# Journal officiel L 75/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.075.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 75 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année15 mars 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.075.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 75

Édition de langue française

Législation

55e année15 mars 2012

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 217/2012 de la Commission du 13 mars 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Cinta Senese (AOP)] | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 218/2012 de la Commission du 13 mars 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Béa du Roussillon (AOP)] | 3 |
| | * | Règlement (UE) no 219/2012 de la Commission du 14 mars 2012 rectifiant la version en langue roumaine du règlement (CE) no 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 220/2012 de la Commission du 14 mars 2012 portant dérogation au règlement (CE) no 967/2006 en ce qui concerne les délais pour la communication des quantités de sucre reportées au compte de la campagne de commercialisation 2011/2012 | 6 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 221/2012 de la Commission du 14 mars 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, pour la substance closantel (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 222/2012 de la Commission du 14 mars 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, pour la substance triclabendazole (
  1
  ) | 10 |
| | * | Règlement (UE) no 223/2012 de la Commission du 14 mars 2012 modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I et IV au progrès technique (
  1
  ) | 12 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 224/2012 de la Commission du 14 mars 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 24 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 217/2012 de la Commission du 13 mars 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Cinta Senese (AOP)]

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) no 218/2012 de la Commission du 13 mars 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Béa du Roussillon (AOP)]

o

3

*

Règlement (UE) no 219/2012 de la Commission du 14 mars 2012 rectifiant la version en langue roumaine du règlement (CE) no 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (
  1
  )

o

o

1

5

*

Règlement d’exécution (UE) no 220/2012 de la Commission du 14 mars 2012 portant dérogation au règlement (CE) no 967/2006 en ce qui concerne les délais pour la communication des quantités de sucre reportées au compte de la campagne de commercialisation 2011/2012

o

o

6

*

Règlement d'exécution (UE) no 221/2012 de la Commission du 14 mars 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, pour la substance closantel (
  1
  )

o

o

1

7

*

Règlement d'exécution (UE) no 222/2012 de la Commission du 14 mars 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, pour la substance triclabendazole (
  1
  )

o

o

1

10

*

Règlement (UE) no 223/2012 de la Commission du 14 mars 2012 modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I et IV au progrès technique (
  1
  )

o

o

1

12

Règlement d'exécution (UE) no 224/2012 de la Commission du 14 mars 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

24

| | | III   Autres actes |
| --- | --- | --- |
| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 533/09/COL du 16 décembre 2009 modifiant, pour la soixante-dix-septième fois, les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre relatif à une procédure simplifiée de traitement de certains types d’aides d’État | 26 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 533/09/COL du 16 décembre 2009 modifiant, pour la soixante-dix-septième fois, les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre relatif à une procédure simplifiée de traitement de certains types d’aides d’État

o

26

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/1 |
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15.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 217/2012 DE LA COMMISSION

du 13 mars 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Cinta Senese (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Cinta Senese» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Cinta Senese» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 200 du 8.7.2011, p. 16.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.1   Viande (et abats) frais

ITALIE

Cinta Senese (AOP)

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| 15.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/3 |
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15.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 218/2012 DE LA COMMISSION

du 13 mars 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Béa du Roussillon (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Béa du Roussillon», déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Béa du Roussillon», déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 193 du 2.7.2011, p. 22.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

FRANCE

Béa du Roussillon (AOP)

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| 15.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/5 |
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15.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/5

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RÈGLEMENT (UE) No 219/2012 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2012

rectifiant la version en langue roumaine du règlement (CE) no 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La version en langue roumaine du règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (2) contient trois erreurs qu’il y a lieu de rectifier. |
| --- | --- |

(1)

La version en langue roumaine du règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (2) contient trois erreurs qu’il y a lieu de rectifier.

| (2) | Il convient donc de rectifier le règlement (CE) no 1881/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Il convient donc de rectifier le règlement (CE) no 1881/2006 en conséquence.

| (3) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(Concerne uniquement la version en langue roumaine.)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 37 du 13.2.1993, p. 1.

1

(2)  JO L 364 du 20.12.2006, p. 5.

2

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| 15.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/6 |
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15.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/6

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 220/2012 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2012

portant dérogation au règlement (CE) no 967/2006 en ce qui concerne les délais pour la communication des quantités de sucre reportées au compte de la campagne de commercialisation 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 85, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 17 du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (2) prévoit les délais impartis aux États membres pour communiquer à la Commission les quantités de sucre reportées au compte de la campagne suivante. |
| --- | --- |

(1)

L’article 17 du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (2) prévoit les délais impartis aux États membres pour communiquer à la Commission les quantités de sucre reportées au compte de la campagne suivante.

| (2) | Par dérogation à l’article 63, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 214/2012 (3) a prolongé, pour la campagne de commercialisation 2011/2012, les délais impartis aux États membres pour fixer la date butoir à laquelle les opérateurs doivent communiquer aux États membres leur décision de reporter la production excédentaire de sucre. |
| --- | --- |

(2)

Par dérogation à l’article 63, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 214/2012 (3) a prolongé, pour la campagne de commercialisation 2011/2012, les délais impartis aux États membres pour fixer la date butoir à laquelle les opérateurs doivent communiquer aux États membres leur décision de reporter la production excédentaire de sucre.

| (3) | Il convient dès lors de modifier en conséquence les délais impartis aux États membres pour communiquer à la Commission les quantités de sucre reportées conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 967/2006. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier en conséquence les délais impartis aux États membres pour communiquer à la Commission les quantités de sucre reportées conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 967/2006.

| (4) | Il y a donc lieu de déroger, pour la campagne de commercialisation 2011/2012, aux délais fixés aux points a) et b) de l’article 17 du règlement (CE) no 967/2006. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de déroger, pour la campagne de commercialisation 2011/2012, aux délais fixés aux points a) et b) de l’article 17 du règlement (CE) no 967/2006.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation aux points a) et b) de l’article 17 du règlement (CE) no 967/2006, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er septembre 2012, les quantités de sucre de betterave et de canne de la campagne de commercialisation 2011/2012 à reporter au compte de la campagne de commercialisation suivante.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il expire le 30 septembre 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 176 du 30.6.2006, p. 22.

2

(3)  JO L 74 du 14.3.2012, p. 3.

3

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| 15.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/7 |
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15.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 221/2012 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2012

modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, pour la substance «closantel»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14 en liaison avec son article 17,

vu l’avis de l’Agence européenne des médicaments formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales de résidus (ci-après «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union européenne dans des médicaments vétérinaires à administrer à des animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés en élevage doivent être déterminées conformément au règlement (CE) no 470/2009. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales de résidus (ci-après «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union européenne dans des médicaments vétérinaires à administrer à des animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés en élevage doivent être déterminées conformément au règlement (CE) no 470/2009.

| (2) | Les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale figurent à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (2). |
| --- | --- |

(2)

Les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale figurent à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (2).

| (3) | Le closantel figure actuellement dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée, pour le muscle, la graisse, le foie et les reins des bovins et des ovins, à l’exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(3)

Le closantel figure actuellement dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée, pour le muscle, la graisse, le foie et les reins des bovins et des ovins, à l’exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine.

| (4) | L’Irlande a soumis à l’Agence européenne des médicaments une demande d’avis concernant l’extrapolation au lait des animaux des espèces bovine et ovine des mentions existantes relatives au closantel. |
| --- | --- |

(4)

L’Irlande a soumis à l’Agence européenne des médicaments une demande d’avis concernant l’extrapolation au lait des animaux des espèces bovine et ovine des mentions existantes relatives au closantel.

| (5) | Le comité des médicaments à usage vétérinaire (ci-après le «comité») a recommandé la détermination d’une LMR provisoire applicable au closantel concernant le lait des bovins et des ovins et la suppression de la mention «Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine». |
| --- | --- |

(5)

Le comité des médicaments à usage vétérinaire (ci-après le «comité») a recommandé la détermination d’une LMR provisoire applicable au closantel concernant le lait des bovins et des ovins et la suppression de la mention «Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine».

| (6) | Il convient dès lors de modifier les mentions relatives au closantel dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 afin d’y inscrire la LMR provisoire recommandée pour le lait des bovins et des ovins, et de supprimer la mention «Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine». La LMR provisoire fixée dans ce tableau pour le closantel devrait expirer le 1er janvier 2014. Le comité a recommandé l’octroi d’un délai de deux ans afin de permettre l’achèvement des études scientifiques nécessaires pour répondre à la liste de questions qu’il a adressées à l’Irlande. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier les mentions relatives au closantel dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 afin d’y inscrire la LMR provisoire recommandée pour le lait des bovins et des ovins, et de supprimer la mention «Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine». La LMR provisoire fixée dans ce tableau pour le closantel devrait expirer le 1er janvier 2014. Le comité a recommandé l’octroi d’un délai de deux ans afin de permettre l’achèvement des études scientifiques nécessaires pour répondre à la liste de questions qu’il a adressées à l’Irlande.

| (7) | Il convient de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux acteurs concernés de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux acteurs concernés de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 14 mai 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

1

(2)  JO L 15 du 20.1.2010, p. 1.

2

---

ANNEXE

Les mentions relatives au closantel figurant dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 sont remplacées par le texte suivant:

| Substance pharmacologiquement active | Résidu marqueur | Espèce animale | LMR | Denrées cibles | Autres dispositions
  [conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009] | Classification thérapeutique |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Closantel | Closantel | Bovins | 1 000 μg/kg | Muscle | | Agents antiparasitaires/ Médicaments agissant sur les endoparasites» |
| 3 000 μg/kg | Graisse |
| 1 000 μg/kg | Foie |
| 3 000 μg/kg | Reins |
| Ovins | 1 500 μg/kg | Muscle |
| 2 000 μg/kg | Graisse |
| 1 500 μg/kg | Foie |
| 5 000 μg/kg | Reins |
| Bovins, ovins | 45 μg/kg | Lait | La LMR provisoire expire le 1er janvier 2014 |

Substance pharmacologiquement active

Résidu marqueur

Espèce animale

LMR

Denrées cibles

Autres dispositions

[conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009]

Classification thérapeutique

«Closantel

Closantel

Bovins

1 000 μg/kg

Muscle

Agents antiparasitaires/ Médicaments agissant sur les endoparasites»

3 000 μg/kg

Graisse

1 000 μg/kg

Foie

3 000 μg/kg

Reins

Ovins

1 500 μg/kg

Muscle

2 000 μg/kg

Graisse

1 500 μg/kg

Foie

5 000 μg/kg

Reins

Bovins, ovins

45 μg/kg

Lait

La LMR provisoire expire le 1er janvier 2014

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| 15.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/10 |
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15.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 222/2012 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2012

modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, pour la substance «triclabendazole»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14 en liaison avec son article 17,

vu l’avis de l’Agence européenne des médicaments formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales de résidus (ci-après «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union européenne dans des médicaments vétérinaires à administrer à des animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés en élevage doivent être déterminées conformément au règlement (CE) no 470/2009. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales de résidus (ci-après «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union européenne dans des médicaments vétérinaires à administrer à des animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés en élevage doivent être déterminées conformément au règlement (CE) no 470/2009.

| (2) | Les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale figurent à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (2). |
| --- | --- |

(2)

Les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale figurent à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (2).

| (3) | Le triclabendazole figure actuellement dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée, pour le muscle, la graisse, le foie et les reins de tous les ruminants, à l’exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(3)

Le triclabendazole figure actuellement dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée, pour le muscle, la graisse, le foie et les reins de tous les ruminants, à l’exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine.

| (4) | L’Irlande a soumis à l’Agence européenne des médicaments une demande d’avis concernant l’extrapolation au lait de tous les ruminants des mentions existantes relatives au triclabendazole. |
| --- | --- |

(4)

L’Irlande a soumis à l’Agence européenne des médicaments une demande d’avis concernant l’extrapolation au lait de tous les ruminants des mentions existantes relatives au triclabendazole.

| (5) | Le comité des médicaments à usage vétérinaire (ci-après le «comité») a recommandé la détermination d’une LMR provisoire applicable au triclabendazole concernant le lait de tous les ruminants et la suppression de la mention «Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine». |
| --- | --- |

(5)

Le comité des médicaments à usage vétérinaire (ci-après le «comité») a recommandé la détermination d’une LMR provisoire applicable au triclabendazole concernant le lait de tous les ruminants et la suppression de la mention «Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine».

| (6) | Il convient dès lors de modifier les mentions relatives au triclabendazole dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 afin d’y inscrire la LMR provisoire recommandée pour le lait de tous les ruminants, et de supprimer la mention «Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine». La LMR provisoire fixée dans ce tableau pour le triclabendazole devrait expirer le 1er janvier 2014. Le comité a recommandé l’octroi d’un délai de deux ans afin de permettre l’achèvement des études scientifiques nécessaires pour répondre à la liste de questions qu’il a adressées à l’Irlande. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier les mentions relatives au triclabendazole dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 afin d’y inscrire la LMR provisoire recommandée pour le lait de tous les ruminants, et de supprimer la mention «Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine». La LMR provisoire fixée dans ce tableau pour le triclabendazole devrait expirer le 1er janvier 2014. Le comité a recommandé l’octroi d’un délai de deux ans afin de permettre l’achèvement des études scientifiques nécessaires pour répondre à la liste de questions qu’il a adressées à l’Irlande.

| (7) | Il convient de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux acteurs concernés de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux acteurs concernés de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 14 mai 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

1

(2)  JO L 15 du 20.1.2010, p. 1.

2

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ANNEXE

Les mentions relatives au triclabendazole figurant dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 sont remplacées par le texte suivant:

| Substance pharmacologiquement active | Résidu marqueur | Espèce animale | LMR | Denrées cibles | Autres dispositions
  [conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009] | Classification thérapeutique |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Triclabendazole | Somme des résidus extractibles qui peuvent être oxydés en céto-triclabendazole | Tous les ruminants | 225 μg/kg | Muscle | | Agents antiparasitaires/ Médicaments agissant sur les endoparasites» |
| 100 μg/kg | Graisse |
| 250 μg/kg | Foie |
| 150 μg/kg | Reins |
| 10 μg/kg | Lait | La LMR provisoire expire le 1er janvier 2014. |

Substance pharmacologiquement active

Résidu marqueur

Espèce animale

LMR

Denrées cibles

Autres dispositions

[conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009]

Classification thérapeutique

«Triclabendazole

Somme des résidus extractibles qui peuvent être oxydés en céto-triclabendazole

Tous les ruminants

225 μg/kg

Muscle

Agents antiparasitaires/ Médicaments agissant sur les endoparasites»

100 μg/kg

Graisse

250 μg/kg

Foie

150 μg/kg

Reins

10 μg/kg

Lait

La LMR provisoire expire le 1er janvier 2014.

