# Journal officiel L 174/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.174.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 174 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année4 juillet 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.174.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 174

Édition de langue française

Législation

55e année4 juillet 2012

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Informations concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers au ministère américain de la sécurité intérieure | 1 |
| | | 2012/352/UE |
| | * | Décision du Conseil du 7 juin 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le statut de la République du Soudan du Sud au regard de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part | 2 |
| | | 2012/353/UE |
| | * | Décision du Conseil du 22 juin 2012 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas | 4 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 585/2012 du Conseil du 26 juin 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie | 5 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 586/2012 de la Commission du 3 juillet 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 21 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/354/UE |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/020 ES/Comunidad Valenciana — Chaussure, présentée par l’Espagne) | 23 |
| | | 2012/355/UE |
| | * | Décision de la Commission du 2 juillet 2012 modifiant l’annexe de l’accord monétaire entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican | 24 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2012/356/UE |
| | * | Décision no 1/2012 du Conseil des ministres ACP-UE du 15 juin 2012 concernant la révision des modes et conditions de financement des investissements (accord de partenariat ACP-UE, annexe II, chapitre I) | 27 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Informations concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers au ministère américain de la sécurité intérieure

1

2012/352/UE

*

Décision du Conseil du 7 juin 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le statut de la République du Soudan du Sud au regard de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

2

2012/353/UE

*

Décision du Conseil du 22 juin 2012 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas

4

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 585/2012 du Conseil du 26 juin 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie

o

o

5

Règlement d'exécution (UE) no 586/2012 de la Commission du 3 juillet 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

21

DÉCISIONS

2012/354/UE

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/020 ES/Comunidad Valenciana — Chaussure, présentée par l’Espagne)

23

2012/355/UE

*

Décision de la Commission du 2 juillet 2012 modifiant l’annexe de l’accord monétaire entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican

24

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

2012/356/UE

*

Décision no 1/2012 du Conseil des ministres ACP-UE du 15 juin 2012 concernant la révision des modes et conditions de financement des investissements (accord de partenariat ACP-UE, annexe II, chapitre I)

o

27

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 4.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/1 |
| --- | --- | --- | --- |

4.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/1

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Informations concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers au ministère américain de la sécurité intérieure

L'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers au ministère américain de la sécurité intérieure, signé à Bruxelles le 14 décembre 2011, est entré en vigueur le 1er juillet 2012, conformément à son article 27.

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| 4.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/2 |
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4.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 7 juin 2012

relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le statut de la République du Soudan du Sud au regard de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

(2012/352/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217 en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (1), et notamment son article 1er,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2), a été modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (3) et a été modifié une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (4) (ci-après dénommé l’«accord de partenariat ACP-UE»). La deuxième modification a été appliquée à titre provisoire depuis le 31 octobre 2010. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2), a été modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (3) et a été modifié une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (4) (ci-après dénommé l’«accord de partenariat ACP-UE»). La deuxième modification a été appliquée à titre provisoire depuis le 31 octobre 2010.

| (2) | L’article 94 de l’accord de partenariat ACP-UE dispose que toute demande d’adhésion d’un État doit être portée à la connaissance du Conseil des ministres ACP-UE et approuvée par ce dernier. |
| --- | --- |

(2)

L’article 94 de l’accord de partenariat ACP-UE dispose que toute demande d’adhésion d’un État doit être portée à la connaissance du Conseil des ministres ACP-UE et approuvée par ce dernier.

| (3) | Le 20 mars 2012, la République du Soudan du Sud a présenté une demande d’adhésion conformément à l’article 94 de l’accord de partenariat ACP-UE et une demande de statut d’observateur lui permettant de participer aux institutions conjointes établies par ledit accord en attendant que la procédure d’adhésion soit terminée. |
| --- | --- |

(3)

Le 20 mars 2012, la République du Soudan du Sud a présenté une demande d’adhésion conformément à l’article 94 de l’accord de partenariat ACP-UE et une demande de statut d’observateur lui permettant de participer aux institutions conjointes établies par ledit accord en attendant que la procédure d’adhésion soit terminée.

| (4) | L’approbation par le Conseil des ministres ACP-UE de l’adhésion du Soudan du Sud, et l’octroi entre-temps au Soudan du Sud du statut d’observateur, jusqu’au 20 novembre 2012, par le Conseil des ministres ACP-UE, devraient être approuvés par l’Union. Le Soudan du Sud devrait déposer l’acte d’adhésion auprès des dépositaires de l’accord de partenariat ACP-UE, à savoir le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et le secrétariat des États ACP, au plus tard à cette date. |
| --- | --- |

(4)

L’approbation par le Conseil des ministres ACP-UE de l’adhésion du Soudan du Sud, et l’octroi entre-temps au Soudan du Sud du statut d’observateur, jusqu’au 20 novembre 2012, par le Conseil des ministres ACP-UE, devraient être approuvés par l’Union. Le Soudan du Sud devrait déposer l’acte d’adhésion auprès des dépositaires de l’accord de partenariat ACP-UE, à savoir le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et le secrétariat des États ACP, au plus tard à cette date.

| (5) | Il convient dès lors de fixer la position à prendre par l’Union au sein du Conseil des ministres ACP-UE en ce qui concerne le statut du Soudan du Sud au regard de l’accord de partenariat ACP-UE. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de fixer la position à prendre par l’Union au sein du Conseil des ministres ACP-UE en ce qui concerne le statut du Soudan du Sud au regard de l’accord de partenariat ACP-UE.

| (6) | Il convient que la position de l’Union au sein du Conseil des ministres ACP-UE soit fondée sur le projet de décision joint, |
| --- | --- |

(6)

Il convient que la position de l’Union au sein du Conseil des ministres ACP-UE soit fondée sur le projet de décision joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE au sujet des demandes de la République du Soudan du Sud en vue de l’adhésion et de l’octroi du statut d’observateur est d’accepter ces demandes, conformément aux termes du projet de décision du Conseil des ministres ACP-UE joint à la présente décision.

Le statut d’observateur sera valable jusqu’au 20 novembre 2012. Le Soudan du Sud déposera l’acte d’adhésion auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et du secrétariat des États ACP au plus tard à cette date.

Des modifications formelles et mineures du projet de décision du Conseil des ministres ACP-UE peuvent être convenues sans qu’il soit nécessaire de modifier cette décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 7 juin 2012.

Par le Conseil

Le président

M. BØDSKOV

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

1

(2)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

2

(3)  Accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).

3

(4)  Accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

4

---

PROJET DE

DÉCISION No .../2012 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE

du

concernant le statut de la République du Soudan du Sud au regard de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié pour la première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) et tel que modifié pour la deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (3) (ci-après dénommé l’«accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 94,

vu la décision no 1/2005 du Conseil des ministres ACP-CE du 8 mars 2005 concernant l’adoption du règlement intérieur du Conseil des ministres ACP-CE (4), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La deuxième modification de l’accord de partenariat ACP-UE a été appliquée à titre provisoire depuis le 31 octobre 2010. |
| --- | --- |

(1)

La deuxième modification de l’accord de partenariat ACP-UE a été appliquée à titre provisoire depuis le 31 octobre 2010.

| (2) | L’article 94 de l’accord de partenariat ACP-UE dispose que toute demande d’adhésion d’un État doit être portée à la connaissance du Conseil des ministres et approuvée par ce dernier. |
| --- | --- |

(2)

L’article 94 de l’accord de partenariat ACP-UE dispose que toute demande d’adhésion d’un État doit être portée à la connaissance du Conseil des ministres et approuvée par ce dernier.

| (3) | Le 20 mars 2012, la République du Soudan du Sud a présenté une demande d’adhésion conformément à l’article 94 de l’accord de partenariat ACP-UE, ainsi qu’une demande de statut d’observateur lui permettant de participer aux institutions conjointes établies par ledit accord en attendant que la procédure d’adhésion soit terminée. |
| --- | --- |

(3)

Le 20 mars 2012, la République du Soudan du Sud a présenté une demande d’adhésion conformément à l’article 94 de l’accord de partenariat ACP-UE, ainsi qu’une demande de statut d’observateur lui permettant de participer aux institutions conjointes établies par ledit accord en attendant que la procédure d’adhésion soit terminée.

| (4) | Le statut d’observateur devrait être valable jusqu’au 20 novembre 2012. Le Soudan du Sud devrait déposer l’acte d’adhésion auprès des dépositaires de l’accord de partenariat ACP-UE, à savoir le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et le secrétariat des États ACP, au plus tard à cette date, |
| --- | --- |

(4)

Le statut d’observateur devrait être valable jusqu’au 20 novembre 2012. Le Soudan du Sud devrait déposer l’acte d’adhésion auprès des dépositaires de l’accord de partenariat ACP-UE, à savoir le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et le secrétariat des États ACP, au plus tard à cette date,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Approbation des demandes d’adhésion et de statut d’observateur

La demande de la République du Soudan du Sud d’adhérer à l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 et modifié une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010, est acceptée.

Le Soudan du Sud bénéficiera d’un statut d’observateur jusqu’au 20 novembre 2012 en vertu de l’accord de partenariat ACP-UE.

Le Soudan du Sud déposera son acte d’adhésion auprès des dépositaires de l’accord de partenariat ACP-UE, à savoir le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et le secrétariat des États ACP, au plus tard à cette date.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à ...

Par le Conseil des ministres ACP-UE

Le président

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  Accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).

2

(3)  Accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

3

(4)  JO L 95 du 14.4.2005, p. 44.

4

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| 4.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/4 |
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4.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/4

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 juin 2012

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas

(2012/353/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas (1) est entré en vigueur le 1er janvier 2008. |
| --- | --- |

(1)

L'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas (1) est entré en vigueur le 1er janvier 2008.

| (2) | Le 11 avril 2011, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Moldavie sur les modifications susceptibles d'être apportées audit accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas. Les négociations ont été clôturées avec succès et l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 22 mars 2012. |
| --- | --- |

(2)

Le 11 avril 2011, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Moldavie sur les modifications susceptibles d'être apportées audit accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas. Les négociations ont été clôturées avec succès et l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 22 mars 2012.

| (3) | Il convient de signer l'accord sous réserve de sa conclusion. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de signer l'accord sous réserve de sa conclusion.

| (4) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (2); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (2); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (5) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (3); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (3); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (6) | Conformément aux articles 1 et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(6)

Conformément aux articles 1 et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (4).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 22 juin 2012.

Par le Conseil

Le président

M. VESTAGER

---

(1)  JO L 334 du 19.12.2007, p. 169.

1

(2)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

2

(3)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

3

(4)  Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

4

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RÈGLEMENTS

| 4.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/5 |
| --- | --- | --- | --- |

4.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 585/2012 DU CONSEIL

du 26 juin 2012

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphes 2 et 4, et son article 11, paragraphe 2,

vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Enquêtes précédentes et mesures existantes

| (1) | Par le règlement (CE) no 2320/97 (2), le Conseil a institué des droits antidumping sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie. Par la décision 2000/70/CE de la Commission (3), un engagement offert par un exportateur russe a été accepté. Par le règlement (CE) no 348/2000 (4), le Conseil a institué des droits antidumping sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie et d’Ukraine. Par le règlement (CE) no 1322/2004 du Conseil (5), il a été décidé de ne plus appliquer les mesures en vigueur frappant notamment les importations originaires de Russie par mesure de prudence face au comportement anticoncurrentiel de certains producteurs de l’Union dans le passé (voir considérant 9 dudit règlement). |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 2320/97 (2), le Conseil a institué des droits antidumping sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie. Par la décision 2000/70/CE de la Commission (3), un engagement offert par un exportateur russe a été accepté. Par le règlement (CE) no 348/2000 (4), le Conseil a institué des droits antidumping sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie et d’Ukraine. Par le règlement (CE) no 1322/2004 du Conseil (5), il a été décidé de ne plus appliquer les mesures en vigueur frappant notamment les importations originaires de Russie par mesure de prudence face au comportement anticoncurrentiel de certains producteurs de l’Union dans le passé (voir considérant 9 dudit règlement).

| (2) | À la suite d’un réexamen mené conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil, par le règlement (CE) no 258/2005 (6), a modifié les mesures définitives imposées par le règlement (CE) no 348/2000, a supprimé la possibilité d’exemption de droits prévue à l’article 2 dudit règlement et a imposé un droit antidumping de 38,8 % sur les importations originaires de Croatie et un droit antidumping de 64,1 % sur les importations originaires d’Ukraine, à l’exception des produits fabriqués par Dnepropetrovsk Tube Works («DTW») qui étaient soumis à un droit antidumping de 51,9 %. |
| --- | --- |

(2)

À la suite d’un réexamen mené conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil, par le règlement (CE) no 258/2005 (6), a modifié les mesures définitives imposées par le règlement (CE) no 348/2000, a supprimé la possibilité d’exemption de droits prévue à l’article 2 dudit règlement et a imposé un droit antidumping de 38,8 % sur les importations originaires de Croatie et un droit antidumping de 64,1 % sur les importations originaires d’Ukraine, à l’exception des produits fabriqués par Dnepropetrovsk Tube Works («DTW») qui étaient soumis à un droit antidumping de 51,9 %.

| (3) | Par la décision 2005/133/CE (7), la Commission a partiellement suspendu les mesures définitives frappant la Croatie et l’Ukraine pour une période de neuf mois avec effet au 18 février 2005. Cette suspension partielle a été prolongée d’une période supplémentaire d’une année par le règlement (CE) no 1866/2005 du Conseil (8). |
| --- | --- |

(3)

Par la décision 2005/133/CE (7), la Commission a partiellement suspendu les mesures définitives frappant la Croatie et l’Ukraine pour une période de neuf mois avec effet au 18 février 2005. Cette suspension partielle a été prolongée d’une période supplémentaire d’une année par le règlement (CE) no 1866/2005 du Conseil (8).

| (4) | Par le règlement (CE) no 954/2006 (9), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires, entre autres, de Croatie, de Russie et d’Ukraine, a abrogé les règlements (CE) no 2320/97 et (CE) no 348/2000, a clos le réexamen intermédiaire et le réexamen au titre de l’expiration des mesures des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et a clos les réexamens intermédiaires des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Croatie, de Russie et d’Ukraine (ci-après dénommée «dernière enquête»). |
| --- | --- |

(4)

Par le règlement (CE) no 954/2006 (9), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires, entre autres, de Croatie, de Russie et d’Ukraine, a abrogé les règlements (CE) no 2320/97 et (CE) no 348/2000, a clos le réexamen intermédiaire et le réexamen au titre de l’expiration des mesures des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et a clos les réexamens intermédiaires des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Croatie, de Russie et d’Ukraine (ci-après dénommée «dernière enquête»).

| (5) | Par conséquent, les mesures en vigueur sont les droits antidumping établis par le règlement (CE) no 954/2006, à savoir 29,8 % sur les importations originaires de Croatie, 35,8 % sur les importations originaires de Russie, à l’exception des produits fabriqués par Joint Stock Company Chelyabinsk Tube Rolling Plant et Joint Stock Company Pervouralsky Novotrubny Works (24,1 %), par OAO Volzhsky Pipe Plant, OAO Taganrog Metallurgical Works, OAO Sinarsky Pipe Plant et OAO Seversky Tube Works (27,2 %), 25,7 % sur les importations originaires d’Ukraine, à l’exception des produits fabriqués par OJSC Dnepropetrovsk Tube Works (12,3 %), par CJSJ Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube et OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (25,1 %). |
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(5)

Par conséquent, les mesures en vigueur sont les droits antidumping établis par le règlement (CE) no 954/2006, à savoir 29,8 % sur les importations originaires de Croatie, 35,8 % sur les importations originaires de Russie, à l’exception des produits fabriqués par Joint Stock Company Chelyabinsk Tube Rolling Plant et Joint Stock Company Pervouralsky Novotrubny Works (24,1 %), par OAO Volzhsky Pipe Plant, OAO Taganrog Metallurgical Works, OAO Sinarsky Pipe Plant et OAO Seversky Tube Works (27,2 %), 25,7 % sur les importations originaires d’Ukraine, à l’exception des produits fabriqués par OJSC Dnepropetrovsk Tube Works (12,3 %), par CJSJ Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube et OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (25,1 %).

| (6) | En ce qui concerne les entreprises CJSC Nikopolosky Seamless Tubes Plant Niko Tube et OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (NTRP), il est rappelé que leur raison sociale a changé en février 2007, devenant respectivement CJSC Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube et OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (10). Par la suite, CJSC Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube a été supprimée en tant qu’entité juridique, et tous ses droits et obligations patrimoniaux et extrapatrimoniaux ont été repris par LLC Interpipe Niko Tube, fondée en décembre 2007. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne les entreprises CJSC Nikopolosky Seamless Tubes Plant Niko Tube et OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (NTRP), il est rappelé que leur raison sociale a changé en février 2007, devenant respectivement CJSC Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube et OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (10). Par la suite, CJSC Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube a été supprimée en tant qu’entité juridique, et tous ses droits et obligations patrimoniaux et extrapatrimoniaux ont été repris par LLC Interpipe Niko Tube, fondée en décembre 2007.

| (7) | Conformément à l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le droit antidumping applicable au groupe Interpipe a été recalculé sur la base de l’arrêt de la Cour de justice du 12 février 2012 (11). Le droit actuellement en vigueur pour ce groupe est de 17,7 %, tel qu’établi par le règlement (UE) no 540/2012 du Conseil (12) exécutant l’arrêt de la Cour de justice. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le droit antidumping applicable au groupe Interpipe a été recalculé sur la base de l’arrêt de la Cour de justice du 12 février 2012 (11). Le droit actuellement en vigueur pour ce groupe est de 17,7 %, tel qu’établi par le règlement (UE) no 540/2012 du Conseil (12) exécutant l’arrêt de la Cour de justice.

1.2.   Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (8) | Le 28 juin 2011, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé «avis d’ouverture») (13), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Russie et d’Ukraine, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(8)

Le 28 juin 2011, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé «avis d’ouverture») (13), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Russie et d’Ukraine, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

| (9) | Le réexamen a été ouvert à la suite d’une demande dûment motivée déposée le 29 mars 2011 par le comité de défense de l’industrie des tubes en acier sans soudure de l’Union européenne (ci-après dénommé «requérant») au nom de producteurs de l’Union représentant une proportion majeure, en l’espèce plus de 50 %, de la production totale de certains tubes et tuyaux sans soudure réalisée au sein de l’Union. La demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(9)

Le réexamen a été ouvert à la suite d’une demande dûment motivée déposée le 29 mars 2011 par le comité de défense de l’industrie des tubes en acier sans soudure de l’Union européenne (ci-après dénommé «requérant») au nom de producteurs de l’Union représentant une proportion majeure, en l’espèce plus de 50 %, de la production totale de certains tubes et tuyaux sans soudure réalisée au sein de l’Union. La demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

| (10) | Outre le réexamen au titre de l’expiration des mesures susmentionné, la Commission a, parallèlement, ouvert deux réexamens partiels conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires d’Ukraine et de Russie (14). Ces réexamens partiels ont été demandés par un groupe de producteurs-exportateurs ukrainiens, le groupe Interpipe, et un groupe de producteurs-exportateurs russes, le group TMK. Les réexamens portent uniquement sur le dumping en ce qui concerne les requérants. |
| --- | --- |

(10)

Outre le réexamen au titre de l’expiration des mesures susmentionné, la Commission a, parallèlement, ouvert deux réexamens partiels conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires d’Ukraine et de Russie (14). Ces réexamens partiels ont été demandés par un groupe de producteurs-exportateurs ukrainiens, le groupe Interpipe, et un groupe de producteurs-exportateurs russes, le group TMK. Les réexamens portent uniquement sur le dumping en ce qui concerne les requérants.

