# Journal officiel L 179/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.179.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 179 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année11 juillet 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.179.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 179

Édition de langue française

Législation

55e année11 juillet 2012

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 617/2012 du Conseil du 10 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 618/2012 de la Commission du 10 juillet 2012 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 619/2012 de la Commission du 10 juillet 2012 modifiant pour la cent soixante-treizième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 11 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 620/2012 de la Commission du 10 juillet 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 13 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/368/UE, Euratom |
| | * | Décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 29 juin 2012 modifiant la décision 2009/496/CE, Euratom relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne | 15 |
| | | 2012/369/UE |
| | * | Décision du Conseil du 22 juin 2012 abrogeant la décision 2010/285/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Allemagne | 17 |
| | | 2012/370/UE |
| | * | Décision du Conseil du 22 juin 2012 abrogeant la décision 2010/422/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Bulgarie | 19 |
| | * | Décision 2012/371/PESC du Conseil du 10 juillet 2012 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire | 21 |
| | * | Décision 2012/372/PESC du Conseil du 10 juillet 2012 modifiant et prorogeant la décision 2010/330/PESC relative à la mission intégrée État de droit de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX-IRAQ | 22 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 617/2012 du Conseil du 10 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire

o

o

1

*

Règlement (UE) no 618/2012 de la Commission du 10 juillet 2012 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (
  1
  )

o

o

1

3

*

Règlement d'exécution (UE) no 619/2012 de la Commission du 10 juillet 2012 modifiant pour la cent soixante-treizième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

o

o

11

Règlement d'exécution (UE) no 620/2012 de la Commission du 10 juillet 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

13

DÉCISIONS

2012/368/UE, Euratom

*

Décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 29 juin 2012 modifiant la décision 2009/496/CE, Euratom relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne

15

2012/369/UE

*

Décision du Conseil du 22 juin 2012 abrogeant la décision 2010/285/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Allemagne

17

2012/370/UE

*

Décision du Conseil du 22 juin 2012 abrogeant la décision 2010/422/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Bulgarie

19

*

Décision 2012/371/PESC du Conseil du 10 juillet 2012 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire

21

*

Décision 2012/372/PESC du Conseil du 10 juillet 2012 modifiant et prorogeant la décision 2010/330/PESC relative à la mission intégrée État de droit de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX-IRAQ

22

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 11.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 179/1 |
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11.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/1

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RÈGLEMENT (UE) No 617/2012 DU CONSEIL

du 10 juillet 2012

modifiant le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2012/371/PESC du Conseil du 10 juillet 2012 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (1),

vu la proposition présentée conjointement par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC (2) renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire et abrogeant la position commune 2004/852/PESC (3). Le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil (4), adopté initialement pour mettre en œuvre la position commune 2004/852/PESC met également en œuvre la décision 2010/656/PESC au niveau de l’Union en imposant des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire. |
| --- | --- |

(1)

Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC (2) renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire et abrogeant la position commune 2004/852/PESC (3). Le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil (4), adopté initialement pour mettre en œuvre la position commune 2004/852/PESC met également en œuvre la décision 2010/656/PESC au niveau de l’Union en imposant des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire.

| (2) | La décision 2012/371/PESC modifie le champ d’application de la décision 2010/656/PESC sur la base de la résolution 2045 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies et supprime les mesures restrictives instaurées à l’encontre de l’assistance technique et financière liée à des activités militaires. Elle supprime aussi les mesures restrictives instaurées à l’encontre de l’assistance technique et financière liée à des équipements de répression interne. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2012/371/PESC modifie le champ d’application de la décision 2010/656/PESC sur la base de la résolution 2045 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies et supprime les mesures restrictives instaurées à l’encontre de l’assistance technique et financière liée à des activités militaires. Elle supprime aussi les mesures restrictives instaurées à l’encontre de l’assistance technique et financière liée à des équipements de répression interne.

| (3) | Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par conséquent, afin, notamment, de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. |
| --- | --- |

(3)

Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par conséquent, afin, notamment, de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 174/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 174/2005 en conséquence.

| (5) | Afin d’assurer l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(5)

Afin d’assurer l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 174/2005 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  Aux fins du présent règlement, on entend par “Comité des sanctions”, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 14 de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) 1572 (2004).» |
| --- | --- |

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par “Comité des sanctions”, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 14 de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) 1572 (2004).»

| 2) | L’article 2 est abrogé. |
| --- | --- |

2)

L’article 2 est abrogé.

| 3) | L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 3
  Il est interdit:






  a) | de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, du matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne, énuméré à l’annexe I, provenant ou non de l’Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d’Ivoire ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Il est interdit:

a)

de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, du matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne, énuméré à l’annexe I, provenant ou non de l’Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d’Ivoire ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

| b) | de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées au point a) du présent article.» |
| --- | --- |

b)

de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées au point a) du présent article.»

| 4) | L’article 4 est abrogé. |
| --- | --- |

4)

L’article 4 est abrogé.

| 5) | À l’article 4 bis, les paragraphes 1 et 2 de sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   Par dérogation à l’article 3, l’autorité compétente, mentionnée à l’annexe II, de l’État membre où l’exportateur ou le prestataire de services est établi peut autoriser, dans les conditions qu’elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de matériel non meurtrier figurant à l’annexe I, après avoir établi que le matériel non meurtrier concerné vise seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l’ordre public en n’ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée.
  2.   Par dérogation à l’article 3, l’autorité compétente, mentionnée à l’annexe II, de l’État membre où l’exportateur ou le prestataire de services est établi, peut autoriser, dans les conditions qu’elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe I, destinés exclusivement à l’appui du processus ivoirien de réforme du secteur de la sécurité et à l’appui l’opération des Nations unies en Côte d’Ivoire (UNOCI) et des forces françaises qui la soutiennent, ou à l’utilisation par celles-ci.» |
| --- | --- |

5)

À l’article 4 bis, les paragraphes 1 et 2 de sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Par dérogation à l’article 3, l’autorité compétente, mentionnée à l’annexe II, de l’État membre où l’exportateur ou le prestataire de services est établi peut autoriser, dans les conditions qu’elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de matériel non meurtrier figurant à l’annexe I, après avoir établi que le matériel non meurtrier concerné vise seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l’ordre public en n’ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée.

2.   Par dérogation à l’article 3, l’autorité compétente, mentionnée à l’annexe II, de l’État membre où l’exportateur ou le prestataire de services est établi, peut autoriser, dans les conditions qu’elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe I, destinés exclusivement à l’appui du processus ivoirien de réforme du secteur de la sécurité et à l’appui l’opération des Nations unies en Côte d’Ivoire (UNOCI) et des forces françaises qui la soutiennent, ou à l’utilisation par celles-ci.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

Par le Conseil

Le président

V. SHIARLY

---

(1)  Voir page 21 du présent Journal officiel.

1

(2)  JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.

2

(3)  JO L 368 du 15.12.2004, p. 50.

3

(4)  JO L 29 du 2.2.2005, p. 5.

4

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| 11.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 179/3 |
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11.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/3

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RÈGLEMENT (UE) No 618/2012 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 2012

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (1), et notamment son article 37, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 contient deux listes de substances dangereuses faisant l'objet d'une classification et d'un étiquetage harmonisés. Le tableau 3.1 énumère les substances dangereuses faisant l'objet d'une classification et d'un étiquetage harmonisés fondés sur les critères définis à l'annexe I, parties 2 à 5, du règlement (CE) no 1272/2008. Le tableau 3.2 établit la liste des substances dangereuses faisant l'objet d'une classification et d'un étiquetage harmonisés fondés sur les critères définis à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (2). Il convient de modifier ces deux listes afin de mettre à jour les classifications de substances dangereuses qui y figurent déjà et d'y inclure de nouvelles classifications harmonisées. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 contient deux listes de substances dangereuses faisant l'objet d'une classification et d'un étiquetage harmonisés. Le tableau 3.1 énumère les substances dangereuses faisant l'objet d'une classification et d'un étiquetage harmonisés fondés sur les critères définis à l'annexe I, parties 2 à 5, du règlement (CE) no 1272/2008. Le tableau 3.2 établit la liste des substances dangereuses faisant l'objet d'une classification et d'un étiquetage harmonisés fondés sur les critères définis à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (2). Il convient de modifier ces deux listes afin de mettre à jour les classifications de substances dangereuses qui y figurent déjà et d'y inclure de nouvelles classifications harmonisées.

| (2) | Le comité d'évaluation des risques de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a émis des avis sur les propositions relatives à la classification et à l'étiquetage harmonisés de substances qui avaient été soumises à l’ECHA en application de l’article 37 du règlement (CE) no 1272/2008. Sur la base de ces avis et des observations communiquées par les parties concernées, il convient de modifier l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 afin d’harmoniser la classification et l’étiquetage de certaines substances. |
| --- | --- |

(2)

