# Journal officiel L 90/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.090.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 90 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année28 mars 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.090.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 90

Édition de langue française

Législation

55e année28 mars 2012

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2012/176/UE |
| | * | Décision du Conseil du 8 mars 2012 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union | 1 |
| Protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union | 2 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) no 272/2012 de la Commission du 7 février 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l’Autorité européenne des marchés financiers (
  1
  ) | 6 |
| | * | Règlement (UE) no 273/2012 de la Commission du 27 mars 2012 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation (
  1
  ) | 11 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 274/2012 de la Commission du 27 mars 2012 modifiant le règlement (CE) no 1152/2009 fixant des conditions particulières applicables à l’importation de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines (
  1
  ) | 14 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 275/2012 de la Commission du 27 mars 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 17 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 276/2012 de la Commission du 27 mars 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012 | 19 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/177/UE |
| | * | Décision du Conseil du 19 mars 2012 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Bank of Greece, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales | 21 |
| | | 2012/178/UE |
| | * | Décision de la Commission du 23 mars 2011 relative à l’aide d’État C 10/10 (ex N 562/09) que l’Espagne a l’intention d’accorder pour la restructuration d’A NOVO Comlink
  [notifiée sous le numéro C(2011) 1740]

   (
  1
  ) | 22 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2012/176/UE

*

Décision du Conseil du 8 mars 2012 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union

1

Protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union

2

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) no 272/2012 de la Commission du 7 février 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l’Autorité européenne des marchés financiers (
  1
  )

o

o

1

6

*

Règlement (UE) no 273/2012 de la Commission du 27 mars 2012 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation (
  1
  )

o

o

1

11

*

Règlement d’exécution (UE) no 274/2012 de la Commission du 27 mars 2012 modifiant le règlement (CE) no 1152/2009 fixant des conditions particulières applicables à l’importation de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines (
  1
  )

o

o

1

14

Règlement d'exécution (UE) no 275/2012 de la Commission du 27 mars 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

17

Règlement d'exécution (UE) no 276/2012 de la Commission du 27 mars 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

o

o

19

DÉCISIONS

2012/177/UE

*

Décision du Conseil du 19 mars 2012 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Bank of Greece, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

21

2012/178/UE

*

Décision de la Commission du 23 mars 2011 relative à l’aide d’État C 10/10 (ex N 562/09) que l’Espagne a l’intention d’accorder pour la restructuration d’A NOVO Comlink
  [notifiée sous le numéro C(2011) 1740]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 1740]

1

22

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 28.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 90/1 |
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28.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 90/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 8 mars 2012

relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union

(2012/176/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) i), et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union (ci-après dénommé «le protocole») a été signé au nom de l'Union le 7 octobre 2010. |
| --- | --- |

(1)

Le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union (ci-après dénommé «le protocole») a été signé au nom de l'Union le 7 octobre 2010.

| (2) | À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne a remplacé et succédé à la Communauté européenne. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne a remplacé et succédé à la Communauté européenne.

| (3) | Il convient de conclure le protocole, |
| --- | --- |

(3)

Il convient de conclure le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union est approuvé au nom de l'Union.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 10 du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2012.

Par le Conseil

Le président

M. BØDSKOV

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PROTOCOLE

à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union»,

d'une part, et

LE ROYAUME DU MAROC, ci-après dénommé «le Maroc»,

d'autre part,

ci-après dénommés conjointement «les parties»,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

| (1) | Le Maroc a conclu un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord»), le 26 février 1996. |
| --- | --- |

(1)

Le Maroc a conclu un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord»), le 26 février 1996.

| (2) | Le Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 a accueilli favorablement les propositions de la Commission relatives à une politique européenne de voisinage (PEV) et a approuvé les conclusions du Conseil du 14 juin 2004. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 a accueilli favorablement les propositions de la Commission relatives à une politique européenne de voisinage (PEV) et a approuvé les conclusions du Conseil du 14 juin 2004.

| (3) | Par la suite, à de nombreuses occasions, le Conseil a adopté des conclusions en faveur de cette politique. |
| --- | --- |

(3)

Par la suite, à de nombreuses occasions, le Conseil a adopté des conclusions en faveur de cette politique.

| (4) | Le 5 mars 2007, le Conseil a exprimé son soutien à l'égard de l'approche générale et globale définie dans la communication de la Commission du 4 décembre 2006, afin de permettre aux partenaires PEV de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires en fonction de leurs mérites et lorsque les bases juridiques l'autorisent. |
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(4)

Le 5 mars 2007, le Conseil a exprimé son soutien à l'égard de l'approche générale et globale définie dans la communication de la Commission du 4 décembre 2006, afin de permettre aux partenaires PEV de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires en fonction de leurs mérites et lorsque les bases juridiques l'autorisent.

| (5) | Le Maroc a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l'Union. |
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(5)

Le Maroc a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l'Union.

| (6) | Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation du Maroc à chaque programme particulier, notamment la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, doivent être déterminées sous forme d'un protocole d'accord entre la Commission et les autorités compétentes du Maroc, |
| --- | --- |

(6)

Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation du Maroc à chaque programme particulier, notamment la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, doivent être déterminées sous forme d'un protocole d'accord entre la Commission et les autorités compétentes du Maroc,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

Le Maroc est autorisé à participer à tous les programmes actuels et futurs de l'Union ouverts au Maroc, conformément aux dispositions pertinentes portant adoption de ces programmes.

Article 2

Le Maroc contribue financièrement au budget général de l'Union correspondant aux programmes spécifiques auxquels il participe.

Article 3

Les représentants du Maroc sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent le Maroc, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement.

Article 4

Les projets et initiatives présentés par les participants du Maroc sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux États membres.

Article 5

Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation du Maroc à chaque programme, notamment la contribution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, seront déterminées sous forme d'un protocole d'accord entre la Commission et les autorités marocaines compétentes sur la base des critères établis par les programmes concernés.

Si le Maroc sollicite une assistance extérieure de l'Union pour participer à un programme donné de l'Union au titre de l'article 3 du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (2) ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de l'Union en faveur du Maroc qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées à l'utilisation, par le Maroc, de l'assistance extérieure de l'Union sont arrêtées dans une convention de financement, en respectant notamment l'article 20 du règlement (CE) no 1638/2006.

Article 6

Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), chaque protocole d'accord conclu conformément à l'article 5 doit stipuler que des contrôles ou audits financiers ou autres vérifications, y compris des enquêtes administratives, seront réalisés par la Commission, l'Office européen de lutte antifraude et la Cour des comptes, ou sous leur autorité.

Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et d'audit financier, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement permettant d'octroyer à la Commission, à l'Office européen de lutte antifraude et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l'Union.

Article 7

Le présent protocole s'applique au cours de la période durant laquelle l'accord est en vigueur.

Le présent protocole est signé et approuvé par les parties conformément aux procédures qui leur sont propres.

Chacune des parties peut dénoncer le présent protocole par notification écrite à l'autre partie. Le présent protocole cesse d'être applicable six mois après cette notification.

La dénonciation du présent protocole par l'une ou l'autre des parties n'a aucune influence sur les vérifications et contrôles à réaliser, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 5 et 6.

Article 8

Au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent protocole, et tous les trois ans par la suite, les deux parties peuvent revoir la mise en œuvre du protocole en fonction de la participation réelle du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union.

Article 9

Le présent protocole s'applique, d'une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable et dans les conditions définies dans ledit traité et, d'autre part, au territoire du Royaume du Maroc.

Article 10

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient, par voie diplomatique, l'accomplissement des formalités nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 11

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 12

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на тринадесети декември две хиляди и десета година.

Hecho en Bruselas, el trece de diciembre de dos mil diez.

V Bruselu dne třináctého prosince dva tisíce deset

Udfærdiget i Bruxelles den trettende december to tusind og ti.

Geschehen zu Brüssel am dreizehnten Dezember zweitausendzehn.

Kahe tuhande kümnenda aasta detsembrikuu kolmeteistkümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες στις δεκατρείς Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες δέκα.

Done at Brussels on the thirteenth day of December in the year two thousand and ten.

Fait à Bruxelles, le treize décembre deux mille dix.

Fatto a Bruxelles, addì tredici dicembre duemiladieci.

Briselē, divi tūkstoši desmitā gada trīspadsmitajā decembrī.

Priimta du tūkstančiai dešimtų metų gruodžio tryliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizedik év december tizenharmadik napján.

Magħmul fi Brussell, fit-tlettax-il jum ta' Diċembru tas-sena elfejn u għaxra.

Gedaan te Brussel, de dertiende december tweeduizend tien.

Sporządzono w Brukseli dnia trzynastego grudnia roku dwa tysiące dziesiątego.

Feito em Bruxelas, em treze de Dezembro de dois mil e dez.

Întocmit la Bruxelles, la treisprezece decembrie două mii zece.

V Bruseli dňa trinásteho decembra dvetisícdesať.

V Bruslju, dne trinajstega decembra leta dva tisoč deset.

Tehty Brysselissä kolmantenatoista päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakymmenen.

Som skedde i Bryssel den trettonde december tjugohundratio.

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За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

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За Кралство Мароко

Por el Reino de Marruecos

Za Marocké království

For Kongeriget Marokko

Für das Königreich Marokko

Maroko Kuningriigi nimel

Για το Βασίλειο του Μαρόκου

For the Kingdom of Morocco

Pour le Royaume du Maroc

Per il Regno del Marocco

Marokas Karalistes vārdā –

Maroko Karalystės vardu,

A Marokkói Királyság részéről

Għar-Renju tal-Marokk

Voor het Koninkrijk Marokko

W imieniu Królestwa Maroka

Pelo Reino de Marrocos

Pentru Regatul Maroc

Za Marocké kráľovstvo

Za Kraljevino Maroko

Marokon kuningaskunnan puolesta

För Konungariket Marocko

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(1)  JO L 70 du 18.3.2000, p. 2.

1

(2)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

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RÈGLEMENTS

| 28.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 90/6 |
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28.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 90/6

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 272/2012 DE LA COMMISSION

du 7 février 2012

complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l’Autorité européenne des marchés financiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (1), et notamment son article 19, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 62 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (2) prévoit que les recettes de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sont constituées, non seulement de contributions des autorités publiques nationales et d’une subvention de l’Union, mais aussi de redevances payées à l’AEMF dans les cas spécifiés dans les instruments législatifs de l’Union applicables. |
| --- | --- |

(1)

L’article 62 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (2) prévoit que les recettes de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sont constituées, non seulement de contributions des autorités publiques nationales et d’une subvention de l’Union, mais aussi de redevances payées à l’AEMF dans les cas spécifiés dans les instruments législatifs de l’Union applicables.

| (2) | Pour garantir une utilisation efficiente de budget de l’AEMF et, dans le même temps, alléger la charge financière des États membres et de l’Union, il est nécessaire de veiller à ce que les agences de notation de crédit supportent au moins tous les frais liés à leur surveillance. Tout déficit apparu au cours d’un exercice financier devrait être recouvré auprès des agences de notation de crédit dans le cadre de l’exercice suivant. |
| --- | --- |

(2)

Pour garantir une utilisation efficiente de budget de l’AEMF et, dans le même temps, alléger la charge financière des États membres et de l’Union, il est nécessaire de veiller à ce que les agences de notation de crédit supportent au moins tous les frais liés à leur surveillance. Tout déficit apparu au cours d’un exercice financier devrait être recouvré auprès des agences de notation de crédit dans le cadre de l’exercice suivant.

| (3) | Des frais de surveillance annuels doivent être perçus auprès des agences de notation de crédit dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil afin d’assurer la sécurité budgétaire appropriée de l’AEMF et des agences de notation de crédit concernées. Les frais de surveillance annuels ne doivent pas représenter une charge excessive pour les nouveaux arrivants sur le marché de la notation de crédit. En outre, il est probable que les petites agences de notation de crédit occasionneront des coûts de surveillance sensiblement inférieurs à ceux des grandes agences. Il est donc proportionné d’exempter totalement les petites agences de notation de crédit des frais de surveillance annuels dès lors que leur chiffre d’affaires, ou celui du groupe d’agences auquel elles appartiennent, ne dépasse pas un certain seuil. |
| --- | --- |

(3)

Des frais de surveillance annuels doivent être perçus auprès des agences de notation de crédit dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil afin d’assurer la sécurité budgétaire appropriée de l’AEMF et des agences de notation de crédit concernées. Les frais de surveillance annuels ne doivent pas représenter une charge excessive pour les nouveaux arrivants sur le marché de la notation de crédit. En outre, il est probable que les petites agences de notation de crédit occasionneront des coûts de surveillance sensiblement inférieurs à ceux des grandes agences. Il est donc proportionné d’exempter totalement les petites agences de notation de crédit des frais de surveillance annuels dès lors que leur chiffre d’affaires, ou celui du groupe d’agences auquel elles appartiennent, ne dépasse pas un certain seuil.

| (4) | Afin d’assurer une répartition claire et équitable des frais qui, en même temps, corresponde à la charge administrative effective par entité surveillée, les frais de surveillance doivent être calculés en fonction du chiffre d’affaires des agences de notation de crédit qui résulte des activités de notation et des services accessoires, puisque la surveillance des grandes agences engendre des coûts plus élevés que celle des petites. En outre, la fourniture de services accessoires représente une charge supplémentaire en matière de surveillance puisqu’elle nécessite de contrôler l’existence de conflits d’intérêts éventuels résultant de la fourniture de tels services. Les agences de notation de crédit ne doivent pas pouvoir se soustraire à la juste répartition des frais en vertu du présent règlement en réaffectant leur chiffre d’affaires à d’autres entités à l’intérieur de leur groupe afin de réduire les frais qu’elles ont à payer. L’AEMF doit surveiller et signaler toute évolution importante à cet égard. |
| --- | --- |

(4)

Afin d’assurer une répartition claire et équitable des frais qui, en même temps, corresponde à la charge administrative effective par entité surveillée, les frais de surveillance doivent être calculés en fonction du chiffre d’affaires des agences de notation de crédit qui résulte des activités de notation et des services accessoires, puisque la surveillance des grandes agences engendre des coûts plus élevés que celle des petites. En outre, la fourniture de services accessoires représente une charge supplémentaire en matière de surveillance puisqu’elle nécessite de contrôler l’existence de conflits d’intérêts éventuels résultant de la fourniture de tels services. Les agences de notation de crédit ne doivent pas pouvoir se soustraire à la juste répartition des frais en vertu du présent règlement en réaffectant leur chiffre d’affaires à d’autres entités à l’intérieur de leur groupe afin de réduire les frais qu’elles ont à payer. L’AEMF doit surveiller et signaler toute évolution importante à cet égard.

| (5) | Une redevance d’enregistrement doit être exigée des agences de notation de crédit établies dans l’Union afin de tenir compte des frais de traitement des demandes d’enregistrement supportés par l’AEMF. Lorsqu’une agence de notation de crédit prévoit d’émettre des notations relatives à des instruments financiers structurés ou d’avaliser des notations de crédit de pays tiers, ou qu’elle a des succursales, la complexité et le coût de l’examen de la demande sont plus élevés. Le calcul de la redevance d’enregistrement doit donc tenir compte de ces facteurs. Les frais de traitement dépendent aussi dans une large mesure de la taille de l’agence de notation de crédit qui a déposé la demande. Le chiffre d’affaires futur d’une nouvelle agence de notation de crédit n’étant pas connu au moment où elle demande son enregistrement, il y a lieu de substituer ses effectifs au chiffre d’affaires en tant que base commune de calcul pour toutes les agences de notation. |
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(5)

Une redevance d’enregistrement doit être exigée des agences de notation de crédit établies dans l’Union afin de tenir compte des frais de traitement des demandes d’enregistrement supportés par l’AEMF. Lorsqu’une agence de notation de crédit prévoit d’émettre des notations relatives à des instruments financiers structurés ou d’avaliser des notations de crédit de pays tiers, ou qu’elle a des succursales, la complexité et le coût de l’examen de la demande sont plus élevés. Le calcul de la redevance d’enregistrement doit donc tenir compte de ces facteurs. Les frais de traitement dépendent aussi dans une large mesure de la taille de l’agence de notation de crédit qui a déposé la demande. Le chiffre d’affaires futur d’une nouvelle agence de notation de crédit n’étant pas connu au moment où elle demande son enregistrement, il y a lieu de substituer ses effectifs au chiffre d’affaires en tant que base commune de calcul pour toutes les agences de notation.

