# Journal officiel L 205/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.205.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 205 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année1 août 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.205.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 205

Édition de langue française

Législation

55e année1 août 2012

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2012/451/UE |
| | * | Décision du Conseil du 24 juillet 2012 relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 703/2012 de la Commission du 31 juillet 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 12 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 704/2012 de la Commission du 31 juillet 2012 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er août 2012 | 14 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/452/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 31 juillet 2012 portant reconnaissance du système NTA 8080 pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives du Parlement européen et du Conseil 98/70/CE et 2009/28/CE | 17 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2012/451/UE

*

Décision du Conseil du 24 juillet 2012 relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

1

RÈGLEMENTS

Règlement d'exécution (UE) no 703/2012 de la Commission du 31 juillet 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

12

Règlement d’exécution (UE) no 704/2012 de la Commission du 31 juillet 2012 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er août 2012

o

er

14

DÉCISIONS

2012/452/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 31 juillet 2012 portant reconnaissance du système NTA 8080 pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives du Parlement européen et du Conseil 98/70/CE et 2009/28/CE

17

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2012/308/PESC du Conseil du 26 avril 2012 relative à l'adhésion de l'Union européenne au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est (JO L 154 du 15.6.2012) | 19 |
| | * | Rectificatif à la décision d’exécution 2011/762/UE de la Commission du 24 novembre 2011 autorisant la mise sur le marché des bêta-glucanes de levure en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 313 du 26.11.2011) | 20 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2012/308/PESC du Conseil du 26 avril 2012 relative à l'adhésion de l'Union européenne au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est (JO L 154 du 15.6.2012)

(JO L 154 du 15.6.2012)

19

*

Rectificatif à la décision d’exécution 2011/762/UE de la Commission du 24 novembre 2011 autorisant la mise sur le marché des bêta-glucanes de levure en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 313 du 26.11.2011)

o

(JO L 313 du 26.11.2011)

20

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 1.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/1 |
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1.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 juillet 2012

relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

(2012/451/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, son annexe XX. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, son annexe XX.

| (3) | L'annexe XX de l'accord EEE contient des dispositions et des modalités en matière d'environnement. |
| --- | --- |

(3)

L'annexe XX de l'accord EEE contient des dispositions et des modalités en matière d'environnement.

| (4) | Il y a lieu d'intégrer dans l'accord EEE la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (3). |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d'intégrer dans l'accord EEE la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (3).

| (5) | Il y a lieu d'intégrer dans l'accord EEE le règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (4), modifié par le règlement (UE) no 1210/2011 de la Commission du 23 novembre 2011 modifiant le règlement (UE) no 1031/2010 afin, notamment, de déterminer le volume de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères avant 2013 (5). Il convient d'incorporer dans l'accord EEE également d'autres actes de la Commission adoptés en vertu de la directive 2003/87/CE (6). |
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(5)

Il y a lieu d'intégrer dans l'accord EEE le règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (4), modifié par le règlement (UE) no 1210/2011 de la Commission du 23 novembre 2011 modifiant le règlement (UE) no 1031/2010 afin, notamment, de déterminer le volume de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères avant 2013 (5). Il convient d'incorporer dans l'accord EEE également d'autres actes de la Commission adoptés en vertu de la directive 2003/87/CE (6).

| (6) | Il convient de prévoir certaines adaptations en ce qui concerne la directive 2003/87/CE, modifiée par la directive 2009/29/CE, et le règlement (UE) no 1031/2010. Elles sont justifiées du fait de l'extension du système d'échange d'émissions de l'Union européenne aux États de l'AELE membres de l'EEE. |
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(6)

Il convient de prévoir certaines adaptations en ce qui concerne la directive 2003/87/CE, modifiée par la directive 2009/29/CE, et le règlement (UE) no 1031/2010. Elles sont justifiées du fait de l'extension du système d'échange d'émissions de l'Union européenne aux États de l'AELE membres de l'EEE.

| (7) | Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence. |
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(7)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence.

| (8) | La position de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE devrait donc se fonder sur la proposition de décision ci-jointe, |
| --- | --- |

(8)

La position de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE devrait donc se fonder sur la proposition de décision ci-jointe,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur la proposition de modification de l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision dudit Comité joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2012.

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS

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(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 63.

3

(4)  JO L 302 du 18.11.2010, p. 1.

4

(5)  JO L 308 du 24.11.2011, p. 2.

5

(6)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

6

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PROJET

DÉCISION No.../2012/UE DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

du

modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation dudit accord (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision no.../2012/UE du ...du Comité mixte de l'EEE (1). |
| --- | --- |

(1)

L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision no.../2012/UE du ...du Comité mixte de l'EEE (1).

| (2) | Le règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (3) | Le règlement (UE) no 550/2011 de la Commission du 7 juin 2011 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, certaines restrictions applicables à l'utilisation de crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(3)

Le règlement (UE) no 550/2011 de la Commission du 7 juin 2011 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, certaines restrictions applicables à l'utilisation de crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (4) | Le règlement (UE) no 1210/2011 de la Commission du 23 novembre 2011 modifiant le règlement (UE) no 1031/2010 afin, notamment, de déterminer le volume de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères avant 2013 (4) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (UE) no 1210/2011 de la Commission du 23 novembre 2011 modifiant le règlement (UE) no 1031/2010 afin, notamment, de déterminer le volume de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères avant 2013 (4) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (5) | La directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (5) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(5)

La directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (5) doit être intégrée dans l'accord EEE.

| (6) | La décision 2010/2/UE de la Commission du 24 décembre 2009 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (6) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(6)

La décision 2010/2/UE de la Commission du 24 décembre 2009 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (6) doit être intégrée dans l'accord EEE.

| (7) | La décision 2010/345/UE de la Commission du 8 juin 2010 modifiant la décision 2007/589/CE afin d'ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant du captage, du transport et du stockage géologique du dioxyde de carbone (7) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(7)

La décision 2010/345/UE de la Commission du 8 juin 2010 modifiant la décision 2007/589/CE afin d'ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant du captage, du transport et du stockage géologique du dioxyde de carbone (7) doit être intégrée dans l'accord EEE.

| (8) | La décision 2010/670/UE de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO2 sans danger pour l'environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (8) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(8)

La décision 2010/670/UE de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO2 sans danger pour l'environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (8) doit être intégrée dans l'accord EEE.

| (9) | La décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (9) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(9)

La décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (9) doit être intégrée dans l'accord EEE.

| (10) | La décision 2011/540/UE de la Commission du 18 août 2011 modifiant la décision 2007/589/CE en vue d'ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre concernant des activités et des gaz supplémentaires (10) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(10)

La décision 2011/540/UE de la Commission du 18 août 2011 modifiant la décision 2007/589/CE en vue d'ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre concernant des activités et des gaz supplémentaires (10) doit être intégrée dans l'accord EEE.

| (11) | La décision 2011/745/UE de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE établissant la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (11) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(11)

La décision 2011/745/UE de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE établissant la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (11) doit être intégrée dans l'accord EEE.

| (12) | La présente décision du Comité mixte n'a aucune incidence sur l'autonomie dont jouissent les parties contractantes dans le cadre des négociations internationales sur le changement climatique, dans le contexte, notamment, de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto ou de tout autre accord international sur le changement climatique, exception faite des aspects présentant un intérêt pour le système d'échange de quotas d'émission de l'UE qui sont intégrés dans l'accord EEE. Les États de l'AELE doivent, toutefois, dûment tenir compte des engagements qu'ils ont contractés dans l'accord EEE. Chaque État de l'AELE est tenu de mettre en œuvre les politiques et mesures requises afin d'honorer ses engagements internationaux au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, du protocole de Kyoto et de tout autre accord international relatif au changement climatique. |
| --- | --- |

(12)

La présente décision du Comité mixte n'a aucune incidence sur l'autonomie dont jouissent les parties contractantes dans le cadre des négociations internationales sur le changement climatique, dans le contexte, notamment, de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto ou de tout autre accord international sur le changement climatique, exception faite des aspects présentant un intérêt pour le système d'échange de quotas d'émission de l'UE qui sont intégrés dans l'accord EEE. Les États de l'AELE doivent, toutefois, dûment tenir compte des engagements qu'ils ont contractés dans l'accord EEE. Chaque État de l'AELE est tenu de mettre en œuvre les politiques et mesures requises afin d'honorer ses engagements internationaux au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, du protocole de Kyoto et de tout autre accord international relatif au changement climatique.

| (13) | La participation des États de l'AELE au système d'échange de quotas d'émission de l'UE n'affecte pas leur participation à tout instrument souple de réduction des émissions. |
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(13)