Le comité d'évaluation des risques de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a émis des avis sur les propositions relatives à la classification et à l'étiquetage harmonisés de substances qui avaient été soumises à l’ECHA en application de l’article 37 du règlement (CE) no 1272/2008. Sur la base de ces avis et des observations communiquées par les parties concernées, il convient de modifier l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 afin d’harmoniser la classification et l’étiquetage de certaines substances.

| (3) | Il convient que les classifications harmonisées établies à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 tel que modifié par le présent règlement ne s'appliquent pas immédiatement, car un certain délai sera nécessaire pour permettre aux opérateurs d'adapter l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges aux nouvelles classifications et d’écouler les stocks. De plus, un certain délai sera également nécessaire pour permettre aux opérateurs de se conformer aux obligations d'enregistrement qui découlent des nouvelles classifications harmonisées des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, catégories 1A et 1B (tableau 3.1) et catégories 1 et 2 (tableau 3.2), ou très toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, en particulier les obligations d’enregistrement énoncées à l'article 23 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE,93/67/CEE,93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (3). |
| --- | --- |

(3)

Il convient que les classifications harmonisées établies à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 tel que modifié par le présent règlement ne s'appliquent pas immédiatement, car un certain délai sera nécessaire pour permettre aux opérateurs d'adapter l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges aux nouvelles classifications et d’écouler les stocks. De plus, un certain délai sera également nécessaire pour permettre aux opérateurs de se conformer aux obligations d'enregistrement qui découlent des nouvelles classifications harmonisées des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, catégories 1A et 1B (tableau 3.1) et catégories 1 et 2 (tableau 3.2), ou très toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, en particulier les obligations d’enregistrement énoncées à l'article 23 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE,93/67/CEE,93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (3).

| (4) | Conformément aux dispositions transitoires du règlement (CE) no 1272/2008 qui autorisent les fournisseurs à appliquer, de leur propre initiative, les nouvelles dispositions plus tôt, il convient que ces derniers aient la possibilité, s’ils le désirent, d'appliquer les classifications harmonisées définies à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 modifié par le présent règlement et d’adapter l’étiquetage et le conditionnement en conséquence avant le 1er décembre 2013. |
| --- | --- |

(4)

Conformément aux dispositions transitoires du règlement (CE) no 1272/2008 qui autorisent les fournisseurs à appliquer, de leur propre initiative, les nouvelles dispositions plus tôt, il convient que ces derniers aient la possibilité, s’ils le désirent, d'appliquer les classifications harmonisées définies à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 modifié par le présent règlement et d’adapter l’étiquetage et le conditionnement en conséquence avant le 1er décembre 2013.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 est modifiée comme suit:

| 1) | Le tableau 3,1 est modifié comme suit:






  a) | les entrées correspondant aux entrées de l'annexe I sont remplacées par les entrées figurant dans cette annexe; |
| --- | --- | --- |

1)

Le tableau 3,1 est modifié comme suit:

a)

les entrées correspondant aux entrées de l'annexe I sont remplacées par les entrées figurant dans cette annexe;

| b) | les entrées de l'annexe II sont insérées conformément à l'ordre des entrées figurant dans le tableau 3,1; |
| --- | --- |

b)

les entrées de l'annexe II sont insérées conformément à l'ordre des entrées figurant dans le tableau 3,1;

| 2) | Le tableau 3,2 est modifié comme suit:






  a) | les entrées correspondant aux entrées de l'annexe III sont remplacées par les entrées figurant dans cette annexe; |
| --- | --- | --- |

2)

Le tableau 3,2 est modifié comme suit:

a)

les entrées correspondant aux entrées de l'annexe III sont remplacées par les entrées figurant dans cette annexe;

| b) | les entrées de l'annexe IV sont insérées conformément à l'ordre des entrées figurant dans le tableau 3.2; |
| --- | --- |

b)

les entrées de l'annexe IV sont insérées conformément à l'ordre des entrées figurant dans le tableau 3.2;

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1 s’applique à compter du 1 décembre 2013.

Les classifications harmonisées de l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 modifié par le présent règlement peuvent être appliquées avant le 1er décembre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

1

(2)  JO 196 du 16.8.1967, p. 1.

2

(3)  JO L 136 du 29.5.2007, p. 3.

3

---

ANNEXE I

| Numéro index | Identification chimique internationale | No CE | No CAS: | Classification | Étiquetage | Limites de concentrations spécifiques, facteurs M | Remarques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Code(s) des classes et catégories de danger | Code(s) des mentions de danger | Code(s) des pictogrammes, mentions d'avertissement | Code(s) des mentions de danger | Code(s) des mentions additionnelles de danger |
| «009-016-00-2 | trisodium hexafluoroaluminate [1] | 237-410-6 [1] | 13775-53-6 [1] | STOT RE 1
  Acute Tox. 4
  Aquatic Chronic 2 | H372
  H332
  H411 | GHS07
  GHS08
  GHS09
  Dgr | H372
  H332
  H411 | | | |
| trisodium hexafluoroaluminate (cryolite) [2] | 239-148-8 [2] | 15096-52-3 [2] |
| 603-012-00-X | 2-ethoxyethanol;
  ethylene glycol monoethyl ether | 203-804-1 | 110-80-5 | Flam. Liq. 3
  Repr. 1B
  Acute Tox. 3
  Acute Tox. 4 | H226
  H360FD
  H331
  H302 | GHS02
  GHS08
  GHS06
  Dgr | H226
  H360FD
  H331
  H302 | | | |
| 603-025-00-0 | tetrahydrofuran | 203-726-8 | 109-99-9 | Flam. Liq. 2
  Carc. 2
  Eye Irrit. 2
  STOT SE 3 | H225
  H351
  H319
  H335 | GHS02
  GHS07
  GHS08
  Dgr | H225
  H351
  H319
  H335 | EUH019 | STOT SE 3;
  H335: C ≥ 25 %
  Eye Irrit.2;
  H319: C ≥ 25 % | |
| 613-016-00-3 | fuberidazole (ISO);
  2-(2-furyl)-1H-benzimidazole | 223-404-0 | 3878-19-1 | Carc. 2
  Acute Tox. 4
  STOT RE 2
  Skin Sens. 1
  Aquatic Acute 1
  Aquatic Chronic 1 | H351
  H302
  H373 (cœur)
  H317
  H400
  H410 | GHS07
  GHS08
  GHS09
  Wng | H351
  H302
  H373 (cœur)
  H317
  H410 | | M = 1 | |
| 617-001-00-2 | di-tert-butyl peroxide | 203-733-6 | 110-05-4 | Org. Perox. E
  Flam. Liq. 2
  Muta. 2 | H242
  H225
  H341 | GHS02
  GHS08
  Dgr | H242
  H225
  H341» | | | |

Numéro index

Identification chimique internationale

No CE

No CAS:

Classification

Étiquetage

Limites de concentrations spécifiques, facteurs M

Remarques

Code(s) des classes et catégories de danger

Code(s) des mentions de danger

Code(s) des pictogrammes, mentions d'avertissement

Code(s) des mentions de danger

Code(s) des mentions additionnelles de danger

«009-016-00-2

trisodium hexafluoroaluminate [1]

237-410-6 [1]

13775-53-6 [1]

STOT RE 1

Acute Tox. 4

Aquatic Chronic 2

H372

H332

H411

GHS07

GHS08

GHS09

Dgr

H372

H332

H411

trisodium hexafluoroaluminate (cryolite) [2]

239-148-8 [2]

15096-52-3 [2]

603-012-00-X

2-ethoxyethanol;

ethylene glycol monoethyl ether

203-804-1

110-80-5

Flam. Liq. 3

Repr. 1B

Acute Tox. 3

Acute Tox. 4

H226

H360FD

H331

H302

GHS02

GHS08

GHS06

Dgr

H226

H360FD

H331

H302

603-025-00-0

tetrahydrofuran

203-726-8

109-99-9

Flam. Liq. 2

Carc. 2

Eye Irrit. 2

STOT SE 3

H225

H351

H319

H335

GHS02

GHS07

GHS08

Dgr

H225

H351

H319

H335

EUH019

STOT SE 3;

H335: C ≥ 25 %

Eye Irrit.2;

H319: C ≥ 25 %

613-016-00-3

fuberidazole (ISO);

2-(2-furyl)-1H-benzimidazole

223-404-0

3878-19-1

Carc. 2

Acute Tox. 4

STOT RE 2

Skin Sens. 1

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H351

H302

H373 (cœur)

H317

H400

H410

GHS07

GHS08

GHS09

Wng

H351

H302

H373 (cœur)

H317

H410

M = 1

617-001-00-2

di-tert-butyl peroxide

203-733-6

110-05-4

Org. Perox. E

Flam. Liq. 2

Muta. 2

H242

H225

H341

GHS02

GHS08

Dgr

H242

H225

H341»

