# Journal officiel L 154/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.154.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 154 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année15 juin 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.154.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 154

Édition de langue française

Législation

55e année15 juin 2012

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision 2012/308/PESC du Conseil du 26 avril 2012 relative à l'adhésion de l'Union européenne au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est | 1 |
| | | 2012/309/UE |
| | * | Décision du Conseil du 10 mai 2012 désignant les Capitales européennes de la culture 2016 en Espagne et en Pologne | 11 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 505/2012 de la Commission du 14 juin 2012 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles | 12 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 506/2012 de la Commission du 14 juin 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Kraški pršut (IGP)] | 20 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 507/2012 de la Commission du 14 juin 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 22 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/310/PESC |
| | * | Décision EULEX KOSOVO/1/2012 du Comité politique et de sécurité du 12 juin 2012 prorogeant le mandat du chef de la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO | 24 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision 2012/308/PESC du Conseil du 26 avril 2012 relative à l'adhésion de l'Union européenne au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est

1

2012/309/UE

*

Décision du Conseil du 10 mai 2012 désignant les Capitales européennes de la culture 2016 en Espagne et en Pologne

11

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 505/2012 de la Commission du 14 juin 2012 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles

o

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o

12

*

Règlement d’exécution (UE) no 506/2012 de la Commission du 14 juin 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Kraški pršut (IGP)]

o

20

Règlement d'exécution (UE) no 507/2012 de la Commission du 14 juin 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

22

DÉCISIONS

2012/310/PESC

*

Décision EULEX KOSOVO/1/2012 du Comité politique et de sécurité du 12 juin 2012 prorogeant le mandat du chef de la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO

24

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 15.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 154/1 |
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15.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 154/1

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DÉCISION 2012/308/PESC DU CONSEIL

du 26 avril 2012

relative à l'adhésion de l'Union européenne au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 31, paragraphe 1,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 209 et 212 en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est («le traité») a été signé le 24 février 1976 par la République d'Indonésie, la Malaisie, la République des Philippines, la République de Singapour et le Royaume de Thaïlande. Depuis la date de la signature, les pays suivants sont également devenus signataires du traité: le Brunei Darussalam, le Royaume du Cambodge, la République démocratique populaire lao, la Birmanie/le Myanmar, la République socialiste du Viêt Nam, l'État indépendant de Papouasie – Nouvelle-Guinée, la République populaire de Chine, la République de l'Inde, le Japon, la République islamique du Pakistan, la République de Corée, la Fédération de Russie, la Nouvelle-Zélande, la Mongolie, le Commonwealth d'Australie, la République française, la République démocratique du Timor-Oriental, la République populaire du Bangladesh, la République socialiste démocratique de Sri Lanka, la République populaire démocratique de Corée, les États-Unis d'Amérique, la République de Turquie et le Canada. |
| --- | --- |

(1)

Le traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est («le traité») a été signé le 24 février 1976 par la République d'Indonésie, la Malaisie, la République des Philippines, la République de Singapour et le Royaume de Thaïlande. Depuis la date de la signature, les pays suivants sont également devenus signataires du traité: le Brunei Darussalam, le Royaume du Cambodge, la République démocratique populaire lao, la Birmanie/le Myanmar, la République socialiste du Viêt Nam, l'État indépendant de Papouasie – Nouvelle-Guinée, la République populaire de Chine, la République de l'Inde, le Japon, la République islamique du Pakistan, la République de Corée, la Fédération de Russie, la Nouvelle-Zélande, la Mongolie, le Commonwealth d'Australie, la République française, la République démocratique du Timor-Oriental, la République populaire du Bangladesh, la République socialiste démocratique de Sri Lanka, la République populaire démocratique de Corée, les États-Unis d'Amérique, la République de Turquie et le Canada.

| (2) | Le traité vise à promouvoir la paix, la stabilité et la coopération dans la région. À cette fin, il prône le règlement pacifique des différends, le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité en Asie du Sud-Est. Par conséquent, les règles et les principes inscrits dans le traité correspondent aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. |
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(2)

Le traité vise à promouvoir la paix, la stabilité et la coopération dans la région. À cette fin, il prône le règlement pacifique des différends, le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité en Asie du Sud-Est. Par conséquent, les règles et les principes inscrits dans le traité correspondent aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union.

| (3) | En outre, le traité prévoit le renforcement de la coopération économique, commerciale, sociale, technique et scientifique ainsi que l'accélération de la croissance économique dans la région par une exploitation accrue du potentiel agricole et industriel des nations d'Asie du Sud-Est, l'expansion de leurs échanges commerciaux et l'amélioration de leurs infrastructures économiques. Ainsi, le traité favorise la coopération avec les pays en développement de cette région et la coopération économique, financière et technique avec les pays qui ne sont pas des pays en développement. |
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(3)

En outre, le traité prévoit le renforcement de la coopération économique, commerciale, sociale, technique et scientifique ainsi que l'accélération de la croissance économique dans la région par une exploitation accrue du potentiel agricole et industriel des nations d'Asie du Sud-Est, l'expansion de leurs échanges commerciaux et l'amélioration de leurs infrastructures économiques. Ainsi, le traité favorise la coopération avec les pays en développement de cette région et la coopération économique, financière et technique avec les pays qui ne sont pas des pays en développement.

| (4) | Lors de sa réunion des 4 et 5 décembre 2006, le Conseil a autorisé la présidence et la Commission à négocier l'adhésion de l'Union et de la Communauté européenne au traité. |
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(4)

Lors de sa réunion des 4 et 5 décembre 2006, le Conseil a autorisé la présidence et la Commission à négocier l'adhésion de l'Union et de la Communauté européenne au traité.

| (5) | Par lettre datée du 7 décembre 2006, l'Union et la Communauté européenne ont informé le Cambodge, en sa qualité de coordonnateur des relations avec l'Union au sein de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), de leur décision de demander l'adhésion au traité, moyennant le respect des principes décrits dans la lettre. |
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(5)

Par lettre datée du 7 décembre 2006, l'Union et la Communauté européenne ont informé le Cambodge, en sa qualité de coordonnateur des relations avec l'Union au sein de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), de leur décision de demander l'adhésion au traité, moyennant le respect des principes décrits dans la lettre.

| (6) | Le 28 mai 2009, la Thaïlande, qui exerçait à l'époque la présidence de l'ANASE, a déclaré que tous les États d'Asie du Sud-Est consentaient à l'adhésion de l'Union et de la Communauté européenne au traité, sous réserve de l'entrée en vigueur du troisième protocole modifiant le traité. |
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(6)

Le 28 mai 2009, la Thaïlande, qui exerçait à l'époque la présidence de l'ANASE, a déclaré que tous les États d'Asie du Sud-Est consentaient à l'adhésion de l'Union et de la Communauté européenne au traité, sous réserve de l'entrée en vigueur du troisième protocole modifiant le traité.

| (7) | Le troisième protocole du traité, signé le 23 juillet 2010, permet l'adhésion d'organisations régionales audit traité. |
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(7)

Le troisième protocole du traité, signé le 23 juillet 2010, permet l'adhésion d'organisations régionales audit traité.

| (8) | Il convient par conséquent que l'Union adhère au traité suite à l'entrée en vigueur du troisième protocole du traité, |
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(8)

Il convient par conséquent que l'Union adhère au traité suite à l'entrée en vigueur du troisième protocole du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'adhésion de l'Union au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est est approuvée au nom de l'Union.

Les textes du traité, des trois protocoles le modifiant et de l'instrument d'adhésion de l'Union audit traité sont joints à la présente décision.

Article 2

Le Conseil autorise le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à signer et déposer l'instrument d'adhésion au traité au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 26 avril 2012.

