# Journal officiel L 13/2022

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 13 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 65e année20 janvier 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 13

Édition de langue française

Législation

65e année20 janvier 2022

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/76 de la Commission du 22 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les ajustements à apporter aux coefficients pour le facteur K flux d’échanges quotidien (K-DTF) (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/77 de la Commission du 13 janvier 2022 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Увс чацаргана/Uvs chatsargana (IGP) | 4 |
| | * | Règlement (UE) 2022/78 de la Commission du 19 janvier 2022 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de dazomet, d’hexythiazox, de métam et d’isothiocyanate de méthyle présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/79 de la Commission du 19 janvier 2022 établissant les règles d’application du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’enregistrement, la transmission et la présentation des données de mise en œuvre au niveau opérationnel | 24 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/80 de la Commission du 19 janvier 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  ) | 37 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/81 du Conseil du 18 janvier 2022 modifiant la décision d’exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 49 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Règlement ONU no 26 — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne leurs saillies extérieures [2022/82] | 51 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2022/76 de la Commission du 22 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les ajustements à apporter aux coefficients pour le facteur K flux d’échanges quotidien (K-DTF) (
  1
  )

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/77 de la Commission du 13 janvier 2022 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Увс чацаргана/Uvs chatsargana (IGP)

4

*

Règlement (UE) 2022/78 de la Commission du 19 janvier 2022 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de dazomet, d’hexythiazox, de métam et d’isothiocyanate de méthyle présents dans ou sur certains produits (
  1
  )

o

1

5

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/79 de la Commission du 19 janvier 2022 établissant les règles d’application du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’enregistrement, la transmission et la présentation des données de mise en œuvre au niveau opérationnel

24

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/80 de la Commission du 19 janvier 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  )

1

37

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2022/81 du Conseil du 18 janvier 2022 modifiant la décision d’exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

49

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Règlement ONU no 26 — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne leurs saillies extérieures [2022/82]

o

51

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ( JO L 231 du 30.6.2021 ) | 74 |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/1832 de la Commission du 12 octobre 2021 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( JO L 385 du 29.10.2021 ) | 75 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ( JO L 231 du 30.6.2021 )

( JO L 231 du 30.6.2021 )

74

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/1832 de la Commission du 12 octobre 2021 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( JO L 385 du 29.10.2021 )

o

( JO L 385 du 29.10.2021 )

75

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 20.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 13/1 |
| --- | --- | --- | --- |

20.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 13/1

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/76 DE LA COMMISSION

du 22 septembre 2021

complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les ajustements à apporter aux coefficients pour le facteur K «flux d’échanges quotidien» (K-DTF)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 (1), et notamment son article 15, paragraphe 5, troisième alinéa, lu en combinaison avec son article 15, paragraphe 5, premier alinéa, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le flux d’échanges quotidien (daily trading flow, DTF) est calculé sur la base du volume des transactions. Des circonstances conduisant à une augmentation des volumes de négociation peuvent donc amener les entreprises d’investissement négociant pour compte propre, y compris les teneurs de marché, à réduire leurs activités de négociation. La liquidité du marché peut s’en trouver réduite, ce qui est potentiellement préjudiciable à la stabilité financière. Il conviendrait donc, dans de telles circonstances, d’ajuster les coefficients pour K-DTF de façon que K-DTF n’ait pas d’effet dissuasif sur les activités de négociation. Ces considérations ne s’appliquant pas lorsque les volumes de négociation diminuent, il conviendrait que les ajustements à apporter aux coefficients pour K-DTF se fondent uniquement sur les volumes de négociation observables en période de forte volatilité. |
| --- | --- |

(1)

Le flux d’échanges quotidien (daily trading flow, DTF) est calculé sur la base du volume des transactions. Des circonstances conduisant à une augmentation des volumes de négociation peuvent donc amener les entreprises d’investissement négociant pour compte propre, y compris les teneurs de marché, à réduire leurs activités de négociation. La liquidité du marché peut s’en trouver réduite, ce qui est potentiellement préjudiciable à la stabilité financière. Il conviendrait donc, dans de telles circonstances, d’ajuster les coefficients pour K-DTF de façon que K-DTF n’ait pas d’effet dissuasif sur les activités de négociation. Ces considérations ne s’appliquant pas lorsque les volumes de négociation diminuent, il conviendrait que les ajustements à apporter aux coefficients pour K-DTF se fondent uniquement sur les volumes de négociation observables en période de forte volatilité.

| (2) | Dans le cas où, dans des conditions de marché tendues, les exigences K-DTF seraient excessivement restrictives et préjudiciables à la stabilité financière, le coefficient prévu dans le tableau 1 de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033 devrait être ajusté à la baisse, afin d’éviter que K-DTF n’ait un effet dissuasif sur l’activité de négociation. |
| --- | --- |

(2)

Dans le cas où, dans des conditions de marché tendues, les exigences K-DTF seraient excessivement restrictives et préjudiciables à la stabilité financière, le coefficient prévu dans le tableau 1 de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033 devrait être ajusté à la baisse, afin d’éviter que K-DTF n’ait un effet dissuasif sur l’activité de négociation.

| (3) | Étant donné que l’article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) 2019/2033 fait référence aux conditions de marché tendues au sens du règlement délégué (UE) 2017/578 de la Commission (2), le début et la fin des périodes où de telles conditions existent devraient être déterminés conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/578 concernant l’identification de conditions de marché tendues par une plateforme de négociation |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que l’article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) 2019/2033 fait référence aux conditions de marché tendues au sens du règlement délégué (UE) 2017/578 de la Commission (2), le début et la fin des périodes où de telles conditions existent devraient être déterminés conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/578 concernant l’identification de conditions de marché tendues par une plateforme de négociation

| (4) | Aux fins du calcul de K-DTF tel qu’ajusté, les conditions de marché tendues devraient correspondent aux situations dans lesquelles des variations à court terme des volumes et des prix de négociation ont une incidence significative sur le calcul de K-DTF. Étant donné que la durée que peut avoir une période de conditions de marché tendues est indéterminée et qu’elle peut notamment n’être que de quelques minutes, il convient que les coefficients ajustés puissent refléter la valeur du flux d’échanges quotidien d’une période de quelque durée que ce soit. |
| --- | --- |

(4)

Aux fins du calcul de K-DTF tel qu’ajusté, les conditions de marché tendues devraient correspondent aux situations dans lesquelles des variations à court terme des volumes et des prix de négociation ont une incidence significative sur le calcul de K-DTF. Étant donné que la durée que peut avoir une période de conditions de marché tendues est indéterminée et qu’elle peut notamment n’être que de quelques minutes, il convient que les coefficients ajustés puissent refléter la valeur du flux d’échanges quotidien d’une période de quelque durée que ce soit.

| (5) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne après consultation de l’Autorité européenne des marchés financiers. |
| --- | --- |

(5)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne après consultation de l’Autorité européenne des marchés financiers.

| (6) | L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), |
| --- | --- |

(6)

L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Ajustements des coefficients pour K-DTF

1.   Les ajustements à apporter aux coefficients pour K-DTF prévus dans le tableau 1 de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033 lorsque, dans des conditions de marché tendues au sens du règlement délégué (UE) 2017/578, les exigences K-DTF semblent excessivement restrictives et préjudiciables à la stabilité financière comme indiqué à l’article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) 2019/2033, sont déterminés selon les formules suivantes:

| a) | pour le coefficient du K-DTF opérations au comptant:
  la formule Cadj = C * (DTFexcl/DTFincl)
  dans laquelle:







  «Cadj» | = | désigne le coefficient ajusté; |
| --- | --- | --- | --- |
| «C» | = | désigne le coefficient prévu dans le tableau 1 de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033; |
| «DTFexcl» | = | désigne le flux d’échanges quotidien des opérations au comptant, mesuré conformément à l’article 33 du règlement (UE) 2019/2033, à l’exclusion de la valeur de toute opération au comptant ayant eu lieu durant un événement de conditions de marché tendues au sens de l’article 2; et |
| «DTFincl» | = | désigne le flux d’échanges quotidien des opérations au comptant, mesuré conformément à l’article 33 du règlement (UE) 2019/2033, y compris la valeur de toute opération au comptant ayant lieu durant un événement de conditions de marché tendues au sens de l’article 2; |

a)

pour le coefficient du K-DTF opérations au comptant:

la formule Cadj = C * (DTFexcl/DTFincl)

dans laquelle:

«Cadj»

=

désigne le coefficient ajusté;

«C»

=

désigne le coefficient prévu dans le tableau 1 de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033;

«DTFexcl»

=

désigne le flux d’échanges quotidien des opérations au comptant, mesuré conformément à l’article 33 du règlement (UE) 2019/2033, à l’exclusion de la valeur de toute opération au comptant ayant eu lieu durant un événement de conditions de marché tendues au sens de l’article 2; et

«DTFincl»

=

désigne le flux d’échanges quotidien des opérations au comptant, mesuré conformément à l’article 33 du règlement (UE) 2019/2033, y compris la valeur de toute opération au comptant ayant lieu durant un événement de conditions de marché tendues au sens de l’article 2;

| b) | pour le coefficient du K-DTF instruments dérivés:
  la formule Cadj = C * (DTFexcl/DTFincl)
  dans laquelle:







  «Cadj» | = | désigne le coefficient ajusté; |
| --- | --- | --- | --- |
| «C» | = | désigne le coefficient prévu dans le tableau 1 de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033; |
| «DTFexcl» | = | désigne le flux d’échanges quotidien d’instruments dérivés, mesuré conformément à l’article 33 du règlement (UE) 2019/2033, à l’exclusion de la valeur de toute opération sur instruments dérivés ayant eu lieu durant un événement de conditions de marché tendues au sens de l’article 2; et |
| «DTFincl» | = | désigne le flux d’échanges quotidien d’instruments dérivés, mesuré conformément à l’article 33 du règlement (UE) 2019/2033, y compris la valeur de toute opération sur instruments dérivés ayant lieu durant un événement de conditions de marché tendues au sens de l’article 2; |

b)

pour le coefficient du K-DTF instruments dérivés:

la formule Cadj = C * (DTFexcl/DTFincl)

dans laquelle:

«Cadj»

=

désigne le coefficient ajusté;

«C»

=

désigne le coefficient prévu dans le tableau 1 de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033;

«DTFexcl»

=

désigne le flux d’échanges quotidien d’instruments dérivés, mesuré conformément à l’article 33 du règlement (UE) 2019/2033, à l’exclusion de la valeur de toute opération sur instruments dérivés ayant eu lieu durant un événement de conditions de marché tendues au sens de l’article 2; et

«DTFincl»

=

désigne le flux d’échanges quotidien d’instruments dérivés, mesuré conformément à l’article 33 du règlement (UE) 2019/2033, y compris la valeur de toute opération sur instruments dérivés ayant lieu durant un événement de conditions de marché tendues au sens de l’article 2;

Le calcul de DTFexcl n’inclut que la valeur du flux d’échanges quotidien qui est lié à des instruments financiers ou à des sous-jacents d’instruments financiers négociés sur un segment de négociation de la plate-forme de négociation concernée durant un événement de conditions de marché tendues dont ladite plate-forme de négociation estime qu’il s’est produit.

Article 2

Période de conditions de marché tendues

Aux fins de l’article 1er, on entend par «événement de conditions de marché tendues» une situation dans laquelle les paramètres visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/578 sont réunis et dans laquelle ces conditions de marché tendues entraînent une augmentation des volumes de négociation.

er

Le début et la fin d’un événement de conditions de marché tendues correspondent aux moments que la plate-forme de négociation a identifiés conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/578.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 314 du 5.12.2019, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2017/578 de la Commission du 13 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives aux accords et aux systèmes de tenue de marché (JO L 87 du 31.3.2017, p. 183).

2

(3)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

3

o

o

---

| 20.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 13/4 |
| --- | --- | --- | --- |

20.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 13/4

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/77 DE LA COMMISSION

du 13 janvier 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Увс чацаргана/Uvs chatsargana» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Увс чацаргана/Uvs chatsargana» déposée par la Mongolie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Увс чацаргана/Uvs chatsargana» déposée par la Mongolie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Увс чацаргана/Uvs chatsargana» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Увс чацаргана/Uvs chatsargana» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Увс чацаргана/Uvs chatsargana» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6 Fruits, légumes, céréales en l’état ou transformés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 398 du 1.10.2021, p. 36.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

---

| 20.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 13/5 |
| --- | --- | --- | --- |

20.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 13/5

---

RÈGLEMENT (UE) 2022/78 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2022

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de dazomet, d’hexythiazox, de métam et d’isothiocyanate de méthyle présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de dazomet, d’hexythiazox et de métam ont été fixées à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de dazomet, d’hexythiazox et de métam ont été fixées à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005.

| (2) | En ce qui concerne le dazomet et le métam, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu des avis motivés sur les LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (2). Elle a proposé une définition commune révisée des résidus, fondée sur l’isothiocyanate de méthyle, le principal métabolite du dazomet et du métam. Il convient dès lors de modifier la définition des résidus en conséquence. L’Autorité a recommandé d’abaisser les LMR pour les pamplemousses, les oranges, les citrons, les limettes, les mandarines, les pommes, les poires, les coings, les nèfles, les bibasses/nèfles du Japon, les abricots, les cerises (douces), les pêches, les prunes, les raisins de table et de cuve, les mûres, les mûres des haies, les framboises (rouges ou jaunes), les myrtilles, les airelles canneberges, les groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges), les groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes), les cynorrhodons, les mûres (blanches ou noires), les azeroles/nèfles méditerranéennes, les baies de sureau noir, les figues, les olives de table, les kumquats, les kakis/plaquemines du Japon, les kiwis (jaunes, rouges ou verts), les figues de Barbarie/figues de cactus, les avocats, les mangues et les grenades. Pour d’autres produits, elle a recommandé de relever ou de maintenir les LMR existantes. Il convient de fixer les LMR pour ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau déterminé par l’Autorité. En ce qui concerne les LMR pour les fraises, les betteraves, les carottes, les céleris-raves/céleris-navets, les raiforts, les topinambours, les panais, le persil à grosse racine/persil tubéreux, les radis, les salsifis, les rutabagas, les navets, les tomates, les poivrons doux/piments doux, les aubergines, les gombos/camboux, les concombres, les cornichons, les courgettes, les melons, les potirons, les pastèques, les choux de Chine/petsaï, les choux verts, les mâches/salades de blé, les laitues, les scaroles/endives à larges feuilles, les cressons et autres pousses, les cressons de terre, la roquette/rucola, la moutarde brune, les jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica), les épinards, les pourpiers, les cardes/feuilles de bettes, les infusions à base de racines et le houblon, l’Autorité a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient de fixer également les LMR pour ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau déterminé par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne le dazomet et le métam, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu des avis motivés sur les LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (2). Elle a proposé une définition commune révisée des résidus, fondée sur l’isothiocyanate de méthyle, le principal métabolite du dazomet et du métam. Il convient dès lors de modifier la définition des résidus en conséquence. L’Autorité a recommandé d’abaisser les LMR pour les pamplemousses, les oranges, les citrons, les limettes, les mandarines, les pommes, les poires, les coings, les nèfles, les bibasses/nèfles du Japon, les abricots, les cerises (douces), les pêches, les prunes, les raisins de table et de cuve, les mûres, les mûres des haies, les framboises (rouges ou jaunes), les myrtilles, les airelles canneberges, les groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges), les groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes), les cynorrhodons, les mûres (blanches ou noires), les azeroles/nèfles méditerranéennes, les baies de sureau noir, les figues, les olives de table, les kumquats, les kakis/plaquemines du Japon, les kiwis (jaunes, rouges ou verts), les figues de Barbarie/figues de cactus, les avocats, les mangues et les grenades. Pour d’autres produits, elle a recommandé de relever ou de maintenir les LMR existantes. Il convient de fixer les LMR pour ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau déterminé par l’Autorité. En ce qui concerne les LMR pour les fraises, les betteraves, les carottes, les céleris-raves/céleris-navets, les raiforts, les topinambours, les panais, le persil à grosse racine/persil tubéreux, les radis, les salsifis, les rutabagas, les navets, les tomates, les poivrons doux/piments doux, les aubergines, les gombos/camboux, les concombres, les cornichons, les courgettes, les melons, les potirons, les pastèques, les choux de Chine/petsaï, les choux verts, les mâches/salades de blé, les laitues, les scaroles/endives à larges feuilles, les cressons et autres pousses, les cressons de terre, la roquette/rucola, la moutarde brune, les jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica), les épinards, les pourpiers, les cardes/feuilles de bettes, les infusions à base de racines et le houblon, l’Autorité a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient de fixer également les LMR pour ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau déterminé par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement.

| (3) | En ce qui concerne l’hexythiazox, l’Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (3). Elle y proposait de modifier la définition des résidus. Il convient dès lors de modifier la définition des résidus en conséquence. L’Autorité a recommandé par ailleurs d’abaisser les LMR pour les pamplemousses, les oranges, les citrons, les limettes, les mandarines, les amandes, les noix du Brésil, les noix de cajou, les châtaignes, les noix de coco, les noisettes, les noix de Queensland, les noix de pécan, les pignons de pin sans coquille, les pistaches, les noix, les pommes, les poires, les coings, les nèfles, les bibasses/nèfles du Japon, les pêches, les mûres, les mûres des haies, les framboises (rouges ou jaunes), les myrtilles, les airelles canneberges, les groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges), les groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes), les cynorrhodons, les mûres (blanches ou noires), les azeroles/nèfles méditerranéennes, les baies de sureau noir, les tomates, les poivrons doux/piments doux, les aubergines, les concombres, les cornichons, les courgettes, les melons, les potirons, les pastèques, le maïs et le houblon. Pour d’autres produits, elle a recommandé de relever ou de maintenir les LMR existantes. Il convient de fixer les LMR pour ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau déterminé par l’Autorité. Celle-ci a également conclu que, dans le cas des LMR pour les abricots, les cerises (douces), les prunes, les fèves de soja et les produits d’origine animale, certaines informations n’étaient pas disponibles, et qu’un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient de fixer les LMR pour ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau déterminé par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne l’hexythiazox, l’Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (3). Elle y proposait de modifier la définition des résidus. Il convient dès lors de modifier la définition des résidus en conséquence. L’Autorité a recommandé par ailleurs d’abaisser les LMR pour les pamplemousses, les oranges, les citrons, les limettes, les mandarines, les amandes, les noix du Brésil, les noix de cajou, les châtaignes, les noix de coco, les noisettes, les noix de Queensland, les noix de pécan, les pignons de pin sans coquille, les pistaches, les noix, les pommes, les poires, les coings, les nèfles, les bibasses/nèfles du Japon, les pêches, les mûres, les mûres des haies, les framboises (rouges ou jaunes), les myrtilles, les airelles canneberges, les groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges), les groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes), les cynorrhodons, les mûres (blanches ou noires), les azeroles/nèfles méditerranéennes, les baies de sureau noir, les tomates, les poivrons doux/piments doux, les aubergines, les concombres, les cornichons, les courgettes, les melons, les potirons, les pastèques, le maïs et le houblon. Pour d’autres produits, elle a recommandé de relever ou de maintenir les LMR existantes. Il convient de fixer les LMR pour ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau déterminé par l’Autorité. Celle-ci a également conclu que, dans le cas des LMR pour les abricots, les cerises (douces), les prunes, les fèves de soja et les produits d’origine animale, certaines informations n’étaient pas disponibles, et qu’un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient de fixer les LMR pour ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau déterminé par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement.

| (4) | Les limites maximales de résidus établies dans le Codex (CXL) ont été prises en compte dans les avis motivés de l’Autorité. Les CXL qui sont sans danger pour les consommateurs de l’Union ont été prises en considération lors de la fixation des LMR. |
| --- | --- |

(4)

Les limites maximales de résidus établies dans le Codex (CXL) ont été prises en compte dans les avis motivés de l’Autorité. Les CXL qui sont sans danger pour les consommateurs de l’Union ont été prises en considération lors de la fixation des LMR.

| (5) | En ce qui concerne les produits pour lesquels l’utilisation du produit phytosanitaire concerné n’est pas autorisée et pour lesquels il n’existe pas de tolérance à l’importation ni de CXL, les LMR devraient être fixées au niveau de la limite de détermination spécifique ou la LMR par défaut devrait s’appliquer, comme prévu à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne les produits pour lesquels l’utilisation du produit phytosanitaire concerné n’est pas autorisée et pour lesquels il n’existe pas de tolérance à l’importation ni de CXL, les LMR devraient être fixées au niveau de la limite de détermination spécifique ou la LMR par défaut devrait s’appliquer, comme prévu à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

| (6) | La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d’adapter certaines limites de détermination. Dans le cas de plusieurs substances, ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques imposaient la fixation de limites de détermination spécifiques pour certains produits. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d’adapter certaines limites de détermination. Dans le cas de plusieurs substances, ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques imposaient la fixation de limites de détermination spécifiques pour certains produits.

| (7) | Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR concernées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(7)

Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR concernées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

| (8) | Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération. |
| --- | --- |

(8)

Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération.

| (9) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (10) | Afin de permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des modalités transitoires pour les produits obtenus avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d’un degré élevé de protection des consommateurs. |
| --- | --- |

(10)

Afin de permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des modalités transitoires pour les produits obtenus avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d’un degré élevé de protection des consommateurs.

| (11) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(11)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (12) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 396/2005 dans son libellé antérieur aux modifications apportées par le présent règlement continue de s’appliquer aux produits obtenus ou importés dans l’Union avant le 9 août 2022.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 9 août 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 070 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for dazomet according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2019, 17(1):5562, et avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for metam according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2019, 17(1):5561.

2

o

EFSA Journal

o

EFSA Journal

(3)  Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for hexythiazox according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2019, 17(1):5559.

