# Journal officiel L 438/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 438 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année8 décembre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 438

Édition de langue française

Législation

64e année8 décembre 2021

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
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| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE (
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  ) | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DIRECTIVES

*

Directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE (
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| | | II   Actes non législatifs |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2021/2168 de la Commission du 21 septembre 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2035 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver (
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  ) | 38 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/2169 de la Commission du 2 décembre 2021 relatif à l’ouverture pour l’année 2022 d’un contingent tarifaire à l’importation dans l’Union de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil | 43 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 de la Commission du 7 décembre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation originaires de la République populaire de Chine | 46 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive d’exécution (UE) 2021/2171 de la Commission du 7 décembre 2021 modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne le poids d’un lot de semences et le poids d’un échantillon d’Avena nuda
   (
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  ) | 84 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2021/2168 de la Commission du 21 septembre 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2035 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver (
  1
  )

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38

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/2169 de la Commission du 2 décembre 2021 relatif à l’ouverture pour l’année 2022 d’un contingent tarifaire à l’importation dans l’Union de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil

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43

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 de la Commission du 7 décembre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation originaires de la République populaire de Chine

46

DIRECTIVES

*

Directive d’exécution (UE) 2021/2171 de la Commission du 7 décembre 2021 modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne le poids d’un lot de semences et le poids d’un échantillon d’Avena nuda
   (
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Avena nuda

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84

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

DIRECTIVES

| 8.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 438/1 |
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8.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 438/1

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DIRECTIVE (UE) 2021/2167 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 novembre 2021

sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53 et son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La mise en place d’une stratégie globale pour résoudre le problème des prêts non performants (PNP) constitue une priorité pour l’Union. S’il incombe avant tout aux établissements de crédit et aux États membres de remédier au problème des PNP, la réduction de l’encours actuel de PNP revêt aussi, à l’évidence, une dimension de l’Union, de même que la prévention de toute accumulation excessive de PNP à l’avenir. Étant donné l’interconnexion des systèmes bancaires et financiers au sein de l’Union, où des établissements de crédit exercent leurs activités dans plusieurs juridictions et États membres, les effets de contagion d’un État membre à l’autre et à l’ensemble de l’Union pourraient être substantiels, tant pour ce qui est de la croissance économique que de la stabilité financière. |
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(1)

La mise en place d’une stratégie globale pour résoudre le problème des prêts non performants (PNP) constitue une priorité pour l’Union. S’il incombe avant tout aux établissements de crédit et aux États membres de remédier au problème des PNP, la réduction de l’encours actuel de PNP revêt aussi, à l’évidence, une dimension de l’Union, de même que la prévention de toute accumulation excessive de PNP à l’avenir. Étant donné l’interconnexion des systèmes bancaires et financiers au sein de l’Union, où des établissements de crédit exercent leurs activités dans plusieurs juridictions et États membres, les effets de contagion d’un État membre à l’autre et à l’ensemble de l’Union pourraient être substantiels, tant pour ce qui est de la croissance économique que de la stabilité financière.

| (2) | Un système financier intégré renforcera la résilience de l’Union économique et monétaire face aux chocs défavorables en facilitant le partage des risques au sein du secteur privé à l’échelon transfrontalier, tout en réduisant dans le même temps la nécessité d’un partage des risques par le secteur public. Pour atteindre ces objectifs, l’Union devrait parachever l’union bancaire et développer davantage l’union des marchés des capitaux. La résorption des encours élevés de PNP et la prévention de leur possible accumulation future sont essentielles pour renforcer l’union bancaire, et indispensables pour garantir la concurrence dans le secteur bancaire, préserver la stabilité financière et encourager l’activité de prêt afin de créer de l’emploi et de la croissance au sein de l’Union. |
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(2)

Un système financier intégré renforcera la résilience de l’Union économique et monétaire face aux chocs défavorables en facilitant le partage des risques au sein du secteur privé à l’échelon transfrontalier, tout en réduisant dans le même temps la nécessité d’un partage des risques par le secteur public. Pour atteindre ces objectifs, l’Union devrait parachever l’union bancaire et développer davantage l’union des marchés des capitaux. La résorption des encours élevés de PNP et la prévention de leur possible accumulation future sont essentielles pour renforcer l’union bancaire, et indispensables pour garantir la concurrence dans le secteur bancaire, préserver la stabilité financière et encourager l’activité de prêt afin de créer de l’emploi et de la croissance au sein de l’Union.

| (3) | Les conclusions du Conseil du 11 juillet 2017 relatives au plan d’action pour la lutte contre les prêts non performants en Europe (ci-après dénommé «plan d’action») ont appelé différentes institutions à prendre des mesures appropriées pour réduire davantage le nombre élevé de PNP dans l’Union et prévenir leur possible accumulation à l’avenir. Ce plan d’action propose une approche globale qui s’appuie sur une combinaison de mesures stratégiques complémentaires dans quatre domaines: i) la surveillance et la réglementation bancaires, ii) la réforme des cadres applicables en matière de restructuration, d’insolvabilité et de recouvrement des dettes, iii) le développement de marchés secondaires pour les actifs en difficulté, et iv) l’encouragement de la restructuration du système bancaire. Les mesures prévues dans ces domaines devraient être prises au niveau national et, s’il y a lieu, au niveau de l’Union. La Commission a fait part d’une intention similaire dans sa communication du 11 octobre 2017 sur l’achèvement de l’union bancaire, qui prévoyait l’adoption d’un ensemble complet de mesures destinées à résoudre le problème des PNP au sein de l’Union. |
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(3)