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| 15.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/12 |
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15.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/12

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RÈGLEMENT (UE) No 223/2012 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2012

modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I et IV au progrès technique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (1), et notamment son article 31, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 3 du règlement (CE) no 2003/2003 dispose que tout engrais appartenant à l’un des types d’engrais figurant à l’annexe I et qui satisfait aux conditions énoncées dans ledit règlement peut porter l’indication «engrais CE». |
| --- | --- |

(1)

L’article 3 du règlement (CE) no 2003/2003 dispose que tout engrais appartenant à l’un des types d’engrais figurant à l’annexe I et qui satisfait aux conditions énoncées dans ledit règlement peut porter l’indication «engrais CE».

| (2) | Les types d’engrais figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 2003/2003 comprennent des types qui ne peuvent être vendus que sous la forme de poudres fines et d’autres qui peuvent également l’être sous la forme de suspensions. Les engrais sous forme de suspensions présentent moins de risques pour la santé des agriculteurs lorsqu’ils sont employés dans des conditions dans lesquelles l’utilisation de poudres fines entraînerait l’inhalation de poussières. Afin de réduire l’exposition des agriculteurs aux poussières, la possibilité d’utiliser des engrais en suspension devrait être élargie pour inclure des types d’engrais à base de l’oligoélément manganèse; la gamme de composants autorisés dans les engrais en suspension existants à base de bore et de cuivre devrait également être étendue. |
| --- | --- |

(2)

Les types d’engrais figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 2003/2003 comprennent des types qui ne peuvent être vendus que sous la forme de poudres fines et d’autres qui peuvent également l’être sous la forme de suspensions. Les engrais sous forme de suspensions présentent moins de risques pour la santé des agriculteurs lorsqu’ils sont employés dans des conditions dans lesquelles l’utilisation de poudres fines entraînerait l’inhalation de poussières. Afin de réduire l’exposition des agriculteurs aux poussières, la possibilité d’utiliser des engrais en suspension devrait être élargie pour inclure des types d’engrais à base de l’oligoélément manganèse; la gamme de composants autorisés dans les engrais en suspension existants à base de bore et de cuivre devrait également être étendue.

| (3) | Le règlement (CE) no 2003/2003 prévoit l’utilisation d’agents complexants dans la fabrication d’engrais constitués d’oligoéléments. Cependant, aucun engrais de ce type ne porte l’indication «engrais CE», d’une part, parce qu’aucune liste d’agents complexants autorisés n’a encore été établie à l’annexe I dudit règlement et, d’autre part, parce qu’il n’existe pas de dénomination des types d’engrais contenant des agents complexants. Étant donné que des agents complexants appropriés (sels d’acide lignosulfonique, ci-après le «LS») sont désormais disponibles, ils devraient être ajoutés à la liste d’agents complexants autorisés et les dénominations des types d’engrais correspondants devraient être créées. Les dénominations existantes des types d’engrais en solution devraient être adaptées pour permettre l’utilisation d’agents complexants. Toutefois, afin de faciliter les contrôles officiels, chaque solution ne devrait pas contenir plus d’un agent complexant. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 2003/2003 prévoit l’utilisation d’agents complexants dans la fabrication d’engrais constitués d’oligoéléments. Cependant, aucun engrais de ce type ne porte l’indication «engrais CE», d’une part, parce qu’aucune liste d’agents complexants autorisés n’a encore été établie à l’annexe I dudit règlement et, d’autre part, parce qu’il n’existe pas de dénomination des types d’engrais contenant des agents complexants. Étant donné que des agents complexants appropriés (sels d’acide lignosulfonique, ci-après le «LS») sont désormais disponibles, ils devraient être ajoutés à la liste d’agents complexants autorisés et les dénominations des types d’engrais correspondants devraient être créées. Les dénominations existantes des types d’engrais en solution devraient être adaptées pour permettre l’utilisation d’agents complexants. Toutefois, afin de faciliter les contrôles officiels, chaque solution ne devrait pas contenir plus d’un agent complexant.

| (4) | Les nouvelles règles relatives aux solutions et suspensions d’oligoéléments exigent le réétiquetage de ces types d’engrais. Il restera cependant des stocks d’engrais étiquetés selon les anciennes règles pendant un certain temps. Il convient donc que les fabricants disposent d’un délai suffisant pour préparer de nouvelles étiquettes et écouler l’ensemble de leurs stocks actuels. |
| --- | --- |

(4)

Les nouvelles règles relatives aux solutions et suspensions d’oligoéléments exigent le réétiquetage de ces types d’engrais. Il restera cependant des stocks d’engrais étiquetés selon les anciennes règles pendant un certain temps. Il convient donc que les fabricants disposent d’un délai suffisant pour préparer de nouvelles étiquettes et écouler l’ensemble de leurs stocks actuels.

| (5) | Le règlement (CE) no 2003/2003 a établi un ensemble de règles concernant l’étiquetage des engrais constitués de mélanges d’oligoéléments, mais ne prévoit pas les dénominations correspondantes des types d’engrais à son annexe I. Le règlement (UE) no 137/2011 a introduit, à la section E.2 de l’annexe I du règlement (CE) no 2003/2003, le tableau E.2.4, qui contient ces dénominations correspondantes et des règles plus claires concernant les engrais constitués de mélanges d’oligoéléments. Le tableau E.2.4 impose toutefois des informations en matière d’étiquetage qui, dans certains cas, ne seraient pas en conformité avec celles requises par l’article 6, paragraphe 6, et l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2003/2003. Le tableau E.2.4 doit donc être modifié en conséquence. Une période transitoire devrait être accordée pour permettre aux opérateurs économiques de s’adapter aux nouvelles règles et d’écouler leurs stocks d’engrais constitués de mélanges d’oligoéléments. |
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(5)

Le règlement (CE) no 2003/2003 a établi un ensemble de règles concernant l’étiquetage des engrais constitués de mélanges d’oligoéléments, mais ne prévoit pas les dénominations correspondantes des types d’engrais à son annexe I. Le règlement (UE) no 137/2011 a introduit, à la section E.2 de l’annexe I du règlement (CE) no 2003/2003, le tableau E.2.4, qui contient ces dénominations correspondantes et des règles plus claires concernant les engrais constitués de mélanges d’oligoéléments. Le tableau E.2.4 impose toutefois des informations en matière d’étiquetage qui, dans certains cas, ne seraient pas en conformité avec celles requises par l’article 6, paragraphe 6, et l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2003/2003. Le tableau E.2.4 doit donc être modifié en conséquence. Une période transitoire devrait être accordée pour permettre aux opérateurs économiques de s’adapter aux nouvelles règles et d’écouler leurs stocks d’engrais constitués de mélanges d’oligoéléments.

| (6) | L’acide N,N’-di(2-hydroxybenzyl)-éthylènediamine-N,N’-diacétique (ci-après le «HBED») est un agent chélatant organique pour les oligoéléments. Le fer chélaté avec du HBED est en particulier utilisé pour corriger les déficiences en fer et remédier à la chlorose ferrique d’une grande variété d’arbres fruitiers. L’élimination de la chlorose ferrique et de ses symptômes assure un feuillage vert, une bonne croissance et le développement du fruit. La forme chélatée du fer avec du HBED a été autorisée en Pologne sans atteinte à l’environnement. Le HBED devrait par conséquent être ajouté à la liste des agents chélatants organiques autorisés pour les oligoéléments figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 2003/2003. Il convient néanmoins de prévoir une période transitoire afin que le HBED soit autorisé après la publication de la norme EN correspondante. |
| --- | --- |

(6)

L’acide N,N’-di(2-hydroxybenzyl)-éthylènediamine-N,N’-diacétique (ci-après le «HBED») est un agent chélatant organique pour les oligoéléments. Le fer chélaté avec du HBED est en particulier utilisé pour corriger les déficiences en fer et remédier à la chlorose ferrique d’une grande variété d’arbres fruitiers. L’élimination de la chlorose ferrique et de ses symptômes assure un feuillage vert, une bonne croissance et le développement du fruit. La forme chélatée du fer avec du HBED a été autorisée en Pologne sans atteinte à l’environnement. Le HBED devrait par conséquent être ajouté à la liste des agents chélatants organiques autorisés pour les oligoéléments figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 2003/2003. Il convient néanmoins de prévoir une période transitoire afin que le HBED soit autorisé après la publication de la norme EN correspondante.

| (7) | Le dicyandiamide/1,2,4-triazole (ci-après le «DCD/TZ») et le 1,2,4-triazole/3-méthylpyrazole (ci-après le «TZ/MP») sont des inhibiteurs de nitrification utilisés en association avec des engrais contenant l’élément fertilisant azote sous forme d’urée et/ou de sels d’ammonium. Ces inhibiteurs assurent une disponibilité prolongée de l’azote pour les cultures, réduisent la lixiviation des nitrates ainsi que les émissions de protoxyde d’azote dans l’atmosphère. |
| --- | --- |

(7)

Le dicyandiamide/1,2,4-triazole (ci-après le «DCD/TZ») et le 1,2,4-triazole/3-méthylpyrazole (ci-après le «TZ/MP») sont des inhibiteurs de nitrification utilisés en association avec des engrais contenant l’élément fertilisant azote sous forme d’urée et/ou de sels d’ammonium. Ces inhibiteurs assurent une disponibilité prolongée de l’azote pour les cultures, réduisent la lixiviation des nitrates ainsi que les émissions de protoxyde d’azote dans l’atmosphère.

| (8) | Le N-(2-nitrophényl) triamide d’acide phosphorique (ci-après le «2-NPT») est un inhibiteur d’uréase conçu pour les engrais azotés contenant de l’urée dans le but d’augmenter la disponibilité de l’azote pour les plantes, tout en réduisant les émissions d’ammoniac dans l’atmosphère. |
| --- | --- |

(8)

Le N-(2-nitrophényl) triamide d’acide phosphorique (ci-après le «2-NPT») est un inhibiteur d’uréase conçu pour les engrais azotés contenant de l’urée dans le but d’augmenter la disponibilité de l’azote pour les plantes, tout en réduisant les émissions d’ammoniac dans l’atmosphère.

| (9) | Depuis de nombreuses années, le DCD/TZ, le TZ/MP et le 2-NPT sont utilisés en Allemagne et le DCD/TZ et le TZ/MP en République tchèque, où leur efficacité et leur innocuité pour l’environnement ont été démontrées. Le DCD/TZ, le TZ/MP et le 2-NPT devraient donc être ajoutés à la liste des inhibiteurs de nitrification et d’uréase autorisés à l’annexe I du règlement (CE) no 2003/2003 afin qu’ils soient plus largement accessibles aux agriculteurs dans l’ensemble de l’Union. |
| --- | --- |

(9)

Depuis de nombreuses années, le DCD/TZ, le TZ/MP et le 2-NPT sont utilisés en Allemagne et le DCD/TZ et le TZ/MP en République tchèque, où leur efficacité et leur innocuité pour l’environnement ont été démontrées. Le DCD/TZ, le TZ/MP et le 2-NPT devraient donc être ajoutés à la liste des inhibiteurs de nitrification et d’uréase autorisés à l’annexe I du règlement (CE) no 2003/2003 afin qu’ils soient plus largement accessibles aux agriculteurs dans l’ensemble de l’Union.

| (10) | Le règlement (CE) no 2003/2003 dispose que le contrôle des «engrais CE» doit s’effectuer conformément aux méthodes d’échantillonnage et d’analyse qui sont décrites à son annexe IV. Néanmoins, certaines de ces méthodes ne sont pas reconnues au niveau international et devraient être remplacées par des normes EN récemment élaborées par le Comité européen de normalisation. |
| --- | --- |

(10)

Le règlement (CE) no 2003/2003 dispose que le contrôle des «engrais CE» doit s’effectuer conformément aux méthodes d’échantillonnage et d’analyse qui sont décrites à son annexe IV. Néanmoins, certaines de ces méthodes ne sont pas reconnues au niveau international et devraient être remplacées par des normes EN récemment élaborées par le Comité européen de normalisation.

| (11) | Les normes EN sont généralement validées grâce à une comparaison interlaboratoires permettant de quantifier la reproductibilité et la répétabilité des méthodes d’analyse. Il convient donc de faire une distinction entre normes EN validées et méthodes non validées pour déterminer les normes EN dont la fiabilité statistique est attestée. |
| --- | --- |

(11)

Les normes EN sont généralement validées grâce à une comparaison interlaboratoires permettant de quantifier la reproductibilité et la répétabilité des méthodes d’analyse. Il convient donc de faire une distinction entre normes EN validées et méthodes non validées pour déterminer les normes EN dont la fiabilité statistique est attestée.

| (12) | Pour simplifier la législation et faciliter sa révision future, il y a lieu de remplacer le texte complet des méthodes d’analyse figurant à l’annexe IV du règlement (CE) no 2003/2003 par des références aux normes EN publiées par le Comité européen de normalisation. |
| --- | --- |

(12)

Pour simplifier la législation et faciliter sa révision future, il y a lieu de remplacer le texte complet des méthodes d’analyse figurant à l’annexe IV du règlement (CE) no 2003/2003 par des références aux normes EN publiées par le Comité européen de normalisation.

| (13) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2003/2003 en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2003/2003 en conséquence.

| (14) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 32 du règlement (CE) no 2003/2003, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 32 du règlement (CE) no 2003/2003,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications

1.   L’annexe I du règlement (CE) no 2003/2003 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

2.   L’annexe IV du règlement (CE) no 2003/2003 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les points 1 a), b) i), c) i) et ii), d) i), e) i), f) i) et le point 2 de l’annexe I s’appliquent à compter du 4 avril 2013.

L’annexe I, point 3, entrée 11, s’applique à compter du 4 juillet 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 304 du 21.11.2003, p. 1.

1

---

ANNEXE I

L’annexe I du règlement (CE) no 2003/2003 est modifiée comme suit:

| 1) | La section E.1 est modifiée comme suit:






  a) | à la section E.1.1, l’entrée 1 f) est remplacée par la suivante:










  «1 f) | Suspension d’engrais boraté | Produit obtenu par la mise en suspension dans l’eau des types l a) et/ou 1 b) et/ou 1 c) et/ou 1 d) | 2 % B total | La dénomination doit comporter le nom des composants présents. | Bore (B) total
  Bore (B) soluble dans l’eau si présent» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

1)

La section E.1 est modifiée comme suit:

a)

à la section E.1.1, l’entrée 1 f) est remplacée par la suivante:

«1 f)

Suspension d’engrais boraté

Produit obtenu par la mise en suspension dans l’eau des types l a) et/ou 1 b) et/ou 1 c) et/ou 1 d)

2 % B total

La dénomination doit comporter le nom des composants présents.

Bore (B) total

Bore (B) soluble dans l’eau si présent»

| b) | la section E.1.2 est modifiée comme suit:






  i) | l’entrée 2 c) est remplacée par la suivante:










  «2 c) | Solution d’engrais à base de cobalt | Solution aqueuse des types 2 a) et/ou 2 b) ou 2 d) | 2 % Co soluble dans l’eau
  Lorsque les types 2 a) et 2 d) sont mélangés, la fraction complexée doit représenter au moins 40 % du Co soluble dans l’eau. | La dénomination doit comporter:






  1) | le(s) nom(s) de l’(des) anion(s) minéral(aux) si présent(s); |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

b)

la section E.1.2 est modifiée comme suit:

i)

l’entrée 2 c) est remplacée par la suivante:

«2 c)

Solution d’engrais à base de cobalt

Solution aqueuse des types 2 a) et/ou 2 b) ou 2 d)

2 % Co soluble dans l’eau

Lorsque les types 2 a) et 2 d) sont mélangés, la fraction complexée doit représenter au moins 40 % du Co soluble dans l’eau.

La dénomination doit comporter:

1)

le(s) nom(s) de l’(des) anion(s) minéral(aux) si présent(s);

| 2) | le nom de chaque agent chélatant autorisé présent, qui chélate au moins 1 % du cobalt soluble dans l’eau et qui peut être identifié et quantifié par une norme européenne;
  ou
  le nom de l’agent complexant autorisé qui peut être identifié par une norme européenne, si présent. |
| --- | --- |

2)

le nom de chaque agent chélatant autorisé présent, qui chélate au moins 1 % du cobalt soluble dans l’eau et qui peut être identifié et quantifié par une norme européenne;

ou

le nom de l’agent complexant autorisé qui peut être identifié par une norme européenne, si présent.

Cobalt (Co) soluble dans l’eau

Cobalt (Co) chélaté par chaque agent chélatant autorisé qui chélate au moins 1 % du cobalt soluble dans l’eau et qui peut être identifié et quantifié par une norme européenne

Cobalt (Co) complexé par l’agent complexant autorisé qui peut être identifié par une norme européenne

À titre facultatif: cobalt (Co) total chélaté par l’(les) agent(s) chélatant(s) autorisé(s)»

| ii) | l’entrée 2 d) suivante est ajoutée:










  «2 d) | Complexe de cobalt | Produit soluble dans l’eau contenant du cobalt combiné chimiquement avec un agent complexant autorisé | 5 % de Co soluble dans l’eau et la fraction complexée doit représenter au moins 80 % du cobalt soluble dans l’eau. | La dénomination doit comporter le nom de l’agent complexant autorisé qui peut être identifié par une norme européenne. | Cobalt (Co) soluble dans l’eau
  Cobalt (Co) total complexé» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

ii)

l’entrée 2 d) suivante est ajoutée:

«2 d)

Complexe de cobalt

Produit soluble dans l’eau contenant du cobalt combiné chimiquement avec un agent complexant autorisé

5 % de Co soluble dans l’eau et la fraction complexée doit représenter au moins 80 % du cobalt soluble dans l’eau.

La dénomination doit comporter le nom de l’agent complexant autorisé qui peut être identifié par une norme européenne.

Cobalt (Co) soluble dans l’eau

Cobalt (Co) total complexé»

| c) | la section E.1.3 est modifiée comme suit:






  i) | l’entrée 3 f) est remplacée par la suivante:










  «3 f) | Solution d’engrais à base de cuivre | Solution aqueuse des types 3 a) et/ou 3 d) ou 3 i) | 2 % Cu soluble dans l’eau
  Lorsque les types 3 a) et 3 i) sont mélangés, la fraction complexée doit représenter au moins 40 % du Cu soluble dans l’eau. | La dénomination doit comporter:






  1) | le(s) nom(s) de l’(des) anion(s) minéral(aux) si présent(s); |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

c)

la section E.1.3 est modifiée comme suit:

i)

l’entrée 3 f) est remplacée par la suivante:

«3 f)

Solution d’engrais à base de cuivre

Solution aqueuse des types 3 a) et/ou 3 d) ou 3 i)

2 % Cu soluble dans l’eau

Lorsque les types 3 a) et 3 i) sont mélangés, la fraction complexée doit représenter au moins 40 % du Cu soluble dans l’eau.