Par le Conseil

Le président

M. BØDSKOV

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TRADUCTION

Traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est

Indonésie, le 24 février 1976

Les hautes parties contractantes,

CONSCIENTES des liens historiques, géographiques et culturels qui unissent leurs peuples,

SOUCIEUSES de promouvoir la paix et la stabilité régionales par le respect constant de la justice et de l'État de droit et le renforcement de la résilience régionale dans leurs relations,

DÉSIREUSES de renforcer la paix, l'amitié et la coopération mutuelle sur les questions qui concernent l'Asie du Sud-Est, dans l'esprit et conformément aux principes de la charte des Nations unies, des dix principes adoptés à Bandung le 25 avril 1955 à l'occasion de la conférence afro-asiatique, de la déclaration de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est signée à Bangkok le 8 août 1967 et de la déclaration signée à Kuala Lumpur le 27 novembre 1971,

CONVAINCUES que le règlement des différends ou des conflits entre leurs pays doit passer par des procédures rationnelles, efficaces et suffisamment souples, permettant d'éviter toute attitude négative susceptible de compromettre ou d'entraver leur coopération,

PERSUADÉES de la nécessité de coopérer avec l'ensemble des nations pacifiques, en Asie du Sud-Est et au-delà, pour faire progresser la paix, la stabilité et l'harmonie dans le monde,

CONVIENNENT SOLENNELLEMENT de conclure le présent traité d'amitié et de coopération:

1.1.1.1.   CHAPITRE I: OBJECTIF ET PRINCIPES

Article premier

Le présent traité vise à promouvoir la paix perpétuelle, l'amitié éternelle et la coopération entre les peuples des hautes parties contractantes, afin que celles-ci soient plus fortes, plus solidaires et entretiennent des relations plus étroites entre elles.

Article 2

Dans leurs relations mutuelles, les hautes parties contractantes sont guidées par les principes fondamentaux suivants:

| a. | le respect mutuel de l'indépendance, de la souveraineté, de l'égalité, de l'intégrité territoriale et de l'identité nationale de toutes les nations; |
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a.

le respect mutuel de l'indépendance, de la souveraineté, de l'égalité, de l'intégrité territoriale et de l'identité nationale de toutes les nations;

| b. | le droit de chaque État de mener son existence nationale sans ingérence, subversion ou coercition extérieure; |
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b.

le droit de chaque État de mener son existence nationale sans ingérence, subversion ou coercition extérieure;

| c. | la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres pays; |
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c.

la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres pays;

| d. | le règlement pacifique des différends ou des conflits; |
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d.

le règlement pacifique des différends ou des conflits;

| e. | la renonciation au recours à la force ou à la menace d'un tel recours; |
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e.

la renonciation au recours à la force ou à la menace d'un tel recours;

| f. | la coopération efficace entre les hautes parties contractantes. |
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f.

la coopération efficace entre les hautes parties contractantes.

1.1.1.2.   CHAPITRE II: AMITIÉ

Article 3

Dans la poursuite de l'objectif du présent traité, les hautes parties contractantes s'efforcent de développer et de renforcer les liens traditionnels, culturels et historiques d'amitié, de bon voisinage et de coopération qui les unissent, et elles remplissent de bonne foi les obligations qui leur incombent en vertu du présent traité. Aux fins d'une meilleure compréhension mutuelle, les hautes parties contractantes encouragent et facilitent les contacts et les relations entre leurs peuples.

1.1.1.3.   CHAPITRE III: COOPÉRATION

Article 4

Les hautes parties contractantes favorisent une coopération active dans les domaines économique, social, technique, scientifique et administratif, ainsi que sur les questions relevant d'aspirations et d'idéaux communs de paix internationale et de stabilité régionale et toutes les autres questions d'intérêt commun.

Article 5

Aux fins de l'article 4, les hautes parties contractantes déploient un maximum d'efforts, à l'échelle multilatérale et bilatérale, sur la base des principes d'égalité, de non-discrimination et d'intérêt commun.

Article 6

Les hautes parties contractantes collaborent en vue de l'accélération de la croissance économique dans la région, afin de consolider les bases d'une communauté de nations prospère et pacifique en Asie du Sud-Est. À cette fin, elles favorisent une exploitation accrue de leur potentiel agricole et industriel, l'expansion de leurs échanges commerciaux et l'amélioration de leurs infrastructures économiques, dans l'intérêt commun de leurs peuples. À cet égard, elles continuent d'explorer toutes les possibilités de coopération étroite et bénéfique avec d'autres États et des organisations internationales et régionales extérieurs à la région.

Article 7

Les hautes parties contractantes intensifient leur coopération économique pour parvenir à la justice sociale et élever le niveau de vie des citoyens de la région. À cette fin, elles adoptent des stratégies régionales appropriées en matière de développement économique et d'assistance mutuelle.

Article 8

Les hautes parties contractantes s'efforcent d'établir une coopération aussi étroite que possible à la plus grande échelle qui soit et de s'aider mutuellement pour ce qui est des infrastructures de formation et de recherche dans les domaines social, culturel, technique, scientifique et administratif.

Article 9

Les hautes parties contractantes s'efforcent d'encourager la coopération visant à faire progresser la cause de la paix, de l'harmonie et de la stabilité dans la région. À cette fin, elles entretiennent des contacts réguliers et se consultent sur les questions internationales et régionales, pour coordonner leurs avis, leurs actions et leurs politiques.

Article 10

Aucune haute partie contractante ne participe, en aucune manière ni sous aucune forme, à une quelconque activité représentant une menace pour la stabilité politique et économique, la souveraineté ou l'intégrité territoriale d'une autre haute partie contractante.

Article 11

Chaque haute partie contractante s'efforce d'améliorer sa résilience nationale en matière politique, économique, socioculturelle et de sécurité, conformément à ses idéaux et ses aspirations, sans ingérence extérieure ni activités subversives intérieures, pour préserver son identité nationale.

Article 12

Afin d'instaurer la prospérité et la sécurité régionales, les hautes parties contractantes s'efforcent de coopérer dans tous les domaines permettant d'améliorer la résilience régionale, sur la base des principes de confiance en soi, d'autonomie, de respect mutuel, de coopération et de solidarité, qui constitueront les assises d'une communauté de nations forte et viable en Asie du Sud-Est.

1.1.1.4.   CHAPITRE IV: RÈGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFÉRENDS

Article 13

Les hautes parties contractantes font preuve de la détermination et de la bonne foi nécessaires à la prévention des différends. En cas de différend sur une question les concernant directement, susceptible, en particulier, de perturber la paix et l'harmonie régionales, elles s'abstiennent de recourir à la force ou de menacer de le faire. Elles règlent toujours ce type de différends par des négociations à l'amiable.

Article 14

Pour régler les différends par des mécanismes régionaux, les hautes parties contractantes constituent un Conseil supérieur, organe permanent composé d'un représentant, au niveau ministériel, de chacune des hautes parties contractantes et chargé de prendre connaissance de l'existence de différends ou de situations susceptibles de perturber la paix et l'harmonie régionales.

Article 15

Si aucune solution n'est trouvée à l'issue des négociations directes, le Conseil supérieur prend connaissance du différend ou de la situation et recommande aux parties au différend des moyens de règlement appropriés, comme les bons offices, la médiation, l'enquête ou la conciliation. Le Conseil supérieur peut toutefois proposer ses bons offices ou, moyennant l'accord des parties au différend, se constituer en commission de médiation, d'enquête ou de conciliation. S'il le juge nécessaire, le Conseil supérieur recommande des mesures appropriées visant à prévenir l'aggravation du différend ou de la situation.

Article 16

La disposition précédente du présent chapitre ne s'applique à un différend que si toutes les parties à ce différend consentent à ce qu'elle s'y applique. Les hautes parties contractantes qui ne sont pas parties au différend peuvent toutefois proposer leur aide, sous toutes les formes possibles, aux fins du règlement du différend. Les parties au différend sont bien disposées à l'égard de ces propositions d'aide.

Article 17

Les dispositions du présent traité n'empêchent pas le recours aux modes de règlement pacifique prévus à l'article 33, paragraphe 1, de la charte des Nations unies. Les hautes parties contractantes qui sont parties à un différend sont encouragées à prendre des initiatives en vue de le régler par des négociations à l'amiable avant de recourir aux autres procédures prévues par la charte des Nations unies.

1.1.1.5.   CHAPITRE V: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 18

Le présent traité est signé par la République d'Indonésie, la Malaisie, la République des Philippines, la République de Singapour et le Royaume de Thaïlande. Il est ratifié conformément aux procédures constitutionnelles de chaque État signataire. Il est ouvert à l'adhésion d'autres États d'Asie du Sud-Est.

Article 19

Le présent traité entre en vigueur à la date de dépôt du cinquième instrument de ratification auprès des gouvernements des États signataires, qui sont désignés dépositaires du présent traité et des instruments de ratification ou d'adhésion.

Article 20

Le présent traité est établi dans les langues officielles des hautes parties contractantes, qui font toutes foi. Une traduction commune des textes en langue anglaise, approuvée par l'ensemble des hautes parties contractantes, existe également. Toute interprétation divergente du texte commun est réglée par voie de négociations.

