# Journal officiel L 204/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.204.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 204 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 55e année31 juillet 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.204.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 204

Édition de langue française

Législation

55e année31 juillet 2012

---

| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 670/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant la décision no 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) no 680/2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 671/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’application des paiements directs aux agriculteurs pour l’année 2013 | 11 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 670/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant la décision no 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) no 680/2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie

o

o

o

1

*

Règlement (UE) no 671/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’application des paiements directs aux agriculteurs pour l’année 2013

o

o

11

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2012/418/UE |
| | * | Décision du Conseil du 21 décembre 2011 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part | 18 |
| | * | Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part | 20 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/419/UE |
| | * | Décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte | 131 |

II   Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

2012/418/UE

*

Décision du Conseil du 21 décembre 2011 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part

18

*

Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part

20

DÉCISIONS

2012/419/UE

*

Décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte

131

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 31.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 204/1 |
| --- | --- | --- | --- |

31.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 204/1

---

RÈGLEMENT (UE) No 670/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 juillet 2012

modifiant la décision no 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) no 680/2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 172 et son article 173, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (3) établit un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) comprenant différents types de mesures de mise en œuvre réalisées au travers de programmes spécifiques, au titre desquels le «Programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC)» contribue au renforcement du marché intérieur en ce qui concerne les produits et services liés aux TIC et les produits et services basés sur les TIC et vise à stimuler l’innovation par une adhésion plus large et des investissements plus conséquents dans ce domaine. |
| --- | --- |

(1)

La décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (3) établit un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) comprenant différents types de mesures de mise en œuvre réalisées au travers de programmes spécifiques, au titre desquels le «Programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC)» contribue au renforcement du marché intérieur en ce qui concerne les produits et services liés aux TIC et les produits et services basés sur les TIC et vise à stimuler l’innovation par une adhésion plus large et des investissements plus conséquents dans ce domaine.

| (2) | Le règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil (4) détermine les règles générales pour l’octroi d’un concours financier de l’Union dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie et crée par ailleurs l’instrument de partage des risques intitulé «Instrument de garantie de prêt pour les projets relatifs au RTE-transport (RTE-T)». |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil (4) détermine les règles générales pour l’octroi d’un concours financier de l’Union dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie et crée par ailleurs l’instrument de partage des risques intitulé «Instrument de garantie de prêt pour les projets relatifs au RTE-transport (RTE-T)».

| (3) | Au cours de la prochaine décennie, selon les estimations de la Commission, des volumes sans précédent d’investissement seront nécessaires dans les réseaux européens de transport, d’énergie, d’information et de communication pour contribuer à atteindre les objectifs politiques de la stratégie Europe 2020, en particulier ceux relatifs au climat et à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, économe en ressources, grâce au développement d’infrastructures intelligentes, modernes et pleinement interconnectées, et pour favoriser l’achèvement du marché intérieur. |
| --- | --- |

(3)

Au cours de la prochaine décennie, selon les estimations de la Commission, des volumes sans précédent d’investissement seront nécessaires dans les réseaux européens de transport, d’énergie, d’information et de communication pour contribuer à atteindre les objectifs politiques de la stratégie Europe 2020, en particulier ceux relatifs au climat et à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, économe en ressources, grâce au développement d’infrastructures intelligentes, modernes et pleinement interconnectées, et pour favoriser l’achèvement du marché intérieur.

| (4) | Le financement sur le marché des capitaux d’emprunt n’est pas facile à obtenir pour les projets d’infrastructures au sein de l’Union. Les difficultés d’accès au financement privé ou public à long terme pour les projets d’infrastructures ne devraient pas entraîner de dégradation des performances dans les systèmes de transport, de télécommunication ou d’énergie ni de ralentissement de la pénétration du haut débit. Compte tenu de la fragmentation des marchés obligataires dans l’Union, de la demande incertaine ainsi que de la taille et de la complexité des projets d’infrastructures qui nécessitent de longs temps de préparation, il est approprié d’examiner cette question au niveau de l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Le financement sur le marché des capitaux d’emprunt n’est pas facile à obtenir pour les projets d’infrastructures au sein de l’Union. Les difficultés d’accès au financement privé ou public à long terme pour les projets d’infrastructures ne devraient pas entraîner de dégradation des performances dans les systèmes de transport, de télécommunication ou d’énergie ni de ralentissement de la pénétration du haut débit. Compte tenu de la fragmentation des marchés obligataires dans l’Union, de la demande incertaine ainsi que de la taille et de la complexité des projets d’infrastructures qui nécessitent de longs temps de préparation, il est approprié d’examiner cette question au niveau de l’Union.

| (5) | Les instruments financiers, tels qu’ils sont régis par le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), peuvent, dans certains cas, améliorer l’efficacité des dépenses budgétaires et engendrer des effets multiplicateurs importants en termes d’attraction du financement du secteur privé. Cela est particulièrement pertinent dans le contexte d’un accès difficile au crédit, de contraintes portant sur les finances publiques et compte tenu du besoin de soutenir la relance économique en Europe. |
| --- | --- |

(5)

Les instruments financiers, tels qu’ils sont régis par le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), peuvent, dans certains cas, améliorer l’efficacité des dépenses budgétaires et engendrer des effets multiplicateurs importants en termes d’attraction du financement du secteur privé. Cela est particulièrement pertinent dans le contexte d’un accès difficile au crédit, de contraintes portant sur les finances publiques et compte tenu du besoin de soutenir la relance économique en Europe.

| (6) | Dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l’avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive», le Parlement européen s’est félicité de l’initiative des emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets, un mécanisme de partage des risques avec la BEI, fournissant une aide plafonnée à partir du budget de l’Union, qui est conçu pour exercer un effet de levier à partir des fonds de l’Union et susciter d’autant plus l’intérêt des investisseurs privés à participer à des projets prioritaires conformes aux objectifs Europe 2020. Le Conseil, dans ses conclusions du 12 juillet 2011 sur l’Acte pour le marché unique, a rappelé qu’il convient d’évaluer les instruments financiers compte tenu des effets de levier par rapport aux instruments existants, des risques supplémentaires qui pèseraient sur les bilans financiers des administrations publiques et de l’éviction éventuelle des institutions privées. La communication de la Commission et l’analyse d’impact relatives à une phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, qui s’appuient sur les résultats d’une consultation publique, devraient être lues dans ce contexte. |
| --- | --- |

(6)

Dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l’avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive», le Parlement européen s’est félicité de l’initiative des emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets, un mécanisme de partage des risques avec la BEI, fournissant une aide plafonnée à partir du budget de l’Union, qui est conçu pour exercer un effet de levier à partir des fonds de l’Union et susciter d’autant plus l’intérêt des investisseurs privés à participer à des projets prioritaires conformes aux objectifs Europe 2020. Le Conseil, dans ses conclusions du 12 juillet 2011 sur l’Acte pour le marché unique, a rappelé qu’il convient d’évaluer les instruments financiers compte tenu des effets de levier par rapport aux instruments existants, des risques supplémentaires qui pèseraient sur les bilans financiers des administrations publiques et de l’éviction éventuelle des institutions privées. La communication de la Commission et l’analyse d’impact relatives à une phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, qui s’appuient sur les résultats d’une consultation publique, devraient être lues dans ce contexte.

| (7) | Une phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets devrait être lancée avec l’objectif de contribuer au financement de projets prioritaires avec une claire valeur ajoutée de l’Union, et de faciliter une participation plus grande du secteur privé dans le financement sur le marché des capitaux à long terme de projets économiquement viables dans le domaine des infrastructures de transports, d’énergie et de TIC. L’instrument bénéficiera à des projets ayant des besoins de financement similaires et, grâce aux synergies entre secteurs, il devrait avoir des retombées plus larges en termes d’incidence sur le marché, d’efficacité administrative et d’utilisation des ressources. Il devrait fournir aux parties concernées dans le domaine des infrastructures, telles que les institutions financières, les autorités publiques, les gérants d’infrastructure, les entreprises de construction et les opérateurs, un instrument financier cohérent, qui suivra la demande du marché. |
| --- | --- |

(7)

Une phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets devrait être lancée avec l’objectif de contribuer au financement de projets prioritaires avec une claire valeur ajoutée de l’Union, et de faciliter une participation plus grande du secteur privé dans le financement sur le marché des capitaux à long terme de projets économiquement viables dans le domaine des infrastructures de transports, d’énergie et de TIC. L’instrument bénéficiera à des projets ayant des besoins de financement similaires et, grâce aux synergies entre secteurs, il devrait avoir des retombées plus larges en termes d’incidence sur le marché, d’efficacité administrative et d’utilisation des ressources. Il devrait fournir aux parties concernées dans le domaine des infrastructures, telles que les institutions financières, les autorités publiques, les gérants d’infrastructure, les entreprises de construction et les opérateurs, un instrument financier cohérent, qui suivra la demande du marché.

| (8) | Durant la phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, le budget de l’Union ainsi que le financement de la BEI seraient utilisés sous la forme d’un instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets émis par des sociétés en charge des projets. Cet instrument cherche à atténuer les risques liés au service de la dette d’un projet et le risque de crédit des détenteurs d’obligations dans une mesure telle que des acteurs sur le marché des capitaux d’emprunt, comme les fonds de pension, les compagnies d’assurance ou d’autres parties intéressées, aient la volonté d’investir dans un plus grand volume d’emprunts obligataires pour le financement de projets qu’il leur serait possible sans le soutien de l’Union. |
| --- | --- |

(8)

Durant la phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, le budget de l’Union ainsi que le financement de la BEI seraient utilisés sous la forme d’un instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets émis par des sociétés en charge des projets. Cet instrument cherche à atténuer les risques liés au service de la dette d’un projet et le risque de crédit des détenteurs d’obligations dans une mesure telle que des acteurs sur le marché des capitaux d’emprunt, comme les fonds de pension, les compagnies d’assurance ou d’autres parties intéressées, aient la volonté d’investir dans un plus grand volume d’emprunts obligataires pour le financement de projets qu’il leur serait possible sans le soutien de l’Union.

| (9) | Compte tenu de la solide expertise de la BEI, en tant que principal vecteur de financement des projets d’infrastructures et organisme financier de l’Union établi par le traité, la Commission devrait impliquer la BEI dans la mise en œuvre de la phase pilote. Les principales modalités, conditions et procédures relatives à l’instrument de partage des risques pour les emprunts obligataires pour le financement de projets devraient être prévues par le présent règlement. Des modalités et conditions, davantage détaillées, notamment sur le partage des risques, la rémunération, le suivi et le contrôle, devraient être fixées dans un accord de coopération entre la Commission et la BEI. Cet accord de coopération devrait être approuvé, selon leurs procédures respectives, par la Commission et par la BEI. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu de la solide expertise de la BEI, en tant que principal vecteur de financement des projets d’infrastructures et organisme financier de l’Union établi par le traité, la Commission devrait impliquer la BEI dans la mise en œuvre de la phase pilote. Les principales modalités, conditions et procédures relatives à l’instrument de partage des risques pour les emprunts obligataires pour le financement de projets devraient être prévues par le présent règlement. Des modalités et conditions, davantage détaillées, notamment sur le partage des risques, la rémunération, le suivi et le contrôle, devraient être fixées dans un accord de coopération entre la Commission et la BEI. Cet accord de coopération devrait être approuvé, selon leurs procédures respectives, par la Commission et par la BEI.

| (10) | La phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets devrait être lancée dès que possible au cours de l’actuel cadre financier, et mise en œuvre sans retard injustifié, dans le but de vérifier si de tels instruments financiers de partage des risques apportent bien, et dans quelle mesure, une valeur ajoutée dans le domaine du financement des infrastructures, en vue de développer l’octroi de fonds sur le marché des capitaux d’emprunt aux projets d’infrastructures. |
| --- | --- |

(10)

La phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets devrait être lancée dès que possible au cours de l’actuel cadre financier, et mise en œuvre sans retard injustifié, dans le but de vérifier si de tels instruments financiers de partage des risques apportent bien, et dans quelle mesure, une valeur ajoutée dans le domaine du financement des infrastructures, en vue de développer l’octroi de fonds sur le marché des capitaux d’emprunt aux projets d’infrastructures.

| (11) | La phase pilote devrait être financée par redéploiement des budgets 2012 et 2013 des programmes existants dans les domaines des transports, de l’énergie et des télécommunications. À ce titre, il devrait être possible de redéployer en faveur de l’initiative jusqu’à 200 000 000 EUR du budget affecté au RTE-T, jusqu’à 20 000 000 EUR du budget du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité et jusqu’à 10 000 000 EUR du budget affecté au RTE-énergie (RTE-E). Le budget disponible limite l’étendue de l’initiative et le nombre de projets pouvant être soutenus. |
| --- | --- |

(11)

La phase pilote devrait être financée par redéploiement des budgets 2012 et 2013 des programmes existants dans les domaines des transports, de l’énergie et des télécommunications. À ce titre, il devrait être possible de redéployer en faveur de l’initiative jusqu’à 200 000 000 EUR du budget affecté au RTE-T, jusqu’à 20 000 000 EUR du budget du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité et jusqu’à 10 000 000 EUR du budget affecté au RTE-énergie (RTE-E). Le budget disponible limite l’étendue de l’initiative et le nombre de projets pouvant être soutenus.

| (12) | Les demandes de fonds budgétaires devraient émaner de la BEI, sur la base d’un éventail de projets que la BEI et la Commission estimeraient adéquats, conformes aux objectifs politiques à long terme de l’Union et dont la réalisation paraîtrait probable. Toutes ces demandes, ainsi que les engagements budgétaires correspondants, devraient être adressées avant le 31 décembre 2013. Étant donné la complexité des grands projets d’infrastructures, il se pourrait que l’approbation effective par le conseil d’administration de la BEI intervienne à une date ultérieure, sans toutefois dépasser le 31 décembre 2014. |
| --- | --- |

(12)

Les demandes de fonds budgétaires devraient émaner de la BEI, sur la base d’un éventail de projets que la BEI et la Commission estimeraient adéquats, conformes aux objectifs politiques à long terme de l’Union et dont la réalisation paraîtrait probable. Toutes ces demandes, ainsi que les engagements budgétaires correspondants, devraient être adressées avant le 31 décembre 2013. Étant donné la complexité des grands projets d’infrastructures, il se pourrait que l’approbation effective par le conseil d’administration de la BEI intervienne à une date ultérieure, sans toutefois dépasser le 31 décembre 2014.

| (13) | La demande de soutien, la sélection et la mise en œuvre de tous les projets devraient relever du droit de l’Union, notamment en ce qui concerne les aides d’État, en évitant de créer ou de renforcer les distorsions du marché. |
| --- | --- |

(13)

La demande de soutien, la sélection et la mise en œuvre de tous les projets devraient relever du droit de l’Union, notamment en ce qui concerne les aides d’État, en évitant de créer ou de renforcer les distorsions du marché.

| (14) | Outre les exigences relatives à la présentation de rapports établies au point 49 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (6), la Commission devrait, avec l’aide de la BEI, après la signature de l’accord de coopération, faire rapport tous les six mois pendant la phase pilote au Parlement européen et au Conseil et leur soumettre au cours du second semestre de l’année 2013 un rapport intermédiaire. Il y aurait lieu d’effectuer en 2015 une évaluation complète et indépendante. |
| --- | --- |

(14)

Outre les exigences relatives à la présentation de rapports établies au point 49 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (6), la Commission devrait, avec l’aide de la BEI, après la signature de l’accord de coopération, faire rapport tous les six mois pendant la phase pilote au Parlement européen et au Conseil et leur soumettre au cours du second semestre de l’année 2013 un rapport intermédiaire. Il y aurait lieu d’effectuer en 2015 une évaluation complète et indépendante.

| (15) | La Commission, en s’appuyant sur cette évaluation complète et indépendante, devrait évaluer la pertinence de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, ainsi que son efficacité par rapport à l’accroissement en volume des investissements dans des projets prioritaires et à l’amélioration de l’efficacité de la dépense budgétaire de l’Union. |
| --- | --- |

(15)

La Commission, en s’appuyant sur cette évaluation complète et indépendante, devrait évaluer la pertinence de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, ainsi que son efficacité par rapport à l’accroissement en volume des investissements dans des projets prioritaires et à l’amélioration de l’efficacité de la dépense budgétaire de l’Union.

| (16) | La phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets devrait être lancée en préparation du mécanisme pour l’interconnexion en Europe qui est proposé par la Commission. Elle ne préjuge d’aucune décision concernant le cadre financier pluriannuel de l’Union après 2013 ou le possible réemploi des recettes et remboursements liés aux instruments financiers dans le cadre des négociations sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement financier applicable au budget annuel de l’Union. |
| --- | --- |

(16)

La phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets devrait être lancée en préparation du mécanisme pour l’interconnexion en Europe qui est proposé par la Commission. Elle ne préjuge d’aucune décision concernant le cadre financier pluriannuel de l’Union après 2013 ou le possible réemploi des recettes et remboursements liés aux instruments financiers dans le cadre des négociations sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement financier applicable au budget annuel de l’Union.

| (17) | La décision no 1639/2006/CE et le règlement (CE) no 680/2007 devraient être modifiés en ce sens afin de mettre en œuvre la phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets. |
| --- | --- |

(17)

La décision no 1639/2006/CE et le règlement (CE) no 680/2007 devraient être modifiés en ce sens afin de mettre en œuvre la phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets.

| (18) | Pour garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, compte tenu de la durée limitée de la phase pilote, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication, |
| --- | --- |

(18)

Pour garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, compte tenu de la durée limitée de la phase pilote, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications de la décision no 1639/2006/CE

La décision no 1639/2006/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 8, le paragraphe suivant est ajouté:
  «5 bis.   Sans préjudice des paragraphes 1 à 5, pour les projets menés avec l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visés à l’article 31, paragraphe 2, la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI) soumettent au Parlement européen et au Conseil un rapport intermédiaire au cours du second semestre 2013. Il est procédé en 2015 à une évaluation complète et indépendante.
  La Commission évalue, sur la base de cette évaluation, la pertinence de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, ainsi que son efficacité par rapport à l’accroissement en volume des investissements dans des projets prioritaires et à l’amélioration de l’efficacité de la dépense budgétaire de l’Union. À la lumière de cette évaluation, la Commission envisage, en tenant compte de toutes les options, de proposer des modifications appropriées à la réglementation, y compris à la législation, en particulier si la réponse attendue du marché n’est pas satisfaisante ou si d’autres sources de financement de la dette à long terme deviennent suffisamment disponibles.
  Le rapport intermédiaire visé au premier alinéa contient la liste des projets qui ont bénéficié de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visé à l’article 31, paragraphes 2 bis à 2 sexies, avec l’indication des échéances des emprunts obligataires émis et des types d’investisseurs actuels ou potentiels.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 8, le paragraphe suivant est ajouté:

«5 bis.   Sans préjudice des paragraphes 1 à 5, pour les projets menés avec l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visés à l’article 31, paragraphe 2, la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI) soumettent au Parlement européen et au Conseil un rapport intermédiaire au cours du second semestre 2013. Il est procédé en 2015 à une évaluation complète et indépendante.

La Commission évalue, sur la base de cette évaluation, la pertinence de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, ainsi que son efficacité par rapport à l’accroissement en volume des investissements dans des projets prioritaires et à l’amélioration de l’efficacité de la dépense budgétaire de l’Union. À la lumière de cette évaluation, la Commission envisage, en tenant compte de toutes les options, de proposer des modifications appropriées à la réglementation, y compris à la législation, en particulier si la réponse attendue du marché n’est pas satisfaisante ou si d’autres sources de financement de la dette à long terme deviennent suffisamment disponibles.

Le rapport intermédiaire visé au premier alinéa contient la liste des projets qui ont bénéficié de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visé à l’article 31, paragraphes 2 bis à 2 sexies, avec l’indication des échéances des emprunts obligataires émis et des types d’investisseurs actuels ou potentiels.»

| 2) | À l’article 26, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | à encourager l’innovation par la généralisation des TIC et du haut débit et par des mesures incitant à investir dans ces domaines;» |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 26, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

à encourager l’innovation par la généralisation des TIC et du haut débit et par des mesures incitant à investir dans ces domaines;»

| 3) | L’article 31 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les projets visés au paragraphe 1, point a), ont pour objectif d’encourager l’innovation, le transfert de technologies et la diffusion de nouvelles technologies suffisamment mûres pour être lancées sur le marché.
  L’Union peut accorder une subvention pour contribuer au budget de ces projets.
  L’Union peut alternativement, pendant une phase pilote en 2012 et 2013, verser une contribution financière à la BEI en faveur du provisionnement et de la dotation de capital pour les instruments de dette ou garanties que doit accorder la BEI sur ses ressources propres au titre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets.» |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 31 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les projets visés au paragraphe 1, point a), ont pour objectif d’encourager l’innovation, le transfert de technologies et la diffusion de nouvelles technologies suffisamment mûres pour être lancées sur le marché.

L’Union peut accorder une subvention pour contribuer au budget de ces projets.

L’Union peut alternativement, pendant une phase pilote en 2012 et 2013, verser une contribution financière à la BEI en faveur du provisionnement et de la dotation de capital pour les instruments de dette ou garanties que doit accorder la BEI sur ses ressources propres au titre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets.»

| b) | les paragraphes suivants sont insérés:
  «2 bis.   L’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visé au paragraphe 2, troisième alinéa, est un instrument, commun à la Commission et à la BEI, qui apporte une valeur ajoutée en tant qu’intervention de l’Union, traite des situations non optimales pour l’investissement dans lesquelles les projets ne reçoivent pas du marché un financement adéquat et procure de l’additivité. Il évite les distorsions de concurrence, cherche à assurer un effet multiplicateur et aligne les intérêts sous la forme d’un rehaussement du crédit. L’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets:






  a) | prend la forme d’un instrument de dette ou d’une garantie octroyé(e) par la BEI, avec le soutien d’une contribution du budget de l’Union, au titre du financement accordé à des projets dans le domaine des TIC et du haut débit, en complétant ou attirant les financements des États membres ou du secteur privé; |
| --- | --- | --- |

b)

les paragraphes suivants sont insérés:

«2 bis.   L’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visé au paragraphe 2, troisième alinéa, est un instrument, commun à la Commission et à la BEI, qui apporte une valeur ajoutée en tant qu’intervention de l’Union, traite des situations non optimales pour l’investissement dans lesquelles les projets ne reçoivent pas du marché un financement adéquat et procure de l’additivité. Il évite les distorsions de concurrence, cherche à assurer un effet multiplicateur et aligne les intérêts sous la forme d’un rehaussement du crédit. L’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets:

a)

prend la forme d’un instrument de dette ou d’une garantie octroyé(e) par la BEI, avec le soutien d’une contribution du budget de l’Union, au titre du financement accordé à des projets dans le domaine des TIC et du haut débit, en complétant ou attirant les financements des États membres ou du secteur privé;

| b) | atténue les risques liés au service de la dette d’un projet et le risque de crédit des détenteurs d’obligations; |
| --- | --- |

b)

atténue les risques liés au service de la dette d’un projet et le risque de crédit des détenteurs d’obligations;

| c) | est uniquement utilisé pour des projets dont la viabilité financière repose sur les recettes des projets. |
| --- | --- |

c)

est uniquement utilisé pour des projets dont la viabilité financière repose sur les recettes des projets.

2 ter.   Le risque auquel l’Union s’expose dans le cadre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets, y compris les frais de gestion et les autres coûts éligibles, n’excède en aucun cas le montant de la contribution de l’Union à cet instrument et ne s’étend pas au-delà de l’échéance du portefeuille sous-jacent des facilités de rehaussement de crédit. Il n’y a pas d’autre engagement sur le budget général de l’Union. Le risque résiduel inhérent aux opérations relatives aux emprunts obligataires pour le financement de projets est toujours supporté par la BEI.

2 quater.   Les principales modalités, conditions et procédures de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets sont fixées à l’annexe III bis. Les modalités et conditions détaillées de mise en œuvre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets, y compris en matière de partage des risques, de rémunération, de suivi et de contrôle, sont définies dans un accord de coopération entre la Commission et la BEI. Cet accord de coopération est approuvé, selon leurs procédures respectives, par la Commission et par la BEI.

2 quinquies.   En 2013, un montant maximal de 20 000 000 EUR peut être utilisé à partir des dotations budgétaires pour la réalisation des stratégies en matière de TIC et de haut débit conformément à la règle fixée à l’annexe I, point b). Vu la durée limitée de la phase pilote, l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets peut réutiliser toutes recettes perçues avant le 31 décembre 2013 pour de nouveaux instruments de dette et garanties à l’intérieur de la même facilité de partage des risques et pour des projets satisfaisant aux mêmes critères d’éligibilité, cela dans le but de maximiser le volume des investissements soutenus. Dans l’hypothèse où l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets n’est pas reconduit dans le prochain cadre financier pluriannuel, tous les fonds restants sont reversés dans le volet des recettes du budget général de l’Union.

2 sexies.   Outre les exigences relatives à la présentation de rapports établies au point 49 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, et sans préjudice de toute autre exigence réglementaire en la matière, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les six mois pendant la phase pilote, un rapport sur la performance de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets, y compris les conditions financières et le placement de toutes les émissions d’emprunts obligataires pour le financement de projets.»

| 4) | L’annexe suivante est ajoutée:

  «ANNEXE III bis

  Principales modalités, conditions et procédures de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visés à l’article 31, paragraphe 2 ter

  La BEI est un partenaire du partage des risques et gère, au nom de l’Union, la contribution de l’Union à l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets. Des conditions et modalités plus détaillées de mise en œuvre de l’instrument, y compris son suivi et son contrôle, sont définies dans un accord de coopération entre la Commission et la BEI, en tenant compte des dispositions figurant dans la présente annexe.
  a)   La facilité de la BEI








  1. | L’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets est conçu, pour chaque projet éligible, comme une facilité subordonnée, sous forme d’un instrument de dette ou d’une garantie ou des deux, afin de faciliter l’émission d’un emprunt obligataire pour ce projet. |
| --- | --- | --- |

4)

L’annexe suivante est ajoutée:

«ANNEXE III bis

Principales modalités, conditions et procédures de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visés à l’article 31, paragraphe 2 ter

La BEI est un partenaire du partage des risques et gère, au nom de l’Union, la contribution de l’Union à l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets. Des conditions et modalités plus détaillées de mise en œuvre de l’instrument, y compris son suivi et son contrôle, sont définies dans un accord de coopération entre la Commission et la BEI, en tenant compte des dispositions figurant dans la présente annexe.

a)   La facilité de la BEI

1.

| 2. | Si la BEI est créancière du projet, ou une fois qu’elle le devient, ses droits au titre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets sont d’un rang inférieur au service de la dette senior mais d’un rang supérieur aux prises de participation et aux financements liés à celles-ci. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La facilité ne doit pas dépasser 20 % du montant total de la dette senior émise. |
| --- | --- |

3.

b)   Budget

TIC:

2013: jusqu’à 20 000 000 EUR.

La demande de virement des sommes visées ci-dessus est présentée avant le 31 décembre 2012 et est soutenue par un état prévisionnel des besoins pour la contribution programmée de l’Union.

Le cas échéant, cette prévision sert de base à la réduction demandée du montant de l’année 2013, qui est décidée conformément à la procédure visée à l’article 46, paragraphe 2.

c)   Compte fiduciaire

| 1. | La BEI crée un compte fiduciaire pour recueillir la contribution de l’Union et les revenus découlant de cette dernière. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Vu la durée limitée de la phase pilote, les intérêts perçus sur le compte fiduciaire et les autres revenus découlant de la contribution de l’Union, tels que les primes de garantie et les marges d’intérêt et de risque sur les montants versés par la BEI, sont ajoutés aux ressources du compte fiduciaire. Toutefois, la Commission peut décider, conformément à la procédure visée à l’article 46, paragraphe 2, qu’ils soient reversés sur la ligne budgétaire PIC-TIC. |
| --- | --- |

2.

d)   Utilisation de la contribution de l’Union

La contribution de l’Union est utilisée par la BEI:

| 1. | afin d’effectuer un provisionnement des risques portant, sur la base d’une position de première perte, sur les facilités subordonnées du portefeuille du projet éligible, conformément aux règles en la matière de la BEI et à une évaluation de risques effectuée par elle selon les procédures qui lui sont applicables, |
| --- | --- |

1.

afin d’effectuer un provisionnement des risques portant, sur la base d’une position de première perte, sur les facilités subordonnées du portefeuille du projet éligible, conformément aux règles en la matière de la BEI et à une évaluation de risques effectuée par elle selon les procédures qui lui sont applicables,

| 2. | afin de couvrir les coûts éligibles liés non pas au projet mais à l’établissement et à la gestion de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets, y compris à son évaluation. |
| --- | --- |

2.

afin de couvrir les coûts éligibles liés non pas au projet mais à l’établissement et à la gestion de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets, y compris à son évaluation.

e)   Partage des risques et des recettes

Les modalités de partage des risques découlant du point d) se traduisent par un partage approprié, entre l’Union et la BEI, de la rémunération pour risque que la BEI impute à sa contrepartie, selon chaque facilité dans le portefeuille des projets.

f)   Fixation des prix

Le prix des facilités pour les emprunts obligataires pour le financement de projets se fonde sur la rémunération des risques, conformément aux règles et critères habituels de la BEI en la matière.

g)   Procédure de demande

Les demandes de couverture de risques au titre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets sont adressées à la BEI conformément à la procédure de demande habituelle de la BEI.

h)   Procédure d’approbation

La BEI est chargée de la procédure de contrôle préalable aux plans financier, technique, juridique et des risques et elle décide de l’utilisation de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets et choisit le type approprié de facilité subordonnée conformément à ses règles et critères habituels, notamment les lignes directrices de sa politique en matière de risques de crédit, et ses critères de sélection dans les domaines social, environnemental ou climatique.

i)   Durée

| 1. | La contribution de l’Union à l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets est engagée au plus tard le 31 décembre 2013. L’approbation effective des facilités pour les emprunts obligataires pour le financement de projets par le conseil d’administration de la BEI doit être finalisée au plus tard le 31 décembre 2014. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de clôture de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets pendant le cadre financier pluriannuel actuel, toutes liquidités sur le compte fiduciaire autres que les fonds engagés et les fonds nécessaires à la couverture d’autres coûts et dépenses éligibles sont reversés sur la ligne budgétaire PIC-TIC. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les fonds alloués à l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets sont remboursés sur le compte fiduciaire concerné lors de l’expiration ou du remboursement des facilités à condition que la couverture des risques demeure suffisante. |
| --- | --- |

3.

j)   Rapports

Les modalités d’établissement des rapports annuels relatifs à la mise en œuvre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets sont fixées d’un commun accord par la Commission et la BEI.

En outre, la Commission, avec l’aide de la BEI, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de l’instrument, tous les six mois à compter de la signature de l’accord de coopération visé à l’article 31, paragraphe 2 quater.

k)   Suivi, contrôle et évaluation

La Commission suit la mise en œuvre de l’instrument, y compris par des contrôles sur place, le cas échéant, et accomplit des vérifications et des contrôles conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*1).

La BEI gère les facilités subordonnées conformément à ses propres règles et procédures, y compris par des mesures appropriées d’audit, de contrôle et de suivi. De plus, le conseil d’administration de la BEI, au sein duquel la Commission et les États membres sont représentés, approuve chaque facilité subordonnée et veille à ce que la BEI soit gérée conformément à ses statuts et selon les directives générales définies par le conseil des gouverneurs.

Au cours du second semestre 2013, dans le but d’en améliorer la conception, la Commission et la BEI soumettent au Parlement européen et au Conseil un rapport intermédiaire sur le fonctionnement en phase pilote de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets.

Une évaluation complète et indépendante est effectuée en 2015, après approbation des dernières opérations d’emprunts obligataires pour le financement de projets. Elle apprécie, entre autres choses, la valeur ajoutée, l’additivité par rapport aux autres instruments de l’Union ou de ses États membres ou à d’autres formes existantes de financement par l’emprunt à long terme, l’effet multiplicateur obtenu, une estimation des risques encourus, ainsi qu’éventuellement, la production ou la correction de distorsions sur le marché. Elle couvre également l’impact sur la viabilité financière des projets, le volume, les conditions et les frais d’émission des obligations, l’effet produit sur les marchés obligataires au sens large, ainsi que les aspects relatifs au représentant des porteurs et à la passation de marchés. Elle fournit également, si possible, une étude comparative des coûts pour les autres moyens de financement de projets, y compris les prêts bancaires. Durant la phase pilote, chaque projet retenu est évalué.

Article 2

Modifications du règlement (CE) no 680/2007

o

Le règlement (CE) no 680/2007 est modifié comme suit:

o

| 1) | À l’article 2, les points suivants sont ajoutés:






  «14) | “instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets”: un instrument, commun à la Commission et à la BEI, qui apporte une valeur ajoutée en tant qu’intervention de l’Union, traite des situations non optimales pour l’investissement, dans lesquelles les projets ne reçoivent pas du marché un financement adéquat et procure de l’additivité en complétant ou attirant les financements des États membres ou du secteur privé. Il évite les distorsions de concurrence, cherche à assurer un effet multiplicateur et aligne les intérêts. L’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets prend la forme d’un rehaussement du crédit en faveur des projets d’intérêt commun, atténue les risques liés au service de la dette d’un projet et le risque de crédit des détenteurs d’obligations, et il est uniquement utilisé pour des projets dont la viabilité financière repose sur les recettes des projets; |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 2, les points suivants sont ajoutés:

«14)

“instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets”: un instrument, commun à la Commission et à la BEI, qui apporte une valeur ajoutée en tant qu’intervention de l’Union, traite des situations non optimales pour l’investissement, dans lesquelles les projets ne reçoivent pas du marché un financement adéquat et procure de l’additivité en complétant ou attirant les financements des États membres ou du secteur privé. Il évite les distorsions de concurrence, cherche à assurer un effet multiplicateur et aligne les intérêts. L’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets prend la forme d’un rehaussement du crédit en faveur des projets d’intérêt commun, atténue les risques liés au service de la dette d’un projet et le risque de crédit des détenteurs d’obligations, et il est uniquement utilisé pour des projets dont la viabilité financière repose sur les recettes des projets;

| 15) | “rehaussement du crédit”: l’amélioration de la qualité de crédit de la dette liée au projet, par le biais d’une facilité subordonnée prenant la forme d’un instrument de dette de la BEI ou d’une garantie de la BEI ou des deux, soutenue par une contribution du budget de l’Union.» |
| --- | --- |

15)

“rehaussement du crédit”: l’amélioration de la qualité de crédit de la dette liée au projet, par le biais d’une facilité subordonnée prenant la forme d’un instrument de dette de la BEI ou d’une garantie de la BEI ou des deux, soutenue par une contribution du budget de l’Union.»

| 2) | À l’article 4, premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:
  «Les demandes concernant l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visé à l’article 6, paragraphe 1, point g), sont adressées à la BEI conformément à la procédure de demande habituelle de la BEI.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 4, premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

«Les demandes concernant l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visé à l’article 6, paragraphe 1, point g), sont adressées à la BEI conformément à la procédure de demande habituelle de la BEI.»

| 3) | L’article 6, paragraphe 1, est modifié comme suit:






  a) | la phrase suivante est ajoutée au point d):
  «En 2012 et 2013, un montant pouvant atteindre 200 000 000 EUR peut être redéployé au titre de la phase pilote de l’instrument de partage des risques concernant les emprunts obligataires pour le financement de projets dans le domaine des transports.» |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 6, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)

la phrase suivante est ajoutée au point d):

«En 2012 et 2013, un montant pouvant atteindre 200 000 000 EUR peut être redéployé au titre de la phase pilote de l’instrument de partage des risques concernant les emprunts obligataires pour le financement de projets dans le domaine des transports.»

| b) | le point suivant est ajouté:






  «g) | pendant une phase pilote en 2012 et 2013, contribution financière à la BEI en faveur du provisionnement et de la dotation de capital pour les instruments de dette ou garanties que doit accorder la BEI sur ses ressources propres au titre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets dans le domaine des RTE-T et des RTE-E. Le risque auquel l’Union s’expose dans le cadre de l’instrument de partage des risques pour le financement de projets, y compris les commissions de gestion et les autres coûts éligibles, n’excède en aucun cas le montant de la contribution de l’Union à cet instrument et ne s’étend pas au-delà de l’échéance du portefeuille sous-jacent aux facilités de rehaussement de crédit. Il n’y a pas d’autre engagement sur le budget général de l’Union. Le risque résiduel inhérent aux opérations relatives aux emprunts obligataires pour le financement de projets est toujours supporté par la BEI.
  Les principales modalités, conditions et procédures de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets sont fixées à l’annexe I bis. Les modalités et conditions détaillées de mise en œuvre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets, y compris en matière de partage des risques, de rémunération, de suivi et de contrôle, sont définies dans un accord de coopération entre la Commission et la BEI. Cet accord de coopération est approuvé, selon leurs procédures respectives, par la Commission et par la BEI.
  En 2012 et 2013, un montant pouvant atteindre 210 000 000 EUR, dont un montant pouvant atteindre 200 000 000 EUR concernant des projets relatifs aux transports et un montant pouvant atteindre 10 000 000 EUR concernant des projets relatifs à l’énergie, peut être redéployé au titre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2, à partir des lignes budgétaires consacrées à l’instrument de garantie de prêt pour les projets relatifs au RTE-T visé à l’annexe I, et au RTE-E, respectivement.
  Outre les exigences relatives à la présentation de rapports établies au point 49 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, et sans préjudice de toute autre exigence réglementaire en la matière, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les six mois pendant la phase pilote, un rapport sur la performance de l’instrument de partage des risques, y compris les conditions financières et le placement de toutes les émissions d’emprunts obligataires pour le financement de projets.
  Vu la durée limitée de la phase pilote, l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets peut réutiliser les intérêts et autres recettes perçues avant le 31 décembre 2013 pour de nouveaux instruments de dette et garanties à l’intérieur de la même facilité de partage des risques et pour des projets satisfaisant aux mêmes critères d’éligibilité, cela dans le but de maximiser le volume des investissements soutenus. Dans l’hypothèse où l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets n’est pas reconduit dans le prochain cadre financier pluriannuel, tous les fonds restants sont reversés dans le volet des recettes du budget général de l’Union.» |
| --- | --- | --- |

b)

le point suivant est ajouté:

«g)

pendant une phase pilote en 2012 et 2013, contribution financière à la BEI en faveur du provisionnement et de la dotation de capital pour les instruments de dette ou garanties que doit accorder la BEI sur ses ressources propres au titre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets dans le domaine des RTE-T et des RTE-E. Le risque auquel l’Union s’expose dans le cadre de l’instrument de partage des risques pour le financement de projets, y compris les commissions de gestion et les autres coûts éligibles, n’excède en aucun cas le montant de la contribution de l’Union à cet instrument et ne s’étend pas au-delà de l’échéance du portefeuille sous-jacent aux facilités de rehaussement de crédit. Il n’y a pas d’autre engagement sur le budget général de l’Union. Le risque résiduel inhérent aux opérations relatives aux emprunts obligataires pour le financement de projets est toujours supporté par la BEI.

Les principales modalités, conditions et procédures de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets sont fixées à l’annexe I bis. Les modalités et conditions détaillées de mise en œuvre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets, y compris en matière de partage des risques, de rémunération, de suivi et de contrôle, sont définies dans un accord de coopération entre la Commission et la BEI. Cet accord de coopération est approuvé, selon leurs procédures respectives, par la Commission et par la BEI.

bis

En 2012 et 2013, un montant pouvant atteindre 210 000 000 EUR, dont un montant pouvant atteindre 200 000 000 EUR concernant des projets relatifs aux transports et un montant pouvant atteindre 10 000 000 EUR concernant des projets relatifs à l’énergie, peut être redéployé au titre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2, à partir des lignes budgétaires consacrées à l’instrument de garantie de prêt pour les projets relatifs au RTE-T visé à l’annexe I, et au RTE-E, respectivement.

Outre les exigences relatives à la présentation de rapports établies au point 49 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, et sans préjudice de toute autre exigence réglementaire en la matière, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les six mois pendant la phase pilote, un rapport sur la performance de l’instrument de partage des risques, y compris les conditions financières et le placement de toutes les émissions d’emprunts obligataires pour le financement de projets.

Vu la durée limitée de la phase pilote, l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets peut réutiliser les intérêts et autres recettes perçues avant le 31 décembre 2013 pour de nouveaux instruments de dette et garanties à l’intérieur de la même facilité de partage des risques et pour des projets satisfaisant aux mêmes critères d’éligibilité, cela dans le but de maximiser le volume des investissements soutenus. Dans l’hypothèse où l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets n’est pas reconduit dans le prochain cadre financier pluriannuel, tous les fonds restants sont reversés dans le volet des recettes du budget général de l’Union.»

| 4) | À l’article 16, le paragraphe suivant est ajouté:
  «2 bis.   Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, pour les projets menés avec l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visé à l’article 6, paragraphe 1, point g), la Commission et la BEI soumettent au Parlement européen et au Conseil un rapport intermédiaire au cours du second semestre 2013. Il est procédé en 2015 à une évaluation complète et indépendante.
  La Commission évalue, sur la base de cette évaluation, la pertinence de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, ainsi que son efficacité par rapport à l’accroissement en volume des investissements dans des projets prioritaires et à l’amélioration de l’efficacité de la dépense budgétaire de l’Union. À la lumière de cette évaluation, la Commission envisage, en tenant compte de toutes les options, de proposer des modifications appropriées à la réglementation, y compris à la législation, en particulier si la réponse attendue du marché n’est pas satisfaisante ou si d’autres sources de financement de la dette à long terme deviennent suffisamment disponibles.» |
| --- | --- |

4)

À l’article 16, le paragraphe suivant est ajouté:

«2 bis.   Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, pour les projets menés avec l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visé à l’article 6, paragraphe 1, point g), la Commission et la BEI soumettent au Parlement européen et au Conseil un rapport intermédiaire au cours du second semestre 2013. Il est procédé en 2015 à une évaluation complète et indépendante.

bis

La Commission évalue, sur la base de cette évaluation, la pertinence de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, ainsi que son efficacité par rapport à l’accroissement en volume des investissements dans des projets prioritaires et à l’amélioration de l’efficacité de la dépense budgétaire de l’Union. À la lumière de cette évaluation, la Commission envisage, en tenant compte de toutes les options, de proposer des modifications appropriées à la réglementation, y compris à la législation, en particulier si la réponse attendue du marché n’est pas satisfaisante ou si d’autres sources de financement de la dette à long terme deviennent suffisamment disponibles.»

| 5) | À l’article 17, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Le rapport intermédiaire visé à l’article 16, paragraphe 2 bis, contient la liste des projets qui ont bénéficié de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visé à l’article 6, paragraphe 1, point g), avec l’indication des échéances des emprunts obligataires émis et des types d’investisseurs actuels ou potentiels.» |
| --- | --- |

5)

À l’article 17, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Le rapport intermédiaire visé à l’article 16, paragraphe 2 bis, contient la liste des projets qui ont bénéficié de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visé à l’article 6, paragraphe 1, point g), avec l’indication des échéances des emprunts obligataires émis et des types d’investisseurs actuels ou potentiels.»

bis

| 6) | L’annexe est renumérotée «annexe I» et les termes «l’annexe» à l’article 6, paragraphe 1, point d), sont remplacés en conséquence par les termes «l’annexe I»; |
| --- | --- |

6)

L’annexe est renumérotée «annexe I» et les termes «l’annexe» à l’article 6, paragraphe 1, point d), sont remplacés en conséquence par les termes «l’annexe I»;

| 7) | L’annexe suivante est ajoutée:

  «ANNEXE I bis

  Principales modalités, conditions et procédures de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visé à l’article 6, paragraphe 1, point g)
  La BEI est un partenaire du partage des risques et gère, au nom de l’Union, la contribution de l’Union à l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets. Des conditions et modalités plus détaillées de mise en œuvre de l’instrument, y compris son suivi et son contrôle, sont définies dans un accord de coopération entre la Commission et la BEI, en tenant compte des dispositions figurant dans la présente annexe.
  a)   La facilité de la BEI








  1. | L’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets est conçu, pour chaque projet éligible, comme une facilité subordonnée, sous forme d’un instrument de dette ou d’une garantie ou des deux, afin de faciliter l’émission d’un emprunt obligataire pour ce projet. |
| --- | --- | --- |

7)

L’annexe suivante est ajoutée:

«ANNEXE I bis

Principales modalités, conditions et procédures de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visé à l’article 6, paragraphe 1, point g)

La BEI est un partenaire du partage des risques et gère, au nom de l’Union, la contribution de l’Union à l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets. Des conditions et modalités plus détaillées de mise en œuvre de l’instrument, y compris son suivi et son contrôle, sont définies dans un accord de coopération entre la Commission et la BEI, en tenant compte des dispositions figurant dans la présente annexe.

a)   La facilité de la BEI

1.

| 2. | Si la BEI est créancière du projet, ou une fois qu’elle le devient, ses droits au titre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets sont d’un rang inférieur au service de la dette senior mais d’un rang supérieur aux prises de participation et aux financements liés à celles-ci. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La facilité ne doit pas dépasser 20 % du montant total de la dette senior émise. |
| --- | --- |

3.

b)   Budget

| | RTE-T:






  — | 2012: jusqu’à 100 000 000 EUR, |
| --- | --- | --- |

RTE-T:

—

2012: jusqu’à 100 000 000 EUR,

| — | 2013: jusqu’à un montant cumulé de 200 000 000 EUR, |
| --- | --- |

—

2013: jusqu’à un montant cumulé de 200 000 000 EUR,

à réallouer à partir des crédits RTE-T destinés à l’instrument de garantie de prêt en faveur des projets RTE-T visés à l’annexe I qui n’ont pas été dépensés.

| | RTE-E:
  2013: jusqu’à 10 000 000 EUR. |
| --- | --- |

RTE-E:

2013: jusqu’à 10 000 000 EUR.

La demande de virement pour le montant de 2012 doit être présentée, sans retard injustifié, après la signature de l’accord de coopération.

Les demandes de virement des années suivantes sont présentées avant le 31 décembre de l’année précédente.

À chaque fois, la demande de virement est soutenue par un état prévisionnel des besoins pour la contribution programmée de l’Union.

Le cas échéant, cette prévision sert de base à la réduction demandée des montants concernés, qui est décidée conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2.

c)   Compte fiduciaire

| 1. | La BEI crée deux comptes fiduciaires (l’un pour les projets RTE-T, l’autre pour les projets RTE-E) pour recueillir les contributions de l’Union et les revenus qui en découlent. Le compte fiduciaire RTE-T peut être fusionné avec le compte fiduciaire créé pour l’instrument de garantie de prêt pour les projets RTE-T, visé à l’annexe I, à condition que cette mesure ne nuise pas à la qualité des rapports et du suivi prévus aux points j) et k). |
| --- | --- |

1.

| 2. | Vu la durée limitée de la phase pilote, les intérêts perçus sur le compte fiduciaire et les autres revenus découlant de la contribution de l’Union, tels que les primes de garantie et les marges d’intérêt et de risque sur les montants versés par la BEI, sont ajoutés aux ressources du compte fiduciaire. Toutefois, la Commission peut décider, conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2, qu’ils soient reversés sur les lignes budgétaires RTE-T ou RTE-E. |
| --- | --- |

2.

d)   Utilisation de la contribution de l’Union

La contribution de l’Union est utilisée par la BEI:

| 1) | afin d’effectuer un provisionnement des risques portant, sur la base d’une position de première perte, sur les facilités subordonnées du portefeuille du projet éligible, conformément aux règles en la matière de la BEI et à une évaluation de risques effectuée par elle selon les procédures qui lui sont applicables, |
| --- | --- |

1)

afin d’effectuer un provisionnement des risques portant, sur la base d’une position de première perte, sur les facilités subordonnées du portefeuille du projet éligible, conformément aux règles en la matière de la BEI et à une évaluation de risques effectuée par elle selon les procédures qui lui sont applicables,

| 2) | afin de couvrir les coûts éligibles liés non pas au projet mais à l’établissement et à la gestion de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets, y compris à son évaluation. |
| --- | --- |

2)

afin de couvrir les coûts éligibles liés non pas au projet mais à l’établissement et à la gestion de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets, y compris à son évaluation.

e)   Partage des risques et des recettes

Les modalités de partage des risques découlant du point d) se traduisent par un partage approprié, entre l’Union et la BEI, de la rémunération pour risque que la BEI impute à sa contrepartie, selon chaque facilité dans le portefeuille.

Nonobstant les dispositions applicables au partage des risques pour l’instrument de garantie de prêt en faveur des projets RTE-T, visé à l’annexe I, la formule de partage des risques pour les emprunts obligataires pour le financement de projets s’applique également audit instrument, y compris aux opérations relatives à son portefeuille actuel.

f)   Fixation des prix

Le prix des facilités pour les emprunts obligataires pour le financement de projets se fonde sur la rémunération des risques, conformément aux règles et critères habituels de la BEI en la matière.

g)   Procédure de demande

Les demandes de couverture de risques au titre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets sont adressées à la BEI conformément à la procédure de demande habituelle de la BEI.

h)   Procédure d’approbation

La BEI est chargée de la procédure de contrôle préalable aux plans financier, technique, juridique et des risques et elle décide de l’utilisation de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets et choisit le type approprié de facilité subordonnée conformément à ses règles et critères habituels, notamment les lignes directrices de sa politique en matière de risques de crédit et ses critères de sélection dans les domaines social, environnemental ou climatique.

i)   Durée

| 1. | La dernière tranche de contribution de l’Union à l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets est engagée au plus tard le 31 décembre 2013. L’approbation effective des facilités pour les emprunts obligataires pour le financement de projets doit être finalisée par le conseil d’administration de la BEI au plus tard le 31 décembre 2014. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de clôture de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets pendant le cadre financier pluriannuel actuel, toutes liquidités sur les comptes fiduciaires autres que les fonds engagés et les fonds nécessaires à la couverture d’autres coûts et dépenses éligibles sont reversés sur les lignes budgétaires RTE-T et RTE-E. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les fonds alloués à l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets sont remboursés sur le compte fiduciaire concerné lors de l’expiration ou du remboursement des facilités à condition que la couverture des risques demeure suffisante. |
| --- | --- |

3.

j)   Rapports

Les modalités d’établissement des rapports annuels relatifs à la mise en œuvre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets sont fixées d’un commun accord par la Commission et la BEI.

En outre, la Commission, avec l’aide de la BEI, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de l’instrument, tous les six mois à compter de la signature de l’accord de coopération visé à l’article 6, paragraphe 1, point g).

k)   Suivi, contrôle et évaluation

La Commission suit la mise en œuvre de l’instrument, y compris par des contrôles sur place, le cas échéant, et accomplit des vérifications et des contrôles conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

La BEI gère les facilités subordonnées conformément à ses propres règles et procédures, y compris par des mesures appropriées d’audit, de contrôle et de suivi. De plus, le conseil d’administration de la BEI, au sein duquel la Commission et les États membres sont représentés, approuve chaque facilité subordonnée et veille à ce que la BEI soit gérée conformément à ses statuts et selon les directives générales définies par le conseil des gouverneurs.

Au cours du second semestre 2013, dans le but d’en améliorer la conception, la Commission et la BEI soumettent au Parlement européen et au Conseil un rapport intermédiaire sur le fonctionnement en phase pilote de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets.

Une évaluation complète et indépendante est effectuée en 2015, après approbation des dernières opérations des emprunts obligataires pour le financement de projets. Elle apprécie, entre autres choses, la valeur ajoutée, l’additivité par rapport aux autres instruments de l’Union ou des États membres ou à d’autres formes existantes de financement par l’emprunt à long terme, l’effet multiplicateur obtenu, une estimation des risques encourus, ainsi qu’éventuellement, la production ou la correction de distorsions sur le marché. Elle couvre également l’impact sur la viabilité financière des projets, le volume, les conditions et les frais d’émission des obligations, l’effet produit sur les marchés obligataires au sens large, ainsi que les aspects relatifs au représentant des porteurs et à la passation de marchés. Elle fournit également, si possible, une étude comparative des coûts pour les autres moyens de financement de projets, y compris les prêts bancaires. Durant la phase pilote, chaque projet retenu est évalué.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2012.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS

---

(1)  JO C 143 du 22.5.2012, p. 134.

1

(2)  Position du Parlement européen du 5 juillet 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 juillet 2012.

2

(3)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

3

(4)  JO L 162 du 22.6.2007, p. 1.

4

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

5

(6)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

6

(*1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.»

*1

---

Déclaration de la Commission

En vertu du point 49 de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, la Commission est tenue, une fois l’an, de faire rapport à l’autorité budgétaire sur les instruments financiers. Son rapport 2012 sera en partie consacré à l’initiative de l’Union européenne et de la BEI relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets.

Dans ce contexte et compte tenu de la durée limitée de la phase pilote de cette initiative, la Commission précise qu’il convient d’entendre par l’expression «faire rapport tous les six mois pendant la phase pilote» employée au considérant 14 et par l’expression «présente [...], tous les six mois pendant la phase pilote, un rapport» employée à l'article 1er, paragraphe 3, point b), à l'article 1er, paragraphe 4, à l’article 2, paragraphe 3, point b), et à l'article 2, paragraphe 7, qu’elle présentera directement au Conseil et au Parlement des documents d’appui pertinents, plutôt qu’un rapport officiel dont l’élaboration nécessiterait un effort disproportionné avec la portée limitée de la phase pilote.

---

| 31.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 204/11 |
| --- | --- | --- | --- |

31.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 204/11

---

RÈGLEMENT (UE) No 671/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 juillet 2012

modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’application des paiements directs aux agriculteurs pour l’année 2013

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42, premier paragraphe, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | De nouveaux régimes de soutien en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune vont s’appliquer à compter du 1er janvier 2014 et doivent remplacer les régimes actuels. Le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (4) devrait continuer à constituer la base de l’octroi du soutien au revenu des agriculteurs pour l’année civile 2013. |
| --- | --- |

(1)

De nouveaux régimes de soutien en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune vont s’appliquer à compter du 1er janvier 2014 et doivent remplacer les régimes actuels. Le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (4) devrait continuer à constituer la base de l’octroi du soutien au revenu des agriculteurs pour l’année civile 2013.

| (2) | Le règlement (CE) no 73/2009 a établi un système de réduction obligatoire et progressive des paiements directs («modulation»), comprenant une exonération des paiements directs inférieurs ou égaux à 5 000 EUR, applicable jusqu’à l’année civile 2012. En conséquence, le montant net total des paiements directs («plafonds nets») pouvant être octroyés dans un État membre après l’application de la modulation a été fixé jusqu’à l’année civile 2012. Afin de maintenir le montant des paiements directs pour l’année civile 2013 à un niveau similaire à celui de l’année 2012, tout en prenant dûment en considération l’introduction progressive dans les nouveaux États membres au sens du règlement (CE) no 73/2009, il convient de mettre en place pour l’année civile 2013 un mécanisme d’ajustement ayant un effet équivalent à celui de la modulation et des plafonds nets. Compte tenu des caractéristiques particulières du soutien octroyé aux régions ultrapériphériques dans le cadre de la politique agricole commune, ce mécanisme d’ajustement ne devrait pas s’appliquer aux agriculteurs de ces régions. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 73/2009 a établi un système de réduction obligatoire et progressive des paiements directs («modulation»), comprenant une exonération des paiements directs inférieurs ou égaux à 5 000 EUR, applicable jusqu’à l’année civile 2012. En conséquence, le montant net total des paiements directs («plafonds nets») pouvant être octroyés dans un État membre après l’application de la modulation a été fixé jusqu’à l’année civile 2012. Afin de maintenir le montant des paiements directs pour l’année civile 2013 à un niveau similaire à celui de l’année 2012, tout en prenant dûment en considération l’introduction progressive dans les nouveaux États membres au sens du règlement (CE) no 73/2009, il convient de mettre en place pour l’année civile 2013 un mécanisme d’ajustement ayant un effet équivalent à celui de la modulation et des plafonds nets. Compte tenu des caractéristiques particulières du soutien octroyé aux régions ultrapériphériques dans le cadre de la politique agricole commune, ce mécanisme d’ajustement ne devrait pas s’appliquer aux agriculteurs de ces régions.

| (3) | Aux fins du bon fonctionnement des paiements directs que doivent effectuer les États membres sur la base des demandes présentées au cours de l’année civile 2013, il est nécessaire d’étendre les plafonds nets fixés pour l’année civile 2012 à l’année 2013 et de les ajuster le cas échéant, en particulier en ce qui concerne les augmentations résultant de l’introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres. |
| --- | --- |

(3)

Aux fins du bon fonctionnement des paiements directs que doivent effectuer les États membres sur la base des demandes présentées au cours de l’année civile 2013, il est nécessaire d’étendre les plafonds nets fixés pour l’année civile 2012 à l’année 2013 et de les ajuster le cas échéant, en particulier en ce qui concerne les augmentations résultant de l’introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres.

| (4) | Parallèlement à la modulation obligatoire, le règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (5) a permis aux États membres d’appliquer une réduction («modulation facultative») à tous les montants afférents aux paiements directs octroyés sur leur territoire pour une année civile donnée jusqu’à l’année civile 2012. Afin de maintenir le montant des paiements directs effectués sur la base des demandes présentées au cours de l’année civile 2013 à un niveau similaire à celui de 2012, les États membres qui ont fait usage de la modulation facultative au cours de l’année civile 2012 devraient conserver la possibilité de réduire les paiements directs pour l’année civile 2013 et d’utiliser les fonds ainsi dégagés pour financer des programmes de développement rural. Il convient donc de prévoir la possibilité de réduire davantage les montants afférents aux paiements directs en appliquant un système d’ajustement facultatif des paiements directs sur l’année civile 2013. Cette réduction devrait s’ajouter à l’ajustement obligatoire des paiements directs prévu pour l’année civile 2013. |
| --- | --- |

(4)

Parallèlement à la modulation obligatoire, le règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (5) a permis aux États membres d’appliquer une réduction («modulation facultative») à tous les montants afférents aux paiements directs octroyés sur leur territoire pour une année civile donnée jusqu’à l’année civile 2012. Afin de maintenir le montant des paiements directs effectués sur la base des demandes présentées au cours de l’année civile 2013 à un niveau similaire à celui de 2012, les États membres qui ont fait usage de la modulation facultative au cours de l’année civile 2012 devraient conserver la possibilité de réduire les paiements directs pour l’année civile 2013 et d’utiliser les fonds ainsi dégagés pour financer des programmes de développement rural. Il convient donc de prévoir la possibilité de réduire davantage les montants afférents aux paiements directs en appliquant un système d’ajustement facultatif des paiements directs sur l’année civile 2013. Cette réduction devrait s’ajouter à l’ajustement obligatoire des paiements directs prévu pour l’année civile 2013.

| (5) | Si un État membre a appliqué des taux de modulation facultative différenciés sur le plan régional au cours de l’année civile 2012, il devrait également conserver cette possibilité pour l’année civile 2013. Afin de préserver le niveau de soutien direct aux agriculteurs, l’application combinée des ajustements obligatoire et facultatif des paiements directs pour l’année civile 2013 ne devrait pas entraîner une réduction des paiements directs supérieure aux réductions appliquées en 2012 dans le cadre de la modulation obligatoire et de la modulation facultative. Le taux maximal d’ajustement des paiements directs à appliquer dans chaque région pour l’année civile 2013 ne devrait donc pas être supérieur aux réductions résultant de la modulation obligatoire et de la modulation facultative appliquées au cours de l’année civile 2012. |
| --- | --- |

(5)

Si un État membre a appliqué des taux de modulation facultative différenciés sur le plan régional au cours de l’année civile 2012, il devrait également conserver cette possibilité pour l’année civile 2013. Afin de préserver le niveau de soutien direct aux agriculteurs, l’application combinée des ajustements obligatoire et facultatif des paiements directs pour l’année civile 2013 ne devrait pas entraîner une réduction des paiements directs supérieure aux réductions appliquées en 2012 dans le cadre de la modulation obligatoire et de la modulation facultative. Le taux maximal d’ajustement des paiements directs à appliquer dans chaque région pour l’année civile 2013 ne devrait donc pas être supérieur aux réductions résultant de la modulation obligatoire et de la modulation facultative appliquées au cours de l’année civile 2012.

| (6) | Si un État membre décide, en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 378/2007, de ne pas appliquer le plafond applicable à la participation du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) aux montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au cours de la période de programmation 2007-2013, ledit État membre devrait bénéficier de la même possibilité pour les fonds dégagés dans le cadre de l’ajustement facultatif des paiements directs, afin de garantir la continuité du financement des dépenses publiques au titre des mesures de développement rural en 2014. Par souci de cohérence, les dispositions en matière de préfinancement des programmes de développement rural ne devraient pas s’appliquer aux fonds en question. |
| --- | --- |

(6)

Si un État membre décide, en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 378/2007, de ne pas appliquer le plafond applicable à la participation du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) aux montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au cours de la période de programmation 2007-2013, ledit État membre devrait bénéficier de la même possibilité pour les fonds dégagés dans le cadre de l’ajustement facultatif des paiements directs, afin de garantir la continuité du financement des dépenses publiques au titre des mesures de développement rural en 2014. Par souci de cohérence, les dispositions en matière de préfinancement des programmes de développement rural ne devraient pas s’appliquer aux fonds en question.

| (7) | Conformément au mécanisme d’introduction progressive prévu dans l’acte d’adhésion de 2005, le niveau des paiements directs pour la Bulgarie et la Roumanie continue d’être inférieur au niveau des paiements directs applicable dans les autres États membres en 2013 après application de l’ajustement des paiements aux agriculteurs au cours de la période transitoire. Par conséquent, le mécanisme d’ajustement ne devrait pas s’appliquer aux agriculteurs de Bulgarie et de Roumanie. |
| --- | --- |

(7)

Conformément au mécanisme d’introduction progressive prévu dans l’acte d’adhésion de 2005, le niveau des paiements directs pour la Bulgarie et la Roumanie continue d’être inférieur au niveau des paiements directs applicable dans les autres États membres en 2013 après application de l’ajustement des paiements aux agriculteurs au cours de la période transitoire. Par conséquent, le mécanisme d’ajustement ne devrait pas s’appliquer aux agriculteurs de Bulgarie et de Roumanie.

| (8) | En raison de l’introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres, ceux-ci ont été autorisés à octroyer des paiements directs nationaux complémentaires. Cette possibilité n’existera plus en 2013, lorsque le programme d’introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres sera terminé. Dans les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface, les paiements directs nationaux complémentaires ont joué un rôle important de soutien du revenu des agriculteurs dans certains secteurs. En ce qui concerne Chypre, il en a été de même pour les aides d’État. C’est la raison pour laquelle, afin d’éviter une diminution soudaine et substantielle, en 2013, du soutien dans les secteurs qui bénéficient, jusqu’en 2012, des paiements directs nationaux complémentaires et, pour ce qui est de Chypre, des aides d’État, il est opportun de prévoir, dans ces États membres, la possibilité d’octroyer, sous réserve d’une autorisation de la Commission, des aides nationales transitoires aux agriculteurs en 2013. Afin que le niveau de soutien accordé aux agriculteurs puisse se poursuivre en 2013, seuls les secteurs ayant bénéficié, en 2012, de paiements directs nationaux complémentaires et, dans le cas de Chypre, d’aides d’État devraient être admissibles à une aide nationale transitoire, et si cette aide transitoire est accordée, elle devrait l’être aux mêmes conditions que celles appliquées auxdits paiements en 2012. |
| --- | --- |

(8)

En raison de l’introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres, ceux-ci ont été autorisés à octroyer des paiements directs nationaux complémentaires. Cette possibilité n’existera plus en 2013, lorsque le programme d’introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres sera terminé. Dans les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface, les paiements directs nationaux complémentaires ont joué un rôle important de soutien du revenu des agriculteurs dans certains secteurs. En ce qui concerne Chypre, il en a été de même pour les aides d’État. C’est la raison pour laquelle, afin d’éviter une diminution soudaine et substantielle, en 2013, du soutien dans les secteurs qui bénéficient, jusqu’en 2012, des paiements directs nationaux complémentaires et, pour ce qui est de Chypre, des aides d’État, il est opportun de prévoir, dans ces États membres, la possibilité d’octroyer, sous réserve d’une autorisation de la Commission, des aides nationales transitoires aux agriculteurs en 2013. Afin que le niveau de soutien accordé aux agriculteurs puisse se poursuivre en 2013, seuls les secteurs ayant bénéficié, en 2012, de paiements directs nationaux complémentaires et, dans le cas de Chypre, d’aides d’État devraient être admissibles à une aide nationale transitoire, et si cette aide transitoire est accordée, elle devrait l’être aux mêmes conditions que celles appliquées auxdits paiements en 2012.

| (9) | Les transferts financiers vers le Feader prévus aux articles 134 et 135 du règlement (CE) no 73/2009 sont liés au cadre financier pluriannuel 2007-2013. Les paiements directs que doivent effectuer les États membres sur la base des demandes présentées au cours de l’année civile 2013 prendront effet au cours de l’exercice financier 2014, relevant ainsi du prochain cadre financier pluriannuel. Dans le cadre financier pluriannuel, les montants disponibles pour la programmation du développement rural comprennent déjà les montants correspondant aux transferts financiers prévus aux articles 134 et 135 du règlement (CE) no 73/2009. Il y a donc lieu de supprimer ces transferts financiers. |
| --- | --- |

(9)

Les transferts financiers vers le Feader prévus aux articles 134 et 135 du règlement (CE) no 73/2009 sont liés au cadre financier pluriannuel 2007-2013. Les paiements directs que doivent effectuer les États membres sur la base des demandes présentées au cours de l’année civile 2013 prendront effet au cours de l’exercice financier 2014, relevant ainsi du prochain cadre financier pluriannuel. Dans le cadre financier pluriannuel, les montants disponibles pour la programmation du développement rural comprennent déjà les montants correspondant aux transferts financiers prévus aux articles 134 et 135 du règlement (CE) no 73/2009. Il y a donc lieu de supprimer ces transferts financiers.

| (10) | Afin de favoriser une utilisation plus efficace des fonds, le règlement (CE) no 73/2009 permet aux États membres d’accorder un soutien dépassant leurs plafonds nationaux jusqu’à un montant dont le niveau est tel que ce soutien demeure dans les limites de la sous-exécution de leur plafond national. Ce règlement prévoit que les montants ainsi dégagés sont soit utilisés pour financer des mesures de soutien spécifique, soit transférés au Feader en vertu de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009. Comme la possibilité d’accorder un soutien dépassant les plafonds nationaux sera supprimée lorsque le nouveau régime de soutien direct entrera en application, le transfert financier vers le Feader prévu à l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009 ne devrait être maintenu que jusqu’au 31 décembre 2013. |
| --- | --- |

(10)

Afin de favoriser une utilisation plus efficace des fonds, le règlement (CE) no 73/2009 permet aux États membres d’accorder un soutien dépassant leurs plafonds nationaux jusqu’à un montant dont le niveau est tel que ce soutien demeure dans les limites de la sous-exécution de leur plafond national. Ce règlement prévoit que les montants ainsi dégagés sont soit utilisés pour financer des mesures de soutien spécifique, soit transférés au Feader en vertu de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009. Comme la possibilité d’accorder un soutien dépassant les plafonds nationaux sera supprimée lorsque le nouveau régime de soutien direct entrera en application, le transfert financier vers le Feader prévu à l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009 ne devrait être maintenu que jusqu’au 31 décembre 2013.

| (11) | La possibilité d’utiliser les montants résultant de l’application de l’ajustement facultatif comme soutien supplémentaire de l’Union dans le cadre de la programmation et du financement du développement rural au titre du Feader pour l’exercice financier 2014 et la prolongation du transfert financier prévu à l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009 ne devraient pas affecter l’ajustement futur du niveau des paiements directs, en vue d’une répartition plus équitable du soutien direct entre les États membres, dont il est prévu qu’elle fasse partie du nouveau régime de soutien direct. |
| --- | --- |

(11)

La possibilité d’utiliser les montants résultant de l’application de l’ajustement facultatif comme soutien supplémentaire de l’Union dans le cadre de la programmation et du financement du développement rural au titre du Feader pour l’exercice financier 2014 et la prolongation du transfert financier prévu à l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009 ne devraient pas affecter l’ajustement futur du niveau des paiements directs, en vue d’une répartition plus équitable du soutien direct entre les États membres, dont il est prévu qu’elle fasse partie du nouveau régime de soutien direct.

| (12) | Dans le cadre du respect de la discipline budgétaire, il est nécessaire de définir, pour l’exercice financier 2014, le plafond des dépenses financées par le FEAGA en prenant en compte les montants maximaux prévus par le règlement fixant le cadre financier pluriannuel adopté par le Conseil conformément à l’article 312, paragraphe 2, du traité ainsi que les montants résultant de l’ajustement facultatif et les montants résultant de l’application de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009 pour l’exercice financier en question. |
| --- | --- |

(12)

Dans le cadre du respect de la discipline budgétaire, il est nécessaire de définir, pour l’exercice financier 2014, le plafond des dépenses financées par le FEAGA en prenant en compte les montants maximaux prévus par le règlement fixant le cadre financier pluriannuel adopté par le Conseil conformément à l’article 312, paragraphe 2, du traité ainsi que les montants résultant de l’ajustement facultatif et les montants résultant de l’application de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009 pour l’exercice financier en question.

| (13) | Afin d’assurer l’application correcte des ajustements des paiements directs à effectuer par les États membres sur la base des demandes présentées en 2013 et le respect de la discipline financière pour l’année civile 2013, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en ce qui concerne les modalités pertinentes relatives à la base de calcul des réductions à appliquer aux agriculteurs par les États membres. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil. |
| --- | --- |

(13)

Afin d’assurer l’application correcte des ajustements des paiements directs à effectuer par les États membres sur la base des demandes présentées en 2013 et le respect de la discipline financière pour l’année civile 2013, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en ce qui concerne les modalités pertinentes relatives à la base de calcul des réductions à appliquer aux agriculteurs par les États membres. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

| (14) | Le règlement (CE) no 73/2009 prévoit pour les États membres la possibilité de décider d’utiliser, à partir de l’année suivante, un certain pourcentage de leur plafond national pour offrir un soutien spécifique à leurs agriculteurs, ainsi que de réexaminer une décision prise antérieurement en décidant de modifier ce soutien ou d’y mettre un terme. Il convient de prévoir un nouveau réexamen de ces décisions avec effet pour l’année civile 2013. |
| --- | --- |

(14)

Le règlement (CE) no 73/2009 prévoit pour les États membres la possibilité de décider d’utiliser, à partir de l’année suivante, un certain pourcentage de leur plafond national pour offrir un soutien spécifique à leurs agriculteurs, ainsi que de réexaminer une décision prise antérieurement en décidant de modifier ce soutien ou d’y mettre un terme. Il convient de prévoir un nouveau réexamen de ces décisions avec effet pour l’année civile 2013.

| (15) | Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la présentation des montants résultant de l’ajustement facultatif. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (6). |
| --- | --- |

(15)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la présentation des montants résultant de l’ajustement facultatif. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (6).

| (16) | En ce qui concerne la fixation des montants résultant de l’ajustement facultatif, la fixation du solde net disponible pour les dépenses du FEAGA au titre de l’exercice financier 2014 et l’autorisation d’octroyer des aides nationales transitoires, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes d’exécution sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011. |
| --- | --- |

(16)

En ce qui concerne la fixation des montants résultant de l’ajustement facultatif, la fixation du solde net disponible pour les dépenses du FEAGA au titre de l’exercice financier 2014 et l’autorisation d’octroyer des aides nationales transitoires, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes d’exécution sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011.

| (17) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 73/2009 en conséquence, |
| --- | --- |

(17)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 73/2009 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 73/2009 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 8 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Sans préjudice de l’article 11 du présent règlement, le montant net total des paiements directs pouvant être octroyés dans un État membre après application des articles 7 et 10 du présent règlement et de l’article 1er du règlement (CE) no 378/2007 en ce qui concerne toute année civile antérieure à 2013, ou après application des articles 10 bis et 10 ter du présent règlement en ce qui concerne l’année civile 2013, et à l’exception des paiements directs octroyés au titre des règlements (CE) no 247/2006 et (CE) no 1405/2006, n’excède pas les plafonds fixés à l’annexe IV du présent règlement. Si nécessaire, les États membres procèdent à une réduction linéaire des montants des paiements directs auxquels s’applique la réduction prévue aux articles 7 et 10 du présent règlement et à l’article 1er du règlement (CE) no 378/2007 en ce qui concerne toute année civile antérieure à 2013, ou aux articles 10 bis et 10 ter du présent règlement en ce qui concerne l’année civile 2013, afin de respecter les plafonds fixés à l’annexe IV du présent règlement.» |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 8 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sans préjudice de l’article 11 du présent règlement, le montant net total des paiements directs pouvant être octroyés dans un État membre après application des articles 7 et 10 du présent règlement et de l’article 1er du règlement (CE) no 378/2007 en ce qui concerne toute année civile antérieure à 2013, ou après application des articles 10 bis et 10 ter du présent règlement en ce qui concerne l’année civile 2013, et à l’exception des paiements directs octroyés au titre des règlements (CE) no 247/2006 et (CE) no 1405/2006, n’excède pas les plafonds fixés à l’annexe IV du présent règlement. Si nécessaire, les États membres procèdent à une réduction linéaire des montants des paiements directs auxquels s’applique la réduction prévue aux articles 7 et 10 du présent règlement et à l’article 1er du règlement (CE) no 378/2007 en ce qui concerne toute année civile antérieure à 2013, ou aux articles 10 bis et 10 ter du présent règlement en ce qui concerne l’année civile 2013, afin de respecter les plafonds fixés à l’annexe IV du présent règlement.»

| b) | au paragraphe 2, le point d) est supprimé. |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le point d) est supprimé.

| 2) | Les articles suivants sont insérés:
  «Article 10 bis

  Ajustement des paiements directs en 2013
  1.   Tous les paiements directs supérieurs à 5 000 EUR à octroyer à un agriculteur pour l’année civile 2013 sont réduits de 10 %.
  2.   La réduction prévue au paragraphe 1 est majorée de 4 points de pourcentage pour les montants dépassant 300 000 EUR.
  3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux paiements directs accordés aux agriculteurs de Bulgarie et de Roumanie, des départements français d’outre-mer, des Açores et de Madère, des îles Canaries et des îles de la mer Égée.
  4.   Par dérogation au paragraphe 1, la réduction visée audit paragraphe est fixée à 0 % pour les nouveaux États membres autres que la Bulgarie et la Roumanie.
  Article 10 ter

  Ajustement facultatif des paiements directs en 2013
  1.   Tout État membre ayant appliqué l’article 1er du règlement (CE) no 378/2007 au titre de l’année civile 2012 peut appliquer une réduction (ci-après dénommée «ajustement facultatif») à tous les montants afférents aux paiements directs octroyés sur son territoire pour l’année civile 2013. L’ajustement facultatif est appliqué en sus de l’ajustement des paiements directs prévu à l’article 10 bis du présent règlement.
  L’ajustement facultatif peut être différencié sur le plan régional à condition que l’État membre ait fait usage de la faculté prévue à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 378/2007.
  2.   Le taux maximal de réduction résultant de l’application combinée de l’article 10 bis et du paragraphe 1 du présent article ne doit pas dépasser le pourcentage de réduction résultant de l’application combinée de l’article 7 du présent règlement et de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 aux montants octroyés aux agriculteurs au titre de l’année civile 2012 dans les régions concernées.
  3.   Les montants résultant de l’application de l’ajustement facultatif ne dépassent pas les montants nets fixés par la Commission pour l’année civile 2012 conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007.
  4.   Les montants résultant de l’application de l’ajustement facultatif sont mis à disposition, dans l’État membre où ils ont été générés, comme soutien de l’Union relevant de la programmation du développement rural et du financement par le Feader.
  5.   Au plus tard le 8 octobre 2012, les États membres fixent et communiquent à la Commission:






  a) | le taux d’ajustement facultatif pour l’ensemble du territoire et, s’il y a lieu, pour chaque région; |
| --- | --- | --- |

2)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 10 bis

Ajustement des paiements directs en 2013

1.   Tous les paiements directs supérieurs à 5 000 EUR à octroyer à un agriculteur pour l’année civile 2013 sont réduits de 10 %.

