# Journal officiel L 15/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 15 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année24 janvier 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 15

Édition de langue française

Législation

65e année24 janvier 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/89 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthode à utiliser pour le calcul d’une capacité de stockage suffisante dédiée (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/90 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les éléments détaillés du mécanisme de ciblage de l’Union fondé sur les risques pour la sélection des navires à des fins d’inspection (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/91 de la Commission du 21 janvier 2022 définissant les critères permettant de déterminer qu’un navire génère une quantité réduite de déchets et qu’il gère ceux-ci de manière durable et respectueuse de l’environnement conformément à la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 12 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/92 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodologies applicables aux données de suivi et le format de déclaration des déchets pêchés passivement (
  1
  ) | 16 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/89 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthode à utiliser pour le calcul d’une capacité de stockage suffisante dédiée (
  1
  )

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/90 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les éléments détaillés du mécanisme de ciblage de l’Union fondé sur les risques pour la sélection des navires à des fins d’inspection (
  1
  )

1

7

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/91 de la Commission du 21 janvier 2022 définissant les critères permettant de déterminer qu’un navire génère une quantité réduite de déchets et qu’il gère ceux-ci de manière durable et respectueuse de l’environnement conformément à la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

12

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/92 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodologies applicables aux données de suivi et le format de déclaration des déchets pêchés passivement (
  1
  )

1

16

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif à la directive (UE) 2019/1831 de la Commission du 24 octobre 2019 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission ( JO L 279 du 31.10.2019 ) | 21 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive (UE) 2019/1831 de la Commission du 24 octobre 2019 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission ( JO L 279 du 31.10.2019 )

( JO L 279 du 31.10.2019 )

21

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 24.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 15/1 |
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24.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 15/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/89 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2022

portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthode à utiliser pour le calcul d’une capacité de stockage suffisante dédiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 7, paragraphe 4, points a) et b), de la directive (UE) 2019/883 prévoit une dérogation à l’obligation générale de déposer tous les déchets transportés à bord dans le port d’escale pour les navires qui disposent d’une capacité de stockage suffisante dédiée pour tous les déchets qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu’au port d’escale suivant. |
| --- | --- |

(1)

L’article 7, paragraphe 4, points a) et b), de la directive (UE) 2019/883 prévoit une dérogation à l’obligation générale de déposer tous les déchets transportés à bord dans le port d’escale pour les navires qui disposent d’une capacité de stockage suffisante dédiée pour tous les déchets qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu’au port d’escale suivant.

| (2) | En appliquant la méthode de calcul définie dans le présent règlement, les États membres devraient pouvoir exécuter de manière harmonisée les exceptions à l’obligation générale de déposer tous les déchets transportés à bord en ce qui concerne la disponibilité d’un espace de stockage suffisant. |
| --- | --- |

(2)

En appliquant la méthode de calcul définie dans le présent règlement, les États membres devraient pouvoir exécuter de manière harmonisée les exceptions à l’obligation générale de déposer tous les déchets transportés à bord en ce qui concerne la disponibilité d’un espace de stockage suffisant.

| (3) | La méthode de calcul ne devrait pas être appliquée à l’élimination des déchets au titre de l’annexe II de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après la «convention MARPOL»). Comme indiqué à l’annexe II de la convention MARPOL, l’élimination des déchets est régie par la convention MARPOL, selon laquelle soit ces déchets doivent être déposés au port où la cargaison est déchargée avant le chargement d’une nouvelle cargaison, soit ils peuvent être rejetés en mer sous certaines conditions. Selon la substance, le dépôt des résidus de cargaison, régi par l’annexe II de la convention MARPOL, est obligatoire avant le départ, sous réserve des procédures et des contrôles établis en vertu des règles 13 et 16 de ladite annexe. Les résidus de cargaison relevant de l’annexe II de la convention MARPOL contenant des substances de catégorie X, des substances Y flottantes persistantes à haute viscosité et des substances de catégorie Y à haute viscosité ou solidifiantes sont soumis à une obligation de prélavage et aux exigences relatives au dépôt de ces déchets dans une installation de réception portuaire énoncées dans les règles 13 et 16 de l’annexe II de la convention MARPOL. |
| --- | --- |

(3)

La méthode de calcul ne devrait pas être appliquée à l’élimination des déchets au titre de l’annexe II de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après la «convention MARPOL»). Comme indiqué à l’annexe II de la convention MARPOL, l’élimination des déchets est régie par la convention MARPOL, selon laquelle soit ces déchets doivent être déposés au port où la cargaison est déchargée avant le chargement d’une nouvelle cargaison, soit ils peuvent être rejetés en mer sous certaines conditions. Selon la substance, le dépôt des résidus de cargaison, régi par l’annexe II de la convention MARPOL, est obligatoire avant le départ, sous réserve des procédures et des contrôles établis en vertu des règles 13 et 16 de ladite annexe. Les résidus de cargaison relevant de l’annexe II de la convention MARPOL contenant des substances de catégorie X, des substances Y flottantes persistantes à haute viscosité et des substances de catégorie Y à haute viscosité ou solidifiantes sont soumis à une obligation de prélavage et aux exigences relatives au dépôt de ces déchets dans une installation de réception portuaire énoncées dans les règles 13 et 16 de l’annexe II de la convention MARPOL.

| (4) | La méthode de calcul ne devrait pas être appliquée aux déchets pêchés passivement. Il n’existe pas toujours de stockage spécialisé pour ce type de déchets à bord et le dépôt de tous les déchets pêchés passivement est encouragé par le système de recouvrement des coûts prévu à l’article 8, paragraphe 2, point d), de la directive (UE) 2019/883. |
| --- | --- |

(4)

La méthode de calcul ne devrait pas être appliquée aux déchets pêchés passivement. Il n’existe pas toujours de stockage spécialisé pour ce type de déchets à bord et le dépôt de tous les déchets pêchés passivement est encouragé par le système de recouvrement des coûts prévu à l’article 8, paragraphe 2, point d), de la directive (UE) 2019/883.

| (5) | Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des exceptions à l’obligation de dépôt des déchets prévues à l’article 7, paragraphe 4, points a) et b), de la directive (UE) 2019/883, il est indispensable que les États membres appliquent une méthode harmonisée. Les actes d’exécution adoptés en vertu de la directive (UE) 2019/883 devraient donc prendre la forme de règlements d’exécution. |
| --- | --- |

(5)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des exceptions à l’obligation de dépôt des déchets prévues à l’article 7, paragraphe 4, points a) et b), de la directive (UE) 2019/883, il est indispensable que les États membres appliquent une méthode harmonisée. Les actes d’exécution adoptés en vertu de la directive (UE) 2019/883 devraient donc prendre la forme de règlements d’exécution.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les États membres calculent les capacités de stockage suffisantes dédiées pour l’application de l’article 7, paragraphe 4, points a) et b), et de l’article 9 de la directive (UE) 2019/883 en utilisant la méthode décrite à l’annexe I du présent règlement.

2.   Aux fins de la vérification des informations fournies conformément à l’annexe 2 de la directive (UE) 2019/883, en estimant la production à bord de différents types de déchets, les États membres tiennent compte des taux de production de déchets fixés à l’annexe II du présent règlement.

3.   Outre les taux de production de déchets fixés à l’annexe II du présent règlement, les États membres peuvent utiliser l’un des critères suivants, ou les deux, pour établir des estimations pour la production à bord de différents types de déchets:

| a) | un relevé des déchets produits, établi sur la base des formulaires de notification préalable des déchets et des reçus de dépôt des déchets disponibles pour le navire en question; |
| --- | --- |

a)

un relevé des déchets produits, établi sur la base des formulaires de notification préalable des déchets et des reçus de dépôt des déchets disponibles pour le navire en question;

| b) | des inspections à bord permettant d’obtenir des informations sur les taux antérieurs de production de déchets, des informations détaillées sur la gestion des déchets à bord et sur les équipements ou les zones d’échanges spécifiques, qui ont une incidence sur le taux réel de production de déchets. |
| --- | --- |

b)

des inspections à bord permettant d’obtenir des informations sur les taux antérieurs de production de déchets, des informations détaillées sur la gestion des déchets à bord et sur les équipements ou les zones d’échanges spécifiques, qui ont une incidence sur le taux réel de production de déchets.