La participation des États de l'AELE au système d'échange de quotas d'émission de l'UE n'affecte pas leur participation à tout instrument souple de réduction des émissions.

| (14) | L'extension du système d'échange de quotas d'émission de l'UE aux installations des États de l'AELE implique une augmentation de la quantité totale de quotas au sein de l'ensemble du système d'échange de quotas d'émissions de l'UE conformément aux articles 9 et 9 bis de la directive 2003/87/CE (12). Les États de l'AELE indiquent dans la partie A de l'appendice de ladite directive les chiffres appropriés afin de permettre à la Commission de déterminer la quantité totale moyenne de quotas délivrés chaque année pour l'ensemble de l'EEE. |
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(14)

L'extension du système d'échange de quotas d'émission de l'UE aux installations des États de l'AELE implique une augmentation de la quantité totale de quotas au sein de l'ensemble du système d'échange de quotas d'émissions de l'UE conformément aux articles 9 et 9 bis de la directive 2003/87/CE (12). Les États de l'AELE indiquent dans la partie A de l'appendice de ladite directive les chiffres appropriés afin de permettre à la Commission de déterminer la quantité totale moyenne de quotas délivrés chaque année pour l'ensemble de l'EEE.

| (15) | La Commission tient les États de l'AELE informés de l'état d'avancement des négociations et de la conclusion des accords avec des pays tiers visés à l'article 11 bis de la directive 2003/87/CE, ainsi que des conséquences que cela pourrait avoir sur l'utilisation des réductions d'émission certifiées (REC). |
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(15)

La Commission tient les États de l'AELE informés de l'état d'avancement des négociations et de la conclusion des accords avec des pays tiers visés à l'article 11 bis de la directive 2003/87/CE, ainsi que des conséquences que cela pourrait avoir sur l'utilisation des réductions d'émission certifiées (REC).

| (16) | Lorsqu'un accord est conclu conformément à l'article 11 bis ou à l'article 25 de la directive 2003/87/CE, les États de l'AELE et leurs exploitants ne doivent pas faire l'objet de discriminations par rapport aux États membres de l'UE et à leurs exploitants. |
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(16)

Lorsqu'un accord est conclu conformément à l'article 11 bis ou à l'article 25 de la directive 2003/87/CE, les États de l'AELE et leurs exploitants ne doivent pas faire l'objet de discriminations par rapport aux États membres de l'UE et à leurs exploitants.

| (17) | La Commission tient les États de l'AELE informés de la mise en œuvre de l'article 24 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et des conséquences que cela pourrait avoir sur la quantité de quotas au sein du système d'émission de l'UE. |
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(17)

La Commission tient les États de l'AELE informés de la mise en œuvre de l'article 24 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et des conséquences que cela pourrait avoir sur la quantité de quotas au sein du système d'émission de l'UE.

| (18) | Les États de l'AELE souscrivent pleinement à l'augmentation, au sein du système d'échange de quotas d'émission de l'UE, de la quantité de quotas mise aux enchères en vue de parvenir, en 2027, à la suppression des quotas gratuits. Les États de l'AELE ont toujours eu pour objectif d'accroître le pourcentage de quotas alloués à titre onéreux. Ils rappellent l'adaptation e) énoncée à l'article 1er, point 2, de la décision du Comité mixte de l'EEE no 146/2007 (13) intégrant la directive 2003/87/CE dans l'accord EEE. |
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(18)

Les États de l'AELE souscrivent pleinement à l'augmentation, au sein du système d'échange de quotas d'émission de l'UE, de la quantité de quotas mise aux enchères en vue de parvenir, en 2027, à la suppression des quotas gratuits. Les États de l'AELE ont toujours eu pour objectif d'accroître le pourcentage de quotas alloués à titre onéreux. Ils rappellent l'adaptation e) énoncée à l'article 1er, point 2, de la décision du Comité mixte de l'EEE no 146/2007 (13) intégrant la directive 2003/87/CE dans l'accord EEE.

| (19) | Les États de l'AELE auront recours aux plates-formes d'enchères communes désignées en vertu de l'article 26 du règlement (UE) no 1031/2010 et désigneront, selon les modalités exposées à l'article 24 dudit règlement, l'instance de surveillance chargée du contrôle de la mise aux enchères de leurs quotas. Du fait que les États de l'AELE ne participent pas à l'action commune, ils ne sont pas tenus de s'acquitter de tâches particulières dans le cadre des procédures de passation de marchés pour la désignation des plates-formes communes et de l'instance de surveillance. Une fois que celles-ci auront été désignées, chaque État de l'AELE s'efforcera de conclure un contrat avec elles. La Commission, dans toute la mesure du possible, veillera à ce que les plates-formes d'enchères concluent un contrat avec les États de l'AELE, mutatis mutandis, aux mêmes conditions que celles prévues, pour les États membres de l'UE participants, dans les contrats découlant des procédures de passation de marché communes, pour autant que les États de l'AELE choisissent de regrouper la mise aux enchères de leurs quotas avec celle des quotas des États membres de l'UE participants. S'agissant de l'instance de surveillance des enchères, la Commission veillera, dans toute la mesure du possible, à ce que celle-ci conclue un contrat avec les États de l'AELE, mutatis mutandis, aux mêmes conditions que celles prévues, soit pour les États membres de l'UE participant à l'action, soit pour ceux n'y participant pas, selon que les États de l'AELE choisissent ou non de regrouper la mise aux enchères de leurs quotas avec celle des quotas des États membres de l'UE participants. |
| --- | --- |

(19)

Les États de l'AELE auront recours aux plates-formes d'enchères communes désignées en vertu de l'article 26 du règlement (UE) no 1031/2010 et désigneront, selon les modalités exposées à l'article 24 dudit règlement, l'instance de surveillance chargée du contrôle de la mise aux enchères de leurs quotas. Du fait que les États de l'AELE ne participent pas à l'action commune, ils ne sont pas tenus de s'acquitter de tâches particulières dans le cadre des procédures de passation de marchés pour la désignation des plates-formes communes et de l'instance de surveillance. Une fois que celles-ci auront été désignées, chaque État de l'AELE s'efforcera de conclure un contrat avec elles. La Commission, dans toute la mesure du possible, veillera à ce que les plates-formes d'enchères concluent un contrat avec les États de l'AELE, mutatis mutandis, aux mêmes conditions que celles prévues, pour les États membres de l'UE participants, dans les contrats découlant des procédures de passation de marché communes, pour autant que les États de l'AELE choisissent de regrouper la mise aux enchères de leurs quotas avec celle des quotas des États membres de l'UE participants. S'agissant de l'instance de surveillance des enchères, la Commission veillera, dans toute la mesure du possible, à ce que celle-ci conclue un contrat avec les États de l'AELE, mutatis mutandis, aux mêmes conditions que celles prévues, soit pour les États membres de l'UE participant à l'action, soit pour ceux n'y participant pas, selon que les États de l'AELE choisissent ou non de regrouper la mise aux enchères de leurs quotas avec celle des quotas des États membres de l'UE participants.

| (20) | Les questions budgétaires ne font pas partie de l'accord EEE. Les contributions financières apportées par les États de l'AELE aux États membres de l'UE sont négociées au moyen des mécanismes financiers de l'EEE. L'application des dispositions de la directive 2003/87/EC relatives à ces questions et aux critères de répartition, entre certains États membres de l'UE, de certains pourcentages de la quantité totale des quotas à mettre aux enchères conformément à l'article 10, paragraphe 2, points b) et c), et aux annexes II bis et II ter de la directive 2003/87/CE n'affecte donc pas la portée de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(20)

Les questions budgétaires ne font pas partie de l'accord EEE. Les contributions financières apportées par les États de l'AELE aux États membres de l'UE sont négociées au moyen des mécanismes financiers de l'EEE. L'application des dispositions de la directive 2003/87/EC relatives à ces questions et aux critères de répartition, entre certains États membres de l'UE, de certains pourcentages de la quantité totale des quotas à mettre aux enchères conformément à l'article 10, paragraphe 2, points b) et c), et aux annexes II bis et II ter de la directive 2003/87/CE n'affecte donc pas la portée de l'accord EEE.

| (21) | L'Autorité de surveillance AELE agit en coordination étroite avec la Commission à chaque fois qu'elle doit accomplir des tâches concernant les États de l'AELE équivalentes à celles dont la Commission est chargée en ce qui concerne les États membres de l'UE, en vertu de la directive 2003/87/CE, du règlement (CE) no 2216/2004, de la décision 2007/589/CE et de la décision 2006/780/CE. Au nombre de ces tâches figurent notamment l'évaluation des mesures nationales d'exécution visées à l'article 11 de la directive 2003/87/CE et toute demande relative à l'inclusion unilatérale d'activités et de gaz supplémentaires conformément à l'article 24 de ladite directive, |
| --- | --- |