3

o

EFSA Journal

---

ANNEXE

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:

| 1) | À l’annexe II, les colonnes suivantes relatives au dazomet, à l’hexythiazox, au métam et à l’isothiocyanate de méthyle sont ajoutées:
  «Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)











  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR
   (1) | Isothiocyanate de méthyle (résultant de l’utilisation du dazomet ou du métam) | Hexythiazox (quel que soit le rapport entre les isomères constituants) (L) | Dazomet (voir isothiocyanate de méthyle) | Métam (voir isothiocyanate de méthyle) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | | | | |
| 0110000 | Agrumes | 0,01
   (*1) | 0,5 | | |
| 0110010 | Pamplemousses | | | | |
| 0110020 | Oranges | | | | |
| 0110030 | Citrons | | | | |
| 0110040 | Limettes | | | | |
| 0110050 | Mandarines | | | | |
| 0110990 | Autres (2) | | | | |
| 0120000 | Fruits à coque | 0,01
   (*1) | 0,05 | | |
| 0120010 | Amandes | | | | |
| 0120020 | Noix du Brésil | | | | |
| 0120030 | Noix de cajou | | | | |
| 0120040 | Châtaignes | | | | |
| 0120050 | Noix de coco | | | | |
| 0120060 | Noisettes | | | | |
| 0120070 | Noix de Queensland | | | | |
| 0120080 | Noix de pécan | | | | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | | | | |
| 0120100 | Pistaches | | | | |
| 0120110 | Noix communes | | | | |
| 0120990 | Autres (2) | | | | |
| 0130000 | Fruits à pépins | 0,01
   (*1) | 0,4 | | |
| 0130010 | Pommes | | | | |
| 0130020 | Poires | | | | |
| 0130030 | Coings | | | | |
| 0130040 | Nèfles | | | | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | | | | |
| 0130990 | Autres (2) | | | | |
| 0140000 | Fruits à noyau | 0,01
   (*1) | | | |
| 0140010 | Abricots | | 0,7 (+) | | |
| 0140020 | Cerises (douces) | | 1,5 (+) | | |
| 0140030 | Pêches | | 0,7 | | |
| 0140040 | Prunes | | 0,7 (+) | | |
| 0140990 | Autres (2) | | 0,01
   (*1) | | |
| 0150000 | Baies et petits fruits | | | | |
| 0151000 | a) | Raisins |

1)

À l’annexe II, les colonnes suivantes relatives au dazomet, à l’hexythiazox, au métam et à l’isothiocyanate de méthyle sont ajoutées:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR
   (1)

Isothiocyanate de méthyle (résultant de l’utilisation du dazomet ou du métam)

Hexythiazox (quel que soit le rapport entre les isomères constituants) (L)

Dazomet (voir isothiocyanate de méthyle)

Métam (voir isothiocyanate de méthyle)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0110000

Agrumes

0,01
   (*1)

0,5

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres (2)

0120000

Fruits à coque

0,01
   (*1)

0,05

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres (2)

0130000

Fruits à pépins

0,01
   (*1)

0,4

0130010

Pommes

0130020

Poires

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0130990

Autres (2)

0140000

Fruits à noyau

0,01
   (*1)

0140010

Abricots

0,7 (+)

0140020

Cerises (douces)

1,5 (+)

0140030

Pêches

0,7

0140040

Prunes

0,7 (+)

0140990

Autres (2)

0,01
   (*1)

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a)

Raisins

0,01
   (*1)

1

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

Fraises

0,03 (+)

6

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces

0,01
   (*1)

0,01
   (*1)

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0153990

Autres (2)

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies

0,01
   (*1)

0,01
   (*1)

0154010

Myrtilles

0154020

Airelles canneberges

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0154080

Baies de sureau noir

0154990

Autres (2)

0160000

Fruits divers

0,01
   (*1)

0161000

| a) | à peau comestible |
| --- | --- |

a)

à peau comestible

0161010

Dattes

2

0161020

Figues

0,01
   (*1)

0161030

Olives de table

0,01
   (*1)

0161040

Kumquats

0,01
   (*1)

0161050

Caramboles

0,01
   (*1)

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0,01
   (*1)

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0,01
   (*1)

0161990

Autres (2)

0,01
   (*1)

0162000

| b) | à peau non comestible, et de petite taille |
| --- | --- |

b)

à peau non comestible, et de petite taille

0,01
   (*1)

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0162020

Litchis

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0162990

Autres (2)

0163000

| c) | à peau non comestible, et de grande taille |
| --- | --- |

c)

à peau non comestible, et de grande taille

0,01
   (*1)

0163010

Avocats

0163020

Bananes

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles

0163070

Goyaves

0163080

Ananas

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0163100

Durions

0163110

Corossols/Anones hérissées

0163990

Autres (2)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,01
   (*1)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

Pommes de terre

0,01
   (*1)

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0,01
   (*1)

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres (2)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières

(+)

0213010

Betteraves

0,02

0213020

Carottes

0,02

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0,02

0213040

Raiforts

0,02

0213050

Topinambours

0,02

0213060

Panais

0,02

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0,02

0213080

Radis

0,05

0213090

Salsifis

0,02

0213100

Rutabagas

0,02

0213110

Navets

0,02

0213990

Autres (2)

0,01
   (*1)

0220000

Légumes-bulbes

0,01
   (*1)

0220010

Aulx

0,01
   (*1)

0220020

Oignons

0,15

0220030

Échalotes

0,01
   (*1)

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0,01
   (*1)

0220990

Autres (2)

0,01
   (*1)

0230000

Légumes-fruits

0231000

| a) | Solanacées et Malvacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées et Malvacées

0231010

Tomates

0,4 (+)

0,1

0231020

Poivrons doux/Piments doux

0,1 (+)

0,09

0231030

Aubergines

0,4 (+)

0,1

0231040

Gombos/Camboux

0,1 (+)

0,01
   (*1)

0231990

Autres (2)

0,01
   (*1)

0,01
   (*1)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0,6 (+)

0,05

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes

0232990

Autres (2)

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0,1 (+)

0,07

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres (2)

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

0,01
   (*1)

0,01
   (*1)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

Autres légumes-fruits

0,01
   (*1)

0,01
   (*1)

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0,01
   (*1)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l'inflorescence)

0,01
   (*1)

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres (2)

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

0,01
   (*1)

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés

0242990

Autres (2)

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

Choux feuilles

0,03 (+)

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0243020

Choux verts

0243990

Autres (2)

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

0,01
   (*1)

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

Laitues et salades

0,03 (+)

0,01
   (*1)

0251010

Mâches/Salades de blé

0251020

Laitues

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0251040

Cressons et autres pousses

0251050

Cressons de terre

0251060

Roquette/Rucola

0251070

Moutarde brune

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

0251990

Autres (2)

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et feuilles similaires

0,15 (+)

0,01
   (*1)

0252010

Épinards

0252020

Pourpiers

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0252990

Autres (2)

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

0,01
   (*1)

0,01
   (*1)

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

Cressons d'eau

0,01
   (*1)

0,01
   (*1)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

Endives/Chicons

0,01
   (*1)

0,01
   (*1)

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

0,02  (*1)

0,02
   (*1)

0256010

Cerfeuils

0256020

Ciboulettes

0256030

Feuilles de céleri

0256040

Persils

0256050

Sauge

0256060

Romarin

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0256090

(Feuilles de) Laurier

0256100

Estragon

0256990

Autres (2)

0260000

Légumineuses potagères

0,01
   (*1)

0,01
   (*1)

0260010

Haricots (non écossés)

0260020

Haricots (écossés)

0260030

Pois (non écossés)

0260040

Pois (écossés)

0260050

Lentilles

0260990

Autres (2)

0270000

Légumes-tiges

0,01
   (*1)

0,01
   (*1)

0270010

Asperges

0270020

Cardons

0270030

Céleris

0270040

Fenouils

0270050

Artichauts

0270060

Poireaux

0270070

Rhubarbes

0270080

Pousses de bambou

0270090

Cœurs de palmier

0270990

Autres (2)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,01
   (*1)

0,01
   (*1)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,01
   (*1)

0,01
   (*1)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,01
   (*1)

0,01
   (*1)

0300010

Haricots

0300020

Lentilles

0300030

Pois

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0300990

Autres (2)

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,01
   (*1)

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0,01
   (*1)

0401020

Arachides/Cacahuètes

0,01
   (*1)

0401030

Graines de pavot

0,01
   (*1)

0401040

Graines de sésame

0,01
   (*1)

0401050

Graines de tournesol

0,01
   (*1)

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0,01
   (*1)

0401070

Fèves de soja

0,5 (+)

0401080

Graines de moutarde

0,01
   (*1)

0401090

Graines de coton

0,01
   (*1)

0401100

Pépins de courges

0,01
   (*1)

0401110

Graines de carthame

0,01
   (*1)

0401120

Graines de bourrache

0,01
   (*1)

0401130

Graines de cameline

0,01
   (*1)

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0,01
   (*1)

0401150

Graines de ricin

0,01
   (*1)

0401990

Autres (2)

0,01
   (*1)

0402000

Fruits oléagineux

0,01
   (*1)

0402010

Olives à huile

0402020

Amandes du palmiste

0402030

Fruits du palmiste

0402040

Kapoks

0402990

Autres (2)

0500000

CÉRÉALES

0,01
   (*1)

0500010

Orge

0,01
   (*1)

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0,01
   (*1)

0500030

Maïs

0,02

0500040

Millet commun/Panic

0,01
   (*1)

0500050

Avoine

0,01
   (*1)

0500060

Riz

0,01
   (*1)

0500070

Seigle

0,01
   (*1)

0500080

Sorgho

0,01
   (*1)

0500090

Froment (blé)

0,01
   (*1)

0500990

Autres (2)

0,01
   (*1)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0,05
   (*1)

0610000

Thés

15

0620000

Grains de café

0,05  (*1)

0630000

Infusions (base:)

0,05  (*1)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

Fleurs

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

Feuilles et autres parties aériennes

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

Racines

(+)

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres (2)

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

Toute autre partie de la plante

0640000

Fèves de cacao

0,05  (*1)

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0,05  (*1)

0700000

HOUBLON

0,05
   (*1)
  (+)

3

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,05
   (*1)

0,05  (*1)

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres (2)

0820000

Fruits

0,05
   (*1)

0,05  (*1)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivre (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres (2)

0830000

Écorces

0,05
   (*1)

0,05  (*1)

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,05
   (*1)

0,05  (*1)

0840020

Gingembre (10)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,05
   (*1)

0,05  (*1)

0840040

Raifort (11)

0840990

Autres (2)

0,05
   (*1)

0,05  (*1)

0850000

Boutons

0,05
   (*1)

0,05  (*1)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

0,05
   (*1)

0,05  (*1)

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

0,05
   (*1)

0,05  (*1)

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,01
   (*1)

0,05  (*1)

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres (2)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Produits (base:)

0,01
   (*1)

0,05 (+)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

Porcins

1011010

Muscles

1011020

Graisse

1011030

Foie

1011040

Reins

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1011990

Autres (2)

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

Bovins

1012010

Muscles

1012020

Graisse

1012030

Foie

1012040

Reins

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1012990

Autres (2)

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

Ovins

1013010

Muscles

1013020

Graisse

1013030

Foie

1013040

Reins

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1013990

Autres (2)

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

Caprins

1014010

Muscles

1014020

Graisse

1014030

Foie

1014040

Reins

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1014990

Autres (2)

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

Équidés

1015010

Muscles

1015020

Graisse

1015030

Foie

1015040

Reins

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1015990

Autres (2)

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

Volailles

1016010

Muscles

1016020

Graisse

1016030

Foie

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1016990

Autres (2)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

Autres animaux terrestres d'élevage

1017010

Muscles

1017020

Graisse

1017030

Foie

1017040

Reins

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1017990

Autres (2)

1020000

Lait

0,01
   (*1)

0,05 (+)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres (2)

1030000

Œufs d'oiseaux

0,01
   (*1)

0,01
   (*1)

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres (2)

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture (7)

0,05  (*1)

0,05
   (*1)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,01
   (*1)

0,01
   (*1)

1060000

Invertébrés terrestres

0,01
   (*1)

0,02  (*1)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,01
   (*1)

0,01
   (*1)

1100000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

Isothiocyanate de méthyle (résultant de l’utilisation du dazomet ou du métam)

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus de métam n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 20 janvier 2024 ou, si elles ne sont pas présentées pour cette date, de leur absence.

  0152000 b) Fraises |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus de métam n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 20 janvier 2024 ou, si elles ne sont pas présentées pour cette date, de leur absence.

0152000 b) Fraises

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus de dazomet n’étaient pas disponibles, parmi lesquelles l’analyse des composés parents et des métabolites convertibles en N,N'-diméthylthiourée (DMTU) de même que les données toxicologiques sur la DMTU. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 20 janvier 2024 ou, si elles ne sont pas présentées pour cette date, de leur absence.

  0213000 c) Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières


  0213010 Betteraves


  0213020 Carottes


  0213030 Céleris-raves/céleris-navets


  0213040 Raiforts


  0213050 Topinambours


  0213060 Panais


  0213070 Persil à grosse racine/Persil tubéreux


  0213080 Radis


  0213090 Salsifis


  0213100 Rutabagas


  0213110 Navets


  0213990 Autres (2)

  L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus de métam et sur la nature des résidus dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 20 janvier 2024 ou, si elles ne sont pas présentées pour cette date, de leur absence.

  0231010 Tomates |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus de dazomet n’étaient pas disponibles, parmi lesquelles l’analyse des composés parents et des métabolites convertibles en N,N'-diméthylthiourée (DMTU) de même que les données toxicologiques sur la DMTU. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 20 janvier 2024 ou, si elles ne sont pas présentées pour cette date, de leur absence.

0213000 c) Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières

0213010 Betteraves

0213020 Carottes

0213030 Céleris-raves/céleris-navets

0213040 Raiforts

0213050 Topinambours

0213060 Panais

0213070 Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0213080 Radis

0213090 Salsifis

0213100 Rutabagas

0213110 Navets

0213990 Autres (2)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus de métam et sur la nature des résidus dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 20 janvier 2024 ou, si elles ne sont pas présentées pour cette date, de leur absence.

0231010 Tomates

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus de dazomet n’étaient pas disponibles, parmi lesquelles l’analyse des composés parents et des métabolites convertibles en N,N'-diméthylthiourée (DMTU) de même que les données toxicologiques sur la DMTU. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 20 janvier 2024 ou, si elles ne sont pas présentées pour cette date, de leur absence.

  0231020 Poivrons doux/Piments doux |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus de dazomet n’étaient pas disponibles, parmi lesquelles l’analyse des composés parents et des métabolites convertibles en N,N'-diméthylthiourée (DMTU) de même que les données toxicologiques sur la DMTU. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 20 janvier 2024 ou, si elles ne sont pas présentées pour cette date, de leur absence.

0231020 Poivrons doux/Piments doux

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus de métam et sur la nature des résidus dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 20 janvier 2024 ou, si elles ne sont pas présentées pour cette date, de leur absence.

  0231030 Aubergines |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus de métam et sur la nature des résidus dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 20 janvier 2024 ou, si elles ne sont pas présentées pour cette date, de leur absence.

0231030 Aubergines

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus de dazomet n’étaient pas disponibles, parmi lesquelles l’analyse des composés parents et des métabolites convertibles en N,N'-diméthylthiourée (DMTU) de même que les données toxicologiques sur la DMTU. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 20 janvier 2024 ou, si elles ne sont pas présentées pour cette date, de leur absence.

  0231040 Gombos/Camboux |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus de dazomet n’étaient pas disponibles, parmi lesquelles l’analyse des composés parents et des métabolites convertibles en N,N'-diméthylthiourée (DMTU) de même que les données toxicologiques sur la DMTU. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 20 janvier 2024 ou, si elles ne sont pas présentées pour cette date, de leur absence.

0231040 Gombos/Camboux

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus de métam et sur la nature des résidus dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 20 janvier 2024 ou, si elles ne sont pas présentées pour cette date, de leur absence.

  0232000 b) Cucurbitacées à peau comestible


  0232010 Concombres


  0232020 Cornichons


  0232030 Courgettes


  0232990 Autres (2) |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus de métam et sur la nature des résidus dans les produits transformés n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 20 janvier 2024 ou, si elles ne sont pas présentées pour cette date, de leur absence.

0232000 b) Cucurbitacées à peau comestible

0232010 Concombres

0232020 Cornichons

0232030 Courgettes

0232990 Autres (2)

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus de dazomet n’étaient pas disponibles, parmi lesquelles l’analyse des composés parents et des métabolites convertibles en N,N'-diméthylthiourée (DMTU) de même que les données toxicologiques sur la DMTU. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 20 janvier 2024 ou, si elles ne sont pas présentées pour cette date, de leur absence.

  0233000 c) Cucurbitacées à peau non comestible


  0233010 Melons


  0233020 Potirons


  0233030 Pastèques


  0233990 Autres (2)


  0243000 c) Choux feuilles


  0243010 Choux de Chine/Petsaï


  0243020 Choux verts


  0243990 Autres (2)


  0251000 a) Laitues et salades


  0251010 Mâches/Salades de blé


  0251020 Laitues


  0251030 Scaroles/Endives à larges feuilles


  0251040 Cressons et autres pousses


  0251050 Cressons de terre


  0251060 Roquette/Rucola


  0251070 Moutarde brune


  0251080 Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)


  0251990 Autres (2)


  0252000 b) Épinards et feuilles similaires


  0252010 Épinards


  0252020 Pourpiers


  0252030 Cardes/Feuilles de bettes


  0252990 Autres (2) |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus de dazomet n’étaient pas disponibles, parmi lesquelles l’analyse des composés parents et des métabolites convertibles en N,N'-diméthylthiourée (DMTU) de même que les données toxicologiques sur la DMTU. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 20 janvier 2024 ou, si elles ne sont pas présentées pour cette date, de leur absence.

0233000 c) Cucurbitacées à peau non comestible

0233010 Melons

0233020 Potirons

0233030 Pastèques

0233990 Autres (2)

0243000 c) Choux feuilles

0243010 Choux de Chine/Petsaï

0243020 Choux verts

0243990 Autres (2)

0251000 a) Laitues et salades

0251010 Mâches/Salades de blé

0251020 Laitues

0251030 Scaroles/Endives à larges feuilles

0251040 Cressons et autres pousses

0251050 Cressons de terre

0251060 Roquette/Rucola

0251070 Moutarde brune

0251080 Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

0251990 Autres (2)

0252000 b) Épinards et feuilles similaires

0252010 Épinards

0252020 Pourpiers

0252030 Cardes/Feuilles de bettes

0252990 Autres (2)

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 20 janvier 2024 ou, si elles ne sont pas présentées pour cette date, de leur absence.

  0633000 c) Racines


  0633010 Valériane


  0633020 Ginseng


  0633990 Autres (2)


  0700000 HOUBLON |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 20 janvier 2024 ou, si elles ne sont pas présentées pour cette date, de leur absence.

0633000 c) Racines

0633010 Valériane

0633020 Ginseng

0633990 Autres (2)

0700000 HOUBLON

Hexythiazox (quel que soit le rapport entre les isomères constituants) (F)

| (F) | Liposoluble |
| --- | --- |

(F)

Liposoluble

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 20 janvier 2024 ou, si elles ne sont pas présentées pour cette date, de leur absence.

  0140010 Abricots


  0140020 Cerises (douces)


  0140040 Prunes


  0401070 Fèves de soja |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 20 janvier 2024 ou, si elles ne sont pas présentées pour cette date, de leur absence.

0140010 Abricots

0140020 Cerises (douces)

0140040 Prunes

0401070 Fèves de soja

| (+) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 20 janvier 2024 ou, si elles ne sont pas présentées pour cette date, de leur absence.

  1010000 Produits (base:)


  1011000 a) Porcins


  1011010 Muscles


  1011020 Graisse


  1011030 Foie


  1011040 Reins


  1011050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)


  1011990 Autres (2)


  1012000 b) Bovins


  1012010 Muscles


  1012020 Graisse


  1012030 Foie


  1012040 Reins


  1012050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)


  1012990 Autres (2)


  1013000 c) Ovins


  1013010 Muscles


  1013020 Graisse


  1013030 Foie


  1013040 Reins


  1013050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)


  1013990 Autres (2)


  1014000 d) Caprins


  1014010 Muscles


  1014020 Graisse


  1014030 Foie


  1014040 Reins


  1014050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)


  1014990 Autres (2)


  1015000 e) Équidés


  1015010 Muscles


  1015020 Graisse


  1015030 Foie


  1015040 Reins


  1015050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)


  1015990 Autres (2)


  1016000 f) Volailles


  1016010 Muscles


  1016020 Graisse


  1016030 Foie


  1016040 Reins


  1016050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)


  1016990 Autres (2)


  1017000 g) Autres animaux terrestres d’élevage


  1017010 Muscles


  1017020 Graisse


  1017030 Foie


  1017040 Reins


  1017050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)


  1017990 Autres (2)


  1020000 Lait


  1020010 Bovins


  1020020 Ovins


  1020030 Caprins


  1020040 Chevaux


  1020990 Autres (2)» |
| --- | --- |

(+)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 20 janvier 2024 ou, si elles ne sont pas présentées pour cette date, de leur absence.

1010000 Produits (base:)

1011000 a) Porcins

1011010 Muscles

1011020 Graisse

1011030 Foie

1011040 Reins

1011050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1011990 Autres (2)

1012000 b) Bovins

1012010 Muscles

1012020 Graisse

1012030 Foie

1012040 Reins

1012050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1012990 Autres (2)

1013000 c) Ovins

1013010 Muscles

1013020 Graisse

1013030 Foie

1013040 Reins

1013050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1013990 Autres (2)

1014000 d) Caprins

1014010 Muscles

1014020 Graisse

1014030 Foie

1014040 Reins

1014050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1014990 Autres (2)

1015000 e) Équidés

1015010 Muscles

1015020 Graisse

1015030 Foie

1015040 Reins

1015050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1015990 Autres (2)

1016000 f) Volailles

1016010 Muscles

1016020 Graisse

1016030 Foie

1016040 Reins

1016050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1016990 Autres (2)

1017000 g) Autres animaux terrestres d’élevage

1017010 Muscles

1017020 Graisse

1017030 Foie

1017040 Reins

1017050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1017990 Autres (2)

1020000 Lait

1020010 Bovins

1020020 Ovins

1020030 Caprins

1020040 Chevaux

1020990 Autres (2)»

| 2) | À l’annexe III, partie A, les colonnes relatives au dazomet, à l’hexythiazox et au métam sont supprimées. |
| --- | --- |

2)

À l’annexe III, partie A, les colonnes relatives au dazomet, à l’hexythiazox et au métam sont supprimées.

---

(*1)  Limite de détection

(1)  Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.

---

| 20.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 13/24 |
| --- | --- | --- | --- |

20.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 13/24

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/79 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2022

établissant les règles d’application du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’enregistrement, la transmission et la présentation des données de mise en œuvre au niveau opérationnel

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (1), et notamment son article 46, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1139 (le «règlement Feampa») établit un cadre pour la gestion partagée, exigeant des autorités de gestion des États membres qu’elles fournissent à la Commission les données de mise en œuvre pertinentes au niveau opérationnel. Ces données devraient inclure les principales caractéristiques de chaque bénéficiaire et de chaque opération soutenue par le Feampa dans le cadre de la gestion partagée. Cette exigence complète celle établie à l’article 42 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (2) concernant la transmission de données cumulées pour chaque programme. |
| --- | --- |

(1)

L’article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1139 (le «règlement Feampa») établit un cadre pour la gestion partagée, exigeant des autorités de gestion des États membres qu’elles fournissent à la Commission les données de mise en œuvre pertinentes au niveau opérationnel. Ces données devraient inclure les principales caractéristiques de chaque bénéficiaire et de chaque opération soutenue par le Feampa dans le cadre de la gestion partagée. Cette exigence complète celle établie à l’article 42 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (2) concernant la transmission de données cumulées pour chaque programme.

| (2) | Afin d’assurer la cohérence et l’exhaustivité des données, tant pour les autorités de gestion que pour la Commission, il est nécessaire de prévoir un format commun ainsi que des spécifications techniques et des règles communes pour la présentation de ces données. |
| --- | --- |

(2)

Afin d’assurer la cohérence et l’exhaustivité des données, tant pour les autorités de gestion que pour la Commission, il est nécessaire de prévoir un format commun ainsi que des spécifications techniques et des règles communes pour la présentation de ces données.

| (3) | Les mesures prévues par le présent règlement devraient s’appliquer rapidement afin de faciliter l’enregistrement cohérent des données depuis le début de la mise en œuvre des programmes. |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement devraient s’appliquer rapidement afin de faciliter l’enregistrement cohérent des données depuis le début de la mise en œuvre des programmes.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles pour l’enregistrement, la transmission et la présentation des données de mise en œuvre au niveau opérationnel visées à l’article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1139 (les «données de mise en œuvre»).

Article 2

Enregistrement et transmission des données de mise en œuvre

Les autorités de gestion enregistrent et fournissent à la Commission les données de mise en œuvre de chaque opération bénéficiant d’un soutien dans le cadre de la gestion partagée conformément au format établi à l’annexe I.

