# Journal officiel L 103/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.103.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 103 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année13 avril 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.103.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 103

Édition de langue française

Législation

55e année13 avril 2012

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2012/192/UE |
| | * | Décision du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen | 1 |
| | | 2012/193/UE |
| | * | Décision du Conseil du 13 mars 2012 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen | 3 |
| Arrangement entre l'Union européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen | 4 |
| Déclaration commune des parties contractantes sur l'association spécifique à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | 10 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) no 310/2012 de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1569/2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 11 |
| | * | Règlement délégué (UE) no 311/2012 de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel (
  1
  ) | 13 |
| | * | Règlement délégué (UE) no 312/2012 de la Commission du 9 janvier 2012 modifiant le règlement (UE) no 973/2010 du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes des Açores et de Madère | 15 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 313/2012 de la Commission du 12 avril 2012 modifiant l’annexe IV et l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune | 17 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 314/2012 de la Commission du 12 avril 2012 modifiant les règlements (CE) no 555/2008 et (CE) no 436/2009 en ce qui concerne les documents accompagnant le transport des produits vitivinicoles ainsi que les registres à tenir dans le secteur vitivinicole | 21 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 315/2012 de la Commission du 12 avril 2012 modifiant le règlement (CE) no 606/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent | 38 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 316/2012 de la Commission du 12 avril 2012 modifiant pour la cent soixante-huitième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 42 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 317/2012 de la Commission du 12 avril 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 45 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 318/2012 de la Commission du 12 avril 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012 | 47 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/194/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 11 avril 2012 modifiant la décision 2008/961/CE relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés
  [notifiée sous le numéro C(2012) 2256]

   (
  1
  ) | 49 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2012/195/UE |
| | * | Décision no 1/2012 du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 31 mars 2012 remplaçant l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale | 51 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2012/192/UE

*

Décision du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen

1

2012/193/UE

*

Décision du Conseil du 13 mars 2012 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen

3

Arrangement entre l'Union européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen

4

Déclaration commune des parties contractantes sur l'association spécifique à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

10

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) no 310/2012 de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1569/2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

o

1

11

*

Règlement délégué (UE) no 311/2012 de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel (
  1
  )

o

o

1

13

*

Règlement délégué (UE) no 312/2012 de la Commission du 9 janvier 2012 modifiant le règlement (UE) no 973/2010 du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes des Açores et de Madère

o

o

15

*

Règlement d’exécution (UE) no 313/2012 de la Commission du 12 avril 2012 modifiant l’annexe IV et l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune

o

o

17

*

Règlement d’exécution (UE) no 314/2012 de la Commission du 12 avril 2012 modifiant les règlements (CE) no 555/2008 et (CE) no 436/2009 en ce qui concerne les documents accompagnant le transport des produits vitivinicoles ainsi que les registres à tenir dans le secteur vitivinicole

o

o

o

21

*

Règlement d’exécution (UE) no 315/2012 de la Commission du 12 avril 2012 modifiant le règlement (CE) no 606/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent

o

o

o

38

*

Règlement d'exécution (UE) no 316/2012 de la Commission du 12 avril 2012 modifiant pour la cent soixante-huitième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

o

o

42

Règlement d'exécution (UE) no 317/2012 de la Commission du 12 avril 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

45

Règlement d'exécution (UE) no 318/2012 de la Commission du 12 avril 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

o

o

47

DÉCISIONS

2012/194/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 11 avril 2012 modifiant la décision 2008/961/CE relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés
  [notifiée sous le numéro C(2012) 2256]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2012) 2256]

1

49

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

2012/195/UE

*

Décision no 1/2012 du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 31 mars 2012 remplaçant l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

o

51

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 13.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 103/1 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 103/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juillet 2010

relative à la signature, au nom de l’Union, de l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen

(2012/192/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 74, 77 et 79, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l’autorisation donnée à la Commission le 15 mai 2006, des négociations avec la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse ont abouti concernant la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen. |
| --- | --- |

(1)

À la suite de l’autorisation donnée à la Commission le 15 mai 2006, des négociations avec la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse ont abouti concernant la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen.

| (2) | Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse concernant la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen (ci-après dénommé «l’arrangement») qui a été paraphé le 30 juin 2009 devrait être signé et la déclaration commune en annexe approuvée. |
| --- | --- |

(2)

Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse concernant la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen (ci-après dénommé «l’arrangement») qui a été paraphé le 30 juin 2009 devrait être signé et la déclaration commune en annexe approuvée.

| (3) | La présente décision s’entend sans préjudice de la position du Royaume-Uni, conformément au protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (1). |
| --- | --- |

(3)

La présente décision s’entend sans préjudice de la position du Royaume-Uni, conformément au protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (1).

| (4) | La présente décision s’entend sans préjudice de la position de l’Irlande, conformément au protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (2). |
| --- | --- |

(4)

La présente décision s’entend sans préjudice de la position de l’Irlande, conformément au protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (2).

| (5) | La présente décision s’entend sans préjudice de la position du Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(5)

La présente décision s’entend sans préjudice de la position du Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l’arrangement entre l’Union européenne, la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen (ci-après dénommé «l’arrangement») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

Le texte de l’arrangement est joint à la présente décision.

Article 2

La déclaration commune jointe à la présente décision est approuvée au nom de l’Union.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé, en vertu de la présente décision, à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’arrangement au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2010.

Par le Conseil

La présidente

S. LAURELLE

---

(1)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

1

(2)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

2

---

| 13.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 103/3 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 103/3

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DÉCISION DU CONSEIL

du 13 mars 2012

relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen

(2012/193/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 74, 77 et 79, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l'autorisation donnée à la Commission le 15 mai 2006, des négociations avec la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse ont abouti concernant la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen. |
| --- | --- |

(1)

À la suite de l'autorisation donnée à la Commission le 15 mai 2006, des négociations avec la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse ont abouti concernant la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen.

| (2) | Conformément à la décision 2012/192/UE du Conseil (1) et sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l'arrangement entre l'Union européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse concernant la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen (ci-après dénommé «l'arrangement») a été signé au nom de l'Union européenne le 22 septembre 2011. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la décision 2012/192/UE du Conseil (1) et sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l'arrangement entre l'Union européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse concernant la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen (ci-après dénommé «l'arrangement») a été signé au nom de l'Union européenne le 22 septembre 2011.

| (3) | Il y a lieu de conclure l'arrangement. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de conclure l'arrangement.

| (4) | La présente décision s'entend sans préjudice de la position du Royaume-Uni, conformément au protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (2). |
| --- | --- |

(4)

La présente décision s'entend sans préjudice de la position du Royaume-Uni, conformément au protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (2).

| (5) | La présente décision s'entend sans préjudice de la position de l'Irlande, conformément au protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (3). |
| --- | --- |

(5)

La présente décision s'entend sans préjudice de la position de l'Irlande, conformément au protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (3).

| (6) | La présente décision s'entend sans préjudice de la position du Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(6)

La présente décision s'entend sans préjudice de la position du Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'arrangement entre l'Union européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen (ci-après dénommé «l'arrangement») et la déclaration commune jointe à celui-ci sont approuvés au nom de l'Union.

Le texte de l'arrangement est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l'Union, l'instrument d'approbation prévu à l'article 7, paragraphe 4, de l'arrangement, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2012.

Par le Conseil

La présidente

M. VESTAGER

---

(1)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

1

(2)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

2

(3)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

3

---

ARRANGEMENT

entre l'Union européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen

L'UNION EUROPÉENNE,

et

LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE,

ci-après dénommée «l'Islande»,

LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,

ci-après dénommée «le Liechtenstein»,

LE ROYAUME DE NORVÈGE,

ci-après dénommé «la Norvège», et

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

ci-après dénommée «la Suisse»,

ci-après conjointement dénommés «les États associés»,

VU l'accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, ci-après dénommé «l'accord d'association avec l'Islande et la Norvège»;

VU l'accord signé le 26 octobre 2004 entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, ci-après dénommé «l'accord d'association avec la Suisse»;

VU le protocole signé le 28 février 2008 entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, ci-après dénommé «le protocole d'association avec le Liechtenstein»;

VU l'accord sous forme d'échange de lettres conclu le 18 mai 1999 entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs;

VU l'accord sous la forme d'un échange de lettres conclu le 26 octobre 2004 entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs;

VU la déclaration annexée au protocole d'association avec le Liechtenstein signé le 28 février 2008 concernant la participation aux activités des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs;

CONSIDÉRANT EU ÉGARD au fait que les nouveaux actes ou mesures de l'acquis de Schengen adoptés par la Commission européenne, ci-après dénommée «la Commission», dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs et auxquels les procédures prévues dans le présent arrangement ont été appliquées, s'appliquent simultanément pour l'Union européenne et ses États membres concernés et ainsi que pour les États associés;

CONSIDÉRANT EU ÉGARD au fait qu'il est nécessaire d'assurer l'application et la mise en œuvre uniforme des nouveaux actes ou mesures de l'acquis de Schengen exigeant la participation des États associés aux travaux des comités qui assistent la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux actes ou mesures constituant un développement de l'acquis de Schengen;

CONSIDÉRANT que les accords d'association ne définissent pas les modalités de la participation des États associés aux travaux des comités qui assistent la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux actes ou mesures constituant un développement de l'acquis de Schengen;

CONSIDÉRANT que la participation de la République d'Islande, du Royaume de Norvège et de la Principauté de Liechtenstein au comité qui assiste la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs institué par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1) est actuellement prévue dans l'accord sur l'Espace économique européen, tandis que la participation de la Confédération suisse à ce comité est prévue dans l'échange de lettres annexé à l'accord d'association avec la Suisse,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

Le présent arrangement s'applique aux actes ou mesures modifiant ou développant l'acquis de Schengen adoptés par la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen.

Article 2

1.   Les États associés sont associés en qualité d'observateurs aux travaux des comités qui assistent la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen, ci-après dénommés «les comités de comitologie Schengen», visés à l'annexe du présent arrangement.

2.   Lorsqu'un nouvel acte modifiant ou développant l'acquis de Schengen crée un nouveau comité qui assiste la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs, les États associés sont associés aux travaux de ce comité dès l'entrée en vigueur de l'acte qui prévoit sa création.

3.   La liste des comités de comitologie Schengen est actualisée régulièrement par la Commission et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

1.   Les représentants des États associés sont associés aux travaux des comités de comitologie Schengen de la manière décrite au présent article.

2.   Au sein des comités de comitologie Schengen, les États associés ont la possibilité:

| — | d'exposer les problèmes que leur pose une mesure ou un acte particulier concernant la mise en œuvre, l'application ou le développement de l'acquis de Schengen, ou d'apporter une réponse aux problèmes rencontrés par les autres délégations, |
| --- | --- |

—

d'exposer les problèmes que leur pose une mesure ou un acte particulier concernant la mise en œuvre, l'application ou le développement de l'acquis de Schengen, ou d'apporter une réponse aux problèmes rencontrés par les autres délégations,

| — | de s'exprimer sur toute question portant sur la préparation et l'élaboration et le développement de dispositions les concernant ou sur leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

—

de s'exprimer sur toute question portant sur la préparation et l'élaboration et le développement de dispositions les concernant ou sur leur mise en œuvre.

3.   Les États associés ont le droit de présenter des suggestions au sein des comités de comitologie Schengen. La Commission peut, après discussion, examiner ces suggestions en vue de formuler une proposition ou de prendre une initiative.

4.   Les États associés ne participent pas aux votes au sein des comités de comitologie Schengen et se retirent lorsque ceux-ci procèdent à un vote.

5.   Lorsque les réunions des comités de comitologie Schengen sont convoquées, les États associés reçoivent, en même temps que les États membres de l'Union européenne, l'ordre du jour, les projets de mesures sur lesquels ils sont invités à émettre un avis et tout autre document de travail pertinent.

6.   Les principes et conditions régissant l'accès du public aux documents des comités de comitologie Schengen sont ceux qui s'appliquent aux documents de la Commission (2).

7.   Aux fins de l'application du présent arrangement et s'agissant de régir les aspects procéduraux des comités de comitologie Schengen, il y a lieu de renvoyer au présent article.

Article 4

Lors de l'élaboration de propositions modifiant ou développant les dispositions de l'acquis de Schengen, la Commission consulte de manière informelle les experts des États associés de la même manière qu'elle consulte les experts des États membres de l'Union européenne, ci-après dénommés «les États membres», aux fins de la formulation de ses propositions.

Article 5

1.   L'adoption de nouveaux actes ou mesures constituant un développement de l'acquis de Schengen est réservée aux institutions compétentes de l'Union européenne (3).

Sous réserve du paragraphe 3:

| — | lesdits actes ou mesures entrent en vigueur simultanément pour l'Union européenne et ses États membres concernés et pour les États associés, sauf disposition explicite contraire dans ceux-ci, |
| --- | --- |

—

lesdits actes ou mesures entrent en vigueur simultanément pour l'Union européenne et ses États membres concernés et pour les États associés, sauf disposition explicite contraire dans ceux-ci,

| — | l'acceptation par chaque État associé desdits actes ou mesures crée des droits et obligations entre cet État associé, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres liés par ces actes et mesures, d'autre part. |
| --- | --- |

—

l'acceptation par chaque État associé desdits actes ou mesures crée des droits et obligations entre cet État associé, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres liés par ces actes et mesures, d'autre part.

2.   L'adoption des actes ou mesures visés au paragraphe 1 auxquels les procédures prévues dans le présent arrangement ont été appliquées est communiquée aux États associés.

L'adoption des actes ou mesures visés au paragraphe 1 est communiquée aux États associés par le secrétariat général de la Commission, référence étant faite au présent article, si l'adoption de ces actes ou mesures est notifiée aux États membres.

Lorsque l'adoption des actes ou mesures visés au paragraphe 1 n'est pas notifiée aux États membres par le secrétariat général de la Commission, elle est communiquée aux États associés par la direction générale de la Commission qui en est responsable, référence étant faite au présent article.

3.   Chaque État associé se prononce indépendamment sur l'acceptation du contenu des actes ou mesures visés au paragraphe 1 et sur leur transposition dans son ordre juridique interne. Ces décisions sont notifiées à la Commission dans un délai de trente jours à compter de la communication par la Commission des actes ou mesures concernés.

En ce qui concerne l'acceptation par les États associés des actes et mesures visés au paragraphe 1 et les conséquences de leur non-acceptation, les dispositions suivantes s'appliquent:

| — | pour l'Islande et la Norvège: l'article 8 de l'accord d'association avec l'Islande et la Norvège, |
| --- | --- |

—

pour l'Islande et la Norvège: l'article 8 de l'accord d'association avec l'Islande et la Norvège,

| — | pour la Suisse: l'article 7 de l'accord d'association avec la Suisse, |
| --- | --- |

—

pour la Suisse: l'article 7 de l'accord d'association avec la Suisse,

| — | pour le Liechtenstein: l'article 5 du protocole d'association avec le Liechtenstein. |
| --- | --- |

—

pour le Liechtenstein: l'article 5 du protocole d'association avec le Liechtenstein.

Article 6

1.   En ce qui concerne les frais administratifs liés à la mise en œuvre du présent arrangement, les États associés participent au budget général de l'Union européenne par le versement d'une contribution annuelle correspondant à une part d'un montant de 500 000 EUR calculée sur la base du pourcentage que représentent leurs produits intérieurs bruts respectifs par rapport aux produits intérieurs bruts de tous les États participants, sous réserve d'un ajustement annuel en fonction du taux d'inflation dans l'Union européenne.

Ce montant de 500 000 EUR est ajusté par échange de lettres si l'évolution du nombre de comités de comitologie Schengen auxquels participent les États associés ou la fréquence des réunions l'exigent.

2.   Les frais de déplacement des représentants qui participent aux réunions des comités de comitologie Schengen ne sont pas remboursés.

Article 7

1.   Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent arrangement.

2.   L'Union européenne et les États associés approuvent le présent arrangement conformément aux procédures qui leur sont propres.

3.   L'entrée en vigueur du présent arrangement est subordonnée à l'approbation de l'Union européenne et d'au moins un État associé.

4.   Le présent arrangement entre en vigueur entre l'Union européenne et l'État associé concerné le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'approbation ou de ratification concerné auprès du dépositaire.

5.   En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent arrangement n'entre en vigueur qu'après l'entrée en vigueur du protocole d'association avec le Liechtenstein.

Article 8

1.   En ce qui concerne la Norvège et l'Islande, le présent arrangement cesse d'être applicable lorsque l'accord d'association concerné avec l'Islande ou la Norvège cesse d'être applicable.

2.   En ce qui concerne la Suisse, le présent arrangement cesse d'être applicable lorsque l'accord d'association avec la Suisse cesse d'être applicable.

3.   En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent arrangement cesse d'être applicable lorsque le protocole d'association avec le Liechtenstein cesse d'être applicable.

4.   Cette cessation d'application est notifiée au dépositaire.

Article 9

Le présent arrangement ainsi que la déclaration commune sont rédigés en un seul exemplaire original, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, islandaise et norvégienne, tous les textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесет и втори септември две хиляди и единадесета година.

Hecho en Bruselas, el veintidós de septiembre de dos mil once.

V Bruselu dne dvacátého druhého září dva tisíce jedenáct.

Udfærdiget i Bruxelles den toogtyvende september to tusind og elleve.

Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten September zweitausendelf.

Kahe tuhande üheteistkümnenda aasta septembrikuu kahekümne teisel päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι δύο Σεπτεμβρίου δύο χιλιάδες έντεκα.

Done at Brussels on the twenty-second day of September in the year two thousand and eleven.

Fait à Bruxelles, le vingt-deux septembre deux mille onze.

Fatto a Bruxelles, addì ventidue settembre duemilaundici.

Briselē, divi tūkstoši vienpadsmitā gada divdesmit otrajā septembrī.

Priimta du tūkstančiai vienuoliktų metų rugsėjo dvidešimt antrą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenegyedik év szeptember huszonkettedik napján.

Magħmul fi Brussell, fit-tnejn u għoxrin jum ta' Settembru tas-sena elfejn u ħdax.

Gedaan te Brussel, de tweeëntwintigste september tweeduizend elf.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego drugiego września roku dwa tysiące jedenastego.

Feito em Bruxelas, em vinte e dois de setembro de dois mil e onze.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și doi septembrie două mii unsprezece.

V Bruseli dňa dvadsiateho druhého septembra dvetisícjedenásť.

V Bruslju, dne dvaindvajsetega septembra leta dva tisoč enajst.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenätoisena päivänä syyskuuta vuonna kaksituhattayksitoista.

Som skedde i Bryssel den tjugoandra september tjugohundraelva.

Gjört í Brussel þann tuttugasta og annan september árið tvö þúsund og ellefu.

Utferdiget i Brussel den tjueandre september to tusen og elleve.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image

Image

Fyrir hönd lýðveldisins Íslands

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Für das Fürstentum Liechtenstein

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For Kongeriket Norge

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Für die Schweizerische Eidgenossenschaft

Pour la Confédération suisse

Per la Confederazione svizzera

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---

(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

1

(2)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

2

o

(3)  Au moment de la signature du présent arrangement, ces actes ou mesures sont adoptés par la Commission conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13) ou sont adoptés conformément à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23), telle que modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006 (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

3

o

bis

ANNEXE

Liste des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen:

| — | le comité institué par le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (1), |
| --- | --- |

—

le comité institué par le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (1),

| — | le comité institué par le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (2) et par la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (3); ce comité assiste également la Commission aux fins de l'application des instruments juridiques suivants:






  — | règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (4), |
| --- | --- | --- |

—

le comité institué par le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (2) et par la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (3); ce comité assiste également la Commission aux fins de l'application des instruments juridiques suivants:

—

règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (4),

| — | règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (5), |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (5),

| — | décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (6), |
| --- | --- |

—

décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (6),

| — | le comité institué par la décision 2004/201/JAI du Conseil du 19 février 2004 relative aux procédures de modification du manuel Sirene (7) et par le règlement (CE) no 378/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif aux procédures de modification du manuel Sirene (8), pour assister la Commission aux fins de la modification du manuel Sirene, |
| --- | --- |

—

le comité institué par la décision 2004/201/JAI du Conseil du 19 février 2004 relative aux procédures de modification du manuel Sirene (7) et par le règlement (CE) no 378/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif aux procédures de modification du manuel Sirene (8), pour assister la Commission aux fins de la modification du manuel Sirene,

| — | le comité institué par la décision 2005/267/CE du Conseil du 16 mars 2005 établissant un réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires (9), |
| --- | --- |

—

le comité institué par la décision 2005/267/CE du Conseil du 16 mars 2005 établissant un réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires (9),

| — | le comité institué par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (10), pour assister la Commission européenne dans le domaine des frontières extérieures, |
| --- | --- |

—

le comité institué par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (10), pour assister la Commission européenne dans le domaine des frontières extérieures,

| — | le comité «Solidarité et gestion des flux migratoires» institué par la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (11), |
| --- | --- |

—

le comité «Solidarité et gestion des flux migratoires» institué par la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (11),

| — | le comité institué par le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (12), ci-après dénommé le «comité des visas». |
| --- | --- |

—

le comité institué par le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (12), ci-après dénommé le «comité des visas».

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(1)  JO L 164 du 14.7.1995, p. 1.

(2)  JO L 381 du 28.12.2006, p. 4.

(3)  JO L 205 du 7.8.2007, p. 63.

(4)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.

(5)  JO L 299 du 8.11.2008, p. 1.

(6)  JO L 299 du 8.11.2008, p. 43.

(7)  JO L 64 du 2.3.2004, p. 45.

(8)  JO L 64 du 2.3.2004, p. 5.

(9)  JO L 83 du 1.4.2005, p. 48.

(10)  JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.

(11)  JO L 144 du 6.6.2007, p. 22.

(12)  JO L 243 du 15.9.2009, p. 1.

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DÉCLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES SUR L'ASSOCIATION SPÉCIFIQUE À LA MISE EN ŒUVRE, À L'APPLICATION ET AU DÉVELOPPEMENT DE L'ACQUIS DE SCHENGEN

Les parties contractantes déclarent conjointement que l'association spécifique de la République d'Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen ne saurait être considérée comme un précédent juridique ou politique pour tout autre domaine de coopération entre l'Union européenne et lesdits États.

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RÈGLEMENTS

| 13.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 103/11 |
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13.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 103/11

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 310/2012 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2011

modifiant le règlement (CE) no 1569/2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (1), et notamment son article 20, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (2), et en particulier son article 23, paragraphe 4, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 23, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE, la Commission est tenue d’établir un mécanisme de détermination de l’équivalence des informations exigées par ladite directive. Elle adopte les mesures visant à établir des critères généraux d’équivalence relatifs aux normes se rapportant aux émetteurs de plus d’un pays. L’article 23, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE prévoit également que la Commission se prononce sur l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de pays tiers et qu’elle peut autoriser l’application de ces normes pendant une période transitoire appropriée. Compte tenu de la relation étroite entre les informations exigées par la directive 2004/109/CE et celles requises par la directive 2003/71/CE, il convient d’appliquer des critères de détermination de l’équivalence identiques pour les deux directives. |
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(1)

En vertu de l’article 23, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE, la Commission est tenue d’établir un mécanisme de détermination de l’équivalence des informations exigées par ladite directive. Elle adopte les mesures visant à établir des critères généraux d’équivalence relatifs aux normes se rapportant aux émetteurs de plus d’un pays. L’article 23, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE prévoit également que la Commission se prononce sur l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de pays tiers et qu’elle peut autoriser l’application de ces normes pendant une période transitoire appropriée. Compte tenu de la relation étroite entre les informations exigées par la directive 2004/109/CE et celles requises par la directive 2003/71/CE, il convient d’appliquer des critères de détermination de l’équivalence identiques pour les deux directives.

| (2) | En conséquence, le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission (3) a défini les conditions relatives à l’acceptation des normes comptables de pays tiers pour une durée limitée se terminant le 31 décembre 2011. |
| --- | --- |

(2)

En conséquence, le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission (3) a défini les conditions relatives à l’acceptation des normes comptables de pays tiers pour une durée limitée se terminant le 31 décembre 2011.

| (3) | La Commission a évalué la pertinence et le fonctionnement du mécanisme d’équivalence et a conclu qu’il conviendrait d’en prolonger l’application pour une période de trois ans se terminant le 31 décembre 2014. Étant donné que la période pour laquelle la Commission avait mis en place les conditions de reconnaissance de l’équivalence aux principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers s’est terminée le 31 décembre 2011, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2012. Cela est nécessaire pour assurer la sécurité juridique des émetteurs cotés dans l’Union des pays tiers concernés et éviter le risque qu’ils puissent devoir réconcilier leurs états financiers avec les normes internationales d’information financière (IFRS). La disposition de rétroactivité allège par conséquent toute charge supplémentaire potentielle pour les émetteurs concernés. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a évalué la pertinence et le fonctionnement du mécanisme d’équivalence et a conclu qu’il conviendrait d’en prolonger l’application pour une période de trois ans se terminant le 31 décembre 2014. Étant donné que la période pour laquelle la Commission avait mis en place les conditions de reconnaissance de l’équivalence aux principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers s’est terminée le 31 décembre 2011, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2012. Cela est nécessaire pour assurer la sécurité juridique des émetteurs cotés dans l’Union des pays tiers concernés et éviter le risque qu’ils puissent devoir réconcilier leurs états financiers avec les normes internationales d’information financière (IFRS). La disposition de rétroactivité allège par conséquent toute charge supplémentaire potentielle pour les émetteurs concernés.

| (4) | Pour que l’équivalence des normes comptables des pays tiers soit déterminée dans tous les cas concernant les marchés de l’Union, la Commission devrait évaluer l’équivalence des normes comptables des pays tiers soit à la demande de l’autorité compétente d’un État membre ou d’une autorité responsable des normes comptables ou de la surveillance du marché d’un pays tiers, soit de sa propre initiative. La Commission devrait consulter l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sur les aspects techniques de l’évaluation de l’équivalence des normes comptables en question. Les émetteurs de l’Union devraient aussi être autorisés à utiliser les IFRS adoptées en application du règlement (CE) no 1602/2002 du Parlement européen et du Conseil (4) dans le pays tiers concerné. |
| --- | --- |

(4)

Pour que l’équivalence des normes comptables des pays tiers soit déterminée dans tous les cas concernant les marchés de l’Union, la Commission devrait évaluer l’équivalence des normes comptables des pays tiers soit à la demande de l’autorité compétente d’un État membre ou d’une autorité responsable des normes comptables ou de la surveillance du marché d’un pays tiers, soit de sa propre initiative. La Commission devrait consulter l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sur les aspects techniques de l’évaluation de l’équivalence des normes comptables en question. Les émetteurs de l’Union devraient aussi être autorisés à utiliser les IFRS adoptées en application du règlement (CE) no 1602/2002 du Parlement européen et du Conseil (4) dans le pays tiers concerné.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1569/2007 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1569/2007 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 4 du règlement (CE) no 1569/2007 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Conditions d’acceptation des normes comptables de pays tiers pour une durée limitée

1.   Les émetteurs de pays tiers peuvent être autorisés à utiliser des états financiers établis conformément aux normes comptables d’un pays tiers afin de se conformer aux obligations prévues par la directive 2004/109/CE et, par dérogation à l’article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) no 809/2004, à fournir des informations financières historiques au titre de ce règlement, pendant une période commençant à tout moment après le 31 décembre 2008 et se terminant le 31 décembre 2014 au plus tard, dans les cas suivants:

| a) | l’autorité du pays tiers responsable des normes comptables nationales en question s’est engagée publiquement à faire converger ces normes vers les normes internationales d’information financière au plus tard pour le 31 décembre 2014 et les deux conditions suivantes sont remplies:






  i) | l’autorité du pays tiers responsable des normes comptables nationales en question a établi un programme de convergence exhaustif pouvant être exécuté avant le 31 décembre 2014; |
| --- | --- | --- |

a)

l’autorité du pays tiers responsable des normes comptables nationales en question s’est engagée publiquement à faire converger ces normes vers les normes internationales d’information financière au plus tard pour le 31 décembre 2014 et les deux conditions suivantes sont remplies:

i)

l’autorité du pays tiers responsable des normes comptables nationales en question a établi un programme de convergence exhaustif pouvant être exécuté avant le 31 décembre 2014;

| ii) | le programme de convergence est effectivement mis en œuvre, sans délai, et les ressources nécessaires à son exécution ont été allouées; |
| --- | --- |

ii)

le programme de convergence est effectivement mis en œuvre, sans délai, et les ressources nécessaires à son exécution ont été allouées;

| b) | l’autorité du pays tiers responsable des normes comptables nationales en question s’est engagée publiquement à adopter les normes internationales d’information financière IFRS avant le 31 décembre 2014 et le pays tiers prend des mesures efficaces pour garantir leur mise en œuvre complète avant cette date. |
| --- | --- |

b)

l’autorité du pays tiers responsable des normes comptables nationales en question s’est engagée publiquement à adopter les normes internationales d’information financière IFRS avant le 31 décembre 2014 et le pays tiers prend des mesures efficaces pour garantir leur mise en œuvre complète avant cette date.

2.   Toute décision, au titre du paragraphe 1, de prolonger la validité des états financiers établis conformément aux normes comptables d’un pays tiers est prise selon la procédure visée à l’article 24 de la directive 2003/71/CE et à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE.

3.   Lorsque la Commission décide, au titre du paragraphe 1, de prolonger la validité des états financiers établis conformément aux normes comptables d’un pays tiers, elle vérifie régulièrement si les conditions énoncées au point a) ou b) (selon le cas) sont toujours remplies, et rend compte de son analyse au Parlement européen.

4.   Si les conditions énoncées au point a) ou b) du paragraphe 1 ne sont plus remplies, la Commission prend une décision conformément à la procédure visée à l’article 24 de la directive 2003/71/CE et à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE qui modifie la décision prise au titre du paragraphe 1 au sujet de ces normes comptables.

5.   Lorsqu’elle applique le présent article, la Commission consulte d’abord l’AEMF sur le programme de convergence ou sur les progrès accomplis dans l’adoption des IFRS, selon le cas.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il s’applique à compter du 1er janvier 2012.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

1

(2)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

2

(3)  JO L 340 du 22.12.2007, p. 66.