1.3.   Enquête

| (11) | La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les importateurs, les utilisateurs connus, les représentants des pays exportateurs, le requérant et les producteurs de l’Union cités dans la demande de l’ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
| --- | --- |

(11)

La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les importateurs, les utilisateurs connus, les représentants des pays exportateurs, le requérant et les producteurs de l’Union cités dans la demande de l’ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

| (12) | Compte tenu du nombre élevé de producteurs-exportateurs en Russie et en Ukraine, de producteurs de l’Union et d’importateurs concernés par l’enquête, il a initialement été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à la technique de l’échantillonnage conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s’il était réellement nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les parties susmentionnées ont été invitées à se faire connaître dans un délai de quinze jours à partir de l’ouverture de la procédure et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture. |
| --- | --- |

(12)

Compte tenu du nombre élevé de producteurs-exportateurs en Russie et en Ukraine, de producteurs de l’Union et d’importateurs concernés par l’enquête, il a initialement été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à la technique de l’échantillonnage conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s’il était réellement nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les parties susmentionnées ont été invitées à se faire connaître dans un délai de quinze jours à partir de l’ouverture de la procédure et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

| (13) | Étant donné qu’un seul producteur-exportateur russe et un seul producteur-exportateur ukrainien ont communiqué les informations demandées dans l’avis d’ouverture et exprimé leur volonté de coopérer davantage avec la Commission, il a été décidé de ne pas recourir à la technique de l’échantillonnage pour les producteurs-exportateurs russes et ukrainiens, mais d’envoyer un questionnaire à ces producteurs. Par la suite, le producteur-exportateur russe ayant communiqué les informations demandées dans l’avis d’ouverture a décidé de ne pas répondre au questionnaire qui lui avait été adressé et, donc, de ne pas coopérer davantage. |
| --- | --- |

(13)

Étant donné qu’un seul producteur-exportateur russe et un seul producteur-exportateur ukrainien ont communiqué les informations demandées dans l’avis d’ouverture et exprimé leur volonté de coopérer davantage avec la Commission, il a été décidé de ne pas recourir à la technique de l’échantillonnage pour les producteurs-exportateurs russes et ukrainiens, mais d’envoyer un questionnaire à ces producteurs. Par la suite, le producteur-exportateur russe ayant communiqué les informations demandées dans l’avis d’ouverture a décidé de ne pas répondre au questionnaire qui lui avait été adressé et, donc, de ne pas coopérer davantage.

| (14) | Dix-neuf producteurs de l’Union ont communiqué les informations demandées pour la sélection de l’échantillon et exprimé leur volonté de coopérer avec la Commission. Sur la base des informations obtenues des producteurs de l’Union, la Commission avait, préalablement à l’ouverture de la procédure, sélectionné à titre provisoire un échantillon de quatre producteurs qui ont été jugés représentatifs de l’industrie de l’Union du point de vue du volume de production et des ventes du produit similaire dans l’Union. À la suite des observations reçues sur le bien-fondé de ce choix dans le délai de quinze jours à partir de l’ouverture de la procédure, la Commission a remplacé l’un des producteurs ayant été provisoirement sélectionnés par un autre producteur. |
| --- | --- |

(14)

Dix-neuf producteurs de l’Union ont communiqué les informations demandées pour la sélection de l’échantillon et exprimé leur volonté de coopérer avec la Commission. Sur la base des informations obtenues des producteurs de l’Union, la Commission avait, préalablement à l’ouverture de la procédure, sélectionné à titre provisoire un échantillon de quatre producteurs qui ont été jugés représentatifs de l’industrie de l’Union du point de vue du volume de production et des ventes du produit similaire dans l’Union. À la suite des observations reçues sur le bien-fondé de ce choix dans le délai de quinze jours à partir de l’ouverture de la procédure, la Commission a remplacé l’un des producteurs ayant été provisoirement sélectionnés par un autre producteur.

| (15) | Quatre importateurs ont communiqué les informations demandées dans l’avis d’ouverture et exprimé leur volonté de coopérer avec la Commission. En conséquence, la Commission a décidé de ne pas recourir à l’échantillonnage et d’envoyer un questionnaire à ces importateurs. |
| --- | --- |

(15)

Quatre importateurs ont communiqué les informations demandées dans l’avis d’ouverture et exprimé leur volonté de coopérer avec la Commission. En conséquence, la Commission a décidé de ne pas recourir à l’échantillonnage et d’envoyer un questionnaire à ces importateurs.

| (16) | Des questionnaires ont donc été envoyés aux quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, à quatre importateurs et à tous les producteurs-exportateurs des trois pays concernés qui se sont fait connaître. |
| --- | --- |

(16)

Des questionnaires ont donc été envoyés aux quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, à quatre importateurs et à tous les producteurs-exportateurs des trois pays concernés qui se sont fait connaître.

| (17) | Aucun des producteurs-exportateurs russes n’a répondu au questionnaire. Il a donc été considéré qu’aucun producteur-exportateur russe n’avait coopéré à l’enquête. |
| --- | --- |

(17)

Aucun des producteurs-exportateurs russes n’a répondu au questionnaire. Il a donc été considéré qu’aucun producteur-exportateur russe n’avait coopéré à l’enquête.

| (18) | Un groupe de producteurs-exportateurs ukrainiens a répondu au questionnaire. |
| --- | --- |

(18)

Un groupe de producteurs-exportateurs ukrainiens a répondu au questionnaire.

| (19) | Un producteur-exportateur croate a répondu au questionnaire. |
| --- | --- |

(19)

Un producteur-exportateur croate a répondu au questionnaire.

| (20) | Des réponses au questionnaire ont en outre été reçues des quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, de trois importateurs et d’un utilisateur. |
| --- | --- |

(20)

Des réponses au questionnaire ont en outre été reçues des quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, de trois importateurs et d’un utilisateur.

| (21) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice en résultant, et l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:






  a) | producteurs de l’Union:






  — | Arcelor Mittal Tubular products Ostrava, République tchèque, |
| --- | --- | --- | --- |

(21)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice en résultant, et l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

a)

producteurs de l’Union:

—

Arcelor Mittal Tubular products Ostrava, République tchèque,

| — | Tenaris Dalmine SpA, Bergame, Italie, et sa société liée TGS UK, Aberdeen, Royaume-Uni, |
| --- | --- |

—

Tenaris Dalmine SpA, Bergame, Italie, et sa société liée TGS UK, Aberdeen, Royaume-Uni,

| — | Tubos Reunidos SA, Amurrio, Espagne, et sa société liée Almesa, Barcelone, Espagne, |
| --- | --- |

—

Tubos Reunidos SA, Amurrio, Espagne, et sa société liée Almesa, Barcelone, Espagne,

| — | V & M Deutschland GmbH, Düsseldorf, Allemagne; |
| --- | --- |

—

V & M Deutschland GmbH, Düsseldorf, Allemagne;

| b) | producteur-exportateur en Croatie:






  — | CMC Sisak d.o.o.; |
| --- | --- | --- |

b)

producteur-exportateur en Croatie:

—

CMC Sisak d.o.o.;

| c) | producteur-exportateur en Ukraine:






  — | groupe Interpipe (OJSC Interpipe NTRP, Dnepropetrovsk, Ukraine, LLC Interpipe Niko Tube, Nikopol, Ukraine) et leurs sociétés commerciales liées LLC Interpipe Ukraine, Dnepropetrovsk, Ukraine, et Interpipe Europe SA, Lugano, Suisse); |
| --- | --- | --- |

c)

producteur-exportateur en Ukraine:

—

groupe Interpipe (OJSC Interpipe NTRP, Dnepropetrovsk, Ukraine, LLC Interpipe Niko Tube, Nikopol, Ukraine) et leurs sociétés commerciales liées LLC Interpipe Ukraine, Dnepropetrovsk, Ukraine, et Interpipe Europe SA, Lugano, Suisse);

| d) | importateurs/utilisateurs:






  — | Castellan Maria & C s.p.s., San Donà di Piave, Italie, |
| --- | --- | --- |

d)

importateurs/utilisateurs:

—

Castellan Maria & C s.p.s., San Donà di Piave, Italie,

| — | TAL Group, Siderpighi, Pontenure, Plaisance, Italie. |
| --- | --- |

—

TAL Group, Siderpighi, Pontenure, Plaisance, Italie.

| (22) | L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’examen de l’évolution de la situation aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2008 et la fin de la PER (ci-après dénommée «période considérée»). |
| --- | --- |

(22)

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’examen de l’évolution de la situation aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2008 et la fin de la PER (ci-après dénommée «période considérée»).

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

| (23) | Le produit concerné est le même que celui ayant fait l’objet de la dernière enquête qui a abouti à l’institution des mesures actuellement en vigueur, à savoir certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS) (15), originaires de Croatie, de Russie et d’Ukraine (ci-après dénommé «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 7304 11 00, ex 7304 19 10, ex 7304 19 30, ex 7304 22 00, ex 7304 23 00, ex 7304 24 00, ex 7304 29 10, ex 7304 29 30, ex 7304 31 80, ex 7304 39 58, ex 7304 39 92, ex 7304 39 93, ex 7304 51 89, ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93. |
| --- | --- |

(23)

Le produit concerné est le même que celui ayant fait l’objet de la dernière enquête qui a abouti à l’institution des mesures actuellement en vigueur, à savoir certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS) (15), originaires de Croatie, de Russie et d’Ukraine (ci-après dénommé «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 7304 11 00, ex 7304 19 10, ex 7304 19 30, ex 7304 22 00, ex 7304 23 00, ex 7304 24 00, ex 7304 29 10, ex 7304 29 30, ex 7304 31 80, ex 7304 39 58, ex 7304 39 92, ex 7304 39 93, ex 7304 51 89, ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93.

| (24) | Le produit concerné trouve des applications très variées: tubes pour le transport de gaz et de liquides, pieux pour la construction, tubes pour des usages mécaniques, tubes à gaz, tubes de chaudière ainsi que tubes de sondage pour l’industrie du pétrole (dits «tubes OCTG») servant au forage, au cuvelage et au tubage. |
| --- | --- |

(24)

Le produit concerné trouve des applications très variées: tubes pour le transport de gaz et de liquides, pieux pour la construction, tubes pour des usages mécaniques, tubes à gaz, tubes de chaudière ainsi que tubes de sondage pour l’industrie du pétrole (dits «tubes OCTG») servant au forage, au cuvelage et au tubage.

| (25) | Les tubes et tuyaux sans soudure peuvent être livrés à l’utilisateur sous différentes formes. Ils peuvent par exemple être galvanisés, filetés ou semi-finis (sans traitement thermique), avoir des extrémités spéciales ou différentes sections ou être coupés à dimension ou non. Il n’existe pas de dimension standard généralisée, ce qui explique que la plupart des tubes et tuyaux sans soudure sont fabriqués conformément aux desiderata du client. Les tubes et tuyaux fabriqués sans soudure sont normalement raccordés entre eux par soudure. Toutefois, dans certains cas particuliers, ils peuvent être reliés par leur pas ou être utilisés seuls, tout en restant soudables. L’enquête a montré que tous les tubes et tuyaux sans soudure partagent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et les mêmes utilisations de base. |
| --- | --- |

(25)

Les tubes et tuyaux sans soudure peuvent être livrés à l’utilisateur sous différentes formes. Ils peuvent par exemple être galvanisés, filetés ou semi-finis (sans traitement thermique), avoir des extrémités spéciales ou différentes sections ou être coupés à dimension ou non. Il n’existe pas de dimension standard généralisée, ce qui explique que la plupart des tubes et tuyaux sans soudure sont fabriqués conformément aux desiderata du client. Les tubes et tuyaux fabriqués sans soudure sont normalement raccordés entre eux par soudure. Toutefois, dans certains cas particuliers, ils peuvent être reliés par leur pas ou être utilisés seuls, tout en restant soudables. L’enquête a montré que tous les tubes et tuyaux sans soudure partagent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et les mêmes utilisations de base.

2.2.   Produit similaire

| (26) | Comme la dernière enquête et l’enquête antérieure, la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que le produit exporté de Croatie, de Russie et d’Ukraine vers l’Union, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de Croatie, de Russie et d’Ukraine et le produit fabriqué et vendu dans l’Union par les producteurs de l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles, sont destinés aux mêmes utilisations finales et sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(26)

Comme la dernière enquête et l’enquête antérieure, la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que le produit exporté de Croatie, de Russie et d’Ukraine vers l’Union, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de Croatie, de Russie et d’Ukraine et le produit fabriqué et vendu dans l’Union par les producteurs de l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles, sont destinés aux mêmes utilisations finales et sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3.   DUMPING

| (27) | Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si le dumping était susceptible de continuer ou de réapparaître dans le cas d’une éventuelle expiration des mesures en vigueur. |
| --- | --- |

(27)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si le dumping était susceptible de continuer ou de réapparaître dans le cas d’une éventuelle expiration des mesures en vigueur.

3.1.   Remarques préliminaires

| (28) | Pendant la PER, le volume total, enregistré par Eurostat, des tubes et tuyaux sans soudure importés de Croatie, de Russie et d’Ukraine a atteint 42 723 tonnes, ce qui correspondait à une part de 2,5 % du marché de l’Union. |
| --- | --- |

(28)

Pendant la PER, le volume total, enregistré par Eurostat, des tubes et tuyaux sans soudure importés de Croatie, de Russie et d’Ukraine a atteint 42 723 tonnes, ce qui correspondait à une part de 2,5 % du marché de l’Union.

| (29) | Conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, la méthode utilisée a été la même que lors de la dernière enquête lorsque les circonstances n’avaient pas changé ou que les informations avaient été communiquées. En cas de défaut de coopération, comme dans le cas de la Russie, il a dû être fait usage des données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base. En ce qui concerne la Croatie et l’Ukraine, les informations communiquées par les sociétés ayant coopéré ainsi que des informations accessibles au public ont été utilisées. |
| --- | --- |

(29)

Conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, la méthode utilisée a été la même que lors de la dernière enquête lorsque les circonstances n’avaient pas changé ou que les informations avaient été communiquées. En cas de défaut de coopération, comme dans le cas de la Russie, il a dû être fait usage des données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base. En ce qui concerne la Croatie et l’Ukraine, les informations communiquées par les sociétés ayant coopéré ainsi que des informations accessibles au public ont été utilisées.

3.2.   Dumping des importations pendant la PER

3.2.1.   Méthode générale

| (30) | La méthode générale exposée ci-après a été appliquée à l’ensemble des producteurs croates et ukrainiens ayant coopéré. Les conclusions en matière de dumping pour chaque pays exportateur concerné ne décrivent donc que la situation spécifique à chacun d’eux. En ce qui concerne la Russie, aucun des producteurs-exportateurs russes n’ayant coopéré, l’analyse globale, y compris le calcul du dumping, est fondée sur les meilleures données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
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(30)

La méthode générale exposée ci-après a été appliquée à l’ensemble des producteurs croates et ukrainiens ayant coopéré. Les conclusions en matière de dumping pour chaque pays exportateur concerné ne décrivent donc que la situation spécifique à chacun d’eux. En ce qui concerne la Russie, aucun des producteurs-exportateurs russes n’ayant coopéré, l’analyse globale, y compris le calcul du dumping, est fondée sur les meilleures données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

3.2.2.   Valeur normale

| (31) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, il a d’abord été examiné, pour chaque producteur ayant coopéré, si le volume total des ventes intérieures du produit similaire à des clients indépendants était représentatif par rapport au volume total de ses ventes à l’exportation vers l’Union, c’est-à-dire si le volume total des ventes en question représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union. |
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(31)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, il a d’abord été examiné, pour chaque producteur ayant coopéré, si le volume total des ventes intérieures du produit similaire à des clients indépendants était représentatif par rapport au volume total de ses ventes à l’exportation vers l’Union, c’est-à-dire si le volume total des ventes en question représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union.

| (32) | Pour chaque type de produit vendu par un producteur-exportateur sur son marché intérieur et considéré comme directement comparable au type de produit vendu à l’exportation vers l’Union, il a été établi si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d’un type de produit donné ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque, pendant la PER, le volume total des ventes de ce type de produit par le producteur-exportateur concerné à des clients indépendants sur le marché intérieur représentait 5 % au moins du volume total des ventes du type de produit comparable exporté vers l’Union. |
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(32)

Pour chaque type de produit vendu par un producteur-exportateur sur son marché intérieur et considéré comme directement comparable au type de produit vendu à l’exportation vers l’Union, il a été établi si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d’un type de produit donné ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque, pendant la PER, le volume total des ventes de ce type de produit par le producteur-exportateur concerné à des clients indépendants sur le marché intérieur représentait 5 % au moins du volume total des ventes du type de produit comparable exporté vers l’Union.

| (33) | Il a également été examiné si les ventes intérieures de chaque type de produit pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, la proportion de ventes bénéficiaires de chaque type du produit concerné exporté à des clients indépendants sur le marché intérieur au cours de la PER a été déterminée. |
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(33)

Il a également été examiné si les ventes intérieures de chaque type de produit pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, la proportion de ventes bénéficiaires de chaque type du produit concerné exporté à des clients indépendants sur le marché intérieur au cours de la PER a été déterminée.

| (34) | Pour les types de produit dont plus de 80 % des ventes (en volume) sur le marché intérieur de ce type de produit avaient été réalisées à des prix supérieurs aux coûts et dont le prix de vente moyen pondéré était supérieur ou égal au coût de production unitaire, la valeur normale, par type de produit, a été calculée comme la moyenne pondérée des prix intérieurs réels de toutes les ventes du type en question, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non. |
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(34)

Pour les types de produit dont plus de 80 % des ventes (en volume) sur le marché intérieur de ce type de produit avaient été réalisées à des prix supérieurs aux coûts et dont le prix de vente moyen pondéré était supérieur ou égal au coût de production unitaire, la valeur normale, par type de produit, a été calculée comme la moyenne pondérée des prix intérieurs réels de toutes les ventes du type en question, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non.

| (35) | Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût de production unitaire, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires de ce type qui ont été effectuées au cours de la PER. |
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(35)

Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût de production unitaire, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires de ce type qui ont été effectuées au cours de la PER.

| (36) | Quand un producteur-exportateur n’avait pas réalisé de ventes intérieures d’un type de produit donné et pour les types de produit dont les ventes intérieures étaient insuffisantes, la valeur normale a été construite conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base. |
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(36)

Quand un producteur-exportateur n’avait pas réalisé de ventes intérieures d’un type de produit donné et pour les types de produit dont les ventes intérieures étaient insuffisantes, la valeur normale a été construite conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

| (37) | Pour construire la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’aux bénéfices ont été établis, conformément à la phrase introductive de l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, sur la base des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire par le producteur-exportateur, ou sur la base des données disponibles. |
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(37)

Pour construire la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’aux bénéfices ont été établis, conformément à la phrase introductive de l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, sur la base des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire par le producteur-exportateur, ou sur la base des données disponibles.