La dénomination doit comporter:

1)

le(s) nom(s) de l’(des) anion(s) minéral(aux) si présent(s);

| 2) | le nom de chaque agent chélatant autorisé présent, qui chélate au moins 1 % du cuivre soluble dans l’eau et qui peut être identifié et quantifié par une norme européenne;
  ou
  le nom de l’agent complexant autorisé qui peut être identifié par une norme européenne. |
| --- | --- |

2)

le nom de chaque agent chélatant autorisé présent, qui chélate au moins 1 % du cuivre soluble dans l’eau et qui peut être identifié et quantifié par une norme européenne;

ou

le nom de l’agent complexant autorisé qui peut être identifié par une norme européenne.

Cuivre (Cu) soluble dans l’eau

Cuivre (Cu) chélaté par chaque agent chélatant autorisé qui chélate au moins 1 % du cuivre soluble dans l’eau et qui peut être identifié et quantifié par une norme européenne

Cuivre (Cu) complexé par l’agent complexant autorisé qui peut être identifié par une norme européenne

À titre facultatif: cuivre (Cu) total chélaté par un ou des agent(s) chélatant(s) autorisé(s)»

| ii) | l’entrée 3 h) est remplacée par la suivante:










  «3 h) | Suspension d’engrais à base de cuivre | Produit obtenu par la mise en suspension dans l’eau des types 3 a) et/ou 3 b) et/ou 3 c) et/ou 3 d) et/ou 3 g) | 17 % Cu total | La dénomination doit comporter:






  1) | le(s) nom(s) de l’(des) anion(s), si présent(s); |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

ii)

l’entrée 3 h) est remplacée par la suivante:

«3 h)

Suspension d’engrais à base de cuivre

Produit obtenu par la mise en suspension dans l’eau des types 3 a) et/ou 3 b) et/ou 3 c) et/ou 3 d) et/ou 3 g)

17 % Cu total

La dénomination doit comporter:

1)

le(s) nom(s) de l’(des) anion(s), si présent(s);

| 2) | le nom de chaque agent chélatant autorisé présent, qui chélate au moins 1 % du cuivre soluble dans l’eau et qui peut être identifié et quantifié par une norme européenne. |
| --- | --- |

2)

le nom de chaque agent chélatant autorisé présent, qui chélate au moins 1 % du cuivre soluble dans l’eau et qui peut être identifié et quantifié par une norme européenne.

Cuivre (Cu) total

Cuivre (Cu) soluble dans l’eau si présent

Cuivre (Cu) chélaté par chaque agent chélatant autorisé qui chélate au moins 1 % du cuivre soluble dans l’eau et qui peut être identifié et quantifié par une norme européenne»

| iii) | l’entrée 3 i) suivante est ajoutée:










  «3 i) | Complexe de cuivre | Produit soluble dans l’eau contenant du cuivre combiné chimiquement avec un agent complexant autorisé | 5 % de Cu soluble dans l’eau et la fraction complexée doit représenter au moins 80 % du cuivre soluble dans l’eau. | La dénomination doit comporter le nom de l’agent complexant autorisé qui peut être identifié par une norme européenne. | Cuivre (Cu) soluble dans l’eau
  Cuivre (Cu) total complexé» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

iii)

l’entrée 3 i) suivante est ajoutée:

«3 i)

Complexe de cuivre

Produit soluble dans l’eau contenant du cuivre combiné chimiquement avec un agent complexant autorisé

5 % de Cu soluble dans l’eau et la fraction complexée doit représenter au moins 80 % du cuivre soluble dans l’eau.

La dénomination doit comporter le nom de l’agent complexant autorisé qui peut être identifié par une norme européenne.

Cuivre (Cu) soluble dans l’eau

Cuivre (Cu) total complexé»

| d) | la section E.1.4 est modifiée comme suit:






  i) | l’entrée 4 c) est remplacée par la suivante:










  «4 c) | Solution d’engrais à base de fer | Solution aqueuse des types 4 a) et/ou des types 4 b) ou 4 d) | 2 % Fe soluble dans l’eau
  Lorsque les types 4 a) et 4 d) sont mélangés, la fraction complexée doit représenter au moins 40 % du Fe soluble dans l’eau. | La dénomination doit comporter:






  1) | le(s) nom(s) de l’(des) anion(s) minéral(aux) si présent(s); |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

d)

la section E.1.4 est modifiée comme suit:

i)

l’entrée 4 c) est remplacée par la suivante:

«4 c)

Solution d’engrais à base de fer

Solution aqueuse des types 4 a) et/ou des types 4 b) ou 4 d)

2 % Fe soluble dans l’eau

Lorsque les types 4 a) et 4 d) sont mélangés, la fraction complexée doit représenter au moins 40 % du Fe soluble dans l’eau.

La dénomination doit comporter:

1)

le(s) nom(s) de l’(des) anion(s) minéral(aux) si présent(s);

| 2) | le nom de chaque agent chélatant autorisé présent, qui chélate au moins 1 % du fer soluble dans l’eau et qui peut être identifié et quantifié par une norme européenne;
  ou
  le nom de l’agent complexant autorisé qui peut être identifié par une norme européenne. |
| --- | --- |

2)

le nom de chaque agent chélatant autorisé présent, qui chélate au moins 1 % du fer soluble dans l’eau et qui peut être identifié et quantifié par une norme européenne;

ou

le nom de l’agent complexant autorisé qui peut être identifié par une norme européenne.

Fer (Fe) soluble dans l’eau

Fer (Fe) chélaté par chaque agent chélatant autorisé qui chélate au moins 1 % du fer soluble dans l’eau et qui peut être identifié et quantifié par une norme européenne

Fer (Fe) complexé par l’agent complexant autorisé qui peut être identifié par une norme européenne

À titre facultatif: fer (Fe) total chélaté par l’(les) agent(s) chélatant(s) autorisé(s)»

| ii) | l’entrée 4 d) suivante est ajoutée:










  «4 d) | Complexe de fer | Produit soluble dans l’eau contenant du fer combiné chimiquement avec un agent complexant autorisé | 5 % de Fe soluble dans l’eau et la fraction complexée doit représenter au moins 80 % du fer soluble dans l’eau | La dénomination doit comporter le nom de l’agent complexant autorisé qui peut être identifié par une norme européenne. | Fer (Fe) soluble dans l’eau
  Fer (Fe) total complexé» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

ii)

l’entrée 4 d) suivante est ajoutée:

«4 d)

Complexe de fer

Produit soluble dans l’eau contenant du fer combiné chimiquement avec un agent complexant autorisé

5 % de Fe soluble dans l’eau et la fraction complexée doit représenter au moins 80 % du fer soluble dans l’eau

La dénomination doit comporter le nom de l’agent complexant autorisé qui peut être identifié par une norme européenne.

Fer (Fe) soluble dans l’eau

Fer (Fe) total complexé»

| e) | la section E.1.5 est modifiée comme suit:






  i) | l’entrée 5 e) est remplacée par la suivante:










  «5 e) | Solution d’engrais à base de manganèse | Solution aqueuse des types 5 a) et/ou des types 5 b) ou 5 g) | 2 % Mn soluble dans l’eau
  Lorsque les types 5 a) et 5 g) sont mélangés, la fraction complexée doit représenter au moins 40 % du Mn soluble dans l’eau. | La dénomination doit comporter:






  1) | le(s) nom(s) de l’(des) anion(s) minéral(aux) si présent(s); |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

e)

la section E.1.5 est modifiée comme suit:

i)

l’entrée 5 e) est remplacée par la suivante:

«5 e)

Solution d’engrais à base de manganèse

Solution aqueuse des types 5 a) et/ou des types 5 b) ou 5 g)

2 % Mn soluble dans l’eau

Lorsque les types 5 a) et 5 g) sont mélangés, la fraction complexée doit représenter au moins 40 % du Mn soluble dans l’eau.

La dénomination doit comporter:

1)

le(s) nom(s) de l’(des) anion(s) minéral(aux) si présent(s);

| 2) | le nom de chaque agent chélatant autorisé présent, qui chélate au moins 1 % du manganèse soluble dans l’eau et qui peut être identifié et quantifié par une norme européenne;
  ou
  le nom de l’agent complexant autorisé qui peut être identifié par une norme européenne. |
| --- | --- |

2)

le nom de chaque agent chélatant autorisé présent, qui chélate au moins 1 % du manganèse soluble dans l’eau et qui peut être identifié et quantifié par une norme européenne;

ou

le nom de l’agent complexant autorisé qui peut être identifié par une norme européenne.

Manganèse (Mn) soluble dans l’eau

Manganèse (Mn) chélaté par chaque agent chélatant autorisé qui chélate au moins 1 % du manganèse soluble dans l’eau et qui peut être identifié et quantifié par une norme européenne

Manganèse (Mn) complexé par l’agent complexant autorisé qui peut être identifié par une norme européenne

À titre facultatif: manganèse (Mn) total chélaté par l’(les) agent(s) chélatant(s) autorisé(s)»

| ii) | les entrées 5 f) et 5 g) suivantes sont ajoutées:










  «5 f) | Suspension d’engrais à base de manganèse | Produit obtenu par la mise en suspension dans l’eau des types 5 a) et/ou 5 b) et/ou 5 c) | 17 % Mn total | La dénomination doit comporter:






  1) | le(s) nom(s) de l’(des) anion(s), si présent(s); |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

ii)

les entrées 5 f) et 5 g) suivantes sont ajoutées:

«5 f)

Suspension d’engrais à base de manganèse

Produit obtenu par la mise en suspension dans l’eau des types 5 a) et/ou 5 b) et/ou 5 c)

17 % Mn total

La dénomination doit comporter:

1)

le(s) nom(s) de l’(des) anion(s), si présent(s);

| 2) | le nom de chaque agent chélatant autorisé présent, qui chélate au moins 1 % du manganèse soluble dans l’eau et qui peut être identifié et quantifié par une norme européenne. |
| --- | --- |

2)

le nom de chaque agent chélatant autorisé présent, qui chélate au moins 1 % du manganèse soluble dans l’eau et qui peut être identifié et quantifié par une norme européenne.

Manganèse (Mn) total

Manganèse (Mn) soluble dans l’eau, si présent

Manganèse (Mn) chélaté par chaque agent chélatant autorisé qui chélate au moins 1 % du manganèse soluble dans l’eau et qui peut être identifié et quantifié par une norme européenne

5 g)

Complexe de manganèse

Produit soluble dans l’eau contenant du manganèse combiné chimiquement avec un agent complexant autorisé

5 % de Mn soluble dans l’eau et la fraction complexée doit représenter au moins 80 % du manganèse soluble dans l’eau

La dénomination doit comporter le nom de l’agent complexant autorisé qui peut être identifié par une norme européenne.

Manganèse (Mn) soluble dans l’eau

Manganèse (Mn) total complexé»

| f) | la section E.1.7 est modifiée comme suit:






  i) | l’entrée 7 e) est remplacée par la suivante:










  «7 e) | Solution d’engrais à base de zinc | Solution aqueuse des types 7 a) et/ou 7 b) ou 7 g) | 2 % Zn soluble dans l’eau
  Lorsque les types 7 a) et 7 g) sont mélangés, la fraction complexée doit représenter au moins 40 % du Zn soluble dans l’eau. | La dénomination doit comporter:






  1) | le(s) nom(s) de l’(des) anion(s) minéral(aux) si présent(s); |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

f)

la section E.1.7 est modifiée comme suit:

i)

l’entrée 7 e) est remplacée par la suivante:

«7 e)

Solution d’engrais à base de zinc

Solution aqueuse des types 7 a) et/ou 7 b) ou 7 g)

2 % Zn soluble dans l’eau

Lorsque les types 7 a) et 7 g) sont mélangés, la fraction complexée doit représenter au moins 40 % du Zn soluble dans l’eau.

La dénomination doit comporter:

1)

le(s) nom(s) de l’(des) anion(s) minéral(aux) si présent(s);

| 2) | le nom de chaque agent chélatant autorisé présent, qui chélate au moins 1 % du zinc soluble dans l’eau et qui peut être identifié et quantifié par une norme européenne;
  ou
  le nom de l’agent complexant autorisé qui peut être identifié par une norme européenne. |
| --- | --- |

2)

le nom de chaque agent chélatant autorisé présent, qui chélate au moins 1 % du zinc soluble dans l’eau et qui peut être identifié et quantifié par une norme européenne;

ou

le nom de l’agent complexant autorisé qui peut être identifié par une norme européenne.

Zinc (Zn) soluble dans l’eau

Zinc (Zn) chélaté par chaque agent chélatant autorisé qui chélate au moins 1 % du zinc soluble dans l’eau et qui peut être identifié et quantifié par une norme européenne

Zinc (Zn) complexé par l’agent complexant autorisé qui peut être identifié par une norme européenne

À titre facultatif: zinc (Zn) total chélaté par l’(les) agent(s) chélatant(s) autorisé(s)»

| ii) | l’entrée 7 g) suivante est ajoutée:










  «7 g) | Complexe de zinc | Produit soluble dans l’eau contenant du zinc combiné chimiquement avec un agent complexant autorisé | 5 % de zinc soluble dans l’eau et la fraction complexée doit représenter au moins 80 % du zinc soluble dans l’eau. | La dénomination doit comporter le nom de l’agent complexant autorisé qui peut être identifié par une norme européenne. | Zinc (Zn) soluble dans l’eau
  Zinc (Zn) total complexé» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

ii)

l’entrée 7 g) suivante est ajoutée:

«7 g)

Complexe de zinc

Produit soluble dans l’eau contenant du zinc combiné chimiquement avec un agent complexant autorisé

5 % de zinc soluble dans l’eau et la fraction complexée doit représenter au moins 80 % du zinc soluble dans l’eau.

La dénomination doit comporter le nom de l’agent complexant autorisé qui peut être identifié par une norme européenne.

Zinc (Zn) soluble dans l’eau

Zinc (Zn) total complexé»

| 2) | À la section E.2, le tableau E.2.4 est remplacé par le suivant:










  «No | Dénomination du type | Indications concernant le mode d’obtention et les exigences essentielles | Teneur minimale en éléments fertilisants (pourcentage en poids)
  Indications concernant l’évaluation des éléments fertilisants
  Autres exigences | Autres indications concernant la dénomination du type | Éléments fertilisants dont la teneur est à garantir
  Formes et solubilité des oligoéléments
  Autres critères |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| 1 | Mélange d’oligoéléments | Produit obtenu par mélange de deux engrais ou plus de type E.1 ou par dissolution et/ou suspension dans l’eau de deux engrais ou plus de type E.1 | 1) | 5 % de la teneur totale pour un mélange solide
  ou |

2)

À la section E.2, le tableau E.2.4 est remplacé par le suivant:

«No

Dénomination du type

Indications concernant le mode d’obtention et les exigences essentielles

Teneur minimale en éléments fertilisants (pourcentage en poids)

Indications concernant l’évaluation des éléments fertilisants

Autres exigences

Autres indications concernant la dénomination du type

Éléments fertilisants dont la teneur est à garantir

Formes et solubilité des oligoéléments

Autres critères

1

2

3

4

5

6

1

Mélange d’oligoéléments

Produit obtenu par mélange de deux engrais ou plus de type E.1 ou par dissolution et/ou suspension dans l’eau de deux engrais ou plus de type E.1

1)

5 % de la teneur totale pour un mélange solide

ou

| 2) | 2 % de la teneur totale pour un mélange fluide |
| --- | --- |

2)

2 % de la teneur totale pour un mélange fluide

Chaque oligoélément conformément à la section E.2.1

Nom et symbole chimique de chaque oligoélément, classés dans l’ordre alphabétique des symboles chimiques et suivis du(des) nom(s) de son(ses) contre-ion(s) immédiatement après la dénomination du type

Teneur totale de chaque oligoélément exprimée en pourcentage de masse de l’engrais, sauf si un oligoélément est totalement soluble dans l’eau.

Teneur soluble dans l’eau de chaque oligoélément, exprimée en pourcentage de masse de l’engrais, lorsque cette teneur soluble est au moins égale à la moitié de la teneur totale. Lorsqu’un oligoélément est totalement soluble dans l’eau, seule la teneur soluble dans l’eau est déclarée.