---

ANNEXE II

| Numéro index | Identification chimique internationale | No CE | No CAS | Classification | Étiquetage | Limites de concentrations spécifiques, facteurs M | Remarques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Code(s) des classes et catégories de danger | Code(s) des mentions de danger | Code(s) des pictogrammes, mentions d'avertissement | Code(s) des mentions de danger | Code(s) des mentions additionnelles de danger |
| «015-199-00-X | tris[2-chloro-1-chloromethyl)ethyl] phosphate | 237-159-2 | 13674-87-8 | Carc. 2 | H351 | GSH08
  Wng | H351 | | | |
| 015-200-00-3 | indium phosphide | 244-959-5 | 22398-80-7 | Carc. 1B
  Repr. 2
  STOT RE 1 | H350
  H361f
  H372 (poumons) | GHS08
  Dgr | H350
  H361f
  H372 (poumons) | | STOT RE 1;
  H372: C ≥ 0,1 %
  Carc 1B;
  H350: C ≥ 0,01 %
  STOT RE 2;
  H373: 0,01 % ≤ C < 0,1 % | |
| 015-201-00-9 | trixylyl phosphate | 246-677-8 | 25155-23-1 | Repr. 1B | H360F | GHS08
  Dgr | H360F | | | |
| 015-202-00-4 | tris(nonylphenyl) phosphite | 247-759-6 | 26523-78-4 | Skin Sens. 1
  Aquatic Acute 1
  Aquatic Chronic 1 | H317
  H400
  H410 | GHS07
  GHS09
  Wng | H317
  H410 | | | |
| 015-203-00-X | diphenyl(2,4,6-trimethylbenzoyl)phosphine oxide | 278-355-8 | 75980-60-8 | Repr. 2 | H361f (causant une atrophie testiculaire) | GHS08
  Wng | H361f (causant une atrophie testiculaire) | | | |
| 602-109-00-4 | Hexabromocyclododecane [1] | 247-148-4 [1] | 25637-99-4[1] | Repr. 2
  Lact. | H361
  H362 | GHS08
  Wng | H361
  H362 | | | |
| 1,2,5,6,9,10-hexabromocyclododecane [2] | 221-695-9[2] | 3194-55-6[2] |
| 606-143-00-0 | abamectin (combination of avermectin B1a and avermectin B1b) (ISO) [1] | _ [1] | 71751-41-2 [1] | Repr. 2
  Acute Tox. 2
  Acute Tox. 1
  STOT RE 1
  Aquatic Acute 1
  Aquatic Chronic 1 | H361d
  H300
  H330
  H372 (système nerveux)
  H400
  H410 | GHS06
  GHS08
  GHS09
  Dgr | H361d
  H300
  H330
  H372 (système nerveux)
  H410 | | STOT RE 1;
  H372: C ≥ 5 %
  STOT RE 2;
  H373: 0,5 % ≤ C < 5 %
  M = 10 000 | |
| avermectin B1a (purity ≥ 80 %); [2] | 265-610-3 [2] | 65195-55-3 [2] |
| 606-144-00-6 | acequinocyl (ISO);
  3-dodecyl-1,4-dioxo-1,4-dihydronaphthalen-2-yl acetate | — | 57960-19-7 | Skin Sens. 1
  STOT SE 1
  STOT RE 2
  Aquatic Acute 1
  Aquatic Chronic 1 | H317
  H370 (poumon)
  (inhalation)
  H373 (système sanguin)
  H400
  H410 | GHS07
  GHS08
  GHS09
  Dgr | H317
  H370 (poumon)
  (inhalation)
  H373 (système sanguin)
  H410 | | M = 1 000 | |
| 607-698-00-1 | 4-tert-butylbenzoic acid | 202-696-3 | 98-73-7 | Repr. 1B
  STOT RE 1
  Acute Tox. 4 | H360F
  H372
  H302 | GHS07
  GHS08
  Dgr | H360F
  H372
  H302 | | | |
| 612-281-00-2 | leucomalachite green;
  N,N,N',N'-tetramethyl-4,4'-benzylidenedianiline | 204-961-9 | 129-73-7 | Carc. 2
  Muta. 2 | H351
  H341 | GHS08
  Wng | H351
  H341 | | | |
| 616-205-00-9 | Metazachlor (ISO);
  2-chloro-N-(2,6-dimethylphenyl)-N-(1H-pyrazol-1-ylmethyl)acetamide | 266-583-0 | 67129-08-2 | Skin Sens. 1B
  Carc. 2
  Aquatic Acute 1
  Aquatic Chronic 1 | H317
  H351
  H400
  H410 | GHS07
  GHS08
  GHS09
  Wng | H317
  H351
  H410 | | M = 100
  M = 100» | |

Numéro index

Identification chimique internationale

No CE

No CAS

Classification

Étiquetage

Limites de concentrations spécifiques, facteurs M

Remarques

Code(s) des classes et catégories de danger

Code(s) des mentions de danger

Code(s) des pictogrammes, mentions d'avertissement

Code(s) des mentions de danger

Code(s) des mentions additionnelles de danger

«015-199-00-X

tris[2-chloro-1-chloromethyl)ethyl] phosphate

237-159-2

13674-87-8

Carc. 2

H351

GSH08

Wng

H351

015-200-00-3

indium phosphide

244-959-5

22398-80-7

Carc. 1B

Repr. 2

STOT RE 1

H350

H361f

H372 (poumons)

GHS08

Dgr

H350

H361f

H372 (poumons)

STOT RE 1;

H372: C ≥ 0,1 %

Carc 1B;

H350: C ≥ 0,01 %

STOT RE 2;

H373: 0,01 % ≤ C < 0,1 %

015-201-00-9

trixylyl phosphate

246-677-8

25155-23-1

Repr. 1B

H360F

GHS08

Dgr

H360F

015-202-00-4

tris(nonylphenyl) phosphite

247-759-6

26523-78-4

Skin Sens. 1

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H317

H400

H410

GHS07

GHS09

Wng

H317

H410

015-203-00-X

diphenyl(2,4,6-trimethylbenzoyl)phosphine oxide

278-355-8

75980-60-8

Repr. 2

H361f (causant une atrophie testiculaire)

GHS08

Wng

H361f (causant une atrophie testiculaire)

602-109-00-4

Hexabromocyclododecane [1]

247-148-4 [1]

25637-99-4[1]

Repr. 2

Lact.

H361

H362

GHS08

Wng

H361

H362

1,2,5,6,9,10-hexabromocyclododecane [2]

221-695-9[2]

3194-55-6[2]

606-143-00-0

abamectin (combination of avermectin B1a and avermectin B1b) (ISO) [1]

_ [1]

71751-41-2 [1]

Repr. 2

Acute Tox. 2

Acute Tox. 1

STOT RE 1

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H361d

H300

H330

H372 (système nerveux)

H400

H410

GHS06

GHS08

GHS09

Dgr

H361d

H300

H330

H372 (système nerveux)

H410

STOT RE 1;

H372: C ≥ 5 %

STOT RE 2;

H373: 0,5 % ≤ C < 5 %

M = 10 000

avermectin B1a (purity ≥ 80 %); [2]

265-610-3 [2]

65195-55-3 [2]

606-144-00-6

acequinocyl (ISO);

3-dodecyl-1,4-dioxo-1,4-dihydronaphthalen-2-yl acetate

—

57960-19-7

Skin Sens. 1

STOT SE 1

STOT RE 2

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H317

H370 (poumon)

(inhalation)

H373 (système sanguin)

H400

H410

GHS07

GHS08

GHS09

Dgr

H317

H370 (poumon)

(inhalation)

H373 (système sanguin)

H410

M = 1 000

607-698-00-1

4-tert-butylbenzoic acid

202-696-3

98-73-7

Repr. 1B

STOT RE 1

Acute Tox. 4

H360F

H372

H302

GHS07

GHS08

Dgr

H360F

H372

H302

612-281-00-2

leucomalachite green;

N,N,N',N'-tetramethyl-4,4'-benzylidenedianiline

204-961-9

129-73-7

Carc. 2

Muta. 2

H351

H341

GHS08

Wng

H351

H341

616-205-00-9

Metazachlor (ISO);

2-chloro-N-(2,6-dimethylphenyl)-N-(1H-pyrazol-1-ylmethyl)acetamide

266-583-0

67129-08-2

Skin Sens. 1B

Carc. 2

Aquatic Acute 1

Aquatic Chronic 1

H317

H351

H400

H410

GHS07

GHS08

GHS09

Wng

H317

H351

H410

M = 100

M = 100»

