# Journal officiel L 461/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 461 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année27 décembre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 461

Édition de langue française

Législation

64e année27 décembre 2021

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Avis concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/2304 de la Commission du 18 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives à la délivrance de certificats complémentaires attestant la non-utilisation d’antibiotiques dans la production biologique de produits animaux à des fins d’exportation (
  1
  ) | 2 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/2305 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux cas et aux conditions dans lesquels les produits biologiques et les produits en conversion sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, au lieu des contrôles officiels pour ces produits, et modifiant les règlements délégués (UE) 2019/2123 et (UE) 2019/2124 de la Commission (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection (
  1
  ) | 13 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/2307 de la Commission du 21 octobre 2021 établissant les règles relatives aux documents et aux notifications requis pour les produits biologiques et les produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union (
  1
  ) | 30 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/2308 de la Commission du 22 décembre 2021 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (
  1
  ) | 40 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2021/2309 du Conseil du 22 décembre 2021 concernant les activités de communication de l’Union à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes | 78 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Avis concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2021/2304 de la Commission du 18 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives à la délivrance de certificats complémentaires attestant la non-utilisation d’antibiotiques dans la production biologique de produits animaux à des fins d’exportation (
  1
  )

1

2

*

Règlement délégué (UE) 2021/2305 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux cas et aux conditions dans lesquels les produits biologiques et les produits en conversion sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, au lieu des contrôles officiels pour ces produits, et modifiant les règlements délégués (UE) 2019/2123 et (UE) 2019/2124 de la Commission (
  1
  )

1

5

*

Règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection (
  1
  )

1

13

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/2307 de la Commission du 21 octobre 2021 établissant les règles relatives aux documents et aux notifications requis pour les produits biologiques et les produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union (
  1
  )

1

30

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/2308 de la Commission du 22 décembre 2021 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (
  1
  )

1

40

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2021/2309 du Conseil du 22 décembre 2021 concernant les activités de communication de l’Union à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes

78

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 27.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 461/1 |
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27.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 461/1

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Avis concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (1), signé à Bruxelles le 4 octobre 2021, est entré en vigueur le 2 décembre 2021.

1

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(1)  
  JO L 452 du 16.12.2021, p. 3.

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RÈGLEMENTS

| 27.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 461/2 |
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27.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 461/2

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2304 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2021

complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives à la délivrance de certificats complémentaires attestant la non-utilisation d’antibiotiques dans la production biologique de produits animaux à des fins d’exportation

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 44, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Certains pays tiers exigent que les produits animaux biologiques soient fabriqués sans recourir à des antibiotiques. Afin de faciliter l’accès aux marchés dans ces pays, les opérateurs ou groupes d’opérateurs de l’Union qui souhaitent exporter de tels produits devraient être en mesure de prouver au moyen d’un document officiel la non-utilisation d’antibiotiques. |
| --- | --- |

(1)

Certains pays tiers exigent que les produits animaux biologiques soient fabriqués sans recourir à des antibiotiques. Afin de faciliter l’accès aux marchés dans ces pays, les opérateurs ou groupes d’opérateurs de l’Union qui souhaitent exporter de tels produits devraient être en mesure de prouver au moyen d’un document officiel la non-utilisation d’antibiotiques.

| (2) | Conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2018/848, les autorités compétentes ou, selon le cas, les autorités ou les organismes de contrôle sont tenus de délivrer un certificat à tout opérateur ou groupe d’opérateurs qui a notifié son activité et satisfait aux exigences dudit règlement. Afin de certifier que les produits animaux biologiques sont produits sans recourir à des antibiotiques, l’opérateur ou le groupe d’opérateurs devrait avoir la possibilité de demander à ces autorités compétentes ou, le cas échéant, aux autorités ou organismes de contrôle, qu’un certificat complémentaire soit délivré. Il convient d’établir le modèle de ce certificat complémentaire. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2018/848, les autorités compétentes ou, selon le cas, les autorités ou les organismes de contrôle sont tenus de délivrer un certificat à tout opérateur ou groupe d’opérateurs qui a notifié son activité et satisfait aux exigences dudit règlement. Afin de certifier que les produits animaux biologiques sont produits sans recourir à des antibiotiques, l’opérateur ou le groupe d’opérateurs devrait avoir la possibilité de demander à ces autorités compétentes ou, le cas échéant, aux autorités ou organismes de contrôle, qu’un certificat complémentaire soit délivré. Il convient d’établir le modèle de ce certificat complémentaire.

| (3) | Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la date d’application du règlement (UE) 2018/848, |
| --- | --- |

(3)

Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la date d’application du règlement (UE) 2018/848,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Certificat complémentaire attestant la non-utilisation d’antibiotiques dans la production biologique de produits animaux à des fins d’exportation

À la demande d’un opérateur ou d’un groupe d’opérateurs qui est déjà en possession du certificat visé à l’article 35 du règlement (UE) 2018/848, l’autorité compétente concernée ou, le cas échéant, l’autorité ou l’organisme de contrôle concerné, délivre un certificat complémentaire attestant que l’opérateur ou le groupe d’opérateurs a produit des produits animaux biologiques sans recourir à des antibiotiques, si ce certificat est nécessaire aux fins de l’exportation de ces produits hors de l’Union. Le modèle de ce certificat complémentaire figure à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 150 du 14.6.2018, p. 1.

1

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ANNEXE

CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE ATTESTANT LA NON-UTILISATION D’ANTIBIOTIQUES DANS LA PRODUCTION BIOLOGIQUE DE PRODUITS ANIMAUX À DES FINS D’EXPORTATION

| 1. | Numéro du document: |
| --- | --- |

1.

Numéro du document:

| 2. | (choisir la mention appropriée)






  — | Opérateur |
| --- | --- | --- |

2.

(choisir la mention appropriée)

—

Opérateur

| — | Groupe d’opérateurs |
| --- | --- |

—

Groupe d’opérateurs

| 3. | Nom et adresse de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs: |
| --- | --- |

3.

Nom et adresse de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs:

| 4. | Nom et adresse de l’autorité compétente ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs et numéro de code s’il s’agit d’une autorité de contrôle ou d’un organisme de contrôle: |
| --- | --- |

4.

Nom et adresse de l’autorité compétente ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs et numéro de code s’il s’agit d’une autorité de contrôle ou d’un organisme de contrôle:

| 5. | Numéro de document du certificat fourni à l’opérateur ou au groupe d’opérateurs au titre de l’article 35 du règlement (UE) 2018/848 conformément à l’annexe VI dudit règlement: |
| --- | --- |

5.

Numéro de document du certificat fourni à l’opérateur ou au groupe d’opérateurs au titre de l’article 35 du règlement (UE) 2018/848 conformément à l’annexe VI dudit règlement:

Le présent certificat a été délivré pour attester que l’opérateur ou le groupe d’opérateurs (choisir la mention appropriée) a produit les produits animaux biologiques ci-après sans recourir à des antibiotiques:

| 1. | ...................... |
| --- | --- |

1.

......................

| 2. | ...................... |
| --- | --- |

2.

......................

| 3. | ...................... |
| --- | --- |

3.

......................

| 6. | Date, lieu: |
| --- | --- |

6.

Date, lieu:

Nom et signature au nom de l’autorité compétente de délivrance ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle:

| 7. | Certificat complémentaire valable du....[insérer la date] au....[insérer la date] |
| --- | --- |

7.

Certificat complémentaire valable du....[insérer la date] au....[insérer la date]

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| 27.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 461/5 |
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27.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 461/5

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2305 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2021

complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux cas et aux conditions dans lesquels les produits biologiques et les produits en conversion sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, au lieu des contrôles officiels pour ces produits, et modifiant les règlements délégués (UE) 2019/2123 et (UE) 2019/2124 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009, ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 48, point h), son article 51, paragraphe 1, point a), son article 53, paragraphe 1, points a) et e), et son article 77, paragraphe 1, point k),

considérant ce qui suit:

| (1) | En application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (2), les contrôles officiels effectués dans les États membres pour vérifier le respect des conditions et des mesures applicables à l’importation dans l’Union de produits destinés à être mis sur le marché dans l’Union en tant que produits biologiques ou en conversion doivent être effectués aux postes de contrôle frontaliers conformément à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625. |
| --- | --- |

(1)

En application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (2), les contrôles officiels effectués dans les États membres pour vérifier le respect des conditions et des mesures applicables à l’importation dans l’Union de produits destinés à être mis sur le marché dans l’Union en tant que produits biologiques ou en conversion doivent être effectués aux postes de contrôle frontaliers conformément à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625.

| (2) | L’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 précise les catégories d’animaux et de biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers pour lesquels les autorités compétentes doivent effectuer les contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers de première arrivée dans l’Union. Les produits biologiques et les produits en conversion visés à l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848 relèvent des catégories d’animaux et de biens visées à l’article 47, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2017/625, en vertu de ladite disposition du règlement (UE) 2018/848. En outre, les produits biologiques et les produits en conversion peuvent relever des catégories d’animaux et de biens visées à l’article 47, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2017/625, également en vertu d’actes ou de règles visés dans cette disposition, autres que l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848. De même, les produits biologiques et en conversion peuvent également relever des catégories d’animaux et de biens visées à l’article 47, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) 2017/625, à condition qu’ils satisfassent aux exigences applicables. |
| --- | --- |

(2)

L’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 précise les catégories d’animaux et de biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers pour lesquels les autorités compétentes doivent effectuer les contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers de première arrivée dans l’Union. Les produits biologiques et les produits en conversion visés à l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848 relèvent des catégories d’animaux et de biens visées à l’article 47, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2017/625, en vertu de ladite disposition du règlement (UE) 2018/848. En outre, les produits biologiques et les produits en conversion peuvent relever des catégories d’animaux et de biens visées à l’article 47, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2017/625, également en vertu d’actes ou de règles visés dans cette disposition, autres que l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848. De même, les produits biologiques et en conversion peuvent également relever des catégories d’animaux et de biens visées à l’article 47, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) 2017/625, à condition qu’ils satisfassent aux exigences applicables.

| (3) | Conformément à l’article 48, point h), du règlement (UE) 2017/625, les animaux et les biens qui présentent un faible risque ou qui ne présentent pas de risque spécifique peuvent être exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. L’article 3, point 24), du règlement (UE) 2017/625 définit le «risque» en le reliant à des effets néfastes sur la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, le bien-être des animaux ou l’environnement, mais pas à la qualité des denrées alimentaires. Les produits biologiques et les produits en conversion entrant dans l’Union peuvent être considérés comme présentant un faible risque ou ne présentant pas de risque spécifique pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou pour l’environnement lorsqu’ils ne relèvent pas des catégories d’animaux et de biens soumises aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 47, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) 2017/625, ou des catégories d’animaux et de biens visées à l’article 47, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2017/625 pour lesquels des conditions ou des mesures d’entrée dans l’Union ont été établies conformément, respectivement, à l’article 126 ou à l’article 128 du règlement (UE) 2017/625, ou conformément aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à h) et j), dudit règlement, selon lesquelles le respect de ces conditions ou mesures doit être vérifié à l’entrée des animaux et des biens dans l’Union. Il convient donc d’exempter ces produits des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 48, point h), du règlement (UE) 2017/625, les animaux et les biens qui présentent un faible risque ou qui ne présentent pas de risque spécifique peuvent être exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. L’article 3, point 24), du règlement (UE) 2017/625 définit le «risque» en le reliant à des effets néfastes sur la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, le bien-être des animaux ou l’environnement, mais pas à la qualité des denrées alimentaires. Les produits biologiques et les produits en conversion entrant dans l’Union peuvent être considérés comme présentant un faible risque ou ne présentant pas de risque spécifique pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou pour l’environnement lorsqu’ils ne relèvent pas des catégories d’animaux et de biens soumises aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 47, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) 2017/625, ou des catégories d’animaux et de biens visées à l’article 47, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2017/625 pour lesquels des conditions ou des mesures d’entrée dans l’Union ont été établies conformément, respectivement, à l’article 126 ou à l’article 128 du règlement (UE) 2017/625, ou conformément aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à h) et j), dudit règlement, selon lesquelles le respect de ces conditions ou mesures doit être vérifié à l’entrée des animaux et des biens dans l’Union. Il convient donc d’exempter ces produits des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.

| (4) | Les contrôles officiels des produits biologiques et des produits en conversion destinés à être mis sur le marché de l’Union qui sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément au présent règlement devraient être effectués au point de mise en libre pratique dans l’Union. Les États membres devraient informer la Commission des points de mise en libre pratique où ces contrôles sont effectués. La Commission devrait tenir à jour la liste des points de mise en libre pratique dans le système informatique vétérinaire intégré (Traces) mentionné à l’article 133, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625. |
| --- | --- |

(4)

Les contrôles officiels des produits biologiques et des produits en conversion destinés à être mis sur le marché de l’Union qui sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément au présent règlement devraient être effectués au point de mise en libre pratique dans l’Union. Les États membres devraient informer la Commission des points de mise en libre pratique où ces contrôles sont effectués. La Commission devrait tenir à jour la liste des points de mise en libre pratique dans le système informatique vétérinaire intégré (Traces) mentionné à l’article 133, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625.

| (5) | Le règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission (3) permet aux autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers d’autoriser la réalisation de contrôles d’identité et de contrôles physiques à un point de contrôle autre qu’un poste de contrôle frontalier sur les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, points c) et e), du règlement (UE) 2017/625 et sur les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale faisant l’objet des mesures prévues par les actes visés à l’article 47, paragraphe 1, points d), e) et f), dudit règlement. De même, le règlement délégué (UE) 2019/2123 permet aux autorités compétentes d’effectuer des contrôles documentaires à distance au départ d’un poste de contrôle frontalier sur des envois de végétaux, produits végétaux et autres objets visés aux articles 72, paragraphe 1, et 74, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (4). Toutefois, le règlement délégué (UE) 2019/2123 ne s’applique pas aux envois de végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, points c) et e), du règlement (UE) 2017/625 s’il s’agit de produits biologiques ou de produits en conversion soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission (3) permet aux autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers d’autoriser la réalisation de contrôles d’identité et de contrôles physiques à un point de contrôle autre qu’un poste de contrôle frontalier sur les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, points c) et e), du règlement (UE) 2017/625 et sur les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale faisant l’objet des mesures prévues par les actes visés à l’article 47, paragraphe 1, points d), e) et f), dudit règlement. De même, le règlement délégué (UE) 2019/2123 permet aux autorités compétentes d’effectuer des contrôles documentaires à distance au départ d’un poste de contrôle frontalier sur des envois de végétaux, produits végétaux et autres objets visés aux articles 72, paragraphe 1, et 74, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (4). Toutefois, le règlement délégué (UE) 2019/2123 ne s’applique pas aux envois de végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, points c) et e), du règlement (UE) 2017/625 s’il s’agit de produits biologiques ou de produits en conversion soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848.

| (6) | Afin de rendre le règlement délégué (UE) 2019/2123 applicable aux envois de végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, points c) et e), du règlement (UE) 2017/625 qui sont des produits biologiques ou des produits en conversion soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848, il est nécessaire d’étendre le champ d’application dudit règlement délégué. Il convient en outre d’établir dans le règlement délégué (UE) 2019/2123 des dispositions fixant les cas et les conditions dans lesquels les contrôles d’identité et les contrôles physiques sur les envois de certains produits soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848 peuvent être effectués à un point de contrôle autre qu’un poste de contrôle frontalier. |
| --- | --- |

(6)

Afin de rendre le règlement délégué (UE) 2019/2123 applicable aux envois de végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, points c) et e), du règlement (UE) 2017/625 qui sont des produits biologiques ou des produits en conversion soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848, il est nécessaire d’étendre le champ d’application dudit règlement délégué. Il convient en outre d’établir dans le règlement délégué (UE) 2019/2123 des dispositions fixant les cas et les conditions dans lesquels les contrôles d’identité et les contrôles physiques sur les envois de certains produits soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848 peuvent être effectués à un point de contrôle autre qu’un poste de contrôle frontalier.

| (7) | Afin de faciliter la manipulation rapide des animaux et des biens entrant dans l’Union, les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers devraient être autorisées à permettre la poursuite du transport jusqu’au lieu de destination finale dans l’attente des résultats des analyses et des essais de laboratoire réalisés sur les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, points c) et e), du règlement (UE) 2017/625, conformément au chapitre II du règlement délégué (UE) 2019/2124 de la Commission (5), y compris lorsque ces biens sont des produits biologiques ou des produits en conversion soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848. |
| --- | --- |

(7)

Afin de faciliter la manipulation rapide des animaux et des biens entrant dans l’Union, les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers devraient être autorisées à permettre la poursuite du transport jusqu’au lieu de destination finale dans l’attente des résultats des analyses et des essais de laboratoire réalisés sur les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, points c) et e), du règlement (UE) 2017/625, conformément au chapitre II du règlement délégué (UE) 2019/2124 de la Commission (5), y compris lorsque ces biens sont des produits biologiques ou des produits en conversion soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848.

| (8) | Il convient donc de modifier en conséquence les règlements délégués (UE) 2019/2123 et (UE) 2019/2124. |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc de modifier en conséquence les règlements délégués (UE) 2019/2123 et (UE) 2019/2124.

| (9) | Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la date de mise en application du règlement (UE) 2018/848, |
| --- | --- |

(9)

Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la date de mise en application du règlement (UE) 2018/848,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les règles concernant:

| a) | les cas et les conditions dans lesquels certains produits biologiques et produits en conversion entrant dans l’Union qui présentent un faible risque ou qui ne présentent pas de risque spécifique pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou pour l’environnement sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers effectués pour vérifier le respect des règles relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques; |
| --- | --- |

a)

les cas et les conditions dans lesquels certains produits biologiques et produits en conversion entrant dans l’Union qui présentent un faible risque ou qui ne présentent pas de risque spécifique pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou pour l’environnement sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers effectués pour vérifier le respect des règles relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques;

| b) | le lieu où les contrôles officiels des produits visés au point a) destinés à être mis sur le marché de l’Union doivent être effectués; et |
| --- | --- |

b)

le lieu où les contrôles officiels des produits visés au point a) destinés à être mis sur le marché de l’Union doivent être effectués; et

| c) | les modifications des règlements délégués (UE) 2019/2123 et (UE) 2019/2124. |
| --- | --- |

c)

les modifications des règlements délégués (UE) 2019/2123 et (UE) 2019/2124.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «produit biologique»: un produit au sens de l’article 3, point 2), du règlement (UE) 2018/848; |
| --- | --- |

1)

«produit biologique»: un produit au sens de l’article 3, point 2), du règlement (UE) 2018/848;

| 2) | «produit en conversion»: un produit au sens de l’article 3, point 7), du règlement (UE) 2018/848. |
| --- | --- |

2)

«produit en conversion»: un produit au sens de l’article 3, point 7), du règlement (UE) 2018/848.

Article 3

Produits biologiques et en conversion exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers

Les produits biologiques et les produits en conversion ci-dessous entrant dans l’Union sont exemptés des contrôles officiels au poste de contrôle frontalier de première arrivée dans l’Union:

| a) | les produits biologiques et les produits en conversion autres que ceux relevant des catégories d’animaux et de biens visées à l’article 47, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) 2017/625; et |
| --- | --- |

a)

les produits biologiques et les produits en conversion autres que ceux relevant des catégories d’animaux et de biens visées à l’article 47, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) 2017/625; et

| b) | les produits biologiques et les produits en conversion relevant de la catégorie d’animaux et de biens visée à l’article 47, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2017/625 autres que ceux dont l’entrée dans l’Union fait l’objet de conditions ou de mesures qui ont été établies par des actes adoptés conformément, respectivement, à l’article 126 ou à l’article 128 du règlement (UE) 2017/625, ou dont l’entrée dans l’Union fait l’objet de conditions ou de mesures qui ont été établies conformément aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à h) et j), dudit règlement. |
| --- | --- |

b)

les produits biologiques et les produits en conversion relevant de la catégorie d’animaux et de biens visée à l’article 47, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2017/625 autres que ceux dont l’entrée dans l’Union fait l’objet de conditions ou de mesures qui ont été établies par des actes adoptés conformément, respectivement, à l’article 126 ou à l’article 128 du règlement (UE) 2017/625, ou dont l’entrée dans l’Union fait l’objet de conditions ou de mesures qui ont été établies conformément aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à h) et j), dudit règlement.

er

Article 4

Lieu des contrôles officiels des produits biologiques et des produits en conversion exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers

1.   Pour les produits biologiques et les produits en conversion visés à l’article 3 qui sont destinés à être mis sur le marché dans l’Union, les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels aux points de mise en libre pratique dans l’État membre dans lequel l’envoi est mis en libre pratique dans l’Union.

2.   Les États membres informent la Commission des points de mise en libre pratique où les autorités compétentes effectuent des contrôles officiels conformément au paragraphe 1, en indiquant leur nom, leur adresse et leurs coordonnées.

La Commission tient à jour dans le système informatique vétérinaire intégré (Traces) la liste de ces points de mise en libre pratique.

3.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aux points de mise en libre pratique visés au paragraphe 1 disposent de la technologie et des équipements nécessaires au bon fonctionnement de Traces.

Article 5

Modification du règlement délégué (UE) 2019/2123

Le règlement délégué (UE) 2019/2123 est modifié comme suit:

| 1) | l’article 1er, paragraphe 1 est modifié comme suit:






  a) | le point a) est modifié comme suit:






  i) | le point i bis) suivant est inséré:






  «i bis) | des envois de végétaux, produits végétaux et autres objets visés au point i) qui sont soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (*); |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1)

l’article 1er, paragraphe 1 est modifié comme suit:

er

a)

le point a) est modifié comme suit:

i)

le point i bis) suivant est inséré:

bis

«i bis)

des envois de végétaux, produits végétaux et autres objets visés au point i) qui sont soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (*);

*

(*)  Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).»."

*

o

| ii) | le point ii)) est remplacé par le texte suivant:






  «ii) | des envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale soumis aux mesures prévues par les actes visés à l’article 47, paragraphe 1, points d), e) et f), du règlement (UE) 2017/625, y compris ceux qui sont soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848;»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point ii)) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

des envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale soumis aux mesures prévues par les actes visés à l’article 47, paragraphe 1, points d), e) et f), du règlement (UE) 2017/625, y compris ceux qui sont soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848;»;

| b) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | des contrôles documentaires, à distance au départ d’un poste de contrôle frontalier, sur des envois:






  i) | de végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 72, paragraphe 1, et à l’article 74, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

des contrôles documentaires, à distance au départ d’un poste de contrôle frontalier, sur des envois:

i)

de végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 72, paragraphe 1, et à l’article 74, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031;

| ii) | de végétaux, produits végétaux et autres objets visés au point i) qui sont soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848.»; |
| --- | --- |

ii)

de végétaux, produits végétaux et autres objets visés au point i) qui sont soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848.»;

| 2) | l’article 1er
  bis suivant est inséré avant le chapitre I:

  «Article premier bis
  Définitions
  Aux fins du présent règlement, on entend par:






  1) | «contrôles de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux», les contrôles officiels effectués pour vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (UE) 2017/625; |
| --- | --- | --- |

2)

l’article 1er
  bis suivant est inséré avant le chapitre I:

er

bis

«Article premier bis

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«contrôles de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux», les contrôles officiels effectués pour vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (UE) 2017/625;

| 2) | «contrôles phytosanitaires», les contrôles officiels effectués pour vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2017/625; |
| --- | --- |

2)

«contrôles phytosanitaires», les contrôles officiels effectués pour vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2017/625;

| 3) | «contrôles de la production biologique», les contrôles officiels mentionnés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission (*). |
| --- | --- |

3)

«contrôles de la production biologique», les contrôles officiels mentionnés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission (*).

(*)  Règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection (JO L 461 du ..., p. 13).»;"

*

| 3) | l’article 2 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Les contrôles d’identité et les contrôles physiques ayant pour objet de vérifier le respect des règles de l’Union relatives à la sécurité des denrées alimentaires, à la sécurité des aliments pour animaux et aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux peuvent être effectués à un point de contrôle autre qu’un poste de contrôle frontalier lorsque les conditions suivantes sont remplies:»; |
| --- | --- | --- |

3)

l’article 2 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les contrôles d’identité et les contrôles physiques ayant pour objet de vérifier le respect des règles de l’Union relatives à la sécurité des denrées alimentaires, à la sécurité des aliments pour animaux et aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux peuvent être effectués à un point de contrôle autre qu’un poste de contrôle frontalier lorsque les conditions suivantes sont remplies:»;

| b) | le paragraphe 4 suivant est ajouté:

  «4.   Les autorités compétentes peuvent effectuer les contrôles officiels ci-dessous à un point de contrôle indiqué dans le DSCE autre que le poste de contrôle frontalier, sauf si, dans la case 30 du certificat d’inspection mentionné à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2021/2306 (ci-après le «certificat d’inspection»), la case «l’envoi ne peut pas être mis en libre pratique» a été cochée:






  a) | les contrôles phytosanitaires sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques sur les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a) i bis), du présent règlement; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.   Les autorités compétentes peuvent effectuer les contrôles officiels ci-dessous à un point de contrôle indiqué dans le DSCE autre que le poste de contrôle frontalier, sauf si, dans la case 30 du certificat d’inspection mentionné à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2021/2306 (ci-après le «certificat d’inspection»), la case «l’envoi ne peut pas être mis en libre pratique» a été cochée:

a)

les contrôles phytosanitaires sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques sur les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a) i bis), du présent règlement;

| b) | les contrôles de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques sur les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a) ii), du présent règlement qui sont soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848.»; |
| --- | --- |

b)

les contrôles de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques sur les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a) ii), du présent règlement qui sont soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848.»;

| 4) | l’article 2 bis suivant est inséré:

  «Article 2 bis
  Conditions pour la réalisation de contrôles de la production biologique sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques sur les envois de certains produits soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848 à des points de contrôle autre que des postes de contrôle frontaliers

  1.   Les autorités compétentes peuvent effectuer des contrôles de la production biologique sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques sur les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a) i bis), et sur les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a) ii), qui sont soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848, à un point de contrôle indiqué dans le certificat d’inspection autre que le poste de contrôle frontalier, si les conditions suivantes sont remplies:






  a) | le point de contrôle où doivent être effectués les contrôles de la production biologique sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques a été indiqué dans le certificat d’inspection soit par l’opérateur responsable de l’envoi lors de la notification préalable conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/2307 de la Commission (*), soit par l’autorité compétente au poste de contrôle frontalier; |
| --- | --- | --- |

4)

l’article 2 bis suivant est inséré:

bis

«Article 2 bis

Conditions pour la réalisation de contrôles de la production biologique sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques sur les envois de certains produits soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848 à des points de contrôle autre que des postes de contrôle frontaliers

1.   Les autorités compétentes peuvent effectuer des contrôles de la production biologique sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques sur les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a) i bis), et sur les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a) ii), qui sont soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848, à un point de contrôle indiqué dans le certificat d’inspection autre que le poste de contrôle frontalier, si les conditions suivantes sont remplies:

a)

le point de contrôle où doivent être effectués les contrôles de la production biologique sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques a été indiqué dans le certificat d’inspection soit par l’opérateur responsable de l’envoi lors de la notification préalable conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/2307 de la Commission (*), soit par l’autorité compétente au poste de contrôle frontalier;

| b) | le résultat des contrôles de la production biologique sous la forme de contrôles documentaires effectués par les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier est satisfaisant; |
| --- | --- |

b)

le résultat des contrôles de la production biologique sous la forme de contrôles documentaires effectués par les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier est satisfaisant;

| c) | les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier ont consigné dans la case 26 du certificat d’inspection leur autorisation de transfert de l’envoi jusqu’au point de contrôle; |
| --- | --- |

c)

les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier ont consigné dans la case 26 du certificat d’inspection leur autorisation de transfert de l’envoi jusqu’au point de contrôle;

| d) | les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier ont consigné dans le DSCE leur autorisation de transfert de l’envoi jusqu’au point de contrôle en vue de contrôles de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques ou en vue de contrôles phytosanitaires sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques, selon le cas; |
| --- | --- |

d)

les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier ont consigné dans le DSCE leur autorisation de transfert de l’envoi jusqu’au point de contrôle en vue de contrôles de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques ou en vue de contrôles phytosanitaires sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques, selon le cas;

| e) | avant que l’envoi ne quitte le poste de contrôle frontalier, l’autorité compétente au poste de contrôle frontalier responsable des contrôles de la production biologique notifie l’arrivée de l’envoi à l’autorité compétente au point de contrôle responsable des contrôles de la production biologique, en soumettant le certificat d’inspection dans le système informatique vétérinaire intégré (Traces); |
| --- | --- |

e)

avant que l’envoi ne quitte le poste de contrôle frontalier, l’autorité compétente au poste de contrôle frontalier responsable des contrôles de la production biologique notifie l’arrivée de l’envoi à l’autorité compétente au point de contrôle responsable des contrôles de la production biologique, en soumettant le certificat d’inspection dans le système informatique vétérinaire intégré (Traces);

| f) | l’opérateur a transporté l’envoi depuis le poste de contrôle frontalier jusqu’au point de contrôle sous surveillance douanière, sans que les biens aient été déchargés pendant le transport; |
| --- | --- |

f)

l’opérateur a transporté l’envoi depuis le poste de contrôle frontalier jusqu’au point de contrôle sous surveillance douanière, sans que les biens aient été déchargés pendant le transport;

| g) | l’opérateur a veillé à ce que les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a) i bis), et de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a) ii), qui sont soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848, soient accompagnés, jusqu’au point de contrôle, d’une copie authentifiée du certificat d’inspection; |
| --- | --- |

g)

l’opérateur a veillé à ce que les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a) i bis), et de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a) ii), qui sont soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848, soient accompagnés, jusqu’au point de contrôle, d’une copie authentifiée du certificat d’inspection;

| h) | l’opérateur a indiqué le numéro de référence du certificat d’inspection dans la déclaration en douane déposée auprès des autorités douanières aux fins du transfert de l’envoi jusqu’au point de contrôle et a tenu une copie de ce certificat à la disposition des autorités douanières conformément à l’article 163 du règlement (UE) no 952/2013. |
| --- | --- |

h)

l’opérateur a indiqué le numéro de référence du certificat d’inspection dans la déclaration en douane déposée auprès des autorités douanières aux fins du transfert de l’envoi jusqu’au point de contrôle et a tenu une copie de ce certificat à la disposition des autorités douanières conformément à l’article 163 du règlement (UE) no 952/2013.

2.   L’exigence relative à la copie authentifiée du certificat d’inspection devant accompagner l’envoi, fixée au paragraphe 1, point g), ne s’applique pas lorsque ce certificat a été délivré dans Traces par l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle du pays tiers conformément au règlement délégué (UE) 2021/2306 ou téléchargé dans Traces par l’opérateur, et que les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier ont vérifié qu’il correspond à l’original du certificat d’inspection.

(*)  Règlement d’exécution (UE) 2021/2307 de la Commission du 21 octobre 2021 établissant les règles relatives aux documents et aux notifications requis pour les produits biologiques et les produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union (JO L 461 du ..., p. 30).»;"

*

| 5) | l’article 3 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Les contrôles d’identité et les contrôles physiques sur des envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a) ii), peuvent être exécutés par les autorités compétentes à un point de contrôle autre que le poste de contrôle frontalier, si l’une des conditions suivantes est remplie:»; |
| --- | --- | --- |

5)

l’article 3 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les contrôles d’identité et les contrôles physiques sur des envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a) ii), peuvent être exécutés par les autorités compétentes à un point de contrôle autre que le poste de contrôle frontalier, si l’une des conditions suivantes est remplie:»;

er

| b) | les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:

  «3.   Les autorités compétentes peuvent effectuer des contrôles d’identité et des contrôles physiques sur les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a) ii), qui sont soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848, à un point de contrôle autre qu’un poste de contrôle frontalier, lorsque, outre qu’une des conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article est remplie:






  a) | l’opérateur responsable de l’envoi a demandé le transfert jusqu’au point de contrôle en vue de contrôles de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques, d’une part, ainsi qu’en vue de contrôles de la production biologique sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques, d’autre part; |
| --- | --- | --- |

b)

les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:

«3.   Les autorités compétentes peuvent effectuer des contrôles d’identité et des contrôles physiques sur les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a) ii), qui sont soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848, à un point de contrôle autre qu’un poste de contrôle frontalier, lorsque, outre qu’une des conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article est remplie:

a)

l’opérateur responsable de l’envoi a demandé le transfert jusqu’au point de contrôle en vue de contrôles de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques, d’une part, ainsi qu’en vue de contrôles de la production biologique sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques, d’autre part;

| b) | si l’envoi est sélectionné par les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier en vue de contrôles de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques, d’une part, ainsi qu’en vue de contrôles de la production biologique sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques, d’autre part, les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier ont autorisé ou décidé un tel transfert, selon le cas, en ce qui concerne l’ensemble de ces contrôles. Ces contrôles sont effectués au même point de contrôle, qui doit être désigné pour la catégorie dont relèvent les biens contenus dans l’envoi et se trouver dans l’État membre où l’envoi doit être mis en libre pratique. |
| --- | --- |

b)

si l’envoi est sélectionné par les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier en vue de contrôles de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques, d’une part, ainsi qu’en vue de contrôles de la production biologique sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques, d’autre part, les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier ont autorisé ou décidé un tel transfert, selon le cas, en ce qui concerne l’ensemble de ces contrôles. Ces contrôles sont effectués au même point de contrôle, qui doit être désigné pour la catégorie dont relèvent les biens contenus dans l’envoi et se trouver dans l’État membre où l’envoi doit être mis en libre pratique.

4.   Lorsque des envois sont transférés à un point de contrôle conformément au paragraphe 3, les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier responsables des contrôles de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux consignent le transfert dans le DSCE, et les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier responsables des contrôles de la production biologique consignent le transfert dans le certificat d’inspection.»;

| 6) | l’article 4 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le point c) suivant est ajouté:






  «c) | de végétaux, produits végétaux et autres objets visés aux points a) et b) qui sont soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848.»; |
| --- | --- | --- | --- |

6)

l’article 4 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le point c) suivant est ajouté:

«c)

de végétaux, produits végétaux et autres objets visés aux points a) et b) qui sont soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848.»;

| b) | les paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés:

  «4.   En ce qui concerne les végétaux, produits végétaux et autres objets visés au paragraphe 1, point c), les contrôles d’identité et les contrôles physiques peuvent être effectués par les autorités compétentes à un point de contrôle autre qu’un poste de contrôle frontalier lorsque, outre qu’une des conditions énoncées au paragraphe 2 est remplie, les conditions suivantes sont remplies:






  a) | l’opérateur responsable de l’envoi a demandé le transfert jusqu’au point de contrôle en vue de contrôles phytosanitaires sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques, d’une part, ainsi qu’en vue de contrôles de la production biologique sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques, d’autre part; |
| --- | --- | --- |

b)

les paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés:

«4.   En ce qui concerne les végétaux, produits végétaux et autres objets visés au paragraphe 1, point c), les contrôles d’identité et les contrôles physiques peuvent être effectués par les autorités compétentes à un point de contrôle autre qu’un poste de contrôle frontalier lorsque, outre qu’une des conditions énoncées au paragraphe 2 est remplie, les conditions suivantes sont remplies:

a)

l’opérateur responsable de l’envoi a demandé le transfert jusqu’au point de contrôle en vue de contrôles phytosanitaires sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques, d’une part, ainsi qu’en vue de contrôles de la production biologique sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques, d’autre part;

| b) | si l’envoi est sélectionné par les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier en vue de contrôles phytosanitaires sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques, d’une part, ainsi qu’en vue de contrôles de la production biologique sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques, d’autre part, les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier ont autorisé ou décidé un tel transfert, selon le cas, en ce qui concerne l’ensemble de ces contrôles. Ces contrôles sont effectués au même point de contrôle, qui doit être désigné pour la catégorie dont relèvent les biens contenus dans l’envoi et se trouver dans l’État membre où l’envoi doit être mis en libre pratique. |
| --- | --- |

b)

si l’envoi est sélectionné par les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier en vue de contrôles phytosanitaires sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques, d’une part, ainsi qu’en vue de contrôles de la production biologique sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques, d’autre part, les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier ont autorisé ou décidé un tel transfert, selon le cas, en ce qui concerne l’ensemble de ces contrôles. Ces contrôles sont effectués au même point de contrôle, qui doit être désigné pour la catégorie dont relèvent les biens contenus dans l’envoi et se trouver dans l’État membre où l’envoi doit être mis en libre pratique.

5.   Lorsque des envois sont transférés jusqu’à un point de contrôle conformément au paragraphe 4, les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier responsables des contrôles phytosanitaires consignent le transfert dans le DSCE, et les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier responsables des contrôles de la production biologique consignent le transfert dans le certificat d’inspection.»;

| 7) | à l’article 6, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

  «6.   En ce qui concerne les envois transférés jusqu’à un point de contrôle pour la réalisation de contrôles de la production biologique sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques, les autorités compétentes du point de contrôle:






  a) | confirment l’arrivée de l’envoi aux autorités compétentes du poste de contrôle frontalier responsables des contrôles de la production biologique au moyen de Traces; |
| --- | --- | --- |

7)

à l’article 6, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6.   En ce qui concerne les envois transférés jusqu’à un point de contrôle pour la réalisation de contrôles de la production biologique sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques, les autorités compétentes du point de contrôle:

a)

confirment l’arrivée de l’envoi aux autorités compétentes du poste de contrôle frontalier responsables des contrôles de la production biologique au moyen de Traces;

| b) | consignent dans le certificat d’inspection le résultat des contrôles de la production biologique sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques et la décision concernant l’envoi conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/2306.»; |
| --- | --- |

b)

consignent dans le certificat d’inspection le résultat des contrôles de la production biologique sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques et la décision concernant l’envoi conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/2306.»;

| 8) | à l’article 7, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Les contrôles documentaires des envois de végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), entrant dans l’Union peuvent être réalisés:»; |
| --- | --- |

8)

à l’article 7, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les contrôles documentaires des envois de végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), entrant dans l’Union peuvent être réalisés:»;

er

| 9) | l’article 8 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, point a), le point v) suivant est ajouté:






  «v) | en ce qui concerne les végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 4, paragraphe 1, point c), du présent règlement, le certificat d’inspection visé dans le règlement délégué (UE) 2021/2306.»; |
| --- | --- | --- | --- |

9)

l’article 8 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, point a), le point v) suivant est ajouté:

«v)

en ce qui concerne les végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 4, paragraphe 1, point c), du présent règlement, le certificat d’inspection visé dans le règlement délégué (UE) 2021/2306.»;

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Lorsque des envois de végétaux, produits végétaux et autres objets doivent être transportés par l’opérateur vers un point de contrôle pour y être soumis à des contrôles d’identité et à des contrôles physiques, les articles 2, 2 bis, 4 et 5 sont applicables.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsque des envois de végétaux, produits végétaux et autres objets doivent être transportés par l’opérateur vers un point de contrôle pour y être soumis à des contrôles d’identité et à des contrôles physiques, les articles 2, 2 bis, 4 et 5 sont applicables.».

