# Journal officiel L 116/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.116.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 116 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année28 avril 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.116.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 116

Édition de langue française

Législation

55e année28 avril 2012

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie | 1 |
| | | 2012/227/UE |
| | * | Décision du Conseil du 24 avril 2012 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE | 2 |
| | | 2012/228/UE |
| | * | Décision du Conseil du 24 avril 2012 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE | 5 |
| | | 2012/229/UE |
| | * | Décision du Conseil du 24 avril 2012 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE | 7 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 366/2012 de la Commission du 27 avril 2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides | 10 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 367/2012 de la Commission du 27 avril 2012 établissant des mesures nécessaires en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de quantités supplémentaires de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012 | 12 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 368/2012 de la Commission du 27 avril 2012 modifiant le règlement (UE) no 44/2012 du Conseil établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux | 17 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 369/2012 de la Commission du 27 avril 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011, en ce qui concerne les conditions de l’approbation des substances actives farine de sang, carbure de calcium, carbonate de calcium, calcaire, poivre et sable quartzeux (
  1
  ) | 19 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 370/2012 de la Commission du 27 avril 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 25 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 371/2012 de la Commission du 27 avril 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012 | 27 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/230/UE |
| | * | Décision de la Commission du 18 avril 2012 prorogeant la période mentionnée à l’article 114, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l’article 114, paragraphe 5, du TFUE
  [notifiée sous le numéro C(2012) 2461]

   (
  1
  ) | 29 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie

1

2012/227/UE

*

Décision du Conseil du 24 avril 2012 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

2

2012/228/UE

*

Décision du Conseil du 24 avril 2012 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

5

2012/229/UE

*

Décision du Conseil du 24 avril 2012 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

7

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 366/2012 de la Commission du 27 avril 2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides

o

o

10

*

Règlement d'exécution (UE) no 367/2012 de la Commission du 27 avril 2012 établissant des mesures nécessaires en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de quantités supplémentaires de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012

o

12

*

Règlement d’exécution (UE) no 368/2012 de la Commission du 27 avril 2012 modifiant le règlement (UE) no 44/2012 du Conseil établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux

o

o

17

*

Règlement d'exécution (UE) no 369/2012 de la Commission du 27 avril 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011, en ce qui concerne les conditions de l’approbation des substances actives farine de sang, carbure de calcium, carbonate de calcium, calcaire, poivre et sable quartzeux (
  1
  )

o

o

1

19

Règlement d'exécution (UE) no 370/2012 de la Commission du 27 avril 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

25

Règlement d'exécution (UE) no 371/2012 de la Commission du 27 avril 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

o

o

27

DÉCISIONS

2012/230/UE

*

Décision de la Commission du 18 avril 2012 prorogeant la période mentionnée à l’article 114, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l’article 114, paragraphe 5, du TFUE
  [notifiée sous le numéro C(2012) 2461]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2012) 2461]

1

29

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 319/2012 de la Commission du 13 avril 2012 majorant les quotas de pêche pour 2012 de certaines quantités retenues en 2011 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (JO L 104 du 14.4.2012) | 34 |
| | * | Rectificatif à la décision d'exécution 2011/761/UE de la Commission du 24 novembre 2011 autorisant la mise sur le marché de flavonoïdes issus de Glycyrrhiza glabra L. en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 313 du 26.11.2011) | 34 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 319/2012 de la Commission du 13 avril 2012 majorant les quotas de pêche pour 2012 de certaines quantités retenues en 2011 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (JO L 104 du 14.4.2012)

o

o

(JO L 104 du 14.4.2012)

34

*

Rectificatif à la décision d'exécution 2011/761/UE de la Commission du 24 novembre 2011 autorisant la mise sur le marché de flavonoïdes issus de Glycyrrhiza glabra L. en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 313 du 26.11.2011)

Glycyrrhiza glabra

o

(JO L 313 du 26.11.2011)

34

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 28.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/1 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/1

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Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie

L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (1), signé le 30 novembre 2009, est entré en vigueur le 29 mars 2011, conformément à son article 7, paragraphe 2.

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(1)  JO L 159 du 17.6.2011, p. 108.

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| 28.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/2 |
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28.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 avril 2012

relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

(2012/227/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 et son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe II de l'accord sur l'Espace économique européen (2) («l'accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière de réglementations techniques, de normes, d'essais et de certification. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe II de l'accord sur l'Espace économique européen (2) («l'accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière de réglementations techniques, de normes, d'essais et de certification.

| (2) | Le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (3) devrait être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (3) devrait être intégré dans l'accord EEE.

| (3) | La recommandation 2010/133/UE de la Commission du 2 mars 2010 concernant la prévention et la réduction de la contamination des eaux-de-vie de fruits à noyaux et des eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux par le carbamate d'éthyle, ainsi que le suivi des teneurs en carbamate d'éthyle dans ces boissons (4) devrait être intégrée dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(3)

La recommandation 2010/133/UE de la Commission du 2 mars 2010 concernant la prévention et la réduction de la contamination des eaux-de-vie de fruits à noyaux et des eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux par le carbamate d'éthyle, ainsi que le suivi des teneurs en carbamate d'éthyle dans ces boissons (4) devrait être intégrée dans l'accord EEE.

| (4) | Le règlement (CE) no 110/2008 abroge le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (5), qui est intégré dans l'accord EEE et devrait dès lors en être supprimé. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 110/2008 abroge le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (5), qui est intégré dans l'accord EEE et devrait dès lors en être supprimé.

| (5) | Le règlement (CEE) no 1014/90 de la Commission du 24 avril 1990 portant modalités d'application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses (6), qui est intégré dans l'accord EEE, est devenu obsolète (7) et devrait dès lors être supprimé de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CEE) no 1014/90 de la Commission du 24 avril 1990 portant modalités d'application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses (6), qui est intégré dans l'accord EEE, est devenu obsolète (7) et devrait dès lors être supprimé de l'accord EEE.

| (6) | Afin de réduire les problèmes que peut provoquer la consommation d'alcool, les États de l'AELE peuvent interdire, de manière non discriminatoire, la mise sur leur marché national de boissons spiritueuses destinées à la consommation humaine directe dépassant un titre alcoométrique de 60 %. |
| --- | --- |

(6)

Afin de réduire les problèmes que peut provoquer la consommation d'alcool, les États de l'AELE peuvent interdire, de manière non discriminatoire, la mise sur leur marché national de boissons spiritueuses destinées à la consommation humaine directe dépassant un titre alcoométrique de 60 %.

| (7) | Compte tenu des caractéristiques particulières du système d'enregistrement des indications géographiques pour les boissons spiritueuses et du fait qu'un nombre très limité d'enregistrements est attendu de la part des États de l'AELE, le paragraphe 4 d) du protocole 1 de l'accord EEE ne s'applique pas pour ces questions. En conséquence, les procédures de demande et d'enregistrement d'indications géographiques seront effectuées par la Commission également lorsqu'il s'agit de demandes émanant des États de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu des caractéristiques particulières du système d'enregistrement des indications géographiques pour les boissons spiritueuses et du fait qu'un nombre très limité d'enregistrements est attendu de la part des États de l'AELE, le paragraphe 4 d) du protocole 1 de l'accord EEE ne s'applique pas pour ces questions. En conséquence, les procédures de demande et d'enregistrement d'indications géographiques seront effectuées par la Commission également lorsqu'il s'agit de demandes émanant des États de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE.

| (8) | La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait donc se fonder sur le projet de décision joint, |
| --- | --- |

(8)

La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait donc se fonder sur le projet de décision joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur les modifications qu'il est proposé d'apporter à l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE annexé à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 24 avril 2012.

Par le Conseil

Le président

N. WAMMEN

---

(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.

3

(4)  JO L 52 du 3.3.2010, p. 53.

4

(5)  JO L 160 du 12.6.1989, p. 1.

5

(6)  JO L 105 du 25.4.1990, p. 9.

6

(7)  JO C 30 du 6.2.2009, p. 18.

7

---

PROJET DE

DÉCISION No .../2012 DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

du

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (1), modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord EEE», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (2) devrait être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (2) devrait être intégré dans l'accord EEE.

| (2) | La recommandation 2010/133/UE de la Commission du 2 mars 2010 concernant la prévention et la réduction de la contamination des eaux-de-vie de fruits à noyaux et des eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux par le carbamate d'éthyle, ainsi que le suivi des teneurs en carbamate d'éthyle dans ces boissons (3) devrait être intégrée dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

La recommandation 2010/133/UE de la Commission du 2 mars 2010 concernant la prévention et la réduction de la contamination des eaux-de-vie de fruits à noyaux et des eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux par le carbamate d'éthyle, ainsi que le suivi des teneurs en carbamate d'éthyle dans ces boissons (3) devrait être intégrée dans l'accord EEE.

| (3) | Le règlement (CE) no 110/2008 abroge le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (4), qui est intégré dans l'accord EEE et devrait dès lors en être supprimé. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 110/2008 abroge le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (4), qui est intégré dans l'accord EEE et devrait dès lors en être supprimé.

| (4) | Le règlement (CEE) no 1014/90 de la Commission (5), qui est intégré dans l'accord EEE, est devenu obsolète (6) et devrait dès lors être supprimé de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CEE) no 1014/90 de la Commission (5), qui est intégré dans l'accord EEE, est devenu obsolète (6) et devrait dès lors être supprimé de l'accord EEE.

| (5) | Compte tenu des caractéristiques particulières du système d'enregistrement des indications géographiques pour les boissons spiritueuses et du fait qu'un nombre très limité d'enregistrements est attendu de la part des États de l'AELE, il semble raisonnable de ne pas appliquer le paragraphe 4 d) du protocole 1 de l'accord EEE pour ces questions, sans préjudice d'autres décisions du Comité mixte. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu des caractéristiques particulières du système d'enregistrement des indications géographiques pour les boissons spiritueuses et du fait qu'un nombre très limité d'enregistrements est attendu de la part des États de l'AELE, il semble raisonnable de ne pas appliquer le paragraphe 4 d) du protocole 1 de l'accord EEE pour ces questions, sans préjudice d'autres décisions du Comité mixte.

| (6) | La présente décision concerne la législation en matière de boissons spiritueuses. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (7) est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans l'introduction au chapitre XXVII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne devrait donc pas s'appliquer au Liechtenstein. |
| --- | --- |

(6)

La présente décision concerne la législation en matière de boissons spiritueuses. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (7) est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans l'introduction au chapitre XXVII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne devrait donc pas s'appliquer au Liechtenstein.

| (7) | Il convient de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il convient de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XXVII de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE est modifié comme suit:

| 1) | Le texte du point 1 [règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil] et du point 2 [règlement (CEE) no 1014/90 de la Commission] est supprimé. |
| --- | --- |

1)

Le texte du point 1 [règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil] et du point 2 [règlement (CEE) no 1014/90 de la Commission] est supprimé.

| 2) | Le point suivant est inséré:






  «9. | 32008 R 0110: règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16), modifié par:






  — | 32008 R 1334: règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34). |
| --- | --- | --- | --- |

2)

Le point suivant est inséré:

«9.

32008 R 0110: règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16), modifié par:

—

32008 R 1334: règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) no 110/2008 sont adaptées comme suit:

| a) | les dispositions du règlement (CE) no 110/2008 ne portent pas atteinte au droit des États de l'AELE d'interdire, de manière non discriminatoire, la mise sur leur marché national de boissons spiritueuses destinées à la consommation humaine directe dépassant un titre alcoométrique de 60 %; |
| --- | --- |

a)

les dispositions du règlement (CE) no 110/2008 ne portent pas atteinte au droit des États de l'AELE d'interdire, de manière non discriminatoire, la mise sur leur marché national de boissons spiritueuses destinées à la consommation humaine directe dépassant un titre alcoométrique de 60 %;

| b) | les États de l'AELE sont invités à envoyer des observateurs aux réunions du comité des boissons spiritueuses, visé à l'article 25, traitant des questions auxquelles il est fait référence dans l'accord EEE. Les représentants des États de l'AELE participeront pleinement aux travaux dudit comité, mais n'auront pas le droit de vote; |
| --- | --- |

b)

les États de l'AELE sont invités à envoyer des observateurs aux réunions du comité des boissons spiritueuses, visé à l'article 25, traitant des questions auxquelles il est fait référence dans l'accord EEE. Les représentants des États de l'AELE participeront pleinement aux travaux dudit comité, mais n'auront pas le droit de vote;

| c) | le paragraphe 4 d) du protocole 1 de l'accord EEE ne s'applique pas au chapitre III du règlement (CE) no 110/2008; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 4 d) du protocole 1 de l'accord EEE ne s'applique pas au chapitre III du règlement (CE) no 110/2008;

| d) | le texte suivant est ajouté à l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008:







  Catégorie de produits | Indication géographique | Pays d'origine (l'origine géographique précise est décrite dans le dossier technique) |
| --- | --- | --- | --- |
| 15. | Vodka |

d)

le texte suivant est ajouté à l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008:

Catégorie de produits

Indication géographique

Pays d'origine (l'origine géographique précise est décrite dans le dossier technique)

15.

Vodka

Íslenskt Vodka/Vodka islandaise

Islande

Norsk Vodka/Vodka norvégienne

Norvège

| 24. | Akvavit/aquavit |
| --- | --- |

24.

Akvavit/aquavit

Íslenskt Brennivín/Aquavit islandais

Islande

Norsk akevitt/Norsk Aquavit/Norsk Akvavit/Aquavit norvégien

Norvège

Autres boissons spiritueuses

Les indications géographiques mentionnées sous ce point concernent des produits non définis dans le règlement (CE) no 110/2008. En conséquence, elles doivent être complétées par la dénomination de vente “boisson spiritueuse”.

Les États de l'AELE produisant ces boissons spiritueuses informent les autres parties contractantes des définitions nationales de ces produits.

| 10. | 32010 H 0133: recommandation 2010/133/UE de la Commission du 2 mars 2010 concernant la prévention et la réduction de la contamination des eaux-de-vie de fruits à noyaux et des eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux par le carbamate d'éthyle, ainsi que le suivi des teneurs en carbamate d'éthyle dans ces boissons (JO L 52 du 3.3.2010, p. 53).» |
| --- | --- |

10.