Les conclusions du Conseil du 11 juillet 2017 relatives au plan d’action pour la lutte contre les prêts non performants en Europe (ci-après dénommé «plan d’action») ont appelé différentes institutions à prendre des mesures appropriées pour réduire davantage le nombre élevé de PNP dans l’Union et prévenir leur possible accumulation à l’avenir. Ce plan d’action propose une approche globale qui s’appuie sur une combinaison de mesures stratégiques complémentaires dans quatre domaines: i) la surveillance et la réglementation bancaires, ii) la réforme des cadres applicables en matière de restructuration, d’insolvabilité et de recouvrement des dettes, iii) le développement de marchés secondaires pour les actifs en difficulté, et iv) l’encouragement de la restructuration du système bancaire. Les mesures prévues dans ces domaines devraient être prises au niveau national et, s’il y a lieu, au niveau de l’Union. La Commission a fait part d’une intention similaire dans sa communication du 11 octobre 2017 sur l’achèvement de l’union bancaire, qui prévoyait l’adoption d’un ensemble complet de mesures destinées à résoudre le problème des PNP au sein de l’Union.

| (4) | La présente directive, conjuguée à d’autres initiatives proposées par la Commission, aux mesures prises par la Banque centrale européenne (BCE) au titre de la surveillance bancaire qu’elle exerce dans le cadre du mécanisme de surveillance unique et à celles prises par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), créera un environnement propre à permettre aux établissements de crédit de traiter le problème des PNP figurant à leur bilan, et réduira le risque d’une accumulation future de nouveaux PNP. |
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(4)

La présente directive, conjuguée à d’autres initiatives proposées par la Commission, aux mesures prises par la Banque centrale européenne (BCE) au titre de la surveillance bancaire qu’elle exerce dans le cadre du mécanisme de surveillance unique et à celles prises par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), créera un environnement propre à permettre aux établissements de crédit de traiter le problème des PNP figurant à leur bilan, et réduira le risque d’une accumulation future de nouveaux PNP.

| (5) | Dans le cadre de l’élaboration d’approches macroprudentielles visant à prévenir l’émergence de risques systémiques associés aux PNP, le Comité européen du risque systémique, institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), est tenu d’émettre, le cas échéant, des alertes macroprudentielles et des recommandations relatives au marché secondaire des PNP. |
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(5)

Dans le cadre de l’élaboration d’approches macroprudentielles visant à prévenir l’émergence de risques systémiques associés aux PNP, le Comité européen du risque systémique, institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), est tenu d’émettre, le cas échéant, des alertes macroprudentielles et des recommandations relatives au marché secondaire des PNP.

| (6) | Le règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil (6) a introduit de nouvelles règles dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) qui obligent les établissements de crédit à mettre en réserve des ressources suffisantes lorsque de nouveaux prêts deviendront non performants, ce qui devrait les inciter à restructurer leurs PNP à un stade précoce et éviter leur accumulation excessive. Lorsque des prêts deviennent non performants, des mécanismes de recouvrement plus efficaces pour les prêts garantis devraient permettre aux établissements de crédit de mettre en œuvre une stratégie globale pour faire exécuter les PNP, sous réserve de mesures fermes et efficaces de protection des emprunteurs. Si l’encours de PNP devenait malgré tout trop élevé, les établissements de crédit devraient être en mesure de vendre des PNP à d’autres opérateurs sur des marchés secondaires efficients, concurrentiels et transparents. Les autorités compétentes des établissements de crédit les guident dans cette démarche, en utilisant les pouvoirs spécifiques, dits de pilier 2, que le règlement (UE) no 575/2013 leur confère à l’égard des banques. Dans les cas où les PNP deviennent un problème de grande ampleur, les États membres peuvent mettre en place des sociétés nationales de gestion de portefeuille ou prendre d’autres mesures dans le respect des règles actuelles en matière d’aides d’État et de résolution bancaire. |
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(6)

Le règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil (6) a introduit de nouvelles règles dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) qui obligent les établissements de crédit à mettre en réserve des ressources suffisantes lorsque de nouveaux prêts deviendront non performants, ce qui devrait les inciter à restructurer leurs PNP à un stade précoce et éviter leur accumulation excessive. Lorsque des prêts deviennent non performants, des mécanismes de recouvrement plus efficaces pour les prêts garantis devraient permettre aux établissements de crédit de mettre en œuvre une stratégie globale pour faire exécuter les PNP, sous réserve de mesures fermes et efficaces de protection des emprunteurs. Si l’encours de PNP devenait malgré tout trop élevé, les établissements de crédit devraient être en mesure de vendre des PNP à d’autres opérateurs sur des marchés secondaires efficients, concurrentiels et transparents. Les autorités compétentes des établissements de crédit les guident dans cette démarche, en utilisant les pouvoirs spécifiques, dits de pilier 2, que le règlement (UE) no 575/2013 leur confère à l’égard des banques. Dans les cas où les PNP deviennent un problème de grande ampleur, les États membres peuvent mettre en place des sociétés nationales de gestion de portefeuille ou prendre d’autres mesures dans le respect des règles actuelles en matière d’aides d’État et de résolution bancaire.

| (7) | En améliorant les conditions de vente des crédits à des tiers, la présente directive devrait permettre aux établissements de crédit de mieux faire face aux prêts devenus non performants. En outre, lorsqu’un établissement de crédit se trouve confronté à une importante accumulation de PNP et ne dispose pas du personnel ou de l’expertise nécessaires pour les gérer correctement, il devrait pouvoir soit externaliser la gestion de ces prêts auprès d’un gestionnaire de crédits spécialisé, soit céder le contrat de crédit à un acheteur de crédits possédant la propension au risque et l’expertise nécessaires pour le gérer. |
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(7)