| (6) | Le présent règlement doit prévoir que les agences de notation de crédit de pays tiers qui demandent à être certifiées dans l’Union conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1060/2009 versent une redevance afin de couvrir le coût de leur certification et les coûts annuels de leur surveillance. À cet égard, les dépenses que doit supporter l’AEMF sont celles qui découlent de la certification de ces agences conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009, dont la procédure est analogue à celle applicable à l’enregistrement des agences de notation de crédit établies dans l’Union, ainsi que celles qui découlent de la surveillance des agences de notation de crédit certifiées. |
| --- | --- |

(6)

Le présent règlement doit prévoir que les agences de notation de crédit de pays tiers qui demandent à être certifiées dans l’Union conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1060/2009 versent une redevance afin de couvrir le coût de leur certification et les coûts annuels de leur surveillance. À cet égard, les dépenses que doit supporter l’AEMF sont celles qui découlent de la certification de ces agences conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009, dont la procédure est analogue à celle applicable à l’enregistrement des agences de notation de crédit établies dans l’Union, ainsi que celles qui découlent de la surveillance des agences de notation de crédit certifiées.

| (7) | Les agences de notation de crédit doivent pouvoir obtenir le remboursement d’une partie de la redevance qu’elles ont initialement versée aux fins de leur enregistrement ou de leur certification si elles retirent leur demande avant la fin de la procédure d’enregistrement ou de certification, car les frais de traitement de la demande supportés par l’AEMF sont moindres dans un tel cas. |
| --- | --- |

(7)

Les agences de notation de crédit doivent pouvoir obtenir le remboursement d’une partie de la redevance qu’elles ont initialement versée aux fins de leur enregistrement ou de leur certification si elles retirent leur demande avant la fin de la procédure d’enregistrement ou de certification, car les frais de traitement de la demande supportés par l’AEMF sont moindres dans un tel cas.

| (8) | Compte tenu de la possibilité d’évolutions futures, il y a lieu de réexaminer et, si nécessaire, d’adapter le montant des redevances d’enregistrement et de certification et les seuils pour l’exemption des frais de surveillance annuels. La Commission devrait évaluer la bonne application de ces mesures dans un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, et informer le Parlement européen et le Conseil de l’éventuelle nécessité d’une adaptation. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu de la possibilité d’évolutions futures, il y a lieu de réexaminer et, si nécessaire, d’adapter le montant des redevances d’enregistrement et de certification et les seuils pour l’exemption des frais de surveillance annuels. La Commission devrait évaluer la bonne application de ces mesures dans un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, et informer le Parlement européen et le Conseil de l’éventuelle nécessité d’une adaptation.

| (9) | Les autorités nationales compétentes supportent des coûts lorsqu’elles exécutent des tâches qui leur sont déléguées par l’AEMF conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1060/2009 et lorsqu’elles prêtent assistance à l’AEMF dans les autres cas prévus par ledit règlement. Les frais que l’AEMF facture aux agences de notation de crédit devraient également couvrir ces coûts. Afin d’éviter que les autorités compétentes ne subissent des pertes ou ne réalisent des bénéfices lorsqu’elles exécutent des tâches pour l’AEMF ou qu’elles lui fournissent de l’aide, l’AEMF doit rembourser les coûts effectivement supportés par les autorités nationales compétentes. |
| --- | --- |

(9)

Les autorités nationales compétentes supportent des coûts lorsqu’elles exécutent des tâches qui leur sont déléguées par l’AEMF conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1060/2009 et lorsqu’elles prêtent assistance à l’AEMF dans les autres cas prévus par ledit règlement. Les frais que l’AEMF facture aux agences de notation de crédit devraient également couvrir ces coûts. Afin d’éviter que les autorités compétentes ne subissent des pertes ou ne réalisent des bénéfices lorsqu’elles exécutent des tâches pour l’AEMF ou qu’elles lui fournissent de l’aide, l’AEMF doit rembourser les coûts effectivement supportés par les autorités nationales compétentes.

| (10) | Le présent règlement doit fonder le droit, pour l’AEMF, de percevoir des frais et des redevances auprès des agences de notation de crédit. Afin de permettre immédiatement l’exercice d’une activité de surveillance et de contrôle efficace et efficiente, il doit entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication, |
| --- | --- |

(10)

Le présent règlement doit fonder le droit, pour l’AEMF, de percevoir des frais et des redevances auprès des agences de notation de crédit. Afin de permettre immédiatement l’exercice d’une activité de surveillance et de contrôle efficace et efficiente, il doit entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les règles relatives aux frais que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) perçoit auprès des agences de notation de crédit pour leur surveillance, leur enregistrement et leur certification.

Article 2

Plein recouvrement des coûts de la surveillance

Les frais à payer par les agences de notation de crédit couvrent:

| a) | tous les coûts liés à la surveillance des agences de notation de crédit par l’AEMF conformément au règlement (CE) no 1060/2009, y compris ceux liés à leur enregistrement et à leur certification; |
| --- | --- |

a)

tous les coûts liés à la surveillance des agences de notation de crédit par l’AEMF conformément au règlement (CE) no 1060/2009, y compris ceux liés à leur enregistrement et à leur certification;

| b) | tous les coûts du remboursement des autorités compétentes auxquelles l’AEMF a délégué des tâches conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1060/2009; |
| --- | --- |

b)

tous les coûts du remboursement des autorités compétentes auxquelles l’AEMF a délégué des tâches conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1060/2009;

| c) | tous les coûts du remboursement des autorités compétentes qui ont prêté assistance à l’AEMF conformément à l’article 23 quater, paragraphe 4, et à l’article 23 quinquies, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1060/2009. |
| --- | --- |

c)

tous les coûts du remboursement des autorités compétentes qui ont prêté assistance à l’AEMF conformément à l’article 23 quater, paragraphe 4, et à l’article 23 quinquies, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1060/2009.

Article 3

Chiffre d’affaires applicable

1)   Aux fins du calcul des frais visés à l’article 5, à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphes 1 et 2, le chiffre d’affaires applicable pour un exercice financier (n) donné est constitué des produits de l’agence de notation de crédit générés par ses activités de notation et services accessoires, tels que publiés dans ses comptes de l’exercice précédent (n – 1) ayant fait l’objet d’un contrôle légal.

2)   Lorsque l’agence de notation de crédit n’a pas exercé son activité pendant l’ensemble de l’année (n – 1), les produits applicables sont estimés par extrapolation de ce montant sur la totalité de l’exercice financier.

CHAPITRE II

FRAIS

Article 4

Types de frais et modalités générales de paiement

1.   Les agences de notation de crédit établies dans l’Union qui demandent à être enregistrées conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2009 paient les types de frais suivants:

| a) | des frais de surveillance annuels, conformément à l’article 5; |
| --- | --- |

a)

des frais de surveillance annuels, conformément à l’article 5;

| b) | une redevance pour l’enregistrement, conformément à l’article 6. |
| --- | --- |

b)

une redevance pour l’enregistrement, conformément à l’article 6.

2.   Les agences de notation de crédit établies dans un pays tiers qui demandent à être certifiées conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1060/2009, paient les types de frais suivants:

| a) | des frais de surveillance annuels forfaitaires, conformément à l’article 7; |
| --- | --- |

a)

des frais de surveillance annuels forfaitaires, conformément à l’article 7;

| b) | une redevance pour la certification, conformément à l’article 8. |
| --- | --- |

b)

une redevance pour la certification, conformément à l’article 8.

3.   Les frais sont payés en euros. Ils sont exigibles selon les modalités spécifiées à l’article 5, paragraphe 3, à l’article 6, paragraphe 6, à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2.

Tout retard de paiement entraîne une pénalité de retard égale à 0,1 % de la somme due par jour.

Article 5

Frais de surveillance annuels pour les agences de notation de crédit enregistrées

1.   Une agence de notation de crédit enregistrée paie des frais de surveillance annuels.

Par dérogation au premier alinéa, une agence de notation de crédit enregistrée est exemptée du paiement de frais de surveillance annuels si ses produits totaux, tels qu’ils ressortent de ses derniers comptes publiés ayant fait l’objet d’un contrôle légal, sont inférieurs à 10 millions d’EUR, ou, dans le cas où elle appartient à un groupe d’agences de notation de crédit, si les produits totaux du groupe d’agences de notation de crédit sont inférieurs à 10 millions d’EUR.

2.   Les frais de surveillance annuels relatifs à un exercice donné sont calculés comme suit:

| a) | le calcul des frais de surveillance annuels relatifs à un exercice donné est basé sur le montant estimé des dépenses relatives à la surveillance des agences de notation de crédit, tel qu’inscrit au budget de l’AEMF pour l’exercice en question, établi et approuvé conformément à l’article 63 du règlement (UE) no 1095/2010; |
| --- | --- |

a)

le calcul des frais de surveillance annuels relatifs à un exercice donné est basé sur le montant estimé des dépenses relatives à la surveillance des agences de notation de crédit, tel qu’inscrit au budget de l’AEMF pour l’exercice en question, établi et approuvé conformément à l’article 63 du règlement (UE) no 1095/2010;

| b) | le montant à prendre en considération pour le calcul des frais de surveillance annuels relatifs à un exercice donné est le montant estimé des dépenses visé au point a), diminué des frais de surveillance annuels que doivent payer les agences de notation de crédit certifiées pour un exercice donné conformément à l’article 7, et augmenté de l’éventuel déficit de l’exercice précédent; |
| --- | --- |

b)

le montant à prendre en considération pour le calcul des frais de surveillance annuels relatifs à un exercice donné est le montant estimé des dépenses visé au point a), diminué des frais de surveillance annuels que doivent payer les agences de notation de crédit certifiées pour un exercice donné conformément à l’article 7, et augmenté de l’éventuel déficit de l’exercice précédent;

| c) | les frais de surveillance annuels dus par une agence de notation de crédit enregistrée visée au paragraphe 1 sont la part du montant à prendre en considération qui correspond au rapport entre le chiffre d’affaires applicable de l’agence de notation de crédit et le chiffre d’affaires applicable total de toutes les agences de crédit enregistrées tenues de payer des frais de surveillance annuels en vertu du paragraphe 1. |
| --- | --- |

c)

les frais de surveillance annuels dus par une agence de notation de crédit enregistrée visée au paragraphe 1 sont la part du montant à prendre en considération qui correspond au rapport entre le chiffre d’affaires applicable de l’agence de notation de crédit et le chiffre d’affaires applicable total de toutes les agences de crédit enregistrées tenues de payer des frais de surveillance annuels en vertu du paragraphe 1.

3.   Les frais de surveillance annuels relatifs à un exercice donné sont payés en deux tranches.

La première tranche est exigible à la fin du mois de février de cet exercice; elle s’élève à deux tiers du montant estimé des frais de surveillance annuels. Si le chiffre d’affaires applicable n’est pas disponible à cette date, l’AEMF fonde son calcul sur le chiffre d’affaires qui ressort des derniers comptes disponibles ayant fait l’objet d’un contrôle légal.

La deuxième tranche est exigible à la fin du mois d’août. Le montant de la deuxième tranche est égal aux frais de surveillance annuels calculés conformément au paragraphe 2, diminués du montant de la première tranche.

L’AEMF transmet les demandes de paiement de ces tranches aux agences de notation de crédit au moins 30 jours avant les dates de paiement respectives.

Article 6

Redevance d’enregistrement

1.   Le montant de la redevance d’enregistrement dû par chaque agence de notation de crédit demandant à être enregistrée est proportionné à la complexité de la demande et à la taille de l’agence, comme précisé aux paragraphes 2 à 5.

2.   Aux fins du calcul du montant de la redevance d’enregistrement, les critères suivants sont pris en considération:

| a) | le fait que l’agence prévoit d’émettre des notations de crédit portant sur des instruments financiers structurés; |
| --- | --- |

a)

le fait que l’agence prévoit d’émettre des notations de crédit portant sur des instruments financiers structurés;

| b) | le fait que l’agence de notation de crédit a une succursale dans un autre État membre ou dans un pays tiers; |
| --- | --- |

b)

le fait que l’agence de notation de crédit a une succursale dans un autre État membre ou dans un pays tiers;

| c) | le fait que l’agence de notation de crédit prévoit d’avaliser des notations. |
| --- | --- |

c)

le fait que l’agence de notation de crédit prévoit d’avaliser des notations.

3.   Si aucun des critères énoncés au paragraphe 2 ne s’applique, la redevance d’enregistrement est calculée en fonction du nombre de salariés, comme suit:

| a) | les agences de notation de crédit comptant moins de 15 salariés paient 2 000 EUR; |
| --- | --- |

a)

les agences de notation de crédit comptant moins de 15 salariés paient 2 000 EUR;

| b) | les agences de notation de crédit comptant de 15 à 49 salariés paient 15 000 EUR; |
| --- | --- |

b)

les agences de notation de crédit comptant de 15 à 49 salariés paient 15 000 EUR;

| c) | les agences de notation de crédit comptant au moins 50 salariés paient 40 000 EUR. |
| --- | --- |

c)

les agences de notation de crédit comptant au moins 50 salariés paient 40 000 EUR.

4.   Les agences de notation de crédit qui répondent à un seul des critères énoncés au paragraphe 2 paient les redevances d’enregistrement suivantes en fonction du nombre de leurs salariés, comme suit:

| a) | les agences de notation de crédit comptant moins de 15 salariés paient 10 000 EUR; |
| --- | --- |

a)

les agences de notation de crédit comptant moins de 15 salariés paient 10 000 EUR;

| b) | les agences de notation de crédit comptant de 15 à 49 salariés paient 40 000 EUR; |
| --- | --- |

b)

les agences de notation de crédit comptant de 15 à 49 salariés paient 40 000 EUR;

| c) | les agences de notation de crédit comptant au moins 50 salariés paient 100 000 EUR. |
| --- | --- |

c)

les agences de notation de crédit comptant au moins 50 salariés paient 100 000 EUR.

5.   Les agences de notation de crédit qui répondent à au moins deux des critères énoncés au paragraphe 2 paient les redevances d’enregistrement suivantes en fonction du nombre de leurs salariés, comme suit:

| a) | les agences de notation de crédit comptant moins de 15 salariés paient 30 000 EUR; |
| --- | --- |

a)

les agences de notation de crédit comptant moins de 15 salariés paient 30 000 EUR;

| b) | les agences de notation de crédit comptant de 15 à 49 salariés paient 85 000 EUR; |
| --- | --- |

b)

les agences de notation de crédit comptant de 15 à 49 salariés paient 85 000 EUR;

| c) | les agences de notation de crédit comptant au moins 50 salariés paient 125 000 EUR. |
| --- | --- |

c)

les agences de notation de crédit comptant au moins 50 salariés paient 125 000 EUR.

6.   La redevance d’enregistrement est exigible en totalité au moment où l’agence de notation de crédit demande l’enregistrement.

7.   Si une agence de notation de crédit retire sa demande d’enregistrement avant que l’AEMF lui ait notifié le fait que la demande est complète, conformément à l’article 15, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1060/2009, l’AEMF rembourse les trois quarts de la redevance d’enregistrement payée. Si la demande est retirée après cette date, mais avant que l’AEMF adopte la décision motivée d’enregistrement ou de refus d’enregistrement, l’AEMF rembourse un quart de la redevance d’enregistrement payée.

8.   Par dérogation aux dispositions de l’article 5, une agence de notation de crédit enregistrée qui est tenue de payer des frais de surveillance annuels conformément à l’article 5, paragraphe 1, paie, pour l’année de son enregistrement, des frais de surveillance initiaux de 500 EUR pour chaque mois entier de la période allant de la date d’enregistrement à la fin de l’exercice. Ces frais sont dus en totalité une fois que la décision d’enregistrement a été notifiée à l’agence de notation de crédit.

Article 7

Frais de surveillance annuels forfaitaires pour les agences de notation de crédit certifiées

1.   Une agence de notation de crédit certifiée conformément au règlement (CE) no 1060/2009 paie des frais de surveillance annuels de 6 000 EUR.