Article 6

Modification du règlement délégué (UE) 2019/2124

Le règlement délégué (UE) 2019/2124 est modifié comme suit:

| 1. | À l’article 1er, paragraphe 1, point a), le point suivant est inséré:






  «ii bis) | les végétaux, produits végétaux et autres objets visés aux points i) et ii) qui sont soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (*). |
| --- | --- | --- |

1.

À l’article 1er, paragraphe 1, point a), le point suivant est inséré:

er

«ii bis)

les végétaux, produits végétaux et autres objets visés aux points i) et ii) qui sont soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (*).

*

(*)  Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).»."

*

o

| 2. | À l’article 6, paragraphe 3, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  «L’opérateur responsable de l’envoi veille à ce que l’emballage ou le moyen de transport de l’envoi de végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a) i), a) ii) et a) ii bis) ait été fermé ou scellé de telle sorte que, pendant le transport vers l’installation de poursuite du transport et le stockage dans celle-ci:». |
| --- | --- |

2.

À l’article 6, paragraphe 3, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«L’opérateur responsable de l’envoi veille à ce que l’emballage ou le moyen de transport de l’envoi de végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a) i), a) ii) et a) ii bis) ait été fermé ou scellé de telle sorte que, pendant le transport vers l’installation de poursuite du transport et le stockage dans celle-ci:».

er

bis

Article 7

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).

2

o

(3)  Règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux cas et aux conditions dans lesquels les contrôles d’identité et les contrôles physiques de certains biens peuvent être effectués à des points de contrôle et les contrôles documentaires peuvent être effectués à distance au départ de postes de contrôle frontaliers (JO L 321 du 12.12.2019, p. 64).

3

(4)  Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4).

4

o

o

o

(5)  Règlement délégué (UE) 2019/2124 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux contrôles officiels des envois d’animaux et de biens en transit, en transbordement et faisant l’objet d’une poursuite du transport par l’Union, et modifiant les règlements (CE) no 798/2008, (CE) no 1251/2008, (CE) no 119/2009, (UE) no 206/2010, (UE) no 605/2010, (UE) no 142/2011 et (UE) no 28/2012 de la Commission, le règlement d’exécution (UE) 2016/759 de la Commission ainsi que la décision 2007/777/CE de la Commission (JO L 321 du 12.12.2019, p. 73).

5

o

o

o

o

o

o

o

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| 27.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 461/13 |
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27.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 461/13

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2306 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2021

complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 38, paragraphe 8, point a), ii), son article 46, paragraphe 7, point b), son article 48, paragraphe 4, et son article 57, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848, un produit peut être importé d’un pays tiers pour être mis sur le marché dans l’Union en tant que produit biologique ou en tant que produit en conversion si ce produit est conforme aux règles de l’Union en matière de production biologique ou aux règles de production et de contrôle équivalentes d’un pays tiers visé à l’article 48 dudit règlement qui a été reconnu conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (2), ou a fait l’objet de contrôles par une autorité de contrôle ou un organisme de contrôle visé à l’article 57 du règlement (UE) 2018/848 qui a été reconnu conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848, un produit peut être importé d’un pays tiers pour être mis sur le marché dans l’Union en tant que produit biologique ou en tant que produit en conversion si ce produit est conforme aux règles de l’Union en matière de production biologique ou aux règles de production et de contrôle équivalentes d’un pays tiers visé à l’article 48 dudit règlement qui a été reconnu conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (2), ou a fait l’objet de contrôles par une autorité de contrôle ou un organisme de contrôle visé à l’article 57 du règlement (UE) 2018/848 qui a été reconnu conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007.

| (2) | Pour permettre aux autorités compétentes des États membres de vérifier si les produits importés sont conformes au règlement (UE) 2018/848, chaque envoi devrait être couvert par un certificat d’inspection délivré par l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle du pays tiers après la réalisation des vérifications pertinentes des envois. Ces vérifications devraient toujours comprendre un contrôle documentaire et, selon le risque, un contrôle physique sur l’envoi. |
| --- | --- |

(2)

Pour permettre aux autorités compétentes des États membres de vérifier si les produits importés sont conformes au règlement (UE) 2018/848, chaque envoi devrait être couvert par un certificat d’inspection délivré par l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle du pays tiers après la réalisation des vérifications pertinentes des envois. Ces vérifications devraient toujours comprendre un contrôle documentaire et, selon le risque, un contrôle physique sur l’envoi.

| (3) | Il est nécessaire d’établir des règles concernant le contenu du certificat d’inspection, la manière dont il est délivré et les moyens techniques utilisés pour sa délivrance. Ces règles devraient également couvrir les obligations des autorités compétentes des États membres à l’égard de l’extrait du certificat d’inspection. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire d’établir des règles concernant le contenu du certificat d’inspection, la manière dont il est délivré et les moyens techniques utilisés pour sa délivrance. Ces règles devraient également couvrir les obligations des autorités compétentes des États membres à l’égard de l’extrait du certificat d’inspection.

| (4) | Les contrôles officiels effectués sur les produits destinés à être mis sur le marché de l’Union en tant que produits biologiques ou en tant que produits en conversion aux fins de la vérification de la conformité de ces produits avec le règlement (UE) 2018/848 font partie des contrôles officiels effectués conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(4)

Les contrôles officiels effectués sur les produits destinés à être mis sur le marché de l’Union en tant que produits biologiques ou en tant que produits en conversion aux fins de la vérification de la conformité de ces produits avec le règlement (UE) 2018/848 font partie des contrôles officiels effectués conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (5) | Il est nécessaire d’établir des règles supplémentaires afin de clarifier les critères et les conditions concernant la réalisation des contrôles officiels avant la mise en libre pratique dans l’Union des produits biologiques et des produits en conversion soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément à l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848. Ces règles devraient également couvrir les produits exemptés de contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément au règlement délégué (UE) 2021/2305 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(5)

Il est nécessaire d’établir des règles supplémentaires afin de clarifier les critères et les conditions concernant la réalisation des contrôles officiels avant la mise en libre pratique dans l’Union des produits biologiques et des produits en conversion soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément à l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848. Ces règles devraient également couvrir les produits exemptés de contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément au règlement délégué (UE) 2021/2305 de la Commission (4).

| (6) | Il y a lieu d’établir certaines règles spécifiques relatives aux contrôles officiels en ce qui concerne les envois placés sous des régimes douaniers spéciaux. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu d’établir certaines règles spécifiques relatives aux contrôles officiels en ce qui concerne les envois placés sous des régimes douaniers spéciaux.

| (7) | En outre, il convient de définir les obligations des autorités de contrôle et des organismes de contrôle délivrant le certificat d’inspection en cas d’indisponibilité du système expert de contrôle des échanges (TRACES) visé à l’article 2, point 36, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(7)

En outre, il convient de définir les obligations des autorités de contrôle et des organismes de contrôle délivrant le certificat d’inspection en cas d’indisponibilité du système expert de contrôle des échanges (TRACES) visé à l’article 2, point 36, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (5).

| (8) | En outre, il est nécessaire d’établir des règles relatives aux situations dans lesquelles les autorités compétentes, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle des pays tiers sont tenus de mener une enquête après la notification des cas de manquement présumé ou établi au règlement (UE) 2018/848 constatés lors de la vérification de l’envoi par l’autorité compétente des États membres. |
| --- | --- |

(8)

En outre, il est nécessaire d’établir des règles relatives aux situations dans lesquelles les autorités compétentes, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle des pays tiers sont tenus de mener une enquête après la notification des cas de manquement présumé ou établi au règlement (UE) 2018/848 constatés lors de la vérification de l’envoi par l’autorité compétente des États membres.

| (9) | L’utilisation du cachet électronique qualifié dans TRACES pour la délivrance du certificat d’inspection dans les pays tiers et pour le visa de ce certificat et de ses extraits par les autorités compétentes des États membres pourrait ne pas être possible avant le 1er juillet 2022. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions transitoires pour l’utilisation de certificats d’inspection papier signés à la main et de leurs extraits, qui s’appliqueraient jusqu’au 30 juin 2022 à titre de solution de remplacement aux certificats électroniques d’inspection et à leurs extraits, portant un cachet électronique qualifié. |
| --- | --- |

(9)

L’utilisation du cachet électronique qualifié dans TRACES pour la délivrance du certificat d’inspection dans les pays tiers et pour le visa de ce certificat et de ses extraits par les autorités compétentes des États membres pourrait ne pas être possible avant le 1er juillet 2022. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions transitoires pour l’utilisation de certificats d’inspection papier signés à la main et de leurs extraits, qui s’appliqueraient jusqu’au 30 juin 2022 à titre de solution de remplacement aux certificats électroniques d’inspection et à leurs extraits, portant un cachet électronique qualifié.

| (10) | Actuellement, les règles relatives au certificat d’inspection et à ses extraits aux fins du règlement (CE) no 834/2007 sont fixées dans le règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (6). Étant donné que ce règlement et le règlement d’exécution (UE) 2021/2307 de la Commission (7) établissent des règles aux fins du règlement (UE) 2018/848, il convient d’abroger le règlement (CE) no 1235/2008. |
| --- | --- |

(10)

Actuellement, les règles relatives au certificat d’inspection et à ses extraits aux fins du règlement (CE) no 834/2007 sont fixées dans le règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (6). Étant donné que ce règlement et le règlement d’exécution (UE) 2021/2307 de la Commission (7) établissent des règles aux fins du règlement (UE) 2018/848, il convient d’abroger le règlement (CE) no 1235/2008.

| (11) | Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la date d’application du règlement (UE) 2018/848, |
| --- | --- |

(11)

Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la date d’application du règlement (UE) 2018/848,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles concernant:

| a) | la vérification, dans les pays tiers, des envois de produits destinés à être mis sur le marché dans l’Union en tant que produits biologiques ou en tant que produits en conversion et la délivrance du certificat d’inspection; |
| --- | --- |

a)

la vérification, dans les pays tiers, des envois de produits destinés à être mis sur le marché dans l’Union en tant que produits biologiques ou en tant que produits en conversion et la délivrance du certificat d’inspection;

| b) | les contrôles officiels sur les produits entrant dans l’Union en provenance de pays tiers et destinés à être mis sur le marché de l’Union en tant que produits biologiques ou en tant que produits en conversion; et |
| --- | --- |

b)

les contrôles officiels sur les produits entrant dans l’Union en provenance de pays tiers et destinés à être mis sur le marché de l’Union en tant que produits biologiques ou en tant que produits en conversion; et

| c) | les mesures à prendre par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle des pays tiers en cas de manquement présumé ou établi au règlement (UE) 2018/848. |
| --- | --- |

c)

les mesures à prendre par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle des pays tiers en cas de manquement présumé ou établi au règlement (UE) 2018/848.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «envoi», un envoi, tel que défini à l’article 3, point 37, du règlement (UE) 2017/625, de produits destinés à être mis sur le marché dans l’Union en tant que produits biologiques ou en tant que produits en conversion; toutefois, dans le cas des produits biologiques et des produits en conversion exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément au règlement délégué (UE) 2021/2305, il s’agit d’une quantité de produits relevant d’un ou de plusieurs codes de la nomenclature combinée, couverts par un certificat d’inspection unique, acheminés par le même moyen de transport et importés du même pays tiers; |
| --- | --- |

1)

«envoi», un envoi, tel que défini à l’article 3, point 37, du règlement (UE) 2017/625, de produits destinés à être mis sur le marché dans l’Union en tant que produits biologiques ou en tant que produits en conversion; toutefois, dans le cas des produits biologiques et des produits en conversion exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément au règlement délégué (UE) 2021/2305, il s’agit d’une quantité de produits relevant d’un ou de plusieurs codes de la nomenclature combinée, couverts par un certificat d’inspection unique, acheminés par le même moyen de transport et importés du même pays tiers;

| 2) | «poste de contrôle frontalier», un poste de contrôle frontalier au sens de l’article 3, point 38, du règlement (UE) 2017/625; |
| --- | --- |

2)

«poste de contrôle frontalier», un poste de contrôle frontalier au sens de l’article 3, point 38, du règlement (UE) 2017/625;

| 3) | «point de mise en libre pratique», un point de mise en libre pratique où les contrôles officiels concernant les produits biologiques et les produits en conversion exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers sont effectués conformément au règlement délégué (UE) 2021/2305; |
| --- | --- |

3)

«point de mise en libre pratique», un point de mise en libre pratique où les contrôles officiels concernant les produits biologiques et les produits en conversion exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers sont effectués conformément au règlement délégué (UE) 2021/2305;

| 4) | «point de contrôle», un point de contrôle autre qu’un poste de contrôle frontalier visé à l’article 53, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/625; |
| --- | --- |

4)

«point de contrôle», un point de contrôle autre qu’un poste de contrôle frontalier visé à l’article 53, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/625;

| 5) | «contrôle documentaire», un contrôle documentaire au sens de l’article 3, point 41, du règlement (UE) 2017/625; |
| --- | --- |

5)

«contrôle documentaire», un contrôle documentaire au sens de l’article 3, point 41, du règlement (UE) 2017/625;

| 6) | «contrôle d’identité», un contrôle d’identité au sens de l’article 3, point 42, du règlement (UE) 2017/625; |
| --- | --- |

6)

«contrôle d’identité», un contrôle d’identité au sens de l’article 3, point 42, du règlement (UE) 2017/625;

| 7) | «contrôle physique», un contrôle physique au sens de l’article 3, point 43, du règlement (UE) 2017/625; |
| --- | --- |

7)

«contrôle physique», un contrôle physique au sens de l’article 3, point 43, du règlement (UE) 2017/625;

| 8) | «cachet électronique qualifié», un cachet électronique qualifié au sens de l’article 3, point 27, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (8). |
| --- | --- |

8)

«cachet électronique qualifié», un cachet électronique qualifié au sens de l’article 3, point 27, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (8).

o

8

Article 3

Vérification dans le pays tiers

1.   L’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle compétent reconnu conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848 vérifie l’envoi conformément à l’article 16 du règlement délégué (UE) 2021/1698 de la Commission (9).

2.   Aux fins des articles 48 et 57 du règlement (UE) 2018/848, l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle compétent vérifie si l’envoi est conforme aux exigences énoncées dans le règlement (CE) no 834/2007 et aux normes de production et aux mesures de contrôle reconnues comme équivalentes. Cette vérification comprend des contrôles documentaires systématiques et, le cas échéant, sur la base d’une évaluation des risques, des contrôles physiques avant que l’envoi quitte le pays tiers d’exportation ou d’origine.

3.   Aux fins des paragraphes 2 à 5, l’autorité ou l’organisme de contrôle concerné est:

| a) | une autorité ou un organisme de contrôle visé à l’article 57 du règlement (UE) 2018/848 qui a été reconnu pour les produits concernés et pour le pays tiers dont les produits sont originaires, ou, le cas échéant, dans lequel la dernière opération aux fins de la préparation a été réalisée; ou |
| --- | --- |

a)

une autorité ou un organisme de contrôle visé à l’article 57 du règlement (UE) 2018/848 qui a été reconnu pour les produits concernés et pour le pays tiers dont les produits sont originaires, ou, le cas échéant, dans lequel la dernière opération aux fins de la préparation a été réalisée; ou

| b) | une autorité ou un organisme de contrôle qui a été désigné par une autorité compétente d’un pays tiers reconnu au sens de l’article 48 du règlement (UE) 2018/848 dont les produits sont originaires, ou, le cas échéant, dans lequel la dernière opération aux fins de la préparation a été réalisée. |
| --- | --- |

b)

une autorité ou un organisme de contrôle qui a été désigné par une autorité compétente d’un pays tiers reconnu au sens de l’article 48 du règlement (UE) 2018/848 dont les produits sont originaires, ou, le cas échéant, dans lequel la dernière opération aux fins de la préparation a été réalisée.

4.   La vérification visée au paragraphe 2 est effectuée par:

| a) | l’autorité ou l’organisme de contrôle du producteur ou du transformateur du produit concerné; ou |
| --- | --- |

a)

l’autorité ou l’organisme de contrôle du producteur ou du transformateur du produit concerné; ou

| b) | lorsque l’opérateur ou le groupe d’opérateurs effectuant la dernière opération aux fins de la préparation telle que définie à l’article 3, point 44, du règlement (UE) 2018/848 est différent du producteur ou du transformateur du produit, l’autorité ou l’organisme de contrôle de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs effectuant la dernière opération aux fins de la préparation. |
| --- | --- |

b)

lorsque l’opérateur ou le groupe d’opérateurs effectuant la dernière opération aux fins de la préparation telle que définie à l’article 3, point 44, du règlement (UE) 2018/848 est différent du producteur ou du transformateur du produit, l’autorité ou l’organisme de contrôle de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs effectuant la dernière opération aux fins de la préparation.

5.   Les contrôles documentaires visés au paragraphe 2 vérifient:

| a) | la traçabilité des produits et des ingrédients; |
| --- | --- |

a)

la traçabilité des produits et des ingrédients;

| b) | que le volume des produits inclus dans l’envoi est conforme aux contrôles de la comptabilité matières des opérateurs concernés, conformément à l’évaluation réalisée par l’autorité ou l’organisme de contrôle; |
| --- | --- |

b)

que le volume des produits inclus dans l’envoi est conforme aux contrôles de la comptabilité matières des opérateurs concernés, conformément à l’évaluation réalisée par l’autorité ou l’organisme de contrôle;

| c) | les documents de transport et les documents commerciaux pertinents (y compris les factures) des produits; |
| --- | --- |

c)

les documents de transport et les documents commerciaux pertinents (y compris les factures) des produits;

| d) | dans le cas de produits transformés, que tous les ingrédients biologiques de ces produits ont été produits par des opérateurs ou des groupes d’opérateurs certifiés dans un pays tiers par une autorité ou un organisme de contrôle reconnu conformément à l’article 46 ou visé à l’article 57 du règlement (UE) 2018/848, ou par un pays tiers reconnu conformément à l’article 47 ou 48 du règlement (UE) 2018/848, ou ont été produits et certifiés dans l’Union conformément audit règlement. |
| --- | --- |

d)

dans le cas de produits transformés, que tous les ingrédients biologiques de ces produits ont été produits par des opérateurs ou des groupes d’opérateurs certifiés dans un pays tiers par une autorité ou un organisme de contrôle reconnu conformément à l’article 46 ou visé à l’article 57 du règlement (UE) 2018/848, ou par un pays tiers reconnu conformément à l’article 47 ou 48 du règlement (UE) 2018/848, ou ont été produits et certifiés dans l’Union conformément audit règlement.

Ces contrôles documentaires sont fondés sur tous les documents pertinents, y compris le certificat des opérateurs visé à l’article 45, paragraphe 1, point b), i), du règlement (UE) 2018/848, les comptes rendus des inspections, le plan de production du produit concerné et les registres tenus par les opérateurs ou groupes d’opérateurs, les documents de transport disponibles, les documents commerciaux et financiers et tout autre document jugé pertinent par l’autorité ou l’organisme de contrôle.

Article 4

Délivrance du certificat d’inspection

1.   L’autorité ou l’organisme de contrôle qui a vérifié l’envoi conformément à l’article 3 délivre un certificat d’inspection conformément à l’article 5 pour chaque envoi avant que celui-ci ne quitte le pays tiers d’exportation ou d’origine.

2.   Lorsque l’autorité ou l’organisme de contrôle a été reconnu(e) conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848, il(elle) ne délivre le certificat d’inspection concernant les envois contenant des produits à haut risque visés à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2021/1698 qu’une fois en possession de la documentation complète relative à la traçabilité et après avoir reçu et évalué les résultats des analyses des échantillons prélevés sur l’envoi conformément à l’article 16, paragraphe 6, dudit règlement délégué.

Article 5

Format du certificat d’inspection et d’utilisation du système TRACES

1.   L’autorité ou l’organisme de contrôle délivre dans le système expert de contrôle des échanges (TRACES) le certificat d’inspection conformément au modèle et aux notes figurant dans l’annexe et remplit les cases 1 à 18 dudit certificat.

2.   Lors de la délivrance du certificat d’inspection, l’organisme ou l’autorité de contrôle charge dans TRACES toutes les pièces justificatives, y compris les documents suivants:

| a) | les résultats des analyses ou des tests effectués sur les échantillons prélevés, le cas échéant; |
| --- | --- |

a)

les résultats des analyses ou des tests effectués sur les échantillons prélevés, le cas échéant;

| b) | les documents commerciaux et de transport tels que le connaissement, les factures et la liste des emballages et, lorsque l’autorité ou l’organisme de contrôle a été reconnu(e) conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848, le plan de voyage établi conformément à l’article 16, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2021/1698. |
| --- | --- |

b)

les documents commerciaux et de transport tels que le connaissement, les factures et la liste des emballages et, lorsque l’autorité ou l’organisme de contrôle a été reconnu(e) conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848, le plan de voyage établi conformément à l’article 16, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2021/1698.

3.   Le certificat d’inspection est délivré dans TRACES et porte un cachet électronique qualifié.

S’ils ne sont pas disponibles au moment de la délivrance, les informations relatives au nombre d’emballages à mentionner dans la case 13 du certificat d’inspection et les informations à mentionner dans les cases 16 et 17 dudit certificat, ainsi que les documents visés au paragraphe 2, sont inclus ou mis à jour dans le certificat d’inspection dans un délai de 10 jours à compter de sa délivrance et, en tout état de cause, avant sa vérification et son visa par l’autorité compétente conformément à l’article 6.

4.   Le certificat d’inspection est rédigé:

| a) | dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État membre du poste de contrôle frontalier d’entrée dans l’Union, dans le cas de produits soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers; |
| --- | --- |

a)

dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État membre du poste de contrôle frontalier d’entrée dans l’Union, dans le cas de produits soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers;

| b) | dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État membre dans lequel l’envoi doit être mis en libre pratique, dans le cas de produits exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément au règlement délégué (UE) 2021/2305. |
| --- | --- |

b)

dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État membre dans lequel l’envoi doit être mis en libre pratique, dans le cas de produits exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément au règlement délégué (UE) 2021/2305.

5.   Par dérogation au paragraphe 4, un État membre peut consentir à ce que les certificats soient établis dans une autre langue officielle de l’Union et accompagnés, si nécessaire, d’une traduction authentifiée.

Article 6

Contrôles officiels des envois

1.   L’autorité compétente à un poste de contrôle frontalier ou à un point de mise en libre pratique, selon le cas, effectue des contrôles officiels sur les envois aux fins de la vérification de la conformité avec le règlement (UE) 2018/848 comme suit:

| a) | contrôles documentaires sur tous les envois; |
| --- | --- |

a)

contrôles documentaires sur tous les envois;

| b) | contrôles d’identité effectués de manière aléatoire; et |
| --- | --- |

b)

contrôles d’identité effectués de manière aléatoire; et

| c) | contrôles physiques à une fréquence déterminée en fonction de la probabilité de manquement au règlement (UE) 2018/848. |
| --- | --- |

c)

contrôles physiques à une fréquence déterminée en fonction de la probabilité de manquement au règlement (UE) 2018/848.

Les contrôles documentaires comprennent l’examen du certificat d’inspection, de toutes les autres pièces justificatives prévues à l’article 5 et, le cas échéant, des résultats des analyses ou des tests effectués sur les échantillons prélevés.

Si un certificat d’inspection nécessite des corrections de nature purement matérielle ou rédactionnelle, l’autorité compétente peut accepter que l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle qui a délivré le certificat d’inspection actualise les informations contenues dans TRACES en remplaçant le document conformément à la procédure disponible dans TRACES sans modifier les informations figurant dans le certificat initial concernant l’identification de l’envoi, sa traçabilité et les garanties.

2.   Pour les envois de produits à haut risque visés à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2021/1698, l’autorité compétente visée au paragraphe 1 du présent article effectue des contrôles d’identité et des contrôles physiques systématiques, prélève au moins un échantillon représentatif des envois et vérifie la documentation visée à l’article 16, paragraphe 6, dudit règlement. L’autorité compétente établit une procédure d’échantillonnage représentative adaptée à la catégorie, à la quantité et à l’emballage du produit.

3.   Après la vérification visée au paragraphe 1 et, le cas échéant, au paragraphe 2, l’autorité compétente prend une décision concernant chaque envoi. La décision relative à l’envoi est inscrite dans la case 30 du certificat d’inspection conformément au modèle et aux notes figurant à l’annexe et comporte l’une des mentions suivantes:

| a) | l’envoi peut être mis en libre pratique en tant que produit biologique; |
| --- | --- |

a)

l’envoi peut être mis en libre pratique en tant que produit biologique;

| b) | l’envoi peut être mis en libre pratique en tant que produit en conversion; |
| --- | --- |

b)

l’envoi peut être mis en libre pratique en tant que produit en conversion;

| c) | l’envoi peut être mis en libre pratique en tant que produit non biologique; |
| --- | --- |

c)

l’envoi peut être mis en libre pratique en tant que produit non biologique;

| d) | l’envoi ne peut pas être mis en libre pratique; |
| --- | --- |

d)

l’envoi ne peut pas être mis en libre pratique;

| e) | une partie de l’envoi peut être mise en libre pratique avec un extrait du certificat d’inspection. |
| --- | --- |

e)

une partie de l’envoi peut être mise en libre pratique avec un extrait du certificat d’inspection.

L’autorité compétente vise le certificat d’inspection dans TRACES au moyen d’un cachet électronique qualifié.

4.   Pour les produits soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, les dispositions suivantes s’appliquent:

| a) | le paragraphe 3 s’applique en plus des règles relatives à l’utilisation du document sanitaire commun d’entrée (DSCE) par les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers conformément à l’article 56, paragraphe 3, point b), i), du règlement (UE) 2017/625 et aux points de contrôle conformément au règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission (10) et aux règles relatives aux décisions concernant les envois énoncées à l’article 55 du règlement (UE) 2017/625; |
| --- | --- |

a)

le paragraphe 3 s’applique en plus des règles relatives à l’utilisation du document sanitaire commun d’entrée (DSCE) par les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers conformément à l’article 56, paragraphe 3, point b), i), du règlement (UE) 2017/625 et aux points de contrôle conformément au règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission (10) et aux règles relatives aux décisions concernant les envois énoncées à l’article 55 du règlement (UE) 2017/625;

| b) | les contrôles documentaires visés au paragraphe 1, point a), peuvent être effectués à distance au départ de postes de contrôle frontaliers en ce qui concerne certains produits biologiques et produits en conversion conformément aux articles 7 et 8 du règlement délégué (UE) 2019/2123; |
| --- | --- |

b)

les contrôles documentaires visés au paragraphe 1, point a), peuvent être effectués à distance au départ de postes de contrôle frontaliers en ce qui concerne certains produits biologiques et produits en conversion conformément aux articles 7 et 8 du règlement délégué (UE) 2019/2123;

| c) | les contrôles d’identité et les contrôles physiques visés au paragraphe 1, points b) et c), peuvent être effectués aux points de contrôle en ce qui concerne certains produits biologiques et produits en conversion conformément aux articles 2 à 6 du règlement délégué (UE) 2019/2123. |
| --- | --- |

c)

les contrôles d’identité et les contrôles physiques visés au paragraphe 1, points b) et c), peuvent être effectués aux points de contrôle en ce qui concerne certains produits biologiques et produits en conversion conformément aux articles 2 à 6 du règlement délégué (UE) 2019/2123.

5.   La décision concernant les envois prise conformément à l’article 55 du règlement (UE) 2017/625 porte l’une des mentions prévues au paragraphe 3, premier alinéa, du présent article. Lorsque l’importateur a demandé le placement sous un régime douanier spécial conformément à l’article 7, paragraphe 1, du présent règlement, en remplissant la case 23 du certificat d’inspection, la décision concernant les envois prise conformément à l’article 55 du règlement (UE) 2017/625 indique le régime douanier applicable.

La décision consignée dans le certificat d’inspection et indiquant que l’envoi ou une partie de celui-ci ne peut pas être mis en libre pratique est notifiée sans délai dans TRACES à l’autorité compétente effectuant les contrôles officiels afin de vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à h) et point j), du règlement (UE) 2017/625.

Si la décision prise dans le DSCE conformément à l’article 55 du règlement (UE) 2017/625 indique que l’envoi n’est pas conforme aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement, l’autorité compétente au poste de contrôle frontalier informe dans TRACES l’autorité compétente qui a pris la décision conformément au paragraphe 3 du présent article, afin de mettre à jour le certificat d’inspection. En outre, toute autorité compétente effectuant des contrôles officiels dans le but de vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à h) et point j), du règlement (UE) 2017/625 fournit dans TRACES toutes les informations pertinentes, telles que les résultats d’analyses de laboratoire, à l’autorité compétente qui a pris la décision conformément au paragraphe 3 du présent article afin de mettre à jour, le cas échéant, le certificat d’inspection.

6.   Si seule une partie de l’envoi est mise en libre pratique, celui-ci est divisé en plusieurs lots avant sa mise en libre pratique. Pour chacun des lots, l’importateur remplit et soumet dans TRACES un extrait du certificat d’inspection conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/2307. L’autorité compétente de l’État membre dans lequel le lot est destiné à être mis en libre pratique effectue la vérification du lot et vise l’extrait du certificat d’inspection dans TRACES au moyen d’un cachet électronique qualifié.

7.   Pour les envois soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers visés au paragraphe 4, les autorités douanières n’autorisent la mise en libre pratique de l’envoi que sur présentation d’un DSCE dûment finalisé conformément à l’article 57, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2017/625 et d’un certificat d’inspection visé conformément au paragraphe 6 du présent article, indiquant que l’envoi peut être mis en libre pratique.

Lorsque l’envoi est divisé en plusieurs lots, les autorités douanières exigent la présentation d’un DSCE dûment finalisé conformément à l’article 57, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2017/625 et d’un extrait du certificat d’inspection, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/2307, dont la case 12 indique que le lot peut être mis en libre pratique.

Article 7

Régimes douaniers spéciaux

1.   Lorsqu’un envoi est placé sous un régime d’entrepôt douanier ou de perfectionnement actif visé à l’article 240, paragraphe 1, et à l’article 256, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) et fait l’objet d’une ou de plusieurs préparations visées au deuxième alinéa du présent paragraphe, l’autorité compétente vérifie l’envoi conformément à l’article 6 du présent règlement avant que la première préparation ne soit effectuée. Le numéro de référence de la déclaration en douane par laquelle les marchandises ont été déclarées pour le régime d’entrepôt douanier ou de perfectionnement actif est indiqué par l’importateur dans la case 23 du certificat d’inspection.

Les préparations mentionnées au premier alinéa sont limitées aux types d’opérations suivants:

| a) | emballage ou changement d’emballage; ou |
| --- | --- |

a)

emballage ou changement d’emballage; ou

| b) | apposition, retrait et modification de l’étiquetage en ce qui concerne la présentation du mode de production biologique. |
| --- | --- |

b)

apposition, retrait et modification de l’étiquetage en ce qui concerne la présentation du mode de production biologique.

2.   Après les préparations visées au paragraphe 1, l’autorité compétente vérifie l’envoi et vise le certificat d’inspection conformément à l’article 6 avant la mise en libre pratique de l’envoi.

3.   Avant la mise en libre pratique, un envoi peut être divisé en plusieurs lots sous contrôle douanier après la vérification et le visa du certificat d’inspection conformément à l’article 6. L’importateur remplit et soumet dans TRACES un extrait du certificat d’inspection conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/2307 pour chaque lot résultant de la division.

4.   L’autorité compétente de l’État membre dans lequel le lot est destiné à être mis en libre pratique effectue la vérification du lot conformément à l’article 6, paragraphes 1 et 2, et vise l’extrait du certificat d’inspection dans TRACES au moyen d’un cachet électronique qualifié.

5.   Les opérations de préparation et de division visées aux paragraphes 1 et 3 sont effectuées conformément aux dispositions correspondantes énoncées aux chapitres III et IV du règlement (UE) 2018/848.

Article 8

Dispositif de secours pour TRACES en cas d’indisponibilité et en cas de force majeure

1.   Les autorités et organismes de contrôle délivrant le certificat d’inspection conformément à l’article 4 tiennent à disposition un modèle à remplir de ce certificat conforme au modèle figurant en annexe et de tous les documents requis par le règlement (UE) 2018/848 qui peuvent être chargés dans TRACES.

2.   Lorsque le système TRACES ou l’une de ses fonctionnalités est indisponible de manière continue pendant plus de 24 heures, ses utilisateurs peuvent utiliser un modèle imprimé ou électronique à remplir, tel qu’indiqué au paragraphe 1, pour enregistrer et échanger des informations.

L’autorité ou l’organisme de contrôle mentionné au paragraphe 1 attribue une référence à chacun des certificats délivrés et tient un registre des certificats délivrés par ordre chronologique pour garantir la correspondance avec la référence alphanumérique donnée par le système TRACES une fois qu’il est opérationnel.

Si le certificat d’inspection est au format papier, les modifications ou ratures non certifiées entraînent la nullité du certificat.

3.   Une fois que TRACES ou ses fonctionnalités sont à nouveau disponibles, ses utilisateurs utilisent les informations enregistrées conformément au paragraphe 2 pour produire électroniquement le certificat d’inspection et charger les documents visés au paragraphe 1.

4.   Les certificats et les documents produits conformément au paragraphe 2 portent la mention «Document de secours».

5.   En cas de force majeure, les paragraphes 1 à 4 s’appliquent. En outre, les autorités compétentes, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle informent sans délai la Commission d’un tel événement et les autorités ou organismes de contrôle indiquent toutes les informations nécessaires dans TRACES dans les dix jours civils suivant la fin de cet événement.

6.   L’article 5, paragraphes 4 et 5, s’applique mutatis mutandis aux certificats et documents produits conformément au paragraphe 2 du présent article.

Article 9

Utilisation du certificat d’inspection et de l’extrait du certificat d’inspection par les autorités douanières

Pour les produits soumis à des contrôles officiels à un point de mise en libre pratique conformément à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2021/2305, les autorités douanières n’autorisent la mise en libre pratique d’un envoi que sur présentation d’un certificat d’inspection dont la case 30 indique que l’envoi peut être mis en libre pratique.

Lorsque l’envoi est divisé en plusieurs lots, les autorités douanières exigent la présentation d’un extrait du certificat d’inspection, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/2307, dont la case 12 indique que le lot peut être mis en libre pratique.

Article 10

Informations à fournir par une autorité compétente, une autorité de contrôle ou un organisme de contrôle dans un pays tiers concernant les cas de manquement présumés ou avérés concernant des envois

1.   Lorsqu’une autorité compétente, une autorité de contrôle ou un organisme de contrôle dans un pays tiers reçoit une notification de la Commission, après que celle-ci a reçu une notification d’un État membre conformément à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2021/2307, en ce qui concerne une suspicion de manquement ou un manquement avéré portant atteinte à l’intégrité des produits biologiques ou en conversion d’un envoi, il(elle) mène une enquête. L’autorité compétente, l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle répond à la Commission et à l’État membre qui a envoyé la notification initiale (État membre notifiant) dans un délai de 30 jours civils à compter de la date de réception de la notification et informe des actions et mesures prises, y compris les résultats de l’enquête, et fournit toute autre information disponible et/ou requise par l’État membre notifiant, en utilisant le modèle figurant à l’annexe II, section X, du règlement d’exécution (UE) 2021/279 de la Commission (12).

2.   L’autorité compétente, l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle fournit toute information complémentaire demandée par un État membre en ce qui concerne les actions ou mesures supplémentaires prises.

La Commission ou un État membre peut demander à l’autorité compétente, à l’autorité de contrôle ou à l’organisme de contrôle de mettre à disposition sans délai la liste de tous les opérateurs ou groupes d’opérateurs de la chaîne de production biologique dont l’envoi fait partie, ainsi que de leurs autorités ou organismes de contrôle.

3.   Lorsque l’autorité ou l’organisme de contrôle a été reconnu(e) conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848, l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2021/1698 s’applique.

Article 11

Dispositions transitoires concernant les certificats d’inspection au format papier et leurs extraits

1.   Par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, jusqu’au 30 juin 2022, le certificat d’inspection peut être délivré sur papier après avoir été rempli dans TRACES et imprimé. Le certificat au format papier satisfait aux exigences suivantes:

| a) | dans la case 18, il porte la signature manuscrite de la personne habilitée de l’autorité ou de l’organisme de contrôle délivrant le certificat ainsi que son cachet officiel; |
| --- | --- |

a)

dans la case 18, il porte la signature manuscrite de la personne habilitée de l’autorité ou de l’organisme de contrôle délivrant le certificat ainsi que son cachet officiel;

| b) | il est délivré avant que l’envoi auquel il se rapporte ne quitte le pays tiers d’exportation ou d’origine. |
| --- | --- |

b)

il est délivré avant que l’envoi auquel il se rapporte ne quitte le pays tiers d’exportation ou d’origine.

2.   Par dérogation à l’article 6, paragraphe 3, jusqu’au 30 juin 2022, les dispositions suivantes s’appliquent:

| a) | si le certificat d’inspection est délivré au format papier conformément au paragraphe 1 du présent article, ce certificat est visé et porte, sur papier, la signature manuscrite de la personne habilitée de l’autorité compétente au poste de contrôle frontalier ou au point de mise en libre pratique, dans les cases 23, 25 et 30, selon le cas, après avoir été rempli dans TRACES et imprimé; |
| --- | --- |

a)

si le certificat d’inspection est délivré au format papier conformément au paragraphe 1 du présent article, ce certificat est visé et porte, sur papier, la signature manuscrite de la personne habilitée de l’autorité compétente au poste de contrôle frontalier ou au point de mise en libre pratique, dans les cases 23, 25 et 30, selon le cas, après avoir été rempli dans TRACES et imprimé;

| b) | si le certificat d’inspection est délivré dans TRACES et porte un cachet électronique qualifié conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, ce certificat peut être visé sur papier par signature manuscrite de la personne habilitée de l’autorité compétente au poste de contrôle frontalier ou au point de mise en libre pratique, dans les cases 23, 25 et 30, selon le cas, après avoir été rempli dans TRACES et imprimé. |
| --- | --- |

b)

si le certificat d’inspection est délivré dans TRACES et porte un cachet électronique qualifié conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, ce certificat peut être visé sur papier par signature manuscrite de la personne habilitée de l’autorité compétente au poste de contrôle frontalier ou au point de mise en libre pratique, dans les cases 23, 25 et 30, selon le cas, après avoir été rempli dans TRACES et imprimé.