(21)

L'Autorité de surveillance AELE agit en coordination étroite avec la Commission à chaque fois qu'elle doit accomplir des tâches concernant les États de l'AELE équivalentes à celles dont la Commission est chargée en ce qui concerne les États membres de l'UE, en vertu de la directive 2003/87/CE, du règlement (CE) no 2216/2004, de la décision 2007/589/CE et de la décision 2006/780/CE. Au nombre de ces tâches figurent notamment l'évaluation des mesures nationales d'exécution visées à l'article 11 de la directive 2003/87/CE et toute demande relative à l'inclusion unilatérale d'activités et de gaz supplémentaires conformément à l'article 24 de ladite directive,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe XX de l'accord EEE est modifiée comme suit:

| 1) | le tiret suivant est ajouté au point 21al (directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil):






  «— | 32009 L 0029: directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 63).» |
| --- | --- | --- |

1)

le tiret suivant est ajouté au point 21al (directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil):

«—

32009 L 0029: directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 63).»

| 2) | au point 21al (directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil), les adaptations sont remplacées par le texte suivant:
  «Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:






  a) | sans préjudice de décisions futures susceptibles d'être adoptées par le Comité mixte de l'EEE, il convient de noter que les actes communautaires suivants ne sont pas intégrés dans le présent accord:






  i) | décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (14), |
| --- | --- | --- | --- |

2)

au point 21al (directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil), les adaptations sont remplacées par le texte suivant:

«Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

a)

sans préjudice de décisions futures susceptibles d'être adoptées par le Comité mixte de l'EEE, il convient de noter que les actes communautaires suivants ne sont pas intégrés dans le présent accord:

i)

décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (14),

| ii) | décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (15); |
| --- | --- |

ii)

décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (15);

| b) | au moment de l'intégration de la directive dans l'accord EEE, aucune activité liée à l'aviation, telle que définie dans la directive, ne se déroule sur le territoire du Liechtenstein. Le Liechtenstein se conformera à la directive lorsque les activités liées à l'aviation concernées auront lieu sur son territoire; |
| --- | --- |

b)

au moment de l'intégration de la directive dans l'accord EEE, aucune activité liée à l'aviation, telle que définie dans la directive, ne se déroule sur le territoire du Liechtenstein. Le Liechtenstein se conformera à la directive lorsque les activités liées à l'aviation concernées auront lieu sur son territoire;

| c) | à l'article 3 quater, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Le Comité mixte de l'EEE, conformément aux procédures arrêtées dans l'accord et se fondant sur les chiffres fournis par l'Autorité de surveillance AELE en coopération avec Eurocontrol, détermine les émissions historiques du secteur de l'aviation dans l'EEE en ajoutant les chiffres concernant les vols sur le territoire des États de l'AELE et entre ceux-ci, ainsi que les vols entre les États de l'AELE et des pays tiers, à la décision de la Commission lors de son intégration dans l'accord EEE.»; |
| --- | --- |

c)

à l'article 3 quater, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:

«Le Comité mixte de l'EEE, conformément aux procédures arrêtées dans l'accord et se fondant sur les chiffres fournis par l'Autorité de surveillance AELE en coopération avec Eurocontrol, détermine les émissions historiques du secteur de l'aviation dans l'EEE en ajoutant les chiffres concernant les vols sur le territoire des États de l'AELE et entre ceux-ci, ainsi que les vols entre les États de l'AELE et des pays tiers, à la décision de la Commission lors de son intégration dans l'accord EEE.»;

| d) | à l'article 3 quinquies, paragraphe 4, le second alinéa est supprimé; |
| --- | --- |

d)

à l'article 3 quinquies, paragraphe 4, le second alinéa est supprimé;

| e) | à l'article 3 sexies, paragraphe 2, et à l'article 3 septies, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Avant la même date, les États de l'AELE soumettent les demandes reçues à l'Autorité de surveillance AELE, qui les retransmet sans tarder à la Commission.»; |
| --- | --- |

e)

à l'article 3 sexies, paragraphe 2, et à l'article 3 septies, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:

«Avant la même date, les États de l'AELE soumettent les demandes reçues à l'Autorité de surveillance AELE, qui les retransmet sans tarder à la Commission.»;

| f) | à l'article 3 sexies, paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés:
  «Le Comité mixte de l'EEE, conformément aux procédures arrêtées dans l'accord et se fondant sur les chiffres fournis par l'Autorité de surveillance AELE en coopération avec Eurocontrol, détermine pour l'EEE dans son ensemble la quantité totale de quotas, le nombre de quotas à mettre aux enchères, le nombre de quotas à prévoir au titre de la réserve spéciale et le nombre de quotas à délivrer gratuitement, en ajoutant les chiffres pertinents concernant les vols sur le territoire des États de l'AELE et entre ceux-ci, ainsi que les vols entre les États de l'AELE et des pays tiers, à la décision de la Commission lors de son intégration dans l'accord EEE.
  La Commission arrête le référentiel à utiliser pour l'EEE dans son ensemble. Durant le processus décisionnel, la Commission coopère étroitement avec l'Autorité de surveillance AELE. Le calcul et la publication des quotas par les États de l'AELE en vertu de l'article 3 sexies, paragraphe 4, interviennent postérieurement à la décision du Comité mixte de l'EEE intégrant la décision adoptée par la Commission dans l'accord EEE.»; |
| --- | --- |

f)

à l'article 3 sexies, paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Le Comité mixte de l'EEE, conformément aux procédures arrêtées dans l'accord et se fondant sur les chiffres fournis par l'Autorité de surveillance AELE en coopération avec Eurocontrol, détermine pour l'EEE dans son ensemble la quantité totale de quotas, le nombre de quotas à mettre aux enchères, le nombre de quotas à prévoir au titre de la réserve spéciale et le nombre de quotas à délivrer gratuitement, en ajoutant les chiffres pertinents concernant les vols sur le territoire des États de l'AELE et entre ceux-ci, ainsi que les vols entre les États de l'AELE et des pays tiers, à la décision de la Commission lors de son intégration dans l'accord EEE.

La Commission arrête le référentiel à utiliser pour l'EEE dans son ensemble. Durant le processus décisionnel, la Commission coopère étroitement avec l'Autorité de surveillance AELE. Le calcul et la publication des quotas par les États de l'AELE en vertu de l'article 3 sexies, paragraphe 4, interviennent postérieurement à la décision du Comité mixte de l'EEE intégrant la décision adoptée par la Commission dans l'accord EEE.»;

| g) | à l'article 3 septies, paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté:
  «La Commission arrête le référentiel à utiliser pour l'EEE dans son ensemble. Durant le processus décisionnel, la Commission coopère étroitement avec l'Autorité de surveillance AELE. Le calcul et la publication des quotas par les États de l'AELE en vertu de l'article 3 septies, paragraphe 7, interviennent postérieurement à la décision du Comité mixte de l'EEE intégrant la décision adoptée par la Commission dans l'accord EEE.»; |
| --- | --- |

g)

à l'article 3 septies, paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté:

«La Commission arrête le référentiel à utiliser pour l'EEE dans son ensemble. Durant le processus décisionnel, la Commission coopère étroitement avec l'Autorité de surveillance AELE. Le calcul et la publication des quotas par les États de l'AELE en vertu de l'article 3 septies, paragraphe 7, interviennent postérieurement à la décision du Comité mixte de l'EEE intégrant la décision adoptée par la Commission dans l'accord EEE.»;

| h) | à l'article 9, les alinéas suivants sont ajoutés:
  «L'augmentation de la quantité totale moyenne de quotas délivrés chaque année au sein du système d'échange d'émissions de l'UE découlant de l'extension de ce système au Liechtenstein et à la Norvège conformément au paragraphe 1 est conforme aux décisions de l'Autorité de surveillance AELE relatives aux plans nationaux d'allocation de quotas pour ces pays pour la période 2008-2012.
  L'augmentation de la quantité totale moyenne de quotas délivrés chaque année au sein du système d'échange d'émissions de l'UE découlant de l'extension du système à l'Islande conformément au paragraphe 1 correspond à 23 934 tonnes d'équivalent CO2.

  En ce qui concerne les États de l'AELE, les chiffres à prendre en compte pour le calcul de la quantité de quotas à délivrer pour l'ensemble de l'EEE à compter de 2013 en application du présent article figurent dans la partie A de l'appendice.»; |
| --- | --- |

h)

à l'article 9, les alinéas suivants sont ajoutés:

«L'augmentation de la quantité totale moyenne de quotas délivrés chaque année au sein du système d'échange d'émissions de l'UE découlant de l'extension de ce système au Liechtenstein et à la Norvège conformément au paragraphe 1 est conforme aux décisions de l'Autorité de surveillance AELE relatives aux plans nationaux d'allocation de quotas pour ces pays pour la période 2008-2012.

