# Journal officiel L 173/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.173.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 173 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année3 juillet 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.173.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 173

Édition de langue française

Législation

55e année3 juillet 2012

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2012/348/UE |
| | * | Décision du Conseil du 18 juin 2012 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’adaptation au progrès technique des règlements no 11, 13H, 30, 44, 49, 54, 64, 101, 106 et 121, ainsi que sur l’adaptation au progrès technique du règlement technique mondial no 1 concernant les serrures et organes de fixation des portes de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 582/2012 de la Commission du 2 juillet 2012 portant approbation de la substance active bifenthrine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement (UE) no 583/2012 de la Commission du 2 juillet 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de polysorbates (E 432-436) dans le lait de coco (
  1
  ) | 8 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 584/2012 de la Commission du 2 juillet 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 10 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/349/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 27 juin 2012 concernant une contribution financière de l’Union en faveur de la Belgique, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni pour des études sur le virus de Schmallenberg
  [notifiée sous le numéro C(2012) 4203] | 12 |
| | | 2012/350/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 2 juillet 2012 fixant la participation financière de l’Union aux dépenses effectuées par la Pologne dans le contexte des interventions d’urgence prises pour lutter contre l’influenza aviaire en 2007 | 23 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2012/351/UE |
| | * | Décision no 42/2012 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique du 20 juin 2012 relative à l’inclusion d’un organisme d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique | 25 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2012/348/UE

*

Décision du Conseil du 18 juin 2012 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’adaptation au progrès technique des règlements no 11, 13H, 30, 44, 49, 54, 64, 101, 106 et 121, ainsi que sur l’adaptation au progrès technique du règlement technique mondial no 1 concernant les serrures et organes de fixation des portes de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies

o

o

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 582/2012 de la Commission du 2 juillet 2012 portant approbation de la substance active bifenthrine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

o

1

3

*

Règlement (UE) no 583/2012 de la Commission du 2 juillet 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de polysorbates (E 432-436) dans le lait de coco (
  1
  )

o

o

1

8

Règlement d'exécution (UE) no 584/2012 de la Commission du 2 juillet 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

10

DÉCISIONS

2012/349/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 27 juin 2012 concernant une contribution financière de l’Union en faveur de la Belgique, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni pour des études sur le virus de Schmallenberg
  [notifiée sous le numéro C(2012) 4203]

[notifiée sous le numéro C(2012) 4203]

12

2012/350/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 2 juillet 2012 fixant la participation financière de l’Union aux dépenses effectuées par la Pologne dans le contexte des interventions d’urgence prises pour lutter contre l’influenza aviaire en 2007

23

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

2012/351/UE

*

Décision no 42/2012 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique du 20 juin 2012 relative à l’inclusion d’un organisme d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

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25

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution 2012/544/PESC du Conseil du 25 juin 2012 mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 165 du 26.6.2012) | 27 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution 2012/544/PESC du Conseil du 25 juin 2012 mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 165 du 26.6.2012)

o

(JO L 165 du 26.6.2012)

27

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 3.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/1 |
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3.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 juin 2012

relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’adaptation au progrès technique des règlements no 11, 13H, 30, 44, 49, 54, 64, 101, 106 et 121, ainsi que sur l’adaptation au progrès technique du règlement technique mondial no 1 concernant les serrures et organes de fixation des portes de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies

(2012/348/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114 et son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision 97/836/CE du Conseil (1), la Communauté a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies («CEE-ONU») concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord révisé de 1958»). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la décision 97/836/CE du Conseil (1), la Communauté a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies («CEE-ONU») concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord révisé de 1958»).

| (2) | Conformément à la décision 2000/125/CE du Conseil (2), l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (ci-après dénommé «accord parallèle»). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la décision 2000/125/CE du Conseil (2), l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (ci-après dénommé «accord parallèle»).

| (3) | La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (3) a substitué aux systèmes de réception des États membres une procédure de réception au niveau de l’Union, établissant un cadre harmonisé contenant les dispositions administratives et les prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques. Ladite directive a intégré des règlements de la CEE-ONU dans le système de réception par type des véhicules dans l’Union européenne, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. Depuis l’adoption de la directive 2007/46/CE, les règlements de la CEE-ONU ont remplacé progressivement la législation de l’Union dans le cadre de la réception par type des véhicules dans l’Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (3) a substitué aux systèmes de réception des États membres une procédure de réception au niveau de l’Union, établissant un cadre harmonisé contenant les dispositions administratives et les prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques. Ladite directive a intégré des règlements de la CEE-ONU dans le système de réception par type des véhicules dans l’Union européenne, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. Depuis l’adoption de la directive 2007/46/CE, les règlements de la CEE-ONU ont remplacé progressivement la législation de l’Union dans le cadre de la réception par type des véhicules dans l’Union européenne.

| (4) | Compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution technique, il convient d’adapter les exigences relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l’objet des règlements no 11, 13H, 30, 44, 49, 54, 64, 101, 106 et 121 de la CEE-ONU ainsi que du règlement technique mondial no 1 de la CEE-ONU. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution technique, il convient d’adapter les exigences relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l’objet des règlements no 11, 13H, 30, 44, 49, 54, 64, 101, 106 et 121 de la CEE-ONU ainsi que du règlement technique mondial no 1 de la CEE-ONU.

| (5) | Il convient d’établir la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du comité d’administration de l’accord révisé de 1958 et du comité exécutif de l’accord de 1998 en ce qui concerne les amendements à apporter aux actes de la CEE-ONU susmentionnés. |
| --- | --- |

(5)

Il convient d’établir la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du comité d’administration de l’accord révisé de 1958 et du comité exécutif de l’accord de 1998 en ce qui concerne les amendements à apporter aux actes de la CEE-ONU susmentionnés.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité d’administration de l’accord révisé de 1958 et du comité exécutif de l’accord de 1998, du 25 au 29 juin 2012, est de voter en faveur des amendements proposés énumérés à l’annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 2012.

Par le Conseil

Le président

M. GJERSKOV

---

(1)  JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

1

(2)  JO L 35 du 10.2.2000, p. 12.

2

(3)  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

3

---

ANNEXE

Liste visée à l’article 1er

| Proposition de complément 3 à la série 03 d’amendements au règlement no 11 (serrures et organes de fixation des portes) | ECE/TRANS/WP.29/2012/41 |
| --- | --- |
| Proposition de complément 14 au règlement no 13H (freinage des véhicules M1 et N1) | ECE/TRANS/WP.29/2012/47 |
| Proposition de complément 17 à la série 02 d’amendements du règlement no 30 (pneumatiques pour automobiles et leurs remorques) | ECE/TRANS/WP.29/2012/48 |
| Proposition de complément 5 à la série 04 d’amendements au règlement no 44 (dispositifs de retenue pour enfants) | ECE/TRANS/WP.29/2012/44 |
| Proposition pour la série 06 d’amendements au règlement no 49 de la CEE-ONU (émissions des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé fonctionnant au GN et au GPL) | ECE/TRANS/WP.29/2012/45 |
| Proposition de complément 18 au règlement no 54 (pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques) | ECE/TRANS/WP.29/2012/49 |
| Proposition de rectificatif 3 à la révision 2 du règlement no 54 (pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques) | ECE/TRANS/WP.29/2012/52 |
| Proposition de complément 2 à la série 02 d’amendements au règlement no 64 (équipement de secours à usage temporaire, pneumatiques pour roulage à plat, système de roulage à plat et système de surveillance de la pression des pneumatiques) | ECE/TRANS/WP.29/2012/50 |
| Proposition de complément 1 à la série 01 d’amendements au règlement no 101 (émissions de CO2/consommation de carburant) | ECE/TRANS/WP.29/2012/46 |
| Proposition de complément 9 au règlement no 106 (pneumatiques pour véhicules agricoles) | ECE/TRANS/WP.29/2012/51 |
| Proposition pour la série 01 d’amendements au règlement no 121 (identification des commandes, témoins et indicateurs) | ECE/TRANS/WP.29/2012/30 |
| Proposition d’amendement 1 au règlement technique mondial no 1 (serrures et organes de fixation des portes) | ECE/TRANS/WP.29/2012/56
  ECE/TRANS/WP.29/2012/57
  ECE/TRANS/WP.29/2012/AC.3/18 |

Proposition de complément 3 à la série 03 d’amendements au règlement no 11 (serrures et organes de fixation des portes)

ECE/TRANS/WP.29/2012/41

Proposition de complément 14 au règlement no 13H (freinage des véhicules M1 et N1)

ECE/TRANS/WP.29/2012/47

Proposition de complément 17 à la série 02 d’amendements du règlement no 30 (pneumatiques pour automobiles et leurs remorques)

ECE/TRANS/WP.29/2012/48

Proposition de complément 5 à la série 04 d’amendements au règlement no 44 (dispositifs de retenue pour enfants)

ECE/TRANS/WP.29/2012/44

Proposition pour la série 06 d’amendements au règlement no 49 de la CEE-ONU (émissions des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé fonctionnant au GN et au GPL)

ECE/TRANS/WP.29/2012/45

Proposition de complément 18 au règlement no 54 (pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques)

ECE/TRANS/WP.29/2012/49

Proposition de rectificatif 3 à la révision 2 du règlement no 54 (pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques)

ECE/TRANS/WP.29/2012/52

Proposition de complément 2 à la série 02 d’amendements au règlement no 64 (équipement de secours à usage temporaire, pneumatiques pour roulage à plat, système de roulage à plat et système de surveillance de la pression des pneumatiques)