3

(4)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

4

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| 13.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 103/13 |
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13.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 103/13

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 311/2012 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2011

modifiant le règlement (CE) no 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et modifiant la directive 2001/34/CE (1), et notamment son article 7, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 809/2004 de la Commission (2), les informations financières historiques fournies par des émetteurs de pays tiers dans des prospectus relatifs à une offre de valeurs mobilières au public ou à l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé doivent être établies conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) ou aux normes comptables nationales d’un pays tiers, à condition qu’elles soient équivalentes à ces normes. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement (CE) no 809/2004 de la Commission (2), les informations financières historiques fournies par des émetteurs de pays tiers dans des prospectus relatifs à une offre de valeurs mobilières au public ou à l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé doivent être établies conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) ou aux normes comptables nationales d’un pays tiers, à condition qu’elles soient équivalentes à ces normes.

| (2) | Afin de déterminer si les principes comptables généralement admis (GAAP) d’un pays tiers sont équivalents aux IFRS adoptées, le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission (3) prévoit une définition de l’équivalence et établit un mécanisme permettant de déterminer l’équivalence des GAAP d’un pays tiers. Conformément aux conditions du mécanisme d’équivalence, des émetteurs de pays tiers ont pu être autorisés à utiliser les GAAP de pays tiers qui convergeaient ou qui s’étaient engagés à adopter les IFRS pour une période transitoire se terminant le 31 décembre 2011. Il est important d’évaluer les efforts déployés par ces pays qui ont entrepris de faire converger leurs normes comptables vers les IFRS ou d’adopter les IFRS. Le règlement (CE) no 1569/2007 a par conséquent été modifié pour prolonger cette période transitoire jusqu’au 31 décembre 2014. La Commission a tenu compte des rapports fournis par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en novembre 2010 concernant la Chine, le Canada, l’Inde et la Corée du Sud, auxquels une période transitoire avait été accordée par la décision 2008/961/CE de la Commission du 12 décembre 2008 relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés (4) et par le règlement (CE) no 1289/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel (5), ainsi que des rapports actualisés sur la Chine et l’Inde datés d’avril 2011. |
| --- | --- |

(2)

Afin de déterminer si les principes comptables généralement admis (GAAP) d’un pays tiers sont équivalents aux IFRS adoptées, le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission (3) prévoit une définition de l’équivalence et établit un mécanisme permettant de déterminer l’équivalence des GAAP d’un pays tiers. Conformément aux conditions du mécanisme d’équivalence, des émetteurs de pays tiers ont pu être autorisés à utiliser les GAAP de pays tiers qui convergeaient ou qui s’étaient engagés à adopter les IFRS pour une période transitoire se terminant le 31 décembre 2011. Il est important d’évaluer les efforts déployés par ces pays qui ont entrepris de faire converger leurs normes comptables vers les IFRS ou d’adopter les IFRS. Le règlement (CE) no 1569/2007 a par conséquent été modifié pour prolonger cette période transitoire jusqu’au 31 décembre 2014. La Commission a tenu compte des rapports fournis par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en novembre 2010 concernant la Chine, le Canada, l’Inde et la Corée du Sud, auxquels une période transitoire avait été accordée par la décision 2008/961/CE de la Commission du 12 décembre 2008 relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés (4) et par le règlement (CE) no 1289/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel (5), ainsi que des rapports actualisés sur la Chine et l’Inde datés d’avril 2011.

| (3) | En avril 2010, le ministère chinois des finances a publié une feuille de route pour poursuivre la convergence des Accounting Standards for Business Enterprises (ASBE) vers les IFRS, renouvelant ainsi l’engagement de la Chine à poursuivre le processus de convergence vers les IFRS. À partir d’octobre 2010, toutes les normes et interprétations actuelles publiées par l’International Accounting Standards Board ont été mises en œuvre dans les ASBE. L’AEMF a décrit le niveau de convergence comme satisfaisant et indiqué que les différences constatées ne constituent pas une non-conformité aux IFRS. Il convient donc de considérer les ASBE de la Chine comme équivalentes aux IFRS adoptées à partir du 1er janvier 2012. |
| --- | --- |

(3)

En avril 2010, le ministère chinois des finances a publié une feuille de route pour poursuivre la convergence des Accounting Standards for Business Enterprises (ASBE) vers les IFRS, renouvelant ainsi l’engagement de la Chine à poursuivre le processus de convergence vers les IFRS. À partir d’octobre 2010, toutes les normes et interprétations actuelles publiées par l’International Accounting Standards Board ont été mises en œuvre dans les ASBE. L’AEMF a décrit le niveau de convergence comme satisfaisant et indiqué que les différences constatées ne constituent pas une non-conformité aux IFRS. Il convient donc de considérer les ASBE de la Chine comme équivalentes aux IFRS adoptées à partir du 1er janvier 2012.

| (4) | Le Conseil des normes comptables du Canada s’est engagé publiquement en janvier 2006 à adopter les IFRS avant le 31 décembre 2011. Il a approuvé l’intégration des IFRS dans le Manuel de l’ICCA (Institut Canadien des comptables agréés) en tant que GAAP du Canada pour toutes les entreprises à but lucratif ayant une obligation d’information du public à partir de 2011. Il convient donc de considérer les GAAP du Canada comme équivalents aux IFRS adoptées à partir du 1er janvier 2012. |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil des normes comptables du Canada s’est engagé publiquement en janvier 2006 à adopter les IFRS avant le 31 décembre 2011. Il a approuvé l’intégration des IFRS dans le Manuel de l’ICCA (Institut Canadien des comptables agréés) en tant que GAAP du Canada pour toutes les entreprises à but lucratif ayant une obligation d’information du public à partir de 2011. Il convient donc de considérer les GAAP du Canada comme équivalents aux IFRS adoptées à partir du 1er janvier 2012.

| (5) | La Korean Financial Supervisory Commission et le Korean Accounting Institute ont pris publiquement l’engagement, en mars 2007, d’adopter les IFRS pour le 31 décembre 2011. Le Korean Accounting Standards Board a adopté les IFRS en tant qu’IFRS coréennes (K-IFRS). Les K-IFRS sont identiques aux IFRS et sont obligatoires pour toutes les sociétés cotées en Corée du Sud depuis 2011. Les établissements financiers non cotés et les entreprises publiques sont également tenus d’appliquer les K-IFRS. Les autres sociétés non cotées ont le choix de le faire. Il convient donc de considérer les GAAP de la Corée du Sud comme équivalents aux IFRS adoptées à partir du 1er janvier 2012. |
| --- | --- |

(5)

La Korean Financial Supervisory Commission et le Korean Accounting Institute ont pris publiquement l’engagement, en mars 2007, d’adopter les IFRS pour le 31 décembre 2011. Le Korean Accounting Standards Board a adopté les IFRS en tant qu’IFRS coréennes (K-IFRS). Les K-IFRS sont identiques aux IFRS et sont obligatoires pour toutes les sociétés cotées en Corée du Sud depuis 2011. Les établissements financiers non cotés et les entreprises publiques sont également tenus d’appliquer les K-IFRS. Les autres sociétés non cotées ont le choix de le faire. Il convient donc de considérer les GAAP de la Corée du Sud comme équivalents aux IFRS adoptées à partir du 1er janvier 2012.

| (6) | Le gouvernement indien et l’Indian Institute of Chartered Accountants ont pris publiquement l’engagement, en juillet 2007, d’adopter les IFRS pour le 31 décembre 2011, l’objectif étant que la convergence intégrale des GAAP de l’Inde vers les IFRS soit achevée à la fin du programme. Toutefois, à la suite d’une enquête sur place effectuée en janvier 2011, l’AEMF a constaté que les GAAP de l’Inde semblent présenter, par rapport aux IFRS, un certain nombre de différences qui pourraient être importantes en pratique. Des incertitudes persistent quant au calendrier de mise en œuvre d’un système d’information financière conforme aux IFRS. Étant donné que l’Inde ne compte pas d’émetteurs qui aient utilisé la possibilité d’appliquer volontairement les IFRS de manière anticipée, l’expérience en ce qui concerne le contrôle d’application des IFRS fait défaut. |
| --- | --- |

(6)

Le gouvernement indien et l’Indian Institute of Chartered Accountants ont pris publiquement l’engagement, en juillet 2007, d’adopter les IFRS pour le 31 décembre 2011, l’objectif étant que la convergence intégrale des GAAP de l’Inde vers les IFRS soit achevée à la fin du programme. Toutefois, à la suite d’une enquête sur place effectuée en janvier 2011, l’AEMF a constaté que les GAAP de l’Inde semblent présenter, par rapport aux IFRS, un certain nombre de différences qui pourraient être importantes en pratique. Des incertitudes persistent quant au calendrier de mise en œuvre d’un système d’information financière conforme aux IFRS. Étant donné que l’Inde ne compte pas d’émetteurs qui aient utilisé la possibilité d’appliquer volontairement les IFRS de manière anticipée, l’expérience en ce qui concerne le contrôle d’application des IFRS fait défaut.

| (7) | En conséquence, il est approprié de prolonger de trois ans au maximum, jusqu’au 31 décembre 2014, la période transitoire accordée aux émetteurs de pays tiers pour préparer leurs états financiers annuels et semestriels conformément aux GAAP de l’Inde dans l’Union. |
| --- | --- |

(7)

En conséquence, il est approprié de prolonger de trois ans au maximum, jusqu’au 31 décembre 2014, la période transitoire accordée aux émetteurs de pays tiers pour préparer leurs états financiers annuels et semestriels conformément aux GAAP de l’Inde dans l’Union.

| (8) | Étant donné que la période transitoire pour laquelle l’équivalence avait été reconnue aux GAAP de la Chine, du Canada, de la Corée du Sud et de l’Inde en vertu du règlement (CE) no 809/2004 s’est terminée le 31 décembre 2011, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2012. Cela est nécessaire pour assurer la sécurité juridique des émetteurs cotés dans l’Union de ces pays tiers et éviter le risque qu’ils puissent devoir réconcilier leurs états financiers avec les IFRS. La disposition de rétroactivité allège par conséquent toute charge supplémentaire potentielle pour les émetteurs concernés. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné que la période transitoire pour laquelle l’équivalence avait été reconnue aux GAAP de la Chine, du Canada, de la Corée du Sud et de l’Inde en vertu du règlement (CE) no 809/2004 s’est terminée le 31 décembre 2011, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2012. Cela est nécessaire pour assurer la sécurité juridique des émetteurs cotés dans l’Union de ces pays tiers et éviter le risque qu’ils puissent devoir réconcilier leurs états financiers avec les IFRS. La disposition de rétroactivité allège par conséquent toute charge supplémentaire potentielle pour les émetteurs concernés.

| (9) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 809/2004 en conséquence, |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 809/2004 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 35 du règlement (CE) no 809/2004 est modifié comme suit:

| 1) | Au paragraphe 5, le second alinéa suivant est ajouté:
  «Outre les normes visées au premier alinéa, à partir du 1er janvier 2012, les émetteurs de pays tiers peuvent présenter leurs informations financières historiques conformément aux normes comptables suivantes:






  a) | les principes comptables généralement admis de la République populaire de Chine; |
| --- | --- | --- |

1)

Au paragraphe 5, le second alinéa suivant est ajouté:

«Outre les normes visées au premier alinéa, à partir du 1er janvier 2012, les émetteurs de pays tiers peuvent présenter leurs informations financières historiques conformément aux normes comptables suivantes:

a)

les principes comptables généralement admis de la République populaire de Chine;

| b) | les principes comptables généralement admis du Canada; |
| --- | --- |

b)

les principes comptables généralement admis du Canada;

| c) | les principes comptables généralement admis de la République de Corée.» |
| --- | --- |

c)

les principes comptables généralement admis de la République de Corée.»

| 2) | Le paragraphe 5 bis est remplacé par le texte suivant:
  «5 bis.   Les émetteurs de pays tiers ne sont pas soumis à l’obligation en vertu de l’annexe I, point 20.1; de l’annexe IV, point 13.1; de l’annexe VII, point 8.2; de l’annexe X, point 20.1 ou de l’annexe XI, point 11.1, de retraiter les informations financières historiques figurant dans un prospectus et concernant des exercices antérieurs aux exercices commençant au 1er janvier 2015 ou après cette date, ou à l’obligation en vertu de l’annexe VII, point 8.2 bis; de l’annexe IX, point 11.1 ou de l’annexe X, point 20.1 bis, de fournir une description des différences entre les normes internationales d’information financière adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 et les principes comptables selon lesquels ces informations sont élaborées pour les exercices antérieurs aux exercices commençant le 1er janvier 2015 ou après cette date, pour autant que les informations financières historiques soient préparées conformément aux principes comptables généralement admis de la République de l’Inde.» |
| --- | --- |

2)

Le paragraphe 5 bis est remplacé par le texte suivant:

«5 bis.   Les émetteurs de pays tiers ne sont pas soumis à l’obligation en vertu de l’annexe I, point 20.1; de l’annexe IV, point 13.1; de l’annexe VII, point 8.2; de l’annexe X, point 20.1 ou de l’annexe XI, point 11.1, de retraiter les informations financières historiques figurant dans un prospectus et concernant des exercices antérieurs aux exercices commençant au 1er janvier 2015 ou après cette date, ou à l’obligation en vertu de l’annexe VII, point 8.2 bis; de l’annexe IX, point 11.1 ou de l’annexe X, point 20.1 bis, de fournir une description des différences entre les normes internationales d’information financière adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 et les principes comptables selon lesquels ces informations sont élaborées pour les exercices antérieurs aux exercices commençant le 1er janvier 2015 ou après cette date, pour autant que les informations financières historiques soient préparées conformément aux principes comptables généralement admis de la République de l’Inde.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

1

(2)  JO L 149 du 30.4.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 340 du 22.12.2007, p. 66.

3

(4)  JO L 340 du 19.12.2008, p. 112.

4

(5)  JO L 340 du 19.12.2008, p. 17.

5

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| 13.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 103/15 |
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13.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 103/15

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 312/2012 DE LA COMMISSION

du 9 janvier 2012

modifiant le règlement (UE) no 973/2010 du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes des Açores et de Madère

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 973/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes des Açores et de Madère (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 973/2010 portait suspension, à titre temporaire, des droits de douane à l’importation de certains produits industriels dans les régions des Açores et de Madère. Les produits à usage agricole, commercial ou industriel visés par la suspension figurent dans l’annexe I du règlement (UE) no 973/2010. Les matières premières, pièces détachées et composants destinés à des fins agricoles, de transformation industrielle et de maintenance visés par la suspension figurent dans l’annexe II dudit règlement. Une liste de ces produits figure dans les annexes sous la forme des codes de la nomenclature combinée applicables pour 2009 tels qu’énoncé dans le règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 973/2010 portait suspension, à titre temporaire, des droits de douane à l’importation de certains produits industriels dans les régions des Açores et de Madère. Les produits à usage agricole, commercial ou industriel visés par la suspension figurent dans l’annexe I du règlement (UE) no 973/2010. Les matières premières, pièces détachées et composants destinés à des fins agricoles, de transformation industrielle et de maintenance visés par la suspension figurent dans l’annexe II dudit règlement. Une liste de ces produits figure dans les annexes sous la forme des codes de la nomenclature combinée applicables pour 2009 tels qu’énoncé dans le règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission (2).

| (2) | La nomenclature combinée a été remplacée par le règlement (UE) no 861/2010 de la Commission du 5 octobre 2010 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3) et par le règlement d’application (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4). À la suite de ces modifications, il y a lieu d’apporter certaines adaptations techniques aux codes NC figurant dans les annexes I et II du règlement (UE) no 973/2010. |
| --- | --- |

(2)

La nomenclature combinée a été remplacée par le règlement (UE) no 861/2010 de la Commission du 5 octobre 2010 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3) et par le règlement d’application (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4). À la suite de ces modifications, il y a lieu d’apporter certaines adaptations techniques aux codes NC figurant dans les annexes I et II du règlement (UE) no 973/2010.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 973/2010 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 973/2010 en conséquence.

| (4) | Certaines modifications des codes NC étant d’application à partir du 1er janvier 2011, les modifications correspondantes du règlement (UE) no 973/2010 devraient s’appliquer à partir de cette même date, |
| --- | --- |

(4)

Certaines modifications des codes NC étant d’application à partir du 1er janvier 2011, les modifications correspondantes du règlement (UE) no 973/2010 devraient s’appliquer à partir de cette même date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 973/2010 est modifié comme suit:

| 1) | L’annexe I est modifiée comme suit:






  a) | Les codes NC figurant dans la colonne 1 sont remplacés par les codes NC figurant dans la colonne 2.






  1 | 2 |
| --- | --- | --- | --- |
| Codes NC | Codes NC |
| 7612 90 98 | 7612 90 90 |
| 8442 50 23 | 8442 50 20 |
| 8442 50 29 | 8442 50 20 |
| 8451 21 90 | 8451 21 00 |
| 8465 99 90 | 8465 99 00 |
| 8504 32 80 | 8504 32 00 |
| 8515 80 91 | 8515 80 90 |
| 9017 30 10 | 9017 30 00 |

1)

L’annexe I est modifiée comme suit:

a)

Les codes NC figurant dans la colonne 1 sont remplacés par les codes NC figurant dans la colonne 2.

1

2

Codes NC

Codes NC

7612 90 98

7612 90 90

8442 50 23

8442 50 20

8442 50 29

8442 50 20

8451 21 90

8451 21 00

8465 99 90

8465 99 00

8504 32 80

8504 32 00

8515 80 91

8515 80 90

9017 30 10

9017 30 00

| b) | Les codes NC figurant dans la colonne 1 sont remplacés par les codes NC figurant dans la colonne 2.






  1 | 2 |
| --- | --- | --- |
| Codes NC | Codes NC |
| 7321 81 90 | 7321 81 00 |
| 7323 93 90 | 7323 93 00 |
| 7326 20 80 | 7326 20 00 |
| 9008 10 00 | 9008 50 00 |

b)

Les codes NC figurant dans la colonne 1 sont remplacés par les codes NC figurant dans la colonne 2.

1

2

Codes NC

Codes NC

7321 81 90

7321 81 00

7323 93 90

7323 93 00

7326 20 80

7326 20 00

9008 10 00

9008 50 00

| 2) | Dans l’annexe II, le code NC 7323 99 99 est remplacé par le code NC 7323 99 00. |
| --- | --- |

2)

Dans l’annexe II, le code NC 7323 99 99 est remplacé par le code NC 7323 99 00.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2012.

Toutefois, l’article 1er, paragraphe 1, point a), est applicable à partir du 1er janvier 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 285 du 30.10.2010, p. 4.

1

(2)  JO L 291 du 31.10.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 284 du 29.10.2010, p. 1.

3

(4)  JO L 282 du 28.10.2011, p. 1.

4

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| 13.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 103/17 |
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13.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 103/17

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 313/2012 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2012

modifiant l’annexe IV et l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, point a), et son article 40,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 fixe, pour chaque État membre, la valeur maximale de tous les droits au paiement pouvant être octroyés pendant une année civile. Conformément à l’article 40, paragraphe 1, deuxième alinéa, de ce règlement, il convient que l’annexe VIII soit adaptée afin de tenir compte des données fournies par les États membres en vertu de l’article 188 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (2) en ce qui concerne le secteur vitivinicole. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 fixe, pour chaque État membre, la valeur maximale de tous les droits au paiement pouvant être octroyés pendant une année civile. Conformément à l’article 40, paragraphe 1, deuxième alinéa, de ce règlement, il convient que l’annexe VIII soit adaptée afin de tenir compte des données fournies par les États membres en vertu de l’article 188 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (2) en ce qui concerne le secteur vitivinicole.

| (2) | Conformément à l’article 188 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 et à l’article 40, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, l’Autriche, le Portugal et la Slovénie ont communiqué à la Commission les superficies arrachées et la moyenne régionale de la valeur des droits au paiement visés au point B de l’annexe IX du règlement (CE) no 73/2009. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 188 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 et à l’article 40, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, l’Autriche, le Portugal et la Slovénie ont communiqué à la Commission les superficies arrachées et la moyenne régionale de la valeur des droits au paiement visés au point B de l’annexe IX du règlement (CE) no 73/2009.

| (3) | L’annexe IV du règlement (CE) no 73/2009 fixe, pour chaque État membre, les plafonds que ne peuvent dépasser les montants totaux des paiements directs, déduction faite des montants transférés au titre de la modulation, pouvant être octroyés au cours d’une année civile dans l’État membre concerné. |
| --- | --- |

(3)

L’annexe IV du règlement (CE) no 73/2009 fixe, pour chaque État membre, les plafonds que ne peuvent dépasser les montants totaux des paiements directs, déduction faite des montants transférés au titre de la modulation, pouvant être octroyés au cours d’une année civile dans l’État membre concerné.

| (4) | Comme suite aux notifications des États membres en vertu de l’article 188 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, et de l’article 40, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009, il y a lieu d’augmenter les montants totaux maximaux pouvant être octroyés au titre des paiements directs. C’est pourquoi il convient, conformément à l’article 8, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 73/2009, de réexaminer les plafonds fixés à l’annexe IV de ce règlement. |
| --- | --- |

(4)

Comme suite aux notifications des États membres en vertu de l’article 188 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, et de l’article 40, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009, il y a lieu d’augmenter les montants totaux maximaux pouvant être octroyés au titre des paiements directs. C’est pourquoi il convient, conformément à l’article 8, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 73/2009, de réexaminer les plafonds fixés à l’annexe IV de ce règlement.

| (5) | Il convient dès lors de modifier les annexes IV et VIII du règlement (CE) no 73/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier les annexes IV et VIII du règlement (CE) no 73/2009 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes IV et VIII du règlement (CE) no 73/2009 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

1

(2)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Les annexes IV et VIII du règlement (CE) no 73/2009 sont modifiées comme suit:

| 1) | l’annexe IV est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE IV









  (en millions d'EUR) |
| --- | --- |
| Année civile | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| Belgique | 583,2 | 575,4 | 570,8 | 569,0 |
| République tchèque | | | | 825,9 |
| Danemark | 987,4 | 974,9 | 966,5 | 964,3 |
| Allemagne | 5 524,8 | 5 402,6 | 5 357,1 | 5 329,6 |
| Estonie | | | | 92,0 |
| Irlande | 1 283,1 | 1 272,4 | 1 263,8 | 1 255,5 |
| Grèce | 2 561,4 | 2 365,4 | 2 359,4 | 2 344,5 |
| Espagne | 5 043,7 | 5 066,4 | 5 037,4 | 5 055,3 |
| France | 8 064,4 | 7 946,1 | 7 880,7 | 7 853,0 |
| Italie | 4 345,9 | 4 151,6 | 4 128,2 | 4 127,8 |
| Chypre | | | | 49,1 |
| Lettonie | | | | 133,9 |
| Lituanie | | | | 346,7 |
| Luxembourg | 35,6 | 35,2 | 35,1 | 34,7 |
| Hongrie | | | | 1 204,5 |
| Malte | | | | 5,1 |
| Pays-Bas | 836,9 | 829,1 | 822,5 | 830,6 |
| Autriche | 727,6 | 721,7 | 718,2 | 715,7 |
| Pologne | | | | 2 787,1 |
| Portugal | 590,5 | 574,3 | 570,5 | 566,6 |
| Slovénie | | | | 131,6 |
| Slovaquie | | | | 357,9 |
| Finlande | 550,0 | 544,5 | 541,1 | 539,2 |
| Suède | 733,1 | 717,7 | 712,3 | 708,5 |
| Royaume-Uni | 3 373,1 | 3 345,4 | 3 339,4 | 3 336,1» |

1)

l’annexe IV est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE IV

(en millions d'EUR)

Année civile

2009

2010

2011

2012

Belgique

583,2

575,4

570,8

569,0

République tchèque

825,9

Danemark

987,4

974,9

966,5

964,3

Allemagne

5 524,8

5 402,6

5 357,1

5 329,6

Estonie

92,0

Irlande

1 283,1

1 272,4

1 263,8

1 255,5

Grèce

2 561,4

2 365,4

2 359,4

2 344,5

Espagne

5 043,7

5 066,4

5 037,4

5 055,3

France

8 064,4

7 946,1

7 880,7

7 853,0

Italie

4 345,9

4 151,6

4 128,2

4 127,8

Chypre

49,1

Lettonie

133,9

Lituanie

346,7

Luxembourg

35,6

35,2

35,1

34,7

Hongrie

1 204,5

Malte

5,1

Pays-Bas

836,9

829,1

822,5

830,6

Autriche

727,6

721,7

718,2

715,7

Pologne

2 787,1

Portugal

590,5

574,3

570,5

566,6

Slovénie

131,6

Slovaquie

357,9

Finlande

550,0

544,5

541,1

539,2

Suède

733,1

717,7

712,3

708,5

Royaume-Uni

3 373,1

3 345,4

3 339,4

3 336,1»

| 2) | l’annexe VIII est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE VIII

  Plafonds nationaux visés à l’article 40


  Tableau 1














  (en milliers d'EUR) |
| --- | --- |
| État membre | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 et exercices suivants |
| Belgique | 614 179 | 611 817 | 611 817 | 614 855 | 614 855 | 614 855 | 614 855 | 614 855 |
| Danemark | 1 030 478 | 1 031 321 | 1 031 321 | 1 049 002 | 1 049 002 | 1 049 002 | 1 049 002 | 1 049 002 |
| Allemagne | 5 770 254 | 5 771 981 | 5 771 994 | 5 852 938 | 5 852 938 | 5 852 938 | 5 852 938 | 5 852 938 |
| Irlande | 1 342 268 | 1 340 521 | 1 340 521 | 1 340 869 | 1 340 869 | 1 340 869 | 1 340 869 | 1 340 869 |
| Grèce | 2 380 713 | 2 228 588 | 2 231 798 | 2 233 227 | 2 217 227 | 2 217 227 | 2 217 227 | 2 217 227 |
| Espagne | 4 858 043 | 5 119 045 | 5 125 032 | 5 304 642 | 5 161 893 | 5 161 893 | 5 161 893 | 5 161 893 |
| France | 8 407 555 | 8 423 196 | 8 425 326 | 8 527 494 | 8 527 494 | 8 527 494 | 8 527 494 | 8 527 494 |
| Italie | 4 143 175 | 4 210 875 | 4 234 364 | 4 379 985 | 4 379 985 | 4 379 985 | 4 379 985 | 4 379 985 |
| Luxembourg | 37 518 | 37 569 | 37 679 | 37 671 | 37 084 | 37 084 | 37 084 | 37 084 |
| Pays-Bas | 853 090 | 853 169 | 853 169 | 897 751 | 897 751 | 897 751 | 897 751 | 897 751 |
| Autriche | 745 561 | 747 344 | 747 425 | 751 788 | 751 788 | 751 788 | 751 788 | 751 788 |
| Portugal | 608 751 | 589 811 | 589 991 | 606 551 | 606 551 | 606 551 | 606 551 | 606 551 |
| Finlande | 566 801 | 565 520 | 565 823 | 570 548 | 570 548 | 570 548 | 570 548 | 570 548 |
| Suède | 763 082 | 765 229 | 765 229 | 770 906 | 770 906 | 770 906 | 770 906 | 770 906 |
| Royaume-Uni | 3 985 895 | 3 976 425 | 3 976 482 | 3 988 042 | 3 987 922 | 3 987 922 | 3 987 922 | 3 987 922 |

2)

l’annexe VIII est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE VIII

Plafonds nationaux visés à l’article 40

Tableau 1

(en milliers d'EUR)

État membre

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016 et exercices suivants

Belgique

614 179

611 817

611 817

614 855

614 855

614 855

614 855

614 855

Danemark

1 030 478

1 031 321

1 031 321

1 049 002

1 049 002

1 049 002

1 049 002

1 049 002

Allemagne

5 770 254

5 771 981

5 771 994

5 852 938

5 852 938

5 852 938

5 852 938

5 852 938

Irlande

1 342 268

1 340 521

1 340 521

1 340 869

1 340 869

1 340 869

1 340 869

1 340 869

Grèce

2 380 713

2 228 588

2 231 798

2 233 227

2 217 227

2 217 227

2 217 227

2 217 227

Espagne

4 858 043

5 119 045

5 125 032

5 304 642

5 161 893

5 161 893

5 161 893

5 161 893

France

8 407 555

8 423 196

8 425 326

8 527 494

8 527 494

8 527 494

8 527 494

8 527 494

Italie

4 143 175

4 210 875

4 234 364

4 379 985

4 379 985

4 379 985

4 379 985

4 379 985

Luxembourg

37 518

37 569

37 679

37 671

37 084

37 084

37 084

37 084

Pays-Bas

853 090

853 169

853 169

897 751

897 751

897 751

897 751

897 751

Autriche

745 561

747 344

747 425

751 788

751 788

751 788

751 788

751 788

Portugal

608 751

589 811

589 991

606 551

606 551

606 551

606 551

606 551

Finlande

566 801

565 520

565 823

570 548

570 548

570 548

570 548

570 548

Suède

763 082

765 229

765 229

770 906

770 906

770 906

770 906

770 906

Royaume-Uni

3 985 895

3 976 425

3 976 482

3 988 042

3 987 922

3 987 922

3 987 922

3 987 922

Tableau 2
   (1)

| (en milliers d'EUR) |
| --- |
| État membre | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 et exercices suivants |
| Bulgarie | 287 399 | 336 041 | 416 372 | 499 327 | 580 087 | 660 848 | 741 606 | 814 295 |
| République tchèque | 559 622 | 654 241 | 739 941 | 832 144 | 909 313 | 909 313 | 909 313 | 909 313 |
| Estonie | 60 500 | 71 603 | 81 703 | 92 042 | 101 165 | 101 165 | 101 165 | 101 165 |
| Chypre | 31 670 | 38 928 | 43 749 | 49 146 | 53 499 | 53 499 | 53 499 | 53 499 |
| Lettonie | 90 016 | 105 368 | 119 268 | 133 978 | 146 479 | 146 479 | 146 479 | 146 479 |
| Lituanie | 230 560 | 271 029 | 307 729 | 346 958 | 380 109 | 380 109 | 380 109 | 380 109 |
| Hongrie | 807 366 | 947 114 | 1 073 824 | 1 205 037 | 1 318 975 | 1 318 975 | 1 318 975 | 1 318 975 |
| Malte | 3 752 | 4 231 | 4 726 | 5 137 | 5 102 | 5 102 | 5 102 | 5 102 |
| Pologne | 1 877 107 | 2 192 294 | 2 477 294 | 2 788 247 | 3 044 518 | 3 044 518 | 3 044 518 | 3 044 518 |
| Roumanie | 623 399 | 729 863 | 907 473 | 1 086 608 | 1 264 472 | 1 442 335 | 1 620 201 | 1 780 406 |
| Slovénie | 87 942 | 103 394 | 117 423 | 131 575 | 144 274 | 144 274 | 144 274 | 144 274 |
| Slovaquie | 240 014 | 280 364 | 316 964 | 355 242 | 388 176 | 388 176 | 388 176 | 388 176» |

(en milliers d'EUR)

État membre

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016 et exercices suivants

Bulgarie

287 399

336 041

416 372

499 327

580 087

660 848

741 606

814 295

République tchèque

559 622

654 241

739 941

832 144

909 313

909 313

909 313

909 313

Estonie

60 500

71 603

81 703

92 042

101 165

101 165

101 165

101 165

Chypre

31 670

38 928

43 749

49 146

53 499

53 499

53 499

53 499

Lettonie

90 016

105 368

119 268

133 978

146 479

146 479

146 479

146 479

Lituanie

230 560

271 029

307 729

346 958

380 109

380 109

380 109

380 109

Hongrie

807 366

947 114

1 073 824

1 205 037

1 318 975

1 318 975

1 318 975

1 318 975

Malte

3 752

4 231

4 726

5 137

5 102

5 102

5 102

5 102

Pologne

1 877 107

2 192 294

2 477 294

2 788 247

3 044 518

3 044 518

3 044 518

3 044 518

Roumanie

623 399

729 863

907 473

1 086 608

1 264 472

1 442 335

1 620 201

1 780 406

Slovénie

87 942

103 394

117 423

131 575

144 274

144 274

144 274

144 274

Slovaquie

240 014

280 364

316 964

355 242

388 176

388 176

388 176

388 176»

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(1)  Plafonds calculés en fonction des paliers prévus à l’article 121.