---

ANNEXE III

| Numéro index | Identification chimique internationale | No CE | No CAS | Classification | Étiquetage | Limites de concentrations | Remarques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «009-016-00-2 | trisodium hexafluoroaluminate [1] | 237-410-6 [1] | 13775-53-6 [1] | Xn; R20
  T; R48/23/25
  N; R51-53 | T; N
  R: 20-48/23/25-51/53
  S: (1/2-)22-37-45-61 | | |
| trisodium hexafluoroaluminate (cryolite) [2] | 239-148-8 [2] | 15096-52-3 [2] |
| 603-012-00-X | 2-ethoxyethanol;
  ethylene glycol monoethyl ether | 203-804-1 | 110-80-5 | R10
  Repr. Cat. 2; R60-61
  Xn; R20/22 | T
  R: 60-61-10-20/22
  S: 53-45 | | E |
| 603-025-00-0 | tetrahydrofuran | 203-726-8 | 109-99-9 | F; R11-19
  Carc. Cat. 3; R40
  Xi; R36/37 | F; Xn;
  R: 11-19-40-36/37
  S: (2-)(13-)16-29-33-36-37(-46) | Xi; R36/37: C ≥ 25 % | |
| 613-016-00-3 | fuberidazole (ISO);
  2-(2-furyl)-1H-benzimidazole | 223-404-0 | 3878-19-1 | Carc. Cat. 3; R40
  Xn; R48/22
  Xn; R22
  Xi; R43
  N; R50-53 | Xn; N
  R: 40-48/22-22-43-50/53
  S: (2)-22-36/37-60-61 | N; R50-53: C ≥ 25 %
  N; R51-53: 2,5 % ≤ C < 25 %
  R52-53: 0,25 % ≤ C < 2,5 % | |
| 617-001-00-2 | di-tert-butyl peroxide | 203-733-6 | 110-05-4 | O; R7
  F; R11
  Muta. Cat. 3, R68 | O; F; Xn
  R: 7-11-68
  S: (2-)3/7-14-16-23-36/37/39» | | |

Numéro index

Identification chimique internationale

No CE

No CAS

Classification

Étiquetage

Limites de concentrations

Remarques

«009-016-00-2

trisodium hexafluoroaluminate [1]

237-410-6 [1]

13775-53-6 [1]

Xn; R20

T; R48/23/25

N; R51-53

T; N

R: 20-48/23/25-51/53

S: (1/2-)22-37-45-61

trisodium hexafluoroaluminate (cryolite) [2]

239-148-8 [2]

15096-52-3 [2]

603-012-00-X

2-ethoxyethanol;

ethylene glycol monoethyl ether

203-804-1

110-80-5

R10

Repr. Cat. 2; R60-61

Xn; R20/22

T

R: 60-61-10-20/22

S: 53-45

E

603-025-00-0

tetrahydrofuran

203-726-8

109-99-9

F; R11-19

Carc. Cat. 3; R40

Xi; R36/37

F; Xn;

R: 11-19-40-36/37

S: (2-)(13-)16-29-33-36-37(-46)

Xi; R36/37: C ≥ 25 %

613-016-00-3

fuberidazole (ISO);

2-(2-furyl)-1H-benzimidazole

223-404-0

3878-19-1

Carc. Cat. 3; R40

Xn; R48/22

Xn; R22

Xi; R43

N; R50-53

Xn; N

R: 40-48/22-22-43-50/53

S: (2)-22-36/37-60-61

N; R50-53: C ≥ 25 %

N; R51-53: 2,5 % ≤ C < 25 %

R52-53: 0,25 % ≤ C < 2,5 %

617-001-00-2

di-tert-butyl peroxide

203-733-6

110-05-4

O; R7

F; R11

Muta. Cat. 3, R68

O; F; Xn

R: 7-11-68

S: (2-)3/7-14-16-23-36/37/39»

---

ANNEXE IV

| Numéro index | Identification chimique internationale | No CE | No CAS | Classification | Étiquetage | Limites de concentrations | Remarques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «015-199-00-X | tris[2-chloro-1-chloromethyl)ethyl] phosphate | 237-159-2 | 13674-87-8 | Carc. Cat. 3; R40 | Xn
  R: 40
  S: (2-)36/37 | | |
| 015-200-00-3 | indium phosphide | 244-959-5 | 22398-80-7 | Carc. Cat. 2; R45
  Repr. Cat. 3; R62
  T; R48/23 | T
  R: 45–48/23–62
  S: 45- 53 | T; R48/23: C ≥0,1%
  Carc Cat 2; R45: C ≥0,01%
  Xn; R48/20: 0,01%≤ C < 0,1% | E |
| 015-201-00-9 | trixylyl phosphate | 246-677-8 | 25155-23-1 | Repr. Cat. 2; R60 | T
  R: 60
  S: 53-45 | | |
| 015-202-00-4 | tris(nonylphenyl) phosphite | 247-759-6 | 26523-78-4 | Xi; R43
  N; R50-53 | Xi; N
  R: 43-50/53
  S: 24-37-60-61 | | |
| 015-203-00-X | diphenyl(2,4,6-trimethylbenzoyl)phosphine oxide | 278-355-8 | 75980-60-8 | Repr. Cat. 3; R62 | Xn
  R: 62
  S: (2)-22-36/37. | | |
| 602-109-00-4 | Hexabromocyclododecane [1] | 247-148-4 [1] | 25637-99-4[1] | Repr. Cat. 3; R63 R64 | Xn
  R: 63-64
  S: 36/37-53 | | |
| 1,2,5,6,9,10-hexabromocyclododecane [2] | 221-695-9[2] | 3194-55-6[2] |
| 606-143-00-0 | abamectin (combination of avermectin B1a and avermectin B1b) (ISO) [1] | _ [1] | 71751-41-2 [1] | Repr. Cat. 3; R63
  T+; R26/28
  T; R48/23/25
  N; R50-53 | T+; N
  R: 63-26/28-48/23/25-50/53
  S: 28-36/37-45-60-61 | T; R48/23: C ≥ 5%
  Xn; R48/20: 0,5% ≤ C <5%
  N; R50-53: C ≥ 0,0025%
  N; R51-53: 0,00025% ≤ C<0,0025%
  R52-53: 0,000025% ≤ C<0,00025% | |
| avermectin B1a (purity ≥80%); [2] | 265-610-3 [2] | 65195-55-3 [2] |
| 606-144-00-6 | acequinocyl (ISO);
  3-dodecyl-1,4-dioxo-1,4-dihydronaphthalen-2-yl acetate | — | 57960-19-7 | T; R39/23
  Xi; R43
  N; R50-53 | T; N
  R: 39/23-43-50/53,
  S: (2-)24-37-38-60-61 | N; R50-53: C ≥ 0,025%
  N; R51-53: 0,0025% ≤ C < 0,025%
  R52-53: 0,00025% ≤ C < 0,0025% | |
| 607-698-00-1 | 4-tert-butylbenzoic acid | 202-696-3 | 98-73-7 | Repr. Cat. 2; R60
  T; R48/23/24/25
  Xn; R22 | T
  R: 60-22-48/23/24/25
  S: 53-45 | | E |
| 612-281-00-2 | leucomalachite green
  N,N,N',N'-tetramethyl-4,4'-benzylidenedianiline | 204-961-9 | 129-73-7 | Carc. Cat. 3; R40
  Muta. Cat. 3; R68 | Xn
  R: 40-68
  S: (2-)36/37 | | |
| 616-205-00-9 | Metazachlor (ISO);
  2-chloro-N-(2,6-dimethylphenyl)-N-(1H-pyrazol-1-ylmethyl)acetamide | 266-583-0 | 67129-08-2 | R43
  Carc. Cat. 3; R40
  N; R50-53 | Xn; N
  R: 40-43-50/53
  S: (2-)36-37-60-61 | N; R50-53: C ≥ 0,25%
  N; R51-53: 0,025% ≤ C < 0,25%
  R52-53: 0,0025% ≤ C < 0,025%» | |

Numéro index

Identification chimique internationale

No CE

No CAS

Classification

Étiquetage

Limites de concentrations

Remarques

«015-199-00-X

tris[2-chloro-1-chloromethyl)ethyl] phosphate

237-159-2

13674-87-8

Carc. Cat. 3; R40

Xn

R: 40

S: (2-)36/37

015-200-00-3

indium phosphide

244-959-5

22398-80-7

Carc. Cat. 2; R45

Repr. Cat. 3; R62

T; R48/23

T

R: 45–48/23–62

S: 45- 53

T; R48/23: C ≥0,1%

Carc Cat 2; R45: C ≥0,01%

Xn; R48/20: 0,01%≤ C < 0,1%

E

015-201-00-9

trixylyl phosphate

246-677-8

25155-23-1

Repr. Cat. 2; R60

T

R: 60

S: 53-45

015-202-00-4

tris(nonylphenyl) phosphite

247-759-6

26523-78-4

Xi; R43

N; R50-53

Xi; N

R: 43-50/53

S: 24-37-60-61

015-203-00-X

diphenyl(2,4,6-trimethylbenzoyl)phosphine oxide

278-355-8

75980-60-8

Repr. Cat. 3; R62

Xn

R: 62

S: (2)-22-36/37.