2.   La réduction prévue au paragraphe 1 est majorée de 4 points de pourcentage pour les montants dépassant 300 000 EUR.

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux paiements directs accordés aux agriculteurs de Bulgarie et de Roumanie, des départements français d’outre-mer, des Açores et de Madère, des îles Canaries et des îles de la mer Égée.

4.   Par dérogation au paragraphe 1, la réduction visée audit paragraphe est fixée à 0 % pour les nouveaux États membres autres que la Bulgarie et la Roumanie.

Article 10 ter

Ajustement facultatif des paiements directs en 2013

1.   Tout État membre ayant appliqué l’article 1er du règlement (CE) no 378/2007 au titre de l’année civile 2012 peut appliquer une réduction (ci-après dénommée «ajustement facultatif») à tous les montants afférents aux paiements directs octroyés sur son territoire pour l’année civile 2013. L’ajustement facultatif est appliqué en sus de l’ajustement des paiements directs prévu à l’article 10 bis du présent règlement.

L’ajustement facultatif peut être différencié sur le plan régional à condition que l’État membre ait fait usage de la faculté prévue à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 378/2007.

2.   Le taux maximal de réduction résultant de l’application combinée de l’article 10 bis et du paragraphe 1 du présent article ne doit pas dépasser le pourcentage de réduction résultant de l’application combinée de l’article 7 du présent règlement et de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 aux montants octroyés aux agriculteurs au titre de l’année civile 2012 dans les régions concernées.

3.   Les montants résultant de l’application de l’ajustement facultatif ne dépassent pas les montants nets fixés par la Commission pour l’année civile 2012 conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007.

4.   Les montants résultant de l’application de l’ajustement facultatif sont mis à disposition, dans l’État membre où ils ont été générés, comme soutien de l’Union relevant de la programmation du développement rural et du financement par le Feader.

5.   Au plus tard le 8 octobre 2012, les États membres fixent et communiquent à la Commission:

a)

le taux d’ajustement facultatif pour l’ensemble du territoire et, s’il y a lieu, pour chaque région;

| b) | le montant total à réduire au titre de l’ajustement facultatif pour l’ensemble du territoire et, s’il y a lieu, pour chaque région. |
| --- | --- |

b)

le montant total à réduire au titre de l’ajustement facultatif pour l’ensemble du territoire et, s’il y a lieu, pour chaque région.

Article 10 quater

Montants résultant de l’ajustement facultatif et de l’application de l’article 136

1.   Sur la base des montants communiqués par les États membres conformément à l’article 10 ter, paragraphe 5, la Commission adopte, sans appliquer la procédure visée à l’article 141, paragraphe 2, ou à l’article 141 ter, paragraphe 2, des actes d’exécution fixant les montants résultant de l’ajustement facultatif.

2.   Les montants fixés conformément au paragraphe 1, ainsi que les montants résultant de l’application de l’article 136 pour l’exercice financier 2014, sont intégrés dans la ventilation annuelle par État membre de la participation du Feader aux programmes de développement rural.

3.   Les États membres peuvent décider de dépasser le taux maximal de la participation du Feader en ce qui concerne les montants intégrés dans la ventilation annuelle par État membre visée au paragraphe 2.

Les montants intégrés dans la ventilation annuelle par État membre visée au paragraphe 2 ne sont pas soumis au versement du préfinancement unique en faveur des programmes de développement rural.

4.   La Commission adopte des actes d’exécution établissant des règles relatives à la présentation des montants visés au paragraphe 2 dans les plans de financement des programmes de développement rural. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 141 ter, paragraphe 2.

Article 10 quinquies

Plafond net du FEAGA

1.   Le plafond des dépenses du FEAGA au titre de l’exercice financier 2014 correspond aux montants maximaux prévus par le règlement adopté par le Conseil conformément à l’article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, moins les montants visés à l’article 10 quater, paragraphe 2, du présent règlement.

2.   La Commission adopte, sans appliquer la procédure visée à l’article 141, paragraphe 2, ou à l’article 141 ter, paragraphe 2, des actes d’exécution pour établir le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA au titre de l’exercice financier 2014 sur la base des données visées au paragraphe 1.»

| 3) | À l’article 11, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Toutefois, au cours de l’exercice financier 2014, l’ajustement visé au premier alinéa est déterminé en tenant compte des prévisions de financement des paiements directs et des dépenses de marché dans le cadre de la PAC visées dans le règlement adopté par le Conseil conformément à l’article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, majoré des montants visés à l’article 10 ter du présent règlement et des montants résultant de l’application de l’article 136 du présent règlement pour l’exercice financier 2014 avant l’ajustement des paiements directs prévu à l’article 10 bis du présent règlement mais sans tenir compte de la marge de 300 000 000 EUR.» |
| --- | --- |

3)

À l’article 11, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, au cours de l’exercice financier 2014, l’ajustement visé au premier alinéa est déterminé en tenant compte des prévisions de financement des paiements directs et des dépenses de marché dans le cadre de la PAC visées dans le règlement adopté par le Conseil conformément à l’article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, majoré des montants visés à l’article 10 ter du présent règlement et des montants résultant de l’application de l’article 136 du présent règlement pour l’exercice financier 2014 avant l’ajustement des paiements directs prévu à l’article 10 bis du présent règlement mais sans tenir compte de la marge de 300 000 000 EUR.»

| 4) | À l’article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire sur la base d’une proposition présentée par la Commission au plus tard le 31 mars de l’année civile pour laquelle les ajustements visés au paragraphe 1 s’appliquent, déterminent ces ajustements au plus tard le 30 juin de la même année civile.» |
| --- | --- |

4)

À l’article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire sur la base d’une proposition présentée par la Commission au plus tard le 31 mars de l’année civile pour laquelle les ajustements visés au paragraphe 1 s’appliquent, déterminent ces ajustements au plus tard le 30 juin de la même année civile.»

| 5) | L’article suivant est inséré:
  «Article 11 bis

  Délégation de pouvoirs
  Afin d’assurer une application optimale des ajustements des paiements directs en 2013 et le respect de la discipline financière pour l’année civile 2013, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 141 bis fixant les modalités relatives à la base de calcul des réductions à appliquer aux agriculteurs par les États membres au titre des ajustements des paiements en 2013, conformément à l’article 10 bis, et au titre de la discipline financière, conformément à l’article 11.» |
| --- | --- |

5)

L’article suivant est inséré:

«Article 11 bis

Délégation de pouvoirs

Afin d’assurer une application optimale des ajustements des paiements directs en 2013 et le respect de la discipline financière pour l’année civile 2013, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 141 bis fixant les modalités relatives à la base de calcul des réductions à appliquer aux agriculteurs par les États membres au titre des ajustements des paiements en 2013, conformément à l’article 10 bis, et au titre de la discipline financière, conformément à l’article 11.»

| 6) | À l’article 68, paragraphe 8, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
  «8.   Au plus tard le 1er septembre 2012, les États membres qui ont pris la décision visée à l’article 69, paragraphe 1, peuvent la réexaminer et décider, avec effet à compter de 2013:» |
| --- | --- |

6)

À l’article 68, paragraphe 8, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«8.   Au plus tard le 1er septembre 2012, les États membres qui ont pris la décision visée à l’article 69, paragraphe 1, peuvent la réexaminer et décider, avec effet à compter de 2013:»

| 7) | À l’article 69, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les États membres peuvent décider, pour le 1er août 2009, le 1er août 2010, le 1er août 2011 ou le 1er septembre 2012 au plus tard, d’utiliser, à partir de l’année suivant cette décision, jusqu’à 10 % de leurs plafonds nationaux visés à l’article 40 ou, dans le cas de Malte, le montant de 2 000 000 EUR pour le soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1.» |
| --- | --- |

7)

À l’article 69, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres peuvent décider, pour le 1er août 2009, le 1er août 2010, le 1er août 2011 ou le 1er septembre 2012 au plus tard, d’utiliser, à partir de l’année suivant cette décision, jusqu’à 10 % de leurs plafonds nationaux visés à l’article 40 ou, dans le cas de Malte, le montant de 2 000 000 EUR pour le soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1.»

| 8) | À l’article 131, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface peuvent décider, pour le 1er août 2009, le 1er août 2010, le 1er août 2011 ou le 1er septembre 2012 au plus tard, d’utiliser, à partir de l’année suivant cette décision, jusqu’à 10 % de leurs plafonds nationaux visés à l’article 40 pour octroyer un soutien aux agriculteurs aux fins visées à l’article 68, paragraphe 1, et conformément au titre III, chapitre 5, s’il y a lieu.» |
| --- | --- |

8)

À l’article 131, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface peuvent décider, pour le 1er août 2009, le 1er août 2010, le 1er août 2011 ou le 1er septembre 2012 au plus tard, d’utiliser, à partir de l’année suivant cette décision, jusqu’à 10 % de leurs plafonds nationaux visés à l’article 40 pour octroyer un soutien aux agriculteurs aux fins visées à l’article 68, paragraphe 1, et conformément au titre III, chapitre 5, s’il y a lieu.»

| 9) | L’article suivant est inséré:
  «Article 133 bis

  Aide nationale transitoire
  1.   À l’exception de la Bulgarie et de la Roumanie, les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface ont la possibilité d’octroyer une aide nationale transitoire en 2013.
  Sauf dans le cas de Chypre, l’octroi de cette aide est subordonné à l’autorisation de la Commission, qui est accordée conformément au paragraphe 5.
  2.   L’aide nationale transitoire peut être octroyée aux agriculteurs de secteurs pour lesquels des paiements directs nationaux complémentaires et, dans le cas de Chypre, des aides d’État ont été autorisés en 2012 en vertu des articles 132 et 133.
  3.   Les conditions d’octroi de l’aide sont identiques à celles autorisées pour l’octroi de paiements en vertu des articles 132 et 133 pour l’année 2012.
  4.   Le montant total de l’aide qui peut être accordée aux agriculteurs des secteurs visés au paragraphe 2 est limité par une enveloppe financière par secteur, qui est égale à la différence entre:






  a) | le soutien direct total qui peut être accordé aux agriculteurs du secteur concerné en 2012, y compris tous les paiements reçus en vertu de l’article 132; et |
| --- | --- | --- |

9)

L’article suivant est inséré:

«Article 133 bis

Aide nationale transitoire

1.   À l’exception de la Bulgarie et de la Roumanie, les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface ont la possibilité d’octroyer une aide nationale transitoire en 2013.

Sauf dans le cas de Chypre, l’octroi de cette aide est subordonné à l’autorisation de la Commission, qui est accordée conformément au paragraphe 5.

2.   L’aide nationale transitoire peut être octroyée aux agriculteurs de secteurs pour lesquels des paiements directs nationaux complémentaires et, dans le cas de Chypre, des aides d’État ont été autorisés en 2012 en vertu des articles 132 et 133.

3.   Les conditions d’octroi de l’aide sont identiques à celles autorisées pour l’octroi de paiements en vertu des articles 132 et 133 pour l’année 2012.

4.   Le montant total de l’aide qui peut être accordée aux agriculteurs des secteurs visés au paragraphe 2 est limité par une enveloppe financière par secteur, qui est égale à la différence entre:

a)

le soutien direct total qui peut être accordé aux agriculteurs du secteur concerné en 2012, y compris tous les paiements reçus en vertu de l’article 132; et

| b) | le montant total du soutien direct qui serait disponible pour le même secteur au titre du régime de paiement unique à la surface en 2013. |
| --- | --- |

b)

le montant total du soutien direct qui serait disponible pour le même secteur au titre du régime de paiement unique à la surface en 2013.

Pour Chypre, les enveloppes financières par secteur sont établies à l’annexe XVII bis.

5.   Après réception d’une notification, la Commission adopte, sans appliquer la procédure visée à l’article 141, paragraphe 2, ou à l’article 141 ter, paragraphe 2, des actes d’exécution autorisant l’aide nationale transitoire et:

| a) | établissant l’enveloppe financière par secteur; |
| --- | --- |

a)

établissant l’enveloppe financière par secteur;

| b) | fixant le taux maximal de l’aide nationale transitoire, si nécessaire; |
| --- | --- |

b)

fixant le taux maximal de l’aide nationale transitoire, si nécessaire;

| c) | fixant les conditions de son octroi; et |
| --- | --- |

c)

fixant les conditions de son octroi; et

| d) | définissant le taux de change applicable à utiliser pour les paiements. |
| --- | --- |

d)

définissant le taux de change applicable à utiliser pour les paiements.

6.   Les nouveaux États membres peuvent arrêter, sur la base de critères objectifs et dans les limites autorisées par la Commission en application du paragraphe 5, les montants de l’aide nationale transitoire à octroyer.»

| 10) | Les articles 134 et 135 sont supprimés. |
| --- | --- |

10)

Les articles 134 et 135 sont supprimés.

| 11) | L’article 136 est supprimé. |
| --- | --- |

11)

L’article 136 est supprimé.

| 12) | L’article 139 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 139
  Aide d’État
  Par dérogation à l’article 180 du règlement (CE) no 1234/2007 et à l’article 3 du règlement (CE) no 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (*1), les articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’appliquent pas aux paiements effectués en vertu des articles 41, 57, 64, 68, 69, 70 et 71, de l’article 82, paragraphe 2, de l’article 86, de l’article 98, paragraphe 4, de l’article 111, paragraphe 5, de l’article 120, de l’article 129, paragraphe 3, et des articles 131, 132, 133 et 133 bis du présent règlement, par les États membres conformément au présent règlement.

  (*1)  JO L 214 du 4.8.2006, p. 7.»" |
| --- | --- |

12)

L’article 139 est remplacé par le texte suivant:

«Article 139

Aide d’État

Par dérogation à l’article 180 du règlement (CE) no 1234/2007 et à l’article 3 du règlement (CE) no 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (*1), les articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’appliquent pas aux paiements effectués en vertu des articles 41, 57, 64, 68, 69, 70 et 71, de l’article 82, paragraphe 2, de l’article 86, de l’article 98, paragraphe 4, de l’article 111, paragraphe 5, de l’article 120, de l’article 129, paragraphe 3, et des articles 131, 132, 133 et 133 bis du présent règlement, par les États membres conformément au présent règlement.

(*1)  JO L 214 du 4.8.2006, p. 7.»"

| 13) | Les articles suivants sont insérés:
  «Article 141 bis

  Exercice de la délégation
  1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
  2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11 bis est conféré à la Commission pour une période allant du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2013.
  3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 11 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
  4.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
  5.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 11 bis n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
  Article 141 ter

  Comité
  1.   La Commission est assistée par le comité pour le développement rural institué par le règlement (CE) no 1698/2005. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (*2).
  2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

  (*2)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.»" |
| --- | --- |

13)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 141 bis

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11 bis est conféré à la Commission pour une période allant du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2013.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 11 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 11 bis n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 141 ter

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité pour le développement rural institué par le règlement (CE) no 1698/2005. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (*2).

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

(*2)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.»"

| 14) | À l’annexe IV, la colonne suivante est ajoutée: | «2013 |
| --- | --- | --- |

14)

À l’annexe IV, la colonne suivante est ajoutée:

«2013

| | 569 |
| --- | --- |

569

| | 903 |
| --- | --- |

903

| | 964,3 |
| --- | --- |

964,3

| | 5 329,6 |
| --- | --- |

5 329,6

| | 101,2 |
| --- | --- |

101,2

| | 1 255,5 |
| --- | --- |

1 255,5

| | 2 344,5 |
| --- | --- |

2 344,5

| | 5 055,2 |
| --- | --- |

5 055,2

| | 7 853,1 |
| --- | --- |

7 853,1

| | 4 128,3 |
| --- | --- |

4 128,3

| | 53,5 |
| --- | --- |

53,5

| | 146,4 |
| --- | --- |

146,4

| | 379,8 |
| --- | --- |

379,8

| | 34,7 |
| --- | --- |

34,7

| | 1 313,1 |
| --- | --- |

1 313,1

| | 5,5 |
| --- | --- |

5,5

| | 830,6 |
| --- | --- |

830,6

| | 715,7 |
| --- | --- |

715,7

| | 3 043,4 |
| --- | --- |

3 043,4

| | 566,6 |
| --- | --- |

566,6

| | 144,3 |
| --- | --- |

144,3

| | 385,6 |
| --- | --- |

385,6

| | 539,2 |
| --- | --- |

539,2

| | 708,5 |
| --- | --- |

708,5

| | 3 650» |
| --- | --- |

3 650»

| 15) | L’annexe suivante est insérée:

  «ANNEXE XVII bis


  AIDE NATIONALE TRANSITOIRE À CHYPRE







  (en EUR) |
| --- | --- |
| Secteur | 2013 |
| Céréales (à l’exception du blé dur) | 141 439 |
| Froment (blé) dur | 905 191 |
| Lait et produits laitiers | 3 419 585 |
| Viande bovine | 4 608 945 |
| Ovins et caprins | 10 572 527 |
| Secteur de la viande porcine | 170 788 |
| Volaille et œufs | 71 399 |
| Vin | 269 250 |
| Huile d’olive | 3 949 554 |
| Raisins de table | 66 181 |
| Raisins secs | 129 404 |
| Tomates transformées | 7 341 |
| Bananes | 4 285 696 |
| Tabac | 1 027 775 |
| Fruits des arbres à feuilles caduques, y compris fruits à noyau | 173 390 |
| Total | 29 798 462 » |

15)

L’annexe suivante est insérée:

«ANNEXE XVII bis

AIDE NATIONALE TRANSITOIRE À CHYPRE

(en EUR)

Secteur

2013

Céréales (à l’exception du blé dur)

141 439

Froment (blé) dur

905 191

Lait et produits laitiers

3 419 585

Viande bovine

4 608 945

Ovins et caprins

10 572 527

Secteur de la viande porcine

170 788

Volaille et œufs

71 399

Vin

269 250

Huile d’olive

3 949 554

Raisins de table

66 181

Raisins secs

129 404

Tomates transformées

7 341

Bananes

4 285 696

Tabac

1 027 775

Fruits des arbres à feuilles caduques, y compris fruits à noyau

173 390

Total

29 798 462 »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2013.

er

Par dérogation au deuxième alinéa:

| a) | les dispositions suivantes s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement:






  i) | l’article 10 ter, paragraphe 5, l’article 10 quater, paragraphes 1 et 4, et l’article 10 quinquies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 insérés par l’article 1er, point 2), du présent règlement; |
| --- | --- | --- |

a)

les dispositions suivantes s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement:

i)

l’article 10 ter, paragraphe 5, l’article 10 quater, paragraphes 1 et 4, et l’article 10 quinquies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 insérés par l’article 1er, point 2), du présent règlement;

ter

quater

quinquies

o

er

| ii) | l’article 133 bis, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 73/2009 inséré par l’article 1er, point 9), du présent règlement; |
| --- | --- |

ii)

l’article 133 bis, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 73/2009 inséré par l’article 1er, point 9), du présent règlement;

bis

o

er

| iii) | l’article 1er, points 5), 6), 7), 8) et 13), du présent règlement; |
| --- | --- |

iii)

l’article 1er, points 5), 6), 7), 8) et 13), du présent règlement;

er

| b) | l’article 1er, points 1) b) et 11), du présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2014. |
| --- | --- |

b)

l’article 1er, points 1) b) et 11), du présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2014.

er

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2012.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS

---

(1)  JO C 191 du 29.6.2012, p. 116.

1

(2)  Avis du 4 mai 2012 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  Position du Parlement européen du 4 juillet 2012 (non encore publiée au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 juillet 2012.

3

(4)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

4

(5)  JO L 95 du 5.4.2007, p. 1.

5

(6)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

6

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 31.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 204/18 |
| --- | --- | --- | --- |

31.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 204/18

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 2011

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part

(2012/418/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 3, ses articles 91 et 100, son article 192, paragraphe 1, et ses articles 194, 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 mars 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de commerce et de coopération avec la République d'Iraq. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 mars 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de commerce et de coopération avec la République d'Iraq.

| (2) | Le 27 octobre 2009, le Conseil a accepté de modifier les directives de négociation, sur proposition de la Commission, afin de rehausser le statut de l'accord en remplaçant dans l'intitulé le terme «commerce» par le terme «partenariat» et en instituant un Conseil de coopération au niveau ministériel. |
| --- | --- |

(2)

Le 27 octobre 2009, le Conseil a accepté de modifier les directives de négociation, sur proposition de la Commission, afin de rehausser le statut de l'accord en remplaçant dans l'intitulé le terme «commerce» par le terme «partenariat» et en instituant un Conseil de coopération au niveau ministériel.

| (3) | Il y a lieu de signer l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part (ci-après dénommé «accord»). Certaines parties de l'accord devraient être appliquées à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de signer l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part (ci-après dénommé «accord»). Certaines parties de l'accord devraient être appliquées à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

| (4) | Les dispositions de l'accord relevant de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes, et non en qualité d'États membres de l'Union européenne, à moins que l'Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l'Irlande ne notifient conjointement à l'Irak que le Royaume-Uni et/ou l'Irlande sont liés en tant que membres de l'Union européenne, conformément au protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Si le Royaume Uni ou l'Irlande cessent d'être liés en tant que membres de l'Union européenne, conformément à l'article 4 bis du protocole no 21, L'Union européenne et le Royaume et/ou l'Irlande informent immédiatement l'Irak de toute modification de leur situation et, en pareil cas, ils restent liés par les dispositions de l'accord en tant que parties. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole no 22 sur la position du Danemark annexé auxdits traités, |
| --- | --- |

(4)

Les dispositions de l'accord relevant de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes, et non en qualité d'États membres de l'Union européenne, à moins que l'Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l'Irlande ne notifient conjointement à l'Irak que le Royaume-Uni et/ou l'Irlande sont liés en tant que membres de l'Union européenne, conformément au protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Si le Royaume Uni ou l'Irlande cessent d'être liés en tant que membres de l'Union européenne, conformément à l'article 4 bis du protocole no 21, L'Union européenne et le Royaume et/ou l'Irlande informent immédiatement l'Irak de toute modification de leur situation et, en pareil cas, ils restent liés par les dispositions de l'accord en tant que parties. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole no 22 sur la position du Danemark annexé auxdits traités,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

En attendant l'achèvement des formalités nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord, son article 2, ainsi que ses titres II, III et V sont appliqués à titre provisoire, conformément à son article 117 et uniquement dans la mesure où il s'agit de matières relevant de la compétence de l'Union, à partir du premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cette application provisoire.

Article 4

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. DOWGIELEWICZ

---

| 31.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 204/20 |
| --- | --- | --- | --- |

31.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 204/20

---

ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION

entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

Parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommés les «États membres», et

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union»,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE D'IRAQ, ci-après dénommée «Iraq»,

d'autre part,

ci-après dénommés collectivement «les parties»,

CONSIDÉRANT les liens existant entre l'Union, ses États membres et l'Iraq et les valeurs communes qu'ils partagent,

RECONNAISSANT que l'Union, ses États membres et l'Iraq souhaitent renforcer ces liens et instituer des relations commerciales et une coopération soutenues par un dialogue politique,

CONSIDÉRANT l'importance que les parties attachent aux buts et principes de la charte des Nations unies, ainsi qu'au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés politiques et économiques, qui constituent le fondement même du partenariat,

RÉAFFIRMANT leur attachement aux principes démocratiques, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme,

RECONNAISSANT la grande importance du développement durable et du développement social, qui doivent aller de pair avec le développement économique,

RECONNAISSANT l'importance de renforcer leur coopération et leur volonté commune de consolider, approfondir et diversifier leurs relations dans les domaines d'intérêt mutuel dans le respect de la souveraineté, de l'égalité, de la non-discrimination, de l'État de droit et de la bonne gouvernance, ainsi que de l'environnement et du principe du bénéfice mutuel,

RECONNAISSANT la nécessité de soutenir les efforts déployés par l'Iraq pour poursuivre les réformes politiques, ainsi que le redressement et les réformes économiques et pour améliorer les conditions de vie des couches pauvres et défavorisées de la population,

RECONNAISSANT la nécessité de renforcer le rôle joué par les femmes dans les sphères politique, civile, sociale, économique et culturelle et de lutter contre la discrimination,

DÉSIREUX de créer les conditions favorables à un développement et à une diversification substantiels des échanges commerciaux entre l'Union et l'Iraq et d'intensifier la coopération dans les domaines de l'économie, du commerce, de l'investissement, de la science et de la technologie et de la culture,

SOUCIEUX de favoriser les échanges et les investissements, ainsi que le développement de relations économiques harmonieuses entre les parties en se fondant sur les principes de l'économie de marché,

VU la nécessité de créer des conditions propices à l'amélioration des échanges et des investissements,

CONSCIENTS de la nécessité d'améliorer les facteurs influant sur les activités commerciales et les investissements, ainsi que les conditions ayant une incidence sur l'établissement de sociétés, l'emploi, la prestation de services et la circulation des capitaux,

TENANT COMPTE du droit des parties de réglementer la prestation de services sur leurs territoires et de veiller à la réalisation d'objectifs légitimes de politique publique,

TENANT COMPTE de leur engagement d'effectuer leurs échanges conformément à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994 (ci-après «l'accord OMC») et, partant, de leur intérêt mutuel pour l'adhésion de l'Iraq à cet accord,

RECONNAISSANT les besoins propres aux pays en développement dans le cadre de l'OMC,

RECONNAISSANT que le terrorisme, la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux et le trafic de drogue font peser de lourdes menaces sur la sécurité et la stabilité internationales ainsi que sur la réalisation des objectifs de leur coopération,

CONSCIENTS de l'importance d'encourager et de renforcer la coopération régionale,

CONFIRMANT que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité de membres de l'Union européenne, à moins que l'Union européenne ne notifie à l'Iraq que l'un ou l'autre de ces deux États est désormais lié pour ces questions en tant que membre de l'Union européenne, conformément au protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

Établissement d'un partenariat

1.   Un partenariat est établi entre l'Union et ses États membres, d'une part, et l'Iraq, d'autre part.

2.   Ses objectifs sont les suivants:

| a) | inscrire le dialogue politique entre les parties dans un cadre approprié permettant le développement de relations politiques; |
| --- | --- |

a)

inscrire le dialogue politique entre les parties dans un cadre approprié permettant le développement de relations politiques;

| b) | promouvoir les échanges et les investissements de même que le développement de relations économiques harmonieuses entre les parties et favoriser dès lors leur développement économique durable; et |
| --- | --- |

b)

promouvoir les échanges et les investissements de même que le développement de relations économiques harmonieuses entre les parties et favoriser dès lors leur développement économique durable; et

| c) | fournir une base à la coopération législative, économique, sociale, financière et culturelle. |
| --- | --- |

c)

fournir une base à la coopération législative, économique, sociale, financière et culturelle.

Article 2

Base

Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux pertinents, ainsi que des principes de l'État de droit sous-tend les politiques intérieures et internationales des deux parties et constitue un élément essentiel du présent accord.

TITRE I

DIALOGUE POLITIQUE ET COOPÉRATION EN MATIÈRE DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ

Article 3

Dialogue politique

1.   Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties dans le but de renforcer leurs relations, de contribuer au développement d'un partenariat et d'accroître la compréhension mutuelle et la solidarité.

2.   Le dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun, en particulier sur la paix, la politique étrangère et de sécurité, le dialogue national et la réconciliation, la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, la bonne gouvernance, ainsi que la stabilité et l'intégration régionales.

3.   Le dialogue politique se tient sur une base annuelle au niveau des ministres et des hauts fonctionnaires.

Article 4

Lutte contre le terrorisme

Réaffirmant l'importance de la lutte contre le terrorisme, les parties conviennent de coopérer afin de prévenir et d'éliminer les actes terroristes, dans le respect des conventions internationales, du droit international relatif aux droits de l'homme, du droit humanitaire international et du droit international des réfugiés, ainsi que de leurs législations et réglementations respectives. Cette coopération s'effectue notamment:

| a) | dans le cadre de la mise en œuvre intégrale de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies et des autres résolutions applicables des Nations unies, de la stratégie des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme, ainsi que des conventions et instruments internationaux; |
| --- | --- |

a)

dans le cadre de la mise en œuvre intégrale de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies et des autres résolutions applicables des Nations unies, de la stratégie des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme, ainsi que des conventions et instruments internationaux;

| b) | par un échange d'informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien, conformément au droit international et national; et |
| --- | --- |

b)

par un échange d'informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien, conformément au droit international et national; et

| c) | par des échanges de vues sur les moyens et les méthodes utilisés pour empêcher les actes terroristes, en particulier sur les moyens techniques et les actions de formation, et par des échanges d'expériences dans le domaine de la prévention du terrorisme. |
| --- | --- |

c)

par des échanges de vues sur les moyens et les méthodes utilisés pour empêcher les actes terroristes, en particulier sur les moyens techniques et les actions de formation, et par des échanges d'expériences dans le domaine de la prévention du terrorisme.

Les parties ont toujours la volonté de parvenir, dès que possible, à un accord sur la convention générale des Nations unies sur le terrorisme international.

Vivement préoccupées par l'incitation à commettre des actes de terrorisme, les parties réaffirment leur engagement à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées, dans le respect du droit national et international, pour contrer cette menace.

Article 5

Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive

Les parties estiment que la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de leurs vecteurs, au profit d'acteurs étatiques et non étatiques, constitue l'une des menaces les plus graves pour la stabilité et la sécurité internationales. Elles conviennent en conséquence de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération de ces ADM et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des obligations qu'elles ont contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que des autres obligations internationales en la matière. Les parties s'accordent à reconnaître que cette disposition constitue un élément essentiel du présent accord.

Les parties conviennent en outre de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs:

| a) | en prenant des mesures en vue de signer ou de ratifier tous les autres instruments internationaux dans ce domaine, ou d'y adhérer, selon le cas, et de les mettre pleinement en œuvre; |
| --- | --- |

a)

en prenant des mesures en vue de signer ou de ratifier tous les autres instruments internationaux dans ce domaine, ou d'y adhérer, selon le cas, et de les mettre pleinement en œuvre;

| b) | en mettant en place un système efficace de contrôles nationaux à l'exportation, portant tant sur l'exportation que sur le transit des biens susceptibles d'être utilisés pour la fabrication d'ADM, en contrôlant notamment la destination finale des technologies à double usage et en prévoyant des sanctions efficaces en cas de non-respect des contrôles à l'exportation. |
| --- | --- |

b)

en mettant en place un système efficace de contrôles nationaux à l'exportation, portant tant sur l'exportation que sur le transit des biens susceptibles d'être utilisés pour la fabrication d'ADM, en contrôlant notamment la destination finale des technologies à double usage et en prévoyant des sanctions efficaces en cas de non-respect des contrôles à l'exportation.

Les parties conviennent d'instaurer un dialogue politique régulier qui accompagnera et consolidera ces éléments.

Article 6

Armes légères et de petit calibre

1.   Les parties reconnaissent que la fabrication, le transfert et la circulation illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC), y compris de leurs munitions, ainsi que l'accumulation excessive, la mauvaise gestion, les stocks insuffisamment sécurisés et la dissémination incontrôlée de ces armes continuent de faire peser une grave menace sur la paix et la sécurité internationales.

2.   Les parties conviennent d'observer et d'exécuter intégralement leurs obligations respectives en matière de lutte contre le commerce illicite des ALPC, y compris de leurs munitions, conformément aux accords internationaux existants et aux résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d'autres instruments internationaux applicables dans ce domaine, tels que le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects.

3.   Les parties s'engagent à coopérer et à assurer la coordination, la complémentarité et la synergie des efforts qu'elles déploient pour lutter contre le commerce illicite des ALPC, y compris de leurs munitions, au niveau mondial, régional, sous-régional et national et conviennent d'instaurer un dialogue politique régulier qui accompagnera et consolidera cet engagement.

Article 7

Cour pénale internationale

1.   Les parties réaffirment que les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ne peuvent rester impunis et que les poursuites à l'encontre de leurs auteurs doivent être assurées par des mesures prises tant au niveau national qu'international.

2.   Les parties reconnaissent que l'Iraq n'est pas encore un État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, mais examine la possibilité d'y adhérer à l'avenir. À cette fin, l'Iraq prendra des mesures pour adhérer au Statut de Rome et aux instruments connexes, les ratifier et les mettre en œuvre.

3.   Les parties réaffirment leur détermination à coopérer sur cette question, notamment en partageant l'expérience acquise dans l'adoption des modifications juridiques requises par le droit international applicable dans ce domaine.

TITRE II

COMMERCE ET INVESTISSEMENTS

SECTION I

Commerce de marchandises

Chapitre I

Dispositions générales

Article 8

Portée et champ d'application

Le présent chapitre s'applique au commerce de marchandises entre les parties.

Article 9

Droits de douane

Aux fins du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par «droit de douane» tout droit ou autre imposition de quelque nature que ce soit, perçu à l'importation ou à l'exportation d'un bien, notamment sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire perçue à l'occasion de cette importation ou exportation, à l'exclusion de:

| a) | toute imposition équivalente à une taxe intérieure appliquée conformément à l'article 11; |
| --- | --- |

a)

toute imposition équivalente à une taxe intérieure appliquée conformément à l'article 11;

| b) | tout droit imposé conformément au titre II, section I, chapitre II, du présent accord; |
| --- | --- |

b)

tout droit imposé conformément au titre II, section I, chapitre II, du présent accord;

| c) | tout droit appliqué conformément aux articles VI, XVI et XIX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après «le GATT de 1994»), à l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, à l'accord de l'OMC sur les sauvegardes, à l'article 5 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture ou au mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après «mémorandum d'accord sur le règlement des différends»); |
| --- | --- |

c)

tout droit appliqué conformément aux articles VI, XVI et XIX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après «le GATT de 1994»), à l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, à l'accord de l'OMC sur les sauvegardes, à l'article 5 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture ou au mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après «mémorandum d'accord sur le règlement des différends»);

| d) | toute redevance ou autre imposition imposée en application de la législation d'une partie, conformément à l'article VIII du GATT de 1994, ainsi qu'à ses notes et dispositions additionnelles. |
| --- | --- |

d)

toute redevance ou autre imposition imposée en application de la législation d'une partie, conformément à l'article VIII du GATT de 1994, ainsi qu'à ses notes et dispositions additionnelles.

Article 10

Traitement NPF

1.   Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée, conformément à l'article 1er, paragraphe 1, du GATT de 1994, ainsi qu'à ses notes et dispositions additionnelles.

2.   Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas:

| a) | aux avantages accordés dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-échange conformément au GATT de 1994 ou résultant de la création d'une telle union douanière ou zone de libre-échange; |
| --- | --- |

a)

aux avantages accordés dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-échange conformément au GATT de 1994 ou résultant de la création d'une telle union douanière ou zone de libre-échange;

| b) | aux avantages octroyés à certains pays conformément au GATT de 1994 et à d'autres accords internationaux en faveur des pays en développement. |
| --- | --- |

b)

aux avantages octroyés à certains pays conformément au GATT de 1994 et à d'autres accords internationaux en faveur des pays en développement.

Article 11

Traitement national

Chacune des parties accorde le traitement national aux produits de l'autre partie, conformément à l'article III du GATT de 1994, ainsi qu'à ses notes et dispositions additionnelles. À cette fin, l'article III du GATT de 1994, ses notes et ses dispositions additionnelles sont incorporés dans le présent accord dont ils font partie intégrante, mutatis mutandis.

Article 12

Politique tarifaire

1.   Les produits originaires d'Iraq importés dans l'Union sont soumis au taux NPF de l'Union. Aucun droit de douane excédant ceux qui frappent les importations originaires des membres de l'OMC conformément à l'article Ier du GATT de 1994 n'est appliqué aux produits originaires d'Iraq importés dans l'Union.

2.   Lors de leur importation en Iraq, les produits originaires de l'Union ne sont soumis à aucun droit de douane excédant la taxe de reconstruction de 8 % actuellement appliquée aux produits importés.

3.   Les parties conviennent que, jusqu'à l'adhésion de l'Iraq à l'OMC, le niveau des droits de douane à l'importation peut être modifié après qu'elles se sont consultées.

4.   Si, après la signature du présent accord, l'Iraq applique une réduction tarifaire aux importations erga omnes, en particulier une réduction résultant des négociations tarifaires dans le cadre de l'OMC, ce droit de douane réduit est appliqué aux importations originaires de l'Union et remplace le droit de base ou la taxe de reconstruction à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.

Article 13

Application des dispositions pertinentes du GATT de 1994

Les articles suivants du GATT de 1994 sont incorporés dans le présent accord dont ils font partie intégrante et s'appliquent entre les parties, mutatis mutandis:

| a) | l'article V, avec ses notes et dispositions additionnelles; |
| --- | --- |

a)

l'article V, avec ses notes et dispositions additionnelles;

| b) | l'article VII, paragraphes 1, 2 et 3, l'article VII, paragraphe 4, points a), b) et d), et l'article VII, paragraphe 5, y compris les notes et dispositions additionnelles s'y rapportant, ainsi que l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994; |
| --- | --- |

b)

l'article VII, paragraphes 1, 2 et 3, l'article VII, paragraphe 4, points a), b) et d), et l'article VII, paragraphe 5, y compris les notes et dispositions additionnelles s'y rapportant, ainsi que l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994;

| c) | l'article VIII, avec ses notes et dispositions additionnelles; |
| --- | --- |

c)

l'article VIII, avec ses notes et dispositions additionnelles;

| d) | l'article IX; |
| --- | --- |

d)

l'article IX;

| e) | l'article X. |
| --- | --- |

e)

l'article X.

Article 14

Système harmonisé de désignation des marchandises

Le classement des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les parties est celui prévu par les nomenclatures tarifaires respectives des parties interprétées conformément au système harmonisé établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, signée à Bruxelles le 14 juin 1983 (ci-après dénommé «SH»).

Article 15

Admission temporaire de marchandises

Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à l'autre l'exemption des droits et taxes à l'importation sur les marchandises admises temporairement. Le régime de l'admission temporaire est appliqué en tenant compte des conditions auxquelles les parties ont souscrit aux obligations découlant de ces conventions.

Article 16

Interdiction de restrictions quantitatives

Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'Union et l'Iraq suppriment et s'abstiennent d'adopter ou de maintenir, dans le cadre de leurs échanges, des restrictions à l'importation ou à l'exportation ou toute autre mesure d'effet équivalent, conformément à l'article XI du GATT de 1994 et à ses notes et dispositions additionnelles. À cette fin, l'article XI du GATT de 1994, ainsi que ses notes et dispositions additionnelles sont incorporés dans le présent accord dont ils font partie intégrante, mutatis mutandis.

Article 17

Droits à l'exportation

Aucune des parties ne peut maintenir ou instituer des droits de douane, taxes ou autres redevances et impositions perçus à l'exportation ou liés à l'exportation de marchandises vers l'autre partie. Aucune des parties ne peut maintenir ou instituer des taxes, redevances et impositions intérieures sur les marchandises exportées vers l'autre partie excédant celles qui sont appliquées aux produits similaires destinés à être vendus sur le marché intérieur.

Chapitre II

Instruments de défense commerciale

Article 18

Antidumping

1.   Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'adoption, par les parties, de mesures antidumping ou compensatoires, conformément à l'article VI du GATT 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, à l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et à l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

2.   Le présent article n'est pas soumis aux dispositions du titre II, section VI, du présent accord.

Article 19

Mesures de sauvegarde

1.   Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'adoption, par les parties, de mesures conformément à l'article XIX du GATT de 1994 et à l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.

2.   Le présent article n'est pas soumis aux dispositions du titre II, section VI, du présent accord.

Chapitre III

Exceptions

Article 20

Exceptions générales

Les dispositions de l'article XX du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, et de l'article XXI du GATT de 1994, qui sont incorporées dans l'accord et dont elles font partie intégrante, s'appliquent entre les parties, mutatis mutandis.

Chapitre IV

Questions non tarifaires

Article 21

Normes industrielles, évaluation de la conformité et réglementations techniques

1.   Rapports avec l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce

Les dispositions de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (ci-après «l'accord OTC»), qui est incorporé dans le présent accord et dont il fait partie intégrante, s'appliquent entre les parties, mutatis mutandis.

2.   Portée et champ d'application

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'élaboration, à l'adoption et à l'application des réglementations techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité telles que définies dans l'accord OTC.

3.   Objectifs

La coopération entre les parties en matière de réglementations techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité a pour objectifs:

| a) | d'éviter ou de réduire les obstacles techniques au commerce et de faciliter ainsi les échanges commerciaux entre les parties; |
| --- | --- |

a)

d'éviter ou de réduire les obstacles techniques au commerce et de faciliter ainsi les échanges commerciaux entre les parties;

| b) | d'améliorer l'accès aux marchés respectifs des parties en améliorant la sécurité, la qualité et la compétitivité des produits; |
| --- | --- |

b)

d'améliorer l'accès aux marchés respectifs des parties en améliorant la sécurité, la qualité et la compétitivité des produits;

| c) | de favoriser une utilisation accrue des réglementations techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité internationales, notamment des mesures sectorielles, et l'application des meilleures pratiques internationales lors de leur élaboration; |
| --- | --- |

c)

de favoriser une utilisation accrue des réglementations techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité internationales, notamment des mesures sectorielles, et l'application des meilleures pratiques internationales lors de leur élaboration;

| d) | de veiller à ce que l'élaboration, l'adoption et l'application de normes et de réglementations techniques soient transparentes et n'entravent pas inutilement les échanges entre les parties, conformément aux dispositions de l'accord OTC; |
| --- | --- |

d)

de veiller à ce que l'élaboration, l'adoption et l'application de normes et de réglementations techniques soient transparentes et n'entravent pas inutilement les échanges entre les parties, conformément aux dispositions de l'accord OTC;

| e) | de mettre en place l'infrastructure nécessaire aux réglementations techniques, à la normalisation, à l'évaluation de la conformité, à l'homologation, à la métrologie et à la surveillance du marché en Iraq; |
| --- | --- |

e)

de mettre en place l'infrastructure nécessaire aux réglementations techniques, à la normalisation, à l'évaluation de la conformité, à l'homologation, à la métrologie et à la surveillance du marché en Iraq;

| f) | de créer des liens fonctionnels entre les institutions responsables de la normalisation, de l'évaluation de la conformité et des réglementations en Iraq et dans l'Union; |
| --- | --- |

f)

de créer des liens fonctionnels entre les institutions responsables de la normalisation, de l'évaluation de la conformité et des réglementations en Iraq et dans l'Union;

| g) | d'encourager la participation effective des institutions iraquiennes aux travaux des organismes internationaux de normalisation et du comité OTC. |
| --- | --- |

g)

d'encourager la participation effective des institutions iraquiennes aux travaux des organismes internationaux de normalisation et du comité OTC.

4.   Réglementations techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité

| a) | Les parties font en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des réglementations techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles inutiles aux échanges entre les parties, conformément aux dispositions de l'accord OTC. |
| --- | --- |

a)

Les parties font en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des réglementations techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles inutiles aux échanges entre les parties, conformément aux dispositions de l'accord OTC.

| b) | Les parties s'efforcent, dans la mesure du possible, d'harmoniser leurs normes, réglementations techniques et procédures d'évaluation de la conformité. |
| --- | --- |

b)

Les parties s'efforcent, dans la mesure du possible, d'harmoniser leurs normes, réglementations techniques et procédures d'évaluation de la conformité.

5.   Transparence et notification

| a) | Les obligations en matière de partage d'informations sur les réglementations techniques, les normes et les procédures d'évaluation de conformité prévues par l'accord OTC s'appliquent entre les parties. |
| --- | --- |

a)

Les obligations en matière de partage d'informations sur les réglementations techniques, les normes et les procédures d'évaluation de conformité prévues par l'accord OTC s'appliquent entre les parties.

| b) | Les parties conviennent d'échanger, par l'intermédiaire de leurs points de contact, des informations sur les questions présentant un intérêt potentiel pour leurs relations commerciales, notamment sur les alertes rapides, ainsi que sur les avis et manifestations scientifiques. |
| --- | --- |

b)

Les parties conviennent d'échanger, par l'intermédiaire de leurs points de contact, des informations sur les questions présentant un intérêt potentiel pour leurs relations commerciales, notamment sur les alertes rapides, ainsi que sur les avis et manifestations scientifiques.

| c) | Les parties peuvent coopérer à la mise en place et au maintien de points de contact, ainsi qu'à l'établissement et à la gestion de bases de données communes. |
| --- | --- |

c)

Les parties peuvent coopérer à la mise en place et au maintien de points de contact, ainsi qu'à l'établissement et à la gestion de bases de données communes.

Chapitre V

Mesures sanitaires et phytosanitaires

Article 22

Mesures sanitaires et phytosanitaires

1.   Les parties coopèrent dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires avec pour objectif de faciliter les échanges tout en protégeant la santé et la vie des personnes et des animaux et en préservant les végétaux. Les dispositions de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après «l'accord SPS»), qui est incorporé dans le présent accord et dont il fait partie intégrante, s'appliquent entre les parties, mutatis mutandis.

2.   Sur demande, les parties peuvent répertorier et traiter les problèmes résultant de l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires spécifiques en vue de parvenir à des solutions mutuellement acceptables.

SECTION II

Commerce des services et établissement

Article 23

Champ d'application

1.   La présente section fixe les modalités nécessaires à la libéralisation progressive du commerce des services et de l'établissement entre les parties.

2.   La présente section s'applique aux mesures influant sur le commerce des services et l'établissement dans l'ensemble des activités économiques, à l'exception:

| a) | des industries extractives, des industries manufacturières et de la transformation des combustibles nucléaires; |
| --- | --- |

a)

des industries extractives, des industries manufacturières et de la transformation des combustibles nucléaires;

| b) | de la fabrication et du commerce des armes, munitions et matériels de guerre; |
| --- | --- |

b)

de la fabrication et du commerce des armes, munitions et matériels de guerre;

| c) | des services audiovisuels et des services culturels; |
| --- | --- |

c)

des services audiovisuels et des services culturels;

| d) | des services d'enseignement; |
| --- | --- |

d)

des services d'enseignement;

| e) | des soins de santé et des services sociaux; |
| --- | --- |

e)

des soins de santé et des services sociaux;

| f) | du cabotage maritime national; |
| --- | --- |

f)

du cabotage maritime national;

| g) | des services de transport aérien et des services auxiliaires du transport aérien autres que:






  i) | les services de réparation et de maintenance des aéronefs pendant lesquels l'aéronef est retiré du service; |
| --- | --- | --- |

g)

des services de transport aérien et des services auxiliaires du transport aérien autres que:

i)

les services de réparation et de maintenance des aéronefs pendant lesquels l'aéronef est retiré du service;

| ii) | la vente ou la commercialisation des services de transport aérien; |
| --- | --- |

ii)

la vente ou la commercialisation des services de transport aérien;

| iii) | les services liés aux systèmes informatisés de réservation; |
| --- | --- |

iii)

les services liés aux systèmes informatisés de réservation;

| iv) | les services d'assistance en escale; |
| --- | --- |

iv)

les services d'assistance en escale;

| v) | les services de location d'aéronefs avec équipage; |
| --- | --- |

v)

les services de location d'aéronefs avec équipage;

| vi) | les services d'exploitation d'aéroport; et |
| --- | --- |

vi)

les services d'exploitation d'aéroport; et

| h) | des services de transport spatial. |
| --- | --- |

h)

des services de transport spatial.

3.   Aucune disposition de la présente section ne peut être interprétée comme imposant une quelconque obligation en matière de marchés publics.

4.   Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux subventions accordées par les parties.

5.   Conformément aux dispositions de la présente section, chaque partie conserve le droit de réglementer et d'introduire de nouvelles dispositions réglementaires en vue d'atteindre des objectifs stratégiques légitimes.

Article 24

Définitions

Aux fins de la présente section, on entend par:

| a) | «personne physique de l'Union», un ressortissant de l'un des États membres de l'Union conformément à sa législation et «personne physique de l'Iraq», un ressortissant de l'Iraq conformément à sa législation; |
| --- | --- |

a)

«personne physique de l'Union», un ressortissant de l'un des États membres de l'Union conformément à sa législation et «personne physique de l'Iraq», un ressortissant de l'Iraq conformément à sa législation;

| b) | «personne morale», toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association; |
| --- | --- |

b)

«personne morale», toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association;

| c) | «personne morale de l'Union» ou «personne morale de l'Iraq», une personne morale constituée conformément à la législation d'un État membre de l'Union ou de l'Iraq, respectivement, et dont le siège social, l'administration centrale ou le lieu d'activité principal se situe, respectivement, sur le territoire auquel s'appliquent le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur le territoire de l'Iraq. Si seul son siège social, son administration centrale ou son lieu d'activité principal se situe sur le territoire auquel s'appliquent le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur le territoire de l'Iraq, respectivement, une personne morale n'est pas considérée comme une personne morale de l'Union ou une personne morale de l'Iraq, respectivement, sauf si ses activités ont un lien réel et permanent avec l'économie de l'Union ou de l'Iraq, respectivement; |
| --- | --- |

c)

«personne morale de l'Union» ou «personne morale de l'Iraq», une personne morale constituée conformément à la législation d'un État membre de l'Union ou de l'Iraq, respectivement, et dont le siège social, l'administration centrale ou le lieu d'activité principal se situe, respectivement, sur le territoire auquel s'appliquent le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur le territoire de l'Iraq. Si seul son siège social, son administration centrale ou son lieu d'activité principal se situe sur le territoire auquel s'appliquent le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur le territoire de l'Iraq, respectivement, une personne morale n'est pas considérée comme une personne morale de l'Union ou une personne morale de l'Iraq, respectivement, sauf si ses activités ont un lien réel et permanent avec l'économie de l'Union ou de l'Iraq, respectivement;

| d) | Nonobstant le point c), les compagnies maritimes établies en dehors de l'Union ou de l'Iraq et contrôlées par des ressortissants, respectivement, d'un État membre de l'Union ou de l'Iraq bénéficient également des dispositions du présent accord, si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre de l'Union ou en Iraq conformément à leur législation respective et battent pavillon d'un État membre de l'Union ou de l'Iraq; |
| --- | --- |

d)

Nonobstant le point c), les compagnies maritimes établies en dehors de l'Union ou de l'Iraq et contrôlées par des ressortissants, respectivement, d'un État membre de l'Union ou de l'Iraq bénéficient également des dispositions du présent accord, si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre de l'Union ou en Iraq conformément à leur législation respective et battent pavillon d'un État membre de l'Union ou de l'Iraq;

| e) | «activité économique», toute activité à l'exclusion des activités exercées dans l'exercice des pouvoirs publics, c'est-à-dire des activités qui ne sont exercées ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs opérateurs économiques; |
| --- | --- |

e)

«activité économique», toute activité à l'exclusion des activités exercées dans l'exercice des pouvoirs publics, c'est-à-dire des activités qui ne sont exercées ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs opérateurs économiques;

| f) | «filiale», une personne morale qui est effectivement contrôlée par une autre personne morale; |
| --- | --- |

f)

«filiale», une personne morale qui est effectivement contrôlée par une autre personne morale;

| g) | «succursale» d'une personne morale, un établissement qui n'a pas de personnalité juridique, a l'apparence de la permanence, comme l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipée matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension; |
| --- | --- |

g)

«succursale» d'une personne morale, un établissement qui n'a pas de personnalité juridique, a l'apparence de la permanence, comme l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipée matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension;

| h) | «fournisseur de services» d'une partie, toute personne physique ou morale d'une partie qui souhaite fournir ou qui fournit un service; |
| --- | --- |

h)

«fournisseur de services» d'une partie, toute personne physique ou morale d'une partie qui souhaite fournir ou qui fournit un service;

| i) | «commerce des services», la fourniture d'un service selon les modes suivants:






  i) | en provenance du territoire d'une partie à destination du territoire de l'autre partie; |
| --- | --- | --- |

i)

«commerce des services», la fourniture d'un service selon les modes suivants:

i)

en provenance du territoire d'une partie à destination du territoire de l'autre partie;

| ii) | sur le territoire d'une partie à l'intention d'un consommateur de services de l'autre partie; |
| --- | --- |

ii)

sur le territoire d'une partie à l'intention d'un consommateur de services de l'autre partie;

| iii) | par un fournisseur de services d'une partie grâce à l'établissement sur le territoire de l'autre partie; |
| --- | --- |

iii)

par un fournisseur de services d'une partie grâce à l'établissement sur le territoire de l'autre partie;

| iv) | par un fournisseur de services d'une partie grâce à la présence de personnes physiques sur le territoire de l'autre partie; |
| --- | --- |

iv)

par un fournisseur de services d'une partie grâce à la présence de personnes physiques sur le territoire de l'autre partie;

| j) | «mesure», toute mesure prise par une partie, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision administrative, ou sous toute autre forme; |
| --- | --- |

j)

«mesure», toute mesure prise par une partie, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision administrative, ou sous toute autre forme;

| k) | «mesures adoptées ou maintenues par une partie», des mesures prises par:






  i) | des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux, |
| --- | --- | --- |

k)

«mesures adoptées ou maintenues par une partie», des mesures prises par:

i)

des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux,

| ii) | des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs délégués par des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux; |
| --- | --- |

ii)

des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs délégués par des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux;

| l) | «services», tous les services de tous les secteurs à l'exception des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental; |
| --- | --- |

l)

«services», tous les services de tous les secteurs à l'exception des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental;

| m) | «établissement», tout type d'établissement commercial ou professionnel, y compris sous la forme:






  i) | de la constitution, de l'acquisition ou du maintien d'une personne morale, ou |
| --- | --- | --- |

m)

«établissement», tout type d'établissement commercial ou professionnel, y compris sous la forme:

i)

de la constitution, de l'acquisition ou du maintien d'une personne morale, ou

| ii) | de la création ou du maintien d'une succursale ou d'un bureau de représentation |
| --- | --- |

ii)

de la création ou du maintien d'une succursale ou d'un bureau de représentation

sur le territoire d'une partie en vue d'exercer une activité économique;

| n) | «investisseur» d'une partie, toute personne physique ou morale qui souhaite exercer ou exerce une activité économique par la création d'un établissement; |
| --- | --- |

n)

«investisseur» d'une partie, toute personne physique ou morale qui souhaite exercer ou exerce une activité économique par la création d'un établissement;

| o) | «service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental», tout service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services. |
| --- | --- |

o)

«service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental», tout service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services.

Article 25

1.   Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'Union étend aux services ou prestataires de services de l'Iraq le traitement résultant de la liste des engagements spécifiques en matière de traitement national et d'accès au marché contractés par l'Union et ses États membres dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (ci-après «l'AGCS»).

2.   Dès l'entrée en vigueur du présent accord et sous réserve du paragraphe 3, l'Iraq accorde aux services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs de l'Union, dans le secteur des services comme dans les autres secteurs, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs similaires ou, s'il est plus avantageux, aux services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs similaires de tout pays tiers.

3.   L'Iraq peut modifier le traitement accordé aux services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs de l'Union en le soumettant à des conditions et à des restrictions se traduisant par un traitement moins favorable que celui qu'elle réserve à ses propres services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs similaires, pour autant que:

| a) | le traitement accordé aux services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs de l'Union n'en soit pas moins favorable que celui que l'Iraq réserve aux services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs similaires de tout pays tiers; |
| --- | --- |

a)

le traitement accordé aux services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs de l'Union n'en soit pas moins favorable que celui que l'Iraq réserve aux services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs similaires de tout pays tiers;

| b) | l'Iraq notifie son intention à la Commission de l'Union européenne (ci-après dénommée «Commission») quatre mois avant la date prévue pour la mise en œuvre de ces conditions. À la demande de la Commission, l'Iraq motive, de manière circonstanciée, l'application des conditions et restrictions prévues. En l'absence de communication adressée à l'Iraq dans les huit semaines, ces conditions et restrictions sont réputées acceptées par l'Union. |
| --- | --- |

b)

l'Iraq notifie son intention à la Commission de l'Union européenne (ci-après dénommée «Commission») quatre mois avant la date prévue pour la mise en œuvre de ces conditions. À la demande de la Commission, l'Iraq motive, de manière circonstanciée, l'application des conditions et restrictions prévues. En l'absence de communication adressée à l'Iraq dans les huit semaines, ces conditions et restrictions sont réputées acceptées par l'Union.

| c) | Si l'une des parties le demande, les conditions et restrictions proposées sont soumises à l'examen et à l'approbation du Comité de coopération. |
| --- | --- |

c)

Si l'une des parties le demande, les conditions et restrictions proposées sont soumises à l'examen et à l'approbation du Comité de coopération.

4.   Sans préjudice des avantages découlant du traitement accordé aux services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs de l'Union en application du paragraphe 2 du présent article, l'Iraq, lorsqu'elle aura adhéré à l'OMC, étendra également aux services et fournisseurs de services de l'Union le traitement résultant de sa liste d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS.

Article 26

1.   Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions de la présente section ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.

2.   Aucune disposition de la présente section n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties de mesures visant à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter la double imposition et d'autres arrangements fiscaux ou à la législation fiscale nationale.

3.   Aucune disposition de la présente section n'est interprétée de manière à empêcher les États membres ou l'Iraq d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.

Article 27

Autres accords

Aucune disposition de la présente section ne peut limiter les droits des investisseurs des parties à bénéficier de tout traitement plus favorable prévu dans un accord international relatif aux investissements, existant ou futur, auquel un État membre de l'Union ou l'Iraq sont parties.

Article 28

Transparence

Chaque partie répond dans les plus brefs délais à toutes les demandes de renseignements spécifiques émanant de l'autre partie et concernant telle ou telle de ses mesures d'application générale ou tout accord international visant ou affectant le présent accord. Chaque partie établit aussi un ou plusieurs points d'information chargés de fournir aux fournisseurs de services de l'autre partie qui en font la demande des renseignements spécifiques sur toutes ces questions. Ces points d'information sont énumérés à l’annexe 3. Les points d'information n'auront pas besoin d'être dépositaires des lois et réglementations.

Article 29

Exceptions

1.   Les dispositions de la présente section sont soumises aux exceptions prévues au présent article. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de la présente section n'est interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par l'une ou l'autre partie de mesures:

| a) | nécessaires à la protection de la sécurité publique ou de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public; |
| --- | --- |

a)

nécessaires à la protection de la sécurité publique ou de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public;

| b) | nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; |
| --- | --- |

b)

nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;

| c) | nécessaires pour assurer le respect des lois ou règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente section, y compris ceux qui se rapportent:






  i) | à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services; |
| --- | --- | --- |

c)

nécessaires pour assurer le respect des lois ou règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente section, y compris ceux qui se rapportent:

i)

à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services;

| ii) | à la protection de la vie privée des personnes dans le contexte du traitement et de la diffusion de données à caractère personnel et à la protection du secret de dossiers et de comptes individuels; |
| --- | --- |

ii)

à la protection de la vie privée des personnes dans le contexte du traitement et de la diffusion de données à caractère personnel et à la protection du secret de dossiers et de comptes individuels;

| iii) | à la sécurité; |
| --- | --- |

iii)

à la sécurité;

| d) | incompatibles avec l'objectif de l'article 25, à condition que la différence de traitement vise à assurer l'imposition ou le recouvrement effectif ou équitable d'impôts directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services de l'autre partie; |
| --- | --- |

d)

incompatibles avec l'objectif de l'article 25, à condition que la différence de traitement vise à assurer l'imposition ou le recouvrement effectif ou équitable d'impôts directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services de l'autre partie;

| e) | incompatibles avec les objectifs de l'article 25, à condition que la différence de traitement vise à éviter la fraude ou l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter la double imposition et d'autres arrangements fiscaux ou à la législation fiscale nationale. |
| --- | --- |

e)

incompatibles avec les objectifs de l'article 25, à condition que la différence de traitement vise à éviter la fraude ou l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter la double imposition et d'autres arrangements fiscaux ou à la législation fiscale nationale.

2.   Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux régimes de sécurité sociale respectifs des parties ni aux activités exercées sur le territoire de chacune des parties et liées, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique.

3.   Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux mesures ayant une incidence sur les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail de l'une des parties, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent.

4.   Aucune disposition de la présente section n'empêche une partie d'appliquer des mesures pour réglementer l'admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire, y compris les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par les personnes physiques, sous réserve que, ce faisant, elle ne les applique pas d'une manière qui invalide ou compromet les avantages conférés à l'autre partie par l'article 25.

5.   Aucune disposition de la présente section ne s'applique à des activités exercées par une banque centrale ou une autorité monétaire ou par toute autre entité publique dans le cadre de politiques monétaires ou de taux de change.

6.   Aucune disposition de la présente section ne peut être interprétée comme empêchant une partie, y compris ses entités publiques, d'exercer ou de fournir exclusivement, sur son territoire, des activités ou des services pour le compte, sous la garantie ou en utilisant les moyens financiers de la partie ou de ses entités publiques.

7.   Les dispositions de la présente section sont sans préjudice de l'application, par chaque partie, de toute mesure nécessaire pour empêcher le contournement de sa réglementation concernant l'accès des pays tiers à son marché par les dispositions du présent accord.

Article 30

Exceptions concernant la sécurité

Aucune disposition de la présente section n'est interprétée:

| a) | comme obligeant une partie à fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité; ou |
| --- | --- |

a)

comme obligeant une partie à fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité; ou

| b) | comme empêchant une partie de prendre les mesures qu'elle juge nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:






  i) | se rapportant à des activités économiques destinées directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées; |
| --- | --- | --- |

b)

comme empêchant une partie de prendre les mesures qu'elle juge nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:

i)

se rapportant à des activités économiques destinées directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;

| ii) | relative à des matières fissiles et fusibles ou à des matières qui servent à leur fabrication; |
| --- | --- |

ii)

relative à des matières fissiles et fusibles ou à des matières qui servent à leur fabrication;

| iii) | se rapportant à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre et au trafic d'autres biens et matériels; |
| --- | --- |

iii)

se rapportant à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre et au trafic d'autres biens et matériels;

| iv) | se rapportant à des marchés publics indispensables à la sécurité nationale ou à des fins de défense nationale, |
| --- | --- |

iv)

se rapportant à des marchés publics indispensables à la sécurité nationale ou à des fins de défense nationale,

| v) | appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale; ou |
| --- | --- |

v)

appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale; ou

| c) | comme empêchant une partie de prendre des mesures en application de ses engagements au titre de la Charte des Nations unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales. |
| --- | --- |

c)

comme empêchant une partie de prendre des mesures en application de ses engagements au titre de la Charte des Nations unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Article 31

Libéralisation progressive du commerce des services et de l'établissement

En fonction des circonstances, et notamment de la situation résultant de l'adhésion de l'Iraq à l'OMC, le Conseil de coopération peut adresser des recommandations aux parties afin qu'elles développent progressivement le commerce des services et l'établissement entre elles et assurent une cohérence parfaite avec les dispositions de l'AGCS, notamment son article V. Si elles sont acceptées, ces recommandations peuvent être mises en application par voie d'accords entre les parties.

SECTION III

Dispositions relatives aux activités commerciales et aux investissements

Article 32

Encouragement des investissements

Les parties stimulent les investissements mutuellement avantageux en créant un climat favorable aux investissements privés.

Article 33

Points de contact et échange d'informations

Afin de faciliter la communication entre les parties sur toute question commerciale se rapportant aux investissements privés, chacune d'elle désigne un point de contact. Le point de contact d'une partie indique à l'autre partie qui lui en fait la demande, le bureau ou le fonctionnaire chargé de la question visée et fournit l'assistance nécessaire pour faciliter la communication avec la partie requérante.

SECTION IV

Paiements courants et capitaux

Article 34

Objectif et champ d'application

1.   Les parties s'efforcent de libéraliser les paiements courants et les mouvements de capitaux entre elles, conformément aux engagements contractés dans le cadre des institutions financières internationales.

2.   La présente section s'applique à tous les paiements courants et mouvements de capitaux entre les parties.

Article 35

Compte d'opérations courantes

Les parties autorisent, dans une monnaie librement convertible et conformément aux statuts du Fonds monétaire international, les paiements et les transferts relevant de la balance des opérations courantes entre les parties.

Article 36

Compte de capital

Les parties autorisent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du présent accord, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces capitaux et de tout bénéfice en découlant.

Article 37

Statu quo

Les parties s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions affectant les paiements courants et les mouvements de capitaux entre leurs résidents et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.

Article 38

Mesures de sauvegarde

1.   Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux entre l'Union et l'Iraq causent, ou menacent de causer, de graves difficultés au niveau du fonctionnement de la politique des changes ou de la politique monétaire de l'Union ou de l'Iraq, l'Union et l'Iraq, respectivement, peuvent adopter des mesures de sauvegarde à l'encontre des mouvements de capitaux entre l'Union et l'Iraq pendant une période ne dépassant pas six mois, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires.

2.   La partie qui prend les mesures de sauvegarde communique, le plus rapidement possible, à l'autre partie un calendrier pour leur suppression.

Article 39

Dispositions finales

1.   Aucune des dispositions de la présente ne peut porter atteinte aux droits des opérateurs économiques des parties de bénéficier d'un traitement plus favorable qui pourrait découler d'un accord bilatéral ou multilatéral existant auxquels les parties sont parties.

2.   Les parties se concertent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre elles et de promouvoir les objectifs du présent accord.

SECTION V

Questions commerciales

Chapitre I

Entreprises commerciales d'état

Article 40

1.   Les parties visent à se conformer aux dispositions de l'article XVII du GATT de 1994 ainsi qu'à ses notes et dispositions additionnelles et au mémorandum d'accord de l'OMC sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, qui sont incorporés dans l'accord et dont ils font partie intégrante, mutatis mutandis.

2.   Lorsqu'une partie est invitée par l'autre partie à lui fournir des informations concernant des cas individuels d'entreprises commerciales d'État, leur mode de fonctionnement et l'incidence de leurs activités sur le commerce bilatéral, elle doit prendre en compte la nécessité de garantir la plus grande transparence possible, sans préjudice de l'article XVII, paragraphe 4, point d), du GATT de 1994 relatif aux informations confidentielles.

3.   Chaque partie veille à ce que toutes les entreprises commerciales d'État fournissant un bien ou un service se conforment aux obligations lui incombant en vertu du présent accord.

Chapitre II

Marchés publics

Article 41

Introduction

1.   Les parties reconnaissent que des procédures d'appel d'offres transparentes, concurrentielles et ouvertes contribuent au développement économique durable et se fixent pour objectif l'ouverture effective, réciproque et progressive de leurs marchés publics respectifs.