3.2.3.   Prix à l’exportation

| (38) | Dans tous les cas où le produit concerné a été exporté à des clients indépendants dans l’Union, le prix à l’exportation a été établi conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, à savoir sur la base des prix effectivement payés ou à payer. |
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(38)

Dans tous les cas où le produit concerné a été exporté à des clients indépendants dans l’Union, le prix à l’exportation a été établi conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, à savoir sur la base des prix effectivement payés ou à payer.

3.2.4.   Comparaison

| (39) | La valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs du groupe ayant coopéré ont été comparés au niveau départ usine. Afin de garantir une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
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(39)

La valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs du groupe ayant coopéré ont été comparés au niveau départ usine. Afin de garantir une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

3.2.5.   Marge de dumping pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré

| (40) | Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, pour chaque entreprise ayant coopéré, la valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix moyen pondéré à l’exportation par type de produit au niveau départ usine. |
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(40)

Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, pour chaque entreprise ayant coopéré, la valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix moyen pondéré à l’exportation par type de produit au niveau départ usine.

3.3.   Croatie

| (41) | Au cours de la PER, le volume total des importations de tubes et tuyaux sans soudure fabriqués par CMC Sisak, le seul producteur-exportateur croate de tubes et tuyaux sans soudure, représentait moins de 1 % de la consommation totale de l’Union. |
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(41)

Au cours de la PER, le volume total des importations de tubes et tuyaux sans soudure fabriqués par CMC Sisak, le seul producteur-exportateur croate de tubes et tuyaux sans soudure, représentait moins de 1 % de la consommation totale de l’Union.

3.3.1.   Valeur normale

| (42) | L’enquête a établi que, bien que les ventes intérieures du produit concerné aient été représentatives, conformément aux considérants 30 et 31 ci-dessus, il n’y a pas eu de ventes au cours d’opérations commerciales normales. La valeur normale pour le producteur ayant coopéré a donc été construite conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base. |
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(42)

L’enquête a établi que, bien que les ventes intérieures du produit concerné aient été représentatives, conformément aux considérants 30 et 31 ci-dessus, il n’y a pas eu de ventes au cours d’opérations commerciales normales. La valeur normale pour le producteur ayant coopéré a donc été construite conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

| (43) | En conséquence, la valeur normale a été construite sur la base du coût de fabrication augmenté d’un montant raisonnable correspondant au bénéfice et aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, sur la base des données disponibles. |
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(43)

En conséquence, la valeur normale a été construite sur la base du coût de fabrication augmenté d’un montant raisonnable correspondant au bénéfice et aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, sur la base des données disponibles.

3.3.2.   Prix à l’exportation

| (44) | Le producteur ayant coopéré a exporté le produit concerné directement ou par l’intermédiaire de sa société commerciale liée, située en Suisse, à des clients indépendants dans l’Union. Par conséquent, les prix à l’exportation ont, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, été établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer par le premier client indépendant dans l’Union. |
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(44)

Le producteur ayant coopéré a exporté le produit concerné directement ou par l’intermédiaire de sa société commerciale liée, située en Suisse, à des clients indépendants dans l’Union. Par conséquent, les prix à l’exportation ont, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, été établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer par le premier client indépendant dans l’Union.

3.3.3.   Comparaison

| (45) | La comparaison entre la valeur normale construite et le prix à l’exportation a été effectuée sur une base départ usine. |
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(45)

La comparaison entre la valeur normale construite et le prix à l’exportation a été effectuée sur une base départ usine.

| (46) | Afin de garantir une comparaison équitable, au même stade commercial, il a été dûment tenu compte des différences dont il a été constaté qu’elles affectaient la comparabilité des prix. Des ajustements en vertu de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base ont donc été effectués au titre des coûts de transport, des remises et des rabais, des commissions et des coûts du crédit. |
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(46)

Afin de garantir une comparaison équitable, au même stade commercial, il a été dûment tenu compte des différences dont il a été constaté qu’elles affectaient la comparabilité des prix. Des ajustements en vertu de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base ont donc été effectués au titre des coûts de transport, des remises et des rabais, des commissions et des coûts du crédit.

3.3.4.   Marge de dumping

| (47) | Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d’une comparaison entre la moyenne pondérée de la valeur normale construite et le prix moyen pondéré à l’exportation vers l’Union. Cette comparaison a montré l’existence d’un dumping important, supérieur à 60 %, au cours de la PER. |
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(47)

Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d’une comparaison entre la moyenne pondérée de la valeur normale construite et le prix moyen pondéré à l’exportation vers l’Union. Cette comparaison a montré l’existence d’un dumping important, supérieur à 60 %, au cours de la PER.

3.4.   Russie

| (48) | Pendant la PER, le volume total, enregistré par Eurostat, des tubes et tuyaux sans soudure importés de Russie a atteint 10 785 tonnes, ce qui correspondait à une part de 1 % environ du marché de l’Union. |
| --- | --- |

(48)

Pendant la PER, le volume total, enregistré par Eurostat, des tubes et tuyaux sans soudure importés de Russie a atteint 10 785 tonnes, ce qui correspondait à une part de 1 % environ du marché de l’Union.

3.4.1.   Valeur normale

| (49) | Comme indiqué plus haut, faute de coopération de la part de producteurs-exportateurs russes, les données disponibles ont dû être utilisées pour déterminer l’existence d’un dumping au cours de la PER. Conformément à l’article 18 du règlement de base et en l’absence des données tirées du questionnaire, la valeur normale a été calculée à partir des données figurant dans la demande de réexamen et dans les publications périodiques «Metal Expert» en ce qui concerne les tuyaux sans soudure finis à chaud du plus bas niveau de gamme. |
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(49)

Comme indiqué plus haut, faute de coopération de la part de producteurs-exportateurs russes, les données disponibles ont dû être utilisées pour déterminer l’existence d’un dumping au cours de la PER. Conformément à l’article 18 du règlement de base et en l’absence des données tirées du questionnaire, la valeur normale a été calculée à partir des données figurant dans la demande de réexamen et dans les publications périodiques «Metal Expert» en ce qui concerne les tuyaux sans soudure finis à chaud du plus bas niveau de gamme.

| (50) | En ce qui concerne le prix du gaz en Russie, il a été constaté qu’un ajustement a dû être effectué en vertu de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, lors de l’institution des mesures dans le cadre de la dernière enquête (16). Toutefois, dans le cadre de la présente enquête, la valeur normale a été déterminée sans examiner s’il était nécessaire de procéder à un ajustement des coûts du gaz supportés par les producteurs-exportateurs russes, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. En effet, comme indiqué au considérant 53, l’utilisation d’un coût de production non ajusté montre déjà clairement l’existence d’un dumping au cours de la PER. En conséquence et compte tenu du fait que l’objet du réexamen au titre de l’expiration des mesures est de déterminer si le dumping est susceptible de continuer ou de réapparaître en cas d’expiration des mesures, afin de décider s’il convient de maintenir les mesures actuellement applicables ou de les laisser expirer, il a été jugé superflu d’examiner si un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base était justifié dans ce cas. |
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(50)

En ce qui concerne le prix du gaz en Russie, il a été constaté qu’un ajustement a dû être effectué en vertu de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, lors de l’institution des mesures dans le cadre de la dernière enquête (16). Toutefois, dans le cadre de la présente enquête, la valeur normale a été déterminée sans examiner s’il était nécessaire de procéder à un ajustement des coûts du gaz supportés par les producteurs-exportateurs russes, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. En effet, comme indiqué au considérant 53, l’utilisation d’un coût de production non ajusté montre déjà clairement l’existence d’un dumping au cours de la PER. En conséquence et compte tenu du fait que l’objet du réexamen au titre de l’expiration des mesures est de déterminer si le dumping est susceptible de continuer ou de réapparaître en cas d’expiration des mesures, afin de décider s’il convient de maintenir les mesures actuellement applicables ou de les laisser expirer, il a été jugé superflu d’examiner si un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base était justifié dans ce cas.

3.4.2.   Prix à l’exportation

| (51) | Le prix moyen à l’exportation a été calculé sur la base de la valeur caf d’Eurostat pour les types correspondants de tuyaux sans soudure finis à chaud. |
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(51)

Le prix moyen à l’exportation a été calculé sur la base de la valeur caf d’Eurostat pour les types correspondants de tuyaux sans soudure finis à chaud.

3.4.3.   Comparaison

| (52) | En l’absence de données vérifiées tirées du questionnaire, la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été effectuée sur la base des données figurant dans la demande, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
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(52)

En l’absence de données vérifiées tirées du questionnaire, la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été effectuée sur la base des données figurant dans la demande, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

3.4.4.   Marge de dumping

| (53) | Conformément à l’article 18, paragraphe 5, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d’une comparaison, par type de produit, entre la valeur normale moyenne calculée et le prix moyen pondéré à l’exportation vers l’Union. Cette comparaison a montré l’existence d’une marge de dumping de 38,4 %, qui est donc supérieure à la marge de 35,8 % constatée lors de la dernière enquête. |
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(53)

Conformément à l’article 18, paragraphe 5, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d’une comparaison, par type de produit, entre la valeur normale moyenne calculée et le prix moyen pondéré à l’exportation vers l’Union. Cette comparaison a montré l’existence d’une marge de dumping de 38,4 %, qui est donc supérieure à la marge de 35,8 % constatée lors de la dernière enquête.

3.5.   Ukraine

| (54) | Sur les trois producteurs-exportateurs ukrainiens connus, seul un groupe de producteurs-exportateurs, à savoir le groupe Interpipe, a coopéré avec la Commission dans le cadre de la présente enquête de réexamen. Ce producteur-exportateur représentait environ 70 % de la production totale de tubes et tuyaux sans soudure de l’Ukraine et plus de 80 % du total des exportations de l’Ukraine vers l’Union. Au cours de la PER, la part des exportations de l’Ukraine vers l’Union par rapport à la consommation de l’Union s’élevait à moins de 2 %. |
| --- | --- |

(54)

Sur les trois producteurs-exportateurs ukrainiens connus, seul un groupe de producteurs-exportateurs, à savoir le groupe Interpipe, a coopéré avec la Commission dans le cadre de la présente enquête de réexamen. Ce producteur-exportateur représentait environ 70 % de la production totale de tubes et tuyaux sans soudure de l’Ukraine et plus de 80 % du total des exportations de l’Ukraine vers l’Union. Au cours de la PER, la part des exportations de l’Ukraine vers l’Union par rapport à la consommation de l’Union s’élevait à moins de 2 %.

3.5.1.   Valeur normale

| (55) | L’enquête a montré que les ventes intérieures du produit similaire étaient représentatives, conformément aux considérants 31 à 33 ci-dessus. Par conséquent, la valeur normale a été établie conformément aux considérants 34 à 37 ci-dessus. |
| --- | --- |

(55)

L’enquête a montré que les ventes intérieures du produit similaire étaient représentatives, conformément aux considérants 31 à 33 ci-dessus. Par conséquent, la valeur normale a été établie conformément aux considérants 34 à 37 ci-dessus.

| (56) | En ce qui concerne les prix de l’énergie en Ukraine, il a été constaté qu’un ajustement a dû être effectué en vertu de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, lors de l’institution des mesures dans le cadre de la dernière enquête (17). Toutefois, dans le cadre de la présente enquête, la valeur normale a été déterminée sans examiner s’il était nécessaire de procéder à un ajustement des coûts énergétiques supportés par les producteurs-exportateurs ukrainiens, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. En effet, comme indiqué au considérant 61 ci-dessous, l’utilisation d’un coût de production non ajusté montre déjà clairement l’existence d’un dumping au cours de la PER. En conséquence et compte tenu du fait que l’objet du réexamen au titre de l’expiration des mesures est de déterminer si le dumping est susceptible de continuer ou de réapparaître en cas d’expiration des mesures, afin de décider s’il convient de maintenir les mesures actuellement applicables ou de les laisser expirer, il a été jugé superflu d’examiner si un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base était justifié dans ce cas. |
| --- | --- |

(56)

En ce qui concerne les prix de l’énergie en Ukraine, il a été constaté qu’un ajustement a dû être effectué en vertu de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, lors de l’institution des mesures dans le cadre de la dernière enquête (17). Toutefois, dans le cadre de la présente enquête, la valeur normale a été déterminée sans examiner s’il était nécessaire de procéder à un ajustement des coûts énergétiques supportés par les producteurs-exportateurs ukrainiens, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. En effet, comme indiqué au considérant 61 ci-dessous, l’utilisation d’un coût de production non ajusté montre déjà clairement l’existence d’un dumping au cours de la PER. En conséquence et compte tenu du fait que l’objet du réexamen au titre de l’expiration des mesures est de déterminer si le dumping est susceptible de continuer ou de réapparaître en cas d’expiration des mesures, afin de décider s’il convient de maintenir les mesures actuellement applicables ou de les laisser expirer, il a été jugé superflu d’examiner si un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base était justifié dans ce cas.

3.5.2.   Prix à l’exportation

| (57) | Le groupe Interpipe a exporté le produit concerné par l’intermédiaire de sa société commerciale liée, située en Suisse, directement à des clients indépendants dans l’Union. Les prix à l’exportation ont donc été établis conformément au considérant 38. |
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(57)

Le groupe Interpipe a exporté le produit concerné par l’intermédiaire de sa société commerciale liée, située en Suisse, directement à des clients indépendants dans l’Union. Les prix à l’exportation ont donc été établis conformément au considérant 38.

3.5.3.   Comparaison

| (58) | La valeur normale et le prix à l’exportation du groupe Interpipe ont été comparés conformément au considérant 39. À cet égard, des ajustements ont été effectués, le cas échéant et lorsque cela se justifiait, au titre des frais de transport, d’assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, des coûts du crédit ainsi que des commissions. |
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(58)

La valeur normale et le prix à l’exportation du groupe Interpipe ont été comparés conformément au considérant 39. À cet égard, des ajustements ont été effectués, le cas échéant et lorsque cela se justifiait, au titre des frais de transport, d’assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, des coûts du crédit ainsi que des commissions.

3.5.4.   Marge de dumping

| (59) | La marge de dumping a été calculée conformément au considérant 40. |
| --- | --- |

(59)

La marge de dumping a été calculée conformément au considérant 40.

| (60) | Comme lors de la dernière enquête et conformément à la pratique normale des institutions, une seule et unique marge de dumping a été calculée pour l’ensemble du groupe. Selon la méthode utilisée pour ce faire, le montant de dumping a été calculé pour chaque producteur-exportateur individuel avant que ne soit déterminé un taux moyen pondéré de dumping pour le groupe dans son ensemble. Il convient de noter que cette méthode était différente de celle appliquée dans le cadre de la dernière enquête, pour laquelle le calcul du dumping a été effectué en regroupant toutes les données concernant la production, la rentabilité et les ventes dans l’Union des entités de production. Le changement de circonstances qui justifie ce changement de méthode est dû à une modification de la structure du groupe, permettant l’identification du producteur au sein du groupe en ce qui concerne les ventes et la production. |
| --- | --- |

(60)

Comme lors de la dernière enquête et conformément à la pratique normale des institutions, une seule et unique marge de dumping a été calculée pour l’ensemble du groupe. Selon la méthode utilisée pour ce faire, le montant de dumping a été calculé pour chaque producteur-exportateur individuel avant que ne soit déterminé un taux moyen pondéré de dumping pour le groupe dans son ensemble. Il convient de noter que cette méthode était différente de celle appliquée dans le cadre de la dernière enquête, pour laquelle le calcul du dumping a été effectué en regroupant toutes les données concernant la production, la rentabilité et les ventes dans l’Union des entités de production. Le changement de circonstances qui justifie ce changement de méthode est dû à une modification de la structure du groupe, permettant l’identification du producteur au sein du groupe en ce qui concerne les ventes et la production.

| (61) | La comparaison a montré l’existence d’un dumping de plus de 10 % pour le groupe de producteurs-exportateurs qui a coopéré et exporté vers l’Union au cours de la PER. |
| --- | --- |

(61)

La comparaison a montré l’existence d’un dumping de plus de 10 % pour le groupe de producteurs-exportateurs qui a coopéré et exporté vers l’Union au cours de la PER.

4.   PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION DU DUMPING

4.1.   Remarques préliminaires

| (62) | Il résulte des considérations qui précèdent que le dumping a continué au cours de la période d’enquête de réexamen. Par conséquent, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’expiration des mesures est examinée ci-après. |
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(62)

Il résulte des considérations qui précèdent que le dumping a continué au cours de la période d’enquête de réexamen. Par conséquent, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’expiration des mesures est examinée ci-après.

4.1.1.   Croatie

| (63) | Comme indiqué ci-dessus au considérant 46, une marge de dumping importante a été constatée pendant la période d’enquête de réexamen. Par la suite, le propriétaire du producteur-exportateur a toutefois décidé de céder la société, et, par conséquent, le producteur-exportateur a refusé toute nouvelle commande à partir de l’automne 2011 et cessé de produire des tubes et tuyaux sans soudure à la fin de l’année 2011. En conséquence, depuis 2012, la Croatie ne produit plus de tubes et tuyaux sans soudure et les exportations effectuées au cours de la période postérieure à la PER ont été très limitées. |
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(63)

Comme indiqué ci-dessus au considérant 46, une marge de dumping importante a été constatée pendant la période d’enquête de réexamen. Par la suite, le propriétaire du producteur-exportateur a toutefois décidé de céder la société, et, par conséquent, le producteur-exportateur a refusé toute nouvelle commande à partir de l’automne 2011 et cessé de produire des tubes et tuyaux sans soudure à la fin de l’année 2011. En conséquence, depuis 2012, la Croatie ne produit plus de tubes et tuyaux sans soudure et les exportations effectuées au cours de la période postérieure à la PER ont été très limitées.

| (64) | L’enquête a montré que la société, qui produit sur commande, ne possède pas de stocks importants. En effet, en raison de la grande variété des tuyaux et des coûts élevés, il n’y a aucun avantage économique à conserver des stocks importants. |
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(64)

L’enquête a montré que la société, qui produit sur commande, ne possède pas de stocks importants. En effet, en raison de la grande variété des tuyaux et des coûts élevés, il n’y a aucun avantage économique à conserver des stocks importants.

| (65) | Compte tenu de ce qui précède et étant donné que le processus de vente de la société est encore en cours, une continuation du dumping dans le cas des tubes et tuyaux sans soudure originaires de Croatie est hautement improbable à court et à moyen terme. |
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(65)

Compte tenu de ce qui précède et étant donné que le processus de vente de la société est encore en cours, une continuation du dumping dans le cas des tubes et tuyaux sans soudure originaires de Croatie est hautement improbable à court et à moyen terme.

4.1.2.   Russie

4.1.2.1.   Remarques préliminaires

| (66) | Outre l’analyse de l’existence d’un dumping au cours de la PER, il a été procédé à un examen de la probabilité d’une continuation du dumping. |
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(66)

Outre l’analyse de l’existence d’un dumping au cours de la PER, il a été procédé à un examen de la probabilité d’une continuation du dumping.

| (67) | À cet égard, les éléments suivants ont été analysés: le volume et les prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Russie, les capacités de production et les capacités inutilisées en Russie, ainsi que l’attrait du marché de l’Union et d’autres marchés tiers. |
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(67)

À cet égard, les éléments suivants ont été analysés: le volume et les prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Russie, les capacités de production et les capacités inutilisées en Russie, ainsi que l’attrait du marché de l’Union et d’autres marchés tiers.