L'augmentation de la quantité totale moyenne de quotas délivrés chaque année au sein du système d'échange d'émissions de l'UE découlant de l'extension du système à l'Islande conformément au paragraphe 1 correspond à 23 934 tonnes d'équivalent CO2.

En ce qui concerne les États de l'AELE, les chiffres à prendre en compte pour le calcul de la quantité de quotas à délivrer pour l'ensemble de l'EEE à compter de 2013 en application du présent article figurent dans la partie A de l'appendice.»;

| i) | à l'article 9 bis, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:
  «En ce qui concerne la Norvège, la quantité annuelle moyenne de quotas délivrés pour les installations visées au présent paragraphe s'élève à 878 850.»; |
| --- | --- |

i)

à l'article 9 bis, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

«En ce qui concerne la Norvège, la quantité annuelle moyenne de quotas délivrés pour les installations visées au présent paragraphe s'élève à 878 850.»;

| j) | à l'article 9 bis, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
  «En ce qui concerne les installations des États de l'AELE qui poursuivent les activités énumérées à l'annexe I et ne sont intégrées dans le système communautaire qu'à compter de 2013, les émissions moyennes annuelles au cours de la période de référence pour l'adaptation sont les suivantes:
  Islande: 1 862 571 tonnes d'équivalent CO2.
  Liechtenstein: 0 tonne d'équivalent CO2.
  Norvège: 5 269 254 tonnes d'équivalent CO2.»; |
| --- | --- |

j)

à l'article 9 bis, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne les installations des États de l'AELE qui poursuivent les activités énumérées à l'annexe I et ne sont intégrées dans le système communautaire qu'à compter de 2013, les émissions moyennes annuelles au cours de la période de référence pour l'adaptation sont les suivantes:

Islande: 1 862 571 tonnes d'équivalent CO2.

Liechtenstein: 0 tonne d'équivalent CO2.

Norvège: 5 269 254 tonnes d'équivalent CO2.»;

| k) | à l'article 9 bis, les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «5.   En ce qui concerne les États de l'AELE, les chiffres à prendre en compte pour l'adaptation de la quantité de quotas à délivrer, à compter de 2013, pour l'ensemble de l'EEE en application du présent article figurent dans la partie A de l'appendice.
  6.   La Commission calcule et adapte la quantité annuelle de quotas à délivrer à partir de 2013 pour l'ensemble de l'EEE conformément à l'article 9 et au présent article de façon à prendre en compte les chiffres concernant les États de l'AELE figurant dans la partie A de l'appendice. La Commission publie les quantités de quotas adaptées pour l'ensemble de l'EEE pour 2013 et au-delà.»; |
| --- | --- |

k)

à l'article 9 bis, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«5.   En ce qui concerne les États de l'AELE, les chiffres à prendre en compte pour l'adaptation de la quantité de quotas à délivrer, à compter de 2013, pour l'ensemble de l'EEE en application du présent article figurent dans la partie A de l'appendice.

6.   La Commission calcule et adapte la quantité annuelle de quotas à délivrer à partir de 2013 pour l'ensemble de l'EEE conformément à l'article 9 et au présent article de façon à prendre en compte les chiffres concernant les États de l'AELE figurant dans la partie A de l'appendice. La Commission publie les quantités de quotas adaptées pour l'ensemble de l'EEE pour 2013 et au-delà.»;

| l) | à l'article 10, paragraphe 2, les alinéas suivants sont ajoutés:
  «Aux fins du point a), la part du Liechtenstein et de la Norvège est calculée en se fondant sur les émissions suivantes:
  Liechtenstein: 20 943 tonnes d'équivalent CO2

  Norvège: 18 635 669 tonnes d'équivalent CO2.
  En ce qui concerne l'Islande, la part visée au point a) est calculée en se fondant sur le chiffre de 36 196 tonnes d'équivalent CO2, majoré de 899 645 tonnes d'équivalent CO2 correspondant à la part des émissions vérifiées pour 2005 émises par des installations qui poursuivent les activités énumérées à l'annexe I et qui ne sont inclues dans le système communautaire qu'à compter de 2013. La part de l'Islande est donc calculée sur la base de 935 841 tonnes d'équivalent CO2.»; |
| --- | --- |

l)

à l'article 10, paragraphe 2, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Aux fins du point a), la part du Liechtenstein et de la Norvège est calculée en se fondant sur les émissions suivantes:

Liechtenstein: 20 943 tonnes d'équivalent CO2

Norvège: 18 635 669 tonnes d'équivalent CO2.

En ce qui concerne l'Islande, la part visée au point a) est calculée en se fondant sur le chiffre de 36 196 tonnes d'équivalent CO2, majoré de 899 645 tonnes d'équivalent CO2 correspondant à la part des émissions vérifiées pour 2005 émises par des installations qui poursuivent les activités énumérées à l'annexe I et qui ne sont inclues dans le système communautaire qu'à compter de 2013. La part de l'Islande est donc calculée sur la base de 935 841 tonnes d'équivalent CO2.»;

| m) | l'article 10, paragraphe 3, ne s'applique pas aux États de l'AELE; |
| --- | --- |

m)

l'article 10, paragraphe 3, ne s'applique pas aux États de l'AELE;

| n) | après le cinquième alinéa de l'article 11 bis, paragraphe 8, l'alinéa suivant est ajouté:
  «En ce qui concerne les États de l'AELE, les chiffres à prendre en compte pour le calcul des réductions à l'échelle de l'EEE en application du cinquième alinéa figurent dans la partie B de l'appendice.»; |
| --- | --- |

n)

après le cinquième alinéa de l'article 11 bis, paragraphe 8, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne les États de l'AELE, les chiffres à prendre en compte pour le calcul des réductions à l'échelle de l'EEE en application du cinquième alinéa figurent dans la partie B de l'appendice.»;

| o) | à l'article 16, paragraphe 3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Les États de l'AELE prévoient des amendes sur les émissions excédentaires équivalentes à celles en vigueur dans les États membres de l'UE.» |
| --- | --- |

o)

à l'article 16, paragraphe 3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les États de l'AELE prévoient des amendes sur les émissions excédentaires équivalentes à celles en vigueur dans les États membres de l'UE.»

| p) | après l'article 16, paragraphe 12, le paragraphe suivant est ajouté:
  «13.   Les États de l'AELE soumettent toutes les demandes introduites en vertu de l'article 16, paragraphes 5 et 10, à l'Autorité de surveillance AELE, qui les retransmet sans tarder à la Commission.»; |
| --- | --- |

p)

après l'article 16, paragraphe 12, le paragraphe suivant est ajouté:

«13.   Les États de l'AELE soumettent toutes les demandes introduites en vertu de l'article 16, paragraphes 5 et 10, à l'Autorité de surveillance AELE, qui les retransmet sans tarder à la Commission.»;

| q) | à l'article 18 bis, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
  «La réaffectation d'exploitants d'aéronefs aux États de l'AELE doit s'effectuer au cours de l'année 2011, lorsque chaque exploitant aura respecté ses obligations de 2010. Un délai différent pour la réaffectation d'exploitants d'aéronefs assignés initialement à un État membre sur la base des critères mentionnés au point b) du présent paragraphe peut être adopté par l'État membre responsable d'origine, à la suite d'une demande explicite introduite par l'exploitant dans les six mois suivant l'adoption, par la Commission, de la liste d'exploitants de l'EEE dans son ensemble prévue à l'article 18 bis, paragraphe 3, point b). Dans ce cas, la réaffectation a lieu en 2020 au plus tard pour la période d'échange commençant en 2021.»; |
| --- | --- |

q)

à l'article 18 bis, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«La réaffectation d'exploitants d'aéronefs aux États de l'AELE doit s'effectuer au cours de l'année 2011, lorsque chaque exploitant aura respecté ses obligations de 2010. Un délai différent pour la réaffectation d'exploitants d'aéronefs assignés initialement à un État membre sur la base des critères mentionnés au point b) du présent paragraphe peut être adopté par l'État membre responsable d'origine, à la suite d'une demande explicite introduite par l'exploitant dans les six mois suivant l'adoption, par la Commission, de la liste d'exploitants de l'EEE dans son ensemble prévue à l'article 18 bis, paragraphe 3, point b). Dans ce cas, la réaffectation a lieu en 2020 au plus tard pour la période d'échange commençant en 2021.»;

| r) | à l'article 18 bis, paragraphe 3, point b), l'expression «de l'EEE dans son ensemble» est ajoutée après «exploitants d'aéronefs»; |
| --- | --- |

r)