EN FOI DE QUOI les hautes parties contractantes ont signé le présent traité et l'ont revêtu de leurs sceaux.

Fait à Denpasar, Bali, le vingt-quatre février mil neuf cent soixante-seize.

Protocole modifiant le traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est Philippines, le 15 décembre 1987

Le gouvernement du Brunei Darussalam,

le gouvernement de la République d'Indonésie,

le gouvernement de la Malaisie,

le gouvernement de la République des Philippines,

le gouvernement de la République de Singapour,

le gouvernement du Royaume de Thaïlande,

DÉSIREUX de renforcer la coopération avec toutes les nations pacifiques d'Asie du Sud-Est et d'ailleurs et, en particulier, les États voisins de la région d'Asie du Sud-Est,

VU le cinquième alinéa du préambule du traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est, conclu à Denpasar, Bali, le 24 février 1976 (ci-après le «traité d'amitié»), qui fait référence à la nécessité de coopérer avec l'ensemble des nations pacifiques, en Asie du Sud-Est et au-delà, pour faire progresser la paix, la stabilité et l'harmonie dans le monde,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article premier

Le texte de l'article 18 du traité d'amitié est remplacé par le texte suivant:

«Le présent traité est signé par la République d'Indonésie, la Malaisie, la République des Philippines, la République de Singapour et le Royaume de Thaïlande. Il est ratifié conformément aux procédures constitutionnelles de chaque État signataire.

Il est ouvert à l'adhésion d'autres États d'Asie du Sud-Est.

Les États situés en dehors de l'Asie du Sud-Est peuvent également adhérer au présent traité, moyennant l'accord de l'ensemble des États d'Asie du Sud-Est signataires du présent traité et du Brunei Darussalam.»

Article 2

Le texte de l'article 14 du traité d'amitié est remplacé par le texte suivant:

«Pour régler les différends par des mécanismes régionaux, les hautes parties contractantes constituent un Conseil supérieur, organe permanent composé d'un représentant, au niveau ministériel, de chacune des hautes parties contractantes et chargé de prendre connaissance de l'existence de différends ou de situations susceptibles de perturber la paix et l'harmonie régionales.

Cependant, le présent article ne s'applique à l'un des États extérieurs à l'Asie du Sud-Est ayant adhéré au présent traité que si cet État est directement concerné par le différend qui doit être réglé par les mécanismes régionaux.»

Article 3

Le présent protocole est soumis à ratification et entre en vigueur à la date du dépôt de l'instrument de ratification de la haute partie contractante procédant la dernière à cette formalité.

Fait à Manille, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-sept.

Deuxième protocole modifiant le traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est

Manille, Philippines, le 25 juillet 1998

Le gouvernement du Brunei Darussalam,

le gouvernement du Royaume du Cambodge,

le gouvernement de la République d'Indonésie,

le gouvernement de la République démocratique populaire lao,

le gouvernement de la Malaisie,

le gouvernement de l'Union du Myanmar,

le gouvernement de la République des Philippines,

le gouvernement de la République de Singapour,

le gouvernement du Royaume de Thaïlande,

le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam,

le gouvernement de la Papouasie – Nouvelle-Guinée,

ci-après dénommés les «hautes parties contractantes»,

DÉSIREUX de veiller au renforcement approprié de la coopération avec toutes les nations pacifiques d'Asie du Sud-Est et d'ailleurs et, en particulier, les États voisins de la région d'Asie du Sud-Est,

VU le cinquième alinéa du préambule du traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est, conclu à Denpasar, Bali, le 24 février 1976 (ci-après le «traité d'amitié»), qui fait référence à la nécessité de coopérer avec l'ensemble des nations pacifiques, en Asie du Sud-Est et au-delà, pour faire progresser la paix, la stabilité et l'harmonie dans le monde,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article premier

Le texte de l'article 18, troisième alinéa, du traité d'amitié est remplacé par le texte suivant:

«Les États situés en dehors de l'Asie du Sud-Est peuvent également adhérer au présent traité, moyennant l'accord de l'ensemble des États d'Asie du Sud-Est, à savoir le Brunei Darussalam, le Royaume du Cambodge, la République d'Indonésie, la République démocratique populaire lao, la Malaisie, l'Union du Myanmar, la République des Philippines, la République de Singapour, le Royaume de Thaïlande et la République socialiste du Viêt Nam.»

Article 2

Le présent protocole est soumis à ratification et entre en vigueur à la date du dépôt de l'instrument de ratification de la haute partie contractante procédant la dernière à cette formalité.

Fait à Manille, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Troisième protocole modifiant le traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est

Hanoï, Viêt Nam, le 23 juillet 2010

Le Brunei Darussalam,

le Royaume du Cambodge,

la République d'Indonésie,

la République démocratique populaire lao,

la Malaisie,

l'Union du Myanmar,

la République des Philippines,

la République de Singapour,

le Royaume de Thaïlande,

la République socialiste du Viêt Nam,

le Commonwealth d'Australie,

la République populaire du Bangladesh,

la République populaire de Chine,

la République populaire démocratique de Corée,

la République française,

la République de l'Inde,

le Japon,

la Mongolie,

la Nouvelle-Zélande,

la République islamique du Pakistan,

la Papouasie – Nouvelle-Guinée,

la République de Corée,

la Fédération de Russie,

la République socialiste démocratique de Sri Lanka,

la République démocratique du Timor-Oriental,

la République de Turquie,

les États-Unis d'Amérique,

ci-après dénommés les «hautes parties contractantes»,

DÉSIREUX de veiller au renforcement approprié de la coopération avec toutes les nations pacifiques d'Asie du Sud-Est et d'ailleurs et, en particulier, les États voisins de la région d'Asie du Sud-Est, ainsi qu'avec les organisations régionales dont les membres sont exclusivement des États souverains,

VU le cinquième alinéa du préambule du traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est, conclu à Denpasar, Bali, le 24 février 1976 (ci-après le «traité d'amitié»), qui fait référence à la nécessité de coopérer avec l'ensemble des nations pacifiques, en Asie du Sud-Est et au-delà, pour faire progresser la paix, la stabilité et l'harmonie dans le monde,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article premier

Le texte de l'article 18, troisième alinéa, du traité d'amitié est remplacé par le texte suivant:

«Le présent traité est ouvert à l'adhésion d'États situés en dehors de l'Asie du Sud-Est et d'organisations régionales dont les membres sont exclusivement des États souverains, moyennant l'accord de l'ensemble des États d'Asie du Sud-Est, à savoir le Brunei Darussalam, le Royaume du Cambodge, la République d'Indonésie, la République démocratique populaire lao, la Malaisie, l'Union du Myanmar, la République des Philippines, la République de Singapour, le Royaume de Thaïlande et la République socialiste du Viêt Nam.»

Article 2

Le texte de l'article 14, deuxième alinéa, du traité d'amitié est remplacé par le texte suivant:

«Cependant, le présent article ne s'applique à l'une des hautes parties contractantes ayant adhéré au présent traité que si cette haute partie contractante est directement concernée par le différend qui doit être réglé par les mécanismes régionaux.»

Article 3

Le présent protocole est soumis à ratification et entre en vigueur à la date du dépôt de l'instrument de ratification de la haute partie contractante procédant la dernière à cette formalité.

Fait à Hanoï, Viêt Nam, le vingt-trois juillet deux mille dix, en un seul exemplaire en langue anglaise.

Instrument d'adhésion de l'Union européenne au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est

CONSIDÉRANT que le traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est, signé le 24 février 1976 à Bali, Indonésie, a été modifié par les premier, deuxième et troisième protocoles modifiant le traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est, signés respectivement le 15 décembre 1987, le 25 juillet 1998 et le 23 juillet 2010,

CONSIDÉRANT que l'article 18, troisième alinéa, dudit traité tel que modifié par l'article 1er du troisième protocole susmentionné dispose que les organisations régionales dont les membres sont exclusivement des États souverains peuvent adhérer au traité moyennant l'accord de l'ensemble des États d'Asie du Sud-Est, à savoir le Brunei Darussalam, le Royaume du Cambodge, la République d'Indonésie, la République démocratique populaire lao, la Malaisie, l'Union du Myanmar, la République des Philippines, la République de Singapour, le Royaume de Thaïlande et la République socialiste du Viêt Nam,

CONSIDÉRANT que le ministre finlandais des affaires étrangères et le membre de la Commission européenne chargé des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage ont introduit une demande d'adhésion de l'Union européenne au traité par lettre du 7 décembre 2006,

CONSIDÉRANT que les États d'Asie du Sud-Est ont consenti à l'adhésion de l'Union européenne au traité,

l'Union européenne adhère au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est, avec effet à la date de dépôt du présent instrument.

