# Journal officiel L 160/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.160.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 160 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année21 juin 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.160.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 160

Édition de langue française

Législation

55e année21 juin 2012

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision 2012/315/PESC du Conseil du 19 décembre 2011 relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande établissant un cadre pour la participation de la Nouvelle-Zélande aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne | 1 |
| Accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande établissant un cadre pour la participation de la Nouvelle-Zélande aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne | 2 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 523/2012 de la Commission du 20 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil eu égard à l’inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (
  1
  ) | 8 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 524/2012 de la Commission du 20 juin 2012 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune | 13 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 525/2012 de la Commission du 20 juin 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 14 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 526/2012 de la Commission du 20 juin 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012 | 16 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 527/2012 de la Commission du 20 juin 2012 annulant la suspension du dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires | 18 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/316/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 18 juin 2012 approuvant les restrictions concernant les autorisations des produits biocides contenant de la diféthialone notifiées par le Danemark conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2012) 4025] | 19 |
| | | 2012/317/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 18 juin 2012 approuvant les restrictions concernant les autorisations des produits biocides contenant de la diféthialone notifiées par l’Allemagne conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2012) 4026] | 22 |
| | | 2012/318/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 18 juin 2012 approuvant les restrictions concernant les autorisations des produits biocides contenant de la diféthialone notifiées par la Suède conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2012) 4027] | 25 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision 2012/315/PESC du Conseil du 19 décembre 2011 relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande établissant un cadre pour la participation de la Nouvelle-Zélande aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne

1

Accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande établissant un cadre pour la participation de la Nouvelle-Zélande aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne

2

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 523/2012 de la Commission du 20 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil eu égard à l’inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (
  1
  )

o

o

1

8

*

Règlement d’exécution (UE) no 524/2012 de la Commission du 20 juin 2012 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune

o

o

13

Règlement d'exécution (UE) no 525/2012 de la Commission du 20 juin 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

14

Règlement d'exécution (UE) no 526/2012 de la Commission du 20 juin 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

o

o

16

Règlement d’exécution (UE) no 527/2012 de la Commission du 20 juin 2012 annulant la suspension du dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires

o

18

DÉCISIONS

2012/316/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 18 juin 2012 approuvant les restrictions concernant les autorisations des produits biocides contenant de la diféthialone notifiées par le Danemark conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2012) 4025]

[notifiée sous le numéro C(2012) 4025]

19

2012/317/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 18 juin 2012 approuvant les restrictions concernant les autorisations des produits biocides contenant de la diféthialone notifiées par l’Allemagne conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2012) 4026]

[notifiée sous le numéro C(2012) 4026]

22

2012/318/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 18 juin 2012 approuvant les restrictions concernant les autorisations des produits biocides contenant de la diféthialone notifiées par la Suède conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2012) 4027]

[notifiée sous le numéro C(2012) 4027]

25

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 494/2011 de la Commission du 20 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (Cadmium) (JO L 134 du 21.5.2011) | 28 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) no 494/2011 de la Commission du 20 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (Cadmium) (JO L 134 du 21.5.2011)

o

o

(JO L 134 du 21.5.2011)

28

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 21.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/1 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/1

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DÉCISION 2012/315/PESC DU CONSEIL

du 19 décembre 2011

relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande établissant un cadre pour la participation de la Nouvelle-Zélande aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 5 et 6,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «HR»),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les conditions relatives à la participation d'États tiers aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne ne devraient pas être définies cas par cas pour chaque opération concernée, mais fixées dans un accord établissant le cadre d'une telle participation future éventuelle. |
| --- | --- |

(1)

Les conditions relatives à la participation d'États tiers aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne ne devraient pas être définies cas par cas pour chaque opération concernée, mais fixées dans un accord établissant le cadre d'une telle participation future éventuelle.

| (2) | À la suite de l'adoption d'une décision par le Conseil, le 26 avril 2010, autorisant l'ouverture de négociations, le HR a négocié un accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande établissant un cadre pour la participation de la Nouvelle-Zélande aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne (ci-après dénommé «accord»). |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l'adoption d'une décision par le Conseil, le 26 avril 2010, autorisant l'ouverture de négociations, le HR a négocié un accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande établissant un cadre pour la participation de la Nouvelle-Zélande aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne (ci-après dénommé «accord»).

| (3) | Il convient d'approuver l'accord, |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande établissant un cadre pour la participation de la Nouvelle-Zélande aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 16, paragraphe 1, de l'accord.

Article 4

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. KOROLEC

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TRADUCTION

ACCORD

entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande établissant un cadre pour la participation de la Nouvelle-Zélande aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne

L'UNION EUROPÉENNE (UE),

d'une part, et

LA NOUVELLE-ZÉLANDE,

d'autre part,

ci-après dénommées les «parties»,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

| (1) | L'Union européenne peut décider d'entreprendre une action dans le domaine de la gestion de crises. |
| --- | --- |

(1)

L'Union européenne peut décider d'entreprendre une action dans le domaine de la gestion de crises.

| (2) | L'Union européenne décidera si des États tiers seront invités à participer à une opération de gestion de crise menée par l'UE. La Nouvelle-Zélande peut accepter l'invitation de l'Union européenne et présenter une offre de contribution. En pareil cas, l'Union européenne se prononcera sur l'acceptation de la contribution proposée par la Nouvelle-Zélande. |
| --- | --- |

(2)

L'Union européenne décidera si des États tiers seront invités à participer à une opération de gestion de crise menée par l'UE. La Nouvelle-Zélande peut accepter l'invitation de l'Union européenne et présenter une offre de contribution. En pareil cas, l'Union européenne se prononcera sur l'acceptation de la contribution proposée par la Nouvelle-Zélande.

| (3) | Les conditions relatives à la participation de la Nouvelle-Zélande aux opérations de gestion de crises menées par l'UE ne devraient pas être définies cas par cas pour chaque opération concernée, mais fixées dans un accord établissant le cadre d'une telle participation future éventuelle. |
| --- | --- |

(3)

Les conditions relatives à la participation de la Nouvelle-Zélande aux opérations de gestion de crises menées par l'UE ne devraient pas être définies cas par cas pour chaque opération concernée, mais fixées dans un accord établissant le cadre d'une telle participation future éventuelle.

| (4) | Un tel accord devrait s'entendre sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne et ne pas préjuger le fait que la Nouvelle-Zélande prendra cas par cas la décision de participer à une opération de gestion de crise menée par l'UE. |
| --- | --- |

(4)

Un tel accord devrait s'entendre sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne et ne pas préjuger le fait que la Nouvelle-Zélande prendra cas par cas la décision de participer à une opération de gestion de crise menée par l'UE.

| (5) | Un tel accord ne devrait porter que sur les opérations de gestion de crises menées par l'UE et doit s'entendre sans préjudice d'éventuels accords existants régissant la participation de la Nouvelle-Zélande à une opération de gestion de crise de l'UE qui a déjà été déployée, |
| --- | --- |

(5)

Un tel accord ne devrait porter que sur les opérations de gestion de crises menées par l'UE et doit s'entendre sans préjudice d'éventuels accords existants régissant la participation de la Nouvelle-Zélande à une opération de gestion de crise de l'UE qui a déjà été déployée,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Décisions relatives à la participation

1.   À la suite de la décision prise par l'Union européenne d'inviter la Nouvelle-Zélande à participer à une opération de gestion de crise menée par l'UE, et une fois que la Nouvelle-Zélande aura décidé d'y participer, la Nouvelle-Zélande fournit des informations sur la contribution qu'elle propose d'apporter à l'Union européenne.

2.   L'Union européenne fournit le plus tôt possible à la Nouvelle-Zélande une première indication de la contribution probable aux coûts communs de l'opération afin d'aider la Nouvelle-Zélande à formuler son offre.

3.   L'évaluation, par l'Union européenne, de la contribution proposée par la Nouvelle-Zélande est menée en consultation avec la Nouvelle-Zélande.

4.   L'Union européenne informe en temps utile par courrier la Nouvelle-Zélande des résultats de cette évaluation, en vue de s'assurer de sa participation conformément aux dispositions du présent accord.

Article 2

Cadre

1.   La Nouvelle-Zélande souscrit à la décision du Conseil en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide que l'UE mènera l'opération de gestion de crise, ainsi qu'à toute autre décision en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide de prolonger l'opération de gestion de crise menée par l'UE, conformément aux dispositions du présent accord et aux modalités de mise en œuvre s'avérant nécessaires.

2.   La participation de la Nouvelle-Zélande à une opération de gestion de crise menée par l'UE s'entend sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne.

3.   Le paragraphe 1 n'affecte pas le droit de la Nouvelle-Zélande de suspendre sa participation à une opération de gestion de crise menée par l'UE si elle n'est pas d'accord avec une décision visée audit paragraphe.

Article 3

Statut du personnel et des forces

1.   Le statut du personnel que la Nouvelle-Zélande détache dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'UE et/ou des forces que la Nouvelle-Zélande met à la disposition d'une opération militaire de gestion de crise menée par l'UE est régi par l'accord sur le statut des forces/de la mission, s'il est disponible, conclu entre l'Union européenne et le ou les États dans lesquels l'opération est menée.

2.   Le statut du personnel détaché auprès du quartier général ou des éléments de commandement situés en dehors du ou des États dans lesquels se déroule l'opération de gestion de crise menée par l'UE est régi par des accords entre, d'une part, le quartier général et les éléments de commandement concernés et, d'autre part, la Nouvelle-Zélande.

3.   Sans préjudice de l'accord sur le statut des forces/de la mission visé au paragraphe 1 et sous réserve de tout accord bilatéral ou multilatéral en vigueur, si des forces de la Nouvelle-Zélande opèrent à bord d'un navire ou d'un aéronef d'un État membre de l'UE, elles relèvent de la juridiction de ce dernier conformément aux dispositions législatives et aux procédures nationales de celui-ci.

4.   Il appartient à la Nouvelle-Zélande de répondre à toute plainte liée à sa participation à une opération de gestion de crise menée par l'UE, qu'elle émane de l'un des membres de son personnel ou qu'elle le concerne. Il appartient à la Nouvelle-Zélande d'intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre l'un des membres de son personnel, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires.

5.   Chaque partie convient de renoncer à présenter toute demande d'indemnités (à l'exception des demandes d'indemnités contractuelles) contre l'autre partie, en cas de dommage, de perte ou de destruction de biens utilisés par l'une ou l'autre partie ou lui appartenant, ou de lésions corporelles ou de décès du personnel de l'une ou l'autre partie, résultant de l'accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

6.   La Nouvelle-Zélande s'engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à une opération de gestion de crise menée par l'UE à laquelle la Nouvelle-Zélande participe, et à le faire lors de la signature du présent accord.

7.   L'Union européenne s'engage à veiller à ce que ses États membres fassent une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités, pour toute participation future de la Nouvelle-Zélande à une opération de gestion de crise menée par l'UE, et à le faire lors de la signature du présent accord.

Article 4

Informations classifiées

1.   La Nouvelle-Zélande prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les informations classifiées de l'UE soient protégées conformément au règlement de sécurité du Conseil de l'Union européenne, qui fait l'objet de la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (1), ainsi qu'aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris le commandant de l'opération de l'UE s'il s'agit d'une opération militaire de gestion de crise menée par l'UE, ou le chef de mission de l'UE s'il s'agit d'une opération civile de gestion de crise menée par l'UE.

2.   Si l'UE reçoit des informations classifiées de la Nouvelle-Zélande, ces informations bénéficient d'une protection conforme à leur niveau de classification, équivalente aux normes prévues dans la réglementation relative aux informations classifiées de l'UE.

3.   Dans le cas où l'UE et la Nouvelle-Zélande ont conclu un accord sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées, les dispositions de cet accord s'appliquent dans le cadre d'une opération de gestion de crise menée par l'UE.

SECTION II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS CIVILES DE GESTION DE CRISES

Article 5

Personnel détaché dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'UE

1.   La Nouvelle-Zélande veille à ce que son personnel détaché dans le cadre de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE exécute sa mission conformément:

| a) | à la décision du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

à la décision du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1;

| b) | au plan d'opération; |
| --- | --- |

b)

au plan d'opération;

| c) | aux mesures de mise en œuvre. |
| --- | --- |

c)

aux mesures de mise en œuvre.

2.   La Nouvelle-Zélande informe en temps voulu le chef de mission de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE (ci-après dénommé «chef de mission»), ainsi que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «HR»), de toute modification apportée à sa contribution à l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE.

3.   Le personnel détaché dans le cadre de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE se soumet à un examen médical, se fait inoculer les vaccins que les autorités compétentes néo-zélandaises jugent nécessaires et reçoit d'une autorité compétente de la Nouvelle-Zélande un certificat médical attestant son aptitude au service. Le personnel détaché dans le cadre de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE fournit une copie dudit certificat.

Article 6

Chaîne de commandement

1.   Le personnel détaché par la Nouvelle-Zélande s'acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE.

2.   Tous les membres du personnel restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

3.   Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel à l'Union européenne.

4.   Le chef de mission est responsable de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE sur le théâtre des opérations et en exerce le commandement et le contrôle.

5.   Le chef de mission dirige l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE et en assure la gestion quotidienne.