ECE/TRANS/WP.29/2012/50

Proposition de complément 1 à la série 01 d’amendements au règlement no 101 (émissions de CO2/consommation de carburant)

ECE/TRANS/WP.29/2012/46

Proposition de complément 9 au règlement no 106 (pneumatiques pour véhicules agricoles)

ECE/TRANS/WP.29/2012/51

Proposition pour la série 01 d’amendements au règlement no 121 (identification des commandes, témoins et indicateurs)

ECE/TRANS/WP.29/2012/30

Proposition d’amendement 1 au règlement technique mondial no 1 (serrures et organes de fixation des portes)

ECE/TRANS/WP.29/2012/56

ECE/TRANS/WP.29/2012/57

ECE/TRANS/WP.29/2012/AC.3/18

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RÈGLEMENTS

| 3.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/3 |
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3.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 582/2012 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2012

portant approbation de la substance active bifenthrine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives jugées recevables conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (3). La bifenthrine est une substance active jugée recevable conformément audit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives jugées recevables conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (3). La bifenthrine est une substance active jugée recevable conformément audit règlement.

| (2) | Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (4) et (CE) no 1490/2002 (5) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. La bifenthrine figurait sur cette liste. Par la décision 2009/887/CE de la Commission (6), il a été décidé de ne pas faire figurer la bifenthrine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (4) et (CE) no 1490/2002 (5) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. La bifenthrine figurait sur cette liste. Par la décision 2009/887/CE de la Commission (6), il a été décidé de ne pas faire figurer la bifenthrine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

| (3) | En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après le «demandeur») a déposé une nouvelle demande sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008. |
| --- | --- |

(3)

En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après le «demandeur») a déposé une nouvelle demande sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008.

| (4) | La demande a été transmise à la France, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai prévu pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2009/887/CE. La demande est également conforme aux autres exigences de fond et de procédure établies à l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008. |
| --- | --- |

(4)

La demande a été transmise à la France, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai prévu pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2009/887/CE. La demande est également conforme aux autres exigences de fond et de procédure établies à l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

| (5) | La France a évalué les données supplémentaires fournies par le demandeur et rédigé un rapport complémentaire, qu’elle a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 6 août 2010. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008, et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur la bifenthrine à la Commission le 11 mai 2011 (7). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont fait l’objet d’un examen par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, lequel a abouti, le 1er juin 2012, au rapport d’examen de la Commission relatif à la bifenthrine. |
| --- | --- |

(5)

La France a évalué les données supplémentaires fournies par le demandeur et rédigé un rapport complémentaire, qu’elle a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 6 août 2010. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008, et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur la bifenthrine à la Commission le 11 mai 2011 (7). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont fait l’objet d’un examen par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, lequel a abouti, le 1er juin 2012, au rapport d’examen de la Commission relatif à la bifenthrine.

| (6) | Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les nouvelles conclusions de l’Autorité sont essentiellement axés sur les préoccupations qui avaient conduit au refus d’inscription de la substance. Ces préoccupations portaient en particulier sur le risque de contamination des eaux souterraines par l’un des principaux produits de la dégradation de la substance dans le sol (acide TFP), l’éventuelle sous-estimation des risques pour les consommateurs en raison du nombre limité de données disponibles sur les résidus et le manque d’études sur le schéma métabolique des deux isomères composant la bifenthrine. Du point de vue écotoxicologique, les risques pour les mammifères, les organismes aquatiques, les vers de terre, les arthropodes non ciblés, les végétaux non ciblés et les macro-organismes non ciblés présents dans le sol n’avaient pas été suffisamment examinés. |
| --- | --- |

(6)

Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les nouvelles conclusions de l’Autorité sont essentiellement axés sur les préoccupations qui avaient conduit au refus d’inscription de la substance. Ces préoccupations portaient en particulier sur le risque de contamination des eaux souterraines par l’un des principaux produits de la dégradation de la substance dans le sol (acide TFP), l’éventuelle sous-estimation des risques pour les consommateurs en raison du nombre limité de données disponibles sur les résidus et le manque d’études sur le schéma métabolique des deux isomères composant la bifenthrine. Du point de vue écotoxicologique, les risques pour les mammifères, les organismes aquatiques, les vers de terre, les arthropodes non ciblés, les végétaux non ciblés et les macro-organismes non ciblés présents dans le sol n’avaient pas été suffisamment examinés.

| (7) | Il ressort des nouvelles informations communiquées par le demandeur que la contamination potentielle des eaux souterraines par la bifenthrine et ses métabolites, y compris l’acide TFP, est faible. Des données et des informations adéquates ont été fournies respectivement sur les résidus et sur la métabolisation des isomères, et confirment que le risque pour les consommateurs est acceptable. Du point de vue écotoxicologique, l’analyse affinée des risques pour les mammifères, les organismes aquatiques, les vers de terre, les arthropodes non ciblés, les macro-organismes non ciblés et les végétaux non ciblés a permis d’établir des scénarios de risques acceptables pour les espèces concernées. |
| --- | --- |

(7)

Il ressort des nouvelles informations communiquées par le demandeur que la contamination potentielle des eaux souterraines par la bifenthrine et ses métabolites, y compris l’acide TFP, est faible. Des données et des informations adéquates ont été fournies respectivement sur les résidus et sur la métabolisation des isomères, et confirment que le risque pour les consommateurs est acceptable. Du point de vue écotoxicologique, l’analyse affinée des risques pour les mammifères, les organismes aquatiques, les vers de terre, les arthropodes non ciblés, les macro-organismes non ciblés et les végétaux non ciblés a permis d’établir des scénarios de risques acceptables pour les espèces concernées.

| (8) | En conséquence, les informations supplémentaires fournies par le demandeur permettent de lever les inquiétudes spécifiques qui avaient entraîné la non-inscription de la substance. Aucune autre question scientifique non résolue n’a été soulevée. |
| --- | --- |

(8)

En conséquence, les informations supplémentaires fournies par le demandeur permettent de lever les inquiétudes spécifiques qui avaient entraîné la non-inscription de la substance. Aucune autre question scientifique non résolue n’a été soulevée.

| (9) | Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de la bifenthrine remplissent, de manière générale, les conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et décrites dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’approuver la bifenthrine conformément au règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(9)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de la bifenthrine remplissent, de manière générale, les conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et décrites dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’approuver la bifenthrine conformément au règlement (CE) no 1107/2009.

| (10) | Nonobstant le caractère acceptable des scénarios de risques écotoxicologiques, l’évaluation des risques a révélé le potentiel de bioaccumulation de la bifenthrine. Il convient donc que la durée de l’approbation soit de sept ans, au lieu de la durée maximale possible de dix ans. |
| --- | --- |

(10)

Nonobstant le caractère acceptable des scénarios de risques écotoxicologiques, l’évaluation des risques a révélé le potentiel de bioaccumulation de la bifenthrine. Il convient donc que la durée de l’approbation soit de sept ans, au lieu de la durée maximale possible de dix ans.

| (11) | En application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l’article 6 du même règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. |
| --- | --- |

(11)

En application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l’article 6 du même règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions.

| (12) | Sans préjudice de la conclusion selon laquelle la bifenthrine doit être approuvée, il convient, notamment, de demander des informations confirmatives supplémentaires. |
| --- | --- |

(12)

Sans préjudice de la conclusion selon laquelle la bifenthrine doit être approuvée, il convient, notamment, de demander des informations confirmatives supplémentaires.

| (13) | Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (8). |
| --- | --- |

(13)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (8).

| (14) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active bifenthrine spécifiée à l’annexe I est approuvée sous réserve des conditions prévues à ladite annexe.

Article 2

Modifications du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur et date d’application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

2

(3)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

3

(4)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

4

(5)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

5

(6)  JO L 318 du 4.12.2009, p. 41.

6

(7)  Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance bifenthrin (conclusions de l’examen collégial de l’évaluation des risques présentés par la substance active bifenthrine utilisée en tant que pesticide), EFSA Journal (2011); 9(5):2159. 0;8(11): [101 pp.] doi:10.2903/j.efsa.2011.2159. Disponible en ligne (www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm)

7

Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance bifenthrin

(8)  JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.

8

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ANNEXE I

| Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bifenthrine
  N° CAS 82657-04-3
  N° CIMAP 415 | 2-méthylbiphényl-3-ylméthyl (1RS,3RS)-3-[(Z)-2-chloro-3,3,3-trifluoroprop-1-enyl]-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate
  ou
  2-méthylbiphényl-3-ylméthyl (1RS)-cis-3-[(Z)-2-chloro-3,3,3-trifluoroprop-1-enyl]-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate | ≥ 930 g/kg
  Impuretés:
  toluène: pas plus de 5 g/kg | 1er août 2012 | 31 juillet 2019 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la bifenthrine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 1er juin 2012.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  a) | à la persistance dans l’environnement; |

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

Bifenthrine

N° CAS 82657-04-3

N° CIMAP 415

2-méthylbiphényl-3-ylméthyl (1RS,3RS)-3-[(Z)-2-chloro-3,3,3-trifluoroprop-1-enyl]-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate

ou

2-méthylbiphényl-3-ylméthyl (1RS)-cis-3-[(Z)-2-chloro-3,3,3-trifluoroprop-1-enyl]-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate

≥ 930 g/kg

Impuretés:

toluène: pas plus de 5 g/kg

1er août 2012

31 juillet 2019

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la bifenthrine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 1er juin 2012.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

a)

à la persistance dans l’environnement;

| b) | au risque de bioaccumulation et de bioamplification; |
| --- | --- |

b)

au risque de bioaccumulation et de bioamplification;

| c) | à la protection des opérateurs et des travailleurs, et veillent à ce que les modes d’emploi prévoient l’utilisation d’équipements de protection personnelle appropriés, s’il y a lieu; |
| --- | --- |

c)

à la protection des opérateurs et des travailleurs, et veillent à ce que les modes d’emploi prévoient l’utilisation d’équipements de protection personnelle appropriés, s’il y a lieu;

| d) | au risque pour les organismes aquatiques, en particulier les poissons et les invertébrés, les arthropodes non ciblés et les abeilles, et veillent à ce que les conditions d’autorisation comportent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques. |
| --- | --- |

d)

au risque pour les organismes aquatiques, en particulier les poissons et les invertébrés, les arthropodes non ciblés et les abeilles, et veillent à ce que les conditions d’autorisation comportent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

Le demandeur communique des informations visant à confirmer:

| 1) | la toxicité résiduelle pour les arthropodes non ciblés et le potentiel de recolonisation; |
| --- | --- |

1)

la toxicité résiduelle pour les arthropodes non ciblés et le potentiel de recolonisation;

| 2) | le sort et le comportement du métabolite 4’-OH bifenthrine présent dans le sol; |
| --- | --- |

2)

le sort et le comportement du métabolite 4’-OH bifenthrine présent dans le sol;

| 3) | la dégradation dans le sol des isomères qui constituent la bifenthrine, 4’-OH bifenthrine et acide TFP. |
| --- | --- |

3)

la dégradation dans le sol des isomères qui constituent la bifenthrine, 4’-OH bifenthrine et acide TFP.

