# Journal officiel L 213/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.213.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 213 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année10 août 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.213.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 213

Édition de langue française

Législation

55e année10 août 2012

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République du Mozambique | 1 |
| | | 2012/469/UE |
| | * | Décision du Conseil du 24 juillet 2012 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du comité d'administration de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant le projet de règlement relatif aux systèmes d'avertissement de franchissement de ligne et le projet de règlement concernant les systèmes avancés de freinage d'urgence (
  1
  ) | 2 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 726/2012 de la Commission du 6 août 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 727/2012 de la Commission du 6 août 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 5 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 728/2012 de la Commission du 7 août 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Ser koryciński swojski (IGP)] | 7 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 729/2012 de la Commission du 8 août 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Bratislavský rožok/Pressburger Kipfel/Pozsonyi kifli (STG)] | 9 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 730/2012 de la Commission du 9 août 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 11 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/470/UE |
| | * | Décision du Conseil du 7 août 2012 prorogeant la décision 2012/96/UE et suspendant l’application des mesure appropriées énoncées dans la décision 2002/148/CE | 13 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République du Mozambique

1

2012/469/UE

*

Décision du Conseil du 24 juillet 2012 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du comité d'administration de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant le projet de règlement relatif aux systèmes d'avertissement de franchissement de ligne et le projet de règlement concernant les systèmes avancés de freinage d'urgence (
  1
  )

1

2

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 726/2012 de la Commission du 6 août 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

3

*

Règlement d’exécution (UE) no 727/2012 de la Commission du 6 août 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

5

*

Règlement d'exécution (UE) no 728/2012 de la Commission du 7 août 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Ser koryciński swojski (IGP)]

o

7

*

Règlement d’exécution (UE) no 729/2012 de la Commission du 8 août 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Bratislavský rožok/Pressburger Kipfel/Pozsonyi kifli (STG)]

o

9

Règlement d'exécution (UE) no 730/2012 de la Commission du 9 août 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

11

DÉCISIONS

2012/470/UE

*

Décision du Conseil du 7 août 2012 prorogeant la décision 2012/96/UE et suspendant l’application des mesure appropriées énoncées dans la décision 2002/148/CE

13

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 10.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 213/1 |
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10.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 213/1

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Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République du Mozambique

Le 19 avril 2012, la République du Mozambique a adressé à l’Union européenne notification de l’accomplissement de ses procédures de conclusion.

De même, l’Union européenne a adressé, le 13 juin 2012, à la République du Mozambique, notification de l’accomplissement par le Conseil, au nom de l’Union européenne, des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole visé en objet, signé à Bruxelles le 1er février 2012.

Le protocole est par conséquent entré en vigueur le 13 juin 2012 conformément à son article 16.

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| 10.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 213/2 |
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10.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 213/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 juillet 2012

relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du comité d'administration de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant le projet de règlement relatif aux systèmes d'avertissement de franchissement de ligne et le projet de règlement concernant les systèmes avancés de freinage d'urgence

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/469/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision 97/836/CE du Conseil (1), la Communauté a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958»). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la décision 97/836/CE du Conseil (1), la Communauté a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958»).

| (2) | Les prescriptions harmonisées du projet de règlement de la CEE-ONU sur les dispositions uniformes concernant l'homologation des véhicules à moteur relatives au système d'avertissement de franchissement de ligne (2) et du projet de règlement de la CEE-ONU concernant les systèmes avancés de freinage d'urgence (3) (ci-après dénommés «projets de règlements de la CEE-ONU») ont pour objet d'éliminer des obstacles techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes à l'accord révisé de 1958 et d'assurer que ces véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection. |
| --- | --- |

(2)

Les prescriptions harmonisées du projet de règlement de la CEE-ONU sur les dispositions uniformes concernant l'homologation des véhicules à moteur relatives au système d'avertissement de franchissement de ligne (2) et du projet de règlement de la CEE-ONU concernant les systèmes avancés de freinage d'urgence (3) (ci-après dénommés «projets de règlements de la CEE-ONU») ont pour objet d'éliminer des obstacles techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes à l'accord révisé de 1958 et d'assurer que ces véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection.