3.   Les autorités de contrôle, les organismes de contrôle et les autorités compétentes vérifient, à chaque étape de la délivrance et du visa du certificat d’inspection, selon le cas, que les informations figurant sur le certificat d’inspection au format papier correspondent aux informations figurant sur le certificat qui est rempli dans TRACES.

Si les informations relatives au nombre d’emballages mentionnées dans la case 13 du certificat d’inspection ou les informations mentionnées dans les cases 16 et 17 dudit certificat ne figurent pas sur le certificat d’inspection au format papier, ou si ces informations sont différentes des informations figurant dans le certificat dans TRACES, les autorités compétentes ne prennent en considération, aux fins de la vérification de l’envoi et du visa du certificat, que les informations remplies dans TRACES.

4.   Le certificat d’inspection au format papier visé au paragraphe 1 est présenté à l’autorité compétente au poste de contrôle frontalier d’entrée dans l’Union où l’envoi est soumis à des contrôles officiels ou à l’autorité compétente du point de mise en libre pratique, selon le cas. Cette autorité compétente renvoie ce certificat papier à l’importateur.

5.   Par dérogation à l’article 6, paragraphe 6, et à l’article 7, paragraphe 4, jusqu’au 30 juin 2022, l’extrait du certificat d’inspection peut être visé sur papier après avoir été rempli dans TRACES et imprimé. Cet extrait du certificat au format papier satisfait aux exigences suivantes:

| a) | dans la case 12, il est visé sur papier par signature manuscrite de la personne habilitée de l’autorité compétente; |
| --- | --- |

a)

dans la case 12, il est visé sur papier par signature manuscrite de la personne habilitée de l’autorité compétente;

| b) | il porte, dans la case 13, la signature manuscrite du destinataire du lot. |
| --- | --- |

b)

il porte, dans la case 13, la signature manuscrite du destinataire du lot.

L’autorité compétente visée au premier alinéa, point a), renvoie cet extrait du certificat au format papier à la personne qui l’a présenté.

Article 12

Abrogation

Le règlement (CE) no 1235/2008 est abrogé.

o

Toutefois, ledit règlement continue de s’appliquer pour remplir et viser les certificats d’inspection en attente délivrés avant le 1er janvier 2022 et les extraits de certificats d’inspection en attente soumis par l’importateur avant le 1er janvier 2022, ainsi qu’aux fins de la déclaration du premier destinataire ou du destinataire dans le certificat d’inspection ou l’extrait du certificat d’inspection.

er

er

Article 13

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 150 du 14.6.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

3

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(4)  Règlement délégué (UE) 2021/2305 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux cas et aux conditions dans lesquels les produits biologiques et les produits en conversion sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, lieu des contrôles officiels pour ces produits, et modifiant les règlements délégués (UE) 2019/2123 et (UE) 2019/2124 de la Commission (voir page 5 du présent Journal officiel).

4

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes (règlement IMSOC) (JO L 261 du 14.10.2019, p. 37).

5

(6)  Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25).

6

o

o

(7)  Règlement d’exécution (UE) 2021/2307 de la Commission du 21 octobre 2021 établissant les règles relatives aux documents et aux notifications requis pour les produits biologiques et les produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union (voir page 30 du présent Journal officiel).

7

(8)  Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).

8

o

(9)  Règlement délégué (UE) 2021/1698 de la Commission du 13 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure concernant la reconnaissance des autorités de contrôle et des organismes de contrôle qui ont compétence pour effectuer des contrôles portant sur les opérateurs certifiés biologiques et sur les produits biologiques dans les pays tiers, et par des règles concernant leur supervision et les contrôles et les autres tâches à effectuer par ces autorités de contrôle et organismes de contrôle (JO L 336 du 23.9.2021, p. 7).

9

(10)  Règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux cas et aux conditions dans lesquels les contrôles d’identité et les contrôles physiques de certains biens peuvent être effectués à des points de contrôle et les contrôles documentaires peuvent être effectués à distance au départ de postes de contrôle frontaliers (JO L 321 du 12.12.2019, p. 64).

10

(11)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

11

o

(12)  Règlement d’exécution (UE) 2021/279 de la Commission du 22 février 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les autres mesures visant à garantir la traçabilité et la conformité dans la production biologique, ainsi que l’étiquetage des produits biologiques (JO L 62 du 23.2.2021, p. 6).

12

---

ANNEXE

PARTIE I

CERTIFICAT D’INSPECTION POUR L’IMPORTATION DES PRODUITS BIOLOGIQUES ET DES PRODUITS EN CONVERSION DANS L’UNION EUROPÉENNE

| 1. | Autorité ou organisme de contrôle émetteur |
| --- | --- |

1.

Autorité ou organisme de contrôle émetteur

| 2. | Procédure au titre du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (1):






  ☐ | conformité (article 46); |
| --- | --- | --- |

2.

Procédure au titre du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (1):

☐

conformité (article 46);

| ☐ | pays tiers équivalent (article 48); |
| --- | --- |

☐

pays tiers équivalent (article 48);

| ☐ | autorité ou organisme de contrôle équivalent (article 57); ou |
| --- | --- |

☐

autorité ou organisme de contrôle équivalent (article 57); ou

| ☐ | équivalence au titre d’un accord commercial (article 47). |
| --- | --- |

☐

équivalence au titre d’un accord commercial (article 47).

| 3. | Numéro de référence du certificat d’inspection |
| --- | --- |

3.

Numéro de référence du certificat d’inspection

| 4. | Producteur ou transformateur du produit |
| --- | --- |

4.

Producteur ou transformateur du produit

| 5. | Exportateur |
| --- | --- |

5.

Exportateur

| 6. | Opérateur qui achète ou vend le produit sans le stocker ou le manipuler physiquement |
| --- | --- |

6.

Opérateur qui achète ou vend le produit sans le stocker ou le manipuler physiquement

| 7. | Autorité ou organisme de contrôle |
| --- | --- |

7.

Autorité ou organisme de contrôle

| 8. | Pays d’origine |
| --- | --- |

8.

Pays d’origine

| 9. | Pays d’exportation |
| --- | --- |

9.

Pays d’exportation

| 10. | Poste de contrôle frontalier/point de mise en libre pratique |
| --- | --- |

10.

Poste de contrôle frontalier/point de mise en libre pratique

| 11. | Pays de destination |
| --- | --- |

11.

Pays de destination

| 12. | Importateur |
| --- | --- |

12.

Importateur

| 13. | Désignation des produits |
| --- | --- |

13.

Désignation des produits

Biologiques ou en conversion

Code NC

Dénomination commerciale

Catégorie

Nombre d’emballages

Numéro du lot

Poids net

| 14. | Numéro du conteneur |
| --- | --- |

14.

Numéro du conteneur

| 15. | Numéro des scellés |
| --- | --- |

15.

Numéro des scellés

| 16. | Poids brut total |
| --- | --- |

16.

Poids brut total

| 17. | Moyens de transport |
| --- | --- |

17.

Moyens de transport

Mode

Identification

Document de transport international

| 18. | Déclaration de l’organisme ou autorité de contrôle délivrant le certificat mentionné à la case 1 |
| --- | --- |

18.

Déclaration de l’organisme ou autorité de contrôle délivrant le certificat mentionné à la case 1

Il est certifié que le présent certificat a été délivré sur la base des contrôles requis en vertu du règlement délégué (UE) 2021/1698 de la Commission (2) en ce qui concerne la conformité [article 46 du règlement (UE) 2018/848] ou du règlement délégué (UE) 2021/1342 de la Commission (3) en ce qui concerne l’équivalence [article 47, 48 ou 57 du règlement (UE) 2018/848] et que les produits désignés ci-dessus sont conformes aux exigences du règlement (UE) 2018/848.

Date

Nom et signature de la personne habilitée/cachet électronique qualifié

Cachet de l’autorité ou de l’organisme de contrôle émetteur

| 19. | Opérateur responsable de l’envoi |
| --- | --- |

19.

Opérateur responsable de l’envoi

| 20. | Notification préalable |
| --- | --- |

20.

Notification préalable

Date

Heure

| 21. | Pour transfert vers: |
| --- | --- |

21.

Pour transfert vers:

| 22. | Données relatives au point de contrôle |
| --- | --- |

22.

Données relatives au point de contrôle

| 23. | Régimes douaniers spéciaux |
| --- | --- |

23.

Régimes douaniers spéciaux

Entrepôt douanier ☐

Perfectionnement actif ☐

Nom et adresse de l’opérateur responsable pour le ou les régimes douaniers:

Autorité ou organisme de contrôle certifiant l’opérateur responsable pour le ou les régimes douaniers:

| ☐ | Vérification de l’envoi avant placement sous le ou les régimes douaniers spéciaux |
| --- | --- |

☐

Vérification de l’envoi avant placement sous le ou les régimes douaniers spéciaux

Informations complémentaires:

Autorité et État membre:

Date:

Nom et signature de la personne habilitée

Numéro de référence de la déclaration en douane pour le ou les régimes douaniers

| 24. | Premier destinataire dans l’Union européenne |
| --- | --- |

24.

Premier destinataire dans l’Union européenne

| 25. | Contrôle par l’autorité compétente concernée: |
| --- | --- |

25.

Contrôle par l’autorité compétente concernée:

Contrôles documentaires

| ☐ | Satisfaisants |
| --- | --- |

☐

Satisfaisants

| ☐ | Non satisfaisants |
| --- | --- |

☐

Non satisfaisants

Sélectionné pour des contrôles d’identité et des contrôles physiques

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Autorité et État membre:

Date:

Nom et signature de la personne habilitée/cachet électronique qualifié

| 26. | Pour transfert du poste de contrôle frontalier à un point de contrôle: |
| --- | --- |

26.

Pour transfert du poste de contrôle frontalier à un point de contrôle:

| 27. | Données relatives au point de contrôle |
| --- | --- |

27.

Données relatives au point de contrôle

☐ Oui

☐ Non

| 28. | Moyen de transport du poste de contrôle frontalier à un point de contrôle |
| --- | --- |

28.

Moyen de transport du poste de contrôle frontalier à un point de contrôle

| 29. | Contrôles d’identité et contrôles physiques |
| --- | --- |

29.

Contrôles d’identité et contrôles physiques

Contrôles d’identité

| ☐ | Satisfaisants; |
| --- | --- |

☐

Satisfaisants;

| ☐ | Non satisfaisants; |
| --- | --- |

☐

Non satisfaisants;

Contrôles physiques

| ☐ | Satisfaisants; |
| --- | --- |

☐

Satisfaisants;

| ☐ | Non satisfaisants; |
| --- | --- |

☐

Non satisfaisants;

| | Test en laboratoire |
| --- | --- |

Test en laboratoire

☐ Oui

☐ Non

Résultat du test

☐ Satisfaisant

☐ Non satisfaisant

| 30. | Décision de l’autorité compétente concernée:






  ☐ | peut être mis en libre pratique en tant que produit biologique; |
| --- | --- | --- |

30.

Décision de l’autorité compétente concernée:

☐

peut être mis en libre pratique en tant que produit biologique;

| ☐ | peut être mis en libre pratique en tant que produit en conversion; |
| --- | --- |

☐

peut être mis en libre pratique en tant que produit en conversion;

| ☐ | peut être mis en libre pratique en tant que produit non biologique; |
| --- | --- |

☐

peut être mis en libre pratique en tant que produit non biologique;

| ☐ | l’envoi ne peut pas être mis en libre pratique; |
| --- | --- |

☐

l’envoi ne peut pas être mis en libre pratique;

| ☐ | une partie de l’envoi peut être mise en libre pratique. |
| --- | --- |

☐

une partie de l’envoi peut être mise en libre pratique.

Informations complémentaires:

Autorité au poste de contrôle frontalier/point de contrôle/point de mise en libre pratique et État membre:

Date:

Nom et signature de la personne habilitée/cachet électronique qualifié

| 31. | Déclaration du premier destinataire |
| --- | --- |

31.

Déclaration du premier destinataire

Il est confirmé que, à la réception des produits, l’emballage ou le conteneur et, le cas échéant, le certificat d’inspection sont:

| ☐ | conformes à l’annexe III, point 6, du règlement (UE) 2018/848; ou |
| --- | --- |

☐

conformes à l’annexe III, point 6, du règlement (UE) 2018/848; ou

| ☐ | non conformes à l’annexe III, point 6, du règlement (UE) 2018/848. |
| --- | --- |

☐

non conformes à l’annexe III, point 6, du règlement (UE) 2018/848.

Nom et signature de la personne habilitée

Date:

PARTIE II

NOTES RELATIVES À LA MANIÈRE DE REMPLIR LE MODÈLE DE CERTIFICAT D’INSPECTION

Les cases 1 à 18 doivent être remplies par l’autorité ou l’organisme de contrôle compétent du pays tiers.

Case 1: nom, adresse et code de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle reconnu au titre de l’article 46 ou visé à l’article 57 du règlement (UE) 2018/848 ou d’une autorité ou d’un organisme de contrôle désigné par une autorité compétente d’un pays tiers visé à l’article 47 ou 48 dudit règlement. Cette autorité de contrôle ou cet organisme de contrôle remplit également les cases 2 à 18.

Case 2: cette case indique les dispositions du règlement (UE) 2018/848 applicables pour la délivrance et l’utilisation du présent certificat; spécifier la disposition correspondante.

Case 3: numéro du certificat attribué automatiquement par le système expert de contrôle électronique des échanges (TRACES).

Case 4: nom et adresse du ou des opérateurs ayant fabriqué ou transformé les produits dans le pays tiers mentionné à la case 8.

Case 5: nom et adresse de l’opérateur procédant à l’exportation des produits en provenance du pays indiqué dans la case 9. L’exportateur est l’opérateur qui exécute la dernière opération aux fins de la préparation telle que définie à l’article 3, point 44, du règlement (UE) 2018/848 sur les produits mentionnés dans la case 13 et qui scelle les produits dans des emballages ou conteneurs appropriés, conformément à l’annexe III, point 6, du règlement (UE) 2018/848.

Case 6: le cas échéant, indiquer le nom et l’adresse d’un ou plusieurs opérateurs qui achètent ou vendent le produit sans le stocker ou le manipuler physiquement.

Case 7: nom et adresse du/des organisme(s) ou autorité(s) de contrôle chargé(s) de veiller à la conformité de la production ou de la transformation des produits avec les règles de la production biologique dans le pays indiqué dans la case 8.

Case 8: par «pays d’origine», on entend le(s) pays où le produit a été produit/cultivé ou transformé.

Case 9: par «pays d’exportation», on entend le pays où le produit a été soumis à la dernière opération aux fins de la préparation telle que définie à l’article 3, point 44, du règlement (UE) 2018/848 et scellé dans des emballages ou conteneurs appropriés.

Case 10: Dans le cas d’envois soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément à l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848, indiquer le nom et le code alphanumérique unique attribué par TRACES au poste de contrôle frontalier de première arrivée dans l’Union, où des contrôles officiels sont effectués conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission (4).

Dans le cas d’envois exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2021/2305 de la Commission (5), indiquer le nom et le code alphanumérique unique attribué par TRACES au point de mise en libre pratique dans l’Union européenne, selon le cas, où des contrôles officiels sont effectués conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission.

Les informations figurant dans cette case peuvent être mises à jour par l’importateur ou son représentant avant l’arrivée de l’envoi au poste de contrôle frontalier ou au point de mise en libre pratique, le cas échéant.

Case 11: par «pays de destination», on entend le pays du premier destinataire dans l’Union européenne.

Case 12: nom, adresse et numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI), tel que défini à l’article 1er, point 18, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (6), de l’importateur, tel que défini à l’article 2, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/2307 de la Commission (7), qui présente l’envoi en vue de sa mise en libre pratique soit seul, soit par l’intermédiaire d’un représentant.

Case 13: description des produits, qui comprend:

| — | l’indication qu’il s’agit de produits biologiques ou en conversion, |
| --- | --- |

—

l’indication qu’il s’agit de produits biologiques ou en conversion,

| — | le code de la nomenclature combinée (NC) visé dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (8) pour les produits concernés (jusqu’à 8 chiffres si possible), |
| --- | --- |

—

le code de la nomenclature combinée (NC) visé dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (8) pour les produits concernés (jusqu’à 8 chiffres si possible),

| — | la dénomination commerciale, |
| --- | --- |

—

la dénomination commerciale,

| — | la catégorie du produit conformément à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission (9), |
| --- | --- |

—

la catégorie du produit conformément à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission (9),

| — | le nombre d’emballages (nombre de boîtes, cartons, sacs, seaux, etc.), |
| --- | --- |

—

le nombre d’emballages (nombre de boîtes, cartons, sacs, seaux, etc.),

| — | le numéro du lot, et |
| --- | --- |

—

le numéro du lot, et

| — | le poids net. |
| --- | --- |

—

le poids net.

Case 14: numéro du conteneur: facultatif.

Case 15: numéro des scellés: facultatif.

Case 16: poids brut total, exprimé dans les unités appropriées (kilogramme, litre, etc.).

Case 17: moyens de transport utilisés depuis le pays d’origine jusqu’à l’arrivée du produit au poste de contrôle frontalier ou au point de mise en libre pratique aux fins de la vérification de l’envoi et du visa du certificat d’inspection.

Mode de transport: avion, bateau, rail, véhicule routier, autre.

Identification du moyen de transport: par voie aérienne, le numéro de vol, par voie maritime, le nom du navire, par voie ferroviaire, le numéro du train et le numéro du wagon, par route, la plaque d’immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celle de la remorque.

En cas de transport par navire transbordeur, indiquer l’identification du véhicule routier et de la liaison par transbordeur.

Case 18: déclaration de l’organisme ou autorité de contrôle délivrant le certificat. Choisir le règlement délégué de la Commission approprié. La signature manuscrite de la personne habilitée et le cachet ne sont requis que dans le cas où les certificats d’inspection sont délivrés au format papier jusqu’au 30 juin 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2021/2306.

Case 19: nom, adresse et numéro EORI, tel que défini à l’article 1er, point 18, du règlement délégué (UE) 2015/2446, de l’opérateur responsable de l’envoi, tel que défini à l’article 2, point 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/2307. Cette case doit être remplie par l’importateur indiqué dans la case 12 si l’opérateur responsable de l’envoi est différent de cet importateur.

Case 20: dans le cas d’un envoi de produits destinés à être mis sur le marché de l’Union en tant que produits biologiques ou en conversion soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément à l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848, indiquer la date et l’heure d’arrivée estimées au poste de contrôle frontalier.

Dans le cas d’un envoi de produits exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application du règlement délégué (UE) 2021/2305 de la Commission, indiquer la date et l’heure d’arrivée estimées au point de mise en libre pratique conformément audit règlement.

Case 21: à remplir par l’importateur ou, le cas échéant, l’opérateur responsable de l’envoi, pour demander le transfert des produits vers un point de contrôle dans l’Union en vue d’autres contrôles officiels, si l’envoi est sélectionné pour des contrôles d’identité et des contrôles physiques par les autorités compétentes au poste de contrôle frontalier. Cette case ne s’applique qu’aux produits soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848.

Case 22: indiquer le nom du point de contrôle de l’État membre auquel les produits doivent être transférés à des fins de contrôles d’identité et de contrôles physiques si l’envoi est sélectionné pour ces contrôles par les autorités compétentes au poste de contrôle frontalier. À remplir par l’importateur ou, le cas échéant, par l’opérateur responsable de l’envoi. Cette case ne s’applique qu’aux produits soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848.

Case 23: cette case doit être remplie par l’autorité compétente concernée et l’importateur.

Dans le cas de produits soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, cette case doit être remplie par l’autorité compétente au poste de contrôle frontalier.

La signature manuscrite de la personne habilitée est requise dans le cas des certificats d’inspection délivrés au format papier jusqu’au 30 juin 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2021/2306.

Case 24: nom et adresse du premier destinataire dans l’Union européenne. Cette case doit être remplie par l’importateur.

Case 25: cette case doit être remplie par l’autorité compétente après la réalisation des contrôles documentaires conformément à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2021/2306. Si les contrôles documentaires ne sont pas satisfaisants, la case 30 doit être remplie.

Cette autorité doit indiquer si l’envoi est sélectionné pour des contrôles d’identité et des contrôles physiques.

La signature de la personne habilitée/le cachet électronique qualifié n’est requis(e) que si l’autorité compétente est différente de celle indiquée dans la case 30. La signature manuscrite de la personne habilitée n’est requise que dans le cas des certificats d’inspection visés au format papier jusqu’au 30 juin 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2021/2306.

Case 26: à remplir par l’autorité compétente au poste de contrôle frontalier si l’envoi est sélectionné pour des contrôles d’identité et des contrôles physiques et si l’envoi peut être transféré vers le point de contrôle en vue d’autres contrôles officiels. Cette case ne s’applique qu’aux produits soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848.

Case 27: en cas de transfert à un point de contrôle, indiquer le nom du point de contrôle de l’État membre auquel les marchandises doivent être transférées à des fins de contrôles d’identité et de contrôles physiques, ses coordonnées et le code alphanumérique unique attribué par TRACES au point de contrôle. À remplir par l’autorité compétente au poste de contrôle frontalier. Cette case ne s’applique qu’aux produits soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en application de l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848.

Case 28: veuillez consulter les instructions de la case 17. Cette case doit être remplie si l’envoi est transféré à un point de contrôle pour des contrôles d’identité et des contrôles physiques.

Case 29: cette case doit être remplie par l’autorité compétente si les produits sont sélectionnés pour des contrôles d’identité et des contrôles physiques.

Case 30: cette case doit être remplie par l’autorité compétente, après les opérations de préparation visées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2021/2306, le cas échéant, et dans tous les cas, après la vérification de l’envoi conformément à l’article 6, paragraphes 1 et 2, dudit règlement.

L’autorité compétente doit choisir l’option appropriée en ajoutant, si nécessaire, toute information supplémentaire jugée pertinente. En particulier, si l’option «l’envoi ne peut pas être mis en libre pratique» ou «une partie de l’envoi peut être mise en libre pratique» a été sélectionnée, les informations correspondantes doivent être fournies dans la rubrique «Informations complémentaires».

Dans le cas de produits soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, cette case doit être remplie par l’autorité compétente au poste de contrôle frontalier. Si l’envoi est transféré à un point de contrôle aux fins des contrôles d’identité et des contrôles physiques visés à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2021/2306, cette case doit être remplie par l’autorité compétente à ce point de contrôle.

Sous «autorité au poste de contrôle frontalier/point de contrôle/point de mise en libre pratique», indiquer le nom de l’autorité concernée, le cas échéant.

La signature manuscrite de la personne habilitée n’est requise que dans le cas des certificats d’inspection visés au format papier jusqu’au 30 juin 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2021/2306.

Case 31: cette case doit être remplie par le premier destinataire à la réception des produits après la mise en libre pratique en choisissant une option après la réalisation des contrôles prévus à l’annexe III, point 6, du règlement (UE) 2018/848.

La signature manuscrite du premier destinataire est requise dans le cas des certificats d’inspection visés au format papier jusqu’au 30 juin 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2021/2306.

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(1)  Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).

(2)  Règlement délégué (UE) 2021/1698 de la Commission du 13 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure concernant la reconnaissance des autorités de contrôle et des organismes de contrôle qui ont compétence pour effectuer des contrôles portant sur les opérateurs certifiés biologiques et sur les produits biologiques dans les pays tiers, et par des règles concernant leur supervision et les contrôles et les autres tâches à effectuer par ces autorités de contrôle et organismes de contrôle (JO L 336 du 23.9.2021, p. 7).

(3)  Règlement délégué (UE) 2021/1342 de la Commission du 27 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux informations à transmettre par les pays tiers et par les autorités et organismes de contrôle aux fins de la supervision de leur reconnaissance au titre de l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne les produits biologiques importés ainsi qu’aux mesures à prendre dans le cadre de cette supervision (JO L 292 du 16.8.2021, p. 20).

(4)  Règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection (JO L 461 du 27.12.2021, p. 13).

(5)  Règlement délégué (UE) 2021/2305 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux cas et aux conditions dans lesquels les produits biologiques et les produits en conversion sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, lieu des contrôles officiels pour ces produits, et modifiant les règlements délégués (UE) 2019/2123 et (UE) 2019/2124 de la Commission (JO L 461 du 27.12.2021, p. 5).

(6)  Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

(7)  Règlement d’exécution (UE) 2021/2307 de la Commission du 21 octobre 2021 établissant les règles relatives aux documents et aux notifications requis pour les produits biologiques et les produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union (JO L 461 du 27.12.2021, p. 30).

(8)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(9)  Règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission établissant certaines règles relatives au certificat délivré aux opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs de pays tiers qui prennent part à l’importation de produits biologiques et en conversion dans l’Union et fixant la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (JO L 297 du 20.8.2021, p. 24).

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| 27.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 461/30 |
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27.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 461/30

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2307 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2021

établissant les règles relatives aux documents et aux notifications requis pour les produits biologiques et les produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 39, paragraphe 2, points b) et c), et son article 43, paragraphe 7.

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848, un produit peut être importé d’un pays tiers pour être mis sur le marché dans l’Union en tant que produit biologique ou en tant que produit en conversion. Par conséquent, il est nécessaire d’établir des règles détaillées pour certains opérateurs dans l’Union en ce qui concerne les envois à l’entrée dans l’Union et après la mise en libre pratique dans l’Union d’un envoi ou d’une partie d’un envoi. Ces opérateurs sont les importateurs qui présentent l’envoi en vue de sa mise en libre pratique dans l’Union ou les opérateurs agissant en leur nom et les premiers destinataires et les destinataires qui recevront l’envoi ou une partie de l’envoi. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848, un produit peut être importé d’un pays tiers pour être mis sur le marché dans l’Union en tant que produit biologique ou en tant que produit en conversion. Par conséquent, il est nécessaire d’établir des règles détaillées pour certains opérateurs dans l’Union en ce qui concerne les envois à l’entrée dans l’Union et après la mise en libre pratique dans l’Union d’un envoi ou d’une partie d’un envoi. Ces opérateurs sont les importateurs qui présentent l’envoi en vue de sa mise en libre pratique dans l’Union ou les opérateurs agissant en leur nom et les premiers destinataires et les destinataires qui recevront l’envoi ou une partie de l’envoi.

| (2) | Afin d’organiser un système de contrôles officiels des envois garantissant la traçabilité, l’importateur devrait notifier au préalable l’arrivée d’un envoi à l’autorité compétente et à sa propre autorité de contrôle ou à son propre organisme de contrôle en communiquant les informations pertinentes sur le certificat d’inspection prévu par le règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

Afin d’organiser un système de contrôles officiels des envois garantissant la traçabilité, l’importateur devrait notifier au préalable l’arrivée d’un envoi à l’autorité compétente et à sa propre autorité de contrôle ou à son propre organisme de contrôle en communiquant les informations pertinentes sur le certificat d’inspection prévu par le règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission (2).

| (3) | En outre, il est nécessaire d’établir des règles détaillées en ce qui concerne le contenu de l’extrait du certificat d’inspection ainsi que les moyens techniques par lesquels il doit être délivré. |
| --- | --- |

(3)

En outre, il est nécessaire d’établir des règles détaillées en ce qui concerne le contenu de l’extrait du certificat d’inspection ainsi que les moyens techniques par lesquels il doit être délivré.

| (4) | L’importateur, le premier destinataire et le destinataire devraient fournir le certificat d’inspection ou l’extrait du certificat d’inspection à la demande des autorités de contrôle ou des organismes de contrôle. Il est nécessaire de fixer des obligations supplémentaires en ce qui concerne les informations à inclure, respectivement par l’importateur, le premier destinataire et le destinataire, dans la description de l’unité de production biologique ou en conversion visée à l’article 39, paragraphe 1, point d), i), du règlement (UE) 2018/848. |
| --- | --- |

(4)

L’importateur, le premier destinataire et le destinataire devraient fournir le certificat d’inspection ou l’extrait du certificat d’inspection à la demande des autorités de contrôle ou des organismes de contrôle. Il est nécessaire de fixer des obligations supplémentaires en ce qui concerne les informations à inclure, respectivement par l’importateur, le premier destinataire et le destinataire, dans la description de l’unité de production biologique ou en conversion visée à l’article 39, paragraphe 1, point d), i), du règlement (UE) 2018/848.

| (5) | Afin de garantir que les cas de manquement fassent l’objet d’un suivi approprié, il convient que les États membres et la Commission échangent des informations sur tout soupçon de manquement ou manquement avéré constaté lors de la vérification effectuée par l’autorité compétente d’un État membre sur un envoi au moyen du système d’information sur l’agriculture biologique. |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir que les cas de manquement fassent l’objet d’un suivi approprié, il convient que les États membres et la Commission échangent des informations sur tout soupçon de manquement ou manquement avéré constaté lors de la vérification effectuée par l’autorité compétente d’un État membre sur un envoi au moyen du système d’information sur l’agriculture biologique.

| (6) | En ce qui concerne le certificat d’inspection au format papier et l’extrait des certificats d’inspection au format papier, visés par signature manuscrite conformément au règlement délégué (UE) 2021/2306, il est nécessaire de prévoir des conditions transitoires pour l’utilisation d’un tel certificat et de ses extraits par le premier destinataire et le destinataire, ainsi que l’obligation pour ce certificat et ses extraits d’accompagner les biens jusqu’aux locaux du premier destinataire et du destinataire. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne le certificat d’inspection au format papier et l’extrait des certificats d’inspection au format papier, visés par signature manuscrite conformément au règlement délégué (UE) 2021/2306, il est nécessaire de prévoir des conditions transitoires pour l’utilisation d’un tel certificat et de ses extraits par le premier destinataire et le destinataire, ainsi que l’obligation pour ce certificat et ses extraits d’accompagner les biens jusqu’aux locaux du premier destinataire et du destinataire.

| (7) | Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il importe que le présent règlement s’applique à partir de la date d’application du règlement (UE) 2018/848. |
| --- | --- |

(7)

Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il importe que le présent règlement s’applique à partir de la date d’application du règlement (UE) 2018/848.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles concernant:

| a) | les déclarations et communications des importateurs, des opérateurs responsables des envois, des premiers destinataires et des destinataires concernant l’importation de produits en provenance de pays tiers aux fins de la mise sur le marché de ces produits dans l’Union en tant que produits biologiques ou en conversion; et |
| --- | --- |

a)

les déclarations et communications des importateurs, des opérateurs responsables des envois, des premiers destinataires et des destinataires concernant l’importation de produits en provenance de pays tiers aux fins de la mise sur le marché de ces produits dans l’Union en tant que produits biologiques ou en conversion; et

| b) | la notification, par les autorités compétentes des États membres, des cas de manquement présumé ou avéré d’envoi. |
| --- | --- |

b)

la notification, par les autorités compétentes des États membres, des cas de manquement présumé ou avéré d’envoi.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «importateur», une personne physique ou morale établie dans l’Union et soumise au système de contrôle visé dans le règlement (UE) 2018/848, qui présente l’envoi en vue de sa mise en libre pratique dans l’Union, soit en personne, soit par l’intermédiaire d’un représentant; |
| --- | --- |

1)

«importateur», une personne physique ou morale établie dans l’Union et soumise au système de contrôle visé dans le règlement (UE) 2018/848, qui présente l’envoi en vue de sa mise en libre pratique dans l’Union, soit en personne, soit par l’intermédiaire d’un représentant;

| 2) | «opérateur responsable de l’envoi», aux fins de l’article 6, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2021/2306 et du règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission (3), soit l’importateur, soit une personne physique ou morale établie dans l’Union qui présente l’envoi au poste de contrôle frontalier au nom de l’importateur; |
| --- | --- |

2)

«opérateur responsable de l’envoi», aux fins de l’article 6, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2021/2306 et du règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission (3), soit l’importateur, soit une personne physique ou morale établie dans l’Union qui présente l’envoi au poste de contrôle frontalier au nom de l’importateur;

3

| 3) | «premier destinataire», une personne physique ou morale établie dans l’Union et soumise au système de contrôle visé dans le règlement (UE) 2018/848, à laquelle l’envoi est livré par l’importateur après la mise en libre pratique et qui le reçoit en vue d’une préparation et/ou d’une commercialisation ultérieures; |
| --- | --- |

3)

«premier destinataire», une personne physique ou morale établie dans l’Union et soumise au système de contrôle visé dans le règlement (UE) 2018/848, à laquelle l’envoi est livré par l’importateur après la mise en libre pratique et qui le reçoit en vue d’une préparation et/ou d’une commercialisation ultérieures;

| 4) | «destinataire», une personne physique ou morale établie dans l’Union et soumise au système de contrôle visé dans le règlement (UE) 2018/848, à laquelle le lot obtenu par division d’un envoi est livré par l’importateur après la mise en libre pratique et qui le reçoit en vue d’une préparation et/ou d’une commercialisation ultérieures; |
| --- | --- |

4)

«destinataire», une personne physique ou morale établie dans l’Union et soumise au système de contrôle visé dans le règlement (UE) 2018/848, à laquelle le lot obtenu par division d’un envoi est livré par l’importateur après la mise en libre pratique et qui le reçoit en vue d’une préparation et/ou d’une commercialisation ultérieures;

| 5) | «envoi», un envoi, tel que défini à l’article 3, point 37, du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (4), de produits destinés à être mis sur le marché dans l’Union en tant que produits biologiques ou en tant que produits en conversion; toutefois, dans le cas des produits biologiques et des produits en conversion exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément au règlement délégué (UE) 2021/2305 de la Commission (5), il s’agit d’une quantité de produits relevant d’un ou de plusieurs codes de la nomenclature combinée, couverts par un certificat d’inspection unique, acheminés par le même moyen de transport et importés du même pays tiers. |
| --- | --- |

5)

«envoi», un envoi, tel que défini à l’article 3, point 37, du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (4), de produits destinés à être mis sur le marché dans l’Union en tant que produits biologiques ou en tant que produits en conversion; toutefois, dans le cas des produits biologiques et des produits en conversion exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément au règlement délégué (UE) 2021/2305 de la Commission (5), il s’agit d’une quantité de produits relevant d’un ou de plusieurs codes de la nomenclature combinée, couverts par un certificat d’inspection unique, acheminés par le même moyen de transport et importés du même pays tiers.

4

5

Article 3

Notification préalable de l’arrivée

1.   Pour chaque envoi, l’importateur ou, le cas échéant, l’opérateur responsable de l’envoi notifie préalablement l’arrivée de l’envoi au poste de contrôle frontalier ou au point de mise en libre pratique en remplissant et en soumettant dans le système expert de contrôle des échanges (TRACES) visé à l’article 2, point 36, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (6) la partie pertinente du certificat d’inspection conformément au modèle et aux notes figurant à l’annexe du règlement délégué (UE) 2021/2306 aux entités suivantes:

| a) | l’autorité compétente visée à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2021/2306; |
| --- | --- |

a)

l’autorité compétente visée à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2021/2306;

| b) | l’autorité ou l’organisme de contrôle de l’importateur. |
| --- | --- |

b)

l’autorité ou l’organisme de contrôle de l’importateur.

2.   Pour chaque envoi soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, le paragraphe 1 s’applique en plus des exigences relatives à la notification préalable aux autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers d’arrivée des envois conformément à l’article 56, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2017/625.

3.   Les notifications préalables visées au paragraphe 1 sont effectuées dans le respect des délais minimaux fixés dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1013 de la Commission (7).

Article 4

Certificat d’inspection et extrait du certificat d’inspection

1.   L’importateur et le premier destinataire remplissent le certificat d’inspection dans TRACES comme suit:

| a) | dans la case 23 relative aux régimes douaniers spéciaux, l’importateur complète dans TRACES toutes les informations, à l’exception des informations relatives à la vérification effectuée par l’autorité compétente concernée; |
| --- | --- |

a)

dans la case 23 relative aux régimes douaniers spéciaux, l’importateur complète dans TRACES toutes les informations, à l’exception des informations relatives à la vérification effectuée par l’autorité compétente concernée;

| b) | dans la case 24 relative au premier destinataire, l’importateur complète dans TRACES les informations si celles-ci n’ont pas été fournies par l’autorité ou l’organisme de contrôle du pays tiers avant la vérification de l’envoi et le visa du certificat d’inspection par l’autorité compétente; et |
| --- | --- |

b)

dans la case 24 relative au premier destinataire, l’importateur complète dans TRACES les informations si celles-ci n’ont pas été fournies par l’autorité ou l’organisme de contrôle du pays tiers avant la vérification de l’envoi et le visa du certificat d’inspection par l’autorité compétente; et

| c) | la case 31 de la déclaration du premier destinataire est remplie dans TRACES par le premier destinataire à la réception de l’envoi après la mise en libre pratique de celui-ci. |
| --- | --- |

c)

la case 31 de la déclaration du premier destinataire est remplie dans TRACES par le premier destinataire à la réception de l’envoi après la mise en libre pratique de celui-ci.

2.   Si la décision prise concernant l’envoi conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/2306 indique que l’envoi doit être mis en libre pratique, l’importateur mentionne le numéro du certificat d’inspection dans la déclaration en douane de mise en libre pratique visée à l’article 158, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (8).

3.   Lorsqu’un envoi est divisé en plusieurs lots sous contrôle douanier et avant la mise en libre pratique conformément à l’article 6, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2021/2306, l’importateur remplit et soumet un extrait du certificat d’inspection au moyen du système TRACES pour chacun des lots conformément au modèle et aux notes figurant à l’annexe du présent règlement.

Il en va de même si un envoi est divisé en plusieurs lots conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/2306 après la vérification et le visa du certificat d’inspection.

Si la décision relative à un lot consigné dans l’extrait du certificat d’inspection conformément à l’article 6, paragraphe 6, et à l’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2021/2306 indique que le lot doit être mis en libre pratique, le numéro de l’extrait du certificat d’inspection est indiqué dans la déclaration en douane de mise en libre pratique visée à l’article 158, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013.

Le destinataire remplit, à la réception d’un lot, la case 13 de l’extrait du certificat d’inspection dans TRACES, et confirme si, à la réception du lot, l’emballage ou le conteneur et, le cas échéant, le certificat d’inspection sont conformes à l’annexe III, point 6, du règlement (UE) 2018/848.

4.   L’extrait du certificat d’inspection est rédigé dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État membre où le lot doit être mis en libre pratique. Un État membre peut consentir à ce que les certificats soient établis dans une autre langue officielle de l’Union et accompagnés, si nécessaire, d’une traduction authentifiée.

Article 5

Documentation

À la demande de l’autorité compétente, de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle concerné, l’importateur, le premier destinataire ou le destinataire fournit le certificat d’inspection ou, le cas échéant, l’extrait du certificat d’inspection dans lequel ils sont mentionnés.

