# Journal officiel L 69/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.069.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 69 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 55e année8 mars 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.069.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 69

Édition de langue française

Législation

55e année8 mars 2012

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 185/2012 de la Commission du 7 mars 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Armagh Bramley Apples (IGP)] | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 186/2012 de la Commission du 7 mars 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Schwäbische Spätzle / Schwäbische Knöpfle (IGP)] | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 187/2012 de la Commission du 7 mars 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Tolminc (AOP)] | 5 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 188/2012 de la Commission du 7 mars 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Susina di Dro (AOP)] | 7 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 189/2012 de la Commission du 7 mars 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 9 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 190/2012 de la Commission du 7 mars 2012 relatif à l’absence d’octroi de l’aide au stockage privé pour l’huile d’olive dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement d’exécution (UE) no 111/2012 | 11 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 191/2012 de la Commission du 7 mars 2012 fixant les droits à l'importation applicables pour certains riz décortiqués à partir du 8 mars 2012 | 12 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 192/2012 de la Commission du 7 mars 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012 | 13 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2012/9/UE de la Commission du 7 mars 2012 modifiant l’annexe I de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (
  1
  ) | 15 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/141/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 6 mars 2012 relative au financement de mesures de surveillance urgentes concernant la rage dans le nord de la Grèce
  [notifiée sous le numéro C(2012) 1354] | 17 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 185/2012 de la Commission du 7 mars 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Armagh Bramley Apples (IGP)]

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) no 186/2012 de la Commission du 7 mars 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Schwäbische Spätzle / Schwäbische Knöpfle (IGP)]

o

3

*

Règlement d'exécution (UE) no 187/2012 de la Commission du 7 mars 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Tolminc (AOP)]

o

5

*

Règlement d'exécution (UE) no 188/2012 de la Commission du 7 mars 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Susina di Dro (AOP)]

o

7

Règlement d'exécution (UE) no 189/2012 de la Commission du 7 mars 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

9

Règlement d’exécution (UE) no 190/2012 de la Commission du 7 mars 2012 relatif à l’absence d’octroi de l’aide au stockage privé pour l’huile d’olive dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement d’exécution (UE) no 111/2012

o

o

11

Règlement d'exécution (UE) no 191/2012 de la Commission du 7 mars 2012 fixant les droits à l'importation applicables pour certains riz décortiqués à partir du 8 mars 2012

o

12

Règlement d'exécution (UE) no 192/2012 de la Commission du 7 mars 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

o

o

13

DIRECTIVES

*

Directive 2012/9/UE de la Commission du 7 mars 2012 modifiant l’annexe I de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (
  1
  )

1

15

DÉCISIONS

2012/141/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 6 mars 2012 relative au financement de mesures de surveillance urgentes concernant la rage dans le nord de la Grèce
  [notifiée sous le numéro C(2012) 1354]

[notifiée sous le numéro C(2012) 1354]

17

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 8.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/1 |
| --- | --- | --- | --- |

8.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/1

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 185/2012 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Armagh Bramley Apples (IGP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Armagh Bramley Apples» déposée par le Royaume-Uni, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Armagh Bramley Apples» déposée par le Royaume-Uni, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 185 du 25.6.2011, p. 18.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

ROYAUME-UNI

Armagh Bramley Apples (IGP)

---

| 8.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/3 |
| --- | --- | --- | --- |

8.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/3

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 186/2012 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Schwäbische Spätzle / Schwäbische Knöpfle (IGP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Schwäbische Spätzle / Schwäbische Knöpfle» déposée par l'Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Schwäbische Spätzle / Schwäbische Knöpfle» déposée par l'Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 191 du 1.7.2011, p. 20.