Lorsqu’un oligoélément est chimiquement lié à une molécule organique, cet oligoélément est déclaré immédiatement à la suite de la teneur soluble dans l’eau, en pourcentage de masse de l’engrais, suivi de l’expression “chélaté par” ou “complexé par” et le nom de chaque agent chélatant ou complexant autorisé tel qu’il figure dans la section E.3. Le nom de la molécule organique peut être remplacé par son abréviation.

La mention suivante est indiquée en dessous des déclarations obligatoires ou facultatives: “À n’utiliser qu’en cas de besoin reconnu. Ne pas dépasser les doses appropriées.” »

| 3) | La section E.3.1 est remplacée par la suivante:
  «E.3.1.   Agents chélatants (1)

  Acides, ou sels de sodium, de potassium ou d’ammonium de:









  No | Dénomination | Autre dénomination | Formule chimique | Numéro CAS de l’acide (2) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Acide éthylènediaminetétraacétique | EDTA | C10H16O8N2 | 60-00-4 |
| 2 | Acide 2-hydroxyéthyléthylènediaminetriacétique | HEEDTA | C10H18O7N2 | 150-39-0 |
| 3 | Acide diéthylènetriaminepentaacétique | DTPA | C14H23O10N3 | 67-43-6 |
| 4 | Acide éthylènediamine-N, N’-di [(ortho-hydroxyphényl)acétique] | [o,o] EDDHA | C18H20O6N2 | 1170-02-1 |
| 5 | Acide éthylènediamine-N-[(ortho-hydroxyphényl) acétique]-N’-[(para-hydroxyphényl) acétique] | [o,p] EDDHA | C18H20O6N2 | 475475-49-1 |
| 6 | Acide éthylènediamine-N, N’-di [(ortho-hydroxy-méthylphényl) acétique] | [o,o] EDDHMA | C20H24O6N2 | 641632-90-8 |
| 7 | Acide éthylènediamine-N-[(ortho-hydroxy-méthylphényl) acétique]-N’-[(para-hydroxy-méthylphényl) acétique] | [o,p] EDDHMA | C20H24O6N2 | 641633-41-2 |
| 8 | Acide éthylènediamine-N, N’-di [(5-carboxy-2-hydroxyphényl) acétique] | EDDCHA | C20H20O10N2 | 85120-53-2 |
| 9 | Acide éthylènediamine-N, N’-di [(2-hydroxy-5-sulfophényl) acétique] et ses produits de condensation | EDDHSA | C18H20O12N2S2 + n*(C12H14O8N2S) | 57368-07-7 et 642045-40-7 |
| 10 | Acide iminodisuccinique | IDHA | C8H11O8N | 131669-35-7 |
| 11 | Acide N,N’-di(2-hydroxybenzyl)-éthylènediamine-N,N’-diacétique | HBED | C20H24N2O6 | 35998-29-9 |

3)

La section E.3.1 est remplacée par la suivante:

«E.3.1.   Agents chélatants (1)

Acides, ou sels de sodium, de potassium ou d’ammonium de:

No

Dénomination

Autre dénomination

Formule chimique

Numéro CAS de l’acide (2)

1

Acide éthylènediaminetétraacétique

EDTA

C10H16O8N2

60-00-4

2

Acide 2-hydroxyéthyléthylènediaminetriacétique

HEEDTA

C10H18O7N2

150-39-0

3

Acide diéthylènetriaminepentaacétique

DTPA

C14H23O10N3

67-43-6

4

Acide éthylènediamine-N, N’-di [(ortho-hydroxyphényl)acétique]

[o,o] EDDHA

C18H20O6N2

1170-02-1

5

Acide éthylènediamine-N-[(ortho-hydroxyphényl) acétique]-N’-[(para-hydroxyphényl) acétique]

[o,p] EDDHA

C18H20O6N2

475475-49-1

6

Acide éthylènediamine-N, N’-di [(ortho-hydroxy-méthylphényl) acétique]

[o,o] EDDHMA

C20H24O6N2

641632-90-8

7

Acide éthylènediamine-N-[(ortho-hydroxy-méthylphényl) acétique]-N’-[(para-hydroxy-méthylphényl) acétique]

[o,p] EDDHMA

C20H24O6N2

641633-41-2

8

Acide éthylènediamine-N, N’-di [(5-carboxy-2-hydroxyphényl) acétique]

EDDCHA

C20H20O10N2

85120-53-2

9

Acide éthylènediamine-N, N’-di [(2-hydroxy-5-sulfophényl) acétique] et ses produits de condensation

EDDHSA

C18H20O12N2S2 + n*(C12H14O8N2S)

57368-07-7 et 642045-40-7

10

Acide iminodisuccinique

IDHA

C8H11O8N

131669-35-7

11

Acide N,N’-di(2-hydroxybenzyl)-éthylènediamine-N,N’-diacétique

HBED

C20H24N2O6

35998-29-9

| 4) | La section E.3.2 est remplacée par la suivante:
  «E.3.2.   Agents complexants (3)

  Les agents complexants suivants ne sont autorisés que dans des produits destinés à la fertigation et/ou à l’application foliaire, à l’exception du lignosulfonate de zinc, du lignosulfonate de fer, du lignosulfonate de cuivre et du lignosulfonate de manganèse, qui peuvent être appliqués directement au sol.
  Acides, ou sels de sodium, de potassium ou d’ammonium de:









  No | Dénomination | Autre dénomination | Formule chimique | Numéro CAS de l’acide (4) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Acide lignosulfonique | LS | Aucune formule chimique disponible | 8062-15-5 |

4)

La section E.3.2 est remplacée par la suivante:

«E.3.2.   Agents complexants (3)

Les agents complexants suivants ne sont autorisés que dans des produits destinés à la fertigation et/ou à l’application foliaire, à l’exception du lignosulfonate de zinc, du lignosulfonate de fer, du lignosulfonate de cuivre et du lignosulfonate de manganèse, qui peuvent être appliqués directement au sol.

Acides, ou sels de sodium, de potassium ou d’ammonium de:

No

Dénomination

Autre dénomination

Formule chimique

Numéro CAS de l’acide (4)

1

Acide lignosulfonique

LS

Aucune formule chimique disponible

8062-15-5

| 5) | À la section F.1, les entrées suivantes sont ajoutées:









  «2 | Produit contenant du dicyandiamide (DCD) et du 1,2,4-triazole (TZ)
  EC# EINECS no 207-312-8
  EC# EINECS no 206-022-9 | Teneur minimale 2,0
  Teneur maximale 4,0 | | Proportion du mélange 10:1
  (DCD:TZ) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 3 | Produit contenant du 1,2,4-triazole (TZ) et du 3-méthylpyrazole (MP)
  EC# EINECS no 206-022-9
  EC# EINECS no 215-925-7 | Teneur minimale 0,2
  Teneur maximale 1,0 | | Proportion du mélange 2:1
  (TZ:MP)» |

5)

À la section F.1, les entrées suivantes sont ajoutées:

«2

Produit contenant du dicyandiamide (DCD) et du 1,2,4-triazole (TZ)

EC# EINECS no 207-312-8

EC# EINECS no 206-022-9

Teneur minimale 2,0

Teneur maximale 4,0

Proportion du mélange 10:1

(DCD:TZ)

3

Produit contenant du 1,2,4-triazole (TZ) et du 3-méthylpyrazole (MP)

EC# EINECS no 206-022-9

EC# EINECS no 215-925-7

Teneur minimale 0,2

Teneur maximale 1,0

Proportion du mélange 2:1

(TZ:MP)»

| 6) | À la section F.2, l’entrée suivante est ajoutée:









  «2 | N-(2-nitrophényl) triamide d’acide phosphorique (2-NPT)
  EC# EINECS no 477-690-9 | Teneur minimale 0,04
  Teneur maximale 0,15» | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

6)

À la section F.2, l’entrée suivante est ajoutée:

«2

N-(2-nitrophényl) triamide d’acide phosphorique (2-NPT)

EC# EINECS no 477-690-9

Teneur minimale 0,04

Teneur maximale 0,15»

---

(1)  Les agents chélatants doivent être identifiés et quantifiés par les normes européennes qui couvrent les agents susmentionnés.»

(2)  Pour information uniquement.

(3)  Les agents complexants doivent être identifiés par les normes européennes qui couvrent les agents susmentionnés.»

(4)  Pour information uniquement.

---

ANNEXE II

La section B de l’annexe IV du règlement (CE) no 2003/2003 est modifiée comme suit:

| 1) | Les méthodes 3.1.1 à 3.1.4 sont remplacées comme suit:
  «Méthode 3.1.1

  Extraction du phosphore soluble dans les acides minéraux


  EN 15956: Engrais – Extraction du phosphore soluble dans les acides minéraux

  Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.
  Méthode 3.1.2

  Extraction du phosphore soluble dans l’acide formique à 2 %


  EN 15919: Engrais – Extraction du phosphore soluble dans l’acide formique à 2 %

  Cette méthode d’analyse n’a pas fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.
  Méthode 3.1.3

  Extraction du phosphore soluble dans l’acide citrique à 2 %


  EN 15920: Engrais – Extraction du phosphore soluble dans l’acide citrique à 2 %

  Cette méthode d’analyse n’a pas fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.
  Méthode 3.1.4

  Extraction du phosphore soluble dans le citrate d’ammonium neutre


  EN 15957: Engrais – Extraction du phosphore soluble dans le citrate d’ammonium neutre

  Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.» |
| --- | --- |

1)

Les méthodes 3.1.1 à 3.1.4 sont remplacées comme suit:

«Méthode 3.1.1

Extraction du phosphore soluble dans les acides minéraux

EN 15956: Engrais – Extraction du phosphore soluble dans les acides minéraux

Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.

Méthode 3.1.2

Extraction du phosphore soluble dans l’acide formique à 2 %

EN 15919: Engrais – Extraction du phosphore soluble dans l’acide formique à 2 %

Cette méthode d’analyse n’a pas fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.

Méthode 3.1.3

Extraction du phosphore soluble dans l’acide citrique à 2 %

EN 15920: Engrais – Extraction du phosphore soluble dans l’acide citrique à 2 %

Cette méthode d’analyse n’a pas fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.

Méthode 3.1.4

Extraction du phosphore soluble dans le citrate d’ammonium neutre

EN 15957: Engrais – Extraction du phosphore soluble dans le citrate d’ammonium neutre

Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.»

| 2) | Les méthodes 3.1.5.1 à 3.1.5.3 sont remplacées comme suit:
  «Méthode 3.1.5.1

  Extraction du phosphore soluble selon Petermann à 65 °C


  EN 15921: Engrais – Extraction du phosphore selon Petermann à 65 °C

  Cette méthode d’analyse n’a pas fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.
  Méthode 3.1.5.2

  Extraction du phosphore soluble selon Petermann, à la température ambiante


  EN 15922: Engrais – Extraction du phosphore selon Petermann à la température ambiante

  Cette méthode d’analyse n’a pas fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.
  Méthode 3.1.5.3

  Extraction du phosphore soluble dans le citrate d’ammonium alcalin de Joulie


  EN 15923: Engrais – Extraction du phosphore dans le citrate d’ammonium alcalin de Joulie

  Cette méthode d’analyse n’a pas fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.» |
| --- | --- |

2)

Les méthodes 3.1.5.1 à 3.1.5.3 sont remplacées comme suit:

«Méthode 3.1.5.1

Extraction du phosphore soluble selon Petermann à 65 °C

EN 15921: Engrais – Extraction du phosphore selon Petermann à 65 °C

Cette méthode d’analyse n’a pas fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.

Méthode 3.1.5.2

Extraction du phosphore soluble selon Petermann, à la température ambiante

EN 15922: Engrais – Extraction du phosphore selon Petermann à la température ambiante

Cette méthode d’analyse n’a pas fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.

Méthode 3.1.5.3

Extraction du phosphore soluble dans le citrate d’ammonium alcalin de Joulie

EN 15923: Engrais – Extraction du phosphore dans le citrate d’ammonium alcalin de Joulie

Cette méthode d’analyse n’a pas fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.»

| 3) | La méthode 3.1.6 est modifiée comme suit:
  «Méthode 3.1.6

  Extraction du phosphore soluble dans l’eau


  EN 15958: Engrais – Extraction du phosphore soluble dans l’eau

  Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.» |
| --- | --- |

3)

La méthode 3.1.6 est modifiée comme suit:

«Méthode 3.1.6

Extraction du phosphore soluble dans l’eau

EN 15958: Engrais – Extraction du phosphore soluble dans l’eau

Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.»

| 4) | La méthode 3.2 est remplacée comme suit:
  «Méthode 3.2

  Dosage du phosphore extrait


  EN 15959: Engrais – Dosage du phosphore extrait

  Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.» |
| --- | --- |

4)

La méthode 3.2 est remplacée comme suit:

«Méthode 3.2

Dosage du phosphore extrait

EN 15959: Engrais – Dosage du phosphore extrait

Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.»

| 5) | Les méthodes 7.1 et 7.2 sont remplacées comme suit:
  «Méthode 7.1

  Détermination de la finesse de mouture (procédé à sec)


  EN 15928: Engrais – Détermination de la finesse de mouture (procédé à sec)

  Cette méthode d’analyse n’a pas fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.
  Méthode 7.2

  Détermination de la finesse de mouture des phosphates naturels tendres


  EN 15924: Engrais – Détermination de la finesse de mouture des phosphates naturels tendres

  Cette méthode d’analyse n’a pas fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.» |
| --- | --- |

5)

Les méthodes 7.1 et 7.2 sont remplacées comme suit:

«Méthode 7.1

Détermination de la finesse de mouture (procédé à sec)

EN 15928: Engrais – Détermination de la finesse de mouture (procédé à sec)

Cette méthode d’analyse n’a pas fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.

Méthode 7.2

Détermination de la finesse de mouture des phosphates naturels tendres

EN 15924: Engrais – Détermination de la finesse de mouture des phosphates naturels tendres

Cette méthode d’analyse n’a pas fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.»

| 6) | Les méthodes 8.1 à 8.5 sont remplacées comme suit:
  «Méthode 8.1

  Extraction du calcium total, du magnésium total, du sodium total et du soufre total présent sous forme de sulfate


  EN 15960: Engrais – Extraction du calcium total, du magnésium total, du sodium total et du soufre total présent sous forme de sulfate

  Cette méthode d’analyse n’a pas fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.
  Méthode 8.2

  Extraction du soufre total présent sous différentes formes


  EN 15925: Engrais – Extraction du soufre total présent sous différentes formes

  Cette méthode d’analyse n’a pas fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.
  Méthode 8.3

  Extraction des formes solubles dans l’eau du calcium, du magnésium, du sodium et du soufre (sous forme de sulfate)


  EN 15961: Engrais – Extraction des formes solubles dans l’eau du calcium, du magnésium, du sodium et du soufre (sous forme de sulfate)

  Cette méthode d’analyse n’a pas fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.
  Méthode 8.4

  Extraction du soufre soluble dans l’eau, lorsque le soufre est présent sous différentes formes


  EN 15926: Engrais – Extraction du soufre soluble dans l’eau, lorsque le soufre est présent sous différentes formes

  Cette méthode d’analyse n’a pas fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.
  Méthode 8.5

  Extraction et dosage du soufre élémentaire


  EN 16032: Engrais – Extraction et dosage du soufre élémentaire

  Cette méthode d’analyse n’a pas fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.» |
| --- | --- |

6)

Les méthodes 8.1 à 8.5 sont remplacées comme suit:

«Méthode 8.1

Extraction du calcium total, du magnésium total, du sodium total et du soufre total présent sous forme de sulfate

EN 15960: Engrais – Extraction du calcium total, du magnésium total, du sodium total et du soufre total présent sous forme de sulfate

Cette méthode d’analyse n’a pas fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.

Méthode 8.2

Extraction du soufre total présent sous différentes formes

EN 15925: Engrais – Extraction du soufre total présent sous différentes formes

Cette méthode d’analyse n’a pas fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.

Méthode 8.3

Extraction des formes solubles dans l’eau du calcium, du magnésium, du sodium et du soufre (sous forme de sulfate)

EN 15961: Engrais – Extraction des formes solubles dans l’eau du calcium, du magnésium, du sodium et du soufre (sous forme de sulfate)

Cette méthode d’analyse n’a pas fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.

Méthode 8.4

Extraction du soufre soluble dans l’eau, lorsque le soufre est présent sous différentes formes

EN 15926: Engrais – Extraction du soufre soluble dans l’eau, lorsque le soufre est présent sous différentes formes

Cette méthode d’analyse n’a pas fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.