602-109-00-4

Hexabromocyclododecane [1]

247-148-4 [1]

25637-99-4[1]

Repr. Cat. 3; R63 R64

Xn

R: 63-64

S: 36/37-53

1,2,5,6,9,10-hexabromocyclododecane [2]

221-695-9[2]

3194-55-6[2]

606-143-00-0

abamectin (combination of avermectin B1a and avermectin B1b) (ISO) [1]

_ [1]

71751-41-2 [1]

Repr. Cat. 3; R63

T+; R26/28

T; R48/23/25

N; R50-53

T+; N

R: 63-26/28-48/23/25-50/53

S: 28-36/37-45-60-61

T; R48/23: C ≥ 5%

Xn; R48/20: 0,5% ≤ C <5%

N; R50-53: C ≥ 0,0025%

N; R51-53: 0,00025% ≤ C<0,0025%

R52-53: 0,000025% ≤ C<0,00025%

avermectin B1a (purity ≥80%); [2]

265-610-3 [2]

65195-55-3 [2]

606-144-00-6

acequinocyl (ISO);

3-dodecyl-1,4-dioxo-1,4-dihydronaphthalen-2-yl acetate

—

57960-19-7

T; R39/23

Xi; R43

N; R50-53

T; N

R: 39/23-43-50/53,

S: (2-)24-37-38-60-61

N; R50-53: C ≥ 0,025%

N; R51-53: 0,0025% ≤ C < 0,025%

R52-53: 0,00025% ≤ C < 0,0025%

607-698-00-1

4-tert-butylbenzoic acid

202-696-3

98-73-7

Repr. Cat. 2; R60

T; R48/23/24/25

Xn; R22

T

R: 60-22-48/23/24/25

S: 53-45

E

612-281-00-2

leucomalachite green

N,N,N',N'-tetramethyl-4,4'-benzylidenedianiline

204-961-9

129-73-7

Carc. Cat. 3; R40

Muta. Cat. 3; R68

Xn

R: 40-68

S: (2-)36/37

616-205-00-9

Metazachlor (ISO);

2-chloro-N-(2,6-dimethylphenyl)-N-(1H-pyrazol-1-ylmethyl)acetamide

266-583-0

67129-08-2

R43

Carc. Cat. 3; R40

N; R50-53

Xn; N

R: 40-43-50/53

S: (2-)36-37-60-61

N; R50-53: C ≥ 0,25%

N; R51-53: 0,025% ≤ C < 0,25%

R52-53: 0,0025% ≤ C < 0,025%»

---

| 11.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 179/11 |
| --- | --- | --- | --- |

11.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/11

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 619/2012 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 2012

modifiant pour la cent soixante-treizième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 2 juillet 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une personne physique et une entité de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques après avoir examiné les demandes de radiation présentées par cette personne et cette entité ainsi que les rapports d’ensemble du médiateur institué conformément à la résolution 1904(2009) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 juillet 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une personne physique et une entité de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques après avoir examiné les demandes de radiation présentées par cette personne et cette entité ainsi que les rapports d’ensemble du médiateur institué conformément à la résolution 1904(2009) du Conseil de sécurité des Nations unies.

| (3) | Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

---

ANNEXE

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| (1) | La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est supprimée:
  «Movement for Reform in Arabia [alias a) Movement for Islamic Reform in Arabia; b) MIRA; c) Al Islah (Reform); d) MRA; e) Al-Harakat al-Islamiyah lil-Islah; f) Islamic Movement for Reform; g) Movement for (Islamic) Reform in Arabia Ltd; h) Movement for Reform in Arabia Ltd]. Adresse: a) BM Box: MIRA, London WC1N 3XX, Royaume-Uni; b) Safiee Suite, EBC House, Townsend Lane, London NW9 8LL, Royaume-Uni. Renseignements complémentaires: a) adresses électroniques: info@islah.org et info@islah.tv; b) site internet: http://www.islah.info; c) tél.: 020 8452 0303; d) télécopie: 020 8452 0808; e) numéro de l’entreprise au Royaume-Uni: 03834450. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 15.7.2005.» |
| --- | --- |

(1)

La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est supprimée:

«Movement for Reform in Arabia [alias a) Movement for Islamic Reform in Arabia; b) MIRA; c) Al Islah (Reform); d) MRA; e) Al-Harakat al-Islamiyah lil-Islah; f) Islamic Movement for Reform; g) Movement for (Islamic) Reform in Arabia Ltd; h) Movement for Reform in Arabia Ltd]. Adresse: a) BM Box: MIRA, London WC1N 3XX, Royaume-Uni; b) Safiee Suite, EBC House, Townsend Lane, London NW9 8LL, Royaume-Uni. Renseignements complémentaires: a) adresses électroniques: info@islah.org et info@islah.tv; b) site internet: http://www.islah.info; c) tél.: 020 8452 0303; d) télécopie: 020 8452 0808; e) numéro de l’entreprise au Royaume-Uni: 03834450. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 15.7.2005.»

| (2) | La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», est supprimée:
  «Saad Rashed Mohammad Al-Faqih [alias a) Abu Uthman Sa'd Al-Faqih; b) Sa'ad Al-Faqih; c) Saad Alfagih; d) Sa'd Al-Faqi; e) Saad Al-Faqih; f) Saad Al Faqih; g) Saad Al-Fagih; h) Saad Al-Fakih; i) Sa’d Rashid Muhammed Al-Fageeh]. Titre: Docteur. Adresse: Londres, Royaume-Uni. Date de naissance: a) 1.2.1957; b) 31.1.1957. Lieu de naissance: Al-Zubair, Iraq. Nationalité: saoudienne. Renseignements complémentaires: chef du Movement for Reform in Arabia. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.12.2004.» |
| --- | --- |

(2)

La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», est supprimée:

«Saad Rashed Mohammad Al-Faqih [alias a) Abu Uthman Sa'd Al-Faqih; b) Sa'ad Al-Faqih; c) Saad Alfagih; d) Sa'd Al-Faqi; e) Saad Al-Faqih; f) Saad Al Faqih; g) Saad Al-Fagih; h) Saad Al-Fakih; i) Sa’d Rashid Muhammed Al-Fageeh]. Titre: Docteur. Adresse: Londres, Royaume-Uni. Date de naissance: a) 1.2.1957; b) 31.1.1957. Lieu de naissance: Al-Zubair, Iraq. Nationalité: saoudienne. Renseignements complémentaires: chef du Movement for Reform in Arabia. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.12.2004.»

---

| 11.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 179/13 |
| --- | --- | --- | --- |

11.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/13

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 620/2012 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | TR | 50,2 |
| ZZ | 50,2 |
| 0707 00 05 | TR | 104,1 |
| ZZ | 104,1 |
| 0709 93 10 | TR | 107,7 |
| ZZ | 107,7 |
| 0805 50 10 | AR | 80,7 |
| TR | 53,0 |
| UY | 92,0 |
| ZA | 85,4 |
| ZZ | 77,8 |
| 0808 10 80 | AR | 130,7 |
| BR | 88,5 |
| CA | 169,1 |
| CL | 115,6 |
| CN | 124,7 |
| NZ | 128,8 |
| US | 141,4 |
| UY | 68,3 |
| ZA | 112,3 |
| ZZ | 119,9 |
| 0808 30 90 | AR | 122,2 |
| CL | 111,8 |
| CN | 83,4 |
| NZ | 179,1 |
| ZA | 111,3 |
| ZZ | 121,6 |
| 0809 10 00 | TR | 182,4 |
| ZZ | 182,4 |
| 0809 29 00 | TR | 352,1 |
| ZZ | 352,1 |
| 0809 30 | TR | 194,9 |
| ZZ | 194,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

TR

50,2

ZZ

50,2

0707 00 05

TR

104,1

ZZ

104,1

0709 93 10

TR

107,7

ZZ

107,7

0805 50 10

AR

80,7

TR

53,0

UY

92,0

ZA

85,4

ZZ

77,8

0808 10 80

AR

130,7

BR

88,5

CA

169,1

CL

115,6

CN

124,7

NZ

128,8

US

141,4

UY

68,3

ZA

112,3

ZZ

119,9

0808 30 90

AR

122,2

CL

111,8

CN

83,4

NZ

179,1

ZA

111,3

ZZ

121,6

0809 10 00

TR

182,4

ZZ

182,4

0809 29 00

TR

352,1

ZZ

352,1

0809 30

TR

194,9

ZZ

194,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 11.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 179/15 |
| --- | --- | --- | --- |

11.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/15

---

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL, DE LA COMMISSION, DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, DE LA COUR DES COMPTES, DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET DU COMITÉ DES RÉGIONS

du 29 juin 2012

modifiant la décision 2009/496/CE, Euratom relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne

(2012/368/UE, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

LE CONSEIL,

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE,

LA COUR DES COMPTES,

LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN,

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le traité sur l’Union européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il y a lieu de modifier la décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (1) afin de l’adapter aux dispositions des traités, telles que modifiées par le traité de Lisbonne et, notamment, d’ajouter le Conseil européen aux institutions signataires. |
| --- | --- |