Article 6

Description des activités et des unités de production

Dans le cas d’un importateur déclarant l’envoi pour la mise en libre pratique, la description complète de l’unité de production biologique ou en conversion et des activités visées à l’article 39, paragraphe 1, point d) i), du règlement (UE) 2018/848 comprend:

| a) | les locaux; |
| --- | --- |

a)

les locaux;

| b) | les activités, en indiquant les points de mise en libre pratique dans l’Union; |
| --- | --- |

b)

les activités, en indiquant les points de mise en libre pratique dans l’Union;

| c) | toute autre installation que l’importateur a l’intention d’utiliser pour le stockage des produits importés dans l’attente de leur livraison au premier destinataire; et |
| --- | --- |

c)

toute autre installation que l’importateur a l’intention d’utiliser pour le stockage des produits importés dans l’attente de leur livraison au premier destinataire; et

| d) | l’engagement de veiller à ce que toutes les installations qui seront utilisées pour le stockage des produits importés soient soumises à un contrôle, qui doit être effectué soit par l’autorité ou l’organisme de contrôle, soit, lorsque ces installations de stockage sont situées dans un autre État membre ou une autre région, par une autorité ou un organisme de contrôle reconnu aux fins des contrôles dans cet État membre ou cette région. |
| --- | --- |

d)

l’engagement de veiller à ce que toutes les installations qui seront utilisées pour le stockage des produits importés soient soumises à un contrôle, qui doit être effectué soit par l’autorité ou l’organisme de contrôle, soit, lorsque ces installations de stockage sont situées dans un autre État membre ou une autre région, par une autorité ou un organisme de contrôle reconnu aux fins des contrôles dans cet État membre ou cette région.

Dans le cas du premier destinataire et du destinataire, la description inclut les installations utilisées pour la réception des envois et leur stockage.

Article 7

Notification des manquements présumés ou avérés

Si, lors de la vérification de la conformité d’un envoi conformément à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2021/2306, des cas de manquements présumés ou avérés sont détectés, l’État membre concerné en informe immédiatement la Commission et les autres États membres au moyen du système d’information sur l’agriculture biologique (OFIS) et du modèle figurant à l’annexe II, section 4, du règlement d’exécution (UE) 2021/279 de la Commission (9). La Commission informe l’autorité compétente ou, le cas échéant, l’autorité ou l’organisme de contrôle du pays tiers concerné.

9

Article 8

Dispositions transitoires concernant les certificats d’inspection au format papier et leurs extraits

1.   Le certificat d’inspection au format papier visé par signature manuscrite conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2021/2306 et l’extrait papier du certificat d’inspection visé par signature manuscrite conformément à l’article 11, paragraphe 5, dudit règlement accompagnent les biens jusqu’aux locaux du premier destinataire ou du destinataire.

2.   Dès réception du certificat d’inspection au format papier mentionné au paragraphe 1, le premier destinataire vérifie si les informations figurant sur ce certificat correspondent aux informations indiquées dans le certificat TRACES.

Si les informations relatives au nombre d’emballages mentionnées dans la case 13 du certificat d’inspection ou les informations mentionnées dans les cases 16 et 17 dudit certificat ne figurent pas sur le certificat d’inspection au format papier, ou si ces informations sont différentes des informations figurant dans le certificat dans TRACES, le premier destinataire prend en considération les informations figurant dans le certificat TRACES.

3.   Après la vérification visée au paragraphe 2, le premier destinataire signe manuellement le certificat d’inspection au format papier dans la case 31 et le transmet à l’importateur mentionné dans la case 12 dudit certificat.

4.   L’importateur tient le certificat d’inspection au format papier visé au paragraphe 3 à la disposition de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle pendant au moins deux ans.

5.   Dans le cas d’un extrait papier du certificat d’inspection visé au paragraphe 1, le destinataire signe manuellement, à la réception du lot, cet extrait papier dans la case 13.

6.   Le destinataire d’un lot tient l’extrait papier du certificat d’inspection visé au paragraphe 5 à la disposition des autorités et/ou organismes de contrôle pendant au moins deux ans.

7.   Le premier destinataire ou, le cas échéant, l’importateur peut effectuer une copie du certificat d’inspection au format papier visé au paragraphe 3 afin d’informer les autorités et organismes de contrôle conformément à l’article 5. Toute copie effectuée porte la mention «COPIE» imprimée ou apposée au moyen d’un cachet.

8.   Le destinataire ou, le cas échéant, l’importateur peut effectuer une copie de l’extrait papier certificat d’inspection visé au paragraphe 5 afin d’informer les autorités et organismes de contrôle conformément à l’article 5. Toute copie effectuée porte la mention «COPIE» imprimée ou apposée au moyen d’un cachet.

Article 9

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 150 du 14.6.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux contrôles officiels des lots de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection (voir page 13 du présent Journal officiel).

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux cas et aux conditions dans lesquels les contrôles d’identité et les contrôles physiques de certains biens peuvent être effectués à des points de contrôle et les contrôles documentaires peuvent être effectués à distance au départ de postes de contrôle frontaliers (JO L 321 du 12.12.2019, p. 64).

3

(4)  Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

4

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(5)  Règlement délégué (UE) 2021/2305 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux cas et aux conditions dans lesquels les produits biologiques et les produits en conversion sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, lieu des contrôles officiels pour ces produits, et modifiant les règlements délégués (UE) 2019/2123 et (UE) 2019/2124 de la Commission (voir page 5 du présent Journal officiel).

5

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes (règlement IMSOC) (JO L 261 du 14.10.2019, p. 37).

6

(7)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1013 de la Commission du 16 avril 2019 concernant la notification préalable de l’arrivée des envois de certaines catégories d’animaux et de biens entrant dans l’Union (JO L 165 du 21.6.2019, p. 8).

7

(8)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

8

o

(9)  Règlement d’exécution (UE) 2021/279 de la Commission du 22 février 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les autres mesures visant à garantir la traçabilité et la conformité dans la production biologique, ainsi que l’étiquetage des produits biologiques (JO L 62 du 23.2.2021, p. 6).

9

---

ANNEXE

PARTIE I

EXTRAIT NO ... DU CERTIFICAT D’INSPECTION POUR L’IMPORTATION DES PRODUITS BIOLOGIQUES ET DES PRODUITS EN CONVERSION DANS L’UNION EUROPÉENNE

| 1. | Autorité ou organisme de contrôle ayant délivré le certificat d’inspection de base |
| --- | --- |

1.

Autorité ou organisme de contrôle ayant délivré le certificat d’inspection de base

| 2. | Procédures au titre du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (1):






  ☐ | conformité (article 46); |
| --- | --- | --- |

2.

Procédures au titre du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (1):

☐

conformité (article 46);

| ☐ | pays tiers équivalent (article 48); |
| --- | --- |

☐

pays tiers équivalent (article 48);

| ☐ | autorité ou organisme de contrôle équivalent (article 57); ou |
| --- | --- |

☐

autorité ou organisme de contrôle équivalent (article 57); ou

| ☐ | équivalence au titre d’un accord commercial (article 47). |
| --- | --- |

☐

équivalence au titre d’un accord commercial (article 47).

| 3. | Numéro de référence du certificat d’inspection |
| --- | --- |

3.

Numéro de référence du certificat d’inspection

| 4. | Autorité ou organisme de contrôle |
| --- | --- |

4.

Autorité ou organisme de contrôle

| 5. | Importateur |
| --- | --- |

5.

Importateur

| 6. | Pays d’origine |
| --- | --- |

6.

Pays d’origine

| 7. | Pays d’exportation |
| --- | --- |

7.

Pays d’exportation

| 8. | Poste de contrôle frontalier/point de contrôle/point de mise en libre pratique |
| --- | --- |

8.

Poste de contrôle frontalier/point de contrôle/point de mise en libre pratique

| 9. | Pays de destination |
| --- | --- |

9.

Pays de destination

| 10. | Destinataire du lot obtenu par division |
| --- | --- |

10.

Destinataire du lot obtenu par division

| 11. | Désignation des produits
  Biologiques ou en conversion Codes NC Catégorie Nombre d’emballages Numéro du lot Poids net du lot et poids net
  de l’envoi d’origine |
| --- | --- |

11.

Désignation des produits

Biologiques ou en conversion Codes NC Catégorie Nombre d’emballages Numéro du lot Poids net du lot et poids net

de l’envoi d’origine

| 12. | Déclaration de l’autorité compétente qui vérifie et vise l’extrait du certificat.
  Le présent extrait correspond au lot décrit ci-dessus et obtenu par division d’un envoi couvert par un certificat d’inspection original portant le numéro indiqué dans la case 3.






  ☐ | peut être mis en libre pratique en tant que produit biologique; |
| --- | --- | --- |

12.

Déclaration de l’autorité compétente qui vérifie et vise l’extrait du certificat.

Le présent extrait correspond au lot décrit ci-dessus et obtenu par division d’un envoi couvert par un certificat d’inspection original portant le numéro indiqué dans la case 3.

☐

peut être mis en libre pratique en tant que produit biologique;

| ☐ | peut être mis en libre pratique en tant que produit en conversion; |
| --- | --- |

☐

peut être mis en libre pratique en tant que produit en conversion;

| ☐ | peut être mis en libre pratique en tant que produit non biologique; |
| --- | --- |

☐

peut être mis en libre pratique en tant que produit non biologique;

| ☐ | le lot ne peut pas être mis en libre pratique. |
| --- | --- |

☐

le lot ne peut pas être mis en libre pratique.

Informations complémentaires:

Autorité et État membre:

Date:

Nom et signature de la personne habilitée/cachet électronique qualifié

| 13. | Déclaration du destinataire du lot
  Il est confirmé que, à la réception des produits, l’emballage ou le conteneur et, le cas échéant, le certificat d’inspection sont:






  ☐ | conformes à l’annexe III, point 6, du règlement (UE) 2018/848; ou |
| --- | --- | --- |

13.

Déclaration du destinataire du lot

Il est confirmé que, à la réception des produits, l’emballage ou le conteneur et, le cas échéant, le certificat d’inspection sont:

☐

conformes à l’annexe III, point 6, du règlement (UE) 2018/848; ou

| ☐ | non conformes à l’annexe III, point 6, du règlement (UE) 2018/848. |
| --- | --- |

☐

non conformes à l’annexe III, point 6, du règlement (UE) 2018/848.

Nom et signature de la personne habilitée

Date:

PARTIE II

NOTES RELATIVES À LA MANIÈRE DE REMPLIR LE MODÈLE D’EXTRAIT DE CERTIFICAT D’INSPECTION

| Extrait no ...: | le numéro d’extrait correspond au numéro du lot obtenu par division de l’envoi d’origine. |
| --- | --- |

Extrait no ...:

| Case 1 | : | nom, adresse et code de l’autorité ou organisme de contrôle du pays tiers ayant délivré le certificat d’inspection de base. |
| --- | --- | --- |
| Case 2 | : | cette case indique les dispositions du règlement (UE) 2018/848 applicables pour la délivrance et l’utilisation du présent extrait; indiquer le régime sous lequel l’envoi de base a été importé; voir case 2 du certificat d’inspection de base. |
| Case 3 | : | numéro du certificat d’inspection attribué automatiquement au certificat de base par le système expert de contrôle électronique des échanges (TRACES). |
| Case 4 | : | nom, adresse et code de l’autorité ou organisme de contrôle de l’opérateur ayant divisé l’envoi. |
| Cases 5, 6 et 7 | : | voir informations correspondantes concernant le certificat d’inspection de base. |
| Case 8 | : | il s’agit du code alphanumérique unique attribué par TRACES au poste de contrôle frontalier ou au point de contrôle autre qu’un poste de contrôle frontalier visé à l’article 53, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au point de mise en libre pratique dans l’Union européenne, selon le cas, y compris le pays où les contrôles officiels pour la vérification du lot sont effectués conformément à l’article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission (3) et où la décision relative à l’envoi est enregistrée dans la case 30 du certificat d’inspection. |
| Case 9 | : | par «pays de destination», on entend le pays du premier destinataire dans l’Union européenne. |
| Case 10 | : | destinataire du lot (obtenu par division) dans l’Union européenne. |
| Case 11 | : | description des produits, qui comprend:






  — | l’indication qu’il s’agit de produits biologiques ou en conversion, |

Case 1

:

nom, adresse et code de l’autorité ou organisme de contrôle du pays tiers ayant délivré le certificat d’inspection de base.

Case 2

:

cette case indique les dispositions du règlement (UE) 2018/848 applicables pour la délivrance et l’utilisation du présent extrait; indiquer le régime sous lequel l’envoi de base a été importé; voir case 2 du certificat d’inspection de base.

Case 3

:

numéro du certificat d’inspection attribué automatiquement au certificat de base par le système expert de contrôle électronique des échanges (TRACES).

Case 4

:

nom, adresse et code de l’autorité ou organisme de contrôle de l’opérateur ayant divisé l’envoi.

Cases 5, 6 et 7

:

voir informations correspondantes concernant le certificat d’inspection de base.

Case 8

:

il s’agit du code alphanumérique unique attribué par TRACES au poste de contrôle frontalier ou au point de contrôle autre qu’un poste de contrôle frontalier visé à l’article 53, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au point de mise en libre pratique dans l’Union européenne, selon le cas, y compris le pays où les contrôles officiels pour la vérification du lot sont effectués conformément à l’article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission (3) et où la décision relative à l’envoi est enregistrée dans la case 30 du certificat d’inspection.

Case 9

:

par «pays de destination», on entend le pays du premier destinataire dans l’Union européenne.

Case 10

:

destinataire du lot (obtenu par division) dans l’Union européenne.

Case 11

:

description des produits, qui comprend:

—

l’indication qu’il s’agit de produits biologiques ou en conversion,

| — | le code de la nomenclature combinée (NC) visé dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (4) pour les produits concernés (jusqu’à 8 chiffres si possible), |
| --- | --- |

—

le code de la nomenclature combinée (NC) visé dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (4) pour les produits concernés (jusqu’à 8 chiffres si possible),

| — | la catégorie du produit conformément à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission (5), |
| --- | --- |

—

la catégorie du produit conformément à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission (5),

| — | le nombre d’emballages (nombre de boîtes, cartons, sacs, seaux, etc.), |
| --- | --- |

—

le nombre d’emballages (nombre de boîtes, cartons, sacs, seaux, etc.),

| — | le poids net exprimé dans les unités appropriées (kilogramme de masse nette, litre, etc.) ainsi que le poids net indiqué à la case 13 du certificat d’inspection de base. |
| --- | --- |

—

le poids net exprimé dans les unités appropriées (kilogramme de masse nette, litre, etc.) ainsi que le poids net indiqué à la case 13 du certificat d’inspection de base.

Case 12

:

cette case doit être remplie par l’autorité compétente pour chacun des lots résultant de l’opération de division visée à l’article 6, paragraphe 6, et à l’article 7, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/2306.

L’autorité compétente doit choisir l’option appropriée en ajoutant, si nécessaire, toute information supplémentaire jugée pertinente. En particulier, si l’option «le lot ne peut pas être mis en libre pratique» a été sélectionnée, les informations correspondantes doivent être fournies dans la rubrique «Informations complémentaires».

Dans le cas de produits soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, cette case doit être remplie par l’autorité compétente au poste de contrôle frontalier.

La signature manuscrite de la personne habilitée n’est requise que dans le cas des extraits des certificats d’inspection visés au format papier jusqu’au 30 juin 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2021/2306.

Case 13

:

cette case doit être remplie par le destinataire à la réception du lot en choisissant une option après la réalisation des contrôles prévus à l’annexe III, point 6, du règlement (UE) 2018/848.

La signature manuscrite du destinataire est requise dans le cas des extraits des certificats d’inspection visés au format papier jusqu’au 30 juin 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2021/2306.

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(1)  Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).

(2)  Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

(3)  Règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection (JO L 461 du 27.12.2021, p.13).

(4)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission du 19 août 2021 établissant certaines règles relatives au certificat délivré aux opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs de pays tiers qui prennent part à l’importation de produits biologiques et en conversion dans l’Union et fixant la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (JO L 297 du 20.8.2021, p. 24).

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| 27.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 461/40 |
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27.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 461/40

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2308 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2021

modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 71, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III répertoriées à cette annexe. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III répertoriées à cette annexe.

| (3) | Les zones répertoriées comme zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2021/2249 de la Commission (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Allemagne et en Pologne. |
| --- | --- |

(3)

Les zones répertoriées comme zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2021/2249 de la Commission (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Allemagne et en Pologne.

| (4) | Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique relative à la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale relative à la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la présence de peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale, et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés. |
| --- | --- |

(4)

Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique relative à la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale relative à la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la présence de peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale, et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés.

| (5) | Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2021/2249, de nouveaux foyers de peste porcine africaine sont apparus chez des porcins détenus et des porcins sauvages en Pologne. |
| --- | --- |

(5)

Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2021/2249, de nouveaux foyers de peste porcine africaine sont apparus chez des porcins détenus et des porcins sauvages en Pologne.

| (6) | En décembre 2021, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus dans la région de Świętokrzyskie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée comme zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, la zone de Pologne actuellement répertoriée comme zone réglementée I dans ladite annexe et touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée comme zone réglementée III dans ladite annexe, plutôt que comme zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ce foyer récent. |
| --- | --- |

(6)

En décembre 2021, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus dans la région de Świętokrzyskie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée comme zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, la zone de Pologne actuellement répertoriée comme zone réglementée I dans ladite annexe et touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée comme zone réglementée III dans ladite annexe, plutôt que comme zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ce foyer récent.

| (7) | En outre, en décembre 2021, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans la région de Dolnośląskie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée comme zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, située à proximité immédiate d’une zone actuellement répertoriée comme zone réglementée I. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, la zone de Pologne actuellement répertoriée comme zone réglementée I dans ladite annexe et située à proximité immédiate de la zone répertoriée comme zone réglementée II qui est touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée comme zone réglementée II dans ladite annexe, plutôt que comme zone réglementée I. |
| --- | --- |

(7)

En outre, en décembre 2021, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans la région de Dolnośląskie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée comme zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, située à proximité immédiate d’une zone actuellement répertoriée comme zone réglementée I. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, la zone de Pologne actuellement répertoriée comme zone réglementée I dans ladite annexe et située à proximité immédiate de la zone répertoriée comme zone réglementée II qui est touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée comme zone réglementée II dans ladite annexe, plutôt que comme zone réglementée I.

| (8) | En outre, en décembre 2021, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans la région de Wielkopolskie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée comme zone réglementée III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, située à proximité immédiate d’une zone actuellement répertoriée comme zone réglementée I. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, la zone de Pologne actuellement répertoriée comme zone réglementée I dans ladite annexe et située à proximité immédiate de la zone répertoriée comme zone réglementée III qui est touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée comme zone réglementée II dans ladite annexe, plutôt que comme zone réglementée I. |
| --- | --- |

(8)

En outre, en décembre 2021, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans la région de Wielkopolskie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée comme zone réglementée III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, située à proximité immédiate d’une zone actuellement répertoriée comme zone réglementée I. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, la zone de Pologne actuellement répertoriée comme zone réglementée I dans ladite annexe et située à proximité immédiate de la zone répertoriée comme zone réglementée III qui est touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée comme zone réglementée II dans ladite annexe, plutôt que comme zone réglementée I.

| (9) | Enfin, en décembre 2021, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez un porcin sauvage dans la région de Wielkopolskie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée comme zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, la zone de Pologne actuellement répertoriée comme zone réglementée I dans ladite annexe et touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée comme zone réglementée II dans ladite annexe, plutôt que comme zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ce foyer récent. |
| --- | --- |

(9)

Enfin, en décembre 2021, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez un porcin sauvage dans la région de Wielkopolskie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée comme zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, la zone de Pologne actuellement répertoriée comme zone réglementée I dans ladite annexe et touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée comme zone réglementée II dans ladite annexe, plutôt que comme zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ce foyer récent.

| (10) | À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages et des porcins détenus en Pologne, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans cet État membre a été réexaminée et mise à jour. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. |
| --- | --- |

(10)

À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages et des porcins détenus en Pologne, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans cet État membre a été réexaminée et mise à jour. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605.

| (11) | Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Pologne et dûment répertoriées comme zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées. |
| --- | --- |

(11)

Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Pologne et dûment répertoriées comme zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées.

| (12) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(12)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible.

| (13) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 129 du 15.4.2021, p. 1).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/2249 de la Commission du 16 décembre 2021 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 453 du 17.12.2021, p. 48).

3

(4)  Document de travail SANTE/7112/2015/Rev. 3 «Principles and criteria for geographically defining ASF regionalisation» (Principes et critères utilisés pour la définition géographique de la régionalisation due à la présence de peste porcine africaine), https://ec.europa.eu/food/animals/animal-diseases/control-measures/asf_fr

4

(5)  Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE, 28e édition, 2019. ISBN du volume I: 978-92-95108-85-1; ISBN du volume II: 978-92-95108-86-8. https://www.oie.int/standard-setting/terrestrial-code/access-online/

5

e

---

ANNEXE

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

ZONES RÉGLEMENTÉES

PARTIE I

1.   Allemagne

Les zones réglementées I suivantes en Allemagne:

Bundesland Brandenburg:

| — | Landkreis Dahme-Spreewald:






  — | Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Dahme-Spreewald:

—

Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk,

| — | Gemeinde Byhleguhre-Byhlen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Byhleguhre-Byhlen,

| — | Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine,

| — | Gemeinde Neu Zauche, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neu Zauche,

| — | Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel,

| — | Gemeinde Spreewaldheide, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Spreewaldheide,

| — | Gemeinde Straupitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Straupitz,

| — | Landkreis Märkisch-Oderland:






  — | Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Märkisch-Oderland:

—

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg,

| — | Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf - westlich der B167 und Bliesdorf - westlich der B167, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf - westlich der B167 und Bliesdorf - westlich der B167,

| — | Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow,

| — | Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf - westlich der B 167 und Wriezen - westlich der B167, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf - westlich der B 167 und Wriezen - westlich der B167,

| — | Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz), |
| --- | --- |

—

Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz),

| — | Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf,

| — | Gemeine Garzau-Garzin, |
| --- | --- |

—

Gemeine Garzau-Garzin,

| — | Gemeinde Waldsieversdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Waldsieversdorf,

| — | Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder,

| — | Gemeinde Reichenow-Mögelin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Reichenow-Mögelin,

| — | Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35,

| — | Gemeinde Oberbarnim, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Oberbarnim,

| — | Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg,

| — | Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge,

| — | Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf,

| — | Landkreis Barnim:






  — | Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Barnim:

—

Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238,

| — | Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L 239, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L 239,

| — | Gemeinde Althüttendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Althüttendorf,

| — | Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198,

| — | Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200,

| — | Gemeinde Britz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Britz,

| — | Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt,

| — | Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200, |
| --- | --- |

—

Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200,

| — | Gemeinde Breydin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Breydin,

| — | Gemeinde Melchow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Melchow,

| — | Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg,

| — | Hohenfinow südlich der B167, |
| --- | --- |

—

Hohenfinow südlich der B167,

| — | Landkreis Uckermark:






  — | Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Uckermark:

—

Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow,

| — | Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark,

| — | Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf,

| — | Gemeinde Zichow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Zichow,

| — | Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27,

| — | Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27,

| — | Gemeinde Tantow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Tantow,

| — | Gemeinde Mescherin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Mescherin,

| — | Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und B2 bis Gartenstraße, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und B2 bis Gartenstraße,

| — | Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2,

| — | Landkreis Oder-Spree:






  — | Gemeinde Storkow (Mark), |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Oder-Spree:

—

Gemeinde Storkow (Mark),

| — | Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen,

| — | Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg,

| — | Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36,

| — | Gemeinde Rauen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Rauen,

| — | Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B246, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B246,

| — | Gemeinde Reichenwalde, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Reichenwalde,

| — | Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35,

| — | Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder,

| — | Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36,

| — | Landkreis Spree-Neiße:






  — | Gemeinde Peitz, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Spree-Neiße:

—

Gemeinde Peitz,

| — | Gemeinde Turnow-Preilack, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Turnow-Preilack,

| — | Gemeinde Drachhausen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Drachhausen,

| — | Gemeinde Schmogrow-Fehrow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schmogrow-Fehrow,

| — | Gemeinde Drehnow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Drehnow,

| — | Gemeinde Teichland mit den Gemarkungen Maust und Neuendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Teichland mit den Gemarkungen Maust und Neuendorf,

| — | Gemeinde Dissen-Striesow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Dissen-Striesow,

| — | Gemeinde Briesen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Briesen,

| — | Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen, Sellessen, Spremberg, Bühlow, Laubsdorf, Bagenz und den Gemarkungen Groß Buckow, Klein Buckow östlich des Tagebaues Welzow-Süd, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen, Sellessen, Spremberg, Bühlow, Laubsdorf, Bagenz und den Gemarkungen Groß Buckow, Klein Buckow östlich des Tagebaues Welzow-Süd,

| — | Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kathlow, Haasow, Roggosen, Koppatz, Neuhausen, Frauendorf, Groß Oßnig, Groß Döbern und Klein Döbern, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kathlow, Haasow, Roggosen, Koppatz, Neuhausen, Frauendorf, Groß Oßnig, Groß Döbern und Klein Döbern,

| — | Landkreis Oberspreewald-Lausitz:






  — | Gemeinde Grünewald, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

—

Gemeinde Grünewald,

| — | Gemeinde Hermsdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hermsdorf,

| — | Gemeinde Kroppen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kroppen,

| — | Gemeinde Ortrand, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ortrand,

| — | Gemeinde Großkmehlen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Großkmehlen,

| — | Gemeinde Lindenau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lindenau,

| — | Landkreis Elbe-Elster:






  — | Gemeinde Großthiemig, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Elbe-Elster:

—

Gemeinde Großthiemig,

| — | Landkreis Prignitz:






  — | Gemeinde Groß Pankow mit den Gemarkungen Baek, Tangendorf und Tacken, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Prignitz:

—

Gemeinde Groß Pankow mit den Gemarkungen Baek, Tangendorf und Tacken,

| — | Gemeinde Karstadt mit den Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow, Garlin, Dallmin, Postlin, Kribbe, Neuhof, Strehlen und Blüthen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Karstadt mit den Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow, Garlin, Dallmin, Postlin, Kribbe, Neuhof, Strehlen und Blüthen,

| — | Gemeinde Pirow mit der Gemarkung Bresch, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Pirow mit der Gemarkung Bresch,

| — | Gemeinde Gülitz-Reetz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Gülitz-Reetz,

| — | Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Lockstädt, Mansfeld und Laaske, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Lockstädt, Mansfeld und Laaske,

| — | Gemeinde Triglitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Triglitz,

| — | Gemeinde Marienfließ mit der Gemarkung Frehne, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Marienfließ mit der Gemarkung Frehne,

| — | Gemeinde Kümmernitztal mit der Gemarkungen Buckow, Preddöhl und Grabow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kümmernitztal mit der Gemarkungen Buckow, Preddöhl und Grabow,

| — | Gemeinde Gerdshagen mit der Gemarkung Gerdshagen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Gerdshagen mit der Gemarkung Gerdshagen,

| — | Gemeinde Meyenburg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Meyenburg,

| — | Gemeinde Pritzwalk mit der Gemarkung Steffenshagen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Pritzwalk mit der Gemarkung Steffenshagen,

Bundesland Sachsen:

| — | Landkreis Bautzen






  — | Gemeinde Arnsdorf, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Bautzen

—

Gemeinde Arnsdorf,

| — | Gemeinde Burkau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Burkau,

| — | Gemeinde Crostwitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Crostwitz,

| — | Gemeinde Cunewalde, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Cunewalde,

| — | Gemeinde Demitz-Thumitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Demitz-Thumitz,

| — | Gemeinde Doberschau-Gaußig, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Doberschau-Gaußig,

| — | Gemeinde Elsterheide, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Elsterheide,

| — | Gemeinde Frankenthal, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Frankenthal,

| — | Gemeinde Göda, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Göda,

| — | Gemeinde Großharthau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Großharthau,

| — | Gemeinde Großnaundorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Großnaundorf,

| — | Gemeinde Großpostwitz/O.L., |
| --- | --- |

—

Gemeinde Großpostwitz/O.L.,

| — | Gemeinde Haselbachtal, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Haselbachtal,

| — | Gemeinde Hochkirch, sofern nicht bereits der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hochkirch, sofern nicht bereits der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Königswartha, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Königswartha, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Kubschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kubschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Lichtenberg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lichtenberg,

| — | Gemeinde Lohsa, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lohsa, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Nebelschütz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Nebelschütz,

| — | Gemeinde Neschwitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neschwitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Neukirch, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neukirch,

| — | Gemeinde Neukirch/Lausitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neukirch/Lausitz,

| — | Gemeinde Obergurig, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Obergurig,

| — | Gemeinde Ohorn, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ohorn,

| — | Gemeinde Oßling, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Oßling,

| — | Gemeinde Panschwitz-Kuckau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Panschwitz-Kuckau,

| — | Gemeinde Puschwitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Puschwitz,

| — | Gemeinde Räckelwitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Räckelwitz,

| — | Gemeinde Radibor, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Radibor, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Ralbitz-Rosenthal, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ralbitz-Rosenthal,

| — | Gemeinde Rammenau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Rammenau,

| — | Gemeinde Schmölln-Putzkau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schmölln-Putzkau,

| — | Gemeinde Schwepnitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schwepnitz,

| — | Gemeinde Sohland a. d. Spree, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Sohland a. d. Spree,

| — | Gemeinde Spreetal, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Spreetal, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Stadt Bautzen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Bautzen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Stadt Bernsdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Bernsdorf,

| — | Gemeinde Stadt Bischhofswerda, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Bischhofswerda,

| — | Gemeinde Stadt Elstra, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Elstra,

| — | Gemeinde Stadt Großröhrsdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Großröhrsdorf,

| — | Gemeinde Stadt Hoyerswerda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Hoyerswerda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Stadt Kamenz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Kamenz,

| — | Gemeinde Stadt Lauta, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Lauta,

| — | Gemeinde Stadt Pulsnitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Pulsnitz,

| — | Gemeinde Stadt Radeberg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Radeberg,

| — | Gemeinde Stadt Schirgiswalde-Kirschau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Schirgiswalde-Kirschau,

| — | Gemeinde Stadt Wilthen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Wilthen,

| — | Gemeinde Stadt Wittichenau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Wittichenau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Steina, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Steina,

| — | Gemeinde Steinigtwolmsdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Steinigtwolmsdorf,

| — | Gemeinde Wachau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Wachau,

| — | Stadt Dresden:






  — | Stadtgebiet, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- | --- |

—

Stadt Dresden:

—

Stadtgebiet, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Landkreis Görlitz:






  — | Gemeinde Beiersdorf, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Görlitz:

—

Gemeinde Beiersdorf,

| — | Gemeinde Bertsdorf-Hörnitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Bertsdorf-Hörnitz,

| — | Gemeinde Dürrhennersdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Dürrhennersdorf,

| — | Gemeinde Großschönau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Großschönau,

| — | Gemeinde Großschweidnitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Großschweidnitz,

| — | Gemeinde Hainewalde, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hainewalde,

| — | Gemeinde Kurort Jonsdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kurort Jonsdorf,

| — | Gemeinde Kottmar, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kottmar,

| — | Gemeinde Lawalde, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lawalde,

| — | Gemeinde Leutersdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Leutersdorf,

| — | Gemeinde Mittelherwigsdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Mittelherwigsdorf,

| — | Gemeinde Oderwitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Oderwitz,

| — | Gemeinde Olbersdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Olbersdorf,

| — | Gemeinde Oppach, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Oppach,

| — | Gemeinde Oybin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Oybin,

| — | Gemeinde Rosenbach, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Rosenbach, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Schönau-Berzdorf a. d. Eigen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schönau-Berzdorf a. d. Eigen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Schönbach, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schönbach,

| — | Gemeinde Stadt Bernstadt a. d. Eigen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Bernstadt a. d. Eigen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Stadt Ebersbach-Neugersdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Ebersbach-Neugersdorf,

| — | Gemeinde Stadt Herrnhut, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Herrnhut,

| — | Gemeinde Stadt Löbau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Löbau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Stadt Neusalza-Spremberg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Neusalza-Spremberg,

| — | Gemeinde Stadt Ostritz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Ostritz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Stadt Seifhennersdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Seifhennersdorf,

| — | Gemeinde Stadt Zittau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Zittau,

| — | Landkreis Meißen:






  — | Gemeinde Diera-Zehren östlich der Elbe, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Meißen:

—

Gemeinde Diera-Zehren östlich der Elbe,

| — | Gemeinde Klipphausen östlich der S 177, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Klipphausen östlich der S 177,

| — | Gemeinde Lampertswalde, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lampertswalde, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Niederau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Niederau,

| — | Gemeinde Priestewitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Priestewitz,

| — | Gemeinde Stadt Coswig, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Coswig, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Stadt Großenhain, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Großenhain,

| — | Gemeinde Stadt Meißen im Norden östlich der Elbe bis zur Bahnlinie, im Süden östlich der S 177, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Meißen im Norden östlich der Elbe bis zur Bahnlinie, im Süden östlich der S 177,

| — | Gemeinde Stadt Radebeul, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Radebeul,

| — | Gemeinde Weinböhla, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Weinböhla, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

| — | Landkreis Vorpommern Greifswald:






  — | Gemeinde Penkun südlich der Autobahn A11, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Vorpommern Greifswald:

—

Gemeinde Penkun südlich der Autobahn A11,

| — | Gemeinde Nadrense südlich der Autobahn A11, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Nadrense südlich der Autobahn A11,

| — | Landkreis Ludwigslust-Parchim:






  — | Gemeinde Balow mit dem Ortsteil: Balow |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

—

Gemeinde Balow mit dem Ortsteil: Balow

| — | Gemeinde Barkhagen mit den Ortsteilen und Ortslagen: Altenlinden, Kolonie Lalchow, Plauerhagen, Zarchlin, Barkow-Ausbau, Barkow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Barkhagen mit den Ortsteilen und Ortslagen: Altenlinden, Kolonie Lalchow, Plauerhagen, Zarchlin, Barkow-Ausbau, Barkow,

| — | Gemeinde Blievenstorf mit dem Ortsteil: Blievenstorf |
| --- | --- |

—

Gemeinde Blievenstorf mit dem Ortsteil: Blievenstorf

| — | Gemeinde Brenz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Brenz, Alt Brenz |
| --- | --- |

—

Gemeinde Brenz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Brenz, Alt Brenz

| — | Gemeinde Domsühl mit den Ortsteilen und Ortslagen: Severin, Bergrade Hof, Bergrade Dorf, Zieslübbe, Alt Dammerow, Schlieven, Domsühl, Domsühl-Ausbau, Neu Schlieven |
| --- | --- |

—

Gemeinde Domsühl mit den Ortsteilen und Ortslagen: Severin, Bergrade Hof, Bergrade Dorf, Zieslübbe, Alt Dammerow, Schlieven, Domsühl, Domsühl-Ausbau, Neu Schlieven

| — | Gemeinde Gallin-Kuppentin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kuppentin, Kuppentin-Ausbau, Daschow, Zahren, Gallin, Penzlin |
| --- | --- |

—

Gemeinde Gallin-Kuppentin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kuppentin, Kuppentin-Ausbau, Daschow, Zahren, Gallin, Penzlin

| — | Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dresenow, Dresenower Mühle, Twietfort, Ganzlin, Tönchow, Wendisch Priborn, Liebhof, Gnevsdorf |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dresenow, Dresenower Mühle, Twietfort, Ganzlin, Tönchow, Wendisch Priborn, Liebhof, Gnevsdorf

| — | Gemeinde Granzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lindenbeck, Greven, Beckendorf, Bahlenrade, Granzin |
| --- | --- |

—

Gemeinde Granzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lindenbeck, Greven, Beckendorf, Bahlenrade, Granzin

| — | Gemeinde Grabow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Böschungsbereich und angrenzende Ackerfläche an der Alten Elde (angrenzend an die Gemeinden Prislich und Zierzow) |
| --- | --- |

—

Gemeinde Grabow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Böschungsbereich und angrenzende Ackerfläche an der Alten Elde (angrenzend an die Gemeinden Prislich und Zierzow)

| — | Gemeinde Groß Laasch mit den Ortsteilen und Ortslagen: Waldgebiet zwischen der Ortslage Groß Laasch und der Elde |
| --- | --- |

—

Gemeinde Groß Laasch mit den Ortsteilen und Ortslagen: Waldgebiet zwischen der Ortslage Groß Laasch und der Elde

| — | Gemeinde Kremmin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Wiesen- und Ackerflächen zwischen K52, B5 und Bahnlinie Hamburg-Berlin |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kremmin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Wiesen- und Ackerflächen zwischen K52, B5 und Bahnlinie Hamburg-Berlin

| — | Gemeinde Kritzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kritzow mit den Ortsteilen und Ortslagen:

| — | Schlemmin, Kritzow |
| --- | --- |

—

Schlemmin, Kritzow

| — | Gemeinde Lewitzrand mit dem Ortsteil und Ortslage: |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lewitzrand mit dem Ortsteil und Ortslage:

| — | Matzlow-Garwitz (teilweise) |
| --- | --- |

—

Matzlow-Garwitz (teilweise)

| — | Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Broock, Wessentin, Wessentin Ausbau, Bobzin, Lübz, Broock Ausbau, Riederfelde, Ruthen, Lutheran, Gischow, Burow, Hof Gischow, Ausbau Lutheran, Meyerberg |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Broock, Wessentin, Wessentin Ausbau, Bobzin, Lübz, Broock Ausbau, Riederfelde, Ruthen, Lutheran, Gischow, Burow, Hof Gischow, Ausbau Lutheran, Meyerberg

| — | Gemeinde Muchow mit dem Ortsteil und Ortslage: Muchow |
| --- | --- |

—

Gemeinde Muchow mit dem Ortsteil und Ortslage: Muchow

| — | Gemeinde Neustadt-Glewe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Flugplatz mit angrenzendem Waldgebiet entlang der K38 und B191 bis zur A24, Wabel |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neustadt-Glewe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Flugplatz mit angrenzendem Waldgebiet entlang der K38 und B191 bis zur A24, Wabel

| — | Gemeinde Obere Warnow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Grebbin und Wozinkel, Gemarkung Kossebade teilweise, Gemarkung Herzfeld mit dem Waldgebiet Bahlenholz bis an die östliche Gemeindegrenze, Gemarkung Woeten unmittelbar östlich und westlich der L16 |
| --- | --- |

—

Gemeinde Obere Warnow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Grebbin und Wozinkel, Gemarkung Kossebade teilweise, Gemarkung Herzfeld mit dem Waldgebiet Bahlenholz bis an die östliche Gemeindegrenze, Gemarkung Woeten unmittelbar östlich und westlich der L16

| — | Gemeinde Parchim mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dargelütz, Neuhof, Kiekindemark, Neu Klockow, Möderitz, Malchow, Damm, Parchim, Voigtsdorf, Neu Matzlow |
| --- | --- |

—

Gemeinde Parchim mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dargelütz, Neuhof, Kiekindemark, Neu Klockow, Möderitz, Malchow, Damm, Parchim, Voigtsdorf, Neu Matzlow

| — | Gemeinde Passow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Unterbrüz, Brüz, Welzin, Neu Brüz, Weisin, Charlottenhof, Passow |
| --- | --- |

—

Gemeinde Passow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Unterbrüz, Brüz, Welzin, Neu Brüz, Weisin, Charlottenhof, Passow

| — | Gemeinde Plau am See mit den Ortsteilen und Ortslagen: Reppentin, Gaarz, Silbermühle, Appelburg, Seelust, Plau-Am See, Plötzenhöhe, Klebe, Lalchow, Quetzin, Heidekrug |
| --- | --- |

—

Gemeinde Plau am See mit den Ortsteilen und Ortslagen: Reppentin, Gaarz, Silbermühle, Appelburg, Seelust, Plau-Am See, Plötzenhöhe, Klebe, Lalchow, Quetzin, Heidekrug

| — | Gemeinde Prislich mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neese, Werle, Prislich, Marienhof |
| --- | --- |

—

Gemeinde Prislich mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neese, Werle, Prislich, Marienhof

| — | Gemeinde Rom mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lancken, Stralendorf, Rom, Darze, Klein Niendorf, Paarsch |
| --- | --- |

—

Gemeinde Rom mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lancken, Stralendorf, Rom, Darze, Klein Niendorf, Paarsch

| — | Gemeinde Spornitz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dütschow, Primark, Steinbeck, Spornitz |
| --- | --- |

—

Gemeinde Spornitz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dütschow, Primark, Steinbeck, Spornitz

| — | Gemeinde Stolpe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Granzin, Barkow, Stolpe Ausbau, Stolpe |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stolpe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Granzin, Barkow, Stolpe Ausbau, Stolpe

| — | Gemeinde Werder mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Benthen, Benthen, Tannenhof, Werder |
| --- | --- |

—

Gemeinde Werder mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Benthen, Benthen, Tannenhof, Werder

| — | Gemeinde Zierzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kolbow, Zierzow. |
| --- | --- |

—

Gemeinde Zierzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kolbow, Zierzow.