1

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| 13.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 103/21 |
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13.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 103/21

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 314/2012 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2012

modifiant les règlements (CE) no 555/2008 et (CE) no 436/2009 en ce qui concerne les documents accompagnant le transport des produits vitivinicoles ainsi que les registres à tenir dans le secteur vitivinicole

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 121, premier alinéa, points k) et m), son article 185 bis, son article 185 quater, paragraphe 3, et son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (2) prévoit dans son titre V et notamment à son article 82 que, lorsqu’un État membre désigne plusieurs instances compétentes pour le contrôle du respect de la réglementation vitivinicole, il assure la coordination des actions entre celles-ci. Cette mesure ne permet pas de répondre totalement aux besoins de coordination entre les différentes instances de contrôle dans le cadre des mouvements de produits vitivinicoles soumis à accise du fait de l’utilisation dans le secteur viticole des documents mis en place conformément à la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise (3). Il convient notamment de préciser les mesures que les États membres doivent prendre pour donner aux instances compétentes pour le contrôle du respect de la réglementation vitivinicole un accès aux informations relatives aux mouvements des produits soumis à accise effectués conformément à la directive 2008/118/CE et au règlement (CE) no 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (4). Il est notamment approprié de tenir compte du système EMCS (Excise Movement and Control System) instauré par la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (5). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (2) prévoit dans son titre V et notamment à son article 82 que, lorsqu’un État membre désigne plusieurs instances compétentes pour le contrôle du respect de la réglementation vitivinicole, il assure la coordination des actions entre celles-ci. Cette mesure ne permet pas de répondre totalement aux besoins de coordination entre les différentes instances de contrôle dans le cadre des mouvements de produits vitivinicoles soumis à accise du fait de l’utilisation dans le secteur viticole des documents mis en place conformément à la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise (3). Il convient notamment de préciser les mesures que les États membres doivent prendre pour donner aux instances compétentes pour le contrôle du respect de la réglementation vitivinicole un accès aux informations relatives aux mouvements des produits soumis à accise effectués conformément à la directive 2008/118/CE et au règlement (CE) no 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (4). Il est notamment approprié de tenir compte du système EMCS (Excise Movement and Control System) instauré par la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (5).

| (2) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 555/2008 en conséquence en prévoyant une application progressive des nouvelles dispositions, compte tenu des délais nécessaires pour la mise en œuvre par les administrations des États membres des mesures relatives à la coordination des contrôles et à l’accès aux informations. |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 555/2008 en conséquence en prévoyant une application progressive des nouvelles dispositions, compte tenu des délais nécessaires pour la mise en œuvre par les administrations des États membres des mesures relatives à la coordination des contrôles et à l’accès aux informations.

| (3) | Le règlement (CE) no 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (6) prévoit dans son titre III et notamment à ses articles 21 à 31 la nature des documents d’accompagnement admissibles pour le transport des produits vitivinicoles, les règles applicables à l’utilisation de ces documents au niveau national et de l’Union, ainsi qu’à l’exportation et les conditions d’authentification des attestations d’origine pour les vins avec appellation d’origine protégée (AOP) ou avec indication géographique protégée (IGP). Ces dispositions sont, à ce jour, partiellement obsolètes ou ne prennent pas en considération toutes les modifications de la législation de l’Union concernant ces questions, intervenues depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 436/2009. Il en est ainsi, notamment pour l’utilisation, depuis le 1er janvier 2011, du document administratif électronique visé à l’article 21, paragraphe 1 de la directive 2008/118/CE, établi conformément au règlement (CE) no 684/2009, pour la modification des formalités applicables au contrôle de la sortie des produits du territoire de l’Union à la suite de la généralisation des procédures électroniques par les autorités douanières de l’Union et enfin pour les modifications des règles applicables aux AOP, IGP et indications de l’année de récolte ou de la variété à raisins de cuve à la suite des réformes intervenues dans le secteur vitivinicole depuis le 1er janvier 2009. La modification des articles concernés s’avère dès lors nécessaire, y compris pour certaines définitions obsolètes, qui doivent être supprimées. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (6) prévoit dans son titre III et notamment à ses articles 21 à 31 la nature des documents d’accompagnement admissibles pour le transport des produits vitivinicoles, les règles applicables à l’utilisation de ces documents au niveau national et de l’Union, ainsi qu’à l’exportation et les conditions d’authentification des attestations d’origine pour les vins avec appellation d’origine protégée (AOP) ou avec indication géographique protégée (IGP). Ces dispositions sont, à ce jour, partiellement obsolètes ou ne prennent pas en considération toutes les modifications de la législation de l’Union concernant ces questions, intervenues depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 436/2009. Il en est ainsi, notamment pour l’utilisation, depuis le 1er janvier 2011, du document administratif électronique visé à l’article 21, paragraphe 1 de la directive 2008/118/CE, établi conformément au règlement (CE) no 684/2009, pour la modification des formalités applicables au contrôle de la sortie des produits du territoire de l’Union à la suite de la généralisation des procédures électroniques par les autorités douanières de l’Union et enfin pour les modifications des règles applicables aux AOP, IGP et indications de l’année de récolte ou de la variété à raisins de cuve à la suite des réformes intervenues dans le secteur vitivinicole depuis le 1er janvier 2009. La modification des articles concernés s’avère dès lors nécessaire, y compris pour certaines définitions obsolètes, qui doivent être supprimées.

| (4) | Les modifications intervenues dans ce contexte devraient permettre d’utiliser les documents d’accompagnement reconnus au titre du règlement (CE) no 436/2009 pour les produits vitivinicoles, en tant qu’attestation d’AOP ou d’IGP ou certification de l’année de récolte ou de la variété à raisins de cuve, y compris lorsque ceux-ci sont établis par l’expéditeur. Il convient à cet égard de fixer les conditions dans lesquelles les documents d’accompagnement sont considérés comme authentiques. |
| --- | --- |

(4)

Les modifications intervenues dans ce contexte devraient permettre d’utiliser les documents d’accompagnement reconnus au titre du règlement (CE) no 436/2009 pour les produits vitivinicoles, en tant qu’attestation d’AOP ou d’IGP ou certification de l’année de récolte ou de la variété à raisins de cuve, y compris lorsque ceux-ci sont établis par l’expéditeur. Il convient à cet égard de fixer les conditions dans lesquelles les documents d’accompagnement sont considérés comme authentiques.

| (5) | Les formalités relatives à la sortie des produits du territoire douanier de l’Union ont été modifiées depuis l’adoption du règlement (CE) no 436/2009. Elles sont accomplies selon de nouvelles conditions définies par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (7). Il convient par conséquent de fixer, conformément à ces nouvelles conditions, les règles de procédure applicables à l’exportation et à la sortie effective des produits vitivinicoles du territoire douanier de l’Union, en précisant notamment les obligations à la charge de l’expéditeur ou de son mandataire. |
| --- | --- |

(5)

Les formalités relatives à la sortie des produits du territoire douanier de l’Union ont été modifiées depuis l’adoption du règlement (CE) no 436/2009. Elles sont accomplies selon de nouvelles conditions définies par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (7). Il convient par conséquent de fixer, conformément à ces nouvelles conditions, les règles de procédure applicables à l’exportation et à la sortie effective des produits vitivinicoles du territoire douanier de l’Union, en précisant notamment les obligations à la charge de l’expéditeur ou de son mandataire.

| (6) | En ce qui concerne le transport de produits vitivinicoles non conditionnés, il convient, compte tenu de la mise en place par les États membres de systèmes d’information permettant des échanges automatisés d’informations, de simplifier les obligations prévues à l’article 29 du règlement (CE) no 436/2009. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne le transport de produits vitivinicoles non conditionnés, il convient, compte tenu de la mise en place par les États membres de systèmes d’information permettant des échanges automatisés d’informations, de simplifier les obligations prévues à l’article 29 du règlement (CE) no 436/2009.

| (7) | Lors du transport sur le territoire douanier de l’Union de produits vitivinicoles déclarés selon le cas comme originaires d’un pays tiers ou originaires de l’Union et expédiés initialement vers un pays tiers ou un territoire défini à l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/118/CE, les règles permettant de contrôler leur origine ne sont pas détaillées. Il convient de prévoir quelles informations le document d’accompagnement doit comporter pour permettre le contrôle de l’origine. |
| --- | --- |

(7)

Lors du transport sur le territoire douanier de l’Union de produits vitivinicoles déclarés selon le cas comme originaires d’un pays tiers ou originaires de l’Union et expédiés initialement vers un pays tiers ou un territoire défini à l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/118/CE, les règles permettant de contrôler leur origine ne sont pas détaillées. Il convient de prévoir quelles informations le document d’accompagnement doit comporter pour permettre le contrôle de l’origine.

| (8) | Il convient en outre d’établir ou de préciser, par souci de clarté et de réduction des charges administratives, la teneur de certaines obligations prévues par le règlement (CE) no 436/2009 et de simplifier les procédures en ce qui concerne les attestations requises sur les documents d’accompagnement et les preuves et documents à fournir par les opérateurs aux autorités et instances compétentes des États membres et, le cas échéant des pays tiers, pour ce qui concerne notamment les attestations d’AOP et d’IGP et les certifications des vins et produits vitivinicoles commercialisés avec l’indication de l’année de récolte ou de la (des) variété(s) à raisins de cuve et de prendre en considération, pour une meilleure transparence et traçabilité, les références de ces appellations dans le «registre E-Bacchus» mis en place et tenu à jour par la Commission, conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (8). |
| --- | --- |

(8)

Il convient en outre d’établir ou de préciser, par souci de clarté et de réduction des charges administratives, la teneur de certaines obligations prévues par le règlement (CE) no 436/2009 et de simplifier les procédures en ce qui concerne les attestations requises sur les documents d’accompagnement et les preuves et documents à fournir par les opérateurs aux autorités et instances compétentes des États membres et, le cas échéant des pays tiers, pour ce qui concerne notamment les attestations d’AOP et d’IGP et les certifications des vins et produits vitivinicoles commercialisés avec l’indication de l’année de récolte ou de la (des) variété(s) à raisins de cuve et de prendre en considération, pour une meilleure transparence et traçabilité, les références de ces appellations dans le «registre E-Bacchus» mis en place et tenu à jour par la Commission, conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (8).

| (9) | Il convient par souci de réduction des charges administratives de supprimer l’obligation prévue à l’article 41 du règlement (CE) no 436/2009, consistant à indiquer dans les registres l’addition de sulfites, étant donné que les sulfites sont ajoutés à différentes étapes de la production et de la manutention du vin et que la teneur finale ne correspond pas à la somme des sulfites indiqués. |
| --- | --- |

(9)

Il convient par souci de réduction des charges administratives de supprimer l’obligation prévue à l’article 41 du règlement (CE) no 436/2009, consistant à indiquer dans les registres l’addition de sulfites, étant donné que les sulfites sont ajoutés à différentes étapes de la production et de la manutention du vin et que la teneur finale ne correspond pas à la somme des sulfites indiqués.

| (10) | Dans l’intérêt d’une gestion administrative efficace et compte tenu de l’expérience acquise par l’utilisation des systèmes d’information mis en place par la Commission, il y a lieu également de simplifier et d’améliorer le mode de gestion et la mise à disposition par la Commission de certaines informations, au titre du règlement (CE) no 436/2009. |
| --- | --- |

(10)

Dans l’intérêt d’une gestion administrative efficace et compte tenu de l’expérience acquise par l’utilisation des systèmes d’information mis en place par la Commission, il y a lieu également de simplifier et d’améliorer le mode de gestion et la mise à disposition par la Commission de certaines informations, au titre du règlement (CE) no 436/2009.

| (11) | Il convient de modifier le règlement (CE) no 436/2009 en conséquence, en prévoyant toutefois une application différée de certaines dispositions, compte tenu des délais nécessaires pour la mise en œuvre par les États membres des mesures relatives à l’utilisation de documents d’accompagnement et d’attestations, conformes aux dispositions du présent règlement. |
| --- | --- |

(11)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 436/2009 en conséquence, en prévoyant toutefois une application différée de certaines dispositions, compte tenu des délais nécessaires pour la mise en œuvre par les États membres des mesures relatives à l’utilisation de documents d’accompagnement et d’attestations, conformes aux dispositions du présent règlement.

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) no 555/2008

Au chapitre V du titre V du règlement (CE) no 555/2008, l’article 95 bis suivant est ajouté:

«Article 95 bis

Coordination des contrôles et accès aux informations

Pour les contrôles relatifs aux transports effectués sous couvert des documents d’accompagnement visés à l’article 24, paragraphe 1, point a) i), du règlement (CE) no 436/2009 de la Commission (9), les États membres prennent au plus tard le 1er mars 2014 les mesures nécessaires pour donner aux instances compétentes désignées en vertu de l’article 82, paragraphe 1 du présent règlement accès aux informations contenues dans le système informatisé visé à l’article 21 de la directive 2008/118/CE du Conseil (10) et relatives aux mouvements des produits vitivinicoles circulant sous le régime prévu par le chapitre IV de ladite directive.

Pour les contrôles relatifs aux transports effectués sous couvert des documents d’accompagnement visés à l’article 24, paragraphe 1, point a) ii) et iii), du règlement (CE) no 436/2009, les États membres prennent au plus tard le 1er mars 2014 les mesures nécessaires pour donner aux instances compétentes désignées en vertu de l’article 82, paragraphe 1 du présent règlement accès aux informations contenues dans les systèmes d’information mis en place pour le contrôle des mouvements des produits vitivinicoles autres que ceux visés au premier alinéa du présent article.

Les informations obtenues conformément aux premier et deuxième alinéas ne peuvent être utilisées, aux fins du présent règlement, que pour les contrôles spécifiques prévus par la réglementation vitivinicole.

Article 2

Modification du règlement (CE) no 436/2009

o

Le règlement (CE) no 436/2009 est modifié comme suit:

o

| 1) | L’article 21 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 21
  Objet et champ d’application
  1.   Le présent titre établit les modalités d’application de l’article 185 quater du règlement (CE) no 1234/2007, pour les produits vitivinicoles, visés à la partie XII de l’annexe I dudit règlement (ci-après les “produits vitivinicoles”).
  2.   Le présent titre établit les conditions requises pour:






  a) | l’établissement et l’utilisation des documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles, ci-après “document d’accompagnement”; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

Objet et champ d’application

1.   Le présent titre établit les modalités d’application de l’article 185 quater du règlement (CE) no 1234/2007, pour les produits vitivinicoles, visés à la partie XII de l’annexe I dudit règlement (ci-après les “produits vitivinicoles”).

quater

o

2.   Le présent titre établit les conditions requises pour:

a)

l’établissement et l’utilisation des documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles, ci-après “document d’accompagnement”;

| b) | l’établissement de l’attestation d’origine pour les vins et moûts partiellement fermentés avec appellation d’origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) et de la certification des vins et produits vitivinicoles ne bénéficiant pas d’une AOP ou d’une IGP commercialisés avec l’indication de l’année de récolte ou de la (des) variété(s) à raisins de cuve; |
| --- | --- |

b)

l’établissement de l’attestation d’origine pour les vins et moûts partiellement fermentés avec appellation d’origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) et de la certification des vins et produits vitivinicoles ne bénéficiant pas d’une AOP ou d’une IGP commercialisés avec l’indication de l’année de récolte ou de la (des) variété(s) à raisins de cuve;

| c) | la tenue des registres par les personnes qui détiennent pour l’exercice de leur profession des produits du secteur vitivinicole.» |
| --- | --- |

c)

la tenue des registres par les personnes qui détiennent pour l’exercice de leur profession des produits du secteur vitivinicole.»

| 2) | À l’article 22, les points d), e) et f) sont supprimés. |
| --- | --- |

2)

À l’article 22, les points d), e) et f) sont supprimés.

| 3) | Les articles 23 et 24 sont remplacés par le texte suivant:
  «Article 23
  Règles générales
  Toute personne physique ou morale, tout groupement de personnes, ayant son domicile ou son siège sur le territoire douanier de l’Union, qui effectue ou qui fait effectuer le transport d’un produit vitivinicole, doit assurer que ce transport s’effectue sous couvert d’un document d’accompagnement.
  Le document d’accompagnement ne peut être utilisé que pour un seul transport.
  Le document d’accompagnement doit pouvoir être présenté aux autorités et instances compétentes à toute réquisition tout au long du transport.
  Article 24
  Documents d’accompagnement reconnus
  1.   Sont reconnus comme document d’accompagnement, dans les conditions prévues au présent article et à l’annexe VI:






  a) | pour les produits vitivinicoles expédiés à l’intérieur d’un État membre ou entre États membres, sans préjudice du point b):






  i) | un des documents visés à l’article 21, paragraphe 6, ou à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE du Conseil (11), pour les produits soumis à accise transportés en suspension de droits d’accises sur le territoire de l’Union; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

Les articles 23 et 24 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 23

Règles générales

Toute personne physique ou morale, tout groupement de personnes, ayant son domicile ou son siège sur le territoire douanier de l’Union, qui effectue ou qui fait effectuer le transport d’un produit vitivinicole, doit assurer que ce transport s’effectue sous couvert d’un document d’accompagnement.

Le document d’accompagnement ne peut être utilisé que pour un seul transport.

Le document d’accompagnement doit pouvoir être présenté aux autorités et instances compétentes à toute réquisition tout au long du transport.

Article 24

Documents d’accompagnement reconnus

1.   Sont reconnus comme document d’accompagnement, dans les conditions prévues au présent article et à l’annexe VI:

a)

pour les produits vitivinicoles expédiés à l’intérieur d’un État membre ou entre États membres, sans préjudice du point b):

i)

un des documents visés à l’article 21, paragraphe 6, ou à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE du Conseil (11), pour les produits soumis à accise transportés en suspension de droits d’accises sur le territoire de l’Union;

11

| ii) | le document d’accompagnement simplifié visé à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE, établi et utilisé conformément au règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission (12), pour les produits soumis à accise transportés sur le territoire de l’Union, après mise à la consommation dans l’État membre où a commencé le transport; |
| --- | --- |

ii)

le document d’accompagnement simplifié visé à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE, établi et utilisé conformément au règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission (12), pour les produits soumis à accise transportés sur le territoire de l’Union, après mise à la consommation dans l’État membre où a commencé le transport;

o

12

| iii) | un des documents suivants, établis dans les conditions fixées par l’État membre d’expédition, pour les produits non soumis à accise et pour les produits soumis à accise expédiés par les petits producteurs, conformément à l’article 40 de la directive 2008/118/CE:






  — | lorsque l’État membre utilise un système d’information, une version imprimée du document électronique ainsi établi ou tout autre document commercial mentionnant, de façon clairement identifiable, le code de référence administratif spécifique (“code MVV”) attribué par ledit système, |
| --- | --- | --- |

iii)

un des documents suivants, établis dans les conditions fixées par l’État membre d’expédition, pour les produits non soumis à accise et pour les produits soumis à accise expédiés par les petits producteurs, conformément à l’article 40 de la directive 2008/118/CE:

—

lorsque l’État membre utilise un système d’information, une version imprimée du document électronique ainsi établi ou tout autre document commercial mentionnant, de façon clairement identifiable, le code de référence administratif spécifique (“code MVV”) attribué par ledit système,

| — | lorsque l’État membre n’utilise pas de système d’information, un document administratif ou un document commercial, comportant le code MVV attribué par l’instance compétente ou l’expéditeur; |
| --- | --- |

—

lorsque l’État membre n’utilise pas de système d’information, un document administratif ou un document commercial, comportant le code MVV attribué par l’instance compétente ou l’expéditeur;

| b) | pour les produits vitivinicoles expédiés vers un pays tiers ou vers un territoire défini à l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/118/CE, l’un des documents visés au point a) i) ou iii) du présent paragraphe. |
| --- | --- |

b)

pour les produits vitivinicoles expédiés vers un pays tiers ou vers un territoire défini à l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/118/CE, l’un des documents visés au point a) i) ou iii) du présent paragraphe.

2.   Les documents d’accompagnement visés au paragraphe 1, point a), doivent soit comporter les informations visées à la partie C de l’annexe VI, soit permettre aux instances compétentes d’avoir accès à ces informations.

Lorsque ces documents comportent un code de référence administratif attribué soit par le système informatisé visé à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE, soit par un système d’information mis en place par l’État membre d’expédition, les informations visées à la partie C de l’annexe VI du présent règlement doivent être contenues dans le système utilisé.

3.   Les documents d’accompagnement visés au paragraphe 1, point b), doivent comporter les informations visées à la partie C de l’annexe VI.

4.   Les documents d’accompagnement visés au paragraphe 1, point a) iii), comportent, en entête, le logo de l’Union, la mention “Union européenne”, le nom de l’État membre d’expédition, et un signe ou un logo identifiant l’État membre d’expédition.

Les documents d’accompagnement visés au paragraphe 1, points a) i) et ii), peuvent comporter les éléments visés au premier alinéa du présent paragraphe.

5.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent reconnaître d’autres documents d’accompagnement, y compris des documents issus d’une procédure informatisée prévue comme procédure simplifiée en ce qui concerne les mouvements de produits vitivinicoles qui se déroulent exclusivement sur leur territoire.

| 4) | L’article 26 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 26
  Authenticité du document d’accompagnement
  Le document d’accompagnement est considéré comme authentique dans les conditions suivantes:






  a) | en cas d’utilisation de l’un des documents visés à l’article 21, paragraphe 6, de la directive 2008/118/CE et à l’article 24, paragraphe 1, point a) iii), premier tiret, du présent règlement lorsque le document administratif électronique correspondant est établi conformément aux règles applicables; |
| --- | --- | --- |

4)

L’article 26 est remplacé par le texte suivant:

«Article 26

Authenticité du document d’accompagnement

Le document d’accompagnement est considéré comme authentique dans les conditions suivantes:

a)

en cas d’utilisation de l’un des documents visés à l’article 21, paragraphe 6, de la directive 2008/118/CE et à l’article 24, paragraphe 1, point a) iii), premier tiret, du présent règlement lorsque le document administratif électronique correspondant est établi conformément aux règles applicables;

| b) | en cas d’utilisation du document visé à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE, lorsque l’expéditeur se conforme aux dispositions dudit paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

en cas d’utilisation du document visé à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE, lorsque l’expéditeur se conforme aux dispositions dudit paragraphe 1;

| c) | en cas d’utilisation d’un document issu d’un système d’information mis en place par l’État membre d’expédition pour l’établissement du document visé à l’article 24, paragraphe 1, point a) ii), du présent règlement, ou d’une procédure informatisée prévue comme procédure simplifiée en vertu de l’article 24, paragraphe 5, lorsque le document électronique correspondant est établi conformément aux règles applicables; |
| --- | --- |

c)

en cas d’utilisation d’un document issu d’un système d’information mis en place par l’État membre d’expédition pour l’établissement du document visé à l’article 24, paragraphe 1, point a) ii), du présent règlement, ou d’une procédure informatisée prévue comme procédure simplifiée en vertu de l’article 24, paragraphe 5, lorsque le document électronique correspondant est établi conformément aux règles applicables;

| d) | dans les autres cas, lorsque l’original du document d’accompagnement et une copie sont validés préalablement au transport:






  i) | par la date, la signature du responsable de l’instance compétente et l’apposition du cachet de celle-ci, ou |
| --- | --- | --- |

d)

dans les autres cas, lorsque l’original du document d’accompagnement et une copie sont validés préalablement au transport:

i)

par la date, la signature du responsable de l’instance compétente et l’apposition du cachet de celle-ci, ou

| ii) | par la date, la signature de l’expéditeur et, l’apposition par celui-ci, selon le cas:






  — | d’un cachet spécial conforme au modèle figurant à l’annexe VIII, |
| --- | --- | --- |

ii)

par la date, la signature de l’expéditeur et, l’apposition par celui-ci, selon le cas:

—

d’un cachet spécial conforme au modèle figurant à l’annexe VIII,

| — | d’un timbre prescrit par les autorités compétentes, ou |
| --- | --- |

—

d’un timbre prescrit par les autorités compétentes, ou

| — | d’une empreinte d’une machine à timbrer agréée par les autorités compétentes. |
| --- | --- |

—

d’une empreinte d’une machine à timbrer agréée par les autorités compétentes.

Le cachet spécial ou le timbre prescrit, visés au premier alinéa, point d) ii), peuvent être pré-imprimés sur les formulaires, lorsque l’impression est confiée à une imprimerie agréée à cet effet.»

| 5) | L’article 27 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est supprimé; |
| --- | --- | --- |

5)

L’article 27 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est supprimé;

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Lorsque les produits vitivinicoles circulent sous couvert d’un des documents visés à l’article 24, paragraphe 1, point a) i), la preuve de la sortie du territoire douanier de l’Union est constituée par le rapport d’exportation visé à l’article 25 de la directive 2008/118/CE, établi par le bureau de douane d’exportation selon les preuves décrites à l’article 796 sexies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (13).
  Lorsque les produits vitivinicoles circulent sous couvert du document visé à l’article 24, paragraphe 1, point a) iii), la preuve de la sortie du territoire douanier de l’Union est établie conformément à l’article 796 sexies du règlement (CEE) no 2454/93. Dans ce cas, l’expéditeur ou son mandataire inscrit sur le document d’accompagnement la référence du document d’accompagnement export visé à l’article 796 bis du règlement (CEE) no 2454/93, ci-après “EAD”, délivré par le bureau de douane d’exportation, en utilisant l’une des mentions figurant à l’annexe IX du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsque les produits vitivinicoles circulent sous couvert d’un des documents visés à l’article 24, paragraphe 1, point a) i), la preuve de la sortie du territoire douanier de l’Union est constituée par le rapport d’exportation visé à l’article 25 de la directive 2008/118/CE, établi par le bureau de douane d’exportation selon les preuves décrites à l’article 796 sexies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (13).

sexies

o

13

Lorsque les produits vitivinicoles circulent sous couvert du document visé à l’article 24, paragraphe 1, point a) iii), la preuve de la sortie du territoire douanier de l’Union est établie conformément à l’article 796 sexies du règlement (CEE) no 2454/93. Dans ce cas, l’expéditeur ou son mandataire inscrit sur le document d’accompagnement la référence du document d’accompagnement export visé à l’article 796 bis du règlement (CEE) no 2454/93, ci-après “EAD”, délivré par le bureau de douane d’exportation, en utilisant l’une des mentions figurant à l’annexe IX du présent règlement.

sexies

o

bis

o

| c) | le paragraphe 4 est supprimé. |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 4 est supprimé.

| 6) | L’article 28 est supprimé. |
| --- | --- |

6)

L’article 28 est supprimé.

| 7) | Les articles 29, 30 et 31 sont remplacés par le texte suivant:
  «Article 29
  Transport de produits vitivinicoles non conditionnés
  En cas de transport de produits vitivinicoles non conditionnés et lorsque le système informatisé ou un système d’information visé à l’article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, n’est pas utilisé ou que ce système ne permet pas d’informer l’autorité compétente du lieu de déchargement, l’expéditeur transmet, au plus tard lors du départ du moyen de transport, une copie du document d’accompagnement à l’autorité territorialement compétente pour le lieu de chargement, qui en informe l’autorité territorialement compétente pour le lieu de déchargement.
  Le premier alinéa s’applique aux produits vitivinicoles suivants:






  a) | produits originaires de l’Union, d’une quantité supérieure à 60 litres:






  i) | vin destiné à être transformé en vin avec AOP ou IGP ou vin de cépage(s) ou de millésime, ou à être conditionné pour être commercialisé comme tels; |
| --- | --- | --- | --- |

7)

Les articles 29, 30 et 31 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 29

Transport de produits vitivinicoles non conditionnés

En cas de transport de produits vitivinicoles non conditionnés et lorsque le système informatisé ou un système d’information visé à l’article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, n’est pas utilisé ou que ce système ne permet pas d’informer l’autorité compétente du lieu de déchargement, l’expéditeur transmet, au plus tard lors du départ du moyen de transport, une copie du document d’accompagnement à l’autorité territorialement compétente pour le lieu de chargement, qui en informe l’autorité territorialement compétente pour le lieu de déchargement.

Le premier alinéa s’applique aux produits vitivinicoles suivants:

a)

produits originaires de l’Union, d’une quantité supérieure à 60 litres:

i)

vin destiné à être transformé en vin avec AOP ou IGP ou vin de cépage(s) ou de millésime, ou à être conditionné pour être commercialisé comme tels;

| ii) | moût de raisins partiellement fermenté; |
| --- | --- |

ii)

moût de raisins partiellement fermenté;

| iii) | moût de raisins concentré, rectifié ou non; |
| --- | --- |

iii)

moût de raisins concentré, rectifié ou non;

| iv) | moût de raisins frais muté à l’alcool; |
| --- | --- |

iv)

moût de raisins frais muté à l’alcool;

| v) | jus de raisins; |
| --- | --- |

v)

jus de raisins;

| vi) | jus de raisins concentré; |
| --- | --- |

vi)

jus de raisins concentré;

| b) | produits non originaires de l’Union, d’une quantité supérieure à 60 litres:






  i) | raisins frais, à l’exclusion des raisins de table; |
| --- | --- | --- |

b)

produits non originaires de l’Union, d’une quantité supérieure à 60 litres:

i)

raisins frais, à l’exclusion des raisins de table;

| ii) | moût de raisins; |
| --- | --- |

ii)

moût de raisins;

| iii) | moût de raisins concentré; |
| --- | --- |

iii)

moût de raisins concentré;

| iv) | moût de raisins partiellement fermenté; |
| --- | --- |

iv)

moût de raisins partiellement fermenté;

| v) | moût de raisins concentré, rectifié ou non; |
| --- | --- |

v)

moût de raisins concentré, rectifié ou non;

| vi) | moût de raisins frais muté à l’alcool; |
| --- | --- |

vi)

moût de raisins frais muté à l’alcool;

| vii) | jus de raisins; |
| --- | --- |

vii)

jus de raisins;

| viii) | jus de raisins concentré; |
| --- | --- |

viii)

jus de raisins concentré;

| ix) | vin de liqueur destiné à l’élaboration de produits autres que ceux relevant du code NC 2204; |
| --- | --- |

ix)

vin de liqueur destiné à l’élaboration de produits autres que ceux relevant du code NC 2204;

| c) | produits, quelles que soient leur origine et la quantité transportée, sans préjudice des exemptions visées à l’article 25:






  i) | lie de vin; |
| --- | --- | --- |

c)

produits, quelles que soient leur origine et la quantité transportée, sans préjudice des exemptions visées à l’article 25:

i)

lie de vin;

| ii) | marc de raisins, destiné à une distillerie ou à une autre transformation industrielle; |
| --- | --- |

ii)

marc de raisins, destiné à une distillerie ou à une autre transformation industrielle;

| iii) | piquette; |
| --- | --- |

iii)

piquette;

| iv) | vin viné; |
| --- | --- |

iv)

vin viné;

| v) | vin issu de raisins de variétés ne figurant pas en tant que variétés à raisins de cuve dans le classement établi par les États membres en application de l’article 120 bis du règlement (CE) no 1234/2007, pour l’unité administrative où ces raisins ont été récoltés; |
| --- | --- |

v)

vin issu de raisins de variétés ne figurant pas en tant que variétés à raisins de cuve dans le classement établi par les États membres en application de l’article 120 bis du règlement (CE) no 1234/2007, pour l’unité administrative où ces raisins ont été récoltés;

bis

o

| vi) | produits ne pouvant être offerts ou livrés à la consommation humaine directe. |
| --- | --- |

vi)

produits ne pouvant être offerts ou livrés à la consommation humaine directe.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent fixer des délais différents, en ce qui concerne les mouvements de produits vitivinicoles qui se déroulent exclusivement sur leur territoire.

Article 30

Transport d’un produit en provenance d’un pays tiers mis en libre pratique

1.   Pour tout transport sur le territoire douanier de l’Union de produits vitivinicoles d’un pays tiers mis en libre pratique, le document d’accompagnement comporte les informations suivantes ou permet aux instances compétentes d’y avoir accès:

| a) | le numéro du document VI 1, établi conformément à l’article 43 du règlement (CE) no 555/2008 ou les références d’un document équivalent, agréé par les autorités compétentes du pays d’origine, dans les conditions prévues à l’article 45 dudit règlement et reconnu dans le cadre des relations bilatérales de l’Union avec le pays d’origine, qui a accompagné le transport; |
| --- | --- |

a)

le numéro du document VI 1, établi conformément à l’article 43 du règlement (CE) no 555/2008 ou les références d’un document équivalent, agréé par les autorités compétentes du pays d’origine, dans les conditions prévues à l’article 45 dudit règlement et reconnu dans le cadre des relations bilatérales de l’Union avec le pays d’origine, qui a accompagné le transport;

o

| b) | le nom et le siège de l’organisme du pays tiers ayant établi ce document ou ayant autorisé l’établissement de ce document par un producteur; |
| --- | --- |

b)

le nom et le siège de l’organisme du pays tiers ayant établi ce document ou ayant autorisé l’établissement de ce document par un producteur;

| c) | la date d’établissement de ce document. |
| --- | --- |

c)

la date d’établissement de ce document.