Article 2

La méthode de calcul de la capacité de stockage suffisante dédiée, décrite à l’annexe I du présent règlement, ne s’applique pas aux types de déchets suivants:

| a) | les types de déchets relevant de l’annexe II de la convention MARPOL; |
| --- | --- |

a)

les types de déchets relevant de l’annexe II de la convention MARPOL;

| b) | les déchets pêchés passivement. |
| --- | --- |

b)

les déchets pêchés passivement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 151 du 7.6.2019, p. 116.

1

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ANNEXE I

Méthode de calcul de la capacité de stockage de déchets suffisante dédiée

| 1. | Cette méthode utilise un calcul arithmétique fondé sur l’estimation des quantités de déchets conservées à bord par rapport à la capacité de stockage dédiée maximale. |
| --- | --- |

1.

Cette méthode utilise un calcul arithmétique fondé sur l’estimation des quantités de déchets conservées à bord par rapport à la capacité de stockage dédiée maximale.

| 2. | La capacité de déchets utilisée (UWC), estimée au moment de l’envoi de la notification préalable des déchets au port d’escale et exprimée en pourcentage de la capacité de stockage dédiée maximale, ne dépasse pas un seuil prédéfini. |
| --- | --- |

2.

La capacité de déchets utilisée (UWC), estimée au moment de l’envoi de la notification préalable des déchets au port d’escale et exprimée en pourcentage de la capacité de stockage dédiée maximale, ne dépasse pas un seuil prédéfini.

| 3. | La capacité de déchets utilisée est calculée selon la formule suivante: |
| --- | --- |

3.

La capacité de déchets utilisée est calculée selon la formule suivante:

Image 1

| 4. | La capacité de déchets utilisée respecte la condition suivante: |
| --- | --- |

4.

La capacité de déchets utilisée respecte la condition suivante:

capacité de déchets utilisée (%) < seuil

où

A désigne la quantité estimée de déchets à conserver à bord au moment du départ du port d’escale (exprimée en m3);

M désigne la capacité de stockage dédiée maximale (exprimée en m3);

le seuil est la valeur indiquée dans le tableau 1, pour le type de déchets correspondant et le port d’escale suivant.

Tableau 1

Seuils

| Port d’escale suivant | Annexe I de la convention MARPOL | Annexe IV de la convention MARPOL | Annexe V de la convention MARPOL | Annexe VI de la convention MARPOL |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Le port d’escale suivant est un port de l’Union ou fait partie du «groupe des ports supplémentaires sélectionnés» | 50 % | 50 % | 25 % | 75 % |
| Le port d’escale suivant n’est pas un port de l’Union ou ne fait pas partie du «groupe des ports supplémentaires sélectionnés» | 25 % | 50 % | 20 % | 25 % |

Port d’escale suivant

Annexe I de la convention MARPOL

Annexe IV de la convention MARPOL

Annexe V de la convention MARPOL

Annexe VI de la convention MARPOL

Le port d’escale suivant est un port de l’Union ou fait partie du «groupe des ports supplémentaires sélectionnés»

50 %

50 %

25 %

75 %

Le port d’escale suivant n’est pas un port de l’Union ou ne fait pas partie du «groupe des ports supplémentaires sélectionnés»

25 %

50 %

20 %

25 %

| 5. | Aux fins de l’utilisation de la méthode de calcul pour une capacité de stockage de déchets suffisante dédiée, les dispositions suivantes s’appliquent:






  a) | le port d’escale, tel qu’indiqué dans le formulaire de notification préalable des déchets figurant à l’annexe 2 de la directive (UE) 2019/883, est le port vers lequel le navire se dirige et dans lequel la notification préalable des déchets est envoyée, conformément à l’article 6 de la directive (UE) 2019/883; |
| --- | --- | --- |

5.

Aux fins de l’utilisation de la méthode de calcul pour une capacité de stockage de déchets suffisante dédiée, les dispositions suivantes s’appliquent:

a)

le port d’escale, tel qu’indiqué dans le formulaire de notification préalable des déchets figurant à l’annexe 2 de la directive (UE) 2019/883, est le port vers lequel le navire se dirige et dans lequel la notification préalable des déchets est envoyée, conformément à l’article 6 de la directive (UE) 2019/883;

| b) | le port d’escale suivant est le port où le navire fera escale après le départ, comme indiqué au point 2.5 du formulaire de notification préalable des déchets figurant à l’annexe 2 de la directive (UE) 2019/883; |
| --- | --- |

b)

le port d’escale suivant est le port où le navire fera escale après le départ, comme indiqué au point 2.5 du formulaire de notification préalable des déchets figurant à l’annexe 2 de la directive (UE) 2019/883;

| c) | la quantité indiquée dans la sixième colonne «Estimation de la quantité de déchets qui sera produite entre la notification et l’entrée dans le port d’escale suivant» du point 3 du formulaire de notification préalable des déchets figurant à l’annexe 2 de la directive (UE) 2019/883 se rapporte aux déchets produits et destinés à être éliminés dans une installation de réception portuaire. La quantité qui peut être légalement déversée en mer n’est pas incluse dans la valeur déclarée. |
| --- | --- |

c)

la quantité indiquée dans la sixième colonne «Estimation de la quantité de déchets qui sera produite entre la notification et l’entrée dans le port d’escale suivant» du point 3 du formulaire de notification préalable des déchets figurant à l’annexe 2 de la directive (UE) 2019/883 se rapporte aux déchets produits et destinés à être éliminés dans une installation de réception portuaire. La quantité qui peut être légalement déversée en mer n’est pas incluse dans la valeur déclarée.

| 6. | Le «groupe des ports supplémentaires sélectionnés» comprend les ports qui doivent être considérés comme des ports de l’Union aux fins de l’application des seuils fixés dans le tableau 1. Ce groupe comprend tous les ports situés en Islande, en Norvège et au Royaume-Uni (y compris l’Île de Man, les îles Anglo-Normandes et Gibraltar) et les ports russes situés en mer Baltique. |
| --- | --- |

6.

Le «groupe des ports supplémentaires sélectionnés» comprend les ports qui doivent être considérés comme des ports de l’Union aux fins de l’application des seuils fixés dans le tableau 1. Ce groupe comprend tous les ports situés en Islande, en Norvège et au Royaume-Uni (y compris l’Île de Man, les îles Anglo-Normandes et Gibraltar) et les ports russes situés en mer Baltique.

| 7. | Au cours des deux premières années d’application du présent règlement, la capacité de déchets utilisée, telle que calculée au troisième alinéa de la présente annexe, peut être considérée comme indicative pour les déchets de type «résidus de cargaison» suivants:






  a) | annexe I de MARPOL – hydrocarbures: eaux de lavage des citernes d’hydrocarbures; |
| --- | --- | --- |

7.

Au cours des deux premières années d’application du présent règlement, la capacité de déchets utilisée, telle que calculée au troisième alinéa de la présente annexe, peut être considérée comme indicative pour les déchets de type «résidus de cargaison» suivants:

a)

annexe I de MARPOL – hydrocarbures: eaux de lavage des citernes d’hydrocarbures;

| b) | annexe I de MARPOL – hydrocarbures: eaux de ballast sales; |
| --- | --- |

b)

annexe I de MARPOL – hydrocarbures: eaux de ballast sales;

| c) | annexe V de MARPOL – ordures: résidus de cargaison (nuisibles pour le milieu marin); |
| --- | --- |

c)

annexe V de MARPOL – ordures: résidus de cargaison (nuisibles pour le milieu marin);

| d) | annexe V de MARPOL – ordures: résidus de cargaison (non nuisibles pour le milieu marin). |
| --- | --- |

d)

annexe V de MARPOL – ordures: résidus de cargaison (non nuisibles pour le milieu marin).