2

---

ANNEXE

Denrées alimentaires visées à l'annexe I du règlement:

Classe 2.7.   Pâtes alimentaires

ALLEMAGNE

Schwäbische Spätzle / Schwäbische Knöpfle (IGP)

---

| 8.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/5 |
| --- | --- | --- | --- |

8.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/5

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 187/2012 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Tolminc (AOP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Tolminc» déposée par la Slovénie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Tolminc» déposée par la Slovénie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 185 du 25.6.2011, p. 14.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.3.   Fromages

SLOVÉNIE

Tolminc (AOP)

---

| 8.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/7 |
| --- | --- | --- | --- |

8.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/7

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 188/2012 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Susina di Dro (AOP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Susina di Dro» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Susina di Dro» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 185 du 25.6.2011, p. 10.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

ITALIE

Susina di Dro (AOP)

---

| 8.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/9 |
| --- | --- | --- | --- |

8.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/9

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 189/2012 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 87,3 |
| JO | 78,3 |
| MA | 66,2 |
| SN | 207,5 |
| TN | 79,6 |
| TR | 104,9 |
| ZZ | 104,0 |
| 0707 00 05 | EG | 158,2 |
| JO | 129,5 |
| TR | 173,8 |
| ZZ | 153,8 |
| 0709 91 00 | EG | 91,5 |
| ZZ | 91,5 |
| 0709 93 10 | MA | 51,7 |
| TR | 149,8 |
| ZZ | 100,8 |
| 0805 10 20 | EG | 52,2 |
| IL | 67,8 |
| MA | 47,0 |
| TN | 60,9 |
| TR | 67,7 |
| ZZ | 59,1 |
| 0805 50 10 | BR | 43,7 |
| EG | 48,3 |
| TR | 49,0 |
| ZZ | 47,0 |
| 0808 10 80 | CA | 124,8 |
| CL | 96,3 |
| CN | 103,9 |
| MK | 31,8 |
| US | 152,4 |
| ZZ | 101,8 |
| 0808 30 90 | AR | 94,4 |
| CL | 106,2 |
| CN | 53,6 |
| ZA | 106,3 |
| ZZ | 90,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

87,3

JO

78,3

MA

66,2

SN

207,5

TN

79,6

TR

104,9

ZZ

104,0

0707 00 05

EG

158,2

JO

129,5

TR

173,8

ZZ

153,8

0709 91 00

EG

91,5

ZZ

91,5

0709 93 10

MA

51,7

TR

149,8

ZZ

100,8

0805 10 20

EG

52,2

IL

67,8

MA

47,0

TN

60,9

TR

67,7

ZZ

59,1

0805 50 10

BR

43,7

EG

48,3

TR

49,0

ZZ

47,0

0808 10 80

CA

124,8

CL

96,3

CN

103,9

MK

31,8

US

152,4

ZZ

101,8

0808 30 90

AR

94,4

CL

106,2

CN

53,6

ZA

106,3

ZZ

90,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 8.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/11 |
| --- | --- | --- | --- |

8.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/11

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 190/2012 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2012

relatif à l’absence d’octroi de l’aide au stockage privé pour l’huile d’olive dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement d’exécution (UE) no 111/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point d), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 111/2012 de la Commission du 9 février 2012 portant ouverture d’une adjudication relative à l’aide au stockage privé d’huile d’olive (2) prévoit deux sous-périodes d’adjudication. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 111/2012 de la Commission du 9 février 2012 portant ouverture d’une adjudication relative à l’aide au stockage privé d’huile d’olive (2) prévoit deux sous-périodes d’adjudication.

| (2) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles (3), sur la base des offres notifiées par les États membres, la Commission décide de fixer un montant maximal de l’aide ou de ne pas fixer de montant maximal de l’aide. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles (3), sur la base des offres notifiées par les États membres, la Commission décide de fixer un montant maximal de l’aide ou de ne pas fixer de montant maximal de l’aide.

| (3) | Après examen des offres présentées en réponse à la deuxième adjudication partielle, il convient de ne pas octroyer d’aide au stockage privé de l’huile d’olive pour la sous-période d’adjudication prenant fin le 1er mars 2012. |
| --- | --- |

(3)

Après examen des offres présentées en réponse à la deuxième adjudication partielle, il convient de ne pas octroyer d’aide au stockage privé de l’huile d’olive pour la sous-période d’adjudication prenant fin le 1er mars 2012.

| (4) | Afin d’envoyer un signal rapide au marché et de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

Afin d’envoyer un signal rapide au marché et de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la sous-période d’adjudication prenant fin le 1er mars 2012, prévue dans le cadre de la procédure d’adjudication ouverte par le règlement d’exécution (UE) no 111/2012, aucune aide n’est octroyée pour les produits visés à l’annexe dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 37 du 10.2.2012, p. 55.