4.1.2.2.   Volume et prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Russie

| (68) | Après l’institution des mesures définitives en juin 2006 et leur révision en août 2008 par le règlement (CE) no 812/2008 du Conseil (18), les importations déclarées comme étant originaires de Russie ont diminué de façon constante et sont restées faibles jusqu’à la fin de la PER. |
| --- | --- |

(68)

Après l’institution des mesures définitives en juin 2006 et leur révision en août 2008 par le règlement (CE) no 812/2008 du Conseil (18), les importations déclarées comme étant originaires de Russie ont diminué de façon constante et sont restées faibles jusqu’à la fin de la PER.

| (69) | Au cours de la même période, les prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Russie sont restés relativement faibles. |
| --- | --- |

(69)

Au cours de la même période, les prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Russie sont restés relativement faibles.

4.1.2.3.   Capacités de production et capacités inutilisées en Russie

| (70) | En ce qui concerne les capacités de production totales de tubes et tuyaux sans soudure en Russie et en l’absence de données vérifiées, différentes sources d’informations publiquement accessibles révèlent que les capacités de production sont largement supérieures à la demande sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

(70)

En ce qui concerne les capacités de production totales de tubes et tuyaux sans soudure en Russie et en l’absence de données vérifiées, différentes sources d’informations publiquement accessibles révèlent que les capacités de production sont largement supérieures à la demande sur le marché intérieur.

| (71) | Bien que la part de marché de la Russie dans l’Union ne soit que très légèrement supérieure à 1 %, la capacité installée de la Russie est estimée à près de 4 millions de tonnes par an. Selon les estimations, l’industrie russe ne fonctionne qu’à 70 % de ses capacités de production. Déduction faite de la consommation intérieure connue et des volumes exportés vers d’autres marchés d’après les statistiques sur les exportations russes, les capacités actuellement inutilisées sont supérieures à un million de tonnes par an, ce qui représente près de 65 % de la consommation de l’Union. En dépit de cette surcapacité actuelle et sur la base des informations communiquées par le plaignant qui n’ont pas été contestées par les parties intéressées, il semble que les capacités russes peuvent encore augmenter au cours des prochaines années. Un producteur-exportateur russe a déclaré qu’il avait atteint un taux d’utilisation des capacités supérieur et n’avait pas l’intention d’augmenter sa capacité de production dans un avenir proche. Ce producteur-exportateur a également affirmé que, d’après une publication commerciale réputée, les taux d’utilisation des capacités du secteur russe des tubes et tuyaux sans soudure étaient «élevés» et que le volume de production du produit concerné en Russie correspondait à la consommation intérieure. Cependant, puisque l’entreprise qui les a communiquées a décidé de ne pas coopérer, ces informations ne figuraient pas dans le dossier et n’ont pas pu être vérifiées. De plus, le terme «élevés» n’étant pas quantifié dans la publication, aucune conclusion ne saurait en être tirée. Aussi, les observations relatives aux niveaux de production et de consommation du produit concerné en Russie n’ont pas pour effet d’infirmer l’existence d’importantes capacités inutilisées en Russie. Il convient de noter que la capacité installée, estimée à près de 4 millions de tonnes par an, n’a pas été contestée après la communication des conclusions de l’enquête à toutes les parties intéressées. |
| --- | --- |

(71)

Bien que la part de marché de la Russie dans l’Union ne soit que très légèrement supérieure à 1 %, la capacité installée de la Russie est estimée à près de 4 millions de tonnes par an. Selon les estimations, l’industrie russe ne fonctionne qu’à 70 % de ses capacités de production. Déduction faite de la consommation intérieure connue et des volumes exportés vers d’autres marchés d’après les statistiques sur les exportations russes, les capacités actuellement inutilisées sont supérieures à un million de tonnes par an, ce qui représente près de 65 % de la consommation de l’Union. En dépit de cette surcapacité actuelle et sur la base des informations communiquées par le plaignant qui n’ont pas été contestées par les parties intéressées, il semble que les capacités russes peuvent encore augmenter au cours des prochaines années. Un producteur-exportateur russe a déclaré qu’il avait atteint un taux d’utilisation des capacités supérieur et n’avait pas l’intention d’augmenter sa capacité de production dans un avenir proche. Ce producteur-exportateur a également affirmé que, d’après une publication commerciale réputée, les taux d’utilisation des capacités du secteur russe des tubes et tuyaux sans soudure étaient «élevés» et que le volume de production du produit concerné en Russie correspondait à la consommation intérieure. Cependant, puisque l’entreprise qui les a communiquées a décidé de ne pas coopérer, ces informations ne figuraient pas dans le dossier et n’ont pas pu être vérifiées. De plus, le terme «élevés» n’étant pas quantifié dans la publication, aucune conclusion ne saurait en être tirée. Aussi, les observations relatives aux niveaux de production et de consommation du produit concerné en Russie n’ont pas pour effet d’infirmer l’existence d’importantes capacités inutilisées en Russie. Il convient de noter que la capacité installée, estimée à près de 4 millions de tonnes par an, n’a pas été contestée après la communication des conclusions de l’enquête à toutes les parties intéressées.

4.1.2.4.   Attrait du marché de l’Union et d’autres marchés tiers

| (72) | Comme indiqué précédemment, il existe une importante surcapacité de production sur le marché intérieur russe, qui laisse supposer un besoin naturellement fort de trouver d’autres marchés pour absorber les capacités de production excédentaires. |
| --- | --- |

(72)

Comme indiqué précédemment, il existe une importante surcapacité de production sur le marché intérieur russe, qui laisse supposer un besoin naturellement fort de trouver d’autres marchés pour absorber les capacités de production excédentaires.

| (73) | Le marché de l’Union est l’un des plus importants au monde et il continue de croître. Il est aussi évident, sur la base des informations recueillies au cours de l’enquête, que les entreprises russes sont très désireuses de renforcer leur présence sur l’un des plus grands marchés au monde et de conserver une part significative du marché de l’Union. Un producteur-exportateur russe a affirmé que les informations communiquées conformément à l’avis d’ouverture auraient dû être utilisées à la place des meilleures données disponibles pour déterminer l’existence du dumping et la probabilité d’une réapparition du dumping et du préjudice. Cependant, lorsqu’il a décidé de ne pas coopérer davantage, ce producteur-exportateur a indiqué qu’en raison de processus de restructuration interne, le questionnaire contenant les informations communiquées après l’ouverture de la procédure n’aurait pas pu être utilisé pour déterminer, dans son cas, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping, ni pour déterminer si les circonstances avaient changé au point de justifier le réexamen du niveau des mesures. Il a donc été considéré que ces informations ne pouvaient pas être utilisées. |
| --- | --- |

(73)

Le marché de l’Union est l’un des plus importants au monde et il continue de croître. Il est aussi évident, sur la base des informations recueillies au cours de l’enquête, que les entreprises russes sont très désireuses de renforcer leur présence sur l’un des plus grands marchés au monde et de conserver une part significative du marché de l’Union. Un producteur-exportateur russe a affirmé que les informations communiquées conformément à l’avis d’ouverture auraient dû être utilisées à la place des meilleures données disponibles pour déterminer l’existence du dumping et la probabilité d’une réapparition du dumping et du préjudice. Cependant, lorsqu’il a décidé de ne pas coopérer davantage, ce producteur-exportateur a indiqué qu’en raison de processus de restructuration interne, le questionnaire contenant les informations communiquées après l’ouverture de la procédure n’aurait pas pu être utilisé pour déterminer, dans son cas, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping, ni pour déterminer si les circonstances avaient changé au point de justifier le réexamen du niveau des mesures. Il a donc été considéré que ces informations ne pouvaient pas être utilisées.

4.1.2.5.   Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping

| (74) | Il ressort des conclusions exposées ci-dessus que les importations en provenance de Russie font toujours l’objet d’un dumping et qu’il est fort probable que ces pratiques se poursuivent. Eu égard aux capacités inutilisées actuelles et futures en Russie et au fait que le marché de l’Union est l’un des plus importants au monde et affiche un niveau de prix attrayant, il peut être conclu qu’en cas d’expiration des mesures antidumping, les exportateurs russes seraient susceptibles d’accroître leurs exportations à destination de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(74)

Il ressort des conclusions exposées ci-dessus que les importations en provenance de Russie font toujours l’objet d’un dumping et qu’il est fort probable que ces pratiques se poursuivent. Eu égard aux capacités inutilisées actuelles et futures en Russie et au fait que le marché de l’Union est l’un des plus importants au monde et affiche un niveau de prix attrayant, il peut être conclu qu’en cas d’expiration des mesures antidumping, les exportateurs russes seraient susceptibles d’accroître leurs exportations à destination de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping.

4.1.3.   Ukraine

4.1.3.1.   Remarques préliminaires

| (75) | Outre l’analyse de l’existence d’un dumping au cours de la PER (considérants 54 à 61 ci-dessus), il a été procédé à un examen de la probabilité d’une continuation du dumping. |
| --- | --- |

(75)

Outre l’analyse de l’existence d’un dumping au cours de la PER (considérants 54 à 61 ci-dessus), il a été procédé à un examen de la probabilité d’une continuation du dumping.

| (76) | À cet égard, les éléments suivants ont été analysés: le volume et les prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Ukraine, les capacités de production et capacités inutilisées en Ukraine, ainsi que l’attrait du marché de l’Union et d’autres marchés tiers. |
| --- | --- |

(76)

À cet égard, les éléments suivants ont été analysés: le volume et les prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Ukraine, les capacités de production et capacités inutilisées en Ukraine, ainsi que l’attrait du marché de l’Union et d’autres marchés tiers.

4.1.3.2.   Volume et prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Ukraine

| (77) | Après l’institution de mesures définitives en juin 2006, les importations en provenance d’Ukraine ont considérablement diminué et sont restées à un niveau relativement faible, représentant une part du marché de l’Union inférieure à 2 %. Au cours de la même période, les prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Ukraine sont restés relativement faibles. En outre, il a été constaté que les prix de vente moyens vers des marchés d’exportation autres que l’Union, où aucun droit antidumping n’est appliqué, se situaient à un niveau semblable, voire inférieur, aux prix de vente vers l’Union. |
| --- | --- |

(77)

Après l’institution de mesures définitives en juin 2006, les importations en provenance d’Ukraine ont considérablement diminué et sont restées à un niveau relativement faible, représentant une part du marché de l’Union inférieure à 2 %. Au cours de la même période, les prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Ukraine sont restés relativement faibles. En outre, il a été constaté que les prix de vente moyens vers des marchés d’exportation autres que l’Union, où aucun droit antidumping n’est appliqué, se situaient à un niveau semblable, voire inférieur, aux prix de vente vers l’Union.

4.1.3.3.   Capacités de production et capacités inutilisées en Ukraine

| (78) | D’après des informations publiquement accessibles, il existe trois principaux producteurs ukrainiens de tubes et tuyaux sans soudure, dont les capacités de production totales sont estimées à environ 1,5 million de tonnes par an, soit quasiment l’équivalent de la consommation totale de l’Union. |
| --- | --- |

(78)

D’après des informations publiquement accessibles, il existe trois principaux producteurs ukrainiens de tubes et tuyaux sans soudure, dont les capacités de production totales sont estimées à environ 1,5 million de tonnes par an, soit quasiment l’équivalent de la consommation totale de l’Union.

| (79) | Même si la part de marché de l’Ukraine dans l’Union est très légèrement inférieure à 2 %, les capacités inutilisées en Ukraine sont estimées à 50 %, soit 750 000 tonnes par an, ce qui représente près de la moitié de la consommation de l’Union. |
| --- | --- |

(79)

Même si la part de marché de l’Ukraine dans l’Union est très légèrement inférieure à 2 %, les capacités inutilisées en Ukraine sont estimées à 50 %, soit 750 000 tonnes par an, ce qui représente près de la moitié de la consommation de l’Union.

4.1.3.4.   Attrait du marché de l’Union et d’autres marchés tiers

| (80) | L’enquête a confirmé que les trois principaux producteurs ukrainiens de tubes et tuyaux sans soudure exportent tous le produit concerné vers l’Union. De plus, elle a établi que la société ayant coopéré exporte vers l’Union à des prix de dumping. Des informations publiquement accessibles indiquent en outre que les autres principaux producteurs ukrainiens de tubes et tuyaux sans soudure exportent vers l’Union à des prix inférieurs à ceux pratiqués par la société ayant coopéré. |
| --- | --- |

(80)

L’enquête a confirmé que les trois principaux producteurs ukrainiens de tubes et tuyaux sans soudure exportent tous le produit concerné vers l’Union. De plus, elle a établi que la société ayant coopéré exporte vers l’Union à des prix de dumping. Des informations publiquement accessibles indiquent en outre que les autres principaux producteurs ukrainiens de tubes et tuyaux sans soudure exportent vers l’Union à des prix inférieurs à ceux pratiqués par la société ayant coopéré.

4.1.3.5.   Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping

| (81) | Considérant que les importations en provenance d’Ukraine font toujours l’objet d’un dumping et que les ventes à l’exportation vers des marchés autres que l’Union sont réalisées à des prix semblables, voire inférieurs, aux prix de l’Union et compte tenu des importantes capacités inutilisées en Ukraine et du fait que le marché de l’Union est l’un des plus grands au monde, il peut être conclu qu’en cas d’expiration des mesures antidumping, les exportateurs ukrainiens seraient susceptibles d’accroître leurs exportations à destination de l’Union à des prix de dumping. |
| --- | --- |

(81)

Considérant que les importations en provenance d’Ukraine font toujours l’objet d’un dumping et que les ventes à l’exportation vers des marchés autres que l’Union sont réalisées à des prix semblables, voire inférieurs, aux prix de l’Union et compte tenu des importantes capacités inutilisées en Ukraine et du fait que le marché de l’Union est l’un des plus grands au monde, il peut être conclu qu’en cas d’expiration des mesures antidumping, les exportateurs ukrainiens seraient susceptibles d’accroître leurs exportations à destination de l’Union à des prix de dumping.

4.2.   Conclusion

| (82) | Compte tenu de ce qui précède, il est conclu qu’il existe un risque réel et non négligeable de continuation du dumping en ce qui concerne les tubes et tuyaux sans soudure originaires d’Ukraine et de Russie en cas d’expiration des mesures en vigueur. En revanche, les circonstances particulières constatées pour la Croatie ont conduit à la conclusion qu’il n’y a pas de risque de continuation du dumping en ce qui concerne les importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires de Croatie en cas d’expiration des mesures antidumping en vigueur. |
| --- | --- |

(82)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu qu’il existe un risque réel et non négligeable de continuation du dumping en ce qui concerne les tubes et tuyaux sans soudure originaires d’Ukraine et de Russie en cas d’expiration des mesures en vigueur. En revanche, les circonstances particulières constatées pour la Croatie ont conduit à la conclusion qu’il n’y a pas de risque de continuation du dumping en ce qui concerne les importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires de Croatie en cas d’expiration des mesures antidumping en vigueur.

5.   PRODUCTION ET INDUSTRIE DE L’UNION

| (83) | Au sein de l’Union, les tubes et tuyaux sans soudure sont fabriqués par quelque 19 producteurs/groupements de producteurs, qui constituent l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(83)

Au sein de l’Union, les tubes et tuyaux sans soudure sont fabriqués par quelque 19 producteurs/groupements de producteurs, qui constituent l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

| (84) | Comme indiqué au considérant 14, un échantillon de quatre producteurs/groupements de producteurs a été constitué à partir des 19 producteurs de l’Union suivants qui ont communiqué les informations demandées:






  — | Arcelor Mittal Tubular Products Ostrava, République tchèque, |
| --- | --- | --- |

(84)

Comme indiqué au considérant 14, un échantillon de quatre producteurs/groupements de producteurs a été constitué à partir des 19 producteurs de l’Union suivants qui ont communiqué les informations demandées:

—

Arcelor Mittal Tubular Products Ostrava, République tchèque,

| — | Arcelor Mittal Tubular Products Roman SA, Roumanie, |
| --- | --- |

—

Arcelor Mittal Tubular Products Roman SA, Roumanie,

| — | Benteler Stahl/Rohr GmbH, Allemagne, |
| --- | --- |

—

Benteler Stahl/Rohr GmbH, Allemagne,

| — | Huta Batory, Pologne, |
| --- | --- |

—

Huta Batory, Pologne,

| — | Ovako Steel AB, Suède, |
| --- | --- |

—

Ovako Steel AB, Suède,

| — | Productos Tubulares SA, Espagne, |
| --- | --- |

—

Productos Tubulares SA, Espagne,

| — | Rohrwerk Max Hütte GmbH, Allemagne, |
| --- | --- |

—

Rohrwerk Max Hütte GmbH, Allemagne,

| — | Rurexpol Sp.z.o.o, Pologne, |
| --- | --- |

—

Rurexpol Sp.z.o.o, Pologne,

| — | Silcotub, Roumanie, |
| --- | --- |

—

Silcotub, Roumanie,

| — | Tenaris Dalmine SpA, Bergame, Italie, |
| --- | --- |

—

Tenaris Dalmine SpA, Bergame, Italie,

| — | Tubos Reunidos SA, Amurrio, Espagne, |
| --- | --- |

—

Tubos Reunidos SA, Amurrio, Espagne,

| — | TMK Artrom, Roumanie, |
| --- | --- |

—

TMK Artrom, Roumanie,

| — | Valcovny Trub Chomutov, République tchèque, |
| --- | --- |

—

Valcovny Trub Chomutov, République tchèque,

| — | Vallourec Mannesmann Oil and Gas, France, |
| --- | --- |

—

Vallourec Mannesmann Oil and Gas, France,

| — | Vitkovice Valcovnatrub AS, République tchèque, |
| --- | --- |

—

Vitkovice Valcovnatrub AS, République tchèque,

| — | V & M Deutschland GmbH, Düsseldorf, Allemagne, |
| --- | --- |

—

V & M Deutschland GmbH, Düsseldorf, Allemagne,

| — | V & M, France, |
| --- | --- |

—

V & M, France,

| — | Voest Alpine Tubulars, Autriche, |
| --- | --- |

—

Voest Alpine Tubulars, Autriche,

| — | Železiarne Podbrezová, Slovaquie. |
| --- | --- |

—

Železiarne Podbrezová, Slovaquie.

| (85) | Il est à noter que les quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 30 % de la production totale de l’Union pendant la PER et 35 % des ventes totales sur le marché de l’Union, et que les 19 producteurs de l’Union susmentionnés représentaient 100 % du total, ce qui est considéré comme représentatif de l’ensemble de la production de l’Union. |
| --- | --- |

(85)

Il est à noter que les quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 30 % de la production totale de l’Union pendant la PER et 35 % des ventes totales sur le marché de l’Union, et que les 19 producteurs de l’Union susmentionnés représentaient 100 % du total, ce qui est considéré comme représentatif de l’ensemble de la production de l’Union.