EN FOI DE QUOI le présent instrument d'adhésion est signé par [TITRE].

Fait à [lieu], [pays], le [jour] [mois] deux mille [année].

Par l'Union européenne

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| 15.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 154/11 |
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15.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 154/11

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DÉCISION DU CONSEIL

du 10 mai 2012

désignant les «Capitales européennes de la culture 2016» en Espagne et en Pologne

(2012/309/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019 (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu le rapport du jury de sélection de juin 2011 relatif à la sélection des Capitales européennes de la culture en Espagne et en Pologne,

considérant ce qui suit:

Les critères énoncés à l’article 4 de la décision no 1622/2006/CE sont pleinement satisfaits,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Donostia-San Sebastián et Wrocław sont désignées en tant que «Capitales européennes de la culture 2016» en Espagne et en Pologne.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2012.

Par le Conseil

Le président

U. ELBÆK

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(1)  JO L 304 du 3.11.2006, p. 1.

1

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RÈGLEMENTS

| 15.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 154/12 |
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15.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 154/12

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 505/2012 DE LA COMMISSION

du 14 juin 2012

modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 14, paragraphe 2, son article 16, paragraphe 1, point d) et paragraphe 3, point a), son article 21, paragraphe 2, son article 22, paragraphe 1, son article 26, point a), et son article 38, points a) et b),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 14, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 834/2007 établit les règles générales de production d’aliments biologiques pour animaux en ce qui concerne l’approvisionnement. Dans cette approche, les aliments pour animaux produits dans l’exploitation même complètent le cycle de production biologique dans l’exploitation. La production des aliments pour animaux dans l’exploitation et/ou l’utilisation des ressources en matière d’alimentation animale provenant de la région limite le transport et est bénéfique à l’environnement et la nature. En conséquence, dans le but de mieux répondre aux objectifs de l’agriculture biologique du règlement (CE) no 834/2007 et à la lumière de l’expérience acquise, il y a lieu de fixer un pourcentage minimal des aliments pour animaux produits dans l’exploitation même, destinés aux porcins et aux volailles, et d’accroître le pourcentage minimal de ceux destinés aux herbivores. |
| --- | --- |

(1)

L’article 14, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 834/2007 établit les règles générales de production d’aliments biologiques pour animaux en ce qui concerne l’approvisionnement. Dans cette approche, les aliments pour animaux produits dans l’exploitation même complètent le cycle de production biologique dans l’exploitation. La production des aliments pour animaux dans l’exploitation et/ou l’utilisation des ressources en matière d’alimentation animale provenant de la région limite le transport et est bénéfique à l’environnement et la nature. En conséquence, dans le but de mieux répondre aux objectifs de l’agriculture biologique du règlement (CE) no 834/2007 et à la lumière de l’expérience acquise, il y a lieu de fixer un pourcentage minimal des aliments pour animaux produits dans l’exploitation même, destinés aux porcins et aux volailles, et d’accroître le pourcentage minimal de ceux destinés aux herbivores.

| (2) | La législation horizontale régissant les aliments pour animaux et les aliments composés pour animaux ainsi que les additifs qu’ils contiennent a été révisée par le règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (2). Il y a donc lieu d’adapter les articles et les annexes du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

La législation horizontale régissant les aliments pour animaux et les aliments composés pour animaux ainsi que les additifs qu’ils contiennent a été révisée par le règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (2). Il y a donc lieu d’adapter les articles et les annexes du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (3).

| (3) | L’élaboration de règles de production biologique harmonisées à l'échelle de l’Union en ce qui concerne les jeunes volailles est complexe, les points de vue sur les exigences techniques variant fortement entre les parties concernées. Afin de laisser plus de temps pour mettre en place les modalités relatives à la production biologique de poulettes, il convient de prolonger l’application de la règle d’utilisation exceptionnelle de poulettes non issues de l’agriculture biologique. |
| --- | --- |

(3)

L’élaboration de règles de production biologique harmonisées à l'échelle de l’Union en ce qui concerne les jeunes volailles est complexe, les points de vue sur les exigences techniques variant fortement entre les parties concernées. Afin de laisser plus de temps pour mettre en place les modalités relatives à la production biologique de poulettes, il convient de prolonger l’application de la règle d’utilisation exceptionnelle de poulettes non issues de l’agriculture biologique.

| (4) | La production biologique de matières premières végétales riches en protéines est en retard par rapport à la demande. Notamment l’approvisionnement en protéines d’origine biologique n’est pas encore suffisamment disponible sur le marché de l’Union en termes qualitatifs et quantitatifs pour répondre aux besoins nutritionnels des porcins et des volailles élevés dans des exploitations pratiquant l’agriculture biologique. Il convient dès lors d’autoriser une faible proportion de matières premières non biologiques riches en protéines pour l’alimentation animale, à titre exceptionnel, pendant une période de temps limitée. |
| --- | --- |

(4)

La production biologique de matières premières végétales riches en protéines est en retard par rapport à la demande. Notamment l’approvisionnement en protéines d’origine biologique n’est pas encore suffisamment disponible sur le marché de l’Union en termes qualitatifs et quantitatifs pour répondre aux besoins nutritionnels des porcins et des volailles élevés dans des exploitations pratiquant l’agriculture biologique. Il convient dès lors d’autoriser une faible proportion de matières premières non biologiques riches en protéines pour l’alimentation animale, à titre exceptionnel, pendant une période de temps limitée.

| (5) | Afin de préciser et de clarifier l’utilisation du terme «biologique» et du logo biologique de l’Union européenne dans l’étiquetage des aliments pour animaux produits à partir d’ingrédients issus de l’agriculture biologique, il convient de reformuler les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 889/2008. |
| --- | --- |

(5)

Afin de préciser et de clarifier l’utilisation du terme «biologique» et du logo biologique de l’Union européenne dans l’étiquetage des aliments pour animaux produits à partir d’ingrédients issus de l’agriculture biologique, il convient de reformuler les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 889/2008.

| (6) | L’utilisation des additifs pour l’alimentation animale peut être autorisée pour la production biologique d’aliments pour animaux dans certaines conditions. Les États membres ont introduit des demandes pour un certain nombre de substances nouvelles, qui doivent être autorisées conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007. Sur la base des recommandations du groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique (4), qui a conclu que les additifs pour l’alimentation animale, tels que le formiate de sodium, le natrolite-phonolite, le ferrocyanure de sodium et le clinoptilolite, étaient conformes aux objectifs et principes de l’agriculture biologique, il y a lieu d’inscrire ces substances à l’annexe VI du règlement (CE) no 889/2008. |
| --- | --- |

(6)

L’utilisation des additifs pour l’alimentation animale peut être autorisée pour la production biologique d’aliments pour animaux dans certaines conditions. Les États membres ont introduit des demandes pour un certain nombre de substances nouvelles, qui doivent être autorisées conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007. Sur la base des recommandations du groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique (4), qui a conclu que les additifs pour l’alimentation animale, tels que le formiate de sodium, le natrolite-phonolite, le ferrocyanure de sodium et le clinoptilolite, étaient conformes aux objectifs et principes de l’agriculture biologique, il y a lieu d’inscrire ces substances à l’annexe VI du règlement (CE) no 889/2008.

| (7) | Une erreur dans les exigences relatives à l’utilisation des extraits de romarin en tant qu’additif alimentaire biologique s’étant glissée dans l’annexe VIII, partie A, du règlement (CE) no 889/2008, il y a donc lieu de la rectifier. |
| --- | --- |

(7)

Une erreur dans les exigences relatives à l’utilisation des extraits de romarin en tant qu’additif alimentaire biologique s’étant glissée dans l’annexe VIII, partie A, du règlement (CE) no 889/2008, il y a donc lieu de la rectifier.

| (8) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 889/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 889/2008 en conséquence.