| (3) | Le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (4) impose le montage de systèmes d'avertissement de franchissement de ligne et de systèmes avancés de freinage d'urgence sur certains véhicules à moteur des catégories M2, N2, M3 et N3. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (4) impose le montage de systèmes d'avertissement de franchissement de ligne et de systèmes avancés de freinage d'urgence sur certains véhicules à moteur des catégories M2, N2, M3 et N3.

| (4) | Il convient de fixer la position à adopter, au nom de l'Union, au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 en ce qui concerne l'adoption des projets de règlements de la CEE-ONU, |
| --- | --- |

(4)

Il convient de fixer la position à adopter, au nom de l'Union, au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 en ce qui concerne l'adoption des projets de règlements de la CEE-ONU,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l'Union européenne au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 est de voter en faveur du projet de règlement de la CEE-ONU portant adoption de dispositions uniformes concernant l'homologation des véhicules à moteur relatives au système d'avertissement de franchissement de ligne, tel qu'il est présenté dans les documents ECE TRANS/WP.29/2011/78, ECE TRANS/WP.29/2011/89 et ECE TRANS/WP.29/2011/91.

Article 2

La position à prendre par l'Union européenne au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 est de voter en faveur du projet de règlement de la CEE-ONU concernant les systèmes avancés de freinage d'urgence, tel qu'il est présenté dans les documents ECE/TRANS/WP.29/2011/92 et ECE/TRANS/WP.29/2011/93 ainsi que dans leurs amendements.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2012.

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS

---

(1)  JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

1

(2)  Documents CEE-ONU ECE/TRANS/WP.29/2011/78, ECE TRANS/WP.29/2011/89 et ECE/TRANS/WP.29/2011/91.

2

(3)  Documents CEE-ONU ECE/TRANS/WP.29/2011/92, ECE/TRANS/WP.29/2011/92/Amend.1, ECE/TRANS/WP.29/2011/93 et ECE/TRANS/WP.29/2011/93/Amend.1.

3

(4)  JO L 200 du 31.7.2009, p. 1.

4

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RÈGLEMENTS

| 10.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 213/3 |
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10.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 213/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 726/2012 DE LA COMMISSION

du 6 août 2012

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 août 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Antonio TAJANI

Vice-président

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (Code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Un appareil électronique (appelé «dispositif de télésurveillance d’ascenseur»), présenté dans un boîtier mesurant environ 28 × 22 × 9 cm et destiné à être intégré à une cage d’ascenseur.
  L’appareil, qui reçoit des informations de différents capteurs externes, est destiné à la surveillance du fonctionnement de l’ascenseur et à la détection de tout dysfonctionnement, par exemple lors du démarrage et de l’arrêt, lors de l’ouverture et de la fermeture des portes, lors du nivellement de la cage, dans le moteur de traction, le frein, l’éclairage de la cabine. Les informations reçues sont contrôlées et traitées par l’appareil et sont transmises à un centre de maintenance via un modem.
  Après la présentation et l’intégration d’un modem, l’appareil permet une communication vocale bidirectionnelle entre la cabine de l’ascenseur et le centre de maintenance au moyen d’un microphone et d’un haut-parleur installés dans la cabine. | 9031 90 85 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 b) du chapitre 90 et par le libellé des codes NC 9031, 9031 90 et 9031 90 85.
  Comme l’appareil ne contient aucun modem ou autre dispositif de communication, un classement dans la position tarifaire 8517 en tant qu’appareil pour la communication dans un réseau filaire est exclu.
  Étant donné que l’appareil n’émet aucun signal acoustique ou visuel, un classement dans la position tarifaire 8531 en tant qu’appareil électrique de signalisation acoustique ou visuelle est exclu.
  L’appareil surveille et contrôle le fonctionnement de l’ascenseur et traite les données qu’il reçoit. Les capteurs, qui émettent les signaux à traiter, ne sont pas incorporés dans l’appareil. Celui-ci n’affiche pas lui-même ces signaux. C’est pourquoi l’appareil est considéré comme une partie d’un instrument de contrôle. En conséquence, un classement en tant que machine incomplète de la position tarifaire 9031 est exclu.
  Il convient dès lors de classer l’appareil sous le code NC 9031 90 85 en tant que partie d’instruments, d’appareils et de machines de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 90. |

Désignation des marchandises

Classement

(Code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Un appareil électronique (appelé «dispositif de télésurveillance d’ascenseur»), présenté dans un boîtier mesurant environ 28 × 22 × 9 cm et destiné à être intégré à une cage d’ascenseur.