2.   Estonie

Les zones réglementées I suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

3.   Grèce

Les zones réglementées I suivantes en Grèce:

| — | in the regional unit of Drama:






  — | the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Drama:

—

the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality),

| — | the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality),

| — | the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality),

| — | the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality),

| — | in the regional unit of Xanthi:






  — | the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Xanthi:

—

the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality),

| — | the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality), |
| --- | --- |

—

the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality),

| — | the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality), |
| --- | --- |

—

the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality),

| — | in the regional unit of Rodopi:






  — | the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Rodopi:

—

the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality),

| — | the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality),

| — | the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality),

| — | the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality),

| — | in the regional unit of Evros:






  — | the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Evros:

—

the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality),

| — | the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality),

| — | the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality),

| — | in the regional unit of Serres:






  — | the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Serres:

—

the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality),

| — | the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality),

| — | the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality). |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality).

4.   Lettonie

Les zones réglementées I suivantes en Lettonie:

| — | Dienvidkurzemes novada Vērgales, Medzes, Grobiņas, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts, Grobiņas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Dienvidkurzemes novada Vērgales, Medzes, Grobiņas, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts, Grobiņas pilsēta,

| — | Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes. |
| --- | --- |

—

Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes.

5.   Lituanie

Les zones réglementées I suivantes en Lituanie:

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos,

| — | Palangos miesto savivaldybė. |
| --- | --- |

—

Palangos miesto savivaldybė.

6.   Hongrie

Les zones réglementées I suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
| --- | --- |

—

Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

| — | Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, |
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—

Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950,

| — | 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
| --- | --- |

—

Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées I suivantes en Pologne:

w województwie kujawsko - pomorskim:

| — | powiat rypiński, |
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—

powiat rypiński,

| — | powiat brodnicki, |
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—

powiat brodnicki,

| — | powiat grudziądzki, |
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—

powiat grudziądzki,

| — | powiat miejski Grudziądz, |
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—

powiat miejski Grudziądz,

| — | powiat wąbrzeski, |
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—

powiat wąbrzeski,

w województwie warmińsko-mazurskim:

| — | gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim, |
| --- | --- |

—

gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim,

w województwie podlaskim:

| — | gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię koleją w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- | --- |

—

gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię koleją w powiecie wysokomazowieckim,

| — | gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim, |
| --- | --- |

—

gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

| — | gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim, |
| --- | --- |

—

gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

| — | gminy Grabowo, Kolno i miasto Kolno, Turośl w powiecie kolneńskim, |
| --- | --- |

—

gminy Grabowo, Kolno i miasto Kolno, Turośl w powiecie kolneńskim,

w województwie mazowieckim:

| — | powiat ostrołęcki, |
| --- | --- |

—

powiat ostrołęcki,

| — | powiat miejski Ostrołęka, |
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—

powiat miejski Ostrołęka,

| — | gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Bulkowo, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno, Staroźreby i Stara Biała w powiecie płockim, |
| --- | --- |

—

gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Bulkowo, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno, Staroźreby i Stara Biała w powiecie płockim,

| — | powiat miejski Płock, |
| --- | --- |

—

powiat miejski Płock,

| — | powiat ciechanowski, |
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—

powiat ciechanowski,

| — | gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Joniec, Nowe Miasto, Płońsk i miasto Płońsk, Raciąż i miasto Raciąż, Sochocin w powiecie płońskim, |
| --- | --- |

—

gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Joniec, Nowe Miasto, Płońsk i miasto Płońsk, Raciąż i miasto Raciąż, Sochocin w powiecie płońskim,

| — | powiat sierpecki, |
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—

powiat sierpecki,

| — | gmina Siemiątkowo w powiecie żuromińskim, |
| --- | --- |

—

gmina Siemiątkowo w powiecie żuromińskim,

| — | część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- | --- |

—

część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | gminy Radzanów, Strzegowo, Stupsk w powiecie mławskim, |
| --- | --- |

—

gminy Radzanów, Strzegowo, Stupsk w powiecie mławskim,

| — | powiat przasnyski, |
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—

powiat przasnyski,

| — | powiat makowski, |
| --- | --- |

—

powiat makowski,

| — | powiat pułtuski, |
| --- | --- |

—

powiat pułtuski,

| — | część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- | --- |

—

część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- | --- |

—

część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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—

część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim, |
| --- | --- |

—

gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim,

| — | gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów w powiecie mińskim, |
| --- | --- |

—

gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów w powiecie mińskim,

| — | gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, |
| --- | --- |

—

gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

| — | gminy Kowala, Wierzbica, część gminy Wolanów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie radomskim, |
| --- | --- |

—

gminy Kowala, Wierzbica, część gminy Wolanów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie radomskim,

| — | powiat miejski Radom, |
| --- | --- |

—

powiat miejski Radom,

| — | gminy Jastrząb, Mirów, Orońsko w powiecie szydłowieckim, |
| --- | --- |

—

gminy Jastrząb, Mirów, Orońsko w powiecie szydłowieckim,

| — | powiat gostyniński, |
| --- | --- |

—

powiat gostyniński,

w województwie podkarpackim:

| — | powiat jasielski, |
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—

powiat jasielski,

| — | powiat strzyżowski, |
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—

powiat strzyżowski,

| — | część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części I i II załącznika I, |
| --- | --- |

—

część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części I i II załącznika I,

| — | gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim, |
| --- | --- |

—

gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim,

| — | gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Medyka, Orły, Żurawica, Przemyśl w powiecie przemyskim, |
| --- | --- |

—

gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Medyka, Orły, Żurawica, Przemyśl w powiecie przemyskim,

| — | powiat miejski Przemyśl, |
| --- | --- |

—

powiat miejski Przemyśl,

| — | gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy Zarzecze położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim, |
| --- | --- |

—

gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy Zarzecze położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim,

| — | powiat łańcucki, |
| --- | --- |

—

powiat łańcucki,

| — | gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
| --- | --- |

—

gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| — | gmina Raniżów w powiecie kolbuszowskim, |
| --- | --- |

—

gmina Raniżów w powiecie kolbuszowskim,

| — | gminy Brzostek, Jodłowa, miasto Dębica, część gminy wiejskiej Dębica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim, |
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—

gminy Brzostek, Jodłowa, miasto Dębica, część gminy wiejskiej Dębica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim,

w województwie świętokrzyskim:

| — | gminy Nowy Korczyn, Solec–Zdrój, Wiślica, część gminy Busko Zdrój położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Siedlawy-Szaniec-Podgaje-Kołaczkowice w powiecie buskim, |
| --- | --- |

—

gminy Nowy Korczyn, Solec–Zdrój, Wiślica, część gminy Busko Zdrój położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Siedlawy-Szaniec-Podgaje-Kołaczkowice w powiecie buskim,

| — | powiat kazimierski, |
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—

powiat kazimierski,

| — | powiat skarżyski, |
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—

powiat skarżyski,

| — | część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- | --- |

—

część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- | --- |

—

część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | gminy Bogoria, Osiek, Staszów i część gminy Rytwiany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim, |
| --- | --- |

—

gminy Bogoria, Osiek, Staszów i część gminy Rytwiany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim,

| — | gminy Pawłów, Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
| --- | --- |

—

gminy Pawłów, Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| — | powiat ostrowiecki, |
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—

powiat ostrowiecki,

| — | gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim, |
| --- | --- |

—

gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim,

| — | gminy Bodzentyn, Bieliny, Łagów, Nowa Słupia, część gminy Raków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764, w powiecie kieleckim, |
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—

gminy Bodzentyn, Bieliny, Łagów, Nowa Słupia, część gminy Raków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764, w powiecie kieleckim,

| — | gminy Działoszyce, Michałów, Pińczów, Złota w powiecie pińczowskim, |
| --- | --- |

—

gminy Działoszyce, Michałów, Pińczów, Złota w powiecie pińczowskim,

| — | gminy Imielno, Jędrzejów, Nagłowice, Sędziszów, Słupia, Wodzisław w powiecie jędrzejowskim, |
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—

gminy Imielno, Jędrzejów, Nagłowice, Sędziszów, Słupia, Wodzisław w powiecie jędrzejowskim,

| — | gminy Moskorzew, Radków, Secemin w powiecie włoszczowskim, |
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—

gminy Moskorzew, Radków, Secemin w powiecie włoszczowskim,

w województwie łódzkim:

| — | gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim, |
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—

gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim,

| — | gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim, |
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—

gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim,

| — | gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim, |
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—

gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim,

| — | powiat miejski Skierniewice, |
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—

powiat miejski Skierniewice,

| — | gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim, |
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—

gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim,

| — | powiat tomaszowski, |
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—

powiat tomaszowski,

| — | powiat brzeziński, |
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powiat brzeziński,

| — | powiat łaski, |
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powiat łaski,

| — | powiat miejski Łódź, |
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powiat miejski Łódź,

| — | powat łódzki wschodni, |
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—

powat łódzki wschodni,

| — | powiat pabianicki, |
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powiat pabianicki,

| — | powiat wieruszowski, |
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powiat wieruszowski,

| — | gminy Aleksandrów Łódzki, Stryków, miasto Zgierz w powiecie zgierskim, |
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gminy Aleksandrów Łódzki, Stryków, miasto Zgierz w powiecie zgierskim,

| — | gminy Bełchatów z miastem Bełchatów, Drużbice, Kluki, Rusiec, Szczerców, Zelów w powiecie bełchatowskim, |
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gminy Bełchatów z miastem Bełchatów, Drużbice, Kluki, Rusiec, Szczerców, Zelów w powiecie bełchatowskim,

| — | powiat wieluński, |
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powiat wieluński,

| — | powiat sieradzki, |
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powiat sieradzki,

| — | powiat zduńskowolski, |
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powiat zduńskowolski,

| — | gminy Aleksandrów, Czarnocin, Grabica, Moszczenica, Ręczno, Sulejów, Wola Krzysztoporska, Wolbórz w powiecie piotrkowskim, |
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—

gminy Aleksandrów, Czarnocin, Grabica, Moszczenica, Ręczno, Sulejów, Wola Krzysztoporska, Wolbórz w powiecie piotrkowskim,

| — | powiat miejski Piotrków Trybunalski, |
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powiat miejski Piotrków Trybunalski,

| — | gminy Masłowice, Przedbórz, Wielgomłyny i Żytno w powiecie radomszczańskim, |
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gminy Masłowice, Przedbórz, Wielgomłyny i Żytno w powiecie radomszczańskim,

w województwie śląskim:

| — | gmina Koniecpol w powiecie częstochowskim, |
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gmina Koniecpol w powiecie częstochowskim,

w województwie pomorskim:

| — | gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
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—

gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| — | gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim, |
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—

gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim,

| — | gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim, |
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gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

| — | powiat gdański, |
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powiat gdański,

| — | Miasto Gdańsk, |
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Miasto Gdańsk,

| — | powiat tczewski, |
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powiat tczewski,

| — | powiat kwidzyński, |
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powiat kwidzyński,

w województwie lubuskim:

| — | gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim, |
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gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim,

| — | gmina Dobiegniew w powiecie strzelecko – drezdeneckim, |
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gmina Dobiegniew w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

w województwie dolnośląskim:

| — | gminy Dobroszyce, Dziadowa Kłoda, Międzybórz, Syców, Twardogóra, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr S8 w powiecie oleśnickim, |
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—

gminy Dobroszyce, Dziadowa Kłoda, Międzybórz, Syców, Twardogóra, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr S8 w powiecie oleśnickim,

| — | gminy Jordanów Śląski, Kąty Wrocławskie, Kobierzyce, Mietków, Sobótka, część gminy Długołęka położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr S8, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim, |
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—

gminy Jordanów Śląski, Kąty Wrocławskie, Kobierzyce, Mietków, Sobótka, część gminy Długołęka położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr S8, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

| — | część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim, |
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—

część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

| — | część powiatu miejskiego Wrocław położona na północny zachód od linii wyznaczonej przez autostradę nr A8, |
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—

część powiatu miejskiego Wrocław położona na północny zachód od linii wyznaczonej przez autostradę nr A8,

| — | gmina Wiązów w powiecie strzelińskim, |
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gmina Wiązów w powiecie strzelińskim,

| — | powiat średzki, |
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powiat średzki,

| — | miasto Świeradów Zdrój w powiecie lubańskim, |
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miasto Świeradów Zdrój w powiecie lubańskim,

| — | część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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—

część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| — | powiat miejski Legnica, |
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powiat miejski Legnica,

| — | gminy Krotoszyce, Kunice, Legnickie Pole, Miłkowice, Prochowice, Ruja w powiecie legnickim, |
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gminy Krotoszyce, Kunice, Legnickie Pole, Miłkowice, Prochowice, Ruja w powiecie legnickim,

| — | gminy Pielgrzymka, Świerzawa, Złotoryja z miastem Złotoryja, miasto Wojcieszów w powiecie złotoryjskim, |
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—

gminy Pielgrzymka, Świerzawa, Złotoryja z miastem Złotoryja, miasto Wojcieszów w powiecie złotoryjskim,

| — | powiat lwówecki, |
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powiat lwówecki,

| — | gmina Ścinawa w powiecie lubińskim, |
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gmina Ścinawa w powiecie lubińskim,

| — | część powiatu trzebnickiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu trzebnickiego niewymieniona w części III załącznika I,

| — | gmina Wądroże Wielkie w powiecie jaworskim, |
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—

gmina Wądroże Wielkie w powiecie jaworskim,

| — | gmina Krośnice w powiecie milickim, |
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gmina Krośnice w powiecie milickim,

w województwie wielkopolskim:

| — | gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew, miasto Sulmierzyce, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim, |
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—

gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew, miasto Sulmierzyce, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim,

| — | gminy Borek Wielkopolski, Gostyń, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim, |
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gminy Borek Wielkopolski, Gostyń, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim,

| — | gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim, |
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gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

| — | gminy Czempiń, Kościan i miasto Kościan, Krzywiń, część gminy Śmigiel położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie kościańskim, |
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gminy Czempiń, Kościan i miasto Kościan, Krzywiń, część gminy Śmigiel położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie kościańskim,

| — | powiat miejski Poznań, |
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powiat miejski Poznań,

| — | gminy Buk, Dopiewo, Komorniki, Tarnowo Podgórne, Stęszew, Swarzędz, Pobiedziska, Czerwonak, Mosina, miasto Luboń, miasto Puszczykowo i część gminy Kórnik położona na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr S11 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 434 i drogę nr 434 biegnącą od tego skrzyżowania do południowej granicy gminy, część gminy Rokietnica położona na południowy zachód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz oraz część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim, |
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gminy Buk, Dopiewo, Komorniki, Tarnowo Podgórne, Stęszew, Swarzędz, Pobiedziska, Czerwonak, Mosina, miasto Luboń, miasto Puszczykowo i część gminy Kórnik położona na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr S11 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 434 i drogę nr 434 biegnącą od tego skrzyżowania do południowej granicy gminy, część gminy Rokietnica położona na południowy zachód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz oraz część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim,

| — | gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim, |
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gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim,

| — | powiat czarnkowsko-trzcianecki, |
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powiat czarnkowsko-trzcianecki,

| — | gmina Kaźmierz, część gminy Duszniki położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Ostroróg położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, miasto Szamotuły i część gminy Szamotuły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica - Ostroróg do linii wyznaczonej przez wschodnią granicę miasta Szamotuły i na południe od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły, do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na zachód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na zachód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim, |
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—

gmina Kaźmierz, część gminy Duszniki położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Ostroróg położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, miasto Szamotuły i część gminy Szamotuły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica - Ostroróg do linii wyznaczonej przez wschodnią granicę miasta Szamotuły i na południe od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły, do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na zachód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na zachód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim,

| — | gmina Budzyń w powiecie chodzieskim, |
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—

gmina Budzyń w powiecie chodzieskim,

| — | gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim, |
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—

gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim,

| — | powiat pleszewski, |
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—

powiat pleszewski,

| — | gmina Zagórów w powiecie słupeckim, |
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—

gmina Zagórów w powiecie słupeckim,

| — | gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim, |
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—

gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim,

| — | gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim, |
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—

gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim,

| — | powiat ostrowski, |
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—

powiat ostrowski,

| — | powiat miejski Kalisz, |
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powiat miejski Kalisz,

| — | gminy Blizanów, Brzeziny, Żelazków, Godziesze Wielkie, Koźminek, Lisków, Opatówek, Szczytniki, część gminy Stawiszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków- Kolonia położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin - Janków w powiecie kaliskim, |
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—

gminy Blizanów, Brzeziny, Żelazków, Godziesze Wielkie, Koźminek, Lisków, Opatówek, Szczytniki, część gminy Stawiszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków- Kolonia położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin - Janków w powiecie kaliskim,

| — | gminy Brudzew, Dobra, Kawęczyn, Przykona, Władysławów, Turek z miastem Turek część gminy Tuliszków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim, |
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—

gminy Brudzew, Dobra, Kawęczyn, Przykona, Władysławów, Turek z miastem Turek część gminy Tuliszków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim,

| — | gminy Rzgów, Grodziec, Krzymów, Stare Miasto, część gminy Rychwał położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim, |
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gminy Rzgów, Grodziec, Krzymów, Stare Miasto, część gminy Rychwał położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim,

| — | powiat kępiński, |
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powiat kępiński,

| — | powiat ostrzeszowski, |
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powiat ostrzeszowski,

w województwie opolskim:

| — | gminy Domaszowice, Pokój, część gminy Namysłów położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim, |
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—

gminy Domaszowice, Pokój, część gminy Namysłów położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim,

| — | gminy Wołczyn, Kluczbork, Byczyna w powiecie kluczborskim, |
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—

gminy Wołczyn, Kluczbork, Byczyna w powiecie kluczborskim,

| — | gminy Praszka, Gorzów Śląski w powiecie oleskim, |
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gminy Praszka, Gorzów Śląski w powiecie oleskim,

| — | gminy Grodków, Lewin Brzeski, Olszanka, miasto Brzeg, część gminy Skarbimierz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 39 w powiecie brzeskim, |
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—

gminy Grodków, Lewin Brzeski, Olszanka, miasto Brzeg, część gminy Skarbimierz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 39 w powiecie brzeskim,

| — | gmina Popielów w powiecie opolskim, |
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gmina Popielów w powiecie opolskim,

w województwie zachodniopomorskim:

| — | gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, Myślibórz, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
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gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, Myślibórz, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| — | gmina Stare Czarnowo w powiecie gryfińskim, |
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—

gmina Stare Czarnowo w powiecie gryfińskim,

| — | gmina Bielice, Kozielice, Pyrzyce w powiecie pyrzyckim, |
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gmina Bielice, Kozielice, Pyrzyce w powiecie pyrzyckim,

| — | gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim, |
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gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim,

| — | część powiatu miejskiego Szczecin położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Odra Zachodnia biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 10, następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 biegnącą od przecięcia z linią wyznaczoną przez rzekę Odra Zachodnia do wschodniej granicy gminy, |
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—

część powiatu miejskiego Szczecin położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Odra Zachodnia biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 10, następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 biegnącą od przecięcia z linią wyznaczoną przez rzekę Odra Zachodnia do wschodniej granicy gminy,

| — | gminy Dobra (Szczecińska), Kołbaskowo, Police w powiecie polickim, |
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gminy Dobra (Szczecińska), Kołbaskowo, Police w powiecie polickim,

w województwie małopolskim:

| — | powiat brzeski, |
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powiat brzeski,

| — | powiatgorlicki, |
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powiatgorlicki,

| — | powiat proszowicki, |
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powiat proszowicki,

| — | powiat nowosądecki, |
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powiat nowosądecki,

| — | powiat miejski Nowy Sącz, |
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powiat miejski Nowy Sącz,

| — | część powiatu dąbrowskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu dąbrowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| — | część powiatu tarnowskiego niewymieniona w części III załącznika I. |
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część powiatu tarnowskiego niewymieniona w części III załącznika I.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées I suivantes en Slovaquie:

| — | in the district of Nové Zámky: Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy, Kolta, Jasová, Dubník, Rúbaň, Strekov, |
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in the district of Nové Zámky: Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy, Kolta, Jasová, Dubník, Rúbaň, Strekov,

| — | in the district of Komárno: Bátorové Kosihy, Búč, Kravany nad Dunajom, |
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—

in the district of Komárno: Bátorové Kosihy, Búč, Kravany nad Dunajom,

| — | in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky, |
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in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky,

| — | in the district of Levice, the municipalities of Ipeľské Úľany, Plášťovce, Dolné Túrovce, Stredné Túrovce, Šahy, Tešmak, Pastovce, Zalaba, Malé Ludince, Hronovce, Nýrovce, Želiezovce, Málaš, Čaka, |
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in the district of Levice, the municipalities of Ipeľské Úľany, Plášťovce, Dolné Túrovce, Stredné Túrovce, Šahy, Tešmak, Pastovce, Zalaba, Malé Ludince, Hronovce, Nýrovce, Želiezovce, Málaš, Čaka,

| — | the whole district of Krupina, except municipalities included in part II, |
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—

the whole district of Krupina, except municipalities included in part II,

| — | the whole district of Banska Bystrica, except municipalities included in part II, |
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the whole district of Banska Bystrica, except municipalities included in part II,

| — | in the district of Liptovsky Mikulas – municipalities of Pribylina, Jamník, Svatý Štefan, Konská, Jakubovany, Liptovský Ondrej, Beňadiková, Vavrišovo, Liptovská Kokava, Liptovský Peter, Dovalovo, Hybe, Liptovský Hrádok, Liptovský Ján, Uhorská Ves, Podtureň, Závažná Poruba, Liptovský Mikuláš, Pavčina Lehota, Demänovská Dolina, Gôtovany, Galovany, Svätý Kríž, Lazisko, Dúbrava, Malatíny, Liptovské Vlachy, Liptovské Kľačany, Partizánska Ľupča, Kráľovská Ľubeľa, Zemianska Ľubeľa, Východná – a part of municipality north from the highway D1, |
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in the district of Liptovsky Mikulas – municipalities of Pribylina, Jamník, Svatý Štefan, Konská, Jakubovany, Liptovský Ondrej, Beňadiková, Vavrišovo, Liptovská Kokava, Liptovský Peter, Dovalovo, Hybe, Liptovský Hrádok, Liptovský Ján, Uhorská Ves, Podtureň, Závažná Poruba, Liptovský Mikuláš, Pavčina Lehota, Demänovská Dolina, Gôtovany, Galovany, Svätý Kríž, Lazisko, Dúbrava, Malatíny, Liptovské Vlachy, Liptovské Kľačany, Partizánska Ľupča, Kráľovská Ľubeľa, Zemianska Ľubeľa, Východná – a part of municipality north from the highway D1,

| — | in the district of Ružomberok, the municipalities of Liptovská Lužná, Liptovská Osada, Podsuchá, Ludrová, Štiavnička, Liptovská Štiavnica, Nižný Sliač, Liptovské Sliače, |
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—

in the district of Ružomberok, the municipalities of Liptovská Lužná, Liptovská Osada, Podsuchá, Ludrová, Štiavnička, Liptovská Štiavnica, Nižný Sliač, Liptovské Sliače,

| — | the whole district of Banska Stiavnica, |
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—

the whole district of Banska Stiavnica,

| — | the whole district of Žiar nad Hronom. |
| --- | --- |

—

the whole district of Žiar nad Hronom.

PARTIE II

1.   Bulgarie

Les zones réglementées II suivantes en Bulgarie:

| — | the whole region of Haskovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Haskovo,

| — | the whole region of Yambol, |
| --- | --- |

—

the whole region of Yambol,

| — | the whole region of Stara Zagora, |
| --- | --- |

—

the whole region of Stara Zagora,

| — | the whole region of Pernik, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pernik,

| — | the whole region of Kyustendil, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kyustendil,

| — | the whole region of Plovdiv, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Plovdiv, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Smolyan, |
| --- | --- |

—

the whole region of Smolyan,

| — | the whole region of Dobrich, |
| --- | --- |

—

the whole region of Dobrich,

| — | the whole region of Sofia city, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia city,

| — | the whole region of Sofia Province, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia Province,

| — | the whole region of Blagoevgrad, |
| --- | --- |

—

the whole region of Blagoevgrad,

| — | the whole region of Razgrad, |
| --- | --- |

—

the whole region of Razgrad,

| — | the whole region of Kardzhali, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kardzhali,

| — | the whole region of Burgas excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Burgas excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Varna excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Varna excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Silistra, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Silistra, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Ruse, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Ruse, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Veliko Tarnovo, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Veliko Tarnovo, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Pleven, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pleven, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Targovishte, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Targovishte, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Shumen, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Shumen, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Sliven, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sliven, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Vidin, excluding the areas in Part III. |
| --- | --- |

—

the whole region of Vidin, excluding the areas in Part III.

2.   Allemagne

Les zones réglementées II suivantes en Allemagne:

Bundesland Brandenburg:

| — | Landkreis Oder-Spree:






  — | Gemeinde Grunow-Dammendorf, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Oder-Spree:

—

Gemeinde Grunow-Dammendorf,

| — | Gemeinde Mixdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Mixdorf,

| — | Gemeinde Schlaubetal, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schlaubetal,

| — | Gemeinde Neuzelle, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neuzelle,

| — | Gemeinde Neißemünde, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neißemünde,

| — | Gemeinde Lawitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lawitz,

| — | Gemeinde Eisenhüttenstadt, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Eisenhüttenstadt,

| — | Gemeinde Vogelsang, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Vogelsang,

| — | Gemeinde Ziltendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ziltendorf,

| — | Gemeinde Wiesenau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Wiesenau,

| — | Gemeinde Friedland, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Friedland,

| — | Gemeinde Siehdichum, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Siehdichum,

| — | Gemeinde Müllrose, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Müllrose,

| — | Gemeinde Briesen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Briesen,

| — | Gemeinde Jacobsdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Jacobsdorf,

| — | Gemeinde Groß Lindow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Groß Lindow,

| — | Gemeinde Brieskow-Finkenheerd, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Brieskow-Finkenheerd,

| — | Gemeinde Ragow-Merz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ragow-Merz,

| — | Gemeinde Beeskow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Beeskow,

| — | Gemeinde Rietz-Neuendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Rietz-Neuendorf,

| — | Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche,

| — | Gemeinde Langewahl, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Langewahl,

| — | Gemeinde Berkenbrück, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Berkenbrück,

| — | Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L 36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L 36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36,

| — | Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36,

| — | Gemeinde Diensdorf-Radlow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Diensdorf-Radlow,

| — | Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246,

| — | Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35,

| — | Landkreis Dahme-Spreewald:






  — | Gemeinde Jamlitz, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Dahme-Spreewald:

—

Gemeinde Jamlitz,

| — | Gemeinde Lieberose, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lieberose,

| — | Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue,

| — | Landkreis Spree-Neiße:






  — | Gemeinde Schenkendöbern, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Spree-Neiße:

—

Gemeinde Schenkendöbern,

| — | Gemeinde Guben, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Guben,

| — | Gemeinde Jänschwalde, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Jänschwalde,

| — | Gemeinde Tauer, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Tauer,

| — | Gemeinde Teichland mit der Gemarkung Bärenbrück, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Teichland mit der Gemarkung Bärenbrück,

| — | Gemeinde Heinersbrück, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Heinersbrück,

| — | Gemeinde Forst, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Forst,

| — | Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf,

| — | Gemeinde Neiße-Malxetal, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neiße-Malxetal,

| — | Gemeinde Jämlitz-Klein Düben, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Jämlitz-Klein Düben,

| — | Gemeinde Tschernitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Tschernitz,

| — | Gemeinde Döbern, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Döbern,

| — | Gemeinde Felixsee, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Felixsee,

| — | Gemeinde Wiesengrund, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Wiesengrund,

| — | Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Groß Luja, Türkendorf, Graustein, Waldesdorf, Hornow, Schönheide und Liskau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Groß Luja, Türkendorf, Graustein, Waldesdorf, Hornow, Schönheide und Liskau,

| — | Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kahsel, Drieschnitz, Gablenz, Komptendorf und Sergen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kahsel, Drieschnitz, Gablenz, Komptendorf und Sergen,

| — | Landkreis Märkisch-Oderland:






  — | Gemeinde Bleyen-Genschmar, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Märkisch-Oderland:

—

Gemeinde Bleyen-Genschmar,

| — | Gemeinde Neuhardenberg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neuhardenberg,

| — | Gemeinde Golzow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Golzow,

| — | Gemeinde Küstriner Vorland, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Küstriner Vorland,

| — | Gemeinde Alt Tucheband, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Alt Tucheband,

| — | Gemeinde Reitwein, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Reitwein,

| — | Gemeinde Podelzig, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Podelzig,

| — | Gemeinde Gusow-Platkow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Gusow-Platkow,

| — | Gemeinde Seelow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Seelow,

| — | Gemeinde Vierlinden, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Vierlinden,

| — | Gemeinde Lindendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lindendorf,

| — | Gemeinde Fichtenhöhe, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Fichtenhöhe,

| — | Gemeinde Lietzen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lietzen,

| — | Gemeinde Falkenhagen (Mark), |
| --- | --- |

—

Gemeinde Falkenhagen (Mark),

| — | Gemeinde Zeschdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Zeschdorf,

| — | Gemeinde Treplin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Treplin,

| — | Gemeinde Lebus, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lebus,

| — | Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf,

| — | Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde,

| — | Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167,

| — | Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen,

| — | Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35,

| — | Gemeinde Oderaue, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Oderaue,

| — | Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167,

| — | Gemeinde Neulewin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neulewin,

| — | Gemeinde Neutrebbin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neutrebbin,

| — | Gemeinde Letschin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Letschin,

| — | Gemeinde Zechin, |
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—

Gemeinde Zechin,

| — | Landkreis Barnim:






  — | Gemeinde Lunow-Stolzenhagen, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Barnim:

—

Gemeinde Lunow-Stolzenhagen,

| — | Gemeinde Parsteinsee, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Parsteinsee,

| — | Gemeinde Oderberg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Oderberg,

| — | Gemeinde Liepe, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Liepe,

| — | Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167), |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167),

| — | Gemeinde Niederfinow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Niederfinow,

| — | Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167, |
| --- | --- |

—

Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167,

| — | Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200,

| — | Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198,

| — | Landkreis Uckermark:






  — | Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Uckermark:

—

Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2,

| — | Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2,

| — | Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2,

| — | Gemeinde Berkholz-Meyenburg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Berkholz-Meyenburg,

| — | Gemeinde Mark Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Mark Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2,

| — | Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27,

| — | Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27,

| — | Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und B2 bis Gartenstraße, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und B2 bis Gartenstraße,

| — | Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow,

| — | Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder), |
| --- | --- |

—

Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder),

| — | Landkreis Prignitz:






  — | Gemeinde Berge, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Prignitz:

—

Gemeinde Berge,

| — | Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Hülsebeck, Pirow und Burow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Hülsebeck, Pirow und Burow,

| — | Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Sagast, Nettelbeck, Porep, Lütkendorf, Putlitz, Weitgendorf und Telschow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Sagast, Nettelbeck, Porep, Lütkendorf, Putlitz, Weitgendorf und Telschow,

| — | Gemeinde Marienfließ mit den Gemarkungen Jännersdorf, Stepenitz und Krempendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Marienfließ mit den Gemarkungen Jännersdorf, Stepenitz und Krempendorf,

Bundesland Sachsen:

| — | Landkreis Bautzen:






  — | Gemeinde Großdubrau, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Bautzen:

—

Gemeinde Großdubrau,

| — | Gemeinde Hochkirch nördlich der B6, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hochkirch nördlich der B6,

| — | Gemeinde Königswartha östlich der B96, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Königswartha östlich der B96,

| — | Gemeinde Kubschütz nördlich der B6, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kubschütz nördlich der B6,

| — | Gemeinde Laußnitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Laußnitz,

| — | Gemeinde Lohsa östlich der B96, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lohsa östlich der B96,

| — | Gemeinde Malschwitz, |
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—

Gemeinde Malschwitz,

| — | Gemeinde Neschwitz östlich der B96, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neschwitz östlich der B96,

| — | Gemeinde Ottendorf-Okrilla, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ottendorf-Okrilla,

| — | Gemeinde Radibor östlich der B96, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Radibor östlich der B96,

| — | Gemeinde Spreetal östlich der B97, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Spreetal östlich der B97,

| — | Gemeinde Stadt Bautzen östlich des Verlaufs der B96 bis Abzweig S 156 und nördlich des Verlaufs S 156 bis Abzweig B6 und nördlich des Verlaufs der B 6 bis zur östlichen Gemeindegrenze, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Bautzen östlich des Verlaufs der B96 bis Abzweig S 156 und nördlich des Verlaufs S 156 bis Abzweig B6 und nördlich des Verlaufs der B 6 bis zur östlichen Gemeindegrenze,

| — | Gemeinde Stadt Hoyerswerda südlich des Verlaufs der B97 bis Abzweig B96 und östlich des Verlaufs der B96 bis zur südlichen Gemeindegrenze, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Hoyerswerda südlich des Verlaufs der B97 bis Abzweig B96 und östlich des Verlaufs der B96 bis zur südlichen Gemeindegrenze,

| — | Gemeinde Stadt Königsbrück mit dem Ortsteil Röhrsdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Königsbrück mit dem Ortsteil Röhrsdorf,

| — | Gemeinde Stadt Weißenberg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Weißenberg,

| — | Gemeinde Stadt Wittichenau östlich der B96, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Wittichenau östlich der B96,

| — | Stadt Dresden:






  — | Stadtteile Gomlitz, Lausa/Friedersdorf, Marsdorf, Weixdorf, |
| --- | --- | --- |

—

Stadt Dresden:

—

Stadtteile Gomlitz, Lausa/Friedersdorf, Marsdorf, Weixdorf,

| — | Landkreis Görlitz:






  — | Gemeinde Boxberg/O.L., |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Görlitz:

—

Gemeinde Boxberg/O.L.,

| — | Gemeinde Gablenz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Gablenz,

| — | Gemeinde Groß Düben, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Groß Düben,

| — | Gemeinde Hähnichen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hähnichen,

| — | Gemeinde Hohendubrau, |
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—

Gemeinde Hohendubrau,

| — | Gemeinde Horka, |
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—

Gemeinde Horka,

| — | Gemeinde Kodersdorf, |
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—

Gemeinde Kodersdorf,

| — | Gemeinde Königshain, |
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—

Gemeinde Königshain,

| — | Gemeinde Krauschwitz i.d. O.L., |
| --- | --- |

—

Gemeinde Krauschwitz i.d. O.L.,

| — | Gemeinde Kreba-Neudorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kreba-Neudorf,

| — | Gemeinde Markersdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Markersdorf,

| — | Gemeinde Mücka, |
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—

Gemeinde Mücka,

| — | Gemeinde Neißeaue, |
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—

Gemeinde Neißeaue,

| — | Gemeinde Quitzdorf am See, |
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—

Gemeinde Quitzdorf am See,

| — | Gemeinde Rietschen, |
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—

Gemeinde Rietschen,

| — | Gemeinde Rosenbach nördlich der S129, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Rosenbach nördlich der S129,

| — | Gemeinde Schleife, |
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—

Gemeinde Schleife,

| — | Gemeinde Schönau-Berzdorf a. d. Eigen nördlich der S129, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schönau-Berzdorf a. d. Eigen nördlich der S129,

| — | Gemeinde Schöpstal, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schöpstal,

| — | Gemeinde Stadt Bad Muskau, |
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—

Gemeinde Stadt Bad Muskau,

| — | Gemeinde Stadt Bernstadt a. d. Eigen nördlich der S129, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Bernstadt a. d. Eigen nördlich der S129,

| — | Gemeinde Stadt Görlitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Görlitz,

| — | Gemeinde Stadt Löbau nördlich der B 6 von der Kreisgrenze Bautzen bis zum Abzweig der S 129, auf der S129 bis Gemeindegrenze, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Löbau nördlich der B 6 von der Kreisgrenze Bautzen bis zum Abzweig der S 129, auf der S129 bis Gemeindegrenze,

| — | Gemeinde Stadt Niesky, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Niesky,

| — | Gemeinde Stadt Ostritz nördlich der S129 und K8616, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Ostritz nördlich der S129 und K8616,

| — | Gemeinde Stadt Reichenbach/O.L., |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Reichenbach/O.L.,

| — | Gemeinde Stadt Rothenburg/O.L., |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Rothenburg/O.L.,

| — | Gemeinde Stadt Weißwasser/O.L., |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Weißwasser/O.L.,

| — | Gemeinde Trebendorf, |
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—

Gemeinde Trebendorf,

| — | Gemeinde Vierkirchen, |
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—

Gemeinde Vierkirchen,

| — | Gemeinde Waldhufen, |
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—

Gemeinde Waldhufen,

| — | Gemeinde Weißkeißel, |
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—

Gemeinde Weißkeißel,

| — | Landkreis Meißen:






  — | Gemeinde Ebersbach, |
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—

Landkreis Meißen:

—

Gemeinde Ebersbach,

| — | Gemeinde Lampertswalde mit den Ortsteilen Lampertswalde, Mühlbach, Quersa, Schönborn, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lampertswalde mit den Ortsteilen Lampertswalde, Mühlbach, Quersa, Schönborn,

| — | Gemeinde Moritzburg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Moritzburg,

| — | Gemeinde Schönfeld, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schönfeld,

| — | Gemeinde Stadt Coswig nördlich der S80 und östlich der S81, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Coswig nördlich der S80 und östlich der S81,

| — | Gemeinde Stadt Radeburg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Radeburg,

| — | Gemeinde Thiendorf, |
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—

Gemeinde Thiendorf,

| — | Gemeinde Weinböhla östlich der S81, |
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—

Gemeinde Weinböhla östlich der S81,

Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

| — | Landkreis Ludwigslust-Parchim:






  — | Gemeinde Brunow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bauerkuhl, |
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—

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

—

Gemeinde Brunow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bauerkuhl,

| — | Brunow (bei Ludwigslust), Klüß, Löcknitz (bei Parchim), |
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—

Brunow (bei Ludwigslust), Klüß, Löcknitz (bei Parchim),

| — | Gemeinde Dambeck mit dem Ortsteil und der Ortslage: |
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—

Gemeinde Dambeck mit dem Ortsteil und der Ortslage:

| — | Dambeck (bei Ludwigslust), |
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—

Dambeck (bei Ludwigslust),

| — | Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barackendorf, Hof Retzow, Klein Damerow, Retzow, Wangelin, |
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—

Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barackendorf, Hof Retzow, Klein Damerow, Retzow, Wangelin,

| — | Gemeinde Gehlsbach mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Darß, Darß, Hof Karbow, Karbow, Karbow-Ausbau, Quaßlin, Quaßlin Hof, Quaßliner Mühle, Vietlübbe, Wahlstorf, |
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—

Gemeinde Gehlsbach mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Darß, Darß, Hof Karbow, Karbow, Karbow-Ausbau, Quaßlin, Quaßlin Hof, Quaßliner Mühle, Vietlübbe, Wahlstorf,

| — | Gemeinde Groß Godems mit den Ortsteilen und Ortslagen: |
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—

Gemeinde Groß Godems mit den Ortsteilen und Ortslagen:

| — | Groß Godems, Klein Godems, |
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—

Groß Godems, Klein Godems,

| — | Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Herzfeld, Karrenzin, Karrenzin-Ausbau, Neu Herzfeld, Repzin, Wulfsahl, |
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—

Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Herzfeld, Karrenzin, Karrenzin-Ausbau, Neu Herzfeld, Repzin, Wulfsahl,

| — | Gemeinde Kreien mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Kreien, |
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—

Gemeinde Kreien mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Kreien,

| — | Hof Kreien, Kolonie Kreien, Kreien, Wilsen, |
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—

Hof Kreien, Kolonie Kreien, Kreien, Wilsen,

| — | Gemeinde Kritzow mit dem Ortsteil und der Ortslage: Benzin, |
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—

Gemeinde Kritzow mit dem Ortsteil und der Ortslage: Benzin,

| — | Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Burow, Gischow, Meyerberg, |
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—

Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Burow, Gischow, Meyerberg,

| — | Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und Ortslagen: Carlshof, Horst, Menzendorf, Möllenbeck, |
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—

Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und Ortslagen: Carlshof, Horst, Menzendorf, Möllenbeck,

| — | Gemeinde Parchim mit dem Ortsteil und Ortslage: Slate, |
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—

Gemeinde Parchim mit dem Ortsteil und Ortslage: Slate,

| — | Gemeinde Rom mit dem Ortsteil und Ortslage: Klein Niendorf, |
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—

Gemeinde Rom mit dem Ortsteil und Ortslage: Klein Niendorf,

| — | Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dorf Poltnitz, Drenkow, Griebow, Jarchow, Leppin, Malow, Malower Mühle, Marnitz, Mentin, Mooster, Poitendorf, Poltnitz, Suckow, Tessenow, Zachow, |
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—

Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dorf Poltnitz, Drenkow, Griebow, Jarchow, Leppin, Malow, Malower Mühle, Marnitz, Mentin, Mooster, Poitendorf, Poltnitz, Suckow, Tessenow, Zachow,

| — | Gemeinde Siggelkow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Pankow, Klein Pankow, Neuburg, Redlin, Siggelkow, |
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—

Gemeinde Siggelkow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Pankow, Klein Pankow, Neuburg, Redlin, Siggelkow,

| — | Gemeinde Ziegendorf mit den Ortsteilen und Ortslagen: Drefahl, Meierstorf, Neu Drefahl, Pampin, Platschow, Stresendorf, Ziegendorf. |
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—

Gemeinde Ziegendorf mit den Ortsteilen und Ortslagen: Drefahl, Meierstorf, Neu Drefahl, Pampin, Platschow, Stresendorf, Ziegendorf.