Le demandeur communique les informations visées aux points 1, 2 et 3 à la Commission, aux États membres et à l’Autorité, le 31 juillet 2014 au plus tard.

Le demandeur présente à la Commission, aux États membres et à l’Autorité un programme de surveillance visant à évaluer le potentiel de bioaccumulation et de bioamplification dans l’environnement aquatique et terrestre, le 31 juillet 2013 au plus tard. Les résultats de ce programme sont présentés à l’État membre rapporteur, à la Commission et à l’Autorité, sous la forme d’un rapport de contrôle, le 31 juillet 2015 au plus tard.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

---

ANNEXE II

À l’annexe, partie B, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, l’entrée suivante est ajoutée:

| No | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «23 | Bifenthrine
  No CAS
  82657-04-3
  No CIMAP 415 | 2-méthylbiphényl-3-ylméthyl (1RS,3RS)-3-[(Z)-2-chloro-3,3,3-trifluoroprop-1-enyl]-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate
  ou
  2-méthylbiphényl-3-ylméthyl (1RS)-cis-3-[(Z)-2-chloro-3,3,3-trifluoroprop-1-enyl]-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate | ≥ 930 g/kg
  Impuretés:
  toluène: pas plus de 5 g/kg | 1er août 2012 | 31 juillet 2019 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la bifenthrine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 1er juin 2012.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  a) | à la persistance dans l’environnement; |

No

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«23

Bifenthrine

No CAS

82657-04-3

No CIMAP 415

2-méthylbiphényl-3-ylméthyl (1RS,3RS)-3-[(Z)-2-chloro-3,3,3-trifluoroprop-1-enyl]-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate

ou

2-méthylbiphényl-3-ylméthyl (1RS)-cis-3-[(Z)-2-chloro-3,3,3-trifluoroprop-1-enyl]-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate

≥ 930 g/kg

Impuretés:

toluène: pas plus de 5 g/kg

1er août 2012

31 juillet 2019

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la bifenthrine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 1er juin 2012.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

a)

à la persistance dans l’environnement;

| b) | au risque de bioaccumulation et de bioamplification; |
| --- | --- |

b)

au risque de bioaccumulation et de bioamplification;

| c) | à la protection des opérateurs et des travailleurs, et veillent à ce que les modes d’emploi prévoient l’utilisation d’équipements de protection personnelle appropriés, s’il y a lieu; |
| --- | --- |

c)

à la protection des opérateurs et des travailleurs, et veillent à ce que les modes d’emploi prévoient l’utilisation d’équipements de protection personnelle appropriés, s’il y a lieu;

| d) | au risque pour les organismes aquatiques, en particulier les poissons et les invertébrés, les arthropodes non ciblés et les abeilles, et veillent à ce que les conditions d’autorisation comportent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques. |
| --- | --- |

d)

au risque pour les organismes aquatiques, en particulier les poissons et les invertébrés, les arthropodes non ciblés et les abeilles, et veillent à ce que les conditions d’autorisation comportent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

Le demandeur communique des informations visant à confirmer:

| 1) | la toxicité résiduelle pour les arthropodes non ciblés et le potentiel de recolonisation; |
| --- | --- |

1)

la toxicité résiduelle pour les arthropodes non ciblés et le potentiel de recolonisation;

| 2) | le sort et le comportement du métabolite 4’-OH bifenthrine présent dans le sol; |
| --- | --- |

2)

le sort et le comportement du métabolite 4’-OH bifenthrine présent dans le sol;

| 3) | la dégradation dans le sol des isomères qui constituent la bifenthrine, 4’-OH bifenthrine et acide TFP. |
| --- | --- |

3)

la dégradation dans le sol des isomères qui constituent la bifenthrine, 4’-OH bifenthrine et acide TFP.

Le demandeur communique les informations visées aux points 1, 2 et 3 à la Commission, aux États membres et à l’Autorité, le 31 juillet 2014 au plus tard.

Le demandeur présente à la Commission, aux États membres et à l’Autorité un programme de surveillance visant à évaluer le potentiel de bioaccumulation et de bioamplification dans l’environnement aquatique et terrestre, le 31 juillet 2013 au plus tard. Les résultats de ce programme sont présentés à l’État membre rapporteur, à la Commission et à l’Autorité, sous la forme d’un rapport de contrôle, le 31 juillet 2015 au plus tard.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

1

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| 3.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/8 |
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3.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/8

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RÈGLEMENT (UE) No 583/2012 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2012

modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de polysorbates (E 432-436) dans le lait de coco

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 30, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisation. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisation.

| (2) | Cette liste peut être modifiée conformément à la procédure visée dans le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2). |
| --- | --- |

(2)

Cette liste peut être modifiée conformément à la procédure visée dans le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2).

| (3) | Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, la liste de l’Union des additifs alimentaires peut être mise à jour soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, la liste de l’Union des additifs alimentaires peut être mise à jour soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.

| (4) | Une demande d’autorisation de l’utilisation de monooléate de polyoxyéthylène de sorbitane (polysorbate 80, E 433) en tant qu’émulsifiant dans le lait de coco a été reçue puis transmise aux États membres. |
| --- | --- |

(4)

Une demande d’autorisation de l’utilisation de monooléate de polyoxyéthylène de sorbitane (polysorbate 80, E 433) en tant qu’émulsifiant dans le lait de coco a été reçue puis transmise aux États membres.

| (5) | Le lait de coco, qui est une préparation de fruits résultant de l’homogénéisation dans l’eau de la couche interne située sous l’endocarpe de la noix de coco, ne peut rester sous la forme d’une émulsion sans l’utilisation d’un émulsifiant. Le monooléate de polyoxyéthylène sorbitane (polysorbate 80, E 433) et les polysorbates (E 432-436) de façon générale ont été autorisés car ils sont les émulsifiants les plus efficaces utilisés à cet effet dans les pays tiers. |
| --- | --- |

(5)

Le lait de coco, qui est une préparation de fruits résultant de l’homogénéisation dans l’eau de la couche interne située sous l’endocarpe de la noix de coco, ne peut rester sous la forme d’une émulsion sans l’utilisation d’un émulsifiant. Le monooléate de polyoxyéthylène sorbitane (polysorbate 80, E 433) et les polysorbates (E 432-436) de façon générale ont été autorisés car ils sont les émulsifiants les plus efficaces utilisés à cet effet dans les pays tiers.

| (6) | Dans son avis du 8 juillet 1983 (3), le comité scientifique de l’alimentation humaine a fixé la dose journalière admissible (DJA) pour le groupe des polysorbates (E 432-436) à 10 mg/kg de poids corporel/jour. Dans son rapport sur la consommation des additifs alimentaires dans l’Union européenne (4), la Commission a conclu que les polysorbates (E 432-436) pouvaient nécessiter une évaluation plus réaliste de la consommation en fonction des quantités réelles d’additifs alimentaires utilisées. Conformément au règlement (UE) no 257/2010 de la Commission (5), l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») devrait, d’ici à la fin de 2016, procéder à cette évaluation de la consommation lors de la réévaluation des polysorbates (E 432-436). Dans l’intervalle, il n’y a lieu d’examiner d’éventuelles demandes d’extension d’utilisation que si elles ont trait à des substances contribuant de manière non significative à la consommation totale de polysorbates. La consommation de polysorbates (E 432-436) attendue du fait de leur utilisation dans le lait de coco, évaluée sur la base des données du marché total de la distribution de lait de coco fournies par le demandeur, demeure de loin inférieure à la DJA et n’entraînera dès lors pas d’exposition supplémentaire significative. La consommation de lait de coco n’est pas répandue; ce produit entre principalement dans la préparation de denrées alimentaires et de desserts propres à la cuisine asiatique. La consommation estimée est négligeable et nettement inférieure à 1 % de la DJA, ce qui n’est pas considéré comme un apport significatif. Par conséquent, la prolongation de l’utilisation envisagée ne devrait pas poser de problème de sécurité. |
| --- | --- |

(6)