L’appareil, qui reçoit des informations de différents capteurs externes, est destiné à la surveillance du fonctionnement de l’ascenseur et à la détection de tout dysfonctionnement, par exemple lors du démarrage et de l’arrêt, lors de l’ouverture et de la fermeture des portes, lors du nivellement de la cage, dans le moteur de traction, le frein, l’éclairage de la cabine. Les informations reçues sont contrôlées et traitées par l’appareil et sont transmises à un centre de maintenance via un modem.

Après la présentation et l’intégration d’un modem, l’appareil permet une communication vocale bidirectionnelle entre la cabine de l’ascenseur et le centre de maintenance au moyen d’un microphone et d’un haut-parleur installés dans la cabine.

9031 90 85

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 b) du chapitre 90 et par le libellé des codes NC 9031, 9031 90 et 9031 90 85.

Comme l’appareil ne contient aucun modem ou autre dispositif de communication, un classement dans la position tarifaire 8517 en tant qu’appareil pour la communication dans un réseau filaire est exclu.

Étant donné que l’appareil n’émet aucun signal acoustique ou visuel, un classement dans la position tarifaire 8531 en tant qu’appareil électrique de signalisation acoustique ou visuelle est exclu.

L’appareil surveille et contrôle le fonctionnement de l’ascenseur et traite les données qu’il reçoit. Les capteurs, qui émettent les signaux à traiter, ne sont pas incorporés dans l’appareil. Celui-ci n’affiche pas lui-même ces signaux. C’est pourquoi l’appareil est considéré comme une partie d’un instrument de contrôle. En conséquence, un classement en tant que machine incomplète de la position tarifaire 9031 est exclu.

Il convient dès lors de classer l’appareil sous le code NC 9031 90 85 en tant que partie d’instruments, d’appareils et de machines de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 90.

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| 10.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 213/5 |
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10.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 213/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 727/2012 DE LA COMMISSION

du 6 août 2012

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 août 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Antonio TAJANI

Vice-président

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Cultures de micro-organismes présentées à la vente au détail sous forme de capsules de gélatine. La composition de chaque capsule est la suivante (pourcentages en poids):







  — | L. rhamnosus | 3,36 |
| — | L. acidophilus | 3,36 |
| — | L. plantarum | 0,84 |
| — | B. lactis | 0,84 |
| — | maltodextrine | 50,6 |
| — | cellulose microcristalline | 10 |
| — | amidon de maïs | 30 |
| — | stéarate de magnésium | 1 |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Cultures de micro-organismes présentées à la vente au détail sous forme de capsules de gélatine. La composition de chaque capsule est la suivante (pourcentages en poids):

—

L. rhamnosus

3,36

—

L. acidophilus

3,36

—

L. plantarum

0,84

—

B. lactis

0,84

—

maltodextrine

50,6

—

cellulose microcristalline

10

—

amidon de maïs

30

—

stéarate de magnésium

1

Selon l’étiquette, le produit est présenté comme un complément alimentaire destiné à la consommation humaine.

2106 90 98

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 1 a) du chapitre 30 ainsi que par le libellé des codes NC 2106, 2106 90 et 2106 90 98.

Le produit est une préparation alimentaire présentée sous forme de capsules. L’enveloppe est un élément qui, associé au contenu, détermine la destination et le caractère du produit en tant que complément alimentaire (voir les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires jointes C-410/08 à C-412/08, Swiss Caps, Rec. 2009, p. I-11991, points 29 et 32).