6.   La Nouvelle-Zélande a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l'article 2, paragraphe 1.

7.   Le chef de mission de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE est responsable des questions de discipline touchant le personnel affecté à l'opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne. Les mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l'autorité nationale concernée.

8.   La Nouvelle-Zélande désigne un point de contact des contingents nationaux (ci-après dénommé «PCN») pour représenter son contingent national au sein de l'opération. Le PCN rend compte au chef de mission de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE sur des questions nationales et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent.

9.   L'Union européenne prend la décision de mettre fin à l'opération après consultation de la Nouvelle-Zélande si celle-ci apporte toujours une contribution à l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE à la date à laquelle l'opération prend fin.

Article 7

Aspects financiers

1.   La Nouvelle-Zélande assume tous les coûts liés à sa participation à l'opération, à l'exception des frais de fonctionnement, tels qu'ils sont prévus par le budget opérationnel de l'opération. Cette disposition est sans préjudice de l'article 8.

2.   En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l'opération est menée, les questions d'une éventuelle responsabilité de la Nouvelle-Zélande ou d'indemnisation par celle-ci sont régies selon les conditions prévues dans l'accord sur le statut de la mission visé à l'article 3, paragraphe 1, ou tout autre accord applicable.

Article 8

Contribution au budget opérationnel

1.   La Nouvelle-Zélande contribue au financement du budget de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE.

2.   La contribution financière de la Nouvelle-Zélande au budget opérationnel est calculée sur la base de l'une des deux formules ci-après, la formule produisant le montant le plus faible étant retenue:

| a) | la part du montant de référence qui est proportionnelle au ratio entre le RNB de la Nouvelle-Zélande et le total des RNB de tous les États contribuant au budget opérationnel de l'opération; ou |
| --- | --- |

a)

la part du montant de référence qui est proportionnelle au ratio entre le RNB de la Nouvelle-Zélande et le total des RNB de tous les États contribuant au budget opérationnel de l'opération; ou

| b) | la part du montant de référence pour le budget opérationnel qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs de la Nouvelle-Zélande participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération. |
| --- | --- |

b)

la part du montant de référence pour le budget opérationnel qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs de la Nouvelle-Zélande participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération.

3.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, la Nouvelle-Zélande ne contribue pas au financement des indemnités journalières versées au personnel des États membres de l'Union européenne.

4.   Nonobstant le paragraphe 1, l'Union européenne dispense en principe la Nouvelle-Zélande de contribuer financièrement à une opération civile donnée de gestion de crise menée par l'UE, lorsque:

| a) | l'Union européenne décide que la participation de la Nouvelle-Zélande à l'opération apporte une contribution substantielle qui est essentielle à celle-ci; ou |
| --- | --- |

a)

l'Union européenne décide que la participation de la Nouvelle-Zélande à l'opération apporte une contribution substantielle qui est essentielle à celle-ci; ou

| b) | la Nouvelle-Zélande a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des autres États membres de l'Union européenne. |
| --- | --- |

b)

la Nouvelle-Zélande a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des autres États membres de l'Union européenne.

5.   Un accord sur le paiement des contributions de la Nouvelle-Zélande au budget opérationnel de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE est signé entre le chef de mission de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE et les services administratifs compétents de la Nouvelle-Zélande. Ledit accord comporte notamment des dispositions concernant:

| a) | le montant à verser; |
| --- | --- |

a)

le montant à verser;

| b) | les modalités de paiement de la contribution financière; et |
| --- | --- |

b)

les modalités de paiement de la contribution financière; et

| c) | la procédure de vérification. |
| --- | --- |

c)

la procédure de vérification.

SECTION III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS MILITAIRES DE GESTION DE CRISES

Article 9

Participation à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'UE

1.   La Nouvelle-Zélande veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'UE exécutent leur mission conformément:

| a) | à la décision du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

à la décision du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1;

| b) | au plan d'opération; et |
| --- | --- |

b)

au plan d'opération; et

| c) | aux mesures de mise en œuvre. |
| --- | --- |

c)

aux mesures de mise en œuvre.

2.   La Nouvelle-Zélande informe en temps voulu le commandant de l'opération de l'UE de toute modification apportée à sa participation à ladite opération.

Article 10

Chaîne de commandement

1.   Tous les membres des forces et du personnel participant à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'UE restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

2.   Le personnel détaché par la Nouvelle-Zélande s'acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'UE.

3.   Les autorités nationales transfèrent le commandement et/ou le contrôle opérationnel et tactique de leurs forces et de leur personnel au commandant de l'opération de l'UE, qui est habilité à déléguer son autorité.

4.   La Nouvelle-Zélande a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'Union européenne qui y participent.

5.   Le commandant de l'opération de l'UE peut à tout moment demander le retrait de la contribution apportée par la Nouvelle-Zélande après consultation de celle-ci.

6.   La Nouvelle-Zélande désigne un haut représentant militaire (ci-après dénommé «HRM») pour représenter son contingent national au sein de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'UE. Le HRM consulte le commandant de la force de l'UE sur toute question liée à l'opération et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent de la Nouvelle-Zélande.

Article 11

Aspects financiers

1.   Sans préjudice de l'article 12 du présent accord, la Nouvelle-Zélande assume tous les coûts liés à sa participation à l'opération, à moins que les coûts ne fassent l'objet d'un financement commun prévu par les instruments juridiques visés à l'article 2, paragraphe 1, du présent accord, ainsi que par la décision 2008/975/PESC du Conseil (2) créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'UE ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.

2.   En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l'opération est menée, les questions d'une éventuelle responsabilité de la Nouvelle-Zélande ou d'indemnisation par celle-ci sont régies selon les conditions prévues dans l'accord sur le statut de la mission visé à l'article 3, paragraphe 1, ou tout autre accord applicable.

Article 12

Contribution aux coûts communs

1.   La Nouvelle-Zélande contribue au financement des coûts communs de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'UE.

2.   La contribution financière de la Nouvelle-Zélande aux coûts communs est calculée sur la base de l'une des deux formules ci-après, la formule produisant le montant le plus faible étant retenue:

| a) | la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre le RNB de la Nouvelle-Zélande et le total des RNB de tous les États contribuant au budget opérationnel de l'opération; ou |
| --- | --- |

a)

la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre le RNB de la Nouvelle-Zélande et le total des RNB de tous les États contribuant au budget opérationnel de l'opération; ou

| b) | la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs de la Nouvelle-Zélande participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération. |
| --- | --- |

b)

la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs de la Nouvelle-Zélande participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération.

Lorsque la formule visée au point b) du premier alinéa est utilisée et lorsque la Nouvelle-Zélande ne détache du personnel qu'auprès du centre de commandement de l'opération ou de la force, le ratio utilisé est obtenu en rapportant ses effectifs aux effectifs totaux des centres de commandement respectifs. Dans les autres cas, le ratio utilisé est obtenu en rapportant tous les effectifs détachés par la Nouvelle-Zélande aux effectifs totaux affectés à l'opération.

3.   Nonobstant le paragraphe 1, l'Union européenne dispense en principe la Nouvelle-Zélande de contribuer financièrement aux coûts communs d'une opération militaire donnée de gestion de crises menée par l'UE lorsque:

| a) | l'Union européenne décide que la participation de la Nouvelle-Zélande à l'opération apporte une contribution substantielle à des moyens et/ou des capacités qui sont essentiels à celle-ci; ou |
| --- | --- |

a)

l'Union européenne décide que la participation de la Nouvelle-Zélande à l'opération apporte une contribution substantielle à des moyens et/ou des capacités qui sont essentiels à celle-ci; ou

| b) | la Nouvelle-Zélande a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des autres États membres de l'Union européenne. |
| --- | --- |

b)

la Nouvelle-Zélande a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des autres États membres de l'Union européenne.

4.   Un accord est conclu entre, d'une part, l'administrateur prévu par la décision 2008/975/PESC créant un mécanisme de gestion de financement des coûts communs des opérations de l'UE ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense et, d'autre part, les autorités administratives compétentes de la Nouvelle-Zélande. Ledit accord comporte notamment des dispositions concernant:

| a) | le montant à verser; |
| --- | --- |

a)

le montant à verser;

| b) | les modalités de paiement de la contribution financière; et |
| --- | --- |

b)

les modalités de paiement de la contribution financière; et

| c) | la procédure de vérification. |
| --- | --- |

c)

la procédure de vérification.

SECTION IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Modalités d'application de l'accord

Sans préjudice des dispositions de l'article 12, paragraphe 4, et de l'article 8, paragraphe 5, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les autorités compétentes de la Nouvelle-Zélande arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l'application du présent accord.

Article 14

Non-conformité

Si l'une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, l'autre partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d'un mois.

Article 15

Règlement des différends

Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.

Article 16

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord est réexaminé à la demande de l'une ou l'autre partie.

3.   Le présent accord peut être modifié sur la base d'un accord écrit conclu entre les parties.

4.   Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre partie au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée à l'autre partie. La dénonciation prend effet six mois après la réception de la notification par l'autre partie.

Fait à Bruxelles, le dix-huit avril deux mille douze.

Pour l'Union européenne

Pour la Nouvelle-Zélande

---

(1)  JO L 141 du 27.5.2011, p. 17.

1

(2)  JO L 345 du 23.12.2008, p. 96.

2

DÉCLARATION DES ÉTATS MEMBRES DE L'UE

Les États membres de l'UE qui appliquent une décision du Conseil de l'UE relative à une opération de gestion de crise menée par l'UE, à laquelle la Nouvelle-Zélande participe, s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de la Nouvelle-Zélande en cas de blessure ou décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise menée par l'UE, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

| — | est causé par des membres du personnel originaires de la Nouvelle-Zélande dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'UE, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou |
| --- | --- |

—

est causé par des membres du personnel originaires de la Nouvelle-Zélande dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'UE, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

| — | résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la Nouvelle-Zélande, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'UE originaires de la Nouvelle-Zélande utilisant ces biens. |
| --- | --- |

—

résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la Nouvelle-Zélande, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'UE originaires de la Nouvelle-Zélande utilisant ces biens.

DÉCLARATION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE

La Nouvelle-Zélande qui applique une décision du Conseil de l'UE relative à une opération de gestion de crise menée par l'UE s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout État membre de l'UE participant à l'opération de gestion de crise menée par l'UE en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise menée par l'UE, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:

| a) | est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'UE, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle; ou |
| --- | --- |

a)

est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'UE, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle; ou

| b) | résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération de gestion de crise menée par l'UE, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'UE utilisant ces biens. |
| --- | --- |

b)

résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération de gestion de crise menée par l'UE, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'UE utilisant ces biens.

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RÈGLEMENTS

| 21.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/8 |
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21.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/8

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RÈGLEMENT (UE) No 523/2012 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2012

modifiant le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil eu égard à l’inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 97/836/CE du Conseil (2), l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958»). |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 97/836/CE du Conseil (2), l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958»).

| (2) | Par la décision 97/836/CE, l’Union a également adhéré au règlement no 30 de la CEE-ONU sur les pneumatiques pour les véhicules à moteur et leurs remorques, au règlement no 54 sur les pneumatiques destinés aux véhicules utilitaires et à leurs remorques et au règlement no 64 concernant l’équipement de secours à usage temporaire, les pneumatiques pour roulage à plat, le système de roulage à plat et le système de surveillance de la pression des pneumatiques. |
| --- | --- |

(2)

Par la décision 97/836/CE, l’Union a également adhéré au règlement no 30 de la CEE-ONU sur les pneumatiques pour les véhicules à moteur et leurs remorques, au règlement no 54 sur les pneumatiques destinés aux véhicules utilitaires et à leurs remorques et au règlement no 64 concernant l’équipement de secours à usage temporaire, les pneumatiques pour roulage à plat, le système de roulage à plat et le système de surveillance de la pression des pneumatiques.

| (3) | Par une décision du Conseil (3) distincte, l’Union a adhéré au règlement no 117 de la CEE-ONU concernant le bruit de roulement et l’adhérence sur sol mouillé des pneumatiques. |
| --- | --- |

(3)

Par une décision du Conseil (3) distincte, l’Union a adhéré au règlement no 117 de la CEE-ONU concernant le bruit de roulement et l’adhérence sur sol mouillé des pneumatiques.

| (4) | Conformément à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (4), les constructeurs de véhicules souhaitant faire réceptionner leurs systèmes, leurs composants ou d’autres entités techniques peuvent choisir de respecter les prescriptions des directives concernées ou celles des règlements correspondants de la CEE-ONU. La plupart des prescriptions des directives concernant les composants automobiles sont reprises des règlements correspondants de la CEE-ONU. À mesure que progressent les technologies, les règlements de la CEE-ONU sont constamment modifiés, et les directives correspondantes doivent être régulièrement mises à jour pour rester conformes au contenu de ces règlements de la CEE-ONU. Afin d’éviter ce type de dédoublement, le groupe de haut niveau «CARS 21» a recommandé de remplacer plusieurs directives par les règlements correspondants de la CEE-ONU. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (4), les constructeurs de véhicules souhaitant faire réceptionner leurs systèmes, leurs composants ou d’autres entités techniques peuvent choisir de respecter les prescriptions des directives concernées ou celles des règlements correspondants de la CEE-ONU. La plupart des prescriptions des directives concernant les composants automobiles sont reprises des règlements correspondants de la CEE-ONU. À mesure que progressent les technologies, les règlements de la CEE-ONU sont constamment modifiés, et les directives correspondantes doivent être régulièrement mises à jour pour rester conformes au contenu de ces règlements de la CEE-ONU. Afin d’éviter ce type de dédoublement, le groupe de haut niveau «CARS 21» a recommandé de remplacer plusieurs directives par les règlements correspondants de la CEE-ONU.