---

ANNEXE II

Tableau 1

Taux de production de déchets pour les annexes I, IV et V de la convention MARPOL (1)

| Type de déchet | Taux de production | Facteur | Traitement à bord |
| --- | --- | --- | --- |
| Eaux de cale polluées par les hydrocarbures | 0,01-13 m3 par jour, les navires plus grands produisent de plus grandes quantités. | Condensation et fuites dans la salle des machines; taille du navire. | La quantité peut être réduite de 65 à 85 % en utilisant un séparateur eau/hydrocarbures et en rejetant la fraction d’eau dans la mer. |
| Résidus d’hydrocarbures (boues) | De 0,01 à 0,03 m3 de boue par tonne de fioul lourd (FL).
  De 0 à 0,01 m3 de boue par tonne de gas-oil à usage maritime. | Type de carburant; consommation de carburant. | L’évaporation peut réduire la quantité de boues jusqu’à 75 % (2).
  L’incinération peut réduire la quantité de boues d’au moins 99 %. |
| Lavage des citernes (rejets à retraiter) | De 20 à des centaines de m3 | Nombre de lavages des citernes; taille de la capacité de chargement. | Après décantation, la fraction d’eau peut être rejetée en mer. |
| Eaux usées | De 0,01 à 0,06 m3 par personne et par jour. Les eaux usées sont parfois mélangées à d’autres eaux résiduaires. La quantité totale varie entre 0,04 et 0,45 m3 par jour et par personne. | Nombre de personnes à bord; type de toilettes; durée du trajet; type de traitement: l’exploitation d’une station d’épuration d’eaux usées ou d’un système de broyage et de désinfection entraîne des quantités de déchets différentes. | Les effluents des stations d’épuration sont souvent rejetés en mer lorsque l’annexe IV de MARPOL le permet. |
| Matières plastiques | De 0,001 à 0,008 m3 de matières plastiques par personne et par jour. | Nombre de personnes à bord. | Souvent pas incinérées.
  Les matières plastiques sales (matières plastiques qui ont été en contact avec des denrées alimentaires) sont souvent traitées comme un flux de déchets distinct. |
| Déchets alimentaires | De 0,001 à 0,003 m3 par personne et par jour. | Nombre de personnes à bord; provisions. | Lorsque l’annexe V de MARPOL le permet, les déchets alimentaires sont souvent rejetés en mer. |
| Déchets domestiques | De 0,001 à 0,02 m3 par personne et par jour. | Nombre de personnes à bord; type de produits utilisés. | |
| Huile de cuisson | De 0,01 à 0,08 litre par personne et par jour. | Nombre de personnes à bord; type de denrées alimentaires préparées. | Bien qu’elles ne soient pas autorisées, des huiles de cuisson sont parfois encore ajoutées au réservoir de boues. |
| Cendres d’incinération | De 0,004 à 0,06 m3 par mois. | Utilisation d’un incinérateur; coût d’utilisation de l’incinérateur. | L’incinérateur n’est pas utilisé pour tous les types de déchets, principalement pour le papier, parfois pour les boues contenant des hydrocarbures. |
| Déchets d’exploitation | De 0,001 à 0,1 m3 par personne et par jour. | Taille du navire; type de cargaison. | |
| Résidus de cargaison | De 0,001 à 2 % de la cargaison. | Type de cargaison.
  Taille du navire. | |

Type de déchet

Taux de production

Facteur

Traitement à bord

Eaux de cale polluées par les hydrocarbures

0,01-13 m3 par jour, les navires plus grands produisent de plus grandes quantités.

Condensation et fuites dans la salle des machines; taille du navire.

La quantité peut être réduite de 65 à 85 % en utilisant un séparateur eau/hydrocarbures et en rejetant la fraction d’eau dans la mer.

Résidus d’hydrocarbures (boues)

De 0,01 à 0,03 m3 de boue par tonne de fioul lourd (FL).

De 0 à 0,01 m3 de boue par tonne de gas-oil à usage maritime.

Type de carburant; consommation de carburant.

L’évaporation peut réduire la quantité de boues jusqu’à 75 % (2).

L’incinération peut réduire la quantité de boues d’au moins 99 %.

Lavage des citernes (rejets à retraiter)

De 20 à des centaines de m3

Nombre de lavages des citernes; taille de la capacité de chargement.

Après décantation, la fraction d’eau peut être rejetée en mer.

Eaux usées

De 0,01 à 0,06 m3 par personne et par jour. Les eaux usées sont parfois mélangées à d’autres eaux résiduaires. La quantité totale varie entre 0,04 et 0,45 m3 par jour et par personne.

Nombre de personnes à bord; type de toilettes; durée du trajet; type de traitement: l’exploitation d’une station d’épuration d’eaux usées ou d’un système de broyage et de désinfection entraîne des quantités de déchets différentes.

Les effluents des stations d’épuration sont souvent rejetés en mer lorsque l’annexe IV de MARPOL le permet.

Matières plastiques

De 0,001 à 0,008 m3 de matières plastiques par personne et par jour.

Nombre de personnes à bord.

Souvent pas incinérées.

Les matières plastiques sales (matières plastiques qui ont été en contact avec des denrées alimentaires) sont souvent traitées comme un flux de déchets distinct.

Déchets alimentaires

De 0,001 à 0,003 m3 par personne et par jour.

Nombre de personnes à bord; provisions.

Lorsque l’annexe V de MARPOL le permet, les déchets alimentaires sont souvent rejetés en mer.

Déchets domestiques

De 0,001 à 0,02 m3 par personne et par jour.

Nombre de personnes à bord; type de produits utilisés.

Huile de cuisson

De 0,01 à 0,08 litre par personne et par jour.

Nombre de personnes à bord; type de denrées alimentaires préparées.

Bien qu’elles ne soient pas autorisées, des huiles de cuisson sont parfois encore ajoutées au réservoir de boues.

Cendres d’incinération

De 0,004 à 0,06 m3 par mois.

Utilisation d’un incinérateur; coût d’utilisation de l’incinérateur.

L’incinérateur n’est pas utilisé pour tous les types de déchets, principalement pour le papier, parfois pour les boues contenant des hydrocarbures.

Déchets d’exploitation

De 0,001 à 0,1 m3 par personne et par jour.

Taille du navire; type de cargaison.

Résidus de cargaison

De 0,001 à 2 % de la cargaison.

Type de cargaison.

Taille du navire.

Tableau 2

Taux de production de déchets pour l’annexe VI de la convention MARPOL sur les déchets (systèmes d’épuration des gaz d’échappement, «EGCS»)

| Type d’EGCS | Coefficient | Unité | Exemples
  (moteur de 10 MW ou consommation de FL de 40 t/jour) |
| --- | --- | --- | --- |
| Fabricant 1 |
| Quantité de boues en boucle ouverte | 0,1 | kg/MWh | 0,1 × 10 MW × 24 = 24 kg/jour |
| Quantité de boues en circuit fermé (DAF-BOTU) | 3,5 -7,0 | kg/MWh, en fonction de
  la consommation spécifique de combustible, du service nominal continu maximal et de la qualité des carburants | 3,5 × 10 MW × 24 = 840 kg/jour |
| Quantité de boues en circuit fermé (BOTU-M) | 3,0 | l/MWh/S %, en fonction de la consommation spécifique de combustible, du service nominal continu maximal et de la qualité des carburants | 3,0 × 10 MW × 24 × S2,5 % = 1800 l/jour |
| Fabricant 2 |
| Quantité de boues en circuit fermé | 2,5 -3,0 | Kg/t de FL consommé | 2,5 × 40 t/jour = 100 kg/jour |

Type d’EGCS

Coefficient

Unité

Exemples

(moteur de 10 MW ou consommation de FL de 40 t/jour)

Fabricant 1

Quantité de boues en boucle ouverte

0,1

kg/MWh

0,1 × 10 MW × 24 = 24 kg/jour

Quantité de boues en circuit fermé (DAF-BOTU)

3,5 -7,0

kg/MWh, en fonction de

la consommation spécifique de combustible, du service nominal continu maximal et de la qualité des carburants

3,5 × 10 MW × 24 = 840 kg/jour

Quantité de boues en circuit fermé (BOTU-M)

3,0

l/MWh/S %, en fonction de la consommation spécifique de combustible, du service nominal continu maximal et de la qualité des carburants

3,0 × 10 MW × 24 × S2,5 % = 1800 l/jour

Fabricant 2

Quantité de boues en circuit fermé

2,5 -3,0

Kg/t de FL consommé

2,5 × 40 t/jour = 100 kg/jour

NB: la quantité de boues produites par le système d’épuration des gaz d’échappement dépend également, en fin de compte, des spécificités de chaque installation: il convient donc de consulter le manuel du système d’épuration des gaz d’échappement fourni par le fabricant. Informations contenues dans les tableaux fournis par les entreprises concernées.

