# Journal officiel L 191/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.191.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 191 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année19 juillet 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.191.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 191

Édition de langue française

Législation

55e année19 juillet 2012

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2012/373/UE |
| | * | Décision du Conseil du 14 mai 2012 relative à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne | 1 |
| Accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne | 3 |
| | | 2012/374/UE |
| | * | Décision du Conseil du 14 mai 2012 relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) | 102 |
| Accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérives vers l'Union européenne (FLEGT) | 103 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2012/373/UE

*

Décision du Conseil du 14 mai 2012 relative à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne

1

Accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne

3

2012/374/UE

*

Décision du Conseil du 14 mai 2012 relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT)

102

Accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérives vers l'Union européenne (FLEGT)

103

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 19.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/1 |
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19.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 mai 2012

relative à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne

(2012/373/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v), et l'article 218, paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | En mai 2003, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen et intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne», qui préconisait l'adoption de mesures pour lutter contre l'exploitation forestière illégale grâce à l'élaboration d'accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives audit plan d'action ont été adoptées en octobre 2003 (1) et le Parlement européen a adopté une résolution sur ce sujet le 11 juillet 2005 (2). |
| --- | --- |

(1)

En mai 2003, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen et intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne», qui préconisait l'adoption de mesures pour lutter contre l'exploitation forestière illégale grâce à l'élaboration d'accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives audit plan d'action ont été adoptées en octobre 2003 (1) et le Parlement européen a adopté une résolution sur ce sujet le 11 juillet 2005 (2).

| (2) | Conformément à la décision 2011/475/UE du Conseil (3), l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne (ci-après dénommé l'«accord») a été signé le 27 juillet 2011, sous réserve de sa conclusion. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la décision 2011/475/UE du Conseil (3), l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne (ci-après dénommé l'«accord») a été signé le 27 juillet 2011, sous réserve de sa conclusion.

| (3) | Il convient de d'approuver l'accord, |
| --- | --- |

(3)

Il convient de d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 31 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord (4).

Article 3

Les représentants de la Commission représentent l'Union au sein du comité conjoint de mise en œuvre institué conformément à l'article 19 de l'accord.

Les États membres peuvent participer en tant que membres de la délégation de l'Union aux réunions dudit comité.

Article 4

Aux fins de la modification des annexes de l'accord, conformément à son article 26, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (5), à approuver ces modifications au nom de l'Union.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2012.

Par le Conseil

Le président

M. GJERSKOV

---

(1)  JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.

1

(2)  JO C 157E du 6.7.2006, p. 482.

2

(3)  JO L 196 du 28.7.2011, p. 2.

3

(4)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

4

Journal officiel de l'Union européenne

(5)  JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

5

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ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE

entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union»,

et

LA RÉPUBLIQUE DU LIBERIA, ci-après dénommée «Liberia»,

ci-après dénommées conjointement les «parties»,

CONSIDÉRANT les relations de coopération étroites entre l'Union et le Liberia, notamment dans le cadre de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, ci-après dénommé «l'accord de Cotonou»;

CONSIDÉRANT la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le plan d'action de l'Union européenne pour l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) (2) comme une première étape dans la lutte contre le problème urgent de l'exploitation forestière illégale et le commerce qui y est associé;

VU l'importance des principes de gestion durable des forêts définis par la déclaration de Rio de 1992 et notamment du principe 10 concernant l'importance de la sensibilisation du public et de sa participation aux débats environnementaux, ainsi que du principe 22 concernant le rôle vital des populations autochtones et autres communautés locales dans la gestion de l'environnement et le développement;

CONSIDÉRANT la déclaration de principes de 1992, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts et l'adoption récente par l'Assemblée générale des Nations unies d'un instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts (3);

VU la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et notamment la nécessité que les permis d'exportation CITES délivrés par les parties à la CITES pour des spécimens d'espèces énumérées dans ses annexes I, II ou III soient accordés uniquement dans certaines conditions, notamment que de tels spécimens n'aient pas été obtenus en violation des lois pour la protection de la faune et de la flore;

CONSIDÉRANT l'importance accordée par les parties aux objectifs de développement convenus au niveau international et aux objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies;

RÉAFFIRMANT l'importance accordée par les parties aux principes et aux règles qui régissent les systèmes d'échange multilatéraux, en particulier les droits et obligations prévus par l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et par les autres accords multilatéraux établissant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et la nécessité de les appliquer de manière transparente et non discriminatoire;

VU le règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (4);

CONSIDÉRANT le cadre établi par la loi sur la réforme du secteur forestier national du Liberia (5) qui équilibre les priorités divergentes du commerce, des communautés locales et de la préservation en matière d'utilisation, de gestion et de protection des ressources forestières, encourageant ainsi l'utilisation actuelle efficace des ressources forestières en faveur du développement économique, tout en assurant que ces ressources forestières profiteront aux générations futures;

PRENANT ACTE en outre de la reconnaissance par le Liberia de l'importance de la participation du public et de la transparence dans la gouvernance et l'exploitation forestière durable, y compris l'attribution de permis forestiers, la promotion d'opérations respectueuses de l'environnement et le contrôle du respect des exigences fiscales et autres exigences réglementaires;

RECONNAISSANT que le système de vérification de la légalité mis en place par le Liberia est conçu pour garantir la légalité de tous les produits du bois exportés du Liberia dans toutes les régions du monde et dans le but d'appliquer et/ou d'étendre l'exigence de légalité à tous les produits du bois utilisés sur le marché intérieur;

CONSIDÉRANT les efforts fournis par le Liberia en vue de promouvoir une gestion durable de la forêt et de la faune sur l'ensemble de son territoire national et, en particulier, d'assurer la légalité de tous les flux de bois;

RECONNAISSANT en outre la contribution de la mise en œuvre d'un accord de partenariat volontaire FLEGT à la lutte contre le changement climatique, conformément aux efforts visant à réduire les émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts (REDD+) en favorisant l'application des réglementations forestières et la gouvernance;

CONSIDÉRANT l'importance accordée par les parties à la participation de la société civile, des acteurs du secteur privé et des populations locales et riveraines à la bonne réussite des politiques de gouvernance forestière, en particulier par des consultations et l'information du public,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Objet

L'objet du présent accord, conformément à l'engagement commun des parties à gérer durablement tous les types de forêts, est de fournir un cadre juridique visant à assurer que toutes les importations dans l'Union des produits du bois couverts par le présent accord en provenance du Liberia ont été produites légalement et, ce faisant, de promouvoir le commerce des produits du bois.

Le présent accord fournit également une base pour le dialogue et la coopération entre les parties afin de faciliter et de promouvoir sa mise en œuvre intégrale et de renforcer l'application des réglementations forestières et la gouvernance.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)   «importation dans l'Union»: la mise en libre pratique dans l'Union, au sens de l'article 79 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (6) de produits du bois qui ne peuvent être qualifiés de »marchandises dépourvues de tout caractère commercial» selon la définition figurant à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (7);

b)   «exportation»: la sortie ou le retrait physique de produits du bois de toute partie du territoire géographique du Liberia, excepté pour les produits du bois en transit par le Liberia;

c)   «bois en transit»: tout produit du bois originaire d'un pays tiers qui entre sur le territoire du Liberia sous contrôle douanier et le quitte sous la même forme tout en conservant son pays d'origine;

d)   «produits du bois»: les produits énumérés à l'annexe I;

e)   «nomenclature du SH»: un code à quatre ou six chiffres défini par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes;

f)   «autorisation FLEGT»: un document qui confirme qu'une expédition provient de sources licites et a été vérifiée conformément aux critères établis dans le présent accord. L'autorisation FLEGT peut être délivrée sur support papier ou électronique;

g)   «autorité de délivrance des autorisations»: l'autorité désignée par le Liberia pour émettre et valider les autorisations FLEGT;

h)   «autorités compétentes»: les autorités désignées par les États membres de l'Union pour recevoir, accepter et vérifier les autorisations FLEGT;

i)   «expédition»: une quantité de produits du bois couverte par une autorisation FLEGT, envoyée au départ du Liberia par un expéditeur ou un transporteur et présentée à un bureau de douane de l'Union en vue de sa mise en libre pratique;

j)   «bois produit légalement»: les produits du bois acquis, produits et commercialisés par des procédés qui respectent toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur au Liberia, comme établi à l'annexe II;

k)   «mise en libre pratique»: une procédure douanière de l'Union qui confère le statut douanier de marchandises de l'Union à des marchandises qui ne sont pas de l'Union [en référence au règlement (CEE) no 2913/92], entraînant la perception de tous droits d'importation dus et, le cas échéant, d'autres taxes; l'application de mesures de politique commerciale ainsi que d'interdictions et de restrictions; et l'accomplissement d'autres formalités prévues pour l'importation de marchandises;

l)   «Commission européenne»: l'institution de l'Union visée à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 17 du traité sur l'Union européenne qui, entre autres tâches, assure la représentation extérieure de l'Union et exerce des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion.

Article 3

Régime d'autorisation FLEGT

1.   Un régime d'autorisation concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après dénommé «régime d'autorisation FLEGT») est établi entre les parties. Ce régime instaure un ensemble de procédures et d'exigences ayant pour but de vérifier et d'attester, au moyen d'autorisations FLEGT, que les produits du bois expédiés vers l'Union ont été produits ou acquis légalement. Conformément au règlement no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 et au présent accord, l'Union n'accepte de telles expéditions du Liberia pour importation dans l'Union que si elles sont couvertes par des autorisations FLEGT.

2.   Le régime d'autorisation FLEGT s'applique aux produits du bois énumérés à l'annexe I.

Article 4

Autorité de délivrance des autorisations

1.   Le Liberia désigne son autorité de délivrance des autorisations et en notifie les coordonnées à la Commission européenne. Les deux parties rendent ces informations publiques.

2.   L'autorité de délivrance des autorisations vérifie que les produits du bois ont été produits légalement conformément à la législation indiquée à l'annexe II. Selon les modalités énoncées à l'annexe II, elle délivre des autorisations FLEGT couvrant les expéditions de bois légalement produit ou acquis à des fins d'exportation vers l'Union.

3.   L'autorité de délivrance des autorisations ne peut émettre d'autorisation FLEGT pour des produits du bois qui sont composés de produits du bois importés au Liberia depuis un pays tiers, à moins qu'il n'ait été prouvé que le produit du bois a été produit et exporté conformément aux lois du pays tiers concerné et qu'il est conforme à l'annexe II du présent accord ainsi qu'à tout règlement régissant l'importation de produits du bois au Liberia.

4.   L'autorité de délivrance des autorisations établit et rend publiques ses procédures de délivrance des autorisations FLEGT. Elle tient également à jour les registres de toutes les expéditions couvertes par des autorisations FLEGT et, dans le respect de la législation nationale relative à la protection des données, communique ces registres aux fins d'un audit indépendant, tout en préservant la confidentialité des informations relatives à la propriété industrielle des exportateurs.

Article 5

Autorités compétentes de l'Union

1.   La Commission européenne communique au Liberia les coordonnées des autorités compétentes désignées par les États membres de l'Union. Les deux parties rendent ces informations publiques.

2.   Les autorités compétentes vérifient que chaque expédition est couverte par une autorisation FLEGT valide avant de la mettre en libre pratique dans l'Union. Cette mise en libre pratique peut être suspendue et l'expédition retenue en cas de doute quant à la validité de l'autorisation FLEGT. Les procédures régissant la mise en libre pratique dans l'Union d'expéditions couvertes par une autorisation FLEGT sont décrites à l'annexe III.

3.   Les autorités compétentes tiennent à jour et publient annuellement un relevé des autorisations FLEGT reçues.

4.   Conformément à la législation nationale relative à la protection des données, les autorités compétentes accordent aux personnes et organismes désignés par le Liberia comme auditeur indépendant, l'accès aux données et documents pertinents.

5.   Toutefois, le bois et les produits dérivés issus des essences énumérées dans les appendices de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et couverts par une autorisation FLEGT ne seront soumis, à leur entrée dans l'Union, qu'à la seule vérification prescrite par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (8). L'autorisation FLEGT doit, néanmoins fournir l'assurance d'une récolte légale desdits produits.

Article 6

Autorisations FLEGT

1.   Les autorisations FLEGT sont émises par l'autorité de délivrance des autorisations pour attester que les produits du bois ont été produits ou acquis légalement.

2.   Les autorisations FLEGT sont établies et remplies en anglais.

3.   Les parties peuvent, d'un commun accord, établir un système électronique pour l'émission, la transmission et la réception des autorisations FLEGT.

4.   La procédure de délivrance des autorisations FLEGT ainsi que les spécifications techniques sont décrites à l'annexe IV.

Article 7

Définition du bois produit légalement

Aux fins du présent accord, une définition du «bois produit légalement» figure à l'article 2 et à l'annexe II. Cette définition présente la législation nationale du Liberia et les règlements connexes qui doivent être respectés pour que les produits du bois soient couverts par une autorisation FLEGT. L'annexe II comprend également des «grilles de légalité», avec des «indicateurs de légalité» et des «vérificateurs de légalité», ainsi que les procédures de vérification détaillées à suivre pour déterminer la conformité à la législation libérienne.

Article 8

Vérification de la légalité du bois produit

1.   Le Liberia met en place un système pour vérifier que le bois a été produit ou acquis légalement et que seules les expéditions vérifiées comme telles sont exportées vers l'Union. Ce système de vérification de la légalité comprend des contrôles de conformité afin de fournir l'assurance que le bois et les produits dérivés destinés à l'exportation vers l'Union ont été légalement produits ou acquis et que les autorisations FLEGT n'ont pas été délivrées pour des expéditions de bois qui n'a pas été produit ou acquis légalement, ou dont l'origine est inconnue. Ce système comprend également des procédures visant à assurer que du bois d'origine illégale ou inconnue n'entre pas dans la chaîne d'approvisionnement.

2.   Le système servant à vérifier que les expéditions de produits du bois ont été produites légalement est décrit à l'annexe II.

Article 9

Application du régime d'autorisation FLEGT aux produits du bois non exportés vers l'Union

1.   Le Liberia s'efforce de vérifier la légalité du bois exporté vers les marchés hors Union, du bois vendu sur son marché intérieur et du bois importé, en utilisant autant que possible les systèmes élaborés pour la mise en œuvre du présent accord.

2.   Pour appuyer ces efforts, l'Union, en concertation avec les parties intéressées, encourage l'utilisation des systèmes élaborés pour la mise en œuvre du présent accord pour le commerce sur d'autres marchés internationaux et avec des pays tiers.

Article 10

Consultations sur la validité des autorisations

1.   En cas de doute quant à la validité d'une autorisation, l'autorité compétente concernée peut rapidement demander à l'autorité de délivrance de procéder à des vérifications complémentaires et solliciter un complément d'informations. Si l'autorité de délivrance des autorisations ne répond pas dans un délai de 21 jours calendrier, l'autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n'accepte pas l'autorisation. S'il ressort de l'enquête ou des informations complémentaires fournies que les mentions figurant sur l'autorisation ne correspondent pas à l'expédition, l'autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n'accepte pas l'autorisation. L'autorité de délivrance des autorisations est immédiatement informée par écrit de chaque rejet d'une autorisation FLEGT, ainsi que du motif justifiant ce rejet.

2.   En cas de désaccords ou de difficultés persistants dans les consultations concernant les autorisations FLEGT, l'affaire peut être soumise au comité conjoint de mise en œuvre.

Article 11

Auditeur indépendant

1.   Les parties s'accordent sur la nécessité d'engager les services d'un auditeur indépendant à des périodes convenues pour s'assurer de la bonne exécution et de l'efficacité du régime d'autorisation FLEGT, comme défini à l'annexe V.

2.   Le Liberia, après concertation avec l'Union, engage les services d'un auditeur indépendant.

3.   L'auditeur indépendant communique les plaintes résultant de ses travaux au comité conjoint de mise en œuvre.

4.   L'auditeur indépendant communique ses observations aux parties au moyen de rapports, selon la procédure décrite à l'annexe V. Les rapports de l'auditeur indépendant sont publiés suivant les modalités prévues à l'annexe V.

5.   Les parties facilitent le travail de l'auditeur indépendant, notamment en assurant que celui-ci a accès sur les territoires respectifs des deux parties aux informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Toutefois, les parties, conformément à leurs législations respectives sur la protection des données, peuvent s'abstenir de divulguer toute information qu'elles ne sont pas autorisées à communiquer.

Article 12

Irrégularités

Les parties s'informent mutuellement de leurs soupçons ou constats de contournement ou d'irrégularités dans le régime d'autorisation FLEGT, notamment en ce qui concerne:

| a) | le contournement des échanges commerciaux, notamment par la réorientation des flux commerciaux du Liberia vers l'Union via un pays tiers lorsque l'opération vise vraisemblablement à éviter la demande d'autorisation; |
| --- | --- |

a)

le contournement des échanges commerciaux, notamment par la réorientation des flux commerciaux du Liberia vers l'Union via un pays tiers lorsque l'opération vise vraisemblablement à éviter la demande d'autorisation;

| b) | la délivrance d'autorisations FLEGT pour des produits du bois qui comprennent des importations d'origine suspecte en provenance de pays tiers; ou |
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b)

la délivrance d'autorisations FLEGT pour des produits du bois qui comprennent des importations d'origine suspecte en provenance de pays tiers; ou

| c) | la fraude dans l'obtention ou l'utilisation des autorisations FLEGT. |
| --- | --- |

c)

la fraude dans l'obtention ou l'utilisation des autorisations FLEGT.

Article 13

Date de mise en application du régime d'autorisation FLEGT

1.   Les parties conviennent de la date à partir de laquelle le régime d'autorisation FLEGT sera opérationnel.

2.   Le démarrage de la délivrance des autorisations FLEGT sera précédé d'une évaluation technique conjointe dont les objectifs et les critères sont prévus à l'annexe VI. Cette évaluation vise à déterminer que la vérification de la légalité qui sous-tend le régime d'autorisation FLEGT remplit correctement ses fonctions et que les systèmes prévus dans l'Union pour recevoir, vérifier et accepter les autorisations FLEGT sont en place.

Article 14

Calendrier de mise en œuvre du présent accord

1.   Les parties approuvent le calendrier de mise en œuvre qui figure à l'annexe VII.

2.   Par l'intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre, les parties évaluent les progrès accomplis dans la mise en œuvre par rapport au calendrier de l'annexe VII.

Article 15

Mesures d'accompagnement

1.   Les parties ont défini les domaines exposés à l'annexe VIII comme étant ceux dans lesquels des ressources techniques et financières complémentaires sont nécessaires pour la mise en œuvre du présent accord.

2.   La fourniture de ces ressources complémentaires est soumise aux procédures normales de programmation de l'aide au Liberia de l'Union et de ses États membres, ainsi qu'aux procédures budgétaires du Liberia lui-même.

3.   Les parties envisagent la nécessité d'un arrangement commun, par lequel le financement et les contributions techniques de la Commission européenne et des États membres de l'Union sont coordonnés pour soutenir ces processus.

4.   Le Liberia veille à ce que le renforcement des capacités pour la mise en œuvre du présent accord soit intégré dans ses instruments nationaux de planification, tels que les stratégies et les budgets consacrés à la réduction de la pauvreté.

5.   Les parties veillent à ce que les activités associées à la mise en œuvre du présent accord soient menées en coordination avec les initiatives de développement existantes et futures, telles que, notamment, celles visant à réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts (REDD+).

6.   L'apport de ressources supplémentaires est soumis aux procédures régissant l'aide de l'Union européenne prévues dans l'accord de Cotonou et à celles régissant l'aide bilatérale des États membres de l'Union européenne au Liberia.

Article 16

Implication des parties prenantes dans la mise en œuvre du présent accord

1.   Conformément à la loi sur la réforme du secteur forestier national en matière de gestion participative des ressources forestières, le Liberia veille à ce que la mise en œuvre et le suivi du présent accord soient réalisés en concertation avec les parties prenantes concernées, notamment l'industrie, la société civile, les communautés locales et les autres personnes qui dépendent des forêts. Les parties prenantes participent par l'intermédiaire de structures existantes de gouvernance des forêts et par l'adhésion à un organisme national créé en vertu du paragraphe 2 du présent article.

2.   Le Liberia met en place un comité national chargé de surveiller la mise en œuvre du présent accord, composé de représentants des agences gouvernementales compétentes et d'autres parties prenantes concernées.

3.   L'Union consulte régulièrement les parties prenantes au sujet de la mise en œuvre du présent accord, en tenant compte de ses obligations au titre de la convention d'Aarhus de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

Article 17

Protections sociales

1.   Afin de minimiser les effets négatifs éventuels du présent accord, les parties conviennent d'assurer une meilleure compréhension des modes de vie des personnes et communautés locales potentiellement touchées, y compris celles impliquées dans l'exploitation illégale.

2.   Les parties surveillent les effets du présent accord sur les communautés visées au paragraphe 1, tout en prenant des mesures raisonnables pour atténuer les effets négatifs. Les parties peuvent convenir de mesures supplémentaires pour faire face aux éventuels effets négatifs.

Article 18

Mesures incitatives relatives au marché

Compte tenu de ses obligations internationales, l'Union s'emploie à promouvoir un accès favorable à son marché pour les produits du bois couverts par le présent accord. Ces efforts incluent:

| a) | l'encouragement des politiques d'achat publiques et privées qui reconnaissent les efforts fournis pour assurer un approvisionnement en produits du bois produits légalement; et |
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a)

l'encouragement des politiques d'achat publiques et privées qui reconnaissent les efforts fournis pour assurer un approvisionnement en produits du bois produits légalement; et

| b) | la promotion des produits faisant l'objet d'une autorisation FLEGT sur le marché de l'Union. |
| --- | --- |

b)

la promotion des produits faisant l'objet d'une autorisation FLEGT sur le marché de l'Union.

Article 19

Comité conjoint de mise en œuvre

1.   Les parties établissent un comité conjoint de mise en œuvre (CCMO) pour faciliter le suivi et l'évaluation du présent accord. Le CCMO facilite également le dialogue et l'échange d'informations entre les parties.

2.   Chaque partie nomme ses représentants au CCMO, lequel prend ses décisions par consensus. Le CCMO est coprésidé par deux de ses membres, un de l'Union et l'autre du Liberia.

3.   Le CCMO examine toute question relative à la mise en œuvre effective du présent accord. En particulier, le CCMO:

| a) | se réunit au moins deux fois par an aux dates et lieux convenus par les parties; |
| --- | --- |

a)

se réunit au moins deux fois par an aux dates et lieux convenus par les parties;

| b) | élabore l'ordre du jour de ses travaux et les termes de référence pour les actions communes; |
| --- | --- |

b)

élabore l'ordre du jour de ses travaux et les termes de référence pour les actions communes;

| c) | établit ses propres règles de procédure; |
| --- | --- |

c)

établit ses propres règles de procédure;

| d) | établit un accord de coprésidence pour ses réunions; |
| --- | --- |

d)

établit un accord de coprésidence pour ses réunions;

| e) | veille à ce que ses travaux soient transparents et que les informations concernant ses travaux et ses décisions soient accessibles au public; |
| --- | --- |

e)

veille à ce que ses travaux soient transparents et que les informations concernant ses travaux et ses décisions soient accessibles au public;

| f) | si nécessaire, établit des groupes de travail ou d'autres organes subsidiaires pour les domaines requérant une expertise spécifique; |
| --- | --- |

f)

si nécessaire, établit des groupes de travail ou d'autres organes subsidiaires pour les domaines requérant une expertise spécifique;

| g) | rend public un rapport annuel. Les détails sur le contenu de ce rapport figurent à l'annexe IX. |
| --- | --- |

g)

rend public un rapport annuel. Les détails sur le contenu de ce rapport figurent à l'annexe IX.

4.   Les missions spécifiques du CCMO sont décrites à l'annexe X.

5.   Pendant la période entre le paraphe de l'accord et son entrée en vigueur, il est mis en place un mécanisme conjoint de concertation et de suivi, pour faciliter la mise en œuvre de l'accord.

Article 20

Communication sur la mise en œuvre du présent accord

1.   Les représentants des parties responsables pour les communications officielles concernant la mise en œuvre du présent accord sont:

| Pour le Liberia: | Pour l'Union européenne: |
| --- | --- |
| Le ministre de l'agriculture | Le chef de la délégation de l'Union au Liberia |

Pour le Liberia:

Pour l'Union européenne:

Le ministre de l'agriculture

Le chef de la délégation de l'Union au Liberia

2.   Les parties se communiqueront en temps utile les informations nécessaires pour la mise en œuvre du présent accord.

Article 21

Rapports et divulgation d'informations au public

1.   La publication d'informations est essentielle à l'amélioration de la gouvernance et, en conséquence, la communication d'informations aux parties prenantes est au centre du présent accord. Des informations sont régulièrement publiées pour faciliter la mise en œuvre et le suivi des systèmes, accroître la transparence et donc améliorer la confiance des consommateurs et des parties prenantes, ainsi que pour assurer une plus grande responsabilisation des parties. Les informations rendues publiques sont détaillées à l'annexe IX.

2.   Chaque partie détermine le mécanisme le mieux adapté à la publication des informations. En particulier, les parties s'efforcent de mettre à disposition des parties prenantes associées au secteur forestier des informations fiables et à jour.

3.   Les termes de référence et les procédures régissant le fonctionnement du CCMO sont publiés.

Article 22

Informations confidentielles

1.   Chaque partie s'engage à ne pas divulguer, dans les limites prescrites par ses propres lois, les informations confidentielles échangées dans le cadre du présent accord. Les parties s'abstiennent de divulguer au public, et ne permettent pas aux autorités impliquées dans la mise en œuvre du présent accord de divulguer, les informations échangées dans le cadre du présent accord qui constituent des secrets commerciaux ou des informations commerciales confidentielles.

2.   Sous réserve du paragraphe 1, les informations suivantes ne sont pas considérées comme confidentielles:

| a) | le nombre et le type d'autorisations FLEGT délivrées par le Liberia et reçues par l'Union et le volume de produits du bois exporté du Liberia et reçu par l'Union dans le cadre de ces autorisations; |
| --- | --- |

a)

le nombre et le type d'autorisations FLEGT délivrées par le Liberia et reçues par l'Union et le volume de produits du bois exporté du Liberia et reçu par l'Union dans le cadre de ces autorisations;

| b) | les noms et adresses des titulaires d'autorisation FLEGT et des importateurs concernés; |
| --- | --- |

b)

les noms et adresses des titulaires d'autorisation FLEGT et des importateurs concernés;

| c) | le montant des droits et taxes versés par tout exportateur; |
| --- | --- |

c)

le montant des droits et taxes versés par tout exportateur;

| d) | les amendes imposées ou les mesures réglementaires prises contre tout entrepreneur ou titulaire d'autorisation FLEGT. |
| --- | --- |

d)

les amendes imposées ou les mesures réglementaires prises contre tout entrepreneur ou titulaire d'autorisation FLEGT.

Article 23

Application territoriale

Le présent accord s'applique au territoire où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du Liberia, d'autre part.

Article 24

Règlement des différends

1.   Les parties s'efforcent de régler tout litige concernant l'application ou l'interprétation du présent accord au moyen de consultations rapides.

2.   Au cas où un litige ne pourrait être réglé au moyen des consultations dans les deux mois suivant la date de la demande initiale de consultation, chaque partie peut soumettre le litige au CCMO qui s'efforce de le régler. Le CCMO obtient communication de toutes les informations pertinentes pour un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable. À cette fin, il est tenu d'examiner toutes les possibilités permettant de poursuivre la mise en œuvre effective du présent accord.

3.   Au cas où le CCMO ne pourrait régler le litige dans un délai de deux mois, les parties peuvent demander conjointement les bons offices ou la médiation d'une tierce partie.

4.   S'il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 3, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de 30 jours de calendrier suivant la désignation du premier arbitre. Les parties désignent conjointement un troisième arbitre dans les deux mois suivant la désignation du deuxième arbitre.

5.   Les décisions d'arbitrage sont prises à la majorité des voix dans les six mois suivant la désignation du troisième arbitre.

6.   La sentence arbitrale est contraignante pour les parties et sans appel.

7.   Le CCMO établit les modalités de l'arbitrage.

Article 25

Suspension

1.   Chaque partie peut suspendre l'application du présent accord dans le cas où l'autre partie a) ne remplit pas ses obligations spécifiées dans le présent accord, b) manque à son obligation de maintenir les mesures réglementaires et administratives et les moyens nécessaires à la mise en œuvre du présent accord, ou c) crée, par son action ou son inaction, des risques importants pour l'environnement, la santé ou la sécurité de la population de l'Union ou du Liberia. La décision de suspension et les raisons de cette décision sont notifiées par écrit à l'autre partie.

2.   Les conditions du présent accord cessent alors de s'appliquer 30 jours de calendrier à compter de cette notification.

3.   Le présent accord est de nouveau applicable 30 jours de calendrier après que la partie ayant suspendu son application informe l'autre partie que les raisons de la suspension ne s'appliquent plus et que les parties acceptent conjointement de le réactiver.

Article 26

Modifications

1.   Chaque partie qui souhaite modifier le présent accord en soumet la proposition au moins trois mois avant la réunion suivante du CCMO. Ce dernier examine la proposition et, en cas de consensus, formule une recommandation. Chaque partie examine la recommandation et, si elle l'approuve, l'adopte selon ses propres procédures internes.

2.   Toute modification ainsi approuvée par les deux parties entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.

3.   Le CCMO peut adopter des modifications aux annexes.

4.   La notification de toute modification est envoyée aux dépositaires du présent accord et entre en vigueur dans les délais et formes définis au paragraphe 2 du présent article.

Article 27

Annexes

Les annexes du présent accord en font partie intégrante et sont exécutoires.

Article 28

Durée

Le présent accord a une durée indéterminée avec effet à la date de son entrée en vigueur.

Article 29

Dénonciation du présent accord

Nonobstant l'article 28, chaque partie peut résilier le présent accord par notification écrite à l'autre partie. Le présent accord cesse de s'appliquer douze mois après la date de cette notification.

Article 30

Textes faisant foi

Le présent accord est établi en double exemplaire dans les langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prime.

Article 31

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient, par écrit, l'achèvement des procédures respectives et nécessaires à cette fin.

2.   La notification est adressée au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et au ministère des affaires étrangères du Liberia, qui sont les dépositaires conjoints du présent accord.

Съставено в Брюксел на двадесет и седми юли две хиляди и единадесета година.

Hecho en Bruselas, el veintisiete de julio de dos mil once.

V Bruselu dne dvacátého sedmého července dva tisíce jedenáct.

Udfærdiget i Bruxelles den syvogtyvende juli to tusind og elleve.

Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten Juli zweitausendelf.

Kahe tuhande üheteistkümnenda aasta juulikuu kahekümne seitsmendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι εφτά Ιουλίου δύο χιλιάδες έντεκα.

Done at Brussels on the twenty-seventh day of July in the year two thousand and eleven.

Fait à Bruxelles, le vingt-sept juillet deux mille onze.

Fatto a Bruxelles, addì ventisette luglio duemilaundici.

Briselē, divi tūkstoši vienpadsmitā gada divdesmit septītajā jūlijā.

Priimta du tūkstančiai vienuoliktų metų liepos dvidešimt septintą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenegyedik év július huszonhetedik napján.

Magħmul fi Brussell, fis-sebgħa u għoxrin jum ta' Lulju tas-sena elfejn u ħdax.

Gedaan te Brussel, de zevenentwintigste juli tweeduizend elf.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego siódmego lipca roku dwa tysiące jedenastego.

Feito em Bruxelas, em vinte e sete de Julho de dois mil e onze.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și șapte iulie două mii unsprezece.

V Bruseli dvadsiateho siedmeho júla dvetisícjedenásť.

V Bruslju, dne sedemindvajsetega julija leta dva tisoč enajst.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattayksitoista.

Som skedde i Bryssel den tjugosjunde juli tjugohundraelva.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l’Union européenne

Per l’Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image

Image

За Република Либерия

Por la República de Liberia

Za Liberijskou republiku

For Republikken Liberia

Für die Republik Liberia

Libeeria Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία της Λιβερίας

For the Republic of Liberia

Pour la République du Liberia

Per la Repubblica di Liberia

Libērijas Republikas vārdā –

Liberijos Respublikos vardu

A Libériai Köztársaság részéről

Għar-Repubblika tal-Liberja

Voor de Republiek Liberia

W imieniu Republiki Liberii

Pela República da Libéria

Pentru Republica Liberia

Za Libérijskú republiku

Za Republiko Liberijo

Liberian tasavallan puolesta

För Republiken Liberia

Image

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  COM (2003) 251 final du 21.5.2003.

2

(3)  A/RES 62/98 du 31 janvier 2008.

3

(4)  JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

4

(5)  Loi sur la réforme du secteur forestier national de 2006 (National Forestry Reform Law — NFRL).

5

(6)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

6

(7)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

7

(8)  JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

8

LISTE DES ANNEXES

| Annexe I | Liste des produits soumis à l'autorisation FLEGT |
| --- | --- |
| Annexe II | Système de vérification de la légalité du Liberia |
| Annexe III | Conditions régissant la mise en libre pratique dans l'Union de produits du bois exportés du Liberia et couverts par une autorisation FLEGT |
| Annexe IV | Exigences et spécifications techniques relatives aux autorisations FLEGT |
| Annexe V | Fonctions de l'audit indépendant: termes de référence |
| Annexe VI | Critères d'évaluation du système de vérification de la légalité |
| Annexe VII | Calendrier de mise en œuvre |
| Annexe VIII | Mesures d'accompagnement |
| Annexe IX | Accès du public aux informations et mesures de transparence |
| Annexe X | Fonctions du comité conjoint de mise en œuvre |

Annexe I

Liste des produits soumis à l'autorisation FLEGT

Annexe II

Système de vérification de la légalité du Liberia

Annexe III

Conditions régissant la mise en libre pratique dans l'Union de produits du bois exportés du Liberia et couverts par une autorisation FLEGT

Annexe IV

Exigences et spécifications techniques relatives aux autorisations FLEGT

Annexe V

Fonctions de l'audit indépendant: termes de référence

Annexe VI

Critères d'évaluation du système de vérification de la légalité

Annexe VII

Calendrier de mise en œuvre

Annexe VIII

Mesures d'accompagnement

Annexe IX

Accès du public aux informations et mesures de transparence

Annexe X

Fonctions du comité conjoint de mise en œuvre

ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS SOUMIS A L'AUTORISATION FLEGT

| Codes SH | Désignation commerciale |
| --- | --- |
| 4401 | Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou formes similaires, y compris copeaux d'hévéa |
| 4403 | Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris |
| 4406 | Traverses en bois pour voies ferrées et similaires |
| 4407 | Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm |
| 4408 | Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm |
| 4409 | Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives, faces ou extrémités, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout |
| 4410 | Panneaux de particules, panneaux dits «oriented strand board» (OSB) et panneaux similaires (par exemple «waferboards»), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d'autres liants organiques |
| 4411 | Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques |
| 4412 | Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires |
| 4414 | Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires |
| 4415 | Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois |
| 4416 | Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains |
| 4417 | Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois |
| 4418 | Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux (shingles et shakes), en bois |
| 9403.30 | Mobilier de bureau en bois |
| 9403.40 | Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines |
| 9403.50 | Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher |
| 9403.60 | Autres meubles en bois |

Codes SH

Désignation commerciale

4401

Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou formes similaires, y compris copeaux d'hévéa

4403

Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris

4406

Traverses en bois pour voies ferrées et similaires

4407

Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm

4408

Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm

4409

Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives, faces ou extrémités, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout

4410

Panneaux de particules, panneaux dits «oriented strand board» (OSB) et panneaux similaires (par exemple «waferboards»), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d'autres liants organiques

4411

Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques

4412

Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires

4414

Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires

4415

Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois

4416

Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains

4417

Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois

4418

Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux (shingles et shakes), en bois

9403.30

Mobilier de bureau en bois

9403.40

Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines

9403.50

Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher

9403.60

Autres meubles en bois

ANNEXE II

SYSTÈME DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ DU LIBERIA

1.   INTRODUCTION

Le système de vérification de la légalité (SVL) du Liberia vise à garantir la légalité de l'attribution des droits d'exploitation forestière ainsi que de la récolte, du transport, de la transformation et de la vente du bois. Il repose sur la législation nationale en vigueur et sur les systèmes existants de contrôle gouvernemental et il a été conçu par un processus national multipartite qui comprenait des représentants des communautés, des organisations de la société civile (OSC), des organismes gouvernementaux et du secteur privé. Ces parties prenantes ont convenu, par un processus de consultations et de discussions, des éléments du SVL décrits ci-dessous:

| — | définition de la légalité, |
| --- | --- |

—

définition de la légalité,

| — | vérification du respect de la définition de la légalité, |
| --- | --- |

—

vérification du respect de la définition de la légalité,

| — | système de chaîne de surveillance, |
| --- | --- |

—

système de chaîne de surveillance,

| — | délivrance d'autorisations FLEGT, |
| --- | --- |

—

délivrance d'autorisations FLEGT,

| — | audit indépendant. |
| --- | --- |

—

audit indépendant.

La définition de la légalité énonce les exigences fondamentales de la législation applicable au secteur forestier. La définition de la légalité a été finalisée et approuvée par les parties prenantes nationales au cours des négociations relatives à l'accord de partenariat volontaire (APV).

La vérification de la légalité détermine systématiquement la conformité aux exigences de la définition de la légalité. Cette responsabilité incombe aux organismes gouvernementaux désignés par la législation et par l'APV.

Le système de chaîne de surveillance (COCS) est appliqué pour contrôler la chaîne d'approvisionnement en bois, de la forêt au point d'exportation ou de vente sur le marché intérieur. Le COCS comprend des contrôles opérationnels par les entreprises, la vérification par le gestionnaire du COCS et un système d'information dans lequel sont stockées et analysées les données provenant du contrôle opérationnel et des activités de vérification. Un COCS globalement conforme aux exigences du SVL a été mis en œuvre avant le début des négociations de l'APV. Il a été conçu et est géré par un prestataire externe et sera, à terme, transféré à l'Autorité de développement forestier (FDA).

Le Liberia délivre des autorisations FLEGT pour toutes les expéditions à l'exportation de produits du bois produits conformément à la définition de la légalité et dûment contrôlés par le COCS.

L'audit indépendant renforce la crédibilité du SVL par l'inspection de chaque composant du système pour s'assurer qu'il fonctionne comme prévu. L'audit est effectué par un organisme compétent indépendant des organismes de régulation du secteur forestier et des opérateurs du secteur privé au Liberia. Les résultats de l'audit sont communiqués au comité conjoint de mise en œuvre et les rapports sont accessibles au public.

Les fonctions de vérification de la légalité, de délivrance d'autorisations et d'audit indépendant ont été définies par un groupe de travail composé de parties prenantes et seront développées plus avant et appliquées concrètement lors de la mise en œuvre de l'APV.

La présente annexe décrit la manière dont le SVL fonctionnera, en principe, dans la pratique.

2.   CHAMP D'APPLICATION

2.1.   Sources du bois

Tous le bois et les produits du bois issus de la production intérieure, contrôlés par le SVL, doivent provenir de zones légalement désignées, pour lesquelles des droits d'exploitation ont été attribués conformément aux dispositions légales. Ces sources du bois peuvent englober les forêts naturelles et les plantations forestières en vertu de l'un des types suivants de permis délivrés par l'Autorité de développement forestier (FDA):

| — | contrat de gestion forestière (FMC), |
| --- | --- |

—

contrat de gestion forestière (FMC),

| — | contrat de vente de bois (TSC), |
| --- | --- |

—

contrat de vente de bois (TSC),

| — | permis d'exploitation privée (PUP), |
| --- | --- |

—

permis d'exploitation privée (PUP),

| — | permis d'exploitation forestière (FUP), |
| --- | --- |

—

permis d'exploitation forestière (FUP),

| — | permis d'utilisation de tronçonneuse. |
| --- | --- |

—

permis d'utilisation de tronçonneuse.

Les types de permis susmentionnés sont prévus par la loi sur la réforme du secteur forestier national, la loi sur les droits communautaires, le règlement relatif aux tronçonneuses et autres règlements connexes. Les règlements relatifs aux droits communautaires et le règlement relatif aux tronçonneuses sont en cours d'élaboration et, lorsqu'ils seront achevés, des modifications seront apportées au SVL pour tenir compte de tout ajout éventuel.

Le bois d'hévéa et les autres produits du bois récoltés en vertu d'accords de concession agricole seront également couverts par le SVL.

Le bois abandonné sera intégré au système une fois qu'il aura été vendu aux enchères et que la nouvelle propriété légale aura été établie.

Actuellement, le bois saisi pour cause de violation de la loi ne peut pas être introduit dans le système. Des règlements relatifs au bois saisi et à la façon de l'intégrer au SVL seront mis au point dans les deux ans et avant que la délivrance des autorisations FLEGT ne devienne opérationnelle.

Tous les produits du bois importés qui sont énumérés à l'annexe I seront également contrôlés par le SVL. Le point 5.9 de la présente annexe contient de plus amples détails à ce sujet.

2.2.   Produits

Les produits suivants sont contrôlés par le SVL:

| — | grumes |
| --- | --- |

—

grumes

| — | copeaux |
| --- | --- |

—

copeaux

| — | traverses de chemin de fer |
| --- | --- |

—

traverses de chemin de fer

| — | bois débité |
| --- | --- |

—

bois débité

| — | bois de placage |
| --- | --- |

—

bois de placage

| — | contre-plaqué |
| --- | --- |

—

contre-plaqué

| — | plancher parqueté |
| --- | --- |

—

plancher parqueté

| — | cadres en bois |
| --- | --- |

—

cadres en bois

| — | caisses, caissettes |
| --- | --- |

—

caisses, caissettes

| — | menuiserie |
| --- | --- |

—

menuiserie

| — | meubles |
| --- | --- |

—

meubles

L'annexe I définit les produits couverts par le présent accord et leur code selon le système harmonisé (SH) utilisé pour le classement des marchandises dans le commerce international.

Le Liberia envisagera de soumettre d'autres produits au SVL, notamment le charbon de bois, à mesure que la mise en œuvre progresse.

2.3.   Marchés de destination

La vérification de la légalité est appliquée aux produits du bois vendus sur le marché intérieur comme à l'exportation, quel que soit le pays de destination. Les contrôles affectant les produits vendus sur le marché intérieur seront progressivement appliqués, suivant un calendrier qui dépendra de la mise en œuvre des règlements relatifs aux droits communautaires et aux tronçonneuses, et tiendront compte des traités commerciaux régionaux de la CEDEAO et de leur intégration dans le SVL.

3.   ORGANISATION INTERNE

La FDA mettra en place un nouveau service appelé Service de vérification du Liberia (LVD), chargé de vérifier le respect de la définition de la légalité (DL) et de gérer le COCS. Un contrat sera signé avec un prestataire de services sur une base «construction, exploitation et transfert» (CET) pendant les cinq premières années afin de mettre au point la méthodologie de vérification nécessaire et de renforcer les capacités des services et divisions de la FDA impliqués dans la mise en œuvre du SVL.

Le LVD collaborera avec d'autres services et divisions de la FDA, l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA), le ministère du commerce et de l'industrie, le ministère des finances, le ministère du travail et d'autres organismes gouvernementaux compétents chargés d'aspects spécifiques de la réglementation du secteur forestier. Ces organismes gouvernementaux présenteront au LVD des preuves du respect, par les opérateurs, de la définition de la légalité. En outre, un réseau de communication sera mis en place pour les organisations de la société civile (OSC) afin de fournir au LVD et aux autres autorités compétentes des résultats de contrôle du respect, par les opérateurs, des exigences du SVL.

Afin de délivrer des autorisations FLEGT pour les exportations de produits du bois, la FDA mettra en place un nouveau service dénommé Service de délivrance d'autorisations du Liberia (LLD). Les exportateurs demanderont les autorisations FLEGT au LLD (voir graphique 1).

Graphique 1.   Organisation interne pour la vérification et la délivrance des autorisations

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4.   VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ

4.1.   Définition de la légalité et procédures de vérification connexes

La définition de la légalité se compose de onze principes, dont chacun se subdivise en plusieurs indicateurs représentant l'obligation légale à respecter. Chaque indicateur est associé à des vérificateurs qui sont utilisés pour déterminer si un opérateur du secteur privé ou un organisme gouvernemental respecte les exigences légales couvertes par l'indicateur concerné.

L'appendice A contient la définition de la légalité et décrit les procédures de vérification pour guider le ministère, l'organisme gouvernemental et le LVD concernés dans l'évaluation de la conformité. Ce cadre de vérification précise:

| — | l'objectif, soit l'objet d'une procédure de vérification, |
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—

l'objectif, soit l'objet d'une procédure de vérification,

| — | le contrôle réglementaire, soit les exigences normatives et/ou réglementaires et la responsabilité pour un indicateur particulier, |
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—

le contrôle réglementaire, soit les exigences normatives et/ou réglementaires et la responsabilité pour un indicateur particulier,

| — | la méthode de vérification, soit la description et les moyens de vérification, y compris l'examen des documents, l'inspection sur le terrain, la confirmation et/ou la consultation, |
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—

la méthode de vérification, soit la description et les moyens de vérification, y compris l'examen des documents, l'inspection sur le terrain, la confirmation et/ou la consultation,

| — | la fréquence, soit le nombre de fois où la conformité à un indicateur ou à certains aspects de celui-ci doit être évaluée par le LVD. |
| --- | --- |

—

la fréquence, soit le nombre de fois où la conformité à un indicateur ou à certains aspects de celui-ci doit être évaluée par le LVD.

Des procédures plus détaillées, y compris des listes de contrôle, visant à évaluer le respect de la définition de la légalité seront élaborées pendant la mise en œuvre de l'APV.

4.2.   Gestion des données

Les résultats de la vérification seront consignés dans un système de gestion de données permettant de vérifier immédiatement si un opérateur respecte la définition de la légalité. Le LVD sera chargé de la gestion des données, y compris de la mise à jour des dossiers à la fréquence définie dans les procédures de vérification.

Le système d'information de la chaîne de surveillance (COCIS) contient certaines données sur la conformité juridique, qui seront recueillies pour évaluer le respect de la définition de la légalité tout au long de la chaîne du produit. Ces données sont utilisées comme déclencheurs pour remonter la chaîne du produit, par exemple le début des opérations de récolte ou le transfert des grumes le long de la chaîne d'approvisionnement. Il est prévu d'intégrer le COCIS dans le système de gestion des données nécessaire aux fins de vérification.

Le système de gestion des données doit être amélioré pour permettre des échanges d'informations en temps réel afin d'empêcher la progression de tout bois non conforme décelé durant la vérification, des contrôles ultérieurs étant effectués plus loin sur la chaîne d'approvisionnement.

Les spécifications techniques et en matière d'architecture pour le système de gestion des données ainsi que des procédures détaillées pour la gestion des données seront élaborées pendant la mise en œuvre de l'APV.

4.3.   Vérification de la légalité des opérateurs travaillant sous un régime indépendant de certification de gestion forestière

Les opérateurs travaillant sous un régime indépendant de certification agréé par le gouvernement du Liberia peuvent apporter la preuve de la conformité juridique à la définition de la légalité libérienne en fournissant au LVD et au LLD un certificat attestant de la validité du régime.

Préalablement à l'acceptation d'un régime de certification, le gouvernement du Liberia procédera à une évaluation de cohérence pour s'assurer que tous les indicateurs de la définition de la légalité libérienne figurent dans le régime de certification, que leur respect est systématiquement vérifié et que le processus de certification est fiable dans son intégralité. Seuls les régimes ayant passé avec succès l'évaluation de cohérence peuvent être intégrés au SVL du Liberia.

Conformément à la législation du Liberia, tous les opérateurs, y compris ceux qui disposent de leur propre système de chaîne de surveillance certifié, resteront soumis au système de chaîne de surveillance national du Liberia.

5.   SYSTÈME DE CHAÎNE DE SURVEILLANCE (COCS)

5.1.   Modes opératoires normalisés

Un ensemble de modes opératoires normalisés (MON) a été mis au point pour établir a) la façon dont les compagnies forestières contrôlent leurs chaînes d'approvisionnement et b) la façon dont les activités de ces entreprises sont vérifiées à l'aide du COCS:

| a) | le mode opératoire normalisé général 01 (MONG 01) donne une description générale de la façon dont les activités de contrôle et de vérification du bois et des produits du bois provenant de contrats de vente de bois (TSC), de contrats de gestion forestière (FMC) et de permis d'exploitation forestière (PUP) sont menées à bien; |
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a)

le mode opératoire normalisé général 01 (MONG 01) donne une description générale de la façon dont les activités de contrôle et de vérification du bois et des produits du bois provenant de contrats de vente de bois (TSC), de contrats de gestion forestière (FMC) et de permis d'exploitation forestière (PUP) sont menées à bien;

| b) | les détails de chaque activité sont présentés dans un certain nombre de MON; |
| --- | --- |

b)

les détails de chaque activité sont présentés dans un certain nombre de MON;

| c) | les MONG et les MON seront modifiés pour tenir compte de tout changement apporté aux activités de contrôle et de vérification, y compris l'introduction de nouvelles sources de bois dans le COCS. |
| --- | --- |

c)

les MONG et les MON seront modifiés pour tenir compte de tout changement apporté aux activités de contrôle et de vérification, y compris l'introduction de nouvelles sources de bois dans le COCS.

Le contrôle et la vérification de bois provenant des sources suivantes seront renforcés dans les deux ans suivant la signature de l'APV:

| a) | forêts régies par le règlement sur les droits communautaires; |
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a)

forêts régies par le règlement sur les droits communautaires;

| b) | opérations d'exploitation forestière à la tronçonneuse; |
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b)

opérations d'exploitation forestière à la tronçonneuse;

| c) | bois importé; |
| --- | --- |

c)

bois importé;

| d) | bois en transit; |
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d)

bois en transit;

| e) | bois saisi. |
| --- | --- |

e)

bois saisi.

Les points suivants et l'appendice B décrivent les principaux points de contrôle et les principes directeurs du COCS.

5.2.   Pré-récolte

La délimitation de la zone sous contrat et des blocs de récolte ainsi que le comptage des arbres (inventaire) relèvent de la responsabilité du titulaire du contrat. Le LVD vérifie que la carte de blocs et l'inventaire sont exacts et fournit au service commercial de la FDA les informations dont il a besoin pour donner son agrément à la cartographie des blocs et délivrer le certificat annuel de récolte (AHC).

Le personnel de la FDA vérifie que la carte de blocs et l'inventaire ont été correctement établis et que les formulaires et cartes ont été dûment remplis par les titulaires des contrats. Il s'agit d'un processus en deux étapes, comprenant d'abord un contrôle dans les bureaux afin de s'assurer qu'aucune erreur administrative simple n'a été commise et, par la suite, si le premier contrôle est jugé satisfaisant, un contrôle effectué dans la forêt sur un échantillon d'au moins 5 % de la zone de l'inventaire pour vérifier l'emplacement, le diamètre, l'essence et la hauteur des arbres.

Le COCIS vérifie automatiquement que:

| a) | la référence de la zone sous contrat correspond à l'identificateur du titulaire du contrat; |
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a)

la référence de la zone sous contrat correspond à l'identificateur du titulaire du contrat;

| b) | les quatre coins des cartes de blocs se trouvent à l'intérieur de la zone sous contrat brute; |
| --- | --- |

b)

les quatre coins des cartes de blocs se trouvent à l'intérieur de la zone sous contrat brute;

| c) | les numéros d'identification des arbres ont été affectés au titulaire du contrat pour être utilisés comme étiquettes d'arbres dans cette zone sous contrat. |
| --- | --- |

c)

les numéros d'identification des arbres ont été affectés au titulaire du contrat pour être utilisés comme étiquettes d'arbres dans cette zone sous contrat.

La carte de blocs est ensuite vérifiée manuellement par l'agent de terrain de la COC pour confirmer que:

| a) | la référence de la zone sous contrat et l'identification du titulaire du contrat correspondent à celles indiquées sur les formulaires d'inventaire présentés; |
| --- | --- |

a)

la référence de la zone sous contrat et l'identification du titulaire du contrat correspondent à celles indiquées sur les formulaires d'inventaire présentés;

| b) | les dates de relevé correspondent aux dates figurant sur les formulaires d'inventaire; |
| --- | --- |

b)

les dates de relevé correspondent aux dates figurant sur les formulaires d'inventaire;

| c) | les coordonnées géographiques Universal Transverse Mercator (UTM) correspondent à celles mentionnées sur les formulaires d'inventaire; |
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c)

les coordonnées géographiques Universal Transverse Mercator (UTM) correspondent à celles mentionnées sur les formulaires d'inventaire;

| d) | l'échelle, la distance entre les cellules et les distances sont correctement marquées sur la carte; |
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d)

l'échelle, la distance entre les cellules et les distances sont correctement marquées sur la carte;

| e) | la direction de la ligne de base a été correctement entrée et le sens de la flèche nord est bien indiqué par rapport à la ligne de base; |
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e)

la direction de la ligne de base a été correctement entrée et le sens de la flèche nord est bien indiqué par rapport à la ligne de base;

| f) | les numéros de ligne de l'inventaire et les numéros de distance sont correctement notés; |
| --- | --- |

f)

les numéros de ligne de l'inventaire et les numéros de distance sont correctement notés;

| g) | la limite des blocs dessinée sur la carte de blocs correspond à la carte de localisation de la zone sous contrat et s'inscrit dans les limites globales de la zone sous contrat; |
| --- | --- |

g)

la limite des blocs dessinée sur la carte de blocs correspond à la carte de localisation de la zone sous contrat et s'inscrit dans les limites globales de la zone sous contrat;

| h) | les numéros d'arbre sur la carte sont dans les bonnes cellules, comme indiqué par les formulaires d'inventaire; |
| --- | --- |

h)

les numéros d'arbre sur la carte sont dans les bonnes cellules, comme indiqué par les formulaires d'inventaire;

| i) | les codes des essences sont corrects. |
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i)

les codes des essences sont corrects.

L'agent de terrain COC remplit un formulaire COCIS standard, comprenant une série de cases à cocher, qui est transmis à l'agent de saisie de données ou à un opérateur COCIS afin d'être encodé dans le COCIS.

Si l'un des contrôles effectués sur les formulaires d'inventaire ou une carte de blocs n'est pas satisfaisant, l'opérateur COCIS imprime les formulaires/cartes n'ayant pas satisfait aux contrôles. Le responsable de l'encodage des données COC les envoie au titulaire du contrat à des fins de corrections et le processus de contrôle est répété avec les données corrigées.

5.3.   Récolte

Ce processus décrit les procédures d'étiquetage, de mesure et d'enregistrement que doivent suivre les titulaires de contrat lors de l'abattage d'arbres. Il est nécessaire de mesurer et de marquer les troncs et les souches pour associer le numéro d'arbre d'origine (attribué au cours de l'inventaire) aux grumes résultant de la récolte des arbres et aux souches laissées dans la forêt, établissant ainsi la traçabilité.

Une fois le certificat annuel de récolte délivré, le titulaire du contrat se voit attribuer des étiquettes à code à barres et il est autorisé à commencer la récolte aux emplacements indiqués sur la carte de blocs:

| a) | avant d'abattre l'arbre, le mesureur du titulaire du contrat enregistre le numéro d'étiquette d'identification d'arbre attribué lors de l'inventaire; |
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a)

avant d'abattre l'arbre, le mesureur du titulaire du contrat enregistre le numéro d'étiquette d'identification d'arbre attribué lors de l'inventaire;

| b) | une fois l'arbre abattu, le mesureur appose et enregistre une nouvelle étiquette sur la culée de la grume et une autre sur la souche. La longueur de la grume obtenue est mesurée: le diamètre de la culée et celui de la cime et la longueur de la grume jusqu'au houppier (arrondie aux 10 cm les plus proches). Le mesureur enregistre les données sur un assistant numérique personnel (PDA) ou sur le formulaire approprié. |
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b)

une fois l'arbre abattu, le mesureur appose et enregistre une nouvelle étiquette sur la culée de la grume et une autre sur la souche. La longueur de la grume obtenue est mesurée: le diamètre de la culée et celui de la cime et la longueur de la grume jusqu'au houppier (arrondie aux 10 cm les plus proches). Le mesureur enregistre les données sur un assistant numérique personnel (PDA) ou sur le formulaire approprié.

Ensuite, le mesureur passe à l'arbre suivant à abattre et répète la même procédure. Les données recueillies sont transmises à un agent de saisie de données COC qui les traite et les transfère dans le COCIS.

5.4.   Parc à grumes en forêt/Premier dépôt transitoire

Ce processus décrit la manière dont le titulaire du contrat mesure et étiquette les arbres abattus une fois qu'ils ont été apportés au parc à grumes et découpés sur leur longueur. La même procédure est également suivie si, à un stade ultérieur, les grumes sont à nouveau découpées en grumes plus petites ou sont simplement préparées (c.-à-d., les premiers centimètres sont enlevés pour donner à la grume une meilleure apparence pour la vente ou l'exportation). Le principe essentiel est que l'étiquette d'identification est apposée sur chaque nouvelle grume de sorte qu'il est possible de remonter à la grume, à l'arbre et à la carte de blocs d'origine.

Les mesureurs du COCS vérifient un échantillon pour confirmer que les grumes ont été correctement étiquetées et mesurées par l'opérateur. L'essence, le diamètre et la longueur de la grume sont enregistrés dans le COCIS, qui vérifie automatiquement les données de la grume en les comparant aux informations stockées par le titulaire du contrat.

5.5.   Transport de grumes ou de bois transformé

Ce processus décrit la procédure à suivre lorsque les grumes et/ou produits du bois sont chargés sur un camion au premier dépôt transitoire dans la forêt, lorsque les grumes sont chargées dans une zone d'attente en dehors du port et lorsque les produits du bois sciés sont chargés avant livraison au port puis transportés. Comme le COCS est conçu pour disposer de données en temps réel sur le stade auquel se trouvent les grumes ou produits du bois dans la chaîne d'approvisionnement, les mesures suivantes sont appliquées:

| a) | lorsque l'expédition est prête pour le chargement, un employé de l'opérateur (c.-à-d., le mesureur ou le pointeur de la scierie) remplit une lettre de voiture en:






  — | complétant les champs appropriés (code à barres, essence, diamètre et longueur), |
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a)

lorsque l'expédition est prête pour le chargement, un employé de l'opérateur (c.-à-d., le mesureur ou le pointeur de la scierie) remplit une lettre de voiture en:

—

complétant les champs appropriés (code à barres, essence, diamètre et longueur),

| — | apposant les autocollants avec le code à barres sur la lettre de voiture aux emplacements appropriés, |
| --- | --- |

—

apposant les autocollants avec le code à barres sur la lettre de voiture aux emplacements appropriés,

| — | répertoriant tous les numéros des étiquettes à code à barres ou étiquettes à code à barres apposées sur les produits du bois qui composent le chargement, ces numéros devant être copiés à la main, |
| --- | --- |

—

répertoriant tous les numéros des étiquettes à code à barres ou étiquettes à code à barres apposées sur les produits du bois qui composent le chargement, ces numéros devant être copiés à la main,

| — | datant et signant la lettre de voiture, |
| --- | --- |

—

datant et signant la lettre de voiture,

| b) | les grumes ou produits du bois doivent être chargés d'une manière qui permet aux codes à barres d'être lus par un scanner PDA sans devoir retirer le chargement du camion. Par conséquent, soit un espace doit être laissé entre l'extrémité des grumes et la ridelle frontale du camion (en fonction du type de camion), soit toutes les grumes doivent être chargées avec les étiquettes à l'extrémité arrière, de sorte à être clairement visibles. Il s'agit de faciliter la vérification des numéros d'étiquettes par les mesureurs COCS et la FDA lorsque le camion est en route. |
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b)

les grumes ou produits du bois doivent être chargés d'une manière qui permet aux codes à barres d'être lus par un scanner PDA sans devoir retirer le chargement du camion. Par conséquent, soit un espace doit être laissé entre l'extrémité des grumes et la ridelle frontale du camion (en fonction du type de camion), soit toutes les grumes doivent être chargées avec les étiquettes à l'extrémité arrière, de sorte à être clairement visibles. Il s'agit de faciliter la vérification des numéros d'étiquettes par les mesureurs COCS et la FDA lorsque le camion est en route.

Le LVD procède à une vérification documentaire complète des lettres de voiture/bons de livraison émis et reçus et dispose d'équipes mobiles de mesureurs/d'inspecteurs de grumes qui contrôlent un échantillon de tous les chargements transportés. L'essence, le diamètre et la longueur des grumes sont enregistrés. Dans le même temps, la police libérienne vérifie que tous les chargements passant les postes de contrôle sont accompagnés des lettres de voiture nécessaires.

5.6.   Transformation du bois

Les procédures détaillées décrivant la façon dont le sciage et autres transformations des produits du bois sont évalués seront élaborées au cours des trois premières années de mise en œuvre de l'APV. En principe, le contrôle opérationnel effectué par l'opérateur et la vérification par le COCS couvriront: i) l'entrée de matières premières du bois sur le site de l'usine; ii) le stockage des matières premières du bois; iii) la transformation; iv) le stockage des produits transformés; et v) la sortie des produits de l'usine.

Les mesures suivantes de contrôle et de vérification seront appliquées:

| a) | l'opérateur tient un registre de toutes les matières premières du bois entrant sur le site de l'usine et télécharge les données correspondantes dans le COCIS; |
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a)

l'opérateur tient un registre de toutes les matières premières du bois entrant sur le site de l'usine et télécharge les données correspondantes dans le COCIS;

| b) | l'opérateur tient un registre de toutes les matières premières du bois stockées sur le site de l'usine et télécharge les données correspondantes dans le COCIS. Un système de gestion des stocks, enregistrant les entrées et sorties des matières premières à l'intérieur et hors des zones de stockage est appliqué par l'opérateur; |
| --- | --- |

b)

l'opérateur tient un registre de toutes les matières premières du bois stockées sur le site de l'usine et télécharge les données correspondantes dans le COCIS. Un système de gestion des stocks, enregistrant les entrées et sorties des matières premières à l'intérieur et hors des zones de stockage est appliqué par l'opérateur;

| c) | le personnel de l'opérateur enregistre la matière première entrant dans l'usine de transformation et tous les produits qui en sortent, en saisissant les données sur des formulaires standard. Ces données de base permettront l'évaluation de la récupération (pour le sciage, ce serait le volume de bois scié sortant de l'usine, exprimé en pourcentage du volume de grumes entrant; dans d'autres cas, il pourrait s'agir d'un simple taux de conversion, par exemple, x m3 de bois scié est égal à y unités de pieds de chaise, etc.); |
| --- | --- |

c)

le personnel de l'opérateur enregistre la matière première entrant dans l'usine de transformation et tous les produits qui en sortent, en saisissant les données sur des formulaires standard. Ces données de base permettront l'évaluation de la récupération (pour le sciage, ce serait le volume de bois scié sortant de l'usine, exprimé en pourcentage du volume de grumes entrant; dans d'autres cas, il pourrait s'agir d'un simple taux de conversion, par exemple, x m3 de bois scié est égal à y unités de pieds de chaise, etc.);

| d) | l'opérateur tient un registre de tous les produits du bois transformés stockés sur le site de l'usine et télécharge les données correspondantes dans le COCIS. Un système de gestion des stocks, enregistrant les entrées et sorties des matières premières à l'intérieur et hors de chaque entrepôt est appliqué par l'opérateur; |
| --- | --- |

d)

l'opérateur tient un registre de tous les produits du bois transformés stockés sur le site de l'usine et télécharge les données correspondantes dans le COCIS. Un système de gestion des stocks, enregistrant les entrées et sorties des matières premières à l'intérieur et hors de chaque entrepôt est appliqué par l'opérateur;

| e) | l'opérateur tient un registre de toutes les matières premières du bois sortant du site de l'usine et télécharge les données correspondantes dans le COCIS; |
| --- | --- |

e)

l'opérateur tient un registre de toutes les matières premières du bois sortant du site de l'usine et télécharge les données correspondantes dans le COCIS;

| f) | un lot échantillon complet issu de la transformation du produit (par exemple, un quart de travail dans une scierie) est contrôlé par le personnel du LVD une fois que l'usine est prête à commencer la production. Cet échantillon sert de base au «taux de conversion approuvé»; |
| --- | --- |

f)

un lot échantillon complet issu de la transformation du produit (par exemple, un quart de travail dans une scierie) est contrôlé par le personnel du LVD une fois que l'usine est prête à commencer la production. Cet échantillon sert de base au «taux de conversion approuvé»;

| g) | de façon périodique et aléatoire, le personnel du LVD réévalue le «taux de conversion approuvé». Ces visites à l'usine de transformation sont inopinées; |
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g)

de façon périodique et aléatoire, le personnel du LVD réévalue le «taux de conversion approuvé». Ces visites à l'usine de transformation sont inopinées;

| h) | le COCIS contrôle le taux de conversion en comparant les formulaires types présentés par l'opérateur au «taux de conversion approuvé». Toute variation significative déclenche une enquête plus poussée et/ou l'émission d'un rapport d'échec; |
| --- | --- |

h)

le COCIS contrôle le taux de conversion en comparant les formulaires types présentés par l'opérateur au «taux de conversion approuvé». Toute variation significative déclenche une enquête plus poussée et/ou l'émission d'un rapport d'échec;

| i) | le LVD effectue des contrôles aléatoires sur toutes les opérations et systèmes comptables utilisés par l'opérateur pour contrôler les flux de matières premières du bois et de produits transformés dans l'usine. |
| --- | --- |

i)

le LVD effectue des contrôles aléatoires sur toutes les opérations et systèmes comptables utilisés par l'opérateur pour contrôler les flux de matières premières du bois et de produits transformés dans l'usine.

5.7.   Exportation

Ce processus décrit la façon dont les produits déjà approuvés pour l'exportation par le LVD sont expédiés au port, puis chargés à bord du navire.

Au point d'exportation, le COCS vérifie la totalité des numéros d'étiquette et des spécifications du produit dans le COCIS; des inspections physiques sont également effectuées sur un échantillon de l'expédition à l'exportation.

L'exportateur est tenu d'informer le COCS lorsque le navire est prêt pour le chargement, de sorte que le COCS peut envoyer une équipe pour superviser le chargement final du navire. Au moment où chaque grume ou lot de grumes est chargé sur le navire, l'inspecteur du COCS les compare aux spécifications afin de s'assurer qu'ils sont couverts par l'autorisation FLEGT valable et les enregistre dans un PDA ou sur le formulaire approprié. Les dossiers seront téléchargés dans le COCIS et comparés aux données antérieures sur les spécifications du produit déjà stockées pour garder une trace des produits réellement exportés.

5.8.   Marché intérieur

Les procédures de contrôle et de vérification décrites aux points 5.2 et 5.7 de la présente annexe sont applicables au marché intérieur, lorsque le bois provient de zones de production couvertes par des FMC, TSC et PUP. Les procédures de gestion des chaînes d'approvisionnement pour le bois provenant d'opérations d'exploitation forestière à la tronçonneuse seront mises au point seront le calendrier indiqué à l'annexe VII.

5.9.   Bois importé

L'importateur doit prouver que le bois importé provient de sources légales et qu'il est dédouané conformément à la législation libérienne. La légalité du bois dans le pays de la récolte peut être démontrée par des certificats délivrés en vertu de systèmes de certification ou autres régimes de vérification de la légalité qui ont été évalués et approuvés par le gouvernement du Liberia, en concertation avec les gouvernements concernés. Le bois importé contrôlé par le SVL d'un autre pays couvert par un APV disposant d'un régime d'autorisation FLEGT opérationnel sera considéré comme étant légal dans le SVL libérien. Le bois importé dont la légalité est établie est intégré dans le COCS à la frontière puis il est contrôlé et vérifié de la même manière que le bois issu de la production intérieure.

5.10.   Bois en transit

Le bois en transit doit être séparé physiquement du bois issu de la production intérieure et du bois importé et il transite par le Liberia sous le contrôle douanier du Liberia. Le bois en transit ne sera pas entré dans le COCS ni soumis à la délivrance d'une autorisation FLEGT libérienne au point d'exportation. Le pays d'origine et pays de récolte doivent être clairement indiqués sur le connaissement et autres documents de transport. Le Liberia précisera les documents juridiques et les contrôles douaniers connexes spécifiques au bois en transit. Des procédures détaillées seront élaborées avant que le système de délivrance d'autorisations ne devienne opérationnel.

5.11.   Bois d'hévéa

Les MON pour contrôler la récolte, le transport, le déchiquetage et l'exportation de produits de bois d'hévéa seront élaborés pendant la mise en œuvre de l'APV.

5.12.   Rapprochement des données

Le COCIS est utilisé pour rapprocher les données quantitatives entre les différentes étapes de la chaîne d'approvisionnement et à chacune de ces étapes. Les processus de rapprochement visent à garantir que les quantités de bois par essences et dimensions sont conformes tout au long de la chaîne d'approvisionnement et servent en particulier à prouver que la quantité expédiée ne dépasse pas la quantité reçue et que, pendant la transformation, le rapport entre la quantité de matières premières et la quantité de produits transformés est rationnel.

Des protocoles seront progressivement mis au point pour le rapprochement des données consolidées sur plusieurs chaînes d'approvisionnement en vue de fournir des preuves de la légalité de l'ensemble du secteur forestier, au niveau régional ou national.

Outre le rapprochement des données quantitatives, le COCS contrôle, au moyen de la base de données du LVD, la parfaite conformité à la DL avant chaque vente, que celle-ci soit destinée à l'exportation ou à la vente au Liberia.

6.   NON-RESPECT DU SVL

Les autorisations FLEGT ne seront pas délivrées à moins que toutes les exigences du SVL aient été respectées. Tout manquement au SVL doit être poursuivi. Des procédures juridiques et des sanctions sont appliquées dans le cas de manquements au SVL identifiés dans le cadre des activités de vérification. En fonction de l'infraction, des amendes administratives, des mesures correctives, la suspension des activités et/ou la poursuite de l'opérateur peuvent être envisagées.

Des directives détaillées sur la façon de traiter les infractions et d'imposer des sanctions pour non-conformité seront élaborées avant que le système d'autorisation FLEGT ne devienne opérationnel.

Tout non-respect de la définition de la légalité, du COCS et les sanctions correspondantes, sera enregistré dans la base de données de vérification (voir point 4.2).

7.   DÉLIVRANCE D'AUTORISATIONS

Le Service de délivrance d'autorisations du Liberia (LLD) sera mis en place pour délivrer les autorisations FLEGT aux expéditions à l'exportation de produits du bois respectant toutes les exigences du SVL. Le processus de délivrance d'autorisations comprend les phases suivantes:

| a) | l'exportateur demande au LLD une autorisation FLEGT pour chaque expédition destinée à l'exportation. Un formulaire de demande standard sera élaboré dans les deux ans suivant la signature de l'APV pour préciser les informations et les documents requis. Le LLD enregistre la demande et envoie une demande de vérification au LVD; |
| --- | --- |

a)

l'exportateur demande au LLD une autorisation FLEGT pour chaque expédition destinée à l'exportation. Un formulaire de demande standard sera élaboré dans les deux ans suivant la signature de l'APV pour préciser les informations et les documents requis. Le LLD enregistre la demande et envoie une demande de vérification au LVD;

| b) | le LVD vérifie que l'exportateur et les éventuels fournisseurs associés à l'expédition à l'exportation concernée respectent la définition de la légalité libérienne et que les produits destinés à l'exportation proviennent de sources légales et sont dûment entrés dans le COCIS. Les procédures détaillées et les listes de contrôle pour la vérification par le LVD seront mises au point dans les deux ans suivant la signature de l'APV; |
| --- | --- |

b)

le LVD vérifie que l'exportateur et les éventuels fournisseurs associés à l'expédition à l'exportation concernée respectent la définition de la légalité libérienne et que les produits destinés à l'exportation proviennent de sources légales et sont dûment entrés dans le COCIS. Les procédures détaillées et les listes de contrôle pour la vérification par le LVD seront mises au point dans les deux ans suivant la signature de l'APV;

| c) | le LVD envoie une notification écrite au LLD pour confirmer les résultats de la vérification. Le format et le processus relatifs à cette notification seront élaborés dans les deux ans suivant la signature de l'APV.






  — | Si le LVD confirme que la DL est parfaitement respectée, le LLD délivre sans délai une autorisation FLEGT à l'expédition à l'exportation concernée. Les procédures détaillées relatives à l'information du demandeur et à la délivrance des autorisations FLEGT seront mises au point dans les deux ans suivant la signature de l'APV. |
| --- | --- | --- |

c)

le LVD envoie une notification écrite au LLD pour confirmer les résultats de la vérification. Le format et le processus relatifs à cette notification seront élaborés dans les deux ans suivant la signature de l'APV.

—

Si le LVD confirme que la DL est parfaitement respectée, le LLD délivre sans délai une autorisation FLEGT à l'expédition à l'exportation concernée. Les procédures détaillées relatives à l'information du demandeur et à la délivrance des autorisations FLEGT seront mises au point dans les deux ans suivant la signature de l'APV.

| — | Si une non-conformité est décelée à ce stade, le LVD informe le LLD qu'aucune autorisation FLEGT ne peut être délivrée, en motivant sa décision, et enregistre le rejet dans le COCIS. Le LLD informe le demandeur que la demande de licence a été rejetée et lui notifie les motifs de ce rejet. Les procédures détaillées de gestion des expéditions non conformes et d'information du demandeur seront élaborées dans les deux ans suivant la signature de l'APV; |
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—

Si une non-conformité est décelée à ce stade, le LVD informe le LLD qu'aucune autorisation FLEGT ne peut être délivrée, en motivant sa décision, et enregistre le rejet dans le COCIS. Le LLD informe le demandeur que la demande de licence a été rejetée et lui notifie les motifs de ce rejet. Les procédures détaillées de gestion des expéditions non conformes et d'information du demandeur seront élaborées dans les deux ans suivant la signature de l'APV;

| d) | une fois l'autorisation FLEGT délivrée, l'exportateur envoie une copie de l'autorisation, y compris les spécifications, à l'administration des douanes et à l'autorité portuaire, avec la notification de la date de chargement proposée. Les douanes et l'autorité portuaire vérifient que l'autorisation est conforme aux autres documents officiels d'exportation et respecte les formats standard. Le LLD tient un registre de toutes les demandes d'autorisations FLEGT reçues, y compris celles ayant été rejetées. |
| --- | --- |

d)

une fois l'autorisation FLEGT délivrée, l'exportateur envoie une copie de l'autorisation, y compris les spécifications, à l'administration des douanes et à l'autorité portuaire, avec la notification de la date de chargement proposée. Les douanes et l'autorité portuaire vérifient que l'autorisation est conforme aux autres documents officiels d'exportation et respecte les formats standard. Le LLD tient un registre de toutes les demandes d'autorisations FLEGT reçues, y compris celles ayant été rejetées.

Les spécifications techniques pour les autorisations FLEGT, y compris le format de l'autorisation et la période de validité, sont présentées à l'annexe IV.

8.   AUDIT INDÉPENDANT

L'audit indépendant (AI) a pour objet de déterminer si le SVL fonctionne de manière efficace, appropriée et crédible et d'identifier les faiblesses et risques potentiels dans les structures et la mise en œuvre du système.

Les termes de référence pour l'AI, y compris les tâches, les qualifications requises et la méthode, sont présentés à l'annexe V du présent accord.

Appendice A

DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ, GRILLE ET PROCÉDURES DE VÉRIFICATION

1.   Plan pour la politique forestière et la réforme législative

La définition de la légalité énoncée ci-après a été élaborée par un processus participatif incluant un large éventail de parties prenantes. Au cours de l'élaboration de la définition de la légalité, les parties prenantes libériennes ont identifié un certain nombre d'ambiguïtés, de lacunes et d'incohérences dans les lois, règlements et politiques en vigueur qui sous-tendent la définition de la légalité, et ces problèmes doivent être traités afin d'atteindre la bonne gouvernance souhaitée dans le secteur forestier du Liberia. Le gouvernement du Liberia envisage en conséquence de procéder à des réformes juridiques et politiques à l'égard du secteur forestier, en concertation avec toutes les parties prenantes concernées. Ces réformes devraient être terminées d'ici à 2013, et la définition de la légalité sera mise à jour par la suite pour refléter ces modifications. Parmi les domaines dans lesquels des réformes juridiques et politiques sont nécessaires figurent:

| a) | accords sociaux: mise en place de procédures visant à régir les négociations des accords sociaux, y compris i) calendrier des négociations; ii) ponctualité à la fois des paiements et des transferts de fonds vers les communautés; iii) teneur minimale des accords sociaux et mise en œuvre des dispositions; iv) droits d'exploitation des communautés à l'égard des zones de concession; et v) emploi de travailleurs non qualifiés, etc.; |
| --- | --- |

a)

accords sociaux: mise en place de procédures visant à régir les négociations des accords sociaux, y compris i) calendrier des négociations; ii) ponctualité à la fois des paiements et des transferts de fonds vers les communautés; iii) teneur minimale des accords sociaux et mise en œuvre des dispositions; iv) droits d'exploitation des communautés à l'égard des zones de concession; et v) emploi de travailleurs non qualifiés, etc.;

| b) | promulgation du règlement relatif à la foresterie communautaire visant à fournir des lignes directrices spécifiques pour la gestion communautaire des forêts; |
| --- | --- |

b)

promulgation du règlement relatif à la foresterie communautaire visant à fournir des lignes directrices spécifiques pour la gestion communautaire des forêts;

| c) | utilisation des grumes abandonnées, y compris procédures de vente aux enchères, enregistrement de la propriété légale et entrée dans le SVL; |
| --- | --- |

c)

utilisation des grumes abandonnées, y compris procédures de vente aux enchères, enregistrement de la propriété légale et entrée dans le SVL;

| d) | utilisation des grumes saisies par le gouvernement pour cause de récole en violation de la loi; |
| --- | --- |

d)

utilisation des grumes saisies par le gouvernement pour cause de récole en violation de la loi;

| e) | intégration des régimes de certification indépendants au SVL: discussion et accord avec les parties prenantes sur l'utilisation d'un ou de plusieurs régimes de certification indépendants au Liberia et identification du ou des régimes de certification indépendants que le Liberia reconnaît afin d'établir l'origine licite des grumes importées de pays hors APV; |
| --- | --- |

e)

intégration des régimes de certification indépendants au SVL: discussion et accord avec les parties prenantes sur l'utilisation d'un ou de plusieurs régimes de certification indépendants au Liberia et identification du ou des régimes de certification indépendants que le Liberia reconnaît afin d'établir l'origine licite des grumes importées de pays hors APV;

| f) | liste d'exclusion: l'établissement d'une liste d'exclusion identifiant les personnes qui ont participé à la guerre civile du Liberia et sont en conséquence interdites de travailler dans le secteur forestier, comme requis par les règlements en vigueur de la FDA; |
| --- | --- |

f)

liste d'exclusion: l'établissement d'une liste d'exclusion identifiant les personnes qui ont participé à la guerre civile du Liberia et sont en conséquence interdites de travailler dans le secteur forestier, comme requis par les règlements en vigueur de la FDA;

| g) | unités de transformation; règlement relatif i) à la mise en place d'installations de transformation par les titulaires de FMC, et ii) aux lignes directrices sur le fonctionnement des installations de transformation; |
| --- | --- |

g)

unités de transformation; règlement relatif i) à la mise en place d'installations de transformation par les titulaires de FMC, et ii) aux lignes directrices sur le fonctionnement des installations de transformation;

| h) | accès des tiers et utilisation des produits forestiers: règlements relatifs à l'accès des tiers et à l'utilisation des ressources forestières dans la zone de concession d'autres parties; |
| --- | --- |

h)

accès des tiers et utilisation des produits forestiers: règlements relatifs à l'accès des tiers et à l'utilisation des ressources forestières dans la zone de concession d'autres parties;

| i) | validation et promulgation de règlements relatifs aux tronçonneuses: pour orienter de nouvelles procédures de travail avec le secteur informel. |
| --- | --- |

i)

validation et promulgation de règlements relatifs aux tronçonneuses: pour orienter de nouvelles procédures de travail avec le secteur informel.

2.   Grille de légalité

Pour déterminer si le bois et/ou les produits du bois vendus sur le marché libérien ou exportés du Liberia satisfont à la norme juridique figurant dans la définition de «bois légal», les principes et les indicateurs ainsi que les procédures de vérification détaillées énoncées dans le tableau ci-après sont applicables. Le tableau décrit le format de la grille de légalité (principes, indicateurs, vérificateurs et directives de vérification). La grille est divisée en 11 principes, des indicateurs et vérificateurs étant énumérés sous chaque principe, et des directives de vérification décrivant la façon dont la conformité des indicateurs doit être vérifiée. Les directives de vérification (indiquant l'objectif, le contrôle réglementaire, la méthode de vérification et la fréquence) reflètent la réflexion actuelle, mais peuvent faire l'objet de modifications au cours du développement ultérieur des systèmes et des procédures.

| Le principe de légalité | La définition de la légalité libérienne est divisée en 11 principes de légalité. Chaque principe de légalité est constitué d'un certain nombre d'indicateurs de légalité, avec des vérificateurs sous chaque indicateur. Une procédure de vérification a été élaborée pour chaque indicateur. |
| --- | --- |
| Indicateurs de légalité | Ils fixent la norme ou l'exigence que le service de vérification du Liberia (LVD) doit vérifier pour contrôler la conformité au principe de légalité spécifique. |
| Vérificateurs de légalité | Les vérificateurs sont les preuves que les inspecteurs et/ou les évaluateurs du LVD recherchent en évaluant si la norme ou l'indicateur concerné est respecté. Cette liste n'est pas exhaustive et l'évaluateur peut utiliser des moyens supplémentaires pour vérifier un indicateur donné, si nécessaire. |
| Directives de vérification | Ces principes guident les inspecteurs et/ou évaluateurs du LVD dans leur évaluation d'un indicateur donné:






  1. | Objectif: l'objectif présente l'objet de la procédure de vérification. |

Le principe de légalité

La définition de la légalité libérienne est divisée en 11 principes de légalité. Chaque principe de légalité est constitué d'un certain nombre d'indicateurs de légalité, avec des vérificateurs sous chaque indicateur. Une procédure de vérification a été élaborée pour chaque indicateur.

Indicateurs de légalité

Ils fixent la norme ou l'exigence que le service de vérification du Liberia (LVD) doit vérifier pour contrôler la conformité au principe de légalité spécifique.

Vérificateurs de légalité

Les vérificateurs sont les preuves que les inspecteurs et/ou les évaluateurs du LVD recherchent en évaluant si la norme ou l'indicateur concerné est respecté. Cette liste n'est pas exhaustive et l'évaluateur peut utiliser des moyens supplémentaires pour vérifier un indicateur donné, si nécessaire.

Directives de vérification

Ces principes guident les inspecteurs et/ou évaluateurs du LVD dans leur évaluation d'un indicateur donné:

1.

Objectif: l'objectif présente l'objet de la procédure de vérification.

| 2. | Contrôle réglementaire: fournit les exigences normatives et/ou réglementaires en ce qui concerne un indicateur donné et les organismes gouvernementaux responsables. |
| --- | --- |

2.

Contrôle réglementaire: fournit les exigences normatives et/ou réglementaires en ce qui concerne un indicateur donné et les organismes gouvernementaux responsables.

| 3. | Méthode de vérification: fournit la description et la méthode de vérification, et comprend l'examen des documents, l'inspection sur le terrain, la confirmation et/ou la consultation. |
| --- | --- |

3.

Méthode de vérification: fournit la description et la méthode de vérification, et comprend l'examen des documents, l'inspection sur le terrain, la confirmation et/ou la consultation.

| 4. | Fréquence: fournit la fréquence de vérification de l'indicateur ou de certains de ses aspects par le LVD. |
| --- | --- |

4.

Fréquence: fournit la fréquence de vérification de l'indicateur ou de certains de ses aspects par le LVD.

| PRINCIPE No 1:   EXISTENCE/RECONNAISSANCE JURIDIQUE ET ÉLIGIBILITÉ POUR EXERCER UNE ACTIVITÉ DANS LE SECTEUR FORESTIER |
| --- |
| Le titulaire de permis ou de contrat forestier est une entreprise légalement reconnue, une communauté ou un particulier pouvant exercer ses activités dans le secteur forestier |
| Indicateur 1.1   Le titulaire du permis ou du contrat est une personne physique ou morale dûment enregistrée auprès du gouvernement du Liberia et/ou reconnue par la FDA |
| Vérificateur | Type de contrat ou de permis |
| 1.1.1. | Pour les sociétés et les partenariats, le certificat annuel en vigueur d'enregistrement des entreprises et l'autorisation délivrée par le ministère du commerce et de l'industrie (MOCI) |

EXISTENCE/RECONNAISSANCE JURIDIQUE ET ÉLIGIBILITÉ POUR EXERCER UNE ACTIVITÉ DANS LE SECTEUR FORESTIER

Le titulaire de permis ou de contrat forestier est une entreprise légalement reconnue, une communauté ou un particulier pouvant exercer ses activités dans le secteur forestier

Le titulaire du permis ou du contrat est une personne physique ou morale dûment enregistrée auprès du gouvernement du Liberia et/ou reconnue par la FDA

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

1.1.1.

Pour les sociétés et les partenariats, le certificat annuel en vigueur d'enregistrement des entreprises et l'autorisation délivrée par le ministère du commerce et de l'industrie (MOCI)

Tous les contrats ou types de permis dont le titulaire est une entreprise enregistrée

| 1.1.2. | Pour les personnes morales, les statuts déposés auprès du ministère des affaires étrangères (MOFA) |
| --- | --- |

1.1.2.

Pour les personnes morales, les statuts déposés auprès du ministère des affaires étrangères (MOFA)

Tous les contrats ou types de permis dont le titulaire est une société

| 1.1.3. | Pour les titulaires qui ne sont pas une entreprise enregistrée, un certificat ou une lettre de reconnaissance délivré par la FDA |
| --- | --- |

1.1.3.

Pour les titulaires qui ne sont pas une entreprise enregistrée, un certificat ou une lettre de reconnaissance délivré par la FDA

FMC/TSC en vertu de la loi sur la foresterie communautaire, FUP/PUP, et permis d'utilisation de tronçonneuse délivré à la personne physique ou à l'entreprise individuelle

Directives de vérification

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

L'objectif de cette procédure est de vérifier qu'une personne souhaitant signer un contrat forestier ou obtenir une autorisation de récolte, transformation ou exportation de grumes ou de tout produit du bois au Liberia est soit une entreprise dûment enregistrée soit une personne reconnue par la FDA comme étant capable d'obtenir et de détenir un contrat ou une autorisation forestier en vertu de la législation libérienne.

Contrôle réglementaire:

Le droit libérien exige que toute personne qui exerce et/ou mène des activités commerciales enregistre son activité auprès du MOCI. Le non-enregistrement d'une activité constitue un délit. Dans le cas de la foresterie communautaire, la communauté doit être reconnue par la FDA. L'inscription de l'entreprise expire chaque année à la date d'inscription et doit alors être renouvelée. La NFRL prévoit également que toute personne éligible peut obtenir et détenir un contrat forestier. Le terme «personne» est défini comme incluant les personnes physiques et morales, ainsi que les entités constituées ou non constituées en société.

Description:

L'existence d'un document d'inscription d'entreprise valide est vérifiée par le LVD. Si des éclaircissements sont nécessaires, le LVD peut obtenir des informations supplémentaires auprès du MOCI et des services commercial et juridique de la FDA. Dans le cas de la foresterie communautaire, la vérification de la reconnaissance par la FDA de la communauté peut être obtenue auprès des services juridique et foresterie communautaire de la FDA.

Moyens de vérification:

| 1. | Examen des documents |
| --- | --- |

1.

Examen des documents

| 2. | Concertation avec le MOCI et les services commercial, juridique et foresterie communautaire de la FDA. |
| --- | --- |

2.

Concertation avec le MOCI et les services commercial, juridique et foresterie communautaire de la FDA.

Chaque année

Références: GBL (article 4, paragraphes 3 à 5); COCS MON(4)

Le(s) propriétaires(s) ou les détenteurs actuels d'une participation dans un contrat ou un permis n'incluent pas les actuels président et vice-président du Liberia, les membres de l'Assemblée législative, les membres du gouvernement, les directeurs et les responsables de la FDA, les surintendants de comté en poste ou toute autre personne à laquelle il est expressément interdit de posséder une entreprise forestière ou de détenir une participation dans un contrat forestier

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 1.2.1 | Pour le titulaire de contrat qui est une entreprise enregistrée, une déclaration sous serment signée par son directeur général déclarant que ses propriétaires ne sont pas des personnes interdites |
| --- | --- |

1.2.1

Pour le titulaire de contrat qui est une entreprise enregistrée, une déclaration sous serment signée par son directeur général déclarant que ses propriétaires ne sont pas des personnes interdites

Tous les types de contrat et de permis

| 1.2.2 | Liste en vigueur, préparée par la FDA, des hauts fonctionnaires auxquels il est interdit de détenir un permis forestier en vertu de l'article 5, paragraphe 2, point b), de la NFRL |
| --- | --- |

1.2.2

Liste en vigueur, préparée par la FDA, des hauts fonctionnaires auxquels il est interdit de détenir un permis forestier en vertu de l'article 5, paragraphe 2, point b), de la NFRL

Tous les types de contrat et de permis

| 1.2.3 | Liste en vigueur des actionnaires et des propriétaires réels d'un contrat d'entreprise ou d'un permis |
| --- | --- |

1.2.3

Liste en vigueur des actionnaires et des propriétaires réels d'un contrat d'entreprise ou d'un permis

Tous les types de contrat et de permis

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.1.2)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

L'objectif de cette procédure est de s'assurer que tous les demandeurs d'autorisations et/ou de concessions forestières sont habilités à détenir une autorisation forestière.

Contrôle réglementaire:

En vertu de l'article 5, paragraphe 2, point b), de la NFRL, il est interdit aux titulaires de certains postes au sein du gouvernement d'exercer des activités forestières commerciales en raison de conflits, réels ou potentiels, d'intérêt. Un intérêt réglementaire majeur consiste à vérifier que le propriétaire actuel d'un titulaire de contrat ne figure pas sur la liste en vigueur des hauts fonctionnaires interdits, gérée par la FDA. Comme la première responsabilité incombe au titulaire de contrat qui est chargé de s'assurer que ses propriétaires sont des personnes éligibles, le titulaire de contrat doit signer une déclaration sous serment attestant qu'il est en conformité.

La véracité de la déclaration sous serment sera vérifiée par rapport aux dossiers disponibles sur les propriétaires du titulaire du contrat. La liste des personnes interdites ainsi que la liste des actionnaires actuels d'entreprises enregistrées détenant des contrats ou des autorisations sont dans le domaine public, comme indiqué à l'annexe IX du présent accord.

Description:

Afin de s'assurer que les exigences ci-dessus ont été respectées, le LVD examine les registres de propriété du titulaire du contrat pour vérifier que le demandeur n'est pas une personne interdite ni une entité dont les propriétaires incluent des personnes interdites.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec la FDA |
| --- | --- |

1.

Concertation avec la FDA

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

À chaque expédition

Références: NFRL [article 5, paragraphe 2, point b)]; règlement 103-7 (articles 21-22); règlement 104-07 (article 62); article 44 de la loi PPC

Le titulaire du contrat n'est pas frappé de l'interdiction de soumissionner ou de demander un permis forestier ou tout autre contrat/concession du gouvernement au motif d'infraction à la loi sur les concessions et les marchés publics (PPCA)

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 1.3.1 | La commission des concessions publiques (PPCC) met au point et gère une liste d'exclusion des personnes reconnues coupables d'avoir enfreint la loi PPC et/ou les règles et directives établies en vertu de ladite loi |
| --- | --- |

1.3.1

La commission des concessions publiques (PPCC) met au point et gère une liste d'exclusion des personnes reconnues coupables d'avoir enfreint la loi PPC et/ou les règles et directives établies en vertu de ladite loi

FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD

Directives/Procédure de vérification:

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

L'objectif de cette procédure est de s'assurer que les demandeurs de contrats ou permis forestiers n'enfreignent pas la loi PPC régissant l'octroi de concessions et autres contrats.

Contrôle réglementaire:

La personne demandant un permis forestier ne doit pas être frappée de l'interdiction de soumissionner pour des concessions et autres contrats publics au motif d'infraction aux règles d'appel d'offres établies par la PPCC. Il convient de comparer les soumissionnaires retenus à la liste d'exclusion en vigueur/mise à jour qui est établie et gérée par la PPCC en vertu de l'article 44 de la loi PPC, qui exclut certaines entités de l'attribution d'une concession en présence de certaines conditions après l'acceptation d'une demande et/ou d'une offre.

Description:

Afin de s'assurer que les exigences susmentionnées sont respectées, le LVD doit vérifier que le demandeur ne figure pas sur la liste d'exclusion PPCC. La liste d'exclusion PPCC est l'un des documents placés dans le domaine public, comme indiqué à l'annexe IX du présent accord.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec le PPCC |
| --- | --- |

1.

Concertation avec le PPCC

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

Une fois, pendant la durée du contrat

Références: Article 44 de la loi PPC

ATTRIBUTION DE FORÊTS

Les droits d'exploitation forestière couverts par le contrat ont été attribués en vertu de la loi sur la réforme du secteur forestier national et de la loi sur les droits communautaires

Toutes les communautés se trouvant à moins de 3,0 km de la zone de concession proposée (appelées «communautés touchées») ont été consultées par la FDA et ont donné leur consentement éclairé à la concession proposée.

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 2.1.1 | Rapport sur l'enquête socio-économique préparée par la FDA |
| --- | --- |

2.1.1

Rapport sur l'enquête socio-économique préparée par la FDA

FMC, TSC, et FUP d'une valeur supérieur à 10 000,00 USD

| 2.1.2 | Notifications écrites des réunions de consultation (annonces à la radio ou dans les journaux) |
| --- | --- |

2.1.2

Notifications écrites des réunions de consultation (annonces à la radio ou dans les journaux)

FMC, TSC, et FUP d'une valeur supérieur à 10 000,00 USD

| 2.1.3 | Procès-verbal et liste de présence des réunions indiquant les points importants discutés et les accords conclus |
| --- | --- |

2.1.3

Procès-verbal et liste de présence des réunions indiquant les points importants discutés et les accords conclus

FMC, TSC, et FUP d'une valeur supérieur à 10 000,00 USD

| 2.1.4 | Lettre de bonne foi signée par les communautés s'engageant à négocier de bonne foi avec tout éventuel titulaire de contrat |
| --- | --- |

2.1.4

Lettre de bonne foi signée par les communautés s'engageant à négocier de bonne foi avec tout éventuel titulaire de contrat

FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.1)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

La loi met l'accent sur le rôle vital de la participation du public en matière de gouvernance participative, de transparence et de prise de décision. Le but de cette procédure est de garantir l'adhésion adéquate à cet aspect dans la détermination et l'attribution des ressources forestières au Liberia.

Contrôle réglementaire:

La FDA a pour mission de décider de l'utilisation et de l'attribution des ressources forestières détenues en fiducie par le gouvernement. Dans les décisions concernant l'aménagement du territoire et la validation des ressources forestières, la participation du public joue un rôle clé et la FDA est tenue de s'engager auprès des communautés touchées. Afin de garantir une participation adéquate, des exigences sont imposées à la FDA en matière de notification, d'information, d'organisation de réunions, d'enregistrement des observations et de la prise en compte des avis de ces communautés. Une telle approche participative garantit que les avis des parties prenantes concernées sont pris en considération et qu'une décision est prise en toute connaissance de cause en ce qui concerne l'aménagement du territoire et la validation des ressources forestières. Conformément à un guide publié par la FDA à la suite d'un processus de préparation participative, les communautés touchées sont celles qui se trouvent à moins de 3,0 kilomètres de la zone de concession.

Description:

Le LVD vérifie que la FDA planifie son utilisation des terres forestières en organisant les consultations requises par la loi avec les communautés et autres parties prenantes. Dans le cas de consultations avec les communautés, le LVD confirme l'existence et la qualité des consultations par l'examen des documents, y compris le rapport sur l'enquête socio-économique, le calendrier et les modalités concernant l'organisation des réunions et les débats lors des réunions. Si nécessaire, d'autres organismes gouvernementaux comme le ministère de l'intérieur et les communautés touchées peuvent être consultés.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec la FDA et, si nécessaire, avec le ministère de l'intérieur et les communautés touchées |
| --- | --- |

1.

Concertation avec la FDA et, si nécessaire, avec le ministère de l'intérieur et les communautés touchées

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

Une fois, pendant la durée du contrat.

Références: NFRL (article 4, paragraphes 1 à 5); règlement 102-07 (articles 21-22); règlement 104-07 (article 62); article 87 de la loi PPC

Avant l'attribution du contrat forestier, la FDA a obtenu un certificat de concession du ministère de la planification et des affaires économiques, approuvant le plan de concession présenté par la FDA et confirmant que la concession proposée est conforme aux objectifs nationaux de développement

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 2.2.1 | Plan de concession présenté par la FDA au ministère de la planification et des affaires économiques (MPEA) eu égard à la concession du titulaire du contrat |
| --- | --- |

2.2.1

Plan de concession présenté par la FDA au ministère de la planification et des affaires économiques (MPEA) eu égard à la concession du titulaire du contrat

FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure ou égale à 10 000,00 USD

| 2.2.2 | Certificat de concession (ou approbation écrite) délivré par le MPEA à la FDA, autorisant la FDA à lancer la procédure d'attribution de concession ou de contrat pour la zone forestière concernée |
| --- | --- |

2.2.2

Certificat de concession (ou approbation écrite) délivré par le MPEA à la FDA, autorisant la FDA à lancer la procédure d'attribution de concession ou de contrat pour la zone forestière concernée

FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure ou égale à 10 000,00 USD

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.2)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

La procédure vise à vérifier que les objectifs du Liberia en matière de foresterie sont repris dans le plan de développement général du pays approuvé par le MPEA au moyen de la délivrance d'un certificat de concession.

Contrôle réglementaire:

La FDA doit s'assurer que la forêt à attribuer est adaptée à une exploitation commerciale et qu'un plan de concession a été mis au point pour garantir la conformité à toutes les exigences prévues par la NFRL et la loi PPC, en respectant les zones protégées et les droits des communautés touchées, en particulier pour l'utilisation de produits forestiers autres que le bois.

Description:

Le LVD doit vérifier que le MPEA a bien délivré un certificat de concession à la FDA, sur la base de l'examen du plan de concession élaboré et présenté par la FDA pour garantir que les exigences relatives à un appel à la concurrence sont respectées comme prévu par la NFRL et la loi PPC. Pour ce faire, les services juridique et/ou commercial de la FDA sont consultés.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec le PPCC et/ou les services juridique et commercial de la FDA. |
| --- | --- |

1.

Concertation avec le PPCC et/ou les services juridique et commercial de la FDA.

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

Une fois, pendant la durée du contrat

Références: Règlement 104-07 [article 5, paragraphe 2, point a) i)]; loi PPC (article 46)

Le titulaire du contrat a respecté les exigences légales de présélection et a été dûment retenu par la FDA pour i) exercer une activité dans le secteur forestier et, dans le cas de TSC et FMC, ii) soumissionner pour le contrat

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 2.3.1 | Rapport du comité de présélection en ce qui concerne le processus de présélection |
| --- | --- |

2.3.1

Rapport du comité de présélection en ce qui concerne le processus de présélection

FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure ou égale à 10 000,00 USD

| 2.3.2 | Certificat de présélection en vigueur délivré au titulaire du contrat |
| --- | --- |

2.3.2

Certificat de présélection en vigueur délivré au titulaire du contrat

FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure ou égale à 10 000,00 USD

| 2.3.3 | Quitus fiscal prouvant l'absence d'arriéré d'impôts à la date de soumission |
| --- | --- |

2.3.3

Quitus fiscal prouvant l'absence d'arriéré d'impôts à la date de soumission

FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure ou égale à 10 000,00 USD

| 2.3.4 | Garantie de liquidité d'une banque de bonne réputation à la date de soumission |
| --- | --- |

2.3.4

Garantie de liquidité d'une banque de bonne réputation à la date de soumission

FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure ou égale à 10 000,00 USD

| 2.3.5 | Certificat d'enregistrement d'entreprise antérieur au certificat de présélection |
| --- | --- |

2.3.5

Certificat d'enregistrement d'entreprise antérieur au certificat de présélection

FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure ou égale à 10 000,00 USD

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.3)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

Le but de cette procédure est de vérifier que la société qui demande un permis a respecté toutes les exigences de présélection applicables et, en conséquence, répond aux critères de la procédure d'appel d'offres.

Contrôle réglementaire:

La FDA doit s'assurer que l'ensemble des exigences de présélection ont été respectées par un titulaire de contrat donné avant le processus d'appel d'offres et/ou l'obtention de la ressource forestière. Les exigences de présélection incluent notamment: (1) statuts obtenus auprès du ministère des affaires étrangères (MOFA), (2) certificat d'enregistrement d'entreprise délivré par le MOCI, (3) quitus fiscal délivré par le ministère des finances (MOF) et (4) garantie de liquidité d'une banque de bonne réputation.

Description:

Le LVD doit vérifier que les exigences ont été respectées dans le délai fixé par la loi. En conséquence, le certificat de présélection doit être antérieur au certificat d'enregistrement d'entreprise du titulaire de contrat ou du transformateur, au quitus fiscal et à la garantie bancaire exigée.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec la FDA, le MOF, le MOFA et le MOCI. |
| --- | --- |

1.

Concertation avec la FDA, le MOF, le MOFA et le MOCI.