32010 H 0133: recommandation 2010/133/UE de la Commission du 2 mars 2010 concernant la prévention et la réduction de la contamination des eaux-de-vie de fruits à noyaux et des eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux par le carbamate d'éthyle, ainsi que le suivi des teneurs en carbamate d'éthyle dans ces boissons (JO L 52 du 3.3.2010, p. 53).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 110/2008 et de la recommandation 2010/133/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE (8).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., ...

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

---

(1)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

1

(2)  JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.

2

(3)  JO L 52 du 3.3.2010, p. 53.

3

(4)  JO L 160 du 12.6.1989, p. 1.

4

(5)  JO L 105 du 25.4.1990, p. 9.

5

(6)  JO C 30 du 6.2.2009, p. 18.

6

(7)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

7

(8)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

8

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| 28.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/5 |
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28.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/5

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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 avril 2012

relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

(2012/228/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, et son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe XXI de l'accord sur l'Espace économique européen (2) («l'accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière de statistiques. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe XXI de l'accord sur l'Espace économique européen (2) («l'accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière de statistiques.

| (2) | Le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement (3) devrait être intégré dans l'accord. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement (3) devrait être intégré dans l'accord.

| (3) | En ce qui concerne l'Islande, les annexes I, II et III du règlement (UE) no 691/2011 doivent être mises en œuvre dans un délai de deux ans à compter du premier délai de transmission afin de permettre la poursuite de l'élaboration des comptes environnementaux de l'Islande. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne l'Islande, les annexes I, II et III du règlement (UE) no 691/2011 doivent être mises en œuvre dans un délai de deux ans à compter du premier délai de transmission afin de permettre la poursuite de l'élaboration des comptes environnementaux de l'Islande.

| (4) | Le Liechtenstein étant déjà dispensé de la participation au système européen des comptes nationaux et régionaux en vertu du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (4), il y a également lieu de le dispenser des obligations relatives aux comptes économiques européens de l'environnement. |
| --- | --- |

(4)

Le Liechtenstein étant déjà dispensé de la participation au système européen des comptes nationaux et régionaux en vertu du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (4), il y a également lieu de le dispenser des obligations relatives aux comptes économiques européens de l'environnement.

| (5) | La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait, dès lors, être fondée sur le projet de décision joint, |
| --- | --- |

(5)

La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait, dès lors, être fondée sur le projet de décision joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification proposée de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE annexé à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 24 avril 2012.

Par le Conseil

Le président

N. WAMMEN

---

(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  JO L 192 du 22.7.2011, p. 1.

3

(4)  JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.

4

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PROJET DE

DÉCISION No .../2012 DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

du

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (1), modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord EEE», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement (2) devrait être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement (2) devrait être intégré dans l'accord EEE.

| (2) | L'annexe XXI de l'accord EEE devrait être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

L'annexe XXI de l'accord EEE devrait être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré à l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE:

| «27c. | 32011 R 0691: règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement (JO L 192 du 22.7.2011, p. 1).
  Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) no 691/2011 sont adaptées comme suit:






  a) | en ce qui concerne l'Islande, les annexes I, II et III du règlement (UE) no 691/2011 sont mises en œuvre dans un délai de deux ans à compter du premier délai fixé en matière de transmission; |
| --- | --- | --- |

«27c.

32011 R 0691: règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement (JO L 192 du 22.7.2011, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) no 691/2011 sont adaptées comme suit:

a)

en ce qui concerne l'Islande, les annexes I, II et III du règlement (UE) no 691/2011 sont mises en œuvre dans un délai de deux ans à compter du premier délai fixé en matière de transmission;

| b) | le règlement (UE) no 691/2011 ne s'applique pas au Liechtenstein.» |
| --- | --- |

b)

le règlement (UE) no 691/2011 ne s'applique pas au Liechtenstein.»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 691/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le ..., pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

---

(1)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

1

(2)  JO L 192 du 22.7.2011, p. 1.

2

(3)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

3

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| 28.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/7 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/7

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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 avril 2012

relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

(2012/229/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, son article 168, paragraphe 4, point b), et son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe II de l'accord sur l'Espace économique européen (2) («l'accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière de réglementations techniques, d'essais et de certification. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe II de l'accord sur l'Espace économique européen (2) («l'accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière de réglementations techniques, d'essais et de certification.

| (2) | Le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale (3) devrait être intégré dans l'accord EEE. Le règlement (CE) no 470/2009 abroge le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil (4) et modifie la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (6). Le règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale (7), rectifié au JO L 293 du 11.11.2010, p. 72, devrait également être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale (3) devrait être intégré dans l'accord EEE. Le règlement (CE) no 470/2009 abroge le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil (4) et modifie la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (6). Le règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale (7), rectifié au JO L 293 du 11.11.2010, p. 72, devrait également être intégré dans l'accord EEE.

| (3) | Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence.

| (4) | La position de l'Union au sein du Comité de mixte de l'EEE devrait donc se fonder sur le projet de décision joint, |
| --- | --- |

(4)

La position de l'Union au sein du Comité de mixte de l'EEE devrait donc se fonder sur le projet de décision joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification proposée de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE annexé à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 24 avril 2012.

Par le Conseil

Le président

N. WAMMEN

---

(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

3

(4)  Règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (JO L 224 du 18.8.1990, p. 1).

4

o

(5)  Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1).

5

(6)  Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

6

o

(7)  JO L 15 du 20.1.2010, p. 1.

7

---

PROJET DE

DÉCISION No .../2012 DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

du

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord («l'accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (2) | Le règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale (2), rectifié au JO L 293 du 11.11.2010, p. 72, doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale (2), rectifié au JO L 293 du 11.11.2010, p. 72, doit être intégré dans l'accord EEE.

| (3) | Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XIII de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE est modifié comme suit:

| 1) | Le point 12 est remplacé par le texte suivant:






  «12. | 32009 R 0470: règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11). |
| --- | --- | --- |

1)

Le point 12 est remplacé par le texte suivant:

«12.

32009 R 0470: règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

| a) | Les renvois à d'autres actes contenus dans le règlement ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés dans l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration. |
| --- | --- |

a)

Les renvois à d'autres actes contenus dans le règlement ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés dans l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration.

| b) | Un État de l'AELE peut soumettre à l'Agence une demande d'avis conformément à l'article 9, paragraphe 1, à l'article 11, premier alinéa, à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 27, paragraphe 2. Cette demande est, en premier lieu, adressée à la Commission qui, si elle estime qu'elle présente un intérêt pour les différentes parties, la transmet à l'Agence pour que celle-ci y donne suite.» |
| --- | --- |

b)

Un État de l'AELE peut soumettre à l'Agence une demande d'avis conformément à l'article 9, paragraphe 1, à l'article 11, premier alinéa, à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 27, paragraphe 2. Cette demande est, en premier lieu, adressée à la Commission qui, si elle estime qu'elle présente un intérêt pour les différentes parties, la transmet à l'Agence pour que celle-ci y donne suite.»

| 2) | Le point 13 est remplacé par le texte suivant:






  «13. | 32010 R 0037: règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1), rectifié au JO L 293 du 11.11.2010, p. 72.» |
| --- | --- | --- |

2)

Le point 13 est remplacé par le texte suivant:

«13.

32010 R 0037: règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1), rectifié au JO L 293 du 11.11.2010, p. 72.»

| 3) | Le texte du point 14 (règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil) est supprimé. |
| --- | --- |

3)

Le texte du point 14 (règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil) est supprimé.

| 4) | Le tiret suivant est ajouté au point 15p (directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 15zb [règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil]:






  «— | 32009 R 0470: règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).» |
| --- | --- | --- |

4)

Le tiret suivant est ajouté au point 15p (directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 15zb [règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil]:

«—

32009 R 0470: règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 470/2009 et du règlement (CE) no 37/2010, rectifié au JO L 293 du 11.11.2010, p. 72, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le ..., pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

---

(1)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

1

(2)  JO L 15 du 20.1.2010, p. 1.

2

(3)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

3

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RÈGLEMENTS

| 28.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/10 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 366/2012 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2012

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143, point b), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVIII. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVIII. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

| (2) | Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2009, 2010 et 2011, il convient d'adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres à partir du 1er mai 2012 et pour les cerises, autres que les cerises acides, à partir du 21 mai 2012. |
| --- | --- |

(2)

Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2009, 2010 et 2011, il convient d'adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres à partir du 1er mai 2012 et pour les cerises, autres que les cerises acides, à partir du 21 mai 2012.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe XVIII du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

3

(4)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

4

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ANNEXE

«ANNEXE XVIII

DROITS ADDITIONNELS À L’IMPORTATION: TITRE IV, CHAPITRE I, SECTION 2

Sans préjudice des règles régissant l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.

| Numéro d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période d'application | Volumes de déclenchement
  (en tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 78.0015 | 0702 00 00 | Tomates | Du 1er octobre au 31 mai | 481 762 |
| 78.0020 | Du 1er juin au 30 septembre | 44 251 |
| 78.0065 | 0707 00 05 | Concombres | Du 1er mai au 31 octobre | 13 402 |
| 78.0075 | Du 1er novembre au 30 avril | 18 306 |
| 78.0085 | 0709 91 00 | Artichauts | Du 1er novembre au 30 juin | 11 620 |
| 78.0100 | 0709 93 10 | Courgettes | Du 1er janvier au 31 décembre | 54 760 |
| 78.0110 | 0805 10 20 | Oranges | Du 1er décembre au 31 mai | 292 760 |
| 78.0120 | 0805 20 10 | Clémentines | Du 1er novembre à fin février | 85 392 |
| 78.0130 | 0805 20 30
  0805 20 50
  0805 20 70
  0805 20 90 | Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes | Du 1er novembre à fin février | 99 128 |
| 78.0155 | 0805 50 10 | Citrons | Du 1er juin au 31 décembre | 340 920 |
| 78.0160 | Du 1er janvier au 31 mai | 90 108 |
| 78.0170 | 0806 10 10 | Raisins de table | Du 21 juillet au 20 novembre | 80 588 |
| 78.0175 | 0808 10 80 | Pommes | Du 1er janvier au 31 août | 701 247 |
| 78.0180 | Du 1er septembre au 31 décembre | 64 981 |
| 78.0220 | 0808 30 90 | Poires | Du 1er janvier au 30 avril | 230 148 |
| 78.0235 | Du 1er juillet au 31 décembre | 35 573 |
| 78.0250 | 0809 10 00 | Abricots | Du 1er juin au 31 juillet | 5 794 |
| 78.0265 | 0809 29 00 | Cerises, autres que les cerises acides | Du 21 mai au 10 août | 59 061 |
| 78.0270 | 0809 30 | Pêches, y compris les brugnons et nectarines | Du 11 juin au 30 septembre | 5 613 |
| 78.0280 | 0809 40 05 | Prunes | Du 11 juin au 30 septembre | 10 293» |

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période d'application

Volumes de déclenchement

(en tonnes)

78.0015

0702 00 00

Tomates

Du 1er octobre au 31 mai

481 762

78.0020

Du 1er juin au 30 septembre

44 251

78.0065

0707 00 05

Concombres

Du 1er mai au 31 octobre

13 402

78.0075

Du 1er novembre au 30 avril

18 306

78.0085

0709 91 00

Artichauts

Du 1er novembre au 30 juin

11 620

78.0100

0709 93 10

Courgettes

Du 1er janvier au 31 décembre

54 760

78.0110

0805 10 20

Oranges

Du 1er décembre au 31 mai

292 760

78.0120

0805 20 10

Clémentines

Du 1er novembre à fin février

85 392

78.0130

0805 20 30

0805 20 50

0805 20 70

0805 20 90

Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes

Du 1er novembre à fin février

99 128

78.0155

0805 50 10

Citrons

Du 1er juin au 31 décembre

340 920

78.0160

Du 1er janvier au 31 mai

90 108

78.0170

0806 10 10

Raisins de table

Du 21 juillet au 20 novembre

80 588

78.0175

0808 10 80

Pommes

Du 1er janvier au 31 août

701 247

78.0180

Du 1er septembre au 31 décembre

64 981

78.0220

0808 30 90

Poires

Du 1er janvier au 30 avril

230 148

78.0235

Du 1er juillet au 31 décembre

35 573

78.0250

0809 10 00

Abricots

Du 1er juin au 31 juillet

5 794

78.0265

0809 29 00

Cerises, autres que les cerises acides

Du 21 mai au 10 août

59 061

78.0270

0809 30

Pêches, y compris les brugnons et nectarines

Du 11 juin au 30 septembre

5 613

78.0280

0809 40 05

Prunes

Du 11 juin au 30 septembre

10 293»

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| 28.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/12 |
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28.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/12

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 367/2012 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2012

établissant des mesures nécessaires en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de quantités supplémentaires de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 64, paragraphe 2, et son article 186, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les prix du sucre sur les marchés mondiaux fondés sur le marché à terme de Londres se sont stabilisés depuis le début de la campagne de commercialisation 2011/2012 à un niveau historiquement assez élevé. Les prix sur le marché à terme de Londres ont fluctué dans une fourchette comprise entre 600 et 650 USD par tonne, soit 460 et 500 EUR par tonne. |
| --- | --- |

(1)

Les prix du sucre sur les marchés mondiaux fondés sur le marché à terme de Londres se sont stabilisés depuis le début de la campagne de commercialisation 2011/2012 à un niveau historiquement assez élevé. Les prix sur le marché à terme de Londres ont fluctué dans une fourchette comprise entre 600 et 650 USD par tonne, soit 460 et 500 EUR par tonne.

| (2) | Dans le même temps, les prix du sucre sur les marchés de l’Union, tels qu’indiqués par le système de suivi des prix instauré à l’article 14 du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (2), ont continué à augmenter; qui plus est, la hausse des prix s’est accélérée à partir d’octobre 2011, lorsque le prix moyen du sucre dans l’Union a progressé de plus de 10 % en un mois. |
| --- | --- |

(2)

Dans le même temps, les prix du sucre sur les marchés de l’Union, tels qu’indiqués par le système de suivi des prix instauré à l’article 14 du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (2), ont continué à augmenter; qui plus est, la hausse des prix s’est accélérée à partir d’octobre 2011, lorsque le prix moyen du sucre dans l’Union a progressé de plus de 10 % en un mois.