à l'article 18 bis, paragraphe 3, point b), l'expression «de l'EEE dans son ensemble» est ajoutée après «exploitants d'aéronefs»;

| s) | à l'article 18 ter, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Pour s'acquitter des tâches qui leur incombent en vertu de la directive, les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE peuvent demander l'assistance d'Eurocontrol ou d'une autre organisation compétente et conclure à cet effet tout accord approprié avec ces organisations.»; |
| --- | --- |

s)

à l'article 18 ter, l'alinéa suivant est ajouté:

«Pour s'acquitter des tâches qui leur incombent en vertu de la directive, les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE peuvent demander l'assistance d'Eurocontrol ou d'une autre organisation compétente et conclure à cet effet tout accord approprié avec ces organisations.»;

| t) | à l'article 20, le paragraphe suivant est ajouté:
  «4.   Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation de quotas concernant les États de l'AELE, leurs exploitants et les exploitants d'aéronef dont ils sont responsables sont enregistrées dans le journal indépendant des transactions visé au paragraphe 1.
  L'administrateur central est compétent pour accomplir les tâches visées aux paragraphes 1 à 3 lorsqu'il est question des États de l'AELE, de leurs exploitants ou des exploitants d'aéronef dont ils sont responsables.»; |
| --- | --- |

t)

à l'article 20, le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation de quotas concernant les États de l'AELE, leurs exploitants et les exploitants d'aéronef dont ils sont responsables sont enregistrées dans le journal indépendant des transactions visé au paragraphe 1.

L'administrateur central est compétent pour accomplir les tâches visées aux paragraphes 1 à 3 lorsqu'il est question des États de l'AELE, de leurs exploitants ou des exploitants d'aéronef dont ils sont responsables.»;

| u) | à l'article 25, le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   Les quotas du système communautaire incluent ceux délivrés ou échangés par les États de l'AELE ou leurs exploitants au titre du système communautaire. Lors de la conclusion, par la Communauté, d'un accord visé au présent article, il ne sera fait aucune distinction entre ces quotas.
  La Commission tient les États de l'AELE informés à un stade précoce de la négociation et de la conclusion d'accords ou d'arrangements non contraignants conformément au présent article.»; |
| --- | --- |

u)

à l'article 25, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Les quotas du système communautaire incluent ceux délivrés ou échangés par les États de l'AELE ou leurs exploitants au titre du système communautaire. Lors de la conclusion, par la Communauté, d'un accord visé au présent article, il ne sera fait aucune distinction entre ces quotas.

La Commission tient les États de l'AELE informés à un stade précoce de la négociation et de la conclusion d'accords ou d'arrangements non contraignants conformément au présent article.»;

| v) | les États de l'AELE participant au système d'échange de quotas d'émission de l'UE fournissent des informations, conformément aux exigences correspondantes de l'article 30, paragraphe 3, premier alinéa, sans devoir ,toutefois, se plier aux exigences en matière de notification figurant au second alinéa. |
| --- | --- |

v)

les États de l'AELE participant au système d'échange de quotas d'émission de l'UE fournissent des informations, conformément aux exigences correspondantes de l'article 30, paragraphe 3, premier alinéa, sans devoir ,toutefois, se plier aux exigences en matière de notification figurant au second alinéa.

| w) | après l'annexe V, le texte suivant est ajouté:

  «APPENDICE

  PARTIE A


  Chiffres des États de l'AELE à prendre en compte pour le calcul et l'adaptation de la quantité de quotas pour l'ensemble de l'EEE à délivrer à compter de 2013 conformément aux articles 9 et 9 bis de la directive 2003/87/CE

  1.   Chiffres des États de l'AELE conformément à l'article 9

  Pour déterminer ces chiffres, le facteur linéaire de 1,74 % a été appliqué.

  Islande

  Ces chiffres se fondent sur la moyenne du total annuel des émissions vérifiées entre 2005 et 2010, qui proviennent d'activités relevant en principe de la directive 2003/87/CE au cours de la période 2008-2012, soit 23 934 quotas.






  Année | Quantité de quotas |
| --- | --- | --- |
| 2013 | 22 684 |
| 2014 | 22 268 |
| 2015 | 21 851 |
| 2016 | 21 435 |
| 2017 | 21 018 |
| 2018 | 20 602 |
| 2019 | 20 186 |
| 2020 | 19 769 |

w)

après l'annexe V, le texte suivant est ajouté:

«APPENDICE

PARTIE A

Chiffres des États de l'AELE à prendre en compte pour le calcul et l'adaptation de la quantité de quotas pour l'ensemble de l'EEE à délivrer à compter de 2013 conformément aux articles 9 et 9 bis de la directive 2003/87/CE

1.   Chiffres des États de l'AELE conformément à l'article 9

Pour déterminer ces chiffres, le facteur linéaire de 1,74 % a été appliqué.

Islande

Ces chiffres se fondent sur la moyenne du total annuel des émissions vérifiées entre 2005 et 2010, qui proviennent d'activités relevant en principe de la directive 2003/87/CE au cours de la période 2008-2012, soit 23 934 quotas.

Année

Quantité de quotas

2013

22 684

2014

22 268

2015

21 851

2016

21 435

2017

21 018

2018

20 602

2019

20 186

2020

19 769

Liechtenstein

Ces chiffres se fondent sur la quantité totale moyenne de quotas délivrés chaque année par le Liechtenstein pour la période 2008-2012. Ce volume correspond à 17 943 quotas, comme cela est indiqué dans le plan national d'allocation de quotas du Liechtenstein.

| Année | Quantité de quotas |
| --- | --- |
| 2013 | 17 006 |
| 2014 | 16 694 |
| 2015 | 16 382 |
| 2016 | 16 070 |
| 2017 | 15 758 |
| 2018 | 15 445 |
| 2019 | 15 133 |
| 2020 | 14 821 |

Année

Quantité de quotas

2013

17 006

2014

16 694

2015

16 382

2016

16 070

2017

15 758

2018

15 445

2019

15 133

2020

14 821

Norvège

Ces chiffres se fondent sur la quantité totale moyenne de quotas délivrés chaque année par la Norvège pour la période 2008-2012. Ce volume correspond à 14 255 268 quotas, comme cela est indiqué dans le plan national d'allocation de quotas de la Norvège.

| Année | Quantité de quotas |
| --- | --- |
| 2013 | 13 511 143 |
| 2014 | 13 263 101 |
| 2015 | 13 015 060 |
| 2016 | 12 767 018 |
| 2017 | 12 518 976 |
| 2018 | 12 270 935 |
| 2019 | 12 022 893 |
| 2020 | 11 774 851 |

Année

Quantité de quotas

2013

13 511 143

2014

13 263 101

2015

13 015 060

2016

12 767 018

2017

12 518 976

2018

12 270 935

2019

12 022 893

2020

11 774 851

2.   Chiffres des États de l'AELE conformément à l'article 9 bis, paragraphe 1

Pour déterminer ces chiffres, le facteur linéaire de 1,74 % a été appliqué.

Norvège

| Année | Quantité de quotas |
| --- | --- |
| 2013 | 832 974 |
| 2014 | 817 682 |
| 2015 | 802 390 |
| 2016 | 787 098 |
| 2017 | 771 806 |
| 2018 | 756 514 |
| 2019 | 741 222 |
| 2020 | 725 930 |

Année

Quantité de quotas

2013

832 974

2014

817 682

2015

802 390

2016

787 098

2017

771 806

2018

756 514

2019

741 222

2020

725 930

3.   Chiffres des États de l'AELE conformément à l'article 9 bis, paragraphe 2

Pour déterminer ces chiffres, le facteur linéaire de 1,74 % a été appliqué.