(1)

Il y a lieu de modifier la décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (1) afin de l’adapter aux dispositions des traités, telles que modifiées par le traité de Lisbonne et, notamment, d’ajouter le Conseil européen aux institutions signataires.

| (2) | Le comité de direction de l’Office des publications a convenu, lors de sa réunion du 2 juillet 2010, que le Conseil européen devenait une institution signataire, et, le 14 avril 2011, que la décision 2009/496/CE, Euratom devrait, par conséquent, être modifiée, |
| --- | --- |

(2)

Le comité de direction de l’Office des publications a convenu, lors de sa réunion du 2 juillet 2010, que le Conseil européen devenait une institution signataire, et, le 14 avril 2011, que la décision 2009/496/CE, Euratom devrait, par conséquent, être modifiée,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2009/496/CE, Euratom est modifiée comme suit:

| 1) | Le titre de la décision est remplacé par le titre suivant: «Décision du Parlement européen, du Conseil européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne.» |
| --- | --- |

1)

Le titre de la décision est remplacé par le titre suivant: «Décision du Parlement européen, du Conseil européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne.»

| 2) | La liste des institutions et des organes ayant adopté l’acte est remplacée par le texte suivant:
  «LE PARLEMENT EUROPÉEN,
  LE CONSEIL EUROPÉEN,
  LE CONSEIL,
  LA COMMISSION EUROPÉENNE,
  LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE,
  LA COUR DES COMPTES,
  LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN,
  LE COMITÉ DES RÉGIONS.» |
| --- | --- |

2)

La liste des institutions et des organes ayant adopté l’acte est remplacée par le texte suivant:

«LE PARLEMENT EUROPÉEN,

LE CONSEIL EUROPÉEN,

LE CONSEIL,

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE,

LA COUR DES COMPTES,

LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN,

LE COMITÉ DES RÉGIONS.»

| 3) | À l’article 1er, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «1.   L’Office des publications de l’Union européenne (ci-après dénommé “l’Office”) est un office interinstitutionnel qui a pour objet d’assurer, dans les meilleures conditions possibles, l’édition des publications des institutions de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.» |
| --- | --- |

3)

À l’article 1er, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’Office des publications de l’Union européenne (ci-après dénommé “l’Office”) est un office interinstitutionnel qui a pour objet d’assurer, dans les meilleures conditions possibles, l’édition des publications des institutions de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.»

| 4) | À l’article 4, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   Les institutions peuvent conclure avec l’Office des conventions de service afin de définir les modalités de leur collaboration. Le Service européen pour l’action extérieure peut également coopérer avec l’Office et conclure, à cet effet, une convention de service.» |
| --- | --- |

4)

À l’article 4, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les institutions peuvent conclure avec l’Office des conventions de service afin de définir les modalités de leur collaboration. Le Service européen pour l’action extérieure peut également coopérer avec l’Office et conclure, à cet effet, une convention de service.»

| 5) | À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Il est institué un comité de direction au sein duquel sont représentées les institutions signataires. Le comité de direction est composé du greffier de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que des secrétaires généraux des autres institutions ou de leurs représentants. La Banque centrale européenne participe aux travaux du comité de direction en tant qu’observateur. Elle est représentée par le secrétaire de son directoire ou par son remplaçant désigné.» |
| --- | --- |

5)

À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Il est institué un comité de direction au sein duquel sont représentées les institutions signataires. Le comité de direction est composé du greffier de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que des secrétaires généraux des autres institutions ou de leurs représentants. La Banque centrale européenne participe aux travaux du comité de direction en tant qu’observateur. Elle est représentée par le secrétaire de son directoire ou par son remplaçant désigné.»

| 6) | La liste des signataires est remplacée par le texte suivant:
  «Par le Parlement européen,
  Par le Conseil européen,
  Par le Conseil,
  Par la Commission,
  Par la Cour de justice de l’Union européenne,
  Par la Cour des comptes,
  Par le Comité économique et social européen,
  Par le Comité des régions.» |
| --- | --- |

6)

La liste des signataires est remplacée par le texte suivant:

«Par le Parlement européen,

Par le Conseil européen,

Par le Conseil,

Par la Commission,

Par la Cour de justice de l’Union européenne,

Par la Cour des comptes,

Par le Comité économique et social européen,

Par le Comité des régions.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles et à Luxembourg, le 29 juin 2012.

Par le Parlement européen

Le président

Martin SCHULZ

Par le Conseil

Le président

Villy SØVNDAL

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

Par la Cour de justice de l'Union européenne

Le président

Vassilios SKOURIS

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Le président

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  JO L 168 du 30.6.2009, p. 41.

1

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| 11.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 179/17 |
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11.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/17

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 juin 2012

abrogeant la décision 2010/285/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Allemagne

(2012/369/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 décembre 2009, par la décision 2010/285/UE (1), adoptée sur proposition de la Commission conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif en Allemagne. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 3,7 % du PIB, au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 était de 74,2 % du PIB, au-delà de la valeur de référence de 60 % établie par le traité (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 2 décembre 2009, par la décision 2010/285/UE (1), adoptée sur proposition de la Commission conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif en Allemagne. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 3,7 % du PIB, au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 était de 74,2 % du PIB, au-delà de la valeur de référence de 60 % établie par le traité (2).

| (2) | Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (3), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités allemandes pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2013 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (3), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités allemandes pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2013 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.

| (3) | L'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités exige que la Commission fournisse les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, et conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (4), les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette publics et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre. |
| --- | --- |

(3)

L'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités exige que la Commission fournisse les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, et conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (4), les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette publics et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre.

| (4) | Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il prenne sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une décision sur l'existence d'un déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période de prévision (5). |
| --- | --- |

(4)

Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il prenne sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une décision sur l'existence d'un déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période de prévision (5).

| (5) | Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par l'Allemagne avant le 1er avril 2012, et les prévisions du printemps 2012 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes:






  — | le déficit public de l'Allemagne, qui était de 3,2 % du PIB en 2009 et 4,3 % en 2010, a été ramené en 2011 à 1 % du PIB, c'est-à-dire qu'il est repassé sous la valeur de référence de 3 % deux ans avant la fin du délai prescrit par le Conseil. Cette amélioration a été déterminée par une conjoncture favorable, un marché du travail solide, l'extinction des mesures de relance, les efforts d'assainissement budgétaire et la disparition progressive des effets ponctuels des mesures de stabilisation du secteur financier sur le déficit au cours de l'année précédente, |
| --- | --- | --- |

(5)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par l'Allemagne avant le 1er avril 2012, et les prévisions du printemps 2012 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes:

—

le déficit public de l'Allemagne, qui était de 3,2 % du PIB en 2009 et 4,3 % en 2010, a été ramené en 2011 à 1 % du PIB, c'est-à-dire qu'il est repassé sous la valeur de référence de 3 % deux ans avant la fin du délai prescrit par le Conseil. Cette amélioration a été déterminée par une conjoncture favorable, un marché du travail solide, l'extinction des mesures de relance, les efforts d'assainissement budgétaire et la disparition progressive des effets ponctuels des mesures de stabilisation du secteur financier sur le déficit au cours de l'année précédente,

| — | la version de 2012 du programme de stabilité de l'Allemagne prévoit que le déficit reste à 1 % du PIB en 2012, puis chute à 0,5 % du PIB en 2013, ce qui correspond globalement aux prévisions des services de la Commission, qui tablent sur un déficit de 0,9 % du PIB en 2012 et 0,7 % en 2013. Le déficit devrait donc rester largement inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Par ailleurs, selon les prévisions des services de la Commission, le déficit corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, s'établira à 0,4 % du PIB en 2012 et 0,3 % du PIB en 2013. Cependant, il est prévu que le taux de croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, excède en 2012 le critère des dépenses tel que défini à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (6), mais le respecte en 2013, |
| --- | --- |

—

la version de 2012 du programme de stabilité de l'Allemagne prévoit que le déficit reste à 1 % du PIB en 2012, puis chute à 0,5 % du PIB en 2013, ce qui correspond globalement aux prévisions des services de la Commission, qui tablent sur un déficit de 0,9 % du PIB en 2012 et 0,7 % en 2013. Le déficit devrait donc rester largement inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Par ailleurs, selon les prévisions des services de la Commission, le déficit corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, s'établira à 0,4 % du PIB en 2012 et 0,3 % du PIB en 2013. Cependant, il est prévu que le taux de croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, excède en 2012 le critère des dépenses tel que défini à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (6), mais le respecte en 2013,

| — | le ratio de la dette au PIB a bondi de 8,6 points de pourcentage en 2010 pour atteindre 83 %, en raison notamment du transfert d'actifs dépréciés vers des structures de défaisance (bad banks) dans le contexte de la stabilisation du secteur financier. Après avoir reculé à 81,2 % du PIB en 2011, la dette brute devrait, selon le programme de stabilité, remonter à 82 % du PIB en 2012 en raison des mesures de stabilisation de la zone euro, avant de retomber à 80 % en 2013 et de rester ensuite sur une trajectoire descendante. Ces chiffres correspondent globalement aux prévisions des services de la Commission, selon lesquelles le ratio de la dette au PIB serait de 82,2 % en 2012 et 80,7 % en 2013, sans tenir compte des gains potentiels provenant de la liquidation de structures de défaisance. |
| --- | --- |