Par dérogation au premier alinéa, une agence de notation de crédit certifiée est exemptée du paiement de frais de surveillance annuels si ses produits totaux, tels qu’ils ressortent de ses derniers comptes publiés qui on fait l’objet d’un contrôle légal, sont inférieurs à 10 millions d’EUR, ou, dans le cas où elle appartient à un groupe d’agences de notation de crédit, si les produits totaux du groupe d’agences de notation de crédit sont inférieurs à 10 millions d’EUR.

2.   Les frais de surveillance annuels que doivent payer les agences de notation de crédit certifiées sont exigibles à la fin du mois de février. L’AEMF envoie une demande de paiement aux agences de notation de crédit certifiées au moins 30 jours avant cette date.

Article 8

Redevance de certification

1.   Une agence de notation de crédit qui demande à être certifiée paie une redevance de certification de 10 000 EUR.

2.   La redevance de certification est exigible en totalité au moment où l’agence de notation de crédit demande la certification.

3.   Si une agence de notation de crédit retire sa demande de certification avant que l’AEMF lui ait notifié le fait que la demande est complète, conformément à l’article 15, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1060/2009, l’AEMF rembourse les trois quarts de la redevance de certification payée. Si la demande est retirée après cette date, mais avant que l’AEMF adopte la décision motivée de certification ou de refus de certification, l’AEMF rembourse un quart de la redevance de certification.

4.   Par dérogation aux dispositions de l’article 7, une agence de notation de crédit certifiée qui est tenue de payer des frais de surveillance annuels conformément à l’article 7, paragraphe 1, paie, pendant l’année de sa certification, des frais de surveillance initiaux de 500 EUR pour chaque mois entier de la période allant de la date de certification à la fin de l’exercice. Ces frais sont dus en totalité une fois que la décision de certification a été notifiée à l’agence de notation de crédit.

Article 9

Remboursement des autorités compétentes

1.   Seule l’AEMF peut percevoir auprès des agences de notation de crédit les frais ou redevances liés à leur enregistrement, leur certification et leur surveillance. Les autorités compétentes ne perçoivent pas de frais ou de redevances auprès des agences de notation de crédit, y compris dans les cas où ces autorités réalisent des tâches au nom de l’AEMF conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1060/2009.

2.   L’AEMF rembourse aux autorités compétentes les coûts réels que celles-ci supportent lorsqu’elles s’acquittent de tâches déléguées conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1060/2009 et lorsqu’elles lui prêtent assistance conformément à l’article 23 quater, paragraphe 4, ou à l’article 23 quinquies, paragraphe 5, dudit règlement. Les coûts à rembourser comprennent tous les coûts fixes et variables liés à l’exécution des tâches déléguées ou à l’assistance fournie à l’AEMF.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 10

Frais à payer en 2011

1.   Les agences de notation de crédit enregistrées en 2011 paient, pour 2011, des frais de surveillance initiaux de 500 EUR pour chaque mois entier d’une période commençant à leur date d’enregistrement et au plus tôt le 1er juillet 2011, et se terminant le 31 décembre 2011. Ces frais sont exigibles en totalité à la fin du mois d’avril 2012.

Par dérogation au premier alinéa, une agence de notation de crédit enregistrée est exemptée du paiement de frais de surveillance en 2011 si ses produits totaux, tels qu’ils ressortent de ses derniers comptes publiés qui ont fait l’objet d’un contrôle légal, sont inférieurs à 10 millions d’EUR, ou, dans le cas où elle appartient à un groupe d’agences de notation de crédit, si les produits totaux du groupe d’agences de notation de crédit sont inférieurs à 10 millions d’EUR.

2.   Les agences de notation de crédit certifiées en 2011 paient, pour 2011, des frais de surveillance de 500 EUR pour chaque mois entier d’une période commençant à leur date d’enregistrement et au plus tôt le 1er juillet 2011, et se terminant le 31 décembre 2011. Ces frais sont exigibles en totalité à la fin du mois d’avril 2012.

Par dérogation au premier alinéa, une agence de notation de crédit certifiée est exemptée du paiement de frais de surveillance en 2011 si son chiffre d’affaires applicable est inférieur à 10 millions d’EUR ou, dans le cas où elle appartient à un groupe d’agences de notation de crédit, si le chiffre d’affaires total applicable du groupe d’agences de notation de crédit est inférieur à 10 millions d’EUR.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 302 du 17.11.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

2

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| 28.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 90/11 |
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28.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 90/11

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RÈGLEMENT (UE) No 273/2012 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2012

modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (2), les recettes de l’Agence européenne des médicaments (ci-après «l’Agence») se composent de la contribution de l’Union et des redevances versées par les entreprises. Le règlement (CE) no 297/95 fixe les catégories et les niveaux de ces redevances. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (2), les recettes de l’Agence européenne des médicaments (ci-après «l’Agence») se composent de la contribution de l’Union et des redevances versées par les entreprises. Le règlement (CE) no 297/95 fixe les catégories et les niveaux de ces redevances.

| (2) | Il y a lieu que les redevances soient mises à jour sur la base du taux d’inflation dans l’Union, en 2011; celui-ci, tel que publié par l’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat), était de 3,1 %. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu que les redevances soient mises à jour sur la base du taux d’inflation dans l’Union, en 2011; celui-ci, tel que publié par l’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat), était de 3,1 %.

| (3) | Par souci de simplicité, les niveaux adaptés des redevances doivent être arrondis à la centaine d’euros la plus proche. |
| --- | --- |

(3)

Par souci de simplicité, les niveaux adaptés des redevances doivent être arrondis à la centaine d’euros la plus proche.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 297/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 297/95 en conséquence.

| (5) | Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement ne s’applique pas aux demandes valables en cours d’examen au 1er avril 2012. |
| --- | --- |

(5)

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement ne s’applique pas aux demandes valables en cours d’examen au 1er avril 2012.

| (6) | En application de l’article 12 du règlement (CE) no 297/95, la mise à jour doit prendre effet le 1er avril 2012. Il convient par conséquent que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et s’applique à compter de cette date, |
| --- | --- |

(6)

En application de l’article 12 du règlement (CE) no 297/95, la mise à jour doit prendre effet le 1er avril 2012. Il convient par conséquent que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et s’applique à compter de cette date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 297/95 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 3 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | le point a) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «259 400 EUR» est remplacé par celui de «267 400 EUR», |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1)

L’article 3 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le point a) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «259 400 EUR» est remplacé par celui de «267 400 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, le montant de «26 000 EUR» est remplacé par celui de «26 800 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, le montant de «26 000 EUR» est remplacé par celui de «26 800 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»; |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»;

| ii) | le point b) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «100 700 EUR» est remplacé par celui de «103 800 EUR», |
| --- | --- | --- |

ii)

le point b) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «100 700 EUR» est remplacé par celui de «103 800 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, le montant de «167 600 EUR» est remplacé par celui de «172 800 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, le montant de «167 600 EUR» est remplacé par celui de «172 800 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «10 000 EUR» est remplacé par celui de «10 300 EUR», |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «10 000 EUR» est remplacé par celui de «10 300 EUR»,

| — | au quatrième alinéa, le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»; |
| --- | --- |

—

au quatrième alinéa, le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»;

| iii) | le point c) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «77 900 EUR» est remplacé par celui de «80 300 EUR», |
| --- | --- | --- |

iii)

le point c) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «77 900 EUR» est remplacé par celui de «80 300 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, l’expression «entre 19 500 EUR et 58 400 EUR» est remplacée par «entre 20 100 EUR et 60 200 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, l’expression «entre 19 500 EUR et 58 400 EUR» est remplacée par «entre 20 100 EUR et 60 200 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»; |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»;

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | le point a), premier alinéa, est modifié comme suit:






  — | le montant de «2 800 EUR» est remplacé par celui de «2 900 EUR», |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

le point a), premier alinéa, est modifié comme suit:

—

le montant de «2 800 EUR» est remplacé par celui de «2 900 EUR»,

| — | le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»; |
| --- | --- |

—

le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»;

| ii) | le point b) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «77 900 EUR» est remplacé par celui de «80 300 EUR», |
| --- | --- | --- |

ii)

le point b) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «77 900 EUR» est remplacé par celui de «80 300 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, l’expression «entre 19 500 EUR et 58 400 EUR» est remplacée par «entre 20 100 EUR et 60 200 EUR». |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, l’expression «entre 19 500 EUR et 58 400 EUR» est remplacée par «entre 20 100 EUR et 60 200 EUR».

| c) | au paragraphe 3, le montant de «12 900 EUR» est remplacé par celui de «13 300 EUR»; |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 3, le montant de «12 900 EUR» est remplacé par celui de «13 300 EUR»;

| d) | au paragraphe 4, le montant de «19 500 EUR» est remplacé par celui de «20 100 EUR»; |
| --- | --- |

d)

au paragraphe 4, le montant de «19 500 EUR» est remplacé par celui de «20 100 EUR»;

| e) | au paragraphe 5, le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»; |
| --- | --- |

e)

au paragraphe 5, le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»;

| f) | le paragraphe 6 est modifié comme suit:






  i) | au premier alinéa, le montant de «93 000 EUR» est remplacé par celui de «95 900 EUR»; |
| --- | --- | --- |

f)

le paragraphe 6 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, le montant de «93 000 EUR» est remplacé par celui de «95 900 EUR»;

| ii) | au deuxième alinéa, l’expression «entre 23 200 EUR et 69 700 EUR» est remplacée par «entre 23 900 EUR et 71 900 EUR». |
| --- | --- |

ii)

au deuxième alinéa, l’expression «entre 23 200 EUR et 69 700 EUR» est remplacée par «entre 23 900 EUR et 71 900 EUR».

| 2) | À l’article 4, le montant de «64 700 EUR» est remplacé par celui de «66 700 EUR». |
| --- | --- |

2)

À l’article 4, le montant de «64 700 EUR» est remplacé par celui de «66 700 EUR».

| 3) | L’article 5 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | le point a) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «129 800 EUR» est remplacé par celui de «133 800 EUR», |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3)

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le point a) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «129 800 EUR» est remplacé par celui de «133 800 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, le montant de «12 900 EUR» est remplacé par celui de «13 300 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, le montant de «12 900 EUR» est remplacé par celui de «13 300 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR», |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»,

| — | le quatrième alinéa est modifié comme suit:






  — | le montant de «64 700 EUR» est remplacé par celui de «66 700 EUR», |
| --- | --- | --- |

—

le quatrième alinéa est modifié comme suit:

—

le montant de «64 700 EUR» est remplacé par celui de «66 700 EUR»,

| — | le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»; |
| --- | --- |

—

le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»;

| ii) | le point b) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «64 700 EUR» est remplacé par celui de «66 700 EUR», |
| --- | --- | --- |

ii)

le point b) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «64 700 EUR» est remplacé par celui de «66 700 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, le montant de «109 700 EUR» est remplacé par celui de «113 100 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, le montant de «109 700 EUR» est remplacé par celui de «113 100 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «12 900 EUR» est remplacé par celui de «13 300 EUR», |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «12 900 EUR» est remplacé par celui de «13 300 EUR»,

| — | au quatrième alinéa, le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR», |
| --- | --- |

—

au quatrième alinéa, le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»,

| — | le cinquième alinéa est modifié comme suit:






  — | le montant de «32 400 EUR» est remplacé par celui de «33 400 EUR», |
| --- | --- | --- |

—

le cinquième alinéa est modifié comme suit:

—

le montant de «32 400 EUR» est remplacé par celui de «33 400 EUR»,

| — | le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»; |
| --- | --- |

—

le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»;

| iii) | le point c) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «32 400 EUR» est remplacé par celui de «33 400 EUR», |
| --- | --- | --- |

iii)

le point c) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «32 400 EUR» est remplacé par celui de «33 400 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, l’expression «entre 8 100 EUR et 24 200 EUR» est remplacée par «entre 8 400 EUR et 25 000 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, l’expression «entre 8 100 EUR et 24 200 EUR» est remplacée par «entre 8 400 EUR et 25 000 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»; |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»;

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | le point a) est modifié comme suit:






  — | le montant de «2 800 EUR» est remplacé par celui de «2 900 EUR», |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

le point a) est modifié comme suit:

—

le montant de «2 800 EUR» est remplacé par celui de «2 900 EUR»,

| — | le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»; |
| --- | --- |

—

le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»;

| ii) | le point b) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «38 900 EUR» est remplacé par celui de «40 100 EUR», |
| --- | --- | --- |

ii)

le point b) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «38 900 EUR» est remplacé par celui de «40 100 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, l’expression «entre 9 700 EUR et 29 200 EUR» est remplacée par «entre 10 000 EUR et 30 100 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, l’expression «entre 9 700 EUR et 29 200 EUR» est remplacée par «entre 10 000 EUR et 30 100 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»; |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»;

| c) | au paragraphe 3, le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»; |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 3, le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»;

| d) | au paragraphe 4, le montant de «19 500 EUR» est remplacé par celui de «20 100 EUR»; |
| --- | --- |

d)

au paragraphe 4, le montant de «19 500 EUR» est remplacé par celui de «20 100 EUR»;

| e) | au paragraphe 5, le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»; |
| --- | --- |

e)

au paragraphe 5, le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR»;

| f) | le paragraphe 6 est modifié comme suit:






  i) | au premier alinéa, le montant de «31 000 EUR» est remplacé par celui de «32 000 EUR»; |
| --- | --- | --- |

f)

le paragraphe 6 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, le montant de «31 000 EUR» est remplacé par celui de «32 000 EUR»;

| ii) | au deuxième alinéa, l’expression «entre 7 800 EUR et 23 200 EUR» est remplacée par «entre 8 000 EUR et 23 900 EUR». |
| --- | --- |

ii)

au deuxième alinéa, l’expression «entre 7 800 EUR et 23 200 EUR» est remplacée par «entre 8 000 EUR et 23 900 EUR».

| 4) | À l’article 6, le montant de «38 900 EUR» est remplacé par celui de «40 100 EUR». |
| --- | --- |

4)

À l’article 6, le montant de «38 900 EUR» est remplacé par celui de «40 100 EUR».

| 5) | L’article 7 est modifié comme suit:






  a) | au premier paragraphe, le montant de «64 700 EUR» est remplacé par celui de «66 700 EUR»; |
| --- | --- | --- |

5)

L’article 7 est modifié comme suit:

a)

au premier paragraphe, le montant de «64 700 EUR» est remplacé par celui de «66 700 EUR»;

| b) | au deuxième paragraphe, le montant de «19 500 EUR» est remplacé par celui de «20 100 EUR». |
| --- | --- |

b)

au deuxième paragraphe, le montant de «19 500 EUR» est remplacé par celui de «20 100 EUR».

| 6) | L’article 8 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | au deuxième alinéa, le montant de «77 900 EUR» est remplacé par celui de «80 300 EUR»; |
| --- | --- | --- | --- |

6)

L’article 8 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

au deuxième alinéa, le montant de «77 900 EUR» est remplacé par celui de «80 300 EUR»;

| ii) | au troisième alinéa, le montant de «38 900 EUR» est remplacé par celui de «40 100 EUR»; |
| --- | --- |

ii)

au troisième alinéa, le montant de «38 900 EUR» est remplacé par celui de «40 100 EUR»;

| iii) | au quatrième alinéa, l’expression «entre 19 500 EUR et 58 400 EUR» est remplacée par «entre 20 100 EUR et 60 200 EUR»; |
| --- | --- |

iii)

au quatrième alinéa, l’expression «entre 19 500 EUR et 58 400 EUR» est remplacée par «entre 20 100 EUR et 60 200 EUR»;

| iv) | au cinquième alinéa, l’expression «entre 9 700 EUR et 29 200 EUR» est remplacée par «entre 10 000 EUR et 30 100 EUR»; |
| --- | --- |

iv)

au cinquième alinéa, l’expression «entre 9 700 EUR et 29 200 EUR» est remplacée par «entre 10 000 EUR et 30 100 EUR»;

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | au deuxième alinéa, le montant de «259 400 EUR» est remplacé par celui de «267 400 EUR»; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

au deuxième alinéa, le montant de «259 400 EUR» est remplacé par celui de «267 400 EUR»;

| ii) | au troisième alinéa, le montant de «129 800 EUR» est remplacé par celui de «133 800 EUR»; |
| --- | --- |

ii)

au troisième alinéa, le montant de «129 800 EUR» est remplacé par celui de «133 800 EUR»;

| iii) | au cinquième alinéa, l’expression «entre 2 800 EUR et 223 600 EUR» est remplacée par «entre 2 900 EUR et 230 500 EUR»; |
| --- | --- |

iii)

au cinquième alinéa, l’expression «entre 2 800 EUR et 223 600 EUR» est remplacée par «entre 2 900 EUR et 230 500 EUR»;

| iv) | au sixième alinéa, l’expression «entre 2 800 EUR et 111 900 EUR» est remplacée par «entre 2 900 EUR et 115 400 EUR»; |
| --- | --- |

iv)

au sixième alinéa, l’expression «entre 2 800 EUR et 111 900 EUR» est remplacée par «entre 2 900 EUR et 115 400 EUR»;

| c) | au paragraphe 3, le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR». |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 3, le montant de «6 500 EUR» est remplacé par celui de «6 700 EUR».