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

Une fois, pendant la durée du contrat

Références: NFRL [article 5, paragraphe 2, point a) i)]; règlement 103-07 (articles 41-46)

Le contrat forestier a fait l'objet d'un appel d'offres conformément à la procédure d'appel d'offres et aux règles établies par la loi sur les concessions et les marchés publics et les règlements édictés par la FDA

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 2.4.1 | Avis d'adjudication ouverte |
| --- | --- |

2.4.1

Avis d'adjudication ouverte

FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD

| 2.4.2 | Rapport du groupe spécial d'évaluation des soumissions à la concession |
| --- | --- |

2.4.2

Rapport du groupe spécial d'évaluation des soumissions à la concession

FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD

| 2.4.3 | Rapport de vérification préalable par la FDA |
| --- | --- |

2.4.3

Rapport de vérification préalable par la FDA

FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD

| 2.4.4 | Rapport final du groupe spécial d'évaluation des soumissions au comité interministériel sur les concessions (IMCC) |
| --- | --- |

2.4.4

Rapport final du groupe spécial d'évaluation des soumissions au comité interministériel sur les concessions (IMCC)

FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD

| 2.4.5 | Recommandations de l'IMCC au président |
| --- | --- |

2.4.5

Recommandations de l'IMCC au président

FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.4)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

Le but de cette procédure est de vérifier que le permis forestier couvrant une exploitation forestière commerciale a été accordé dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres tel que requise par la loi.

Contrôle réglementaire:

La loi exige que les offres présentées soient évaluées par le groupe spécial d'évaluation des soumissions à la concession, qui soumet ensuite dans les 60 jours un rapport d'évaluation des soumissions à l'entité attribuant la concession (dans ce cas, la FDA). Par la suite, la FDA établit un rapport de vérification préalable sur toutes les offres recommandées. Par la suite, le groupe spécial d'évaluation des soumissions à la concession remet un rapport final à l'IMCC. L'IMCC examine le rapport et soumet ses recommandations au président pour décision finale.

Description:

Le LVD doit vérifier que les exigences susmentionnées ont été respectées en consultant les services juridique et/ou commercial de la FDA puis en vérifiant auprès d'eux l'existence et la validité des documents requis. Si des éclaircissements sont nécessaires, le LVD peut consulter le comité d'évaluation des soumissions de concession et/ou l'IMCC.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec la FDA, l'IMCC et le PPCC |
| --- | --- |

1.

Concertation avec la FDA, l'IMCC et le PPCC

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

Une fois, pendant la durée du contrat

Références: NFRL [article 3, paragraphe 3 et article 5, paragraphe 2, point a)]; loi PPC (article 115, paragraphes 1 et 2 et article 116); et règlement de la FDA 104, articles 31-36

Dans le cas d'un permis d'exploitation privée (PUP), le contrat a été attribué avec l'autorisation écrite du propriétaire foncier, dont la validité a été vérifiée

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 2.5.1 | L'acte valable du propriétaire foncier privé |
| --- | --- |

2.5.1

L'acte valable du propriétaire foncier privé

PUP

| 2.5.2 | L'autorisation écrite du propriétaire foncier privé |
| --- | --- |

2.5.2

L'autorisation écrite du propriétaire foncier privé

PUP

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.5)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

Le but de cette procédure est de s'assurer que le PUP n'est accordé que si la propriété foncière privée est clairement établie et avec l'approbation écrite du propriétaire foncier.

Contrôle réglementaire:

Le LVD est tenu de vérifier la propriété d'un terrain privé destiné à faire l'objet d'un PUP. Il s'agit de comparer l'acte présenté aux dossiers publics déposés au centre national de documentation et de registres (CNDRA).

Description:

Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont respectées, d'abord en examinant le titre relatif au terrain, puis en confirmant que l'autorisation écrite provient bien du propriétaire foncier.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec le CNDRA |
| --- | --- |

1.

Concertation avec le CNDRA

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

Une fois, pendant la durée du contrat

Références: NFRL (article 5, paragraphe 6)

En concertation avec les intervenants et en fonction de son rapport sur l'enquête socio-économique, la FDA a établi une carte intégrée montrant la zone sous contrat et les terres adjacentes, comme d'autres concessions, des zones forestières protégées et des terrains privés.

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 2.6.1 | Carte de la FDA montrant la zone de la concession en question et indiquant les terrains adjacents |
| --- | --- |

2.6.1

Carte de la FDA montrant la zone de la concession en question et indiquant les terrains adjacents

FMC, TSC, FUP

| 2.6.2 | Rapport sur les mesures d'application de la FDA (rapport de la FDA sur l'audit de conformité) |
| --- | --- |

2.6.2

Rapport sur les mesures d'application de la FDA (rapport de la FDA sur l'audit de conformité)

FMC, TSC, FUP

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.6)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

Le but de cette procédure est de vérifier que la zone de concession attribuée au titulaire du contrat n'empiète pas sur les terres appartenant à d'autres titulaires de contrat ou sur une zone forestière protégée.

Contrôle réglementaire:

Il est essentiel que chaque zone sous contrat soit bien délimitée pour éviter le chevauchement des zones de concession ou l'empiétement sur les zones forestières protégées.

Description:

Le LVD vérifie que ces exigences sont respectées en contrôlant la validité de la carte de concession avec le service recherche et développement et le service application de la loi de la FDA.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec les services recherche et développement et application de la loi de la FDA |
| --- | --- |

1.

Concertation avec les services recherche et développement et application de la loi de la FDA

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

Une fois, pendant la durée du contrat

Références: COCS MON (7, 8, 19, 20 et 21), règlement 109-07

Le titulaire du contrat forestier a présenté à la FDA un cautionnement provisoire avec sa soumission concernant le contrat forestier

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 2.7.1 | Reçu de cautionnement provisoire délivré au titulaire du contrat par la FDA |
| --- | --- |

2.7.1

Reçu de cautionnement provisoire délivré au titulaire du contrat par la FDA

FMC et TSC

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.7)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

Le but de cette procédure est de s'assurer que le soumissionnaire a présenté le cautionnement statutaire requis et qu'il respecte les exigences applicables.

Contrôle réglementaire:

Le règlement 104-07 de la FDA exige que les soumissionnaires à des FMC et TSC présentent un cautionnement provisoire avec leur soumission. Le cautionnement est valable pendant au moins 12 mois et son montant est égal à 1/6 des droits annuels dus pour la zone tels que déterminés pour chaque contrat. Le cautionnement doit, en outre, être délivré par une institution compétente et dûment agréée au Liberia.

Conformément à l'article 43 du règlement 104-07, dans les 30 jours suivant la sélection du soumissionnaire retenu, ce dernier peut convertir la caution initiale en déposant le montant de la caution en espèces auprès de la Banque centrale du Liberia ou d'une autre banque officiellement désignée pour tenir les comptes de la FDA et présenter la preuve du dépôt à la FDA. Le règlement prévoit en outre que, après la présentation en temps utile de la preuve du dépôt du montant de la caution auprès de la Banque centrale du Liberia, la FDA rembourse la caution initiale au soumissionnaire retenu. Toutefois, si le soumissionnaire retenu n'apporte pas la preuve du dépôt dans les 30 jours suivant la sélection, la FDA prélève la caution et dépose les fonds auprès de la Banque centrale du Liberia ou d'une autre banque officiellement désignée pour tenir les comptes de l'autorité. Enfin, si le soumissionnaire retenu et le gouvernement signent le contrat couvert par la caution, la FDA fait en sorte que les fonds déposés servent de crédit pour tout montant que le soumissionnaire retenu doit au gouvernement en vertu du contrat.

Description:

Le LVD doit vérifier que les exigences ont été respectées en consultant les services commercial et/ou financier de la FDA puis en vérifiant auprès d'eux la validité du reçu de cautionnement provisoire.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec les services commercial et/ou financier de la FDA |
| --- | --- |

1.

Concertation avec les services commercial et/ou financier de la FDA

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

Une fois, pendant la durée du contrat

Références: Règlement 104-07 [article 43 et article 61, point b)], COCS MON (9)

Le titulaire du contrat dépose un cautionnement d'exécution initial dans le délai prévu par la loi après la fin de la négociation du contrat

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 2.8.1 | Copie du cautionnement d'exécution déposé dans les 90 jours suivant la fin de la négociation |
| --- | --- |

2.8.1

Copie du cautionnement d'exécution déposé dans les 90 jours suivant la fin de la négociation

FMC

| 2.8.2 | Copie du cautionnement d'exécution déposé dans les 30 jours suivant la fin de la négociation |
| --- | --- |

2.8.2

Copie du cautionnement d'exécution déposé dans les 30 jours suivant la fin de la négociation

TSC

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.8)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

Le but de cette procédure est de vérifier que le cautionnement d'exécution requis a été déposé dans le délai requis.

Contrôle réglementaire:

Le règlement 104-07 exige que les titulaires de contrat FMC et TSC (mais pas FUP ou PUP) présentent un cautionnement d'exécution dans le délai requis:

| 1. | FMC: cautionnement d'exécution à présenter dans les 90 jours pour un montant de 150 000 USD (moins de 100 000 ha) ou jusqu'à 250 000 USD (plus de 100 000 ha) |
| --- | --- |

1.

FMC: cautionnement d'exécution à présenter dans les 90 jours pour un montant de 150 000 USD (moins de 100 000 ha) ou jusqu'à 250 000 USD (plus de 100 000 ha)

| 2. | TSC: cautionnement d'exécution dans les 30 jours pour un montant de 25 000 USD. |
| --- | --- |

2.

TSC: cautionnement d'exécution dans les 30 jours pour un montant de 25 000 USD.

Description:

Le LVD doit vérifier que les exigences susmentionnées ont été respectées en consultant les services commercial et/ou financier de la FDA puis en vérifiant auprès d'eux la validité du cautionnement d'exécution.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec les services commercial et/ou financier de la FDA |
| --- | --- |

1.

Concertation avec les services commercial et/ou financier de la FDA

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

Une fois, au début de la période contractuelle

Références: Règlement 104-07 [article 61, point b)]; COCS MON (9)

Le contrat forestier a été signé par le titulaire du contrat et la FDA et, le cas échéant, dûment ratifié conformément à la loi

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 2.9.1 | La loi ratifiant le contrat forestier, signée par le président et imprimée |
| --- | --- |

2.9.1

La loi ratifiant le contrat forestier, signée par le président et imprimée

FMC et plantations/concessions agricoles

| 2.9.2 | Contrat signé par le titulaire du contrat et le directeur général de la FDA |
| --- | --- |

2.9.2

Contrat signé par le titulaire du contrat et le directeur général de la FDA

TSC, PEA, PUP, permis d'utilisation de tronçonneuse

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.9)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

Le but de cette procédure est de vérifier que tous les contrats forestiers sont conclus dans le respect de la loi. En ce qui concerne les FMC, le but est de veiller à ce que, en plus de leur signature par le titulaire du contrat et le gouvernement du Liberia, une loi portant ratification du FMC soit également adoptée par les deux assemblées législatives et approuvée par le président. En ce qui concerne tous les autres contrats, le but est de veiller à ce qu'ils soient dûment signés par le titulaire du contrat et la direction de la FDA.

Contrôle réglementaire:

Une fois signé avec le soumissionnaire retenu, le FMC doit être ratifié par l'assemblée législative et la loi de l'assemblée législative portant ratification du FMC doit être approuvée par le président. Tous les autres contrats et permis forestiers sont signés par le titulaire du contrat et la FDA.

Description:

Le LVD vérifie que (1) tous les FMC ont été signés et ratifiés, et que (2) tous les autres permis forestiers ont été signés par le titulaire du contrat concerné et le directeur général de la FDA après approbation du conseil de la FDA. Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont respectées en concertation avec le service commercial ou juridique de la FDA.

Moyens de vérification:

| 1. | Examen des documents |
| --- | --- |

1.

Examen des documents

| 2. | Concertation avec le service commercial ou financier de la FDA |
| --- | --- |

2.

Concertation avec le service commercial ou financier de la FDA

Une fois, au début de la période contractuelle

Références: NFRL (article 5, paragraphe 3); règlement 104-07 (article 62); COCS MON (5)

OBLIGATIONS SOCIALES ET PARTAGE DES BÉNÉFICES

Le titulaire du contrat respecte les exigences relatives aux obligations sociales et au partage des bénéfices prévues par la loi

Le titulaire du contrat a négocié un accord social avec les représentants autorisés des communautés touchées se trouvant à moins de 3,0 km de la zone de concession ou permis proposée après notification préalable de ces communautés touchées

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 3.1.1 | Procès-verbal de la réunion reflétant les débats réels et les accords conclus par le titulaire du contrat et les représentants autorisés des communautés touchées identifiées au préalable par la FDA au cours de son enquête socio-économique |
| --- | --- |

3.1.1

Procès-verbal de la réunion reflétant les débats réels et les accords conclus par le titulaire du contrat et les représentants autorisés des communautés touchées identifiées au préalable par la FDA au cours de son enquête socio-économique

FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD

| 3.1.2 | Avis d'intention de négocier avec les communautés touchées distribué ou publié (annonce à la radio ou publicité dans les journaux) |
| --- | --- |

3.1.2

Avis d'intention de négocier avec les communautés touchées distribué ou publié (annonce à la radio ou publicité dans les journaux)

FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD

| 3.1.3 | Preuve qu'aucune plainte n'a été déposée auprès de la FDA par une communauté touchée alléguant l'exclusion de la négociation ou l'absence de négociation de la part du titulaire du contrat |
| --- | --- |

3.1.3

Preuve qu'aucune plainte n'a été déposée auprès de la FDA par une communauté touchée alléguant l'exclusion de la négociation ou l'absence de négociation de la part du titulaire du contrat

FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.3.1)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

Le but de cette procédure est de s'assurer qu'un titulaire de contrat respecte toutes les exigences statutaires et de la FDA applicables en matière d'obligations sociales avant d'obtenir son certificat annuel de récolte pour un FMC, TSC, ou FUP.

Contrôle réglementaire:

La NFRL et le règlement 105-07 promulgué en vertu de la NFRL imposent tous deux aux titulaires de FMC, TSC et FUP importants de négocier un «accord social» avec les communautés touchées par l'intermédiaire de leurs représentants autorisés en ce qui concerne les forêts à exploiter.

Le règlement définit la communauté touchée comme «une communauté comprenant moins un district statutaire (y compris les chefferies, les clans, les cantons, les villes, les villages et toutes les implantations humaines) dont les intérêts sont susceptibles d'être touchés par les opérations menées à bien dans le cadre d'un permis forestier. Les “intérêts” aux fins de cette définition peuvent concerner l'économie, l'environnement, la santé, la subsistance, l'esthétique, la culture, la vie spirituelle ou la religion». Dans la pratique, les communautés touchées sont définies et identifiées par la FDA au cours de sa planification de l'exploitation forestière préalable à l'attribution et de son enquête socio-économique.

Conformément au règlement 105-07, la durée de ces accords sociaux est de cinq (5) ans pour les FMC et les FUP, et de trois (3) ans pour les TSC. Pour les FMC et TSC, la signature d'un accord social est une exigence préalable à l'abattage.

Description:

Le LVD vérifie que les conditions sont respectées par des concertations et des vérifications avec le service foresterie communautaire de la FDA.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec le service foresterie communautaire de la FDA et les communautés touchées |
| --- | --- |

1.

Concertation avec le service foresterie communautaire de la FDA et les communautés touchées

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

Par cycle (1)

Références: Règlement 105-07 (articles 31 et 32); NFRL, article 5, paragraphe 6, point d) vi)

Un accord social mutuellement négocié a été signé entre le titulaire du contrat et TOUTES les communautés touchées par l'intermédiaire de leurs représentants dûment autorisés, et l'accord entre en vigueur avant le début des opérations d'abattage

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 3.2.1 | Accord social signé par le titulaire du contrat et chaque communauté touchée par l'intermédiaire de son comité de développement de la foresterie communautaire (CFDC) |
| --- | --- |

3.2.1

Accord social signé par le titulaire du contrat et chaque communauté touchée par l'intermédiaire de son comité de développement de la foresterie communautaire (CFDC)

FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD

| 3.2.2 | Accord social antérieur au certificat annuel de récolte du titulaire du contrat |
| --- | --- |

3.2.2

Accord social antérieur au certificat annuel de récolte du titulaire du contrat

FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD

| 3.2.3 | Liste des CFDC identifiés par ou enregistrés auprès de la FDA |
| --- | --- |

3.2.3

Liste des CFDC identifiés par ou enregistrés auprès de la FDA

FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.3.2)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

L'objectif de cette procédure est de s'assurer que le titulaire d'un FMC, TSC et/ou FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD a signé un accord social avec toutes les communautés touchées avant le début de l'exploitation forestière.

Contrôle réglementaire:

Le titulaire et/ou la société ne peut négocier l'accord social qu'avec le CFDC qui agit au nom des communautés touchées. Le CFDC doit représenter toutes les communautés touchées par les activités d'exploitation forestière du titulaire du contrat. Plusieurs CFDC peuvent représenter les communautés touchées. Des audits annuels sont effectués par la FDA pour surveiller, évaluer et assurer le respect des conditions d'un FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD.

L'article 31, paragraphe b, point 1), du règlement 105-07 dispose que le titulaire du contrat «veille à ce que, pendant toute la durée du permis forestier, il existe un accord social en faveur de toutes les communautés touchées dans la zone d'exploitation forestière». L'article 31, paragraphe b, point 2), prévoit en outre que le titulaire du contrat «ne peut abattre d'arbres en l'absence d'un accord social en faveur de toutes les communautés touchées dans la zone d'exploitation forestière en vertu d'un permis forestier».

Description:

Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont satisfaites en concertation avec le service foresterie communautaire de la FDA et après vérification auprès de ce dernier de l'accord social signé.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec le service foresterie communautaire de la FDA et les communautés touchées |
| --- | --- |

1.

Concertation avec le service foresterie communautaire de la FDA et les communautés touchées

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

| 3. | Inspection sur le terrain |
| --- | --- |

3.

Inspection sur le terrain

Par cycle

Références: Règlement 105-07, paragraphe 31

L'accord social entre le titulaire du contrat/permis et les communautés touchées prévoit un code de conduite applicable aux parties à l'accord, un mécanisme de règlement des différends, plus i) une description des montants des avantages financiers à verser à la communauté par le titulaire du contrat et ii) l'obligation pour le titulaire du contrat/permis de verser chaque trimestre les montants sur un compte bloqué porteur d'intérêts que le titulaire du contrat/permis gère en fiducie au nom de toutes les communautés touchées.

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 3.3.1 | Code de conduite régissant les droits et les responsabilités des communautés touchées et du titulaire du contrat/permis |
| --- | --- |

3.3.1

Code de conduite régissant les droits et les responsabilités des communautés touchées et du titulaire du contrat/permis

FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD

| 3.3.2 | Description de la taxe minimale par mètre cube que le titulaire du contrat/permis verse sur une base trimestrielle aux communautés touchées (s'il y en a d'autres, préciser) |
| --- | --- |

3.3.2

Description de la taxe minimale par mètre cube que le titulaire du contrat/permis verse sur une base trimestrielle aux communautés touchées (s'il y en a d'autres, préciser)

FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD

| 3.3.3 | Carnet de banque ou autres documents du compte bloqué porteur d'intérêts requis ouvert par le titulaire du contrat/permis en fiducie pour les communautés touchées |
| --- | --- |

3.3.3

Carnet de banque ou autres documents du compte bloqué porteur d'intérêts requis ouvert par le titulaire du contrat/permis en fiducie pour les communautés touchées

FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD

| 3.3.4 | Mécanisme de résolution des différends mis en place |
| --- | --- |

3.3.4

Mécanisme de résolution des différends mis en place

FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.3.3)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

L'objectif de cette procédure est de s'assurer que toutes les exigences légales sont respectées et que l'ensemble des conditions et/ou éléments prévus sont inclus dans l'accord social négocié.

Contrôle réglementaire:

Tout accord social négocié entre un ou plusieurs CFDC doit, notamment, contenir:

| 1. | une description des droits et des responsabilités des membres des communautés touchées ainsi que du titulaire; |
| --- | --- |

1.

une description des droits et des responsabilités des membres des communautés touchées ainsi que du titulaire;

| 2. | une description des avantages financiers qu'une communauté touchée recevra; |
| --- | --- |

2.

une description des avantages financiers qu'une communauté touchée recevra;

| 3. | l'obligation pour le titulaire du contrat/permis de verser, chaque trimestre, les avantages financiers sur un compte bloqué porteur d'intérêts géré en fiducie pour la communauté; |
| --- | --- |

3.

l'obligation pour le titulaire du contrat/permis de verser, chaque trimestre, les avantages financiers sur un compte bloqué porteur d'intérêts géré en fiducie pour la communauté;

| 4. | l'exigence selon laquelle les fonds ne peuvent être débloqués qu'au profit de la communauté, sur demande écrite d'un CFDC, à condition qu'une telle demande soit approuvée par la FDA. |
| --- | --- |

4.

l'exigence selon laquelle les fonds ne peuvent être débloqués qu'au profit de la communauté, sur demande écrite d'un CFDC, à condition qu'une telle demande soit approuvée par la FDA.

L'article 33, paragraphe a, du règlement 105-07 prévoit que la FDA doit mettre des modèles de code de conduite en libre accès sur Internet et, sur demande, fournir des copies papier ou électroniques des modèles de code de conduite aux titulaires de contrat/permis, CFDC et communautés touchées.

Description:

Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont satisfaites en concertation avec le service Foresterie communautaire de la FDA et après vérification auprès de ce dernier de l'accord social signé.

Moyens de vérification:

| 1. | Examen des documents |
| --- | --- |

1.

Examen des documents

| 2. | Visite sur le terrain avec les communautés |
| --- | --- |

2.

Visite sur le terrain avec les communautés

Par cycle (1)

Références: NFRL [article 5, paragraphe 3, point b), et article 5 paragraphe 6, point d)]; règlement 105-07, article 33

L'accord social entre le titulaire du contrat et la ou les communautés a été attesté par la FDA

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 3.4.1 | Accord social entre le titulaire du contrat et la communauté touchée, attesté par la FDA |
| --- | --- |

3.4.1

Accord social entre le titulaire du contrat et la communauté touchée, attesté par la FDA

FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.3.4)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

L'objectif de cette procédure est de garantir et/ou vérifier que l'accord social a été approuvé par la FDA.

Contrôle réglementaire:

Tout accord social négocié doit être soumis à la FDA pour attestation. Dès réception du document, la FDA examine l'accord afin de déterminer son exhaustivité, son exactitude et sa conformité à la loi. Si l'accord ne remplit pas les critères pertinents, la FDA doit le rejeter et motiver sa décision. Le titulaire peut corriger toute insuffisance et soumettre à nouveau l'accord social à la FDA pour réexamen. La FDA atteste l'accord social si elle constate que l'accord est complet, précis et conforme aux lois applicables.

Description:

Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont satisfaites en concertation avec le service foresterie communautaire de la FDA et après vérification auprès de ce dernier de l'existence et de la validité de l'accord social attesté.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec le service foresterie communautaire de la FDA |
| --- | --- |

1.

Concertation avec le service foresterie communautaire de la FDA

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

| 3. | Visite sur le terrain avec les communautés sélectionnées |
| --- | --- |

3.

Visite sur le terrain avec les communautés sélectionnées

Par cycle

Références: Règlement 105-07, paragraphe 36; COCS MON (9)

Les droits exigés dus aux communautés par le titulaire du contrat en vertu de l'accord social sont versés par le titulaire du contrat i) dans les délais prescrits et ii) sur un compte bloqué ouvert par le titulaire du contrat à cette fin

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 3.5.1 | Relevés bancaires trimestriels certifiés du compte bloqué |
| --- | --- |

3.5.1

Relevés bancaires trimestriels certifiés du compte bloqué

FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD

| 3.5.2 | Audits de conformité de la FDA |
| --- | --- |

3.5.2

Audits de conformité de la FDA

FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.3.5)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

L'objectif de cette procédure est de vérifier si les droits dus à la communauté ont été payés en temps utile.

Contrôle réglementaire:

L'accord social contient des clauses financières d'exécution qui en constituent un élément essentiel. Il est en conséquence primordial de vérifier le paiement en temps utile des droits convenus et prévus dans l'accord social. Au niveau opérationnel, les contrôles peuvent porter sur les relevés du compte bloqué et les rapports d'audit annuel par la FDA mesurant le respect des clauses par les titulaires des contrats.

Description:

Le LVD demande confirmation de ce que les exigences susmentionnées sont satisfaites. Si des éclaircissements sont nécessaires, les services commercial et foresterie communautaire de la FDA peuvent être consultés.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec le service Foresterie communautaire de la FDA |
| --- | --- |

1.

Concertation avec le service Foresterie communautaire de la FDA

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

| 3. | Inspections sur le terrain |
| --- | --- |

3.

Inspections sur le terrain

À chaque expédition

Références: Règlement 105-07, article 36, paragraphe 10; règlement 107-07, article 33

OPÉRATIONS DE GESTION FORESTIÈRE ET RÉCOLTE

Les opérations de gestion forestière et la récolte sont conformes à toutes les lois applicables

Le titulaire du contrat ou du permis respecte un plan opérationnel annuel et, le cas échéant, un plan de gestion forestière

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 4.1.1 | Certificat annuel de récolte |
| --- | --- |

4.1.1

Certificat annuel de récolte

Tous les types de contrat et de permis, à l'exception des plantations/concessions agricoles

| 4.1.2 | Plan opérationnel annuel approuvé |
| --- | --- |

4.1.2

Plan opérationnel annuel approuvé

Tous les types de contrat et de permis, à l'exception des plantations/concessions agricoles

| 4.1.3 | Plan de gestion forestière approuvé |
| --- | --- |

4.1.3

Plan de gestion forestière approuvé

FMC

| 4.1.4 | Permission écrite du propriétaire foncier |
| --- | --- |

4.1.4

Permission écrite du propriétaire foncier

PUP

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.4.1)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

Le but de cette procédure est de s'assurer que chaque titulaire de contrat respecte les exigences statutaires préalables applicables avant de commencer les opérations d'abattage.

Contrôle réglementaire:

| 1. | FMC: les contrats sont attribués sur des terres forestières approuvées et en conformité avec les exigences de la loi PPC. Le FMC est un contrat de 25 ans soumis à un plan de gestion, à une étude d'impact sur l'environnement (EIE), à un plan d'entreprise, à des accords sociaux et à des plans opérationnels annuels. |
| --- | --- |

1.

FMC: les contrats sont attribués sur des terres forestières approuvées et en conformité avec les exigences de la loi PPC. Le FMC est un contrat de 25 ans soumis à un plan de gestion, à une étude d'impact sur l'environnement (EIE), à un plan d'entreprise, à des accords sociaux et à des plans opérationnels annuels.

| 2. | TSC: contrats de trois ans accordés en conformité avec la stratégie nationale de gestion forestière, validés et soumis aux exigences de la loi PPC et à des plans opérationnels annuels. |
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2.

TSC: contrats de trois ans accordés en conformité avec la stratégie nationale de gestion forestière, validés et soumis aux exigences de la loi PPC et à des plans opérationnels annuels.

| 3. | Dans des cas isolés, les FUP peuvent être soumis à des exigences allant au-delà des exigences minimales prévues et être officiellement validés. Dans ces cas, le LVD peut devoir évaluer les exigences préalables à la récolte auxquelles ces FUP peuvent être soumis. |
| --- | --- |

3.

Dans des cas isolés, les FUP peuvent être soumis à des exigences allant au-delà des exigences minimales prévues et être officiellement validés. Dans ces cas, le LVD peut devoir évaluer les exigences préalables à la récolte auxquelles ces FUP peuvent être soumis.

| 4. | PUP: pour toute utilisation commerciale de ressources forestières sur un terrain privé, l'opérateur doit être le propriétaire foncier ou avoir l'autorisation dudit propriétaire et détenir un PUP valable délivré par la FDA. Le titulaire d'un PUP ne peut pas commencer l'abattage avant de disposer d'un certificat annuel de récolte et d'un plan opérationnel annuel. |
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4.

PUP: pour toute utilisation commerciale de ressources forestières sur un terrain privé, l'opérateur doit être le propriétaire foncier ou avoir l'autorisation dudit propriétaire et détenir un PUP valable délivré par la FDA. Le titulaire d'un PUP ne peut pas commencer l'abattage avant de disposer d'un certificat annuel de récolte et d'un plan opérationnel annuel.

Description:

Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont satisfaites en concertation avec la FDA et l'EPA, notamment les services commercial et foresterie communautaire.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec la FDA et l'EPA |
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1.

Concertation avec la FDA et l'EPA

| 2. | Examen des documents |
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2.

Examen des documents

| 3. | Inspection sur le terrain |
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3.

Inspection sur le terrain

Chaque année (pour le plan opérationnel);

Par cycle (plan de gestion)

Référence: NFRL (article 4, paragraphe 5, et article 5, paragraphes 3, 4 et 6); règlement 104-07, article 62, paragraphe a; EPML, article 23; COCS MON (9)

Le titulaire du contrat ou du permis respecte les modalités de son plan opérationnel annuel et les exigences de la loi en ce qui concerne les essences et les quantités qu'il est autorisé à récolter.

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 4.2.1 | Blocs annuels approuvés |
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4.2.1

Blocs annuels approuvés

FMC

| 4.2.2 | Compartiment et coupe annuelle |
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4.2.2

Compartiment et coupe annuelle

Tous les contrats forestiers, sauf FMC

| 4.2.3 | Vérification des données des arbres abattus (MON 11) |
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4.2.3

Vérification des données des arbres abattus (MON 11)

Tous les types de contrat et de permis, à l'exception des plantations/concessions agricoles

| 4.2.4 | Rapport sur l'audit annuel de conformité de la FDA |
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4.2.4

Rapport sur l'audit annuel de conformité de la FDA

Tous les types de contrat et de permis, à l'exception des plantations/concessions agricoles

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.4.3)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

L'objectif de cette procédure est de veiller à ce qu'un titulaire de contrat ou de permis respecte ses obligations et attributions annuelles de récolte, telles qu'approuvées par la FDA.

Contrôle réglementaire:

| 1. | Le certificat annuel de récolte approuvé indique les paramètres selon lesquels un opérateur doit travailler ainsi que les exigences à respecter, sur la période annuelle prévue. |
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1.

Le certificat annuel de récolte approuvé indique les paramètres selon lesquels un opérateur doit travailler ainsi que les exigences à respecter, sur la période annuelle prévue.

| 2. | La FDA dispose de deux mécanismes de contrôle opérationnel:






  2.1. | surveillance continue sur le terrain, et |
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2.

La FDA dispose de deux mécanismes de contrôle opérationnel:

2.1.

surveillance continue sur le terrain, et

| 2.2 | audits annuels de conformité effectués par la FDA pour surveiller, évaluer et assurer le respect des conditions d'un FMC, TSC, FUP unique et/ou d'un PUP. |
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2.2

audits annuels de conformité effectués par la FDA pour surveiller, évaluer et assurer le respect des conditions d'un FMC, TSC, FUP unique et/ou d'un PUP.

Description:

Cette exigence est vérifiée en détail par le LVD. Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont respectées en concertation avec le service commercial de la FDA.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec le service commercial de la FDA |
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1.

Concertation avec le service commercial de la FDA

| 2. | Inspection sur le terrain |
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2.

Inspection sur le terrain

Chaque année

Références: NFRL (article 3, paragraphe 2; article 3, paragraphe 4) et COCS MON (7-11)

OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES

Le titulaire du contrat et le transformateur de bois respectent toutes les obligations environnementales requises par la loi.

Le titulaire du contrat ou du permis et le transformateur de bois ont effectué une étude d'impact sur l'environnement approuvée par l'EPA.

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 5.1.1 | Rapport sur l'étude d'impact sur l'environnement préparé par ou pour le titulaire du contrat ou le transformateur de bois |
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5.1.1

Rapport sur l'étude d'impact sur l'environnement préparé par ou pour le titulaire du contrat ou le transformateur de bois

Tous les types de contrat et de permis

| 5.1.2 | Autorisation d'impact sur l'environnement délivrée par l'EPA au titulaire du contrat ou au transformateur de bois avant le début des opérations de récolte |
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5.1.2

Autorisation d'impact sur l'environnement délivrée par l'EPA au titulaire du contrat ou au transformateur de bois avant le début des opérations de récolte

Tous les types de contrat et de permis

| 5.1.3 | Permis d'impact sur l'environnement délivré par l'EPA au titulaire du contrat ou au transformateur de bois indiquant les conditions, le cas échéant, de l'autorisation d'impact sur l'environnement, répertoriées au point Vérificateur 5.1.2 |
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5.1.3

Permis d'impact sur l'environnement délivré par l'EPA au titulaire du contrat ou au transformateur de bois indiquant les conditions, le cas échéant, de l'autorisation d'impact sur l'environnement, répertoriées au point Vérificateur 5.1.2

Tous les types de contrat et de permis

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.5.1)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

L'objectif de cette procédure est de vérifier que les exigences applicables ont été respectées en ce qui concerne le processus de demande d'EIE.

Contrôle réglementaire:

Une autorisation d'étude d'impact sur l'environnement (EIE) est exigée par la loi de protection et de gestion de l'environnement (EPML) de 2002 pour les activités énumérées et/ou identifiées à l'annexe 1 à la loi. En ce qui concerne les activités forestières, les activités suivantes nécessitent une EIE: (1) exploitation forestière et/ou transformation du bois, (2) plantations forestières. En plus de l'autorisation environnementale, l'EPA délivre un permis d'impact sur l'environnement qui précise les conditions associées à la délivrance de l'autorisation que le titulaire du permis environnemental doit respecter.

Avant de délivrer l'autorisation, la FDA tient dûment compte de l'évaluation de l'EPA et lui apporte toute contribution utile.

Description:

Le LVD confirme, avec la FDA et l'EPA, que le titulaire du contrat ou du permis dispose non seulement d'une autorisation IE mais également d'un permis IE précisant les conditions que le titulaire de l'autorisation IE doit respecter.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec l'EPA et la FDA |
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1.

Concertation avec l'EPA et la FDA

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

Une fois, pendant la période de validité du permis et de l'autorisation IE

Références: EPML, articles 6, 21 à 23; règlement 105-107, COCS MON (9)

Le titulaire du contrat ou du permis ou le transformateur de bois met en œuvre des mesures d'atténuation identifiées dans son EIE comme indiqué dans le permis IE

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 5.2.1 | Rapports de suivi environnemental de l'EPA |
| --- | --- |

5.2.1

Rapports de suivi environnemental de l'EPA

Tous les types de contrat et de permis

| 5.2.2 | Rapport d'inspection EIE de la FDA |
| --- | --- |

5.2.2

Rapport d'inspection EIE de la FDA

Tous les types de contrat et de permis

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.5.2)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

L'objectif de cette procédure est de s'assurer que toutes les conditions et/ou mesures d'atténuation identifiées et imposées par l'EPA sont mises en œuvre par le titulaire du contrat ou du permis ou le transformateur de bois et qu'il n'existe aucune transgression environnementale incompatible avec le permis IE.

Contrôle réglementaire:

Un procès-verbal de décision et/ou une autorisation environnementale doivent être délivrés au titulaire du contrat ou du permis avant le début de l'exploitation forestière. L'EPA et la FDA contrôlent le respect des conditions et/ou des mesures d'atténuation identifiées par le biais d'audits réguliers et/ou aléatoires. Le titulaire d'une autorisation EIE est dans l'obligation d'informer l'EPA de toute modification importante du projet ou d'une activité susceptible d'avoir un impact sur l'environnement. L'EPA peut en outre imposer des mesures coercitives en cas de non-conformité.

Description:

Le LVD doit consulter la division étude d'impact sur l'environnement de la FDA, le service suivi de l'EPA et le service inspection et vérifier auprès d'eux que le titulaire du contrat respecte les conditions du permis IE.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec l'EPA et la FDA |
| --- | --- |

1.

Concertation avec l'EPA et la FDA

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

| 3. | Inspections sur le terrain |
| --- | --- |

3.

Inspections sur le terrain

Chaque année

Références: EPML (articles 24-27), EPAA

Le titulaire du contrat ou du permis ou le transformateur de bois met au rebut le matériel, le carburant, les déchets de bois et les déchets connexes découlant de ses opérations dans la légalité et de manière appropriée pour l'environnement

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 5.3.1 | Rapport d'inspection de l'EPA |
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5.3.1

Rapport d'inspection de l'EPA

Tous les types de contrat et de permis

| 5.3.2 | Rapport sur l'audit de conformité annuel de la FDA |
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5.3.2

Rapport sur l'audit de conformité annuel de la FDA

Tous les types de contrat et de permis

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.5.3)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

L'objectif de cette procédure est de s'assurer que tous les déchets sont mis au rebut de façon légale et appropriée du point de vue environnemental.

Contrôle réglementaire:

| 1. | Preuve qu'un procès-verbal de décision et/ou une autorisation d'impact sur l'environnement positive a été délivré au titulaire du contrat avant le début des opérations. |
| --- | --- |

1.

Preuve qu'un procès-verbal de décision et/ou une autorisation d'impact sur l'environnement positive a été délivré au titulaire du contrat avant le début des opérations.

| 2. | L'EPA veille au respect des conditions et/ou des mesures d'atténuation identifiées. |
| --- | --- |

2.

L'EPA veille au respect des conditions et/ou des mesures d'atténuation identifiées.

| 3. | L'EPA effectue des audits réguliers et/ou périodiques sur les projets pouvant avoir un effet ou impact négatif. |
| --- | --- |

3.

L'EPA effectue des audits réguliers et/ou périodiques sur les projets pouvant avoir un effet ou impact négatif.

| 4. | L'EPA peut imposer des mesures coercitives en cas de non-conformité. |
| --- | --- |

4.

L'EPA peut imposer des mesures coercitives en cas de non-conformité.

Description:

Le LVD consulte le service commercial de la FDA et la division application de la loi. En outre, le service suivi de l'EPA et le service inspection de l'EPA doivent être consultés.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues directement auprès du titulaire du contrat ou du permis et des transformateurs de bois.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec l'EPA |
| --- | --- |

1.

Concertation avec l'EPA

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

| 3. | Inspection sur le terrain |
| --- | --- |

3.

Inspection sur le terrain

Chaque année

Références: EPML (articles 24-27), EPAA

Le titulaire du contrat maintient une zone tampon entre ses activités de récolte et les cours d'eau et veille à ce que les arbres abattus ne puissent pas menacer l'écoulement ou la stabilité des cours d'eau

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 5.4.1 | Rapport d'inspection de l'EPA |
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5.4.1

Rapport d'inspection de l'EPA

Tous les types de contrat et de permis

| 5.4.2 | Rapport sur l'audit de conformité annuel de la FDA |
| --- | --- |

5.4.2

Rapport sur l'audit de conformité annuel de la FDA

Tous les types de contrat et de permis

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.5.4)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

L'objectif de cette procédure est de s'assurer que le titulaire du permis respecte les exigences applicables relatives à la gestion de l'eau et à la prévention de la pollution des ressources en eau.

Contrôle réglementaire:

L'objectif est d'assurer la conformité générale en matière de gestion des ressources en eau. À cet égard, le code des pratiques de récolte (2007) interdit l'exploitation forestière dans les zones protégées et les cours d'eau. Il exige que des zones tampons appropriées soient maintenues entre les zones de récolte et les cours d'eau.

Pour vérifier le respect de ces obligations, l'EPA et la FDA sont chargées d'inspections de routine et d'audits de conformité que le LVD examine pour déterminer si le titulaire du contrat ou du permis est en règle.

Description:

Le LVD consulte le service commercial de la FDA et la division application de la loi et procède aux vérifications appropriées auprès de ces services. En outre, le service suivi de l'EPA et le service inspection doivent être consultés. Des informations complémentaires peuvent être obtenues directement auprès du titulaire du contrat et/ou du transformateur de bois.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec la FDA et l'EPA |
| --- | --- |

1.

Concertation avec la FDA et l'EPA

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

| 3. | Inspections sur le terrain |
| --- | --- |

3.

Inspections sur le terrain

Chaque année

Références: EPML (parties IV et V), code des pratiques de récolte (article 3, paragraphe 1; article 3, paragraphe 2; article 4 et al)

Le titulaire du contrat ou du permis applique des procédures visant à i) assurer le respect des règles concernant la préservation de la faune, et à ii) éviter la récolte ou le commerce de plantes et d'espèces animales menacées ou en voie de disparition.

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 5.5.1 | Rapport d'inspection de l'EPA |
| --- | --- |

5.5.1

Rapport d'inspection de l'EPA

Tous les types de contrat et de permis

| 5.5.2 | Rapport sur l'audit de conformité annuel de la FDA |
| --- | --- |

5.5.2

Rapport sur l'audit de conformité annuel de la FDA

Tous les types de contrat et de permis

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.5.5)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

L'objectif de cette procédure est de s'assurer que le titulaire du contrat ou du permis respecte les dispositions de l'article 9, paragraphe 11, point v), qui prévoit des «certificats et licences pour la chasse et le commerce de la faune» et les dispositions de l'article 9, paragraphe 12, point i), de la NFRL qui interdisent la chasse, la capture et le commerce des espèces menacées.

Contrôle réglementaire:

L'objectif est d'assurer le respect des exigences de l'article 9, paragraphe 11, de la NFRL en ce qui concerne la préservation, la gestion et le contrôle de l'utilisation de la faune ainsi que l'interdiction prévue à l'article 9, paragraphe 12, selon laquelle nul ne peut procéder à la capture, à l'exploitation ou au commerce de toute espèce que la FDA a désignée comme étant menacée ou en voie de disparition.

Pour vérifier le respect de ces dispositions, l'EPA et la FDA effectuent des inspections de routine et des audits de conformité pour vérifier que les procédures adéquates sont en place et qu'il n'existe aucune preuve d'exploitation ou de commerce illégal.

Description:

Le LVD consulte le service commercial de la FDA et la division application de la loi et procède aux vérifications appropriées auprès de ces services. En outre, le service suivi de l'EPA et le service inspection de l'EPA doivent être consultés.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec l'EPA et la FDA |
| --- | --- |

1.

Concertation avec l'EPA et la FDA

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

| 3. | Inspections sur le terrain |
| --- | --- |

3.

Inspections sur le terrain

Chaque année

Références: article 9, paragraphes 11 et 12, de la NFRL; EPML (parties IV et V); code des pratiques de récolte (article 3, paragraphes 1 et 2 et al)

TRANSPORT ET TRAÇABILITÉ DU BOIS

Le titulaire du contrat ou du permis ou le transformateur de bois respecte toutes les obligations qui lui sont imposées par la loi en matière de transport et de traçabilité du bois et/ou des produits du bois.

Le transport de grumes, de bois et d'autres produits du bois est accompagné d'une lettre de voiture contenant les numéros/références de la chaîne de surveillance et une destination précise

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 6.1.1 | Lettre de voiture complétée indiquant le lieu de récolte, les numéros d'identification de la chaîne de surveillance, la date et le lieu de chargement des grumes et la destination. |
| --- | --- |

6.1.1

Lettre de voiture complétée indiquant le lieu de récolte, les numéros d'identification de la chaîne de surveillance, la date et le lieu de chargement des grumes et la destination.

Tous les types de contrat et de permis

| 6.1.2 | Lettre de voiture complétée pour les grumes ou produits du bois importés indiquant le pays de récolte, les numéros d'identification de la chaîne de surveillance, la date et le lieu de chargement des grumes et la destination. |
| --- | --- |

6.1.2

Lettre de voiture complétée pour les grumes ou produits du bois importés indiquant le pays de récolte, les numéros d'identification de la chaîne de surveillance, la date et le lieu de chargement des grumes et la destination.

Permis de bois importé

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.6.1)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

Le but de cette procédure est de s'assurer qu'un titulaire de contrat ou un transformateur respecte les exigences légales relatives au transport de grumes, de bois et de produits du bois.

Contrôle réglementaire:

Le transport de grumes, de bois et de produits du bois vers une installation de traitement ou un port est subordonné à une lettre de voiture complétée qui doit accompagner le chargement. Les transporteurs doivent être dûment enregistrés en tant que tels auprès de la FDA. Des procédures détaillées seront élaborées au cours des deux premières années de mise en œuvre de l'APV pour fournir des orientations en ce qui concerne l'introduction du bois importé dans le COCS.

Description:

Le LVD confirme que les exigences relatives au transport de produits du bois sont respectées en attestant le contrôle dans le système d'information de la chaîne de surveillance (COCIS) (association de la lettre de voiture et des codes à barres).

Moyens de vérification:

| 1. | Confirmation avec le COCIS |
| --- | --- |

1.

Confirmation avec le COCIS

| 2. | Inspection sur le terrain |
| --- | --- |

2.

Inspection sur le terrain

Par expédition ou chargement

Références: COCS MON (13-17, 19 et 20)

Toutes les grumes sont correctement marquées et entrées dans le système de chaîne de surveillance conformément aux modes opératoires normalisés de la FDA

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 6.2.1 | Formulaire de données sur les grumes (MON 13) |
| --- | --- |

6.2.1

Formulaire de données sur les grumes (MON 13)

Tous les types de contrat et de permis

| 6.2.2 | Formulaire de vérification des données sur les grumes (MON 14) |
| --- | --- |

6.2.2

Formulaire de vérification des données sur les grumes (MON 14)

Tous les types de contrat et de permis

| 6.2.3 | Lettre de voiture pour le transport de grumes et de produits du bois (MON 16) |
| --- | --- |

6.2.3

Lettre de voiture pour le transport de grumes et de produits du bois (MON 16)

Tous les types de contrat et de permis

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.6.2)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

Le but de cette procédure est de vérifier que le titulaire du contrat ou du permis respecte les exigences du COCS applicables et que toutes les grumes sont entrées dans le COCS.

Contrôle réglementaire:

Dans le cadre du COCS et conformément aux dix règlements de base, divers modes opératoires normalisés et des documents de contrôle opérationnels ont été mis au point et sont contrôlés par le COCS/la FDA..

Description:

Le LVD vérifie que le titulaire du contrat ou du permis respecte les exigences du COCS en consultant la FDA et en examinant les données sur les grumes entrées dans le COCIS.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec le service commercial de la FDA |
| --- | --- |

1.

Concertation avec le service commercial de la FDA

| 2. | Confirmation dans le COCIS |
| --- | --- |

2.

Confirmation dans le COCIS

À chaque expédition ou chargement

Références: COCS MON (13-17, 19 et 20)

L'ensemble des grumes, bois et produits du bois récoltés ou transportés par le titulaire du contrat ou du permis proviennent de la zone de concession du titulaire du contrat ou du permis

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 6.3.1 | Formulaire de données sur les grumes (MON 13) |
| --- | --- |

6.3.1

Formulaire de données sur les grumes (MON 13)

Tous les types de contrat et de permis

| 6.3.2 | Formulaire standard 14 (vérification de la coupe transversale, habillage et facturation des droits de coupe) |
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6.3.2

Formulaire standard 14 (vérification de la coupe transversale, habillage et facturation des droits de coupe)

Tous les types de contrat et de permis

| 6.3.3 | Audit annuel de conformité de la FDA |
| --- | --- |

6.3.3

Audit annuel de conformité de la FDA

Tous les types de contrat et de permis

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.6.3)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

Le but de cette procédure est de vérifier que chaque titulaire de contrat ou de permis ne récolte et ne transporte que le bois ou les produits du bois provenant de sa zone de contrat/licence approuvée.

Contrôle réglementaire:

Les dix règlements de base de la FDA exigent que tous les bois et produits du bois soient récoltés dans une zone forestière sous licence et en conformité avec ladite licence.

Description:

Le LVD vérifie cette exigence en examinant les formulaires standards pertinents et le rapport sur l'audit de conformité de la FDA

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec le service commercial de la FDA |
| --- | --- |

1.

Concertation avec le service commercial de la FDA

| 2. | Inspections sur le terrain |
| --- | --- |

2.

Inspections sur le terrain

À chaque expédition ou chargement

Références: COCS MON (13-15)

L'ensemble des grumes, bois ou produits du bois importés au Liberia (pas ceux en transit) respectent les lois et les règlements applicables du pays de récolte.

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 6.4.1 | Preuve du respect des lois du pays de récolte |
| --- | --- |

6.4.1

Preuve du respect des lois du pays de récolte

Permis de bois importé

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.6.4)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

Le but de cette procédure est de vérifier que les grumes et produits du bois importés au Liberia proviennent de sources légales et sont également dédouanés conformément à la législation libérienne.

Contrôle réglementaire:

La principale exigence du droit libérien est que l'ensemble du bois récolté ou importé dans le pays provienne d'une source légale. La légalité du bois dans le pays de récolte peut être démontrée par un certificat délivré en vertu d'un système de certification de gestion forestière durable ou d'un régime de vérification de la légalité qui a été évalué et approuvé par le gouvernement du Liberia, en concertation avec les autorités concernées. Le bois importé contrôlé par le SVL d'un autre pays couvert par un APV disposant d'un régime d'autorisation FLEGT opérationnel est considéré comme étant légal dans le SVL libérien.

Description:

Le LVD vérifie que le bois importé au Liberia est légal en vertu des lois du pays de récolte. À cet égard, la vérification nécessite un examen du document attestant la légalité du bois dans le pays de récolte.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec le COCS et le service commercial de la FDA |
| --- | --- |

1.

Concertation avec le COCS et le service commercial de la FDA

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

Par expédition à l'importation

Références: Règlement 108-07, article 44, paragraphe d)

L'ensemble des grumes ou produits du bois en transit sont i) physiquement séparés du bois national ou importé, et ii) sous contrôle douanier à tout moment lorsqu'ils sont sur le territoire du Liberia

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 6.5.1. | Documents douaniers du pays de récolte. |
| --- | --- |

6.5.1.

Documents douaniers du pays de récolte.

Bois en transit

| 6.5.2. | Lettre de voiture complétée indiquant le pays de récolte et le pays d'exportation |
| --- | --- |

6.5.2.

Lettre de voiture complétée indiquant le pays de récolte et le pays d'exportation

Bois en transit

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.6.5)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

Le but de cette procédure est de vérifier que les grumes et les produits du bois en transit par le Liberia ne sont pas intégrés au système de chaîne de surveillance ou mélangés avec du bois récolté dans le pays ou importé.

Contrôle réglementaire:

L'une des principales exigences réglementaires, qui est également une pierre angulaire du SVL, est que le bois en transit ne soit pas intégré dans le COCS et que, au point d'exportation, il ne soit pas soumis à la délivrance d'une autorisation FLEGT libérienne. Le pays de récolte doit être clairement mentionné sur le connaissement, les documents douaniers et les autres documents de transport.

Description:

Le LVD vérifie que les produits du bois en transit sont ou ont été à tout moment physiquement séparés des grumes et produits du bois nationaux et importés et placés sous le contrôle du bureau des douanes.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec le MOF, bureau des douanes |
| --- | --- |

1.

Concertation avec le MOF, bureau des douanes

Par unité de transport

Références: Règlement 108-07 [article 44, paragraphes a) à c)]

La FDA respecte les exigences légales pour i) la saisie et/ou ii) la vente aux enchères des grumes abandonnées, quel que soit l'endroit où elles ont été trouvées.

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 6.6.1 | Demande de saisie de la FDA au tribunal compétent et arrêt du tribunal autorisant la saisie |
| --- | --- |

6.6.1

Demande de saisie de la FDA au tribunal compétent et arrêt du tribunal autorisant la saisie

FMC, TSC et FUP

| 6.6.2 | Demande de vente aux enchères de la FDA au tribunal compétent et arrêt du tribunal autorisant la vente aux enchères |
| --- | --- |

6.6.2

Demande de vente aux enchères de la FDA au tribunal compétent et arrêt du tribunal autorisant la vente aux enchères

FMC, TSC et FUP

| 6.6.3 | Certificat de vente aux enchères |
| --- | --- |

6.6.3

Certificat de vente aux enchères

FMC, TSC et FUP

| 6.6.4 | Lettre ou déclaration de contrôle du soumissionnaire retenu |
| --- | --- |

6.6.4

Lettre ou déclaration de contrôle du soumissionnaire retenu

FMC, TSC et FUP

| 6.6.5 | Enregistrement des grumes abandonnées (MON 37) |
| --- | --- |

6.6.5

Enregistrement des grumes abandonnées (MON 37)

FMC, TSC et FUP

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.6.6)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

Le but de cette procédure est de vérifier que les grumes et produits du bois abandonnés sont saisis et vendus aux enchères conformément aux procédures prévues par la loi. La saisie et la vente aux enchères légales des grumes abandonnées rétablissent leur légalité.

Contrôle réglementaire:

Lors de la découverte de grumes abandonnées, la FDA demande à un tribunal du comté où les grumes ont été trouvées l'autorisation de saisir et de vendre aux enchères lesdites grumes. Si le tribunal est convaincu qu'il existe un motif juridique suffisant pour accepter la demande, il autorise la saisie et la vente aux enchères consécutive, qui auront lieu sous sa supervision.

Description:

Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont respectées en concertation avec le service commercial de la FDA et par un contrôle auprès de ce dernier des documents pertinents.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec le service commercial de la FDA |
| --- | --- |

1.

Concertation avec le service commercial de la FDA

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

À chaque fois que des grumes abandonnées sont entrées dans le COCS

Références: Règlement 108-07, article 51, paragraphes d) et e)

TRANSFORMATION ET TRAITEMENT DU BOIS

Les transformateurs de bois respectent les lois et règlements du Liberia

Un transformateur de bois a demandé et obtenu le permis de scierie requis (permis d'exploitant de catégorie A, B ou C) après le paiement des droits requis et avant le début de ses opérations

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 7.1.1 | Demande par le transformateur d'un permis de scierie |
| --- | --- |

7.1.1

Demande par le transformateur d'un permis de scierie

Permis de scierie

| 7.1.2 | Paiement des droits d'enregistrement annuels initiaux de scierie, préalable au permis de scierie |
| --- | --- |

7.1.2

Paiement des droits d'enregistrement annuels initiaux de scierie, préalable au permis de scierie

Permis de scierie

| 7.1.3 | Plan environnemental approuvé par l'EPA |
| --- | --- |

7.1.3

Plan environnemental approuvé par l'EPA

Permis de scierie

| 7.1.4 | Permis de scierie délivré par la FDA à l'exploitant |
| --- | --- |

7.1.4

Permis de scierie délivré par la FDA à l'exploitant

Permis de scierie

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.7.1)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

Le but de cette procédure est de vérifier que le transformateur de bois a obtenu le permis nécessaire avant le début des opérations.

Contrôle réglementaire:

Les transformateurs de bois sont tenus d'obtenir un permis de scierie avant le début des opérations. Les demandes de permis sont soumises à la FDA et, si les exigences sont satisfaites, la FDA délivre les permis correspondants (catégorie A, B, ou C). En outre, l'EPA doit approuver un plan environnemental pour les opérations de scierie.

Description:

Le LVD vérifie que chaque transformateur de bois dispose d'un permis de scierie. La vérification s'effectue en concertation avec le service commercial de la FDA.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec le service commercial de la FDA |
| --- | --- |

1.

Concertation avec le service commercial de la FDA

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

| 3. | Inspection sur le terrain |
| --- | --- |

3.

Inspection sur le terrain

Chaque année

Références: Règlement 107-07, article 46; COCS MON (26)

Toutes les grumes récoltées au Liberia et les grumes importées de pays tiers à des fins de transformation sont accompagnées de leur numéro d'identification de chaîne de surveillance..

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 7.2.1 | Rapport de délivrance de code à barres MON 7 |
| --- | --- |

7.2.1

Rapport de délivrance de code à barres MON 7

Tous les types de contrat et de permis, y compris les grumes et les produits du bois importés

| 7.2.2 | Vérification des grumes et des produits du bois transportés (MON 17) |
| --- | --- |

7.2.2

Vérification des grumes et des produits du bois transportés (MON 17)

Tous les types de contrat et de permis, y compris les grumes et les produits du bois importés

| 7.2.3 | Rapport d'enregistrement de bois scié (MON 15) |
| --- | --- |

7.2.3

Rapport d'enregistrement de bois scié (MON 15)

Tous les types de contrat et de permis, y compris les grumes et les produits du bois importés

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.7.2)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

Le but de cette procédure est de vérifier que toutes les grumes entrant dans les installations de transformation sont bien documentées et que la légalité de leur origine est vérifiée.

Contrôle réglementaire:

L'une des principales exigences de la loi libérienne est que toutes les installations de transformation disposent de systèmes de contrôle efficaces et n'utilisent que des grumes récoltées de façon légale, entrées dans le COCS.

Description:

Le LVD vérifie que toutes les grumes pénétrant dans les installations de transformation sont entrées dans le COCS. Si d'autres éclaircissements sont nécessaires, le service commercial de la FDA peut être consulté.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec le service commercial de la FDA et le COCS |
| --- | --- |

1.

Concertation avec le service commercial de la FDA et le COCS

| 2. | Confirmation dans le COCIS |
| --- | --- |

2.

Confirmation dans le COCIS

| 3. | Inspection sur le terrain |
| --- | --- |

3.

Inspection sur le terrain

À chaque expédition ou chargement

Références: COCS MON (15, 19 et 20)

Le transformateur de bois dispose d'un système d'enregistrement des produits du bois dans la scierie ou pendant l'opération de transformation afin d'assurer leur traçabilité

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 7.3.1 | Rapport de vérification d'exploitation forestière |
| --- | --- |

7.3.1

Rapport de vérification d'exploitation forestière

Permis de scierie

| 7.3.2 | Rapport de production |
| --- | --- |

7.3.2

Rapport de production

Permis de scierie

| 7.3.3 | Formulaire d'entrée de grumes dans une scierie et formulaire de sortie de scierie (MON 31 et 32) |
| --- | --- |

7.3.3

Formulaire d'entrée de grumes dans une scierie et formulaire de sortie de scierie (MON 31 et 32)

Permis de scierie

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.7.3)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

Le but de cette procédure est de garantir le maintien de la traçabilité pendant toute la transformation de manière à pouvoir faire le lien entre les produits du bois provenant d'une usine de transformation et une source d'origine légale vérifiable.

Contrôle réglementaire:

La FDA exige que des mesures adéquates soient en place pour garantir l'enregistrement des produits en bonne et due forme dans le COCS et leur traçabilité tout au long de la chaîne de transformation.

Description:

Le LVD vérifie que les exigences sont respectées par la confirmation de la présence d'un COCS dans l'usine de transformation. Si d'autres éclaircissements sont nécessaires, le service commercial de la FDA peut être consulté.

Moyens de vérification:

| 1. | Inspections sur le terrain |
| --- | --- |

1.

Inspections sur le terrain

| 2. | Concertation avec le service commercial de la FDA |
| --- | --- |

2.

Concertation avec le service commercial de la FDA

À chaque expédition ou chargement

Références: NFRL, article 13, paragraphe 5; COCS MON (15)

DROITS DES TRAVAILLEURS, SANTÉ, SÉCURITÉ ET BIEN-ÊTRE

Le titulaire du contrat/permis ou le transformateur de bois respecte son obligation en vertu de la loi sur le travail et de toute convention collective de l'industrie du bois

Les titulaires de contrat/permis et les transformateurs de bois accordent la préférence aux ressortissants libériens pour occuper les postes de travailleurs qualifiés et non qualifiés conformément au droit du travail libérien.

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 8.1.1 | Dossiers d'emploi ou rapports trimestriels déposés attestant l'embauche de travailleurs locaux et la préférence accordée aux travailleurs libériens |
| --- | --- |

8.1.1

Dossiers d'emploi ou rapports trimestriels déposés attestant l'embauche de travailleurs locaux et la préférence accordée aux travailleurs libériens

Tous les types de contrat et de permis

| 8.1.2 | Rapport trimestriel déposé par le titulaire de contrat ou le transformateur de bois au ministère du travail |
| --- | --- |

8.1.2

Rapport trimestriel déposé par le titulaire de contrat ou le transformateur de bois au ministère du travail

Tous les types de contrat et de permis

| 8.1.3 | Dossiers d'emploi mentionnant notamment les registres ou les employés ainsi que leur nationalité |
| --- | --- |

8.1.3

Dossiers d'emploi mentionnant notamment les registres ou les employés ainsi que leur nationalité

Tous les types de contrat et de permis

| 8.1.4 | Attestation de conformité délivrée par le ministère du travail au titulaire du contrat ou transformateur de bois |
| --- | --- |

8.1.4

Attestation de conformité délivrée par le ministère du travail au titulaire du contrat ou transformateur de bois

Tous les types de contrat et de permis

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.8.1)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

L'objectif de cette procédure est de vérifier que les personnes engagées par le titulaire du contrat et/ou le transformateur de bois ont été embauchées conformément aux exigences législatives.

Contrôle réglementaire:

Tous les aspects de l'emploi sont réglementés par la loi libérienne sur le travail (LLL). Cette loi prévoit que la préférence est accordée aux ressortissants libériens dans toutes les décisions d'embauche, et qu'un ressortissant d'un pays autre que le Liberia ne peut être recruté que s'il est démontré qu'aucun ressortissant libérien n'est compétent et disponible pour occuper un poste nécessitant des compétences spécialisées. Les agents et/ou inspecteurs du travail contrôlent la mise en œuvre et évaluent la conformité aux exigences législatives relatives à l'embauche d'employés, aux conditions de travail, etc.

Description:

Le but de cet indicateur n'est pas d'évaluer des aspects spécifiques de l'emploi (traités ailleurs), mais de vérifier la conformité générale à la loi sur la préférence à l'embauche accordée aux Libériens. Le LVD doit recouper et/ou vérifier la conformité avec le service emploi et le service inspection du travail du MOL.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec le MOL |
| --- | --- |

1.

Concertation avec le MOL

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

À chaque expédition

Références: LLL (articles 54 à 60, 75, 1503); code des pratiques de récolte (article 12, paragraphe 2)

Le titulaire du contrat/permis ou le transformateur de bois verse à tous ses employés au moins le salaire minimum fixé par la loi

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 8.2.1 | Salaire minimum publié |
| --- | --- |

8.2.1

Salaire minimum publié

Tous les types de contrat et de permis

| 8.2.2 | Liste de paie |
| --- | --- |

8.2.2

Liste de paie

Tous les types de contrat et de permis

| 8.2.3 | Rapports d'inspection annuelle et/ou lettre de conformité |
| --- | --- |

8.2.3

Rapports d'inspection annuelle et/ou lettre de conformité

Tous les types de contrat et de permis

| 8.2.4 | Fiches de paie des travailleurs |
| --- | --- |

8.2.4

Fiches de paie des travailleurs

Tous les types de contrat et de permis

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.8.2)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

L'objectif de cette procédure est de vérifier si les employés reçoivent un salaire équitable tel que prévu par la loi.

Contrôle réglementaire:

Tous les employés sont en droit de recevoir un salaire adéquat, qui ne peut être inférieur au salaire minimum prescrit. Les inspecteurs du travail vérifient le respect de cette exigence. En outre, les employés sont informés de cette exigence. Le salaire minimum est régulièrement fixé par le conseil du salaire minimum et dûment communiqué lors de la constitution de l'entreprise.

Description:

Le LVD contrôle par recoupement et/ou vérifie que des salaires équitables sont versés en concertation avec la section inspection du travail du MOL.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec le MOL |
| --- | --- |

1.

Concertation avec le MOL

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

À chaque expédition

Références: LLL (articles 500-513); code des pratiques de récolte (article 12, paragraphe 2)

Le titulaire du contrat/permis ou le transformateur de bois respecte la durée maximale du travail, les congés et les périodes de repos prévus par la loi

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 8.3.1 | Heures de travail |
| --- | --- |

8.3.1

Heures de travail

Tous les types de contrat et de permis

| 8.3.2 | Registres des absences |
| --- | --- |

8.3.2

Registres des absences

Tous les types de contrat et de permis

| 8.3.3 | Paiement des heures supplémentaires. |
| --- | --- |

8.3.3

Paiement des heures supplémentaires.

Tous les types de contrat et de permis

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.8.3)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

L'objectif de cette procédure est de vérifier si les heures de travail des salariés respectent les dispositions de la LLL

Contrôle réglementaire:

La loi prévoit la durée maximale de travail par jour (8 heures) ou par semaine (48 heures). Des variations sont possibles pour certaines activités et pour le travail saisonnier. En plus de la durée maximale de travail, la LLL prévoit que les heures supplémentaires sont payées à un taux supérieur de 50 % au taux normal. La LLL prévoit également une heure de repos, pour cinq heures de travail, ladite heure étant comptée comme une heure de travail. En outre, des exigences spécifiques sont prévues en matière de congés.

Description:

Le LVD contrôle par recoupement et/ou vérifie que la durée maximale de travail est respectée en concertation avec la section inspection du travail du MOL.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec le MOL |
| --- | --- |

1.

Concertation avec le MOL

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

| 3. | Inspection sur le terrain |
| --- | --- |

3.

Inspection sur le terrain

Chaque année

Références: LLL (articles 700-706, 906)

Le titulaire du contrat/permis ou le transformateur de bois n'emploie aucune personne de moins de seize ans et ne pratique pas le travail forcé

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 8.4.1 | Rapports trimestriels présentés au ministère du travail |
| --- | --- |

8.4.1

Rapports trimestriels présentés au ministère du travail

Tous les types de contrat et de permis

| 8.4.2 | Rapport d'inspection du ministère du travail |
| --- | --- |

8.4.2

Rapport d'inspection du ministère du travail

Tous les types de contrat et de permis

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.8.4)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

L'objectif de cette procédure est de vérifier si l'âge minimum d'emploi (et l'interdiction du travail forcé) est respecté.

Contrôle réglementaire:

L'article 74 de la loi sur le travail prévoit qu'il «est illégal pour toute personne d'employer ou d'embaucher tout enfant de moins de seize ans durant les heures où il est tenu d'aller à l'école». La Constitution du Liberia et la LLL interdisent également le travail forcé.

Description:

Le LVD contrôle par recoupement et/ou vérifie que l'âge minimum est respecté en concertation avec la section inspection du travail du MOL.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec le ministère du travail |
| --- | --- |

1.

Concertation avec le ministère du travail

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

| 3. | Inspection sur le terrain |
| --- | --- |

3.

Inspection sur le terrain

Chaque année

Références: LLL, article 74

Le titulaire du contrat/permis ou le transformateur paie les charges sociales (de l'employeur) au fonds de pension et de sécurité sociale des employés institué par la loi libérienne.

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 8.5.1 | Rapport trimestriel présenté au ministère du travail |
| --- | --- |

8.5.1

Rapport trimestriel présenté au ministère du travail

Tous les types de contrat et de permis

| 8.5.2 | Rapports d'inspection du ministère du travail |
| --- | --- |

8.5.2

Rapports d'inspection du ministère du travail

Tous les types de contrat et de permis

| 8.5.3 | Attestation de la National Social Security & Welfare Corporation (NSSWC) |
| --- | --- |

8.5.3

Attestation de la National Social Security & Welfare Corporation (NSSWC)

Tous les types de contrat et de permis

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.8.5)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

L'objectif de cette procédure est de vérifier si les employeurs respectent leurs obligations en ce qui concerne les prestations de retraite et de sécurité sociale.

Contrôle réglementaire:

La LLL et la loi nationale sur la sécurité sociale (NSSL) font obligation aux employeurs de contribuer à deux régimes établis et gérés par la National Social Security and Welfare Corporation du Liberia dans le but de protéger les employés. Le premier régime est le régime de retraite tandis que le second est un régime d'assurance. Tout employeur employant cinq employés ou plus doit contribuer à ces régimes; le régime de sécurité sociale vise à assurer des prestations de retraite pour les employés retraités alors que le régime d'assurance vise à traiter les cas de dommages corporels survenus au travail.

Description:

Le LVD contrôle par recoupement et/ou vérifie que les vérificateurs susmentionnés sont respectés, en concertation avec la section inspection du travail du MOL et la NSSWC.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec le MOL et la NSSWC |
| --- | --- |

1.

Concertation avec le MOL et la NSSWC

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

Chaque année

Références: LLL, articles 2500-2501; NSSL, article 89, paragraphe 9

Le titulaire du contrat/permis ou le transformateur de bois respecte les exigences légales en matière de logement et d'installations sanitaires ainsi que d'hygiène au travail et de sécurité générale des travailleurs, conformément au code des pratiques de récolte et aux lignes directrices publiées par la FDA

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 8.6.1 | Rapport sur l'audit de conformité de la FDA |
| --- | --- |

8.6.1

Rapport sur l'audit de conformité de la FDA

Tous les types de contrat et de permis

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.8.6)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

L'objectif de cette procédure est de s'assurer que le titulaire de contrat ou la société demandant une autorisation FLEGT respecte les exigences légales et celles de la FDA applicables à la santé et à la sécurité des travailleurs.

Contrôle réglementaire:

Le code des pratiques d'exploitation forestière (2007) a été mis au point par la FDA afin de réglementer, notamment, l'hygiène au travail et la sécurité des travailleurs. Le code décrit les exigences opérationnelles. Des audits annuels sont effectués par la FDA pour surveiller, évaluer et assurer le respect des conditions des divers contrats et permis forestiers.

Description:

Le LVD doit vérifier que la santé des travailleurs ainsi que les conditions sanitaires et de logement sont dûment prises en compte par le titulaire du contrat. Pour ce faire, la FDA doit être consultée et les rapports sur les audits de conformité examinés par le service application de la loi de la FDA.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec la FDA |
| --- | --- |

1.

Concertation avec la FDA

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

Chaque année

Référence: Code des pratiques de récolte (articles 3 et 4)

TAXES, DROITS ET AUTRES PAIEMENTS

Le titulaire du contrat ou le transformateur de bois est à jour en ce qui concerne l'ensemble de ses obligations fiscales, y compris le paiement des taxes et droits

Le titulaire du contrat/permis ou le transformateur de bois a réglé tous les arriérés d'impôts avant la signature du contrat ou la délivrance/le renouvellement du permis de scierie.

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 9.1.1 | Quitus fiscal délivré par le ministère des finances attestant du règlement de tous les arriérés d'impôts au moment de la signature du contrat ou de la délivrance/du renouvellement du permis de scierie ou de transformation de bois |
| --- | --- |

9.1.1

Quitus fiscal délivré par le ministère des finances attestant du règlement de tous les arriérés d'impôts au moment de la signature du contrat ou de la délivrance/du renouvellement du permis de scierie ou de transformation de bois

Tous les types de contrat et de permis

| 9.1.2 | Rapport de tout représentant autorisé de la FDA |
| --- | --- |

9.1.2

Rapport de tout représentant autorisé de la FDA

Tous les types de contrat et de permis, à l'exception des plantations/concessions agricoles

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.9.1)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

Le but de cette procédure est de vérifier que le titulaire du contrat ou le transformateur de bois s'est acquitté de tous les arriérés d'impôts avant la signature du contrat.

Contrôle réglementaire:

La loi exige que tout soumissionnaire ou titulaire de contrat ait satisfait à toutes ses obligations fiscales avant le début des opérations.

Description:

Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont respectées en concertation avec les services commercial et financier de la FDA et en vérifiant la validité du quitus fiscal présenté.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec les services commercial et financier de la FDA |
| --- | --- |

1.

Concertation avec les services commercial et financier de la FDA

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

Une fois au cours de la période de validité du contrat ou du permis

Références: Règlement 107-07

Le titulaire du contrat/permis ou le transformateur du bois s'est acquitté des droits annuels initiaux dus pour la zone (pour un titulaire de contrat) ou des droits annuels d'inscription (pour un transformateur de bois) avant la signature du contrat ou la délivrance/le renouvellement du permis.

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 9.2.1 | Quittance de paiement pour les droits de zone établie par tout représentant autorisé de la FDA |
| --- | --- |

9.2.1

Quittance de paiement pour les droits de zone établie par tout représentant autorisé de la FDA

FMC, TSC

| 9.2.2 | Quittance de paiement de la prime de soumission |
| --- | --- |

9.2.2

Quittance de paiement de la prime de soumission

FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD

| 9.2.3 | Quittance de paiement des droits annuels d'enregistrement |
| --- | --- |

9.2.3

Quittance de paiement des droits annuels d'enregistrement

Transformateurs de bois, exploitants de tronçonneuse

| 9.2.4 | Copie du chèque du dirigeant |
| --- | --- |

9.2.4

Copie du chèque du dirigeant

FMC, TSC, FUP, exploitants de tronçonneuse, transformateurs de bois

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.9.2)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

Le but de cette procédure est de vérifier que le titulaire du contrat/permis s'est acquitté des droits annuels dus pour la zone et que le processeur du bois s'est acquitté de ses droits annuels d'enregistrement.

Contrôle réglementaire:

La FDA ou un représentant autorisé de la FDA a mis en place, dans le cadre du COCS, les mécanismes nécessaires pour assurer la mise en œuvre et le paiement de tous les droits et taxes en rapport avec l'exploitation forestière.

Description:

Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont respectées en demandant confirmation à un représentant autorisé de la FDA.

Moyens de vérification:

| 1. | Examen des documents |
| --- | --- |

1.

Examen des documents

| 2. | Concertation avec le COCS et le service commercial de la FDA |
| --- | --- |

2.

Concertation avec le COCS et le service commercial de la FDA

Chaque année

Références: COCS MON (9)

Le titulaire du contrat ou du permis est reconnu par le ministère des finances comme ayant acquitté tous les droits et taxes requis par la loi et respectant les modalités de son contrat

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 9.3.1 | Quitus fiscal du ministère des finances |
| --- | --- |

9.3.1

Quitus fiscal du ministère des finances

Tous les types de contrat et de permis

| 9.3.2 | Reçu des droits de coupe |
| --- | --- |

9.3.2

Reçu des droits de coupe

Tous les types de contrat et de permis

| 9.3.3 | Quittances de paiement des droits administratifs liés au contrat |
| --- | --- |

9.3.3

Quittances de paiement des droits administratifs liés au contrat

Tous les types de contrat et de permis, à l'exception des plantations/concessions agricoles

| 9.3.4 | Quittances de paiement des droits d'inspection de coupe annuels |
| --- | --- |

9.3.4

Quittances de paiement des droits d'inspection de coupe annuels

Tous les types de contrat et de permis, à l'exception des plantations/concessions agricoles

| 9.3.5 | Quittances de paiement des droits associés à la lettre de voiture |
| --- | --- |

9.3.5

Quittances de paiement des droits associés à la lettre de voiture

Tous les types de contrat et de permis

| 9.3.6 | Preuve de paiement des droits liés à la chaîne de surveillance |
| --- | --- |

9.3.6

Preuve de paiement des droits liés à la chaîne de surveillance

Tous les types de contrat et de permis

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.9.3)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

Le but de cette procédure est de vérifier que toutes les taxes forestières applicables sont payées.

Contrôle réglementaire:

En vertu de l'article 2108 de la première phase du code de réforme fiscale, modifié, et de l'article 14, paragraphe 2, de la NFRL, ainsi que du règlement 107-07 de la FDA, des droits de coupe, des droits de location des terres et des droits sur les produits forestiers doivent être acquittés par les titulaires de contrat en plus de l'impôt sur les sociétés et autres droits.

Le règlement 107-07 exige que tous les droits et taxes soient payés à leur échéance et précise que tout défaut de paiement de ces droits à leur date d'échéance entraîne des amendes après un délai de grâce de trente jours.

Description:

Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont respectées en consultant le COCIS. Dans le cas où un éclaircissement est nécessaire, le LVD peut effectuer les vérifications auprès de la division enregistrement et déclarations du ministère des finances.

Moyens de vérification:

| 1. | Confirmation dans le COCIS |
| --- | --- |

1.

Confirmation dans le COCIS

| 2. | Concertation avec le MOF |
| --- | --- |

2.

Concertation avec le MOF

Chaque année

Références: Règlement 107-07, paragraphes 61-63; COCS MON (9)

Le titulaire du contrat/permis ou le transformateur du bois dépose sa déclaration d'impôts annuelle auprès du ministère des finances au plus tard le 31 mars de chaque année

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 9.4.1 | Déclaration d'impôts |
| --- | --- |

9.4.1

Déclaration d'impôts

Tous les types de contrat et de permis

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.9.5)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

Le but de cette procédure est de vérifier que le titulaire du contrat ou du permis ou le transformateur de bois a déposé sa déclaration d'impôts annuelle comme spécifié par la loi.

Contrôle réglementaire:

La loi exige que les sociétés déposent leur déclaration d'impôts annuelle entre le 31 décembre et le 31 mars de l'année suivante.

Description:

Le LVD vérifie que les exigences sont respectées par concertation avec la section enregistrement et déclarations de la division impôts sur le revenu (ministère des finances) pour s'assurer que la déclaration a été déposée.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec le MOF |
| --- | --- |

1.

Concertation avec le MOF

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

Chaque année

Références: Code des revenus du Liberia, article 109, paragraphes c), d) et e)

EXIGENCES RELATIVES À L'EXPORTATION, À LA TRANSFORMATION ET AU COMMERCE

Tous les titulaires de contrat et de permis ainsi que les transformateurs de bois respectent les exigences relatives à l'exportation, à la transformation et au commerce

Toute personne exportant des grumes, du bois et/ou des produits du bois est dûment enregistrée auprès de la FDA, chaque année

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 10.1.1 | Enregistrement valable comme exportateur |
| --- | --- |

10.1.1

Enregistrement valable comme exportateur

Tous les exportateurs de grumes, bois et produits du bois

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.10.1)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

Le but de cette procédure est de vérifier que les exportateurs respectent les exigences légales et sont dûment enregistrés pour l'exportation de grumes, de bois et/ou de produits du bois.

Contrôle réglementaire:

L'article 41 du règlement 108-07 prévoit que, avant «l'exportation de grumes, de bois ou de produits du bois, une personne doit s'inscrire auprès de l'Autorité à titre d'exportateur et renouveler cette inscription chaque année».

Description:

Le LVD vérifie annuellement auprès du service commercial de la FDA qu'une entreprise et/ou un titulaire de permis donné est inscrit comme exportateur.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec le service commercial de la FDA |
| --- | --- |

1.

Concertation avec le service commercial de la FDA

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

Chaque année

Références: Règlement 108-07, paragraphe 41

Toutes les expéditions de grumes, de bois ou de produits du bois chargées à des fins d'exportation sont entrées dans le système de chaîne de surveillance

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 10.2.1 | Demande d'autorisation FLEGT |
| --- | --- |

10.2.1

Demande d'autorisation FLEGT

L'ensemble des grumes et des produits du bois exportés

| 10.2.2 | Spécifications de l'expédition à l'exportation - grumes (MON 20) |
| --- | --- |

10.2.2

Spécifications de l'expédition à l'exportation - grumes (MON 20)

L'ensemble des grumes et des produits du bois exportés

| 10.2.3 | Spécifications de l'exportation - bois scié (MON 21) |
| --- | --- |

10.2.3

Spécifications de l'exportation - bois scié (MON 21)

Tout le bois scié

| 10.2.4 | Rapport sur le volume des exportations de grumes |
| --- | --- |

10.2.4

Rapport sur le volume des exportations de grumes

L'ensemble des grumes et des produits du bois exportés

| 10.2.5 | Preuve de paiement des droits d'exportation (MON 26) |
| --- | --- |

10.2.5

Preuve de paiement des droits d'exportation (MON 26)

L'ensemble des grumes et des produits du bois exportés

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.10.3)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

Le but de cette procédure est de vérifier que toutes les expéditions à l'exportation sont entrées dans le COCS.

Contrôle réglementaire:

L'article 42 du règlement 108-07 prévoit que les fonctionnaires du gouvernement en charge des ports et des douanes n'autorisent pas le chargement des envois en vrac de grumes, de bois ou de produits du bois sur des véhicules, navires ou aéronefs à des fins d'exportation, à moins que les fonctionnaires n'aient vérifié ce qui suit:

| 1. | l'ensemble des grumes, bois et produits du bois ont été entrés dans le COCS; et |
| --- | --- |

1.

l'ensemble des grumes, bois et produits du bois ont été entrés dans le COCS; et

| 2. | les COCS/COCIS confirment que les grumes (ou produits du bois) n'ont pas déjà été exportées. |
| --- | --- |

2.

les COCS/COCIS confirment que les grumes (ou produits du bois) n'ont pas déjà été exportées.

Description:

Le LVD vérifie, par inspection, chaque expédition.

Moyens de vérification:

| 1. | Confirmation dans le COCIS |
| --- | --- |

1.

Confirmation dans le COCIS

À chaque expédition

Références: Règlement 108-07, paragraphe 42; COCS MON (20-21)

Le prix de tout chargement de grumes, de bois ou produits du bois a été fixé conformément aux informations actuelles du marché rassemblées, triées et gérées par le LVD

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 10.3.1 | Prix de référence tel que figurant dans la base de données de renseignements sur le marché (MIDB) gérée par le LVD |
| --- | --- |

10.3.1

Prix de référence tel que figurant dans la base de données de renseignements sur le marché (MIDB) gérée par le LVD

Tous les types de contrat et de permis

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.10.3)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

Le but de cette procédure est de vérifier que le prix de toutes les expéditions à l'exportation a été fixé conformément aux prix du marché applicables et/ou acceptés.

Contrôle réglementaire:

Le règlement 108-07 de la FDA interdit le chargement à des fins d'exportation de bois ou de produits du bois dont le prix est sous-évalué.

Description:

Le LVD vérifie, en consultant les bases de données du LVD, que les prix contractuels et/ou de référence d'une expédition donnée ne sont pas sous-évalués. Si des éclaircissements sont nécessaires, le ministère du commerce peut également être consulté.

Moyens de vérification:

| 1. | Confirmation dans la base de données du LVD |
| --- | --- |

1.

Confirmation dans la base de données du LVD

| 2. | Concertation avec le ministère du commerce |
| --- | --- |

2.

Concertation avec le ministère du commerce

Par chargement ou expédition

Références: Règlement 108-07, paragraphe 43; COCS MON (18 et 21)

TRANSPARENCE ET DIVULGATION GÉNÉRALE D'INFORMATIONS

Le titulaire du contrat ou du permis publie, deux fois par an, dans un journal à grand tirage, la liste des montants et les dates de tous les paiements et contreparties versés au gouvernement du Liberia pour la zone sous contrat spécifiée.

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 11.1.1 | Copie du journal contenant la publication |
| --- | --- |

11.1.1

Copie du journal contenant la publication

FMC, TSC, PUP, FUP et permis pour tronçonneuse

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.11.1)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

L'objectif de cette procédure est de vérifier que les titulaires de permis forestier publient les données requises dans un journal, ce qui sert de mécanisme de transparence et de responsabilisation.

Contrôle réglementaire:

La NFRL impose aux titulaires de publier, deux fois par an (au plus tard le 15 mars et le 15 septembre) des avis contenant les informations suivantes dans un journal à grand tirage de Monrovia:

| 1. | Le nom du titulaire du contrat |
| --- | --- |

1.

Le nom du titulaire du contrat

| 2. | La description de la zone couverte par les opérations d'exploitation forestière du titulaire du contrat |
| --- | --- |

2.

La description de la zone couverte par les opérations d'exploitation forestière du titulaire du contrat

| 3. | La liste des paiements et autres contreparties versés au gouvernement par le titulaire du contrat. |
| --- | --- |

3.

La liste des paiements et autres contreparties versés au gouvernement par le titulaire du contrat.

Description:

Le LVD contrôle par recoupement et/ou vérifie que la publication des informations susmentionnées a eu lieu et que les avis contenaient les informations requises, en concertation avec le service commercial de la FDA.

Moyens de vérification:

| 1. | Examen des documents |
| --- | --- |

1.

Examen des documents

| 2. | Concertation avec le service commercial de la FDA |
| --- | --- |

2.

Concertation avec le service commercial de la FDA

Deux fois par an

Références: NFRL, article 5, paragraphe 8

Le titulaire du contrat ou du permis participe actuellement à l'initiative de transparence des industries de l'extraction du Liberia (LEITI)

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 11.2.1 | Rapport LEITI |
| --- | --- |

11.2.1

Rapport LEITI

Tous les types de contrat et de permis

| 11.2.2 | Attestation LEITI |
| --- | --- |

11.2.2

Attestation LEITI

Tous les types de contrat et de permis

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.11.2)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

L'objectif de cette procédure est de vérifier si un titulaire de contrat ou de permis respecte la LEITI. La LEITI, qui couvre les ressources forestières, vise à assurer une gouvernance transparente et responsable des ressources.

Contrôle réglementaire:

La LEITI publie et/ou diffuse largement les détails de tous les paiements effectués, notamment par le secteur forestier, au gouvernement ainsi que les recettes correspondantes reçues par le gouvernement.

Description:

Le LVD contrôle par recoupement et/ou vérifie la publication du rapport de la LEITI en coopération avec le service commercial de la FDA.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec la LEITI et le service Commercial de la FDA |
| --- | --- |

1.

Concertation avec la LEITI et le service Commercial de la FDA

| 2. | Examen des documents |
| --- | --- |

2.

Examen des documents

Chaque année

Références: Loi LEITI, article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4

Les copies du contrat, de l'autorisation, des permis, du registre des paiements versés au gouvernement ainsi que du rapport d'évaluation de l'offre retenue sont rendues mises à la disposition du public par la FDA, conformément à la loi sur la liberté de l'information du Liberia.

Vérificateur

Type de contrat ou de permis

| 11.3.1 | Régime de publication de la FDA répertoriant les contrats et autres documents des titulaires de contrat ou de permis qu'elle détient et qui sont à la disposition du public |
| --- | --- |

11.3.1

Régime de publication de la FDA répertoriant les contrats et autres documents des titulaires de contrat ou de permis qu'elle détient et qui sont à la disposition du public

Tous les types de contrat et de permis

| 11.3.2 | Preuve de la publication du contrat du titulaire du contrat sur le site Internet de la LEITI |
| --- | --- |

11.3.2

Preuve de la publication du contrat du titulaire du contrat sur le site Internet de la LEITI

Tous les types de contrat et de permis

Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.11.3)

Méthode de vérification

Fréquence des vérifications

Objectif:

L'objectif de cette procédure est de vérifier si le contrat ou l'autorisation du titulaire du contrat ou du permis ainsi que les autres documents relatifs à la concession du titulaire du contrat sont publiés ou accessibles au public, conformément à la loi LEITI et à la loi sur la liberté d'information.

Contrôle réglementaire:

La LEITI exige la publication de toutes les concessions dans le secteur forestier. La loi sur la liberté d'information exige la publication et/ou la mise à la disposition du public de tous les documents d'intérêt public. Étant donné que la concession et le document de base soumis pour la concession impliquent l'intérêt public, l'objectif est de garantir leur mise à disposition auprès du public, en particulier de la société civile.

Description:

Le LVD contrôle par recoupement et/ou vérifie le régime de publication avec le service commercial de la FDA et vérifie sur le site Internet de la LEITI la publication du contrat.

Moyens de vérification:

| 1. | Concertation avec la LEITI et le service commercial de la FDA |
| --- | --- |

1.

Concertation avec la LEITI et le service commercial de la FDA

Chaque année

Références: Loi LEITI, article 4, paragraphe 1 et article 5, paragraphe 4; loi sur la liberté d'information (article 2, paragraphe 6)

LISTE DES ACRONYMES

| AHC | Certificat annuel de récolte |
| --- | --- |
| CET | Contrat de type construction, exploitation et transfert |
| CEO | Directeur général |
| CFDC | Comité de développement de la foresterie communautaire |
| CNDRA | Centre national de documentation et de registres |
| COCIS | Système d'information de la chaîne de surveillance |
| COCS | Système de chaîne de surveillance |
| OSC | Organisation de la société civile |
| EIE | Étude d'impact sur l'environnement |
| IE | Autorisation d'impact sur l'environnement |
| EIP | Permis d'impact sur l'environnement |
| EPA | Agence pour la protection de l'environnement |
| EPAA | Loi sur l'Agence pour la protection de l'environnement |
| EPML | Loi sur la protection et la gestion de l'environnement |
| FDA | Autorité de développement forestier |
| FMC | Contrat de gestion forestière |
| FUP | Permis d'exploitation forestière) |
| GBL | Loi générale sur les entreprises |
| MONG | Modes opératoires normalisés généraux |
| IMCC | Comité interministériel sur les concessions |
| SVL | Système de vérification de la légalité |
| LEITI | Initiative de transparence des industries de l'extraction du Liberia |
| LLD | Service de délivrance d'autorisations du Liberia |
| LLL | Loi libérienne sur le travail |
| LVD | Service de vérification du Liberia, FDA |
| MIDB | Base de données de renseignements sur le marché |
| MOCI | Ministère du commerce et de l'industrie |
| MOF | Ministère des finances |
| MOFA | Ministère des affaires étrangères |
| MOL | Ministère du travail |
| MPEA | Ministère de la planification et des affaires économiques |
| NFRL | Loi sur la réforme du secteur forestier national |
| NSSL | Loi sur la sécurité sociale nationale |
| NSSWC | National Social Security & Welfare Corporation |
| PDA | Assistant électronique personnel |
| PPCA | Loi sur les concessions et les marchés publics |
| PPCC | Commission des concessions et marchés publics |
| PUP | Permis d'exploitation privée |
| MON | Modes opératoires normalisés |
| TSC | Contrat de vente de bois |
| UTM | Universal Transverse Mercator |
| WTS | Système de localisation du bois |

AHC

Certificat annuel de récolte

CET

Contrat de type construction, exploitation et transfert

CEO

Directeur général

CFDC

Comité de développement de la foresterie communautaire

CNDRA

Centre national de documentation et de registres

COCIS

Système d'information de la chaîne de surveillance

COCS

Système de chaîne de surveillance

OSC

Organisation de la société civile

EIE

Étude d'impact sur l'environnement

IE

Autorisation d'impact sur l'environnement

EIP

Permis d'impact sur l'environnement

EPA

Agence pour la protection de l'environnement

EPAA

Loi sur l'Agence pour la protection de l'environnement

EPML

Loi sur la protection et la gestion de l'environnement

FDA

Autorité de développement forestier

FMC

Contrat de gestion forestière

FUP

Permis d'exploitation forestière)

GBL

Loi générale sur les entreprises

MONG

Modes opératoires normalisés généraux

IMCC

Comité interministériel sur les concessions

SVL

Système de vérification de la légalité

LEITI

Initiative de transparence des industries de l'extraction du Liberia

LLD

Service de délivrance d'autorisations du Liberia

LLL

Loi libérienne sur le travail

LVD

Service de vérification du Liberia, FDA

MIDB

Base de données de renseignements sur le marché

MOCI

Ministère du commerce et de l'industrie

MOF

Ministère des finances

MOFA

Ministère des affaires étrangères

MOL

Ministère du travail

MPEA

Ministère de la planification et des affaires économiques

NFRL

Loi sur la réforme du secteur forestier national

NSSL

Loi sur la sécurité sociale nationale

NSSWC

National Social Security & Welfare Corporation

PDA

Assistant électronique personnel

PPCA

Loi sur les concessions et les marchés publics

PPCC

Commission des concessions et marchés publics

PUP

Permis d'exploitation privée

MON

Modes opératoires normalisés

TSC

Contrat de vente de bois

UTM

Universal Transverse Mercator

WTS

Système de localisation du bois

LÉGISLATION RÉFÉRENCÉE DANS LA DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ DU LIBERIA

Références dans la définition de la légalité:

| | Loi sur la protection et la gestion de l'environnement (2002) |
| --- | --- |

Loi sur la protection et la gestion de l'environnement (2002)

| | Loi sur l'Agence pour la protection de l'environnement (2002) |
| --- | --- |

Loi sur l'Agence pour la protection de l'environnement (2002)

| | Code des pratiques d'exploitation forestière de la FDA (2007) |
| --- | --- |

Code des pratiques d'exploitation forestière de la FDA (2007)

| | Règlement 111-10 de la FDA |
| --- | --- |

Règlement 111-10 de la FDA

| | Dix règlements centraux de la FDA (2007) (règlements 101-07 à 110-07) |
| --- | --- |

Dix règlements centraux de la FDA (2007) (règlements 101-07 à 110-07)

| | Loi sur la liberté d'information (2010) |
| --- | --- |

Loi sur la liberté d'information (2010)

| | Loi générale sur les entreprises |
| --- | --- |

Loi générale sur les entreprises

| | Loi LEITI (2009) |
| --- | --- |

Loi LEITI (2009)

| | Modes opératoires normalisés de la COC du Liberia |
| --- | --- |

Modes opératoires normalisés de la COC du Liberia

| | Loi libérienne sur le travail |
| --- | --- |

Loi libérienne sur le travail

| | Loi sur la réforme du secteur forestier national (2006) |
| --- | --- |

Loi sur la réforme du secteur forestier national (2006)

| | Loi sur la sécurité sociale nationale |
| --- | --- |

Loi sur la sécurité sociale nationale

| | Loi sur la commission des concessions et marchés publics (2005) |
| --- | --- |

Loi sur la commission des concessions et marchés publics (2005)

| | Code des revenus du Liberia, modifié (2009) |
| --- | --- |

Code des revenus du Liberia, modifié (2009)

Autres documents pertinents:

| | Loi sur les droits communautaires (2009) |
| --- | --- |

Loi sur les droits communautaires (2009)

| | Politique forestière du Liberia (2007) |
| --- | --- |

Politique forestière du Liberia (2007)

| | Stratégie nationale de gestion des forêts |
| --- | --- |

Stratégie nationale de gestion des forêts

| | Loi sur le réseau des zones forestières protégées (2003) |
| --- | --- |

Loi sur le réseau des zones forestières protégées (2003)

---

(1)  Cycle: 5 ans pour FMC et FUP; 3 ans pour TSC.

Appendice B

VUE D'ENSEMBLE DU SYSTÈME DE CHAÎNE DE SURVEILLANCE (COCS)

| Étape | Responsabilités des exploitants | Vérification par la FDA |
| --- | --- | --- |
| | Activités | Données saisies dans le COCIS | Principaux résultats attendus | Évaluations et inspections sur le terrain | Validation des données dans le COCIS (1) | Rapprochement entre et/ou dans les étapes de la chaîne d'approvisionnement (2) |
| Pré-récolte | Enregistrement de l'unité d'exploitation du titulaire du contrat dans le COCIS
  Délimitation et découpe de blocs (système de grille basé sur GPS) des zones sous contrat attribuées par la FDA
  Recensement de tous les arbres de taille commercialisable et apposition d'étiquettes avec codes à barres COCIS sur les arbres
  Cartographie des forêts: Emplacement des arbres et caractéristiques naturelles | TIN du titulaire de contrat (numéro d'enregistrement délivré par le ministère du commerce)
  Coordonnées des blocs
  Données sur l'inventaire, y compris identification des arbres, essences des arbres, diamètre à hauteur d'homme, taille et emplacement dans le bloc de 2 500 m2 | Cartes des blocs
  Croquis topographiques
  Résultats de l'inventaire et demande de récolte des arbres
  Plan opérationnel annuel | Bureau:






  — | Cartes des blocs/cartes des compartiments |

Étape

Responsabilités des exploitants

Vérification par la FDA

Activités

Données saisies dans le COCIS

Principaux résultats attendus

Évaluations et inspections sur le terrain

Validation des données dans le COCIS (1)

Rapprochement entre et/ou dans les étapes de la chaîne d'approvisionnement (2)

Pré-récolte

Enregistrement de l'unité d'exploitation du titulaire du contrat dans le COCIS

Délimitation et découpe de blocs (système de grille basé sur GPS) des zones sous contrat attribuées par la FDA

Recensement de tous les arbres de taille commercialisable et apposition d'étiquettes avec codes à barres COCIS sur les arbres

Cartographie des forêts: Emplacement des arbres et caractéristiques naturelles

TIN du titulaire de contrat (numéro d'enregistrement délivré par le ministère du commerce)

Coordonnées des blocs

Données sur l'inventaire, y compris identification des arbres, essences des arbres, diamètre à hauteur d'homme, taille et emplacement dans le bloc de 2 500 m2

Cartes des blocs

Croquis topographiques

Résultats de l'inventaire et demande de récolte des arbres

Plan opérationnel annuel

Bureau:

—

Cartes des blocs/cartes des compartiments

| — | Formulaires d'inventaire |
| --- | --- |

—

Formulaires d'inventaire

| — | Croquis topographiques |
| --- | --- |

—

Croquis topographiques

| — | Validation de l'arbre dont la récolte est demandée |
| --- | --- |

—

Validation de l'arbre dont la récolte est demandée

Sur le terrain:

| — | Sur 5 % de la superficie du bloc: emplacement des arbres, diamètre, hauteur, essences. |
| --- | --- |

—

Sur 5 % de la superficie du bloc: emplacement des arbres, diamètre, hauteur, essences.

| — | Coordonnées des angles du bloc |
| --- | --- |

—

Coordonnées des angles du bloc

Numéros d'identification des arbres, essences, diamètre à hauteur d'homme, taille et emplacement

Utilisation d'étiquettes à code à barres

Récolte

Abattage des arbres, production de longueurs d'arbre ou de grumes

Apposition d'étiquettes à code à barres COCIS sur les grumes et les souches

Mesure des longueurs d'arbre ou des grumes

Transport en vrac dans le parc à grumes en forêt (en bordure de route)

Identification du tracé routier proposé et inventaire des arbres sur la route proposée

TIN du titulaire du contrat

Données sur les arbres: numéro d'identification, essence, diamètre et longueur

Numéros d'identification des souches

Formulaires pour les données sur les arbres

Formulaires pour les tracés routiers

Site d'abattage:

| — | Vérification de 5 % des données sur les arbres |
| --- | --- |

—

Vérification de 5 % des données sur les arbres

| — | Vérification sur un échantillon que les données sur les arbres sont cohérentes entre la grume, la souche et l'arbre abattu |
| --- | --- |

—

Vérification sur un échantillon que les données sur les arbres sont cohérentes entre la grume, la souche et l'arbre abattu

Données sur les arbres (sur pied): numéro d'identification, essence, diamètre et longueur estimée

Emplacement des arbres abattus, essences et dimensions des grumes

Entre l'inventaire et les formulaires pour les données sur les arbres (3):

| — | comparer le nombre d'arbres cultivés et le nombre d'arbres effectivement récoltés par essence |
| --- | --- |

—

comparer le nombre d'arbres cultivés et le nombre d'arbres effectivement récoltés par essence

| — | comparer le volume d'arbres produits et le volume de longueurs d'arbre (ou grumes) par essence |
| --- | --- |

—

comparer le volume d'arbres produits et le volume de longueurs d'arbre (ou grumes) par essence

Correspondance de l'identification entre les souches, les arbres et les longueurs d'arbre/grumes

Parc à grumes en forêt/tout autre parc à grumes

Coupe transversale ou habillage longueurs d'arbre ou des grumes

Apposition d'étiquettes à code à barres COCIS sur les grumes découpées ou habillées

Cubage des grumes

TIN du titulaire du contrat

Données sur les grumes: numéro d'identification, essence, diamètres, longueur, volume et qualité de la grume

Correspondance entre les longueurs d'arbre ou les grumes longues et les grumes découpées ou habillées.

Formulaire de données sur les grumes

Au parc à grumes:

| — | Vérification sur un échantillon des données sur les grumes (importance de l'échantillon en fonction du rendement de l'entreprise) |
| --- | --- |

—

Vérification sur un échantillon des données sur les grumes (importance de l'échantillon en fonction du rendement de l'entreprise)

Données sur les grumes: numéro d'identification, essence, diamètres, longueur, volume de la grume

Entre les formulaires pour les données sur les arbres et les formulaires pour les données sur les grumes:

| — | comparer le nombre de longueurs d'arbre/grumes et les grumes découpées et habillées par essence |
| --- | --- |

—

comparer le nombre de longueurs d'arbre/grumes et les grumes découpées et habillées par essence

| — | comparer le volume de longueurs d'arbre/chaque grume |
| --- | --- |

—

comparer le volume de longueurs d'arbre/chaque grume

| — | comparer les longueurs d'arbre/chaque grume pour vérifier la cohérence des diamètres et des essences |
| --- | --- |

—

comparer les longueurs d'arbre/chaque grume pour vérifier la cohérence des diamètres et des essences

Correspondance d'identification entre les souches, arbres, longueurs d'arbre/grumes et les grumes découpées ou habillées

Volume récolté et droits de coupe acquittés

Transfert de propriété

Demande déposée par le propriétaire des grumes pour le changement de propriété

Enregistrement des numéros d'identification des produits du bois par le nouveau propriétaire

Numéros d'identification des propriétaires actuels et anciens

Numéros d'identification des produits du bois sous réserve de changement de propriété

Déclaration de changement de propriété

Cohérence des numéros d'identification de grume et des données sur les grumes entre le propriétaire précédent et le propriétaire actuel

Transport

Chargement des grumes sur le camion

Transport des grumes

Déchargement des grumes

Identification unique de la lettre de voiture

Origine et destination

Propriétaire des grumes

Transporteur

Liste des grumes transportées, y compris numéro d'identification, essences, dimensions et volume

Lettres de voiture (origine et destination)

Inspections aléatoires des lettres de voiture lors du transport (par exemple, dans le parc à grumes ou à un contrôle routier)

Entre le formulaire pour les données sur les grumes et la lettre de voiture

| — | comparer les numéros d'identification des grumes |
| --- | --- |

—

comparer les numéros d'identification des grumes

| — | comparer le nombre de grumes par essence |
| --- | --- |

—

comparer le nombre de grumes par essence

| — | comparer le volume de grumes par essence |
| --- | --- |

—

comparer le volume de grumes par essence

Site de transformation

Réception des grumes ou autres produits du bois (matières premières)

Stockage des matières premières

Habillage des grumes et apposition de nouvelles étiquettes à code à barres

Insertion des matières premières dans la chaîne de transformation

Gestion des produits transformés, y compris apposition d'une étiquette à code à barres COCIS sur les lots de produits

Stockage des produits transformés

Données sur les matières premières reçues et stockées sur le site de l'usine: numéro d'identification, essence, dimensions, volume

Données sur les produits d'entrée: numéro d'identification, essence, dimensions, volume

Date

Données sur les produits de sortie: numéro d'identification du lot, essence, dimensions et volume (quantité)

Données sur les produits transformés stockés sur le site de l'usine: numéro d'identification du lot, essence, dimensions, volume et qualité

Formulaire d'entrée dans la scierie

Livre d'inventaire des matières premières

Formulaire de production précisant les entrées et sorties par ligne de production

Livre d'entrepôt

Contrôle de lots de production échantillons

Audits aléatoires des opérations de l'usine et des systèmes comptables

Taux de récupération/rendements des lignes de transformation

Entre le formulaire d'entrée dans la scierie, le livre d'inventaire des matières premières et le formulaire de production

| — | comparer les numéros d'identification des matières premières |
| --- | --- |

—

comparer les numéros d'identification des matières premières

| — | comparer le nombre des matières premières par essence |
| --- | --- |

—

comparer le nombre des matières premières par essence

| — | comparer le volume des matières premières par essence |
| --- | --- |

—

comparer le volume des matières premières par essence

Entre les entrées et sorties déclarées sur le formulaire de production

Entre le formulaire de production et le registre d'entrepôt

| — | comparer les numéros d'identification |
| --- | --- |

—

comparer les numéros d'identification

| — | comparer le nombre de produits par essence |
| --- | --- |

—

comparer le nombre de produits par essence

| — | comparer le nombre de produits par essence |
| --- | --- |

—

comparer le nombre de produits par essence

Transport

Chargement des lots de produits transformés sur le camion

Transport des lots

Déchargement des lots

Identification unique de la lettre de voiture

Origine et destination

Propriétaire des grumes

Transporteur

Données sur les produits transformés stockés sur le site de l'usine: Numéro d'identification de lot, essences, dimensions, volume

Lettres de voiture

Inspections aléatoires des lettres de voiture pendant le transport (par exemple, contrôle routier)

Entre les registres d'entrepôt et les lettres de voiture

| — | comparer les numéros d'identification des lots |
| --- | --- |

—

comparer les numéros d'identification des lots

| — | comparer le nombre de produits en comparant le volume de produits par essence |
| --- | --- |

—

comparer le nombre de produits en comparant le volume de produits par essence

Entre les copies d'origine des lettres de voiture et les copies de destination

Entre les précédents points de contrôle plus tôt dans la chaîne

Avant l'exportation

Classement

Élagage et marquage

Paiement de la taxe

Déclaration en douane

Déclaration commerciale

Traitement phytosanitaire

Identification des produits

Spécifications du produit: type, essences et dimensions

Informations sur le contrat de vente: acheteur et prix

Demande d'autorisation FLEGT

Spécifications des produits

Contrat de vente

Au point d'exportation:

Inspection d'un échantillon des produits destinés à l'exportation (vérification des données de spécification)

Nombre, volume et qualités

Entre les lettres de voiture et l'autorisation FLEGT

| — | comparer les numéros d'identification des lots |
| --- | --- |

—

comparer les numéros d'identification des lots

| — | comparer le nombre de produits par essence |
| --- | --- |

—

comparer le nombre de produits par essence

| — | comparer le nombre de produits par essence |
| --- | --- |

—

comparer le nombre de produits par essence

Chargement et exportation

Chargement des produits couverts par l'autorisation FLEGT

Au point d'exportation:

| | Supervisions du chargement final du navire |
| --- | --- |

Supervisions du chargement final du navire

| | Vérification des spécifications des produits chargés sur le navire |
| --- | --- |

Vérification des spécifications des produits chargés sur le navire

Spécifications des produits composant l'expédition à l'exportation (identification, type de produit, essence et dimensions)

Entre l'autorisation FLEGT et la vérification physique des produits chargés.