—

le ratio de la dette au PIB a bondi de 8,6 points de pourcentage en 2010 pour atteindre 83 %, en raison notamment du transfert d'actifs dépréciés vers des structures de défaisance (bad banks) dans le contexte de la stabilisation du secteur financier. Après avoir reculé à 81,2 % du PIB en 2011, la dette brute devrait, selon le programme de stabilité, remonter à 82 % du PIB en 2012 en raison des mesures de stabilisation de la zone euro, avant de retomber à 80 % en 2013 et de rester ensuite sur une trajectoire descendante. Ces chiffres correspondent globalement aux prévisions des services de la Commission, selon lesquelles le ratio de la dette au PIB serait de 82,2 % en 2012 et 80,7 % en 2013, sans tenir compte des gains potentiels provenant de la liquidation de structures de défaisance.

| (6) | Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

| (7) | Le Conseil rappelle que, à partir de l'année suivant la correction de son déficit excessif, l'Allemagne se trouve dans une période de transition de trois ans (2012 à 2014), au cours de laquelle le critère de la dette est considéré comme rempli si le pays réalise des progrès suffisants vers la conformité au critère de réduction de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97. L'ajustement budgétaire prévu par l'Allemagne dans son programme de stabilité est compatible avec des progrès suffisants vers la conformité au critère de réduction de la dette à l'issue de la période de transition. |
| --- | --- |

(7)

Le Conseil rappelle que, à partir de l'année suivant la correction de son déficit excessif, l'Allemagne se trouve dans une période de transition de trois ans (2012 à 2014), au cours de laquelle le critère de la dette est considéré comme rempli si le pays réalise des progrès suffisants vers la conformité au critère de réduction de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97. L'ajustement budgétaire prévu par l'Allemagne dans son programme de stabilité est compatible avec des progrès suffisants vers la conformité au critère de réduction de la dette à l'issue de la période de transition.

| (8) | Selon le Conseil, le déficit excessif de l'Allemagne a été corrigé, et la décision 2010/285/UE devrait donc être abrogée, |
| --- | --- |

(8)

Selon le Conseil, le déficit excessif de l'Allemagne a été corrigé, et la décision 2010/285/UE devrait donc être abrogée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Allemagne.

Article 2

La décision 2010/285/UE est abrogée.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 22 juin 2012.

Par le Conseil

Le président

V. SHIARLY

---

(1)  JO L 125 du 21.05.2010, p. 38.

1

(2)  Révisés ultérieurement, les chiffres du déficit et de la dette publics pour 2009 atteignent actuellement, respectivement, 3,2 % et 74,4 % du PIB.

2

(3)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

3

(4)  JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.

4

(5)  Conformément aux «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence» adoptées par le Conseil le 24 janvier 2012. Voir: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf.

5

(6)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

6

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| 11.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 179/19 |
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11.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/19

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 juin 2012

abrogeant la décision 2010/422/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Bulgarie

(2012/370/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 13 juillet 2010, par la décision 2010/422/UE (1), adoptée sur proposition de la Commission au titre de l'article 126, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif en Bulgarie. Il a constaté que le déficit public atteignait 3,9 % du PIB en 2009 et qu'il dépassait donc la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, tandis que la dette publique brute s'établissait à 14,8 % du PIB, niveau bien inférieur à la valeur de référence de 60 % prévue par le traité (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 13 juillet 2010, par la décision 2010/422/UE (1), adoptée sur proposition de la Commission au titre de l'article 126, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif en Bulgarie. Il a constaté que le déficit public atteignait 3,9 % du PIB en 2009 et qu'il dépassait donc la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, tandis que la dette publique brute s'établissait à 14,8 % du PIB, niveau bien inférieur à la valeur de référence de 60 % prévue par le traité (2).

| (2) | Le 13 juillet 2010, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (3), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités bulgares pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2011 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique. |
| --- | --- |

(2)

Le 13 juillet 2010, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (3), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités bulgares pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2011 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.

| (3) | Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, et conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (4), les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette publics et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, et conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (4), les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette publics et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre.

| (4) | Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il prenne sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une décision sur l'existence d'un déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période de prévision (5). |
| --- | --- |

(4)

Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il prenne sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une décision sur l'existence d'un déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période de prévision (5).

| (5) | Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la Bulgarie avant le 1er avril 2012 et les prévisions du printemps 2012 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:






  — | les objectifs budgétaires ont été constamment dépassés sur la période qui a suivi l'année pour laquelle a été constaté le déficit excessif. Le déficit public a été ramené à 3,1 % du PIB en 2010 puis à 2,1 % du PIB en 2011, alors que les objectifs initiaux étaient, respectivement, de 3,8 % et 2,5 %. Le déficit a été corrigé principalement grâce à une maîtrise rigoureuse de la croissance des dépenses, et notamment par un gel des salaires et des retraites dans la fonction publique, ce qui a permis de réduire le ratio des dépenses au PIB de 5,5 points de pourcentage entre 2009 et 2011. Le programme de convergence de 2012 annonce une poursuite de la réduction du déficit, qui s'établira à 1,6 % du PIB en 2012 et à 1,3 % du PIB en 2013. Dans leurs prévisions du printemps 2012, les services de la Commission tablent sur une réduction du déficit public, lequel devrait s'établir à 1,9 % du PIB en 2012 et à 1,7 % du PIB en 2013, à la faveur du maintien du gel des salaires dans la fonction publique, ainsi que d'une amélioration conjoncturelle des recettes, |
| --- | --- | --- |

(5)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la Bulgarie avant le 1er avril 2012 et les prévisions du printemps 2012 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:

—

les objectifs budgétaires ont été constamment dépassés sur la période qui a suivi l'année pour laquelle a été constaté le déficit excessif. Le déficit public a été ramené à 3,1 % du PIB en 2010 puis à 2,1 % du PIB en 2011, alors que les objectifs initiaux étaient, respectivement, de 3,8 % et 2,5 %. Le déficit a été corrigé principalement grâce à une maîtrise rigoureuse de la croissance des dépenses, et notamment par un gel des salaires et des retraites dans la fonction publique, ce qui a permis de réduire le ratio des dépenses au PIB de 5,5 points de pourcentage entre 2009 et 2011. Le programme de convergence de 2012 annonce une poursuite de la réduction du déficit, qui s'établira à 1,6 % du PIB en 2012 et à 1,3 % du PIB en 2013. Dans leurs prévisions du printemps 2012, les services de la Commission tablent sur une réduction du déficit public, lequel devrait s'établir à 1,9 % du PIB en 2012 et à 1,7 % du PIB en 2013, à la faveur du maintien du gel des salaires dans la fonction publique, ainsi que d'une amélioration conjoncturelle des recettes,

| — | dans leurs prévisions du printemps 2012, les services de la Commission annoncent un solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,7 % du PIB en 2012 et de 0,8 % en 2013, dans l'hypothèse de politiques inchangées. Par ailleurs, en 2012 et en 2013, le taux de croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires concernant le volet des recettes, ne devrait pas dépasser le taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97 du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (6), |
| --- | --- |

—

dans leurs prévisions du printemps 2012, les services de la Commission annoncent un solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,7 % du PIB en 2012 et de 0,8 % en 2013, dans l'hypothèse de politiques inchangées. Par ailleurs, en 2012 et en 2013, le taux de croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires concernant le volet des recettes, ne devrait pas dépasser le taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97 du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (6),

| — | dans leurs prévisions du printemps 2012, les services de la Commission estiment que la dette publique brute augmentera modérément, passant de 16,3 % du PIB en 2011 à 18,5 % du PIB en 2013. Cette prévision ne tient pas compte de la dette extérieure qui pourrait être émise en 2012 pour financer le remboursement d'obligations en euros à hauteur d'un montant d'environ 2 % du PIB en janvier 2013. De même, le programme de convergence le plus récent prévoit que le taux d'endettement augmentera pour atteindre 18,4 % du PIB d'ici à 2013. |
| --- | --- |

—

dans leurs prévisions du printemps 2012, les services de la Commission estiment que la dette publique brute augmentera modérément, passant de 16,3 % du PIB en 2011 à 18,5 % du PIB en 2013. Cette prévision ne tient pas compte de la dette extérieure qui pourrait être émise en 2012 pour financer le remboursement d'obligations en euros à hauteur d'un montant d'environ 2 % du PIB en janvier 2013. De même, le programme de convergence le plus récent prévoit que le taux d'endettement augmentera pour atteindre 18,4 % du PIB d'ici à 2013.

| (6) | Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

| (7) | Selon le Conseil, le déficit excessif de la Bulgarie a été corrigé, et la décision 2010/422/UE devrait donc être abrogée, |
| --- | --- |

(7)

Selon le Conseil, le déficit excessif de la Bulgarie a été corrigé, et la décision 2010/422/UE devrait donc être abrogée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Bulgarie.