| (5) | La possibilité d’appliquer obligatoirement les règlements de la CEE-ONU pour les besoins de la réception CE par type de véhicules et de remplacer la législation de l’Union par ces règlements de la CEE-ONU est prévue dans la directive 2007/46/CE. Aux termes du règlement (CE) no 661/2009, toute homologation conformément aux règlements CEE-ONU d’application obligatoire doit être considérée comme une réception CE par type conformément à ce règlement et à ses mesures d’application. |
| --- | --- |

(5)

La possibilité d’appliquer obligatoirement les règlements de la CEE-ONU pour les besoins de la réception CE par type de véhicules et de remplacer la législation de l’Union par ces règlements de la CEE-ONU est prévue dans la directive 2007/46/CE. Aux termes du règlement (CE) no 661/2009, toute homologation conformément aux règlements CEE-ONU d’application obligatoire doit être considérée comme une réception CE par type conformément à ce règlement et à ses mesures d’application.

| (6) | Le fait de remplacer les dispositions législatives de l’Union par des règlements de la CEE-ONU permet d’éviter à la fois le dédoublement des prescriptions techniques et celui des procédures administratives et de certification. De plus, une homologation qui est directement fondée sur des normes adoptées à l’échelle internationale devrait améliorer l’accès aux marchés des pays tiers, en particulier de ceux qui sont parties contractantes à l’accord révisé de 1958, ce qui renforcera la compétitivité de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(6)

Le fait de remplacer les dispositions législatives de l’Union par des règlements de la CEE-ONU permet d’éviter à la fois le dédoublement des prescriptions techniques et celui des procédures administratives et de certification. De plus, une homologation qui est directement fondée sur des normes adoptées à l’échelle internationale devrait améliorer l’accès aux marchés des pays tiers, en particulier de ceux qui sont parties contractantes à l’accord révisé de 1958, ce qui renforcera la compétitivité de l’industrie de l’Union.

| (7) | C’est pourquoi le règlement (CE) no 661/2009 prévoit l’abrogation de plusieurs directives concernant la réception par type des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et unités techniques distinctes qui leur sont destinés et qui, pour les besoins de la réception CE par type conformément à ce règlement, doivent être remplacées par les règlements correspondants de la CEE-ONU afin d’assurer que les dispositions de la réception par type soient maintenues et pour faciliter les développements scientifiques et technologiques. |
| --- | --- |

(7)

C’est pourquoi le règlement (CE) no 661/2009 prévoit l’abrogation de plusieurs directives concernant la réception par type des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et unités techniques distinctes qui leur sont destinés et qui, pour les besoins de la réception CE par type conformément à ce règlement, doivent être remplacées par les règlements correspondants de la CEE-ONU afin d’assurer que les dispositions de la réception par type soient maintenues et pour faciliter les développements scientifiques et technologiques.

| (8) | Il convient donc d’intégrer les règlements nos 30, 54, 64 et 117 de la CEE-ONU dans l’annexe IV du règlement (CE) no 661/2009, qui dresse la liste des règlements de la CEE-ONU dont l’application est obligatoire. |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc d’intégrer les règlements nos 30, 54, 64 et 117 de la CEE-ONU dans l’annexe IV du règlement (CE) no 661/2009, qui dresse la liste des règlements de la CEE-ONU dont l’application est obligatoire.

| (9) | Il est également approprié de clarifier l’annexe IV du règlement (CE) no 661/2009, telle que modifiée par le règlement (UE) no 407/2011 de la Commission (5), en ce qui concerne l’application du règlement CEE-ONU no 13 concernant le freinage des véhicules et de leurs remorques, du règlement no 13-H concernant le freinage des voitures particulières, du règlement no 34 concernant la prévention des risques d’incendie (réservoirs de carburant liquide) et du règlement no 55 concernant les pièces mécaniques d’attelage d’ensembles de véhicules. |
| --- | --- |

(9)

Il est également approprié de clarifier l’annexe IV du règlement (CE) no 661/2009, telle que modifiée par le règlement (UE) no 407/2011 de la Commission (5), en ce qui concerne l’application du règlement CEE-ONU no 13 concernant le freinage des véhicules et de leurs remorques, du règlement no 13-H concernant le freinage des voitures particulières, du règlement no 34 concernant la prévention des risques d’incendie (réservoirs de carburant liquide) et du règlement no 55 concernant les pièces mécaniques d’attelage d’ensembles de véhicules.

| (10) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 661/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 661/2009 en conséquence.

| (11) | Les règlements de la CEE-ONU énumérés dans l’annexe du présent règlement doivent s’appliquer suivant les dates de mise en œuvre fixées à l’article 13 du règlement (CE) no 661/2009. |
| --- | --- |

(11)

Les règlements de la CEE-ONU énumérés dans l’annexe du présent règlement doivent s’appliquer suivant les dates de mise en œuvre fixées à l’article 13 du règlement (CE) no 661/2009.

| (12) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IV du règlement (CE) no 661/2009 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

1.   Avec effet au 1er novembre 2012, le règlement CEE-ONU no 30, complément 16 à la série 02 d’amendements (6), et le règlement CEE-ONU no 117, série 02 d’amendements (7), y compris les prescriptions relatives au bruit de roulement de la phase 2 énoncées au paragraphe 6.1.1, les prescriptions relatives à l’adhérence sur sol mouillé, énoncées au paragraphe 6.2 et les prescriptions relatives à la résistance au roulement de la phase 1 énoncées au paragraphe 6.3.1 de ce règlement CEE-ONU, s’appliquent pour les besoins de la réception par type des nouveaux types de pneumatiques de classe C1.

2.   Avec effet au 1er novembre 2014, le règlement CEE-ONU no 30, complément 16 à la série 02 d’amendements, et le règlement CEE-ONU no 117, série 02 d’amendements, y compris les prescriptions relatives à l’adhérence sur sol mouillé énoncées au paragraphe 6.2 de ce règlement CEE-ONU, s’appliquent pour les besoins de la vente et de la mise en service de nouveaux pneumatiques de classe C1.

3.   Avec effet au 1er novembre 2012, le règlement CEE-ONU no 54, complément 17 à la version originale du règlement (8), et le règlement CEE-ONU no 117, série 02 d’amendements, y compris les prescriptions relatives au bruit de roulement de la phase 2 énoncées aux paragraphes 6.1.2 à 6.1.3 et les prescriptions relatives à la résistance au roulement de la phase 1 énoncées au paragraphe 6.3.1 de ce règlement CEE-ONU, s’appliquent pour les besoins de la réception par type des nouveaux types de pneumatiques des classes C2 et C3.

4.   Avec effet au 1er novembre 2014, le règlement CEE-ONU no 54, complément 17 à la version originale du règlement, est d’application obligatoire pour les besoins de la vente et de la mise en service de nouveaux pneumatiques des classes C2 et C3.

5.   Avec effet au 1er novembre 2016, le règlement CEE-ONU no 117, série 02 d’amendements, y compris les prescriptions relatives au bruit de roulement de la phase 2 énoncées aux paragraphes 6.1.1 à 6.1.3 de ce règlement CEE-ONU, s’applique pour les besoins de la vente et de la mise en service de nouveaux pneumatiques des classes C1, C2 et C3.

6.   Avec effet au 1er novembre 2014, le règlement CEE-ONU no 117, série 02 d’amendements, y compris les prescriptions relatives à la résistance au roulement de la phase 1 énoncées au paragraphe 6.3.1 de ce règlement CEE-ONU, s’applique pour les besoins de la vente et de la mise en service de nouveaux pneumatiques des classes C1 et C2.

7.   Avec effet au 1er novembre 2016, le règlement CEE-ONU no 117, série 02 d’amendements, y compris les prescriptions relatives à la résistance au roulement de la phase 1 énoncées au paragraphe 6.3.1 de ce règlement CEE-ONU, s’applique pour les besoins de la vente et de la mise en service de nouveaux pneumatiques de la classe C3.

8.   Avec effet au 1er novembre 2016, le règlement CEE-ONU no 117, série 02 d’amendements, y compris les prescriptions relatives à la résistance au roulement de la phase 2 énoncées au paragraphe 6.3.2 de ce règlement CEE-ONU, s’applique pour les besoins de la réception par type de nouveaux types de pneumatiques des classes C1, C2 et C3.

9.   Avec effet au 1er novembre 2018, le règlement CEE-ONU no 117, série 02 d’amendements, y compris les prescriptions relatives à la résistance au roulement de la phase 2 énoncées au paragraphe 6.3.2 de ce règlement CEE-ONU, est d’application obligatoire pour les besoins de la vente et de la mise en service de nouveaux pneumatiques des classes C1 et C2.

10.   Avec effet au 1er novembre 2020, le règlement CEE-ONU no 117, série 02 d’amendements, y compris les prescriptions relatives à la résistance au roulement de la phase 2 énoncées au paragraphe 6.3.2 de ce règlement CEE-ONU, s’applique pour les besoins de la vente et de la mise en service de nouveaux pneumatiques de la classe C3.

11.   Les nouveaux pneumatiques des classes C1, C2 et C3 qui ont été fabriqués avant les dates indiquées au paragraphe 2 concernant les prescriptions générales et les prescriptions relatives à l’adhérence sur sol mouillé, au paragraphe 4 concernant les prescriptions générales, au paragraphe 5 concernant les prescriptions relatives au bruit de roulement de la phase 2, aux paragraphes 6 et 7 concernant les prescriptions relatives à la résistance au roulement de la phase 1, ainsi qu’aux paragraphes 9 et 10 concernant les prescriptions relatives à la résistance au roulement de la phase 2, et qui ne satisfont pas à ces prescriptions peuvent être vendus et mis en service pendant une période supplémentaire n’excédant pas 30 mois à compter de ces dates.

Article 3

1.   Avec effet au 1er novembre 2012, les autorités nationales refusent d’accorder la réception CE par type de nouveaux types de véhicules de catégorie M1 qui ne sont pas équipés d’un système de contrôle de la pression des pneumatiques (TPMS) conforme aux prescriptions pertinentes énoncées dans le règlement CEE-ONU no 64, série 02 d’amendements, rectificatif 1 (9).

2.   Avec effet au 1er novembre 2014, les autorités nationales refusent l’immatriculation, la vente et la mise en service de véhicules de catégorie M1 qui ne sont pas équipés d’un TPMS conforme aux prescriptions pertinentes énoncées dans le règlement CEE-ONU no 64, série 02 d’amendements, rectificatif 1.

Article 4

1.   Avec effet au 1er novembre 2012, le règlement CEE-ONU no 64, série 02 d’amendements, rectificatif 1, s’applique pour les besoins de la réception CE par type des nouveaux types de véhicules des catégories M1 et N1 lorsque ces véhicules sont pourvus d’un équipement couvert par ledit règlement.

2.   Avec effet au 1er novembre 2014, le règlement CEE-ONU no 64, série 02 d’amendements, rectificatif 1, est d’application obligatoire pour les besoins de l’immatriculation, de la vente et de la mise en service de nouveaux véhicules des catégories M1 et N1 lorsque ces véhicules sont pourvus d’un équipement couvert par ledit règlement.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 200 du 31.7.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

2

(3)  COM(2003) 635 final – Adoption par document non publié.

3

(4)  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

4

(5)  JO L 108 du 28.4.2011, p. 13.

5

(6)  JO L 201 du 30.7.2008, p. 70.

6

(7)  JO L 231 du 29.8.2008, p. 19.

7

(8)  JO L 183 du 11.7.2008, p. 41.

8

(9)  JO L 310 du 26.11.2010, p. 18.