Islande

| Année | Quantité de quotas |
| --- | --- |
| 2013 | 1 732 936 |
| 2014 | 1 700 527 |
| 2015 | 1 668 119 |
| 2016 | 1 635 710 |
| 2017 | 1 603 301 |
| 2018 | 1 570 892 |
| 2019 | 1 538 484 |
| 2020 | 1 506 075 |

Année

Quantité de quotas

2013

1 732 936

2014

1 700 527

2015

1 668 119

2016

1 635 710

2017

1 603 301

2018

1 570 892

2019

1 538 484

2020

1 506 075

Norvège

| Année | Quantité de quotas |
| --- | --- |
| 2013 | 4 994 199 |
| 2014 | 4 902 514 |
| 2015 | 4 810 829 |
| 2016 | 4 719 144 |
| 2017 | 4 627 459 |
| 2018 | 4 535 774 |
| 2019 | 4 444 089 |
| 2020 | 4 352 404 |

Année

Quantité de quotas

2013

4 994 199

2014

4 902 514

2015

4 810 829

2016

4 719 144

2017

4 627 459

2018

4 535 774

2019

4 444 089

2020

4 352 404

PARTIE B

Chiffres des États de l'AELE à prendre en compte pour le calcul des réductions à l'échelle de l'EEE conformément au cinquième alinéa de l'article 11 bis, paragraphe 8

| | Émissions produites en 2005 par les secteurs existants
  (en tonnes d'équivalent CO2) | Émissions produites en 2005 par de nouveaux secteurs inclus à compter de 2013
  (en tonnes d'équivalent CO2) |
| --- | --- | --- |
| Islande | 36 196 | 899 645 |
| Liechtenstein | 18 121 | 0 |
| Norvège | 19 730 000 | 6 140 000» |

Émissions produites en 2005 par les secteurs existants

(en tonnes d'équivalent CO2)

Émissions produites en 2005 par de nouveaux secteurs inclus à compter de 2013

(en tonnes d'équivalent CO2)

Islande

36 196

899 645

Liechtenstein

18 121

0

Norvège

19 730 000

6 140 000»

| 3) | Les points suivants sont insérés après le point 21al (directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil):






  “21ala. | 32010 R 1031: règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (JO L 302 du 18.11.2010, p. 1), modifié par:






  — | 32011 R 1210: règlement (UE) no 1210/2011 de la Commission du 23 novembre 2011 (JO L 308 du 24.11.2011, p. 2). |
| --- | --- | --- | --- |

3)

Les points suivants sont insérés après le point 21al (directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil):

“21ala.

32010 R 1031: règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (JO L 302 du 18.11.2010, p. 1), modifié par:

32010 R 1031:

o

—

32011 R 1210: règlement (UE) no 1210/2011 de la Commission du 23 novembre 2011 (JO L 308 du 24.11.2011, p. 2).

32011 R 1210

o

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

| a) | la première phrase de l'article 22, paragraphe 7, se lit comme suit:
  ‘Les États de l'AELE communiquent l'identité et les coordonnées de l'adjudicateur à l'Autorité de surveillance AELE qui transmettra ces informations à la Commission.’; |
| --- | --- |

a)

la première phrase de l'article 22, paragraphe 7, se lit comme suit:

‘Les États de l'AELE communiquent l'identité et les coordonnées de l'adjudicateur à l'Autorité de surveillance AELE qui transmettra ces informations à la Commission.’;

| b) | à l'article 24, paragraphe 2, les phrases suivantes sont ajoutées:
  ‘Les États de l'AELE confient, par contrat, à l'instance de surveillance des enchères désignée à l'issue de la procédure conjointe de passation de marché entre la Commission et les États membres le contrôle de tous les processus d'enchères. À l'article 25, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5, le terme “État(s) membre(s)” est réputé s'appliquer également aux États de l'AELE.’; |
| --- | --- |

b)

à l'article 24, paragraphe 2, les phrases suivantes sont ajoutées:

‘Les États de l'AELE confient, par contrat, à l'instance de surveillance des enchères désignée à l'issue de la procédure conjointe de passation de marché entre la Commission et les États membres le contrôle de tous les processus d'enchères. À l'article 25, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5, le terme “État(s) membre(s)” est réputé s'appliquer également aux États de l'AELE.’;

| c) | à l'article 26, paragraphes 1 et 2, l'alinéa suivant est ajouté:
  ‘Les États de l'AELE passent un contrat avec la plate-forme d'enchères désignée conjointement par la Commission et les États membres de l'UE participants pour la mise aux enchères de leurs parts des quotas lorsqu'ils choisissent de regrouper la mise aux enchères de leurs quotas avec celle des quotas des États membres de l'UE qui participent à l'action commune.’; |
| --- | --- |

c)

à l'article 26, paragraphes 1 et 2, l'alinéa suivant est ajouté:

‘Les États de l'AELE passent un contrat avec la plate-forme d'enchères désignée conjointement par la Commission et les États membres de l'UE participants pour la mise aux enchères de leurs parts des quotas lorsqu'ils choisissent de regrouper la mise aux enchères de leurs quotas avec celle des quotas des États membres de l'UE qui participent à l'action commune.’;

| d) | à l'article 27, paragraphe 1, et à l'article 28, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:
  ‘Sans préjudice des modalités stipulées dans le contrat à conclure entre les États de l'AELE et la plate-forme d'enchères, cette dernière, désignée à l'issue de la procédure conjointe de passation de marché entre la Commission et les États membres participant à l'action commune peut fournir les services susmentionnés également aux États de l'AELE.’; |
| --- | --- |

d)

à l'article 27, paragraphe 1, et à l'article 28, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

‘Sans préjudice des modalités stipulées dans le contrat à conclure entre les États de l'AELE et la plate-forme d'enchères, cette dernière, désignée à l'issue de la procédure conjointe de passation de marché entre la Commission et les États membres participant à l'action commune peut fournir les services susmentionnés également aux États de l'AELE.’;

| e) | les articles 30 à 32 ne s'appliquent pas aux États de l'AELE, sous réserve que ceux-ci aient passé un contrat avec les plates-formes d'enchères désignées en application de l'article 26, conformément à l'adaptation c) ci-dessus; |
| --- | --- |

e)

les articles 30 à 32 ne s'appliquent pas aux États de l'AELE, sous réserve que ceux-ci aient passé un contrat avec les plates-formes d'enchères désignées en application de l'article 26, conformément à l'adaptation c) ci-dessus;

| f) | à l'article 52, paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés:
  ‘La fraction des coûts de l'instance de surveillance des enchères imputable à une plate-forme d'enchère désignée en vertu de l'article 26, paragraphe 1 ou 2, et ayant passé un contrat avec les États de l'AELE est répartie entre les États membres participant à l'action commune et les États de l'AELE en fonction de leur part dans le volume total de quotas mis aux enchères sur cette plate-forme, sous réserve que les États de l'AELE regroupent la mise aux enchères de leurs quotas avec celle des quotas des États membres de l'UE qui participent à l'action commune.
  La fraction des coûts de l'instance de surveillance des enchères imputable à une plate-forme d'enchère désignée en vertu de l'article 30, paragraphe 1 ou 2, et ayant passé un contrat avec un État de l'AELE, y compris le coût des rapports établis en application de l'article 25, paragraphe 4, est supportée par l'État de l'AELE concerné à l'instar de ce qui est prévu pour les États membres de l'UE ne participant pas à l'action commune.’. |
| --- | --- |

f)

à l'article 52, paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés:

‘La fraction des coûts de l'instance de surveillance des enchères imputable à une plate-forme d'enchère désignée en vertu de l'article 26, paragraphe 1 ou 2, et ayant passé un contrat avec les États de l'AELE est répartie entre les États membres participant à l'action commune et les États de l'AELE en fonction de leur part dans le volume total de quotas mis aux enchères sur cette plate-forme, sous réserve que les États de l'AELE regroupent la mise aux enchères de leurs quotas avec celle des quotas des États membres de l'UE qui participent à l'action commune.

La fraction des coûts de l'instance de surveillance des enchères imputable à une plate-forme d'enchère désignée en vertu de l'article 30, paragraphe 1 ou 2, et ayant passé un contrat avec un État de l'AELE, y compris le coût des rapports établis en application de l'article 25, paragraphe 4, est supportée par l'État de l'AELE concerné à l'instar de ce qui est prévu pour les États membres de l'UE ne participant pas à l'action commune.’.

| 21alb. | 32010 D 0002: décision 2010/2/UE de la Commission du 24 décembre 2009 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (JO L 1 du 5.1.2010, p. 10), modifiée par:






  — | 32011 D 0745: décision 2011/745/UE de la Commission du 11 novembre 2011 (JO L 299 du 17.11.2011, p. 9). |
| --- | --- | --- |

21alb.

32010 D 0002: décision 2010/2/UE de la Commission du 24 décembre 2009 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (JO L 1 du 5.1.2010, p. 10), modifiée par:

32010 D 0002:

—

32011 D 0745: décision 2011/745/UE de la Commission du 11 novembre 2011 (JO L 299 du 17.11.2011, p. 9).

32011 D 0745

| 21alc. | 32011 D 0278: décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130 du 17.5.2011, p. 1), modifiée par:






  — | 32011 D 0745: décision 2011/745/UE de la Commission du 11 novembre 2011 (JO L 299 du 17.11.2011, p. 9). |
| --- | --- | --- |

21alc.

32011 D 0278: décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130 du 17.5.2011, p. 1), modifiée par:

32011 D 0278:

bis

—

32011 D 0745: décision 2011/745/UE de la Commission du 11 novembre 2011 (JO L 299 du 17.11.2011, p. 9).

32011 D 0745:

| 21ald. | 32010 D 0670: décision 2010/670/UE de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO2 sans danger pour l'environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 6.11.2010, p. 39). |
| --- | --- |

21ald.