Article 2

La décision 2010/422/UE est abrogée.

Article 3

La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 22 juin 2012.

Par le Conseil

Le président

V. SHIARLY

---

(1)  JO L 199 du 31.7.2010, p. 26.

1

(2)  Révisés ultérieurement, les chiffres du déficit et de la dette publics pour 2009 atteignent actuellement, respectivement, 4,3 % et 14,6% du PIB.

2

(3)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

3

(4)  JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.

4

(5)  Conformément aux «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil le 24 janvier 2012. Voir: (http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf).

5

(6)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

6

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| 11.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 179/21 |
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11.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/21

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DÉCISION 2012/371/PESC DU CONSEIL

du 10 juillet 2012

modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (1).

| (2) | Le 26 avril 2012, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2045 (2012), qui reconduit les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire jusqu'au 30 avril 2013 et modifie les mesures restrictives concernant les armes. |
| --- | --- |

(2)

Le 26 avril 2012, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2045 (2012), qui reconduit les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire jusqu'au 30 avril 2013 et modifie les mesures restrictives concernant les armes.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2010/656/PESC, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2010/656/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/656/PESC du Conseil est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, le paragraphe 2 est supprimé. |
| --- | --- |

1)

À l'article 1er, le paragraphe 2 est supprimé.

| 2) | L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  L'article 1er ne s'applique pas:






  a) | aux fournitures destinées exclusivement à appuyer l'Opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) et les forces françaises qui la soutiennent ou à être utilisées par elles; |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

L'article 1er ne s'applique pas:

a)

aux fournitures destinées exclusivement à appuyer l'Opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) et les forces françaises qui la soutiennent ou à être utilisées par elles;

| b) | aux fournitures énumérées ci-après, le comité créé par le paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé le “comité des sanctions”) ayant été préalablement informé:






  i) | les équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, y compris les équipements destinés aux opérations de gestion de crise de l'Union, des Nations unies, de l'Union africaine et de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (Cedeao); |
| --- | --- | --- |

b)

aux fournitures énumérées ci-après, le comité créé par le paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé le “comité des sanctions”) ayant été préalablement informé:

i)

les équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, y compris les équipements destinés aux opérations de gestion de crise de l'Union, des Nations unies, de l'Union africaine et de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (Cedeao);

| ii) | les fournitures exportées temporairement en Côte d'Ivoire et destinées aux forces d'un État qui agit, conformément au droit international, exclusivement et directement pour faciliter l'évacuation de ses ressortissants et des personnes envers lesquelles il a des responsabilités consulaires en Côte d'Ivoire; |
| --- | --- |

ii)

les fournitures exportées temporairement en Côte d'Ivoire et destinées aux forces d'un État qui agit, conformément au droit international, exclusivement et directement pour faciliter l'évacuation de ses ressortissants et des personnes envers lesquelles il a des responsabilités consulaires en Côte d'Ivoire;

| iii) | les équipements militaires non létaux permettant de faire respecter le droit, destinés à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes d'utiliser uniquement une force appropriée et proportionnée pour maintenir l'ordre; |
| --- | --- |

iii)

les équipements militaires non létaux permettant de faire respecter le droit, destinés à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes d'utiliser uniquement une force appropriée et proportionnée pour maintenir l'ordre;

| c) | les vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Côte d'Ivoire par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement; |
| --- | --- |

c)

les vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Côte d'Ivoire par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement;

| d) | les armes et autres matériels létaux destinés aux forces de sécurité ivoiriennes dans le seul but d'appuyer le processus de réforme du secteur de la sécurité ou d'être utilisés dans le cadre de ce processus, après accord préalable du comité; |
| --- | --- |

d)

les armes et autres matériels létaux destinés aux forces de sécurité ivoiriennes dans le seul but d'appuyer le processus de réforme du secteur de la sécurité ou d'être utilisés dans le cadre de ce processus, après accord préalable du comité;

| e) | le matériel non létal susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne et destiné exclusivement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes d'utiliser uniquement une force appropriée et proportionnée pour maintenir l'ordre; |
| --- | --- |

e)

le matériel non létal susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne et destiné exclusivement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes d'utiliser uniquement une force appropriée et proportionnée pour maintenir l'ordre;

| f) | le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne et destiné aux forces de sécurité ivoiriennes dans le seul but d'appuyer le processus de réforme du secteur de la sécurité ou d'être utilisé dans le cadre de ce processus.» |
| --- | --- |

f)

le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne et destiné aux forces de sécurité ivoiriennes dans le seul but d'appuyer le processus de réforme du secteur de la sécurité ou d'être utilisé dans le cadre de ce processus.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

Par le Conseil

Le président

V. SHIARLY

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(1)  JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.

1

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| 11.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 179/22 |
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11.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/22

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DÉCISION 2012/372/PESC DU CONSEIL

du 10 juillet 2012

modifiant et prorogeant la décision 2010/330/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX-IRAQ

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 7 mars 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 7 mars 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX (1).

| (2) | Le 14 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/330/PESC (2), qui proroge la mission jusqu'au 30 juin 2012. |
| --- | --- |

(2)

Le 14 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/330/PESC (2), qui proroge la mission jusqu'au 30 juin 2012.

| (3) | Selon les recommandations figurant dans l'examen stratégique, la mission devrait être prorogée d'une période supplémentaire de dix-huit mois. |
| --- | --- |

(3)

Selon les recommandations figurant dans l'examen stratégique, la mission devrait être prorogée d'une période supplémentaire de dix-huit mois.

| (4) | L'EUJUST LEX-IRAQ sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité. |
| --- | --- |

(4)

L'EUJUST LEX-IRAQ sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité.

| (5) | Il convient de modifier la décision 2010/330/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de modifier la décision 2010/330/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/330/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Les activités de formation ont lieu en Iraq, dans la région et sur le territoire de l'Union. L'EUJUST LEX-IRAQ dispose de bureaux à Bruxelles, à Bagdad, ainsi que d'une antenne à Bassora, et à Erbil (région du Kurdistan).» |
| --- | --- |

1)

À l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les activités de formation ont lieu en Iraq, dans la région et sur le territoire de l'Union. L'EUJUST LEX-IRAQ dispose de bureaux à Bruxelles, à Bagdad, ainsi que d'une antenne à Bassora, et à Erbil (région du Kurdistan).»

| 2) | À l'article 2, le paragraphe 5 est supprimé. |
| --- | --- |

2)

À l'article 2, le paragraphe 5 est supprimé.

| 3) | À l'article 6, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Tout le personnel exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt de la mission. Il respecte les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (3). |
| --- | --- |

3)

À l'article 6, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Tout le personnel exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt de la mission. Il respecte les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (3).

| 4) | L'article 10 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le commandant d'opération civil dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de mission et veille à la mise en œuvre adéquate et effective de ces mesures pour l'EUJUST LEX-IRAQ conformément aux articles 4 et 8.»; |
| --- | --- | --- |

4)

L'article 10 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le commandant d'opération civil dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de mission et veille à la mise en œuvre adéquate et effective de ces mesures pour l'EUJUST LEX-IRAQ conformément aux articles 4 et 8.»;

| b) | le paragraphe 4 est supprimé; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est supprimé;

| c) | le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
  «8.   Les membres de l'EUJUST LEX-IRAQ, les formateurs et les experts suivent une formation obligatoire à la sécurité et, s'il y a lieu, se soumettent à un contrôle médical avant d'être déployés ou de se rendre en Iraq.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   Les membres de l'EUJUST LEX-IRAQ, les formateurs et les experts suivent une formation obligatoire à la sécurité et, s'il y a lieu, se soumettent à un contrôle médical avant d'être déployés ou de se rendre en Iraq.»

| 5) | À l'article 11, le paragraphe suivant est ajouté:
  «2 bis.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013 est de 27 150 000 EUR.» |
| --- | --- |

5)

À l'article 11, le paragraphe suivant est ajouté:

«2 bis.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013 est de 27 150 000 EUR.»

| 6) | À l'article 16, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Elle est applicable du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2013.» |
| --- | --- |

6)

À l'article 16, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle est applicable du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2013.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 2012.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS

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(1)  JO L 62 du 9.3.2005, p. 37.

1

(2)  JO L 149 du 15.6.2010, p. 12.

2

(3)  JO L 141 du 27.5.2011, p. 17.»

3

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