---

(1)  Entre la déclaration par le titulaire du contrat et la vérification par COCIS.

(2)  Sur la base des données fournies par le titulaire du contrat

(3)  Les formulaires pour les données sur les arbres sont complétés lorsque les arbres sont abattus, avant de les découper en grumes de longueur initiale.

ANNEXE III

Conditions régissant la mise en libre pratique dans l'Union de produits du bois exportés du Liberia et couverts par une autorisation FLEGT

CADRE GÉNÉRAL

Le règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil (1) du 20 décembre 2005 et son règlement d'exécution (2) régissent les conditions d'entrée sur le marché de l'Union pour le bois et les produits dérivés couverts par une autorisation FLEGT en provenance du Liberia. Ces règlements prévoient l'adaptation des procédures détaillées aux conditions nationales et, en particulier, envisagent différentes possibilités pour les autorités compétentes responsables de l'acceptation des autorisations FLEGT à l'entrée sur le marché de l'Union, qui peuvent être une autorité douanière ou une autre autorité nationale. Pour cette raison, la description du processus prévoit deux étapes dans la vérification: 1) le contrôle des documents associés à l'autorisation et 2) la vérification physique de la conformité entre l'expédition effective et l'autorisation.

Cette procédure vise à renforcer les contrôles mis en place par le Liberia et à vérifier que les autorisations FLEGT présentées à l'entrée dans l'Union soient bien celles dûment émises et enregistrées par l'autorité de délivrance des autorisations libérienne et couvrent les expéditions prévues par les autorités libériennes. Les autorités compétentes ne sont pas habilitées à contester le système de vérification de la légalité libérien ni la validité des autorisations. Ces problèmes peuvent être traités par le comité conjoint de mise en œuvre (CCMO), conformément aux articles 10, 19 et 24 du présent accord.

Article 1

Communication de l'autorisation

1.   L'autorisation est communiquée à l'autorité compétente de l'État membre de l'Union où l'expédition qu'elle accompagne fait l'objet d'une déclaration en vue de la mise en libre pratique (3). Cela peut se faire par voie électronique ou par tout autre moyen rapide.

2.   Dès qu'une autorisation a été acceptée, les autorités compétentes visées au paragraphe 1 en informent les autorités douanières, conformément aux procédures nationales en vigueur.

Article 2

Contrôles de la validité des documents attestant l'autorisation

1.   Les autorisations sur support papier sont conformes au modèle décrit à l'annexe IV. Toute autorisation qui ne satisfait pas aux exigences et aux spécifications définies à l'annexe IV n'est pas valable.

2.   Une autorisation est considérée comme nulle si elle est communiquée à une date ultérieure à la date d'expiration indiquée sur l'autorisation.

3.   L'autorisation ne peut comporter ni ratures ni surcharges, sauf si ces dernières ont été validées par l'autorité de délivrance des autorisations.

4.   Aucune prorogation de la validité d'une autorisation n'est acceptée, sauf si cette prorogation a été validée par l'autorité de délivrance des autorisations.

5.   Aucun double de l'autorisation ou document de remplacement ne peut être accepté s'il n'a pas été délivré et approuvé par l'autorité de délivrance des autorisations.

Article 3

Demandes d'informations complémentaires

1.   En cas de doute concernant la validité d'une autorisation, d'un double ou d'un document de remplacement, les autorités compétentes peuvent demander des informations complémentaires à l'autorité de délivrance des autorisations.

2.   Une copie de l'autorisation, du double ou du document de remplacement en question peut être jointe à la demande.

3.   Si nécessaire, l'autorité de délivrance des autorisations retire l'autorisation et délivre un exemplaire corrigé portant la mention authentifiée par le cachet «Duplicate» qu'elle transmet aux autorités compétentes.

Article 4

Vérification de la conformité entre l'autorisation et l'expédition

1.   Si les autorités compétentes jugent nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires de l'expédition avant de décider d'accepter ou non une autorisation, des contrôles peuvent être effectués en vue de déterminer si l'expédition en question est conforme aux informations fournies dans l'autorisation et dans les archives relatives à l'autorisation concernée conservées par l'autorité de délivrance des autorisations.

2.   Si le volume ou le poids des produits du bois contenus dans l'expédition présentée en vue d'une mise en libre pratique ne varie pas plus de 10 % par rapport au volume ou au poids indiqué dans l'autorisation correspondante, l'expédition est réputée conforme aux informations fournies dans l'autorisation en ce qui concerne le volume ou le poids.

3.   En cas de doute sur la conformité entre l'expédition et l'autorisation FLEGT, l'autorité compétente concernée peut demander des précisions supplémentaires à l'autorité de délivrance des autorisations.

4.   L'autorité de délivrance des autorisations peut demander à l'autorité compétente de lui envoyer une copie de l'autorisation ou du document de remplacement en cause.

5.   Si nécessaire, l'autorité de délivrance des autorisations retire l'autorisation et délivre un exemplaire corrigé portant la mention authentifiée par le cachet «Duplicate» qu'elle transmet aux autorités compétentes.

6.   Si l'autorité compétente ne reçoit aucune réponse dans les 21 jours de calendrier suivant la demande de complément d'informations, comme prévu à l'article 10 du présent accord, l'autorité compétente ne peut accepter l'autorisation et agit conformément à la législation et aux procédures applicables.

7.   Une autorisation ne peut être acceptée si, après la fourniture des informations supplémentaires demandées au titre de l'article 3 de la présente annexe ou à l'issue de contrôles supplémentaires effectués conformément à l'article 4 de la présente annexe, il a été établi que l'autorisation ne correspondait pas à l'expédition.

Article 5

Vérification avant l'arrivée de l'expédition

1.   Une autorisation peut être communiquée avant l'arrivée de l'expédition qu'elle couvre.

2.   Une autorisation est acceptée si elle respecte toutes les exigences énoncées à l'annexe IV et si aucune vérification complémentaire, conformément aux articles 3 et 4 de la présente annexe, n'est jugée nécessaire.

Article 6

Autres aspects

1.   Les coûts engendrés par les vérifications sont à la charge de l'importateur, sauf si la législation et les procédures applicables de l'État membre de l'Union concerné en décident autrement.

2.   En cas de difficultés ou de désaccords persistants découlant de la vérification des autorisations FLEGT, l'affaire peut être soumise au CCMO.

Article 7

Mise en libre pratique

1.   Dans la case 44 du document administratif unique sur lequel figure la déclaration en douane pour la mise en libre pratique, il est fait référence au numéro de l'autorisation qui accompagne les produits du bois faisant l'objet de ladite déclaration.

2.   Si la déclaration en douane est effectuée par des moyens informatiques, la référence est indiquée dans la case prévue à cet effet.

3.   Les produits du bois ne sont mis en libre pratique qu'à l'issue des procédures décrites dans la présente annexe.

---

(1)  JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 1024/2008 de la Commission du 17 octobre 2008 arrêtant les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (JO L 277, 18.10.2008, p. 23).

(3)  La mise en libre pratique est une procédure douanière de l'Union. En vertu de l'article 129, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), la mise en libre pratique implique: a) la perception des droits à l'importation dus; b) la perception, le cas échéant, d'autres taxes, selon les dispositions pertinentes en vigueur en matière de perception desdites taxes; c) l'application de mesures de politique commerciale, ainsi que de mesures de prohibition ou de restriction, pour autant qu'elles n'aient pas été appliquées à un stade antérieur (en l'occurrence, l'existence d'une autorisation FLEGT est vérifiée parmi ces mesures); et d) l'accomplissement des autres formalités prévues pour l'importation des marchandises. La mise en libre pratique confère le statut douanier de marchandise communautaire à une marchandise non communautaire.

ANNEXE IV

EXIGENCES ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX AUTORISATIONS FLEGT

Article 1

Exigences générales relatives aux autorisations FLEGT

1.   Les autorisations FLEGT peuvent être délivrées sur support papier ou électronique.

2.   Les deux types d'autorisation, papier et électronique, contiennent les informations figurant à l'appendice 1, conformément à la notice explicative de l'appendice 2.

3.   La validité des autorisations FLEGT prend cours à la date de leur délivrance.

4.   Les autorisations FLEGT sont numérotées de manière à permettre une distinction entre les autorisations destinées à l'Union et celles destinées à des marchés hors Union.

5.   La durée de validité des autorisations FLEGT n'excède pas six mois. La date d'expiration est indiquée sur l'autorisation.

6.   Une fois l'autorisation venue à expiration, elle est considérée comme nulle. L'autorité de délivrance des autorisations peut, de sa propre initiative, prolonger la période de validité de trois mois supplémentaires. À cette fin, elle insère et valide la nouvelle date d'expiration.

7.   Les autorisations FLEGT cessent d'être valables et sont restituées à l'autorité de délivrance des autorisations si les produits du bois couverts par l'autorisation sont perdus ou détruits pendant le transport, avant l'arrivée dans l'Union.

Article 2

Spécifications techniques concernant les autorisations FLEGT sur support papier

1.   Les autorisations sur support papier sont conformes au format décrit à l'appendice 1.

2.   Le papier à utiliser est au format A4 standard. Le papier comporte des filigranes représentant divers logos, y compris un emblème libérien, gaufrés sur le papier en plus du cachet.

3.   Les autorisations sont remplies à la machine à écrire ou sur ordinateur. Elles peuvent être également remplies à la main, si nécessaire.

4.   Les empreintes de l'autorité de délivrance des autorisations sont apposées au moyen d'un cachet en métal, de préférence en acier. Toutefois, le cachet de l'autorité de délivrance des autorisations peut être remplacé par un timbre sec combiné à des lettres et des chiffres obtenus par perforation.

5.   Les quantités accordées sont mentionnées par l'autorité de délivrance des autorisations par tout moyen infalsifiable rendant impossible l'insertion de chiffres ou de mentions supplémentaires.

6.   Le formulaire ne peut contenir ni ratures ni surcharges, sauf si ces dernières ont été authentifiées par le cachet et la signature de l'autorité de délivrance des autorisations.

7.   Les autorisations sont imprimées et remplies en anglais.

Article 3

Copies des autorisations FLEGT

1.   Les autorisations sont établies en cinq exemplaires, en utilisant le papier de couleur indiqué comme suit:

| a) | blanc, formulaire no 1, portant la mention «Original»; |
| --- | --- |

a)

blanc, formulaire no 1, portant la mention «Original»;

| b) | jaune, exemplaire no 2, portant la mention «Copy for UE customs authority», destiné aux douanes de l'UE; |
| --- | --- |

b)

jaune, exemplaire no 2, portant la mention «Copy for UE customs authority», destiné aux douanes de l'UE;

| c) | rose, exemplaire no 3, portant la mention «Copy for the licensing authority», destiné à l'autorité de délivrance des autorisations; |
| --- | --- |

c)

rose, exemplaire no 3, portant la mention «Copy for the licensing authority», destiné à l'autorité de délivrance des autorisations;

| d) | vert, exemplaire no 4, portant la mention «Copy for Liberia customs», destiné aux douanes libériennes; |
| --- | --- |

d)

vert, exemplaire no 4, portant la mention «Copy for Liberia customs», destiné aux douanes libériennes;

| e) | bleu, exemplaire no 5, portant la mention «Copy for licensee», destiné au titulaire de l'autorisation. |
| --- | --- |

e)

bleu, exemplaire no 5, portant la mention «Copy for licensee», destiné au titulaire de l'autorisation.

2.   Le premier exemplaire, portant la mention «Original», est remis au titulaire de l'autorisation pour être transmis à l'importateur afin d'être soumis à l'autorité compétente de l'État membre de l'UE dans lequel l'expédition couverte par cette autorisation fait l'objet d'une déclaration de mise en libre pratique.

3.   Le deuxième exemplaire, portant la mention «Copy for EU customs authority», est remis au titulaire de l'autorisation pour être transmis à l'importateur afin d'être soumis aux autorités douanières de l'État membre de l'UE dans lequel l'expédition couverte par cette autorisation fait l'objet d'une déclaration de mise en libre pratique.

4.   Le troisième exemplaire, portant la mention «Copy for the licensing authority», est conservé par l'autorité de délivrance des autorisations aux fins d'archivage et de vérification ultérieure des autorisations délivrées.

5.   Le quatrième exemplaire, portant la mention «Copy for Liberia customs», est remis aux autorités douanières du Liberia aux fins d'archivage et d'exportation.

6.   Le cinquième exemplaire, portant la mention «Copy for the licensee», est remis au titulaire de l'autorisation aux fins d'archivage.

Article 4

Autorisations FLEGT perdues, volées ou détruites

1.   En cas de perte, de vol ou de destruction de l'«Original» ou de l'exemplaire portant la mention «Copy for EU customs», le titulaire de l'autorisation ou son représentant habilité peut demander à l'autorité de délivrance des autorisations de lui fournir un document de remplacement, en apportant la preuve de la perte de l'original ou de cet autre exemplaire.

2.   L'autorité de délivrance des autorisations fournit le document de remplacement dans un délai d'un mois après réception de la requête du titulaire de l'autorisation.

3.   Le document de remplacement contient les informations et les indications figurant sur l'autorisation qu'il remplace, y compris le numéro d'autorisation. Le document de remplacement porte la mention «Replacement licence».

4.   Si l'autorisation perdue ou volée est retrouvée, elle ne peut pas être utilisée et doit être renvoyée à l'autorité de délivrance des autorisations.

Article 5

Spécifications techniques concernant les autorisations FLEGT sur support électronique

1.   Les autorisations FLEGT peuvent être délivrées et traitées à l'aide de systèmes électroniques.

2.   Une autorisation sur support papier est fournie aux États membres de l'Union européenne qui ne sont pas reliés à un système électronique.

Article 6

Doutes quant à la validité d'une autorisation

1.   En cas de doute concernant la validité d'une autorisation, d'un double ou d'un document de remplacement, l'autorité compétente dans l'Union peut demander des informations complémentaires à l'autorité de délivrance des autorisations.

2.   Si elle le juge nécessaire, l'autorité de délivrance des autorisations peut demander à l'autorité compétente de lui envoyer une copie de l'autorisation ou du document de remplacement en cause.

3.   Si elle le juge nécessaire, l'autorité de délivrance des autorisations retire l'autorisation et délivre un exemplaire corrigé portant la mention authentifiée par le cachet «Duplicate» qu'elle transmet à l'autorité compétente.

4.   Si la validité de l'autorisation est confirmée, l'autorité de délivrance des autorisations en informe l'autorité compétente, de préférence par voie électronique. Les exemplaires renvoyés portent la mention authentifiée par le cachet «Validated on».

5.   Si l'autorisation en cause n'est pas valable, l'autorité de délivrance des autorisations en informe l'autorité compétente, de préférence par voie électronique.

Appendices

| 1. | Formulaire de l'autorisation |
| --- | --- |

1.

Formulaire de l'autorisation

| 2. | Notice explicative |
| --- | --- |

2.

Notice explicative

Appendice 1

FORMAT DE L'AUTORISATION FLEGT

Image

Image

Image

Image

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Appendice 2

NOTICE EXPLICATIVE

Généralités:

| — | À compléter en lettres capitales. |
| --- | --- |

—

À compléter en lettres capitales.

| — | Lorsqu'ils sont mentionnés, les codes ISO font référence au code pays en deux lettres, conformément à la norme internationale. |
| --- | --- |

—

Lorsqu'ils sont mentionnés, les codes ISO font référence au code pays en deux lettres, conformément à la norme internationale.

| Case 1 | Organisme émetteur | Nom et adresse de l'autorité de délivrance de l'autorisation. |
| --- | --- | --- |
| Case 2 | Numéro d'identification fiscale et destination | Numéro d'identification fiscale libérien et destination de l'exportation. Des autorisations sont délivrées pour toutes les destinations, pas seulement pour l'Union. |
| Case 3 | Numéro de l'autorisation FLEGT | Numéro de délivrance. |
| Case 4 | Date d'expiration | Durée de validité de l'autorisation. |
| Case 5 | Pays d'exportation | Pays partenaire (Liberia) au départ duquel les bois et produits dérivés ont été exportés vers l'Union. |
| Case 6 | Code ISO | Code à deux lettres du Liberia. |
| Case 7 | Moyen de transport | Moyen de transport au point d'exportation. |
| Case 8 | Titulaire de l'autorisation | Nom et adresse de l'exportateur. |
| Case 9 | Désignation commerciale | Désignation commerciale du (des) produit(s) du bois. |
| Case 10 | Position du SH | Code à quatre chiffres ou à six chiffres établi conformément au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et décrit à l'annexe I du présent accord. |
| Case 11 | Nom commun ou nom scientifique | Nom commun ou nom scientifique de l'essence de bois utilisée dans le produit. Si plusieurs essences entrent dans la composition du produit, utiliser une nouvelle ligne par essence. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs essences non identifiables (panneaux de particules, par exemple). |
| Case 12 | Pays de récolte | Pays où l'essence de bois indiquée à la case 10 a été récoltée. Dans le cas des produits composites, indiquer toutes les sources de bois utilisées. Facultatif dans le cas de produits composites qui contiennent plusieurs essences qui ne sont plus identifiables. |
| Case 13 | Codes ISO | Code ISO des pays visés à la case 12. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs essences non identifiables. |
| Case 14 | Volume (m3) | Volume total en m3. Facultatif dans le cas où les informations visées à la case 15 ont été omises. |
| Case 15 | Poids net (kg) | Poids total en kg. Masse nette des produits du bois sans conteneurs immédiats ni emballages, autres que les traverses, entretoises, étiquettes, etc. Facultatif dans le cas où les informations visées à la case 14 ont été omises. |
| Case 16 | Nombre d'unités | Nombre d'unités, s'il s'agit du meilleur moyen de quantifier un produit manufacturé. Facultatif. |
| Case 17 | Signes distinctifs | Indiquer, le cas échéant, tout signe distinctif tel que le numéro de lot ou le numéro du connaissement. Facultatif. |
| Case 18 | Signature et cachet de l'organisme émetteur | Cette case doit porter la signature du fonctionnaire habilité et le cachet officiel de l'autorité chargée de la délivrance des autorisations,
  Indiquer le nom du signataire ainsi que le lieu et la date. |

Case 1

Organisme émetteur

Nom et adresse de l'autorité de délivrance de l'autorisation.

Case 2

Numéro d'identification fiscale et destination

Numéro d'identification fiscale libérien et destination de l'exportation. Des autorisations sont délivrées pour toutes les destinations, pas seulement pour l'Union.

Case 3

Numéro de l'autorisation FLEGT

Numéro de délivrance.

Case 4

Date d'expiration

Durée de validité de l'autorisation.

Case 5

Pays d'exportation

Pays partenaire (Liberia) au départ duquel les bois et produits dérivés ont été exportés vers l'Union.

Case 6

Code ISO

Code à deux lettres du Liberia.

Case 7

Moyen de transport

Moyen de transport au point d'exportation.

Case 8

Titulaire de l'autorisation

Nom et adresse de l'exportateur.

Case 9

Désignation commerciale

Désignation commerciale du (des) produit(s) du bois.

Case 10

Position du SH

Code à quatre chiffres ou à six chiffres établi conformément au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et décrit à l'annexe I du présent accord.

Case 11

Nom commun ou nom scientifique

Nom commun ou nom scientifique de l'essence de bois utilisée dans le produit. Si plusieurs essences entrent dans la composition du produit, utiliser une nouvelle ligne par essence. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs essences non identifiables (panneaux de particules, par exemple).

Case 12

Pays de récolte

Pays où l'essence de bois indiquée à la case 10 a été récoltée. Dans le cas des produits composites, indiquer toutes les sources de bois utilisées. Facultatif dans le cas de produits composites qui contiennent plusieurs essences qui ne sont plus identifiables.

Case 13

Codes ISO

Code ISO des pays visés à la case 12. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs essences non identifiables.

Case 14

Volume (m3)

Volume total en m3. Facultatif dans le cas où les informations visées à la case 15 ont été omises.

Case 15

Poids net (kg)

Poids total en kg. Masse nette des produits du bois sans conteneurs immédiats ni emballages, autres que les traverses, entretoises, étiquettes, etc. Facultatif dans le cas où les informations visées à la case 14 ont été omises.

Case 16

Nombre d'unités

Nombre d'unités, s'il s'agit du meilleur moyen de quantifier un produit manufacturé. Facultatif.

Case 17

Signes distinctifs

Indiquer, le cas échéant, tout signe distinctif tel que le numéro de lot ou le numéro du connaissement. Facultatif.

Case 18

Signature et cachet de l'organisme émetteur

Cette case doit porter la signature du fonctionnaire habilité et le cachet officiel de l'autorité chargée de la délivrance des autorisations,

Indiquer le nom du signataire ainsi que le lieu et la date.

ANNEXE V

FONCTIONS DE L'AUDIT INDÉPENDANT: TERMES DE RÉFÉRENCE

1.   INTRODUCTION

Ces termes de référence (TdR) décrivent le cadre du contrôle des systèmes de vérification de la légalité mis en place pour l'accord de partenariat volontaire (APV) entre le gouvernement du Liberia et l'Union. Les TdR décrivent les fonctions de l'audit indépendant (AI) du système de vérification de la légalité (SVL), qui garantit que le bois récolté, transformé et exporté ou vendu sur le marché intérieur est conforme à la définition de la légalité, vérifie qu'il respecte les exigences de la chaîne de surveillance et contrôle que l'autorité de délivrance des autorisations a émis des autorisations FLEGT uniquement pour des expéditions préparées et effectuées conformément aux exigences du SVL.

En conséquence, les TdR contiennent une liste détaillée des tâches et un protocole de collecte d'informations et de notification; ils dressent également une liste des principales sources d'information et décrivent les qualifications requises pour l'auditeur indépendant.

2.   OBJECTIFS

L'AI a notamment pour objectifs:

| a) | d'évaluer l'efficacité du SVL, et |
| --- | --- |

a)

d'évaluer l'efficacité du SVL, et

| b) | d'améliorer la crédibilité du SVL mise en place en vertu de l'APV. |
| --- | --- |

b)

d'améliorer la crédibilité du SVL mise en place en vertu de l'APV.

3.   TÂCHES

La tâche générale de l'auditeur indépendant est de surveiller la mise en œuvre des systèmes établis pour vérifier la conformité légale à tous les aspects du SVL. Les principaux points à vérifier incluent la conformité aux exigences légales établies dans la définition de la légalité, la chaîne de surveillance et la vérification par le service de vérification du Liberia (LVD) et le service de délivrance d'autorisations du Liberia (LLD), comme décrit aux annexes II et IV respectivement. La méthode utilisée est fondée sur des preuves et prévoit des contrôles documentaires et des visites sur le terrain ou sur place. Les tâches spécifiques de l'auditeur indépendant sont les suivantes:

| a) | vérifier que les systèmes fonctionnent efficacement et que le bois récolté, transformé et commercialisé respecte les exigences de ces systèmes. Sont concernées les exigences légales pour l'attribution de droits préalables aux contrats et pour l'attribution des contrats, les exigences préalables à l'abattage et celles concernant l'abattage, la transformation et les livraisons; |
| --- | --- |

a)

vérifier que les systèmes fonctionnent efficacement et que le bois récolté, transformé et commercialisé respecte les exigences de ces systèmes. Sont concernées les exigences légales pour l'attribution de droits préalables aux contrats et pour l'attribution des contrats, les exigences préalables à l'abattage et celles concernant l'abattage, la transformation et les livraisons;

| b) | vérifier que le système de chaîne de surveillance, un élément clé du SVL, est efficace et fonctionne correctement, confirmant le respect des exigences pour les opérations préalables à la récolte jusqu'à l'exportation ou la vente sur le marché intérieur; |
| --- | --- |

b)

vérifier que le système de chaîne de surveillance, un élément clé du SVL, est efficace et fonctionne correctement, confirmant le respect des exigences pour les opérations préalables à la récolte jusqu'à l'exportation ou la vente sur le marché intérieur;

| c) | évaluer les résultats et l'efficacité du LVD et des organismes gouvernementaux associés impliqués dans le processus de vérification pour assurer la conformité aux exigences du SVL; |
| --- | --- |

c)

évaluer les résultats et l'efficacité du LVD et des organismes gouvernementaux associés impliqués dans le processus de vérification pour assurer la conformité aux exigences du SVL;

| d) | évaluer le système mis en place pour s'assurer que le LLD délivre des autorisations FLEGT uniquement pour les expéditions qui sont produites ou exportées de manière entièrement conforme au SVL; |
| --- | --- |

d)

évaluer le système mis en place pour s'assurer que le LLD délivre des autorisations FLEGT uniquement pour les expéditions qui sont produites ou exportées de manière entièrement conforme au SVL;

| e) | évaluer le processus de détermination de la validité des autorisations afin de garantir que le système de vérification des autorisations est efficace et ne retarde pas le titulaire de l'autorisation ni ne pèse indûment sur lui; |
| --- | --- |

e)

évaluer le processus de détermination de la validité des autorisations afin de garantir que le système de vérification des autorisations est efficace et ne retarde pas le titulaire de l'autorisation ni ne pèse indûment sur lui;

| f) | évaluer la façon dont les infractions relevées sont traitées ou non par les autorités compétentes; |
| --- | --- |

f)

évaluer la façon dont les infractions relevées sont traitées ou non par les autorités compétentes;

| g) | évaluer l'efficacité des mesures prises pour corriger ces faiblesses; |
| --- | --- |

g)

évaluer l'efficacité des mesures prises pour corriger ces faiblesses;

| h) | identifier les lacunes et les faiblesses dans le SVL général, c'est-à-dire le fonctionnement de la chaîne de surveillance, la vérification de la légalité et les éléments relatifs à la délivrance des autorisations du SVL, ainsi que leur incidence sur la crédibilité du SVL; |
| --- | --- |

h)

identifier les lacunes et les faiblesses dans le SVL général, c'est-à-dire le fonctionnement de la chaîne de surveillance, la vérification de la légalité et les éléments relatifs à la délivrance des autorisations du SVL, ainsi que leur incidence sur la crédibilité du SVL;

| i) | notifier ses conclusions et ses recommandations au comité conjoint de mise en œuvre (CCMO), qui est tenu de publier régulièrement ces rapports d'audit. |
| --- | --- |

i)

notifier ses conclusions et ses recommandations au comité conjoint de mise en œuvre (CCMO), qui est tenu de publier régulièrement ces rapports d'audit.

4.   MÉTHODOLOGIE: MÉTHODES DE COLLECTE ET D'ÉVALUATION DE L'INFORMATION ET DE NOTIFICATION

L'auditeur indépendant est tenu de faire preuve de professionnalisme et d'intégrité dans l'exercice de ses responsabilités. L'auditeur indépendant prépare un guide des procédures décrivant les méthodes de collecte d'informations, d'évaluation des preuves et de notification. Le guide proposé par l'auditeur indépendant est examiné et approuvé par le CCMO. L'auditeur indépendant utilise les procédures établies dans le guide d'AI pour effectuer des audits, des visites sur le terrain et des enquêtes, pour obtenir un retour d'informations des parties prenantes et pour étayer et notifier ses conclusions au CCMO pour publication ultérieure.

4.1.   Calendrier des travaux

| a) | Au cours de la première année de fonctionnement du régime d'autorisation FLEGT, l'auditeur indépendant effectue deux audits. Le premier audit vise à établir que toutes les exigences du SVL sont en place et prêtes à être opérationnelles. Le second audit, et tous les autres audits ultérieurs, évaluent les résultats du SVL. |
| --- | --- |

a)

Au cours de la première année de fonctionnement du régime d'autorisation FLEGT, l'auditeur indépendant effectue deux audits. Le premier audit vise à établir que toutes les exigences du SVL sont en place et prêtes à être opérationnelles. Le second audit, et tous les autres audits ultérieurs, évaluent les résultats du SVL.

| b) | Au cours des années suivantes, l'auditeur indépendant effectue au moins un audit annuel du SVL. |
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b)

Au cours des années suivantes, l'auditeur indépendant effectue au moins un audit annuel du SVL.

| c) | L'auditeur indépendant peut également effectuer des audits à l'improviste et des contrôles sur place, si nécessaire. |
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c)

L'auditeur indépendant peut également effectuer des audits à l'improviste et des contrôles sur place, si nécessaire.

4.2.   Portée des travaux

| a) | Les activités de l'auditeur indépendant couvrent tous les aspects du SVL, y compris le respect de la définition de la légalité, le système de chaîne de surveillance, la vérification et la délivrance des autorisations et tout régime de certification approuvé par le gouvernement comme preuves de la conformité au SVL. |
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a)

Les activités de l'auditeur indépendant couvrent tous les aspects du SVL, y compris le respect de la définition de la légalité, le système de chaîne de surveillance, la vérification et la délivrance des autorisations et tout régime de certification approuvé par le gouvernement comme preuves de la conformité au SVL.

| b) | L'auditeur indépendant vérifie les activités correspondantes de toutes les institutions, y compris les services de l'État, responsables de différents aspects du SVL du Liberia. |
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b)

L'auditeur indépendant vérifie les activités correspondantes de toutes les institutions, y compris les services de l'État, responsables de différents aspects du SVL du Liberia.

| c) | L'auditeur indépendant vérifie les systèmes mis en œuvre par les autorités compétentes de l'UE pour contrôler les autorisations FLEGT délivrées par le Liberia. |
| --- | --- |

c)

L'auditeur indépendant vérifie les systèmes mis en œuvre par les autorités compétentes de l'UE pour contrôler les autorisations FLEGT délivrées par le Liberia.

4.3.   Collecte des preuves

Le guide des procédures de l'AI décrit les procédures et les pratiques de collecte des preuves, y compris les vérifications sur le terrain, les enquêtes, les entretiens, les documents et la façon dont l'auditeur indépendant répond aux plaintes.

4.4.   Évaluation

Au cours des enquêtes, l'auditeur indépendant veille à ce que les preuves soient évaluées conformément à la norme ISO 19011 ou à une norme équivalente.

4.5.   Systèmes d'audit

En recueillant les éléments d'audit, en décelant les défaillances et les infractions dans toute partie du SVL et en assurant le suivi des mesures correctives prises, l'auditeur indépendant:

| a) | consigne de manière appropriée les éléments probants attestant des résultats, de la conformité, de l'absence de résultats ou de l'absence de conformité; |
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a)

consigne de manière appropriée les éléments probants attestant des résultats, de la conformité, de l'absence de résultats ou de l'absence de conformité;

| b) | consigne et évalue un échantillon, sélectionné sur la base d'une analyse de risque, d'une absence de résultats constatée ou du non-respect constaté de différents aspects du SVL, y compris des exigences relatives à la délivrance des autorisations, ainsi que les mesures prises pour remédier à l'absence de résultats ou du non-respect; |
| --- | --- |

b)

consigne et évalue un échantillon, sélectionné sur la base d'une analyse de risque, d'une absence de résultats constatée ou du non-respect constaté de différents aspects du SVL, y compris des exigences relatives à la délivrance des autorisations, ainsi que les mesures prises pour remédier à l'absence de résultats ou du non-respect;

| c) | consigne les faiblesses, lacunes et domaines nécessitant une amélioration dans le SVL et veille à les distinguer clairement; |
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c)

consigne les faiblesses, lacunes et domaines nécessitant une amélioration dans le SVL et veille à les distinguer clairement;

| d) | consigne et évalue l'efficacité de toutes les mesures correctives mises en œuvre par les parties concernées, y compris l'Autorité de développement forestier (FDA), d'autres organismes publics et des organismes privés chargés d'autres aspects du SVL. |
| --- | --- |

d)

consigne et évalue l'efficacité de toutes les mesures correctives mises en œuvre par les parties concernées, y compris l'Autorité de développement forestier (FDA), d'autres organismes publics et des organismes privés chargés d'autres aspects du SVL.

5.   RAPPORTS ET DIFFUSION

5.1.   L'auditeur indépendant se conforme à une structure et à un protocole pour préparer ses rapports, comme convenu avec le CCMO. L'auditeur indépendant:

| a) | établit des rapports sur les activités conformément aux calendriers de travail convenus avec le CCMO; |
| --- | --- |

a)

établit des rapports sur les activités conformément aux calendriers de travail convenus avec le CCMO;

| b) | prépare son rapport conformément aux principes d'audit internationalement reconnus, comme indiqué dans son accord avec le CCMO; |
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b)

prépare son rapport conformément aux principes d'audit internationalement reconnus, comme indiqué dans son accord avec le CCMO;

| c) | présente tous les rapports au CCMO, qui les commente; |
| --- | --- |

c)

présente tous les rapports au CCMO, qui les commente;

| d) | prépare des rapports finaux qui reflètent les commentaires du CCMO. |
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d)

prépare des rapports finaux qui reflètent les commentaires du CCMO.

5.2.   Les rapports validés par le CCMO deviennent des documents publics.

6.   SOURCES D'INFORMATION

Les principales sources d'information incluent l'examen des documents, des visites sur le terrain et des consultations/réunions avec les parties prenantes identifiées dans la définition de la légalité de la grille de vérification de la légalité (voir annexe II).

Le gouvernement du Liberia et l'Union veillent à ce que l'auditeur indépendant ait accès à toutes les informations nécessaires, y compris aux documents et bases de données qu'il juge pertinents, en particulier ceux nécessaires pour évaluer l'efficacité des systèmes mis en place afin de vérifier la conformité au SVL. Cela inclut l'accès aux informations fournies et/ou détenues par les services et agences des autorités publiques ainsi que par des organismes privés recrutés par ces autorités publiques.

L'auditeur indépendant a également un accès complet à toutes les zones de gestion forestière avant, pendant et après les opérations forestières. Il s'agit notamment de l'accès aux sites d'exploitation forestière et autres zones où les ressources forestières sont extraites ou transformées et aux points d'exportation. Cet accès étendu est conçu pour permettre à l'auditeur indépendant de découvrir les faiblesses, où qu'elles se trouvent dans le SVL.

Plus précisément, l'auditeur indépendant a accès aux organismes gouvernementaux suivants, aux autres organismes désignés ou recrutés par le gouvernement pour exercer des fonctions liées à une partie du SVL et aux autres parties pouvant être en mesure de fournir des informations pertinentes sur le fonctionnement du SVL:

6.1.   Gouvernement du Liberia et organismes désignés par le gouvernement

| a) | Les services de la FDA chargés des différents aspects de l'exploitation forestière commerciale. Il s'agit notamment des services impliqués dans les procédures de pré-attribution, y compris la validation des zones de concession proposées, la présélection de l'exploitation forestière, ainsi que d'autres organismes concernés par le secteur de la foresterie commerciale et chargés de la publication, de la réception et de l'ouverture des offres. |
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a)

Les services de la FDA chargés des différents aspects de l'exploitation forestière commerciale. Il s'agit notamment des services impliqués dans les procédures de pré-attribution, y compris la validation des zones de concession proposées, la présélection de l'exploitation forestière, ainsi que d'autres organismes concernés par le secteur de la foresterie commerciale et chargés de la publication, de la réception et de l'ouverture des offres.

| b) | Les services de la FDA impliqués dans l'application des lois dans le secteur commercial. |
| --- | --- |

b)

Les services de la FDA impliqués dans l'application des lois dans le secteur commercial.

| c) | Les services de la FDA et d'autres institutions concernées impliquées dans la mise en œuvre du système de vérification de la légalité et les activités d'application de la loi connexes. |
| --- | --- |

c)

Les services de la FDA et d'autres institutions concernées impliquées dans la mise en œuvre du système de vérification de la légalité et les activités d'application de la loi connexes.

| d) | D'autres organismes gouvernementaux et citoyens désignés impliqués dans les procédures d'évaluation des soumissions, y compris le groupe spécial d'évaluation des soumissions, le comité de vérification préalable et le comité interministériel sur les concessions (IMCC). |
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d)

D'autres organismes gouvernementaux et citoyens désignés impliqués dans les procédures d'évaluation des soumissions, y compris le groupe spécial d'évaluation des soumissions, le comité de vérification préalable et le comité interministériel sur les concessions (IMCC).

| e) | Les comités législatifs sur la foresterie, la Chambre des représentants et le Sénat eu égard à leurs rôles dans la procédure de ratification des permis forestiers. |
| --- | --- |

e)

Les comités législatifs sur la foresterie, la Chambre des représentants et le Sénat eu égard à leurs rôles dans la procédure de ratification des permis forestiers.

| f) | L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) du Liberia. |
| --- | --- |

f)

L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) du Liberia.

| g) | Les ministères du gouvernement chargés des exportations de produits forestiers, y compris le ministère des finances, le ministère du commerce et l'autorité portuaire nationale et leurs services internes directement responsables de divers aspects du processus. |
| --- | --- |

g)

Les ministères du gouvernement chargés des exportations de produits forestiers, y compris le ministère des finances, le ministère du commerce et l'autorité portuaire nationale et leurs services internes directement responsables de divers aspects du processus.

| h) | Le prestataire de services sous contrat chargé d'exploiter le système de vérification de la légalité. |
| --- | --- |

h)

Le prestataire de services sous contrat chargé d'exploiter le système de vérification de la légalité.

6.2.   Société civile et communautés

| a) | Les organisations de la société civile locales, nationales, régionales et internationales impliquées dans le suivi des activités forestières au Liberia. |
| --- | --- |

a)

Les organisations de la société civile locales, nationales, régionales et internationales impliquées dans le suivi des activités forestières au Liberia.

| b) | Les communautés et les individus impliqués dans le suivi des activités forestières. |
| --- | --- |

b)

Les communautés et les individus impliqués dans le suivi des activités forestières.

| c) | Les organismes de gestion de la foresterie communautaire et les comités de développement de la foresterie communautaire impliqués dans divers aspects du secteur de la foresterie commerciale. |
| --- | --- |

c)

Les organismes de gestion de la foresterie communautaire et les comités de développement de la foresterie communautaire impliqués dans divers aspects du secteur de la foresterie commerciale.

6.3.   Autres sources

| a) | Les entreprises forestières, y compris les résultats des processus de certification privés. |
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a)

Les entreprises forestières, y compris les résultats des processus de certification privés.

| b) | Les établissements d'enseignement. |
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b)

Les établissements d'enseignement.

| c) | Les autorités locales. |
| --- | --- |

c)

Les autorités locales.

| d) | Les communautés et les populations locales. |
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d)

Les communautés et les populations locales.

| e) | Les organismes de certification de gestion forestière durable (SFM). |
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e)

Les organismes de certification de gestion forestière durable (SFM).

| f) | Les plaignants. |
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f)

Les plaignants.

| g) | Les autorités compétentes. |
| --- | --- |

g)

Les autorités compétentes.

| h) | Les parties prenantes et les parties qui déposent une plainte ou demandent un audit impromptu de certains aspects du SVL. |
| --- | --- |

h)

Les parties prenantes et les parties qui déposent une plainte ou demandent un audit impromptu de certains aspects du SVL.

| i) | Toute autre source que l'auditeur indépendant estime pertinente. |
| --- | --- |

i)

Toute autre source que l'auditeur indépendant estime pertinente.

7.   QUALIFICATIONS REQUISES

L'auditeur indépendant est intègre et a l'expérience de la gestion d'audits similaires. Il est objectif et a la capacité de mener à bien une analyse systématique. Il est indépendant des opérateurs et des institutions du Liberia qui jouent un rôle commercial ou réglementaire dans le secteur forestier et il est crédible. Il doit s'assurer que son personnel déclare tout conflit d'intérêts potentiel et, le cas échéant, indiquer quelles mesures il entend prendre pour atténuer ces conflits. En plus de cette exigence, l'auditeur indépendant satisfait aux autres conditions suivantes:

| a) | il dispose d'un système de gestion de la qualité interne documenté conforme aux exigences de la norme ISO 17021 (1) ou de normes équivalentes et effectue des audits selon les procédures conformes à la norme ISO 19011 (2) ou des normes équivalentes; |
| --- | --- |

a)

il dispose d'un système de gestion de la qualité interne documenté conforme aux exigences de la norme ISO 17021 (1) ou de normes équivalentes et effectue des audits selon les procédures conformes à la norme ISO 19011 (2) ou des normes équivalentes;

| b) | il a l'expérience des audits des systèmes de gestion; |
| --- | --- |

b)

il a l'expérience des audits des systèmes de gestion;

| c) | il dispose d'un mécanisme transparent de traitement des plaintes ou des griefs; |
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c)

il dispose d'un mécanisme transparent de traitement des plaintes ou des griefs;

| d) | il a un éventail de compétences, notamment en matière d'audit, de préférence dans la gestion forestière, ainsi qu'un savoir-faire suffisant et une expérience dans l'exercice de fonctions similaires dans d'autres parties du monde, de préférence en Afrique; |
| --- | --- |

d)

il a un éventail de compétences, notamment en matière d'audit, de préférence dans la gestion forestière, ainsi qu'un savoir-faire suffisant et une expérience dans l'exercice de fonctions similaires dans d'autres parties du monde, de préférence en Afrique;

| e) | il peut justifier la présence dans ses équipes d'experts ayant une expérience suffisante au Liberia et/ou ailleurs en Afrique de l'Ouest. L'implication d'experts de la sous-région est à encourager en parallèle avec les experts internationaux; |
| --- | --- |

e)

il peut justifier la présence dans ses équipes d'experts ayant une expérience suffisante au Liberia et/ou ailleurs en Afrique de l'Ouest. L'implication d'experts de la sous-région est à encourager en parallèle avec les experts internationaux;

| f) | il a une connaissance approfondie du secteur de la foresterie commerciale, de préférence en Afrique; |
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f)

il a une connaissance approfondie du secteur de la foresterie commerciale, de préférence en Afrique;

| g) | il dispose d'employés expérimentés dans divers domaines de la foresterie, y compris la gestion forestière, la transformation, la traçabilité et les systèmes de chaîne de surveillance, et dans le commerce international du bois et des produits du bois. |
| --- | --- |

g)

il dispose d'employés expérimentés dans divers domaines de la foresterie, y compris la gestion forestière, la transformation, la traçabilité et les systèmes de chaîne de surveillance, et dans le commerce international du bois et des produits du bois.

L'auditeur indépendant peut envisager un partenariat ou une entreprise commune avec un organisme libérien.

8.   PROCESSUS DE SÉLECTION ET DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

L'auditeur indépendant est recruté par appel d'offres (ouvert aux entités nationales et internationales). L'évaluation des offres est transparente et toutes les parties prenantes sont informées des critères appliqués. Le contrôle préalable des entités concurrentes et le rapport d'évaluation des offres sont rendus publics.

9.   AUTRES EXIGENCES

Il s'agit des responsabilités supplémentaires de l'auditeur indépendant qui ne sont pas abordées dans les autres points des termes de référence.

9.1.   Accessibilité

L'auditeur indépendant dispose d'un point de contact au Liberia pour que le secteur privé, le gouvernement et les organisations de la société civile puissent le contacter.

9.2.   Renforcement des capacités et durabilité

L'auditeur indépendant:

| a) | collabore avec la société civile, le secteur privé et les organismes gouvernementaux de façon à permettre aux Libériens de bien comprendre son travail, par exemple en organisant occasionnellement des ateliers et des séances d'information; |
| --- | --- |

a)

collabore avec la société civile, le secteur privé et les organismes gouvernementaux de façon à permettre aux Libériens de bien comprendre son travail, par exemple en organisant occasionnellement des ateliers et des séances d'information;

| b) | recrute des Libériens qualifiés et renforce leurs capacités individuelles à mener à bien des AI du SVL. |
| --- | --- |

b)

recrute des Libériens qualifiés et renforce leurs capacités individuelles à mener à bien des AI du SVL.

---

(1)  ISO/IEC 17021:2006. Évaluation de la conformité - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management.

(2)  ISO 19011:2002. Lignes directrices pour l'audit des systèmes de management de la qualité et/ou de management environnemental.

ANNEXE VI

CRITÈRES D'ÉVALUATION DU SYSTÈME DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ

Le présent accord prévoit la mise en œuvre d'un système de vérification de la légalité (SVL) visant à garantir que tous les bois et produits dérivés spécifiés dans le présent accord et exportés du Liberia vers l'Union sont produits en toute légalité. Le SVL devrait se fonder sur les éléments suivants:

| — | une définition du bois d'origine légale qui énonce les lois à respecter pour qu'une autorisation soit délivrée, |
| --- | --- |

—

une définition du bois d'origine légale qui énonce les lois à respecter pour qu'une autorisation soit délivrée,

| — | le contrôle de la chaîne d'approvisionnement pour suivre à la trace le bois depuis la forêt jusqu'au point d'exportation, |
| --- | --- |

—

le contrôle de la chaîne d'approvisionnement pour suivre à la trace le bois depuis la forêt jusqu'au point d'exportation,

| — | la vérification de la conformité avec tous les éléments de la définition de la légalité et du contrôle de la chaîne d'approvisionnement, |
| --- | --- |

—

la vérification de la conformité avec tous les éléments de la définition de la légalité et du contrôle de la chaîne d'approvisionnement,

| — | les procédures de délivrance des autorisations FLEGT, et |
| --- | --- |

—

les procédures de délivrance des autorisations FLEGT, et

| — | l'audit indépendant en vue de garantir que le système fonctionne comme prévu. |
| --- | --- |

—

l'audit indépendant en vue de garantir que le système fonctionne comme prévu.

Le SVL sera soumis à une évaluation technique indépendante avant que le régime d'autorisation FLEGT ne devienne opérationnel; le mandat sera conjointement approuvé par les parties, par l'intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre (CCMO) pour l'accord. Ces critères d'évaluation déterminent les résultats que le SVL devrait produire et serviront de base au mandat de l'évaluation. L'évaluation devra:

| — | examiner toutes les modifications apportées au système après la signature de l'accord, et |
| --- | --- |

—

examiner toutes les modifications apportées au système après la signature de l'accord, et

| — | examiner le fonctionnement du système dans la pratique et s'assurer qu'il donne les résultats escomptés. |
| --- | --- |

—

examiner le fonctionnement du système dans la pratique et s'assurer qu'il donne les résultats escomptés.

1.   DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ

Le bois d'origine légale doit être défini sur la base des lois en vigueur au Liberia. La définition utilisée doit être sans ambiguïté, objectivement vérifiable et applicable au plan opérationnel; en outre, elle doit au minimum reprendre les lois régissant les domaines suivants:

| a) | droits de récolte: attribution de droits légaux pour récolter le bois dans les zones légalement déclarées à cet effet; |
| --- | --- |

a)

droits de récolte: attribution de droits légaux pour récolter le bois dans les zones légalement déclarées à cet effet;

| b) | opérations forestières: respect des exigences légales en matière de gestion forestière, notamment conformité avec les législations pertinentes relatives à l'environnement et au travail; |
| --- | --- |

b)

opérations forestières: respect des exigences légales en matière de gestion forestière, notamment conformité avec les législations pertinentes relatives à l'environnement et au travail;

| c) | droits et taxes: respect des exigences légales relatives aux taxes, aux redevances et aux droits directement liés à la récolte de bois et aux droits de récolte; |
| --- | --- |

c)

droits et taxes: respect des exigences légales relatives aux taxes, aux redevances et aux droits directement liés à la récolte de bois et aux droits de récolte;

| d) | autres utilisateurs: respect, le cas échéant, des droits fonciers ou droits d'usage sur les terres et les ressources d'autres parties, susceptibles d'être affectés par les droits de récolte du bois; |
| --- | --- |

d)

autres utilisateurs: respect, le cas échéant, des droits fonciers ou droits d'usage sur les terres et les ressources d'autres parties, susceptibles d'être affectés par les droits de récolte du bois;

| e) | commerce et douanes: respect des exigences légales en matière de procédures commerciales et douanières. |
| --- | --- |

e)

commerce et douanes: respect des exigences légales en matière de procédures commerciales et douanières.

Peut-on clairement identifier l'instrument juridique qui sous-tend chaque élément de la définition?

Les critères et les indicateurs qui permettent de mesurer la conformité avec chaque élément de la définition sont-ils précisés?

Les critères/indicateurs sont-ils clairs, objectifs et applicables au plan opérationnel?

Les indicateurs et les critères permettent-ils d'identifier clairement les rôles et les responsabilités des différents acteurs et la vérification de la conformité juridique évalue-t-elle les performances de tous les acteurs concernés?

La définition de la légalité couvre-t-elle les principaux domaines de la législation existante présentés ci-dessus? Dans la négative, pourquoi certains domaines de la législation ont-ils été laissés de côté?

Dans l'élaboration de la définition, les parties intéressées ont-elles pris en considération tous les domaines majeurs de la législation applicable?

Le système de vérification de la légalité comporte-t-il les principales dispositions juridiques identifiées lors des discussions préalables entre les différentes parties prenantes intéressées?

La définition de la légalité tient-elle compte de toutes les sources possibles de bois qui entrent dans la chaîne d'approvisionnement destinée à l'Union et des indicateurs appropriés sont-ils développés pour les différentes sources/procédures d'attribution des droits?

La définition de la légalité et la grille d'assurance de la légalité ont-elles été modifiées depuis la conclusion de l'accord? A-t-on défini des indicateurs et des critères pour vérifier ces modifications? Toutes les parties prenantes ont-elles été consultées au sujet de ces modifications dans un processus qui a tenu dûment compte de leurs points de vue?

2.   CONTRÔLE DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT

Les systèmes visant à contrôler la chaîne d'approvisionnement doivent garantir la crédibilité de la traçabilité des produits du bois sur toute la chaîne d'approvisionnement, depuis la récolte ou point d'importation jusqu'au point d'exportation. Il ne sera pas toujours nécessaire de maintenir la traçabilité physique d'une grume, d'un chargement de grumes ou d'un produit du bois du point d'exportation jusqu'à la forêt d'origine, mais il faudra toujours garantir la traçabilité entre la forêt et le premier point où s'effectue un éventuel mélange (ex.: terminal à bois ou unité de transformation).

2.1.   Droits d'exploitation

Les zones où les droits sur les ressources forestières ont été attribués et les détenteurs de ces droits sont clairement identifiés.

Le système de contrôle garantit-il que seul le bois issu d'une zone forestière dotée de droits d'exploitation valables et acceptables entre dans la chaîne d'approvisionnement?

Le système de contrôle garantit-il que les entreprises effectuant les opérations de récolte ont bien reçu les droits d'exploitation appropriés pour les zones de forêt concernées?

Les procédures d'attribution des droits d'exploitation et les informations sur les droits d'exploitation attribués et leurs détenteurs sont-elles rendues publiques, ainsi que l'exige la législation libérienne?

2.2.   Systèmes de contrôle de la chaîne d'approvisionnement

Il existe des mécanismes efficaces de traçabilité du bois sur toute la chaîne d'approvisionnement, depuis la récolte jusqu'au point d'exportation.

L'approche suivie pour l'identification du bois peut varier, allant de l'utilisation d'étiquettes pour des articles individuels à la consultation de la documentation accompagnant un chargement ou un lot. La méthode choisie doit tenir compte du type et de la valeur du bois, ainsi que du risque de contamination par du bois illégal ou non vérifié.

Toutes les chaînes d'approvisionnement possibles sont-elles identifiées et décrites dans le système de contrôle?

Toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement sont-elles identifiées et décrites dans le système de contrôle?

Les méthodes sont-elles définies et étayées par des documents pour, d'une part, identifier l'origine du produit et, d'autre part, éviter le mélange avec du bois de sources inconnues dans les étapes suivantes de la chaîne d'approvisionnement:

| — | bois dans la forêt, |
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—

bois dans la forêt,

| — | transport, |
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—

transport,

| — | stockage provisoire, |
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—

stockage provisoire,

| — | arrivée à l'unité de première transformation, |
| --- | --- |

—

arrivée à l'unité de première transformation,

| — | unités de transformation, |
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—

unités de transformation,

| — | stockage provisoire, |
| --- | --- |

—

stockage provisoire,

| — | transport, |
| --- | --- |

—

transport,

| — | arrivée au point d'exportation? |
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—

arrivée au point d'exportation?

Quelles organisations sont chargées du contrôle des flux de bois? Disposent-elles de ressources humaines et d'autres ressources adéquates pour mener à bien les activités de contrôle?

Est-ce qu'il existe un protocole de vérification des résultats des procédures de contrôle développées et appliquées?

Les procédures de mise en application sont-elles clairement définies et communiquées à toutes les parties intéressées?

2.3.   Quantités

Il existe des mécanismes rigoureux et efficaces pour mesurer et enregistrer les quantités de bois ou de produits du bois à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement, notamment des estimations fiables et précises, avant le début de la récolte, du volume de bois sur pied pour chaque assiette de coupe.

Le système de contrôle produit-il des données quantitatives sur les entrées et les sorties aux étapes suivantes de la chaîne d'approvisionnement:

| — | bois sur pied, |
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—

bois sur pied,

| — | grumes en forêt, |
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—

grumes en forêt,

| — | bois transporté et stocké, |
| --- | --- |

—

bois transporté et stocké,

| — | arrivée à l'unité de première transformation, |
| --- | --- |

—

arrivée à l'unité de première transformation,

| — | contrôle à l'intérieur des unités de transformation, |
| --- | --- |

—

contrôle à l'intérieur des unités de transformation,

| — | arrivée au point d'exportation? |
| --- | --- |

—

arrivée au point d'exportation?

Quelles organisations sont chargées d'introduire les données quantitatives dans le système de contrôle? Comment ces organisations sont-elles liées? Le personnel de ces organisations est-il formé de façon standardisée à la gestion des données? Les organisations ont-elles des ressources suffisantes en termes de personnel et de matériel?

Quelle est la qualité du contrôle de données?

Si différentes organisations sont responsables, comment s'assure-t-on que les contrôles et la gestion des données sont réalisés de la même manière et selon les mêmes normes par chaque organisation?

2.4.   Collecte des données

Toutes les données sont enregistrées de manière à pouvoir être recoupées en temps utile avec les maillons antérieurs et ultérieurs de la chaîne. Un récolement fiable est effectué pour toute la chaîne d'approvisionnement.

Les données quantitatives sont-elles toutes enregistrées de manière à pouvoir être récolées sans délai avec les maillons antérieurs et ultérieurs de la chaîne?

Existe-t-il des méthodes pour évaluer la cohérence entre bois sur pied, grumes récoltées et bois entrée usine/point d'exportation?

Existe-t-il des méthodes pour évaluer la cohérence entre les entrées de bois brut et les sorties de produits transformés dans les scieries et autres installations?

Est-il possible d'effectuer un récolement fiable par article individuel ou par lot de produits du bois sur toute la chaîne d'approvisionnement?

Quels systèmes et techniques d'information sont utilisés pour stocker, récoler et enregistrer les données? Existe-t-il des systèmes efficaces pour sécuriser les données?

Comment l'accès non autorisé aux systèmes est-il évité (sécurisation du système)?

Comment la fiabilité des systèmes de sauvegarde est-elle garantie?

Quelle organisation est chargée du récolement des données? Dispose-t-elle de ressources humaines et d'autres ressources adaptées pour mener à bien les activités de gestion des données?

Quelles informations sur le contrôle de la chaîne d'approvisionnement sont rendues publiques?

Comment les parties intéressées peuvent-elles accéder à ces informations?

2.5.   Produits du bois importés

Il existe des contrôles adéquats pour garantir que le bois et les produits dérivés importés l'ont été conformément aux exigences et procédures légales établies pour garantir que les importations ont été récoltées légalement, conformément aux exigences légales du pays de récolte.

Comment est prouvée la légalité des importations de produits du bois?

Quels éléments permettent de prouver que les produits importés proviennent d'arbres récoltés légalement dans un pays tiers?

Le SVL identifie-t-il les produits du bois importés sur toute la chaîne d'approvisionnement?

Lorsque l'on utilise du bois importé, est-il possible d'identifier, sur l'autorisation FLEGT, le pays d'origine ainsi que celui des composants dans les produits composites?

Est-ce que l'utilisation de codes à barres sur les bois importés garantit que seuls des produits forestiers exploités et transformés légalement seront exportés avec l'autorisation FLEGT?

3.   VÉRIFICATION

La vérification consiste à effectuer des contrôles pour garantir la légalité du bois. Elle doit être suffisamment rigoureuse et efficace pour permettre de déceler tout manquement aux exigences, soit dans la forêt soit dans la chaîne d'approvisionnement, et de prendre à temps des mesures pour y remédier.

3.1.   Organisation

La vérification est exécutée par un gouvernement, une organisation tierce ou une association des deux, disposant de ressources adéquates, de systèmes de gestion et de personnels qualifiés et formés, ainsi que de mécanismes rigoureux et efficaces pour contrôler les conflits d'intérêt.

Le gouvernement a-t-il désigné un ou plusieurs organismes pour assumer les tâches de vérification? Le mandat (et les responsabilités y afférentes) est-il clair et public?

Les responsabilités sont-elles clairement attribuées et les compétences exigées liées à ces responsabilités sont-elles précisées? Comment sont-elles mises en œuvre?

Comment les services chargés de la vérification de la légalité s'assurent-ils que la collaboration et la gestion de données rationalisée entre les administrations participant au contrôle du secteur forestier sont à leur plus haut niveau?

L'organisme chargé de la vérification dispose-t-il de ressources adéquates pour mener à bien la vérification de la définition de la légalité et des systèmes pour contrôler la chaîne d'approvisionnement du bois?

L'organisme chargé de la vérification est-il doté d'un système de gestion bien documenté:

| — | garantissant que son personnel possède les compétences/l'expérience nécessaires, |
| --- | --- |

—

garantissant que son personnel possède les compétences/l'expérience nécessaires,

| — | recourant au contrôle/à la surveillance interne, |
| --- | --- |

—

recourant au contrôle/à la surveillance interne,

| — | comprenant des mécanismes pour contrôler les conflits d'intérêt, |
| --- | --- |

—

comprenant des mécanismes pour contrôler les conflits d'intérêt,

| — | garantissant la transparence du système, |
| --- | --- |

—

garantissant la transparence du système,

| — | définissant et utilisant une méthode de vérification, |
| --- | --- |

—

définissant et utilisant une méthode de vérification,

| — | utilisant un mécanisme de gestion des plaintes accessible au public? |
| --- | --- |

—

utilisant un mécanisme de gestion des plaintes accessible au public?

3.2.   Vérification par rapport à la définition de la légalité

Il existe une définition claire de ce qui doit être vérifié. La méthode de vérification est étayée par des documents et vise à assurer que le processus est systématique, transparent, fondé sur des preuves, effectué à intervalles réguliers et qu'il couvre tout ce qui est inclus dans la définition.

La méthode de vérification couvre-t-elle tous les éléments de la définition de la légalité et comprend-elle des tests de conformité avec tous les indicateurs spécifiés?

La vérification nécessite-t-elle:

| — | des contrôles des documents, des registres d'exploitation et des opérations sur le terrain (voire inopinés), |
| --- | --- |

—

des contrôles des documents, des registres d'exploitation et des opérations sur le terrain (voire inopinés),

| — | la collecte d'informations auprès de parties externes intéressées, |
| --- | --- |

—

la collecte d'informations auprès de parties externes intéressées,

| — | un enregistrement des activités de vérification qui permette à des auditeurs internes et à l'auditeur indépendant de procéder à des contrôles? |
| --- | --- |

—

un enregistrement des activités de vérification qui permette à des auditeurs internes et à l'auditeur indépendant de procéder à des contrôles?

Les responsabilités et les rôles institutionnels sont-ils clairement définis et appliqués?

Les résultats de la vérification par rapport à la définition de la légalité sont-ils rendus publics? Comment les parties intéressées peuvent-elles accéder à ces informations?

3.3.   Vérification des systèmes de contrôle de la chaîne d'approvisionnement

Il existe un champ d'application clair précisant ce qui doit être vérifié et portant sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, depuis la récolte jusqu'à l'exportation. La méthode de vérification est étayée par des documents; elle vise à assurer que le processus est systématique, transparent, fondé sur des preuves, effectué à intervalles réguliers et qu'il couvre tout ce qui est inclus dans le champ d'application et elle prévoit des récolements de données, réguliers et sans délai, à chaque étape de la chaîne.

La méthode de vérification couvre-t-elle pleinement les vérifications sur les contrôles de la chaîne d'approvisionnement?

Est-ce bien précisé dans la méthode de vérification?

Qu'est-ce qui prouve que la vérification des contrôles de la chaîne d'approvisionnement a bien été effectuée?

Les responsabilités et les rôles institutionnels sont-ils clairement définis et appliqués?

Les résultats de la vérification concernant le contrôle de la chaîne d'approvisionnement sont-ils rendus publics? Comment les parties intéressées peuvent-elles accéder à ces informations?

3.4.   Non-conformité

Le mécanisme de non-conformité permet de traiter tous les cas de non-respect de l'exigence de vérification de la légalité. Il existe un mécanisme opérationnel et efficace pour mettre en œuvre des mesures correctives appropriées lorsque des infractions sont décelées.

Le système de vérification définit-il l'exigence susmentionnée?

Des mécanismes ont-ils été mis au point pour remédier à la non-conformité? Sont-ils appliqués dans la pratique?

Les infractions et les mesures correctives prises font-elles l'objet d'enregistrements adéquats? L'efficacité des mesures correctives est-elle évaluée?

Quelles informations sur les infractions décelées sont rendues publiques?

3.5.   Plaintes

Un mécanisme de plainte permet de traiter toute plainte relative à la vérification de la légalité.

Existe-t-il un mécanisme de plainte mis à la disposition de toutes les parties intéressées? Les organismes de vérification disposent-ils de mécanismes pour recevoir les objections des parties prenantes ou de l'observation indépendante et y répondre? Les organismes de vérification disposent-ils de mécanismes pour recevoir les infractions/violations détectées par les fonctionnaires du gouvernement et y répondre?

Sait-on clairement comment les plaintes sont reçues, étayées par des documents, transmises à un échelon supérieur (le cas échéant) et quelles suites y sont données?

4.   AUTORISATION

Le Liberia a confié à une autorité de délivrance d'autorisations l'entière responsabilité de l'émission des autorisations FLEGT. Les autorisations FLEGT sont attribuées sur la base d'expéditions individuelles.

4.1.   Organisation

Quel est l'organisme chargé de la délivrance des autorisations FLEGT?

Le rôle de l'autorité chargée de la délivrance des autorisations et de son personnel eu égard à l'attribution des autorisations FLEGT est-il clairement défini et rendu public?

Les exigences en matière de compétences sont-elles définies et des contrôles internes ont-ils été mis en place pour le personnel de l'autorité chargée de la délivrance des autorisations?

L'autorité chargée de la délivrance des autorisations est-elle dotée de ressources adéquates pour accomplir sa tâche?

4.2.   Délivrance des autorisations FLEGT

L'autorité responsable des autorisations suit-elle des procédures étayées par des documents pour délivrer les autorisations?

Ces procédures sont-elles rendues publiques, y compris les éventuels droits à payer?

Qu'est-ce qui prouve que ces procédures sont correctement appliquées dans la pratique?

Les autorisations délivrées et les autorisations rejetées font-elles l'objet d'enregistrements adéquats?

Les enregistrements indiquent-ils clairement les éléments justificatifs sur la base desquels les autorisations sont délivrées?

Les conditions régissant la délivrance des autorisations sont-elles clairement définies et communiquées à l'exportateur?

Est-ce que les exportateurs ont une compréhension complète des critères de délivrance des autorisations FLEGT?

Quelles informations sur les autorisations délivrées sont rendues publiques?

4.3.   Procédures pour traiter les requêtes concernant les autorisations délivrées

Les autorités compétentes des États membres de l'Union peuvent-elles obtenir des précisions sur les autorisations FLEGT délivrées?

Des procédures claires ont-elles été établies à des fins de communication entre l'autorité de délivrance des autorisations et les autorités compétentes dans l'Union?

Existe-t-il des canaux permettant aux parties prenantes nationales ou internationales de se renseigner sur les autorisations FLEGT délivrées?

4.4.   Mécanisme de gestion des plaintes

Il existe un mécanisme de gestion des plaintes et des litiges qui résultent de la délivrance des autorisations. Ce mécanisme permet de traiter toute plainte concernant le fonctionnement du régime d'autorisation.

Existe-t-il un mécanisme de plainte étayées par des documents, mis à la disposition de toutes les parties intéressées?

Sait-on clairement comment les plaintes sont reçues, étayées par des documents, transmises à un échelon supérieur (le cas échéant) et quelles suites y sont données?

5.   DIRECTIVES SUR L'AUDIT INDÉPENDANT DU SYSTÈME

L'audit indépendant (AI) est une fonction indépendante des organismes réglementaires du Liberia pour le secteur forestier. Il vise à maintenir la crédibilité du régime d'autorisation FLEGT en veillant à ce que tous les aspects du SVL fonctionnent comme prévu.

5.1.   Arrangements institutionnels

5.1.1.   Désignation de l'autorité

Le Liberia a autorisé officiellement la fonction de l'AI et lui permet de fonctionner de manière efficace et transparente.

5.1.2.   Indépendance par rapport aux autres éléments du SVL

Une distinction claire est établie entre les organisations et les personnes qui participent à la gestion ou à la réglementation des ressources forestières et celles qui interviennent dans l'AI.

Le gouvernement a-t-il des exigences étayées par des documents en matière d'indépendance de l'auditeur indépendant?

Est-il prévu que les organisations ou les personnes des deux parties ayant un intérêt commercial ou un rôle institutionnel dans le secteur forestier ne soient pas admises à exercer la fonction d'auditeur indépendant?

5.1.3.   Désignation de l'auditeur indépendant

L'auditeur indépendant a été désigné par un mécanisme transparent et ses actions sont soumises à des règles claires et publiques.

Le gouvernement a-t-il rendu public le mandat de l'auditeur indépendant?

Le gouvernement a-t-il étayé par des documents les procédures de désignation de l'auditeur indépendant et les a-t-il rendues publiques?

5.1.4   Mécanisme de gestion des plaintes

Il existe un mécanisme de gestion des plaintes et des conflits qui résultent de l'AI. Ce mécanisme permet de traiter toute plainte concernant le fonctionnement du régime d'autorisation.

Existe-t-il un mécanisme de traitement des plaintes étayé par des documents, mis à la disposition de toutes les parties intéressées?

Sait-on clairement comment les plaintes sont reçues, étayées par des documents, transmises à un échelon supérieur (le cas échéant) et quelles suites y sont données?

5.2.   L'auditeur indépendant

5.2.1.   Exigences organisationnelles et techniques

L'auditeur indépendant exerce une fonction indépendante des autres éléments du système de garantie de la légalité et fonctionne conformément à une structure de gestion étayée par des documents, à des actions et des procédures qui satisfont aux bonnes pratiques approuvées au niveau international.

L'auditeur indépendant fonctionne-t-il conformément à un système de gestion étayé par des documents qui répond aux exigences des guides ISO 17021 ou de normes similaires?

5.2.2.   Méthode d'audit

La méthode de l'AI repose sur la fourniture d'éléments de preuve et des vérifications sont effectuées à intervalles précis et fréquents.

La méthode précise-t-elle que tous les résultats doivent reposer sur des éléments de preuve objectifs en ce qui concerne le fonctionnement du SVL?

La méthode de l'audit indépendant précise-t-elle les intervalles maximaux auxquels chaque élément du SVL sera vérifié?

Le gouvernement garantit-il que l'AI peut accéder aux informations et ressources nécessaires afin qu'il puisse s'acquitter de sa tâche?

5.2.3.   Portée de l'audit

L'auditeur indépendant fonctionne conformément à un mandat qui précise clairement ce qui doit être audité et couvre toutes les exigences convenues pour la délivrance des autorisations FLEGT.

La méthode de l'AI couvre-t-elle tous les éléments du SVL et indique-t-elle les principaux tests d'efficacité?

5.2.4.   Exigences en matière de rapports

L'AI doit présenter un rapport préliminaire au comité conjoint de mise en œuvre (CCMO). Les rapports de l'auditeur indépendant et toutes les actions correctives seront discutés au sein du CCMO.

Les termes de référence de l'auditeur indépendant précisent-ils les exigences en matière de rapports et la fréquence de ces rapports?

Le mandat de l'auditeur et les procédures du CCMO précisent-ils la procédure de publication des résultats des audits?

6.   CRITÈRES D'ÉVALUATION DU SYSTÈME MIS EN PLACE DANS L'UNION EUROPÉENNE POUR RECEVOIR LES AUTORISATIONS FLEGT

Le règlement FLEGT et les mesures d'application connexes prévoient des procédures pour la mise en place du système d'autorisations FLEGT, y compris des procédures permettant de vérifier que les produits du bois du Liberia destinés à être mis en libre pratique dans l'Union sont bien couverts par une autorisation FLEGT. Ces procédures requièrent par ailleurs des États membres de l'Union qu'ils nomment une autorité compétente ayant cette responsabilité.

Comme il s'agit de nouvelles mesures introduites spécifiquement pour mettre en œuvre le système FLEGT, l'évaluation examinera l'état de préparation de l'Union en ce qui concerne la vérification des autorisations FLEGT.

Est-ce que les autorités compétentes ont bien été identifiées dans chaque État membre de l'Union? Est-ce que cette information a été rendue publique?

Est-ce que les procédures pour traiter les autorisations FLEGT ont été établies dans chaque État membre de l'Union? Est-ce que ces procédures ont été rendues publiques?

Est-ce qu'une législation et une réglementation appropriées ont été mises en place lorsque cela a été jugé nécessaire par les États membres de l'Union?

Est-ce que des méthodes de communication ont été fixées entre les autorités compétentes et les autorités douanières?

Est-ce que des procédures ont été établies pour permettre à l'Union, ou toute personne ou organisme désigné par l'Union, d'accéder aux documents et données pertinents, et pour éviter tout problème susceptible d'entraver le bon fonctionnement du système d'autorisations FLEGT?

Est-ce que des procédures ont été établies pour permettre à l'auditeur indépendant d'avoir accès à tous les documents et données pertinents?

Est-ce que des méthodes d'élaboration de rapports ont été négociées entre les États membres de l'Union et la Commission européenne? Des procédures ont-elles été adoptées pour la publication de ces rapports?

Est-ce que des procédures prévoient le cas des marchandises avec une autorisation FLEGT mais qui ne sont pas acceptées? Est-ce que des procédures ont été prévues pour faire rapport sur toute contradiction dans les autorisations et faire face à des situations de délit?

Est-ce que les informations sur les amendes pour les différentes infractions ont été publiées?

ANNEXE VII

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE

Ce calendrier indique les principales étapes sur la voie de la mise en œuvre de l'accord de partenariat volontaire (APV). Le développement de systèmes, le développement du cadre juridique, le renforcement des capacités et les autres mesures de soutien nécessaires pour établir un système national de vérification de la légalité efficace et pleinement opérationnel commenceront tous une fois l'APV accepté et paraphé. Toutefois, la ratification de l'APV peut prendre un certain temps. La structure formelle du comité conjoint de mise en œuvre (CCMO) et les obligations de rapport et de suivi en découlant ne seront pas mises en place avant que l'APV ait été ratifié par les deux parties et soit entré en vigueur, comme décrit à l'article 31 du présent accord. Dans l'intervalle, un mécanisme de dialogue sera créé (article 19). Comme indiqué sur le calendrier indicatif, les activités prévues pour 2011 débuteront une fois l'APV paraphé.

| Principaux résultats attendus | Étapes (activités) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | Phase préparatoire | Phase opérationnelle |
| Structures de mise en œuvre de l'APV établies | Structure provisoire de dialogue Union-Liberia APV (pré-CCMO) établie | X | | | | | | |
| Comité provisoire des parties prenantes établi (ex.: comité directeur pour les négociations APV) | X | | | | | | |
| CCMO établi | | X | | | | | |
| Rapports au CCMO établis | | X | X | X | X | X | X |
| Rapports annuels produits | | X | | | | | |
| Procédures du CCMO établies | | X | | | | | |
| Structures nationales de mise en œuvre | | | | | | | |
| Mécanisme(s) de coordination interservices établi(s) | | X | | | | | |
| Comité national de parties prenantes pour contrôler la mise en œuvre de l'APV établi | | X | | | | | |
| Service de délivrance des autorisations du Liberia (LLD) entièrement équipé, doté en personnel et opérationnel | | | X | | | | |
| Capacité améliorée | Plan d'investissement et de formation complet sur cinq ans | X | | | | | | |
| Mise en œuvre du plan d'investissement pour le renforcement des capacités | | | X | X | X | X | X |
| Formation pour le secteur privé commercial | | X | X | X | | | |
| Sensibilisation des opérateurs de tronçonneuses à petite échelle | | X | X | X | X | X | |
| Sensibilisation par la société civile au renforcement des capacités des communautés | X | X | X | X | X | X | |
| Mécanisme de financement mis en place et ressources garanties pour la mise en œuvre effective de l'APV | Mécanisme établi pour coordonner et fournir un soutien tant national que des bailleurs de fonds externes à la mise en œuvre de l'APV | X | X | | | | | |
| Élaboration d'un plan de mise en œuvre à court terme et à long terme ciblant les sources potentielles de soutien pour l'action de l'APV | X | X | | | | | |
| Soutien garanti | | X | X | | | | |
| Financement national durable à long terme garanti pour le fonctionnement du SVL | | | | | | X | X |
| Système de vérification de la légalité: vérification de la légalité établie | Systèmes développés |
| COCS révisé pour intégrer les exigences de l'APV | | X | X | | | | |
| Procédures de vérification de la légalité intégrant les nouvelles exigences réglementaires développées | | X | X | | | | |
| Systèmes de gestion des données développés pour intégrer les exigences de l'APV | | X | X | | | | |
| Procédures et directives détaillées développées pour les grumes abandonnées et le bois saisi | | X | X | | | | |
| Procédures et directives détaillées pour le bois importé | | X | X | | | | |
| Marché intérieur et secteur informel intégrés dans le SVL | | | | | X | | |
| Produits d'origine agricole intégrés dans le SVL (caoutchouc et autre bois de plantation) | | | X | | | | |
| Renforcement des institutions | | | | | | | |
| Prestataire de services externe engagé | | X | | | | | |
| Organisme gouvernemental créé pour superviser le contrat de service | X | | | | | | |
| Création et exploitation du LVD par le prestataire de services externe (y compris travail avec le personnel de la FDA avec l'aide du prestataire de services externe) | | X | X | X | X | X | |
| Renforcement des capacités par le prestataire de services externe de différents organismes gouvernementaux pour la vérification de la légalité comme prescrit par les procédures détaillées | | | X | X | | | |
| Transfert de fonctions de vérification au LVD de la FDA (transfert détaillé par étapes clés à intégrer au contrat) | | | | | X | X | |
| Système de vérification de la légalité: délivrance des autorisations établie | Procédures de délivrance des autorisations développées par le LLD | | X | | | | | |
| Permis d'exportation éliminés progressivement et mise en œuvre du nouveau système de délivrance des autorisations par le LLD | | | X | | | | |
| Délivrance des autorisations FLEGT pour les exportations vers l'UE et d'autres marchés | | | | X | X | X | X |
| Mécanismes pour communiquer avec les autorités compétentes de l'UE établis | | | X | | | | |
| Système de vérification de la légalité: audit indépendant établi | Auditeur indépendant engagé | | X | | | | | |
| Procédures d'exploitation développées et acceptées avec le CCMO | | | X | | | | |
| Audits indépendants lancés et rapports publiés | | | X | X | X | X | X |
| Autorisations FLEGT acceptées dans l'Union | Évaluation externe du fonctionnement des procédures du SVL et de l'Union; ajustements apportés si nécessaire (voir annexe VI) | | | X | | | | |
| CCMO confirme la date à partir de laquelle l'Union commence à accepter les autorisations FLEGT | | | X | | | | |
| SVL opérationnel et acceptation des autorisations par l'Union | | | | X | | | |
| Suivi de la société civile établi | Renforcement des capacités pour la société civile (SC) pour effectuer le suivi | | X | X | | | | |
| Suivi de la SC conçu en détail | | X | | | | | |
| Suivi de la SC établi | | | X | X | X | X | X |
| Application de la loi et cadre réglementaire amélioré | Règlements relatifs à la foresterie communautaire adoptés | | X | | | | | |
| Définition de la légalité (DL) mise à jour | | | X | | | | |
| Règlements relatifs aux tronçonneuses adoptés | | X | | | | | |
| DL mise à jour | | | X | | | | |
| Règlement sur les grumes abandonnées dans les zones de concession adopté | | | X | | | | |
| Règlements sur le bois en transit adoptés | | | X | | | | |
| Procédures et directives détaillées pour le bois en transit adoptées | | X | X | | | | |
| Règlements sur le bois importé adoptés | | | X | | | | |
| Règlements sur le bois saisi adoptés | | | X | | | | |
| Amélioration des procédures pour les accords sociaux et autres dispositions sociales et environnementales en place | | X | X | | | | |
| Modifications de la DL | | | X | | | | X |
| Examen des règlements encadrés par la DL, en fonction de l'expérience pratique de mise en œuvre du SVL | | | | | | X | |
| Capacité d'application de la loi renforcée | | | X | X | X | | |
| Réglementation et suivi du marché intérieur établis | Procédures de vérification juridique pour le marché intérieur établies dans le SVL (intégration dans la vérification de la légalité et dans les COC) | | | X | X | | | |
| Création d'un système de collecte d'informations | | | | X | | | |
| Évaluation de la contribution du secteur informel à l'économie nationale (locale) (suivi régulier établi ultérieurement) | | | | | | X | |
| Formation des opérateurs de tronçonneuses devant travailler avec les nouvelles réglementations et procédures | | | X | X | X | X | X |
| Suivi de l'incidence de l'APV | Suivi de l'organisation ou des organisations chargées des études de référence engagé | | X | | | | | |
| Cadre de suivi approuvé par le CCMO | | X | | | | | |
| Suivi de routine, avec rapports au CCMO | | | X | X | X | X | X |
| Communication | Plan de communication chiffré pour la sensibilisation du public préparé (P) et mis en œuvre (I) | | P | I | I | I | I | I |
| Expositions avec des partenaires commerciaux pour promouvoir les avantages du bois sous autorisation FLEGT | | | X | | X | | X |
| Capacité et sites d'information du public établis (voir annexe IX) | X | X | X | | | | |
| Directives pour le développement d'accords sociaux | X | X | | | | X | |
| Directives ciblées pour le respect du SVL par différentes parties prenantes | | X | X | X | X | | |
| Suivi de l'APV et rapports CCMO publiés | | X | X | X | X | X | X |

Principaux résultats attendus

Étapes (activités)

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Phase préparatoire

Phase opérationnelle

Structures de mise en œuvre de l'APV établies

Structure provisoire de dialogue Union-Liberia APV (pré-CCMO) établie

X

Comité provisoire des parties prenantes établi (ex.: comité directeur pour les négociations APV)

X

CCMO établi

X

Rapports au CCMO établis

X

X

X

X

X

X

Rapports annuels produits

X

Procédures du CCMO établies

X

Structures nationales de mise en œuvre

Mécanisme(s) de coordination interservices établi(s)

X

Comité national de parties prenantes pour contrôler la mise en œuvre de l'APV établi

X

Service de délivrance des autorisations du Liberia (LLD) entièrement équipé, doté en personnel et opérationnel

X

Capacité améliorée

Plan d'investissement et de formation complet sur cinq ans

X

Mise en œuvre du plan d'investissement pour le renforcement des capacités

X

X

X

X

X

Formation pour le secteur privé commercial

X

X

X

Sensibilisation des opérateurs de tronçonneuses à petite échelle

X

X

X

X

X

Sensibilisation par la société civile au renforcement des capacités des communautés

X

X

X

X

X

X

Mécanisme de financement mis en place et ressources garanties pour la mise en œuvre effective de l'APV

Mécanisme établi pour coordonner et fournir un soutien tant national que des bailleurs de fonds externes à la mise en œuvre de l'APV

X

X

Élaboration d'un plan de mise en œuvre à court terme et à long terme ciblant les sources potentielles de soutien pour l'action de l'APV

X

X

Soutien garanti

X

X

Financement national durable à long terme garanti pour le fonctionnement du SVL

X

X

Système de vérification de la légalité: vérification de la légalité établie

Systèmes développés

COCS révisé pour intégrer les exigences de l'APV

X

X

Procédures de vérification de la légalité intégrant les nouvelles exigences réglementaires développées

X

X

Systèmes de gestion des données développés pour intégrer les exigences de l'APV

X

X

Procédures et directives détaillées développées pour les grumes abandonnées et le bois saisi

X

X

Procédures et directives détaillées pour le bois importé

X

X

Marché intérieur et secteur informel intégrés dans le SVL

X

Produits d'origine agricole intégrés dans le SVL (caoutchouc et autre bois de plantation)

X

Renforcement des institutions

Prestataire de services externe engagé

X

Organisme gouvernemental créé pour superviser le contrat de service

X

Création et exploitation du LVD par le prestataire de services externe (y compris travail avec le personnel de la FDA avec l'aide du prestataire de services externe)

X

X

X

X

X

Renforcement des capacités par le prestataire de services externe de différents organismes gouvernementaux pour la vérification de la légalité comme prescrit par les procédures détaillées

X

X

Transfert de fonctions de vérification au LVD de la FDA (transfert détaillé par étapes clés à intégrer au contrat)

X

X

Système de vérification de la légalité: délivrance des autorisations établie

Procédures de délivrance des autorisations développées par le LLD

X

Permis d'exportation éliminés progressivement et mise en œuvre du nouveau système de délivrance des autorisations par le LLD

X

Délivrance des autorisations FLEGT pour les exportations vers l'UE et d'autres marchés

X

X

X

X

Mécanismes pour communiquer avec les autorités compétentes de l'UE établis

X

Système de vérification de la légalité: audit indépendant établi

Auditeur indépendant engagé

X

Procédures d'exploitation développées et acceptées avec le CCMO

X

Audits indépendants lancés et rapports publiés

X

X

X

X

X

Autorisations FLEGT acceptées dans l'Union

Évaluation externe du fonctionnement des procédures du SVL et de l'Union; ajustements apportés si nécessaire (voir annexe VI)

X

CCMO confirme la date à partir de laquelle l'Union commence à accepter les autorisations FLEGT

X

SVL opérationnel et acceptation des autorisations par l'Union

X

Suivi de la société civile établi

Renforcement des capacités pour la société civile (SC) pour effectuer le suivi

X

X

Suivi de la SC conçu en détail

X

Suivi de la SC établi

X

X

X

X

X

Application de la loi et cadre réglementaire amélioré

Règlements relatifs à la foresterie communautaire adoptés

X

Définition de la légalité (DL) mise à jour

X

Règlements relatifs aux tronçonneuses adoptés

X

DL mise à jour

X

Règlement sur les grumes abandonnées dans les zones de concession adopté

X

Règlements sur le bois en transit adoptés

X

Procédures et directives détaillées pour le bois en transit adoptées

X

X

Règlements sur le bois importé adoptés

X

Règlements sur le bois saisi adoptés

X

Amélioration des procédures pour les accords sociaux et autres dispositions sociales et environnementales en place

X

X

Modifications de la DL

X

X

Examen des règlements encadrés par la DL, en fonction de l'expérience pratique de mise en œuvre du SVL

X

Capacité d'application de la loi renforcée

X

X

X

Réglementation et suivi du marché intérieur établis

Procédures de vérification juridique pour le marché intérieur établies dans le SVL (intégration dans la vérification de la légalité et dans les COC)

X

X

Création d'un système de collecte d'informations

X

Évaluation de la contribution du secteur informel à l'économie nationale (locale) (suivi régulier établi ultérieurement)

X

Formation des opérateurs de tronçonneuses devant travailler avec les nouvelles réglementations et procédures

X

X

X

X

X

Suivi de l'incidence de l'APV

Suivi de l'organisation ou des organisations chargées des études de référence engagé

X

Cadre de suivi approuvé par le CCMO

X

Suivi de routine, avec rapports au CCMO

X

X

X

X

X

Communication

Plan de communication chiffré pour la sensibilisation du public préparé (P) et mis en œuvre (I)

P

I

I

I

I

I

Expositions avec des partenaires commerciaux pour promouvoir les avantages du bois sous autorisation FLEGT

X

X

X

Capacité et sites d'information du public établis (voir annexe IX)

X

X

X

Directives pour le développement d'accords sociaux

X

X

X

Directives ciblées pour le respect du SVL par différentes parties prenantes

X

X

X

X

Suivi de l'APV et rapports CCMO publiés

X

X

X

X

X

X

ANNEXE VIII

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

1.   CONTEXTE

Le secteur forestier du Liberia est engagé dans un processus de reprise et de réaménagement après la levée des sanctions des Nations unies contre l'exploitation forestière en 2006. Le nouveau cadre législatif est en place et des zones de forêt ont été identifiées à des fins de conservation et d'opérations forestières commerciales et communautaires. De nouveaux règlements sont en cours d'élaboration pour réglementer le secteur informel, dénommé «abattage à la tronçonneuse», qui fournit principalement le marché intérieur.

Un examen de la capacité des services gouvernementaux, des opérateurs du secteur privé et de la société civile à exercer les fonctions prévues dans les nouveaux cadres juridiques et politiques, réalisé en décembre 2010 dans le cadre de la préparation de l'accord de partenariat volontaire (APV), met en lumière l'écart important entre les fonctions prévues et la capacité réelle. Le fonctionnement efficace du système de vérification de la légalité (SVL) décrit dans le présent accord nécessite de renforcer les capacités des fonctions réglementaires centrales en plus de moderniser les systèmes comme décrit à l'annexe II.

Le Liberia adoptera une série de mesures de soutien, comme indiqué à l'article 15, paragraphe 1, du présent accord, en coopération avec les États membres de l'Union, la Commission européenne et d'autres partenaires au développement afin de mettre en œuvre efficacement le présent accord. Il s'agit notamment de mesures visant à:

| a) | établir des structures de mise en œuvre pour garantir une coordination efficace; |
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a)

établir des structures de mise en œuvre pour garantir une coordination efficace;

| b) | renforcer les capacités des principales parties prenantes; |
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b)

renforcer les capacités des principales parties prenantes;

| c) | établir le système de vérification de la légalité. |
| --- | --- |

c)

établir le système de vérification de la légalité.

| d) | renforcer le cadre réglementaire et juridique; |
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d)

renforcer le cadre réglementaire et juridique;

| e) | surveiller le commerce intérieur du bois et son importance pour l'économie nationale; |
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e)

surveiller le commerce intérieur du bois et son importance pour l'économie nationale;

| f) | surveiller l'impact de l'APV, y compris sur les collectivités et les opérateurs du secteur privé; |
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f)

surveiller l'impact de l'APV, y compris sur les collectivités et les opérateurs du secteur privé;

| g) | suivre la mise en œuvre de l'APV; |
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g)

suivre la mise en œuvre de l'APV;

| h) | communiquer avec les parties prenantes nationales et internationales; |
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h)

communiquer avec les parties prenantes nationales et internationales;

| i) | mettre à jour le cadre stratégique pour le secteur forestier. |
| --- | --- |

i)

mettre à jour le cadre stratégique pour le secteur forestier.

De possibles mesures d'accompagnement sont décrites ci-dessous. Elles seront développées dans des plans d'action détaillés, y compris des calendriers d'investissement, à un stade précoce de la mise en œuvre de l'APV.

2.   STRUCTURES DE MISE EN ŒUVRE

Les structures institutionnelles seront établies afin de permettre un bon fonctionnement et la coordination entre les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux impliqués dans la mise en œuvre de l'APV. En particulier, en s'appuyant sur les structures existantes, deux nouveaux départements seront créés au sein de l'Autorité de développement forestier (FDA), à savoir le service de vérification du Liberia (LVD) et le service de délivrance des autorisations du Liberia (LLD). La mise en place d'un mécanisme de coordination entre les organismes gouvernementaux et l'augmentation de la capacité des services existants, afin qu'ils puissent exercer de nouvelles fonctions, seront des priorités de la première année. En particulier, une structure chargée de gérer le contrat externalisé vérification/système de chaîne de surveillance (COCS) sera créée au cours de la première année de mise en œuvre. Dans le cadre de la préparation de la mise en œuvre, le soutien technique pour planifier et développer les capacités nécessaires sera une priorité [par exemple, description des tâches, recrutement, engagement d'experts et communications inter-agences entre la FDA et autres agences concernées, par exemple, l'Agence pour la protection de l'environnement et les ministères du commerce et de l'industrie, du travail, de l'agriculture et des finances (Bureau des concessions et Bureau des douanes)].

3.   RENFORCEMENT DES CAPACITÉS

Le renforcement des capacités sera nécessaire pour toutes les parties impliquées dans la mise en œuvre de l'APV. La planification doit prendre en considération un soutien sectoriel continu et planifié, comme indiqué à l'article 15 du présent accord. Le renforcement des capacités englobe: a) la formation technique pour les organismes gouvernementaux, en particulier la FDA, l'Agence pour la protection de l'environnement et les douanes; b) la formation du personnel de la FDA travaillant avec le prestataire de services externe; c) la formation des groupes de la société civile pour leur permettre de contrôler les opérations du SVL et aider les communautés à participer aux actions liées aux forêts; d) l'assistance aux groupes d'exploitants forestiers à la tronçonneuse en formation de coopératives et compétences techniques; e) la formation en gestion de l'information pour le SVL et la capacité d'analyser et de publier des informations sur le secteur, et f) une capacité accrue à l'aide de la technologie, y compris la fourniture d'équipements adéquats, de logiciels et de matériel de communication.

Afin de guider l'importante tâche de renforcement des capacités et en s'appuyant sur l'analyse des lacunes en capacités réalisée en décembre 2010, le Liberia développera un plan de formation complet, sur cinq ans, chiffré, reflétant les initiatives en cours ou prévues, distinguant la formation sur le tas par le prestataire de services de vérification/COCS des autres formations nécessaires et identifiant les formations pouvant être couvertes par les initiatives existantes et celles pour lesquelles une formation complémentaire adaptée aux exigences de l'APV est nécessaire.

En outre, le Liberia élaborera un plan quinquennal d'investissement, identifiant les équipements nécessaires et leurs coûts d'exploitation, la construction d'installations ou la rénovation et l'entretien, les investissements assurés par le prestataire de services pour une remise éventuelle, ceux assurés dans le cadre d'initiatives actuelles financées et ceux nécessitant des financements supplémentaires. Comme indiqué à l'article 15 du présent accord, les parties travailleront ensemble en vertu d'accords existants afin de garantir les ressources nécessaires à ce renforcement des capacités.

4.   MÉCANISMES DE FINANCEMENT

Des budgets détaillés pour toutes les mesures décrites dans la présente annexe seront développés et le financement organisé. Ce dernier inclura la détermination de la contribution que le Liberia peut apporter sur ses ressources propres, en établissant ce qui sera nécessaire de la part des donateurs et en identifiant et mobilisant les donateurs potentiels. Les principales mesures peuvent consister à:

| a) | établir le mécanisme d'exécution financière; |
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a)

établir le mécanisme d'exécution financière;

| b) | élaborer un budget global à court terme et à long terme et des propositions et sources détaillées pour la mise en œuvre du financement de l'APV; |
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b)

élaborer un budget global à court terme et à long terme et des propositions et sources détaillées pour la mise en œuvre du financement de l'APV;

| c) | identifier le soutien apporté par les ressources du Liberia et le soutien nécessaire de l'Union et d'autres partenaires de développement, y compris la coordination du soutien actuellement apporté par des donateurs, le cas échéant; |
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c)

identifier le soutien apporté par les ressources du Liberia et le soutien nécessaire de l'Union et d'autres partenaires de développement, y compris la coordination du soutien actuellement apporté par des donateurs, le cas échéant;

| d) | garantir les fonds. |
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d)

garantir les fonds.

5.   ÉTABLISSEMENT DU SVL

Le SVL s'appuiera sur les systèmes existants et les structures déjà présentes au Liberia. Un soutien est nécessaire pour améliorer les systèmes afin d'assurer la vérification de la conformité avec la définition de la légalité visée à l'annexe II, par le biais des procédures décrites dans ladite annexe. Les mesures d'accompagnement se concentreront sur les mesures nécessaires pour établir la capacité fonctionnelle à travers un certain nombre d'organismes publics et sur l'introduction d'audits indépendants. Elles consistent à établir la fonction de vérification de la légalité, le système d'autorisation FLEGT et la fonction d'audit indépendant et à moderniser le COCS existant pour répondre aux exigences du SVL.

5.1.   Mise en place du système de vérification de la légalité.

Le Liberia signera un contrat avec un prestataire de services externe pour mettre en place, exploiter et transférer la vérification de la légalité et le COCS sur une période de cinq ans. Une partie centrale de la tâche consistera à renforcer la capacité des organismes gouvernementaux opérationnels pour assurer les fonctions nécessaires. Le prestataire de services externe travaillera directement avec le personnel de la FDA, avec le soutien de ce qui est appelé à devenir à long terme le LVD. Les principales mesures peuvent consister à:

| a) | engager un représentant du client qualifié pour aider à l'élaboration des spécifications détaillées et des documents contractuels pour le prestataire de services et avec les procédures de sélection; |
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a)

engager un représentant du client qualifié pour aider à l'élaboration des spécifications détaillées et des documents contractuels pour le prestataire de services et avec les procédures de sélection;

| b) | faire de la publicité pour la réception, la présélection et l'évaluation des propositions pour le prestataire de services; |
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b)

faire de la publicité pour la réception, la présélection et l'évaluation des propositions pour le prestataire de services;

| c) | négocier un contrat avec le prestataire de services sur une base construction-exploitation-transfert; |
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c)

négocier un contrat avec le prestataire de services sur une base construction-exploitation-transfert;

| d) | transférer le personnel compétent de la FDA au prestataire de services; |
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d)

transférer le personnel compétent de la FDA au prestataire de services;

| e) | établir une structure de surveillance pour surveiller le prestataire de services; |
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e)

établir une structure de surveillance pour surveiller le prestataire de services;

| f) | construire et exploiter le SVL décrit à l'annexe II du présent accord; |
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f)

construire et exploiter le SVL décrit à l'annexe II du présent accord;

| g) | intégrer les procédés industriels et la production de copeaux de bois d'hévéa dans le COCS; |
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g)

intégrer les procédés industriels et la production de copeaux de bois d'hévéa dans le COCS;

| h) | intégrer le bois importé et le bois saisi dans le COCS; |
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h)

intégrer le bois importé et le bois saisi dans le COCS;

| i) | étendre le SVL pour inclure le bois produit pour le marché intérieur; |
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i)

étendre le SVL pour inclure le bois produit pour le marché intérieur;

| j) | transférer les systèmes gérés par le prestataire de services auprès de la FDA. |
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j)

transférer les systèmes gérés par le prestataire de services auprès de la FDA.

5.2.   Création du service de délivrance des autorisations du Liberia

La FDA créera un service de délivrance des autorisations chargé de la délivrance des autorisations FLEGT pour toutes les exportations. Ce service élaborera les procédures détaillées pour la délivrance d'autorisations FLEGT et assurera la cohérence avec les procédures d'exportation, en supprimant progressivement le système actuel de permis d'exportation au fur et à mesure que le système d'autorisation FLEGT deviendra opérationnel. À cette fin, les principales mesures peuvent consister à:

| a) | avec l'aide d'experts, si nécessaire, développer des routines supplémentaires pour ajuster le système de permis à l'exportation actuel à la délivrance d'autorisations FLEGT; |
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a)

avec l'aide d'experts, si nécessaire, développer des routines supplémentaires pour ajuster le système de permis à l'exportation actuel à la délivrance d'autorisations FLEGT;

| b) | créer le service au sein de la FDA; |
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b)

créer le service au sein de la FDA;

| c) | recruter du personnel et un conseiller technique; |
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c)

recruter du personnel et un conseiller technique;

| d) | rédiger des règlements sur la délivrance d'autorisations pour l'exportation; |
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d)

rédiger des règlements sur la délivrance d'autorisations pour l'exportation;

| e) | supprimer progressivement les permis d'exportation; |
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e)

supprimer progressivement les permis d'exportation;

| f) | émettre des autorisations FLEGT; |
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f)

émettre des autorisations FLEGT;

| g) | mettre en place des mécanismes de communication avec les autorités compétentes de l'Union. |
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g)

mettre en place des mécanismes de communication avec les autorités compétentes de l'Union.

5.3.   Mise en place d'un mécanisme d'audit indépendant

Comme indiqué à l'annexe V du présent accord, le Liberia conclura un contrat avec un auditeur indépendant (AI) pour assurer le bon fonctionnement du SVL et donner de la crédibilité aux systèmes, notamment vis-à-vis des marchés internationaux. Le Liberia signera le contrat avec l'AI, en concertation avec l'Union, conformément aux procédures de passation de marché du Liberia et en suivant les lignes directrices établies à l'annexe V. À cette fin, les actions clés peuvent consister à:

| a) | faire de la publicité, présélectionner, sélectionner et négocier avec l'auditeur indépendant; |
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a)

faire de la publicité, présélectionner, sélectionner et négocier avec l'auditeur indépendant;

| b) | élaborer des procédures détaillées pour l'audit indépendant, à approuver par le comité conjoint de mise en œuvre (CCMO); |
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b)

élaborer des procédures détaillées pour l'audit indépendant, à approuver par le comité conjoint de mise en œuvre (CCMO);

| c) | lancer des audits indépendants; |
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c)

lancer des audits indépendants;

| d) | mettre en place des capacités d'analyse et de rapport. |
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d)

mettre en place des capacités d'analyse et de rapport.

5.4.   Examen externe du SVL opérationnel

Comme indiqué à l'annexe VI, le SVL fera l'objet d'une évaluation technique indépendante avant que le régime de délivrance d'autorisations ne devienne pleinement opérationnel et avant que les autorités de l'Union n'acceptent les autorisations FLEGT. Les principales mesures peuvent consister à:

| a) | effectuer une évaluation indépendante du SVL, en examinant les résultats et en ajustant les systèmes si nécessaire; |
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a)

effectuer une évaluation indépendante du SVL, en examinant les résultats et en ajustant les systèmes si nécessaire;

| b) | informer le CCMO des résultats de l'évaluation et fixer la date à laquelle le régime d'autorisation deviendra pleinement effectif et les autorités de l'Union seront tenues de vérifier les autorisations FLEGT avant l'entrée sur le marché de l'Union. |
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b)

informer le CCMO des résultats de l'évaluation et fixer la date à laquelle le régime d'autorisation deviendra pleinement effectif et les autorités de l'Union seront tenues de vérifier les autorisations FLEGT avant l'entrée sur le marché de l'Union.