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(1)  Extrait de l’étude de l’AESM intitulée «The Management of Ship-Generated Waste On-board Ships», janvier 2017.

(2)  L’évaporation de la fraction d’eau contenue dans les boues d’hydrocarbures est un processus qui doit être soigneusement géré et qui ne devrait être réalisé que dans la mesure où il permet la combustion des boues destinées à l’incinération.

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| 24.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 15/7 |
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24.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 15/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/90 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2022

portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les éléments détaillés du mécanisme de ciblage de l’Union fondé sur les risques pour la sélection des navires à des fins d’inspection

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’application effective de l’obligation de déposer des déchets dans les installations de réception portuaires est primordiale pour lutter efficacement contre le problème des déchets marins et des autres déchets provenant du transport maritime qui pénètrent dans le milieu marin. |
| --- | --- |

(1)

L’application effective de l’obligation de déposer des déchets dans les installations de réception portuaires est primordiale pour lutter efficacement contre le problème des déchets marins et des autres déchets provenant du transport maritime qui pénètrent dans le milieu marin.

| (2) | Un mécanisme unique de ciblage de l’Union fondé sur les risques devrait prévoir des conditions uniformes pour la sélection des navires à des fins d’inspection, comme le prévoit l’article 11, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/883. |
| --- | --- |

(2)

Un mécanisme unique de ciblage de l’Union fondé sur les risques devrait prévoir des conditions uniformes pour la sélection des navires à des fins d’inspection, comme le prévoit l’article 11, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/883.

| (3) | En mettant en place le mécanisme de ciblage de l’Union fondé sur les risques, les autorités compétentes des États membres doivent disposer d’un outil d’aide pour s’acquitter de leur obligation en matière d’inspection visée à l’article 11, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/883. |
| --- | --- |

(3)

En mettant en place le mécanisme de ciblage de l’Union fondé sur les risques, les autorités compétentes des États membres doivent disposer d’un outil d’aide pour s’acquitter de leur obligation en matière d’inspection visée à l’article 11, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/883.

| (4) | Afin d’évaluer le risque qu’un navire ne respecte pas les obligations prévues par la directive (UE) 2019/883, il convient de tenir compte de plusieurs paramètres qui, combinés, donnent une indication claire de ce risque. Ces paramètres devraient être les suivants: la non-conformité ou les indices de non-conformité avec les exigences relatives au dépôt des déchets; le temps écoulé depuis la dernière inspection; l’existence de cas de non-conformité signalés précédemment par les autorités portuaires compétentes; le port d’escale précédent et le port d’escale suivant; l’existence d’une exemption pour ce navire; et les informations figurant sur SafeSeaNet et dans THETIS-EU. |
| --- | --- |

(4)

Afin d’évaluer le risque qu’un navire ne respecte pas les obligations prévues par la directive (UE) 2019/883, il convient de tenir compte de plusieurs paramètres qui, combinés, donnent une indication claire de ce risque. Ces paramètres devraient être les suivants: la non-conformité ou les indices de non-conformité avec les exigences relatives au dépôt des déchets; le temps écoulé depuis la dernière inspection; l’existence de cas de non-conformité signalés précédemment par les autorités portuaires compétentes; le port d’escale précédent et le port d’escale suivant; l’existence d’une exemption pour ce navire; et les informations figurant sur SafeSeaNet et dans THETIS-EU.

| (5) | Afin d’assurer des conditions uniformes de sélection des navires à des fins d’inspection, il est indispensable que les États membres appliquent une méthodologie harmonisée. Les actes d’exécution adoptés en vertu de la directive (UE) 2019/883 devraient donc prendre la forme de règlements d’exécution. |
| --- | --- |

(5)

Afin d’assurer des conditions uniformes de sélection des navires à des fins d’inspection, il est indispensable que les États membres appliquent une méthodologie harmonisée. Les actes d’exécution adoptés en vertu de la directive (UE) 2019/883 devraient donc prendre la forme de règlements d’exécution.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Aux fins des inspections, les États membres classent les navires visés à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive (UE) 2019/883 dans les catégories de niveau de risque suivantes:

| a) | niveau de risque 1 (risque élevé); |
| --- | --- |

a)

niveau de risque 1 (risque élevé);

| b) | niveau de risque 2 (risque moyen); |
| --- | --- |

b)

niveau de risque 2 (risque moyen);

| c) | niveau de risque 3 (risque faible); |
| --- | --- |

c)

niveau de risque 3 (risque faible);

| d) | niveau de risque 4 (risque minime). |
| --- | --- |

d)

niveau de risque 4 (risque minime).

2.   La catégorie de niveau de risque correspondant à chaque navire est définie sur la base des paramètres de risque figurant dans le tableau 1 de l’annexe.

3.   Les paramètres relatifs au niveau de risque indiqués dans le tableau 1 de l’annexe sont appliqués selon la méthodologie visée aux points 1 à 4 de l’annexe.

Article 2

Lorsqu’ils respectent les obligations en matière d’inspection énoncées à l’article 11 de la directive (UE) 2019/883, les États membres se conforment aux exigences suivantes:

| a) | accorder la priorité à l’inspection des navires présentant un niveau de risque plus élevé; |
| --- | --- |

a)

accorder la priorité à l’inspection des navires présentant un niveau de risque plus élevé;

| b) | sélectionner de manière aléatoire au moins 1 % du nombre de navires devant faire l’objet d’une inspection chaque année. |
| --- | --- |

b)

sélectionner de manière aléatoire au moins 1 % du nombre de navires devant faire l’objet d’une inspection chaque année.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 151 du 7.6.2019, p. 116.

1

---

ANNEXE

Méthodologie:

1.

Les paramètres de risque figurant dans le tableau 1 sont utilisés pour déterminer le niveau de risque d’un navire.

2.

Chaque paramètre de risque figurant dans le tableau 1 se voit attribuer un code couleur différent représentant un niveau de risque: rouge (élevé), orange (moyen) ou jaune (faible).

3.

L’attribution du niveau de risque à un navire sur la base des alertes relatives aux paramètres de risque figurant dans le tableau 1 se fonde sur les critères énoncés dans le tableau 2.

4.