Article 3

Présentation des données

Les autorités de gestion présentent les données de mise en œuvre visées à l’article 2 conformément aux spécifications prévues dans les tableaux figurant à l’annexe II.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 247 du 13.7.2021, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

2

---

ANNEXE I

FORMAT POUR LA TRANSMISSION DE DONNÉES

Tableau 1

Description de l’opération

| Champ | Contenu du champ | Type de champ | Longueur de champ | Format d’archivage | Observation | Lien avec l’annexe VII du RPDC |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 01 | CCI | texte | 15 | | Code commun d’identification du programme.
  Ne s’applique pas à la gestion directe et indirecte. | |
| 02 | Identifiant unique de l’opération (ID) | texte | 255 | | Requis pour toutes les opérations bénéficiant d’un soutien du Feampa. | Tableau 1, champ 13. Tableau 4, champ 6.
  Tableau 5, champs 11 et 12. |
| 03 | Description de l’opération | texte | 255 | | Requis pour toutes les opérations bénéficiant d’un soutien du Feampa. | |
| 04 | Numéro dans le fichier de la flotte commun (CFR) | texte long | 63 999 | | Le cas échéant.
  Numéro dans le fichier de la flotte commun (CFR) tel que défini dans le règlement d’exécution (UE) 2017/218 (1)







  — | un navire par opération: numéro CFR |

Champ

Contenu du champ

Type de champ

Longueur de champ

Format d’archivage

Observation

Lien avec l’annexe VII du RPDC

01

CCI

texte

15

Code commun d’identification du programme.

Ne s’applique pas à la gestion directe et indirecte.

02

Identifiant unique de l’opération (ID)

texte

255

Requis pour toutes les opérations bénéficiant d’un soutien du Feampa.

Tableau 1, champ 13. Tableau 4, champ 6.

Tableau 5, champs 11 et 12.

03

Description de l’opération

texte

255

Requis pour toutes les opérations bénéficiant d’un soutien du Feampa.

04

Numéro dans le fichier de la flotte commun (CFR)

texte long

63 999

Le cas échéant.

Numéro dans le fichier de la flotte commun (CFR) tel que défini dans le règlement d’exécution (UE) 2017/218 (1)

—

un navire par opération: numéro CFR

| — | plus d’un navire par opération: numéros CFR indiqués en valeurs séparées par un caractère. Séparer les caractères au moyen d’un point-virgule «;» |
| --- | --- |

—

plus d’un navire par opération: numéros CFR indiqués en valeurs séparées par un caractère. Séparer les caractères au moyen d’un point-virgule «;»

Pas d’espaces, pas de guillemets.

05

Secteur auquel contribue l’opération

texte

2

Voir code dans le tableau 1 de l’annexe II.

Seule une option peut être sélectionnée.

06

Objectif spécifique

texte

5

Pour la gestion partagée: voir nomenclature à l’annexe II du règlement Feampa.

Pour la gestion directe et indirecte: voir nomenclature dans le programme de travail adopté conformément à l’article 10 du règlement Feampa.

07

Code NUTS

texte

5

Uniquement les versions NUTS valides au cours de la période de programmation, c’est-à-dire classification NUTS 2021 ou ultérieure. Voir règlement délégué (UE) 2019/1755 de la Commission du 8 août 2019 ou https://ec.europa.eu/eurostat/web/nuts/background.

Pas d’espaces. NUTS 3 par défaut, NUTS 2 au niveau national le cas échéant si l’opération porte sur une région plus large ou sur l’ensemble de l’État membre. «TCX1» pour les opérations dans les pays tiers.

08

Nom du bénéficiaire

texte

255

09

Code du/de la bénéficiaire

texte

250

Code unique.

Pour la gestion partagée: sur la base du système national d’introduction des demandes.

10

Type de bénéficiaire

texte

2

Voir code dans le tableau 2 de l’annexe II.

Seule une option peut être sélectionnée.

11

Sexe de la personne bénéficiaire/personne physique

texte

2

Voir code dans le tableau 3 de l’annexe II.

Seule une option peut être sélectionnée.

12

Nombre de personnes participant directement à l’opération

nombre

entier long

Exclut les contractants et personnes/employés qui ne participent pas directement à l’opération.

13

Nombre de partenaires participant à l’opération

nombre

entier long

14

Partenaire principal

texte

2

Voir code dans le tableau 4 de l’annexe II.

15

Indication établissant si l’opération a lieu en mer, dans les eaux intérieures ou une combinaison des deux

texte

2

Voir code dans le tableau 5 de l’annexe II.

16

État d’avancement de l’opération

texte

2

Voir code dans le tableau 6 de l’annexe II.

Tableau 1, champ 13. Tableau 4, champ 6. Tableau 5, champs 11 et 12.

Tableau 9, champs 11, 12, 13, 14.

17

Coût total éligible (en EUR)

nombre

double

Pas de symbole monétaire.

18

Coût total public éligible (en EUR)

nombre

double

Pas de symbole monétaire.

Tableau 1, champ 8.

Tableau 4, champ 4.

19

Soutien du Feampa (en EUR)

nombre

double

Pas de symbole monétaire.

Tableau 1, champ 9.

20

Date d’approbation de la demande de soutien

date

jj/mm/aaaa

21

Dépenses totales éligibles (en EUR)

nombre

double

Pas de symbole monétaire.

22

Dépenses publiques totales éligibles (en EUR)

nombre

double

Pas de symbole monétaire.

Tableau 1, champ 11.

Tableau 4, champ 5.

23

Dépenses au titre du Feampa éligibles (en EUR)

nombre

double

Pas de symbole monétaire.

24

Date du paiement final au bénéficiaire

date

jj/mm/aaaa

25

Type d’intervention

texte

2

Pour la gestion partagée: voir codes à l’annexe IV du règlement Feampa.

Pour la gestion directe et indirecte: voir codes dans le tableau 9 de l’annexe II.

Tableau 4, champ 3.

26

Type d’opération:

texte

2

Voir code dans le tableau 7 de l’annexe II.

27

Augmentation du tonnage brut d'un navire de pêche au titre de [l’article 19, paragraphe 3,] du règlement Feampa.

nombre

double

Volume de tonnage brut supplémentaire.

Vide si l’opération n’est pas liée à [l’article 19, paragraphe 3].

28

Description du segment de la flotte correspondant au champ 27

texte

255

Le cas échéant, description du ou des segments de la flotte dont provient le tonnage brut alloué au navire bénéficiant de l’opération tel que présenté dans le rapport annuel prévu à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément aux lignes directrices COM(2014) 545.

29

Opération en lien avec la petite pêche côtière

texte

2

01 ou 02 uniquement.

Voir code dans le tableau 4 de l’annexe II.

30

Opération en lien avec l’obligation de débarquement

texte

2

01 ou 02 uniquement.

Voir code dans le tableau 4 de l’annexe II.

31

Opération en lien avec le changement climatique

texte

2

01 ou 02 uniquement.

Voir code dans le tableau 4 de l’annexe II.

32

Opération en lien avec la non-discrimination

texte

2

01 ou 02 uniquement.

Voir code dans le tableau 4 de l’annexe II.

33

Opération en lien avec l’égalité entre les hommes et les femmes

texte

2

01 ou 02 uniquement.

Voir code dans le tableau 4 de l’annexe II.

34

Opération en lien avec les droits des personnes handicapées

texte

2

01 ou 02 uniquement.

Voir code dans le tableau 4 de l’annexe II.

35

Forme du soutien

texte

2

Voir code dans le tableau 8 de l’annexe II.

Seule une option peut être sélectionnée.

36

Le bénéficiaire a-t-il déjà reçu un soutien du FEAMP/Feampa auparavant?

texte

2

01 ou 02 uniquement.

Voir code dans le tableau 4 de l’annexe II.

Tableau 2

Indicateurs applicables à l’opération

| Champ | Contenu du champ | Type | Longueur | Format | Observation | Lien avec l’annexe VII du RPDC |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | CCI | texte | 15 | | Lien vers le tableau I (attribut de clé) | |
| 2 | Identifiant unique de l’opération (ID) | texte | 255 | | Lien vers le tableau I (attribut de clé) | Tableau 1, champ 13. Tableau 4, champ 6.
  Tableau 5, champs 11 et 12. |
| 37 | Code(s) d’indicateur de résultat commun applicable à l’opération (autant de lignes que nécessaire) | texte | 6 | | Voir code dans le tableau 10 de l’annexe II. | Tableau 9, champ 5. |
| 38 | Valeur de référence | nombre | | double | | Tableau 9, champs 11 et 13. |
| 39 | Résultat indicatif attendu par le bénéficiaire (une ligne par indicateur) | nombre | | double | | Tableau 9, champ 12. |
| 40 | Résultat ex post (une ligne par indicateur) | nombre | | double | La valeur obtenue à l’issue du projet. | Tableau 9, champ 14. |

Champ

Contenu du champ

Type

Longueur

Format

Observation

Lien avec l’annexe VII du RPDC

1

CCI

texte

15

Lien vers le tableau I (attribut de clé)

2

Identifiant unique de l’opération (ID)

texte

255

Lien vers le tableau I (attribut de clé)

Tableau 1, champ 13. Tableau 4, champ 6.

Tableau 5, champs 11 et 12.

37

Code(s) d’indicateur de résultat commun applicable à l’opération (autant de lignes que nécessaire)

texte

6

Voir code dans le tableau 10 de l’annexe II.

Tableau 9, champ 5.

38

Valeur de référence

nombre

double

Tableau 9, champs 11 et 13.

39

Résultat indicatif attendu par le bénéficiaire (une ligne par indicateur)

nombre

double

Tableau 9, champ 12.

40

Résultat ex post (une ligne par indicateur)

nombre

double

La valeur obtenue à l’issue du projet.

Tableau 9, champ 14.

---

(1)  Règlement d’exécution (UE) 2017/218 de la Commission du 6 février 2017 relatif au fichier de la flotte de pêche de l’Union (JO L 34 du 9.2.2017, p. 9).

---

ANNEXE II

PRÉSENTATION DES DONNÉES DE MISE EN ŒUVRE

Tableau 1

Secteur auquel contribue l’opération (annexe I, tableau 1, champ 5)

| Code | Description |
| --- | --- |
| 01 | Pêche |
| 02 | Aquaculture |
| 03 | Transformation |
| 04 | Tourisme |
| 05 | Environnement |
| 06 | Maritime (hors pêche et aquaculture) |
| 07 | Intégré/multisecteur |
| 08 | Autre |

Code

Description

01

Pêche

02

Aquaculture

03

Transformation

04

Tourisme

05

Environnement

06

Maritime (hors pêche et aquaculture)

07

Intégré/multisecteur

08

Autre

Tableau 2

Type de bénéficiaire
   (1)
  (annexe I, tableau 1, champ 10)

| Code | Description |
| --- | --- |
| 01 | Organisation de producteurs |
| 02 | Association d’organisations de producteurs |
| 03 | Organisation interprofessionnelle |
| 04 | Entreprise privée - micro-entreprise |
| 05 | Entreprise privée - PME (petite ou moyenne entreprise) |
| 06 | Entreprise privée - grande entreprise |
| 07 | Organisme public |
| 08 | Centre de recherche / université / scientifiques |
| 09 | Organisation non gouvernementale (ONG) / association |
| 10 | Établissement d’enseignement |
| 11 | Groupe d’action locale |
| 12 | Entité dépourvue de personnalité juridique |
| 13 | Organisation internationale |
| 14 | Organes et agences de la Commission |
| 15 | Personnes physiques |
| 16 | Autre |

Code

Description

01

Organisation de producteurs

02

Association d’organisations de producteurs

03

Organisation interprofessionnelle

04

Entreprise privée - micro-entreprise

05

Entreprise privée - PME (petite ou moyenne entreprise)

06

Entreprise privée - grande entreprise

07

Organisme public

08

Centre de recherche / université / scientifiques

09

Organisation non gouvernementale (ONG) / association

10

Établissement d’enseignement

11

Groupe d’action locale

12

Entité dépourvue de personnalité juridique

13

Organisation internationale

14

Organes et agences de la Commission

15

Personnes physiques

16

Autre

Tableau 3

Sexe du bénéficiaire / de la personne physique (annexe I, tableau 1, champ 11)

| Code | Description |
| --- | --- |
| 01 | Personne physique - sexe masculin |
| 02 | Personne physique - sexe féminin |
| 03 | Personne physique - sexe non précisé |
| 04 | Plus d’une personne physique, famille |
| 05 | Plus d’une personne physique, hommes pour la plupart |
| 06 | Plus d’une personne physique, femmes pour la plupart |
| 07 | s.o. (dans le cas des personnes juridiques) |

Code

Description

01

Personne physique - sexe masculin

02

Personne physique - sexe féminin

03

Personne physique - sexe non précisé

04

Plus d’une personne physique, famille

05

Plus d’une personne physique, hommes pour la plupart

06

Plus d’une personne physique, femmes pour la plupart

07

s.o. (dans le cas des personnes juridiques)

Tableau 4

Codes pour les champs Oui/Non (annexe I, tableau 1, champs 29 à 34 et 36)

| Code | Description |
| --- | --- |
| 01 | Oui |
| 02 | Non |

Code

Description

01

Oui

02

Non

Tableau 5

Indication établissant si l’opération a lieu en mer, dans les eaux intérieures ou une combinaison des deux (annexe I, tableau 1, champ 15)

| Code | Description |
| --- | --- |
| 01 | Mer |
| 02 | Eaux intérieures |
| 03 | Les deux |
| 04 | s.o. |

Code

Description

01

Mer

02

Eaux intérieures

03

Les deux

04

s.o.

Tableau 6

État d’avancement de l’opération (annexe I, tableau 1, champ 16)

| Code | Description |
| --- | --- |
| 00 | Opération sélectionnée |
| 01 | Opération interrompue/abandonnée à la suite d’une mise en œuvre partielle |
| 02 | Opération en cours de mise en œuvre |
| 03 | Opération entièrement mise en œuvre (mais pour laquelle toutes les dépenses n’ont pas nécessairement été payées au bénéficiaire) |
| 04 | Opération terminée |

Code

Description

00

Opération sélectionnée

01

Opération interrompue/abandonnée à la suite d’une mise en œuvre partielle

02

Opération en cours de mise en œuvre

03

Opération entièrement mise en œuvre (mais pour laquelle toutes les dépenses n’ont pas nécessairement été payées au bénéficiaire)

04

Opération terminée

Tableau 7

Type d’opération (annexe I, tableau 1, champ 26)

| Code | Description |
| --- | --- |
| 01 | Investissement dans la réduction de l’utilisation d’énergie et l’efficacité énergétique |
| 02 | Investissement dans des systèmes d’énergies renouvelables |
| 03 | Investissement dans l’équipement de production à bord |
| 04 | Investissement à bord pour améliorer la navigation ou le contrôle du moteur |
| 05 | Investissement dans l’infrastructure physique dans les ports existants ou dans des sites de débarquement neufs ou existants |
| 06 | Première acquisition d’un navire de pêche |
| 07 | Investissement en vue d’améliorer la traçabilité |
| 08 | Préparation et mise en œuvre de plans de production et de commercialisation par les organisations de producteurs |
| 09 | Activités de commercialisation |
| 10 | Services de conseil |
| 11 | Investissement pour soutenir le développement des activités (développement stratégique, administration, équipement) |
| 12 | Autres opérations de diversification des activités hors pêche, aquaculture ou innovation |
| 13 | Régimes d’assurance |
| 14 | Formation en vue d’améliorer les compétences et de développer le capital humain |
| 15 | Événements |
| 16 | Sensibilisation, communication auprès du grand public |
| 17 | Renforcement des capacités |
| 18 | Développement de l’innovation en matière de commercialisation |
| 19 | Développement de l’innovation en matière de procédés |
| 20 | Développement de l’innovation en matière de produits |
| 21 | Études et recherche |
| 22 | Partage des connaissances |
| 23 | Coopération |
| 24 | Rétablissement de la continuité écologique des cours d’eau |
| 25 | Repeuplement des espèces aquatiques |
| 26 | Récupération et/ou élimination des déchets marins |
| 27 | Services environnementaux |
| 28 | Investissements spécifiques en vue d’améliorer les habitats et la biodiversité aquatiques |
| 29 | Arrêt définitif des activités de pêche |
| 30 | Arrêt temporaire des activités de pêche |
| 31 | Compensation |
| 32 | Investissements productifs pour l’aquaculture durable |
| 33 | Sélectivité des engins en vue de réduire les captures indésirées |
| 34 | Modification des engins en vue de minimiser leurs effets sur les habitats |
| 35 | Sélectivité des engins en lien avec les espèces en danger, menacées et protégées |
| 36 | Utilisation des captures indésirées |
| 37 | Gestion et surveillance de zones Natura 2000 (opérations hors infrastructure et équipement) |
| 38 | Investissements dans la restauration de zones Natura 2000 |
| 39 | Gestion et surveillance de zones marines protégées (opérations hors infrastructure et équipement) |
| 40 | Investissements dans la restauration de zones marines protégées |
| 41 | Réduction et prévention de la pollution/contamination |
| 42 | Utilisation de l’eau et amélioration de la qualité de l’eau |
| 43 | Investissements en vue du contrôle et de l’exécution par les autorités publiques |
| 44 | Investissements en vue du contrôle et de l’exécution par le secteur privé |
| 45 | Coordination de l’observation |
| 46 | Collecte de données |
| 47 | Investissements dans l’informatique - matériel |
| 48 | Investissements dans l’informatique - logiciels |
| 49 | Développement et maintenance informatiques |
| 50 | Assemblage et diffusion de données |
| 51 | Inspections |
| 52 | Investissement dans le bien-être animal |
| 53 | Qualité des aliments, hygiène et sécurité |
| 54 | Investissements dans l’équipement de sécurité |
| 55 | Investissements en vue d’améliorer les conditions de travail |
| 56 | Projets pilotes |
| 57 | Développement socioculturel |
| 58 | Gouvernance |
| 59 | Animation et renforcement des capacités |
| 60 | Actions préparatoires |
| 61 | Gestion |
| 62 | Assistance dans le cadre de la gestion directe |
| 63 | Évaluation |
| 64 | Autre (social) |
| 65 | Autre (environnemental) |
| 66 | Autre (économique) |

Code

Description

01

Investissement dans la réduction de l’utilisation d’énergie et l’efficacité énergétique

02

Investissement dans des systèmes d’énergies renouvelables

03

Investissement dans l’équipement de production à bord

04

Investissement à bord pour améliorer la navigation ou le contrôle du moteur

05

Investissement dans l’infrastructure physique dans les ports existants ou dans des sites de débarquement neufs ou existants

06

Première acquisition d’un navire de pêche

07

Investissement en vue d’améliorer la traçabilité

08

Préparation et mise en œuvre de plans de production et de commercialisation par les organisations de producteurs

09

Activités de commercialisation

10

Services de conseil

11

Investissement pour soutenir le développement des activités (développement stratégique, administration, équipement)

12

Autres opérations de diversification des activités hors pêche, aquaculture ou innovation

13

Régimes d’assurance

14

Formation en vue d’améliorer les compétences et de développer le capital humain

15

Événements

16

Sensibilisation, communication auprès du grand public

17

Renforcement des capacités

18

Développement de l’innovation en matière de commercialisation

19

Développement de l’innovation en matière de procédés

20

Développement de l’innovation en matière de produits

21

Études et recherche

22

Partage des connaissances

23

Coopération

24

Rétablissement de la continuité écologique des cours d’eau

25

Repeuplement des espèces aquatiques

26

Récupération et/ou élimination des déchets marins

27

Services environnementaux

28

Investissements spécifiques en vue d’améliorer les habitats et la biodiversité aquatiques

29

Arrêt définitif des activités de pêche

30

Arrêt temporaire des activités de pêche

31

Compensation

32

Investissements productifs pour l’aquaculture durable

33

Sélectivité des engins en vue de réduire les captures indésirées

34

Modification des engins en vue de minimiser leurs effets sur les habitats

35

Sélectivité des engins en lien avec les espèces en danger, menacées et protégées

36

Utilisation des captures indésirées

37

Gestion et surveillance de zones Natura 2000 (opérations hors infrastructure et équipement)

38

Investissements dans la restauration de zones Natura 2000

39

Gestion et surveillance de zones marines protégées (opérations hors infrastructure et équipement)

40

Investissements dans la restauration de zones marines protégées

41

Réduction et prévention de la pollution/contamination

42

Utilisation de l’eau et amélioration de la qualité de l’eau

43

Investissements en vue du contrôle et de l’exécution par les autorités publiques

44

Investissements en vue du contrôle et de l’exécution par le secteur privé

45

Coordination de l’observation

46

Collecte de données

47

Investissements dans l’informatique - matériel

48

Investissements dans l’informatique - logiciels

49

Développement et maintenance informatiques

50

Assemblage et diffusion de données

51

Inspections

52

Investissement dans le bien-être animal

53

Qualité des aliments, hygiène et sécurité

54

Investissements dans l’équipement de sécurité

55

Investissements en vue d’améliorer les conditions de travail

56

Projets pilotes

57

Développement socioculturel

58

Gouvernance

59

Animation et renforcement des capacités

60

Actions préparatoires

61

Gestion

62

Assistance dans le cadre de la gestion directe

63

Évaluation

64

Autre (social)

65

Autre (environnemental)

66

Autre (économique)

Tableau 8

Forme du soutien (annexe I, tableau 1, champ 35)

| Code | Description |
| --- | --- |
| 01 | Subventions |
| 02 | Instruments financiers |
| 03 | Combinaison de subventions et d’instruments financiers |
| 04 | Prix |
| 05 | Sous-traitance (gestion directe) |

Code

Description

01

Subventions

02

Instruments financiers

03

Combinaison de subventions et d’instruments financiers

04

Prix

05

Sous-traitance (gestion directe)

Tableau 9

Types d’intervention pour le soutien dans le cadre de la gestion directe et indirecte (annexe I, tableau 1, champ 25)

| Code | Description |
| --- | --- |
| 17 | Gouvernance internationale des océans |
| 18 | Politique maritime |
| 19 | Avis scientifiques |
| 20 | Contrôle et exécution |
| 21 | Contributions volontaires à des organisations internationales |
| 22 | Mesures de conservation |
| 23 | Conseils consultatifs |
| 24 | Communication |
| 25 | Informations sur les marchés |