6.   RENFORCEMENT DE L'APPLICATION DE LA LOI ET DU CADRE RÉGLEMENTAIRE

Parallèlement à la mise en œuvre du SVL, le Liberia examinera l'efficacité du système de réglementation et d'application et la cohérence du cadre juridique applicable au secteur forestier et introduira des améliorations, si nécessaire. L'élaboration de la définition de la légalité ainsi que les consultations et les essais sur le terrain organisés au cours de son développement ont mis en lumière certains domaines de la réglementation nécessitant d'autres modifications pour fournir des directives claires aux opérateurs économiques. Les principales mesures peuvent consister à:

| a) | prévoir un examen réglementaire cinq ans après la mise en œuvre du SVL, ce qui laisse le temps d'identifier les problèmes pratiques dans l'application et la vérification de la conformité légale; |
| --- | --- |

a)

prévoir un examen réglementaire cinq ans après la mise en œuvre du SVL, ce qui laisse le temps d'identifier les problèmes pratiques dans l'application et la vérification de la conformité légale;

| b) | améliorer les domaines suivants du cadre juridique; les directives pour la négociation d'accords sociaux; les règlements sur la foresterie communautaire; les procédures de traitement des grumes abandonnées; les procédures de traitement du bois saisi pour cause de violation de la loi; les directives sur la façon dont les systèmes de certification indépendants sont intégrés au SVL; les procédures d'établissement de la liste d'exclusion; les procédures de suivi du bois dans les installations de traitement; les règlements sur l'accès des tiers et l'utilisation des ressources dans une zone de concession; le règlement sur l'exploitation forestière à la tronçonneuse, les règlements sur le bois importé et le bois en transit; l'amélioration des processus d'EIE et de la gestion environnementale dans les zones couvertes par les contrats relatifs au bois; |
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b)

améliorer les domaines suivants du cadre juridique; les directives pour la négociation d'accords sociaux; les règlements sur la foresterie communautaire; les procédures de traitement des grumes abandonnées; les procédures de traitement du bois saisi pour cause de violation de la loi; les directives sur la façon dont les systèmes de certification indépendants sont intégrés au SVL; les procédures d'établissement de la liste d'exclusion; les procédures de suivi du bois dans les installations de traitement; les règlements sur l'accès des tiers et l'utilisation des ressources dans une zone de concession; le règlement sur l'exploitation forestière à la tronçonneuse, les règlements sur le bois importé et le bois en transit; l'amélioration des processus d'EIE et de la gestion environnementale dans les zones couvertes par les contrats relatifs au bois;

| c) | renforcer les règlements sur la sécurité et le bien-être des travailleurs de l'industrie forestière; |
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c)

renforcer les règlements sur la sécurité et le bien-être des travailleurs de l'industrie forestière;

| d) | procéder à tout réajustement nécessaire de la grille de vérification de la légalité décrite à l'annexe II en conséquence des modifications apportées aux lois et règlements. |
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d)

procéder à tout réajustement nécessaire de la grille de vérification de la légalité décrite à l'annexe II en conséquence des modifications apportées aux lois et règlements.

7.   SUIVI DU MARCHÉ INTÉRIEUR DU BOIS

Le marché intérieur du bois est très important pour l'économie nationale, mais mal compris et non réglementé dans une large mesure. Le Liberia adoptera de nouveaux règlements, pour l'aider à fonctionner avec les opérateurs de tronçonneuse à petite échelle. La production destinée au commerce intérieur sera intégrée au SVL et des mesures réglementaires seront adoptées pour assurer une meilleure réglementation, le commerce équitable et des garanties environnementales dans ce qui est actuellement un secteur informel fonctionnant en dehors du système réglementaire. Les principales mesures peuvent consister à:

| a) | organiser le marché intérieur du bois; |
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a)

organiser le marché intérieur du bois;

| b) | améliorer le cadre juridique relatif au marché intérieur du bois; |
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b)

améliorer le cadre juridique relatif au marché intérieur du bois;

| c) | mettre en place un système d'information; |
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c)

mettre en place un système d'information;

| d) | mettre en place un système de traçabilité adapté pour le bois vendu sur le marché intérieur; |
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d)

mettre en place un système de traçabilité adapté pour le bois vendu sur le marché intérieur;

| e) | intégrer les ventes intérieures de bois dans le SVL. |
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e)

intégrer les ventes intérieures de bois dans le SVL.

8.   SUIVI DE L'INCIDENCE DE L'APV

Il est nécessaire d'assurer le suivi de l'incidence sociale, environnementale et sur le marché de l'APV, en général et en mettant plus particulièrement l'accent sur les communautés dépendantes des forêts, pour s'assurer que l'APV atteint les objectifs visés. À cette fin, les principales mesures peuvent inclure: la conception d'un cadre de suivi, y compris les niveaux de référence et indicateurs convenus couvrant des éléments tels que l'amélioration des structures de gouvernance; l'attribution des droits d'exploitation forestière; des accords sociaux et le partage des bénéfices avec les communautés touchées; les volumes de bois réglementés par rapport aux volumes encore non réglementés; les preuves de l'application de la loi; les volumes de bois saisi et son élimination; l'efficacité de l'obtention de recettes; l'efficacité du reversement de revenus aux communautés touchées; les débouchés pour le bois libérien et l'incidence de l'AVP sur sa compétitivité. Le CCMO mettra en place un suivi effectif, comme indiqué à l'annexe X.

9.   SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'APV

Le CCMO assumera la responsabilité générale du suivi de la mise en œuvre de l'APV. Sont concernés l'examen des rapports d'audit indépendant, les mesures à prendre en conséquence et l'examen du suivi de l'incidence décrit ci-dessus. En outre, d'autres autres parties prenantes, y compris la société civile, assureront le suivi de la mise en œuvre de l'APV et, ce faisant, contribueront à la mise en œuvre effective du SVL. Le CCMO recevra des rapports des parties prenantes et veillera à ce qu'un mécanisme efficace de plainte soit en place pour traiter les problèmes identifiés. Les principales mesures peuvent consister à:

| a) | aider le comité national de suivi multi-parties prenantes visé à l'article 16 du présent accord à organiser régulièrement des consultations publiques ouvertes sur la mise en œuvre de l'APV, au cours desquelles les parties prenantes peuvent faire part de leur expérience; |
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a)

aider le comité national de suivi multi-parties prenantes visé à l'article 16 du présent accord à organiser régulièrement des consultations publiques ouvertes sur la mise en œuvre de l'APV, au cours desquelles les parties prenantes peuvent faire part de leur expérience;

| b) | faire en sorte que la société civile assure le suivi et s'assurer notamment que les préoccupations au niveau communautaire sont exprimées et communiquées au LVD, au LLD et à l'AI, au comité national de suivi multi-parties prenantes et au CCMO. |
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b)

faire en sorte que la société civile assure le suivi et s'assurer notamment que les préoccupations au niveau communautaire sont exprimées et communiquées au LVD, au LLD et à l'AI, au comité national de suivi multi-parties prenantes et au CCMO.

10.   COMMUNICATION

La communication soutient la mise en œuvre de l'APV et est essentielle pour corriger l'image négative du secteur, compte tenu du contexte historique difficile du Liberia et de son industrie du bois. L'APV est l'occasion d'œuvrer à la transparence, à la responsabilisation et à la légalité. L'importance de communiquer au sujet des efforts du gouvernement pour améliorer la gouvernance dans le secteur forestier ne saurait être surestimée. L'APV affectera non seulement l'administration, mais également les différents groupes de parties prenantes et le grand public et requiert, en conséquence, une stratégie de communication globale qui fournira toutes les informations nécessaires sur l'APV, son incidence et ses avantages, non seulement en termes économiques, mais aussi environnementaux et sociaux. La communication sur l'action prévue et les résultats obtenus dans le cadre de l'APV visera à:

| a) | encourager la participation et garantir la cohérence des actions des différents acteurs; |
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a)

encourager la participation et garantir la cohérence des actions des différents acteurs;

| b) | assurer l'accès du public aux informations pour faciliter le suivi; |
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b)

assurer l'accès du public aux informations pour faciliter le suivi;

| c) | promouvoir l'image du bois libérien sur le marché international; |
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c)

promouvoir l'image du bois libérien sur le marché international;

| d) | garantir le soutien du public aux actions menées par le Liberia en faveur de la gestion durable des ressources forestières et du développement des communautés qui en dépendent; et |
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d)

garantir le soutien du public aux actions menées par le Liberia en faveur de la gestion durable des ressources forestières et du développement des communautés qui en dépendent; et

| e) | promouvoir les avantages d'un APV auprès des parties prenantes et du grand public. |
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e)

promouvoir les avantages d'un APV auprès des parties prenantes et du grand public.

À cette fin, le Liberia apportera son soutien aux mesures visant à communiquer efficacement l'ambition et les résultats de l'APV. Les principales mesures peuvent consister à:

| a) | préparer et mettre en œuvre une stratégie de communication dans le but de sensibiliser le grand public, via les médias modernes et traditionnels, et de le tenir informé, ainsi que les acteurs du commerce du bois, de la mise en œuvre de l'APV, de ses incidences et de ses avantages; |
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a)

préparer et mettre en œuvre une stratégie de communication dans le but de sensibiliser le grand public, via les médias modernes et traditionnels, et de le tenir informé, ainsi que les acteurs du commerce du bois, de la mise en œuvre de l'APV, de ses incidences et de ses avantages;

| b) | identifier les groupes cibles concernés et concevoir des messages imprimés et électroniques spécifiques concernant l'APV pour chacun des publics cibles avec des mises à jour régulières; |
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b)

identifier les groupes cibles concernés et concevoir des messages imprimés et électroniques spécifiques concernant l'APV pour chacun des publics cibles avec des mises à jour régulières;

| c) | mettre en place une plate-forme d'échange d'informations pour la diffusion cohérente d'informations aux partenaires nationaux et internationaux, et notamment à déterminer sa position dans la structure globale d'exécution; |
| --- | --- |

c)

mettre en place une plate-forme d'échange d'informations pour la diffusion cohérente d'informations aux partenaires nationaux et internationaux, et notamment à déterminer sa position dans la structure globale d'exécution;

| d) | organiser des expositions avec des partenaires commerciaux potentiels pour promouvoir les avantages du bois sous autorisation FLEGT; |
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d)

organiser des expositions avec des partenaires commerciaux potentiels pour promouvoir les avantages du bois sous autorisation FLEGT;

| e) | mettre en place des systèmes permettant aux autorités gouvernementales compétentes de publier des informations et de répondre aux demandes de renseignements en vertu de la loi sur la liberté d'information, comme indiqué à l'annexe IX. |
| --- | --- |

e)

mettre en place des systèmes permettant aux autorités gouvernementales compétentes de publier des informations et de répondre aux demandes de renseignements en vertu de la loi sur la liberté d'information, comme indiqué à l'annexe IX.

ANNEXE IX

INFORMATION DU PUBLIC ET MESURES DE TRANSPARENCE

Conformément à la volonté du gouvernement du Liberia d'adopter une gestion transparente et responsable des ressources naturelles, comme en témoigne la mise en œuvre scrupuleuse de l'Initiative de transparence des industries de l'extraction du Liberia (ITIE), les parties conviennent que la publication d'informations et autres mesures de transparence sont essentielles à la mise en œuvre réussie de l'accord de partenariat volontaire (APV), comme indiqué à l'article 21 du présent accord. Dans cette optique, les deux parties se sont engagées à publier régulièrement toutes les informations présentant un intérêt pour les parties prenantes et des informations visant à faciliter la mise en œuvre et le suivi de l'APV. La présente annexe décrit les informations devant être publiées par le gouvernement du Liberia ou pouvant être mises à la disposition du public par le gouvernement du Liberia dans le cadre de la loi sur la liberté d'information.

1.   CATÉGORIES D'INFORMATIONS QUI SERONT RÉGULIÈREMENT PUBLIÉES

Les informations décrites ci-dessous seront mises à la disposition du public par une publication régulière, comme décrit à l'article 2, paragraphes 5 et 6, de la loi de 2010 sur la liberté d'information. Les informations peuvent être fournies par divers moyens, en fonction de la nature de l'information et du public cible, par exemple:

| a) | sites internet; |
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a)

sites internet;

| b) | plate-forme de mise en œuvre multi-parties prenantes; |
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b)

plate-forme de mise en œuvre multi-parties prenantes;

| c) | séances publiques; |
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c)

séances publiques;

| d) | conférences de presse; |
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d)

conférences de presse;

| e) | radios et journaux nationaux; |
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e)

radios et journaux nationaux;

| f) | brochures et lettres d'information. |
| --- | --- |

f)

brochures et lettres d'information.

Comme indiqué à l'annexe VIII, une stratégie globale de communication sera élaborée pour faciliter la diffusion de l'information à toutes les parties prenantes en utilisant les moyens les plus appropriés.

1.1.   Informations portant spécifiquement sur l'APV

| a) | L'APV et toutes ses annexes; |
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a)

L'APV et toutes ses annexes;

| b) | les rapports produits par le comité conjoint de mise en œuvre (CCMO), devant inclure les informations suivantes:






  — | le nombre d'autorisations FLEGT délivrées par le Liberia, |
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b)

les rapports produits par le comité conjoint de mise en œuvre (CCMO), devant inclure les informations suivantes:

—

le nombre d'autorisations FLEGT délivrées par le Liberia,

| — | le nombre de demandes d'autorisation FLEGT rejetées, |
| --- | --- |

—

le nombre de demandes d'autorisation FLEGT rejetées,

| — | les cas de non-conformité au processus d'autorisation FLEGT au Liberia et les actions prises pour résoudre ces cas, |
| --- | --- |

—

les cas de non-conformité au processus d'autorisation FLEGT au Liberia et les actions prises pour résoudre ces cas,

| — | les quantités annuelles de bois et produits du bois exportés vers l'Union, |
| --- | --- |

—

les quantités annuelles de bois et produits du bois exportés vers l'Union,

| — | le nombre d'autorisations FLEGT reçues par l'Union, |
| --- | --- |

—

le nombre d'autorisations FLEGT reçues par l'Union,

| — | les quantités de bois et produits du bois importés dans l'Union dans le cadre du régime d'autorisation FLEGT, selon l'État membre de l'Union dans lequel l'importation a eu lieu; |
| --- | --- |

—

les quantités de bois et produits du bois importés dans l'Union dans le cadre du régime d'autorisation FLEGT, selon l'État membre de l'Union dans lequel l'importation a eu lieu;

| c) | les rapports de l'auditeur indépendant; |
| --- | --- |

c)

les rapports de l'auditeur indépendant;

| d) | les procédures régissant le fonctionnement du CCMO; |
| --- | --- |

d)

les procédures régissant le fonctionnement du CCMO;

| e) | les aide-mémoire et autres rapports du CCMO, y compris les études de suivi et d'impact, comme indiqué à l'annexe X; |
| --- | --- |

e)

les aide-mémoire et autres rapports du CCMO, y compris les études de suivi et d'impact, comme indiqué à l'annexe X;

| f) | les procédures et mandats guidant le fonctionnement du comité national des parties prenantes pour le suivi de l'APV; |
| --- | --- |

f)

les procédures et mandats guidant le fonctionnement du comité national des parties prenantes pour le suivi de l'APV;

| g) | les directives pour le respect du SVL ciblant différentes parties prenantes; |
| --- | --- |

g)

les directives pour le respect du SVL ciblant différentes parties prenantes;

| h) | les directives pour les accords sociaux. |
| --- | --- |

h)

les directives pour les accords sociaux.

1.2.   Informations sur la gestion du secteur forestier

| a) | Les informations sur les organismes publics qui exercent un contrôle sur le secteur forestier et les documents s'y rapportant, qui sont nécessaires au titre du régime de publication énoncé à l'article 2, paragraphes 1 à 3, de la loi de 2010 sur la liberté d'information, afin de rendre ces informations facilement disponibles, y compris:






  — | la législation d'habilitation de l'organisme gouvernemental ou de l'autorité, |
| --- | --- | --- |

a)

Les informations sur les organismes publics qui exercent un contrôle sur le secteur forestier et les documents s'y rapportant, qui sont nécessaires au titre du régime de publication énoncé à l'article 2, paragraphes 1 à 3, de la loi de 2010 sur la liberté d'information, afin de rendre ces informations facilement disponibles, y compris:

—

la législation d'habilitation de l'organisme gouvernemental ou de l'autorité,

| — | sa politique, ses procédures et ses règles, |
| --- | --- |

—

sa politique, ses procédures et ses règles,

| — | ses budgets, |
| --- | --- |

—

ses budgets,

| — | les comptes financiers de l'organisme ou de l'autorité, |
| --- | --- |

—

les comptes financiers de l'organisme ou de l'autorité,

| — | son organigramme, y compris les voies hiérarchiques, |
| --- | --- |

—

son organigramme, y compris les voies hiérarchiques,

| — | les contrats importants, |
| --- | --- |

—

les contrats importants,

| — | la procédure de recours contre les décisions de l'autorité ou de ses agents, |
| --- | --- |

—

la procédure de recours contre les décisions de l'autorité ou de ses agents,

| — | les résolutions du conseil d'administration, |
| --- | --- |

—

les résolutions du conseil d'administration,

| — | les rapports d'audit, |
| --- | --- |

—

les rapports d'audit,

| — | les commentaires publics, rapports, stratégies et manuels concernant le secteur forestier, conformément à l'article 18, paragraphe 15, de la loi sur la réforme du secteur forestier national; |
| --- | --- |

—

les commentaires publics, rapports, stratégies et manuels concernant le secteur forestier, conformément à l'article 18, paragraphe 15, de la loi sur la réforme du secteur forestier national;

| b) | toutes les lois, règlements et procédures de fonctionnement qui ont été adoptés par le gouvernement du Liberia. Sont concernés tous les aspects du cadre réglementaire visés dans la définition de la légalité du Liberia à l'annexe II. |
| --- | --- |

b)

toutes les lois, règlements et procédures de fonctionnement qui ont été adoptés par le gouvernement du Liberia. Sont concernés tous les aspects du cadre réglementaire visés dans la définition de la légalité du Liberia à l'annexe II.

1.3.   Informations sur l'affectation des ressources forestières

| a) | Les permis forestiers délivrés, y compris les contrats de ventes de bois (TSC), les contrats de gestion forestière (FMC), les accords et permis pour l'exploitation et pour le traitement des produits du bois, y compris les permis d'exploitation forestière (FUP) et les permis d'exploitation privée (PUP); |
| --- | --- |

a)

Les permis forestiers délivrés, y compris les contrats de ventes de bois (TSC), les contrats de gestion forestière (FMC), les accords et permis pour l'exploitation et pour le traitement des produits du bois, y compris les permis d'exploitation forestière (FUP) et les permis d'exploitation privée (PUP);

| b) | les contrats de concession agricole portant sur les produits énumérés en annexe I; |
| --- | --- |

b)

les contrats de concession agricole portant sur les produits énumérés en annexe I;

| c) | les documents relatifs aux appels d'offres: rapport du groupe spécial d'évaluation de la présélection; |
| --- | --- |

c)

les documents relatifs aux appels d'offres: rapport du groupe spécial d'évaluation de la présélection;

| d) | les contrats de concession attribués; |
| --- | --- |

d)

les contrats de concession attribués;

| e) | les accords sociaux entre les communautés forestières et tous les titulaires de contrat ou de permis; |
| --- | --- |

e)

les accords sociaux entre les communautés forestières et tous les titulaires de contrat ou de permis;

| f) | la liste des forêts communales et leurs superficies; |
| --- | --- |

f)

la liste des forêts communales et leurs superficies;

| g) | la liste et les cartes de tous les TSC, PUP, FUP et FMC attribués. |
| --- | --- |

g)

la liste et les cartes de tous les TSC, PUP, FUP et FMC attribués.

1.4.   Informations sur la production de ressources forestières

| a) | Les volumes et valeurs financières (comme déterminé selon les listes de prix FOB approuvées) des ressources forestières récoltées, des produits forestiers transformés et des produits forestiers exportés, déclarés:






  — | sous la forme d'une production annuelle totale, |
| --- | --- | --- |

a)

Les volumes et valeurs financières (comme déterminé selon les listes de prix FOB approuvées) des ressources forestières récoltées, des produits forestiers transformés et des produits forestiers exportés, déclarés:

—

sous la forme d'une production annuelle totale,

| — | par essences produites en vertu de chaque autorisation de ressources forestières; |
| --- | --- |

—

par essences produites en vertu de chaque autorisation de ressources forestières;

| b) | le volume annuel de bois et de produits dérivés importés au Liberia ou ayant transité par le Liberia. |
| --- | --- |

b)

le volume annuel de bois et de produits dérivés importés au Liberia ou ayant transité par le Liberia.

1.5.   Information sur les redevances forestières et les recettes

| a) | La liste de toutes les redevances et taxes associées à l'exploitation des forêts; |
| --- | --- |

a)

La liste de toutes les redevances et taxes associées à l'exploitation des forêts;

| b) | le prix FOB. |
| --- | --- |

b)

le prix FOB.

1.6.   Informations sur l'application de la loi dans les zones de concession

| a) | Les amendes/sanctions imposées et la liste de ceux qui les ont payées et de ceux qui ne les ont pas payées ou respectées; |
| --- | --- |

a)

Les amendes/sanctions imposées et la liste de ceux qui les ont payées et de ceux qui ne les ont pas payées ou respectées;

| b) | le volume annuel des produits du bois vendus aux enchères publiques et la valeur financière des ventes. |
| --- | --- |

b)

le volume annuel des produits du bois vendus aux enchères publiques et la valeur financière des ventes.

2.   INFORMATIONS À LA DISPOSITION DU PUBLIC EN CAS DE DEMANDE FORMULÉE EN VERTU DE LA LOI SUR LA LIBERTÉ D'INFORMATION

Les procédures d'octroi de l'accès aux informations, dossiers ou documents en vertu de la présente annexe suivent les procédures décrites au chapitre 3, article 3, paragraphes 1 à 14, de la loi sur la liberté d'information.

2.1.   Informations sur l'affectation des ressources forestières

| a) | Les documents relatifs à la présélection mis à disposition sur demande après l'achèvement du processus de présélection






  — | la liste des sociétés présélectionnées; |
| --- | --- | --- |

a)

Les documents relatifs à la présélection mis à disposition sur demande après l'achèvement du processus de présélection

—

la liste des sociétés présélectionnées;

| b) | les documents relatifs aux appels d'offres mis à disposition sur demande après la soumission gagnante a été retenue et que tous ceux ayant présenté une offre ont été notifiés:






  — | les documents de soumission, |
| --- | --- | --- |

b)

les documents relatifs aux appels d'offres mis à disposition sur demande après la soumission gagnante a été retenue et que tous ceux ayant présenté une offre ont été notifiés:

—

les documents de soumission,

| — | le rapport du groupe spécial d'évaluation des soumissions; |
| --- | --- |

—

le rapport du groupe spécial d'évaluation des soumissions;

| c) | la liste des personnes interdites (à savoir les personnes interdites de détention de participations dans des sociétés commerciales d'exploitation forestière compte tenu du fait qu'elles exercent une fonction publique); |
| --- | --- |

c)

la liste des personnes interdites (à savoir les personnes interdites de détention de participations dans des sociétés commerciales d'exploitation forestière compte tenu du fait qu'elles exercent une fonction publique);

| d) | la liste des personnes exclues (à savoir les personnes exclues de l'industrie forestière libérienne en raison d'une implication dans l'utilisation, la gestion ou la récolte de ressources forestières tout en aidant ou encourageant des troubles civils impliquant l'utilisation d'armes); |
| --- | --- |

d)

la liste des personnes exclues (à savoir les personnes exclues de l'industrie forestière libérienne en raison d'une implication dans l'utilisation, la gestion ou la récolte de ressources forestières tout en aidant ou encourageant des troubles civils impliquant l'utilisation d'armes);

| e) | la liste des personnes suspendues (à savoir les personnes suspendues pour cause de non-respect des obligations financières liées à l'exploitation forestière); |
| --- | --- |

e)

la liste des personnes suspendues (à savoir les personnes suspendues pour cause de non-respect des obligations financières liées à l'exploitation forestière);

| f) | tous les documents, dossiers et informations se rapportant aux plans d'affaires et de gestion forestière approuvés; |
| --- | --- |

f)

tous les documents, dossiers et informations se rapportant aux plans d'affaires et de gestion forestière approuvés;

| g) | la location et la possession de terres soumises à un permis de ressources forestières; |
| --- | --- |

g)

la location et la possession de terres soumises à un permis de ressources forestières;

| h) | les noms des détenteurs de ressources forestières et une brève description des zones couvertes par le permis de ressources forestières du titulaire (taille de la zone et type de ressources forestières). |
| --- | --- |

h)

les noms des détenteurs de ressources forestières et une brève description des zones couvertes par le permis de ressources forestières du titulaire (taille de la zone et type de ressources forestières).

2.2.   Informations sur la production de ressources forestières

| a) | Le volume et la localisation du bois disponible pour la récolte en vertu de la coupe annuelle par concession; |
| --- | --- |

a)

Le volume et la localisation du bois disponible pour la récolte en vertu de la coupe annuelle par concession;

| b) | les informations figurant dans la base de données du SVL au Liberia; |
| --- | --- |

b)

les informations figurant dans la base de données du SVL au Liberia;

| c) | le volume annuel des produits du bois consommés sur le marché intérieur par type de produit et essence. |
| --- | --- |

c)

le volume annuel des produits du bois consommés sur le marché intérieur par type de produit et essence.

2.3.   Informations sur la transformation

| a) | La liste des entreprises de transformation enregistrées et leurs coordonnées; |
| --- | --- |

a)

La liste des entreprises de transformation enregistrées et leurs coordonnées;

| b) | la capacité de production par unité de traitement par société; |
| --- | --- |

b)

la capacité de production par unité de traitement par société;

| c) | le volume annuel de grumes transformées par essence et par type de produit par transformateur. |
| --- | --- |

c)

le volume annuel de grumes transformées par essence et par type de produit par transformateur.

2.4.   Informations sur les redevances forestières et les recettes

| a) | Le montant des taxes et redevances imposées aux entreprises du secteur forestier, évalué par le ministère des finances et les montants versés par titulaire de contrat de ressources forestières; |
| --- | --- |

a)

Le montant des taxes et redevances imposées aux entreprises du secteur forestier, évalué par le ministère des finances et les montants versés par titulaire de contrat de ressources forestières;

| b) | le montant des sommes perçues et versées par le gouvernement au fonds de développement de la foresterie communautaire; |
| --- | --- |

b)

le montant des sommes perçues et versées par le gouvernement au fonds de développement de la foresterie communautaire;

| c) | le montant des sommes perçues et versées par le National Community Benefit Sharing Trust; |
| --- | --- |

c)

le montant des sommes perçues et versées par le National Community Benefit Sharing Trust;

| d) | le montant des sommes perçues et versées par ce dernier aux comités de développement de la foresterie communautaire, avec une ventilation par projet, date et communauté affectée; |
| --- | --- |

d)

le montant des sommes perçues et versées par ce dernier aux comités de développement de la foresterie communautaire, avec une ventilation par projet, date et communauté affectée;

| e) | les résultats des plaintes du public en rapport avec le County Forestry Development Fund et le National Benefit Sharing Trust ou tout comité de développement de la foresterie communautaire. |
| --- | --- |

e)

les résultats des plaintes du public en rapport avec le County Forestry Development Fund et le National Benefit Sharing Trust ou tout comité de développement de la foresterie communautaire.

2.5.   Informations sur l'application de la loi dans les zones de concession

| a) | Les frais engendrés par les infractions, arrestations, règlements et condamnations associés aux opérations couvertes par un permis de ressources forestières délivré par la FDA; |
| --- | --- |

a)

Les frais engendrés par les infractions, arrestations, règlements et condamnations associés aux opérations couvertes par un permis de ressources forestières délivré par la FDA;

| b) | les factures des droits pour permis forestier de ressources forestières et informations de paiement. |
| --- | --- |

b)

les factures des droits pour permis forestier de ressources forestières et informations de paiement.

3.   PROCÉDURE D'ACCÈS AUX INFORMATIONS, DOSSIERS OU DOCUMENTS PUBLICS

La présente annexe est conforme à la loi sur la liberté d'information du Liberia qui impose à toute institution publique et entité privée bénéficiant de ressources ou d'avantages publics ou exerçant une fonction publique d'indiquer de quelle façon le public peut accéder à différentes informations.

La FDA et tous les autres organismes publics ont élaboré, ou sont en train d'élaborer, des procédures visant à rendre l'information accessible au public.

Pour que la présente annexe puisse être appliquée, des procédures, lignes directrices ou instructions permettant de répondre aux demandes d'information doivent être élaborées et approuvées. En outre, les dispositions relatives aux rapports et à la divulgation au public qui s'appliquent au LLD et au LVD seront développées lors de la mise en œuvre du présent accord.

ANNEXE X

FONCTIONS DU COMITE CONJOINT DE MISE EN ŒUVRE

En application de l'article 19 du présent accord, les parties mettent en place une structure de suivi et de prise de décision dénommée «comité conjoint de mise en œuvre» (CCMO). Le CCMO est responsable du contrôle et du suivi de la mise en œuvre du présent accord. Il favorise le dialogue et les échanges d'informations sur le fonctionnement du présent accord. En particulier, le CCMO:

| a) | en ce qui concerne la gestion du présent accord:






  1) | publie un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent accord conformément à l'annexe IX; |
| --- | --- | --- |

a)

en ce qui concerne la gestion du présent accord:

1)

publie un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent accord conformément à l'annexe IX;

| 2) | après l'évaluation du fonctionnement du système de vérification de la légalité et sur la base des critères d'évaluation énoncés à l'annexe VI, recommande la date à laquelle le régime d'autorisation FLEGT commencera à être appliqué; |
| --- | --- |

2)

après l'évaluation du fonctionnement du système de vérification de la légalité et sur la base des critères d'évaluation énoncés à l'annexe VI, recommande la date à laquelle le régime d'autorisation FLEGT commencera à être appliqué;

| 3) | examine les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et des actions pour lesquels le présent accord prévoit des dates butoirs ainsi que les questions relatives à sa mise en œuvre; |
| --- | --- |

3)

examine les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et des actions pour lesquels le présent accord prévoit des dates butoirs ainsi que les questions relatives à sa mise en œuvre;

| 4) | propose et/ou prend des mesures pour améliorer les résultats découlant du présent accord; |
| --- | --- |

4)

propose et/ou prend des mesures pour améliorer les résultats découlant du présent accord;

| 5) | modifie les annexes de l'accord conformément aux dispositions de l'article 26 du présent accord; |
| --- | --- |

5)

modifie les annexes de l'accord conformément aux dispositions de l'article 26 du présent accord;

| 6) | traite les problèmes soulevés par l'une ou l'autre des parties et essaie, dans la mesure du possible, de résoudre tous les conflits pouvant survenir dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 10 du présent accord; |
| --- | --- |

6)

traite les problèmes soulevés par l'une ou l'autre des parties et essaie, dans la mesure du possible, de résoudre tous les conflits pouvant survenir dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 10 du présent accord;

| 7) | traite les problèmes soulevés par l'une ou l'autre des parties et essaie, dans la mesure du possible, de résoudre tous les conflits pouvant survenir en cas de divergence d'opinion entre les parties conformément à l'article 24 du présent accord; |
| --- | --- |

7)

traite les problèmes soulevés par l'une ou l'autre des parties et essaie, dans la mesure du possible, de résoudre tous les conflits pouvant survenir en cas de divergence d'opinion entre les parties conformément à l'article 24 du présent accord;

| 8) | publie des rapports et des aide-mémoire afin de rendre le fonctionnement du CCMO aussi transparent que possible; |
| --- | --- |

8)

publie des rapports et des aide-mémoire afin de rendre le fonctionnement du CCMO aussi transparent que possible;

| b) | en ce qui concerne le suivi et l'évaluation du présent accord:






  1) | suit les progrès d'ensemble dans la mise en œuvre du présent accord, y compris le fonctionnement du système de vérification de la légalité; |
| --- | --- | --- |

b)

en ce qui concerne le suivi et l'évaluation du présent accord:

1)

suit les progrès d'ensemble dans la mise en œuvre du présent accord, y compris le fonctionnement du système de vérification de la légalité;

| 2) | mène régulièrement des missions conjointes en vue d'évaluer l'efficacité du présent accord et son incidence, sur la base des informations disponibles; |
| --- | --- |

2)

mène régulièrement des missions conjointes en vue d'évaluer l'efficacité du présent accord et son incidence, sur la base des informations disponibles;

| 3) | suit la situation du marché et établit à intervalles réguliers des rapports à ce sujet, commande si nécessaire des études et recommande les mesures à prendre sur la base des rapports d'information concernant la situation du marché; |
| --- | --- |

3)

suit la situation du marché et établit à intervalles réguliers des rapports à ce sujet, commande si nécessaire des études et recommande les mesures à prendre sur la base des rapports d'information concernant la situation du marché;

| 4) | évalue les effets sociaux, économiques et environnementaux du présent accord, conformément aux meilleures pratiques pertinentes et aux critères à convenir par les parties, et traite toutes les questions résultant de ces examens et évaluations; |
| --- | --- |

4)

évalue les effets sociaux, économiques et environnementaux du présent accord, conformément aux meilleures pratiques pertinentes et aux critères à convenir par les parties, et traite toutes les questions résultant de ces examens et évaluations;

| 5) | recense les difficultés associées à la mise en œuvre du présent accord et propose des mesures pour y remédier; |
| --- | --- |

5)

recense les difficultés associées à la mise en œuvre du présent accord et propose des mesures pour y remédier;

| c) | en ce qui concerne l'audit indépendant du présent accord:






  1) | valide le manuel des procédures de l'auditeur indépendant, conformément à l'annexe V; |
| --- | --- | --- |

c)

en ce qui concerne l'audit indépendant du présent accord:

1)

valide le manuel des procédures de l'auditeur indépendant, conformément à l'annexe V;

| 2) | examine les rapports de l'auditeur indépendant et les plaintes concernant le fonctionnement du régime d'autorisation FLEGT sur le territoire de l'une ou l'autre des parties; |
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2)

examine les rapports de l'auditeur indépendant et les plaintes concernant le fonctionnement du régime d'autorisation FLEGT sur le territoire de l'une ou l'autre des parties;

| 3) | examine les rapports ou plaintes concernant le travail de l'auditeur indépendant et décide des mesures appropriées à prendre; |
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3)

examine les rapports ou plaintes concernant le travail de l'auditeur indépendant et décide des mesures appropriées à prendre;

| 4) | publie des rapports de l'auditeur indépendant, tel que prévu aux annexes V et IX; |
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4)

publie des rapports de l'auditeur indépendant, tel que prévu aux annexes V et IX;

| 5) | surveille, le cas échéant, les mesures prises pour remédier aux problèmes décelés par l'auditeur indépendant; |
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5)

surveille, le cas échéant, les mesures prises pour remédier aux problèmes décelés par l'auditeur indépendant;

| d) | en ce qui concerne la participation des parties prenantes à la mise en œuvre et au suivi du présent accord:






  1) | formule des recommandations sur les besoins en renforcement des capacités pour la bonne mise en œuvre du présent accord et, le cas échéant, sur la nécessité d'accroître les capacités et la participation du secteur privé et de la société civile dans le suivi de la conformité aux lois et règlements relatifs à la gestion des forêts au Liberia; |
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d)

en ce qui concerne la participation des parties prenantes à la mise en œuvre et au suivi du présent accord:

1)

formule des recommandations sur les besoins en renforcement des capacités pour la bonne mise en œuvre du présent accord et, le cas échéant, sur la nécessité d'accroître les capacités et la participation du secteur privé et de la société civile dans le suivi de la conformité aux lois et règlements relatifs à la gestion des forêts au Liberia;

| 2) | prend les mesures appropriées pour promouvoir la participation des parties prenantes concernées à la mise en œuvre du présent accord; |
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2)

prend les mesures appropriées pour promouvoir la participation des parties prenantes concernées à la mise en œuvre du présent accord;

| 3) | si nécessaire, établit des groupes de travail ou d'autres organes subsidiaires pour les domaines de travail requérant une expertise spécifique ou le point de vue des parties prenantes. |
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3)

si nécessaire, établit des groupes de travail ou d'autres organes subsidiaires pour les domaines de travail requérant une expertise spécifique ou le point de vue des parties prenantes.

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| 19.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/102 |
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19.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/102

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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 mai 2012

relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT)

(2012/374/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v), et l'article 218, paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | En mai 2003, la Commission européenne a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne», qui préconisait l'adoption de mesures pour lutter contre l'exploitation forestière illégale grâce à l'élaboration d'accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d'action ont été adoptées en octobre 2003 (1) et le Parlement européen a adopté une résolution sur le sujet le 11 juillet 2005 (2). |
| --- | --- |

(1)

En mai 2003, la Commission européenne a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne», qui préconisait l'adoption de mesures pour lutter contre l'exploitation forestière illégale grâce à l'élaboration d'accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d'action ont été adoptées en octobre 2003 (1) et le Parlement européen a adopté une résolution sur le sujet le 11 juillet 2005 (2).

| (2) | Conformément à la décision 2011/790/UE du Conseil (3), l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 28 novembre 2011, sous réserve de sa conclusion. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la décision 2011/790/UE du Conseil (3), l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 28 novembre 2011, sous réserve de sa conclusion.

| (3) | Il y a lieu de conclure l'accord, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de conclure l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (ci-après dénommé «l'accord») est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union, à la notification conformément à l'article 30 de l'accord, à l'effet d'engager l'Union.

Article 3

L'Union est représentée par des représentants de la Commission au sein du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord établi conformément à l'article 19 de l'accord.

Les États membres peuvent participer en tant que membres de la délégation de l'Union aux réunions du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord.

Article 4

Aux fins de modification des annexes de l'accord, sur la base de son article 26, paragraphe 3, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (4), à approuver de telles modifications au nom de l'Union.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2012.

Par le Conseil

Le président

M. GJERSKOV

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(1)  JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.

1

(2)  JO C 157E du 6.7.2006, p. 482.

2

(3)  JO L 320 du 3.12.2011, p. 2.

3

(4)  JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

4

---

ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE

entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérives vers l'Union européenne (FLEGT)

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union»,

d'une part,

et

LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, ci-après dénommée «la RCA»,

d'autre part,

ci-après dénommées conjointement «les parties»,

VU les relations étroites de coopération entre l'Union et la RCA, notamment dans le cadre de l'accord de partenariat entre les membres du groupe d'États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, ci-après dénommé «l'accord de Cotonou»,

VU le règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (2),

CONSIDÉRANT que la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à un plan d'action de l'Union européenne pour l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) (3) est un premier pas pour combattre de manière urgente l'exploitation forestière illégale et le commerce qui y est associé,

SE RÉFÉRANT à la déclaration ministérielle de Yaoundé du 16 octobre 2003 sur l'application des réglementations forestières et la gouvernance,

SE RÉFÉRANT à la déclaration de principe de 1992, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus global sur la gestion, la conservation et le développement durable de tous les types de forêts, et à l'adoption récente par l'Assemblée générale des Nations unies d'instruments juridiques non contraignants concernant tous les types de forêts (4),

CONSCIENTS de l'importance des principes de gestion durable des forêts exposés dans la déclaration de Rio de Janeiro de 1992 sur l'environnement et le développement dans le contexte de la gestion durable des forêts, et en particulier le principe 10 concernant l'importance de la sensibilisation du public et de sa participation aux débats environnementaux et le principe 22 concernant le rôle essentiel des peuples autochtones et autres communautés locales dans la gestion de l'environnement et le développement,

SE RÉFÉRANT à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et notamment l'exigence que les permis d'exportation CITES délivrés par les parties pour les spécimens d'espèces des annexes I, II ou III soient délivrés uniquement sous certaines conditions, notamment que ces spécimens n'aient pas été acquis en contradiction avec les lois relatives à la protection de la faune et de la flore,

RÉSOLUS à œuvrer pour minimiser les effets négatifs sur les communautés locales et autochtones et les populations pauvres qui pourraient découler directement de la mise en œuvre du présent accord,

RÉAFFIRMANT l'importance accordée par les parties aux objectifs de développement convenus au niveau international et aux objectifs du millénaire pour le développement des Nations Unies,

RÉAFFIRMANT l'importance accordée par les parties aux principes et aux règles qui régissent les systèmes d'échanges multilatéraux, notamment les droits et les obligations prévues par l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et les autres accords multilatéraux de l'annexe IA de l'accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi qu'à la nécessité de les appliquer de manière transparente et non discriminatoire,

CONSIDÉRANT la volonté de la RCA d'œuvrer pour la gestion durable de ses ressources forestières conformément aux objectifs du partenariat pour les forêts du bassin du Congo dont elle est membre, qui a vu le jour en janvier 2003 à la suite du sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en 2002, aux états généraux des eaux, forêts, chasse et pêche de septembre 2003, aux accords et traités internationaux, notamment le traité du 5 février 2005 sur la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers instituant la Commission des forêts d'Afrique centrale, et à la loi 08.022 du 17 octobre 2008 portant code forestier de la RCA,

CONSIDÉRANT que le système centrafricain pour la vérification de la légalité du bois et des produits dérivés s'applique à toutes les exportations, et pas seulement à celles à destination de l'Union,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Objet

L'objet du présent accord, conformément à l'engagement commun des parties de gérer durablement tous les types de forêts, est de fournir un cadre juridique visant à assurer que tous les bois et produits dérivés couverts par le présent accord et faisant l'objet d'une importation au sein de l'Union à partir de la RCA ont été légalement produits ou acquis, et, ce faisant, de promouvoir le commerce de ces bois et produits dérivés.

Le présent accord fournit également une base pour le dialogue et la coopération entre les parties afin de faciliter et de promouvoir sa mise en œuvre intégrale et de renforcer l'application des réglementations forestières et la gouvernance.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

| a) | «importation dans l'Union», la mise en libre pratique de bois et de produits dérivés dans l'Union au sens de l'article 79 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (5), qui ne peuvent être qualifiés de «marchandises dépourvues de tout caractère commercial» selon la définition figurant à l'article 1er, point 6), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (6), |
| --- | --- |

a)

«importation dans l'Union», la mise en libre pratique de bois et de produits dérivés dans l'Union au sens de l'article 79 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (5), qui ne peuvent être qualifiés de «marchandises dépourvues de tout caractère commercial» selon la définition figurant à l'article 1er, point 6), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (6),

| b) | «exportation», la sortie ou le retrait physique du territoire de la RCA de bois et de produits dérivés produits ou acquis en RCA, à l'exception des bois et produits dérivés en transit par le territoire centrafricain sous le contrôle des autorités douanières de la RCA, |
| --- | --- |

b)

«exportation», la sortie ou le retrait physique du territoire de la RCA de bois et de produits dérivés produits ou acquis en RCA, à l'exception des bois et produits dérivés en transit par le territoire centrafricain sous le contrôle des autorités douanières de la RCA,

| c) | «bois et produits dérivés», les produits énumérés à l'annexe I, |
| --- | --- |

c)

«bois et produits dérivés», les produits énumérés à l'annexe I,

| d) | «code SH», un code à quatre ou six chiffres figurant dans la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes, en conformité avec les nomenclatures combinées de l'Union européenne et de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC), |
| --- | --- |

d)

«code SH», un code à quatre ou six chiffres figurant dans la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes, en conformité avec les nomenclatures combinées de l'Union européenne et de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC),

| e) | «autorisation FLEGT», une autorisation qui se réfère à une expédition de bois ou de produits dérivés produits légalement, |
| --- | --- |

e)

«autorisation FLEGT», une autorisation qui se réfère à une expédition de bois ou de produits dérivés produits légalement,

| f) | «autorité de délivrance des autorisations», l'autorité désignée par la RCA pour délivrer et valider les autorisations FLEGT, |
| --- | --- |

f)

«autorité de délivrance des autorisations», l'autorité désignée par la RCA pour délivrer et valider les autorisations FLEGT,

| g) | «autorités compétentes», les autorités désignées par les États membres de l'Union pour recevoir, accepter et vérifier les autorisations FLEGT, |
| --- | --- |

g)

«autorités compétentes», les autorités désignées par les États membres de l'Union pour recevoir, accepter et vérifier les autorisations FLEGT,

| h) | «expédition», une quantité de bois et de produits dérivés couverte par une autorisation FLEGT qui est envoyée par un expéditeur et qui est présentée pour sa mise en libre pratique à un bureau de douanes dans l'Union, |
| --- | --- |

h)

«expédition», une quantité de bois et de produits dérivés couverte par une autorisation FLEGT qui est envoyée par un expéditeur et qui est présentée pour sa mise en libre pratique à un bureau de douanes dans l'Union,

| i) | «bois produit ou acquis légalement», les bois et les produits dérivés prélevés ou importés, et produits conformément à la législation spécifiée à l'annexe II. |
| --- | --- |

i)

«bois produit ou acquis légalement», les bois et les produits dérivés prélevés ou importés, et produits conformément à la législation spécifiée à l'annexe II.

Article 3

Régime d'autorisation FLEGT

1.   Un régime d'autorisation concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après dénommé «le régime d'autorisation FLEGT») est établi entre les parties au présent accord. Ce régime instaure un ensemble de procédures et d'exigences qui a pour but de vérifier et d'attester, au moyen d'autorisations FLEGT, que les bois et les produits dérivés expédiés vers l'Union sont produits ou acquis légalement. Conformément au règlement (CE) no 2173/2005, l'Union n'accepte de telles expéditions de la RCA pour importation dans l'Union que si elles sont couvertes par des autorisations FLEGT.

2.   Le régime d'autorisation FLEGT s'applique aux bois et aux produits dérivés énumérés à l'annexe I.

3.   Les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer le régime d'autorisation FLEGT conformément à l'article 12 du présent accord.

Article 4

Autorité de délivrance des autorisations

1.   La RCA désigne l'autorité de délivrance des autorisations et en notifie les coordonnées à la Commission européenne. Les deux parties rendent publiques ces informations.

2.   L'autorité de délivrance des autorisations vérifie que les bois et les produits dérivés sont produits ou acquis légalement conformément à la législation identifiée à l'annexe II. Elle délivre des autorisations FLEGT couvrant les expéditions de bois et de produits dérivés qui sont produits ou acquis légalement en RCA et destinés à l'exportation vers l'Union, ainsi que, le cas échéant, la documentation nécessaire pour les bois et produits dérivés en transit par le territoire centrafricain sous le contrôle des autorités douanières de la RCA.

3.   L'autorité de délivrance des autorisations ne délivre pas d'autorisations FLEGT pour les bois et les produits dérivés qui sont composés ou comprennent des bois et des produits dérivés importés en RCA depuis un pays tiers sous une forme dont les lois dudit pays tiers interdisent l'exportation, ou pour lesquels il est prouvé que ces bois ou ces produits dérivés ont été produits ou acquis en infraction avec les lois du pays où les arbres ont été prélevés.

4.   L'autorité de délivrance des autorisations conserve et rend publiques ses procédures de délivrance des autorisations FLEGT. Elle conserve également les enregistrements de toutes les expéditions couvertes par des autorisations FLEGT et, dans le respect de la législation nationale relative à la protection des données, communique ces enregistrements aux fins d'un audit indépendant, tout en préservant la confidentialité des informations relatives à la propriété industrielle des exportateurs.

Article 5

Autorités compétentes de l'Union

1.   La Commission européenne communique à la RCA les coordonnées des autorités compétentes des États membres de l'Union et leurs champs territoriaux de compétence respectifs.

2.   Les autorités compétentes vérifient que chaque expédition fait l'objet d'une autorisation FLEGT valable avant de la mettre en libre pratique dans l'Union. Cette mise en libre pratique peut être suspendue et l'expédition retenue en cas de doute quant à la validité de l'autorisation FLEGT. Les procédures régissant la mise en libre pratique dans l'Union d'expéditions couvertes par une autorisation FLEGT sont décrites à l'annexe III.

3.   Les autorités compétentes tiennent à jour et publient annuellement un relevé des autorisations FLEGT reçues.

4.   Conformément à la législation nationale relative à la protection des données, les autorités compétentes accordent aux personnes et organismes désignés par la RCA comme auditeur indépendant, l'accès aux documents et données pertinents.

5.   Les autorités compétentes de l'Union s'abstiennent d'accomplir l'action décrite à l'article 5, paragraphe 2, en ce qui concerne les bois et produits dérivés issus des espèces énumérées dans les appendices de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) dans la mesure où ces produits sont couverts par les dispositions en matière de vérification prescrites par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (7). Le régime d'autorisation FLEGT fournit néanmoins l'assurance d'un prélèvement légal de ces produits.

Article 6

Autorisations FLEGT

1.   Les autorisations FLEGT sont émises par l'autorité de délivrance des autorisations pour attester que les bois et les produits dérivés sont produits ou acquis légalement.

2.   Les autorisations FLEGT sont établies sur un formulaire rédigé en français.

3.   Les parties peuvent, d'un commun accord, établir un système électronique pour l'émission, la transmission et la réception des autorisations FLEGT.

4.   La procédure d'émission des autorisations FLEGT ainsi que les spécifications techniques sont décrites à l'annexe IV.

Article 7

Définition du bois produit légalement

Aux fins du présent accord, une définition du bois produit ou acquis légalement figure à l'annexe II. Ladite annexe présente la réglementation nationale de la RCA qui doit être respectée pour que les bois et les produits dérivés fassent l'objet d'une autorisation FLEGT. Elle contient également une documentation comprenant les critères, les indicateurs et les vérificateurs servant de preuve de conformité à la réglementation, dénommée «grille de légalité».

Article 8

Vérification de la légalité du bois produit ou acquis

1.   La RCA met en place un ou des systèmes pour vérifier que les bois et les produits dérivés destinés à être expédiés sont produits ou acquis légalement et que seules les expéditions vérifiées comme telles sont exportées vers l'Union. Le ou les systèmes de vérification de la légalité comprennent des contrôles de la conformité afin de fournir l'assurance que les bois et les produits dérivés destinés à l'exportation vers l'Union ont été produits ou acquis légalement et que des autorisations FLEGT n'ont pas été délivrées pour des expéditions de bois et de produits dérivés qui n'ont pas été produits ou acquis légalement ou dont l'origine est inconnue. Le ou les systèmes comprennent également des procédures visant à assurer que les bois d'origine illégale ou inconnue n'entrent pas dans la chaîne d'approvisionnement.

2.   Le ou les systèmes servant à vérifier que les expéditions des bois et de produits dérivés sont légalement produits ou acquis sont décrits à l'annexe V.

Article 9

Consultations sur la validité des autorisations FLEGT

1.   En cas de doute quant à la validité d'une autorisation FLEGT, l'autorité compétente concernée peut solliciter des informations complémentaires auprès de l'autorité de délivrance des autorisations.

2.   Si l'autorité de délivrance des autorisations ne répond pas dans un délai de vingt-et-un jours calendrier à compter de la date de réception de la demande, l'autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n'accepte pas l'autorisation. S'il ressort des informations complémentaires que les mentions figurant sur l'autorisation ne correspondent pas à l'expédition, l'autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n'accepte pas l'autorisation.

3.   En cas de désaccords ou de difficultés persistant dans les consultations concernant les autorisations FLEGT, l'affaire peut être soumise au comité conjoint de mise en œuvre de l'accord.

Article 10

Auditeur indépendant

1.   La RCA engage les services d'un auditeur indépendant en consultation avec l'Union pour les besoins des fonctions énumérées à l'annexe VI.

2.   L'auditeur indépendant est une entité qui ne présente pas de conflit d'intérêt résultant d'une relation organisationnelle ou commerciale avec l'Union ou avec les autorités de règlementation du secteur forestier de la RCA, son autorité de délivrance des autorisations, tout organisme chargé par celle-ci de vérifier la légalité de la production de bois, ou tout opérateur exerçant une activité commerciale dans son secteur forestier.

3.   L'auditeur indépendant opère conformément à une structure de gestion documentée et à des politiques, méthodes et procédures publiées qui correspondent aux meilleures pratiques acceptées au niveau international.

4.   L'auditeur indépendant communique les plaintes résultant de ses travaux au comité conjoint de mise en œuvre de l'accord.

5.   L'auditeur indépendant établit régulièrement les rapports complets et de synthèse visés à l'annexe VI.

6.   Les parties facilitent le travail de l'auditeur indépendant, en veillant notamment à ce qu'il ait accès aux informations nécessaires sur les territoires des deux parties afin d'accomplir ses missions. Conformément à leurs législations nationales respectives en matière de protection des données, les parties peuvent toutefois s'abstenir de divulguer des informations qu'il ne leur est pas permis de communiquer.

Article 11

Irrégularités

Les parties s'informent mutuellement de leurs soupçons ou constats de contournement ou d'irrégularités dans le régime d'autorisation FLEGT, notamment en ce qui concerne:

| a) | le contournement des échanges commerciaux, en particulier par la réorientation des flux commerciaux de la RCA vers l'Union via un pays tiers lorsque l'opération vise vraisemblablement à éviter la demande d'autorisation, |
| --- | --- |

a)

le contournement des échanges commerciaux, en particulier par la réorientation des flux commerciaux de la RCA vers l'Union via un pays tiers lorsque l'opération vise vraisemblablement à éviter la demande d'autorisation,

| b) | l'émission d'autorisations FLEGT pour des bois et des produits dérivés qui comprennent des importations d'origines suspectes en provenance de pays tiers, ou |
| --- | --- |

b)

l'émission d'autorisations FLEGT pour des bois et des produits dérivés qui comprennent des importations d'origines suspectes en provenance de pays tiers, ou

| c) | la fraude dans l'obtention ou l'utilisation des autorisations FLEGT. |
| --- | --- |

c)

la fraude dans l'obtention ou l'utilisation des autorisations FLEGT.

Article 12

Date de mise en application du régime d'autorisation FLEGT

1.   Les parties s'informent mutuellement par l'intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord dès lors qu'elles considèrent avoir accompli tous les préparatifs nécessaires pour une mise en application complète du régime d'autorisation FLEGT.

2.   Les parties, par l'intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord, commandent une évaluation indépendante du régime d'autorisation FLEGT fondée sur les critères définis à l'annexe VII. L'évaluation détermine si le système de vérification de la légalité (SVL) qui sous-tend le régime d'autorisation FLEGT tel que décrit à l'annexe V, remplit adéquatement ses fonctions et si les systèmes permettant de recevoir, vérifier et accepter les autorisations FLEGT, tels que décrits à l'article 5 et à l'annexe III, sont en place dans l'Union.

3.   Sur la base des recommandations du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord, les deux parties conviennent d'une date à partir de laquelle le régime d'autorisation FLEGT devrait entrer en application de manière complète.

4.   Les deux parties examinent la recommandation et s'informent mutuellement par écrit de leur approbation de la recommandation.

Article 13

Application du SVL aux bois et aux produits dérivés non exportés vers l'Union

La RCA utilise le ou les systèmes de vérification de la légalité décrits à l'annexe V pour les bois et produits dérivés exportés vers des marchés situés hors de l'Union.

Article 14

Calendrier de mise en œuvre du présent accord

1.   Les parties approuvent le calendrier de mise en œuvre qui figure à l'annexe VIII.

2.   Par l'intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord, les parties évaluent les progrès accomplis dans la mise en œuvre par rapport au calendrier fixé à l'annexe VIII.

Article 15

Mesures d'accompagnement

1.   Les parties ont identifié les domaines visés à l'annexe IX comme étant ceux dans lesquels des ressources techniques et financières complémentaires sont nécessaires afin de mettre en œuvre le présent accord.

2.   La mise à disposition desdites ressources complémentaires est soumise aux procédures normales de programmation de l'aide à la RCA dans l'Union et les États membres de l'Union, ainsi qu'aux procédures budgétaires de la RCA elle-même.

3.   Les parties envisagent la nécessité d'un arrangement commun, par lequel le financement et les contributions techniques de la Commission européenne et des États membres de l'Union sont coordonnées pour soutenir ces mesures.

4.   La RCA veille à ce que le renforcement des capacités pour la mise en œuvre du présent accord soit repris dans les instruments nationaux de planification, tels que les stratégies de réduction de la pauvreté.

5.   Les parties veillent à ce que les activités liées à la mise en œuvre du présent accord soient coordonnées avec les programmes et initiatives de développement pertinents, existants ou à venir.

6.   L'apport de ces ressources est soumis aux procédures régissant l'aide de l'Union comme prévu dans l'accord de Cotonou et à celles régissant l'aide bilatérale des États membres de l'Union à la RCA.

Article 16

Participation des parties prenantes à la mise en œuvre du présent accord

1.   La RCA implique les parties prenantes dans la mise en œuvre du présent accord conformément aux directives de la Commission des forêts d'Afrique centrale sur la participation des organisations non gouvernementales, populations locales et peuples autochtones.

2.   L'Union consulte régulièrement les parties prenantes concernant la mise en œuvre du présent accord, en tenant compte de ses obligations au titre de la convention d'Aarhus de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

Article 17

Protections sociales

1.   Afin de minimiser les effets négatifs éventuels, les parties conviennent de développer une meilleure compréhension des modes de vie des communautés autochtones et locales potentiellement affectées, y compris celles impliquées dans l'exploitation illégale.

2.   Les parties surveillent les effets du présent accord sur ces communautés, tout en prenant des mesures raisonnables pour atténuer les effets négatifs. Les parties peuvent convenir de mesures complémentaires pour faire face à ces effets négatifs.

Article 18

Mesures incitatives relatives aux marchés

Compte tenu de ses obligations internationales, l'Union s'emploie à promouvoir un accès favorable à son marché pour les bois et produits dérivés couverts par le présent accord. Ces efforts incluent:

| a) | l'encouragement des politiques d'achat publiques et privées qui reconnaissent les efforts pour assurer un approvisionnement en produits forestiers d'origine légale, et |
| --- | --- |

a)

l'encouragement des politiques d'achat publiques et privées qui reconnaissent les efforts pour assurer un approvisionnement en produits forestiers d'origine légale, et

| b) | la promotion des produits faisant l'objet d'une autorisation FLEGT sur le marché de l'Union. |
| --- | --- |

b)

la promotion des produits faisant l'objet d'une autorisation FLEGT sur le marché de l'Union.

Article 19

Comité conjoint de mise en œuvre de l'accord

1.   Les parties instituent un comité conjoint de mise en œuvre de l'accord pour faciliter le suivi et l'évaluation du présent accord.

2.   Chaque partie nomme ses représentants au comité conjoint de mise en œuvre de l'accord. Le comité prend ses décisions par consensus.

3.   Le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord facilite un dialogue et un échange d'informations efficaces et réguliers entre les parties afin d'optimiser le fonctionnement du présent accord, et peut examiner toute matière en rapport avec le fonctionnement efficace de celui-ci. Les fonctions détaillées du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord sont décrites à l'annexe X.

4.   Le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord:

| a) | se réunit au moins une fois par an à une date convenue par les parties, |
| --- | --- |

a)

se réunit au moins une fois par an à une date convenue par les parties,

| b) | élabore collégialement le programme et le mandat des actions conjointes, |
| --- | --- |

b)

élabore collégialement le programme et le mandat des actions conjointes,

| c) | établit son propre règlement intérieur, |
| --- | --- |

c)

établit son propre règlement intérieur,

| d) | organise la présidence de ses réunions, soit par alternance des représentants de chaque partie, soit par un système de coprésidence, |
| --- | --- |

d)

organise la présidence de ses réunions, soit par alternance des représentants de chaque partie, soit par un système de coprésidence,

| e) | veille à ce que ses travaux soient aussi transparents que possible et que les informations concernant ses travaux et ses décisions soient accessibles au public, |
| --- | --- |

e)

veille à ce que ses travaux soient aussi transparents que possible et que les informations concernant ses travaux et ses décisions soient accessibles au public,

| f) | peut créer des groupes de travail ou d'autres organismes subsidiaires pour les domaines de travail requérant des compétences spécifiques. |
| --- | --- |

f)

peut créer des groupes de travail ou d'autres organismes subsidiaires pour les domaines de travail requérant des compétences spécifiques.

5.   Le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord rend public un rapport annuel. Les détails du contenu de ce rapport sont figurent à l'annexe XI.

6.   Dans la période comprise entre le paraphe du présent accord et son entrée en vigueur, il est mis en place un mécanisme conjoint de concertation et de suivi, afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord.

Article 20

Communication concernant la mise en œuvre du présent accord

1.   Les représentants des parties chargés des communications officielles concernant la mise en œuvre du présent accord sont:

| a) | pour la RCA: le ministre des eaux, forêts, chasse et pêche, |
| --- | --- |

a)

pour la RCA: le ministre des eaux, forêts, chasse et pêche,

| b) | pour l'Union: le chef de la Délégation de l'Union européenne en RCA. |
| --- | --- |

b)

pour l'Union: le chef de la Délégation de l'Union européenne en RCA.

2.   Les parties se communiquent mutuellement les informations nécessaires à la mise en œuvre du présent accord.

Article 21

Rapports et divulgation au public

1.   La divulgation au public d'informations est un des éléments clés pour promouvoir la gouvernance dans le présent accord. La divulgation d'informations facilite la mise en œuvre et le suivi du système en le rendant plus transparent. La divulgation d'informations permet également une meilleure prestation des comptes et une plus grande responsabilité de la part des différents acteurs impliqués. Les informations qui seront divulguées et mises dans le domaine public sont énumérées à l'annexe XI.

2.   Chaque partie envisage les mécanismes les plus appropriés (médias, documents, internet, ateliers, rapports annuels) pour divulguer les informations au public. En particulier, les parties s'efforcent de mettre à disposition des différentes parties prenantes associées au secteur forestier des informations fiables, pertinentes et en temps réel. Ces mécanismes sont décrits à l'annexe XI.

Article 22

Informations confidentielles

1.   Chaque partie s'engage à ne pas divulguer, dans les limites prescrites par ses propres lois, les informations confidentielles échangées dans le cadre du présent accord. Les parties s'abstiennent de divulguer au public, et ne permettent pas à leurs autorités de divulguer les informations échangées dans le cadre du présent accord qui constituent des secrets de commerce ou des informations commerciales confidentielles.

2.   Sous réserve du paragraphe 1, les informations suivantes ne sont pas considérées comme confidentielles:

| a) | le nombre d'autorisations FLEGT délivrées par la RCA et reçues par l'Union ainsi que le volume de bois et de produits dérivés exportés de la RCA et reçus par l'Union, |
| --- | --- |

a)

le nombre d'autorisations FLEGT délivrées par la RCA et reçues par l'Union ainsi que le volume de bois et de produits dérivés exportés de la RCA et reçus par l'Union,

| b) | les noms et adresses des titulaires d'autorisation et des importateurs. |
| --- | --- |

b)

les noms et adresses des titulaires d'autorisation et des importateurs.

Article 23

Application territoriale

Le présent accord s'applique au territoire sur lequel le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable, dans les conditions énoncées par ledit traité, d'une part, et au territoire de la RCA, d'autre part.

Article 24

Règlement des différends

1.   Les parties s'efforcent de régler tout différend concernant l'application ou l'interprétation du présent accord au moyen de consultations rapides.

2.   Au cas où un différend ne pourrait être réglé au moyen de consultations dans les trois mois suivant la date de la demande initiale de consultation, chaque partie peut soumettre le différend au comité conjoint de mise en œuvre de l'accord qui s'efforce de le régler. Le comité obtient communication de toutes les informations pertinentes pour un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable. À cette fin, il est tenu d'examiner toutes les possibilités de maintenir le bon fonctionnement du présent accord.

3.   Au cas où le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord ne pourrait régler le différend, les parties peuvent:

| a) | demander conjointement les bons offices ou la médiation d'une tierce partie, |
| --- | --- |

a)

demander conjointement les bons offices ou la médiation d'une tierce partie,

| b) | recourir à l'arbitrage. Au cas où il ne serait pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 3, point a), chaque partie peut notifier à l'autre la désignation d'un arbitre, l'autre partie désigne alors un deuxième arbitre dans les trente jours calendrier suivant la désignation du premier arbitre. Les parties désignent conjointement un troisième arbitre dans les deux mois suivant la désignation du deuxième arbitre. Les sentences arbitrales sont prises à la majorité des voix dans les six mois suivant la désignation du troisième arbitre. Les sentences arbitrales sont contraignantes pour les parties et sans appel. |
| --- | --- |

b)

recourir à l'arbitrage. Au cas où il ne serait pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 3, point a), chaque partie peut notifier à l'autre la désignation d'un arbitre, l'autre partie désigne alors un deuxième arbitre dans les trente jours calendrier suivant la désignation du premier arbitre. Les parties désignent conjointement un troisième arbitre dans les deux mois suivant la désignation du deuxième arbitre. Les sentences arbitrales sont prises à la majorité des voix dans les six mois suivant la désignation du troisième arbitre. Les sentences arbitrales sont contraignantes pour les parties et sans appel.

4.   Le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord établit les modalités de l'arbitrage.

Article 25

Suspension

1.   Chaque partie peut suspendre l'application du présent accord. La décision de suspension et les raisons de cette décision sont notifiées par écrit à l'autre partie.

2.   Les conditions du présent accord cessent de s'appliquer trente jours calendrier après cette notification.

3.   L'application du présent accord reprend trente jours calendrier après que la partie qui l'a suspendue informe l'autre partie que les raisons de la suspension ne s'appliquent plus.

Article 26

Modifications

1.   Chaque partie qui souhaite modifier le présent accord en soumet la proposition au moins trois mois avant la réunion suivante du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord. Ce dernier examine la proposition et, en cas de consensus, fait une recommandation. Chaque partie examine la recommandation et, si elle l'agrée, l'adopte selon ses propres procédures.

2.   Toute modification ainsi approuvée par les deux parties entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.

3.   Le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord peut adopter des modifications des annexes du présent accord.

4.   La notification de toute modification est adressée aux dépositaires conjoints du présent accord.

Article 27

Annexes

Les annexes font partie intégrante du présent accord.

Article 28

Durée et prorogation

Le présent accord demeure en vigueur pour une période de six ans puis est prorogé pour des périodes successives de six ans, à moins qu'une partie n'y renonce en le notifiant par écrit à l'autre partie au moins un an avant l'expiration du présent accord.

Article 29

Dénonciation

Nonobstant l'article 28, chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification à l'autre partie. Le présent accord cesse de s'appliquer douze mois après la date de ladite notification.

Article 30

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties se sont notifié par écrit l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2.   La notification est adressée au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et à la Primature de la RCA qui sont les dépositaires conjoints du présent accord.

Article 31

Textes faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant foi. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.

Съставено в Брюксел на двадесет и осми ноември две хиляди и единадесета година.

Hecho en Bruselas, el veintiocho de noviembre de dos mil once.

V Bruselu dne dvacátého osmého listopadu dva tisíce jedenáct.

Udfærdiget i Bruxelles den otteogtyvende november to tusind og elleve.

Geschehen zu Brüssel am achtundzwanzigsten November zweitausendelf.

Kahe tuhande üheteistkümnenda aasta novembrikuu kahekümne kaheksandal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι οκτώ Νοεμβρίου δύο χιλιάδες έντεκα.

Done at Brussels on the twenty-eighth day of November in the year two thousand and eleven.

Fait à Bruxelles, le vingt-huit novembre deux mille onze.

Fatto a Bruxelles, addì ventotto novembre duemilaundici.

Briselē, divi tūkstoši vienpadsmitā gada divdesmit astotajā novembrī.

Priimta du tūkstančiai vienuoliktų metų lapkričio dvidešimt aštuntą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenegyedik év november havának huszonnyolcadik napján.

Magħmul fi Brussell, fit-tmienja u għoxrin jum ta' Novembru tas-sena elfejn u ħdax.

Gedaan te Brussel, de achtentwintigste november tweeduizend elf.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego ósmego listopada roku dwa tysiące jedenastego.

Feito em Bruxelas, em vinte e oito de novembro de dois mil e onze.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și opt noiembrie două mii unsprezece.

V Bruseli dvadsiateho ôsmeho novembra dvetisícjedenásť.

V Bruslju, dne osemindvajsetega novembra leta dva tisoč enajst.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattayksitoista.

Som skedde i Bryssel den tjugoåttonde november tjugohundraelva.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sajungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image

Image

За Централноафриканската република

Por la República Centroafricana

Za Středoafrickou republiku

For Den Centralafrikanske Republik

Für die Zentralafrikanische Republik

Kesk-Aafrika Vabariigi nimel

Για την Κεντροαφρικανική Δημοκρατία

For the Central African Republic

Pour la République centrafricaine

Per la Repubblica centrafricana

Centrālāfrikas Republikas vārdā –

Centrinės Afrikos Respublikos vardu

A Közép-afrikai Köztársaság részéről

Għar-Repubblika Ċentru-Afrikana

Voor de Centraal-Afrikaanse Republiek

W imieniu Republiki Środkowoafrykańskiej

Pela República Centro - Africana

Pentru Republica Centrafricană

Za Stredoafrickú republiku

Za Srednjeafriško republiko

Keski-Afrikan tasavallan puolesta

För Centralafrikanska republiken

Image

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

2

(3)  COM(2003) 251 final, 21.5.2003.

3

(4)  A/RES 62/98 du 31 janvier 2008.

4

(5)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 38.

5

(6)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

6

(7)  JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

7

ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS COUVERTS PAR L'ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE (APV)

| 4401 | : | Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires, bois en plaquettes ou en particules, sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires. |
| --- | --- | --- |
| 4403 | : | Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris. |
| 4404 | : | Bois feuillard, échalas fendus, pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement, bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outils ou similaires, bois en éclisses, lames, rubans et similaires. |
| 4406 | : | Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires. |
| 4407 | : | Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout d'une épaisseur excédant 6 mm. |
| 4408 | : | Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm. |
| 4409 | : | Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou plusieurs rives, faces ou bouts, mêmes rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout. |
| 4410 | : | Panneaux de particules, panneaux dit «oriented strand board» (OSB) et panneaux similaires, (par exemple «waferboard», en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d'autres liants organiques. |
| 4411 | : | Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques. |
| 4412 | : | Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires. |
| 441400 | : | Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires. |
| 4415 | : | Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois, tambours (tourets) pour câbles, en bois, palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois, rehausses de palettes en bois. |
| 441600 | : | Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains. |
| 441700 | : | Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois, formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois. |
| 4418 | : | Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux («shingles» et «shakes») en bois. |
| 441900 | : | Articles en bois pour la table ou la cuisine. |
| 9403 30 | : | Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux. |
| 9403 40 | : | Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines. |
| 9403 50 | : | Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher. |
| 9403 60 | : | Autres meubles en bois. |

4401

:

Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires, bois en plaquettes ou en particules, sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires.

4403

:

Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris.

4404

:

Bois feuillard, échalas fendus, pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement, bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outils ou similaires, bois en éclisses, lames, rubans et similaires.

4406

:

Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires.

4407

:

Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout d'une épaisseur excédant 6 mm.

4408

:

Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm.

4409

:

Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou plusieurs rives, faces ou bouts, mêmes rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout.

4410

:

Panneaux de particules, panneaux dit «oriented strand board» (OSB) et panneaux similaires, (par exemple «waferboard», en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d'autres liants organiques.

4411

:

Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques.

4412

:

Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires.

441400

:

Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires.

4415

:

Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois, tambours (tourets) pour câbles, en bois, palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois, rehausses de palettes en bois.

441600

:

Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains.

441700

:

Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois, formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois.

4418

:

Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux («shingles» et «shakes») en bois.

441900

:

Articles en bois pour la table ou la cuisine.

9403 30

:

Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux.

9403 40

:

Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines.

9403 50

:

Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher.

9403 60

:

Autres meubles en bois.

ANNEXE II

DÉFINITION DU BOIS PRODUIT LÉGALEMENT

Introduction

La présente définition se présente sous la forme d'une grille de légalité qui est constituée d'indicateurs regroupés autour de dix principes thématiques:

| 1. | l'entreprise a une existence légale, |
| --- | --- |

1.

l'entreprise a une existence légale,

| 2. | droits d'accès légaux aux ressources forestières dans sa zone d'opération, |
| --- | --- |

2.

droits d'accès légaux aux ressources forestières dans sa zone d'opération,

| 3. | respect de la législation sur l'environnement, |
| --- | --- |

3.

respect de la législation sur l'environnement,

| 4. | droits des travailleurs, des communautés locales et autochtones, |
| --- | --- |

4.

droits des travailleurs, des communautés locales et autochtones,

| 5. | législation sur l'exploitation forestière, |
| --- | --- |

5.

législation sur l'exploitation forestière,

| 6. | transformation des produits forestiers, |
| --- | --- |

6.

transformation des produits forestiers,

| 7. | fiscalités générale et forestière, |
| --- | --- |

7.

fiscalités générale et forestière,

| 8. | le transport et la traçabilité des produits forestiers ligneux sont conformes à la réglementation, |
| --- | --- |

8.

le transport et la traçabilité des produits forestiers ligneux sont conformes à la réglementation,

| 9. | respect des clauses contractuelles, |
| --- | --- |

9.

respect des clauses contractuelles,

| 10. | relations avec les sous-traitants dans les activités autres que la production de bois. |
| --- | --- |

10.

relations avec les sous-traitants dans les activités autres que la production de bois.

Les différents titres d'exploitation forestière en RCA concernés par la présente définition sont les suivants:

| — | les permis d'exploitation et d'aménagement (PEA) qui sont attribués à des sociétés légalement établies en RCA pour une exploitation industrielle conformément à un plan d'aménagement, |
| --- | --- |

—

les permis d'exploitation et d'aménagement (PEA) qui sont attribués à des sociétés légalement établies en RCA pour une exploitation industrielle conformément à un plan d'aménagement,

| — | les autorisations d'exploiter les périmètres de reboisement appelées également les «plantations». |
| --- | --- |

—

les autorisations d'exploiter les périmètres de reboisement appelées également les «plantations».

Par ailleurs, d'autres titres d'exploitation forestière sont prévus par le code forestier centrafricain:

| — | les permis artisanaux qui sont des permis d'une superficie inférieure ou égale à 10 ha, prévus pour être attribués à des personnes physiques de nationalité centrafricaine ou aux communautés de base, |
| --- | --- |

—

les permis artisanaux qui sont des permis d'une superficie inférieure ou égale à 10 ha, prévus pour être attribués à des personnes physiques de nationalité centrafricaine ou aux communautés de base,

| — | les forêts communautaires dont la superficie maximale unitaire est fixée à 5 000 ha, et qui devront faire l'objet d'une convention de gestion entre le ministère en charge des forêts et une communauté villageoise et/ou autochtone organisée. |
| --- | --- |

—

les forêts communautaires dont la superficie maximale unitaire est fixée à 5 000 ha, et qui devront faire l'objet d'une convention de gestion entre le ministère en charge des forêts et une communauté villageoise et/ou autochtone organisée.

Les PEA, les permis artisanaux et les forêts communautaires sont attribués dans la forêt de production du domaine forestier permanent de l'État, située dans le sud-ouest du pays. Les plantations se situent potentiellement dans tout le pays.

Depuis la promulgation du nouveau code forestier, à savoir la loi no 08.022 du 17 octobre 2008, portant code forestier de la RCA, le bois exporté par la RCA est issu en majorité des PEA. À cela, il faut ajouter du bois provenant des autorisations d'exploitation de vieilles plantations de teck.

En raison des difficultés pratiques de mise en exploitation et de suivi des forêts communautaires et des permis artisanaux, l'exploitation de ces titres n'est pas encore opérationnelle en RCA. En 2010, il n'existe pas de titre relatif aux forêts communautaires ou aux permis artisanaux.

En conséquence, la grille de légalité utilisée dans le cadre du présent accord ne s'applique qu'aux titres qui sont présentement en exploitation, à savoir les PEA et les plantations. La définition de la légalité sera complétée pour prendre en compte les forêts communautaires et les permis artisanaux sous les conditions indiquées à l'annexe V, paragraphes 1.2 et 2.1.

La volonté de préparer la négociation de l'APV selon une approche participative se traduit par le respect de tous les interlocuteurs aux débats. Ainsi, trois collèges d'acteurs ont été constitués, à savoir le secteur public, le secteur privé et la société civile.

Pour mieux construire la compréhension graduelle du processus FLEGT et mieux formuler les propositions en vue de la négociation, la consultation sur la grille s'est déroulée en deux temps distincts, à savoir la consultation par collège d'acteurs et la consultation des trois collèges réunis. La consultation par collège d'acteurs s'est déroulée en interne entre les acteurs. La consultation des trois collèges réunis a permis de confronter les positions de chacun des collèges afin de définir une position nationale, laquelle a servi de base à l'équipe de négociation avec l'Union.

Étant donné que la grille de légalité doit servir de support opérationnel à la démarche visant la délivrance des autorisations FLEGT, la RCA et l'Union se sont accordées sur la nécessité de tester l'applicabilité et la pertinence du projet de la grille de légalité sur le terrain avant sa mise en œuvre dans la cadre de l'APV. C'est dans cette optique que, au cours des négociations, l'organisation internationale The Forest Trust a été chargée par l'European Forest Institut (EFI) de conduire le test de terrain avec la contribution de représentants centrafricains.

Considérant que du bois issu de plantations de teck est actuellement exporté vers le marché de l'Union sous forme de grumes, la prise en compte dans la grille de légalité de ces produits issus des plantations s'avère indispensable. La réglementation pour les plantations est moins développée. Cette grille a été élaborée à partir des textes réglementaires existants. D'autres textes seront élaborés ultérieurement pour améliorer la réglementation relative aux plantations. La définition de la légalité sera mise à jour en conséquence.

Précision relative aux indicateurs de la grille

Certains indicateurs n'ont pas de référence réglementaire. Ces indicateurs sont inscrits sous réserve de la parution et du contenu des références nécessaires. Pour cette raison, les références à créer sont mentionnées à l'annexe IX. Les textes réglementaires qui seront finalement adoptés pourront entraîner des modifications de la rédaction actuelle de ces indicateurs.

Certains indicateurs s'appliquent à tous les chargements, quelque soit l'origine du bois. D'autres s'appliquent uniquement aux chargements provenant de PEA ou aux chargements provenant d'autorisation d'exploitation de périmètre de reboisement de l'État (plantations de l'État) ou aux chargements provenant d'autorisation d'exploiter un domaine privé (plantation des collectivités ou des particuliers). La dernière colonne «Titres concernés» précise à quels titres d'origine des chargements l'indicateur de la ligne s'applique: tous, PEA, plantations (couvrant les autorisations de périmètres de reboisement, dites plantations d'État, et les autorisations de reboisement privées pour des collectivités ou des particuliers, dites plantations privées).

| PRINCIPE 1:   L'ENTREPRISE A UNE EXISTENCE LÉGALE |
| --- |
| Critère 1.1: | L'entreprise est régulièrement enregistrée auprès des administrations compétentes à l'issue d'une procédure valide. |

L'ENTREPRISE A UNE EXISTENCE LÉGALE

Critère 1.1:

Indicateur

Vérificateurs

Texte législatif ou règlementaire

Titres concernés

| Indicateur 1.1.1: | Enregistrement auprès des administrations économiques: ministère du commerce et de l'industrie. |
| --- | --- |

Indicateur 1.1.1:

Enregistrement auprès des administrations économiques: ministère du commerce et de l'industrie.

| Vérificateur 1.1.1.1: | Décision ministérielle portant agrément d'exploitation forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 1.1.1.1:

Décision ministérielle portant agrément d'exploitation forestière

Ord. No 83.083 du 31/12/83 (art. 7 et 8)

Tous (PEA et Plantations)

| Vérificateur 1.1.1.2: | Carte professionnelle de commerçant |
| --- | --- |

Vérificateur 1.1.1.2:

Carte professionnelle de commerçant

Décret No 83.550 du 31.12.83 (art. 1 à 7)

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant Code Forestier, (art. 176)

| Indicateur 1.1.2: | Enregistrement auprès de l'administration fiscale (Ministère des finances et du budget, direction générale des impôts) |
| --- | --- |

Indicateur 1.1.2:

Enregistrement auprès de l'administration fiscale (Ministère des finances et du budget, direction générale des impôts)

| Vérificateur 1.1.2.1: | Carte de contribuable valide |
| --- | --- |

Vérificateur 1.1.2.1:

Carte de contribuable valide

Guide de l'immatriculation

Tous

| Vérificateur 1.1.2.2: | Bulletin portant numéro d'immatriculation fiscale (NIF) |
| --- | --- |

Vérificateur 1.1.2.2:

Bulletin portant numéro d'immatriculation fiscale (NIF)

Code général des impôts édition 2009 (art. 334)

Arrêté no 004/MEFPCI/DFB/CAB/SGF/DGID fixant l'obligation d'utilisation du NIF (art. 1 et 2)

| Indicateur 1.1.3: | Enregistrement auprès de la caisse nationale de sécurité sociale. |
| --- | --- |

Indicateur 1.1.3:

Enregistrement auprès de la caisse nationale de sécurité sociale.

| Vérificateur 1.1.3.1: | Attestation d'immatriculation à la CNSS |
| --- | --- |

Vérificateur 1.1.3.1:

Attestation d'immatriculation à la CNSS

Loi no 06.035 du 28/12/2006 portant code de sécurité sociale (art. 31)

Tous

Décret No 09.116 du 27/04/2009

| Indicateur 1.1.4: | Enregistrement auprès de l'administration en charge des forêts à l'issue d'une procédure d'attribution valide. |
| --- | --- |

Indicateur 1.1.4:

Enregistrement auprès de l'administration en charge des forêts à l'issue d'une procédure d'attribution valide.

| Vérificateur 1.1.4.1: | Rapport de la commission d'attribution des PEA sous la responsabilité du ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

Vérificateur 1.1.4.1:

Rapport de la commission d'attribution des PEA sous la responsabilité du ministère en charge des forêts

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art.31)

PEA

| Vérificateur 1.1.4.2: | Rapport de l'observateur indépendant sous la responsabilité du ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

Vérificateur 1.1.4.2:

Rapport de l'observateur indépendant sous la responsabilité du ministère en charge des forêts

Décret 09.118 du 28.04.2009 (art. 17.6)

| Vérificateur 1.1.4.3: | Décret d'attribution du permis d'exploitation et d'aménagement |
| --- | --- |

Vérificateur 1.1.4.3:

Décret d'attribution du permis d'exploitation et d'aménagement

| Indicateur 1.1.5: | Enregistrement auprès des administrations judiciaires (Ministère de la justice, tribunal du commerce) |
| --- | --- |

Indicateur 1.1.5:

Enregistrement auprès des administrations judiciaires (Ministère de la justice, tribunal du commerce)

| Vérificateur 1.1.5.1: | Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) |
| --- | --- |

Vérificateur 1.1.5.1:

Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM)

Ord. No 83.083 du 31.12.83 (art.12)

Tous

| Vérificateur 1.1.5.2: | Procès verbal de constitution notarié |
| --- | --- |

Vérificateur 1.1.5.2:

Procès verbal de constitution notarié

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art.93)

| Vérificateur 1.1.5.3: | Notification du numéro d'immatriculation par le greffe du tribunal du commerce |
| --- | --- |

Vérificateur 1.1.5.3:

Notification du numéro d'immatriculation par le greffe du tribunal du commerce

| Indicateur 1.1.6: | Enregistrement auprès des administrations du travail et de l'emploi (Ministère du travail et de l'emploi, inspection du travail) |
| --- | --- |

Indicateur 1.1.6:

Enregistrement auprès des administrations du travail et de l'emploi (Ministère du travail et de l'emploi, inspection du travail)

| Vérificateur 1.1.6.1: | Registre de l'employeur coté et paraphé par l'inspecteur du travail du ressort |
| --- | --- |

Vérificateur 1.1.6.1:

Registre de l'employeur coté et paraphé par l'inspecteur du travail du ressort

Loi no 09. 004 portant code du travail (art. 331)

Tous

| Indicateur 1.1.7: | Enregistrement auprès des chambres consulaires: chambre du commerce et de l'industrie. |
| --- | --- |

Indicateur 1.1.7:

Enregistrement auprès des chambres consulaires: chambre du commerce et de l'industrie.

| Vérificateur 1.1.7.1: | Attestation consulaire |
| --- | --- |

Vérificateur 1.1.7.1:

Attestation consulaire

Renvoi à l'annexe IX: la référence légale est à créer

Tous

| Indicateur 1.1.8: | Enregistrement auprès de l'agence centrafricaine de la formation professionnelle et de l'emploi (ACFPE) |
| --- | --- |

Indicateur 1.1.8:

Enregistrement auprès de l'agence centrafricaine de la formation professionnelle et de l'emploi (ACFPE)

| Vérificateur 1.1.8.1: | Demande d'immatriculation de l'employeur numéroté et visé |
| --- | --- |

Vérificateur 1.1.8.1:

Demande d'immatriculation de l'employeur numéroté et visé

Loi no 99.008 du 19.05.1999 (art. 1 à 7)

Tous

| Critère 1.2: | L'entreprise est à jour du paiement des cotisations. |
| --- | --- |

Critère 1.2:

| Indicateur 1.2.1: | Paiement des cotisations auprès de la CNSS. |
| --- | --- |

Indicateur 1.2.1:

Paiement des cotisations auprès de la CNSS.

| Vérificateur 1.2.1.1: | Attestation de CNSS ou quitus |
| --- | --- |

Vérificateur 1.2.1.1:

Attestation de CNSS ou quitus

Copie des reçus des paiements des cotisations

Tous

| Indicateur 1.2.2: | Paiement des cotisations ou contributions auprès de l'ACFPE. |
| --- | --- |

Indicateur 1.2.2:

Paiement des cotisations ou contributions auprès de l'ACFPE.

| Vérificateur 1.2.2.1: | Déclaration trimestrielle de salaire versé |
| --- | --- |

Vérificateur 1.2.2.1:

Déclaration trimestrielle de salaire versé

Décret 00.068 fixant le régime de la contribution patronale à l'ACFPE (art.2 et 4)

Tous

| Vérificateur 1.2.1.2: | Preuves de paiement de la cotisation patronale |
| --- | --- |

Vérificateur 1.2.1.2:

Preuves de paiement de la cotisation patronale

| Critère 1.3: | L'entreprise ne fait pas l'objet de condamnation judiciaire ou de sanction administrative ayant entraîné une suspension temporaire ou définitive de ses activités. |
| --- | --- |

Critère 1.3:

| Indicateur 1.3.1: | Les activités de l'entreprise ne sont pas suspendues à la suite d'une décision de justice. |
| --- | --- |

Indicateur 1.3.1:

Les activités de l'entreprise ne sont pas suspendues à la suite d'une décision de justice.

| Vérificateur 1.3.1.1: | Actes de jugement des tribunaux |
| --- | --- |

Vérificateur 1.3.1.1:

Actes de jugement des tribunaux

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 209 et art.204 (2))

Tous

| Vérificateur 1.3.1.2: | Sommiers des infractions du ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

Vérificateur 1.3.1.2:

Sommiers des infractions du ministère en charge des forêts

Arrêté 09.020 du 30.04.09 (art. 92 (2) et 93)

| Indicateur 1.3.2: | Les activités de l'entreprise ne sont pas suspendues à la suite d'une sanction administrative. |
| --- | --- |

Indicateur 1.3.2:

Les activités de l'entreprise ne sont pas suspendues à la suite d'une sanction administrative.

| Vérificateur 1.3.2.1: | Sommiers des infractions du ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

Vérificateur 1.3.2.1:

Sommiers des infractions du ministère en charge des forêts

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 204 (2))

| Vérificateur 1.3.2.2: | Arrêté de suspension du ministre en charge de l'environnement |
| --- | --- |

Vérificateur 1.3.2.2:

Arrêté de suspension du ministre en charge de l'environnement

Arrêté 09 020 du 30.04.09 (art. 92 (2) et 93)

Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art.114)

| Critère 1.4: | L'entreprise obtempère en cas de condamnation judiciaire ou de sanction administrative. |
| --- | --- |

Critère 1.4:

| Indicateur 1.4.1: | L'entreprise est à jour du paiement des amendes et pénalités au titre des infractions constatées. |
| --- | --- |

Indicateur 1.4.1:

L'entreprise est à jour du paiement des amendes et pénalités au titre des infractions constatées.

| Vérificateur 1.4.1.1: | Reçu de paiement du montant de la transaction ou des amendes et pénalités |
| --- | --- |

Vérificateur 1.4.1.1:

Reçu de paiement du montant de la transaction ou des amendes et pénalités

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 208 à 233)

Tous

Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art. 114 à 143)

DROITS D'ACCÈS LÉGAUX AUX RESSOURCES FORESTIÈRES DANS SA ZONE D'OPÉRATION

| Critère 2.1: | L'entreprise dispose des titres nécessaires l'autorisant à exploiter les ressources forestières. |
| --- | --- |

Critère 2.1:

| Indicateur 2.1.1: | Toutes les étapes (information de la population, appel d'offre, demande de titre, commission d'attribution incluant l'observateur indépendant) aboutissant à une attribution des titres d'exploitation forestière ont été régulièrement suivies par l'entreprise avec respect des délais prévus par les lois et règlements de la RCA, avant et après la promulgation de la loi no 08.022 portant code forestier. |
| --- | --- |

Indicateur 2.1.1:

Toutes les étapes (information de la population, appel d'offre, demande de titre, commission d'attribution incluant l'observateur indépendant) aboutissant à une attribution des titres d'exploitation forestière ont été régulièrement suivies par l'entreprise avec respect des délais prévus par les lois et règlements de la RCA, avant et après la promulgation de la loi no 08.022 portant code forestier.

| Vérificateur 2.1.1.1: | Rapport de la commission d'attribution des PEA sous la responsabilité du ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

Vérificateur 2.1.1.1:

Rapport de la commission d'attribution des PEA sous la responsabilité du ministère en charge des forêts

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 31, 41 et 48)

PEA

| Vérificateur 2.1.1.2: | Rapport de l'observateur indépendant sous la responsabilité du ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

Vérificateur 2.1.1.2:

Rapport de l'observateur indépendant sous la responsabilité du ministère en charge des forêts

Décret 09.118 du 28.04.2009 (art. 17 (6))

| Vérificateur 2.1.1.3: | Décret d'attribution du PEA |
| --- | --- |

Vérificateur 2.1.1.3:

Décret d'attribution du PEA

Arrêté no 019 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1)

| Vérificateur 2.1.1.4: | Convention provisoire dans les trois mois après la signature du décret |
| --- | --- |

Vérificateur 2.1.1.4:

Convention provisoire dans les trois mois après la signature du décret

Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2)

| Vérificateur 2.1.1.5: | Convention définitive dans les trois ans après la signature de la convention provisoire |
| --- | --- |

Vérificateur 2.1.1.5:

Convention définitive dans les trois ans après la signature de la convention provisoire

Décret no 09.118 (art. 13 à 17)

| Indicateur 2.1.2: | L'entreprise s'est acquittée de tous les frais inhérents à chaque étape du processus d'attribution. |
| --- | --- |

Indicateur 2.1.2:

L'entreprise s'est acquittée de tous les frais inhérents à chaque étape du processus d'attribution.

| Vérificateur 2.1.2.1: | Justificatifs de paiement des frais de dossier |
| --- | --- |

Vérificateur 2.1.2.1:

Justificatifs de paiement des frais de dossier

Décret 09.118 du 28.04.2009 (art. 22 et 44)

PEA

| Vérificateur 2.1.2.2: | Justificatifs de paiement de la redevance de pré reconnaissance |
| --- | --- |

Vérificateur 2.1.2.2:

Justificatifs de paiement de la redevance de pré reconnaissance

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 179 à 189)

| Vérificateur 2.1.2.3: | Quittance de paiement de trois ans de loyer quinze jours au plus tard après notification de l'attribution (Pour les permis attribués après 2003) |
| --- | --- |

Vérificateur 2.1.2.3:

Quittance de paiement de trois ans de loyer quinze jours au plus tard après notification de l'attribution (Pour les permis attribués après 2003)

| Indicateur 2.1.3: | Dans le cas des plantations appartenant à un particulier ou à une collectivité, le particulier ou la collectivité dispose d'un titre de propriété. |
| --- | --- |

Indicateur 2.1.3:

Dans le cas des plantations appartenant à un particulier ou à une collectivité, le particulier ou la collectivité dispose d'un titre de propriété.

| Vérificateur 2.1.3.1: | Titre foncier au nom du particulier ou de la collectivité |
| --- | --- |

Vérificateur 2.1.3.1:

Titre foncier au nom du particulier ou de la collectivité

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier de la RCA (art. 131)

Plantations privées

| Critère 2.2: | L'entreprise dispose de toutes les autorisations réglementaires périodiques lui permettant d'exercer ses activités. |
| --- | --- |

Critère 2.2:

| Indicateur 2.2.1: | L'entreprise justifie d'une autorisation annuelle de coupe régulièrement délivrée par l'administration des forêts. |
| --- | --- |

Indicateur 2.2.1:

L'entreprise justifie d'une autorisation annuelle de coupe régulièrement délivrée par l'administration des forêts.

| Vérificateur 2.2.1.1: | Note d'approbation du plan de gestion pour les PEA en convention définitive. |
| --- | --- |

Vérificateur 2.2.1.1:

Note d'approbation du plan de gestion pour les PEA en convention définitive.

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 107, 109 et 110, art. 114)

PEA

| Vérificateur 2.2.1.2: | Note d'approbation du plan annuel d'opération pour les PEA en convention définitive |
| --- | --- |

Vérificateur 2.2.1.2:

Note d'approbation du plan annuel d'opération pour les PEA en convention définitive

Décret 09.118 du 28.04.2009 (art. 17 (4))

| Vérificateur 2.2.1.3: | Convention provisoire d'exploitation signée de l'autorité compétente |
| --- | --- |

Vérificateur 2.2.1.3:

Convention provisoire d'exploitation signée de l'autorité compétente

| Indicateur 2.2.2.: | Dans le cas des plantations appartenant à l'État, l'entreprise justifie d'une autorisation du ministère en charge des forêts pour exploiter une plantation |
| --- | --- |

Indicateur 2.2.2.:

Dans le cas des plantations appartenant à l'État, l'entreprise justifie d'une autorisation du ministère en charge des forêts pour exploiter une plantation

| Vérificateur 2.2.2.1: | Accord du Ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

Vérificateur 2.2.2.1:

Accord du Ministère en charge des forêts

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 62 et 64)

Plantations

| Vérificateur 2.2.2.2: | Autorisation de prospection |
| --- | --- |

Vérificateur 2.2.2.2:

Autorisation de prospection

Arrêté no 09.021 du 30 avril 2009 (art. 72 à 75)

| Vérificateur 2.2.2.3: | Rapport de prospection |
| --- | --- |

Vérificateur 2.2.2.3:

Rapport de prospection

Renvoi à l'annexe IX: le cahier des charges est à créer

| Vérificateur 2.2.2.4: | Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie est supérieure ou égale à 50 ha qui respecte le cahier des charges |
| --- | --- |

Vérificateur 2.2.2.4:

Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie est supérieure ou égale à 50 ha qui respecte le cahier des charges

| Indicateur 2.2.3: | Dans le cas des plantations appartenant à un particulier ou à une collectivité, l'exploitant dispose des autorisations d'exploitation |
| --- | --- |

Indicateur 2.2.3:

Dans le cas des plantations appartenant à un particulier ou à une collectivité, l'exploitant dispose des autorisations d'exploitation

| Vérificateur 2.2.3.1: | Autorisation de coupe délivrée par le ministère à l'exploitant (propriétaire ou exploitant sous contrat) |
| --- | --- |

Vérificateur 2.2.3.1:

Autorisation de coupe délivrée par le ministère à l'exploitant (propriétaire ou exploitant sous contrat)

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier de la RCA (art. 131)

Plantations privées

| Vérificateur 2.2.3.2: | Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie est supérieure ou égale à 50 ha qui respecte le cahier des charges |
| --- | --- |

Vérificateur 2.2.3.2:

Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie est supérieure ou égale à 50 ha qui respecte le cahier des charges

Renvoi à l'annexe IX: le cahier des charges est à créer

| Vérificateur 2.2.3.3: | Le cas échéant, contrat entre le particulier ou la collectivité et l'entreprise exploitante. |
| --- | --- |

Vérificateur 2.2.3.3:

Le cas échéant, contrat entre le particulier ou la collectivité et l'entreprise exploitante.

| Critère 2.3: | Après l'attribution de son titre d'exploitation, l'entreprise participe à l'information de cette attribution à toutes les parties prenantes de la gestion des ressources forestières dans la zone concernée. |
| --- | --- |

Critère 2.3:

| Indicateur 2.3.1: | L'entreprise informe les populations locales et autochtones, les collectivités locales et toutes les parties intéressées, de la signature de la convention provisoire et de l'ouverture de l'assiette provisoire de coupe. |
| --- | --- |

Indicateur 2.3.1:

L'entreprise informe les populations locales et autochtones, les collectivités locales et toutes les parties intéressées, de la signature de la convention provisoire et de l'ouverture de l'assiette provisoire de coupe.

| Vérificateur 2.3.1.1: | Compte-rendu des réunions de sensibilisation rédigés par l'entreprise et validés conjointement par les différentes parties prenantes. |
| --- | --- |

Vérificateur 2.3.1.1:

Compte-rendu des réunions de sensibilisation rédigés par l'entreprise et validés conjointement par les différentes parties prenantes.

Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2)

PEA

RESPECT DE LA LÉGISLATION SUR L'ENVIRONNEMENT

| Critère 3.1: | L'entreprise a mené toutes les études d'impacts dans le respect des exigences légales. |
| --- | --- |

Critère 3.1:

| Indicateur 3.1.1: | Les études d'impacts sur l'environnement ont été effectuées. |
| --- | --- |

Indicateur 3.1.1:

Les études d'impacts sur l'environnement ont été effectuées.

| Vérificateur 3.1.1.1: | Rapport d'études d'impact environnemental approuvé pour chaque site de production (PEA + scierie (incluant base vie)) |
| --- | --- |

Vérificateur 3.1.1.1:

Rapport d'études d'impact environnemental approuvé pour chaque site de production (PEA + scierie (incluant base vie))

Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art. 87 et art. 93 (2))

PEA

| Vérificateur 3.1.1.2: | Certificat de conformité environnemental délivré par l'autorité compétente |
| --- | --- |

Vérificateur 3.1.1.2:

Certificat de conformité environnemental délivré par l'autorité compétente

Renvoi à l'annexe IX: les textes d'application sont à créer.

| Critère 3.2: | L'entreprise met en œuvre les mesures d'atténuation des impacts sur l'environnement prévues dans les études. |
| --- | --- |

Critère 3.2:

| Indicateur 3.2.1: | Les mesures contenues dans les études d'impacts approuvées visant à protéger les ressources de la biodiversité sont mises en œuvre. |
| --- | --- |

Indicateur 3.2.1:

Les mesures contenues dans les études d'impacts approuvées visant à protéger les ressources de la biodiversité sont mises en œuvre.

| Vérificateur 3.2.1.1: | Rapports de contrôles de l'administration en charge de l'environnement |
| --- | --- |

Vérificateur 3.2.1.1:

Rapports de contrôles de l'administration en charge de l'environnement

Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art. 87)

PEA

Renvoi à l'annexe IX: les textes d'application sont à créer.

| Critère 3.3: | L'entreprise prend des mesures en vue de sauvegarder la qualité de l'environnement sur son site selon les dispositions légales. |
| --- | --- |

Critère 3.3:

| Indicateur 3.3.1: | Les déchets (Les déchets s'entendent au sens de l'art.3 du code de l'environnement de la République centrafricaine et des décrets d'application) résultant des activités de l'entreprise sont traités selon les prescriptions légales. |
| --- | --- |

Indicateur 3.3.1:

Les déchets (Les déchets s'entendent au sens de l'art.3 du code de l'environnement de la République centrafricaine et des décrets d'application) résultant des activités de l'entreprise sont traités selon les prescriptions légales.

| Vérificateur 3.3.1.1: | Rapports de contrôles de l'administration en charge de l'environnement |
| --- | --- |

Vérificateur 3.3.1.1:

Rapports de contrôles de l'administration en charge de l'environnement

Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art. 3, 19 et 20, 43 à 45)

PEA

Renvoi à l'annexe IX: les textes d'application sont à créer.

| Indicateur 3.3.2: | Les dispositions légales concernant la pollution des eaux et de l'air sont respectées. |
| --- | --- |

Indicateur 3.3.2:

Les dispositions légales concernant la pollution des eaux et de l'air sont respectées.

| Vérificateur 3.3.2.1: | Rapport d'audit environnemental de l'administration en charge de l'environnement |
| --- | --- |

Vérificateur 3.3.2.1:

Rapport d'audit environnemental de l'administration en charge de l'environnement

Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art. 15, 102 et 106, alinéa 2)

PEA

Renvoi à l'annexe IX: les textes d'application sont à créer.