2

(3)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 3.

3

---

| 8.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/12 |
| --- | --- | --- | --- |

8.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/12

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 191/2012 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2012

fixant les droits à l'importation applicables pour certains riz décortiqués à partir du 8 mars 2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 137,

considérant ce qui suit:

| (1) | Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d'importation pour du riz décortiqué du code NC 1006 20, à l'exclusion des certificats d'importation de riz Basmati, ont été délivrés pour une quantité de 143 798 tonnes pour la période de référence du 1er septembre 2011 au 29 février 2012. Le droit à l'importation du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 autre que le riz Basmati, fixé par le règlement d'exécution (UE) no 903/2011 de la Commission (2), doit donc être modifié. |
| --- | --- |

(1)

Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d'importation pour du riz décortiqué du code NC 1006 20, à l'exclusion des certificats d'importation de riz Basmati, ont été délivrés pour une quantité de 143 798 tonnes pour la période de référence du 1er septembre 2011 au 29 février 2012. Le droit à l'importation du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 autre que le riz Basmati, fixé par le règlement d'exécution (UE) no 903/2011 de la Commission (2), doit donc être modifié.

| (2) | La fixation du droit applicable doit intervenir dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période de référence. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai, |
| --- | --- |

(2)

La fixation du droit applicable doit intervenir dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période de référence. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit à l'importation applicable au riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est de 30 EUR par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 231 du 8.9.2011, p. 21.

2

---

| 8.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/13 |
| --- | --- | --- | --- |

8.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/13

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 192/2012 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2012

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 179/2012 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 179/2012 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006. |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006.

| (3) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(3)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 254 du 30.9.2011, p. 12.

3

(4)  JO L 61 du 2.3.2012, p. 16.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 8 mars 2012

| (en EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 12 10 (1) | 42,21 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 42,21 | 1,94 |
| 1701 13 10 (1) | 42,21 | 0,00 |
| 1701 13 90 (1) | 42,21 | 2,24 |
| 1701 14 10 (1) | 42,21 | 0,00 |
| 1701 14 90 (1) | 42,21 | 2,24 |
| 1701 91 00 (2) | 48,54 | 2,91 |
| 1701 99 10 (2) | 48,54 | 0,00 |
| 1701 99 90 (2) | 48,54 | 0,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,49 | 0,22 |

(en EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 12 10 (1)

42,21

0,00

1701 12 90 (1)

42,21

1,94

1701 13 10 (1)

42,21

0,00

1701 13 90 (1)

42,21

2,24

1701 14 10 (1)

42,21

0,00

1701 14 90 (1)

42,21

2,24

1701 91 00 (2)

48,54

2,91

1701 99 10 (2)

48,54

0,00

1701 99 90 (2)

48,54

0,00

1702 90 95 (3)

0,49

0,22

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

DIRECTIVES

| 8.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/15 |
| --- | --- | --- | --- |

8.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/15

---

DIRECTIVE 2012/9/UE DE LA COMMISSION

du 7 mars 2012

modifiant l’annexe I de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 5, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/37/CE prévoit que chaque unité de conditionnement des produits du tabac, à l’exception des tabacs à usage oral et des autres produits du tabac sans combustion, ainsi que tout emballage extérieur, à l’exclusion des suremballages transparents, portent obligatoirement un avertissement complémentaire tiré de la liste figurant à l’annexe I de la directive. |
| --- | --- |

(1)