| (9) | Afin de permettre aux exploitants de continuer à utiliser les règles de production exceptionnelles relatives aux aliments pour animaux non issus de l’agriculture biologique et les poulettes non issues de l’agriculture biologique après la date actuellement prévue pour leur expiration, les modifications apportées à ces règles exceptionnelles établies par le présent règlement s’appliquent à partir du 1er janvier 2012, en vue d’éviter d’entraver ou d’interrompre la production biologique. |
| --- | --- |

(9)

Afin de permettre aux exploitants de continuer à utiliser les règles de production exceptionnelles relatives aux aliments pour animaux non issus de l’agriculture biologique et les poulettes non issues de l’agriculture biologique après la date actuellement prévue pour leur expiration, les modifications apportées à ces règles exceptionnelles établies par le présent règlement s’appliquent à partir du 1er janvier 2012, en vue d’éviter d’entraver ou d’interrompre la production biologique.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation chargé de la production biologique, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation chargé de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dispositions modificatives

Le règlement (CE) no 889/2008 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 19 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 19
  Aliments provenant de l’exploitation même ou d’autres sources
  1.   Dans le cas des herbivores, sauf pendant la période où, annuellement, les animaux sont en transhumance conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 4, au moins 60 % des aliments proviennent de l’unité de production elle-même ou, si cela n’est pas possible, sont produits en coopération avec d’autres exploitations biologiques situées dans la même région.
  2.   Dans le cas des porcs et des volailles, au moins 20 % des aliments proviennent de l’unité de production elle-même ou, si cela n’est pas possible, sont produits dans la même région en coopération avec d’autres exploitations biologiques ou des opérateurs du secteur de l’alimentation animale biologique.
  3.   Dans le cas des abeilles, des réserves de miel et de pollen suffisantes pour assurer l’hivernage sont laissées dans les ruches au terme de la saison de production.
  Le nourrissage des colonies d’abeilles n’est autorisé que lorsque la survie des ruches est menacée en raison des conditions climatiques. Le nourrissage s’effectue au moyen de miel, de sucre ou de sirops de sucre biologiques.» |
| --- | --- |

1)

L’article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

Aliments provenant de l’exploitation même ou d’autres sources

1.   Dans le cas des herbivores, sauf pendant la période où, annuellement, les animaux sont en transhumance conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 4, au moins 60 % des aliments proviennent de l’unité de production elle-même ou, si cela n’est pas possible, sont produits en coopération avec d’autres exploitations biologiques situées dans la même région.

2.   Dans le cas des porcs et des volailles, au moins 20 % des aliments proviennent de l’unité de production elle-même ou, si cela n’est pas possible, sont produits dans la même région en coopération avec d’autres exploitations biologiques ou des opérateurs du secteur de l’alimentation animale biologique.

3.   Dans le cas des abeilles, des réserves de miel et de pollen suffisantes pour assurer l’hivernage sont laissées dans les ruches au terme de la saison de production.

Le nourrissage des colonies d’abeilles n’est autorisé que lorsque la survie des ruches est menacée en raison des conditions climatiques. Le nourrissage s’effectue au moyen de miel, de sucre ou de sirops de sucre biologiques.»

| 2) | L’article 22 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 22
  Utilisation de certains produits et substances dans les aliments pour animaux
  Aux fins de l’article 14, paragraphe 1, point d), iv), du règlement (CE) no 834/2007, seules les substances suivantes peuvent être utilisées dans la transformation des aliments biologiques pour animaux et l’alimentation des animaux issus de l’élevage biologique:






  a) | les matières premières non biologiques d’origine végétale ou animale ou d’autres matières premières pour aliments des animaux qui sont énumérées dans l’annexe V, partie 2, pour autant:






  i) | qu'elles soient produites ou préparées sans solvants chimiques; et |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 22 est remplacé par le texte suivant:

«Article 22

Utilisation de certains produits et substances dans les aliments pour animaux

Aux fins de l’article 14, paragraphe 1, point d), iv), du règlement (CE) no 834/2007, seules les substances suivantes peuvent être utilisées dans la transformation des aliments biologiques pour animaux et l’alimentation des animaux issus de l’élevage biologique:

a)

les matières premières non biologiques d’origine végétale ou animale ou d’autres matières premières pour aliments des animaux qui sont énumérées dans l’annexe V, partie 2, pour autant:

i)

qu'elles soient produites ou préparées sans solvants chimiques; et

| ii) | que les limites énoncées à l’article 43 ou à l’article 47, point c), soient respectées; |
| --- | --- |

ii)

que les limites énoncées à l’article 43 ou à l’article 47, point c), soient respectées;

| b) | les épices, herbes aromatiques et mélasses non issues de l’agriculture biologique, à condition:






  i) | que leur forme biologique ne soit pas disponible; |
| --- | --- | --- |

b)

les épices, herbes aromatiques et mélasses non issues de l’agriculture biologique, à condition:

i)

que leur forme biologique ne soit pas disponible;

| ii) | qu'elles soient produites ou préparées sans solvants chimiques; et |
| --- | --- |

ii)

qu'elles soient produites ou préparées sans solvants chimiques; et

| iii) | que leur utilisation soit limitée à 1 % de la ration alimentaire d’une espèce, calculée chaque année en pourcentage de matière sèche des aliments pour animaux d’origine agricole; |
| --- | --- |

iii)

que leur utilisation soit limitée à 1 % de la ration alimentaire d’une espèce, calculée chaque année en pourcentage de matière sèche des aliments pour animaux d’origine agricole;

| c) | les matières premières biologiques d’origine animale pour aliments des animaux; |
| --- | --- |

c)

les matières premières biologiques d’origine animale pour aliments des animaux;

| d) | les matières premières d’origine minérale pour aliments des animaux, qui sont énumérées à l’annexe V, partie 1; |
| --- | --- |

d)

les matières premières d’origine minérale pour aliments des animaux, qui sont énumérées à l’annexe V, partie 1;

| e) | les produits provenant de la pêche durable à condition:






  i) | qu'ils soient produits ou préparés sans solvants chimiques; |
| --- | --- | --- |

e)

les produits provenant de la pêche durable à condition:

i)

qu'ils soient produits ou préparés sans solvants chimiques;

| ii) | que leur utilisation soit limitée aux non herbivores; et |
| --- | --- |

ii)

que leur utilisation soit limitée aux non herbivores; et

| iii) | que l’utilisation d’hydrolysats de protéines de poisson soit limitée uniquement aux jeunes animaux; |
| --- | --- |

iii)

que l’utilisation d’hydrolysats de protéines de poisson soit limitée uniquement aux jeunes animaux;

| f) | le sel marin, le sel gemme brut de mine; |
| --- | --- |

f)

le sel marin, le sel gemme brut de mine;

| g) | les additifs pour l’alimentation des animaux, énumérés à l’annexe VI.» |
| --- | --- |

g)

les additifs pour l’alimentation des animaux, énumérés à l’annexe VI.»

| 3) | À l’article 24, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les produits phytothérapiques, les oligo-éléments ainsi que les produits énumérés à l’annexe V, partie 1, et à l’annexe VI, partie 3, sont utilisés de préférence aux médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse ou aux antibiotiques, à condition qu’ils aient un effet thérapeutique réel sur l’espèce animale concernée et sur l’affection pour laquelle le traitement est prévu.» |
| --- | --- |

3)

À l’article 24, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les produits phytothérapiques, les oligo-éléments ainsi que les produits énumérés à l’annexe V, partie 1, et à l’annexe VI, partie 3, sont utilisés de préférence aux médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse ou aux antibiotiques, à condition qu’ils aient un effet thérapeutique réel sur l’espèce animale concernée et sur l’affection pour laquelle le traitement est prévu.»

| 4) | À l’article 25 duodecies, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | les matières premières biologiques pour l’alimentation animale d’origine animale ou végétale.» |
| --- | --- | --- |

4)

À l’article 25 duodecies, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

les matières premières biologiques pour l’alimentation animale d’origine animale ou végétale.»

| 5) | À l’article 25 quaterdecies, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les matières premières pour l’alimentation animale d’origine minérale peuvent être utilisées dans l’aquaculture biologique uniquement si elles sont répertoriées à l’annexe V, partie 1.» |
| --- | --- |

5)

À l’article 25 quaterdecies, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les matières premières pour l’alimentation animale d’origine minérale peuvent être utilisées dans l’aquaculture biologique uniquement si elles sont répertoriées à l’annexe V, partie 1.»

| 6) | À l’article 42, point b), la date du «31 décembre 2011» est remplacée par celle du «31 décembre 2014». |
| --- | --- |

6)