2.   Pour tout transport sur le territoire douanier de l’Union de produits vitivinicoles originaires de l’Union, expédiés initialement vers un pays tiers ou un territoire défini à l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/118/CE, le document d’accompagnement comporte les informations suivantes ou permet aux instances compétentes d’y avoir accès:

| a) | la référence au document d’accompagnement, visé à l’article 24, paragraphe 1, point b), du présent règlement, établi lors de l’expédition initiale; ou |
| --- | --- |

a)

la référence au document d’accompagnement, visé à l’article 24, paragraphe 1, point b), du présent règlement, établi lors de l’expédition initiale; ou

| b) | les références à d’autres pièces justificatives produites par l’importateur et jugées satisfaisantes par l’instance compétente lors de la mise en libre pratique dans l’Union, pour démontrer l’origine du produit. |
| --- | --- |

b)

les références à d’autres pièces justificatives produites par l’importateur et jugées satisfaisantes par l’instance compétente lors de la mise en libre pratique dans l’Union, pour démontrer l’origine du produit.

3.   En cas d’utilisation du système informatisé visé à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE, ou d’un système d’information mis en place par l’État membre d’expédition, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article doivent être contenues dans le système utilisé.

Article 31

Attestation d’appellation d’origine protégée, d’indication géographique protégée, de certification de l’année de récolte ou de certification de la (des) variété(s) à raisins de cuve

1.   Le document d’accompagnement vaut attestation d’AOP, d’IGP ou certification de l’année de récolte ou de la (des) variété(s) à raisins de cuve, dans les conditions prévues aux paragraphes 2 à 6.

2.   S’agissant de produits vitivinicoles expédiés à l’intérieur d’un État membre ou entre États membres, le document d’accompagnement doit soit comporter les informations pertinentes prévues à la partie A de l’annexe IX bis soit permettre aux instances compétentes d’y avoir accès. À cet effet, une des mentions figurant à la partie B de l’annexe IX bis doit être utilisée.

bis

bis

En cas d’utilisation du système informatisé visé à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE, ou d’un système d’information mis en place par l’État membre d’expédition, les informations visées au premier alinéa du présent paragraphe doivent être contenues dans le système utilisé.

3.   S’agissant de produits vitivinicoles exportés vers un pays tiers, le document d’accompagnement doit comporter les informations pertinentes prévues à la partie A de l’annexe IX bis. À cet effet, une des mentions figurant à la partie B de l’annexe IX bis doit être utilisée. Ce document doit pouvoir être présenté, en tant qu’attestation ou certification, à toute réquisition aux autorités et instances compétentes des États membres ou du pays tiers de destination.

bis

bis

4.   S’agissant de produits vitivinicoles importés d’un pays tiers, le document d’accompagnement doit faire référence à l’attestation ou certification qui a été établie dans le pays d’origine. Cette attestation ou certification doit pouvoir être présentée à toute réquisition tout au long du mouvement aux autorités et instances compétentes des États membres.

5.   Lorsque les États membres ont rendu obligatoire, pour les produits vitivinicoles produits sur leur territoire, l’établissement d’une attestation d’AOP, d’IGP par un organisme de contrôle désigné à cet effet, le document d’accompagnement doit contenir la référence de cette attestation, le nom et, le cas échéant, l’adresse électronique de l’organisme de contrôle. Ces informations suivent la mention utilisée conformément aux paragraphes 2 ou 3.

6.   L’expéditeur certifie l’exactitude des indications requises au titre des paragraphes 2 à 5, sur la base de ses registres ou sur la base des informations attestées dans les documents qui ont accompagné les transports antérieurs du produit en question.»

| 8) | L’article 39, paragraphe 1, est modifié comme suit:






  a) | le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | chaque vin d’une variété à raisins de cuve ne bénéficiant pas d’une AOP ou d’une IGP et les produits destinés à être transformés en un tel vin ou conditionnés, avec la référence de leur classement conformément à l’article 120 bis du règlement (CE) no 1234/2007;» |
| --- | --- | --- | --- |

8)

L’article 39, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)

le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

chaque vin d’une variété à raisins de cuve ne bénéficiant pas d’une AOP ou d’une IGP et les produits destinés à être transformés en un tel vin ou conditionnés, avec la référence de leur classement conformément à l’article 120 bis du règlement (CE) no 1234/2007;»

bis

o

| b) | le nouveau point e) suivant est ajouté:






  «e) | chaque vin ne bénéficiant pas d’une AOP ou d’une IGP et les produits destinés à être transformés ou conditionnés, avec indication de l’année de récolte.» |
| --- | --- | --- |

b)

le nouveau point e) suivant est ajouté:

«e)

chaque vin ne bénéficiant pas d’une AOP ou d’une IGP et les produits destinés à être transformés ou conditionnés, avec indication de l’année de récolte.»

| 9) | À l’article 41, paragraphe 1, le point u) est supprimé. |
| --- | --- |

9)

À l’article 41, paragraphe 1, le point u) est supprimé.

| 10) | À l’article 49, le paragraphe suivant est ajouté:
  «4.   Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er janvier 2013, les conditions qu’ils appliquent pour l’établissement du document d’accompagnement visé à l’article 24, paragraphe 1, point b).» |
| --- | --- |

10)

À l’article 49, le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er janvier 2013, les conditions qu’ils appliquent pour l’établissement du document d’accompagnement visé à l’article 24, paragraphe 1, point b).»

er

| 11) | À l’article 50, un nouveau paragraphe 5 est inséré comme suit:
  «5.   La communication et la mise à disposition des informations par la Commission aux autorités, instances et personnes concernées par le présent règlement et, le cas échéant, au public sont effectuées par l’intermédiaire des systèmes d’information mis en place par la Commission.
  Les modalités pratiques d’accès aux systèmes d’information figurent à l’annexe IX ter.» |
| --- | --- |

11)

À l’article 50, un nouveau paragraphe 5 est inséré comme suit:

«5.   La communication et la mise à disposition des informations par la Commission aux autorités, instances et personnes concernées par le présent règlement et, le cas échéant, au public sont effectuées par l’intermédiaire des systèmes d’information mis en place par la Commission.

Les modalités pratiques d’accès aux systèmes d’information figurent à l’annexe IX ter.»

ter

| 12) | L’annexe VI est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

12)

L’annexe VI est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

| 13) | L’annexe VII est supprimée. |
| --- | --- |

13)

L’annexe VII est supprimée.

| 14) | Les annexes VIII et IX sont remplacées par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

14)

Les annexes VIII et IX sont remplacées par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

| 15) | Les nouvelles annexes IX bis et IX ter, dont le texte figure à l’annexe III du présent règlement, sont insérées. |
| --- | --- |

15)

Les nouvelles annexes IX bis et IX ter, dont le texte figure à l’annexe III du présent règlement, sont insérées.

bis

ter

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

L’article 24, paragraphe 1, point b), et l’article 31 du règlement (CE) no 436/2009, tels que modifiés par l’article 2 du présent règlement, s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.

o

er

Les documents d’accompagnement produits dans les conditions définies par les États membres avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être utilisés jusqu’au 1er août 2013.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 170 du 30.6.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.

3

(4)  JO L 197 du 29.7.2009, p. 24.

4

(5)  JO L 162 du 1.7.2003, p. 5.

5

(6)  JO L 128 du 27.5.2009, p. 15.

6

(7)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

7

(8)  JO L 193 du 24.7.2009, p. 60.

8

(9)  JO L 128 du 27.5.2009, p. 15.

9

(10)  JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.»

10

(11)  JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.

11

(12)  JO L 369 du 18.12.1992, p. 17.»

12

(13)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.»

13

---

ANNEXE I

L’annexe VI du règlement (CE) no 436/2009 est modifiée comme suit:

| 1) | Le titre est remplacé par le texte suivant:
  «Instructions pour l’établissement des documents d’accompagnement» |
| --- | --- |

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Instructions pour l’établissement des documents d’accompagnement»

| 2) | La partie A est modifiée comme suit:






  a) | le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Le document d’accompagnement ne doit comporter ni grattage ni surcharge.» |
| --- | --- | --- | --- |

2)

La partie A est modifiée comme suit:

a)

le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Le document d’accompagnement ne doit comporter ni grattage ni surcharge.»

| b) | les points 4 et 5 sont supprimés. |
| --- | --- |

b)

les points 4 et 5 sont supprimés.

| 3) | La partie C est remplacée par le texte suivant:
  «C.   Informations requises conformément à l’article 24, paragraphes 2 et 3
  Les informations requises sont présentées sous la forme des éléments de données figurant dans la colonne no 1 du tableau suivant.
  Pour l’établissement des documents d’accompagnement visés à l’article 24, paragraphe 1, point a) i) et iii), ces éléments de données sont identifiés par les numéros et lettres figurant dans les colonnes A et B des tableaux repris à l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 (colonne no 2 du tableau suivant).
  Pour l’établissement des documents d’accompagnement visés à l’article 24, paragraphe 1, point a) ii), ces éléments de données sont identifiés par les numéros et lettres figurant dans le règlement (CEE) no 3649/92 (colonne no 3 du tableau suivant).
  L’ordre et les détails de disposition des éléments de données sont déterminés par les États membres, sur la base des règles fixées dans la partie B de la présente annexe.







  1 | 2 | 3 |
| --- | --- | --- | --- |
| Numéro de référence: chaque envoi doit porter un numéro de référence permettant de l’identifier dans les comptes de l’expéditeur. Ce numéro est, selon le cas, le code de référence administratif unique, le code MVV ou le numéro de référence du document simplifié d’accompagnement attribué au document d’accompagnement dans sa forme administrative ou commerciale. | no 1d | no 2 |
| Expéditeur: nom et adresse complets, y compris le code postal [le numéro d’accises (SEED)
   (1)
  s’il y a lieu]. | no 2 | no 1 |
| Lieu d’expédition: le lieu effectif d’expédition, si les biens ne sont pas expédiés de l’adresse de l’expéditeur. | no 3 | no 1 |
| Destinataire: nom et adresse complets, y compris le code postal [le numéro d’accises (SEED) s’il y a lieu]. | no 5 | no 4 |
| Lieu de livraison: le lieu effectif de livraison, si les biens ne sont pas livrés à l’adresse du destinataire. | no 7 | no 7 |
| Autorités compétentes du lieu de départ: nom et adresse de l’autorité compétente chargée du contrôle de l’établissement du document d’accompagnement au lieu de départ. Cette indication n’est obligatoire que pour l’expédition vers un autre État membre et pour l’exportation. | no 10 | case A |
| Transporteur: nom et adresse de la personne responsable du premier transport (si elle est différente de l’expéditeur). | no 15 | no 5 |
| Autres indications se référant au transport:






  a) | la nature du moyen de transport (camion, camionnette, camion-citerne, voiture, wagon, wagon-citerne, avion); |

3)

La partie C est remplacée par le texte suivant:

«C.   Informations requises conformément à l’article 24, paragraphes 2 et 3

Les informations requises sont présentées sous la forme des éléments de données figurant dans la colonne no 1 du tableau suivant.

Pour l’établissement des documents d’accompagnement visés à l’article 24, paragraphe 1, point a) i) et iii), ces éléments de données sont identifiés par les numéros et lettres figurant dans les colonnes A et B des tableaux repris à l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 (colonne no 2 du tableau suivant).

Pour l’établissement des documents d’accompagnement visés à l’article 24, paragraphe 1, point a) ii), ces éléments de données sont identifiés par les numéros et lettres figurant dans le règlement (CEE) no 3649/92 (colonne no 3 du tableau suivant).

L’ordre et les détails de disposition des éléments de données sont déterminés par les États membres, sur la base des règles fixées dans la partie B de la présente annexe.

1

2

3

Numéro de référence: chaque envoi doit porter un numéro de référence permettant de l’identifier dans les comptes de l’expéditeur. Ce numéro est, selon le cas, le code de référence administratif unique, le code MVV ou le numéro de référence du document simplifié d’accompagnement attribué au document d’accompagnement dans sa forme administrative ou commerciale.

no 1d

no 2

Expéditeur: nom et adresse complets, y compris le code postal [le numéro d’accises (SEED)
   (1)
  s’il y a lieu].

no 2

no 1

Lieu d’expédition: le lieu effectif d’expédition, si les biens ne sont pas expédiés de l’adresse de l’expéditeur.

no 3

no 1

Destinataire: nom et adresse complets, y compris le code postal [le numéro d’accises (SEED) s’il y a lieu].

no 5

no 4

Lieu de livraison: le lieu effectif de livraison, si les biens ne sont pas livrés à l’adresse du destinataire.

no 7

no 7

Autorités compétentes du lieu de départ: nom et adresse de l’autorité compétente chargée du contrôle de l’établissement du document d’accompagnement au lieu de départ. Cette indication n’est obligatoire que pour l’expédition vers un autre État membre et pour l’exportation.

no 10

case A

Transporteur: nom et adresse de la personne responsable du premier transport (si elle est différente de l’expéditeur).

no 15

no 5

Autres indications se référant au transport:

a)

la nature du moyen de transport (camion, camionnette, camion-citerne, voiture, wagon, wagon-citerne, avion);

| b) | le numéro d’immatriculation ou, pour les navires, le nom (indications facultatives). |
| --- | --- |

b)

le numéro d’immatriculation ou, pour les navires, le nom (indications facultatives).

En cas de changement de moyen de transport, le transporteur qui charge le produit indique sur le verso du document:

| — | la date du départ du transport, |
| --- | --- |

—

la date du départ du transport,

| — | la nature du moyen de transport et le numéro d’immatriculation pour les voitures et le nom pour les navires, |
| --- | --- |

—

la nature du moyen de transport et le numéro d’immatriculation pour les voitures et le nom pour les navires,

| — | ses noms, prénoms ou sa raison sociale ainsi que son adresse postale, y compris le code postal. |
| --- | --- |

—

ses noms, prénoms ou sa raison sociale ainsi que son adresse postale, y compris le code postal.

En cas de changement de lieu de livraison: le lieu effectif de livraison.

no 16

no 5

NC code

no 17c

no 9

Désignation du produit conformément au règlement (CE) no 1234/2007 ainsi qu’aux dispositions nationales en vigueur, notamment les indications obligatoires.

no 17p

no 8

Description des colis des marchandises: numéros d’identification et nombre de colis, nombre d’emballages à l’intérieur des colis. Pour les documents d’accompagnement autres que ceux visés à l’article 24, paragraphe 1, point a) i), la description peut se poursuivre sur une feuille distincte qui sera annexée à chaque exemplaire. Une spécification d’emballage pourra être utilisée à cet effet.

no 17.1

Pour les produits en vrac:

| — | des vins, le titre alcoométrique acquis, |
| --- | --- |

—

des vins, le titre alcoométrique acquis,

| — | des produits non fermentés, l’indice réfractométrique ou la masse volumique, |
| --- | --- |

—

des produits non fermentés, l’indice réfractométrique ou la masse volumique,

| — | des produits en cours de fermentation, le titre alcoométrique total, |
| --- | --- |

—

des produits en cours de fermentation, le titre alcoométrique total,

| — | des vins dont la teneur en sucre résiduel dépasse 4 grammes par litre, en plus du titre alcoométrique acquis, le titre alcoométrique total. |
| --- | --- |

—

des vins dont la teneur en sucre résiduel dépasse 4 grammes par litre, en plus du titre alcoométrique acquis, le titre alcoométrique total.

no 17 g et o

Indications facultatives pour le transport en vrac: pour le transport en vrac des vins visés aux paragraphes 1 à 9, 15 et 16 de l’annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 pour lesquels la description de produit doit comporter les indications facultatives visées à l’article 118 septvicies dudit règlement, pour autant que ces indications figurent ou qu’il soit envisagé de les faire figurer sur l’étiquetage.

no 17 p

Quantité:

| — | pour les produits en vrac, la quantité nette totale, |
| --- | --- |

—

pour les produits en vrac, la quantité nette totale,

| — | pour les produits conditionnés, le nombre des récipients contenant le produit. |
| --- | --- |

—

pour les produits conditionnés, le nombre des récipients contenant le produit.

no 17 d, e et f et 17.1

Attestations: attestation d’AOP, attestation d’IGP ou attestation de certification d’un vin avec indication de l’année de récolte ou de la (des) variété(s) à raisins de cuve: voir article 24, paragraphe 1, point b), et article 31.

no 17 l

no 14

Catégorie de produits vitivinicoles

no 17.2a

no 8

Code de zone viticole

no 17.2b

Code de manipulation du vin

no 17.2.1a

Certificat – contrôle à l’exportation s’il y a lieu

no 18

A

Date à laquelle débute le transport et, pour autant que l’État membre sur le territoire duquel débute le transport l’a prescrit, l’heure de départ.

no 18

no 15

Visa de l’instance compétente du lieu d’expédition, pour les documents d’accompagnement autres que ceux visés à l’article 24, paragraphe 1, point a) i) (si requis).

no 18

no 15

---

(1)  System of Exchange of Excise Data.»

---

ANNEXE II

ANNEXE VIII

Cachet spécial visé à l’article 26, premier alinéa, point c) ii)

Image

ANNEXE IX

Mentions visées à l’article 27, paragraphe 2

| — | : | En bulgare | : | И3HECEHO |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | En espagnol | : | EXPORTADO |
| — | : | En tchèque | : | VYVEZENO |
| — | : | En danois | : | »UDFØRSEL: EAD-nr.: ... af [dato]« |
| — | : | En allemand | : | Ausgeführt: EAD Nr. ... vom [Datum] |
| — | : | En estonien | : | ”Eksporditud: EAD nr ..., ... [kuupäev]” |
| — | : | En grec | : | ΕΞΑΧΘΕΝ |
| — | : | En anglais | : | “Exported: EAD No ... of [date]” |
| — | : | En français | : | “Exporté: EAD no ... du [date]” |
| — | : | En italien | : | “Esportato: DAE n. ... del [data]” |
| — | : | En letton | : | “Eksportēts: [datums] EAD Nr. ...” |
| — | : | En lituanien | : | EKSPORTUOTA |
| — | : | En hongrois | : | »Exportálva: EAD sz.: ..., [dátum]« |
| — | : | En maltais | : | “Esportat: EAD Nru ... ta’ [data]” |
| — | : | En néerlandais | : | UITGEVOERD: UGD nr. ... van [datum] |
| — | : | En polonais | : | WYWIEZIONO |
| — | : | En portugais | : | EXPORTADO |
| — | : | En roumain | : | EXPORTAT |
| — | : | En slovaque | : | VYVEZENÉ |
| — | : | En slovène | : | IZVOŽENO |
| — | : | En finnois | : | VIETY |
| — | : | En suédois | : | EXPORTERAD |

—

:

En bulgare

:

И3HECEHO

—

:

En espagnol

:

EXPORTADO

—

:

En tchèque

:

VYVEZENO

—

:

En danois

:

»UDFØRSEL: EAD-nr.: ... af [dato]«

—

:

En allemand

:

Ausgeführt: EAD Nr. ... vom [Datum]

—

:

En estonien

:

”Eksporditud: EAD nr ..., ... [kuupäev]”

—

:

En grec

:

ΕΞΑΧΘΕΝ

—

:

En anglais

:

“Exported: EAD No ... of [date]”

—

:

En français

:

“Exporté: EAD no ... du [date]”

—

:

En italien

:

“Esportato: DAE n. ... del [data]”

—

:

En letton

:

“Eksportēts: [datums] EAD Nr. ...”

—

:

En lituanien

:

EKSPORTUOTA

—

:

En hongrois

:

»Exportálva: EAD sz.: ..., [dátum]«

—

:

En maltais

:

“Esportat: EAD Nru ... ta’ [data]”

—

:

En néerlandais

:

UITGEVOERD: UGD nr. ... van [datum]

—

:

En polonais

:

WYWIEZIONO

—

:

En portugais

:

EXPORTADO

—

:

En roumain

:

EXPORTAT

—

:

En slovaque

:

VYVEZENÉ

—

:

En slovène

:

IZVOŽENO

—

:

En finnois

:

VIETY

—

:

En suédois

:

EXPORTERAD

---

ANNEXE III

ANNEXE IX bis

A.   Informations visées à l’article 31, paragraphes 2 et 3

Les informations visées à l’article 31, paragraphes 2 et 3, doivent comporter les éléments suivants:

a)   pour les vins avec AOP: la déclaration que le document d’accompagnement vaut attestation d’appellation d’origine protégée, suivie du numéro d’enregistrement de l’AOP dans le “registre E-Bacchus” établi par la Commission, conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 607/2009;

b)   pour les vins avec IGP: la déclaration que le document d’accompagnement vaut attestation d’indication géographique protégée, suivie du numéro d’enregistrement de l’IGP dans le “registre E-Bacchus” établi par la Commission, conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 607/2009;

c)   pour les vins ne bénéficiant pas d’une AOP ou d’une IGP commercialisés avec indication de l’année de récolte: la déclaration que le document d’accompagnement vaut certification de l’année de récolte, conformément à l’article 118 septvicies du règlement (CE) no 1234/2007;

d)   pour les vins ne bénéficiant pas d’une AOP ou d’une IGP commercialisés avec indication de la (des) variété(s) à raisins de cuve: la déclaration que le document d’accompagnement vaut certification de la (des) variété(s) à raisins de cuve (“vin de cépage”), conformément à l’article 118 septvicies du règlement (CE) no 1234/2007;

e)   pour les vins ne bénéficiant pas d’une AOP ou d’une IGP commercialisés avec indication de l’année de récolte et l’indication de la (des) variété(s) à raisins de cuve: la déclaration que le document d’accompagnement vaut certification de l’année de récolte et de la (des) variété(s) à raisins de cuve (“vin de cépage”), conformément à l’article 118 septvicies du règlement (CE) no 1234/2007.

B.   Mentions visées à l’article 31, paragraphes 2 et 3

| — | en bulgare:

  а)   за вината със ЗНП: „Настоящият документ удостоверява защитеното наименование за произход“, „No [..., ...] в електронния регистър E-Bacchus“;
  б)   за вината със ЗГУ: „Настоящият документ удостоверява защитеното географско указание“,: „No [..., ...] в електронния регистър E-Bacchus“;
  в)   за вината без ЗНП или ЗГУ, продавани с обозначение на годината на производство: „Настоящият документ удостоверява годината на производство в съответствие с член 118щ от Регламент (ЕО) No 1234/2007“;
  г)   за вината без ЗНП или ЗГУ, продавани с обозначение на винения сорт (винените сортове) лоза: „Настоящият документ удостоверява винения сорт (винените сортове) лоза („сортово вино“) в съответствие с член 118щ от Регламент (ЕО) No 1234/2007“;
  д)   за вината без ЗНП или ЗГУ, продавани с обозначение на годината на производство и обозначение на винения сорт (винените сортове) лоза: „Настоящият документ удостоверява годината на производство и винения сорт (винените сортове) лоза („сортово вино“) в съответствие с член 118щ от Регламент (ЕО) No 1234/2007“. |
| --- | --- |

—

en bulgare:

а)   за вината със ЗНП: „Настоящият документ удостоверява защитеното наименование за произход“, „No [..., ...] в електронния регистър E-Bacchus“;

б)   за вината със ЗГУ: „Настоящият документ удостоверява защитеното географско указание“,: „No [..., ...] в електронния регистър E-Bacchus“;

в)   за вината без ЗНП или ЗГУ, продавани с обозначение на годината на производство: „Настоящият документ удостоверява годината на производство в съответствие с член 118щ от Регламент (ЕО) No 1234/2007“;

г)   за вината без ЗНП или ЗГУ, продавани с обозначение на винения сорт (винените сортове) лоза: „Настоящият документ удостоверява винения сорт (винените сортове) лоза („сортово вино“) в съответствие с член 118щ от Регламент (ЕО) No 1234/2007“;

д)   за вината без ЗНП или ЗГУ, продавани с обозначение на годината на производство и обозначение на винения сорт (винените сортове) лоза: „Настоящият документ удостоверява годината на производство и винения сорт (винените сортове) лоза („сортово вино“) в съответствие с член 118щ от Регламент (ЕО) No 1234/2007“.

| — | en espagnol:

  a)   Vinos con DOP: "El presente documento tiene valor de certificado de denominación de origen protegida", "No [..., ...] del registro E-Bacchus".
  b)   Vinos con IGP: «El presente documento tiene valor de certificado de indicación geográfica protegida», «No [..., ...] del registro E-Bacchus».
  c)   Vinos no amparados por una DOP ni una IGP comercializados con indicación del año de cosecha: "El presente documento tiene valor de certificación del año de cosecha, de conformidad con el artículo 118 septvicies del Reglamento (CE) no 1234/2007".
  d)   Vinos no amparados por una DOP ni una IGP comercializados con indicación de la variedad o las variedades de uva de vinificación: "El presente documento tiene valor de certificación de la variedad o las variedades de uvas de vinificación (‧vino varietal‧), de conformidad con el artículo 118 septvicies del Reglamento (CE) no 1234/2007".
  e)   Vinos no amparados por una DOP ni una IGP comercializados con indicación del año de cosecha y de la variedad o las variedades de uva de vinificación: "El presente documento tiene valor de certificación del año de cosecha y de la variedad o las variedades de uvas de vinificación (‧vino varietal‧), de conformidad con el artículo 118 septvicies del Reglamento (CE) no 1234/2007". |
| --- | --- |

—

en espagnol:

a)   Vinos con DOP: "El presente documento tiene valor de certificado de denominación de origen protegida", "No [..., ...] del registro E-Bacchus".

b)   Vinos con IGP: «El presente documento tiene valor de certificado de indicación geográfica protegida», «No [..., ...] del registro E-Bacchus».

c)   Vinos no amparados por una DOP ni una IGP comercializados con indicación del año de cosecha: "El presente documento tiene valor de certificación del año de cosecha, de conformidad con el artículo 118 septvicies del Reglamento (CE) no 1234/2007".

d)   Vinos no amparados por una DOP ni una IGP comercializados con indicación de la variedad o las variedades de uva de vinificación: "El presente documento tiene valor de certificación de la variedad o las variedades de uvas de vinificación (‧vino varietal‧), de conformidad con el artículo 118 septvicies del Reglamento (CE) no 1234/2007".

e)   Vinos no amparados por una DOP ni una IGP comercializados con indicación del año de cosecha y de la variedad o las variedades de uva de vinificación: "El presente documento tiene valor de certificación del año de cosecha y de la variedad o las variedades de uvas de vinificación (‧vino varietal‧), de conformidad con el artículo 118 septvicies del Reglamento (CE) no 1234/2007".

| — | en tchèque:

  a)   u vína s CHOP: „Tento doklad slouží jako osvědčení o chráněném označení původu“, „č. [..., ...] v registru E-Bacchus“;
  b)   u vína s CHZO: „Tento doklad slouží jako osvědčení o chráněném zeměpisném označení,“: „č. [..., ...] v registru E-Bacchus“;
  c)   u vína bez CHOP nebo CHZO uváděného na trh s označením roku sklizně: „Tento doklad slouží jako certifikace roku sklizně podle článku 118z nařízení (ES) č. 1234/2007“;
  d)   u vína bez CHOP nebo CHZO uváděného na trh s označením moštové odrůdy nebo moštových odrůd: „Tento doklad slouží jako certifikace moštové odrůdy nebo moštových odrůd („odrůdové víno“) podle článku 118z nařízení (ES) č. 1234/2007“;
  e)   u vína bez CHOP nebo CHZO uváděného na trh s označením roku sklizně a s označením moštové odrůdy nebo moštových odrůd: „Tento doklad slouží jako certifikace roku sklizně a moštové odrůdy nebo moštových odrůd („odrůdové víno“) podle článku 118z nařízení (ES) č. 1234/2007“. |
| --- | --- |

—

en tchèque:

a)   u vína s CHOP: „Tento doklad slouží jako osvědčení o chráněném označení původu“, „č. [..., ...] v registru E-Bacchus“;

b)   u vína s CHZO: „Tento doklad slouží jako osvědčení o chráněném zeměpisném označení,“: „č. [..., ...] v registru E-Bacchus“;

c)   u vína bez CHOP nebo CHZO uváděného na trh s označením roku sklizně: „Tento doklad slouží jako certifikace roku sklizně podle článku 118z nařízení (ES) č. 1234/2007“;

d)   u vína bez CHOP nebo CHZO uváděného na trh s označením moštové odrůdy nebo moštových odrůd: „Tento doklad slouží jako certifikace moštové odrůdy nebo moštových odrůd („odrůdové víno“) podle článku 118z nařízení (ES) č. 1234/2007“;

e)   u vína bez CHOP nebo CHZO uváděného na trh s označením roku sklizně a s označením moštové odrůdy nebo moštových odrůd: „Tento doklad slouží jako certifikace roku sklizně a moštové odrůdy nebo moštových odrůd („odrůdové víno“) podle článku 118z nařízení (ES) č. 1234/2007“.

| — | en danois:

  a)   for vine med BOB: »Dette dokument attesterer rigtigheden af den beskyttede oprindelsesbetegnelse«, »nr. [..., ...] i E-Bacchus-databasen«
  b)   for vine med BGB: »Dette dokument attesterer rigtigheden af den beskyttede geografiske betegnelse«, »nr. [..., ...] i E-Bacchus-databasen«
  c)   for vine uden BOB eller BGB, som markedsføres med angivelse af høstår: »Dette dokument attesterer rigtigheden af høståret, jf. artikel 118z i forordning (EF) nr. 1234/2007«
  d)   for vine uden BOB eller BGB, som markedsføres med angivelse af den (eller de) anvendte druesort(er) til vinfremstilling: »Dette dokument attesterer rigtigheden af den (eller de) anvendte druesort(er) til vinfremstilling (»enkeltdruevin«), jf. artikel 118z i forordning (EF) nr. 1234/2007«
  e)   for vine uden BOB eller BGB, som markedsføres med angivelse af høstår og med angivelse af den (eller de) anvendte druesort(er) til vinfremstilling: »Dette dokument attesterer rigtigheden af høståret og den (eller de) anvendte druesort(er) til vinfremstilling (»enkeltdruevin«), jf. artikel 118z i forordning (EF) nr. 1234/2007«. |
| --- | --- |

—

en danois:

a)   for vine med BOB: »Dette dokument attesterer rigtigheden af den beskyttede oprindelsesbetegnelse«, »nr. [..., ...] i E-Bacchus-databasen«

b)   for vine med BGB: »Dette dokument attesterer rigtigheden af den beskyttede geografiske betegnelse«, »nr. [..., ...] i E-Bacchus-databasen«

c)   for vine uden BOB eller BGB, som markedsføres med angivelse af høstår: »Dette dokument attesterer rigtigheden af høståret, jf. artikel 118z i forordning (EF) nr. 1234/2007«

d)   for vine uden BOB eller BGB, som markedsføres med angivelse af den (eller de) anvendte druesort(er) til vinfremstilling: »Dette dokument attesterer rigtigheden af den (eller de) anvendte druesort(er) til vinfremstilling (»enkeltdruevin«), jf. artikel 118z i forordning (EF) nr. 1234/2007«

e)   for vine uden BOB eller BGB, som markedsføres med angivelse af høstår og med angivelse af den (eller de) anvendte druesort(er) til vinfremstilling: »Dette dokument attesterer rigtigheden af høståret og den (eller de) anvendte druesort(er) til vinfremstilling (»enkeltdruevin«), jf. artikel 118z i forordning (EF) nr. 1234/2007«.