Tableau 1

Paramètres de risque

| Numéro du paramètre de risque | Niveau de risque de l’alerte (code couleur) | Description du paramètre de risque | Critères d’activation d’une alerte pour le paramètre de risque | Critères de désactivation d’une alerte pour le paramètre de risque |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Orange | Non-respect des exigences de notification préalable des déchets énoncées à l’article 6 de la directive (UE) 2019/883. | L’alerte est activée si la notification préalable des déchets n’a pas été envoyée ou si elle ne contient pas d’informations obligatoires. | L’alerte est calculée pour le port A sur la base de la notification préalable des déchets envoyée au port A. Elle doit être réévaluée à chaque port. |
| 2 | Orange | Informations communiquées par l’exploitant, l’agent ou le capitaine conformément à l’article 6 de la directive (UE) 2019/883. | L’alerte est activée si les contrôles de validité du contenu de la notification préalable des déchets révèlent que le navire pourrait ne pas être conforme à la directive. | L’alerte est calculée pour le port A sur la base de la notification préalable des déchets envoyée au port A. Elle doit être réévaluée à chaque port. |
| 3 | Orange | Date des inspections antérieures effectuées conformément à l’article 10 de la directive (UE) 2019/883. | L’alerte est activée si le navire n’a pas été inspecté conformément à l’article 10 de la directive (UE) 2019/883 au cours des 12 mois précédents.
  Remarque: cette alerte ne devrait être active qu’après le 28 juin 2022. | L’alerte est désactivée après qu’une inspection a été enregistrée conformément à l’article 14, paragraphe 2, point a), de la directive (UE) 2019/883. |
| 4 | Rouge | Les autorités chargées de l’inspection des installations de réception portuaires, les autorités portuaires ou d’autres organismes compétents ont signalé que le navire ne s’était pas conformé à l’article 7 de la directive (UE) 2019/883. | L’alerte est activée manuellement dans THETIS-EU par les inspecteurs des installations de réception portuaires. | L’alerte est désactivée après la conclusion d’une inspection (statut «inspecté») sans non-conformité. |
| 5 | Orange | Alerte de non-conformité des installations de réception portuaires | Cette alerte est activée si un navire a été repéré avec des installations de réception portuaires non conformes au cours des six derniers mois et qu’il existe un rapport correspondant dans THETIS-EU. | L’alerte est désactivée après la conclusion d’une inspection (statut «inspecté») sans non-conformité. |
| 6 | Orange | Capacité de stockage suffisante dédiée | L’alerte est activée si la capacité de stockage dédiée à bord n’est pas jugée suffisante au regard des critères utilisés pour l’application de l’article 8, paragraphe 4, point b) | L’alerte est calculée pour le port A sur la base de la notification préalable des déchets envoyée au port A. Elle doit être réévaluée à chaque port. |
| 7 | Jaune | Port d’escale suivant | Le niveau de risque augmente si ce port d’escale est situé dans un pays tiers ou s’il n’est pas connu. Pour le calcul de cette alerte, les ports situés en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni (y compris l’Île de Man, les îles Anglo-Normandes et Gibraltar) et les ports russes situés en mer Baltique doivent être traités comme des ports de l’Union. | L’alerte est calculée pour le port A sur la base de la notification préalable des déchets envoyée au port A. Elle doit être réévaluée à chaque port. |
| 8 | Jaune | Port d’escale précédent | Le niveau de risque augmente si ce port d’escale est situé dans un pays tiers. Pour le calcul de cette alerte, les ports situés en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni (y compris l’Île de Man, les îles Anglo-Normandes et Gibraltar) et les ports russes situés en mer Baltique doivent être traités comme des ports de l’Union. | L’alerte est calculée pour le port A sur la base de la notification préalable des déchets envoyée au port A. Elle doit être réévaluée à chaque port. |
| 9 | Jaune | Alerte d’exemption | L’alerte est activée si le navire bénéficie d’une exemption et qu’il n’a pas été inspecté depuis 12 mois, afin de s’assurer que ce navire soit pris en considération lors des inspections. | L’alerte doit être réévaluée dans chaque port. |
| 10 | Rouge | Alerte incident de type déchets | L’alerte est activée si un rapport d’incident de type «déchets» a été émis sur SafeSeaNet pour ce navire dans un port précédent. | L’alerte est désactivée après la conclusion d’une inspection (statut «inspecté») sans non-conformité ou une fois que l’incident devient inactif sur SafeSeaNet |

Numéro du paramètre de risque

Niveau de risque de l’alerte (code couleur)

Description du paramètre de risque

Critères d’activation d’une alerte pour le paramètre de risque

Critères de désactivation d’une alerte pour le paramètre de risque

1

Orange

Non-respect des exigences de notification préalable des déchets énoncées à l’article 6 de la directive (UE) 2019/883.

L’alerte est activée si la notification préalable des déchets n’a pas été envoyée ou si elle ne contient pas d’informations obligatoires.

L’alerte est calculée pour le port A sur la base de la notification préalable des déchets envoyée au port A. Elle doit être réévaluée à chaque port.

2

Orange

Informations communiquées par l’exploitant, l’agent ou le capitaine conformément à l’article 6 de la directive (UE) 2019/883.

L’alerte est activée si les contrôles de validité du contenu de la notification préalable des déchets révèlent que le navire pourrait ne pas être conforme à la directive.

L’alerte est calculée pour le port A sur la base de la notification préalable des déchets envoyée au port A. Elle doit être réévaluée à chaque port.

3

Orange

Date des inspections antérieures effectuées conformément à l’article 10 de la directive (UE) 2019/883.

L’alerte est activée si le navire n’a pas été inspecté conformément à l’article 10 de la directive (UE) 2019/883 au cours des 12 mois précédents.

Remarque: cette alerte ne devrait être active qu’après le 28 juin 2022.

L’alerte est désactivée après qu’une inspection a été enregistrée conformément à l’article 14, paragraphe 2, point a), de la directive (UE) 2019/883.

4

Rouge

Les autorités chargées de l’inspection des installations de réception portuaires, les autorités portuaires ou d’autres organismes compétents ont signalé que le navire ne s’était pas conformé à l’article 7 de la directive (UE) 2019/883.

L’alerte est activée manuellement dans THETIS-EU par les inspecteurs des installations de réception portuaires.

L’alerte est désactivée après la conclusion d’une inspection (statut «inspecté») sans non-conformité.

5

Orange

Alerte de non-conformité des installations de réception portuaires

Cette alerte est activée si un navire a été repéré avec des installations de réception portuaires non conformes au cours des six derniers mois et qu’il existe un rapport correspondant dans THETIS-EU.

L’alerte est désactivée après la conclusion d’une inspection (statut «inspecté») sans non-conformité.

6

Orange

Capacité de stockage suffisante dédiée

L’alerte est activée si la capacité de stockage dédiée à bord n’est pas jugée suffisante au regard des critères utilisés pour l’application de l’article 8, paragraphe 4, point b)

L’alerte est calculée pour le port A sur la base de la notification préalable des déchets envoyée au port A. Elle doit être réévaluée à chaque port.

7

Jaune

Port d’escale suivant

Le niveau de risque augmente si ce port d’escale est situé dans un pays tiers ou s’il n’est pas connu. Pour le calcul de cette alerte, les ports situés en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni (y compris l’Île de Man, les îles Anglo-Normandes et Gibraltar) et les ports russes situés en mer Baltique doivent être traités comme des ports de l’Union.

L’alerte est calculée pour le port A sur la base de la notification préalable des déchets envoyée au port A. Elle doit être réévaluée à chaque port.

8

Jaune

Port d’escale précédent

Le niveau de risque augmente si ce port d’escale est situé dans un pays tiers. Pour le calcul de cette alerte, les ports situés en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni (y compris l’Île de Man, les îles Anglo-Normandes et Gibraltar) et les ports russes situés en mer Baltique doivent être traités comme des ports de l’Union.

L’alerte est calculée pour le port A sur la base de la notification préalable des déchets envoyée au port A. Elle doit être réévaluée à chaque port.

9

Jaune

Alerte d’exemption

L’alerte est activée si le navire bénéficie d’une exemption et qu’il n’a pas été inspecté depuis 12 mois, afin de s’assurer que ce navire soit pris en considération lors des inspections.

L’alerte doit être réévaluée dans chaque port.

10

Rouge

Alerte incident de type déchets

L’alerte est activée si un rapport d’incident de type «déchets» a été émis sur SafeSeaNet pour ce navire dans un port précédent.