2.   Aux fins du présent chapitre, on entend par:

| a) | «biens ou services commerciaux», les biens et services d'un type généralement vendu ou proposé à la vente sur le marché commercial à des acheteurs non gouvernementaux à des fins non gouvernementales, et habituellement achetés par eux; |
| --- | --- |

a)

«biens ou services commerciaux», les biens et services d'un type généralement vendu ou proposé à la vente sur le marché commercial à des acheteurs non gouvernementaux à des fins non gouvernementales, et habituellement achetés par eux;

| b) | «service de construction», un service ayant pour objectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de génie civil ou de construction de bâtiments au sens de la division 51 de la classification centrale des produits des Nations unies (ci-après «CPC»); |
| --- | --- |

b)

«service de construction», un service ayant pour objectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de génie civil ou de construction de bâtiments au sens de la division 51 de la classification centrale des produits des Nations unies (ci-après «CPC»);

| c) | «jours», des jours civils; |
| --- | --- |

c)

«jours», des jours civils;

| d) | «enchère électronique», un processus itératif impliquant l'utilisation d'un dispositif électronique pour la présentation, par les fournisseurs, de nouveaux prix et/ou de nouvelles valeurs pour les éléments non tarifaires quantifiables de l'offre en rapport avec les critères d'évaluation, se traduisant par un classement ou un reclassement des offres; |
| --- | --- |

d)

«enchère électronique», un processus itératif impliquant l'utilisation d'un dispositif électronique pour la présentation, par les fournisseurs, de nouveaux prix et/ou de nouvelles valeurs pour les éléments non tarifaires quantifiables de l'offre en rapport avec les critères d'évaluation, se traduisant par un classement ou un reclassement des offres;

| e) | «par écrit», toute expression d'informations en mots ou en chiffres susceptible d'être lue, reproduite et ultérieurement communiquée. Il peut s'agir d'informations transmises et conservées sous forme électronique; |
| --- | --- |

e)

«par écrit», toute expression d'informations en mots ou en chiffres susceptible d'être lue, reproduite et ultérieurement communiquée. Il peut s'agir d'informations transmises et conservées sous forme électronique;

| f) | «procédure d'appel d'offres limitée», un mode de passation de marchés selon lequel l'entité contractante contacte un ou plusieurs fournisseurs de son choix; |
| --- | --- |

f)

«procédure d'appel d'offres limitée», un mode de passation de marchés selon lequel l'entité contractante contacte un ou plusieurs fournisseurs de son choix;

| g) | «mesure», toute loi, réglementation, procédure, orientation ou pratique administrative ou toute action d'une entité contractante relative à un marché visé par le présent chapitre; |
| --- | --- |

g)

«mesure», toute loi, réglementation, procédure, orientation ou pratique administrative ou toute action d'une entité contractante relative à un marché visé par le présent chapitre;

| h) | «liste à utilisations multiples», une liste de fournisseurs dont une entité contractante a déterminé qu'ils satisfaisaient aux conditions d'inscription sur cette liste, et que ladite autorité entend utiliser plus d'une fois; |
| --- | --- |

h)

«liste à utilisations multiples», une liste de fournisseurs dont une entité contractante a déterminé qu'ils satisfaisaient aux conditions d'inscription sur cette liste, et que ladite autorité entend utiliser plus d'une fois;

| i) | «avis de marché envisagé», un avis publié par une entité contractante invitant les fournisseurs intéressés à présenter une demande de participation, une offre, ou les deux; |
| --- | --- |

i)

«avis de marché envisagé», un avis publié par une entité contractante invitant les fournisseurs intéressés à présenter une demande de participation, une offre, ou les deux;

| j) | «compensation», toute condition ou tout engagement favorisant le développement local ou améliorant les comptes de balance des paiements d'une partie, tels que les exigences relatives au contenu local, à l'octroi de licences de technologie, aux investissements, aux échanges compensés ou autres mesures et prescriptions similaires; |
| --- | --- |

j)

«compensation», toute condition ou tout engagement favorisant le développement local ou améliorant les comptes de balance des paiements d'une partie, tels que les exigences relatives au contenu local, à l'octroi de licences de technologie, aux investissements, aux échanges compensés ou autres mesures et prescriptions similaires;

| k) | «procédure d'appel d'offres ouverte», un mode de passation de marchés selon lequel tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner; |
| --- | --- |

k)

«procédure d'appel d'offres ouverte», un mode de passation de marchés selon lequel tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner;

| l) | «personne», une personne physique ou morale; |
| --- | --- |

l)

«personne», une personne physique ou morale;

| m) | «entité contractante», une entité énumérée, pour une partie, à l'appendice I de l’annexe 1 du présent accord; |
| --- | --- |

m)

«entité contractante», une entité énumérée, pour une partie, à l'appendice I de l’annexe 1 du présent accord;

| n) | «fournisseur qualifié», un fournisseur dont une entité contractante reconnaît qu'il remplit les conditions de participation; |
| --- | --- |

n)

«fournisseur qualifié», un fournisseur dont une entité contractante reconnaît qu'il remplit les conditions de participation;

| o) | «procédure d'appel d'offres sélective», un mode de passation de marchés selon lequel seuls les fournisseurs qualifiés sont invités à soumissionner par l'entité contractante; |
| --- | --- |

o)

«procédure d'appel d'offres sélective», un mode de passation de marchés selon lequel seuls les fournisseurs qualifiés sont invités à soumissionner par l'entité contractante;

| p) | «services», tout service, y compris, sauf indication contraire, les services de construction; |
| --- | --- |

p)

«services», tout service, y compris, sauf indication contraire, les services de construction;

| q) | «norme», un document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des biens, des services ou des procédés et méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire. Il peut traiter en partie ou en totalité des règles à suivre en matière de terminologie, de symboles, d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, dans la mesure où elles s'appliquent à un bien, un service, un procédé ou une méthode de production; |
| --- | --- |

q)

«norme», un document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des biens, des services ou des procédés et méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire. Il peut traiter en partie ou en totalité des règles à suivre en matière de terminologie, de symboles, d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, dans la mesure où elles s'appliquent à un bien, un service, un procédé ou une méthode de production;

| r) | «fournisseur», une personne ou un groupe de personnes qui fournit ou pourrait fournir des biens ou des services; et |
| --- | --- |

r)

«fournisseur», une personne ou un groupe de personnes qui fournit ou pourrait fournir des biens ou des services; et

| s) | «spécification technique», un élément du cahier des charges qui:






  i) | définit les caractéristiques requises d'un produit ou d'un service qui va faire l'objet d'un marché, telles que la qualité, les propriétés d'emploi, la sécurité et les dimensions, ou les procédés et méthodes de production ou de prestation; ou |
| --- | --- | --- |

s)

«spécification technique», un élément du cahier des charges qui:

i)

définit les caractéristiques requises d'un produit ou d'un service qui va faire l'objet d'un marché, telles que la qualité, les propriétés d'emploi, la sécurité et les dimensions, ou les procédés et méthodes de production ou de prestation; ou

| ii) | énonce les règles à suivre en matière de terminologie, symboles, emballage, marquage ou étiquetage, dans la mesure où elles s'appliquent à un bien ou un service. |
| --- | --- |

ii)

énonce les règles à suivre en matière de terminologie, symboles, emballage, marquage ou étiquetage, dans la mesure où elles s'appliquent à un bien ou un service.

Article 42

Portée et champ d'application

1.   Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute mesure ayant trait aux marchés visés. Aux fins du présent chapitre, un marché visé s'entend de l'acquisition, à des fins gouvernementales,

| a) | de biens, de services ou de toute combinaison des deux:






  i) | précisés, pour chaque partie, aux sous-annexes de l'appendice I de l’annexe 1 du présent accord; et |
| --- | --- | --- |

a)

de biens, de services ou de toute combinaison des deux:

i)

précisés, pour chaque partie, aux sous-annexes de l'appendice I de l’annexe 1 du présent accord; et

| ii) | qui ne sont pas acquis pour être vendus ou revendus dans le commerce ou pour être utilisés à des fins de production ou de fourniture de biens ou de services destinés à être vendus ou revendus dans le commerce; |
| --- | --- |

ii)

qui ne sont pas acquis pour être vendus ou revendus dans le commerce ou pour être utilisés à des fins de production ou de fourniture de biens ou de services destinés à être vendus ou revendus dans le commerce;

| b) | par tout moyen contractuel, y compris sous forme d'achat ou sous forme de crédit-bail, location ou location-vente, avec ou sans option d'achat; |
| --- | --- |

b)

par tout moyen contractuel, y compris sous forme d'achat ou sous forme de crédit-bail, location ou location-vente, avec ou sans option d'achat;

| c) | dont la valeur égale ou dépasse le seuil applicable indiqué, pour chacune des parties, dans les sous-annexes de l'appendice I de l’annexe 1 du présent accord, au moment de la publication d'un avis conformément à l'article 45; |
| --- | --- |

c)

dont la valeur égale ou dépasse le seuil applicable indiqué, pour chacune des parties, dans les sous-annexes de l'appendice I de l’annexe 1 du présent accord, au moment de la publication d'un avis conformément à l'article 45;

| d) | par une entité contractante; et |
| --- | --- |

d)

par une entité contractante; et

| e) | qui ne sont pas autrement exclus. |
| --- | --- |

e)

qui ne sont pas autrement exclus.

2.   Sauf disposition contraire, le présent chapitre ne s'applique pas:

| a) | à l'acquisition ou à la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou aux droits y afférents; |
| --- | --- |

a)

à l'acquisition ou à la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou aux droits y afférents;

| b) | aux accords non contractuels, ni à toute forme d'aide fournie par une partie, y compris les accords de coopération, les dons, les prêts, les participations au capital social, les garanties et les incitations fiscales; |
| --- | --- |

b)

aux accords non contractuels, ni à toute forme d'aide fournie par une partie, y compris les accords de coopération, les dons, les prêts, les participations au capital social, les garanties et les incitations fiscales;

| c) | aux commandes ou à l'acquisition de services d'agent financier ou de dépositaire, de services de liquidation et de gestion destinés aux établissements financiers réglementés, ou de services liés à la vente, au rachat ou au placement de la dette publique, y compris les prêts et les obligations, les bons et autres titres publics; |
| --- | --- |

c)

aux commandes ou à l'acquisition de services d'agent financier ou de dépositaire, de services de liquidation et de gestion destinés aux établissements financiers réglementés, ou de services liés à la vente, au rachat ou au placement de la dette publique, y compris les prêts et les obligations, les bons et autres titres publics;

| d) | aux contrats d'emploi public; |
| --- | --- |

d)

aux contrats d'emploi public;

| e) | aux marchés passés:






  i) | dans le but spécifique de fournir une assistance internationale, y compris une aide au développement; |
| --- | --- | --- |

e)

aux marchés passés:

i)

dans le but spécifique de fournir une assistance internationale, y compris une aide au développement;

| ii) | dans le cadre de la procédure ou des conditions particulières d'un accord international sur le stationnement de troupes ou sur la mise en œuvre conjointe d'un projet par les pays parties au projet; |
| --- | --- |

ii)

dans le cadre de la procédure ou des conditions particulières d'un accord international sur le stationnement de troupes ou sur la mise en œuvre conjointe d'un projet par les pays parties au projet;

| iii) | dans le cadre de la procédure ou des conditions particulières d'une organisation internationale, ou financés par des dons, des prêts ou une autre aide au niveau international dans les cas où la procédure ou les conditions applicables seraient incompatibles avec le présent chapitre. |
| --- | --- |

iii)

dans le cadre de la procédure ou des conditions particulières d'une organisation internationale, ou financés par des dons, des prêts ou une autre aide au niveau international dans les cas où la procédure ou les conditions applicables seraient incompatibles avec le présent chapitre.

3.   Chaque partie définit et précise les informations suivantes dans les sous-annexes de l'appendice I de l’annexe 1 du présent accord:

| a) | dans la sous-annexe 1, les entités du gouvernement central dont les marchés sont couverts par le présent chapitre; |
| --- | --- |

a)

dans la sous-annexe 1, les entités du gouvernement central dont les marchés sont couverts par le présent chapitre;

| b) | dans la sous-annexe 2, toutes les autres entités dont les marchés sont couverts par le présent chapitre; |
| --- | --- |

b)

dans la sous-annexe 2, toutes les autres entités dont les marchés sont couverts par le présent chapitre;

| c) | dans la sous-annexe 3, les services, autres que les services de construction, couverts par le présent chapitre; |
| --- | --- |

c)

dans la sous-annexe 3, les services, autres que les services de construction, couverts par le présent chapitre;

| d) | dans la sous-annexe 4, les services de construction couverts par le présent chapitre; |
| --- | --- |

d)

dans la sous-annexe 4, les services de construction couverts par le présent chapitre;

| e) | dans la sous-annexe 5, les éventuelles remarques générales. |
| --- | --- |

e)

dans la sous-annexe 5, les éventuelles remarques générales.

4.   Dans les cas où une entité contractante, en ce qui concerne les marchés visés par le présent accord, exige que des personnes qui ne sont pas mentionnées dans les sous-annexes par partie de l'appendice I de l'annexe 1 passent des marchés conformément à des prescriptions particulières, l'article 43 s'applique mutatis mutandis à ces prescriptions.

5.   Lorsqu'elle évalue la valeur d'un marché afin de s'assurer qu'il s'agit d'un marché visé, l'entité contractante ne fractionne pas le marché et ne choisit ni n'applique une méthode d'évaluation de sa valeur dans le but de le soustraire, totalement ou partiellement, à l'application du présent chapitre.

6.   Aucune disposition du présent chapitre n'est interprétée comme empêchant une partie de prendre des mesures ou de ne pas divulguer des renseignements, si elle l'estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant aux marchés d'armes, de munitions ou de matériel de guerre, ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense nationale.

7.   Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, aucune disposition du présent chapitre n'est interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par l'une ou l'autre partie de mesures:

| a) | nécessaires à la protection de la moralité publique, de l'ordre public et de la sécurité publique; |
| --- | --- |

a)

nécessaires à la protection de la moralité publique, de l'ordre public et de la sécurité publique;

| b) | nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; |
| --- | --- |

b)

nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;

| c) | nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle; ou |
| --- | --- |

c)

nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle; ou

| d) | se rapportant à des biens produits ou à des services fournis par des personnes handicapées, des institutions philanthropiques ou des détenus. |
| --- | --- |

d)

se rapportant à des biens produits ou à des services fournis par des personnes handicapées, des institutions philanthropiques ou des détenus.

Article 43

Principes généraux

1.   En ce qui concerne toute mesure et tout marché visé, chaque partie, y compris ses entités contractantes, accorde immédiatement et sans condition aux biens et services de l'autre partie et aux fournisseurs de celle-ci qui proposent des biens ou des services un traitement non moins favorable que celui que la partie, y compris ses entités contractantes, réserve à ses biens, services et fournisseurs nationaux.

2.   En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés visés, aucune partie, y compris ses entités contractantes:

| a) | n'accorde à un fournisseur établi sur son territoire un traitement moins favorable que celui qui est réservé à un autre fournisseur établi sur son territoire, en raison du degré de contrôle ou de participation étrangers; et |
| --- | --- |

a)

n'accorde à un fournisseur établi sur son territoire un traitement moins favorable que celui qui est réservé à un autre fournisseur établi sur son territoire, en raison du degré de contrôle ou de participation étrangers; et

| b) | n'exerce de discrimination à l'égard d'un fournisseur établi sur son territoire au motif que les biens ou services qu'il propose pour un marché donné sont des biens ou des services de l'autre partie. |
| --- | --- |

b)

n'exerce de discrimination à l'égard d'un fournisseur établi sur son territoire au motif que les biens ou services qu'il propose pour un marché donné sont des biens ou des services de l'autre partie.

3.   En ce qui concerne les lois, règlements, procédures ou pratiques relatifs aux marchés publics ainsi qu'aux marchés spécifiques, émanant des autorités publiques à tous les niveaux, ouverts à des biens, des services et des fournisseurs de pays tiers, l'Iraq accorde aux biens, services et fournisseurs de l'Union un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde aux biens, services et fournisseurs de tout pays tiers.

4.   Lors de la passation électronique d'un marché public visé, l'entité contractante:

| a) | veille à ce que la passation du marché s'effectue au moyen de systèmes et logiciels informatiques, notamment pour ce qui est de l'authentification et du cryptage des informations, qui sont largement accessibles au grand public et interopérables avec d'autres systèmes et logiciels informatiques largement accessibles au grand public; et |
| --- | --- |

a)

veille à ce que la passation du marché s'effectue au moyen de systèmes et logiciels informatiques, notamment pour ce qui est de l'authentification et du cryptage des informations, qui sont largement accessibles au grand public et interopérables avec d'autres systèmes et logiciels informatiques largement accessibles au grand public; et

| b) | s'appuie sur des mécanismes qui garantissent l'intégrité des demandes de participation et des offres, notamment en permettant d'établir le moment de leur réception et en empêchant un accès non approprié. |
| --- | --- |

b)

s'appuie sur des mécanismes qui garantissent l'intégrité des demandes de participation et des offres, notamment en permettant d'établir le moment de leur réception et en empêchant un accès non approprié.

5.   Les entités contractantes gèrent les procédures de passation des marchés visés en toute transparence et impartialité, de manière à éviter les conflits d'intérêt et à prévenir les pratiques de corruption, et dans le respect du présent chapitre.

6.   Aux fins d'un marché public visé, aucune partie ne peut appliquer aux biens ou aux services importés de l'autre partie ou fournis par celle-ci des règles d'origine différentes de celles qu'elle applique au même moment au cours d'opérations commerciales normales aux importations ou aux fournitures des mêmes biens ou services en provenance de cette partie.

Article 44

Publication des informations relatives au marché

1.   Chaque partie:

| a) | publie, dans les plus brefs délais, toutes les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que toutes les décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale et clauses contractuelles types, imposées par la loi ou la réglementation et incorporées par référence dans les avis, le dossier d'appel d'offres et la procédure d'adjudication du marché visé, ainsi que toutes leurs modifications, dans un média papier ou électronique officiellement désigné, qui est largement diffusé et reste facilement accessible au grand public; |
| --- | --- |

a)

publie, dans les plus brefs délais, toutes les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que toutes les décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale et clauses contractuelles types, imposées par la loi ou la réglementation et incorporées par référence dans les avis, le dossier d'appel d'offres et la procédure d'adjudication du marché visé, ainsi que toutes leurs modifications, dans un média papier ou électronique officiellement désigné, qui est largement diffusé et reste facilement accessible au grand public;

| b) | en fournit, sur demande, une explication à l'autre partie; |
| --- | --- |

b)

en fournit, sur demande, une explication à l'autre partie;

| c) | énumère, à l'appendice II de l’annexe 1 du présent règlement, les médias papier ou électroniques dans lesquels elle publie les informations visées au point a); |
| --- | --- |

c)

énumère, à l'appendice II de l’annexe 1 du présent règlement, les médias papier ou électroniques dans lesquels elle publie les informations visées au point a);

| d) | énumère, à l'appendice III de l’annexe 1 du présent accord, les médias électroniques dans lesquels elle publie les avis visés à l'article 45, à l'article 47, paragraphe 4 et à l'article 55, paragraphe 2. |
| --- | --- |

d)

énumère, à l'appendice III de l’annexe 1 du présent accord, les médias électroniques dans lesquels elle publie les avis visés à l'article 45, à l'article 47, paragraphe 4 et à l'article 55, paragraphe 2.

2.   Chaque partie notifie dans les plus brefs délais à l'autre partie toute modification apportée aux informations qui la concernent figurant à l'appendice II ou III de l’annexe I du présent accord.

Article 45

Publication des avis

1.   Pour chaque marché visé, à l'exception des cas décrits à l'article 52, l'entité contractante publie un avis de marché envisagé dans le média indiqué à cet effet à l'appendice III de l’annexe 1 du présent accord. Chacun de ces avis comporte les informations visées à l'appendice IV de l’annexe 1 du présent accord et peut être consulté gratuitement par voie électronique via un point d'accès unique.

2.   Pour chaque marché envisagé, l'entité contractante publie, en même temps que l'avis de marché envisagé, un avis résumé, facilement accessible, dans une des langues de l'OMC. L'avis résumé contient au moins les informations suivantes:

| a) | l'objet du marché; |
| --- | --- |

a)

l'objet du marché;

| b) | la date limite de dépôt des offres ou, s'il y a lieu, la date limite de présentation des demandes de participation au marché ou d'inscription sur une liste à utilisations multiples; et |
| --- | --- |

b)

la date limite de dépôt des offres ou, s'il y a lieu, la date limite de présentation des demandes de participation au marché ou d'inscription sur une liste à utilisations multiples; et

| c) | l'adresse où les documents relatifs au marché peuvent être demandés. |
| --- | --- |

c)

l'adresse où les documents relatifs au marché peuvent être demandés.

3.   Les entités contractantes sont encouragées à publier un avis concernant leurs projets de marchés futurs le plus tôt possible au cours de chaque exercice (ci-après «avis de marché programmé»). L'avis devrait indiquer l'objet du marché et la date prévue de publication de l'avis de marché envisagé.

4.   Les entités contractantes énumérées à la sous-annexe 2 de l'appendice I de l’annexe 1 du présent accord peuvent utiliser un avis de marché programmé comme avis de marché envisagé, à condition que cet avis comporte un maximum d'informations possible parmi celles qui sont visées à l'appendice IV de l’annexe 1 du présent accord, ainsi qu'une déclaration invitant les fournisseurs intéressés par le marché à se manifester auprès de l'entité contractante.

Article 46

Conditions de participation

1.   L'entité contractante limite les conditions de participation au marché à celles qui sont indispensables pour s'assurer qu'un fournisseur dispose des capacités juridiques et financières, ainsi que des compétences commerciales et techniques nécessaires pour exécuter le marché en question.

2.   Pour apprécier si un fournisseur répond aux conditions de participation, l'entité contractante:

| a) | évalue les capacités financières, commerciales et techniques du fournisseur sur la base des activités commerciales qu'il exerce tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire de la partie dont elle relève; |
| --- | --- |

a)

évalue les capacités financières, commerciales et techniques du fournisseur sur la base des activités commerciales qu'il exerce tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire de la partie dont elle relève;

| b) | ne pose pas comme condition à la participation d'un fournisseur à un marché qu'il se soit vu précédemment attribuer un ou plusieurs marchés passés par une entité contractante de la partie concernée ou qu'il ait une expérience professionnelle préalable sur le territoire de cette partie; et |
| --- | --- |

b)

ne pose pas comme condition à la participation d'un fournisseur à un marché qu'il se soit vu précédemment attribuer un ou plusieurs marchés passés par une entité contractante de la partie concernée ou qu'il ait une expérience professionnelle préalable sur le territoire de cette partie; et

| c) | peut exiger une expérience préalable pertinente, si une telle expérience est indispensable pour remplir les conditions du marché. |
| --- | --- |

c)

peut exiger une expérience préalable pertinente, si une telle expérience est indispensable pour remplir les conditions du marché.

3.   L'entité contractante fonde son évaluation sur les conditions qu'elle a préalablement précisées dans les avis ou dans le dossier d'appel d'offres.

4.   Les entités contractantes doivent exclure les fournisseurs en cas, notamment, de faillite, de fausses déclarations, de manquements graves aux exigences et obligations de fond lors de l'exécution d'un ou de plusieurs contrats antérieurs, de jugements pour infractions pénales ou publiques graves, de faute professionnelle ou de non-paiement d'impôts.

Article 47

Qualification des fournisseurs

1.   Lorsqu'elle a l'intention de recourir à la procédure d'appel d'offres sélective, l'entité contractante:

| a) | indique, dans l'avis de marché envisagé, au moins les renseignements visés aux points 1), 2), 6, 7), 10), et 11) de l'appendice IV de l’annexe 1 du présent accord et invite les fournisseurs à soumettre une demande de participation; et |
| --- | --- |

a)

indique, dans l'avis de marché envisagé, au moins les renseignements visés aux points 1), 2), 6, 7), 10), et 11) de l'appendice IV de l’annexe 1 du présent accord et invite les fournisseurs à soumettre une demande de participation; et

| b) | fournit, dès que le délai pour la soumission des offres commence à courir, au moins les renseignement visés aux points 3), 4), 5), 8) et 9) de l'appendice IV de l'ANNEXE 1 du présent accord aux fournisseurs qualifiés qu'elle informe comme précisé au paragraphe 2, point b), de l'appendice VI de l’annexe 1 du présent accord. |
| --- | --- |

b)

fournit, dès que le délai pour la soumission des offres commence à courir, au moins les renseignement visés aux points 3), 4), 5), 8) et 9) de l'appendice IV de l'ANNEXE 1 du présent accord aux fournisseurs qualifiés qu'elle informe comme précisé au paragraphe 2, point b), de l'appendice VI de l’annexe 1 du présent accord.

2.   Les entités contractantes reconnaissent comme fournisseurs qualifiés tous les fournisseurs nationaux et tous ceux de l'autre partie qui remplissent les conditions de participation à un marché donné, à moins qu'elles n'aient indiqué, dans l'avis de marché envisagé, une limite au nombre de fournisseurs autorisés à soumissionner et les critères de sélection appliqués.

3.   Dans le cas où le dossier d'appel d'offres n'est pas rendu public à la date de publication de l'avis visé au paragraphe 1, les entités contractantes font en sorte qu'il soit communiqué en même temps à tous les fournisseurs qualifiés qui auront été sélectionnés conformément au paragraphe 2.

4.   Les entités contractantes énumérées à la sous-annexe 2 de l'appendice I de l’annexe 1 du présent accord peuvent tenir une liste à utilisations multiples pour autant qu'elles publient chaque année un avis invitant les fournisseurs intéressés à demander leur inscription sur cette liste et qu'en cas de publication par voie électronique, cet avis soit accessible en permanence dans le média approprié indiqué à l'appendice III de l’annexe 1 du présent accord. Cet avis comporte les informations visées à l'appendice V de l’annexe 1 du présent accord.

5.   Nonobstant le paragraphe 4, en cas de listes à utilisations multiples valables pour une période de trois ans ou moins, les entités contractantes énumérées à la sous-annexe 2 de l'appendice I de l’annexe 1 du présent accord peuvent ne publier l'avis visé audit paragraphe qu'une seule fois, au début de la période de validité de la liste, pour autant que l'avis indique la période de validité et précise qu'aucun avis ultérieur ne sera publié.

6.   Les entités contractantes énumérées à la sous-annexe 2 de l'appendice I de l’annexe 1 du présent accord permettent aux fournisseurs de demander à tout moment à être inscrits sur une liste à utilisations multiples et veillent à y inscrire tous les fournisseurs qualifiés dans un délai raisonnablement court.

Les entités contractantes énumérées à la sous-annexe 2 de l'appendice I de l’annexe 1 du présent accord peuvent utiliser comme avis de marché envisagé un avis invitant les fournisseurs à demander leur inscription sur une liste à utilisations multiples, à condition que:

| a) | l'avis soit publié conformément au paragraphe 4 et comporte les informations requises par l'appendice V de l'annexe 1 du présent accord, un maximum d'informations possible parmi celles qui sont visées à l'appendice IV de l’annexe 1 du présent accord, ainsi qu'une déclaration indiquant qu'il constitue un avis de marché envisagé; |
| --- | --- |

a)

l'avis soit publié conformément au paragraphe 4 et comporte les informations requises par l'appendice V de l'annexe 1 du présent accord, un maximum d'informations possible parmi celles qui sont visées à l'appendice IV de l’annexe 1 du présent accord, ainsi qu'une déclaration indiquant qu'il constitue un avis de marché envisagé;

| b) | l'entité communique dans les plus brefs délais aux fournisseurs qui lui ont fait part de leur intérêt pour un marché donné des informations suffisantes pour leur permettre d'apprécier leur intérêt pour le marché en question, notamment le reste des informations requises par l'appendice IV de l’annexe 1 du présent accord, dans la mesure où elles sont disponibles. |
| --- | --- |

b)

l'entité communique dans les plus brefs délais aux fournisseurs qui lui ont fait part de leur intérêt pour un marché donné des informations suffisantes pour leur permettre d'apprécier leur intérêt pour le marché en question, notamment le reste des informations requises par l'appendice IV de l’annexe 1 du présent accord, dans la mesure où elles sont disponibles.

7.   Les entités contractantes énumérées à la sous-annexe 2 de l'appendice I de l’annexe 1 du présent accord peuvent autoriser un fournisseur ayant demandé à être inscrit sur une liste à utilisations multiples conformément au paragraphe 6 à soumissionner à un appel d'offres donné, pour autant qu'elles disposent d'un laps de temps suffisant pour s'assurer que ce fournisseur répond aux conditions de participation.

8.   Les entités contractantes énumérées à la sous-annexe 2 de l'appendice I de l’annexe 1 du présent accord informent dans les plus brefs délais les fournisseurs qui ont introduit une demande de participation ou d'inscription sur une liste à utilisations multiples de leur décision à ce sujet.

9.   Lorsqu'elles rejettent la demande de qualification ou d'inscription sur une liste à utilisations multiples d'un fournisseur, cessent de reconnaître la qualification d'un fournisseur ou suppriment un fournisseur de la liste à utilisations multiples, les entités contractantes énumérées à la sous-annexe 2 de l'appendice I de l’annexe 1 du présent accord en informent le fournisseur en question dans les plus brefs délais et, s'il en fait la demande, lui communiquent rapidement, par écrit, les motifs de sa décision.

Article 48

Spécifications techniques

1.   L'entité contractante n'élabore, n'adopte et n'applique aucune spécification technique et n'exige aucune procédure d'évaluation de la conformité ayant pour objet ou pour effet de créer des obstacles inutiles au commerce international.

2.   Lorsqu'elle fixe les spécifications techniques pour les biens ou les services faisant l'objet du marché, l'entité contractante, s'il y a lieu:

| a) | définit les spécifications techniques en fonction de critères de performance et de fonctionnement du produit plutôt qu'en fonction de caractéristiques descriptives ou de conception; et |
| --- | --- |

a)

définit les spécifications techniques en fonction de critères de performance et de fonctionnement du produit plutôt qu'en fonction de caractéristiques descriptives ou de conception; et

| b) | fonde les spécifications techniques sur des normes européennes, lorsqu'elles existent, sinon sur des réglementations techniques nationales, des normes nationales reconnues ou des codes du bâtiment. |
| --- | --- |

b)

fonde les spécifications techniques sur des normes européennes, lorsqu'elles existent, sinon sur des réglementations techniques nationales, des normes nationales reconnues ou des codes du bâtiment.

3.   Dans les cas où des caractéristiques descriptives ou de conception sont utilisées dans les spécifications techniques, l'entité contractante indique, s'il y a lieu, qu'elle prendra en considération les offres de biens ou services équivalents dont il peut être démontré qu'elles satisfont aux conditions du marché en ajoutant des termes tels que «ou équivalents» dans le dossier d'appel d'offres.

4.   L'entité contractante ne fixe pas de spécifications techniques qui exigent ou mentionnent une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial, un brevet, un droit d'auteur, un dessin ou modèle, un type, une origine, un producteur ou un fournisseur déterminé, à moins qu'il n'existe pas d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du marché et pour autant que, dans de tels cas, l'entité ajoute des termes tels que «ou équivalents» dans le dossier d'appel d'offres.

5.   L'entité contractante ne sollicite ni n'accepte, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement ou l'adoption d'une spécification technique relative à un marché spécifique, de la part d'une personne qui pourrait avoir un intérêt commercial dans ce marché.

6.   Chaque partie, y compris ses entités contractantes, peut, conformément au présent article, élaborer, adopter ou appliquer des spécifications techniques visant à promouvoir la préservation des ressources naturelles ou protéger l'environnement.

Article 49

Dossier d'appel d'offres

1.   L'entité contractante communique aux fournisseurs un dossier d'appel d'offres contenant tous les renseignements nécessaires pour leur permettre d'élaborer et de présenter des offres valables. Sauf si ces renseignements figurent déjà dans l'avis de marché envisagé, ce dossier comportera une description complète des éléments énumérés à l'appendice VIII de l’annexe 1 du présent accord.

2.   Sur demande, l'entité contractante fournit dans les plus brefs délais le dossier d'appel d'offres à tous les fournisseurs participant à la procédure et répond à toute demande raisonnable de renseignement de leur part, pour autant que l'information demandée ne leur confère pas un avantage sur leurs concurrents pour l'attribution du marché.

3.   L'entité contractante qui, avant l'attribution du marché, modifie les critères ou prescriptions énoncés dans l'avis de marché envisagé ou dans le dossier d'appel d'offres communiqué aux fournisseurs participants ou modifie un avis ou un dossier d'appel d'offres est tenue de communiquer par écrit toutes ces modifications ou l'avis ou le dossier d'appel d'offres modifié ou republié:

| a) | à tous les fournisseurs qui participaient au moment où l'information a été modifiée, s'ils sont connus, et, dans tous les autres cas, selon les mêmes modalités que l'information initiale; et |
| --- | --- |

a)

à tous les fournisseurs qui participaient au moment où l'information a été modifiée, s'ils sont connus, et, dans tous les autres cas, selon les mêmes modalités que l'information initiale; et

| b) | en temps utile pour permettre à ces fournisseurs de modifier leurs offres et de les redéposer après modification, s'il y a lieu. |
| --- | --- |

b)

en temps utile pour permettre à ces fournisseurs de modifier leurs offres et de les redéposer après modification, s'il y a lieu.

Article 50

Délais

L'entité contractante accordera, d'une manière compatible avec ses besoins raisonnables, un délai suffisant aux fournisseurs pour élaborer et introduire des demandes de participation et des offres valables en tenant compte de facteurs tels que la nature et la complexité du marché, l'importance des sous-traitances à prévoir et le temps nécessaire pour l'acheminement des offres à partir de l'étranger et du pays lui-même lorsqu'elles ne sont pas transmises par voie électronique. Ces délais, y compris leurs éventuelles prorogations, sont les mêmes pour tous les fournisseurs intéressés ou participants. Les délais applicables sont indiqués à l'appendice VI de l’annexe 1 du présent accord.

Article 51

Négociations

1.   Une partie peut prévoir que ses entités contractantes procèdent à des négociations:

| a) | dans le contexte des marchés publics pour lesquels elles ont indiqué qu'elles en avaient l'intention dans l'avis de marché envisagé; ou |
| --- | --- |

a)

dans le contexte des marchés publics pour lesquels elles ont indiqué qu'elles en avaient l'intention dans l'avis de marché envisagé; ou

| b) | lorsqu'il résulte de l'évaluation qu'aucune offre n'est manifestement la plus avantageuse selon les critères d'évaluation spécifiés dans les avis ou le dossier d'appel d'offres. |
| --- | --- |

b)

lorsqu'il résulte de l'évaluation qu'aucune offre n'est manifestement la plus avantageuse selon les critères d'évaluation spécifiés dans les avis ou le dossier d'appel d'offres.

2.   L'entité contractante:

| a) | s'assure que l'élimination de fournisseurs participant aux négociations a lieu selon les critères d'évaluation énoncés dans les avis de marché ou le dossier d'appel d'offres; et |
| --- | --- |

a)

s'assure que l'élimination de fournisseurs participant aux négociations a lieu selon les critères d'évaluation énoncés dans les avis de marché ou le dossier d'appel d'offres; et

| b) | dans les cas où les négociations sont achevées, prévoit la même échéance pour la présentation de toutes offres nouvelles ou révisées par les fournisseurs restants. |
| --- | --- |

b)

dans les cas où les négociations sont achevées, prévoit la même échéance pour la présentation de toutes offres nouvelles ou révisées par les fournisseurs restants.

Article 52

Procédure d'appel d'offres limitée

Les entités contractantes ne peuvent recourir à la procédure d'appel d'offres limitée et décider de ne pas appliquer les articles 45 à 47, 49 à 51, 53 et 54 que dans les conditions suivantes:

| a) | lorsque






  i) | aucune offre ou aucune demande de participation ne leur est parvenue; |
| --- | --- | --- |

a)

lorsque

i)

aucune offre ou aucune demande de participation ne leur est parvenue;

| ii) | aucune offre conforme aux exigences essentielles du dossier d'appel d'offres n'a été déposée; |
| --- | --- |

ii)

aucune offre conforme aux exigences essentielles du dossier d'appel d'offres n'a été déposée;

| iii) | aucun fournisseur ne satisfait aux conditions de participation; ou |
| --- | --- |

iii)

aucun fournisseur ne satisfait aux conditions de participation; ou

| iv) | les offres soumises ont été concertées; |
| --- | --- |

iv)

les offres soumises ont été concertées;

pour autant que les conditions essentielles du dossier d'appels d'offres ne soient pas modifiées de manière substantielle;

| b) | lorsque les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune autre solution raisonnable ou aucun bien ou service de substitution, du fait qu'il s'agit de travaux d'art, pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques; |
| --- | --- |

b)

lorsque les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune autre solution raisonnable ou aucun bien ou service de substitution, du fait qu'il s'agit de travaux d'art, pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques;

| c) | pour des livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial de biens et de services non prévus dans le marché initial lorsqu'un changement de fournisseur:






  i) | est impossible pour des raisons économiques ou techniques telles que l'obligation d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, logiciels, services ou installations existants achetés dans le cadre de l'appel d'offres initial; et |
| --- | --- | --- |

c)

pour des livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial de biens et de services non prévus dans le marché initial lorsqu'un changement de fournisseur:

i)

est impossible pour des raisons économiques ou techniques telles que l'obligation d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, logiciels, services ou installations existants achetés dans le cadre de l'appel d'offres initial; et

| ii) | présenterait un inconvénient majeur ou entraînerait une duplication substantielle des coûts pour l'entité contractante; |
| --- | --- |

ii)

présenterait un inconvénient majeur ou entraînerait une duplication substantielle des coûts pour l'entité contractante;

| d) | dans la mesure où cela est strictement nécessaire, lorsque, pour des raisons d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient être prévus par l'entité contractante, les procédures ouvertes ou sélectives ne permettraient pas d'obtenir les produits ou les services en temps voulu; |
| --- | --- |

d)

dans la mesure où cela est strictement nécessaire, lorsque, pour des raisons d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient être prévus par l'entité contractante, les procédures ouvertes ou sélectives ne permettraient pas d'obtenir les produits ou les services en temps voulu;

| e) | pour des produits achetés sur un marché de produits de base; |
| --- | --- |

e)

pour des produits achetés sur un marché de produits de base;

| f) | lorsqu'une entité contractante achète un prototype ou un produit ou service nouveau mis au point à sa demande au cours de l'exécution d'un marché particulier de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement original, et pour les besoins de ce marché; |
| --- | --- |

f)

lorsqu'une entité contractante achète un prototype ou un produit ou service nouveau mis au point à sa demande au cours de l'exécution d'un marché particulier de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement original, et pour les besoins de ce marché;

| g) | pour des achats effectués à des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se présentent qu'à très brève échéance, dans le cadre d'écoulements inhabituels de produits comme ceux qui résultent d'une liquidation, d'une administration judiciaire ou d'une faillite, et non lors d'achats courants effectués auprès de fournisseurs habituels; et |
| --- | --- |

g)

pour des achats effectués à des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se présentent qu'à très brève échéance, dans le cadre d'écoulements inhabituels de produits comme ceux qui résultent d'une liquidation, d'une administration judiciaire ou d'une faillite, et non lors d'achats courants effectués auprès de fournisseurs habituels; et

| h) | lorsque le marché est adjugé au lauréat d'un concours, à condition que le concours ait été organisé d'une manière conforme aux principes énoncés dans le présent chapitre, et que les candidats soient jugés par un jury indépendant en vue de l'adjudication d'un marché au lauréat. |
| --- | --- |

h)

lorsque le marché est adjugé au lauréat d'un concours, à condition que le concours ait été organisé d'une manière conforme aux principes énoncés dans le présent chapitre, et que les candidats soient jugés par un jury indépendant en vue de l'adjudication d'un marché au lauréat.

Article 53

Enchères électroniques

Lorsqu'elle entend recourir à l'enchère électronique dans le cadre d'un marché visé, l'entité contractante, avant de lancer l'enchère, communique à chaque participant:

| a) | la méthode d'évaluation automatique, notamment la formule mathématique, fondée sur les critères d'évaluation décrits dans le dossier d'appel d'offres, qui sera utilisée pour procéder au classement ou reclassement automatique au cours de l'enchère; |
| --- | --- |

a)

la méthode d'évaluation automatique, notamment la formule mathématique, fondée sur les critères d'évaluation décrits dans le dossier d'appel d'offres, qui sera utilisée pour procéder au classement ou reclassement automatique au cours de l'enchère;

| b) | le résultat de toute évaluation initiale des éléments de son offre dans les cas où le marché est attribué à l'offre la plus avantageuse, et |
| --- | --- |

b)

le résultat de toute évaluation initiale des éléments de son offre dans les cas où le marché est attribué à l'offre la plus avantageuse, et

| c) | toute autre information utile sur le déroulement de l'enchère. |
| --- | --- |

c)

toute autre information utile sur le déroulement de l'enchère.

Article 54

Traitement des offres et attribution du marché

1.   L'entité contractante adopte des procédures de réception, d'ouverture et de traitement des offres qui garantissent l'équité et l'impartialité du processus de passation de marché ainsi que la confidentialité des offres.

2.   L'entité contractante ne pénalise pas un fournisseur dont l'offre lui parvient hors délai, lorsque ce retard est uniquement imputable à une erreur de traitement de sa part.

3.   Lorsqu'elle accorde à un fournisseur la possibilité de corriger des erreurs involontaires de forme entre l'ouverture des offres et l'adjudication du marché, l'autorité contractante donne la même possibilité à tous les fournisseurs participants.

4.   Pour être considérées en vue de l'attribution du marché, les offres devront être établies par écrit, être conformes, au moment de leur ouverture, aux exigences essentielles spécifiées dans les avis ou le dossier d'appel d'offres et avoir été déposées par un fournisseur remplissant les conditions de participation.

5.   À moins qu'elle ne décide qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'attribuer un marché, l'entité contractante attribue le marché au fournisseur dont elle a établi qu'il était apte à l'exécuter et qui, sur la seule base des critères d'évaluation précisés dans les avis et dans le dossier d'appel d'offres, a présenté l'offre la plus avantageuse ou, lorsque le prix est le seul critère, la plus basse.

6.   Si une entité contractante reçoit une offre anormalement inférieure aux autres offres présentées, elle pourra vérifier auprès du fournisseur qu'il remplit les conditions de participation et qu'il est apte à exécuter le marché.

7.   L'entité contractante ne recourt pas à des options, n'annule pas un marché ou ne modifie pas les marchés attribués de manière à contourner les obligations découlant du présent accord.

Article 55

Transparence des informations relatives aux marchés

1.   L'entité contractante informe dans les plus brefs délais les fournisseurs participants de la décision qu'elle a prise concernant l'attribution du marché. Elle fournit cette information par écrit si demande lui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article 56, paragraphes 2 et 3, l'entité contractante communique, sur demande, aux fournisseurs écartés, les motifs pour lesquels leur offre a été rejetée, ainsi que les avantages relatifs de l'offre retenue.

2.   Dans les 72 jours suivant l'attribution de chaque marché visé par le présent chapitre, l'entité contractante publie un avis dans le média papier ou électronique indiqué à cet effet à l'appendice III. Lorsqu'elle est uniquement publiée par voie électronique, l'information reste facilement accessible pendant un laps de temps raisonnable. L'avis en question comporte au moins les informations indiquées à l'appendice VII de l’annexe 1 du présent accord.

Article 56

Divulgation des informations

1.   Chaque partie fournit dans les plus brefs délais, à la demande de l'autre partie, toutes les informations nécessaires pour établir que la procédure de marché s'est déroulée de manière équitable et impartiale, dans le respect des dispositions du présent chapitre, notamment les informations sur les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue. Au cas où cette divulgation serait de nature à nuire à la concurrence lors d'appels d'offres ultérieurs, la partie qui reçoit l'information ne la divulgue à aucun fournisseur, sauf après consultation et avec l'accord de la partie qui l'a communiquée.

2.   Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre, aucune des parties, y compris ses entités contractantes, ne communique à un fournisseur des informations susceptibles de nuire à la concurrence équitable entre fournisseurs.

3.   Aucune disposition du présent chapitre n'est interprétée comme obligeant une partie, y compris ses entités contractantes, autorités et instances de recours, à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application de la loi, pourrait nuire à une concurrence équitable entre fournisseurs, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de personnes données, notamment à la protection de la propriété intellectuelle, ou serait, d'une autre manière, contraire à l'intérêt public.

Article 57

Procédures nationales de recours

1.   Chaque partie prévoit une procédure de recours administrative ou judiciaire rapide, efficace, transparente et non discriminatoire permettant aux fournisseurs de contester:

| a) | une infraction au présent chapitre; ou |
| --- | --- |

a)

une infraction au présent chapitre; ou

| b) | dans les cas où les fournisseurs ne sont pas recevables à contester directement une infraction au présent chapitre en vertu du droit national de la partie concernée, un non-respect des mesures adoptées par cette partie pour mettre en œuvre le présent chapitre; |
| --- | --- |

b)

dans les cas où les fournisseurs ne sont pas recevables à contester directement une infraction au présent chapitre en vertu du droit national de la partie concernée, un non-respect des mesures adoptées par cette partie pour mettre en œuvre le présent chapitre;

dans le cadre d'un marché visé pour lequel le fournisseur a ou avait un intérêt. Les règles de procédure régissant les recours sont rédigées par écrit et rendues publiques.

2.   En cas de plainte, déposée par un fournisseur dans le cadre d'un marché visé pour lequel il a ou avait un intérêt, faisant état d'une infraction ou d'un manquement visé au paragraphe 1, la partie en cause encourage son entité contractante et le fournisseur à chercher à régler la question en consultation. En pareil cas, l'entité contractante examinera la plainte dans les plus brefs délais et en toute impartialité, d'une manière qui n'entrave pas la participation du fournisseur au marché en cours ou à venir ni son droit de demander des mesures correctives dans le cadre de la procédure de recours administrative ou judiciaire.

3.   Il est ménagé à chaque fournisseur un délai suffisant pour préparer et former un recours qui n'est en aucun cas inférieur à dix jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du fondement de celui-ci ou aurait raisonnablement dû en avoir connaissance.

4.   Chaque partie institue ou désigne au moins une autorité administrative ou judiciaire impartiale, indépendante de ses entités contractantes, chargée de recevoir et d'examiner le recours formé par un fournisseur dans le cadre de la passation d'un marché visé.

5.   Lorsqu'un organe autre qu'une autorité visée au paragraphe 4 examine initialement le recours, la partie en cause veille à ce que le fournisseur puisse faire appel de la décision initiale devant une autorité administrative ou judiciaire impartiale, indépendante de l'autorité contractante dont le marché est contesté. Dans les cas où l'organe de recours n'est pas un tribunal, soit ledit organe est soumis à un contrôle juridictionnel, soit il présente des garanties procédurales en vertu desquelles:

| a) | l'entité contractante répond par écrit à la plainte et divulgue tous les documents utiles à l'organe de recours; |
| --- | --- |

a)

l'entité contractante répond par écrit à la plainte et divulgue tous les documents utiles à l'organe de recours;

| b) | les participants à la procédure (ci-après «les participants») ont le droit d'être entendus avant que l'organe de recours ne statue; |
| --- | --- |

b)

les participants à la procédure (ci-après «les participants») ont le droit d'être entendus avant que l'organe de recours ne statue;

| c) | les participants ont le droit d'être représentés et accompagnés; |
| --- | --- |

c)

les participants ont le droit d'être représentés et accompagnés;

| d) | les participants ont accès à toutes les phases de la procédure; |
| --- | --- |

d)

les participants ont accès à toutes les phases de la procédure;

| e) | les participants ont le droit de demander à ce que la procédure soit publique et à ce que la présence de témoins soit admise; et |
| --- | --- |

e)

les participants ont le droit de demander à ce que la procédure soit publique et à ce que la présence de témoins soit admise; et

| f) | les décisions ou recommandations relatives aux recours formés par les fournisseurs sont communiquées rapidement, par écrit, et motivées. |
| --- | --- |

f)

les décisions ou recommandations relatives aux recours formés par les fournisseurs sont communiquées rapidement, par écrit, et motivées.

6.   Chaque partie adopte ou maintient des procédures prévoyant:

| a) | l'adoption, dans les plus brefs délais, de mesures provisoires à même de garantir que le fournisseur puisse participer au marché. Ces mesures peuvent entraîner la suspension du processus de passation du marché. Les procédures peuvent prévoir que des conséquences défavorables primordiales pour les intérêts concernés, y compris l'intérêt public, puissent être prises en compte lorsqu'il faudra décider si de telles mesures devraient être appliquées. Toute décision de ne pas agir est motivée par écrit; et |
| --- | --- |

a)

l'adoption, dans les plus brefs délais, de mesures provisoires à même de garantir que le fournisseur puisse participer au marché. Ces mesures peuvent entraîner la suspension du processus de passation du marché. Les procédures peuvent prévoir que des conséquences défavorables primordiales pour les intérêts concernés, y compris l'intérêt public, puissent être prises en compte lorsqu'il faudra décider si de telles mesures devraient être appliquées. Toute décision de ne pas agir est motivée par écrit; et

| b) | dans les cas où l'organe de recours a établi l'existence d'une infraction ou d'un manquement visé au paragraphe 1, l'adoption de mesures correctives ou un dédommagement pour la perte ou les dommages subis, pouvant être limité, soit aux frais d'élaboration de l'offre, soit aux coûts afférents au recours, ou aux deux. |
| --- | --- |

b)

dans les cas où l'organe de recours a établi l'existence d'une infraction ou d'un manquement visé au paragraphe 1, l'adoption de mesures correctives ou un dédommagement pour la perte ou les dommages subis, pouvant être limité, soit aux frais d'élaboration de l'offre, soit aux coûts afférents au recours, ou aux deux.

Article 58

Négociations additionnelles

1.   Les parties réexaminent chaque année le bon fonctionnement du présent chapitre et l'ouverture réciproque des marchés publics. Au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les parties engageront des négociations en vue d'étendre la ou les listes d'entités énumérées aux sous-annexes 1 et 2 de l'appendice I de l’annexe 1 du présent accord.

2.   Dans le cadre des négociations en vue de son adhésion à l'OMC, l'Iraq reconnaîtra son engagement à adhérer à l'accord plurilatéral sur les marchés publics (ci-après dénommé «GPA»).

Article 59

Régime asymétrique et mesures transitoires

En raison de ses besoins en matière de développement, de finances et de commerce, l'Iraq bénéficie des mesures transitoires suivantes: L'Iraq peut prévoir un programme temporaire de prix préférentiels en vertu duquel une différence de prix de 5 % sur les biens et services et de 10 % sur les travaux est applicable aux fournitures et aux services des fournisseurs exclusivement iraquiens;

Le programme de prix préférentiels sera progressivement supprimé sur une période de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

Chapitre III

Protection de la propriété intellectuelle

Article 60

Nature et étendue des obligations

1.   Conformément aux dispositions du présent article et de l’annexe 2 du présent accord, l'Iraq adopte, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, des dispositions législatives garantissant une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans le respect des normes internationales les plus strictes, notamment des règles énoncées dans l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après «l'accord ADPIC») figurant à l'annexe 1C de l'accord OMC, en se dotant de moyens efficaces pour assurer le respect de ces droits.

2.   Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, l'Iraq adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées au paragraphe 2 de l’annexe 2 du présent accord, auxquelles les États membres sont parties ou qu'ils appliquent de facto selon les dispositions qui y sont contenues.

3.   Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, l'Iraq respecte les conventions multilatérales en matière de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées au paragraphe 3 de l’annexe 2 du présent accord, auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties ou qu'un ou plusieurs d'entre eux appliquent de facto selon les dispositions qui y sont contenues.

4.   Les parties procèdent régulièrement à l'examen de la mise en œuvre du présent article et de l’annexe 2 du présent accord. Lors de l'élaboration de sa législation ou si des problèmes affectant les échanges se posent dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, chacune des parties peut demander à ce que des consultations soient organisées sans délai afin de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les parties engagent des négociations en vue de l'adoption de dispositions plus détaillées en matière de DPI.

5.   Chaque partie accorde aux ressortissants de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres ressortissants en matière de protection de la propriété intellectuelle, sous réserve des exceptions déjà prévues dans les instruments internationaux visés à l’annexe 2 du présent accord ou qui pourraient, à l'occasion, y être ajoutés, dès leur ratification par la partie concernée.

6.   Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'Iraq accorde, en matière de reconnaissance et de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de l'Union un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers en vertu d'accords bilatéraux.

SECTION VI

Règlement des différends

Chapitre I

Objectif et champ d'application

Article 61

Objectif

La présente section a pour objectif de prévenir et de régler tout différend entre les parties, en vue de parvenir, dans la mesure du possible, à une solution mutuellement satisfaisante.

Article 62

Champ d'application

La présente section s'applique à tout différend concernant l'interprétation et l'application des dispositions du titre II du présent accord, sauf disposition contraire expresse.

Chapitre II

Concertations

Article 63

Concertations

1.   Les parties s'efforcent de régler les différents concernant l'interprétation et l'application des dispositions visées à l'article 62 en engageant une concertation de bonne foi afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.

2.   La partie souhaitant engager une concertation présente une demande écrite à l'autre partie avec copie au Comité de coopération, en précisant toute mesure en cause et les dispositions visées à l'article 62 qu'elle juge applicables.

3.   La concertation est engagée dans les 30 jours suivant la date de présentation de la demande, sur le territoire de la partie mise en cause, à moins que les parties n'en conviennent différemment. Elle est réputée conclue dans les 30 jours suivant cette date à moins que les deux parties ne conviennent de la poursuivre plus avant. Les informations échangées au cours de la concertation restent confidentielles.

4.   Dans les cas urgents, notamment ceux où des denrées périssables ou saisonnières sont en jeu, la concertation est engagée dans les 15 jours suivant la date de présentation de la demande et est réputée conclue dans les 15 jours suivant cette date.

5.   Si la concertation n'est pas engagée dans les délais prévus respectivement au paragraphe 3 ou au paragraphe 4, ou si elle se conclut sans avoir abouti à un accord sur une solution mutuellement satisfaisante, la partie requérante a la faculté de demander la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage conformément à l'article 64.

Chapitre III

Procédures de règlement des différends

Article 64

Engagement de la procédure d'arbitrage

1.   Si les parties ne parviennent pas à régler le différend après avoir recouru à la concertation prévue à l'article 63, la partie plaignante peut demander la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage.

2.   La demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage est adressée par écrit à la partie adverse et au Comité de coopération. Dans sa demande, la partie plaignante précise la mesure spécifique en cause et explique les raisons pour lesquelles cette mesure constitue une violation des dispositions visées à l'article 62 de manière suffisamment détaillée pour constituer le fondement juridique de la plainte.

Article 65

Constitution du groupe spécial d'arbitrage

1.   Un groupe spécial d'arbitrage est composé de trois arbitres.

2.   Dans les dix jours suivant la remise de la demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage au Comité de coopération, les parties se concertent en vue de convenir de sa composition.

3.   Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la composition du groupe spécial d'arbitrage dans les délais prévus au paragraphe 2, chacune des parties peut demander au président du Comité de coopération ou à son représentant de sélectionner les trois membres du groupe par tirage au sort sur la liste établie aux termes de l'article 78, les deux premiers parmi les personnes respectivement proposées par la partie requérante et la partie mise en cause et le troisième parmi les personnes qui ont été retenues par les deux parties en vue de présider aux séances. Si les parties s'entendent sur un ou plusieurs membres du groupe spécial d'arbitrage, le ou les membres restants sont sélectionnés selon la même procédure sur la liste.

4.   En présence d'un représentant de chaque partie, le président du Comité de coopération ou son représentant sélectionne les arbitres dans les cinq jours à compter de la demande visée au paragraphe 3 et émanant de l'une des parties.

5.   La date de constitution du groupe spécial d'arbitrage est la date à laquelle les trois arbitres sont sélectionnés.

6.   Si l'une des listes visées à l'article 78 n'est pas établie au moment de la demande au titre du paragraphe 3, les trois arbitres sont tirés au sort parmi les personnes officiellement proposées par l'une des parties ou les deux.

Article 66

Rapport intérimaire du groupe spécial d'arbitrage

Le groupe spécial d'arbitrage communique aux parties un rapport intérimaire exposant les constatations sur le fond, l'applicabilité des dispositions concernées et les justifications fondamentales de ses constatations et de ses recommandations, au plus tard dans les 90 jours à partir de sa constitution. Chacune des parties peut demander par écrit que le groupe spécial réexamine des aspects précis de son rapport intérimaire dans les 15 jours à compter de sa notification. Les constatations de la décision finale du groupe spécial comprennent une motivation suffisante des arguments avancés durant la phase de réexamen intérimaire et répondent clairement aux questions et observations des deux parties.

Article 67

Décision du groupe spécial d'arbitrage

1.   Le groupe spécial d'arbitrage remet sa décision aux parties et au Comité de coopération dans les 120 jours suivant sa constitution. S'il considère que cette date limite ne peut pas être respectée, le président du groupe spécial doit en informer par écrit les parties et le Comité de coopération, en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe prévoit de conclure ses travaux. En aucun cas, le groupe spécial d'arbitrage ne peut rendre sa décision plus de 150 jours après sa constitution.

2.   Dans les cas urgents, notamment ceux où des denrées périssables et saisonnières sont en jeu, le groupe spécial d'arbitrage met tout en œuvre pour rendre sa décision dans les 60 jours suivant sa constitution. En aucun cas, il ne peut rendre sa décision plus de 75 jours après sa constitution. Dans les dix jours à compter de sa constitution, le groupe spécial d'arbitrage peut rendre une décision préliminaire sur la question de savoir s'il juge l'affaire urgente.

Article 68

Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage

Chaque partie prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer de bonne foi à la décision du groupe spécial d'arbitrage, les parties s'employant à convenir d'un délai raisonnable pour la mise en conformité.

Article 69

Délai raisonnable pour la mise en conformité

1.   Trente jours au plus tard après que les parties auront été informées de la décision du groupe spécial d'arbitrage, la partie mise en cause communique à la partie requérante et au Comité de coopération le délai qui lui sera nécessaire pour se mettre en conformité avec cette décision (ci-après «délai raisonnable») si elle ne peut le faire immédiatement.

2.   En cas de désaccord entre les parties sur le délai raisonnable pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage, la partie plaignante peut demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial, dans les 20 jours suivant la notification faite par la partie mise en cause au titre du paragraphe 1, de fixer ce délai. Cette demande est notifiée simultanément à l'autre partie et au Comité de coopération. Le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision aux parties et au Comité de coopération dans les 20 jours suivant la date de présentation de la demande.

3.   Si le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se réunir à nouveau, les procédures prévues à l'article 65 s'appliquent. Le délai pour rendre une décision est de 35 jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 2.

4.   Le délai raisonnable peut être prolongé d'un commun accord entre les parties.

Article 70

Examen des mesures prises pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage

1.   Avant la fin du délai raisonnable, la partie mise en cause informe la partie plaignante et le Comité de coopération des mesures qu'elle a prises en vue de se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage.

2.   En cas de désaccord entre les parties au sujet de l'existence d'une mesure notifiée au titre du paragraphe 1 ou de sa compatibilité avec les dispositions visées à l'article 62, la partie plaignante peut demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de statuer sur la question. Une telle demande précise la mesure spécifique en question et explique en quoi celle-ci est incompatible avec les dispositions visées à l'article 62. Le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision dans les 45 jours suivant la date de présentation de la demande.

3.   Si le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se réunir à nouveau, les procédures prévues à l'article 65 s'appliquent. Le délai de communication de la décision est de 60 jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 2.

Article 71

Mesures temporaires en cas de non-conformité

1.   Si, avant l'expiration du délai raisonnable, la partie mise en cause ne notifie pas les mesures prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage ou celui-ci estime que la mesure notifiée au titre de l'article 70, paragraphe 1, est incompatible avec les obligations de ladite partie au titre des dispositions visées à l'article 62, la partie mise en cause fait, si elle y est invitée par la partie plaignante, une offre de compensation temporaire à la partie plaignante.

2.   En l'absence d'accord sur la compensation dans les 30 jours suivant l'expiration du délai raisonnable ou la décision du groupe spécial d'arbitrage, visée à l'article 70, selon laquelle la mesure de mise en conformité qui a été prise n'est pas compatible avec les dispositions visées à l'article 62, la partie plaignante a le droit, après notification à la partie mise en cause et au Comité de coopération, de suspendre les obligations découlant de toute disposition visée à l'article 62 à concurrence du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages due à la violation. La partie plaignante peut mettre en œuvre la suspension dix jours après la date de notification, à moins que la partie mise en cause n'ait demandé une procédure d'arbitrage, conformément au paragraphe 3.

3.   Si la partie mise en cause considère que le niveau de suspension n'est pas équivalent à celui de l'annulation ou de la réduction des avantages due à la violation, elle peut demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de se prononcer sur la question. Cette demande est notifiée à la partie plaignante et au Comité de coopération avant l'expiration du délai de dix jours visé au paragraphe 2. Le groupe spécial d'arbitrage initial notifie sa décision concernant le niveau de suspension des obligations aux parties et au Comité de coopération dans les 30 jours suivant la date de présentation de la demande. Les obligations ne peuvent pas être suspendues tant que le groupe spécial d'arbitrage initial n'a pas rendu sa décision et toute suspension est compatible avec la décision du groupe spécial d'arbitrage.

4.   Si le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se réunir à nouveau, les procédures prévues à l'article 65 s'appliquent. La décision est communiquée dans les 45 jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 3.

5.   La suspension des obligations est temporaire et n'est appliquée que jusqu'à ce que la mesure jugée incompatible avec les dispositions visées à l'article 62 ait été retirée ou modifiée de manière à la rendre conforme auxdites dispositions, comme déterminé en vertu de l'article 72, ou jusqu'à ce que les parties soient parvenues à un accord pour régler le différend.

Article 72

Examen des mesures de mise en conformité adoptées après la suspension des obligations

1.   La partie mise en cause avise la partie plaignante et le Comité de coopération de toute mesure qu'elle a adoptée pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, ainsi que de sa demande que la partie plaignante mette fin à la suspension des obligations.

2.   Si dans les 30 jours suivant la date de réception de la notification, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la compatibilité de la mesure notifiée avec les dispositions visées à l'article 62, la partie plaignante demande par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de se prononcer sur la question. Cette demande est notifiée simultanément à la partie mise en cause et au Comité de coopération. Le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision aux parties et au Comité de coopération dans les 45 jours suivant la date de présentation de la demande. S'il décide que la mesure adoptée pour se conformer à la décision est compatible avec les dispositions visées à l'article 62, la suspension des obligations prend fin.

3.   Si le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se réunir à nouveau, les procédures prévues à l'article 65 s'appliquent. La décision est communiquée dans les 60 jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 2.

Article 73

Solution convenue d'un commun accord

Les parties peuvent à tout moment convenir d'une solution mutuellement satisfaisante à un différend au titre de la présente section. Elles notifient cette solution au Comité de coopération et au groupe spécial d'arbitrage. Dès réception de la notification, le groupe spécial d'arbitrage met fin à ses travaux et la procédure est close.

Article 74

Règles de procédure

1.   Les procédures de règlement des différends définies dans la présente section sont régies par le règlement intérieur et le code de conduite qui sont adoptés par le Comité de coopération.

2.   Les parties peuvent décider de modifier le règlement intérieur et le code de conduite.

3.   Les séances du groupe spécial d'arbitrage sont ouvertes au public conformément au règlement intérieur.

Article 75

Informations et avis spécialisés

À la demande d'une partie ou à sa propre initiative, le groupe spécial d'arbitrage peut obtenir des informations auprès d'une source quelconque, y compris des parties intéressées au différend, s'il le juge opportun pour la procédure d'arbitrage. Il est également autorisé à solliciter l'avis spécialisé d'experts, s'il le juge nécessaire. Toute information obtenue de la sorte est communiquée à chacune des parties et soumise à leurs observations. Conformément au règlement intérieur, les personnes physiques ou morales établies sur le territoire des parties ont la faculté de soumettre, à titre d'amicus curiae, des mémoires au groupe spécial d'arbitrage.

Article 76

Règles d'interprétation

Tout groupe spécial d'arbitrage interprète les dispositions visées à l'article 62 en vertu des règles coutumières d'interprétation du droit international public, et notamment de celles qui sont codifiées dans la convention de Vienne sur le droit des traités. Les décisions du groupe spécial d'arbitrage ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les dispositions visées à l'article 62.

Article 77

Décisions du groupe spécial d'arbitrage

1.   Le groupe spécial d'arbitrage ne ménage aucun effort pour prendre ses décisions par consensus. Toutefois, s'il s'avère impossible de parvenir à une décision par consensus, la question est tranchée à la majorité des voix. En aucun cas une opinion dissidente ne sera rendue publique.

2.   Toute décision du groupe spécial d'arbitrage est contraignante pour les parties et ne crée aucun droit ni aucune obligation pour les personnes physiques ou morales. La décision expose les constatations sur le fond, l'applicabilité des dispositions de l'accord concernées et les justifications fondamentales des constatations et des conclusions. Le Comité de coopération rend publiques les décisions du groupe spécial d'arbitrage dans leur intégralité, à moins qu'il n'en décide autrement pour garantir la confidentialité des informations commerciales confidentielles.

Chapitre IV

Dispositions générales

Article 78

Liste d'arbitres

1.   Le Comité de coopération établit, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord, une liste de 15 personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre. Chaque partie propose cinq personnes à cet effet. Les deux parties sélectionnent aussi cinq personnes qui ne sont ressortissantes ni de l'une ni de l'autre pour exercer les fonctions de président. Le Comité de coopération veille à ce que la liste soit toujours maintenue à son effectif complet.

2.   Les arbitres sont, par leur formation ou leur expérience, des spécialistes du droit et du commerce international. Ils sont indépendants, siègent à titre personnel, ne prennent d'instruction d'aucune organisation ni d'aucun gouvernement, n'ont pas d'attaches avec le gouvernement d'aucune des parties, et observent le code de conduite.

Article 79

Rapports avec les obligations imposées par l'OMC

1.   Dans l'attente de l'adhésion de l'Iraq à l'OMC, les groupes d'arbitrage adoptent une interprétation entièrement compatible avec les décisions correspondantes de l'Organe de règlement des différends de l'OMC dans le cas d'une décision sur le non-respect présumé d'une disposition visée à l'article 62 qui inclut ou mentionne une disposition en vertu de l'accord instituant l'OMC.

2.   Dès l'adhésion de l'Iraq à l'OMC, les paragraphes 3 à 6 s'appliquent.

3.   Le recours aux dispositions de règlement des différends de la présente section est sans préjudice de toute action intentée dans le cadre de l'OMC, y compris d'une action en règlement des différends.

4.   Cependant, lorsqu'une partie a engagé une procédure en règlement d'un différend au regard d'une mesure donnée soit aux termes de l'article 64, paragraphe 1, de la présente section, soit aux termes de l'accord OMC, elle ne peut engager aucune procédure de règlement de différend sur la même mesure devant l'autre instance avant la conclusion de la première procédure. En outre, une partie ne peut chercher à obtenir réparation pour la violation d'une obligation qui est identique dans l'accord et dans l'accord de l'OMC devant les deux instances. En pareil cas, une fois qu'une procédure de règlement des différends a été ouverte, ladite partie ne peut présenter une demande visant à obtenir réparation pour la violation de l'obligation identique en vertu de l'autre accord devant l'autre instance, à moins que l'instance saisie ne se prononce pas sur la demande pour des raisons procédurales ou juridictionnelles.

5.   Aux fins du paragraphe 4:

| a) | les procédures de règlement des différends en vertu de l'accord instituant l'OMC sont réputées ouvertes dès lors qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial en vertu de l'article 6 du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC et sont réputées terminées quand l'Organe de règlement des différends adopte le rapport du groupe spécial et le rapport de l'Organe d'appel selon les cas, en vertu de l'article 16 et de l'article 17, paragraphe 14, dudit mémorandum d'accord; |
| --- | --- |

a)

les procédures de règlement des différends en vertu de l'accord instituant l'OMC sont réputées ouvertes dès lors qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial en vertu de l'article 6 du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC et sont réputées terminées quand l'Organe de règlement des différends adopte le rapport du groupe spécial et le rapport de l'Organe d'appel selon les cas, en vertu de l'article 16 et de l'article 17, paragraphe 14, dudit mémorandum d'accord;

| b) | les procédures de règlement des différends en vertu de la présente section sont réputées ouvertes dès lors qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'article 64, paragraphe 1, et sont réputées terminées quand le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision aux parties et Comité de coopération en vertu de l'article 67. |
| --- | --- |

b)

les procédures de règlement des différends en vertu de la présente section sont réputées ouvertes dès lors qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'article 64, paragraphe 1, et sont réputées terminées quand le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision aux parties et Comité de coopération en vertu de l'article 67.

6.   Rien dans la présente section ne fait obstacle à la mise en œuvre par une partie d'une suspension de ses obligations autorisée par l'Organe de règlement des différends de l'OMC. L'accord OMC ne peut être invoqué pour empêcher une partie de suspendre les obligations qui lui incombent en vertu du titre II du présent accord.

Article 80

Délais

1.   Tous les délais prévus dans la présente section, y compris les délais de notification des décisions des groupes spéciaux d'arbitrage, correspondent au nombre de jours civils suivant l'acte ou le fait auxquels ils se rapportent.

2.   Tout délai mentionné dans la présente section peut être prolongé par consentement mutuel des parties.

TITRE III

DOMAINES DE COOPÉRATION

Article 81

Assistance financière et technique

1.   En vue de la réalisation des objectifs du présent accord, l'Iraq bénéficie d'une assistance technique et financière qui lui est fournie par l'Union sous forme d'aides non remboursables visant à accélérer sa transformation économique et politique.

2.   Cette assistance relève de la coopération au développement de l'Union prévue dans les règlements du Parlement européen et du Conseil en la matière.

Les objectifs poursuivis et les domaines couverts par l'assistance de l'Union sont définis dans un programme indicatif traduisant les priorités établies d'un commun accord entre les deux parties en fonction des besoins et des stratégies de développement de l'Iraq, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution de ses réformes.

3.   Les parties veillent à assurer une étroite coordination entre l'assistance technique de l'Union et celles d'autres intervenants. La politique de coopération au développement et l'action internationale de l'Union sont guidées par les objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies et les principaux objectifs et principes de développement approuvés dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales compétentes. Dans la mise en œuvre de la politique de développement de l'Union, il sera pleinement tenu compte des principes de l'efficacité de l'aide, notamment de la déclaration de Paris du 2 mars 2005 et du programme d'action d'Accra.

4.   Sans préjudice des dispositions relatives à l'assistance juridique mutuelle, la partie qui bénéficie d'une assistance technique ou financière répond dans les plus brefs délais aux demandes de coopération administrative émanant des autorités compétentes de l'autre partie, dans le but d'intensifier la lutte contre la fraude et les irrégularités dans le cadre de l'aide apportée par l'Union.

5.   Le gouvernement iraquien désigne un correspondant antifraude responsable de la coopération effective avec les institutions et organes de l'Union, notamment avec la Cour des comptes européenne et l'Office européen de lutte antifraude, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de leurs mesures d'audit et de contrôle dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union.

Article 82

Coopération au développement social et humain

La coopération dans ce domaine affirmera la dimension sociale de la mondialisation et rappelle le lien existant entre développement social, développement économique et développement durable du point de vue environnemental. Elle soulignera aussi combien il est important de réduire la pauvreté, de promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales pour tous, y compris pour les groupes vulnérables et les populations déplacées, ainsi que de satisfaire les besoins essentiels en matière de santé, d'éducation et d'emploi. Les activités de coopération dans tous ces domaines viseront notamment à polariser l'attention sur le renforcement des capacités et des institutions en tenant compte des principes d'inclusion, de bonne gouvernance et de gestion saine et transparente.

Article 83

Éducation, formation et jeunesse

1.   Les parties s'efforcent de promouvoir la coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, sur la base de l'avantage mutuel, en tenant compte des ressources disponibles et en favorisant l'égalité entre les femmes et les hommes.

2.   Les parties encouragent tout particulièrement les échanges d'informations, de savoir-faire, d'étudiants, d'universitaires, de ressources techniques, de jeunes et de jeunes travailleurs, de même que le renforcement des capacités, en exploitant les mécanismes mis en place dans le cadre des programmes de coopération existants et en tirant parti de l'expérience acquise par les deux parties en la matière.

3.   Les deux parties conviennent également d'intensifier la coopération entre leurs établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de dispositifs tels que le programme Erasmus Mundus et de contribuer ainsi à l'excellence et à l'internationalisation de leurs systèmes éducatifs.

Article 84

Emploi et développement social

1.   Les parties conviennent de renforcer la coopération dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, notamment la coopération en matière de cohésion sociale, de travail décent, de santé et de sécurité sur le lieu de travail, de législation du travail, de dialogue social, de valorisation des ressources humaines et d'égalité entre les femmes et les hommes en vue de promouvoir le plein-emploi productif et le travail décent pour tous en tant que fondements du développement durable et de la réduction de la pauvreté.

2.   Les parties réaffirment leurs engagements de promouvoir et de mettre efficacement en œuvre les normes sociales et les normes du travail reconnues au niveau international. Toutes les actions entreprises par les parties en vertu du présent accord tiennent compte de la mise en œuvre des accords multilatéraux pertinents en matière sociale et en matière de travail.

3.   La coopération peut revêtir, entre autres, les formes suivantes: des programmes et des projets spécifiques, convenus d'un commun accord, un dialogue, un renforcement des capacités ou encore une coopération et des initiatives portant sur des sujets d'intérêt commun, au niveau bilatéral ou multilatéral.

4.   Les parties conviennent d'associer les partenaires sociaux et les autres parties prenantes intéressées au dialogue et à la coopération.

Article 85

Société civile

Les parties reconnaissent le rôle et la contribution potentielle d'une société civile organisée, en particulier au niveau des milieux universitaires et des liens entre les groupes de réflexion, au processus de dialogue et de coopération prévu dans le cadre du présent accord et conviennent de promouvoir un véritable dialogue avec cette même société civile organisée, ainsi que sa participation effective.

Article 86

Droits de l'homme

1.   Les parties conviennent de coopérer à la promotion et à la protection effective des droits de l'homme, notamment en veillant à la ratification et à la mise en œuvre des instruments internationaux dans ce domaine, en fournissant une assistance technique, en dispensant des formations et en renforçant les capacités lorsqu'il y a lieu. Les parties ont conscience que tout programme de coopération et de développement qui ne défend pas, ne renforce pas et ne respecte pas les droits de l'homme est voué à avoir des retombées limitées.

2.   La coopération en matière de droits de l'homme englobe, entre autres:

| a) | le renforcement des institutions gouvernementales compétentes en matière de droits de l'homme et des organisations non gouvernementales actives dans ce domaine; |
| --- | --- |

a)

le renforcement des institutions gouvernementales compétentes en matière de droits de l'homme et des organisations non gouvernementales actives dans ce domaine;

| b) | la promotion des droits de l'homme et la sensibilisation à cette question, aux niveaux national et local, notamment au sein de l'administration publique, du système judiciaire et des instances chargées de faire respecter la loi, en mettant l'accent sur les droits des femmes et des enfants; |
| --- | --- |

b)

la promotion des droits de l'homme et la sensibilisation à cette question, aux niveaux national et local, notamment au sein de l'administration publique, du système judiciaire et des instances chargées de faire respecter la loi, en mettant l'accent sur les droits des femmes et des enfants;

| c) | le développement de la législation iraquienne en conformité avec le droit humanitaire international et le droit international des droits de l'homme; |
| --- | --- |

c)

le développement de la législation iraquienne en conformité avec le droit humanitaire international et le droit international des droits de l'homme;

| d) | la coopération et l'échange d'informations avec les institutions des Nations unies en faveur des droits de l'homme; |
| --- | --- |

d)

la coopération et l'échange d'informations avec les institutions des Nations unies en faveur des droits de l'homme;

| e) | l'appui aux efforts déployés par le gouvernement iraquien pour assurer un niveau de vie correct aux citoyens de l'Iraq et préserver leurs droits politiques, économiques, sociaux et culturels sans discrimination; |
| --- | --- |

e)

l'appui aux efforts déployés par le gouvernement iraquien pour assurer un niveau de vie correct aux citoyens de l'Iraq et préserver leurs droits politiques, économiques, sociaux et culturels sans discrimination;

| f) | l'appui à la réconciliation nationale et à la lutte contre l'impunité; |
| --- | --- |

f)

l'appui à la réconciliation nationale et à la lutte contre l'impunité;

| g) | la mise en place d'un vaste dialogue sur les droits de l'homme. |
| --- | --- |

g)

la mise en place d'un vaste dialogue sur les droits de l'homme.