En améliorant les conditions de vente des crédits à des tiers, la présente directive devrait permettre aux établissements de crédit de mieux faire face aux prêts devenus non performants. En outre, lorsqu’un établissement de crédit se trouve confronté à une importante accumulation de PNP et ne dispose pas du personnel ou de l’expertise nécessaires pour les gérer correctement, il devrait pouvoir soit externaliser la gestion de ces prêts auprès d’un gestionnaire de crédits spécialisé, soit céder le contrat de crédit à un acheteur de crédits possédant la propension au risque et l’expertise nécessaires pour le gérer.

| (8) | Bien que, dans certains États membres, les termes «prêt» et «banque» soient communément utilisés dans le débat public, ce sont les termes «crédit» ou «contrat de crédit» et «établissement de crédit» qui sont employés ci-après. De plus, la présente directive couvre à la fois les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant et le contrat de crédit non performant lui-même. |
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(8)

Bien que, dans certains États membres, les termes «prêt» et «banque» soient communément utilisés dans le débat public, ce sont les termes «crédit» ou «contrat de crédit» et «établissement de crédit» qui sont employés ci-après. De plus, la présente directive couvre à la fois les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant et le contrat de crédit non performant lui-même.

| (9) | La présente directive devrait favoriser le développement dans l’Union de marchés secondaires des PNP, en supprimant les obstacles et en établissant des mesures de protection concernant le transfert de PNP par les établissements de crédit à des acheteurs de crédits, tout en protégeant les droits des emprunteurs. Toute mesure adoptée devrait harmoniser les exigences en matière d’agrément des gestionnaires de crédits. La présente directive devrait par conséquent établir un cadre à l’échelle de l’Union pour les acheteurs et les gestionnaires de contrats de crédit non performants émis par des établissements de crédit, ce cadre faisant obligation aux gestionnaires de crédits d’obtenir un agrément et d’être assujettis à la surveillance des autorités compétentes de l’État membre. |
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(9)

La présente directive devrait favoriser le développement dans l’Union de marchés secondaires des PNP, en supprimant les obstacles et en établissant des mesures de protection concernant le transfert de PNP par les établissements de crédit à des acheteurs de crédits, tout en protégeant les droits des emprunteurs. Toute mesure adoptée devrait harmoniser les exigences en matière d’agrément des gestionnaires de crédits. La présente directive devrait par conséquent établir un cadre à l’échelle de l’Union pour les acheteurs et les gestionnaires de contrats de crédit non performants émis par des établissements de crédit, ce cadre faisant obligation aux gestionnaires de crédits d’obtenir un agrément et d’être assujettis à la surveillance des autorités compétentes de l’État membre.

| (10) | À l’heure actuelle, les acheteurs de crédits et les gestionnaires de crédits ne peuvent pas profiter des avantages du marché intérieur en raison des obstacles qu’engendrent les régimes nationaux divergents, faute de régime spécifique et cohérent de réglementation et de surveillance. Il n’existe pas actuellement de normes communes de l’Union régissant les activités des gestionnaires de crédits. Aucune norme commune n’a notamment été prévue pour réglementer le recouvrement des dettes. Les règles régissant l’achat de contrats de crédit à des établissements de crédit par des acheteurs de crédits sont très différentes d’un État membre à l’autre. Dans certains États membres, les acheteurs de crédits qui achètent des crédits émis par des établissements de crédit ne sont pas réglementés, tandis que dans d’autres, ils sont soumis à diverses exigences, allant parfois jusqu’à l’obligation d’obtenir un agrément en tant qu’établissement de crédit. Ces différences d’exigences réglementaires constituent un obstacle considérable à l’achat transfrontalier légal de crédits dans l’Union, principalement parce qu’elles augmentent les coûts de mise en conformité à supporter en vue de l’achat de portefeuilles de crédits. En conséquence, les acheteurs de crédits opèrent dans un nombre limité d’États membres, ce qui affaiblit la concurrence au sein du marché intérieur, le nombre d’acheteurs de crédits intéressés restant faible. Cette situation est à l’origine de l’inefficience du marché secondaire des PNP. En outre, les marchés des PNP, d’envergure essentiellement nationale, tendent à représenter de faibles volumes. |
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(10)

À l’heure actuelle, les acheteurs de crédits et les gestionnaires de crédits ne peuvent pas profiter des avantages du marché intérieur en raison des obstacles qu’engendrent les régimes nationaux divergents, faute de régime spécifique et cohérent de réglementation et de surveillance. Il n’existe pas actuellement de normes communes de l’Union régissant les activités des gestionnaires de crédits. Aucune norme commune n’a notamment été prévue pour réglementer le recouvrement des dettes. Les règles régissant l’achat de contrats de crédit à des établissements de crédit par des acheteurs de crédits sont très différentes d’un État membre à l’autre. Dans certains États membres, les acheteurs de crédits qui achètent des crédits émis par des établissements de crédit ne sont pas réglementés, tandis que dans d’autres, ils sont soumis à diverses exigences, allant parfois jusqu’à l’obligation d’obtenir un agrément en tant qu’établissement de crédit. Ces différences d’exigences réglementaires constituent un obstacle considérable à l’achat transfrontalier légal de crédits dans l’Union, principalement parce qu’elles augmentent les coûts de mise en conformité à supporter en vue de l’achat de portefeuilles de crédits. En conséquence, les acheteurs de crédits opèrent dans un nombre limité d’États membres, ce qui affaiblit la concurrence au sein du marché intérieur, le nombre d’acheteurs de crédits intéressés restant faible. Cette situation est à l’origine de l’inefficience du marché secondaire des PNP. En outre, les marchés des PNP, d’envergure essentiellement nationale, tendent à représenter de faibles volumes.