L’alerte est désactivée après la conclusion d’une inspection (statut «inspecté») sans non-conformité ou une fois que l’incident devient inactif sur SafeSeaNet

Tableau 2

Détermination des niveaux de risque en fonction du nombre d’alertes actives

| Critères applicables aux niveaux de risque |
| --- |
| Niveau de risque 1 | Une ou plusieurs alertes rouges |
| Niveau de risque 2 | Une ou plusieurs (1) alertes orange |
| Niveau de risque 3 | Une ou plusieurs (1) alertes jaunes |
| Niveau de risque 4 | Pas d’alerte active |

Critères applicables aux niveaux de risque

Niveau de risque 1

Une ou plusieurs alertes rouges

Niveau de risque 2

Une ou plusieurs (1) alertes orange

Niveau de risque 3

Une ou plusieurs (1) alertes jaunes

Niveau de risque 4

Pas d’alerte active

Tableau 3

Facteurs de conversion pour combiner plusieurs paramètres actifs concomitants pour l’application des niveaux de risque du tableau 2

| Facteur de conversion |
| --- |
| Trois alertes jaunes | Une alerte orange |
| Trois alertes orange | Une alerte rouge |

Facteur de conversion

Trois alertes jaunes

Une alerte orange

Trois alertes orange

Une alerte rouge

---

(1)  Jusqu’au nombre qui déclenche l’application du facteur de conversion.

1

---

| 24.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 15/12 |
| --- | --- | --- | --- |

24.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 15/12

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/91 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2022

définissant les critères permettant de déterminer qu’un navire génère une quantité réduite de déchets et qu’il gère ceux-ci de manière durable et respectueuse de l’environnement conformément à la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (1), et notamment son article 8, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux fins de la réduction des redevances visée à l’article 8, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/883, il convient d’utiliser les critères figurant à l’annexe. |
| --- | --- |

(1)

Aux fins de la réduction des redevances visée à l’article 8, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/883, il convient d’utiliser les critères figurant à l’annexe.

| (2) | Les critères énoncés à la section 1 de l’annexe reflètent les efforts essentiels pour réduire les déchets. Ils devraient donc être obligatoires. |
| --- | --- |

(2)

Les critères énoncés à la section 1 de l’annexe reflètent les efforts essentiels pour réduire les déchets. Ils devraient donc être obligatoires.

| (3) | Les critères supplémentaires énoncés à la section 2 de l’annexe peuvent être appliqués pour encourager le recours à des pratiques et équipements spécifiques, qui peuvent également s’avérer utiles pour réduire les déchets. Ces critères devraient donc être facultatifs. |
| --- | --- |

(3)

Les critères supplémentaires énoncés à la section 2 de l’annexe peuvent être appliqués pour encourager le recours à des pratiques et équipements spécifiques, qui peuvent également s’avérer utiles pour réduire les déchets. Ces critères devraient donc être facultatifs.

| (4) | Afin d’assurer des conditions uniformes d’application de la réduction des redevances visée à l’article 8, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/883, il est indispensable que les États membres s’appuient sur une méthode harmonisée. Les actes d’exécution adoptés en vertu de la directive (UE) 2019/883 devraient donc revêtir la forme de règlements d’exécution. |
| --- | --- |

(4)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’application de la réduction des redevances visée à l’article 8, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/883, il est indispensable que les États membres s’appuient sur une méthode harmonisée. Les actes d’exécution adoptés en vertu de la directive (UE) 2019/883 devraient donc revêtir la forme de règlements d’exécution.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les autorités de l’installation de réception portuaire ou les autorités du port tiennent compte des critères énoncés à la section 1 de l’annexe lors du calcul de la réduction des redevances conformément à l’article 8, paragraphe 5, premier alinéa, point b), de la directive (UE) 2019/883.

2.   Les autorités de l’installation de réception portuaire ou les autorités du port peuvent tenir compte des critères énoncés à la section 2 de l’annexe lors du calcul de la réduction des redevances conformément à l’article 8, paragraphe 5, premier alinéa, point b), de la directive (UE) 2019/883.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 151 du 7.6.2019, p. 116.

1

---

ANNEXE

SECTION 1

Liste des critères obligatoires visés à l’article 1er, paragraphe 1

| Critères | Éléments liés | Annexe correspondante de la convention MARPOL | Moyens de vérification possibles (1) |
| --- | --- | --- | --- |
| Séparation à bord conformément à la résolution MEPC.295 (71) et garantie de dépôt dans des installations de réception portuaires adéquates qui respectent l’article 4, paragraphe 2, point d), de la directive (UE) 2019/883. | Exploitation et gestion | Annexe V | Green Award, ISO 21070, Ange bleu, Alliance verte, reçu de dépôt des déchets, plan de gestion des déchets du navire approuvé par la société de classification des navires, ISO 14001 Systèmes de management environnemental. |
| Politiques d’achats durables du point de vue environnemental (réduction des matériaux d’emballage tels que le conditionnement en vrac et évitement des plastiques à usage unique) | Gestion | Annexe V | Green Award, ISO 21070, Ange bleu, Alliance verte, plan de gestion des déchets du navire approuvé par la société de classification des navires, ISO 14001 Systèmes de management environnemental. |

Critères

Éléments liés

Annexe correspondante de la convention MARPOL

Moyens de vérification possibles (1)

Séparation à bord conformément à la résolution MEPC.295 (71) et garantie de dépôt dans des installations de réception portuaires adéquates qui respectent l’article 4, paragraphe 2, point d), de la directive (UE) 2019/883.

Exploitation et gestion

Annexe V

Green Award, ISO 21070, Ange bleu, Alliance verte, reçu de dépôt des déchets, plan de gestion des déchets du navire approuvé par la société de classification des navires, ISO 14001 Systèmes de management environnemental.

Politiques d’achats durables du point de vue environnemental (réduction des matériaux d’emballage tels que le conditionnement en vrac et évitement des plastiques à usage unique)

Gestion

Annexe V

Green Award, ISO 21070, Ange bleu, Alliance verte, plan de gestion des déchets du navire approuvé par la société de classification des navires, ISO 14001 Systèmes de management environnemental.

SECTION 2

Liste des critères facultatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2

| Critères | Éléments liés | Annexe correspondante de la convention MARPOL | Moyens de vérification possibles (2) |
| --- | --- | --- | --- |
| Utilisation de carburants alternatifs (3) et d’autres sources d’énergie pendant le trajet jusqu’au port d’escale ou au poste de mouillage (par exemple, électricité à quai, énergie éolienne, énergie solaire) | Conception, technologie et exploitation du navire | Annexe I | Green Award, notes de livraison de soutes, registre des hydrocarbures, certificat de classification ou certification réglementaire, plan de gestion du rendement énergétique du navire (SEEMP). |
| Utilisation d’un système de boîte blanche < 5 ppm (pour contrôler et suivre les rejets des eaux de cale du navire) | Technologie et exploitation | Annexe I | Certificat de classification, documentation de réception par type |
| Séparateur d’eau et d’hydrocarbures < 5 ppm | Technologie et exploitation | Annexe I | Certificat de classification, documentation de réception par type, Green Award, classement Clean Shipping (Clean Shipping Index - CSI), Alliance verte, Ange bleu |
| Séparateur d’eau et d’hydrocarbures < 5 ppm + système d’alarme et arrêt automatique pour navires < 10 000 GT | Technologie et exploitation | Annexe I | Certificat de classification, documentation de réception par type, Green Award, CSI, Alliance verte, Ange bleu |
| Le navire n’utilise pas de système de filtrage des hydrocarbures pour les rejets mais sépare toutes les eaux de cale et les boues et les dépose ensuite dans des installations de réception portuaires | Exploitation | Annexe I | Registre des hydrocarbures, reçus de dépôt des déchets |
| Système d’épuration des eaux usées conforme à la résolution MEPC.227 (64) de l’Organisation maritime internationale pour tous les navires, à l’exception des navires à passagers exploités dans les zones spéciales couvertes par l’annexe IV de la convention MARPOL | Technologie, exploitation et gestion | Annexe IV | Déclaration UE de conformité conformément à la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil (4) ou certificat de classification, En outre, vérification régulière en cours d’utilisation par un vérificateur indépendant. |
| Le navire ne rejette pas d’eaux usées dans la mer et dépose toutes ses eaux usées non traitées et/ou traitées et/ou ses boues d’épuration dans des installations de réception portuaires | Exploitation | Annexe IV | Reçus de dépôt des déchets |
| Réutilisation et recyclage à bord | Exploitation et gestion | Annexe V | ISO 21070, Alliance verte, ISO 14001 Systèmes de management environnemental. |

Critères

Éléments liés

Annexe correspondante de la convention MARPOL

Moyens de vérification possibles (2)

Utilisation de carburants alternatifs (3) et d’autres sources d’énergie pendant le trajet jusqu’au port d’escale ou au poste de mouillage (par exemple, électricité à quai, énergie éolienne, énergie solaire)

Conception, technologie et exploitation du navire

Annexe I

Green Award, notes de livraison de soutes, registre des hydrocarbures, certificat de classification ou certification réglementaire, plan de gestion du rendement énergétique du navire (SEEMP).