Méthode 8.5

Extraction et dosage du soufre élémentaire

EN 16032: Engrais – Extraction et dosage du soufre élémentaire

Cette méthode d’analyse n’a pas fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.»

| 7) | La méthode 8.11 suivante est insérée:
  «Méthode 8.11

  Dosage du calcium et du formiate dans le formiate de calcium


  EN 15909: Engrais – Dosage du calcium et du formiate dans les engrais calcium pour pulvérisation foliaire

  Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.» |
| --- | --- |

7)

La méthode 8.11 suivante est insérée:

«Méthode 8.11

Dosage du calcium et du formiate dans le formiate de calcium

EN 15909: Engrais – Dosage du calcium et du formiate dans les engrais calcium pour pulvérisation foliaire

Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.»

| 8) | La méthode 11.3 est remplacée comme suit:
  «Méthode 11.3

  Détermination du fer chélaté par o,o-EDDHA, o,o-EDDHMA et HBED


  EN 13368-2: Engrais – Détermination des agents chélatants dans les engrais par chromatographie. Partie 2: détermination du fer chélaté par o,o-EDDHA, o,o-EDDHMA et HBED par chromatographie avec appariement d’ions

  Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.» |
| --- | --- |

8)

La méthode 11.3 est remplacée comme suit:

«Méthode 11.3

Détermination du fer chélaté par o,o-EDDHA, o,o-EDDHMA et HBED

EN 13368-2: Engrais – Détermination des agents chélatants dans les engrais par chromatographie. Partie 2: détermination du fer chélaté par o,o-EDDHA, o,o-EDDHMA et HBED par chromatographie avec appariement d’ions

Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.»

| 9) | Les méthodes 11.6, 11.7 et 11.8 suivantes sont insérées:
  «Méthode 11.6

  Dosage du IDHA


  EN 15950: Engrais – Dosage de l’acide N-(1,2-dicarboxyéthyl)-D,L aspartique (acide iminodisuccinique, IDHA) par chromatographie liquide à haute performance (HPLC)

  Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.
  Méthode 11.7

  Dosage des lignosulfonates


  EN 16109: Engrais – Dosage des oligoéléments complexés dans les engrais – Identification des lignosulfonates

  Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.
  Méthode 11.8

  Dosage de la teneur en oligoélément complexé et de la fraction complexée des oligoéléments


  EN 15962: Engrais – Dosage de la teneur en oligoélément complexé et de la fraction complexée des oligoéléments

  Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.» |
| --- | --- |

9)

Les méthodes 11.6, 11.7 et 11.8 suivantes sont insérées:

«Méthode 11.6

Dosage du IDHA

EN 15950: Engrais – Dosage de l’acide N-(1,2-dicarboxyéthyl)-D,L aspartique (acide iminodisuccinique, IDHA) par chromatographie liquide à haute performance (HPLC)

Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.

Méthode 11.7

Dosage des lignosulfonates

EN 16109: Engrais – Dosage des oligoéléments complexés dans les engrais – Identification des lignosulfonates

Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.

Méthode 11.8

Dosage de la teneur en oligoélément complexé et de la fraction complexée des oligoéléments

EN 15962: Engrais – Dosage de la teneur en oligoélément complexé et de la fraction complexée des oligoéléments

Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.»

| 10) | Les méthodes 12.3, 12.4 et 12.5 suivantes sont insérées:
  «Méthode 12.3

  Dosage du 3-méthylpyrazole


  EN 15905: Engrais — Dosage du 3-méthylpyrazole (MP) par chromatographie liquide à haute performance (HPLC)

  Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.
  Méthode 12.4

  Dosage du TZ


  EN 16024: Engrais – Dosage du 1H,1,2,4-triazole dans l’urée et les engrais contenant de l’urée – Méthode par chromatographie liquide à haute performance (HPLC)

  Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.
  Méthode 12.5

  Dosage du 2-NPT


  EN 16075: Engrais – Dosage du N-(2-nitrophényl) triamide d’acide phosphorique (2-NPT) dans l’urée et les engrais contenant de l’urée – Méthode par chromatographie liquide à haute performance (HPLC)

  Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.» |
| --- | --- |

10)

Les méthodes 12.3, 12.4 et 12.5 suivantes sont insérées:

«Méthode 12.3

Dosage du 3-méthylpyrazole

EN 15905: Engrais — Dosage du 3-méthylpyrazole (MP) par chromatographie liquide à haute performance (HPLC)

Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.

Méthode 12.4

Dosage du TZ

EN 16024: Engrais – Dosage du 1H,1,2,4-triazole dans l’urée et les engrais contenant de l’urée – Méthode par chromatographie liquide à haute performance (HPLC)

Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.

Méthode 12.5

Dosage du 2-NPT

EN 16075: Engrais – Dosage du N-(2-nitrophényl) triamide d’acide phosphorique (2-NPT) dans l’urée et les engrais contenant de l’urée – Méthode par chromatographie liquide à haute performance (HPLC)

Cette méthode d’analyse a fait l’objet d’un contrôle interlaboratoires.»

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| 15.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/24 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/24

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 224/2012 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 51,1 |
| JO | 68,6 |
| MA | 63,8 |
| TN | 88,2 |
| TR | 117,1 |
| ZZ | 77,8 |
| 0707 00 05 | JO | 183,3 |
| TR | 170,7 |
| ZZ | 177,0 |
| 0709 91 00 | EG | 158,2 |
| ZZ | 158,2 |
| 0709 93 10 | MA | 52,1 |
| TR | 134,9 |
| ZZ | 93,5 |
| 0805 10 20 | EG | 51,3 |
| IL | 72,0 |
| MA | 59,2 |
| TN | 55,2 |
| TR | 65,7 |
| ZZ | 60,7 |
| 0805 50 10 | EG | 69,0 |
| MA | 69,1 |
| TR | 55,4 |
| ZZ | 64,5 |
| 0808 10 80 | AR | 89,5 |
| BR | 84,7 |
| CA | 121,2 |
| CL | 103,2 |
| CN | 91,7 |
| MK | 36,4 |
| US | 159,7 |
| ZZ | 98,1 |
| 0808 30 90 | AR | 95,7 |
| CL | 108,4 |
| CN | 52,9 |
| ZA | 102,9 |
| ZZ | 90,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

51,1

JO

68,6

MA

63,8

TN

88,2

TR

117,1

ZZ

77,8

0707 00 05

JO

183,3

TR

170,7

ZZ

177,0

0709 91 00

EG

158,2

ZZ

158,2

0709 93 10

MA

52,1

TR

134,9

ZZ

93,5

0805 10 20

EG

51,3

IL

72,0

MA

59,2

TN

55,2

TR

65,7

ZZ

60,7

0805 50 10

EG

69,0

MA

69,1

TR

55,4

ZZ

64,5

0808 10 80

AR

89,5

BR

84,7

CA

121,2

CL

103,2

CN

91,7

MK

36,4

US

159,7

ZZ

98,1

0808 30 90

AR

95,7

CL

108,4

CN

52,9

ZA

102,9

ZZ

90,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 15.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/26 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/26

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DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 533/09/COL

du 16 décembre 2009

modifiant, pour la soixante-dix-septième fois, les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre relatif à une procédure simplifiée de traitement de certains types d’aides d’État

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),

VU l’accord sur l’Espace économique européen (2), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (3), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, point b),

Considérant ce qui suit:

Conformément à l’article 24 de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité applique les dispositions de l’accord EEE en matière d’aides d’État.

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l’accord EEE, si celui-ci ou l’accord Surveillance et Cour de justice le prévoit expressément ou si l’Autorité le juge nécessaire.

L’Autorité a adopté les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État (4), le 19 janvier 1994.

La Commission européenne a adopté, le 16 juin 2009, une communication relative à une procédure simplifiée de traitement de certains types d’aides d’État (5).

Cette communication présente également de l’intérêt pour l’Espace économique européen.

Il convient d’assurer l’application uniforme des règles de l’EEE en matière d’aides d’État dans l’ensemble de l’Espace économique européen.

Conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l’annexe XV de l’accord EEE, l’Autorité doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par cette dernière.

L’Autorité a consulté à ce sujet la Commission européenne et les États de l’AELE par lettres datées respectivement du 8 décembre et du 20 novembre 2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les lignes directrices dans le domaine des aides d’État sont modifiées par l’introduction d’un nouveau chapitre relatif à une procédure simplifiée de traitement de certains types d’aides d’État. Ce nouveau chapitre est annexé à la présente décision.

Article 2

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2009.

Par l’Autorité de surveillance AELE

Per SANDERUD

Président

Kristján Andri STEFÁNSSON

Membre du Collège

---

(1)  Ci-après «l’Autorité».

1

(2)  Ci-après «l’accord EEE».

2

(3)  Ci-après «l’accord Surveillance et Cour de justice».

3

(4)  Directives d’application et d’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE et de l’article 1er du protocole 3 de l’accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, adoptées et publiées par l’Autorité le 19 janvier 1994, publiées au JO L 231 du 3.9.1994, p. 1 et dans le supplément EEE no 32 du 3.9.1994, p. 1. Elles sont ci-après dénommées «lignes directrices dans le domaine des aides d’État». La version actualisée de ces lignes directrices est publiée sur le site internet de l’Autorité, à l’adresse suivante: (http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/).

4

er

o

(5)  JO C 136 du 16.6.2009, p. 3.

5

---

ANNEXE I

LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE TRAITEMENT DE CERTAINS TYPES D’AIDES D’ÉTAT
   (1)

1.   Introduction

| 1) | Les présentes lignes directrices exposent une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle l’Autorité entend examiner, en étroite coopération avec l’État de l’AELE concerné, certains types de mesures d’aide d’État dans un délai réduit. Cette procédure exige seulement de l’Autorité qu’elle vérifie si la mesure est conforme aux dispositions et pratiques existantes sans exercer aucun de ses pouvoirs discrétionnaires. L’expérience acquise par l’Autorité dans l’application de l’article 61 de l’accord EEE et des règlements, encadrements, lignes directrices et communications adoptés sur la base de ce même article 61 (2) a montré qu’en l’absence de circonstances particulières, certaines catégories d’aides notifiées étaient, en principe, autorisées sans avoir soulevé aucun doute quant à leur compatibilité avec l’accord EEE. Ces catégories d’aides sont décrites dans la section 2. Les autres mesures d’aide notifiées à l’Autorité seront soumises aux procédures applicables (3) et, en principe, au code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État. |
| --- | --- |

1)

Les présentes lignes directrices exposent une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle l’Autorité entend examiner, en étroite coopération avec l’État de l’AELE concerné, certains types de mesures d’aide d’État dans un délai réduit. Cette procédure exige seulement de l’Autorité qu’elle vérifie si la mesure est conforme aux dispositions et pratiques existantes sans exercer aucun de ses pouvoirs discrétionnaires. L’expérience acquise par l’Autorité dans l’application de l’article 61 de l’accord EEE et des règlements, encadrements, lignes directrices et communications adoptés sur la base de ce même article 61 (2) a montré qu’en l’absence de circonstances particulières, certaines catégories d’aides notifiées étaient, en principe, autorisées sans avoir soulevé aucun doute quant à leur compatibilité avec l’accord EEE. Ces catégories d’aides sont décrites dans la section 2. Les autres mesures d’aide notifiées à l’Autorité seront soumises aux procédures applicables (3) et, en principe, au code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État.

| 2) | Les présentes lignes directrices ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Autorité adoptera généralement une décision simplifiée déclarant certains types d’aides d’État compatibles avec l’accord EEE en application de la procédure simplifiée, ainsi que de fournir des orientations concernant la procédure proprement dite. Lorsque toutes les conditions énoncées dans les présentes lignes directrices sont réunies, l’Autorité mettra tout en œuvre pour adopter une décision simplifiée constatant que la mesure notifiée ne constitue pas une aide ou pour ne pas soulever d’objections dans les vingt jours ouvrables à compter de la date de notification, conformément à l’article 4, paragraphe 2 ou 3, de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice. |
| --- | --- |

2)

Les présentes lignes directrices ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Autorité adoptera généralement une décision simplifiée déclarant certains types d’aides d’État compatibles avec l’accord EEE en application de la procédure simplifiée, ainsi que de fournir des orientations concernant la procédure proprement dite. Lorsque toutes les conditions énoncées dans les présentes lignes directrices sont réunies, l’Autorité mettra tout en œuvre pour adopter une décision simplifiée constatant que la mesure notifiée ne constitue pas une aide ou pour ne pas soulever d’objections dans les vingt jours ouvrables à compter de la date de notification, conformément à l’article 4, paragraphe 2 ou 3, de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.

| 3) | Toutefois, si les garanties ou les exclusions décrites aux points 6 à 12 des présentes lignes directrices s’appliquent, l’Autorité reviendra à la procédure normale concernant les aides notifiées décrite au chapitre II du protocole 3 et adoptera ensuite une décision détaillée conformément à l’article 4 et/ou à l’article 7 dudit protocole. Dans tous les cas, toutefois, seuls les délais fixés à l’article 4, paragraphe 5, et à l’article 7, paragraphe 6, du protocole 3 sont juridiquement contraignants. |
| --- | --- |

3)

Toutefois, si les garanties ou les exclusions décrites aux points 6 à 12 des présentes lignes directrices s’appliquent, l’Autorité reviendra à la procédure normale concernant les aides notifiées décrite au chapitre II du protocole 3 et adoptera ensuite une décision détaillée conformément à l’article 4 et/ou à l’article 7 dudit protocole. Dans tous les cas, toutefois, seuls les délais fixés à l’article 4, paragraphe 5, et à l’article 7, paragraphe 6, du protocole 3 sont juridiquement contraignants.

| 4) | En suivant la procédure décrite dans les présentes lignes directrices, l’Autorité vise à rendre le contrôle des aides d’État dans l’EEE plus prévisible et plus efficace. Aucune disposition des présentes lignes directrices ne saurait toutefois être interprétée comme signifiant qu’une mesure d’aide qui n’est pas considérée comme une aide d’État au sens de l’article 61 de l’accord EEE doit être notifiée à l’Autorité, indépendamment de la possibilité offerte aux États de l’AELE de notifier ce type de mesure à des fins de sécurité juridique. |
| --- | --- |

4)

En suivant la procédure décrite dans les présentes lignes directrices, l’Autorité vise à rendre le contrôle des aides d’État dans l’EEE plus prévisible et plus efficace. Aucune disposition des présentes lignes directrices ne saurait toutefois être interprétée comme signifiant qu’une mesure d’aide qui n’est pas considérée comme une aide d’État au sens de l’article 61 de l’accord EEE doit être notifiée à l’Autorité, indépendamment de la possibilité offerte aux États de l’AELE de notifier ce type de mesure à des fins de sécurité juridique.

2.   Catégories d’aides d’État se prêtant à l’application de la procédure simplifiée

Catégories d’aides d’État admissibles

| 5) | Les catégories de mesures suivantes se prêtent en principe à l’application de la procédure simplifiée:






  a) | Catégorie 1: les mesures d’aide entrant dans les sections «appréciation normale» des lignes directrices existantes
  Les mesures d’aide entrant dans les sections «appréciation normale» (les sections dites de «sphère de sécurité») (4) ou soumises aux types d’appréciation équivalents (5) des lignes directrices horizontales, qui ne relèvent pas du règlement général d’exemption par catégorie, se prêtent généralement à l’application de la procédure simplifiée.
  La procédure simplifiée ne s’appliquera toutefois que lorsque l’Autorité se sera assurée, à l’issue de la phase de prénotification (voir les points 13 à 16), du respect des exigences de fond et de procédure énoncées dans les sections applicables des lignes directrices concernées. Cela implique que la phase de prénotification ait confirmé que la mesure d’aide notifiée satisfait à première vue aux conditions concernées, qui sont détaillées dans chaque instrument horizontal applicable:






  — | le type de bénéficiaire, |
| --- | --- | --- | --- |

5)

Les catégories de mesures suivantes se prêtent en principe à l’application de la procédure simplifiée:

a)

Catégorie 1: les mesures d’aide entrant dans les sections «appréciation normale» des lignes directrices existantes

Les mesures d’aide entrant dans les sections «appréciation normale» (les sections dites de «sphère de sécurité») (4) ou soumises aux types d’appréciation équivalents (5) des lignes directrices horizontales, qui ne relèvent pas du règlement général d’exemption par catégorie, se prêtent généralement à l’application de la procédure simplifiée.