Le produit doit donc être classé dans la position tarifaire 2106 en tant que préparation alimentaire non dénommée ni comprise ailleurs (voir aussi les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position tarifaire 2106, point 16).

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| 10.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 213/7 |
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10.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 213/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 728/2012 DE LA COMMISSION

du 7 août 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Ser koryciński swojski (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Ser koryciński swojski», déposée par la Pologne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Ser koryciński swojski», déposée par la Pologne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Antonio TAJANI

Vice-président

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 345 du 25.11.2011, p. 19.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.3.   Fromages

POLOGNE

Ser koryciński swojski (IGP)

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| 10.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 213/9 |
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10.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 213/9

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 729/2012 DE LA COMMISSION

du 8 août 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Bratislavský rožok/Pressburger Kipfel/Pozsonyi kifli (STG)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 9, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006, la demande de la Slovaquie pour l’enregistrement de la dénomination «Bratislavský rožok»/«Pressburger Kipfel»/«Pozsonyi kifli», reçue le 4 février 2008, a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006, la demande de la Slovaquie pour l’enregistrement de la dénomination «Bratislavský rožok»/«Pressburger Kipfel»/«Pozsonyi kifli», reçue le 4 février 2008, a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | L’Allemagne, l’Autriche et l’Hongrie se sont déclarées opposées à l’enregistrement en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 509/2006. Ces oppositions ont été jugées recevables sur base de l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, point a), dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

L’Allemagne, l’Autriche et l’Hongrie se sont déclarées opposées à l’enregistrement en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 509/2006. Ces oppositions ont été jugées recevables sur base de l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, point a), dudit règlement.

| (3) | Par lettres du 11 novembre 2010, la Commission a invité les États membres concernés à procéder aux consultations appropriées. |
| --- | --- |

(3)

Par lettres du 11 novembre 2010, la Commission a invité les États membres concernés à procéder aux consultations appropriées.

| (4) | Un accord, notifié à la Commission le 16 mai 2011, est intervenu entre les États membres concernés endéans un délai de six mois, comprenant des modifications du cahier des charges initial, et notamment la suppression de la requête dans la demande d’enregistrement que le nom soit enregistré avec la réservation prévue à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006. |
| --- | --- |

(4)

Un accord, notifié à la Commission le 16 mai 2011, est intervenu entre les États membres concernés endéans un délai de six mois, comprenant des modifications du cahier des charges initial, et notamment la suppression de la requête dans la demande d’enregistrement que le nom soit enregistré avec la réservation prévue à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006.

| (5) | Cette suppression concerne l’utilisation du nom du produit et ne peut en conséquence être considérée comme mineure au sens de l’article 11, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(5)

Cette suppression concerne l’utilisation du nom du produit et ne peut en conséquence être considérée comme mineure au sens de l’article 11, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission (3).

| (6) | Conformément à l’article 9, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 509/2006, la Commission doit procéder de nouveau à l’examen visé à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 9, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 509/2006, la Commission doit procéder de nouveau à l’examen visé à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement.

| (7) | La demande d’enregistrement de la dénomination «Bratislavský rožok»/«Pressburger Kipfel»/«Pozsonyi kifli», modifiée à la suite de l’accord mentionné ci-dessus, a dans ce contexte été republiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). |
| --- | --- |

(7)

La demande d’enregistrement de la dénomination «Bratislavský rožok»/«Pressburger Kipfel»/«Pozsonyi kifli», modifiée à la suite de l’accord mentionné ci-dessus, a dans ce contexte été republiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (4).

| (8) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 509/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(8)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 509/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 août 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 1.

1

(2)  JO C 320 du 24.12.2009, p. 41.

2

(3)  JO L 275 du 19.10.2007, p. 3.

3

(4)  JO C 286 du 30.9.2011, p. 24.