9

---

ANNEXE

L’annexe IV du règlement (CE) no 661/2009 est modifiée comme suit:

| 1) | la liste des règlements CEE-ONU ayant valeur contraignante est modifiée comme suit:






  a) | l’entrée concernant le règlement no 13 est remplacée par le texte suivant:









  «13 | Freinage des véhicules et de leurs remorques | Complément 5 à la série 10 d’amendements
  Rectificatifs 1 et 2 à la révision 6 | JO L 257 du 30.9.2010, p. 1 | M, N, O (b)» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Complément 3 à la série 11 d’amendements | JO L 297 du 13.11.2010, p. 183 |

1)

la liste des règlements CEE-ONU ayant valeur contraignante est modifiée comme suit:

a)

l’entrée concernant le règlement no 13 est remplacée par le texte suivant:

«13

Freinage des véhicules et de leurs remorques

Complément 5 à la série 10 d’amendements

Rectificatifs 1 et 2 à la révision 6

JO L 257 du 30.9.2010, p. 1

M, N, O (b)»

Complément 3 à la série 11 d’amendements

JO L 297 du 13.11.2010, p. 183

| b) | le règlement no 30 suivant est inséré entre le règlement no 28 et le règlement no 31:









  «30 | Pneumatiques pour les véhicules à moteur et leurs remorques (classe C1) | Complément 16 à la série 02 d’amendements | JO L 201 du 30.7.2008, p. 70


  JO L 307 du 23.11.2011, p. 1 | M, N, O» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

b)

le règlement no 30 suivant est inséré entre le règlement no 28 et le règlement no 31:

«30

Pneumatiques pour les véhicules à moteur et leurs remorques (classe C1)

Complément 16 à la série 02 d’amendements

JO L 201 du 30.7.2008, p. 70

JO L 307 du 23.11.2011, p. 1

M, N, O»

| c) | l’entrée concernant le règlement no 34 est remplacée par le texte suivant:









  «34 | Prévention des risques d’incendie (réservoirs de carburant liquide) | Complément 2 à la série 02 d’amendements | JO L 194 du 23.7.2008, p. 14 | M, N, O (d)» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

c)

l’entrée concernant le règlement no 34 est remplacée par le texte suivant:

«34

Prévention des risques d’incendie (réservoirs de carburant liquide)

Complément 2 à la série 02 d’amendements

JO L 194 du 23.7.2008, p. 14

M, N, O (d)»

| d) | le règlement no 54 suivant est inséré entre le règlement no 48 et le règlement no 55:









  «54 | Pneumatiques pour les véhicules utilitaires et leurs remorques (classes C2 et C3) | Complément 17 à la version originale du règlement | JO L 183 du 11.7.2008, p. 41


  JO L 307 du 23.11.2011, p. 2 | M, N, O» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

d)

le règlement no 54 suivant est inséré entre le règlement no 48 et le règlement no 55:

«54

Pneumatiques pour les véhicules utilitaires et leurs remorques (classes C2 et C3)

Complément 17 à la version originale du règlement

JO L 183 du 11.7.2008, p. 41

JO L 307 du 23.11.2011, p. 2

M, N, O»

| e) | l’entrée concernant le règlement no 55 est remplacée par le texte suivant:









  «55 | Pièces mécaniques d’attelage des ensembles de véhicules | Complément 1 à la série 01 d’amendements | JO L 227 du 28.8.2010, p. 1 | M, N, O (e)» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

e)

l’entrée concernant le règlement no 55 est remplacée par le texte suivant:

«55

Pièces mécaniques d’attelage des ensembles de véhicules

Complément 1 à la série 01 d’amendements

JO L 227 du 28.8.2010, p. 1

M, N, O (e)»

| f) | le règlement no 64 suivant est inséré entre le règlement no 61 et le règlement no 66:









  «64 | Équipement de secours à usage temporaire, pneumatiques/système pour roulage à plat et système de surveillance de la pression des pneumatiques | Série 02 d’amendements, rectificatif 1 | JO L 310 du 26.11.2010, p. 18 | M1, N1» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

f)

le règlement no 64 suivant est inséré entre le règlement no 61 et le règlement no 66:

«64

Équipement de secours à usage temporaire, pneumatiques/système pour roulage à plat et système de surveillance de la pression des pneumatiques

Série 02 d’amendements, rectificatif 1

JO L 310 du 26.11.2010, p. 18

M1, N1»

| g) | le règlement no 117 suivant est inséré entre le règlement no 116 et le règlement no 118:









  «117 | Pneumatiques en ce qui concerne les émissions de bruit de roulement, l’adhérence sur surfaces mouillées et la résistance au roulement (classes C1, C2 et C3) | Série 02 d’amendements | JO L 307 du 23.11.2011, p. 3 | M, N, O» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

g)

le règlement no 117 suivant est inséré entre le règlement no 116 et le règlement no 118:

«117

Pneumatiques en ce qui concerne les émissions de bruit de roulement, l’adhérence sur surfaces mouillées et la résistance au roulement (classes C1, C2 et C3)

Série 02 d’amendements

JO L 307 du 23.11.2011, p. 3

M, N, O»

| 2) | les notes relatives au tableau sont modifiées comme suit:






  a) | les notes (b) et (c) sont remplacées par les suivantes:






  «(b) | Le montage d’un système électronique de contrôle de la stabilité est prescrit conformément à l’article 12 du présent règlement. L’application de l’annexe 21 du règlement CEE-ONU no 13 est donc obligatoire pour les besoins de la réception CE par type des nouveaux types de véhicules ainsi que pour l’immatriculation, la vente et la mise en service des véhicules neufs. Toutefois, les dates de mise en œuvre concernant les systèmes électroniques de contrôle de stabilité indiquées dans le présent règlement s’appliquent en lieu et place des dates mentionnées dans ledit règlement de la CEE-ONU. |
| --- | --- | --- | --- |

2)

les notes relatives au tableau sont modifiées comme suit:

a)

les notes (b) et (c) sont remplacées par les suivantes:

«(b)

Le montage d’un système électronique de contrôle de la stabilité est prescrit conformément à l’article 12 du présent règlement. L’application de l’annexe 21 du règlement CEE-ONU no 13 est donc obligatoire pour les besoins de la réception CE par type des nouveaux types de véhicules ainsi que pour l’immatriculation, la vente et la mise en service des véhicules neufs. Toutefois, les dates de mise en œuvre concernant les systèmes électroniques de contrôle de stabilité indiquées dans le présent règlement s’appliquent en lieu et place des dates mentionnées dans ledit règlement de la CEE-ONU.

| (c) | Le montage d’un système électronique de contrôle de la stabilité est prescrit conformément à l’article 12 du présent règlement. L’application de la partie A de l’annexe 9 du règlement CEE-ONU no 13-H est donc obligatoire pour les besoins de la réception CE par type des nouveaux types de véhicules ainsi que pour l’immatriculation, la vente et la mise en service des véhicules neufs. Toutefois, les dates de mise en œuvre concernant les systèmes électroniques de contrôle de stabilité indiquées dans le présent règlement s’appliquent en lieu et place des dates mentionnées dans ledit règlement de la CEE-ONU.» |
| --- | --- |

(c)

Le montage d’un système électronique de contrôle de la stabilité est prescrit conformément à l’article 12 du présent règlement. L’application de la partie A de l’annexe 9 du règlement CEE-ONU no 13-H est donc obligatoire pour les besoins de la réception CE par type des nouveaux types de véhicules ainsi que pour l’immatriculation, la vente et la mise en service des véhicules neufs. Toutefois, les dates de mise en œuvre concernant les systèmes électroniques de contrôle de stabilité indiquées dans le présent règlement s’appliquent en lieu et place des dates mentionnées dans ledit règlement de la CEE-ONU.»

| b) | les notes (d) et (e) suivantes sont ajoutées:






  «(d) | Le respect de la partie II du règlement CEE-ONU no 34 n’est pas obligatoire. |
| --- | --- | --- |

b)

les notes (d) et (e) suivantes sont ajoutées:

«(d)

Le respect de la partie II du règlement CEE-ONU no 34 n’est pas obligatoire.

| (e) | Lorsque le constructeur déclare qu’un véhicule est adapté au remorquage de charges (point 2.11.5 de l’annexe I de la directive 2007/46/CE), aucun dispositif mécanique d’attelage monté ne doit masquer un composant d’éclairage (par exemple, feu antibrouillard arrière) ou l’emplacement réservé au montage et à la fixation de la plaque d’immatriculation arrière, à moins que ledit dispositif mécanique d’attelage puisse être retiré ou repositionné sans utiliser aucun outil, y compris une clé de déverrouillage.» |
| --- | --- |

(e)

Lorsque le constructeur déclare qu’un véhicule est adapté au remorquage de charges (point 2.11.5 de l’annexe I de la directive 2007/46/CE), aucun dispositif mécanique d’attelage monté ne doit masquer un composant d’éclairage (par exemple, feu antibrouillard arrière) ou l’emplacement réservé au montage et à la fixation de la plaque d’immatriculation arrière, à moins que ledit dispositif mécanique d’attelage puisse être retiré ou repositionné sans utiliser aucun outil, y compris une clé de déverrouillage.»

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| 21.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/13 |
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21.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/13

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 524/2012 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2012

modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 142, point i),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 dresse la liste des régimes de soutien donnant droit à un paiement direct au titre dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 dresse la liste des régimes de soutien donnant droit à un paiement direct au titre dudit règlement.

| (2) | L’article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 offre aux nouveaux États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface la possibilité d’octroyer un paiement séparé pour les fruits rouges à partir de 2012. La Bulgarie, la Hongrie et la Pologne ont décidé d’utiliser cette possibilité. |
| --- | --- |

(2)

L’article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 offre aux nouveaux États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface la possibilité d’octroyer un paiement séparé pour les fruits rouges à partir de 2012. La Bulgarie, la Hongrie et la Pologne ont décidé d’utiliser cette possibilité.

| (3) | Le paiement séparé pour les fruits rouges ne figure pas à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009. Toutefois, il convient d’assimiler ce paiement, par sa nature même, à un paiement direct tel que défini à l’article 2, point d), dudit règlement, étant donné qu’il remplace, à partir de l’année civile 2012, le paiement transitoire pour les fruits rouges octroyé en vertu de l’article 98 dudit règlement, qui figure à l’annexe I dudit règlement en tant que paiement direct. En outre, conformément à l’article 129, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, il y a lieu d’octroyer le paiement séparé pour les fruits rouges à concurrence des montants visés à l’annexe XII dudit règlement et qui correspondent au paiement pour les fruits rouges. |
| --- | --- |

(3)

Le paiement séparé pour les fruits rouges ne figure pas à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009. Toutefois, il convient d’assimiler ce paiement, par sa nature même, à un paiement direct tel que défini à l’article 2, point d), dudit règlement, étant donné qu’il remplace, à partir de l’année civile 2012, le paiement transitoire pour les fruits rouges octroyé en vertu de l’article 98 dudit règlement, qui figure à l’annexe I dudit règlement en tant que paiement direct. En outre, conformément à l’article 129, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, il y a lieu d’octroyer le paiement séparé pour les fruits rouges à concurrence des montants visés à l’annexe XII dudit règlement et qui correspondent au paiement pour les fruits rouges.

| (4) | C’est pourquoi la non-inscription du paiement séparé pour les fruits rouges à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 constitue une omission qu’il faut rectifier. |
| --- | --- |

(4)

C’est pourquoi la non-inscription du paiement séparé pour les fruits rouges à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 constitue une omission qu’il faut rectifier.

| (5) | Il convient dès lors de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 en conséquence.

| (6) | Comme le paiement séparé pour les fruits rouges peut être octroyé à partir de 2012, il y a lieu que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2012. |
| --- | --- |

(6)

Comme le paiement séparé pour les fruits rouges peut être octroyé à partir de 2012, il y a lieu que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2012.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009, la ligne suivante est insérée après la ligne «Fruits et légumes»:

| «Fruits et légumes | Article 129, paragraphe 1, du présent règlement | Paiement séparé pour les fruits rouges» |
| --- | --- | --- |

«Fruits et légumes

Article 129, paragraphe 1, du présent règlement

Paiement séparé pour les fruits rouges»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il s’applique à compter du 1er janvier 2012.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

1

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| 21.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/14 |
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21.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/14

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 525/2012 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | TR | 41,0 |
| ZZ | 41,0 |
| 0707 00 05 | MK | 18,0 |
| TR | 110,4 |
| ZZ | 64,2 |
| 0709 93 10 | TR | 96,7 |
| ZZ | 96,7 |
| 0805 50 10 | AR | 85,2 |
| TR | 91,2 |
| UY | 109,5 |
| ZA | 90,9 |
| ZZ | 94,2 |
| 0808 10 80 | AR | 111,3 |
| BR | 87,7 |
| CH | 68,9 |
| CL | 102,2 |
| NZ | 126,8 |
| US | 161,4 |
| UY | 61,2 |
| ZA | 108,6 |
| ZZ | 103,5 |
| 0809 10 00 | IL | 705,0 |
| TR | 216,5 |
| ZZ | 460,8 |
| 0809 29 00 | TR | 341,2 |
| ZZ | 341,2 |
| 0809 40 05 | ZA | 249,8 |
| ZZ | 249,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

TR

41,0

ZZ

41,0

0707 00 05

MK

18,0

TR

110,4

ZZ

64,2

0709 93 10

TR

96,7

ZZ

96,7

0805 50 10

AR

85,2

TR

91,2

UY

109,5

ZA

90,9

ZZ

94,2

0808 10 80

AR

111,3

BR

87,7

CH

68,9

CL

102,2

NZ

126,8

US

161,4

UY

61,2

ZA

108,6

ZZ

103,5

0809 10 00

IL

705,0

TR

216,5

ZZ

460,8

0809 29 00

TR

341,2

ZZ

341,2

0809 40 05

ZA

249,8

ZZ

249,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 21.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/16 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/16

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 526/2012 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2012

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 496/2012 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 496/2012 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006. |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006.

| (3) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(3)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 254 du 30.9.2011, p. 12.