| — | en allemand:

  a)   für Weine mit g.U.: „Dieses Dokument gilt als Bescheinigung der geschützten Ursprungsbezeichnung“, „Nr. [..., ...] des E-Bacchus-Registers“
  b)   für Weine mit g.g.A.: „Dieses Dokument gilt als Bescheinigung der geschützten geografischen Angabe“, „Nr. [..., ...] des E-Bacchus-Registers“
  c)   für Weine ohne g.U. oder g.g.A., die mit Angabe des Erntejahres vermarktet werden: „Dieses Dokument gilt als Zertifizierungsnachweis des Erntejahres gemäß Artikel 118z der Verordnung (EG) Nr. 1234/2007“
  d)   für Weine ohne g.U. oder g.g.A., die mit Angabe der Keltertraubensorte(n) vermarktet werden: „Dieses Dokument gilt als Zertifizierungsnachweis der Keltertraubensorte(n) („Rebsortenwein“) gemäß Artikel 118z der Verordnung (EG) Nr. 1234/2007“
  e)   für Weine ohne g.U. oder g.g.A., die mit Angabe des Erntejahres und der Keltertraubensorte(n) vermarktet werden: „Dieses Dokument gilt als Zertifizierungsnachweis des Erntejahres und der Keltertraubensorte(n) („Rebsortenwein“) gemäß Artikel 118z der Verordnung (EG) Nr. 1234/2007“ |
| --- | --- |

—

en allemand:

a)   für Weine mit g.U.: „Dieses Dokument gilt als Bescheinigung der geschützten Ursprungsbezeichnung“, „Nr. [..., ...] des E-Bacchus-Registers“

b)   für Weine mit g.g.A.: „Dieses Dokument gilt als Bescheinigung der geschützten geografischen Angabe“, „Nr. [..., ...] des E-Bacchus-Registers“

c)   für Weine ohne g.U. oder g.g.A., die mit Angabe des Erntejahres vermarktet werden: „Dieses Dokument gilt als Zertifizierungsnachweis des Erntejahres gemäß Artikel 118z der Verordnung (EG) Nr. 1234/2007“

d)   für Weine ohne g.U. oder g.g.A., die mit Angabe der Keltertraubensorte(n) vermarktet werden: „Dieses Dokument gilt als Zertifizierungsnachweis der Keltertraubensorte(n) („Rebsortenwein“) gemäß Artikel 118z der Verordnung (EG) Nr. 1234/2007“

e)   für Weine ohne g.U. oder g.g.A., die mit Angabe des Erntejahres und der Keltertraubensorte(n) vermarktet werden: „Dieses Dokument gilt als Zertifizierungsnachweis des Erntejahres und der Keltertraubensorte(n) („Rebsortenwein“) gemäß Artikel 118z der Verordnung (EG) Nr. 1234/2007“

| — | en estonien:

  a)   kaitstud päritolunimetusega veinide puhul: „Käesolev dokument toimib kaitstud päritolunimetust tõendava dokumendina”, „Registri E-Bacchus nr [..., ...]”;
  b)   kaitstud geograafilise tähisega veinide puhul märge: „Käesolev dokument toimib kaitstud geograafilist tähist tõendava dokumendina”, „Registri E-Bacchus nr [..., ...]”;
  c)   viinamarjade koristamise aastaga ilma kaitstud päritolunimetuse või kaitstud geograafilise tähiseta veinide puhul: „Käesolev dokument toimib määruse (EÜ) nr 1234/2007 artikli 118z kohase viinamarjade koristamise aasta sertifikaadina“;
  d)   veiniviinamarjasordi (-sortide) tähisega ilma kaitstud päritolunimetuse või kaitstud geograafilise tähiseta veinide puhul: „Käesolev dokument toimib määruse (EÜ) nr 1234/2007 artikli 118z kohase veiniviinamarjasordi (-sortide) (nn sordiveinid vin de cépage) sertifikaadina”;
  e)   viinamarjade koristamise aastaga ja veiniviinamarjasordi (-sortide) tähisega ilma kaitstud päritolunimetuse või kaitstud geograafilise tähiseta veinide puhul: „Käesolev dokument toimib määruse (EÜ) nr 1234/2007 artikli 118z kohase viinamarjade koristamise aastat ja sordiveinide veiniviinamarjasorti (-sorte) (nn sordiveinid vin de cépage) sertifikaadina” |
| --- | --- |

—

en estonien:

a)   kaitstud päritolunimetusega veinide puhul: „Käesolev dokument toimib kaitstud päritolunimetust tõendava dokumendina”, „Registri E-Bacchus nr [..., ...]”;

b)   kaitstud geograafilise tähisega veinide puhul märge: „Käesolev dokument toimib kaitstud geograafilist tähist tõendava dokumendina”, „Registri E-Bacchus nr [..., ...]”;

c)   viinamarjade koristamise aastaga ilma kaitstud päritolunimetuse või kaitstud geograafilise tähiseta veinide puhul: „Käesolev dokument toimib määruse (EÜ) nr 1234/2007 artikli 118z kohase viinamarjade koristamise aasta sertifikaadina“;

d)   veiniviinamarjasordi (-sortide) tähisega ilma kaitstud päritolunimetuse või kaitstud geograafilise tähiseta veinide puhul: „Käesolev dokument toimib määruse (EÜ) nr 1234/2007 artikli 118z kohase veiniviinamarjasordi (-sortide) (nn sordiveinid vin de cépage) sertifikaadina”;

e)   viinamarjade koristamise aastaga ja veiniviinamarjasordi (-sortide) tähisega ilma kaitstud päritolunimetuse või kaitstud geograafilise tähiseta veinide puhul: „Käesolev dokument toimib määruse (EÜ) nr 1234/2007 artikli 118z kohase viinamarjade koristamise aastat ja sordiveinide veiniviinamarjasorti (-sorte) (nn sordiveinid vin de cépage) sertifikaadina”

| — | en grec:

  α)   για τους οίνους με ΠΟΠ: «Το παρόν έγγραφο ισοδυναμεί με βεβαίωση προστατευόμενης ονομασίας προέλευσης», «Αριθ. [..., ...] του μητρώου E-Bacchus»
  β)   για τους οίνους με ΠΓΕ: «Το παρόν έγγραφο ισοδυναμεί με βεβαίωση προστατευόμενης γεωγραφικής ένδειξης»,: «Αριθ.[..., ...] του μητρώου E-Bacchus»
  γ)   για τους οίνους χωρίς ΠΟΠ ή ΠΓΕ που διατίθενται στην αγορά με ένδειξη του έτους συγκομιδής: «Το παρόν έγγραφο ισοδυναμεί με πιστοποίηση του έτους συγκομιδής, σύμφωνα με το άρθρο 118κθ του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1234/2007»
  δ)   για τους οίνους χωρίς ΠΟΠ ή ΠΓΕ που διατίθενται στην αγορά με ένδειξη της (των) οινοποιήσιμης(-ων) ποικιλίας(-ιών) αμπέλου: «Το παρόν έγγραφο ισοδυναμεί με πιστοποίηση της (των) οινοποιήσιμης(-ων) ποικιλίας(-ιών) αμπέλου («μονοποικιλιακός οίνος»), σύμφωνα με το άρθρο 118κθ του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1234/2007».
  ε)   για τους οίνους χωρίς ΠΟΠ ή ΠΓΕ που διατίθενται στην αγορά με ένδειξη του έτους συγκομιδής και με ένδειξη της (των) οινοποιήσιμης(-ων) ποικιλίας(-ιών) αμπέλου: Το παρόν έγγραφο ισοδυναμεί με πιστοποίηση του έτους συγκομιδής και της (των) οινοποιήσιμης(-ων) ποικιλίας(-ιών) αμπέλου («μονοποικιλιακός οίνος»), σύμφωνα με το άρθρο 118κθ του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1234/2007. |
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en grec:

α)   για τους οίνους με ΠΟΠ: «Το παρόν έγγραφο ισοδυναμεί με βεβαίωση προστατευόμενης ονομασίας προέλευσης», «Αριθ. [..., ...] του μητρώου E-Bacchus»

β)   για τους οίνους με ΠΓΕ: «Το παρόν έγγραφο ισοδυναμεί με βεβαίωση προστατευόμενης γεωγραφικής ένδειξης»,: «Αριθ.[..., ...] του μητρώου E-Bacchus»

γ)   για τους οίνους χωρίς ΠΟΠ ή ΠΓΕ που διατίθενται στην αγορά με ένδειξη του έτους συγκομιδής: «Το παρόν έγγραφο ισοδυναμεί με πιστοποίηση του έτους συγκομιδής, σύμφωνα με το άρθρο 118κθ του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1234/2007»

δ)   για τους οίνους χωρίς ΠΟΠ ή ΠΓΕ που διατίθενται στην αγορά με ένδειξη της (των) οινοποιήσιμης(-ων) ποικιλίας(-ιών) αμπέλου: «Το παρόν έγγραφο ισοδυναμεί με πιστοποίηση της (των) οινοποιήσιμης(-ων) ποικιλίας(-ιών) αμπέλου («μονοποικιλιακός οίνος»), σύμφωνα με το άρθρο 118κθ του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1234/2007».

ε)   για τους οίνους χωρίς ΠΟΠ ή ΠΓΕ που διατίθενται στην αγορά με ένδειξη του έτους συγκομιδής και με ένδειξη της (των) οινοποιήσιμης(-ων) ποικιλίας(-ιών) αμπέλου: Το παρόν έγγραφο ισοδυναμεί με πιστοποίηση του έτους συγκομιδής και της (των) οινοποιήσιμης(-ων) ποικιλίας(-ιών) αμπέλου («μονοποικιλιακός οίνος»), σύμφωνα με το άρθρο 118κθ του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1234/2007.

| — | en anglais:

  (a)   for wines with a PDO: “This document certifies the protected designation of origin”, “No [..., ...] of the E-Bacchus register”;
  (b)   for wines with a PGI: “This document certifies the protected geographical indication”, “No [..., ...] of the E-Bacchus register”;
  (c)   for wines not covered by a PDO or PGI marketed with the indication of the vintage year: “This document certifies the vintage year, in accordance with Article 118z of Regulation (EC) No 1234/2007”;
  (d)   for wines not covered by a PDO or PGI marketed with the indication of the wine-grape variety(ies): “This document certifies the wine-grape variety(ies) (‘varietal wines’), in accordance with Article 118z of Regulation (EC) No 1234/2007”;
  (e)   for wines not covered by a PDO or PGI marketed with the indication of the vintage year and the wine-grape variety(ies): “This document certifies the vintage year and the wine-grape variety(ies) (‘varietal wines’), in accordance with Article 118z of Regulation (EC) No 1234/2007”. |
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en anglais:

(a)   for wines with a PDO: “This document certifies the protected designation of origin”, “No [..., ...] of the E-Bacchus register”;

(b)   for wines with a PGI: “This document certifies the protected geographical indication”, “No [..., ...] of the E-Bacchus register”;

(c)   for wines not covered by a PDO or PGI marketed with the indication of the vintage year: “This document certifies the vintage year, in accordance with Article 118z of Regulation (EC) No 1234/2007”;

(d)   for wines not covered by a PDO or PGI marketed with the indication of the wine-grape variety(ies): “This document certifies the wine-grape variety(ies) (‘varietal wines’), in accordance with Article 118z of Regulation (EC) No 1234/2007”;

(e)   for wines not covered by a PDO or PGI marketed with the indication of the vintage year and the wine-grape variety(ies): “This document certifies the vintage year and the wine-grape variety(ies) (‘varietal wines’), in accordance with Article 118z of Regulation (EC) No 1234/2007”.

| — | en français:

  a)   pour les vins avec AOP: “Le présent document vaut attestation d’appellation d’origine protégée”, “No [..., ...] du registre E-Bacchus.”
  b)   pour les vins avec IGP: “Le présent document vaut attestation d’indication géographique protégée.”, “No [..., ...] du registre E-Bacchus.”
  c)   pour les vins ne bénéficiant pas d’une AOP ou d’une IGP commercialisés avec indication de l’année de récolte: “Le présent document vaut certification de l’année de récolte, conformément à l’article 118 septvicies du règlement (CE) no 1234/2007.”
  d)   pour les vins ne bénéficiant pas d’une AOP ou d’une IGP commercialisés avec l’indication de la (des) variété(s) à raisins de cuve: “Le présent document vaut certification de la (des) variété(s) à raisins de cuve (‘vin de cépage’), conformément à l’article 118 septvicies du règlement (CE) no 1234/2007.”
  e)   pour les vins ne bénéficiant pas d’une AOP ou d’une IGP commercialisés avec indication de l’année de récolte et l’indication de la (des) variété(s) à raisins de cuve: “Le présent document vaut certification de l’année de récolte et la (des) variété(s) à raisins de cuve (‘vin de cépage’), conformément à l’article 118 septvicies du règlement (CE) no 1234/2007.”: |
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en français:

a)   pour les vins avec AOP: “Le présent document vaut attestation d’appellation d’origine protégée”, “No [..., ...] du registre E-Bacchus.”

b)   pour les vins avec IGP: “Le présent document vaut attestation d’indication géographique protégée.”, “No [..., ...] du registre E-Bacchus.”

c)   pour les vins ne bénéficiant pas d’une AOP ou d’une IGP commercialisés avec indication de l’année de récolte: “Le présent document vaut certification de l’année de récolte, conformément à l’article 118 septvicies du règlement (CE) no 1234/2007.”

d)   pour les vins ne bénéficiant pas d’une AOP ou d’une IGP commercialisés avec l’indication de la (des) variété(s) à raisins de cuve: “Le présent document vaut certification de la (des) variété(s) à raisins de cuve (‘vin de cépage’), conformément à l’article 118 septvicies du règlement (CE) no 1234/2007.”

e)   pour les vins ne bénéficiant pas d’une AOP ou d’une IGP commercialisés avec indication de l’année de récolte et l’indication de la (des) variété(s) à raisins de cuve: “Le présent document vaut certification de l’année de récolte et la (des) variété(s) à raisins de cuve (‘vin de cépage’), conformément à l’article 118 septvicies du règlement (CE) no 1234/2007.”:

| — | en italien:

  a)   per i vini DOP: “Il presente documento vale quale attestato di denominazione di origine protetta”, “N. [..., ...] del registro E-Bacchus”
  b)   per i vini IGP: “Il presente documento vale quale attestato di indicazione geografica protetta”, “N. [..., ...] del registro E-Bacchus”
  c)   per i vini senza DOP e senza IGP commercializzati con indicazione dell’annata di raccolta: “Il presente documento vale quale certificazione dell’annata di raccolta, a norma dell’articolo 118 septvicies del regolamento (CE) n. 1234/2007”
  d)   per i vini senza DOP e senza IGP commercializzati con indicazione della (delle) varietà di uve da vino: “Il presente documento vale quale certificazione della (delle) varietà di uve da vino (‘vino varietale’), a norma dell’articolo 118 septvicies del regolamento (CE) n. 1234/2007”
  e)   per i vini senza DOP e senza IGP commercializzati con indicazione dell’annata di raccolta e con indicazione della (delle) varietà di uve da vino: “Il presente documento vale quale certificazione dell’annata di raccolta e della (delle) varietà di uve da vino (‘vino varietale’), a norma dell’articolo 118 septvicies del regolamento (CE) n. 1234/2007” |
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en italien:

a)   per i vini DOP: “Il presente documento vale quale attestato di denominazione di origine protetta”, “N. [..., ...] del registro E-Bacchus”

b)   per i vini IGP: “Il presente documento vale quale attestato di indicazione geografica protetta”, “N. [..., ...] del registro E-Bacchus”

c)   per i vini senza DOP e senza IGP commercializzati con indicazione dell’annata di raccolta: “Il presente documento vale quale certificazione dell’annata di raccolta, a norma dell’articolo 118 septvicies del regolamento (CE) n. 1234/2007”

d)   per i vini senza DOP e senza IGP commercializzati con indicazione della (delle) varietà di uve da vino: “Il presente documento vale quale certificazione della (delle) varietà di uve da vino (‘vino varietale’), a norma dell’articolo 118 septvicies del regolamento (CE) n. 1234/2007”

e)   per i vini senza DOP e senza IGP commercializzati con indicazione dell’annata di raccolta e con indicazione della (delle) varietà di uve da vino: “Il presente documento vale quale certificazione dell’annata di raccolta e della (delle) varietà di uve da vino (‘vino varietale’), a norma dell’articolo 118 septvicies del regolamento (CE) n. 1234/2007”

| — | en letton:

  a)   vīniem ar ACVN: “Šo dokumentu uzskata par apliecinājumu aizsargātam cilmes vietas nosaukumam”, “Nr. [..., ...] E-Bacchus reģistrā”;
  b)   vīniem ar AĢIN: “Šo dokumentu uzskata par apliecinājumu aizsargātai ģeogrāfiskās izcelsmes norādei”, “Nr. [..., ...] E-Bacchus reģistrā”;
  c)   vīniem, uz kuriem neattiecas ACVN vai AĢIN un kurus tirgo ar ražas gada norādi: “Šo dokumentu uzskata par sertifikātu ražas gadam saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1234/2007 118.z pantu”;
  d)   vīniem, uz kuriem neattiecas ACVN vai AĢIN un kurus tirgo ar norādi par vīna vīnogu šķirni(-ēm): “Šo dokumentu uzskata par sertifikātu vīna (“šķirnes vīna”) vīnogu šķirnei(-ēm) saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1234/2007 118.z pantu”;
  e)   vīniem, uz kuriem neattiecas ACVN vai AĢIN un kurus tirgo ar ražas gada norādi un norādi par vīna vīnogu šķirni(-ēm): “Šo dokumentu uzskata par sertifikātu ražas gadam un vīna (“šķirnes vīna”) vīnogu šķirnei(-ēm) saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1234/2007 118.z pantu”. |
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—

en letton:

a)   vīniem ar ACVN: “Šo dokumentu uzskata par apliecinājumu aizsargātam cilmes vietas nosaukumam”, “Nr. [..., ...] E-Bacchus reģistrā”;

b)   vīniem ar AĢIN: “Šo dokumentu uzskata par apliecinājumu aizsargātai ģeogrāfiskās izcelsmes norādei”, “Nr. [..., ...] E-Bacchus reģistrā”;

c)   vīniem, uz kuriem neattiecas ACVN vai AĢIN un kurus tirgo ar ražas gada norādi: “Šo dokumentu uzskata par sertifikātu ražas gadam saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1234/2007 118.z pantu”;

d)   vīniem, uz kuriem neattiecas ACVN vai AĢIN un kurus tirgo ar norādi par vīna vīnogu šķirni(-ēm): “Šo dokumentu uzskata par sertifikātu vīna (“šķirnes vīna”) vīnogu šķirnei(-ēm) saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1234/2007 118.z pantu”;

e)   vīniem, uz kuriem neattiecas ACVN vai AĢIN un kurus tirgo ar ražas gada norādi un norādi par vīna vīnogu šķirni(-ēm): “Šo dokumentu uzskata par sertifikātu ražas gadam un vīna (“šķirnes vīna”) vīnogu šķirnei(-ēm) saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1234/2007 118.z pantu”.

| — | en lituanien:

  a)   vynams, kuriems suteikta SKVN: „Šiuo dokumentu patvirtinama saugoma kilmės vietos nuoroda“, „E-Bacchus“ registro Nr. [..., ...]
  b)   vynams, kuriems suteikta SGN: „Šiuo dokumentu patvirtinama saugoma geografinė nuoroda“, „E-Bacchus“ registro Nr. [..., ...]
  c)   vynams, kuriems nesuteikta SKVN nei SGN, kurių derliaus metai nurodomi: „Šiuo dokumentu patvirtinami derliaus metai pagal Tarybos reglamento (EB) Nr. 1234/2007 118z straipsnį“
  d)   vynams, kuriems nesuteikta SKVN nei SGN, su naudotos vynuogių veislės pavadinimo nuoroda: „Šiuo dokumentu patvirtinama naudotos vynuogių veislės („rūšinio vyno“) pavadinimo nuoroda pagal Tarybos reglamento (EB) Nr. 1234/2007 118z straipsnį“.
  e)   vynams, kuriems nesuteikta SKVN nei SGN, kuris parduodamas su nurodytais derliaus metais ir su nurodytais rūšinių vynų su naudotos vynuogių veislės pavadinimais: „Šiuo dokumentu patvirtinami derliaus metai ir naudotos vynuogių veislės („rūšinio vyno“) pavadinimo (-ų) nuoroda pagal Tarybos reglamento (EB) Nr. 1234/2007 118z straipsnį.“ |
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en lituanien:

a)   vynams, kuriems suteikta SKVN: „Šiuo dokumentu patvirtinama saugoma kilmės vietos nuoroda“, „E-Bacchus“ registro Nr. [..., ...]

b)   vynams, kuriems suteikta SGN: „Šiuo dokumentu patvirtinama saugoma geografinė nuoroda“, „E-Bacchus“ registro Nr. [..., ...]

c)   vynams, kuriems nesuteikta SKVN nei SGN, kurių derliaus metai nurodomi: „Šiuo dokumentu patvirtinami derliaus metai pagal Tarybos reglamento (EB) Nr. 1234/2007 118z straipsnį“

d)   vynams, kuriems nesuteikta SKVN nei SGN, su naudotos vynuogių veislės pavadinimo nuoroda: „Šiuo dokumentu patvirtinama naudotos vynuogių veislės („rūšinio vyno“) pavadinimo nuoroda pagal Tarybos reglamento (EB) Nr. 1234/2007 118z straipsnį“.

e)   vynams, kuriems nesuteikta SKVN nei SGN, kuris parduodamas su nurodytais derliaus metais ir su nurodytais rūšinių vynų su naudotos vynuogių veislės pavadinimais: „Šiuo dokumentu patvirtinami derliaus metai ir naudotos vynuogių veislės („rūšinio vyno“) pavadinimo (-ų) nuoroda pagal Tarybos reglamento (EB) Nr. 1234/2007 118z straipsnį.“

| — | en hongrois:

  a)   az oltalom alatt álló eredetmegjelöléssel (OEM) ellátott borok esetében: »Ez az okmány az oltalom alatt álló eredetmegjelölést tanúsító okmánynak minősül«, »Nyilvántartási szám az E-Bacchus nyilvántartásban: [..., ...]«;
  b)   az oltalom alatt álló földrajzi jelzéssel (OFJ) ellátott borok esetében: »Ez az okmány az oltalom alatt álló földrajzi jelzést tanúsító okmánynak minősül«, »Nyilvántartási szám az E-Bacchus nyilvántartásban: [..., ...]«;
  c)   az oltalom alatt álló eredetmegjelöléssel, illetve oltalom alatt álló földrajzi jelzéssel nem rendelkező, a szüret évének feltüntetésével forgalmazott borok esetében: »Ez az okmány a szüret évét igazoló okmánynak minősül az 1234/2007/EK rendelet 118z. cikkének megfelelően«;
  d)   az oltalom alatt álló eredetmegjelöléssel, illetve oltalom alatt álló földrajzi jelzéssel nem rendelkező, a borszőlőfajta (borszőlőfajták) feltüntetésével forgalmazott fajtaborok esetében: »Ez az okmány a borszőlőfajtát vagy borszőlőfajtákat (’fajtabor’) igazoló okmánynak minősül az 1234/2007/EK rendelet 118z. cikkének megfelelően«;
  e)   az oltalom alatt álló eredetmegjelöléssel, illetve oltalom alatt álló földrajzi jelzéssel nem rendelkező, a szüret évének és a borszőlőfajtá(k)nak a feltüntetésével forgalmazott borok esetében: »Ez az okmány a szüret évét és a borszőlőfajtát vagy borszőlőfajtákat (’fajtabor’) igazoló okmánynak minősül az 1234/2007/EK rendelet 118z. cikkének megfelelően«. |
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en hongrois:

a)   az oltalom alatt álló eredetmegjelöléssel (OEM) ellátott borok esetében: »Ez az okmány az oltalom alatt álló eredetmegjelölést tanúsító okmánynak minősül«, »Nyilvántartási szám az E-Bacchus nyilvántartásban: [..., ...]«;

b)   az oltalom alatt álló földrajzi jelzéssel (OFJ) ellátott borok esetében: »Ez az okmány az oltalom alatt álló földrajzi jelzést tanúsító okmánynak minősül«, »Nyilvántartási szám az E-Bacchus nyilvántartásban: [..., ...]«;

c)   az oltalom alatt álló eredetmegjelöléssel, illetve oltalom alatt álló földrajzi jelzéssel nem rendelkező, a szüret évének feltüntetésével forgalmazott borok esetében: »Ez az okmány a szüret évét igazoló okmánynak minősül az 1234/2007/EK rendelet 118z. cikkének megfelelően«;

d)   az oltalom alatt álló eredetmegjelöléssel, illetve oltalom alatt álló földrajzi jelzéssel nem rendelkező, a borszőlőfajta (borszőlőfajták) feltüntetésével forgalmazott fajtaborok esetében: »Ez az okmány a borszőlőfajtát vagy borszőlőfajtákat (’fajtabor’) igazoló okmánynak minősül az 1234/2007/EK rendelet 118z. cikkének megfelelően«;

e)   az oltalom alatt álló eredetmegjelöléssel, illetve oltalom alatt álló földrajzi jelzéssel nem rendelkező, a szüret évének és a borszőlőfajtá(k)nak a feltüntetésével forgalmazott borok esetében: »Ez az okmány a szüret évét és a borszőlőfajtát vagy borszőlőfajtákat (’fajtabor’) igazoló okmánynak minősül az 1234/2007/EK rendelet 118z. cikkének megfelelően«.

| — | en maltais:

  (a)   għall-inbejjed DPO: “Dan id-dokument jgħodd bħala attestazzjoni tad-Denominazzjoni Protetta tal-Oriġini”, “Nru [..., ...] tar-reġistru E-Bacchus”
  (b)   għall-inbejjed IĠP: “Dan id-dokument jgħodd bħala attestazzjoni tal-Indikazzjoni Ġeografika Protetta”, “Nru [..., ...] tar-reġistru E-Bacchus”
  (c)   għall-inbejjed bla DPO jew IĠP, ikkummerċjalizzati bl-indikazzjoni tas-sena tal-ħsad: “Dan id-dokument jgħodd bħala ċertifikazzjoni tas-sena tal-ħsad, skont l-Artikolu 118f tar-Regolament (KE) Nru 1234/2007”
  (d)   għall-inbejjed bla DPO jew IĠP, ikkummerċjalizzati bl-indikazzjoni tal-varjetà(jiet) tal-għeneb: “Dan id-dokument jgħodd bħala ċertifikazzjoni tal-varjetà(jiet) tal-għeneb, skont l-Artikolu 118f tar-Regolament (KE) Nru 1234/2007”
  (e)   għall-inbejjed bla DPO jew IĠP, ikkummerċjalizzati bl-indikazzjoni tas-sena tal-ħsad kif ukoll tal-varjetà(jiet) tal-għeneb: “Dan id-dokument jgħodd bħala ċertifikazzjoni tas-sena tal-ħsad u tal-varjetà(jiet) tal-għeneb, skont l-Artikolu 118f tar-Regolament (KE) Nru 1234/2007”. |
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en maltais:

(a)   għall-inbejjed DPO: “Dan id-dokument jgħodd bħala attestazzjoni tad-Denominazzjoni Protetta tal-Oriġini”, “Nru [..., ...] tar-reġistru E-Bacchus”

(b)   għall-inbejjed IĠP: “Dan id-dokument jgħodd bħala attestazzjoni tal-Indikazzjoni Ġeografika Protetta”, “Nru [..., ...] tar-reġistru E-Bacchus”

(c)   għall-inbejjed bla DPO jew IĠP, ikkummerċjalizzati bl-indikazzjoni tas-sena tal-ħsad: “Dan id-dokument jgħodd bħala ċertifikazzjoni tas-sena tal-ħsad, skont l-Artikolu 118f tar-Regolament (KE) Nru 1234/2007”

(d)   għall-inbejjed bla DPO jew IĠP, ikkummerċjalizzati bl-indikazzjoni tal-varjetà(jiet) tal-għeneb: “Dan id-dokument jgħodd bħala ċertifikazzjoni tal-varjetà(jiet) tal-għeneb, skont l-Artikolu 118f tar-Regolament (KE) Nru 1234/2007”

(e)   għall-inbejjed bla DPO jew IĠP, ikkummerċjalizzati bl-indikazzjoni tas-sena tal-ħsad kif ukoll tal-varjetà(jiet) tal-għeneb: “Dan id-dokument jgħodd bħala ċertifikazzjoni tas-sena tal-ħsad u tal-varjetà(jiet) tal-għeneb, skont l-Artikolu 118f tar-Regolament (KE) Nru 1234/2007”.

| — | en néerlandais:

  a)   voor wijnen met een BOB: „Dit document geldt als bevestiging van een beschermde oorsprongsbenaming”, „Nr. [..., ...] van het e-Bacchusregister”
  b)   voor wijnen met een BGA: „Dit document geldt als bevestiging van een beschermde geografische aanduiding”,: „Nr. [..., ...] van het e-Bacchusregister”
  c)   voor wijnen zonder BOB of BGA die in de handel worden gebracht met vermelding van het oogstjaar: „Dit document geldt als certificatie van het oogstjaar, overeenkomstig artikel 118 septvicies van Verordening (EG) nr. 1234/2007”
  d)   voor wijnen zonder BOB of BGA die in de handel worden gebracht met vermelding van het wijndruivenras of de wijndruivenrassen: „Dit document geldt als certificatie van het wijndruivenras of de wijndruivenrassen („cépagewijn”), overeenkomstig artikel 118 septvicies van Verordening (EG) nr. 1234/2007”
  e)   voor wijnen zonder BOB of BGA die in de handel worden gebracht met vermelding van het oogstjaar en van het wijndruivenras of de wijndruivenrassen: „Dit document geldt als certificatie van het oogstjaar en van het wijndruivenras of de wijndruivenrassen („cépagewijn”), overeenkomstig artikel 118 septvicies van Verordening (EG) nr. 1234/2007” |
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en néerlandais:

a)   voor wijnen met een BOB: „Dit document geldt als bevestiging van een beschermde oorsprongsbenaming”, „Nr. [..., ...] van het e-Bacchusregister”

b)   voor wijnen met een BGA: „Dit document geldt als bevestiging van een beschermde geografische aanduiding”,: „Nr. [..., ...] van het e-Bacchusregister”

c)   voor wijnen zonder BOB of BGA die in de handel worden gebracht met vermelding van het oogstjaar: „Dit document geldt als certificatie van het oogstjaar, overeenkomstig artikel 118 septvicies van Verordening (EG) nr. 1234/2007”

d)   voor wijnen zonder BOB of BGA die in de handel worden gebracht met vermelding van het wijndruivenras of de wijndruivenrassen: „Dit document geldt als certificatie van het wijndruivenras of de wijndruivenrassen („cépagewijn”), overeenkomstig artikel 118 septvicies van Verordening (EG) nr. 1234/2007”

e)   voor wijnen zonder BOB of BGA die in de handel worden gebracht met vermelding van het oogstjaar en van het wijndruivenras of de wijndruivenrassen: „Dit document geldt als certificatie van het oogstjaar en van het wijndruivenras of de wijndruivenrassen („cépagewijn”), overeenkomstig artikel 118 septvicies van Verordening (EG) nr. 1234/2007”

| — | en polonais:

  a)   w przypadku win posiadających ChNP: »Niniejszy dokument jest równoważny z poświadczeniem chronionej nazwy pochodzenia«, »Nr [..., ...] w rejestrze E-Bacchus«
  b)   w przypadku win posiadających ChOG: »Niniejszy dokument jest równoważny z poświadczeniem chronionego oznaczenia geograficznego«: »Nr [..., ...] w rejestrze E-Bacchus«
  c)   w przypadku win posiadających wskazanie roku zbiorów: »Niniejszy dokument jest równoważny z certyfikacją roku zbiorów, zgodnie z art. 118z rozporządzenia (WE) nr 1234/2007«
  d)   w przypadku win szczepowych ze wskazaniem odmiany (odmian) winorośli: »Niniejszy dokument jest równoważny z certyfikacją odmiany (odmian) winorośli (wino szczepowe), zgodnie z art. 118z rozporządzenia (WE) nr 1234/2007«
  e)   w przypadku win nieposiadających ChNP i ChOG wprowadzanych do obrotu ze wskazaniem roku zbiorów i odmiany (odmian) winorośli: »Niniejszy dokument jest równoważny z certyfikacją roku zbiorów i odmiany (odmian) winorośli (wino szczepowe), zgodnie z art. 118z rozporządzenia (WE) nr 1234/2007« |
| --- | --- |