Article 87

Coopération en matière de politique industrielle et de politique à l'égard des petites et moyennes entreprises

1.   La coopération dans ce domaine vise à faciliter la restructuration et la modernisation de l'industrie iraquienne tout en stimulant sa compétitivité et sa croissance et à créer des conditions propices à une coopération mutuellement bénéfique entre l'industrie iraquienne et l'industrie de l'Union.

A   Généralités

2.   La coopération:

| a) | favorise une stratégie industrielle globale en Iraq qui tient compte de la réalité que connaissent actuellement les entreprises industrielles des secteurs public et privé; |
| --- | --- |

a)

favorise une stratégie industrielle globale en Iraq qui tient compte de la réalité que connaissent actuellement les entreprises industrielles des secteurs public et privé;

| b) | encourage l'Iraq à restructurer et à moderniser son industrie dans des conditions garantissant la protection de l'environnement, le développement durable et la croissance économique; |
| --- | --- |

b)

encourage l'Iraq à restructurer et à moderniser son industrie dans des conditions garantissant la protection de l'environnement, le développement durable et la croissance économique;

| c) | encourage le développement d'un climat favorable à l'initiative industrielle privée afin de stimuler et de diversifier la production destinée aux marchés locaux et aux marchés d'exportation; |
| --- | --- |

c)

encourage le développement d'un climat favorable à l'initiative industrielle privée afin de stimuler et de diversifier la production destinée aux marchés locaux et aux marchés d'exportation;

| d) | contribue à créer un environnement susceptible de stimuler la croissance et la diversification de la production industrielle dans une perspective de développement durable; |
| --- | --- |

d)

contribue à créer un environnement susceptible de stimuler la croissance et la diversification de la production industrielle dans une perspective de développement durable;

| e) | favorise l'échange d'informations utiles à la coopération conjointe dans les secteurs industriels; |
| --- | --- |

e)

favorise l'échange d'informations utiles à la coopération conjointe dans les secteurs industriels;

| f) | encourage l'application des réglementations techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité adoptées au niveau de l'Union et au niveau international pour faciliter l'intégration de l'Iraq dans l'économie mondiale et instaure des échanges réguliers entre les organismes de normalisation des deux parties; |
| --- | --- |

f)

encourage l'application des réglementations techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité adoptées au niveau de l'Union et au niveau international pour faciliter l'intégration de l'Iraq dans l'économie mondiale et instaure des échanges réguliers entre les organismes de normalisation des deux parties;

| g) | contribue à créer un climat propice à l'activité industrielle; |
| --- | --- |

g)

contribue à créer un climat propice à l'activité industrielle;

| h) | favorise et encourage l'amélioration des services d'assistance en matière d'information en tant que facteurs essentiels pour la croissance de l'activité des entreprises et le développement économique; |
| --- | --- |

h)

favorise et encourage l'amélioration des services d'assistance en matière d'information en tant que facteurs essentiels pour la croissance de l'activité des entreprises et le développement économique;

| i) | développe les relations entre les opérateurs industriels des parties (entreprises, professionnels, organisations sectorielles et autres organisations professionnelles, mouvements syndicaux, etc.); |
| --- | --- |

i)

développe les relations entre les opérateurs industriels des parties (entreprises, professionnels, organisations sectorielles et autres organisations professionnelles, mouvements syndicaux, etc.);

| j) | encourage les projets industriels conjoints, ainsi que la création d'entreprises communes et la mise en place de réseaux d'information. |
| --- | --- |

j)

encourage les projets industriels conjoints, ainsi que la création d'entreprises communes et la mise en place de réseaux d'information.

B   Petites et moyennes entreprises

3.   Les parties, tenant compte de leurs politiques et objectifs économiques respectifs, conviennent de stimuler la coopération en matière de politique industrielle dans tous les domaines qu'elles jugent appropriés, en vue d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME).

4.   Les parties:

| a) | cherchent à développer et à renforcer les PME ainsi qu'à encourager la coopération entre ces dernières; |
| --- | --- |

a)

cherchent à développer et à renforcer les PME ainsi qu'à encourager la coopération entre ces dernières;

| b) | développent l'aide répondant aux besoins des microentreprises et des petites et moyennes entreprises en matière de financement, de formation professionnelle, de technologie, de commercialisation ou encore d'innovation, ainsi que l'aide visant d'autres conditions nécessaires à la création de PME, telles que les pépinières d'entreprises, et les autres domaines où une action est nécessaire; |
| --- | --- |

b)

développent l'aide répondant aux besoins des microentreprises et des petites et moyennes entreprises en matière de financement, de formation professionnelle, de technologie, de commercialisation ou encore d'innovation, ainsi que l'aide visant d'autres conditions nécessaires à la création de PME, telles que les pépinières d'entreprises, et les autres domaines où une action est nécessaire;

| c) | soutiennent les activités des PME par la mise en place de réseaux adaptés; et |
| --- | --- |

c)

soutiennent les activités des PME par la mise en place de réseaux adaptés; et

| d) | facilitent la coopération entre entreprises en soutenant les initiatives de coopération des secteurs privés des deux parties par la création de liens entre opérateurs du secteur privé d'Iraq et de l'Union dans le but d'améliorer le flux d'informations. |
| --- | --- |

d)

facilitent la coopération entre entreprises en soutenant les initiatives de coopération des secteurs privés des deux parties par la création de liens entre opérateurs du secteur privé d'Iraq et de l'Union dans le but d'améliorer le flux d'informations.

Article 88

Coopération dans le domaine de l'investissement

1.   Les parties coopèrent pour créer un climat propice aux investissements, tant nationaux qu'étrangers, et assurer une protection adéquate des investissements, des transferts de capitaux et des échanges d'informations sur les possibilités d'investissement.

2.   Les parties conviennent d'encourager la promotion et la protection des investissements sur la base des principes de non-discrimination et de réciprocité.

3.   Les parties encouragent l'échange d'informations sur les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que sur les pratiques administratives dans le domaine des investissements.

4.   Les parties s'engagent à encourager la coopération entre leurs établissements financiers respectifs en vue de faciliter les investissements.

5.   Afin de faciliter les investissements et les échanges, l'Union est disposée à soutenir, lorsqu'il y a lieu, les efforts déployés par l'Iraq pour rapprocher ses cadres législatifs et réglementaires de ceux de l'Union dans les domaines couverts par l'accord.

Article 89

Normes industrielles et évaluation de la conformité

En ce qui concerne les normes, les réglementations techniques et l'évaluation de la conformité, les parties peuvent coopérer dans les domaines suivants:

| 1. | la promotion, sur le territoire des parties, d'un recours accru aux normes internationales pour ce qui est des réglementations techniques et de l'évaluation de la conformité, et plus particulièrement des mesures sectorielles, et l'intensification de la coopération entre les parties dans le cadre des travaux des organisations et institutions internationales compétentes en la matière; |
| --- | --- |

1.

la promotion, sur le territoire des parties, d'un recours accru aux normes internationales pour ce qui est des réglementations techniques et de l'évaluation de la conformité, et plus particulièrement des mesures sectorielles, et l'intensification de la coopération entre les parties dans le cadre des travaux des organisations et institutions internationales compétentes en la matière;

| 2. | l'appui aux initiatives de renforcement des capacités iraquiennes en matière de normalisation, d'évaluation de la conformité, d'homologation, de métrologie et de surveillance du marché; |
| --- | --- |

2.

l'appui aux initiatives de renforcement des capacités iraquiennes en matière de normalisation, d'évaluation de la conformité, d'homologation, de métrologie et de surveillance du marché;

| 3. | la promotion et l'encouragement de la coopération bilatérale entre les organisations responsables de la normalisation, de l'évaluation de la conformité, de l'homologation, de la métrologie et de la surveillance du marché en Iraq et dans l'Union; |
| --- | --- |

3.

la promotion et l'encouragement de la coopération bilatérale entre les organisations responsables de la normalisation, de l'évaluation de la conformité, de l'homologation, de la métrologie et de la surveillance du marché en Iraq et dans l'Union;

| 4. | l'adoption de vues communes sur les bonnes pratiques réglementaires, entre autres:






  a) | la transparence dans l'élaboration, l'adoption et l'application des réglementations techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité; |
| --- | --- | --- |

4.

l'adoption de vues communes sur les bonnes pratiques réglementaires, entre autres:

a)

la transparence dans l'élaboration, l'adoption et l'application des réglementations techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité;

| b) | la nécessité et la proportionnalité des mesures réglementaires et des procédures connexes d'évaluation de la conformité, y compris l'utilisation de la déclaration de conformité des fournisseurs; |
| --- | --- |

b)

la nécessité et la proportionnalité des mesures réglementaires et des procédures connexes d'évaluation de la conformité, y compris l'utilisation de la déclaration de conformité des fournisseurs;

| c) | l'utilisation de normes internationales comme base d'élaboration des réglementations techniques, sauf lorsque ces normes constituent un moyen inefficace ou inapproprié de réaliser les objectifs légitimes poursuivis; |
| --- | --- |

c)

l'utilisation de normes internationales comme base d'élaboration des réglementations techniques, sauf lorsque ces normes constituent un moyen inefficace ou inapproprié de réaliser les objectifs légitimes poursuivis;

| d) | l'application des réglementations techniques et des activités de surveillance du marché; |
| --- | --- |

d)

l'application des réglementations techniques et des activités de surveillance du marché;

| 5. | le renforcement de la coopération réglementaire, scientifique et technique grâce, entre autre, à l'échange d'informations, d'expériences et de données, en vue d'améliorer la qualité et le niveau des réglementations techniques et d'utiliser efficacement les ressources réglementaires; |
| --- | --- |

5.

le renforcement de la coopération réglementaire, scientifique et technique grâce, entre autre, à l'échange d'informations, d'expériences et de données, en vue d'améliorer la qualité et le niveau des réglementations techniques et d'utiliser efficacement les ressources réglementaires;

| 6. | l'amélioration de la compatibilité et de la convergence des réglementations techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité. |
| --- | --- |

6.

l'amélioration de la compatibilité et de la convergence des réglementations techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité.

Article 90

Coopération dans le domaine de l'agriculture, de la sylviculture et du développement rural

L'objectif est de promouvoir la coopération dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et du développement rural afin d'encourager la diversification, les pratiques respectueuses de l'environnement, un développement économique et social durable et la sécurité alimentaire. Les parties examinent à cette fin:

| a) | les actions de renforcement des capacités et de formation à l'intention des institutions publiques; |
| --- | --- |

a)

les actions de renforcement des capacités et de formation à l'intention des institutions publiques;

| b) | les mesures visant à améliorer la qualité des produits agricoles, à développer les capacités des associations de producteurs et le soutien aux actions de promotion commerciale; |
| --- | --- |

b)

les mesures visant à améliorer la qualité des produits agricoles, à développer les capacités des associations de producteurs et le soutien aux actions de promotion commerciale;

| c) | les mesures concernant l'hygiène du milieu, les mesures zoosanitaires et phytosanitaires et autres aspects connexes, en tenant compte de la législation en vigueur pour les deux parties, conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et aux accords multilatéraux sur l'environnement; |
| --- | --- |

c)

les mesures concernant l'hygiène du milieu, les mesures zoosanitaires et phytosanitaires et autres aspects connexes, en tenant compte de la législation en vigueur pour les deux parties, conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et aux accords multilatéraux sur l'environnement;

| d) | les mesures liées au développement socioéconomique durable des territoires ruraux, notamment les pratiques respectueuses de l'environnement, la sylviculture, la recherche, le transfert de savoir-faire, l'accès aux terres, la gestion de l'eau et l'irrigation, le développement rural durable et la sécurité alimentaire; |
| --- | --- |

d)

les mesures liées au développement socioéconomique durable des territoires ruraux, notamment les pratiques respectueuses de l'environnement, la sylviculture, la recherche, le transfert de savoir-faire, l'accès aux terres, la gestion de l'eau et l'irrigation, le développement rural durable et la sécurité alimentaire;

| e) | les mesures liées à la préservation des connaissances agricoles traditionnelles qui façonnent l'identité des populations, notamment la coopération en matière d'indications géographiques, les échanges d'expériences au niveau local et la mise en place de réseaux de coopération; |
| --- | --- |

e)

les mesures liées à la préservation des connaissances agricoles traditionnelles qui façonnent l'identité des populations, notamment la coopération en matière d'indications géographiques, les échanges d'expériences au niveau local et la mise en place de réseaux de coopération;

| f) | la modernisation du secteur agricole, notamment des méthodes de production, et la diversification des produits. |
| --- | --- |

f)

la modernisation du secteur agricole, notamment des méthodes de production, et la diversification des produits.

Article 91

Énergie

1.   Les parties s'efforcent d'améliorer la coopération dans le secteur de l'énergie, dans le respect des principes de liberté, de compétitivité et d'ouverture des marchés, dans le but:

| a) | d'améliorer la sécurité énergétique tout en préservant l'environnement à long terme et en favorisant la croissance économique; |
| --- | --- |

a)

d'améliorer la sécurité énergétique tout en préservant l'environnement à long terme et en favorisant la croissance économique;

| b) | de mettre en place des cadres institutionnel, législatif et réglementaire dans le secteur de l'énergie en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché et de stimuler les investissements dans ce secteur; |
| --- | --- |

b)

de mettre en place des cadres institutionnel, législatif et réglementaire dans le secteur de l'énergie en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché et de stimuler les investissements dans ce secteur;

| c) | de développer et d'encourager les partenariats entre entreprises de l'Union et de l'Iraq dans les domaines de la prospection, de la production, de la transformation, du transport, de la distribution et des services dans le secteur de l'énergie; |
| --- | --- |

c)

de développer et d'encourager les partenariats entre entreprises de l'Union et de l'Iraq dans les domaines de la prospection, de la production, de la transformation, du transport, de la distribution et des services dans le secteur de l'énergie;

| d) | d'instaurer un dialogue régulier et efficace sur l'énergie entre les parties et au niveau régional, notamment dans le cadre du marché euro-arabe du gaz dans le Machrek et d'autres initiatives régionales. |
| --- | --- |

d)

d'instaurer un dialogue régulier et efficace sur l'énergie entre les parties et au niveau régional, notamment dans le cadre du marché euro-arabe du gaz dans le Machrek et d'autres initiatives régionales.

2.   À cet effet, les parties conviennent de favoriser les contacts mutuellement avantageux afin:

| a) | de soutenir l'élaboration, par l'Iraq, d'une politique énergétique appropriée, ainsi que la mise en place du cadre réglementaire et des infrastructures connexes, dans le respect des principes de la durabilité de l'environnement, de la bonne gestion des ressources énergétiques, ainsi que de la liberté, de la compétitivité et de l'ouverture du marché; |
| --- | --- |

a)

de soutenir l'élaboration, par l'Iraq, d'une politique énergétique appropriée, ainsi que la mise en place du cadre réglementaire et des infrastructures connexes, dans le respect des principes de la durabilité de l'environnement, de la bonne gestion des ressources énergétiques, ainsi que de la liberté, de la compétitivité et de l'ouverture du marché;

| b) | de coopérer à l'amélioration des capacités administratives et juridiques et d'instaurer le cadre juridique stable et transparent nécessaire pour stimuler l'activité économique et les investissements internationaux dans le secteur de l'énergie en Iraq; |
| --- | --- |

b)

de coopérer à l'amélioration des capacités administratives et juridiques et d'instaurer le cadre juridique stable et transparent nécessaire pour stimuler l'activité économique et les investissements internationaux dans le secteur de l'énergie en Iraq;

| c) | d'encourager la coopération technique dans les domaines de la prospection et de l'exploitation des réserves de pétrole et de gaz naturel iraquiennes, ainsi que du développement et de la modernisation des infrastructures pétrolières et gazières, notamment des réseaux de transport et de transit vers la région du Machrek, vers d'autres marchés relevant d'une initiative régionale en la matière et vers le marché de l'Union; |
| --- | --- |

c)

d'encourager la coopération technique dans les domaines de la prospection et de l'exploitation des réserves de pétrole et de gaz naturel iraquiennes, ainsi que du développement et de la modernisation des infrastructures pétrolières et gazières, notamment des réseaux de transport et de transit vers la région du Machrek, vers d'autres marchés relevant d'une initiative régionale en la matière et vers le marché de l'Union;

| d) | d'améliorer la fiabilité du système d'alimentation électrique en Iraq; |
| --- | --- |

d)

d'améliorer la fiabilité du système d'alimentation électrique en Iraq;

| e) | d'intensifier la coopération en vue d'améliorer la sécurité énergétique et de lutter contre le changement climatique en favorisant les sources d'énergie renouvelables, l'efficacité énergétique et la réduction du torchage de gaz; |
| --- | --- |

e)

d'intensifier la coopération en vue d'améliorer la sécurité énergétique et de lutter contre le changement climatique en favorisant les sources d'énergie renouvelables, l'efficacité énergétique et la réduction du torchage de gaz;

| f) | de faciliter l'échange de savoir-faire et le transfert de technologies, la diffusion des meilleures pratiques, ainsi que la formation de professionnels; |
| --- | --- |

f)

de faciliter l'échange de savoir-faire et le transfert de technologies, la diffusion des meilleures pratiques, ainsi que la formation de professionnels;

| g) | d'encourager la participation de l'Iraq au processus d'intégration régionale des marchés de l'énergie. |
| --- | --- |

g)

d'encourager la participation de l'Iraq au processus d'intégration régionale des marchés de l'énergie.

Article 92

Transports

1.   Les parties s'efforcent d'améliorer la coopération dans le secteur des transports, de manière à mettre en place un système de transport efficace et durable, dans le but:

| a) | de stimuler le développement des transports et les interconnexions tout en préservant l'environnement à long terme et en favorisant la croissance économique; |
| --- | --- |

a)

de stimuler le développement des transports et les interconnexions tout en préservant l'environnement à long terme et en favorisant la croissance économique;

| b) | de développer des cadres institutionnel, législatif et réglementaire dans l'ensemble des secteurs des transports pour assurer le bon fonctionnement du marché et stimuler les investissements; |
| --- | --- |

b)

de développer des cadres institutionnel, législatif et réglementaire dans l'ensemble des secteurs des transports pour assurer le bon fonctionnement du marché et stimuler les investissements;

| c) | de développer et d'encourager les partenariats entre entreprises de l'Union et de l'Iraq dans les domaines de la prospection, du renforcement des capacités, du développement des infrastructures, de la sûreté et de la sécurité et des services dans le secteur des transports; |
| --- | --- |

c)

de développer et d'encourager les partenariats entre entreprises de l'Union et de l'Iraq dans les domaines de la prospection, du renforcement des capacités, du développement des infrastructures, de la sûreté et de la sécurité et des services dans le secteur des transports;

| d) | d'instaurer un dialogue régulier et efficace sur les transports entre les parties et au niveau régional, notamment dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne dans le secteur des transports et d'autres initiatives régionales. |
| --- | --- |

d)

d'instaurer un dialogue régulier et efficace sur les transports entre les parties et au niveau régional, notamment dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne dans le secteur des transports et d'autres initiatives régionales.

2.   À cet effet, les parties conviennent de favoriser les contacts mutuellement avantageux afin:

| a) | de soutenir l'élaboration d'une politique des transports propice au développement de tous les modes de transport et la mise en place de son cadre réglementaire, ainsi que la remise en état et la modernisation des infrastructures de transport en Iraq, en insistant sur l'importance de la durabilité; d'assurer l'intermodalité et l'intégration de tous les modes de transport; d'examiner la possibilité de rapprocher encore les cadres législatif et réglementaire des normes européennes et internationales, en particulier dans les domaines de la sûreté et de la sécurité; |
| --- | --- |

a)

de soutenir l'élaboration d'une politique des transports propice au développement de tous les modes de transport et la mise en place de son cadre réglementaire, ainsi que la remise en état et la modernisation des infrastructures de transport en Iraq, en insistant sur l'importance de la durabilité; d'assurer l'intermodalité et l'intégration de tous les modes de transport; d'examiner la possibilité de rapprocher encore les cadres législatif et réglementaire des normes européennes et internationales, en particulier dans les domaines de la sûreté et de la sécurité;

| b) | d'œuvrer conjointement à l'amélioration/au rétablissement des capacités administratives et juridiques en vue d'élaborer des plans spécifiques pour les secteurs prioritaires et d'instaurer le cadre juridique stable et transparent nécessaire pour stimuler l'activité économique et les investissements internationaux dans le secteur des transports en Iraq, en s'inspirant des pratiques et politiques de l'Union, et de mettre en place les autorités de régulation indépendantes nécessaires; |
| --- | --- |

b)

d'œuvrer conjointement à l'amélioration/au rétablissement des capacités administratives et juridiques en vue d'élaborer des plans spécifiques pour les secteurs prioritaires et d'instaurer le cadre juridique stable et transparent nécessaire pour stimuler l'activité économique et les investissements internationaux dans le secteur des transports en Iraq, en s'inspirant des pratiques et politiques de l'Union, et de mettre en place les autorités de régulation indépendantes nécessaires;

| c) | de favoriser la coopération technique dans les domaines de la prospection et du développement de tous les secteurs des transports en Iraq, ainsi que du développement et de la modernisation des infrastructures de transport, notamment des interconnexions avec les réseaux de transport du Machrek, d'autres marchés relevant d'une initiative régionale en la matière et de l'Union; |
| --- | --- |

c)

de favoriser la coopération technique dans les domaines de la prospection et du développement de tous les secteurs des transports en Iraq, ainsi que du développement et de la modernisation des infrastructures de transport, notamment des interconnexions avec les réseaux de transport du Machrek, d'autres marchés relevant d'une initiative régionale en la matière et de l'Union;

| d) | d'améliorer la fiabilité des flux de transport vers l'Iraq et transitant par son territoire; |
| --- | --- |

d)

d'améliorer la fiabilité des flux de transport vers l'Iraq et transitant par son territoire;

| e) | de faciliter l'échange de savoir-faire et le transfert de technologies, la diffusion de meilleures pratiques, ainsi que la formation de professionnels, aspects essentiels de la coopération qui sont traités en priorité; |
| --- | --- |

e)

de faciliter l'échange de savoir-faire et le transfert de technologies, la diffusion de meilleures pratiques, ainsi que la formation de professionnels, aspects essentiels de la coopération qui sont traités en priorité;

| f) | d'encourager la participation de l'Iraq au processus d'interconnexion aux systèmes régionaux de transport; |
| --- | --- |

f)

d'encourager la participation de l'Iraq au processus d'interconnexion aux systèmes régionaux de transport;

| g) | de mettre en œuvre une politique nationale de l'aviation, portant notamment sur le développement des aéroports et la gestion du trafic aérien, et de continuer à renforcer les capacités administratives (notamment en mettant en place une autorité de l'aviation civile autonome aux réelles fonctions de régulation), de négocier un accord de transport aérien «horizontal» afin de rétablir la sécurité juridique des accords bilatéraux en matière de transport aérien et d'examiner la possibilité de négocier un accord global Union-Iraq dans le domaine de l'aviation. |
| --- | --- |

g)

de mettre en œuvre une politique nationale de l'aviation, portant notamment sur le développement des aéroports et la gestion du trafic aérien, et de continuer à renforcer les capacités administratives (notamment en mettant en place une autorité de l'aviation civile autonome aux réelles fonctions de régulation), de négocier un accord de transport aérien «horizontal» afin de rétablir la sécurité juridique des accords bilatéraux en matière de transport aérien et d'examiner la possibilité de négocier un accord global Union-Iraq dans le domaine de l'aviation.

Article 93

Environnement

1.   Les parties conviennent de renforcer et d'intensifier leurs efforts de protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne le changement climatique, la gestion durable des ressources naturelles et la préservation de la diversité biologique en tant que fondements du développement des générations actuelles et futures.

2.   Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine devrait promouvoir la protection de l'environnement dans une perspective de développement durable. Le résultat, défini d'un commun accord, du sommet mondial sur le développement durable sera pris en considération dans toutes les activités entreprises par les parties en vertu du présent accord.

3.   Les actions de coopération dans ce domaine seront, entre autres, centrées sur:

| a) | l'échange d'informations et de compétences techniques dans le domaine de l'environnement (par exemple, sur les questions urbaines, la protection de la nature, la gestion de l'eau et des déchets, la gestion des catastrophes, etc.); |
| --- | --- |

a)

l'échange d'informations et de compétences techniques dans le domaine de l'environnement (par exemple, sur les questions urbaines, la protection de la nature, la gestion de l'eau et des déchets, la gestion des catastrophes, etc.);

| b) | l'encouragement et la promotion de la coopération régionale dans le domaine de la protection de l'environnement, notamment des investissements dans des programmes et projets environnementaux; |
| --- | --- |

b)

l'encouragement et la promotion de la coopération régionale dans le domaine de la protection de l'environnement, notamment des investissements dans des programmes et projets environnementaux;

| c) | la promotion de la sensibilisation à l'environnement et de la participation accrue des populations locales aux efforts en faveur de la protection de l'environnement et du développement durable; |
| --- | --- |

c)

la promotion de la sensibilisation à l'environnement et de la participation accrue des populations locales aux efforts en faveur de la protection de l'environnement et du développement durable;

| d) | l'appui au renforcement des capacités dans le domaine de l'environnement en vue, par exemple, d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter; |
| --- | --- |

d)

l'appui au renforcement des capacités dans le domaine de l'environnement en vue, par exemple, d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter;

| e) | la coopération en matière de négociation et de mise en œuvre d'accords multilatéraux portant sur l'environnement; |
| --- | --- |

e)

la coopération en matière de négociation et de mise en œuvre d'accords multilatéraux portant sur l'environnement;

| f) | l'encouragement des échanges d'assistance technique en matière de programmation environnementale et de prise en compte des considérations environnementales dans les autres domaines d'action; |
| --- | --- |

f)

l'encouragement des échanges d'assistance technique en matière de programmation environnementale et de prise en compte des considérations environnementales dans les autres domaines d'action;

| g) | l'appui aux travaux d'analyse et de recherche dans le secteur de l'environnement. |
| --- | --- |

g)

l'appui aux travaux d'analyse et de recherche dans le secteur de l'environnement.

Article 94

Télécommunications

Les parties coopèrent en vue:

| a) | de stimuler les échanges d'information concernant la législation en vigueur et les éventuelles réformes législatives à venir dans le secteur des télécommunications afin de permettre une meilleure compréhension de leurs cadres réglementaires respectifs en la matière; |
| --- | --- |

a)

de stimuler les échanges d'information concernant la législation en vigueur et les éventuelles réformes législatives à venir dans le secteur des télécommunications afin de permettre une meilleure compréhension de leurs cadres réglementaires respectifs en la matière;

| b) | d'échanger des informations sur l'évolution de la technologie et des normes en matière d'information et de communications. |
| --- | --- |

b)

d'échanger des informations sur l'évolution de la technologie et des normes en matière d'information et de communications.

Article 95

Science et technologie

1.   Les parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la coopération dans le domaine de la recherche scientifique civile et du développement technologique (RDT) et, compte tenu des ressources disponibles, un accès approprié à leurs programmes de recherche respectifs, sous réserve d'une protection effective et suffisante des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

2.   La coopération en matière de science et technologie couvre notamment:

| a) | les échanges de coopération scientifique et technologique; les programmes; |
| --- | --- |

a)

les échanges de coopération scientifique et technologique; les programmes;

| b) | l'organisation de réunions scientifiques conjointes; |
| --- | --- |

b)

l'organisation de réunions scientifiques conjointes;

| c) | des activités communes de RDT; |
| --- | --- |

c)

des activités communes de RDT;

| d) | la réalisation d'activités de formation et de programmes de mobilité pour les scientifiques, les chercheurs et les spécialistes de la recherche et du développement technologique des deux parties. |
| --- | --- |

d)

la réalisation d'activités de formation et de programmes de mobilité pour les scientifiques, les chercheurs et les spécialistes de la recherche et du développement technologique des deux parties.

3.   Cette coopération est mise en œuvre conformément à des arrangements spécifiques, négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de droits de propriété intellectuelle.

Article 96

Coopération douanière et fiscale

1.   Les parties instaurent une coopération douanière portant notamment sur la formation, la simplification des formalités, des procédures et des documents douaniers, la prévention, l'instruction et la répression des infractions à la réglementation douanière afin de garantir le respect de toutes les dispositions relatives aux échanges qu'il est prévu d'adopter et de rapprocher le système douanier iraquien de celui de l'Union.

2.   Sans préjudice de leurs compétences respectives et en vue de renforcer et de développer les activités économiques tout en tenant compte de la nécessité d'élaborer un cadre réglementaire approprié, les parties reconnaissent les principes de bonne gouvernance, notamment les principes de transparence, d'échange d'informations et de concurrence fiscale loyale, et s'engagent à les appliquer dans le domaine fiscal. À cet effet, conformément à leurs compétences respectives, elles améliorent la coopération internationale dans le domaine fiscal et mettent en place des mesures en faveur de la bonne mise en œuvre des principes susmentionnés.

Article 97

Coopération statistique

Les parties conviennent d'encourager les activités de coopération dans le domaine de la statistique, lesquelles viseront au renforcement des institutions, des capacités et du système national de statistiques, notamment à l'élaboration de méthodes statistiques, ainsi qu'à la production et à la diffusion de statistiques sur les échanges de biens et de services et, plus généralement, sur tout autre domaine à l'appui des priorités nationales de développement socioéconomique couvertes par le présent accord et se prêtant au traitement statistique.

Article 98

Stabilité macroéconomique et finances publiques

1.   Les parties conviennent qu'il est important pour l'Iraq de parvenir à la stabilité macroéconomique en menant une politique monétaire saine visant à atteindre et à maintenir la stabilité des prix, ainsi qu'une politique budgétaire tendant à assurer la viabilité de la dette.

2.   Les parties conviennent qu'il est important d'assurer l'efficacité et la transparence des dépenses publiques, ainsi que l'obligation de justifier ces dépenses, aux niveaux national et local, en Iraq.

3.   Les parties conviennent de coopérer, entre autres, pour améliorer le système de gestion des finances publiques iraquien en visant, entre autres, à l'exhaustivité de la programmation budgétaire et à la création d'un compte de trésorerie unique.

Article 99

Développement du secteur privé

Les parties conviennent de coopérer au développement d'une économie de marché en Iraq, en améliorant le climat d'investissement, en diversifiant l'activité économique, en progressant dans la réalisation du programme de privatisation, ainsi qu'en améliorant les autres conditions nécessaires pour accélérer la création d'emplois dans le secteur privé.

Article 100

Tourisme

1.   Les parties préconisent une amélioration de leur coopération en vue d'assurer un développement durable et équilibré du tourisme et des aspects connexes.

2.   Les parties conviennent dès lors de développer la coopération dans le domaine du tourisme et, plus particulièrement, d'échanger informations, expériences et meilleures pratiques en ce qui concerne l'organisation du cadre institutionnel du secteur touristique et le cadre général dans lequel les entreprises de ce secteur évoluent.

Article 101

Services financiers

Les parties coopèrent au rapprochement de leurs règles et de leurs normes, en vue notamment:

| a) | de renforcer le secteur financier en Iraq; |
| --- | --- |

a)

de renforcer le secteur financier en Iraq;

| b) | d'améliorer les systèmes de comptabilité, de surveillance et de régulation des banques, assurances et autres secteurs financiers en Iraq; |
| --- | --- |

b)

d'améliorer les systèmes de comptabilité, de surveillance et de régulation des banques, assurances et autres secteurs financiers en Iraq;

| c) | d'échanger des informations sur les lois en vigueur ou en cours d'élaboration, |
| --- | --- |

c)

d'échanger des informations sur les lois en vigueur ou en cours d'élaboration,

| d) | de développer des systèmes d'audit compatibles. |
| --- | --- |

d)

de développer des systèmes d'audit compatibles.

TITRE IV

JUSTICE, LIBERTÉ ET SÉCURITÉ

Article 102

État de droit

1.   Dans le cadre de leur coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité, les parties montrent un engagement constant et attachent une importance particulière au principe de l'État de droit, notamment à l'indépendance du système judiciaire, à l'accès à la justice et au droit à un procès équitable.

2.   Les parties coopéreront pour continuer d'améliorer le fonctionnement des institutions chargées de faire respecter la loi et d'administrer la justice, notamment en renforçant leurs capacités.

Article 103

Coopération juridique

1.   Les parties conviennent de développer la coopération judiciaire en matière civile, en particulier en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre de conventions multilatérales relatives à la coopération judiciaire en matière civile, et notamment des conventions de la conférence de la Haye de droit international privé relatives à l'entraide judiciaire internationale, au contentieux international et à la protection des enfants.

2.   Les parties conviennent de faciliter et d'encourager le recours aux modes de règlement extrajudiciaire des litiges civils et commerciaux privés chaque fois que les instruments internationaux applicables le permettent.

3.   En ce qui concerne la coopération en matière pénale, les parties s'efforcent de renforcer la coopération en matière d'entraide judiciaire et d'extradition. Il s'agit notamment d'adhérer aux instruments internationaux des Nations unies en la matière, y compris au statut de Rome instituant la Cour pénale internationale mentionné à l'article 7 du présent accord, et de les mettre en œuvre.

Article 104

Protection des données personnelles

1.   Les parties conviennent de coopérer afin d'aligner le niveau de protection des données à caractère personnel sur les normes internationales les plus strictes, notamment sur les lignes directrices des Nations unies pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère personnel (résolution 45/95 de l'Assemblée générale des Nations unies du 14 décembre 1990).

2.   La coopération en matière de protection des données à caractère personnel peut notamment inclure une assistance technique sous la forme d'un échange d'informations et de compétences techniques.

Article 105

Coopération en matière de migration et d'asile

1.   Les parties réaffirment l'importance qu'elles attachent à une gestion conjointe des flux migratoires entre leurs territoires. Afin de renforcer leur coopération, elles engagent un vaste dialogue sur toutes les questions relatives aux migrations, dont l'immigration clandestine, le trafic de migrants et la traite d'êtres humains, ainsi que la prise en compte des questions de migration dans les stratégies nationales de développement socioéconomique des régions d'origine des migrants.

2.   La coopération se fonde sur une évaluation des besoins spécifiques menée en concertation par les parties et est mise en œuvre conformément à la législation de l'Union et à la législation nationale en vigueur. Elle se concentre notamment sur:

| a) | les causes profondes des migrations; |
| --- | --- |

a)

les causes profondes des migrations;

| b) | l'élaboration et la mise en œuvre de lois et de pratiques nationales en matière de protection internationale, en vue de satisfaire aux dispositions de la convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, de son protocole de 1967 et d'autres instruments internationaux dans ce domaine et de faire respecter le principe du non-refoulement, tout en reconnaissant que l'Iraq n'est pas encore partie à la convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés et à son protocole de 1967 mais qu'il envisage la possibilité d'y adhérer dans l'avenir; |
| --- | --- |

b)

l'élaboration et la mise en œuvre de lois et de pratiques nationales en matière de protection internationale, en vue de satisfaire aux dispositions de la convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, de son protocole de 1967 et d'autres instruments internationaux dans ce domaine et de faire respecter le principe du non-refoulement, tout en reconnaissant que l'Iraq n'est pas encore partie à la convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés et à son protocole de 1967 mais qu'il envisage la possibilité d'y adhérer dans l'avenir;

| c) | les règles d'admission, ainsi que les droits et le statut des personnes admises, le traitement équitable et l'intégration des non-ressortissants en situation régulière dans la société, l'éducation et la formation et les mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie; |
| --- | --- |

c)

les règles d'admission, ainsi que les droits et le statut des personnes admises, le traitement équitable et l'intégration des non-ressortissants en situation régulière dans la société, l'éducation et la formation et les mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie;

| d) | l'élaboration d'une politique préventive efficace contre l'immigration clandestine, le trafic de migrants et la traite d'êtres humains, portant notamment sur les moyens de lutter contre les réseaux et les organisations criminelles de passeurs et de trafiquants et de protéger les victimes de ce type de trafic; |
| --- | --- |

d)

l'élaboration d'une politique préventive efficace contre l'immigration clandestine, le trafic de migrants et la traite d'êtres humains, portant notamment sur les moyens de lutter contre les réseaux et les organisations criminelles de passeurs et de trafiquants et de protéger les victimes de ce type de trafic;

| e) | le retour, dans des conditions humaines et dignes, de personnes résidant illégalement sur le territoire d'un pays, y compris l'encouragement de leur retour volontaire, et leur réadmission, conformément au paragraphe 3; |
| --- | --- |

e)

le retour, dans des conditions humaines et dignes, de personnes résidant illégalement sur le territoire d'un pays, y compris l'encouragement de leur retour volontaire, et leur réadmission, conformément au paragraphe 3;

| f) | les visas, notamment sur des points d'intérêt commun, dans le cadre de l'acquis Schengen existant; |
| --- | --- |

f)

les visas, notamment sur des points d'intérêt commun, dans le cadre de l'acquis Schengen existant;

| g) | la gestion et le contrôle des frontières, notamment en ce qui concerne l'organisation, la formation, les meilleures pratiques et toute autre mesure appliquée sur le terrain ainsi que, le cas échéant, la fourniture d'équipements pour lesquels il convient de garder à l'esprit qu'ils peuvent faire l'objet d'un double usage. |
| --- | --- |

g)

la gestion et le contrôle des frontières, notamment en ce qui concerne l'organisation, la formation, les meilleures pratiques et toute autre mesure appliquée sur le terrain ainsi que, le cas échéant, la fourniture d'équipements pour lesquels il convient de garder à l'esprit qu'ils peuvent faire l'objet d'un double usage.

3.   Dans le cadre de la coopération visant à prévenir et à maîtriser l'immigration clandestine, les parties conviennent aussi de réadmettre leurs migrants clandestins. À cet effet:

| a) | l'Iraq réadmet ses propres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire d'un État membre de l'Union, à la demande de celui-ci et sans autres formalités; |
| --- | --- |

a)

l'Iraq réadmet ses propres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire d'un État membre de l'Union, à la demande de celui-ci et sans autres formalités;

| b) | et chaque État membre de l'Union réadmet ses propres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'Iraq, à la demande de celui-ci et sans autres formalités. |
| --- | --- |

b)

et chaque État membre de l'Union réadmet ses propres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'Iraq, à la demande de celui-ci et sans autres formalités.

4.   Les États membres de l'Union et l'Iraq fournissent à leurs ressortissants les documents appropriés confirmant leur identité afin de leur permettre de voyager à cet effet. Lorsque la personne à réadmettre ne possède aucun document ou autre preuve de sa nationalité, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de l'État membre concerné ou de l'Iraq prennent, à la demande de l'Iraq ou de l'État membre concerné, les dispositions nécessaires pour s'entretenir avec cette personne afin d'établir sa nationalité.

5.   Dans ce contexte, les parties conviennent de conclure, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles telles qu'elles sont définies à l'article 122 et dans les plus brefs délais, un accord sur la prévention et le contrôle de l'immigration clandestine et sur les procédures et obligations spécifiques régissant la réadmission qui couvrira aussi, si les parties le jugent nécessaire, la réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides.

6.   La coopération dans ce domaine respecte pleinement les droits, obligations et responsabilités des parties découlant du droit international en la matière et du droit humanitaire international.

Article 106

Lutte contre la criminalité organisée et la corruption

Les parties conviennent de coopérer et de contribuer à la lutte contre la criminalité organisée, à caractère économique et financier, et contre la corruption, la contrefaçon et les transactions illégales, dans le respect plein et entier de leurs obligations mutuelles internationales dans ce domaine, notamment par une coopération efficace dans le recouvrement d'actifs ou de fonds provenant d'actes de corruption. Elles soutiennent la mise en œuvre de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses protocoles additionnels ainsi que de la convention des Nations unies contre la corruption.

Article 107

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

1.   Les parties conviennent de la nécessité d'œuvrer et de coopérer afin d'empêcher que leurs systèmes financiers ne servent au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles, notamment du trafic de drogues et de la corruption, et au financement du terrorisme.

2.   Les parties conviennent de coopérer par une assistance administrative et technique ayant pour objet l'élaboration et la mise en œuvre de réglementations et l'amélioration du fonctionnement des mécanismes destinés à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette coopération s'étend au recouvrement d'actifs ou de fonds provenant d'actes criminels.

3.   La coopération permettra des échanges d'informations utiles dans le cadre de leurs législations respectives et l'adoption de normes appropriées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, équivalentes à celles adoptées par le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (ci-après «GAFI»), par l'Union et par les organismes internationaux actifs dans ce domaine.

Article 108

Lutte contre les drogues illicites

1.   Conformément à leurs législations et réglementations respectives, les parties s'efforcent de réduire l'offre, le trafic et la demande de drogues illicites et leur incidence sur les consommateurs de drogue et la société dans son ensemble et de prévenir plus efficacement le détournement des précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Dans le cadre de leur coopération, elles veillent à ce qu'une approche globale et équilibrée soit adoptée en vue d'atteindre cet objectif au moyen d'une action et d'une coordination efficaces entre les autorités compétentes, notamment des secteurs de la santé, de l'éducation, des services sociaux, de la répression et de la justice ainsi que d'une réglementation du marché licite.

2.   Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Les actions sont basées sur des principes communs inspirés des conventions internationales en vigueur dans ce domaine, de la déclaration politique et de la déclaration spéciale sur les orientations à suivre pour réduire la demande de stupéfiants, adoptées en juin 1998 lors de la vingtième session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues.

Article 109

Coopération culturelle

1.   Les parties s'engagent à encourager la coopération bilatérale dans le domaine de la culture afin d'améliorer leur compréhension mutuelle et de favoriser leurs relations culturelles.

2.   Les parties soutiennent les échanges d'informations et de compétences techniques, ainsi que les initiatives contribuant au renforcement des capacités, notamment en ce qui concerne la préservation du patrimoine culturel.

3.   Les parties intensifient leur coopération en matière de lutte contre le trafic illicite de biens culturels, conformément à la résolution du Conseil de sécurité en la matière concernant l'Iraq. Elles favorisent la ratification et la mise en œuvre effective des accords internationaux conclus dans ce domaine, notamment de la convention de l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.

4.   Les parties encouragent le dialogue interculturel entre les personnes, les institutions culturelles et les organisations représentant la société civile organisée de l'Union et de l'Iraq.

5.   Les parties coordonnent leurs efforts dans les enceintes internationales, notamment dans le cadre de l'UNESCO et/ou d'autres organismes internationaux, en vue de promouvoir la diversité culturelle, notamment en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre de la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Article 110

Coopération régionale

1.   Les parties conviennent que la coopération devrait contribuer à faciliter et à soutenir la stabilité en Iraq et son intégration dans la région. À cet effet, elles conviennent de promouvoir des activités visant à renforcer les relations avec l'Iraq, ses pays voisins et d'autres partenaires dans la région.

2.   Les parties acceptent le principe que leur coopération puisse s'étendre à des actions entreprises dans le cadre d'accords de coopération avec d'autres pays de la même région, sous réserve que ces actions soient compatibles avec le présent accord et conformes à leurs intérêts.

3.   Sans pour autant exclure aucun domaine, les parties conviennent d'envisager les actions suivantes en priorité:

| a) | la promotion des échanges commerciaux intrarégionaux; |
| --- | --- |

a)

la promotion des échanges commerciaux intrarégionaux;

| b) | l'appui aux institutions régionales et aux projets et initiatives conjoints lancés par des organisations régionales compétentes. |
| --- | --- |

b)

l'appui aux institutions régionales et aux projets et initiatives conjoints lancés par des organisations régionales compétentes.

TITRE V

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

Article 111

Conseil de coopération

1.   Il est institué un Conseil de coopération chargé de superviser la mise en œuvre du présent accord. Il se réunit au niveau ministériel une fois par an. Il examine toutes les questions importantes se posant dans le cadre du présent accord, ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d'intérêt commun dans le but d'atteindre les objectifs du présent accord. Il peut également formuler, d'un commun accord entre les deux parties, des recommandations appropriées.

2.   Le Conseil de Coopération est composé de représentants des parties.

3.   Le Conseil de coopération arrête son règlement intérieur.

4.   Chaque partie peut saisir le Conseil de coopération de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation du présent accord.

5.   Le Conseil de coopération peut régler les différends par voie de recommandation.

6.   Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les dispositions spécifiques concernant le règlement des différends du titre II du présent accord et ne préjugent en rien de ces mêmes dispositions.

Article 112

Comité de coopération et sous-comités spécialisés

1.   Il est institué un Comité de coopération, constitué de représentants des parties, pour assister le Conseil de coopération dans l'accomplissement de ses tâches.

2.   Le Conseil de coopération peut décider de constituer tout autre sous-comité ou organe spécialisé propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et en détermine la composition, la mission et le fonctionnement.

Article 113

Commission parlementaire de coopération

1.   Il est institué une commission parlementaire de coopération. Cette commission constitue l'enceinte où les membres du Parlement iraquien et ceux du Parlement européen se rencontrent et échangent leurs vues.

2.   La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement iraquien.

3.   La commission parlementaire de coopération est informée des recommandations du Conseil de coopération.

4.   La commission parlementaire de coopération peut adresser des recommandations au Conseil de coopération.

Article 114

Ressources

Pour faciliter la coopération dans le cadre du présent accord, les deux parties conviennent, d'accorder, conformément à leurs règles et réglementations internes, les ressources nécessaires à l'accomplissement des tâches des experts et fonctionnaires dûment autorisés jouant un rôle actif dans la mise en œuvre de la coopération.

Article 115

Application territoriale

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent et dans les conditions définies dans lesdits traités et, d'autre part, au territoire de l'Iraq.

Article 116

Entrée en vigueur et reconduction

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception, par le dépositaire, de la dernière notification par les parties de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord est conclu pour une période de dix ans. Il est reconduit automatiquement d'année en année, à moins que l'une des parties ne le dénonce au plus tard six mois avant la date de son expiration. L'accord cesse d'être applicable six mois après la réception de la notification par l'autre partie. Cette dénonciation n'affecte en rien les projets en cours lancés au titre du présent accord avant la réception de la notification.

Article 117

Application provisoire

1.   Nonobstant l'article 116, l'Union et l'Iraq conviennent d'appliquer l'article 2, de même que les titres II, III et V du présent accord à partir du premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle l'Union et l'Iraq se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Les notifications sont adressées au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire de l'accord.

2.   Si, conformément au paragraphe 1, les parties appliquent une disposition du présent accord avant l'entrée en vigueur de celui-ci, toute référence à la date d'entrée en vigueur du présent accord qui figure dans cette disposition renvoie à la date à partir de laquelle les parties conviennent d'appliquer cette disposition conformément au paragraphe 1.

Article 118

Non-discrimination

Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière qui y figure:

| a) | le régime appliqué par l'Iraq à l'égard de l'Union ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés; |
| --- | --- |

a)

le régime appliqué par l'Iraq à l'égard de l'Union ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés;

| b) | le régime appliqué par l'Union à l'égard de l'Iraq ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants ou les sociétés de ce dernier. |
| --- | --- |

b)

le régime appliqué par l'Union à l'égard de l'Iraq ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants ou les sociétés de ce dernier.

Article 119

Clause évolutive

1.   Les parties peuvent, par consentement mutuel, modifier, revoir et étendre le présent accord afin de renforcer le niveau de la coopération, en l'assortissant notamment d'accords ou de protocoles sur des domaines ou des activités spécifiques.

2.   Dans le cadre de l'application du présent accord, chacune des deux parties peut émettre des suggestions en vue d'étendre le champ d'application de la coopération, compte tenu de l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre. Tout élargissement du champ d'application de la coopération dans le cadre du présent accord sera décidé par le Conseil de coopération.

Article 120

Autres accords

1.   Sans préjudice des dispositions applicables du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni le présent accord ni aucune action réalisée dans le cadre de ce dernier n'affectent, de quelque manière que ce soit, le pouvoir des États membres d'entreprendre des actions de coopération bilatérales avec l'Iraq ou de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération avec ce pays.

2.   Le présent accord n'affecte en rien l'application ou la mise en œuvre des engagements pris par chaque partie dans ses relations avec des tiers.

Article 121

Non-exécution de l'accord

1.   Les parties prennent toutes les mesures générales ou spécifiques nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations découlant du présent accord et veillent à ce que les objectifs qui y sont définis soient atteints.

2.   Si une des parties considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit fournir au Conseil de coopération, dans un délai de 30 jours, tous les éléments d'information nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.

Le choix de ces mesures doit porter en priorité sur celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil de coopération et font l'objet de consultations au sein de celui-ci si l'autre partie en fait la demande.

3.   Par dérogation au paragraphe 2, une partie peut prendre avec effet immédiat des mesures appropriées arrêtées conformément au droit international en cas de:

| a) | dénonciation du présent accord non sanctionnée par les règles générales du droit international; |
| --- | --- |

a)

dénonciation du présent accord non sanctionnée par les règles générales du droit international;

| b) | violation par l'autre partie des éléments essentiels du présent accord visés aux articles 2 et 5. |
| --- | --- |

b)

violation par l'autre partie des éléments essentiels du présent accord visés aux articles 2 et 5.

L'autre partie peut demander la convocation d'une réunion urgente entre les parties, dans un délai de 15 jours, pour un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.

4.   Par dérogation au paragraphe 2, si une des parties considère que l'autre partie n'a pas satisfait à une obligation découlant du titre II du présent accord, elle doit exclusivement avoir recours et s'en tenir aux procédures de règlement des différends mises en place au titre II, section VI, du présent accord.

Article 122

Définition des parties

Aux fins du présent accord, le terme «parties» signifie, d'une part, l'Union ou ses États Membres, ou l'Union et ses États Membres, conformément à leurs compétences respectives, et, d'autre part, l'Iraq.

Article 123

Textes faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergence, il est fait référence à la langue dans laquelle le présent accord a été négocié, à savoir l'anglais.

Article 124

Annexes, appendices, protocoles et notes

Les annexes, apprendices, protocoles et notes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Съставено в Брюксел на единадесети май две хиляди и дванадесета година.

Hecho en Bruselas, el once de mayo de dos mil doce.

V Bruselu dne jedenáctého května dva tisíce dvanáct.

Udfærdiget i Bruxelles den ellevte maj to tusind og tolv.

Geschehen zu Brüssel am elften Mai zweitausendzwölf.

Kahe tuhande kaheteistkümnenda aasta maikuu üheteistkümnendal päeval Brüsselis.

'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις ένδεκα Μαΐου δύο χιλιάδες δώδεκα.

Done at Brussels on the eleventh day of May in the year two thousand and twelve.

Fait à Bruxelles, le onze mai deux mille douze.

Fatto a Bruxelles, addì undici maggio duemiladodici.

Briselē, divi tūkstoši divpadsmitā gada vienpadsmitajā maijā.

Priimta du tūkstančiai dvyliktų metų gegužės vienuoliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenkettedik év május havának tizenegyedik napján.

Magħmul fi Brussell, fil-ħdax-il jum ta’ Mejju tas-sena elfejn u tnax.

Gedaan te Brussel, de elfde mei tweeduizend twaalf.

Sporządzono w Brukseli dnia jedenastego maja roku dwa tysiące dwunastego.

Feito em Bruxelas, em onze de maio de dois mil e doze.

Întocmit la Bruxelles la unsprezece mai două mii doisprezece.

V Bruseli dňa jedenásteho mája dvetisícdvanásť.

V Bruslju, dne enajstega maja leta dva tisoč dvanajst.

Tehty Brysselissä yhdentenätoista päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattakaksitoista.

Som skedde i Bryssel den elfte maj tjugohundratolv.

Image

Voor het Koninkrijk België

Pour le Royaume de Belgique

Für das Königreich Belgien

Image

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel- Hauptstadt.

За Република България

Image

Za Českou republiku

Image

For Kongeriget Danmark

Image

Für die Bundesrepublik Deutschland

Image

Eesti Vabariigi nimel

Image

Thar cheann Na hÉireann

For Ireland

Image

Гια την Eλληvιкή Δημoкρατία

Image

Por el Reino de España

Image

Pour la République française

Image

Per la Repubblica italiana

Image

Гια την Kυπριαкή Δημoкρατία,

Image

Latvijas Republikas vārdā –

Image

Lietuvos Respublikos vardu

Image

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

Image

A Magyar Köztársaság részéről

Image

Għal Malta

Image

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

Image

Für die Republik Österreich

Image

W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej

Image

Pela República Portuguesa

Image

Pentru România

Image

Za Republiko Slovenijo

Image

Za Slovenskú republiku

Image

Suomen tasavallan puolesta

För Republiken Finland

Image

För Konungariket Sverige

Image

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Image

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image

Image

Image

---

ANNEXE 1

MARCHÉS PUBLICS

Appendice I

Marchés visés

Sous-annexe 1

Entités du gouvernement central qui passent des marchés conformément aux dispositions du titre II, Section V, chapitre II, du présent accord

Biens

| Seuils | 130 000 DTS |
| --- | --- |

Seuils

130 000 DTS

Services (précisés à la sous-annexe 3)

| Seuils | 130 000 DTS |
| --- | --- |

Seuils

130 000 DTS

Travaux (précisés à la sous-annexe 4)

| Seuils | 5 000 000 DTS |
| --- | --- |

Seuils

5 000 000 DTS

Engagements de l'Iraq

1.   Toutes les entités gouvernementales centrales, y compris les entités qui leur sont subordonnées et toutes les autres entités dont les politiques en matière de marchés publics sont contrôlées ou influencées par le gouvernement central ou en dépendent, qui sont financées par le gouvernement central ou dont la gestion est supervisée par le gouvernement central.

2.   Liste indicative de ces entités (les titres exacts sont susceptibles de changement):

| | Ministère de l'agriculture |
| --- | --- |

Ministère de l'agriculture

| | Ministère des communications |
| --- | --- |

Ministère des communications

| | Commission nationale des médias et des communications |
| --- | --- |

Commission nationale des médias et des communications

| | Commission de l'intégrité publique |
| --- | --- |

Commission de l'intégrité publique

| | Ministère de la culture |
| --- | --- |

Ministère de la culture

| | Ministère de la défense |
| --- | --- |

Ministère de la défense

| | Ministère des migrations |
| --- | --- |

Ministère des migrations

| | Ministère de l'éducation |
| --- | --- |

Ministère de l'éducation

| | Ministère de l'électricité |
| --- | --- |

Ministère de l'électricité

| | Ministère de l'environnement |
| --- | --- |

Ministère de l'environnement

| | Ministère des finances |
| --- | --- |

Ministère des finances

| | Ministère des affaires étrangères |
| --- | --- |

Ministère des affaires étrangères

| | Ministère de la santé |
| --- | --- |

Ministère de la santé

| | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique |
| --- | --- |

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

| | Ministère de la construction et du logement (et toutes les entreprises d'État qui en dépendent) |
| --- | --- |

Ministère de la construction et du logement (et toutes les entreprises d'État qui en dépendent)

| | Ministère des droits de l'homme |
| --- | --- |

Ministère des droits de l'homme

| | Ministère de l'industrie et des mines (et toutes les entreprises d'État qui en dépendent) |
| --- | --- |

Ministère de l'industrie et des mines (et toutes les entreprises d'État qui en dépendent)

| | Ministère de l'intérieur |
| --- | --- |

Ministère de l'intérieur

| | Ministère de la justice |
| --- | --- |

Ministère de la justice

| | Ministère de l'emploi et des affaires sociales |
| --- | --- |

Ministère de l'emploi et des affaires sociales

| | Ministère des municipalités et des travaux publics |
| --- | --- |

Ministère des municipalités et des travaux publics

| | Ministère du pétrole |
| --- | --- |

Ministère du pétrole

| | Ministère de la planification et de la coopération au développement |
| --- | --- |

Ministère de la planification et de la coopération au développement

| | Ministère des sciences et de la technologie |
| --- | --- |

Ministère des sciences et de la technologie

| | Ministère du commerce |
| --- | --- |

Ministère du commerce

| | Ministère des transports |
| --- | --- |

Ministère des transports

| | Ministère des ressources en eau |
| --- | --- |

Ministère des ressources en eau

| | Ministère de la jeunesse et des sports |
| --- | --- |

Ministère de la jeunesse et des sports

| | Ministère d'État pour le tourisme et les antiquités |
| --- | --- |

Ministère d'État pour le tourisme et les antiquités

| | Ministère d'État pour les affaires provinciales |
| --- | --- |

Ministère d'État pour les affaires provinciales

| | Ministère d'État pour la condition féminine |
| --- | --- |

Ministère d'État pour la condition féminine

| | Banque centrale d'Iraq |
| --- | --- |

Banque centrale d'Iraq

| | Universités d'État |
| --- | --- |

Universités d'État

Engagements de l'Union

Entités de l'Union:

1.   Le Conseil de l'Union européenne

2.   La Commission européenneLes autorités contractantes des États membres:

1.   Tous les ministères des gouvernements centraux et les organismes de droit public

Pour l'Union, «organisme de droit public» s'entend de tout organisme:

| — | créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial; |
| --- | --- |

—

créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial;

| — | jouissant de la personnalité juridique et |
| --- | --- |

—

jouissant de la personnalité juridique et

| — | dont l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, la gestion est soumise au contrôle de ceux-ci ou l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public. |
| --- | --- |

—

dont l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, la gestion est soumise au contrôle de ceux-ci ou l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.

2.   Les entités gouvernementales centrales ci-après passant des marchés conformément aux dispositions du titre II, section V, chapitre II du présent accord (liste indicative)

LISTE INDICATIVE DES AUTORITÉS CONTRACTANTES QUI SONT DES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES CENTRALES AU SENS DE LA DIRECTIVE CE SUR LES MARCHÉS PUBLICS

Belgique

| 1. | Services publics fédéraux (Ministères): |
| --- | --- |

1.

Services publics fédéraux (Ministères):

| 1. | Federale Overheidsdiensten (ministeries): |
| --- | --- |

1.

Federale Overheidsdiensten (ministeries):

SPF Chancellerie du Premier ministre;

FOD Kanselarij van de Eerste Minister;

SPF Personnel et organisation;

FOD Personeel en Organisatie;

SPF Budget et Contrôle de la Gestion;

FOD Budget en Beheerscontrole;

SPF Technologie de l’information et de la communication (Fedict);

FOD Informatie- en Communicatietechnologie (Fedict);

SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement;

FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking;

SPF Intérieur;

FOD Binnenlandse Zaken;

SPF Finances;

FOD Financiën;

SPF Mobilité et transports;

FOD Mobiliteit en Vervoer;

SPF Emploi, travail et concertation sociale;

FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg;

SPF Sécurité Sociale et institutions publiques de sécurité sociale;

FOD Sociale Zekerheid en Openbare Instellingen van Sociale Zekerheid;

SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement;

FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu;

SPF Justice;

FOD Justitie;

SPF Economie, PME, classes moyennes et energie;

FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie;

Ministère de la Défense;

Ministerie van Defensie;

Service public de programmation Intégration sociale, lutte contre la pauvreté et économie sociale;

Programmatorische Federale Overheidsdienst Maatschappelijke Integratie, Armoedsbestrijding en Sociale Economie;

Service public fédéral de programmation Développement durable;

Programmatorische Federale Overheidsdienst Duurzame Ontwikkeling;

Service public fédéral de programmation Politique scientifique.

Programmatorische Federale Overheidsdienst Wetenschapsbeleid.

| 2. | Régie des Bâtiments: |
| --- | --- |

2.

Régie des Bâtiments:

| 2. | Regie der Gebouwen: |
| --- | --- |

2.

Regie der Gebouwen:

Office national de Sécurité sociale;

Rijksdienst voor Sociale Zekerheid;

Institut national d’Assurance sociales pour travailleurs indépendants;

Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen;

Institut national d’Assurance Maladie-Invalidité;

Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering;

Office national des Pensions;

Rijksdienst voor Pensioenen;

Caisse auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité;

Hulpkas voor Ziekte-en Invaliditeitsverzekering;

Fond des Maladies professionnelles;

Fonds voor Beroepsziekten;

Office national de l’Emploi.

Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening.

Bulgarie

| — | Администрация на Народното събрание |
| --- | --- |

—

Администрация на Народното събрание

| — | Aдминистрация на Президента |
| --- | --- |

—

Aдминистрация на Президента

| — | Администрация на Министерския съвет |
| --- | --- |

—

Администрация на Министерския съвет

| — | Конституционен съд |
| --- | --- |

—

Конституционен съд

| — | Българска народна банка |
| --- | --- |

—

Българска народна банка

| — | Министерство на външните работи |
| --- | --- |

—

Министерство на външните работи

| — | Министерство на вътрешните работи |
| --- | --- |

—

Министерство на вътрешните работи

| — | Министерство на държавната администрация и административната реформа |
| --- | --- |

—

Министерство на държавната администрация и административната реформа

| — | Министерство на извънредните ситуации |
| --- | --- |

—

Министерство на извънредните ситуации

| — | Министерство на земеделието и храните |
| --- | --- |

—

Министерство на земеделието и храните

| — | Министерство на здравеопазването |
| --- | --- |

—

Министерство на здравеопазването

| — | Министерство на икономиката и енергетиката |
| --- | --- |

—

Министерство на икономиката и енергетиката

| — | Министерство на културата |
| --- | --- |

—

Министерство на културата

| — | Министерство на образованието и науката |
| --- | --- |

—

Министерство на образованието и науката

| — | Министерство на околната среда и водите |
| --- | --- |

—

Министерство на околната среда и водите

| — | Министерство на отбраната |
| --- | --- |

—

Министерство на отбраната

| — | Министерство на правосъдието |
| --- | --- |

—

Министерство на правосъдието

| — | Министерство на регионалното развитие и благоустройството |
| --- | --- |

—

Министерство на регионалното развитие и благоустройството

| — | Министерство на транспорта |
| --- | --- |

—

Министерство на транспорта

| — | Министерство на труда и социалната политика |
| --- | --- |

—

Министерство на труда и социалната политика

| — | Министерство на финансите |
| --- | --- |

—

Министерство на финансите

Organismes publics, commissions de l'État, organes exécutifs et autres autorités publiques établis en vertu de la loi ou par décret du Conseil des ministres, remplissant une fonction en rapport avec l'exercice du pouvoir exécutif:

| — | Агенция за ядрено регулиране |
| --- | --- |

—

Агенция за ядрено регулиране

| — | Висша атестационна комисия |
| --- | --- |

—

Висша атестационна комисия

| — | Държавна комисия за енергийно и водно регулиране |
| --- | --- |

—

Държавна комисия за енергийно и водно регулиране

| — | Държавна комисия по сигурността на информацията |
| --- | --- |

—

Държавна комисия по сигурността на информацията

| — | Комисия за защита на конкуренцията |
| --- | --- |

—

Комисия за защита на конкуренцията

| — | Комисия за защита на личните данни |
| --- | --- |

—

Комисия за защита на личните данни

| — | Комисия за защита от дискриминация |
| --- | --- |

—

Комисия за защита от дискриминация

| — | Комисия за регулиране на съобщенията |
| --- | --- |

—

Комисия за регулиране на съобщенията

| — | Комисия за финансов надзор |
| --- | --- |

—

Комисия за финансов надзор

| — | Патентно ведомство на Република България |
| --- | --- |

—

Патентно ведомство на Република България

| — | Сметна палата на Република България |
| --- | --- |

—

Сметна палата на Република България

| — | Агенция за приватизация |
| --- | --- |

—

Агенция за приватизация

| — | Агенция за следприватизационен контрол |
| --- | --- |

—

Агенция за следприватизационен контрол

| — | Български институт по метрология |
| --- | --- |

—

Български институт по метрология

| — | Държавна агенция „Архиви“ |
| --- | --- |

—

Държавна агенция „Архиви“

| — | Държавна агенция „Държавен резерв и военновременни запаси“ |
| --- | --- |

—

Държавна агенция „Държавен резерв и военновременни запаси“

| — | Държавна агенция „Национална сигурност“ |
| --- | --- |

—

Държавна агенция „Национална сигурност“

| — | Държавна агенция за бежанците |
| --- | --- |

—

Държавна агенция за бежанците

| — | Държавна агенция за българите в чужбина |
| --- | --- |

—

Държавна агенция за българите в чужбина

| — | Държавна агенция за закрила на детето |
| --- | --- |

—

Държавна агенция за закрила на детето

| — | Държавна агенция за информационни технологии и съобщения |
| --- | --- |

—

Държавна агенция за информационни технологии и съобщения

| — | Държавна агенция за метрологичен и технически надзор |
| --- | --- |

—

Държавна агенция за метрологичен и технически надзор

| — | Държавна агенция за младежта и спорта |
| --- | --- |

—

Държавна агенция за младежта и спорта

| — | Държавна агенция по горите |
| --- | --- |

—

Държавна агенция по горите

| — | Държавна агенция по туризма |
| --- | --- |

—

Държавна агенция по туризма

| — | Държавна комисия по стоковите борси и тържища |
| --- | --- |

—

Държавна комисия по стоковите борси и тържища

| — | Институт по публична администрация и европейска интеграция |
| --- | --- |

—

Институт по публична администрация и европейска интеграция

| — | Национален статистически институт |
| --- | --- |

—

Национален статистически институт

| — | Национална агенция за оценяване и акредитация |
| --- | --- |

—

Национална агенция за оценяване и акредитация

| — | Националната агенция за професионално образование и обучение |
| --- | --- |

—

Националната агенция за професионално образование и обучение

| — | Национална комисия за борба с трафика на хора |
| --- | --- |

—

Национална комисия за борба с трафика на хора

| — | Агенция „Митници“ |
| --- | --- |

—

Агенция „Митници“

| — | Агенция за държавна и финансова инспекция |
| --- | --- |

—

Агенция за държавна и финансова инспекция

| — | Агенция за държавни вземания |
| --- | --- |

—

Агенция за държавни вземания

| — | Агенция за социално подпомагане |
| --- | --- |

—

Агенция за социално подпомагане

| — | Агенция за хората с увреждания |
| --- | --- |

—

Агенция за хората с увреждания

| — | Агенция по вписванията |
| --- | --- |

—

Агенция по вписванията

| — | Агенция по геодезия, картография и кадастър |
| --- | --- |

—

Агенция по геодезия, картография и кадастър

| — | Агенция по енергийна ефективност |
| --- | --- |

—

Агенция по енергийна ефективност

| — | Агенция по заетостта |
| --- | --- |

—

Агенция по заетостта

| — | Агенция по обществени поръчки |
| --- | --- |

—

Агенция по обществени поръчки

| — | Българска агенция за инвестиции |
| --- | --- |

—

Българска агенция за инвестиции

| — | Главна дирекция „Гражданска въздухоплавателна администрация“ |
| --- | --- |

—

Главна дирекция „Гражданска въздухоплавателна администрация“

| — | Дирекция „Материално-техническо осигуряване и социално обслужване“ на Министерство на вътрешните работи |
| --- | --- |

—

Дирекция „Материално-техническо осигуряване и социално обслужване“ на Министерство на вътрешните работи

| — | Дирекция „Оперативно издирване“ на Министерство на вътрешните работи |
| --- | --- |

—

Дирекция „Оперативно издирване“ на Министерство на вътрешните работи

| — | Дирекция „Финансово-ресурсно осигуряване“ на Министерство на вътрешните работи |
| --- | --- |

—

Дирекция „Финансово-ресурсно осигуряване“ на Министерство на вътрешните работи

| — | Дирекция за национален строителен контрол |
| --- | --- |

—

Дирекция за национален строителен контрол

| — | Държавна комисия по хазарта |
| --- | --- |

—

Държавна комисия по хазарта

| — | Изпълнителна агенция „Автомобилна администрация“ |
| --- | --- |

—

Изпълнителна агенция „Автомобилна администрация“

| — | Изпълнителна агенция „Борба с градушките“ |
| --- | --- |

—

Изпълнителна агенция „Борба с градушките“

| — | Изпълнителна агенция „Българска служба за акредитация“ |
| --- | --- |

—

Изпълнителна агенция „Българска служба за акредитация“

| — | Изпълнителна агенция „Военни клубове и информация“ |
| --- | --- |

—

Изпълнителна агенция „Военни клубове и информация“

| — | Изпълнителна агенция „Главна инспекция по труда“ |
| --- | --- |

—

Изпълнителна агенция „Главна инспекция по труда“

| — | Изпълнителна агенция „Държавна собственост на Министерството на отбраната“ |
| --- | --- |

—

Изпълнителна агенция „Държавна собственост на Министерството на отбраната“

| — | Изпълнителна агенция „Железопътна администрация“ |
| --- | --- |

—

Изпълнителна агенция „Железопътна администрация“

| — | Изпълнителна агенция „Изпитвания и контролни измервания на въоръжение, техника и имущества“ |
| --- | --- |

—

Изпълнителна агенция „Изпитвания и контролни измервания на въоръжение, техника и имущества“

| — | Изпълнителна агенция „Морска администрация“ |
| --- | --- |

—

Изпълнителна агенция „Морска администрация“

| — | Изпълнителна агенция „Национален филмов център“ |
| --- | --- |

—

Изпълнителна агенция „Национален филмов център“

| — | Изпълнителна агенция „Пристанищна администрация“ |
| --- | --- |

—

Изпълнителна агенция „Пристанищна администрация“

| — | Изпълнителна агенция „Проучване и поддържане на река Дунав“ |
| --- | --- |

—

Изпълнителна агенция „Проучване и поддържане на река Дунав“

| — | Изпълнителна агенция „Социални дейности на Министерството на отбраната“ |
| --- | --- |

—

Изпълнителна агенция „Социални дейности на Министерството на отбраната“

| — | Изпълнителна агенция за икономически анализи и прогнози |
| --- | --- |

—

Изпълнителна агенция за икономически анализи и прогнози

| — | Изпълнителна агенция за насърчаване на малките и средни предприятия |
| --- | --- |

—

Изпълнителна агенция за насърчаване на малките и средни предприятия

| — | Изпълнителна агенция по лекарствата |
| --- | --- |

—

Изпълнителна агенция по лекарствата

| — | Изпълнителна агенция по лозата и виното |
| --- | --- |

—

Изпълнителна агенция по лозата и виното

| — | Изпълнителна агенция по околна среда |
| --- | --- |

—

Изпълнителна агенция по околна среда

| — | Изпълнителна агенция по почвените ресурси |
| --- | --- |

—

Изпълнителна агенция по почвените ресурси

| — | Изпълнителна агенция по рибарство и аквакултури |
| --- | --- |

—

Изпълнителна агенция по рибарство и аквакултури

| — | Изпълнителна агенция по селекция и репродукция в животновъдството |
| --- | --- |

—

Изпълнителна агенция по селекция и репродукция в животновъдството

| — | Изпълнителна агенция по сортоизпитване, апробация и семеконтрол |
| --- | --- |

—

Изпълнителна агенция по сортоизпитване, апробация и семеконтрол

| — | Изпълнителна агенция по трансплантация |
| --- | --- |

—

Изпълнителна агенция по трансплантация

| — | Изпълнителна агенция по хидромелиорации |
| --- | --- |

—

Изпълнителна агенция по хидромелиорации

| — | Комисията за защита на потребителите |
| --- | --- |

—

Комисията за защита на потребителите

| — | Контролно-техническата инспекция |
| --- | --- |

—

Контролно-техническата инспекция

| — | Национален център за информация и документация |
| --- | --- |

—

Национален център за информация и документация

| — | Национален център по радиобиология и радиационна защита |
| --- | --- |

—

Национален център по радиобиология и радиационна защита

| — | Национална агенция за приходите |
| --- | --- |

—

Национална агенция за приходите

| — | Национална ветеринарномедицинска служба |
| --- | --- |

—

Национална ветеринарномедицинска служба

| — | Национална служба „Полиция“ |
| --- | --- |

—

Национална служба „Полиция“

| — | Национална служба „Пожарна безопасност и защита на населението“ |
| --- | --- |