4

---

ANNEXE

Denrées alimentaires visées à l’annexe I du règlement (CE) no 509/2006:

Classe 2.3.   Produits de la confiserie, de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie

SLOVAQUIE

Bratislavský rožok/Pressburger Kipfel/Pozsonyi kifli (STG)

---

| 10.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 213/11 |
| --- | --- | --- | --- |

10.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 213/11

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 730/2012 DE LA COMMISSION

du 9 août 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | TR | 55,3 |
| ZZ | 55,3 |
| 0707 00 05 | TR | 100,7 |
| ZZ | 100,7 |
| 0709 93 10 | TR | 105,8 |
| ZZ | 105,8 |
| 0805 50 10 | AR | 104,0 |
| TR | 92,0 |
| UY | 86,3 |
| ZA | 104,6 |
| ZZ | 96,7 |
| 0806 10 10 | CL | 226,1 |
| EG | 201,9 |
| IL | 138,6 |
| MA | 168,7 |
| MX | 186,3 |
| TN | 203,8 |
| TR | 138,6 |
| ZZ | 180,6 |
| 0808 10 80 | AR | 187,5 |
| BR | 84,7 |
| CL | 142,5 |
| NZ | 116,2 |
| US | 151,6 |
| ZA | 102,2 |
| ZZ | 130,8 |
| 0808 30 90 | AR | 129,0 |
| CL | 164,1 |
| CN | 91,7 |
| NZ | 165,5 |
| TR | 193,2 |
| ZA | 111,3 |
| ZZ | 142,5 |
| 0809 29 00 | CA | 801,5 |
| TR | 341,8 |
| ZZ | 571,7 |
| 0809 30 | TR | 169,7 |
| ZZ | 169,7 |
| 0809 40 05 | BA | 66,3 |
| MK | 70,3 |
| ZZ | 68,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

TR

55,3

ZZ

55,3

0707 00 05

TR

100,7

ZZ

100,7

0709 93 10

TR

105,8

ZZ

105,8

0805 50 10

AR

104,0

TR

92,0

UY

86,3

ZA

104,6

ZZ

96,7

0806 10 10

CL

226,1

EG

201,9

IL

138,6

MA

168,7

MX

186,3

TN

203,8

TR

138,6

ZZ

180,6

0808 10 80

AR

187,5

BR

84,7

CL

142,5

NZ

116,2

US

151,6

ZA

102,2

ZZ

130,8

0808 30 90

AR

129,0

CL

164,1

CN

91,7

NZ

165,5

TR

193,2

ZA

111,3

ZZ

142,5

0809 29 00

CA

801,5

TR

341,8

ZZ

571,7

0809 30

TR

169,7

ZZ

169,7

0809 40 05

BA

66,3

MK

70,3

ZZ

68,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 10.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 213/13 |
| --- | --- | --- | --- |

10.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 213/13

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 août 2012

prorogeant la décision 2012/96/UE et suspendant l’application des mesure appropriées énoncées dans la décision 2002/148/CE

(2012/470/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé en dernier lieu à Ouagadougou, Burkina Faso, le 23 juin 2010 (2), ci-après dénommé l’«accord de Cotonou», et notamment son article 96,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de Cotonou (3), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la décision 2002/148/CE (4), des consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de Cotonou ont été conclues et des mesures appropriées, précisées dans l’annexe de cette décision, ont été prises. Ces mesures ont été adaptées et prorogées chaque année depuis lors. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la décision 2002/148/CE (4), des consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de Cotonou ont été conclues et des mesures appropriées, précisées dans l’annexe de cette décision, ont été prises. Ces mesures ont été adaptées et prorogées chaque année depuis lors.

| (2) | Par la décision 2012/96/UE (5), les mesures appropriées ont été adaptées et leur application prorogée pour une période de six mois, jusqu’au 20 août 2012. |
| --- | --- |

(2)

Par la décision 2012/96/UE (5), les mesures appropriées ont été adaptées et leur application prorogée pour une période de six mois, jusqu’au 20 août 2012.

| (3) | L’Union européenne voit dans la formation du gouvernement d’unité nationale au Zimbabwe une occasion de rétablir des relations constructives entre l’Union et le Zimbabwe et de soutenir la mise en œuvre du programme de réformes du Zimbabwe. |
| --- | --- |

(3)

L’Union européenne voit dans la formation du gouvernement d’unité nationale au Zimbabwe une occasion de rétablir des relations constructives entre l’Union et le Zimbabwe et de soutenir la mise en œuvre du programme de réformes du Zimbabwe.