3

(4)  JO L 151 du 12.6.2012, p. 29.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 21 juin 2012

| (en EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 12 10 (1) | 39,66 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 39,66 | 2,71 |
| 1701 13 10 (1) | 39,66 | 0,00 |
| 1701 13 90 (1) | 39,66 | 3,01 |
| 1701 14 10 (1) | 39,66 | 0,00 |
| 1701 14 90 (1) | 39,66 | 3,01 |
| 1701 91 00 (2) | 48,62 | 2,88 |
| 1701 99 10 (2) | 48,62 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 48,62 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,49 | 0,22 |

(en EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 12 10 (1)

39,66

0,00

1701 12 90 (1)

39,66

2,71

1701 13 10 (1)

39,66

0,00

1701 13 90 (1)

39,66

3,01

1701 14 10 (1)

39,66

0,00

1701 14 90 (1)

39,66

3,01

1701 91 00 (2)

48,62

2,88

1701 99 10 (2)

48,62

0,00

1701 99 90 (2)

48,62

0,00

1702 90 95 (3)

0,49

0,22

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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| 21.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/18 |
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21.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/18

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 527/2012 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2012

annulant la suspension du dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le dépôt des demandes de certificats d'importation concernant le numéro d'ordre 09.4321 était suspendu, à compter du 19 janvier 2012, par le règlement d'exécution (UE) no 41/2012 de la Commission du 18 janvier 2012 suspendant le dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires (3), conformément au règlement (CE) no 891/2009. |
| --- | --- |

(1)

Le dépôt des demandes de certificats d'importation concernant le numéro d'ordre 09.4321 était suspendu, à compter du 19 janvier 2012, par le règlement d'exécution (UE) no 41/2012 de la Commission du 18 janvier 2012 suspendant le dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires (3), conformément au règlement (CE) no 891/2009.

| (2) | À la suite de notifications concernant des certificats d’importation inutilisés et/ou partiellement utilisés, des quantités sont à nouveau disponibles pour ce numéro d'ordre. Il convient dès lors d'annuler la suspension des demandes, |
| --- | --- |

(2)

À la suite de notifications concernant des certificats d’importation inutilisés et/ou partiellement utilisés, des quantités sont à nouveau disponibles pour ce numéro d'ordre. Il convient dès lors d'annuler la suspension des demandes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La suspension établie par le règlement d'exécution (UE) no 41/2012 du dépôt des demandes de certificats d'importation concernant le numéro d'ordre 09.4321 à compter du 19 janvier 2012 est annulée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.

2

(3)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 40.

3

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DÉCISIONS

| 21.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/19 |
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21.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/19

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 18 juin 2012

approuvant les restrictions concernant les autorisations des produits biocides contenant de la diféthialone notifiées par le Danemark conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2012) 4025]

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(2012/316/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I de la directive 98/8/CE contient la liste des substances actives dont l’Union a approuvé l’inclusion dans les produits biocides. L’inclusion de la substance active diféthialone dans les produits appartenant au type de produits 14, rodenticides, défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE, a été approuvée par la directive 2007/69/CE de la Commission du 29 novembre 2007 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la diféthialone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2). |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I de la directive 98/8/CE contient la liste des substances actives dont l’Union a approuvé l’inclusion dans les produits biocides. L’inclusion de la substance active diféthialone dans les produits appartenant au type de produits 14, rodenticides, défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE, a été approuvée par la directive 2007/69/CE de la Commission du 29 novembre 2007 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la diféthialone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2).

| (2) | La diféthialone est un rodenticide anticoagulant qui présente des risques notoires d’accident pour les enfants, ainsi que des risques pour les animaux et l’environnement. Elle a été répertoriée en tant que substance potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très bioaccumulable. |
| --- | --- |

(2)

La diféthialone est un rodenticide anticoagulant qui présente des risques notoires d’accident pour les enfants, ainsi que des risques pour les animaux et l’environnement. Elle a été répertoriée en tant que substance potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très bioaccumulable.

| (3) | Pour des raisons de santé publique et d’hygiène, il a toutefois paru justifié d’inscrire la diféthialone et d’autres rodenticides anticoagulants à l’annexe I de la directive 98/8/CE, ce qui permet dès lors aux États membres d’autoriser les produits à base de diféthialone. Toutefois, la directive 2007/69/CE oblige les États membres à s’assurer, lorsqu’ils octroient une autorisation pour des produits qui contiennent de la diféthialone, que les risques d’exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non cibles, ainsi que les risques pour l’environnement, sont limités dans toute la mesure du possible, grâce à l’adoption et à l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles. |
| --- | --- |

(3)

Pour des raisons de santé publique et d’hygiène, il a toutefois paru justifié d’inscrire la diféthialone et d’autres rodenticides anticoagulants à l’annexe I de la directive 98/8/CE, ce qui permet dès lors aux États membres d’autoriser les produits à base de diféthialone. Toutefois, la directive 2007/69/CE oblige les États membres à s’assurer, lorsqu’ils octroient une autorisation pour des produits qui contiennent de la diféthialone, que les risques d’exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non cibles, ainsi que les risques pour l’environnement, sont limités dans toute la mesure du possible, grâce à l’adoption et à l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles.

| (4) | L’évaluation scientifique qui a mené à l’adoption de la directive 2007/69/CE a conclu que pour réduire autant que faire se peut l’exposition à la diféthialone et les risques qu’elle présente, il convient de limiter l’utilisation de la substance à des campagnes d’éradication de durée limitée, de restreindre l’accès des animaux non cibles aux appâts, et de ramasser les appâts non utilisés ainsi que les rongeurs morts et moribonds pendant la campagne afin de réduire les risques d’exposition directe et indirecte des animaux non cibles. L’évaluation a également conclu que seuls les utilisateurs professionnels sont susceptibles de suivre ces instructions. Les mesures d’atténuation des risques mentionnées dans la directive 2007/69/CE prévoient dès lors une restriction au seul usage professionnel. |
| --- | --- |

(4)

L’évaluation scientifique qui a mené à l’adoption de la directive 2007/69/CE a conclu que pour réduire autant que faire se peut l’exposition à la diféthialone et les risques qu’elle présente, il convient de limiter l’utilisation de la substance à des campagnes d’éradication de durée limitée, de restreindre l’accès des animaux non cibles aux appâts, et de ramasser les appâts non utilisés ainsi que les rongeurs morts et moribonds pendant la campagne afin de réduire les risques d’exposition directe et indirecte des animaux non cibles. L’évaluation a également conclu que seuls les utilisateurs professionnels sont susceptibles de suivre ces instructions. Les mesures d’atténuation des risques mentionnées dans la directive 2007/69/CE prévoient dès lors une restriction au seul usage professionnel.

| (5) | La société LiphaTech SAS («le demandeur») a présenté au Royaume-Uni, conformément à l’article 8 de la directive 98/8/CE, une demande d’autorisation pour neuf rodenticides contenant de la diféthialone («les produits»). Le nom des produits et leur numéro de référence dans le registre des produits biocides figurent à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

(5)

La société LiphaTech SAS («le demandeur») a présenté au Royaume-Uni, conformément à l’article 8 de la directive 98/8/CE, une demande d’autorisation pour neuf rodenticides contenant de la diféthialone («les produits»). Le nom des produits et leur numéro de référence dans le registre des produits biocides figurent à l’annexe de la présente décision.

| (6) | Le Royaume-Uni a accordé les autorisations le 20 avril 2011 (Generation Pat’), le 26 avril 2011 (Generation Block) et le 27 avril 2011 (Generation Grain’Tech and Rodilon Trio) («les premières autorisations»). Les produits ont été autorisés moyennant certaines restrictions afin de s’assurer du respect des conditions prévues à l’article 5 de la directive 98/8/CE au Royaume-Uni. Ces restrictions n’incluaient pas une restriction aux utilisateurs professionnels qualifiés et titulaires d’une licence. |
| --- | --- |

(6)

Le Royaume-Uni a accordé les autorisations le 20 avril 2011 (Generation Pat’), le 26 avril 2011 (Generation Block) et le 27 avril 2011 (Generation Grain’Tech and Rodilon Trio) («les premières autorisations»). Les produits ont été autorisés moyennant certaines restrictions afin de s’assurer du respect des conditions prévues à l’article 5 de la directive 98/8/CE au Royaume-Uni. Ces restrictions n’incluaient pas une restriction aux utilisateurs professionnels qualifiés et titulaires d’une licence.

| (7) | Le 9 juin 2011, le demandeur a présenté un dossier complet au Danemark en vue d’obtenir la reconnaissance mutuelle des premières autorisations relatives à sept des produits (Rodilon Paste, Kvit Muse-Pasta, Rodilon Block, Generation Korn’Tech, Rodilon Trio and Kvit Røde Musekorn, ainsi qu’au produit désormais dénommé «Generation Blok») et il a procédé de la même manière, le 14 octobre 2011, pour deux des produits (Generation Museblok et Generation Musekorn). |
| --- | --- |

(7)

Le 9 juin 2011, le demandeur a présenté un dossier complet au Danemark en vue d’obtenir la reconnaissance mutuelle des premières autorisations relatives à sept des produits (Rodilon Paste, Kvit Muse-Pasta, Rodilon Block, Generation Korn’Tech, Rodilon Trio and Kvit Røde Musekorn, ainsi qu’au produit désormais dénommé «Generation Blok») et il a procédé de la même manière, le 14 octobre 2011, pour deux des produits (Generation Museblok et Generation Musekorn).

| (8) | Le 2 novembre 2011, le Danemark a notifié à la Commission, aux autres États membres et au demandeur sa proposition visant à restreindre les premières autorisations conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE. Le Danemark a proposé d’imposer une restriction limitant l’utilisation des produits aux professionnels qualifiés titulaires d’une licence. |
| --- | --- |

(8)

Le 2 novembre 2011, le Danemark a notifié à la Commission, aux autres États membres et au demandeur sa proposition visant à restreindre les premières autorisations conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE. Le Danemark a proposé d’imposer une restriction limitant l’utilisation des produits aux professionnels qualifiés titulaires d’une licence.

| (9) | La Commission a invité les autres États membres et le demandeur à présenter par écrit leurs observations sur la notification dans un délai de quatre-vingt-dix jours conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a invité les autres États membres et le demandeur à présenter par écrit leurs observations sur la notification dans un délai de quatre-vingt-dix jours conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE.

| (10) | Seul le demandeur a transmis des observations dans le délai imparti. La notification a également fait l’objet d’une discussion entre des représentants de la Commission, des représentants des autorités compétentes en matière de produits biocides dans les États membres et le demandeur, lors de la réunion du groupe d’autorisation des produits et de facilitation de la reconnaissance mutuelle qui s’est tenue les 6 et 7 décembre 2011 et lors de la réunion des autorités compétentes en matière de produits biocides qui s’est tenue du 29 février au 2 mars 2012. |
| --- | --- |

(10)

Seul le demandeur a transmis des observations dans le délai imparti. La notification a également fait l’objet d’une discussion entre des représentants de la Commission, des représentants des autorités compétentes en matière de produits biocides dans les États membres et le demandeur, lors de la réunion du groupe d’autorisation des produits et de facilitation de la reconnaissance mutuelle qui s’est tenue les 6 et 7 décembre 2011 et lors de la réunion des autorités compétentes en matière de produits biocides qui s’est tenue du 29 février au 2 mars 2012.

| (11) | Le demandeur a défendu le point de vue selon lequel la restriction à une utilisation par des professionnels qualifiés et titulaires d’une licence est injustifiée et ne devrait pas être acceptée étant donné que ses produits de lutte contre les rongeurs sont aussi utilisables par des professionnels non qualifiés et par des non-professionnels. De plus, le demandeur a fait valoir que les produits sont prêts à l’emploi, qu’ils ont une faible teneur en principe actif, qu’il existe un antidote, qu’il est facile de garder les produits hors de portée des enfants et des animaux non cibles, qu’il est probable que les utilisateurs non professionnels ramassent les rongeurs morts et que ces utilisateurs non professionnels peuvent être formés. |
| --- | --- |

(11)

Le demandeur a défendu le point de vue selon lequel la restriction à une utilisation par des professionnels qualifiés et titulaires d’une licence est injustifiée et ne devrait pas être acceptée étant donné que ses produits de lutte contre les rongeurs sont aussi utilisables par des professionnels non qualifiés et par des non-professionnels. De plus, le demandeur a fait valoir que les produits sont prêts à l’emploi, qu’ils ont une faible teneur en principe actif, qu’il existe un antidote, qu’il est facile de garder les produits hors de portée des enfants et des animaux non cibles, qu’il est probable que les utilisateurs non professionnels ramassent les rongeurs morts et que ces utilisateurs non professionnels peuvent être formés.

| (12) | La Commission prend note du fait que, conformément à la directive 2007/69/CE, les autorisations de produits biocides contenant de la diféthialone doivent être soumises à toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles, y compris la restriction à un usage exclusivement professionnel. L’évaluation scientifique qui a mené à l’adoption de la directive 2007/69/CE a conclu qu’il fallait s’attendre à ce que seuls les utilisateurs professionnels suivent les instructions permettant de réduire autant que faire se peut l’exposition et les risques qui en découlent. En principe, une restriction aux utilisateurs professionnels devrait dès lors être considérée comme une mesure d’atténuation des risques appropriée. Les arguments avancés par le demandeur ne remettent pas en cause cette conclusion. |
| --- | --- |

(12)