La procédure simplifiée ne s’appliquera toutefois que lorsque l’Autorité se sera assurée, à l’issue de la phase de prénotification (voir les points 13 à 16), du respect des exigences de fond et de procédure énoncées dans les sections applicables des lignes directrices concernées. Cela implique que la phase de prénotification ait confirmé que la mesure d’aide notifiée satisfait à première vue aux conditions concernées, qui sont détaillées dans chaque instrument horizontal applicable:

—

le type de bénéficiaire,

| — | les coûts admissibles, |
| --- | --- |

—

les coûts admissibles,

| — | l’intensité des aides et les primes, |
| --- | --- |

—

l’intensité des aides et les primes,

| — | le plafond de notification individuelle ou le montant d’aide maximal, |
| --- | --- |

—

le plafond de notification individuelle ou le montant d’aide maximal,

| — | le type d’instrument d’aide utilisé, |
| --- | --- |

—

le type d’instrument d’aide utilisé,

| — | les dispositions en matière de cumul, |
| --- | --- |

—

les dispositions en matière de cumul,

| — | l’effet incitatif, |
| --- | --- |

—

l’effet incitatif,

| — | les exigences de transparence, |
| --- | --- |

—

les exigences de transparence,

| — | l’exclusion des bénéficiaires faisant l’objet d’une injonction de récupération (6). |
| --- | --- |

—

l’exclusion des bénéficiaires faisant l’objet d’une injonction de récupération (6).

Dans cette catégorie, l’Autorité est disposée à envisager l’application de la procédure simplifiée aux types de mesures suivants:

| i) | les mesures d’aide au capital-investissement revêtant une forme autre qu’une participation dans un fonds de capital-risque privé et réunissant toutes les conditions énoncées dans la section 4 des lignes directrices concernant le capital-investissement; |
| --- | --- |

i)

les mesures d’aide au capital-investissement revêtant une forme autre qu’une participation dans un fonds de capital-risque privé et réunissant toutes les conditions énoncées dans la section 4 des lignes directrices concernant le capital-investissement;

| ii) | les aides à l’investissement en faveur de l’environnement réunissant les conditions énoncées dans la section 3 des lignes directrices concernant la protection de l’environnement:






  — | dont les coûts admissibles sont déterminés par une méthode de calcul du coût total conformément au point 82 des lignes directrices concernant la protection de l’environnement (7), ou |
| --- | --- | --- |

ii)

les aides à l’investissement en faveur de l’environnement réunissant les conditions énoncées dans la section 3 des lignes directrices concernant la protection de l’environnement:

—

dont les coûts admissibles sont déterminés par une méthode de calcul du coût total conformément au point 82 des lignes directrices concernant la protection de l’environnement (7), ou

| — | qui prévoient une prime à l’innovation écologique dont il est démontré qu’elle est conforme au point 78 des lignes directrices concernant la protection de l’environnement (8); |
| --- | --- |

—

qui prévoient une prime à l’innovation écologique dont il est démontré qu’elle est conforme au point 78 des lignes directrices concernant la protection de l’environnement (8);

| iii) | les aides aux jeunes entreprises innovantes accordées conformément à la section 5.4 de l’encadrement pour la recherche, le développement et l’innovation et dont le caractère novateur est déterminé sur la base de la section 5.4, point b) i), de l’encadrement (9); |
| --- | --- |

iii)

les aides aux jeunes entreprises innovantes accordées conformément à la section 5.4 de l’encadrement pour la recherche, le développement et l’innovation et dont le caractère novateur est déterminé sur la base de la section 5.4, point b) i), de l’encadrement (9);

| iv) | les aides aux pôles d’innovation accordées conformément aux sections 5.8 et 7.1 de l’encadrement pour la recherche, le développement et l’innovation; |
| --- | --- |

iv)

les aides aux pôles d’innovation accordées conformément aux sections 5.8 et 7.1 de l’encadrement pour la recherche, le développement et l’innovation;

| v) | les aides à l’innovation de procédé et d’organisation dans les services accordées conformément à la section 5.5 de l’encadrement pour la recherche, le développement et l’innovation; |
| --- | --- |

v)

les aides à l’innovation de procédé et d’organisation dans les services accordées conformément à la section 5.5 de l’encadrement pour la recherche, le développement et l’innovation;

| vi) | les aides régionales ad hoc inférieures au seuil de notification individuelle énoncé au point 53 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale (10); |
| --- | --- |

vi)

les aides régionales ad hoc inférieures au seuil de notification individuelle énoncé au point 53 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale (10);

| vii) | les aides au sauvetage dans les secteurs de l’industrie manufacturière et des services (à l’exception du secteur financier) qui réunissent toutes les conditions de fond des sections 3.1.1 et 3.1.2 des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration (11); |
| --- | --- |

vii)

les aides au sauvetage dans les secteurs de l’industrie manufacturière et des services (à l’exception du secteur financier) qui réunissent toutes les conditions de fond des sections 3.1.1 et 3.1.2 des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration (11);

| viii) | les aides au sauvetage et à la restructuration en faveur des petites entreprises réunissant toutes les conditions de la section 4 des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration (12); |
| --- | --- |

viii)

les aides au sauvetage et à la restructuration en faveur des petites entreprises réunissant toutes les conditions de la section 4 des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration (12);

| ix) | les aides ad hoc à la restructuration des PME qui réunissent toutes les conditions énoncées dans la section 3 des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration (13); |
| --- | --- |

ix)

les aides ad hoc à la restructuration des PME qui réunissent toutes les conditions énoncées dans la section 3 des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration (13);

| x) | les crédits à l’exportation dans le secteur de la construction navale qui réunissent toutes les conditions énoncées dans la section 3.3.4 de l’encadrement pour la construction navale (14); |
| --- | --- |

x)

les crédits à l’exportation dans le secteur de la construction navale qui réunissent toutes les conditions énoncées dans la section 3.3.4 de l’encadrement pour la construction navale (14);

| xi) | les régimes d’aides au secteur de l’audiovisuel qui réunissent toutes les conditions énoncées dans la section 2.3 des lignes directrices «cinéma» relative au développement, à la production, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles (15). |
| --- | --- |

xi)

les régimes d’aides au secteur de l’audiovisuel qui réunissent toutes les conditions énoncées dans la section 2.3 des lignes directrices «cinéma» relative au développement, à la production, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles (15).

La liste ci-dessus a une valeur indicative et pourrait évoluer en fonction des révisions à venir des instruments en vigueur ou de l’adoption de nouveaux instruments. L’Autorité pourrait revoir cette liste ponctuellement pour veiller à ce qu’elle reste conforme aux règles applicables en matière d’aides d’État.

| b) | Catégorie 2: les mesures conformes à la pratique décisionnelle établie de l’Autorité
  Les mesures d’aide dont les caractéristiques correspondent à celles de mesures autorisées par au moins trois décisions antérieures de l’Autorité (ci-après les «décisions antérieures») (16) et pouvant de ce fait être appréciées directement sur la base de cette pratique décisionnelle établie se prêtent en principe à l’application de la procédure simplifiée. Seules les décisions de l’Autorité adoptées au cours des dix dernières années précédant la date de prénotification (voir le point 14) peuvent être considérées comme des «décisions antérieures».
  La procédure simplifiée ne s’appliquera que lorsque l’Autorité se sera assurée, à l’issue de la phase de prénotification (voir les points 13 à 16), du respect des exigences de fond et de procédure applicables qui régissaient les décisions antérieures, notamment en ce qui concerne les objectifs et la structure globale de la mesure, les types de bénéficiaires, les coûts admissibles, les plafonds de notification individuelle, les niveaux d’intensité des aides et les primes (le cas échéant), les dispositions en matière de cumul, l’effet incitatif et les exigences de transparence. En outre, comme indiqué au point 11 ci-dessous, l’Autorité reviendra à la procédure normale si la mesure d’aide notifiée est susceptible de bénéficier à une entreprise soumise à une injonction de récupération à la suite d’une décision antérieure de l’Autorité déclarant une aide illégale et incompatible avec l’accord EEE (l’affaire Deggendorf).
  Dans cette catégorie, l’Autorité est disposée à envisager l’application de la procédure simplifiée aux types de mesures suivants:






  i) | les mesures d’aide en faveur de la conservation du patrimoine culturel national portant sur des activités liées aux sites anciens et historiques ou aux monuments nationaux, pour autant que l’aide se limite à la «conservation du patrimoine» au sens des dispositions conjuguées de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE et de l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (17); |
| --- | --- | --- |

b)

Catégorie 2: les mesures conformes à la pratique décisionnelle établie de l’Autorité

Les mesures d’aide dont les caractéristiques correspondent à celles de mesures autorisées par au moins trois décisions antérieures de l’Autorité (ci-après les «décisions antérieures») (16) et pouvant de ce fait être appréciées directement sur la base de cette pratique décisionnelle établie se prêtent en principe à l’application de la procédure simplifiée. Seules les décisions de l’Autorité adoptées au cours des dix dernières années précédant la date de prénotification (voir le point 14) peuvent être considérées comme des «décisions antérieures».

La procédure simplifiée ne s’appliquera que lorsque l’Autorité se sera assurée, à l’issue de la phase de prénotification (voir les points 13 à 16), du respect des exigences de fond et de procédure applicables qui régissaient les décisions antérieures, notamment en ce qui concerne les objectifs et la structure globale de la mesure, les types de bénéficiaires, les coûts admissibles, les plafonds de notification individuelle, les niveaux d’intensité des aides et les primes (le cas échéant), les dispositions en matière de cumul, l’effet incitatif et les exigences de transparence. En outre, comme indiqué au point 11 ci-dessous, l’Autorité reviendra à la procédure normale si la mesure d’aide notifiée est susceptible de bénéficier à une entreprise soumise à une injonction de récupération à la suite d’une décision antérieure de l’Autorité déclarant une aide illégale et incompatible avec l’accord EEE (l’affaire Deggendorf).

Dans cette catégorie, l’Autorité est disposée à envisager l’application de la procédure simplifiée aux types de mesures suivants:

i)

les mesures d’aide en faveur de la conservation du patrimoine culturel national portant sur des activités liées aux sites anciens et historiques ou aux monuments nationaux, pour autant que l’aide se limite à la «conservation du patrimoine» au sens des dispositions conjuguées de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE et de l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (17);

| ii) | les régimes d’aides en faveur des activités dans les domaines du théâtre, de la danse et de la musique (18); |
| --- | --- |

ii)

les régimes d’aides en faveur des activités dans les domaines du théâtre, de la danse et de la musique (18);

| iii) | les régimes d’aides à la promotion des langues minoritaires (19); |
| --- | --- |

iii)

les régimes d’aides à la promotion des langues minoritaires (19);

| iv) | les mesures d’aide en faveur du secteur de l’édition (20); |
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iv)

les mesures d’aide en faveur du secteur de l’édition (20);

| v) | les mesures d’aide en faveur de la connectivité à large bande dans les zones rurales (21); |
| --- | --- |

v)

les mesures d’aide en faveur de la connectivité à large bande dans les zones rurales (21);

| vi) | les régimes de garanties couvrant le financement d’activités de construction navale (22); |
| --- | --- |

vi)

les régimes de garanties couvrant le financement d’activités de construction navale (22);

| vii) | les mesures d’aide qui satisfont à toutes les autres dispositions applicables du règlement général d’exemption par catégorie, mais sont exclues de son champ d’application au motif que:






  — | ces mesures constituent une «aide ad hoc» (23), |
| --- | --- | --- |

vii)

les mesures d’aide qui satisfont à toutes les autres dispositions applicables du règlement général d’exemption par catégorie, mais sont exclues de son champ d’application au motif que:

—

ces mesures constituent une «aide ad hoc» (23),

| — | les aides sont accordées sous une forme peu transparente (article 5 du règlement général d’exemption par catégorie), mais leur équivalent-subvention brut est calculé au moyen d’une méthode autorisée par l’Autorité dans trois décisions adoptées après le 1er janvier 2007; |
| --- | --- |

—

les aides sont accordées sous une forme peu transparente (article 5 du règlement général d’exemption par catégorie), mais leur équivalent-subvention brut est calculé au moyen d’une méthode autorisée par l’Autorité dans trois décisions adoptées après le 1er janvier 2007;

| viii) | les mesures en faveur du développement des infrastructures locales ne constituant pas une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, eu égard au fait que, vu les spécificités du cas, la mesure en cause n’aura aucun effet sur les échanges intra-EEE (24); |
| --- | --- |

viii)

les mesures en faveur du développement des infrastructures locales ne constituant pas une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, eu égard au fait que, vu les spécificités du cas, la mesure en cause n’aura aucun effet sur les échanges intra-EEE (24);

| ix) | la prorogation et/ou la modification des régimes existants en dehors du champ d’application de la procédure simplifiée prévue par la décision de l’Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 concernant les mesures d’exécution visées à l’article 27 de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (25) (voir la catégorie 3 ci-dessous), par exemple pour l’adaptation des régimes existants aux nouvelles lignes directrices horizontales (26). |
| --- | --- |

ix)

la prorogation et/ou la modification des régimes existants en dehors du champ d’application de la procédure simplifiée prévue par la décision de l’Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 concernant les mesures d’exécution visées à l’article 27 de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (25) (voir la catégorie 3 ci-dessous), par exemple pour l’adaptation des régimes existants aux nouvelles lignes directrices horizontales (26).

La présente liste n’a qu’une valeur indicative, dans la mesure où la portée exacte de cette catégorie pourrait évoluer en fonction de la pratique décisionnelle de l’Autorité. Cette dernière pourrait revoir cette liste indicative ponctuellement pour qu’elle reste en phase avec l’évolution de la pratique.

| c) | Catégorie 3: prorogation ou extension des régimes existants
  L’article 4 de la décision de l’Autorité no 195/04/COL prévoit une procédure de notification simplifiée pour certaines modifications d’aides existantes. Cet article dispose que «[...] les modifications suivantes apportées à des aides existantes sont notifiées au moyen du formulaire de notification simplifiée figurant à l’annexe II de la présente décision:






  a) | augmentations de plus de 20 % du budget d’un régime d’aides autorisé; |
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c)

Catégorie 3: prorogation ou extension des régimes existants

L’article 4 de la décision de l’Autorité no 195/04/COL prévoit une procédure de notification simplifiée pour certaines modifications d’aides existantes. Cet article dispose que «[...] les modifications suivantes apportées à des aides existantes sont notifiées au moyen du formulaire de notification simplifiée figurant à l’annexe II de la présente décision:

a)

augmentations de plus de 20 % du budget d’un régime d’aides autorisé;

| b) | prolongation d’un régime d’aides existant autorisé de six ans au maximum, avec ou sans augmentation budgétaire; |
| --- | --- |

b)

prolongation d’un régime d’aides existant autorisé de six ans au maximum, avec ou sans augmentation budgétaire;

| c) | renforcement des critères d’application d’un régime d’aides autorisé, réduction de l’intensité d’aide ou réduction des dépenses admissibles». |
| --- | --- |

c)

renforcement des critères d’application d’un régime d’aides autorisé, réduction de l’intensité d’aide ou réduction des dépenses admissibles».

Les présentes lignes directrices n’affectent en rien la possibilité d’appliquer l’article 4 de la décision de l’Autorité no 195/04/COL. L’Autorité invite néanmoins l’État de l’AELE notifiant à suivre la procédure exposée par les présentes lignes directrices, en procédant notamment à une prénotification de la mesure d’aide concernée, à l’aide du formulaire de notification simplifiée joint à la décision de l’Autorité no 195/04/COL. Dans le cadre de cette procédure, l’Autorité invitera également l’État de l’AELE concerné à convenir de la publication d’un résumé de sa notification sur le site internet de l’Autorité.