| (4) | Par la décision 2012/97/PESC du Conseil du 17 février 2012 modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe (6), l’Union a pris une décision importante en assouplissant les sanctions parallèles de la PESC à l’égard de personnes physiques en vue de favoriser de nouveaux progrès et de démontrer ainsi son engagement ferme envers le processus de l’accord politique global. Les consultations à haut niveau tenues à Bruxelles, en mai 2012, avec l’équipe ministérielle du Zimbabwe pour le réengagement constituent une étape importante de ce processus de réengagement. |
| --- | --- |

(4)

Par la décision 2012/97/PESC du Conseil du 17 février 2012 modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe (6), l’Union a pris une décision importante en assouplissant les sanctions parallèles de la PESC à l’égard de personnes physiques en vue de favoriser de nouveaux progrès et de démontrer ainsi son engagement ferme envers le processus de l’accord politique global. Les consultations à haut niveau tenues à Bruxelles, en mai 2012, avec l’équipe ministérielle du Zimbabwe pour le réengagement constituent une étape importante de ce processus de réengagement.

| (5) | l’Union continue de soutenir les efforts constants du gouvernement d’unité nationale pour mettre en œuvre l’accord politique global et salue les progrès réalisés au Zimbabwe sur la voie de la stabilisation de l’économie et du rétablissement des services sociaux. L’Union continue également de soutenir les efforts de facilitation déployés par la République d’Afrique du Sud au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe. |
| --- | --- |

(5)

l’Union continue de soutenir les efforts constants du gouvernement d’unité nationale pour mettre en œuvre l’accord politique global et salue les progrès réalisés au Zimbabwe sur la voie de la stabilisation de l’économie et du rétablissement des services sociaux. L’Union continue également de soutenir les efforts de facilitation déployés par la République d’Afrique du Sud au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe.

| (6) | Pour apporter la preuve de l’engagement continu de l’Union envers le processus de l’accord politique global, il convient de proroger la décision 2012/96/UE, en suspendant, toutefois, pour une période de douze mois, l’application des mesures appropriées limitant la coopération dans le cadre de l’article 96 de l’accord de Cotonou. |
| --- | --- |

(6)

Pour apporter la preuve de l’engagement continu de l’Union envers le processus de l’accord politique global, il convient de proroger la décision 2012/96/UE, en suspendant, toutefois, pour une période de douze mois, l’application des mesures appropriées limitant la coopération dans le cadre de l’article 96 de l’accord de Cotonou.

| (7) | Si une détérioration de la situation en ce qui concerne la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit devait se produire au Zimbabwe, l’Union pourrait, à tout moment, imposer à nouveau ces mesures appropriées et/ou d’autres mesures, |
| --- | --- |

(7)

Si une détérioration de la situation en ce qui concerne la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit devait se produire au Zimbabwe, l’Union pourrait, à tout moment, imposer à nouveau ces mesures appropriées et/ou d’autres mesures,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La validité de la décision 2012/96/UE et de ses mesures appropriées est prorogée jusqu’au 20 août 2013. Cependant, l’application des mesures appropriées est suspendue.

Les mesures appropriées font l’objet d’un suivi continu et s’appliqueront à nouveau si la situation au Zimbabwe devait se détériorer gravement. En tout état de cause, ces mesures feront l’objet d’un examen six mois après l’entrée en vigueur de la présente décision.

La lettre jointe en annexe de la présente décision est adressée au président du Zimbabwe, M. Mugabe, et envoyée en copie au Premier ministre, M. Tsvangirai, et à M. Welshman Ncube.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 août 2012.

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

2

(3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

3

(4)  Décision du Conseil du 18 février 2002 portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE (JO L 50 du 21.2.2002, p. 64).

4

(5)  Décision du Conseil du 17 février 2012 adaptant et prorogeant la période d’application des mesures appropriées établies pour la première fois par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE (JO L 47 du 18.2.2012, p. 47).

5

(6)  JO L 47 du 18.2.2012, p. 50.