Article 2

Le présent règlement ne s’applique pas aux demandes valables en cours d’examen au 1er avril 2012.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er avril 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 35 du 15.2.1995, p. 1.

1

(2)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

2

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| 28.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 90/14 |
| --- | --- | --- | --- |

28.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 90/14

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 274/2012 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2012

modifiant le règlement (CE) no 1152/2009 fixant des conditions particulières applicables à l’importation de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 53 du règlement (CE) no 178/2002, la Commission a la possibilité d’adopter des mesures d’urgence lorsqu’il est évident que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux importés d’un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen de mesures prises individuellement par les États membres. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 53 du règlement (CE) no 178/2002, la Commission a la possibilité d’adopter des mesures d’urgence lorsqu’il est évident que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux importés d’un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen de mesures prises individuellement par les États membres.

| (2) | Par le règlement (CE) no 1152/2009 de la Commission (2), la Commission a fixé des conditions particulières applicables à l’importation de certaines denrées alimentaires, venant de certains pays tiers, pour lesquelles il est apparu que les teneurs maximales en aflatoxines établies par le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (3) étaient souvent dépassées. |
| --- | --- |

(2)

Par le règlement (CE) no 1152/2009 de la Commission (2), la Commission a fixé des conditions particulières applicables à l’importation de certaines denrées alimentaires, venant de certains pays tiers, pour lesquelles il est apparu que les teneurs maximales en aflatoxines établies par le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (3) étaient souvent dépassées.

| (3) | Étant donné que le code de la nomenclature combinée (NC) a changé pour certaines catégories de denrées alimentaires visées par le règlement (CE) no 1152/2009, il est opportun de modifier les codes NC en conséquence dans ledit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que le code de la nomenclature combinée (NC) a changé pour certaines catégories de denrées alimentaires visées par le règlement (CE) no 1152/2009, il est opportun de modifier les codes NC en conséquence dans ledit règlement.

| (4) | Il convient d’abroger la disposition transitoire concernant les denrées alimentaires importées des États-Unis d’Amérique qui ne sont pas couvertes par le plan d’échantillonnage volontaire pour la recherche des aflatoxines (Voluntary Aflatoxin Sampling Plan), étant donné qu’un délai suffisant a été accordé aux opérateurs des États-Unis d’Amérique pour la mise en œuvre dudit plan. |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’abroger la disposition transitoire concernant les denrées alimentaires importées des États-Unis d’Amérique qui ne sont pas couvertes par le plan d’échantillonnage volontaire pour la recherche des aflatoxines (Voluntary Aflatoxin Sampling Plan), étant donné qu’un délai suffisant a été accordé aux opérateurs des États-Unis d’Amérique pour la mise en œuvre dudit plan.

| (5) | Compte tenu du nombre et de la nature des notifications effectuées dans le cadre du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, des volumes des échanges, du résultat des inspections réalisées par l’Office alimentaire et vétérinaire et du résultat des contrôles, la fréquence de l’échantillonnage pour analyse doit être réduite dans certains cas. Pour ce qui est des noisettes en provenance de Turquie et des noix du Brésil en provenance du Brésil, très peu de cas de non-conformité ont été observés à l’importation. Il convient dès lors de réduire la fréquence des contrôles pour ces denrées alimentaires. Par souci de clarté et afin de garantir la cohérence avec d’autres actes législatifs de l’Union européenne, il convient de mentionner explicitement que les contrôles d’identité doivent être effectués à la même fréquence que le contrôle physique (échantillonnage et analyse). |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu du nombre et de la nature des notifications effectuées dans le cadre du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, des volumes des échanges, du résultat des inspections réalisées par l’Office alimentaire et vétérinaire et du résultat des contrôles, la fréquence de l’échantillonnage pour analyse doit être réduite dans certains cas. Pour ce qui est des noisettes en provenance de Turquie et des noix du Brésil en provenance du Brésil, très peu de cas de non-conformité ont été observés à l’importation. Il convient dès lors de réduire la fréquence des contrôles pour ces denrées alimentaires. Par souci de clarté et afin de garantir la cohérence avec d’autres actes législatifs de l’Union européenne, il convient de mentionner explicitement que les contrôles d’identité doivent être effectués à la même fréquence que le contrôle physique (échantillonnage et analyse).

| (6) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1152/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1152/2009 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dispositions modificatives

Le règlement (CE) no 1152/2009 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  Champ d’application
  1.   Le présent règlement s’applique à l’importation des denrées alimentaires mentionnées ci-dessous ainsi que des denrées alimentaires transformées et composées qui en contiennent.






  a) | Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance du Brésil:






  i) | les noix du Brésil en coques relevant du code NC 0801 21 00; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Champ d’application

1.   Le présent règlement s’applique à l’importation des denrées alimentaires mentionnées ci-dessous ainsi que des denrées alimentaires transformées et composées qui en contiennent.

a)

Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance du Brésil:

i)

les noix du Brésil en coques relevant du code NC 0801 21 00;

| ii) | les mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque relevant du code NC 0813 50 et contenant des noix du Brésil en coques. |
| --- | --- |

ii)

les mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque relevant du code NC 0813 50 et contenant des noix du Brésil en coques.

| b) | Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance de Chine:






  i) | les arachides relevant des codes NC 1202 41 00 et 1202 42 00; |
| --- | --- | --- |

b)

Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance de Chine:

i)

les arachides relevant des codes NC 1202 41 00 et 1202 42 00;

| ii) | les arachides relevant des codes NC 2008 11 91 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 11 98 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg); |
| --- | --- |

ii)

les arachides relevant des codes NC 2008 11 91 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 11 98 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg);

| iii) | les arachides grillées relevant du code NC 2008 11 96 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg). |
| --- | --- |

iii)

les arachides grillées relevant du code NC 2008 11 96 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg).

| c) | Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance d’Égypte:






  i) | les arachides relevant des codes NC 1202 41 00 et 1202 42 00; |
| --- | --- | --- |

c)

Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance d’Égypte:

i)

les arachides relevant des codes NC 1202 41 00 et 1202 42 00;

| ii) | les arachides relevant des codes NC 2008 11 91 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 11 98 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg); |
| --- | --- |

ii)

les arachides relevant des codes NC 2008 11 91 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 11 98 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg);

| iii) | les arachides grillées relevant du code NC 2008 11 96 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg). |
| --- | --- |

iii)

les arachides grillées relevant du code NC 2008 11 96 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg).

| d) | Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance d’Iran:






  i) | les pistaches relevant des codes NC 0802 51 00 et 0802 52 00; |
| --- | --- | --- |

d)

Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance d’Iran:

i)

les pistaches relevant des codes NC 0802 51 00 et 0802 52 00;

| ii) | les pistaches grillées relevant des codes NC 2008 19 13 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 19 93 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg). |
| --- | --- |

ii)

les pistaches grillées relevant des codes NC 2008 19 13 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 19 93 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg).

| e) | Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance de Turquie:






  i) | les figues sèches relevant du code NC 0804 20 90; |
| --- | --- | --- |

e)

Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance de Turquie:

i)

les figues sèches relevant du code NC 0804 20 90;

| ii) | les noisettes (Corylus spp.) en coques et sans coques relevant des codes NC 0802 21 00 et 0802 22 00; |
| --- | --- |

ii)

les noisettes (Corylus spp.) en coques et sans coques relevant des codes NC 0802 21 00 et 0802 22 00;

| iii) | les pistaches relevant des codes NC 0802 51 00 et 0802 52 00; |
| --- | --- |

iii)

les pistaches relevant des codes NC 0802 51 00 et 0802 52 00;

| iv) | les mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque relevant du code NC 0813 50 et contenant des figues, des noisettes ou des pistaches; |
| --- | --- |

iv)

les mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque relevant du code NC 0813 50 et contenant des figues, des noisettes ou des pistaches;

| v) | les pâtes de figues, de pistaches et de noisettes relevant des codes NC 2007 10 et 2007 99; |
| --- | --- |

v)

les pâtes de figues, de pistaches et de noisettes relevant des codes NC 2007 10 et 2007 99;

| vi) | les noisettes et les pistaches préparées ou conservées, y compris les mélanges, relevant du code NC 2008 19 et les figues préparées ou conservées relevant du code NC 2008 99, y compris les mélanges, relevant du code NC 2008 97; |
| --- | --- |

vi)

les noisettes et les pistaches préparées ou conservées, y compris les mélanges, relevant du code NC 2008 19 et les figues préparées ou conservées relevant du code NC 2008 99, y compris les mélanges, relevant du code NC 2008 97;

| vii) | les farines, les semoules et les poudres de noisettes, de figues et de pistaches relevant du code NC 1106 30 90; |
| --- | --- |

vii)

les farines, les semoules et les poudres de noisettes, de figues et de pistaches relevant du code NC 1106 30 90;

| viii) | les noisettes coupées en morceaux, effilées et concassées relevant des codes NC 0802 22 00 et 2008 19. |
| --- | --- |

viii)

les noisettes coupées en morceaux, effilées et concassées relevant des codes NC 0802 22 00 et 2008 19.

| f) | Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance des États-Unis d’Amérique:






  i) | les amandes en coques et sans coques relevant des codes NC 0802 11 et 0802 12; |
| --- | --- | --- |

f)

Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance des États-Unis d’Amérique:

i)

les amandes en coques et sans coques relevant des codes NC 0802 11 et 0802 12;

| ii) | les amandes grillées relevant des codes NC 2008 19 13 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 19 93 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg); |
| --- | --- |

ii)

les amandes grillées relevant des codes NC 2008 19 13 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 19 93 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg);

| iii) | les mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques relevant du code NC 0813 50 et contenant des amandes. |
| --- | --- |

iii)

les mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques relevant du code NC 0813 50 et contenant des amandes.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux lots de denrées alimentaires dont le poids brut n’excède pas 20 kg, ni aux denrées alimentaires transformées ou composées qui contiennent les denrées alimentaires visées au paragraphe 1, points b) à f), dans une proportion inférieure à 20 %.»

| 2) | À l’article 4, le paragraphe 6 est supprimé. |
| --- | --- |

2)

À l’article 4, le paragraphe 6 est supprimé.

| 3) | À l’article 7, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:
  «4.   L’autorité compétente du point d’importation désigné effectue un contrôle d’identité et prélève un échantillon de certains lots afin d’analyser la contamination par l’aflatoxine B1 et par les aflatoxines totales, selon la fréquence indiquée au paragraphe 5 et conformément aux dispositions de l’annexe I du règlement (CE) no 401/2006, avant la mise en libre pratique dans l’Union.
  5.   Le contrôle d’identité et l’échantillonnage pour analyse visés au paragraphe 4 sont réalisés sur:






  a) | environ 50 % des lots de denrées alimentaires venant du Brésil; |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 7, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

«4.   L’autorité compétente du point d’importation désigné effectue un contrôle d’identité et prélève un échantillon de certains lots afin d’analyser la contamination par l’aflatoxine B1 et par les aflatoxines totales, selon la fréquence indiquée au paragraphe 5 et conformément aux dispositions de l’annexe I du règlement (CE) no 401/2006, avant la mise en libre pratique dans l’Union.

5.   Le contrôle d’identité et l’échantillonnage pour analyse visés au paragraphe 4 sont réalisés sur:

a)

environ 50 % des lots de denrées alimentaires venant du Brésil;

| b) | environ 20 % des lots de denrées alimentaires venant de Chine; |
| --- | --- |

b)

environ 20 % des lots de denrées alimentaires venant de Chine;

| c) | environ 20 % des lots de denrées alimentaires venant d’Égypte; |
| --- | --- |

c)

environ 20 % des lots de denrées alimentaires venant d’Égypte;

| d) | environ 50 % des lots de denrées alimentaires venant d’Iran; |
| --- | --- |

d)

environ 50 % des lots de denrées alimentaires venant d’Iran;

| e) | environ 5 % des lots de chaque catégorie de noisettes et de produits dérivés venant de Turquie visée à l’article 1er, paragraphe 1, points e) ii) et iv) à viii), environ 20 % des lots de chaque catégorie de figues sèches et de produits dérivés venant de Turquie visée à l’article 1er, paragraphe 1, points e) i) et iv) à vii), et environ 50 % des lots de chaque catégorie de pistaches et de produits dérivés venant de Turquie visée à l’article 1er, paragraphe 1, points e) iii) à vii); |
| --- | --- |

e)

environ 5 % des lots de chaque catégorie de noisettes et de produits dérivés venant de Turquie visée à l’article 1er, paragraphe 1, points e) ii) et iv) à viii), environ 20 % des lots de chaque catégorie de figues sèches et de produits dérivés venant de Turquie visée à l’article 1er, paragraphe 1, points e) i) et iv) à vii), et environ 50 % des lots de chaque catégorie de pistaches et de produits dérivés venant de Turquie visée à l’article 1er, paragraphe 1, points e) iii) à vii);

| f) | une base aléatoire sur les lots de denrées alimentaires venant des États-Unis d’Amérique visées à l’article 1er, paragraphe 1, point f).» |
| --- | --- |

f)

une base aléatoire sur les lots de denrées alimentaires venant des États-Unis d’Amérique visées à l’article 1er, paragraphe 1, point f).»

Article 2

Mesures transitoires

Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 2, les denrées alimentaires originaires ou en provenance des États-Unis d’Amérique visées à l’article 1er, paragraphe 1, point f), qui ont quitté les États-Unis avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et qui ne sont pas accompagnées du certificat du plan d’échantillonnage volontaire pour la recherche des aflatoxines peuvent être importées dans l’Union européenne à condition d’être soumises à un contrôle physique, y compris à un échantillonnage et à une analyse.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 313 du 28.11.2009, p. 40.

2

(3)  JO L 364 du 20.12.2006, p. 5.

3

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| 28.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 90/17 |
| --- | --- | --- | --- |

28.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 90/17

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 275/2012 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | CR | 49,7 |
| IL | 97,8 |
| MA | 43,0 |
| TN | 86,2 |
| TR | 84,3 |
| ZZ | 72,2 |
| 0707 00 05 | JO | 119,1 |
| TR | 152,6 |
| ZZ | 135,9 |
| 0709 91 00 | EG | 76,0 |
| ZZ | 76,0 |
| 0709 93 10 | MA | 51,5 |
| TR | 160,0 |
| ZZ | 105,8 |
| 0805 10 20 | BR | 35,0 |
| EG | 45,3 |
| IL | 78,6 |
| MA | 47,6 |
| TN | 55,7 |
| TR | 64,8 |
| ZZ | 54,5 |
| 0805 50 10 | EG | 69,3 |
| TR | 52,3 |
| ZZ | 60,8 |
| 0808 10 80 | AR | 89,5 |
| BR | 81,9 |
| CA | 121,1 |
| CL | 105,3 |
| CN | 81,9 |
| MK | 31,8 |
| US | 155,4 |
| UY | 71,6 |
| ZA | 119,9 |
| ZZ | 95,4 |
| 0808 30 90 | AR | 90,8 |
| CL | 104,5 |
| CN | 76,9 |
| ZA | 90,7 |
| ZZ | 90,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

CR

49,7

IL

97,8

MA

43,0

TN

86,2

TR

84,3

ZZ

72,2

0707 00 05

JO

119,1

TR

152,6

ZZ

135,9

0709 91 00

EG

76,0

ZZ

76,0

0709 93 10

MA

51,5

TR

160,0

ZZ

105,8

0805 10 20

BR

35,0

EG

45,3

IL

78,6

MA

47,6

TN

55,7

TR

64,8

ZZ

54,5

0805 50 10

EG

69,3

TR

52,3

ZZ

60,8

0808 10 80

AR

89,5

BR

81,9

CA

121,1

CL

105,3

CN

81,9

MK

31,8

US

155,4

UY

71,6

ZA

119,9

ZZ

95,4

0808 30 90

AR

90,8

CL

104,5

CN

76,9

ZA

90,7

ZZ

90,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 28.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 90/19 |
| --- | --- | --- | --- |

28.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 90/19

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 276/2012 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2012

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 255/2012 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 255/2012 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006. |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006.

| (3) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(3)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 254 du 30.9.2011, p. 12.