—

Национална служба „Пожарна безопасност и защита на населението“

| — | Национална служба за растителна защита |
| --- | --- |

—

Национална служба за растителна защита

| — | Национална служба за съвети в земеделието |
| --- | --- |

—

Национална служба за съвети в земеделието

| — | Национална служба по зърното и фуражите |
| --- | --- |

—

Национална служба по зърното и фуражите

| — | Служба „Военна информация“ |
| --- | --- |

—

Служба „Военна информация“

| — | Служба „Военна полиция“ |
| --- | --- |

—

Служба „Военна полиция“

| — | Фонд „Републиканска пътна инфраструктура“ |
| --- | --- |

—

Фонд „Републиканска пътна инфраструктура“

| — | Авиоотряд 28 |
| --- | --- |

—

Авиоотряд 28

République tchèque

| — | Ministerstvo dopravy |
| --- | --- |

—

Ministerstvo dopravy

| — | Ministerstvo financí |
| --- | --- |

—

Ministerstvo financí

| — | Ministerstvo kultury |
| --- | --- |

—

Ministerstvo kultury

| — | Ministerstvo obrany |
| --- | --- |

—

Ministerstvo obrany

| — | Ministerstvo pro místní rozvoj |
| --- | --- |

—

Ministerstvo pro místní rozvoj

| — | Ministerstvo práce a sociálních věcí |
| --- | --- |

—

Ministerstvo práce a sociálních věcí

| — | Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| --- | --- |

—

Ministerstvo průmyslu a obchodu

| — | Ministerstvo spravedlnosti |
| --- | --- |

—

Ministerstvo spravedlnosti

| — | Ministerstvo školství, mládeže a tělovýchovy |
| --- | --- |

—

Ministerstvo školství, mládeže a tělovýchovy

| — | Ministerstvo vnitra |
| --- | --- |

—

Ministerstvo vnitra

| — | Ministerstvo zahraničních věcí |
| --- | --- |

—

Ministerstvo zahraničních věcí

| — | Ministerstvo zdravotnictví |
| --- | --- |

—

Ministerstvo zdravotnictví

| — | Ministerstvo zemědělství |
| --- | --- |

—

Ministerstvo zemědělství

| — | Ministerstvo životního prostředí |
| --- | --- |

—

Ministerstvo životního prostředí

| — | Poslanecká sněmovna PČR |
| --- | --- |

—

Poslanecká sněmovna PČR

| — | Senát PČR |
| --- | --- |

—

Senát PČR

| — | Kancelář prezidenta |
| --- | --- |

—

Kancelář prezidenta

| — | Český statistický úřad |
| --- | --- |

—

Český statistický úřad

| — | Český úřad zeměměřičský a katastrální |
| --- | --- |

—

Český úřad zeměměřičský a katastrální

| — | Úřad průmyslového vlastnictví |
| --- | --- |

—

Úřad průmyslového vlastnictví

| — | Úřad pro ochranu osobních údajů |
| --- | --- |

—

Úřad pro ochranu osobních údajů

| — | Bezpečnostní informační služba |
| --- | --- |

—

Bezpečnostní informační služba

| — | Národní bezpečnostní úřad |
| --- | --- |

—

Národní bezpečnostní úřad

| — | Česká akademie věd |
| --- | --- |

—

Česká akademie věd

| — | Vězeňská služba |
| --- | --- |

—

Vězeňská služba

| — | Český báňský úřad |
| --- | --- |

—

Český báňský úřad

| — | Úřad pro ochranu hospodářské soutěže |
| --- | --- |

—

Úřad pro ochranu hospodářské soutěže

| — | Správa státních hmotných rezerv |
| --- | --- |

—

Správa státních hmotných rezerv

| — | Státní úřad pro jadernou bezpečnost |
| --- | --- |

—

Státní úřad pro jadernou bezpečnost

| — | Česká národní banka |
| --- | --- |

—

Česká národní banka

| — | Energetický regulační úřad |
| --- | --- |

—

Energetický regulační úřad

| — | Úřad vlády České republiky |
| --- | --- |

—

Úřad vlády České republiky

| — | Ústavní soud |
| --- | --- |

—

Ústavní soud

| — | Nejvyšší soud |
| --- | --- |

—

Nejvyšší soud

| — | Nejvyšší správní soud |
| --- | --- |

—

Nejvyšší správní soud

| — | Nejvyšší státní zastupitelství |
| --- | --- |

—

Nejvyšší státní zastupitelství

| — | Nejvyšší kontrolní úřad |
| --- | --- |

—

Nejvyšší kontrolní úřad

| — | Kancelář Veřejného ochránce práv |
| --- | --- |

—

Kancelář Veřejného ochránce práv

| — | Grantová agentura České republiky |
| --- | --- |

—

Grantová agentura České republiky

| — | Státní úřad inspekce práce |
| --- | --- |

—

Státní úřad inspekce práce

| — | Český telekomunikační úřad |
| --- | --- |

—

Český telekomunikační úřad

Danemark

| — | Folketinget |
| --- | --- |

—

Folketinget

| — | Rigsrevisionen |
| --- | --- |

—

Rigsrevisionen

| — | Statsministeriet |
| --- | --- |

—

Statsministeriet

| — | Udenrigsministeriet |
| --- | --- |

—

Udenrigsministeriet

| — | Beskæftigelsesministeriet
  5 styrelser og institutioner (5 départements et institutions) |
| --- | --- |

—

Beskæftigelsesministeriet

5 styrelser og institutioner (5 départements et institutions)

| — | Domstolsstyrelsen |
| --- | --- |

—

Domstolsstyrelsen

| — | Finansministeriet
  5 styrelser og institutioner (5 départements et institutions) |
| --- | --- |

—

Finansministeriet

5 styrelser og institutioner (5 départements et institutions)

| — | Forsvarsministeriet
  5 styrelser og institutioner (5 départements et institutions) |
| --- | --- |

—

Forsvarsministeriet

5 styrelser og institutioner (5 départements et institutions)

| — | Ministeriet for Sundhed og Forebyggelse
  Adskillige styrelser og institutioner, herunder Statens Serum Institut (plusieurs départements et institutions, dont le Statens Serum Institut) |
| --- | --- |

—

Ministeriet for Sundhed og Forebyggelse

Adskillige styrelser og institutioner, herunder Statens Serum Institut (plusieurs départements et institutions, dont le Statens Serum Institut)

| — | Justitsministeriet
  Rigspolitichefen, anklagemyndigheden samt 1 direktorat og et antal styrelser (Chef de la police nationale, procureur, 1 direction générale et un certain nombre de départements) |
| --- | --- |

—

Justitsministeriet

Rigspolitichefen, anklagemyndigheden samt 1 direktorat og et antal styrelser (Chef de la police nationale, procureur, 1 direction générale et un certain nombre de départements)

| — | Kirkeministeriet
  10 stiftsøvrigheder (10 autorités diocésaines) |
| --- | --- |

—

Kirkeministeriet

10 stiftsøvrigheder (10 autorités diocésaines)

| — | Kulturministeriet — Ministry of Culture
  4 styrelser samt et antal statsinstitutioner (4 départements et un certain nombre d’institutions) |
| --- | --- |

—

Kulturministeriet — Ministry of Culture

4 styrelser samt et antal statsinstitutioner (4 départements et un certain nombre d’institutions)

| — | Miljøministeriet
  5 styrelser (5 départements) |
| --- | --- |

—

Miljøministeriet

5 styrelser (5 départements)

| — | Ministeriet for Flygtninge, Indvandrere og Integration
  1 styrelse (1 départements) |
| --- | --- |

—

Ministeriet for Flygtninge, Indvandrere og Integration

1 styrelse (1 départements)

| — | Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri
  4 direktorater og institutioner (4 directions générales et institutions) |
| --- | --- |

—

Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri

4 direktorater og institutioner (4 directions générales et institutions)

| — | Ministeriet for Videnskab, Teknologi og Udvikling
  Adskillige styrelser og institutioner, Forskningscenter Risø og Statens uddannelsesbygninger (plusieurs départements et institutions, parmi lesquels le Laboratoire national Risoe et les établissements nationaux de recherche et de formation) |
| --- | --- |

—

Ministeriet for Videnskab, Teknologi og Udvikling

Adskillige styrelser og institutioner, Forskningscenter Risø og Statens uddannelsesbygninger (plusieurs départements et institutions, parmi lesquels le Laboratoire national Risoe et les établissements nationaux de recherche et de formation)

| — | Skatteministeriet
  1 styrelse og institutioner (1 département et plusieurs institutions) |
| --- | --- |

—

Skatteministeriet

1 styrelse og institutioner (1 département et plusieurs institutions)

| — | Velfærdsministeriet
  3 styrelser og institutioner (3 départements et plusieurs institutions) |
| --- | --- |

—

Velfærdsministeriet

3 styrelser og institutioner (3 départements et plusieurs institutions)

| — | Transportministeriet
  7 styrelser og institutioner, hereunder Øresundsbrokonsortiet (7 départements et institutions, parmi lesquels le Øresundsbrokonsortiet) |
| --- | --- |

—

Transportministeriet

7 styrelser og institutioner, hereunder Øresundsbrokonsortiet (7 départements et institutions, parmi lesquels le Øresundsbrokonsortiet)

| — | Undervisningsministeriet
  3 styrelser, 4 undervisningsinstitutioner og 5 andre institutioner (3 départements, 4 établissements d'enseignement, 5 autres institutions) |
| --- | --- |

—

Undervisningsministeriet

3 styrelser, 4 undervisningsinstitutioner og 5 andre institutioner (3 départements, 4 établissements d'enseignement, 5 autres institutions)

| — | Økonomi- og Erhvervsministeriet
  Adskillige styrelser og institutioner (plusieurs départements et institutions) |
| --- | --- |

—

Økonomi- og Erhvervsministeriet

Adskillige styrelser og institutioner (plusieurs départements et institutions)

| — | Klima- og Energiministeriet
  3 styrelser og institutioner (3 départements et institutions) |
| --- | --- |

—

Klima- og Energiministeriet

3 styrelser og institutioner (3 départements et institutions)

Allemagne

| — | Auswärtiges Amt |
| --- | --- |

—

Auswärtiges Amt

| — | Bundeskanzleramt |
| --- | --- |

—

Bundeskanzleramt

| — | Bundesministerium für Arbeit und Soziales |
| --- | --- |

—

Bundesministerium für Arbeit und Soziales

| — | Bundesministerium für Bildung und Forschung |
| --- | --- |

—

Bundesministerium für Bildung und Forschung

| — | Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz |
| --- | --- |

—

Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz

| — | Bundesministerium der Finanzen |
| --- | --- |

—

Bundesministerium der Finanzen

| — | Bundesministerium des Innern (biens civils uniquement) |
| --- | --- |

—

Bundesministerium des Innern (biens civils uniquement)

| — | Bundesministerium für Gesundheit |
| --- | --- |

—

Bundesministerium für Gesundheit

| — | Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend |
| --- | --- |

—

Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend

| — | Bundesministerium der Justiz |
| --- | --- |

—

Bundesministerium der Justiz

| — | Bundesministerium für Verkehr, Bau und Stadtentwicklung |
| --- | --- |

—

Bundesministerium für Verkehr, Bau und Stadtentwicklung

| — | Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie |
| --- | --- |

—

Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie

| — | Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung |
| --- | --- |

—

Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung

| — | Bundesministerium der Verteidigung (biens non militaires) |
| --- | --- |

—

Bundesministerium der Verteidigung (biens non militaires)

| — | Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit |
| --- | --- |

—

Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit

Estonie

| — | Vabariigi Presidendi Kantselei; |
| --- | --- |

—

Vabariigi Presidendi Kantselei;

| — | Eesti Vabariigi Riigikogu; |
| --- | --- |

—

Eesti Vabariigi Riigikogu;

| — | Eesti Vabariigi Riigikohus; |
| --- | --- |

—

Eesti Vabariigi Riigikohus;

| — | Riigikontroll; |
| --- | --- |

—

Riigikontroll;

| — | Õiguskantsler; |
| --- | --- |

—

Õiguskantsler;

| — | Riigikantselei; |
| --- | --- |

—

Riigikantselei;

| — | Rahvusarhiiv; |
| --- | --- |

—

Rahvusarhiiv;

| — | Haridus- ja Teadusministeerium; |
| --- | --- |

—

Haridus- ja Teadusministeerium;

| — | Justiitsministeerium; |
| --- | --- |

—

Justiitsministeerium;

| — | Kaitseministeerium; |
| --- | --- |

—

Kaitseministeerium;

| — | Keskkonnaministeerium; |
| --- | --- |

—

Keskkonnaministeerium;

| — | Kultuuriministeerium; |
| --- | --- |

—

Kultuuriministeerium;

| — | Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium; |
| --- | --- |

—

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium;

| — | Põllumajandusministeerium; |
| --- | --- |

—

Põllumajandusministeerium;

| — | Rahandusministeerium; |
| --- | --- |

—

Rahandusministeerium;

| — | Siseministeerium; |
| --- | --- |

—

Siseministeerium;

| — | Sotsiaalministeerium; |
| --- | --- |

—

Sotsiaalministeerium;

| — | Välisministeerium; |
| --- | --- |

—

Välisministeerium;

| — | Keeleinspektsioon; |
| --- | --- |

—

Keeleinspektsioon;

| — | Riigiprokuratuur; |
| --- | --- |

—

Riigiprokuratuur;

| — | Teabeamet; |
| --- | --- |

—

Teabeamet;

| — | Maa-amet; |
| --- | --- |

—

Maa-amet;

| — | Keskkonnainspektsioon; |
| --- | --- |

—

Keskkonnainspektsioon;

| — | Metsakaitse- ja Metsauuenduskeskus; |
| --- | --- |

—

Metsakaitse- ja Metsauuenduskeskus;

| — | Muinsuskaitseamet; |
| --- | --- |

—

Muinsuskaitseamet;

| — | Patendiamet; |
| --- | --- |

—

Patendiamet;

| — | Tarbijakaitseamet; |
| --- | --- |

—

Tarbijakaitseamet;

| — | Riigihangete Amet; |
| --- | --- |

—

Riigihangete Amet;

| — | Taimetoodangu Inspektsioon; |
| --- | --- |

—

Taimetoodangu Inspektsioon;

| — | Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet; |
| --- | --- |

—

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet;

| — | Veterinaar- ja Toiduamet; |
| --- | --- |

—

Veterinaar- ja Toiduamet;

| — | Konkurentsiamet; |
| --- | --- |

—

Konkurentsiamet;

| — | Maksu- ja Tolliamet; |
| --- | --- |

—

Maksu- ja Tolliamet;

| — | Statistikaamet; |
| --- | --- |

—

Statistikaamet;

| — | Kaitsepolitseiamet; |
| --- | --- |

—

Kaitsepolitseiamet;

| — | Kodakondsus- ja Migratsiooniamet; |
| --- | --- |

—

Kodakondsus- ja Migratsiooniamet;

| — | Piirivalveamet; |
| --- | --- |

—

Piirivalveamet;

| — | Politseiamet; |
| --- | --- |

—

Politseiamet;

| — | Eesti Kohtuekspertiisi Instituut; |
| --- | --- |

—

Eesti Kohtuekspertiisi Instituut;

| — | Keskkriminaalpolitsei; |
| --- | --- |

—

Keskkriminaalpolitsei;

| — | Päästeamet; |
| --- | --- |

—

Päästeamet;

| — | Andmekaitse Inspektsioon; |
| --- | --- |

—

Andmekaitse Inspektsioon;

| — | Ravimiamet; |
| --- | --- |

—

Ravimiamet;

| — | Sotsiaalkindlustusamet; |
| --- | --- |

—

Sotsiaalkindlustusamet;

| — | Tööturuamet; |
| --- | --- |

—

Tööturuamet;

| — | Tervishoiuamet; |
| --- | --- |

—

Tervishoiuamet;

| — | Tervisekaitseinspektsioon; |
| --- | --- |

—

Tervisekaitseinspektsioon;

| — | Tööinspektsioon; |
| --- | --- |

—

Tööinspektsioon;

| — | Lennuamet; |
| --- | --- |

—

Lennuamet;

| — | Maanteeamet; |
| --- | --- |

—

Maanteeamet;

| — | Veeteede Amet; |
| --- | --- |

—

Veeteede Amet;

| — | Julgestuspolitsei; |
| --- | --- |

—

Julgestuspolitsei;

| — | Kaitseressursside Amet; |
| --- | --- |

—

Kaitseressursside Amet;

| — | Kaitseväe Logistikakeskus; |
| --- | --- |

—

Kaitseväe Logistikakeskus;

| — | Tehnilise Järelevalve Amet. |
| --- | --- |

—

Tehnilise Järelevalve Amet.

Irlande

| — | President’s Establishment |
| --- | --- |

—

President’s Establishment

| — | Houses of the Oireachtas — [Parlement] |
| --- | --- |

—

Houses of the Oireachtas — [Parlement]

| — | Department of the Taoiseach — [Premier ministre] |
| --- | --- |

—

Department of the Taoiseach — [Premier ministre]

| — | Central Statistics Office |
| --- | --- |

—

Central Statistics Office

| — | Department of Finance |
| --- | --- |

—

Department of Finance

| — | Office of the Comptroller and Auditor General |
| --- | --- |

—

Office of the Comptroller and Auditor General

| — | Office of the Revenue Commissioners |
| --- | --- |

—

Office of the Revenue Commissioners

| — | Office of Public Works |
| --- | --- |

—

Office of Public Works

| — | State Laboratory |
| --- | --- |

—

State Laboratory

| — | Office of the Attorney General |
| --- | --- |

—

Office of the Attorney General

| — | Office of the Director of Public Prosecutions |
| --- | --- |

—

Office of the Director of Public Prosecutions

| — | Valuation Office |
| --- | --- |

—

Valuation Office

| — | Office of the Commission for Public Service Appointments |
| --- | --- |

—

Office of the Commission for Public Service Appointments

| — | Public Appointments Service |
| --- | --- |

—

Public Appointments Service

| — | Office of the Ombudsman |
| --- | --- |

—

Office of the Ombudsman

| — | Chief State Solicitor’s Office |
| --- | --- |

—

Chief State Solicitor’s Office

| — | Department of Justice, Equality and Law Reform |
| --- | --- |

—

Department of Justice, Equality and Law Reform

| — | Courts Service |
| --- | --- |

—

Courts Service

| — | Prisons Service |
| --- | --- |

—

Prisons Service

| — | Office of the Commissioners of Charitable Donations and Bequests |
| --- | --- |

—

Office of the Commissioners of Charitable Donations and Bequests

| — | Department of the Environment, Heritage and Local Government |
| --- | --- |

—

Department of the Environment, Heritage and Local Government

| — | Department of Education and Science |
| --- | --- |

—

Department of Education and Science

| — | Department of Communications, Energy and Natural Resources |
| --- | --- |

—

Department of Communications, Energy and Natural Resources

| — | Department of Agriculture, Fisheries and Food |
| --- | --- |

—

Department of Agriculture, Fisheries and Food

| — | Department of Transport |
| --- | --- |

—

Department of Transport

| — | Department of Health and Children |
| --- | --- |

—

Department of Health and Children

| — | Department of Enterprise, Trade and Employment |
| --- | --- |

—

Department of Enterprise, Trade and Employment

| — | Department of Arts, Sports and Tourism |
| --- | --- |

—

Department of Arts, Sports and Tourism

| — | Department of Defence |
| --- | --- |

—

Department of Defence

| — | Department of Foreign Affairs |
| --- | --- |

—

Department of Foreign Affairs

| — | Department of Social and Family Affairs |
| --- | --- |

—

Department of Social and Family Affairs

| — | Department of Community, Rural and Gaeltacht — [régions de langue gaélique] Affairs |
| --- | --- |

—

Department of Community, Rural and Gaeltacht — [régions de langue gaélique] Affairs

| — | Arts Council |
| --- | --- |

—

Arts Council

| — | National Gallery. |
| --- | --- |

—

National Gallery.

Grèce

| — | Υπουργείο Εσωτερικών· |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Εσωτερικών·

| — | Υπουργείο Εξωτερικών· |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Εξωτερικών·

| — | Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών· |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών·

| — | Υπουργείο Ανάπτυξης· |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Ανάπτυξης·

| — | Υπουργείο Δικαιοσύνης· |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Δικαιοσύνης·

| — | Υπουργείο Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτων· |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτων·

| — | Υπουργείο Πολιτισμού· |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Πολιτισμού·

| — | Υπουργείο Υγείας και Κοινωνικής Αλληλεγγύης· |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Υγείας και Κοινωνικής Αλληλεγγύης·

| — | Υπουργείο Περιβάλλοντος, Χωροταξίας και Δημοσίων Έργων· |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Περιβάλλοντος, Χωροταξίας και Δημοσίων Έργων·

| — | Υπουργείο Απασχόλησης και Κοινωνικής Προστασίας· |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Απασχόλησης και Κοινωνικής Προστασίας·

| — | Υπουργείο Μεταφορών και Επικοινωνιών· |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Μεταφορών και Επικοινωνιών·

| — | Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων· |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων·

| — | Υπουργείο Εμπορικής Ναυτιλίας, Αιγαίου και Νησιωτικής Πολιτικής· |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Εμπορικής Ναυτιλίας, Αιγαίου και Νησιωτικής Πολιτικής·

| — | Υπουργείο Μακεδονίας-Θράκης· |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Μακεδονίας-Θράκης·

| — | Γενική Γραμματεία Επικοινωνίας· |
| --- | --- |

—

Γενική Γραμματεία Επικοινωνίας·

| — | Γενική Γραμματεία Ενημέρωσης· |
| --- | --- |

—

Γενική Γραμματεία Ενημέρωσης·

| — | Γενική Γραμματεία Νέας Γενιάς· |
| --- | --- |

—

Γενική Γραμματεία Νέας Γενιάς·

| — | Γενική Γραμματεία Ισότητας· |
| --- | --- |

—

Γενική Γραμματεία Ισότητας·

| — | Γενική Γραμματεία Κοινωνικών Ασφαλίσεων· |
| --- | --- |

—

Γενική Γραμματεία Κοινωνικών Ασφαλίσεων·

| — | Γενική Γραμματεία Απόδημου Ελληνισμού· |
| --- | --- |

—

Γενική Γραμματεία Απόδημου Ελληνισμού·

| — | Γενική Γραμματεία Βιομηχανίας· |
| --- | --- |

—

Γενική Γραμματεία Βιομηχανίας·

| — | Γενική Γραμματεία Έρευνας και Τεχνολογίας· |
| --- | --- |

—

Γενική Γραμματεία Έρευνας και Τεχνολογίας·

| — | Γενική Γραμματεία Αθλητισμού· |
| --- | --- |

—

Γενική Γραμματεία Αθλητισμού·

| — | Γενική Γραμματεία Δημοσίων Έργων· |
| --- | --- |

—

Γενική Γραμματεία Δημοσίων Έργων·

| — | Γενική Γραμματεία Εθνικής Στατιστικής Υπηρεσίας Ελλάδος· |
| --- | --- |

—

Γενική Γραμματεία Εθνικής Στατιστικής Υπηρεσίας Ελλάδος·

| — | Εθνικό Συμβούλιο Κοινωνικής Φροντίδας· |
| --- | --- |

—

Εθνικό Συμβούλιο Κοινωνικής Φροντίδας·

| — | Οργανισμός Εργατικής Κατοικίας· |
| --- | --- |

—

Οργανισμός Εργατικής Κατοικίας·

| — | Εθνικό Τυπογραφείο· |
| --- | --- |

—

Εθνικό Τυπογραφείο·

| — | Γενικό Χημείο του Κράτους· |
| --- | --- |

—

Γενικό Χημείο του Κράτους·

| — | Ταμείο Εθνικής Οδοποιίας· |
| --- | --- |

—

Ταμείο Εθνικής Οδοποιίας·

| — | Εθνικό Καποδιστριακό Πανεπιστήμιο Αθηνών· |
| --- | --- |

—

Εθνικό Καποδιστριακό Πανεπιστήμιο Αθηνών·

| — | Αριστοτέλειο Πανεπιστήμιο Θεσσαλονίκης· |
| --- | --- |

—

Αριστοτέλειο Πανεπιστήμιο Θεσσαλονίκης·

| — | Δημοκρίτειο Πανεπιστήμιο Θράκης· |
| --- | --- |

—

Δημοκρίτειο Πανεπιστήμιο Θράκης·

| — | Πανεπιστήμιο Αιγαίου· |
| --- | --- |

—

Πανεπιστήμιο Αιγαίου·

| — | Πανεπιστήμιο Ιωαννίνων· |
| --- | --- |

—

Πανεπιστήμιο Ιωαννίνων·

| — | Πανεπιστήμιο Πατρών· |
| --- | --- |

—

Πανεπιστήμιο Πατρών·

| — | Πανεπιστήμιο Μακεδονίας· |
| --- | --- |

—

Πανεπιστήμιο Μακεδονίας·

| — | Πολυτεχνείο Κρήτης· |
| --- | --- |

—

Πολυτεχνείο Κρήτης·

| — | Σιβιτανίδειος Δημόσια Σχολή Τεχνών και Επαγγελμάτων· |
| --- | --- |

—

Σιβιτανίδειος Δημόσια Σχολή Τεχνών και Επαγγελμάτων·

| — | Αιγινήτειο Νοσοκομείο· |
| --- | --- |

—

Αιγινήτειο Νοσοκομείο·

| — | Αρεταίειο Νοσοκομείο· |
| --- | --- |

—

Αρεταίειο Νοσοκομείο·

| — | Εθνικό Κέντρο Δημόσιας Διοίκησης· |
| --- | --- |

—

Εθνικό Κέντρο Δημόσιας Διοίκησης·

| — | Οργανισμός Διαχείρισης Δημοσίου Υλικού· |
| --- | --- |

—

Οργανισμός Διαχείρισης Δημοσίου Υλικού·

| — | Οργανισμός Γεωργικών Ασφαλίσεων· |
| --- | --- |

—

Οργανισμός Γεωργικών Ασφαλίσεων·

| — | Οργανισμός Σχολικών Κτιρίων· |
| --- | --- |

—

Οργανισμός Σχολικών Κτιρίων·

| — | Γενικό Επιτελείο Στρατού· |
| --- | --- |

—

Γενικό Επιτελείο Στρατού·

| — | Γενικό Επιτελείο Ναυτικού· |
| --- | --- |

—

Γενικό Επιτελείο Ναυτικού·

| — | Γενικό Επιτελείο Αεροπορίας· |
| --- | --- |

—

Γενικό Επιτελείο Αεροπορίας·

| — | Ελληνική Επιτροπή Ατομικής Ενέργειας· |
| --- | --- |

—

Ελληνική Επιτροπή Ατομικής Ενέργειας·

| — | Γενική Γραμματεία Εκπαίδευσης Ενηλίκων· |
| --- | --- |

—

Γενική Γραμματεία Εκπαίδευσης Ενηλίκων·

| — | Υπουργείο Εθνικής Άμυνας· |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Εθνικής Άμυνας·

| — | Γενική Γραμματεία Εμπορίου. |
| --- | --- |

—

Γενική Γραμματεία Εμπορίου.

Espagne

| — | Presidencia del Gobierno |
| --- | --- |

—

Presidencia del Gobierno

| — | Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación |
| --- | --- |

—

Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación

| — | Ministerio de Justicia |
| --- | --- |

—

Ministerio de Justicia

| — | Ministerio de Defensa |
| --- | --- |

—

Ministerio de Defensa

| — | Ministerio de Economía y Hacienda |
| --- | --- |

—

Ministerio de Economía y Hacienda

| — | Ministerio del Interior |
| --- | --- |

—

Ministerio del Interior

| — | Ministerio de Fomento |
| --- | --- |

—

Ministerio de Fomento

| — | Ministerio de Educación, Política Social y Deportes |
| --- | --- |

—

Ministerio de Educación, Política Social y Deportes

| — | Ministerio de Industria, Turismo y Comercio |
| --- | --- |

—

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

| — | Ministerio de Trabajo e Inmigración |
| --- | --- |

—

Ministerio de Trabajo e Inmigración

| — | Ministerio de la Presidencia |
| --- | --- |

—

Ministerio de la Presidencia

| — | Ministerio de Administraciones Públicas |
| --- | --- |

—

Ministerio de Administraciones Públicas

| — | Ministerio de Cultura |
| --- | --- |

—

Ministerio de Cultura

| — | Ministerio de Sanidad y Consumo |
| --- | --- |

—

Ministerio de Sanidad y Consumo

| — | Ministerio de Medio Ambiente y Medio Rural y Marino |
| --- | --- |

—

Ministerio de Medio Ambiente y Medio Rural y Marino

| — | Ministerio de Vivienda |
| --- | --- |

—

Ministerio de Vivienda

| — | Ministerio de Ciencia e Innovación |
| --- | --- |

—

Ministerio de Ciencia e Innovación

| — | Ministerio de Igualdad |
| --- | --- |

—

Ministerio de Igualdad

France

1)   Ministères

| — | Services du Premier ministre |
| --- | --- |

—

Services du Premier ministre

| — | Ministère chargé de la santé, de la jeunesse et des sports |
| --- | --- |

—

Ministère chargé de la santé, de la jeunesse et des sports

| — | Ministère chargé de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales |
| --- | --- |

—

Ministère chargé de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

| — | Ministère chargé de la justice |
| --- | --- |

—

Ministère chargé de la justice

| — | Ministère chargé de la défense |
| --- | --- |

—

Ministère chargé de la défense

| — | Ministère chargé des affaires étrangères et européennes |
| --- | --- |

—

Ministère chargé des affaires étrangères et européennes

| — | Ministère chargé de l’éducation nationale |
| --- | --- |

—

Ministère chargé de l’éducation nationale

| — | Ministère chargé de l’économie, des finances et de l’emploi |
| --- | --- |

—

Ministère chargé de l’économie, des finances et de l’emploi

| — | Secrétariat d'État aux transports |
| --- | --- |

—

Secrétariat d'État aux transports

| — | Secrétariat d'État aux entreprises et au commerce extérieur |
| --- | --- |

—

Secrétariat d'État aux entreprises et au commerce extérieur

| — | Ministère chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité |
| --- | --- |

—

Ministère chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité

| — | Ministère chargé de la culture et de la communication |
| --- | --- |

—

Ministère chargé de la culture et de la communication

| — | Ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique |
| --- | --- |

—

Ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

| — | Ministère chargé de l’agriculture et de la pêche |
| --- | --- |

—

Ministère chargé de l’agriculture et de la pêche

| — | Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche |
| --- | --- |

—

Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

| — | Ministère chargé de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables |
| --- | --- |

—

Ministère chargé de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

| — | Secrétariat d'État à la fonction publique |
| --- | --- |

—

Secrétariat d'État à la fonction publique

| — | Ministère chargé du logement et de la ville |
| --- | --- |

—

Ministère chargé du logement et de la ville

| — | Secrétariat d'État à la coopération et à la francophonie |
| --- | --- |

—

Secrétariat d'État à la coopération et à la francophonie

| — | Secrétariat d'État à l’outre-mer |
| --- | --- |

—

Secrétariat d'État à l’outre-mer

| — | Secrétariat d'État à la jeunesse, des sports et de la vie associative |
| --- | --- |

—

Secrétariat d'État à la jeunesse, des sports et de la vie associative

| — | Secrétariat d'État aux anciens combattants |
| --- | --- |

—

Secrétariat d'État aux anciens combattants

| — | Ministère chargé de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement |
| --- | --- |

—

Ministère chargé de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement

| — | Secrétariat d'État en charge de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques |
| --- | --- |

—

Secrétariat d'État en charge de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques

| — | Secrétariat d'État aux affaires européennes |
| --- | --- |

—

Secrétariat d'État aux affaires européennes

| — | Secrétariat d'État aux affaires étrangères et aux droits de l’homme |
| --- | --- |

—

Secrétariat d'État aux affaires étrangères et aux droits de l’homme

| — | Secrétariat d'État à la consommation et au tourisme |
| --- | --- |

—

Secrétariat d'État à la consommation et au tourisme

| — | Secrétariat d’Etat à la politique de la ville |
| --- | --- |

—

Secrétariat d’Etat à la politique de la ville

| — | Secrétariat d'État à la solidarité |
| --- | --- |

—

Secrétariat d'État à la solidarité

| — | Secrétariat d'État en charge de l’industrie et de la consommation |
| --- | --- |

—

Secrétariat d'État en charge de l’industrie et de la consommation

| — | Secrétariat d'État en charge de l’emploi |
| --- | --- |

—

Secrétariat d'État en charge de l’emploi

| — | Secrétariat d'État en charge du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services |
| --- | --- |

—

Secrétariat d'État en charge du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services

| — | Secrétariat d'État en charge de l’écologie |
| --- | --- |

—

Secrétariat d'État en charge de l’écologie

| — | Secrétariat d'État en charge du développement de la région-capitale |
| --- | --- |

—

Secrétariat d'État en charge du développement de la région-capitale

| — | Secrétariat d'État en charge de l’aménagement du territoire |
| --- | --- |

—

Secrétariat d'État en charge de l’aménagement du territoire

2)   Institutions, autorités et juridictions indépendantes

| — | Présidence de la République |
| --- | --- |

—

Présidence de la République

| — | Assemblée nationale |
| --- | --- |

—

Assemblée nationale

| — | Sénat |
| --- | --- |

—

Sénat

| — | Conseil constitutionnel |
| --- | --- |

—

Conseil constitutionnel

| — | Conseil économique et social |
| --- | --- |

—

Conseil économique et social

| — | Conseil supérieur de la magistrature |
| --- | --- |

—

Conseil supérieur de la magistrature

| — | Agence française contre le dopage |
| --- | --- |

—

Agence française contre le dopage

| — | Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles |
| --- | --- |

—

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

| — | Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires |
| --- | --- |

—

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

| — | Autorité de régulation des communications électroniques et des postes |
| --- | --- |

—

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

| — | Autorité de sûreté nucléaire |
| --- | --- |

—

Autorité de sûreté nucléaire

| — | Autorité indépendante des marchés financiers |
| --- | --- |

—

Autorité indépendante des marchés financiers

| — | Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel |
| --- | --- |

—

Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

| — | Commission d’accès aux documents administratifs |
| --- | --- |

—

Commission d’accès aux documents administratifs

| — | Commission consultative du secret de la défense nationale |
| --- | --- |

—

Commission consultative du secret de la défense nationale

| — | Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques |
| --- | --- |

—

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

| — | Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité |
| --- | --- |

—

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

| — | Commission nationale de déontologie de la sécurité |
| --- | --- |

—

Commission nationale de déontologie de la sécurité

| — | Commission nationale du débat public |
| --- | --- |

—

Commission nationale du débat public

| — | Commission nationale de l’informatique et des libertés |
| --- | --- |

—

Commission nationale de l’informatique et des libertés

| — | Commission des participations et des transferts |
| --- | --- |

—

Commission des participations et des transferts

| — | Commission de régulation de l’énergie |
| --- | --- |

—

Commission de régulation de l’énergie

| — | Commission de la sécurité des consommateurs |
| --- | --- |

—

Commission de la sécurité des consommateurs

| — | Commission des sondages |
| --- | --- |

—

Commission des sondages

| — | Commission de la transparence financière de la vie politique |
| --- | --- |

—

Commission de la transparence financière de la vie politique

| — | Conseil de la concurrence |
| --- | --- |

—

Conseil de la concurrence

| — | Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques |
| --- | --- |

—

Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

| — | Conseil supérieur de l’audiovisuel |
| --- | --- |

—

Conseil supérieur de l’audiovisuel

| — | Défenseur des enfants |
| --- | --- |

—

Défenseur des enfants

| — | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité |
| --- | --- |

—

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

| — | Haute autorité de santé |
| --- | --- |

—

Haute autorité de santé

| — | Médiateur de la République |
| --- | --- |

—

Médiateur de la République

| — | Cour de justice de la République |
| --- | --- |

—

Cour de justice de la République

| — | Tribunal des Conflits |
| --- | --- |

—

Tribunal des Conflits

| — | Conseil d'État |
| --- | --- |

—

Conseil d'État

| — | Cours administratives d’appel |
| --- | --- |

—

Cours administratives d’appel

| — | Tribunaux administratifs |
| --- | --- |

—

Tribunaux administratifs

| — | Cour des Comptes |
| --- | --- |

—

Cour des Comptes

| — | Chambres régionales des Comptes |
| --- | --- |

—

Chambres régionales des Comptes

| — | Cours et tribunaux de l’ordre judiciaire (Cour de Cassation, Cours d’Appel, Tribunaux d’instance et Tribunaux de grande instance) |
| --- | --- |

—

Cours et tribunaux de l’ordre judiciaire (Cour de Cassation, Cours d’Appel, Tribunaux d’instance et Tribunaux de grande instance)

3)   Établissements publics nationaux

| — | Académie de France à Rome |
| --- | --- |

—

Académie de France à Rome

| — | Académie de marine |
| --- | --- |

—

Académie de marine

| — | Académie des sciences d’outre-mer |
| --- | --- |

—

Académie des sciences d’outre-mer

| — | Académie des technologies |
| --- | --- |

—

Académie des technologies

| — | Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) |
| --- | --- |

—

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

| — | Agence de biomédicine |
| --- | --- |

—

Agence de biomédicine

| — | Agence pour l’enseignement du français à l’étranger |
| --- | --- |

—

Agence pour l’enseignement du français à l’étranger

| — | Agence française de sécurité sanitaire des aliments |
| --- | --- |

—

Agence française de sécurité sanitaire des aliments

| — | Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail |
| --- | --- |

—

Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail

| — | Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances |
| --- | --- |

—

Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances

| — | Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs |
| --- | --- |

—

Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

| — | Agences de l’eau |
| --- | --- |

—

Agences de l’eau

| — | Agence nationale de l’Accueil des Etrangers et des migrations |
| --- | --- |

—

Agence nationale de l’Accueil des Etrangers et des migrations

| — | Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) |
| --- | --- |

—

Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT)

| — | Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) |
| --- | --- |

—

Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH)

| — | Agence nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances |
| --- | --- |

—

Agence nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances

| — | Agence nationale pour l’indemnisation des français d’outre-mer (ANIFOM) |
| --- | --- |

—

Agence nationale pour l’indemnisation des français d’outre-mer (ANIFOM)

| — | Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) |
| --- | --- |

—

Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA)

| — | Bibliothèque publique d’information |
| --- | --- |

—

Bibliothèque publique d’information

| — | Bibliothèque nationale de France |
| --- | --- |

—

Bibliothèque nationale de France

| — | Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg |
| --- | --- |

—

Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg

| — | Caisse des dépôts et consignations |
| --- | --- |

—

Caisse des dépôts et consignations

| — | Caisse nationale des autoroutes (CNA) |
| --- | --- |

—

Caisse nationale des autoroutes (CNA)

| — | Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) |
| --- | --- |

—

Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

| — | Caisse de garantie du logement locatif social |
| --- | --- |

—

Caisse de garantie du logement locatif social

| — | Casa de Velasquez |
| --- | --- |

—

Casa de Velasquez

| — | Centre d’enseignement zootechnique |
| --- | --- |

—

Centre d’enseignement zootechnique

| — | Centre d’études de l’emploi |
| --- | --- |

—

Centre d’études de l’emploi

| — | Centre d’études supérieures de la sécurité sociale |
| --- | --- |

—

Centre d’études supérieures de la sécurité sociale

| — | Centres de formation professionnelle et de promotion agricole |
| --- | --- |

—

Centres de formation professionnelle et de promotion agricole

| — | Centre hospitalier des Quinze-Vingts |
| --- | --- |

—

Centre hospitalier des Quinze-Vingts

| — | Centre international d’études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) |
| --- | --- |

—

Centre international d’études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)

| — | Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale |
| --- | --- |

—

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

| — | Centre des monuments nationaux |
| --- | --- |

—

Centre des monuments nationaux

| — | Centre national d’art et de culture Georges Pompidou |
| --- | --- |

—

Centre national d’art et de culture Georges Pompidou

| — | Centre national des arts plastiques |
| --- | --- |

—

Centre national des arts plastiques

| — | Centre national de la cinématographie |
| --- | --- |

—

Centre national de la cinématographie

| — | Centre national d'études et d’expérimentation du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) |
| --- | --- |

—

Centre national d'études et d’expérimentation du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF)

| — | Centre national du livre |
| --- | --- |

—

Centre national du livre

| — | Centre national de documentation pédagogique |
| --- | --- |

—

Centre national de documentation pédagogique

| — | Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) |
| --- | --- |

—

Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)

| — | Centre national professionnel de la propriété forestière |
| --- | --- |

—

Centre national professionnel de la propriété forestière

| — | Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S) |
| --- | --- |

—

Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S)

| — | Centres d’éducation populaire et de sport (CREPS) |
| --- | --- |

—

Centres d’éducation populaire et de sport (CREPS)

| — | Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) |
| --- | --- |

—

Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS)

| — | Collège de France |
| --- | --- |

—

Collège de France

| — | Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres |
| --- | --- |

—

Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres

| — | Conservatoire National des Arts et Métiers |
| --- | --- |

—

Conservatoire National des Arts et Métiers

| — | Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris |
| --- | --- |

—

Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

| — | Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon |
| --- | --- |

—

Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon

| — | Conservatoire national supérieur d’art dramatique |
| --- | --- |

—

Conservatoire national supérieur d’art dramatique

| — | École centrale de Lille |
| --- | --- |

—

École centrale de Lille

| — | École centrale de Lyon |
| --- | --- |

—

École centrale de Lyon

| — | École centrale des arts et manufactures |
| --- | --- |

—

École centrale des arts et manufactures

| — | École française d’archéologie d’Athènes |
| --- | --- |

—

École française d’archéologie d’Athènes

| — | École française d’Extrême-Orient |
| --- | --- |

—

École française d’Extrême-Orient

| — | École française de Rome |
| --- | --- |

—

École française de Rome

| — | École des hautes études en sciences sociales |
| --- | --- |

—

École des hautes études en sciences sociales

| — | École du Louvre |
| --- | --- |

—

École du Louvre

| — | École nationale d’administration |
| --- | --- |

—

École nationale d’administration

| — | École nationale de l’aviation civile (ENAC) |
| --- | --- |

—

École nationale de l’aviation civile (ENAC)

| — | École nationale des Chartes |
| --- | --- |

—

École nationale des Chartes

| — | École nationale d’équitation |
| --- | --- |

—

École nationale d’équitation

| — | École nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg |
| --- | --- |

—

École nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg

| — | Écoles nationales d’ingénieurs |
| --- | --- |

—

Écoles nationales d’ingénieurs

| — | École nationale d’ingénieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires de Nantes |
| --- | --- |

—

École nationale d’ingénieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires de Nantes

| — | Écoles nationales d’ingénieurs des travaux agricoles |
| --- | --- |

—

Écoles nationales d’ingénieurs des travaux agricoles

| — | École nationale de la magistrature |
| --- | --- |

—

École nationale de la magistrature

| — | Écoles nationales de la marine marchande |
| --- | --- |

—

Écoles nationales de la marine marchande

| — | École nationale de la santé publique (ENSP) |
| --- | --- |

—

École nationale de la santé publique (ENSP)

| — | École nationale de ski et d’alpinisme |
| --- | --- |

—

École nationale de ski et d’alpinisme

| — | École nationale supérieure des arts décoratifs |
| --- | --- |

—

École nationale supérieure des arts décoratifs

| — | École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre |
| --- | --- |

—

École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre

| — | École nationale supérieure des arts et industries textiles Roubaix |
| --- | --- |

—

École nationale supérieure des arts et industries textiles Roubaix

| — | Écoles nationales supérieures d’arts et métiers |
| --- | --- |

—

Écoles nationales supérieures d’arts et métiers

| — | École nationale supérieure des beaux-arts |
| --- | --- |

—

École nationale supérieure des beaux-arts

| — | École nationale supérieure de céramique industrielle |
| --- | --- |

—

École nationale supérieure de céramique industrielle

| — | École nationale supérieure de l’électronique et de ses applications (ENSEA) |
| --- | --- |

—

École nationale supérieure de l’électronique et de ses applications (ENSEA)

| — | École nationale supérieure du paysage de Versailles |
| --- | --- |

—

École nationale supérieure du paysage de Versailles

| — | École nationale supérieure des Sciences de l’information et des bibliothécaires |
| --- | --- |

—

École nationale supérieure des Sciences de l’information et des bibliothécaires

| — | École nationale supérieure de la sécurité sociale |
| --- | --- |

—

École nationale supérieure de la sécurité sociale

| — | Écoles nationales vétérinaires |
| --- | --- |

—

Écoles nationales vétérinaires

| — | École nationale de voile |
| --- | --- |

—

École nationale de voile

| — | Écoles normales supérieures |
| --- | --- |

—

Écoles normales supérieures

| — | École polytechnique |
| --- | --- |

—

École polytechnique

| — | École technique professionnelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze) |
| --- | --- |

—

École technique professionnelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze)

| — | École de sylviculture Crogny (Aube) |
| --- | --- |

—

École de sylviculture Crogny (Aube)

| — | École de viticulture et d’œnologie de la Tour-Blanche (Gironde) |
| --- | --- |

—

École de viticulture et d’œnologie de la Tour-Blanche (Gironde)

| — | École de viticulture — Avize (Marne) |
| --- | --- |

—

École de viticulture — Avize (Marne)

| — | Établissement national d’enseignement agronomique de Dijon |
| --- | --- |

—

Établissement national d’enseignement agronomique de Dijon

| — | Établissement national des invalides de la marine (ENIM) |
| --- | --- |

—

Établissement national des invalides de la marine (ENIM)

| — | Établissement national de bienfaisance Koenigswarter |
| --- | --- |

—

Établissement national de bienfaisance Koenigswarter

| — | Établissement public du musée et du domaine national de Versailles |
| --- | --- |

—

Établissement public du musée et du domaine national de Versailles

| — | Fondation Carnegie |
| --- | --- |

—

Fondation Carnegie

| — | Fondation Singer-Polignac |
| --- | --- |

—

Fondation Singer-Polignac

| — | Haras nationaux |
| --- | --- |

—

Haras nationaux

| — | Hôpital national de Saint-Maurice |
| --- | --- |

—

Hôpital national de Saint-Maurice

| — | Institut des hautes études pour la science et la technologie |
| --- | --- |

—

Institut des hautes études pour la science et la technologie

| — | Institut français d’archéologie orientale du Caire |
| --- | --- |

—

Institut français d’archéologie orientale du Caire

| — | Institut géographique national |
| --- | --- |

—

Institut géographique national

| — | Institut National de l’origine et de la qualité |
| --- | --- |

—

Institut National de l’origine et de la qualité

| — | Institut national des hautes études de sécurité |
| --- | --- |

—

Institut national des hautes études de sécurité

| — | Institut de veille sanitaire |
| --- | --- |

—

Institut de veille sanitaire

| — | Institut National d’enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes |
| --- | --- |

—

Institut National d’enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes

| — | Institut national d'études Démographiques (I.N.E.D) |
| --- | --- |

—

Institut national d'études Démographiques (I.N.E.D)

| — | Institut National d’Horticulture |
| --- | --- |

—

Institut National d’Horticulture

| — | Institut National de la jeunesse et de l’éducation populaire |
| --- | --- |

—

Institut National de la jeunesse et de l’éducation populaire

| — | Institut national des jeunes aveugles — Paris |
| --- | --- |

—

Institut national des jeunes aveugles — Paris

| — | Institut national des jeunes sourds — Bordeaux |
| --- | --- |

—

Institut national des jeunes sourds — Bordeaux

| — | Institut national des jeunes sourds — Chambéry |
| --- | --- |

—

Institut national des jeunes sourds — Chambéry

| — | Institut national des jeunes sourds — Metz |
| --- | --- |

—

Institut national des jeunes sourds — Metz

| — | Institut national des jeunes sourds — Paris |
| --- | --- |

—

Institut national des jeunes sourds — Paris

| — | Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I.N.P.N.P.P) |
| --- | --- |

—

Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I.N.P.N.P.P)

| — | Institut national de la propriété industrielle |
| --- | --- |

—

Institut national de la propriété industrielle

| — | Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A) |
| --- | --- |

—

Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A)

| — | Institut national de la recherche pédagogique (I.N.R.P) |
| --- | --- |

—

Institut national de la recherche pédagogique (I.N.R.P)

| — | Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M) |
| --- | --- |

—

Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M)

| — | Institut national d’histoire de l’art (I.N.H.A.) |
| --- | --- |

—

Institut national d’histoire de l’art (I.N.H.A.)

| — | Institut national de recherches archéologiques préventives |
| --- | --- |

—

Institut national de recherches archéologiques préventives

| — | Institut national des sciences de l’univers |
| --- | --- |

—

Institut national des sciences de l’univers

| — | Institut national des sports et de l’education physique |
| --- | --- |

—

Institut national des sports et de l’education physique

| — | Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements inadaptés |
| --- | --- |

—

Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements inadaptés

| — | Instituts nationaux polytechniques |
| --- | --- |

—

Instituts nationaux polytechniques

| — | Instituts nationaux des sciences appliquées |
| --- | --- |

—

Instituts nationaux des sciences appliquées

| — | Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) |
| --- | --- |

—

Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)

| — | Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) |
| --- | --- |

—

Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS)

| — | Institut de recherche pour le développement |
| --- | --- |

—

Institut de recherche pour le développement

| — | Instituts régionaux d’administration |
| --- | --- |

—

Instituts régionaux d’administration

| — | Institut des sciences et des Industries du vivant et de l’environnement (Agro Paris Tech) |
| --- | --- |

—

Institut des sciences et des Industries du vivant et de l’environnement (Agro Paris Tech)

| — | Institut supérieur de mécanique de Paris |
| --- | --- |

—

Institut supérieur de mécanique de Paris

| — | Instituts Universitaires de Formation des Maîtres |
| --- | --- |

—

Instituts Universitaires de Formation des Maîtres

| — | Musée de l’armée |
| --- | --- |

—

Musée de l’armée

| — | Musée Gustave-Moreau |
| --- | --- |

—

Musée Gustave-Moreau

| — | Musée national de la marine |
| --- | --- |

—

Musée national de la marine

| — | Musée national J.-J.-Henner |
| --- | --- |

—

Musée national J.-J.-Henner

| — | Musée du Louvre |
| --- | --- |

—

Musée du Louvre

| — | Musée du Quai Branly |
| --- | --- |

—

Musée du Quai Branly

| — | Muséum national d’histoire naturelle |
| --- | --- |

—

Muséum national d’histoire naturelle

| — | Musée Auguste-Rodin |
| --- | --- |

—

Musée Auguste-Rodin

| — | Observatoire de Paris |
| --- | --- |

—

Observatoire de Paris

| — | Office français de protection des réfugiés et apatrides |
| --- | --- |

—

Office français de protection des réfugiés et apatrides

| — | Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC) |
| --- | --- |

—

Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC)

| — | Office national de la chasse et de la faune sauvage |
| --- | --- |

—

Office national de la chasse et de la faune sauvage

| — | Office National de l’eau et des milieux aquatiques |
| --- | --- |

—

Office National de l’eau et des milieux aquatiques

| — | Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) |
| --- | --- |

—

Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP)

| — | Office universitaire et culturel français pour l’Algérie |
| --- | --- |

—

Office universitaire et culturel français pour l’Algérie

| — | Ordre national de la Légion d’honneur |
| --- | --- |

—

Ordre national de la Légion d’honneur

| — | Palais de la découverte |
| --- | --- |

—

Palais de la découverte

| — | Parcs nationaux |
| --- | --- |

—

Parcs nationaux

| — | Universités |
| --- | --- |

—

Universités

4)   Autres organismes publics nationaux

| — | Union des groupements d’achats publics (UGAP) |
| --- | --- |

—

Union des groupements d’achats publics (UGAP)

| — | Agence nationale pour l’emploi (A.N.P.E) |
| --- | --- |

—

Agence nationale pour l’emploi (A.N.P.E)

| — | Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) |
| --- | --- |

—

Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

| — | Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMS) |
| --- | --- |

—

Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMS)

| — | Caisse nationale d’assurance-vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) |
| --- | --- |

—

Caisse nationale d’assurance-vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)

Italie

1)   Entités acheteuses

| — | Presidenza del Consiglio dei Ministri |
| --- | --- |

—

Presidenza del Consiglio dei Ministri

| — | Ministero degli Affari Esteri |
| --- | --- |

—

Ministero degli Affari Esteri

| — | Ministero dell’Interno |
| --- | --- |

—

Ministero dell’Interno

| — | Ministero della Giustizia e Uffici giudiziari (esclusi i giudici di pace) |
| --- | --- |

—

Ministero della Giustizia e Uffici giudiziari (esclusi i giudici di pace)

| — | Ministero della Difesa |
| --- | --- |

—

Ministero della Difesa

| — | Ministero dell’Economia e delle Finanze |
| --- | --- |

—

Ministero dell’Economia e delle Finanze

| — | Ministero dello Sviluppo Economico |
| --- | --- |

—

Ministero dello Sviluppo Economico

| — | Ministero delle Politiche Agricole, Alimentari e Forestali |
| --- | --- |

—

Ministero delle Politiche Agricole, Alimentari e Forestali

| — | Ministero dell’Ambiente - Tutela del Territorio e del Mare |
| --- | --- |

—

Ministero dell’Ambiente - Tutela del Territorio e del Mare

| — | Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti |
| --- | --- |

—

Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti

| — | Ministero del Lavoro, della Salute e delle Politiche Sociali |
| --- | --- |

—

Ministero del Lavoro, della Salute e delle Politiche Sociali

| — | Ministero dell’Istruzione, Università e Ricerca |
| --- | --- |

—

Ministero dell’Istruzione, Università e Ricerca

| — | Ministero per i Beni e le Attività culturali, comprensivo delle sue articolazioni periferiche |
| --- | --- |

—

Ministero per i Beni e le Attività culturali, comprensivo delle sue articolazioni periferiche

2)   Autres organismes publics nationaux:

| — | CONSIP (Concessionaria Servizi Informatici Pubblici) |
| --- | --- |

—

CONSIP (Concessionaria Servizi Informatici Pubblici)

Chypre

| — | Προεδρία και Προεδρικό Μέγαρο






  — | Γραφείο Συντονιστή Εναρμόνισης |
| --- | --- | --- |

—

Προεδρία και Προεδρικό Μέγαρο

—

Γραφείο Συντονιστή Εναρμόνισης

| — | Υπουργικό Συμβούλιο |
| --- | --- |

—

Υπουργικό Συμβούλιο

| — | Βουλή των Αντιπροσώπων |
| --- | --- |

—

Βουλή των Αντιπροσώπων

| — | Δικαστική Υπηρεσία |
| --- | --- |

—

Δικαστική Υπηρεσία

| — | Νομική Υπηρεσία της Δημοκρατίας |
| --- | --- |

—

Νομική Υπηρεσία της Δημοκρατίας

| — | Ελεγκτική Υπηρεσία της Δημοκρατίας |
| --- | --- |

—

Ελεγκτική Υπηρεσία της Δημοκρατίας

| — | Επιτροπή Δημόσιας Υπηρεσίας |
| --- | --- |

—

Επιτροπή Δημόσιας Υπηρεσίας

| — | Επιτροπή Εκπαιδευτικής Υπηρεσίας |
| --- | --- |

—

Επιτροπή Εκπαιδευτικής Υπηρεσίας

| — | Γραφείο Επιτρόπου Διοικήσεως |
| --- | --- |

—

Γραφείο Επιτρόπου Διοικήσεως

| — | Επιτροπή Προστασίας Ανταγωνισμού |
| --- | --- |

—

Επιτροπή Προστασίας Ανταγωνισμού

| — | Υπηρεσία Εσωτερικού Ελέγχου |
| --- | --- |

—

Υπηρεσία Εσωτερικού Ελέγχου

| — | Γραφείο Προγραμματισμού |
| --- | --- |

—

Γραφείο Προγραμματισμού

| — | Γενικό Λογιστήριο της Δημοκρατίας |
| --- | --- |

—

Γενικό Λογιστήριο της Δημοκρατίας

| — | Γραφείο Επιτρόπου Προστασίας Δεδομένων Προσωπικού Χαρακτήρα |
| --- | --- |

—

Γραφείο Επιτρόπου Προστασίας Δεδομένων Προσωπικού Χαρακτήρα

| — | Γραφείο Εφόρου Δημοσίων Ενισχύσεων |
| --- | --- |

—

Γραφείο Εφόρου Δημοσίων Ενισχύσεων

| — | Αναθεωρητική Αρχή Προσφορών |
| --- | --- |

—

Αναθεωρητική Αρχή Προσφορών

| — | Υπηρεσία Εποπτείας και Ανάπτυξης Συνεργατικών Εταιρειών |
| --- | --- |

—

Υπηρεσία Εποπτείας και Ανάπτυξης Συνεργατικών Εταιρειών

| — | Αναθεωρητική Αρχή Προσφύγων |
| --- | --- |

—

Αναθεωρητική Αρχή Προσφύγων

| — | Υπουργείο Άμυνας |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Άμυνας

| — | Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος






  — | Τμήμα Γεωργίας |
| --- | --- | --- |

—

Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος

—

Τμήμα Γεωργίας

| — | Κτηνιατρικές Υπηρεσίες |
| --- | --- |

—

Κτηνιατρικές Υπηρεσίες

| — | Τμήμα Δασών |
| --- | --- |

—

Τμήμα Δασών

| — | Τμήμα Αναπτύξεως Υδάτων |
| --- | --- |

—

Τμήμα Αναπτύξεως Υδάτων

| — | Τμήμα Γεωλογικής Επισκόπησης |
| --- | --- |

—

Τμήμα Γεωλογικής Επισκόπησης

| — | Μετεωρολογική Υπηρεσία |
| --- | --- |

—

Μετεωρολογική Υπηρεσία

| — | Τμήμα Αναδασμού |
| --- | --- |

—

Τμήμα Αναδασμού

| — | Υπηρεσία Μεταλλείων |
| --- | --- |

—

Υπηρεσία Μεταλλείων

| — | Ινστιτούτο Γεωργικών Ερευνών |
| --- | --- |

—

Ινστιτούτο Γεωργικών Ερευνών

| — | Τμήμα Αλιείας και Θαλάσσιων Ερευνών |
| --- | --- |

—

Τμήμα Αλιείας και Θαλάσσιων Ερευνών

| — | Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως






  — | Αστυνομία |
| --- | --- | --- |

—

Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως

—

Αστυνομία

| — | Πυροσβεστική Υπηρεσία Κύπρου |
| --- | --- |

—

Πυροσβεστική Υπηρεσία Κύπρου

| — | Τμήμα Φυλακών |
| --- | --- |

—

Τμήμα Φυλακών

| — | Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού






  — | Τμήμα Εφόρου Εταιρειών και Επίσημου Παραλήπτη |
| --- | --- | --- |

—

Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

—

Τμήμα Εφόρου Εταιρειών και Επίσημου Παραλήπτη

| — | Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων






  — | Τμήμα Εργασίας |
| --- | --- | --- |

—

Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων

—

Τμήμα Εργασίας

| — | Τμήμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων |
| --- | --- |

—

Τμήμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων

| — | Τμήμα Υπηρεσιών Κοινωνικής Ευημερίας |
| --- | --- |

—

Τμήμα Υπηρεσιών Κοινωνικής Ευημερίας

| — | Κέντρο Παραγωγικότητας Κύπρου |
| --- | --- |

—

Κέντρο Παραγωγικότητας Κύπρου

| — | Ανώτερο Ξενοδοχειακό Ινστιτούτο Κύπρου |
| --- | --- |

—

Ανώτερο Ξενοδοχειακό Ινστιτούτο Κύπρου

| — | Ανώτερο Τεχνολογικό Ινστιτούτο |
| --- | --- |

—

Ανώτερο Τεχνολογικό Ινστιτούτο

| — | Τμήμα Επιθεώρησης Εργασίας |
| --- | --- |

—

Τμήμα Επιθεώρησης Εργασίας

| — | Τμήμα Εργασιακών Σχέσεων |
| --- | --- |

—

Τμήμα Εργασιακών Σχέσεων

| — | Υπουργείο Εσωτερικών






  — | Επαρχιακές Διοικήσεις |
| --- | --- | --- |

—

Υπουργείο Εσωτερικών

—

Επαρχιακές Διοικήσεις

| — | Τμήμα Πολεοδομίας και Οικήσεως |
| --- | --- |

—

Τμήμα Πολεοδομίας και Οικήσεως

| — | Τμήμα Αρχείου Πληθυσμού και Μεταναστεύσεως |
| --- | --- |

—

Τμήμα Αρχείου Πληθυσμού και Μεταναστεύσεως

| — | Τμήμα Κτηματολογίου και Χωρομετρίας |
| --- | --- |

—

Τμήμα Κτηματολογίου και Χωρομετρίας

| — | Γραφείο Τύπου και Πληροφοριών |
| --- | --- |

—

Γραφείο Τύπου και Πληροφοριών

| — | Πολιτική Άμυνα |
| --- | --- |

—

Πολιτική Άμυνα

| — | Υπηρεσία Μέριμνας και Αποκαταστάσεων Εκτοπισθέντων |
| --- | --- |

—

Υπηρεσία Μέριμνας και Αποκαταστάσεων Εκτοπισθέντων

| — | Υπηρεσία Ασύλου |
| --- | --- |

—

Υπηρεσία Ασύλου

| — | Υπουργείο Εξωτερικών |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Εξωτερικών

| — | Υπουργείο Οικονομικών






  — | Τελωνεία |
| --- | --- | --- |

—

Υπουργείο Οικονομικών

—

Τελωνεία

| — | Τμήμα Εσωτερικών Προσόδων |
| --- | --- |

—

Τμήμα Εσωτερικών Προσόδων

| — | Στατιστική Υπηρεσία |
| --- | --- |

—

Στατιστική Υπηρεσία

| — | Τμήμα Κρατικών Αγορών και Προμηθειών |
| --- | --- |

—

Τμήμα Κρατικών Αγορών και Προμηθειών

| — | Τμήμα Δημόσιας Διοίκησης και Προσωπικού |
| --- | --- |

—

Τμήμα Δημόσιας Διοίκησης και Προσωπικού

| — | Κυβερνητικό Τυπογραφείο |
| --- | --- |

—

Κυβερνητικό Τυπογραφείο

| — | Τμήμα Υπηρεσιών Πληροφορικής |
| --- | --- |

—

Τμήμα Υπηρεσιών Πληροφορικής

| — | Υπουργείο Παιδείας και Πολιτισμού |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Παιδείας και Πολιτισμού

| — | Υπουργείο Συγκοινωνιών και Έργων






  — | Τμήμα Δημοσίων Έργων |
| --- | --- | --- |

—

Υπουργείο Συγκοινωνιών και Έργων

—

Τμήμα Δημοσίων Έργων

| — | Τμήμα Αρχαιοτήτων |
| --- | --- |

—

Τμήμα Αρχαιοτήτων

| — | Τμήμα Πολιτικής Αεροπορίας |
| --- | --- |

—

Τμήμα Πολιτικής Αεροπορίας

| — | Τμήμα Εμπορικής Ναυτιλίας |
| --- | --- |

—

Τμήμα Εμπορικής Ναυτιλίας

| — | Τμήμα Οδικών Μεταφορών |
| --- | --- |

—

Τμήμα Οδικών Μεταφορών

| — | Τμήμα Ηλεκτρομηχανολογικών Υπηρεσιών |
| --- | --- |

—

Τμήμα Ηλεκτρομηχανολογικών Υπηρεσιών

| — | Τμήμα Ηλεκτρονικών Επικοινωνιών |
| --- | --- |

—

Τμήμα Ηλεκτρονικών Επικοινωνιών

| — | Υπουργείο Υγείας






  — | Φαρμακευτικές Υπηρεσίες |
| --- | --- | --- |

—

Υπουργείο Υγείας

—

Φαρμακευτικές Υπηρεσίες

| — | Γενικό Χημείο |
| --- | --- |

—

Γενικό Χημείο

| — | Ιατρικές Υπηρεσίες και Υπηρεσίες Δημόσιας Υγείας |
| --- | --- |

—

Ιατρικές Υπηρεσίες και Υπηρεσίες Δημόσιας Υγείας

| — | Οδοντιατρικές Υπηρεσίες |
| --- | --- |

—

Οδοντιατρικές Υπηρεσίες

| — | Υπηρεσίες Ψυχικής Υγείας |
| --- | --- |

—

Υπηρεσίες Ψυχικής Υγείας

Lettonie

a)   Ministères, secrétariats des ministres chargés de missions spéciales et les institutions qui en dépendent

| — | Aizsardzības ministrija un tās padotībā esošās iestādes |
| --- | --- |

—

Aizsardzības ministrija un tās padotībā esošās iestādes

| — | Ārlietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes |
| --- | --- |

—

Ārlietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes

| — | Bērnu un ģimenes lietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes |
| --- | --- |

—

Bērnu un ģimenes lietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes

| — | Ekonomikas ministrija un tās padotībā esošās iestādes |
| --- | --- |

—

Ekonomikas ministrija un tās padotībā esošās iestādes

| — | Finanšu ministrija un tās padotībā esošās iestādes |
| --- | --- |

—

Finanšu ministrija un tās padotībā esošās iestādes

| — | Iekšlietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes |
| --- | --- |

—

Iekšlietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes

| — | Izglītības un zinātnes ministrija un tās padotībā esošās iestādes |
| --- | --- |

—

Izglītības un zinātnes ministrija un tās padotībā esošās iestādes

| — | Kultūras ministrija un tās padotībā esošās iestādes |
| --- | --- |

—

Kultūras ministrija un tās padotībā esošās iestādes

| — | Labklājības ministrija un tās padotībā esošās iestādes |
| --- | --- |

—

Labklājības ministrija un tās padotībā esošās iestādes

| — | Reģionālās attīstības un pašvaldības lietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes |
| --- | --- |

—

Reģionālās attīstības un pašvaldības lietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes

| — | Satiksmes ministrija un tās padotībā esošās iestādes |
| --- | --- |

—

Satiksmes ministrija un tās padotībā esošās iestādes

| — | Tieslietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes |
| --- | --- |

—

Tieslietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes

| — | Veselības ministrija un tās padotībā esošās iestādes |
| --- | --- |

—

Veselības ministrija un tās padotībā esošās iestādes

| — | Vides ministrija un tās padotībā esošās iestādes |
| --- | --- |

—

Vides ministrija un tās padotībā esošās iestādes

| — | Zemkopības ministrija un tās padotībā esošās iestādes |
| --- | --- |

—

Zemkopības ministrija un tās padotībā esošās iestādes

| — | Īpašu uzdevumu ministra sekretariāti un to padotībā esošās iestādes |
| --- | --- |

—

Īpašu uzdevumu ministra sekretariāti un to padotībā esošās iestādes

| — | Satversmes aizsardzības birojs |
| --- | --- |

—

Satversmes aizsardzības birojs

b)   Autres institutions publiques

| — | Augstākā tiesa |
| --- | --- |

—

Augstākā tiesa

| — | Centrālā vēlēšanu komisija |
| --- | --- |

—

Centrālā vēlēšanu komisija

| — | Finanšu un kapitāla tirgus komisija |
| --- | --- |

—

Finanšu un kapitāla tirgus komisija

| — | Latvijas Banka |
| --- | --- |

—

Latvijas Banka

| — | Prokuratūra un tās pārraudzībā esošās iestādes |
| --- | --- |

—

Prokuratūra un tās pārraudzībā esošās iestādes

| — | Saeimas kanceleja un tās padotībā esošās iestādes |
| --- | --- |

—

Saeimas kanceleja un tās padotībā esošās iestādes

| — | Satversmes tiesa |
| --- | --- |

—

Satversmes tiesa

| — | Valsts kanceleja un tās padotībā esošās iestādes |
| --- | --- |

—

Valsts kanceleja un tās padotībā esošās iestādes

| — | Valsts kontrole |
| --- | --- |

—

Valsts kontrole

| — | Valsts prezidenta kanceleja |
| --- | --- |

—

Valsts prezidenta kanceleja

| — | Tiesībsarga birojs |
| --- | --- |

—

Tiesībsarga birojs

| — | Nacionālā radio un televīzijas padome |
| --- | --- |

—

Nacionālā radio un televīzijas padome

| — | Citas valsts iestādes, kuras nav ministriju padotībā (Autres institutions publiques qui ne dépendent pas des ministères) |
| --- | --- |

—

Citas valsts iestādes, kuras nav ministriju padotībā (Autres institutions publiques qui ne dépendent pas des ministères)

Lituanie

| — | Prezidentūros kanceliarija |
| --- | --- |

—

Prezidentūros kanceliarija

| — | Seimo kanceliarija |
| --- | --- |

—

Seimo kanceliarija

| — | Institutions qui rendent compte au Seimas [Parlement]:






  — | Lietuvos mokslo taryba; |
| --- | --- | --- |

—

Institutions qui rendent compte au Seimas [Parlement]:

—

Lietuvos mokslo taryba;

| — | Seimo kontrolierių įstaiga; |
| --- | --- |

—

Seimo kontrolierių įstaiga;

| — | Valstybės kontrolė; |
| --- | --- |

—

Valstybės kontrolė;

| — | Specialiųjų tyrimų tarnyba; |
| --- | --- |

—

Specialiųjų tyrimų tarnyba;

| — | Valstybės saugumo departamentas; |
| --- | --- |

—

Valstybės saugumo departamentas;

| — | Konkurencijos taryba; |
| --- | --- |

—

Konkurencijos taryba;

| — | Lietuvos gyventojų genocido ir rezistencijos tyrimo centras; |
| --- | --- |

—

Lietuvos gyventojų genocido ir rezistencijos tyrimo centras;

| — | Vertybinių popierių komisija; |
| --- | --- |

—

Vertybinių popierių komisija;

| — | Ryšių reguliavimo tarnyba; |
| --- | --- |

—

Ryšių reguliavimo tarnyba;

| — | Nacionalinė sveikatos taryba; |
| --- | --- |

—

Nacionalinė sveikatos taryba;

| — | Etninės kultūros globos taryba; |
| --- | --- |

—

Etninės kultūros globos taryba;

| — | Lygių galimybių kontrolieriaus tarnyba; |
| --- | --- |

—

Lygių galimybių kontrolieriaus tarnyba;

| — | Valstybinė kultūros paveldo komisija; |
| --- | --- |

—

Valstybinė kultūros paveldo komisija;

| — | Vaiko teisių apsaugos kontrolieriaus įstaiga; |
| --- | --- |

—

Vaiko teisių apsaugos kontrolieriaus įstaiga;

| — | Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija; |
| --- | --- |

—

Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija;

| — | Valstybinė lietuvių kalbos komisija; |
| --- | --- |

—

Valstybinė lietuvių kalbos komisija;

| — | Vyriausioji rinkimų komisija; |
| --- | --- |

—

Vyriausioji rinkimų komisija;

| — | Vyriausioji tarnybinės etikos komisija; |
| --- | --- |

—

Vyriausioji tarnybinės etikos komisija;

| — | Žurnalistų etikos inspektoriaus tarnyba |
| --- | --- |

—

Žurnalistų etikos inspektoriaus tarnyba

| — | Vyriausybės kanceliarija |
| --- | --- |

—

Vyriausybės kanceliarija

| — | Institutions qui rendent compte au Vyriausybės [gouvernement]:






  — | Ginklų fondas; |
| --- | --- | --- |

—

Institutions qui rendent compte au Vyriausybės [gouvernement]:

—

Ginklų fondas;

| — | Informacinės visuomenės plėtros komitetas; |
| --- | --- |

—

Informacinės visuomenės plėtros komitetas;

| — | Kūno kultūros ir sporto departamentas; |
| --- | --- |

—

Kūno kultūros ir sporto departamentas;

| — | Lietuvos archyvų departamentas; |
| --- | --- |

—

Lietuvos archyvų departamentas;

| — | Mokestinių ginčų komisija; |
| --- | --- |

—

Mokestinių ginčų komisija;

| — | Statistikos departamentas; |
| --- | --- |

—

Statistikos departamentas;

| — | Tautinių mažumų ir išeivijos departamentas; |
| --- | --- |

—

Tautinių mažumų ir išeivijos departamentas;

| — | Valstybinė tabako ir alkoholio kontrolės tarnyba; |
| --- | --- |

—

Valstybinė tabako ir alkoholio kontrolės tarnyba;

| — | Viešųjų pirkimų tarnyba; |
| --- | --- |

—

Viešųjų pirkimų tarnyba;

| — | Narkotikų kontrolės departamentas; |
| --- | --- |

—

Narkotikų kontrolės departamentas;

| — | Valstybinė atominės energetikos saugos inspekcija; |
| --- | --- |

—

Valstybinė atominės energetikos saugos inspekcija;

| — | Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija; |
| --- | --- |

—

Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija;

| — | Valstybinė lošimų priežiūros komisija; |
| --- | --- |

—

Valstybinė lošimų priežiūros komisija;

| — | Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba; |
| --- | --- |

—

Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba;

| — | Vyriausioji administracinių ginčų komisija; |
| --- | --- |

—

Vyriausioji administracinių ginčų komisija;

| — | Draudimo priežiūros komisija; |
| --- | --- |

—

Draudimo priežiūros komisija;

| — | Lietuvos valstybinis mokslo ir studijų fondas; |
| --- | --- |

—

Lietuvos valstybinis mokslo ir studijų fondas;

| — | Lietuvių grįžimo į Tėvynę informacijos centras |
| --- | --- |

—

Lietuvių grįžimo į Tėvynę informacijos centras

| — | Konstitucinis Teismas |
| --- | --- |

—

Konstitucinis Teismas

| — | Lietuvos bankas |
| --- | --- |

—

Lietuvos bankas

| — | Aplinkos ministerija |
| --- | --- |

—

Aplinkos ministerija

| — | Institutions qui dépendent de l'Aplinkos ministerija [ministère de l'environnement]:






  — | Generalinė miškų urėdija; |
| --- | --- | --- |

—

Institutions qui dépendent de l'Aplinkos ministerija [ministère de l'environnement]:

—

Generalinė miškų urėdija;

| — | Lietuvos geologijos tarnyba; |
| --- | --- |

—

Lietuvos geologijos tarnyba;

| — | Lietuvos hidrometeorologijos tarnyba; |
| --- | --- |

—

Lietuvos hidrometeorologijos tarnyba;

| — | Lietuvos standartizacijos departamentas; |
| --- | --- |

—

Lietuvos standartizacijos departamentas;

| — | Nacionalinis akreditacijos biuras; |
| --- | --- |

—

Nacionalinis akreditacijos biuras;

| — | Valstybinė metrologijos tarnyba; |
| --- | --- |

—

Valstybinė metrologijos tarnyba;

| — | Valstybinė saugomų teritorijų tarnyba; |
| --- | --- |

—

Valstybinė saugomų teritorijų tarnyba;

| — | Valstybinė teritorijų planavimo ir statybos inspekcija |
| --- | --- |

—

Valstybinė teritorijų planavimo ir statybos inspekcija

| — | Finansų ministerija |
| --- | --- |

—

Finansų ministerija

| — | Institutions qui dépendent du Finansų ministerija [ministère des finances]:






  — | Muitinės departamentas; |
| --- | --- | --- |

—

Institutions qui dépendent du Finansų ministerija [ministère des finances]:

—

Muitinės departamentas;

| — | Valstybės dokumentų technologinės apsaugos tarnyba; |
| --- | --- |

—

Valstybės dokumentų technologinės apsaugos tarnyba;

| — | Valstybinė mokesčių inspekcija; |
| --- | --- |

—

Valstybinė mokesčių inspekcija;

| — | Finansų ministerijos mokymo centras |
| --- | --- |

—

Finansų ministerijos mokymo centras

| — | Krašto apsaugos ministerija |
| --- | --- |

—

Krašto apsaugos ministerija

| — | Institutions qui dépendent du Krašto apsaugos ministerijos [ministère de la défense nationale]:






  — | Antrasis operatyvinių tarnybų departamentas; |
| --- | --- | --- |

—

Institutions qui dépendent du Krašto apsaugos ministerijos [ministère de la défense nationale]:

—

Antrasis operatyvinių tarnybų departamentas;

| — | Centralizuota finansų ir turto tarnyba; |
| --- | --- |

—

Centralizuota finansų ir turto tarnyba;

| — | Karo prievolės administravimo tarnyba; |
| --- | --- |

—

Karo prievolės administravimo tarnyba;

| — | Krašto apsaugos archyvas; |
| --- | --- |

—

Krašto apsaugos archyvas;

| — | Krizių valdymo centras; |
| --- | --- |

—

Krizių valdymo centras;

| — | Mobilizacijos departamentas; |
| --- | --- |

—

Mobilizacijos departamentas;

| — | Ryšių ir informacinių sistemų tarnyba; |
| --- | --- |

—

Ryšių ir informacinių sistemų tarnyba;

| — | Infrastruktūros plėtros departamentas; |
| --- | --- |

—

Infrastruktūros plėtros departamentas;

| — | Valstybinis pilietinio pasipriešinimo rengimo centras |
| --- | --- |

—

Valstybinis pilietinio pasipriešinimo rengimo centras

| — | Lietuvos kariuomenė |
| --- | --- |

—

Lietuvos kariuomenė

| — | Krašto apsaugos sistemos kariniai vienetai ir tarnybos |
| --- | --- |

—

Krašto apsaugos sistemos kariniai vienetai ir tarnybos

| — | Kultūros ministerija |
| --- | --- |

—

Kultūros ministerija

| — | Institutions qui dépendent du Kultūros ministerijos [ministère de la culture]:






  — | Kultūros paveldo departamentas; |
| --- | --- | --- |

—

Institutions qui dépendent du Kultūros ministerijos [ministère de la culture]:

—

Kultūros paveldo departamentas;

| — | Valstybinė kalbos inspekcija |
| --- | --- |

—

Valstybinė kalbos inspekcija

| — | Socialinės apsaugos ir darbo ministerija |
| --- | --- |

—

Socialinės apsaugos ir darbo ministerija

| — | Institutions qui dépendent du Socialinės apsaugos ir darbo ministerijos [ministère de la sécurité sociale et du travail]:






  — | Garantinio fondo administracija; |
| --- | --- | --- |

—

Institutions qui dépendent du Socialinės apsaugos ir darbo ministerijos [ministère de la sécurité sociale et du travail]:

—

Garantinio fondo administracija;

| — | Valstybės vaiko teisių apsaugos ir įvaikinimo tarnyba; |
| --- | --- |

—

Valstybės vaiko teisių apsaugos ir įvaikinimo tarnyba;

| — | Lietuvos darbo birža; |
| --- | --- |

—

Lietuvos darbo birža;

| — | Lietuvos darbo rinkos mokymo tarnyba; |
| --- | --- |

—

Lietuvos darbo rinkos mokymo tarnyba;

| — | Trišalės tarybos sekretoriatas; |
| --- | --- |

—

Trišalės tarybos sekretoriatas;

| — | Socialinių paslaugų priežiūros departamentas; |
| --- | --- |

—

Socialinių paslaugų priežiūros departamentas;

| — | Darbo inspekcija; |
| --- | --- |

—

Darbo inspekcija;

| — | Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba; |
| --- | --- |

—

Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba;

| — | Neįgalumo ir darbingumo nustatymo tarnyba; |
| --- | --- |

—

Neįgalumo ir darbingumo nustatymo tarnyba;

| — | Ginčų komisija; |
| --- | --- |

—

Ginčų komisija;

| — | Techninės pagalbos neįgaliesiems centras; |
| --- | --- |

—

Techninės pagalbos neįgaliesiems centras;

| — | Neįgaliųjų reikalų departamentas |
| --- | --- |

—

Neįgaliųjų reikalų departamentas

| — | Susisiekimo ministerija |
| --- | --- |

—

Susisiekimo ministerija

| — | Institutions qui dépendent du Susisiekimo ministerijos [ministère des transports et des communications]:






  — | Lietuvos automobilių kelių direkcija; |
| --- | --- | --- |

—

Institutions qui dépendent du Susisiekimo ministerijos [ministère des transports et des communications]:

—

Lietuvos automobilių kelių direkcija;

| — | Valstybinė geležinkelio inspekcija; |
| --- | --- |

—

Valstybinė geležinkelio inspekcija;

| — | Valstybinė kelių transporto inspekcija; |
| --- | --- |

—

Valstybinė kelių transporto inspekcija;

| — | Pasienio kontrolės punktų direkcija |
| --- | --- |

—

Pasienio kontrolės punktų direkcija

| — | Sveikatos apsaugos ministerija |
| --- | --- |

—

Sveikatos apsaugos ministerija

| — | Institutions qui dépendent du Sveikatos apsaugos ministerijos [ministère de la santé]:






  — | Valstybinė akreditavimo sveikatos priežiūros veiklai tarnyba; |
| --- | --- | --- |

—

Institutions qui dépendent du Sveikatos apsaugos ministerijos [ministère de la santé]:

—

Valstybinė akreditavimo sveikatos priežiūros veiklai tarnyba;

| — | Valstybinė ligonių kasa; |
| --- | --- |

—

Valstybinė ligonių kasa;

| — | Valstybinė medicininio audito inspekcija; |
| --- | --- |

—

Valstybinė medicininio audito inspekcija;

| — | Valstybinė vaistų kontrolės tarnyba; |
| --- | --- |

—

Valstybinė vaistų kontrolės tarnyba;

| — | Valstybinė teismo psichiatrijos ir narkologijos tarnyba; |
| --- | --- |

—

Valstybinė teismo psichiatrijos ir narkologijos tarnyba;

| — | Valstybinė visuomenės sveikatos priežiūros tarnyba; |
| --- | --- |

—

Valstybinė visuomenės sveikatos priežiūros tarnyba;

| — | Farmacijos departamentas; |
| --- | --- |

—

Farmacijos departamentas;

| — | Sveikatos apsaugos ministerijos Ekstremalių sveikatai situacijų centras; |
| --- | --- |

—

Sveikatos apsaugos ministerijos Ekstremalių sveikatai situacijų centras;

| — | Lietuvos bioetikos komitetas; |
| --- | --- |

—

Lietuvos bioetikos komitetas;

| — | Radiacinės saugos centras |
| --- | --- |

—

Radiacinės saugos centras

| — | Švietimo ir mokslo ministerija |
| --- | --- |

—

Švietimo ir mokslo ministerija

| — | Institutions qui dépendent du Švietimo ir mokslo ministerijos [ministère de l'enseignement et des sciences]:






  — | Nacionalinis egzaminų centras; |
| --- | --- | --- |

—

Institutions qui dépendent du Švietimo ir mokslo ministerijos [ministère de l'enseignement et des sciences]:

—

Nacionalinis egzaminų centras;

| — | Studijų kokybės vertinimo centras |
| --- | --- |

—

Studijų kokybės vertinimo centras

| — | Teisingumo ministerija |
| --- | --- |

—

Teisingumo ministerija

| — | Institutions qui dépendent du Teisingumo ministerijos [ministère de la justice]:






  — | Kalėjimų departamentas; |
| --- | --- | --- |

—

Institutions qui dépendent du Teisingumo ministerijos [ministère de la justice]:

—

Kalėjimų departamentas;

| — | Nacionalinė vartotojų teisių apsaugos taryba; |
| --- | --- |

—

Nacionalinė vartotojų teisių apsaugos taryba;

| — | Europos teisės departamentas |
| --- | --- |

—

Europos teisės departamentas

| — | Ūkio ministerija |
| --- | --- |

—

Ūkio ministerija

| — | Prie Ūkio ministerijos įsteigtos įstaigos [ministère de l'économie]:






  — | Įmonių bankroto valdymo departamentas; |
| --- | --- | --- |

—

Prie Ūkio ministerijos įsteigtos įstaigos [ministère de l'économie]:

—

Įmonių bankroto valdymo departamentas;

| — | Valstybinė energetikos inspekcija; |
| --- | --- |

—

Valstybinė energetikos inspekcija;

| — | Valstybinė ne maisto produktų inspekcija; |
| --- | --- |

—

Valstybinė ne maisto produktų inspekcija;

| — | Valstybinis turizmo departamentas |
| --- | --- |

—

Valstybinis turizmo departamentas

| — | Užsienio reikalų ministerija |
| --- | --- |

—

Užsienio reikalų ministerija

| — | Diplomatinės atstovybės ir konsulinės įstaigos užsienyje bei atstovybės prie tarptautinių organizacijų |
| --- | --- |

—

Diplomatinės atstovybės ir konsulinės įstaigos užsienyje bei atstovybės prie tarptautinių organizacijų

| — | Vidaus reikalų ministerija |
| --- | --- |

—

Vidaus reikalų ministerija

| — | Institutions qui dépendent du Vidaus reikalų ministerijos [ministère de l’intérieur]:






  — | Asmens dokumentų išrašymo centras; |
| --- | --- | --- |

—

Institutions qui dépendent du Vidaus reikalų ministerijos [ministère de l’intérieur]:

—

Asmens dokumentų išrašymo centras;

| — | Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba; |
| --- | --- |

—

Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba;

| — | Gyventojų registro tarnyba; |
| --- | --- |

—

Gyventojų registro tarnyba;

| — | Policijos departamentas; |
| --- | --- |

—

Policijos departamentas;

| — | Priešgaisrinės apsaugos ir gelbėjimo departamentas; |
| --- | --- |

—

Priešgaisrinės apsaugos ir gelbėjimo departamentas;

| — | Turto valdymo ir ūkio departamentas; |
| --- | --- |

—

Turto valdymo ir ūkio departamentas;

| — | Vadovybės apsaugos departamentas; |
| --- | --- |

—

Vadovybės apsaugos departamentas;

| — | Valstybės sienos apsaugos tarnyba; |
| --- | --- |

—

Valstybės sienos apsaugos tarnyba;

| — | Valstybės tarnybos departamentas; |
| --- | --- |

—

Valstybės tarnybos departamentas;

| — | Informatikos ir ryšių departamentas; |
| --- | --- |

—

Informatikos ir ryšių departamentas;

| — | Migracijos departamentas; |
| --- | --- |

—

Migracijos departamentas;

| — | Sveikatos priežiūros tarnyba; |
| --- | --- |

—

Sveikatos priežiūros tarnyba;

| — | Bendrasis pagalbos centras |
| --- | --- |

—

Bendrasis pagalbos centras

| — | Žemės ūkio ministerija |
| --- | --- |

—

Žemės ūkio ministerija

| — | Institutions qui dépendent du Žemės ūkio ministerijos [ministère de l'agriculture]:






  — | Nacionalinė mokėjimo agentūra; |
| --- | --- | --- |

—

Institutions qui dépendent du Žemės ūkio ministerijos [ministère de l'agriculture]:

—

Nacionalinė mokėjimo agentūra;

| — | Nacionalinė žemės tarnyba; |
| --- | --- |

—

Nacionalinė žemės tarnyba;

| — | Valstybinė augalų apsaugos tarnyba; |
| --- | --- |

—

Valstybinė augalų apsaugos tarnyba;

| — | Valstybinė gyvulių veislininkystės priežiūros tarnyba; |
| --- | --- |

—

Valstybinė gyvulių veislininkystės priežiūros tarnyba;

| — | Valstybinė sėklų ir grūdų tarnyba; |
| --- | --- |

—

Valstybinė sėklų ir grūdų tarnyba;

| — | Žuvininkystės departamentas |
| --- | --- |

—

Žuvininkystės departamentas

| — | Teismai [tribunaux]:






  — | Lietuvos Aukščiausiasis Teismas; |
| --- | --- | --- |

—

Teismai [tribunaux]:

—

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas;

| — | Lietuvos apeliacinis teismas; |
| --- | --- |

—

Lietuvos apeliacinis teismas;

| — | Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas; |
| --- | --- |

—

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas;

| — | apygardų teismai; |
| --- | --- |

—

apygardų teismai;

| — | apygardų administraciniai teismai; |
| --- | --- |

—

apygardų administraciniai teismai;

| — | apylinkių teismai; |
| --- | --- |

—

apylinkių teismai;

| — | Nacionalinė teismų administracija |
| --- | --- |

—

Nacionalinė teismų administracija

| — | Generalinė prokuratūra |
| --- | --- |

—

Generalinė prokuratūra

| — | Autres entités de l’administration centrale publique (institucijos [institutions], įstaigos [établissements], tarnybos [agences]):






  — | Aplinkos apsaugos agentūra; |
| --- | --- | --- |

—

Autres entités de l’administration centrale publique (institucijos [institutions], įstaigos [établissements], tarnybos [agences]):

—

Aplinkos apsaugos agentūra;

| — | Valstybinė aplinkos apsaugos inspekcija; |
| --- | --- |

—

Valstybinė aplinkos apsaugos inspekcija;

| — | Aplinkos projektų valdymo agentūra; |
| --- | --- |

—

Aplinkos projektų valdymo agentūra;

| — | Miško genetinių išteklių, sėklų ir sodmenų tarnyba; |
| --- | --- |

—

Miško genetinių išteklių, sėklų ir sodmenų tarnyba;

| — | Miško sanitarinės apsaugos tarnyba; |
| --- | --- |

—

Miško sanitarinės apsaugos tarnyba;

| — | Valstybinė miškotvarkos tarnyba; |
| --- | --- |

—

Valstybinė miškotvarkos tarnyba;

| — | Nacionalinis visuomenės sveikatos tyrimų centras; |
| --- | --- |

—

Nacionalinis visuomenės sveikatos tyrimų centras;

| — | Lietuvos AIDS centras; |
| --- | --- |

—

Lietuvos AIDS centras;

| — | Nacionalinis organų transplantacijos biuras; |
| --- | --- |

—

Nacionalinis organų transplantacijos biuras;

| — | Valstybinis patologijos centras; |
| --- | --- |

—

Valstybinis patologijos centras;

| — | Valstybinis psichikos sveikatos centras; |
| --- | --- |

—

Valstybinis psichikos sveikatos centras;

| — | Lietuvos sveikatos informacijos centras; |
| --- | --- |

—

Lietuvos sveikatos informacijos centras;

| — | Slaugos darbuotojų tobulinimosi ir specializacijos centras; |
| --- | --- |

—

Slaugos darbuotojų tobulinimosi ir specializacijos centras;

| — | Valstybinis aplinkos sveikatos centras; |
| --- | --- |

—

Valstybinis aplinkos sveikatos centras;

| — | Respublikinis mitybos centras; |
| --- | --- |

—

Respublikinis mitybos centras;

| — | Užkrečiamųjų ligų profilaktikos ir kontrolės centras; |
| --- | --- |

—

Užkrečiamųjų ligų profilaktikos ir kontrolės centras;

| — | Trakų visuomenės sveikatos priežiūros ir specialistų tobulinimosi centras; |
| --- | --- |

—

Trakų visuomenės sveikatos priežiūros ir specialistų tobulinimosi centras;

| — | Visuomenės sveikatos ugdymo centras; |
| --- | --- |

—

Visuomenės sveikatos ugdymo centras;

| — | Muitinės kriminalinė tarnyba; |
| --- | --- |

—

Muitinės kriminalinė tarnyba;

| — | Muitinės informacinių sistemų centras; |
| --- | --- |

—

Muitinės informacinių sistemų centras;

| — | Muitinės laboratorija; |
| --- | --- |

—

Muitinės laboratorija;

| — | Muitinės mokymo centras; |
| --- | --- |

—

Muitinės mokymo centras;

| — | Valstybinis patentų biuras; |
| --- | --- |

—

Valstybinis patentų biuras;

| — | Lietuvos teismo ekspertizės centras; |
| --- | --- |

—

Lietuvos teismo ekspertizės centras;

| — | Centrinė hipotekos įstaiga; |
| --- | --- |

—

Centrinė hipotekos įstaiga;

| — | Lietuvos metrologijos inspekcija; |
| --- | --- |

—

Lietuvos metrologijos inspekcija;

| — | Civilinės aviacijos administracija; |
| --- | --- |

—

Civilinės aviacijos administracija;

| — | Lietuvos saugios laivybos administracija; |
| --- | --- |

—

Lietuvos saugios laivybos administracija;

| — | Transporto investicijų direkcija; |
| --- | --- |

—

Transporto investicijų direkcija;

| — | Valstybinė vidaus vandenų laivybos inspekcija; |
| --- | --- |

—

Valstybinė vidaus vandenų laivybos inspekcija;

| — | Pabėgėlių priėmimo centras |
| --- | --- |

—

Pabėgėlių priėmimo centras

Luxembourg

| — | Ministère d'État |
| --- | --- |

—

Ministère d'État

| — | Ministère des affaires étrangères et de l’immigration |
| --- | --- |

—

Ministère des affaires étrangères et de l’immigration

| — | Ministère de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural |
| --- | --- |

—

Ministère de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural

| — | Ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement |
| --- | --- |

—

Ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement

| — | Ministère de la culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche |
| --- | --- |

—

Ministère de la culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche

| — | Ministère de l'économie et du commerce extérieur |
| --- | --- |

—

Ministère de l'économie et du commerce extérieur

| — | Ministère de l'éducation nationale et de la formation professionnelle |
| --- | --- |

—

Ministère de l'éducation nationale et de la formation professionnelle

| — | Ministère de l'égalité des chances |
| --- | --- |

—

Ministère de l'égalité des chances

| — | Ministère de l’environnement |
| --- | --- |

—

Ministère de l’environnement

| — | Ministère de la famille et de l’intégration |
| --- | --- |

—

Ministère de la famille et de l’intégration

| — | Ministère des finances |
| --- | --- |

—

Ministère des finances

| — | Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative |
| --- | --- |

—

Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative

| — | Ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire |
| --- | --- |

—

Ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire

| — | Ministère de la justice |
| --- | --- |

—

Ministère de la justice

| — | Ministère de la santé |
| --- | --- |

—

Ministère de la santé

| — | Ministère de la sécurité sociale |
| --- | --- |

—

Ministère de la sécurité sociale

| — | Ministère des transports |
| --- | --- |

—

Ministère des transports

| — | Ministère du travail et de l’emploi |
| --- | --- |

—

Ministère du travail et de l’emploi

| — | Ministère des travaux publics |
| --- | --- |

—

Ministère des travaux publics

Hongrie

| — | Egészségügyi Minisztérium |
| --- | --- |

—

Egészségügyi Minisztérium

| — | Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium |
| --- | --- |

—

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium

| — | Gazdasági és Közlekedési Minisztérium |
| --- | --- |

—

Gazdasági és Közlekedési Minisztérium

| — | Honvédelmi Minisztérium |
| --- | --- |

—

Honvédelmi Minisztérium

| — | Igazságügyi és Rendészeti Minisztérium |
| --- | --- |

—

Igazságügyi és Rendészeti Minisztérium

| — | Környezetvédelmi és Vízügyi Minisztérium |
| --- | --- |

—

Környezetvédelmi és Vízügyi Minisztérium

| — | Külügyminisztérium |
| --- | --- |

—

Külügyminisztérium

| — | Miniszterelnöki Hivatal |
| --- | --- |

—

Miniszterelnöki Hivatal

| — | Oktatási és Kulturális Minisztérium |
| --- | --- |

—

Oktatási és Kulturális Minisztérium

| — | Önkormányzati és Területfejlesztési Minisztérium |
| --- | --- |

—

Önkormányzati és Területfejlesztési Minisztérium

| — | Pénzügyminisztérium |
| --- | --- |

—

Pénzügyminisztérium

| — | Szociális és Munkaügyi Minisztérium |
| --- | --- |

—

Szociális és Munkaügyi Minisztérium

| — | Központi Szolgáltatási Főigazgatóság |
| --- | --- |

—

Központi Szolgáltatási Főigazgatóság

Malte

| — | Uffiċċju tal-Prim Ministru [bureau du premier ministre] |
| --- | --- |

—

Uffiċċju tal-Prim Ministru [bureau du premier ministre]

| — | Ministeru għall-Familja u Solidarjetà Soċjali [ministère de la famille et de la sécurité sociale] |
| --- | --- |

—

Ministeru għall-Familja u Solidarjetà Soċjali [ministère de la famille et de la sécurité sociale]

| — | Ministeru tal-Edukazzjoni Zgħazagħ u Impjiegi [ministère pour l'éducation de la jeunesse et l'emploi] |
| --- | --- |

—

Ministeru tal-Edukazzjoni Zgħazagħ u Impjiegi [ministère pour l'éducation de la jeunesse et l'emploi]

| — | Ministeru tal-Finanzi [ministère des finances] |
| --- | --- |

—

Ministeru tal-Finanzi [ministère des finances]

| — | Ministeru tar-Riżorsi u l-Infrastruttura [ministère des ressources et de l'infrastructure] |
| --- | --- |

—

Ministeru tar-Riżorsi u l-Infrastruttura [ministère des ressources et de l'infrastructure]

| — | Ministeru tat-Turiżmu u Kultura [ministère du tourisme et de la culture] |
| --- | --- |

—

Ministeru tat-Turiżmu u Kultura [ministère du tourisme et de la culture]

| — | Ministeru tal-Ġustizzja u l-Intern [ministère de la justice et des affaires intérieures] |
| --- | --- |

—

Ministeru tal-Ġustizzja u l-Intern [ministère de la justice et des affaires intérieures]

| — | Ministeru għall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent [ministère des affaires rurales et de l'environnement] |
| --- | --- |

—

Ministeru għall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent [ministère des affaires rurales et de l'environnement]

| — | Ministeru għal Għawdex [ministère de Gozo] |
| --- | --- |

—

Ministeru għal Għawdex [ministère de Gozo]

| — | Ministeru tas-Saħħa, l-Anzjani u Kura fil-Kommunità [ministère de la santé et des soins à la vieillesse et à la communauté] |
| --- | --- |

—

Ministeru tas-Saħħa, l-Anzjani u Kura fil-Kommunità [ministère de la santé et des soins à la vieillesse et à la communauté]

| — | Ministeru tal-Affarijiet Barranin [ministère des affaires étrangères] |
| --- | --- |

—

Ministeru tal-Affarijiet Barranin [ministère des affaires étrangères]

| — | Ministeru għall-Investimenti, Industrija u Teknologija ta' Informazzjoni [ministère de l'investissement, de l'industrie et des technologies de l'information] |
| --- | --- |

—

Ministeru għall-Investimenti, Industrija u Teknologija ta' Informazzjoni [ministère de l'investissement, de l'industrie et des technologies de l'information]

| — | Ministeru għall-Kompetittivà u Komunikazzjoni [ministère de la compétitivité et des communications] |
| --- | --- |

—

Ministeru għall-Kompetittivà u Komunikazzjoni [ministère de la compétitivité et des communications]

| — | Ministeru għall-Iżvilupp Urban u Toroq [ministère du développement urbain et des routes] |
| --- | --- |

—

Ministeru għall-Iżvilupp Urban u Toroq [ministère du développement urbain et des routes]

Pays-Bas

| — | Ministerie van Algemene Zaken






  — | Bestuursdepartement |
| --- | --- | --- |

—

Ministerie van Algemene Zaken

—

Bestuursdepartement

| — | Bureau van de Wetenschappelijke Raad voor het Regeringsbeleid |
| --- | --- |

—

Bureau van de Wetenschappelijke Raad voor het Regeringsbeleid

| — | Rijksvoorlichtingsdienst |
| --- | --- |

—

Rijksvoorlichtingsdienst

| — | Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties






  — | Bestuursdepartement |
| --- | --- | --- |

—

Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties

—

Bestuursdepartement

| — | Centrale Archiefselectiedienst (CAS) |
| --- | --- |

—

Centrale Archiefselectiedienst (CAS)

| — | Algemene Inlichtingen- en Veiligheidsdienst (AIVD) |
| --- | --- |

—

Algemene Inlichtingen- en Veiligheidsdienst (AIVD)

| — | Agentschap Basisadministratie Persoonsgegevens en Reisdocumenten (BPR) |
| --- | --- |

—

Agentschap Basisadministratie Persoonsgegevens en Reisdocumenten (BPR)

| — | Agentschap Korps Landelijke Politiediensten |
| --- | --- |

—

Agentschap Korps Landelijke Politiediensten

| — | Ministerie van Buitenlandse Zaken






  — | Directoraat-generaal Regiobeleid en Consulaire Zaken (DGRC) |
| --- | --- | --- |

—

Ministerie van Buitenlandse Zaken

—

Directoraat-generaal Regiobeleid en Consulaire Zaken (DGRC)

| — | Directoraat-generaal Politieke Zaken (DGPZ) |
| --- | --- |

—

Directoraat-generaal Politieke Zaken (DGPZ)

| — | Directoraat-generaal Internationale Samenwerking (DGIS) |
| --- | --- |

—

Directoraat-generaal Internationale Samenwerking (DGIS)

| — | Directoraat-generaal Europese Samenwerking (DGES) |
| --- | --- |

—

Directoraat-generaal Europese Samenwerking (DGES)

| — | Centrum tot Bevordering van de Import uit Ontwikkelingslanden (CBI) |
| --- | --- |

—

Centrum tot Bevordering van de Import uit Ontwikkelingslanden (CBI)

| — | Centrale diensten ressorterend onder de secretaris-generaal en de plaatsvervangend secretaris- generaal (S/PlvS) (services centraux relevant du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint) |
| --- | --- |

—

Centrale diensten ressorterend onder de secretaris-generaal en de plaatsvervangend secretaris- generaal (S/PlvS) (services centraux relevant du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint)

| — | Buitenlandse Posten (ieder afzonderlijk) |
| --- | --- |

—

Buitenlandse Posten (ieder afzonderlijk)

| — | Ministerie van Defensie — (Ministry of Defence)






  — | Bestuursdepartement |
| --- | --- | --- |

—

Ministerie van Defensie — (Ministry of Defence)

—

Bestuursdepartement

| — | Commando Diensten Centra (CDC) |
| --- | --- |

—

Commando Diensten Centra (CDC)

| — | Defensie Telematica Organisatie (DTO) |
| --- | --- |

—

Defensie Telematica Organisatie (DTO)

| — | Centrale directie van de Defensie Vastgoed Dienst |
| --- | --- |

—

Centrale directie van de Defensie Vastgoed Dienst

| — | De afzonderlijke regionale directies van de Defensie Vastgoed Dienst |
| --- | --- |

—

De afzonderlijke regionale directies van de Defensie Vastgoed Dienst

| — | Defensie Materieel Organisatie (DMO) |
| --- | --- |

—

Defensie Materieel Organisatie (DMO)

| — | Landelijk Bevoorradingsbedrijf van de Defensie Materieel Organisatie |
| --- | --- |

—

Landelijk Bevoorradingsbedrijf van de Defensie Materieel Organisatie

| — | Logistiek Centrum van de Defensie Materieel Organisatie |
| --- | --- |

—

Logistiek Centrum van de Defensie Materieel Organisatie

| — | Marinebedrijf van de Defensie Materieel Organisatie |
| --- | --- |

—

Marinebedrijf van de Defensie Materieel Organisatie

| — | Defensie Pijpleiding Organisatie (DPO) |
| --- | --- |

—

Defensie Pijpleiding Organisatie (DPO)

| — | Ministerie van Economische Zaken






  — | Bestuursdepartement |
| --- | --- | --- |

—

Ministerie van Economische Zaken

—

Bestuursdepartement

| — | Centraal Planbureau (CPB) |
| --- | --- |

—

Centraal Planbureau (CPB)

| — | SenterNovem |
| --- | --- |

—

SenterNovem

| — | Staatstoezicht op de Mijnen (SodM) |
| --- | --- |

—

Staatstoezicht op de Mijnen (SodM)

| — | Nederlandse Mededingingsautoriteit (NMa) |
| --- | --- |

—

Nederlandse Mededingingsautoriteit (NMa)

| — | Economische Voorlichtingsdienst (EVD) |
| --- | --- |

—

Economische Voorlichtingsdienst (EVD)

| — | Agentschap Telecom |
| --- | --- |

—

Agentschap Telecom

| — | Kenniscentrum Professioneel & Innovatief Aanbesteden, Netwerk voor Overheidsopdrachtgevers (PIANOo) |
| --- | --- |

—

Kenniscentrum Professioneel & Innovatief Aanbesteden, Netwerk voor Overheidsopdrachtgevers (PIANOo)

| — | Regiebureau Inkoop Rijksoverheid |
| --- | --- |

—

Regiebureau Inkoop Rijksoverheid

| — | Octrooicentrum Nederland |
| --- | --- |

—

Octrooicentrum Nederland

| — | Consumentenautoriteit |
| --- | --- |

—

Consumentenautoriteit

| — | Ministerie van Financiën






  — | Bestuursdepartement |
| --- | --- | --- |

—

Ministerie van Financiën

—

Bestuursdepartement

| — | Belastingdienst Automatiseringscentrum |
| --- | --- |

—

Belastingdienst Automatiseringscentrum

| — | Belastingdienst |
| --- | --- |

—

Belastingdienst

| — | de afzonderlijke Directies der Rijksbelastingen (les différentes directions de l’administration des impôts) |
| --- | --- |

—

de afzonderlijke Directies der Rijksbelastingen (les différentes directions de l’administration des impôts)

| — | Fiscale Inlichtingen- en Opsporingsdienst (isk. Economische Controle dienst (ECD)) |
| --- | --- |

—

Fiscale Inlichtingen- en Opsporingsdienst (isk. Economische Controle dienst (ECD))

| — | Belastingdienst Opleidingen |
| --- | --- |

—

Belastingdienst Opleidingen

| — | Dienst der Domeinen |
| --- | --- |

—

Dienst der Domeinen

| — | Ministerie van Justitie






  — | Bestuursdepartement |
| --- | --- | --- |

—

Ministerie van Justitie

—

Bestuursdepartement

| — | Dienst Justitiële Inrichtingen |
| --- | --- |

—

Dienst Justitiële Inrichtingen

| — | Raad voor de Kinderbescherming |
| --- | --- |

—

Raad voor de Kinderbescherming

| — | Centraal Justitie Incasso Bureau |
| --- | --- |

—

Centraal Justitie Incasso Bureau

| — | Openbaar Ministerie |
| --- | --- |

—

Openbaar Ministerie

| — | Immigratie en Naturalisatiedienst |
| --- | --- |

—

Immigratie en Naturalisatiedienst

| — | Nederlands Forensisch Instituut |
| --- | --- |

—

Nederlands Forensisch Instituut

| — | Dienst Terugkeer & Vertrek |
| --- | --- |

—

Dienst Terugkeer & Vertrek

| — | Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit






  — | Bestuursdepartement |
| --- | --- | --- |

—

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

—

Bestuursdepartement

| — | Dienst Regelingen (DR) |
| --- | --- |

—

Dienst Regelingen (DR)

| — | Agentschap Plantenziektekundige Dienst (PD) |
| --- | --- |

—

Agentschap Plantenziektekundige Dienst (PD)

| — | Algemene Inspectiedienst (AID) |
| --- | --- |

—

Algemene Inspectiedienst (AID)

| — | Dienst Landelijk Gebied (DLG) |
| --- | --- |

—

Dienst Landelijk Gebied (DLG)

| — | Voedsel en Waren Autoriteit (VWA) |
| --- | --- |

—

Voedsel en Waren Autoriteit (VWA)

| — | Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschappen






  — | Bestuursdepartement |
| --- | --- | --- |

—

Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschappen

—

Bestuursdepartement

| — | Inspectie van het Onderwijs |
| --- | --- |

—

Inspectie van het Onderwijs

| — | Erfgoedinspectie |
| --- | --- |

—

Erfgoedinspectie

| — | Centrale Financiën Instellingen |
| --- | --- |

—

Centrale Financiën Instellingen

| — | Nationaal Archief |
| --- | --- |

—

Nationaal Archief

| — | Adviesraad voor Wetenschaps- en Technologiebeleid |
| --- | --- |

—

Adviesraad voor Wetenschaps- en Technologiebeleid

| — | Onderwijsraad |
| --- | --- |

—

Onderwijsraad

| — | Raad voor Cultuur |
| --- | --- |

—

Raad voor Cultuur

| — | Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid






  — | Bestuursdepartement |
| --- | --- | --- |

—

Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid

—

Bestuursdepartement

| — | Inspectie Werk en Inkomen |
| --- | --- |

—

Inspectie Werk en Inkomen

| — | Agentschap SZW |
| --- | --- |

—

Agentschap SZW

| — | Ministerie van Verkeer en Waterstaat






  — | Bestuursdepartement |
| --- | --- | --- |

—

Ministerie van Verkeer en Waterstaat

—

Bestuursdepartement

| — | Directoraat-generaal Transport en Luchtvaart |
| --- | --- |

—

Directoraat-generaal Transport en Luchtvaart

| — | Directoraat-generaal Personenvervoer |
| --- | --- |

—

Directoraat-generaal Personenvervoer

| — | Directoraat-generaal Water |
| --- | --- |

—

Directoraat-generaal Water

| — | Centrale diensten (Services centraux) |
| --- | --- |

—

Centrale diensten (Services centraux)

| — | Centrale diensten van de Organisatie Verkeer en Watersaat |
| --- | --- |

—

Centrale diensten van de Organisatie Verkeer en Watersaat

| — | Koninklijk Nederlands Meteorologisch Instituut KNMI |
| --- | --- |

—

Koninklijk Nederlands Meteorologisch Instituut KNMI

| — | Rijkswaterstaat, Bestuur |
| --- | --- |

—

Rijkswaterstaat, Bestuur

| — | de afzonderlijke regionale Diensten van Rijkswaterstaat (les services régionaux de la direction générale des travaux publics et de la gestion des eaux) |
| --- | --- |

—

de afzonderlijke regionale Diensten van Rijkswaterstaat (les services régionaux de la direction générale des travaux publics et de la gestion des eaux)

| — | de afzonderlijke specialistische diensten van Rijkswaterstaat (les services spécialisés de la direction générale des travaux publics et de la gestion des eaux) |
| --- | --- |

—

de afzonderlijke specialistische diensten van Rijkswaterstaat (les services spécialisés de la direction générale des travaux publics et de la gestion des eaux)

| — | Adviesdienst Geo-Informatie en ICT |
| --- | --- |

—

Adviesdienst Geo-Informatie en ICT

| — | Adviesdienst Verkeer en Vervoer (AVV) |
| --- | --- |

—

Adviesdienst Verkeer en Vervoer (AVV)

| — | Bouwdienst |
| --- | --- |

—

Bouwdienst

| — | Corporate Dienst |
| --- | --- |

—

Corporate Dienst

| — | Data ICT Dienst |
| --- | --- |

—

Data ICT Dienst

| — | Dienst Verkeer en Scheepvaart |
| --- | --- |

—

Dienst Verkeer en Scheepvaart

| — | Dienst Weg- en Waterbouwkunde (DWW) |
| --- | --- |

—

Dienst Weg- en Waterbouwkunde (DWW)

| — | Rijksinstituut voor Kunst en Zee (RIKZ) |
| --- | --- |

—

Rijksinstituut voor Kunst en Zee (RIKZ)

| — | Rijksinstituut voor Integraal Zoetwaterbeheer en Afvalwaterbehandeling (RIZA) |
| --- | --- |

—

Rijksinstituut voor Integraal Zoetwaterbeheer en Afvalwaterbehandeling (RIZA)

| — | Waterdienst |
| --- | --- |

—

Waterdienst

| — | Inspectie Verkeer en Waterstaat, Hoofddirectie |
| --- | --- |

—

Inspectie Verkeer en Waterstaat, Hoofddirectie

| — | Port state Control |
| --- | --- |

—

Port state Control

| — | Directie Toezichtontwikkeling Communicatie en Onderzoek (TCO) |
| --- | --- |

—

Directie Toezichtontwikkeling Communicatie en Onderzoek (TCO)

| — | Toezichthouder Beheer Eenheid Lucht |
| --- | --- |

—

Toezichthouder Beheer Eenheid Lucht

| — | Toezichthouder Beheer Eenheid Water |
| --- | --- |

—

Toezichthouder Beheer Eenheid Water

| — | Toezichthouder Beheer Eenheid Land |
| --- | --- |

—

Toezichthouder Beheer Eenheid Land

| — | Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer






  — | Bestuursdepartement |
| --- | --- | --- |

—

Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer

—

Bestuursdepartement

| — | Directoraat-generaal Wonen, Wijken en Integratie |
| --- | --- |

—

Directoraat-generaal Wonen, Wijken en Integratie

| — | Directoraat-generaal Ruimte |
| --- | --- |

—

Directoraat-generaal Ruimte

| — | Directoraat-general Milieubeheer |
| --- | --- |

—

Directoraat-general Milieubeheer

| — | Rijksgebouwendienst |
| --- | --- |

—

Rijksgebouwendienst

| — | VROM Inspectie |
| --- | --- |

—

VROM Inspectie

| — | Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport






  — | Bestuursdepartement |
| --- | --- | --- |

—

Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport

—

Bestuursdepartement

| — | Inspectie Gezondheidsbescherming, Waren en Veterinaire Zaken |
| --- | --- |

—

Inspectie Gezondheidsbescherming, Waren en Veterinaire Zaken

| — | Inspectie Gezondheidszorg |
| --- | --- |

—

Inspectie Gezondheidszorg

| — | Inspectie Jeugdhulpverlening en Jeugdbescherming |
| --- | --- |

—

Inspectie Jeugdhulpverlening en Jeugdbescherming

| — | Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieu (RIVM) |
| --- | --- |

—

Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieu (RIVM)

| — | Sociaal en Cultureel Planbureau |
| --- | --- |

—

Sociaal en Cultureel Planbureau

| — | Agentschap t.b.v. het College ter Beoordeling van Geneesmiddelen |
| --- | --- |

—

Agentschap t.b.v. het College ter Beoordeling van Geneesmiddelen

| — | Tweede Kamer der Staten-Generaal |
| --- | --- |

—

Tweede Kamer der Staten-Generaal

| — | Eerste Kamer der Staten-Generaal |
| --- | --- |

—

Eerste Kamer der Staten-Generaal

| — | Raad van State |
| --- | --- |

—

Raad van State

| — | Algemene Rekenkamer |
| --- | --- |

—

Algemene Rekenkamer

| — | Nationale Ombudsman |
| --- | --- |

—

Nationale Ombudsman

| — | Kanselarij der Nederlandse Orden |
| --- | --- |

—

Kanselarij der Nederlandse Orden

| — | Kabinet der Koningin |
| --- | --- |

—

Kabinet der Koningin

| — | Raad voor de rechtspraak en de Rechtbanken |
| --- | --- |

—

Raad voor de rechtspraak en de Rechtbanken

Autriche

| — | Bundeskanzleramt |
| --- | --- |

—

Bundeskanzleramt

| — | Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten |
| --- | --- |

—

Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten

| — | Bundesministerium für Finanzen |
| --- | --- |

—

Bundesministerium für Finanzen

| — | Bundesministerium für Gesundheit |
| --- | --- |

—

Bundesministerium für Gesundheit

| — | Bundesministerium für Inneres |
| --- | --- |

—

Bundesministerium für Inneres

| — | Bundesministerium für Justiz |
| --- | --- |

—

Bundesministerium für Justiz

| — | Bundesministerium für Landesverteidigung und Sport |
| --- | --- |

—

Bundesministerium für Landesverteidigung und Sport

| — | Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft |
| --- | --- |

—

Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

| — | Bundesministerium für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz |
| --- | --- |

—

Bundesministerium für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz

| — | Bundesministerium für Unterricht, Kunst und Kultur |
| --- | --- |

—

Bundesministerium für Unterricht, Kunst und Kultur

| — | Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie |
| --- | --- |

—

Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie

| — | Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend |
| --- | --- |

—

Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend

| — | Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung |
| --- | --- |

—

Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung

| — | Österreichische Forschungs- und Prüfzentrum Arsenal Gesellschaft mbH |
| --- | --- |

—

Österreichische Forschungs- und Prüfzentrum Arsenal Gesellschaft mbH

| — | Bundesbeschaffung GmbH |
| --- | --- |

—

Bundesbeschaffung GmbH

| — | Bundesrechenzentrum GmbH |
| --- | --- |

—

Bundesrechenzentrum GmbH

Pologne

| — | Kancelaria Prezydenta RP |
| --- | --- |

—

Kancelaria Prezydenta RP

| — | Kancelaria Sejmu RP |
| --- | --- |

—

Kancelaria Sejmu RP

| — | Kancelaria Senatu RP |
| --- | --- |

—

Kancelaria Senatu RP

| — | Kancelaria Prezesa Rady Ministrów |
| --- | --- |

—

Kancelaria Prezesa Rady Ministrów

| — | Sąd Najwyższy |
| --- | --- |

—

Sąd Najwyższy

| — | Naczelny Sąd Administracyjny |
| --- | --- |

—

Naczelny Sąd Administracyjny

| — | Wojewódzkie sądy administracyjne |
| --- | --- |

—

Wojewódzkie sądy administracyjne

| — | Sądy powszechne – rejonowe, okręgowe i apelacyjne |
| --- | --- |

—

Sądy powszechne – rejonowe, okręgowe i apelacyjne

| — | Trybunał Konstytucyjny |
| --- | --- |

—

Trybunał Konstytucyjny

| — | Najwyższa Izba Kontroli |
| --- | --- |

—

Najwyższa Izba Kontroli

| — | Biuro Rzecznika Praw Obywatelskich |
| --- | --- |

—

Biuro Rzecznika Praw Obywatelskich

| — | Biuro Rzecznika Praw Dziecka |
| --- | --- |

—

Biuro Rzecznika Praw Dziecka

| — | Biuro Ochrony Rządu |
| --- | --- |

—

Biuro Ochrony Rządu

| — | Biuro Bezpieczeństwa Narodowego |
| --- | --- |

—

Biuro Bezpieczeństwa Narodowego

| — | Centralne Biuro Antykorupcyjne |
| --- | --- |

—

Centralne Biuro Antykorupcyjne

| — | Ministerstwo Pracy i Polityki Społecznej |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Pracy i Polityki Społecznej

| — | Ministerstwo Finansów |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Finansów

| — | Ministerstwo Gospodarki |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Gospodarki

| — | Ministerstwo Rozwoju Regionalnego |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Rozwoju Regionalnego

| — | Ministerstwo Kultury i Dziedzictwa Narodowego |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Kultury i Dziedzictwa Narodowego

| — | Ministerstwo Edukacji Narodowej |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Edukacji Narodowej

| — | Ministerstwo Obrony Narodowej |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Obrony Narodowej

| — | Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi

| — | Ministerstwo Skarbu Państwa |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Skarbu Państwa

| — | Ministerstwo Sprawiedliwości |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Sprawiedliwości

| — | Ministerstwo Infrastruktury |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Infrastruktury

| — | Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego

| — | Ministerstwo Środowiska |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Środowiska

| — | Ministerstwo Spraw Wewnętrznych i Administracji |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Spraw Wewnętrznych i Administracji

| — | Ministerstwo Spraw Zagranicznych |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Spraw Zagranicznych

| — | Ministerstwo Zdrowia |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Zdrowia

| — | Ministerstwo Sportu i Turystyki |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Sportu i Turystyki

| — | Urząd Komitetu Integracji Europejskiej |
| --- | --- |

—

Urząd Komitetu Integracji Europejskiej

| — | Urząd Patentowy Rzeczypospolitej Polskiej |
| --- | --- |

—

Urząd Patentowy Rzeczypospolitej Polskiej

| — | Urząd Regulacji Energetyki |
| --- | --- |

—

Urząd Regulacji Energetyki

| — | Urząd do spraw Kombatantów i Osób Represjonowanych |
| --- | --- |

—

Urząd do spraw Kombatantów i Osób Represjonowanych

| — | Urząd Transportu Kolejowego |
| --- | --- |

—

Urząd Transportu Kolejowego

| — | Urząd Dozoru Technicznego |
| --- | --- |

—

Urząd Dozoru Technicznego

| — | Urząd Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych |
| --- | --- |

—

Urząd Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych

| — | Urząd do spraw Repatriacji i Cudzoziemców |
| --- | --- |

—

Urząd do spraw Repatriacji i Cudzoziemców

| — | Urząd Zamówień Publicznych |
| --- | --- |

—

Urząd Zamówień Publicznych

| — | Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów |
| --- | --- |

—

Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów

| — | Urząd Lotnictwa Cywilnego |
| --- | --- |

—

Urząd Lotnictwa Cywilnego

| — | Urząd Komunikacji Elektronicznej |
| --- | --- |

—

Urząd Komunikacji Elektronicznej

| — | Wyższy Urząd Górniczy |
| --- | --- |

—

Wyższy Urząd Górniczy

| — | Główny Urząd Miar |
| --- | --- |

—

Główny Urząd Miar

| — | Główny Urząd Geodezji i Kartografii |
| --- | --- |

—

Główny Urząd Geodezji i Kartografii

| — | Główny Urząd Nadzoru Budowlanego |
| --- | --- |

—

Główny Urząd Nadzoru Budowlanego

| — | Główny Urząd Statystyczny |
| --- | --- |

—

Główny Urząd Statystyczny

| — | Krajowa Rada Radiofonii i Telewizji |
| --- | --- |

—

Krajowa Rada Radiofonii i Telewizji

| — | Generalny Inspektor Ochrony Danych Osobowych |
| --- | --- |

—

Generalny Inspektor Ochrony Danych Osobowych

| — | Państwowa Komisja Wyborcza |
| --- | --- |

—

Państwowa Komisja Wyborcza

| — | Państwowa Inspekcja Pracy |
| --- | --- |

—

Państwowa Inspekcja Pracy

| — | Rządowe Centrum Legislacji |
| --- | --- |

—

Rządowe Centrum Legislacji

| — | Narodowy Fundusz Zdrowia |
| --- | --- |

—

Narodowy Fundusz Zdrowia

| — | Polska Akademia Nauk |
| --- | --- |

—

Polska Akademia Nauk

| — | Polskie Centrum Akredytacji |
| --- | --- |

—

Polskie Centrum Akredytacji

| — | Polskie Centrum Badań i Certyfikacji |
| --- | --- |

—

Polskie Centrum Badań i Certyfikacji

| — | Polska Organizacja Turystyczna |
| --- | --- |

—

Polska Organizacja Turystyczna

| — | Polski Komitet Normalizacyjny |
| --- | --- |

—

Polski Komitet Normalizacyjny

| — | Zakład Ubezpieczeń Społecznych |
| --- | --- |

—

Zakład Ubezpieczeń Społecznych

| — | Komisja Nadzoru Finansowego |
| --- | --- |

—

Komisja Nadzoru Finansowego

| — | Naczelna Dyrekcja Archiwów Państwowych |
| --- | --- |

—

Naczelna Dyrekcja Archiwów Państwowych

| — | Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego |
| --- | --- |

—

Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego

| — | Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad |
| --- | --- |

—

Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad

| — | Państwowa Inspekcja Ochrony Roślin i Nasiennictwa |
| --- | --- |

—

Państwowa Inspekcja Ochrony Roślin i Nasiennictwa

| — | Komenda Główna Państwowej Straży Pożarnej |
| --- | --- |

—

Komenda Główna Państwowej Straży Pożarnej

| — | Komenda Główna Policji |
| --- | --- |

—

Komenda Główna Policji

| — | Komenda Główna Straży Granicznej |
| --- | --- |

—

Komenda Główna Straży Granicznej

| — | Inspekcja Jakości Handlowej Artykułów Rolno-Spożywczych |
| --- | --- |

—

Inspekcja Jakości Handlowej Artykułów Rolno-Spożywczych

| — | Główny Inspektorat Ochrony Środowiska |
| --- | --- |

—

Główny Inspektorat Ochrony Środowiska

| — | Główny Inspektorat Transportu Drogowego |
| --- | --- |

—

Główny Inspektorat Transportu Drogowego

| — | Główny Inspektorat Farmaceutyczny |
| --- | --- |

—

Główny Inspektorat Farmaceutyczny

| — | Główny Inspektorat Sanitarny |
| --- | --- |

—

Główny Inspektorat Sanitarny

| — | Główny Inspektorat Weterynarii |
| --- | --- |

—

Główny Inspektorat Weterynarii

| — | Agencja Bezpieczeństwa Wewnętrznego |
| --- | --- |

—

Agencja Bezpieczeństwa Wewnętrznego

| — | Agencja Wywiadu |
| --- | --- |

—

Agencja Wywiadu

| — | Agencja Mienia Wojskowego |
| --- | --- |

—

Agencja Mienia Wojskowego

| — | Wojskowa Agencja Mieszkaniowa |
| --- | --- |

—

Wojskowa Agencja Mieszkaniowa

| — | Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa |
| --- | --- |

—

Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa

| — | Agencja Rynku Rolnego |
| --- | --- |

—

Agencja Rynku Rolnego

| — | Agencja Nieruchomości Rolnych |
| --- | --- |

—

Agencja Nieruchomości Rolnych

| — | Państwowa Agencja Atomistyki |
| --- | --- |

—

Państwowa Agencja Atomistyki

| — | Polska Agencja Żeglugi Powietrznej |
| --- | --- |

—

Polska Agencja Żeglugi Powietrznej

| — | Polska Agencja Rozwiązywania Problemów Alkoholowych |
| --- | --- |

—

Polska Agencja Rozwiązywania Problemów Alkoholowych

| — | Agencja Rezerw Materiałowych |
| --- | --- |

—

Agencja Rezerw Materiałowych

| — | Narodowy Bank Polski |
| --- | --- |

—

Narodowy Bank Polski

| — | Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej |
| --- | --- |

—

Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej

| — | Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych |
| --- | --- |

—

Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych

| — | Instytut Pamięci Narodowej – Komisja Ścigania Zbrodni Przeciwko Narodowi Polskiemu |
| --- | --- |

—

Instytut Pamięci Narodowej – Komisja Ścigania Zbrodni Przeciwko Narodowi Polskiemu

| — | Rada Ochrony Pamięci Walk i Męczeństwa |
| --- | --- |

—

Rada Ochrony Pamięci Walk i Męczeństwa

| — | Służba Celna Rzeczypospolitej Polskiej |
| --- | --- |

—

Służba Celna Rzeczypospolitej Polskiej

| — | Państwowe Gospodarstwo Leśne „Lasy Państwowe” |
| --- | --- |

—

Państwowe Gospodarstwo Leśne „Lasy Państwowe”

| — | Polska Agencja Rozwoju Przedsiębiorczości |
| --- | --- |

—

Polska Agencja Rozwoju Przedsiębiorczości

| — | Urzędy wojewódzkie |
| --- | --- |

—

Urzędy wojewódzkie

| — | Samodzielne Publiczne Zakłady Opieki Zdrowotnej, jeśli ich organem założycielskim jest minister, centralny organ administracji rządowej lub wojewoda |
| --- | --- |

—

Samodzielne Publiczne Zakłady Opieki Zdrowotnej, jeśli ich organem założycielskim jest minister, centralny organ administracji rządowej lub wojewoda

Portugal

| — | Presidência do Conselho de Ministros |
| --- | --- |

—

Presidência do Conselho de Ministros

| — | Ministério das Finanças e da Administração Pública |
| --- | --- |

—

Ministério das Finanças e da Administração Pública

| — | Ministério da Defesa Nacional |
| --- | --- |

—

Ministério da Defesa Nacional

| — | Ministério dos Negócios Estrangeiros |
| --- | --- |

—

Ministério dos Negócios Estrangeiros

| — | Ministério da Administração Interna |
| --- | --- |

—

Ministério da Administração Interna

| — | Ministério da Justiça |
| --- | --- |

—

Ministério da Justiça

| — | Ministério da Economia e da Inovação |
| --- | --- |

—

Ministério da Economia e da Inovação

| — | Ministério da Agricultura, Desenvolvimento Rural e Pescas |
| --- | --- |

—

Ministério da Agricultura, Desenvolvimento Rural e Pescas

| — | Ministério da Educação |
| --- | --- |

—

Ministério da Educação

| — | Ministério da Ciência, da Tecnologia e do Ensino Superior |
| --- | --- |

—

Ministério da Ciência, da Tecnologia e do Ensino Superior

| — | Ministério da Cultura |
| --- | --- |

—

Ministério da Cultura

| — | Ministério da Saúde |
| --- | --- |

—

Ministério da Saúde

| — | Ministério do Trabalho e da Solidariedade Social |
| --- | --- |

—

Ministério do Trabalho e da Solidariedade Social

| — | Ministério das Obras Públicas, Transportes e Comunicações |
| --- | --- |

—

Ministério das Obras Públicas, Transportes e Comunicações

| — | Ministério do Ambiente, do Ordenamento do Território e do Desenvolvimento Regional |
| --- | --- |

—

Ministério do Ambiente, do Ordenamento do Território e do Desenvolvimento Regional

| — | Presidência da República |
| --- | --- |

—

Presidência da República

| — | Tribunal Constitucional |
| --- | --- |

—

Tribunal Constitucional

| — | Tribunal de Contas |
| --- | --- |

—

Tribunal de Contas

| — | Provedoria de Justiça |
| --- | --- |

—

Provedoria de Justiça

Romanie

| — | Administrația Prezidențială |
| --- | --- |

—

Administrația Prezidențială

| — | Senatul României |
| --- | --- |

—

Senatul României

| — | Camera Deputaților |
| --- | --- |

—

Camera Deputaților

| — | Înalta Curte de Casație și Justiție |
| --- | --- |

—

Înalta Curte de Casație și Justiție

| — | Curtea Constituțională |
| --- | --- |

—

Curtea Constituțională

| — | Consiliul Legislativ |
| --- | --- |

—

Consiliul Legislativ

| — | Curtea de Conturi |
| --- | --- |

—

Curtea de Conturi

| — | Consiliul Superior al Magistraturii |
| --- | --- |

—

Consiliul Superior al Magistraturii

| — | Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție |
| --- | --- |

—

Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție

| — | Secretariatul General al Guvernului |
| --- | --- |

—

Secretariatul General al Guvernului

| — | Cancelaria prim-ministrului |
| --- | --- |

—

Cancelaria prim-ministrului

| — | Ministerul Afacerilor Externe |
| --- | --- |

—

Ministerul Afacerilor Externe

| — | Ministerul Economiei și Finanțelor |
| --- | --- |

—

Ministerul Economiei și Finanțelor

| — | Ministerul Justiției |
| --- | --- |

—

Ministerul Justiției

| — | Ministerul Apărării |
| --- | --- |

—

Ministerul Apărării

| — | Ministerul Internelor și Reformei Administrative |
| --- | --- |

—

Ministerul Internelor și Reformei Administrative

| — | Ministerul Muncii, Familiei și Egalității de Șanse |
| --- | --- |

—

Ministerul Muncii, Familiei și Egalității de Șanse

| — | Ministerul pentru Întreprinderi Mici și Mijlocii, Comerț, Turism și Profesii Liberale |
| --- | --- |

—

Ministerul pentru Întreprinderi Mici și Mijlocii, Comerț, Turism și Profesii Liberale

| — | Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale |
| --- | --- |

—

Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale

| — | Ministerul Transporturilor |
| --- | --- |

—

Ministerul Transporturilor

| — | Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Locuinței |
| --- | --- |

—

Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Locuinței

| — | Ministerul Educației Cercetării și Tineretului |
| --- | --- |

—

Ministerul Educației Cercetării și Tineretului

| — | Ministerul Sănătății Publice |
| --- | --- |

—

Ministerul Sănătății Publice

| — | Ministerul Culturii și Cultelor |
| --- | --- |

—

Ministerul Culturii și Cultelor

| — | Ministerul Comunicațiilor și Tehnologiei Informației |
| --- | --- |

—

Ministerul Comunicațiilor și Tehnologiei Informației

| — | Ministerul Mediului și Dezvoltării Durabile |
| --- | --- |

—

Ministerul Mediului și Dezvoltării Durabile

| — | Serviciul Român de Informații |
| --- | --- |

—

Serviciul Român de Informații

| — | Serviciul de Informații Externe |
| --- | --- |

—

Serviciul de Informații Externe

| — | Serviciul de Protecție și Pază |
| --- | --- |

—

Serviciul de Protecție și Pază

| — | Serviciul de Telecomunicații Speciale |
| --- | --- |

—

Serviciul de Telecomunicații Speciale

| — | Consiliul Național al Audiovizualului |
| --- | --- |

—

Consiliul Național al Audiovizualului

| — | Consiliul Concurenței (CC) |
| --- | --- |

—

Consiliul Concurenței (CC)

| — | Direcția Națională Anticorupție |
| --- | --- |

—

Direcția Națională Anticorupție

| — | Inspectoratul General de Poliție |
| --- | --- |

—

Inspectoratul General de Poliție

| — | Autoritatea Națională pentru Reglementarea și Monitorizarea Achizițiilor Publice |
| --- | --- |

—

Autoritatea Națională pentru Reglementarea și Monitorizarea Achizițiilor Publice

| — | Consiliul Național de Soluționare a Contestațiilor |
| --- | --- |

—

Consiliul Național de Soluționare a Contestațiilor

| — | Autoritatea Națională de Reglementare pentru Serviciile Comunitare de Utilități Publice (ANRSC) |
| --- | --- |

—

Autoritatea Națională de Reglementare pentru Serviciile Comunitare de Utilități Publice (ANRSC)

| — | Autoritatea Națională Sanitară Veterinară și pentru Siguranța Alimentelor |
| --- | --- |

—

Autoritatea Națională Sanitară Veterinară și pentru Siguranța Alimentelor

| — | Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor |
| --- | --- |

—

Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor

| — | Autoritatea Navală Română |
| --- | --- |

—

Autoritatea Navală Română

| — | Autoritatea Feroviară Română |
| --- | --- |

—

Autoritatea Feroviară Română

| — | Autoritatea Rutieră Română |
| --- | --- |

—

Autoritatea Rutieră Română

| — | Autoritatea Națională pentru Protecția Drepturilor Copilului |
| --- | --- |

—

Autoritatea Națională pentru Protecția Drepturilor Copilului

| — | Autoritatea Națională pentru Persoanele cu Handicap |
| --- | --- |

—

Autoritatea Națională pentru Persoanele cu Handicap

| — | Autoritatea Națională pentru Turism |
| --- | --- |

—

Autoritatea Națională pentru Turism

| — | Autoritatea Națională pentru Restituirea Proprietăților |
| --- | --- |

—

Autoritatea Națională pentru Restituirea Proprietăților

| — | Autoritatea Națională pentru Tineret |
| --- | --- |

—

Autoritatea Națională pentru Tineret

| — | Autoritatea Națională pentru Cercetare Științifică |
| --- | --- |

—

Autoritatea Națională pentru Cercetare Științifică

| — | Autoritatea Națională pentru Reglementare în Comunicații și Tehnologia Informației |
| --- | --- |

—

Autoritatea Națională pentru Reglementare în Comunicații și Tehnologia Informației

| — | Autoritatea Națională pentru Serviciile Societății Informaționale |
| --- | --- |

—

Autoritatea Națională pentru Serviciile Societății Informaționale

| — | Autoritatea Electorală Permanentă |
| --- | --- |

—

Autoritatea Electorală Permanentă

| — | Agenția pentru Strategii Guvernamentale |
| --- | --- |

—

Agenția pentru Strategii Guvernamentale

| — | Agenția Națională a Medicamentului |
| --- | --- |

—

Agenția Națională a Medicamentului

| — | Agenția Națională pentru Sport |
| --- | --- |

—

Agenția Națională pentru Sport

| — | Agenția Națională pentru Ocuparea Forței de Muncă |
| --- | --- |

—

Agenția Națională pentru Ocuparea Forței de Muncă

| — | Agenția Națională de Reglementare în Domeniul Energiei |
| --- | --- |

—

Agenția Națională de Reglementare în Domeniul Energiei

| — | Agenția Română pentru Conservarea Energiei |
| --- | --- |

—

Agenția Română pentru Conservarea Energiei

| — | Agenția Națională pentru Resurse Minerale |
| --- | --- |

—

Agenția Națională pentru Resurse Minerale

| — | Agenția Română pentru Investiții Străine |
| --- | --- |

—

Agenția Română pentru Investiții Străine

| — | Agenția Națională pentru Întreprinderi Mici și Mijlocii și Cooperație |
| --- | --- |

—

Agenția Națională pentru Întreprinderi Mici și Mijlocii și Cooperație

| — | Agenția Națională a Funcționarilor Publici |
| --- | --- |

—

Agenția Națională a Funcționarilor Publici

| — | Agenția Națională de Administrare Fiscală |
| --- | --- |

—

Agenția Națională de Administrare Fiscală

| — | Agenția de Compensare pentru Achiziții de Tehnică Specială |
| --- | --- |

—

Agenția de Compensare pentru Achiziții de Tehnică Specială

| — | Agenția Națională Anti-doping |
| --- | --- |

—

Agenția Națională Anti-doping

| — | Agenția Nucleară |
| --- | --- |

—

Agenția Nucleară

| — | Agenția Națională pentru Protecția Familiei |
| --- | --- |

—

Agenția Națională pentru Protecția Familiei

| — | Agenția Națională pentru Egalitatea de Șanse între Bărbați și Femei |
| --- | --- |

—

Agenția Națională pentru Egalitatea de Șanse între Bărbați și Femei

| — | Agenția Națională pentru Protecția Mediului |
| --- | --- |

—

Agenția Națională pentru Protecția Mediului

| — | Agenția Națională Antidrog |
| --- | --- |

—

Agenția Națională Antidrog

Slovénie

| — | Predsednik Republike Slovenije |
| --- | --- |

—

Predsednik Republike Slovenije

| — | Državni zbor Republike Slovenije |
| --- | --- |

—

Državni zbor Republike Slovenije

| — | Državni svet Republike Slovenije |
| --- | --- |

—

Državni svet Republike Slovenije

| — | Varuh človekovih pravic |
| --- | --- |

—

Varuh človekovih pravic

| — | Ustavno sodišče Republike Slovenije |
| --- | --- |

—

Ustavno sodišče Republike Slovenije

| — | Računsko sodišče Republike Slovenije |
| --- | --- |

—

Računsko sodišče Republike Slovenije

| — | Državna revizijska komisja za revizijo postopkov oddaje javnih naročil |
| --- | --- |

—

Državna revizijska komisja za revizijo postopkov oddaje javnih naročil

| — | Slovenska akademija znanosti in umetnosti |
| --- | --- |

—

Slovenska akademija znanosti in umetnosti

| — | Vladne službe |
| --- | --- |

—

Vladne službe

| — | Ministrstvo za finance |
| --- | --- |

—

Ministrstvo za finance

| — | Ministrstvo za notranje zadeve |
| --- | --- |

—

Ministrstvo za notranje zadeve

| — | Ministrstvo za zunanje zadeve |
| --- | --- |

—

Ministrstvo za zunanje zadeve

| — | Ministrstvo za obrambo |
| --- | --- |

—

Ministrstvo za obrambo

| — | Ministrstvo za pravosodje |
| --- | --- |

—

Ministrstvo za pravosodje

| — | Ministrstvo za gospodarstvo |
| --- | --- |

—

Ministrstvo za gospodarstvo

| — | Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano |
| --- | --- |

—

Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano

| — | Ministrstvo za promet |
| --- | --- |

—

Ministrstvo za promet

| — | Ministrstvo za okolje in prostor |
| --- | --- |

—

Ministrstvo za okolje in prostor

| — | Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve |
| --- | --- |

—

Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve

| — | Ministrstvo za zdravje |
| --- | --- |

—

Ministrstvo za zdravje

| — | Ministrstvo za javno upravo |
| --- | --- |

—

Ministrstvo za javno upravo

| — | Ministrstvo za šolstvo in šport |
| --- | --- |

—

Ministrstvo za šolstvo in šport

| — | Ministrstvo za visoko šolstvo, znanost in tehnologijo |
| --- | --- |

—

Ministrstvo za visoko šolstvo, znanost in tehnologijo

| — | Ministrstvo za kulturo |
| --- | --- |

—

Ministrstvo za kulturo

| — | Vrhovno sodišče Republike Slovenije |
| --- | --- |

—

Vrhovno sodišče Republike Slovenije

| — | višja sodišča |
| --- | --- |

—

višja sodišča

| — | okrožna sodišča |
| --- | --- |

—

okrožna sodišča

| — | okrajna sodišča |
| --- | --- |

—

okrajna sodišča

| — | Vrhovno državno tožilstvo Republike Slovenije |
| --- | --- |

—

Vrhovno državno tožilstvo Republike Slovenije

| — | Okrožna državna tožilstva |
| --- | --- |

—

Okrožna državna tožilstva

| — | Državno pravobranilstvo |
| --- | --- |

—

Državno pravobranilstvo

| — | Upravno sodišče Republike Slovenije |
| --- | --- |

—

Upravno sodišče Republike Slovenije

| — | Višje delovno in socialno sodišče |
| --- | --- |

—

Višje delovno in socialno sodišče

| — | delovna sodišča |
| --- | --- |

—

delovna sodišča

| — | Davčna uprava Republike Slovenije |
| --- | --- |

—

Davčna uprava Republike Slovenije

| — | Carinska uprava Republike Slovenije |
| --- | --- |

—

Carinska uprava Republike Slovenije

| — | Urad Republike Slovenije za preprečevanje pranja denarja |
| --- | --- |

—

Urad Republike Slovenije za preprečevanje pranja denarja

| — | Urad Republike Slovenije za nadzor prirejanja iger na srečo |
| --- | --- |

—

Urad Republike Slovenije za nadzor prirejanja iger na srečo

| — | Uprava Republike Slovenije za javna plačila |
| --- | --- |

—

Uprava Republike Slovenije za javna plačila

| — | Urad Republike Slovenije za nadzor proračuna |
| --- | --- |

—

Urad Republike Slovenije za nadzor proračuna

| — | Policija |
| --- | --- |

—

Policija

| — | Inšpektorat Republike Slovenije za notranje zadeve |
| --- | --- |

—

Inšpektorat Republike Slovenije za notranje zadeve

| — | Generalštab Slovenske vojske |
| --- | --- |

—

Generalštab Slovenske vojske

| — | Uprava Republike Slovenije za zaščito in reševanje |
| --- | --- |

—

Uprava Republike Slovenije za zaščito in reševanje

| — | Inšpektorat Republike Slovenije za obrambo |
| --- | --- |

—

Inšpektorat Republike Slovenije za obrambo

| — | Inšpektorat Republike Slovenije za varstvo pred naravnimi in drugimi nesrečami |
| --- | --- |

—

Inšpektorat Republike Slovenije za varstvo pred naravnimi in drugimi nesrečami

| — | Uprava Republike Slovenije za izvrševanje kazenskih sankcij |
| --- | --- |

—

Uprava Republike Slovenije za izvrševanje kazenskih sankcij

| — | Urad Republike Slovenije za varstvo konkurence |
| --- | --- |

—

Urad Republike Slovenije za varstvo konkurence

| — | Urad Republike Slovenije za varstvo potrošnikov |
| --- | --- |

—

Urad Republike Slovenije za varstvo potrošnikov

| — | Tržni inšpektorat Republike Slovenije |
| --- | --- |

—

Tržni inšpektorat Republike Slovenije

| — | Urad Republike Slovenije za intelektualno lastnino |
| --- | --- |

—

Urad Republike Slovenije za intelektualno lastnino

| — | Inšpektorat Republike Slovenije za elektronske komunikacije, elektronsko podpisovanje in pošto |
| --- | --- |

—

Inšpektorat Republike Slovenije za elektronske komunikacije, elektronsko podpisovanje in pošto

| — | Inšpektorat za energetiko in rudarstvo |
| --- | --- |

—

Inšpektorat za energetiko in rudarstvo

| — | Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja |
| --- | --- |

—

Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja

| — | Inšpektorat Republike Slovenije za kmetijstvo, gozdarstvo in hrano |
| --- | --- |

—

Inšpektorat Republike Slovenije za kmetijstvo, gozdarstvo in hrano

| — | Fitosanitarna uprava Republike Slovenije |
| --- | --- |

—

Fitosanitarna uprava Republike Slovenije

| — | Veterinarska uprava Republike Slovenije |
| --- | --- |

—

Veterinarska uprava Republike Slovenije

| — | Uprava Republike Slovenije za pomorstvo |
| --- | --- |

—

Uprava Republike Slovenije za pomorstvo

| — | Direkcija Republike Slovenije za ceste |
| --- | --- |

—

Direkcija Republike Slovenije za ceste

| — | Prometni inšpektorat Republike Slovenije |
| --- | --- |

—

Prometni inšpektorat Republike Slovenije

| — | Direkcija za vodenje investicij v javno železniško infrastrukturo |
| --- | --- |

—

Direkcija za vodenje investicij v javno železniško infrastrukturo

| — | Agencija Republike Slovenije za okolje |
| --- | --- |

—

Agencija Republike Slovenije za okolje

| — | Geodetska uprava Republike Slovenije |
| --- | --- |

—

Geodetska uprava Republike Slovenije

| — | Uprava Republike Slovenije za jedrsko varstvo |
| --- | --- |

—

Uprava Republike Slovenije za jedrsko varstvo

| — | Inšpektorat Republike Slovenije za okolje in prostor |
| --- | --- |

—

Inšpektorat Republike Slovenije za okolje in prostor

| — | Inšpektorat Republike Slovenije za delo |
| --- | --- |

—

Inšpektorat Republike Slovenije za delo

| — | Zdravstveni inšpektorat |
| --- | --- |

—

Zdravstveni inšpektorat

| — | Urad Republike Slovenije za kemikalije |
| --- | --- |

—

Urad Republike Slovenije za kemikalije

| — | Uprava Republike Slovenije za varstvo pred sevanji |
| --- | --- |

—

Uprava Republike Slovenije za varstvo pred sevanji

| — | Urad Republike Slovenije za meroslovje |
| --- | --- |

—

Urad Republike Slovenije za meroslovje

| — | Urad za visoko šolstvo |
| --- | --- |

—

Urad za visoko šolstvo

| — | Urad Republike Slovenije za mladino |
| --- | --- |

—

Urad Republike Slovenije za mladino

| — | Inšpektorat Republike Slovenije za šolstvo in šport |
| --- | --- |

—

Inšpektorat Republike Slovenije za šolstvo in šport

| — | Arhiv Republike Slovenije |
| --- | --- |

—

Arhiv Republike Slovenije

| — | Inšpektorat Republike Slovenije za kulturo in medije |
| --- | --- |

—

Inšpektorat Republike Slovenije za kulturo in medije

| — | Kabinet predsednika Vlade Republike Slovenije |
| --- | --- |

—

Kabinet predsednika Vlade Republike Slovenije

| — | Generalni sekretariat Vlade Republike Slovenije |
| --- | --- |

—

Generalni sekretariat Vlade Republike Slovenije

| — | Služba vlade za zakonodajo |
| --- | --- |

—

Služba vlade za zakonodajo

| — | Služba vlade za evropske zadeve |
| --- | --- |

—

Služba vlade za evropske zadeve

| — | Služba vlade za lokalno samoupravo in regionalno politiko |
| --- | --- |

—

Služba vlade za lokalno samoupravo in regionalno politiko

| — | Urad vlade za komuniciranje |
| --- | --- |

—

Urad vlade za komuniciranje

| — | Urad za enake možnosti |
| --- | --- |

—

Urad za enake možnosti

| — | Urad za verske skupnosti |
| --- | --- |

—

Urad za verske skupnosti

| — | Urad za narodnosti |
| --- | --- |

—

Urad za narodnosti

| — | Urad za makroekonomske analize in razvoj |
| --- | --- |

—

Urad za makroekonomske analize in razvoj

| — | Statistični urad Republike Slovenije |
| --- | --- |

—

Statistični urad Republike Slovenije

| — | Slovenska obveščevalno-varnostna agencija |
| --- | --- |

—

Slovenska obveščevalno-varnostna agencija

| — | Protokol Republike Slovenije |
| --- | --- |

—

Protokol Republike Slovenije

| — | Urad za varovanje tajnih podatkov |
| --- | --- |

—

Urad za varovanje tajnih podatkov

| — | Urad za Slovence v zamejstvu in po svetu |
| --- | --- |

—

Urad za Slovence v zamejstvu in po svetu

| — | Služba Vlade Republike Slovenije za razvoj |
| --- | --- |

—

Služba Vlade Republike Slovenije za razvoj

| — | Informacijski pooblaščenec |
| --- | --- |

—

Informacijski pooblaščenec

| — | Državna volilna komisija |
| --- | --- |

—

Državna volilna komisija

Slovaquie

Ministères et autres autorités gouvernementales centrales visés par la loi no 575/2001 Rec. sur la structure des activités du gouvernement et des autorités centrales de l’administration publique, dans la version en vigueur:

| — | Kancelária Prezidenta Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Kancelária Prezidenta Slovenskej republiky

| — | Národná rada Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Národná rada Slovenskej republiky

| — | Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky

| — | Ministerstvo financií Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Ministerstvo financií Slovenskej republiky

| — | Ministerstvo dopravy, pôšt a telekomunikácií Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Ministerstvo dopravy, pôšt a telekomunikácií Slovenskej republiky

| — | Ministerstvo pôdohospodárstva Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Ministerstvo pôdohospodárstva Slovenskej republiky

| — | Ministerstvo výstavby a regionálneho rozvoja Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Ministerstvo výstavby a regionálneho rozvoja Slovenskej republiky

| — | Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky

| — | Ministerstvo obrany Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Ministerstvo obrany Slovenskej republiky

| — | Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky

| — | Ministerstvo zahraničných vecí Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Ministerstvo zahraničných vecí Slovenskej republiky

| — | Ministerstvo práce, sociálnych vecí a rodiny Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Ministerstvo práce, sociálnych vecí a rodiny Slovenskej republiky

| — | Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky

| — | Ministerstvo školstva Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Ministerstvo školstva Slovenskej republiky

| — | Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky

| — | Ministerstvo zdravotníctva Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Ministerstvo zdravotníctva Slovenskej republiky

| — | Úrad vlády Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Úrad vlády Slovenskej republiky

| — | Protimonopolný úrad Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Protimonopolný úrad Slovenskej republiky

| — | Štatistický úrad Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Štatistický úrad Slovenskej republiky

| — | Úrad geodézie, kartografie a katastra Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Úrad geodézie, kartografie a katastra Slovenskej republiky

| — | Úrad jadrového dozoru Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Úrad jadrového dozoru Slovenskej republiky

| — | Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo Slovenskej republiky

| — | Úrad pre verejné obstarávanie |
| --- | --- |

—

Úrad pre verejné obstarávanie

| — | Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky

| — | Správa štátnych hmotných rezerv Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Správa štátnych hmotných rezerv Slovenskej republiky

| — | Národný bezpečnostný úrad |
| --- | --- |

—

Národný bezpečnostný úrad

| — | Ústavný súd Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Ústavný súd Slovenskej republiky

| — | Najvyšší súd Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Najvyšší súd Slovenskej republiky

| — | Generálna prokuratúra Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Generálna prokuratúra Slovenskej republiky

| — | Najvyšší kontrolný úrad Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Najvyšší kontrolný úrad Slovenskej republiky

| — | Telekomunikačný úrad Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Telekomunikačný úrad Slovenskej republiky

| — | Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky |
| --- | --- |

—

Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky

| — | Úrad pre finančný trh |
| --- | --- |

—

Úrad pre finančný trh

| — | Úrad na ochranu osobných údajov |
| --- | --- |

—

Úrad na ochranu osobných údajov

| — | Kancelária verejného ochrancu práv |
| --- | --- |

—

Kancelária verejného ochrancu práv

Finlande

| — | Oikeuskanslerinvirasto – Justitiekanslersämbetet |
| --- | --- |

—

Oikeuskanslerinvirasto – Justitiekanslersämbetet

| — | Liikenne- ja viestintäministeriö – Kommunikationsministeriet






  — | Ajoneuvohallintokeskus AKE – Fordonsförvaltningscentralen AKE |
| --- | --- | --- |