Dans son avis du 8 juillet 1983 (3), le comité scientifique de l’alimentation humaine a fixé la dose journalière admissible (DJA) pour le groupe des polysorbates (E 432-436) à 10 mg/kg de poids corporel/jour. Dans son rapport sur la consommation des additifs alimentaires dans l’Union européenne (4), la Commission a conclu que les polysorbates (E 432-436) pouvaient nécessiter une évaluation plus réaliste de la consommation en fonction des quantités réelles d’additifs alimentaires utilisées. Conformément au règlement (UE) no 257/2010 de la Commission (5), l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») devrait, d’ici à la fin de 2016, procéder à cette évaluation de la consommation lors de la réévaluation des polysorbates (E 432-436). Dans l’intervalle, il n’y a lieu d’examiner d’éventuelles demandes d’extension d’utilisation que si elles ont trait à des substances contribuant de manière non significative à la consommation totale de polysorbates. La consommation de polysorbates (E 432-436) attendue du fait de leur utilisation dans le lait de coco, évaluée sur la base des données du marché total de la distribution de lait de coco fournies par le demandeur, demeure de loin inférieure à la DJA et n’entraînera dès lors pas d’exposition supplémentaire significative. La consommation de lait de coco n’est pas répandue; ce produit entre principalement dans la préparation de denrées alimentaires et de desserts propres à la cuisine asiatique. La consommation estimée est négligeable et nettement inférieure à 1 % de la DJA, ce qui n’est pas considéré comme un apport significatif. Par conséquent, la prolongation de l’utilisation envisagée ne devrait pas poser de problème de sécurité.

| (7) | Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité en vue de la mise à jour de la liste des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Étant donné que l’autorisation de l’utilisation de polysorbates (E 432-436) en tant qu’émulsifiants dans le lait de coco constitue une mise à jour de cette liste et n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine, il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis de l’Autorité. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité en vue de la mise à jour de la liste des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Étant donné que l’autorisation de l’utilisation de polysorbates (E 432-436) en tant qu’émulsifiants dans le lait de coco constitue une mise à jour de cette liste et n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine, il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis de l’Autorité.

| (8) | Dans l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, les polysorbates (E 432-436) sont autorisés en tant que groupe, car ils relèvent d’un même groupe chimique, celui des substances définies comme des mélanges de sorbitol et de ses monoanhydrides et dianhydrides partiellement estérifiés avec des acides gras. Il est donc approprié d’autoriser l’utilisation de tous les polysorbates (E 432-436) dans le lait de coco, plutôt que de réserver cette autorisation au seul additif alimentaire monooléate de polyoxyéthylène de sorbitane (polysorbate 80, E 433). |
| --- | --- |

(8)

Dans l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, les polysorbates (E 432-436) sont autorisés en tant que groupe, car ils relèvent d’un même groupe chimique, celui des substances définies comme des mélanges de sorbitol et de ses monoanhydrides et dianhydrides partiellement estérifiés avec des acides gras. Il est donc approprié d’autoriser l’utilisation de tous les polysorbates (E 432-436) dans le lait de coco, plutôt que de réserver cette autorisation au seul additif alimentaire monooléate de polyoxyéthylène de sorbitane (polysorbate 80, E 433).

| (9) | Conformément aux dispositions transitoires du règlement (UE) no 1129/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d’y inclure une liste des additifs alimentaires de l’Union (6), l’annexe II établissant la liste des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et leurs conditions d’utilisation s’applique à partir du 1er juin 2013. Il y a lieu, pour que l’utilisation polysorbates (E 432-436) dans le lait de coco soit autorisée avant cette date, qu’une date d’application antérieure soit fixée pour cet additif alimentaire. |
| --- | --- |

(9)

Conformément aux dispositions transitoires du règlement (UE) no 1129/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d’y inclure une liste des additifs alimentaires de l’Union (6), l’annexe II établissant la liste des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et leurs conditions d’utilisation s’applique à partir du 1er juin 2013. Il y a lieu, pour que l’utilisation polysorbates (E 432-436) dans le lait de coco soit autorisée avant cette date, qu’une date d’application antérieure soit fixée pour cet additif alimentaire.

| (10) | Il convient dès lors de modifier l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

1

(2)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.

2

(3)  Rapport du comité scientifique de l’alimentation humaine concernant les émulsifiants, les stabilisants, les épaississants et les gélifiants (15e série, 1985).

3

e

(4)  COM(2001) 542 final.

4

(5)  JO L 80 du 26.3.2010, p. 19.

5

(6)  JO L 295 du 12.11.2011, p. 1.

6

---

ANNEXE

À l’annexe II, partie E, du règlement (CE) no 1333/2008, la rubrique suivante est insérée dans la catégorie 04.2.4.1, «Préparations de fruits et de légumes, à l’exclusion des compotes», après celle correspondant au E 405:

| | «E 432-436 | Polysorbates | 500 | (1) | Lait de coco uniquement | Date d’application:
  à partir du 23 juillet 2012» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«E 432-436

Polysorbates

500

(1)

Lait de coco uniquement

Date d’application:

à partir du 23 juillet 2012»

---

| 3.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/10 |
| --- | --- | --- | --- |

3.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 584/2012 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | TR | 54,8 |
| ZZ | 54,8 |
| 0707 00 05 | TR | 103,2 |
| ZZ | 103,2 |
| 0709 93 10 | TR | 111,2 |
| ZZ | 111,2 |
| 0805 50 10 | AR | 85,3 |
| TR | 54,0 |
| UY | 86,2 |
| ZA | 95,4 |
| ZZ | 80,2 |
| 0808 10 80 | AR | 109,0 |
| BR | 94,5 |
| CL | 109,5 |
| NZ | 136,6 |
| US | 167,0 |
| UY | 58,9 |
| ZA | 107,4 |
| ZZ | 111,8 |
| 0809 10 00 | TR | 191,9 |
| ZZ | 191,9 |
| 0809 29 00 | TR | 382,5 |
| ZZ | 382,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

TR

54,8

ZZ

54,8

0707 00 05

TR

103,2

ZZ

103,2

0709 93 10

TR

111,2

ZZ

111,2

0805 50 10

AR

85,3

TR

54,0

UY

86,2

ZA

95,4

ZZ

80,2

0808 10 80

AR

109,0

BR

94,5

CL

109,5

NZ

136,6

US

167,0

UY

58,9

ZA

107,4

ZZ

111,8

0809 10 00

TR

191,9

ZZ

191,9

0809 29 00

TR

382,5

ZZ

382,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 3.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/12 |
| --- | --- | --- | --- |

3.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/12

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 27 juin 2012

concernant une contribution financière de l’Union en faveur de la Belgique, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni pour des études sur le virus de Schmallenberg

[notifiée sous le numéro C(2012) 4203]

(Les versions en langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne et néerlandaise sont les seules faisant foi.)

(2012/349/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 23,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement d’une dépense à charge du budget de l’Union européenne est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou par les autorités déléguées par celle-ci. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement d’une dépense à charge du budget de l’Union européenne est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou par les autorités déléguées par celle-ci.

| (2) | Le virus de Schmallenberg est un agent pathogène contagieux des ruminants nouvellement apparu, que l’on suppose appartenir au sérogroupe Simbu du genre Orthobunyavirus (famille des Bunyaviridae). Très peu d’informations existent sur ce nouvel agent pathogène, et la plupart des hypothèses sont fondées sur des informations scientifiques disponibles pour d’autres virus du sérogroupe Simbu. |
| --- | --- |

(2)

Le virus de Schmallenberg est un agent pathogène contagieux des ruminants nouvellement apparu, que l’on suppose appartenir au sérogroupe Simbu du genre Orthobunyavirus (famille des Bunyaviridae). Très peu d’informations existent sur ce nouvel agent pathogène, et la plupart des hypothèses sont fondées sur des informations scientifiques disponibles pour d’autres virus du sérogroupe Simbu.

| (3) | Seuls quelques Orthobunyavirus avaient jusque-là été isolés dans l’Union (virus Tahyna du sérogroupe Californie), dont aucun, toutefois, n’appartenait au sérogroupe Simbu. C’est en novembre 2011 que le virus de Schmallenberg a été découvert pour la première fois, en Allemagne, dans des échantillons prélevés durant l’été et l’automne 2011 sur des animaux malades. En décembre 2011, des malformations congénitales liées à la présence du virus ont été signalées chez des agneaux nouveau-nés aux Pays-Bas. Par la suite, et jusqu’en mars 2012, la Belgique, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France, le Luxembourg, l’Italie et l’Espagne ont signalé des animaux mort-nés et des malformations congénitales. La présence du virus de Schmallenberg a été confirmée par des épreuves de réaction en chaîne par polymérase (PCR). |
| --- | --- |

(3)

Seuls quelques Orthobunyavirus avaient jusque-là été isolés dans l’Union (virus Tahyna du sérogroupe Californie), dont aucun, toutefois, n’appartenait au sérogroupe Simbu. C’est en novembre 2011 que le virus de Schmallenberg a été découvert pour la première fois, en Allemagne, dans des échantillons prélevés durant l’été et l’automne 2011 sur des animaux malades. En décembre 2011, des malformations congénitales liées à la présence du virus ont été signalées chez des agneaux nouveau-nés aux Pays-Bas. Par la suite, et jusqu’en mars 2012, la Belgique, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France, le Luxembourg, l’Italie et l’Espagne ont signalé des animaux mort-nés et des malformations congénitales. La présence du virus de Schmallenberg a été confirmée par des épreuves de réaction en chaîne par polymérase (PCR).

| (4) | Étant donné que c’est la première fois que le virus de Schmallenberg est isolé dans l’Union, il n’existe pas de règles harmonisées en ce qui concerne la lutte contre ce virus ou la notification de sa présence. |
| --- | --- |

(4)