3

(4)  JO L 84 du 23.3.2012, p. 28.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 28 mars 2012

| (en EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 12 10 (1) | 43,14 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 43,14 | 1,67 |
| 1701 13 10 (1) | 43,14 | 0,00 |
| 1701 13 90 (1) | 43,14 | 1,96 |
| 1701 14 10 (1) | 43,14 | 0,00 |
| 1701 14 90 (1) | 43,14 | 1,96 |
| 1701 91 00 (2) | 49,59 | 2,59 |
| 1701 99 10 (2) | 49,59 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 49,59 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,50 | 0,22 |

(en EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 12 10 (1)

43,14

0,00

1701 12 90 (1)

43,14

1,67

1701 13 10 (1)

43,14

0,00

1701 13 90 (1)

43,14

1,96

1701 14 10 (1)

43,14

0,00

1701 14 90 (1)

43,14

1,96

1701 91 00 (2)

49,59

2,59

1701 99 10 (2)

49,59

0,00

1701 99 90 (2)

49,59

0,00

1702 90 95 (3)

0,50

0,22

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

DÉCISIONS

| 28.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 90/21 |
| --- | --- | --- | --- |

28.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 90/21

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 19 mars 2012

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Bank of Greece, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

(2012/177/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation BCE/2012/1 de la Banque centrale européenne du 10 février 2012 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

| (2) | Le mandat de l'actuel commissaire aux comptes extérieur de la Bank of Greece expirera après la vérification des comptes de l'exercice 2011. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2012. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat de l'actuel commissaire aux comptes extérieur de la Bank of Greece expirera après la vérification des comptes de l'exercice 2011. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2012.

| (3) | La Bank of Greece a sélectionné KPMG Certified Auditors A.E. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2012 à 2016. |
| --- | --- |

(3)

La Bank of Greece a sélectionné KPMG Certified Auditors A.E. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2012 à 2016.

| (4) | Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner KPMG Certified Auditors A.E. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Bank of Greece pour les exercices 2012 à 2016. |
| --- | --- |

(4)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner KPMG Certified Auditors A.E. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Bank of Greece pour les exercices 2012 à 2016.

| (5) | Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er, paragraphe 12, de la décision 1999/70/CE, est remplacé par le texte suivant:

«12.   KPMG Certified Auditors A.E. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Bank of Greece pour les exercices 2012 à 2016.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2012.

Par le Conseil

La présidente

M. GJERSKOV

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(1)  JO C 48 du 18.2.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 22 du 29.1.1999, p. 69.

2

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| 28.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 90/22 |
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28.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 90/22

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mars 2011

relative à l’aide d’État C 10/10 (ex N 562/09) que l’Espagne a l’intention d’accorder pour la restructuration d’A NOVO Comlink

[notifiée sous le numéro C(2011) 1740]

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/178/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne et vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions citées ci-dessus (1),

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Le 16 octobre 2009, l’Espagne a notifié une aide à la restructuration que la communauté autonome d’Andalousie prévoyait d’accorder à A NOVO Comlink SL. Par lettre du 25 mars 2010, la Commission a informé l’Espagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard de cette mesure. L’Espagne a réagi à cette décision par lettre du 26 avril 2010. Par lettre du 22 septembre 2010, la Commission a demandé un complément d’informations aux autorités espagnoles. Celles-ci ont répondu le 20 octobre 2010 en retirant la notification, la situation économique de l’entreprise ayant évolué mieux que prévu. |
| --- | --- |

(1)

Le 16 octobre 2009, l’Espagne a notifié une aide à la restructuration que la communauté autonome d’Andalousie prévoyait d’accorder à A NOVO Comlink SL. Par lettre du 25 mars 2010, la Commission a informé l’Espagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard de cette mesure. L’Espagne a réagi à cette décision par lettre du 26 avril 2010. Par lettre du 22 septembre 2010, la Commission a demandé un complément d’informations aux autorités espagnoles. Celles-ci ont répondu le 20 octobre 2010 en retirant la notification, la situation économique de l’entreprise ayant évolué mieux que prévu.

| (2) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’aide en cause. Elle n’a reçu aucune observation de leur part. |
| --- | --- |

(2)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’aide en cause. Elle n’a reçu aucune observation de leur part.

II.   DESCRIPTION DE LA MESURE

1.   Le plan de restructuration notifié

| (3) | Le plan de restructuration, notifié par l’Espagne en octobre 2009, prévoyait une aide à la restructuration en faveur d’A NOVO Comlink SL (ci-après «A NOVO»), conformément à l’ordonnance du 5 novembre 2008 portant établissement des bases réglementaires du programme d’aide aux entreprises viables confrontées à des difficultés conjoncturelles en Andalousie et publication de l’appel d’offres y afférent pour les années 2008 et 2009 (Orden de 5 de noviembre de 2008 por la que se establecen las bases reguladoras del programa de Ayudas a Empresas Viables con dificultades coyunturales en Andalucía y se efectúa su convocatoria para los años 2008 y 2009) (3). La Commission a approuvé cette ordonnance en mai 2009 en tant que régime d’aide au sauvetage et à la restructuration en faveur des PME, en vertu duquel il y a lieu de notifier les aides de ce genre accordées aux grandes entreprises (affaire N 608/08). |
| --- | --- |

(3)

Le plan de restructuration, notifié par l’Espagne en octobre 2009, prévoyait une aide à la restructuration en faveur d’A NOVO Comlink SL (ci-après «A NOVO»), conformément à l’ordonnance du 5 novembre 2008 portant établissement des bases réglementaires du programme d’aide aux entreprises viables confrontées à des difficultés conjoncturelles en Andalousie et publication de l’appel d’offres y afférent pour les années 2008 et 2009 (Orden de 5 de noviembre de 2008 por la que se establecen las bases reguladoras del programa de Ayudas a Empresas Viables con dificultades coyunturales en Andalucía y se efectúa su convocatoria para los años 2008 y 2009) (3). La Commission a approuvé cette ordonnance en mai 2009 en tant que régime d’aide au sauvetage et à la restructuration en faveur des PME, en vertu duquel il y a lieu de notifier les aides de ce genre accordées aux grandes entreprises (affaire N 608/08).

| (4) | L’aide prévue par l’Andalousie consistait en une garantie de 80 % sur un prêt de 4 375 000 EUR d’une durée de dix ans, d’une bonification d’intérêts de 0,89 % pour ce prêt et d’un prêt public de 2 000 000 EUR accordé sur dix ans par l’Agencia de Innovación y Desarrollo de Andalucía (IDEA). |
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(4)

L’aide prévue par l’Andalousie consistait en une garantie de 80 % sur un prêt de 4 375 000 EUR d’une durée de dix ans, d’une bonification d’intérêts de 0,89 % pour ce prêt et d’un prêt public de 2 000 000 EUR accordé sur dix ans par l’Agencia de Innovación y Desarrollo de Andalucía (IDEA).

| (5) | En ce qui concerne le montant de liquidités nécessaires, l’Espagne a affirmé dans la notification que les dettes en cours au moment de l’élaboration de la mesure de restructuration étaient les suivantes:






  — | dettes envers les fournisseurs de 2 700 000 EUR, |
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(5)

En ce qui concerne le montant de liquidités nécessaires, l’Espagne a affirmé dans la notification que les dettes en cours au moment de l’élaboration de la mesure de restructuration étaient les suivantes:

—

dettes envers les fournisseurs de 2 700 000 EUR,

| — | dettes envers l’État de 650 000 EUR, |
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—

dettes envers l’État de 650 000 EUR,

| — | dettes envers d’autres entreprises du groupe A NOVO de 1 600 000 EUR, |
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—

dettes envers d’autres entreprises du groupe A NOVO de 1 600 000 EUR,

| — | autres besoins résultant de l’expansion des activités. |
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—

autres besoins résultant de l’expansion des activités.

Le montant total de liquidités nécessaires s’élevait à quelque 5 000 000 EUR.

| (6) | Hormis l’apport de nouveaux capitaux décrit précédemment, le plan de restructuration ne prévoyait aucune restructuration ni des activités de l’entreprise, ni de l’organisation ou de la gestion de cette dernière, ni de ses effectifs. Pour ce qui est de la structure de l’entreprise, le plan décrivait uniquement les différents secteurs d’activité existants et leurs possibilités et perspectives d’expansion. |
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(6)

Hormis l’apport de nouveaux capitaux décrit précédemment, le plan de restructuration ne prévoyait aucune restructuration ni des activités de l’entreprise, ni de l’organisation ou de la gestion de cette dernière, ni de ses effectifs. Pour ce qui est de la structure de l’entreprise, le plan décrivait uniquement les différents secteurs d’activité existants et leurs possibilités et perspectives d’expansion.

| (7) | Il ne mentionnait aucune contribution propre du bénéficiaire ou de sa société mère et ne prévoyait aucune mesure compensatoire, telle qu’une réduction de la capacité ou la vente d’actifs. En ce qui concerne les perspectives, il n’établissait aucune distinction entre les hypothèses optimistes, médianes et pessimistes. |
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(7)

Il ne mentionnait aucune contribution propre du bénéficiaire ou de sa société mère et ne prévoyait aucune mesure compensatoire, telle qu’une réduction de la capacité ou la vente d’actifs. En ce qui concerne les perspectives, il n’établissait aucune distinction entre les hypothèses optimistes, médianes et pessimistes.

2.   Mesures non notifiées à la Commission

| (8) | Lors de l’appréciation du plan de restructuration, la Commission a appris qu’en mai 2009, A NOVO avait bénéficié d’une aide au sauvetage sous la forme d’une garantie de 80 % sur un prêt de 1 825 000 EUR durant six mois, assortie d’une prime annuelle de 1,5 % et d’un taux d’intérêt de 2,86 %. L’Espagne n’a pas notifié cette garantie. |
| --- | --- |

(8)

Lors de l’appréciation du plan de restructuration, la Commission a appris qu’en mai 2009, A NOVO avait bénéficié d’une aide au sauvetage sous la forme d’une garantie de 80 % sur un prêt de 1 825 000 EUR durant six mois, assortie d’une prime annuelle de 1,5 % et d’un taux d’intérêt de 2,86 %. L’Espagne n’a pas notifié cette garantie.

| (9) | Après l’octroi, le 21 mai 2009, de l’aide au sauvetage, A NOVO a présenté, le 10 septembre 2009, un plan de restructuration aux autorités andalouses. |
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(9)

Après l’octroi, le 21 mai 2009, de l’aide au sauvetage, A NOVO a présenté, le 10 septembre 2009, un plan de restructuration aux autorités andalouses.

3.   Bénéficiaire

| (10) | A NOVO est une grande entreprise spécialisée dans le service après-vente pour les ordinateurs, la téléphonie mobile et d’autres appareils électroniques. Elle est une filiale à 100 % de l’entreprise française A NOVO SA. À l’origine, A NOVO fabriquait des téléphones. Entre 2004 et 2006, elle a cessé ses activités de production pour se consacrer au service après-vente. Le siège d’A NOVO se trouve à Malaga (Andalousie), une région qui peut bénéficier d’une aide régionale conformément à la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. |
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(10)

A NOVO est une grande entreprise spécialisée dans le service après-vente pour les ordinateurs, la téléphonie mobile et d’autres appareils électroniques. Elle est une filiale à 100 % de l’entreprise française A NOVO SA. À l’origine, A NOVO fabriquait des téléphones. Entre 2004 et 2006, elle a cessé ses activités de production pour se consacrer au service après-vente. Le siège d’A NOVO se trouve à Malaga (Andalousie), une région qui peut bénéficier d’une aide régionale conformément à la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.

| (11) | Lors de la notification du plan de restructuration, A NOVO remplissait les conditions d’insolvabilité. Elle éprouvait des difficultés à obtenir de l’argent sur les marchés des capitaux. Sur les 15 000 000 EUR constituant le capital initial souscrit en 2001, plus de 10 000 000 EUR avaient disparu, dont plus d’un quart avait été perdu rien qu’en 2008:












  (en EUR) |
| --- | --- |
| | 2001 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
| Capital | 15 000 000 | 14 684 923 | 6 167 668 | 6 167 668 | 8 967 667 | 4 056 802 | 2 057 000 |

(11)

Lors de la notification du plan de restructuration, A NOVO remplissait les conditions d’insolvabilité. Elle éprouvait des difficultés à obtenir de l’argent sur les marchés des capitaux. Sur les 15 000 000 EUR constituant le capital initial souscrit en 2001, plus de 10 000 000 EUR avaient disparu, dont plus d’un quart avait été perdu rien qu’en 2008:

(en EUR)

2001

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Capital

15 000 000

14 684 923

6 167 668

6 167 668

8 967 667

4 056 802

2 057 000

A NOVO enregistrait également de fortes pertes et une diminution de son chiffre d’affaires:

| (en EUR) |
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| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
| Augmentation des pertes | –2 603 000 | –4 549 000 | –3 923 000 | – 292 000 |
| Diminution du chiffre d’affaires | 22 090 000 | 21 853 000 | 15 305 000 | 15 464 000 |

(en EUR)

2006

2007

2008

2009

Augmentation des pertes

–2 603 000

–4 549 000

–3 923 000

– 292 000

Diminution du chiffre d’affaires

22 090 000

21 853 000

15 305 000

15 464 000

| (12) | Au début de 2009, A NOVO était donc en difficulté au sens des points 10 et 11 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après les «lignes directrices») (4). Plus de la moitié de son capital souscrit avait disparu, dont plus du quart avait été perdu au cours des douze mois antérieurs [point 10 a) des lignes directrices]. L’entreprise remplissait donc les conditions prévues dans la législation espagnole pour être soumise à une procédure collective d’insolvabilité [point 10 c) des lignes directrices]. Dans tous les cas, le chiffre d’affaires total était en diminution et la valeur des actifs quasiment nulle, ainsi que le prévoit le point 11 des lignes directrices. |
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(12)

Au début de 2009, A NOVO était donc en difficulté au sens des points 10 et 11 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après les «lignes directrices») (4). Plus de la moitié de son capital souscrit avait disparu, dont plus du quart avait été perdu au cours des douze mois antérieurs [point 10 a) des lignes directrices]. L’entreprise remplissait donc les conditions prévues dans la législation espagnole pour être soumise à une procédure collective d’insolvabilité [point 10 c) des lignes directrices]. Dans tous les cas, le chiffre d’affaires total était en diminution et la valeur des actifs quasiment nulle, ainsi que le prévoit le point 11 des lignes directrices.

| (13) | La restructuration d’A NOVO avait déjà commencé en juillet 2005 en vue de remplacer les activités de production de téléphones par la prestation de services après-vente. En vertu de l’accord concernant les bases et les engagements du plan de viabilité d’A NOVO Comlink SL de 2005, A NOVO était tenue de contribuer au financement de son plan de viabilité par une opération de vente et de cession-bail de ses biens immobiliers sis dans le Parque Tecnológico de Andalucía (pour un montant estimé à 14 900 000 EUR), afin de transformer 94 contrats temporaires en contrats permanents avant le 31 décembre 2007, de conclure 88 nouveaux contrats avant le 31 décembre 2009 et de maintenir les effectifs existants jusqu’en 2015. L’accord prévoyait en outre un régime de retraite partielle à 60 ans. |
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(13)

La restructuration d’A NOVO avait déjà commencé en juillet 2005 en vue de remplacer les activités de production de téléphones par la prestation de services après-vente. En vertu de l’accord concernant les bases et les engagements du plan de viabilité d’A NOVO Comlink SL de 2005, A NOVO était tenue de contribuer au financement de son plan de viabilité par une opération de vente et de cession-bail de ses biens immobiliers sis dans le Parque Tecnológico de Andalucía (pour un montant estimé à 14 900 000 EUR), afin de transformer 94 contrats temporaires en contrats permanents avant le 31 décembre 2007, de conclure 88 nouveaux contrats avant le 31 décembre 2009 et de maintenir les effectifs existants jusqu’en 2015. L’accord prévoyait en outre un régime de retraite partielle à 60 ans.

| (14) | En contrepartie, la Consejería de Empleo de la Junta de Andalucía a autorisé A NOVO à suspendre, jusqu’au 31 août 2008, 224 contrats de travail de salariés de plus de 54 ans. Cette autorisation permet aux salariés concernés de demander des allocations de chômage bien qu’ils restent théoriquement en activité. Pendant la suspension temporaire des contrats de travail, les travailleurs continuent de faire partie de l’entreprise. La mesure vise à compléter les revenus des travailleurs concernés jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la retraite. |
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(14)

En contrepartie, la Consejería de Empleo de la Junta de Andalucía a autorisé A NOVO à suspendre, jusqu’au 31 août 2008, 224 contrats de travail de salariés de plus de 54 ans. Cette autorisation permet aux salariés concernés de demander des allocations de chômage bien qu’ils restent théoriquement en activité. Pendant la suspension temporaire des contrats de travail, les travailleurs continuent de faire partie de l’entreprise. La mesure vise à compléter les revenus des travailleurs concernés jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la retraite.

| (15) | L’entreprise a pour seules obligations légales de verser les cotisations patronales à la caisse de sécurité sociale des travailleurs concernés par la suspension de leur contrat, ainsi que les charges salariales et sociales pendant la période de retraite partielle (entre 60 et 65 ans). |
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(15)

L’entreprise a pour seules obligations légales de verser les cotisations patronales à la caisse de sécurité sociale des travailleurs concernés par la suspension de leur contrat, ainsi que les charges salariales et sociales pendant la période de retraite partielle (entre 60 et 65 ans).