Utilisation d’un système de boîte blanche < 5 ppm (pour contrôler et suivre les rejets des eaux de cale du navire)

Technologie et exploitation

Annexe I

Certificat de classification, documentation de réception par type

Séparateur d’eau et d’hydrocarbures < 5 ppm

Technologie et exploitation

Annexe I

Certificat de classification, documentation de réception par type, Green Award, classement Clean Shipping (Clean Shipping Index - CSI), Alliance verte, Ange bleu

Séparateur d’eau et d’hydrocarbures < 5 ppm + système d’alarme et arrêt automatique pour navires < 10 000 GT

Technologie et exploitation

Annexe I

Certificat de classification, documentation de réception par type, Green Award, CSI, Alliance verte, Ange bleu

Le navire n’utilise pas de système de filtrage des hydrocarbures pour les rejets mais sépare toutes les eaux de cale et les boues et les dépose ensuite dans des installations de réception portuaires

Exploitation

Annexe I

Registre des hydrocarbures, reçus de dépôt des déchets

Système d’épuration des eaux usées conforme à la résolution MEPC.227 (64) de l’Organisation maritime internationale pour tous les navires, à l’exception des navires à passagers exploités dans les zones spéciales couvertes par l’annexe IV de la convention MARPOL

Technologie, exploitation et gestion

Annexe IV

Déclaration UE de conformité conformément à la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil (4) ou certificat de classification, En outre, vérification régulière en cours d’utilisation par un vérificateur indépendant.

Le navire ne rejette pas d’eaux usées dans la mer et dépose toutes ses eaux usées non traitées et/ou traitées et/ou ses boues d’épuration dans des installations de réception portuaires

Exploitation

Annexe IV

Reçus de dépôt des déchets

Réutilisation et recyclage à bord

Exploitation et gestion

Annexe V

ISO 21070, Alliance verte, ISO 14001 Systèmes de management environnemental.

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(1)  D’autres systèmes permettant de démontrer que les navires satisfont aux critères peuvent être acceptés.

(2)  D’autres systèmes permettant de démontrer que les navires satisfont aux critères peuvent être acceptés.

(3)  Tels que définis dans la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (JO L 307 du 28.10.2014, p. 1).

(4)  Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (JO L 257 du 28.8.2014, p. 146).

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| 24.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 15/16 |
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24.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 15/16

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/92 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2022

portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodologies applicables aux données de suivi et le format de déclaration des déchets pêchés passivement

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (1), et notamment son article 8, paragraphe 7, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 8, paragraphe 7, de la directive (UE) 2019/883, les États membres veillent à ce que les données de suivi concernant le volume et la quantité de déchets pêchés passivement soient recueillies et communiquées à la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 8, paragraphe 7, de la directive (UE) 2019/883, les États membres veillent à ce que les données de suivi concernant le volume et la quantité de déchets pêchés passivement soient recueillies et communiquées à la Commission.

| (2) | Le manuel d’Eurostat relatif aux statistiques des déchets (2) devrait servir de base à des statistiques de haute qualité, harmonisées et efficaces sur les déchets, conformément au règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil (3) et compatibles avec la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (4), permettant la comparaison des données entre les États membres. |
| --- | --- |

(2)

Le manuel d’Eurostat relatif aux statistiques des déchets (2) devrait servir de base à des statistiques de haute qualité, harmonisées et efficaces sur les déchets, conformément au règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil (3) et compatibles avec la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (4), permettant la comparaison des données entre les États membres.

| (3) | La directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (5) prévoit la transmission sous forme électronique de la notification préalable des déchets, qui comprend des informations sur les déchets pêchés passivement, et une méthode particulière est nécessaire pour la collecte des informations relatives aux déchets pêchés passivement auprès des navires de pêche qui relèvent de la directive (UE) 2019/883 mais qui sont exclus du champ d’application de la directive 2002/59/CE. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (5) prévoit la transmission sous forme électronique de la notification préalable des déchets, qui comprend des informations sur les déchets pêchés passivement, et une méthode particulière est nécessaire pour la collecte des informations relatives aux déchets pêchés passivement auprès des navires de pêche qui relèvent de la directive (UE) 2019/883 mais qui sont exclus du champ d’application de la directive 2002/59/CE.

| (4) | Il n’est pas toujours possible ou rentable de mesurer à la fois la masse et le volume des déchets pêchés passivement. Par conséquent, les États membres devraient être autorisés à estimer la masse en fonction du volume ou le volume en fonction de la masse en utilisant une estimation de la densité des déchets pêchés passivement adaptée à leur situation. |
| --- | --- |

(4)

Il n’est pas toujours possible ou rentable de mesurer à la fois la masse et le volume des déchets pêchés passivement. Par conséquent, les États membres devraient être autorisés à estimer la masse en fonction du volume ou le volume en fonction de la masse en utilisant une estimation de la densité des déchets pêchés passivement adaptée à leur situation.

| (5) | Afin d’assurer l’homogénéité, la qualité et la comparabilité des données collectées pour le suivi du volume et de la quantité de déchets pêchés passivement dans tous les États membres, les actes d’exécution adoptés en vertu de la directive (UE) 2019/883 devraient prendre la forme de règlements d’exécution. |
| --- | --- |

(5)

Afin d’assurer l’homogénéité, la qualité et la comparabilité des données collectées pour le suivi du volume et de la quantité de déchets pêchés passivement dans tous les États membres, les actes d’exécution adoptés en vertu de la directive (UE) 2019/883 devraient prendre la forme de règlements d’exécution.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   La méthode de collecte des données relatives au volume et à la masse des déchets pêchés passivement par les États membres est compatible avec le manuel d’Eurostat relatif aux statistiques des déchets.

2.   Pour les navires de pêche relevant du champ d’application de la directive 2002/59/CE, la collecte de données sur les déchets pêchés passivement est fondée sur les informations contenues dans la notification préalable des déchets conformément à l’article 6 de la directive (UE) 2019/883.

3.   Pour les navires de pêche ne relevant pas du champ d’application de la directive 2002/59/CE, la collecte de données sur les déchets pêchés passivement repose sur l’une des méthodes suivantes décrites dans le manuel d’Eurostat relatif aux statistiques des déchets:

| a) | les enquêtes; |
| --- | --- |

a)

les enquêtes;

| b) | les sources administratives ou autres; |
| --- | --- |

b)

les sources administratives ou autres;

| c) | les procédures d’estimation statistique; |
| --- | --- |

c)

les procédures d’estimation statistique;

| d) | une combinaison des méthodes visées aux points a), b) et c). |
| --- | --- |

d)

une combinaison des méthodes visées aux points a), b) et c).

Article 2

1.   Les déchets pêchés passivement sont déclarés conformément aux composants figurant dans le tableau 1 de l’annexe.

2.   Parmi les déchets pêchés passivement peuvent figurer des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés, qui peuvent être déclarés séparément des autres déchets marins.

3.   Les éléments obligatoires et facultatifs de la déclaration des déchets pêchés passivement figurent dans le tableau 2 de l’annexe.

4.   Le format de déclaration des déchets pêchés passivement et la méthode d’agrégation figurent dans le tableau 3 de l’annexe.

Article 3

1.   La quantité de déchets pêchés passivement est déclarée en volume et en masse.

2.   Le cas échéant, la conversion du volume (V) en masse (m) est calculée à l’aide de la formule suivante:

m = pV

où p est la densité estimée du matériau (kgm-3), m est la masse (kg) et v est le volume (m3).