La Commission prend note du fait que, conformément à la directive 2007/69/CE, les autorisations de produits biocides contenant de la diféthialone doivent être soumises à toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles, y compris la restriction à un usage exclusivement professionnel. L’évaluation scientifique qui a mené à l’adoption de la directive 2007/69/CE a conclu qu’il fallait s’attendre à ce que seuls les utilisateurs professionnels suivent les instructions permettant de réduire autant que faire se peut l’exposition et les risques qui en découlent. En principe, une restriction aux utilisateurs professionnels devrait dès lors être considérée comme une mesure d’atténuation des risques appropriée. Les arguments avancés par le demandeur ne remettent pas en cause cette conclusion.

| (13) | En l’absence de toute indication contraire, la Commission estime dès lors qu’une restriction aux utilisateurs professionnels est une mesure d’atténuation des risques appropriée et disponible pour que les produits contenant de la diféthialone puissent être autorisés au Danemark. Le fait que le Royaume-Uni n’ait pas considéré une telle restriction comme étant appropriée et disponible pour accorder l’autorisation des produits sur son territoire importe peu. La décision du Royaume-Uni d’autoriser une utilisation non professionnelle était motivée en particulier par le risque de traitement tardif des infestations des habitations en raison des coûts du recours à des professionnels qualifiés et par les risques y associés en matière d’hygiène publique. Cependant, le Danemark a expliqué que ce risque était moins important au Danemark étant donné l’existence d’un système de notification obligatoire des infestations par les rats et de dératisation fiscalement déductible par des professionnels qualifiés, ainsi que les autres méthodes de lutte accessibles au grand public en cas d’infestations mineures par des souris. |
| --- | --- |

(13)

En l’absence de toute indication contraire, la Commission estime dès lors qu’une restriction aux utilisateurs professionnels est une mesure d’atténuation des risques appropriée et disponible pour que les produits contenant de la diféthialone puissent être autorisés au Danemark. Le fait que le Royaume-Uni n’ait pas considéré une telle restriction comme étant appropriée et disponible pour accorder l’autorisation des produits sur son territoire importe peu. La décision du Royaume-Uni d’autoriser une utilisation non professionnelle était motivée en particulier par le risque de traitement tardif des infestations des habitations en raison des coûts du recours à des professionnels qualifiés et par les risques y associés en matière d’hygiène publique. Cependant, le Danemark a expliqué que ce risque était moins important au Danemark étant donné l’existence d’un système de notification obligatoire des infestations par les rats et de dératisation fiscalement déductible par des professionnels qualifiés, ainsi que les autres méthodes de lutte accessibles au grand public en cas d’infestations mineures par des souris.

| (14) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Danemark peut restreindre les autorisations octroyées conformément à l’article 4 de la directive 98/8/CE pour les produits mentionnés à l’annexe de la présente décision à une utilisation par des professionnels qualifiés titulaires d’une licence.

Article 2

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2012.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 312 du 30.11.2007, p. 23.

2

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ANNEXE

Produits pour lesquels le Danemark peut restreindre les autorisations octroyées conformément à l’article 4 de la directive 98/8/CE à une utilisation par des professionnels qualifiés titulaires d’une licence

| Nom du produit au Royaume-Uni | Numéro de référence de la demande concernant le Royaume-Uni dans le registre des produits biocides | Nom du produit au Danemark | Numéro de référence de la demande concernant le Danemark dans le registre des produits biocides |
| --- | --- | --- | --- |
| Generation Block | 2009/4329/3928/UK/AA/4786 | Generation Blok | 2011/4329/3928/DK/MA/18746 |
| Generation Block | 2009/4329/3928/UK/AA/4786 | Rodilon Block | 2009/4329/3928/DK/MA/5109 |
| Generation Block | 2009/4329/3928/UK/AA/4786 | Generation Museblok | 2009/4329/3928/DK/MA/5089 |
| Generation Pat’ | 2009/4329/3926/UK/AA/4788 | Rodilon Paste | 2009/4329/3926/DK/MA/5111 |
| Generation Pat’ | 2009/4329/3926/UK/AA/4788 | Kvit Muse Pasta | 2010/4329/3926/DK/MA/16305 |
| Generation Grain’Tech | 2009/4329/3929/UK/AA/4785 | Generation Korn’Tech | 2011/4329/3929/DK/MA/18745 |
| Generation Grain’Tech | 2009/4329/3929/UK/AA/4785 | Generation Musekorn | 2009/4329/3929/DK/MA/5125 |
| Rodilon Trio | 2009/4329/3930/UK/AA/4792 | Rodilon Trio | 2010/4329/3930/DK/MA/5108 |
| Rodilon Trio | 2009/4329/3930/UK/AA/4792 | Kvit Røde Musekorn | 2010/4329/3930/DK/MA/16306 |

Nom du produit au Royaume-Uni

Numéro de référence de la demande concernant le Royaume-Uni dans le registre des produits biocides

Nom du produit au Danemark

Numéro de référence de la demande concernant le Danemark dans le registre des produits biocides

Generation Block

2009/4329/3928/UK/AA/4786

Generation Blok

2011/4329/3928/DK/MA/18746

Generation Block

2009/4329/3928/UK/AA/4786

Rodilon Block

2009/4329/3928/DK/MA/5109

Generation Block

2009/4329/3928/UK/AA/4786

Generation Museblok

2009/4329/3928/DK/MA/5089

Generation Pat’

2009/4329/3926/UK/AA/4788

Rodilon Paste

2009/4329/3926/DK/MA/5111

Generation Pat’

2009/4329/3926/UK/AA/4788

Kvit Muse Pasta

2010/4329/3926/DK/MA/16305

Generation Grain’Tech

2009/4329/3929/UK/AA/4785

Generation Korn’Tech

2011/4329/3929/DK/MA/18745

Generation Grain’Tech

2009/4329/3929/UK/AA/4785

Generation Musekorn

2009/4329/3929/DK/MA/5125

Rodilon Trio

2009/4329/3930/UK/AA/4792

Rodilon Trio

2010/4329/3930/DK/MA/5108

Rodilon Trio

2009/4329/3930/UK/AA/4792

Kvit Røde Musekorn

2010/4329/3930/DK/MA/16306

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| 21.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/22 |
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21.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/22

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 18 juin 2012

approuvant les restrictions concernant les autorisations des produits biocides contenant de la diféthialone notifiées par l’Allemagne conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2012) 4026]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2012/317/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I de la directive 98/8/CE contient la liste des substances actives dont l’Union a approuvé l’inclusion dans les produits biocides. L’inclusion de la substance active diféthialone dans les produits appartenant au type de produits 14, rodenticides, défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE, a été approuvée par la directive 2007/69/CE de la Commission du 29 novembre 2007 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la diféthialone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2). |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I de la directive 98/8/CE contient la liste des substances actives dont l’Union a approuvé l’inclusion dans les produits biocides. L’inclusion de la substance active diféthialone dans les produits appartenant au type de produits 14, rodenticides, défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE, a été approuvée par la directive 2007/69/CE de la Commission du 29 novembre 2007 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la diféthialone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2).

| (2) | La diféthialone est un rodenticide anticoagulant qui présente des risques notoires d’accident pour les enfants, ainsi que des risques pour les animaux et l’environnement. Elle a été répertoriée en tant que substance potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très bioaccumulable. |
| --- | --- |

(2)

La diféthialone est un rodenticide anticoagulant qui présente des risques notoires d’accident pour les enfants, ainsi que des risques pour les animaux et l’environnement. Elle a été répertoriée en tant que substance potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très bioaccumulable.

| (3) | Pour des raisons de santé publique et d’hygiène, il a toutefois paru justifié d’inscrire la diféthialone et d’autres rodenticides anticoagulants à l’annexe I de la directive 98/8/CE, ce qui permet dès lors aux États membres d’autoriser les produits à base de diféthialone. Toutefois, la directive 2007/69/CE oblige les États membres à s’assurer, lorsqu’ils octroient une autorisation pour des produits qui contiennent de la diféthialone, que les risques d’exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non cibles, ainsi que les risques pour l’environnement, sont limités dans toute la mesure du possible, grâce à l’adoption et à l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles. |
| --- | --- |

(3)

Pour des raisons de santé publique et d’hygiène, il a toutefois paru justifié d’inscrire la diféthialone et d’autres rodenticides anticoagulants à l’annexe I de la directive 98/8/CE, ce qui permet dès lors aux États membres d’autoriser les produits à base de diféthialone. Toutefois, la directive 2007/69/CE oblige les États membres à s’assurer, lorsqu’ils octroient une autorisation pour des produits qui contiennent de la diféthialone, que les risques d’exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non cibles, ainsi que les risques pour l’environnement, sont limités dans toute la mesure du possible, grâce à l’adoption et à l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles.

| (4) | L’évaluation scientifique qui a mené à l’adoption de la directive 2007/69/CE a conclu que pour réduire autant que faire se peut l’exposition à la diféthialone et les risques qu’elle présente, il convient de limiter l’utilisation de la substance à des campagnes d’éradication de durée limitée, de restreindre l’accès des animaux non cibles aux appâts, et de ramasser les appâts non utilisés ainsi que les rongeurs morts et moribonds pendant la campagne afin de réduire les risques d’exposition directe et indirecte des animaux non cibles. L’évaluation a également conclu que seuls les utilisateurs professionnels sont susceptibles de suivre ces instructions. Les mesures d’atténuation des risques mentionnées dans la directive 2007/69/CE prévoient dès lors une restriction au seul usage professionnel. |
| --- | --- |

(4)

L’évaluation scientifique qui a mené à l’adoption de la directive 2007/69/CE a conclu que pour réduire autant que faire se peut l’exposition à la diféthialone et les risques qu’elle présente, il convient de limiter l’utilisation de la substance à des campagnes d’éradication de durée limitée, de restreindre l’accès des animaux non cibles aux appâts, et de ramasser les appâts non utilisés ainsi que les rongeurs morts et moribonds pendant la campagne afin de réduire les risques d’exposition directe et indirecte des animaux non cibles. L’évaluation a également conclu que seuls les utilisateurs professionnels sont susceptibles de suivre ces instructions. Les mesures d’atténuation des risques mentionnées dans la directive 2007/69/CE prévoient dès lors une restriction au seul usage professionnel.

| (5) | La société LiphaTech SAS («le demandeur») a présenté au Royaume-Uni, conformément à l’article 8 de la directive 98/8/CE, une demande d’autorisation pour six rodenticides contenant de la diféthialone («les produits»). Le nom des produits et leur numéro de référence dans le registre des produits biocides figurent à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

(5)

La société LiphaTech SAS («le demandeur») a présenté au Royaume-Uni, conformément à l’article 8 de la directive 98/8/CE, une demande d’autorisation pour six rodenticides contenant de la diféthialone («les produits»). Le nom des produits et leur numéro de référence dans le registre des produits biocides figurent à l’annexe de la présente décision.

| (6) | Le Royaume-Uni a accordé les autorisations le 20 avril 2011 (Generation Pat’), le 26 avril 2011 (Generation Block, Generation B’Block et Generation S’Block) et le 27 avril 2011 (Generation Grain’Tech et Rodilon Trio) («les premières autorisations»). Les produits ont été autorisés moyennant certaines restrictions afin de s’assurer du respect des conditions prévues à l’article 5 de la directive 98/8/CE au Royaume-Uni. Ces restrictions n’incluaient pas une restriction aux utilisateurs professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence. |
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(6)

Le Royaume-Uni a accordé les autorisations le 20 avril 2011 (Generation Pat’), le 26 avril 2011 (Generation Block, Generation B’Block et Generation S’Block) et le 27 avril 2011 (Generation Grain’Tech et Rodilon Trio) («les premières autorisations»). Les produits ont été autorisés moyennant certaines restrictions afin de s’assurer du respect des conditions prévues à l’article 5 de la directive 98/8/CE au Royaume-Uni. Ces restrictions n’incluaient pas une restriction aux utilisateurs professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence.

| (7) | Le 6 novembre 2009, le demandeur a présenté un dossier complet à l’Allemagne en vue d’obtenir la reconnaissance mutuelle des premières autorisations relatives aux produits. |
| --- | --- |

(7)

Le 6 novembre 2009, le demandeur a présenté un dossier complet à l’Allemagne en vue d’obtenir la reconnaissance mutuelle des premières autorisations relatives aux produits.

| (8) | Le 22 novembre 2011, l’Allemagne a notifié à la Commission, aux autres États membres et au demandeur sa proposition visant à restreindre les premières autorisations conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE. L’Allemagne a proposé d’imposer une restriction limitant l’utilisation des produits aux professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence. |
| --- | --- |

(8)

Le 22 novembre 2011, l’Allemagne a notifié à la Commission, aux autres États membres et au demandeur sa proposition visant à restreindre les premières autorisations conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE. L’Allemagne a proposé d’imposer une restriction limitant l’utilisation des produits aux professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence.

| (9) | La Commission a invité les autres États membres et le demandeur à présenter par écrit leurs observations sur la notification dans un délai de 90 jours conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. Seul le demandeur a transmis des observations dans le délai imparti. La notification a également fait l’objet d’une discussion entre des représentants de la Commission, des représentants des autorités compétentes en matière de produits biocides dans les États membres et le demandeur, lors de la réunion du groupe d’autorisation des produits et de facilitation de la reconnaissance mutuelle qui s’est tenue les 6 et 7 décembre 2011 et lors de la réunion des autorités compétentes en matière de produits biocides qui s’est tenue du 29 février au 2 mars 2012. |
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(9)