4.   Motifs justifiant l’ouverture de la procédure

| (16) | Après avoir analysé ces mesures d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et à la lumière des lignes directrices, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE parce qu’elle doutait que soient remplies les conditions nécessaires pour autoriser l’aide au sauvetage et à la restructuration. |
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(16)

Après avoir analysé ces mesures d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et à la lumière des lignes directrices, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE parce qu’elle doutait que soient remplies les conditions nécessaires pour autoriser l’aide au sauvetage et à la restructuration.

| (17) | La Commission a estimé que les deux mesures constituaient probablement une aide. L’article 107, paragraphe 1, du TFUE établit que tout soutien financier accordé par un État membre, qui avantage spécifiquement certaines entreprises et, de cette façon, fausse ou menace de fausser la concurrence et d’entraver les échanges commerciaux entre les États membres, constitue une aide. Les mesures en cause, à savoir les garanties, la bonification d’intérêts, le prêt de la région andalouse et les paiements directs aux travailleurs d’A NOVO impliquent le recours à des ressources d’État. Ces ressources ont été accordées par la communauté autonome d’Andalousie et sont imputables à l’État. |
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(17)

La Commission a estimé que les deux mesures constituaient probablement une aide. L’article 107, paragraphe 1, du TFUE établit que tout soutien financier accordé par un État membre, qui avantage spécifiquement certaines entreprises et, de cette façon, fausse ou menace de fausser la concurrence et d’entraver les échanges commerciaux entre les États membres, constitue une aide. Les mesures en cause, à savoir les garanties, la bonification d’intérêts, le prêt de la région andalouse et les paiements directs aux travailleurs d’A NOVO impliquent le recours à des ressources d’État. Ces ressources ont été accordées par la communauté autonome d’Andalousie et sont imputables à l’État.

| (18) | Les mesures doivent conférer au bénéficiaire un avantage qu’il ne pourrait obtenir dans des conditions normales de marché. Une garantie ne constitue pas un tel avantage lorsque l’emprunteur est en difficulté financière, conformément au point 3.2 a) de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (5). Le prêt de l’Andalousie peut donc conférer un avantage. La Commission doute que ce prêt ait été accordé à des taux de marché déterminés conformément aux règles de la Commission relatives au calcul des taux de marché, définies dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (6). Il est donc probable que les mesures constituent une aide de nature à fausser la concurrence. |
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(18)

Les mesures doivent conférer au bénéficiaire un avantage qu’il ne pourrait obtenir dans des conditions normales de marché. Une garantie ne constitue pas un tel avantage lorsque l’emprunteur est en difficulté financière, conformément au point 3.2 a) de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (5). Le prêt de l’Andalousie peut donc conférer un avantage. La Commission doute que ce prêt ait été accordé à des taux de marché déterminés conformément aux règles de la Commission relatives au calcul des taux de marché, définies dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (6). Il est donc probable que les mesures constituent une aide de nature à fausser la concurrence.

| (19) | Même si, au début de 2009, A NOVO éprouvait des difficultés économiques, des doutes subsistaient quant à son éligibilité à une aide au sauvetage ou à la restructuration, celle-ci étant une filiale à 100 % de l’entreprise française A NOVO SA, qui a réalisé un chiffre d’affaires de près de 350 000 000 EUR et un bénéfice net de 12 000 000 EUR en 2009. Conformément au point 11 des lignes directrices, les entreprises en difficulté ne peuvent bénéficier d’une aide qu’en cas d’incapacité à assurer leur redressement avec des fonds obtenus auprès de leurs propriétaires. De plus, lorsqu’il s’agit d’une entreprise appartenant à un groupe important, l’État membre doit, conformément au point 13 des lignes directrices, démontrer que les difficultés rencontrées par l’entreprise lui sont spécifiques et trop graves pour être résolues par le groupe lui-même. L’Espagne n’a pas fourni d’information permettant de déterminer si ces conditions sont remplies. |
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(19)

Même si, au début de 2009, A NOVO éprouvait des difficultés économiques, des doutes subsistaient quant à son éligibilité à une aide au sauvetage ou à la restructuration, celle-ci étant une filiale à 100 % de l’entreprise française A NOVO SA, qui a réalisé un chiffre d’affaires de près de 350 000 000 EUR et un bénéfice net de 12 000 000 EUR en 2009. Conformément au point 11 des lignes directrices, les entreprises en difficulté ne peuvent bénéficier d’une aide qu’en cas d’incapacité à assurer leur redressement avec des fonds obtenus auprès de leurs propriétaires. De plus, lorsqu’il s’agit d’une entreprise appartenant à un groupe important, l’État membre doit, conformément au point 13 des lignes directrices, démontrer que les difficultés rencontrées par l’entreprise lui sont spécifiques et trop graves pour être résolues par le groupe lui-même. L’Espagne n’a pas fourni d’information permettant de déterminer si ces conditions sont remplies.

| (20) | En ce qui concerne le plan de restructuration, la Commission doute qu’il permette de rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise, comme l’exigent les points 35 et 36 des lignes directrices. Celui-ci ne contenait pas de description des mesures internes destinées à améliorer la viabilité et la structure de l’entreprise. Il ne proposait pas non plus de mesures compensatoires visant à réduire, autant que possible, les effets défavorables de l’aide sur les concurrents, telles qu’une réduction de la capacité (points 38 et 39 des lignes directrices). Il n’a pas non plus été possible de vérifier que le montant et l’intensité de l’aide étaient limités au strict minimum des coûts de restructuration nécessaire (points 43 et 45 des lignes directrices). Le plan ne faisait notamment aucune référence à une contribution propre du bénéficiaire. |
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(20)

En ce qui concerne le plan de restructuration, la Commission doute qu’il permette de rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise, comme l’exigent les points 35 et 36 des lignes directrices. Celui-ci ne contenait pas de description des mesures internes destinées à améliorer la viabilité et la structure de l’entreprise. Il ne proposait pas non plus de mesures compensatoires visant à réduire, autant que possible, les effets défavorables de l’aide sur les concurrents, telles qu’une réduction de la capacité (points 38 et 39 des lignes directrices). Il n’a pas non plus été possible de vérifier que le montant et l’intensité de l’aide étaient limités au strict minimum des coûts de restructuration nécessaire (points 43 et 45 des lignes directrices). Le plan ne faisait notamment aucune référence à une contribution propre du bénéficiaire.

| (21) | Pour ce qui est de la restructuration de 2005, la Commission doute que le principe de non-récurrence ait été respecté. Conformément aux points 72 et suivants des lignes directrices, l’État ne peut intervenir si moins de dix ans se sont écoulés depuis l’exécution de la dernière mesure d’aide au sauvetage ou à la restructuration. La Commission ne dispose pas de toutes les informations nécessaires pour vérifier si les paiements directs de la communauté autonome d’Andalousie aux travailleurs constituent une aide. Les paiements réalisés dans le cadre d’un régime général de sécurité sociale ne seront pas considérés comme une aide d’État. Si l’entreprise avait dû supporter normalement ces paiements, que ce soit en vertu de la législation du travail ou de conventions collectives, ils feraient partie de ses coûts normaux. Les paiements supportés par l’État doivent être considérés comme une aide (7). |
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(21)

Pour ce qui est de la restructuration de 2005, la Commission doute que le principe de non-récurrence ait été respecté. Conformément aux points 72 et suivants des lignes directrices, l’État ne peut intervenir si moins de dix ans se sont écoulés depuis l’exécution de la dernière mesure d’aide au sauvetage ou à la restructuration. La Commission ne dispose pas de toutes les informations nécessaires pour vérifier si les paiements directs de la communauté autonome d’Andalousie aux travailleurs constituent une aide. Les paiements réalisés dans le cadre d’un régime général de sécurité sociale ne seront pas considérés comme une aide d’État. Si l’entreprise avait dû supporter normalement ces paiements, que ce soit en vertu de la législation du travail ou de conventions collectives, ils feraient partie de ses coûts normaux. Les paiements supportés par l’État doivent être considérés comme une aide (7).

| (22) | Il était, dès lors, peu probable que l’aide au sauvetage et à la restructuration puisse être considérée comme compatible avec les lignes directrices concernées. |
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(22)

Il était, dès lors, peu probable que l’aide au sauvetage et à la restructuration puisse être considérée comme compatible avec les lignes directrices concernées.

III.   OBSERVATIONS DE L’ESPAGNE

| (23) | Par lettre du 22 octobre 2010, l’Espagne a informé la Commission de la non-exécution de la mesure de restructuration notifiée et du retrait de la notification. |
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(23)

Par lettre du 22 octobre 2010, l’Espagne a informé la Commission de la non-exécution de la mesure de restructuration notifiée et du retrait de la notification.

| (24) | Pour ce qui concerne l’aide au sauvetage de mai 2009, l’Espagne a indiqué que, le 19 janvier 2009, l’Agencia de Innovación y Desarrollo de Andalucía (IDEA) avait approuvé une opération à risque consistant en une garantie de sauvetage d’un montant de 1 500 000 EUR pendant une période de six mois, qui a permis à l’entreprise d’obtenir un prêt de 1 875 000 EUR sur le marché des capitaux. Ce prêt, émis le 21 mai 2009, a permis de soulager les problèmes de liquidités de l’entreprise, qui auraient provoqué sa faillite, et a donné à cette dernière la marge de manœuvre indispensable pour élaborer un nouveau plan de restructuration prévoyant les mesures et les actions nécessaires pour garantir sa viabilité face à la situation imprévue de restriction généralisée du crédit de la part des entités financières. |
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(24)

Pour ce qui concerne l’aide au sauvetage de mai 2009, l’Espagne a indiqué que, le 19 janvier 2009, l’Agencia de Innovación y Desarrollo de Andalucía (IDEA) avait approuvé une opération à risque consistant en une garantie de sauvetage d’un montant de 1 500 000 EUR pendant une période de six mois, qui a permis à l’entreprise d’obtenir un prêt de 1 875 000 EUR sur le marché des capitaux. Ce prêt, émis le 21 mai 2009, a permis de soulager les problèmes de liquidités de l’entreprise, qui auraient provoqué sa faillite, et a donné à cette dernière la marge de manœuvre indispensable pour élaborer un nouveau plan de restructuration prévoyant les mesures et les actions nécessaires pour garantir sa viabilité face à la situation imprévue de restriction généralisée du crédit de la part des entités financières.

| (25) | Quant au fait que la garantie soit qualifiée d’aide, l’Espagne a allégué que cette aide n’aurait pas d’effets sur les échanges commerciaux. Les services après-vente offerts par le bénéficiaire seraient fournis localement et se limiteraient au territoire espagnol. L’aide n’influerait pas sur les échanges transfrontières pas plus qu’elle n’empêcherait d’une manière significative les concurrents non espagnols de réaliser des opérations sur le marché espagnol. Les bases pour la prestation de services après-vente à des utilisateurs finals espagnols en dehors du territoire espagnol n’existeraient pas non plus. Bien qu’A NOVO fasse partie du groupe français A NOVO SA, un important opérateur sur le marché des services après-vente en Europe, l’éventuel effet indirect sur les échanges ne serait que théorique et constituerait, tout au plus, une éventualité négligeable qui n’entraverait pas d’une manière significative les relations de concurrence entre un groupe tel qu’A NOVO SA et ses concurrents, compte tenu du montant de l’aide par rapport à la taille du groupe A NOVO SA, dont le chiffre d’affaires en 2009 s’est élevé à 366 000 000 EUR. |
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(25)

Quant au fait que la garantie soit qualifiée d’aide, l’Espagne a allégué que cette aide n’aurait pas d’effets sur les échanges commerciaux. Les services après-vente offerts par le bénéficiaire seraient fournis localement et se limiteraient au territoire espagnol. L’aide n’influerait pas sur les échanges transfrontières pas plus qu’elle n’empêcherait d’une manière significative les concurrents non espagnols de réaliser des opérations sur le marché espagnol. Les bases pour la prestation de services après-vente à des utilisateurs finals espagnols en dehors du territoire espagnol n’existeraient pas non plus. Bien qu’A NOVO fasse partie du groupe français A NOVO SA, un important opérateur sur le marché des services après-vente en Europe, l’éventuel effet indirect sur les échanges ne serait que théorique et constituerait, tout au plus, une éventualité négligeable qui n’entraverait pas d’une manière significative les relations de concurrence entre un groupe tel qu’A NOVO SA et ses concurrents, compte tenu du montant de l’aide par rapport à la taille du groupe A NOVO SA, dont le chiffre d’affaires en 2009 s’est élevé à 366 000 000 EUR.

| (26) | Les autorités espagnoles ont indiqué que le taux d’intérêt du prêt bancaire du 21 mai 2009, d’un montant de 1 875 000 EUR, garanti à 80 % par la Junta de Andalucía, avec une prime annuelle de 1,5 %, était comparable aux taux appliqués aux prêts accordés à des entreprises saines. Ce taux d’intérêt était de 2,88 % alors que le taux de référence publié par la Commission pour le mois de mai 2009 était de 2,22 % (8). Selon la communication relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (9), la marge applicable aux prêts assortis d’une garantie élevée accordés aux entreprises saines (notation AAA–A) est de 60 points de base, ce qui supposerait une limite de 2,82 %. Conformément à la décision accordant la garantie, celle-ci expirait au plus tard six mois après l’octroi du prêt. |
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(26)

Les autorités espagnoles ont indiqué que le taux d’intérêt du prêt bancaire du 21 mai 2009, d’un montant de 1 875 000 EUR, garanti à 80 % par la Junta de Andalucía, avec une prime annuelle de 1,5 %, était comparable aux taux appliqués aux prêts accordés à des entreprises saines. Ce taux d’intérêt était de 2,88 % alors que le taux de référence publié par la Commission pour le mois de mai 2009 était de 2,22 % (8). Selon la communication relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (9), la marge applicable aux prêts assortis d’une garantie élevée accordés aux entreprises saines (notation AAA–A) est de 60 points de base, ce qui supposerait une limite de 2,82 %. Conformément à la décision accordant la garantie, celle-ci expirait au plus tard six mois après l’octroi du prêt.