| (3) | Afin d’améliorer l’approvisionnement sur le marché du sucre de l’Union, des mesures exceptionnelles ont été prises au mois de novembre 2011 en vertu du règlement d’exécution (UE) no 1239/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour les importations de sucre relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane pour la campagne de commercialisation 2011/2012 (3) ainsi qu’en vertu du règlement d’exécution (UE) no 1240/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012 (4). En dépit de ces mesures, l’actuelle tendance à la hausse des prix du sucre dans l’Union s’est poursuivie et le prix moyen a atteint 701 EUR par tonne en février 2012, ce qui représente une augmentation de plus de 20 % entre septembre 2011 et février 2012, soit de quelque 40 % entre février 2011 et février 2012. |
| --- | --- |

(3)

Afin d’améliorer l’approvisionnement sur le marché du sucre de l’Union, des mesures exceptionnelles ont été prises au mois de novembre 2011 en vertu du règlement d’exécution (UE) no 1239/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour les importations de sucre relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane pour la campagne de commercialisation 2011/2012 (3) ainsi qu’en vertu du règlement d’exécution (UE) no 1240/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012 (4). En dépit de ces mesures, l’actuelle tendance à la hausse des prix du sucre dans l’Union s’est poursuivie et le prix moyen a atteint 701 EUR par tonne en février 2012, ce qui représente une augmentation de plus de 20 % entre septembre 2011 et février 2012, soit de quelque 40 % entre février 2011 et février 2012.

| (4) | La poursuite de la tendance à la hausse des prix du sucre dans l’Union indique que l’approvisionnement du marché du sucre de l’Union ne s’est que modérément amélioré à ce jour. Cette analyse a été confirmée par une large majorité d’États membres au sein du comité de gestion réuni le 8 mars 2012, lequel a considéré qu’il y subsistait des problèmes d’approvisionnement, qui pourraient même s’aggraver au cours de la campagne de commercialisation. Pourraient être concernés notamment les petites et moyennes entreprises et les clients dont les quantités sont fixées dans des contrats à long terme. |
| --- | --- |

(4)

La poursuite de la tendance à la hausse des prix du sucre dans l’Union indique que l’approvisionnement du marché du sucre de l’Union ne s’est que modérément amélioré à ce jour. Cette analyse a été confirmée par une large majorité d’États membres au sein du comité de gestion réuni le 8 mars 2012, lequel a considéré qu’il y subsistait des problèmes d’approvisionnement, qui pourraient même s’aggraver au cours de la campagne de commercialisation. Pourraient être concernés notamment les petites et moyennes entreprises et les clients dont les quantités sont fixées dans des contrats à long terme.

| (5) | Dans le même temps, en raison des bonnes récoltes enregistrées dans plusieurs régions de l’Union, la production de sucre a dépassé de 5,3 millions de tonnes le quota fixé à l’article 56 du règlement (CE) no 1234/2007. Au vu de l’estimation de la demande de sucre industriel, conformément à l’article 62 du règlement (CE) no 1234/2007, des engagements à l’exportation au titre de la campagne 2011/2012 fixés pour le sucre hors quota par le règlement d’exécution (UE) no 372/2011 de la Commission du 15 avril 2011 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2011/2012 (5), ainsi que des quantités de sucre hors quota mises sur le marché de l’Union conformément au règlement d’exécution (UE) no 1240/2011, des quantités substantielles de sucre hors quota seront encore disponibles. Une partie de ce sucre pourrait être mise immédiatement sur le marché du sucre de l’Union afin de répondre en partie à la demande, ce qui contribuerait à limiter la tendance à la hausse des prix du sucre dans l’Union qui perturbe actuellement le marché. |
| --- | --- |

(5)

Dans le même temps, en raison des bonnes récoltes enregistrées dans plusieurs régions de l’Union, la production de sucre a dépassé de 5,3 millions de tonnes le quota fixé à l’article 56 du règlement (CE) no 1234/2007. Au vu de l’estimation de la demande de sucre industriel, conformément à l’article 62 du règlement (CE) no 1234/2007, des engagements à l’exportation au titre de la campagne 2011/2012 fixés pour le sucre hors quota par le règlement d’exécution (UE) no 372/2011 de la Commission du 15 avril 2011 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2011/2012 (5), ainsi que des quantités de sucre hors quota mises sur le marché de l’Union conformément au règlement d’exécution (UE) no 1240/2011, des quantités substantielles de sucre hors quota seront encore disponibles. Une partie de ce sucre pourrait être mise immédiatement sur le marché du sucre de l’Union afin de répondre en partie à la demande, ce qui contribuerait à limiter la tendance à la hausse des prix du sucre dans l’Union qui perturbe actuellement le marché.

| (6) | En vertu de l’article 186 du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission est habilitée à prendre les mesures nécessaires pour le secteur si les prix sur les marchés du sucre de l’Union augmentent à un point tel que la situation perturbe ou menace de perturber les marchés. |
| --- | --- |

(6)

En vertu de l’article 186 du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission est habilitée à prendre les mesures nécessaires pour le secteur si les prix sur les marchés du sucre de l’Union augmentent à un point tel que la situation perturbe ou menace de perturber les marchés.

| (7) | L’article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la Commission doit fixer le prélèvement sur les quantités de sucre et d’isoglucose produites en sus du quota à un niveau suffisamment élevé pour éviter l’accumulation de quantités excédentaires. Ce prélèvement a été fixé à 500 EUR par tonne à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (6). |
| --- | --- |

(7)

L’article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la Commission doit fixer le prélèvement sur les quantités de sucre et d’isoglucose produites en sus du quota à un niveau suffisamment élevé pour éviter l’accumulation de quantités excédentaires. Ce prélèvement a été fixé à 500 EUR par tonne à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (6).

| (8) | La Commission a estimé qu’en raison de la faiblesse persistante de l’approvisionnement en sucre sur le marché intérieur, dont témoigne clairement la hausse considérable du prix moyen observée sur les marchés du sucre de l’Union au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012, il pourrait être nécessaire de mettre des quantités supplémentaires de sucre hors quota sur le marché intérieur. L’augmentation de l’offre devrait permettre d’améliorer la fluidité du marché du sucre. Afin d’éviter tout risque d’accumulation de quantités, il est approprié d’autoriser la mise sur le marché de l’Union d’une quantité limitée. Compte tenu de la pénurie estimée et des autres sources d’approvisionnement, il convient de fixer la quantité limitée à 250 000 tonnes. Pour la quantité limitée de sucre produite en sus du quota, il convient de fixer un prélèvement réduit sur les excédents à un niveau par tonne représentant la différence entre le dernier prix moyen publié pour l’Union et le prix sur le marché mondial. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a estimé qu’en raison de la faiblesse persistante de l’approvisionnement en sucre sur le marché intérieur, dont témoigne clairement la hausse considérable du prix moyen observée sur les marchés du sucre de l’Union au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012, il pourrait être nécessaire de mettre des quantités supplémentaires de sucre hors quota sur le marché intérieur. L’augmentation de l’offre devrait permettre d’améliorer la fluidité du marché du sucre. Afin d’éviter tout risque d’accumulation de quantités, il est approprié d’autoriser la mise sur le marché de l’Union d’une quantité limitée. Compte tenu de la pénurie estimée et des autres sources d’approvisionnement, il convient de fixer la quantité limitée à 250 000 tonnes. Pour la quantité limitée de sucre produite en sus du quota, il convient de fixer un prélèvement réduit sur les excédents à un niveau par tonne représentant la différence entre le dernier prix moyen publié pour l’Union et le prix sur le marché mondial.

| (9) | Étant donné que le règlement (CE) no 1234/2007 fixe des quotas tant pour le sucre que pour l’isoglucose, il convient qu’une mesure similaire s’applique à une quantité appropriée d’isoglucose produit en sus du quota, car ce produit est, dans une certaine mesure, un substitut commercial du sucre. |
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(9)

Étant donné que le règlement (CE) no 1234/2007 fixe des quotas tant pour le sucre que pour l’isoglucose, il convient qu’une mesure similaire s’applique à une quantité appropriée d’isoglucose produit en sus du quota, car ce produit est, dans une certaine mesure, un substitut commercial du sucre.

| (10) | Pour cette raison et dans l’optique d’un accroissement de l’approvisionnement, il convient que les producteurs de sucre et d’isoglucose demandent aux autorités compétentes des États membres des certificats leur permettant de vendre sur le marché de l’Union certaines quantités produites en sus du quota moyennant un prélèvement réduit sur les excédents. |
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(10)

Pour cette raison et dans l’optique d’un accroissement de l’approvisionnement, il convient que les producteurs de sucre et d’isoglucose demandent aux autorités compétentes des États membres des certificats leur permettant de vendre sur le marché de l’Union certaines quantités produites en sus du quota moyennant un prélèvement réduit sur les excédents.

| (11) | Il importe que la validité des certificats soit limitée dans le temps de manière à favoriser une amélioration rapide de la situation en matière d’approvisionnement. |
| --- | --- |

(11)

Il importe que la validité des certificats soit limitée dans le temps de manière à favoriser une amélioration rapide de la situation en matière d’approvisionnement.

| (12) | En limitant les quantités pour lesquelles chaque producteur peut introduire une demande au cours d’une même période et en réservant les certificats à la production propre du demandeur, il devrait être possible d’empêcher les opérations spéculatives dans le cadre du système créé par le présent règlement. |
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(12)

En limitant les quantités pour lesquelles chaque producteur peut introduire une demande au cours d’une même période et en réservant les certificats à la production propre du demandeur, il devrait être possible d’empêcher les opérations spéculatives dans le cadre du système créé par le présent règlement.

| (13) | Il y a lieu que les producteurs de sucre s’engagent, lorsqu’ils introduisent une demande, à payer le prix minimal pour les betteraves sucrières utilisées aux fins de la production des quantités de sucre sur lesquelles porte leur demande. Il importe de préciser les exigences minimales d’admissibilité applicables aux demandes. |
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(13)

Il y a lieu que les producteurs de sucre s’engagent, lorsqu’ils introduisent une demande, à payer le prix minimal pour les betteraves sucrières utilisées aux fins de la production des quantités de sucre sur lesquelles porte leur demande. Il importe de préciser les exigences minimales d’admissibilité applicables aux demandes.

| (14) | Il convient que les autorités compétentes des États membres notifient à la Commission les demandes qu’elles ont reçues. Afin de simplifier et d’harmoniser ces notifications, des modèles devraient être fournis. |
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(14)

Il convient que les autorités compétentes des États membres notifient à la Commission les demandes qu’elles ont reçues. Afin de simplifier et d’harmoniser ces notifications, des modèles devraient être fournis.

| (15) | Il importe que la Commission veille à ce que les certificats ne soient délivrés que dans les limites fixées au présent règlement. Il est donc nécessaire que la Commission puisse fixer un coefficient d’attribution applicable aux demandes reçues. |
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(15)

Il importe que la Commission veille à ce que les certificats ne soient délivrés que dans les limites fixées au présent règlement. Il est donc nécessaire que la Commission puisse fixer un coefficient d’attribution applicable aux demandes reçues.

| (16) | Il y a lieu que les États membres indiquent immédiatement aux demandeurs si la quantité sur laquelle porte la demande a été entièrement ou partiellement acceptée. |
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(16)

Il y a lieu que les États membres indiquent immédiatement aux demandeurs si la quantité sur laquelle porte la demande a été entièrement ou partiellement acceptée.

| (17) | Il convient que le prélèvement réduit sur les excédents soit versé après l’acceptation de la demande et avant la délivrance du certificat. |
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(17)

Il convient que le prélèvement réduit sur les excédents soit versé après l’acceptation de la demande et avant la délivrance du certificat.

| (18) | Il convient que les autorités compétentes notifient à la Commission les quantités pour lesquelles des certificats donnant droit à une réduction du prélèvement sur les excédents ont été délivrés. À cette fin, la Commission devrait fournir des modèles. |
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(18)

Il convient que les autorités compétentes notifient à la Commission les quantités pour lesquelles des certificats donnant droit à une réduction du prélèvement sur les excédents ont été délivrés. À cette fin, la Commission devrait fournir des modèles.

| (19) | Il convient que les quantités de sucre mises sur le marché de l’Union en sus des quantités couvertes par les certificats délivrés au titre du présent règlement soient soumises au prélèvement sur les excédents prévu à l’article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007. Il y a donc lieu de prévoir que tout demandeur qui ne respecte pas son engagement de mettre sur le marché de l’Union la quantité couverte par le certificat qui lui a été délivré soit également tenu de payer un montant de 500 EUR par tonne. Cette approche systématique est destinée à empêcher toute utilisation abusive du mécanisme instauré par le présent règlement. |
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(19)

Il convient que les quantités de sucre mises sur le marché de l’Union en sus des quantités couvertes par les certificats délivrés au titre du présent règlement soient soumises au prélèvement sur les excédents prévu à l’article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007. Il y a donc lieu de prévoir que tout demandeur qui ne respecte pas son engagement de mettre sur le marché de l’Union la quantité couverte par le certificat qui lui a été délivré soit également tenu de payer un montant de 500 EUR par tonne. Cette approche systématique est destinée à empêcher toute utilisation abusive du mécanisme instauré par le présent règlement.

| (20) | Aux fins de l’établissement des prix moyens du sucre sous quota et du sucre hors quota sur le marché de l’Union conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 952/2006, il convient de considérer le sucre couvert par un certificat délivré au titre du présent règlement comme du sucre sous quota. |
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(20)

Aux fins de l’établissement des prix moyens du sucre sous quota et du sucre hors quota sur le marché de l’Union conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 952/2006, il convient de considérer le sucre couvert par un certificat délivré au titre du présent règlement comme du sucre sous quota.

| (21) | L’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (7) dispose que les cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre constituent des ressources propres. Il est donc nécessaire de fixer la date à retenir pour la constatation des montants considérés au sens de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (8). |
| --- | --- |

(21)

L’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (7) dispose que les cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre constituent des ressources propres. Il est donc nécessaire de fixer la date à retenir pour la constatation des montants considérés au sens de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (8).

| (22) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(22)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Réduction temporaire du prélèvement sur les excédents

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 967/2006, le montant du prélèvement sur les excédents est fixé à 211 EUR par tonne pour une quantité supplémentaire maximale de 250 000 tonnes de sucre, exprimées en équivalent de sucre blanc, et de 13 000 tonnes d’isoglucose, exprimées en matière sèche, produites en sus du quota fixé à l’annexe VI du règlement (CE) no 1234/2007 et mises sur le marché de l’Union au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012. Le prélèvement réduit sur les excédents est versé après acceptation de la demande visée à l’article 2 et avant délivrance du certificat visé à l’article 6.