Code

Description

17

Gouvernance internationale des océans

18

Politique maritime

19

Avis scientifiques

20

Contrôle et exécution

21

Contributions volontaires à des organisations internationales

22

Mesures de conservation

23

Conseils consultatifs

24

Communication

25

Informations sur les marchés

Tableau 10

Indicateur de résultat commun (annexe I, tableau 2, champ 37)

| Code | Description | Unité de mesure |
| --- | --- | --- |
| CR01 | Nouvelles capacités de production | tonnes/an |
| CR02 | Production aquacole maintenue | tonnes/an |
| CR03 | Entreprises créées | nombre d’entités |
| CR04 | Entreprises ayant un chiffre d’affaires plus élevé | nombre d’entités |
| CR05.1 | Capacité des navires retirés | GT |
| CR05.2 | Capacité des navires retirés | kW |
| CR06 | Emplois créés | nombre de personnes |
| CR07 | Emplois maintenus | nombre de personnes |
| CR08 | Personnes bénéficiaires | nombre de personnes |
| CR09.1 | Zone visée par les opérations contribuant au bon état écologique et à la protection, la conservation et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes | km2 |
| CR09.2 | Zone visée par les opérations contribuant au bon état écologique et à la protection, la conservation et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes | km2 |
| CR10 | Actions contribuant au bon état écologique, notamment à la restauration et la conservation de la nature, à la protection des écosystèmes, à la biodiversité et à la santé et au bien-être des animaux | nombre d’actions |
| CR11 | Entités favorisant la durabilité sociale | nombre d’entités |
| CR12 | Efficacité du système de collecte, de gestion et d’utilisation de données | échelle: haute, moyenne, faible |
| CR13 | Activités de coopération entre parties intéressées | nombre d’actions |
| CR14 | Innovations rendues possibles | nombre de nouveaux produits, services, procédés, modèles d’entreprise ou méthodes |
| CR15 | Moyens de contrôle installés ou améliorés | nombre de moyens |
| CR16 | Entités bénéficiant d’activités de promotion et d’information | nombre d’entités |
| CR17 | Entités améliorant l’efficacité de l’utilisation des ressources dans la production et/ou la transformation | nombre d’entités |
| CR18.1 | Consommation d’énergie entraînant une réduction des émissions de CO2 | kWh/tonnes |
| CR18.2 | Consommation d’énergie entraînant une réduction des émissions de CO2 | litres/h |
| CR19 | Actions visant à améliorer les capacités de gouvernance | nombre d’actions |
| CR20 | Investissement induit | EUR |
| CR21 | Ensembles de données et conseils mis à disposition | nombre |
| CR22 | Utilisation des plateformes de données et d’information | nombre de pages consultées |

Code

Description

Unité de mesure

CR01

Nouvelles capacités de production

tonnes/an

CR02

Production aquacole maintenue

tonnes/an

CR03

Entreprises créées

nombre d’entités

CR04

Entreprises ayant un chiffre d’affaires plus élevé

nombre d’entités

CR05.1

Capacité des navires retirés

GT

CR05.2

Capacité des navires retirés

kW

CR06

Emplois créés

nombre de personnes

CR07

Emplois maintenus

nombre de personnes

CR08

Personnes bénéficiaires

nombre de personnes

CR09.1

Zone visée par les opérations contribuant au bon état écologique et à la protection, la conservation et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes

km2

CR09.2

Zone visée par les opérations contribuant au bon état écologique et à la protection, la conservation et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes

km2

CR10

Actions contribuant au bon état écologique, notamment à la restauration et la conservation de la nature, à la protection des écosystèmes, à la biodiversité et à la santé et au bien-être des animaux

nombre d’actions

CR11

Entités favorisant la durabilité sociale

nombre d’entités

CR12

Efficacité du système de collecte, de gestion et d’utilisation de données

échelle: haute, moyenne, faible

CR13

Activités de coopération entre parties intéressées

nombre d’actions

CR14

Innovations rendues possibles

nombre de nouveaux produits, services, procédés, modèles d’entreprise ou méthodes

CR15

Moyens de contrôle installés ou améliorés

nombre de moyens

CR16

Entités bénéficiant d’activités de promotion et d’information

nombre d’entités

CR17

Entités améliorant l’efficacité de l’utilisation des ressources dans la production et/ou la transformation

nombre d’entités

CR18.1

Consommation d’énergie entraînant une réduction des émissions de CO2

kWh/tonnes

CR18.2

Consommation d’énergie entraînant une réduction des émissions de CO2

litres/h

CR19

Actions visant à améliorer les capacités de gouvernance

nombre d’actions

CR20

Investissement induit

EUR

CR21

Ensembles de données et conseils mis à disposition

nombre

CR22

Utilisation des plateformes de données et d’information

nombre de pages consultées

---

(1)  Le partenaire principal, si une opération a plus d’un bénéficiaire.

---

| 20.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 13/37 |
| --- | --- | --- | --- |

20.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 13/37

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/80 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2022

modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 230, paragraphe 1, et son article 232, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire ou d’une zone ou d’un compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire ou d’une zone ou d’un compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) établit les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) établit les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire.

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée.

| (4) | Plus particulièrement, les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, ainsi que d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée. |
| --- | --- |

(4)

Plus particulièrement, les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, ainsi que d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée.

| (5) | Le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des oiseaux captifs. Ce foyer est situé près de Washington, Sunderland, Tyne & Wear (Angleterre), et a été confirmé le 11 décembre 2021 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(5)

Le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des oiseaux captifs. Ce foyer est situé près de Washington, Sunderland, Tyne & Wear (Angleterre), et a été confirmé le 11 décembre 2021 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (6) | En outre, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé à proximité de Buckfastleigh, Teignbridge, Devon (Angleterre), et a été confirmé le 22 décembre 2021 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(6)

En outre, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé à proximité de Buckfastleigh, Teignbridge, Devon (Angleterre), et a été confirmé le 22 décembre 2021 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (7) | Le Royaume-Uni a également notifié à la Commission l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ces foyers sont situés à proximité de Watlington, King’s Lynn and West Norfolk, Norfolk (Angleterre), et de North Somercotes, East Lindsey, Lincolnshire (Angleterre), et ont été confirmés le 28 décembre 2021 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(7)

Le Royaume-Uni a également notifié à la Commission l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ces foyers sont situés à proximité de Watlington, King’s Lynn and West Norfolk, Norfolk (Angleterre), et de North Somercotes, East Lindsey, Lincolnshire (Angleterre), et ont été confirmés le 28 décembre 2021 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (8) | Par ailleurs, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé près de Romsey, Test Valley, Hampshire (Angleterre), et a été confirmé le 30 décembre 2021 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(8)

Par ailleurs, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé près de Romsey, Test Valley, Hampshire (Angleterre), et a été confirmé le 30 décembre 2021 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (9) | Le Royaume-Uni a aussi notifié à la Commission l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ces foyers sont situés à proximité de Mablethorpe, East Lindsey, Lincolnshire (Angleterre), et de Louth, East Lindsey, Lincolnshire (Angleterre), et ont été confirmés le 31 décembre 2021 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(9)

Le Royaume-Uni a aussi notifié à la Commission l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ces foyers sont situés à proximité de Mablethorpe, East Lindsey, Lincolnshire (Angleterre), et de Louth, East Lindsey, Lincolnshire (Angleterre), et ont été confirmés le 31 décembre 2021 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (10) | Par la suite, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des oiseaux captifs. Ce foyer est situé près d’Eton, Windsor & Birkenhead, Berkshire (Angleterre), et a été confirmé le 2 janvier 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(10)

Par la suite, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des oiseaux captifs. Ce foyer est situé près d’Eton, Windsor & Birkenhead, Berkshire (Angleterre), et a été confirmé le 2 janvier 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (11) | Le Royaume-Uni a également notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé près d’Alford, East Lindsey, Lincolnshire (Angleterre), et a été confirmé le 3 janvier 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(11)

Le Royaume-Uni a également notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé près d’Alford, East Lindsey, Lincolnshire (Angleterre), et a été confirmé le 3 janvier 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (12) | En outre, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé à proximité de Lazonby, Eden, Cumbria (Angleterre), et a été confirmé le 4 janvier 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(12)

En outre, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé à proximité de Lazonby, Eden, Cumbria (Angleterre), et a été confirmé le 4 janvier 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (13) | Le Royaume-Uni a également notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé près de North Somercotes, East Lindsey, Lincolnshire (Angleterre), et a été confirmé le 5 janvier 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(13)

Le Royaume-Uni a également notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé près de North Somercotes, East Lindsey, Lincolnshire (Angleterre), et a été confirmé le 5 janvier 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (14) | En outre, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé à proximité d’Upholland, West Lancashire, Lancashire (Angleterre), et a été confirmé le 7 janvier 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(14)

En outre, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé à proximité d’Upholland, West Lancashire, Lancashire (Angleterre), et a été confirmé le 7 janvier 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (15) | Les autorités vétérinaires du Royaume-Uni ont établi une zone de contrôle de 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence d’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie. |
| --- | --- |

(15)

Les autorités vétérinaires du Royaume-Uni ont établi une zone de contrôle de 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence d’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie.

| (16) | Le Royaume-Uni a communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur son territoire et sur les mesures qu’il a prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Royaume-Uni en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène. |
| --- | --- |

(16)

Le Royaume-Uni a communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur son territoire et sur les mesures qu’il a prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Royaume-Uni en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène.

| (17) | Dès lors, il convient de modifier en conséquence les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404. |
| --- | --- |

(17)

Dès lors, il convient de modifier en conséquence les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404.

| (18) | Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle au Royaume-Uni en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène, et étant donné que celle-ci risque fort de toucher l’Union, il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence. |
| --- | --- |

(18)

Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle au Royaume-Uni en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène, et étant donné que celle-ci risque fort de toucher l’Union, il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence.

| (19) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(19)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).

3

---

ANNEXE

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe V est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie 1, dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.76 à GB-2.87 sont insérées après la ligne relative à la zone GB-2.75:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.76. | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 11.12.2021 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 11.12.2021 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 11.12.2021 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 11.12.2021 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 11.12.2021 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 11.12.2021 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 11.12.2021 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 11.12.2021 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 11.12.2021 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 11.12.2021 | |
| GB-2.77 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 22.12.2021 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 22.12.2021 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 22.12.2021 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 22.12.2021 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 22.12.2021 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 22.12.2021 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 22.12.2021 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 22.12.2021 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 22.12.2021 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 22.12.2021 | |
| GB-2.78 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 28.12.2021 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 28.12.2021 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 28.12.2021 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 28.12.2021 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 28.12.2021 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 28.12.2021 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 28.12.2021 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 28.12.2021 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 28.12.2021 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 28.12.2021 | |
| GB-2.79 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 28.12.2021 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 28.12.2021 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 28.12.2021 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 28.12.2021 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 28.12.2021 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 28.12.2021 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 28.12.2021 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 28.12.2021 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 28.12.2021 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 28.12.2021 | |
| GB-2.80 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 30.12.2021 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 30.12.2021 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 30.12.2021 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 30.12.2021 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 30.12.2021 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 30.12.2021 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 30.12.2021 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 30.12.2021 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 30.12.2021 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 30.12.2021 | |
| GB-2.81 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 31.12.2021 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 31.12.2021 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 31.12.2021 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 31.12.2021 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 31.12.2021 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 31.12.2021 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 31.12.2021 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 31.12.2021 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 31.12.2021 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 31.12.2021 | |
| GB-2.82 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 31.12.2021 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 31.12.2021 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 31.12.2021 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 31.12.2021 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 31.12.2021 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 31.12.2021 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 31.12.2021 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 31.12.2021 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 31.12.2021 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 31.12.2021 | |
| GB-2.83 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 2.1.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 2.1.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 2.1.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 2.1.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 2.1.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 2.1.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 2.1.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 2.1.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 2.1.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 2.1.2022 | |
| GB-2.84 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 3.1.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 3.1.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 3.1.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 3.1.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 3.1.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 3.1.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 3.1.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 3.1.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 3.1.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 3.1.2022 | |
| GB-2.85 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 4.1.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 4.1.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 4.1.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 4.1.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 4.1.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 4.1.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 4.1.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 4.1.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 4.1.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 4.1.2022 | |
| GB-2.86 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 5.1.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 5.1.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 5.1.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 5.1.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 5.1.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 5.1.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 5.1.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 5.1.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 5.1.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 5.1.2022 | |
| GB-2.87 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 7.1.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 7.1.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 7.1.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 7.1.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 7.1.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 7.1.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 7.1.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 7.1.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 7.1.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 7.1.2022» | |

1)

L’annexe V est modifiée comme suit:

a)

dans la partie 1, dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.76 à GB-2.87 sont insérées après la ligne relative à la zone GB-2.75:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.76.

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

11.12.2021

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

11.12.2021

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

11.12.2021

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

11.12.2021

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

11.12.2021

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

11.12.2021

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

11.12.2021

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

11.12.2021

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

11.12.2021

Moins de 20 volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

11.12.2021

GB-2.77

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

22.12.2021

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

22.12.2021

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

22.12.2021

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

22.12.2021

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

22.12.2021

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

22.12.2021

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

22.12.2021

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

22.12.2021

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

22.12.2021

Moins de 20 volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

22.12.2021

GB-2.78

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

28.12.2021

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

28.12.2021

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

28.12.2021

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

28.12.2021

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

28.12.2021

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

28.12.2021

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

28.12.2021

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

28.12.2021

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

28.12.2021

Moins de 20 volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

28.12.2021

GB-2.79

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

28.12.2021

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

28.12.2021

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

28.12.2021

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

28.12.2021

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

28.12.2021

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

28.12.2021

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

28.12.2021

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

28.12.2021

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

28.12.2021

Moins de 20 volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

28.12.2021

GB-2.80

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

30.12.2021

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

30.12.2021

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

30.12.2021

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

30.12.2021

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

30.12.2021

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

30.12.2021

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

30.12.2021

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

30.12.2021

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

30.12.2021

Moins de 20 volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

30.12.2021

GB-2.81

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

31.12.2021

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

31.12.2021

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

31.12.2021

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

31.12.2021

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

31.12.2021

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

31.12.2021

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

31.12.2021

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

31.12.2021

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

31.12.2021

Moins de 20 volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

31.12.2021

GB-2.82

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

31.12.2021

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

31.12.2021

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

31.12.2021

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

31.12.2021

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

31.12.2021

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

31.12.2021

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

31.12.2021

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

31.12.2021

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

31.12.2021

Moins de 20 volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

31.12.2021

GB-2.83

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

2.1.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

2.1.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

2.1.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

2.1.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

2.1.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

2.1.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

2.1.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

2.1.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

2.1.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

2.1.2022

GB-2.84

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

3.1.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

3.1.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

3.1.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

3.1.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

3.1.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

3.1.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

3.1.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

3.1.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

3.1.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

3.1.2022

GB-2.85

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

4.1.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

4.1.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

4.1.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

4.1.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

4.1.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

4.1.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

4.1.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

4.1.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

4.1.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

4.1.2022

GB-2.86

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

5.1.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

5.1.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

5.1.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

5.1.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

5.1.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

5.1.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

5.1.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

5.1.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

5.1.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

5.1.2022

GB-2.87

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

7.1.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

7.1.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

7.1.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

7.1.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

7.1.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

7.1.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

7.1.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

7.1.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

7.1.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

7.1.2022»

| b) | dans la partie 2, dans la mention relative au Royaume-Uni, les descriptions suivantes des zones GB-2.76 à GB-2.87 sont insérées après la description de la zone GB-2.75:







  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.76 | Près de Washington, Sunderland, Tyne & Wear, Angleterre:
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N54.90 et W1.42. |
| --- | --- | --- | --- |
| GB-2.77 | Près de Buckfastleigh, Teignbridge, Devon, Angleterre:
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N50.48 et W3.78 |
| GB-2.78 | Près de Watlington, King’s Lynn and West Norfolk, Norfolk, Angleterre:
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.68 et E0.53 |
| GB-2.79 | Près de North Somercotes, East Lindsey, Lincolnshire, Angleterre:
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N53.47 et E0.12 |
| GB-2.80 | Près de Romsey, Test Valley, Hampshire, Angleterre:
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N51.00 et W1.60 |
| GB-2.81 | Près de Mablethorpe, East Lindsey, Lincolnshire, Angleterre:
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N53.37 et E0.22 |
| GB-2.82 | Près de Louth, East Lindsey, Lincolnshire, Angleterre:
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N53.38 et W0.06 |
| GB-2.83 | Près d’Eton, Windsor & Maidenhead, Berkshire, Angleterre, GB:
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N51.49 et W0.62 |
| GB-2.84 | Près d’Alford, East Lindsey, Lincolnshire, Angleterre:
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N53.34 et E0.15 |
| GB-2.85 | Près de Lazonby, Eden, Cumbria, Angleterre:
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N54.79 et W2.71 |
| GB-2.86 | Près de North Somercotes, East Lindsey, Lincolnshire, Angleterre:
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N53.45 et E0.09 |
| GB-2.87 | Près d’Upholland, West Lancashire, Lancashire, Angleterre:
  la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N53.56 et W2.72» |

b)

dans la partie 2, dans la mention relative au Royaume-Uni, les descriptions suivantes des zones GB-2.76 à GB-2.87 sont insérées après la description de la zone GB-2.75:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.76

Près de Washington, Sunderland, Tyne & Wear, Angleterre:

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N54.90 et W1.42.

GB-2.77

Près de Buckfastleigh, Teignbridge, Devon, Angleterre:

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N50.48 et W3.78

GB-2.78

Près de Watlington, King’s Lynn and West Norfolk, Norfolk, Angleterre:

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.68 et E0.53

GB-2.79

Près de North Somercotes, East Lindsey, Lincolnshire, Angleterre:

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N53.47 et E0.12

GB-2.80

Près de Romsey, Test Valley, Hampshire, Angleterre:

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N51.00 et W1.60

GB-2.81

Près de Mablethorpe, East Lindsey, Lincolnshire, Angleterre:

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N53.37 et E0.22

GB-2.82

Près de Louth, East Lindsey, Lincolnshire, Angleterre:

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N53.38 et W0.06

GB-2.83

Près d’Eton, Windsor & Maidenhead, Berkshire, Angleterre, GB:

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N51.49 et W0.62

GB-2.84

Près d’Alford, East Lindsey, Lincolnshire, Angleterre:

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N53.34 et E0.15

GB-2.85

Près de Lazonby, Eden, Cumbria, Angleterre:

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N54.79 et W2.71

GB-2.86

Près de North Somercotes, East Lindsey, Lincolnshire, Angleterre:

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N53.45 et E0.09

GB-2.87

Près d’Upholland, West Lancashire, Lancashire, Angleterre:

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N53.56 et W2.72»

| 2) | À l’annexe XIV, partie 1, dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.76 à GB-2.87 sont insérées après la ligne relative à la zone GB-2.75:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.76 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 11.12.2021 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 11.12.2021 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | N, P1 | | 11.12.2021 | |
| GB-2.77 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 22.12.2021 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 22.12.2021 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | N, P1 | | 22.12.2021 | |
| GB-2.78 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 28.12.2021 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 28.12.2021 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | N, P1 | | 28.12.2021 | |
| GB-2.79 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 28.12.2021 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 28.12.2021 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | N, P1 | | 28.12.2021 | |
| GB-2.80 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 30.12.2021 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 30.12.2021 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | N, P1 | | 30.12.2021 | |
| GB-2.81 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 31.12.2021 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 31.12.2021 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | N, P1 | | 31.12.2021 | |
| GB-2.82 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 31.12.2021 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 31.12.2021 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | N, P1 | | 31.12.2021 | |
| GB-2.83 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 2.1.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 2.1.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | N, P1 | | 2.1.2022 | |
| GB-2.84 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 3.1.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 3.1.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | N, P1 | | 3.1.2022 | |
| GB-2.85 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 4.1.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 4.1.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | N, P1 | | 4.1.2022 | |
| GB-2.86 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 5.1.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 5.1.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | N, P1 | | 5.1.2022 | |
| GB-2.87 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 7.1.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 7.1.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | N, P1 | | 7.1.2022» | |

2)

À l’annexe XIV, partie 1, dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.76 à GB-2.87 sont insérées après la ligne relative à la zone GB-2.75:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.76

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

11.12.2021

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

11.12.2021

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

N, P1

11.12.2021

GB-2.77

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

22.12.2021

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

22.12.2021

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

N, P1

22.12.2021

GB-2.78

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

28.12.2021

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

28.12.2021

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

N, P1

28.12.2021

GB-2.79

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

28.12.2021

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

28.12.2021

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

N, P1

28.12.2021

GB-2.80

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

30.12.2021

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

30.12.2021

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

N, P1

30.12.2021

GB-2.81

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

31.12.2021

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

31.12.2021

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

N, P1

31.12.2021

GB-2.82

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

31.12.2021

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

31.12.2021

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

N, P1

31.12.2021

GB-2.83

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

2.1.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

2.1.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

N, P1

2.1.2022

GB-2.84

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

3.1.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

3.1.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

N, P1

3.1.2022

GB-2.85

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

4.1.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

4.1.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

N, P1

4.1.2022

GB-2.86

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

5.1.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

5.1.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

N, P1

5.1.2022

GB-2.87

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

7.1.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

7.1.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

N, P1

7.1.2022»

---

DÉCISIONS

| 20.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 13/49 |
| --- | --- | --- | --- |

20.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 13/49

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/81 DU CONSEIL

du 18 janvier 2022

modifiant la décision d’exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2006/42/CE (2) du Conseil a autorisé la Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE (3), afin de désigner le destinataire de la livraison de bois ou de la fourniture de services connexes comme le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et ce jusqu’au 31 décembre 2009. Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, la Lettonie a été autorisée, par la décision d’exécution 2009/1008/UE du Conseil (4), à continuer de désigner le destinataire du bois ou des services connexes comme le redevable de la TVA dans le cas des opérations concernant le bois, et ce jusqu’au 31 décembre 2012 (ci-après dénommée «mesure particulière»). Après avoir fait l’objet de prorogations successives, cette autorisation arrive à expiration le 31 décembre 2021 (5). |
| --- | --- |

(1)

La décision 2006/42/CE (2) du Conseil a autorisé la Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE (3), afin de désigner le destinataire de la livraison de bois ou de la fourniture de services connexes comme le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et ce jusqu’au 31 décembre 2009. Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, la Lettonie a été autorisée, par la décision d’exécution 2009/1008/UE du Conseil (4), à continuer de désigner le destinataire du bois ou des services connexes comme le redevable de la TVA dans le cas des opérations concernant le bois, et ce jusqu’au 31 décembre 2012 (ci-après dénommée «mesure particulière»). Après avoir fait l’objet de prorogations successives, cette autorisation arrive à expiration le 31 décembre 2021 (5).

| (2) | Par lettre enregistrée à la Commission le 4 avril 2021, la Lettonie a sollicité l’autorisation de proroger l’application de la mesure particulière. La Lettonie a joint à cette lettre un rapport sur l’application de ladite mesure particulière. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre enregistrée à la Commission le 4 avril 2021, la Lettonie a sollicité l’autorisation de proroger l’application de la mesure particulière. La Lettonie a joint à cette lettre un rapport sur l’application de ladite mesure particulière.

| (3) | Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées du 9 août 2021, et l’Espagne, par lettre datée du 10 août 2021, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre datée du 10 août 2021, la Commission a notifié à la Lettonie qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires pour apprécier la demande. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées du 9 août 2021, et l’Espagne, par lettre datée du 10 août 2021, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre datée du 10 août 2021, la Commission a notifié à la Lettonie qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires pour apprécier la demande.

| (4) | Selon la Lettonie, le marché du bois, qui est l’un des secteurs majeurs de son économie, est particulièrement sensible à la fraude à la TVA, car il est dominé par un grand nombre de petits opérateurs locaux et de fournisseurs individuels. La nature de ce marché et des entreprises concernées est source de fraude à la TVA que les autorités fiscales lettones ont du mal à contrer. Afin de lutter contre cette fraude, les autorités fiscales lettones ont introduit le mécanisme d’autoliquidation pour le paiement de la TVA sur les opérations concernant le bois, lequel s’est révélé très efficace et a permis de réduire considérablement la fraude sur ce marché, selon le rapport transmis par la Lettonie. |
| --- | --- |

(4)