—

Liikenne- ja viestintäministeriö – Kommunikationsministeriet

—

Ajoneuvohallintokeskus AKE – Fordonsförvaltningscentralen AKE

| — | Ilmailuhallinto – Luftfartsförvaltningen |
| --- | --- |

—

Ilmailuhallinto – Luftfartsförvaltningen

| — | Ilmatieteen laitos – Meteorologiska institutet |
| --- | --- |

—

Ilmatieteen laitos – Meteorologiska institutet

| — | Merenkulkulaitos – Sjöfartsverket |
| --- | --- |

—

Merenkulkulaitos – Sjöfartsverket

| — | Merentutkimuslaitos – Havsforskningsinstitutet |
| --- | --- |

—

Merentutkimuslaitos – Havsforskningsinstitutet

| — | Ratahallintokeskus RHK – Banförvaltningscentralen RHK |
| --- | --- |

—

Ratahallintokeskus RHK – Banförvaltningscentralen RHK

| — | Rautatievirasto – Järnvägsverket |
| --- | --- |

—

Rautatievirasto – Järnvägsverket

| — | Tiehallinto – Vägförvaltningen |
| --- | --- |

—

Tiehallinto – Vägförvaltningen

| — | Viestintävirasto – Kommunikationsverket |
| --- | --- |

—

Viestintävirasto – Kommunikationsverket

| — | Maa- ja metsätalousministeriö – Jord- och skogsbruksministeriet






  — | Elintarviketurvallisuusvirasto – Livsmedelssäkerhetsverket |
| --- | --- | --- |

—

Maa- ja metsätalousministeriö – Jord- och skogsbruksministeriet

—

Elintarviketurvallisuusvirasto – Livsmedelssäkerhetsverket

| — | Maanmittauslaitos – Lantmäteriverket |
| --- | --- |

—

Maanmittauslaitos – Lantmäteriverket

| — | Maaseutuvirasto – Landsbygdsverket |
| --- | --- |

—

Maaseutuvirasto – Landsbygdsverket

| — | Oikeusministeriö – Justitieministeriet






  — | Tietosuojavaltuutetun toimisto – Dataombudsmannens byrå |
| --- | --- | --- |

—

Oikeusministeriö – Justitieministeriet

—

Tietosuojavaltuutetun toimisto – Dataombudsmannens byrå

| — | Tuomioistuimet – domstolar |
| --- | --- |

—

Tuomioistuimet – domstolar

| — | Korkein oikeus – Högsta domstolen |
| --- | --- |

—

Korkein oikeus – Högsta domstolen

| — | Korkein hallinto-oikeus – Högsta förvaltningsdomstolen |
| --- | --- |

—

Korkein hallinto-oikeus – Högsta förvaltningsdomstolen

| — | Hovioikeudet – hovrätter |
| --- | --- |

—

Hovioikeudet – hovrätter

| — | Käräjäoikeudet – tingsrätter |
| --- | --- |

—

Käräjäoikeudet – tingsrätter

| — | Hallinto-oikeudet – förvaltningsdomstolar |
| --- | --- |

—

Hallinto-oikeudet – förvaltningsdomstolar

| — | Markkinaoikeus – Marknadsdomstolen |
| --- | --- |

—

Markkinaoikeus – Marknadsdomstolen

| — | Työtuomioistuin – Arbetsdomstolen |
| --- | --- |

—

Työtuomioistuin – Arbetsdomstolen

| — | Vakuutusoikeus – Försäkringsdomstolen |
| --- | --- |

—

Vakuutusoikeus – Försäkringsdomstolen

| — | Kuluttajariitalautakunta – Konsumenttvistenämnden |
| --- | --- |

—

Kuluttajariitalautakunta – Konsumenttvistenämnden

| — | Vankeinhoitolaitos – Fångvårdsväsendet |
| --- | --- |

—

Vankeinhoitolaitos – Fångvårdsväsendet

| — | HEUNI - Yhdistyneiden Kansakuntien yhteydessä toimiva Euroopan kriminaalipolitiikan instituutti – HEUNI - Europeiska institutet för kriminalpolitik, verksamt i anslutning till Förenta Nationerna |
| --- | --- |

—

HEUNI - Yhdistyneiden Kansakuntien yhteydessä toimiva Euroopan kriminaalipolitiikan instituutti – HEUNI - Europeiska institutet för kriminalpolitik, verksamt i anslutning till Förenta Nationerna

| — | Konkurssiasiamiehen toimisto – Konkursombudsmannens byrå |
| --- | --- |

—

Konkurssiasiamiehen toimisto – Konkursombudsmannens byrå

| — | Kuluttajariitalautakunta – Konsumenttvistenämnden |
| --- | --- |

—

Kuluttajariitalautakunta – Konsumenttvistenämnden

| — | Oikeushallinnon palvelukeskus – Justitieförvaltningens servicecentral |
| --- | --- |

—

Oikeushallinnon palvelukeskus – Justitieförvaltningens servicecentral

| — | Oikeushallinnon tietotekniikkakeskus – Justitieförvaltningens datateknikcentral |
| --- | --- |

—

Oikeushallinnon tietotekniikkakeskus – Justitieförvaltningens datateknikcentral

| — | Oikeuspoliittinen tutkimuslaitos (Optula) – Rättspolitiska forskningsinstitutet |
| --- | --- |

—

Oikeuspoliittinen tutkimuslaitos (Optula) – Rättspolitiska forskningsinstitutet

| — | Oikeusrekisterikeskus – Rättsregistercentralen |
| --- | --- |

—

Oikeusrekisterikeskus – Rättsregistercentralen

| — | Onnettomuustutkintakeskus – Centralen för undersökning av olyckor |
| --- | --- |

—

Onnettomuustutkintakeskus – Centralen för undersökning av olyckor

| — | Rikosseuraamusvirasto – Brottspåföljdsverket |
| --- | --- |

—

Rikosseuraamusvirasto – Brottspåföljdsverket

| — | Rikosseuraamusalan koulutuskeskus – Brottspåföljdsområdets utbildningscentral |
| --- | --- |

—

Rikosseuraamusalan koulutuskeskus – Brottspåföljdsområdets utbildningscentral

| — | Rikoksentorjuntaneuvosto –Rådet för brottsförebyggande |
| --- | --- |

—

Rikoksentorjuntaneuvosto –Rådet för brottsförebyggande

| — | Saamelaiskäräjät – Sametinget |
| --- | --- |

—

Saamelaiskäräjät – Sametinget

| — | Valtakunnansyyttäjänvirasto – Riksåklagarämbetet |
| --- | --- |

—

Valtakunnansyyttäjänvirasto – Riksåklagarämbetet

| — | Vankeinhoitolaitos – Fångvårdsväsendet |
| --- | --- |

—

Vankeinhoitolaitos – Fångvårdsväsendet

| — | Opetusministeriö – Undervisningsministeriet






  — | Opetushallitus – Utbildningsstyrelsen |
| --- | --- | --- |

—

Opetusministeriö – Undervisningsministeriet

—

Opetushallitus – Utbildningsstyrelsen

| — | Valtion elokuvatarkastamo – Statens filmgranskningsbyrå |
| --- | --- |

—

Valtion elokuvatarkastamo – Statens filmgranskningsbyrå

| — | Puolustusministeriö – Försvarsministeriet






  — | Puolustusvoimat – Försvarsmakten |
| --- | --- | --- |

—

Puolustusministeriö – Försvarsministeriet

—

Puolustusvoimat – Försvarsmakten

| — | Sisäasiainministeriö – Inrikesministeriet






  — | Väestörekisterikeskus – Befolkningsregistercentralen |
| --- | --- | --- |

—

Sisäasiainministeriö – Inrikesministeriet

—

Väestörekisterikeskus – Befolkningsregistercentralen

| — | Keskusrikospoliisi – Centralkriminalpolisen |
| --- | --- |

—

Keskusrikospoliisi – Centralkriminalpolisen

| — | Liikkuva poliisi – Rörliga polisen |
| --- | --- |

—

Liikkuva poliisi – Rörliga polisen

| — | Rajavartiolaitos – Gränsbevakningsväsendet |
| --- | --- |

—

Rajavartiolaitos – Gränsbevakningsväsendet

| — | Lääninhallitukset – Länstyrelserna |
| --- | --- |

—

Lääninhallitukset – Länstyrelserna

| — | Suojelupoliisi – Skyddspolisen |
| --- | --- |

—

Suojelupoliisi – Skyddspolisen

| — | Poliisiammattikorkeakoulu – Polisyrkeshögskolan |
| --- | --- |

—

Poliisiammattikorkeakoulu – Polisyrkeshögskolan

| — | Poliisin tekniikkakeskus – Polisens teknikcentral |
| --- | --- |

—

Poliisin tekniikkakeskus – Polisens teknikcentral

| — | Poliisin tietohallintokeskus – Polisens datacentral |
| --- | --- |

—

Poliisin tietohallintokeskus – Polisens datacentral

| — | Helsingin kihlakunnan poliisilaitos – Polisinrättningen i Helsingfors |
| --- | --- |

—

Helsingin kihlakunnan poliisilaitos – Polisinrättningen i Helsingfors

| — | Pelastusopisto – Räddningsverket |
| --- | --- |

—

Pelastusopisto – Räddningsverket

| — | Hätäkeskuslaitos – Nödcentralsverket |
| --- | --- |

—

Hätäkeskuslaitos – Nödcentralsverket

| — | Maahanmuuttovirasto – Migrationsverket |
| --- | --- |

—

Maahanmuuttovirasto – Migrationsverket

| — | Sisäasiainhallinnon palvelukeskus – Inrikesförvaltningens servicecentral |
| --- | --- |

—

Sisäasiainhallinnon palvelukeskus – Inrikesförvaltningens servicecentral

| — | Sosiaali- ja terveysministeriö – Social- och hälsovårdsministeriet






  — | Työttömyysturvan muutoksenhakulautakunta – Besvärsnämnden för utkomstskyddsärenden |
| --- | --- | --- |

—

Sosiaali- ja terveysministeriö – Social- och hälsovårdsministeriet

—

Työttömyysturvan muutoksenhakulautakunta – Besvärsnämnden för utkomstskyddsärenden

| — | Sosiaaliturvan muutoksenhakulautakunta – Besvärsnämnden för socialtrygghet |
| --- | --- |

—

Sosiaaliturvan muutoksenhakulautakunta – Besvärsnämnden för socialtrygghet

| — | Lääkelaitos – Läkemedelsverket |
| --- | --- |

—

Lääkelaitos – Läkemedelsverket

| — | Terveydenhuollon oikeusturvakeskus – Rättsskyddscentralen för hälsovården |
| --- | --- |

—

Terveydenhuollon oikeusturvakeskus – Rättsskyddscentralen för hälsovården

| — | Säteilyturvakeskus – Strålsäkerhetscentralen |
| --- | --- |

—

Säteilyturvakeskus – Strålsäkerhetscentralen

| — | Kansanterveyslaitos – Folkhälsoinstitutet |
| --- | --- |

—

Kansanterveyslaitos – Folkhälsoinstitutet

| — | Lääkehoidon kehittämiskeskus ROHTO – Utvecklingscentralen för läkemedelsbe-handling |
| --- | --- |

—

Lääkehoidon kehittämiskeskus ROHTO – Utvecklingscentralen för läkemedelsbe-handling

| — | Sosiaali- ja terveydenhuollon tuotevalvontakeskus – Social- och hälsovårdens – produkttillsynscentral |
| --- | --- |

—

Sosiaali- ja terveydenhuollon tuotevalvontakeskus – Social- och hälsovårdens – produkttillsynscentral

| — | Sosiaali- ja terveysalan tutkimus- ja kehittämiskeskus Stakes – Forsknings- och – utvecklingscentralen för social- och hälsovården Stakes |
| --- | --- |

—

Sosiaali- ja terveysalan tutkimus- ja kehittämiskeskus Stakes – Forsknings- och – utvecklingscentralen för social- och hälsovården Stakes

| — | Vakuutusvalvontavirasto – Försäkringsinspektionen |
| --- | --- |

—

Vakuutusvalvontavirasto – Försäkringsinspektionen

| — | Työ- ja elinkeinoministeriö – Arbets- och näringsministeriet






  — | Kuluttajavirasto – Konsumentverket |
| --- | --- | --- |

—

Työ- ja elinkeinoministeriö – Arbets- och näringsministeriet

—

Kuluttajavirasto – Konsumentverket

| — | Kilpailuvirasto – Konkurrensverket |
| --- | --- |

—

Kilpailuvirasto – Konkurrensverket

| — | Patentti- ja rekisterihallitus – Patent- och registerstyrelsen |
| --- | --- |

—

Patentti- ja rekisterihallitus – Patent- och registerstyrelsen

| — | Valtakunnansovittelijain toimisto – Riksförlikningsmännens byrå |
| --- | --- |

—

Valtakunnansovittelijain toimisto – Riksförlikningsmännens byrå

| — | Valtion turvapaikanhakijoiden vastaanottokeskukset – Statliga förläggningar för asylsökande |
| --- | --- |

—

Valtion turvapaikanhakijoiden vastaanottokeskukset – Statliga förläggningar för asylsökande

| — | Energiamarkkinavirasto - Energimarknadsverket |
| --- | --- |

—

Energiamarkkinavirasto - Energimarknadsverket

| — | Geologian tutkimuskeskus – Geologiska forskningscentralen |
| --- | --- |

—

Geologian tutkimuskeskus – Geologiska forskningscentralen

| — | Huoltovarmuuskeskus – Försörjningsberedskapscentralen |
| --- | --- |

—

Huoltovarmuuskeskus – Försörjningsberedskapscentralen

| — | Kuluttajatutkimuskeskus – Konsumentforskningscentralen |
| --- | --- |

—

Kuluttajatutkimuskeskus – Konsumentforskningscentralen

| — | Matkailun edistämiskeskus (MEK) – Centralen för turistfrämjande |
| --- | --- |

—

Matkailun edistämiskeskus (MEK) – Centralen för turistfrämjande

| — | Mittatekniikan keskus (MIKES) – Mätteknikcentralen |
| --- | --- |

—

Mittatekniikan keskus (MIKES) – Mätteknikcentralen

| — | Tekes - teknologian ja innovaatioiden kehittämiskeskus – Tekes -utvecklingscentralen för teknologi och innovationer |
| --- | --- |

—

Tekes - teknologian ja innovaatioiden kehittämiskeskus – Tekes -utvecklingscentralen för teknologi och innovationer

| — | Turvatekniikan keskus (TUKES) – Säkerhetsteknikcentralen |
| --- | --- |

—

Turvatekniikan keskus (TUKES) – Säkerhetsteknikcentralen

| — | Valtion teknillinen tutkimuskeskus (VTT) – Statens tekniska forskningscentral |
| --- | --- |

—

Valtion teknillinen tutkimuskeskus (VTT) – Statens tekniska forskningscentral

| — | Syrjintälautakunta – Nationella diskrimineringsnämnden |
| --- | --- |

—

Syrjintälautakunta – Nationella diskrimineringsnämnden

| — | Työneuvosto – Arbetsrådet |
| --- | --- |

—

Työneuvosto – Arbetsrådet

| — | Vähemmistövaltuutetun toimisto – Minoritetsombudsmannens byrå |
| --- | --- |

—

Vähemmistövaltuutetun toimisto – Minoritetsombudsmannens byrå

| — | Ulkoasiainministeriö – Utrikesministeriet |
| --- | --- |

—

Ulkoasiainministeriö – Utrikesministeriet

| — | Valtioneuvoston kanslia – Statsrådets kansli |
| --- | --- |

—

Valtioneuvoston kanslia – Statsrådets kansli

| — | Valtiovarainministeriö – Finansministeriet






  — | Valtiokonttori – Statskontoret |
| --- | --- | --- |

—

Valtiovarainministeriö – Finansministeriet

—

Valtiokonttori – Statskontoret

| — | Verohallinto – Skatteförvaltningen |
| --- | --- |

—

Verohallinto – Skatteförvaltningen

| — | Tullilaitos – Tullverket |
| --- | --- |

—

Tullilaitos – Tullverket

| — | Tilastokeskus – Statistikcentralen |
| --- | --- |

—

Tilastokeskus – Statistikcentralen

| — | Valtion taloudellinen tutkimuskeskus – Statens ekonomiska forskiningscentral |
| --- | --- |

—

Valtion taloudellinen tutkimuskeskus – Statens ekonomiska forskiningscentral

| — | Ympäristöministeriö – Miljöministeriet






  — | Suomen ympäristökeskus – Finlands miljöcentral |
| --- | --- | --- |

—

Ympäristöministeriö – Miljöministeriet

—

Suomen ympäristökeskus – Finlands miljöcentral

| — | Asumisen rahoitus- ja kehityskeskus – Finansierings- och utvecklingscentralen för boendet |
| --- | --- |

—

Asumisen rahoitus- ja kehityskeskus – Finansierings- och utvecklingscentralen för boendet

| — | Valtiontalouden tarkastusvirasto – Statens revisionsverk |
| --- | --- |

—

Valtiontalouden tarkastusvirasto – Statens revisionsverk

Suède

A

| — | Affärsverket svenska kraftnät |
| --- | --- |

—

Affärsverket svenska kraftnät

| — | Akademien för de fria konsterna |
| --- | --- |

—

Akademien för de fria konsterna

| — | Alkohol- och läkemedelssortiments-nämnden |
| --- | --- |

—

Alkohol- och läkemedelssortiments-nämnden

| — | Allmänna pensionsfonden |
| --- | --- |

—

Allmänna pensionsfonden

| — | Allmänna reklamationsnämnden |
| --- | --- |

—

Allmänna reklamationsnämnden

| — | Ambassader |
| --- | --- |

—

Ambassader

| — | Ansvarsnämnd, statens |
| --- | --- |

—

Ansvarsnämnd, statens

| — | Arbetsdomstolen |
| --- | --- |

—

Arbetsdomstolen

| — | Arbetsförmedlingen |
| --- | --- |

—

Arbetsförmedlingen

| — | Arbetsgivarverk, statens |
| --- | --- |

—

Arbetsgivarverk, statens

| — | Arbetslivsinstitutet |
| --- | --- |

—

Arbetslivsinstitutet

| — | Arbetsmiljöverket |
| --- | --- |

—

Arbetsmiljöverket

| — | Arkitekturmuseet |
| --- | --- |

—

Arkitekturmuseet

| — | Arrendenämnder |
| --- | --- |

—

Arrendenämnder

| — | Arvsfondsdelegationen |
| --- | --- |

—

Arvsfondsdelegationen

B

| — | Banverket |
| --- | --- |

—

Banverket

| — | Barnombudsmannen |
| --- | --- |

—

Barnombudsmannen

| — | Beredning för utvärdering av medicinsk metodik, statens |
| --- | --- |

—

Beredning för utvärdering av medicinsk metodik, statens

| — | Bergsstaten |
| --- | --- |

—

Bergsstaten

| — | Biografbyrå, statens |
| --- | --- |

—

Biografbyrå, statens

| — | Biografiskt lexikon, svenskt |
| --- | --- |

—

Biografiskt lexikon, svenskt

| — | Birgittaskolan |
| --- | --- |

—

Birgittaskolan

| — | Blekinge tekniska högskola |
| --- | --- |

—

Blekinge tekniska högskola

| — | Bokföringsnämnden |
| --- | --- |

—

Bokföringsnämnden

| — | Bolagsverket |
| --- | --- |

—

Bolagsverket

| — | Bostadsnämnd, statens |
| --- | --- |

—

Bostadsnämnd, statens

| — | Bostadskreditnämnd, statens |
| --- | --- |

—

Bostadskreditnämnd, statens

| — | Boverket |
| --- | --- |

—

Boverket

| — | Brottsförebyggande rådet |
| --- | --- |

—

Brottsförebyggande rådet

| — | Brottsoffermyndigheten |
| --- | --- |

—

Brottsoffermyndigheten

C

| — | Centrala studiestödsnämnden |
| --- | --- |

—

Centrala studiestödsnämnden

D

| — | Danshögskolan |
| --- | --- |

—

Danshögskolan

| — | Datainspektionen |
| --- | --- |

—

Datainspektionen

| — | Departementen |
| --- | --- |

—

Departementen

| — | Domstolsverket |
| --- | --- |

—

Domstolsverket

| — | Dramatiska institutet |
| --- | --- |

—

Dramatiska institutet

E

| — | Ekeskolan |
| --- | --- |

—

Ekeskolan

| — | Ekobrottsmyndigheten |
| --- | --- |

—

Ekobrottsmyndigheten

| — | Ekonomistyrningsverket |
| --- | --- |

—

Ekonomistyrningsverket

| — | Ekonomiska rådet |
| --- | --- |

—

Ekonomiska rådet

| — | Elsäkerhetsverket |
| --- | --- |

—

Elsäkerhetsverket

| — | Energimarknadsinspektionen |
| --- | --- |

—

Energimarknadsinspektionen

| — | Energimyndighet, statens |
| --- | --- |

—

Energimyndighet, statens

| — | EU/FoU-rådet |
| --- | --- |

—

EU/FoU-rådet

| — | Exportkreditnämnden |
| --- | --- |

—

Exportkreditnämnden

| — | Exportråd, Sveriges |
| --- | --- |

—

Exportråd, Sveriges

F

| — | Fastighetsmäklarnämnden |
| --- | --- |

—

Fastighetsmäklarnämnden

| — | Fastighetsverk, statens |
| --- | --- |

—

Fastighetsverk, statens

| — | Fideikommissnämnden |
| --- | --- |

—

Fideikommissnämnden

| — | Finansinspektionen |
| --- | --- |

—

Finansinspektionen

| — | Finanspolitiska rådet |
| --- | --- |

—

Finanspolitiska rådet

| — | Finsk-svenska gränsälvskommissionen |
| --- | --- |

—

Finsk-svenska gränsälvskommissionen

| — | Fiskeriverket |
| --- | --- |

—

Fiskeriverket

| — | Flygmedicincentrum |
| --- | --- |

—

Flygmedicincentrum

| — | Folkhälsoinstitut, statens |
| --- | --- |

—

Folkhälsoinstitut, statens

| — | Fonden för fukt- och mögelskador |
| --- | --- |

—

Fonden för fukt- och mögelskador

| — | Forskningsrådet för miljö, areella näringar och samhällsbyggande, Formas |
| --- | --- |

—

Forskningsrådet för miljö, areella näringar och samhällsbyggande, Formas

| — | Folke Bernadotteakademin |
| --- | --- |

—

Folke Bernadotteakademin

| — | Forskarskattenämnden |
| --- | --- |

—

Forskarskattenämnden

| — | Forskningsrådet för arbetsliv och socialvetenskap |
| --- | --- |

—

Forskningsrådet för arbetsliv och socialvetenskap

| — | Fortifikationsverket |
| --- | --- |

—

Fortifikationsverket

| — | Forum för levande historia |
| --- | --- |

—

Forum för levande historia

| — | Försvarets materielverk |
| --- | --- |

—

Försvarets materielverk

| — | Försvarets radioanstalt |
| --- | --- |

—

Försvarets radioanstalt

| — | Försvarets underrättelsenämnd |
| --- | --- |

—

Försvarets underrättelsenämnd

| — | Försvarshistoriska museer, statens |
| --- | --- |

—

Försvarshistoriska museer, statens

| — | Försvarshögskolan |
| --- | --- |

—

Försvarshögskolan

| — | Försvarsmakten |
| --- | --- |

—

Försvarsmakten

| — | Försäkringskassan |
| --- | --- |

—

Försäkringskassan

G

| — | Gentekniknämnden |
| --- | --- |

—

Gentekniknämnden

| — | Geologiska undersökning |
| --- | --- |

—

Geologiska undersökning

| — | Geotekniska institut, statens |
| --- | --- |

—

Geotekniska institut, statens

| — | Giftinformationscentralen |
| --- | --- |

—

Giftinformationscentralen

| — | Glesbygdsverket |
| --- | --- |

—

Glesbygdsverket

| — | Grafiska institutet och institutet för högre kommunikation- och reklamutbildning |
| --- | --- |

—

Grafiska institutet och institutet för högre kommunikation- och reklamutbildning

| — | Granskningsnämnden för radio och TV |
| --- | --- |

—

Granskningsnämnden för radio och TV

| — | Granskningsnämnden för försvarsuppfinningar |
| --- | --- |

—

Granskningsnämnden för försvarsuppfinningar

| — | Gymnastik- och Idrottshögskolan |
| --- | --- |

—

Gymnastik- och Idrottshögskolan

| — | Göteborgs universitet |
| --- | --- |

—

Göteborgs universitet

H

| — | Handelsflottans kultur- och fritidsråd |
| --- | --- |

—

Handelsflottans kultur- och fritidsråd

| — | Handelsflottans pensionsanstalt |
| --- | --- |

—

Handelsflottans pensionsanstalt

| — | Handelssekreterare |
| --- | --- |

—

Handelssekreterare

| — | Handelskamrar, auktoriserade |
| --- | --- |

—

Handelskamrar, auktoriserade

| — | Handikappombudsmannen |
| --- | --- |

—

Handikappombudsmannen

| — | Handikappråd, statens |
| --- | --- |

—

Handikappråd, statens

| — | Harpsundsnämnden |
| --- | --- |

—

Harpsundsnämnden

| — | Haverikommission, statens |
| --- | --- |

—

Haverikommission, statens

| — | Historiska museer, statens |
| --- | --- |

—

Historiska museer, statens

| — | Hjälpmedelsinstitutet |
| --- | --- |

—

Hjälpmedelsinstitutet

| — | Hovrätterna |
| --- | --- |

—

Hovrätterna

| — | Hyresnämnder |
| --- | --- |

—

Hyresnämnder

| — | Häktena |
| --- | --- |

—

Häktena

| — | Hälso- och sjukvårdens ansvarsnämnd |
| --- | --- |

—

Hälso- och sjukvårdens ansvarsnämnd

| — | Högskolan Dalarna |
| --- | --- |

—

Högskolan Dalarna

| — | Högskolan i Borås |
| --- | --- |

—

Högskolan i Borås

| — | Högskolan i Gävle |
| --- | --- |

—

Högskolan i Gävle

| — | Högskolan i Halmstad |
| --- | --- |

—

Högskolan i Halmstad

| — | Högskolan i Kalmar |
| --- | --- |

—

Högskolan i Kalmar

| — | Högskolan i Karlskrona/Ronneby |
| --- | --- |

—

Högskolan i Karlskrona/Ronneby

| — | Högskolan i Kristianstad |
| --- | --- |

—

Högskolan i Kristianstad

| — | Högskolan i Skövde |
| --- | --- |

—

Högskolan i Skövde

| — | Högskolan i Trollhättan/Uddevalla |
| --- | --- |

—

Högskolan i Trollhättan/Uddevalla

| — | Högskolan på Gotland |
| --- | --- |

—

Högskolan på Gotland

| — | Högskolans avskiljandenämnd |
| --- | --- |

—

Högskolans avskiljandenämnd

| — | Högskoleverket |
| --- | --- |

—

Högskoleverket

| — | Högsta domstolen |
| --- | --- |

—

Högsta domstolen

I

| — | ILO-kommittén |
| --- | --- |

—

ILO-kommittén

| — | Inspektionen för arbetslöshetsförsäkringen |
| --- | --- |

—

Inspektionen för arbetslöshetsförsäkringen

| — | Inspektionen för strategiska produkter |
| --- | --- |

—

Inspektionen för strategiska produkter

| — | Institut för kommunikationsanalys, statens |
| --- | --- |

—

Institut för kommunikationsanalys, statens

| — | Institut för psykosocial medicin, statens |
| --- | --- |

—

Institut för psykosocial medicin, statens

| — | Institut för särskilt utbildningsstöd, statens |
| --- | --- |

—

Institut för särskilt utbildningsstöd, statens

| — | Institutet för arbetsmarknadspolitisk utvärdering |
| --- | --- |

—

Institutet för arbetsmarknadspolitisk utvärdering

| — | Institutet för rymdfysik |
| --- | --- |

—

Institutet för rymdfysik

| — | Institutet för tillväxtpolitiska studier |
| --- | --- |

—

Institutet för tillväxtpolitiska studier

| — | Institutionsstyrelse, statens |
| --- | --- |

—

Institutionsstyrelse, statens

| — | Insättningsgarantinämnden |
| --- | --- |

—

Insättningsgarantinämnden

| — | Integrationsverket |
| --- | --- |

—

Integrationsverket

| — | Internationella programkontoret för utbildningsområdet |
| --- | --- |

—

Internationella programkontoret för utbildningsområdet

J

| — | Jordbruksverk, statens |
| --- | --- |

—

Jordbruksverk, statens

| — | Justitiekanslern |
| --- | --- |

—

Justitiekanslern

| — | Jämställdhetsombudsmannen |
| --- | --- |

—

Jämställdhetsombudsmannen

| — | Jämställdhetsnämnden |
| --- | --- |

—

Jämställdhetsnämnden

| — | Järnvägar, statens |
| --- | --- |

—

Järnvägar, statens

| — | Järnvägsstyrelsen |
| --- | --- |

—

Järnvägsstyrelsen

K

| — | Kammarkollegiet |
| --- | --- |

—

Kammarkollegiet

| — | Kammarrätterna |
| --- | --- |

—

Kammarrätterna

| — | Karlstads universitet |
| --- | --- |

—

Karlstads universitet

| — | Karolinska Institutet |
| --- | --- |

—

Karolinska Institutet

| — | Kemikalieinspektionen |
| --- | --- |

—

Kemikalieinspektionen

| — | Kommerskollegium |
| --- | --- |

—

Kommerskollegium

| — | Konjunkturinstitutet |
| --- | --- |

—

Konjunkturinstitutet

| — | Konkurrensverket |
| --- | --- |

—

Konkurrensverket

| — | Konstfack |
| --- | --- |

—

Konstfack

| — | Konsthögskolan |
| --- | --- |

—

Konsthögskolan

| — | Konstnärsnämnden |
| --- | --- |

—

Konstnärsnämnden

| — | Konstråd, statens |
| --- | --- |

—

Konstråd, statens

| — | Konsulat |
| --- | --- |

—

Konsulat

| — | Konsumentverket |
| --- | --- |

—

Konsumentverket

| — | Krigsvetenskapsakademin |
| --- | --- |

—

Krigsvetenskapsakademin

| — | Krigsförsäkringsnämnden |
| --- | --- |

—

Krigsförsäkringsnämnden

| — | Kriminaltekniska laboratorium, statens |
| --- | --- |

—

Kriminaltekniska laboratorium, statens

| — | Kriminalvården |
| --- | --- |

—

Kriminalvården

| — | Krisberedskapsmyndigheten |
| --- | --- |

—

Krisberedskapsmyndigheten

| — | Kristinaskolan |
| --- | --- |

—

Kristinaskolan

| — | Kronofogdemyndigheten |
| --- | --- |

—

Kronofogdemyndigheten

| — | Kulturråd, statens |
| --- | --- |

—

Kulturråd, statens

| — | Kungl. Biblioteket |
| --- | --- |

—

Kungl. Biblioteket

| — | Kungl. Konsthögskolan |
| --- | --- |

—

Kungl. Konsthögskolan

| — | Kungl. Musikhögskolan i Stockholm |
| --- | --- |

—

Kungl. Musikhögskolan i Stockholm

| — | Kungl. Tekniska högskolan |
| --- | --- |

—

Kungl. Tekniska högskolan

| — | Kungl. Vitterhets-, historie- och antikvitetsakademien |
| --- | --- |

—

Kungl. Vitterhets-, historie- och antikvitetsakademien

| — | Kungl. Vetenskapsakademien |
| --- | --- |

—

Kungl. Vetenskapsakademien

| — | Kustbevakningen |
| --- | --- |

—

Kustbevakningen

| — | Kvalitets- och kompetensråd, statens |
| --- | --- |

—

Kvalitets- och kompetensråd, statens

| — | Kärnavfallsfondens styrelse |
| --- | --- |

—

Kärnavfallsfondens styrelse

L

| — | Lagrådet |
| --- | --- |

—

Lagrådet

| — | Lantbruksuniversitet, Sveriges |
| --- | --- |

—

Lantbruksuniversitet, Sveriges

| — | Lantmäteriverket |
| --- | --- |

—

Lantmäteriverket

| — | Linköpings universitet |
| --- | --- |

—

Linköpings universitet

| — | Livrustkammaren, Skoklosters slott och Hallwylska museet |
| --- | --- |

—

Livrustkammaren, Skoklosters slott och Hallwylska museet

| — | Livsmedelsverk, statens |
| --- | --- |

—

Livsmedelsverk, statens

| — | Livsmedelsekonomiska institutet |
| --- | --- |

—

Livsmedelsekonomiska institutet

| — | Ljud- och bildarkiv, statens |
| --- | --- |

—

Ljud- och bildarkiv, statens

| — | Lokala säkerhetsnämnderna vid kärnkraftverk |
| --- | --- |

—

Lokala säkerhetsnämnderna vid kärnkraftverk

| — | Lotteriinspektionen |
| --- | --- |

—

Lotteriinspektionen

| — | Luftfartsverket |
| --- | --- |

—

Luftfartsverket

| — | Luftfartsstyrelsen |
| --- | --- |

—

Luftfartsstyrelsen

| — | Luleå tekniska universitet |
| --- | --- |

—

Luleå tekniska universitet

| — | Lunds universitet |
| --- | --- |

—

Lunds universitet

| — | Läkemedelsverket |
| --- | --- |

—

Läkemedelsverket

| — | Läkemedelsförmånsnämnden |
| --- | --- |

—

Läkemedelsförmånsnämnden

| — | Länsrätterna |
| --- | --- |

—

Länsrätterna

| — | Länsstyrelserna |
| --- | --- |

—

Länsstyrelserna

| — | Lärarhögskolan i Stockholm |
| --- | --- |

—

Lärarhögskolan i Stockholm

M

| — | Malmö högskola |
| --- | --- |

—

Malmö högskola

| — | Manillaskolan |
| --- | --- |

—

Manillaskolan

| — | Maritima muséer, statens |
| --- | --- |

—

Maritima muséer, statens

| — | Marknadsdomstolen |
| --- | --- |

—

Marknadsdomstolen

| — | Medlingsinstitutet |
| --- | --- |

—

Medlingsinstitutet

| — | Meteorologiska och hydrologiska institut, Sveriges |
| --- | --- |

—

Meteorologiska och hydrologiska institut, Sveriges

| — | Migrationsverket |
| --- | --- |

—

Migrationsverket

| — | Militärhögskolor |
| --- | --- |

—

Militärhögskolor

| — | Mittuniversitetet |
| --- | --- |

—

Mittuniversitetet

| — | Moderna museet |
| --- | --- |

—

Moderna museet

| — | Museer för världskultur, statens |
| --- | --- |

—

Museer för världskultur, statens

| — | Musikaliska Akademien |
| --- | --- |

—

Musikaliska Akademien

| — | Musiksamlingar, statens |
| --- | --- |

—

Musiksamlingar, statens

| — | Myndigheten för handikappolitisk samordning |
| --- | --- |

—

Myndigheten för handikappolitisk samordning

| — | Myndigheten för internationella adoptionsfrågor |
| --- | --- |

—

Myndigheten för internationella adoptionsfrågor

| — | Myndigheten för skolutveckling |
| --- | --- |

—

Myndigheten för skolutveckling

| — | Myndigheten för kvalificerad yrkesutbildning |
| --- | --- |

—

Myndigheten för kvalificerad yrkesutbildning

| — | Myndigheten för nätverk och samarbete inom högre utbildning |
| --- | --- |

—

Myndigheten för nätverk och samarbete inom högre utbildning

| — | Myndigheten för Sveriges nätuniversitet |
| --- | --- |

—

Myndigheten för Sveriges nätuniversitet

| — | Myndigheten för utländska investeringar i Sverige |
| --- | --- |

—

Myndigheten för utländska investeringar i Sverige

| — | Mälardalens högskola |
| --- | --- |

—

Mälardalens högskola

N

| — | Nationalmuseum |
| --- | --- |

—

Nationalmuseum

| — | Nationellt centrum för flexibelt lärande |
| --- | --- |

—

Nationellt centrum för flexibelt lärande

| — | Naturhistoriska riksmuseet |
| --- | --- |

—

Naturhistoriska riksmuseet

| — | Naturvårdsverket |
| --- | --- |

—

Naturvårdsverket

| — | Nordiska Afrikainstitutet |
| --- | --- |

—

Nordiska Afrikainstitutet

| — | Notarienämnden |
| --- | --- |

—

Notarienämnden

| — | Nämnd för arbetstagares uppfinningar, statens |
| --- | --- |

—

Nämnd för arbetstagares uppfinningar, statens

| — | Nämnden för statligt stöd till trossamfund |
| --- | --- |

—

Nämnden för statligt stöd till trossamfund

| — | Nämnden för styrelserepresentationsfrågor |
| --- | --- |

—

Nämnden för styrelserepresentationsfrågor

| — | Nämnden mot diskriminering |
| --- | --- |

—

Nämnden mot diskriminering

| — | Nämnden för elektronisk förvaltning |
| --- | --- |

—

Nämnden för elektronisk förvaltning

| — | Nämnden för Rh-anpassad utbildning |
| --- | --- |

—

Nämnden för Rh-anpassad utbildning

| — | Nämnden för hemslöjdsfrågor |
| --- | --- |

—

Nämnden för hemslöjdsfrågor

O

| — | Oljekrisnämnden |
| --- | --- |

—

Oljekrisnämnden

| — | Ombudsmannen mot diskriminering på grund av sexuell läggning |
| --- | --- |

—

Ombudsmannen mot diskriminering på grund av sexuell läggning

| — | Ombudsmannen mot etnisk diskriminering |
| --- | --- |

—

Ombudsmannen mot etnisk diskriminering

| — | Operahögskolan i Stockholm |
| --- | --- |

—

Operahögskolan i Stockholm

P

| — | Patent- och registreringsverket |
| --- | --- |

—

Patent- och registreringsverket

| — | Patentbesvärsrätten |
| --- | --- |

—

Patentbesvärsrätten

| — | Pensionsverk, statens |
| --- | --- |

—

Pensionsverk, statens

| — | Personregisternämnd statens, SPAR-nämnden |
| --- | --- |

—

Personregisternämnd statens, SPAR-nämnden

| — | Pliktverk, Totalförsvarets |
| --- | --- |

—

Pliktverk, Totalförsvarets

| — | Polarforskningssekretariatet |
| --- | --- |

—

Polarforskningssekretariatet

| — | Post- och telestyrelsen |
| --- | --- |

—

Post- och telestyrelsen

| — | Premiepensionsmyndigheten |
| --- | --- |

—

Premiepensionsmyndigheten

| — | Presstödsnämnden |
| --- | --- |

—

Presstödsnämnden

R

| — | Radio- och TV-verket |
| --- | --- |

—

Radio- och TV-verket

| — | Rederinämnden |
| --- | --- |

—

Rederinämnden

| — | Regeringskansliet |
| --- | --- |

—

Regeringskansliet

| — | Regeringsrätten |
| --- | --- |

—

Regeringsrätten

| — | Resegarantinämnden |
| --- | --- |

—

Resegarantinämnden

| — | Registernämnden |
| --- | --- |

—

Registernämnden

| — | Revisorsnämnden |
| --- | --- |

—

Revisorsnämnden

| — | Riksantikvarieämbetet |
| --- | --- |

—

Riksantikvarieämbetet

| — | Riksarkivet |
| --- | --- |

—

Riksarkivet

| — | Riksbanken |
| --- | --- |

—

Riksbanken

| — | Riksdagsförvaltningen |
| --- | --- |

—

Riksdagsförvaltningen

| — | Riksdagens ombudsmän |
| --- | --- |

—

Riksdagens ombudsmän

| — | Riksdagens revisorer |
| --- | --- |

—

Riksdagens revisorer

| — | Riksgäldskontoret |
| --- | --- |

—

Riksgäldskontoret

| — | Rikshemvärnsrådet |
| --- | --- |

—

Rikshemvärnsrådet

| — | Rikspolisstyrelsen |
| --- | --- |

—

Rikspolisstyrelsen

| — | Riksrevisionen |
| --- | --- |

—

Riksrevisionen

| — | Rikstrafiken |
| --- | --- |

—

Rikstrafiken

| — | Riksutställningar, Stiftelsen |
| --- | --- |

—

Riksutställningar, Stiftelsen

| — | Riksvärderingsnämnden |
| --- | --- |

—

Riksvärderingsnämnden

| — | Rymdstyrelsen |
| --- | --- |

—

Rymdstyrelsen

| — | Rådet för Europeiska socialfonden i Sverige |
| --- | --- |

—

Rådet för Europeiska socialfonden i Sverige

| — | Räddningsverk, statens |
| --- | --- |

—

Räddningsverk, statens

| — | Rättshjälpsmyndigheten |
| --- | --- |

—

Rättshjälpsmyndigheten

| — | Rättshjälpsnämnden |
| --- | --- |

—

Rättshjälpsnämnden

| — | Rättsmedicinalverket |
| --- | --- |

—

Rättsmedicinalverket

S

| — | Samarbetsnämnden för statsbidrag till trossamfund |
| --- | --- |

—

Samarbetsnämnden för statsbidrag till trossamfund

| — | Sameskolstyrelsen och sameskolor |
| --- | --- |

—

Sameskolstyrelsen och sameskolor

| — | Sametinget |
| --- | --- |

—

Sametinget

| — | SIS, Standardiseringen i Sverige |
| --- | --- |

—

SIS, Standardiseringen i Sverige

| — | Sjöfartsverket |
| --- | --- |

—

Sjöfartsverket

| — | Skatterättsnämnden |
| --- | --- |

—

Skatterättsnämnden

| — | Skatteverket |
| --- | --- |

—

Skatteverket

| — | Skaderegleringsnämnd, statens |
| --- | --- |

—

Skaderegleringsnämnd, statens

| — | Skiljenämnden i vissa trygghetsfrågor |
| --- | --- |

—

Skiljenämnden i vissa trygghetsfrågor

| — | Skogsstyrelsen |
| --- | --- |

—

Skogsstyrelsen

| — | Skogsvårdsstyrelserna |
| --- | --- |

—

Skogsvårdsstyrelserna

| — | Skogs- och lantbruksakademien |
| --- | --- |

—

Skogs- och lantbruksakademien

| — | Skolverk, statens |
| --- | --- |

—

Skolverk, statens

| — | Skolväsendets överklagandenämnd |
| --- | --- |

—

Skolväsendets överklagandenämnd

| — | Smittskyddsinstitutet |
| --- | --- |

—

Smittskyddsinstitutet

| — | Socialstyrelsen |
| --- | --- |

—

Socialstyrelsen

| — | Specialpedagogiska institutet |
| --- | --- |

—

Specialpedagogiska institutet

| — | Specialskolemyndigheten |
| --- | --- |

—

Specialskolemyndigheten

| — | Språk- och folkminnesinstitutet |
| --- | --- |

—

Språk- och folkminnesinstitutet

| — | Sprängämnesinspektionen |
| --- | --- |

—

Sprängämnesinspektionen

| — | Statistiska centralbyrån |
| --- | --- |

—

Statistiska centralbyrån

| — | Statskontoret |
| --- | --- |

—

Statskontoret

| — | Stockholms universitet |
| --- | --- |

—

Stockholms universitet

| — | Stockholms internationella miljöinstitut |
| --- | --- |

—

Stockholms internationella miljöinstitut

| — | Strålsäkerhetsmyndigheten |
| --- | --- |

—

Strålsäkerhetsmyndigheten

| — | Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll |
| --- | --- |

—

Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll

| — | Styrelsen för internationellt utvecklingssamarbete, SIDA |
| --- | --- |

—

Styrelsen för internationellt utvecklingssamarbete, SIDA

| — | Styrelsen för Samefonden |
| --- | --- |

—

Styrelsen för Samefonden

| — | Styrelsen för psykologiskt försvar |
| --- | --- |

—

Styrelsen för psykologiskt försvar

| — | Stängselnämnden |
| --- | --- |

—

Stängselnämnden

| — | Svenska institutet |
| --- | --- |

—

Svenska institutet

| — | Svenska institutet för europapolitiska studier |
| --- | --- |

—

Svenska institutet för europapolitiska studier

| — | Svenska ESF-rådet |
| --- | --- |

—

Svenska ESF-rådet

| — | Svenska Unescorådet |
| --- | --- |

—

Svenska Unescorådet

| — | Svenska FAO kommittén |
| --- | --- |

—

Svenska FAO kommittén

| — | Svenska Språknämnden |
| --- | --- |

—

Svenska Språknämnden

| — | Svenska Skeppshypotekskassan |
| --- | --- |

—

Svenska Skeppshypotekskassan

| — | Svenska institutet i Alexandria |
| --- | --- |

—

Svenska institutet i Alexandria

| — | Sveriges författarfond |
| --- | --- |

—

Sveriges författarfond

| — | Säkerhetspolisen |
| --- | --- |

—

Säkerhetspolisen

| — | Säkerhets- och integritetsskyddsnämnden |
| --- | --- |

—

Säkerhets- och integritetsskyddsnämnden

| — | Södertörns högskola |
| --- | --- |

—

Södertörns högskola

T

| — | Taltidningsnämnden |
| --- | --- |

—

Taltidningsnämnden

| — | Talboks- och punktskriftsbiblioteket |
| --- | --- |

—

Talboks- och punktskriftsbiblioteket

| — | Teaterhögskolan i Stockholm |
| --- | --- |

—

Teaterhögskolan i Stockholm

| — | Tingsrätterna |
| --- | --- |

—

Tingsrätterna

| — | Tjänstepensions och grupplivnämnd, statens |
| --- | --- |

—

Tjänstepensions och grupplivnämnd, statens

| — | Tjänsteförslagsnämnden för domstolsväsendet |
| --- | --- |

—

Tjänsteförslagsnämnden för domstolsväsendet

| — | Totalförsvarets forskningsinstitut |
| --- | --- |

—

Totalförsvarets forskningsinstitut

| — | Totalförsvarets pliktverk |
| --- | --- |

—

Totalförsvarets pliktverk

| — | Tullverket |
| --- | --- |

—

Tullverket

| — | Turistdelegationen |
| --- | --- |

—

Turistdelegationen

U

| — | Umeå universitet |
| --- | --- |

—

Umeå universitet

| — | Ungdomsstyrelsen |
| --- | --- |

—

Ungdomsstyrelsen

| — | Uppsala universitet |
| --- | --- |

—

Uppsala universitet

| — | Utlandslönenämnd, statens |
| --- | --- |

—

Utlandslönenämnd, statens

| — | Utlänningsnämnden |
| --- | --- |

—

Utlänningsnämnden

| — | Utrikesförvaltningens antagningsnämnd |
| --- | --- |

—

Utrikesförvaltningens antagningsnämnd

| — | Utrikesnämnden |
| --- | --- |

—

Utrikesnämnden

| — | Utsädeskontroll, statens |
| --- | --- |

—

Utsädeskontroll, statens

V

| — | Valideringsdelegationen |
| --- | --- |

—

Valideringsdelegationen

| — | Valmyndigheten |
| --- | --- |

—

Valmyndigheten

| — | Vatten- och avloppsnämnd, statens |
| --- | --- |

—

Vatten- och avloppsnämnd, statens

| — | Vattenöverdomstolen |
| --- | --- |

—

Vattenöverdomstolen

| — | Verket för förvaltningsutveckling |
| --- | --- |

—

Verket för förvaltningsutveckling

| — | Verket för högskoleservice |
| --- | --- |

—

Verket för högskoleservice

| — | Verket för innovationssystem (VINNOVA) |
| --- | --- |

—

Verket för innovationssystem (VINNOVA)

| — | Verket för näringslivsutveckling (NUTEK) |
| --- | --- |

—

Verket för näringslivsutveckling (NUTEK)

| — | Vetenskapsrådet |
| --- | --- |

—

Vetenskapsrådet

| — | Veterinärmedicinska anstalt, statens |
| --- | --- |

—

Veterinärmedicinska anstalt, statens

| — | Veterinära ansvarsnämnden |
| --- | --- |

—

Veterinära ansvarsnämnden

| — | Väg- och transportforskningsinstitut, statens |
| --- | --- |

—

Väg- och transportforskningsinstitut, statens

| — | Vägverket |
| --- | --- |

—

Vägverket

| — | Vänerskolan |
| --- | --- |

—

Vänerskolan

| — | Växjö universitet |
| --- | --- |

—

Växjö universitet

| — | Växtsortnämnd, statens |
| --- | --- |

—

Växtsortnämnd, statens

Å

| — | Åklagarmyndigheten |
| --- | --- |

—

Åklagarmyndigheten

| — | Åsbackaskolan |
| --- | --- |

—

Åsbackaskolan

Ö

| — | Örebro universitet |
| --- | --- |

—

Örebro universitet

| — | Örlogsmannasällskapet |
| --- | --- |

—

Örlogsmannasällskapet

| — | Östervångsskolan |
| --- | --- |

—

Östervångsskolan

| — | Överbefälhavaren |
| --- | --- |

—

Överbefälhavaren

| — | Överklagandenämnden för högskolan |
| --- | --- |

—

Överklagandenämnden för högskolan

| — | Överklagandenämnden för nämndemannauppdrag |
| --- | --- |

—

Överklagandenämnden för nämndemannauppdrag

| — | Överklagandenämnden för studiestöd |
| --- | --- |

—

Överklagandenämnden för studiestöd

| — | Överklagandenämnden för totalförsvaret |
| --- | --- |

—

Överklagandenämnden för totalförsvaret

Royaume-Uni

| — | Cabinet Office






  — | Office of the Parliamentary Counsel |
| --- | --- | --- |

—

Cabinet Office

—

Office of the Parliamentary Counsel

| — | Central Office of Information |
| --- | --- |

—

Central Office of Information

| — | Charity Commission |
| --- | --- |

—

Charity Commission

| — | Crown Estate Commissioners (Vote Expenditure Only) |
| --- | --- |

—

Crown Estate Commissioners (Vote Expenditure Only)

| — | Crown Prosecution Service |
| --- | --- |

—

Crown Prosecution Service

| — | Department for Business, Enterprise and Regulatory Reform






  — | Competition Commission |
| --- | --- | --- |

—

Department for Business, Enterprise and Regulatory Reform

—

Competition Commission

| — | Gas and Electricity Consumers’ Council |
| --- | --- |

—

Gas and Electricity Consumers’ Council

| — | Office of Manpower Economics |
| --- | --- |

—

Office of Manpower Economics

| — | Department for Children, Schools and Families |
| --- | --- |

—

Department for Children, Schools and Families

| — | Department of Communities and Local Government






  — | Rent Assessment Panels |
| --- | --- | --- |

—

Department of Communities and Local Government

—

Rent Assessment Panels

| — | Department for Culture, Media and Sport






  — | British Library |
| --- | --- | --- |

—

Department for Culture, Media and Sport

—

British Library

| — | British Museum |
| --- | --- |

—

British Museum

| — | Commission for Architecture and the Built Environment |
| --- | --- |

—

Commission for Architecture and the Built Environment

| — | The Gambling Commission |
| --- | --- |

—

The Gambling Commission

| — | Historic Buildings and Monuments Commission for England (English Heritage) |
| --- | --- |

—

Historic Buildings and Monuments Commission for England (English Heritage)

| — | Imperial War Museum |
| --- | --- |

—

Imperial War Museum

| — | Museums, Libraries and Archives Council |
| --- | --- |

—

Museums, Libraries and Archives Council

| — | National Gallery |
| --- | --- |

—

National Gallery

| — | National Maritime Museum |
| --- | --- |

—

National Maritime Museum

| — | National Portrait Gallery |
| --- | --- |

—

National Portrait Gallery

| — | Natural History Museum |
| --- | --- |

—

Natural History Museum

| — | Science Museum |
| --- | --- |

—

Science Museum

| — | Tate Gallery |
| --- | --- |

—

Tate Gallery

| — | Victoria and Albert Museum |
| --- | --- |

—

Victoria and Albert Museum

| — | Wallace Collection |
| --- | --- |

—

Wallace Collection

| — | Department for Environment, Food and Rural Affairs






  — | Agricultural Dwelling House Advisory Committees |
| --- | --- | --- |

—

Department for Environment, Food and Rural Affairs

—

Agricultural Dwelling House Advisory Committees

| — | Agricultural Land Tribunals |
| --- | --- |

—

Agricultural Land Tribunals

| — | Agricultural Wages Board and Committees |
| --- | --- |

—

Agricultural Wages Board and Committees

| — | Cattle Breeding Centre |
| --- | --- |

—

Cattle Breeding Centre

| — | Countryside Agency |
| --- | --- |

—

Countryside Agency

| — | Plant Variety Rights Office |
| --- | --- |

—

Plant Variety Rights Office

| — | Royal Botanic Gardens, Kew |
| --- | --- |

—

Royal Botanic Gardens, Kew

| — | Royal Commission on Environmental Pollution |
| --- | --- |

—

Royal Commission on Environmental Pollution

| — | Department of Health






  — | Dental Practice Board |
| --- | --- | --- |

—

Department of Health

—

Dental Practice Board

| — | National Health Service Strategic Health Authorities |
| --- | --- |

—

National Health Service Strategic Health Authorities

| — | NHS Trusts |
| --- | --- |

—

NHS Trusts

| — | Prescription Pricing Authority |
| --- | --- |

—

Prescription Pricing Authority

| — | Department for Innovation, Universities and Skills






  — | Higher Education Funding Council for England |
| --- | --- | --- |

—

Department for Innovation, Universities and Skills

—

Higher Education Funding Council for England

| — | National Weights and Measures Laboratory |
| --- | --- |

—

National Weights and Measures Laboratory

| — | Patent Office |
| --- | --- |

—

Patent Office

| — | Department for International Development |
| --- | --- |

—

Department for International Development

| — | Department of the Procurator General and Treasury Solicitor






  — | Legal Secretariat to the Law Officers |
| --- | --- | --- |

—

Department of the Procurator General and Treasury Solicitor

—

Legal Secretariat to the Law Officers

| — | Department for Transport






  — | Maritime and Coastguard Agency |
| --- | --- | --- |

—

Department for Transport

—

Maritime and Coastguard Agency

| — | Department for Work and Pensions






  — | Disability Living Allowance Advisory Board |
| --- | --- | --- |

—

Department for Work and Pensions

—

Disability Living Allowance Advisory Board

| — | Independent Tribunal Service |
| --- | --- |

—

Independent Tribunal Service

| — | Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions) |
| --- | --- |

—

Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions)

| — | Occupational Pensions Regulatory Authority |
| --- | --- |

—

Occupational Pensions Regulatory Authority

| — | Regional Medical Service |
| --- | --- |

—

Regional Medical Service

| — | Social Security Advisory Committee |
| --- | --- |

—

Social Security Advisory Committee

| — | Export Credits Guarantee Department |
| --- | --- |

—

Export Credits Guarantee Department

| — | Foreign and Commonwealth Office






  — | Wilton Park Conference Centre |
| --- | --- | --- |

—

Foreign and Commonwealth Office

—

Wilton Park Conference Centre

| — | Government Actuary’s Department |
| --- | --- |

—

Government Actuary’s Department

| — | Government Communications Headquarters |
| --- | --- |

—

Government Communications Headquarters

| — | Home Office






  — | HM Inspectorate of Constabulary |
| --- | --- | --- |

—

Home Office

—

HM Inspectorate of Constabulary

| — | House of Commons |
| --- | --- |

—

House of Commons

| — | House of Lords |
| --- | --- |

—

House of Lords

| — | Ministry of Defence






  — | Defence Equipment & Support |
| --- | --- | --- |

—

Ministry of Defence

—

Defence Equipment & Support

| — | Meteorological Office |
| --- | --- |

—

Meteorological Office

| — | Ministry of Justice |
| --- | --- |

—

Ministry of Justice

| — | Boundary Commission for England |
| --- | --- |

—

Boundary Commission for England

| — | Combined Tax Tribunal |
| --- | --- |

—

Combined Tax Tribunal

| — | Council on Tribunals |
| --- | --- |

—

Council on Tribunals

| — | Court of Appeal - Criminal |
| --- | --- |

—

Court of Appeal - Criminal

| — | Employment Appeals Tribunal |
| --- | --- |

—

Employment Appeals Tribunal

| — | Employment Tribunals |
| --- | --- |

—

Employment Tribunals

| — | HMCS Regions, Crown, County and Combined Courts (England and Wales) |
| --- | --- |

—

HMCS Regions, Crown, County and Combined Courts (England and Wales)

| — | Immigration Appellate Authorities |
| --- | --- |

—

Immigration Appellate Authorities

| — | Immigration Adjudicators |
| --- | --- |

—

Immigration Adjudicators

| — | Immigration Appeals Tribunal |
| --- | --- |

—

Immigration Appeals Tribunal

| — | Lands Tribunal |
| --- | --- |

—

Lands Tribunal

| — | Law Commission |
| --- | --- |

—

Law Commission

| — | Legal Aid Fund (England and Wales) |
| --- | --- |

—

Legal Aid Fund (England and Wales)

| — | Office of the Social Security Commissioners |
| --- | --- |

—

Office of the Social Security Commissioners

| — | Parole Board and Local Review Committees |
| --- | --- |

—

Parole Board and Local Review Committees

| — | Pensions Appeal Tribunals |
| --- | --- |

—

Pensions Appeal Tribunals

| — | Public Trust Office |
| --- | --- |

—

Public Trust Office

| — | Supreme Court Group (England and Wales) |
| --- | --- |

—

Supreme Court Group (England and Wales)

| — | Transport Tribunal |
| --- | --- |

—

Transport Tribunal

| — | The National Archives |
| --- | --- |

—

The National Archives

| — | National Audit Office |
| --- | --- |

—

National Audit Office

| — | National Savings and Investments |
| --- | --- |

—

National Savings and Investments

| — | National School of Government |
| --- | --- |

—

National School of Government

| — | Northern Ireland Assembly Commission |
| --- | --- |

—

Northern Ireland Assembly Commission

| — | Northern Ireland Court Service






  — | Coroners Courts |
| --- | --- | --- |

—

Northern Ireland Court Service

—

Coroners Courts

| — | County Courts |
| --- | --- |

—

County Courts

| — | Court of Appeal and High Court of Justice in Northern Ireland |
| --- | --- |

—

Court of Appeal and High Court of Justice in Northern Ireland

| — | Crown Court |
| --- | --- |

—

Crown Court

| — | Enforcement of Judgements Office |
| --- | --- |

—

Enforcement of Judgements Office

| — | Legal Aid Fund |
| --- | --- |

—

Legal Aid Fund

| — | Magistrates’ Courts |
| --- | --- |

—

Magistrates’ Courts

| — | Pensions Appeals Tribunals |
| --- | --- |

—

Pensions Appeals Tribunals

| — | Northern Ireland, Department for Employment and Learning |
| --- | --- |

—

Northern Ireland, Department for Employment and Learning

| — | Northern Ireland, Department for Regional Development |
| --- | --- |

—

Northern Ireland, Department for Regional Development

| — | Northern Ireland, Department for Social Development |
| --- | --- |

—

Northern Ireland, Department for Social Development

| — | Northern Ireland, Department of Agriculture and Rural Development |
| --- | --- |

—

Northern Ireland, Department of Agriculture and Rural Development

| — | Northern Ireland, Department of Culture, Arts and Leisure |
| --- | --- |

—

Northern Ireland, Department of Culture, Arts and Leisure

| — | Northern Ireland, Department of Education |
| --- | --- |

—

Northern Ireland, Department of Education

| — | Northern Ireland, Department of Enterprise, Trade and Investment |
| --- | --- |

—

Northern Ireland, Department of Enterprise, Trade and Investment

| — | Northern Ireland, Department of the Environment |
| --- | --- |

—

Northern Ireland, Department of the Environment

| — | Northern Ireland, Department of Finance and Personnel |
| --- | --- |

—

Northern Ireland, Department of Finance and Personnel

| — | Northern Ireland, Department of Health, Social Services and Public Safety |
| --- | --- |

—

Northern Ireland, Department of Health, Social Services and Public Safety

| — | Northern Ireland, Office of the First Minister and Deputy First Minister |
| --- | --- |

—

Northern Ireland, Office of the First Minister and Deputy First Minister

| — | Northern Ireland Office






  — | Crown Solicitor’s Office |
| --- | --- | --- |

—

Northern Ireland Office

—

Crown Solicitor’s Office

| — | Department of the Director of Public Prosecutions for Northern Ireland |
| --- | --- |

—

Department of the Director of Public Prosecutions for Northern Ireland

| — | Forensic Science Laboratory of Northern Ireland |
| --- | --- |

—

Forensic Science Laboratory of Northern Ireland

| — | Office of the Chief Electoral Officer for Northern Ireland |
| --- | --- |

—

Office of the Chief Electoral Officer for Northern Ireland

| — | Police Service of Northern Ireland |
| --- | --- |

—

Police Service of Northern Ireland

| — | Probation Board for Northern Ireland |
| --- | --- |

—

Probation Board for Northern Ireland

| — | State Pathologist Service |
| --- | --- |

—

State Pathologist Service

| — | Office of Fair Trading |
| --- | --- |

—

Office of Fair Trading

| — | Office for National Statistics






  — | National Health Service Central Register |
| --- | --- | --- |

—

Office for National Statistics

—

National Health Service Central Register

| — | Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health Service Commissioners |
| --- | --- |

—

Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health Service Commissioners

| — | Paymaster General’s Office |
| --- | --- |

—

Paymaster General’s Office

| — | Postal Business of the Post Office |
| --- | --- |

—

Postal Business of the Post Office

| — | Privy Council Office |
| --- | --- |

—

Privy Council Office

| — | Public Record Office |
| --- | --- |

—

Public Record Office

| — | HM Revenue and Customs






  — | The Revenue and Customs Prosecutions Office |
| --- | --- | --- |

—

HM Revenue and Customs

—

The Revenue and Customs Prosecutions Office

| — | Royal Hospital, Chelsea |
| --- | --- |

—

Royal Hospital, Chelsea

| — | Royal Mint |
| --- | --- |

—

Royal Mint

| — | Rural Payments Agency |
| --- | --- |

—

Rural Payments Agency

| — | Scotland, Auditor-General |
| --- | --- |

—

Scotland, Auditor-General

| — | Scotland, Crown Office and Procurator Fiscal Service |
| --- | --- |

—

Scotland, Crown Office and Procurator Fiscal Service

| — | Scotland, General Register Office |
| --- | --- |

—

Scotland, General Register Office

| — | Scotland, Queen’s and Lord Treasurer’s Remembrancer |
| --- | --- |

—

Scotland, Queen’s and Lord Treasurer’s Remembrancer

| — | Scotland, Registers of Scotland |
| --- | --- |

—

Scotland, Registers of Scotland

| — | The Scotland Office |
| --- | --- |

—

The Scotland Office

| — | The Scottish Ministers






  — | Architecture and Design Scotland |
| --- | --- | --- |

—

The Scottish Ministers

—

Architecture and Design Scotland

| — | Crofters Commission |
| --- | --- |

—

Crofters Commission

| — | Deer Commission for Scotland |
| --- | --- |

—

Deer Commission for Scotland

| — | Lands Tribunal for Scotland |
| --- | --- |

—

Lands Tribunal for Scotland

| — | National Galleries of Scotland |
| --- | --- |

—

National Galleries of Scotland

| — | National Library of Scotland |
| --- | --- |

—

National Library of Scotland

| — | National Museums of Scotland |
| --- | --- |

—

National Museums of Scotland

| — | Royal Botanic Garden, Edinburgh |
| --- | --- |

—

Royal Botanic Garden, Edinburgh

| — | Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland |
| --- | --- |

—

Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland

| — | Scottish Further and Higher Education Funding Council |
| --- | --- |

—

Scottish Further and Higher Education Funding Council

| — | Scottish Law Commission |
| --- | --- |

—

Scottish Law Commission

| — | Community Health Partnerships |
| --- | --- |

—

Community Health Partnerships

| — | Special Health Boards |
| --- | --- |

—

Special Health Boards

| — | Health Boards |
| --- | --- |

—

Health Boards

| — | The Office of the Accountant of Court |
| --- | --- |

—

The Office of the Accountant of Court

| — | High Court of Justiciary |
| --- | --- |

—

High Court of Justiciary

| — | Court of Session |
| --- | --- |

—

Court of Session

| — | HM Inspectorate of Constabulary |
| --- | --- |

—

HM Inspectorate of Constabulary

| — | Parole Board for Scotland |
| --- | --- |

—

Parole Board for Scotland

| — | Pensions Appeal Tribunals |
| --- | --- |

—

Pensions Appeal Tribunals

| — | Scottish Land Court |
| --- | --- |

—

Scottish Land Court

| — | Sheriff Courts |
| --- | --- |

—

Sheriff Courts

| — | Scottish Police Services Authority |
| --- | --- |

—

Scottish Police Services Authority

| — | Office of the Social Security Commissioners |
| --- | --- |

—

Office of the Social Security Commissioners

| — | The Private Rented Housing Panel and Private Rented Housing Committees |
| --- | --- |

—

The Private Rented Housing Panel and Private Rented Housing Committees

| — | Keeper of the Records of Scotland |
| --- | --- |

—

Keeper of the Records of Scotland

| — | The Scottish Parliamentary Body Corporate |
| --- | --- |

—

The Scottish Parliamentary Body Corporate

| — | HM Treasury






  — | Office of Government Commerce |
| --- | --- | --- |

—

HM Treasury

—

Office of Government Commerce

| — | United Kingdom Debt Management Office |
| --- | --- |

—

United Kingdom Debt Management Office

| — | The Wales Office (Office of the Secretary of State for Wales) |
| --- | --- |

—

The Wales Office (Office of the Secretary of State for Wales)

| — | The Welsh Ministers






  — | Higher Education Funding Council for Wales |
| --- | --- | --- |

—

The Welsh Ministers

—

Higher Education Funding Council for Wales

| — | Local Government Boundary Commission for Wales |
| --- | --- |

—

Local Government Boundary Commission for Wales

| — | The Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Wales |
| --- | --- |

—

The Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Wales

| — | Valuation Tribunals (Wales) |
| --- | --- |

—

Valuation Tribunals (Wales)

| — | Welsh National Health Service Trusts and Local Health Boards |
| --- | --- |

—

Welsh National Health Service Trusts and Local Health Boards

| — | Welsh Rent Assessment Panels |
| --- | --- |

—

Welsh Rent Assessment Panels

3.   Liste des produits et équipements achetés par les ministères de la défense et les agences de défense ou de sécurité de la Belgique, de la Bulgarie, de la République tchèque, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Estonie, de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, de Chypre, de la lettonie, de la lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays Bas, de l'Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni qui sont couverts par le titre II, section V, chapitre II du présent accord

| Chapitre 25 | : | Sel, soufre, terres et pierres, plâtres, chaux et ciments |
| --- | --- | --- |
| Chapitre 26 | : | Minerais, scories et cendres |
| Chapitre 27 | : | Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation, matières bitumineuses, cires minérales
  à l'exception de:







  ex ex 27.10 | : | carburants spéciaux |

Chapitre 25

:

Sel, soufre, terres et pierres, plâtres, chaux et ciments

Chapitre 26

:

Minerais, scories et cendres

Chapitre 27

:

Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation, matières bitumineuses, cires minérales

à l'exception de:

ex ex 27.10

:

carburants spéciaux

Chapitre 28

:

Produits chimiques inorganiques, composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares et d'isotopes

à l'exception de:

| ex ex 28.09 | : | explosifs |
| --- | --- | --- |
| ex ex 28.13 | : | explosifs |
| ex ex 28.14 | : | gaz lacrymogènes |
| ex ex 28.28 | : | explosifs |
| ex ex 28.32 | : | explosifs |
| ex ex 28.39 | : | explosifs |
| ex ex 28.50 | : | produits toxicologiques |
| ex ex 28.51 | : | produits toxicologiques |
| ex ex 28.54 | : | explosifs |

ex ex 28.09

:

explosifs

ex ex 28.13

:

explosifs

ex ex 28.14

:

gaz lacrymogènes

ex ex 28.28

:

explosifs

ex ex 28.32

:

explosifs

ex ex 28.39

:

explosifs

ex ex 28.50

:

produits toxicologiques

ex ex 28.51

:

produits toxicologiques

ex ex 28.54

:

explosifs

Chapitre 29

:

Produits chimiques organiques

à l'exception de:

| ex ex 29.03 | : | explosifs |
| --- | --- | --- |
| ex ex 29.04 | : | explosifs |
| ex ex 29.07 | : | explosifs |
| ex ex 29.08 | : | explosifs |
| ex ex 29.11 | : | explosifs |
| ex ex 29.12 | : | explosifs |
| ex ex 29.13 | : | produits toxicologiques |
| ex ex 29.14 | : | produits toxicologiques |
| ex ex 29.15 | : | produits toxicologiques |
| ex ex 29.21 | : | produits toxicologiques |
| ex ex 29.22 | : | produits toxicologiques |
| ex ex 29.23 | : | produits toxicologiques |
| ex ex 29.26 | : | explosifs |
| ex ex 29.27 | : | produits toxicologiques |
| ex ex 29.29 | : | explosifs |

ex ex 29.03

:

explosifs

ex ex 29.04

:

explosifs

ex ex 29.07

:

explosifs

ex ex 29.08

:

explosifs

ex ex 29.11

:

explosifs

ex ex 29.12

:

explosifs

ex ex 29.13

:

produits toxicologiques

ex ex 29.14

:

produits toxicologiques

ex ex 29.15

:

produits toxicologiques

ex ex 29.21

:

produits toxicologiques

ex ex 29.22

:

produits toxicologiques

ex ex 29.23

:

produits toxicologiques

ex ex 29.26

:

explosifs

ex ex 29.27

:

produits toxicologiques

ex ex 29.29

:

explosifs

Chapitre 30

:

Produits pharmaceutiques

Chapitre 31

:

Engrais

Chapitre 32

:

Extraits tannants et tinctoriaux, tanins et leurs dérivés, matières colorantes, couleurs, peintures, vernis et teintures, mastics, encres

Chapitre 33

:

Huiles essentielles et résinoïdes, produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques

Chapitre 34

:

Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, “cires pour l'art dentaire”

Chapitre 35

:

Matières albuminoïdes, colles, enzymes

Chapitre 37

:

Produits photographiques et cinématographiques

Chapitre 38

:

Produits divers des industries chimiques

à l'exception de:

| ex ex 38.19 | : | produits toxicologiques |
| --- | --- | --- |

ex ex 38.19

:

produits toxicologiques

Chapitre 39

:

Matières plastiques artificielles, éthers et esters de la cellulose, résines artificielles et ouvrages en ces matières

à l'exception de:

| ex ex 39.03 | : | explosifs |
| --- | --- | --- |

ex ex 39.03

:

explosifs

Chapitre 40

:

Caoutchouc naturel ou synthétique, factice pour caoutchouc et ouvrages en caoutchouc

à l'exception de:

| ex ex 40.11 | : | pneus à l'épreuve des balles |
| --- | --- | --- |

ex ex 40.11

:

pneus à l'épreuve des balles

Chapitre 41

:

Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs

Chapitre 42

:

Ouvrages en cuir, articles de bourrellerie et de sellerie, articles de voyage, sacs à main et contenants similaires, ouvrages en boyaux

Chapitre 43

:

Pelleteries et fourrures; pelleteries factices

Chapitre 44

:

Bois, charbon de bois et ouvrages en bois

Chapitre 45

:

Liège et ouvrages en liège

Chapitre 46

:

Ouvrages de sparterie et de vannerie

Chapitre 47

:

Matières servant à la fabrication du papier

Chapitre 48

:

Papier et cartons, ouvrages en pâte de cellulose, en papier et en carton

Chapitre 49

:

Articles de librairie et produits des arts graphiques

Chapitre 65

:

Coiffures et parties de coiffures

Chapitre 66

:

Parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties

Chapitre 67

:

Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet, fleurs artificielles, ouvrages en cheveux

Chapitre 68

:

Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica et matières analogues

Chapitre 69

:

Produits céramiques

Chapitre 70

:

Verres et ouvrages en verre

Chapitre 71

:

Perles fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie

Chapitre 73

:

Fonte, fer ou acier et ouvrages en ces matières

Chapitre 74

:

Cuivre et ouvrages en cuivre

Chapitre 75

:

Nickel et ouvrages en nickel

Chapitre 76

:

Aluminium et ouvrages en aluminium

Chapitre 77

:

Magnésium, béryllium (glucinium) et ouvrages en ces matières

Chapitre 78

:

Plomb et ouvrages en plomb

Chapitre 79

:

Zinc et ouvrages en zinc

Chapitre 80

:

Étain et ouvrages en étain

Chapitre 81

:

Autres métaux communs employés dans la métallurgie et ouvrages en ces matières

Chapitre 82

:

Outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs, parties de ces articles

à l'exception de:

| ex ex 82.05 | : | outillage |
| --- | --- | --- |
| ex ex 82.07 | : | pièces d'outillage |

ex ex 82.05

:

outillage

ex ex 82.07

:

pièces d'outillage

Chapitre 83

:

Ouvrages divers en métaux communs

Chapitre 84

:

Chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils,

à l'exception de:

| ex ex 84.06 | : | moteurs |
| --- | --- | --- |
| ex ex 84.08 | : | autres propulseurs |
| ex ex 84.45 | : | machines |
| ex ex 84.53 | : | machines automatiques de traitement de l'information |
| ex ex 84.55 | : | parties de machines du no 84.53 |
| ex ex 84.59 | : | réacteurs nucléaires |

ex ex 84.06

:

moteurs

ex ex 84.08

:

autres propulseurs

ex ex 84.45

:

machines

ex ex 84.53

:

machines automatiques de traitement de l'information

ex ex 84.55

:

parties de machines du no 84.53

ex ex 84.59

:

réacteurs nucléaires

Chapitre 85

:

Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties

à l'exception de:

| ex ex 85.13 | : | équipements de télécommunication |
| --- | --- | --- |
| ex ex 85.15 | : | appareils de transmission |

ex ex 85.13

:

équipements de télécommunication

ex ex 85.15

:

appareils de transmission

Chapitre 86

:

Véhicules et matériel pour voies ferrées et leurs parties; appareils de signalisation non électriques pour voies de communication

à l'exception de:

| ex ex 86.02 | : | locomotives blindées, électriques |
| --- | --- | --- |
| ex ex 86.03 | : | autres locomotives blindées |
| ex ex 86.05 | : | wagons blindés |
| ex ex 86.06 | : | wagons ateliers |
| ex ex 86.07 | : | wagons |

ex ex 86.02

:

locomotives blindées, électriques

ex ex 86.03

:

autres locomotives blindées

ex ex 86.05

:

wagons blindés

ex ex 86.06

:

wagons ateliers

ex ex 86.07

:

wagons

Chapitre 87

:

Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires

à l'exception de:

| ex ex 87.08 | : | chars et autres véhicules blindés |
| --- | --- | --- |
| ex ex 87.01 | : | tracteurs |
| ex ex 87.02 | : | véhicules militaires |
| ex ex 87.03 | : | voitures de dépannage |
| ex ex 87.09 | : | motocycles |
| ex ex 87.14 | : | remorques |

ex ex 87.08

:

chars et autres véhicules blindés

ex ex 87.01

:

tracteurs

ex ex 87.02

:

véhicules militaires

ex ex 87.03

:

voitures de dépannage

ex ex 87.09

:

motocycles

ex ex 87.14

:

remorques

Chapitre 89

:

Navigation maritime et fluviale

à l'exception de:

| ex ex 89.01 A | : | bateaux de guerre |
| --- | --- | --- |

ex ex 89.01 A

:

bateaux de guerre

Chapitre 90

:

Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux et leurs parties

à l'exception de:

| ex ex 90.05 | : | jumelles |
| --- | --- | --- |
| ex ex 90.13 | : | instruments divers, lasers |
| ex ex 90.14 | : | télémètres |
| ex ex 90.28 | : | instruments de mesure électriques ou électroniques |
| ex ex 90.11 | : | microscopes |
| ex ex 90.17 | : | instruments médicaux |
| ex ex 90.18 | : | appareils de mécanothérapie |
| ex ex 90.19 | : | appareils d'orthopédie |
| ex ex 90.20 | : | appareils rayon X |

ex ex 90.05

:

jumelles

ex ex 90.13

:

instruments divers, lasers

ex ex 90.14

:

télémètres

ex ex 90.28

:

instruments de mesure électriques ou électroniques

ex ex 90.11

:

microscopes

ex ex 90.17

:

instruments médicaux

ex ex 90.18

:

appareils de mécanothérapie

ex ex 90.19

:

appareils d'orthopédie

ex ex 90.20

:

appareils rayon X

Chapitre 91

:

Horlogerie

Chapitre 92

:

Instruments de musique, appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, parties et accessoires de ces instruments et appareils

Chapitre 94

:

Meubles, mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires

à l'exception de:

| ex ex 94.01 A | : | sièges d'aérodynes |
| --- | --- | --- |

ex ex 94.01 A

:

sièges d'aérodynes

Chapitre 95

:

Matières à tailler et à mouler, à l'état travaillé (y compris les ouvrages)

Chapitre 96

:

Ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de tamiserie

Chapitre 98

:

Ouvrages divers

Sous-annexe 2

Toutes les autres entités dont les marchés sont visés au titre II, section V, chapitre II, du présent accord

Biens & services

| Seuils | 400 000 DTS |
| --- | --- |

Seuils

400 000 DTS

Travaux

| Seuils | 5 000 000 DTS |
| --- | --- |

Seuils

5 000 000 DTS

Engagements de l'Union

Toutes les entités énumérées à la sous-annexe 1, de même que les autorités et entreprises publiques qui passent des marchés de biens, services et travaux conformément aux dispositions détaillées de la directive 2004/17/CE pour l'exercice d'une ou plusieurs des activités suivantes:

| a) | la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable, ou l'alimentation de ces réseaux en eau potable; |
| --- | --- |

a)

la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable, ou l'alimentation de ces réseaux en eau potable;

| b) | la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, ou l'alimentation de ces réseaux en électricité; |
| --- | --- |

b)

la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, ou l'alimentation de ces réseaux en électricité;

| c) | la mise à disposition des transporteurs aériens d'aéroports ou d'autres terminaux de transport; |
| --- | --- |

c)

la mise à disposition des transporteurs aériens d'aéroports ou d'autres terminaux de transport;

| d) | la mise à disposition des transporteurs maritimes ou fluviaux de ports maritimes ou intérieurs ou d'autres terminaux de transport; |
| --- | --- |

d)

la mise à disposition des transporteurs maritimes ou fluviaux de ports maritimes ou intérieurs ou d'autres terminaux de transport;

| e) | l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, systèmes automatiques, tramway, trolleybus, autobus ou câble; |
| --- | --- |

e)

l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, systèmes automatiques, tramway, trolleybus, autobus ou câble;

| f) | les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides. |
| --- | --- |

f)

les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides.