6.   SITUATION SUR LE MARCHÉ DE L’UNION

6.1.   Consommation sur le marché de l’Union

| (86) | La consommation de l’Union a été établie sur la base des volumes de ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, ainsi que des données d’Eurostat relatives à l’ensemble des importations dans l’Union européenne. |
| --- | --- |

(86)

La consommation de l’Union a été établie sur la base des volumes de ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, ainsi que des données d’Eurostat relatives à l’ensemble des importations dans l’Union européenne.

| (87) | Sur la base de ces données, il a été constaté que la consommation de l’Union a diminué de 34 %, passant de 2 597 110 tonnes à 1 724 743 tonnes entre 2008 et la PER. En 2008, la consommation était très forte, ce qui pourrait s’expliquer par les prix élevés du pétrole et du gaz en 2008 qui ont favorisé les investissements dans ces secteurs, accroissant ainsi la demande. La baisse a intégralement eu lieu en 2009, année au cours de laquelle la consommation a diminué de près de 50 %. Après 2009, la consommation a recommencé à augmenter, tendance qui s’est poursuivie pendant la PER. | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation de l’Union (en tonnes) | 2 597 110 | 1 345 551 | 1 609 118 | 1 724 743 |
| Indice | 100 | 52 | 62 | 66 |

(87)

Sur la base de ces données, il a été constaté que la consommation de l’Union a diminué de 34 %, passant de 2 597 110 tonnes à 1 724 743 tonnes entre 2008 et la PER. En 2008, la consommation était très forte, ce qui pourrait s’expliquer par les prix élevés du pétrole et du gaz en 2008 qui ont favorisé les investissements dans ces secteurs, accroissant ainsi la demande. La baisse a intégralement eu lieu en 2009, année au cours de laquelle la consommation a diminué de près de 50 %. Après 2009, la consommation a recommencé à augmenter, tendance qui s’est poursuivie pendant la PER.

2008

2009

2010

PER

Consommation de l’Union (en tonnes)

2 597 110

1 345 551

1 609 118

1 724 743

Indice

100

52

62

66

6.2.   Importations en provenance des pays concernés

6.2.1.   Cumul

| (88) | Lors des enquêtes précédentes, les importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires de Croatie, de Russie et d’Ukraine avaient fait l’objet d’une évaluation cumulative, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base. Il a été examiné s’il convenait de faire de même dans le cadre de la présente enquête. |
| --- | --- |

(88)

Lors des enquêtes précédentes, les importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires de Croatie, de Russie et d’Ukraine avaient fait l’objet d’une évaluation cumulative, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base. Il a été examiné s’il convenait de faire de même dans le cadre de la présente enquête.

| (89) | À cet égard, il a été constaté que la marge de dumping établie pour les importations en provenance de chaque pays était supérieure au niveau de minimis. En ce qui concerne les quantités, une analyse prospective des volumes d’exportation probables, pour chaque pays, en cas d’expiration des mesures a été réalisée. Celle-ci a révélé que les importations en provenance de Russie et d’Ukraine, mais non de Croatie, augmenteraient probablement pour atteindre des niveaux largement supérieurs à ceux observés pendant la PER et, certainement, au seuil de minimis. En ce qui concerne la Croatie, il a été constaté que les importations dans l’Union étaient négligeables au cours de la période considérée et que la production avait même complètement cessé après la PER. Il est donc très peu probable que cette situation évolue à court terme. |
| --- | --- |

(89)

À cet égard, il a été constaté que la marge de dumping établie pour les importations en provenance de chaque pays était supérieure au niveau de minimis. En ce qui concerne les quantités, une analyse prospective des volumes d’exportation probables, pour chaque pays, en cas d’expiration des mesures a été réalisée. Celle-ci a révélé que les importations en provenance de Russie et d’Ukraine, mais non de Croatie, augmenteraient probablement pour atteindre des niveaux largement supérieurs à ceux observés pendant la PER et, certainement, au seuil de minimis. En ce qui concerne la Croatie, il a été constaté que les importations dans l’Union étaient négligeables au cours de la période considérée et que la production avait même complètement cessé après la PER. Il est donc très peu probable que cette situation évolue à court terme.

| (90) | Étant donné que le volume des importations faisant l’objet d’un dumping originaires de Croatie au cours de la PER était négligeable et qu’il n’est pas susceptible d’augmenter pour les raisons exposées au considérant 88 ci-dessus, il a été considéré que les critères énoncés à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base ne sont pas remplis en ce qui concerne les importations originaires de Croatie. |
| --- | --- |

(90)

Étant donné que le volume des importations faisant l’objet d’un dumping originaires de Croatie au cours de la PER était négligeable et qu’il n’est pas susceptible d’augmenter pour les raisons exposées au considérant 88 ci-dessus, il a été considéré que les critères énoncés à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base ne sont pas remplis en ce qui concerne les importations originaires de Croatie.

| (91) | En ce qui concerne les importations en provenance des trois pays concernés, l’enquête a montré que les tubes et tuyaux sans soudure importés de ces pays présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles. De plus, les différents types de tubes et tuyaux sans soudure importés étaient interchangeables avec les produits fabriqués dans l’Union, où ils ont été commercialisés au cours de la même période. À la lumière de ce qui précède, il a été considéré que les tubes et tuyaux sans soudure importés des pays concernés et ceux fabriqués dans l’Union étaient des produits concurrents. |
| --- | --- |

(91)

En ce qui concerne les importations en provenance des trois pays concernés, l’enquête a montré que les tubes et tuyaux sans soudure importés de ces pays présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles. De plus, les différents types de tubes et tuyaux sans soudure importés étaient interchangeables avec les produits fabriqués dans l’Union, où ils ont été commercialisés au cours de la même période. À la lumière de ce qui précède, il a été considéré que les tubes et tuyaux sans soudure importés des pays concernés et ceux fabriqués dans l’Union étaient des produits concurrents.

| (92) | Compte tenu de ce qui précède, il a par conséquent été considéré que les critères prévus à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplis en ce qui concerne la Russie et l’Ukraine. Les importations en provenance de ces deux pays ont donc fait l’objet d’un examen cumulatif. Étant donné que les critères énoncés à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base et, en particulier, les conditions de concurrence entre les produits importés n’étaient pas remplis dans le cas de la Croatie, les importations en provenance de ce pays ont été examinées individuellement. |
| --- | --- |

(92)

Compte tenu de ce qui précède, il a par conséquent été considéré que les critères prévus à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplis en ce qui concerne la Russie et l’Ukraine. Les importations en provenance de ces deux pays ont donc fait l’objet d’un examen cumulatif. Étant donné que les critères énoncés à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base et, en particulier, les conditions de concurrence entre les produits importés n’étaient pas remplis dans le cas de la Croatie, les importations en provenance de ce pays ont été examinées individuellement.

6.3.   Importations en provenance de Russie et d’Ukraine

6.3.1.   Volume, part de marché et prix des importations

| (93) | Selon les données d’Eurostat, le volume des importations du produit concerné en provenance de Russie et d’Ukraine a diminué de 47 % pendant la période considérée. Plus précisément, une baisse importante (44 %) a eu lieu en 2009, et, depuis, les importations ont légèrement diminué, passant de 40 611 à 38 108 tonnes. Cette évolution doit être replacée dans le contexte d’une consommation en recul. |
| --- | --- |

(93)

Selon les données d’Eurostat, le volume des importations du produit concerné en provenance de Russie et d’Ukraine a diminué de 47 % pendant la période considérée. Plus précisément, une baisse importante (44 %) a eu lieu en 2009, et, depuis, les importations ont légèrement diminué, passant de 40 611 à 38 108 tonnes. Cette évolution doit être replacée dans le contexte d’une consommation en recul.

| (94) | La part de marché des importations de produits russes et ukrainiens a diminué, passant de 2,7 % à 2,2 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(94)

La part de marché des importations de produits russes et ukrainiens a diminué, passant de 2,7 % à 2,2 % au cours de la période considérée.

| (95) | En ce qui concerne les prix moyens pondérés des importations de tubes et tuyaux sans soudure, ils ont diminué de 15 points de pourcentage en 2009, puis sont repartis à la hausse et ont atteint, au cours de la PER, le même niveau qu’en 2008. Cette baisse suivie d’une augmentation correspond globalement à l’évolution du coût des matières premières. | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations (en tonnes) | 72 328 | 40 611 | 39 505 | 38 108 |
| Indice | 100 | 56 | 55 | 53 |
| Part de marché (en %) | 2,8 % | 3,0 % | 2,5 % | 2,2 % |
| Indice | 100 | 111 | 93 | 88 |
| Prix des importations | 741,03 | 627,66 | 649,96 | 734,22 |
| Indice | 100 | 85 | 88 | 99 |

(95)

En ce qui concerne les prix moyens pondérés des importations de tubes et tuyaux sans soudure, ils ont diminué de 15 points de pourcentage en 2009, puis sont repartis à la hausse et ont atteint, au cours de la PER, le même niveau qu’en 2008. Cette baisse suivie d’une augmentation correspond globalement à l’évolution du coût des matières premières.

2008

2009

2010

PER

Importations (en tonnes)

72 328

40 611

39 505

38 108

Indice

100

56

55

53

Part de marché (en %)

2,8 %

3,0 %

2,5 %

2,2 %

Indice

100

111

93

88

Prix des importations

741,03

627,66

649,96

734,22

Indice

100

85

88

99

6.3.2.   Sous-cotation des prix

| (96) | En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs russes, la sous-cotation des prix en ce qui concerne la Russie a dû être établie à partir des statistiques d’importation par code NC tirées des informations recueillies en application de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base. En ce qui concerne les importations en provenance d’Ukraine, la sous-cotation des prix a été établie sur la base des prix à l’exportation du producteur-exportateur ukrainien ayant coopéré, hors droits antidumping. Les prix de vente de l’industrie de l’Union considérés étaient les prix pratiqués à l’égard des clients indépendants, éventuellement ajustés au niveau départ usine. Au cours de la PER, la marge de sous-cotation des prix pour les importations de tubes et tuyaux sans soudure en provenance de Russie et d’Ukraine se situait (hors droits antidumping) entre 20,4 % et 55,4 %. |
| --- | --- |

(96)

En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs russes, la sous-cotation des prix en ce qui concerne la Russie a dû être établie à partir des statistiques d’importation par code NC tirées des informations recueillies en application de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base. En ce qui concerne les importations en provenance d’Ukraine, la sous-cotation des prix a été établie sur la base des prix à l’exportation du producteur-exportateur ukrainien ayant coopéré, hors droits antidumping. Les prix de vente de l’industrie de l’Union considérés étaient les prix pratiqués à l’égard des clients indépendants, éventuellement ajustés au niveau départ usine. Au cours de la PER, la marge de sous-cotation des prix pour les importations de tubes et tuyaux sans soudure en provenance de Russie et d’Ukraine se situait (hors droits antidumping) entre 20,4 % et 55,4 %.

6.4.   Importations en provenance de Croatie

6.4.1.   Volume, part de marché et prix des importations en provenance de Croatie

| (97) | Selon les données d’Eurostat, le volume des importations du produit concerné en provenance de Croatie a augmenté de 133 % pendant la période considérée. En 2008, les importations ont été très faibles; elles ont ensuite augmenté jusqu’en 2010, avant de connaître à nouveau une légère baisse au cours de la PER. Globalement, le niveau des importations en provenance de Croatie est resté très faible au cours de l’ensemble de la période considérée. |
| --- | --- |

(97)

Selon les données d’Eurostat, le volume des importations du produit concerné en provenance de Croatie a augmenté de 133 % pendant la période considérée. En 2008, les importations ont été très faibles; elles ont ensuite augmenté jusqu’en 2010, avant de connaître à nouveau une légère baisse au cours de la PER. Globalement, le niveau des importations en provenance de Croatie est resté très faible au cours de l’ensemble de la période considérée.

| (98) | La part de marché des importations en provenance de Croatie est passée de 0,1 à 0,3 % sur la période considérée. |
| --- | --- |

(98)

La part de marché des importations en provenance de Croatie est passée de 0,1 à 0,3 % sur la période considérée.

| (99) | Les prix à l’importation ont quant à eux enregistré une diminution régulière de 23 % au cours de la période considérée. | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations | | | | |
| Indice | 100 | 153 | 251 | 233 |
| Part de marché (en %) | 0,1 % | 0,2 % | 0,3 % | 0,3 % |
| Prix des importations | | | | |
| Indice | 100 | 89 | 74 | 77 |

(99)

Les prix à l’importation ont quant à eux enregistré une diminution régulière de 23 % au cours de la période considérée.

2008

2009

2010

PER

Importations

Indice

100

153

251

233

Part de marché (en %)

0,1 %

0,2 %

0,3 %

0,3 %

Prix des importations

Indice

100

89

74

77

6.4.2.   Sous-cotation des prix

| (100) | La sous-cotation des prix a été établie à 29,3 %, sur la base des prix à l’exportation du producteur croate ayant coopéré (hors droits antidumping). Étant donné qu’il n’existe pas d’autre producteur-exportateur en Croatie, cette conclusion vaut pour le pays dans son ensemble. |
| --- | --- |

(100)

La sous-cotation des prix a été établie à 29,3 %, sur la base des prix à l’exportation du producteur croate ayant coopéré (hors droits antidumping). Étant donné qu’il n’existe pas d’autre producteur-exportateur en Croatie, cette conclusion vaut pour le pays dans son ensemble.

6.5.   Autre pays soumis à des mesures antidumping

| (101) | Selon les données d’Eurostat, le volume des importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires de la République populaire de Chine, tels que définis à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 926/2009 du Conseil (19), a baissé de 80 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(101)

Selon les données d’Eurostat, le volume des importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires de la République populaire de Chine, tels que définis à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 926/2009 du Conseil (19), a baissé de 80 % au cours de la période considérée.

| (102) | La part de marché des importations en provenance de Chine est passée de 20,5 % en 2008 à 3,1 % au cours de la PER. |
| --- | --- |

(102)

La part de marché des importations en provenance de Chine est passée de 20,5 % en 2008 à 3,1 % au cours de la PER.

7.   SITUATION ÉCONOMIQUE DE L’INDUSTRIE DE L’UNION

| (103) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(103)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union.

7.1.   Remarques préliminaires

| (104) | La technique de l’échantillonnage ayant été utilisée pour l’industrie de l’Union, le préjudice a été évalué sur la base des informations recueillies à la fois au niveau de l’ensemble de l’industrie de l’Union, telle qu’elle est définie au considérant 57, et au niveau des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(104)

La technique de l’échantillonnage ayant été utilisée pour l’industrie de l’Union, le préjudice a été évalué sur la base des informations recueillies à la fois au niveau de l’ensemble de l’industrie de l’Union, telle qu’elle est définie au considérant 57, et au niveau des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon.

| (105) | Lorsque la technique de l’échantillonnage est utilisée, il est dans la pratique constante d’examiner certains indicateurs de préjudice (production, capacités, productivité, ventes, part de marché, croissance et emploi) pour l’industrie de l’Union dans son ensemble et d’analyser les indicateurs de préjudice relatifs aux résultats des diverses entreprises, à savoir les prix, les coûts de production, la rentabilité, les salaires, les investissements, le rendement des investissements, les flux de trésorerie et l’aptitude à mobiliser des capitaux, sur la base des données recueillies auprès des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(105)

Lorsque la technique de l’échantillonnage est utilisée, il est dans la pratique constante d’examiner certains indicateurs de préjudice (production, capacités, productivité, ventes, part de marché, croissance et emploi) pour l’industrie de l’Union dans son ensemble et d’analyser les indicateurs de préjudice relatifs aux résultats des diverses entreprises, à savoir les prix, les coûts de production, la rentabilité, les salaires, les investissements, le rendement des investissements, les flux de trésorerie et l’aptitude à mobiliser des capitaux, sur la base des données recueillies auprès des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon.

7.2.   Données relatives à l’industrie de l’Union

a)   Production

| (106) | La production de l’industrie de l’Union a reculé de 16 % entre 2008 et la PER, passant de 3 479 266 à 2 917 325 tonnes. En 2009, le volume de production a baissé considérablement (de 43 %) en raison du ralentissement de l’activité économique mondiale. Tiré par la hausse de la demande, il a augmenté en 2010 et pendant la PER et s’est accru de 27 % entre 2009 et la PER, mais n’a plus atteint le niveau de 2008. Le volume de production a suivi une évolution semblable à celle de la consommation, mais a moins fortement reculé que la consommation sur le marché de l’Union en raison de la demande sur les marchés extérieurs à l’Union européenne.









  Industrie de l’Union | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en tonnes) | 3 479 266 | 1 979 967 | 2 675 053 | 2 917 325 |
| Indice | 100 | 57 | 77 | 84 |

(106)

La production de l’industrie de l’Union a reculé de 16 % entre 2008 et la PER, passant de 3 479 266 à 2 917 325 tonnes. En 2009, le volume de production a baissé considérablement (de 43 %) en raison du ralentissement de l’activité économique mondiale. Tiré par la hausse de la demande, il a augmenté en 2010 et pendant la PER et s’est accru de 27 % entre 2009 et la PER, mais n’a plus atteint le niveau de 2008. Le volume de production a suivi une évolution semblable à celle de la consommation, mais a moins fortement reculé que la consommation sur le marché de l’Union en raison de la demande sur les marchés extérieurs à l’Union européenne.

Industrie de l’Union

2008

2009

2010

PER

Volume de production (en tonnes)

3 479 266

1 979 967

2 675 053

2 917 325

Indice

100

57

77

84

b)   Capacités et taux d’utilisation des capacités

| (107) | Les capacités de production sont restées stables au cours de la période considérée. La production ayant diminué de 16 %, le taux d’utilisation des capacités en résultant a baissé, passant de 80 % en 2008 à 67 % au cours de la PER. Toutefois, c’est en 2009 que le recul le plus important, de 80 % à 45 %, a eu lieu, en raison de la diminution du volume de production. En 2010 et durant la PER, le taux d’utilisation des capacités a connu une croissance régulière.









  Industrie de l’Union | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Capacités | 4 334 520 | 4 378 520 | 4 332 520 | 4 357 520 |
| Indice | 100 | 101 | 100 | 101 |
| Utilisation des capacités | 80 % | 45 % | 62 % | 67 % |
| Indice | 100 | 56 | 77 | 83 |

(107)

Les capacités de production sont restées stables au cours de la période considérée. La production ayant diminué de 16 %, le taux d’utilisation des capacités en résultant a baissé, passant de 80 % en 2008 à 67 % au cours de la PER. Toutefois, c’est en 2009 que le recul le plus important, de 80 % à 45 %, a eu lieu, en raison de la diminution du volume de production. En 2010 et durant la PER, le taux d’utilisation des capacités a connu une croissance régulière.

Industrie de l’Union

2008

2009

2010

PER

Capacités

4 334 520

4 378 520

4 332 520

4 357 520

Indice

100

101

100

101

Utilisation des capacités

80 %

45 %

62 %

67 %

Indice

100

56

77

83

c)   Stocks

| (108) | En ce qui concerne les stocks, la grande majorité de la production est réalisée pour répondre à des commandes. Par conséquent, il est considéré que, en l’espèce, les stocks ne constituent pas un indicateur de préjudice pertinent, même si, chez les producteurs inclus dans l’échantillon, leur niveau a nettement diminué en 2009, puis, malgré de légères fluctuations, a de nouveau augmenté de 2010 jusqu’à la PER, atteignant presque le niveau de 2008.









  Producteurs de l’échantillon | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en tonnes) | 106 078 | 82 788 | 107 490 | 104 184 |
| Indice | 100 | 78 | 101 | 98 |

(108)

En ce qui concerne les stocks, la grande majorité de la production est réalisée pour répondre à des commandes. Par conséquent, il est considéré que, en l’espèce, les stocks ne constituent pas un indicateur de préjudice pertinent, même si, chez les producteurs inclus dans l’échantillon, leur niveau a nettement diminué en 2009, puis, malgré de légères fluctuations, a de nouveau augmenté de 2010 jusqu’à la PER, atteignant presque le niveau de 2008.