Garanties et exclusions

| 6) | La procédure simplifiée ne s’appliquant qu’aux aides notifiées conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I, du protocole 3, de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, les aides illégales sont exclues. En outre, dans la mesure où l’accord EEE leur est applicable, les spécificités des secteurs concernés font que la procédure simplifiée ne s’appliquera pas aux aides en faveur des activités relevant des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, de la production primaire de produits agricoles, ainsi que de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles. De plus, la procédure simplifiée ne s’appliquera pas de manière rétroactive aux mesures prénotifiées avant le 1er janvier 2010. |
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6)

La procédure simplifiée ne s’appliquant qu’aux aides notifiées conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I, du protocole 3, de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, les aides illégales sont exclues. En outre, dans la mesure où l’accord EEE leur est applicable, les spécificités des secteurs concernés font que la procédure simplifiée ne s’appliquera pas aux aides en faveur des activités relevant des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, de la production primaire de produits agricoles, ainsi que de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles. De plus, la procédure simplifiée ne s’appliquera pas de manière rétroactive aux mesures prénotifiées avant le 1er janvier 2010.

| 7) | Pour apprécier si une mesure d’aide notifiée entre dans l’une des catégories admissibles indiquées au point 5, l’Autorité s’assurera que les lignes directrices applicables et/ou la pratique décisionnelle établie de l’Autorité sur la base desquels cette mesure doit être appréciée, ainsi que toutes les circonstances de fait à prendre en considération, sont établis avec suffisamment de clarté. Étant donné que l’exhaustivité de la notification constitue un élément clé pour déterminer l’applicabilité de cette procédure, l’État de l’AELE notifiant est invité à communiquer tous les renseignements utiles, notamment, s’il y a lieu, les décisions antérieures invoquées au début de la phase de prénotification (voir le point 14). |
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7)

Pour apprécier si une mesure d’aide notifiée entre dans l’une des catégories admissibles indiquées au point 5, l’Autorité s’assurera que les lignes directrices applicables et/ou la pratique décisionnelle établie de l’Autorité sur la base desquels cette mesure doit être appréciée, ainsi que toutes les circonstances de fait à prendre en considération, sont établis avec suffisamment de clarté. Étant donné que l’exhaustivité de la notification constitue un élément clé pour déterminer l’applicabilité de cette procédure, l’État de l’AELE notifiant est invité à communiquer tous les renseignements utiles, notamment, s’il y a lieu, les décisions antérieures invoquées au début de la phase de prénotification (voir le point 14).

| 8) | Si le formulaire de notification n’est pas complet ou comporte des renseignements dénaturés ou inexacts, l’Autorité n’appliquera pas la procédure simplifiée. Par ailleurs, si la notification soulève des questions juridiques inédites présentant un intérêt général, l’Autorité, en principe, s’abstiendra d’appliquer la procédure simplifiée. |
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8)

Si le formulaire de notification n’est pas complet ou comporte des renseignements dénaturés ou inexacts, l’Autorité n’appliquera pas la procédure simplifiée. Par ailleurs, si la notification soulève des questions juridiques inédites présentant un intérêt général, l’Autorité, en principe, s’abstiendra d’appliquer la procédure simplifiée.

| 9) | Si l’on peut normalement présumer que les mesures d’aide qui relèvent des catégories indiquées au point 5 ne soulèveront pas de doutes quant à leur compatibilité avec l’accord EEE, certaines circonstances particulières pourraient nécessiter un examen approfondi. Dans ce cas, l’Autorité pourrait revenir à tout moment à la procédure normale. |
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9)

Si l’on peut normalement présumer que les mesures d’aide qui relèvent des catégories indiquées au point 5 ne soulèveront pas de doutes quant à leur compatibilité avec l’accord EEE, certaines circonstances particulières pourraient nécessiter un examen approfondi. Dans ce cas, l’Autorité pourrait revenir à tout moment à la procédure normale.

| 10) | Ces circonstances particulières peuvent comprendre, notamment, certaines formes d’aide qui n’ont pas encore été appréciées dans le cadre de la pratique décisionnelle de l’Autorité, des décisions antérieures que l’Autorité pourrait réapprécier à la lumière de la jurisprudence récente ou de l’évolution récente de l’EEE, des questions techniques nouvelles ou des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec d’autres dispositions de l’accord EEE (par exemple, non-discrimination, quatre libertés, etc.). |
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10)

Ces circonstances particulières peuvent comprendre, notamment, certaines formes d’aide qui n’ont pas encore été appréciées dans le cadre de la pratique décisionnelle de l’Autorité, des décisions antérieures que l’Autorité pourrait réapprécier à la lumière de la jurisprudence récente ou de l’évolution récente de l’EEE, des questions techniques nouvelles ou des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec d’autres dispositions de l’accord EEE (par exemple, non-discrimination, quatre libertés, etc.).

| 11) | L’Autorité reviendra à la procédure normale si la mesure d’aide notifiée est susceptible de bénéficier à une entreprise soumise à une injonction de récupération à la suite d’une décision antérieure de l’Autorité déclarant une aide illégale et incompatible avec l’accord EEE (affaire Deggendorf). |
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11)

L’Autorité reviendra à la procédure normale si la mesure d’aide notifiée est susceptible de bénéficier à une entreprise soumise à une injonction de récupération à la suite d’une décision antérieure de l’Autorité déclarant une aide illégale et incompatible avec l’accord EEE (affaire Deggendorf).

| 12) | Enfin, si un tiers exprime des doutes justifiés concernant la mesure d’aide notifiée dans le délai fixé au point 21 des présentes lignes directrices, l’Autorité reviendra à la procédure normale (27) et en informera l’État de l’AELE. |
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12)

Enfin, si un tiers exprime des doutes justifiés concernant la mesure d’aide notifiée dans le délai fixé au point 21 des présentes lignes directrices, l’Autorité reviendra à la procédure normale (27) et en informera l’État de l’AELE.

3.   Dispositions de procédure

Contacts préalables à la notification

| 13) | L’Autorité a constaté que les contacts établis dans la phase de prénotification avec l’État de l’AELE notifiant étaient très utiles, même dans des affaires qui ne semblent pas poser de problèmes. Ces contacts permettent à l’Autorité et aux États de l’AELE, en particulier, de recenser à un stade précoce les instruments ou les décisions antérieures applicables de l’Autorité et le niveau de complexité possible de l’appréciation de l’Autorité, ainsi que la portée et le volume d’informations dont cette dernière a besoin pour procéder à une appréciation exhaustive de l’affaire. |
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13)

L’Autorité a constaté que les contacts établis dans la phase de prénotification avec l’État de l’AELE notifiant étaient très utiles, même dans des affaires qui ne semblent pas poser de problèmes. Ces contacts permettent à l’Autorité et aux États de l’AELE, en particulier, de recenser à un stade précoce les instruments ou les décisions antérieures applicables de l’Autorité et le niveau de complexité possible de l’appréciation de l’Autorité, ainsi que la portée et le volume d’informations dont cette dernière a besoin pour procéder à une appréciation exhaustive de l’affaire.

| 14) | Compte tenu des contraintes de calendrier de la procédure simplifiée, l’appréciation d’une mesure d’aide d’État dans le cadre de cette procédure est conditionnée par l’établissement de contacts entre l’État de l’AELE et l’Autorité au cours de la phase de prénotification. Dans ce contexte, l’État de l’AELE est invité à soumettre un projet de formulaire de notification accompagné des fiches d’informations complémentaires nécessaires prévues à l’article 2 de la décision de l’Autorité no 195/04/COL, et s’il y a lieu, des décisions antérieures applicables, au moyen de l’application informatique établie de l’Autorité. À ce stade, l’État de l’AELE peut également demander à l’Autorité de le dispenser de remplir certaines parties du formulaire de notification. Au cours de leurs contacts préalables à la notification, l’État de l’AELE et l’Autorité peuvent également convenir que l’État de l’AELE n’est pas tenu de soumettre un projet de formulaire de notification accompagné des renseignements requis pendant la phase de prénotification. Un tel accord peut notamment s’avérer utile du fait du caractère répétitif de certaines mesures d’aide [voir, par exemple, la catégorie d’aides indiquée au point 5 c) des présentes lignes directrices]. Dans ce contexte, l’État de l’AELE peut être invité à procéder directement à la notification si l’Autorité estime qu’il n’est pas nécessaire de discuter en détail des mesures d’aide envisagées. |
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14)

Compte tenu des contraintes de calendrier de la procédure simplifiée, l’appréciation d’une mesure d’aide d’État dans le cadre de cette procédure est conditionnée par l’établissement de contacts entre l’État de l’AELE et l’Autorité au cours de la phase de prénotification. Dans ce contexte, l’État de l’AELE est invité à soumettre un projet de formulaire de notification accompagné des fiches d’informations complémentaires nécessaires prévues à l’article 2 de la décision de l’Autorité no 195/04/COL, et s’il y a lieu, des décisions antérieures applicables, au moyen de l’application informatique établie de l’Autorité. À ce stade, l’État de l’AELE peut également demander à l’Autorité de le dispenser de remplir certaines parties du formulaire de notification. Au cours de leurs contacts préalables à la notification, l’État de l’AELE et l’Autorité peuvent également convenir que l’État de l’AELE n’est pas tenu de soumettre un projet de formulaire de notification accompagné des renseignements requis pendant la phase de prénotification. Un tel accord peut notamment s’avérer utile du fait du caractère répétitif de certaines mesures d’aide [voir, par exemple, la catégorie d’aides indiquée au point 5 c) des présentes lignes directrices]. Dans ce contexte, l’État de l’AELE peut être invité à procéder directement à la notification si l’Autorité estime qu’il n’est pas nécessaire de discuter en détail des mesures d’aide envisagées.

| 15) | Dans les deux semaines suivant le lancement de la prénotification par l’État de l’AELE, l’Autorité organisera un premier contact au titre de cette phase. L’Autorité encouragera les contacts par courrier électronique ou par téléconférence ou organisera des réunions à la demande expresse de l’État de l’AELE concerné. Dans les cinq jours ouvrables suivant l’établissement des derniers contacts dans la phase de prénotification, l’Autorité indiquera à l’État de l’AELE concerné si elle considère que l’affaire se prête à première vue à l’application de la procédure simplifiée – cette information doit toujours être communiquée pour pouvoir appliquer cette procédure à la mesure en question –, ou si elle restera soumise à la procédure normale. |
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15)

Dans les deux semaines suivant le lancement de la prénotification par l’État de l’AELE, l’Autorité organisera un premier contact au titre de cette phase. L’Autorité encouragera les contacts par courrier électronique ou par téléconférence ou organisera des réunions à la demande expresse de l’État de l’AELE concerné. Dans les cinq jours ouvrables suivant l’établissement des derniers contacts dans la phase de prénotification, l’Autorité indiquera à l’État de l’AELE concerné si elle considère que l’affaire se prête à première vue à l’application de la procédure simplifiée – cette information doit toujours être communiquée pour pouvoir appliquer cette procédure à la mesure en question –, ou si elle restera soumise à la procédure normale.

| 16) | Lorsque l’Autorité indique que l’affaire concernée peut être traitée selon la procédure simplifiée, cela signifie que l’État de l’AELE et l’Autorité sont convenus à première vue que, si les renseignements fournis dans le cadre de la prénotification sont communiqués sur la base d’une notification formelle, ils constitueront une notification complète. Autrement dit, l’Autorité sera en principe en mesure d’autoriser la mesure dès que celle-ci aura été formellement notifiée à l’aide d’un formulaire de notification symbolisant le résultat des contacts établis dans la phase de prénotification, sans passer par une nouvelle demande de renseignements. |
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16)

Lorsque l’Autorité indique que l’affaire concernée peut être traitée selon la procédure simplifiée, cela signifie que l’État de l’AELE et l’Autorité sont convenus à première vue que, si les renseignements fournis dans le cadre de la prénotification sont communiqués sur la base d’une notification formelle, ils constitueront une notification complète. Autrement dit, l’Autorité sera en principe en mesure d’autoriser la mesure dès que celle-ci aura été formellement notifiée à l’aide d’un formulaire de notification symbolisant le résultat des contacts établis dans la phase de prénotification, sans passer par une nouvelle demande de renseignements.

Notification

| 17) | L’État de l’AELE doit notifier la/les mesure(s) d’aide concernée(s) au plus tard deux mois après avoir été informé par l’Autorité que la mesure d’aide peut, à première vue, se prêter à l’application de la procédure simplifiée. Si la notification comporte des changements par rapport aux renseignements fournis dans les documents de prénotification, ceux-ci doivent être mis en évidence dans le formulaire de notification. |
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17)

L’État de l’AELE doit notifier la/les mesure(s) d’aide concernée(s) au plus tard deux mois après avoir été informé par l’Autorité que la mesure d’aide peut, à première vue, se prêter à l’application de la procédure simplifiée. Si la notification comporte des changements par rapport aux renseignements fournis dans les documents de prénotification, ceux-ci doivent être mis en évidence dans le formulaire de notification.

| 18) | La présentation de la notification par l’État de l’AELE concerné ouvre le délai visé au point 2. |
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18)

La présentation de la notification par l’État de l’AELE concerné ouvre le délai visé au point 2.

| 19) | La procédure simplifiée ne prévoit aucun formulaire type de notification simplifiée. À l’exception des affaires entrant dans la catégorie d’aides indiquée au point 5 c) des présentes lignes directrices, la notification doit se faire à l’aide des formulaires de notification types inclus dans la décision de l’Autorité no 195/04/COL. |
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19)

La procédure simplifiée ne prévoit aucun formulaire type de notification simplifiée. À l’exception des affaires entrant dans la catégorie d’aides indiquée au point 5 c) des présentes lignes directrices, la notification doit se faire à l’aide des formulaires de notification types inclus dans la décision de l’Autorité no 195/04/COL.

Publication d’un résumé de la notification

| 20) | S’appuyant sur les renseignements fournis par l’État de l’AELE, l’Autorité publiera sur son site internet un résumé de cette notification à l’aide du formulaire type figurant à l’annexe des présentes lignes directrices. Ce formulaire type précise que la mesure d’aide peut, sur la base des renseignements communiqués par l’État de l’AELE, se prêter à l’application de la procédure simplifiée. En demandant à l’Autorité de traiter une mesure notifiée conformément aux présentes lignes directrices, l’État de l’AELE sera considéré comme étant d’accord avec le fait que les renseignements communiqués dans sa notification, qui doivent être publiés sur le site internet dans le formulaire indiqué à l’annexe des présentes lignes directrices, ne revêtent pas un caractère confidentiel. En outre, les États de l’AELE sont invités à indiquer clairement si la notification contient des secrets d’affaires. |
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20)

S’appuyant sur les renseignements fournis par l’État de l’AELE, l’Autorité publiera sur son site internet un résumé de cette notification à l’aide du formulaire type figurant à l’annexe des présentes lignes directrices. Ce formulaire type précise que la mesure d’aide peut, sur la base des renseignements communiqués par l’État de l’AELE, se prêter à l’application de la procédure simplifiée. En demandant à l’Autorité de traiter une mesure notifiée conformément aux présentes lignes directrices, l’État de l’AELE sera considéré comme étant d’accord avec le fait que les renseignements communiqués dans sa notification, qui doivent être publiés sur le site internet dans le formulaire indiqué à l’annexe des présentes lignes directrices, ne revêtent pas un caractère confidentiel. En outre, les États de l’AELE sont invités à indiquer clairement si la notification contient des secrets d’affaires.

| 21) | Les tiers intéressés disposeront alors de dix jours ouvrables pour présenter leurs observations (incluant une version non confidentielle), en particulier sur les circonstances qui pourraient nécessiter une enquête plus poussée. Dans le cas où des parties intéressées exprimeraient des doutes justifiés, au regard de la concurrence, quant à la mesure notifiée, l’Autorité reviendra à la procédure normale et en informera l’État de l’AELE et la/les partie(s) intéressée(s). L’État de l’AELE concerné sera également informé de tout doute justifié et aura la possibilité de présenter ses observations. |
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21)

Les tiers intéressés disposeront alors de dix jours ouvrables pour présenter leurs observations (incluant une version non confidentielle), en particulier sur les circonstances qui pourraient nécessiter une enquête plus poussée. Dans le cas où des parties intéressées exprimeraient des doutes justifiés, au regard de la concurrence, quant à la mesure notifiée, l’Autorité reviendra à la procédure normale et en informera l’État de l’AELE et la/les partie(s) intéressée(s). L’État de l’AELE concerné sera également informé de tout doute justifié et aura la possibilité de présenter ses observations.

Décision simplifiée

| 22) | Si l’Autorité constate que la mesure notifiée satisfait aux critères de la procédure simplifiée (voir, en particulier, le point 5), elle adoptera une décision simplifiée. Elle mettra ainsi tout en œuvre pour adopter une décision constatant que la mesure notifiée ne constitue pas une aide ou une décision de ne pas soulever d’objections conformément à l’article 4, paragraphe 2 ou 3, de la partie II du protocole 3, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de notification, sauf application d’une des garanties ou exclusions visées aux points 6 à 12 des présentes lignes directrices. |
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22)

Si l’Autorité constate que la mesure notifiée satisfait aux critères de la procédure simplifiée (voir, en particulier, le point 5), elle adoptera une décision simplifiée. Elle mettra ainsi tout en œuvre pour adopter une décision constatant que la mesure notifiée ne constitue pas une aide ou une décision de ne pas soulever d’objections conformément à l’article 4, paragraphe 2 ou 3, de la partie II du protocole 3, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de notification, sauf application d’une des garanties ou exclusions visées aux points 6 à 12 des présentes lignes directrices.