DROITS DES TRAVAILLEURS, DES COMMUNAUTÉS LOCALES ET AUTOCHTONES

| Critère 4.1: | L'entreprise participe à l'information et la formation de ses travailleurs et respectent pleinement leurs droits professionnels. |
| --- | --- |

Critère 4.1:

| Indicateur 4.1.1: | La liberté de l'activité syndicale est garantie au sein de l'entreprise. |
| --- | --- |

Indicateur 4.1.1:

La liberté de l'activité syndicale est garantie au sein de l'entreprise.

| Vérificateur 4.1.1.1: | Note d'information sur la garantie de la liberté syndicale visée par l'autorité compétente et affichée |
| --- | --- |

Vérificateur 4.1.1.1:

Note d'information sur la garantie de la liberté syndicale visée par l'autorité compétente et affichée

Loi 09.004 du 29.01.2009 portant code du travail (art. 12, 17, 18, 30, 31, 33)

Tous

| Vérificateur 4.1.1.2: | PV de réunions syndicales affichés (si employés membres de syndicats) |
| --- | --- |

Vérificateur 4.1.1.2:

PV de réunions syndicales affichés (si employés membres de syndicats)

| Indicateur 4.1.2: | Les délégués du personnel élus conformément à la législation en vigueur ont les acquis nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions. |
| --- | --- |

Indicateur 4.1.2:

Les délégués du personnel élus conformément à la législation en vigueur ont les acquis nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions.

| Vérificateur 4.1.2.1: | PV de l'assemblée générale élective des délégués du personnel visé par l'inspecteur du travail du ressort |
| --- | --- |

Vérificateur 4.1.2.1:

PV de l'assemblée générale élective des délégués du personnel visé par l'inspecteur du travail du ressort

Loi 09.004 du 29.01.2009 portant code du travail (art. 58, 60, 67)

Tous

| Vérificateur 4.1.2.2: | Les attestations de formation visées par l'inspecteur du travail du ressort |
| --- | --- |

Vérificateur 4.1.2.2:

Les attestations de formation visées par l'inspecteur du travail du ressort

| Indicateur 4.1.3: | Les employés de l'entreprise sont informés des documents relatifs aux droits du travail. |
| --- | --- |

Indicateur 4.1.3:

Les employés de l'entreprise sont informés des documents relatifs aux droits du travail.

| Vérificateur 4.1.3.1: | Notes d'information affichées |
| --- | --- |

Vérificateur 4.1.3.1:

Notes d'information affichées

Loi 09.004 du 29.01.2009 portant code du travail (art. 63 et 129)

Tous

| Vérificateur 4.1.3.2: | Compte rendu des réunions entre délégués du personnel et salariés |
| --- | --- |

Vérificateur 4.1.3.2:

Compte rendu des réunions entre délégués du personnel et salariés

La convention collective des exploitations forestières en République Centrafricaine (art. 10(4))

| Vérificateur 4.1.3.3: | Règlement intérieur affiché |
| --- | --- |

Vérificateur 4.1.3.3:

Règlement intérieur affiché

| Critère 4.2: | L'entreprise respecte les droits des travailleurs tels que définis par les réglementations en vigueur. |
| --- | --- |

Critère 4.2:

| Indicateur 4.2.1: | Les relations entre l'entreprise et ses employés sont formalisées selon les dispositions légales. |
| --- | --- |

Indicateur 4.2.1:

Les relations entre l'entreprise et ses employés sont formalisées selon les dispositions légales.

| Vérificateur 4.2.1.1: | Exemplaire de la convention collective détenu par l'entreprise forestière et par les délégués du personnel |
| --- | --- |

Vérificateur 4.2.1.1:

Exemplaire de la convention collective détenu par l'entreprise forestière et par les délégués du personnel

Loi 09.004 portant code du travail (art. 197 à 201 et 331)

Tous

| Vérificateur 4.2.1.2: | Registre d'employeur coté et paraphé par l'inspecteur du travail du ressort |
| --- | --- |

Vérificateur 4.2.1.2:

Registre d'employeur coté et paraphé par l'inspecteur du travail du ressort

| Indicateur 4.2.2: | Les travailleurs de l'entreprise sont rémunérés selon la réglementation en vigueur pour leur secteur d'activités et sans discrimination. |
| --- | --- |

Indicateur 4.2.2:

Les travailleurs de l'entreprise sont rémunérés selon la réglementation en vigueur pour leur secteur d'activités et sans discrimination.

| Vérificateur 4.2.2.1: | Bulletins de paie et état de salaires |
| --- | --- |

Vérificateur 4.2.2.1:

Bulletins de paie et état de salaires

Loi 09.004 portant code du travail (art. 221 à 230 et 94 à 99)

Tous

| Vérificateur 4.2.2.2: | Contrat de travail signé de toutes les parties |
| --- | --- |

Vérificateur 4.2.2.2:

Contrat de travail signé de toutes les parties

Convention collective des exploitations forestières

| Indicateur 4.2.3: | Les conditions d'hygiène et de sécurité pour les travailleurs sont conformes à la législation en vigueur. |
| --- | --- |

Indicateur 4.2.3:

Les conditions d'hygiène et de sécurité pour les travailleurs sont conformes à la législation en vigueur.

| Vérificateur 4.2.3.1: | Comptes rendus des réunions du comité d'hygiène et de sécurité |
| --- | --- |

Vérificateur 4.2.3.1:

Comptes rendus des réunions du comité d'hygiène et de sécurité

Loi no 09.004 Portant code du travail (art. 82 à 87)

Tous

| Vérificateur 4.2.3.2: | Répertoire des dotations du matériel d'hygiène et de sécurité au personnel |
| --- | --- |

Vérificateur 4.2.3.2:

Répertoire des dotations du matériel d'hygiène et de sécurité au personnel

Arrêté 005/MFPESSFP/CAB/DGTEFP du 11 juillet 2004 institution et fonctionnement des comités d'hygiène et de Sécurité en République Centrafricaine (art. 1 à 3, art. 9 à 17)

Conventions collectives des exploitations forestières

Bureau international du travail, convention C155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (art. 12, alinéa a et b, art. 16) ratifiée par la RCA le 05.06.2006

| Indicateur 4.2.4: | Les horaires de travail appliqués par l'entreprise sont conformes aux dispositions légales. |
| --- | --- |

Indicateur 4.2.4:

Les horaires de travail appliqués par l'entreprise sont conformes aux dispositions légales.

| Vérificateur 4.2.4.1: | Système de pointage des travailleurs |
| --- | --- |

Vérificateur 4.2.4.1:

Système de pointage des travailleurs

Loi no 09.004 portant code du travail (art. 247 à 251)

Tous

| Vérificateur 4.2.4.2: | Cartes de pointage des travailleurs |
| --- | --- |

Vérificateur 4.2.4.2:

Cartes de pointage des travailleurs

| Vérificateur 4.2.4.3: | Notes de service de l'entreprise affichées |
| --- | --- |

Vérificateur 4.2.4.3:

Notes de service de l'entreprise affichées

| Vérificateur 4.2.4.4: | Bulletin de paie |
| --- | --- |

Vérificateur 4.2.4.4:

Bulletin de paie

| Indicateur 4.2.5: | Le recrutement des travailleurs respecte les conditions d'âge fixées par la législation nationale et l'organisation internationale du travail (OIT). |
| --- | --- |

Indicateur 4.2.5:

Le recrutement des travailleurs respecte les conditions d'âge fixées par la législation nationale et l'organisation internationale du travail (OIT).

| Vérificateur 4.2.5.1: | Contrats de travail signés de toutes les parties |
| --- | --- |

Vérificateur 4.2.5.1:

Contrats de travail signés de toutes les parties

Loi no 09.004 portant code du travail (art. 247 à 249, art. 97)

Tous

Conventions collectives des exploitations forestières

| Critère 4.3: | L'entreprise respecte les droits des populations locales et autochtones. |
| --- | --- |

Critère 4.3:

| Indicateur 4.3.1: | Les droits coutumiers d'accès et d'usages des populations locales et autochtones dans les concessions forestières sont reconnus et respectés par l'entreprise. |
| --- | --- |

Indicateur 4.3.1:

Les droits coutumiers d'accès et d'usages des populations locales et autochtones dans les concessions forestières sont reconnus et respectés par l'entreprise.

| Vérificateur 4.3.1.1: | Plan d'aménagement approuvé par l'autorité compétente (en particulier le rapport socioéconomique) |
| --- | --- |

Vérificateur 4.3.1.1:

Plan d'aménagement approuvé par l'autorité compétente (en particulier le rapport socioéconomique)

Arrêté no 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1)

PEA

| Vérificateur 4.3.1.2: | convention provisoire signée par l'autorité compétente (PEA en convention provisoire) |
| --- | --- |

Vérificateur 4.3.1.2:

convention provisoire signée par l'autorité compétente (PEA en convention provisoire)

Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2)

| Vérificateur 4.3.1.3: | Rapport de constat de l'administration forestière visé par les parties |
| --- | --- |

Vérificateur 4.3.1.3:

Rapport de constat de l'administration forestière visé par les parties

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 14 à 22, 107)

Décret 09.118 du 28.04.2009 (art. 17 (4 et 5))

| Indicateur 4.3.2: | En cas de destruction des biens appartenant aux populations locales et autochtones par l'entreprise, les indemnisations sont conformes aux règles en vigueur |
| --- | --- |

Indicateur 4.3.2:

En cas de destruction des biens appartenant aux populations locales et autochtones par l'entreprise, les indemnisations sont conformes aux règles en vigueur

| Vérificateur 4.3.2.1: | Procès verbal de constat lu et approuvé par les parties |
| --- | --- |

Vérificateur 4.3.2.1:

Procès verbal de constat lu et approuvé par les parties

Arrêté 005/ Ministère du développement rural du 09 juillet 1973

PEA

| Vérificateur 4.3.2.2: | Preuves d'indemnisation |
| --- | --- |

Vérificateur 4.3.2.2:

Preuves d'indemnisation

LÉGISLATION SUR L'EXPLOITATION FORESTIÈRE

| Critère 5.1: | L'entreprise a participé à l'information de toutes les parties prenantes dans la gestion des ressources forestières APRÈS l'attribution de son titre d'exploitation dans la zone concernée. |
| --- | --- |

Critère 5.1:

| Indicateur 5.1.1: | Les populations locales, les collectivités locales, les organisations non-gouvernementales (ONG), les structures déconcentrées de l'État et les autres partenaires du développement, intéressés par la gestion des ressources forestières dans le ressort territorial considéré, sont informés de l'attribution du PEA. |
| --- | --- |

Indicateur 5.1.1:

Les populations locales, les collectivités locales, les organisations non-gouvernementales (ONG), les structures déconcentrées de l'État et les autres partenaires du développement, intéressés par la gestion des ressources forestières dans le ressort territorial considéré, sont informés de l'attribution du PEA.

| Vérificateur 5.1.1.1: | Procès verbaux des réunions de sensibilisation rédigés par l'entreprise et validés conjointement par les parties prenantes |
| --- | --- |

Vérificateur 5.1.1.1:

Procès verbaux des réunions de sensibilisation rédigés par l'entreprise et validés conjointement par les parties prenantes

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 14)

PEA

Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2).

| Critère 5.2: | La convention provisoire est respectée. |
| --- | --- |

Critère 5.2:

| Indicateur 5.2.1: | L'entreprise respecte les dispositions de la convention provisoire durant la période de validité (trois ans). |
| --- | --- |

Indicateur 5.2.1:

L'entreprise respecte les dispositions de la convention provisoire durant la période de validité (trois ans).

| Vérificateur 5.2.1.1: | Rapport de contrôle par l'administration |
| --- | --- |

Vérificateur 5.2.1.1:

Rapport de contrôle par l'administration

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 102 et 107)

PEA

Convention provisoire aménagement

Arrêté No 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1)

| Critère 5.3: | Le plan d'aménagement est conçu et appliqué selon les normes règlementaires. |
| --- | --- |

Critère 5.3:

| Indicateur 5.3.1: | Les études préalables à l'aménagement ont été réalisées selon les normes prescrites par l'administration forestière. |
| --- | --- |

Indicateur 5.3.1:

Les études préalables à l'aménagement ont été réalisées selon les normes prescrites par l'administration forestière.

| Vérificateur 5.3.1.1: | Rapport(s) d'inventaires d aménagement |
| --- | --- |

Vérificateur 5.3.1.1:

Rapport(s) d'inventaires d aménagement

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 102 à 105 et art.107)

PEA

| Vérificateur 5.3.1.2: | Rapport d'étude socio-économique |
| --- | --- |

Vérificateur 5.3.1.2:

Rapport d'étude socio-économique

Convention provisoire aménagement – exploitation

| Indicateur 5.3.2: | Le plan d'aménagement a été réalisé selon les normes prescrites par l'administration des forêts. |
| --- | --- |

Indicateur 5.3.2:

Le plan d'aménagement a été réalisé selon les normes prescrites par l'administration des forêts.

| Vérificateur 5.3.2.1: | Convention définitive d'aménagement et d'exploitation |
| --- | --- |

Vérificateur 5.3.2.1:

Convention définitive d'aménagement et d'exploitation

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 103)

PEA

Arrêté no 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1)

Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2)

| Indicateur 5.3.3: | Le plan de gestion est conforme aux normes. |
| --- | --- |

Indicateur 5.3.3:

Le plan de gestion est conforme aux normes.

| Vérificateur 5.3.3.1: | Lettre d'approbation officielle du plan de gestion |
| --- | --- |

Vérificateur 5.3.3.1:

Lettre d'approbation officielle du plan de gestion

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 94, 103 et 114)

PEA

Arrêté no 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1)

Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2).

| Indicateur 5.3.4: | Le plan annuel d'opération, y compris les cartes, est conforme aux normes. |
| --- | --- |

Indicateur 5.3.4:

Le plan annuel d'opération, y compris les cartes, est conforme aux normes.

| Vérificateur 5.3.4.1: | Lettre de dépôt du plan annuel d'opération (PAO) au cabinet du ministre en charge des forêts |
| --- | --- |

Vérificateur 5.3.4.1:

Lettre de dépôt du plan annuel d'opération (PAO) au cabinet du ministre en charge des forêts

Arrêté no 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1)

PEA

| Vérificateur 5.3.4.2: | Lettre d'approbation officielle du PAO |
| --- | --- |

Vérificateur 5.3.4.2:

Lettre d'approbation officielle du PAO

Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2)

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 94, 103 et 114)

| Indicateur 5.3.5: | La plantation ou le périmètre de reboisement d'une superficie supérieure ou égale à 50 ha dispose d'un plan simple de gestion selon la réglementation en vigueur. |
| --- | --- |

Indicateur 5.3.5:

La plantation ou le périmètre de reboisement d'une superficie supérieure ou égale à 50 ha dispose d'un plan simple de gestion selon la réglementation en vigueur.

| Vérificateur 5.3.5.1: | Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie est supérieure ou égale à 50 ha qui respecte le cahier des charges |
| --- | --- |

Vérificateur 5.3.5.1:

Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie est supérieure ou égale à 50 ha qui respecte le cahier des charges

Article 64 de la loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier de la RCA

Plantations

| Vérificateur 5.3.5.2: | Lettre d'approbation du plan simple de gestion |
| --- | --- |

Vérificateur 5.3.5.2:

Lettre d'approbation du plan simple de gestion

Articles 72 à 75 de l'arrêté no 09.021 du 30 avril 2009

Renvoi à l'annexe IX: le cahier des charges est à créer

| Critère 5.4: | L'entreprise a défini clairement les limites des différentes subdivisions de la forêt et les respecte. |
| --- | --- |

Critère 5.4:

| Indicateur 5.4.1: | Les limites de l'assiette annuelle de coupe (AAC) ou des assiettes provisoires prévues sur les cartes sont matérialisées et respectées conformément à la réglementation. |
| --- | --- |

Indicateur 5.4.1:

Les limites de l'assiette annuelle de coupe (AAC) ou des assiettes provisoires prévues sur les cartes sont matérialisées et respectées conformément à la réglementation.

| Vérificateur 5.4.1.1: | Rapports des missions de contrôle de l'administration forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 5.4.1.1:

Rapports des missions de contrôle de l'administration forestière

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 105)

PEA

Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2)

| Critère 5.5: | L'entreprise construit les voies de desserte dans le respect des dispositions règlementaires en vigueur. |
| --- | --- |

Critère 5.5:

| Indicateur 5.5.1: | Le réseau de desserte est planifié et réalisé conformément à la règlementation en vigueur. |
| --- | --- |

Indicateur 5.5.1:

Le réseau de desserte est planifié et réalisé conformément à la règlementation en vigueur.

| Vérificateur 5.5.1.1: | Plan annuel d'opération approuvé par l'administration forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 5.5.1.1:

Plan annuel d'opération approuvé par l'administration forestière

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 94, 103 et 114)

PEA

| Vérificateur 5.5.1.2: | Plan de réseau de desserte de l'assiette provisoire |
| --- | --- |

Vérificateur 5.5.1.2:

Plan de réseau de desserte de l'assiette provisoire

Convention provisoire d'exploitation

| Vérificateur 5.5.1.3: | Autorisation administrative d'ouverture des voies d'accès (si besoin de voie d'accès en dehors de l'AAC) |
| --- | --- |

Vérificateur 5.5.1.3:

Autorisation administrative d'ouverture des voies d'accès (si besoin de voie d'accès en dehors de l'AAC)

Convention définitive

| Vérificateur 5.5.1.4: | Rapports des missions de contrôle de l'administration forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 5.5.1.4:

Rapports des missions de contrôle de l'administration forestière

| Vérificateur 5.5.1.5: | Autorisation d'ouverture des pistes pour une AAC |
| --- | --- |

Vérificateur 5.5.1.5:

Autorisation d'ouverture des pistes pour une AAC

| Critère 5.6: | L'entreprise choisit les arbres à abattre selon les règles prévues dans le code forestier, le Plan d'Aménagement ou les données du Plan Annuel d'Opération (PAO) |
| --- | --- |

Critère 5.6:

| Indicateur 5.6.1: | Les diamètres minima d'aménagement (DMA) pour les conventions définitives ou les diamètres minima d'exploitabilité administratifs (DME) pour les conventions provisoires sont respectés lors des opérations d'abattage. |
| --- | --- |

Indicateur 5.6.1:

Les diamètres minima d'aménagement (DMA) pour les conventions définitives ou les diamètres minima d'exploitabilité administratifs (DME) pour les conventions provisoires sont respectés lors des opérations d'abattage.

| Vérificateur 5.6.1.1: | Carnets de chantier |
| --- | --- |

Vérificateur 5.6.1.1:

Carnets de chantier

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 105)

PEA

| Vérificateur 5.6.1.2: | Rapports de missions de contrôle |
| --- | --- |

Vérificateur 5.6.1.2:

Rapports de missions de contrôle

Convention définitive d'exploitation

Convention provisoire d'exploitation

| Indicateur 5.6.2: | Les essences exploitées sont autorisées dans le plan d'aménagement, le PAO, l'arrêté d'application du code forestier ou le code forestier. |
| --- | --- |

Indicateur 5.6.2:

Les essences exploitées sont autorisées dans le plan d'aménagement, le PAO, l'arrêté d'application du code forestier ou le code forestier.

| Vérificateur 5.6.2.1: | Plan d'aménagement |
| --- | --- |

Vérificateur 5.6.2.1:

Plan d'aménagement

Arrêté 09.021 du 30.04.09 (art. 53)

PEA

| Vérificateur 5.6.2.2: | Carnets de chantier |
| --- | --- |

Vérificateur 5.6.2.2:

Carnets de chantier

Convention définitive

| Vérificateur 5.6.2.3: | «Mouvements de bois» |
| --- | --- |

Vérificateur 5.6.2.3:

«Mouvements de bois»

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 186 et 190)

| Vérificateur 5.6.2.4: | autorisation spéciale pour les essences non autorisées |
| --- | --- |

Vérificateur 5.6.2.4:

autorisation spéciale pour les essences non autorisées

| Critère 5.7: | L'entreprise respecte toutes les dispositions du code forestier sur l'abandon des rebus de l'exploitation forestière. |
| --- | --- |

Critère 5.7:

| Indicateur 5.7.1: | Les bois abattus et abandonnés en forêt le sont dans le respect de la réglementation en vigueur. |
| --- | --- |

Indicateur 5.7.1:

Les bois abattus et abandonnés en forêt le sont dans le respect de la réglementation en vigueur.

| Vérificateur 5.7.1.1: | Carnets de chantier |
| --- | --- |

Vérificateur 5.7.1.1:

Carnets de chantier

Convention définitive d'exploitation

PEA

| Vérificateur 5.7.1.2: | Procès verbal de constat d'abandon de bois de l'administration forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 5.7.1.2:

Procès verbal de constat d'abandon de bois de l'administration forestière

Convention provisoire d'exploitation

| Vérificateur 5.7.1.3: | Rapports de contrôle de l'administration forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 5.7.1.3:

Rapports de contrôle de l'administration forestière

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 201, 202 et 204)

TRANSFORMATION DES PRODUITS FORESTIERS

| Critère 6.1: | L'entreprise met en place au moins une unité de transformation conformément aux dispositions du code forestier. |
| --- | --- |

Critère 6.1:

| Indicateur 6.1.1: | L'entreprise dispose d'au moins une unité de transformation conformément aux dispositions règlementaires, trois ans après attribution du PEA. |
| --- | --- |

Indicateur 6.1.1:

L'entreprise dispose d'au moins une unité de transformation conformément aux dispositions règlementaires, trois ans après attribution du PEA.

| Vérificateur 6.1.1.1: | patente d'unité de transformation |
| --- | --- |

Vérificateur 6.1.1.1:

patente d'unité de transformation

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 39)

PEA

Convention provisoire d'exploitation aménagement

| Indicateur 6.1.2: | L'entreprise dispose des preuves de respect du quota minimum annuel de transformation (70 %) fixé par l'État. |
| --- | --- |

Indicateur 6.1.2:

L'entreprise dispose des preuves de respect du quota minimum annuel de transformation (70 %) fixé par l'État.

| Vérificateur 6.1.2.1: | «Mouvements de bois» ou annuaire statistiques |
| --- | --- |

Vérificateur 6.1.2.1:

«Mouvements de bois» ou annuaire statistiques

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 44)

| Critère 6.2: | L'entreprise s'assure de la légalité du bois ou produits dérivés achetés, même importés. |
| --- | --- |

Critère 6.2:

| Indicateur 6.2.1: | Les grumes et produits ligneux importés pour la transformation sont enregistrés selon les dispositions règlementaires. |
| --- | --- |

Indicateur 6.2.1:

Les grumes et produits ligneux importés pour la transformation sont enregistrés selon les dispositions règlementaires.

| Vérificateur 6.2.1.1: | déclaration d'importation commerciale |
| --- | --- |

Vérificateur 6.2.1.1:

déclaration d'importation commerciale

Référence à créer: renvoi à l'annexe IX

PEA

| Vérificateur 6.2.1.2: | «Mouvements de bois» |
| --- | --- |

Vérificateur 6.2.1.2:

«Mouvements de bois»

| Indicateur 6.2.2: | Les grumes et produits ligneux achetés, y compris importés, pour la transformation sont d'origine connue et légale. |
| --- | --- |

Indicateur 6.2.2:

Les grumes et produits ligneux achetés, y compris importés, pour la transformation sont d'origine connue et légale.

| Vérificateur 6.2.2.1: | Autorisation FLEGT du pays d'origine qui accompagne les produits importés |
| --- | --- |

Vérificateur 6.2.2.1:

Autorisation FLEGT du pays d'origine qui accompagne les produits importés

Référence à créer: renvoi à l'annexe IX

PEA

| Vérificateur 6.2.2.2: | Certificat de gestion durable ou certificat d'origine légale |
| --- | --- |

Vérificateur 6.2.2.2:

Certificat de gestion durable ou certificat d'origine légale

FISCALITÉ GÉNÉRALE ET FORESTIÈRE

| Critère 7.1: | L'entreprise effectue ses déclarations fiscales forestières en compatibilité avec l'activité réelle. |
| --- | --- |

Critère 7.1:

| Indicateur 7.1.1: | La déclaration sur la production des bois est tenue dans le respect des dispositions réglementaires du code forestier. |
| --- | --- |

Indicateur 7.1.1:

La déclaration sur la production des bois est tenue dans le respect des dispositions réglementaires du code forestier.

| Vérificateur 7.1.1.1: | «Mouvements de bois» |
| --- | --- |

Vérificateur 7.1.1.1:

«Mouvements de bois»

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 190)

Tous

| Indicateur 7.1.2: | La déclaration sur la transformation des bois est conforme aux «Mouvements de bois». |
| --- | --- |

Indicateur 7.1.2:

La déclaration sur la transformation des bois est conforme aux «Mouvements de bois».

| Vérificateur 7.1.2.1: | «Mouvements de bois» |
| --- | --- |

Vérificateur 7.1.2.1:

«Mouvements de bois»

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 190)

Tous

| Indicateur 7.1.3: | Les déclarations sur la commercialisation des bois et l'exportation des produits sont faites dans le respect des dispositions réglementaires. |
| --- | --- |

Indicateur 7.1.3:

Les déclarations sur la commercialisation des bois et l'exportation des produits sont faites dans le respect des dispositions réglementaires.

| Vérificateur 7.1.3.1: | «Mouvements de bois» |
| --- | --- |

Vérificateur 7.1.3.1:

«Mouvements de bois»

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 190)

Tous

| Vérificateur 7.1.3.2: | Déclarations en douane |
| --- | --- |

Vérificateur 7.1.3.2:

Déclarations en douane

Loi de finance de chaque exercice budgétaire

| Vérificateur 7.1.3.3: | Déclaration d'exportation commerciale (DEC) |
| --- | --- |

Vérificateur 7.1.3.3:

Déclaration d'exportation commerciale (DEC)

Décret 86.328 du 20 novembre 1986 (art.2)

| Indicateur 7.1.4: | Les déclarations fiscalo-douanières sont faites dans le respect des dispositions réglementaires. |
| --- | --- |

Indicateur 7.1.4:

Les déclarations fiscalo-douanières sont faites dans le respect des dispositions réglementaires.

| Vérificateur 7.1.4.1: | Quittance de paiement de la patente |
| --- | --- |

Vérificateur 7.1.4.1:

Quittance de paiement de la patente

Loi de finance de chaque exercice budgétaire

Tous

| Vérificateur 7.1.4.2: | Quittance de paiement de l'IMF (impôt minimum forfaitaire) |
| --- | --- |

Vérificateur 7.1.4.2:

Quittance de paiement de l'IMF (impôt minimum forfaitaire)

Code général des impôts (art. 120, 125, 140, 204, 247, 248 et 257)

| Vérificateur 7.1.4.3: | Quittance de paiement de l'IS/IR (Impôt sur les sociétés/impôt sur les revenus) |
| --- | --- |

Vérificateur 7.1.4.3:

Quittance de paiement de l'IS/IR (Impôt sur les sociétés/impôt sur les revenus)

| Vérificateur 7.1.4.4: | Quittance de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) |
| --- | --- |

Vérificateur 7.1.4.4:

Quittance de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

| Critère 7.2: | L'entreprise paie toutes les taxes auxquelles elle est soumise dans les délais. |
| --- | --- |

Critère 7.2:

| Indicateur 7.2.1. | Toutes les taxes et redevances forestières sont réglées dans les délais prescrits. |
| --- | --- |

Indicateur 7.2.1.

Toutes les taxes et redevances forestières sont réglées dans les délais prescrits.

| Vérificateur 7.2.1.1: | Quittances de paiement de la taxe sur le loyer |
| --- | --- |

Vérificateur 7.2.1.1:

Quittances de paiement de la taxe sur le loyer

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 179 à 193)

PEA

| Vérificateur 7.2.1.2: | Quittances de paiement de la taxe d'abattage |
| --- | --- |

Vérificateur 7.2.1.2:

Quittances de paiement de la taxe d'abattage

Loi de finance de chaque exercice budgétaire

Tous

| Vérificateur 7.2.1.3: | Quittances de paiement de la taxe de Reboisement |
| --- | --- |

Vérificateur 7.2.1.3:

Quittances de paiement de la taxe de Reboisement

Tous

| Vérificateur 7.2.1.4: | Notification prescrivant les mesures exceptionnelles relatives au règlement des taxes et redevances de l'entreprise |
| --- | --- |

Vérificateur 7.2.1.4:

Notification prescrivant les mesures exceptionnelles relatives au règlement des taxes et redevances de l'entreprise

Tous

| Indicateur 7.2.2: | Tous les droits et taxes liés à l'exportation du bois sont réglés à temps. |
| --- | --- |

Indicateur 7.2.2:

Tous les droits et taxes liés à l'exportation du bois sont réglés à temps.

| Vérificateur 7.2.2.1: | Quittance de paiement des DS (Droits de sortie) |
| --- | --- |

Vérificateur 7.2.2.1:

Quittance de paiement des DS (Droits de sortie)

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 198)

Tous

| Vérificateur 7.2.2.2: | Quittance de paiement de l'IMF (Impôt minimum forfaitaire) |
| --- | --- |

Vérificateur 7.2.2.2:

Quittance de paiement de l'IMF (Impôt minimum forfaitaire)

Loi de finance de chaque exercice budgétaire

| Vérificateur 7.2.2.3: | Quittance de paiement de REIF (Redevance pour l'équipement en outils informatiques du ministère des finances) |
| --- | --- |

Vérificateur 7.2.2.3:

Quittance de paiement de REIF (Redevance pour l'équipement en outils informatiques du ministère des finances)

Acte no 1/92-UDEAC-CD-SE1

Art. 12 et 22 du code des douanes de la CEMAC

Acte no 1/93-UDEAC-573-CD-SE1

Acte no 7/93-UDEAC-556-CD-SE1

Acte no 16/96-UDEAC-556-CD-57

Acte no 5/89-UDEAC-491

| Indicateur 7.2.3: | Tous les droits et taxes liés à l'importation des équipements utilisés par l'entreprise sont réglés. |
| --- | --- |

Indicateur 7.2.3:

Tous les droits et taxes liés à l'importation des équipements utilisés par l'entreprise sont réglés.

| Vérificateur 7.2.3.1: | Quittances de paiement de DD (Droit de douane à l'importation) |
| --- | --- |

Vérificateur 7.2.3.1:

Quittances de paiement de DD (Droit de douane à l'importation)

Loi de finance de chaque exercice budgétaire

Tous

| Vérificateur 7.2.3.2: | Quittance de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) |
| --- | --- |

Vérificateur 7.2.3.2:

Quittance de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Acte no 1/92-UDEAC-CD-SE1

| Vérificateur 7.2.3.3: | Quittances de paiement de la TCI (Taxe communautaire d'intégration) |
| --- | --- |

Vérificateur 7.2.3.3:

Quittances de paiement de la TCI (Taxe communautaire d'intégration)

Art.12 et 22 du code des douanes de la CEMAC

| Vérificateur 7.2.3.4: | Quittances de paiement de la CCI (Contribution communautaire d'intégration) |
| --- | --- |

Vérificateur 7.2.3.4:

Quittances de paiement de la CCI (Contribution communautaire d'intégration)

Acte no 1/93-UDEAC-573-CD-SE1

| Vérificateur 7.2.3.5: | Quittance de paiement de REIF (Redevance pour l'équipement des outils informatiques des finances) |
| --- | --- |

Vérificateur 7.2.3.5:

Quittance de paiement de REIF (Redevance pour l'équipement des outils informatiques des finances)

Acte no 7/93-UDEAC-556-CD-SE1

| Vérificateur 7.2.3.6: | Quittances de paiement OHADA (Redevance pour le compte d'OHADA) |
| --- | --- |

Vérificateur 7.2.3.6:

Quittances de paiement OHADA (Redevance pour le compte d'OHADA)

Acte no 16/96-UDEAC-556-CD-57

| Vérificateur 7.2.3.7: | Quittances de paiement CMF (Redevance pour le compte de la COMIFAC) |
| --- | --- |

Vérificateur 7.2.3.7:

Quittances de paiement CMF (Redevance pour le compte de la COMIFAC)

Acte no 5/89-UDEAC-491

| Indicateur 7.2.4 | L'entreprise a rapatrié les valeurs «free on truck (FOT) des produits déclarés à l'export hors CEMAC à une banque locale dans les trente jours suivant l'échéance stipulée dans le contrat. |
| --- | --- |

Indicateur 7.2.4

L'entreprise a rapatrié les valeurs «free on truck (FOT) des produits déclarés à l'export hors CEMAC à une banque locale dans les trente jours suivant l'échéance stipulée dans le contrat.

| Vérificateur 7.2.4.1: | Attestation de domiciliation bancaire |
| --- | --- |

Vérificateur 7.2.4.1:

Attestation de domiciliation bancaire

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 200)

Tous

| Vérificateur 7.2.4.2: | Document de transfert des fonds |
| --- | --- |

Vérificateur 7.2.4.2:

Document de transfert des fonds

LE TRANSPORT ET LA TRAÇABILITÉ DES PRODUITS FORESTIERS LIGNEUX SONT CONFORMES À LA RÉGLEMENTATION

| Critère 8.1: | L'entreprise peut disposer de ses propres moyens de transport. |
| --- | --- |

Critère 8.1:

| Indicateur 8.1.1: | Les camions et autres engins de transports des produits forestiers sont correctement enregistrés et immatriculés. |
| --- | --- |

Indicateur 8.1.1:

Les camions et autres engins de transports des produits forestiers sont correctement enregistrés et immatriculés.

| Vérificateur 8.1.1.1: | Carte grise |
| --- | --- |

Vérificateur 8.1.1.1:

Carte grise

| — | Décret no 88.151 du 25.04.1988 (art. R138, R138, alinéa 1, et R 134, alinéa 4) |
| --- | --- |

—

Décret no 88.151 du 25.04.1988 (art. R138, R138, alinéa 1, et R 134, alinéa 4)

| — | Code des assurances de la CIMA (art. 200) |
| --- | --- |

—

Code des assurances de la CIMA (art. 200)

| — | Code général des impôts (édition 2009) (art. 204) |
| --- | --- |

—

Code général des impôts (édition 2009) (art. 204)

Tous

| Vérificateur 8.1.1.2: | Fiche technique |
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Vérificateur 8.1.1.2:

Fiche technique

| Vérificateur 8.1.1.3: | Assurance |
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Vérificateur 8.1.1.3:

Assurance

| Vérificateur 8.1.1.4: | Patente de transport |
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Vérificateur 8.1.1.4:

Patente de transport

Dans le cas du transport des produits forestiers à l'exportation, une référence supplémentaire existe: décret no 90.043 de mai 1990 organisant les transports routiers en RCA

| Vérificateur 8.1.1.5: | Autorisation de transporteur |
| --- | --- |

Vérificateur 8.1.1.5:

Autorisation de transporteur

| Indicateur 8.1.2: | Les documents de transport du bois et ses dérivés à l'exportation sont conformes à la règlementation en vigueur. |
| --- | --- |

Indicateur 8.1.2:

Les documents de transport du bois et ses dérivés à l'exportation sont conformes à la règlementation en vigueur.

| Vérificateur 8.1.2.1: | Feuille de route ou lettre de voiture |
| --- | --- |

Vérificateur 8.1.2.1:

Feuille de route ou lettre de voiture

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 93)

Tous

| Vérificateur 8.1.2.2: | Bon à expédier accompagné de: spécifications, D15, déclaration d'exportation commerciale, facture, certificat d'origine |
| --- | --- |

Vérificateur 8.1.2.2:

Bon à expédier accompagné de: spécifications, D15, déclaration d'exportation commerciale, facture, certificat d'origine

Code des douanes de la CEMAC (art. 133 et 134)

| Indicateur 8.1.3: | L'entreprise met en œuvre des mesures pour appliquer l'interdiction de transport des personnes. |
| --- | --- |

Indicateur 8.1.3:

L'entreprise met en œuvre des mesures pour appliquer l'interdiction de transport des personnes.

| Vérificateur 8.1.3.1: | Règlement intérieur de l'entreprise |
| --- | --- |

Vérificateur 8.1.3.1:

Règlement intérieur de l'entreprise

Décret no 90.043 de mai 1990 organisant les transports routiers en RCA

Tous

| Vérificateur 8.1.3.2: | Note de service |
| --- | --- |

Vérificateur 8.1.3.2:

Note de service

| Critères 8.2: | L'entreprise effectue le marquage des arbres abattus en vue de leur suivi et de leur traçabilité selon les méthodes reconnues par la réglementation forestière. |
| --- | --- |

Critères 8.2:

| Indicateur 8.2.1: | Les grumes et les souches des arbres abattus sont martelées et marquées selon les exigences réglementaires. |
| --- | --- |

Indicateur 8.2.1:

Les grumes et les souches des arbres abattus sont martelées et marquées selon les exigences réglementaires.

| Vérificateur 8.2.1.1: | Rapport des missions de contrôle de l'administration forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 8.2.1.1:

Rapport des missions de contrôle de l'administration forestière

| — | Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 93 et 96) |
| --- | --- |

—

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 93 et 96)

Tous

| Indicateur 8.2.2: | Au niveau des parcs forêts les billes de bois sont martelées et marquées selon les règles en vigueur. |
| --- | --- |

Indicateur 8.2.2:

Au niveau des parcs forêts les billes de bois sont martelées et marquées selon les règles en vigueur.

| Vérificateur 8.2.2.1: | Rapport des missions de contrôle de l'administration forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 8.2.2.1:

Rapport des missions de contrôle de l'administration forestière

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 93 et 96)

Tous

Arrêté interministériel no 82 du 13.02.2004

| Indicateur 8.2.3: | Les documents de transport des grumes sont remplis avant la sortie du chantier. |
| --- | --- |

Indicateur 8.2.3:

Les documents de transport des grumes sont remplis avant la sortie du chantier.

| Vérificateur 8.2.3.1: | Feuille de route (appelé aussi bordereau de livraison ou bordereau d'évacuation) |
| --- | --- |

Vérificateur 8.2.3.1:

Feuille de route (appelé aussi bordereau de livraison ou bordereau d'évacuation)

Renvoi en annexe IX: référence à créer pour le Système National de Traçabilité

Tous

| Indicateur 8.2.4: | Les documents de transport des grumes et colis sont remplis avant la sortie du parc à grumes et de l'usine. |
| --- | --- |

Indicateur 8.2.4:

Les documents de transport des grumes et colis sont remplis avant la sortie du parc à grumes et de l'usine.

| Vérificateur 8.2.4.1: | Feuille de route (appelé aussi bordereau de livraison ou bordereau d'évacuation) |
| --- | --- |

Vérificateur 8.2.4.1:

Feuille de route (appelé aussi bordereau de livraison ou bordereau d'évacuation)

Arrêté interministériel no 82 du 13.02.2004

Tous

RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES

| Critère 9.1: | L'entreprise respecte les engagements formels pris dans le plan de gestion (PG), le plan annuel d'opération (PAO) et/ou la convention provisoire pour une meilleure contribution au développement local. |
| --- | --- |

Critère 9.1:

| Indicateur 9.1.1: | Les quotes-parts affectées au budget des communes sont régulièrement payées par l'entreprise. |
| --- | --- |

Indicateur 9.1.1:

Les quotes-parts affectées au budget des communes sont régulièrement payées par l'entreprise.

| Vérificateur 9.1.1.1: | Quittance de paiement des ordres de recettes |
| --- | --- |

Vérificateur 9.1.1.1:

Quittance de paiement des ordres de recettes

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 177 à 192)

PEA

| Vérificateur 9.1.1.2: | Autorisation administrative de paiement échelonné des taxes |
| --- | --- |

Vérificateur 9.1.1.2:

Autorisation administrative de paiement échelonné des taxes

| Indicateur 9.1.2: | Les actions sociales programmées par l'entreprise figurant dans le PAO et PG ou dans les conventions provisoires sont réalisées. |
| --- | --- |

Indicateur 9.1.2:

Les actions sociales programmées par l'entreprise figurant dans le PAO et PG ou dans les conventions provisoires sont réalisées.

| Vérificateur 9.1.2.1: | PAO validé par l'administration forestière (chaque PAO comporte une description des activités sociales réalisées l'année précédente) |
| --- | --- |

Vérificateur 9.1.2.1:

PAO validé par l'administration forestière (chaque PAO comporte une description des activités sociales réalisées l'année précédente)

Référence à créer: arrêté validant les normes de gestion forestière en cours d'élaboration, renvoi à l'annexe IX

PEA

| Vérificateur 9.1.2.2: | Convention provisoire signée par l'entreprise et le ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

Vérificateur 9.1.2.2:

Convention provisoire signée par l'entreprise et le ministère en charge des forêts

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 50 et 51)

| Critère 9.2: | L'entreprise respecte les engagements additionnels pris avec l'administration forestière relatifs à la conservation de la biodiversité dans sa concession. |
| --- | --- |

Critère 9.2:

| Indicateur 9.2.1: | Les engagements pris par l'entreprise dans le PG, le cahier de charge, le PAO ou la convention provisoire pour contribuer à la lutte anti-braconnage et l'exploitation forestière illégale dans son territoire d'activités sont respectés. |
| --- | --- |

Indicateur 9.2.1:

Les engagements pris par l'entreprise dans le PG, le cahier de charge, le PAO ou la convention provisoire pour contribuer à la lutte anti-braconnage et l'exploitation forestière illégale dans son territoire d'activités sont respectés.

| Vérificateur 9.2.1.1: | Rapports de contrôle de chantier par l'administration forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 9.2.1.1:

Rapports de contrôle de chantier par l'administration forestière

Référence à créer: arrêté validant les normes de gestion forestière en cours d'élaboration, renvoi à l'annexe IX

PEA

| Vérificateur 9.2.1.2: | Rapports de l'entreprise sur les campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation |
| --- | --- |

Vérificateur 9.2.1.2:

Rapports de l'entreprise sur les campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation

Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 90)

| Vérificateur 9.2.1.3: | PAO Validé par l'administration forestière |
| --- | --- |

Vérificateur 9.2.1.3:

PAO Validé par l'administration forestière

Code de protection de la faune

| Vérificateur 9.2.1.4: | Règlement intérieur |
| --- | --- |

Vérificateur 9.2.1.4:

Règlement intérieur

Ordonnance No 84.045 du 27 juillet 1984 (art. 34, 111 et 112)

RELATIONS AVEC LES SOUS-TRAITANTS DANS LES ACTIVITÉS AUTRES QUE LA PRODUCTION DE BOIS

| Critère 10.1: | L'entreprise (et, dans le cas des plantations privées, le particulier ou la collectivité) s'assure que tous ses sous-traitants opèrent dans la légalité. |
| --- | --- |

Critère 10.1:

| Indicateur 10.1.1: | L'entreprise (et, dans le cas des plantations privées, le particulier ou la collectivité) s'assure que tous ses sous-traitants et fournisseurs disposent d'une autorisation pour exercer leurs activités. |
| --- | --- |

Indicateur 10.1.1:

L'entreprise (et, dans le cas des plantations privées, le particulier ou la collectivité) s'assure que tous ses sous-traitants et fournisseurs disposent d'une autorisation pour exercer leurs activités.

| Vérificateur 10.1.1.1: | Agrément de la profession valide |
| --- | --- |

Vérificateur 10.1.1.1:

Agrément de la profession valide

Code de l'enregistrement des timbres et de la curatelle (art. 2 et 13)

Tous

| Vérificateur 10.1.1.2: | Contrats de sous-traitance enregistrés |
| --- | --- |

Vérificateur 10.1.1.2:

Contrats de sous-traitance enregistrés

| Critère 10.2: | L'entreprise s'acquitte de ses obligations vis-à-vis de ses contractants. |
| --- | --- |

Critère 10.2:

| Indicateur 10.2.1: | L'entreprise (et, dans le cas des plantations privées, le particulier ou la collectivité) s'acquitte du paiement de la prestation prévue au contrat. |
| --- | --- |

Indicateur 10.2.1:

L'entreprise (et, dans le cas des plantations privées, le particulier ou la collectivité) s'acquitte du paiement de la prestation prévue au contrat.

| Vérificateur 10.2.1.1: | Factures |
| --- | --- |

Vérificateur 10.2.1.1:

Factures

Code Civil (art. 1101 et suivants)

Tous

| Vérificateur 10.2.1.2: | document de virement ou chèque ou reçu attestant du paiement correspondant aux factures |
| --- | --- |

Vérificateur 10.2.1.2:

document de virement ou chèque ou reçu attestant du paiement correspondant aux factures

Répertoire des lois, principaux textes réglementaires, accords régionaux et internationaux pris en compte dans la légalité forestière

Les textes qui ont été visés dans le cadre de cette grille unique sont les suivants:

| — | Les ordonnances (83.083 du 31/12/83, 84.045 du 27/07/84), |
| --- | --- |

—

Les ordonnances (83.083 du 31/12/83, 84.045 du 27/07/84),

| — | La loi no 08.022 du 17/10/08 portant code forestier de la République centrafricaine et ses différents textes d'application: décrets, arrêtés, décisions et notes de services, |
| --- | --- |

—

La loi no 08.022 du 17/10/08 portant code forestier de la République centrafricaine et ses différents textes d'application: décrets, arrêtés, décisions et notes de services,

| — | Loi no 07.018 du 28/12/07 portant code de l'environnement. |
| --- | --- |

—

Loi no 07.018 du 28/12/07 portant code de l'environnement.

| — | La loi no 09.004 portant code du travail. |
| --- | --- |

—

La loi no 09.004 portant code du travail.

| — | La loi portant code civil de la RCA, |
| --- | --- |

—

La loi portant code civil de la RCA,

| — | La loi portant code général des impôts, (incluant la loi portant code de l'enregistrement des timbres et de la curatelle), |
| --- | --- |

—

La loi portant code général des impôts, (incluant la loi portant code de l'enregistrement des timbres et de la curatelle),

| — | La loi de finances de chaque exercice budgétaire, |
| --- | --- |

—

La loi de finances de chaque exercice budgétaire,

| — | Loi no 06.035 du 28/12/2006 portant code de sécurité sociale, |
| --- | --- |

—

Loi no 06.035 du 28/12/2006 portant code de sécurité sociale,

| — | La loi no 99.008 du 19.05.1999, |
| --- | --- |

—

La loi no 99.008 du 19.05.1999,

| — | Code des assurances de la CIMA, |
| --- | --- |

—

Code des assurances de la CIMA,

| — | Code des douanes de la CEMAC, actes portant code des douanes de la CEMAC:






  — | Acte no 1/92-UDEAC-CD-SE1 |
| --- | --- | --- |

—

Code des douanes de la CEMAC, actes portant code des douanes de la CEMAC:

—

Acte no 1/92-UDEAC-CD-SE1

| — | Acte n o 1/93-UDEAC-573-CD-SE1, |
| --- | --- |

—

Acte n o 1/93-UDEAC-573-CD-SE1,

| — | Acte no 7/93-UDEAC-556-CD-SE1, |
| --- | --- |

—

Acte no 7/93-UDEAC-556-CD-SE1,

| — | Acte no 16/96-UDEAC-556-CD-57, |
| --- | --- |

—

Acte no 16/96-UDEAC-556-CD-57,

| — | Acte no 5/89-UDEAC-491. |
| --- | --- |

—

Acte no 5/89-UDEAC-491.

| — | Les conventions (collective des exploitations forestières en RCA, bureau international du travail convention C155, 1981, sur la sécurité et la santé des travailleurs, définitive d'exploitation et d'aménagement, provisoire d'exploitation et d'aménagement), |
| --- | --- |

—

Les conventions (collective des exploitations forestières en RCA, bureau international du travail convention C155, 1981, sur la sécurité et la santé des travailleurs, définitive d'exploitation et d'aménagement, provisoire d'exploitation et d'aménagement),

| — | Code de protection de la faune, ordonnance no 84.045 du 27 juillet 1984, |
| --- | --- |

—

Code de protection de la faune, ordonnance no 84.045 du 27 juillet 1984,

| — | Code de l'enregistrement des timbres et de la curatelle, |
| --- | --- |

—

Code de l'enregistrement des timbres et de la curatelle,

| — | Code civil, |
| --- | --- |

—

Code civil,

| — | Les décrets:






  — | Décret no 83.550 du 31.12.83, |
| --- | --- | --- |

—

Les décrets:

—

Décret no 83.550 du 31.12.83,

| — | Décret no 09.116 du 27.04.09, |
| --- | --- |

—

Décret no 09.116 du 27.04.09,

| — | Décret no 09.118 du 28.04.09, |
| --- | --- |

—

Décret no 09.118 du 28.04.09,

| — | Décret no 00.068, |
| --- | --- |

—

Décret no 00.068,

| — | Décret no 88.151 du 25.04.1988, |
| --- | --- |

—

Décret no 88.151 du 25.04.1988,

| — | Décret no 90.043 de mai 1990 organisant les transports routiers, |
| --- | --- |

—

Décret no 90.043 de mai 1990 organisant les transports routiers,

| — | Décret 86.328 du 20 novembre 1986. |
| --- | --- |

—

Décret 86.328 du 20 novembre 1986.

| — | Les arrêtés ministériels et interministériels:






  — | Arrêté no 004/MEFPCI/DFB/CAB/SGS/DGID, |
| --- | --- | --- |

—

Les arrêtés ministériels et interministériels:

—

Arrêté no 004/MEFPCI/DFB/CAB/SGS/DGID,

| — | Arrêté no 09.020 du 30.04.09, |
| --- | --- |

—

Arrêté no 09.020 du 30.04.09,

| — | Arrêté no 019 du 05.07.06 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1), |
| --- | --- |

—

Arrêté no 019 du 05.07.06 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1),

| — | Arrêté no 09.021 du 30.04.09, |
| --- | --- |

—

Arrêté no 09.021 du 30.04.09,

| — | Arrêté no 005/MFPSSSFP/CAB/DGTEFP du 11 juillet 2004, |
| --- | --- |

—

Arrêté no 005/MFPSSSFP/CAB/DGTEFP du 11 juillet 2004,

| — | Arrêté interministériel no 82 du 13.02.2004, |
| --- | --- |

—

Arrêté interministériel no 82 du 13.02.2004,

| — | Arrêté 005/ ministère du développement rural du 09 juillet 1973, |
| --- | --- |

—

Arrêté 005/ ministère du développement rural du 09 juillet 1973,

| — | Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2), |
| --- | --- |

—

Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2),

| — | Arrêté interministériel no 82 du 13.02.2004. |
| --- | --- |

—

Arrêté interministériel no 82 du 13.02.2004.

| — | Guide de l'immatriculation |
| --- | --- |

—

Guide de l'immatriculation

ANNEXE III

Conditions régissant la mise en libre pratique dans l'union de bois et produits dérivés exportés d'un pays partenaire et couverts par une autorisation FLEGT

CADRE GÉNÉRAL

Le règlement (CE) no 2173/2005 et le règlement (CE) no 1024/2008 de la Commission (1) du 17 octobre 2008 arrêtant les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 2173/2005 régissent les conditions d'entrée sur le marché de l'Union des bois et produits dérivés couverts par une autorisation FLEGT en provenance de la RCA. Les procédures définies dans ces règlements prévoient une possible adaptation aux conditions nationales des États membres, et notamment la possibilité que les autorités compétentes chargées de l'acceptation des autorisations FLEGT lors de l'entrée sur le marché de l'Union puissent être les autorités douanières ou une autre administration. Pour cette raison, la description du processus prévoit deux étapes dans la vérification: 1) le contrôle documentaire de l'autorisation et 2) le contrôle de la conformité de la réalité de l'expédition avec l'autorisation correspondante.

Ce processus mis en œuvre dans l'Union vise à renforcer les contrôles mis en place par la RCA et à vérifier que les autorisations FLEGT présentées à l'entrée dans l'Union soient bien celles dûment émises et enregistrées par l'autorité centrafricaine de délivrance des autorisations, et couvrent les expéditions comme prévu par les autorités centrafricaines. Les autorités compétentes n'ont pas pour mandat de remettre en cause le système centrafricain de vérification de la légalité et la validité de l'attribution des autorisations, ces questions étant éventuellement traitées par le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord.

Article 1

Traitement des autorisations

1.   L'autorisation FLEGT (ci-après dénommée «autorisation») est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'expédition (2) qu'elle accompagne fait l'objet d'une déclaration de mise en libre pratique (3).

2.   Dès qu'une autorisation a été acceptée, les autorités compétentes visées au paragraphe 1 en informent les autorités douanières, conformément aux procédures nationales en vigueur.

Article 2

Contrôle documentaire des autorisations

1.   Les autorisations sur support papier sont conformes au modèle d'autorisation décrit à l'annexe IV.

2.   Une autorisation communiquée à une date postérieure à sa date d'expiration est réputée nulle.

3.   L'autorisation ne peut comporter ni ratures ni surcharges, sauf si ces dernières ont été validées par l'autorité de délivrance des autorisations.

4.   Aucune prorogation de la validité d'une autorisation n'est acceptée, sauf si cette prorogation a été validée par l'autorité de délivrance des autorisations.

5.   Aucun double de l'autorisation ou document de remplacement ne peut être accepté, s'il n'a pas été délivré et approuvé par l'autorité de délivrance des autorisations.

Article 3

Demande d'informations supplémentaires

1.   En cas de doute concernant la validité d'une autorisation, d'un double ou d'un document de remplacement, les autorités compétentes peuvent demander des informations supplémentaires à l'autorité de délivrance des autorisations.

2.   Une copie de l'autorisation, du double ou du document de remplacement en question peut être jointe à la demande.

Article 4

Vérification physique

1.   La vérification de la conformité de la réalité de l'expédition avec l'autorisation correspondante est effectuée le cas échéant par les autorités compétentes.

2.   Si les autorités compétentes jugent nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires de l'expédition, des contrôles peuvent être effectués en vue de déterminer si l'expédition en question est conforme aux informations fournies dans l'autorisation et dans les archives relatives à l'autorisation concernée conservées par l'autorité de délivrance des autorisations.

3.   Si le volume ou le poids des produits ligneux contenus dans l'expédition présentée en vue d'une mise en libre pratique ne varie pas plus de 10 % par rapport au volume ou au poids indiqués dans l'autorisation correspondante, l'expédition est réputée conforme aux informations fournies dans l'autorisation en ce qui concerne le volume ou le poids.

4.   Les coûts entraînés par les vérifications sont à la charge de l'importateur, sauf si la législation nationale des États membres concernés en décide autrement.

Article 5

Vérification préalable

Une autorisation communiquée avant l'arrivée de l'expédition qu'elle accompagne peut être acceptée si elle satisfait à toutes les exigences énoncées à l'annexe IV et s'il n'est pas jugé nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires conformément aux articles 3 et 4 de la présente annexe.

Article 6

Mise en libre pratique

1.   Dans la case 44 du document administratif unique sur lequel figure la déclaration en douane pour la mise en libre pratique, il est fait référence au numéro de l'autorisation qui accompagne les bois et produits dérivés soumis à cette déclaration.

Si la déclaration en douane passe par un procédé informatique, la référence est indiquée dans la case prévue à cet effet.

2.   Les bois et produits dérivés ne peuvent être libérés pour la mise en libre pratique qu'à l'issue de la procédure décrite dans cette annexe.

---

(1)  JO L 277 du 18.10.2008, p. 23.

(2)  On entend par expédition une quantité donnée de bois et produits dérivés visés aux annexes II et III du règlement (CE) no 2173/2005 accompagnée d'une autorisation FLEGT, envoyée au départ d'un pays partenaire par un expéditeur ou un transporteur et présentée à un bureau de douane en vue de la mise en libre pratique dans l'Union.

(3)  La mise en libre pratique est un régime douanier de l'Union. La mise en libre pratique implique: 1) la perception des droits à l'importation dus, 2) la perception, le cas échéant, d'autres impositions, selon les dispositions pertinentes en vigueur en matière de perception desdites impositions, 3) l'application des mesures de politique commerciale, ainsi que des mesures de prohibition ou de restriction, pour autant qu'elles n'aient pas été appliquées à un stade antérieur (en l'occurrence, c'est parmi ces mesures que la présence d'une autorisation FLEGT sera vérifiée), 4) l'accomplissement des autres formalités prévues pour l'importation des marchandises. La mise en libre pratique confère le statut douanier de marchandise de l'Union à une marchandise hors Union.

ANNEXE IV

PROCÉDURE D'ÉMISSION ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DES AUTORISATIONS FLEGT

CHAPITRE 1

FORMALITÉS POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION FLEGT

Article 1

Toute entreprise de la filière bois centrafricaine, qui voudrait exporter les produits issus de son exploitation, de transformation ou d'activités de négoce vers l'Union est tenue de disposer d'une autorisation FLEGT pour chaque chargement de produits bois et chaque destination dans l'Union. L'autorisation FLEGT est le moyen d'attester que les bois et les produits dérivés sont produits légalement.

Article 2

La délivrance d'une autorisation est assujettie à une demande écrite sur format papier adressée à l'autorité de délivrance des autorisations. La demande d'autorisation doit permettre de remplir toutes les informations et indications inscrites à l'appendice I de la présente annexe. La demande d'autorisation doit être effectuée en utilisant un format d'un type unique qui sera mis en circulation par l'administration en charge des forêts.

Article 3

L'autorité de délivrance de l'autorisation est un organe désigné par le ministre en charge des forêts et placé sous son autorité. L'organe est rattaché au cabinet du ministre, mais n'est pas une fonction déléguée. Il s'agit d'une structure à part entière.

La composition et les attributions de cet organe de délivrance des autorisations sont définies par un arrêté du ministre en charge des forêts qui est pris pendant la phase de mise en œuvre du présent accord.

Article 4

La demande mentionne en objet «demande d'autorisation FLEGT».

Elle comporte le nom du titre, le numéro du titre inscrit au sommier forestier, la date de demande et la signature du demandeur. Le demandeur indique expressément s'il souhaite recevoir l'autorisation FLEGT à Douala.

Pour les grumes, le demandeur indique en plus l'unité forestière de gestion.

La demande définit clairement la nature, l'origine, le volume et la destination du produit qui en fait l'objet.

Cette demande est accompagnée des documents douaniers suivants:

| — | document de spécification de la structure de sécurisation des recettes à l'exportation (BIVAC), |
| --- | --- |

—

document de spécification de la structure de sécurisation des recettes à l'exportation (BIVAC),

| — | déclaration d'exportation commerciale (DEC), |
| --- | --- |

—

déclaration d'exportation commerciale (DEC),

| — | formulaire EUR.1, |
| --- | --- |

—

formulaire EUR.1,

| — | quittances de dédouanement (droits de sortie, impôt minimum forfaitaire, redevance pour l'équipement des outils informatiques des finances). |
| --- | --- |

—

quittances de dédouanement (droits de sortie, impôt minimum forfaitaire, redevance pour l'équipement des outils informatiques des finances).

Le formulaire de demande d'autorisation FLEGT sera défini pendant la phase de développement du système de vérification de la légalité (SVL) puis communiqué par l'autorité de délivrance des autorisations aux intéressés, notamment les exportateurs, et publié.

Article 5

Les références de la demande sont enregistrées dans les archives de la société requérante et doivent être les mêmes que celles déposées au bureau de l'autorité de délivrance de l'autorisation.

Article 6

Les demandes soumises par les sociétés sont enregistrées par l'autorité de délivrance des autorisations qui transmet en retour un accusé de réception.

Article 7

Les documents soumis par la société requérante (formulaire de demande rempli correctement et documents douaniers visés à l'article 4 de la présente annexe) sont transmis à l'inspection centrale des eaux et forêts (ICEF) qui procède à la vérification de la légalité du chargement pour lequel une demande d'autorisation a été formulée et émet un avis relatif à la conformité. Les procédures de vérifications utilisées sont décrites à l'annexe V. La vérification par l'ICEF est obligatoire.

Article 8

L'autorité de délivrance des autorisations, en se référant à l'avis de l'ICEF, émet:

| — | dans le cas où l'autorisation est transmise à Douala, un document d'avis favorable préalable dans un délai maximum réduit, de l'ordre de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, si le chargement concerné par l'autorisation est vérifié comme légal, selon la procédure décrite à l'annexe V, |
| --- | --- |

—

dans le cas où l'autorisation est transmise à Douala, un document d'avis favorable préalable dans un délai maximum réduit, de l'ordre de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, si le chargement concerné par l'autorisation est vérifié comme légal, selon la procédure décrite à l'annexe V,

| — | dans le cas où l'autorisation est transmise à Bangui, l'autorisation dans un délai maximum réduit, de l'ordre de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, si le chargement concerné par l'autorisation est vérifié comme légal, selon la procédure décrite à l'annexe V. |
| --- | --- |

—

dans le cas où l'autorisation est transmise à Bangui, l'autorisation dans un délai maximum réduit, de l'ordre de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, si le chargement concerné par l'autorisation est vérifié comme légal, selon la procédure décrite à l'annexe V.

La procédure utilisée en cas de non-conformité est détaillée à l'annexe V.

Le résultat de la vérification est communiqué à la société et archivé par le centre de données forestières (CDF) au même titre que les copies des autorisations émises. Un registre est tenu à cet effet par l'autorité de délivrance.

Les formalités pour les demandes d'autorisation seront détaillées pendant la phase de développement du SVL, puis communiquées par l'autorité de délivrance des autorisations aux intéressés, notamment les exportateurs potentiels, et publiées.

CHAPITRE 2

EXIGENCES RELATIVES AUX AUTORISATIONS FLEGT

Article 9

L'autorisation FLEGT est délivrée sur support papier ou électronique.

L'autorisation contient les informations figurant à l'appendice 1, conformément aux notes explicatives de l'appendice 2.

Article 10

L'autorisation FLEGT est valable à compter du jour même de sa délivrance.

La validité de l'autorisation FLEGT est de six mois. La date d'expiration est indiquée sur l'autorisation.

Après expiration, l'autorisation est réputée nulle. En cas de force majeure dûment constatée, une nouvelle demande est introduite auprès de l'autorité de délivrance des autorisations FLEGT.

En cas de destruction des produits ligneux concernés, l'autorisation FLEGT devient caduque et est renvoyée à l'autorité de délivrance.

Article 11

Les autorisations sur support papier sont conformes au format décrit à l'appendice 1.

Article 12

Le papier à utiliser pèse 120 grammes/m2.

Son format est de 21 × 29 cm (A4).

La couleur du papier à utiliser pour le formulaire est la suivante:

| — | blanc pour le formulaire no 1, l'«original», |
| --- | --- |

—

blanc pour le formulaire no 1, l'«original»,

| — | jaune pour le formulaire no 2, la «copie destinée aux douanes de l'Union», |
| --- | --- |

—

jaune pour le formulaire no 2, la «copie destinée aux douanes de l'Union»,

| — | vert pour le formulaire no 3, la «copie destinée aux douanes centrafricaines», |
| --- | --- |

—

vert pour le formulaire no 3, la «copie destinée aux douanes centrafricaines»,

| — | bleu pour le formulaire no 4, la «copie destinée à l'autorité de délivrance des autorisation». |
| --- | --- |

—

bleu pour le formulaire no 4, la «copie destinée à l'autorité de délivrance des autorisation».

Article 13

Les autorisations sont remplies à la machine à écrire ou sur ordinateur. Elles sont signées à la main.

Les empreintes de l'autorité de délivrance des autorisations sont apposées au moyen d'un cachet métallique, de préférence en acier. Toutefois, le cachet de l'autorité de délivrance peut être remplacé par un timbre sec combiné avec des lettres et des chiffres obtenus par perforation. Les quantités accordées sont mentionnées par l'autorité de délivrance des autorisations par tout moyen infalsifiable rendant impossible l'insertion de chiffres ou de mentions supplémentaires.

Le formulaire ne peut contenir ni ratures ni surcharges, sauf si certaines ont été authentifiées par le cachet et la signature de l'autorité de délivrance des autorisations.

Les autorisations sont imprimées et remplies en français.

Article 14

L'autorisation est établie en quatre exemplaires dont deux remis au demandeur.

Après avoir été remplis, visés, signés, et datés par l'autorité de délivrance des autorisations:

| — | le premier exemplaire, portant la mention «original», est remis au demandeur pour être soumis aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union dans lequel l'expédition couverte par l'autorisation fait l'objet d'une déclaration de mise en libre pratique, |
| --- | --- |

—

le premier exemplaire, portant la mention «original», est remis au demandeur pour être soumis aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union dans lequel l'expédition couverte par l'autorisation fait l'objet d'une déclaration de mise en libre pratique,

| — | le deuxième exemplaire portant la mention «copie destinée aux douanes de l'Union», est remis au demandeur pour être soumis aux autorités douanières de l'État membre de l'Union où l'expédition couverte par l'autorisation fait l'objet d'une déclaration de mise en libre pratique, |
| --- | --- |

—

le deuxième exemplaire portant la mention «copie destinée aux douanes de l'Union», est remis au demandeur pour être soumis aux autorités douanières de l'État membre de l'Union où l'expédition couverte par l'autorisation fait l'objet d'une déclaration de mise en libre pratique,

| — | le troisième exemplaire, portant la mention «copie destinée aux douanes centrafricaines» est remis au service des douanes de la RCA, |
| --- | --- |

—

le troisième exemplaire, portant la mention «copie destinée aux douanes centrafricaines» est remis au service des douanes de la RCA,

| — | le quatrième exemplaire, portant la mention «copie destinée à l'autorité de délivrance des autorisations» est archivé par l'autorité de délivrance des autorisations au CDF. |
| --- | --- |

—

le quatrième exemplaire, portant la mention «copie destinée à l'autorité de délivrance des autorisations» est archivé par l'autorité de délivrance des autorisations au CDF.

CHAPITRE 3

AUTORISATION FLEGT PERDUE, VOLÉE OU DÉTRUITE

Article 15

En cas de perte, de vol ou de destruction de l'«original» et/ou de la «copie destinée aux douanes de l'Union», le titulaire de l'autorisation ou son représentant habilité peut demander à l'autorité de délivrance des autorisations de lui délivrer un ou des documents de remplacement sur la base du ou des documents restés en sa possession ou soumis lors de la demande d'autorisation FLEGT.

En cas de perte, de vol ou de destruction de la «copie destinée aux douanes centrafricaines», le titulaire peut demander à l'autorité de délivrance de lui délivrer un document de remplacement.

L'autorité de délivrance des autorisations délivre le ou les documents de remplacement dans un délai de vingt-quatre heures après réception de la demande du titulaire de l'autorisation.

Les documents de remplacement contiennent toutes les informations et les indications figurant sur l'autorisation qu'ils remplacent, y compris le numéro d'autorisation.

Le ou les documents de remplacement portent la mention «duplicata».

Si le document de remplacement est perdu, volé ou détruit, aucun autre document de remplacement ne peut être délivré.

Si le document perdu ou volé est retrouvé, il devient caduc et doit être renvoyé à l'autorité de délivrance des autorisations.

CHAPITRE 4

DOUTES SUR LA VALIDITÉ DE L'AUTORISATION FLEGT

Article 16

En cas de doute sur la validité de l'autorisation ou sur un document de remplacement, les autorités compétentes peuvent demander des vérifications complémentaires auprès de l'autorité de délivrance des autorisations.

Si elle le juge nécessaire, l'autorité de délivrance des autorisations peut demander aux autorités compétentes de lui envoyer une copie de l'autorisation ou du document de remplacement mis en cause.

Si elle le juge nécessaire, l'autorité de délivrance des autorisations retire l'autorisation et délivre un exemplaire corrigé portant la mention authentifiée par le cachet «Double» qu'elle transmet aux autorités compétentes.

Si la validité de l'autorisation est confirmée, l'autorité de délivrance des autorisations en informe de préférence par voie électronique les autorités compétentes et renvoie les copies de l'autorisation. Les copies ainsi renvoyées portent la mention validée/authentifiée par cachet «validé le ...».

Si l'autorisation mise en cause n'est pas valable, l'autorité de délivrance des autorisations en informe de préférence par voie électronique les autorités compétentes.

Appendices

| 1. | Formulaire de l'autorisation |
| --- | --- |

1.

Formulaire de l'autorisation

| 2. | Notes explicatives |
| --- | --- |

2.

Notes explicatives

Appendice 1

Format de l'autorisation FLEGT

Image

Image

Image

Image

Appendice 2

Notes explicatives

Généralités

| — | Compléter les formulaires en lettres capitales. |
| --- | --- |

—

Compléter les formulaires en lettres capitales.

| — | Lorsqu'ils sont mentionnés, les codes ISO font référence au code pays en deux lettres, conformément à la norme internationale. |
| --- | --- |

—

Lorsqu'ils sont mentionnés, les codes ISO font référence au code pays en deux lettres, conformément à la norme internationale.

| Case 1 | Organisme émetteur | Indiquer le nom et l'adresse de l'autorité délivrant les autorisations. |
| --- | --- | --- |
| Case 2 | Pays d'origine: République centrafricaine | (Nature du titre, Exploitant, No de(s) titre(s), Unité forestière de gestion, Contrat No, E101 No) |
| Case 3 | Numéro de l'autorisation FLEGT | Indiquer le numéro de délivrance. |
| Case 4 | Date d'expiration | Durée de validité de l'autorisation. |
| Case 5 | Pays d'exportation | Il s'agit du pays partenaire au départ duquel les produits ligneux ont été exportés vers l'UE. |
| Case 6 | Code ISO | Indiquer le code en deux lettres du pays partenaire mentionné dans la case 5. |
| Case 7 | Moyen de transport | Indiquer le moyen de transport à partir du point d'exportation. |
| Case 8 | Titulaire de l'autorisation | Indiquer le nom et l'adresse de l'exportateur. |
| Case 9 | Désignation commerciale du bois et produits dérivés | Indiquer la dénomination commerciale du ou des produits ligneux. |
| Case 10 | Position du SH | Indiquer le code des marchandises à quatre ou à six chiffres établi conformément au système harmonisé de désignation et codification des marchandises. |
| Case 11 | Noms communs ou scientifiques | Indiquer les noms communs ou scientifiques des catégories de bois utilisées dans le produit. Si plusieurs catégories entrent dans la composition d'un produit, utiliser une ligne séparée pour chaque catégorie. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs catégories non identifiables. |
| Case 12 | Pays de récolte | Indiquer les pays où les catégories de bois citées dans la case 10 ont été récoltées. Si plusieurs catégories entrent dans la composition du produit, indiquer toutes les sources de bois utilisées. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs catégories non identifiables. |
| Case 13 | Codes ISO | Indiquer le code ISO des pays cités dans la case 12. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs catégories non identifiables (panneaux de particules, par exemple). |
| Case 14 | Volume(s) (m3) | Indiquer le volume total en m3. Facultatif, sauf si les informations mentionnées dans la case 15 ont été omises. |
| Case 15 | Poids net | Indiquer le poids total en kg, à savoir la masse nette des produits ligneux sans conteneurs immédiats ni emballages, autres que traverses, entretoises, étiquettes, etc. Facultatif, sauf si les informations mentionnées dans la case 14 ont été omises. |
| Case 16 | Nombre d'unités | Indiquer le nombre d'unités, s'il s'agit du meilleur moyen de quantifier un produit manufacturé. Facultatif. |
| Case 17 | Signes distinctifs | Indiquer, le cas échéant, tout signe distinctif tel que le numéro de lot ou le numéro du connaissement. Facultatif. |
| Case 18 | Signature et cachet de l'organisme émetteur | La case doit porter la signature du fonctionnaire habilité et le cachet officiel de l'autorité chargée de la délivrance des autorisations, avec indication du lieu et de la date. |

Case 1

Organisme émetteur

Indiquer le nom et l'adresse de l'autorité délivrant les autorisations.

Case 2

Pays d'origine: République centrafricaine

(Nature du titre, Exploitant, No de(s) titre(s), Unité forestière de gestion, Contrat No, E101 No)

Case 3

Numéro de l'autorisation FLEGT

Indiquer le numéro de délivrance.

Case 4

Date d'expiration

Durée de validité de l'autorisation.

Case 5

Pays d'exportation

Il s'agit du pays partenaire au départ duquel les produits ligneux ont été exportés vers l'UE.

Case 6

Code ISO

Indiquer le code en deux lettres du pays partenaire mentionné dans la case 5.

Case 7

Moyen de transport

Indiquer le moyen de transport à partir du point d'exportation.

Case 8

Titulaire de l'autorisation

Indiquer le nom et l'adresse de l'exportateur.

Case 9

Désignation commerciale du bois et produits dérivés

Indiquer la dénomination commerciale du ou des produits ligneux.

Case 10

Position du SH

Indiquer le code des marchandises à quatre ou à six chiffres établi conformément au système harmonisé de désignation et codification des marchandises.

Case 11

Noms communs ou scientifiques

Indiquer les noms communs ou scientifiques des catégories de bois utilisées dans le produit. Si plusieurs catégories entrent dans la composition d'un produit, utiliser une ligne séparée pour chaque catégorie. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs catégories non identifiables.

Case 12

Pays de récolte

Indiquer les pays où les catégories de bois citées dans la case 10 ont été récoltées. Si plusieurs catégories entrent dans la composition du produit, indiquer toutes les sources de bois utilisées. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs catégories non identifiables.

Case 13

Codes ISO

Indiquer le code ISO des pays cités dans la case 12. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs catégories non identifiables (panneaux de particules, par exemple).

Case 14

Volume(s) (m3)

Indiquer le volume total en m3. Facultatif, sauf si les informations mentionnées dans la case 15 ont été omises.

Case 15

Poids net

Indiquer le poids total en kg, à savoir la masse nette des produits ligneux sans conteneurs immédiats ni emballages, autres que traverses, entretoises, étiquettes, etc. Facultatif, sauf si les informations mentionnées dans la case 14 ont été omises.

Case 16

Nombre d'unités

Indiquer le nombre d'unités, s'il s'agit du meilleur moyen de quantifier un produit manufacturé. Facultatif.

Case 17

Signes distinctifs

Indiquer, le cas échéant, tout signe distinctif tel que le numéro de lot ou le numéro du connaissement. Facultatif.

Case 18

Signature et cachet de l'organisme émetteur

La case doit porter la signature du fonctionnaire habilité et le cachet officiel de l'autorité chargée de la délivrance des autorisations, avec indication du lieu et de la date.

ANNEXE V

SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE (SVL)

I.   INTRODUCTION

1.1.   Contexte

a)   Présentation du secteur

Le territoire de la RCA a une superficie totale de 623 000 km2, couverte d'écosystèmes diversifiés dont 54 000 km2 de forêt dense répartie en deux blocs: le massif forestier du Sud-Ouest qui couvre 3 800 000 ha et le massif du sud-est qui couvre 1 600 000 ha. Seul le massif forestier du Sud-Ouest fait actuellement l'objet d'une exploitation industrielle.

Onze sociétés forestières sont opérationnelles à ce jour avec une production moyenne annuelle d'environ 600 000 m3 de grumes et 200 000 m3 de sciages (sources: annuaires statistiques du MEFCP).

Les principales destinations de bois centrafricain sont: l'Europe, l'Asie, l'Amérique et l'Afrique.

b)   Les structures chargées du contrôle actuellement

Les structures de contrôle qui exercent d'une manière effective les fonctions de contrôle dans les différents départements ministériels tant au niveau central qu'au niveau des services déconcentrés sont énumérées ci-après.

| — | Le ministère des eaux, forêts, chasse et pêche |
| --- | --- |

—

Le ministère des eaux, forêts, chasse et pêche

Au niveau central: les vérifications documentaires se font au quotidien, alors que les contrôles sur le terrain se font à une fréquence variée (trimestrielle ou semestrielle):

| — | la direction générale des eaux, forêts, chasse et pêche (DGEFCP) à travers deux directions: direction des exploitations et industries forestières (DEIF) et direction des inventaires et aménagement forestier (DIAF), |
| --- | --- |

—

la direction générale des eaux, forêts, chasse et pêche (DGEFCP) à travers deux directions: direction des exploitations et industries forestières (DEIF) et direction des inventaires et aménagement forestier (DIAF),

| — | l'inspection centrale des eaux et forêts (ICEF), |
| --- | --- |

—

l'inspection centrale des eaux et forêts (ICEF),

| — | le centre de données forestières (CDF), |
| --- | --- |

—

le centre de données forestières (CDF),

| — | la brigade mobile d'intervention et de vérification (BMIV) composée des éléments ministériels suivants:






  — | Ministère des eaux, forêt, chasse et pêche |
| --- | --- | --- |

—

la brigade mobile d'intervention et de vérification (BMIV) composée des éléments ministériels suivants:

—

Ministère des eaux, forêt, chasse et pêche

| — | Ministère des finances et du budget |
| --- | --- |

—

Ministère des finances et du budget

| — | Ministère de la défense nationale (gendarmerie), |
| --- | --- |

—

Ministère de la défense nationale (gendarmerie),

| — | la direction des affaires juridiques et du contentieux (DAJC). |
| --- | --- |

—

la direction des affaires juridiques et du contentieux (DAJC).

Au niveau des services déconcentrés: les contrôles au niveau déconcentré ne sont pas aussi réglementés dans leur fréquence. Ils peuvent être trimestriels ou semestriels. Cependant les contrôles au niveau des postes frontière se font au quotidien, à chaque passage d'un camion chargé:

| — | la direction générale des services régionaux à travers les directions régionales des eaux et forêts, les inspections préfectorales et les inspections des frontières, |
| --- | --- |

—

la direction générale des services régionaux à travers les directions régionales des eaux et forêts, les inspections préfectorales et les inspections des frontières,

| — | le ministère de l'environnement et de l'écologie:






  — | direction générale de l'environnement, |
| --- | --- | --- |

—

le ministère de l'environnement et de l'écologie:

—

direction générale de l'environnement,

| — | inspection centrale en matière de l'environnement et de l'écologie. |
| --- | --- |

—

inspection centrale en matière de l'environnement et de l'écologie.

| — | le ministère des finances et du budget:






  — | inspection générale des finances, |
| --- | --- | --- |

—

le ministère des finances et du budget:

—

inspection générale des finances,

| — | direction générale des douanes, |
| --- | --- |

—

direction générale des douanes,

| — | direction générale des impôts. |
| --- | --- |

—

direction générale des impôts.

| — | le ministère du commerce et des industries:






  — | inspection centrale en matière de commerce, |
| --- | --- | --- |

—

le ministère du commerce et des industries:

—

inspection centrale en matière de commerce,

| — | direction générale du commerce et de la concurrence, |
| --- | --- |

—

direction générale du commerce et de la concurrence,

| — | service décentralisé du ministère du commerce auprès du guichet unique. |
| --- | --- |

—

service décentralisé du ministère du commerce auprès du guichet unique.

| — | le ministère de la fonction publique, de la sécurité sociale et de l'insertion professionnelle des jeunes:






  — | inspection centrale en matière de travail, |
| --- | --- | --- |

—

le ministère de la fonction publique, de la sécurité sociale et de l'insertion professionnelle des jeunes:

—

inspection centrale en matière de travail,

| — | inspection du travail du ressort, |
| --- | --- |

—

inspection du travail du ressort,

| — | direction du recouvrement et du contentieux de la caisse nationale de la sécurité sociale, |
| --- | --- |

—

direction du recouvrement et du contentieux de la caisse nationale de la sécurité sociale,

| — | direction générale de l'ACFPE. |
| --- | --- |

—

direction générale de l'ACFPE.

| — | le ministère du développement rural et de l'agriculture, |
| --- | --- |

—

le ministère du développement rural et de l'agriculture,

| — | le ministère de la justice:






  — | inspection judiciaire, |
| --- | --- | --- |

—

le ministère de la justice:

—

inspection judiciaire,

| — | président du Tribunal du commerce, |
| --- | --- |

—

président du Tribunal du commerce,

| — | service du greffe du Tribunal de commerce. |
| --- | --- |

—

service du greffe du Tribunal de commerce.

| — | le ministère en charge de la sécurité publique et de l'administration du territoire:






  — | police routière. |
| --- | --- | --- |

—

le ministère en charge de la sécurité publique et de l'administration du territoire:

—

police routière.

c)   Identification des domaines d'amélioration

La mise en œuvre du SVL nécessite des améliorations dans les domaines ci-après.

| — | Cadre juridique: plusieurs textes réglementaires, surtout les lois sur les différents codes (code de l'environnement en décembre 2007, code forestier en 2008), existent en RCA pour améliorer la gouvernance de son secteur forestier. Néanmoins, le travail d'analyse et de préparation de l'accord a montré que la réglementation centrafricaine relative au secteur forestier mériterait d'être complétée. |
| --- | --- |

—

Cadre juridique: plusieurs textes réglementaires, surtout les lois sur les différents codes (code de l'environnement en décembre 2007, code forestier en 2008), existent en RCA pour améliorer la gouvernance de son secteur forestier. Néanmoins, le travail d'analyse et de préparation de l'accord a montré que la réglementation centrafricaine relative au secteur forestier mériterait d'être complétée.

| — | Cadre institutionnel:
  Le ministère des eaux et forêts, qui est le premier responsable de la gestion, éprouve un certain nombre de problèmes pour mener à bien sa politique. Ces difficultés expliquent l'irrégularité dans les contrôles:






  — | ressources humaines actuellement en nombre insuffisant et peu qualifiées, |
| --- | --- | --- |

—

Cadre institutionnel:

Le ministère des eaux et forêts, qui est le premier responsable de la gestion, éprouve un certain nombre de problèmes pour mener à bien sa politique. Ces difficultés expliquent l'irrégularité dans les contrôles:

—

ressources humaines actuellement en nombre insuffisant et peu qualifiées,

| — | ressources matérielles: elles concernent l'absence de matériel adapté pour les vérifications, les besoins logistiques pour la collecte, le traitement et la gestion des données et le cadre du travail, |
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—

ressources matérielles: elles concernent l'absence de matériel adapté pour les vérifications, les besoins logistiques pour la collecte, le traitement et la gestion des données et le cadre du travail,

| — | ressources financières: la RCA éprouve des difficultés financières du fait des énormes besoins. Le CAS-DF qui est l'un des instruments financiers d'appui au secteur est utile mais n'est pas suffisant pour couvrir les besoins et répondre aux défis de la gouvernance forestière. De plus, il est parfois amené à répondre à des besoins non planifiés hors du secteur forestier. |
| --- | --- |

—

ressources financières: la RCA éprouve des difficultés financières du fait des énormes besoins. Le CAS-DF qui est l'un des instruments financiers d'appui au secteur est utile mais n'est pas suffisant pour couvrir les besoins et répondre aux défis de la gouvernance forestière. De plus, il est parfois amené à répondre à des besoins non planifiés hors du secteur forestier.

Observation indépendante

La société civile s'est structurée en une plateforme, mais les compétences et les moyens actuellement limités ne lui permettent pas de réaliser une observation indépendante.

Audit indépendant

La RCA n'est actuellement pas dotée de système d'audit externe ou de «regard» indépendant sur son système forestier.

L'annexe IX propose notamment des mesures complémentaires pour remédier à certains de ces constats.

1.2.   Couverture du SVL

Les produits couverts par le SVL sont ceux définis à l'annexe I.

Le SVL s'applique à toutes les sources actuelles de bois et produits dérivés ouverts à l'export. En 2010, il s'agit:

| — | des permis d'exploitation et d'aménagement (PEA), |
| --- | --- |

—

des permis d'exploitation et d'aménagement (PEA),

| — | des plantations (appelées aussi «périmètres de reboisement»). |
| --- | --- |

—

des plantations (appelées aussi «périmètres de reboisement»).

Le bois en transit et le bois importé sont pris en compte par le SVL. Ce dernier est également utilisé pour les bois et produits exportés vers les marchés hors de l'Union.

En revanche, le SVL ne s'applique pas aux bois issus:

| — | des forêts communautaires, et |
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—

des forêts communautaires, et

| — | des permis d'exploitation artisanale. |
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—

des permis d'exploitation artisanale.

En effet, à ce jour, et bien que ces dispositions soient prévues par le code forestier, il n'y a pas encore de forêt communautaire ni de permis d'exploitation artisanale en RCA. Ces sources ne sont donc pas prises en compte dans le SVL. Les bois et produits dérivés issus de forêts communautaires ou de permis d'exploitation artisanale pourraient cependant devenir réalité et être exportés vers l'Union dans le futur. Ils seront alors pris en compte dans le SVL.

Le marché national de la consommation de bois n'est pas couvert par le SVL décrit dans le présent accord. Les activités locales qui alimentent la consommation nationale de bois et produits dérivés sont contrôlées régulièrement, selon des dispositions extérieures au présent accord. Le SVL décrit dans le présent accord garantit que les produits exportés n'intègrent pas de produits provenant du marché national.

2.   DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ ET VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ DU BOIS

2.1.   Grilles de légalité

La RCA dispose de textes de lois (code forestier, code de l'environnement, code des douanes de la CEMAC, code général des impôts, code de travail et des lois sociales, etc.) ainsi que leurs différents textes d'application dont les dispositions respectives relatives à l'activité forestière ont été déclinées en principes, critères et indicateurs dans deux grilles de légalité (PEA et plantations) figurant à l'annexe II.

Certains indicateurs de ces grilles n'ont pas de référence légale à la date du paraphe du présent accord. Les références légales ou réglementaires adaptées (notamment celles mentionnées à l'annexe IX) seront créées pendant la phase de mise en œuvre du présent accord et avant l'émission de la première autorisation FLEGT par la RCA. Les grilles et plus généralement le SVL seront actualisées en fonction de l'évolution du contenu de la réglementation. Les annexes du présent accord seront donc modifiées en conséquence sur décision du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord, conformément à l'article 26 du présent accord.

Aucune forêt communautaire ou permis artisanal n'a été attribué en RCA. Les grilles relatives aux forêts communautaires et aux permis artisanaux seront développées lors de la mise en œuvre du présent accord, avant les premières attributions de ces titres.

2.2.   Vérification des grilles de légalité

La vérification de la légalité fait intervenir plusieurs organes ministériels centralisés et déconcentrés qui pourront être accompagnés dans leurs tâches par une observation indépendante de la société civile. Ces organes ministériels sont les suivants:

| — | la direction générale des eaux, forêts, chasse et pêche (DGEFCP) à travers deux directions: direction des exploitations et industries forestières (DEIF) et direction des inventaires et aménagement forestier (DIAF) qui assurent les différentes vérifications au niveau central, |
| --- | --- |

—

la direction générale des eaux, forêts, chasse et pêche (DGEFCP) à travers deux directions: direction des exploitations et industries forestières (DEIF) et direction des inventaires et aménagement forestier (DIAF) qui assurent les différentes vérifications au niveau central,

| — | la direction générale des services régionaux (DGSR), à travers les directions régionales (DR), les inspections préfectorales et les inspections aux postes frontaliers, assure les différentes vérifications au niveau régional, |
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—

la direction générale des services régionaux (DGSR), à travers les directions régionales (DR), les inspections préfectorales et les inspections aux postes frontaliers, assure les différentes vérifications au niveau régional,

| — | le CDF recueille, centralise et traite les données, au sein d'un système de gestion de base de données (SGBD), |
| --- | --- |

—

le CDF recueille, centralise et traite les données, au sein d'un système de gestion de base de données (SGBD),

| — | l'inspection centrale des eaux et forêts (ICEF) qui supervise et garantit le bon fonctionnement de la vérification de la légalité, |
| --- | --- |

—

l'inspection centrale des eaux et forêts (ICEF) qui supervise et garantit le bon fonctionnement de la vérification de la légalité,

| — | la brigade mobile d'intervention et de vérification (BMIV) assure les missions de vérification spontanées, |
| --- | --- |

—

la brigade mobile d'intervention et de vérification (BMIV) assure les missions de vérification spontanées,

| — | la direction des affaires juridiques et du contentieux au ministère des eaux et forêts vérifient le sommier des infractions et les recouvrements en matière de transaction, |
| --- | --- |

—

la direction des affaires juridiques et du contentieux au ministère des eaux et forêts vérifient le sommier des infractions et les recouvrements en matière de transaction,

| — | les directions régionales du travail qui vérifient les conformités relatives à l'emploi et aux traitements sociaux des travailleurs, |
| --- | --- |

—

les directions régionales du travail qui vérifient les conformités relatives à l'emploi et aux traitements sociaux des travailleurs,

| — | la direction générale des impôts qui s'assure de l'immatriculation fiscale (NIF), du paiement régulier des taxes, |
| --- | --- |

—

la direction générale des impôts qui s'assure de l'immatriculation fiscale (NIF), du paiement régulier des taxes,

| — | la direction générale de l'urbanisme et de l'habitat intervient dans le processus de délivrance du titre foncier (concerne les plantations), |
| --- | --- |

—

la direction générale de l'urbanisme et de l'habitat intervient dans le processus de délivrance du titre foncier (concerne les plantations),

| — | le président du Tribunal de commerce vérifie que l'entreprise ne fait l'objet d'aucune condamnation, |
| --- | --- |

—

le président du Tribunal de commerce vérifie que l'entreprise ne fait l'objet d'aucune condamnation,

| — | les greffes du Tribunal de commerce vérifient que l'entreprise est régulièrement enregistrée, |
| --- | --- |

—

les greffes du Tribunal de commerce vérifient que l'entreprise est régulièrement enregistrée,

| — | la direction du recouvrement, du contrôle et du contentieux (de la caisse nationale de sécurité sociale CNSS) vérifie le recouvrement des cotisations sociales, |
| --- | --- |

—

la direction du recouvrement, du contrôle et du contentieux (de la caisse nationale de sécurité sociale CNSS) vérifie le recouvrement des cotisations sociales,

| — | la direction des études, de la planification et de l'emploi vérifie la mise à jour des dossiers des employeurs. |
| --- | --- |

—

la direction des études, de la planification et de l'emploi vérifie la mise à jour des dossiers des employeurs.

L'Observation indépendante de la société civile: elle est constituée de plusieurs organisations non-gouvernementales (ONG) centrafricaines qui composent la plateforme de la société civile relative à la gouvernance forestière. Elle joue un rôle d'appui aux départements ministériels impliqués dans la vérification.

Le tableau ci-après décrit les modalités de vérification de la légalité des expéditions de bois et produits dérivés.

Éléments d'explication du tableau:

1ère colonne: indicateurs de la grille de légalité qui doivent être remplis pour qu'un chargement soit considéré comme légal et qu'une autorisation puisse être émise.

2e colonne: vérificateurs qui permettent d'attester que l'indicateur est bien rempli.

3e colonne et 4e colonne: départements et structures qui sont chargés de la vérification de l'indicateur.

5e colonne: méthodologie de la vérification qui sera confirmée pendant la phase de mise en œuvre du présent accord.

6e colonne: organes responsables du contrôle de la vérification et méthodologie de contrôle.

| IND | Indicateurs (1) | Vérificateurs (2) | Départements (3) | Structures de vérification (4) | Méthodologie de vérification (5) | Organes responsables du contrôle de la vérification et méthodologie de contrôle (6) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1.1.1 | Enregistrement auprès des administrations économiques: ministère du commerce et de l'industrie | 1.1.1.1: | Décision ministérielle portant agrément d'exploitation forestière |

IND

Indicateurs (1)

Vérificateurs (2)

Départements (3)

Structures de vérification (4)

Méthodologie de vérification (5)

Organes responsables du contrôle de la vérification et méthodologie de contrôle (6)

1.1.1

Enregistrement auprès des administrations économiques: ministère du commerce et de l'industrie

1.1.1.1:

Décision ministérielle portant agrément d'exploitation forestière

Ministère du commerce et de l'industrie

Direction générale du commerce, de la concurrence et de la consommation/Direction de la concurrence/Service concurrence et répression des fraudes

Méthodologie:

Organe responsable:

| 1 - | Contrôle de l'agrément commercial |
| --- | --- |

1 -

Contrôle de l'agrément commercial

Inspection centrale du ministère en charge du commerce

Service décentralisé du ministère du commerce auprès du guichet unique

L'agrément commercial est délivré une fois pour toute, classiquement sa vérification est faite lors des vérifications de la carte de commerçant

Inspection centrale du ministère en charge des forêts (ICEF)

Direction du commerce intérieur

Méthodologie:

| 2 - | Contrôle du renouvellement de la carte professionnelle de commerçant |
| --- | --- |

2 -

Contrôle du renouvellement de la carte professionnelle de commerçant

IC ministère commerce

| 1 - | Le renouvellement de la carte de commerçant doit s'effectuer durant le premier semestre de chaque année (du 1er janvier au 30 juin) |
| --- | --- |

1 -

Le renouvellement de la carte de commerçant doit s'effectuer durant le premier semestre de chaque année (du 1er janvier au 30 juin)

| 1 - | Réception du rapport synthétique de la direction du commerce et contrôle documentaire |
| --- | --- |

1 -

Réception du rapport synthétique de la direction du commerce et contrôle documentaire

| 2 - | La vérification du renouvellement se fait donc chaque année de manière systématique par des visites dans l'ensemble des établissements commerciaux dès le 1er juillet |
| --- | --- |

2 -

La vérification du renouvellement se fait donc chaque année de manière systématique par des visites dans l'ensemble des établissements commerciaux dès le 1er juillet

| 2 - | Contrôle de la vérification sur la base d'un échantillonnage et production d'un PV |
| --- | --- |

2 -

Contrôle de la vérification sur la base d'un échantillonnage et production d'un PV

| 3 - | Envoi au CDF sous couvert de l'ICEF des informations sur les échantillons contrôlés |
| --- | --- |

3 -

Envoi au CDF sous couvert de l'ICEF des informations sur les échantillons contrôlés

| 1.1.1.2: | Carte professionnelle de commerçant |
| --- | --- |

1.1.1.2:

Carte professionnelle de commerçant

| 3 - | En cas de non-renouvellement, le DGCCC envoie une convocation au commerçant |
| --- | --- |

3 -

En cas de non-renouvellement, le DGCCC envoie une convocation au commerçant

ICEF

| 4 - | Établit un PV après avoir entendu le commerçant et |
| --- | --- |

4 -

Établit un PV après avoir entendu le commerçant et

| 5 - | Notifie une amende (lettre signée par le ministre du commerce) |
| --- | --- |

5 -

Notifie une amende (lettre signée par le ministre du commerce)

| 1 - | Contrôle de la saisie de l'information dans le SGBD par le CDF |
| --- | --- |

1 -

Contrôle de la saisie de l'information dans le SGBD par le CDF

Fréquence:

Fréquence:

| 1.1.1.1: | une fois pour toute |
| --- | --- |

1.1.1.1:

une fois pour toute

| 1.1.1.1: | une fois pour toute |
| --- | --- |

1.1.1.1:

une fois pour toute

| 1.1.1.2: | annuelle |
| --- | --- |

1.1.1.2:

annuelle

| 1.1.1.2: | annuelle |
| --- | --- |

1.1.1.2:

annuelle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

1.1.1.1:

IC ministère commerce

| 1 - | Inscription dans la base de données du service décentralisé du ministère du commerce, auprès du guichet unique |
| --- | --- |

1 -

Inscription dans la base de données du service décentralisé du ministère du commerce, auprès du guichet unique

| 1 - | Production d'un PV |
| --- | --- |

1 -

Production d'un PV

| 2 - | Information du SGBD par le CDF |
| --- | --- |

2 -

Information du SGBD par le CDF

ICEF:

1.1.1.2:

| 1 - | Information du SGBD quant au résultat du contrôle |
| --- | --- |

1 -

Information du SGBD quant au résultat du contrôle

| 1 - | Production et archivage d'un PV (format papier) à la direction générale du commerce |
| --- | --- |

1 -

Production et archivage d'un PV (format papier) à la direction générale du commerce

| 2 - | Information du SGBD par le CDF |
| --- | --- |

2 -

Information du SGBD par le CDF

Flux:

Flux:

| Flux 1: | Enregistrement (agrément commercial) |
| --- | --- |

Flux 1:

Enregistrement (agrément commercial)

| 1 - | De l'inspection centrale du commerce vers le CDF sous couvert de l'inspection centrale du ministère des EF |
| --- | --- |

1 -

De l'inspection centrale du commerce vers le CDF sous couvert de l'inspection centrale du ministère des EF

| 1 - | Envoi trimestriel de la liste (version numérique et papier) de nouvelles sociétés ou activités enregistrées, touchant le secteur forêt-bois au CDF par la direction du commerce intérieur (service formalité au guichet unique) |
| --- | --- |

1 -

Envoi trimestriel de la liste (version numérique et papier) de nouvelles sociétés ou activités enregistrées, touchant le secteur forêt-bois au CDF par la direction du commerce intérieur (service formalité au guichet unique)

| 2 - | De l'ICEF vers l'organe de délivrance de l'autorisation FLEGT (formulaire de transfert du résultat de la vérification à définir) |
| --- | --- |

2 -

De l'ICEF vers l'organe de délivrance de l'autorisation FLEGT (formulaire de transfert du résultat de la vérification à définir)

| 2 - | Information du SGBD par le CDF |
| --- | --- |

2 -

Information du SGBD par le CDF

| 3 - | Envoi d'une version papier de la liste à l'ICEF |
| --- | --- |

3 -

Envoi d'une version papier de la liste à l'ICEF

| Flux 2: | Renouvellement de l'enregistrement |
| --- | --- |

Flux 2:

Renouvellement de l'enregistrement

DGCC:

Envoi annuel d'un rapport présentant la situation de l'ensemble des entreprises du secteur forêt-bois à l'inspection centrale du commerce avec copie au CDF sous couvert ICEF (le formulaire d'échange d'information est à développer)

CDF:

| 1 - | Réception du rapport synthétique |
| --- | --- |

1 -

Réception du rapport synthétique

| 2 - | Information du SGBD |
| --- | --- |

2 -

Information du SGBD

1.1.2

Enregistrement auprès de l'administration fiscale (ministère des finances et du budget, direction générale des impôts)

| 1.1.2.1 | Carte de contribuable valide |
| --- | --- |

1.1.2.1

Carte de contribuable valide

Ministère des eaux, forêts, chasse et pêche

Centre de données forestières (CDF)

Méthodologie:

Organe responsable: Inspection centrale des EF

Ministère des finances et du budget

Service d'immatriculation fiscale, (direction des études, de la législation fiscale, de l'immatriculation et du contentieux)

| 1 - | Envoi trimestriel, par le service d'immatriculation fiscale, (direction des études, de la législation fiscale, de l'immatriculation et du contentieux), de la liste (version numérique et papier) des nouvelles sociétés ou activités enregistrées, touchant le secteur forêt-bois, au CDF sous couvert ICEF, avec les informations suivantes: le nom de l'entreprise ou de la personne physique, le NIF et la date d'enregistrement (formulaire d'échange d'information à développer) |
| --- | --- |

1 -

Envoi trimestriel, par le service d'immatriculation fiscale, (direction des études, de la législation fiscale, de l'immatriculation et du contentieux), de la liste (version numérique et papier) des nouvelles sociétés ou activités enregistrées, touchant le secteur forêt-bois, au CDF sous couvert ICEF, avec les informations suivantes: le nom de l'entreprise ou de la personne physique, le NIF et la date d'enregistrement (formulaire d'échange d'information à développer)

Méthodologie:

| 1.1.2.2: | Bulletin portant numéro d'immatriculation fiscale (NIF) |
| --- | --- |

1.1.2.2:

Bulletin portant numéro d'immatriculation fiscale (NIF)

| 2 - | Réception de la liste par le CDF |
| --- | --- |

2 -

Réception de la liste par le CDF

| 1 - | Réception de la liste envoyée par le CDF |
| --- | --- |

1 -

Réception de la liste envoyée par le CDF

| 3 - | Information du SGBD |
| --- | --- |

3 -

Information du SGBD

| 2 - | Vérification de la conformité des entreprises |
| --- | --- |

2 -

Vérification de la conformité des entreprises

| 3 - | Information du SGBD quant au résultat de chaque entreprise |
| --- | --- |

3 -

Information du SGBD quant au résultat de chaque entreprise

Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée

Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

| 1 - | Information du SGBD par le CDF |
| --- | --- |

1 -

Information du SGBD par le CDF

| 1 - | Information du SGBD quant aux résultats du contrôle de la vérification |
| --- | --- |

1 -

Information du SGBD quant aux résultats du contrôle de la vérification

| 2 - | Archivage (format papier) de la liste |
| --- | --- |

2 -

Archivage (format papier) de la liste

Flux: Envoi d'une copie papier de la liste à l'ICEF

Flux: ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

1.1.3

Enregistrement auprès de la caisse nationale de sécurité sociale.

| 1.1.3.1: | Attestation d'immatriculation à la CNSS |
| --- | --- |

1.1.3.1:

Attestation d'immatriculation à la CNSS

Ministère en charge du travail

Direction du recouvrement, du contrôle et du contentieux/Service du recouvrement

Méthodologie:

Organe responsable: ICEF

| 1 - | Demande d'enregistrement déposée auprès du guichet unique (direction du recouvrement, du contrôle et du contentieux/Service immatriculation) |
| --- | --- |

1 -

Demande d'enregistrement déposée auprès du guichet unique (direction du recouvrement, du contrôle et du contentieux/Service immatriculation)

Méthodologie:

| 1 - | Réception de la liste envoyée par le CDF |
| --- | --- |

1 -

Réception de la liste envoyée par le CDF

| 2 - | Dossier envoyé au siège de la caisse nationale de sécurité sociale pour vérification d'enregistrements antérieurs et affectation du numéro d'immatriculation |
| --- | --- |

2 -

Dossier envoyé au siège de la caisse nationale de sécurité sociale pour vérification d'enregistrements antérieurs et affectation du numéro d'immatriculation

| 2 - | Vérification de la conformité des entreprises |
| --- | --- |

2 -

Vérification de la conformité des entreprises

| 3 - | Information du SGBD quant au résultat de chaque entreprise |
| --- | --- |

3 -

Information du SGBD quant au résultat de chaque entreprise

| 3 - | Visite dans les locaux de l'entreprise pour s'assurer de la véracité de la déclaration: date effective de démarrage, nombre d'employés et masse salariale |
| --- | --- |

3 -

Visite dans les locaux de l'entreprise pour s'assurer de la véracité de la déclaration: date effective de démarrage, nombre d'employés et masse salariale

| 4 - | Établissement d'un procès-verbal de redressement en cas de fausse déclaration |
| --- | --- |

4 -

Établissement d'un procès-verbal de redressement en cas de fausse déclaration

NB: actuellement 48 h après l'enregistrement auprès des impôts, la CNSS procède automatiquement à l'ouverture d'un dossier employeur en récupérant directement les informations auprès des services des impôts

Fréquence: à chaque enregistrement

Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Ministère en charge du travail

| 1 - | Enregistrement dans la base de données du guichet unique (numérique) |
| --- | --- |

1 -

Enregistrement dans la base de données du guichet unique (numérique)

| 2 - | Ouverture d'un dossier employeur (format papier) |
| --- | --- |

2 -

Ouverture d'un dossier employeur (format papier)

| 3 - | Inscription dans le fichier employeur (format papier) |
| --- | --- |

3 -

Inscription dans le fichier employeur (format papier)

| 4 - | Sauvegarde sur carte mécanographique à la CNSS (numérique) |
| --- | --- |

4 -

Sauvegarde sur carte mécanographique à la CNSS (numérique)

Information du SGBD

En cas de fausse déclaration:

| 1 - | Procès-verbal de redressement (format papier) |
| --- | --- |

1 -

Procès-verbal de redressement (format papier)

| 2 - | Rapport de contrôle du service du recouvrement |
| --- | --- |

2 -

Rapport de contrôle du service du recouvrement

Ministère en charge des forêts/CDF

| 1 - | Archivage papier de la liste des entreprises et de leurs situations |
| --- | --- |

1 -

Archivage papier de la liste des entreprises et de leurs situations

| 2 - | Information du SGBD |
| --- | --- |

2 -

Information du SGBD

Flux:

Flux:

| 1 - | Envoi trimestrielle d'une liste des employeurs immatriculés avec leur numéro matricule au CDF sous couvert de l'ICEF (numérique et papier) pour information du SGBD (procédures d'échange d'information à développer) |
| --- | --- |

1 -

Envoi trimestrielle d'une liste des employeurs immatriculés avec leur numéro matricule au CDF sous couvert de l'ICEF (numérique et papier) pour information du SGBD (procédures d'échange d'information à développer)

De l'ICEF vers l'organe de délivrance des autorisations FLEGT

| 2 - | Envoi d'une copie de la liste et de la situation de chaque entreprise par le CDF à l'ICEF |
| --- | --- |

2 -

Envoi d'une copie de la liste et de la situation de chaque entreprise par le CDF à l'ICEF

1.1.4

Enregistrement auprès de l'administration en charge des forêts à l'issue d'une procédure d'attribution valide

| 1.1.4.1: | Rapport de la commission d'attribution des PEA sous la responsabilité du ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

1.1.4.1:

Rapport de la commission d'attribution des PEA sous la responsabilité du ministère en charge des forêts

Ministère en charge des forêts

Direction générale des eaux et forêts, Chasse et Pêche (DGEFCP)

Méthodologie:

Organe responsable: Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche

Méthodologie:

Pour les entreprises existant en 2010

| 1 - | Vérification dans le sommier forestier pour chaque PEA |
| --- | --- |

1 -

Vérification dans le sommier forestier pour chaque PEA

| 1 - | Réception du rapport envoyé la DGEF |
| --- | --- |

1 -

Réception du rapport envoyé la DGEF

| 2 - | Élaboration d'un rapport avec les informations clés (No PEA, date d'attribution, attributaire) |
| --- | --- |

2 -

Élaboration d'un rapport avec les informations clés (No PEA, date d'attribution, attributaire)

| 2 - | Contrôle de la validité des informations sur l'ensemble des PEA |
| --- | --- |

2 -

Contrôle de la validité des informations sur l'ensemble des PEA

| 1.1.4.2: | Rapport de l'observateur indépendant sous la responsabilité du Ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

1.1.4.2:

Rapport de l'observateur indépendant sous la responsabilité du Ministère en charge des forêts

| 3 - | Transmission du rapport au CDF sous couvert ICEF avec les copies papiers des décrets d'attribution (formulaire à développer) |
| --- | --- |

3 -

Transmission du rapport au CDF sous couvert ICEF avec les copies papiers des décrets d'attribution (formulaire à développer)

| 3 - | Information du SGBD quant au contrôle de la vérification |
| --- | --- |

3 -

Information du SGBD quant au contrôle de la vérification

Pour les nouvelles entreprises

| 1.1.4.3: | Décret d'attribution du permis d'exploitation et d'aménagement |
| --- | --- |

1.1.4.3:

Décret d'attribution du permis d'exploitation et d'aménagement

| 1 - | Envoi au fur et à mesure des données clés ainsi qu'une copie papier du décret au CDF sous couvert ICEF et à l'ICEF |
| --- | --- |

1 -

Envoi au fur et à mesure des données clés ainsi qu'une copie papier du décret au CDF sous couvert ICEF et à l'ICEF

Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée

Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

| 1 - | Saisie dans le SGBD des données clés |
| --- | --- |

1 -

Saisie dans le SGBD des données clés

Information du SGBD

| 2 - | Numérisation et insertion du décret dans le SGBD |
| --- | --- |

2 -

Numérisation et insertion du décret dans le SGBD

| 3 - | Archivage en format papier |
| --- | --- |

3 -

Archivage en format papier

| 4 - | Mise à jour des informations |
| --- | --- |

4 -

Mise à jour des informations

Flux: DGEF vers CDF et ICEF

Flux: ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

1.1.5

Enregistrement auprès des administrations judiciaires (Ministère de la justice, tribunal de commerce)

| 1.1.5.1: | Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) |
| --- | --- |

1.1.5.1:

Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM)

Ministère de la justice

Greffe du Tribunal du commerce et président du Tribunal de commerce

Organe responsable: Greffe du Tribunal du commerce et président du Tribunal de commerce / ICEF

Méthodologie:

Méthodologie:

| 1.1.5.2: | Procès-verbal de constitution notarié |
| --- | --- |

1.1.5.2:

Procès-verbal de constitution notarié

| 1 - | Contrôle périodique du registre et des documents d'immatriculation sur convocation de l'intéressé au tribunal du commerce en cas de suspension |
| --- | --- |

1 -

Contrôle périodique du registre et des documents d'immatriculation sur convocation de l'intéressé au tribunal du commerce en cas de suspension

| 1 - | Contrôle périodique du registre et des documents d'immatriculation sur convocation de l'intéressé au Tribunal du commerce en cas de suspension |
| --- | --- |

1 -

Contrôle périodique du registre et des documents d'immatriculation sur convocation de l'intéressé au Tribunal du commerce en cas de suspension

| 2 - | Vérification du document |
| --- | --- |

2 -

Vérification du document

| 2 - | Vérification du document |
| --- | --- |

2 -

Vérification du document

| 1.1.5.3: | Notification du numéro d'immatriculation par le greffe du Tribunal du commerce |
| --- | --- |

1.1.5.3:

Notification du numéro d'immatriculation par le greffe du Tribunal du commerce

Fréquence: en cas de besoin: modification du capital, scission, changement de gérant, ajout d'activités, etc.,

Fréquence: en cas de besoin: modification du capital, scission, changement de gérant, ajout d'activités, etc.