Producteurs de l’échantillon

2008

2009

2010

PER

Stocks de clôture (en tonnes)

106 078

82 788

107 490

104 184

Indice

100

78

101

98

d)   Volume des ventes

| (109) | Les ventes réalisées par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union ont diminué de 21 % entre 2008 et la PER. Après avoir reculé de 42 % en 2009, le volume des ventes a de nouveau augmenté de 21 points de pourcentage jusqu’à la PER. Cette évolution correspond à celle de la consommation sur le marché de l’Union, qui s’est contractée de 48 % en 2009 en raison du ralentissement économique, avant de repartir à la hausse par la suite.









  Industrie de l’Union | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ventes à des clients indépendants dans l’Union (en tonnes) | 1 445 070 | 841 514 | 1 060 349 | 1 135 572 |
| Indice | 100 | 58 | 73 | 79 |

(109)

Les ventes réalisées par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union ont diminué de 21 % entre 2008 et la PER. Après avoir reculé de 42 % en 2009, le volume des ventes a de nouveau augmenté de 21 points de pourcentage jusqu’à la PER. Cette évolution correspond à celle de la consommation sur le marché de l’Union, qui s’est contractée de 48 % en 2009 en raison du ralentissement économique, avant de repartir à la hausse par la suite.

Industrie de l’Union

2008

2009

2010

PER

Ventes à des clients indépendants dans l’Union (en tonnes)

1 445 070

841 514

1 060 349

1 135 572

Indice

100

58

73

79

e)   Part de marché

| (110) | Entre 2008 et la PER, l’industrie de l’Union est parvenue à accroître progressivement sa part de marché. Cette augmentation est principalement due aux mesures antidumping en vigueur depuis 2009 à l’encontre des importations en provenance de la République populaire de Chine. La part de marché indiquée ci-après est la part des ventes totales de l’industrie de l’Union dans l’Union, à la fois à des clients indépendants et liés, en pourcentage de la consommation de l’Union.









  Industrie de l’Union | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Part de marché | 70,2 % | 78,7 % | 84,5 % | 85,2 % |
| Indice | 100 | 112 | 120 | 121 |

(110)

Entre 2008 et la PER, l’industrie de l’Union est parvenue à accroître progressivement sa part de marché. Cette augmentation est principalement due aux mesures antidumping en vigueur depuis 2009 à l’encontre des importations en provenance de la République populaire de Chine. La part de marché indiquée ci-après est la part des ventes totales de l’industrie de l’Union dans l’Union, à la fois à des clients indépendants et liés, en pourcentage de la consommation de l’Union.

Industrie de l’Union

2008

2009

2010

PER

Part de marché

70,2 %

78,7 %

84,5 %

85,2 %

Indice

100

112

120

121

f)   Croissance

| (111) | Entre 2008 et la PER, alors que la consommation de l’Union diminuait de 34 %, le volume des ventes de l’industrie de l’Union n’a fléchi que de 21 %. L’industrie de l’Union a ainsi gagné des parts de marché, tandis que les importations en provenance de Russie et d’Ukraine ont perdu 0,6 % des parts de marché au cours de la même période. |
| --- | --- |

(111)

Entre 2008 et la PER, alors que la consommation de l’Union diminuait de 34 %, le volume des ventes de l’industrie de l’Union n’a fléchi que de 21 %. L’industrie de l’Union a ainsi gagné des parts de marché, tandis que les importations en provenance de Russie et d’Ukraine ont perdu 0,6 % des parts de marché au cours de la même période.

g)   Emploi

| (112) | Le niveau d’emploi de l’industrie de l’Union a diminué de 8 % entre 2008 et la PER. La baisse a commencé en 2009, s’est poursuivie en 2010, mais, au cours de la PER, le niveau d’emploi a de nouveau augmenté de 11 % par rapport à 2010. Ces chiffres montrent que l’industrie de l’Union a été capable de s’adapter à la nouvelle situation du marché.









  Industrie de l’Union | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Emploi | 14 456 | 13 131 | 12 073 | 13 368 |
| Indice | 100 | 91 | 84 | 92 |

(112)

Le niveau d’emploi de l’industrie de l’Union a diminué de 8 % entre 2008 et la PER. La baisse a commencé en 2009, s’est poursuivie en 2010, mais, au cours de la PER, le niveau d’emploi a de nouveau augmenté de 11 % par rapport à 2010. Ces chiffres montrent que l’industrie de l’Union a été capable de s’adapter à la nouvelle situation du marché.

Industrie de l’Union

2008

2009

2010

PER

Emploi

14 456

13 131

12 073

13 368

Indice

100

91

84

92

h)   Productivité

| (113) | La productivité de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union, mesurée en production par emploi équivalent plein temps (EPT) par an, a été instable au cours de la période considérée.









  Industrie de l’Union | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Productivité (en tonnes par salarié) | 240,7 | 150,8 | 221,6 | 218,2 |
| Indice | 100 | 63 | 92 | 91 |

(113)

La productivité de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union, mesurée en production par emploi équivalent plein temps (EPT) par an, a été instable au cours de la période considérée.

Industrie de l’Union

2008

2009

2010

PER

Productivité (en tonnes par salarié)

240,7

150,8

221,6

218,2

Indice

100

63

92

91

i)   Ampleur de la marge de dumping

| (114) | Compte tenu du volume total des importations en provenance des pays concernés, l’incidence sur l’industrie de l’Union de l’ampleur des marges de dumping effectives ne peut pas être considérée comme négligeable. |
| --- | --- |

(114)

Compte tenu du volume total des importations en provenance des pays concernés, l’incidence sur l’industrie de l’Union de l’ampleur des marges de dumping effectives ne peut pas être considérée comme négligeable.

7.3.   Données relatives aux producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon

a)   Prix de vente et facteurs influençant les prix sur le marché intérieur

| (115) | Les prix de vente unitaires de l’industrie de l’Union ont diminué de 13 % entre 2008 et la PER. Les prix ont légèrement augmenté en 2009, avant de chuter de 17 % en 2010. Au cours de la PER, ils ont connu une légère hausse par rapport à 2010. Cette évolution des prix est liée au fait que, en 2008, la demande a été très forte et les prix des matières premières élevés, ce qui s’est traduit par des prix de vente supérieurs. Les effets ont encore pu se faire sentir au début de 2009. À partir de la seconde moitié de l’année 2009, la demande a considérablement diminué et les prix ont chuté suivant la tendance à la baisse du prix des matières premières. Au cours de la PER, les prix semblaient avoir cessé de baisser.









  Producteurs de l’échantillon | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen dans l’Union (en EUR/tonne) | 1 286 | 1 300 | 1 086 | 1 115 |
| Indice | 100 | 101 | 84 | 87 |

(115)

Les prix de vente unitaires de l’industrie de l’Union ont diminué de 13 % entre 2008 et la PER. Les prix ont légèrement augmenté en 2009, avant de chuter de 17 % en 2010. Au cours de la PER, ils ont connu une légère hausse par rapport à 2010. Cette évolution des prix est liée au fait que, en 2008, la demande a été très forte et les prix des matières premières élevés, ce qui s’est traduit par des prix de vente supérieurs. Les effets ont encore pu se faire sentir au début de 2009. À partir de la seconde moitié de l’année 2009, la demande a considérablement diminué et les prix ont chuté suivant la tendance à la baisse du prix des matières premières. Au cours de la PER, les prix semblaient avoir cessé de baisser.

Producteurs de l’échantillon

2008

2009

2010

PER

Prix de vente unitaire moyen dans l’Union (en EUR/tonne)

1 286

1 300

1 086

1 115

Indice

100

101

84

87

b)   Salaires

| (116) | Entre 2008 et la PER, le salaire moyen par EPT a diminué de 12 %. Aucune conclusion significative ne devrait, toutefois, être tirée. |
| --- | --- |

(116)

Entre 2008 et la PER, le salaire moyen par EPT a diminué de 12 %. Aucune conclusion significative ne devrait, toutefois, être tirée.

c)   Investissements et capacité à mobiliser des capitaux

| (117) | Au cours de la période considérée, les investissements dans les tubes et tuyaux sans soudure se sont accrus de 24 %. Les investissements ont été considérables et se sont chiffrés à plus de 100 millions d’EUR au cours de la PER. L’industrie des tubes et tuyaux sans soudure est une industrie à forte intensité de capital, qui exige des investissements substantiels dans les chaînes de production afin de rester compétitive. L’enquête a montré que les investissements ont été effectués pour maintenir les capacités de production à leur niveau actuel et non pour accroître le volume de production. Il a également été constaté que les producteurs inclus dans l’échantillon n’avaient pas éprouvé de difficultés à mobiliser des capitaux au cours de la période considérée.









  Producteurs de l’échantillon | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Investissements (en milliers d’EUR) | 83 334 | 91 330 | 101 775 | 103 635 |
| Indice | 100 | 110 | 122 | 124 |

(117)

Au cours de la période considérée, les investissements dans les tubes et tuyaux sans soudure se sont accrus de 24 %. Les investissements ont été considérables et se sont chiffrés à plus de 100 millions d’EUR au cours de la PER. L’industrie des tubes et tuyaux sans soudure est une industrie à forte intensité de capital, qui exige des investissements substantiels dans les chaînes de production afin de rester compétitive. L’enquête a montré que les investissements ont été effectués pour maintenir les capacités de production à leur niveau actuel et non pour accroître le volume de production. Il a également été constaté que les producteurs inclus dans l’échantillon n’avaient pas éprouvé de difficultés à mobiliser des capitaux au cours de la période considérée.

Producteurs de l’échantillon

2008

2009

2010

PER

Investissements (en milliers d’EUR)

83 334

91 330

101 775

103 635

Indice

100

110

122

124

d)   Rentabilité sur le marché de l’Union

| (118) | Bien que la rentabilité ait chuté de 66 % au cours de la période considérée, les producteurs inclus dans l’échantillon sont parvenus à réaliser des bénéfices tout au long de cette période. Les bénéfices réalisés de 2008 à la PER se sont révélés supérieurs à la marge bénéficiaire cible de 3 % fixée lors de la dernière enquête. L’année 2008, marquée par d’importants bénéfices, a été très bonne. En 2009, ainsi qu’en 2010, la rentabilité a chuté de 50 % par rapport à l’année précédente, mais, au cours de la PER, elle s’est établie à 6,6 %, soit une augmentation de 35 % par rapport à 2010. L’industrie de l’Union a réussi à s’adapter à la contraction de la demande dans l’Union, notamment grâce à la demande mondiale soutenue pour les produits fabriqués par les producteurs de l’échantillon, qui leur a permis de diluer leurs frais fixes. La baisse de la rentabilité après 2008 s’explique par le ralentissement de l’activité économique, qui a entraîné une réduction importante de la demande, ainsi qu’une diminution des prix et du volume de production, ce qui a eu une incidence négative sur le coût de production.









  Producteurs de l’échantillon | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité sur le marché de l’Union (en %) | 19,7 % | 9,6 % | 4,9 % | 6,7 % |
| Indice | 100 | 49 | 25 | 34 |

(118)

Bien que la rentabilité ait chuté de 66 % au cours de la période considérée, les producteurs inclus dans l’échantillon sont parvenus à réaliser des bénéfices tout au long de cette période. Les bénéfices réalisés de 2008 à la PER se sont révélés supérieurs à la marge bénéficiaire cible de 3 % fixée lors de la dernière enquête. L’année 2008, marquée par d’importants bénéfices, a été très bonne. En 2009, ainsi qu’en 2010, la rentabilité a chuté de 50 % par rapport à l’année précédente, mais, au cours de la PER, elle s’est établie à 6,6 %, soit une augmentation de 35 % par rapport à 2010. L’industrie de l’Union a réussi à s’adapter à la contraction de la demande dans l’Union, notamment grâce à la demande mondiale soutenue pour les produits fabriqués par les producteurs de l’échantillon, qui leur a permis de diluer leurs frais fixes. La baisse de la rentabilité après 2008 s’explique par le ralentissement de l’activité économique, qui a entraîné une réduction importante de la demande, ainsi qu’une diminution des prix et du volume de production, ce qui a eu une incidence négative sur le coût de production.

Producteurs de l’échantillon

2008

2009

2010

PER

Rentabilité sur le marché de l’Union (en %)

19,7 %

9,6 %

4,9 %

6,7 %

Indice

100

49

25

34

e)   Rendement des investissements

| (119) | Le rendement des investissements, qui correspond au bénéfice total généré par le secteur des tubes et tuyaux sans soudure, exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des actifs directement et indirectement liés à la production desdits tubes et tuyaux, a globalement suivi la même évolution que la rentabilité décrite ci-dessus et est resté positif sur l’ensemble de la période considérée. Le rendement des investissements a chuté de 80 % au cours de la période considérée, mais a de nouveau augmenté de 50 % par rapport à 2010 pendant la PER.









  Producteurs de l’échantillon | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rendement des investissements (en %) | 30 % | 7 % | 4 % | 6 % |
| Indice | 100 | 23 | 13 | 20 |

(119)

Le rendement des investissements, qui correspond au bénéfice total généré par le secteur des tubes et tuyaux sans soudure, exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des actifs directement et indirectement liés à la production desdits tubes et tuyaux, a globalement suivi la même évolution que la rentabilité décrite ci-dessus et est resté positif sur l’ensemble de la période considérée. Le rendement des investissements a chuté de 80 % au cours de la période considérée, mais a de nouveau augmenté de 50 % par rapport à 2010 pendant la PER.

Producteurs de l’échantillon

2008

2009

2010

PER

Rendement des investissements (en %)

30 %

7 %

4 %

6 %

Indice

100

23

13

20

f)   Flux de trésorerie

| (120) | Avec une chute de 93 %, les flux de trésorerie se sont fortement détériorés entre 2008 et la PER. Ils n’ont pas suivi la même évolution que la rentabilité, ce qui pourrait s’expliquer par le coût relatif à l’amortissement, qui est habituellement élevé pour cette industrie à forte intensité de capital.









  Producteurs de l’échantillon | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Flux de trésorerie (en milliers d’EUR) | 466 198 | 345 152 | 45 562 | 33 614 |
| Indice | 100 | 74 | 10 | 7 |

(120)

Avec une chute de 93 %, les flux de trésorerie se sont fortement détériorés entre 2008 et la PER. Ils n’ont pas suivi la même évolution que la rentabilité, ce qui pourrait s’expliquer par le coût relatif à l’amortissement, qui est habituellement élevé pour cette industrie à forte intensité de capital.

Producteurs de l’échantillon

2008

2009

2010

PER

Flux de trésorerie (en milliers d’EUR)

466 198

345 152

45 562

33 614

Indice

100

74

10

7

g)   Rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (121) | Si les indicateurs examinés ci-dessus montrent que l’industrie de l’Union a souffert du ralentissement de l’activité économique, en enregistrant notamment un recul du volume des ventes, du volume de production, du rendement des investissements et des flux de trésorerie, ils indiquent également qu’elle a su adapter ses équipements de production pour mieux faire face au nouvel environnement économique et être à même de saisir les occasions qui se présentent sur les marchés de l’Union ou des pays tiers, en particulier dans des segments où des marges élevées peuvent être dégagées. L’amélioration de la situation économique et financière de l’industrie de l’Union après l’institution de mesures antidumping sur les importations en provenance des pays concernés en 2006 et sur les importations en provenance de la République populaire de Chine en 2009 prouve que ces mesures sont efficaces et que l’industrie de l’Union s’est remise des effets des pratiques de dumping antérieures, même si elle n’a plus atteint le niveau de rentabilité de 2008. |
| --- | --- |

(121)

Si les indicateurs examinés ci-dessus montrent que l’industrie de l’Union a souffert du ralentissement de l’activité économique, en enregistrant notamment un recul du volume des ventes, du volume de production, du rendement des investissements et des flux de trésorerie, ils indiquent également qu’elle a su adapter ses équipements de production pour mieux faire face au nouvel environnement économique et être à même de saisir les occasions qui se présentent sur les marchés de l’Union ou des pays tiers, en particulier dans des segments où des marges élevées peuvent être dégagées. L’amélioration de la situation économique et financière de l’industrie de l’Union après l’institution de mesures antidumping sur les importations en provenance des pays concernés en 2006 et sur les importations en provenance de la République populaire de Chine en 2009 prouve que ces mesures sont efficaces et que l’industrie de l’Union s’est remise des effets des pratiques de dumping antérieures, même si elle n’a plus atteint le niveau de rentabilité de 2008.

7.4.   Conclusion

| (122) | Malgré une baisse de la consommation de 34 %, l’industrie de l’Union est parvenue à accroître sa part de marché, et le volume de production et des ventes a moins fortement diminué que la consommation. L’industrie de l’Union s’est en outre révélée rentable tout au long de la période considérée. Compte tenu de ce qui précède, il peut être conclu que l’industrie de l’Union n’a pas subi de préjudice important au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(122)

Malgré une baisse de la consommation de 34 %, l’industrie de l’Union est parvenue à accroître sa part de marché, et le volume de production et des ventes a moins fortement diminué que la consommation. L’industrie de l’Union s’est en outre révélée rentable tout au long de la période considérée. Compte tenu de ce qui précède, il peut être conclu que l’industrie de l’Union n’a pas subi de préjudice important au cours de la période considérée.