32010 D 0670: décision 2010/670/UE de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO2 sans danger pour l'environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 6.11.2010, p. 39).

32010 D 0670

2

| 21ale. | 32011 R 0550: règlement (UE) no 550/2011 de la Commission du 7 juin 2011 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, certaines restrictions applicables à l'utilisation de crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels (JO L 149 du 8.6.2011, p. 1).» |
| --- | --- |

21ale.

32011 R 0550: règlement (UE) no 550/2011 de la Commission du 7 juin 2011 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, certaines restrictions applicables à l'utilisation de crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels (JO L 149 du 8.6.2011, p. 1).»

32011 R 0550:

o

| 4) | Les tirets suivants sont ajoutés au point 21am (décision 2007/589/CE de la Commission):






  «— | 32010 D 0345: décision 2010/345/UE de la Commission du 8 juin 2010 (JO L 155 du 22.6.2010, p. 34), |
| --- | --- | --- |

4)

Les tirets suivants sont ajoutés au point 21am (décision 2007/589/CE de la Commission):

«—

32010 D 0345: décision 2010/345/UE de la Commission du 8 juin 2010 (JO L 155 du 22.6.2010, p. 34),

32010 D 0345

| — | 32011 D 0540: décision 2011/540/UE de la Commission du 18 août 2011 (JO L 244 du 21.9.2011, p. 1).» |
| --- | --- |

—

32011 D 0540: décision 2011/540/UE de la Commission du 18 août 2011 (JO L 244 du 21.9.2011, p. 1).»

32011 D 0540

Article 2

Les textes des règlements (UE) no 1031/2010, (UE) no 550/2011 et (UE) no 1210/2011, de la directive 2009/29/CE ainsi que des décisions 2010/2/UE, 2010/345/UE, 2010/670/UE, 2011/278/UE, 2011/540/UE et 2011/745/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

o

o

o

Journal officiel de l'Union européenne

Article 3

La présente décision entre en vigueur le ... ou le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE, la date la plus tardive étant retenue (16).

16

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à ..., le ...

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

---

(1)  JO L ...

1

(2)  JO L 302 du 18.11.2010, p. 1.

2

(3)  JO L 149 du 8.6.2011, p. 1.

3

(4)  JO L 308 du 24.11.2011, p. 2.

4

(5)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 63.

5

(6)  JO L 1 du 5.1.2010, p. 10.

6

(7)  JO L 155 du 22.6.2010, p. 34.

7

(8)  JO L 290 du 6.11.2010, p. 39.

8

(9)  JO L 130 du 17.5.2011, p. 1.

9

(10)  JO L 244 du 21.9.2011, p. 1.

10

(11)  JO L 299 du 17.11.2011, p. 9.

11

(12)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

12

(13)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 92.

13

(14)  JO L 130 du 15.5.2002, p. 1.

14

(15)  JO L 49 du 19.2.2004, p. 1.

15

(16)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

16

---

RÈGLEMENTS

| 1.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/12 |
| --- | --- | --- | --- |

1.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/12

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 703/2012 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 58,9 |
| TR | 50,7 |
| XS | 38,5 |
| ZZ | 49,4 |
| 0707 00 05 | MK | 53,8 |
| TR | 100,7 |
| ZZ | 77,3 |
| 0709 93 10 | TR | 104,6 |
| ZZ | 104,6 |
| 0805 50 10 | AR | 85,8 |
| TR | 91,0 |
| UY | 97,0 |
| ZA | 101,8 |
| ZZ | 93,9 |
| 0806 10 10 | EG | 229,5 |
| IL | 195,4 |
| IN | 210,3 |
| MA | 266,4 |
| MX | 301,8 |
| TR | 147,4 |
| ZZ | 225,1 |
| 0808 10 80 | AR | 150,4 |
| BR | 91,7 |
| CL | 109,0 |
| NZ | 128,6 |
| US | 125,7 |
| ZA | 112,3 |
| ZZ | 119,6 |
| 0808 30 90 | AR | 200,3 |
| CL | 133,2 |
| ZA | 113,0 |
| ZZ | 148,8 |
| 0809 29 00 | TR | 387,8 |
| ZZ | 387,8 |
| 0809 30 | TR | 168,0 |
| ZZ | 168,0 |
| 0809 40 05 | BA | 58,6 |
| ZZ | 58,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

58,9

TR

50,7

XS

38,5

ZZ

49,4

0707 00 05

MK

53,8

TR

100,7

ZZ

77,3

0709 93 10

TR

104,6

ZZ

104,6

0805 50 10

AR

85,8

TR

91,0

UY

97,0

ZA

101,8

ZZ

93,9

0806 10 10

EG

229,5

IL

195,4

IN

210,3

MA

266,4

MX

301,8

TR

147,4

ZZ

225,1

0808 10 80

AR

150,4

BR

91,7

CL

109,0

NZ

128,6

US

125,7

ZA

112,3

ZZ

119,6

0808 30 90

AR

200,3

CL

133,2

ZA

113,0

ZZ

148,8

0809 29 00

TR

387,8

ZZ

387,8

0809 30

TR

168,0

ZZ

168,0

0809 40 05

BA

58,6

ZZ

58,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 1.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/14 |
| --- | --- | --- | --- |

1.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/14

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 704/2012 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2012

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er août 2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

| (2) | L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation. |
| --- | --- |

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

| (3) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

| (4) | Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er août 2012, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er août 2012, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.

| (5) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(5)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er août 2012, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 187 du 21.7.2010, p. 5.

2

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 1er août 2012

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 19 00
  1001 11 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| ex 1001 91 20 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 99 00 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 10 00
  1002 90 00 | SEIGLE | 0,00 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 0,00 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 0,00 |
| 1007 10 90
  1007 90 00 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 0,00 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 19 00

1001 11 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

ex 1001 91 20

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 99 00

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 10 00

1002 90 00

SEIGLE

0,00

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

0,00

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

0,00

1007 10 90

1007 90 00

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00

---

(1)  L'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 642/2010, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique, si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique, si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 3 du règlement (UE) no 642/2010 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

17.7.2012-30.7.2012

| 1. | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:










  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — |
| Cotation | 312,29 | 258,01 | — | — | — |
| Prix FOB USA | — | — | 277,98 | 267,98 | 247,98 |
| Prime sur le Golfe | — | 23,57 | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | 21,80 | — | — | — | — |

1.

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

Cotation

312,29

258,01

—

—

—

Prix FOB USA

—

—

277,98

267,98

247,98

Prime sur le Golfe

—

23,57

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

21,80

—

—

—

—

| 2. | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 17,87 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 54,32 EUR/t |

2.

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

17,87 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

54,32 EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

---

DÉCISIONS

| 1.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/17 |
| --- | --- | --- | --- |

1.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/17

---

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2012

portant reconnaissance du système «NTA 8080» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives du Parlement européen et du Conseil 98/70/CE et 2009/28/CE

(2012/452/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (1), et notamment son article 18, paragraphe 6,

vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel (2), telle que modifiée par la directive 2009/30/CE (3), et notamment son article 7 quater, paragraphe 6,

après consultation du comité consultatif prévu à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE définissent toutes deux des critères de durabilité pour les biocarburants. Les dispositions des articles 7 ter et 7 quater et de l'annexe IV de la directive 98/70/CE sont similaires à celles des articles 17 et 18 et de l'annexe V de la directive 2009/28/CE. |
| --- | --- |

(1)

Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE définissent toutes deux des critères de durabilité pour les biocarburants. Les dispositions des articles 7 ter et 7 quater et de l'annexe IV de la directive 98/70/CE sont similaires à celles des articles 17 et 18 et de l'annexe V de la directive 2009/28/CE.

| (2) | Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les États membres devraient faire obligation aux opérateurs économiques de montrer que les critères de durabilité de l'article 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ont été respectés. |
| --- | --- |

(2)

Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les États membres devraient faire obligation aux opérateurs économiques de montrer que les critères de durabilité de l'article 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ont été respectés.

| (3) | Le considérant 76 de la directive 2009/28/CE précise qu'il y a lieu d'éviter d'imposer des contraintes inutiles à l'industrie et que les systèmes volontaires peuvent faciliter la mise au point de solutions efficaces pour prouver la conformité avec ces critères de durabilité. |
| --- | --- |

(3)

Le considérant 76 de la directive 2009/28/CE précise qu'il y a lieu d'éviter d'imposer des contraintes inutiles à l'industrie et que les systèmes volontaires peuvent faciliter la mise au point de solutions efficaces pour prouver la conformité avec ces critères de durabilité.