| (11) | La participation limitée d’acheteurs de crédits s’est traduite, sur les marchés secondaires, par une faible demande, une concurrence peu intense et des cours acheteurs peu élevés pour les portefeuilles de contrats de crédit, ce qui dissuade les établissements de crédit de vendre leurs contrats de crédit non performants. Le développement de marchés pour les crédits octroyés par des établissements de crédit et vendus à des acheteurs de crédits revêt donc clairement une dimension de l’Union. D’une part, les établissements de crédit devraient avoir la possibilité, à l’échelle de l’Union dans son ensemble, de vendre des contrats de crédit non performants sur des marchés secondaires efficients, concurrentiels et transparents. D’autre part, il est nécessaire, dans le cadre de l’achèvement de l’union bancaire et de l’union des marchés des capitaux, d’empêcher l’accumulation de contrats de crédit non performants au bilan des établissements de crédit, afin que ces derniers puissent continuer à jouer leur rôle de financement de l’économie. Par conséquent, la présente directive couvre les acheteurs de crédits agissant dans l’exercice de leurs activités commerciales ou professionnelles lorsqu’ils rachètent un contrat de crédit, uniquement lorsque ce dernier est un contrat de crédit non performant. |
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(11)

La participation limitée d’acheteurs de crédits s’est traduite, sur les marchés secondaires, par une faible demande, une concurrence peu intense et des cours acheteurs peu élevés pour les portefeuilles de contrats de crédit, ce qui dissuade les établissements de crédit de vendre leurs contrats de crédit non performants. Le développement de marchés pour les crédits octroyés par des établissements de crédit et vendus à des acheteurs de crédits revêt donc clairement une dimension de l’Union. D’une part, les établissements de crédit devraient avoir la possibilité, à l’échelle de l’Union dans son ensemble, de vendre des contrats de crédit non performants sur des marchés secondaires efficients, concurrentiels et transparents. D’autre part, il est nécessaire, dans le cadre de l’achèvement de l’union bancaire et de l’union des marchés des capitaux, d’empêcher l’accumulation de contrats de crédit non performants au bilan des établissements de crédit, afin que ces derniers puissent continuer à jouer leur rôle de financement de l’économie. Par conséquent, la présente directive couvre les acheteurs de crédits agissant dans l’exercice de leurs activités commerciales ou professionnelles lorsqu’ils rachètent un contrat de crédit, uniquement lorsque ce dernier est un contrat de crédit non performant.

| (12) | Un crédit non performant initialement accordé par un établissement de crédit peut devenir performant au cours de la gestion du crédit. Dans ce cas, les gestionnaires de crédits devraient être en mesure de continuer leurs activités sur la base de leur agrément de gestionnaires de crédits conformément à la présente directive. |
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(12)

Un crédit non performant initialement accordé par un établissement de crédit peut devenir performant au cours de la gestion du crédit. Dans ce cas, les gestionnaires de crédits devraient être en mesure de continuer leurs activités sur la base de leur agrément de gestionnaires de crédits conformément à la présente directive.

| (13) | Certains États membres encadrent les activités de gestion de crédits, mais à des degrés divers. Pour commencer, seuls quelques États membres réglementent ces activités, et la définition qu’ils leur donnent alors est très variable. Le coût accru de mise en conformité avec la réglementation agit comme un obstacle au développement de stratégies d’expansion passant par l’établissement secondaire ou la prestation transfrontalière de services. Ensuite, un nombre considérable d’États membres exigent un agrément pour certaines des activités qu’exercent ces gestionnaires de crédit. Les exigences qu’imposent ces agréments diffèrent et ils ne donnent pas la possibilité d’une expansion transfrontalière. Cela constitue également un obstacle à la fourniture transfrontalière de services. Enfin, dans certains cas, la législation impose d’être établi localement, ce qui entrave l’exercice de la libre prestation transfrontalière de services. |
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(13)

Certains États membres encadrent les activités de gestion de crédits, mais à des degrés divers. Pour commencer, seuls quelques États membres réglementent ces activités, et la définition qu’ils leur donnent alors est très variable. Le coût accru de mise en conformité avec la réglementation agit comme un obstacle au développement de stratégies d’expansion passant par l’établissement secondaire ou la prestation transfrontalière de services. Ensuite, un nombre considérable d’États membres exigent un agrément pour certaines des activités qu’exercent ces gestionnaires de crédit. Les exigences qu’imposent ces agréments diffèrent et ils ne donnent pas la possibilité d’une expansion transfrontalière. Cela constitue également un obstacle à la fourniture transfrontalière de services. Enfin, dans certains cas, la législation impose d’être établi localement, ce qui entrave l’exercice de la libre prestation transfrontalière de services.

| (14) | Les gestionnaires de crédits pouvant fournir leurs services à des établissements de crédit et à des acheteurs de crédits qui ne sont pas des établissements de crédit, l’existence d’un marché intégré et concurrentiel pour les gestionnaires de crédits est liée au développement d’un marché intégré et concurrentiel pour les acheteurs de crédits. Les acheteurs de crédits décident souvent d’externaliser la gestion de crédits à d’autres entités, étant donné qu’ils n’ont pas la capacité de gérer les crédits eux-mêmes, et peuvent donc se montrer réticents à l’idée d’acheter des crédits aux établissements de crédit s’ils ne peuvent pas externaliser certains services. |
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(14)

Les gestionnaires de crédits pouvant fournir leurs services à des établissements de crédit et à des acheteurs de crédits qui ne sont pas des établissements de crédit, l’existence d’un marché intégré et concurrentiel pour les gestionnaires de crédits est liée au développement d’un marché intégré et concurrentiel pour les acheteurs de crédits. Les acheteurs de crédits décident souvent d’externaliser la gestion de crédits à d’autres entités, étant donné qu’ils n’ont pas la capacité de gérer les crédits eux-mêmes, et peuvent donc se montrer réticents à l’idée d’acheter des crédits aux établissements de crédit s’ils ne peuvent pas externaliser certains services.