—

en polonais:

a)   w przypadku win posiadających ChNP: »Niniejszy dokument jest równoważny z poświadczeniem chronionej nazwy pochodzenia«, »Nr [..., ...] w rejestrze E-Bacchus«

b)   w przypadku win posiadających ChOG: »Niniejszy dokument jest równoważny z poświadczeniem chronionego oznaczenia geograficznego«: »Nr [..., ...] w rejestrze E-Bacchus«

c)   w przypadku win posiadających wskazanie roku zbiorów: »Niniejszy dokument jest równoważny z certyfikacją roku zbiorów, zgodnie z art. 118z rozporządzenia (WE) nr 1234/2007«

d)   w przypadku win szczepowych ze wskazaniem odmiany (odmian) winorośli: »Niniejszy dokument jest równoważny z certyfikacją odmiany (odmian) winorośli (wino szczepowe), zgodnie z art. 118z rozporządzenia (WE) nr 1234/2007«

e)   w przypadku win nieposiadających ChNP i ChOG wprowadzanych do obrotu ze wskazaniem roku zbiorów i odmiany (odmian) winorośli: »Niniejszy dokument jest równoważny z certyfikacją roku zbiorów i odmiany (odmian) winorośli (wino szczepowe), zgodnie z art. 118z rozporządzenia (WE) nr 1234/2007«

| — | en portugais:

  a)   Relativamente aos vinhos com DOP: «Le présent document vaut attestation d’appellation d’origine protégée», «N.o [..., ...] du registre E-Bacchus»;
  b)   Relativamente aos vinhos com IGP: «Le présent document vaut attestation d’indication géographique protégée», «N.o [..., ...] du registre E-Bacchus»;
  c)   Relativamente aos vinhos sem DOP nem IGP comercializados com indicação do ano de colheita: «Le présent document vaut certification de l’année de récolte, conformément à l’article 118 septvicies du règlement (CE) n.o 1234/2007»;
  d)   Relativamente aos vinhos sem DOP nem IGP comercializados com indicação das castas de uva de vinho: «Le présent document vaut certification de la (des) variété(s) à raisins de cuve («vin de cépage»), conformément à l’article 118 septvicies du règlement (CE) n.o 1234/2007»;
  e)   Relativamente aos vinhos sem DOP nem IGP comercializados com indicação do ano de colheita e das castas de uva de vinho: «Le présent document vaut certification de l’année de récolte et la (des) variété(s) à raisins de cuve («vin de cépage»), conformément à l’article 118 septvicies du règlement (CE) n.o 1234/2007». |
| --- | --- |

—

en portugais:

a)   Relativamente aos vinhos com DOP: «Le présent document vaut attestation d’appellation d’origine protégée», «N.o [..., ...] du registre E-Bacchus»;

b)   Relativamente aos vinhos com IGP: «Le présent document vaut attestation d’indication géographique protégée», «N.o [..., ...] du registre E-Bacchus»;

c)   Relativamente aos vinhos sem DOP nem IGP comercializados com indicação do ano de colheita: «Le présent document vaut certification de l’année de récolte, conformément à l’article 118 septvicies du règlement (CE) n.o 1234/2007»;

d)   Relativamente aos vinhos sem DOP nem IGP comercializados com indicação das castas de uva de vinho: «Le présent document vaut certification de la (des) variété(s) à raisins de cuve («vin de cépage»), conformément à l’article 118 septvicies du règlement (CE) n.o 1234/2007»;

e)   Relativamente aos vinhos sem DOP nem IGP comercializados com indicação do ano de colheita e das castas de uva de vinho: «Le présent document vaut certification de l’année de récolte et la (des) variété(s) à raisins de cuve («vin de cépage»), conformément à l’article 118 septvicies du règlement (CE) n.o 1234/2007».

| — | en roumain:

  (a)   pentru vinurile cu DOP: «Prezentul document reprezintă certificarea denumirii de origine protejate», «Nr. [..., ...] din registrul E-Bacchus»;
  (b)   pentru vinurile cu IGP: «Prezentul document reprezintă certificarea indicației geografice protejate»,: «Nr. [..., ...] din registrul E-Bacchus»;
  (c)   pentru vinurile fără DOP sau IGP, comercializate cu mențiunea anului de recoltă: «Prezentul document reprezintă certificarea anului de recoltă, în conformitate cu articolul 118z din Regulamentul (CE) nr. 1234/2007»;
  (d)   pentru vinurile fără DOP sau IGP, comercializate cu mențiunea soiului (soiurilor) de struguri de vinificație: «Prezentul document reprezintă certificarea soiului (soiurilor) de struguri de vinificație („vin de soiuri”), în conformitate cu articolul 118z din Regulamentul (CE) nr. 1234/2007»;
  (e)   pentru vinurile fără DOP sau IGP, comercializate cu mențiunea anului de recoltă și cu mențiunea soiului (soiurilor) de struguri de vinificație: «Prezentul document reprezintă certificarea anului de recoltă și a soiului (soiurilor) de struguri de vinificație („vin de soiuri”), în conformitate cu articolul 118z din Regulamentul (CE) nr. 1234/2007»; |
| --- | --- |

—

en roumain:

(a)   pentru vinurile cu DOP: «Prezentul document reprezintă certificarea denumirii de origine protejate», «Nr. [..., ...] din registrul E-Bacchus»;

(b)   pentru vinurile cu IGP: «Prezentul document reprezintă certificarea indicației geografice protejate»,: «Nr. [..., ...] din registrul E-Bacchus»;

(c)   pentru vinurile fără DOP sau IGP, comercializate cu mențiunea anului de recoltă: «Prezentul document reprezintă certificarea anului de recoltă, în conformitate cu articolul 118z din Regulamentul (CE) nr. 1234/2007»;

(d)   pentru vinurile fără DOP sau IGP, comercializate cu mențiunea soiului (soiurilor) de struguri de vinificație: «Prezentul document reprezintă certificarea soiului (soiurilor) de struguri de vinificație („vin de soiuri”), în conformitate cu articolul 118z din Regulamentul (CE) nr. 1234/2007»;

(e)   pentru vinurile fără DOP sau IGP, comercializate cu mențiunea anului de recoltă și cu mențiunea soiului (soiurilor) de struguri de vinificație: «Prezentul document reprezintă certificarea anului de recoltă și a soiului (soiurilor) de struguri de vinificație („vin de soiuri”), în conformitate cu articolul 118z din Regulamentul (CE) nr. 1234/2007»;

| — | en slovaque:

  a)   pre vína s CHOP: ‚Tento doklad osvedčuje chránené označenie pôvodu‘, ‚č. [..., ...] v registri E-Bacchus‘;
  b)   pre vína s CHZO: ‚Tento doklad osvedčuje chránené zemepisné označenie‘,: ‚č. [..., ...] v registri E-Bacchus‘;
  c)   pre vína bez CHOP alebo CHZO uvádzané na trh s označením ročníka zberu: ‚Tento doklad predstavuje certifikáciu ročníka zberu, v súlade s článkom 118z nariadenia (ES) č. 1234/2007‘;
  d)   pre vína bez CHOP alebo CHZO uvádzané na trh s označením odrody (odrôd) muštového hrozna: ‚Tento doklad predstavuje certifikáciu odrody(odrôd) muštového hrozna («odrodové víno»), v súlade s článkom 118z nariadenia (ES) č. 1234/2007‘;
  e)   pre vína bez CHOP alebo CHZO uvádzané na trh s označením ročníka zberu a odrody (odrôd) muštového hrozna: ‚Tento doklad predstavuje certifikáciu odrody(odrôd) muštového hrozna («odrodové víno»), v súlade s článkom 118z nariadenia (ES) č. 1234/2007‘. |
| --- | --- |

—

en slovaque:

a)   pre vína s CHOP: ‚Tento doklad osvedčuje chránené označenie pôvodu‘, ‚č. [..., ...] v registri E-Bacchus‘;

b)   pre vína s CHZO: ‚Tento doklad osvedčuje chránené zemepisné označenie‘,: ‚č. [..., ...] v registri E-Bacchus‘;

c)   pre vína bez CHOP alebo CHZO uvádzané na trh s označením ročníka zberu: ‚Tento doklad predstavuje certifikáciu ročníka zberu, v súlade s článkom 118z nariadenia (ES) č. 1234/2007‘;

d)   pre vína bez CHOP alebo CHZO uvádzané na trh s označením odrody (odrôd) muštového hrozna: ‚Tento doklad predstavuje certifikáciu odrody(odrôd) muštového hrozna («odrodové víno»), v súlade s článkom 118z nariadenia (ES) č. 1234/2007‘;

e)   pre vína bez CHOP alebo CHZO uvádzané na trh s označením ročníka zberu a odrody (odrôd) muštového hrozna: ‚Tento doklad predstavuje certifikáciu odrody(odrôd) muštového hrozna («odrodové víno»), v súlade s článkom 118z nariadenia (ES) č. 1234/2007‘.

| — | en slovène:

  (a)   za vina z ZOP: „Ta dokument potrjuje zaščiteno označbo porekla“, „Št. [..., ...] v registru E-Bacchus“
  (b)   za vina z ZGO: „Ta dokument potrjuje zaščiteno geografsko označbo“, „Št. [..., ...] v registru E-Bacchus“
  (c)   za vina brez ZOP ali ZGO, ki se tržijo z navedbo letnika trgatve: „Ta dokument potrjuje certificiranje letnika trgatve v skladu s členom 118z Uredbe (ES) št. 1234/2007“
  (d)   za vina brez ZOP ali ZGO, ki se tržijo z navedbo sort(-e) vinske trte: „Ta dokument potrjuje certificiranje sort(-e) vinske trte (‚sortno vino‘) v skladu s členom 118z Uredbe (ES) št. 1234/2007“
  (e)   za vina brez ZOP ali ZGO, ki se tržijo z navedbo letnika trgatve in navedbo sort(-e) vinske trte: „Ta dokument potrjuje certificiranje letnika trgatve in sort(-e) vinske trte (‚sortno vino‘) v skladu s členom 118z Uredbe (ES) št. 1234/2007“ |
| --- | --- |

—

en slovène:

(a)   za vina z ZOP: „Ta dokument potrjuje zaščiteno označbo porekla“, „Št. [..., ...] v registru E-Bacchus“

(b)   za vina z ZGO: „Ta dokument potrjuje zaščiteno geografsko označbo“, „Št. [..., ...] v registru E-Bacchus“

(c)   za vina brez ZOP ali ZGO, ki se tržijo z navedbo letnika trgatve: „Ta dokument potrjuje certificiranje letnika trgatve v skladu s členom 118z Uredbe (ES) št. 1234/2007“

(d)   za vina brez ZOP ali ZGO, ki se tržijo z navedbo sort(-e) vinske trte: „Ta dokument potrjuje certificiranje sort(-e) vinske trte (‚sortno vino‘) v skladu s členom 118z Uredbe (ES) št. 1234/2007“

(e)   za vina brez ZOP ali ZGO, ki se tržijo z navedbo letnika trgatve in navedbo sort(-e) vinske trte: „Ta dokument potrjuje certificiranje letnika trgatve in sort(-e) vinske trte (‚sortno vino‘) v skladu s členom 118z Uredbe (ES) št. 1234/2007“

| — | en finnois:

  a)   SAN-viinit: ”Tämä asiakirja todistaa suojatun alkuperänimityksen.”, ”Numero [...] E-Bacchus-rekisterissä”
  b)   SMM-viinit: ”Tämä asiakirja todistaa suojatun maantieteellisen merkinnän.”, ”Numero [...] E-Bacchus-rekisterissä”
  c)   viinit, joilla ei ole SAN-/SMM-merkintää ja jotka pidetään kaupan satovuotta koskevalla merkinnällä varustettuina: ”Tämä asiakirja todistaa satovuoden sertifioinnin asetuksen (EY) N:o 1234/2007 118 z artiklan mukaisesti.”
  d)   viinit, joilla ei ole SAN-/SMM-merkintää ja jotka pidetään kaupan rypälelajiketta koskevalla merkinnällä varustettuina: ”Tämä asiakirja todistaa rypälelajikkeen/rypälelajikkeiden sertifioinnin (”rypälelajikeviinit”) asetuksen (EY) N:o 1234/2007 118 z artiklan mukaisesti.”
  e)   viinit, joilla ei ole SAN-/SMM-merkintää ja jotka pidetään kaupan satovuotta ja rypälelajiketta koskevalla merkinnällä varustettuina: ”Tämä asiakirja todistaa satovuoden ja rypälelajikkeen/rypälelajikkeiden sertifioinnin (”rypälelajikeviinit”) asetuksen (EY) N:o 1234/2007 118 z artiklan mukaisesti.” |
| --- | --- |

—

en finnois:

a)   SAN-viinit: ”Tämä asiakirja todistaa suojatun alkuperänimityksen.”, ”Numero [...] E-Bacchus-rekisterissä”

b)   SMM-viinit: ”Tämä asiakirja todistaa suojatun maantieteellisen merkinnän.”, ”Numero [...] E-Bacchus-rekisterissä”

c)   viinit, joilla ei ole SAN-/SMM-merkintää ja jotka pidetään kaupan satovuotta koskevalla merkinnällä varustettuina: ”Tämä asiakirja todistaa satovuoden sertifioinnin asetuksen (EY) N:o 1234/2007 118 z artiklan mukaisesti.”

d)   viinit, joilla ei ole SAN-/SMM-merkintää ja jotka pidetään kaupan rypälelajiketta koskevalla merkinnällä varustettuina: ”Tämä asiakirja todistaa rypälelajikkeen/rypälelajikkeiden sertifioinnin (”rypälelajikeviinit”) asetuksen (EY) N:o 1234/2007 118 z artiklan mukaisesti.”

e)   viinit, joilla ei ole SAN-/SMM-merkintää ja jotka pidetään kaupan satovuotta ja rypälelajiketta koskevalla merkinnällä varustettuina: ”Tämä asiakirja todistaa satovuoden ja rypälelajikkeen/rypälelajikkeiden sertifioinnin (”rypälelajikeviinit”) asetuksen (EY) N:o 1234/2007 118 z artiklan mukaisesti.”

| — | en suédois:

  a)   För vin med SUB: ”Detta dokument gäller som attestering för den skyddade ursprungsbeteckningen xxx med nr [..., ...] i E-Bacchus-registret.”
  b)   För vin med SGB: ”Detta dokument gäller som attestering för den skyddade geografiska beteckningen xxx med nr [..., ...] i E-Bacchus-registret.”
  c)   För vin som inte omfattas av SUB eller SGB och som saluförs med uppgift om skördeår: ”Detta dokument gäller som intyg för skördeåret i enlighet med artikel 118z i förordning (EG) nr 1234/2007.”
  d)   För vin som inte omfattas av SUB eller SGB och som saluförs med uppgift om druvsort eller druvsorter: ”Detta dokument gäller som intyg för druvsorten eller druvsorterna i enlighet med artikel 118z i förordning (EG) nr 1234/2007.”
  e)   För vin som inte omfattas av SUB eller SGB och som saluförs med uppgift om skördeår eller med uppgift om druvsort eller druvsorter: ”Detta dokument gäller som intyg för skördeåret eller för druvsorten eller druvsorterna i enlighet med artikel 118z i förordning (EG) nr 1234/2007.” |
| --- | --- |

—

en suédois:

a)   För vin med SUB: ”Detta dokument gäller som attestering för den skyddade ursprungsbeteckningen xxx med nr [..., ...] i E-Bacchus-registret.”

b)   För vin med SGB: ”Detta dokument gäller som attestering för den skyddade geografiska beteckningen xxx med nr [..., ...] i E-Bacchus-registret.”

c)   För vin som inte omfattas av SUB eller SGB och som saluförs med uppgift om skördeår: ”Detta dokument gäller som intyg för skördeåret i enlighet med artikel 118z i förordning (EG) nr 1234/2007.”

d)   För vin som inte omfattas av SUB eller SGB och som saluförs med uppgift om druvsort eller druvsorter: ”Detta dokument gäller som intyg för druvsorten eller druvsorterna i enlighet med artikel 118z i förordning (EG) nr 1234/2007.”

e)   För vin som inte omfattas av SUB eller SGB och som saluförs med uppgift om skördeår eller med uppgift om druvsort eller druvsorter: ”Detta dokument gäller som intyg för skördeåret eller för druvsorten eller druvsorterna i enlighet med artikel 118z i förordning (EG) nr 1234/2007.”

ANNEXE IX ter

Modalités pratiques concernant la communication et la mise à disposition des modèles et méthodes visées à l’article 50, paragraphe 5

Les modèles visés à l’article 49, paragraphe 4, sont accessibles librement via la base de données électronique “E-Bacchus” établie par la Commission par l’intermédiaire de ses systèmes d’information:

http://ec.europa.eu/agriculture/markets/wine/e-bacchus/

En vue d’obtenir des informations sur les modalités pratiques applicables à l’accès aux systèmes d’information, aux communications et à la mise à disposition d’informations, les autorités et personnes concernées par le présent règlement s’adressent à la Commission à l’adresse suivante:

Boîte fonctionnelle: AGRI-CONTACT-EBACCHUS@ec.europa.eu.

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| 13.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 103/38 |
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13.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 103/38

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 315/2012 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2012

modifiant le règlement (CE) no 606/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 121, troisième et quatrième alinéas,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 606/2009 de la Commission (2) les pratiques œnologiques autorisées sont fixées à l’annexe I dudit règlement. L’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) a modifié les conditions d’utilisation de certaines pratiques œnologiques qui sont par ailleurs déjà autorisées dans l’Union. Afin de se conformer aux normes internationales en vigueur dans ce domaine, et de donner aux producteurs de l’Union les mêmes possibilités offertes aux producteurs des pays tiers, il convient de modifier dans l’Union les conditions d’utilisation de ces pratiques œnologiques en se fondant sur les conditions d’utilisation définies par l’OIV. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 606/2009 de la Commission (2) les pratiques œnologiques autorisées sont fixées à l’annexe I dudit règlement. L’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) a modifié les conditions d’utilisation de certaines pratiques œnologiques qui sont par ailleurs déjà autorisées dans l’Union. Afin de se conformer aux normes internationales en vigueur dans ce domaine, et de donner aux producteurs de l’Union les mêmes possibilités offertes aux producteurs des pays tiers, il convient de modifier dans l’Union les conditions d’utilisation de ces pratiques œnologiques en se fondant sur les conditions d’utilisation définies par l’OIV.

| (2) | Le règlement (CE) no 606/2009 autorise l’utilisation de copolymères polyvinylimidazole-polyvinylpyrrolidone (PVI/PVP), afin de réduire les teneurs en cuivre, en fer et en métaux lourds à condition qu’ils soient conformes aux prescriptions du Codex œnologique international publié par l’OIV, notamment pour ce qui concerne les limites maximales des teneurs en monomères. Étant donné que de telles prescriptions n’ont pas encore été adoptées par l’OIV, par souci de clarté juridique, il y a lieu de supprimer cette pratique de l’annexe I du règlement (CE) no 606/2009. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 606/2009 autorise l’utilisation de copolymères polyvinylimidazole-polyvinylpyrrolidone (PVI/PVP), afin de réduire les teneurs en cuivre, en fer et en métaux lourds à condition qu’ils soient conformes aux prescriptions du Codex œnologique international publié par l’OIV, notamment pour ce qui concerne les limites maximales des teneurs en monomères. Étant donné que de telles prescriptions n’ont pas encore été adoptées par l’OIV, par souci de clarté juridique, il y a lieu de supprimer cette pratique de l’annexe I du règlement (CE) no 606/2009.

| (3) | Le règlement (CE) no 606/2009 autorise l’utilisation de chitosane et de chitine–glucane d’origine fongique. Ces produits ne sont actuellement élaborés dans l’Union qu’à partir du champignon Aspergillus niger. Or, étant donné que lesdits produits sont autorisés par l’OIV et que le Codex œnologique international publié par celle-ci précise qu’ils proviennent du champignon Aspergillus niger, il y a lieu d’introduire cette précision dans le règlement (CE) no 606/2009. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 606/2009 autorise l’utilisation de chitosane et de chitine–glucane d’origine fongique. Ces produits ne sont actuellement élaborés dans l’Union qu’à partir du champignon Aspergillus niger. Or, étant donné que lesdits produits sont autorisés par l’OIV et que le Codex œnologique international publié par celle-ci précise qu’ils proviennent du champignon Aspergillus niger, il y a lieu d’introduire cette précision dans le règlement (CE) no 606/2009.

| (4) | Les vins ayant droit à l’appellation d’origine protégée «Douro» et à l’indication géographique protégée «Duriense» suivie de la mention «colheita tardia» dérogent à la limite maximale de la teneur en anhydride sulfureux. Le Portugal a demandé que tout vin portugais ayant les mêmes caractéristiques que ces vins et qui a droit à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée suivie de la mention «colheita tardia», bénéficie de cette dérogation. Il convient d’autoriser pour ces vins une limite maximale de la teneur en anhydride sulfureux de 400 milligramme par litre. |
| --- | --- |

(4)

Les vins ayant droit à l’appellation d’origine protégée «Douro» et à l’indication géographique protégée «Duriense» suivie de la mention «colheita tardia» dérogent à la limite maximale de la teneur en anhydride sulfureux. Le Portugal a demandé que tout vin portugais ayant les mêmes caractéristiques que ces vins et qui a droit à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée suivie de la mention «colheita tardia», bénéficie de cette dérogation. Il convient d’autoriser pour ces vins une limite maximale de la teneur en anhydride sulfureux de 400 milligramme par litre.

| (5) | Étant donné que la mention spécifique traditionnelle «vino generoso» ne s’applique plus uniquement aux vins de liqueur, il y a lieu d’adapter la disposition concernant l’utilisation de ladite mention, visée à l’annexe III partie B point 8 du règlement (CE) no 606/2009. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que la mention spécifique traditionnelle «vino generoso» ne s’applique plus uniquement aux vins de liqueur, il y a lieu d’adapter la disposition concernant l’utilisation de ladite mention, visée à l’annexe III partie B point 8 du règlement (CE) no 606/2009.

| (6) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 606/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 606/2009 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation prévu à l’article 195, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation prévu à l’article 195, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 606/2009 est modifié comme suit:

| a) | l’annexe I A est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

l’annexe I A est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement;

| b) | l’annexe I B est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

l’annexe I B est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement;

| c) | l’annexe III est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement. |
| --- | --- |

c)

l’annexe III est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 193 du 24.7.2009, p. 1.

2

---

ANNEXE I

L’annexe I A du règlement (CE) no 606/2009 est modifiée comme suit:

| 1) | Le tableau est modifié comme suit:






  a) | à la ligne 10, première colonne, le texte figurant aux dixième et onzième tirets est remplacé par le texte suivant:






  «— | chitosane dérivé d’Aspergillus niger, |
| --- | --- | --- | --- |

1)

Le tableau est modifié comme suit:

a)

à la ligne 10, première colonne, le texte figurant aux dixième et onzième tirets est remplacé par le texte suivant:

«—

chitosane dérivé d’Aspergillus niger,

| — | chitine-glucane dérivé d’Aspergillus niger.» |
| --- | --- |

—

chitine-glucane dérivé d’Aspergillus niger.»

| b) | à la ligne 31, la troisième cellule est remplacée par le texte suivant:
  «Dans la limite d’utilisation de 1 g/hl et à condition que le produit traité n’ait pas une teneur en cuivre supérieure à 1 mg/l, à l’exception des vins de liqueur élaborés à partir de moût de raisins non fermentés ou peu fermentés, pour lesquels la teneur en cuivre ne doit pas être supérieure à 2 mg/l.» |
| --- | --- |

b)

à la ligne 31, la troisième cellule est remplacée par le texte suivant:

«Dans la limite d’utilisation de 1 g/hl et à condition que le produit traité n’ait pas une teneur en cuivre supérieure à 1 mg/l, à l’exception des vins de liqueur élaborés à partir de moût de raisins non fermentés ou peu fermentés, pour lesquels la teneur en cuivre ne doit pas être supérieure à 2 mg/l.»

| c) | la ligne 41 est supprimée. |
| --- | --- |

c)

la ligne 41 est supprimée.

| d) | à la ligne 44, la première cellule est remplacée par le texte suivant:
  «Traitement à l’aide de chitosane dérivé d’Aspergillus niger» |
| --- | --- |

d)

à la ligne 44, la première cellule est remplacée par le texte suivant:

«Traitement à l’aide de chitosane dérivé d’Aspergillus niger»

| e) | à la ligne 45, la première cellule est remplacée par le texte suivant:
  «Traitement à l’aide de chitine-glucane dérivé d’Aspergillus niger» |
| --- | --- |

e)

à la ligne 45, la première cellule est remplacée par le texte suivant:

«Traitement à l’aide de chitine-glucane dérivé d’Aspergillus niger»

| 2) | L’appendice 6 est remplacé par le texte suivant:

  «Appendice 6

  Prescriptions pour le dicarbonate de diméthyle

  DOMAINE D’APPLICATION
  Le dicarbonate de diméthyle peut être ajouté au vin avec un ou plusieurs des objectifs suivants






  a) | assurer la stabilité microbiologique du vin en bouteille contenant des sucres fermentescibles; |
| --- | --- | --- |

2)

L’appendice 6 est remplacé par le texte suivant:

«Appendice 6

Prescriptions pour le dicarbonate de diméthyle

DOMAINE D’APPLICATION

Le dicarbonate de diméthyle peut être ajouté au vin avec un ou plusieurs des objectifs suivants

a)

assurer la stabilité microbiologique du vin en bouteille contenant des sucres fermentescibles;

| b) | prévenir le développement des levures indésirables et des bactéries lactiques; |
| --- | --- |

b)

prévenir le développement des levures indésirables et des bactéries lactiques;

| c) | bloquer la fermentation des vins doux, moelleux et demi-sec. |
| --- | --- |

c)

bloquer la fermentation des vins doux, moelleux et demi-sec.

PRESCRIPTIONS

| — | Pour l’objectif a), l’addition doit s’effectuer peu de temps seulement avant l’embouteillage, |
| --- | --- |

—

Pour l’objectif a), l’addition doit s’effectuer peu de temps seulement avant l’embouteillage,

| — | le produit utilisé doit respecter les critères de pureté fixés par la directive 2008/84/CE, |
| --- | --- |

—

le produit utilisé doit respecter les critères de pureté fixés par la directive 2008/84/CE,

| — | ce traitement doit faire l’objet d’une inscription sur le registre visé à l’article 185 quater, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.» |
| --- | --- |

—

ce traitement doit faire l’objet d’une inscription sur le registre visé à l’article 185 quater, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.»

| 3) | L’appendice 11 est supprimé. |
| --- | --- |

3)

L’appendice 11 est supprimé.

| 4) | À l’appendice 12, partie «Prescriptions», le premier tiret du point 1 est remplacé par le texte suivant:






  «— | Le vin peut être préalablement traité par le froid.» |
| --- | --- | --- |

4)

À l’appendice 12, partie «Prescriptions», le premier tiret du point 1 est remplacé par le texte suivant:

Prescriptions

«—

Le vin peut être préalablement traité par le froid.»

| 5) | À l’appendice 13, le titre est remplacé par le texte suivant:
  «Prescriptions pour le traitement des vins à l’aide de chitosane dérivé d’Aspergillus niger et pour le traitement des vins à l’aide de chitine-glucane dérivé d’Aspergillus niger
  » |
| --- | --- |

5)

À l’appendice 13, le titre est remplacé par le texte suivant:

«Prescriptions pour le traitement des vins à l’aide de chitosane dérivé d’Aspergillus niger et pour le traitement des vins à l’aide de chitine-glucane dérivé d’Aspergillus niger
  »

Prescriptions pour le traitement des vins à l’aide de chitosane dérivé d’Aspergillus niger

Aspergillus niger

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ANNEXE II

À l’annexe I B du règlement (CE) no 606/2009, partie A, point 2e), le neuvième tiret est remplacé par le texte suivant:

| «— | les vins provenant du Portugal ayant droit à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée, ainsi qu’à la mention “colheita tardia”» |
| --- | --- |

«—

les vins provenant du Portugal ayant droit à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée, ainsi qu’à la mention “colheita tardia”»

---

ANNEXE III

L’annexe III partie B, point 8, premier alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«La mention spécifique traditionnelle “vino generoso”, dans le cas des vins de liqueur, est réservée aux vins de liqueur à appellation d’origine protégée secs élaborés totalement ou partiellement sous voile et:»

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| 13.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 103/42 |
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13.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 103/42

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 316/2012 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2012

modifiant pour la cent soixante-huitième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 20 mars 2012, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier douze mentions sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Le 2 avril 2012, il a décidé de radier une personne physique de la liste après avoir examiné la demande de radiation présentée par cette personne ainsi que le rapport d’ensemble du médiateur institué conformément à la résolution 1904(2009) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
| --- | --- |

(2)

Le 20 mars 2012, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier douze mentions sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Le 2 avril 2012, il a décidé de radier une personne physique de la liste après avoir examiné la demande de radiation présentée par cette personne ainsi que le rapport d’ensemble du médiateur institué conformément à la résolution 1904(2009) du Conseil de sécurité des Nations unies.

| (3) | Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence.

| (4) | Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(4)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| (1) | La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», est supprimée:
  «Mondher Ben Mohsen Ben Ali Al-Baazaoui [alias a) Manza Mondher, b) Hanza Mondher, c) Al Yamani Noman, d) Hamza, e) Abdellah]. Adresse: 17 boulevard Soustre, 04000 Digne-les-Bains, France. Date de naissance: a) 18.3.1967, b) 18.8.1968, 28.5.1961. Lieu de naissance: Kairouan, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: K602878 (passeport tunisien délivré le 5.11.1993, arrivé à expiration le 9.6.2001). Renseignements complémentaires: extradé de l’Italie vers la France le 4.9.1993. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.6.2003.» |
| --- | --- |

(1)

La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», est supprimée:

«Mondher Ben Mohsen Ben Ali Al-Baazaoui [alias a) Manza Mondher, b) Hanza Mondher, c) Al Yamani Noman, d) Hamza, e) Abdellah]. Adresse: 17 boulevard Soustre, 04000 Digne-les-Bains, France. Date de naissance: a) 18.3.1967, b) 18.8.1968, 28.5.1961. Lieu de naissance: Kairouan, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: K602878 (passeport tunisien délivré le 5.11.1993, arrivé à expiration le 9.6.2001). Renseignements complémentaires: extradé de l’Italie vers la France le 4.9.1993. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.6.2003.»

| (2) | La mention «Al-Qaida [alias a) «la base», b) Al Qaeda, c) Fondation du salut islamique, d) Groupe pour la préservation des lieux saints, e) Armée islamique pour la libération des lieux saints, f) Front islamique mondial pour le Jihad contre les Juifs et les croisés, g) Réseau d'Oussama ben Laden, h) Organisation d'Oussama ben Laden, i) Al Qa’ida, j) armée islamique]. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.10.2001.», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:
  «Al-Qaida [alias a) «la base», b) Al Qaeda, c) Fondation du salut islamique, d) Groupe pour la préservation des lieux saints, e) Armée islamique pour la libération des lieux saints, f) Front islamique mondial pour le Jihad contre les Juifs et les croisés, g) Réseau d'Oussama ben Laden, h) Organisation d'Oussama ben Laden, i) Al Qa’ida, j) Al Qa’ida/armée islamique]. Renseignements complémentaires: Précédemment inscrite sous le nom Al Qa’ida/armée islamique. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.10.2001.» |
| --- | --- |

(2)