Publication de la décision simplifiée

| 23) | Conformément à l’article 26, paragraphe 1, de la partie II du protocole 3, l’Autorité publiera au Journal officiel de l’Union européenne et dans son supplément EEE un résumé de la communication relative à la décision. La décision simplifiée sera disponible sur le site internet de l’Autorité. Elle inclura une référence aux informations succinctes sur la notification publiées sur le site internet de l’Autorité au moment de la notification, une appréciation standard de la mesure au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE et, s’il y a lieu, une mention déclarant la mesure d’aide compatible avec l’accord EEE au motif que celle-ci entre dans une ou plusieurs des catégories indiquées au point 5 des présentes lignes directrices, la/les catégorie(s) applicables(s) étant explicitement indiquée(s), et incluant une référence aux instruments horizontaux et/ou aux décisions antérieures applicables. |
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23)

Conformément à l’article 26, paragraphe 1, de la partie II du protocole 3, l’Autorité publiera au Journal officiel de l’Union européenne et dans son supplément EEE un résumé de la communication relative à la décision. La décision simplifiée sera disponible sur le site internet de l’Autorité. Elle inclura une référence aux informations succinctes sur la notification publiées sur le site internet de l’Autorité au moment de la notification, une appréciation standard de la mesure au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE et, s’il y a lieu, une mention déclarant la mesure d’aide compatible avec l’accord EEE au motif que celle-ci entre dans une ou plusieurs des catégories indiquées au point 5 des présentes lignes directrices, la/les catégorie(s) applicables(s) étant explicitement indiquée(s), et incluant une référence aux instruments horizontaux et/ou aux décisions antérieures applicables.

4.   Dispositions finales

| 24) | Sur demande de l’État de l’AELE concerné, l’Autorité appliquera les principes indiqués dans les présentes lignes directrices aux mesures notifiées conformément au point 17, à compter du 1er janvier 2010. |
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24)

Sur demande de l’État de l’AELE concerné, l’Autorité appliquera les principes indiqués dans les présentes lignes directrices aux mesures notifiées conformément au point 17, à compter du 1er janvier 2010.

| 25) | L’Autorité peut revoir les présentes lignes directrices en fonction de considérations importantes relatives à la politique de concurrence ou pour prendre en compte l’évolution des législations et des pratiques décisionnelles en matière d’aides d’État. Elle entend procéder à une première évaluation des présentes lignes directrices au plus tard quatre ans après leur publication. Dans ce contexte, l’Autorité examinera dans quelle mesure il convient d’élaborer des formulaires types de notification simplifiée pour faciliter la mise en œuvre des présentes lignes directrices. |
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25)

L’Autorité peut revoir les présentes lignes directrices en fonction de considérations importantes relatives à la politique de concurrence ou pour prendre en compte l’évolution des législations et des pratiques décisionnelles en matière d’aides d’État. Elle entend procéder à une première évaluation des présentes lignes directrices au plus tard quatre ans après leur publication. Dans ce contexte, l’Autorité examinera dans quelle mesure il convient d’élaborer des formulaires types de notification simplifiée pour faciliter la mise en œuvre des présentes lignes directrices.

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(1)  Le présent chapitre correspond à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certains types d’aides d’État (JO C 136 du 16.6.2009, p. 3).

(2)  Voir plus particulièrement l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (JO L 305 du 19.11.2009, p. 1, et supplément EEE no 60 du 19.11.2009, p. 1), ci-après «l’encadrement pour la recherche, le développement et l’innovation»; les lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (JO L 184 du 16.7.2009, p. 18), ci-après «les lignes directrices concernant le capital-investissement»; les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement (JO L 144 du 10.6.2010, p. 1, et supplément EEE no 29 du 10.6.2010, p. 1), ci-après «les lignes directrices concernant la protection de l’environnement»; les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (JO L 54 du 28.2.2008, p. 1), ci-après «les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale»; la décision concernant la prorogation de l’encadrement des aides d’État à la construction navale (JO L 148 du 11.6.2009, p. 55), ci-après «l’encadrement pour la construction navale»; les lignes directrices concernant les aides d’État en faveur d’œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (JO L 105 du 21.4.2011, p. 32, et supplément EEE no 23 du 21.4.2011, p. 1), ci-après «les lignes directrices “cinéma”», et le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie) (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3), intégré dans l’annexe XV de l’accord EEE par la décision du comité mixte no 120/2008 (JO L 339 du 18.12.2008, p. 111 et supplément EEE no 79 du 18.12.2008, p. 20).

(3)  Les mesures notifiées à l’Autorité, dans le contexte de la crise financière actuelle, conformément aux lignes directrices de l’Autorité intitulées «Application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale» (JO L 17 du 20.1.2011, p. 1, et supplément EEE no 3 du 20.1.2011, p. 1) et au «Cadre temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle» (JO L 15 du 20.1.2011, p. 26, et supplément EEE no 3 du 20.1.2011, p. 31), ne seront pas soumises à la procédure simplifiée exposée dans les présentes lignes directrices. Des dispositifs ad hoc ont été mis en place pour assurer un traitement rapide de ces mesures.

(4)  Notamment la section 5 de l’encadrement pour la recherche, le développement et l’innovation, ou la section 3 des lignes directrices concernant la protection de l’environnement et la section 4 des lignes directrices concernant le capital-investissement.

(5)  Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale; section 3.1.2 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO L 107 du 28.4.2005, p. 28), ci-après «les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration».

(6)  L’Autorité reviendra à la procédure normale si la mesure d’aide notifiée est susceptible de bénéficier à une entreprise soumise à une injonction de récupération à la suite d’une décision antérieure de l’Autorité déclarant une aide illégale et incompatible avec l’accord EEE (affaire intitulée Deggendorf). Voir l’affaire C-188/92, TWD Textilwerke Deggendorf, Rec. 1994, p. I-833.

(7)  L’article 18, paragraphe 5, du règlement général d’exemption par catégorie prévoit une méthode simplifiée de calcul du coût.

(8)  Le règlement général d’exemption par catégorie ne couvre pas les primes à l’innovation écologique.

(9)  Seules les aides aux jeunes entreprises innovantes qui réunissent les conditions énoncées au point 5.4 b) ii) de l’encadrement pour la recherche, le développement et l’innovation sont soumises aux dispositions du règlement général d’exemption par catégorie.

(10)  Dans ces cas, les renseignements à fournir par l’État de l’AELE doivent démontrer clairement que: i) le montant de l’aide reste sous le seuil de notification (sans recourir à des calculs complexes de la valeur actuelle nette); ii) l’aide porte sur un nouvel investissement (et non sur un investissement de remplacement); et iii) les effets bénéfiques de l’aide sur le développement régional compensent clairement les distorsions de concurrence qu’elle a occasionnées. Voir, par exemple, la décision de la Commission dans l’affaire N 721/2007 (Pologne, Reuters Europe SA).

(11)  Voir, par exemple, la décision de la Commission dans les affaires N 28/2006 (Pologne, Techmatrans), N 258/2007 (Allemagne, aide au sauvetage en faveur d’Erich Rohde KG) et N 802/2006 (Italie, aide au sauvetage en faveur de Sandretto Industrie).

(12)  Voir, par exemple, les décisions de la Commission dans les affaires N 85/2008 (Autriche, régime de garanties en faveur des petites et moyennes entreprises dans la région de Salzbourg), N 386/2007 (France, régime d’aides au sauvetage et à la restructuration des petites et moyennes entreprises), N 832/2006 (Italie, régime d’aides au sauvetage et à la restructuration dans le Val d’Aoste). Cette approche est conforme à l’article 1er, paragraphe 7, du règlement général d’exemption par catégorie.

(13)  Voir, par exemple, les décisions de la Commission dans les affaires N 92/2008 (Autriche, aides à la restructuration de Der Bäcker Legat) et N 289/2007 (Italie, aides à la restructuration de Fiem SRL).

(14)  Voir, par exemple, les décisions de la Commission dans les affaires N 76/2008 (Allemagne, prorogation du régime d’aides CIRR à l’exportation de navires), N 26/2008 (Danemark, modification du régime d’aides à l’exportation des navires) et N 760/2006 (Espagne, élargissement du régime d’aides à l’exportation dans le secteur espagnol de la construction navale).

(15)  Bien que les critères des lignes directrices ne s’appliquent en principe directement qu’à la production, ils servent aussi, par analogie, à apprécier la compatibilité des activités de préproduction et de postproduction d’œuvres audiovisuelles, au même titre que les principes de nécessité et de proportionnalité énoncés à l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE. Voir, par exemple, les décisions de la Commission dans les affaires N 233/2008 (régime letton d’aides à l’industrie du film), N 72/2008 (Espagne, régime de promotion de l’industrie du film à Madrid), N 60/2008 (Italie, régime d’aides à l’industrie du film en Sardaigne) et N 291/2007 (fonds néerlandais de soutien à la production de films).

(16)  L’Autorité peut également s’appuyer sur des décisions adoptées par la Commission lorsqu’elle vérifie s’il existe une pratique décisionnelle établie.

(17)  Voir, par exemple, les décisions de la Commission dans les affaires N 393/2007 (Pays-Bas, subvention en faveur de NV Bergkwartier), N 106/2005 (Pologne, Hala Ludowa de Wroclaw) et N 123/2005 (Hongrie, régime d’aide spécifique au tourisme et à la culture en Hongrie).

(18)  Voir, par exemple, les décisions de la Commission dans les affaires N 340/2007 (Espagne, aides aux activités dans les domaines du théâtre, de la danse, de la musique et de l’audiovisuel au pays Basque), N 257/2007 (Espagne, promotion de la production théâtrale au pays Basque) et N 818/1999 (France, taxe parafiscale sur les spectacles et concerts).

(19)  Voir, par exemple, les décisions de la Commission dans les affaires N 776/2006 (Espagne, subventions pour le développement de l’usage de la langue basque dans le monde du travail), N 49/2007 (Espagne, subventions pour le développement de l’usage de la langue basque dans la vie sociale) et N 161/2008 (Espagne, régime d’aide à la langue basque).

(20)  Voir notamment les décisions de la Commission dans les affaires N 687/2006 (République slovaque, aide en faveur du périodique Kalligram s.r.o), N 1/2006 (Slovénie, promotion du secteur de l’édition en Slovénie) et N 268/2002 (Italie, aide en faveur du secteur de l’édition en Sicile).

(21)  Voir, par exemple, les décisions de la Commission dans les affaires N 264/2006 (Italie, connexions à large bande dans la Toscane rurale), N 473/2007 (Italie, connexions à large bande dans le Haut-Adige) et N 115/2008 (connexions à large bande dans les zones rurales de l’Allemagne).

(22)  Voir, par exemple, les décisions de la Commission dans les affaires N 325/2006 (Allemagne, prorogation des régimes de garanties couvrant le financement d’activités de construction navale), N 35/2006 (France, régime de garanties couvrant le financement et le cautionnement d’activités de construction navale) et N 253/2005 (Pays-Bas, régime de garanties couvrant le financement d’activités de construction navale).

(23)  Une aide ad hoc est souvent exclue du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie. Cette exclusion s’applique à toutes les grandes entreprises (article 1er, paragraphe 5, du règlement général d’exemption par catégorie) et, dans certains cas, également aux PME (voir les articles 13 et 14 concernant les aides à finalité régionale, l’article 16 concernant l’esprit d’entreprise chez les femmes, l’article 29 concernant les aides revêtant la forme de capital-investissement et l’article 40 concernant les aides à l’embauche de travailleurs défavorisés). Se reporter à la note 10 de bas de page ci-dessus pour les conditions particulières régissant les aides régionales ad hoc à l’investissement. En outre, les présentes lignes directrices ne font obstacle à aucune communication ni à aucun document d’orientation de l’Autorité énonçant des critères détaillés d’appréciation économique pour l’analyse de la compatibilité des aides soumises à une notification individuelle.

(24)  Voir notamment les décisions de la Commission dans les affaires N 258/2000 (Allemagne, piscine récréative à Dorsten), N 486/2002 (Suède, aide en faveur d’une salle de congrès à Visby), N 610/2001 (Allemagne, plan d’infrastructure touristique dans le Bade-Wurtemberg), N 377/2007 (Pays-Bas, aide au projet Bataviawerf – reconstruction d’un navire du XVIIe siècle). Pour que la mesure en question soit considérée comme n’ayant aucun effet sur les échanges intra-EEE, les quatre décisions susmentionnées exigent principalement de l’État de l’AELE qu’il démontre: 1) que l’aide n’a pas pour effet d’attirer des investissements dans la région concernée; 2) que les biens/services produits par le bénéficiaire revêtent une dimension purement locale et/ou se caractérisent par une zone d’attraction géographiquement limitée; 3) que l’aide ne produira qu’un effet marginal sur les consommateurs des États de l’EEE voisins; et 4) que la part de marché du bénéficiaire est minimale, quelle que soit la définition du marché en cause utilisée, et que le bénéficiaire ne fait pas partie d’un groupe d’entreprises plus large. Ces points doivent être mis en évidence dans le projet de formulaire de notification visé au point 14 des présentes lignes directrices.

(25)  JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1. Décision modifiée par la décision no 319/05/COL du 14 décembre 2005 (JO L 113 du 27.4.2006, p. 24, et supplément EEE no 21 du 27.4.2006, p. 46) et par la décision no 789/08/COL du 17 décembre 2008 (JO L 340 du 22.12.2010, p. 1, et supplément EEE no 72 du 22.12.2010, p. 1). Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

(26)  Voir, par exemple, les décisions de la Commission dans les affaires N 585/2007 (Royaume-Uni, prorogation du régime d’aides à la R&D dans le Yorkshire), N 275/2007 (Allemagne, prolongation du régime d’aides au sauvetage et à la restructuration en faveur des petites et moyennes entreprises du Land de Brême), N 496/2007 (Lombardie en Italie, fonds de garantie pour le développement du capital-investissement) et N 625/2007 (Lettonie, aide au capital-investissement en faveur des petites et moyennes entreprises).

(27)  Cette option ne renforce en aucun cas les droits des tiers selon la jurisprudence de la Cour de l’AELE et des juridictions communautaires. Voir l’affaire T-95/03, Asociación de Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad Autónoma de Madrid et Federación Catalana de Estaciones de Servicio contre Commission, point 139, Rec. 2006, p. II-4739 et l’affaire T-73/98, Prayon-Rupel contre Commission, point 45, Rec. 2001, p. II-867.

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ANNEXE II

RÉSUMÉ DE LA NOTIFICATION: INVITATION DES TIERS À PRÉSENTER LEURS OBSERVATIONS

NOTIFICATION D’UNE MESURE D’AIDE D’ÉTAT

Le ..., l’Autorité a reçu notification d’une mesure d’aide conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I, du protocole 3, de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice. Après examen préliminaire, elle estime que la mesure notifiée pourrait entrer dans le champ d’application de ses lignes directrices relatives à une procédure simplifiée de traitement de certains types d’aides d’État (JO C ... du ..., p. ...).

L’Autorité invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de mesure.

Les principales caractéristiques de l’aide sont les suivantes:

| | No de l’aide: N .... |
| --- | --- |

No de l’aide: N ....

| | État de l’AELE: |
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État de l’AELE:

| | Numéro de référence de l’État de l’AELE: |
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Numéro de référence de l’État de l’AELE:

| | Région: |
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Région:

| | Autorité chargée de l’octroi: |
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Autorité chargée de l’octroi:

| | Titre de la mesure d’aide: |
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Titre de la mesure d’aide:

| | Base juridique nationale: |
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Base juridique nationale:

| | Base juridique EEE proposée pour l’appréciation: ... lignes directrices ou pratique habituelle de l’Autorité, telle que décrite dans les décisions de l’Autorité (1, 2 et 3) |
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Base juridique EEE proposée pour l’appréciation: ... lignes directrices ou pratique habituelle de l’Autorité, telle que décrite dans les décisions de l’Autorité (1, 2 et 3)

| | Type de mesure: régime d’aides/aide ad hoc |
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Type de mesure: régime d’aides/aide ad hoc

| | Modification d’une mesure d’aide existante: |
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Modification d’une mesure d’aide existante:

| | Durée du régime d’aides: |
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Durée du régime d’aides:

| | Date d’octroi: |
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Date d’octroi:

| | Secteur(s) économique(s) concerné(s): |
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Secteur(s) économique(s) concerné(s):

| | Type de bénéficiaire: PME/grandes entreprises |
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Type de bénéficiaire: PME/grandes entreprises

| | Budget: |
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Budget:

| | Instrument d’aide (subvention, bonification d’intérêt, etc.): |
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Instrument d’aide (subvention, bonification d’intérêt, etc.):

Les observations soulevant des problèmes de concurrence concernant la mesure notifiée devront parvenir à l’Autorité, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication et inclure une version non confidentielle des observations à soumettre à l’État de l’AELE concerné et/ou aux parties intéressées. Elles peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier postal ou électronique, sous la référence N ..., à l’adresse suivante:

| Autorité de surveillance AELE |
| --- |
| Rue Belliard 35 |
| 1040 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax + 32 22861800 |
| Courriel: registry@eftasurv.int |

Autorité de surveillance AELE

Rue Belliard 35

1040 Bruxelles

BELGIQUE

Fax + 32 22861800

Courriel: registry@eftasurv.int

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