| (15) | Le manque de pression concurrentielle sur le marché de l’achat de crédits et sur celui des activités de gestion de crédits a pour conséquence que les entreprises de gestion de crédits font payer aux acheteurs de crédits des frais élevés pour leurs services et se traduit par des prix peu élevés sur les marchés secondaires des crédits. Cela n’encourage pas les établissements de crédit à se défaire de leur stock de PNP. |
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(15)

Le manque de pression concurrentielle sur le marché de l’achat de crédits et sur celui des activités de gestion de crédits a pour conséquence que les entreprises de gestion de crédits font payer aux acheteurs de crédits des frais élevés pour leurs services et se traduit par des prix peu élevés sur les marchés secondaires des crédits. Cela n’encourage pas les établissements de crédit à se défaire de leur stock de PNP.

| (16) | Par conséquent, une action au niveau de l’Union est nécessaire pour améliorer la situation des acheteurs de crédits et des gestionnaires de crédits vis-à-vis des crédits non performants initialement accordés par des établissements de crédit. Toutefois, la présente directive est sans préjudice des règles du droit de l’Union et du droit national régissant l’octroi des crédits, y compris dans les cas où un gestionnaire de crédits peut être considéré comme participant à l’intermédiation de crédit. La présente directive est également sans préjudice des règles nationales imposant des exigences supplémentaires relatives à un acheteur de crédits ou à un gestionnaire de crédits en ce qui concerne la renégociation des clauses et conditions du contrat de crédit. |
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(16)

Par conséquent, une action au niveau de l’Union est nécessaire pour améliorer la situation des acheteurs de crédits et des gestionnaires de crédits vis-à-vis des crédits non performants initialement accordés par des établissements de crédit. Toutefois, la présente directive est sans préjudice des règles du droit de l’Union et du droit national régissant l’octroi des crédits, y compris dans les cas où un gestionnaire de crédits peut être considéré comme participant à l’intermédiation de crédit. La présente directive est également sans préjudice des règles nationales imposant des exigences supplémentaires relatives à un acheteur de crédits ou à un gestionnaire de crédits en ce qui concerne la renégociation des clauses et conditions du contrat de crédit.

| (17) | Il est loisible aux États membres de réglementer les activités de gestion de crédits qui n’entrent pas dans le champ d’application de la présente directive, tels que les services proposés pour les contrats de crédit émis par des prêteurs autres que des établissements de crédit ou les activités de gestion de crédits exercées par des personnes physiques, y compris en imposant des exigences équivalentes à celles prévues par la présente directive. Toutefois, ces entités et personnes physiques ne bénéficieraient pas de la possibilité du passeport pour offrir ces services dans d’autres États membres. |
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(17)

Il est loisible aux États membres de réglementer les activités de gestion de crédits qui n’entrent pas dans le champ d’application de la présente directive, tels que les services proposés pour les contrats de crédit émis par des prêteurs autres que des établissements de crédit ou les activités de gestion de crédits exercées par des personnes physiques, y compris en imposant des exigences équivalentes à celles prévues par la présente directive. Toutefois, ces entités et personnes physiques ne bénéficieraient pas de la possibilité du passeport pour offrir ces services dans d’autres États membres.

| (18) | La présente directive ne devrait pas avoir d’incidence sur les restrictions prévues par le droit national concernant le transfert des droits d’un créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou d’une cession du contrat de crédit non performant lui-même, si celui-ci n’est pas résilié conformément au droit civil national, ce qui a pour effet que tous les montants dus en vertu de ce contrat de crédit deviennent immédiatement exigibles, lorsque cela est requis pour la cession à une entité extérieure au système bancaire. Par conséquent, dans certains États membres, l’acquisition de contrats de crédit non performants qui ne sont pas échus, qui sont échus depuis moins de 90 jours ou qui ne sont pas résiliés conformément au droit civil national par des créanciers non réglementés demeurera limitée, eu égard à la réglementation nationale. Les États membres peuvent réguler la cession de contrats de crédit performants en fixant notamment des conditions équivalentes à celles prévues par la présente directive. |
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(18)

La présente directive ne devrait pas avoir d’incidence sur les restrictions prévues par le droit national concernant le transfert des droits d’un créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou d’une cession du contrat de crédit non performant lui-même, si celui-ci n’est pas résilié conformément au droit civil national, ce qui a pour effet que tous les montants dus en vertu de ce contrat de crédit deviennent immédiatement exigibles, lorsque cela est requis pour la cession à une entité extérieure au système bancaire. Par conséquent, dans certains États membres, l’acquisition de contrats de crédit non performants qui ne sont pas échus, qui sont échus depuis moins de 90 jours ou qui ne sont pas résiliés conformément au droit civil national par des créanciers non réglementés demeurera limitée, eu égard à la réglementation nationale. Les États membres peuvent réguler la cession de contrats de crédit performants en fixant notamment des conditions équivalentes à celles prévues par la présente directive.

| (19) | La présente directive ne devrait pas avoir d’incidence sur le droit de l’Union relatif à la coopération judiciaire en matière civile, notamment sur les dispositions relatives à la loi applicable aux obligations contractuelles et à la compétence judiciaire, y compris l’application de ces actes et dispositions dans des cas individuels au titre des règlements (CE) no 593/2008 (8) et (UE) no 1215/2012 (9) du Parlement européen et du Conseil. Tous les créanciers et toutes les personnes qui les représentent sont tenus de respecter le droit de l’Union dans leurs relations avec les consommateurs et les autorités nationales, pour garantir que les droits des consommateurs sont protégés. |
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(19)