8.   PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

| (123) | Comme expliqué aux considérants 69, 70, 77 et 78, les producteurs-exportateurs russes et ukrainiens ont la possibilité d’accroître sensiblement le volume de leurs exportations à destination de l’Union en exploitant leurs capacités inutilisées disponibles d’environ 1 750 000 tonnes, ce qui correspond au volume total de la consommation de l’Union. La capacité totale des producteurs-exportateurs russes et ukrainiens s’élève à 5 500 000 tonnes. Il est par conséquent probable que, en cas d’expiration des mesures, des quantités importantes de tubes et tuyaux sans soudure originaires de Russie et d’Ukraine pénétreraient sur le marché de l’Union afin de permettre à ces pays de regagner les parts de marché perdues à cause des droits antidumping en vigueur et de les accroître davantage. |
| --- | --- |

(123)

Comme expliqué aux considérants 69, 70, 77 et 78, les producteurs-exportateurs russes et ukrainiens ont la possibilité d’accroître sensiblement le volume de leurs exportations à destination de l’Union en exploitant leurs capacités inutilisées disponibles d’environ 1 750 000 tonnes, ce qui correspond au volume total de la consommation de l’Union. La capacité totale des producteurs-exportateurs russes et ukrainiens s’élève à 5 500 000 tonnes. Il est par conséquent probable que, en cas d’expiration des mesures, des quantités importantes de tubes et tuyaux sans soudure originaires de Russie et d’Ukraine pénétreraient sur le marché de l’Union afin de permettre à ces pays de regagner les parts de marché perdues à cause des droits antidumping en vigueur et de les accroître davantage.

| (124) | Comme expliqué au considérant 95, il a été constaté que les prix des importations en provenance de Russie et d’Ukraine étaient peu élevés et inférieurs aux prix pratiqués dans l’Union. Il est très probable que la Russie et l’Ukraine continueraient à pratiquer des prix aussi bas. De fait, comme indiqué au considérant 80, les prix des produits ukrainiens pourraient même encore diminuer. Cette politique des prix, associée à la capacité qu’ont les exportateurs dans ces pays de livrer d’importantes quantités du produit concerné sur le marché de l’Union, aurait pour effet, selon toute probabilité, d’exercer une pression à la baisse sur les prix pratiqués sur le marché de l’Union, ce qui devrait avoir des conséquences négatives pour la situation économique de l’industrie de l’Union. Comme indiqué ci-dessus, les résultats financiers de l’industrie de l’Union sont étroitement liés au niveau des prix sur le marché de l’Union. Il est donc probable que si elle devait être confrontée à une hausse des volumes importés à des prix de dumping depuis la Russie et l’Ukraine, l’industrie de l’Union verrait sa situation financière se détériorer et revenir à ce qu’elle était lors de la dernière enquête. Sur cette base, il est conclu que l’expiration des mesures instituées sur les importations en provenance de Russie et d’Ukraine aboutirait, selon toute probabilité, à la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(124)

Comme expliqué au considérant 95, il a été constaté que les prix des importations en provenance de Russie et d’Ukraine étaient peu élevés et inférieurs aux prix pratiqués dans l’Union. Il est très probable que la Russie et l’Ukraine continueraient à pratiquer des prix aussi bas. De fait, comme indiqué au considérant 80, les prix des produits ukrainiens pourraient même encore diminuer. Cette politique des prix, associée à la capacité qu’ont les exportateurs dans ces pays de livrer d’importantes quantités du produit concerné sur le marché de l’Union, aurait pour effet, selon toute probabilité, d’exercer une pression à la baisse sur les prix pratiqués sur le marché de l’Union, ce qui devrait avoir des conséquences négatives pour la situation économique de l’industrie de l’Union. Comme indiqué ci-dessus, les résultats financiers de l’industrie de l’Union sont étroitement liés au niveau des prix sur le marché de l’Union. Il est donc probable que si elle devait être confrontée à une hausse des volumes importés à des prix de dumping depuis la Russie et l’Ukraine, l’industrie de l’Union verrait sa situation financière se détériorer et revenir à ce qu’elle était lors de la dernière enquête. Sur cette base, il est conclu que l’expiration des mesures instituées sur les importations en provenance de Russie et d’Ukraine aboutirait, selon toute probabilité, à la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

| (125) | Il convient de rappeler que des mesures antidumping ont été imposées en 2006 pour compenser le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance, entre autres, de Croatie, de Russie et d’Ukraine. Toutefois, l’industrie de l’Union n’a pas pu profiter pleinement de ces mesures étant donné que les parts de marché détenues par ces pays ont certes diminué, mais au bénéfice d’importations de produits chinois à bas prix. Cela a certainement limité le redressement de l’industrie de l’Union jusqu’à l’institution, en 2009, de mesures à l’encontre de la Chine. On peut donc en conclure que le rétablissement de l’industrie de l’Union à la suite des pratiques de dumping antérieures ne peut pas être considéré comme achevé et que l’industrie de l’Union reste vulnérable aux préjudices susceptibles d’être provoqués par la présence de quantités substantielles d’importations faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(125)

Il convient de rappeler que des mesures antidumping ont été imposées en 2006 pour compenser le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance, entre autres, de Croatie, de Russie et d’Ukraine. Toutefois, l’industrie de l’Union n’a pas pu profiter pleinement de ces mesures étant donné que les parts de marché détenues par ces pays ont certes diminué, mais au bénéfice d’importations de produits chinois à bas prix. Cela a certainement limité le redressement de l’industrie de l’Union jusqu’à l’institution, en 2009, de mesures à l’encontre de la Chine. On peut donc en conclure que le rétablissement de l’industrie de l’Union à la suite des pratiques de dumping antérieures ne peut pas être considéré comme achevé et que l’industrie de l’Union reste vulnérable aux préjudices susceptibles d’être provoqués par la présence de quantités substantielles d’importations faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union.

| (126) | En ce qui concerne la Croatie et comme mentionné au considérant 60, la seule usine est à vendre; sa production a complètement cessé et n’est pas susceptible de reprendre prochainement. En outre, compte tenu des volumes négligeables exportés vers l’Union, même si la production reprenait sous peu, il est très peu probable que le volume susceptible d’être exporté vers l’Union atteigne les mêmes volumes que par le passé. |
| --- | --- |

(126)

En ce qui concerne la Croatie et comme mentionné au considérant 60, la seule usine est à vendre; sa production a complètement cessé et n’est pas susceptible de reprendre prochainement. En outre, compte tenu des volumes négligeables exportés vers l’Union, même si la production reprenait sous peu, il est très peu probable que le volume susceptible d’être exporté vers l’Union atteigne les mêmes volumes que par le passé.

| (127) | Par conséquent, compte tenu du volume négligeable des exportations au cours de la période considérée et du fait que la production a complètement cessé après la PER, il est conclu que l’expiration des mesures instituées sur les importations en provenance de Croatie ne pourrait, selon toute probabilité, aboutir à la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. |
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(127)

Par conséquent, compte tenu du volume négligeable des exportations au cours de la période considérée et du fait que la production a complètement cessé après la PER, il est conclu que l’expiration des mesures instituées sur les importations en provenance de Croatie ne pourrait, selon toute probabilité, aboutir à la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

9.   INTÉRÊT DE L’UNION

9.1.   Introduction

| (128) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur instituées à l’encontre de la Russie et de l’Ukraine serait ou non contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de l’Union repose sur une appréciation de tous les intérêts en jeu. Il convient de rappeler que, à l’issue des enquêtes précédentes, il avait été considéré que l’institution de mesures n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union. Par ailleurs, le fait que la présente enquête s’inscrive dans le cadre d’un réexamen, c’est-à-dire qu’elle analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, permet d’évaluer toute incidence négative anormale des mesures antidumping actuelles sur les parties concernées. |
| --- | --- |

(128)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur instituées à l’encontre de la Russie et de l’Ukraine serait ou non contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de l’Union repose sur une appréciation de tous les intérêts en jeu. Il convient de rappeler que, à l’issue des enquêtes précédentes, il avait été considéré que l’institution de mesures n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union. Par ailleurs, le fait que la présente enquête s’inscrive dans le cadre d’un réexamen, c’est-à-dire qu’elle analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, permet d’évaluer toute incidence négative anormale des mesures antidumping actuelles sur les parties concernées.

| (129) | Compte tenu de ce qui précède, il a été examiné si, en dépit des conclusions concernant la probabilité d’une réapparition du dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir des mesures à l’encontre des importations originaires de Russie et d’Ukraine dans ce cas particulier. |
| --- | --- |

(129)

Compte tenu de ce qui précède, il a été examiné si, en dépit des conclusions concernant la probabilité d’une réapparition du dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir des mesures à l’encontre des importations originaires de Russie et d’Ukraine dans ce cas particulier.

9.2.   Intérêt de l’industrie de l’Union

| (130) | L’industrie de l’Union a prouvé qu’elle était structurellement viable. Cela a été confirmé par l’évolution positive de sa situation économique au cours de la période considérée. En particulier, le fait qu’elle ait augmenté sa part de marché au cours de la période considérée montre clairement que l’industrie de l’Union a réussi à s’adapter à l’évolution des circonstances du marché. Elle est en outre restée rentable tout au long de la période considérée. |
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(130)

L’industrie de l’Union a prouvé qu’elle était structurellement viable. Cela a été confirmé par l’évolution positive de sa situation économique au cours de la période considérée. En particulier, le fait qu’elle ait augmenté sa part de marché au cours de la période considérée montre clairement que l’industrie de l’Union a réussi à s’adapter à l’évolution des circonstances du marché. Elle est en outre restée rentable tout au long de la période considérée.

| (131) | Il peut donc être raisonnablement escompté que l’industrie de l’Union continuera à tirer parti du maintien des mesures en vigueur. L’institution de mesures lui permettra d’accroître le volume de ses ventes et ses bénéfices et, ainsi, de continuer à investir dans ses installations de production. Si les mesures instituées à l’encontre des importations originaires de Russie et d’Ukraine n’étaient pas maintenues, il est probable que l’industrie de l’Union subirait un nouveau préjudice causé par une hausse des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de ces pays et que sa situation financière se détériorerait. |
| --- | --- |

(131)

Il peut donc être raisonnablement escompté que l’industrie de l’Union continuera à tirer parti du maintien des mesures en vigueur. L’institution de mesures lui permettra d’accroître le volume de ses ventes et ses bénéfices et, ainsi, de continuer à investir dans ses installations de production. Si les mesures instituées à l’encontre des importations originaires de Russie et d’Ukraine n’étaient pas maintenues, il est probable que l’industrie de l’Union subirait un nouveau préjudice causé par une hausse des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de ces pays et que sa situation financière se détériorerait.

9.3.   Intérêt des importateurs

| (132) | Il est rappelé que les enquêtes précédentes avaient conclu que l’institution des mesures n’aurait qu’un effet négligeable sur les importateurs. Comme indiqué au considérant 18, trois importateurs ont répondu au questionnaire et ont pleinement coopéré à la présente enquête. Ils ont indiqué que les mesures entraînaient une augmentation des prix. Toutefois, comme l’enquête a montré que les importateurs ayant coopéré s’approvisionnaient en tubes et tuyaux sans soudure auprès de différents fournisseurs de nombreux pays et que les prix se situaient à des niveaux concurrentiels, l’éventuelle incidence du maintien des mesures sur les importations en provenance de Russie et d’Ukraine sera limitée. |
| --- | --- |

(132)

Il est rappelé que les enquêtes précédentes avaient conclu que l’institution des mesures n’aurait qu’un effet négligeable sur les importateurs. Comme indiqué au considérant 18, trois importateurs ont répondu au questionnaire et ont pleinement coopéré à la présente enquête. Ils ont indiqué que les mesures entraînaient une augmentation des prix. Toutefois, comme l’enquête a montré que les importateurs ayant coopéré s’approvisionnaient en tubes et tuyaux sans soudure auprès de différents fournisseurs de nombreux pays et que les prix se situaient à des niveaux concurrentiels, l’éventuelle incidence du maintien des mesures sur les importations en provenance de Russie et d’Ukraine sera limitée.

| (133) | Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que les mesures en vigueur n’ont eu aucun effet particulièrement néfaste sur la situation financière des importateurs et que le maintien des mesures n’aurait pas d’incidence excessive sur eux. |
| --- | --- |

(133)

Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que les mesures en vigueur n’ont eu aucun effet particulièrement néfaste sur la situation financière des importateurs et que le maintien des mesures n’aurait pas d’incidence excessive sur eux.

9.4.   Intérêt des utilisateurs

| (134) | D’après les informations disponibles, il apparaît que la part des tubes et tuyaux sans soudure dans les coûts de production des utilisateurs est relativement faible. Les tubes et tuyaux sans soudure sont généralement des composants de projets plus importants (chaudières, pipelines, ouvrages de construction) dont ils ne constituent qu’une partie limitée. L’éventuelle incidence du maintien des mesures est par conséquent négligeable. |
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(134)

D’après les informations disponibles, il apparaît que la part des tubes et tuyaux sans soudure dans les coûts de production des utilisateurs est relativement faible. Les tubes et tuyaux sans soudure sont généralement des composants de projets plus importants (chaudières, pipelines, ouvrages de construction) dont ils ne constituent qu’une partie limitée. L’éventuelle incidence du maintien des mesures est par conséquent négligeable.

| (135) | La Commission a envoyé des questionnaires à tous les utilisateurs connus. Comme indiqué au considérant 18, un seul utilisateur a coopéré à la présente enquête. Il a indiqué ne pas avoir souffert de l’existence des mesures étant donné qu’il pouvait recourir à d’autres sources d’approvisionnement et que les tubes et tuyaux sans soudure ne représentaient pas une part significative de ses coûts de production. Dans ce contexte, il a été conclu qu’au vu de l’incidence négligeable du coût des tubes et tuyaux sans soudure sur les industries utilisatrices et de l’existence d’autres sources d’approvisionnement, les mesures en vigueur n’affectent guère ces industries. |
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(135)

La Commission a envoyé des questionnaires à tous les utilisateurs connus. Comme indiqué au considérant 18, un seul utilisateur a coopéré à la présente enquête. Il a indiqué ne pas avoir souffert de l’existence des mesures étant donné qu’il pouvait recourir à d’autres sources d’approvisionnement et que les tubes et tuyaux sans soudure ne représentaient pas une part significative de ses coûts de production. Dans ce contexte, il a été conclu qu’au vu de l’incidence négligeable du coût des tubes et tuyaux sans soudure sur les industries utilisatrices et de l’existence d’autres sources d’approvisionnement, les mesures en vigueur n’affectent guère ces industries.

9.5.   Conclusion relative à l’intérêt de l’Union

| (136) | Compte tenu de ce qui précède, il est conclu qu’il n’existe aucune raison impérieuse de ne pas maintenir les mesures antidumping actuelles. |
| --- | --- |

(136)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu qu’il n’existe aucune raison impérieuse de ne pas maintenir les mesures antidumping actuelles.

10.   MESURES ANTIDUMPING

| (137) | Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur sur les importations du produit concerné en provenance de Russie et d’Ukraine et l’expiration de ces mesures en ce qui concerne les importations en provenance de Croatie. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de formuler des observations sur les informations ainsi communiquées. |
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(137)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur sur les importations du produit concerné en provenance de Russie et d’Ukraine et l’expiration de ces mesures en ce qui concerne les importations en provenance de Croatie. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de formuler des observations sur les informations ainsi communiquées.

| (138) | Un exportateur russe a demandé à être entendu par le conseiller-auditeur, ce qui lui a été accordé. Cet exportateur a affirmé que la Commission avait conclu à tort qu’il n’avait pas coopéré à l’enquête. Il s’était proposé comme partie intéressée et avait envoyé à la Commission deux lettres d’observation, portant principalement sur le préjudice, qui ont dûment été prises en considération par la Commission. Il n’a cependant pas répondu au questionnaire antidumping et n’a fourni aucune information sur son prix à l’exportation. Par conséquent, la Commission n’a pas eu d’autre choix que de calculer la valeur normale en ce qui concerne la Russie à partir des meilleures données disponibles. Cette méthode n’a pas été contestée par cet exportateur. Dans ces circonstances, il ne saurait être considéré que cet exportateur a pleinement coopéré à l’enquête. |
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(138)

Un exportateur russe a demandé à être entendu par le conseiller-auditeur, ce qui lui a été accordé. Cet exportateur a affirmé que la Commission avait conclu à tort qu’il n’avait pas coopéré à l’enquête. Il s’était proposé comme partie intéressée et avait envoyé à la Commission deux lettres d’observation, portant principalement sur le préjudice, qui ont dûment été prises en considération par la Commission. Il n’a cependant pas répondu au questionnaire antidumping et n’a fourni aucune information sur son prix à l’exportation. Par conséquent, la Commission n’a pas eu d’autre choix que de calculer la valeur normale en ce qui concerne la Russie à partir des meilleures données disponibles. Cette méthode n’a pas été contestée par cet exportateur. Dans ces circonstances, il ne saurait être considéré que cet exportateur a pleinement coopéré à l’enquête.

| (139) | L’exportateur en question a également allégué que les informations communiquées étaient vagues, contradictoires et insuffisamment motivées. Cette affirmation n’était toutefois pas étayée. |
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(139)

L’exportateur en question a également allégué que les informations communiquées étaient vagues, contradictoires et insuffisamment motivées. Cette affirmation n’était toutefois pas étayée.

| (140) | Un autre exportateur russe a fait valoir que les importations en provenance de Russie ne devaient pas être cumulées avec celle de l’Ukraine. Cependant, dans le cadre de la dernière enquête, les importations en provenance de Russie et d’Ukraine, ainsi que celles originaires de Croatie, ont fait l’objet d’une évaluation cumulative. Étant donné que les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base, sont toujours réunies en ce qui concerne les importations originaires de Russie et d’Ukraine, les effets de ces importations ont fait l’objet d’une évaluation cumulative, comme expliqué aux considérants 88 à 92. Aucun argument justifiant un changement de méthode n’a été avancé à cet égard. |
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(140)

Un autre exportateur russe a fait valoir que les importations en provenance de Russie ne devaient pas être cumulées avec celle de l’Ukraine. Cependant, dans le cadre de la dernière enquête, les importations en provenance de Russie et d’Ukraine, ainsi que celles originaires de Croatie, ont fait l’objet d’une évaluation cumulative. Étant donné que les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base, sont toujours réunies en ce qui concerne les importations originaires de Russie et d’Ukraine, les effets de ces importations ont fait l’objet d’une évaluation cumulative, comme expliqué aux considérants 88 à 92. Aucun argument justifiant un changement de méthode n’a été avancé à cet égard.

| (141) | Plusieurs parties intéressées ont affirmé que la situation de l’industrie de l’Union ne justifiait pas le maintien des mesures, étant donné la faible probabilité de la réapparition du préjudice. Il n’a toutefois été avancé aucun nouvel argument qui permettrait d’aboutir à une autre conclusion en ce qui concerne la réapparition du préjudice que celle qui est détaillée aux considérants 123 à 127. |
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(141)

Plusieurs parties intéressées ont affirmé que la situation de l’industrie de l’Union ne justifiait pas le maintien des mesures, étant donné la faible probabilité de la réapparition du préjudice. Il n’a toutefois été avancé aucun nouvel argument qui permettrait d’aboutir à une autre conclusion en ce qui concerne la réapparition du préjudice que celle qui est détaillée aux considérants 123 à 127.

| (142) | Plusieurs parties intéressées ont également fait valoir que la durée des mesures était excessive et ont demandé leur expiration. Il convient de rappeler à cet égard qu’il s’agit du premier réexamen au titre de l’expiration des mesures en ce qui concerne ce produit. Les mesures relatives à ce produit ne sont en vigueur que depuis 2006, ce qui ne saurait être considéré comme une période d’une durée excessive. En effet, des mesures étaient en vigueur entre 1997 et 2004 en ce qui concerne les importations en provenance de Russie et entre 2000 et 2004 pour celles originaires de Croatie et d’Ukraine, mais elles portaient sur un produit dont la définition était nettement plus limitée. En tout état de cause, étant donné qu’il a été constaté au cours de la présente enquête que les conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base étaient réunies pour le maintien des mesures, l’existence de mesures depuis un certain nombre d’années ne constitue pas un argument pertinent. |
| --- | --- |

(142)

Plusieurs parties intéressées ont également fait valoir que la durée des mesures était excessive et ont demandé leur expiration. Il convient de rappeler à cet égard qu’il s’agit du premier réexamen au titre de l’expiration des mesures en ce qui concerne ce produit. Les mesures relatives à ce produit ne sont en vigueur que depuis 2006, ce qui ne saurait être considéré comme une période d’une durée excessive. En effet, des mesures étaient en vigueur entre 1997 et 2004 en ce qui concerne les importations en provenance de Russie et entre 2000 et 2004 pour celles originaires de Croatie et d’Ukraine, mais elles portaient sur un produit dont la définition était nettement plus limitée. En tout état de cause, étant donné qu’il a été constaté au cours de la présente enquête que les conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base étaient réunies pour le maintien des mesures, l’existence de mesures depuis un certain nombre d’années ne constitue pas un argument pertinent.

| (143) | Enfin, il a été affirmé que les importations en provenance de Russie étaient traitées différemment de celles originaires de Biélorussie et de Croatie, ce qui pourrait être considéré comme discriminatoire. Cette affirmation ne correspond pas à la réalité, car la situation de ces pays est complètement différente. La plainte au sujet des importations en provenance de Biélorussie a été retirée et la procédure a donc été close, conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base (20). À la suite de la communication des conclusions aux parties concernées, aucune indication démontrant que cette clôture n’était pas dans l’intérêt de l’Union n’a été fournie. En ce qui concerne la Croatie, comme exposé aux considérants 63 à 65, la production a cessé dans ce pays. |
| --- | --- |

(143)

Enfin, il a été affirmé que les importations en provenance de Russie étaient traitées différemment de celles originaires de Biélorussie et de Croatie, ce qui pourrait être considéré comme discriminatoire. Cette affirmation ne correspond pas à la réalité, car la situation de ces pays est complètement différente. La plainte au sujet des importations en provenance de Biélorussie a été retirée et la procédure a donc été close, conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base (20). À la suite de la communication des conclusions aux parties concernées, aucune indication démontrant que cette clôture n’était pas dans l’intérêt de l’Union n’a été fournie. En ce qui concerne la Croatie, comme exposé aux considérants 63 à 65, la production a cessé dans ce pays.

| (144) | Il peut par conséquent être conclu qu’aucun commentaire de nature à entraîner une modification des conclusions ci-dessus n’a été reçu. |
| --- | --- |

(144)

Il peut par conséquent être conclu qu’aucun commentaire de nature à entraîner une modification des conclusions ci-dessus n’a été reçu.

| (145) | Il résulte de ce qui précède que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires de Russie et d’Ukraine. En revanche, il y a lieu de permettre l’expiration des mesures applicables aux importations originaires de Croatie, |
| --- | --- |

(145)

Il résulte de ce qui précède que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires de Russie et d’Ukraine. En revanche, il y a lieu de permettre l’expiration des mesures applicables aux importations originaires de Croatie,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS) (21), relevant actuellement des codes NC ex 7304 11 00, ex 7304 19 10, ex 7304 19 30, ex 7304 22 00, ex 7304 23 00, ex 7304 24 00, ex 7304 29 10, ex 7304 29 30, ex 7304 31 80, ex 7304 39 58, ex 7304 39 92, ex 7304 39 93, ex 7304 51 89, ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93 (22) (codes TARIC 7304110010, 7304191020, 7304193020, 7304220020, 7304230020, 7304240020, 7304291020, 7304293020, 7304318030, 7304395830, 7304399230, 7304399320, 7304518930, 7304599230 et 7304599320) et originaires de Russie et d’Ukraine.