À l’article 42, point b), la date du «31 décembre 2011» est remplacée par celle du «31 décembre 2014».

| 7) | L’article 43 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 43
  Utilisation de matières premières non biologiques riches en protéines d’origine végétale ou animale pour les animaux d’élevage
  Lorsque les conditions prévues à l’article 22, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 834/2007 s’appliquent et lorsque l’exploitant est dans l’impossibilité d’obtenir des matières premières riches en protéines issues exclusivement de la production biologique pour l’alimentation animale, l’utilisation d’une proportion limitée de matières premières riches en protéines non biologiques est autorisée pour les porcins et les volailles.
  Le pourcentage maximal de matières premières riches en protéines non biologiques pour l’alimentation animale autorisé par période de douze mois pour ces espèces est de 5 % pour les années civiles 2012, 2013 et 2014.
  Les chiffres sont calculés chaque année en pourcentages de matière sèche des aliments pour animaux d’origine agricole.
  L’opérateur conserve des documents justificatifs attestant la nécessité de recourir à cette disposition.» |
| --- | --- |

7)

L’article 43 est remplacé par le texte suivant:

«Article 43

Utilisation de matières premières non biologiques riches en protéines d’origine végétale ou animale pour les animaux d’élevage

Lorsque les conditions prévues à l’article 22, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 834/2007 s’appliquent et lorsque l’exploitant est dans l’impossibilité d’obtenir des matières premières riches en protéines issues exclusivement de la production biologique pour l’alimentation animale, l’utilisation d’une proportion limitée de matières premières riches en protéines non biologiques est autorisée pour les porcins et les volailles.

Le pourcentage maximal de matières premières riches en protéines non biologiques pour l’alimentation animale autorisé par période de douze mois pour ces espèces est de 5 % pour les années civiles 2012, 2013 et 2014.

Les chiffres sont calculés chaque année en pourcentages de matière sèche des aliments pour animaux d’origine agricole.

L’opérateur conserve des documents justificatifs attestant la nécessité de recourir à cette disposition.»

| 8) | Les articles 59 et 60 sont remplacés par le texte suivant:
  «Article 59
  Objet et utilisation des marques commerciales et dénominations de vente
  Le présent chapitre ne s’applique pas aux aliments destinés aux animaux de compagnie ou aux animaux élevés pour leur fourrure.
  Les marques commerciales et dénominations de vente qui portent une indication visée à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007 ne peuvent être utilisées que si la totalité des ingrédients d’origine végétale ou animale sont issus du mode de production biologique, et si au moins 95 % de la matière sèche du produit sont constitués de tels ingrédients.
  Article 60
  Indications relatives aux aliments transformés pour animaux
  1.   Les termes visés à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007 et le logo biologique de l’Union européenne peuvent être utilisés sur les aliments transformés pour animaux, pour autant que toutes les conditions suivantes soient respectées:






  a) | les aliments transformés pour animaux sont conformes aux dispositions du règlement (CE) no 834/2007 et, en particulier, à celles de son article 14, paragraphe 1, point d) iv) et v), en ce qui concerne les animaux d’élevage ou de son article 15, paragraphe 1, point d), en ce qui concerne les animaux d’aquaculture, ainsi que de son article 18; |
| --- | --- | --- |

8)

Les articles 59 et 60 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 59

Objet et utilisation des marques commerciales et dénominations de vente

Le présent chapitre ne s’applique pas aux aliments destinés aux animaux de compagnie ou aux animaux élevés pour leur fourrure.

Les marques commerciales et dénominations de vente qui portent une indication visée à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007 ne peuvent être utilisées que si la totalité des ingrédients d’origine végétale ou animale sont issus du mode de production biologique, et si au moins 95 % de la matière sèche du produit sont constitués de tels ingrédients.

Article 60

Indications relatives aux aliments transformés pour animaux

1.   Les termes visés à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007 et le logo biologique de l’Union européenne peuvent être utilisés sur les aliments transformés pour animaux, pour autant que toutes les conditions suivantes soient respectées:

a)

les aliments transformés pour animaux sont conformes aux dispositions du règlement (CE) no 834/2007 et, en particulier, à celles de son article 14, paragraphe 1, point d) iv) et v), en ce qui concerne les animaux d’élevage ou de son article 15, paragraphe 1, point d), en ce qui concerne les animaux d’aquaculture, ainsi que de son article 18;

| b) | les aliments transformés pour animaux sont conformes aux dispositions du présent règlement et, en particulier, à celles de ses articles 22 et 26; |
| --- | --- |

b)

les aliments transformés pour animaux sont conformes aux dispositions du présent règlement et, en particulier, à celles de ses articles 22 et 26;

| c) | tous les ingrédients d’origine végétale ou animale contenus dans les aliments transformés pour animaux sont issus du mode de production biologique; |
| --- | --- |

c)

tous les ingrédients d’origine végétale ou animale contenus dans les aliments transformés pour animaux sont issus du mode de production biologique;

| d) | au moins 95 % de la matière sèche du produit est composée de produits agricoles biologiques. |
| --- | --- |

d)

au moins 95 % de la matière sèche du produit est composée de produits agricoles biologiques.

2.   Sous réserve des dispositions établies au paragraphe 1, points a) et b), la mention suivante peut être utilisée pour les produits contenant en quantités variables des matières premières pour aliments des animaux issues de l’agriculture biologique et/ou des matières premières pour aliments des animaux provenant de produits en conversion vers l’agriculture biologique et/ou des produits visés à l’article 22 du présent règlement:

“Peut être utilisé en agriculture biologique conformément aux règlements (CE) no 834/2007 et (CE) no 889/2008”.»

| 9) | Les annexes V et VI sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

9)

Les annexes V et VI sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Dispositions rectificatives

À l’annexe VIII, partie A, du règlement (CE) no 889/2008, la ligne relative à l’additif alimentaire E 392 est remplacée par la ligne suivante:

| «B | E 392* | Extraits de romarin | X | X | Uniquement quand ils sont issus de la production biologique» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«B

E 392*

Extraits de romarin

X

X

Uniquement quand ils sont issus de la production biologique»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Toutefois, à l’article 1er, les points 6) et 7) s’appliquent à partir du 1er janvier 2012.

er

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 229 du 1.9.2009, p. 1.

2

(3)  JO L 250 du 18.9.2008, p. 1.

3

(4)  Rapport final sur les aliments pour animaux (EGTOP/1/2011): http://ec.europa.eu/agriculture/organic/files/eu-policy/expert-recommendations/expert_group/final_report_on_feed_to_be_published_en.

4

---

ANNEXE

ANNEXE V

Matières premières pour aliments des animaux visées à l’article 22, point d), à l’article 24, paragraphe 2, et à l’article 25 quaterdecies, paragraphe 1

1.   MATIÈRES PREMIÈRES D’ORIGINE MINÉRALE POUR ALIMENTS DES ANIMAUX

| A | Coquilles marines calcaires | |
| --- | --- | --- |
| A | Maërl | |
| A | Lithothamne | |
| A | Gluconate de calcium | |
| A | Carbonate de calcium | |
| A | Oxyde de magnésium (magnésie anhydre) | |
| A | Sulfate de magnésium | |
| A | Chlorure de magnésium | |
| A | Carbonate de magnésium | |
| A | Phosphate défluoré | |
| A | Phosphate de calcium et de magnésium | |
| A | Phosphate de magnésium | |
| A | Phosphate de monosodium | |
| A | Phosphate de calcium et de sodium | |
| A | Chlorure de sodium | |
| A | Bicarbonate de sodium | |
| A | Carbonate de sodium | |
| A | Sulfate de sodium | |
| A | Chlorure de potassium | |

A

Coquilles marines calcaires

A

Maërl

A

Lithothamne

A

Gluconate de calcium

A

Carbonate de calcium

A

Oxyde de magnésium (magnésie anhydre)

A

Sulfate de magnésium

A

Chlorure de magnésium

A

Carbonate de magnésium

A

Phosphate défluoré

A

Phosphate de calcium et de magnésium

A

Phosphate de magnésium

A

Phosphate de monosodium

A

Phosphate de calcium et de sodium

A

Chlorure de sodium

A

Bicarbonate de sodium

A

Carbonate de sodium

A

Sulfate de sodium

A

Chlorure de potassium

2.   AUTRES MATIÈRES PREMIÈRES POUR ALIMENTS DES ANIMAUX

(Sous-)produits de fermentation de micro-organismes dont les cellules ont été inactivées ou tuées:

| A | Saccharomyces cerevisiae | |
| --- | --- | --- |
| A | Saccharomyces carlsbergiensis | |

A

Saccharomyces cerevisiae

A

Saccharomyces carlsbergiensis

ANNEXE VI

Additifs pour l’alimentation des animaux visés à l’article 22, point g), à l’article 24, paragraphe 2, et à l’article 25 quaterdecies, paragraphe 2

Les additifs pour l’alimentation des animaux énumérés dans la présente annexe doivent être approuvés au titre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (1).