La mention «Al-Qaida [alias a) «la base», b) Al Qaeda, c) Fondation du salut islamique, d) Groupe pour la préservation des lieux saints, e) Armée islamique pour la libération des lieux saints, f) Front islamique mondial pour le Jihad contre les Juifs et les croisés, g) Réseau d'Oussama ben Laden, h) Organisation d'Oussama ben Laden, i) Al Qa’ida, j) armée islamique]. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.10.2001.», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:

«Al-Qaida [alias a) «la base», b) Al Qaeda, c) Fondation du salut islamique, d) Groupe pour la préservation des lieux saints, e) Armée islamique pour la libération des lieux saints, f) Front islamique mondial pour le Jihad contre les Juifs et les croisés, g) Réseau d'Oussama ben Laden, h) Organisation d'Oussama ben Laden, i) Al Qa’ida, j) Al Qa’ida/armée islamique]. Renseignements complémentaires: Précédemment inscrite sous le nom Al Qa’ida/armée islamique. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.10.2001.»

| (3) | La mention «organisation humanitaire de Wafa (alias Al Wafa, Al Wafa Organisation, Wafa Al-Igatha Al-Islamia) Jordan house no 125, Street 54, Phase II. Hayatabad, Peshawar, Pakistan; bureaux en Arabie saoudite, au Koweït et aux Émirats arabes unis», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:
  «organisation humanitaire de Wafa [alias a) Al Wafa, b) Al Wafa Organisation, c) Wafa Al-Igatha Al-Islamia]. Adresse: a) Jordan house no 125, Street 54, Phase II. Hayatabad, Peshawar, Pakistan (au moment de l’inscription); b) Arabie saoudite (au moment de l’inscription); c) Koweït (au moment de l’inscription); d) Émirats arabes unis (au moment de l’inscription); e) Afghanistan (au moment de l’inscription). Renseignements complémentaires: a son siège à Kandahar, Afghanistan, depuis 2001. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.10.2001.» |
| --- | --- |

(3)

La mention «organisation humanitaire de Wafa (alias Al Wafa, Al Wafa Organisation, Wafa Al-Igatha Al-Islamia) Jordan house no 125, Street 54, Phase II. Hayatabad, Peshawar, Pakistan; bureaux en Arabie saoudite, au Koweït et aux Émirats arabes unis», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:

«organisation humanitaire de Wafa [alias a) Al Wafa, b) Al Wafa Organisation, c) Wafa Al-Igatha Al-Islamia]. Adresse: a) Jordan house no 125, Street 54, Phase II. Hayatabad, Peshawar, Pakistan (au moment de l’inscription); b) Arabie saoudite (au moment de l’inscription); c) Koweït (au moment de l’inscription); d) Émirats arabes unis (au moment de l’inscription); e) Afghanistan (au moment de l’inscription). Renseignements complémentaires: a son siège à Kandahar, Afghanistan, depuis 2001. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.10.2001.»

| (4) | La mention «RABITA TRUST, Room 9A, Second Floor, Wahdat Road, Education Town, Lahore, Pakistan; Wares Colony, Lahore, Pakistan», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:
  «Rabita Trust. Adresse: a) Room 9A, Second Floor, Wahdat Road, Education Town, Lahore, Pakistan; b) Wares Colony, Lahore, Pakistan (au moment de l’inscription). Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 17.10.2001.» |
| --- | --- |

(4)

La mention «RABITA TRUST, Room 9A, Second Floor, Wahdat Road, Education Town, Lahore, Pakistan; Wares Colony, Lahore, Pakistan», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:

«Rabita Trust. Adresse: a) Room 9A, Second Floor, Wahdat Road, Education Town, Lahore, Pakistan; b) Wares Colony, Lahore, Pakistan (au moment de l’inscription). Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 17.10.2001.»

| (5) | La mention «Al-Haramain Foundation (Indonésie) (alias Yayasan Al-Manahil-Indonesia), Jalan Laut Sulawesi Block DII/4, Kavling Angkatan Laut Duren Sawit, Jakarta Timur 13440, Indonésie. Renseignements complémentaires: no de téléphone: 021-86611265 et 021-86611266; télécopie: 021-8620174», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:
  «Al-Haramain Foundation (Indonésie) (alias Yayasan Al-Manahil-Indonesia). Adresse: Jalan Laut Sulawesi Block DII/4, Kavling Angkatan Laut Duren Sawit, Jakarta Timur 13440, Indonésie (au moment de l’inscription). Renseignements complémentaires: a) no de téléphone: 021-86611265 et 021-86611266; b) télécopie: 021-8620174. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 26.1.2004.» |
| --- | --- |

(5)

La mention «Al-Haramain Foundation (Indonésie) (alias Yayasan Al-Manahil-Indonesia), Jalan Laut Sulawesi Block DII/4, Kavling Angkatan Laut Duren Sawit, Jakarta Timur 13440, Indonésie. Renseignements complémentaires: no de téléphone: 021-86611265 et 021-86611266; télécopie: 021-8620174», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:

«Al-Haramain Foundation (Indonésie) (alias Yayasan Al-Manahil-Indonesia). Adresse: Jalan Laut Sulawesi Block DII/4, Kavling Angkatan Laut Duren Sawit, Jakarta Timur 13440, Indonésie (au moment de l’inscription). Renseignements complémentaires: a) no de téléphone: 021-86611265 et 021-86611266; b) télécopie: 021-8620174. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 26.1.2004.»

| (6) | La mention «Fondation Al-Haramain (Pakistan), House no 279, Nazimuddin Road, F-10/1, Islamabad, Pakistan», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:
  «Al-Haramain Foundation (Pakistan). Adresse: House no 279, Nazimuddin Road, F-10/1, Islamabad, Pakistan (au moment de l’inscription). Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 26.1.2004.» |
| --- | --- |

(6)

La mention «Fondation Al-Haramain (Pakistan), House no 279, Nazimuddin Road, F-10/1, Islamabad, Pakistan», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:

«Al-Haramain Foundation (Pakistan). Adresse: House no 279, Nazimuddin Road, F-10/1, Islamabad, Pakistan (au moment de l’inscription). Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 26.1.2004.»

| (7) | La mention «Al-Haramayn Foundation (Kenya), a) Nairobi, Kenya; b) Garissa, Kenya; c) Dadaab, Kenya», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:
  «Al-Haramayn Foundation (Kenya). Adresse: a) Nairobi, Kenya (au moment de l’inscription); b) Garissa, Kenya (au moment de l’inscription); c) Dadaab, Kenya (au moment de l’inscription). Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 26.1.2004.» |
| --- | --- |

(7)

La mention «Al-Haramayn Foundation (Kenya), a) Nairobi, Kenya; b) Garissa, Kenya; c) Dadaab, Kenya», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:

«Al-Haramayn Foundation (Kenya). Adresse: a) Nairobi, Kenya (au moment de l’inscription); b) Garissa, Kenya (au moment de l’inscription); c) Dadaab, Kenya (au moment de l’inscription). Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 26.1.2004.»

| (8) | La mention «Al-Haramayn Foundation (Tanzanie), a) PO Box 3616, Dar es Salaam, Tanzanie; b) Tanga; c) Singida», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:
  «Al-Haramayn Foundation (Tanzanie). Adresse: a) PO box 3616, Dar es Salaam, Tanzanie (au moment de l’inscription), b) Tanga (au moment de l’inscription); c) Singida (au moment de l’inscription). Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 26.1.2004.» |
| --- | --- |

(8)

La mention «Al-Haramayn Foundation (Tanzanie), a) PO Box 3616, Dar es Salaam, Tanzanie; b) Tanga; c) Singida», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:

«Al-Haramayn Foundation (Tanzanie). Adresse: a) PO box 3616, Dar es Salaam, Tanzanie (au moment de l’inscription), b) Tanga (au moment de l’inscription); c) Singida (au moment de l’inscription). Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 26.1.2004.»

| (9) | La mention «Al-Haramain (branche Afghanistan). Adresse: Afghanistan», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:
  «Al-Haramain (branche Afghanistan). Adresse: Afghanistan (au moment de l’inscription). Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.7.2004.» |
| --- | --- |

(9)

La mention «Al-Haramain (branche Afghanistan). Adresse: Afghanistan», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:

«Al-Haramain (branche Afghanistan). Adresse: Afghanistan (au moment de l’inscription). Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.7.2004.»

| (10) | La mention «Al-Haramain (branche Albanie). Adresse: Irfan Tomini Street 58, Tirana, Albanie», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:
  «Al-Haramain (branche Albanie). Adresse: Irfan Tomini Street 58, Tirana, Albanie (au moment de l’inscription). Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.7.2004.» |
| --- | --- |

(10)

La mention «Al-Haramain (branche Albanie). Adresse: Irfan Tomini Street 58, Tirana, Albanie», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:

«Al-Haramain (branche Albanie). Adresse: Irfan Tomini Street 58, Tirana, Albanie (au moment de l’inscription). Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.7.2004.»

| (11) | La mention «Al-Haramain (branche Bangladesh). Adresse: House 1, Road 1, S-6, Uttara, Dacca, Bangladesh», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:
  «Al-Haramain (branche Bangladesh). Adresse: House 1, Road 1, S-6, Uttara, Dacca, Bangladesh (au moment de l’inscription). Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.7.2004.» |
| --- | --- |

(11)

La mention «Al-Haramain (branche Bangladesh). Adresse: House 1, Road 1, S-6, Uttara, Dacca, Bangladesh», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:

«Al-Haramain (branche Bangladesh). Adresse: House 1, Road 1, S-6, Uttara, Dacca, Bangladesh (au moment de l’inscription). Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.7.2004.»

| (12) | La mention «Al-Haramain (branche Éthiopie). Adresse: Woreda District 24 Kebele Section 13, Addis-Abeba, Éthiopie», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:
  «Al-Haramain (branche Éthiopie). Adresse: Woreda District 24 Kebele Section 13, Addis-Abeba, Éthiopie (au moment de l’inscription). Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.7.2004.» |
| --- | --- |

(12)

La mention «Al-Haramain (branche Éthiopie). Adresse: Woreda District 24 Kebele Section 13, Addis-Abeba, Éthiopie», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:

«Al-Haramain (branche Éthiopie). Adresse: Woreda District 24 Kebele Section 13, Addis-Abeba, Éthiopie (au moment de l’inscription). Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.7.2004.»

| (13) | La mention «Al-Haramain Foundation (Union des Comores). Adresse: B/P: 1652 Moroni, Union des Comores», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:
  «Al-Haramain Foundation (Union des Comores). Adresse: B/P: 1652 Moroni, Union des Comores (au moment de l’inscription). Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 28.9.2004.» |
| --- | --- |

(13)

La mention «Al-Haramain Foundation (Union des Comores). Adresse: B/P: 1652 Moroni, Union des Comores», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:

«Al-Haramain Foundation (Union des Comores). Adresse: B/P: 1652 Moroni, Union des Comores (au moment de l’inscription). Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 28.9.2004.»

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| 13.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 103/45 |
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13.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 103/45

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 317/2012 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 49,6 |
| TN | 107,6 |
| TR | 116,0 |
| ZZ | 91,1 |
| 0707 00 05 | TR | 155,7 |
| ZZ | 155,7 |
| 0709 91 00 | EG | 66,1 |
| ZZ | 66,1 |
| 0709 93 10 | MA | 80,0 |
| TR | 119,5 |
| ZZ | 99,8 |
| 0805 10 20 | EG | 52,3 |
| IL | 92,6 |
| MA | 47,6 |
| TN | 54,7 |
| TR | 61,6 |
| ZA | 34,5 |
| ZZ | 57,2 |
| 0805 50 10 | TR | 57,2 |
| ZZ | 57,2 |
| 0808 10 80 | AR | 92,1 |
| BR | 84,7 |
| CA | 121,8 |
| CL | 105,5 |
| CN | 112,5 |
| MK | 31,8 |
| US | 179,8 |
| ZA | 156,2 |
| ZZ | 110,6 |
| 0808 30 90 | AR | 91,8 |
| CL | 121,5 |
| CN | 77,5 |
| US | 107,0 |
| UY | 67,7 |
| ZA | 113,4 |
| ZZ | 96,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

49,6

TN

107,6

TR

116,0

ZZ

91,1

0707 00 05

TR

155,7

ZZ

155,7

0709 91 00

EG

66,1

ZZ

66,1

0709 93 10

MA

80,0

TR

119,5

ZZ

99,8

0805 10 20

EG

52,3

IL

92,6

MA

47,6

TN

54,7

TR

61,6

ZA

34,5

ZZ

57,2

0805 50 10

TR

57,2

ZZ

57,2

0808 10 80

AR

92,1

BR

84,7

CA

121,8

CL

105,5

CN

112,5

MK

31,8

US

179,8

ZA

156,2

ZZ

110,6

0808 30 90

AR

91,8

CL

121,5

CN

77,5

US

107,0

UY

67,7

ZA

113,4

ZZ

96,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 13.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 103/47 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 103/47

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 318/2012 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2012

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 306/2012 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 306/2012 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006. |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006.

| (3) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(3)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 254 du 30.9.2011, p. 12.

3

(4)  JO L 101 du 11.4.2012, p. 3.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 13 avril 2012

| (en EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 12 10 (1) | 43,14 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 43,14 | 1,67 |
| 1701 13 10 (1) | 43,14 | 0,00 |
| 1701 13 90 (1) | 43,14 | 1,96 |
| 1701 14 10 (1) | 43,14 | 0,00 |
| 1701 14 90 (1) | 43,14 | 1,96 |
| 1701 91 00 (2) | 47,94 | 3,09 |
| 1701 99 10 (2) | 47,94 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 47,94 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,48 | 0,23 |

(en EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 12 10 (1)

43,14

0,00

1701 12 90 (1)

43,14

1,67

1701 13 10 (1)

43,14

0,00

1701 13 90 (1)

43,14

1,96

1701 14 10 (1)

43,14

0,00

1701 14 90 (1)

43,14

1,96

1701 91 00 (2)

47,94

3,09

1701 99 10 (2)

47,94

0,00

1701 99 90 (2)

47,94

0,00

1702 90 95 (3)

0,48

0,23

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

DÉCISIONS

| 13.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 103/49 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 103/49

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 11 avril 2012

modifiant la décision 2008/961/CE relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés

[notifiée sous le numéro C(2012) 2256]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/194/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (1), et notamment son article 23, paragraphe 4, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | En application de l’article 23 de la directive 2004/109/CE, les émetteurs de pays tiers peuvent être dispensés de l’obligation de préparer des comptes consolidés conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées dans l’Union si les principes comptables généralement admis (GAAP) du pays tiers en question prévoient des obligations équivalentes. Afin d’évaluer l’équivalence des GAAP de ce pays tiers avec les IFRS adoptées, le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission (2) fournit la définition de l’équivalence et établit un mécanisme de détermination de l’équivalence du GAAP d’un pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

En application de l’article 23 de la directive 2004/109/CE, les émetteurs de pays tiers peuvent être dispensés de l’obligation de préparer des comptes consolidés conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées dans l’Union si les principes comptables généralement admis (GAAP) du pays tiers en question prévoient des obligations équivalentes. Afin d’évaluer l’équivalence des GAAP de ce pays tiers avec les IFRS adoptées, le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission (2) fournit la définition de l’équivalence et établit un mécanisme de détermination de l’équivalence du GAAP d’un pays tiers.

| (2) | Il est important d’évaluer les efforts consentis par les pays qui ont pris des mesures en vue de faire converger leurs normes comptables vers les IFRS ou d’adopter ces dernières. Le règlement (CE) no 1569/2007 a par conséquent été modifié afin de proroger cette période d’équivalence transitoire jusqu’au 31 décembre 2014. |
| --- | --- |

(2)

Il est important d’évaluer les efforts consentis par les pays qui ont pris des mesures en vue de faire converger leurs normes comptables vers les IFRS ou d’adopter ces dernières. Le règlement (CE) no 1569/2007 a par conséquent été modifié afin de proroger cette période d’équivalence transitoire jusqu’au 31 décembre 2014.

| (3) | La décision 2008/961/CE de la Commission (3) prévoit que les émetteurs d’un pays tiers sont également autorisés à établir leurs comptes consolidés à compter du 1er janvier 2009 conformément aux IFRS. En vertu de cette décision, avant les exercices commençant le 1er janvier 2012 ou après cette date, les émetteurs d’un pays tiers sont autorisés à établir leurs états financiers consolidés annuels et semestriels conformément aux GAAP de la République populaire de Chine, du Canada, de la République de Corée ou de la République de l’Inde. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2008/961/CE de la Commission (3) prévoit que les émetteurs d’un pays tiers sont également autorisés à établir leurs comptes consolidés à compter du 1er janvier 2009 conformément aux IFRS. En vertu de cette décision, avant les exercices commençant le 1er janvier 2012 ou après cette date, les émetteurs d’un pays tiers sont autorisés à établir leurs états financiers consolidés annuels et semestriels conformément aux GAAP de la République populaire de Chine, du Canada, de la République de Corée ou de la République de l’Inde.

| (4) | En juin 2010, la Commission a demandé au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), remplacé depuis lors par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en vertu du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (4), de fournir une évaluation technique et une mise à jour des progrès de la convergence vers les IFRS en Chine, au Canada, en Corée du Sud et en Inde. La Commission a pleinement tenu compte du rapport communiqué par le CERVM en novembre 2010 et des mises à jour concernant la Chine et l’Inde, reçues de l’AEMF en mai 2011, à l’issue de l’enquête qu’elle a réalisée sur place en janvier 2011. |
| --- | --- |

(4)

En juin 2010, la Commission a demandé au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), remplacé depuis lors par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en vertu du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (4), de fournir une évaluation technique et une mise à jour des progrès de la convergence vers les IFRS en Chine, au Canada, en Corée du Sud et en Inde. La Commission a pleinement tenu compte du rapport communiqué par le CERVM en novembre 2010 et des mises à jour concernant la Chine et l’Inde, reçues de l’AEMF en mai 2011, à l’issue de l’enquête qu’elle a réalisée sur place en janvier 2011.

| (5) | En avril 2010, le ministère des finances de la Chine a publié une feuille de route pour la poursuite de la convergence des Accounting Standards for Business Enterprises (ASBE) vers les IFRS, renouvelant ainsi l’engagement de la Chine à poursuivre le processus de convergence vers les IFRS. À partir d’octobre 2010, toutes les normes et interprétations actuelles publiées par l’International Accounting Board (IASB) ont été mises en œuvre dans les ASBE. L’AEMF a décrit le niveau de convergence comme satisfaisant, et il n’est plus nécessaire que les émetteurs de l’Union qui établissent leurs états financiers conformément aux IFRS procèdent à un ajustement. Il convient donc de considérer les ASBE chinoises comme équivalentes aux IFRS adoptées à partir du 1er janvier 2012. |
| --- | --- |

(5)

En avril 2010, le ministère des finances de la Chine a publié une feuille de route pour la poursuite de la convergence des Accounting Standards for Business Enterprises (ASBE) vers les IFRS, renouvelant ainsi l’engagement de la Chine à poursuivre le processus de convergence vers les IFRS. À partir d’octobre 2010, toutes les normes et interprétations actuelles publiées par l’International Accounting Board (IASB) ont été mises en œuvre dans les ASBE. L’AEMF a décrit le niveau de convergence comme satisfaisant, et il n’est plus nécessaire que les émetteurs de l’Union qui établissent leurs états financiers conformément aux IFRS procèdent à un ajustement. Il convient donc de considérer les ASBE chinoises comme équivalentes aux IFRS adoptées à partir du 1er janvier 2012.

| (6) | L’Accounting Standards Board du Canada a pris publiquement l’engagement, en janvier 2006, d’adopter les IFRS pour le 31 décembre 2011. Il a approuvé l’intégration des IFRS dans le manuel de l’Institut canadien des comptables agréés en tant que GAAP canadiens pour toutes les entreprises à but lucratif ayant une obligation d’information du public à partir de 2011. Il convient donc de considérer les GAAP canadiens comme équivalents aux IFRS adoptées à partir du 1er janvier 2012. |
| --- | --- |

(6)

L’Accounting Standards Board du Canada a pris publiquement l’engagement, en janvier 2006, d’adopter les IFRS pour le 31 décembre 2011. Il a approuvé l’intégration des IFRS dans le manuel de l’Institut canadien des comptables agréés en tant que GAAP canadiens pour toutes les entreprises à but lucratif ayant une obligation d’information du public à partir de 2011. Il convient donc de considérer les GAAP canadiens comme équivalents aux IFRS adoptées à partir du 1er janvier 2012.

| (7) | La Korean Financial Supervisory Commission et le Korean Accounting Institute ont pris publiquement l’engagement, en mars 2007, d’adopter les IFRS pour le 31 décembre 2011. L’Accounting Standards Board coréen a adopté les IFRS en tant qu’IFRS coréennes (K-IFRS). Les K-IFRS sont identiques aux IFRS publiées par l’IASB et sont obligatoires pour toutes les sociétés cotées en Corée du Sud depuis 2011. Les établissements financiers non cotés et les entreprises publiques sont également tenus d’appliquer les K-IFRS. Les autres sociétés non cotées ont le choix de le faire. Il convient donc de considérer les GAAP de la Corée du Sud comme équivalents aux IFRS adoptées à partir du 1er janvier 2012. |
| --- | --- |

(7)

La Korean Financial Supervisory Commission et le Korean Accounting Institute ont pris publiquement l’engagement, en mars 2007, d’adopter les IFRS pour le 31 décembre 2011. L’Accounting Standards Board coréen a adopté les IFRS en tant qu’IFRS coréennes (K-IFRS). Les K-IFRS sont identiques aux IFRS publiées par l’IASB et sont obligatoires pour toutes les sociétés cotées en Corée du Sud depuis 2011. Les établissements financiers non cotés et les entreprises publiques sont également tenus d’appliquer les K-IFRS. Les autres sociétés non cotées ont le choix de le faire. Il convient donc de considérer les GAAP de la Corée du Sud comme équivalents aux IFRS adoptées à partir du 1er janvier 2012.

| (8) | Le gouvernement indien et l’Institut indien des experts comptables ont pris publiquement l’engagement, en juillet 2007, d’adopter les IFRS pour le 31 décembre 2011, l’objectif étant que la convergence intégrale des GAAP de l’Inde vers les IFRS soit achevée à la fin du programme. À la suite d’une enquête sur place effectuée en janvier 2011, l’AEMF a constaté que les normes comptables indiennes semblaient présenter, par rapport aux IFRS, un certain nombre de différences. Des incertitudes persistent quant au calendrier de mise en œuvre d’un système d’information financière conforme aux IFRS. |
| --- | --- |

(8)

Le gouvernement indien et l’Institut indien des experts comptables ont pris publiquement l’engagement, en juillet 2007, d’adopter les IFRS pour le 31 décembre 2011, l’objectif étant que la convergence intégrale des GAAP de l’Inde vers les IFRS soit achevée à la fin du programme. À la suite d’une enquête sur place effectuée en janvier 2011, l’AEMF a constaté que les normes comptables indiennes semblaient présenter, par rapport aux IFRS, un certain nombre de différences. Des incertitudes persistent quant au calendrier de mise en œuvre d’un système d’information financière conforme aux IFRS.

| (9) | En conséquence, il est approprié de prolonger de trois ans au maximum, jusqu’au 31 décembre 2014, la période transitoire accordée aux émetteurs de pays tiers pour préparer leurs états financiers annuels et semestriels conformément aux GAAP de l’Inde dans l’Union. |
| --- | --- |

(9)

En conséquence, il est approprié de prolonger de trois ans au maximum, jusqu’au 31 décembre 2014, la période transitoire accordée aux émetteurs de pays tiers pour préparer leurs états financiers annuels et semestriels conformément aux GAAP de l’Inde dans l’Union.

| (10) | Étant donné que la période transitoire pour laquelle l’équivalence avait été reconnue aux GAAP de la Chine, du Canada, de la Corée du Sud et de l’Inde en vertu de la décision 2008/961/CE s’est terminée le 31 décembre 2011, la présente décision devrait, pour des raisons de sécurité juridique, s’appliquer à partir du 1er janvier 2012. |
| --- | --- |

(10)

Étant donné que la période transitoire pour laquelle l’équivalence avait été reconnue aux GAAP de la Chine, du Canada, de la Corée du Sud et de l’Inde en vertu de la décision 2008/961/CE s’est terminée le 31 décembre 2011, la présente décision devrait, pour des raisons de sécurité juridique, s’appliquer à partir du 1er janvier 2012.

| (11) | Il convient dès lors de modifier la décision 2008/961/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il convient dès lors de modifier la décision 2008/961/CE en conséquence.

| (12) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 1er de la décision 2008/961/CE est modifié comme suit:

| 1) | Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «À partir du 1er janvier 2012, les normes suivantes sont considérées comme équivalentes aux IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 en ce qui concerne les états financiers consolidés annuels et semestriels:






  a) | les principes comptables généralement admis de la République populaire de Chine; |
| --- | --- | --- |

1)

Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«À partir du 1er janvier 2012, les normes suivantes sont considérées comme équivalentes aux IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 en ce qui concerne les états financiers consolidés annuels et semestriels:

a)

les principes comptables généralement admis de la République populaire de Chine;

| b) | les principes comptables généralement admis du Canada; |
| --- | --- |

b)

les principes comptables généralement admis du Canada;

| c) | les principes comptables généralement admis de la République de Corée.» |
| --- | --- |

c)

les principes comptables généralement admis de la République de Corée.»

| 2) | Le troisième alinéa suivant est ajouté:
  «Les émetteurs d’un pays tiers sont autorisés à établir leurs états financiers consolidés annuels et semestriels conformément aux principes comptables généralement admis de la République de l’Inde pour les exercices commençant avant le 1er janvier 2015.» |
| --- | --- |

2)

Le troisième alinéa suivant est ajouté:

«Les émetteurs d’un pays tiers sont autorisés à établir leurs états financiers consolidés annuels et semestriels conformément aux principes comptables généralement admis de la République de l’Inde pour les exercices commençant avant le 1er janvier 2015.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2012.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2012.

Par la Commission

Michel BARNIER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

1

(2)  JO L 340 du 22.12.2007, p. 66.

2

(3)  JO L 340 du 19.12.2008, p. 112.

3

(4)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

4

---

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 13.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 103/51 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 103/51

---

DÉCISION No 1/2012 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE, D’AUTRE PART, SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

du 31 mars 2012

remplaçant l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

(2012/195/UE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord a été signé le 21 juin 1999 et il est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
| --- | --- |

(1)

L’accord a été signé le 21 juin 1999 et il est entré en vigueur le 1er juin 2002.

| (2) | L’annexe II de l’accord, qui porte sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, a été modifiée en dernier lieu par la décision no 1/2006 du Comité mixte UE-Suisse (2) et devrait être mise à jour afin de prendre en considération les nouveaux actes législatifs de l’Union européenne qui sont entrés en vigueur depuis, notamment le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (3) ainsi que les mesures adoptées pour mettre en œuvre ledit règlement. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe II de l’accord, qui porte sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, a été modifiée en dernier lieu par la décision no 1/2006 du Comité mixte UE-Suisse (2) et devrait être mise à jour afin de prendre en considération les nouveaux actes législatifs de l’Union européenne qui sont entrés en vigueur depuis, notamment le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (3) ainsi que les mesures adoptées pour mettre en œuvre ledit règlement.

| (3) | Le règlement (CE) no 883/2004 a remplacé le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (4). |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 883/2004 a remplacé le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (4).

| (4) | Par souci de clarté et de rationalité, il convient de consolider l’annexe II de l’accord et le protocole à ladite annexe, et d’en publier une version juridiquement contraignante. |
| --- | --- |

(4)

Par souci de clarté et de rationalité, il convient de consolider l’annexe II de l’accord et le protocole à ladite annexe, et d’en publier une version juridiquement contraignante.

| (5) | L’annexe II de l’accord devrait suivre l’évolution des actes législatifs pertinents de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(5)

L’annexe II de l’accord devrait suivre l’évolution des actes législatifs pertinents de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe II de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé «accord») est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est établie en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2012.

Par le Comité mixte

Le président

Mario GATTIKER

---

(1)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 6.

1

(2)  JO L 270 du 29.9.2006, p. 67.

2

(3)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

3

(4)  JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

4

---

ANNEXE

ANNEXE II

COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Article 1

1.   Les parties contractantes conviennent d’appliquer entre elles, dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale, les actes juridiques de l’Union européenne auxquels il est fait référence dans la section A de la présente annexe, tels que modifiés par celle-ci, ou des règles équivalentes à ceux-ci.

2.   Le terme «État(s) membre(s)» figurant dans les actes juridiques auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe est réputé s’appliquer, outre les États couverts par les actes juridiques pertinents de l’Union européenne, à la Suisse.

Article 2

1.   Aux fins de l’application de la présente annexe, les parties contractantes prennent en considération les actes juridiques de l’Union européenne auxquels il est fait référence à la section B de la présente annexe.

2.   Aux fins de l’application de la présente annexe, les parties contractantes prennent acte des actes juridiques de l’Union européenne auxquels il est fait référence à la section C de la présente annexe.

Article 3

1.   Des dispositions spéciales concernant le régime transitoire d’assurance chômage applicable aux ressortissants de certains États membres de l’Union européenne bénéficiant d’un titre de séjour suisse d’une durée inférieure à un an, les allocations suisses pour impotents et les prestations de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité sont exposées dans le protocole joint à la présente annexe.

2.   Le protocole fait partie intégrante de la présente annexe.

SECTION A:   ACTES JURIDIQUES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE

| 1. | Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes (2).

  Aux fins du présent accord, le règlement (CE) no 883/2004 est adapté comme suit:







  a) | À l’annexe I, section I, le texte suivant est ajouté:
  «Suisse

  Législations cantonales relatives aux avances sur pensions alimentaires fondées sur les articles 131, alinéa 2, et 293, alinéa 2, du code civil suisse.» |
| --- | --- | --- |

1.

Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes (2).

Aux fins du présent accord, le règlement (CE) no 883/2004 est adapté comme suit:

a)

À l’annexe I, section I, le texte suivant est ajouté:

«Suisse

Législations cantonales relatives aux avances sur pensions alimentaires fondées sur les articles 131, alinéa 2, et 293, alinéa 2, du code civil suisse.»

| b) | À l’annexe I, section II, le texte suivant est ajouté:
  «Suisse

  Les allocations de naissance et les allocations d’adoption en application des législations cantonales pertinentes, qui se fondent sur l’article 3, alinéa 2, de la loi fédérale sur les allocations familiales.» |
| --- | --- |

b)

À l’annexe I, section II, le texte suivant est ajouté:

«Suisse

Les allocations de naissance et les allocations d’adoption en application des législations cantonales pertinentes, qui se fondent sur l’article 3, alinéa 2, de la loi fédérale sur les allocations familiales.»

| c) | À l’annexe II, le texte suivant est ajouté:
  «Allemagne - Suisse







  a) | En ce qui concerne la convention de sécurité sociale du 25 février 1964, modifiée par les conventions complémentaires no 1 du 9 septembre 1975 et no 2 du 2 mars 1989:






  i) | le point 9b, paragraphe 1, points 1 à 4 du protocole final (législation applicable aux résidents de l’enclave allemande de Büsingen et droit de ceux-ci aux prestations de maladie en nature); |
| --- | --- | --- | --- |

c)

À l’annexe II, le texte suivant est ajouté:

«Allemagne - Suisse

a)

En ce qui concerne la convention de sécurité sociale du 25 février 1964, modifiée par les conventions complémentaires no 1 du 9 septembre 1975 et no 2 du 2 mars 1989:

i)

le point 9b, paragraphe 1, points 1 à 4 du protocole final (législation applicable aux résidents de l’enclave allemande de Büsingen et droit de ceux-ci aux prestations de maladie en nature);

| ii) | le point 9e, paragraphe 1, lettre b, première, deuxième et quatrième phrases, du protocole final (accès à l’assurance maladie volontaire en Allemagne à la suite d’un transfert de résidence). |
| --- | --- |

ii)

le point 9e, paragraphe 1, lettre b, première, deuxième et quatrième phrases, du protocole final (accès à l’assurance maladie volontaire en Allemagne à la suite d’un transfert de résidence).

| b) | En ce qui concerne la convention d’assurance chômage du 20 octobre 1982, modifiée par le protocole additionnel du 22 décembre 1992:






  i) | En application de l’article 8, paragraphe 5, l’Allemagne (commune de Büsingen) participe, à hauteur du montant de la contribution cantonale selon le droit suisse, au coût des places effectives de mesures relatives au marché du travail occupées par des travailleurs soumis à cette disposition. |
| --- | --- | --- |

b)

En ce qui concerne la convention d’assurance chômage du 20 octobre 1982, modifiée par le protocole additionnel du 22 décembre 1992:

i)

En application de l’article 8, paragraphe 5, l’Allemagne (commune de Büsingen) participe, à hauteur du montant de la contribution cantonale selon le droit suisse, au coût des places effectives de mesures relatives au marché du travail occupées par des travailleurs soumis à cette disposition.