Article 4

À compter du 1er janvier 2022, les États membres communiquent les données et informations pour les périodes annuelles allant du 1er janvier au 31 décembre. Les données sont communiquées par voie électronique dans les 12 mois suivant la fin de l’année pour laquelle elles ont été collectées.

Les États membres communiquent les données collectées pour l’année 2021 au plus tard le 30 juin 2022, dans la mesure du possible conformément à l’annexe.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 151 du 7.6.2019, p. 116.

1

(2)  
  «Manuel relatif aux statistiques des déchets – Manuel relatif à la collecte des données sur les déchets générés et le traitement des déchets» [édition 2013], Eurostat Methodologies and Working papers, doi:10.2785/4198.

2

(3)  Règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (JO L 332 du 9.12.2002, p. 1).

3

o

(4)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

4

(5)  Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (JO L 208 du 5.8.2002, p. 10).

5

---

ANNEXE

Tableau 1

Composants des déchets pêchés passivement

| Niveau 1 | Matières plastiques | Métal | Caoutchouc | Bois | Textiles | Autres déchets |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Niveau 2 | — | Filets |

Niveau 1

Matières plastiques

Métal

Caoutchouc

Bois

Textiles

Autres déchets

Niveau 2

—

Filets

| — | Bouées |
| --- | --- |

—

Bouées

| — | Caisses à poisson |
| --- | --- |

—

Caisses à poisson

| — | Cordes/cordages |
| --- | --- |

—

Cordes/cordages

| — | Bouteilles |
| --- | --- |

—

Bouteilles

| — | Emballages |
| --- | --- |

—

Emballages

| — | Sangles Bandes |
| --- | --- |

—

Sangles Bandes

| — | Mousse |
| --- | --- |

—

Mousse

| — | Jerricanes |
| --- | --- |

—

Jerricanes

| — | Bidons d’huile |
| --- | --- |

—

Bidons d’huile

| — | Fibre de verre |
| --- | --- |

—

Fibre de verre

| — | Sacs d’engrais et d’aliments pour animaux |
| --- | --- |

—

Sacs d’engrais et d’aliments pour animaux

| — | Autres éléments de taille importante |
| --- | --- |

—

Autres éléments de taille importante

| — | Bidons d’huile |
| --- | --- |

—

Bidons d’huile

| — | Fils |
| --- | --- |

—

Fils

| — | Boîtes de peinture |
| --- | --- |

—

Boîtes de peinture

| — | Filtres à huile |
| --- | --- |

—

Filtres à huile

| — | Autres éléments |
| --- | --- |

—

Autres éléments

| — | Gants |
| --- | --- |

—

Gants

| — | Pneumatiques et ceintures |
| --- | --- |

—

Pneumatiques et ceintures

| — | Bottes |
| --- | --- |

—

Bottes

| — | Autres éléments |
| --- | --- |

—

Autres éléments

| — | Casiers de pêche |
| --- | --- |

—

Casiers de pêche

| — | Casiers |
| --- | --- |

—

Casiers

| — | Palettes |
| --- | --- |

—

Palettes

| — | Autres éléments |
| --- | --- |

—

Autres éléments

| — | Cordes |
| --- | --- |

—

Cordes

| — | Vêtements & chaussures |
| --- | --- |

—

Vêtements & chaussures

| — | Autres éléments |
| --- | --- |

—

Autres éléments

| — | Verre |
| --- | --- |

—

Verre

| — | Déchets médicaux |
| --- | --- |

—

Déchets médicaux

| — | Déchets sanitaires |
| --- | --- |

—

Déchets sanitaires

| — | Autres éléments |
| --- | --- |

—

Autres éléments

Tableau 2

Éléments obligatoires et facultatifs de la déclaration

| Obligatoire ou facultatif | Description | Cellules correspondantes du tableau 3 à déclarer |
| --- | --- | --- |
| Obligatoire | Masse totale et volume total de tous les déchets pêchés passivement. | Cellules des colonnes 1 et 4 de la ligne 1 (caractères gras) |
| Facultatif | Masse et volume des déchets pêchés passivement, ventilés par origine: ALDFG  (*1) et autres déchets marins. | Toutes les cellules de la ligne 1 |
| Facultatif | Masse et volume des déchets pêchés passivement agrégés par type de matière (matières plastiques, métaux, caoutchouc et autres déchets). | Toutes les cellules des colonnes 1 et 4 |
| Facultatif | Masse et volume des déchets pêchés passivement, ventilés par origine et type de matériau | Toutes les cellules du tableau 3 |

Obligatoire ou facultatif

Description

Cellules correspondantes du tableau 3 à déclarer

Obligatoire

Masse totale et volume total de tous les déchets pêchés passivement.

Cellules des colonnes 1 et 4 de la ligne 1 (caractères gras)

Facultatif

Masse et volume des déchets pêchés passivement, ventilés par origine: ALDFG  (*1) et autres déchets marins.

Toutes les cellules de la ligne 1

Facultatif

Masse et volume des déchets pêchés passivement agrégés par type de matière (matières plastiques, métaux, caoutchouc et autres déchets).

Toutes les cellules des colonnes 1 et 4

Facultatif

Masse et volume des déchets pêchés passivement, ventilés par origine et type de matériau

Toutes les cellules du tableau 3

Tableau 3

Format de déclaration pour les déchets pêchés passivement

| | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Masse totale (tonnes) | ALDFG  (*2) (tonnes) | Autres déchets marins (tonnes) | Volume total (m3) | ALDFG  (*2) (m3) | Autres déchets marins (m3) |
| 1 | Total | A1+A2 | A1 = B1+C1+D1+E1 | A2 = B2+C2+D2+E2 | F1+F2 | F1 = G1+H1+I1+J1 | F2 = G2+H2+I2+J2 |
| 2 | Matières plastiques | B1+B2 | B1 | B2 | G1+G2 | G1 | G2 |
| 3 | Métaux | C1+C2 | C1 | C2 | H1+H2 | H1 | H2 |
| 4 | Caoutchouc | D1+D2 | D1 | D2 | I1+I2 | I1 | I2 |
| 5 | Bois, textiles et autres déchets | E1+E2 | E1 | E2 | J1+J2 | J1 | J2 |

1

2

3

4

5

6

Masse totale (tonnes)

ALDFG  (*2) (tonnes)

Autres déchets marins (tonnes)

Volume total (m3)

ALDFG  (*2) (m3)

Autres déchets marins (m3)

1

Total

A1+A2

A1 = B1+C1+D1+E1

A2 = B2+C2+D2+E2

F1+F2

F1 = G1+H1+I1+J1

F2 = G2+H2+I2+J2

2

Matières plastiques

B1+B2

B1

B2

G1+G2

G1

G2

3

Métaux

C1+C2

C1

C2

H1+H2

H1

H2

4

Caoutchouc

D1+D2

D1

D2

I1+I2

I1

I2

5

Bois, textiles et autres déchets

E1+E2

E1

E2

J1+J2

J1

J2

---

(*1)  Engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés.

(*2)  Engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés.

---

Rectificatifs

| 24.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 15/21 |
| --- | --- | --- | --- |

24.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 15/21

---

Rectificatif à la directive (UE) 2019/1831 de la Commission du 24 octobre 2019 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 279 du 31 octobre 2019
  )

Page 34, à l’annexe, tableau, 10e ligne («Trichlorure de phosphoryle»):

e

au lieu de:

| «233-046-7 | 10025-87-3 | Trichlorure de phosphoryle | 0,064 | 0,01 | 0,12 | 0,02 | —» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«233-046-7

10025-87-3

Trichlorure de phosphoryle

0,064

0,01

0,12

0,02

—»

lire:

| «233-046-7 | 10025-87-3 | Trichlorure de phosphoryle | 0,064 | 0,01 | 0,13 | 0,02 | —» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«233-046-7

10025-87-3

Trichlorure de phosphoryle

0,064

0,01

0,13

0,02

—»

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