L’article 5, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/37/CE prévoit que chaque unité de conditionnement des produits du tabac, à l’exception des tabacs à usage oral et des autres produits du tabac sans combustion, ainsi que tout emballage extérieur, à l’exclusion des suremballages transparents, portent obligatoirement un avertissement complémentaire tiré de la liste figurant à l’annexe I de la directive.

| (2) | Ces avertissements complémentaires sont obligatoires sur tous les emballages de tabac à fumer depuis septembre 2003 et sur les emballages des autres produits du tabac depuis septembre 2004. |
| --- | --- |

(2)

Ces avertissements complémentaires sont obligatoires sur tous les emballages de tabac à fumer depuis septembre 2003 et sur les emballages des autres produits du tabac depuis septembre 2004.

| (3) | Les faits montrent que l’incidence des avertissements complémentaires figurant actuellement à l’annexe I de la directive 2001/37/CE a diminué avec le temps, l’effet de nouveauté des messages d’avertissement s’étant estompé. |
| --- | --- |

(3)

Les faits montrent que l’incidence des avertissements complémentaires figurant actuellement à l’annexe I de la directive 2001/37/CE a diminué avec le temps, l’effet de nouveauté des messages d’avertissement s’étant estompé.

| (4) | Par ailleurs, de nouvelles données scientifiques concernant les effets de la consommation de tabac sur la santé et les principes régissant l’efficacité de l’étiquetage des produits du tabac se sont fait jour depuis l’adoption de la directive 2001/37/CE. Elles établissent en particulier un lien de cause à effet entre le tabagisme et le cancer de la bouche et de la gorge, des déficiences visuelles ou des affections des dents et des gencives. Elles prouvent aussi que le tabagisme des parents est un facteur important du risque que leurs enfants commencent à fumer. |
| --- | --- |

(4)

Par ailleurs, de nouvelles données scientifiques concernant les effets de la consommation de tabac sur la santé et les principes régissant l’efficacité de l’étiquetage des produits du tabac se sont fait jour depuis l’adoption de la directive 2001/37/CE. Elles établissent en particulier un lien de cause à effet entre le tabagisme et le cancer de la bouche et de la gorge, des déficiences visuelles ou des affections des dents et des gencives. Elles prouvent aussi que le tabagisme des parents est un facteur important du risque que leurs enfants commencent à fumer.

| (5) | L’article 9, paragraphe 2, de la directive 2001/37/CE prévoit que la Commission procède à l’adaptation au progrès scientifique et technique des avertissements relatifs à la santé figurant à l’annexe I de ladite directive. En outre, les directives en matière de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac (2) adoptées par la troisième conférence des parties à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac en novembre 2008 recommandent d’examiner périodiquement les mesures juridiques en matière de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac et de les actualiser au fur et à mesure que de nouvelles données se font jour et que l’effet des mises en garde sanitaires et des messages s’estompe. |
| --- | --- |

(5)

L’article 9, paragraphe 2, de la directive 2001/37/CE prévoit que la Commission procède à l’adaptation au progrès scientifique et technique des avertissements relatifs à la santé figurant à l’annexe I de ladite directive. En outre, les directives en matière de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac (2) adoptées par la troisième conférence des parties à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac en novembre 2008 recommandent d’examiner périodiquement les mesures juridiques en matière de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac et de les actualiser au fur et à mesure que de nouvelles données se font jour et que l’effet des mises en garde sanitaires et des messages s’estompe.

| (6) | Une révision des avertissements complémentaires figurant actuellement à l’annexe I de la directive 2001/37/CE est donc nécessaire pour maintenir et accroître leur effet et tenir compte des nouvelles évolutions scientifiques. |
| --- | --- |

(6)

Une révision des avertissements complémentaires figurant actuellement à l’annexe I de la directive 2001/37/CE est donc nécessaire pour maintenir et accroître leur effet et tenir compte des nouvelles évolutions scientifiques.