1.   ADDITIFS TECHNOLOGIQUES

a)   Agents conservateurs

| Autorisation | Numéro ID | Substance | Description, conditions d’utilisation |
| --- | --- | --- | --- |
| A | 1a | E 200 | Acide sorbique | |
| A | 1a | E 236 | Acide formique | |
| B | 1a | E 237 | Formiate de sodium | |
| A | 1a | E 260 | Acide acétique | |
| A | 1a | E 270 | Acide lactique | |
| A | 1a | E 280 | Acide propionique | |
| A | 1a | E 330 | Acide citrique | |

Autorisation

Numéro ID

Substance

Description, conditions d’utilisation

A

1a

E 200

Acide sorbique

A

1a

E 236

Acide formique

B

1a

E 237

Formiate de sodium

A

1a

E 260

Acide acétique

A

1a

E 270

Acide lactique

A

1a

E 280

Acide propionique

A

1a

E 330

Acide citrique

b)   Antioxydants

| Autorisation | Numéro ID | Substance | Description, conditions d’utilisation |
| --- | --- | --- | --- |
| A | 1b | E 306 | Extraits d’origine naturelle riches en tocophérols | |

Autorisation

Numéro ID

Substance

Description, conditions d’utilisation

A

1b

E 306

Extraits d’origine naturelle riches en tocophérols

c)   Agents émulsifiants et stabilisateurs, épaississants et gélifiants

| Autorisation | Numéro ID | Substance | Description, conditions d’utilisation |
| --- | --- | --- | --- |
| A | 1 | E 322 | Lécithine | Uniquement si issus de matières premières biologiques
  Utilisation limitée aux aliments pour animaux d’aquaculture |

Autorisation

Numéro ID

Substance

Description, conditions d’utilisation

A

1

E 322

Lécithine

Uniquement si issus de matières premières biologiques

Utilisation limitée aux aliments pour animaux d’aquaculture

d)   Liants, agents antimottants et coagulants

| Autorisation | Numéro ID | Substance | Description, conditions d’utilisation |
| --- | --- | --- | --- |
| B | 1 | E 535 | Ferrocyanure de sodium | Dosage maximal: 20 mg/kg NaCl (calculé en anions ferrocyanure) |
| A | 1 | E 551b | Silice colloïdale | |
| A | 1 | E 551c | Kieselgur (terre à diatomées, purifiée) | |
| A | 1 | E 558 | Bentonite-montmorillonite | |
| A | 1 | E 559 | Argiles kaolinitiques exemptes d’amiante | |
| A | 1 | E 560 | Mélanges naturels de stéarites et de chlorite | |
| A | 1 | E 561 | Vermiculite | |
| A | 1 | E 562 | Sépiolite | |
| B | 1 | E 566 | Natrolite-phonolite | |
| B | 1 | E 568 | Clinoptilolite d’origine sédimentaire [porcs d’engraissement; poulets d’engraissement; dindons d’engraissement; bovins; saumons] | |
| A | 1 | E 599 | Perlite | |

Autorisation

Numéro ID

Substance

Description, conditions d’utilisation

B

1

E 535

Ferrocyanure de sodium

Dosage maximal: 20 mg/kg NaCl (calculé en anions ferrocyanure)

A

1

E 551b

Silice colloïdale

A

1

E 551c

Kieselgur (terre à diatomées, purifiée)

A

1

E 558

Bentonite-montmorillonite

A

1

E 559

Argiles kaolinitiques exemptes d’amiante

A

1

E 560

Mélanges naturels de stéarites et de chlorite

A

1

E 561

Vermiculite

A

1

E 562

Sépiolite

B

1

E 566

Natrolite-phonolite

B

1

E 568

Clinoptilolite d’origine sédimentaire [porcs d’engraissement; poulets d’engraissement; dindons d’engraissement; bovins; saumons]

A

1

E 599

Perlite

e)   Additifs pour l’ensilage

| Autorisation | Numéro ID | Substance | Description, conditions d’utilisation |
| --- | --- | --- | --- |
| A | 1k | Enzymes, levures et bactéries | Utilisation autorisée pour la production d’ensilage lorsque les conditions climatiques ne permettent pas une fermentation suffisante |

Autorisation

Numéro ID

Substance

Description, conditions d’utilisation

A

1k

Enzymes, levures et bactéries

Utilisation autorisée pour la production d’ensilage lorsque les conditions climatiques ne permettent pas une fermentation suffisante

2.   ADDITIFS SENSORIELS

| Autorisation | Numéro ID | Substance | Description, conditions d’utilisation |
| --- | --- | --- | --- |
| A | 2b | | Composés aromatiques | Uniquement des extraits de produits agricoles |

Autorisation

Numéro ID

Substance

Description, conditions d’utilisation

A

2b

Composés aromatiques

Uniquement des extraits de produits agricoles

3.   ADDITIFS NUTRITIONNELS

a)   Vitamines

| Autorisation | Numéro ID | Substance | Description, conditions d’utilisation |
| --- | --- | --- | --- |
| A | 3a | | Vitamines et provitamines | — | Provenant de produits agricoles |

Autorisation

Numéro ID

Substance

Description, conditions d’utilisation

A

3a

Vitamines et provitamines

—

Provenant de produits agricoles

| — | Dans le cas de vitamines synthétiques, seules les vitamines identiques à celles provenant de produits agricoles peuvent être utilisées pour les monogastriques et les animaux d’aquaculture |
| --- | --- |

—

Dans le cas de vitamines synthétiques, seules les vitamines identiques à celles provenant de produits agricoles peuvent être utilisées pour les monogastriques et les animaux d’aquaculture

| — | Dans le cas de vitamines synthétiques, seules les vitamines A, D et E identiques à celles provenant de produits agricoles peuvent être utilisées pour les ruminants, sous réserve de l’autorisation préalable des États membres, fondée sur l’évaluation de la possibilité, pour les ruminants issus de l’élevage biologique, d’obtenir les quantités nécessaires desdites vitamines par l'intermédiaire de leur ration alimentaire |
| --- | --- |

—

Dans le cas de vitamines synthétiques, seules les vitamines A, D et E identiques à celles provenant de produits agricoles peuvent être utilisées pour les ruminants, sous réserve de l’autorisation préalable des États membres, fondée sur l’évaluation de la possibilité, pour les ruminants issus de l’élevage biologique, d’obtenir les quantités nécessaires desdites vitamines par l'intermédiaire de leur ration alimentaire

b)   Oligo-éléments

| Autorisation | Numéro ID | Substance | Description, conditions d’utilisation |
| --- | --- | --- | --- |
| A | 3b | E1 Fer | — | oxyde ferrique |