Étant donné que c’est la première fois que le virus de Schmallenberg est isolé dans l’Union, il n’existe pas de règles harmonisées en ce qui concerne la lutte contre ce virus ou la notification de sa présence.

| (5) | Il n’existe pas d’outils de diagnostic efficaces permettant d’évaluer la propagation réelle du virus de Schmallenberg et son incidence sur la santé animale. |
| --- | --- |

(5)

Il n’existe pas d’outils de diagnostic efficaces permettant d’évaluer la propagation réelle du virus de Schmallenberg et son incidence sur la santé animale.

| (6) | Plusieurs partenaires commerciaux ont pris des mesures de protection temporaires, dont des restrictions commerciales, et ont demandé pour certains produits, dans l’attente de données scientifiques supplémentaires, à obtenir des garanties additionnelles avant de reprendre les échanges. |
| --- | --- |

(6)

Plusieurs partenaires commerciaux ont pris des mesures de protection temporaires, dont des restrictions commerciales, et ont demandé pour certains produits, dans l’attente de données scientifiques supplémentaires, à obtenir des garanties additionnelles avant de reprendre les échanges.

| (7) | Le 23 janvier 2012, le Conseil «Agriculture» a demandé à la Commission de prendre des mesures en ce qui concerne cette nouvelle maladie. |
| --- | --- |

(7)

Le 23 janvier 2012, le Conseil «Agriculture» a demandé à la Commission de prendre des mesures en ce qui concerne cette nouvelle maladie.

| (8) | Lors d’une réunion qui s’est tenue le 14 février 2012, la Commission a recensé, en étroite collaboration avec les États membres, les priorités et les domaines pour lesquels il convient de recueillir des informations supplémentaires avant d’envisager l’élaboration d’une législation vétérinaire propre à cette nouvelle maladie infectieuse. Ces informations concernent, en particulier, le processus causant l’apparition de la maladie (pathogenèse), l’épidémiologie (notamment axée sur les modes de transmission), la gamme d’hôtes, le rôle des vecteurs et des réservoirs, la confirmation de l’absence de potentiel zoonotique du virus, les méthodes permettant de diagnostiquer la maladie dans les échantillons prélevés sur des animaux et la validation de ces méthodes. |
| --- | --- |

(8)

Lors d’une réunion qui s’est tenue le 14 février 2012, la Commission a recensé, en étroite collaboration avec les États membres, les priorités et les domaines pour lesquels il convient de recueillir des informations supplémentaires avant d’envisager l’élaboration d’une législation vétérinaire propre à cette nouvelle maladie infectieuse. Ces informations concernent, en particulier, le processus causant l’apparition de la maladie (pathogenèse), l’épidémiologie (notamment axée sur les modes de transmission), la gamme d’hôtes, le rôle des vecteurs et des réservoirs, la confirmation de l’absence de potentiel zoonotique du virus, les méthodes permettant de diagnostiquer la maladie dans les échantillons prélevés sur des animaux et la validation de ces méthodes.

| (9) | La Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont préparé des études scientifiques destinées à étoffer les connaissances sur le virus de Schmallenberg dans les domaines susmentionnés et les ont soumises à la Commission, le 5 mars 2012, en demandant le soutien financier de l’Union. |
| --- | --- |

(9)

La Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont préparé des études scientifiques destinées à étoffer les connaissances sur le virus de Schmallenberg dans les domaines susmentionnés et les ont soumises à la Commission, le 5 mars 2012, en demandant le soutien financier de l’Union.

| (10) | Certaines de ces études scientifiques ont été présentées par plusieurs États membres sous la forme d’un consortium, l’un des partenaires ayant alors été désigné, dans un souci de clarté, comme le coordonnateur du consortium et le responsable de la communication avec la Commission et de la transmission des rapports techniques. |
| --- | --- |

(10)

Certaines de ces études scientifiques ont été présentées par plusieurs États membres sous la forme d’un consortium, l’un des partenaires ayant alors été désigné, dans un souci de clarté, comme le coordonnateur du consortium et le responsable de la communication avec la Commission et de la transmission des rapports techniques.

| (11) | En vertu de l’article 22 de la décision 2009/470/CE, l’Union peut entreprendre, ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre, les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation de l’Union dans le domaine vétérinaire et au développement de l’enseignement ou de la formation dans ce domaine. |
| --- | --- |

(11)

En vertu de l’article 22 de la décision 2009/470/CE, l’Union peut entreprendre, ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre, les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation de l’Union dans le domaine vétérinaire et au développement de l’enseignement ou de la formation dans ce domaine.

| (12) | Il convient d’accorder une contribution financière aux études sur le virus de Schmallenberg menées par la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, étant donné que ces études peuvent fournir de nouvelles données sur le sujet indiqué ci-dessus. |
| --- | --- |

(12)

Il convient d’accorder une contribution financière aux études sur le virus de Schmallenberg menées par la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, étant donné que ces études peuvent fournir de nouvelles données sur le sujet indiqué ci-dessus.

| (13) | La Commission a évalué toutes les propositions et a retenu celles qui correspondaient aux priorités convenues. Compte tenu des ressources nécessaires pour mener les études et de la nécessité de les entamer au plus tôt pour obtenir les résultats, il convient de commencer à les financer à partir du 1er avril 2012. |
| --- | --- |

(13)

La Commission a évalué toutes les propositions et a retenu celles qui correspondaient aux priorités convenues. Compte tenu des ressources nécessaires pour mener les études et de la nécessité de les entamer au plus tôt pour obtenir les résultats, il convient de commencer à les financer à partir du 1er avril 2012.

| (14) | En vertu du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), les mesures vétérinaires doivent être financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement s’appliquent aux fins des contrôles financiers. |
| --- | --- |

(14)

En vertu du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), les mesures vétérinaires doivent être financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement s’appliquent aux fins des contrôles financiers.

| (15) | Le versement de la contribution financière est soumis à la condition que les études programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires à la Commission. |
| --- | --- |

(15)

Le versement de la contribution financière est soumis à la condition que les études programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires à la Commission.

| (16) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L’Union accorde à la Belgique, à l’Allemagne, à l’Espagne, à la France, à l’Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni un soutien financier pour leurs études scientifiques sur le virus Schmallenberg, telles que résumées à l’annexe I. La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.

2.   La contribution financière de l’Union:

| a) | est fixée à 50 % des coûts éligibles supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour les études énumérées à l’annexe I, dans le respect des budgets indiqués à l’annexe II, pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2013; |
| --- | --- |

a)

est fixée à 50 % des coûts éligibles supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour les études énumérées à l’annexe I, dans le respect des budgets indiqués à l’annexe II, pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2013;

| b) | ne doit pas dépasser:






  i) | 438 615 EUR pour la Belgique; |
| --- | --- | --- |

b)

ne doit pas dépasser:

i)

438 615 EUR pour la Belgique;

| ii) | 595 883 EUR pour l’Allemagne; |
| --- | --- |

ii)

595 883 EUR pour l’Allemagne;

| iii) | 146 590 EUR pour l’Espagne; |
| --- | --- |

iii)

146 590 EUR pour l’Espagne;

| iv) | 589 380 EUR pour la France; |
| --- | --- |

iv)

589 380 EUR pour la France;

| v) | 124 120 EUR pour l’Italie; |
| --- | --- |

v)

124 120 EUR pour l’Italie;

| vi) | 639 342 EUR pour les Pays-Bas; |
| --- | --- |

vi)

639 342 EUR pour les Pays-Bas;

| vii) | 371 811 EUR pour le Royaume-Uni. |
| --- | --- |

vii)

371 811 EUR pour le Royaume-Uni.

| c) | La Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, ou l’État membre coordonnateur désigné à l’annexe I quand plusieurs États membres mènent les études scientifiques dans le cadre d’un consortium, présentent à la Commission:






  — | au plus tard le 31 mars 2013, un rapport technique intermédiaire par projet, |
| --- | --- | --- |

c)

La Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, ou l’État membre coordonnateur désigné à l’annexe I quand plusieurs États membres mènent les études scientifiques dans le cadre d’un consortium, présentent à la Commission:

—

au plus tard le 31 mars 2013, un rapport technique intermédiaire par projet,

| — | au plus tard le 31 mars 2014, un rapport technique final par projet. |
| --- | --- |

—

au plus tard le 31 mars 2014, un rapport technique final par projet.

| d) | La Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni présentent à la Commission:






  — | au plus tard le 31 mars 2014, leur rapport financier établi conformément à l’annexe IV, dans une version papier et une version électronique. Les pièces justificatives attestant la totalité des dépenses mentionnées dans la demande de remboursement sont transmises à la Commission lorsque celle-ci le demande. |
| --- | --- | --- |

d)

La Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni présentent à la Commission:

—

au plus tard le 31 mars 2014, leur rapport financier établi conformément à l’annexe IV, dans une version papier et une version électronique. Les pièces justificatives attestant la totalité des dépenses mentionnées dans la demande de remboursement sont transmises à la Commission lorsque celle-ci le demande.

| e) | Les résultats des études doivent être mis à la disposition de la Commission, de tous les États membres et de l’EFSA et présentés au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. |
| --- | --- |

e)

Les résultats des études doivent être mis à la disposition de la Commission, de tous les États membres et de l’EFSA et présentés au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Article 2

1.   La contribution maximale totale autorisée par la présente décision pour les coûts supportés dans le cadre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 1, est fixée à 2 905 741 EUR, à financer sur la ligne budgétaire suivante du budget général de l’Union européenne pour 2012:

| — | ligne budgétaire 17 04 02 01. |
| --- | --- |

—

ligne budgétaire 17 04 02 01.