| (27) | Les autorités espagnoles ont également affirmé que la garantie était justifiée par les conséquences sociales graves et qu’elle n’avait pas d’effets induits négatifs dans d’autres États membres, conformément aux dispositions du point 25 b) des lignes directrices. L’entreprise employait officiellement 527 personnes. Sa faillite ou sa fermeture aurait eu des répercussions négatives pour ces dernières ainsi que pour plusieurs centaines d’emplois indirects. Compte tenu de la pyramide des âges des travailleurs, une grande partie d’entre eux auraient éprouvé des difficultés à trouver un nouvel emploi. Vu le taux de chômage élevé qui frappe actuellement l’Andalousie (30 % à Malaga), la fermeture aurait débouché sur une situation sociale très grave. L’Espagne a en outre estimé qu’il était improbable que des effets induits négatifs se produisent dans d’autres États membres, compte tenu de la portée régionale des services de réparation après-vente. |
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(27)

Les autorités espagnoles ont également affirmé que la garantie était justifiée par les conséquences sociales graves et qu’elle n’avait pas d’effets induits négatifs dans d’autres États membres, conformément aux dispositions du point 25 b) des lignes directrices. L’entreprise employait officiellement 527 personnes. Sa faillite ou sa fermeture aurait eu des répercussions négatives pour ces dernières ainsi que pour plusieurs centaines d’emplois indirects. Compte tenu de la pyramide des âges des travailleurs, une grande partie d’entre eux auraient éprouvé des difficultés à trouver un nouvel emploi. Vu le taux de chômage élevé qui frappe actuellement l’Andalousie (30 % à Malaga), la fermeture aurait débouché sur une situation sociale très grave. L’Espagne a en outre estimé qu’il était improbable que des effets induits négatifs se produisent dans d’autres États membres, compte tenu de la portée régionale des services de réparation après-vente.

| (28) | Les autorités espagnoles ont également affirmé qu’étaient réunies les conditions du point 25 c) des lignes directrices applicables aux aides au sauvetage non notifiées, en application desquelles un État membre doit transmettre, dans un délai de six mois à compter de la première autorisation de l’aide au sauvetage, un plan de restructuration ou la preuve qu’il a été mis fin à la garantie. Après l’octroi de l’aide au sauvetage le 21 mai 2009, l’Espagne a notifié le plan de restructuration et l’aide prévue, le 16 octobre 2009, respectant ainsi le délai de six mois à compter de l’octroi de l’aide au sauvetage. Elle a par ailleurs confirmé que la durée de la garantie d’État était limitée à six mois. |
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(28)

Les autorités espagnoles ont également affirmé qu’étaient réunies les conditions du point 25 c) des lignes directrices applicables aux aides au sauvetage non notifiées, en application desquelles un État membre doit transmettre, dans un délai de six mois à compter de la première autorisation de l’aide au sauvetage, un plan de restructuration ou la preuve qu’il a été mis fin à la garantie. Après l’octroi de l’aide au sauvetage le 21 mai 2009, l’Espagne a notifié le plan de restructuration et l’aide prévue, le 16 octobre 2009, respectant ainsi le délai de six mois à compter de l’octroi de l’aide au sauvetage. Elle a par ailleurs confirmé que la durée de la garantie d’État était limitée à six mois.

| (29) | Enfin, les autorités espagnoles ont indiqué que l’aide était limitée au montant nécessaire pour maintenir l’entreprise en activité pendant la période de six mois pour laquelle l’aide avait été autorisée, conformément au point 25 d) des lignes directrices. Le montant avait été calculé sur la base des besoins en liquidités sur six mois et du découvert de trésorerie de l’entreprise, qui a fourni, dans sa demande d’aide au sauvetage, le tableau suivant des flux de trésorerie à six mois:











  (en EUR) |
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| | Mois 1 | Mois 2 | Mois 3 | Mois 4 | Mois 5 | Mois 6 |
| Recettes | 1 440 998,00 | 1 685 785,00 | 1 586 880,00 | 1 403 600,00 | 1 405 920,00 | 1 549 760,00 |
| Dépenses | 1 632 677,00 | 4 231 415,00 | 2 631 987,00 | 2 684 834,00 | 1 754 309,00 | 1 504 723,00 |
| Solde | – 191 679,00 | –2 545 630,00 | –1 045 107,00 | –1 281 234,00 | – 348 389,00 | 45 037,00 |
| Solde cumulé | – 191 679,00 | –2 737 309,00 | –3 782 416,00 | –5 063 650,00 | –5 412 039,00 | –5 367 002,00 |

(29)

Enfin, les autorités espagnoles ont indiqué que l’aide était limitée au montant nécessaire pour maintenir l’entreprise en activité pendant la période de six mois pour laquelle l’aide avait été autorisée, conformément au point 25 d) des lignes directrices. Le montant avait été calculé sur la base des besoins en liquidités sur six mois et du découvert de trésorerie de l’entreprise, qui a fourni, dans sa demande d’aide au sauvetage, le tableau suivant des flux de trésorerie à six mois:

(en EUR)

Mois 1

Mois 2

Mois 3

Mois 4

Mois 5

Mois 6

Recettes

1 440 998,00

1 685 785,00

1 586 880,00

1 403 600,00

1 405 920,00

1 549 760,00

Dépenses

1 632 677,00

4 231 415,00

2 631 987,00

2 684 834,00

1 754 309,00

1 504 723,00

Solde

– 191 679,00

–2 545 630,00

–1 045 107,00

–1 281 234,00

– 348 389,00

45 037,00

Solde cumulé

– 191 679,00

–2 737 309,00

–3 782 416,00

–5 063 650,00

–5 412 039,00

–5 367 002,00

| (30) | Sur la base de ces données, les autorités espagnoles ont conclu que le montant nécessaire s’élevait à 1 875 000 EUR en dépit d’un important flux de trésorerie négatif (– 5 367 002 EUR). Pour déterminer le montant de l’aide, ces autorités ont tenu compte du résultat obtenu en appliquant la formule qui figure à l’annexe des lignes directrices. Le calcul a été effectué comme suit: | EBIT 2008: – 4 212 036 EUR |
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(30)

Sur la base de ces données, les autorités espagnoles ont conclu que le montant nécessaire s’élevait à 1 875 000 EUR en dépit d’un important flux de trésorerie négatif (– 5 367 002 EUR). Pour déterminer le montant de l’aide, ces autorités ont tenu compte du résultat obtenu en appliquant la formule qui figure à l’annexe des lignes directrices. Le calcul a été effectué comme suit:

EBIT 2008: – 4 212 036 EUR

| | Amortissement 2008: 437 201 EUR |
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Amortissement 2008: 437 201 EUR

| | Fonds de roulement 2008: (actif circulant 7 686 473 EUR – passif circulant 10 446 997 EUR) = – 2 760 524 EUR. |
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Fonds de roulement 2008: (actif circulant 7 686 473 EUR – passif circulant 10 446 997 EUR) = – 2 760 524 EUR.

| | Fonds de roulement 2007: (actif circulant 11 748 449 EUR – passif circulant 10 958 960 EUR) = 789 489 EUR. |
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Fonds de roulement 2007: (actif circulant 11 748 449 EUR – passif circulant 10 958 960 EUR) = 789 489 EUR.

| | (fonds de roulementt – fonds de roulementt-1) = – 3 550 013 EUR |
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(fonds de roulementt – fonds de roulementt-1) = – 3 550 013 EUR

| | [EBITt + amortissementt + (fonds de roulementt – fonds de roulementt-1)]/2 |
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[EBITt + amortissementt + (fonds de roulementt – fonds de roulementt-1)]/2

| | = [– 4 212 036 EUR + 437 201 EUR + – 3 550 013 EUR]/2 = – 3 662 424 EUR |
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= [– 4 212 036 EUR + 437 201 EUR + – 3 550 013 EUR]/2 = – 3 662 424 EUR

Le résultat, la moitié du flux de trésorerie négatif au cours de l’année précédant l’octroi de l’aide, était de 3 662 424 EUR. Le prêt assorti d’une garantie d’État accordé par l’Espagne était bien inférieur à ce résultat et se limitait donc au montant nécessaire.

| (31) | À la question de savoir si A NOVO, filiale à 100 % de l’entreprise française A NOVO SA, dont le chiffre d’affaires est d’environ 350 000 000 EUR, peut être considérée comme une entreprise en difficulté éligible à une aide au sauvetage et à la restructuration, l’Espagne a répondu que les problèmes de l’entreprise lui étaient spécifiques et trop graves pour être résolus par le groupe lui-même. Ces problèmes étaient spécifiques à l’entreprise parce qu’ils dépendaient exclusivement des activités d’A NOVO et, en particulier, du fait qu’elle était passée de la fabrication à la prestation de services, et ne résultaient pas d’une allocation des coûts au sein du groupe. Les difficultés financières de l’entreprise étaient en outre trop graves pour être résolues par le groupe lui-même. Les données concernant les résultats et les flux de trésorerie relatifs aux exercices 2008 et 2009 du groupe A NOVO SA et d’A NOVO Comlink Espagne indiquent qu’à la fin de 2008, lorsque les difficultés d’A NOVO ont commencé à exiger une opération de sauvetage, l’entreprise mère était elle-même soumise à des pressions financières:









  (en millions d’EUR) |
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| | Groupe A NOVO SA (France) | A NOVO (Espagne) |
| 2008 | 2009 | 2008 | 2009 |
| Ventes | 350 | 366 | 14,9 | 15,5 |
| Bénéfices | –17 | 12 | –3,9 | –0,3 |
| Fonds propres | 45 | 53 | 0 | 1,8 |
| Prêts à court terme | 28 | 18 | 3,4 | 2 |
| Prêts à long terme | 56 | 51 | 0,6 | 0,7 |
| Flux de trésorerie | –0,3 | 2 | –0,6 | –0,9 |
| Actifs | 230 | 225 | 14,2 | 13,4 |

(31)

À la question de savoir si A NOVO, filiale à 100 % de l’entreprise française A NOVO SA, dont le chiffre d’affaires est d’environ 350 000 000 EUR, peut être considérée comme une entreprise en difficulté éligible à une aide au sauvetage et à la restructuration, l’Espagne a répondu que les problèmes de l’entreprise lui étaient spécifiques et trop graves pour être résolus par le groupe lui-même. Ces problèmes étaient spécifiques à l’entreprise parce qu’ils dépendaient exclusivement des activités d’A NOVO et, en particulier, du fait qu’elle était passée de la fabrication à la prestation de services, et ne résultaient pas d’une allocation des coûts au sein du groupe. Les difficultés financières de l’entreprise étaient en outre trop graves pour être résolues par le groupe lui-même. Les données concernant les résultats et les flux de trésorerie relatifs aux exercices 2008 et 2009 du groupe A NOVO SA et d’A NOVO Comlink Espagne indiquent qu’à la fin de 2008, lorsque les difficultés d’A NOVO ont commencé à exiger une opération de sauvetage, l’entreprise mère était elle-même soumise à des pressions financières:

(en millions d’EUR)

Groupe A NOVO SA (France)

A NOVO (Espagne)

2008

2009

2008

2009

Ventes

350

366

14,9

15,5

Bénéfices

–17

12

–3,9

–0,3

Fonds propres

45

53

0

1,8

Prêts à court terme

28

18

3,4

2

Prêts à long terme

56

51

0,6

0,7

Flux de trésorerie

–0,3

2

–0,6

–0,9

Actifs

230

225

14,2

13,4

Les pertes du groupe, qui s’élevaient à 17 000 000 EUR, étaient également dues à une série d’engagements pris à l’égard d’A NOVO Espagne. Le groupe A NOVO a versé d’importantes contributions à sa filiale espagnole (2 123 000 EUR en 2006 et 2 060 000 EUR en 2009). En 2009, le groupe français a été soumis à de nouvelles pressions dues à la nécessité de rééchelonner ses dettes.

| (32) | Pour ce qui concerne la restructuration de 2005 et le principe de non-récurrence, selon les autorités espagnoles, 224 travailleurs ont bénéficié du régime de retraite partielle après la suspension de leurs contrats de travail conformément à un plan d’ajustement temporaire de l’emploi [Expediente de Regulación Temporal de Empleo (ERTE)]. En vertu de ce plan, les contrats de 224 travailleurs ont été suspendus conformément à la réglementation générale du travail en vigueur, notamment l’article 45 du statut des travailleurs approuvé par le décret royal no 1/1995 du 24 mars 1995 (10). |
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(32)

Pour ce qui concerne la restructuration de 2005 et le principe de non-récurrence, selon les autorités espagnoles, 224 travailleurs ont bénéficié du régime de retraite partielle après la suspension de leurs contrats de travail conformément à un plan d’ajustement temporaire de l’emploi [Expediente de Regulación Temporal de Empleo (ERTE)]. En vertu de ce plan, les contrats de 224 travailleurs ont été suspendus conformément à la réglementation générale du travail en vigueur, notamment l’article 45 du statut des travailleurs approuvé par le décret royal no 1/1995 du 24 mars 1995 (10).

| (33) | En vertu de l’article 45, paragraphe 1, du statut des travailleurs, le contrat de travail peut être suspendu pour des motifs économiques, techniques, d’organisation ou de production. Le paragraphe 2 du même article établit que la suspension exonère respectivement les parties de l’obligation de travailler et de rétribuer le travail presté. Les travailleurs perçoivent l’allocation de chômage conformément à l’article 208, paragraphe 1, point a), de la loi générale sur la sécurité sociale [décret royal législatif no 1/1994 du 20 juin 1994 (11)]. En vertu de l’article 214, paragraphe 2, de ce décret royal, qui porte approbation de la refonte du texte de la loi générale sur la sécurité sociale, l’employeur doit verser une cotisation patronale à la sécurité sociale et le travailleur une cotisation salariale à l’Institut national de la sécurité sociale [Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)]. |
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(33)

En vertu de l’article 45, paragraphe 1, du statut des travailleurs, le contrat de travail peut être suspendu pour des motifs économiques, techniques, d’organisation ou de production. Le paragraphe 2 du même article établit que la suspension exonère respectivement les parties de l’obligation de travailler et de rétribuer le travail presté. Les travailleurs perçoivent l’allocation de chômage conformément à l’article 208, paragraphe 1, point a), de la loi générale sur la sécurité sociale [décret royal législatif no 1/1994 du 20 juin 1994 (11)]. En vertu de l’article 214, paragraphe 2, de ce décret royal, qui porte approbation de la refonte du texte de la loi générale sur la sécurité sociale, l’employeur doit verser une cotisation patronale à la sécurité sociale et le travailleur une cotisation salariale à l’Institut national de la sécurité sociale [Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)].

| (34) | Au terme de la période de suspension des contrats autorisée dans l’ERTE, les travailleurs ont réintégré l’entreprise, mais ont été soumis à un régime de retraite partielle en vertu duquel ils ne prestaient que 15 % des heures stipulées dans leur contrat initial. L’entreprise versait 15 % du salaire et des cotisations sociales. D’après les autorités espagnoles, cette mesure, ainsi que les mesures financières complémentaires approuvées par la Consejería de Empleo de la Junta de Andalucía dans le cadre de l’ERTE de 2005 et fondées sur l’accord concernant les bases et les engagements du plan de viabilité d’A NOVO Comlink Espagne SL du 18 juillet 2005, sont conformes à la réglementation générale du travail en vigueur et, notamment, aux articles 51 et suivants du statut des travailleurs et au décret royal no 43/1996 du 19 janvier du ministère de l’emploi et de la sécurité sociale, portant approbation du règlement sur les procédures d’ajustement de l’emploi et de traitement administratif des transferts collectifs (12); elles sont également conformes au décret royal no 2064/1995 du 22 décembre portant approbation du règlement général sur les cotisations sociales et le versement d’autres droits à la sécurité sociale (13), ainsi qu’au contrat collectif d’assurance-vie, qui est une mesure spécifique d’accompagnement direct et nominal des travailleurs pour leur permettre de faire face aux conséquences de leur passage à la retraite partielle, conformément aux dispositions de la loi no 50/1980 du 8 octobre sur les contrats d’assurance (14). |
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(34)

Au terme de la période de suspension des contrats autorisée dans l’ERTE, les travailleurs ont réintégré l’entreprise, mais ont été soumis à un régime de retraite partielle en vertu duquel ils ne prestaient que 15 % des heures stipulées dans leur contrat initial. L’entreprise versait 15 % du salaire et des cotisations sociales. D’après les autorités espagnoles, cette mesure, ainsi que les mesures financières complémentaires approuvées par la Consejería de Empleo de la Junta de Andalucía dans le cadre de l’ERTE de 2005 et fondées sur l’accord concernant les bases et les engagements du plan de viabilité d’A NOVO Comlink Espagne SL du 18 juillet 2005, sont conformes à la réglementation générale du travail en vigueur et, notamment, aux articles 51 et suivants du statut des travailleurs et au décret royal no 43/1996 du 19 janvier du ministère de l’emploi et de la sécurité sociale, portant approbation du règlement sur les procédures d’ajustement de l’emploi et de traitement administratif des transferts collectifs (12); elles sont également conformes au décret royal no 2064/1995 du 22 décembre portant approbation du règlement général sur les cotisations sociales et le versement d’autres droits à la sécurité sociale (13), ainsi qu’au contrat collectif d’assurance-vie, qui est une mesure spécifique d’accompagnement direct et nominal des travailleurs pour leur permettre de faire face aux conséquences de leur passage à la retraite partielle, conformément aux dispositions de la loi no 50/1980 du 8 octobre sur les contrats d’assurance (14).