6

---

ANNEXE

LETTRE AU PRÉSIDENT DU ZIMBABWE

Par une lettre en date du 19 février 2002, l’Union européenne vous a informé de sa décision de conclure les consultations menées en application de l’article 96 de l’accord de Cotonou et de prendre des mesures appropriées au sens de l’article 96, paragraphe 2, point c), dudit accord. Par une lettre en date du 23 février 2012, l’Union européenne vous a informé de sa décision de proroger la durée d’application de ces mesures jusqu’au 20 août 2012.

L’Union européenne juge encourageants les progrès actuellement réalisés par le gouvernement d’unité nationale dans la mise en œuvre de l’accord politique global au Zimbabwe. L’Union européenne rappelle la grande importance qu’elle accorde au dialogue politique prévu à l’article 8 de l’accord de Cotonou, qui a été lancé officiellement, à la demande du gouvernement zimbabwéen, lors de la réunion de la troïka ministérielle UE-Zimbabwe de juin 2009, à Bruxelles. Comme convenu par les deux parties, l’objectif principal de ce dialogue, dans le cadre de l’article 8, est la normalisation des relations entre l’Union européenne et le Zimbabwe, parallèlement à la mise en œuvre des réformes prévues dans l’accord politique global, ouvrant la voie à la tenue d’élections pacifiques et crédibles.

L’Union européenne prend note avec satisfaction du dialogue constructif qui a été établi dans le cadre de la reprise de relations entre l’Union européenne et tous les partis représentés au sein du gouvernement d’unité nationale, y compris lors de la réunion, en mai de cette année, entre la haute représentante, Madame Ashton, et les membres du comité ministériel de réengagement du Zimbabwe. L’Union européenne se félicite que la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) continue d’apporter son soutien à la mise en œuvre de l’accord politique global, comme elle l’a déclaré lors du sommet extraordinaire de la SADC qui s’est tenu récemment à Luanda.

Les mesures prises par le gouvernement d’unité nationale pour faire progresser la liberté et la prospérité de la population zimbabwéenne justifient la suspension immédiate des mesures appliquées jusqu’ici en vertu de l’article 96 de l’accord de Cotonou. Cela permettra à l’Union européenne de travailler directement avec le gouvernement d’unité nationale à l’élaboration de nouveaux programmes d’aide à l’intention des Zimbabwéens, au titre du prochain Fonds européen de développement. Dans ce contexte, et pour accompagner les efforts visant au rétablissement des relations du Zimbabwe avec les institutions financières internationales et la signature d’un accord de partenariat économique intérimaire, la Banque européenne d’investissement envisage également de lancer à nouveau des activités de développement avec le secteur privé au Zimbabwe.

L’Union européenne salue la récente visite au Zimbabwe du haut commissaire des Nations unies aux droits de l’homme à l’invitation du gouvernement d’unité nationale. L’Union européenne attache la plus haute importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de Cotonou, étant donné que le respect des droits de l’homme, des institutions démocratiques et de l’État de droit constitue le fondement essentiel des relations entre l’Union européenne et le Zimbabwe, et l’Union européenne continuera à suivre de près la situation au Zimbabwe. Elle est consciente que la situation des droits de l’homme s’est améliorée, même si d’importants sujets de préoccupation demeurent.

Comme elle l’a indiqué en février dernier et dans la ligne de son approche graduelle, l’Union européenne continuera d’adapter sa politique pour tenir compte des progrès accomplis par les partis zimbabwéens conformément à la feuille de route établie par la SADC.

L’Union européenne réaffirme le partenariat qui la lie au peuple du Zimbabwe. La présente décision de l’Union européenne de suspendre l’application des mesures appropriées et de renouer le dialogue et la coopération avec le gouvernement d’unité nationale devrait insuffler un nouvel élan aux relations entre l’Union européenne et le Zimbabwe, en poursuivant l’objectif de la normalisation des relations bilatérales. L’Union européenne invite toutes les parties à tirer profit de la dynamique actuelle pour achever la mise en œuvre de l’accord politique global.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.

Par le Conseil

C. ASHTON

Par la Commission

A. PIEBALGS

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