2.   Les dépenses afférentes au personnel travaillant sur les projets, aux consommables et aux études sur les animaux, les frais de déplacement liés à des réunions et les frais généraux sont éligibles dans les limites fixées à l’article 1er et en conformité avec les règles d’éligibilité exposées à l’annexe III.

3.   La participation financière de l’Union est versée sur présentation et approbation des rapports et pièces justificatives visés à l’article 1er, paragraphe 2, points c) et d).

Article 3

Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2012.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

1

(2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

2

---

ANNEXE I

Description des études techniques et scientifiques sur le virus de Schmallenberg (SBV), visées à l’article 1er, paragraphe 1

Domaine 1 –   pathogenèse

Projet 1.1

Déterminer la pathogénicité et la dynamique du virus dans les fœtus, à différents stades de la gestation, par l’infection expérimentale de brebis, de chèvres et de vaches gravides.

| — | États membres concernés: Belgique, Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni.
  Coordonnateur: Allemagne. |
| --- | --- |

—

États membres concernés: Belgique, Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni.

Coordonnateur: Allemagne.

Projet 1.2

Déterminer les sites de réplication primaires (et éventuellement secondaires) et la virulence du virus chez les animaux non gravides en étudiant l’infection expérimentale de jeunes bovins, ovins et caprins.

| — | États membres concernés: Belgique, Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni.
  Coordonnateurs: Pays-Bas pour les ovins, France pour les caprins. |
| --- | --- |

—

États membres concernés: Belgique, Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni.

Coordonnateurs: Pays-Bas pour les ovins, France pour les caprins.

Projet 1.3

Étudier le développement d’une immunité au SBV par l’infection expérimentale d’animaux séropositifs et séronégatifs de différentes espèces.

| — | États membres concernés: Belgique, Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni.
  Coordonnateur: Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

États membres concernés: Belgique, Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni.

Coordonnateur: Royaume-Uni.

Résultats des projets 1.1, 1.2 et 1.3:

Données sur la pathogénèse, la durée de la virémie, la période d’incubation, la distribution, l’excrétion et l’éventuelle persistance du virus de Schmallenberg, à exploiter pour tester les animaux vivants, produire des vaccins et recueillir des matériaux de référence en vue de la validation de tests.

Projet 1.4

Contrôler la présence du SBV dans des prélèvements sérologiques disponibles (bovins et ovins). Une étude cas-témoins sera menée pour étudier les effets cliniques de la maladie et les facteurs de risque d’introduction, de transmission et de symptômes cliniques au niveau du troupeau.

Résultats:

description de la propagation actuelle du SBV chez les bovins et les ovins, des conséquences cliniques de l’infection par le SBV et des facteurs de risque d’introduction, de transmission et de morbidité dans les exploitations et chez les animaux.

| — | État membre concerné: Belgique. |
| --- | --- |

—

État membre concerné: Belgique.

Projet 1.5

Collecte de données sur des cas de SBV, de données de référence sur les avortements, la mortinatalité et les malformations, et de résultats d’études épidémiologiques (études cas-témoins chez les bovins, ovins et caprins; étude sur l’identification de la source, étude de séroprévalence, étude sentinelle) à fournir pour des méta-analyses des résultats des études.

Résultats:

Analyse épidémiologique, menée conjointement avec l’EFSA, des données relatives au SBV, en Allemagne et dans d’autres États membres touchés, avec une analyse de l’incidence du SBV sur la dynamique de la population, sur la gestion de la reproduction et sur l’économie. Détermination de la prévalence au sein du troupeau et selon les troupeaux ainsi que de la distribution géographique des infections par le SBV chez différentes espèces sensibles. Analyse des voies de pénétration, des modes de transmission, de la source de l’épidémie et de son évolution chronologique en Allemagne. Analyse des possibles recoupements avec la densité des animaux et des troupeaux, le climat, les conditions météorologiques, la géographie et les paramètres écologiques.

| — | État membre concerné: Allemagne. |
| --- | --- |

—

État membre concerné: Allemagne.

Projet 1.6

Déterminer les symptômes cliniques suivant une infection par le SBV et les éventuels facteurs de risque d’introduction et de propagation du SBV au sein des troupeaux de vaches laitières et de moutons.

Résultats:

| 1. | Analyse des conséquences de l’infection par le SBV sur la santé et la productivité du cheptel laitier et de leur descendance, et de la possibilité de transmission verticale. Détermination de la durée de la virémie des veaux infectés. Orientations pour d’éventuelles mesures de lutte (comme la gestion du pâturage). |
| --- | --- |

1.

Analyse des conséquences de l’infection par le SBV sur la santé et la productivité du cheptel laitier et de leur descendance, et de la possibilité de transmission verticale. Détermination de la durée de la virémie des veaux infectés. Orientations pour d’éventuelles mesures de lutte (comme la gestion du pâturage).

| 2. | Description et quantification des signes cliniques chez les ovins adultes après une première infection par le SBV. Détermination des taux de mortalité des agneaux nouveau-nés, relation entre la séroprévalence et les manifestations cliniques dans les troupeaux. Détermination des éventuels facteurs de risques d’introduction et de propagation du SBV au sein des troupeaux de moutons. L’étude procurera des données de référence concernant l’incidence du SBV sur la santé et la production des ovins et sur les facteurs de risques associés à l’introduction, à la propagation et aux effets du SBV.






  — | État membre concerné: Pays-Bas. |
| --- | --- | --- |

2.

Description et quantification des signes cliniques chez les ovins adultes après une première infection par le SBV. Détermination des taux de mortalité des agneaux nouveau-nés, relation entre la séroprévalence et les manifestations cliniques dans les troupeaux. Détermination des éventuels facteurs de risques d’introduction et de propagation du SBV au sein des troupeaux de moutons. L’étude procurera des données de référence concernant l’incidence du SBV sur la santé et la production des ovins et sur les facteurs de risques associés à l’introduction, à la propagation et aux effets du SBV.

—

État membre concerné: Pays-Bas.

Domaine 2 –   épidémiologie

Projet 2.1

Avérer ou exclure la transmission horizontale en tentant de provoquer une infection par le virus le plus virulent (de préférence non issu de culture cellulaire).

Résultats:

Déterminer s’il existe des voies de transmission sans vecteur.

| — | États membres concernés: Belgique, Allemagne, Pays-Bas et Royaume-Uni.
  Coordonnateur: Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

États membres concernés: Belgique, Allemagne, Pays-Bas et Royaume-Uni.

Coordonnateur: Royaume-Uni.

Projet 2.2.a

Examiner quelles sont les espèces qui sont de potentiels vecteurs du SBV au moyen d’études prospectives et rétrospectives.

Résultats:

Confirmer le statut d’une série de vecteurs du SBV suspectés provenant de pays touchés et leur capacité à transmettre le virus de manière effective.

| — | États membres concernés: Belgique, Allemagne et Pays-Bas.
  Coordonnateur: Pays-Bas. |
| --- | --- |

—

États membres concernés: Belgique, Allemagne et Pays-Bas.

Coordonnateur: Pays-Bas.

Projet 2.2.b

Procéder à une évaluation expérimentale des taux d’infection, de diffusion et de transmission probable pour chaque groupe de vecteurs.

Résultats:

Rôle épidémiologique des espèces de moucherons et de moustiques les plus communes dans la transmission du SBV et évaluation des taux d’infection, de dissémination et de transmission probable pour chaque groupe de vecteurs.

| — | États membres concernés: Espagne, France, Italie et Royaume-Uni.
  Coordonnateur: Espagne. |
| --- | --- |

—

États membres concernés: Espagne, France, Italie et Royaume-Uni.

Coordonnateur: Espagne.

Projet 2.3

Étudier la présence du SBV dans le sperme des taureaux et le risque de transmission du virus par les embryons du fait de l’utilisation de sperme congelé et de procédures de fertilisation in vitro d’ovaires non infectés.

Résultats:

Informations fiables sur les risques de transmission du SBV par le sperme et les embryons.

| — | États membres concernés: Belgique, Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni.
  Coordonnateur: Pays-Bas. |
| --- | --- |

—

États membres concernés: Belgique, Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni.

Coordonnateur: Pays-Bas.

Projet 2.4

Détermination du rôle des autres espèces [porcs, lapins, souris ou oiseaux (poulets)] dans l’épidémiologie du SBV.

Résultats:

Détermination d’autres espèces sensibles au SBV.

| — | États membres concernés: Belgique, Allemagne, Pays-Bas et Royaume-Uni.
  Coordonnateur: Belgique. |
| --- | --- |

—

États membres concernés: Belgique, Allemagne, Pays-Bas et Royaume-Uni.

Coordonnateur: Belgique.

Projet 2.5

Détermination du rôle de la faune sauvage (cervidés, sangliers etc.) dans l’épidémiologie du SBV.

Résultats:

Vérifier si le virus infecte la faune sauvage et si celle-ci peut jouer un rôle dans l’épidémiologie du virus.

| — | États membres concernés: Allemagne, Pays-Bas et Royaume-Uni.
  Coordonnateur: Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

États membres concernés: Allemagne, Pays-Bas et Royaume-Uni.

Coordonnateur: Royaume-Uni.

Domaine 3 –   diagnostics

Projet 3.1

Développer des anticorps monoclonaux spécifiques contre le SBV dans le but de mettre au point et d’évaluer un essai concurrentiel ou de blocage d’immuno-absorption enzymatique (ELISA) pour détecter des anticorps spécifiques contre le SBV dans les sérums.

Résultats:

Mise au point de tests de diagnostic pour détecter des anticorps spécifiques contre le SBV.

| — | États membres concernés: France et Royaume-Uni.
  Coordonnateur: Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

États membres concernés: France et Royaume-Uni.

Coordonnateur: Royaume-Uni.