Autorisation

Numéro ID

Substance

Description, conditions d’utilisation

A

3b

E1 Fer

—

oxyde ferrique

| — | carbonate ferreux |
| --- | --- |

—

carbonate ferreux

| — | sulfate ferreux, heptahydraté |
| --- | --- |

—

sulfate ferreux, heptahydraté

| — | sulfate ferreux, monohydraté |
| --- | --- |

—

sulfate ferreux, monohydraté

A

3b

E2 Iode

| — | iodate de calcium, anhydre |
| --- | --- |

—

iodate de calcium, anhydre

A

3b

E3 Cobalt

| — | carbonate basique de cobalt, monohydraté |
| --- | --- |

—

carbonate basique de cobalt, monohydraté

| — | sulfate de cobalt, monohydraté et/ou heptahydraté |
| --- | --- |

—

sulfate de cobalt, monohydraté et/ou heptahydraté

A

3b

E4 Cuivre

| — | carbonate basique de cuivre, monohydraté |
| --- | --- |

—

carbonate basique de cuivre, monohydraté

| — | oxyde de cuivre |
| --- | --- |

—

oxyde de cuivre

| — | sulfate de cuivre, pentahydraté |
| --- | --- |

—

sulfate de cuivre, pentahydraté

A

3b

E5 Manganèse

| — | carbonate manganeux |
| --- | --- |

—

carbonate manganeux

| — | oxyde manganeux |
| --- | --- |

—

oxyde manganeux

| — | sulfate manganeux, monohydraté |
| --- | --- |

—

sulfate manganeux, monohydraté

A

3b

E6 Zinc

| — | oxyde de zinc |
| --- | --- |

—

oxyde de zinc

| — | sulfate de zinc, monohydraté |
| --- | --- |

—

sulfate de zinc, monohydraté

| — | sulfate de zinc, heptahydraté |
| --- | --- |

—

sulfate de zinc, heptahydraté

A

3b

E7 Molybdène

| — | molybdate de sodium |
| --- | --- |

—

molybdate de sodium

A

3b

E8 Sélénium

| — | sélénate de sodium |
| --- | --- |

—

sélénate de sodium

| — | sélénite de sodium |
| --- | --- |

—

sélénite de sodium

4.   ADDITIFS ZOOTECHNIQUES

| Autorisation | Numéro ID | Substance | Description, conditions d’utilisation |
| --- | --- | --- | --- |
| A | | Enzymes et micro-organismes | |

Autorisation

Numéro ID

Substance

Description, conditions d’utilisation

A

Enzymes et micro-organismes

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

---

| 15.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 154/20 |
| --- | --- | --- | --- |

15.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 154/20

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 506/2012 DE LA COMMISSION

du 14 juin 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Kraški pršut (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Kraški pršut», déposée par la Slovénie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Kraški pršut», déposée par la Slovénie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Une déclaration d’opposition de l’Italie, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, a été notifiée à la Commission le 29 mars 2010, motivée au titre de l’article 7, paragraphe 3, points a) et c), du règlement (CE) no 510/2006. La Commission, par lettre du 14 juin 2010, a invité les parties intéressées à procéder aux consultations appropriées. |
| --- | --- |

(2)

Une déclaration d’opposition de l’Italie, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, a été notifiée à la Commission le 29 mars 2010, motivée au titre de l’article 7, paragraphe 3, points a) et c), du règlement (CE) no 510/2006. La Commission, par lettre du 14 juin 2010, a invité les parties intéressées à procéder aux consultations appropriées.

| (3) | Un accord, notifié à la Commission le 9 novembre 2010, est intervenu entre la Slovénie et l’Italie dans un délai de six mois, comprenant des modifications du cahier des charges initial, et notamment la suppression du village de Štanjel. |
| --- | --- |

(3)

Un accord, notifié à la Commission le 9 novembre 2010, est intervenu entre la Slovénie et l’Italie dans un délai de six mois, comprenant des modifications du cahier des charges initial, et notamment la suppression du village de Štanjel.

| (4) | Cette suppression affecte l’aire géographique délimitée et ne peut en conséquence être considérée comme mineure. |
| --- | --- |

(4)

Cette suppression affecte l’aire géographique délimitée et ne peut en conséquence être considérée comme mineure.

| (5) | Conformément à l’article 7, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission doit procéder de nouveau à l’examen visé à l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 7, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission doit procéder de nouveau à l’examen visé à l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement.

| (6) | La demande d’enregistrement de la dénomination «Kraški pršut», modifiée à la suite de l’accord intervenu entre la Slovénie et l’Italie, a dans ce contexte été republiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(6)

La demande d’enregistrement de la dénomination «Kraški pršut», modifiée à la suite de l’accord intervenu entre la Slovénie et l’Italie, a dans ce contexte été republiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3).

| (7) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(7)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 235 du 30.9.2009, p. 32.

2

(3)  JO C 284 du 28.9.2011, p. 25.

3

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.2.   Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

SLOVÉNIE

Kraški pršut (IGP)

---

| 15.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 154/22 |
| --- | --- | --- | --- |

15.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 154/22

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 507/2012 DE LA COMMISSION

du 14 juin 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 55,3 |
| MK | 45,6 |
| TR | 43,1 |
| ZZ | 48,0 |
| 0707 00 05 | MK | 26,2 |
| TR | 114,4 |
| ZZ | 70,3 |
| 0709 93 10 | TR | 99,6 |
| ZZ | 99,6 |
| 0805 50 10 | AR | 106,6 |
| BO | 105,1 |
| TR | 107,0 |
| ZA | 105,2 |
| ZZ | 106,0 |
| 0808 10 80 | AR | 111,8 |
| BR | 87,8 |
| CH | 68,9 |
| CL | 99,3 |
| NZ | 136,4 |
| US | 170,1 |
| UY | 61,9 |
| ZA | 104,5 |
| ZZ | 105,1 |
| 0809 10 00 | TR | 193,3 |
| ZZ | 193,3 |
| 0809 29 00 | TR | 411,8 |
| ZZ | 411,8 |
| 0809 40 05 | ZA | 300,5 |
| ZZ | 300,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

55,3

MK

45,6

TR

43,1

ZZ

48,0

0707 00 05

MK

26,2

TR

114,4

ZZ

70,3

0709 93 10

TR

99,6

ZZ

99,6

0805 50 10

AR

106,6

BO

105,1

TR

107,0

ZA

105,2

ZZ

106,0

0808 10 80

AR

111,8

BR

87,8

CH

68,9

CL

99,3

NZ

136,4

US

170,1

UY

61,9

ZA

104,5

ZZ

105,1

0809 10 00

TR

193,3

ZZ

193,3

0809 29 00

TR

411,8

ZZ

411,8

0809 40 05

ZA

300,5

ZZ

300,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 15.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 154/24 |
| --- | --- | --- | --- |

15.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 154/24

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DÉCISION EULEX KOSOVO/1/2012 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 12 juin 2012

prorogeant le mandat du chef de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (1), EULEX KOSOVO

(2012/310/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu l’action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (2), et notamment son article 12, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 12, paragraphe 2, de l’action commune 2008/124/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO), et notamment la décision de nommer un chef de mission. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 12, paragraphe 2, de l’action commune 2008/124/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO), et notamment la décision de nommer un chef de mission.

| (2) | Le 5 juin 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/291/PESC (3) prolongeant la durée d’EULEX KOSOVO jusqu’au 14 juin 2014. |
| --- | --- |

(2)

Le 5 juin 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/291/PESC (3) prolongeant la durée d’EULEX KOSOVO jusqu’au 14 juin 2014.

| (3) | Par la décision 2010/431/PESC (4), sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), le COPS a nommé M. Xavier BOUT DE MARNHAC chef de la mission EULEX KOSOVO, avec effet au 15 octobre 2010, par décision 2011/688/PESC (5), il a prorogé le mandat de M. Xavier BOUT DE MARNHAC jusqu’au 14 décembre 2011 et par décision 2011/849/PESC (6), il a prorogé ce mandat jusqu’au 14 juin 2012. |
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(3)

Par la décision 2010/431/PESC (4), sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), le COPS a nommé M. Xavier BOUT DE MARNHAC chef de la mission EULEX KOSOVO, avec effet au 15 octobre 2010, par décision 2011/688/PESC (5), il a prorogé le mandat de M. Xavier BOUT DE MARNHAC jusqu’au 14 décembre 2011 et par décision 2011/849/PESC (6), il a prorogé ce mandat jusqu’au 14 juin 2012.

| (4) | Le 7 juin 2012, le HR a proposé de proroger le mandat de chef de la mission EULEX KOSOVO de M. Xavier BOUT DE MARNHAC jusqu’au 14 juin 2012, |
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(4)

Le 7 juin 2012, le HR a proposé de proroger le mandat de chef de la mission EULEX KOSOVO de M. Xavier BOUT DE MARNHAC jusqu’au 14 juin 2012,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le mandat de M. Xavier BOUT DE MARNHAC en tant que chef de la mission EULEX KOSOVO est prorogé jusqu’au 14 octobre 2012.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 15 juin 2012.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2012.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

O. SKOOG

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(1)  Cette appellation est sans préjudice des positions sur le statut et elle est conforme à la résolution 1244 (1999) du CSNU ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

1

(2)  JO L 42 du 16.2.2008, p. 92.

2

(3)  JO L 146 du 6.6.2012, p. 46.

3

(4)  JO L 202 du 4.8.2010, p. 10.

4

(5)  JO L 270 du 15.10.2011, p. 32.

5

(6)  JO L 335 du 17.12.2011, p. 85.

6

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