La présente directive ne devrait pas avoir d’incidence sur le droit de l’Union relatif à la coopération judiciaire en matière civile, notamment sur les dispositions relatives à la loi applicable aux obligations contractuelles et à la compétence judiciaire, y compris l’application de ces actes et dispositions dans des cas individuels au titre des règlements (CE) no 593/2008 (8) et (UE) no 1215/2012 (9) du Parlement européen et du Conseil. Tous les créanciers et toutes les personnes qui les représentent sont tenus de respecter le droit de l’Union dans leurs relations avec les consommateurs et les autorités nationales, pour garantir que les droits des consommateurs sont protégés.

| (20) | Les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits devraient toujours agir de bonne foi, traiter équitablement les emprunteurs et respecter leur vie privée. Ils ne devraient ni harceler les emprunteurs, ni leur fournir des informations trompeuses. Avant le premier recouvrement de créances et à chaque fois que cela est demandé par les emprunteurs, ils devraient fournir aux emprunteurs des informations, entre autres, sur le transfert qui a eu lieu, l’identité et les coordonnées de l’acheteur de crédits et du gestionnaire de crédits, si un gestionnaire a été nommé, ainsi que des informations sur les montants dus par l’emprunteur et une déclaration indiquant que toutes les dispositions pertinentes du droit de l’Union et du droit national continuent de s’appliquer. |
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(20)

Les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits devraient toujours agir de bonne foi, traiter équitablement les emprunteurs et respecter leur vie privée. Ils ne devraient ni harceler les emprunteurs, ni leur fournir des informations trompeuses. Avant le premier recouvrement de créances et à chaque fois que cela est demandé par les emprunteurs, ils devraient fournir aux emprunteurs des informations, entre autres, sur le transfert qui a eu lieu, l’identité et les coordonnées de l’acheteur de crédits et du gestionnaire de crédits, si un gestionnaire a été nommé, ainsi que des informations sur les montants dus par l’emprunteur et une déclaration indiquant que toutes les dispositions pertinentes du droit de l’Union et du droit national continuent de s’appliquer.

| (21) | En outre, la présente directive ne réduit pas le champ d’application des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs et, dans la mesure où les acheteurs de crédits peuvent être considérés comme des prêteurs en vertu des directives 2008/48/CE (10) et 2014/17/UE (11) du Parlement européen et du Conseil, ils devraient être soumis aux obligations spécifiques prévues, respectivement, à l’article 20 de la directive 2008/48/CE et à l’article 35 de la directive 2014/17/UE. En outre, la présente directive s’entend sans préjudice de la protection des consommateurs que garantit la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil (12), qui interdit les pratiques commerciales déloyales, notamment durant l’exécution d’un contrat en trompant le consommateur quant à ses droits et obligations, en le harcelant ou en exerçant une forme de coercition ou un abus d’influence, que ce soit en termes de temps ou de lieu ou au regard de la nature et de la fréquence des actions, en utilisant un langage ou un comportement menaçant ou insultant, voire en menaçant de prendre des mesures qui ne peuvent pas l’être légalement. |
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(21)

En outre, la présente directive ne réduit pas le champ d’application des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs et, dans la mesure où les acheteurs de crédits peuvent être considérés comme des prêteurs en vertu des directives 2008/48/CE (10) et 2014/17/UE (11) du Parlement européen et du Conseil, ils devraient être soumis aux obligations spécifiques prévues, respectivement, à l’article 20 de la directive 2008/48/CE et à l’article 35 de la directive 2014/17/UE. En outre, la présente directive s’entend sans préjudice de la protection des consommateurs que garantit la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil (12), qui interdit les pratiques commerciales déloyales, notamment durant l’exécution d’un contrat en trompant le consommateur quant à ses droits et obligations, en le harcelant ou en exerçant une forme de coercition ou un abus d’influence, que ce soit en termes de temps ou de lieu ou au regard de la nature et de la fréquence des actions, en utilisant un langage ou un comportement menaçant ou insultant, voire en menaçant de prendre des mesures qui ne peuvent pas l’être légalement.

| (22) | L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le droit à un procès équitable et public par un tribunal indépendant et impartial, ainsi que la possibilité d’être conseillé, défendu et représenté par un avocat. Cela peut être particulièrement important pour la compréhension parfaite et complète de l’ensemble des questions et arguments juridiques débattus et pour assurer une préparation complète de la représentation en justice en cas de litige. Les emprunteurs qui ne disposent pas de ressources suffisantes devraient pouvoir recourir à l’aide juridictionnelle, lorsque cela est nécessaire pour garantir un accès effectif à la justice et dans les conditions prévues par le droit national applicable. |
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(22)

L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le droit à un procès équitable et public par un tribunal indépendant et impartial, ainsi que la possibilité d’être conseillé, défendu et représenté par un avocat. Cela peut être particulièrement important pour la compréhension parfaite et complète de l’ensemble des questions et arguments juridiques débattus et pour assurer une préparation complète de la représentation en justice en cas de litige. Les emprunteurs qui ne disposent pas de ressources suffisantes devraient pouvoir recourir à l’aide juridictionnelle, lorsque cela est nécessaire pour garantir un accès effectif à la justice et dans les conditions prévues par le droit national applicable.