Projet 3.2

Harmoniser la validation des différentes méthodes RT-PCR pour la détection du SBV.

Résultats:

Protocole commun et critères minimaux pour la validation d’instruments de diagnostic sérologiques et moléculaires avec la participation du secteur privé.

| — | États membres concernés: Belgique, Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni.
  Coordonnateur: Allemagne. |
| --- | --- |

—

États membres concernés: Belgique, Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni.

Coordonnateur: Allemagne.

---

ANNEXE II

Budget par projet (en EUR)

Domaine 1 –   pathogenèse

Projets 1.1, 1.2 et 1.3

| No | Rubrique | Belgique | Allemagne | France | Pays-Bas | Royaume-Uni | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Personnel | 70 000 | 235 200 | 119 012 | 111 010 | 105 356 | 640 578 |
| 2 | Consommables | 40 000 | 78 800 | 104 300 | 19 000 | 50 007 | 292 107 |
| 3 | Études sur les animaux | 140 000 | 98 000 | 112 000 | 127 147 | 86 708 | 563 855 |
| 4 | Frais de déplacement liés aux réunions | 0 | 3 000 | 8 200 | 0 | 7 076 | 18 276 |
| 5 | Frais généraux (7 %) | 17 500 | 29 050 | 24 046 | 18 001 | 17 440 | 106 037 |
| | Total | 267 500 | 444 050 | 367 558 | 275 158 | 266 587 | 1 620 853 |

No

Rubrique

Belgique

Allemagne

France

Pays-Bas

Royaume-Uni

Total

1

Personnel

70 000

235 200

119 012

111 010

105 356

640 578

2

Consommables

40 000

78 800

104 300

19 000

50 007

292 107

3

Études sur les animaux

140 000

98 000

112 000

127 147

86 708

563 855

4

Frais de déplacement liés aux réunions

0

3 000

8 200

0

7 076

18 276

5

Frais généraux (7 %)

17 500

29 050

24 046

18 001

17 440

106 037

Total

267 500

444 050

367 558

275 158

266 587

1 620 853

Projet 1.4

| No | Rubrique | Belgique |
| --- | --- | --- |
| 1 | Personnel | 125 347 |
| 2 | Consommables | 90 000 |
| 3 | Études sur les animaux | 0 |
| 4 | Frais de déplacement liés aux réunions | 0 |
| 5 | Frais généraux (7 %) | 15 074 |
| | Total | 230 421 |

No

Rubrique

Belgique

1

Personnel

125 347

2

Consommables

90 000

3

Études sur les animaux

0

4

Frais de déplacement liés aux réunions

0

5

Frais généraux (7 %)

15 074

Total

230 421

Projet 1.5

| No | Rubrique | Allemagne |
| --- | --- | --- |
| 1 | Personnel | 121 950 |
| 2 | Consommables | 100 850 |
| 3 | Études sur les animaux | |
| 4 | Frais de déplacement liés aux réunions | 6 000 |
| 5 | Frais généraux (7 %) | 16 016 |
| | Total | 244 816 |

No

Rubrique

Allemagne

1

Personnel

121 950

2

Consommables

100 850

3

Études sur les animaux

4

Frais de déplacement liés aux réunions

6 000

5

Frais généraux (7 %)

16 016

Total

244 816

Projet 1.6

| No | Rubrique | Pays-Bas |
| --- | --- | --- |
| 1 | Personnel | 279 005 |
| 2 | Consommables | 77 500 |
| 3 | Études sur les animaux | 180 212 |
| 4 | Frais de déplacement liés aux réunions | 28 500 |
| 5 | Frais généraux (7 %) | 39 565 |
| | Total | 604 782 |

No

Rubrique

Pays-Bas

1

Personnel

279 005

2

Consommables

77 500

3

Études sur les animaux

180 212

4

Frais de déplacement liés aux réunions

28 500

5

Frais généraux (7 %)

39 565

Total

604 782

Domaine 2 –   épidémiologie

Projets 2.1, 2.2.a, 2.3, 2.4 et 2.5

| No | Rubrique | Belgique
  (sauf 2.5) | Allemagne | France
  (sauf 2.2.a, 2.4 et 2.5) | Pays-Bas | Royaume-Uni
  (sauf 2.2.a) | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Personnel | 139 937 | 255 150 | 30 000 | 250 865 | 127 807 | 803 759 |
| 2 | Consommables | 173 200 | 160 850 | 120 000 | 33 108 | 41 653 | 528 811 |
| 3 | Études sur les animaux | 14 576 | 18 000 | 0 | 49 520 | 6 746 | 88 843 |
| 4 | Frais de déplacement liés aux réunions | 0 | 6 000 | 0 | 8 900 | 9 435 | 24 335 |
| 5 | Frais généraux (7 %) | 22 940 | 30 800 | 10 500 | 23 968 | 12 955 | 101 202 |
| | Total | 350 653 | 470 800 | 160 500 | 366 361 | 198 636 | 1 546 950 |

No

Rubrique

Belgique

(sauf 2.5)

Allemagne

France

(sauf 2.2.a, 2.4 et 2.5)

Pays-Bas

Royaume-Uni

(sauf 2.2.a)

Total

1

Personnel

139 937

255 150

30 000

250 865

127 807

803 759

2

Consommables

173 200

160 850

120 000

33 108

41 653

528 811

3

Études sur les animaux

14 576

18 000

0

49 520

6 746

88 843

4

Frais de déplacement liés aux réunions

0

6 000

0

8 900

9 435

24 335

5

Frais généraux (7 %)

22 940

30 800

10 500

23 968

12 955

101 202

Total

350 653

470 800

160 500

366 361

198 636

1 546 950

Projet 2.2.b

| No | Rubrique | Espagne | France | Italie | Royaume-Uni | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Personnel | 175 000 | 373 220 | 170 000 | 72 305 | 790 525 |
| 2 | Consommables | 93 000 | 115 000 | 56 000 | 36 000 | 300 000 |
| 3 | Études sur les animaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 4 | Frais de déplacement liés aux réunions | 6 000 | 16 500 | 6 000 | 4 800 | 33 300 |
| 5 | Frais généraux (7 %) | 19 180 | 35 330 | 16 240 | 7 917 | 78 667 |
| | Total | 293 180 | 540 050 | 248 240 | 121 022 | 1 202 492 |

No

Rubrique

Espagne

France

Italie

Royaume-Uni

Total

1

Personnel

175 000

373 220

170 000

72 305

790 525

2

Consommables

93 000

115 000

56 000

36 000

300 000

3

Études sur les animaux

0

0

0

0

0

4

Frais de déplacement liés aux réunions

6 000

16 500

6 000

4 800

33 300

5

Frais généraux (7 %)

19 180

35 330

16 240

7 917

78 667

Total

293 180

540 050

248 240

121 022

1 202 492

Domaine 3 –   diagnostics

Projets 3.1 et 3.2

| No | Rubrique | Belgique
  (sauf 3.1) | Allemagne
  (sauf 3.1) | France | Pays-Bas
  (sauf 3.1) | Royaume-Uni | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Personnel | 17 281 | 12 800 | 68 413 | 8 575 | 114 398 | 221 467 |
| 2 | Consommables | 9 000 | 16 200 | 30 000 | 6 150 | 28 224 | 89 574 |
| 3 | Études sur les animaux | | | | 3 040 | | 3 040 |
| 4 | Frais de déplacement liés aux réunions | 500 | 1 000 | 5 000 | | 4 459 | 10 959 |
| 5 | Frais généraux (7 %) | 1 875 | 2 100 | 7 239 | 1 244 | 10 296 | 22 754 |
| | Total | 28 656 | 32 100 | 110 652 | 19 009 | 157 377 | 347 794 |

No

Rubrique

Belgique

(sauf 3.1)

Allemagne

(sauf 3.1)

France

Pays-Bas

(sauf 3.1)

Royaume-Uni

Total

1

Personnel

17 281

12 800

68 413

8 575

114 398

221 467

2

Consommables

9 000

16 200

30 000

6 150

28 224

89 574

3

Études sur les animaux

3 040

3 040

4

Frais de déplacement liés aux réunions

500

1 000

5 000

4 459

10 959

5

Frais généraux (7 %)

1 875

2 100

7 239

1 244

10 296

22 754

Total

28 656

32 100

110 652

19 009

157 377

347 794

Coordination

| No | Rubrique | Pays-Bas |
| --- | --- | --- |
| 1 | Personnel | 10 000 |
| 2 | Frais de déplacement liés aux réunions | 2 500 |
| 5 | Frais généraux (7 %) | 875 |
| | Total | 13 375 |

No

Rubrique

Pays-Bas

1

Personnel

10 000

2

Frais de déplacement liés aux réunions

2 500

5

Frais généraux (7 %)

875

Total

13 375

---

ANNEXE III

Règles d’éligibilité

1.   Personnel

Les frais de personnel sont limités aux dépenses salariales imputables réelles (rémunération, salaires, charges sociales et coûts des pensions) engagées pour l’exécution de l’étude. À cette fin, il convient de tenir des relevés horaires mensuels.

Le taux journalier sera calculé sur la base de 220 jours de travail par an.

2.   Consommables

Le remboursement est fondé sur les frais réellement supportés pour les épreuves en laboratoire:

| — | achat de kits d’analyse, de réactifs et de tous consommables identifiables et spécialement utilisés pour la réalisation des épreuves en laboratoire. |
| --- | --- |

—

achat de kits d’analyse, de réactifs et de tous consommables identifiables et spécialement utilisés pour la réalisation des épreuves en laboratoire.