Selon la Lettonie, le marché du bois, qui est l’un des secteurs majeurs de son économie, est particulièrement sensible à la fraude à la TVA, car il est dominé par un grand nombre de petits opérateurs locaux et de fournisseurs individuels. La nature de ce marché et des entreprises concernées est source de fraude à la TVA que les autorités fiscales lettones ont du mal à contrer. Afin de lutter contre cette fraude, les autorités fiscales lettones ont introduit le mécanisme d’autoliquidation pour le paiement de la TVA sur les opérations concernant le bois, lequel s’est révélé très efficace et a permis de réduire considérablement la fraude sur ce marché, selon le rapport transmis par la Lettonie.

| (5) | Les mesures particulières dérogatoires sont généralement accordées pour une période limitée, afin que l’on puisse évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace. Les mesures particulières dérogatoires laissent aux États membres le temps de mettre en place d’autres mesures conventionnelles au niveau national pour contrôler les mouvements de matériaux, le paiement de la TVA et la conformité des assujettis, lesquelles mesures conventionnelles devraient résoudre le problème considéré avant l’expiration de la mesure particulière, rendant ainsi inutile de proroger la mesure particulière. Une dérogation permettant de recourir au mécanisme d’autoliquidation n’est accordée qu’à titre exceptionnel dans des secteurs spécifiques touchés par la fraude et constitue un moyen de dernier ressort. Par conséquent, avant l’expiration de la prorogation de la mesure particulière au titre de la présente décision d’exécution, il convient que la Lettonie mette en œuvre d’autres mesures conventionnelles visant à lutter contre la fraude à la TVA sur le marché du bois et à prévenir celle-ci, de sorte qu’une nouvelle prorogation de la mesure particulière ne soit plus nécessaire. |
| --- | --- |

(5)

Les mesures particulières dérogatoires sont généralement accordées pour une période limitée, afin que l’on puisse évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace. Les mesures particulières dérogatoires laissent aux États membres le temps de mettre en place d’autres mesures conventionnelles au niveau national pour contrôler les mouvements de matériaux, le paiement de la TVA et la conformité des assujettis, lesquelles mesures conventionnelles devraient résoudre le problème considéré avant l’expiration de la mesure particulière, rendant ainsi inutile de proroger la mesure particulière. Une dérogation permettant de recourir au mécanisme d’autoliquidation n’est accordée qu’à titre exceptionnel dans des secteurs spécifiques touchés par la fraude et constitue un moyen de dernier ressort. Par conséquent, avant l’expiration de la prorogation de la mesure particulière au titre de la présente décision d’exécution, il convient que la Lettonie mette en œuvre d’autres mesures conventionnelles visant à lutter contre la fraude à la TVA sur le marché du bois et à prévenir celle-ci, de sorte qu’une nouvelle prorogation de la mesure particulière ne soit plus nécessaire.

| (6) | Il y a donc lieu de n’autoriser la Lettonie à appliquer la mesure particulière que jusqu’au 31 décembre 2024. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de n’autoriser la Lettonie à appliquer la mesure particulière que jusqu’au 31 décembre 2024.

| (7) | Afin d’éviter les effets perturbateurs, la Lettonie devrait être autorisée à appliquer la mesure particulière sans interruption. Dès lors, il y a lieu d’accorder l’autorisation sollicitée avec effet à compter du 1er janvier 2022, afin d’éviter toute discontinuité par rapport aux dispositions applicables avant cette date au titre de la décision d’exécution 2009/1008/UE. |
| --- | --- |

(7)

Afin d’éviter les effets perturbateurs, la Lettonie devrait être autorisée à appliquer la mesure particulière sans interruption. Dès lors, il y a lieu d’accorder l’autorisation sollicitée avec effet à compter du 1er janvier 2022, afin d’éviter toute discontinuité par rapport aux dispositions applicables avant cette date au titre de la décision d’exécution 2009/1008/UE.

| (8) | La mesure particulière n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA. |
| --- | --- |

(8)

La mesure particulière n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.

| (9) | Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 2009/1008/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 2009/1008/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 2 de la décision d’exécution 2009/1008/UE est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

La présente décision est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2022.

Par le Conseil

Le président

B. LE MAIRE

---

(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  Décision 2006/42/CE du Conseil du 24 janvier 2006 autorisant la Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogatoire à l’article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (JO L 25 du 28.1.2006, p. 31).

2

(3)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1).

3

(4)  Décision d’exécution 2009/1008/UE du Conseil du 7 décembre 2009 autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 24.12.2009, p. 30).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2018/2006 du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la décision d’exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 322 du 18.12.2018, p. 20).

5

---

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 20.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 13/51 |
| --- | --- | --- | --- |

20.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 13/51

---

Seuls les textes originaux de la CEE (ONU) ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE (ONU), disponible à l’adresse suivante: https://unece.org/status-1958-agreement-and-annexed-regulations

Règlement ONU no 26 — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne leurs saillies extérieures [2022/82]

Comprenant tout le texte valide jusqu’à:

Comprenant tout le texte valide jusqu’à:

Série 04 d’amendements — Date d’entrée en vigueur: 25 septembre 2020

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

| 1. | Domaine d’application et objectif |
| --- | --- |

1.

| 2. | Définitions |
| --- | --- |

2.

| 3. | Demande d’homologation |
| --- | --- |

3.

| 4. | Homologation |
| --- | --- |

4.

| 5. | Prescriptions générales |
| --- | --- |

5.

| 6. | Prescriptions particulières |
| --- | --- |

6.

| 7. | Modification du type de véhicule |
| --- | --- |

7.

| 8. | Conformité de la production |
| --- | --- |

8.

| 9. | Sanctions pour non-conformité de la production |
| --- | --- |

9.

| 10. | Arrêt définitif de la production |
| --- | --- |

10.

| 11. | Noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des services administratifs |
| --- | --- |

11.

| 12. | Dispositions transitoires |
| --- | --- |

12.

ANNEXES

| 1. | Communication concernant la délivrance, l’extension, le refus ou le retrait d’une homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type de véhicule en ce qui concerne ses saillies extérieures, en application du règlement no 26 |
| --- | --- |

1.

o

| 2. | Exemples de marques d’homologation |
| --- | --- |

2.

| 3. | Méthodes de détermination des dimensions des saillies et des intervalles |
| --- | --- |

3.

| 4. | Communication concernant la délivrance, l’extension, le refus ou le retrait d’une homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type de porte-bagages, barres porte-skis, antenne radio ou radiotéléphonique en tant qu’entité technique distincte |
| --- | --- |

4.

1.   DOMAINE D’APPLICATION ET OBJECTIF

| 1.1. | Le présent règlement s’applique aux saillies extérieures des voitures de la catégorie M1 (1). Il ne s’applique pas aux dispositifs extérieurs de vision indirecte ni aux sphères des dispositifs d’attelage. |
| --- | --- |

1.1.

Le présent règlement s’applique aux saillies extérieures des voitures de la catégorie M1 (1

| 1.2. | Le but du présent règlement est de réduire le risque ou la gravité des lésions corporelles subies par une personne heurtée ou frôlée par la carrosserie en cas de collision. Cette disposition est applicable aussi bien lorsque le véhicule est à l’arrêt que lorsqu’il circule. |
| --- | --- |

1.2.

Le but du présent règlement est de réduire le risque ou la gravité des lésions corporelles subies par une personne heurtée ou frôlée par la carrosserie en cas de collision. Cette disposition est applicable aussi bien lorsque le véhicule est à l’arrêt que lorsqu’il circule.

2.   DÉFINITIONS

Au sens du présent règlement, on entend:

| 2.1. | Par «homologation du véhicule», l’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne ses saillies extérieures; |
| --- | --- |

2.1.

Par «homologation du véhicule», l’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne ses saillies extérieures;

| 2.2. | Par «type de véhicule», les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter, par exemple, sur la forme de la surface extérieure, ou les matériaux dont elle est faite; |
| --- | --- |

2.2.

Par «type de véhicule», les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter, par exemple, sur la forme de la surface extérieure, ou les matériaux dont elle est faite;

| 2.3. | Par «surface extérieure», l’extérieur du véhicule, comprenant le capot du moteur, le couvercle du coffre, les portières, les ailes, le toit, les dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse et les éléments de renforcement apparents; |
| --- | --- |

2.3.

Par «surface extérieure», l’extérieur du véhicule, comprenant le capot du moteur, le couvercle du coffre, les portières, les ailes, le toit, les dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse et les éléments de renforcement apparents;

| 2.4. | Par «ligne de plancher», une ligne déterminée comme suit:
  On déplace tout autour d’un véhicule chargé, un cône à axe vertical de hauteur indéfinie ayant un demi-angle de 30°, de telle manière qu’il reste tangent, et le plus bas possible, à la surface extérieure du véhicule. La ligne de plancher est la trace géométrique des points de tangence. Lors de la détermination de la ligne de plancher, on ne doit pas tenir compte des points de levage au cric, des tuyaux d’échappement et des roues. Quant aux lacunes existant au droit des passages de roues, on les suppose comblées par une surface imaginaire prolongeant sans décrochement la surface extérieure adjacente. Aux deux extrémités du véhicule, on tiendra compte du pare-chocs pour la détermination de la ligne de plancher. Suivant le type de véhicule considéré, la trace de la ligne de plancher peut se situer soit à l’extrémité du profil du pare-chocs, soit au panneau de carrosserie situé sous le pare-chocs. S’il existe simultanément deux ou plusieurs points de tangence, c’est le point de tangence situé le plus bas qui servira à déterminer la ligne de plancher; |
| --- | --- |

2.4.

Par «ligne de plancher», une ligne déterminée comme suit:

On déplace tout autour d’un véhicule chargé, un cône à axe vertical de hauteur indéfinie ayant un demi-angle de 30°, de telle manière qu’il reste tangent, et le plus bas possible, à la surface extérieure du véhicule. La ligne de plancher est la trace géométrique des points de tangence. Lors de la détermination de la ligne de plancher, on ne doit pas tenir compte des points de levage au cric, des tuyaux d’échappement et des roues. Quant aux lacunes existant au droit des passages de roues, on les suppose comblées par une surface imaginaire prolongeant sans décrochement la surface extérieure adjacente. Aux deux extrémités du véhicule, on tiendra compte du pare-chocs pour la détermination de la ligne de plancher. Suivant le type de véhicule considéré, la trace de la ligne de plancher peut se situer soit à l’extrémité du profil du pare-chocs, soit au panneau de carrosserie situé sous le pare-chocs. S’il existe simultanément deux ou plusieurs points de tangence, c’est le point de tangence situé le plus bas qui servira à déterminer la ligne de plancher;

| 2.5. | Par «rayon de courbure», le rayon de l’arc du cercle qui s’approche le plus de la forme arrondie de la partie considérée; |
| --- | --- |

2.5.

Par «rayon de courbure», le rayon de l’arc du cercle qui s’approche le plus de la forme arrondie de la partie considérée;

| 2.6. | Par «véhicule chargé», le véhicule chargé jusqu’à la masse maximale techniquement admissible. Les véhicules équipés de suspensions hydropneumatiques, hydrauliques ou pneumatiques, ou d’un dispositif de stabilisation automatique d’assiette en fonction de la charge, seront soumis aux essais dans les conditions de roulage normales les plus défavorables spécifiées par le constructeur; |
| --- | --- |

2.6.

Par «véhicule chargé», le véhicule chargé jusqu’à la masse maximale techniquement admissible. Les véhicules équipés de suspensions hydropneumatiques, hydrauliques ou pneumatiques, ou d’un dispositif de stabilisation automatique d’assiette en fonction de la charge, seront soumis aux essais dans les conditions de roulage normales les plus défavorables spécifiées par le constructeur;

| 2.7. | Par «arête extérieure extrême» du véhicule par rapport aux côtés latéraux, le plan parallèle au plan longitudinal médian du véhicule et tangent à son arête extérieure latérale, et par rapport aux côtés frontal et arrière, le plan transversal perpendiculaire du véhicule et tangent à ses arêtes extérieures frontale et arrière, compte non tenu de la saillie: |
| --- | --- |

2.7.

Par «arête extérieure extrême» du véhicule par rapport aux côtés latéraux, le plan parallèle au plan longitudinal médian du véhicule et tangent à son arête extérieure latérale, et par rapport aux côtés frontal et arrière, le plan transversal perpendiculaire du véhicule et tangent à ses arêtes extérieures frontale et arrière, compte non tenu de la saillie:

| 2.7.1. | Des bandages, près de leur point de tangence avec le sol et des valves pour le contrôleur de pression; |
| --- | --- |

2.7.1.

Des bandages, près de leur point de tangence avec le sol et des valves pour le contrôleur de pression;

| 2.7.2. | De tout dispositif antidérapant monté sur les roues; |
| --- | --- |

2.7.2.

De tout dispositif antidérapant monté sur les roues;

| 2.7.3. | Des dispositifs de vision indirecte; |
| --- | --- |

2.7.3.

Des dispositifs de vision indirecte;

| 2.7.4. | Des feux indicateurs de direction latéraux, feux de gabarit, feux de position avant et arrière (latéraux) et feux de stationnement; |
| --- | --- |

2.7.4.

Des feux indicateurs de direction latéraux, feux de gabarit, feux de position avant et arrière (latéraux) et feux de stationnement;

| 2.7.5. | Pour ce qui est de l’avant et de l’arrière, des pare-chocs, du dispositif d’attelage et du tuyau d’échappement; |
| --- | --- |

2.7.5.

Pour ce qui est de l’avant et de l’arrière, des pare-chocs, du dispositif d’attelage et du tuyau d’échappement;

| 2.8. | Par «dimension de la saillie» d’un élément monté sur un panneau, la dimension déterminée par la méthode décrite au paragraphe 2 de l’annexe 3 du présent règlement; |
| --- | --- |

2.8.

Par «dimension de la saillie» d’un élément monté sur un panneau, la dimension déterminée par la méthode décrite au paragraphe 2 de l’annexe 3 du présent règlement;

| 2.9. | Par «ligne nominale d’un panneau», la ligne passant par deux points représentés par la position du centre d’une sphère lorsque la surface entre en contact avec un élément puis le quitte, durant le processus de mesure décrit au paragraphe 2.2 de l’annexe 3 du présent règlement; |
| --- | --- |

2.9.

Par «ligne nominale d’un panneau», la ligne passant par deux points représentés par la position du centre d’une sphère lorsque la surface entre en contact avec un élément puis le quitte, durant le processus de mesure décrit au paragraphe 2.2 de l’annexe 3 du présent règlement;

| 2.10. | Par «antenne», tout dispositif utilisé pour transmettre et/ou recevoir des signaux électromagnétiques; |
| --- | --- |

2.10.

Par «antenne», tout dispositif utilisé pour transmettre et/ou recevoir des signaux électromagnétiques;

| 2.11. | Par «pare-chocs», la structure extérieure occupant le bas de l’avant ou de l’arrière d’un véhicule. Il comprend toutes les structures destinées à protéger le véhicule en cas de collision frontale ou de collision arrière à vitesse réduite ainsi que toutes ses pièces de fixation; |
| --- | --- |

2.11.

Par «pare-chocs», la structure extérieure occupant le bas de l’avant ou de l’arrière d’un véhicule. Il comprend toutes les structures destinées à protéger le véhicule en cas de collision frontale ou de collision arrière à vitesse réduite ainsi que toutes ses pièces de fixation;

| 2.12. | Par «protège pare-chocs», la surface extérieure non rigide d’un pare-chocs, qui s’étend généralement sur toute la largeur de l’avant ou de l’arrière d’un véhicule. |
| --- | --- |

2.12.

Par «protège pare-chocs», la surface extérieure non rigide d’un pare-chocs, qui s’étend généralement sur toute la largeur de l’avant ou de l’arrière d’un véhicule.

3.   DEMANDE D’HOMOLOGATION

| 3.1. | Demande d’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne ses saillies extérieures |
| --- | --- |

3.1.

Demande d’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne ses saillies extérieures

| 3.1.1. | La demande d’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne ses saillies extérieures est présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité. |
| --- | --- |

3.1.1.

La demande d’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne ses saillies extérieures est présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité.

| 3.1.2. | Elle est accompagnée des pièces énumérées ci-après, en triple exemplaire: |
| --- | --- |

3.1.2.

Elle est accompagnée des pièces énumérées ci-après, en triple exemplaire:

| 3.1.2.1. | Photographies de l’avant, de l’arrière et des parties latérales du véhicule, prises sous un angle de 30° à 45° par rapport au plan longitudinal médian, vertical du véhicule; |
| --- | --- |

3.1.2.1.

Photographies de l’avant, de l’arrière et des parties latérales du véhicule, prises sous un angle de 30° à 45° par rapport au plan longitudinal médian, vertical du véhicule;

| 3.1.2.2. | Dessins cotés des pare-chocs et, le cas échéant; |
| --- | --- |

3.1.2.2.

Dessins cotés des pare-chocs et, le cas échéant;

| 3.1.2.3. | Dessins de certaines saillies extérieures et, s’il y a lieu, dessins mentionnés au paragraphe 6.9.1, de certaines parties de la surface extérieure. |
| --- | --- |

3.1.2.3.

Dessins de certaines saillies extérieures et, s’il y a lieu, dessins mentionnés au paragraphe 6.9.1, de certaines parties de la surface extérieure.

| 3.1.3. | Un véhicule représentatif du type de véhicule à homologuer est présenté au service technique chargé des essais d’homologation. À la demande dudit service technique, certaines pièces et certains échantillons des matériaux utilisés sont également présentés. |
| --- | --- |

3.1.3.

Un véhicule représentatif du type de véhicule à homologuer est présenté au service technique chargé des essais d’homologation. À la demande dudit service technique, certaines pièces et certains échantillons des matériaux utilisés sont également présentés.

| 3.2. | Demande d’homologation des porte-bagages, barres porte-skis, antennes radio ou radiotéléphoniques considérés comme des entités techniques distinctes |
| --- | --- |

3.2.

Demande d’homologation des porte-bagages, barres porte-skis, antennes radio ou radiotéléphoniques considérés comme des entités techniques distinctes

| 3.2.1. | Les demandes d’homologation des porte-bagages, barres porte-skis, antennes radio ou radiotéléphoniques considérés comme des entités techniques distinctes sont présentées par le constructeur du véhicule, le fabricant de ces entités techniques ou par leur mandataire; |
| --- | --- |

3.2.1.

Les demandes d’homologation des porte-bagages, barres porte-skis, antennes radio ou radiotéléphoniques considérés comme des entités techniques distinctes sont présentées par le constructeur du véhicule, le fabricant de ces entités techniques ou par leur mandataire;

| 3.2.2. | Pour chacun des dispositifs mentionnés au paragraphe 3.2.1, la demande d’homologation est accompagnée de ce qui suit: |
| --- | --- |

3.2.2.

Pour chacun des dispositifs mentionnés au paragraphe 3.2.1, la demande d’homologation est accompagnée de ce qui suit:

| 3.2.2.1. | Documents en trois exemplaires comportant la description des caractéristiques techniques des entités techniques distinctes, ainsi que les instructions de montage qui doivent être jointes à toute entité technique distincte mise en vente; |
| --- | --- |

3.2.2.1.

Documents en trois exemplaires comportant la description des caractéristiques techniques des entités techniques distinctes, ainsi que les instructions de montage qui doivent être jointes à toute entité technique distincte mise en vente;

| 3.2.2.2. | Un modèle du type d’entité technique. L’autorité compétente est habilitée, si elle le juge nécessaire, à demander un autre modèle. |
| --- | --- |

3.2.2.2.

Un modèle du type d’entité technique. L’autorité compétente est habilitée, si elle le juge nécessaire, à demander un autre modèle.

4.   HOMOLOGATION

| 4.1. | Homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne ses saillies extérieures |
| --- | --- |

4.1.

Homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne ses saillies extérieures

| 4.1.1. | Lorsque le type de véhicule présenté à l’homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions des paragraphes 5 et 6 ci-après, l’homologation est accordée pour ce type de véhicule. |
| --- | --- |

4.1.1.

Lorsque le type de véhicule présenté à l’homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions des paragraphes 5 et 6 ci-après, l’homologation est accordée pour ce type de véhicule.

| 4.1.2. | À chaque type de véhicule homologué est attribué un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 03 correspondant à la série 03 d’amendements) indiquent la série d’amendements englobant les plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de la délivrance de l’homologation. Une même Partie contractante ne peut attribuer ce même numéro à un autre type de véhicule. |
| --- | --- |

4.1.2.

À chaque type de véhicule homologué est attribué un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 03 correspondant à la série 03 d’amendements) indiquent la série d’amendements englobant les plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de la délivrance de l’homologation. Une même Partie contractante ne peut attribuer ce même numéro à un autre type de véhicule.

| 4.1.3. | L’homologation ou l’extension ou le refus ou retrait d’homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type de véhicule, en application du présent règlement, est notifié aux Parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle figurant à l’annexe 1 du présent règlement. |
| --- | --- |

4.1.3.

L’homologation ou l’extension ou le refus ou retrait d’homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type de véhicule, en application du présent règlement, est notifié aux Parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle figurant à l’annexe 1 du présent règlement.

| 4.1.4. | Sur tout véhiculé conforme à un type de véhicule homologué en application du présent règlement, il sera apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d’homologation, une marque d’homologation internationale composée: |
| --- | --- |

4.1.4.

Sur tout véhiculé conforme à un type de véhicule homologué en application du présent règlement, il sera apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d’homologation, une marque d’homologation internationale composée:

| 4.1.4.1. | D’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l’homologation (2); |
| --- | --- |

4.1.4.1.

D’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l’homologation (2

| 4.1.4.2. | Du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d’un tiret et d’un numéro d’homologation, placé à droite du cercle prévu au paragraphe 4.1.4.1; |
| --- | --- |

4.1.4.2.

Du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d’un tiret et d’un numéro d’homologation, placé à droite du cercle prévu au paragraphe 4.1.4.1;

| 4.1.5. | Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué en application d’un autre (d’autres) règlement(s) annexé(s) à l’accord dans le même pays que celui qui a accordé l’homologation en application du présent règlement, le symbole prévu au paragraphe 4.1.4.1, n’a pas à être répété; dans ce cas, les numéros et symboles additionnels de tous les règlements pour lesquels l’homologation est accordée dans le pays ayant accordé l’homologation en application du présent règlement doivent être rangés en colonnes verticales situées à droite du symbole prévu au paragraphe 4.1.4.1. |
| --- | --- |

4.1.5.

Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué en application d’un autre (d’autres) règlement(s) annexé(s) à l’accord dans le même pays que celui qui a accordé l’homologation en application du présent règlement, le symbole prévu au paragraphe 4.1.4.1, n’a pas à être répété; dans ce cas, les numéros et symboles additionnels de tous les règlements pour lesquels l’homologation est accordée dans le pays ayant accordé l’homologation en application du présent règlement doivent être rangés en colonnes verticales situées à droite du symbole prévu au paragraphe 4.1.4.1.

| 4.1.6. | La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile. |
| --- | --- |

4.1.6.

La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

| 4.1.7. | La marque d’homologation est placée au voisinage de la plaque apposée par le constructeur et donnant les caractéristiques des véhicules, ou sur cette plaque. |
| --- | --- |

4.1.7.

La marque d’homologation est placée au voisinage de la plaque apposée par le constructeur et donnant les caractéristiques des véhicules, ou sur cette plaque.

| 4.1.8. | L’annexe 2 du présent règlement donne des exemples de schémas de marques d’homologation. |
| --- | --- |

4.1.8.

L’annexe 2 du présent règlement donne des exemples de schémas de marques d’homologation.

| 4.1.9. | L’autorité compétente doit vérifier l’existence de dispositions satisfaisantes pour assurer un contrôle efficace de la qualité de la conformité de production avant que soit accordée l’homologation de type. |
| --- | --- |

4.1.9.