Article 2

Demande de certificat

1.   Pour pouvoir bénéficier des conditions établies à l’article 1er, les producteurs de sucre et d’isoglucose demandent un certificat.

2.   Les demandes ne peuvent émaner que d’entreprises qui produisent du sucre de betterave ou de canne ou de l’isoglucose, qui sont agréées conformément à l’article 57 du règlement (CE) no 1234/2007 et auxquelles un quota de production a été attribué pour la campagne de commercialisation 2011/2012 conformément à l’article 56 dudit règlement.

3.   Les demandeurs ne peuvent présenter qu’une seule demande au cours d’une même période, tant pour le sucre que pour l’isoglucose.

4.   Les demandes de certificat sont transmises par télécopie ou par courrier électronique à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’entreprise a été agréée. Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que les demandes électroniques soient assorties d’une signature électronique avancée au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (9).

5.   Pour être recevables, les demandes doivent satisfaire aux conditions suivantes:

| a) | les demandes indiquent:






  i) | le nom, l’adresse et le numéro de TVA du demandeur, et |
| --- | --- | --- |

a)

les demandes indiquent:

i)

le nom, l’adresse et le numéro de TVA du demandeur, et

| ii) | les quantités faisant l’objet de la demande, en tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc pour le sucre et en matière sèche pour l’isoglucose, arrondies sans décimales; |
| --- | --- |

ii)

les quantités faisant l’objet de la demande, en tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc pour le sucre et en matière sèche pour l’isoglucose, arrondies sans décimales;

| b) | les quantités faisant l’objet de la demande au titre de la période concernée, en tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc pour le sucre et en matière sèche pour l’isoglucose, ne dépassent pas 50 000 tonnes dans le cas du sucre et 2 500 tonnes dans le cas de l’isoglucose; |
| --- | --- |

b)

les quantités faisant l’objet de la demande au titre de la période concernée, en tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc pour le sucre et en matière sèche pour l’isoglucose, ne dépassent pas 50 000 tonnes dans le cas du sucre et 2 500 tonnes dans le cas de l’isoglucose;

| c) | si la demande concerne le sucre, le demandeur s’engage à payer le prix minimal de la betterave sucrière fixé à l’article 49 du règlement (CE) no 1234/2007 pour les quantités de sucre couvertes par les certificats délivrés conformément à l’article 6 du présent règlement; |
| --- | --- |

c)

si la demande concerne le sucre, le demandeur s’engage à payer le prix minimal de la betterave sucrière fixé à l’article 49 du règlement (CE) no 1234/2007 pour les quantités de sucre couvertes par les certificats délivrés conformément à l’article 6 du présent règlement;

| d) | la demande est rédigée dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre dans lequel elle est présentée; |
| --- | --- |

d)

la demande est rédigée dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre dans lequel elle est présentée;

| e) | la demande comporte une référence au présent règlement et indique la date limite de dépôt des demandes au titre de la période concernée, telle qu’indiquée à l’article 3. |
| --- | --- |

e)

la demande comporte une référence au présent règlement et indique la date limite de dépôt des demandes au titre de la période concernée, telle qu’indiquée à l’article 3.

6.   Une demande ne peut être retirée ou modifiée après avoir été déposée, même si la quantité demandée n’est que partiellement accordée.

Article 3

Dépôt des demandes

1.   La première période de dépôt des demandes se termine le 2 mai 2012 à 12 heures, heure de Bruxelles.

2.   Les délais de dépôt des demandes au titre de la deuxième période et des périodes suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l’expiration du délai précédent. Ils expirent à 12 heures, heure de Bruxelles, le 23 mai 2012, le 6 juin 2012 et le 20 juin 2012.

3.   La Commission peut suspendre le dépôt des demandes pour une ou plusieurs périodes.

Article 4

Transmission des demandes par les États membres

1.   Les autorités compétentes des États membres se prononcent sur la recevabilité des demandes sur la base des conditions prévues à l’article 2. Si elles concluent à l’irrecevabilité d’une demande, elles en informent immédiatement le demandeur.

2.   L’autorité compétente notifie à la Commission par télécopie ou par courrier électronique, au plus tard le vendredi, les demandes recevables déposées au cours de la période précédente. La notification ne contient pas les données visées à l’article 2, paragraphe 5, point a) i). Les États membres qui n’ont pas reçu de demande mais qui disposent d’un quota de sucre ou d’isoglucose pour la campagne de commercialisation 2011/2012 envoient également à la Commission, dans le même délai, une notification portant la mention «néant».

3.   La forme et le contenu des notifications sont définis sur la base des modèles mis à la disposition des États membres par la Commission.

Article 5

Dépassement des limites

Lorsque les informations qui lui sont notifiées par les autorités compétentes des États membres en application de l’article 4, paragraphe 2, indiquent que les quantités demandées dépassent les limites fixées à l’article 1er, la Commission:

| a) | fixe un coefficient d’attribution que les États membres appliquent aux quantités couvertes par chaque demande de certificat notifiée; |
| --- | --- |

a)

fixe un coefficient d’attribution que les États membres appliquent aux quantités couvertes par chaque demande de certificat notifiée;

| b) | rejette les demandes non encore notifiées; |
| --- | --- |

b)

rejette les demandes non encore notifiées;

| c) | clôt la période de dépôt des demandes. |
| --- | --- |

c)

clôt la période de dépôt des demandes.

Article 6

Délivrance des certificats

1.   Sans préjudice de l’article 5, le dixième jour ouvrable suivant une semaine pendant laquelle une période prend fin, l’autorité compétente délivre des certificats pour les demandes notifiées à la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 2, au cours de cette période.

2.   Tous les lundis, les États membres notifient à la Commission les quantités de sucre et/ou d’isoglucose pour lesquelles ils ont délivré des certificats au cours de la semaine précédente.

3.   Un modèle de certificat figure à l’annexe.

Article 7

Validité des certificats

Les certificats sont valides jusqu’à la fin du deuxième mois suivant celui de leur délivrance.

Article 8

Transférabilité des certificats

Ni les droits ni les obligations découlant des certificats ne sont transférables.

Article 9

Communication des prix

Aux fins de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 952/2006, la quantité de sucre vendue couverte par un certificat délivré en application du présent règlement est considérée comme une quantité de sucre sous quota.

Article 10

Surveillance

1.   Les demandeurs ajoutent dans leurs communications mensuelles prévues à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 952/2006 les quantités pour lesquelles ils ont obtenu des certificats conformément à l’article 6 du présent règlement.

2.   Avant le 31 octobre 2012, les titulaires d’un certificat au titre du présent règlement transmettent aux autorités compétentes des États membres la preuve que toutes les quantités couvertes par ledit certificat ont été mises sur le marché de l’Union. Chaque tonne couverte par un certificat mais non mise sur le marché de l’Union pour des raisons ne relevant pas de la force majeure donne lieu au paiement d’un montant de 289 EUR.

3.   Les États membres communiquent à la Commission les quantités non mises sur le marché de l’Union.

4.   Les États membres calculent et notifient à la Commission, pour chaque producteur, la différence entre la quantité totale de sucre et d’isoglucose produite en sus du quota et les quantités qui ont été écoulées par les producteurs conformément à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 967/2006 et au règlement d’exécution (UE) no 1240/2011. Si les quantités restantes de sucre ou d’isoglucose hors quota d’un producteur sont inférieures aux quantités pour lesquelles ce producteur a obtenu un certificat au titre du présent règlement, le producteur en question paie un montant de 500 EUR par tonne de cette différence.

Article 11

Date de constatation

Aux fins de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, la date de constatation du droit de l’Union est la date à laquelle le prélèvement sur les excédents est versé par les demandeurs conformément aux dispositions de l’article 1er.

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il expire le 31 décembre 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 39.

2

(3)  JO L 318 du 1.12.2011, p. 4.

3

(4)  JO L 318 du 1.12.2011, p. 9.

4

(5)  JO L 102 du 16.4.2011, p. 8.

5

(6)  JO L 176 du 30.6.2006, p. 22.

6

(7)  JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

7

(8)  JO L 130 du 31.5.2000, p. 1.

8

(9)  JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

9

---

ANNEXE

Modèle de certificat visé à l’article 6, paragraphe 3

CERTIFICAT

donnant droit, pour la campagne de commercialisation 2011/2012, à la réduction du prélèvement prévu à l’article 3 du règlement (CE) no 967/2006

Image

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| 28.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/17 |
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28.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/17

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 368/2012 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2012

modifiant le règlement (UE) no 44/2012 du Conseil établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites de capture applicables au lançon dans les eaux UE des zones CIEM II a, III a et IV sont fixées à l’annexe I A du règlement (UE) no 44/2012. |
| --- | --- |

(1)

Les limites de capture applicables au lançon dans les eaux UE des zones CIEM II a, III a et IV sont fixées à l’annexe I A du règlement (UE) no 44/2012.

| (2) | Conformément à l’annexe II B, point 4, du règlement (UE) no 44/2012, la Commission doit réexaminer les totaux admissibles des captures (TAC) et les quotas applicables au lançon dans les zones concernées pour l’année 2012, sur la base des avis scientifiques fournis pour chacune des sept zones de gestion définies à ladite annexe. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’annexe II B, point 4, du règlement (UE) no 44/2012, la Commission doit réexaminer les totaux admissibles des captures (TAC) et les quotas applicables au lançon dans les zones concernées pour l’année 2012, sur la base des avis scientifiques fournis pour chacune des sept zones de gestion définies à ladite annexe.

| (3) | Le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a émis un avis concernant le lançon le 1er mars 2012, dans lequel il précise qu’il convient de limiter les captures dans la zone de gestion 1 à 23 000 tonnes plutôt qu’à 200 000 tonnes, chiffre provisoire qui avait été fixé pour cette zone dans le règlement (UE) no 44/2012. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a émis un avis concernant le lançon le 1er mars 2012, dans lequel il précise qu’il convient de limiter les captures dans la zone de gestion 1 à 23 000 tonnes plutôt qu’à 200 000 tonnes, chiffre provisoire qui avait été fixé pour cette zone dans le règlement (UE) no 44/2012.

| (4) | Le CIEM recommande également que les captures soient autorisées jusqu’à concurrence de 5 000 tonnes dans chacune des zones de gestion 2, 3 et 4, afin de permettre le contrôle des stocks dans ces zones, que les captures dans la zone de gestion 6 ne puissent pas augmenter au-delà du volume de 420 tonnes fixé pour 2011 et qu’aucune capture ne soit autorisée dans les zones de gestion 5 et 7. |
| --- | --- |

(4)

Le CIEM recommande également que les captures soient autorisées jusqu’à concurrence de 5 000 tonnes dans chacune des zones de gestion 2, 3 et 4, afin de permettre le contrôle des stocks dans ces zones, que les captures dans la zone de gestion 6 ne puissent pas augmenter au-delà du volume de 420 tonnes fixé pour 2011 et qu’aucune capture ne soit autorisée dans les zones de gestion 5 et 7.

| (5) | Il convient dès lors de modifier l’annexe I A du règlement (UE) no 44/2012 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I A du règlement (UE) no 44/2012 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I A du règlement (UE) no 44/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 25 du 27.1.2012, p. 55.

1

---

ANNEXE

Dans l’annexe I A du règlement (UE) no 44/2012, le texte de la rubrique concernant le lançon dans les eaux UE des zones CIEM II a, III a et IV est remplacé par le texte suivant:

| «Espèce | : | Lançon et prises accessoires associées

  Ammodytes spp. |
| --- | --- | --- |

«Espèce

:

Lançon et prises accessoires associées

Ammodytes spp.

| Zone | : | Eaux UE des zones II a, III a et IV (1)

  (SAN/2A3A4.) |
| --- | --- | --- |

Zone

:

Eaux UE des zones II a, III a et IV (1)

(SAN/2A3A4.)

Danemark

17 376 (2)

TAC analytique

Royaume-Uni

380 (2)

Allemagne

26 (2)

Suède

638 (2)

UE

18 420 (2)

Norvège

20 000

TAC

38 420

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées dans les zones de gestion du lançon spécifiées à l’annexe II B aux quantités portées ci-dessous:

| Zone | : | eaux UE des zones de gestion du lançon |
| --- | --- | --- |

Zone

:

eaux UE des zones de gestion du lançon

1

2

3

4

5

6

7

(SAN/*234_1)

(SAN/*234_2)

(SAN/*234_3)

(SAN/*234_4)

(SAN/*234_5)

(SAN/*234_6)

(SAN/*234_7)

Danemark

2 830

4 717

4 717

4 717

0

395

0

Royaume-Uni

62

103

103

103

0

9

0

Allemagne

4

7

7

7

0

1

0

Suède

104

173

173

173

0

15

0

UE

3 000

5 000

5 000

5 000

0

420

0

Norvège

20 000

0

0

0

0

0

0

Total

23 000

5 000

5 000

5 000

0

420

0»

---

(1)  À l’exclusion des eaux situées à moins de six milles des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à FAIR Isle et à Foula.

1

(2)  Au moins 98 % des débarquements imputés sur le TAC doivent être des lançons. Les prises accessoires de limande, de maquereau et de merlan sont à imputer sur les 2 % restants du TAC.