| (7) | Cette révision devrait reposer sur les conclusions de l’examen des connaissances existantes en ce qui concerne l’étiquetage des produits du tabac et les effets de la consommation de tabac sur la santé, ainsi que sur les résultats des évaluations réalisées dans tous les États membres. |
| --- | --- |

(7)

Cette révision devrait reposer sur les conclusions de l’examen des connaissances existantes en ce qui concerne l’étiquetage des produits du tabac et les effets de la consommation de tabac sur la santé, ainsi que sur les résultats des évaluations réalisées dans tous les États membres.

| (8) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité de réglementation institué à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2001/37/CE et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité de réglementation institué à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2001/37/CE et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 2001/37/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 28 mars 2014. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres peuvent décider d’autoriser le maintien sur le marché de produits non conformes aux dispositions de la présente directive jusqu’au 28 mars 2016.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 194 du 18.7.2001, p. 26.

1

(2)  FCTC/COP3(10) Directives pour l’application de l’article 11 (Conditionnement et étiquetage des produits du tabac) de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.

2

---

ANNEXE

«ANNEXE I

Liste des avertissements complémentaires relatifs à la santé

[visés à l’article 5, paragraphe 2, point b)]

| 1. | Fumer provoque 90 % des cancers du poumon |
| --- | --- |

1.

Fumer provoque 90 % des cancers du poumon

| 2. | Fumer provoque le cancer de la bouche et de la gorge |
| --- | --- |

2.

Fumer provoque le cancer de la bouche et de la gorge

| 3. | Fumer nuit aux poumons |
| --- | --- |

3.

Fumer nuit aux poumons

| 4. | Fumer provoque des crises cardiaques |
| --- | --- |

4.

Fumer provoque des crises cardiaques

| 5. | Fumer provoque des accidents vasculaires cérébraux et des handicaps |
| --- | --- |

5.

Fumer provoque des accidents vasculaires cérébraux et des handicaps

| 6. | Fumer bouche les artères |
| --- | --- |

6.

Fumer bouche les artères

| 7. | Fumer augmente le risque de cécité |
| --- | --- |

7.

Fumer augmente le risque de cécité

| 8. | Fumer nuit aux dents et aux gencives |
| --- | --- |

8.

Fumer nuit aux dents et aux gencives

| 9. | Fumer peut entraîner la mort du fœtus |
| --- | --- |

9.

Fumer peut entraîner la mort du fœtus

| 10. | La fumée de votre cigarette nuit à la santé de vos enfants, de votre famille et de vos amis |
| --- | --- |

10.

La fumée de votre cigarette nuit à la santé de vos enfants, de votre famille et de vos amis

| 11. | Les enfants de fumeurs sont plus susceptibles de commencer à fumer |
| --- | --- |

11.

Les enfants de fumeurs sont plus susceptibles de commencer à fumer

| 12. | Arrêtez de fumer: pensez à vos proches (1) |
| --- | --- |

12.

Arrêtez de fumer: pensez à vos proches (1)

| 13. | Fumer réduit la fertilité |
| --- | --- |

13.

Fumer réduit la fertilité

| 14. | Fumer accroît le risque d’impuissance |
| --- | --- |

14.

Fumer accroît le risque d’impuissance

---

(1)  À compléter par les coordonnées téléphoniques/l’adresse électronique des services d’aide au sevrage tabagique de l’État membre concerné, si de tels services existent.»

1

---

DÉCISIONS

| 8.3.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/17 |
| --- | --- | --- | --- |

8.3.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/17

---

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 6 mars 2012

relative au financement de mesures de surveillance urgentes concernant la rage dans le nord de la Grèce