L’autorité compétente doit vérifier l’existence de dispositions satisfaisantes pour assurer un contrôle efficace de la qualité de la conformité de production avant que soit accordée l’homologation de type.

| 4.2. | Homologation des porte-bagages, barres porte-skis, antennes radio ou radiotéléphoniques considérés comme des entités techniques distinctes |
| --- | --- |

4.2.

Homologation des porte-bagages, barres porte-skis, antennes radio ou radiotéléphoniques considérés comme des entités techniques distinctes

| 4.2.1. | Lorsque le type de porte-bagages, barres porte-skis, antennes radio ou radiotéléphoniques présenté à l’homologation en tant qu’entité technique distincte en application du présent règlement satisfait aux prescriptions des paragraphes 6.16 à 6.18 ci-après, l’homologation est accordée pour ce type d’entité technique distincte. |
| --- | --- |

4.2.1.

Lorsque le type de porte-bagages, barres porte-skis, antennes radio ou radiotéléphoniques présenté à l’homologation en tant qu’entité technique distincte en application du présent règlement satisfait aux prescriptions des paragraphes 6.16 à 6.18 ci-après, l’homologation est accordée pour ce type d’entité technique distincte.

| 4.2.2. | Chaque homologation d’un type d’entité technique comporte l’attribution d’un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 03 correspondant à la série 03 d’amendements entrée en vigueur le 23 juin 2005) indiquent la série d’amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de la délivrance de l’homologation. Une même Partie contractante ne peut attribuer ce numéro à une autre entité technique. |
| --- | --- |

4.2.2.

Chaque homologation d’un type d’entité technique comporte l’attribution d’un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 03 correspondant à la série 03 d’amendements entrée en vigueur le 23 juin 2005) indiquent la série d’amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de la délivrance de l’homologation. Une même Partie contractante ne peut attribuer ce numéro à une autre entité technique.

| 4.2.3. | L’homologation ou l’extension ou le refus ou retrait d’homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type d’entité technique distincte, en application du présent règlement, est notifié aux Parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle figurant à l’annexe 4 du présent règlement. |
| --- | --- |

4.2.3.

L’homologation ou l’extension ou le refus ou retrait d’homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type d’entité technique distincte, en application du présent règlement, est notifié aux Parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle figurant à l’annexe 4 du présent règlement.

| 4.2.4. | Sur toute entité technique distincte conforme à un type d’entité technique homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d’homologation, une marque d’homologation internationale composée: |
| --- | --- |

4.2.4.

Sur toute entité technique distincte conforme à un type d’entité technique homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d’homologation, une marque d’homologation internationale composée:

| 4.2.4.1. | D’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l’homologation2; |
| --- | --- |

4.2.4.1.

D’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l’homologation2

| 4.2.4.2. | Du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d’un tiret et du numéro d’homologation, placé à droite du cercle prévu au paragraphe 4.2.4.1. |
| --- | --- |

4.2.4.2.

Du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d’un tiret et du numéro d’homologation, placé à droite du cercle prévu au paragraphe 4.2.4.1.

| 4.2.5. | La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile. |
| --- | --- |

4.2.5.

La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

| 4.2.6. | La marque d’homologation est placée sur la plaque signalétique de l’entité technique distincte, apposée par le constructeur ou à proximité. |
| --- | --- |

4.2.6.

La marque d’homologation est placée sur la plaque signalétique de l’entité technique distincte, apposée par le constructeur ou à proximité.

| 4.2.7. | L’annexe 2 du présent règlement donne des exemples de marques d’homologation. |
| --- | --- |

4.2.7.

L’annexe 2 du présent règlement donne des exemples de marques d’homologation.

| 4.2.8. | L’autorité compétente doit vérifier l’existence de dispositions satisfaisantes pour assurer un contrôle efficace de la qualité de la conformité de production avant que soit accordée l’homologation de type. |
| --- | --- |

4.2.8.

L’autorité compétente doit vérifier l’existence de dispositions satisfaisantes pour assurer un contrôle efficace de la qualité de la conformité de production avant que soit accordée l’homologation de type.

5.   PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

| 5.1. | Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas aux parties de la surface extérieure qui, le véhicule étant en charge, et les portières, fenêtres et couvercles d’accès, etc. en position fermée, se trouvent: |
| --- | --- |

5.1.

Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas aux parties de la surface extérieure qui, le véhicule étant en charge, et les portières, fenêtres et couvercles d’accès, etc. en position fermée, se trouvent:

| 5.1.1. | À plus de 2,00 m de hauteur; |
| --- | --- |

5.1.1.

À plus de 2,00 m de hauteur;

| 5.1.2. | Au-dessous de la ligne de plancher; |
| --- | --- |

5.1.2.

Au-dessous de la ligne de plancher;

| 5.1.3. | Situées, de telle façon qu’elles ne puissent être touchées, aussi bien dans des conditions statiques qu’en mouvement, par une sphère de 100 mm de diamètre. |
| --- | --- |

5.1.3.

Situées, de telle façon qu’elles ne puissent être touchées, aussi bien dans des conditions statiques qu’en mouvement, par une sphère de 100 mm de diamètre.

| 5.2. | La surface extérieure des véhicules ne doit comporter ni parties pointues ou tranchantes, ni saillies dirigées vers l’extérieur qui, du fait de leur forme, de leurs dimensions, de leur orientation ou de leur dureté, seraient susceptibles d’accroître le risque ou la gravité des lésions corporelles subies par une personne heurtée ou frôlée par la carrosserie en cas de collision. |
| --- | --- |

5.2.

La surface extérieure des véhicules ne doit comporter ni parties pointues ou tranchantes, ni saillies dirigées vers l’extérieur qui, du fait de leur forme, de leurs dimensions, de leur orientation ou de leur dureté, seraient susceptibles d’accroître le risque ou la gravité des lésions corporelles subies par une personne heurtée ou frôlée par la carrosserie en cas de collision.

| 5.3. | La surface extérieure des véhicules ne doit pas comporter de parties orientées vers l’extérieur susceptibles d’accrocher les piétons, cyclistes ou motocyclistes. |
| --- | --- |

5.3.

La surface extérieure des véhicules ne doit pas comporter de parties orientées vers l’extérieur susceptibles d’accrocher les piétons, cyclistes ou motocyclistes.

| 5.4. | Aucun point en saillie sur la surface extérieure ne doit avoir un rayon de courbure inférieur à 2,5 mm. Cette prescription ne s’applique pas aux parties de la surface extérieure dont la saillie est inférieure à 5 mm; les angles de ces parties orientés vers l’extérieur doivent toutefois être doucis, à moins que les saillies résultantes ne soient inférieures à 1,5 mm. |
| --- | --- |

5.4.

Aucun point en saillie sur la surface extérieure ne doit avoir un rayon de courbure inférieur à 2,5 mm. Cette prescription ne s’applique pas aux parties de la surface extérieure dont la saillie est inférieure à 5 mm; les angles de ces parties orientés vers l’extérieur doivent toutefois être doucis, à moins que les saillies résultantes ne soient inférieures à 1,5 mm.

| 5.5. | Les parties en saillie sur la surface extérieure, constituées par un matériau dont la dureté ne dépasse pas 60 shore A, pourront avoir un rayon de courbure inférieur à 2,5 mm.
  La mesure de la dureté s’effectuera sur l’élément monté sur le véhicule. S’il est impossible d’effectuer une mesure de dureté suivant la méthode Shore A, on effectuera des mesures comparables aux fins d’évaluation. |
| --- | --- |

5.5.

Les parties en saillie sur la surface extérieure, constituées par un matériau dont la dureté ne dépasse pas 60 shore A, pourront avoir un rayon de courbure inférieur à 2,5 mm.

La mesure de la dureté s’effectuera sur l’élément monté sur le véhicule. S’il est impossible d’effectuer une mesure de dureté suivant la méthode Shore A, on effectuera des mesures comparables aux fins d’évaluation.

| 5.6. | Les dispositions des paragraphes 5.1 à 5.5 s’appliquent en plus des prescriptions particulières du paragraphe 6 ci-après, sauf dispositions expressément contraires de ces mêmes prescriptions particulières. |
| --- | --- |

5.6.

Les dispositions des paragraphes 5.1 à 5.5 s’appliquent en plus des prescriptions particulières du paragraphe 6 ci-après, sauf dispositions expressément contraires de ces mêmes prescriptions particulières.

6.   PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

| 6.1. | Motifs ornementaux |
| --- | --- |

6.1.

Motifs ornementaux

| 6.1.1. | Les motifs ornementaux rapportés, faisant saillie de plus de 10 mm par rapport à leur support, doivent s’effacer, se détacher ou se rabattre sous une force de 10 daN exercée dans une direction quelconque sur leur point le plus en saillie, sur un plan approximativement parallèle à la surface sur laquelle ils sont montés. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux motifs ornementaux existant sur les grilles des radiateurs, pour lesquels seules sont applicables les prescriptions générales du paragraphe 5.
  Pour appliquer la force de 10 daN, on se sert d’un poinçon à embout plat dont le diamètre ne doit pas dépasser 50 mm. En cas d’impossibilité, une méthode équivalente doit être employée. Après effacement, détachement ou rabattement des motifs ornementaux, les parties subsistantes ne doivent pas faire saillie de plus de 10 mm. En tout état de cause, ces saillies doivent satisfaire aux dispositions du paragraphe 5.2. Si le motif ornemental est monté sur une embase, cette dernière est considérée comme appartenant au motif ornemental et non à la surface de support. |
| --- | --- |

6.1.1.

Les motifs ornementaux rapportés, faisant saillie de plus de 10 mm par rapport à leur support, doivent s’effacer, se détacher ou se rabattre sous une force de 10 daN exercée dans une direction quelconque sur leur point le plus en saillie, sur un plan approximativement parallèle à la surface sur laquelle ils sont montés. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux motifs ornementaux existant sur les grilles des radiateurs, pour lesquels seules sont applicables les prescriptions générales du paragraphe 5.

Pour appliquer la force de 10 daN, on se sert d’un poinçon à embout plat dont le diamètre ne doit pas dépasser 50 mm. En cas d’impossibilité, une méthode équivalente doit être employée. Après effacement, détachement ou rabattement des motifs ornementaux, les parties subsistantes ne doivent pas faire saillie de plus de 10 mm. En tout état de cause, ces saillies doivent satisfaire aux dispositions du paragraphe 5.2. Si le motif ornemental est monté sur une embase, cette dernière est considérée comme appartenant au motif ornemental et non à la surface de support.

| 6.1.2. | Les bandes ou éléments protecteurs existant sur la surface extérieure ne sont pas soumis aux prescriptions du paragraphe 6.1.1 ci-dessus; toutefois ils doivent être solidement fixés sur le véhicule. |
| --- | --- |

6.1.2.

Les bandes ou éléments protecteurs existant sur la surface extérieure ne sont pas soumis aux prescriptions du paragraphe 6.1.1 ci-dessus; toutefois ils doivent être solidement fixés sur le véhicule.

| 6.2. | Projecteurs |
| --- | --- |

6.2.

Projecteurs

| 6.2.1. | Les visières et encadrements en saillie sont admis sur les projecteurs, à condition qu’ils ne fassent pas saillie de plus de 30 mm par rapport à la face extérieure de la glace du projecteur et que leur rayon de courbure ne soit en aucun point inférieur à 2,5 mm.
  Si le projecteur est monté derrière un verre supplémentaire, la saillie est mesurée à partir de la surface extérieure. La saillie est déterminée conformément à la méthode décrite au paragraphe 3 de l’annexe 3 du présent règlement. |
| --- | --- |

6.2.1.

Les visières et encadrements en saillie sont admis sur les projecteurs, à condition qu’ils ne fassent pas saillie de plus de 30 mm par rapport à la face extérieure de la glace du projecteur et que leur rayon de courbure ne soit en aucun point inférieur à 2,5 mm.

Si le projecteur est monté derrière un verre supplémentaire, la saillie est mesurée à partir de la surface extérieure. La saillie est déterminée conformément à la méthode décrite au paragraphe 3 de l’annexe 3 du présent règlement.

| 6.2.2. | Les projecteurs escamotables doivent satisfaire aux dispositions du paragraphe 6.2.1 ci-dessus, tant en position de fonctionnement qu’en position escamotée. |
| --- | --- |

6.2.2.

Les projecteurs escamotables doivent satisfaire aux dispositions du paragraphe 6.2.1 ci-dessus, tant en position de fonctionnement qu’en position escamotée.

| 6.2.3. | Les dispositions du paragraphe 6.2.1 ci-dessus ne s’appliquent pas aux projecteurs noyés dans la carrosserie ou lorsqu’ils sont «surplombés» par la carrosserie, si celle-ci est conforme aux prescriptions du paragraphe 6.9.1. |
| --- | --- |

6.2.3.

Les dispositions du paragraphe 6.2.1 ci-dessus ne s’appliquent pas aux projecteurs noyés dans la carrosserie ou lorsqu’ils sont «surplombés» par la carrosserie, si celle-ci est conforme aux prescriptions du paragraphe 6.9.1.

| 6.3. | Grilles et intervalles entre éléments |
| --- | --- |

6.3.

Grilles et intervalles entre éléments

| 6.3.1. | Les prescriptions du paragraphe 5.4 ne s’appliquent pas aux intervalles existant entre éléments fixes ou mobiles, y compris les éléments de grilles d’entrée ou de sortie d’air et de calandre, à condition que la distance entre deux éléments consécutifs ne dépasse pas 40 mm et que les grilles et les intervalles aient un rôle fonctionnel. Quand cette distance est comprise entre 40 et 25 mm, les rayons de courbure doivent être égaux ou supérieurs à 1 mm. Par contre, si la distance entre deux éléments consécutifs est égale ou inférieure à 25 mm, les rayons de courbure des faces extérieures des éléments doivent être d’au moins 0,5 mm. La distance entre deux éléments consécutifs est déterminée conformément à la méthode décrite au paragraphe 4 de l’annexe 3 du présent règlement. |
| --- | --- |

6.3.1.

Les prescriptions du paragraphe 5.4 ne s’appliquent pas aux intervalles existant entre éléments fixes ou mobiles, y compris les éléments de grilles d’entrée ou de sortie d’air et de calandre, à condition que la distance entre deux éléments consécutifs ne dépasse pas 40 mm et que les grilles et les intervalles aient un rôle fonctionnel. Quand cette distance est comprise entre 40 et 25 mm, les rayons de courbure doivent être égaux ou supérieurs à 1 mm. Par contre, si la distance entre deux éléments consécutifs est égale ou inférieure à 25 mm, les rayons de courbure des faces extérieures des éléments doivent être d’au moins 0,5 mm. La distance entre deux éléments consécutifs est déterminée conformément à la méthode décrite au paragraphe 4 de l’annexe 3 du présent règlement.

| 6.3.2. | Le raccordement de la face avant avec les faces latérales de chaque élément d’une grille ou séparé d’un autre élément par un intervalle doit être douci. |
| --- | --- |

6.3.2.

Le raccordement de la face avant avec les faces latérales de chaque élément d’une grille ou séparé d’un autre élément par un intervalle doit être douci.

| 6.4. | Essuie-glaces |
| --- | --- |

6.4.

Essuie-glaces

| 6.4.1. | Les balais d’essuie-glaces doivent être fixés de telle façon que l’axe (numéro 1 de la figure 0) soit recouvert d’une protection (numéro 1.1 de la figure 0) ayant un rayon de courbure satisfaisant à la prescription du paragraphe 5.4 et un embout d’au moins 150 mm2 de surface. Les différentes parties du bras (la base et le corps, c’est-à-dire les numéros 2 et 2.1 de la figure 0) doivent avoir un rayon de courbure satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 5.4. Dans le cas de protections arrondies, cette surface, projetée sur un plan dont la distance par rapport au point le plus saillant ne doit pas dépasser 6,5 mm, doit être d’au moins 150 mm2. Les essuie-glaces arrière et les essuie-glaces de projecteurs doivent répondre à ces mêmes spécifications |
| --- | --- |

6.4.1.

Les balais d’essuie-glaces doivent être fixés de telle façon que l’axe (numéro 1 de la figure 0) soit recouvert d’une protection (numéro 1.1 de la figure 0) ayant un rayon de courbure satisfaisant à la prescription du paragraphe 5.4 et un embout d’au moins 150 mm2

2

| 6.4.2. | Le paragraphe 5.4 ne s’applique ni aux balais (numéro 4 de la figure 0), ni aux éléments du support (numéro 3 de la figure 0), ni à l’extension (numéro 2.2 de la figure 0), ni à la charnière reliant la base et le corps du bras (numéro 5 de la figure 0) ni à la jonction entre le corps du bras et l’extension (numéro 6 de la figure 0), si de tels éléments sont présents. Cependant, ces éléments ne doivent présenter ni angles vifs, ni parties tranchantes ou pointues. |
| --- | --- |

6.4.2.

Le paragraphe 5.4 ne s’applique ni aux balais (numéro 4 de la figure 0), ni aux éléments du support (numéro 3 de la figure 0), ni à l’extension (numéro 2.2 de la figure 0), ni à la charnière reliant la base et le corps du bras (numéro 5 de la figure 0) ni à la jonction entre le corps du bras et l’extension (numéro 6 de la figure 0), si de tels éléments sont présents. Cependant, ces éléments ne doivent présenter ni angles vifs, ni parties tranchantes ou pointues.

Figure 0

Figure 0

Exemple de disposition des éléments

Exemple de disposition des éléments

Image 1

Légende:

| 1 | Axe |
| --- | --- |

1

Axe

| 1.1 | Protection |
| --- | --- |

1.1

Protection

| 2 | Base du bras |
| --- | --- |

2

Base du bras

| 2.1 | Corps du bras |
| --- | --- |

2.1

Corps du bras

| 2.2 | Extension |
| --- | --- |

2.2

Extension

| 3 | Éléments du support |
| --- | --- |

3

Éléments du support

| 4 | Balais |
| --- | --- |

4

Balais

| 5 | Charnière |
| --- | --- |

5

Charnière

| 6 | Jonction entre le corps du bras et l’extension |
| --- | --- |

6

Jonction entre le corps du bras et l’extension

| 6.4.3. | Le respect des dispositions des paragraphes 6.4.1 et 6.4.2 doit être vérifié lorsque les essuie-glaces sont éteints. |
| --- | --- |

6.4.3.

Le respect des dispositions des paragraphes 6.4.1 et 6.4.2 doit être vérifié lorsque les essuie-glaces sont éteints.

| 6.5. | Pare-chocs |
| --- | --- |

6.5.

Pare-chocs

| 6.5.1. | Les extrémités latérales des pare-chocs doivent être rabattues vers la surface extérieure, de façon à réduire au minimum le danger d’accrochage. Cette prescription est considérée comme satisfaite, soit si le pare-chocs se trouve dans une alvéole ou est incorporé dans la carrosserie, soit si l’extrémité latérale des pare-chocs est rabattue de manière à ne pas pouvoir être touchée par une sphère de 100 mm et si la distance entre l’extrémité des pare-chocs et la partie la plus proche de la carrosserie ne dépasse pas 20 mm. |
| --- | --- |

6.5.1.

Les extrémités latérales des pare-chocs doivent être rabattues vers la surface extérieure, de façon à réduire au minimum le danger d’accrochage. Cette prescription est considérée comme satisfaite, soit si le pare-chocs se trouve dans une alvéole ou est incorporé dans la carrosserie, soit si l’extrémité latérale des pare-chocs est rabattue de manière à ne pas pouvoir être touchée par une sphère de 100 mm et si la distance entre l’extrémité des pare-chocs et la partie la plus proche de la carrosserie ne dépasse pas 20 mm.

| 6.5.2. | Si la ligne du pare-chocs qui correspond au contour extérieur de la voiture en projection verticale passe par une surface rigide, cette surface doit avoir un rayon de courbure minimal de 5 mm en tous ses points situés à moins de 20 mm du contour extérieur, et un rayon de courbure minimal de 2,5 mm dans tous les autres cas. La présente disposition s’applique à la partie de la zone, de la ligne de contour jusqu’à 20 mm à l’intérieur, située entre et en avant (ou en arrière dans le cas du pare-chocs arrière) de points tangentiels à la ligne de contour de deux plans verticaux formant chacun avec le plan de symétrie longitudinal du véhicule un angle de 15° (voir fig. 1). |
| --- | --- |

6.5.2.

Si la ligne du pare-chocs qui correspond au contour extérieur de la voiture en projection verticale passe par une surface rigide, cette surface doit avoir un rayon de courbure minimal de 5 mm en tous ses points situés à moins de 20 mm du contour extérieur, et un rayon de courbure minimal de 2,5 mm dans tous les autres cas. La présente disposition s’applique à la partie de la zone, de la ligne de contour jusqu’à 20 mm à l’intérieur, située entre et en avant (ou en arrière dans le cas du pare-chocs arrière) de points tangentiels à la ligne de contour de deux plans verticaux formant chacun avec le plan de symétrie longitudinal du véhicule un angle de 15° (voir fig. 1).

Figure 1

Figure 1

Image 2

| 6.5.3. | La prescription du paragraphe 6.5.2 ne s’applique pas aux parties des pare-chocs ou rapportées sur ceux-ci, notamment aux couvre-joints et aux gicleurs des lave-projecteurs, qui forment une saillie ou une dépouille de moins de 5 mm; les angles de ces parties orientés vers l’extérieur doivent toutefois être doucis, à moins que les saillies résultantes ne soient inférieures à 1,5 mm. |
| --- | --- |

6.5.3.

La prescription du paragraphe 6.5.2 ne s’applique pas aux parties des pare-chocs ou rapportées sur ceux-ci, notamment aux couvre-joints et aux gicleurs des lave-projecteurs, qui forment une saillie ou une dépouille de moins de 5 mm; les angles de ces parties orientés vers l’extérieur doivent toutefois être doucis, à moins que les saillies résultantes ne soient inférieures à 1,5 mm.

| 6.5.4. | Les prescriptions du paragraphe 6.5.2 ne s’appliquent pas au protège pare-chocs. Les dispositions énoncées au paragraphe 5 du présent règlement restent applicables. |
| --- | --- |

6.5.4.

Les prescriptions du paragraphe 6.5.2 ne s’appliquent pas au protège pare-chocs. Les dispositions énoncées au paragraphe 5 du présent règlement restent applicables.

| 6.6. | Poignées, charnières et boutons poussoirs des portières, coffres et capots; bouchons et couvercles de réservoirs d’essence |
| --- | --- |

6.6.

Poignées, charnières et boutons poussoirs des portières, coffres et capots; bouchons et couvercles de réservoirs d’essence

| 6.6.1. | Ces éléments ne doivent pas faire saillie de plus de 40 mm pour les poignées des portes et du coffre à bagages et de 30 mm dans tous les autres cas. |
| --- | --- |

6.6.1.

Ces éléments ne doivent pas faire saillie de plus de 40 mm pour les poignées des portes et du coffre à bagages et de 30 mm dans tous les autres cas.

| 6.6.2. | Si les poignées des portes latérales sont du type rotatif, elles doivent satisfaire à l’une des deux conditions suivantes: |
| --- | --- |

6.6.2.

Si les poignées des portes latérales sont du type rotatif, elles doivent satisfaire à l’une des deux conditions suivantes:

| 6.6.2.1. | Dans le cas des poignées pivotant parallèlement au plan de la porte, l’extrémité ouverte de la poignée doit être orientée vers l’arrière. Cette extrémité doit être rabattue vers le plan de la porte et logée dans un encadrement de protection ou dans une alvéole; |
| --- | --- |

6.6.2.1.