2

Conditions spéciales:

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées dans les zones de gestion du lançon spécifiées à l’annexe II B aux quantités portées ci-dessous:

| Zone | : | eaux UE des zones de gestion du lançon |
| --- | --- | --- |

Zone

:

eaux UE des zones de gestion du lançon

1

2

3

4

5

6

7

(SAN/*234_1)

(SAN/*234_2)

(SAN/*234_3)

(SAN/*234_4)

(SAN/*234_5)

(SAN/*234_6)

(SAN/*234_7)

Danemark

2 830

4 717

4 717

4 717

0

395

0

Royaume-Uni

62

103

103

103

0

9

0

Allemagne

4

7

7

7

0

1

0

Suède

104

173

173

173

0

15

0

UE

3 000

5 000

5 000

5 000

0

420

0

Norvège

20 000

0

0

0

0

0

0

Total

23 000

5 000

5 000

5 000

0

420

0»

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| 28.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/19 |
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28.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/19

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 369/2012 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2012

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011, en ce qui concerne les conditions de l’approbation des substances actives farine de sang, carbure de calcium, carbonate de calcium, calcaire, poivre et sable quartzeux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les substances actives farine de sang, carbure de calcium, carbonate de calcium, calcaire, poivre et sable de quartz ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE (2) par la directive 2008/127/CE de la Commission (3) conformément à la procédure prévue à l’article 24 ter du règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 (4) établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive du Conseil 91/414/CEE. Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) no 1107/2009, ces substances, qui sont réputées approuvées au titre dudit règlement, sont inscrites à la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (CE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (5). |
| --- | --- |

(1)

Les substances actives farine de sang, carbure de calcium, carbonate de calcium, calcaire, poivre et sable de quartz ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE (2) par la directive 2008/127/CE de la Commission (3) conformément à la procédure prévue à l’article 24 ter du règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 (4) établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive du Conseil 91/414/CEE. Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) no 1107/2009, ces substances, qui sont réputées approuvées au titre dudit règlement, sont inscrites à la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (CE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (5).

| (2) | Conformément à l’article 25 bis du règlement (CE) no 2229/2004, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après l’«Autorité», a présenté à la Commission les conclusions de l’examen par les pairs de la farine de sang (6) le 26 septembre 2011, du carbure de calcium (7) le 17 octobre 2011, du carbonate de calcium (8) et du calcaire (9) le 6 juillet 2011, des résidus d’extraction de la poussière de poivre (10) le 4 juillet 2011, et du sable quartzeux (11) le 6 juillet 2011. Les projets de rapports d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 9 mars 2012, aux rapports d’examen de la Commission pour la farine de sang, le carbure de calcium, le carbonate de calcium, le calcaire, les résidus d’extraction de la poussière de poivre et le sable quartzeux. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 25 bis du règlement (CE) no 2229/2004, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après l’«Autorité», a présenté à la Commission les conclusions de l’examen par les pairs de la farine de sang (6) le 26 septembre 2011, du carbure de calcium (7) le 17 octobre 2011, du carbonate de calcium (8) et du calcaire (9) le 6 juillet 2011, des résidus d’extraction de la poussière de poivre (10) le 4 juillet 2011, et du sable quartzeux (11) le 6 juillet 2011. Les projets de rapports d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 9 mars 2012, aux rapports d’examen de la Commission pour la farine de sang, le carbure de calcium, le carbonate de calcium, le calcaire, les résidus d’extraction de la poussière de poivre et le sable quartzeux.

| (3) | Conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission a invité les auteurs des notifications à présenter leurs observations sur les conclusions de l’Autorité. En outre, conformément à l’article 13, paragraphe 1, de ce règlement, la Commission a invité les auteurs des notifications à présenter des observations sur les projets de rapports d’examen pour la farine de sang, le carbure de calcium, le carbonate de calcium, le calcaire, les résidus d’extraction de la poussière de poivre et le sable quartzeux. Les auteurs des notifications ont transmis leurs observations, qui ont été examinées attentivement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission a invité les auteurs des notifications à présenter leurs observations sur les conclusions de l’Autorité. En outre, conformément à l’article 13, paragraphe 1, de ce règlement, la Commission a invité les auteurs des notifications à présenter des observations sur les projets de rapports d’examen pour la farine de sang, le carbure de calcium, le carbonate de calcium, le calcaire, les résidus d’extraction de la poussière de poivre et le sable quartzeux. Les auteurs des notifications ont transmis leurs observations, qui ont été examinées attentivement.

| (4) | Il est confirmé que les substances actives farine de sang, carbure de calcium, carbonate de calcium, calcaire, poivre et sable de quartz sont réputées approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(4)

Il est confirmé que les substances actives farine de sang, carbure de calcium, carbonate de calcium, calcaire, poivre et sable de quartz sont réputées approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009.

| (5) | Conformément aux dispositions conjointes de l’article 13, paragraphe 2, et de l’article 6 du règlement (CE) no 1107/2009, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de modifier les conditions d’approbation de ces substances. Il convient en particulier d’exiger de plus amples informations confirmatives en ce qui concerne la farine de sang, le carbonate de calcium et le poivre. Dans le même temps, il y a lieu de procéder à certaines adaptations techniques, notamment en ce qui concerne le nom de la substance active «poivre» qu’il convient de remplacer par «résidus d’extraction de la poussière de poivre». |
| --- | --- |

(5)

Conformément aux dispositions conjointes de l’article 13, paragraphe 2, et de l’article 6 du règlement (CE) no 1107/2009, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de modifier les conditions d’approbation de ces substances. Il convient en particulier d’exiger de plus amples informations confirmatives en ce qui concerne la farine de sang, le carbonate de calcium et le poivre. Dans le même temps, il y a lieu de procéder à certaines adaptations techniques, notamment en ce qui concerne le nom de la substance active «poivre» qu’il convient de remplacer par «résidus d’extraction de la poussière de poivre».

| (6) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (7) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’application du présent règlement afin que les États membres, les auteurs des notifications et les détenteurs d’autorisations de produits phytopharmaceutiques puissent satisfaire aux exigences résultant de la modification des conditions d’approbation. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’application du présent règlement afin que les États membres, les auteurs des notifications et les détenteurs d’autorisations de produits phytopharmaceutiques puissent satisfaire aux exigences résultant de la modification des conditions d’approbation.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er septembre 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

2

(3)  JO L 344 du 20.12.2008, p. 89.

3

(4)  JO L 379 du 24.12.2004, p. 13.

4

(5)  JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.

5

(6)  Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance blood meal. EFSA Journal 2011; 9(10):2394. [36 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2011.2396. Disponible en ligne à l’adresse www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm.

6

Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance blood meal

(7)  Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance calcium carbide. EFSA Journal 2011; 9(10):2419. [48 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2011.2419. Disponible en ligne à l’adresse www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm.

7

Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance calcium carbide

(8)  Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance calcium carbonate. EFSA Journal 2011; 9(7):2298. [28 pp.] doi:10.2903/j.efsa.2011.2298. Disponible en ligne à l’adresse www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm.

8

Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance calcium carbonate

(9)  Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance limestone. EFSA Journal 2011; 9(7):2299. [33 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2011.2299. Disponible en ligne à l’adresse www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm.

9

Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance limestone

(10)  Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance pepper dust extraction residue. EFSA Journal 2011; 9(7):2285. [37 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2011.2285. Disponible en ligne à l’adresse www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm.

10

Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance pepper dust extraction residue

(11)  Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance quartz sand. EFSA Journal 2011; 9(7):2300. [40 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2011.2300. Disponible en ligne à l’adresse www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm.

11

Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance quartz sand

---

ANNEXE

La partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| (1) | La ligne 222 relative à la substance active farine de sang est remplacée par le texte suivant:










  Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Farine de sang

  N° CAS: 90989-74-5
  N° CIMAP 909 | Non disponible | ≥ 990 g/Kg | 1er septembre 2009 | 31 août 2019 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant que répulsif peuvent être autorisées. La farine de sang doit être conforme aux règlements (CE) no 1069/2009 (1) et (CE) no 142/2011 (2).
  PARTIE B
  Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant la farine de sang pour des usages autres qu’une application directe sur des plantes déterminées, les États membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009 et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant l’octroi de l’autorisation.
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de la farine de sang (SANCO/2604/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée le 9 mars 2012 par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
  Les conditions d’utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.
  L’auteur de la notification communique aux États membres, à la Commission et à l’Autorité, des informations confirmatives concernant la spécification du matériel technique, d’ici au 1er mars 2013. |

(1)

La ligne 222 relative à la substance active farine de sang est remplacée par le texte suivant:

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«Farine de sang

N° CAS: 90989-74-5

N° CIMAP 909

Non disponible

≥ 990 g/Kg

1er septembre 2009

31 août 2019

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que répulsif peuvent être autorisées. La farine de sang doit être conforme aux règlements (CE) no 1069/2009 (1) et (CE) no 142/2011 (2).

PARTIE B

Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant la farine de sang pour des usages autres qu’une application directe sur des plantes déterminées, les États membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009 et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant l’octroi de l’autorisation.

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de la farine de sang (SANCO/2604/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée le 9 mars 2012 par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Les conditions d’utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.

L’auteur de la notification communique aux États membres, à la Commission et à l’Autorité, des informations confirmatives concernant la spécification du matériel technique, d’ici au 1er mars 2013.

| (2) | La ligne 223 relative à la substance active carbure de calcium est remplacée par le texte suivant:










  Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Carbure de calcium

  N° CAS: 75-20-7
  N° CIMAP: 910 | Acétylure de calcium | ≥ 765 g/kg
  Teneur en phosphure de calcium: 0,08 à 0,9 g/kg | 1er septembre 2009 | 31 août 2019 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant que répulsif peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamendu carbure de calcium (SANCO/2605/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée le 9 mars 2012 par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
  Les conditions d’utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.» |

(2)

La ligne 223 relative à la substance active carbure de calcium est remplacée par le texte suivant:

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«Carbure de calcium

N° CAS: 75-20-7

N° CIMAP: 910

Acétylure de calcium

≥ 765 g/kg

Teneur en phosphure de calcium: 0,08 à 0,9 g/kg

1er septembre 2009

31 août 2019

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que répulsif peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamendu carbure de calcium (SANCO/2605/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée le 9 mars 2012 par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Les conditions d’utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.»

| (3) | La ligne 224 relative à la substance active carbonate de calcium est remplacée par le texte suivant:










  Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Carbonate de calcium

  N° CAS: 471-34-1
  N° CIMAP: 843 | Carbonate de calcium | ≥ 995 g/kg | 1er septembre 2009 | 31 août 2019 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant que répulsif peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du carbonate de calcium (SANCO/2606/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée le 9 mars 2012 par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
  Les conditions d’utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.
  L’auteur de la notification communique des informations confirmatives en ce qui concerne:






  — | des données complémentaires sur la spécification du matériel technique; |

(3)

La ligne 224 relative à la substance active carbonate de calcium est remplacée par le texte suivant:

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«Carbonate de calcium

N° CAS: 471-34-1

N° CIMAP: 843

Carbonate de calcium

≥ 995 g/kg

1er septembre 2009

31 août 2019

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que répulsif peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du carbonate de calcium (SANCO/2606/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée le 9 mars 2012 par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Les conditions d’utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.

L’auteur de la notification communique des informations confirmatives en ce qui concerne:

—

des données complémentaires sur la spécification du matériel technique;

| — | les méthodes d’analyse pour la détection du carbonate de calcium dans la formulation faisant l’objet du dossier, ainsi que des impuretés dans le matériel technique. |
| --- | --- |

—

les méthodes d’analyse pour la détection du carbonate de calcium dans la formulation faisant l’objet du dossier, ainsi que des impuretés dans le matériel technique.

Ces informations sont transmises aux États membres, à la Commission et à l’Autorité, d’ici au 1er mars 2013.»

| (4) | La ligne 237 relative à la substance active calcaire est remplacée par le texte suivant:










  Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Calcaire

  N° CAS: 1317-65-3
  N° CIMAP: 852 | Carbonate de calcium | ≥ 980 g/kg | 1er septembre 2009 | 31 août 2019 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant que répulsif peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamendu calcaire (SANCO/2618/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée le 9 mars 2012 par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
  Les conditions d’utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.» |

(4)

La ligne 237 relative à la substance active calcaire est remplacée par le texte suivant:

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«Calcaire

N° CAS: 1317-65-3

N° CIMAP: 852

Carbonate de calcium

≥ 980 g/kg

1er septembre 2009

31 août 2019

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que répulsif peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamendu calcaire (SANCO/2618/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée le 9 mars 2012 par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Les conditions d’utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.»

| (5) | La ligne 239 relative à la substance active poivre est remplacée par le texte suivant:










  Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Résidus d’extraction de poussière de poivre

  N° CAS: non attribué
  N° CIMAP: non attribué | Poivre noir (Piper nigrum) extrait par solvants et obtenu par distillation à la vapeur | Il s’agit d’un mélange complexe de substances chimiques dont la teneur en pipérine en tant que marqueur doit être de 4 % au moins | 1er septembre 2009 | 31 août 2019 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant que répulsif peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant des résidus d’extraction de la poussière de poivre pour d’autres usages que ceux concernant les jardins familiaux, les États membres accordent une attention particulière aux conditions fixées à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009 et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant l’octroi de l’autorisation.
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du poivre (SANCO/2620/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée le 9 mars 2012 par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
  Les conditions d’utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.
  L’auteur de la notification communique aux États membres, à la Commission et à l’Autorité, des informations confirmatives concernant la spécification du matériel technique, d’ici au 1er mars 2013.» |

(5)

La ligne 239 relative à la substance active poivre est remplacée par le texte suivant:

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«Résidus d’extraction de poussière de poivre

N° CAS: non attribué

N° CIMAP: non attribué

Poivre noir (Piper nigrum) extrait par solvants et obtenu par distillation à la vapeur

Il s’agit d’un mélange complexe de substances chimiques dont la teneur en pipérine en tant que marqueur doit être de 4 % au moins

1er septembre 2009

31 août 2019

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que répulsif peuvent être autorisées.

PARTIE B

Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant des résidus d’extraction de la poussière de poivre pour d’autres usages que ceux concernant les jardins familiaux, les États membres accordent une attention particulière aux conditions fixées à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009 et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant l’octroi de l’autorisation.

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du poivre (SANCO/2620/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée le 9 mars 2012 par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Les conditions d’utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.

L’auteur de la notification communique aux États membres, à la Commission et à l’Autorité, des informations confirmatives concernant la spécification du matériel technique, d’ici au 1er mars 2013.»

| (6) | La ligne 247 relative à la substance active sable quartzeux est remplacée par le texte suivant:










  Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Sable quartzeux

  N° CAS: 14808-60-7, 7637-86-9
  N° CIMAP: 855 | Quartz, dioxyde de silicium | ≥ 915 g/kg
  Au plus 0,1 % de particules de silice cristalline (d’un diamètre inférieur à 50 μm) | 1er septembre 2009 | 31 août 2019 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant que répulsif peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du sable quartzeux pour d’autres usages que ceux concernant les arbres dans lasylviculture, les États membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant l’octroi de l’autorisation.
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du sable quartzeux (SANCO/2628/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
  Les conditions d’utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.» |

(6)

La ligne 247 relative à la substance active sable quartzeux est remplacée par le texte suivant:

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«Sable quartzeux

N° CAS: 14808-60-7, 7637-86-9

N° CIMAP: 855

Quartz, dioxyde de silicium

≥ 915 g/kg

Au plus 0,1 % de particules de silice cristalline (d’un diamètre inférieur à 50 μm)

1er septembre 2009

31 août 2019

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que répulsif peuvent être autorisées.