| (23) | Les établissements de crédit de l’Union exercent des activités de gestion de crédits dans le cadre de leurs activités normales. Ils ont les mêmes obligations à l’égard des contrats de crédit qu’ils ont eux-mêmes émis qu’à l’égard de ceux qu’ils ont achetés à un autre établissement de crédit. Puisqu’ils sont déjà réglementés et surveillés, l’application de la présente directive à leurs activités de gestion ou d’achat de crédits entraînerait une duplication inutile de leurs coûts d’agrément et de mise en conformité, c’est pourquoi ces activités n’ont pas été incluses dans son champ d’application. L’externalisation des activités de gestion de crédits par les établissements de crédit, aussi bien pour des contrats de crédit performants que pour des contrats de crédit non performants, auprès de gestionnaires de crédits ou d’autres tiers ne relève pas non plus du champ d’application de la présente directive, parce que les établissements de crédit doivent déjà respecter les règles applicables en matière d’externalisation. De plus, les créanciers qui ne sont pas des établissements de crédit mais qui sont néanmoins surveillés par une autorité compétente d’un État membre conformément à la directive 2008/48/CE ou à la directive 2014/17/UE, et qui exercent des activités de gestion de crédits pour des crédits accordés à des consommateurs dans le cadre de leurs activités normales, ne sont pas couverts par la présente directive lorsqu’ils exercent des activités de gestion de crédits dans cet État membre. Par ailleurs, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatif, les sociétés de gestion et les sociétés d’investissement (à condition que la société d’investissement n’ait pas désigné de société de gestion) agréés ou enregistrés en vertu de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (13) ou de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (14) ne devraient pas non plus relever du champ d’application de la présente directive. Enfin, certaines professions exercent des activités accessoires similaires aux activités de gestion de crédits dans le cadre de leur profession, à savoir les notaires publics, les avocats et les huissiers de justice qui exercent leurs activités professionnelles en vertu du droit national et qui mettent en œuvre des mesures contraignantes et, par conséquent, les États membres devraient pouvoir exempter ces professions de l’application de la présente directive. |
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(23)

Les établissements de crédit de l’Union exercent des activités de gestion de crédits dans le cadre de leurs activités normales. Ils ont les mêmes obligations à l’égard des contrats de crédit qu’ils ont eux-mêmes émis qu’à l’égard de ceux qu’ils ont achetés à un autre établissement de crédit. Puisqu’ils sont déjà réglementés et surveillés, l’application de la présente directive à leurs activités de gestion ou d’achat de crédits entraînerait une duplication inutile de leurs coûts d’agrément et de mise en conformité, c’est pourquoi ces activités n’ont pas été incluses dans son champ d’application. L’externalisation des activités de gestion de crédits par les établissements de crédit, aussi bien pour des contrats de crédit performants que pour des contrats de crédit non performants, auprès de gestionnaires de crédits ou d’autres tiers ne relève pas non plus du champ d’application de la présente directive, parce que les établissements de crédit doivent déjà respecter les règles applicables en matière d’externalisation. De plus, les créanciers qui ne sont pas des établissements de crédit mais qui sont néanmoins surveillés par une autorité compétente d’un État membre conformément à la directive 2008/48/CE ou à la directive 2014/17/UE, et qui exercent des activités de gestion de crédits pour des crédits accordés à des consommateurs dans le cadre de leurs activités normales, ne sont pas couverts par la présente directive lorsqu’ils exercent des activités de gestion de crédits dans cet État membre. Par ailleurs, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatif, les sociétés de gestion et les sociétés d’investissement (à condition que la société d’investissement n’ait pas désigné de société de gestion) agréés ou enregistrés en vertu de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (13) ou de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (14) ne devraient pas non plus relever du champ d’application de la présente directive. Enfin, certaines professions exercent des activités accessoires similaires aux activités de gestion de crédits dans le cadre de leur profession, à savoir les notaires publics, les avocats et les huissiers de justice qui exercent leurs activités professionnelles en vertu du droit national et qui mettent en œuvre des mesures contraignantes et, par conséquent, les États membres devraient pouvoir exempter ces professions de l’application de la présente directive.

| (24) | Afin de permettre aux acheteurs et aux gestionnaires de crédits qui exercent déjà de s’adapter aux exigences imposées par les dispositions nationales transposant la présente directive et, en particulier, de permettre aux gestionnaires de crédits d’être agréés, la présente directive autorise les entités qui exercent actuellement des activités de gestion de crédits en vertu du droit national à continuer de le faire dans leur État membre d’origine pendant une période de six mois après le délai de transposition de la présente directive. À l’expiration de cette période de six mois, seuls les gestionnaires de crédits agréés en vertu du droit national transposant la présente directive devraient être autorisés à exercer leurs activités sur le marché. |
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(24)

Afin de permettre aux acheteurs et aux gestionnaires de crédits qui exercent déjà de s’adapter aux exigences imposées par les dispositions nationales transposant la présente directive et, en particulier, de permettre aux gestionnaires de crédits d’être agréés, la présente directive autorise les entités qui exercent actuellement des activités de gestion de crédits en vertu du droit national à continuer de le faire dans leur État membre d’origine pendant une période de six mois après le délai de transposition de la présente directive. À l’expiration de cette période de six mois, seuls les gestionnaires de crédits agréés en vertu du droit national transposant la présente directive devraient être autorisés à exercer leurs activités sur le marché.

| (25) | Les États membres qui disposent déjà de règles équivalentes ou plus strictes que celles établies dans la présente directive pour des activités de gestion de crédits devraient pouvoir reconnaître, dans leur droit national transposant la présente directive, la possibilité pour les entités existantes exerçant des activités de gestion de crédits d’être automatiquement reconnues comme gestionnaires de crédits agréés. |
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(25)

Les États membres qui disposent déjà de règles équivalentes ou plus strictes que celles établies dans la présente directive pour des activités de gestion de crédits devraient pouvoir reconnaître, dans leur droit national transposant la présente directive, la possibilité pour les entités existantes exerçant des activités de gestion de crédits d’être automatiquement reconnues comme gestionnaires de crédits agréés.