[notifiée sous le numéro C(2012) 1354]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(2012/141/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2009/470/CE prévoit que, dans le cas où un État membre est directement menacé par l’apparition ou le développement, sur le territoire d’un pays tiers ou d’un État membre, de l’une des maladies dont la liste figure à l’annexe I de cette décision, il peut être décidé d’arrêter des mesures adaptées à la situation et d’accorder une participation financière de l’Union aux mesures jugées particulièrement nécessaires à la réussite des actions entreprises. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2009/470/CE prévoit que, dans le cas où un État membre est directement menacé par l’apparition ou le développement, sur le territoire d’un pays tiers ou d’un État membre, de l’une des maladies dont la liste figure à l’annexe I de cette décision, il peut être décidé d’arrêter des mesures adaptées à la situation et d’accorder une participation financière de l’Union aux mesures jugées particulièrement nécessaires à la réussite des actions entreprises.

| (2) | La rage est une maladie animale qui touche principalement les animaux carnivores sauvages et domestiques et a de graves conséquences sur la santé publique. Elle figure dans la liste des maladies répertoriées à l’annexe I de la décision 2009/470/CE. |
| --- | --- |

(2)

La rage est une maladie animale qui touche principalement les animaux carnivores sauvages et domestiques et a de graves conséquences sur la santé publique. Elle figure dans la liste des maladies répertoriées à l’annexe I de la décision 2009/470/CE.

| (3) | Aucun cas de rage n’a été détecté en Grèce depuis 1987. Toutefois, dès lors que cette maladie a été détectée récemment dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, il convient de renforcer d’urgence la surveillance de la rage dans le nord de la Grèce, afin de déterminer si la maladie s’étend au territoire de cet État membre, et dans quelle mesure il est nécessaire de procéder à l’immunisation orale des carnivores sauvages pour empêcher la progression de la maladie et pour l’éradiquer. |
| --- | --- |

(3)

Aucun cas de rage n’a été détecté en Grèce depuis 1987. Toutefois, dès lors que cette maladie a été détectée récemment dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, il convient de renforcer d’urgence la surveillance de la rage dans le nord de la Grèce, afin de déterminer si la maladie s’étend au territoire de cet État membre, et dans quelle mesure il est nécessaire de procéder à l’immunisation orale des carnivores sauvages pour empêcher la progression de la maladie et pour l’éradiquer.

| (4) | Le 27 janvier 2012, la Grèce a soumis à la Commission un plan d’urgence en vue d’une surveillance renforcée de la rage («le plan»). La Commission a examiné le plan et l’a jugé acceptable. Certaines mesures prévues au titre de ce plan devraient donc bénéficier d’une contribution financière de l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Le 27 janvier 2012, la Grèce a soumis à la Commission un plan d’urgence en vue d’une surveillance renforcée de la rage («le plan»). La Commission a examiné le plan et l’a jugé acceptable. Certaines mesures prévues au titre de ce plan devraient donc bénéficier d’une contribution financière de l’Union.

| (5) | La Grèce a informé la Commission du manque d’effectifs dans son laboratoire national de référence pour la rage alors qu’il y a lieu d’effectuer davantage de tests pour mettre le plan en œuvre. Compte tenu des difficultés financières actuelles et de l’urgence de la mise en œuvre du plan, les coûts de recrutement du personnel de laboratoire chargé d’effectuer les tests dans le cadre du plan devraient faire partie des coûts ouvrant droit à une participation financière de l’Union. |
| --- | --- |

(5)

La Grèce a informé la Commission du manque d’effectifs dans son laboratoire national de référence pour la rage alors qu’il y a lieu d’effectuer davantage de tests pour mettre le plan en œuvre. Compte tenu des difficultés financières actuelles et de l’urgence de la mise en œuvre du plan, les coûts de recrutement du personnel de laboratoire chargé d’effectuer les tests dans le cadre du plan devraient faire partie des coûts ouvrant droit à une participation financière de l’Union.

| (6) | Compte tenu de l’urgence de la mise en œuvre du plan, la participation financière de l’Union devrait couvrir les mesures prises à partir du 27 janvier 2012, date à laquelle le plan a été soumis à la Commission pour financement. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de l’urgence de la mise en œuvre du plan, la participation financière de l’Union devrait couvrir les mesures prises à partir du 27 janvier 2012, date à laquelle le plan a été soumis à la Commission pour financement.

| (7) | La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier. |
| --- | --- |

(7)

La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.

| (8) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le «plan d’urgence pour la surveillance de la rage» soumis par la Grèce à la Commission le 27 janvier 2012 («le plan») est approuvé pour l’octroi d’une participation financière de l’Union pour la période comprise entre le 27 janvier 2012 et le 31 décembre 2012 («la participation financière»).