PARTIE B

Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du sable quartzeux pour d’autres usages que ceux concernant les arbres dans lasylviculture, les États membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant l’octroi de l’autorisation.

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du sable quartzeux (SANCO/2628/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Les conditions d’utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.»

---

(1)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.

(2)  JO L 54 du 26.2.2011, p. 1.»

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| 28.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/25 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/25

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 370/2012 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | JO | 98,8 |
| MA | 60,9 |
| TN | 124,7 |
| TR | 115,6 |
| ZZ | 100,0 |
| 0707 00 05 | JO | 225,1 |
| TR | 130,1 |
| ZZ | 177,6 |
| 0709 93 10 | JO | 225,1 |
| MA | 29,9 |
| TR | 143,5 |
| ZZ | 132,8 |
| 0805 10 20 | CL | 48,2 |
| EG | 55,9 |
| IL | 80,9 |
| MA | 65,3 |
| TR | 50,5 |
| ZA | 40,1 |
| ZZ | 56,8 |
| 0805 50 10 | TR | 58,4 |
| ZA | 63,9 |
| ZZ | 61,2 |
| 0808 10 80 | AR | 87,4 |
| BR | 80,7 |
| CA | 117,0 |
| CL | 97,4 |
| CN | 82,3 |
| MK | 31,8 |
| NZ | 128,3 |
| US | 162,4 |
| ZA | 89,6 |
| ZZ | 97,4 |
| 0808 30 90 | AR | 101,2 |
| CL | 119,1 |
| CN | 88,0 |
| US | 107,0 |
| ZA | 118,5 |
| ZZ | 106,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

JO

98,8

MA

60,9

TN

124,7

TR

115,6

ZZ

100,0

0707 00 05

JO

225,1

TR

130,1

ZZ

177,6

0709 93 10

JO

225,1

MA

29,9

TR

143,5

ZZ

132,8

0805 10 20

CL

48,2

EG

55,9

IL

80,9

MA

65,3

TR

50,5

ZA

40,1

ZZ

56,8

0805 50 10

TR

58,4

ZA

63,9

ZZ

61,2

0808 10 80

AR

87,4

BR

80,7

CA

117,0

CL

97,4

CN

82,3

MK

31,8

NZ

128,3

US

162,4

ZA

89,6

ZZ

97,4

0808 30 90

AR

101,2

CL

119,1

CN

88,0

US

107,0

ZA

118,5

ZZ

106,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 28.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/27 |
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28.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/27

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 371/2012 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2012

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 353/2012 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 353/2012 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006. |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006.

| (3) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(3)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 254 du 30.9.2011, p. 12.

3

(4)  JO L 110 du 24.4.2012, p. 33.

4

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ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 28 avril 2012

| (en EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 12 10 (1) | 37,46 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 37,46 | 3,37 |
| 1701 13 10 (1) | 37,46 | 0,05 |
| 1701 13 90 (1) | 37,46 | 3,67 |
| 1701 14 10 (1) | 37,46 | 0,05 |
| 1701 14 90 (1) | 37,46 | 3,67 |
| 1701 91 00 (2) | 43,62 | 4,38 |
| 1701 99 10 (2) | 43,62 | 1,25 |
| 1701 99 90 (2) | 43,62 | 1,25 |
| 1702 90 95 (3) | 0,44 | 0,25 |

(en EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 12 10 (1)

37,46

0,00

1701 12 90 (1)

37,46

3,37

1701 13 10 (1)

37,46

0,05

1701 13 90 (1)

37,46

3,67

1701 14 10 (1)

37,46

0,05

1701 14 90 (1)

37,46

3,67

1701 91 00 (2)

43,62

4,38

1701 99 10 (2)

43,62

1,25

1701 99 90 (2)

43,62

1,25

1702 90 95 (3)

0,44

0,25

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(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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DÉCISIONS

| 28.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/29 |
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28.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/29

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 avril 2012

prorogeant la période mentionnée à l’article 114, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l’article 114, paragraphe 5, du TFUE

[notifiée sous le numéro C(2012) 2461]

(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/230/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

I.   FAITS

| (1) | Le 17 octobre 2011, le Royaume de Suède a notifié à la Commission, au titre de l’article 114, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), son intention d’introduire des dispositions nationales visant à abaisser la teneur autorisée en cadmium des engrais phosphorés à un niveau maximal de 46 grammes de cadmium par tonne de phosphore (équivalant à 20 mg Cd/kg P2O5). Ces mesures dérogeraient au règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (1) et abaisserait le niveau maximal de 100 grammes de cadmium par tonne de phosphore (équivalant à 44 mg Cd/kg P2O5) pour lequel une dérogation a déjà été accordée au Royaume de Suède. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 octobre 2011, le Royaume de Suède a notifié à la Commission, au titre de l’article 114, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), son intention d’introduire des dispositions nationales visant à abaisser la teneur autorisée en cadmium des engrais phosphorés à un niveau maximal de 46 grammes de cadmium par tonne de phosphore (équivalant à 20 mg Cd/kg P2O5). Ces mesures dérogeraient au règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (1) et abaisserait le niveau maximal de 100 grammes de cadmium par tonne de phosphore (équivalant à 44 mg Cd/kg P2O5) pour lequel une dérogation a déjà été accordée au Royaume de Suède.

1.   Article 114, paragraphes 5 et 6, du TFUE

| (2) | L’article 114, paragraphes 5 et 6, du TFUE prévoit:
  «5.   [...] si, après l’adoption d’une mesure d’harmonisation par le Parlement européen et le Conseil, par le Conseil ou par la Commission, un État membre estime nécessaire d’introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l’adoption de la mesure d’harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption.
  6.   Dans un délai de six mois après les notifications [...], la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.
  En l’absence de décision de la Commission dans ce délai, les dispositions nationales [...] sont réputées approuvées.
  Lorsque cela est justifié par la complexité de la question et en l’absence de danger pour la santé humaine, la Commission peut notifier à l’État membre en question que la période visée dans le présent paragraphe peut être prorogée d’une nouvelle période pouvant aller jusqu’à six mois.» |
| --- | --- |

(2)

L’article 114, paragraphes 5 et 6, du TFUE prévoit:

«5.   [...] si, après l’adoption d’une mesure d’harmonisation par le Parlement européen et le Conseil, par le Conseil ou par la Commission, un État membre estime nécessaire d’introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l’adoption de la mesure d’harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption.

6.   Dans un délai de six mois après les notifications [...], la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

En l’absence de décision de la Commission dans ce délai, les dispositions nationales [...] sont réputées approuvées.

Lorsque cela est justifié par la complexité de la question et en l’absence de danger pour la santé humaine, la Commission peut notifier à l’État membre en question que la période visée dans le présent paragraphe peut être prorogée d’une nouvelle période pouvant aller jusqu’à six mois.»

2.   Législation de l’UE

| (3) | La directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (2) établissait les exigences auxquelles les engrais devaient satisfaire pour être mis sur le marché avec l’indication «engrais CE». |
| --- | --- |

(3)

La directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (2) établissait les exigences auxquelles les engrais devaient satisfaire pour être mis sur le marché avec l’indication «engrais CE».

| (4) | L’annexe I de la directive 76/116/CEE définissait la désignation du type et les caractéristiques correspondantes, notamment la composition, auxquelles chaque engrais devait répondre pour prétendre à l’indication «engrais CE». Les désignations du type qui figuraient sur cette liste étaient classées en catégories selon la teneur en éléments fertilisants primaires, c’est-à-dire en azote, phosphore et potassium. |
| --- | --- |

(4)

L’annexe I de la directive 76/116/CEE définissait la désignation du type et les caractéristiques correspondantes, notamment la composition, auxquelles chaque engrais devait répondre pour prétendre à l’indication «engrais CE». Les désignations du type qui figuraient sur cette liste étaient classées en catégories selon la teneur en éléments fertilisants primaires, c’est-à-dire en azote, phosphore et potassium.

| (5) | Conformément à l’article 7 de la directive 76/116/CEE (3), les États membres ne pouvaient interdire, restreindre ou entraver, pour des raisons de composition, d’identification, d’étiquetage et d’emballage, la mise sur le marché des engrais munis de l’indication «engrais CE» et conformes aux dispositions de ladite directive. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 7 de la directive 76/116/CEE (3), les États membres ne pouvaient interdire, restreindre ou entraver, pour des raisons de composition, d’identification, d’étiquetage et d’emballage, la mise sur le marché des engrais munis de l’indication «engrais CE» et conformes aux dispositions de ladite directive.

| (6) | Par sa décision 2002/399/CE du 24 mai 2002 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE (4), la Commission a accordé une dérogation à la directive 76/116/CEE et a approuvé les dispositions de la Suède qui interdisaient de mettre sur le marché suédois des engrais contenant plus de 100 grammes de cadmium par tonne de phosphore. Cette dérogation s’est appliquée jusqu’au 31 décembre 2005. |
| --- | --- |

(6)

Par sa décision 2002/399/CE du 24 mai 2002 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE (4), la Commission a accordé une dérogation à la directive 76/116/CEE et a approuvé les dispositions de la Suède qui interdisaient de mettre sur le marché suédois des engrais contenant plus de 100 grammes de cadmium par tonne de phosphore. Cette dérogation s’est appliquée jusqu’au 31 décembre 2005.

| (7) | La directive 76/116/CEE a été remplacée par le règlement (CE) no 2003/2003 relatif aux engrais. |
| --- | --- |

(7)

La directive 76/116/CEE a été remplacée par le règlement (CE) no 2003/2003 relatif aux engrais.

| (8) | L’article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2003/2003 prévoit que les dérogations à l’article 7 de la directive 76/116/CEE accordées par la Commission au titre de l’ex-article 95, paragraphe 6, du traité CE s’entendent comme des dérogations à l’article 5 dudit règlement et continuent à produire des effets nonobstant l’entrée en vigueur de ce règlement. |
| --- | --- |

(8)

L’article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2003/2003 prévoit que les dérogations à l’article 7 de la directive 76/116/CEE accordées par la Commission au titre de l’ex-article 95, paragraphe 6, du traité CE s’entendent comme des dérogations à l’article 5 dudit règlement et continuent à produire des effets nonobstant l’entrée en vigueur de ce règlement.

| (9) | Le considérant 15 du règlement (CE) no 2003/2003 indique que la Commission a l’intention d’aborder la question de la présence non intentionnelle de cadmium dans les engrais minéraux et élaborera, le cas échéant, une proposition de règlement qu’elle envisage de présenter au Parlement européen et au Conseil. La Commission a mené d’importants travaux préparatoires, mais au vu de la complexité des divers facteurs à prendre en compte, elle n’a pas encore adopté de proposition. |
| --- | --- |

(9)

Le considérant 15 du règlement (CE) no 2003/2003 indique que la Commission a l’intention d’aborder la question de la présence non intentionnelle de cadmium dans les engrais minéraux et élaborera, le cas échéant, une proposition de règlement qu’elle envisage de présenter au Parlement européen et au Conseil. La Commission a mené d’importants travaux préparatoires, mais au vu de la complexité des divers facteurs à prendre en compte, elle n’a pas encore adopté de proposition.

| (10) | Étant donné que la dérogation suédoise n’a été accordée que jusqu’au 31 décembre 2005, la Suède a demandé, en juin 2005, une prorogation de la dérogation existante. La décision 2006/347/CE de la Commission du 3 janvier 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximum admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE (5) permet aux autorités suédoises de maintenir leurs mesures nationales jusqu’à ce que des mesures harmonisées relatives au cadmium contenu dans les engrais soient appliquées à l'échelle de l’UE. |
| --- | --- |

(10)

Étant donné que la dérogation suédoise n’a été accordée que jusqu’au 31 décembre 2005, la Suède a demandé, en juin 2005, une prorogation de la dérogation existante. La décision 2006/347/CE de la Commission du 3 janvier 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximum admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE (5) permet aux autorités suédoises de maintenir leurs mesures nationales jusqu’à ce que des mesures harmonisées relatives au cadmium contenu dans les engrais soient appliquées à l'échelle de l’UE.

3.   Dispositions nationales

| (11) | L’ordonnance suédoise (1998:944) sur les produits chimiques (interdictions de manutention, d’importation et d’exportation) (6) contient des dispositions relatives, notamment, à la teneur maximale autorisée en cadmium des engrais, y compris les engrais munis de l’indication CE. La section 3, paragraphe 1, de l’ordonnance prévoit que les engrais couverts par les positions 25.10, 28.09, 28.35, 31.03 et 31.05 du tarif douanier contenant plus de 100 grammes de cadmium par tonne de phosphore ne peuvent pas être proposés à la vente ou transférés. |
| --- | --- |

(11)

L’ordonnance suédoise (1998:944) sur les produits chimiques (interdictions de manutention, d’importation et d’exportation) (6) contient des dispositions relatives, notamment, à la teneur maximale autorisée en cadmium des engrais, y compris les engrais munis de l’indication CE. La section 3, paragraphe 1, de l’ordonnance prévoit que les engrais couverts par les positions 25.10, 28.09, 28.35, 31.03 et 31.05 du tarif douanier contenant plus de 100 grammes de cadmium par tonne de phosphore ne peuvent pas être proposés à la vente ou transférés.

| (12) | La mesure nationale envisagée, notifiée au titre de l’article 114, paragraphe 5, du TFUE, réduirait la teneur autorisée en cadmium des engrais phosphorés, qui passerait du niveau maximal actuel de 100 grammes de cadmium par tonne de phosphore à un niveau de 46 grammes de cadmium par tonne de phosphore (46 mg Cd/kg P, soit l’équivalent de 20 mg Cd/kg P2O5). |
| --- | --- |

(12)

La mesure nationale envisagée, notifiée au titre de l’article 114, paragraphe 5, du TFUE, réduirait la teneur autorisée en cadmium des engrais phosphorés, qui passerait du niveau maximal actuel de 100 grammes de cadmium par tonne de phosphore à un niveau de 46 grammes de cadmium par tonne de phosphore (46 mg Cd/kg P, soit l’équivalent de 20 mg Cd/kg P2O5).