Dans le cas des poignées pivotant parallèlement au plan de la porte, l’extrémité ouverte de la poignée doit être orientée vers l’arrière. Cette extrémité doit être rabattue vers le plan de la porte et logée dans un encadrement de protection ou dans une alvéole;

| 6.6.2.2. | Les poignées qui pivotent vers l’extérieur dans toute direction qui n’est pas parallèle au plan de la porte doivent, en position fermée, être logées dans un encadrement de protection ou une alvéole. L’extrémité ouverte doit être orientée soit vers l’arrière, soit vers le bas.
  Cependant les poignées qui ne satisfont pas à cette dernière condition peuvent être acceptées si:






  a) | elles ont un mécanisme de rappel indépendant; |
| --- | --- | --- |

6.6.2.2.

Les poignées qui pivotent vers l’extérieur dans toute direction qui n’est pas parallèle au plan de la porte doivent, en position fermée, être logées dans un encadrement de protection ou une alvéole. L’extrémité ouverte doit être orientée soit vers l’arrière, soit vers le bas.

Cependant les poignées qui ne satisfont pas à cette dernière condition peuvent être acceptées si:

a)

elles ont un mécanisme de rappel indépendant;

| b) | au cas où les mécanismes de rappel ne fonctionnent pas, elles ne font pas saillie de plus de 15 mm; |
| --- | --- |

b)

au cas où les mécanismes de rappel ne fonctionnent pas, elles ne font pas saillie de plus de 15 mm;

| c) | elles satisfont, dans cette position ouverte, aux prescriptions du paragraphe 5.4; et |
| --- | --- |

c)

elles satisfont, dans cette position ouverte, aux prescriptions du paragraphe 5.4; et

| d) | la surface de leur extrémité libre n’est pas inférieure à 150 mm2, quand elle est mesurée à moins de 6,5 mm du point le plus saillant en avant. |
| --- | --- |

d)

la surface de leur extrémité libre n’est pas inférieure à 150 mm2, quand elle est mesurée à moins de 6,5 mm du point le plus saillant en avant.

2

| 6.7. | Roues, écrous de roue, chapeaux de moyeux et enjoliveurs |
| --- | --- |

6.7.

Roues, écrous de roue, chapeaux de moyeux et enjoliveurs

| 6.7.1. | Les prescriptions du paragraphe 5.4 ne s’appliquent pas à ces éléments. |
| --- | --- |

6.7.1.

Les prescriptions du paragraphe 5.4 ne s’appliquent pas à ces éléments.

| 6.7.2. | Les roues, écrous de roue, chapeaux de moyeux et enjoliveurs ne doivent pas comporter de saillies pointues ou tranchantes se prolongeant au-delà du plan extérieur de la jante. Les écrous à ailettes ne sont pas admis. |
| --- | --- |

6.7.2.

Les roues, écrous de roue, chapeaux de moyeux et enjoliveurs ne doivent pas comporter de saillies pointues ou tranchantes se prolongeant au-delà du plan extérieur de la jante. Les écrous à ailettes ne sont pas admis.

| 6.7.3. | Lors de la marche en ligne droite, aucune partie des roues, à l’exclusion des pneumatiques, située au-dessus du plan horizontal passant par leur axe de rotation ne doit faire saillie, au-delà de la projection verticale sur un plan horizontal, de la surface ou structure extérieure. Toutefois, si des exigences fonctionnelles le justifient, les enjoliveurs de roues qui recouvrent les écrous des roues et de moyeux peuvent faire saillie au-delà de la projection verticale de la surface ou de la structure extérieure, à condition que la surface de la partie saillante ait un rayon de courbure au moins égal à 30 mm et que la saillie, par rapport à la projection verticale de la surface ou structure extérieure, n’excède en aucun cas 30 mm. |
| --- | --- |

6.7.3.

Lors de la marche en ligne droite, aucune partie des roues, à l’exclusion des pneumatiques, située au-dessus du plan horizontal passant par leur axe de rotation ne doit faire saillie, au-delà de la projection verticale sur un plan horizontal, de la surface ou structure extérieure. Toutefois, si des exigences fonctionnelles le justifient, les enjoliveurs de roues qui recouvrent les écrous des roues et de moyeux peuvent faire saillie au-delà de la projection verticale de la surface ou de la structure extérieure, à condition que la surface de la partie saillante ait un rayon de courbure au moins égal à 30 mm et que la saillie, par rapport à la projection verticale de la surface ou structure extérieure, n’excède en aucun cas 30 mm.

| 6.8. | Arêtes en tôle |
| --- | --- |

6.8.

Arêtes en tôle

| 6.8.1. | Les arêtes en tôle, telles que les bords de gouttières et les glissières de portes coulissantes, sont admises à condition que leurs bords soient rabattus ou que ces arêtes soient recouvertes d’un élément protecteur satisfaisant aux dispositions du présent règlement qui lui sont applicables.
  Une arête non protégée est dite rabattue, si elle est repliée à environ 180°, ou repliée vers la carrosserie de manière que l’arête ne puisse être touchée par une sphère de 100 mm de diamètre.
  Les prescriptions du paragraphe 5.4 ne s’appliquent pas aux arêtes en tôle suivantes: bord arrière du capot et bord avant du coffre arrière.
  Le bord arrière du capot inclut l’extension de ce bord vers la gauche et vers la droite (par exemple comme bord supérieur de l’aile ou comme bord du montant avant). Cette extrapolation est limitée latéralement par le point latéral extrême de la surface du pare-brise. |
| --- | --- |

6.8.1.

Les arêtes en tôle, telles que les bords de gouttières et les glissières de portes coulissantes, sont admises à condition que leurs bords soient rabattus ou que ces arêtes soient recouvertes d’un élément protecteur satisfaisant aux dispositions du présent règlement qui lui sont applicables.

Une arête non protégée est dite rabattue, si elle est repliée à environ 180°, ou repliée vers la carrosserie de manière que l’arête ne puisse être touchée par une sphère de 100 mm de diamètre.

Les prescriptions du paragraphe 5.4 ne s’appliquent pas aux arêtes en tôle suivantes: bord arrière du capot et bord avant du coffre arrière.

Le bord arrière du capot inclut l’extension de ce bord vers la gauche et vers la droite (par exemple comme bord supérieur de l’aile ou comme bord du montant avant). Cette extrapolation est limitée latéralement par le point latéral extrême de la surface du pare-brise.

| 6.9. | Panneaux de carrosserie |
| --- | --- |

6.9.

Panneaux de carrosserie

| 6.9.1. | Le rayon de courbure des plis des panneaux de carrosserie peut avoir moins de 2,5 mm, à condition de ne pas être inférieur au dixième de la hauteur «H» de la saillie, mesurée conformément à la méthode exposée au paragraphe 1 de l’annexe 3. |
| --- | --- |

6.9.1.

Le rayon de courbure des plis des panneaux de carrosserie peut avoir moins de 2,5 mm, à condition de ne pas être inférieur au dixième de la hauteur «H» de la saillie, mesurée conformément à la méthode exposée au paragraphe 1 de l’annexe 3.

| 6.10. | Déflecteurs latéraux d’air et de pluie |
| --- | --- |

6.10.

Déflecteurs latéraux d’air et de pluie

| 6.10.1. | Les arêtes des déflecteurs latéraux susceptibles d’être dirigées vers l’extérieur doivent avoir un rayon de courbure d’au moins 1 mm. |
| --- | --- |

6.10.1.

Les arêtes des déflecteurs latéraux susceptibles d’être dirigées vers l’extérieur doivent avoir un rayon de courbure d’au moins 1 mm.

| 6.11. | Point de levage au cric et tuyaux d’échappement |
| --- | --- |

6.11.

Point de levage au cric et tuyaux d’échappement

| 6.11.1. | Les points de levage au cric et le (les) tuyau(x) d’échappement ne doivent pas faire saillie de plus de 10 mm par rapport à la projection verticale de la ligne de plancher passant verticalement au-dessus. En dérogation à cette prescription, un tuyau d’échappement peut faire saillie de plus de 10 mm par rapport à la projection verticale de la ligne de plancher, pour autant que ses arêtes soient arrondies à l’extrémité, le rayon de courbure minimal étant de 2,5 mm. |
| --- | --- |

6.11.1.

Les points de levage au cric et le (les) tuyau(x) d’échappement ne doivent pas faire saillie de plus de 10 mm par rapport à la projection verticale de la ligne de plancher passant verticalement au-dessus. En dérogation à cette prescription, un tuyau d’échappement peut faire saillie de plus de 10 mm par rapport à la projection verticale de la ligne de plancher, pour autant que ses arêtes soient arrondies à l’extrémité, le rayon de courbure minimal étant de 2,5 mm.

| 6.12. | Clapets d’admission et d’évacuation d’air |
| --- | --- |

6.12.

Clapets d’admission et d’évacuation d’air

| 6.12.1. | Les clapets d’admission et d’évacuation d’air doivent satisfaire aux prescriptions des paragraphes 5.2, 5.3 et 5.4 dans toutes les positions d’utilisation. |
| --- | --- |

6.12.1.

Les clapets d’admission et d’évacuation d’air doivent satisfaire aux prescriptions des paragraphes 5.2, 5.3 et 5.4 dans toutes les positions d’utilisation.

| 6.13. | Toit |
| --- | --- |

6.13.

Toit

| 6.13.1. | Les toits ouvrants doivent être uniquement considérés en position fermée. |
| --- | --- |

6.13.1.

Les toits ouvrants doivent être uniquement considérés en position fermée.

| 6.13.2. | Dans le cas de coupés décapotables, la capote sera examinée aussi bien en position déployée qu’en position rabattue. |
| --- | --- |

6.13.2.

Dans le cas de coupés décapotables, la capote sera examinée aussi bien en position déployée qu’en position rabattue.

| 6.13.2.1. | Si la capote est rabattue, on ne procédera à aucun examen du véhicule en dessous d’une surface imaginaire délimitée par la capote en position déployée. |
| --- | --- |

6.13.2.1.

Si la capote est rabattue, on ne procédera à aucun examen du véhicule en dessous d’une surface imaginaire délimitée par la capote en position déployée.

| 6.13.2.2. | Lorsqu’une housse est fournie comme équipement standard pour emballer la capote en position rabattue, l’examen sera fait housse en place. |
| --- | --- |

6.13.2.2.

Lorsqu’une housse est fournie comme équipement standard pour emballer la capote en position rabattue, l’examen sera fait housse en place.

| 6.14. | Glaces |
| --- | --- |

6.14.

Glaces

| 6.14.1. | Les glaces qui pivotent vers l’extérieur à partir de la surface extérieure du véhicule seront conformes aux dispositions suivantes dans toutes les positions d’utilisation: |
| --- | --- |

6.14.1.

Les glaces qui pivotent vers l’extérieur à partir de la surface extérieure du véhicule seront conformes aux dispositions suivantes dans toutes les positions d’utilisation:

| 6.14.1.1. | Aucune arête ne devra être orientée vers l’avant; |
| --- | --- |

6.14.1.1.

Aucune arête ne devra être orientée vers l’avant;

| 6.14.1.2. | Aucune partie de la glace ne devra faire saillie au-delà de l’arête extérieure extrême du véhicule. |
| --- | --- |

6.14.1.2.

Aucune partie de la glace ne devra faire saillie au-delà de l’arête extérieure extrême du véhicule.

| 6.15. | Supports de plaque d’immatriculation |
| --- | --- |

6.15.

Supports de plaque d’immatriculation

| 6.15.1. | Les dispositifs de support des plaques d’immatriculation fournis par le constructeur du véhicule doivent être conformes aux prescriptions du paragraphe 5.4 du présent règlement s’ils peuvent être touchés par une sphère de 100 mm de diamètre lorsque la plaque d’immatriculation est montée conformément aux instructions du constructeur du véhicule. |
| --- | --- |

6.15.1.

Les dispositifs de support des plaques d’immatriculation fournis par le constructeur du véhicule doivent être conformes aux prescriptions du paragraphe 5.4 du présent règlement s’ils peuvent être touchés par une sphère de 100 mm de diamètre lorsque la plaque d’immatriculation est montée conformément aux instructions du constructeur du véhicule.

| 6.16. | Porte-bagages et barres porte-skis |
| --- | --- |

6.16.

Porte-bagages et barres porte-skis

| 6.16.1. | Les porte-bagages et barres porte-skis doivent être fixés au véhicule de telle façon que des forces horizontales longitudinales et transversales puissent être transmises qui ne soient pas inférieures à la charge verticale maximale du dispositif indiquée par son constructeur, et qu’au moins dans une direction ces forces soient transmises par la forme géométrique de l’assemblage. Pour les essais du dispositif installé conformément aux indications de son constructeur, la charge d’essai ne doit pas être appliquée ponctuellement. |
| --- | --- |

6.16.1.

Les porte-bagages et barres porte-skis doivent être fixés au véhicule de telle façon que des forces horizontales longitudinales et transversales puissent être transmises qui ne soient pas inférieures à la charge verticale maximale du dispositif indiquée par son constructeur, et qu’au moins dans une direction ces forces soient transmises par la forme géométrique de l’assemblage. Pour les essais du dispositif installé conformément aux indications de son constructeur, la charge d’essai ne doit pas être appliquée ponctuellement.

| 6.16.2. | Les surfaces qui, après montage du dispositif, peuvent être touchées par une sphère d’un diamètre de 165 mm, ne doivent pas comporter de parties ayant un rayon de courbure inférieur à 2,5 mm, à moins que les prescriptions du paragraphe 6.3 puissent être appliquées. |
| --- | --- |

6.16.2.

Les surfaces qui, après montage du dispositif, peuvent être touchées par une sphère d’un diamètre de 165 mm, ne doivent pas comporter de parties ayant un rayon de courbure inférieur à 2,5 mm, à moins que les prescriptions du paragraphe 6.3 puissent être appliquées.

| 6.16.3. | Les éléments de raccord, tels que vis pouvant être serrées ou desserrées sans outils, ne doivent pas faire, au dessus des surfaces mentionnées au paragraphe 6.16.2, une saillie de plus de 40 mm; la saillie est déterminée selon la méthode décrite au paragraphe 2 de l’annexe 3, mais avec une sphère de 165 mm de diamètre si la méthode du paragraphe 2.2 est employée. |
| --- | --- |

6.16.3.

Les éléments de raccord, tels que vis pouvant être serrées ou desserrées sans outils, ne doivent pas faire, au dessus des surfaces mentionnées au paragraphe 6.16.2, une saillie de plus de 40 mm; la saillie est déterminée selon la méthode décrite au paragraphe 2 de l’annexe 3, mais avec une sphère de 165 mm de diamètre si la méthode du paragraphe 2.2 est employée.

| 6.17. | Antennes |
| --- | --- |

6.17.

Antennes

| 6.17.1. | Les antennes radio et radiotéléphoniques doivent être montées sur le véhicule de manière telle que si leur extrémité libre se situe dans une des positions d’utilisation indiquées par leur constructeur, à moins de 2 m au dessus du sol, cette extrémité libre se trouve à l’intérieur d’une zone limitée par des plans verticaux situés à 10 cm à l’intérieur des arêtes extérieures extrêmes du véhicule définies au paragraphe 2.7. |
| --- | --- |

6.17.1.

Les antennes radio et radiotéléphoniques doivent être montées sur le véhicule de manière telle que si leur extrémité libre se situe dans une des positions d’utilisation indiquées par leur constructeur, à moins de 2 m au dessus du sol, cette extrémité libre se trouve à l’intérieur d’une zone limitée par des plans verticaux situés à 10 cm à l’intérieur des arêtes extérieures extrêmes du véhicule définies au paragraphe 2.7.

| 6.17.2. | En outre, l’antenne doit être montée sur le véhicule et, le cas échéant, son extrémité libre doit pouvoir être guidée de façon telle qu’aucune partie de l’antenne ne dépasse les arêtes extérieures extrêmes du véhicule définies au paragraphe 2.7. |
| --- | --- |

6.17.2.

En outre, l’antenne doit être montée sur le véhicule et, le cas échéant, son extrémité libre doit pouvoir être guidée de façon telle qu’aucune partie de l’antenne ne dépasse les arêtes extérieures extrêmes du véhicule définies au paragraphe 2.7.

| 6.17.3. | La tige de l’antenne peut avoir un rayon de courbure inférieur à 2,5 mm. Les extrémités mobiles des antennes doivent être munies d’un capuchon captif dont les rayons de courbure ne doivent pas mesurer moins de 2,5 mm. |
| --- | --- |

6.17.3.

La tige de l’antenne peut avoir un rayon de courbure inférieur à 2,5 mm. Les extrémités mobiles des antennes doivent être munies d’un capuchon captif dont les rayons de courbure ne doivent pas mesurer moins de 2,5 mm.

| 6.17.4. | Les socles des antennes ne doivent pas faire saillie de plus de 40 mm, la saillie étant déterminée selon la méthode décrite au paragraphe 2 de l’annexe 3. |
| --- | --- |

6.17.4.

Les socles des antennes ne doivent pas faire saillie de plus de 40 mm, la saillie étant déterminée selon la méthode décrite au paragraphe 2 de l’annexe 3.

| 6.17.4.1. | Dans les cas où, en raison de l’absence d’une tige ou d’une partie flexible, il n’est pas possible d’identifier la partie constituant le socle d’une antenne, cette prescription est censée être respectée si, après avoir appliqué, au niveau des parties les plus saillantes de l’antenne, une force horizontale de 50 daN au plus dans les directions avant et arrière à l’aide d’un poinçon à embout plat dont le diamètre ne dépasse pas 50 mm:






  a) | l’antenne se plie vers le support et ne fait pas saillie de plus de 40 mm; ou |
| --- | --- | --- |

6.17.4.1.

Dans les cas où, en raison de l’absence d’une tige ou d’une partie flexible, il n’est pas possible d’identifier la partie constituant le socle d’une antenne, cette prescription est censée être respectée si, après avoir appliqué, au niveau des parties les plus saillantes de l’antenne, une force horizontale de 50 daN au plus dans les directions avant et arrière à l’aide d’un poinçon à embout plat dont le diamètre ne dépasse pas 50 mm:

a)

l’antenne se plie vers le support et ne fait pas saillie de plus de 40 mm; ou

| b) | l’antenne se casse, tandis que la partie restante ne présente pas de partie tranchante ou dangereuse avec laquelle la sphère de 100 mm pourrait entrer en contact et ne fait pas saillie de plus de 40 mm. |
| --- | --- |

b)

l’antenne se casse, tandis que la partie restante ne présente pas de partie tranchante ou dangereuse avec laquelle la sphère de 100 mm pourrait entrer en contact et ne fait pas saillie de plus de 40 mm.

| 6.17.4.2. | Les paragraphes 6.17.4 et 6.17.4.1 ne s’appliquent pas aux antennes situées en arrière du plan vertical transversal passant par le point «R» du conducteur, à condition que la saillie maximale de l’antenne, y compris son boîtier, n’excède pas 70 mm lorsqu’elle est déterminée selon la procédure décrite au paragraphe 2 de l’annexe 3.
  Si l’antenne est située en arrière de ce plan vertical mais fait saillie de plus de 70 mm, le paragraphe 6.17.4.1 s’applique, en retenant une limite de saillie de 70 mm au lieu de 40 mm. |
| --- | --- |

6.17.4.2.

Les paragraphes 6.17.4 et 6.17.4.1 ne s’appliquent pas aux antennes situées en arrière du plan vertical transversal passant par le point «R» du conducteur, à condition que la saillie maximale de l’antenne, y compris son boîtier, n’excède pas 70 mm lorsqu’elle est déterminée selon la procédure décrite au paragraphe 2 de l’annexe 3.

Si l’antenne est située en arrière de ce plan vertical mais fait saillie de plus de 70 mm, le paragraphe 6.17.4.1 s’applique, en retenant une limite de saillie de 70 mm au lieu de 40 mm.

| 6.18. | Instructions de montage |
| --- | --- |

6.18.

Instructions de montage

| 6.18.1. | Une fois réceptionnées en tant qu’entités techniques distinctes, les galeries porte-bagages, barres porte-skis, antennes radio et antennes radiotéléphoniques ne doivent être mises sur le marché, vendues et achetées qu’accompagnées d’instructions de montage. Les instructions de montage doivent être suffisamment précises pour que les pièces réceptionnées puissent être montées sur le véhicule de manière telle que les prescriptions correspondantes des paragraphes 5 et 6 ci-dessus puissent être respectées. En ce qui concerne plus particulièrement les antennes télescopiques, leurs positions d’utilisation doivent être indiquées. |
| --- | --- |

6.18.1.

Une fois réceptionnées en tant qu’entités techniques distinctes, les galeries porte-bagages, barres porte-skis, antennes radio et antennes radiotéléphoniques ne doivent être mises sur le marché, vendues et achetées qu’accompagnées d’instructions de montage. Les instructions de montage doivent être suffisamment précises pour que les pièces réceptionnées puissent être montées sur le véhicule de manière telle que les prescriptions correspondantes des paragraphes 5 et 6 ci-dessus puissent être respectées. En ce qui concerne plus particulièrement les antennes télescopiques, leurs positions d’utilisation doivent être indiquées.

7.   MODIFICATION DU TYPE DE VÉHICULE

| 7.1. | Toute modification apportée à un type de véhicule existant doit être portée à la connaissance de l’autorité chargée de l’homologation de type qui a accordé l’homologation de type à ce véhicule. Cette autorité doit alors:






  a) | décider, en consultation avec le fabricant, qu’il convient d’accorder une nouvelle homologation de type; ou |
| --- | --- | --- |

7.1.

Toute modification apportée à un type de véhicule existant doit être portée à la connaissance de l’autorité chargée de l’homologation de type qui a accordé l’homologation de type à ce véhicule. Cette autorité doit alors:

a)

décider, en consultation avec le fabricant, qu’il convient d’accorder une nouvelle homologation de type; ou

| b) | appliquer la procédure prévue au paragraphe 7.1.1 (Révision) et, le cas échéant, la procédure prévue au paragraphe 7.1.2 (Extension). |
| --- | --- |

b)

appliquer la procédure prévue au paragraphe 7.1.1 (Révision) et, le cas échéant, la procédure prévue au paragraphe 7.1.2 (Extension).

| 7.1.1. | Révision
  Lorsque des renseignements consignés dans le dossier d’information ont changé et que l’autorité chargée de l’homologation de type considère que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir de conséquences négatives notables, et qu’en tout cas le véhicule continue de satisfaire aux prescriptions, la modification est considérée comme une «révision».
  En pareil cas, l’autorité chargée de l’homologation de type publie de nouveau, en tant que de besoin, les pages révisées du dossier d’information, en faisant clairement apparaître sur chacune des pages révisées la nature des modifications et la date de republication. Une version récapitulative et actualisée du dossier d’information, accompagnée d’une description détaillée de la modification, est réputée satisfaire à cette exigence. |
| --- | --- |

7.1.1.

Révision

Lorsque des renseignements consignés dans le dossier d’information ont changé et que l’autorité chargée de l’homologation de type considère que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir de conséquences négatives notables, et qu’en tout cas le véhicule continue de satisfaire aux prescriptions, la modification est considérée comme une «révision».