IV.   APPRÉCIATION

1.   Retrait de la notification par l’Espagne

| (35) | Après le retrait de la notification, la procédure relative au plan de restructuration était dénuée d’objet. Cependant, le retrait d’une notification ne peut produire d’effet sur l’aide au sauvetage non notifiée et déjà accordée avant la notification. |
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(35)

Après le retrait de la notification, la procédure relative au plan de restructuration était dénuée d’objet. Cependant, le retrait d’une notification ne peut produire d’effet sur l’aide au sauvetage non notifiée et déjà accordée avant la notification.

2.   Aide au sauvetage de mai 2009

| (36) | Après les réponses des autorités espagnoles, il convient de vérifier que l’aide au sauvetage est compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point c), et qu’elle remplit les conditions pertinentes établies dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. |
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(36)

Après les réponses des autorités espagnoles, il convient de vérifier que l’aide au sauvetage est compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point c), et qu’elle remplit les conditions pertinentes établies dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.

| (37) | La mesure constitue une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Pour constituer une aide d’État, la mesure doit conférer au bénéficiaire un avantage qu’il ne pourrait obtenir dans des conditions normales de marché et qui pourrait fausser la concurrence et entraver les échanges entre les États membres. Il convient de considérer qu’une garantie constitue une aide lorsque l’emprunteur est en difficulté financière conformément au point 3.2 a) de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties. En l’espèce, la Commission estime que la garantie confère un avantage à l’emprunteur. La position de l’entreprise bénéficiaire s’est trouvée renforcée par rapport à celle de ses concurrents. La mesure peut donc fausser la concurrence. |
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(37)

La mesure constitue une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Pour constituer une aide d’État, la mesure doit conférer au bénéficiaire un avantage qu’il ne pourrait obtenir dans des conditions normales de marché et qui pourrait fausser la concurrence et entraver les échanges entre les États membres. Il convient de considérer qu’une garantie constitue une aide lorsque l’emprunteur est en difficulté financière conformément au point 3.2 a) de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties. En l’espèce, la Commission estime que la garantie confère un avantage à l’emprunteur. La position de l’entreprise bénéficiaire s’est trouvée renforcée par rapport à celle de ses concurrents. La mesure peut donc fausser la concurrence.

| (38) | Les autorités espagnoles ont affirmé que l’aide n’avait eu aucun effet sur les échanges entre les États membres. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour, l’effet sur les échanges ne dépend pas de la nature locale ou régionale des services fournis ou de l’importance du domaine d’activité concerné (15). Par ailleurs, les services après-vente fournis par A NOVO font l’objet d’un libre-échange au sein de l’Union. La propriété des entreprises qui fournissent ce type de services est de nature transfrontière. Ceci s’applique, en particulier, au bénéficiaire qui fait partie du groupe français A NOVO Group, un important opérateur du marché des services après-vente en Europe et sur d’autres marchés. Les services d’A NOVO pourraient parfaitement être fournis par d’autres entreprises européennes qui auraient une filiale en Espagne. De la même manière, les entreprises d’autres États membres pourraient étudier la possibilité de s’établir en Espagne pour offrir ce type de services, mais elles pourraient en être dissuadées à cause des services qu’A NOVO peut proposer grâce à l’aide dont elle a bénéficié. Une aide d’un petit montant peut également avoir des répercussions sur les échanges entre les États membres, en particulier si elle permet à A NOVO de poursuivre son activité. L’aide peut en outre renforcer l’entreprise mère française. Par conséquent, la condition selon laquelle les échanges entres les États membres doivent être entravés est remplie et l’octroi d’une aide au sauvetage constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’aide, accordée par la Junta de Andalucía, est imputable à l’État. |
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(38)

Les autorités espagnoles ont affirmé que l’aide n’avait eu aucun effet sur les échanges entre les États membres. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour, l’effet sur les échanges ne dépend pas de la nature locale ou régionale des services fournis ou de l’importance du domaine d’activité concerné (15). Par ailleurs, les services après-vente fournis par A NOVO font l’objet d’un libre-échange au sein de l’Union. La propriété des entreprises qui fournissent ce type de services est de nature transfrontière. Ceci s’applique, en particulier, au bénéficiaire qui fait partie du groupe français A NOVO Group, un important opérateur du marché des services après-vente en Europe et sur d’autres marchés. Les services d’A NOVO pourraient parfaitement être fournis par d’autres entreprises européennes qui auraient une filiale en Espagne. De la même manière, les entreprises d’autres États membres pourraient étudier la possibilité de s’établir en Espagne pour offrir ce type de services, mais elles pourraient en être dissuadées à cause des services qu’A NOVO peut proposer grâce à l’aide dont elle a bénéficié. Une aide d’un petit montant peut également avoir des répercussions sur les échanges entre les États membres, en particulier si elle permet à A NOVO de poursuivre son activité. L’aide peut en outre renforcer l’entreprise mère française. Par conséquent, la condition selon laquelle les échanges entres les États membres doivent être entravés est remplie et l’octroi d’une aide au sauvetage constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’aide, accordée par la Junta de Andalucía, est imputable à l’État.

| (39) | A NOVO est une entreprise en difficulté au sens du point 13 des lignes directrices, en dépit de son appartenance à un groupe. L’Espagne a pu démontrer que les difficultés de l’entreprise lui étaient spécifiques et n’étaient pas dues à une allocation arbitraire des coûts, mais à la restructuration industrielle dont l’entreprise avait fait l’objet au cours des années antérieures. Les difficultés étaient trop graves pour être résolues par le groupe lui-même, dès lors qu’au moment de l’octroi de l’aide au sauvetage, la société mère était elle-même soumise à d’importantes pressions financières, après avoir investi 2 123 000 EUR dans A NOVO en 2006, enregistré des pertes en 2008 et injecté 2 060 000 EUR de fonds propres en 2009. |
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(39)

A NOVO est une entreprise en difficulté au sens du point 13 des lignes directrices, en dépit de son appartenance à un groupe. L’Espagne a pu démontrer que les difficultés de l’entreprise lui étaient spécifiques et n’étaient pas dues à une allocation arbitraire des coûts, mais à la restructuration industrielle dont l’entreprise avait fait l’objet au cours des années antérieures. Les difficultés étaient trop graves pour être résolues par le groupe lui-même, dès lors qu’au moment de l’octroi de l’aide au sauvetage, la société mère était elle-même soumise à d’importantes pressions financières, après avoir investi 2 123 000 EUR dans A NOVO en 2006, enregistré des pertes en 2008 et injecté 2 060 000 EUR de fonds propres en 2009.

| (40) | La garantie satisfait aux conditions définies au point 25 a) des lignes directrices. Le taux d’intérêt du prêt bancaire de 1 875 000 EUR, garanti à 80 % par la Junta de Andalucía, qui a été accordé pour sauver l’entreprise, était comparable à celui pratiqué sur les prêts accordés à des entreprises saines, conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation. L’emprunteur versait en outre, chaque année, une prime de garantie de 1,5 %. La garantie expirait six mois après l’octroi du prêt. |
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(40)

La garantie satisfait aux conditions définies au point 25 a) des lignes directrices. Le taux d’intérêt du prêt bancaire de 1 875 000 EUR, garanti à 80 % par la Junta de Andalucía, qui a été accordé pour sauver l’entreprise, était comparable à celui pratiqué sur les prêts accordés à des entreprises saines, conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation. L’emprunteur versait en outre, chaque année, une prime de garantie de 1,5 %. La garantie expirait six mois après l’octroi du prêt.

| (41) | La garantie était justifiée par les graves difficultés sociales d’A NOVO et n’a pas eu d’effets induits négatifs dans d’autres États membres, conformément aux dispositions du point 25 b) des lignes directrices. Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission avait déjà estimé qu’A NOVO, avec ses 527 salariés, éprouvait des difficultés en 2008 (voir les considérants 11 et 12). La faillite ou la fermeture de l’entreprise aurait eu des répercussions sociales très graves en Andalousie, une région qui connaît déjà un taux de chômage élevé. Compte tenu du caractère régional des services de réparation après-vente, il est improbable que des effets induits négatifs se produisent dans d’autres États membres. |
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(41)

La garantie était justifiée par les graves difficultés sociales d’A NOVO et n’a pas eu d’effets induits négatifs dans d’autres États membres, conformément aux dispositions du point 25 b) des lignes directrices. Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission avait déjà estimé qu’A NOVO, avec ses 527 salariés, éprouvait des difficultés en 2008 (voir les considérants 11 et 12). La faillite ou la fermeture de l’entreprise aurait eu des répercussions sociales très graves en Andalousie, une région qui connaît déjà un taux de chômage élevé. Compte tenu du caractère régional des services de réparation après-vente, il est improbable que des effets induits négatifs se produisent dans d’autres États membres.

| (42) | Sont également satisfaites les conditions définies au point 25 c) des lignes directrices applicables aux aides au sauvetage non notifiées, en application desquelles un État membre doit transmettre, dans un délai de six mois à compter de la première autorisation de l’aide au sauvetage, un plan de restructuration ou la preuve qu’il a été mis fin à la garantie. Après l’octroi, le 21 mai 2009, de l’aide au sauvetage, A NOVO a présenté, le 10 septembre 2009, un plan de restructuration assorti d’une demande d’aide au sauvetage. Le 16 octobre 2009, l’Espagne a notifié le plan de restructuration. La garantie d’État était en outre limitée à six mois et a expiré le 21 novembre 2009. |
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(42)

Sont également satisfaites les conditions définies au point 25 c) des lignes directrices applicables aux aides au sauvetage non notifiées, en application desquelles un État membre doit transmettre, dans un délai de six mois à compter de la première autorisation de l’aide au sauvetage, un plan de restructuration ou la preuve qu’il a été mis fin à la garantie. Après l’octroi, le 21 mai 2009, de l’aide au sauvetage, A NOVO a présenté, le 10 septembre 2009, un plan de restructuration assorti d’une demande d’aide au sauvetage. Le 16 octobre 2009, l’Espagne a notifié le plan de restructuration. La garantie d’État était en outre limitée à six mois et a expiré le 21 novembre 2009.

| (43) | Par ailleurs, l’aide était limitée au montant nécessaire pour maintenir l’entreprise en activité pendant la période de six mois pour laquelle l’aide avait été autorisée, conformément au point 25 d) des lignes directrices. Ce montant, qui avait été calculé sur la base des besoins en liquidités sur six mois et du découvert de trésorerie de l’entreprise, était très inférieur à la limite établie conformément à la formule figurant à l’annexe des lignes directrices. Il convient d’estimer que l’aide se limite au montant nécessaire conformément au point 25 d) des lignes directrices. |
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(43)

Par ailleurs, l’aide était limitée au montant nécessaire pour maintenir l’entreprise en activité pendant la période de six mois pour laquelle l’aide avait été autorisée, conformément au point 25 d) des lignes directrices. Ce montant, qui avait été calculé sur la base des besoins en liquidités sur six mois et du découvert de trésorerie de l’entreprise, était très inférieur à la limite établie conformément à la formule figurant à l’annexe des lignes directrices. Il convient d’estimer que l’aide se limite au montant nécessaire conformément au point 25 d) des lignes directrices.

| (44) | En ce qui concerne le principe de non-récurrence, les informations fournies par l’Espagne ont permis à la Commission de vérifier que les fonds publics utilisés dans le cadre de la restructuration de 2005 pour les mesures sociales en faveur d’une partie des effectifs d’A NOVO l’ont été conformément à un régime général de la sécurité sociale et ne peuvent être considérés comme une aide d’État au sens des points 61 et 63 des lignes directrices. |
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(44)

En ce qui concerne le principe de non-récurrence, les informations fournies par l’Espagne ont permis à la Commission de vérifier que les fonds publics utilisés dans le cadre de la restructuration de 2005 pour les mesures sociales en faveur d’une partie des effectifs d’A NOVO l’ont été conformément à un régime général de la sécurité sociale et ne peuvent être considérés comme une aide d’État au sens des points 61 et 63 des lignes directrices.

| (45) | Par conséquent, les informations fournies par les autorités espagnoles ont dissipé les doutes quant à la compatibilité des mesures provisoires accordées à A NOVO avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, que la Commission avait exprimés dans sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité. |
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(45)

Par conséquent, les informations fournies par les autorités espagnoles ont dissipé les doutes quant à la compatibilité des mesures provisoires accordées à A NOVO avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, que la Commission avait exprimés dans sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité.

V.   CONCLUSION

| (46) | La Commission décide donc de clore la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE. En ce qui concerne l’aide au sauvetage non notifiée, elle estime que l’Espagne a accordé cette aide d’une manière illégale en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. La Commission doit néanmoins adopter une décision positive dans la mesure où cette aide est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. La procédure relative à l’aide à la restructuration notifiée est close au motif qu’elle est dénuée d’objet, l’Espagne ayant retiré la mesure, |
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(46)

La Commission décide donc de clore la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE. En ce qui concerne l’aide au sauvetage non notifiée, elle estime que l’Espagne a accordé cette aide d’une manière illégale en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. La Commission doit néanmoins adopter une décision positive dans la mesure où cette aide est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. La procédure relative à l’aide à la restructuration notifiée est close au motif qu’elle est dénuée d’objet, l’Espagne ayant retiré la mesure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’aide d’État accordée par l’Espagne sous forme de garantie pour le sauvetage d’A NOVO Comlink SL est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 2

L’Espagne ayant retiré la mesure de restructuration, la présente procédure est dénuée d’objet en ce qui concerne l’aide à la restructuration. La Commission a donc décidé de clore la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE pour ce qui concerne l’aide à la restructuration.

Article 3

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2011.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

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(1)  JO C 140 du 29.5.2010, p. 25.

1

(2)  Voir la note 1 de bas de page.

2

(3)  BOJA (Journal officiel de la Junta de Andalucía) no 236 du 27.11.2008, p. 6.

3

Junta de Andalucía

o

(4)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

4

(5)  JO C 155 du 20.6.2008, p. 10.

5

(6)  JO C 14 du 19.1.2008, p. 6.

6

(7)  Voir également les points 61 et 63 des lignes directrices.

7

(8)  http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/reference_rates.html.

8

(9)  JO C 14 du 19.1.2008, p. 6.

9

(10)  BOE (Journal officiel espagnol) no 75 du 29.3.1995, p. 9654.

10

o

(11)  BOE (Journal officiel espagnol) no 154 du 29.6.1994, p. 20658.

11

o

(12)  BOE (Journal officiel espagnol) no 44 du 20.2.1996, p. 6074.

12

o

(13)  BOE (Journal officiel espagnol) no 22 du 25.1.1996, p. 2295.

13

o

(14)  BOE (Journal officiel espagnol) no 250 du 17.10.1980, p. 23126.

14

o

(15)  Arrêts du 24 juillet 2003, Altmark Trans/Nahverkehrsgesellschaft Altmark (C-280/00, Rec. p. 7747, point 82) et du 3 mars 2005, Heiser/Finanzamt Innsbruck (C-172/03, Rec. p. 1627, point 33).

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