Espagne - Suisse

Le point 17 du protocole final de la convention de sécurité sociale du 13 octobre 1969, modifiée par la convention complémentaire du 11 juin 1982; les personnes affiliées au régime d’assurance espagnol en application de cette disposition sont exemptées de l’affiliation à l’assurance-maladie suisse.

Italie - Suisse

L’article 9, paragraphe 1, de la convention de sécurité sociale du 14 décembre 1962, modifiée par la convention complémentaire no 1 du 18 décembre 1963, l’accord complémentaire du 4 juillet 1969, le protocole supplémentaire du 25 février 1974 et l’accord complémentaire no 2 du 2 avril 1980.»

| d) | À l’annexe IV, le texte suivant est ajouté:
  «Suisse» |
| --- | --- |

d)

À l’annexe IV, le texte suivant est ajouté:

«Suisse»

| e) | À l’annexe VIII, partie 1, le texte suivant est ajouté:
  «Suisse

  Toutes les demandes de rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité au titre du régime de base (loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants et loi fédérale sur l’assurance invalidité) ainsi que les rentes de vieillesse au titre du régime obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité).» |
| --- | --- |

e)

À l’annexe VIII, partie 1, le texte suivant est ajouté:

«Suisse

Toutes les demandes de rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité au titre du régime de base (loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants et loi fédérale sur l’assurance invalidité) ainsi que les rentes de vieillesse au titre du régime obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité).»

| f) | À l’annexe VIII, partie 2, le texte suivant est ajouté:
  «Suisse

  Les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité au titre du régime obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité).» |
| --- | --- |

f)

À l’annexe VIII, partie 2, le texte suivant est ajouté:

«Suisse

Les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité au titre du régime obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité).»

| g) | À l’annexe IX, partie II, le texte suivant est ajouté:
  «Suisse

  Les rentes de survivants et d’invalidité au titre du régime obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité).» |
| --- | --- |

g)

À l’annexe IX, partie II, le texte suivant est ajouté:

«Suisse

Les rentes de survivants et d’invalidité au titre du régime obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité).»

| h) | À l’annexe X, le texte suivant est ajouté:
  «Suisse







  1. | Les prestations complémentaires (Loi fédérale sur les prestations complémentaires du 19 mars 1965) et les prestations similaires prévues par les législations cantonales. |
| --- | --- | --- |

h)

À l’annexe X, le texte suivant est ajouté:

«Suisse

1.

Les prestations complémentaires (Loi fédérale sur les prestations complémentaires du 19 mars 1965) et les prestations similaires prévues par les législations cantonales.

| 2. | Les rentes pour cas pénibles au titre de l’assurance invalidité (article 28, alinéa 1 bis), de la loi fédérale sur l’assurance invalidité du 19 juin 1959, dans sa version révisée du 7 octobre 1994). |
| --- | --- |

2.

Les rentes pour cas pénibles au titre de l’assurance invalidité (article 28, alinéa 1 bis), de la loi fédérale sur l’assurance invalidité du 19 juin 1959, dans sa version révisée du 7 octobre 1994).

| 3. | Les prestations non contributives de type mixte en cas de chômage, prévues par les législations cantonales. |
| --- | --- |

3.

Les prestations non contributives de type mixte en cas de chômage, prévues par les législations cantonales.

| 4. | Les rentes extraordinaires non contributives en faveur d’invalides (article 39 de la loi fédérale sur l’assurance invalidité du 19 juin 1959) qui n’ont pas été soumis, avant leur incapacité de travail, à la législation suisse sur la base d’une activité salariée ou non salariée.» |
| --- | --- |

4.

Les rentes extraordinaires non contributives en faveur d’invalides (article 39 de la loi fédérale sur l’assurance invalidité du 19 juin 1959) qui n’ont pas été soumis, avant leur incapacité de travail, à la législation suisse sur la base d’une activité salariée ou non salariée.»

| i) | À l’annexe XI, le texte suivant est ajouté:
  «Suisse







  1. | L’article 2 de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants ainsi que l’article 1er de la loi fédérale sur l’assurance invalidité, qui régissent l’assurance facultative dans ces branches d’assurance pour les ressortissants suisses résidant dans un État auquel le présent accord ne s’applique pas, sont applicables aux personnes résidant hors de Suisse qui sont des ressortissants des autres États auxquels le présent accord s’applique ainsi qu’aux réfugiés et apatrides résidant sur le territoire de ces États, lorsque ces personnes déclarent leur adhésion à l’assurance facultative au plus tard une année à compter du jour où elles ont cessé d’être couvertes par l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans. |
| --- | --- | --- |

i)

À l’annexe XI, le texte suivant est ajouté:

«Suisse

1.

L’article 2 de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants ainsi que l’article 1er de la loi fédérale sur l’assurance invalidité, qui régissent l’assurance facultative dans ces branches d’assurance pour les ressortissants suisses résidant dans un État auquel le présent accord ne s’applique pas, sont applicables aux personnes résidant hors de Suisse qui sont des ressortissants des autres États auxquels le présent accord s’applique ainsi qu’aux réfugiés et apatrides résidant sur le territoire de ces États, lorsque ces personnes déclarent leur adhésion à l’assurance facultative au plus tard une année à compter du jour où elles ont cessé d’être couvertes par l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans.

| 2. | Lorsqu’une personne cesse d’être couverte par l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans, elle a le droit de continuer l’assurance avec l’accord de l’employeur, si elle travaille dans un État auquel le présent accord ne s’applique pas pour le compte d’un employeur en Suisse et si elle en fait la demande dans un délai de 6 mois à compter du jour où elle cesse d’être assurée. |
| --- | --- |

2.

Lorsqu’une personne cesse d’être couverte par l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans, elle a le droit de continuer l’assurance avec l’accord de l’employeur, si elle travaille dans un État auquel le présent accord ne s’applique pas pour le compte d’un employeur en Suisse et si elle en fait la demande dans un délai de 6 mois à compter du jour où elle cesse d’être assurée.

| 3. | Assurance obligatoire dans l’assurance maladie suisse et possibilités d’exemptions






  a) | Les dispositions juridiques suisses régissant l’assurance-maladie obligatoire s’appliquent aux personnes suivantes qui ne résident pas en Suisse:






  i) | les personnes soumises aux dispositions juridiques suisses en vertu du titre II du règlement; |
| --- | --- | --- | --- |

3.

Assurance obligatoire dans l’assurance maladie suisse et possibilités d’exemptions

a)

Les dispositions juridiques suisses régissant l’assurance-maladie obligatoire s’appliquent aux personnes suivantes qui ne résident pas en Suisse:

i)

les personnes soumises aux dispositions juridiques suisses en vertu du titre II du règlement;

| ii) | les personnes pour lesquelles la Suisse assumera la charge des prestations en vertu des articles 24, 25 et 26 du règlement; |
| --- | --- |

ii)

les personnes pour lesquelles la Suisse assumera la charge des prestations en vertu des articles 24, 25 et 26 du règlement;

| iii) | les personnes au bénéfice de prestations de l’assurance chômage suisse; |
| --- | --- |

iii)

les personnes au bénéfice de prestations de l’assurance chômage suisse;

| iv) | les membres de la famille des personnes visées aux points i) et iii) ou d’un travailleur salarié ou non salarié résidant en Suisse qui est assuré au titre du régime d’assurance maladie suisse, sauf si ces membres de la famille résident dans l’un des États suivants: le Danemark, l’Espagne, la Hongrie, le Portugal, la Suède ou le Royaume-Uni; |
| --- | --- |

iv)

les membres de la famille des personnes visées aux points i) et iii) ou d’un travailleur salarié ou non salarié résidant en Suisse qui est assuré au titre du régime d’assurance maladie suisse, sauf si ces membres de la famille résident dans l’un des États suivants: le Danemark, l’Espagne, la Hongrie, le Portugal, la Suède ou le Royaume-Uni;

| v) | les membres de la famille des personnes visées au point ii) ou d’un titulaire de pension résidant en Suisse qui est assuré au titre du régime d’assurance maladie suisse, sauf si ces membres de la famille résident dans l’un des États suivants: le Danemark, le Portugal, la Suède ou le Royaume-Uni. |
| --- | --- |

v)

les membres de la famille des personnes visées au point ii) ou d’un titulaire de pension résidant en Suisse qui est assuré au titre du régime d’assurance maladie suisse, sauf si ces membres de la famille résident dans l’un des États suivants: le Danemark, le Portugal, la Suède ou le Royaume-Uni.

On entend par “membres de la famille”, les personnes qui sont des membres de la famille au sens de la législation de l’État de résidence.

| b) | Les personnes visées au point a) peuvent, à leur demande, être exemptées de l’assurance obligatoire tant qu’elles résident dans l’un des États suivants et qu’elles prouvent qu’elles y bénéficient d’une couverture en cas de maladie: l’Allemagne, l’Autriche, la France et l’Italie et, en ce qui concerne les personnes visées au point a) iv) et v), la Finlande et, en ce qui concerne les personnes visées au point a) ii), le Portugal.
  Cette demande:






  aa) | doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l’obligation de s’assurer en Suisse; lorsque, dans des cas justifiés, la demande est déposée après ce délai, l’exemption entre en vigueur dès le début de l’assujettissement à l’obligation d’assurance; |
| --- | --- | --- |

b)

Les personnes visées au point a) peuvent, à leur demande, être exemptées de l’assurance obligatoire tant qu’elles résident dans l’un des États suivants et qu’elles prouvent qu’elles y bénéficient d’une couverture en cas de maladie: l’Allemagne, l’Autriche, la France et l’Italie et, en ce qui concerne les personnes visées au point a) iv) et v), la Finlande et, en ce qui concerne les personnes visées au point a) ii), le Portugal.

Cette demande:

aa)

doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l’obligation de s’assurer en Suisse; lorsque, dans des cas justifiés, la demande est déposée après ce délai, l’exemption entre en vigueur dès le début de l’assujettissement à l’obligation d’assurance;

| bb) | vaut pour l’ensemble des membres de la famille résidant dans le même État. |
| --- | --- |

bb)

vaut pour l’ensemble des membres de la famille résidant dans le même État.

| 4. | Lorsqu’une personne soumise à la législation suisse en vertu du titre II du règlement est assujettie, pour l’assurance maladie, conformément au point 3, lettre b), aux dispositions juridiques d’un autre État relevant du champ d’application du présent accord, les coûts des prestations en nature en cas d’accident non professionnel sont répartis pour moitié entre l’organisme d’assurance suisse couvrant les accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles et l’organisme d’assurance maladie compétent de l’autre État, lorsqu’il existe un droit à prestations de la part des deux organismes. L’assureur suisse compétent pour les accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles prend à sa charge l’intégralité des coûts en cas d’accident professionnel, d’accident sur le chemin du travail ou de maladie professionnelle, même s’il existe un droit à prestations de la part d’un organisme d’assurance maladie du pays de résidence. |
| --- | --- |

4.

Lorsqu’une personne soumise à la législation suisse en vertu du titre II du règlement est assujettie, pour l’assurance maladie, conformément au point 3, lettre b), aux dispositions juridiques d’un autre État relevant du champ d’application du présent accord, les coûts des prestations en nature en cas d’accident non professionnel sont répartis pour moitié entre l’organisme d’assurance suisse couvrant les accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles et l’organisme d’assurance maladie compétent de l’autre État, lorsqu’il existe un droit à prestations de la part des deux organismes. L’assureur suisse compétent pour les accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles prend à sa charge l’intégralité des coûts en cas d’accident professionnel, d’accident sur le chemin du travail ou de maladie professionnelle, même s’il existe un droit à prestations de la part d’un organisme d’assurance maladie du pays de résidence.

| 5. | Les personnes qui travaillent en Suisse, mais qui n’y résident pas, et qui sont couvertes par une assurance obligatoire dans leur État de résidence en vertu du point 3, lettre b), ainsi que les membres de leur famille, bénéficient des dispositions de l’article 19 du règlement pendant leur séjour en Suisse. |
| --- | --- |

5.

Les personnes qui travaillent en Suisse, mais qui n’y résident pas, et qui sont couvertes par une assurance obligatoire dans leur État de résidence en vertu du point 3, lettre b), ainsi que les membres de leur famille, bénéficient des dispositions de l’article 19 du règlement pendant leur séjour en Suisse.

| 6. | Aux fins de l’application des articles 18, 19, 20 et 27 du règlement en Suisse, l’assureur compétent prend en charge la totalité des coûts facturés. |
| --- | --- |

6.

Aux fins de l’application des articles 18, 19, 20 et 27 du règlement en Suisse, l’assureur compétent prend en charge la totalité des coûts facturés.

| 7. | Les périodes d’assurance d’indemnités journalières accomplies dans l’assurance d’un autre État auquel le présent accord s’applique sont prises en compte pour réduire ou lever une éventuelle réserve dans l’assurance d’indemnités journalières en cas de maternité ou de maladie lorsque la personne s’assure auprès d’un assureur suisse dans les trois mois après sa sortie de l’assurance étrangère. |
| --- | --- |

7.

Les périodes d’assurance d’indemnités journalières accomplies dans l’assurance d’un autre État auquel le présent accord s’applique sont prises en compte pour réduire ou lever une éventuelle réserve dans l’assurance d’indemnités journalières en cas de maternité ou de maladie lorsque la personne s’assure auprès d’un assureur suisse dans les trois mois après sa sortie de l’assurance étrangère.

| 8. | Lorsqu’une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité à la suite d’un accident ou une maladie et qu’elle n’est plus soumise à la législation suisse sur l’assurance invalidité, elle est considérée comme couverte par cette assurance pour l’octroi de mesures de réadaptation jusqu’au paiement d’une rente d’invalidité ainsi que durant la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu’elle n’ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse.» |
| --- | --- |

8.

Lorsqu’une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité à la suite d’un accident ou une maladie et qu’elle n’est plus soumise à la législation suisse sur l’assurance invalidité, elle est considérée comme couverte par cette assurance pour l’octroi de mesures de réadaptation jusqu’au paiement d’une rente d’invalidité ainsi que durant la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu’elle n’ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse.»

| 2. | Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (3).

  Aux fins du présent accord, le règlement (CE) no 987/2009 est adapté comme suit:

  À l’annexe 1, le texte suivant est ajouté:
  «L’accord franco-suisse du 26 octobre 2004 fixant les modalités particulières de règlement des créances de soin de santé
  L’accord italo-suisse du 20 décembre 2005 fixant les modalités particulières de règlement des créances de soin de santé». |
| --- | --- |

2.

Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (3).

Aux fins du présent accord, le règlement (CE) no 987/2009 est adapté comme suit:

À l’annexe 1, le texte suivant est ajouté:

«L’accord franco-suisse du 26 octobre 2004 fixant les modalités particulières de règlement des créances de soin de santé

L’accord italo-suisse du 20 décembre 2005 fixant les modalités particulières de règlement des créances de soin de santé».

| 3. | Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 592/2008 du Parlement européen et du Conseil (5), tel qu’applicable entre la Suisse et les États membres avant l’entrée en vigueur de la présente décision, dans la mesure où le règlement (CE) no 883/2004 ou (CE) no 987/2009 y fait référence ou lorsque des affaires qui ont eu lieu par le passé sont concernées. |
| --- | --- |

3.

Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 592/2008 du Parlement européen et du Conseil (5), tel qu’applicable entre la Suisse et les États membres avant l’entrée en vigueur de la présente décision, dans la mesure où le règlement (CE) no 883/2004 ou (CE) no 987/2009 y fait référence ou lorsque des affaires qui ont eu lieu par le passé sont concernées.

| 4. | Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 120/2009 (7), tel qu’applicable entre la Suisse et les États membres avant l’entrée en vigueur de la présente décision, dans la mesure où le règlement (CE) no 883/2004 ou (CE) no 987/2009 y fait référence ou lorsque des affaires qui ont eu lieu par le passé sont concernées. |
| --- | --- |

4.

Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 120/2009 (7), tel qu’applicable entre la Suisse et les États membres avant l’entrée en vigueur de la présente décision, dans la mesure où le règlement (CE) no 883/2004 ou (CE) no 987/2009 y fait référence ou lorsque des affaires qui ont eu lieu par le passé sont concernées.

| 5. | Directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (8). |
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5.

Directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (8).

SECTION B:   ACTES JURIDIQUES QUE LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT EN CONSIDÉRATION

| 1. | Décision A1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’établissement d’une procédure de dialogue et de conciliation relative à la validité des documents, à la détermination de la législation applicable et au service des prestations au titre du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (9). |
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1.

Décision A1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’établissement d’une procédure de dialogue et de conciliation relative à la validité des documents, à la détermination de la législation applicable et au service des prestations au titre du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (9).

| 2. | Décision A2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 12 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l’État compétent (10). |
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2.

Décision A2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 12 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l’État compétent (10).

| 3. | Décision A3 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 17 décembre 2009 concernant la totalisation des périodes de détachement ininterrompues accomplies conformément au règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil et au règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (11). |
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3.

Décision A3 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 17 décembre 2009 concernant la totalisation des périodes de détachement ininterrompues accomplies conformément au règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil et au règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (11).

| 4. | Décision E1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 établissant les modalités pratiques concernant la période transitoire aux fins de l’échange de données par voie électronique visé à l’article 4 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (12). |
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4.

Décision E1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 établissant les modalités pratiques concernant la période transitoire aux fins de l’échange de données par voie électronique visé à l’article 4 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (12).

| 5. | Décision F1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 68 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles de priorité en cas de cumul de prestations familiales (13). |
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5.

Décision F1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 68 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles de priorité en cas de cumul de prestations familiales (13).

| 6. | Décision H1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant la transition des règlements du Conseil (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et l’application des décisions et recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (14). |
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6.

Décision H1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant la transition des règlements du Conseil (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et l’application des décisions et recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (14).

| 7. | Décision H2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant le mode de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l’information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (15). |
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7.

Décision H2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant le mode de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l’information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (15).

| 8. | Décision H3 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 15 octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (16). |
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8.

Décision H3 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 15 octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (16).

| 9. | Décision H4 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 22 décembre 2009 concernant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission des comptes près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (17). |
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9.

Décision H4 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 22 décembre 2009 concernant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission des comptes près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (17).

| 10. | Décision H5 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 18 mars 2010 concernant la coopération dans le domaine de la lutte contre les fraudes et les erreurs dans le cadre des règlements (CE) no 883/2004 du Conseil et (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (18). |
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10.

Décision H5 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 18 mars 2010 concernant la coopération dans le domaine de la lutte contre les fraudes et les erreurs dans le cadre des règlements (CE) no 883/2004 du Conseil et (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (18).

| 11. | Décision P1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 50, paragraphe 4, de l’article 58 et de l’article 87, paragraphe 5, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil pour la liquidation des prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivant (19). |
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11.

Décision P1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 50, paragraphe 4, de l’article 58 et de l’article 87, paragraphe 5, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil pour la liquidation des prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivant (19).

| 12. | Décision S1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant la carte européenne d’assurance-maladie (20). |
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12.

Décision S1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant la carte européenne d’assurance-maladie (20).

| 13. | Décision S2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant les caractéristiques techniques de la carte européenne d’assurance-maladie (21). |
| --- | --- |

13.

Décision S2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant les caractéristiques techniques de la carte européenne d’assurance-maladie (21).

| 14. | Décision S3 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 définissant les prestations visées par l’article 19, paragraphe 1, et l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil ainsi que par l’article 25, section A, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (22). |
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14.

Décision S3 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 définissant les prestations visées par l’article 19, paragraphe 1, et l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil ainsi que par l’article 25, section A, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (22).

| 15. | Décision S4 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 2 octobre 2009 concernant les modalités de remboursement aux fins de l’application des articles 35 et 41 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (23). |
| --- | --- |

15.

Décision S4 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 2 octobre 2009 concernant les modalités de remboursement aux fins de l’application des articles 35 et 41 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (23).

| 16. | Décision S5 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 2 octobre 2009 concernant l’interprétation de la notion de «prestations en nature» définie à l’article 1er, point v bis), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil en cas de maladie ou de maternité et visée aux articles 17, 19, 20 et 22, à l’article 24, paragraphe 1, aux articles 25 et 26, à l’article 27, paragraphes 1, 3, 4 et 5, aux articles 28 et 34 et à l’article 36, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 883/2004, et concernant la détermination des montants à rembourser en vertu des articles 62, 63 et 64 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (24). |
| --- | --- |

16.

Décision S5 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 2 octobre 2009 concernant l’interprétation de la notion de «prestations en nature» définie à l’article 1er, point v bis), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil en cas de maladie ou de maternité et visée aux articles 17, 19, 20 et 22, à l’article 24, paragraphe 1, aux articles 25 et 26, à l’article 27, paragraphes 1, 3, 4 et 5, aux articles 28 et 34 et à l’article 36, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 883/2004, et concernant la détermination des montants à rembourser en vertu des articles 62, 63 et 64 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (24).

| 17. | Décision no S6 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 22 décembre 2009 concernant l’inscription dans l’État membre de résidence prévue à l’article 24 du règlement (CE) no 987/2009 et l’établissement des inventaires prévus à l’article 64, paragraphe 4, dudit règlement (25). |
| --- | --- |

17.

Décision no S6 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 22 décembre 2009 concernant l’inscription dans l’État membre de résidence prévue à l’article 24 du règlement (CE) no 987/2009 et l’établissement des inventaires prévus à l’article 64, paragraphe 4, dudit règlement (25).

| 18. | Décision no S7 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 22 décembre 2009 concernant la transition des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et l’application des procédures de remboursement (26). |
| --- | --- |

18.

Décision no S7 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 22 décembre 2009 concernant la transition des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et l’application des procédures de remboursement (26).

| 19. | Décision U1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux majorations des prestations de chômage pour charge de famille (27). |
| --- | --- |

19.

Décision U1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux majorations des prestations de chômage pour charge de famille (27).

| 20. | Décision U2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant la portée de l’article 65, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, relatif au droit aux prestations de chômage des personnes en chômage complet autres que les travailleurs frontaliers qui résidaient sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent au cours de leur dernière période d’emploi ou d’activité non salariée (28). |
| --- | --- |

20.

Décision U2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant la portée de l’article 65, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, relatif au droit aux prestations de chômage des personnes en chômage complet autres que les travailleurs frontaliers qui résidaient sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent au cours de leur dernière période d’emploi ou d’activité non salariée (28).

| 21. | Décision U3 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 relative à la portée de la notion de «chômage partiel» applicable aux chômeurs visés à l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (29). |
| --- | --- |

21.

Décision U3 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 relative à la portée de la notion de «chômage partiel» applicable aux chômeurs visés à l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (29).

SECTION C:   ACTES JURIDIQUES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE

| 1. | Recommandation U1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 relative à la législation applicable aux chômeurs exerçant une activité professionnelle à temps réduit dans un État membre autre que l’État de résidence (30). |
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1.

Recommandation U1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 relative à la législation applicable aux chômeurs exerçant une activité professionnelle à temps réduit dans un État membre autre que l’État de résidence (30).

| 2. | Recommandation U2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’application de l’article 64, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint ou partenaire exerçant une activité professionnelle dans un État membre autre que l’État compétent (31). |
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2.

Recommandation U2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’application de l’article 64, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint ou partenaire exerçant une activité professionnelle dans un État membre autre que l’État compétent (31).

PROTOCOLE

à l’annexe II de l’accord

I.   Assurance chômage

Les dispositions suivantes s’appliqueront aux travailleurs ressortissants de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque jusqu’au 30 avril 2011 et aux travailleurs ressortissants de la République de Bulgarie et de la Roumanie jusqu’au 31 mai 2016.

| 1. | En ce qui concerne l’assurance chômage des travailleurs salariés au bénéfice d’un titre de séjour d’une durée inférieure à un an, le régime suivant est applicable:






  1.1. | Seuls les travailleurs qui ont cotisé en Suisse pendant la période minimale exigée par la loi fédérale sur l’assurance chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) (32) et qui remplissent, en outre, les autres conditions du droit à l’indemnité de chômage ont droit aux prestations de l’assurance chômage dans les conditions prévues par la loi. |
| --- | --- | --- |

1.

En ce qui concerne l’assurance chômage des travailleurs salariés au bénéfice d’un titre de séjour d’une durée inférieure à un an, le régime suivant est applicable:

1.1.

Seuls les travailleurs qui ont cotisé en Suisse pendant la période minimale exigée par la loi fédérale sur l’assurance chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) (32) et qui remplissent, en outre, les autres conditions du droit à l’indemnité de chômage ont droit aux prestations de l’assurance chômage dans les conditions prévues par la loi.

| 1.2. | Une partie du produit des cotisations perçues pour les travailleurs ayant cotisé pendant une période trop courte pour avoir le droit à l’indemnité de chômage en Suisse conformément au point 1.1 est rétrocédée à leurs États d’origine selon les modalités prévues au point 1.3, à titre de contribution aux coûts des prestations versées à ces travailleurs en cas de chômage complet; ces travailleurs n’ont dès lors pas droit aux prestations de l’assurance chômage en cas de chômage complet en Suisse. Cependant, ils ont droit aux indemnités en cas d’intempéries et d’insolvabilité de l’employeur. Les prestations en cas de chômage complet sont assumées par l’État d’origine à condition que les travailleurs s’y mettent à la disposition des services de l’emploi. Les périodes d’assurance accomplies en Suisse sont prises en compte comme si elles avaient été accomplies dans l’État d’origine. |
| --- | --- |

1.2.

Une partie du produit des cotisations perçues pour les travailleurs ayant cotisé pendant une période trop courte pour avoir le droit à l’indemnité de chômage en Suisse conformément au point 1.1 est rétrocédée à leurs États d’origine selon les modalités prévues au point 1.3, à titre de contribution aux coûts des prestations versées à ces travailleurs en cas de chômage complet; ces travailleurs n’ont dès lors pas droit aux prestations de l’assurance chômage en cas de chômage complet en Suisse. Cependant, ils ont droit aux indemnités en cas d’intempéries et d’insolvabilité de l’employeur. Les prestations en cas de chômage complet sont assumées par l’État d’origine à condition que les travailleurs s’y mettent à la disposition des services de l’emploi. Les périodes d’assurance accomplies en Suisse sont prises en compte comme si elles avaient été accomplies dans l’État d’origine.

| 1.3. | La partie des cotisations perçues pour les travailleurs visés au point 1.2 est remboursée annuellement conformément aux dispositions ci-après:






  a) | Le produit des cotisations de ces travailleurs est calculé, par pays, sur la base du nombre annuel des travailleurs occupés et de la moyenne des cotisations annuelles versées pour chaque travailleur (cotisations de l’employeur et du travailleur). |
| --- | --- | --- |

1.3.

La partie des cotisations perçues pour les travailleurs visés au point 1.2 est remboursée annuellement conformément aux dispositions ci-après:

a)

Le produit des cotisations de ces travailleurs est calculé, par pays, sur la base du nombre annuel des travailleurs occupés et de la moyenne des cotisations annuelles versées pour chaque travailleur (cotisations de l’employeur et du travailleur).

| b) | Du montant ainsi calculé, une partie correspondant au pourcentage des indemnités de chômage par rapport à toutes les autres sortes d’indemnités mentionnées au point 1.2 sera remboursée aux États d’origine des travailleurs et une partie sera retenue par la Suisse à titre de réserve pour les prestations ultérieures (33). |
| --- | --- |

b)

Du montant ainsi calculé, une partie correspondant au pourcentage des indemnités de chômage par rapport à toutes les autres sortes d’indemnités mentionnées au point 1.2 sera remboursée aux États d’origine des travailleurs et une partie sera retenue par la Suisse à titre de réserve pour les prestations ultérieures (33).

| c) | La Suisse transmet chaque année le décompte des cotisations rétrocédées. Elle indiquera aux États d’origine, si ceux-ci en font la demande, les bases de calcul et le montant des rétrocessions. Les États d’origine communiquent annuellement à la Suisse le nombre des bénéficiaires de prestations de chômage visés au point 1.2. |
| --- | --- |

c)

La Suisse transmet chaque année le décompte des cotisations rétrocédées. Elle indiquera aux États d’origine, si ceux-ci en font la demande, les bases de calcul et le montant des rétrocessions. Les États d’origine communiquent annuellement à la Suisse le nombre des bénéficiaires de prestations de chômage visés au point 1.2.

| 2. | En cas de difficulté pour un État membre, en raison de la fin du système des rétrocessions, ou pour la Suisse, en raison du système de la totalisation, le comité mixte peut être saisi par l’une des parties contractantes. |
| --- | --- |

2.

En cas de difficulté pour un État membre, en raison de la fin du système des rétrocessions, ou pour la Suisse, en raison du système de la totalisation, le comité mixte peut être saisi par l’une des parties contractantes.

II.   Allocations pour impotents

Les allocations pour impotents prévues par la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance invalidité (LAI) et par la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance vieillesse et survivants (LAVS), dans leurs versions révisées du 8 octobre 1999, seront versées uniquement si la personne concernée réside en Suisse.

III.   Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Nonobstant l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71, la prestation de sortie prévue par la loi fédérale suisse sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 sera versée, sur demande à un travailleur salarié ou non salarié qui a l’intention de quitter la Suisse définitivement et qui ne sera plus soumis à la législation suisse selon les dispositions du titre II du règlement, à la condition que cette personne quitte la Suisse dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

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(1)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 43.

2

(3)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

3

(4)  JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

4

(5)  JO L 177 du 4.7.2008, p. 1.

5

(6)  JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

6

(7)  JO L 39 du 10.2.2009, p. 29.

7

(8)  JO L 209 du 25.7.1998, p. 46.

8

(9)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 1.

9

(10)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 5.

10

(11)  JO C 149 du 8.6.2010, p. 3.

11

(12)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 9.

12

(13)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 11.

13

(14)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 13.

14

(15)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 17.

15

(16)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 56.

16

(17)  JO C 107 du 27.4.2010, p. 3.

17

(18)  JO C 149 du 8.6.2010, p. 5.

18

(19)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 21.

19

(20)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 23.

20

(21)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 26.

21

(22)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 40.

22

(23)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 52.

23

(24)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 54.

24

(25)  JO C 107 du 27.4.2010, p. 6.

25

(26)  JO C 107 du 27.4.2010, p. 8.

26

(27)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 42.

27

(28)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 43.

28

(29)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 45.

29

(30)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 49.

30

(31)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 51.

31

(32)  Qui est, actuellement, de 12 mois.

32

(33)  Cotisations rétrocédées pour des travailleurs qui exercent leur droit à l’assurance chômage en Suisse après avoir cotisé pendant 12 mois au moins - en plusieurs séjours - en l’espace de deux ans.

33

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