II.   PROCÉDURE

| (13) | Par lettre du 17 mai 2011, le Royaume de Suède a notifié à la Commission que, en vertu de l’article 114, paragraphe 5, du TFUE, il demandait l’autorisation d’introduire des dispositions nationales visant à réduire la teneur autorisée en cadmium des engrais phosphorés à une concentration maximale de 46 grammes par tonne de phosphore. Les autorités suédoises demandent donc l’abaissement de la teneur en cadmium autorisée via la dérogation prévue par la décision 2006/347/CE. |
| --- | --- |

(13)

Par lettre du 17 mai 2011, le Royaume de Suède a notifié à la Commission que, en vertu de l’article 114, paragraphe 5, du TFUE, il demandait l’autorisation d’introduire des dispositions nationales visant à réduire la teneur autorisée en cadmium des engrais phosphorés à une concentration maximale de 46 grammes par tonne de phosphore. Les autorités suédoises demandent donc l’abaissement de la teneur en cadmium autorisée via la dérogation prévue par la décision 2006/347/CE.

| (14) | Par lettre du 17 octobre 2011, les autorités suédoises ont transmis des informations complémentaires à la Commission, et notamment le texte de la législation nationale en vigueur reflétant les modifications introduites par les ordonnances 2008:255 et 2009:654 (7). |
| --- | --- |

(14)

Par lettre du 17 octobre 2011, les autorités suédoises ont transmis des informations complémentaires à la Commission, et notamment le texte de la législation nationale en vigueur reflétant les modifications introduites par les ordonnances 2008:255 et 2009:654 (7).

| (15) | Par lettre du 14 novembre 2011, la Commission a informé les autorités suédoises que le délai de six mois prévu pour l’examen de leur demande au titre de l’article 114, paragraphe 6, avait débuté le 18 octobre 2011. |
| --- | --- |

(15)

Par lettre du 14 novembre 2011, la Commission a informé les autorités suédoises que le délai de six mois prévu pour l’examen de leur demande au titre de l’article 114, paragraphe 6, avait débuté le 18 octobre 2011.

| (16) | Par lettre du 17 octobre 2011, la Commission a informé les autres États membres de la demande reçue de la part de la Suède. La Commission a également publié une notification concernant cette demande au Journal officiel de l’Union européenne
   (8) en vue d’informer les autres parties intéressées des mesures nationales que la Suède avait l’intention d’introduire, ainsi que des raisons invoquées à cet effet. À la suite de cette notification, la Lettonie a appuyé la demande suédoise. La Commission n’a reçu aucune autre observation. |
| --- | --- |

(16)

Par lettre du 17 octobre 2011, la Commission a informé les autres États membres de la demande reçue de la part de la Suède. La Commission a également publié une notification concernant cette demande au Journal officiel de l’Union européenne
   (8) en vue d’informer les autres parties intéressées des mesures nationales que la Suède avait l’intention d’introduire, ainsi que des raisons invoquées à cet effet. À la suite de cette notification, la Lettonie a appuyé la demande suédoise. La Commission n’a reçu aucune autre observation.

III.   ÉVALUATION

1.   Appréciation de la recevabilité

| (17) | L’article 114, paragraphe 5, du TFUE concerne les cas où des dispositions nationales sont notifiées en liaison avec une mesure d’harmonisation de l’UE, lorsque l’introduction des mesures nationales est prévue après l’adoption et la mise en application de la mesure d’harmonisation et que les nouvelles mesures nationales sont incompatibles avec la mesure d’harmonisation de l’UE. Les dispositions nationales ont été notifiées en liaison avec le règlement (CE) no 2003/2003, qui a été adopté sur la base de l’ex-article 95 du traité CE et qui fixe des règles harmonisées en ce qui concerne la composition, l’identification, l’étiquetage et l’emballage des engrais CE. Conformément à l’article 5 dudit règlement, les États membres ne sont pas autorisés à introduire des entraves à la libre circulation des engrais pour des raisons liées à ces aspects. |
| --- | --- |

(17)

L’article 114, paragraphe 5, du TFUE concerne les cas où des dispositions nationales sont notifiées en liaison avec une mesure d’harmonisation de l’UE, lorsque l’introduction des mesures nationales est prévue après l’adoption et la mise en application de la mesure d’harmonisation et que les nouvelles mesures nationales sont incompatibles avec la mesure d’harmonisation de l’UE. Les dispositions nationales ont été notifiées en liaison avec le règlement (CE) no 2003/2003, qui a été adopté sur la base de l’ex-article 95 du traité CE et qui fixe des règles harmonisées en ce qui concerne la composition, l’identification, l’étiquetage et l’emballage des engrais CE. Conformément à l’article 5 dudit règlement, les États membres ne sont pas autorisés à introduire des entraves à la libre circulation des engrais pour des raisons liées à ces aspects.

| (18) | En outre, l’article 114, paragraphe 5, du TFUE impose que la notification des mesures nationales envisagées soit fondée sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de l’État membre notifiant, qui surgit après l’adoption de la mesure d’harmonisation, et qu’elle soit accompagnée d’une description des raisons de l’adoption des mesures nationales envisagées. |
| --- | --- |

(18)

En outre, l’article 114, paragraphe 5, du TFUE impose que la notification des mesures nationales envisagées soit fondée sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de l’État membre notifiant, qui surgit après l’adoption de la mesure d’harmonisation, et qu’elle soit accompagnée d’une description des raisons de l’adoption des mesures nationales envisagées.

| (19) | À l’appui de leur demande de limite inférieure pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés, les autorités suédoises ont soumis une évaluation nationale des risques et plusieurs études. Cette évaluation tient compte des résultats de l’évaluation générale des risques liés au cadmium et à l’oxyde de cadmium réalisée en 2007 à l'échelle de l’UE conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (9), de l’avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur le cadmium contenu dans les denrées alimentaires (10), ainsi que d’anciennes et de nouvelles données relatives à l’évaluation des risques pour la santé humaine et l’environnement résultant de la présence de cadmium dans les engrais en Suède. L’évaluation des risques suédoise est disponible sur l'internet (11). |
| --- | --- |

(19)

À l’appui de leur demande de limite inférieure pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés, les autorités suédoises ont soumis une évaluation nationale des risques et plusieurs études. Cette évaluation tient compte des résultats de l’évaluation générale des risques liés au cadmium et à l’oxyde de cadmium réalisée en 2007 à l'échelle de l’UE conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (9), de l’avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur le cadmium contenu dans les denrées alimentaires (10), ainsi que d’anciennes et de nouvelles données relatives à l’évaluation des risques pour la santé humaine et l’environnement résultant de la présence de cadmium dans les engrais en Suède. L’évaluation des risques suédoise est disponible sur l'internet (11).

| (20) | Selon les autorités suédoises, la nouvelle évaluation des risques témoigne de la nécessité de réduire l’exposition au cadmium afin de protéger la santé de la population suédoise à long terme. L’exposition dépend de la dose de cadmium absorbée via les denrées alimentaires principalement d’origine végétale; il est donc nécessaire de réduire le risque de fortes teneurs en cadmium dans les plantes cultivées. En Suède, les sols arables sont généralement plus acides qu’en Europe centrale; cette situation particulière rend les plantes plus sujettes à la contamination par le cadmium. |
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(20)

Selon les autorités suédoises, la nouvelle évaluation des risques témoigne de la nécessité de réduire l’exposition au cadmium afin de protéger la santé de la population suédoise à long terme. L’exposition dépend de la dose de cadmium absorbée via les denrées alimentaires principalement d’origine végétale; il est donc nécessaire de réduire le risque de fortes teneurs en cadmium dans les plantes cultivées. En Suède, les sols arables sont généralement plus acides qu’en Europe centrale; cette situation particulière rend les plantes plus sujettes à la contamination par le cadmium.

| (21) | En outre, l’abaissement de la limite nationale de 100 grammes de cadmium par tonne de phosphore à 46 grammes de cadmium par tonne de phosphore est une mesure destinée à réduire, d’une part, l’accumulation de cadmium dans les sols et, d’autre part, les risques auxquels sont exposés les organismes aquatiques vivant dans les eaux extrêmement douces présentes en Suède. |
| --- | --- |

(21)

En outre, l’abaissement de la limite nationale de 100 grammes de cadmium par tonne de phosphore à 46 grammes de cadmium par tonne de phosphore est une mesure destinée à réduire, d’une part, l’accumulation de cadmium dans les sols et, d’autre part, les risques auxquels sont exposés les organismes aquatiques vivant dans les eaux extrêmement douces présentes en Suède.

| (22) | À la lumière de ce qui précède, la Commission juge recevable la demande présentée par le Royaume de Suède en vue d’obtenir une autorisation de réduction de la teneur en cadmium des engrais à un niveau maximal de 46 grammes de cadmium par tonne de phosphore. |
| --- | --- |

(22)

À la lumière de ce qui précède, la Commission juge recevable la demande présentée par le Royaume de Suède en vue d’obtenir une autorisation de réduction de la teneur en cadmium des engrais à un niveau maximal de 46 grammes de cadmium par tonne de phosphore.

2.   Recours à l’article 114, paragraphe 6, troisième alinéa, du TFUE

2.1.   Justification s’appuyant sur la complexité de la question

| (23) | À l’appui de sa demande, la Suède a procédé à une nouvelle évaluation des risques, achevée en janvier 2011, lors de laquelle elle a comparé les concentrations prévues sans effet (ci-après les «PNEC») pour les organismes représentatifs de divers compartiments de l’environnement avec les concentrations de cadmium dans l’environnement suédois. Dans sa notification, la Suède a également fait référence à certaines études soumises dans le cadre des précédentes demandes présentées à la Commission au titre de l’article 114, paragraphe 4, du traité, ainsi qu’à l’évaluation générale des risques liés au cadmium et à l’oxyde de cadmium réalisée à l'échelle de l’UE. |
| --- | --- |

(23)

À l’appui de sa demande, la Suède a procédé à une nouvelle évaluation des risques, achevée en janvier 2011, lors de laquelle elle a comparé les concentrations prévues sans effet (ci-après les «PNEC») pour les organismes représentatifs de divers compartiments de l’environnement avec les concentrations de cadmium dans l’environnement suédois. Dans sa notification, la Suède a également fait référence à certaines études soumises dans le cadre des précédentes demandes présentées à la Commission au titre de l’article 114, paragraphe 4, du traité, ainsi qu’à l’évaluation générale des risques liés au cadmium et à l’oxyde de cadmium réalisée à l'échelle de l’UE.

| (24) | La PNEC pour l’eau douce dépend de la dureté. Les eaux suédoises étant très douces, la concentration de cadmium potentiellement toxique pour les organismes aquatiques est plus basse que dans d’autres régions d’Europe. Par conséquent, selon les autorités suédoises, il est probable que les organismes aquatiques vivant dans les eaux suédoises soient en général plus sensibles au cadmium que ceux vivant dans les eaux d’Europe centrale et méridionale. |
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(24)

La PNEC pour l’eau douce dépend de la dureté. Les eaux suédoises étant très douces, la concentration de cadmium potentiellement toxique pour les organismes aquatiques est plus basse que dans d’autres régions d’Europe. Par conséquent, selon les autorités suédoises, il est probable que les organismes aquatiques vivant dans les eaux suédoises soient en général plus sensibles au cadmium que ceux vivant dans les eaux d’Europe centrale et méridionale.

| (25) | Les résultats des programmes de surveillance des eaux de surface suédoises menés en 2006 et en 2009 montrent qu’environ 1 % des lacs et 7 % des eaux côtières présentent des concentrations en cadmium plus élevées que les valeurs des PNEC. Selon les conclusions d’un bilan réalisé en 2008, les mesures de réduction des émissions ont, pour la plupart des métaux, entraîné une forte diminution des concentrations dans les organismes aquatiques. La situation est toutefois moins claire en ce qui concerne le cadmium. Les effets sur le système immunitaire des poissons (loquettes) ont eu tendance à s’accroître au cours des dernières années, ce qui semble être en corrélation avec l’augmentation des concentrations de cadmium dans les poissons. Un nouveau rapport a été élaboré, en 2011, dans le but de décrire les tendances futures de la présence du cadmium dans les terres arables et les cultures, et d’estimer ainsi les concentrations dans cent ans. Les résultats ont été utilisés dans le cadre d’une modélisation du cas le plus défavorable afin d’évaluer le risque auquel sont exposés les organismes aquatiques vivant dans les eaux à proximité de champs fertilisés à l’engrais pendant cent ans. |
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(25)

Les résultats des programmes de surveillance des eaux de surface suédoises menés en 2006 et en 2009 montrent qu’environ 1 % des lacs et 7 % des eaux côtières présentent des concentrations en cadmium plus élevées que les valeurs des PNEC. Selon les conclusions d’un bilan réalisé en 2008, les mesures de réduction des émissions ont, pour la plupart des métaux, entraîné une forte diminution des concentrations dans les organismes aquatiques. La situation est toutefois moins claire en ce qui concerne le cadmium. Les effets sur le système immunitaire des poissons (loquettes) ont eu tendance à s’accroître au cours des dernières années, ce qui semble être en corrélation avec l’augmentation des concentrations de cadmium dans les poissons. Un nouveau rapport a été élaboré, en 2011, dans le but de décrire les tendances futures de la présence du cadmium dans les terres arables et les cultures, et d’estimer ainsi les concentrations dans cent ans. Les résultats ont été utilisés dans le cadre d’une modélisation du cas le plus défavorable afin d’évaluer le risque auquel sont exposés les organismes aquatiques vivant dans les eaux à proximité de champs fertilisés à l’engrais pendant cent ans.

| (26) | Dans leur évaluation, les autorités suédoises concluent que les organismes aquatiques vivant dans des eaux extrêmement douces (dureté inférieure à 5 mg CaCO3/l) pourraient être exposés à un risque accru sur le long terme. Cependant, tel ne pourrait être le cas que dans les petits ruisseaux caractérisés par une faible dilution de l’eau de drainage provenant des sols agricoles. Les autorités suédoises n’ont décelé aucun autre risque pour l’environnement résultant de la présence de cadmium dans les engrais. |
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(26)

Dans leur évaluation, les autorités suédoises concluent que les organismes aquatiques vivant dans des eaux extrêmement douces (dureté inférieure à 5 mg CaCO3/l) pourraient être exposés à un risque accru sur le long terme. Cependant, tel ne pourrait être le cas que dans les petits ruisseaux caractérisés par une faible dilution de l’eau de drainage provenant des sols agricoles. Les autorités suédoises n’ont décelé aucun autre risque pour l’environnement résultant de la présence de cadmium dans les engrais.