2.   Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-dessous s’établit comme suit:

| Pays | Société | Droit antidumping en
  % | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| Russie | Joint Stock Company Chelyabinsk Tube Rolling Plant et Joint Stock Company Pervouralsky Novotrubny Works | 24,1 | A741 |
| | OAO Volzhsky Pipe Plant, OAO Taganrog Metallurgical Works, OAO Sinarsky Pipe Plant et OAO Seversky Tube Works | 27,2 | A859 |
| | Toutes les autres sociétés | 35,8 | A999 |
| Ukraine | OJSC Dnepropetrovsk Tube Works | 12,3 | A742 |
| | LLC Interpipe Niko Tube et OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (Interpipe NTRP) | 17,7 | A743 |
| | CJSC Nikopol Steel Pipe Plant Yutist | 25,7 | A744 |
| | Toutes les autres sociétés | 25,7 | A999 |

Pays

Société

Droit antidumping en

%

Code additionnel TARIC

Russie

Joint Stock Company Chelyabinsk Tube Rolling Plant et Joint Stock Company Pervouralsky Novotrubny Works

24,1

A741

OAO Volzhsky Pipe Plant, OAO Taganrog Metallurgical Works, OAO Sinarsky Pipe Plant et OAO Seversky Tube Works

27,2

A859

Toutes les autres sociétés

35,8

A999

Ukraine

OJSC Dnepropetrovsk Tube Works

12,3

A742

LLC Interpipe Niko Tube et OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (Interpipe NTRP)

17,7

A743

CJSC Nikopol Steel Pipe Plant Yutist

25,7

A744

Toutes les autres sociétés

25,7

A999

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

4.   La procédure de réexamen concernant les importations de tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS), relevant actuellement des codes NC ex 7304 11 00, ex 7304 19 10, ex 7304 19 30, ex 7304 22 00, ex 7304 23 00, ex 7304 24 00, ex 7304 29 10, ex 7304 29 30, ex 7304 31 80, ex 7304 39 58, ex 7304 39 92, ex 7304 39 93, ex 7304 51 89, ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93 et originaires de Croatie, est close.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 2012.

Par le Conseil

Le président

N. WAMMEN

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 322 du 25.11.1997, p. 1.

2

(3)  JO L 23 du 28.1.2000, p. 78.

3

(4)  JO L 45 du 17.2.2000, p. 1.

4

(5)  JO L 246 du 20.7.2004, p. 10.

5

(6)  JO L 46 du 17.2.2005, p. 7.

6

(7)  JO L 46 du 17.2.2005, p. 46.

7

(8)  JO L 300 du 17.11.2005, p. 1.

8

(9)  JO L 175 du 29.6.2006, p. 4.

9

(10)  JO C 288 du 30.11.2007, p. 34.

10

(11)  Affaire C-191/09 P, Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP contre Conseil.

11

(12)  JO L 65 du 26.6.2012, p. 1.

12

(13)  JO C 187 du 28.6.2011, p. 16.

13

(14)  JO C 223 du 29.7.2011, p. 8, et JO C 303 du 14.10.2011, p. 11.

14

(15)  L’équivalent carbone est déterminé conformément au document publié par l’Institut international de la soudure (IIS) sous la référence: Technical Report, 1967, IIW doc. IX-555-67.

15

(16)  Voir les considérants 87 et 94 à 99 du règlement (CE) no 954/2006.

16

o

(17)  Voir les considérants 119 à 127 du règlement (CE) no 954/2006

17

o

(18)  JO L 220 du 15.8.2008, p. 1.

18

(19)  JO L 262 du 6.10.2009, p. 19.

19

(20)  JO L 121 du 8.5.2012, p. 36.

20

(21)  L’équivalent carbone est déterminé conformément au document publié par l’Institut international de la soudure (IIS) sous la référence: Technical Report, 1967, IIW doc. IX-555-67.

21

(22)  Tels que définis par le règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 28.10.2011, p. 1). Le produit couvert est déterminé en combinant la description du produit figurant à l’article 1er, paragraphe 1, et la désignation du produit correspondante des codes NC.

22

o

o

er

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| 4.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/21 |
| --- | --- | --- | --- |

4.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/21

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 586/2012 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | TR | 52,3 |
| ZZ | 52,3 |
| 0707 00 05 | TR | 104,1 |
| ZZ | 104,1 |
| 0709 93 10 | TR | 121,4 |
| ZZ | 121,4 |
| 0805 50 10 | AR | 88,7 |
| TR | 54,0 |
| UY | 56,2 |
| ZA | 93,4 |
| ZZ | 73,1 |
| 0808 10 80 | AR | 110,0 |
| BR | 93,4 |
| CL | 107,1 |
| NZ | 126,7 |
| US | 142,4 |
| UY | 58,9 |
| ZA | 105,4 |
| ZZ | 106,3 |
| 0808 30 90 | AR | 107,3 |
| CL | 109,5 |
| NZ | 113,7 |
| ZA | 116,6 |
| ZZ | 111,6 |
| 0809 10 00 | TR | 188,1 |
| ZZ | 188,1 |
| 0809 29 00 | TR | 332,4 |
| ZZ | 332,4 |
| 0809 30 | TR | 209,6 |
| ZZ | 209,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

TR

52,3

ZZ

52,3

0707 00 05

TR

104,1

ZZ

104,1

0709 93 10

TR

121,4

ZZ

121,4

0805 50 10

AR

88,7

TR

54,0

UY

56,2

ZA

93,4

ZZ

73,1

0808 10 80

AR

110,0

BR

93,4

CL

107,1

NZ

126,7

US

142,4

UY

58,9

ZA

105,4

ZZ

106,3

0808 30 90

AR

107,3

CL

109,5

NZ

113,7

ZA

116,6

ZZ

111,6

0809 10 00

TR

188,1

ZZ

188,1

0809 29 00

TR

332,4

ZZ

332,4

0809 30

TR

209,6

ZZ

209,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 4.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/23 |
| --- | --- | --- | --- |

4.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/23

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 juin 2012

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/020 ES/Comunidad Valenciana — Chaussure, présentée par l’Espagne)

(2012/354/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

| (2) | Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise économique et financière mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise économique et financière mondiale.

| (3) | L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

| (4) | Le 28 décembre 2011, l’Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus dans 146 entreprises relevant de la division 15 de la NACE Rév. 2 («Industrie du cuir et de la chaussure») situées dans une région de niveau NUTS II, la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana») (ES52), et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 23 février 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 631 565 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le 28 décembre 2011, l’Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus dans 146 entreprises relevant de la division 15 de la NACE Rév. 2 («Industrie du cuir et de la chaussure») situées dans une région de niveau NUTS II, la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana») (ES52), et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 23 février 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 631 565 EUR.

| (5) | Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à cette demande présentée par l’Espagne, |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à cette demande présentée par l’Espagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 1 631 565 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 13 juin 2012.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

N. WAMMEN

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

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| 4.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/24 |
| --- | --- | --- | --- |

4.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/24

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2012

modifiant l’annexe de l’accord monétaire entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican

(2012/355/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord monétaire conclu le 17 décembre 2009 entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican, et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 8 de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican (ci-après l’«accord»), ce dernier est tenu de mettre en œuvre les actes juridiques et les règles de l’Union concernant les billets de banque et pièces en euros, la prévention du blanchiment d’argent, la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, médailles et jetons ainsi que la communication de données statistiques. Ces actes sont énumérés à l’annexe dudit accord. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 8 de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican (ci-après l’«accord»), ce dernier est tenu de mettre en œuvre les actes juridiques et les règles de l’Union concernant les billets de banque et pièces en euros, la prévention du blanchiment d’argent, la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, médailles et jetons ainsi que la communication de données statistiques. Ces actes sont énumérés à l’annexe dudit accord.

| (2) | L’annexe est modifiée conformément à l’article 8, paragraphe 3, de l’accord, qui prévoit que la Commission modifie l’annexe chaque année en vue de prendre en compte les nouveaux actes juridiques et règles appropriés de l’Union ainsi que les modifications apportées à ceux existants. Sur la base de cette disposition, un seul acte a été abrogé et deux nouveaux actes, relevant de l’article 8, paragraphe 1, de l’accord monétaire, ont été adoptés et doivent donc être inclus dans l’annexe. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe est modifiée conformément à l’article 8, paragraphe 3, de l’accord, qui prévoit que la Commission modifie l’annexe chaque année en vue de prendre en compte les nouveaux actes juridiques et règles appropriés de l’Union ainsi que les modifications apportées à ceux existants. Sur la base de cette disposition, un seul acte a été abrogé et deux nouveaux actes, relevant de l’article 8, paragraphe 1, de l’accord monétaire, ont été adoptés et doivent donc être inclus dans l’annexe.

| (3) | La décision du Conseil du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement (1) étant caduque, elle doit être retirée de l’annexe. Le nouvel instrument juridique autorisant Europol à signer des accords de coopération avec des pays tiers sera ajouté à l’annexe de l’accord monétaire dès son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(3)

La décision du Conseil du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement (1) étant caduque, elle doit être retirée de l’annexe. Le nouvel instrument juridique autorisant Europol à signer des accords de coopération avec des pays tiers sera ajouté à l’annexe de l’accord monétaire dès son entrée en vigueur.

| (4) | Le règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (2) a été adopté. Relevant de l’article 8, paragraphe 1, de l’accord monétaire, il doit être inscrit sur la liste de l’annexe. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (2) a été adopté. Relevant de l’article 8, paragraphe 1, de l’accord monétaire, il doit être inscrit sur la liste de l’annexe.

| (5) | La décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (3) a été adoptée. Puisqu’elle relève elle aussi de l’article 8, paragraphe 1, de l’accord monétaire, elle doit être inscrite sur la liste de l’annexe. |
| --- | --- |

(5)

La décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (3) a été adoptée. Puisqu’elle relève elle aussi de l’article 8, paragraphe 1, de l’accord monétaire, elle doit être inscrite sur la liste de l’annexe.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe de l’accord monétaire, |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe de l’accord monétaire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

L’annexe de la présente décision remplace l’annexe de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO C 149 du 28.5.1999, p. 16.

1

(2)  JO L 339 du 22.12.2010, p. 1.

2

(3)  JO L 267 du 9.10.2010, p. 1.

3

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ANNEXE

«ANNEXE

| Dispositions législatives à mettre en œuvre | Échéance pour la mise en œuvre |
| --- | --- |
| Prévention du blanchiment d’argent |
| Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15).
  Modifiée par: | Directive 2008/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 76 du 19.3.2008, p. 46). |

Dispositions législatives à mettre en œuvre

Échéance pour la mise en œuvre

Prévention du blanchiment d’argent

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15).

Modifiée par:

Directive 2008/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 76 du 19.3.2008, p. 46).

| | Directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (JO L 214 du 4.8.2006, p. 29). |
| --- | --- |

Directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (JO L 214 du 4.8.2006, p. 29).

| | Règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds (JO L 345 du 8.12.2006, p. 1). |
| --- | --- |

Règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds (JO L 345 du 8.12.2006, p. 1).

| | Règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (JO L 309 du 25.11.2005, p. 9). |
| --- | --- |

Règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (JO L 309 du 25.11.2005, p. 9).

| | Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5.7.2001, p. 1). |
| --- | --- |

Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5.7.2001, p. 1).

31.12.2010

Prévention de la fraude et de la contrefaçon

Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6).

Modifié par:

Règlement (CE) no 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 17 du 22.1.2009, p. 1).

31.12.2010

Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 373 du 21.12.2004, p. 1).

Modifié par:

Règlement (CE) no 46/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 17 du 22.1.2009, p. 5).

31.12.2010

Décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro (JO L 140 du 14.6.2000, p. 1).

Modifiée par:

Décision-cadre 2001/888/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 modifiant la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro (JO L 329 du 14.12.2001, p. 3).

31.12.2010

Décision 2001/923/CE du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme “Pericles”) (JO L 339 du 21.12.2001, p. 50).

Modifiée par:

| | Décision 2006/75/CE du Conseil du 30 janvier 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme “Pericles”) (JO L 36 du 8.2.2006, p. 40). |
| --- | --- |

Décision 2006/75/CE du Conseil du 30 janvier 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme “Pericles”) (JO L 36 du 8.2.2006, p. 40).

| | Décision 2006/849/CE du Conseil du 20 novembre 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme “Pericles”) (JO L 330 du 28.11.2006, p. 28). |
| --- | --- |

Décision 2006/849/CE du Conseil du 20 novembre 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme “Pericles”) (JO L 330 du 28.11.2006, p. 28).

31.12.2010

Décision 2001/887/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 329 du 14.12.2001, p. 1).

31.12.2010

Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (JO L 149 du 2.6.2001, p. 1).

31.12.2010

Règles sur les billets de banque et pièces en euros

Règlement (CE) no 975/98 du Conseil du 3 mai 1998 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (JO L 139 du 11.5.1998, p. 6).

Modifié par:

Règlement (CE) no 423/1999 du Conseil du 22 février 1999 modifiant le règlement (CE) no 975/98 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (JO L 52 du 27.2.1999, p. 2).

31.12.2010

Conclusions du Conseil du 10 mai 1999 sur le système de gestion de qualité pour les pièces de monnaie en euros

31.12.2010

Conclusions du Conseil du 23 novembre 1998 et du 5 novembre 2002 sur les pièces de collection

31.12.2010

Recommandation 2009/23/CE de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

31.12.2010

Communication de la Commission du 22 octobre 2001 sur la protection par le droit d’auteur du dessin de la face commune des pièces en euros [COM(2001) 600 final] (JO C 318 du 13.11.2001, p. 3).

31.12.2010

Orientation BCE/2003/5 de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (JO L 78 du 25.3.2003, p. 22).

31.12.2010

Décision BCE/2003/4 de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (JO L 78 du 25.3.2003, p. 16).

31.12.2010

Règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339 du 22.12.2010, p. 1).

31.12.2012

Décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (JO L 267 du 9.10.2010, p. 1).

31.12.2012»

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 4.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/27 |
| --- | --- | --- | --- |

4.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/27

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DÉCISIONNo 1/2012 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE

du 15 juin 2012

concernant la révision des modes et conditions de financement des investissements (accord de partenariat ACP-UE, annexe II, chapitre I)

(2012/356/UE)

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1), tel que modifié en dernier lieu (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 100,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un examen à mi-parcours de l’utilisation de la facilité d’investissement ACP et des ressources propres de la Banque européenne d’investissement dans la région ACP a été réalisé conformément à l’annexe II, article 6b, de l’accord de partenariat ACP-UE. À la suite de cet examen à mi-parcours, il a notamment été recommandé d’obtenir des ressources supplémentaires pour l’assistance technique. |
| --- | --- |

(1)

Un examen à mi-parcours de l’utilisation de la facilité d’investissement ACP et des ressources propres de la Banque européenne d’investissement dans la région ACP a été réalisé conformément à l’annexe II, article 6b, de l’accord de partenariat ACP-UE. À la suite de cet examen à mi-parcours, il a notamment été recommandé d’obtenir des ressources supplémentaires pour l’assistance technique.

| (2) | Compte tenu des résultats de l’examen à mi-parcours, la part de l’allocation consacrée aux bonifications d’intérêts qui peut être utilisée pour l’assistance technique relative à des projets, prévue à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 2, paragraphe 9, de l’annexe II, l’accord de partenariat ACP-UE devrait être portée de 10 % à 15 %, |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu des résultats de l’examen à mi-parcours, la part de l’allocation consacrée aux bonifications d’intérêts qui peut être utilisée pour l’assistance technique relative à des projets, prévue à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 2, paragraphe 9, de l’annexe II, l’accord de partenariat ACP-UE devrait être portée de 10 % à 15 %,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe II de l’accord de partenariat ACP-UE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les bonifications d’intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous forme de subventions. Le montant de la bonification d’intérêt, exprimé par sa valeur aux dates de versement du prêt, sera imputé sur l’allocation pour bonifications d’intérêts spécifiée à l’annexe Ib, paragraphe 2, point c), et versé directement à la banque. Jusqu’à 15 % de cette allocation pour bonifications d’intérêts peuvent aussi être utilisés pour soutenir l’assistance technique liée à des projets dans des pays ACP.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les bonifications d’intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous forme de subventions. Le montant de la bonification d’intérêt, exprimé par sa valeur aux dates de versement du prêt, sera imputé sur l’allocation pour bonifications d’intérêts spécifiée à l’annexe Ib, paragraphe 2, point c), et versé directement à la banque. Jusqu’à 15 % de cette allocation pour bonifications d’intérêts peuvent aussi être utilisés pour soutenir l’assistance technique liée à des projets dans des pays ACP.»

| 2) | À l’article 2, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:
  «9.   Les bonifications d’intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous forme d’aides non remboursables. Le budget alloué aux bonifications d’intérêts peut être utilisé, jusqu’à concurrence de 15 %, pour soutenir l’assistance technique relative à des projets dans les pays ACP.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 2, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9.   Les bonifications d’intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous forme d’aides non remboursables. Le budget alloué aux bonifications d’intérêts peut être utilisé, jusqu’à concurrence de 15 %, pour soutenir l’assistance technique relative à des projets dans les pays ACP.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Port Vila, le 15 juin 2012.

Par le Conseil des ministres ACP-UE

Le président

A. BAPTISTE

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(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

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