| (4) | La Commission peut décider qu'un système volontaire national ou international permet d'établir la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3 à 5, de la directive 2009/28/CE, ou qu'un système volontaire national ou international de mesure des réductions d'émissions de gaz à effet de serre contient des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de ladite directive. |
| --- | --- |

(4)

La Commission peut décider qu'un système volontaire national ou international permet d'établir la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3 à 5, de la directive 2009/28/CE, ou qu'un système volontaire national ou international de mesure des réductions d'émissions de gaz à effet de serre contient des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de ladite directive.

| (5) | La Commission peut reconnaître un tel système volontaire pour cinq ans. |
| --- | --- |

(5)

La Commission peut reconnaître un tel système volontaire pour cinq ans.

| (6) | Lorsqu'un opérateur économique produit des preuves ou des données obtenues selon un système volontaire reconnu par la Commission, dans la mesure prévue par la décision de reconnaissance, les États membres ne devraient pas exiger du fournisseur qu'il apporte d'autres preuves de conformité avec les critères de durabilité. |
| --- | --- |

(6)

Lorsqu'un opérateur économique produit des preuves ou des données obtenues selon un système volontaire reconnu par la Commission, dans la mesure prévue par la décision de reconnaissance, les États membres ne devraient pas exiger du fournisseur qu'il apporte d'autres preuves de conformité avec les critères de durabilité.

| (7) | Le système «NTA 8080» a été soumis à la Commission le 15 mars 2012, accompagné d'une demande de reconnaissance. Le système «NTA 8080», qui regroupe la norme NTA 8080, la norme 8081 et d'autres documents sur le système, peut s’appliquer à un large éventail de biocarburants et de bioliquides. Une fois reconnu, ce système devrait être mis à disposition sur la plateforme de transparence créée conformément à la directive 2009/28/CE. La Commission devrait tenir compte du caractère commercialement sensible de certaines informations et pourrait décider de ne rendre publique qu'une partie du système. |
| --- | --- |

(7)

Le système «NTA 8080» a été soumis à la Commission le 15 mars 2012, accompagné d'une demande de reconnaissance. Le système «NTA 8080», qui regroupe la norme NTA 8080, la norme 8081 et d'autres documents sur le système, peut s’appliquer à un large éventail de biocarburants et de bioliquides. Une fois reconnu, ce système devrait être mis à disposition sur la plateforme de transparence créée conformément à la directive 2009/28/CE. La Commission devrait tenir compte du caractère commercialement sensible de certaines informations et pourrait décider de ne rendre publique qu'une partie du système.

| (8) | Il ressort de l'examen du système «NTA 8080» qu'il couvre de manière appropriée les critères de durabilité énoncés à l'article 7 ter, paragraphe 3, points a) et b), et à l'article 7 ter, paragraphes 4 et 5, de la directive 98/70/CE, ainsi qu'à l'article 17, paragraphe 3, points a) et b), et à l'article 17, paragraphes 4 et 5, de la directive 2009/28/CE et qu'il applique une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l'article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE. |
| --- | --- |

(8)

Il ressort de l'examen du système «NTA 8080» qu'il couvre de manière appropriée les critères de durabilité énoncés à l'article 7 ter, paragraphe 3, points a) et b), et à l'article 7 ter, paragraphes 4 et 5, de la directive 98/70/CE, ainsi qu'à l'article 17, paragraphe 3, points a) et b), et à l'article 17, paragraphes 4 et 5, de la directive 2009/28/CE et qu'il applique une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l'article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE.

| (9) | L'évaluation du système «NTA 8080» a permis d'établir qu'il respectait les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle par un organisme indépendant et était également conforme aux exigences méthodologiques de l'annexe IV de la directive 98/70/CE et de l'annexe V de la directive 2009/28/CE. |
| --- | --- |

(9)

L'évaluation du système «NTA 8080» a permis d'établir qu'il respectait les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle par un organisme indépendant et était également conforme aux exigences méthodologiques de l'annexe IV de la directive 98/70/CE et de l'annexe V de la directive 2009/28/CE.

| (10) | La présente décision ne concerne pas les autres éléments éventuellement couverts par le système «NTA 8080» en matière de durabilité, qui ne sont pas requis pour la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE, |
| --- | --- |

(10)

La présente décision ne concerne pas les autres éléments éventuellement couverts par le système «NTA 8080» en matière de durabilité, qui ne sont pas requis pour la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le système volontaire «NTA 8080», pour lequel une demande de reconnaissance a été adressée à la Commission le 15 mars 2012, permet d'établir la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphe 3, points a) et b), et à l'article 17, paragraphes 4 et 5, de la directive 2009/28/CE, ainsi qu'à l'article 7 ter, paragraphe 3, points a) et b), et à l'article 7 ter, paragraphes 4 et 5, de la directive 98/70/CE. Ce système contient aussi des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et de l'article 7 ter, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE.

Le système volontaire «NTA 8080» peut en outre être utilisé pour établir le respect de l'article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE.

Article 2

La présente décision est valable cinq ans à compter de son entrée en vigueur. Si, après adoption de la présente décision, le contenu du système subit des modifications susceptibles d'affecter les bases sur lesquelles elle a été prise, ces modifications sont notifiées sans délai à la Commission. La Commission examine les modifications qui lui sont notifiées afin d'établir si le système continue de couvrir de manière appropriée les critères de durabilité pour lesquels il a été reconnu.

S'il est clairement démontré que le système n'a pas mis en œuvre des éléments jugés déterminants pour la présente décision, ou en cas de manquements structurels graves concernant ces éléments, la Commission peut abroger la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

1

(2)  JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.

2

(3)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 88.

3

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Rectificatifs

| 1.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/19 |
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1.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/19

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Rectificatif à la décision 2012/308/PESC du Conseil du 26 avril 2012 relative à l'adhésion de l'Union européenne au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 154 du 15 juin 2012
  )

Page 10, Instrument d'adhésion de l'Union européenne au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est

| a) | Second considérant |
| --- | --- |

a)

Second considérant

au lieu de:

«CONSIDÉRANT que l'article 18, troisième alinéa, dudit traité tel que modifié par l'article 1er du troisième protocole susmentionné dispose que les organisations régionales dont les membres sont exclusivement des États souverains peuvent adhérer au traité moyennant l'accord de l'ensemble des États d'Asie du Sud-Est, à savoir le Brunei Darussalam, le Royaume du Cambodge, la République d'Indonésie, la République démocratique populaire lao, la Malaisie, l'Union du Myanmar, la République des Philippines, la République de Singapour, le Royaume de Thaïlande et la République socialiste du Viêt Nam,»

lire:

«CONSIDÉRANT que l'article 18, troisième alinéa, dudit traité tel que modifié par l'article 1er du troisième protocole susmentionné dispose que les États situés en dehors de l'Asie du Sud-Est et les organisations régionales dont les membres sont exclusivement des États souverains peuvent adhérer au traité sous réserve de l'accord de l'ensemble des États d'Asie du Sud-Est, à savoir le Brunei Darussalam, le Royaume du Cambodge, la République d'Indonésie, la République démocratique populaire lao, la Malaisie, la République de l'Union du Myanmar, la République des Philippines, la République de Singapour, le Royaume de Thaïlande et la République socialiste du Viêt Nam; et».

| b) | Le troisième considérant est supprimé. |
| --- | --- |

b)

Le troisième considérant est supprimé.

| c) | Quatrième considérant |
| --- | --- |

c)

Quatrième considérant

au lieu de:

«CONSIDÉRANT que les États d'Asie du Sud-Est ont consenti à l'adhésion de l'Union européenne au traité,»

lire:

«CONSIDÉRANT que tous les États d'Asie du Sud-Est ont consenti à l'adhésion de l'Union européenne au traité,»

| d) | Dispositif |
| --- | --- |

d)

Dispositif

au lieu de:

«l'Union européenne adhère au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est, avec effet à la date de dépôt du présent instrument.»

lire:

«l'Union européenne, après avoir examiné le traité précité tel que modifié par les protocoles, adhère à celui-ci et s'engage à respecter et mettre en œuvre fidèlement toutes les dispositions qui y sont stipulées.»

| e) | Signature |
| --- | --- |

e)

Signature

au lieu de:

«EN FOI DE QUOI le présent instrument d'adhésion est signé par [TITRE].»

lire:

«EN FOI DE QUOI le présent instrument d'adhésion est signé par le haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.»

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| 1.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/20 |
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1.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/20

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Rectificatif à la décision d’exécution 2011/762/UE de la Commission du 24 novembre 2011 autorisant la mise sur le marché des bêta-glucanes de levure en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 313 du 26 novembre 2011
  )

Page 44, à l’annexe II, le titre suivant est ajouté avant le tableau:

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