| (27) | Compte tenu de la complexité des relations entre l’apport de cadmium via les engrais phosphatés, les possibilités d’accumulation et les risques éventuels pour l’environnement, ainsi qu’elle a déjà été démontrée au cours de l’évaluation de demandes de dérogation similaires de la part de l’Autriche, de la Finlande et la République tchèque, ainsi que dans le cas des précédentes demandes de la Suède, la Commission a demandé au comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) de rendre un avis sur la qualité globale de l’évaluation des risques suédoise, toute lacune importante, la pertinence des scénarios étudiés et des hypothèses avancées, ainsi que la fiabilité et la validité des conclusions concernant les risques décelés pour l’environnement. |
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(27)

Compte tenu de la complexité des relations entre l’apport de cadmium via les engrais phosphatés, les possibilités d’accumulation et les risques éventuels pour l’environnement, ainsi qu’elle a déjà été démontrée au cours de l’évaluation de demandes de dérogation similaires de la part de l’Autriche, de la Finlande et la République tchèque, ainsi que dans le cas des précédentes demandes de la Suède, la Commission a demandé au comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) de rendre un avis sur la qualité globale de l’évaluation des risques suédoise, toute lacune importante, la pertinence des scénarios étudiés et des hypothèses avancées, ainsi que la fiabilité et la validité des conclusions concernant les risques décelés pour l’environnement.

| (28) | Le CSRSE a rendu son avis, le 27 février 2012 (12). Il a conclu que le rapport d’évaluation des risques établi par les autorités suédoises était de bonne qualité scientifique, que les scénarios étudiés étaient en règle générale appropriés et que la plupart des valeurs des paramètres utilisées dans les scénarios étaient acceptables. Toutefois, le CSRSE estime qu’un certain nombre d’affirmations et/ou d’hypothèses figurant dans le rapport ne sont pas étayées par des éléments de preuve suffisants. Par exemple, les observations présentées dans les études de surveillance des poissons reposent sur une relation de cause à effet qui n’est pas prouvée. Un autre exemple est l’hypothèse clé (centrale pour l’évaluation du risque) concernant le facteur de dilution de 1/2 utilisé pour le calcul de la concentration de cadmium des eaux de surface des ruisseaux. Ce facteur n’est appuyé par aucune preuve ou justification scientifique. Le CSRSE note également que, pour certains scénarios, ce sont plutôt les conditions les plus défavorables qui ont été utilisées. Par exemple, les calculs relatifs aux applications du phosphate sur les sols agricoles sont fondés sur des taux d’application qui ne sont effectivement valides que pour moins de 25 % des sols suédois. Les calculs des concentrations de l’eau de surface des ruisseaux après drainage semblent poser problème, et les niveaux proposés ne correspondent pas aux concentrations mesurées indiquées par ailleurs dans le rapport. Les PNEC utilisées dans l’évaluation des risques suédoise sont celles proposées dans le rapport d’évaluation des risques de l’UE sur le cadmium et peuvent, en tant que telles, être appuyées par le CSRSE. Les taux de caractérisation des risques sont donc uniquement dépendants de l’évaluation de l’exposition, c’est-à-dire des concentrations de cadmium prévisionnelles dans les eaux de surface suédoises. Ces dernières dépendent du facteur (non étayé) de dilution sol/ruisseau. Le CSRSE réfute également l’hypothèse de l’absence d’adsorption de cadmium dans le sol. Un tel phénomène ne se produit que si la terre est déjà fortement contaminée et s’il n’y a pas d’adsorption nette à l’état stable, ce qui n’est pas le cas en Suède. Le rapport suédois part également du principe qu’il n’y a pas d’adsorption de cadmium dans le sol à plus de 30 cm de profondeur, ce qui n’est pas non plus le cas. Par conséquent, le CSRSE n’appuie pas les résultats présentés par les autorités suédoises en ce qui concerne les ruisseaux, qui constituent l’unique compartiment de l’environnement pour lequel lesdites autorités avaient décelé des risques. |
| --- | --- |

(28)

Le CSRSE a rendu son avis, le 27 février 2012 (12). Il a conclu que le rapport d’évaluation des risques établi par les autorités suédoises était de bonne qualité scientifique, que les scénarios étudiés étaient en règle générale appropriés et que la plupart des valeurs des paramètres utilisées dans les scénarios étaient acceptables. Toutefois, le CSRSE estime qu’un certain nombre d’affirmations et/ou d’hypothèses figurant dans le rapport ne sont pas étayées par des éléments de preuve suffisants. Par exemple, les observations présentées dans les études de surveillance des poissons reposent sur une relation de cause à effet qui n’est pas prouvée. Un autre exemple est l’hypothèse clé (centrale pour l’évaluation du risque) concernant le facteur de dilution de 1/2 utilisé pour le calcul de la concentration de cadmium des eaux de surface des ruisseaux. Ce facteur n’est appuyé par aucune preuve ou justification scientifique. Le CSRSE note également que, pour certains scénarios, ce sont plutôt les conditions les plus défavorables qui ont été utilisées. Par exemple, les calculs relatifs aux applications du phosphate sur les sols agricoles sont fondés sur des taux d’application qui ne sont effectivement valides que pour moins de 25 % des sols suédois. Les calculs des concentrations de l’eau de surface des ruisseaux après drainage semblent poser problème, et les niveaux proposés ne correspondent pas aux concentrations mesurées indiquées par ailleurs dans le rapport. Les PNEC utilisées dans l’évaluation des risques suédoise sont celles proposées dans le rapport d’évaluation des risques de l’UE sur le cadmium et peuvent, en tant que telles, être appuyées par le CSRSE. Les taux de caractérisation des risques sont donc uniquement dépendants de l’évaluation de l’exposition, c’est-à-dire des concentrations de cadmium prévisionnelles dans les eaux de surface suédoises. Ces dernières dépendent du facteur (non étayé) de dilution sol/ruisseau. Le CSRSE réfute également l’hypothèse de l’absence d’adsorption de cadmium dans le sol. Un tel phénomène ne se produit que si la terre est déjà fortement contaminée et s’il n’y a pas d’adsorption nette à l’état stable, ce qui n’est pas le cas en Suède. Le rapport suédois part également du principe qu’il n’y a pas d’adsorption de cadmium dans le sol à plus de 30 cm de profondeur, ce qui n’est pas non plus le cas. Par conséquent, le CSRSE n’appuie pas les résultats présentés par les autorités suédoises en ce qui concerne les ruisseaux, qui constituent l’unique compartiment de l’environnement pour lequel lesdites autorités avaient décelé des risques.

| (29) | Néanmoins, le CSRSE rappelle l’évaluation du comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement de 2002, qui avait estimé que les concentrations de cadmium dans le sol étaient peu susceptibles d’augmenter dans la plupart des sols européens dans la limite de 46 mg Cd/kg P. Le CSRSE confirme que cette estimation est toujours défendable, y compris pour les sols agricoles suédois, et note que le calcul avait été fondé sur un «principe de statu quo» et non sur une évaluation des risques, comme l’ont fait les autorités suédoises dans leur présente justification. |
| --- | --- |

(29)

Néanmoins, le CSRSE rappelle l’évaluation du comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement de 2002, qui avait estimé que les concentrations de cadmium dans le sol étaient peu susceptibles d’augmenter dans la plupart des sols européens dans la limite de 46 mg Cd/kg P. Le CSRSE confirme que cette estimation est toujours défendable, y compris pour les sols agricoles suédois, et note que le calcul avait été fondé sur un «principe de statu quo» et non sur une évaluation des risques, comme l’ont fait les autorités suédoises dans leur présente justification.

| (30) | Bien que le CSRSE considère, dans son avis du 27 février 2012, que le rapport d’évaluation des risques élaboré par les autorités suédoises est de bonne qualité scientifique et qu’il contient de nouvelles données pertinentes, des incertitudes demeurent en ce qui concerne certaines hypothèses clés avancées par les autorités suédoises dans le but de conclure que les organismes aquatiques vivant dans les petits ruisseaux en Suède sont exposés à un risque. Les autorités suédoises devront fournir davantage de précisions à ce sujet pour permettre à la Commission d’adopter une position définitive. |
| --- | --- |

(30)

Bien que le CSRSE considère, dans son avis du 27 février 2012, que le rapport d’évaluation des risques élaboré par les autorités suédoises est de bonne qualité scientifique et qu’il contient de nouvelles données pertinentes, des incertitudes demeurent en ce qui concerne certaines hypothèses clés avancées par les autorités suédoises dans le but de conclure que les organismes aquatiques vivant dans les petits ruisseaux en Suède sont exposés à un risque. Les autorités suédoises devront fournir davantage de précisions à ce sujet pour permettre à la Commission d’adopter une position définitive.

2.2.   Absence de danger pour la santé humaine

| (31) | Dans leur justification, les autorités suédoises décèlent des risques pour les groupes sensibles de la population (diabétiques, personnes souffrant d’ostéoporose ou d’une carence en fer). Ces risques sont dus à une exposition à long terme au cadmium via l’alimentation. Par conséquent, il n’existe pas de danger pour la santé humaine lié à une décision de proroger l’évaluation de la situation de la Suède pour une période supplémentaire de six mois. Cette période supplémentaire permettra à la Commission d’adopter une décision finale, en prenant en considération d’autres précisions qui seront fournies par les autorités suédoises. |
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(31)

Dans leur justification, les autorités suédoises décèlent des risques pour les groupes sensibles de la population (diabétiques, personnes souffrant d’ostéoporose ou d’une carence en fer). Ces risques sont dus à une exposition à long terme au cadmium via l’alimentation. Par conséquent, il n’existe pas de danger pour la santé humaine lié à une décision de proroger l’évaluation de la situation de la Suède pour une période supplémentaire de six mois. Cette période supplémentaire permettra à la Commission d’adopter une décision finale, en prenant en considération d’autres précisions qui seront fournies par les autorités suédoises.

| (32) | Sur la base de ce qui précède, la Commission considère que les conditions prévues à l’article 114, paragraphe 6, troisième alinéa, sont remplies et qu’elle peut ainsi recourir à la possibilité de proroger la période de six mois au cours de laquelle elle doit approuver ou rejeter les dispositions nationales notifiées par la Suède. |
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(32)

Sur la base de ce qui précède, la Commission considère que les conditions prévues à l’article 114, paragraphe 6, troisième alinéa, sont remplies et qu’elle peut ainsi recourir à la possibilité de proroger la période de six mois au cours de laquelle elle doit approuver ou rejeter les dispositions nationales notifiées par la Suède.

IV.   CONCLUSION

| (33) | À la lumière de ce qui précède, il peut être conclu que la demande du Royaume de Suède visant à introduire des dispositions nationales dérogeant au règlement (CE) no 2003/2003 est recevable. |
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(33)

À la lumière de ce qui précède, il peut être conclu que la demande du Royaume de Suède visant à introduire des dispositions nationales dérogeant au règlement (CE) no 2003/2003 est recevable.

| (34) | Toutefois, compte tenu de la complexité de la question et en l’absence de danger pour la santé humaine lié à l’adoption de la présente décision, la Commission estime qu’il est justifié de proroger la période visée à l’article 114, paragraphe 6, premier alinéa, du TFUE d’une nouvelle période qui expirera le 18 octobre 2012, |
| --- | --- |

(34)

Toutefois, compte tenu de la complexité de la question et en l’absence de danger pour la santé humaine lié à l’adoption de la présente décision, la Commission estime qu’il est justifié de proroger la période visée à l’article 114, paragraphe 6, premier alinéa, du TFUE d’une nouvelle période qui expirera le 18 octobre 2012,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l’article 114, paragraphe 6, troisième alinéa, du TFUE, la période pour approuver ou rejeter les dispositions nationales relatives au cadmium dans les engrais envisagées et notifiées, le 17 octobre 2011, par le Royaume de Suède, au titre de l’article 114, paragraphe 5, du TFUE, est prorogée jusqu’au 18 octobre 2012.

Article 2

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 2012.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

---

(1)  JO L 304 du 21.11.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 24 du 30.1.1976, p. 21, remplacé par le règlement (CE) no 2003/2003.

2

o

(3)  Remplacé par l’article 5 du règlement (CE) no 2003/2003.

3

o

(4)  JO L 138 du 28.5.2002, p. 24.

4

(5)  JO L 129 du 17.5.2006, p. 19.

5

(6)  Recueil des lois du Royaume de Suède (SFS Svensk Författningssamling) du 14 juillet 1998.

6

(7)  Recueil des lois du Royaume de Suède (SFS Svensk Författningssamling) du 4 juin 2009.

7

(8)  JO C 309 du 21.10.2011, p. 8, et JO C 339 du 19.11.2011, p. 24.

8

(9)  Rapport d’évaluation des risques de l’UE, bureau européen des substances chimiques, 2007: rapport d’évaluation des risques de l’Union européenne sur l’oxyde de cadmium et le cadmium métal, volume 72, Commission européenne, Centre commun de recherche, Institut pour la santé et la protection des consommateurs.

9

(10)  EFSA (2009): avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant le cadmium dans l’alimentation, à la demande de la Commission européenne. The EFSA Journal (2009) 980, pp. 1 à 139.

10

The EFSA Journal

(11)  Disponible à l’adresse suivante (http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/chemicals/documents/specific-chemicals/fertilisers/cadmium/risk-assessment_en.htm).

11

(12)  (http://ec.europa.eu/health/scientific_committees/environmental_risks/docs/scher_o_156.pdf).

12

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Rectificatifs

| 28.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/34 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/34

---

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 319/2012 de la Commission du 13 avril 2012 majorant les quotas de pêche pour 2012 de certaines quantités retenues en 2011 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 104 du 14 avril 2012
  )

Page 14, dans le tableau, code pays «FRA», stock «JAX/2A-14», espèce «Chinchards nca», colonne «Quantité transférée»:

au lieu de:

«154»

lire:

«1 454».

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| 28.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 116/34 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/34

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Rectificatif à la décision d'exécution 2011/761/UE de la Commission du 24 novembre 2011 autorisant la mise sur le marché de flavonoïdes issus de Glycyrrhiza glabra L. en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 313 du 26 novembre 2011
  )

Page 39, annexe I, dans le tableau:

au lieu de:

«Graisse contenant des substances de type polyphénol»

lire:

«Graisse, dont des substances de type polyphénol».

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