3.   Estonie

Les zones réglementées II suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
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—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Lettonie

Les zones réglementées II suivantes en Lettonie:

| — | Aizkraukles novads, |
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—

Aizkraukles novads,

| — | Alūksnes novads, |
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—

Alūksnes novads,

| — | Augšdaugavas novads, |
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—

Augšdaugavas novads,

| — | Ādažu novads, |
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—

Ādažu novads,

| — | Balvu novads, |
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—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
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—

Bauskas novads,

| — | Cēsu novads, |
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—

Cēsu novads,

| — | Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Kalvenes, Kazdangas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Embūtes, Vaiņodes, Gaviezes, Rucavas pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta, |
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—

Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Kalvenes, Kazdangas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Embūtes, Vaiņodes, Gaviezes, Rucavas pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta,

| — | Dobeles novads, |
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—

Dobeles novads,

| — | Gulbenes novads, |
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—

Gulbenes novads,

| — | Jelgavas novads, |
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—

Jelgavas novads,

| — | Jēkabpils novads, |
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—

Jēkabpils novads,

| — | Krāslavas novads, |
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—

Krāslavas novads,

| — | Kuldīgas novads, |
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—

Kuldīgas novads,

| — | Ķekavas novads, |
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—

Ķekavas novads,

| — | Limbažu novads, |
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—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
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—

Līvānu novads,

| — | Ludzas novads, |
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—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
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—

Madonas novads,

| — | Mārupes novads, |
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—

Mārupes novads,

| — | Ogres novads, |
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—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
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—

Olaines novads,

| — | Preiļu novads, |
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—

Preiļu novads,

| — | Rēzeknes novads, |
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—

Rēzeknes novads,

| — | Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta, |
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—

Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta,

| — | Salaspils novads, |
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—

Salaspils novads,

| — | Saldus novads, |
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—

Saldus novads,

| — | Saulkrastu novads, |
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—

Saulkrastu novads,

| — | Siguldas novads, |
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—

Siguldas novads,

| — | Smiltenes novads, |
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—

Smiltenes novads,

| — | Talsu novads, |
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—

Talsu novads,

| — | Tukuma novads, |
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—

Tukuma novads,

| — | Valkas novads, |
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—

Valkas novads,

| — | Valmieras novads, |
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—

Valmieras novads,

| — | Varakļānu novads, |
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—

Varakļānu novads,

| — | Ventspils novads, |
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—

Ventspils novads,

| — | Daugavpils valstspilsētas pašvaldība, |
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—

Daugavpils valstspilsētas pašvaldība,

| — | Jelgavas valstspilsētas pašvaldība, |
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—

Jelgavas valstspilsētas pašvaldība,

| — | Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība, |
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—

Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība,

| — | Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība. |
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—

Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība.

5.   Lituanie

Les zones réglementées II suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
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—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė, |
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—

Alytaus rajono savivaldybė,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
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—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Akmenės rajono savivaldybė, |
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—

Akmenės rajono savivaldybė,

| — | Birštono savivaldybė, |
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—

Birštono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
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—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
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—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
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—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
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—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
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—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
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—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė, |
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—

Joniškio rajono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė, |
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—

Jurbarko rajono savivaldybė,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
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—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
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—

Kalvarijos savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
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—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė, |
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—

Kauno rajono savivaldybė,

| — | Kazlų rūdos savivaldybė, |
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—

Kazlų rūdos savivaldybė,

| — | Kelmės rajono savivaldybė, |
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—

Kelmės rajono savivaldybė,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė, |
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—

Kėdainių rajono savivaldybė,

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos, |
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—

Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
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—

Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Kretingos rajono savivaldybė, |
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—

Kretingos rajono savivaldybė,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
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—

Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Marijampolės savivaldybė, |
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—

Marijampolės savivaldybė,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė, |
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—

Mažeikių rajono savivaldybė,

| — | Molėtų rajono savivaldybė, |
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—

Molėtų rajono savivaldybė,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
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—

Pagėgių savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
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—

Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
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—

Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
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—

Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Rietavo savivaldybė, |
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—

Rietavo savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė, |
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—

Prienų rajono savivaldybė,

| — | Plungės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Plungės rajono savivaldybė,

| — | Raseinių rajono savivaldybė, |
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—

Raseinių rajono savivaldybė,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
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—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Skuodo rajono savivaldybės, |
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—

Skuodo rajono savivaldybės,

| — | Šakių rajono savivaldybė, |
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—

Šakių rajono savivaldybė,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė, |
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—

Šiaulių rajono savivaldybė,

| — | Šilutės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilutės rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Širvintų rajono savivaldybė,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Tauragės rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Telšių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
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—

Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė, |
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—

Vilkaviškio rajono savivaldybė,

| — | Visagino savivaldybė, |
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—

Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
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—

Zarasų rajono savivaldybė.

6.   Hongrie

Les zones réglementées II suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
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—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
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—

Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe. |
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Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées II suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

| — | gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
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gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| — | powiat elbląski, |
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powiat elbląski,

| — | powiat miejski Elbląg, |
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—

powiat miejski Elbląg,

| — | powiat gołdapski, |
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—

powiat gołdapski,

| — | powiat piski, |
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—

powiat piski,

| — | powiat bartoszycki, |
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—

powiat bartoszycki,

| — | powiat olecki, |
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—

powiat olecki,

| — | powiat giżycki, |
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—

powiat giżycki,

| — | powiat braniewski, |
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—

powiat braniewski,

| — | powiat kętrzyński, |
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—

powiat kętrzyński,

| — | powiat lidzbarski, |
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—

powiat lidzbarski,

| — | gminy Jedwabno, Szczytno i miasto Szczytno i Świętajno w powiecie szczycieńskim, |
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—

gminy Jedwabno, Szczytno i miasto Szczytno i Świętajno w powiecie szczycieńskim,

| — | powiat mrągowski, |
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—

powiat mrągowski,

| — | powiat węgorzewski, |
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—

powiat węgorzewski,

| — | gminy Dobre Miasto, Dywity, Świątki, Jonkowo, Gietrzwałd, Olsztynek, Stawiguda, Jeziorany, Kolno, część gminy Biskupiec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 w powiecie olsztyńskim, |
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—

gminy Dobre Miasto, Dywity, Świątki, Jonkowo, Gietrzwałd, Olsztynek, Stawiguda, Jeziorany, Kolno, część gminy Biskupiec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 w powiecie olsztyńskim,

| — | powiat miejski Olsztyn, |
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—

powiat miejski Olsztyn,

| — | powiat nidzicki, |
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—

powiat nidzicki,

| — | gminy Kisielice, Susz, Zalewo w powiecie iławskim, |
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—

gminy Kisielice, Susz, Zalewo w powiecie iławskim,

| — | część powiatu ostródzkiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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—

część powiatu ostródzkiego niewymieniona w części III załącznika I,

w województwie podlaskim:

| — | powiat bielski, |
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—

powiat bielski,

| — | powiat grajewski, |
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—

powiat grajewski,

| — | powiat moniecki, |
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—

powiat moniecki,

| — | powiat sejneński, |
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—

powiat sejneński,

| — | gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim, |
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—

gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,

| — | powiat miejski Łomża, |
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—

powiat miejski Łomża,

| — | powiat siemiatycki, |
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—

powiat siemiatycki,

| — | powiat hajnowski, |
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—

powiat hajnowski,

| — | gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim, |
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—

gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

| — | gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim, |
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—

gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

| — | gminy Mały Płock i Stawiski w powiecie kolneńskim, |
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—

gminy Mały Płock i Stawiski w powiecie kolneńskim,

| — | powiat białostocki, |
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—

powiat białostocki,

| — | powiat suwalski, |
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—

powiat suwalski,

| — | powiat miejski Suwałki, |
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—

powiat miejski Suwałki,

| — | powiat augustowski, |
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—

powiat augustowski,

| — | powiat sokólski, |
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—

powiat sokólski,

| — | powiat miejski Białystok, |
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—

powiat miejski Białystok,

w województwie mazowieckim:

| — | gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim, |
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—

gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim,

| — | powiat miejski Siedlce, |
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—

powiat miejski Siedlce,

| — | gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim, |
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—

gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim,

| — | powiat łosicki, |
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—

powiat łosicki,

| — | powiat sochaczewski, |
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—

powiat sochaczewski,

| — | powiat zwoleński, |
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—

powiat zwoleński,

| — | powiat kozienicki, |
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—

powiat kozienicki,

| — | powiat lipski, |
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—

powiat lipski,

| — | gminy Gózd, Iłża, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko, Pionki z miastem Pionki, Skaryszew, Jedlińsk, Przytyk, Zakrzew w powiecie radomskim, |
| --- | --- |

—

gminy Gózd, Iłża, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko, Pionki z miastem Pionki, Skaryszew, Jedlińsk, Przytyk, Zakrzew w powiecie radomskim,

| — | gminy Bodzanów, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim, |
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—

gminy Bodzanów, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

| — | powiat nowodworski, |
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—

powiat nowodworski,

| — | gminy Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Załuski w powiecie płońskim, |
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—

gminy Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Załuski w powiecie płońskim,

| — | gminy: miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz ograniczona liniami kolejowymi: na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Tłuszcz oraz na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy do miasta Tłuszcz, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie wołomińskim, |
| --- | --- |

—

gminy: miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz ograniczona liniami kolejowymi: na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Tłuszcz oraz na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy do miasta Tłuszcz, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie wołomińskim,

| — | powiat garwoliński, |
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—

powiat garwoliński,

| — | gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim, |
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—

gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim,

| — | część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim, |
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—

część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim,

| — | gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim, |
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—

gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim,

| — | gminy Chlewiska i Szydłowiec w powiecie szydłowieckim, |
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—

gminy Chlewiska i Szydłowiec w powiecie szydłowieckim,

| — | gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mińsk Mazowiecki i miasto Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Siennica, miasto Sulejówek w powiecie mińskim, |
| --- | --- |

—

gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mińsk Mazowiecki i miasto Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Siennica, miasto Sulejówek w powiecie mińskim,

| — | powiat otwocki, |
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—

powiat otwocki,

| — | powiat warszawski zachodni, |
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—

powiat warszawski zachodni,

| — | powiat legionowski, |
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—

powiat legionowski,

| — | powiat piaseczyński, |
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—

powiat piaseczyński,

| — | powiat pruszkowski, |
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—

powiat pruszkowski,

| — | powiat grójecki, |
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—

powiat grójecki,

| — | powiat grodziski, |
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—

powiat grodziski,

| — | powiat żyrardowski, |
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—

powiat żyrardowski,

| — | powiat białobrzeski, |
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—

powiat białobrzeski,

| — | powiat przysuski, |
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—

powiat przysuski,

| — | powiat miejski Warszawa, |
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—

powiat miejski Warszawa,

w województwie lubelskim:

| — | powiat bialski, |
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—

powiat bialski,

| — | powiat miejski Biała Podlaska, |
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—

powiat miejski Biała Podlaska,

| — | gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce w powiecie janowskim, |
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—

gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce w powiecie janowskim,

| — | powiat puławski, |
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—

powiat puławski,

| — | powiat rycki, |
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—

powiat rycki,

| — | powiat łukowski, |
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—

powiat łukowski,

| — | powiat lubelski, |
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—

powiat lubelski,

| — | powiat miejski Lublin, |
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—

powiat miejski Lublin,

| — | powiat lubartowski, |
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—

powiat lubartowski,

| — | powiat łęczyński, |
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—

powiat łęczyński,

| — | powiat świdnicki, |
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powiat świdnicki,

| — | gminy Aleksandrów, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza, Potok Górny, Tarnogród w powiecie biłgorajskim, |
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—

gminy Aleksandrów, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza, Potok Górny, Tarnogród w powiecie biłgorajskim,

| — | gminy Dołhobyczów, Mircze, Trzeszczany, Uchanie i Werbkowice w powiecie hrubieszowskim, |
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—

gminy Dołhobyczów, Mircze, Trzeszczany, Uchanie i Werbkowice w powiecie hrubieszowskim,

| — | powiat krasnostawski, |
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—

powiat krasnostawski,

| — | powiat chełmski, |
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—

powiat chełmski,

| — | powiat miejski Chełm, |
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powiat miejski Chełm,

| — | powiat tomaszowski, |
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—

powiat tomaszowski,

| — | część powiatu kraśnickiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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—

część powiatu kraśnickiego niewymieniona w części III załącznika I,

| — | powiat opolski, |
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—

powiat opolski,

| — | powiat parczewski, |
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—

powiat parczewski,

| — | powiat włodawski, |
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—

powiat włodawski,

| — | powiat radzyński, |
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—

powiat radzyński,

| — | powiat miejski Zamość, |
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—

powiat miejski Zamość,

| — | gminy Adamów, Grabowiec, Komarów – Osada, Krasnobród, Łabunie, Miączyn, Nielisz, Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Zamość w powiecie zamojskim, |
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—

gminy Adamów, Grabowiec, Komarów – Osada, Krasnobród, Łabunie, Miączyn, Nielisz, Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Zamość w powiecie zamojskim,

w województwie podkarpackim:

| — | część powiatu stalowowolskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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—

część powiatu stalowowolskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| — | gminy Cieszanów, Horyniec - Zdrój, Narol, Stary Dzików, Oleszyce, Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim, |
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—

gminy Cieszanów, Horyniec - Zdrój, Narol, Stary Dzików, Oleszyce, Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim,

| — | gmina Stubno w powiecie przemyskim, |
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—

gmina Stubno w powiecie przemyskim,

| — | gminy Chłopice, Jarosław z miastem Jarosław, Pawłosiów i Wiązownice w powiecie jarosławskim, |
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—

gminy Chłopice, Jarosław z miastem Jarosław, Pawłosiów i Wiązownice w powiecie jarosławskim,

| — | gmina Kamień w powiecie rzeszowskim, |
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—

gmina Kamień w powiecie rzeszowskim,

| — | gminy Cmolas, Dzikowiec, Kolbuszowa, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim, |
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—

gminy Cmolas, Dzikowiec, Kolbuszowa, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim,

| — | powiat leżajski, |
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powiat leżajski,

| — | powiat niżański, |
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—

powiat niżański,

| — | powiat tarnobrzeski, |
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powiat tarnobrzeski,

| — | gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, Zarzecze w powiecie przeworskim, |
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—

gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, Zarzecze w powiecie przeworskim,

| — | część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Ostrów nie wymieniona w części III załącznika I w powiecie ropczycko – sędziszowskim, |
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—

część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Ostrów nie wymieniona w części III załącznika I w powiecie ropczycko – sędziszowskim,

w województwie pomorskim:

| — | gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim, |
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—

gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim,

| — | gmina Stare Pole w powiecie malborskim, |
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—

gmina Stare Pole w powiecie malborskim,

| — | gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
| --- | --- |

—

gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

w województwie świętokrzyskim:

| — | gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od miejscowości Honorów do zachodniej granicy gminy w powiecie opatowskim, |
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—

gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od miejscowości Honorów do zachodniej granicy gminy w powiecie opatowskim,

| — | część gminy Brody położona wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
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—

część gminy Brody położona wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| — | gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim, |
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—

gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim,

| — | gminy Dwikozy i Zawichost w powiecie sandomierskim, |
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—

gminy Dwikozy i Zawichost w powiecie sandomierskim,

w województwie lubuskim:

| — | gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim, |
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—

gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim,

| — | powiat miejski Gorzów Wielkopolski, |
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powiat miejski Gorzów Wielkopolski,

| — | gminy Drezdenko, Strzelce Krajeńskie, Stare Kurowo, Zwierzyn w powiecie strzelecko – drezdeneckim, |
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—

gminy Drezdenko, Strzelce Krajeńskie, Stare Kurowo, Zwierzyn w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

| — | powiat żarski, |
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powiat żarski,

| — | gmina Cybinka w powiecie słubickim, |
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—

gmina Cybinka w powiecie słubickim,

| — | gminy Gozdnica i Wymiarki w powiecie żagańskim, |
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gminy Gozdnica i Wymiarki w powiecie żagańskim,

| — | powiat krośnieński, |
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powiat krośnieński,

| — | powiat zielonogórski |
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—

powiat zielonogórski

| — | powiat miejski Zielona Góra, |
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—

powiat miejski Zielona Góra,

| — | część powiatu nowosolskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu nowosolskiego niewymieniona w części III załącznika I,

w województwie dolnośląskim:

| — | powiat zgorzelecki, |
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powiat zgorzelecki,

| — | gminy Grębocice i Polkowice w powiecie polkowickim, |
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gminy Grębocice i Polkowice w powiecie polkowickim,

| — | gminy Rudna, Lubin z miastem Lubin w powiecie lubińskim, |
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gminy Rudna, Lubin z miastem Lubin w powiecie lubińskim,

| — | gminy Leśna, Lubań i miasto Lubań, Olszyna, Platerówka, Siekierczyn w powiecie lubańskim, |
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—

gminy Leśna, Lubań i miasto Lubań, Olszyna, Platerówka, Siekierczyn w powiecie lubańskim,

| — | część powiatu miejskiego Wrocław położona na południowy wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A8, |
| --- | --- |

—

część powiatu miejskiego Wrocław położona na południowy wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A8,

| — | gminy Czernica, Siechnice, część gminy Długołęka położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr S8, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim, |
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—

gminy Czernica, Siechnice, część gminy Długołęka położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr S8, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

| — | gminy Jelcz - Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim, |
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—

gminy Jelcz - Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

| — | gmina Bierutów, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr S8 w powiecie oleśnickim, |
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—

gmina Bierutów, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr S8 w powiecie oleśnickim,

| — | gmina Cieszków, część gminy Milicz położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15 biegnącej od północnej granicy gminy do południowej granicy gminy w miejcowości Lasowice w powiecie milickim, |
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—

gmina Cieszków, część gminy Milicz położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15 biegnącej od północnej granicy gminy do południowej granicy gminy w miejcowości Lasowice w powiecie milickim,

w województwie wielkopolskim:

| — | powiat wolsztyński, |
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—

powiat wolsztyński,

| — | gmina Wielichowo, Rakoniewice część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim, |
| --- | --- |

—

gmina Wielichowo, Rakoniewice część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

| — | gminy Lipno, Osieczna, Święciechowa, Wijewo, Włoszakowice w powiecie leszczyńskim, |
| --- | --- |

—

gminy Lipno, Osieczna, Święciechowa, Wijewo, Włoszakowice w powiecie leszczyńskim,

| — | powiat miejski Leszno, |
| --- | --- |

—

powiat miejski Leszno,

| — | część gminy Śmigiel położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie kościańskim, |
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—

część gminy Śmigiel położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie kościańskim,

| — | powiat obornicki, |
| --- | --- |

—

powiat obornicki,

| — | część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim, |
| --- | --- |

—

część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim,

| — | gmina Suchy Las, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Rokietnica położona na północ i na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz w powiecie poznańskim, |
| --- | --- |

—

gmina Suchy Las, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Rokietnica położona na północ i na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz w powiecie poznańskim,

| — | część gminy Duszniki położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Szamotuły położona na wschód od wschodniej granicy miasta Szamotuły i na północ od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na wschód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na wschód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim, |
| --- | --- |

—

część gminy Duszniki położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Szamotuły położona na wschód od wschodniej granicy miasta Szamotuły i na północ od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na wschód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na wschód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim,

| — | gmina Malanów, część gminy Tuliszków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim, |
| --- | --- |

—

gmina Malanów, część gminy Tuliszków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim,

| — | część gminy Rychwał położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogę nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim, |
| --- | --- |

—

część gminy Rychwał położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogę nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim,

| — | gmina Mycielin, część gminy Stawiszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków - Kolonia położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin - Janków w powiecie kaliskim, |
| --- | --- |

—

gmina Mycielin, część gminy Stawiszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków - Kolonia położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin - Janków w powiecie kaliskim,

| — | gmina Pępowo w powiecie gostyńskim, |
| --- | --- |

—

gmina Pępowo w powiecie gostyńskim,

| — | gminy Kobylin, Zduny, część gminy Krotoszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim, |
| --- | --- |

—

gminy Kobylin, Zduny, część gminy Krotoszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim,

w województwie łódzkim:

| — | gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim, |
| --- | --- |

—

gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim,

| — | gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim, |
| --- | --- |

—

gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim,

| — | gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim, |
| --- | --- |

—

gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim,

w województwie zachodniopomorskim:

| — | gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
| --- | --- |

—

gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| — | gminy Banie, Cedynia, Chojna, Gryfino, Mieszkowice, Moryń, Trzcińsko – Zdrój, Widuchowa w powiecie gryfińskim, |
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—

gminy Banie, Cedynia, Chojna, Gryfino, Mieszkowice, Moryń, Trzcińsko – Zdrój, Widuchowa w powiecie gryfińskim,

w województwie opolskim:

| — | gmina Lubsza część gminy Skarbimierz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 39 w powiecie brzeskim, |
| --- | --- |

—

gmina Lubsza część gminy Skarbimierz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 39 w powiecie brzeskim,

| — | gminy Świerczów, Wilków, część gminy Namysłów położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim. |
| --- | --- |

—

gminy Świerczów, Wilków, część gminy Namysłów położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées II suivantes en Slovaquie:

| — | the whole district of Gelnica, |
| --- | --- |

—

the whole district of Gelnica,

| — | the whole district of Poprad, |
| --- | --- |

—

the whole district of Poprad,

| — | the whole district of Spišská Nová Ves, |
| --- | --- |

—

the whole district of Spišská Nová Ves,

| — | the whole district of Levoča, |
| --- | --- |

—

the whole district of Levoča,

| — | the whole district of Kežmarok, |
| --- | --- |

—

the whole district of Kežmarok,

| — | in the whole district of Michalovce except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

in the whole district of Michalovce except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Košice-okolie, |
| --- | --- |

—

the whole district of Košice-okolie,

| — | the whole district of Rožnava, |
| --- | --- |

—

the whole district of Rožnava,

| — | the whole city of Košice, |
| --- | --- |

—

the whole city of Košice,

| — | the whole district of Sobrance, |
| --- | --- |

—

the whole district of Sobrance,

| — | the whole district of Vranov nad Topľou, |
| --- | --- |

—

the whole district of Vranov nad Topľou,

| — | the whole district of Humenné except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Humenné except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Snina, |
| --- | --- |

—

the whole district of Snina,

| — | the whole district of Prešov, |
| --- | --- |

—

the whole district of Prešov,

| — | the whole district of Sabinov, |
| --- | --- |

—

the whole district of Sabinov,

| — | the whole district of Svidník, |
| --- | --- |

—

the whole district of Svidník,

| — | the whole district of Medzilaborce, |
| --- | --- |

—

the whole district of Medzilaborce,

| — | the whole district of Stropkov, |
| --- | --- |

—

the whole district of Stropkov,

| — | the whole district of Bardejov, |
| --- | --- |

—

the whole district of Bardejov,

| — | the whole district of Stará Ľubovňa, |
| --- | --- |

—

the whole district of Stará Ľubovňa,

| — | the whole district of Revúca, |
| --- | --- |

—

the whole district of Revúca,

| — | the whole district of Rimavská Sobota except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Rimavská Sobota except municipalities included in zone III,

| — | in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I, |
| --- | --- |

—

in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I,

| — | the whole district of Lučenec, |
| --- | --- |

—

the whole district of Lučenec,

| — | the whole district of Poltár, |
| --- | --- |

—

the whole district of Poltár,

| — | the whole district of Zvolen, |
| --- | --- |

—

the whole district of Zvolen,

| — | the whole district of Detva, |
| --- | --- |

—

the whole district of Detva,

| — | in the district of Krupina the whole municipalities of Senohrad, Horné Mladonice, Dolné Mladonice, Čekovce, Lackov, Zemiansky Vrbovok, Kozí Vrbovok, Čabradský Vrbovok, Cerovo, Trpín, Litava, |
| --- | --- |

—

in the district of Krupina the whole municipalities of Senohrad, Horné Mladonice, Dolné Mladonice, Čekovce, Lackov, Zemiansky Vrbovok, Kozí Vrbovok, Čabradský Vrbovok, Cerovo, Trpín, Litava,

| — | In the district of Banska Bystica, the whole municipalites of Kremnička, Malachov, Badín, Vlkanová, Hronsek, Horná Mičiná, Dolná Mičiná, Môlča Oravce, Čačín, Čerín, Bečov, Sebedín, Dúbravica, Hrochoť, Poniky, Strelníky, Povrazník, Ľubietová, Brusno, Banská Bystrica, |
| --- | --- |

—

In the district of Banska Bystica, the whole municipalites of Kremnička, Malachov, Badín, Vlkanová, Hronsek, Horná Mičiná, Dolná Mičiná, Môlča Oravce, Čačín, Čerín, Bečov, Sebedín, Dúbravica, Hrochoť, Poniky, Strelníky, Povrazník, Ľubietová, Brusno, Banská Bystrica,

| — | the whole district of Brezno, |
| --- | --- |

—

the whole district of Brezno,

| — | in the district of Liptovsky Mikuláš, the municipalities of Važec, Malužiná, Kráľova lehota, Liptovská Porúbka, Nižná Boca, Vyšná Boca a Východná – a part of municipality south of the highway D1. |
| --- | --- |

—

in the district of Liptovsky Mikuláš, the municipalities of Važec, Malužiná, Kráľova lehota, Liptovská Porúbka, Nižná Boca, Vyšná Boca a Východná – a part of municipality south of the highway D1.

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones réglementées III suivantes en Bulgarie:

| — | the whole region of Gabrovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Gabrovo,

| — | the whole region of Lovech, |
| --- | --- |

—

the whole region of Lovech,

| — | the whole region of Montana, |
| --- | --- |

—

the whole region of Montana,

| — | the Pazardzhik region:






  — | the whole municipality of Pazardzhik, |
| --- | --- | --- |

—

the Pazardzhik region:

—

the whole municipality of Pazardzhik,

| — | the whole municipality of Panagyurishte, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Panagyurishte,

| — | the whole municipality of Lesichevo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Lesichevo,

| — | the whole municipality of Septemvri, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Septemvri,

| — | the whole municipality of Strelcha, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Strelcha,

| — | the Pleven region:






  — | the whole municipality of Belene, |
| --- | --- | --- |

—

the Pleven region:

—

the whole municipality of Belene,

| — | the whole municipality of Gulyantzi, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Gulyantzi,

| — | the whole municipality of Dolna Mitropolia, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dolna Mitropolia,

| — | the whole municipality of Dolni Dabnik, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dolni Dabnik,

| — | the whole municipality of Iskar, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Iskar,

| — | the whole municipality of Knezha, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Knezha,

| — | the whole municipality of Nikopol, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Nikopol,

| — | the whole municipality of Pordim, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Pordim,

| — | the whole municipality of Cherven bryag, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Cherven bryag,

| — | the Plovdiv region:






  — | the whole municipality of Hisar, |
| --- | --- | --- |

—

the Plovdiv region:

—

the whole municipality of Hisar,

| — | the whole municipality of Suedinenie, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Suedinenie,

| — | the whole municipality of Maritsa, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Maritsa,

| — | the whole municipality of Rodopi, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Rodopi,

| — | the whole municipality of Plovdiv, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Plovdiv,

| — | the Ruse region:






  — | the whole municipality of Dve mogili, |
| --- | --- | --- |

—

the Ruse region:

—

the whole municipality of Dve mogili,

| — | the Shumen region:






  — | the whole municipality of Veliki Preslav, |
| --- | --- | --- |

—

the Shumen region:

—

the whole municipality of Veliki Preslav,

| — | the whole municipality of Venetz, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Venetz,

| — | the whole municipality of Varbitza, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Varbitza,

| — | the whole municipality of Kaolinovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Kaolinovo,

| — | the whole municipality of Novi pazar, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Novi pazar,

| — | the whole municipality of Smyadovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Smyadovo,

| — | the whole municipality of Hitrino, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Hitrino,

| — | the Silistra region:






  — | the whole municipality of Alfatar, |
| --- | --- | --- |

—

the Silistra region:

—

the whole municipality of Alfatar,

| — | the whole municipality of Glavinitsa, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Glavinitsa,

| — | the whole municipality of Dulovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dulovo,

| — | the whole municipality of Kaynardzha, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Kaynardzha,

| — | the whole municipality of Tutrakan, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Tutrakan,

| — | the Sliven region:






  — | the whole municipality of Kotel, |
| --- | --- | --- |

—

the Sliven region:

—

the whole municipality of Kotel,

| — | the whole municipality of Nova Zagora, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Nova Zagora,

| — | the whole municipality of Tvarditza, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Tvarditza,

| — | the Targovishte region:






  — | the whole municipality of Antonovo, |
| --- | --- | --- |

—

the Targovishte region:

—

the whole municipality of Antonovo,

| — | the whole municipality of Omurtag, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Omurtag,

| — | the whole municipality of Opaka, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Opaka,

| — | the Vidin region:






  — | the whole municipality of Belogradchik, |
| --- | --- | --- |

—

the Vidin region:

—

the whole municipality of Belogradchik,

| — | the whole municipality of Boynitza, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Boynitza,

| — | the whole municipality of Bregovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Bregovo,

| — | the whole municipality of Gramada, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Gramada,

| — | the whole municipality of Dimovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dimovo,

| — | the whole municipality of Kula, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Kula,

| — | the whole municipality of Makresh, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Makresh,

| — | the whole municipality of Novo selo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Novo selo,

| — | the whole municipality of Ruzhintzi, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Ruzhintzi,

| — | the whole municipality of Chuprene, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Chuprene,

| — | the Veliko Tarnovo region:






  — | the whole municipality of Veliko Tarnovo, |
| --- | --- | --- |

—

the Veliko Tarnovo region:

—

the whole municipality of Veliko Tarnovo,

| — | the whole municipality of Gorna Oryahovitza, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Gorna Oryahovitza,

| — | the whole municipality of Elena, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Elena,

| — | the whole municipality of Zlataritza, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Zlataritza,

| — | the whole municipality of Lyaskovetz, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Lyaskovetz,

| — | the whole municipality of Pavlikeni, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Pavlikeni,

| — | the whole municipality of Polski Trambesh, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Polski Trambesh,

| — | the whole municipality of Strazhitza, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Strazhitza,

| — | the whole municipality of Suhindol, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Suhindol,

| — | the whole region of Vratza, |
| --- | --- |

—

the whole region of Vratza,

| — | in Varna region:






  — | the whole municipality of Avren, |
| --- | --- | --- |

—

in Varna region:

—

the whole municipality of Avren,

| — | the whole municipality of Beloslav, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Beloslav,

| — | the whole municipality of Byala, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Byala,

| — | the whole municipality of Dolni Chiflik, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dolni Chiflik,

| — | the whole municipality of Devnya, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Devnya,

| — | the whole municipality of Dalgopol, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dalgopol,

| — | the whole municipality of Provadia, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Provadia,

| — | the whole municipality of Suvorovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Suvorovo,

| — | the whole municipality of Varna, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Varna,

| — | the whole municipality of Vetrino, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Vetrino,

| — | in Burgas region:






  — | the whole municipality of Burgas, |
| --- | --- | --- |

—

in Burgas region:

—

the whole municipality of Burgas,

| — | the whole municipality of Kameno, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Kameno,

| — | the whole municipality of Malko Tarnovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Malko Tarnovo,

| — | the whole municipality of Primorsko, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Primorsko,

| — | the whole municipality of Sozopol, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Sozopol,

| — | the whole municipality of Sredets, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Sredets,

| — | the whole municipality of Tsarevo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Tsarevo,

| — | the whole municipality of Sungurlare, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Sungurlare,

| — | the whole municipality of Ruen, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Ruen,

| — | the whole municipality of Aytos. |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Aytos.

2.   Italie

Les zones réglementées III suivantes en Italie:

| — | tutto il territorio della Sardegna. |
| --- | --- |

—

tutto il territorio della Sardegna.