Article 2

1.   La participation financière ne dépasse pas 60 000 EUR au total.

2.   La participation financière comporte un montant forfaitaire de 5 EUR par animal sauvage capturé et soumis à un dépistage de la rage conformément au plan.

3.   La participation financière représente 75 % des frais encourus au titre du plan pour les tests destinés à la détection de la rage et à l’isolation et la caractérisation du virus de la rage.

Ces coûts englobent:

| a) | les coûts afférents à l’achat des trousses d’analyse, des réactifs et de tous les articles consommables utilisés pour effectuer les tests; |
| --- | --- |

a)

les coûts afférents à l’achat des trousses d’analyse, des réactifs et de tous les articles consommables utilisés pour effectuer les tests;

| b) | les frais généraux à hauteur de 7 % du total des coûts visés au point a). |
| --- | --- |

b)

les frais généraux à hauteur de 7 % du total des coûts visés au point a).

Toutefois, le montant maximum de frais à rembourser pour les tests d’immunofluorescence (IF) ne peut dépasser 12 EUR par test.

4.   La participation financière représente 75 % des coûts supportés pour le personnel recruté spécifiquement pour effectuer les tests visés au paragraphe 3.

Ces coûts englobent:

| a) | les honoraires ou les salaires de ce personnel majorés des charges de sécurité sociale et autres coûts statutaires inclus dans leur rémunération; |
| --- | --- |

a)

les honoraires ou les salaires de ce personnel majorés des charges de sécurité sociale et autres coûts statutaires inclus dans leur rémunération;

| b) | les frais généraux à hauteur de 7 % du total des coûts visés au point a). |
| --- | --- |

b)

les frais généraux à hauteur de 7 % du total des coûts visés au point a).

Toutefois, le montant maximum de frais à rembourser pour ce personnel ne peut dépasser 25 000 EUR au total.

Article 3

1.   La participation financière est accordée à condition que la Grèce:

| a) | exécute le plan conformément aux dispositions applicables de la législation de l’Union, y compris la réglementation en matière de concurrence, l’attribution de marchés publics et les aides d’État; |
| --- | --- |

a)

exécute le plan conformément aux dispositions applicables de la législation de l’Union, y compris la réglementation en matière de concurrence, l’attribution de marchés publics et les aides d’État;

| b) | présente des rapports techniques intermédiaires à la Commission conformément à l’annexe I au plus tard aux dates suivantes:






  i) | le 31 mai 2012 pour la période comprise entre le 27 janvier 2012 et le 30 avril 2012; |
| --- | --- | --- |

b)

présente des rapports techniques intermédiaires à la Commission conformément à l’annexe I au plus tard aux dates suivantes:

i)

le 31 mai 2012 pour la période comprise entre le 27 janvier 2012 et le 30 avril 2012;

| ii) | le 30 septembre 2012 pour la période comprise entre le 1er mai 2012 et le 31 août 2012; |
| --- | --- |

ii)

le 30 septembre 2012 pour la période comprise entre le 1er mai 2012 et le 31 août 2012;

| c) | soumette un rapport technique final et un rapport financier conformément aux annexes I et II, couvrant la période comprise entre le 27 janvier 2012 et le 31 décembre 2012, pour le 28 février 2013 au plus tard; |
| --- | --- |

c)

soumette un rapport technique final et un rapport financier conformément aux annexes I et II, couvrant la période comprise entre le 27 janvier 2012 et le 31 décembre 2012, pour le 28 février 2013 au plus tard;

| d) | mette correctement en œuvre les mesures prévues par le plan. |
| --- | --- |

d)

mette correctement en œuvre les mesures prévues par le plan.