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Inscription sur le «fichier national»

Inscription sur le «fichier national»

Information du SGBD

Information du SGBD quant aux résultats du contrôle de la vérification

Flux:

Flux:

| 1 - | Envoi trimestriel de la liste des entreprises enregistrées et des résultats des vérifications faites au cours de l'année (la procédure d'échange d'information est à développer) |
| --- | --- |

1 -

Envoi trimestriel de la liste des entreprises enregistrées et des résultats des vérifications faites au cours de l'année (la procédure d'échange d'information est à développer)

ICEF vers Organe de délivrance des autorisations FLEGT

| 2 - | Information du SGBD par le CDF |
| --- | --- |

2 -

Information du SGBD par le CDF

1.1.6

Enregistrement auprès des administrations du travail et de l'emploi.

| 1.1.6.1: | Registre de l'employeur coté et paraphé par l'inspecteur du travail du ressort |
| --- | --- |

1.1.6.1:

Registre de l'employeur coté et paraphé par l'inspecteur du travail du ressort

Ministère en charge du travail

Inspection du travail du Ressort

Méthodologie:

Organe responsable: Direction du travail et de la prévoyance sociale /Ministère en charge des forêts

(Ministère du travail et de l'emploi, inspection du travail)

Direction générale du travail et de la prévoyance sociale

Paraphe annuel du registre de l'employeur

Méthodologie:

Ministère en charge du travail

| 1 - | Examen des rapports d'activités de l'inspecteur régional du travail et de prévoyance |
| --- | --- |

1 -

Examen des rapports d'activités de l'inspecteur régional du travail et de prévoyance

| 2 - | Synthèse de la situation générale de chaque entreprise pour l'année écoulée, et envoi au CDF sous couvert ICEF, selon une procédure à développer |
| --- | --- |

2 -

Synthèse de la situation générale de chaque entreprise pour l'année écoulée, et envoi au CDF sous couvert ICEF, selon une procédure à développer

Ministère en charge des forêts

| 1 - | Réception des documents par le CDF |
| --- | --- |

1 -

Réception des documents par le CDF

| 2 - | Information du SGBD |
| --- | --- |

2 -

Information du SGBD

| 3 - | Envoi d'une copie papier à l'ICEF |
| --- | --- |

3 -

Envoi d'une copie papier à l'ICEF

| 4 - | Vérification de la saisie par l'ICEF |
| --- | --- |

4 -

Vérification de la saisie par l'ICEF

Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée mais mise à jour annuelle

Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée mais mise à jour annuelle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Ministère en charge du travail

Rapport annuel transmis à direction du travail et de la prévoyance sociale (DTPS)

Rapport annuel transmis à la direction générale du travail et de la prévoyance sociale (DGTPS)

Ministère en charge des forêts

| 1 - | Information SGBD par CDF |
| --- | --- |

1 -

Information SGBD par CDF

| 2 - | Archivage papier par CDF |
| --- | --- |

2 -

Archivage papier par CDF

| 3 - | Information par l'ICEF du SGBD quant aux résultats de la saisie du CDF |
| --- | --- |

3 -

Information par l'ICEF du SGBD quant aux résultats de la saisie du CDF

Flux:

Flux:

Inspection vers DTPS

DTPS vers DGTPS et vers CDF/ICEF

ICEF vers organe délivrance des autorisations FLEGT

1.1.7

Enregistrement auprès des chambres consulaires: chambre de commerce et de l'industrie

| 1.1.7.1: | Attestation consulaire |
| --- | --- |

1.1.7.1:

Attestation consulaire

Ministère en charge des forêts

Centre de données forestières (CDF)

Organe responsable: Inspection centrale des EF

Méthodologie:

Méthodologie:

Ministère du commerce

Service d'immatriculation des entreprises (chambre de commerce) auprès du guichet unique

| 1 - | Envoi trimestriel, au CDF sous couvert de l'ICEF, d'une copie des attestations consulaires (AC) et de la liste des entreprises enregistrés par le service d'immatriculation des entreprises (chambre de commerce) auprès du guichet unique |
| --- | --- |

1 -

Envoi trimestriel, au CDF sous couvert de l'ICEF, d'une copie des attestations consulaires (AC) et de la liste des entreprises enregistrés par le service d'immatriculation des entreprises (chambre de commerce) auprès du guichet unique

Information du SGBD quant aux résultats du contrôle de la vérification

| 2 - | Réception par le CDF |
| --- | --- |

2 -

Réception par le CDF

| 3 - | Information du SGBD |
| --- | --- |

3 -

Information du SGBD

| 4 - | Vérification de la conformité des entreprises |
| --- | --- |

4 -

Vérification de la conformité des entreprises

| 5 - | Information du SGBD quant au résultat de chaque entreprise |
| --- | --- |

5 -

Information du SGBD quant au résultat de chaque entreprise

| 6 - | Mise à jour trimestrielle du SGBD |
| --- | --- |

6 -

Mise à jour trimestrielle du SGBD

Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée

Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Information du SGBD par le CDF

Information SGBD

Archivage (format papier)

Flux:

Flux:

Envoi copie AC à l'ICEF

ICEF vers organe délivrance des autorisations FLEGT

1.1.8

Enregistrement auprès de l'Agence centrafricaine de la formation professionnelle et de l'emploi (ACFPE).

| 1.1.8.1: | Demande d'immatriculation de l'employeur numéroté et visé |
| --- | --- |

1.1.8.1:

Demande d'immatriculation de l'employeur numéroté et visé

Ministère en charge du travail

Direction générale de l'ACFPE: direction des affaires financières (service du contrôle de contentieux)

Méthodologie:

Organe responsable:

Inspection régionale du travail

La vérification périodique par l'ACPFE se déroule en même temps que les vérifications de l'inspection du travail du ressort et selon les mêmes procédures

Direction du travail et de la prévoyance sociale/ Direction générale de l'ACFPE

Il proposé ce qui suit:

Méthodologie

| 1 - | Envoi trimestriel de la liste (version numérique et papier) des nouvelles sociétés ou activités enregistrées, touchant le secteur forêt-bois, au CDF |
| --- | --- |

1 -

Envoi trimestriel de la liste (version numérique et papier) des nouvelles sociétés ou activités enregistrées, touchant le secteur forêt-bois, au CDF

Ministère en charge du travail

| 2 - | Réception de la liste par le CDF |
| --- | --- |

2 -

Réception de la liste par le CDF

| 1 - | Examen des rapports d'activités de l'inspecteur régional du travail et de la prévoyance sociale |
| --- | --- |

1 -

Examen des rapports d'activités de l'inspecteur régional du travail et de la prévoyance sociale

| 3 - | Information du SGBD |
| --- | --- |

3 -

Information du SGBD

| 2 - | Synthèse de la situation générale de chaque entreprise pour l'année écoulée, et envoi au CDF sous couvert ICEF selon une procédure à développer |
| --- | --- |

2 -

Synthèse de la situation générale de chaque entreprise pour l'année écoulée, et envoi au CDF sous couvert ICEF selon une procédure à développer

Ministère en charge des forêts

| 1 - | Réception des documents par le CDF |
| --- | --- |

1 -

Réception des documents par le CDF

| 2 - | Information du SGBD |
| --- | --- |

2 -

Information du SGBD

| 3 - | Envoi d'une copie papier à l'ICEF |
| --- | --- |

3 -

Envoi d'une copie papier à l'ICEF

| 4 - | Vérification de la saisie par l'ICEF |
| --- | --- |

4 -

Vérification de la saisie par l'ICEF

Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée

Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Information du SGBD par le CDF

Information du SGBD quant aux résultats du contrôle de la vérification

Archivage (format papier)

Flux:

Flux:

Envoi d'une copie papier de la liste à l'ICEF

ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

1.2.1

Paiement des cotisations auprès de la CNSS

| 1.2.1.1: | Attestation de CNSS ou quitus |
| --- | --- |

1.2.1.1:

Attestation de CNSS ou quitus

Ministère en charge du travail

Service du recouvrement de la direction du recouvrement, du contrôle et du contentieux (DRCC)

Méthodologie:

Organe responsable: Direction du recouvrement, du contrôle et du contentieux/ Inspection centrale des eaux et forêts

| 1 - | Mise à jour du dossier employeur à terme échu |
| --- | --- |

1 -

Mise à jour du dossier employeur à terme échu

Les termes:

Les gros employeurs (20 employés ou plus) paient les cotisations par mois et ont un mois pour déclarer le mois précédent

Méthodologie:

Les petits employeurs (moins de 20 employés) paient les cotisations par trimestre et ont 15 jours pour le paiement

Direction du recouvrement, du contrôle et du contentieux

| 2 - | Envoi d'une lettre de relance aux contrevenants avec précision de l'amende à payer (10 % montant total) |
| --- | --- |

2 -

Envoi d'une lettre de relance aux contrevenants avec précision de l'amende à payer (10 % montant total)

Vérification périodique en cas de suspicion ou dénonciation

Production d'un PV de contrôle

| 3 - | Déclenchement d'une procédure judiciaire 10 jours après la relance en cas de non-paiement |
| --- | --- |

3 -

Déclenchement d'une procédure judiciaire 10 jours après la relance en cas de non-paiement

ICEF

| 1 - | Réception de la liste envoyée par le CDF |
| --- | --- |

1 -

Réception de la liste envoyée par le CDF

| 4 - | Établissement d'un rapport trimestriel |
| --- | --- |

4 -

Établissement d'un rapport trimestriel

| 2 - | Vérification du statut de la conformité de la saisie du CDF et du statut de chaque employeur |
| --- | --- |

2 -

Vérification du statut de la conformité de la saisie du CDF et du statut de chaque employeur

| 3 - | Information du SGBD quant au résultat |
| --- | --- |

3 -

Information du SGBD quant au résultat

Fréquence: trimestrielle

Fréquence: trimestrielle

DRCC: en cas de besoin

ICEF: mensuelle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

PV de relance (format papier)

DRCC: Rapport de contrôle

Archivage par le CDF

ICEF: Information SGBD

Flux:

Flux:

Envoi trimestriel de la liste des entreprises avec leur situation au CDF sous couvert ICEF (format papier selon un formulaire à développer) pour information du SGBD, le CDF informe le SGBD, envoie une copie papier à l'ICEF et archive le document (format papier)

DRCC envoie les rapports de contrôle à l'ICEF qui les transmet au CDF pour saisie

ICEF présente la situation de chaque entreprise à l'organe de délivrance

1.2.2

Paiement des cotisations ou contributions auprès de l'ACFPE

| 1.2.2.1: | Déclaration trimestrielle de salaire versé |
| --- | --- |

1.2.2.1:

Déclaration trimestrielle de salaire versé

Ministère en charge du travail

Direction des études de la planification et de l'emploi (DEPE)

Méthodologie:

Organe responsable:

ACFPE

| 1 - | Contrôle des contrats de travail et du visa de l'ACFPE pour vérifier la conformité par rapport au SMIG par catégorie socio-professionnelle |
| --- | --- |

1 -

Contrôle des contrats de travail et du visa de l'ACFPE pour vérifier la conformité par rapport au SMIG par catégorie socio-professionnelle

Direction du travail et de la prévoyance sociale

Direction administrative et financière (DAF)

| 2 - | Vérification des fiches des personnels |
| --- | --- |

2 -

Vérification des fiches des personnels

ICEF

| 3 - | Vérification trimestrielle des reçus de paiement |
| --- | --- |

3 -

Vérification trimestrielle des reçus de paiement

Méthodologie:

Inspection régionale du ressort

| 4 - | Rédaction d'un rapport de mission |
| --- | --- |

4 -

Rédaction d'un rapport de mission

Ministère en charge du travail

| 5 - | Élaboration d'un rapport trimestriel présentant la situation de chaque entreprise selon une procédure à développer |
| --- | --- |

5 -

Élaboration d'un rapport trimestriel présentant la situation de chaque entreprise selon une procédure à développer

| 1 - | Réception des informations du DAF sur la déclaration d'effectif |
| --- | --- |

1 -

Réception des informations du DAF sur la déclaration d'effectif

| 2 - | Vérification du visa |
| --- | --- |

2 -

Vérification du visa

| 6 - | Transmission du rapport trimestriel au CDF sous couvert ICEF |
| --- | --- |

6 -

Transmission du rapport trimestriel au CDF sous couvert ICEF

| 3 - | Demande auprès de la DAF par le biais du service de recouvrement pour le versement de la part patronale |
| --- | --- |

3 -

Demande auprès de la DAF par le biais du service de recouvrement pour le versement de la part patronale

| 4 - | Rapport annuel avec copie au CDF sous couvert ICEF |
| --- | --- |

4 -

Rapport annuel avec copie au CDF sous couvert ICEF

| 1.2.1.2: | Preuves de paiement de la cotisation patronale |
| --- | --- |

1.2.1.2:

Preuves de paiement de la cotisation patronale

Fréquence:

Fréquence:

| — | annuelle sur les 4 derniers trimestres (Ministère en charge du travail) |
| --- | --- |

—

annuelle sur les 4 derniers trimestres (Ministère en charge du travail)

trimestrielle

| — | trimestrielle - Ministère en charge des forêts (ICEF) |
| --- | --- |

—

trimestrielle - Ministère en charge des forêts (ICEF)

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Rapports des missions

Rapports annuels

Rapports trimestriels

Information SGBD

Flux:

Flux:

DEPE/DAF vers CDF sous couvert ICEF

DGTPS vers ICEF

ICEF vers organe de délivrance

1.3.1

Les activités de l'entreprise ne sont pas suspendues à la suite d'une décision de justice.

| 1.3.1.1: | Actes de jugement des tribunaux |
| --- | --- |

1.3.1.1:

Actes de jugement des tribunaux

Ministère de la justice

Les greffes

Méthodologie:

Organe responsable:

Greffes:

Ministère en charge de la justice: Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charges des forêts

Direction des affaires juridiques et du contentieux du ministère en charge des forêts (DAJC)

| 1 - | Inscription dans le registre de chaque tribunal du ressort des infractions commises |
| --- | --- |

1 -

Inscription dans le registre de chaque tribunal du ressort des infractions commises

MEFCP: Direction générale des services d'appui (DGSA)

| 2 - | Élaboration d'un rapport (format papier selon un canevas à développer) pour chaque infraction et d'un rapport annuel |
| --- | --- |

2 -

Élaboration d'un rapport (format papier selon un canevas à développer) pour chaque infraction et d'un rapport annuel

Méthodologie:

Direction régionale des eaux et forêts (DR)

| 3 - | Transmission du (des) rapport (s) et d'une copie de l'acte de jugement à la direction régionale des eaux et forêts (DR) du ressort pour les tribunaux préfectoraux selon une procédure à développer |
| --- | --- |

3 -

Transmission du (des) rapport (s) et d'une copie de l'acte de jugement à la direction régionale des eaux et forêts (DR) du ressort pour les tribunaux préfectoraux selon une procédure à développer

TGI:

| 1 - | Contrôle de la tenue régulière du registre des jugements |
| --- | --- |

1 -

Contrôle de la tenue régulière du registre des jugements

| 2 - | Élaboration d'un rapport annuel dont une copie est envoyée au CDF sous couvert ICEF |
| --- | --- |

2 -

Élaboration d'un rapport annuel dont une copie est envoyée au CDF sous couvert ICEF

| 4 - | Transmission du rapport et d'une copie de l'acte de jugement à la DAFC avec copie au CDF sous couvert ICEF soit par la DREF soit par les greffes au niveau de Bangui |
| --- | --- |

4 -

Transmission du rapport et d'une copie de l'acte de jugement à la DAFC avec copie au CDF sous couvert ICEF soit par la DREF soit par les greffes au niveau de Bangui

DAJC:

DGSA:

| 1 - | Inscription au sommier des infractions (document à mettre en place car non tenue actuellement) |
| --- | --- |

1 -

Inscription au sommier des infractions (document à mettre en place car non tenue actuellement)

Contrôle de la tenue régulière du sommier des infractions

CDF:

ICEF:

| 1 - | Information de la base de données |
| --- | --- |

1 -

Information de la base de données

Contrôle de l'information du SGBD par le CDF

Archivage du rapport

Fréquence:

Fréquence:

à chaque suspension

annuelle

| 1.3.1.2: | Sommiers des infractions du ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

1.3.1.2:

Sommiers des infractions du ministère en charge des forêts

Ministère en charge des forêts

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Greffes:

ICEF:

Inscription dans le registre des jugements du tribunal du ressort

Information du SGBD quant au résultat du contrôle

Élaboration d'un rapport archivé en format papier

DAJC:

Tenue du sommier des infractions

CDF:

Information du SGBD

Archivage en format papier du rapport et de l'acte de jugement

Flux:

Flux:

Tribunaux préfectoraux:

| 1 - | Rapport des greffes vers les DREF |
| --- | --- |

1 -

Rapport des greffes vers les DREF

ICEF vers organe de délivrance

| 2 - | Transmission du rapport à la DAJC avec copie au CDF sous couvert ICEF |
| --- | --- |

2 -

Transmission du rapport à la DAJC avec copie au CDF sous couvert ICEF

Tribunaux à Bangui:

| 1 - | Rapport greffes vers DAJC avec copie au CDF sous couvert ICEF |
| --- | --- |

1 -

Rapport greffes vers DAJC avec copie au CDF sous couvert ICEF

1.3.2

Les activités de l'entreprise ne sont pas suspendues à la suite d'une sanction administrative.

| 1.3.2.1: | Sommiers des infractions du ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

1.3.2.1:

Sommiers des infractions du ministère en charge des forêts

Ministère en charge des forêts

Direction des affaires juridiques et du contentieux du ministère en charge des forêts (DAJC)

Méthodologie:

| 1.3.2.1: | idem 1.3.1 |
| --- | --- |

1.3.2.1:

idem 1.3.1

Organe responsable:

ICEF

Méthodologie:

1.3.2.2:

| 1.3.2.2: | Arrêté de suspension du ministre en charge de l'environnement |
| --- | --- |

1.3.2.2:

Arrêté de suspension du ministre en charge de l'environnement

| 1 - | Inscription au sommier des infractions par la DAJC |
| --- | --- |

1 -

Inscription au sommier des infractions par la DAJC

| 2 - | Élaboration d'un rapport |
| --- | --- |

2 -

Élaboration d'un rapport

DGSA:

Contrôle de la tenue régulière du sommier des infractions

| 3 - | Transmission du rapport et de l'arrêté au CDF sous couvert ICEF |
| --- | --- |

3 -

Transmission du rapport et de l'arrêté au CDF sous couvert ICEF

ICEF:

Contrôle de l'information du SGBD par le CDF

Fréquence: à chaque suspension

Fréquence: annuelle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

DAJC:

ICEF:

Tenue du sommier des infractions

Information du SGBD quant au résultat du contrôle

CDF:

Information du SGBD

Archivage en format papier du rapport et l'arrêté de suspension

Flux:

Flux:

DAJC vers CDF sous couvert ICEF

ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

1.4.1

L'entreprise est à jour du paiement des amendes et pénalités au titre des infractions constatées.

| 1.4.1.1: | Reçu de paiement du montant de la transaction ou des amendes et pénalités |
| --- | --- |

1.4.1.1:

Reçu de paiement du montant de la transaction ou des amendes et pénalités

Ministère en charge des forêts

DGEF, brigade mobile d'intervention et de vérification (BMIV)

Méthodologie:

| 1 - | Vérification préalable du sommier des infractions avant chaque mission périodique de la BMIV, et de la direction générale des EF |
| --- | --- |

1 -

Vérification préalable du sommier des infractions avant chaque mission périodique de la BMIV, et de la direction générale des EF

Organe responsable:

Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche

| 2 - | Visite des services de comptabilité |
| --- | --- |

2 -

Visite des services de comptabilité

| 3 - | Élaboration d'un rapport |
| --- | --- |

3 -

Élaboration d'un rapport

Méthodologie:

| 4 - | Transmission du rapport à l'ICEF en 2 exemplaires dont un transmis directement au CDF |
| --- | --- |

4 -

Transmission du rapport à l'ICEF en 2 exemplaires dont un transmis directement au CDF

Vérification de l'information du SGBD par le CDF et information du SGBD sur le résultat de la vérification

Fréquence: trimestrielle

Fréquence: semestrielle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Rapport de mission en format papier et numérique archivé au CDF et à la DGEF

Information du SGBD

Information du SGBD

Flux:

Flux:

DGEF vers CDF sous couvert ICEF et à ce dernier

ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

2.1.1

Toutes les étapes (information de la population, appel d'offres, demande de titre, commission d'attribution incluant l'observateur indépendant)aboutissant à une attribution des titres d'exploitation forestière ont été régulièrement suivies par l'entreprise avec respect des délais prévus par les lois et règlements de la RCA, avant et après la promulgation de la loi no 08.022 portant code forestier

| 2.1.1.1: | Rapport de la commission d'attribution des PEA sous la responsabilité du ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

2.1.1.1:

Rapport de la commission d'attribution des PEA sous la responsabilité du ministère en charge des forêts

| 2.1.1.2: | Rapport de l'observateur indépendant sous la responsabilité du ministère en charge des forêts |
| --- | --- |

2.1.1.2:

Rapport de l'observateur indépendant sous la responsabilité du ministère en charge des forêts

Ministère en charge des forêts

Direction générale des eaux, forêts (DGEFCP)

Méthodologie:

| 1 - | Vérification de l'existence du décret d'attribution dans les archives du MEFCP pour tous les permis déjà attribués et de la date d'attribution |
| --- | --- |

1 -

Vérification de l'existence du décret d'attribution dans les archives du MEFCP pour tous les permis déjà attribués et de la date d'attribution

| 2 - | Vérification de l'existence du document contractuel (convention définitive et/ou provisoire en fonction de la date d'attribution) |
| --- | --- |

2 -

Vérification de l'existence du document contractuel (convention définitive et/ou provisoire en fonction de la date d'attribution)

| 3 - | Élaboration d'un rapport avec les informations clés No PEA, date d'attribution, attributaire, nature du document contractuel et date de signature |
| --- | --- |

3 -

Élaboration d'un rapport avec les informations clés No PEA, date d'attribution, attributaire, nature du document contractuel et date de signature

Organe responsable: Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche

| 2.1.1.3: | Décret d'attribution du PEA |
| --- | --- |

2.1.1.3:

Décret d'attribution du PEA

| 4 - | Transmission du rapport à l'ICEF et au CDF sous couvert du premier, avec les copies en format papier du décret d'attribution et du ou des documents contractuels |
| --- | --- |

4 -

Transmission du rapport à l'ICEF et au CDF sous couvert du premier, avec les copies en format papier du décret d'attribution et du ou des documents contractuels

Méthodologie:

| 1 - | Réception du rapport envoyé par la DGEF |
| --- | --- |

1 -

Réception du rapport envoyé par la DGEF

| 2.1.1.4: | Convention provisoire dans les trois mois après la signature du décret |
| --- | --- |

2.1.1.4:

Convention provisoire dans les trois mois après la signature du décret

| 2 - | Contrôle de la validité des informations sur l'ensemble des PEA |
| --- | --- |

2 -

Contrôle de la validité des informations sur l'ensemble des PEA

| 3 - | Information du SGBD quant au contrôle de la vérification |
| --- | --- |

3 -

Information du SGBD quant au contrôle de la vérification

| 2.1.1.5: | Convention définitive dans les trois ans après la signature de la convention provisoire |
| --- | --- |

2.1.1.5:

Convention définitive dans les trois ans après la signature de la convention provisoire

Fréquence: une seule fois pour un PEA donné

Fréquence: une seule fois pour toute pour un PEA donné

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Saisie dans le SGBD des données clés

Information du SGBD

Numérisation et insertion du décret dans le SGBD

Archivage en format papier

Mise à jour des informations à chaque nouvelle attribution ou retour au domaine de l'État

Flux:

DGEF vers ICEF

Flux:

D'ICEF vers Organe de délivrance des autorisations FLEGT

2.1.2

L'entreprise s'est acquittée de tous les frais inhérents à chaque étape du processus d'attribution.

| 2.1.2.1: | Justificatifs de paiement des frais de dossier |
| --- | --- |

2.1.2.1:

Justificatifs de paiement des frais de dossier

Ministère en charge des forêts

Direction générale des eaux et forêts (DGEFCP)

Méthodologie:

Organe responsable: Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche

| 2.1.2.2: | Justificatifs de paiement de la redevance de pré-reconnaissance |
| --- | --- |

2.1.2.2:

Justificatifs de paiement de la redevance de pré-reconnaissance

| 1 - | Vérification de l'existence des reçus du paiement des frais de dossiers, de la redevance de pré-reconnaissance et des 3 ans de loyer (entreprise établie après 2003) dans les archives du MEFCP |
| --- | --- |

1 -

Vérification de l'existence des reçus du paiement des frais de dossiers, de la redevance de pré-reconnaissance et des 3 ans de loyer (entreprise établie après 2003) dans les archives du MEFCP

Méthodologie:

| 2 - | élaboration d'un rapport avec les informations clés: No PEA, date d'attribution, attributaire, no de reçus et montants payés |
| --- | --- |

2 -

élaboration d'un rapport avec les informations clés: No PEA, date d'attribution, attributaire, no de reçus et montants payés

| 1 - | Réception du rapport envoyé par la DGEF |
| --- | --- |

1 -

Réception du rapport envoyé par la DGEF

| 2.1.2.3: | Quittance de paiement de 3 ans de loyer 15 jours au plus après notification de l'attribution (pour les permis attribués après 2003) |
| --- | --- |

2.1.2.3:

Quittance de paiement de 3 ans de loyer 15 jours au plus après notification de l'attribution (pour les permis attribués après 2003)

| 3 - | Transmission du rapport au CDF sous la responsabilité de l'ICEF et à ce dernier, avec les copies en format papier des reçus |
| --- | --- |

3 -

Transmission du rapport au CDF sous la responsabilité de l'ICEF et à ce dernier, avec les copies en format papier des reçus

| 2 - | Contrôle de la validité des informations sur l'ensemble des PEA |
| --- | --- |

2 -

Contrôle de la validité des informations sur l'ensemble des PEA

| 3 - | Information du SGBD quant au contrôle de la vérification |
| --- | --- |

3 -

Information du SGBD quant au contrôle de la vérification

Fréquence: une fois pour toute pour une attribution donnée

Fréquence: une fois pour toute pour une attribution donnée

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Saisie dans le SGBD

Information du SGBD

Numérisation et insertion du décret dans le SGBD

Archivage en format papier

Mise à jour des informations à chaque nouvelle attribution ou retour au domaine

Flux: DGEF vers ICEF

Flux: D'ICEF vers organe de délivrance des AF

2.1.3

Dans le cas de plantations appartenant à un particulier ou à une collectivité, le particulier ou la collectivité dispose d'un titre de propriété

| 2.1.3.1: | Titre foncier au nom du particulier ou de la collectivité |
| --- | --- |

2.1.3.1:

Titre foncier au nom du particulier ou de la collectivité

Ministère en charge de l'urbanisme (cadastre),

Ministère des finances et du budget

Direction générale de l'urbanisme

Direction générale des impôts et des domaines (DGID)

Méthodologie:

Vérification de l'existence du livret du titre de propriété foncière

Fréquence: une fois pour toute

Sauvegarde du résultat:

Saisie dans le SGBD

Organe Responsable:

Inspection centrale de l'urbanisme

Information du SGBD

Flux:

De la direction générale de l'urbanisme à l a direction générale des impôts et des domaines

Flux:

De l'inspection centrale de l'urbanisme vers l'ICEF et de l'ICEF vers l'organe de délivrance de l'autorisation

De la direction générale des impôts vers le DGEF

De la DGEF vers ICEF

2.2.1

L'entreprise justifie d'une autorisation annuelle de coupe régulièrement délivrée par l'administration des forêts.

| 2.2.1.1: | Note d'approbation du plan de gestion pour les PEA en convention définitive |
| --- | --- |

2.2.1.1:

Note d'approbation du plan de gestion pour les PEA en convention définitive

Ministère en charge des forêts

Direction générale des eaux et forêts (DGEFCP)

Méthodologie:

Organe responsable:

ICEF

| 2.2.1.2: | Note d'approbation du plan annuel d'opération pour les PEA en convention définitive |
| --- | --- |

2.2.1.2:

Note d'approbation du plan annuel d'opération pour les PEA en convention définitive

PEA en convention définitive

| 1 - | Examen documentaire, par un comité mis en place à cet effet, du PG et du PAO soumis par la société dans le cadre du système de notation du MEFCP |
| --- | --- |

1 -

Examen documentaire, par un comité mis en place à cet effet, du PG et du PAO soumis par la société dans le cadre du système de notation du MEFCP

Méthodologie:

| 2.2.1.3: | Convention provisoire d'exploitation signée de l'autorité compétente |
| --- | --- |

2.2.1.3:

Convention provisoire d'exploitation signée de l'autorité compétente

| 2 - | Lettre d'approbation du PAO si soumission satisfaisante |
| --- | --- |

2 -

Lettre d'approbation du PAO si soumission satisfaisante

PEA en convention provisoire

Vérification de l'existence de la lettre d'approbation du PG et PAO et du PV de la réunion

La vérification est faite déjà en 2.1.1

Fréquence:

Fréquence:

annuelle pour PAO et quinquennale pour le PG

annuelle pour PAO et quinquennale pour le PG

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Archivage de la lettre d'approbation du PAO dans le SGBD par la DGEF et en format papier dans les archives

Informer le SGBD que le point a été vérifié

Flux:

Flux:

| 1 - | Envoi d'une lettre d'approbation par le DGEF à la société, à l'ICEF, au projet d'appui à la réalisation des plans d'aménagement forestiers (PARPAF), DGSR et le PV de la réunion avec la notation au CDF sous couvert de l'ICEF et à ce dernier |
| --- | --- |

1 -

Envoi d'une lettre d'approbation par le DGEF à la société, à l'ICEF, au projet d'appui à la réalisation des plans d'aménagement forestiers (PARPAF), DGSR et le PV de la réunion avec la notation au CDF sous couvert de l'ICEF et à ce dernier

D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

2.2.2

Dans le cas des plantations appartenant à l'état, l'entreprise justifie d'une autorisation du ministère en charge des forêts pour exploiter une plantation

| 2.2.2.1: | Accord du ministre en charge des forêts |
| --- | --- |

2.2.2.1:

Accord du ministre en charge des forêts

| 2.2.2.2: | Autorisation de prospection |
| --- | --- |

2.2.2.2:

Autorisation de prospection

| 2.2.2.3: | Rapport de prospection |
| --- | --- |

2.2.2.3:

Rapport de prospection

| 2.2.2.4: | Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie est supérieure ou égale à 50 ha et qui respecte le cahier des charges |
| --- | --- |

2.2.2.4:

Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie est supérieure ou égale à 50 ha et qui respecte le cahier des charges

Ministère en charge des forêts

Direction générale des eaux et forêts (DGEFCP)

Méthodologie

2.2.2.1 à 2.2.2.3:

Demande adressée au ministre en charge des forêts

Autorisation de prospection donnée par la DGEF

Réalisation de la prospection par l'entreprise ou le particulier et dépôt du rapport auprès de la DGEF

Vérification documentaire et sur terrain par la DGEF et octroi de l'accord ministériel

Organe responsable:

ICEF

Méthodologie: Vérification de l'existence du rapport de prospection et de l'accord ministériel

Fréquence: à chaque demande

Fréquence: trimestrielle

Sauvegarde:

Sauvegarde du résultat:

Archivage en format papier (DGEF et CDF) et numérique (CDF) de la demande, de l'autorisation de prospection, et de l'accord ministériel

Informer le SGBD que le point a été vérifié

Flux:

Du demandeur vers la DGEF

Flux: D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

De la DGEF vers demandeur et l'ICEF (CDF)

2.2.3

Dans le cas des plantations appartenant à un particulier ou à une collectivité, l'exploitant dispose des autorisations d'exploitation

| 2.2.3.1: | Autorisation de coupe délivrée par le ministère à l'exploitant (propriétaire ou exploitant sous contrat) |
| --- | --- |

2.2.3.1:

Autorisation de coupe délivrée par le ministère à l'exploitant (propriétaire ou exploitant sous contrat)

| 2.2.3.2: | Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie est supérieure ou égale à 50 ha qui respectent le cahier des charges |
| --- | --- |

2.2.3.2:

Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie est supérieure ou égale à 50 ha qui respectent le cahier des charges

| 2.2.3.3: | le cas échéant, contrat entre le particulier ou la collectivité et l'entreprise exploitante |
| --- | --- |

2.2.3.3:

le cas échéant, contrat entre le particulier ou la collectivité et l'entreprise exploitante

Ministère en charge des forêts

Direction générale des eaux et forêts (DGEFCP)

Méthodologie

2.2.3.1:

Demande adressée au ministre en charge des forêts

Autorisation de prospection donnée par la DGEF

Réalisation de la prospection par l'entreprise ou le particulier et dépôt du rapport auprès de la DGEF

Vérification documentaire et sur terrain par la DGEF et octroi de l'autorisation de coupe

Organe responsable: ICEF

Méthodologie: Vérification de l'existence du rapport de prospection et de l'autorisation de coupe

Fréquence: à chaque demande

Fréquence: trimestrielle

Sauvegarde

Sauvegarde du résultat:

Archivage en format papier (DGEF et CDF) et numérique (CDF) de la demande, de l'autorisation de prospection, et de l'autorisation de coupe

Informer le SGBD que le point a été vérifié

Flux:

Du demandeur vers la DGEF

Flux:

De la DGEF vers demandeur et l'ICEF (CDF)

D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

2.3.1

L'entreprise informe les populations locales et autochtones, les collectivités locales et toutes les parties intéressées, de la signature de la convention provisoire et de l'ouverture de l'assiette provisoire de coupe.

| 2.3.1.1: | Compte rendu des réunions de sensibilisation rédigés par l'entreprise et validés conjointement par les différentes parties prenantes. |
| --- | --- |

2.3.1.1:

Compte rendu des réunions de sensibilisation rédigés par l'entreprise et validés conjointement par les différentes parties prenantes.

Ministère en charge des forêts

Direction générale des services régionaux (DGSR)/Directeur régional (DR)

Méthodologie:

Vérification périodique de l'existence des procès-verbaux par les directions régionales du ressort

Organe responsable:

Directeur général des services régionaux (DGSR)

Méthodologie:

Vérification de l'existence du rapport

Fréquence: annuelle

Fréquence: annuelle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Rédaction d'un rapport de mission

Information du SGBD

Transmission du rapport à la DGSR

Transmission du rapport par la DGSR au DGEF et au CDF

Flux:

Flux:

Des directions régionales vers DGSR

Du DGSR à la DGEF et au CDF (ICEF)

De l'ICEF vers l'organe de délivrance

3.1.1

Les études d'impacts sur l'environnement ont été effectuées.

| 3.1.1.1: | Rapport des études d'impact environnemental approuvé pour chaque site de production (PEA + scierie incluant base de vie) |
| --- | --- |

3.1.1.1:

Rapport des études d'impact environnemental approuvé pour chaque site de production (PEA + scierie incluant base de vie)

| 3.1.1.2: | certificat de conformité environnemental délivré par l'autorité compétente |
| --- | --- |

3.1.1.2:

certificat de conformité environnemental délivré par l'autorité compétente

Ministère en charge de l'environnement et de l'écologie

Ministère en charge des forêts

Direction générale de l'environnement (DGE)

Méthodologie:

| 1 - | Examen documentaire du rapport d'étude d'impact environnemental (EIE) soumis par la société |
| --- | --- |

1 -

Examen documentaire du rapport d'étude d'impact environnemental (EIE) soumis par la société

| 2 - | Vérification sur site |
| --- | --- |

2 -

Vérification sur site

| 3 - | Lettre d'approbation de l'EIE si vérification satisfaisante |
| --- | --- |

3 -

Lettre d'approbation de l'EIE si vérification satisfaisante

Organe responsable:

Direction de la surveillance environnementale (DSE) /ICEF

Méthodologie:

DSE:

| 1 - | Vérification, sur suspicion, de quelques points de l'examen du document et de la vérification sur site |
| --- | --- |

1 -

Vérification, sur suspicion, de quelques points de l'examen du document et de la vérification sur site

| 2 - | Élaboration et transmission d'un rapport avec copie à l'ICEF |
| --- | --- |

2 -

Élaboration et transmission d'un rapport avec copie à l'ICEF

ICEF:

Vérification de l'existence de la lettre d'approbation de l'EIE

Fréquence: quinquennale

Fréquence: quinquennale

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Archivage de la lettre d'approbation et de l'EIE dans le SGBD par la DGE et en format papier dans ses archives

DSE: Archivage du rapport de contrôle

ICEF: Informer la base de données du résultat du contrôle de la vérification

Flux: Envoi d'une lettre d'approbation à la société avec copie au CDF et à l'ICEF

Flux: D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

3.2.1

Les mesures contenues dans les études d'impacts approuvées visant à protéger les ressources de la biodiversité sont mises en œuvre

| 3.2.1.1: | Rapport de contrôles de l'administration en charge de l'environnement |
| --- | --- |

3.2.1.1:

Rapport de contrôles de l'administration en charge de l'environnement

Ministère en charge de l'environnement et de l'écologie

Direction de la surveillance environnementale (DSE)

Méthodologie:

| 1 - | Évaluation sur site de la mise en œuvre des mesures contenues dans l'EIE |
| --- | --- |

1 -

Évaluation sur site de la mise en œuvre des mesures contenues dans l'EIE

Organe responsable:

ICEF

| 2 - | Rapport d'évaluation et lettre de conformité si évaluation satisfaisante |
| --- | --- |

2 -

Rapport d'évaluation et lettre de conformité si évaluation satisfaisante

Méthodologie:

| 3 - | Informer le SGBD du résultat de la vérification |
| --- | --- |

3 -

Informer le SGBD du résultat de la vérification

Vérification de l'existence du rapport et de la lettre

Fréquence: permanente (fonction nature des mesures prises dans l'EIE)

Fréquence: permanente (fonction nature des mesures prises dans l'EIE)

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Archivage rapport d'évaluation et lettre dans les archives de la DSE

Informer la base de données du résultat du contrôle de la vérification

Flux:

Flux:

Envoi d'une lettre d'approbation à la société avec copie à l'ICEF et au CDF

D'ICEF vers organe de délivrance des A autorisations FLEGT F

3.3.1

Les déchets (les déchets s'entendent au sens de l'art. 3 du code de l'environnement de la République centrafricaine et des décrets d'application) résultant des activités de l'entreprise sont traités selon les prescriptions légales.

| 3.3.1.1: | Rapport de contrôles de l'administration en charge de l'environnement |
| --- | --- |

3.3.1.1:

Rapport de contrôles de l'administration en charge de l'environnement

Ministère en charge de l'environnement et de l'écologie (DGE)

Direction de la surveillance environnementale

Méthodologie:

| 1 - | évaluation sur site de l'existence d'un système de traitement des déchets |
| --- | --- |

1 -

évaluation sur site de l'existence d'un système de traitement des déchets

| 2 - | Rapport d'évaluation et lettre de conformité si évaluation satisfaisante |
| --- | --- |

2 -

Rapport d'évaluation et lettre de conformité si évaluation satisfaisante

| 3 - | Informer le SGBD du résultat de la vérification |
| --- | --- |

3 -

Informer le SGBD du résultat de la vérification

Organe responsable:

DGE

Méthodologie:

Vérification de l'existence du rapport et de la lettre

Fréquence: semestrielle

Fréquence: semestrielle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Archivage du rapport et de la lettre dans les archives de la DSE

Informer la base de données du résultat du contrôle de la vérification

Flux:

Flux:

Envoi d'une lettre d'approbation à la société avec copie à l'ICEF et au CDF

D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

3.3.2

Les dispositions légales concernant la pollution des eaux et de l'air sont respectées.

| 3.3.2.1: | Rapport d'audit de l'administration en charge de l'environnement. |
| --- | --- |

3.3.2.1:

Rapport d'audit de l'administration en charge de l'environnement.

Ministère en charge de l'environnement et de l'écologie

Direction de la surveillance environnementale (DSE)

Méthodologie:

Organe responsable:

DGE

| 1 - | Évaluation sur site de l'existence d'un système de prise en compte de la pollution des eaux et de l'air |
| --- | --- |

1 -

Évaluation sur site de l'existence d'un système de prise en compte de la pollution des eaux et de l'air

Méthodologie:

| 2 - | Rapport d'évaluation et lettre de conformité si évaluation satisfaisante |
| --- | --- |

2 -

Rapport d'évaluation et lettre de conformité si évaluation satisfaisante

Vérification de l'existence du rapport et de la lettre

| 3 - | Informer le SGBD du résultat de la vérification |
| --- | --- |

3 -

Informer le SGBD du résultat de la vérification

Fréquence: annuelle

Fréquence: annuelle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Archivage du rapport et de la lettre dans les archives de la DES

Informer la base de données du résultat du contrôle de la vérification

Flux

Flux:

| 1 - | Envoi d'une lettre d'approbation à la société avec copie à l'ICEF et au CDF |
| --- | --- |

1 -

Envoi d'une lettre d'approbation à la société avec copie à l'ICEF et au CDF

D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

4.1.1

La liberté de l'activité syndicale est garantie au sein de l'entreprise.

| 4.1.1.1: | Note d'information sur la garantie de la liberté syndicale visée par l'autorité compétente et affichée |
| --- | --- |

4.1.1.1:

Note d'information sur la garantie de la liberté syndicale visée par l'autorité compétente et affichée

Ministère en charge du travail

Inspection du travail du ressort

Méthodologie:

Organe responsable:

Direction du travail et de l'emploi (DTE)

Ministère en charge des forêts

BMIV

| 1 - | Vérification périodique sur site au moins une fois par an ou en cas de suspicion ou de dénonciation |
| --- | --- |

1 -

Vérification périodique sur site au moins une fois par an ou en cas de suspicion ou de dénonciation

Inspection centrale des eaux et forêts,

| 2 - | Contrôle du registre du travailleur |
| --- | --- |

2 -

Contrôle du registre du travailleur

Méthodologie:

| 3 - | Entretien avec les employés et l'employeur |
| --- | --- |

3 -

Entretien avec les employés et l'employeur

DTE:

| 4.1.1.2: | PV de réunions syndicales (si employés membres de syndicats). |
| --- | --- |

4.1.1.2:

PV de réunions syndicales (si employés membres de syndicats).

| 4 - | Visa et ou annotation sur le registre |
| --- | --- |

4 -

Visa et ou annotation sur le registre

Reçoit les rapports annuels de chaque inspection régionale

| 5 - | Élaboration d'un rapport |
| --- | --- |

5 -

Élaboration d'un rapport

Examine les rapports et envoie une synthèse à la direction générale du travail et de l'emploi

Envoie une synthèse pour les entreprises du secteur forêt-bois au CDF sous couvert ICEF (à développer)

NB: La brigade mobile (BMIV) peut faire la même vérification et envoie directement le résultat à l'ICEF (cela est valable pour le 4.1 et le 4.2)

Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les inspections et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF

ICEF

Vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement

Fréquence: annuelle

Vérifie la conformité des entreprises

Fréquence: annuelle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Rapport de mission archivé à l'inspection du ressort

CDF informe le SGBD du résultat des vérifications

Rapport annuel archivé à l'inspection du ressort

ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification

Flux:

Flux:

Envoi du rapport de mission à l'entreprise

DTE vers CDF

Envoi des rapports annuels à la direction du travail

ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

4.1.2

Les délégués du personnel élus conformément à la législation en vigueur ont les acquis nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions

| 4.1.2.1: | PV de l'assemblée générale élective des délégués du personnel visé par l'inspecteur du travail |
| --- | --- |

4.1.2.1:

PV de l'assemblée générale élective des délégués du personnel visé par l'inspecteur du travail

Ministère en charge du travail

Inspection du travail du ressort

Méthodologie:

Organe responsable:

Direction du travail et de l'emploi

ICEF

| 4.1.2.2: | Les attestations de formation visées par l'inspecteur du travail |
| --- | --- |

4.1.2.2:

Les attestations de formation visées par l'inspecteur du travail

| 1 - | Vérification périodique sur site au moins une fois par an ou en cas de suspicion ou de dénonciation |
| --- | --- |

1 -

Vérification périodique sur site au moins une fois par an ou en cas de suspicion ou de dénonciation

Méthodologie:

DTE

| 2 - | Entretien avec les délégués du personnel |
| --- | --- |

2 -

Entretien avec les délégués du personnel

Reçoit les rapports annuels de chaque inspection régionale

| 3 - | élaboration d'un rapport |
| --- | --- |

3 -

élaboration d'un rapport

Examine les rapports et envoie une synthèse à la direction générale du travail et de l'emploi

Envoie une synthèse pour les entreprises du secteur forêt-bois au CDF sous couvert ICEF

Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les inspections et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF

ICEF

Vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement

Vérifie la conformité des entreprises

Fréquence: annuelle

Fréquence: annuelle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Rapport de mission archivé à l'inspection du ressort

CDF informe le SGBD du résultat des vérifications

Rapport annuel archivé à l'inspection du ressort

ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification

Flux:

Flux:

Envoi du rapport de mission à l'entreprise

DTE vers CDF

Envoi des rapports annuels à la direction du travail

ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

4.1.3

Les employés de l'entreprise sont informés des documents relatifs aux droits du travail

| 4.1.3.1: | Notes d'information affichées |
| --- | --- |

4.1.3.1:

Notes d'information affichées

Ministère en charge du travail

Inspection du travail du ressort

Méthodologie:

Organe responsable: Direction du travail et de l'emploi (DTE)

| 1 - | Vérification périodique sur site au moins une fois par an |
| --- | --- |

1 -

Vérification périodique sur site au moins une fois par an

ICEF

| 4.1.3.2: | Compte-rendu des réunions entre délégués du personnel et salariés |
| --- | --- |

4.1.3.2:

Compte-rendu des réunions entre délégués du personnel et salariés

| 2 - | Vérification de l'affichage des éléments requis par la loi |
| --- | --- |

2 -

Vérification de l'affichage des éléments requis par la loi

Méthodologie:

DTE:

| 3 - | Élaboration d'un rapport |
| --- | --- |

3 -

Élaboration d'un rapport

Reçoit les rapports annuels de chaque inspection régionale

| 4.1.3.3: | Règlement intérieur affiché |
| --- | --- |

4.1.3.3:

Règlement intérieur affiché

Examine les rapports et envoie une synthèse à la direction générale du travail et de l'emploi

Envoie une synthèse pour les entreprises du secteur forêt-bois au CDF sous couvert ICEF

Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les inspections et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF

ICEF

Vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement

Vérifie la conformité des entreprises

Fréquence: annuelle

Fréquence: annuelle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat

Rapport de mission archivé à l'inspection du ressort

CDF informe le SGBD du résultat des vérifications

Rapport annuel archivé à l'inspection du ressort

ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification

Flux:

Flux:

Envoi du rapport de mission à l'entreprise

DTE vers CDF

Envoi des rapports annuels à la direction du travail

ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

4.2.1

Les relations entre l'entreprise et ses employés sont formalisées selon les dispositions légales.

| 4.2.1.1: | exemplaire de la convention collective détenu par l'entreprise forestière et par les délégués du personnel |
| --- | --- |

4.2.1.1:

exemplaire de la convention collective détenu par l'entreprise forestière et par les délégués du personnel

Ministère en charge du travail

Inspection du travail du ressort

Méthodologie:

Organe responsable:

Direction du travail et de l'emploi

ICEF

| 1 - | Vérification périodique sur site au moins une fois par an |
| --- | --- |

1 -

Vérification périodique sur site au moins une fois par an

Méthodologie:

| 2 - | Vérification du registre employeur et des dossiers de chaque employé |
| --- | --- |

2 -

Vérification du registre employeur et des dossiers de chaque employé

DTE

| 3 - | Élaboration d'un rapport |
| --- | --- |

3 -

Élaboration d'un rapport

Reçoit les rapports annuels de chaque inspection régionale

Examine les rapports et envoie une synthèse à la direction générale du travail et de l'emploi

Envoi une synthèse pour les entreprises du secteur forêt-bois au CDF sous couvert ICEF

| 4.2.1.2: | registre d'employeur coté et paraphé par l'inspecteur du travail |
| --- | --- |

4.2.1.2:

registre d'employeur coté et paraphé par l'inspecteur du travail

Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les inspections et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF

ICEF

Vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement

Vérifie la conformité des entreprises

Fréquence: annuelle

Fréquence: annuelle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Rapport de mission archivé à l'inspection du ressort

CDF informe le SGBD du résultat des vérifications

Rapport annuel archivé à l'inspection du ressort

ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification

Flux:

Flux:

Envoie rapport de mission à l'entreprise

DTE vers CDF

Envoie rapports annuels à la direction du travail

ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

4.2.2

Les travailleurs de l'entreprise sont rémunérés selon la réglementation en vigueur pour leur secteur d'activités et sans discrimination

| 4.2.2.1: | - Bulletins de paie et état de salaires |
| --- | --- |

4.2.2.1:

- Bulletins de paie et état de salaires

Ministère en charge du travail

Inspection du travail du ressort

Méthodologie:

Organe responsable:

Direction du travail et de l'emploi (DTE)

| 1 - | Vérification périodique sur site au moins une fois par an |
| --- | --- |

1 -

Vérification périodique sur site au moins une fois par an

ICEF

| 4.2.2.2: | - Contrat de travail signé de toutes les parties |
| --- | --- |

4.2.2.2:

- Contrat de travail signé de toutes les parties

| 2 - | Confrontation des contrats de travail et bulletins de paie avec la convention collective des exploitants forestiers |
| --- | --- |

2 -

Confrontation des contrats de travail et bulletins de paie avec la convention collective des exploitants forestiers

Méthodologie:

DTE:

| 3 - | Élaboration d'un rapport |
| --- | --- |

3 -

Élaboration d'un rapport

Reçoit les rapports annuels de chaque inspection régionale

Examine les rapports et envoie une synthèse à la direction générale du travail et de l'emploi

Envoie une synthèse pour les entreprises du secteur forêt-bois au CDF sous couvert ICEF

Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les inspections et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF

ICEF:

Vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement

Vérifie la conformité des entreprises

Fréquence: annuelle

Fréquence: annuelle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Rapport de mission archivé à l'inspection du ressort

CDF informe le SGBD du résultat des vérifications

Rapport annuel archivé à l'inspection du ressort

ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification

Flux:

Flux:

Envoi du rapport de mission à l'entreprise

DTE vers CDF

Envoi des rapports annuels à la direction du travail

ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

4.2.3

Les conditions d'hygiène et de sécurité pour les travailleurs sont conformes à la législation en vigueur

| 4.2.3.1: | Comptes rendus des réunions du comité d'hygiène et de sécurité |
| --- | --- |

4.2.3.1:

Comptes rendus des réunions du comité d'hygiène et de sécurité

Ministère en charge du travail

Inspection du travail du ressort

Méthodologie:

Organe responsable:

Direction du travail et de l'emploi/ ICEF

Méthodologie:

DTE

| 1 - | Vérification périodique sur site au moins une fois par an |
| --- | --- |

1 -

Vérification périodique sur site au moins une fois par an

Reçoit les rapports annuels de chaque inspection régionale

| 2 - | Vérification des équipements et mesures de sécurité et hygiène en place sur les sites et en forêt |
| --- | --- |

2 -

Vérification des équipements et mesures de sécurité et hygiène en place sur les sites et en forêt

Examine les rapports et envoie une synthèse à la direction générale du travail et de l'emploi

| 3 - | Élaboration d'un rapport |
| --- | --- |

3 -

Élaboration d'un rapport

Envoi une synthèse pour les entreprises du secteur forêt bois au CDF sous couvert ICEF

| 4.2.3.2: | Répertoire des dotations du matériel d'hygiène et de sécurité au personnel |
| --- | --- |

4.2.3.2:

Répertoire des dotations du matériel d'hygiène et de sécurité au personnel

Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les inspections et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF

ICEF

Vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement

Vérifie la conformité des entreprises

Fréquence: annuelle

Fréquence: annuelle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Rapport de mission archivé à l'inspection du ressort

CDF informe le SGBD du résultat des vérifications

Rapport annuel archivé à l'inspection du ressort

ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification

Flux:

Flux:

Envoi du rapport de mission à l'entreprise

DTE vers CDF

Envoi des rapports mensuels à la direction du travail

ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

4.2.4

Les horaires de travail appliqués par l'entreprise sont conformes aux dispositions légales

| 4.2.4.1: | système de pointage des travailleurs |
| --- | --- |

4.2.4.1:

système de pointage des travailleurs

Ministère en charge du travail

Inspection du travail du ressort

Méthodologie:

Organe responsable:

Direction du travail et de l'emploi

ICEF

Méthodologie:

DTE

| 4.2.4.2: | cartes de pointage des travailleurs |
| --- | --- |

4.2.4.2:

cartes de pointage des travailleurs

| 1 - | Vérification périodique sur site au moins une fois par an |
| --- | --- |

1 -

Vérification périodique sur site au moins une fois par an

Reçoit les rapports annuels de chaque inspection régionale

| 4.2.4.3: | Notes de service prises par l'entreprise affichées |
| --- | --- |

4.2.4.3:

Notes de service prises par l'entreprise affichées

| 2 - | Vérification du contenu et de l'affichage du règlement intérieur de l'entreprise ainsi que de son système |
| --- | --- |

2 -

Vérification du contenu et de l'affichage du règlement intérieur de l'entreprise ainsi que de son système

Examine les rapports et envoie une synthèse à la direction générale du travail et de l'emploi

| 3 - | Élaboration d'un rapport |
| --- | --- |

3 -

Élaboration d'un rapport

Envoi une synthèse pour les entreprises du secteur forêt-bois au CDF sous couvert ICEF

| 4.2.4.4: | bulletin de paie |
| --- | --- |

4.2.4.4:

bulletin de paie

Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les inspections et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF

ICEF: Vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement

Vérifie la conformité des entreprises

Fréquence: annuelle

Fréquence: annuelle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Rapport de mission archivé à l'inspection du ressort

CDF informe le SGBD du résultat des vérifications

Rapport annuel archivé à l'inspection du ressort

ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification

Flux:

Flux:

Envoi du rapport de mission à l'entreprise

DTE vers CDF

Envoi des rapports annuels à la direction du travail

ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

4.2.5

Le recrutement des travailleurs respecte les conditions d'âge fixées par la législation nationale et l'Organisation internationale du travail (OIT)

| 4.2.5.1: | contrats de travail signés de toutes les parties |
| --- | --- |

4.2.5.1:

contrats de travail signés de toutes les parties

Ministère en charge du travail

Inspection du travail du ressort

Méthodologie:

Organe responsable:

Direction du travail et de l'Emploi

ICEF

Méthodologie:

| 1 - | Vérification périodique sur site au moins une fois par an |
| --- | --- |

1 -

Vérification périodique sur site au moins une fois par an

DTE:

| 2 - | Vérification des dossiers employés |
| --- | --- |

2 -

Vérification des dossiers employés

Reçoit les rapports annuels de chaque inspection régionale

| 3 - | Élaboration d'un rapport |
| --- | --- |

3 -

Élaboration d'un rapport

Examine les rapports et envoie une synthèse à la direction générale du travail et de l'emploi

Envoi une synthèse pour les entreprises du secteur forêt bois au CDF sous couvert ICEF

Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les inspections et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF

ICEF

Vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement

Vérifie la conformité des entreprises

Fréquence: annuelle

Fréquence: annuelle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Rapport de mission archivé à l'inspection du ressort

CDF informe le SGBD du résultat des vérifications

Rapport annuel archivé à l'inspection du ressort

ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification

Flux:

Flux:

Envoi du rapport de mission à l'entreprise

DTE vers CDF

Envoi des rapports annuels à la direction du travail

ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

4.3.1

Les droits coutumiers d'accès et d'usages des populations locales et autochtones dans les concessions forestières sont reconnus et respectés par l'entreprise

| 4.3.1.1: | plan d'aménagement approuvé par l'autorité compétente (en particulier le rapport socio-économique) |
| --- | --- |

4.3.1.1:

plan d'aménagement approuvé par l'autorité compétente (en particulier le rapport socio-économique)

Ministère en charge des forêts

Direction générale des services régionaux

Directions régionales

Méthodologie:

Organe responsable:

Direction générale des services régionaux

ICEF et DGSR

Méthodologie:

DGSR

| 4.3.1.2: | convention provisoire signée par l'autorité compétente (PEA en convention provisoire) |
| --- | --- |

4.3.1.2:

convention provisoire signée par l'autorité compétente (PEA en convention provisoire)

| 1 - | Vérification périodique dans les bureaux de l'entreprise par la direction régionale des forêts du ressort |
| --- | --- |

1 -

Vérification périodique dans les bureaux de l'entreprise par la direction régionale des forêts du ressort

Reçoit les rapports annuels de chaque direction régionale

Examine les rapports et envoie une synthèse au CDF sous couvert de l'ICEF

| 4.3.1.3: | rapport de constat de l'administration forestière visé par les parties |
| --- | --- |

4.3.1.3:

rapport de constat de l'administration forestière visé par les parties

| 2 - | Élaboration d'un rapport trimestriel de vérification à transmettre à la direction générale des services régionaux à Bangui |
| --- | --- |

2 -

Élaboration d'un rapport trimestriel de vérification à transmettre à la direction générale des services régionaux à Bangui

Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les directions régionales et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF

ICEF

vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement

Vérifie la conformité des entreprises

Fréquence: au moins une fois/an

Fréquence: annuelle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

CDF informe le SGBD du résultat des vérifications

Rapports de mission archivés à la direction régionale du ressort

ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification

Flux:

Flux

Envoi du rapport de mission à l'entreprise

DGSR vers CDF

Envoi des rapports annuels à la direction générale des services régionaux

ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

4.3.2

En cas de destruction des biens appartenant aux populations locales et autochtones par l'entreprise, les indemnisations sont conformes aux règles en vigueur

| 4.3.2.1: | Procès-verbal de constat (PVC) lu et approuvé par les parties |
| --- | --- |

4.3.2.1:

Procès-verbal de constat (PVC) lu et approuvé par les parties

Ministère en charge des forêts

Direction régionale

Méthodologie:

Organe responsable:

Direction générale des services régionaux (DGSR)

ICEF

Méthodologie:

DGSR

| 4.3.2.2: | Preuves d'indemnisation |
| --- | --- |

4.3.2.2:

Preuves d'indemnisation

| 1 - | Vérification périodique dans les bureaux de l'entreprise par la direction régionale des forêts du ressort |
| --- | --- |

1 -

Vérification périodique dans les bureaux de l'entreprise par la direction régionale des forêts du ressort

Reçoit les rapports annuels de chaque direction régionale

Examine les rapports et envoie une synthèse au CDF sous couvert de l'ICEF

| 2 - | Élaboration d'un rapport trimestriel de vérification à transmettre à la direction générale des services régionaux à Bangui |
| --- | --- |

2 -

Élaboration d'un rapport trimestriel de vérification à transmettre à la direction générale des services régionaux à Bangui

Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les directions régionales et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF

ICEF

Vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement

Vérifie la conformité des entreprises

Fréquence: au moins une fois/an

Fréquence: annuelle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Rapports de mission archivés à la direction régionale du ressort

CDF informe le SGBD du résultat des vérifications

ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification

Flux:

Flux:

Envoi du rapport de mission à l'entreprise

DGSR vers CDF

Envoi des rapports annuels à la direction générale des services régionaux

ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

5.1.1

Les populations locales, les collectivités locales, les ONG, les structures déconcentrées de l'état et les autres partenaires au développement, intéressés par la gestion des ressources forestières dans le ressort territorial considéré, sont informés de l'attribution du PEA.

| 5.1.1.1: | Procès–verbaux des réunions de sensibilisation rédigés par l'entreprise et validé conjointement par les parties prenantes. |
| --- | --- |

5.1.1.1:

Procès–verbaux des réunions de sensibilisation rédigés par l'entreprise et validé conjointement par les parties prenantes.

Ministère en charge des forêts

DGEF

Méthodologie:

Transmission du rapport d'information signé par les parties prenantes dont un représentant de l'entreprise au CDF

Information de la base de données (copie numérisée)

Organe responsable:

ICEF

Méthodologie:

Vérification de l'information du SGBD

Fréquence: une fois pour toute pour une attribution de PEA donnée

Fréquence: une fois pour toute pour une attribution de PEA donnée

Sauvegarde du résultat:

Information de la base de données

Archivage en format papier

Sauvegarde du résultat:

Information du SGBD quant au résultat du contrôle de la saisie pour ce document

Flux:

Envoi d'une copie à l'ICEF et au CDF

Flux:

ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

5.2.1

L'entreprise respecte les dispositions de la convention provisoire durant la période de validité (3 ans)

| 5.2.1.1: | Rapport de contrôle par l'administration |
| --- | --- |

5.2.1.1:

Rapport de contrôle par l'administration

Ministère en charge des forêts

Direction régionale du ressort, DGEF, brigade mobile d'intervention et de vérification (BMIV)

Méthodologie

| 1 - | Vérification périodique de la direction régionale du ressort, de la BMIV, et de la direction générale des EF |
| --- | --- |

1 -

Vérification périodique de la direction régionale du ressort, de la BMIV, et de la direction générale des EF

Organe responsable:

ICEF

| 2 - | Visite bureau forêt et du chantier d'exploitation |
| --- | --- |

2 -

Visite bureau forêt et du chantier d'exploitation

Méthodologie:

| 3 - | Vérification de la conformité des opérations |
| --- | --- |

3 -

Vérification de la conformité des opérations

Vérification de l'information du SGBD par le CDF et information du SGBD sur le résultat de la vérification

| 4 - | Élaboration d'un rapport |
| --- | --- |

4 -

Élaboration d'un rapport

Contrôle de la vérification des différentes entités sur la base d'un échantillonnage

Fréquence: trimestrielle

Fréquence: semestrielle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

DR: rapport de contrôle transmis à la DGSR avec ampliation à l'ICEF

Information du SGBD

BMIV: Rapport de contrôle transmis au cabinet avec ampliation à l'ICEF

PV de contrôle

DGEF: Rapport de contrôle transmis au DG avec ampliation à l'ICEF

5.3.1

Les études préalables à l'aménagement ont été réalisées selon les normes prescrites par l'administration forestière.

| 5.3.1.1: | Rapport (s) d'inventaires d'aménagement |
| --- | --- |

5.3.1.1:

Rapport (s) d'inventaires d'aménagement

Ministère en charge des forêts

DGEF

Méthodologie:

Vérification et validation par la DGEF grâce à une grille d'évaluation à développer

Organe responsable:

ICEF

| 5.3.1.2: | Rapport (s) de (s) étude (s) socio-économique (s) |
| --- | --- |

5.3.1.2:

Rapport (s) de (s) étude (s) socio-économique (s)

Compte rendu de la réunion d'évaluation

Méthodologie:

Vérification de l'existence du compte rendu

Fréquence: à chaque période d'aménagement ou à chaque révision

Fréquence: à chaque période d'aménagement ou à chaque révision

Sauvegarde: dans le SGBD

Sauvegarde: information SGBD

Flux:

Flux:

De la commission d'évaluation vers DGEF

ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

De la DGEF vers ICEF et CDF

5.3.2

Le plan d'aménagement a été réalisé selon les normes prescrites par l'administration des forêts.

| 5.3.2.1: | Convention définitive d'aménagement et d'exploitation. |
| --- | --- |

5.3.2.1:

Convention définitive d'aménagement et d'exploitation.

Ministère en charge des forêts

Direction des inventaires et aménagements forestiers (DIAF) et BMIV, DR

Méthodologie:

Vérification et validation par la DGEF grâce à une grille d'évaluation à développer

Organe responsable:

Direction générale des eaux, forêts, chasse et pêche

Compte rendu de la réunion d'évaluation

Méthodologie:

Vérification de l'existence du compte rendu

Fréquence: à chaque période d'aménagement ou à chaque révision

Fréquence: à chaque période d'aménagement ou à chaque révision

Sauvegarde du résultat: sauvegarde dans le SGBD

Sauvegarde du résultat: Information SGBD

Flux:

De la commission d'évaluation vers DGEF

Flux:

ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

De la DGEF vers ICEF et CDF

5.3.3

Le plan de gestion (PG) est conforme aux normes.

| 5.3.3.1: | Lettre d'approbation officielle du PG |
| --- | --- |

5.3.3.1:

Lettre d'approbation officielle du PG

Ministre en charge des forêts

DGEF

Méthodologie:

Organe responsable:

ICEF

| 1 - | Examen documentaire, par un comité mis en place à cet effet, du PG soumis par la société dans le cadre du système de notation du MEFCP (cf. document en annexe) |
| --- | --- |

1 -

Examen documentaire, par un comité mis en place à cet effet, du PG soumis par la société dans le cadre du système de notation du MEFCP (cf. document en annexe)

Méthodologie:

Vérification de l'existence de la lettre d'approbation du PG et PV de la réunion

| 2 - | Lettre d'approbation du PG si soumission satisfaisante |
| --- | --- |

2 -

Lettre d'approbation du PG si soumission satisfaisante

Fréquence: quinquennale

Fréquence: quinquennale

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Archivage de la lettre d'approbation du PG dans le SGBD par la DGEF et en format papier dans les archives

Informer le SGBD que le point a été vérifié

Flux:

Flux:

| 1 - | Envoi d'une lettre d'approbation par le DGEF à la société, à l'ICEF/CDF, PARPAF, DGSR et le PV de la réunion avec la notation à l'ICEF |
| --- | --- |

1 -

Envoi d'une lettre d'approbation par le DGEF à la société, à l'ICEF/CDF, PARPAF, DGSR et le PV de la réunion avec la notation à l'ICEF

D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

5.3.4

Le plan annuel d'opération, y compris les cartes, est conforme aux normes

| 5.3.4.1: | La lettre de dépôt du plan annuel d'opération (PAO) au cabinet du ministre en charge des forêts. |
| --- | --- |

5.3.4.1:

La lettre de dépôt du plan annuel d'opération (PAO) au cabinet du ministre en charge des forêts.

Ministre en charge des forêts

DGEF

Méthodologie:

Organe responsable:

ICEF

| 5.3.4.2: | Lettre d'approbation officielle du PAO |
| --- | --- |

5.3.4.2:

Lettre d'approbation officielle du PAO

| 1 - | Examen documentaire, par un comité mis en place à cet effet, du PAO soumis par la société dans le cadre du système de notation du MEFCP |
| --- | --- |

1 -

Examen documentaire, par un comité mis en place à cet effet, du PAO soumis par la société dans le cadre du système de notation du MEFCP

Méthodologie:

Vérification de l'existence de la lettre d'approbation du PAO et du PV de la réunion

| 2 - | Lettre d'approbation du PAO si soumission satisfaisante |
| --- | --- |

2 -

Lettre d'approbation du PAO si soumission satisfaisante

Fréquence: annuelle

Fréquence: annuelle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Archivage de la lettre d'approbation du PAO dans le SGBD par la DGEF et en format papier dans les archives

Informer le SGBD que le point a été vérifié

Flux:

Flux:

| 1 - | Envoi d'une lettre d'approbation par le DGEF à la société, à l'IC EFCP/CDF, PARPAF, DGSR et le PV de la réunion avec la notation à l'IC |
| --- | --- |

1 -

Envoi d'une lettre d'approbation par le DGEF à la société, à l'IC EFCP/CDF, PARPAF, DGSR et le PV de la réunion avec la notation à l'IC

D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

5.3.5

La plantation ou le périmètre de reboisement d'une superficie supérieure ou égale à 50 ha dispose d'un plan simple de gestion selon la réglementation en vigueur

| 5.3.5.1: | Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie est supérieure ou égale 50 ha qui respectent les cahiers de charges |
| --- | --- |

5.3.5.1:

Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie est supérieure ou égale 50 ha qui respectent les cahiers de charges

| 5.3.5.2: | Lettre d'approbation du plan simple de gestion |
| --- | --- |

5.3.5.2:

Lettre d'approbation du plan simple de gestion

Ministère en charge des forêts

Direction générale des eaux et forêts (DGEFCP)

Méthodologie:

Il n'existe pas en ce moment de plantations exploitables d'une superficie supérieure ou égale 50 ha par conséquent la méthodologie de vérification sera développée pendant la phase de mise en œuvre de du présent accord.

5.4.1

Les limites de l'assiette annuelle de coupes ou des assiettes provisoires prévues sur les cartes sont matérialisées et respectées conformément à la réglementation.

| 5.4.1.1: | Rapports des missions de contrôle de l'administration forestière. |
| --- | --- |

5.4.1.1:

Rapports des missions de contrôle de l'administration forestière.

Ministre en charge des forêts

Direction régionale, DGEFCP, BMIV

Méthodologie:

| 1 - | Vérification, au moment de l'inventaire d'exploitation, par la direction régionale du ressort, de la conformité de la matérialisation des limites aux normes précisées dans le tome 3 des normes d'aménagement |
| --- | --- |

1 -

Vérification, au moment de l'inventaire d'exploitation, par la direction régionale du ressort, de la conformité de la matérialisation des limites aux normes précisées dans le tome 3 des normes d'aménagement

Organe responsable:

ICEF

| 2 - | Vérification de la conformité des limites avec les cartes approuvées du PAO |
| --- | --- |

2 -

Vérification de la conformité des limites avec les cartes approuvées du PAO

Méthodologie:

Vérification de l'information du SGBD par le CDF et information du SGBD sur le résultat de la vérification

| 3 - | Vérification par le DR, le DGEF, la BMIV, au moment de l'exploitation du respect des limites matérialisées lors de l'inventaire d'exploitation |
| --- | --- |

3 -

Vérification par le DR, le DGEF, la BMIV, au moment de l'exploitation du respect des limites matérialisées lors de l'inventaire d'exploitation

Contrôle de la vérification des différentes entités sur la base d'un échantillonnage

| 4 - | Élaboration de rapports de vérification |
| --- | --- |

4 -

Élaboration de rapports de vérification

Fréquence: annuelle

Fréquence: annuelle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Rapports de vérification rédigés

Information SGBD

Archivage papier par le CDF

Flux:

Flux:

Envoi d'une copie du rapport à l'ICEF et au CDF

ICEF vers CDF et ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

5.5.1

Le réseau de desserte est planifié et réalisé conformément à la réglementation en vigueur

| 5.5.1.1: | Plan annuel d'opération approuvé par l'administration forestière |
| --- | --- |

5.5.1.1:

Plan annuel d'opération approuvé par l'administration forestière

Ministère en charge des forêts

DGEF

Méthodologie:

Organe responsable:

ICEF

| 5.5.1.2: | plan de réseau de desserte de l'assiette provisoire |
| --- | --- |

5.5.1.2:

plan de réseau de desserte de l'assiette provisoire

| 1 - | Vérification documentaire de la carte de desserte et de l'autorisation administrative d'ouverture des voies dans le PAO soumis par la société dans le cadre du système de notation du MEFCP |
| --- | --- |

1 -

Vérification documentaire de la carte de desserte et de l'autorisation administrative d'ouverture des voies dans le PAO soumis par la société dans le cadre du système de notation du MEFCP

Méthodologie:

Vérification de l'existence de la lettre d'approbation du PAO et du PV de la réunion

| 5.5.1.3: | Autorisation administrative d'ouverture des voies d'accès (si besoin de voie d'accès en dehors de l'AAC) |
| --- | --- |

5.5.1.3:

Autorisation administrative d'ouverture des voies d'accès (si besoin de voie d'accès en dehors de l'AAC)

| 2 - | Lettre d'approbation du PAO si soumission satisfaisante |
| --- | --- |

2 -

Lettre d'approbation du PAO si soumission satisfaisante

Fréquence:

Fréquence:

annuelle pour chaque PAO

annuelle pour chaque PAO

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

| 5.5.1.4: | rapports de mission de contrôle de l'administration forestière |
| --- | --- |

5.5.1.4:

rapports de mission de contrôle de l'administration forestière

Archivage de la lettre d'approbation et du PAO dans le SGBD par la DGEF et en format papier.

Informer le SGBD que le point a été vérifié

| 5.5.1.5: | autorisation d'ouverture des pistes pour une AAC |
| --- | --- |

5.5.1.5:

autorisation d'ouverture des pistes pour une AAC

Flux:

| 1 - | Envoi d'une lettre d'approbation par le DGEF à la société, à l'IC EFCP/CDF, DGSR ainsi que le PV de la réunion avec la notation à l'IC |
| --- | --- |

1 -

Envoi d'une lettre d'approbation par le DGEF à la société, à l'IC EFCP/CDF, DGSR ainsi que le PV de la réunion avec la notation à l'IC

Flux:

D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

5.6.1

Les diamètres minima d'aménagement (DMA) pour les conventions définitives ou les diamètres minima d'exploitabilité administratifs pour les conventions provisoires (DME) sont respectés lors des opérations d'abattage

| 5.6.1.1: | carnets de chantiers |
| --- | --- |

5.6.1.1:

carnets de chantiers

| 5.6.1.2: | Rapports de missions de contrôle |
| --- | --- |

5.6.1.2:

Rapports de missions de contrôle

Ministère en charge des forêts

Direction régionale, DGEFCP, BMIV

Méthodologie:

Contrôle de carnet de chantier et visite de terrain

Organe responsable:

ICEF

DSGR

Méthodologie:

Vérification de l'information du SGBD par le CDF et information du SGBD sur le résultat de la vérification

Contrôle de la vérification des différentes entités sur la base d'un échantillonnage

Fréquence: trimestrielle pour les DR et semestrielle pour la BMIV

Fréquence: semestrielle

Sauvegarde du résultat

Rapports de contrôle périodique

Sauvegarde du résultat:

Information du SGBD

PV de contrôle

Flux:

Flux:

DR: rapport de contrôle transmis à la DGSR avec ampliation à l'ICEF

ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

BMIV: rapport de contrôle transmis au cabinet avec ampliation à l'ICEF

Envoi PV vers le CDF

DGEF: rapport de contrôle transmis au DG avec ampliation à l'ICEF

5.6.2

Les essences exploitées sont autorisées dans le plan d'aménagement, le PAO et l'arrêté d'application du code forestier

| 5.6.2.1: | Plan d'aménagement |
| --- | --- |

5.6.2.1:

Plan d'aménagement

| 5.6.2.2: | Carnets de chantier |
| --- | --- |

5.6.2.2:

Carnets de chantier

Ministère en charge des forêts

Direction régionale, DGEFCP, BMIV

Méthodologie:

| 1 - | Vérification périodique de la direction régionale du ressort, de la BMIV, et de la DGEFCP |
| --- | --- |

1 -

Vérification périodique de la direction régionale du ressort, de la BMIV, et de la DGEFCP

Organe responsable:

ICEF

| 5.6.2.3: | document intitulé «Mouvements de bois» |
| --- | --- |

5.6.2.3:

document intitulé «Mouvements de bois»

| 2 - | Visite bureau forêt et du chantier d'exploitation |
| --- | --- |

2 -

Visite bureau forêt et du chantier d'exploitation

Méthodologie:

| 5.6.2.4: | autorisation spéciale pour les essences non autorisées |
| --- | --- |

5.6.2.4:

autorisation spéciale pour les essences non autorisées

| 3 - | Confrontation de la liste des essences exploitées avec celles autorisées dans le plan d'aménagement, le PAO et la liste des essences protégées par l'arrêté d'application du code forestier |
| --- | --- |

3 -

Confrontation de la liste des essences exploitées avec celles autorisées dans le plan d'aménagement, le PAO et la liste des essences protégées par l'arrêté d'application du code forestier

Vérification de l'information du SGBD par le CDF et information du SGBD sur le résultat de la vérification

Contrôle de la vérification des différentes entités sur la base d'un échantillonnage

| 4 - | Élaboration d'un rapport |
| --- | --- |

4 -

Élaboration d'un rapport

Fréquence: trimestrielle

Fréquence: semestrielle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

DR: rapport de contrôle transmis à la DGSR avec ampliation à l'ICEF

Information du SGBD

BMIV: rapport de contrôle transmis au cabinet avec ampliations à l'ICEF

PV de contrôle

DGEF: rapport de contrôle transmis au DG avec ampliation à l'ICEF

ICEF: copie de chaque rapport et envoi de l'original au CDF pour information du SGBD et archivage

Flux:

Flux:

Réception des rapports de vérification des trois entités précédentes

ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

Transmission à l'ICEF/CDF pour information du SGBD

Envoi PV vers le CDF

5.7.1

Les bois abattus et abandonnés en forêt le sont dans le respect de la réglementation en vigueur.

| 5.7.1.1: | carnets de chantiers |
| --- | --- |

5.7.1.1:

carnets de chantiers

| 5.7.1.2: | procès-verbal de constat d'abandon de bois de l'administration forestière |
| --- | --- |

5.7.1.2:

procès-verbal de constat d'abandon de bois de l'administration forestière

Ministère en charge des forêts

Direction régionale du ressort, DGEF, BMIV

Méthodologie:

| 1 - | Vérification périodique de la direction régionale du ressort, de la BMIV, et de la direction générale des EF |
| --- | --- |

1 -

Vérification périodique de la direction régionale du ressort, de la BMIV, et de la direction générale des EF

Organe responsable:

ICEF

| 2 - | Visite bureau forêt et du chantier d'exploitation |
| --- | --- |

2 -

Visite bureau forêt et du chantier d'exploitation

Méthodologie:

| 5.7.1.3: | rapports de contrôle de l'administration forestière |
| --- | --- |

5.7.1.3:

rapports de contrôle de l'administration forestière

| 3 - | Vérification dans le carnet de chantier du roulage des arbres abattus dans les délais règlementaires (6 mois) |
| --- | --- |

3 -

Vérification dans le carnet de chantier du roulage des arbres abattus dans les délais règlementaires (6 mois)

Vérification de l'information du SGBD par le CDF et information du SGBD sur le résultat de la vérification

| 4 - | Visite de parcs forêts en cas de doute ou suspicion |
| --- | --- |

4 -

Visite de parcs forêts en cas de doute ou suspicion

Contrôle de la vérification des différentes entités sur la base d'un échantillonnage

| 5 - | Élaboration d'un rapport |
| --- | --- |

5 -

Élaboration d'un rapport

Fréquence: trimestrielle

Fréquence: semestrielle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

DR: rapport de contrôle transmis à la DGSR avec ampliation à l'ICEF

Information du SGBD

BMIV: rapport de contrôle transmis au cabinet avec ampliations à l'ICEF

PV de contrôle

DGEF: rapport de contrôle transmis au DG avec ampliation à l'ICEF

ICEF: Copie de chaque rapport et envoie de l'original au CDF pour information du SGBD et archivage

Flux:

Flux:

Réception des rapports de vérification des trois entités précédentes

ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

Transmission à l'ICEF/CDF pour information du SGBD

Envoi PV vers le CDF

6.1.1

L'entreprise dispose d'au moins une unité de transformation conformément aux dispositions règlementaires, trois ans après l'attribution du PEA.

| 6.1.1.1: | Patente d'unité de transformation |
| --- | --- |

6.1.1.1:

Patente d'unité de transformation

Ministère en charge des forêts

DGEFCP

Méthodologie:

| 1 - | Vérification de l'existence d'au moins trois fiches de mouvement de bois «unité de transformation» à la fin du quatrième mois à terme échu (au plus trois ans après attribution du PEA) |
| --- | --- |

1 -

Vérification de l'existence d'au moins trois fiches de mouvement de bois «unité de transformation» à la fin du quatrième mois à terme échu (au plus trois ans après attribution du PEA)

Organe responsable:

ICEF

Méthodologie:

| 2 - | Élaboration d'un rapport adressé à l'ICEF et CDF |
| --- | --- |

2 -

Élaboration d'un rapport adressé à l'ICEF et CDF

Investigation sur site

élaboration d'un rapport de contrôle avec copie au CDF pour archivage

Information du SGBD

Fréquence: une fois pour toute pour un PEA donné

Fréquence: une fois pour toute pour un PEA donné

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

| 1 - | Élaboration d'un rapport à envoyer à l'ICEF avec copie au CDF |
| --- | --- |

1 -

Élaboration d'un rapport à envoyer à l'ICEF avec copie au CDF

Rapport de contrôle

| 2 - | Information du SGBD par le CDF |
| --- | --- |

2 -

Information du SGBD par le CDF

Information du SGBD

| 3 - | Archivage du rapport |
| --- | --- |

3 -

Archivage du rapport

Flux:

Flux:

DGEF vers ICEF et CDF

ICEF vers CDF et organe de délivrance des autorisations FLEGT

6.1.2

L'entreprise dispose des preuves de respect du quota minimum annuel de transformation (70 %) fixé par l'État.

| 6.1.2.1: | document intitulé «Mouvements des bois» ou annuaire statistique |
| --- | --- |

6.1.2.1:

document intitulé «Mouvements des bois» ou annuaire statistique

Ministère en charge des forêts,

Centre de données forestières (CDF)

Méthodologie:

| 1 - | Information continue des volumes abattus et des volumes transformés par le CDF |
| --- | --- |

1 -

Information continue des volumes abattus et des volumes transformés par le CDF

Organe responsable:

Direction générale des eaux, forêts, chasse et pêche

| 2 - | La vérification de ce vérificateur peut se faire annuellement, de manière automatique par le SGBD en faisant, pour commencer et cela pour chaque entreprise, le rapport du volume des essences objectives transformées avec le volume abattu de ses mêmes essences |
| --- | --- |

2 -

La vérification de ce vérificateur peut se faire annuellement, de manière automatique par le SGBD en faisant, pour commencer et cela pour chaque entreprise, le rapport du volume des essences objectives transformées avec le volume abattu de ses mêmes essences

Méthodologie:

| 3 - | La liste des essences pourrait évoluée progressivement avec le temps et pourrait être mise à jour à une fréquence d'à peu près 5 ans (délai à arrêté par le ministère en charge des forêts) |
| --- | --- |

3 -

La liste des essences pourrait évoluée progressivement avec le temps et pourrait être mise à jour à une fréquence d'à peu près 5 ans (délai à arrêté par le ministère en charge des forêts)

Vérification chaque année, au plus tard le 30 janvier pour l'année précédente, de la conformité des entreprises dans le SGBD après examen du rapport du CDF

| 4 - | Vérification chaque année de la conformité des entreprises et élaboration d'un rapport, au plus tard le 30 janvier, à envoyer à l'ICEF/CDF avec archivage en format papier |
| --- | --- |

4 -

Vérification chaque année de la conformité des entreprises et élaboration d'un rapport, au plus tard le 30 janvier, à envoyer à l'ICEF/CDF avec archivage en format papier

Fréquence: annuelle

Fréquence: annuelle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

| 1 - | Information du SGBD |
| --- | --- |

1 -

Information du SGBD

Information du SGBD que le point de vérification a été contrôlé

| 2 - | Rapport annuel rédigé par le CDF présentant la situation de chaque PEA de chaque entreprise |
| --- | --- |

2 -

Rapport annuel rédigé par le CDF présentant la situation de chaque PEA de chaque entreprise

Flux:

Flux

| 1 - | Transfert des données d'exploitation des sociétés forestières au CDF sous format numérique |
| --- | --- |

1 -

Transfert des données d'exploitation des sociétés forestières au CDF sous format numérique

De l'ICEF vers l'organe de délivrance des autorisations FLEGT

| 2 - | Transfert de rapports annuels à l'ICEF |
| --- | --- |

2 -

Transfert de rapports annuels à l'ICEF

6.2.1

Les grumes et produits ligneux importés pour la transformation sont enregistrés selon les dispositions règlementaires

| 6.2.1.1: | déclaration d'importation commerciale |
| --- | --- |

6.2.1.1:

déclaration d'importation commerciale

Recette principale des douanes et du BARC (bureau d'affrètement routier centrafricain)

Ministère en charge des finances

Méthodologie:

| 1 - | Vérification des produits à base de bois au point d'entrée par les douanes centrafricaines et les eaux et forêts |
| --- | --- |

1 -

Vérification des produits à base de bois au point d'entrée par les douanes centrafricaines et les eaux et forêts

Organe responsable:

Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI),

Direction générale des eaux, forêts, chasse et pêche

| 6.2.1.2: | «Mouvements de bois» |
| --- | --- |

6.2.1.2:

«Mouvements de bois»

Direction des exploitations et industries forestières (DEIF), brigade mixte d'intervention et de vérification (BMIV)

Ministre en charge des forêts

| 2 - | Affectation d'un code et intégration dans le SYDONIA pour les douanes et les SGBD pour les Eaux et Forêts |
| --- | --- |

2 -

Affectation d'un code et intégration dans le SYDONIA pour les douanes et les SGBD pour les Eaux et Forêts

Méthodologie:

Vérification mensuelles des volumes importés et conciliation des données en tenant compte de la production propre de l'entreprise exportatrice

élaboration d'un rapport de contrôle à archiver au CDF

Adresser une demande d'explication à l'entreprise

Fréquence: à chaque importation

Fréquence: mensuelle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Information du SGBD

Information du SGBD

Flux:

Poste frontières vers CDF sous couvert ICEF

Flux:

ICEF vers entreprise (demande d'explication)

ICEF vers CDF (rapport de contrôle)

De l'ICEF vers l'organe de délivrance des autorisations FLEGT

6.2.2

Les grumes et produits ligneux achetés, y compris importés pour la transformation sont d'origine connue et légale

| 6.2.2.1: | Autorisation FLEGT du pays d'origine qui accompagne les produits importés |
| --- | --- |

6.2.2.1:

Autorisation FLEGT du pays d'origine qui accompagne les produits importés

Ministère des finances et du budget

Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

Méthodologie:

| 1 - | Vérification des produits à base de bois au point d'entrée par les douanes centrafricaines et les eaux et forêts |
| --- | --- |

1 -

Vérification des produits à base de bois au point d'entrée par les douanes centrafricaines et les eaux et forêts

Organe responsable:

| | Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), |
| --- | --- |

Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI),

| | Direction générale des eaux, forêts, chasse et pêche |
| --- | --- |

Direction générale des eaux, forêts, chasse et pêche

| 6.2.2.2: | Certificat de gestion durable ou certificat d'origine légale |
| --- | --- |

6.2.2.2:

Certificat de gestion durable ou certificat d'origine légale

| 2 - | Affectation d'un code et intégration dans le SYDONIA pour les douanes et les SGBD pour les EF |
| --- | --- |

2 -

Affectation d'un code et intégration dans le SYDONIA pour les douanes et les SGBD pour les EF

Méthodologie:

Vérification mensuelle des volumes importés et réconciliation des données en tenant compte de la production propre de l'entreprise exportatrice

Elaboration d'un rapport de contrôle à archiver au CDF

Adresser une demande d'explication à l'entreprise

Fréquence: à chaque importation

Fréquence: mensuelle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Information du SGBD

Information du SGBD

Flux:

Flux:

Poste frontières vers CDF sous couvert ICEF

ICEF vers entreprise (demande d'explication)

ICEF vers CDF (rapport de contrôle)

De l'ICEF vers l'organe de délivrance des autorisations FLEGT

7.1.1

La déclaration sur la production des bois est tenue dans le respect des dispositions réglementaires du code forestier

| 7.1.1.1: | «Mouvement de bois». |
| --- | --- |

7.1.1.1:

«Mouvement de bois».

Ministère en charge des forêts

Centre de données forestières (CDF)

Méthodologie:

| 1 - | Réception des fiches de mouvements de bois mensuels adressées par chaque entreprise |
| --- | --- |

1 -

Réception des fiches de mouvements de bois mensuels adressées par chaque entreprise

Organe responsable:

Direction générale des eaux, forêts, chasse et pêche

| 2 - | Vérification de la forme et du fond |
| --- | --- |

2 -

Vérification de la forme et du fond

Méthodologie:

| 3 - | Information du SGBD et réconciliation automatique avec les données du SGBD envoyées par l'entreprise selon une fréquence à définir |
| --- | --- |

3 -

Information du SGBD et réconciliation automatique avec les données du SGBD envoyées par l'entreprise selon une fréquence à définir

| 1 - | Vérification de la saisie des données mensuelles et de la conformité de ses données avec celles du SGBD |
| --- | --- |

1 -

Vérification de la saisie des données mensuelles et de la conformité de ses données avec celles du SGBD

| 4 - | Échanges en vue d'éclaircir les incohérences |
| --- | --- |

4 -

Échanges en vue d'éclaircir les incohérences

| 2 - | Informer le SGBD du résultat de contrôle de la vérification quant à ce point |
| --- | --- |

2 -

Informer le SGBD du résultat de contrôle de la vérification quant à ce point

Fréquence: mensuelle

Fréquence: mensuelle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Archivage des fiches de mouvements de bois par le CDF

Information du SGBD

Information du SGBD

Flux:

Flux:

Entreprise vers CDF

ICEF vers organe de contrôle

CDF Entreprise

7.1.2

La déclaration sur la transformation des bois est conforme aux fiches de «Mouvements de bois»

| 7.1.2.1: | «Mouvements de bois». |
| --- | --- |

7.1.2.1:

«Mouvements de bois».

Ministère en charge des forêts

DGEFCP

Méthodologie:

Vérification des données liées à la production par rapport aux fiches «Mouvements de bois» déclarées

Organe responsable:

ICEF

Méthodologie:

Investigation documentaire des rapports de la DGEF

Fréquence: une fois par an pour une unité de transformation donnée

Elaboration d'un rapport de contrôle avec une copie au CDF pour archivage

Sauvegarde du résultat:

Information du SGBD

| 1 - | Élaboration d'un rapport à envoyer à l'ICEF avec copie au CDF |
| --- | --- |

1 -

Élaboration d'un rapport à envoyer à l'ICEF avec copie au CDF

Fréquence: une fois par an pour une unité de transformation donnée

| 2 - | Information du SGBD par le CDF |
| --- | --- |

2 -

Information du SGBD par le CDF

Sauvegarde du résultat:

| 3 - | Archivage du rapport |
| --- | --- |

3 -

Archivage du rapport

Rapport de contrôle

Flux:

Information du SGBD

DGEF vers ICEF et CDF

Flux:

ICEF vers CDF et organe de délivrance des autorisations FLEGT

7.1.3

Les déclarations sur la commercialisation des bois et l'exportation des produits sont faites dans le respect des dispositions règlementaires

| 7.1.3.1: | document intitulé «Mouvements de bois» |
| --- | --- |

7.1.3.1:

document intitulé «Mouvements de bois»

| 7.1.3.2: | Déclaration en douane |
| --- | --- |

7.1.3.2:

Déclaration en douane

Ministère des finances et du budget

Direction régionale des douanes

Méthodologie:

| 7.1.3.2: 1 - | Conduite en douanes avec les documents en douanes (déclaration en douanes), prise en charge |
| --- | --- |

7.1.3.2: 1 -

Conduite en douanes avec les documents en douanes (déclaration en douanes), prise en charge

Organe responsable: Direction générale des douanes et droits indirects(DGDDI)/ Direction des enquêtes, des poursuites et de la lutte contre la fraude/Service du contrôle à postériori)

| 7.1.3.3: | Déclaration d'exportation commerciale (DEC) |
| --- | --- |

7.1.3.3:

Déclaration d'exportation commerciale (DEC)

Ministère du commerce

Direction générale des douanes

| 2 - | Étude de forme pour juger de la recevabilité |
| --- | --- |

2 -

Étude de forme pour juger de la recevabilité

Méthodologie:

Direction générale du commerce

| 3 - | Si recevable, introduction dans la base de données |
| --- | --- |

3 -

Si recevable, introduction dans la base de données

Contrôle documentaire à postériori sur la nature des documents et leurs contenus

Direction de législation douanière /Service des exonérations et des franchises

| 4 - | Vérifications documentaires des fond et forme (élémentaire, approfondie, intégrale incluant le véhicule) |
| --- | --- |

4 -

Vérifications documentaires des fond et forme (élémentaire, approfondie, intégrale incluant le véhicule)

| 5 - | Délivrance du bon à enlever pour exportation ou transit |
| --- | --- |

5 -

Délivrance du bon à enlever pour exportation ou transit

| 7.1.3.3: 1 - | Confrontation de la facture proforma avec la DE CET de la DEC avec la facture définitive de la déclaration E 101 |
| --- | --- |

7.1.3.3: 1 -

Confrontation de la facture proforma avec la DE CET de la DEC avec la facture définitive de la déclaration E 101

| 2 - | Vérification auprès de la direction générale du commerce en cas de doute |
| --- | --- |

2 -

Vérification auprès de la direction générale du commerce en cas de doute

Fréquence: à chaque déclaration

Fréquence: en cas de suspicion

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Base de données douanes locales (format numérique et papier) / SYDONIA (niveau central) Archivage manuel

Douanes: Établissement de PV (sur le lieu, constat d'infraction, saisie)

Inscription au sommier du contentieux

Information du SGBD

Information du SGBD

Flux continu:

Flux:

| 1 - | De l'entreprise vers les douanes |
| --- | --- |

1 -

De l'entreprise vers les douanes

| 2 - | Des douanes vers l'entreprise |
| --- | --- |

2 -

Des douanes vers l'entreprise

| 1 - | Des douanes vers le ministère en charge des forêts (CDF sous couvert ICEF) selon une procédure à développer |
| --- | --- |

1 -

Des douanes vers le ministère en charge des forêts (CDF sous couvert ICEF) selon une procédure à développer

| 3 - | Des douanes vers le ministère en charge des forêts selon une procédure à développer |
| --- | --- |

3 -

Des douanes vers le ministère en charge des forêts selon une procédure à développer

| 2 - | De l'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
| --- | --- |

2 -

De l'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

Envoi des chiffres à la direction des statistiques

7.1.4

Les déclarations fiscalo-douanières sont faites dans le respect des dispositions règlementaires

| 7.1.4.1: | Quittance de paiement de la patente |
| --- | --- |

7.1.4.1:

Quittance de paiement de la patente

Ministère en charge des finances

Direction des timbres

Méthodologie:

7.1.4.1:

Organe responsable:

DGEFCP & DGID (direction générale des impôts et domaines)

Méthodologie:

| 7.1.4.2: | Quittance de paiement de l'IMF (impôt minimum forfaitaire) |
| --- | --- |

7.1.4.2:

Quittance de paiement de l'IMF (impôt minimum forfaitaire)

| 1 - | Respect des procédures de dédouanement et d'inscription au registre du NIF |
| --- | --- |

1 -

Respect des procédures de dédouanement et d'inscription au registre du NIF

Respect des procédures de dédouanement et d'inscription au registre du NIF

| 2 - | Visite sur site |
| --- | --- |

2 -

Visite sur site

| 7.1.4.3: | quittance de paiement de l'IS/IR (impôt sur les sociétés/impôt sur les revenus) |
| --- | --- |

7.1.4.3:

quittance de paiement de l'IS/IR (impôt sur les sociétés/impôt sur les revenus)

| 3 - | Déclaration (verbale ou par écrit) du chiffre d'affaires par le service de comptabilité de l'entreprise à la direction financière de la société à Bangui |
| --- | --- |

3 -

Déclaration (verbale ou par écrit) du chiffre d'affaires par le service de comptabilité de l'entreprise à la direction financière de la société à Bangui

| 7.1.4.4: | quittance de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) |
| --- | --- |

7.1.4.4:

quittance de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

| 4 - | Contrôle du chiffre d'affaires dans la direction financière de la société à Bangui |
| --- | --- |

4 -

Contrôle du chiffre d'affaires dans la direction financière de la société à Bangui

| 5 - | Affectation d'un quota au prorata ou non du chiffre d'affaires |
| --- | --- |

5 -

Affectation d'un quota au prorata ou non du chiffre d'affaires

Fréquence:

Fréquence:

| 7.1.4.1: | à chaque année d'exercice |
| --- | --- |

7.1.4.1:

à chaque année d'exercice

Idem

| 7.1.4.2: | annuelle |
| --- | --- |

7.1.4.2:

annuelle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

| 1 - | Inscription au système d'identification fiscale (SYSTEMIF) |
| --- | --- |

1 -

Inscription au système d'identification fiscale (SYSTEMIF)

| 1 - | Inscription au système d'identification fiscale (SYSTEMIF) |
| --- | --- |

1 -

Inscription au système d'identification fiscale (SYSTEMIF)

| 2 - | Archivage manuel des documents aux douanes |
| --- | --- |

2 -

Archivage manuel des documents aux douanes

| 2 - | Archivage manuel aux impôts |
| --- | --- |

2 -

Archivage manuel aux impôts

| 3 - | Inscription dans le SGBD |
| --- | --- |

3 -

Inscription dans le SGBD

| 3 - | Inscription dans le SGBD |
| --- | --- |

3 -

Inscription dans le SGBD

Flux continu:

Flux:

| 1 - | De l'entreprise vers les impôts: déclaration |
| --- | --- |

1 -

De l'entreprise vers les impôts: déclaration

| 1 - | Des impôts vers le CDF sous couvert ICEF |
| --- | --- |

1 -

Des impôts vers le CDF sous couvert ICEF

| 2 - | Des impôts vers le CDF sous couvert ICEF |
| --- | --- |

2 -

Des impôts vers le CDF sous couvert ICEF

| 2 - | De l'ICEF vers l'organe de délivrance des autorisations FLEGT |
| --- | --- |

2 -

De l'ICEF vers l'organe de délivrance des autorisations FLEGT

7.2.1

Toutes les taxes et redevances forestières sont réglées dans les délais prescrits

| 7.2.1.1: | Quittances de paiement de la taxe sur le loyer |
| --- | --- |

7.2.1.1:

Quittances de paiement de la taxe sur le loyer

Ministère en charge des finances

DGEFCP

DGID (direction générale des impôts et domaines)

Méthodologie:

| 1 - | Vérifications documentaires (taxes abattage, loyer et reboisement), par le ministère en charge de forêts et physique (taxe reboisement), par la structure déléguée par l'administration (BIVAC) pour les produits à l'exportation |
| --- | --- |

1 -

Vérifications documentaires (taxes abattage, loyer et reboisement), par le ministère en charge de forêts et physique (taxe reboisement), par la structure déléguée par l'administration (BIVAC) pour les produits à l'exportation

Organe responsable:

Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche

| 7.2.1.2: | quittances de paiement de la taxe d'abattage |
| --- | --- |

7.2.1.2:

quittances de paiement de la taxe d'abattage

Ministère en charge des forêts

| 2 - | Établissement des ordres de recettes par l'administration pour chaque bénéficiaire (État, communes, CAS-DF) et pour une taxe donnée (loyer, abattage, reboisement), après déclaration de l'entreprise, excepté pour le loyer |
| --- | --- |

2 -

Établissement des ordres de recettes par l'administration pour chaque bénéficiaire (État, communes, CAS-DF) et pour une taxe donnée (loyer, abattage, reboisement), après déclaration de l'entreprise, excepté pour le loyer

Inspection centrale en matière des finances

| 7.2.1.3: | quittances de paiement de la taxe de reboisement |
| --- | --- |

7.2.1.3:

quittances de paiement de la taxe de reboisement

Délais de déclaration:

Taxe d'abattage et reboisement:

Actuellement: établissement et envoi mensuel (dans un délai de 21 jours pour le mois précédent) des fiches de mouvements de bois

Méthodologie:

Inspection centrale en matière des finances

| 1 - | Contrôle documentaire à postériori sur la nature des documents et leurs contenus |
| --- | --- |

1 -

Contrôle documentaire à postériori sur la nature des documents et leurs contenus

| 7.2.1.4: | Notification prescrivant les mesures exceptionnelles relatives au règlement des taxes et redevances de l'entreprise |
| --- | --- |

7.2.1.4:

Notification prescrivant les mesures exceptionnelles relatives au règlement des taxes et redevances de l'entreprise

Dans le cadre du Système National de Traçabilité (SNT): échange permanent des données d'exploitation entre les entreprises et l'administration forestière, selon une procédure à définir, d'où un raccourcissement de ce délai.