3.   Pologne

Les zones réglementées III suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

| — | powiat działdowski, |
| --- | --- |

—

powiat działdowski,

| — | część powiatu iławskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- | --- |

—

część powiatu iławskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | powiat nowomiejski, |
| --- | --- |

—

powiat nowomiejski,

| — | gminy Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim, |
| --- | --- |

—

gminy Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim,

| — | gminy Barczewo, Purda, część gminy Biskupiec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr w powiecie olsztyńskim, |
| --- | --- |

—

gminy Barczewo, Purda, część gminy Biskupiec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr w powiecie olsztyńskim,

| — | gminy Dźwierzuty, Pasym w powiecie szczycieńskim, |
| --- | --- |

—

gminy Dźwierzuty, Pasym w powiecie szczycieńskim,

w województwie mazowieckim:

| — | część powiatu żuromińskiego niewymieniona w części I załącznika I, |
| --- | --- |

—

część powiatu żuromińskiego niewymieniona w części I załącznika I,

| — | część powiatu mławskiego niewymieniona w części I załącznika I, |
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—

część powiatu mławskiego niewymieniona w części I załącznika I,

w województwie lubelskim:

| — | gminy Radecznica, Sułów, Szczebrzeszyn, Zwierzyniec w powiecie zamojskim, |
| --- | --- |

—

gminy Radecznica, Sułów, Szczebrzeszyn, Zwierzyniec w powiecie zamojskim,

| — | gminy Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Goraj, Frampol, Tereszpol i Turobin w powiecie biłgorajskim, |
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gminy Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Goraj, Frampol, Tereszpol i Turobin w powiecie biłgorajskim,

| — | gminy Horodło, Hrubieszów z miastem Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim, |
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gminy Horodło, Hrubieszów z miastem Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,

| — | gminy Dzwola, Chrzanów i Potok Wielki w powiecie janowskim, |
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gminy Dzwola, Chrzanów i Potok Wielki w powiecie janowskim,

| — | gminy Gościeradów i Trzydnik Duży w powiecie kraśnickim, |
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gminy Gościeradów i Trzydnik Duży w powiecie kraśnickim,

w województwie podkarpackim:

| — | powiat mielecki, |
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powiat mielecki,

| — | gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim, |
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gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim,

| — | część gminy Ostrów położona na północ od drogi linii wyznaczonej przez drogę nr A4 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 986, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 986 biegnącą od tego skrzyżowania do miejscowości Osieka i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Osieka_- Blizna w powiecie ropczycko – sędziszowskim, |
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część gminy Ostrów położona na północ od drogi linii wyznaczonej przez drogę nr A4 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 986, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 986 biegnącą od tego skrzyżowania do miejscowości Osieka i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Osieka_- Blizna w powiecie ropczycko – sędziszowskim,

| — | gminy Czarna, Pilzno, Żyraków i część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim, |
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gminy Czarna, Pilzno, Żyraków i część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim,

| — | gmina Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim, |
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gmina Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim,

| — | gminy Laszki, Radymno z miastem Radymno, w powiecie jarosławskim, |
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gminy Laszki, Radymno z miastem Radymno, w powiecie jarosławskim,

w województwie lubuskim:

| — | gminy Górzyca, Ośno Lubuskie, Rzepin, Słubice w powiecie słubickim, |
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gminy Górzyca, Ośno Lubuskie, Rzepin, Słubice w powiecie słubickim,

| — | gminy Brzeźnica, Iłowa, Małomice, Niegosławice, Szprotawa, Żagań z miastem Żagań w powiecie żagańskim, |
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gminy Brzeźnica, Iłowa, Małomice, Niegosławice, Szprotawa, Żagań z miastem Żagań w powiecie żagańskim,

| — | powiat sulęciński, |
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powiat sulęciński,

| — | powiat międzyrzecki, |
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powiat międzyrzecki,

| — | gminy Bytom Odrzański, Nowe Miasteczko, Siedlisko w powiecie nowosolskim, |
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gminy Bytom Odrzański, Nowe Miasteczko, Siedlisko w powiecie nowosolskim,

| — | powiat wschowski, |
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powiat wschowski,

| — | powiat świebodziński, |
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powiat świebodziński,

w województwie wielkopolskim:

| — | gminy Krzemieniewo, Rydzyna w powiecie leszczyńskim, |
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gminy Krzemieniewo, Rydzyna w powiecie leszczyńskim,

| — | gminy Krobia i Poniec w powiecie gostyńskim, |
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gminy Krobia i Poniec w powiecie gostyńskim,

| — | powiat rawicki, |
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powiat rawicki,

| — | powiat nowotomyski, |
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powiat nowotomyski,

| — | powiat międzychodzki, |
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powiat międzychodzki,

| — | gmina Pniewy, część gminy Ostroróg położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, część gminy Szamotuły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica - Ostroróg w powiecie szamotulskim, |
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gmina Pniewy, część gminy Ostroróg położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, część gminy Szamotuły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica - Ostroróg w powiecie szamotulskim,

w województwie dolnośląskim:

| — | powiat górowski, |
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powiat górowski,

| — | gminy Prusice i Żmigród w powiecie trzebnickim, |
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gminy Prusice i Żmigród w powiecie trzebnickim,

| — | powiat głogowski, |
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—

powiat głogowski,

| — | powiat bolesławiecki, |
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powiat bolesławiecki,

| — | gminy Chocianów, Gaworzyce, Radwanice i Przemków w powiecie polkowickim, |
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gminy Chocianów, Gaworzyce, Radwanice i Przemków w powiecie polkowickim,

| — | gmina Chojnów i miasto Chojnów w powiecie legnickim, |
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gmina Chojnów i miasto Chojnów w powiecie legnickim,

| — | gmina Zagrodno w powiecie złotoryjskim, |
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—

gmina Zagrodno w powiecie złotoryjskim,

| — | część gminy Wołów położona na północ od linii wyznaczonej prze drogę nr 339 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Pełczyn, a następnie na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 339 i łączącą miejscowości Pełczyn – Smogorzówek, część gminy Wińsko polożona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wińsko, a nastęnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 w miejscowości Wińsko i łączącą miejscowości Wińsko_- Smogorzów Wielki – Smogorzówek w powiecie wołowskim, |
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—

część gminy Wołów położona na północ od linii wyznaczonej prze drogę nr 339 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Pełczyn, a następnie na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 339 i łączącą miejscowości Pełczyn – Smogorzówek, część gminy Wińsko polożona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wińsko, a nastęnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 w miejscowości Wińsko i łączącą miejscowości Wińsko_- Smogorzów Wielki – Smogorzówek w powiecie wołowskim,

| — | część gminy Milicz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15 biegnącej od północnej granicy gminy do południowej granicy gminy w miejcowości Lasowice w powiecie milickim, |
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część gminy Milicz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15 biegnącej od północnej granicy gminy do południowej granicy gminy w miejcowości Lasowice w powiecie milickim,

w województwie świętokrzyskim:

| — | gminy Gnojno, Pacanów, Stopnica, Tuczępy, część gminy Busko Zdrój położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Siedlawy-Szaniec- Podgaje-Kołaczkowice w powiecie buskim, |
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—

gminy Gnojno, Pacanów, Stopnica, Tuczępy, część gminy Busko Zdrój położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Siedlawy-Szaniec- Podgaje-Kołaczkowice w powiecie buskim,

| — | gminy Łubnice, Oleśnica, Połaniec, część gminy Rytwiany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim, |
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gminy Łubnice, Oleśnica, Połaniec, część gminy Rytwiany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim,

| — | gminy Chęciny, Chmielnik, Daleszyce, Górno, Masłów, Miedziana Góra, Mniów, Morawica, Łopuszno, Piekoszów, Pierzchnica, Sitkówka-Nowiny, Strawczyn, Zagnańsk, część gminy Raków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764 w powiecie kieleckim, |
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gminy Chęciny, Chmielnik, Daleszyce, Górno, Masłów, Miedziana Góra, Mniów, Morawica, Łopuszno, Piekoszów, Pierzchnica, Sitkówka-Nowiny, Strawczyn, Zagnańsk, część gminy Raków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764 w powiecie kieleckim,

| — | powiat miejski Kielce, |
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powiat miejski Kielce,

| — | gminy Kluczewsko, Krasocin, Włoszczowa w powiecie włoszczowskim, |
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gminy Kluczewsko, Krasocin, Włoszczowa w powiecie włoszczowskim,

| — | gmina Kije w powiecie pińczowskim, |
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gmina Kije w powiecie pińczowskim,

| — | gminy Małogoszcz, Oksa, Sobków w powiecie jędrzejowskim, |
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gminy Małogoszcz, Oksa, Sobków w powiecie jędrzejowskim,

| — | gmina Słupia Konecka w powiecie koneckim, |
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gmina Słupia Konecka w powiecie koneckim,

w województwie małopolskim:

| — | gminy Dąbrowa Tarnowska, Radgoszcz, Szczucin w powiecie dąbrowskim, |
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gminy Dąbrowa Tarnowska, Radgoszcz, Szczucin w powiecie dąbrowskim,

| — | gminy Lisia Góra, Pleśna, Ryglice, Skrzyszów, Tarnów, Tuchów w powiecie tarnowskim, |
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gminy Lisia Góra, Pleśna, Ryglice, Skrzyszów, Tarnów, Tuchów w powiecie tarnowskim,

| — | powiat miejski Tarnów. |
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powiat miejski Tarnów.

4.   Roumanie

Les zones réglementées III suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
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Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
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Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
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Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
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Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
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—

Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
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Județul Bihor,

| — | Județul Bistrița Năsăud, |
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—

Județul Bistrița Năsăud,

| — | Județul Brăila, |
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—

Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
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—

Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
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—

Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
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—

Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
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Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
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—

Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
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—

Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
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—

Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
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—

Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
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—

Județul Sălaj,

| — | Județul Suceava, |
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—

Județul Suceava,

| — | Județul Vaslui, |
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—

Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
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Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
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Județul Teleorman,

| — | Judeţul Mehedinţi, |
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Judeţul Mehedinţi,

| — | Județul Gorj, |
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Județul Gorj,

| — | Județul Argeș, |
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Județul Argeș,

| — | Judeţul Olt, |
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Judeţul Olt,

| — | Judeţul Dolj, |
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Judeţul Dolj,

| — | Județul Arad, |
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Județul Arad,

| — | Județul Timiș, |
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—

Județul Timiș,

| — | Județul Covasna, |
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Județul Covasna,

| — | Județul Brașov, |
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Județul Brașov,

| — | Județul Botoșani, |
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Județul Botoșani,

| — | Județul Vâlcea, |
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Județul Vâlcea,

| — | Județul Iași, |
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Județul Iași,

| — | Județul Hunedoara, |
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Județul Hunedoara,

| — | Județul Alba, |
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Județul Alba,

| — | Județul Sibiu, |
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Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin, |
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Județul Caraș-Severin,

| — | Județul Neamț, |
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Județul Neamț,

| — | Județul Harghita, |
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Județul Harghita,

| — | Județul Mureș, |
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Județul Mureș,

| — | Județul Cluj, |
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Județul Cluj,

| — | Județul Maramureş. |
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Județul Maramureş.

5.   Slovaquie

Les zones réglementées III suivantes en Slovaquie:

| — | In the district of Lučenec: Lučenec a jeho časti, Panické Dravce, Mikušovce, Pinciná, Holiša, Vidiná, Boľkovce, Trebeľovce, Halič, Stará Halič, Tomášovce, Trenč, Veľká nad Ipľom, Buzitka (without settlement Dóra), Prša, Nitra nad Ipľom, Mašková, Lehôtka, Kalonda, Jelšovec, Ľuboreč, Fiľakovské Kováče, Lipovany, Mučín, Rapovce, Lupoč, Gregorova Vieska, Praha, |
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In the district of Lučenec: Lučenec a jeho časti, Panické Dravce, Mikušovce, Pinciná, Holiša, Vidiná, Boľkovce, Trebeľovce, Halič, Stará Halič, Tomášovce, Trenč, Veľká nad Ipľom, Buzitka (without settlement Dóra), Prša, Nitra nad Ipľom, Mašková, Lehôtka, Kalonda, Jelšovec, Ľuboreč, Fiľakovské Kováče, Lipovany, Mučín, Rapovce, Lupoč, Gregorova Vieska, Praha,

| — | In the district of Poltár: Kalinovo, Veľká Ves, |
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—

In the district of Poltár: Kalinovo, Veľká Ves,

| — | The whole district of Trebišov’, |
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—

The whole district of Trebišov’,

| — | The whole district of Vranov and Topľou, |
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The whole district of Vranov and Topľou,

| — | In the district of Humenné: Lieskovec, Myslina, Humenné, Jasenov, Brekov, Závadka, Topoľovka, Hudcovce, Ptičie, Chlmec, Porúbka, Brestov, Gruzovce, Ohradzany, Slovenská Volová, Karná, Lackovce, Kochanovce, Hažín nad Cirochou, |
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In the district of Humenné: Lieskovec, Myslina, Humenné, Jasenov, Brekov, Závadka, Topoľovka, Hudcovce, Ptičie, Chlmec, Porúbka, Brestov, Gruzovce, Ohradzany, Slovenská Volová, Karná, Lackovce, Kochanovce, Hažín nad Cirochou,

| — | In the district of Michalovce: Strážske, Staré, Oreské, Zbudza, Voľa, Nacina Ves, Pusté Čemerné, Lesné, Rakovec nad Ondavou, Petríkovce, Oborín, Veľké Raškovce, Beša, |
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In the district of Michalovce: Strážske, Staré, Oreské, Zbudza, Voľa, Nacina Ves, Pusté Čemerné, Lesné, Rakovec nad Ondavou, Petríkovce, Oborín, Veľké Raškovce, Beša,

| — | In the district of Nové Zámky: Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Nová Vieska, Bruty, Svodín, |
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In the district of Nové Zámky: Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Nová Vieska, Bruty, Svodín,

| — | In the district of Levice: Veľké Ludince, Farná, Kuraľany, Keť, Pohronský Ruskov, Čata, |
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In the district of Levice: Veľké Ludince, Farná, Kuraľany, Keť, Pohronský Ruskov, Čata,

| — | In the district of Rimavská Sobota: Jesenské, Gortva, Hodejov, Hodejovec, Širkovce, Šimonovce, Drňa, Hostice, Gemerské Dechtáre, Jestice, Dubovec, Rimavské Janovce, Rimavská Sobota, Belín, Pavlovce, Sútor, Bottovo, Dúžava, Mojín, Konrádovce, Čierny Potok, Blhovce, Gemerček, Hajnáčka. |
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In the district of Rimavská Sobota: Jesenské, Gortva, Hodejov, Hodejovec, Širkovce, Šimonovce, Drňa, Hostice, Gemerské Dechtáre, Jestice, Dubovec, Rimavské Janovce, Rimavská Sobota, Belín, Pavlovce, Sútor, Bottovo, Dúžava, Mojín, Konrádovce, Čierny Potok, Blhovce, Gemerček, Hajnáčka.

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DÉCISIONS

| 27.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 461/78 |
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27.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 461/78

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DÉCISION (PESC) 2021/2309 DU CONSEIL

du 22 décembre 2021

concernant les activités de communication de l’Union à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le traité sur le commerce des armes (TCA) a été adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 2 avril 2013 et est entré en vigueur le 24 décembre 2014. Tous les États membres de l’Union sont États parties au TCA (ci-après dénommés «États parties»). |
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(1)

Le traité sur le commerce des armes (TCA) a été adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 2 avril 2013 et est entré en vigueur le 24 décembre 2014. Tous les États membres de l’Union sont États parties au TCA (ci-après dénommés «États parties»).

| (2) | Le TCA vise à instituer les normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer le commerce légal d’armes classiques et de prévenir et d’éliminer le commerce illicite d’armes classiques et d’empêcher leur détournement. Sa mise en œuvre effective par les États parties et son universalisation constituent des défis majeurs, compte tenu du fait que la réglementation du commerce international des armes est un effort mondial. Afin de contribuer à relever ces défis, le Conseil a adopté la décision 2013/768/PESC (1) le 16 décembre 2013, en élargissant ainsi le portefeuille d’assistance en matière de contrôle des exportations de l’Union à des activités portant spécifiquement sur le TCA. À la suite de cette décision, le 29 mai 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/915 (2) concernant les activités de communication de l’Union à l’appui de la mise en œuvre du TCA. |
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(2)

Le TCA vise à instituer les normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer le commerce légal d’armes classiques et de prévenir et d’éliminer le commerce illicite d’armes classiques et d’empêcher leur détournement. Sa mise en œuvre effective par les États parties et son universalisation constituent des défis majeurs, compte tenu du fait que la réglementation du commerce international des armes est un effort mondial. Afin de contribuer à relever ces défis, le Conseil a adopté la décision 2013/768/PESC (1) le 16 décembre 2013, en élargissant ainsi le portefeuille d’assistance en matière de contrôle des exportations de l’Union à des activités portant spécifiquement sur le TCA. À la suite de cette décision, le 29 mai 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/915 (2) concernant les activités de communication de l’Union à l’appui de la mise en œuvre du TCA.

| (3) | Les activités menées au titre des décisions 2013/768/PESC et (PESC) 2017/915 ont aidé les pays partenaires à couvrir un large éventail de domaines en rapport avec l’établissement et le développement d’un système national de contrôle des transferts d’armements requis par le TCA. Certains pays partenaires, catalogués comme étant matures, seront, à partir de la troisième phase du projet, progressivement retirés ou ne seront plus inclus dans cette phase du projet. La coopération s’est poursuivie avec un certain nombre de pays bénéficiaires qui n’avaient pas été jusque-là concernés par d’autres activités d’assistance de l’Union en matière de contrôle des exportations, reflétant ainsi le caractère mondial du TCA. Un suivi est donc souhaitable à l’égard de certains de ces pays bénéficiaires afin d’inscrire dans la durée les progrès réalisés et d’encourager une communication au niveau régional par ces pays. |
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(3)

Les activités menées au titre des décisions 2013/768/PESC et (PESC) 2017/915 ont aidé les pays partenaires à couvrir un large éventail de domaines en rapport avec l’établissement et le développement d’un système national de contrôle des transferts d’armements requis par le TCA. Certains pays partenaires, catalogués comme étant matures, seront, à partir de la troisième phase du projet, progressivement retirés ou ne seront plus inclus dans cette phase du projet. La coopération s’est poursuivie avec un certain nombre de pays bénéficiaires qui n’avaient pas été jusque-là concernés par d’autres activités d’assistance de l’Union en matière de contrôle des exportations, reflétant ainsi le caractère mondial du TCA. Un suivi est donc souhaitable à l’égard de certains de ces pays bénéficiaires afin d’inscrire dans la durée les progrès réalisés et d’encourager une communication au niveau régional par ces pays.

| (4) | Outre la poursuite des activités avec les pays partenaires qui sont mentionnés dans l’annexe, il est souhaitable de suivre une approche axée sur la demande, dans le cadre de laquelle les activités d’assistance pourraient être activées à la demande de pays ayant des besoins reconnus en ce qui concerne la mise en œuvre du TCA. Une telle approche s’est avérée efficace pour fournir une assistance aux pays qui ont montré leur adhésion au TCA et leur volonté de le mettre en œuvre par leurs demandes d’assistance adressées à l’Union. La présente décision maintient donc un certain nombre d’activités qui seront accessibles aux pays sur demande, y compris pour des pays non encore parties au TCA. |
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(4)

Outre la poursuite des activités avec les pays partenaires qui sont mentionnés dans l’annexe, il est souhaitable de suivre une approche axée sur la demande, dans le cadre de laquelle les activités d’assistance pourraient être activées à la demande de pays ayant des besoins reconnus en ce qui concerne la mise en œuvre du TCA. Une telle approche s’est avérée efficace pour fournir une assistance aux pays qui ont montré leur adhésion au TCA et leur volonté de le mettre en œuvre par leurs demandes d’assistance adressées à l’Union. La présente décision maintient donc un certain nombre d’activités qui seront accessibles aux pays sur demande, y compris pour des pays non encore parties au TCA.

| (5) | L’assistance de l’Union prévue par la décision (PESC) 2020/1464 du Conseil (3) relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes s’adresse à un certain nombre de pays du voisinage proche de l’Union, à l’est et au sud. Dans le cadre de la décision (PESC) 2021/649 (4), l’Union soutient le secrétariat du TCA dans sa mise en œuvre du TCA. L’Union prête en outre de longue date une assistance en matière de contrôle des exportations de biens à double usage, afin de soutenir le développement de cadres juridiques et de capacités institutionnelles permettant la mise en place et l’application de contrôles effectifs des exportations de biens à double usage. |
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(5)

L’assistance de l’Union prévue par la décision (PESC) 2020/1464 du Conseil (3) relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes s’adresse à un certain nombre de pays du voisinage proche de l’Union, à l’est et au sud. Dans le cadre de la décision (PESC) 2021/649 (4), l’Union soutient le secrétariat du TCA dans sa mise en œuvre du TCA. L’Union prête en outre de longue date une assistance en matière de contrôle des exportations de biens à double usage, afin de soutenir le développement de cadres juridiques et de capacités institutionnelles permettant la mise en place et l’application de contrôles effectifs des exportations de biens à double usage.

| (6) | L’Union soutient également la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), qui prescrit des contrôles effectifs des transferts pour ce qui concerne les biens liés aux armes de destruction massive. Les contrôles établis pour la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU et au titre des programmes d’assistance de l’Union en matière de contrôle des exportations de biens à double usage contribuent à la capacité globale de mise en œuvre effective du TCA; en effet, dans bien des cas, la législation et les procédures administratives relatives au contrôle des exportations de biens à double usage et les organismes chargés de ce contrôle coïncident largement avec ceux qui concernent le contrôle des exportations d’armes conventionnelles. Il est par conséquent indispensable d’assurer une coordination étroite entre les activités relatives au contrôle des exportations de biens à double usage et celles en faveur de la mise en œuvre du TCA, y compris les activités à l’appui du secrétariat du TCA. |
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(6)

L’Union soutient également la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), qui prescrit des contrôles effectifs des transferts pour ce qui concerne les biens liés aux armes de destruction massive. Les contrôles établis pour la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU et au titre des programmes d’assistance de l’Union en matière de contrôle des exportations de biens à double usage contribuent à la capacité globale de mise en œuvre effective du TCA; en effet, dans bien des cas, la législation et les procédures administratives relatives au contrôle des exportations de biens à double usage et les organismes chargés de ce contrôle coïncident largement avec ceux qui concernent le contrôle des exportations d’armes conventionnelles. Il est par conséquent indispensable d’assurer une coordination étroite entre les activités relatives au contrôle des exportations de biens à double usage et celles en faveur de la mise en œuvre du TCA, y compris les activités à l’appui du secrétariat du TCA.

| (7) | Le nombre élevé d’activités prévues par la présente décision justifie le recours à deux entités chargées de la mise en œuvre. L’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle — BAFA) a été chargé par le Conseil et la Commission de la mise en œuvre technique des projets précédents liés au contrôle des exportations. Le BAFA a dès lors acquis d’importantes connaissances et compétences spécialisées. Expertise France est chargée des projets P2P de l’Union liés aux biens à double usage. Le rôle d’Expertise France dans la mise en œuvre de la présente décision aidera à assurer une coordination adéquate avec les projets liés aux biens à double usage, |
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(7)

Le nombre élevé d’activités prévues par la présente décision justifie le recours à deux entités chargées de la mise en œuvre. L’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle — BAFA) a été chargé par le Conseil et la Commission de la mise en œuvre technique des projets précédents liés au contrôle des exportations. Le BAFA a dès lors acquis d’importantes connaissances et compétences spécialisées. Expertise France est chargée des projets P2P de l’Union liés aux biens à double usage. Le rôle d’Expertise France dans la mise en œuvre de la présente décision aidera à assurer une coordination adéquate avec les projets liés aux biens à double usage,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Dans le but de soutenir la mise en œuvre effective et l’universalisation du traité sur le commerce des armes (TCA), l’Union mène des activités visant à atteindre les objectifs suivants:

| a) | renforcer ou développer des capacités et de l’expertise en matière de contrôle des transferts d’armements pour la mise en œuvre du TCA dans les pays bénéficiaires nouveaux et existants, au moyen d’instruments tels que l’assistance juridique et la formation des agents chargés des autorisations et de l’application de la législation; |
| --- | --- |

a)

renforcer ou développer des capacités et de l’expertise en matière de contrôle des transferts d’armements pour la mise en œuvre du TCA dans les pays bénéficiaires nouveaux et existants, au moyen d’instruments tels que l’assistance juridique et la formation des agents chargés des autorisations et de l’application de la législation;

| b) | nouer un dialogue avec d’autres pays, y compris des États non parties au TCA, afin de contribuer à l’universalisation du TCA aux niveaux national, régional et multilatéral. |
| --- | --- |

b)

nouer un dialogue avec d’autres pays, y compris des États non parties au TCA, afin de contribuer à l’universalisation du TCA aux niveaux national, régional et multilatéral.

2.   Afin d’atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 1, l’Union mène, dans le cadre de projets, les activités suivantes:

| a) | un dialogue avec la communauté des experts: ces activités seront axées sur l’intensification de la coopération avec et entre les experts de la réserve d’experts constituée pour les projets en vertu des décisions 2013/768/PESC et (PESC) 2017/915, ainsi qu’avec de nouveaux experts, en particulier ceux des pays bénéficiaires et des anciens pays bénéficiaires dans le cadre du processus de sortie progressive; |
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a)

un dialogue avec la communauté des experts: ces activités seront axées sur l’intensification de la coopération avec et entre les experts de la réserve d’experts constituée pour les projets en vertu des décisions 2013/768/PESC et (PESC) 2017/915, ainsi qu’avec de nouveaux experts, en particulier ceux des pays bénéficiaires et des anciens pays bénéficiaires dans le cadre du processus de sortie progressive;

| b) | des activités nationales: ces activités nationales seront proposées aux différents pays bénéficiaires sur la base d’un programme d’assistance spécifique adapté aux besoins particuliers du pays bénéficiaire concerné; |
| --- | --- |

b)

des activités nationales: ces activités nationales seront proposées aux différents pays bénéficiaires sur la base d’un programme d’assistance spécifique adapté aux besoins particuliers du pays bénéficiaire concerné;

| c) | des visites d’étude: ces visites d’études donnent aux pays bénéficiaires la possibilité d’avoir accès aux pouvoirs publics et aux fonctionnaires d’autres pays appliquant le TCA; |
| --- | --- |

c)

des visites d’étude: ces visites d’études donnent aux pays bénéficiaires la possibilité d’avoir accès aux pouvoirs publics et aux fonctionnaires d’autres pays appliquant le TCA;

| d) | une assistance ciblée à court terme sur des questions spécifiques ou des questions soulevées par les pays bénéficiaires; |
| --- | --- |

d)

une assistance ciblée à court terme sur des questions spécifiques ou des questions soulevées par les pays bénéficiaires;

| e) | une approche «formation des formateurs» consistant en des ateliers et une plateforme en ligne; |
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e)

une approche «formation des formateurs» consistant en des ateliers et une plateforme en ligne;

| f) | des activités régionales, interrégionales et internationales menées pour répondre aux demandes des pays bénéficiaires qui souhaitent tirer des enseignements de l’expérience acquise par des pays d’autres parties du monde; |
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f)

des activités régionales, interrégionales et internationales menées pour répondre aux demandes des pays bénéficiaires qui souhaitent tirer des enseignements de l’expérience acquise par des pays d’autres parties du monde;

| g) | des manifestations parallèles en marge des conférences des États Parties au TCA; |
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g)

des manifestations parallèles en marge des conférences des États Parties au TCA;

| h) | une conférence de clôture pour sensibiliser davantage au TCA les pays partenaires, les parties prenantes concernées comme les parlements nationaux et les organisations régionales et internationales, et les représentants de la société civile et pour favoriser leur adhésion plus forte au TCA. |
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h)

une conférence de clôture pour sensibiliser davantage au TCA les pays partenaires, les parties prenantes concernées comme les parlements nationaux et les organisations régionales et internationales, et les représentants de la société civile et pour favoriser leur adhésion plus forte au TCA.

Une description détaillée des activités menées dans le cadre de projets visées au présent paragraphe figure en annexe.

Article 2

1.   Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La mise en œuvre technique des activités menées dans le cadre de projets visées à l’article 1er, paragraphe 2, est organisée par l’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle — BAFA) et Expertise France.

3.   Le BAFA et Expertise France exécutent leurs tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les accords nécessaires avec le BAFA et Expertise France.

Article 3

1.   Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des activités menées dans le cadre de projets visées à l’article 1er, paragraphe 2, est de 3 499 892,39 EUR. Le budget estimatif total pour l’ensemble des projets s’élève à 3 824 892,39 EUR. La partie de ce budget estimatif qui n’est pas couverte par le montant de référence est fournie dans le cadre d’un cofinancement par le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant de référence indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget de l’Union.

3.   La Commission surveille la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut les conventions nécessaires avec le BAFA et Expertise France. Ces conventions prévoient que le BAFA et Expertise France veillent à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4.   La Commission s’efforce de conclure les conventions visées au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans ce processus et de la date de conclusion de ces conventions.

Article 4

1.   Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports périodiques établis par les entités chargées de la mise en œuvre. Lesdits rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil.

2.   La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre des activités menées dans le cadre de projets visées à l’article 1er, paragraphe 2.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire trente-six mois après la date de la conclusion des conventions visées à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de leur adoption si ces conventions n’ont pas été conclues dans ce délai.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2021.

Par le Conseil

Le président

G. DOVŽAN

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(1)  Décision 2013/768/PESC du Conseil du 16 décembre 2013 concernant les activités de l’Union européenne en faveur de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (JO L 341 du 18.12.2013, p. 56).

1

(2)  Décision (PESC) 2017/915 du Conseil du 29 mai 2017 concernant les activités de communication de l’Union à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes (JO L 139 du 30.5.2017, p. 38).

2

(3)  Décision (PESC) 2020/1464 du Conseil du 12 octobre 2020 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes (JO L 335 du 13.10.2020, p. 3).

3

(4)  Décision (PESC) 2021/649 du Conseil du 16 avril 2021 concernant le soutien de l’Union aux activités du secrétariat du TCA à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes (JO L 133 du 20.4.2021, p. 59).

4

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ANNEXE

DOCUMENT DE PROJET

Projet relatif à la communication sur le TCA — Troisième phase

1.   Contexte et justification d’un soutien de l’Union

La présente décision s’inscrit dans le prolongement des précédentes décisions du Conseil appuyant le processus des Nations unies visant à l’élaboration d’un traité sur le commerce des armes (TCA), ainsi que la promotion de sa mise en œuvre effective et de son universalisation. Le TCA a été adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 2 avril 2013 et est entré en vigueur le 24 décembre 2014.

L’objectif déclaré du TCA consiste à «instituer les normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer ou d’améliorer la réglementation du commerce international d’armes classiques et de prévenir et d’éliminer le commerce illicite d’armes classiques et d’empêcher le détournement de ces armes». Le but déclaré du traité consiste à «contribuer à la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales; à réduire la souffrance humaine; à promouvoir la coopération, la transparence et l’action responsable des États Parties dans le commerce international des armes classiques et bâtir ainsi la confiance entre ces États»
   (1). L’objectif et le but du TCA sont dès lors compatibles avec l’ambition générale de l’Union en matière de politique étrangère et de sécurité telle qu’elle est consacrée à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.

Après l’adoption du TCA en 2013, sa mise en œuvre effective et son universalisation restent de grands défis.

La présente décision prévoit un éventail complet d’activités d’assistance et de communication, afin de contribuer à relever les défis que représentent la mise en œuvre effective et l’universalisation. Elle s’appuie sur les résultats et les enseignements tirés des deux phases précédentes financées dans le cadre de la décision 2013/768/PESC et de la décision (PESC) 2017/915 et elle témoigne du soutien sans faille que l’Union et ses États membres continuent à manifester en faveur du TCA.

2.   Objectifs généraux

L’objectif fondamental de la présente décision consiste à continuer d’aider un certain nombre de pays à renforcer leurs systèmes de contrôle des transferts d’armements pour une mise en œuvre effective du TCA, afin qu’ils s’approprient le processus et disposent des moyens d’agir, et à continuer de promouvoir l’universalisation du TCA. La coopération sera ajustée et adaptée aux besoins de chaque pays bénéficiaire et aux progrès qu’il aura réalisés, en tenant compte du degré de maturité et d’autonomie du système national de contrôle des transferts d’armements du pays. D’autres activités viseront à encourager les États non parties au TCA à adopter le traité et à commencer à le mettre en œuvre au niveau national.

Plus précisément, l’action de l’Union visera à:

| a) | renforcer et/ou à développer des capacités et de l’expertise en matière de contrôle des transferts d’armements pour la mise en œuvre du TCA dans les pays bénéficiaires nouveaux et existants au moyen d’instruments tels que l’assistance juridique et la formation des agents chargés des autorisations et de l’application de la législation; |
| --- | --- |

a)

renforcer et/ou à développer des capacités et de l’expertise en matière de contrôle des transferts d’armements pour la mise en œuvre du TCA dans les pays bénéficiaires nouveaux et existants au moyen d’instruments tels que l’assistance juridique et la formation des agents chargés des autorisations et de l’application de la législation;

| b) | nouer un dialogue avec d’autres pays, y compris des États non parties au TCA, afin de contribuer à l’universalisation du TCA aux niveaux national, régional et multilatéral. |
| --- | --- |

b)

nouer un dialogue avec d’autres pays, y compris des États non parties au TCA, afin de contribuer à l’universalisation du TCA aux niveaux national, régional et multilatéral.

3.   Description des activités du projet

3.1.   Assistance à la mise en œuvre du TCA

L’objectif des programmes d’assistance spécifiques à la mise en œuvre du TCA consiste à faire en sorte que les pays bénéficiaires renforcent leurs capacités pour répondre globalement et durablement aux exigences du TCA. Figureront parmi les bénéficiaires certains des pays ayant reçu une assistance au titre des décisions précédentes du Conseil et énoncés au point 3.1.2.3 de la présente décision, ainsi que les pays sollicitant une assistance après l’adoption de la présente décision. Une attention particulière sera accordée au dialogue avec les pays qui ne sont actuellement pas parties au TCA et au soutien à accorder à ces pays.

Les activités d’assistance permettront à l’Union de réagir de façon souple et dynamique et elles seront conçues pour répondre à l’évolution des différents besoins de chaque pays bénéficiaire en ce qui concerne la mise en œuvre du TCA. Pour les pays bénéficiaires qui ont déjà bénéficié de programmes d’assistance antérieurs de l’Union et qui ont accompli des progrès notables dans la mise en œuvre du TCA, la coopération changera de priorité, l’assistance technique approfondie cédant graduellement la place à l’autonomie et à l’indépendance (processus de sortie progressive) (2). Des éléments de ce processus seront inclus dans les différentes activités du projet, chaque fois que cela est approprié et faisable.

Ces activités s’adresseront soit à un pays bénéficiaire en particulier, soit à plusieurs d’entre eux ayant des besoins similaires. Elles seront organisées selon différents formats (en présentiel, en ligne, hybride, apprentissage en ligne) et des experts choisis par le BAFA et Expertise France au sein de la réserve d’experts apporteront leur expertise.

3.1.1.   Dialogue avec la communauté des experts

3.1.1.1.   Objectif de l’activité

Les activités seront axées sur l’intensification de la coopération avec et entre les experts de la réserve d’experts constituée pour les projets en vertu des décisions 2013/768/PESC et (PESC) 2017/915 du Conseil, ainsi qu’avec de nouveaux experts, en particulier ceux des pays bénéficiaires et des anciens pays bénéficiaires dans le cadre du processus de sortie progressive. Elles favoriseront des échanges constructifs sur la mise en œuvre et les résultats du projet, tant entre les experts issus de la réserve qu’entre les experts et les pays bénéficiaires, encourageant ainsi une participation à long terme au projet et mobilisant de ce fait les expertises au sein de la communauté TCA au sens large. Les activités contribueront également à la coopération Sud-Sud en mobilisant, selon les besoins, des experts des pays voisins proches.

Une approche en trois volets sera suivie pour nouer le dialogue avec les experts, à savoir:

| — | des réunions faisant intervenir des experts de la réserve en vue de définir des objectifs et des approches communs pour la communication à destination des pays bénéficiaires, |
| --- | --- |

—

des réunions faisant intervenir des experts de la réserve en vue de définir des objectifs et des approches communs pour la communication à destination des pays bénéficiaires,

| — | des réunions de coopération entre experts de la réserve et points de contact des pays bénéficiaires afin que ces derniers s’investissent davantage dans le projet, |
| --- | --- |

—

des réunions de coopération entre experts de la réserve et points de contact des pays bénéficiaires afin que ces derniers s’investissent davantage dans le projet,

| — | l’utilisation de la plateforme en ligne (initialement mise au point dans le cadre de la deuxième phase du projet) et de ses outils pour favoriser la communication entre les experts et favoriser l’échange d’informations sur le TCA et la mise en œuvre du projet (activités, experts, etc.). |
| --- | --- |

—

l’utilisation de la plateforme en ligne (initialement mise au point dans le cadre de la deuxième phase du projet) et de ses outils pour favoriser la communication entre les experts et favoriser l’échange d’informations sur le TCA et la mise en œuvre du projet (activités, experts, etc.).

3.1.1.2.   Description de l’activité

Les réunions d’experts seront convoquées par les entités chargées de la mise en œuvre, principalement, mais pas exclusivement, ciblant les experts qui ont participé aux phases précédentes du projet et/ou qui ont fréquemment participé à des activités dans le cadre de projets. Les réunions peuvent se tenir en distanciel, ou en présentiel, ou encore en configuration hybride et viseront notamment à:

| — | dégager entre experts une vision commune des défis et réponses relatifs au soutien de la mise en œuvre du TCA; harmoniser et rationaliser les messages clés à transmettre lors des activités de communication, |
| --- | --- |

—

dégager entre experts une vision commune des défis et réponses relatifs au soutien de la mise en œuvre du TCA; harmoniser et rationaliser les messages clés à transmettre lors des activités de communication,

| — | fournir aux experts des informations actualisées sur les progrès accomplis par les pays partenaires dans la mise en œuvre du TCA et sur l’assistance apportée dans le cadre du projet, |
| --- | --- |

—

fournir aux experts des informations actualisées sur les progrès accomplis par les pays partenaires dans la mise en œuvre du TCA et sur l’assistance apportée dans le cadre du projet,

| — | élaborer et/ou modifier, selon le cas, des approches communes à suivre dans le cadre de l’assistance fournie par les experts afin que les conseils fournis par les experts soient cohérents et adaptés aux besoins des pays bénéficiaires. |
| --- | --- |

—

élaborer et/ou modifier, selon le cas, des approches communes à suivre dans le cadre de l’assistance fournie par les experts afin que les conseils fournis par les experts soient cohérents et adaptés aux besoins des pays bénéficiaires.

La réserve actuelle d’experts fera l’objet de réexamens et de mises à jour à intervalles réguliers et étendue, si nécessaire, pour y inscrire de nouveaux experts. Il convient, entre autres, de désigner de nouveaux experts, provenant en particulier de pays bénéficiaires disposant de systèmes avancés qui sortent progressivement de l’assistance technique fournie dans le cadre de ce projet. Dans le cadre de ce processus, ces nouveaux experts se verront également proposer une formation dans le cadre des ateliers de formation des formateurs décrits à la section 3.1.5.2. Une participation accrue de ces (anciens) pays partenaires via leurs experts les aidera à se transformer en multiplicateurs de connaissances dans le cadre du projet et au sein de leurs régions respectives.

En plus des réunions d’experts, des réunions de coopération seront organisées et rassembleront les experts issus de la réserve compétents dans le domaine et les points de contact des pays bénéficiaires, notamment ceux susceptibles de faire partie de la réserve d’experts à l’avenir, afin de discuter de la coopération au titre du projet. Ces réunions serviront à renforcer les canaux de communication avec les pays bénéficiaires et à recueillir des informations qui seront susceptibles d’être utilisées pour améliorer la qualité et l’efficacité des activités d’assistance. En outre, ces réunions serviront d’espace de discussion pour mettre les points de contact au courant des dernières évolutions et des initiatives les plus récentes en rapport avec la mise en œuvre du TCA et les contrôles du commerce des armes qui font l’objet de discussions, entre autres, au niveau de l’Union et dans le cadre des régimes. Cela contribuera à consolider l’expertise des experts des pays bénéficiaires potentiels et ce sera particulièrement utile pour les pays bénéficiaires qui participent au processus de sortie progressive, afin de s’assurer qu’ils sont en mesure de continuer à respecter les normes internationales en vigueur.