2.   Si la Grèce ne respecte pas les dispositions du paragraphe 1, la Commission réduit la contribution financière de l’Union en fonction de la nature et de la gravité des manquements et des pertes financières subies par cette dernière.

Article 4

La présente décision s’applique à partir du 27 janvier 2012.

Article 5

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 2012.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

1

---

ANNEXE I

Le rapport technique visé à l’article 3, paragraphe 1, points b) et c), comprend au moins les éléments suivants:

| Période de référence: du _ au _. | Rapport technique intermédiaire 
  Rapport technique final  |
| --- | --- |

Période de référence: du _ au _.

Rapport technique intermédiaire 

Rapport technique final 

A.   Tests réalisés dans le cadre de la surveillance de la rage et résultats:

| Préfecture | Espèce | Type de test | Nombre d’animaux contrôlés | Résultats positifs |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | |
| | | | | |
| | | | | |
| | | | | |
| | | | | |
| | | | | |

Préfecture

Espèce

Type de test

Nombre d’animaux contrôlés

Résultats positifs

B.   Évaluation technique de la situation et difficultés rencontrées.

---

ANNEXE II

Le rapport financier visé à l’article 3, paragraphe 1, point c), comprend au moins les éléments suivants:

| Mesures pouvant bénéficier d’un cofinancement |
| --- |
| Tests en laboratoire |
| | Type de test | Nombre d’animaux contrôlés | Nombre de tests réalisés | Coût des tests réalisés sans les frais généraux |
| Détection de l’antigène de la rage | IF | | | |
| PCR | | | |
| Autre (préciser) | | | |
| Isolation/caractérisation du virus de la rage | Séquençage | | | |
| Autre (préciser) | | | |
| Total | | | | |
| Personnel de laboratoire recruté spécifiquement pour la mise en œuvre du plan |
| Nom | Statut (permanent/ temporaire) | Durée du contrat | Montant payé |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |

Mesures pouvant bénéficier d’un cofinancement

Tests en laboratoire

Type de test

Nombre d’animaux contrôlés

Nombre de tests réalisés

Coût des tests réalisés sans les frais généraux

Détection de l’antigène de la rage

IF

PCR

Autre (préciser)

Isolation/caractérisation du virus de la rage

Séquençage

Autre (préciser)

Total

Personnel de laboratoire recruté spécifiquement pour la mise en œuvre du plan

Nom

Statut (permanent/ temporaire)

Durée du contrat

Montant payé

Je certifie:

| — | que ces dépenses sont réelles, comptabilisées avec exactitude et admissibles conformément aux dispositions figurant dans la décision d’exécution 2012/141/UE de la Commission, |
| --- | --- |

—

que ces dépenses sont réelles, comptabilisées avec exactitude et admissibles conformément aux dispositions figurant dans la décision d’exécution 2012/141/UE de la Commission,

| — | qu’aucune autre participation de l’Union n’a été demandée pour ce plan et que toutes les recettes découlant des activités entreprises dans le contexte du programme sont déclarées à la Commission, |
| --- | --- |

—

qu’aucune autre participation de l’Union n’a été demandée pour ce plan et que toutes les recettes découlant des activités entreprises dans le contexte du programme sont déclarées à la Commission,

| — | que le plan a été exécuté conformément à la législation de l’Union applicable et, notamment, aux règles en matière de concurrence, de passation de marchés publics et d’aides d’État, |
| --- | --- |

—

que le plan a été exécuté conformément à la législation de l’Union applicable et, notamment, aux règles en matière de concurrence, de passation de marchés publics et d’aides d’État,

| — | que des procédures de contrôle sont appliquées, en particulier pour s’assurer de l’exactitude des montants déclarés et pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités. |
| --- | --- |

—

que des procédures de contrôle sont appliquées, en particulier pour s’assurer de l’exactitude des montants déclarés et pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités.

Date:

Nom et signature du directeur opérationnel:

---