ICEF

| 1 - | Vérification périodique des déclarations (semestrielle) des déclarations et élaboration d'un rapport selon une procédure à développer |
| --- | --- |

1 -

Vérification périodique des déclarations (semestrielle) des déclarations et élaboration d'un rapport selon une procédure à développer

Loyer: paiement durant le mois de janvier de chaque année sur la base de la superficie utile, la valeur à l'ha de la taxe est fixée par la loi de finances de chaque année

| 2 - | Vérification de la saisie des données mensuelles et de la conformité de ses données avec celles du SGBD |
| --- | --- |

2 -

Vérification de la saisie des données mensuelles et de la conformité de ses données avec celles du SGBD

| 3 - | Informer le SGBD du résultat de contrôle de la vérification quant à ce point |
| --- | --- |

3 -

Informer le SGBD du résultat de contrôle de la vérification quant à ce point

| 3 - | Règlement par l'entreprise dans les délais prescrits soit auprès du Trésor public (État), soit à la Banque des Etats d'Afrique centrale (BEAC) (communes), soit au compte d'affectation spécial pour le développement forestier (CAS DF) |
| --- | --- |

3 -

Règlement par l'entreprise dans les délais prescrits soit auprès du Trésor public (État), soit à la Banque des Etats d'Afrique centrale (BEAC) (communes), soit au compte d'affectation spécial pour le développement forestier (CAS DF)

Fréquence:

Fréquence:

Loyer: annuellement

Inspection centrale en matière des finances

Reboisement et abattage: trimestrielle

Permanente en cas de suspicion

ICEF

Loyer: annuellement

Reboisement et abattage: trimestrielle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

| 1 - | Ordre de recettes archivé à la DGEFCP |
| --- | --- |

1 -

Ordre de recettes archivé à la DGEFCP

Inscription au système d'identification fiscale (SYSTEMIF)

| 2 - | Inscription au système d'identification fiscale (SYSTEMIF) |
| --- | --- |

2 -

Inscription au système d'identification fiscale (SYSTEMIF)

Information du SGBD

Archivage manuel

| 3 - | Inscription dans le SBBD |
| --- | --- |

3 -

Inscription dans le SBBD

Flux:

Flux:

| 1 - | Entreprise vers DGEFCP: mouvement de bois en format électronique et papier |
| --- | --- |

1 -

Entreprise vers DGEFCP: mouvement de bois en format électronique et papier

De l'IC Finances vers CDF sous couvert ICEF

| 2 - | DGEFCP vers DGID, communes, CAS-DF: ordre de recettes en format papier |
| --- | --- |

2 -

DGEFCP vers DGID, communes, CAS-DF: ordre de recettes en format papier

De l'ICEF vers organe de contrôle

| 3 - | Du Trésor, de la BEAC et du CAS-DF vers le CDF sous couvert ICEF selon une procédure à définir |
| --- | --- |

3 -

Du Trésor, de la BEAC et du CAS-DF vers le CDF sous couvert ICEF selon une procédure à définir

7.2.2

Tous les droits et taxes liés à l'exportation du bois sont réglés à temps

| 7.2.2.1: | Quittance de paiement des DS (Droits de Sortie) |
| --- | --- |

7.2.2.1:

Quittance de paiement des DS (Droits de Sortie)

Ministère en charge des finances

Direction régionale des douanes

Structure en charge de sécurisation des recettes à l'exportation

Méthodologie:

Organe responsable:

Direction générale des douanes et impôts indirects (DGDDI)

| 7.2.2.2: | Quittance de paiement de l'IMF (impôt minimum forfaitaire) |
| --- | --- |

7.2.2.2:

Quittance de paiement de l'IMF (impôt minimum forfaitaire)

Ministère en charge des forêts

Direction générale des impôts et domaines (DGID)

Vérification par la recette principale de la gare routière à Bangui ou par les directions régionales des douanes en province:

Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche (ICEF)

| 1 - | Contrôle physique sur site par les douanes (structure mandatée: BIVAC) après chaque réception des spécifications de l'entreprise |
| --- | --- |

1 -

Contrôle physique sur site par les douanes (structure mandatée: BIVAC) après chaque réception des spécifications de l'entreprise

| 7.2.2.3: | Quittance de paiement de REIF (redevance pour l'équipement en outils informatiques du ministère des finances) |
| --- | --- |

7.2.2.3:

Quittance de paiement de REIF (redevance pour l'équipement en outils informatiques du ministère des finances)

| 2 - | Établissement des spécifications (structure mandatée: BIVAC), délivrance des autres documents nécessaires: attestation de vérification, DEC, etc. |
| --- | --- |

2 -

Établissement des spécifications (structure mandatée: BIVAC), délivrance des autres documents nécessaires: attestation de vérification, DEC, etc.

| 3 - | Déclaration en douanes |
| --- | --- |

3 -

Déclaration en douanes

Méthodologie:

| 4 - | Examen et visa bon à expédier (BAE) |
| --- | --- |

4 -

Examen et visa bon à expédier (BAE)

DGDDI: Vérification à postériori systématique de la déclaration

| 5 - | Échange de l'information avec l'ICEF/CDF selon une procédure à définir |
| --- | --- |

5 -

Échange de l'information avec l'ICEF/CDF selon une procédure à définir

ICEF: Contrôle de l'information du SGBD par le CDF

| 6 - | Inscription dans le SGBD par le CDF |
| --- | --- |

6 -

Inscription dans le SGBD par le CDF

Fréquence: à chaque exportation

Fréquence: continue

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Inscription dans SYDONIA

Inscription dans SYDONIA

Archivage en format papier des documents de déclaration

Production rapport d'activités et PV

Flux:

Flux:

De la recette principale et des DR vers l'ICEF/CDF

DGDDI vers ICEF/CDF selon une procédure à définir

ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

7.2.3

Tous les droits et taxes liés à l'importation des équipements utilisés par l'entreprise (autres produits) sont réglés avant le BAE

| 7.2.3.1: | quittances de DD (droits de douanes) à l'importation |
| --- | --- |

7.2.3.1:

quittances de DD (droits de douanes) à l'importation

Ministère en charge des finances

Recette principale et de la gare routière et direction régionale

Direction générale des impôts et domaines (DGID)

Méthodologie:

| 1 - | Déclaration en douanes |
| --- | --- |

1 -

Déclaration en douanes

| 2 - | Examen du dossier |
| --- | --- |

2 -

Examen du dossier

Organe responsable:

DGDDI

Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche

| 7.2.3.2: | quittance de paiement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) |
| --- | --- |

7.2.3.2:

quittance de paiement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Ministère en charge des forêts

DGEFCP

| 3 - | Le cas échéant, vérification physique en fonction du type de circuit |
| --- | --- |

3 -

Le cas échéant, vérification physique en fonction du type de circuit

Méthodologie:

| 7.2.3.3: | quittances de paiement de la TCI (taxes communautaires d'intégration) |
| --- | --- |

7.2.3.3:

quittances de paiement de la TCI (taxes communautaires d'intégration)

| 4 - | Visa bon à expédier (BAE) |
| --- | --- |

4 -

Visa bon à expédier (BAE)

Vérification à postériori systématique de la déclaration

| 7.2.3.4: | quittance de paiement de la CCI (contribution communautaire d'intégration) |
| --- | --- |

7.2.3.4:

quittance de paiement de la CCI (contribution communautaire d'intégration)

| 5 - | Échange de l'information avec l'ICEF/CDF selon une procédure à définir |
| --- | --- |

5 -

Échange de l'information avec l'ICEF/CDF selon une procédure à définir

| 7.2.3.5: | quittance de paiement de la REIF (redevance pour l'équipement informatique des finances) |
| --- | --- |

7.2.3.5:

quittance de paiement de la REIF (redevance pour l'équipement informatique des finances)

| 6 - | Inscription dan le SGBD par le CDF |
| --- | --- |

6 -

Inscription dan le SGBD par le CDF

Fréquence: à chaque déclaration

Fréquence: continue

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Inscription dans SYDONIA

Inscription dans SYDONIA

Archivage en format papier des documents de déclaration

Production rapport d'activités et PV

| 7.2.3.6: | quittance de paiement de OHADA (redevance pour le compte d'OHADA) |
| --- | --- |

7.2.3.6:

quittance de paiement de OHADA (redevance pour le compte d'OHADA)

| 7.2.3.7: | quittance de paiement de la CMF (Redevance pour le compte de la COMIFAC) |
| --- | --- |

7.2.3.7:

quittance de paiement de la CMF (Redevance pour le compte de la COMIFAC)

Flux:

De la recette principale et des DR vers l'ICEF/CDF

Flux:

DGDDI vers ICEF/CDF selon une procédure à définir

ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

7.2.4

L'entreprise a rapatrié les valeurs Free On Truck (FOT) des produits déclarés à l'export hors CEMAC à une banque locale dans les 30 jours suivant l'échéance stipulée dans le contrat

| 7.2.4.1: | attestation de domiciliation bancaire |
| --- | --- |

7.2.4.1:

attestation de domiciliation bancaire

Ministère en charge des finances

Cellule chargée du contrôle de rapatriement des recettes d'exportation (CCCRRE)

Méthodologie:

| 1 - | Transmission des documents de l'exportation (valeurs FOT) et des preuves de rapatriements à la CCCRRE (cellule chargée du contrôle de rapatriement des recettes de l'exportation) |
| --- | --- |

1 -

Transmission des documents de l'exportation (valeurs FOT) et des preuves de rapatriements à la CCCRRE (cellule chargée du contrôle de rapatriement des recettes de l'exportation)

Organe responsable:

ICEF

| 7.2.4.2: | document de transfert des fonds |
| --- | --- |

7.2.4.2:

document de transfert des fonds

Ministère en charge des forêts

ICEF/CDF

| 2 - | Collecte des informations sur les déclarations faites aux douanes et impôts |
| --- | --- |

2 -

Collecte des informations sur les déclarations faites aux douanes et impôts

Méthodologie:

| 3 - | Vérification des capitaux rapatriés auprès des banques et rapprochement avec les données des douanes et impôts (le rapatriement doit s'effectuer dans un délai maximum de 30 jours après l'échéance de paiement) |
| --- | --- |

3 -

Vérification des capitaux rapatriés auprès des banques et rapprochement avec les données des douanes et impôts (le rapatriement doit s'effectuer dans un délai maximum de 30 jours après l'échéance de paiement)

Contrôle de l'information du SGBD par le CDF

| 4 - | Élaboration d'une situation annuelle de chaque entreprise et envoie au CDF sous couvert de l'ICEF grâce à une procédure à développer |
| --- | --- |

4 -

Élaboration d'une situation annuelle de chaque entreprise et envoie au CDF sous couvert de l'ICEF grâce à une procédure à développer

Fréquence: annuelle

Fréquence: annuelle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

| 1 - | Rapports ou PV de contrôle relatif à chaque mission archivé auprès à la cellule mixte des impôts-douanes |
| --- | --- |

1 -

Rapports ou PV de contrôle relatif à chaque mission archivé auprès à la cellule mixte des impôts-douanes

Information du SGBD quant aux résultats du contrôle

| 2 - | Rapport annuel transmis au CDF sous couvert ICEF |
| --- | --- |

2 -

Rapport annuel transmis au CDF sous couvert ICEF

| 3 - | Information du SGBD par le CDF |
| --- | --- |

3 -

Information du SGBD par le CDF

Flux:

Flux:

Entreprise envoie la déclaration sur la fiscalité (DSF) à la cellule impôts-douanes

ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

Cellule impôts-douanes envoie rapport annuel au CDF sous couvert ICEF

8.1.1

Les camions et autres engins de transports des produits forestiers sont correctement enregistrés et immatriculés.

| 8.1.1.1: | Carte grise |
| --- | --- |

8.1.1.1:

Carte grise

| 8.1.1.2: | Fiche technique |
| --- | --- |

8.1.1.2:

Fiche technique

Ministère en charge de la défense

Ministère en charge du territoire

Gendarmerie/Police Frontière/Douanes

Méthodologie:

Présentation des documents aux formalités routières

Organe responsable:

Gendarmerie/Police frontières/douanes

Le contrôle de la vérification se fait par les mêmes entités en des points géographiques différents (différents points de contrôle

| 8.1.1.3: | Assurance |
| --- | --- |

8.1.1.3:

Assurance

| 8.1.1.4: | patente de transport |
| --- | --- |

8.1.1.4:

patente de transport

Ministère des finances et du budget

Méthodologie: Idem

| 8.1.1.5: | Dans le cas du transport des produits forestiers à l'exportation: autorisation de transporteur |
| --- | --- |

8.1.1.5:

Dans le cas du transport des produits forestiers à l'exportation: autorisation de transporteur

Fréquence: à chaque point de contrôle pour un chargement (camion) donné

Fréquence: à chaque point de contrôle pour un chargement (camion) donné

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

PV en format papier en cas d'infraction

PV en format papier en cas d'infraction

Rapports selon une procédure à développer

Rapports selon une procédure à développer

Flux:

Flux:

Procédure d'échanges d'information à développer après concertation entre les départements concernés

Procédure d'échanges d'information à développer après concertation entre les départements concernés

8.1.2

Les documents de transport du bois et ses dérivés à l'exportation sont conformes à la règlementation en vigueur.

| 8.1.2.1: | Feuille de route ou lettre de voiture |
| --- | --- |

8.1.2.1:

Feuille de route ou lettre de voiture

Ministère des transports

Gendarmerie/Police frontières/douanes/BARC/ EF

Méthodologie:

Organe responsable:

Gendarmerie/Police frontières/douanes/BARC (bureau d'affrètement routier centrafricain)/ EF

| 8.1.2.2: | bon à expédier accompagné de: spécifications, D15, déclaration d'exportation commerciale, facture, certificat, d'origine |
| --- | --- |

8.1.2.2:

bon à expédier accompagné de: spécifications, D15, déclaration d'exportation commerciale, facture, certificat, d'origine

Ministère en charge des forêts

Ministère en charge du commerce

Présentation des documents aux formalités forestières et douanières avant le départ et aux formalités routières et aux frontières

Méthodologie:

Présentation des documents aux formalités forestières et douanières avant le départ et aux formalités routières et aux frontières

Ministère en charge des finances

Fréquence: au départ et à chaque point de contrôle pour un chargement (camion) donné

Fréquence: au départ et à chaque point de contrôle pour un chargement (camion) donné

Sauvegarde du résultat:

PV en format papier en cas d'infraction

Sauvegarde du résultat:

PV en format papier en cas d'infraction:

Flux:

Flux:

Vérification par les agents du département des EF: envoi mensuel d'un rapport à l'CEF

Vérification par les agents du département des EF: envoi mensuel d'un rapport à l'ICEF

Agents d'autres départements: procédure d'échanges d'information à développer après concertation entre les départements concernés

Agents d'autres départements: procédure d'échanges d'information à développer après concertation entre les départements concernés

8.1.3

L'entreprise met en œuvre des mesures pour appliquer l'interdiction de transport des personnes.

| 8.1.3.1: | Règlement intérieur de l'entreprise |
| --- | --- |

8.1.3.1:

Règlement intérieur de l'entreprise

Ministère en charge des forêts

Direction régionale du ressort, DGEF, BMIV

Méthodologie:

| 1 - | Vérification de l'inscription de l'interdiction de transport de personnes dans le règlement intérieur |
| --- | --- |

1 -

Vérification de l'inscription de l'interdiction de transport de personnes dans le règlement intérieur

Organe responsable:

ICEF

| 8.1.3.2: | Note de service. |
| --- | --- |

8.1.3.2:

Note de service.

| 2 - | Vérification de l'affichage d'une note de service précisant cette interdiction et de son inscription sur les camions de transports de bois |
| --- | --- |

2 -

Vérification de l'affichage d'une note de service précisant cette interdiction et de son inscription sur les camions de transports de bois

Méthodologie:

Contrôle que la vérification a été faite

| 3 - | Élaboration d'un rapport |
| --- | --- |

3 -

Élaboration d'un rapport

Information du SGBD

| 4 - | Envoi d'une copie du rapport au CDF pour information du SGBD et archivage |
| --- | --- |

4 -

Envoi d'une copie du rapport au CDF pour information du SGBD et archivage

Fréquence: annuelle

Fréquence: annuelle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Rapport de vérification archivé et information SGBD

Information du SGBD

Flux: Rapports vers ICEF/CDF

Flux: ICEF vers organe délivrance des autorisations FLEGT

8.2.1

Les grumes et les souches des arbres abattus sont martelées et marquées selon les exigences réglementaires

| 8.2.1.1: | Rapport des missions de contrôle de l'administration forestière |
| --- | --- |

8.2.1.1:

Rapport des missions de contrôle de l'administration forestière

Ministère en charge des forêts

Direction régionale (DR), DGEFCP, BMIV

Méthodologie:

| 1 - | Vérification périodique de la direction régionale du ressort, de la BMIV, et de la DGEFCP |
| --- | --- |

1 -

Vérification périodique de la direction régionale du ressort, de la BMIV, et de la DGEFCP

Organe responsable:

ICEF

| 2 - | Visite bureau au chantier et aux parcs |
| --- | --- |

2 -

Visite bureau au chantier et aux parcs

Méthodologie:

| 3 - | Vérification du marquage et martelage des billes et souches |
| --- | --- |

3 -

Vérification du marquage et martelage des billes et souches

Vérification de l'information du SGBD par le CDF et information du SGBD sur le résultat de la vérification

| 4 - | Élaboration d'un rapport |
| --- | --- |

4 -

Élaboration d'un rapport

Contrôle de la vérification des différentes entités sur la base d'un échantillonnage

Fréquence: trimestrielle

Fréquence: trimestrielle

Sauvegarde du résultat:

DR: rapport de contrôle transmis à la DGSR avec ampliation à l'ICEF

BMIV: rapport de contrôle transmis au cabinet avec ampliations à l'ICEF

DGEF: rapport de contrôle transmis au DG avec ampliation à l'ICEF/CDF

Sauvegarde du résultat:

8.2.2

Au niveau des parcs forêts, les billes de bois sont martelées et marquées selon les règles en vigueur

| 8.2.2.1: | Rapport des missions de contrôle de l'administration forestière |
| --- | --- |

8.2.2.1:

Rapport des missions de contrôle de l'administration forestière

Ministère en charge des forêts

Direction régionale du ressort

Méthodologie:

Organe responsable:

DGEFCP

Vérification de conformité avec le système national de traçabilité (SNT)

BMIV

| 1 - | Vérification périodique de la direction régionale du ressort, de la BMIV, et de la DGEFCP |
| --- | --- |

1 -

Vérification périodique de la direction régionale du ressort, de la BMIV, et de la DGEFCP

| 2. | Visite bureau aux parcs |
| --- | --- |

2.

Visite bureau aux parcs

Méthodologie:

| 3 - | Vérification du martelage des billes |
| --- | --- |

3 -

Vérification du martelage des billes

Information du SGBD

| 4 - | Élaboration d'un rapport |
| --- | --- |

4 -

Élaboration d'un rapport

PV de contrôle

ICEF/CDF: examen documentaire, information du SGBD et archivage

Flux:

Flux:

Réception des rapports de vérification des trois entités précédentes

ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

Envoi PV vers ICEF/CDF

Transmission à l'ICEF/CDF pour information du SGBD

8.2.3

Les documents de transport des grumes sont remplis avant la sortie du chantier

| 8.2.3.1: | feuille de route (appelée aussi bordereau de livraison ou bordereau d'évacuation) |
| --- | --- |

8.2.3.1:

feuille de route (appelée aussi bordereau de livraison ou bordereau d'évacuation)

Ministère en charge des forêts

Direction régionale

Méthodologie:

Organe responsable:

Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche

NB: en 2010, ce contrôle n'est pas systématique et presque absent, la DGEF doit développer une procédure à cet effet

Méthodologie

Fréquence:

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Flux:

Flux:

8.2.4

Les documents de transport des grumes et colis sont remplis avant la sortie du parc à grumes et de l'usine

| 8.2.4.1: | feuille de route (appelée aussi bordereau de livraison ou bordereau d'évacuation) |
| --- | --- |

8.2.4.1:

feuille de route (appelée aussi bordereau de livraison ou bordereau d'évacuation)

Ministère en charge des forêts /Ministère des finances

Méthodologie:

| 1 - | Contrôle physique sur site par les douanes (BIVAC) après chaque réception des spécifications de l'entreprise |
| --- | --- |

1 -

Contrôle physique sur site par les douanes (BIVAC) après chaque réception des spécifications de l'entreprise

Organe responsable:

Direction générale des douanes et des impôts indirects (DGDDI)

ICEF

| 2 - | Établissement des spécifications par la structure mandatée (BIVAC), délivrance des autres documents nécessaires: attestation de vérification, DEC, etc. |
| --- | --- |

2 -

Établissement des spécifications par la structure mandatée (BIVAC), délivrance des autres documents nécessaires: attestation de vérification, DEC, etc.

Méthodologie:

DGDDI: contrôle de la vérification par les douanes après déclaration en douanes

ICEF

Fréquence: à chaque déclaration

Fréquence: à chaque déclaration

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

| 1 - | Spécifications dans la base de données par la structure mandatée (BIVAC) |
| --- | --- |

1 -

Spécifications dans la base de données par la structure mandatée (BIVAC)

| 1 - | Inscription dans SYDONIA |
| --- | --- |

1 -

Inscription dans SYDONIA

| 2 - | Archivage manuel |
| --- | --- |

2 -

Archivage manuel

| 2 - | Archivage manuel |
| --- | --- |

2 -

Archivage manuel

| 3 - | Information SGBD |
| --- | --- |

3 -

Information SGBD

| 3 - | Information SGBD |
| --- | --- |

3 -

Information SGBD

Flux:

Flux:

| 1 - | Entreprise vers structure mandatée (BIVAC) |
| --- | --- |

1 -

Entreprise vers structure mandatée (BIVAC)

| 1 - | DGDDI vers CDF sous couvert ICEF selon une procédure à développer |
| --- | --- |

1 -

DGDDI vers CDF sous couvert ICEF selon une procédure à développer

| 2 - | Structure mandatée (BIVAC) vers CDF sous couvert de l'ICEF selon une procédure à développer |
| --- | --- |

2 -

Structure mandatée (BIVAC) vers CDF sous couvert de l'ICEF selon une procédure à développer

| 2 - | ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
| --- | --- |

2 -

ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

9.1.1

Les quotes-parts affectées au budget des communes sont régulièrement payées par l'entreprise.

| 9.1.1.1: | Quittance de paiement des ordres de recettes |
| --- | --- |

9.1.1.1:

Quittance de paiement des ordres de recettes

Ministère en charge des forêts

Inspecteur central/Administration et finances (MEFCP)

Méthodologie:

Organe responsable:

ICEF

Envoi d'une copie des ordres de recettes par la DGEF au CDF

Méthodologie:

| 9.1.1.2: | autorisation administrative de paiement échelonné |
| --- | --- |

9.1.1.2:

autorisation administrative de paiement échelonné

Envoi systématique d'une copie des quittances de paiement au CDF sous couvert de l'ICEF pour archivage et information du SGBD

Vérification de la saisie des informations par le CDF

Vérification de la conformité des quittances avec les ordres de recettes correspondants

Saisie de résultat du contrôle

Fréquence: mensuelle

Fréquence: mensuelle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Archivage des ordres de recettes et des copies des quittances par le CDF après information du SGBD

Information du SGBD

Flux:

Flux:

DGEF vers CDF

Entreprise vers ICEF/CDF

ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

9.1.2

Les actions sociales programmées par l'entreprise figurant dans le PAO et le PG ou dans les conventions provisoires sont réalisées.

| 9.1.2.1: | PAO validé par l'administration forestière (chaque PAO comporte une description des activités sociales réalisées l'année précédente) |
| --- | --- |

9.1.2.1:

PAO validé par l'administration forestière (chaque PAO comporte une description des activités sociales réalisées l'année précédente)

Ministère en charge des forêts

Direction générale des eux et forêts (DGEFCP)

Méthodologie:

| 1 - | Examen documentaire, par un comité mis en place à cet effet, du PG et du PAO soumis par la société dans le cadre du système de notation du MEFCP |
| --- | --- |

1 -

Examen documentaire, par un comité mis en place à cet effet, du PG et du PAO soumis par la société dans le cadre du système de notation du MEFCP

Organe responsable:

Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche (ICEF)

| 2 - | Évaluation du bilan social de l'entreprise |
| --- | --- |

2 -

Évaluation du bilan social de l'entreprise

| 9.1.2.2: | convention provisoire signée par l'entreprise et le ministre en charge des forêts |
| --- | --- |

9.1.2.2:

convention provisoire signée par l'entreprise et le ministre en charge des forêts

| 3 - | Lettre d'approbation si soumission satisfaisante |
| --- | --- |

3 -

Lettre d'approbation si soumission satisfaisante

Méthodologie:

Vérification de l'existence de la lettre d'approbation du PG et PAO et du PV de la réunion:

Fréquence: annuelle

Fréquence: annuelle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Archivage de la lettre d'approbation du PAO dans le SGBD par la DGEF et en format papier dans les archives

Informer le SGBD que le point a été vérifié

Flux:

Flux:

| 1 - | Envoi d'une lettre d'approbation par le DGEF à la société, à l'ICEF/CDF, DGSR et le PV de la réunion avec la notation à l'ICEF |
| --- | --- |

1 -

Envoi d'une lettre d'approbation par le DGEF à la société, à l'ICEF/CDF, DGSR et le PV de la réunion avec la notation à l'ICEF

D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

9.2.1

Les engagements pris par l'entreprise dans le PG, le cahier des charges, le PAO ou la convention provisoire pour contribuer à la lutte anti-braconnage et l'exploitation forestière illégale dans son territoire d'activités sont respectés.

| 9.2.1.1: | Rapports de contrôle de chantier par l'administration |
| --- | --- |

9.2.1.1:

Rapports de contrôle de chantier par l'administration

Ministère en charge des forêts

Direction générale des eaux et forêts (DGEFCP)

Direction régionale

Méthodologie:

La vérification de ce point ne se fait pas en 2010, il est important qu'elle soit intégrée dans un manuel de procédures de vérification à développer par la DGEF

Organe responsable:

Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche (ICEF)

| 9.2.1.2: | Rapports de l'entreprise des campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation. |
| --- | --- |

9.2.1.2:

Rapports de l'entreprise des campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation.

Méthodologie:

| 9.2.1.3: | PAO validé par l'administration forestière |
| --- | --- |

9.2.1.3:

PAO validé par l'administration forestière

Fréquence:

Fréquence:

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

| 9.2.1.4: | Règlement intérieur |
| --- | --- |

9.2.1.4:

Règlement intérieur

Flux:

Flux:

10.1.1

L'entreprise (et dans le cas des plantations privées, le particulier ou la collectivité) s'assure que tous ses sous-traitants et fournisseurs disposent d'une autorisation pour exercer leurs activités

| 10.1.1.1: | Agrément de la profession valide |
| --- | --- |

10.1.1.1:

Agrément de la profession valide

Ministère en charge de commerce

Service des formalités (guichet unique)

Méthodologie:

| 1 - | Envoi par chaque entreprise de la liste de ses sous-traitants au CDF |
| --- | --- |

1 -

Envoi par chaque entreprise de la liste de ses sous-traitants au CDF

| 2 - | Vérification auprès du ministère du commerce (service guichet unique) de leurs agréments |
| --- | --- |

2 -

Vérification auprès du ministère du commerce (service guichet unique) de leurs agréments

Organe responsable:

ICEF

| 10.1.1.2: | Contrats de sous-traitance enregistrés |
| --- | --- |

10.1.1.2:

Contrats de sous-traitance enregistrés

Ministère en charge des forêts

Centre de données forestières (CDF)

Information du SGBD

Méthodologie:

Vérification de la saisie des données

Information du SGBD quant au résultat du contrôle sur ce point

Fréquence: continue, en fonction de l'évolution de la liste de chaque fournisseur

Fréquence: après chaque mise à jour par le CDF

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Information du SGBD

Information du SGBD

Flux:

Flux:

Entreprise vers CDF

CDF vers ministère du commerce (guichet unique)

ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

Commerce vers CDF

10.2.1

L'entreprise (et dans le cas des plantations privées, le particulier ou la collectivité) s'acquitte du paiement de la prestation prévue au contrat.

| 10.2.1.1: | Factures |
| --- | --- |

10.2.1.1:

Factures

Ministère en charge des forêts

Direction des affaires juridiques et du contentieux du ministère en charge des forêts (DAJC)

Méthodologie:

| 1 - | Vérification auprès des greffes de l'absence de contentieux en cours relatif au paiement des prestations |
| --- | --- |

1 -

Vérification auprès des greffes de l'absence de contentieux en cours relatif au paiement des prestations

Organe responsable:

ICEF

| 10.2.1.2: | Document de virement ou chèque ou reçu attestant du paiement correspondant aux factures |
| --- | --- |

10.2.1.2:

Document de virement ou chèque ou reçu attestant du paiement correspondant aux factures

| 2 - | Élaboration d'un rapport et inscription au sommier des infractions le cas échéant |
| --- | --- |

2 -

Élaboration d'un rapport et inscription au sommier des infractions le cas échéant

| 3 - | Envoi du rapport à l'ICEF/CDF |
| --- | --- |

3 -

Envoi du rapport à l'ICEF/CDF

Méthodologie:

Contrôle de la tenue régulière du sommier des infractions

Contrôle de l'information du SGBD

Fréquence: annuelle

Fréquence: annuelle

Sauvegarde du résultat:

Sauvegarde du résultat:

Rapport annuel

Information du SGBD quant aux résultats de ce point de contrôle

Inscription au sommier des infractions du ministère en charge des forêts

Information du SGBD

Flux:

Flux:

Greffes vers DAJC

DAJC vers ICEF/CDF

ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT

2.3.   Reconnaissance des dispositifs de certification forestière

Il n'existe présentement aucune entreprise qui soit sous certification forestière privée en RCA.

Le SVL devra prendre en compte l'articulation entre les systèmes de certification privée et le SVL et promouvoir les synergies, notamment afin d'éviter des contrôles redondants. Dans ce cadre, la reconnaissance de certificats privés de légalité et de gestion durable sera faite par le ministère des forêts sous réserve de contrôle des résultats d'audit de certification privée par l'ICEF. Les résultats de l'audit de certification privée devront être transmis à l'ICEF. Un texte réglementaire sera pris par le ministère en charge des forêts pour clarifier les flux d'informations relatives à la certification.

2.4.   Cas de non-conformité aux exigences légales

Dans le cadre du SVL, les cas de non-conformité seront traités conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en RCA.

Dans le cadre de la délivrance des autorisations FLEGT, un manuel de procédures relatif à la gestion des non-conformités et aux sanctions pour le renforcement du système de contrôle sera développé pendant la phase de mise en œuvre du présent accord, avant l'émission de la première autorisation FLEGT par la RCA.

3.   SYSTÈME DE TRAÇABILITÉ DU BOIS ET CONTRÔLE DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT

3.1.   Exigences opérationnelles de traçabilité

Actuellement il n'existe pas de système national de traçabilité. Néanmoins, il existe des systèmes développés en interne par chaque société forestière. Les documents de transports à l'exportation sont prévus par la loi mais, au niveau national et dans les chantiers, il n'y a pas de texte règlementaire en vigueur en 2010. Par conséquent, pendant la période de mise en œuvre et avant l'émission de la première autorisation, un texte règlementaire précisera les dispositions relatives au système national de traçabilité, au transport de bois et produits dérivés.

La gestion de la chaîne de traçabilité se fera à travers la mise en place d'un système national de traçabilité (SNT), dont les données seront centralisées au niveau d'un système de gestion de base de données (SGBD) géré par le centre de données forestières (qui dépend institutionnellement de l'ICEF), qui sera alimenté par les entreprises forestières et la structure en charge de la sécurisation des recettes douanières (actuellement BIVAC). Un système national de numérotation sera adopté pour codifier chaque produit.

Plusieurs organes participeront au système de traçabilité. Ces organes sont:

| — | les entreprises qui sont responsables de toutes les activités depuis l'inventaire d'exploitation jusqu'à l'exportation du bois brut et transformé, |
| --- | --- |

—

les entreprises qui sont responsables de toutes les activités depuis l'inventaire d'exploitation jusqu'à l'exportation du bois brut et transformé,

| — | le ministère des eaux et forêts qui assure la vérification et le contrôle de vérification des travaux d'exploitation et de transformation dans toute la chaîne d'approvisionnement à travers ses services centralisés (DGEF, DGSR, l'ICEF et le CDF et la BMIV), |
| --- | --- |

—

le ministère des eaux et forêts qui assure la vérification et le contrôle de vérification des travaux d'exploitation et de transformation dans toute la chaîne d'approvisionnement à travers ses services centralisés (DGEF, DGSR, l'ICEF et le CDF et la BMIV),

| — | la structure en charge de la sécurisation des recettes douanières (actuellement BIVAC) qui assure la vérification des spécifications, l'identification des essences, la détermination des volumes. Elle assure également l'émission de la déclaration d'importation commerciale pour les bois importés pour la transformation, |
| --- | --- |

—

la structure en charge de la sécurisation des recettes douanières (actuellement BIVAC) qui assure la vérification des spécifications, l'identification des essences, la détermination des volumes. Elle assure également l'émission de la déclaration d'importation commerciale pour les bois importés pour la transformation,

| — | le ministère du commerce qui est responsable de contresigner la déclaration d'importation commerciale (DIC) pour les bois importés pour la transformation et la déclaration d'exportation commerciale (DEC), |
| --- | --- |

—

le ministère du commerce qui est responsable de contresigner la déclaration d'importation commerciale (DIC) pour les bois importés pour la transformation et la déclaration d'exportation commerciale (DEC),

| — | le ministère des finances à travers les services centralisés et décentralisés des douanes qui assurent la vérification des dédouanements, l'émission des quittances pour les droits et taxes perçus et l'enregistrement dans le cas des bois en transit, |
| --- | --- |

—

le ministère des finances à travers les services centralisés et décentralisés des douanes qui assurent la vérification des dédouanements, l'émission des quittances pour les droits et taxes perçus et l'enregistrement dans le cas des bois en transit,

| — | les inspecteurs aux frontières du ministère des eaux et forêts qui contrôlent les documents de transport. |
| --- | --- |

—

les inspecteurs aux frontières du ministère des eaux et forêts qui contrôlent les documents de transport.

3.1.1.   Cas du bois et produits dérivés issus des PEA et des plantations

Le tableau suivant présente les principes et exigences de la chaîne de traçabilité pour le bois et produits dérivés issus des PEA. Les exigences spécifiques aux plantations forestières sont également précisées.

Le tableau suivant présente les exigences de la chaîne de traçabilité:

1ère colonne: décrit les étapes de la chaîne d'approvisionnement,

2e colonne: décrit les responsabilités et les activités de chaque acteur,

3e colonne: décrit les données utiles et leurs modes de collecte,

4e colonne: précise les structures de vérification et la méthodologie utilisée par chaque structure pour valider ou réconcilier les données.

Ces principes et exigences seront éventuellement ajustés lors de la mise en œuvre du présent accord, sans que les ajustements dégradent la qualité de la chaîne de traçabilité.

INVENTAIRE

| Étape ou chaîne d'approvisionnement | Responsabilité et activités | Données utiles et mode de collecte | Vérification |
| --- | --- | --- | --- |
| Validation | Réconciliation |
| INVENTAIRE D'EXPLOITATION | Responsable: ENTREPRISE
  Activités:






  — | Marquage de l'assiette de coupe |

Étape ou chaîne d'approvisionnement

Responsabilité et activités

Données utiles et mode de collecte

Vérification

Validation

Réconciliation

INVENTAIRE D'EXPLOITATION

Responsable: ENTREPRISE

Activités:

—

Marquage de l'assiette de coupe

| — | Layonnage |
| --- | --- |

—

Layonnage

| — | Mesure des arbres |
| --- | --- |

—

Mesure des arbres

| — | Positionnement et cartographie des arbres |
| --- | --- |

—

Positionnement et cartographie des arbres

| — | Numérotage et marquage des arbres. |
| --- | --- |

—

Numérotage et marquage des arbres.

NB: Pour les plantations:

| a. | un plan simple de gestion est à développer pour des plantations d'une surface supérieure à 50 ha, |
| --- | --- |

a.

un plan simple de gestion est à développer pour des plantations d'une surface supérieure à 50 ha,

| b. | pour les plantations d'une surface inférieure à 50 ha, un rapport de prospection et cartographie simplifiée (localisation sur carte topographique) doit être soumis à la DIAF, |
| --- | --- |

b.

pour les plantations d'une surface inférieure à 50 ha, un rapport de prospection et cartographie simplifiée (localisation sur carte topographique) doit être soumis à la DIAF,

| c. | les informations suivantes sont néanmoins à fournir pour les plantations d'une surface supérieure à 50 ha: i) âge du peuplement, ii) hauteur moyenne du peuplement, iii) localisation GPS, iv) surface, v) cartographie simplifiée avec parcellaire matérialisé sur le terrain, vi) nombre de pieds, vii) classe de circonférence ou diamètre, |
| --- | --- |

c.

les informations suivantes sont néanmoins à fournir pour les plantations d'une surface supérieure à 50 ha: i) âge du peuplement, ii) hauteur moyenne du peuplement, iii) localisation GPS, iv) surface, v) cartographie simplifiée avec parcellaire matérialisé sur le terrain, vi) nombre de pieds, vii) classe de circonférence ou diamètre,

| d. | le marquage systématique des pieds n'est pas obligatoire, |
| --- | --- |

d.

le marquage systématique des pieds n'est pas obligatoire,

| e. | la DIAF émet un permis d'exploitation. |
| --- | --- |

e.

la DIAF émet un permis d'exploitation.

Document déclaratif:

Plan annuel d'opération (PAO)

Données:

| — | Numéro du permis |
| --- | --- |

—

Numéro du permis

| — | Numéro de l'unité forestière de gestion (UFG) PEA ou plantation |
| --- | --- |

—

Numéro de l'unité forestière de gestion (UFG) PEA ou plantation

| — | Numéro de l'assiette annuelle de coupe (AAC) |
| --- | --- |

—

Numéro de l'assiette annuelle de coupe (AAC)

| — | Numéro d'inventaire |
| --- | --- |

—

Numéro d'inventaire

| — | Nom de l'essence |
| --- | --- |

—

Nom de l'essence

| — | DMA (diamètre minimum défini dans le plan d'aménagement) |
| --- | --- |

—

DMA (diamètre minimum défini dans le plan d'aménagement)

| — | Positionnement UTM (Universal Transverse Mercator). |
| --- | --- |

—

Positionnement UTM (Universal Transverse Mercator).

Flux:

Information du SGBD (format électronique à intégrer dans le tome 3 des normes d'aménagement)

Méthodologie:

La coordination des six entités suivantes est assurée par l'ICEF:

| 1. | Direction des inventaires et aménagement forestier (DIAF): | Conformité des données inventoriées par rapport au PAO précédent |
| --- | --- | --- |

1.

Direction des inventaires et aménagement forestier (DIAF):

Conformité des données inventoriées par rapport au PAO précédent

| | Vérification de la cartographie des AAC. |
| --- | --- |

Vérification de la cartographie des AAC.

| 2. | Direction régionale: | Vérification des réseaux de desserte et cartographie de la ressource |
| --- | --- | --- |

2.

Direction régionale:

Vérification des réseaux de desserte et cartographie de la ressource

| | Transmission des rapports au DGSR. |
| --- | --- |

Transmission des rapports au DGSR.

| 3. | Direction générale des services régionaux(DGSR): | Vérification des activités des directions régionales |
| --- | --- | --- |

3.

Direction générale des services régionaux(DGSR):

Vérification des activités des directions régionales

| | Transmission des informations concernant l'exploitation au DGEF. |
| --- | --- |

Transmission des informations concernant l'exploitation au DGEF.

| 4. | Direction des exploitations et des industries forestières (DEIF): | Contrôle de la vérification des réseaux de desserte et cartographie de la ressource |
| --- | --- | --- |

4.

Direction des exploitations et des industries forestières (DEIF):

Contrôle de la vérification des réseaux de desserte et cartographie de la ressource

| | Transmission des données au CDF. |
| --- | --- |

Transmission des données au CDF.

| 5. | Direction générale des eaux et forêts (DGEF): | Vérification et validation des rapports des DGSR, DIAF et DEIIF |
| --- | --- | --- |

5.

Direction générale des eaux et forêts (DGEF):

Vérification et validation des rapports des DGSR, DIAF et DEIIF

| | Transmission des données au CDF |
| --- | --- |

Transmission des données au CDF

| | Transmission des rapports à l'ICEF. |
| --- | --- |

Transmission des rapports à l'ICEF.

| 6. | Centre des données forestières (CDF):
  Compilation des données au niveau du MEFCP. |
| --- | --- |

6.

Centre des données forestières (CDF):

Compilation des données au niveau du MEFCP.

EXPLOITATION

| Étape ou chaîne d'approvisionnement | Responsabilité et activités | Données utiles et mode de collecte | Vérification |
| --- | --- | --- | --- |
| Validation | Réconciliation |
| ABATTAGE | Responsable: ENTREPRISE
  Activités:






  — | Sélection et coupe des arbres |

Étape ou chaîne d'approvisionnement

Responsabilité et activités

Données utiles et mode de collecte

Vérification

Validation

Réconciliation

ABATTAGE

Responsable: ENTREPRISE

Activités:

—

Sélection et coupe des arbres

| — | Martelage du numéro d'abattage sur la souche et la culée |
| --- | --- |

—

Martelage du numéro d'abattage sur la souche et la culée

| — | Report des numéros d'inventaire sur les souches |
| --- | --- |

—

Report des numéros d'inventaire sur les souches

| — | Marquage des souches |
| --- | --- |

—

Marquage des souches

| — | Enregistrement et stockage des données. |
| --- | --- |

—

Enregistrement et stockage des données.

NB: Pour les plantations de plus de 50 ha:

| | Les coupes sont réalisées par assiette. |
| --- | --- |

Les coupes sont réalisées par assiette.

| | Toutes les grumes sont marquées. |
| --- | --- |

Toutes les grumes sont marquées.

| | Utilisation du carnet de chantier. |
| --- | --- |

Utilisation du carnet de chantier.

Document déclaratif:

| | Carnet de chantier (papier et/ou électronique) |
| --- | --- |

Carnet de chantier (papier et/ou électronique)

| | Mouvements de bois |
| --- | --- |

Mouvements de bois

Données:

| — | Numéro de permis |
| --- | --- |

—

Numéro de permis

| — | Numéro de l'UFG (PEA ou plantation) |
| --- | --- |

—

Numéro de l'UFG (PEA ou plantation)

| — | Numéro de l'AAC |
| --- | --- |

—

Numéro de l'AAC

| — | Numéro de l'inventaire |
| --- | --- |

—

Numéro de l'inventaire

| — | Numéro d'abattage |
| --- | --- |

—

Numéro d'abattage

| — | Essence |
| --- | --- |

—

Essence

| — | Dimensions et volume de l'arbre abattu |
| --- | --- |

—

Dimensions et volume de l'arbre abattu

| — | En pièce jointe, la mise à jour cartographique de la zone d'exploitation |
| --- | --- |

—

En pièce jointe, la mise à jour cartographique de la zone d'exploitation

| — | DMA |
| --- | --- |

—

DMA

| — | Positionnement UTM. |
| --- | --- |

—

Positionnement UTM.

Flux:

| | Soumission des carnets de chantier et mouvements de bois par la société à la DGEFCP |
| --- | --- |

Soumission des carnets de chantier et mouvements de bois par la société à la DGEFCP

| | Transmission par la société des données d'exploitation au CDF pour introduction dans le SGBD. |
| --- | --- |

Transmission par la société des données d'exploitation au CDF pour introduction dans le SGBD.

Méthodologie:

| | Direction régionale des eaux et forêts: | Vérification: | Carnet de chantier |
| --- | --- | --- | --- |

Direction régionale des eaux et forêts:

Vérification:

Carnet de chantier

| | Bordereaux d'évacuation |
| --- | --- |

Bordereaux d'évacuation

| | Vérification sur terrain de:






  — | positions des arbres abattus, limites des AAC |
| --- | --- | --- |

Vérification sur terrain de:

—

positions des arbres abattus, limites des AAC

| — | DMA |
| --- | --- |

—

DMA

| | Transmission de rapports de vérification à la DGSR. |
| --- | --- |

Transmission de rapports de vérification à la DGSR.

| | Brigade mixte de contrôle (BMC): | Contrôle de vérification:






  — | Carnet de chantier |
| --- | --- | --- | --- |

Brigade mixte de contrôle (BMC):

Contrôle de vérification:

—

Carnet de chantier

| — | Bordereaux d'évacuation |
| --- | --- |

—

Bordereaux d'évacuation

| — | Respect des limites des AAC |
| --- | --- |

—

Respect des limites des AAC

| — | Respect de DMA |
| --- | --- |

—

Respect de DMA

| — | Matérialisation des limites des UFG, plantations et AAC |
| --- | --- |

—

Matérialisation des limites des UFG, plantations et AAC

| | Relevés des infractions |
| --- | --- |

Relevés des infractions

| | Transmission des procès-verbaux à la direction du contentieux |
| --- | --- |

Transmission des procès-verbaux à la direction du contentieux

| | Transmission des rapports de contrôle à l'ICEF. |
| --- | --- |

Transmission des rapports de contrôle à l'ICEF.

NB: Pour la vérification dans les plantations:

Réconciliation par le DGEF des volumes abattus et des volumes déclarés à l'inventaire par l'exploitant pour une même parcelle. Pas de traçabilité individuelle jusqu'à la souche.

CDF:

En charge de superviser la réconciliation au niveau du SGBD entre i) les informations disponibles au niveau des inventaires d'exploitation et ii) les informations disponibles au niveau de l'abattage (exploitation).

Les informations à réconcilier à ce stade doivent au moins inclure:

| 1. | Pour chaque arbre abattu:






  a. | le numéro d'inventaire déclaré dans le plan d'aménagement vis-à-vis de ce même numéro déclaré dans le carnet de chantier, |
| --- | --- | --- |

1.

Pour chaque arbre abattu:

a.

le numéro d'inventaire déclaré dans le plan d'aménagement vis-à-vis de ce même numéro déclaré dans le carnet de chantier,

| b. | le positionnement de l'arbre déclaré dans le plan d'aménagement vis-à-vis de la position de l'arbre abattu déclarée dans le carnet de chantier, |
| --- | --- |

b.

le positionnement de l'arbre déclaré dans le plan d'aménagement vis-à-vis de la position de l'arbre abattu déclarée dans le carnet de chantier,

| c. | l'essence de l'arbre déclaré dans le plan d'aménagement vis-à-vis de l'essence de l'arbre abattu. |
| --- | --- |

c.

l'essence de l'arbre déclaré dans le plan d'aménagement vis-à-vis de l'essence de l'arbre abattu.

| 2. | Par unité de gestion: i) AAC des PEA et ii) des plantations forestières:






  a. | le nombre d'arbres exploitables par essence déclaré dans l'inventaire d'exploitation vis-à-vis du nombre d'arbres par essence abattu, |
| --- | --- | --- |

2.

Par unité de gestion: i) AAC des PEA et ii) des plantations forestières:

a.

le nombre d'arbres exploitables par essence déclaré dans l'inventaire d'exploitation vis-à-vis du nombre d'arbres par essence abattu,

| b. | le volume par essence déclaré dans l'inventaire d'exploitation vis-à-vis du volume par essence abattu, |
| --- | --- |

b.

le volume par essence déclaré dans l'inventaire d'exploitation vis-à-vis du volume par essence abattu,

| c. | les numéros d'inventaire des arbres abattus déclarés dans les carnets de chantiers vis-à-vis de l'ensemble des numéros des arbres exploitables déclarés dans l'inventaire d'exploitation |
| --- | --- |

c.

les numéros d'inventaire des arbres abattus déclarés dans les carnets de chantiers vis-à-vis de l'ensemble des numéros des arbres exploitables déclarés dans l'inventaire d'exploitation

DÉBARDAGE ET PRÉPARATION SUR PARC FORÊT

Responsable: ENTREPRISE

Activités:

| — | Premier triage |
| --- | --- |

—

Premier triage

| — | Premier cubage des grumes |
| --- | --- |

—

Premier cubage des grumes

| — | Marquage et numérotation des billes |
| --- | --- |

—

Marquage et numérotation des billes

| — | Billonnage des grumes pour transport |
| --- | --- |

—

Billonnage des grumes pour transport

| — | Report des numéros d'inventaire sur les fiches. |
| --- | --- |

—

Report des numéros d'inventaire sur les fiches.

Document déclaratif:

| — | Rapport journalier de débardage |
| --- | --- |

—

Rapport journalier de débardage

| — | Fiches de débardage |
| --- | --- |

—

Fiches de débardage

| — | Cahier de parc forêt (carnet de chantier) |
| --- | --- |

—

Cahier de parc forêt (carnet de chantier)

| — | Bordereau de transport inter-forêt: |
| --- | --- |

—

Bordereau de transport inter-forêt:

Données:

| — | Numéro de permis |
| --- | --- |

—

Numéro de permis

| — | Numéro de l'UFG (PEA ou plantation) |
| --- | --- |

—

Numéro de l'UFG (PEA ou plantation)

| — | Numéro de l'AAC |
| --- | --- |

—

Numéro de l'AAC

| — | Essence |
| --- | --- |

—

Essence

| — | Nombre de pieds |
| --- | --- |

—

Nombre de pieds

| — | Numéro d'abattage |
| --- | --- |

—

Numéro d'abattage

| — | Numéro de billes |
| --- | --- |

—

Numéro de billes

| — | Description du marteau forestier |
| --- | --- |

—

Description du marteau forestier

| — | Dimensions et volume des billes. |
| --- | --- |

—

Dimensions et volume des billes.

Flux:

| | Soumission des carnets de chantier et mouvements de bois par la société à la DGEFCP |
| --- | --- |

Soumission des carnets de chantier et mouvements de bois par la société à la DGEFCP

| | Transmission par la société des données d'exploitation au CDF pour introduction dans la base de données. |
| --- | --- |

Transmission par la société des données d'exploitation au CDF pour introduction dans la base de données.

Méthodologie:

| | DEIF et direction régionale des eaux et forêts: |
| --- | --- |

DEIF et direction régionale des eaux et forêts:

| | Vérification:






  — | Carnet de chantier |
| --- | --- | --- |

Vérification:

—

Carnet de chantier

| — | Bordereaux d'évacuation |
| --- | --- |

—

Bordereaux d'évacuation

| — | DMA. |
| --- | --- |

—

DMA.

| | Transmission de rapports de vérification à la DGEFCP. |
| --- | --- |

Transmission de rapports de vérification à la DGEFCP.

CDF:

En charge de superviser la réconciliation au niveau du SGBD entre i) les informations disponibles au niveau des données de production et ii) les informations collectées en amont de la filière.

Les informations à réconcilier à ce stade doivent au moins inclure:

| 1. | Pour chaque arbre abattu:






  a. | les numéros des billons (grumes filles) vis-à-vis du numéro de la bille mère déclarée dans le carnet de chantier, |
| --- | --- | --- |

1.

Pour chaque arbre abattu:

a.

les numéros des billons (grumes filles) vis-à-vis du numéro de la bille mère déclarée dans le carnet de chantier,

| b. | l'essence des billons vis-à-vis de l'essence de la bille mère déclarée dans le carnet de chantier, |
| --- | --- |

b.

l'essence des billons vis-à-vis de l'essence de la bille mère déclarée dans le carnet de chantier,

| c. | la longueur cumulée des billons vis-à-vis de la longueur totale de la bille mère, |
| --- | --- |

c.

la longueur cumulée des billons vis-à-vis de la longueur totale de la bille mère,

| d. | les diamètres de chaque billon vis-à-vis des diamètres de la grume mère, |
| --- | --- |

d.

les diamètres de chaque billon vis-à-vis des diamètres de la grume mère,

| e. | la date d'exploitation figurant sur le carnet de chantier vis-à-vis des dates de validité de l'AAC. |
| --- | --- |

e.

la date d'exploitation figurant sur le carnet de chantier vis-à-vis des dates de validité de l'AAC.

PRÉPARATION A L'EXPORTATION DES GRUMES

Responsables: ENTREPRISE

Activités:

| — | Triage des billes |
| --- | --- |

—

Triage des billes

| — | Parcage par essence par contrat ou sans contrat |
| --- | --- |

—

Parcage par essence par contrat ou sans contrat

| — | Tronçonnage |
| --- | --- |

—

Tronçonnage

| — | Cubage des billes (diamètre, longueur, volume) |
| --- | --- |

—

Cubage des billes (diamètre, longueur, volume)

| — | Marquage et numérotation des billes. |
| --- | --- |

—

Marquage et numérotation des billes.

Responsable: Service mandaté par l'administration.

Activités:

Pause de plaquettes/codes à barres.

Document déclaratif:

| — | Registre de parc: |
| --- | --- |

—

Registre de parc:

| — | Répertoire d'entrée |
| --- | --- |

—

Répertoire d'entrée

| — | Cahier de préparation |
| --- | --- |

—

Cahier de préparation

| — | Spécifications |
| --- | --- |

—

Spécifications

Données

| — | Numéro de PEA ou plantation |
| --- | --- |

—

Numéro de PEA ou plantation

| — | Numéro d'abattage |
| --- | --- |

—

Numéro d'abattage

| — | Dimensions des grumes |
| --- | --- |

—

Dimensions des grumes

| — | Essence |
| --- | --- |

—

Essence

| — | Numéro de billes |
| --- | --- |

—

Numéro de billes

| — | Numéro de contrat |
| --- | --- |

—

Numéro de contrat

| — | Nom de client |
| --- | --- |

—

Nom de client

| — | Plaquette |
| --- | --- |

—

Plaquette

Flux:

| | Transmission des fiches de mouvements de bois par la société au CDF |
| --- | --- |

Transmission des fiches de mouvements de bois par la société au CDF

| | Émission des ordres de recettes par la DGEFCP et transmission des rapports au CDF |
| --- | --- |

Émission des ordres de recettes par la DGEFCP et transmission des rapports au CDF

| | Transmission de rapport de la BMC à l'ICEF |
| --- | --- |

Transmission de rapport de la BMC à l'ICEF

Méthodologie:

| | DEIF et direction régionale des eaux et forêts: | Vérification:






  — | DMA |
| --- | --- | --- | --- |

DEIF et direction régionale des eaux et forêts:

Vérification:

—

DMA

| — | Liste des essences autorisées |
| --- | --- |

—

Liste des essences autorisées

| | Relevés des infractions si nécessaire |
| --- | --- |

Relevés des infractions si nécessaire

| | Transmission de rapport de vérification à la DGEFC. |
| --- | --- |

Transmission de rapport de vérification à la DGEFC.

| | Brigade Mixte de contrôle (BMC): | Contrôle plaquettes |
| --- | --- | --- |

Brigade Mixte de contrôle (BMC):

Contrôle plaquettes

| | Relevés des infractions si nécessaire |
| --- | --- |

Relevés des infractions si nécessaire

| | Transmission des rapports de contrôle à l'ICEF |
| --- | --- |

Transmission des rapports de contrôle à l'ICEF

| | DGEFCP |
| --- | --- |

DGEFCP

| | Vérification des données liées à la production. |
| --- | --- |

Vérification des données liées à la production.

CDF:

En charge de superviser la réconciliation au niveau du SGBD entre i) les informations disponibles au niveau des mouvements de bois et ii) les informations disponibles en amont de la filière.

Les informations à réconcilier à ce stade doivent au moins inclure:

| 1. | Pour chaque grume:






  a. | le numéro de la grume déclaré dans le carnet de chantier vis-à-vis du numéro de la grume déclaré dans le répertoire d'entrée du parc à grumes, |
| --- | --- | --- |

1.

Pour chaque grume:

a.

le numéro de la grume déclaré dans le carnet de chantier vis-à-vis du numéro de la grume déclaré dans le répertoire d'entrée du parc à grumes,

| b. | l'essence de la grume déclarée dans le carnet de chantier vis-à-vis de l'essence de la grume déclarée dans le répertoire d'entrée du parc à grumes, |
| --- | --- |

b.

l'essence de la grume déclarée dans le carnet de chantier vis-à-vis de l'essence de la grume déclarée dans le répertoire d'entrée du parc à grumes,

| c. | les dimensions de la grume déclarées dans le carnet de chantier vis-à-vis des dimensions de la grume déclarées dans le répertoire d'entrée du parc à grumes. |
| --- | --- |

c.

les dimensions de la grume déclarées dans le carnet de chantier vis-à-vis des dimensions de la grume déclarées dans le répertoire d'entrée du parc à grumes.

| 2. | Pour chaque chargement de camion:






  a. | les numéros de grumes déclarés sur le bordereau de transport inter-forêt vis-à-vis des numéros de grumes déclarés dans les carnets de chantier, |
| --- | --- | --- |

2.

Pour chaque chargement de camion:

a.

les numéros de grumes déclarés sur le bordereau de transport inter-forêt vis-à-vis des numéros de grumes déclarés dans les carnets de chantier,

| b. | les essences de grumes déclarées sur le bordereau de transport inter-forêt vis-à-vis des essences de grumes déclarées dans les carnets de chantier, |
| --- | --- |

b.

les essences de grumes déclarées sur le bordereau de transport inter-forêt vis-à-vis des essences de grumes déclarées dans les carnets de chantier,

| c. | les dimensions des grumes déclarées sur le bordereau de transport inter-forêt vis-à-vis des dimensions des grumes déclarées dans les carnets de chantier, |
| --- | --- |

c.

les dimensions des grumes déclarées sur le bordereau de transport inter-forêt vis-à-vis des dimensions des grumes déclarées dans les carnets de chantier,

| d. | les dates des bordereaux de transport inter-forêt vis-à-vis des dates des répertoires d'entrée de chantier. |
| --- | --- |

d.

les dates des bordereaux de transport inter-forêt vis-à-vis des dates des répertoires d'entrée de chantier.

| 3. | Pour chaque fiche mensuelle de mouvement:






  a. | les volumes par essence déclarés dans la fiche vis-à-vis des volumes déclarés dans les carnets de chantier sur la même période. |
| --- | --- | --- |

3.

Pour chaque fiche mensuelle de mouvement:

a.

les volumes par essence déclarés dans la fiche vis-à-vis des volumes déclarés dans les carnets de chantier sur la même période.

| 4. | Pour chaque ordre de recette de la DGEFCP:






  a. | les montants dus par essence calculés par le SGBD vis-à-vis des montants correspondants présentés sur les ordres de recette de la DGEFCP. |
| --- | --- | --- |

4.

Pour chaque ordre de recette de la DGEFCP:

a.

les montants dus par essence calculés par le SGBD vis-à-vis des montants correspondants présentés sur les ordres de recette de la DGEFCP.

PRÉPARATION À LA TRANSFORMATION DES GRUMES (BILLES)

Responsable: ENTREPRISE

Activités:

| — | Billonnage |
| --- | --- |

—

Billonnage

| — | Mesure, cubage des billons |
| --- | --- |

—

Mesure, cubage des billons

| — | Marquage et numérotation des billons |
| --- | --- |

—

Marquage et numérotation des billons

| — | Saisie de l'essence des billons. |
| --- | --- |

—

Saisie de l'essence des billons.

Document déclaratif:

Fiche de stock de parc «scierie/usine»

Données:

| — | Essence |
| --- | --- |

—

Essence

| — | Numéros de billons |
| --- | --- |

—

Numéros de billons

| — | Dimensions et volumes des billons. |
| --- | --- |

—

Dimensions et volumes des billons.

Flux:

Rapport de préparation transmis au CDF.

Méthodologie:

| | Direction régionale des eaux et forêts: |
| --- | --- |

Direction régionale des eaux et forêts:

| | Vérification des fiches de stocks |
| --- | --- |

Vérification des fiches de stocks

CDF:

En charge de superviser la réconciliation au niveau du SGBD entre i) les informations disponibles au niveau des données de transformation et ii) les informations collectées en amont de la filière.

Les informations à réconcilier à ce stade doivent au moins inclure:

| 1. | Pour chaque grume:






  a. | les caractéristiques (numéro, essence, dimensions) figurant sur la fiche de stock de parc à grumes vis-à-vis des mêmes caractéristiques sur le répertoire d'entrée de parc, |
| --- | --- | --- |

1.

Pour chaque grume:

a.

les caractéristiques (numéro, essence, dimensions) figurant sur la fiche de stock de parc à grumes vis-à-vis des mêmes caractéristiques sur le répertoire d'entrée de parc,

| b. | l'essence des billons vis-à-vis de l'essence de la bille mère déclarée dans la fiche de stock, |
| --- | --- |

b.

l'essence des billons vis-à-vis de l'essence de la bille mère déclarée dans la fiche de stock,

| c. | la longueur cumulée des billons vis-à-vis de la longueur totale de la bille mère. |
| --- | --- |

c.

la longueur cumulée des billons vis-à-vis de la longueur totale de la bille mère.

| 2. | Par mois:






  a. | les volumes par essence entrant sur parc vis-à-vis des volumes par essence entrant en production. |
| --- | --- | --- |

2.

Par mois:

a.

les volumes par essence entrant sur parc vis-à-vis des volumes par essence entrant en production.

TRANSFORMATION

| Étape ou chaîne d'approvisionnement | Responsabilité et activités | Données utiles et mode de collecte | Vérification |
| --- | --- | --- | --- |
| Validation | Réconciliation |
| TRANSFORMATION BILLES POUR EXPORTATION | Responsable: ENTREPRISE
  Activités:

  À l'entrée de la ligne de transformation:

  Saisie des numéros de billes/billons
  Saisie des volumes des billes/billons à l'entrée de l'usine par numéro et essences.

  À la sortie de la ligne de transformation:

  Mesurage et cubage des colis d'avivés (ou autres produits transformés)
  Numérotation des colis par contrat
  Calcul de rendement sciage.
  Responsable: Service mandaté par l'administration.
  Activités:
  Marquage des produits transformés (étiquettes). | Document déclaratif:






  — | Rapport de production: |

Étape ou chaîne d'approvisionnement

Responsabilité et activités

Données utiles et mode de collecte

Vérification

Validation

Réconciliation

TRANSFORMATION BILLES POUR EXPORTATION

Responsable: ENTREPRISE

Activités:

À l'entrée de la ligne de transformation:

Saisie des numéros de billes/billons

Saisie des volumes des billes/billons à l'entrée de l'usine par numéro et essences.

À la sortie de la ligne de transformation:

Mesurage et cubage des colis d'avivés (ou autres produits transformés)

Numérotation des colis par contrat

Calcul de rendement sciage.

Responsable: Service mandaté par l'administration.

Activités:

Marquage des produits transformés (étiquettes).

Document déclaratif:

—

Rapport de production:

| — | Fiche d'entrée usine (ligne de transformation) |
| --- | --- |

—

Fiche d'entrée usine (ligne de transformation)

| — | Fiche de consommation grume pour sciage ou autre transformation |
| --- | --- |

—

Fiche de consommation grume pour sciage ou autre transformation

| — | Fiche de stock parc débités. |
| --- | --- |

—

Fiche de stock parc débités.

Données:

| — | Numéros de billons |
| --- | --- |

—

Numéros de billons

| — | Essence |
| --- | --- |

—

Essence

| — | Volume grumes sciées = volumes billons |
| --- | --- |

—

Volume grumes sciées = volumes billons

| — | Rendement sciage |
| --- | --- |

—

Rendement sciage

| — | Numéro des colis |
| --- | --- |

—

Numéro des colis

| — | Nombre des colis |
| --- | --- |

—

Nombre des colis

| — | Dimensions des pièces et volumes des colis |
| --- | --- |

—

Dimensions des pièces et volumes des colis

| — | Nom de la société |
| --- | --- |

—

Nom de la société

| — | Lieu de dépôt des stocks de produits transformés |
| --- | --- |

—

Lieu de dépôt des stocks de produits transformés

Flux:

| | Transmission des fiches de mouvements de bois sciés par la société au DGEFCP |
| --- | --- |

Transmission des fiches de mouvements de bois sciés par la société au DGEFCP

| | Transmission de rapports de la BMC, DR et DEIF à l'ICEF. |
| --- | --- |

Transmission de rapports de la BMC, DR et DEIF à l'ICEF.

Méthodologie:

| | Direction des exploitations et industries forestières (DEIF)/Direction régionale des eaux et forêts: vérification:






  — | fiche de stock parc débités |
| --- | --- | --- |

Direction des exploitations et industries forestières (DEIF)/Direction régionale des eaux et forêts: vérification:

—

fiche de stock parc débités

| — | Spécifications pour l'exportation |
| --- | --- |

—

Spécifications pour l'exportation

| — | Plaquettes |
| --- | --- |

—

Plaquettes

| — | Taux de transformation |
| --- | --- |

—

Taux de transformation

| | BMC: contrôle de vérification:






  — | Fiche de stock parc débités |
| --- | --- | --- |

BMC: contrôle de vérification:

—

Fiche de stock parc débités

| — | Spécifications |
| --- | --- |

—

Spécifications

| — | Plaquettes par le service mandaté par l'administration (): |
| --- | --- |

—

Plaquettes par le service mandaté par l'administration ():

| | taux de transformation |
| --- | --- |

taux de transformation

Relevés des infractions si nécessaire

ICEF:

Vérification SGBD

CDF:

En charge de superviser la réconciliation au niveau du SGBD entre les informations disponibles au niveau i) des mouvements de bois et ii) des étapes précédentes en amont de la filière.

Les informations à réconcilier à ce stade doivent au moins inclure:

| 1. | Pour chaque billon transformé:






  a. | les caractéristiques (numéro, essence, dimensions) des billons transformés (fiche entrée usine) vis-à-vis des mêmes informations sur la fiche de stock de parc. |
| --- | --- | --- |

1.

Pour chaque billon transformé:

a.

les caractéristiques (numéro, essence, dimensions) des billons transformés (fiche entrée usine) vis-à-vis des mêmes informations sur la fiche de stock de parc.

| 2. | Pour chaque type de produit transformé, par essence, mensuellement:






  a. | les volumes de billons entrant en production vis-à-vis des volumes de produits transformés (rendements matière), |
| --- | --- | --- |

2.

Pour chaque type de produit transformé, par essence, mensuellement:

a.

les volumes de billons entrant en production vis-à-vis des volumes de produits transformés (rendements matière),

| b. | les volumes de produits transformés par essence déclarés dans les fiches de mouvement des bois sciés vis-à-vis des fiches de stock. |
| --- | --- |

b.

les volumes de produits transformés par essence déclarés dans les fiches de mouvement des bois sciés vis-à-vis des fiches de stock.

TRANSFORMATION POUR LE MARCHÉ LOCAL

Responsable: ENTREPRISE

Activités:

À l'entrée de la ligne de production:

Saisie des numéros de billons

Saisie des volumes de billons par essence.

À la sortie de la ligne de production:

| | Cubage et mesurage des colis d'avivés |
| --- | --- |

Cubage et mesurage des colis d'avivés

| | Numérotation des colis |
| --- | --- |

Numérotation des colis

| | Lieu de stockage sur le site: |
| --- | --- |

Lieu de stockage sur le site:

| | Indication dépôt à Bangui ou dans une autre ville |
| --- | --- |

Indication dépôt à Bangui ou dans une autre ville

| | Calcul de rendement sciage. |
| --- | --- |

Calcul de rendement sciage.

Document déclaratif:

| | Rapport de production pour le marché local |
| --- | --- |

Rapport de production pour le marché local

| | Bordereau de transport de bois destiné au marché local. |
| --- | --- |

Bordereau de transport de bois destiné au marché local.

Données:

| — | Numéros de billons, essence et volume à l'entrée de la ligne de production |
| --- | --- |

—

Numéros de billons, essence et volume à l'entrée de la ligne de production

| — | Numéros des colis, volumes à la sortie de la ligne de production. |
| --- | --- |

—

Numéros des colis, volumes à la sortie de la ligne de production.

Flux:

Transmission par la société:

| — | Rapport de production concernant le marché local à la DGEF |
| --- | --- |

—

Rapport de production concernant le marché local à la DGEF

| — | Fiches de collecte et d'enregistrement des données. |
| --- | --- |

—

Fiches de collecte et d'enregistrement des données.

Méthodologie:

Direction des exploitations et industries forestières (DEIF) et direction régionale des eaux et forêts:

Vérification des bordereaux de vente.

BMC:

| | Contrôle de vérification des bordereaux de vente |
| --- | --- |

Contrôle de vérification des bordereaux de vente

| | Contrôle des factures des ventes. |
| --- | --- |

Contrôle des factures des ventes.

ICEF:

Vérification SGBD.

CDF:

En charge de superviser la réconciliation au niveau du SGBD entre les informations disponibles au niveau des déclarations sur les ventes locales et des étapes en amont de la filière.

Les informations à réconcilier à ce stade doivent au moins inclure:

| 1. | Pour chaque type de produit transformé destiné à la consommation locale, mensuellement:






  a. | les volumes de billons entrant en production locale vis-à-vis des volumes de produits transformés pour le marché local (rendements matière), |
| --- | --- | --- |

1.

Pour chaque type de produit transformé destiné à la consommation locale, mensuellement:

a.

les volumes de billons entrant en production locale vis-à-vis des volumes de produits transformés pour le marché local (rendements matière),

| b. | les volumes déclarés dans les rapports de production pour le marché local vis-à-vis des bordereaux de transport de bois destinés au marché local. |
| --- | --- |

b.

les volumes déclarés dans les rapports de production pour le marché local vis-à-vis des bordereaux de transport de bois destinés au marché local.

EXPORTATION

| Étape ou chaîne d'approvisionnement | Responsabilité et activités | Données utiles et mode de collecte | Vérification |
| --- | --- | --- | --- |
| Validation | Réconciliation |
| EXPORTATION DES GRUMES, DES SCIAGES ET AUTRES | Responsable: ENTREPRISE
  Activités:






  — | Préparation de la spécification des produits |

Étape ou chaîne d'approvisionnement

Responsabilité et activités

Données utiles et mode de collecte

Vérification

Validation

Réconciliation

EXPORTATION DES GRUMES, DES SCIAGES ET AUTRES

Responsable: ENTREPRISE

Activités:

—

Préparation de la spécification des produits

| — | Déclaration d'exportation commerciale |
| --- | --- |

—

Déclaration d'exportation commerciale

| — | Établissement de la lettre de voiture (portant numéro plaquette du service mandaté par l'administration) |
| --- | --- |

—

Établissement de la lettre de voiture (portant numéro plaquette du service mandaté par l'administration)

| — | Établissement de certificat d'origine et phytosanitaire |
| --- | --- |

—

Établissement de certificat d'origine et phytosanitaire

| — | Demande d'autorisation FLEGT. |
| --- | --- |

—

Demande d'autorisation FLEGT.

Responsable:

Service mandaté par l'administration

Activités:

Pose de plaquettes/codes à barres

Document déclaratif:

| — | Spécifications |
| --- | --- |

—

Spécifications

| — | Facture de vente |
| --- | --- |

—

Facture de vente

| — | DEC |
| --- | --- |

—

DEC

| — | EUR 1 |
| --- | --- |

—

EUR 1

| — | BAE |
| --- | --- |

—

BAE

| — | Feuille de route |
| --- | --- |

—

Feuille de route

| — | Avis favorable préalable |
| --- | --- |

—

Avis favorable préalable

| — | Autorisation FLEGT. |
| --- | --- |

—

Autorisation FLEGT.

Données:

| — | Essence |
| --- | --- |

—

Essence

| — | Numéro de billes ou colis |
| --- | --- |

—

Numéro de billes ou colis

| — | Volume par essence pour les grumes |
| --- | --- |

—

Volume par essence pour les grumes

| — | Volume des produits pour les sciages et autres |
| --- | --- |

—

Volume des produits pour les sciages et autres

| — | Numéros de plaquettes |
| --- | --- |

—

Numéros de plaquettes

| — | Nom de la société exportatrice |
| --- | --- |

—

Nom de la société exportatrice

| — | Nom de client |
| --- | --- |

—

Nom de client

| — | Numéro du contrat de client |
| --- | --- |

—

Numéro du contrat de client

| — | Lieu de chargement |
| --- | --- |

—

Lieu de chargement

| — | Destination |
| --- | --- |

—

Destination

| — | Valeurs taxées |
| --- | --- |

—

Valeurs taxées

Flux:

| | Transmission des fiches de mouvements de bois par la société au DGEF |
| --- | --- |

Transmission des fiches de mouvements de bois par la société au DGEF

| | Émission des ordres de recettes par la DGEFCP et transmission des rapports au CDF. |
| --- | --- |

Émission des ordres de recettes par la DGEFCP et transmission des rapports au CDF.

| | DEC |
| --- | --- |

DEC

| | Traitement demande autorisation FLEGT et réponses |
| --- | --- |

Traitement demande autorisation FLEGT et réponses

Méthodologie:

| | Direction des exploitations et industries forestières (DEIF): vérification:






  — | Fiches de mouvements de bois déjà soumises |
| --- | --- | --- |

Direction des exploitations et industries forestières (DEIF): vérification:

—

Fiches de mouvements de bois déjà soumises

| — | Bordereaux d'expédition de bois export |
| --- | --- |

—

Bordereaux d'expédition de bois export

| — | Cohérence entre les bordereaux d'exportations et les carnets de chantiers. |
| --- | --- |

—

Cohérence entre les bordereaux d'exportations et les carnets de chantiers.

| | Direction régionale des eaux et forêts et inspecteurs des frontières:






  — | Vérification aux frontières |
| --- | --- | --- |

Direction régionale des eaux et forêts et inspecteurs des frontières:

—

Vérification aux frontières

| — | Vérification du certificat d'origine et phytosanitaire |
| --- | --- |

—

Vérification du certificat d'origine et phytosanitaire

| — | Vérification physique et documentaire |
| --- | --- |

—

Vérification physique et documentaire

| — | Enregistrement |
| --- | --- |

—

Enregistrement

| | Brigade mixte:






  — | Contrôle des documents douaniers: |
| --- | --- | --- |

Brigade mixte:

—

Contrôle des documents douaniers:

| — | Rapprochement des données d'exploitation et d'exportation avec le carnet de chantier |
| --- | --- |

—

Rapprochement des données d'exploitation et d'exportation avec le carnet de chantier

| — | Carnet de chantier et déclarations de mouvements de bois. |
| --- | --- |

—

Carnet de chantier et déclarations de mouvements de bois.

| — | Contrôle des valeurs des volumes déclarés. |
| --- | --- |

—

Contrôle des valeurs des volumes déclarés.

| | ICEF:






  — | Réconciliation des données des autres services |
| --- | --- | --- |

ICEF:

—

Réconciliation des données des autres services

| — | Vérification SGBD |
| --- | --- |

—

Vérification SGBD

| — | Confirmation de la conformité à l'organe de délivrance FLEGT. |
| --- | --- |

—

Confirmation de la conformité à l'organe de délivrance FLEGT.

| | ICEF:






  — | Vérifications des spécifications |
| --- | --- | --- |

ICEF:

—

Vérifications des spécifications

| — | Règlement des taxes liées à l'exportation du bois. |
| --- | --- |

—

Règlement des taxes liées à l'exportation du bois.

| | Service mandaté par l'administration:






  — | Vérification de la spécification |
| --- | --- | --- |

Service mandaté par l'administration:

—

Vérification de la spécification

| — | Inspection: identification de l'essence, mesurage, détermination du volume suivant les normes ATIBT |
| --- | --- |

—

Inspection: identification de l'essence, mesurage, détermination du volume suivant les normes ATIBT

| — | Pose de deux plaquettes en plastique (bleu et rouge) avec code spécifique de chaque société pour chaque bille. |
| --- | --- |

—

Pose de deux plaquettes en plastique (bleu et rouge) avec code spécifique de chaque société pour chaque bille.

| | Contrôle chargement par le service mandaté par l'administration sur site:






  — | Émission de fiches de contrôle chargement |
| --- | --- | --- |

Contrôle chargement par le service mandaté par l'administration sur site:

—

Émission de fiches de contrôle chargement

| — | Remise du dossier au chauffeur avec le DEC, deux fiches de contrôle du service mandaté par l'administration, la spécification, documents douaniers. |
| --- | --- |

—

Remise du dossier au chauffeur avec le DEC, deux fiches de contrôle du service mandaté par l'administration, la spécification, documents douaniers.

| | Contrôle aux frontières par le service mandaté par l'administration (contrôle physique et documentaire):






  — | Vérification de la fiche de contrôle de l'opérateur privé et de la spécification |
| --- | --- | --- |

Contrôle aux frontières par le service mandaté par l'administration (contrôle physique et documentaire):

—

Vérification de la fiche de contrôle de l'opérateur privé et de la spécification

| — | Contrôle des documents d'exportation DEC, documents douaniers |
| --- | --- |

—

Contrôle des documents d'exportation DEC, documents douaniers

| — | Détachement de la languette d'une des plaquettes sur la grume ou le colis |
| --- | --- |

—

Détachement de la languette d'une des plaquettes sur la grume ou le colis

| — | Renvoi, à la structure de sécurisation des recettes (BIVAC) à Berberati, de la fiche de contrôle et des languettes pour réconciliation |
| --- | --- |

—

Renvoi, à la structure de sécurisation des recettes (BIVAC) à Berberati, de la fiche de contrôle et des languettes pour réconciliation

| — | Enregistrement des informations de la plaquette dans un registre |
| --- | --- |

—

Enregistrement des informations de la plaquette dans un registre

| — | Contrôle par opérateur privé au port de Douala: |
| --- | --- |

—

Contrôle par opérateur privé au port de Douala:

| — | Détachement de la languette de la 2e plaquette |
| --- | --- |

—

Détachement de la languette de la 2e plaquette

| — | Renvoi, à la structure de sécurisation des recettes (BIVAC) à Berberati, du rapport arrivée Douala |
| --- | --- |

—

Renvoi, à la structure de sécurisation des recettes (BIVAC) à Berberati, du rapport arrivée Douala

| — | Attestation de vérification à l'exportation (AVE). |
| --- | --- |

—

Attestation de vérification à l'exportation (AVE).

| | Organe de délivrance des autorisations FLEGT:






  — | Délivrance des autorisations FLEGT |
| --- | --- | --- |

Organe de délivrance des autorisations FLEGT:

—

Délivrance des autorisations FLEGT

Inspection centrale des eaux et forêts - CDF:

En charge de superviser la réconciliation au niveau du SGBD entre les informations disponibles au niveau des mouvements de bois, des exportations et les informations disponibles aux étapes antérieures de la filière.

Les informations à réconcilier à ce stade doivent au moins inclure:

| 1. | Pour chaque grume:






  a. | les caractéristiques (numéro, essence, dimensions) figurant sur la spécification vis-à-vis des mêmes caractéristiques sur i) le répertoire d'entrée de parc, ii) les carnets de chantier sur la période correspondante et iii) les bordereaux de transport inter-forêt. |
| --- | --- | --- |

1.

Pour chaque grume:

a.

les caractéristiques (numéro, essence, dimensions) figurant sur la spécification vis-à-vis des mêmes caractéristiques sur i) le répertoire d'entrée de parc, ii) les carnets de chantier sur la période correspondante et iii) les bordereaux de transport inter-forêt.

| 2. | Pour chaque chargement:






  a. | les informations sur le chargement disponible au ministère des finances vis-à-vis des informations également disponibles sur ce même chargement au ministère en charge des forêts. |
| --- | --- | --- |

2.

Pour chaque chargement:

a.

les informations sur le chargement disponible au ministère des finances vis-à-vis des informations également disponibles sur ce même chargement au ministère en charge des forêts.

Organe de délivrance des autorisations FLEGT:

En charge de superviser la réconciliation entre les informations déclarées i) dans la demande d'autorisation FLEGT, ii) dans l'autorisation provisoire et iii) au niveau des vérifications physiques effectuées à la frontière, iv) au niveau des vérifications physiques effectuées à Douala.

IMPORTATION ET TRANSIT

| Étape ou chaîne d'approvisionnement | Responsabilité et activités | Données utiles et mode de collecte | Vérification |
| --- | --- | --- | --- |
| Validation | Réconciliation |
| IMPORTATION DES BOIS POUR LA TRANSFORMATION | Responsable: ENTREPRISE
  Activités:






  — | Demande d'importation de bois |

Étape ou chaîne d'approvisionnement

Responsabilité et activités

Données utiles et mode de collecte

Vérification

Validation

Réconciliation

IMPORTATION DES BOIS POUR LA TRANSFORMATION

Responsable: ENTREPRISE

Activités:

—

Demande d'importation de bois

| — | Commande |
| --- | --- |

—

Commande

| — | Facture |
| --- | --- |

—

Facture

| — | Nature du produit |
| --- | --- |

—

Nature du produit

| — | Dédouanement. |
| --- | --- |

—

Dédouanement.

Document déclaratif:

| — | Déclaration d'importation commerciale (DIC) |
| --- | --- |

—

Déclaration d'importation commerciale (DIC)

| — | Autorisation de conformité de légalité du pays d'origine |
| --- | --- |

—

Autorisation de conformité de légalité du pays d'origine

| — | Autorisation du MEFCP pour importation du bois à transformer. |
| --- | --- |

—

Autorisation du MEFCP pour importation du bois à transformer.

Données:

| — | Nom des sociétés |
| --- | --- |

—

Nom des sociétés

| — | Nombres de billes |
| --- | --- |

—

Nombres de billes

| — | Essences |
| --- | --- |

—

Essences

| — | Volumes |
| --- | --- |

—

Volumes

| — | Plaquettes/codes à barres |
| --- | --- |

—

Plaquettes/codes à barres

| — | Numéro d'identifiant de la grume. |
| --- | --- |

—

Numéro d'identifiant de la grume.

Flux:

| — | DIC par la société au ministère du commerce |
| --- | --- |

—

DIC par la société au ministère du commerce

| — | Transmission copie DIC par le commerce aux douanes et au MEFCP |
| --- | --- |

—

Transmission copie DIC par le commerce aux douanes et au MEFCP

| — | Autorisation délivrée par le MEFCP à la société |
| --- | --- |

—

Autorisation délivrée par le MEFCP à la société

| — | Transmission au CDF |
| --- | --- |

—

Transmission au CDF

| — | Transmission du rapport de production par la société à la DGEFCP. |
| --- | --- |

—

Transmission du rapport de production par la société à la DGEFCP.

Méthodologie:

| | Commerce:






  — | Émission des DIC |
| --- | --- | --- |

Commerce:

—

Émission des DIC

| | Service mandaté par l'administration:






  — | Inspection des produits à importer au pays d'origine |
| --- | --- | --- |

Service mandaté par l'administration:

—

Inspection des produits à importer au pays d'origine

| — | Vérification de valeurs déclarées |
| --- | --- |

—

Vérification de valeurs déclarées

| — | Émission des attestations de vérification à l'importation |
| --- | --- |

—

Émission des attestations de vérification à l'importation

| | Douanes:






  — | Vérification de dédouanements |
| --- | --- | --- |

Douanes:

—

Vérification de dédouanements

| — | Émission des quittances pour les droits et taxes perçus |
| --- | --- |

—

Émission des quittances pour les droits et taxes perçus

| — | Transmission des données au ministère des eaux et forêts. |
| --- | --- |

—

Transmission des données au ministère des eaux et forêts.

| | Organe de délivrance FLEGT:






  — | Vérification de la légalité du produit importé. |
| --- | --- | --- |

Organe de délivrance FLEGT:

—

Vérification de la légalité du produit importé.

| | MEFCP:






  — | Émission de l'autorisation d'importation de bois pour transformation. |
| --- | --- | --- |

MEFCP:

—

Émission de l'autorisation d'importation de bois pour transformation.

ICEF/ CDF:

En charge de superviser la réconciliation au niveau du SGBD entre les informations disponibles au niveau des mouvements de bois et des informations collectées par les douanes.

Les informations à réconcilier à ce stade doivent au moins inclure:

| 1. | Pour chaque chargement:






  a. | les informations fournies aux douanes à la frontière vis-à-vis des informations contenues dans le registre d'entrée de parc. |
| --- | --- | --- |

1.

Pour chaque chargement:

a.

les informations fournies aux douanes à la frontière vis-à-vis des informations contenues dans le registre d'entrée de parc.

TRANSIT DE BOIS SUR LE TERRITOIRE CENTRAFRICAIN

Responsable: DOUANES

Activités:

| — | Enregistrement par la douane (D15) à l'entrée |
| --- | --- |

—

Enregistrement par la douane (D15) à l'entrée

| — | Intégration dans la base de données SYDONIA |
| --- | --- |

—

Intégration dans la base de données SYDONIA

| — | Enregistrement à la sortie. |
| --- | --- |

—

Enregistrement à la sortie.

Document déclaratif:

| — | D15 |
| --- | --- |

—

D15

Données:

| — | Nombres |
| --- | --- |

—

Nombres

| — | Essences |
| --- | --- |

—

Essences

| — | Numéros des grumes ou des colis |
| --- | --- |

—

Numéros des grumes ou des colis

| — | Poids brut et total |
| --- | --- |

—

Poids brut et total

| — | Désignation commerciale |
| --- | --- |

—

Désignation commerciale

| — | Prix |
| --- | --- |

—

Prix

| — | Volume. |
| --- | --- |

—

Volume.

Flux:

Transmission rapport sur les produits en transit au CDF.

Méthodologie:

| | Douanes:
  Enregistrement. |
| --- | --- |

Douanes:

Enregistrement.

| | Inspection des frontières:
  Enregistrement. |
| --- | --- |

Inspection des frontières:

Enregistrement.

DOUANES:

CDF:

En charge de superviser la réconciliation au niveau du SGBD entre les informations disponibles au niveau de l'entrée des produits et leur sortie du territoire centrafricain. Les informations à réconcilier à ce stade doivent au moins inclure:

| 1. | Pour chaque chargement:
  les informations collectées à l'entrée du territoire (immatriculation du camion, origine du bois, essence, volume, numéros d'enregistrement des grumes, date, heure, lieu) vis-à-vis des mêmes informations collectées à la sortie du territoire. |
| --- | --- |

1.

Pour chaque chargement:

les informations collectées à l'entrée du territoire (immatriculation du camion, origine du bois, essence, volume, numéros d'enregistrement des grumes, date, heure, lieu) vis-à-vis des mêmes informations collectées à la sortie du territoire.

3.1.2.   Système de traçabilité physique et méthode de contrôle de cohérence des volumes

Un système national d'identification alphanumérique unique pour l'ensemble des sociétés forestières, dès l'inventaire d'exploitation, sera mis en place pendant la phase de mise en œuvre du présent accord, avant l'émission de la première autorisation FLEGT par la RCA.

Le SNT permet de réconcilier:

| — | les unités (arbres sur pied, grumes, billons, colis de produits transformés) avec les différentes étapes de la chaîne de contrôle, |
| --- | --- |

—

les unités (arbres sur pied, grumes, billons, colis de produits transformés) avec les différentes étapes de la chaîne de contrôle,

| — | les volumes produits par groupe d'unité avec les différentes étapes de la chaîne (à l'échelle du PEA, de l'UFG, de l'AAC, etc.). |
| --- | --- |

—

les volumes produits par groupe d'unité avec les différentes étapes de la chaîne (à l'échelle du PEA, de l'UFG, de l'AAC, etc.).

Pour les produits transformés, un système de réconciliation des données au niveau de l'entrée et de la sortie des lignes de production au sein des sites de transformation sera mis en place pendant la phase de mise en œuvre du présent accord, avant l'émission de la première autorisation FLEGT par la RCA. Ce système prend également en compte les volumes à l'entrée et à la sortie de l'usine (incluant le parc à grumes de l'usine). Le tableau présenté à la section 3.1.1 présente les points où des réconciliations sur les volumes seront réalisées.

3.1.3.   Méthode d'identification des produits

La méthode actuelle d'identification est celle des plaquettes à deux couleurs (bleu et rouge). Une méthode de codes à barres sera développée dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, avant l'émission de la première autorisation FLEGT par la RCA.

3.1.4.   Contrôle et approbation des tâches délégués à des opérateurs

L'inspection de tous les bois à l'export est déléguée à un opérateur privé qui est actuellement la société BIVAC Export. Les activités de cet opérateur sont auditées par l'administration. Dans la perspective de la mise en œuvre du présent accord, une actualisation de la relation contractuelle avec un opérateur privé d'inspection de bois à l'export est à envisager.

Dans le cadre du SVL, la société en charge de l'inspection des bois à l'export transmettra le résultat de ses contrôles à l'ICEF qui en informera l'autorité de délivrance des autorisations. Les modalités de transmission de l'information seront définies pendant la phase de mise en œuvre du présent accord, avant l'émission de la première autorisation FLEGT par la RCA.

3.1.5.   Cas de non-conformité en matière de chaîne d'approvisionnement

Les différents cas de non-conformité seront traités conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en RCA.

En cas de non-conformité donnant lieu à des redressements fiscaux, ceux-ci sont faits par l'administration des finances à partir du rapport d'inspection de la société en charge de l'inspection des bois à l'export ou des inspecteurs de frontières et des services déconcentrés de l'administration forestière.

Dans le cadre de la délivrance des autorisations FLEGT, un manuel de procédures pour la gestion des non-conformités et sanctions pour le renforcement du système de contrôle sera développé pendant la phase de mise en œuvre du présent accord, avant l'émission de la première autorisation FLEGT par la RCA.

3.2.   Vérification des exigences relatives à la chaîne d'approvisionnement

a)   Inspections

Les différents niveaux de responsabilité, la fréquence et les méthodes utilisées pour le contrôle de la chaîne d'approvisionnement sont définis dans le système national de traçabilité préfiguré par le tableau de la section 3.1.1.

Les échanges des données entre les opérateurs et le système de gestion de base de données (hébergé et géré par le centre de données forestières) doivent se faire selon une fréquence à définir.

La vérification des exigences relatives à la chaîne d'approvisionnement s'effectue pour chaque demande d'autorisation FLEGT en tenant compte des rapports et comptes-rendus des services impliqués.

b)   Gestion et analyse des données de vérification

La gestion et l'analyse des données dans la chaîne d'approvisionnement se fait à l'aide d'un système de gestion des bases de données (SGBD) centralisé au niveau du centre des données forestières (CDF). Cette gestion implique:

| — | le développement d'un logiciel de gestion d'informations adaptées aux exigences de traçabilité, |
| --- | --- |

—

le développement d'un logiciel de gestion d'informations adaptées aux exigences de traçabilité,

| — | la connexion Internet donnant un accès réseau à tous les acteurs impliqués, avec des conditions de sécurité garantie. |
| --- | --- |

—

la connexion Internet donnant un accès réseau à tous les acteurs impliqués, avec des conditions de sécurité garantie.

La gestion des données sera définie pendant la phase de mise en œuvre du présent accord, avant l'émission de la première autorisation FLEGT par la RCA.

4.   DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS FLEGT

L'autorité de délivrance des autorisations FLEGT est un organe désigné par le ministre des eaux et forêts et rattaché à son cabinet. C'est donc une structure à part entière qui fonctionne de manière autonome mais rend compte au ministre des eaux et forêts.

La délivrance d'une autorisation FLEGT à un opérateur désireux d'exporter ses produits, est assujettie à une demande écrite sur format papier adressée à l'autorité de délivrance des autorisations. Cette demande doit permettre de fournir toutes les informations et indications inscrites à l'appendice I de l'annexe IV. La délivrance est effectuée en utilisant un format de type unique qui sera élaboré et mis en circulation par l'administration en charge des forêts pendant la phase de mise en œuvre du présent accord, avant l'émission de la première autorisation FLEGT par la RCA.

Une fois que l'autorité de délivrance reçoit une demande, elle saisit l'inspection centrale des eaux et forêts et le centre de données forestières pour vérification des aspects liés à la légalité de l'entreprise et des produits destinés à l'exportation, grâce au système de gestion de base de données. Ce système est alimenté par l'ensemble des départements impliqués, en charge de la vérification et du contrôle de la vérification des aspects liés à la légalité des entreprises et de leurs opérations. Ces départements seront appuyés dans leur tâche par les organisations de la société civile qui assurent l'observation indépendante du système tandis que son bon fonctionnement est évalué, à intervalle régulier, par un auditeur externe dont les rôles sont décrits à la section 5 de la présente annexe.

L'inspection centrale, tenant compte des informations fournies par le CDF, répond favorablement à l'autorité de délivrance si l'entreprise et les produits déclarés sont conformes aux exigences du SVL.

Deux cas sont alors possibles: délivrance de l'autorisation à Bangui ou délivrance de l'autorisation à Douala. En effet, certaines cargaisons, notamment les cargaisons de grumes, ne sont connues qu'au point d'embarquement, c'est-à-dire à Douala. Dans ce cas, l'opérateur ne connaît donc pas la cargaison au départ de la RCA. Les produits quittent la RCA sur plusieurs camions qui constitueront une seule et même cargaison à Douala. La partie centrafricaine a conçu un dispositif spécifique pour ce cas. L'opérateur indique, lors de sa demande, si l'autorisation doit être émise à Bangui ou à Douala.

Lorsque l'autorisation est délivrée à Douala

Dans ce cas, un document formalisant l'avis favorable préalable est donné à l'entreprise par l'autorité de délivrance. Ce document est établi pour chaque camion transportant tout ou partie de la cargaison, permettant ainsi le contrôle aux frontières pour chacun des camions concernés. Il est remis en Centrafrique (Bangui ou autres lieux à définir, par exemple Berberati) par l'autorité de délivrance des autorisations. Une copie de l'avis favorable est transmise au service de délivrance des autorisations basé à Douala, qui est une antenne délocalisée de l'autorité de délivrance.

L'autorité de délivrance des autorisations conserve, après avis, tous les documents ayant justifié la décision de délivrance ou non de l'autorisation FLEGT. Ces documents sont archivés pour une période d'au moins cinq ans.

L'opérateur muni du document formalisant l'avis favorable délivré par l'organe de délivrance peut envoyer les produits concernés au port de Douala pour exportation. Les produits sont inspectés à nouveau au port de Douala par le service de délivrance des autorisations FLEGT qui s'assure de la cohérence entre les avis favorables reçus de l'autorité de délivrance des autorisations et les produits arrivés à Douala. Ce service transmet le résultat de sa vérification par voie électronique à l'autorité de délivrance qui lui renvoie en retour son avis définitif par la même voie. À la réception de cet avis, le service de délivrance émet une autorisation signée, après réconciliation du volume, avant embarquement. Le schéma ci-après décrit la procédure de soumission et de délivrance des autorisations FLEGT.

Lorsque l'autorisation est délivrée à Bangui

Dans le cas où les produits sortent par un port d'embarquement autre que Douala, les vérifications de la légalité sont faites (cf. étapes 1 à 7 du schéma ci-après) et l'autorisation est délivrée à Bangui (au lieu de l'étape 8 du schéma ci-après). Des services de contrôle travaillant sous l'inspection centrale des eaux et forêts seront installés aux différentes sorties du pays afin de contrôler la conformité de la cargaison avec l'autorisation FLEGT et de rendre compte de leur conformité à l'autorité de délivrance.

En cas de refus pour non-conformité aux exigences du SVL, un avis défavorable est transmis à l'entreprise dans un délai raisonnable.

Les informations relatives aux nombres d'autorisations délivrées en fonction de la nature et des destinations des produits seront publiées régulièrement. Ces informations sont de nature publique, conformément à l'annexe X. L'annexe IV décrit, de manière plus détaillée, les procédures d'émission et les spécifications techniques des autorisations FLEGT.

Figure 1

Schéma descriptif de la procédure d'émission des autorisations FLEGT et des flux de données entre les services de contrôle et de vérification

Image

Description du schéma de procédure de délivrance de l'autorisation FLEGT à Douala

| No Flèche | Descriptions | Lieux |
| --- | --- | --- |
| a, b et e | Échanges d'information et de données entre l'ICEF (CDF/SGBD) et les services impliqués et les sociétés forestières dans la vérification de la légalité et de la traçabilité | Bangui et provinces |
| c et d | Échanges d'information entre l'ICEF et le CDF: l'ICEF transmet les données dont elle dispose, le CDF alimente et gère le SGBD et transmet le contenu à l'ICEF lors de chaque demande d'autorisation FLEGT | Bangui |
| 1 | À l'aide de la spécification, la société adresse une demande de déclaration d'exportation commerciale (DEC) à la structure en charge de la sécurisation fiscale (BIVAC) | Bangui |
| 2 | Délivrance de la DEC à la société forestière, DEC validée par le ministère du commerce | Bangui |
| 3 | Déclaration en douane par la société | Bangui |
| 4 | Émission des quittances de dédouanement (droits de sortie+impôt minimum forfaitaire+redevance pour l'équipement des outils informatiques des finances) par la douane | Bangui |
| 5 | Demande de l'autorisation FLEGT par la société forestière à l'aide du formulaire | Bangui |
| 6 | L'organe de délivrance des autorisations FLEGT saisit l'ICEF pour la vérification de la conformité de la cargaison | Bangui |
| 7 | Avis de l'ICEF à l'organe de délivrance de l'autorisation FLEGT | Bangui |
| 8 | Notification de l'avis favorable à la société | Bangui ou autres (Berberati, à la frontière) |
| 9 | Transmission de l'avis favorable au service de délivrance des autorisations à l'antenne de Douala | Bangui vers Douala |
| 10 | Transmission par le service de délivrance à Douala à l'organe de délivrance du résultat de la vérification physique et documentaire | Douala vers Bangui |
| 11 | Ordre de délivrance de l'autorisation FLEGT donné au service de délivrance à Douala | Bangui vers Douala |
| 12 | Émission de l'autorisation FLEGT par le service de délivrance des autorisations (antenne de Douala) | Douala |
| 13 | Transmission des copies de l'autorisation par le service de délivrance à l'organe de délivrance de l'autorisation | Douala vers Bangui |
| 14 | Transmission d'une copie de l'autorisation par l'organe de délivrance à l'ICEF pour archivage | Bangui |

No Flèche

Descriptions

Lieux

a, b et e

Échanges d'information et de données entre l'ICEF (CDF/SGBD) et les services impliqués et les sociétés forestières dans la vérification de la légalité et de la traçabilité

Bangui et provinces

c et d

Échanges d'information entre l'ICEF et le CDF: l'ICEF transmet les données dont elle dispose, le CDF alimente et gère le SGBD et transmet le contenu à l'ICEF lors de chaque demande d'autorisation FLEGT

Bangui

1

À l'aide de la spécification, la société adresse une demande de déclaration d'exportation commerciale (DEC) à la structure en charge de la sécurisation fiscale (BIVAC)

Bangui

2

Délivrance de la DEC à la société forestière, DEC validée par le ministère du commerce

Bangui

3

Déclaration en douane par la société

Bangui

4

Émission des quittances de dédouanement (droits de sortie+impôt minimum forfaitaire+redevance pour l'équipement des outils informatiques des finances) par la douane

Bangui

5

Demande de l'autorisation FLEGT par la société forestière à l'aide du formulaire

Bangui

6

L'organe de délivrance des autorisations FLEGT saisit l'ICEF pour la vérification de la conformité de la cargaison

Bangui

7

Avis de l'ICEF à l'organe de délivrance de l'autorisation FLEGT

Bangui

8

Notification de l'avis favorable à la société

Bangui ou autres (Berberati, à la frontière)

9

Transmission de l'avis favorable au service de délivrance des autorisations à l'antenne de Douala

Bangui vers Douala

10

Transmission par le service de délivrance à Douala à l'organe de délivrance du résultat de la vérification physique et documentaire

Douala vers Bangui

11

Ordre de délivrance de l'autorisation FLEGT donné au service de délivrance à Douala

Bangui vers Douala

12

Émission de l'autorisation FLEGT par le service de délivrance des autorisations (antenne de Douala)

Douala

13

Transmission des copies de l'autorisation par le service de délivrance à l'organe de délivrance de l'autorisation

Douala vers Bangui

14

Transmission d'une copie de l'autorisation par l'organe de délivrance à l'ICEF pour archivage

Bangui

5.   AUDIT INDÉPENDANT DU SVL

L'audit indépendant du système (AIS) a pour objectif d'apporter à toutes les parties prenantes les garanties de fiabilité et de crédibilité des autorisations FLEGT émises en RCA.