Engagements de l'Iraq

Toutes les entités énumérées à la sous-annexe 1, de même que les autorités et entreprises publiques qui passent des marchés de biens, services et travaux pour l'exercice d'une ou plusieurs des activités suivantes:

| a) | la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable, ou l'alimentation de ces réseaux en eau potable; |
| --- | --- |

a)

la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable, ou l'alimentation de ces réseaux en eau potable;

| b) | la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, ou l'alimentation de ces réseaux en électricité; |
| --- | --- |

b)

la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, ou l'alimentation de ces réseaux en électricité;

| c) | la mise à disposition des transporteurs aériens d'aéroports ou d'autres terminaux de transport; |
| --- | --- |

c)

la mise à disposition des transporteurs aériens d'aéroports ou d'autres terminaux de transport;

| d) | la mise à disposition des transporteurs maritimes ou fluviaux de ports maritimes ou intérieurs ou d'autres terminaux de transport; |
| --- | --- |

d)

la mise à disposition des transporteurs maritimes ou fluviaux de ports maritimes ou intérieurs ou d'autres terminaux de transport;

| e) | l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, systèmes automatiques, tramway, trolleybus, autobus ou câble; |
| --- | --- |

e)

l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, systèmes automatiques, tramway, trolleybus, autobus ou câble;

| f) | les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides. |
| --- | --- |

f)

les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides.

Sous-annexe 3

Services, autres que les services de construction, visés au titre II, section V, chapitre II, du présent accord

Engagements de l'Iraq

| Objet | Numéros de référence CPC |
| --- | --- |
| Services d'entretien et de réparation | 6112, 6122, 633, 886 |
| Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des transports de courrier | 712 (sauf 71235), 7512, 87304 |
| Services de transports aériens: transports de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier | 73 (sauf 7321) |
| Transports de courrier par transport terrestre (à l'exclusion des transports ferroviaires) et par air | 71235, 7321 |
| Services de télécommunications | 752 (*1) (sauf 7524, 7525, 7526) |
| Services financiers






  a) | services d'assurance |

Objet

Numéros de référence CPC

Services d'entretien et de réparation

6112, 6122, 633, 886

Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des transports de courrier

712 (sauf 71235), 7512, 87304

Services de transports aériens: transports de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier

73 (sauf 7321)

Transports de courrier par transport terrestre (à l'exclusion des transports ferroviaires) et par air

71235, 7321

Services de télécommunications

752 (*1) (sauf 7524, 7525, 7526)

Services financiers

a)

services d'assurance

| b) | services bancaires et d'investissement (*2) |
| --- | --- |

b)

services bancaires et d'investissement (*2)

ex 81, 812, 814

Services informatiques et services connexes

84

Services comptables, d'audit et de tenue de livres

862

Services d'études de marché et de sondages

864

Services de conseil en gestion et services connexes

865, 866 (*3)

Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques

867

Services de publicité

871

Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés

874, 82201 – 82206

Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base contractuelle

88442

Services de voirie et d'enlèvement des ordures; services d'assainissement et services analogues

94

Engagements de l'Union

| Objet | Numéros de référence CPC |
| --- | --- |
| Services d'entretien et de réparation | 6112, 6122, 633, 886 |
| Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des transports de courrier | 712 (sauf 71235), 7512, 87304 |
| Services de transports aériens: transports de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier | 73 (sauf 7321) |
| Transports de courrier par transport terrestre (à l'exclusion des transports ferroviaires) et par air | 71235, 7321 |
| Services de télécommunications | 752 (*4) (sauf 7524, 7525, 7526) |
| Services financiers






  a) | services d'assurance |

Objet

Numéros de référence CPC

Services d'entretien et de réparation

6112, 6122, 633, 886

Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des transports de courrier

712 (sauf 71235), 7512, 87304

Services de transports aériens: transports de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier

73 (sauf 7321)

Transports de courrier par transport terrestre (à l'exclusion des transports ferroviaires) et par air

71235, 7321

Services de télécommunications

752 (*4) (sauf 7524, 7525, 7526)

Services financiers

a)

services d'assurance

| b) | services bancaires et d'investissement (*5) |
| --- | --- |

b)

services bancaires et d'investissement (*5)

ex 81, 812, 814

Services informatiques et services connexes

84

Services comptables, d'audit et de tenue de livres

862

Services d'études de marché et de sondages

864

Services de conseil en gestion et services connexes

865, 866 (*6)

Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques

867

Services de publicité

871

Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés

874, 82201 – 82206

Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base contractuelle

88442

Services de voirie et d'enlèvement des ordures; services d'assainissement et services analogues

94

Sous-annexe 4

Services de construction visés au titre II, section V, chapitre II, du présent accord

Engagements de l'Iraq

Tous les services énumérés dans la division 51 de la classification centrale des produits (CPC).

Engagements de l'Union

Tous les services énumérés dans la division 51 de la classification centrale des produits (CPC).

Sous-annexe 5

Notes générales et dérogations applicables aux dispositions du titre II, section V, chapitre II, du présent accord

| 1. | Les dispositions de l'article 43, paragraphe 4 et de l'article 53 concernant l'utilisation des moyens électroniques dans les procédures de passation de marchés et les dispositions de l'article 50 et de l'appendice VI de l’annexe 1 du présent accord relatives à la réduction des délais s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la législation correspondante en matière de passation de marchés par voie électronique en Iraq. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Sont exclus les marchés attribués par les entités visées aux sous-annexes 1 et 2 qui concernent la concession de licences pétrolières et gazières et de licences d'exploitation des ressources naturelles. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les marchés destinés à permettre la prestation d'une activité visée à la sous-annexe 2 ne sont pas soumis aux procédures prévues par le présent accord si cette activité est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les dispositions du titre II, section V, chapitre II du présent accord ne s'appliquent pas aux îles d'Åland, en Finlande. |
| --- | --- |

4.

Appendice II

Médias pour la publication des informations relatives aux marchés publics

Pour l'Iraq

Les informations relatives aux marchés publics sont publiées au Journal officiel iraquien.

Pour l'Union

Le Journal officiel de l'Union européenne

Système d'information pour les marchés publics européens http://simap.europa.eu/index_fr.htm

Belgique:

| — | Lois, arrêtés royaux, règlements ministériels, circulaires ministérielles — le Moniteur belge |
| --- | --- |

—

Lois, arrêtés royaux, règlements ministériels, circulaires ministérielles — le Moniteur belge

| — | Jurisprudence — Pasicrisie |
| --- | --- |

—

Jurisprudence — Pasicrisie

Bulgarie:

| — | Lois et règlements — Държавен вестник (Journal officiel) |
| --- | --- |

—

Lois et règlements — Държавен вестник (Journal officiel)

| — | Décision de justice — www.sac.government.bg |
| --- | --- |

—

Décision de justice — www.sac.government.bg

| — | Décisions administratives d'application générale et toutes procédures - www.aop.bg et www.cpc.bg |
| --- | --- |

—

Décisions administratives d'application générale et toutes procédures - www.aop.bg et www.cpc.bg

République tchèque:

| — | Lois et règlements — recueil des lois de la République tchèque |
| --- | --- |

—

Lois et règlements — recueil des lois de la République tchèque

| — | Décisions du bureau de protection de la concurrence — Recueil des décisions du bureau de protection de la concurrence |
| --- | --- |

—

Décisions du bureau de protection de la concurrence — Recueil des décisions du bureau de protection de la concurrence

Danemark:

| — | Lois et règlements — Lovtidende |
| --- | --- |

—

Lois et règlements — Lovtidende

| — | Décisions de justice — Ugeskrift for Retsvaesen |
| --- | --- |

—

Décisions de justice — Ugeskrift for Retsvaesen

| — | Décisions et procédures administratives — Ministerialtidende |
| --- | --- |

—

Décisions et procédures administratives — Ministerialtidende

| — | Décisions de la commission d'arbitrage pour les marchés publics — Konkurrencerådets Dokumentation |
| --- | --- |

—

Décisions de la commission d'arbitrage pour les marchés publics — Konkurrencerådets Dokumentation

Allemagne:

| — | Législation et règlements — Bundesanzeiger; Herausgeber: der Bundesminister der Justiz; Verlag: Bundesanzeiger |
| --- | --- |

—

Législation et règlements — Bundesanzeiger; Herausgeber: der Bundesminister der Justiz; Verlag: Bundesanzeiger

| — | Décisions de justice — Entscheidungsammlungen des Bundesverfassungsgerichts, Bundesgerichtshofs, Bundesverwaltungsgerichts Bundesfinanzhofs sowie der Oberlandesgerichte |
| --- | --- |

—

Décisions de justice — Entscheidungsammlungen des Bundesverfassungsgerichts, Bundesgerichtshofs, Bundesverwaltungsgerichts Bundesfinanzhofs sowie der Oberlandesgerichte

Estonie:

| — | Lois, règlements et décisions administratives d'application générale — Riigi Teataja |
| --- | --- |

—

Lois, règlements et décisions administratives d'application générale — Riigi Teataja

| — | Décisions judiciaires de la Cour suprême d'Estonie — Riigi Teataja (partie 3) |
| --- | --- |

—

Décisions judiciaires de la Cour suprême d'Estonie — Riigi Teataja (partie 3)

Grèce:

| — | Εφημερίς της Κυβερνήσεως της Ελληνικής Δημοκρατίας (Journal officiel) |
| --- | --- |

—

Εφημερίς της Κυβερνήσεως της Ελληνικής Δημοκρατίας (Journal officiel)

Espagne:

| — | Législation — Boletín Oficial des Estado |
| --- | --- |

—

Législation — Boletín Oficial des Estado

| — | Décisions de justice — pas de publication officielle |
| --- | --- |

—

Décisions de justice — pas de publication officielle

France:

| — | Législation — Journal officiel de la République française |
| --- | --- |

—

Législation — Journal officiel de la République française

| — | Jurisprudence — Recueil des arrêts du Conseil d'État |
| --- | --- |

—

Jurisprudence — Recueil des arrêts du Conseil d'État

| — | Revue des marchés publics |
| --- | --- |

—

Revue des marchés publics

Irlande:

| — | Législation et règlements — Iris Oifigiuil (Journal officiel du gouvernement irlandais) |
| --- | --- |

—

Législation et règlements — Iris Oifigiuil (Journal officiel du gouvernement irlandais)

Italie:

| — | Législation — Gazzetta Ufficiale |
| --- | --- |

—

Législation — Gazzetta Ufficiale

| — | Jurisprudence — pas de publication officielle |
| --- | --- |

—

Jurisprudence — pas de publication officielle

Chypre:

| — | Législation — Journal officiel de la République (Επίσημη Εφημερίδα της Δημοκρατίας) |
| --- | --- |

—

Législation — Journal officiel de la République (Επίσημη Εφημερίδα της Δημοκρατίας)

| — | Décisions de justice: Décisions de la Cour suprême - imprimerie nationale (Αποφάσεις Ανωτάτου Δικαστηρίου 1999 – Τυπογραφείο της Δημοκρατίας) |
| --- | --- |

—

Décisions de justice: Décisions de la Cour suprême - imprimerie nationale (Αποφάσεις Ανωτάτου Δικαστηρίου 1999 – Τυπογραφείο της Δημοκρατίας)

Luxembourg:

| — | Législation — Memorial |
| --- | --- |

—

Législation — Memorial

| — | Jurisprudence — Pasicrisie |
| --- | --- |

—

Jurisprudence — Pasicrisie

Hongrie:

| — | Législation — Magyar Közlöny (Journal officiel de la République de Hongrie) |
| --- | --- |

—

Législation — Magyar Közlöny (Journal officiel de la République de Hongrie)

| — | Jurisprudence - Közbeszerzési Értesítő — a Közbeszerzések Tanácsa Hivatalos Lapja (Bulletin des marchés publics - Journal officiel du conseil des marchés publics) |
| --- | --- |

—

Jurisprudence - Közbeszerzési Értesítő — a Közbeszerzések Tanácsa Hivatalos Lapja (Bulletin des marchés publics - Journal officiel du conseil des marchés publics)

Lettonie:

| — | Législation — Latvijas vēstnesis (Journal officiel) |
| --- | --- |

—

Législation — Latvijas vēstnesis (Journal officiel)

Lituanie:

| — | Lois, règlements et dispositions administratives — Journal officiel («Valstybės žinios») de la République de Lituanie |
| --- | --- |

—

Lois, règlements et dispositions administratives — Journal officiel («Valstybės žinios») de la République de Lituanie

| — | Décisions de justice, jurisprudence — Bulletin de la Cour suprême de Lituanie «Teismų praktika»; Bulletin de la Cour suprême du Tribunal administratif de Lituanie «Administracinių teismų praktika» |
| --- | --- |

—

Décisions de justice, jurisprudence — Bulletin de la Cour suprême de Lituanie «Teismų praktika»; Bulletin de la Cour suprême du Tribunal administratif de Lituanie «Administracinių teismų praktika»

Malte:

| — | Législation — Journal officiel |
| --- | --- |

—

Législation — Journal officiel

Pays-Bas:

| — | Législation — Nederlandse Staatscourant et/ou Staatsblad |
| --- | --- |

—

Législation — Nederlandse Staatscourant et/ou Staatsblad

| — | Jurisprudence — pas de publication officielle |
| --- | --- |

—

Jurisprudence — pas de publication officielle

Autriche:

| — | Österreichisches Bundesgesetzblatt Amtsblatt zur Wiener Zeitung |
| --- | --- |

—

Österreichisches Bundesgesetzblatt Amtsblatt zur Wiener Zeitung

| — | Sammlung von Entscheidungen des Verfassungsgerichtshofes |
| --- | --- |

—

Sammlung von Entscheidungen des Verfassungsgerichtshofes

| — | Sammlung der Entscheidungen des Verwaltungsgerichtshofes — administrativrechtlicher und finanzrechtlicher Teil |
| --- | --- |

—

Sammlung der Entscheidungen des Verwaltungsgerichtshofes — administrativrechtlicher und finanzrechtlicher Teil

| — | Amtliche Sammlung der Entscheidungen des OGH in Zivilsachen |
| --- | --- |

—

Amtliche Sammlung der Entscheidungen des OGH in Zivilsachen

Pologne:

| — | Législation Dziennik Ustaw Rzeczypospolitej Polskiej (Journal officiel — République de Pologne) |
| --- | --- |

—

Législation Dziennik Ustaw Rzeczypospolitej Polskiej (Journal officiel — République de Pologne)

| — | Décisions de justice, jurisprudence «Zamówienia publiczne w orzecznictwie. Wybrane orzeczenia zespołu arbitrów i Sądu Okręgowego w Warszawie» (Recueil des décisions de la cour d'arbitrage et du Tribunal régional de Varsovie) |
| --- | --- |

—

Décisions de justice, jurisprudence «Zamówienia publiczne w orzecznictwie. Wybrane orzeczenia zespołu arbitrów i Sądu Okręgowego w Warszawie» (Recueil des décisions de la cour d'arbitrage et du Tribunal régional de Varsovie)

Portugal:

| — | Législation — Diário da República Portuguesa 1a série A e 2a série |
| --- | --- |

—

Législation — Diário da República Portuguesa 1a série A e 2a série

| — | Publications judiciaires: Boletim do Ministério da Justiça |
| --- | --- |

—

Publications judiciaires: Boletim do Ministério da Justiça

| — | Colectânea de Acordos do SupremoTribunal Administrativo; |
| --- | --- |

—

Colectânea de Acordos do SupremoTribunal Administrativo;

| — | Colectânea de Jurisprudencia Das Relações |
| --- | --- |

—

Colectânea de Jurisprudencia Das Relações

Roumanie:

| — | Lois et règlements — Monitorul Oficial al României (Journal officiel de Roumanie) |
| --- | --- |

—

Lois et règlements — Monitorul Oficial al României (Journal officiel de Roumanie)

| — | Décisions de justice, décisions administratives d'application générale et toutes procédures — www.anrmap.ro |
| --- | --- |

—

Décisions de justice, décisions administratives d'application générale et toutes procédures — www.anrmap.ro

Slovénie:

| — | Législation — Uradni list Republike Slovenije (Journal officiel de la République de Slovénie) |
| --- | --- |

—

Législation — Uradni list Republike Slovenije (Journal officiel de la République de Slovénie)

| — | Décisions de justice — aucune publication officielle |
| --- | --- |

—

Décisions de justice — aucune publication officielle

Slovaquie:

| — | Législation Zbierka zákonov (recueil de lois) |
| --- | --- |

—

Législation Zbierka zákonov (recueil de lois)

| — | Décisions de justice — aucune publication officielle |
| --- | --- |

—

Décisions de justice — aucune publication officielle

Finlande:

| — | Suomen säädöskokoelma — Finlands författningssamling (recueil des lois finlandaises) |
| --- | --- |

—

Suomen säädöskokoelma — Finlands författningssamling (recueil des lois finlandaises)

Suède:

| — | Svensk författningssamling (recueil des lois suédoises) |
| --- | --- |

—

Svensk författningssamling (recueil des lois suédoises)

Royaume-Uni:

| — | Législation — HM Stationery Office |
| --- | --- |

—

Législation — HM Stationery Office

| — | Jurisprudence — Recueil des lois |
| --- | --- |

—

Jurisprudence — Recueil des lois

| — | «Organes officiels» — HM Stationery Office |
| --- | --- |

—

«Organes officiels» — HM Stationery Office

Appendice III

Media pour la publication des avis

Pour l'Iraq

Les appels d'offres sont annoncés dans trois journaux nationaux, notamment Al-Sabah, ainsi que sur le site web de l'entité contractante. Les avis publiés sur les sites web comportent un résumé en anglais.

Les avis de marché seront également publiés sur le portail national des marchés publics dès la mise en place de celui-ci.

Pour l'Union

Système d'information pour les marchés publics européens http://simap.europa.eu/index_fr.htm

Le Journal officiel de l'Union européenne

Appendice IV

Avis de marché envisagé

Chaque avis de projet de marché doit comporter les informations suivantes:

| 1. | le nom et l'adresse de l'entité contractante et les autres renseignements nécessaires pour prendre contact avec elle et obtenir tous les documents utiles relatifs au marché; en en indiquant le coût et conditions de paiement s'il y a lieu; |
| --- | --- |

1.

le nom et l'adresse de l'entité contractante et les autres renseignements nécessaires pour prendre contact avec elle et obtenir tous les documents utiles relatifs au marché; en en indiquant le coût et conditions de paiement s'il y a lieu;

| 2. | une description du marché, en précisant la nature et la quantité des produits ou services à fournir ou une estimation de la quantité lorsque celle-ci n'est pas connue; |
| --- | --- |

2.

une description du marché, en précisant la nature et la quantité des produits ou services à fournir ou une estimation de la quantité lorsque celle-ci n'est pas connue;

| 3. | en cas de marchés renouvelables, une estimation, si possible, du délai de publication des avis de marché envisagé ultérieurs; |
| --- | --- |

3.

en cas de marchés renouvelables, une estimation, si possible, du délai de publication des avis de marché envisagé ultérieurs;

| 4. | une description des options éventuelles; |
| --- | --- |

4.

une description des options éventuelles;

| 5. | le calendrier de livraison des biens ou d'exécution des services ou la durée du contrat; |
| --- | --- |

5.

le calendrier de livraison des biens ou d'exécution des services ou la durée du contrat;

| 6. | le mode de passation de marché qui sera utilisé, en indiquant s'il est prévu ou non de recourir à la négociation ou à l'enchère électronique; |
| --- | --- |

6.

le mode de passation de marché qui sera utilisé, en indiquant s'il est prévu ou non de recourir à la négociation ou à l'enchère électronique;

| 7. | lorsqu'il y a lieu, l'adresse et la date limite pour la présentation des demandes de participation au marché; |
| --- | --- |

7.

lorsqu'il y a lieu, l'adresse et la date limite pour la présentation des demandes de participation au marché;

| 8. | l'adresse et la date limite pour le dépôt des offres; |
| --- | --- |

8.

l'adresse et la date limite pour le dépôt des offres;

| 9. | la ou les langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent/doivent être rédigées, s'il s'agit de langues autres qu'une langue officielle de la partie dont relève l'entité contractante; |
| --- | --- |

9.

la ou les langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent/doivent être rédigées, s'il s'agit de langues autres qu'une langue officielle de la partie dont relève l'entité contractante;

| 10. | une liste et une description succincte des conditions de participation des fournisseurs, précisant notamment les certificats et documents spécifiquement exigés des fournisseurs, à moins qu'ils ne soient mentionnés dans le dossier d'appel d'offres communiqué à tous les fournisseurs intéressés en même temps que l'avis de marché envisagé; |
| --- | --- |

10.

une liste et une description succincte des conditions de participation des fournisseurs, précisant notamment les certificats et documents spécifiquement exigés des fournisseurs, à moins qu'ils ne soient mentionnés dans le dossier d'appel d'offres communiqué à tous les fournisseurs intéressés en même temps que l'avis de marché envisagé;

| 11. | lorsque, conformément à l'article 47, une entité contractante a l'intention de sélectionner un nombre limité de fournisseurs qualifiés qui seront invités à soumissionner, les critères qui seront utilisés à cette fin et, s'il y a lieu, le nombre limite de fournisseurs qui seront autorisés à soumissionner. |
| --- | --- |

11.

lorsque, conformément à l'article 47, une entité contractante a l'intention de sélectionner un nombre limité de fournisseurs qualifiés qui seront invités à soumissionner, les critères qui seront utilisés à cette fin et, s'il y a lieu, le nombre limite de fournisseurs qui seront autorisés à soumissionner.

Appendice V

Avis invitant les fournisseurs intéressés à demander à être inscrits sur une liste à utilisations multiples

Chaque avis invitant les fournisseurs intéressés à demander à être inscrits sur une liste à utilisations multiples comporte les informations suivantes:

| 1. | une description des biens ou des services, ou des catégories de biens ou de services, pour lesquels la liste peut être utilisée; |
| --- | --- |

1.

une description des biens ou des services, ou des catégories de biens ou de services, pour lesquels la liste peut être utilisée;

| 2. | les conditions de participation auxquelles les fournisseurs doivent satisfaire et les méthodes que l'entité contractante utilisera pour vérifier si tel est le cas; |
| --- | --- |

2.

les conditions de participation auxquelles les fournisseurs doivent satisfaire et les méthodes que l'entité contractante utilisera pour vérifier si tel est le cas;

| 3. | le nom et l'adresse de l'entité contractante et les autres renseignements nécessaires pour prendre contact avec elle et obtenir tous les documents utiles concernant la liste; |
| --- | --- |

3.

le nom et l'adresse de l'entité contractante et les autres renseignements nécessaires pour prendre contact avec elle et obtenir tous les documents utiles concernant la liste;

| 4. | la durée de validité de la liste et les moyens utilisés pour la renouveler ou l'annuler ou, dans les cas où la durée de validité n'est pas mentionnée, une indication de la méthode utilisée pour faire savoir qu'il est mis fin à l'utilisation de la liste. |
| --- | --- |

4.

la durée de validité de la liste et les moyens utilisés pour la renouveler ou l'annuler ou, dans les cas où la durée de validité n'est pas mentionnée, une indication de la méthode utilisée pour faire savoir qu'il est mis fin à l'utilisation de la liste.

Appendice VI

Délais

| 1. | L'entité contractante qui a recours à la procédure d'appel d'offres sélective ne fixera en principe pas la date limite pour la présentation des demandes de participation à moins de 25 jours à compter de la date de publication de l'avis de marché envisagé. Lorsque l'urgence, dûment justifiée par l'entité contractante, fait qu'il est matériellement impossible d'observer ce délai, celui-ci peut être ramené à dix jours minimum. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Sauf dans les cas prévus au paragraphe 3, l'entité contractante ne fixera pas la date limite pour la présentation des offres à moins de 40 jours à compter de la date à laquelle:






  a) | l'avis de marché envisagé a été publié, dans le cas d'une procédure d'appel d'offres ouverte; ou |
| --- | --- | --- |

2.

a)

l'avis de marché envisagé a été publié, dans le cas d'une procédure d'appel d'offres ouverte; ou

| b) | l'entité a informé les fournisseurs qu'ils seront invités à soumissionner, qu'elle ait ou non recours à une liste à utilisations multiples, dans le cas d'une procédure d'appel d'offres sélective. |
| --- | --- |

b)

l'entité a informé les fournisseurs qu'ils seront invités à soumissionner, qu'elle ait ou non recours à une liste à utilisations multiples, dans le cas d'une procédure d'appel d'offres sélective.

| 3. | L'entité contractante peut ramener à dix jours minimum le délai de présentation des offres visé au paragraphe 2 lorsque:






  a) | elle a publié un avis de marché programmé conformément à l'article 45, paragraphe 3, au moins 40 jours et pas plus de 12 mois avant la publication de l'avis de marché envisagé et que ce dernier contient les renseignements ci-après:






  i) | une description du marché; |
| --- | --- | --- | --- |

3.

a)

elle a publié un avis de marché programmé conformément à l'article 45, paragraphe 3, au moins 40 jours et pas plus de 12 mois avant la publication de l'avis de marché envisagé et que ce dernier contient les renseignements ci-après:

i)

une description du marché;

| ii) | une estimation des dates limites pour le dépôt des offres ou des demandes de participation; |
| --- | --- |

ii)

une estimation des dates limites pour le dépôt des offres ou des demandes de participation;

| iii) | une déclaration invitant les fournisseurs intéressés à exprimer leur intérêt pour le marché auprès de l'entité contractante; |
| --- | --- |

iii)

une déclaration invitant les fournisseurs intéressés à exprimer leur intérêt pour le marché auprès de l'entité contractante;

| iv) | l'adresse où les documents relatifs au marché peuvent être obtenus; et |
| --- | --- |

iv)

l'adresse où les documents relatifs au marché peuvent être obtenus; et

| v) | un maximum d'informations possibles parmi celles qui, indiquées à l'appendice IV, doivent figurer dans l'avis de marché envisagé; |
| --- | --- |

v)

un maximum d'informations possibles parmi celles qui, indiquées à l'appendice IV, doivent figurer dans l'avis de marché envisagé;

| b) | en cas de marchés renouvelables, l'entité contractante indique dans un avis de marché envisagé initial que les délais pour la présentation des offres seront fixés, sur la base de ce paragraphe, dans des avis ultérieurs; ou |
| --- | --- |

b)

en cas de marchés renouvelables, l'entité contractante indique dans un avis de marché envisagé initial que les délais pour la présentation des offres seront fixés, sur la base de ce paragraphe, dans des avis ultérieurs; ou

| c) | l'urgence dûment justifiée par l'entité contractante fait qu'il est matériellement impossible d'observer ce délai. |
| --- | --- |

c)

l'urgence dûment justifiée par l'entité contractante fait qu'il est matériellement impossible d'observer ce délai.

| 4. | L'entité contractante peut réduire de cinq jours le délai de présentation des offres visé au paragraphe 2 pour chacune des raisons suivantes:






  a) | l'avis de marché envisagé est publié par voie électronique; |
| --- | --- | --- |

4.

a)

l'avis de marché envisagé est publié par voie électronique;

| b) | l'ensemble du dossier d'appel d'offres peut être consulté par voie électronique à compter de la date de publication de l'avis de marché envisagé; |
| --- | --- |

b)

l'ensemble du dossier d'appel d'offres peut être consulté par voie électronique à compter de la date de publication de l'avis de marché envisagé;

| c) | l'entité accepte les offres présentées par voie électronique. |
| --- | --- |

c)

l'entité accepte les offres présentées par voie électronique.

| 5. | L'utilisation du paragraphe 4, conjointement au paragraphe 3, n'entraînera en aucun cas une réduction du délai de présentation des offres visé au paragraphe 2 à moins de dix jours à partir de la date de publication de l'avis de marché envisagé. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Nonobstant tout autre délai visé dans le présent appendice, lorsqu'une entité contractante se procure des biens ou des services commerciaux, elle peut réduire le délai de présentation des offres visé au paragraphe 2 à 13 jours minimum pour autant qu'elle publie simultanément, par voie électronique, l'avis de marché envisagé et le dossier d'appel d'offres complet. De plus, lorsqu'elle accepte des offres de biens ou de services commerciaux présentées par voie électronique, elle peut réduire le délai fixé conformément au paragraphe 2 à dix jours minimum. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Lorsqu'une entité contractante relevant de l'annexe 2 a sélectionné tous les fournisseurs qualifiés ou un nombre limité d'entre eux, le délai de présentation des offres peut être fixé de commun accord entre cette entité et les fournisseurs sélectionnés. En l'absence d'accord, le délai doit être d'au moins dix jours. |
| --- | --- |

7.

Appendice VII

Avis d'attribution

L'avis visé à l'article 55, paragraphe 2 contient au moins les informations suivantes:

| a) | une description des biens ou des services faisant l'objet du marché; |
| --- | --- |

a)

une description des biens ou des services faisant l'objet du marché;

| b) | les nom et adresse de l'entité contractante; |
| --- | --- |

b)

les nom et adresse de l'entité contractante;

| c) | les nom et adresse du fournisseur retenu; |
| --- | --- |

c)

les nom et adresse du fournisseur retenu;

| d) | la valeur de la soumission retenue ou de l'offre la plus élevée et de l'offre la plus basse dont il a été tenu compte dans l'attribution du marché; |
| --- | --- |

d)

la valeur de la soumission retenue ou de l'offre la plus élevée et de l'offre la plus basse dont il a été tenu compte dans l'attribution du marché;

| e) | la date de l'attribution du marché; |
| --- | --- |

e)

la date de l'attribution du marché;

| f) | la méthode de passation de marchés utilisée et, lorsqu'il s'agit de la procédure d'appel d'offres limitée, une description des circonstances justifiant le recours à cette procédure. |
| --- | --- |

f)

la méthode de passation de marchés utilisée et, lorsqu'il s'agit de la procédure d'appel d'offres limitée, une description des circonstances justifiant le recours à cette procédure.

Appendice VIII

Dossier d'appel d'offres

Comme indiqué à l'article 49, paragraphe 1, le dossier d'appel d'offres doit contenir une description complète des éléments ci-après si ceux-ci ne figurent pas dans l'avis de marché envisagé:

| a) | le marché, notamment de la nature et de la quantité des biens ou services à fournir ou une estimation de la quantité lorsque celle-ci n'est pas connue, de même que toutes les conditions à remplir, telles que spécifications techniques, certification de conformité, plans, dessins ou instructions nécessaires; |
| --- | --- |

a)

le marché, notamment de la nature et de la quantité des biens ou services à fournir ou une estimation de la quantité lorsque celle-ci n'est pas connue, de même que toutes les conditions à remplir, telles que spécifications techniques, certification de conformité, plans, dessins ou instructions nécessaires;

| b) | les conditions de participation des fournisseurs, notamment une liste des informations et des documents que ceux-ci sont tenus de communiquer; |
| --- | --- |

b)

les conditions de participation des fournisseurs, notamment une liste des informations et des documents que ceux-ci sont tenus de communiquer;

| c) | tous les critères d'évaluation qui seront appliqués pour attribuer le marché en précisant leur importance relative, sauf si le prix est l'unique critère pris en compte; |
| --- | --- |

c)

tous les critères d'évaluation qui seront appliqués pour attribuer le marché en précisant leur importance relative, sauf si le prix est l'unique critère pris en compte;

| d) | en cas de passation du marché par voie électronique, les conditions en matière d'authentification et de cryptage ou tout autre équipement nécessaire pour la réception d'informations par voie électronique; |
| --- | --- |

d)

en cas de passation du marché par voie électronique, les conditions en matière d'authentification et de cryptage ou tout autre équipement nécessaire pour la réception d'informations par voie électronique;

| e) | en cas de recours à l'enchère électronique, les règles régissant cette dernière et plus particulièrement l'identification des éléments de l'offre relatifs aux critères d'évaluation; |
| --- | --- |

e)

en cas de recours à l'enchère électronique, les règles régissant cette dernière et plus particulièrement l'identification des éléments de l'offre relatifs aux critères d'évaluation;

| f) | en cas d'ouverture des offres en séance publique, la date, l'heure et le lieu de cette ouverture et, s'il y a lieu, les personnes autorisées à y assister; |
| --- | --- |

f)

en cas d'ouverture des offres en séance publique, la date, l'heure et le lieu de cette ouverture et, s'il y a lieu, les personnes autorisées à y assister;

| g) | toute autre condition, notamment les modalités de paiement et les éventuelles restrictions concernant le mode de présentation des offres, par exemple sur papier ou par voie électronique; et |
| --- | --- |

g)

toute autre condition, notamment les modalités de paiement et les éventuelles restrictions concernant le mode de présentation des offres, par exemple sur papier ou par voie électronique; et

| h) | les éventuels délais de livraison des biens ou de prestation des services. |
| --- | --- |

h)

les éventuels délais de livraison des biens ou de prestation des services.

---

(*1)  À l'exclusion des services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie, de radiomessagerie et de télécommunications par satellite.

*1

(*2)  À l'exclusion des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que des services fournis par des banques centrales.

*2

(*3)  À l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation.

*3

(*4)  À l'exclusion des services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie, de radiomessagerie et de télécommunications par satellite.

*4

(*5)  À l'exclusion des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que des services fournis par des banques centrales. En Finlande, les paiements effectués par des entités gouvernementales (dépenses) sont traités par un établissement de crédit (Postipankki Ltd) ou par le système finlandais de virements postaux. En Suède, les paiements émanant des organismes publics ou émis à leur bénéfice sont traités par le système suédois de virements postaux (Postgiro).

*5

(*6)  à l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation.

*6

---

ANNEXE 2

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conventions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'article 60.

| 1. | Conformément aux objectifs énoncés à l'article 60, les parties confirment l'importance qu'elles attachent à leurs obligations résultant de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm 1967, modifié en 1979). |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le paragraphe 2 de l'article 60 concerne les conventions multilatérales suivantes auxquelles l'Iraq va adhérer, garantissant l'application adéquate et efficace des obligations qui en découlent:






  2.1 | l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC, 1994); |
| --- | --- | --- |

2.

2.1

l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC, 1994);

| 2.2 | la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886, modifiée en dernier lieu en 1979); |
| --- | --- |

2.2

la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886, modifiée en dernier lieu en 1979);

| 2.3 | le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1989); |
| --- | --- |

2.3

le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1989);

| 2.4 | l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (1999); |
| --- | --- |

2.4

l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (1999);

| 2.5 | le traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, modifié en dernier lieu en 2001); |
| --- | --- |

2.5

le traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, modifié en dernier lieu en 2001);

| 2.6 | le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980). |
| --- | --- |

2.6

le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980).

| 3. | Le paragraphe 3 de l'article 60 concerne les conventions multilatérales suivantes auxquelles l'Iraq se conformera:






  3.1 | la convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1961); |
| --- | --- | --- |

3.

3.1

la convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1961);

| 3.2 | le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur - WTC (Genève, 1996); |
| --- | --- |

3.2

le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur - WTC (Genève, 1996);

| 3.3 | le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes – WPPT (Genève, 1996); |
| --- | --- |

3.3

le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes – WPPT (Genève, 1996);

| 3.4 | le traité de Singapour sur le droit des marques (2006); |
| --- | --- |

3.4

le traité de Singapour sur le droit des marques (2006);

| 3.5 | le traité sur le droit des marques (1994); |
| --- | --- |

3.5

le traité sur le droit des marques (1994);

| 3.6 | le traité sur le droit des brevets (Genève, 2000); |
| --- | --- |

3.6

le traité sur le droit des brevets (Genève, 2000);

| 3.7 | la convention internationale pour la protection des obtentions variétales (UPOV) (acte de Genève, 1991). |
| --- | --- |

3.7

la convention internationale pour la protection des obtentions variétales (UPOV) (acte de Genève, 1991).

---

ANNEXE 3

POINTS D'INFORMATION

UE

| UNION EUROPÉENNE | Commission européenne - DG TRADE |
| --- | --- |
| Unité Services et investissements |
| Rue de la Loi 170 |
| B-1000 BRUXELLES |

UNION EUROPÉENNE

Commission européenne - DG TRADE

Unité Services et investissements

Rue de la Loi 170

B-1000 BRUXELLES

| Courriel | : | TRADE-GATS-CONTACT-POINTS@ec.europa.eu |
| --- | --- | --- |

Courriel

:

TRADE-GATS-CONTACT-POINTS@ec.europa.eu

AUTRICHE

| Ministère fédéral de l'économie et du travail |
| --- |
| Département de la politique commerciale multilatérale – C2/11 |
| Stubenring 1 |
| A-1011 Vienne |
| Autriche |

Ministère fédéral de l'économie et du travail

Département de la politique commerciale multilatérale – C2/11

Stubenring 1

A-1011 Vienne

Autriche

| Téléphone | : | ++ 43 1 711 00 (ext. 6915/5946) |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | ++ 43 1 718 05 08 |
| Courriel | : | post@C211.bmwa.gv.at |

Téléphone

:

++ 43 1 711 00 (ext. 6915/5946)

Fax

:

++ 43 1 718 05 08

Courriel

:

post@C211.bmwa.gv.at

BELGIQUE

| Service public fédéral Économie, PME, |
| --- |
| classes moyennes et énergie Direction générale du potentiel économique |
| Rue du Progrès, 50 |
| B-1210 Brussels |
| Belgique |

Service public fédéral Économie, PME,

classes moyennes et énergie Direction générale du potentiel économique

Rue du Progrès, 50

B-1210 Brussels

Belgique

| Téléphone | : | (322) 277 51 11 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | (322) 277 53 11 |
| Courriel | : | info-gats@economie.fgov.be |

Téléphone

:

(322) 277 51 11

Fax

:

(322) 277 53 11

Courriel

:

info-gats@economie.fgov.be

BULGARIE

| Direction de la politique économique étrangère |
| --- |
| Ministère de l'économie et de l'énergie |
| 12, Alexander Batenberg Str. |
| 1000 Sofia |
| Bulgarie |

Direction de la politique économique étrangère

Ministère de l'économie et de l'énergie

12, Alexander Batenberg Str.

1000 Sofia

Bulgarie

| Téléphone | : | (359 2) 940 77 61
  (359 2) 940 77 93 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | (359 2) 981 49 15 |
| Courriel | : | wto.bulgaria@mee.government.bg |

Téléphone

:

(359 2) 940 77 61

(359 2) 940 77 93

Fax

:

(359 2) 981 49 15

Courriel

:

wto.bulgaria@mee.government.bg

CHYPRE

| Permanent Secretary |
| --- |
| Planning Bureau |
| Apellis and Nirvana corner |
| 1409 Nicosia |
| Cyprus |

Permanent Secretary

Planning Bureau

Apellis and Nirvana corner

1409 Nicosia

Cyprus

| Téléphone | : | (357 22) 406 801
  (357 22) 406 852 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | (357 22) 666 810 |
| Courriel | : | planning@cytanet.com.cy
  maria.philippou@planning.gov.cy |

Téléphone

:

(357 22) 406 801

(357 22) 406 852

Fax

:

(357 22) 666 810

Courriel

:

planning@cytanet.com.cy

maria.philippou@planning.gov.cy

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

| Ministère de l'industrie et du commerce |
| --- |
| Département de la politique commerciale commune européenne et multilatérale |
| Politických vězňů 20 |
| Praha 1 |
| République tchèque |

Ministère de l'industrie et du commerce

Département de la politique commerciale commune européenne et multilatérale

Politických vězňů 20

Praha 1

République tchèque

| Téléphone | : | (420 2) 2485 2012 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | (420 2) 2485 2656 |
| Courriel | : | brennerova@mpo.cz |

Téléphone

:

(420 2) 2485 2012

Fax

:

(420 2) 2485 2656

Courriel

:

brennerova@mpo.cz

DANEMARK

| Ministère des affaires étrangères |
| --- |
| Politique commerciale internationale et entreprises |
| Asiatisk Plads 2 |
| DK-1448 Copenhagen K |
| Danemark |

Ministère des affaires étrangères

Politique commerciale internationale et entreprises

Asiatisk Plads 2

DK-1448 Copenhagen K

Danemark

| Téléphone | : | (45) 3392 0000 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | (45) 3254 0533 |
| Courriel | : | hp@um.dk |

Téléphone

:

(45) 3392 0000

Fax

:

(45) 3254 0533

Courriel

:

hp@um.dk

ESTONIE

| Ministère des affaires économiques et des communications |
| --- |
| 11 Harju street |
| 15072 Tallinn |
| Estonie |

Ministère des affaires économiques et des communications

11 Harju street

15072 Tallinn

Estonie

| Téléphone | : | (372) 639 7654
  (372) 625 6360 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | (372) 631 3660 |
| Courriel | : | services@mkm.ee |

Téléphone

:

(372) 639 7654

(372) 625 6360

Fax

:

(372) 631 3660

Courriel

:

services@mkm.ee

FINLANDE

| Ministère des affaires étrangères |
| --- |
| Département des relations économiques extérieures |
| Unité de la politique commerciale commune européenne |
| PO Box 176 |
| 00161 Helsinki |
| Finlande |

Ministère des affaires étrangères

Département des relations économiques extérieures

Unité de la politique commerciale commune européenne

PO Box 176

00161 Helsinki

Finlande

| Téléphone | : | (358-9) 1605 5528 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | (358-9) 1605 5599 |

Téléphone

:

(358-9) 1605 5528

Fax

:

(358-9) 1605 5599

FRANCE

| Ministère de l'économie, des finances et de l' emploi |
| --- |
| Direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) |
| Service des affaires multilatérales et du développement |
| Sous-direction Politique commerciale et investissement |
| Bureau Services, investissements et propriété intellectuelle |
| 139 rue de Bercy (télédoc 233) |
| 75572 Paris Cédex 12 |
| France |

Ministère de l'économie, des finances et de l' emploi

Direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE)

Service des affaires multilatérales et du développement

Sous-direction Politique commerciale et investissement

Bureau Services, investissements et propriété intellectuelle

139 rue de Bercy (télédoc 233)

75572 Paris Cédex 12

France

| Téléphone | : | +33 (1) 44 87 20 30 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | +33 (1) 53 18 96 55 |

Téléphone

:

+33 (1) 44 87 20 30

Fax

:

+33 (1) 53 18 96 55

| Secrétariat général des affaires européennes |
| --- |
| 2, Boulevard Diderot |
| 75572 Paris Cédex 12 |

Secrétariat général des affaires européennes

2, Boulevard Diderot

75572 Paris Cédex 12

| Téléphone | : | +33 (1) 44 87 10 13 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | +33 (1) 44 87 12 61 |

Téléphone

:

+33 (1) 44 87 10 13

Fax

:

+33 (1) 44 87 12 61

ALLEMAGNE

| Bureau allemand du commerce extérieur |
| --- |
| Agrippastrasse 87-93 |
| 50676 Köln |
| Allemagne |

Bureau allemand du commerce extérieur

Agrippastrasse 87-93

50676 Köln

Allemagne

| Téléphone | : | (49221) 2057 345 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | (49221) 2057 262 |
| Courriel | : | zoll@gtai.de; trade@gtai.de |

Téléphone

:

(49221) 2057 345

Fax

:

(49221) 2057 262

Courriel

:

zoll@gtai.de; trade@gtai.de

GRÈCE

| Ministère de l'économie et des finances |
| --- |
| Direction de la politique commerciale étrangère |
| 1 Kornarou Str. |
| 10563 Athènes |
| Grèce |

Ministère de l'économie et des finances

Direction de la politique commerciale étrangère

1 Kornarou Str.

10563 Athènes

Grèce

| Téléphone | : | (30 210) 3286121, 3286126 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | (30 210) 3286179 |

Téléphone

:

(30 210) 3286121, 3286126

Fax

:

(30 210) 3286179

HONGRIE

| Ministère du développement national et de l'économie |
| --- |
| Service de la politique commerciale |
| Honvéd utca 13-15. |
| H-1055 Budapest |
| Hongrie |

Ministère du développement national et de l'économie

Service de la politique commerciale

Honvéd utca 13-15.

H-1055 Budapest

Hongrie

| Téléphone | : | 361 336 7715 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | 361 336 7559 |
| Courriel | : | kereskedelempolitika@gkm.gov.hu |

Téléphone

:

361 336 7715

Fax

:

361 336 7559

Courriel

:

kereskedelempolitika@gkm.gov.hu

IRLANDE

| Department of Enterprise, Trade & Employment |
| --- |
| International Trade Section (WTO) |
| Earlsfort Centre |
| Hatch St. |
| Dublin 2 |
| Ireland |

Department of Enterprise, Trade & Employment

International Trade Section (WTO)

Earlsfort Centre

Hatch St.

Dublin 2

Ireland

| Téléphone | : | (353 1) 6312533 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | (353 1) 6312561 |

Téléphone

:

(353 1) 6312533

Fax

:

(353 1) 6312561

ITALIE

| Ministero degli Affari Esteri |
| --- |
| Piazzale della Farnesina, 1 |
| 00194 Rome |
| Italie |

Ministero degli Affari Esteri

Piazzale della Farnesina, 1

00194 Rome

Italie

Direction générale de la coopération économique et financière multilatérale

Bureau de coordination OMC

| Téléphone | : | (39) 06 3691 4353 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | (39) 06 3242 482 |
| Courriel | : | dgce.omc@esteri.it |

Téléphone

:

(39) 06 3691 4353

Fax

:

(39) 06 3242 482

Courriel

:

dgce.omc@esteri.it

Direction générale de l'intégration européenne

Bureau II – Relations extérieures UE

| Téléphone | : | (39) 06 3691 2740 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | (39) 06 3691 6703 |
| Courriel | : | dgie2@esteri.it |

Téléphone

:

(39) 06 3691 2740

Fax

:

(39) 06 3691 6703

Courriel

:

dgie2@esteri.it

| Ministerio Attività Produttive |
| --- |
| Area per l'internazionalizzazione |
| Viale Boston, 25 |
| 00144 Rome |
| Italie |

Ministerio Attività Produttive

Area per l'internazionalizzazione

Viale Boston, 25

00144 Rome

Italie

Direction générale de la politique commerciale

Division V

| Téléphone | : | (39) 06 5993 2589 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | (39) 06 5993 2149 |
| Courriel | : | polcom5@mincomes.it |

Téléphone

:

(39) 06 5993 2589

Fax

:

(39) 06 5993 2149

Courriel

:

polcom5@mincomes.it

LETTONIE

| Ministère de l'économie de la République de Lettonie |
| --- |
| Service des relations économiques étrangères |
| Unité de la politique commerciale extérieure |
| Brivibas Str. 55 |
| RIGA, LV 1519 |
| Lettonie |

Ministère de l'économie de la République de Lettonie

Service des relations économiques étrangères

Unité de la politique commerciale extérieure

Brivibas Str. 55

RIGA, LV 1519

Lettonie

| Téléphone | : | (371) 67 013 008 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | (371) 67 280 882 |
| Courriel | : | pto@em.gov.lv |

Téléphone

:

(371) 67 013 008

Fax

:

(371) 67 280 882

Courriel

:

pto@em.gov.lv

LITUANIE

| Division des organisations économiques internationales, |
| --- |
| Ministère des affaires étrangères |
| J. Tumo Vaizganto 2 |
| 2600 Vilnius |
| Lituanie |

Division des organisations économiques internationales,

Ministère des affaires étrangères

J. Tumo Vaizganto 2

2600 Vilnius

Lituanie

| Téléphone | : | (370 52) 362 594
  (370 52) 362 598 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | (370 52) 362 586 |
| Courriel | : | teo.ed@urm.1t |

Téléphone

:

(370 52) 362 594

(370 52) 362 598

Fax

:

(370 52) 362 586

Courriel

:

teo.ed@urm.1t

LUXEMBOURG

| Ministère des affaires étrangères |
| --- |
| Direction des relations économiques internationales |
| 6, rue de l'Ancien Athénée |
| L-1144 Luxembourg |
| Luxembourg |

Ministère des affaires étrangères

Direction des relations économiques internationales

6, rue de l'Ancien Athénée

L-1144 Luxembourg

Luxembourg

| Téléphone | : | (352) 478 2355 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | (352) 22 20 48 |

Téléphone

:

(352) 478 2355

Fax

:

(352) 22 20 48

MALTE

| Director |
| --- |
| International Economic Relations Directorate |
| Economic Policy Division |
| Ministry of Finance |
| St. Calcedonius Square |
| Floriana CMR02 |
| Malta |

Director

International Economic Relations Directorate

Economic Policy Division

Ministry of Finance

St. Calcedonius Square

Floriana CMR02

Malta

| Téléphone | : | (356) 21 249 359 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | (356) 21 249 355 |
| Courriel | : | epd@gov.mt
  joseph.bugeja@gov.mt |

Téléphone

:

(356) 21 249 359

Fax

:

(356) 21 249 355

Courriel

:

epd@gov.mt

joseph.bugeja@gov.mt

PAYS-BAS

| Ministère des affaires économiques |
| --- |
| Direction générale des relations économiques extérieures |
| Politique commerciale & Mondialisation (ALP: E/446) |
| P.O. Box 20101 |
| 2500 EC Den Haag |
| Pays-Bas |

Ministère des affaires économiques

Direction générale des relations économiques extérieures

Politique commerciale & Mondialisation (ALP: E/446)

P.O. Box 20101

2500 EC Den Haag

Pays-Bas

| Téléphone | : | (3170) 379 6451
  (3170) 379 6467 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | (3170) 379 7221 |
| Courriel | : | M.F.T.RiemslagBaas@MinEZ.nl |

Téléphone

:

(3170) 379 6451

(3170) 379 6467

Fax

:

(3170) 379 7221

Courriel

:

M.F.T.RiemslagBaas@MinEZ.nl

POLOGNE

| Ministère de l'économie |
| --- |
| Service de la politique commerciale |
| Ul. Żurawia 4a |
| 00-507 Warsaw |
| Pologne |

Ministère de l'économie

Service de la politique commerciale

Ul. Żurawia 4a

00-507 Warsaw

Pologne

| Téléphone | : | (48 22) 693 4826
  (48 22) 693 4856
  (48 22) 693 4808 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | (48 22) 693 4018 |
| Courriel | : | joanna.bek@mg.gov.pl |

Téléphone

:

(48 22) 693 4826

(48 22) 693 4856

(48 22) 693 4808

Fax

:

(48 22) 693 4018

Courriel

:

joanna.bek@mg.gov.pl

PORTUGAL

| Ministère de l'économie |
| --- |
| ICEP |
| Av. 5 de Outubro, 101 |
| 1050-051 Lisbonne |
| Portugal |

Ministère de l'économie

ICEP

Av. 5 de Outubro, 101

1050-051 Lisbonne

Portugal

| Téléphone | : | (351 21) 790 95 00 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | (351 21) 790 95 81 |
| Courriel | : | informação@icep.pt |

Téléphone

:

(351 21) 790 95 00

Fax

:

(351 21) 790 95 81

Courriel

:

informação@icep.pt

| Ministère des affaires étrangères |
| --- |
| Direction générale des affaires communautaires (DGAC) |
| R da Cova da Moura 1 |
| 1350 –11 Lisbonne |
| Portugal |

Ministère des affaires étrangères

Direction générale des affaires communautaires (DGAC)

R da Cova da Moura 1

1350 –11 Lisbonne

Portugal

| Téléphone | : | (351 21) 393 55 00 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | (351 21) 395 45 40 |

Téléphone

:

(351 21) 393 55 00

Fax

:

(351 21) 395 45 40

ROUMANIE

| Ministère de l'économie, du commerce et de l'environnement des entreprises |
| --- |
| Département du commerce extérieur |
| Str. Ion Campineanu nr. 16 |
| Sector 1 |
| Bucarest |
| Roumanie |

Ministère de l'économie, du commerce et de l'environnement des entreprises

Département du commerce extérieur

Str. Ion Campineanu nr. 16

Sector 1

Bucarest

Roumanie

| Téléphone | : | (40) 2140 10 504
  (40) 2131 50 906 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | (40)2140 10 594
  (40)2131 50 581 |
| Courriel | : | dgre@dce.gov.ro |

Téléphone

:

(40) 2140 10 504

(40) 2131 50 906

Fax

:

(40)2140 10 594

(40)2131 50 581

Courriel

:

dgre@dce.gov.ro

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

| Ministère de l'économie de la République slovaque |
| --- |
| Direction du commerce et de la protection des consommateurs |
| Service de la politique commerciale |
| Mierová 19 |
| 827 15 Bratislava 212 |
| République slovaque |

Ministère de l'économie de la République slovaque

Direction du commerce et de la protection des consommateurs

Service de la politique commerciale

Mierová 19

827 15 Bratislava 212

République slovaque

| Téléphone | : | (421-2) 4854 7110 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | (421-2) 4854 3116 |

Téléphone

:

(421-2) 4854 7110

Fax

:

(421-2) 4854 3116

SLOVÉNIE

| Ministère de l'économie de la République de Slovénie |
| --- |
| Direction des relations économiques extérieures |
| Kotnikova 5 |
| 1000 Ljubljana |
| Slovénie |

Ministère de l'économie de la République de Slovénie

Direction des relations économiques extérieures

Kotnikova 5

1000 Ljubljana

Slovénie

| Téléphone | : | (386 1) 400 35 42 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | (386 1) 400 36 11 |
| Courriel | : | jozica.frelih@gov.si |
| Internet | : | www.mg-rs.si |

Téléphone

:

(386 1) 400 35 42

Fax

:

(386 1) 400 36 11

Courriel

:

jozica.frelih@gov.si

Internet

:

www.mg-rs.si

ESPAGNE

| Ministerio de Industria, Turismo y Comercio |
| --- |
| Secretaría de Estado de Turismo y Comercio |
| Secretaría General de Comercio Exterior |
| Subdirección General de Comercio Internacional de Servicios |
| Paseo de la Castellana 162 |
| 28046 Madrid |
| España |

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

Secretaría de Estado de Turismo y Comercio

Secretaría General de Comercio Exterior

Subdirección General de Comercio Internacional de Servicios

Paseo de la Castellana 162

28046 Madrid

España

| Téléphone | : | (34 91) 349 3781 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | (34 91) 349 5226 |
| Courriel | : | sgcominser.sscc@mcx.es |

Téléphone

:

(34 91) 349 3781

Fax

:

(34 91) 349 5226

Courriel

:

sgcominser.sscc@mcx.es

SUÈDE

| Direction nationale du commerce |
| --- |
| Département de l'OMC et de l'évolution des échanges |
| Box 6803 |
| 113 86 Stockholm |
| Suède |

Direction nationale du commerce

Département de l'OMC et de l'évolution des échanges

Box 6803

113 86 Stockholm

Suède

| Téléphone | : | +46 (0) 8 690 48 00 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | +46 (0) 8 30 67 59 |
| Courriel | : | registrator@kommers.se |
| Internet | : | http://www.kommers.se |

Téléphone

:

+46 (0) 8 690 48 00

Fax

:

+46 (0) 8 30 67 59

Courriel

:

registrator@kommers.se

Internet

:

http://www.kommers.se

| Ministère des affaires étrangères |
| --- |
| Department:UD-IH |
| 103 39 Stockholm |
| Suède |

Ministère des affaires étrangères

Department:UD-IH

103 39 Stockholm

Suède

| Téléphone | : | +46 (0) 8 405 10 00 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | +46 (0) 8 723 11 76 |
| Courriel | : | registrator@foreign.ministry.se |
| Internet | : | http://www.sweden.gov.se/ |

Téléphone

:

+46 (0) 8 405 10 00

Fax

:

+46 (0) 8 723 11 76

Courriel

:

registrator@foreign.ministry.se

Internet

:

http://www.sweden.gov.se/

ROYAUME-UNI

| Department for Business Enterprise & Regulatory Reform |
| --- |
| Trade Policy Unit |
| Bay 4127 |
| 1 Victoria Street |
| London |
| SW1H 0ET |
| England |
| United Kingdom |

Department for Business Enterprise & Regulatory Reform

Trade Policy Unit

Bay 4127

1 Victoria Street

London

SW1H 0ET

England

United Kingdom

| Téléphone | : | (4420) 7215 5922 |
| --- | --- | --- |
| Fax | : | (4420) 7215 2235 |
| Courriel | : | A133servicesEWT@berr.gsi.gov.uk |
| Internet | : | www.berr.gov.uk/europeantrade/key-trade-issues-gats/page22732/html |

Téléphone

:

(4420) 7215 5922

Fax

:

(4420) 7215 2235

Courriel

:

A133servicesEWT@berr.gsi.gov.uk

Internet

:

www.berr.gov.uk/europeantrade/key-trade-issues-gats/page22732/html

---

ANNEXE 4

NOTES ET DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

Ad Article 23

Paragraphe 2

La présente section ne s'applique pas à la protection de l'investissement en dehors du traitement découlant de l'article 25, y compris aux procédures de règlement des différends investisseur-État.

Ad Article 24

| 1. | Une personne morale est contrôlée par une autre personne morale si cette dernière a la capacité de nommer une majorité des administrateurs ou est autrement habilitée en droit à diriger ses opérations. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les termes «constitution» et «acquisition» d'une personne morale englobent également la participation dans le capital d'une personne morale en vue d'établir ou de maintenir des liens économiques durables. |
| --- | --- |

2.

Ad Article 25

Paragraphe 1

La présente disposition ne s'applique pas au traitement résultant des engagements contractés par l'Union en matière de fourniture de services par des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants. Elle ne s'applique pas non plus au traitement découlant d'accords prévoyant la reconnaissance mutuelle conclus par l'Union ou ses États membres au titre de l'article VII de l'AGCS.

Paragraphe 2

L'Iraq pourra satisfaire à la prescription du présent paragraphe en accordant aux services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs de l'Union, soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs similaires, soit un traitement formellement différent. Un traitement formellement identique ou formellement différent sera considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou fournisseurs de services de la République d'Iraq par rapport aux services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs de l'Union.

Paragraphe 3

Pour plus de certitude, la notification sera adressée au directeur général de la direction générale du commerce ou à son successeur.

Ad Article 29

Paragraphe 4

Le seul fait d'exiger un visa n'est pas considéré comme annulant ou compromettant ces avantages.

Ad Article 60

Paragraphe 1

Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle englobent les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur les logiciels et les bases de données, les droits suis generis inhérents à des bases de données non originales et les droits voisins du droit d'auteur, de même que les droits attachés aux brevets, aux noms de marques et aux noms commerciaux, dans la mesure où ceux-ci sont protégés en tant que droits de propriété exclusifs par le droit national concerné, aux dessins et modèles, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, aux indications géographiques, y compris aux appellations d'origine, aux indications de provenance, aux variétés végétales, ainsi qu'à la protection d'informations non divulguées et à la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm de 1967).

Ad Annexe 1, appendice I, sous-annexe 1

| 1. | Les «autorités contractantes des États membres» couvrent également toute entité subordonnée à une entité contractante d'un État membre pour autant qu'elle n'ait pas de personnalité juridique distincte. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En ce qui concerne la passation de marchés par les entités de l'Union et par les entités des gouvernements centraux dans le domaine de la défense et de la sécurité, seuls les matériels non sensibles et non militaires inclus dans la liste figurant dans les engagements de l'Union à l’annexe 1 du présent accord sont couverts. |
| --- | --- |

2.

---

DÉCLARATION UNILATÉRALE DE L'UNION EUROPÉENNE RELATIVE À L'ARTICLE 96 (COOPÉRATION DOUANIÈRE ET FISCALE)

L'Union déclare que les États membres sont engagés en vertu de l'article 96 (coopération douanière et fiscale) dans la mesure uniquement où ils ont souscrit à ces principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal au niveau de l'Union.

---

DÉCISIONS

| 31.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 204/131 |
| --- | --- | --- | --- |

31.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 204/131

---

DÉCISION DU CONSEIL EUROPÉEN

du 11 juillet 2012

modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte

(2012/419/UE)

LE CONSEIL EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 355, paragraphe 6,

vu l’initiative de la République française,

vu l’avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’ article 355, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) permet au Conseil européen, sur initiative de l’État membre concerné, d’adopter, à l’unanimité et après consultation de la Commission, une décision modifiant le statut à l’égard de l’Union d’un pays ou territoire danois, français ou néerlandais visé aux paragraphes 1 et 2 dudit article. |
| --- | --- |

(1)

L’ article 355, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) permet au Conseil européen, sur initiative de l’État membre concerné, d’adopter, à l’unanimité et après consultation de la Commission, une décision modifiant le statut à l’égard de l’Union d’un pays ou territoire danois, français ou néerlandais visé aux paragraphes 1 et 2 dudit article.

| (2) | Par lettre de son président en date du 26 octobre 2011, la République française (ci-après dénommée la «France») a demandé au Conseil européen de prendre une telle décision afin que Mayotte, qui a actuellement le statut de pays et territoire d’outre mer au sens de l’article 355, paragraphe 2, du TFUE et qui figure à ce titre à l’annexe II dudit traité, accède au statut de région ultrapériphérique, au sens de l’article 349 du TFUE. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre de son président en date du 26 octobre 2011, la République française (ci-après dénommée la «France») a demandé au Conseil européen de prendre une telle décision afin que Mayotte, qui a actuellement le statut de pays et territoire d’outre mer au sens de l’article 355, paragraphe 2, du TFUE et qui figure à ce titre à l’annexe II dudit traité, accède au statut de région ultrapériphérique, au sens de l’article 349 du TFUE.

| (3) | La demande de la France fait suite au choix des habitants de Mayotte de se rapprocher progressivement de la métropole, confirmé par le référendum du 29 mars 2009 qui a approuvé à hauteur de 95,2 % des suffrages exprimés la proposition de transformation de Mayotte en département. Depuis le 31 mars 2011, Mayotte constitue ainsi le cent unième département français et le cinquième département français d’outre-mer. |
| --- | --- |

(3)

La demande de la France fait suite au choix des habitants de Mayotte de se rapprocher progressivement de la métropole, confirmé par le référendum du 29 mars 2009 qui a approuvé à hauteur de 95,2 % des suffrages exprimés la proposition de transformation de Mayotte en département. Depuis le 31 mars 2011, Mayotte constitue ainsi le cent unième département français et le cinquième département français d’outre-mer.

| (4) | La situation économique et sociale structurelle et la situation géographique de Mayotte présentent toutes les caractéristiques, visées à l’article 349 du TFUE, d’une région ultrapériphérique au sens de cette disposition. Une référence à Mayotte devrait donc être insérée audit article pour que celui-ci lui soit applicable dans son ensemble, ainsi qu’à l’article 355, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(4)

La situation économique et sociale structurelle et la situation géographique de Mayotte présentent toutes les caractéristiques, visées à l’article 349 du TFUE, d’une région ultrapériphérique au sens de cette disposition. Une référence à Mayotte devrait donc être insérée audit article pour que celui-ci lui soit applicable dans son ensemble, ainsi qu’à l’article 355, paragraphe 1, du TFUE.

| (5) | La modification du statut à l’égard de l’Union de Mayotte, qui répond à une demande démocratiquement exprimée, devrait constituer une étape cohérente avec l’accès de Mayotte à un statut proche de celui de la métropole, |
| --- | --- |

(5)

La modification du statut à l’égard de l’Union de Mayotte, qui répond à une demande démocratiquement exprimée, devrait constituer une étape cohérente avec l’accès de Mayotte à un statut proche de celui de la métropole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À compter du 1er janvier 2014, Mayotte cesse d’être un pays et territoire d’outre-mer, auquel s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), pour devenir une région ultrapériphérique au sens de l’article 349 du TFUE.

Article 2

Le TFUE est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 349, premier alinéa, les termes «de Mayotte» sont insérés après les termes «de la Martinique». |
| --- | --- |

1)

À l’article 349, premier alinéa, les termes «de Mayotte» sont insérés après les termes «de la Martinique».

| 2) | À l’article 355, paragraphe 1, les termes «à Mayotte» sont insérés après les termes «à la Martinique». |
| --- | --- |

2)

À l’article 355, paragraphe 1, les termes «à Mayotte» sont insérés après les termes «à la Martinique».

| 3) | À l’annexe II, le sixième tiret est supprimé. |
| --- | --- |

3)

À l’annexe II, le sixième tiret est supprimé.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2012.

Par le Conseil européen

Le président

H. VAN ROMPUY

---