La Commission a invité les autres États membres et le demandeur à présenter par écrit leurs observations sur la notification dans un délai de 90 jours conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. Seul le demandeur a transmis des observations dans le délai imparti. La notification a également fait l’objet d’une discussion entre des représentants de la Commission, des représentants des autorités compétentes en matière de produits biocides dans les États membres et le demandeur, lors de la réunion du groupe d’autorisation des produits et de facilitation de la reconnaissance mutuelle qui s’est tenue les 6 et 7 décembre 2011 et lors de la réunion des autorités compétentes en matière de produits biocides qui s’est tenue du 29 février au 2 mars 2012.

| (10) | Le demandeur a défendu le point de vue selon lequel la restriction à une utilisation par des professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence est injustifiée et ne devrait pas être acceptée étant donné que ses produits de lutte contre les rongeurs sont aussi utilisables par des professionnels non qualifiés et par des non-professionnels. De plus, le demandeur a fait valoir que les produits sont prêts à l’emploi, qu’ils ont une faible teneur en principe actif, qu’il existe un antidote, qu’il est facile de garder les produits hors de portée des enfants et des animaux non cibles, qu’il est probable que les utilisateurs non professionnels ramassent les rongeurs morts, et que les utilisateurs non professionnels peuvent être formés. |
| --- | --- |

(10)

Le demandeur a défendu le point de vue selon lequel la restriction à une utilisation par des professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence est injustifiée et ne devrait pas être acceptée étant donné que ses produits de lutte contre les rongeurs sont aussi utilisables par des professionnels non qualifiés et par des non-professionnels. De plus, le demandeur a fait valoir que les produits sont prêts à l’emploi, qu’ils ont une faible teneur en principe actif, qu’il existe un antidote, qu’il est facile de garder les produits hors de portée des enfants et des animaux non cibles, qu’il est probable que les utilisateurs non professionnels ramassent les rongeurs morts, et que les utilisateurs non professionnels peuvent être formés.

| (11) | La Commission prend note du fait que, conformément à la directive 2007/69/CE, les autorisations de produits biocides contenant de la diféthialone doivent être soumises à toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles, y compris la restriction à un usage exclusivement professionnel. L’évaluation scientifique qui a mené à l’adoption de la directive 2007/69/CE a conclu qu’il fallait s’attendre à ce que seuls les utilisateurs professionnels suivent les instructions permettant de réduire autant que faire se peut l’exposition et les risques qui en découlent. En principe, une restriction aux utilisateurs professionnels devrait dès lors être considérée comme une mesure d’atténuation des risques appropriée. Les arguments avancés par le demandeur ne remettent pas en cause cette conclusion. |
| --- | --- |

(11)

La Commission prend note du fait que, conformément à la directive 2007/69/CE, les autorisations de produits biocides contenant de la diféthialone doivent être soumises à toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles, y compris la restriction à un usage exclusivement professionnel. L’évaluation scientifique qui a mené à l’adoption de la directive 2007/69/CE a conclu qu’il fallait s’attendre à ce que seuls les utilisateurs professionnels suivent les instructions permettant de réduire autant que faire se peut l’exposition et les risques qui en découlent. En principe, une restriction aux utilisateurs professionnels devrait dès lors être considérée comme une mesure d’atténuation des risques appropriée. Les arguments avancés par le demandeur ne remettent pas en cause cette conclusion.

| (12) | En l’absence de toute indication contraire, la Commission estime dès lors qu’une restriction aux utilisateurs professionnels est une mesure d’atténuation des risques appropriée et disponible pour que les produits contenant de la diféthialone puissent être autorisés en Allemagne. Le fait que le Royaume-Uni n’ait pas considéré une telle restriction comme étant appropriée et disponible pour accorder l’autorisation des produits sur son territoire importe peu. La décision du Royaume-Uni d’autoriser une utilisation non professionnelle était motivée en particulier par le risque de traitement tardif des infestations des habitations en raison des coûts du recours à des professionnels qualifiés et par les risques y associés en matière d’hygiène publique. Cependant, l’Allemagne a expliqué que ce risque était moins important en Allemagne étant donné que ce pays dispose d’une infrastructure performante de techniciens en dératisation qualifiés et de professionnels titulaires d’une licence, tels que les agriculteurs, les jardiniers et les forestiers, ainsi que d’autres méthodes de lutte en cas d’infestation des habitations, en particulier par les souris. |
| --- | --- |

(12)

En l’absence de toute indication contraire, la Commission estime dès lors qu’une restriction aux utilisateurs professionnels est une mesure d’atténuation des risques appropriée et disponible pour que les produits contenant de la diféthialone puissent être autorisés en Allemagne. Le fait que le Royaume-Uni n’ait pas considéré une telle restriction comme étant appropriée et disponible pour accorder l’autorisation des produits sur son territoire importe peu. La décision du Royaume-Uni d’autoriser une utilisation non professionnelle était motivée en particulier par le risque de traitement tardif des infestations des habitations en raison des coûts du recours à des professionnels qualifiés et par les risques y associés en matière d’hygiène publique. Cependant, l’Allemagne a expliqué que ce risque était moins important en Allemagne étant donné que ce pays dispose d’une infrastructure performante de techniciens en dératisation qualifiés et de professionnels titulaires d’une licence, tels que les agriculteurs, les jardiniers et les forestiers, ainsi que d’autres méthodes de lutte en cas d’infestation des habitations, en particulier par les souris.

| (13) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Allemagne peut restreindre les autorisations octroyées conformément à l’article 4 de la directive 98/8/CE pour les produits mentionnés à l’annexe de la présente décision à une utilisation par des professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2012.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 312 du 30.11.2007, p. 23.

2

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ANNEXE

Produits pour lesquels l’Allemagne peut restreindre les autorisations octroyées conformément à l’article 4 de la directive 98/8/CE à une utilisation par des professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence

| Nom du produit au Royaume-Uni | Numéro de référence de la demande concernant le Royaume-Uni dans le registre des produits biocides | Nom du produit en Allemagne | Numéro de référence de la demande concernant l’Allemagne dans le registre des produits biocides |
| --- | --- | --- | --- |
| Rodilon Trio | 2009/4329/3930/UK/AA/4792 | Brumolin Forte | 2009/4329/3930/DE/MA/5214 |
| Generation B’Block | 2009/4329/3927/UK/AA/4789 | Generation B’Block | 2009/4329/3927/DE/MA/5169 |
| Generation Block | 2009/4329/3928/UK/AA/4786 | Generation Block | 2009/4329/3928/DE/MA/5170 |
| Generation Pat’ | 2009/4329/3926/UK/AA/4788 | Generation Pat’ | 2009/4329/3926/DE/MA/5171 |
| Generation Grain’Tech | 2009/4329/3929/UK/AA/4785 | Generation Grain’Tech | 2009/4329/3929/DE/MA/5172 |
| Generation S’Block | 2009/4329/3927/UK/AA/4790 | Generation S’Block | 2009/4329/3927/DE/MA/5173 |

Nom du produit au Royaume-Uni

Numéro de référence de la demande concernant le Royaume-Uni dans le registre des produits biocides

Nom du produit en Allemagne

Numéro de référence de la demande concernant l’Allemagne dans le registre des produits biocides

Rodilon Trio

2009/4329/3930/UK/AA/4792

Brumolin Forte

2009/4329/3930/DE/MA/5214

Generation B’Block

2009/4329/3927/UK/AA/4789

Generation B’Block

2009/4329/3927/DE/MA/5169

Generation Block

2009/4329/3928/UK/AA/4786

Generation Block

2009/4329/3928/DE/MA/5170

Generation Pat’

2009/4329/3926/UK/AA/4788

Generation Pat’

2009/4329/3926/DE/MA/5171

Generation Grain’Tech

2009/4329/3929/UK/AA/4785

Generation Grain’Tech

2009/4329/3929/DE/MA/5172

Generation S’Block

2009/4329/3927/UK/AA/4790

Generation S’Block

2009/4329/3927/DE/MA/5173

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| 21.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/25 |
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21.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/25

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 18 juin 2012

approuvant les restrictions concernant les autorisations des produits biocides contenant de la diféthialone notifiées par la Suède conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2012) 4027]

(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)

(2012/318/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I de la directive 98/8/CE contient la liste des substances actives dont l’Union a approuvé l’inclusion dans les produits biocides. L’inclusion de la substance active diféthialone dans les produits appartenant au type de produits 14, rodenticides, défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE, a été approuvée par la directive 2007/69/CE de la Commission du 29 novembre 2007 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la diféthialone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2). |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I de la directive 98/8/CE contient la liste des substances actives dont l’Union a approuvé l’inclusion dans les produits biocides. L’inclusion de la substance active diféthialone dans les produits appartenant au type de produits 14, rodenticides, défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE, a été approuvée par la directive 2007/69/CE de la Commission du 29 novembre 2007 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la diféthialone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2).

| (2) | La diféthialone est un rodenticide anticoagulant qui présente des risques notoires d’accident pour les enfants, ainsi que des risques pour les animaux et l’environnement. Elle a été répertoriée en tant que substance potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très bioaccumulable. |
| --- | --- |

(2)

La diféthialone est un rodenticide anticoagulant qui présente des risques notoires d’accident pour les enfants, ainsi que des risques pour les animaux et l’environnement. Elle a été répertoriée en tant que substance potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très bioaccumulable.

| (3) | Pour des raisons de santé publique et d’hygiène, il a toutefois paru justifié d’inscrire la diféthialone et d’autres rodenticides anticoagulants à l’annexe I de la directive 98/8/CE, ce qui permet dès lors aux États membres d’autoriser les produits à base de diféthialone. Toutefois, la directive 2007/69/CE oblige les États membres à s’assurer, lorsqu’ils octroient une autorisation pour des produits qui contiennent de la diféthialone, que les risques d’exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non cibles, ainsi que les risques pour l’environnement, sont limités dans toute la mesure du possible, grâce à l’adoption et à l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles. |
| --- | --- |

(3)

Pour des raisons de santé publique et d’hygiène, il a toutefois paru justifié d’inscrire la diféthialone et d’autres rodenticides anticoagulants à l’annexe I de la directive 98/8/CE, ce qui permet dès lors aux États membres d’autoriser les produits à base de diféthialone. Toutefois, la directive 2007/69/CE oblige les États membres à s’assurer, lorsqu’ils octroient une autorisation pour des produits qui contiennent de la diféthialone, que les risques d’exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non cibles, ainsi que les risques pour l’environnement, sont limités dans toute la mesure du possible, grâce à l’adoption et à l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles.

| (4) | L’évaluation scientifique qui a mené à l’adoption de la directive 2007/69/CE a conclu que pour réduire autant que faire se peut l’exposition à la diféthialone et les risques qu’elle présente, il convient de limiter l’utilisation de la substance à des campagnes d’éradication de durée limitée, de restreindre l’accès des animaux non cibles aux appâts, et de ramasser les appâts non utilisés ainsi que les rongeurs morts et moribonds pendant la campagne afin de réduire les risques d’exposition directe et indirecte des animaux non cibles. L’évaluation a également conclu que seuls les utilisateurs professionnels sont susceptibles de suivre ces instructions. Les mesures d’atténuation des risques mentionnées dans la directive 2007/69/CE prévoient dès lors une restriction au seul usage professionnel. |
| --- | --- |

(4)

L’évaluation scientifique qui a mené à l’adoption de la directive 2007/69/CE a conclu que pour réduire autant que faire se peut l’exposition à la diféthialone et les risques qu’elle présente, il convient de limiter l’utilisation de la substance à des campagnes d’éradication de durée limitée, de restreindre l’accès des animaux non cibles aux appâts, et de ramasser les appâts non utilisés ainsi que les rongeurs morts et moribonds pendant la campagne afin de réduire les risques d’exposition directe et indirecte des animaux non cibles. L’évaluation a également conclu que seuls les utilisateurs professionnels sont susceptibles de suivre ces instructions. Les mesures d’atténuation des risques mentionnées dans la directive 2007/69/CE prévoient dès lors une restriction au seul usage professionnel.

| (5) | La société LiphaTech S.A.S. («le demandeur») a présenté au Royaume-Uni, conformément à l’article 8 de la directive 98/8/CE, une demande d’autorisation pour huit rodenticides contenant de la diféthialone («les produits»). Le nom des produits et leur numéro de référence dans le registre des produits biocides figurent à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

(5)

La société LiphaTech S.A.S. («le demandeur») a présenté au Royaume-Uni, conformément à l’article 8 de la directive 98/8/CE, une demande d’autorisation pour huit rodenticides contenant de la diféthialone («les produits»). Le nom des produits et leur numéro de référence dans le registre des produits biocides figurent à l’annexe de la présente décision.

| (6) | Le Royaume-Uni a accordé les autorisations le 20 avril 2001 (Generation Pat’), le 26 avril 2011 (Generation Block) et le 27 avril 2011 (Generation Grain’Tech et Rodilon Trio) («les premières autorisations»). Les produits ont été autorisés moyennant certaines restrictions afin de s’assurer du respect des conditions prévues à l’article 5 de la directive 98/8/CE au Royaume-Uni. Ces restrictions n’incluaient pas une restriction aux utilisateurs professionnels qualifiés et titulaires d’une licence. |
| --- | --- |