Les fonctions de l'AIS sont:

| 1) | évaluer régulièrement le bon fonctionnement de tous les aspects du SVL, notamment:






  — | le respect des principes et critères de la grille de légalité, |
| --- | --- | --- |

1)

évaluer régulièrement le bon fonctionnement de tous les aspects du SVL, notamment:

—

le respect des principes et critères de la grille de légalité,

| — | l'efficacité de la vérification de la chaîne d'approvisionnement, |
| --- | --- |

—

l'efficacité de la vérification de la chaîne d'approvisionnement,

| — | l'efficacité des vérifications et des contrôles de la vérification, |
| --- | --- |

—

l'efficacité des vérifications et des contrôles de la vérification,

| — | la fiabilité du système de délivrance des autorisations FLEGT, |
| --- | --- |

—

la fiabilité du système de délivrance des autorisations FLEGT,

| — | le mécanisme de gestion des plaintes (enregistrement des doléances des parties prenantes concernant: i) la mise en œuvre du SVL et ii) les activités de l'AIS, |
| --- | --- |

—

le mécanisme de gestion des plaintes (enregistrement des doléances des parties prenantes concernant: i) la mise en œuvre du SVL et ii) les activités de l'AIS,

| — | la synergie entre tous les éléments du SVL, |
| --- | --- |

—

la synergie entre tous les éléments du SVL,

| — | la synergie entre tous les acteurs concernés et impliqués dans le processus (flux de communication, archivage, procédures, etc.), |
| --- | --- |

—

la synergie entre tous les acteurs concernés et impliqués dans le processus (flux de communication, archivage, procédures, etc.),

| 2) | évaluer l'adéquation des systèmes de gestion de données sur lesquels repose le SVL, |
| --- | --- |

2)

évaluer l'adéquation des systèmes de gestion de données sur lesquels repose le SVL,

| 3) | identifier les faiblesses et les défaillances du système (la proposition des actions correctives est du ressort du comité conjoint), |
| --- | --- |

3)

identifier les faiblesses et les défaillances du système (la proposition des actions correctives est du ressort du comité conjoint),

| 4) | vérifier, le cas échéant, la mise en œuvre des actions correctives décidées par le comité conjoint, suite aux faiblesses et défaillances identifiées, et d'évaluer leur efficacité, |
| --- | --- |

4)

vérifier, le cas échéant, la mise en œuvre des actions correctives décidées par le comité conjoint, suite aux faiblesses et défaillances identifiées, et d'évaluer leur efficacité,

| 5) | vérifier l'utilisation des autorisations FLEGT lors de la mise en libre pratique dans l'Union des produits bois issus de la RCA, |
| --- | --- |

5)

vérifier l'utilisation des autorisations FLEGT lors de la mise en libre pratique dans l'Union des produits bois issus de la RCA,

| 6) | rédiger et présenter un rapport au comité conjoint à l'issue de chaque audit. |
| --- | --- |

6)

rédiger et présenter un rapport au comité conjoint à l'issue de chaque audit.

L'annexe VI décrit le mandat de l'AIS.

ANNEXE VI

MANDAT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT DU SYSTÈME (AIS)

I.   CONTEXTE ET JUSTIFICATION

L'audit indépendant du système de vérification de la légalité (SVL) a pour objectif d'apporter à toutes les parties prenantes les garanties de fiabilité et de crédibilité des autorisations FLEGT émises en RCA.

II.   MISSIONS

L'AIS a pour missions générales:

| 1) | d'évaluer régulièrement le bon fonctionnement de tous les aspects du SVL, notamment:






  — | le respect des principes et critères de la grille de légalité, |
| --- | --- | --- |

1)

d'évaluer régulièrement le bon fonctionnement de tous les aspects du SVL, notamment:

—

le respect des principes et critères de la grille de légalité,

| — | l'efficacité de la vérification de la chaîne d'approvisionnement, |
| --- | --- |

—

l'efficacité de la vérification de la chaîne d'approvisionnement,

| — | l'efficacité des vérifications et des contrôles de la vérification, |
| --- | --- |

—

l'efficacité des vérifications et des contrôles de la vérification,

| — | la fiabilité du système de délivrance des autorisations FLEGT, |
| --- | --- |

—

la fiabilité du système de délivrance des autorisations FLEGT,

| — | le mécanisme de gestion des plaintes (enregistrement des doléances des parties prenantes concernant: i) la mise en œuvre du SVL et ii) les activités de l'AIS, |
| --- | --- |

—

le mécanisme de gestion des plaintes (enregistrement des doléances des parties prenantes concernant: i) la mise en œuvre du SVL et ii) les activités de l'AIS,

| — | la synergie entre tous les éléments du SVL, |
| --- | --- |

—

la synergie entre tous les éléments du SVL,

| — | la synergie entre tous les acteurs concernés et impliqués dans le processus (flux de communication, archivage, procédures, etc.), |
| --- | --- |

—

la synergie entre tous les acteurs concernés et impliqués dans le processus (flux de communication, archivage, procédures, etc.),

| 2) | d'évaluer l'adéquation des systèmes de gestion de données sur lesquels repose le SVL, |
| --- | --- |

2)

d'évaluer l'adéquation des systèmes de gestion de données sur lesquels repose le SVL,

| 3) | d'identifier les faiblesses et les défaillances du système (la proposition des actions correctives est du ressort du comité conjoint), |
| --- | --- |

3)

d'identifier les faiblesses et les défaillances du système (la proposition des actions correctives est du ressort du comité conjoint),

| 4) | de vérifier, le cas échéant, la mise en œuvre des actions correctives décidées par le comité conjoint suite aux faiblesses et défaillances identifiées, et évaluer leur efficacité, |
| --- | --- |

4)

de vérifier, le cas échéant, la mise en œuvre des actions correctives décidées par le comité conjoint suite aux faiblesses et défaillances identifiées, et évaluer leur efficacité,

| 5) | de vérifier l'utilisation des autorisations FLEGT lors de la mise en libre pratique dans l'Union des produits bois issus de la RCA, |
| --- | --- |

5)

de vérifier l'utilisation des autorisations FLEGT lors de la mise en libre pratique dans l'Union des produits bois issus de la RCA,

| 6) | de rédiger et présenter un rapport au comité conjoint à l'issue de chaque audit. |
| --- | --- |

6)

de rédiger et présenter un rapport au comité conjoint à l'issue de chaque audit.

III.   QUALIFICATIONS REQUISES

L'AIS est une fonction indépendante de l'administration centrafricaine, du secteur privé centrafricain, des organisations non-gouvernementales (ONG) locales et de l'Union.

L'AIS peut être un bureau d'étude, un consortium de bureaux d'étude, une société, un cabinet ou une organisation reconnue au niveau international pour ses expériences et sa crédibilité dans les missions d'audit.

La structure doit avoir une équipe pluridisciplinaire composée d'experts spécialistes en audit et posséder une bonne connaissance du fonctionnement des exploitations forestières, des entreprises forestières, des procédures d'exportation du bois des pays de la sous-région d'Afrique centrale. La structure doit également avoir mis en place un système de contrôle interne performant.

Les prestataires de services commerciaux sous contrat avec le gouvernement centrafricain pour la fourniture d'autres services de gestion, de contrôle des ressources forestières ou toute activité présentant ou susceptible de positionner le prestataire dans une situation de conflit d'intérêt ne sont pas admissibles pour les activités d'audit.

Les critères de recrutement de l'AIS sont les suivants:

| — | une expertise avérée dans le secteur forestier dans la sous-région de l'Afrique centrale, |
| --- | --- |

—

une expertise avérée dans le secteur forestier dans la sous-région de l'Afrique centrale,

| — | une bonne connaissance de la législation forestière, fiscale, environnementale, sociale, commerciale des pays de la sous-région de l'Afrique centrale. Avoir une connaissance de la législation forestière de la RCA est un atout, |
| --- | --- |

—

une bonne connaissance de la législation forestière, fiscale, environnementale, sociale, commerciale des pays de la sous-région de l'Afrique centrale. Avoir une connaissance de la législation forestière de la RCA est un atout,

| — | au moins dix ans d'expérience dans l'évaluation de la gestion forestière et la vérification de la chaîne de contrôle dans les pays de la sous-région de l'Afrique centrale, |
| --- | --- |

—

au moins dix ans d'expérience dans l'évaluation de la gestion forestière et la vérification de la chaîne de contrôle dans les pays de la sous-région de l'Afrique centrale,

| — | la capacité à produire des rapports d'audit conformes aux standards internationaux, |
| --- | --- |

—

la capacité à produire des rapports d'audit conformes aux standards internationaux,

| — | l'indépendance et la crédibilité internationale de l'AIS. |
| --- | --- |

—

l'indépendance et la crédibilité internationale de l'AIS.

IV.   MÉTHODOLOGIE

L'AIS doit couvrir tout le processus aboutissant à la délivrance des autorisations FLEGT, selon un manuel de procédures qu'il doit développer et soumettre au comité conjoint pour approbation dans les trois mois suivant son recrutement.

La méthodologie de l'AIS doit couvrir l'ensemble des points présentés dans la section II relative aux missions.

L'AIS travaille selon une procédure documentée basée sur l'existence de preuves. Pour cela, tous les documents en vue de la délivrance d'une autorisation FLEGT doivent être vérifiés à partir de plusieurs sources croisées, quand cela est possible sur la base d'échantillonnages et d'activités de vérification sur le terrain pour compléter et croiser les informations issues des vérifications documentaires. L'AIS peut entreprendre des investigations sur la base des plaintes ou observations reçues par le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord.

Au début de la mise en œuvre du présent accord, la fréquence des interventions de l'AIS est de trois fois par an la première année, de deux fois par an la deuxième et la troisième années, puis d'une fois par an à partir de la quatrième année. Sur demande du comité conjoint, l'AIS pourra réaliser des audits supplémentaires.

Un calendrier détaillé comprenant les dates des missions et de remise des rapports correspondants sera fourni par l'AIS avant le début de sont mandat et approuvé par le comité conjoint.

V.   SOURCE D'INFORMATION

L'AIS devra avoir un accès libre à toutes les informations et sources d'information qu'il jugera pertinentes. Les parties facilitent l'accès à l'information.

Les principales sources d'information de l'AIS auprès des acteurs impliqués dans le processus de la délivrance des autorisations FLEGT sont les suivantes:

| — | l'autorité de délivrance des autorisations (ministère des eaux et forêts), |
| --- | --- |

—

l'autorité de délivrance des autorisations (ministère des eaux et forêts),

| — | l'inspection centrale des eaux et forêts où sont réalisées les dernières vérifications avant la délivrance de l'autorisation FLEGT, |
| --- | --- |

—

l'inspection centrale des eaux et forêts où sont réalisées les dernières vérifications avant la délivrance de l'autorisation FLEGT,

| — | le centre de données forestières où sont archivées les autorisations FLEGT et les données d'exportation de chaque société forestière, |
| --- | --- |

—

le centre de données forestières où sont archivées les autorisations FLEGT et les données d'exportation de chaque société forestière,

| — | la société de sécurisation des recettes d'exportation (qui est actuellement BIVAC), |
| --- | --- |

—

la société de sécurisation des recettes d'exportation (qui est actuellement BIVAC),

| — | les structures de l'administration impliquées dans la vérification du respect des indicateurs de légalité:






  — | ministère des eaux et forêts, |
| --- | --- | --- |

—

les structures de l'administration impliquées dans la vérification du respect des indicateurs de légalité:

—

ministère des eaux et forêts,

| — | ministère du commerce, |
| --- | --- |

—

ministère du commerce,

| — | ministère des finances, |
| --- | --- |

—

ministère des finances,

| — | ministère de la fonction publique, de la sécurité sociale et du travail, |
| --- | --- |

—

ministère de la fonction publique, de la sécurité sociale et du travail,

| — | ministère de la justice, |
| --- | --- |

—

ministère de la justice,

| — | ministère de l'environnement et de l'écologie, |
| --- | --- |

—

ministère de l'environnement et de l'écologie,

| — | ministère de la santé publique, |
| --- | --- |

—

ministère de la santé publique,

| — | ministère de l'agriculture, |
| --- | --- |

—

ministère de l'agriculture,

| — | ministère des transports, |
| --- | --- |

—

ministère des transports,

| — | les entreprises forestières, les attributaires de permis artisanaux, des forêts communautaires en exploitation et des exploitants ou les propriétaires des plantations forestières, |
| --- | --- |

—

les entreprises forestières, les attributaires de permis artisanaux, des forêts communautaires en exploitation et des exploitants ou les propriétaires des plantations forestières,

| — | tous les services impliqués dans les différents contrôles: la direction générale des eaux et forêts, la direction des exploitations et industries forestières, la direction des inventaires et aménagement forestier, la direction régionale des eaux et forêts, la brigade mobile mixte d'intervention et de vérification, les services des douanes centrafricaines, les services des impôts, la direction de l'environnement cadre de vie et de la planification environnementale au ministère de l'environnement, l'inspection de travail, les services phytosanitaires, le bureau d'affrètement routier centrafricain (BARC), les services du ministère du commerce, les services du ministère de la justice, |
| --- | --- |

—

tous les services impliqués dans les différents contrôles: la direction générale des eaux et forêts, la direction des exploitations et industries forestières, la direction des inventaires et aménagement forestier, la direction régionale des eaux et forêts, la brigade mobile mixte d'intervention et de vérification, les services des douanes centrafricaines, les services des impôts, la direction de l'environnement cadre de vie et de la planification environnementale au ministère de l'environnement, l'inspection de travail, les services phytosanitaires, le bureau d'affrètement routier centrafricain (BARC), les services du ministère du commerce, les services du ministère de la justice,

| — | les autorités compétentes de l'Union, |
| --- | --- |

—

les autorités compétentes de l'Union,

| — | la société d'exploitation des parcs à bois du Cameroun (Douala), |
| --- | --- |

—

la société d'exploitation des parcs à bois du Cameroun (Douala),

| — | les membres de la société civile (ONG), |
| --- | --- |

—

les membres de la société civile (ONG),

| — | les populations riveraines des PEA et autres permis forestiers, |
| --- | --- |

—

les populations riveraines des PEA et autres permis forestiers,

| — | les personnels de projets de développement ou d'appui en lien avec le développement forestier, |
| --- | --- |

—

les personnels de projets de développement ou d'appui en lien avec le développement forestier,

| — | toutes autres sources jugées pertinentes. |
| --- | --- |

—

toutes autres sources jugées pertinentes.

Des plaintes provenant des parties prenantes du système pour la délivrance des autorisations FLEGT peuvent être adressées au comité conjoint. Celui-ci peut les mettre à la disposition de l'AIS. Ainsi, ces plaintes peuvent également être une source d'information pour l'AIS.

L'accès aux informations se fait dans un premier temps par la mise à disposition de l'AIS des rapports de contrôle, des procès-verbaux issus des contrôles et des rapports de vérification du respect des indicateurs de légalité.

L'AIS se déplace sur le terrain, à sa convenance, pour obtenir les informations qu'il juge pertinentes.

L'AIS doit également consulter les principales bases de données telles que celles du CDF et des douanes centrafricaines.

VI.   RAPPORTS

Les rapports de l'AIS contiennent toutes les informations pertinentes ayant retenu l'attention des auditeurs.

Un canevas de rapport d'audit est fourni par l'AIS dans le cadre des procédures documentées et approuvées par le comité conjoint.

Après chaque audit, l'AIS produit, dans un délai de trois semaines, un rapport provisoire en français en huit exemplaires: quatre exemplaires sont adressés au ministre en charge des forêts et quatre autres à l'Union en plus de la copie électronique envoyée aux deux parties.

En vérifiant que toutes les exigences liées au SVL sont respectées par toutes les composantes du système, le rapport doit présenter des analyses sur tous les éléments du système.

Les commentaires des deux parties, y compris les plaintes relatives à la manière dont l'auditeur remplit sa mission, sur le rapport provisoire sont analysés au niveau du comité conjoint qui les transmet à l'AIS pour la production du rapport final. Le rapport final contiendra une réponse de l'AIS aux commentaires formulés par le comité conjoint.

L'AIS produira systématiquement un rapport synthétique qui sera rendu public. Ce rapport résumera le rapport final et couvrira les principaux résultats, les faiblesses et défaillances identifiées et les préoccupations des parties prenantes.

Selon les cas, à la demande du comité conjoint, l'AIS produira également un rapport spécifique complémentaire lors de l'identification d'infractions graves, ou de défaillances graves du SVL.

VII.   MODALITÉS DE RECRUTEMENT ET MONTAGE INSTITUTIONNEL

L'AIS est recruté par une procédure compétitive parmi des candidats nationaux ou internationaux suite à un appel d'offre du ministre en charge des forêts pour une durée de trois ans, renouvelable une seule fois sous condition de l'approbation formelle du comité conjoint.

L'appel d'offre de l'AIS devra être diffusé dans des publications nationales et internationales et sur les sites Internet.

Le contrat de prestation de service signé entre l'AIS et le ministre en charge des forêts prévoit:

Pour le gouvernement:

| — | la non-ingérence dans la conduite des activités de l'AIS, |
| --- | --- |

—

la non-ingérence dans la conduite des activités de l'AIS,

| — | l'accès aux informations publiques et privées en rapport avec le SVL dans le respect de la législation nationale, |
| --- | --- |

—

l'accès aux informations publiques et privées en rapport avec le SVL dans le respect de la législation nationale,

| — | l'accès au domaine forestier et aux installations de transport, de stockage, de transformation et d'exportation du bois, nécessaire pour le SVL, |
| --- | --- |

—

l'accès au domaine forestier et aux installations de transport, de stockage, de transformation et d'exportation du bois, nécessaire pour le SVL,

| — | le paiement des factures correspondant aux prestations de l'AIS sera effectué quelques soient les conclusions de l'audit. |
| --- | --- |

—

le paiement des factures correspondant aux prestations de l'AIS sera effectué quelques soient les conclusions de l'audit.

Le gouvernement centrafricain facilitera administrativement les déplacements de l'AIS sur le territoire centrafricain et assurera sa sécurité lors de ses déplacements sur le territoire national.

Pour le prestataire:

| — | une prestation de qualité en conformité avec le mandat, |
| --- | --- |

—

une prestation de qualité en conformité avec le mandat,

| — | des garanties relatives à la protection et à l'utilisation d'informations confidentielles à caractère commercial. |
| --- | --- |

—

des garanties relatives à la protection et à l'utilisation d'informations confidentielles à caractère commercial.

Dans ce contrat, seront également précisées les activités à exécuter par l'AIS, les modalités de paiement et les responsabilités respectives des signataires du contrat.

ANNEXE VII

CRITÈRES D'ÉVALUATION DU SYSTÈME OPÉRATIONNEL DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ EN RCA

L'accord de partenariat volontaire (APV-FLEGT) entre l'Union et la RCA prévoit l'élaboration et la mise en œuvre d'un système de vérification de la légalité (SVL) visant à garantir que tous les bois et produits dérivés spécifiés dans l'accord et exportés de la RCA vers l'Union sont produits en toute légalité. Le SVL doit comprendre les éléments suivants: une définition du bois d'origine légale qui énonce les lois et textes à respecter pour qu'une autorisation soit délivrée, le contrôle de la chaîne d'approvisionnement pour suivre à la trace le bois depuis la forêt jusqu'au point d'exportation, la vérification de la conformité avec tous les éléments de la définition de la légalité et du contrôle de la chaîne d'approvisionnement, les procédures de délivrance des autorisations et l'émission des autorisations FLEGT, enfin, l'audit indépendant en vue de garantir que le système fonctionne comme prévu.

Les résultats attendus par l'Union eu égard au SVL sont présentées dans leurs grandes lignes dans une série de notes d'information rédigées par un groupe d'experts de la Commission européenne (1).

CRITÈRES D'ÉVALUATION

Le SVL sera soumis à une évaluation technique indépendante avant que le régime d'autorisation ne devienne pleinement opérationnel. Le mandat est conjointement approuvé par les parties intéressées et le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord. Ces critères d'évaluation déterminent les résultats que le SVL devrait produire et serviront de base au mandat de l'évaluation. L'évaluation visera:

| i) | à revoir la description du système en accordant une attention particulière aux éventuelles révisions faites après la conclusion de l'APV-FLEGT, et |
| --- | --- |

i)

à revoir la description du système en accordant une attention particulière aux éventuelles révisions faites après la conclusion de l'APV-FLEGT, et

| ii) | à étudier le fonctionnement du système dans la pratique. |
| --- | --- |

ii)

à étudier le fonctionnement du système dans la pratique.

PARTIE 1:   DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ

Le bois d'origine légale doit être défini sur la base des lois et règlements en vigueur en RCA. La définition utilisée doit être sans ambiguïté, objectivement vérifiable et applicable sur le plan opérationnel.

En outre, elle doit au minimum reprendre les lois régissant les domaines thématiques ci-après.

| | Les droits de récolte: attribution de droits légaux pour récolter le bois dans les zones légalement déclarées à cet effet. |
| --- | --- |

Les droits de récolte: attribution de droits légaux pour récolter le bois dans les zones légalement déclarées à cet effet.

| | Opérations forestières: respect des exigences légales en matière de gestion forestière, notamment conformité avec les législations correspondantes en matière d'environnement et de travail. |
| --- | --- |

Opérations forestières: respect des exigences légales en matière de gestion forestière, notamment conformité avec les législations correspondantes en matière d'environnement et de travail.

| | Droits et taxes: respect des exigences légales relatives aux taxes, aux redevances et aux droits directement liés à la récolte de bois et aux droits de récolte. |
| --- | --- |

Droits et taxes: respect des exigences légales relatives aux taxes, aux redevances et aux droits directement liés à la récolte de bois et aux droits de récolte.

| | Autres utilisateurs: respect, le cas échéant, des droits fonciers ou droits d'usage sur les terres et les ressources d'autres parties, susceptibles d'être affectés par les droits de récolte du bois. |
| --- | --- |

Autres utilisateurs: respect, le cas échéant, des droits fonciers ou droits d'usage sur les terres et les ressources d'autres parties, susceptibles d'être affectés par les droits de récolte du bois.

| | Commerce et douanes: respect des exigences légales en matière de procédures commerciales et douanières.






  a) | Les références aux textes législatifs ou réglementaires qui sous-tendent chaque élément de la définition sont-elles clairement identifiées? |
| --- | --- | --- |

Commerce et douanes: respect des exigences légales en matière de procédures commerciales et douanières.

a)

Les références aux textes législatifs ou réglementaires qui sous-tendent chaque élément de la définition sont-elles clairement identifiées?

| b) | Les critères et les indicateurs qui permettent de mesurer la conformité avec chaque élément ou principe de la définition sont-ils précisés? |
| --- | --- |

b)

Les critères et les indicateurs qui permettent de mesurer la conformité avec chaque élément ou principe de la définition sont-ils précisés?

| c) | Les critères et indicateurs sont-ils clairs, objectifs et applicables sur le plan opérationnel? |
| --- | --- |

c)

Les critères et indicateurs sont-ils clairs, objectifs et applicables sur le plan opérationnel?

| d) | Les indicateurs et les critères permettent-ils d'identifier clairement les rôles et les responsabilités des différents acteurs et la vérification évalue-t-elle les actions de tous les acteurs concernés? |
| --- | --- |

d)

Les indicateurs et les critères permettent-ils d'identifier clairement les rôles et les responsabilités des différents acteurs et la vérification évalue-t-elle les actions de tous les acteurs concernés?

| e) | La définition de la légalité couvre-t-elle la législation existante dans les principaux domaines thématiques présentés ci-dessus? Dans la négative: pourquoi certains domaines de la législation ont-ils été laissés de côté? |
| --- | --- |

e)

La définition de la légalité couvre-t-elle la législation existante dans les principaux domaines thématiques présentés ci-dessus? Dans la négative: pourquoi certains domaines de la législation ont-ils été laissés de côté?

| f) | Les parties intéressées ont-elles pris en considération tous les éléments majeurs de la législation applicable dans le pays (inclus ou non dans les domaines thématiques présentés ci-dessus)? |
| --- | --- |

f)

Les parties intéressées ont-elles pris en considération tous les éléments majeurs de la législation applicable dans le pays (inclus ou non dans les domaines thématiques présentés ci-dessus)?

| g) | Le SVL comporte-t-il les principales dispositions juridiques identifiées lors des discussions entre les différentes parties prenantes intéressées, en particulier celles mentionnées à l'annexe IX? |
| --- | --- |

g)

Le SVL comporte-t-il les principales dispositions juridiques identifiées lors des discussions entre les différentes parties prenantes intéressées, en particulier celles mentionnées à l'annexe IX?

| h) | La définition de la légalité et la matrice ou grille de contrôle de la légalité ont-t-elles été modifiées depuis la conclusion de l'APV-FLEGT? A-t-on défini des indicateurs et des critères pour vérifier ces modifications? |
| --- | --- |

h)

La définition de la légalité et la matrice ou grille de contrôle de la légalité ont-t-elles été modifiées depuis la conclusion de l'APV-FLEGT? A-t-on défini des indicateurs et des critères pour vérifier ces modifications?

PARTIE 2:   CONTRÔLE DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT

Les systèmes visant à contrôler la chaîne d'approvisionnement doivent garantir la crédibilité de la traçabilité des produits ligneux sur toute la chaîne d'approvisionnement, depuis la récolte ou point d'importation jusqu'au point d'exportation. Il ne sera pas toujours nécessaire de maintenir la traçabilité physique d'une grume, d'un chargement de grumes ou d'un produit ligneux du point d'exportation jusqu'à la forêt d'origine, mais il faudra toujours garantir la traçabilité entre la forêt et le premier point où s'effectue les mélanges (ex.: terminal à bois ou unité de transformation).

2.1.   Droits d'exploitation: les zones où les droits sur les ressources forestières ont été attribués et les détenteurs de ces droits sont clairement identifiés.

| a) | Le système de contrôle garantit-il que seul le bois issu d'une zone forestière dotée de droits d'exploitation valables et acceptables entre dans la chaîne d'approvisionnement? |
| --- | --- |

a)

Le système de contrôle garantit-il que seul le bois issu d'une zone forestière dotée de droits d'exploitation valables et acceptables entre dans la chaîne d'approvisionnement?

| b) | Le système de contrôle garantit-il que les entreprises effectuant les opérations de récolte ont bien reçu les droits d'exploitation appropriés pour les zones de forêt concernées? |
| --- | --- |

b)

Le système de contrôle garantit-il que les entreprises effectuant les opérations de récolte ont bien reçu les droits d'exploitation appropriés pour les zones de forêt concernées?

| c) | Les procédures d'attribution des droits d'exploitation et les informations sur les droits d'exploitation attribués et leurs détenteurs sont-elles rendues publiques? |
| --- | --- |

c)

Les procédures d'attribution des droits d'exploitation et les informations sur les droits d'exploitation attribués et leurs détenteurs sont-elles rendues publiques?

2.2.   Systèmes de contrôle de la chaîne d'approvisionnement: il existe des mécanismes efficaces de traçabilité du bois sur toute la chaîne d'approvisionnement, depuis la récolte jusqu'au point d'exportation.

L'approche utilisée pour l'identification du bois peut varier, allant de l'utilisation d'étiquettes pour des articles individuels à la consultation de la documentation accompagnant un chargement ou un lot. La méthode choisie doit tenir compte du type et de la valeur du bois, ainsi que du risque de contamination par du bois illégal ou non vérifié.

| a) | Toutes les chaînes d'approvisionnement possibles sont-elles identifiées et décrites dans le système de contrôle? |
| --- | --- |

a)

Toutes les chaînes d'approvisionnement possibles sont-elles identifiées et décrites dans le système de contrôle?

| b) | Toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement sont-elles identifiées et décrites dans le système de contrôle? |
| --- | --- |

b)

Toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement sont-elles identifiées et décrites dans le système de contrôle?

| c) | Les méthodes sont-elles définies et documentées pour, d'une part, identifier l'origine du produit et, d'autre part, éviter le mélange avec du bois de sources inconnues dans les étapes suivantes de la chaîne d'approvisionnement?






  — | bois dans la forêt |
| --- | --- | --- |

c)

Les méthodes sont-elles définies et documentées pour, d'une part, identifier l'origine du produit et, d'autre part, éviter le mélange avec du bois de sources inconnues dans les étapes suivantes de la chaîne d'approvisionnement?

—

bois dans la forêt

| — | transport |
| --- | --- |

—

transport

| — | stockage provisoire |
| --- | --- |

—

stockage provisoire

| — | arrivée à l'unité de première transformation |
| --- | --- |

—

arrivée à l'unité de première transformation

| — | unités de transformation |
| --- | --- |

—

unités de transformation

| — | stockage provisoire |
| --- | --- |

—

stockage provisoire

| — | transport |
| --- | --- |

—

transport

| — | arrivée au point d'exportation. |
| --- | --- |

—

arrivée au point d'exportation.

| d) | Quelles organisations sont chargées du contrôle des flux de bois? Disposent-elles de ressources humaines et d'autres ressources adéquates pour mener à bien les activités de contrôle? |
| --- | --- |

d)

Quelles organisations sont chargées du contrôle des flux de bois? Disposent-elles de ressources humaines et d'autres ressources adéquates pour mener à bien les activités de contrôle?

2.3.   Quantités: il existe des mécanismes robustes et efficaces pour mesurer et enregistrer les quantités de bois ou de produits ligneux à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement, notamment les estimations fiables et précises, avant le début de la récolte, du volume de bois sur pied pour chaque assiette de coupe.

Le système de contrôle produit-il des données quantitatives sur les entrées et les sorties aux étapes suivantes de la chaîne d'approvisionnement?

| — | bois sur pied |
| --- | --- |

—

bois sur pied

| — | grumes en forêt |
| --- | --- |

—

grumes en forêt

| — | bois transporté et stocké |
| --- | --- |

—

bois transporté et stocké

| — | arrivée à l'usine |
| --- | --- |

—

arrivée à l'usine

| — | entrée dans les lignes de production/unités de transformation |
| --- | --- |

—

entrée dans les lignes de production/unités de transformation

| — | sortie des lignes de production/unités de transformation |
| --- | --- |

—

sortie des lignes de production/unités de transformation

| — | sortie usine |
| --- | --- |

—

sortie usine

| — | arrivée au point d'exportation






  a) | Quelles organisations sont chargées d'introduire les données quantitatives dans le système de contrôle, les procédures correspondantes sont-elles documentées? Quelle est la pertinence des données contrôlées? |
| --- | --- | --- |

—

arrivée au point d'exportation

a)

Quelles organisations sont chargées d'introduire les données quantitatives dans le système de contrôle, les procédures correspondantes sont-elles documentées? Quelle est la pertinence des données contrôlées?

| b) | Le système de contrôle permet-il d'enregistrer et de réconcilier les données quantitatives sans délai avec les maillons antérieurs et ultérieurs de la chaîne? |
| --- | --- |

b)

Le système de contrôle permet-il d'enregistrer et de réconcilier les données quantitatives sans délai avec les maillons antérieurs et ultérieurs de la chaîne?

| c) | Le personnel en charge de la gestion du système de contrôle est-il adéquatement formé? |
| --- | --- |

c)

Le personnel en charge de la gestion du système de contrôle est-il adéquatement formé?

| d) | Quelles informations sur le contrôle de la chaîne d'approvisionnement sont rendues publiques? Comment les parties intéressées peuvent-elles accéder à ces informations? |
| --- | --- |

d)

Quelles informations sur le contrôle de la chaîne d'approvisionnement sont rendues publiques? Comment les parties intéressées peuvent-elles accéder à ces informations?

2.4.   Mélange de bois légal vérifié avec du bois autrement approuvé: si le mélange des grumes ou du bois provenant de sources légales vérifiées avec des grumes ou du bois issus d'autres sources est permis, un nombre suffisant de contrôles est effectué pour exclure le bois de source inconnue ou récolté sans droits d'exploitation légaux.

| a) | Le système de contrôle autorise-t-il le mélange de bois vérifié avec d'autres bois approuvés (ex.: avec du bois importé d'un autre pays ou du bois provenant d'une zone forestière du pays où les droits de récolte légaux ont été octroyés, mais qui n'est pas couverte par le SVL décrit dans le présent accord)? |
| --- | --- |

a)

Le système de contrôle autorise-t-il le mélange de bois vérifié avec d'autres bois approuvés (ex.: avec du bois importé d'un autre pays ou du bois provenant d'une zone forestière du pays où les droits de récolte légaux ont été octroyés, mais qui n'est pas couverte par le SVL décrit dans le présent accord)?

| b) | Quelles mesures de contrôle sont appliquées dans ces cas? Par exemple, les contrôles garantissent-ils que les volumes déclarés des sorties vérifiées ne dépassent pas la somme des volumes entrés vérifiés à chaque étape? |
| --- | --- |

b)

Quelles mesures de contrôle sont appliquées dans ces cas? Par exemple, les contrôles garantissent-ils que les volumes déclarés des sorties vérifiées ne dépassent pas la somme des volumes entrés vérifiés à chaque étape?

| c) | Le système de contrôle permet-il la ségrégation étanche des bois vérifiés avec d'autres bois d'origine illégale ou récoltés sans droits d'exploitation légaux? |
| --- | --- |

c)

Le système de contrôle permet-il la ségrégation étanche des bois vérifiés avec d'autres bois d'origine illégale ou récoltés sans droits d'exploitation légaux?

2.5.   Produits ligneux importés: des contrôles appropriés sont effectués pour veiller à ce que les bois et produits dérivés importés l'ont été légalement.

| a) | Comment est prouvée la légalité des importations des bois et produits dérivés? (le système s'assure-t-il que les bois ont été importés légalement?) |
| --- | --- |

a)

Comment est prouvée la légalité des importations des bois et produits dérivés? (le système s'assure-t-il que les bois ont été importés légalement?)

| b) | Comment la traçabilité de bois et produits dérivés importés est-elle assurée? Ces bois et produits dérivés sont-ils identifiés sur toute la chaîne d'approvisionnement? |
| --- | --- |

b)

Comment la traçabilité de bois et produits dérivés importés est-elle assurée? Ces bois et produits dérivés sont-ils identifiés sur toute la chaîne d'approvisionnement?

| c) | Quels éléments permettent de prouver que les produits importés proviennent d'arbres récoltés légalement dans un pays tiers? |
| --- | --- |

c)

Quels éléments permettent de prouver que les produits importés proviennent d'arbres récoltés légalement dans un pays tiers?

| d) | Lorsque l'on utilise du bois importé, est-il possible d'identifier, sur l'autorisation FLEGT, le pays d'origine ainsi que celui des composants dans les produits composites? |
| --- | --- |

d)

Lorsque l'on utilise du bois importé, est-il possible d'identifier, sur l'autorisation FLEGT, le pays d'origine ainsi que celui des composants dans les produits composites?

PARTIE 3:   VÉRIFICATION

La vérification consiste à effectuer des contrôles pour garantir la légalité du bois. Elle doit être suffisamment rigoureuse et efficace pour permettre de déceler tout manquement aux exigences, soit dans la forêt, soit dans la chaîne d'approvisionnement, et de prendre des mesures à temps pour y remédier.

3.1.   Organisation

La vérification est exécutée par un gouvernement, une organisation tierce ou une association des deux, disposant de ressources adéquates, de systèmes de gestion et de personnels qualifiés et formés, ainsi que de mécanismes solides et efficaces pour contrôler les conflits d'intérêt.

| a) | Le gouvernement a-t-il désigné un ou plusieurs organismes pour assumer les tâches de vérification? Le mandat (et les responsabilités y afférentes) est-il clair et public? |
| --- | --- |

a)

Le gouvernement a-t-il désigné un ou plusieurs organismes pour assumer les tâches de vérification? Le mandat (et les responsabilités y afférentes) est-il clair et public?

| b) | L'organisme chargé de la vérification dispose-t-il de ressources adéquates pour mener à bien la vérification de la définition de la légalité et des systèmes pour contrôler la chaîne d'approvisionnement du bois? |
| --- | --- |

b)

L'organisme chargé de la vérification dispose-t-il de ressources adéquates pour mener à bien la vérification de la définition de la légalité et des systèmes pour contrôler la chaîne d'approvisionnement du bois?

| c) | L'organisme chargé de la vérification est-il doté d'un système de gestion bien documenté:






  — | doté en ressources suffisantes pour assurer des vérifications de terrain d'une fréquence assurant la crédibilité du système? |
| --- | --- | --- |

c)

L'organisme chargé de la vérification est-il doté d'un système de gestion bien documenté:

—

doté en ressources suffisantes pour assurer des vérifications de terrain d'une fréquence assurant la crédibilité du système?

| — | garantissant que son personnel possède les compétences et que l'expérience nécessaire pour une vérification efficace est présente? |
| --- | --- |

—

garantissant que son personnel possède les compétences et que l'expérience nécessaire pour une vérification efficace est présente?

| — | recourant au contrôle / à la surveillance interne? |
| --- | --- |

—

recourant au contrôle / à la surveillance interne?

| — | comprenant des mécanismes pour contrôler les conflits d'intérêt? |
| --- | --- |

—

comprenant des mécanismes pour contrôler les conflits d'intérêt?

| — | garantissant la transparence du système? |
| --- | --- |

—

garantissant la transparence du système?

| — | définissant et utilisant une méthodologie de la vérification? |
| --- | --- |

—

définissant et utilisant une méthodologie de la vérification?

3.2.   Vérification par rapport à la définition de la légalité

Il existe une définition claire de ce qui doit être vérifié. La méthodologie de la vérification est documentée et vise à assurer que le processus est systématique, transparent, fondé sur des preuves, effectué à intervalles réguliers et qu'il couvre tout ce qui est inclus dans la définition.

| a) | La méthodologie de la vérification couvre-t-elle tous les éléments de la définition de la légalité et comprend-elle des tests de conformité avec tous les indicateurs spécifiés? |
| --- | --- |

a)

La méthodologie de la vérification couvre-t-elle tous les éléments de la définition de la légalité et comprend-elle des tests de conformité avec tous les indicateurs spécifiés?

| b) | La vérification nécessite-t-elle






  — | des contrôles des documents, des registres d'exploitation et des opérations sur le terrain (voire inopinés)? |
| --- | --- | --- |

b)

La vérification nécessite-t-elle

—

des contrôles des documents, des registres d'exploitation et des opérations sur le terrain (voire inopinés)?

| — | la collecte d'informations auprès de parties intéressées externes? |
| --- | --- |

—

la collecte d'informations auprès de parties intéressées externes?

| — | l'enregistrement des activités de vérification qui permet à des auditeurs internes et à l'auditeur indépendant de procéder à des contrôles? |
| --- | --- |

—

l'enregistrement des activités de vérification qui permet à des auditeurs internes et à l'auditeur indépendant de procéder à des contrôles?

| c) | Les responsabilités et les rôles institutionnels sont-ils clairement définis et appliqués? |
| --- | --- |

c)

Les responsabilités et les rôles institutionnels sont-ils clairement définis et appliqués?

| d) | Les résultats de la vérification par rapport à la définition de la légalité sont-ils rendus publics? Comment les parties intéressées peuvent-elles accéder à ces informations? |
| --- | --- |

d)

Les résultats de la vérification par rapport à la définition de la légalité sont-ils rendus publics? Comment les parties intéressées peuvent-elles accéder à ces informations?

3.3.   Vérification des systèmes de contrôle de la chaîne d'approvisionnement

Il existe un champ d'application clair précisant ce qui doit être vérifié et portant sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, depuis la récolte jusqu'à l'exportation. La méthodologie de la vérification est documentée, elle vise à assurer que le processus est systématique, transparent, fondé sur des preuves, effectué à intervalles réguliers et qu'il couvre tout ce qui est inclus dans le champ d'application et elle prévoit des recoupements de données, réguliers et sans délai, à chaque étape de la chaîne.

| a) | Les responsabilités et les rôles institutionnels sont-ils clairement définis et appliqués? |
| --- | --- |

a)

Les responsabilités et les rôles institutionnels sont-ils clairement définis et appliqués?

| b) | La méthodologie de la vérification couvre-t-elle pleinement les vérifications sur les contrôles de la chaîne d'approvisionnement? Est-ce bien précisé dans la méthodologie de la vérification? |
| --- | --- |

b)

La méthodologie de la vérification couvre-t-elle pleinement les vérifications sur les contrôles de la chaîne d'approvisionnement? Est-ce bien précisé dans la méthodologie de la vérification?

| c) | Existe-t-il une distinction claire dans le SVL entre les produits issus des sources (titres forestiers) incluses dans la définition de la légalité et ceux issus des sources non incluses? |
| --- | --- |

c)

Existe-t-il une distinction claire dans le SVL entre les produits issus des sources (titres forestiers) incluses dans la définition de la légalité et ceux issus des sources non incluses?

| d) | Qu'est-ce qui prouve que la vérification des contrôles de la chaîne d'approvisionnement a bien été effectuée? |
| --- | --- |

d)

Qu'est-ce qui prouve que la vérification des contrôles de la chaîne d'approvisionnement a bien été effectuée?

| e) | Récolement des données: | Quelle organisation est chargée du récolement des données? Dispose-t-elle de ressources humaines et d'autres ressources adaptées pour mener à bien les activités de gestion des données? |
| --- | --- | --- |

e)

Récolement des données:

Quelle organisation est chargée du récolement des données? Dispose-t-elle de ressources humaines et d'autres ressources adaptées pour mener à bien les activités de gestion des données?

| | Existe-t-il des méthodes pour évaluer la cohérence entre bois sur pied et bois entrée usine puis point d'exportation? |
| --- | --- |

Existe-t-il des méthodes pour évaluer la cohérence entre bois sur pied et bois entrée usine puis point d'exportation?

| | Existe-t-il des méthodes pour évaluer la cohérence entre les entrées de bois brut et les sorties de produits transformés dans les scieries et autres installations? |
| --- | --- |

Existe-t-il des méthodes pour évaluer la cohérence entre les entrées de bois brut et les sorties de produits transformés dans les scieries et autres installations?

| | Est-il possible d'effectuer un récolement fiable par article individuel ou par lot de produits ligneux sur toute la chaîne d'approvisionnement? |
| --- | --- |

Est-il possible d'effectuer un récolement fiable par article individuel ou par lot de produits ligneux sur toute la chaîne d'approvisionnement?

| | Quels systèmes et techniques d'information sont utilisés pour stocker et récoler les données, ainsi que pour les enregistrer? Existe-t-il des systèmes efficaces pour sécuriser les données? |
| --- | --- |

Quels systèmes et techniques d'information sont utilisés pour stocker et récoler les données, ainsi que pour les enregistrer? Existe-t-il des systèmes efficaces pour sécuriser les données?

| | Les résultats de la vérification concernant le contrôle de la chaîne d'approvisionnement sont-ils rendus publics? Comment les parties intéressées peuvent-elles accéder à ces informations? |
| --- | --- |

Les résultats de la vérification concernant le contrôle de la chaîne d'approvisionnement sont-ils rendus publics? Comment les parties intéressées peuvent-elles accéder à ces informations?

3.4.   Non-conformité

Il existe un mécanisme opérationnel et efficace pour invoquer et mettre en œuvre des mesures correctives appropriées lorsque des infractions sont décelées.

| a) | Le système de vérification définit-il l'exigence susmentionnée? |
| --- | --- |

a)

Le système de vérification définit-il l'exigence susmentionnée?

| b) | Une documentation précisant les modalités de gestion des non-conformités existe-t-elle? |
| --- | --- |

b)

Une documentation précisant les modalités de gestion des non-conformités existe-t-elle?

| c) | Des mécanismes ont-ils été mis au point pour remédier à la non-conformité? Sont-ils appliqués dans la pratique? |
| --- | --- |

c)

Des mécanismes ont-ils été mis au point pour remédier à la non-conformité? Sont-ils appliqués dans la pratique?

| d) | Les infractions et les mesures correctives prises font-elles l'objet d'enregistrements adéquats? L'efficacité des mesures correctives est-elle évaluée? Le suivi des mesures correctives est-il assuré? |
| --- | --- |

d)

Les infractions et les mesures correctives prises font-elles l'objet d'enregistrements adéquats? L'efficacité des mesures correctives est-elle évaluée? Le suivi des mesures correctives est-il assuré?

| e) | Quelles informations sur les infractions décelées sont rendues publiques? |
| --- | --- |

e)

Quelles informations sur les infractions décelées sont rendues publiques?

PARTIE 4:   AUTORISATION

Chaque expédition est accompagnée d'une autorisation FLEGT. La RCA est responsable de la délivrance des autorisations.

4.1.   Organisation

| a) | Quel organisme est chargé de la délivrance des autorisations FLEGT? |
| --- | --- |

a)

Quel organisme est chargé de la délivrance des autorisations FLEGT?

| b) | Le rôle de l'autorité chargée de la délivrance des autorisations et de son personnel est-il clairement défini et rendu public? |
| --- | --- |

b)

Le rôle de l'autorité chargée de la délivrance des autorisations et de son personnel est-il clairement défini et rendu public?

| c) | Les exigences de compétences sont-elles définies et des contrôles internes ont-ils été mis en place pour le personnel de l'autorité chargée de la délivrance des autorisations? |
| --- | --- |

c)

Les exigences de compétences sont-elles définies et des contrôles internes ont-ils été mis en place pour le personnel de l'autorité chargée de la délivrance des autorisations?

| d) | L'autorité chargée de la délivrance des autorisations est-elle dotée de ressources adéquates pour accomplir sa tâche? |
| --- | --- |

d)

L'autorité chargée de la délivrance des autorisations est-elle dotée de ressources adéquates pour accomplir sa tâche?

4.2.   Délivrance des autorisations

| a) | L'autorité responsable des autorisations suit-elle des procédures documentées pour délivrer les autorisations? Ces procédures sont-elles rendues publiques, y compris les éventuels droits à payer? |
| --- | --- |

a)

L'autorité responsable des autorisations suit-elle des procédures documentées pour délivrer les autorisations? Ces procédures sont-elles rendues publiques, y compris les éventuels droits à payer?

| b) | Existe-t-il une preuve documentée que ces procédures sont correctement appliquées? |
| --- | --- |

b)

Existe-t-il une preuve documentée que ces procédures sont correctement appliquées?

| c) | Les autorisations délivrées et les autorisations rejetées font-elles l'objet d'enregistrements adéquats? Les enregistrements indiquent-ils clairement les éléments justificatifs sur la base desquels les autorisations sont délivrées? |
| --- | --- |

c)

Les autorisations délivrées et les autorisations rejetées font-elles l'objet d'enregistrements adéquats? Les enregistrements indiquent-ils clairement les éléments justificatifs sur la base desquels les autorisations sont délivrées?

4.3.   Autorisations émises

| a) | L'octroi de l'autorisation repose-t-il sur une expédition unique? |
| --- | --- |

a)

L'octroi de l'autorisation repose-t-il sur une expédition unique?

| b) | La légalité d'une expédition d'exportation est-elle prouvée au moyen de systèmes de vérification et de traçabilité du gouvernement? |
| --- | --- |

b)

La légalité d'une expédition d'exportation est-elle prouvée au moyen de systèmes de vérification et de traçabilité du gouvernement?

| c) | Les conditions régissant la délivrance des autorisations sont-elles clairement définies et communiquées à l'exportateur et aux autres parties concernées? |
| --- | --- |

c)

Les conditions régissant la délivrance des autorisations sont-elles clairement définies et communiquées à l'exportateur et aux autres parties concernées?

| d) | Quelles informations sur les autorisations attribuées sont rendues publiques? |
| --- | --- |

d)

Quelles informations sur les autorisations attribuées sont rendues publiques?

PARTIE 5:   AUDIT INDÉPENDANT DU SYSTÈME

L'audit indépendant du système (AIS) est une fonction indépendante des organismes de réglementation du secteur forestier de la RCA. Il vise à maintenir la crédibilité du régime d'autorisation FLEGT en veillant à ce que tous les aspects du SVL de la RCA fonctionnent comme prévu.

5.1.   Dispositions institutionnelles

5.1.1.   Désignation de l'autorité

La RCA a autorisé officiellement la fonction de l'AIS et lui permet de fonctionner de manière efficace et transparente.

5.1.2.   Indépendance par rapport aux autres éléments du SVL

Une distinction claire est établie entre les organisations et les personnes qui participent à la gestion ou à la réglementation des ressources forestières et celles qui interviennent dans l'audit indépendant.

| a) | Le gouvernement a-t-il des exigences documentées en matière d'indépendance pour l'auditeur indépendant? |
| --- | --- |

a)

Le gouvernement a-t-il des exigences documentées en matière d'indépendance pour l'auditeur indépendant?

| b) | Est-il prévu que les organisations ou les personnes ayant un intérêt commercial ou un rôle institutionnel dans le secteur forestier centrafricain ne soient pas admises à exercer la fonction d'auditeur indépendant? |
| --- | --- |

b)

Est-il prévu que les organisations ou les personnes ayant un intérêt commercial ou un rôle institutionnel dans le secteur forestier centrafricain ne soient pas admises à exercer la fonction d'auditeur indépendant?

5.1.3.   Désignation de l'auditeur indépendant

L'auditeur indépendant a été désigné au moyen d'un mécanisme transparent et ses actions sont soumises à des règles claires et publiques.

| a) | Le gouvernement a-t-il rendu public le mandat de l'auditeur indépendant? |
| --- | --- |

a)

Le gouvernement a-t-il rendu public le mandat de l'auditeur indépendant?

| b) | Le gouvernement a-t-il documenté les procédures de désignation de l'auditeur indépendant et les a-t-il rendues publiques? |
| --- | --- |

b)

Le gouvernement a-t-il documenté les procédures de désignation de l'auditeur indépendant et les a-t-il rendues publiques?

5.1.4.   Mise en place d'un mécanisme de gestion des plaintes

Il existe un mécanisme de gestion des plaintes et des litiges qui résultent de l'audit indépendant. Ce mécanisme permet de traiter toute plainte concernant le fonctionnement du régime d'autorisation.

| a) | Existe-t-il un mécanisme de traitement des plaintes documenté, mis à la disposition de toutes les parties intéressées? |
| --- | --- |

a)

Existe-t-il un mécanisme de traitement des plaintes documenté, mis à la disposition de toutes les parties intéressées?

| b) | Sait-on clairement comment les plaintes sont reçues, documentées, transmises à un échelon supérieur (le cas échéant) et quelles suites y sont données? |
| --- | --- |

b)

Sait-on clairement comment les plaintes sont reçues, documentées, transmises à un échelon supérieur (le cas échéant) et quelles suites y sont données?

5.2.   L'auditeur indépendant

5.2.1.   Exigences organisationnelles et techniques

L'auditeur indépendant exerce une fonction indépendante des autres éléments du SVL et fonctionne conformément à une structure de gestion documentée, à des actions et des procédures qui satisfont aux bonnes pratiques approuvées au niveau international.

L'auditeur indépendant fonctionne-t-il conformément à un système de gestion documenté qui répond aux exigences des guides ISO 62, 65 ou de normes similaires?

5.2.2.   Méthodologie de l'audit

La méthodologie de l'audit indépendant repose sur la fourniture d'éléments de preuve et l'audit est effectué à intervalles précis et fréquents.

| a) | La méthodologie de l'audit indépendant précise-t-elle que tous les résultats reposent sur des éléments de preuve objectifs en ce qui concerne le fonctionnement du SVL? |
| --- | --- |

a)

La méthodologie de l'audit indépendant précise-t-elle que tous les résultats reposent sur des éléments de preuve objectifs en ce qui concerne le fonctionnement du SVL?

| b) | La méthodologie précise-t-elle les intervalles maximaux auxquels chaque élément du SVL sera vérifié? |
| --- | --- |

b)

La méthodologie précise-t-elle les intervalles maximaux auxquels chaque élément du SVL sera vérifié?

5.2.3.   Champ d'application de l'audit

L'auditeur indépendant fonctionne selon un mandat qui spécifie clairement ce qui doit être audité et couvre toutes les exigences convenues pour la délivrance des autorisations FLEGT.

La méthodologie de l'audit indépendant couvre-t-elle tous les éléments du SVL et indique-t-elle les principaux tests d'efficacité?

5.2.4.   Exigences en matière de rapports

L'auditeur indépendant adresse au comité conjoint de mise en œuvre de l'accord des rapports réguliers sur l'intégrité du SVL, y compris les manquements et l'évaluation des mesures correctives prises pour y remédier.

Le mandat de l'auditeur indépendant précise-t-il les exigences en matière de rapports et la fréquence de ces rapports?

---

(1)  http://ec.europa.eu/development/policies/9interventionareas/environment/forest/forestry_intro_en.cfm

ANNEXE VIII

CALENDRIER INDICATIF DE MISE EN ŒUVRE DU PRESENT ACCORD

| | | 2011 | 2012 | 2013 | | 2014-2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | 1er T | 2e T | 3e T | 4e T | | | | |
| ACTIVITÉS | SOUS-ACTIVITÉS | PHASE PRÉPARATOIRE | | | | PHASE OPÉRATIONNELLE |
| I. | SENSIBILISATION ET INFORMATION GÉNÉRALE |

2011

2012

2013

2014-2017

1er T

2e T

3e T

4e T

ACTIVITÉS

SOUS-ACTIVITÉS

PHASE PRÉPARATOIRE

PHASE OPÉRATIONNELLE

I.

SENSIBILISATION ET INFORMATION GÉNÉRALE

| 1- | Élaboration et évaluation d'un plan de communication |
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1-

Élaboration et évaluation d'un plan de communication

| 2- | Mise en œuvre du plan de communication |
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2-

Mise en œuvre du plan de communication

| 3- | Développement et mise à jour du site Internet |
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3-

Développement et mise à jour du site Internet

| II. | CADRES INSTITUTIONNELS |
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II.

CADRES INSTITUTIONNELS

| 1- | Transposition/officialisation des attributions (telles que décrites dans le présent accord) des différentes structures de vérification et de contrôle de vérification et actualisation du texte organique du MEFCP |
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1-

Transposition/officialisation des attributions (telles que décrites dans le présent accord) des différentes structures de vérification et de contrôle de vérification et actualisation du texte organique du MEFCP

| 2- | Mise en place et fonctionnement du mécanisme conjoint de concertation |
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2-

Mise en place et fonctionnement du mécanisme conjoint de concertation

| 3- | Mise en place du comité conjoint de mise en œuvre et de suivi |
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3-

Mise en place du comité conjoint de mise en œuvre et de suivi

| 4- | Mise en place et fonctionnement du comité national de mise en œuvre et de suivi de l'accord |
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4-

Mise en place et fonctionnement du comité national de mise en œuvre et de suivi de l'accord

| 5- | Mise en place d'un secrétariat technique permanent (STP) |
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5-

Mise en place d'un secrétariat technique permanent (STP)

| III. | RENFORCEMENT DES CAPACITÉS |
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III.

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS

| 1- | Formation des acteurs sur les éléments de l'accord de partenariat volontaire (APV) |
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1-

Formation des acteurs sur les éléments de l'accord de partenariat volontaire (APV)

| 2- | Élaboration d'un plan de formation et de renforcement des capacités des différentes structures de vérification et de contrôle de vérification, ainsi que de la société civile et du secteur privé |
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2-

Élaboration d'un plan de formation et de renforcement des capacités des différentes structures de vérification et de contrôle de vérification, ainsi que de la société civile et du secteur privé

| 3- | Mise en œuvre du plan de formation |
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3-

Mise en œuvre du plan de formation

| 4- | Définition des besoins en équipements et en moyens logistiques |
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4-

Définition des besoins en équipements et en moyens logistiques

| 5- | Acquisition des équipements et des moyens logistiques |
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5-

Acquisition des équipements et des moyens logistiques

| 6- | Mise à disposition de bureaux (STP, ICEF, BMIV, CDF, autorité de délivrance) |
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6-

Mise à disposition de bureaux (STP, ICEF, BMIV, CDF, autorité de délivrance)

| 7- | Mise en place de la commission de conciliation et d'expertise en douane (CCED) et formation du personnel |
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7-

Mise en place de la commission de conciliation et d'expertise en douane (CCED) et formation du personnel

| IV. | RÉFORME DU CADRE JURIDIQUE |
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IV.

RÉFORME DU CADRE JURIDIQUE

| 1- | Développement de la réglementation selon la définition de la légalité de l'annexe II |
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1-

Développement de la réglementation selon la définition de la légalité de l'annexe II

| 2- | Amélioration du cadre juridique relatif au marché local du bois |
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2-

Amélioration du cadre juridique relatif au marché local du bois

| 3- | Amélioration du cadre juridique relatif aux forêts (forêts communautaires, communales et de particuliers) et aux plantations |
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3-

Amélioration du cadre juridique relatif aux forêts (forêts communautaires, communales et de particuliers) et aux plantations

| 4- | Procédure de ratification de l'APV |
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4-

Procédure de ratification de l'APV

| 5- | Élaboration du manuel de gestion des non-conformités |
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5-

Élaboration du manuel de gestion des non-conformités

| 6- | Développement des mesures juridiques pour l'amélioration de la gouvernance (texte organique, observation, système national de traçabilité, etc.) |
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6-

Développement des mesures juridiques pour l'amélioration de la gouvernance (texte organique, observation, système national de traçabilité, etc.)

| V. | MISE EN PLACE DU SYSTÈME NATIONAL DE TRAÇABILITÉ |
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V.

MISE EN PLACE DU SYSTÈME NATIONAL DE TRAÇABILITÉ

| 1- | Finalisation des procédures relatives au SNT (méthodes, contrôles, vérifications, etc.), y compris mission TEREA |
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1-

Finalisation des procédures relatives au SNT (méthodes, contrôles, vérifications, etc.), y compris mission TEREA

| 2- | Mise en œuvre du projet de système national de traçabilité (SNT) |
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2-

Mise en œuvre du projet de système national de traçabilité (SNT)

| 3- | Établissement de l'interconnexion des bases de données des principales structures impliquées |
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3-

Établissement de l'interconnexion des bases de données des principales structures impliquées

| 4- | Conception puis établissement des interconnexions des bases de données avec les pays de la CEMAC |
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4-

Conception puis établissement des interconnexions des bases de données avec les pays de la CEMAC

| 5- | Acquisition de matériels et équipements (identifiants, lecteurs pour identifiants, ordinateurs) |
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5-

Acquisition de matériels et équipements (identifiants, lecteurs pour identifiants, ordinateurs)

| 6- | Déploiement du système à l'échelle nationale: mise en place et équipement des postes de contrôle le long des chaînes d'approvisionnement, y compris les postes frontière (infrastructures, ordinateurs, connexions Internet, etc.) |
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6-

Déploiement du système à l'échelle nationale: mise en place et équipement des postes de contrôle le long des chaînes d'approvisionnement, y compris les postes frontière (infrastructures, ordinateurs, connexions Internet, etc.)

| 7- | Renforcement des capacités des acteurs (MEFCP et autres administrations impliquées, secteur privé et société civile) |
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7-

Renforcement des capacités des acteurs (MEFCP et autres administrations impliquées, secteur privé et société civile)

| 8- | Formation des personnels concernés (ICEF, CDF, BMIV et autres ministères), secteur privé et société civile |
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8-

Formation des personnels concernés (ICEF, CDF, BMIV et autres ministères), secteur privé et société civile

| VI. | MISE EN PLACE DU SYSTÈME DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ (SVL) |
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VI.

MISE EN PLACE DU SYSTÈME DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ (SVL)

| 1- | Le cas échéant, élaboration, y compris tests sur le terrain, des grilles de légalité relatives aux permis artisanaux et aux forêts communautaires |
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1-

Le cas échéant, élaboration, y compris tests sur le terrain, des grilles de légalité relatives aux permis artisanaux et aux forêts communautaires

| 2- | Développement/renforcement par chaque entité en charge de la vérification (administrations) de ses procédures de vérification en collaboration avec l'ICEF |
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2-

Développement/renforcement par chaque entité en charge de la vérification (administrations) de ses procédures de vérification en collaboration avec l'ICEF

| 3- | Développement des protocoles d'échange d'information sur la vérification de la légalité entre les administrations et l'ICEF |
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3-

Développement des protocoles d'échange d'information sur la vérification de la légalité entre les administrations et l'ICEF

| 4- | Développement des procédures opérationnelles pour le fonctionnement du SGBD |
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4-

Développement des procédures opérationnelles pour le fonctionnement du SGBD

| 5- | Test pilote du système de délivrance des autorisations FLEGT et mise en place des actions requises |
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5-

Test pilote du système de délivrance des autorisations FLEGT et mise en place des actions requises

| 6- | Test de préparation des entreprises aux procédures de vérification et d'émission des autorisations FLEGT |
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6-

Test de préparation des entreprises aux procédures de vérification et d'émission des autorisations FLEGT

| 7- | Formation, en particulier des membres des BMIV, et vulgarisation des procédures de vérification de la légalité de l'entité forestière |
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7-

Formation, en particulier des membres des BMIV, et vulgarisation des procédures de vérification de la légalité de l'entité forestière

| 8- | Évaluation opérationnelle du SVL, conformément à l'article 12 du présent accord |
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8-

Évaluation opérationnelle du SVL, conformément à l'article 12 du présent accord

| 9- | SVL opérationnel et en fonctionnement |
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9-

SVL opérationnel et en fonctionnement

| VII. | SYSTÈME DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS |
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VII.

SYSTÈME DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS

| 1- | Mise en place de l'autorité de délivrance des autorisations |
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1-

Mise en place de l'autorité de délivrance des autorisations

| 2- | Vulgarisation des procédures détaillées pour la délivrance des autorisations FLEGT auprès du secteur privé |
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2-

Vulgarisation des procédures détaillées pour la délivrance des autorisations FLEGT auprès du secteur privé

| 3- | Établissement des contacts avec les autorités compétentes de l'Union |
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3-

Établissement des contacts avec les autorités compétentes de l'Union

| 4- | Émission des autorisations FLEGT |
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4-

Émission des autorisations FLEGT

| VIII. | AUDITS INDÉPENDANTS DU SYSTÈME |
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VIII.

AUDITS INDÉPENDANTS DU SYSTÈME

| 1- | Recrutement de l'auditeur indépendant, développement et validation de la méthodologie détaillée (dès mars 2013) |
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1-

Recrutement de l'auditeur indépendant, développement et validation de la méthodologie détaillée (dès mars 2013)

| 2- | Premier audit, puis audits successifs |
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2-

Premier audit, puis audits successifs

| IX. | STRATÉGIE DE PROMOTION DES PRODUITS |
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IX.

STRATÉGIE DE PROMOTION DES PRODUITS

| 1- | Élaboration d'un plan de promotion, incluant une étude sur les marchés actuels |
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1-

Élaboration d'un plan de promotion, incluant une étude sur les marchés actuels

| 2- | Positionnement et promotion des produits FLEGT en provenance de la RCA sur les marchés ciblés |
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2-

Positionnement et promotion des produits FLEGT en provenance de la RCA sur les marchés ciblés

| X. | SUIVI DES IMPACTS DE L'APV |
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X.

SUIVI DES IMPACTS DE L'APV

| 1- | Définition et suivi des indicateurs sociaux |
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1-

Définition et suivi des indicateurs sociaux

| 2- | Mise en place du système de suivi des bois saisis |
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2-

Mise en place du système de suivi des bois saisis

| 3- | Mise en place du système de suivi de l'impact socioéconomique et environnemental |
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3-

Mise en place du système de suivi de l'impact socioéconomique et environnemental

| 4- | Évaluation de l'impact socioéconomique et environnemental à mi-parcours de la mise en œuvre de l'APV |
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4-

Évaluation de l'impact socioéconomique et environnemental à mi-parcours de la mise en œuvre de l'APV

| 5- | Suivi et évaluation des recettes du secteur forestier |
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5-

Suivi et évaluation des recettes du secteur forestier

| XI. | RECHERCHE DES FINANCEMENTS SUPPLÉMENTAIRES |
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XI.

RECHERCHE DES FINANCEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

| 1- | Développement d'une stratégie de mobilisation de fonds |
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1-

Développement d'une stratégie de mobilisation de fonds

ANNEXE IX

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT ACCORD

I.   LES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES

I.1.   Textes relatifs à la définition du bois légal

En considérant la définition du bois produit légalement qui figure à l'annexe II, certaines références juridiques et règlementaires seront à compléter/réviser avant la date à partir de laquelle le régime d'autorisation FLEGT entrera en application de manière complète. Parmi ces textes on peut citer:

| a) | MEFCP:






  — | tome 3 des normes d'aménagement/gestion forestière, |
| --- | --- | --- |

a)

MEFCP:

—

tome 3 des normes d'aménagement/gestion forestière,

| — | révision du texte sur la commission d'attribution des PEA en impliquant la société civile, |
| --- | --- |

—

révision du texte sur la commission d'attribution des PEA en impliquant la société civile,

| — | textes réglementant les forêts de plantation (cahier des charges relatifs aux plantations d'une superficie supérieure à 50 hectares, définition des relations contractuelles entre un particulier/une collectivité et une entreprise exploitante, autres domaines pertinents), |
| --- | --- |

—

textes réglementant les forêts de plantation (cahier des charges relatifs aux plantations d'une superficie supérieure à 50 hectares, définition des relations contractuelles entre un particulier/une collectivité et une entreprise exploitante, autres domaines pertinents),

| — | texte réglementant l'information de l'organe de délivrance sur certains aspects en matière de gestion forestière et de l'environnement, |
| --- | --- |

—

texte réglementant l'information de l'organe de délivrance sur certains aspects en matière de gestion forestière et de l'environnement,

| — | manuel de gestion des non-conformités, |
| --- | --- |

—

manuel de gestion des non-conformités,

| — | texte réglementant l'utilisation des bois non conformes. |
| --- | --- |

—

texte réglementant l'utilisation des bois non conformes.

| b) | Ministère de l'environnement et de l'écologie:






  — | textes d'application du code de l'environnement, |
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b)

Ministère de l'environnement et de l'écologie:

—

textes d'application du code de l'environnement,

| — | textes sur les mesures d'impact environnemental. |
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—

textes sur les mesures d'impact environnemental.

| c) | Ministère de l'agriculture:






  — | texte actualisé sur le dédommagement des cultures, |
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c)

Ministère de l'agriculture:

—

texte actualisé sur le dédommagement des cultures,

| — | code rural (droit d'usage, droit foncier). |
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—

code rural (droit d'usage, droit foncier).

| d) | Ministère en charge du transport:






  — | texte règlementant le transport du bois. |
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d)

Ministère en charge du transport:

—

texte règlementant le transport du bois.

| e) | Ministère du commerce et de l'industrie:






  — | texte pour les enregistrements des entreprises auprès des chambres consulaires. |
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e)

Ministère du commerce et de l'industrie:

—

texte pour les enregistrements des entreprises auprès des chambres consulaires.

| f) | Ministère des finances et du budget:






  — | texte relatif au bois importés et en transit. |
| --- | --- | --- |

f)

Ministère des finances et du budget:

—

texte relatif au bois importés et en transit.

| g) | Ministère en charge de l'intérieur et du territoire:






  — | texte sur la décentralisation, |
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g)

Ministère en charge de l'intérieur et du territoire:

—

texte sur la décentralisation,

| — | texte sur les collectivités. |
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—

texte sur les collectivités.

I.2.   Textes relatifs au système de vérification de la légalité (SVL)

Textes introduisant la mise en place du système national de traçabilité (SNT):

| — | texte organique du ministère en charge des forêts adapté en fonction des dispositions prises dans le cadre du FLEGT (clarification des rôles de l'ICEF, du CDF, de la BMIV et des DR/IP, pour la vérification et le contrôle de la vérification de la légalité, ainsi que le STP et le comité conjoint), |
| --- | --- |

—

texte organique du ministère en charge des forêts adapté en fonction des dispositions prises dans le cadre du FLEGT (clarification des rôles de l'ICEF, du CDF, de la BMIV et des DR/IP, pour la vérification et le contrôle de la vérification de la légalité, ainsi que le STP et le comité conjoint),

| — | arrêté de désignation de l'organe de délivrance des autorisations FLEGT, |
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—

arrêté de désignation de l'organe de délivrance des autorisations FLEGT,

| — | textes réglementant le marché local du bois, |
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—

textes réglementant le marché local du bois,

| — | texte détaillant les procédures de vérification prévues dans le SVL dans le cas d'entreprises qui auraient un système de certification privée. |
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—

texte détaillant les procédures de vérification prévues dans le SVL dans le cas d'entreprises qui auraient un système de certification privée.

I.3.   Textes relatifs au suivi du présent accord

| — | Texte organique du ministère en charge des forêts adapté en fonction des dispositions prises dans le cadre du FLEGT, |
| --- | --- |

—

Texte organique du ministère en charge des forêts adapté en fonction des dispositions prises dans le cadre du FLEGT,

| — | Texte relatif au comité conjoint, |
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—

Texte relatif au comité conjoint,

| — | Arrêté désignant le secrétariat technique permanent: il s'agira d'une instance centrafricaine qui réunira des représentants des administrations, du secteur privé, de la société civile, |
| --- | --- |

—

Arrêté désignant le secrétariat technique permanent: il s'agira d'une instance centrafricaine qui réunira des représentants des administrations, du secteur privé, de la société civile,

| — | Texte sur la participation des parties prenantes et leur rôle dans la mise en œuvre du présent accord, |
| --- | --- |

—

Texte sur la participation des parties prenantes et leur rôle dans la mise en œuvre du présent accord,

| — | Texte instituant la prise en compte dans le SVL de l'observation indépendante réalisée par la société civile. |
| --- | --- |

—

Texte instituant la prise en compte dans le SVL de l'observation indépendante réalisée par la société civile.

II.   LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS HUMAINES DES DIFFÉRENTES INSTITUTIONS

a)   ICEF, autorité de délivrance des autorisations et autres structures

L'accord FLEGT est un nouveau processus qui aura beaucoup d'exigences du point de vue de sa mise en œuvre. Il faudra donc renforcer les capacités de l'administration.

La partie centrafricaine a décidé de faire vérifier tout le SVL par l'inspection centrale des eaux et forêts (ICEF). Toute la base des données liée à l'exploitation devra être centralisée dans un système de gestion de base de données (SGBD) qui sera centralisé par le centre de données forestières (CDF). En outre, bien avant la signature de l'accord de partenariat volontaire (APV), le gouvernement a décidé de mettre en place une brigade mixte d'intervention et de vérification (BMIV).

Cependant, le texte organique du ministère des eaux, forêts, chasse et pêche (MEFCP) ayant prévu des attributions pour ses services centraux et décentralisés, laisse parfois apparaître des chevauchements dans le système actuel de contrôle entre les services centraux et déconcentrés du MEFCP, d'abord, puis un dysfonctionnement des différents services décentralisés.

Compte tenu du SVL décrit dans le présent accord, il faudra, dans le texte organique du MEFCP, préciser, compléter, modifier les rôles des différents acteurs et redéfinir les interactions entre les différents services déconcentrés, le flux d'information entre ces différents services et le SGBD qui sera centralisé au sein du ministère en charge des forêts.

À cet effet, l'ICEF en charge de la centralisation de ces données devra renforcer ses capacités à travers une formation spécifique concernant la gestion de l'information. Cette formation devra aussi s'élargir aux autres services centraux et déconcentrés impliqués dans la gestion forestière. Il s'agira spécifiquement du CDF, de l'organe de délivrance des autorisations FLEGT et des directeurs régionaux, des inspecteurs préfectoraux et des frontières.

Ces services devront être formés sur le logiciel de saisie des données et les procédures d'échange et de transmission des informations au niveau central.

b)   Les organisations non-gouvernementales (ONG) et la société civile

Les ONG et la société civile sont parties prenantes du processus. L'observation indépendante de la société civile est le mécanisme qui leur permettra de contribuer efficacement à la mise en œuvre du présent accord. L'observation indépendante de la société civile a pour objectif d'améliorer les systèmes de mise en application de la loi forestière par l'État pour une bonne gouvernance. Elle devra documenter et mettre à la disposition de l'autorité de délivrance des autorisations FLEGT et du comité conjoint de mise en œuvre, l'information collectée.

À cet effet, afin d'assurer une bonne implication de ces ONG pour la mise en œuvre du présent accord, leur capacité devra être également renforcée. Elles devront suivre des formations sur l'observation indépendante de la société civile, notamment la collecte d'informations et la production des rapports.

c)   Formation auprès des sociétés privées (par exemple, pour comprendre et déployer au mieux le SVL)

d)   Commission de conciliation et d'expertise en douane (CCED)

e)   Formation des acteurs du SNT

Afin d'assurer une bonne implication de toutes les parties prenantes dans l'utilisation du SNT, une formation se fera à la base et de manière continue.

III.   LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS MATÉRIELLES

L'éparpillement des différentes structures qui interviennent dans le cadre du contrôle de vérification de la légalité rend difficile le travail de vérification et à la longue risquera d'entraîner des retards dans la délivrance des autorisations.

Les structures qui devront intervenir dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord sont aussi importantes que l'efficacité de leur fonctionnement risque de poser problème s'il n'y a pas de locaux pour les héberger. Ainsi, la mise à disposition de bureaux supplémentaires (STP, ICEF, DGEF, DIAF, DEIF, DR/IP, CDF, BMIV, organe de délivrance d'autorisations FLEGT) est-elle indispensable pour regrouper tous les services afin d'en améliorer la coordination. Plusieurs options éventuelles seront étudiées (construction, rénovation, location).

Par ailleurs l'ICEF, la DGEF, le DIAF, le DEIF, le CDF et les services déconcentrés devront être dotés de moyens logistiques adéquats (matériels roulants, ordinateurs, équipements de communication Internet, équipements de bureau, etc.) pour accomplir cette mission. Une étude permettra de déterminer quels sont les besoins réels.

Le système actuel de traçabilité ne permet pas de capter toutes les informations liées à la chaîne d'approvisionnement du bois. L'une des options retenues par la partie centrafricaine est le développement d'un projet de SNT conforme à l'annexe V. Ce projet dont les coûts seront à déterminer devra prévoir suffisamment de moyens logistiques (matériels roulants, ordinateurs, équipements de communication internet, équipements de bureau, etc.) afin de permettre au CDF de capter et de centraliser toutes les informations sur le bois.

IV.   LA COMMUNICATION

La communication est un outil essentiel pour la mise en œuvre du présent accord. À cet effet, il faudra communiquer suffisamment pour que les communautés à la base ainsi que les acteurs impliqués dans le SVL puissent être informés. Pour cela, il faudra:

| — | élaborer un plan de communication à l'endroit des différents acteurs de l'APV-FLEGT, |
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—

élaborer un plan de communication à l'endroit des différents acteurs de l'APV-FLEGT,

| — | développer des procédures de communication/participation des entreprises vers les populations locales et peuples autochtones, |
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—

développer des procédures de communication/participation des entreprises vers les populations locales et peuples autochtones,

| — | développer et mettre à jour le site internet du ministère en charge des forêts, |
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—

développer et mettre à jour le site internet du ministère en charge des forêts,

| — | informer les parlementaires: le Parlement est une institution de décision qui intervient dans l'adoption des textes de lois relatifs à la gestion forestière. Compte tenu de leur position dans leur circonscription et du rôle qu'ils ont à jouer auprès de leurs électeurs, les parlementaires devront être informés de l'importance du présent accord, |
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—

informer les parlementaires: le Parlement est une institution de décision qui intervient dans l'adoption des textes de lois relatifs à la gestion forestière. Compte tenu de leur position dans leur circonscription et du rôle qu'ils ont à jouer auprès de leurs électeurs, les parlementaires devront être informés de l'importance du présent accord,

| — | informer les entreprises forestières: les entreprises seront régulièrement informées du développement de la mise en œuvre de l'accord et des procédures et méthodes qu'elles seront amenées à appliquer. |
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—

informer les entreprises forestières: les entreprises seront régulièrement informées du développement de la mise en œuvre de l'accord et des procédures et méthodes qu'elles seront amenées à appliquer.

V.   LE SUIVI STATISTIQUE DU MARCHÉ LOCAL DU BOIS

Le marché local centrafricain du bois devra respecter les exigences du FLEGT. Afin de capter les informations liées au marché local du bois et de faire le lien avec la gestion forestière de façon générale, il est envisageable de créer un comité interministériel chargé de suivre et de mettre à jour toute la statistique liée au marché local du bois.

VI.   MESURES CONCERNANT LA PROMOTION, L'INDUSTRIALISATION ET LA COMMERCIALISATION DES BOIS ET PRODUITS DÉRIVÉS

Les bois et produits dérivés centrafricains couverts par le présent accord peuvent aussi être constitués d'espèces d'arbre dites secondaires qui n'ont pas toujours pas de débouchés potentiels. La partie centrafricaine est appelée par le présent accord, à inciter le secteur privé à une transformation plus poussée et diversifiée, qui intéresse le marché européen.

À cet effet, la partie centrafricaine prendra une mesure restrictive sur l'exportation des grumes en mettant en œuvre l'article 44 du code forestier de la République centrafricaine.

En revanche, cette promotion nécessite l'ouverture totale des opérateurs de l'Union et de leur intérêt pour les bois centrafricains et leurs produits dérivés de toutes espèces.

Parmi les mesures envisagées, plusieurs actions pourraient être envisagées.

| 1. | Réalisation d'un état des lieux de la filière bois en RCA |
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1.

Réalisation d'un état des lieux de la filière bois en RCA

| 2. | Analyse des dynamiques et des besoins |
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2.

Analyse des dynamiques et des besoins

| 3. | Élaboration d'un plan de valorisation, de développement industriel et de transformation plus poussée de la ressource ligneuse |
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3.

Élaboration d'un plan de valorisation, de développement industriel et de transformation plus poussée de la ressource ligneuse

| 4. | Élaboration des normes de transformation |
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4.

Élaboration des normes de transformation

| 5. | Élaboration des mesures incitatives à l'utilisation du bois (normes de qualité, promotion de nouveaux produits) |
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5.

Élaboration des mesures incitatives à l'utilisation du bois (normes de qualité, promotion de nouveaux produits)

| 6. | Caractérisation et promotion des essences peu connues |
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6.

Caractérisation et promotion des essences peu connues

| 7. | Incitation au transfert de technologie en matière d'industrialisation. |
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7.

Incitation au transfert de technologie en matière d'industrialisation.

VII.   MESURES TRANSVERSALES

La mise en œuvre des activités dans le cadre de l'APV FLEGT/RCA repose notamment sur deux mesures transversales:

| 1. | En matière d'organisation, il s'agira de mettre au point une planification détaillée et actualisée des tâches liées à la mise en œuvre du présent accord pour traduire en action les onze activités prévues dans le calendrier de mise œuvre. |
| --- | --- |

1.

En matière d'organisation, il s'agira de mettre au point une planification détaillée et actualisée des tâches liées à la mise en œuvre du présent accord pour traduire en action les onze activités prévues dans le calendrier de mise œuvre.

| 2. | En matière de financement, il s'agira de mobiliser les ressources financières appropriées, en s'appuyant notamment sur la planification des tâches. Les taxes spéciales de développement forestier (CAS-DF) pourront être utilisées pour financer ces activités et pourraient provenir des fonds issus du processus REDD. |
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2.

En matière de financement, il s'agira de mobiliser les ressources financières appropriées, en s'appuyant notamment sur la planification des tâches. Les taxes spéciales de développement forestier (CAS-DF) pourront être utilisées pour financer ces activités et pourraient provenir des fonds issus du processus REDD.

ANNEXE X

FONCTIONS DU COMITÉ CONJOINT DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD

Le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord est chargé de gérer l'accord de partenariat volontaire (APV), et d'assurer le suivi et l'évaluation de sa mise en œuvre. Il assume notamment les fonctions ci-après.

Concernant la gestion du présent accord

| — | Commander une évaluation indépendante du régime d'autorisation FLEGT conformément à l'article 12 du présent accord et recommander une date à partir de laquelle le régime d'autorisation FLEGT devrait entrer en application de manière complète. |
| --- | --- |

—

Commander une évaluation indépendante du régime d'autorisation FLEGT conformément à l'article 12 du présent accord et recommander une date à partir de laquelle le régime d'autorisation FLEGT devrait entrer en application de manière complète.

| — | Faciliter un dialogue et un échange d'informations entre les deux parties, conformément à l'article 19 du présent accord, et examiner tout sujet introduit par l'une des deux parties et identifier les suites à donner. |
| --- | --- |

—

Faciliter un dialogue et un échange d'informations entre les deux parties, conformément à l'article 19 du présent accord, et examiner tout sujet introduit par l'une des deux parties et identifier les suites à donner.

| — | Jouer le rôle de médiateur et rechercher un règlement en cas de conflits ou litiges conformément à l'article 24 du présent accord. |
| --- | --- |

—

Jouer le rôle de médiateur et rechercher un règlement en cas de conflits ou litiges conformément à l'article 24 du présent accord.

| — | Adopter les amendements relatifs aux annexes du présent accord, conformément à son article 26. |
| --- | --- |

—

Adopter les amendements relatifs aux annexes du présent accord, conformément à son article 26.

| — | Suivre les effets sociaux, économiques et environnementaux de la mise en œuvre du présent accord sur les populations potentiellement affectées. |
| --- | --- |

—

Suivre les effets sociaux, économiques et environnementaux de la mise en œuvre du présent accord sur les populations potentiellement affectées.

Concernant le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du présent accord

| — | Assurer le suivi de l'état général d'avancement de la mise en œuvre du présent accord et évaluer les progrès accomplis dans sa mise en œuvre par rapport au calendrier fixé dans l'annexe y afférent, et cela, conformément à l'article 14 du présent accord. |
| --- | --- |

—

Assurer le suivi de l'état général d'avancement de la mise en œuvre du présent accord et évaluer les progrès accomplis dans sa mise en œuvre par rapport au calendrier fixé dans l'annexe y afférent, et cela, conformément à l'article 14 du présent accord.

| — | Identifier et analyser les éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre du présent accord. |
| --- | --- |

—

Identifier et analyser les éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre du présent accord.

| — | Rendre public un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent accord, conformément à son article 19. |
| --- | --- |

—

Rendre public un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent accord, conformément à son article 19.

| — | Recevoir et examiner les plaintes relatives à la mise en œuvre du présent accord et au régime d'autorisation FLEGT. |
| --- | --- |

—

Recevoir et examiner les plaintes relatives à la mise en œuvre du présent accord et au régime d'autorisation FLEGT.

| — | Identifier, examiner, proposer et le cas échéant prendre les mesures visant à améliorer la bonne exécution du présent accord, notamment sur la base des constats de l'auditeur indépendant. |
| --- | --- |

—

Identifier, examiner, proposer et le cas échéant prendre les mesures visant à améliorer la bonne exécution du présent accord, notamment sur la base des constats de l'auditeur indépendant.

| — | Examiner et suivre les plaintes transmises par l'auditeur indépendant du système (AIS). |
| --- | --- |

—

Examiner et suivre les plaintes transmises par l'auditeur indépendant du système (AIS).

Concernant l'audit indépendant du système et conformément à l'annexe VI

| — | Approuver le manuel de procédures développé et soumis par l'AIS et approuver le canevas du rapport d'audit proposé par l'AIS dans le cadre des procédures documentées. |
| --- | --- |

—

Approuver le manuel de procédures développé et soumis par l'AIS et approuver le canevas du rapport d'audit proposé par l'AIS dans le cadre des procédures documentées.

| — | Convenir du calendrier de travail de l'auditeur et recommander des audits supplémentaires le cas échéant. |
| --- | --- |

—

Convenir du calendrier de travail de l'auditeur et recommander des audits supplémentaires le cas échéant.

| — | Transmettre à l'AIS les éventuelles plaintes reçues et relatives au régime d'autorisation FLEGT. |
| --- | --- |

—

Transmettre à l'AIS les éventuelles plaintes reçues et relatives au régime d'autorisation FLEGT.

| — | Examiner tous les rapports élaborés par l'AIS. |
| --- | --- |

—

Examiner tous les rapports élaborés par l'AIS.

| — | Examiner les rapports provisoires de l'AIS et lui transmettre ses commentaires le cas échéant. |
| --- | --- |

—

Examiner les rapports provisoires de l'AIS et lui transmettre ses commentaires le cas échéant.

| — | Demander un rapport spécifique complémentaire à l'AIS en cas de besoin. |
| --- | --- |

—

Demander un rapport spécifique complémentaire à l'AIS en cas de besoin.

| — | Examiner les plaintes relatives au travail de l'AIS, conformément à l'article 10 du présent accord. |
| --- | --- |

—

Examiner les plaintes relatives au travail de l'AIS, conformément à l'article 10 du présent accord.

| — | Approuver le renouvellement du contrat de l'AIS, le cas échéant. |
| --- | --- |

—

Approuver le renouvellement du contrat de l'AIS, le cas échéant.

Concernant l'implication des acteurs concernés par la mise en œuvre du présent accord

| — | Assurer le suivi en matière de sensibilisation et de formation des acteurs des structures impliquées dans le système de vérification de la légalité (SVL) décrit à l'annexe V. |
| --- | --- |

—

Assurer le suivi en matière de sensibilisation et de formation des acteurs des structures impliquées dans le système de vérification de la légalité (SVL) décrit à l'annexe V.

| — | Assurer le suivi en matière de procédures sur la non-conformité avec le SVL pour les acteurs des structures impliquées dans le SVL. |
| --- | --- |

—

Assurer le suivi en matière de procédures sur la non-conformité avec le SVL pour les acteurs des structures impliquées dans le SVL.

| — | Suivre et définir les mesures appropriées pour assurer l'implication de toutes les parties prenantes dans la mise en œuvre du présent accord. |
| --- | --- |

—

Suivre et définir les mesures appropriées pour assurer l'implication de toutes les parties prenantes dans la mise en œuvre du présent accord.

ANNEXE XI

INFORMATION RENDUE PUBLIQUE

L'information rendue publique favorise la transparence et garantit une bonne compréhension du régime d'autorisation FLEGT par l'ensemble des acteurs et leur permet de s'assurer de la bonne gouvernance en matière de gestion forestière.

Elle permet aux différents acteurs de comprendre tout le déroulement du processus jusqu'à l'émission de l'autorisation FLEGT. Plus l'ensemble des acteurs disposera des informations sur les motivations fondamentales du FLEGT, sa mise en œuvre, son suivi et sa vérification, plus la compréhension du processus sera partagée, internalisée et suffisamment appropriée, de manière à faciliter la mise en œuvre du présent accord par toutes les parties prenantes impliquées. Le mode de production des informations sera la publication active ou l'accessibilité. Les informations seront publiées dans les meilleurs délais pour conserver toute la pertinence de leur diffusion.

1.   CONTENU DU RAPPORT DU COMITÉ CONJOINT DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD

Le rapport annuel du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord comprendra notamment:

| — | les quantités de bois et produits dérivés exportés vers l'Union sous le régime d'autorisations FLEGT, selon les codes douaniers et selon l'État membre de l'Union destinataire, |
| --- | --- |

—

les quantités de bois et produits dérivés exportés vers l'Union sous le régime d'autorisations FLEGT, selon les codes douaniers et selon l'État membre de l'Union destinataire,

| — | le nombre d'autorisations FLEGT délivrées par la RCA, |
| --- | --- |

—

le nombre d'autorisations FLEGT délivrées par la RCA,

| — | les progrès dans la réalisation des objectifs et des actions à réaliser dans un délai déterminé dans le présent accord et, de manière générale, les différents sujets relatifs à la mise en œuvre du présent accord, |
| --- | --- |

—

les progrès dans la réalisation des objectifs et des actions à réaliser dans un délai déterminé dans le présent accord et, de manière générale, les différents sujets relatifs à la mise en œuvre du présent accord,

| — | les actions visant à empêcher toute éventualité d'exportation de bois et produits dérivés d'origine illégale vers les marchés autres que l'Union ou leur commercialisation sur le marché national, |
| --- | --- |

—

les actions visant à empêcher toute éventualité d'exportation de bois et produits dérivés d'origine illégale vers les marchés autres que l'Union ou leur commercialisation sur le marché national,

| — | les quantités de bois et produits dérivés importés en RCA ou ayant transité par la RCA, |
| --- | --- |

—

les quantités de bois et produits dérivés importés en RCA ou ayant transité par la RCA,

| — | les actions prises pour prévenir les importations de bois et produits dérivés d'origine illégale pour maintenir l'intégrité du régime d'autorisation FLEGT, |
| --- | --- |

—

les actions prises pour prévenir les importations de bois et produits dérivés d'origine illégale pour maintenir l'intégrité du régime d'autorisation FLEGT,

| — | les cas de non-conformité au régime d'autorisation FLEGT en RCA et les actions prises pour résoudre ces cas, |
| --- | --- |

—

les cas de non-conformité au régime d'autorisation FLEGT en RCA et les actions prises pour résoudre ces cas,

| — | les quantités de bois et produits dérivés importés dans l'Union dans le cadre du régime d'autorisation FLEGT, selon les codes douaniers et selon l'État membre de l'Union dans lequel l'importation a eu lieu, |
| --- | --- |

—

les quantités de bois et produits dérivés importés dans l'Union dans le cadre du régime d'autorisation FLEGT, selon les codes douaniers et selon l'État membre de l'Union dans lequel l'importation a eu lieu,

| — | le nombre d'autorisations FLEGT centrafricaines reçues par l'Union, |
| --- | --- |

—

le nombre d'autorisations FLEGT centrafricaines reçues par l'Union,

| — | le nombre de cas où du bois centrafricain est arrivé aux douanes de l'Union sans autorisation – et les quantités de bois et produits dérivés impliquées, |
| --- | --- |

—

le nombre de cas où du bois centrafricain est arrivé aux douanes de l'Union sans autorisation – et les quantités de bois et produits dérivés impliquées,

| — | la structure et fonctionnement du comité conjoint. |
| --- | --- |

—

la structure et fonctionnement du comité conjoint.

2.   INFORMATIONS SUR LES MOYENS ET CANAUX DE PUBLICATION DES INFORMATIONS

L'information sera rendue publique par le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord et chacune des parties pour les informations les concernant. Les informations liées à l'exploitation et aux mouvements de bois seront disponibles au niveau du centre de données forestières (CDF) du ministère des eaux, forêts, chasse et pêche (MEFCP), un dispositif d'interconnexion permettra de relier les départements en lien avec l'exploitation forestière (MEFCP, finances, emploi, agriculture, commerce, justice) à la base de données du CDF tandis que la direction générale du Journal officiel publiera en ligne toutes les lois et textes réglementaires.

En fonction de la cible et selon qu'elle se situe en milieu urbain ou rural, qu'elle soit à dominance alphabétisée ou analphabète, l'information sera rendue publique grâce aux moyens et canaux modernes ci-après.

| — | Canal actif






  — | Presse publique et privée nationale et internationale, |
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—

Canal actif

—

Presse publique et privée nationale et internationale,

| — | Radios locales et communautaires, |
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—

Radios locales et communautaires,

| — | Conférences et causeries débat, |
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—

Conférences et causeries débat,

| — | Colloques, séminaires et ateliers de vulgarisation, |
| --- | --- |

—

Colloques, séminaires et ateliers de vulgarisation,

| — | Diffusion de films documentaires, |
| --- | --- |

—

Diffusion de films documentaires,

| — | Production et diffusion d'émissions radiotélévisées, |
| --- | --- |

—

Production et diffusion d'émissions radiotélévisées,

| — | Production de spectacles, etc., |
| --- | --- |

—

Production de spectacles, etc.,

| — | Par ailleurs, dans le cadre du plan de communication, des séances publiques d'information seront réalisées et seront l'occasion de communiquer cette information aux parties prenantes, notamment aux personnes sur le terrain et aux communautés n'ayant pas accès à l'internet ou à la presse écrite. |
| --- | --- |

—

Par ailleurs, dans le cadre du plan de communication, des séances publiques d'information seront réalisées et seront l'occasion de communiquer cette information aux parties prenantes, notamment aux personnes sur le terrain et aux communautés n'ayant pas accès à l'internet ou à la presse écrite.

| — | Canal passif






  — | Sites Internet du ministère des eaux et forêts, chasse et pêche, |
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—

Canal passif

—

Sites Internet du ministère des eaux et forêts, chasse et pêche,

| — | Journal officiel, |
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—

Journal officiel,

| — | Bibliothèque du ministère des eaux et forêts, chasse et pêche (MEFCP), |
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—

Bibliothèque du ministère des eaux et forêts, chasse et pêche (MEFCP),

| — | Annuaire statistique du secteur forestier et cynégétique du MEFCP, |
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—

Annuaire statistique du secteur forestier et cynégétique du MEFCP,

| — | Rapports annuels de l'administration forestière, consultables dans les directions centrales ou décentralisées au niveau des provinces. |
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—

Rapports annuels de l'administration forestière, consultables dans les directions centrales ou décentralisées au niveau des provinces.

Sur la base des informations actives et passives, la publication des informations prendra en compte les données liées aux domaines énumérés ci-après.

3.   INFORMATIONS LÉGALES

| — | Conventions et accords internationaux signés et ratifiés par la RCA en matière de protection des espèces de faune et de flore protégées (CITES, etc.), de protection des droits de l'homme et des peuples (déclaration 61/295 des Nations unies sur les peuples autochtones, charte africaine des droits de l'homme et des peuples, etc.), de travail et de l'emploi, etc., |
| --- | --- |

—

Conventions et accords internationaux signés et ratifiés par la RCA en matière de protection des espèces de faune et de flore protégées (CITES, etc.), de protection des droits de l'homme et des peuples (déclaration 61/295 des Nations unies sur les peuples autochtones, charte africaine des droits de l'homme et des peuples, etc.), de travail et de l'emploi, etc.,

| — | L'accord de partenariat volontaire FLEGT (corps du texte et ses annexes), |
| --- | --- |

—

L'accord de partenariat volontaire FLEGT (corps du texte et ses annexes),

| — | Décret d'attribution des permis, |
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—

Décret d'attribution des permis,

| — | Décret d'annulation des permis, |
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—

Décret d'annulation des permis,

| — | Code forestier et ensemble des textes réglementaires y relatifs, |
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—

Code forestier et ensemble des textes réglementaires y relatifs,

| — | Code de l'environnement et l'ensemble des textes réglementaires y relatifs, |
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—

Code de l'environnement et l'ensemble des textes réglementaires y relatifs,

| — | Code de l'eau et l'ensemble des textes réglementaires y relatifs, |
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—

Code de l'eau et l'ensemble des textes réglementaires y relatifs,

| — | Code du travail et les textes d'application se rapportant au secteur forestier, |
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—

Code du travail et les textes d'application se rapportant au secteur forestier,

| — | Lois de finances de chaque année, |
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—

Lois de finances de chaque année,

| — | Code général des impôts, |
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—

Code général des impôts,

| — | Chartes d'investissement, |
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—

Chartes d'investissement,

| — | Plan national de convergence de la COMIFAC, |
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—

Plan national de convergence de la COMIFAC,

| — | Document de stratégie de réduction de la pauvreté, |
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—

Document de stratégie de réduction de la pauvreté,

| — | Arrêté portant création de la commission de validation des documents de gestion des aménagements forestiers (PG et PAO). |
| --- | --- |

—

Arrêté portant création de la commission de validation des documents de gestion des aménagements forestiers (PG et PAO).

Les textes réglementaires qui seront adoptés lors de la phase de mise en œuvre seront également rendus publics.

4.   INFORMATIONS SUR LES PROCÉDURES D'ATTRIBUTION DES TITRES

| — | Permis d'exploitation et d'aménagement (PEA)






  — | Manuel des procédures de mise en concurrence pour la soumission au processus d'attribution d'un PEA, |
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—

Permis d'exploitation et d'aménagement (PEA)

—

Manuel des procédures de mise en concurrence pour la soumission au processus d'attribution d'un PEA,

| — | Avis d'appels d'offres relatifs à l'attribution des permis, |
| --- | --- |

—

Avis d'appels d'offres relatifs à l'attribution des permis,

| — | Avis d'appels d'offres relatif au recrutement de l'observateur indépendant dans le processus d'attribution de PEA, |
| --- | --- |

—

Avis d'appels d'offres relatif au recrutement de l'observateur indépendant dans le processus d'attribution de PEA,

| — | Compte rendu de la Commission mixte d'attribution des PEA, |
| --- | --- |

—

Compte rendu de la Commission mixte d'attribution des PEA,

| — | Arrêté de mise en place de la Commission mixte d'attribution des PEA, |
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—

Arrêté de mise en place de la Commission mixte d'attribution des PEA,

| — | Liste des soumissionnaires de PEA, |
| --- | --- |

—

Liste des soumissionnaires de PEA,

| — | Rapport de l'observateur indépendant de la procédure d'attribution des PEA, |
| --- | --- |

—

Rapport de l'observateur indépendant de la procédure d'attribution des PEA,

| — | Liste des titres valides avec les noms des personnes ou des sociétés bénéficiaires, |
| --- | --- |

—

Liste des titres valides avec les noms des personnes ou des sociétés bénéficiaires,

| — | Procès-verbaux des réunions relatifs au respect des droits coutumiers d'accès et d'usages des populations locales et autochtones aux concessions forestières. |
| --- | --- |

—

Procès-verbaux des réunions relatifs au respect des droits coutumiers d'accès et d'usages des populations locales et autochtones aux concessions forestières.

| — | Forêts de plantations






  — | Avis d'appels d'offres d'exploitation des plantations de l'État, |
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—

Forêts de plantations

—

Avis d'appels d'offres d'exploitation des plantations de l'État,

| — | Liste des soumissionnaires d'exploitation des plantations, |
| --- | --- |

—

Liste des soumissionnaires d'exploitation des plantations,

| — | Autorisations d'exploitation des plantations, |
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—

Autorisations d'exploitation des plantations,

| — | Certificat de conformité environnementale, |
| --- | --- |

—

Certificat de conformité environnementale,

| — | Liste des plantations de l'État. |
| --- | --- |

—

Liste des plantations de l'État.

5.   INFORMATIONS SUR L'AMÉNAGEMENT FORESTIER

| — | Plan d'aménagement






  — | Rapports d'évaluation environnementale (EIES, audits environnementaux), |
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—

Plan d'aménagement

—

Rapports d'évaluation environnementale (EIES, audits environnementaux),

| — | Document du plan d'aménagement, |
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—

Document du plan d'aménagement,

| — | Liste et superficies totales des concessions sous aménagement, |
| --- | --- |

—

Liste et superficies totales des concessions sous aménagement,

| — | Liste et superficies totales des concessions en attente d'aménagement, |
| --- | --- |

—

Liste et superficies totales des concessions en attente d'aménagement,

| — | Normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (tomes 1, 2, 3). |
| --- | --- |

—

Normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (tomes 1, 2, 3).

| — | Plantation






  — | Avis d'appels d'offre pour des études d'impact environnemental, |
| --- | --- | --- |

—

Plantation

—

Avis d'appels d'offre pour des études d'impact environnemental,

| — | Rapport d'évaluation environnementale, |
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—

Rapport d'évaluation environnementale,

| — | Plan simple de gestion. |
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—

Plan simple de gestion.

6.   INFORMATIONS SUR LA PRODUCTION

| — | Production totale annuelle de bois et produits dérivés dans tous les PEA en cours d'exploitation, |
| --- | --- |

—

Production totale annuelle de bois et produits dérivés dans tous les PEA en cours d'exploitation,

| — | Production totale annuelle de bois et produits dérivés dans toutes les plantations en cours d'exploitation, |
| --- | --- |

—

Production totale annuelle de bois et produits dérivés dans toutes les plantations en cours d'exploitation,

| — | Volume annuel de bois et produits dérivés pour la transformation au niveau national par essence, par titre et par société, |
| --- | --- |

—

Volume annuel de bois et produits dérivés pour la transformation au niveau national par essence, par titre et par société,

| — | Liste des pays destinataires et volumes exportés par essence, par titre et par société, |
| --- | --- |

—

Liste des pays destinataires et volumes exportés par essence, par titre et par société,

| — | Volume annuels de bois saisis, |
| --- | --- |

—

Volume annuels de bois saisis,

| — | Volumes annuels de bois ayant transité par la RCA et leur provenance, |
| --- | --- |

—

Volumes annuels de bois ayant transité par la RCA et leur provenance,

| — | Volumes sur le marché centrafricain. |
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—

Volumes sur le marché centrafricain.

7.   INFORMATIONS SUR LA TRANSFORMATION

| — | Liste des sociétés opérationnelles de transformation agréées, |
| --- | --- |

—

Liste des sociétés opérationnelles de transformation agréées,

| — | Localisation des unités de transformation. |
| --- | --- |

—

Localisation des unités de transformation.

8.   INFORMATIONS SUR LE SYSTÈME DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ

| — | Dispositif de l'organe de délivrance de l'autorisation FLEGT, |
| --- | --- |

—

Dispositif de l'organe de délivrance de l'autorisation FLEGT,

| — | Rapport de l'observation indépendante de la société civile, |
| --- | --- |

—

Rapport de l'observation indépendante de la société civile,

| — | Informations relatives à l'activité forestière et aux clauses sociales dans les plans de gestion (informations et cartes), |
| --- | --- |

—

Informations relatives à l'activité forestière et aux clauses sociales dans les plans de gestion (informations et cartes),

| — | Informations et cartes relatives à l'activité forestière et aux clauses sociales dans les plans annuels d'opération, |
| --- | --- |

—

Informations et cartes relatives à l'activité forestière et aux clauses sociales dans les plans annuels d'opération,

| — | Procès-verbal de constat (PVC) en cas de destruction de biens appartenant aux populations locales et autochtones par l'entreprise, |
| --- | --- |

—

Procès-verbal de constat (PVC) en cas de destruction de biens appartenant aux populations locales et autochtones par l'entreprise,

| — | Preuves d'indemnisation par l'entreprise incriminée, |
| --- | --- |

—

Preuves d'indemnisation par l'entreprise incriminée,

| — | Rapport des missions de contrôle de l'administration forestière, |
| --- | --- |

—

Rapport des missions de contrôle de l'administration forestière,

| — | Cas de non-conformité au régime d'autorisation FLEGT en RCA et actions prises pour résoudre ces cas. |
| --- | --- |

—

Cas de non-conformité au régime d'autorisation FLEGT en RCA et actions prises pour résoudre ces cas.

9.   INFORMATIONS SUR L'AUDIT INDÉPENDANT

| — | Rapports synthétiques périodiques de l'audit, |
| --- | --- |

—

Rapports synthétiques périodiques de l'audit,

| — | Procédure de contestation de l'audit. |
| --- | --- |

—

Procédure de contestation de l'audit.

10.   INFORMATIONS SUR LE PAYEMENT DES TAXES ET REDEVANCES FORESTIÈRES

| — | Loyer annuel, |
| --- | --- |

—

Loyer annuel,

| — | Taxes d'abattage, |
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—

Taxes d'abattage,

| — | Taxes de reboisement, |
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—

Taxes de reboisement,

| — | Droits de sorties. |
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—

Droits de sorties.

11.   INFORMATIONS SUR LE DISPOSITIF INSTITUTIONNEL

| — | Structure et fonctionnement du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord, |
| --- | --- |

—

Structure et fonctionnement du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord,

| — | Structure et fonctionnement du comité national de suivi et de mise en œuvre de l'accord, |
| --- | --- |

—

Structure et fonctionnement du comité national de suivi et de mise en œuvre de l'accord,

| — | Secrétariat technique permanent. |
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—

Secrétariat technique permanent.

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