La plateforme en ligne mise au point pour la première fois dans le cadre de la décision précédente jouera également un rôle important dans le renforcement du dialogue avec les experts et dans la mise en place d’une communauté d’experts. Plus précisément, elle donnera aux experts la possibilité:

| — | de s’enregistrer, de créer leur profil et de détailler leurs domaines d’expertise en vue d’une mobilisation diversifiée et efficace de la réserve pour les activités du projet, |
| --- | --- |

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de s’enregistrer, de créer leur profil et de détailler leurs domaines d’expertise en vue d’une mobilisation diversifiée et efficace de la réserve pour les activités du projet,

| — | d’accéder à une bibliothèque d’informations et de documents pertinents relatifs au projet et à la mise en œuvre du TCA afin qu’ils puissent tous avoir accès à un corpus commun de connaissances sur le TCA, |
| --- | --- |

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d’accéder à une bibliothèque d’informations et de documents pertinents relatifs au projet et à la mise en œuvre du TCA afin qu’ils puissent tous avoir accès à un corpus commun de connaissances sur le TCA,

| — | de se connecter à un espace de discussion au sein duquel ils peuvent échanger et discuter entre eux des thématiques, questions ou expériences auxquelles ils pourraient avoir été confrontés en ce qui concerne le TCA et la communication. |
| --- | --- |

—

de se connecter à un espace de discussion au sein duquel ils peuvent échanger et discuter entre eux des thématiques, questions ou expériences auxquelles ils pourraient avoir été confrontés en ce qui concerne le TCA et la communication.

3.1.2.   Activités nationales

3.1.2.1.   Objectif de l’activité

Les activités nationales seront proposées aux différents pays bénéficiaires sur la base d’un programme d’assistance spécifique adapté aux besoins particuliers du pays bénéficiaire concerné. Le programme sera établi d’un commun accord avec le pays bénéficiaire préalablement aux activités d’assistance afin de permettre à ce pays d’anticiper l’assistance prévue et dressera un tableau des améliorations escomptées en ce qui concerne ses capacités de contrôle des transferts. Figureront parmi les bénéficiaires les pays déjà mentionnés au point 3.1.2.3 de la présente décision, ainsi que les pays sollicitant une assistance après l’adoption de la présente décision.

3.1.2.2.   Description de l’activité

Pour chaque pays bénéficiaire recevant une assistance nationale particulière, un programme d’assistance spécifique sera défini avant le début de la coopération à la suite d’une première évaluation, en tenant compte de l’état d’avancement des mesures de mise en œuvre du TCA prises par le pays bénéficiaire et des résultats qu’il a obtenus. Ce travail sera effectué par l’entité chargée de la mise en œuvre avec le soutien d’experts compétents en la matière, si nécessaire. Le programme d’assistance spécifique détaille les principaux thèmes à traiter et les objectifs généraux à atteindre dans le cadre de la coopération.

Les activités prendront très largement la forme d’ateliers et de séminaires et elles seront réparties selon une approche flexible et axée sur la demande en fonction des besoins, des intérêts et des capacités d’absorption des pays bénéficiaires. Chaque activité devrait durer de deux à trois jours.

Le cas échéant, les pays bénéficiaires peuvent demander que des représentants d’autres pays bénéficiaires ou de pays tiers soient invités à une activité nationale. Les informations recueillies en retour dans le cadre des décisions précédentes indiquent que les pays partenaires accueillent très favorablement la possibilité de partager des connaissances, des idées et des bonnes pratiques sur une base bilatérale ou sous-régionale et qu’ils tirent aussi parti de cette possibilité, ce qui favorise ainsi également une coopération plus étroite entre pays voisins.

Dans le cadre de la décision (PESC) 2017/915 du Conseil, un certain nombre d’activités ont dû être organisées sous un format virtuel en raison des restrictions liées aux déplacements et aux contacts résultant de l’épidémie de COVID-19. Toutes les activités ne sont pas bien adaptées à un format virtuel mais le succès de nombreuses activités en ligne réalisées au titre de la décision précédente laisse entendre qu’une combinaison de formats virtuels, en présentiel et hybrides (où des participants sont physiquement présents tandis que d’autres se connectent à distance à l’événement) peut être utilisée de manière efficace dans le cadre de la décision actuelle.

Un certain nombre de pays qui ont été inclus dans la présente décision ont également bénéficié d’une coopération fondée sur une feuille de route prévue par la décision 2013/768/PESC du Conseil et la décision (PESC) 2017/915 du Conseil (voir point 3.1.3 ci-dessous). Compte tenu de l’assistance déjà reçue par ces pays, le programme d’assistance spécifique à ces pays bénéficiaires de longue date devra prendre en considération le niveau des progrès accomplis jusqu’ici et les avantages d’une poursuite des activités avec la même ampleur que dans les décisions précédentes. Au besoin, le programme d’assistance spécifique sera adapté pour inclure des mesures de sortie progressive et une révision du rôle du pays bénéficiaire dans le cadre du projet. Il s’agira notamment, selon le cas, d’abandonner progressivement l’assistance nationale approfondie pour réorienter la coopération en mettant l’accent sur des thématiques plus avancées en matière de contrôle du commerce des armes, telles que les technologies émergentes et les acteurs asymétriques, ainsi que de soutenir la transition du pays bénéficiaire vers un rôle plus actif consistant à partager ses expériences et son expertise avec d’autres pays, notamment ceux de sa région.

3.1.2.3.   Pays partenaires

Pour la liste initiale des pays partenaires visés par la présente décision, veuillez vous reporter à l’appendice. Un certain nombre de pays partenaires ayant bénéficié d’une assistance au titre de la décision 2013/768/PESC du Conseil et/ou de la décision (PESC) 2017/915 du Conseil continueront à bénéficier d’une assistance au titre de la présente décision sur la base d’une recommandation des entités chargées de la mise en œuvre. En outre, et en fonction du nombre d’activités disponibles, un nombre déterminé de nouveaux pays seront sélectionnés durant le nouveau projet pour s’engager dans une coopération et recevoir une assistance. À cet égard, l’accent sera mis sur les États non parties au traité ou sur les États qui n’ont ratifié le TCA que récemment.

Les nouveaux pays souhaitant participer au projet seront invités à établir une demande d’assistance pour la mise en œuvre du TCA. Il convient que cette demande soit la plus circonstanciée possible; elle devrait idéalement déjà présenter en détail l’assistance nécessaire. Le cas échéant, le pays demandeur devrait également mentionner toute coopération passée ou en cours avec d’autres fournisseurs d’assistance et communiquer des informations sur sa stratégie nationale de mise en œuvre du TCA.

En fonction des éléments fournis à l’appui de la demande et des critères énoncés à la section 4, le haut représentant, en liaison avec le groupe "Exportations d’armes conventionnelles" (COARM) du Conseil et l’entité chargée de la mise en œuvre, détermine si le pays demandeur peut bénéficier d’une assistance.

Lorsque la demande d’assistance est approuvée, une première évaluation des besoins et des priorités du pays sollicitant l’assistance sera effectuée, par exemple via des questionnaires et la collecte d’informations existantes. En fonction des résultats de cette évaluation, l’entité chargée de la mise en œuvre et le pays bénéficiaire établiront conjointement le cadre du programme d’assistance spécifique en tenant compte de l’assistance en rapport avec le TCA fournie par l’intermédiaire du fonds d’affectation volontaire du TCA, du mécanisme de fonds des Nations unies d’appui à la coopération en matière de régulation des armes (UNSCAR) et du secrétariat du TCA, ou par d’autres organisations. Lorsque le pays sollicitant l’assistance a déjà défini une stratégie nationale de mise en œuvre du TCA, l’entité chargée de la mise en œuvre s’assure également que la feuille de route relative à l’assistance est compatible avec cette stratégie.

3.1.3.   Visites d’étude

3.1.3.1.   Objectif de l’activité

Les visites d’étude donnent aux pays bénéficiaires la possibilité d’avoir accès aux pouvoirs publics et aux fonctionnaires d’autres pays appliquant le TCA. Elles constituent donc un complément important des activités nationales menées dans les pays bénéficiaires en leur proposant un cadre de référence plus large en ce qui concerne la mise en œuvre pratique du traité. De plus, en raison de l’interaction étroite entre les représentants du pays hôte et les fonctionnaires en visite, elles présentent également un potentiel de formation élevé, en particulier pour les futurs experts et les futurs formateurs. Des visites d’étude seront donc proposées aux fonctionnaires, y compris ceux chargés de la politique, de l’octroi des autorisations et de l’application, de chacun des pays bénéficiaires mentionnés au point 3.1.2.3.

Outre les visites d’étude auprès des autorités compétentes des États membres, d’autres visites d’étude peuvent avoir lieu dans des pays tiers afin de promouvoir la coopération internationale et Sud-Sud. Les pays partenaires de longue date en particulier [en l’occurrence les bénéficiaires concernés par la décision 2013/768/PESC du Conseil et/ou la décision (PESC) 2017/915 du Conseil] pourraient entrer en ligne de compte pour accueillir éventuellement des visites d’étude. Cette approche constituerait un autre élément du processus de sortie progressive.

3.1.3.2.   Description de l’activité

Chaque visite d’étude durera jusqu’à trois jours et sera généralement destinée à un seul pays bénéficiaire. Toutefois, si c’est jugé approprié et/ou à la demande des pays eux-mêmes, plusieurs pays bénéficiaires peuvent être invités à participer à la même visite d’étude.

Compte tenu de leur nature, il convient que ces visites d’étude ne se déroulent qu’en présentiel. Elles peuvent avoir lieu dans un État membre ou dans un pays tiers (les pays tiers ne devant pas nécessairement être des pays bénéficiaires au titre de la présente décision du Conseil). L’organisation de la visite d’étude sera assurée par l’entité chargée de la mise en œuvre qui est responsable du pays partenaire bénéficiant de la visite d’étude.

3.1.4.   Assistance ciblée à court terme

3.1.4.1.   Objectif de l’activité

Une partie de l’assistance généralement demandée par les pays bénéficiaires consiste en une assistance à court terme pour des problèmes ou questions spécifiques soulevés par les pays bénéficiaires. Ce type de soutien concret, ciblé et pratique, qui peut être proposé en distanciel et/ou en présentiel, peut constituer un outil utile et flexible pour aider les pays bénéficiaires à traiter des questions particulières en dehors des ateliers et séminaires. Parmi les activités pouvant être menées dans le cadre de cette forme d’assistance figurent notamment l’étude et l’analyse de textes juridiques et d’autres documents officiels (projets législatifs et mises à jour et modifications législatives, par exemple); la fourniture de conseils sur des cas, questions ou situations particuliers (par exemple, en ce qui concerne la délivrance d’une certaine autorisation ou la classification d’un bien spécifique), y compris via un soutien direct sur place; et la mise au point de supports pour contribuer à la mise en œuvre pratique du TCA dans le pays bénéficiaire (par exemple, lignes directrices, graphiques, recueil sur certains sujets liés au TCA).

3.1.4.2.   Description de l’activité

Une assistance ciblée à court terme peut être mise en œuvre

| a) | à distance, fournie par des experts dans le cadre d’un travail d’étude ou en utilisant des outils/fonctionnalités en ligne; |
| --- | --- |

a)

à distance, fournie par des experts dans le cadre d’un travail d’étude ou en utilisant des outils/fonctionnalités en ligne;

| b) | sur place, par exemple sous la forme de séances d’information directes et en présentiel ou de missions plus longues d’une à deux semaines effectuées par un petit groupe d’experts (un ou deux en général) fournissant des consultations approfondies et des conseils pratiques à une autorité compétente du pays bénéficiaire; ou |
| --- | --- |

b)

sur place, par exemple sous la forme de séances d’information directes et en présentiel ou de missions plus longues d’une à deux semaines effectuées par un petit groupe d’experts (un ou deux en général) fournissant des consultations approfondies et des conseils pratiques à une autorité compétente du pays bénéficiaire; ou

| c) | une combinaison des deux formats précités (une approche dite «mixte» dans laquelle certaines activités, selon le sujet, sont réalisées virtuellement tandis que d’autres le sont en présentiel). |
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c)

une combinaison des deux formats précités (une approche dite «mixte» dans laquelle certaines activités, selon le sujet, sont réalisées virtuellement tandis que d’autres le sont en présentiel).

Cette forme d’assistance sera disponible pour tous les pays bénéficiaires. Le budget prévoira un nombre maximal de journées "expert" à répartir entre ces activités d’assistance. Une partie du budget couvrira également tous les outils et équipements techniques nécessaires à la réalisation de ces activités, tels que les frais d’abonnement pour les plateformes en ligne en vue du partage de documents.

3.1.5.   Approche consistant à former les formateurs

3.1.5.1.   Objectif de l’activité

Afin de favoriser l’appropriation de la mise en œuvre du TCA au niveau national et de garantir la viabilité des mesures d’assistance de l’Union au titre de la présente décision et des décisions antérieures, il est essentiel que les pays bénéficiaires mettent au point des capacités et des outils leur permettant de poursuivre le processus de mise en œuvre du TCA indépendamment de l’assistance extérieure. Pour ce faire, il sera important d’aider les pays bénéficiaires à développer leurs capacités nationales en ce qui concerne a) la formation de leur propre personnel et b) la mise en place d’un ensemble d’informations et de ressources liées à la mise en œuvre du TCA qui soutiendront le développement de la mémoire institutionnelle (3).

Afin d’éviter les doubles emplois inutiles, les entités chargées de la mise en œuvre assureront, le cas échéant et s’il y a lieu, la coordination avec d’autres actions financées par l’Union dans ce domaine, y compris celles mises en œuvre par le secrétariat du TCA.

3.1.5.2.   Description de l’activité

L’approche consistant à former les formateurs comportera deux volets complémentaires qui seront adaptés en fonction des différents niveaux de progression et de maturité des systèmes de contrôle des échanges des pays bénéficiaires.

Un volet de ce module consistera à organiser des ateliers de formation pour un certain nombre d’experts des pays bénéficiaires afin de leur donner les outils leur permettant, à un stade ultérieur, de former leurs propres collègues compte tenu de leur niveau d’expertise. Les experts nouvellement formés joueront le rôle de multiplicateurs de l’expertise liée au TCA dans leur propre pays et contribueront à renforcer les capacités institutionnelles autonomes.

L’objectif de ces activités est de doter les futurs formateurs des compétences didactiques et de formation nécessaires pour former du personnel dans leur propre pays, tout en renforçant les capacités des pays bénéficiaires en matière de gestion des connaissances et de mémoire institutionnelle. Le cas échéant, les pays partenaires peuvent être encouragés à élaborer leur propre programme de formation des formateurs sur la base de l’approche et du matériel de formation élaborés dans le cadre de la présente phase et des phases précédentes du programme. Ces activités visent donc à permettre aux pays bénéficiaires, notamment ceux qui ont été identifiés en vue de leur retrait progressif du projet, de devenir plus indépendants et plus autonomes en ce qui concerne la création, la diffusion et le maintien des connaissances liées au TCA parmi les autorités compétentes. En raison de l’aspect pratique de ces activités, un format présentiel serait le plus approprié; toutefois, une approche mixte comprenant des activités présentielles et virtuelles peut également être efficace.

Le deuxième volet consistera en une plateforme en ligne qui aidera les futurs formateurs à élaborer leur propre matériel de formation en hébergeant une collection de matériels et de documents pertinents pour la mise en œuvre du TCA, tels qu’assemblés et/ou, si nécessaire, élaborés par les entités chargées de la mise en œuvre et mis à la disposition des pays bénéficiaires. La plateforme permettra également aux futurs formateurs de solliciter l’avis de la communauté d’experts et de discuter des difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés dans la mise en œuvre de leurs formations nationales. La plateforme servira aussi à assurer le suivi des activités et à archiver les résultats produits dans le cadre de la présente décision et des décisions antérieures.

Sur la base des travaux réalisés au titre de la décision précédente, les entités chargées de la mise en œuvre auront la possibilité de déléguer le développement, la conservation et la production de ce matériel à des experts externes, également choisis parmi le groupe d’experts, le cas échéant. En vue de renforcer les capacités institutionnelles des autorités compétentes des pays bénéficiaires, les activités de formation devraient également viser à encourager les pays bénéficiaires à développer et à maintenir leur propre collection d’informations et de documents sur la mise en œuvre du TCA.

La plateforme renforcera la visibilité du programme, facilitera les contacts entre les parties prenantes, encouragera le dialogue entre les responsables de la mise en œuvre et les partenaires et maintiendra la coopération, en particulier avec les pays bénéficiaires amenés à se retirer progressivement du projet. Dans la mesure du possible, les matériels développés dans le cadre du projet seront rendus accessibles et l’utilisation d’une technologie du type réseau social permettra une communication et un échange d’informations en ligne actifs entre les participants dans un environnement familier. Les institutions de l’Union et les États membres bénéficieront également de cette plateforme spécifique où les entités chargées de la mise en œuvre échangeront des informations sur le déroulement des activités.

Dans la mesure du possible, les entités chargées de la mise en œuvre feront connaître les ateliers et le matériel de formation des formateurs et identifieront les futurs formateurs tout en menant des activités d’assistance dans les pays bénéficiaires au titre de la présente décision (la décision finale concernant la désignation des futurs formateurs restera toutefois de la responsabilité du pays bénéficiaire). En fonction de leur aptitude, ces fonctionnaires peuvent ensuite être inscrits dans le groupe d’experts et invités à participer en tant qu’experts à d’autres activités décrites dans la présente décision. Ce serait là également un élément du processus de retrait progressif du projet, compte tenu du niveau avancé des progrès déjà réalisés dans ces pays et du potentiel élevé de partage de leurs connaissances et expériences avec d’autres pays bénéficiaires. Dans le même temps, l’objectif consistant à accroître la participation de ces pays bénéficiaires au projet en tant que modèles régionaux continuera d’être soutenu.

3.2.   Soutien à l’universalisation

En plus de fournir aux pays bénéficiaires une assistance technique pour soutenir la mise en œuvre du TCA, la présente décision vise à promouvoir et à faire progresser l’universalisation du traité, contribuant ainsi à élargir les efforts multilatéraux destinés à prévenir le détournement et le trafic d’armes conventionnelles et à promouvoir une plus grande sécurité pour tous.

À cette fin, les actions entreprises dans le cadre de la présente décision se concentreront également sur l’établissement d’une coopération avec des parties non étatiques et sur l’encouragement de l’adhésion au TCA. Les activités associées renforceront la visibilité du traité, en sensibilisant le public aux risques et menaces liés au détournement et au trafic d’armes conventionnelles, tout en favorisant le dialogue entre les États et les parties non étatiques afin de contribuer à renforcer la confiance et la transparence.

Les parties non étatiques visées dans la présente décision bénéficieront donc, le cas échéant, d’un soutien sous la forme d’activités d’assistance technique décrites au point 3.1, y compris des activités nationales et une assistance ciblée à court terme. Ces activités seront organisées à la demande de la partie non étatique et organisées en fonction de la demande et de la disponibilité dans le pays demandeur.

En outre, et afin de favoriser davantage l’universalisation du traité, des activités régionales et internationales, telles que décrites ci-après, seront organisées pour:

| — | sensibiliser davantage aux risques et aux défis liés au détournement et au trafic d’armes conventionnelles, |
| --- | --- |

—

sensibiliser davantage aux risques et aux défis liés au détournement et au trafic d’armes conventionnelles,

| — | fournir une plateforme permettant aux experts et aux fonctionnaires des autorités compétentes de différents pays d’échanger sur des questions commerciales stratégiques, |
| --- | --- |

—

fournir une plateforme permettant aux experts et aux fonctionnaires des autorités compétentes de différents pays d’échanger sur des questions commerciales stratégiques,

| — | promouvoir les objectifs d’universalité, de mise en œuvre intégrale et de renforcement du TCA. |
| --- | --- |

—

promouvoir les objectifs d’universalité, de mise en œuvre intégrale et de renforcement du TCA.

Les activités seront menées en étroite collaboration avec les autorités nationales compétentes et, le cas échéant, avec les universités, les ONG et/ou les organisations régionales concernées.

3.2.1.   Activités régionales, transrégionales et internationales

3.2.1.1.   Objectif de l’activité

Les activités de nature régionale rassembleront plusieurs pays, soit d’une seule région, soit de différentes régions (activités transrégionales et internationales), afin qu’ils partagent leurs expériences et discutent de questions d’intérêt commun liées à la mise en œuvre du TCA et au contrôle du commerce des armes. Les pays bénéficiaires auxquels a déjà été accordée une assistance au titre de la décision 2013/768/PESC du Conseil et/ou de la décision (PESC) 2017/915 du Conseil et qui ont fait état de progrès et d’un engagement importants en ce qui concerne la mise en œuvre du TCA joueront un rôle particulièrement important dans ces activités en tant que modèles pour leurs régions respectives. Cela pourrait encourager l’appropriation de la mise en œuvre du TCA au niveau régional et favoriser la coopération Sud-Sud à plus long terme.

Des activités transrégionales et internationales ont été prévues dans la présente décision en réponse aux demandes des pays bénéficiaires qui souhaitent bénéficier de l’expérience de pays d’autres parties du monde. De cette manière, les activités transrégionales et internationales peuvent contribuer à animer et à favoriser un échange plus global d’approches et de pratiques liées au TCA.

3.2.1.2.   Description de l’activité

Les activités régionales seront organisées sous la forme de manifestations de deux à trois jours et réparties par région. Elles devraient comprendre au moins trois pays participants. Outre les pays bénéficiaires énumérés au point 3.1.2.3, il sera important d’ouvrir ces activités, le cas échéant, aux pays tiers qui ne sont pas inclus dans la présente décision, en particulier les parties non étatiques. Par ailleurs, dans la mesure du possible, il est souhaitable d’associer au moins un des pays bénéficiaires les plus avancés (c’est-à-dire les pays qui ont bénéficié d’une assistance au titre de la décision 2013/768/PESC du Conseil et/ou de la décision (PESC) 2017/915 du Conseil, telle que décrite au point 3.1.2.3, et dont le système de contrôle du commerce des armes a déjà atteint un certain degré de maturité) pour créer un effet multiplicateur et/ou d’inviter des experts de ces pays à participer afin d’encourager le développement d’une expertise régionale et la coopération Sud-Sud.

Au moins une activité régionale aura lieu dans chaque région. Les autres activités seront organisées en fonction de la demande et de la disponibilité des pays d’accueil. La participation présentielle sera le format privilégié pour ces activités, car elle aura le plus d’impact; toutefois, il peut également être recouru à des formats en ligne ou hybrides en fonction des circonstances et des préférences des participants.

Contrairement aux dispositions de la décision 2013/768/PESC du Conseil et de la décision (PESC) 2017/915 du Conseil, les activités régionales ne se limiteront pas à une seule région, mais donneront aussi aux pays bénéficiaires de différentes régions la possibilité de participer à des activités transrégionales. Au cours de la mise en œuvre des phases précédentes du projet, il est apparu qu’il existait chez les pays partenaires une forte demande non seulement d’apprendre et d’échanger des informations au sein de leurs régions respectives, mais également au-delà.

Afin d’atteindre le public le plus large possible et de promouvoir non seulement l’universalisation du TCA mais aussi les efforts déployés par l’Union pour atteindre cet objectif, le BAFA et Expertise France organiseront des conférences internationales sous la forme d’une manifestation multilatérale parallèle organisée au niveau des Nations unies, par exemple, lors de la session annuelle de la Première Commission de l’Assemblée générale des Nations unies à New York ou, si cela n’est pas possible, au niveau de l’Union, de préférence à Bruxelles.

En plus de ces activités, le projet associera l’ensemble des pays partenaires, des parties prenantes du TCA et des parties non étatiques dans le cadre de webinaires organisés à intervalles réguliers sur des sujets liés au TCA. Les webinaires seront animés par les responsables de la mise en œuvre et serviront à mobiliser le groupe d’experts et à permettre aux pays partenaires de partager leurs expériences. Chaque session fera l’objet d’une traduction simultanée et sera enregistrée et téléchargée sur la plateforme pour rediffusion.

Le lieu de mise en œuvre des activités régionales et internationales ainsi que leur portée seront définis d’un commun accord par les entités chargées de la mise en œuvre et les pays hôtes éventuels.

3.2.1.3.   Régions

Ces activités seront ouvertes à toutes les régions, sur la base des demandes formulées par les pays bénéficiaires.

3.2.2.   Manifestations parallèles en marge des conférences des états parties au tca

3.2.2.1.   Objectif de l’activité

Les conférences annuelles des États parties au TCA offrent une occasion unique de toucher les fonctionnaires et les parties prenantes concernés chargés des questions relatives au TCA. Les manifestations parallèles financées par l’Union permettront notamment de faire connaître les activités de l’Union en matière de soutien à la mise en œuvre, de faciliter les contacts avec les pays qui pourraient demander une assistance par la suite et de promouvoir les bonnes pratiques, notamment de la part des pays bénéficiaires.

3.2.2.2.   Description de l’activité

Trois manifestations parallèles, organisées conjointement par les entités chargées de la mise en œuvre, auront lieu pendant la durée du programme, à savoir une pour chaque conférence annuelle des États parties au TCA. Les fonds de l’Union peuvent notamment couvrir les frais de déplacement d’un nombre déterminé d’experts ou de fonctionnaires de pays bénéficiaires.

3.2.3.   Conférence de clôture

3.2.3.1.   Objectif de l’activité

L’objectif de la conférence de clôture est de sensibiliser davantage au TCA non seulement les pays partenaires mais aussi les parties prenantes concernées comme les parlements nationaux et les organisations régionales et internationales, et les représentants de la société civile qui sont intéressés par l’effet plus large que le traité devrait avoir, et de favoriser une adhésion plus forte au TCA. En réunissant des représentants de nombreuses régions du monde, la conférence servira en outre d’espace de discussion pour renforcer le réseau international et la communauté des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du traité et agir en faveur de son universalisation.

3.2.3.2.   Description de l’activité

L’activité prendra la forme d’une conférence d’une durée de deux jours qui sera organisée à la fin de la mise en œuvre de la présente décision et éventuellement à la suite d’une réunion du groupe COARM. Les entités chargées de la mise en œuvre seront conjointement responsables de sa mise en œuvre. Cette conférence réunira des représentants pertinents des pays bénéficiaires des activités visées au point 3.1 ainsi que d’autres parties prenantes travaillant à promouvoir le traité et ses objectifs.

La conférence permettra aux pays bénéficiaires d’échanger plus facilement à propos de leur expérience, de communiquer des informations sur leur situation respective par rapport au TCA, de faire le point sur l’état d’avancement de la ratification et de la mise en œuvre du TCA ainsi que de partager des informations utiles avec les représentants des parlements nationaux, des organisations régionales et de la société civile.

Devraient donc notamment participer à cette conférence:

| — | le personnel pertinent des pays bénéficiaires, tel que le personnel des services diplomatiques, militaires/de défense, techniques et répressifs; en particulier le personnel des autorités responsables pour les politiques nationales et la mise en œuvre concernant le TCA, |
| --- | --- |

—

le personnel pertinent des pays bénéficiaires, tel que le personnel des services diplomatiques, militaires/de défense, techniques et répressifs; en particulier le personnel des autorités responsables pour les politiques nationales et la mise en œuvre concernant le TCA,

| — | des représentants des organisations nationales, régionales et internationales associées à la fourniture de l’assistance, ainsi que des représentants des pays souhaitant bénéficier d’une assistance en matière de contrôle des échanges stratégiques ou proposant de fournir une telle assistance, |
| --- | --- |

—

des représentants des organisations nationales, régionales et internationales associées à la fourniture de l’assistance, ainsi que des représentants des pays souhaitant bénéficier d’une assistance en matière de contrôle des échanges stratégiques ou proposant de fournir une telle assistance,

| — | des représentants des organisations non gouvernementales (ONG) compétentes, de groupes de réflexion, des parlements nationaux et de l’industrie. |
| --- | --- |

—

des représentants des organisations non gouvernementales (ONG) compétentes, de groupes de réflexion, des parlements nationaux et de l’industrie.

Le lieu, le format (présentiel, à distance ou hybride), le nombre final de participants et la liste finale des pays et organisations à inviter seront déterminés en consultation avec le groupe COARM, sur la base d’une proposition formulée par les entités chargées de la mise en œuvre.

4.   Bénéficiaires des activités liées au projet visées à la section 3.1.2.3

Outre les États bénéficiaires déjà mentionnés dans la présente décision, les autres bénéficiaires des activités liées au projet visées à la section 3 peuvent être des États qui demandent une assistance en vue de mettre en œuvre le TCA et qui seront sélectionnés sur la base, entre autres, des critères suivants:

| — | le niveau d’engagement politique et juridique d’adhérer au traité et l’état de mise en œuvre des instruments internationaux concernant le commerce des armes et le contrôle des transferts d’armements qui sont applicables au pays, |
| --- | --- |

—

le niveau d’engagement politique et juridique d’adhérer au traité et l’état de mise en œuvre des instruments internationaux concernant le commerce des armes et le contrôle des transferts d’armements qui sont applicables au pays,

| — | le succès probable des activités d’assistance, |
| --- | --- |

—

le succès probable des activités d’assistance,

| — | l’évaluation de toute assistance éventuelle déjà reçue ou programmée dans le domaine du contrôle des biens à double usage et des transferts d’armements, |
| --- | --- |

—

l’évaluation de toute assistance éventuelle déjà reçue ou programmée dans le domaine du contrôle des biens à double usage et des transferts d’armements,

| — | l’importance du pays dans le commerce mondial des armes, |
| --- | --- |

—

l’importance du pays dans le commerce mondial des armes,

| — | l’importance du pays du point de vue des intérêts de l’Union en matière de sécurité, |
| --- | --- |

—

l’importance du pays du point de vue des intérêts de l’Union en matière de sécurité,

| — | l’admissibilité au bénéfice de l’APD. |
| --- | --- |

—

l’admissibilité au bénéfice de l’APD.

5.   Entités chargées de la mise en œuvre

Compte tenu de la charge de travail résultant des activités relevant de la présente décision, il est souhaitable de recourir à deux entités compétentes chargées de la mise en œuvre: le BAFA et Expertise France. Le cas échéant, elles travailleront en partenariat, et/ou par délégation, avec les organismes des États membres chargés du contrôle des exportations, les organisations régionales et internationales compétentes, des groupes de réflexion, des instituts de recherche et des ONG.

Le BAFA et Expertise France ont été chargés de la mise en œuvre de la décision (PESC) 2017/915 ainsi que d’autres programmes de communication antérieurs et actuels de l’Union. Ensemble, ces deux entités chargées de la mise en œuvre possèdent donc une expérience avérée, ainsi que les qualifications et l’expertise nécessaires pour l’ensemble des activités pertinentes de l’Union en matière de contrôle des exportations, aussi bien dans le domaine des biens à double usage que dans celui du contrôle des exportations d’armes.

6.   Coordination avec d’autres activités d’assistance pertinentes

Les entités chargées de la mise en œuvre assurent une bonne coordination entre les différents instruments de l’Union, en tirant parti, le cas échéant, des mécanismes formels de coordination déjà établis dans le cadre d’autres programmes P2P de l’Union (tels que le mécanisme de coordination COARM prévu par la décision (PESC) 2020/1464 du Conseil), afin:

| — | de garantir une approche cohérente des activités de communication de l’Union à l’égard des pays tiers, |
| --- | --- |

—

de garantir une approche cohérente des activités de communication de l’Union à l’égard des pays tiers,

| — | d’éviter les chevauchements dans le calendrier et le contenu des activités, |
| --- | --- |

—

d’éviter les chevauchements dans le calendrier et le contenu des activités,

| — | de mettre en commun les expériences en matière de mise en œuvre des projets et de recenser les synergies potentielles entre les différents projets d’assistance dans le domaine du contrôle des exportations. |
| --- | --- |

—

de mettre en commun les expériences en matière de mise en œuvre des projets et de recenser les synergies potentielles entre les différents projets d’assistance dans le domaine du contrôle des exportations.

Les entités chargées de la mise en œuvre devraient également accorder la plus haute importance aux activités concernant le TCA menées dans le cadre du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et du système d’appui à sa mise en œuvre (PoA-ISS), de la RCSNU 1540 (2004), du fonds d’affectation volontaire du TCA et de l’UNSCAR, ainsi qu’aux activités d’assistance bilatérale. Les entités chargées de la mise en œuvre devraient, en tant que de besoin, se concerter avec d’autres fournisseurs d’assistance afin d’échanger des informations, d’éviter les doubles emplois inutiles et de garantir une cohérence et une complémentarité.

Le projet vise par ailleurs à sensibiliser davantage les pays bénéficiaires aux instruments de l’Union susceptibles de soutenir la coopération sud-sud dans le domaine du contrôle des exportations. À cet égard, les activités d’assistance devraient fournir des informations sur les instruments disponibles, tels que l’initiative relative aux centres d’excellence CBRN de l’Union et d’autres programmes P2P de l’Union européenne, et assurer la promotion de ces instruments.

7.   Visibilité de l’Union et disponibilité de matériel relatif à l’assistance

Les matériels et les outils produits dans le cadre du projet, y compris la plateforme en ligne décrite au point 3.1.2.2, garantiront et renforceront la visibilité de l’Union. Ils s’aligneront sur le logo et la charte graphique du Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l’Union européenne, y compris le logo du programme P2P de l’Union européenne en matière de contrôle des exportations. Les délégations de l’Union devraient être associées aux manifestations organisées dans les pays tiers afin d’améliorer le suivi politique et la visibilité.

Le portail internet P2P de l’Union (https://circabc.europa.eu/ui/welcome) sera aussi promu aux fins des activités d’assistance concernant le TCA au titre de la présente décision. Les entités chargées de la mise en œuvre devraient par conséquent, dans le cadre des activités d’assistance qu’elles mènent respectivement, faire figurer des informations sur le portail internet et encourager la consultation et l’utilisation des ressources techniques de ce portail. Elles devraient veiller à la visibilité de l’Union dans le cadre de la promotion du portail internet. En outre, les activités devraient être promues au moyen du bulletin d’information P2P de l’Union européenne.

8.   Analyse d’impact

L’impact des activités prévues par la présente décision devrait faire l’objet d’une évaluation technique une fois celles-ci achevées. Sur la base des informations et des rapports fournis par les entités chargées de la mise en œuvre, l’analyse d’impact sera réalisée par le haut représentant, en coopération avec le groupe COARM et, le cas échéant, avec les délégations de l’Union dans les pays bénéficiaires, ainsi qu’avec d’autres parties prenantes.

L’analyse d’impact devrait accorder une attention particulière au nombre de pays bénéficiaires qui ont ratifié le TCA et au développement de leurs capacités en matière de contrôle des transferts d’armements. Cette évaluation des capacités de contrôle des transferts d’armements des pays bénéficiaires devrait, en particulier, porter sur l’élaboration et la publication de réglementations nationales pertinentes, le respect des obligations en matière d’établissement de rapports prévues par le TCA et l’habilitation d’un organisme compétent chargé du contrôle des transferts d’armements.

9.   Établissement de rapports

Les entités chargées de la mise en œuvre établiront des rapports réguliers, y compris après l’achèvement de chacune des activités. Ces rapports devraient être présentés au haut représentant au plus tard six semaines après l’achèvement des activités concernées.

Appendice

Les entités chargées de la mise en œuvre seront responsables des pays partenaires selon la répartition suivante:

Pays partenaires dont est chargé le BAFA pour la phase III du projet relatif à la communication de l’Union sur le TCA:

| — | Colombie* |
| --- | --- |

—

Colombie*

| — | Costa Rica* |
| --- | --- |

—

Costa Rica*

| — | Malaisie* |
| --- | --- |

—

Malaisie*

| — | Pérou* |
| --- | --- |

—

Pérou*

| — | Zambie* |
| --- | --- |

—

Zambie*

| — | Chili‘ |
| --- | --- |

—

Chili‘

| — | Kazakhstan‘ |
| --- | --- |

—

Kazakhstan‘

| — | Thaïlande‘ |
| --- | --- |

—

Thaïlande‘

Pays partenaires dont est chargée Expertise France pour la phase III du projet relatif à la communication de l’Union sur le TCA:

| — | Bénin* |
| --- | --- |

—

Bénin*

| — | Burkina Faso* |
| --- | --- |

—

Burkina Faso*

| — | Cameroun* |
| --- | --- |

—

Cameroun*

| — | Guyana’ |
| --- | --- |

—

Guyana’

| — | Philippines* |
| --- | --- |

—

Philippines*

| — | Côte d’Ivoire* |
| --- | --- |

—

Côte d’Ivoire*

| — | Sénégal* |
| --- | --- |

—

Sénégal*

| — | Togo*. |
| --- | --- |

—

Togo*.

Pays partenaires à considérer comme plus matures (prêts à démarrer le travail en vue d’une sortie progressive)

| 1. | Burkina Faso |
| --- | --- |

1.

Burkina Faso

| 2. | Costa Rica |
| --- | --- |

2.

Costa Rica

| 3. | Malaisie |
| --- | --- |

3.

Malaisie

| 4. | Philippines |
| --- | --- |

4.

Philippines

| 5. | Sénégal |
| --- | --- |

5.

Sénégal

| 6. | Zambie |
| --- | --- |

6.

Zambie

| * : | pays précédemment concernés par la feuille de route dans le cadre de la phase II du projet relatif à la communication de l’Union sur le TCA |
| --- | --- |

- :

| ‘: | pays précédemment bénéficiaires d’une assistance ad hoc dans le cadre de la phase II du projet relatif à la communication de l’Union sur le TCA |
| --- | --- |

‘:

| En gras: | nouveaux pays partenaires pour la phase III du projet relatif à la communication de l’Union sur le TCA |
| --- | --- |

En gras:

---

(1)  Traité sur le commerce des armes, article 1er.

1

er

(2)  On doit entendre par «sortie progressive» une approche graduelle visant à réajuster la participation du ou des pays au cours de la mise en œuvre du projet. Cette approche vise à réduire la dépendance des pays à l’égard de l’assistance extérieure grâce au renforcement des institutions et au développement de capacités nationales. Au cours de ce processus, la coopération entre l’Union et les pays concernés sera redéfinie; les bénéficiaires changeront de statut, passant du statut de destinataire classique de l’assistance technique à celui de multiplicateur et diffuseur de connaissances et d’expertise.

2

(3)  Cette activité présentera aussi l’avantage d’élargir le groupe d’experts du projet, comme décrit au point 3.1.1.

3

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