(6)

Le Royaume-Uni a accordé les autorisations le 20 avril 2001 (Generation Pat’), le 26 avril 2011 (Generation Block) et le 27 avril 2011 (Generation Grain’Tech et Rodilon Trio) («les premières autorisations»). Les produits ont été autorisés moyennant certaines restrictions afin de s’assurer du respect des conditions prévues à l’article 5 de la directive 98/8/CE au Royaume-Uni. Ces restrictions n’incluaient pas une restriction aux utilisateurs professionnels qualifiés et titulaires d’une licence.

| (7) | Le 9 juin 2011, le demandeur a présenté un dossier complet à la Suède en vue d’obtenir la reconnaissance mutuelle des premières autorisations relatives aux produits. En ce qui concerne les produits qui portent en Suède les noms de Rodilon Block, Rodilon Trio et Rodilon Paste, les demandes étaient limitées aux autorisations relatives à un usage strictement professionnel. |
| --- | --- |

(7)

Le 9 juin 2011, le demandeur a présenté un dossier complet à la Suède en vue d’obtenir la reconnaissance mutuelle des premières autorisations relatives aux produits. En ce qui concerne les produits qui portent en Suède les noms de Rodilon Block, Rodilon Trio et Rodilon Paste, les demandes étaient limitées aux autorisations relatives à un usage strictement professionnel.

| (8) | Le 11 octobre 2011, la Suède a notifié à la Commission, aux autres États membres et au demandeur sa proposition visant à restreindre les premières autorisations conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE. La Suède a proposé d’imposer une restriction limitant l’utilisation des produits aux professionnels qualifiés titulaires d’une licence. |
| --- | --- |

(8)

Le 11 octobre 2011, la Suède a notifié à la Commission, aux autres États membres et au demandeur sa proposition visant à restreindre les premières autorisations conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE. La Suède a proposé d’imposer une restriction limitant l’utilisation des produits aux professionnels qualifiés titulaires d’une licence.

| (9) | La Commission a invité les autres États membres et le demandeur à présenter par écrit leurs observations sur la notification dans un délai de 90 jours conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. Seul le demandeur a transmis des observations dans le délai imparti. La notification a également fait l’objet d’une discussion entre des représentants de la Commission, des représentants des autorités compétentes en matière de produits biocides dans les États membres et le demandeur, lors de la réunion du groupe d’autorisation des produits et de facilitation de la reconnaissance mutuelle qui s’est tenue les 6 et 7 décembre 2011 et lors de la réunion des autorités compétentes en matière de produits biocides qui s’est tenue du 29 février au 2 mars 2012. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a invité les autres États membres et le demandeur à présenter par écrit leurs observations sur la notification dans un délai de 90 jours conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. Seul le demandeur a transmis des observations dans le délai imparti. La notification a également fait l’objet d’une discussion entre des représentants de la Commission, des représentants des autorités compétentes en matière de produits biocides dans les États membres et le demandeur, lors de la réunion du groupe d’autorisation des produits et de facilitation de la reconnaissance mutuelle qui s’est tenue les 6 et 7 décembre 2011 et lors de la réunion des autorités compétentes en matière de produits biocides qui s’est tenue du 29 février au 2 mars 2012.

| (10) | Le demandeur a défendu le point de vue selon lequel la restriction à une utilisation par des professionnels qualifiés et titulaires d’une licence est injustifiée et ne devrait pas être acceptée étant donné que ses produits de lutte contre les rongeurs sont aussi utilisables par des professionnels non qualifiés et par des non-professionnels. De plus, le demandeur a fait valoir que les produits sont prêts à l’emploi, qu’ils ont une faible teneur en principe actif, qu’il existe un antidote, qu’il est facile de garder les produits hors de portée des enfants et des animaux non cibles, qu’il est probable que les utilisateurs non professionnels ramassent les rongeurs morts, que les utilisateurs non professionnels peuvent être formés et que la proposition visant à restreindre l’utilisation aux professionnels qualifiés risque, à long terme, d’augmenter le coût de l’assurance habitation en Suède. |
| --- | --- |

(10)

Le demandeur a défendu le point de vue selon lequel la restriction à une utilisation par des professionnels qualifiés et titulaires d’une licence est injustifiée et ne devrait pas être acceptée étant donné que ses produits de lutte contre les rongeurs sont aussi utilisables par des professionnels non qualifiés et par des non-professionnels. De plus, le demandeur a fait valoir que les produits sont prêts à l’emploi, qu’ils ont une faible teneur en principe actif, qu’il existe un antidote, qu’il est facile de garder les produits hors de portée des enfants et des animaux non cibles, qu’il est probable que les utilisateurs non professionnels ramassent les rongeurs morts, que les utilisateurs non professionnels peuvent être formés et que la proposition visant à restreindre l’utilisation aux professionnels qualifiés risque, à long terme, d’augmenter le coût de l’assurance habitation en Suède.

| (11) | La Commission prend note du fait que, conformément à la directive 2007/69/CE, les autorisations de produits biocides contenant de la diféthialone doivent être soumises à toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles, y compris la restriction à un usage exclusivement professionnel. L’évaluation scientifique qui a mené à l’adoption de la directive 2007/69/CE a conclu qu’il fallait s’attendre à ce que seuls les utilisateurs professionnels suivent les instructions permettant de réduire autant que faire se peut l’exposition et les risques qui en découlent. En principe, une restriction aux utilisateurs professionnels devrait dès lors être considérée comme une mesure d’atténuation des risques appropriée. Les arguments avancés par le demandeur ne remettent pas en cause cette conclusion. |
| --- | --- |

(11)

La Commission prend note du fait que, conformément à la directive 2007/69/CE, les autorisations de produits biocides contenant de la diféthialone doivent être soumises à toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles, y compris la restriction à un usage exclusivement professionnel. L’évaluation scientifique qui a mené à l’adoption de la directive 2007/69/CE a conclu qu’il fallait s’attendre à ce que seuls les utilisateurs professionnels suivent les instructions permettant de réduire autant que faire se peut l’exposition et les risques qui en découlent. En principe, une restriction aux utilisateurs professionnels devrait dès lors être considérée comme une mesure d’atténuation des risques appropriée. Les arguments avancés par le demandeur ne remettent pas en cause cette conclusion.

| (12) | En l’absence de toute indication contraire, la Commission estime dès lors qu’une restriction aux utilisateurs professionnels est une mesure d’atténuation des risques appropriée et disponible pour que les produits contenant de la diféthialone puissent être autorisés en Suède. Le fait que le Royaume-Uni n’ait pas considéré une telle restriction comme étant appropriée et disponible pour accorder l’autorisation des produits sur son territoire importe peu. La décision du Royaume-Uni d’autoriser une utilisation non professionnelle était motivée en particulier par le risque de traitement tardif des infestations des habitations en raison des coûts du recours à des professionnels qualifiés et par les risques y associés en matière d’hygiène publique. Cependant, la Suède a expliqué que ce risque était moins important en Suède, car, dans le système d’assurances suédois, l’assurance habitation couvre en général les coûts de l’intervention de professionnels en cas d’infestation. |
| --- | --- |

(12)

En l’absence de toute indication contraire, la Commission estime dès lors qu’une restriction aux utilisateurs professionnels est une mesure d’atténuation des risques appropriée et disponible pour que les produits contenant de la diféthialone puissent être autorisés en Suède. Le fait que le Royaume-Uni n’ait pas considéré une telle restriction comme étant appropriée et disponible pour accorder l’autorisation des produits sur son territoire importe peu. La décision du Royaume-Uni d’autoriser une utilisation non professionnelle était motivée en particulier par le risque de traitement tardif des infestations des habitations en raison des coûts du recours à des professionnels qualifiés et par les risques y associés en matière d’hygiène publique. Cependant, la Suède a expliqué que ce risque était moins important en Suède, car, dans le système d’assurances suédois, l’assurance habitation couvre en général les coûts de l’intervention de professionnels en cas d’infestation.

| (13) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Suède peut restreindre les autorisations octroyées conformément à l’article 4 de la directive 98/8/CE pour les produits mentionnés à l’annexe de la présente décision à une utilisation par des professionnels qualifiés titulaires d’une licence.

Article 2

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2012.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 312 du 30.11.2007, p. 23.

2

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ANNEXE

Produits pour lesquels la Suède peut restreindre les autorisations octroyées conformément à l’article 4 de la directive 98/8/CE à une utilisation par des professionnels qualifiés titulaires d’une licence

| Nom du produit au Royaume-Uni | Numéro de référence de la demande concernant le Royaume-Uni dans le registre des produits biocides | Nom du produit en Suède | Numéro de référence de la demande concernant la Suède dans le registre des produits biocides |
| --- | --- | --- | --- |
| Rodilon Trio | 2009/4329/3930/UK/AA/4792 | Radar mus och råtta korn | 2009/4329/3930/SE/MA/5034 |
| Generation Pat’ | 2009/4329/3926/UK/AA/4788 | Rodilon Paste | 2009/4329/3926/SE/MA/5036 |
| Generation Pat’ | 2009/4329/3926/UK/AA/4788 | Radar mus och råtta pasta | 2009/4329/3926/SE/MA/5037 |
| Generation Grain’Tech | 2009/4329/3929/UK/AA/4785 | Generation Grain’Tech | 2009/4329/3929/SE/MA/5038 |
| Generation Pat’ | 2009/4329/3926/UK/AA/4788 | Generation Pat’ | 2009/4329/3926/SE/MA/5039 |
| Rodilon Trio | 2009/4329/3930/UK/AA/4792 | Rodilon Trio | 2009/4329/3930/SE/MA/5040 |
| Generation Block | 2009/4329/3928/UK/AA/4786 | Rodilon Block | 2009/4329/3928/SE/MA/5041 |
| Generation Block | 2009/4329/3928/UK/AA/4786 | Generation Block | 2009/4329/3928/SE/MA/5042 |

Nom du produit au Royaume-Uni

Numéro de référence de la demande concernant le Royaume-Uni dans le registre des produits biocides

Nom du produit en Suède

Numéro de référence de la demande concernant la Suède dans le registre des produits biocides

Rodilon Trio

2009/4329/3930/UK/AA/4792

Radar mus och råtta korn

2009/4329/3930/SE/MA/5034

Generation Pat’

2009/4329/3926/UK/AA/4788

Rodilon Paste

2009/4329/3926/SE/MA/5036

Generation Pat’

2009/4329/3926/UK/AA/4788

Radar mus och råtta pasta

2009/4329/3926/SE/MA/5037

Generation Grain’Tech

2009/4329/3929/UK/AA/4785

Generation Grain’Tech

2009/4329/3929/SE/MA/5038

Generation Pat’

2009/4329/3926/UK/AA/4788

Generation Pat’

2009/4329/3926/SE/MA/5039

Rodilon Trio

2009/4329/3930/UK/AA/4792

Rodilon Trio

2009/4329/3930/SE/MA/5040

Generation Block

2009/4329/3928/UK/AA/4786

Rodilon Block

2009/4329/3928/SE/MA/5041

Generation Block

2009/4329/3928/UK/AA/4786

Generation Block

2009/4329/3928/SE/MA/5042

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Rectificatifs

| 21.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/28 |
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21.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/28

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Rectificatif au règlement (UE) no 494/2011 de la Commission du 20 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (Cadmium)

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 134 du 21 mai 2011
  )

Page 4, point 1 de l’annexe, point 3 du tableau:

au lieu de:

| «3. | Par dérogation, pour des raisons de sécurité, les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux articles colorés à l’aide de mélanges contenant du cadmium.» |
| --- | --- |

«3.

Par dérogation, pour des raisons de sécurité, les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux articles colorés à l’aide de mélanges contenant du cadmium.»

lire:

| «3. | Par dérogation, les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux articles colorés à l’aide de mélanges contenant du cadmium pour des raisons de sécurité.» |
| --- | --- |

«3.

Par dérogation, les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux articles colorés à l’aide de mélanges contenant du cadmium pour des raisons de sécurité.»

Page 5, point 2 de l’annexe, point 9 du tableau:

au lieu de:

| «9. | Par dérogation, pour des raisons de sécurité, le paragraphe 8 n’est pas applicable aux métaux d’apport pour le brasage fort utilisés dans le secteur de la défense et les applications aérospatiales.» |
| --- | --- |

«9.

Par dérogation, pour des raisons de sécurité, le paragraphe 8 n’est pas applicable aux métaux d’apport pour le brasage fort utilisés dans le secteur de la défense et les applications aérospatiales.»

lire:

| «9. | Par dérogation, le paragraphe 8 n’est pas applicable aux métaux d’apport pour le brasage fort utilisés dans les applications de la défense et les applications aérospatiales, ainsi qu’aux métaux d’apport pour le brasage fort utilisés pour des raisons de sécurité.» |
| --- | --- |

«9.

Par dérogation, le paragraphe 8 n’est pas applicable aux métaux d’apport pour le brasage fort utilisés dans les applications de la défense et les applications aérospatiales, ainsi qu’aux métaux d’apport pour le brasage fort utilisés pour des raisons de sécurité.»

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