En pareil cas, l’autorité chargée de l’homologation de type publie de nouveau, en tant que de besoin, les pages révisées du dossier d’information, en faisant clairement apparaître sur chacune des pages révisées la nature des modifications et la date de republication. Une version récapitulative et actualisée du dossier d’information, accompagnée d’une description détaillée de la modification, est réputée satisfaire à cette exigence.

| 7.1.2. | Extension
  La modification est considérée comme une «extension» si outre les modifications apportées aux renseignements consignés dans le dossier d’information:






  a) | d’autres contrôles ou essais sont nécessaires; ou |
| --- | --- | --- |

7.1.2.

Extension

La modification est considérée comme une «extension» si outre les modifications apportées aux renseignements consignés dans le dossier d’information:

a)

d’autres contrôles ou essais sont nécessaires; ou

| b) | une quelconque information figurant dans la fiche de communication (à l’exception des pièces jointes) a été modifiée; ou |
| --- | --- |

b)

une quelconque information figurant dans la fiche de communication (à l’exception des pièces jointes) a été modifiée; ou

| c) | l’homologation en vertu d’une série d’amendements ultérieure est demandée après son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

c)

l’homologation en vertu d’une série d’amendements ultérieure est demandée après son entrée en vigueur.

| 7.2. | La confirmation de l’homologation ou le refus d’homologation avec indication des modifications est notifié aux Parties à l’accord appliquant le présent règlement par la procédure indiquée au paragraphe 4.3 ci-dessus. En outre, la liste des pièces constituant le dossier d’homologation, annexée à la fiche de communication, est modifiée en conséquence de manière que soit indiquée la date de la révision la plus récente ou de l’extension. |
| --- | --- |

7.2.

La confirmation de l’homologation ou le refus d’homologation avec indication des modifications est notifié aux Parties à l’accord appliquant le présent règlement par la procédure indiquée au paragraphe 4.3 ci-dessus. En outre, la liste des pièces constituant le dossier d’homologation, annexée à la fiche de communication, est modifiée en conséquence de manière que soit indiquée la date de la révision la plus récente ou de l’extension.

8.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

| 8.1. | Le véhicule (l’entité technique distincte) homologué(e) en application du présent règlement doit être fabriqué(e) de façon à être conforme au type homologué en satisfaisant aux prescriptions des paragraphes 5 et 6 ci-dessus. |
| --- | --- |

8.1.

Le véhicule (l’entité technique distincte) homologué(e) en application du présent règlement doit être fabriqué(e) de façon à être conforme au type homologué en satisfaisant aux prescriptions des paragraphes 5 et 6 ci-dessus.

| 8.2. | Afin de vérifier que les conditions énoncées au paragraphe 8.1 sont remplies, des contrôles appropriés de la production doivent être effectués. |
| --- | --- |

8.2.

Afin de vérifier que les conditions énoncées au paragraphe 8.1 sont remplies, des contrôles appropriés de la production doivent être effectués.

| 8.3. | Le détenteur de l’homologation est notamment tenu: |
| --- | --- |

8.3.

Le détenteur de l’homologation est notamment tenu:

| 8.3.1. | De veiller à l’existence de procédures de contrôle efficace de la qualité des produits; |
| --- | --- |

8.3.1.

De veiller à l’existence de procédures de contrôle efficace de la qualité des produits;

| 8.3.2. | D’avoir accès à l’équipement de contrôle nécessaire au contrôle de la conformité à chaque type homologué; |
| --- | --- |

8.3.2.

D’avoir accès à l’équipement de contrôle nécessaire au contrôle de la conformité à chaque type homologué;

| 8.3.3. | De veiller à ce que les données concernant les résultats d’essais soient enregistrées et à ce que les documents annexés soient tenus à disposition pendant une période à déterminer en accord avec le service administratif; |
| --- | --- |

8.3.3.

De veiller à ce que les données concernant les résultats d’essais soient enregistrées et à ce que les documents annexés soient tenus à disposition pendant une période à déterminer en accord avec le service administratif;

| 8.3.4. | D’analyser les résultats de chaque type d’essai, afin de contrôler et d’assurer la constance des caractéristiques du produit eu égard aux variations admissibles en fabrication industrielle; |
| --- | --- |

8.3.4.

D’analyser les résultats de chaque type d’essai, afin de contrôler et d’assurer la constance des caractéristiques du produit eu égard aux variations admissibles en fabrication industrielle;

| 8.3.5. | De faire en sorte que, pour chaque type de produit, au moins les essais prescrits à l’annexe 3 du présent règlement soient effectués; |
| --- | --- |

8.3.5.

De faire en sorte que, pour chaque type de produit, au moins les essais prescrits à l’annexe 3 du présent règlement soient effectués;

| 8.3.6. | De faire en sorte que tout prélèvement d’échantillons ou d’éprouvettes mettant en évidence la non-conformité pour le type d’essai considéré soit suivi d’un nouveau prélèvement et d’un nouvel essai. Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour rétablir la conformité de la production correspondante. |
| --- | --- |

8.3.6.

De faire en sorte que tout prélèvement d’échantillons ou d’éprouvettes mettant en évidence la non-conformité pour le type d’essai considéré soit suivi d’un nouveau prélèvement et d’un nouvel essai. Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour rétablir la conformité de la production correspondante.

| 8.4. | Les autorités compétentes qui ont délivré l’homologation peuvent à tout moment vérifier les méthodes de contrôle de la conformité appliquées dans chaque unité de production. |
| --- | --- |

8.4.

Les autorités compétentes qui ont délivré l’homologation peuvent à tout moment vérifier les méthodes de contrôle de la conformité appliquées dans chaque unité de production.

| 8.4.1. | Lors de chaque inspection, les registres d’essai et de suivi de la production doivent être communiqués à l’inspecteur. |
| --- | --- |

8.4.1.

Lors de chaque inspection, les registres d’essai et de suivi de la production doivent être communiqués à l’inspecteur.

| 8.4.2. | L’inspecteur peut sélectionner au hasard des échantillons qui seront essayés dans le laboratoire du fabricant. Le nombre minimum d’échantillons peut être déterminé en fonction des résultats des propres contrôles du fabricant. |
| --- | --- |

8.4.2.

L’inspecteur peut sélectionner au hasard des échantillons qui seront essayés dans le laboratoire du fabricant. Le nombre minimum d’échantillons peut être déterminé en fonction des résultats des propres contrôles du fabricant.

| 8.4.3. | Si le niveau de qualité n’apparaît pas satisfaisant ou s’il semble nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du paragraphe 8.4.2 ci-dessus, l’inspecteur doit prélever des échantillons qui seront envoyés au service technique qui a effectué les essais d’homologation. |
| --- | --- |

8.4.3.

Si le niveau de qualité n’apparaît pas satisfaisant ou s’il semble nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du paragraphe 8.4.2 ci-dessus, l’inspecteur doit prélever des échantillons qui seront envoyés au service technique qui a effectué les essais d’homologation.

| 8.4.4. | Les autorités compétentes peuvent effectuer tous les essais prescrits dans le présent règlement. |
| --- | --- |

8.4.4.

Les autorités compétentes peuvent effectuer tous les essais prescrits dans le présent règlement.

| 8.4.5. | Normalement, les autorités compétentes autorisent une inspection tous les deux ans. Si, au cours de l’une de ces inspections, des résultats négatifs sont constatés, l’autorité compétente veillera à ce que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour rétablir aussi rapidement que possible la conformité de production. |
| --- | --- |

8.4.5.

Normalement, les autorités compétentes autorisent une inspection tous les deux ans. Si, au cours de l’une de ces inspections, des résultats négatifs sont constatés, l’autorité compétente veillera à ce que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour rétablir aussi rapidement que possible la conformité de production.

9.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

| 9.1. | L’homologation délivrée pour un type de véhicule en application du présent règlement, peut être retirée si la condition énoncée au paragraphe 8.1 ci-dessus n’est pas respectée. |
| --- | --- |

9.1.

L’homologation délivrée pour un type de véhicule en application du présent règlement, peut être retirée si la condition énoncée au paragraphe 8.1 ci-dessus n’est pas respectée.

| 9.2. | Au cas où une Partie à l’accord appliquant le présent règlement retirerait une homologation qu’elle a précédemment accordée, elle en informera les autres Parties contractantes appliquant le présent règlement au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement. |
| --- | --- |

9.2.

Au cas où une Partie à l’accord appliquant le présent règlement retirerait une homologation qu’elle a précédemment accordée, elle en informera les autres Parties contractantes appliquant le présent règlement au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.

10.   ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le détenteur de l’homologation arrête définitivement la fabrication d’un type homologué en application du présent règlement, il en informera l’autorité qui a délivré l’homologation, laquelle à son tour, le notifiera aux autres Parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.

11.   NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Les Parties à l’accord appliquant le présent règlement communiqueront au Secrétariat de l’Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des services administratifs qui délivrent l’homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d’homologation et de refus ou de retrait d’homologation émises dans les autres pays.

12.   DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| 12.1. | À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 02 d’amendements, aucune Partie contractante appliquant ce règlement ne pourra refuser d’accorder les homologations CEE en vertu du présent règlement modifié par la série 02 d’amendements. |
| --- | --- |

12.1.

À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 02 d’amendements, aucune Partie contractante appliquant ce règlement ne pourra refuser d’accorder les homologations CEE en vertu du présent règlement modifié par la série 02 d’amendements.

| 12.2. | Au terme d’un délai de 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la série 02 d’amendements, les Parties contractantes appliquant le présent règlement n’accorderont les homologations CEE que si le type de véhicule à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement modifié par la série 02 d’amendements. |
| --- | --- |

12.2.

Au terme d’un délai de 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la série 02 d’amendements, les Parties contractantes appliquant le présent règlement n’accorderont les homologations CEE que si le type de véhicule à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement modifié par la série 02 d’amendements.

| 12.3. | Au terme d’un délai de 36 mois après la date d’entrée en vigueur de la série 02 d’amendements, les homologations existantes accordées en vertu du présent règlement cesseront d’être valables à l’exception de celles qui satisfont aux prescriptions du présent règlement modifié par la série 02 d’amendements. |
| --- | --- |

12.3.

Au terme d’un délai de 36 mois après la date d’entrée en vigueur de la série 02 d’amendements, les homologations existantes accordées en vertu du présent règlement cesseront d’être valables à l’exception de celles qui satisfont aux prescriptions du présent règlement modifié par la série 02 d’amendements.

| 12.4. | À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 03 d’amendements, aucune Partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d’accorder d’homologation en vertu du présent règlement modifié par la série 03 d’amendements. |
| --- | --- |

12.4.

À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 03 d’amendements, aucune Partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d’accorder d’homologation en vertu du présent règlement modifié par la série 03 d’amendements.

| 12.5. | Au terme d’un délai de 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la série 03 d’amendements, les Parties contractantes appliquant le présent règlement n’accorderont d’homologation que si le type de véhicule à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement modifié par la série 03 d’amendements. |
| --- | --- |

12.5.

Au terme d’un délai de 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la série 03 d’amendements, les Parties contractantes appliquant le présent règlement n’accorderont d’homologation que si le type de véhicule à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement modifié par la série 03 d’amendements.

| 12.6. | Pendant les 48 mois suivant la date d’entrée en vigueur de la série 03 d’amendements au présent règlement, aucune Partie contractante appliquant le présent règlement ne peut refuser d’accorder l’homologation nationale d’un type de véhicule homologué sur la base de la série précédente d’amendements au présent règlement. |
| --- | --- |

12.6.

Pendant les 48 mois suivant la date d’entrée en vigueur de la série 03 d’amendements au présent règlement, aucune Partie contractante appliquant le présent règlement ne peut refuser d’accorder l’homologation nationale d’un type de véhicule homologué sur la base de la série précédente d’amendements au présent règlement.

| 12.7. | Au terme d’un délai de 48 mois après la date d’entrée en vigueur de la série 03 d’amendements au présent règlement, les Parties contractantes appliquant le présent règlement pourront refuser l’immatriculation initiale sur leur territoire (la première mise en circulation) d’un véhicule ne satisfaisant pas aux prescriptions de la série 03 d’amendements audit règlement. |
| --- | --- |

12.7.

Au terme d’un délai de 48 mois après la date d’entrée en vigueur de la série 03 d’amendements au présent règlement, les Parties contractantes appliquant le présent règlement pourront refuser l’immatriculation initiale sur leur territoire (la première mise en circulation) d’un véhicule ne satisfaisant pas aux prescriptions de la série 03 d’amendements audit règlement.

| 12.8. | À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 04 d’amendements, aucune Partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d’accorder une homologation en vertu dudit règlement tel que modifié par la série 04 d’amendements. |
| --- | --- |

12.8.

À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 04 d’amendements, aucune Partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d’accorder une homologation en vertu dudit règlement tel que modifié par la série 04 d’amendements.

| 12.9. | À compter du 1er septembre 2022, les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne seront pas tenues d’accepter des homologations de type délivrées pour la première fois à partir de cette date en application d’une précédente série d’amendements. |
| --- | --- |

12.9.

À compter du 1er

| 12.10. | Les Parties contractantes appliquant le présent règlement doivent continuer à reconnaître les homologations de type accordées au titre des séries précédentes d’amendements audit règlement délivrées pour la première fois avant le 1er septembre 2022. |
| --- | --- |

12.10.

Les Parties contractantes appliquant le présent règlement doivent continuer à reconnaître les homologations de type accordées au titre des séries précédentes d’amendements audit règlement délivrées pour la première fois avant le 1er

| 12.11. | Les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne pourront refuser d’accorder des homologations de type en vertu de l’une quelconque des précédentes séries d’amendements audit règlement, ou d’accorder des extensions pour les homologations en question. |
| --- | --- |

12.11.

Les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne pourront refuser d’accorder des homologations de type en vertu de l’une quelconque des précédentes séries d’amendements audit règlement, ou d’accorder des extensions pour les homologations en question.

---

(1)  Telles qu’elles sont définies dans la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3, ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6, par. 2), https://unece.org/transport/standards/transport/vehicle-regulations-wp29/resolutions

1

(2)  Les numéros distinctifs des Parties contractantes à l’accord de 1958 sont reproduits à l’annexe 3 de la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3, ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6), https://unece.org/transport/standards/transport/vehicle-regulations-wp29/resolutions

2

---

ANNEXE 1

Communication

(format maximal: A4 (210 x 297 mm)]

| (1) | Émanant de: Nom de l’administration:
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

Image 3

Émanant de: Nom de l’administration:

...

...

...

| concernant (2): | Délivrance d’une homologation
  Extension d’homologation
  Refus d’homologation
  Retrait d’homologation
  Arrêt définitif de la production |
| --- | --- |

concernant (2):

Délivrance d’une homologation

Extension d’homologation

Refus d’homologation

Retrait d’homologation

Arrêt définitif de la production

d’un type de véhicule en ce qui concerne ses saillies extérieures, en application du règlement no 26.

| No d’homologation ... | No d’extension ... |
| --- | --- |

No d’homologation ...

No d’extension ...

| 1. | Marque de fabrique ou de commerce du cyclomoteur ... |
| --- | --- |

1.

| 2. | Type de véhicule ... |
| --- | --- |

2.

| 3. | Nom et adresse du constructeur ... |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le cas échéant, nom et adresse du représentant du constructeur ...
  ... |
| --- | --- |

4.

...

| 5. | Véhicule présenté à l’homologation le ... |
| --- | --- |

5.

| 6. | Service technique chargé des essais d’homologation
  ... |
| --- | --- |

6.

...

| 7. | Date du procès-verbal délivré par ce service ... |
| --- | --- |

7.

| 8. | Numéro du procès-verbal délivré par ce service ... |
| --- | --- |

8.

| 9. | Homologation accordée/refusée/étendue/retirée2 |
| --- | --- |

9.

| 10. | Motif(s) de l’extension de l’homologation (s’il y a lieu): ...
  ... |
| --- | --- |

10.

...

| 11. | Emplacement de la marque d’homologation sur le véhicule ... |
| --- | --- |

11.

| 12. | Lieu ... |
| --- | --- |

12.

| 13. | Date ... |
| --- | --- |

13.

| 14. | Signature ...v |
| --- | --- |

14.

| 15. | Les documents déposés auprès du service administratif qui a délivré l’homologation, dont la liste est annexée à la présente communication, peuvent être obtenus sur demande. |
| --- | --- |

15.

---

(1)  Numéro distinctif du pays qui a délivré/étendu/refusé/retiré l’homologation (voir les dispositions du règlement relatives à l’homologation).

(2)  Rayer les mentions inutiles.

---

ANNEXE 2

Exemples de marques d’homologation

MODÈLE A

(voir par. 4.1.4 et 4.2.4 du présent règlement)

Image 4

a = 8 mm min

La marque d’homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E4), en application du règlement ONU no 26, sous le numéro d’homologation 042439. Les deux premiers chiffres de ce numéro indiquent qu’au moment où l’homologation a été délivrée, le règlement ONU no 26 comprenait déjà la série 04 d’amendements.

MODÈLE B

(voir par. 4.1.5 du présent règlement)

Image 5

a = 8 mm min

La marque d’homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E4), en application des règlements ONU nos 26 et 24 (1). Les deux premiers chiffres des numéros d’homologation signifient qu’aux dates où les homologations respectives ont été délivrées, le règlement ONU no 26 comprenait la série 04 d’amendements, alors que le règlement ONU no 24 comprenait déjà la série 03 d’amendements.

---

(1)  Le deuxième numéro de règlement n’est donné qu’à titre d’exemple.

---

ANNEXE 3

Méthodes de détermination des dimensions des saillies et des intervalles

1.

Méthode de mesure des saillies des plis des panneaux de carrosseries

1.1.

La hauteur H d’une saillie se détermine de manière graphique par rapport à la circonférence d’un cercle de 165 mm de diamètre, tangent intérieurement aux contours extérieurs de la «surface extérieure» de la partie à vérifier.

1.2.

La hauteur H est la valeur maximale de la distance, mesurée sur une droite passant par le centre du cercle de 165 mm de diamètre, entre la circonférence dudit cercle et le contour extérieur de la saillie (voir fig. 1).

1.3.

Lorsque la saillie a une forme telle qu’une portion du contour extérieur de la «surface extérieure» de la partie examinée ne peut être touchée de l’extérieur par un cercle de 100 mm de diamètre, le contour de la surface à cet endroit est présumé correspondre à celui de la circonférence du cercle de 100 mm de diamètre entre ses points de tangence avec le contour extérieur (voir fig. 2).

1.4.

Des schémas, en coupe, de la «surface extérieure», des parties examinées devront être fournis par le fabricant pour permettre de déterminer la hauteur des saillies par la méthode ci-dessus.

2.

Méthode de détermination de la dimension de la saillie d’un élément monté sur la surface extérieure

2.1.

La dimension de la saillie d’un élément monté sur un panneau convexe peut être déterminée, soit directement, soit par référence à un croquis d’une section appropriée de cet élément dans sa position d’installation.

2.2.

Si la dimension de la saillie d’un élément monté sur un panneau autre que convexe ne peut pas être déterminée par une simple mesure, elle doit être déterminée par la variation maximale de la distance entre le centre d’une sphère de 100 mm de diamètre et la ligne nominale du panneau lorsque la sphère est déplacée en restant constamment en contact avec cet élément. La figure 3 montre un exemple d’utilisation de cette méthode.

3.

Méthode de détermination de la saillie des visières et encadrements de projecteurs

3.1.

La saillie par rapport à la surface extérieure du projecteur sera mesurée horizontalement à partir du point de tangence d’une sphère de 100 mm de diamètre, comme indiqué sur la figure 4.

4.

Méthode de détermination de la dimension d’un intervalle ou d’un espace entre les éléments d’une grille

4.1.

On déterminera la dimension d’un intervalle ou d’un espace entre éléments d’une grille par la distance entre deux plans passant par les points de tangence de la sphère et perpendiculaires à la ligne joignant ces mêmes points de tangence. Les figures 5 et 6 montrent des exemples d’utilisation de cette méthode.

Figure 1

Figure 1

Image 6

Figure 2

Figure 2

Image 7

Figure 3

Figure 3

Image 8

Figure 4

Figure 4

Image 9

Figure 5

Figure 5

Image 10

Figure 6

Figure 6

Image 11

---

ANNEXE 4

Communication

(format maximal: A4 (210 x 297 mm)]

| (1) | Émanant de: Nom de l’administration:
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

Image 12

Émanant de: Nom de l’administration:

...

...

...

| Concernant (2): | Délivrance d’une homologation
  Extension d’homologation
  Refus d’homologation
  Retrait d’homologation
  Arrêt définitif de la production |
| --- | --- |

Concernant (2):

Délivrance d’une homologation

Extension d’homologation

Refus d’homologation

Retrait d’homologation

Arrêt définitif de la production

d’un type de porte-bagages, barres porte-skis, antenne radio ou radiotéléphonique en tant qu’entité technique distincte2

| No d’homologation ... | No d’extension ... |
| --- | --- |

No d’homologation ...

No d’extension ...

| 1. | Marque de fabrique ou de commerce: ... |
| --- | --- |

1.

| 2. | Type: ... |
| --- | --- |

2.

| 3. | Nom et adresse du fabriquant: ...
  ... |
| --- | --- |

3.

...

| 4. | Le cas échéant, nom et adresse du représentant du fabriquant: ...
  ... |
| --- | --- |

4.

...

| 5. | Caractéristiques de l’entité technique distincte: ... |
| --- | --- |

5.

| 6. | Instructions de montage et, le cas échéant, limitation d’utilisation: ... |
| --- | --- |

6.

| 7. | Échantillon de l’entité technique présenté à l’homologation le: ... |
| --- | --- |

7.

| 8. | Service technique chargé des essais d’homologation: ... |
| --- | --- |

8.

| 9. | Date du procès-verbal délivré par ce service: ... |
| --- | --- |

9.

| 10. | Numéro du procès-verbal: ... |
| --- | --- |

10.

| 11. | Homologation accordée/refusée/étendue/retirée2 du type de porte-bagages, barres porte-skis, antenne radio ou radiotéléphonique en tant qu’entité technique distincte2 |
| --- | --- |

11.

| 12. | Lieu: ... |
| --- | --- |

12.

| 13. | Date: ... |
| --- | --- |

13.

| 14. | Signature: ... |
| --- | --- |

14.

| 15. | Les documents déposés auprès du service administratif qui a délivré l’homologation, dont la liste est annexée à la présente communication, peuvent être obtenus sur demande. |
| --- | --- |

15.

---

(1)  Numéro distinctif du pays qui a délivré/étendu/refusé/retiré l’homologation (voir les dispositions du règlement relatives à l’homologation).

(2)  Rayer les mentions inutiles.

---

Rectificatifs

| 20.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 13/74 |
| --- | --- | --- | --- |

20.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 13/74

---

Rectificatif au règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 231 du 30 juin 2021
  )

Page 81, article 14, paragraphe 4:

au lieu de:

«4.   Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, point c), le FEDER peut soutenir des investissements productifs dans des entreprises situées dans les régions ultrapériphériques, quelle que soit la taille de ces entreprises.»,

lire:

«4.   Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, point d), le FEDER peut soutenir des investissements productifs dans des entreprises situées dans les régions ultrapériphériques, quelle que soit la taille de ces entreprises.».

---

| 20.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 13/75 |
| --- | --- | --- | --- |

20.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 13/75

---

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/1832 de la Commission du 12 octobre 2021 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 385 du 29 octobre 2021
  )

Page 694, après les points 6 a), b) et c), le paragraphe suivant est inséré:

«Cette position ne couvre pas le matériel classé plus spécifiquement ailleurs dans la nomenclature.»

---