3.   Études sur les animaux

Le remboursement est fondé sur les frais réellement supportés pour:

| — | l’achat des animaux à leur valeur de marché, |
| --- | --- |

—

l’achat des animaux à leur valeur de marché,

| — | le transport sur le site, la détention et l’alimentation, |
| --- | --- |

—

le transport sur le site, la détention et l’alimentation,

| — | l’élimination des animaux utilisés dans les expériences. |
| --- | --- |

—

l’élimination des animaux utilisés dans les expériences.

Tous les autres frais relevant de l’administration et des services de secrétariat sont considérés comme compris dans les frais généraux.

4.   Réunions (frais de déplacement)

Les frais de déplacement et d’hébergement supportés par le personnel pour participer à des réunions portant sur les études sont éligibles conformément aux règles fixées à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 926/2011 de la Commission (1).

5.   Frais généraux

Une contribution forfaitaire de 7 % des coûts éligibles réels, calculée en fonction de tous les coûts directs indiqués aux rubriques 1 à 4, peut être demandée.

6.   Les montants des dépenses présentées par les États membres en vue de l’obtention d’une contribution financière de l’Union sont exprimés en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes.

7.   Les États membres peuvent ajuster les budgets prévisionnels figurant à l’annexe II en effectuant des transferts entre les rubriques de coûts éligibles, à condition que cet ajustement des dépenses ne nuise pas à la réalisation de l’étude et sans dépasser le montant total des dépenses éligibles par projet. Les États membres adressent une demande écrite à la Commission pour approbation préalable de toute augmentation de plus de 20 % du budget de l’une des rubriques.

---

(1)  JO L 241 du 17.9.2011, p. 2.

---

ANNEXE IV

Rapport financier

État membre:

Numéro et intitulé du projet:

Dépenses totales pour le projet (frais réels, hors TVA)

| Rubrique | | Catégorie de personnel | Nombre de jours | Forfait journalier | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Personnel | | | | |

Rubrique

Catégorie de personnel

Nombre de jours

Forfait journalier

Total

1

Personnel

| 2 | Consommables | |
| --- | --- | --- |
| 3 | Études sur les animaux | |
| 4 | Frais de voyage liés aux réunions | |
| 5 | Frais généraux (maximum 7 % du coût total) | |
| TOTAL | |

2

Consommables

3

Études sur les animaux

4

Frais de voyage liés aux réunions

5

Frais généraux (maximum 7 % du coût total)

TOTAL

Certification par le bénéficiaire

Nous certifions:

| — | que les dépenses énumérées ci-dessus ont été supportées en rapport avec les tâches définies, |
| --- | --- |

—

que les dépenses énumérées ci-dessus ont été supportées en rapport avec les tâches définies,

| — | que ces dépenses sont réelles, comptabilisées avec exactitude et éligibles conformément aux dispositions figurant dans la décision d'exécution 2012/349/UE de la Commission (1), |
| --- | --- |

—

que ces dépenses sont réelles, comptabilisées avec exactitude et éligibles conformément aux dispositions figurant dans la décision d'exécution 2012/349/UE de la Commission (1),

| — | que toutes les pièces justificatives relatives à ces dépenses sont disponibles à des fins de contrôle, |
| --- | --- |

—

que toutes les pièces justificatives relatives à ces dépenses sont disponibles à des fins de contrôle,

| — | qu’aucune autre contribution de l’Union n’a été demandée pour les projets visés par la présente décision. |
| --- | --- |

—

qu’aucune autre contribution de l’Union n’a été demandée pour les projets visés par la présente décision.

Date:

Nom et signature du responsable financier:

---

(1)  JO L 173 du 3.7.2012, p. 12.

---

| 3.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/23 |
| --- | --- | --- | --- |

3.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/23

---

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2012

fixant la participation financière de l’Union aux dépenses effectuées par la Pologne dans le contexte des interventions d’urgence prises pour lutter contre l’influenza aviaire en 2007

(Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.)

(2012/350/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant une dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant une dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

| (2) | La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin de contribuer à l’éradication de l’influenza aviaire dans les meilleurs délais, il y a lieu que l’Union participe financièrement aux dépenses admissibles supportées par les États membres. L’article 4, paragraphe 3, premier et deuxième tirets, de ladite décision définit les règles relatives aux pourcentages qui doivent être appliqués aux frais engagés par les États membres. |
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(2)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin de contribuer à l’éradication de l’influenza aviaire dans les meilleurs délais, il y a lieu que l’Union participe financièrement aux dépenses admissibles supportées par les États membres. L’article 4, paragraphe 3, premier et deuxième tirets, de ladite décision définit les règles relatives aux pourcentages qui doivent être appliqués aux frais engagés par les États membres.

| (3) | Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (2) établit, en son article 3, les règles concernant les dépenses pouvant bénéficier du concours financier de l’Union. |
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(3)

Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (2) établit, en son article 3, les règles concernant les dépenses pouvant bénéficier du concours financier de l’Union.

| (4) | La décision 2008/557/CE de la Commission du 27 juin 2008 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire en Pologne en 2007 (3) a octroyé une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire réalisées en Pologne en 2007. Le 13 mars 2008, la Pologne a présenté une demande officielle de remboursement, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005. |
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(4)

La décision 2008/557/CE de la Commission du 27 juin 2008 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire en Pologne en 2007 (3) a octroyé une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire réalisées en Pologne en 2007. Le 13 mars 2008, la Pologne a présenté une demande officielle de remboursement, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005.

| (5) | Le versement de la participation financière de l’Union est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. La décision 2008/557/CE prévoit qu’un premier versement de 845 000,00 EUR doit être effectué au titre de la participation financière de l’Union. La décision d’exécution 2011/799/UE de la Commission (4) prévoit qu’un deuxième versement de 750 000,00 EUR doit être effectué au titre de la participation financière de l’Union. |
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(5)

Le versement de la participation financière de l’Union est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. La décision 2008/557/CE prévoit qu’un premier versement de 845 000,00 EUR doit être effectué au titre de la participation financière de l’Union. La décision d’exécution 2011/799/UE de la Commission (4) prévoit qu’un deuxième versement de 750 000,00 EUR doit être effectué au titre de la participation financière de l’Union.

| (6) | Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE, la Pologne a informé sans délai la Commission et les autres États membres des mesures appliquées conformément à la législation de l’Union en matière de notification et d’éradication, ainsi que de leurs résultats. Comme le requiert l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005, la demande de remboursement était accompagnée d’un rapport financier, de pièces justificatives, d’un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des animaux ont été abattus et détruits, ainsi que des résultats des audits respectifs. |
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(6)

Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE, la Pologne a informé sans délai la Commission et les autres États membres des mesures appliquées conformément à la législation de l’Union en matière de notification et d’éradication, ainsi que de leurs résultats. Comme le requiert l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005, la demande de remboursement était accompagnée d’un rapport financier, de pièces justificatives, d’un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des animaux ont été abattus et détruits, ainsi que des résultats des audits respectifs.

| (7) | En application de l’article 10 du règlement (CE) no 349/2005, les services de la Commission ont réalisé un audit. Les observations, la méthode de calcul des dépenses admissibles et les conclusions finales de la Commission ont été communiquées à la Pologne le 23 décembre 2011. La Pologne a marqué son accord dans une lettre datée du 3 avril 2012. |
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(7)

En application de l’article 10 du règlement (CE) no 349/2005, les services de la Commission ont réalisé un audit. Les observations, la méthode de calcul des dépenses admissibles et les conclusions finales de la Commission ont été communiquées à la Pologne le 23 décembre 2011. La Pologne a marqué son accord dans une lettre datée du 3 avril 2012.

| (8) | Dès lors, il convient à présent de fixer le montant total de la participation financière de l’Union aux dépenses admissibles effectuées par la Pologne dans le contexte de l’éradication l’influenza aviaire en 2007. |
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(8)

Dès lors, il convient à présent de fixer le montant total de la participation financière de l’Union aux dépenses admissibles effectuées par la Pologne dans le contexte de l’éradication l’influenza aviaire en 2007.

| (9) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
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(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La participation financière de l’Union aux dépenses engagées en vue de l’éradication de l’influenza aviaire en Pologne en 2007 est fixée à 1 648 571,50 EUR.

Article 2

Le solde de la participation financière est fixé à 53 571,50 EUR.

Article 3

La République de Pologne est destinataire de la présente décision, qui vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2012.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

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(1)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

1

(2)  JO L 55 du 1.3.2005, p. 12.

2

(3)  JO L 180 du 9.7.2008, p. 15.

3

(4)  JO L 320 du 3.12.2011, p. 47.

4

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 3.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/25 |
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3.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/25

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DÉCISION No 42/2012 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

du 20 juin 2012

relative à l’inclusion d’un organisme d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

(2012/351/UE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

| 1. | L’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A est ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique. |
| --- | --- |

1.

L’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A est ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

| 2. | Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
  La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. |
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2.

Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Au nom des États-Unis d’Amérique

James SANFORD

Signé à Washington DC, le 12 juin 2012

Au nom de l’Union européenne

Fernando PERREAU DE PINNINCK

Signé à Bruxelles, le 20 juin 2012

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Annexe A

Organisme communautaire d’évaluation de la conformité ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

| DELTA Dansk Elektronik, Lys & Akustik |
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| Venlighedsvej 4 |
| 2970 Hørsholm |
| Danemark |

DELTA Dansk Elektronik, Lys & Akustik

Venlighedsvej 4

2970 Hørsholm

Danemark

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Rectificatifs

| 3.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/27 |
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3.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/27

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Rectificatif au règlement d'exécution 2012/544/PESC du Conseil du 25 juin 2012 mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 165 du 26 juin 2012
  )

Dans le sommaire et page 20, en titre:

au lieu de:

lire:

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