| (26) | L’agrément permettant à un gestionnaire de crédits d’exercer des activités de gestion de crédits sur tout le territoire de l’Union devrait être soumis à un ensemble de conditions uniformes et harmonisées, qui devraient être appliquées de manière proportionnée par les autorités compétentes. |
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(26)

L’agrément permettant à un gestionnaire de crédits d’exercer des activités de gestion de crédits sur tout le territoire de l’Union devrait être soumis à un ensemble de conditions uniformes et harmonisées, qui devraient être appliquées de manière proportionnée par les autorités compétentes.

| (27) | Afin d’éviter d’amoindrir la protection de l’emprunteur et pour favoriser la confiance, les conditions d’octroi et de maintien de l’agrément en tant que gestionnaire de crédits devraient garantir que le gestionnaire de crédits, les personnes qui détiennent une participation qualifiée dans celui-ci et les membres de ses organes de direction ou d’administration ont un casier judiciaire vierge de toute infraction pénale liée, entre autres, à des atteintes aux biens, à des faits punissables portant sur des activités financières, au blanchiment de capitaux, à la fraude ou à des atteintes à l’intégrité physique, et ne fassent pas l’objet d’une procédure d’insolvabilité ni n’aient jamais été déclarés en faillite, sauf s’ils ont été réhabilités conformément au droit national. Le respect de l’exigence selon laquelle les membres de l’organe de direction ou d’administration des gestionnaires de crédits doivent avoir fait preuve de transparence, d’ouverture et de coopération dans leurs relations commerciales passées avec les autorités de surveillance et de réglementation devrait être évalué sur la base des informations à la disposition de l’autorité compétente ou dont elle a connaissance au moment où l’agrément est accordé. Si aucune information n’est disponible ou connue, ou s’il n’y a pas d’interaction passée avec les autorités de surveillance et de réglementation à ce moment-là, l’exigence est réputée satisfaite. |
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(27)

Afin d’éviter d’amoindrir la protection de l’emprunteur et pour favoriser la confiance, les conditions d’octroi et de maintien de l’agrément en tant que gestionnaire de crédits devraient garantir que le gestionnaire de crédits, les personnes qui détiennent une participation qualifiée dans celui-ci et les membres de ses organes de direction ou d’administration ont un casier judiciaire vierge de toute infraction pénale liée, entre autres, à des atteintes aux biens, à des faits punissables portant sur des activités financières, au blanchiment de capitaux, à la fraude ou à des atteintes à l’intégrité physique, et ne fassent pas l’objet d’une procédure d’insolvabilité ni n’aient jamais été déclarés en faillite, sauf s’ils ont été réhabilités conformément au droit national. Le respect de l’exigence selon laquelle les membres de l’organe de direction ou d’administration des gestionnaires de crédits doivent avoir fait preuve de transparence, d’ouverture et de coopération dans leurs relations commerciales passées avec les autorités de surveillance et de réglementation devrait être évalué sur la base des informations à la disposition de l’autorité compétente ou dont elle a connaissance au moment où l’agrément est accordé. Si aucune information n’est disponible ou connue, ou s’il n’y a pas d’interaction passée avec les autorités de surveillance et de réglementation à ce moment-là, l’exigence est réputée satisfaite.

| (28) | Les États membres devraient veiller à ce que l’organe de direction, dans son ensemble, d’un gestionnaire de crédits possède des connaissances et une expérience suffisantes pour mener l’entreprise de manière compétente et responsable, en fonction de l’activité à réaliser. Il appartient à chaque État membre de fixer les exigences en matière d’honorabilité, de connaissances et d’expérience suffisantes, mais cela ne devrait pas entraver la libre circulation des gestionnaires de crédits agréés au sein de l’Union. À cette fin, l’ABE devrait élaborer des orientations visant à réduire le risque d’interprétations divergentes des exigences relatives aux connaissances et à une expérience suffisantes. Par ailleurs, pour garantir le respect des règles en matière de protection du débiteur et de protection des données à caractère personnel, il convient d’établir des dispositifs de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne ainsi que des procédures d’enregistrement et de traitement des réclamations appropriés, et de les soumettre à une surveillance. De plus, les gestionnaires de crédits devraient disposer de procédures adéquates de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme lorsque les dispositions nationales transposant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (15) désignent les gestionnaires de crédits comme des entités assujetties aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la lutte contre ces phénomènes. En outre, les gestionnaires de crédits devraient être tenus d’agir de manière équitable et en tenant dûment compte de la situation financière des emprunteurs. Lorsqu’existent, au niveau national, des services de conseil en matière d’endettement visant à faciliter le remboursement des dettes, les gestionnaires de crédit devraient examiner l’opportunité d’orienter les emprunteurs vers ces services. |
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(28)

Les États membres devraient veiller à ce que l’organe de direction, dans son ensemble, d’un gestionnaire de crédits possède des connaissances et une expérience suffisantes pour mener l’entreprise de manière compétente et responsable, en fonction de l’activité à réaliser. Il appartient à chaque État membre de fixer les exigences en matière d’honorabilité, de connaissances et d’expérience suffisantes, mais cela ne devrait pas entraver la libre circulation des gestionnaires de crédits agréés au sein de l’Union. À cette fin, l’ABE devrait élaborer des orientations visant à réduire le risque d’interprétations divergentes des exigences relatives aux connaissances et à une expérience suffisantes. Par ailleurs, pour garantir le respect des règles en matière de protection du débiteur et de protection des données à caractère personnel, il convient d’établir des dispositifs de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne ainsi que des procédures d’enregistrement et de traitement des réclamations appropriés, et de les soumettre à une surveillance. De plus, les gestionnaires de crédits devraient disposer de procédures adéquates de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme lorsque les dispositions nationales transposant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (15) désignent les gestionnaires de crédits comme des entités assujetties aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la lutte contre ces phénomènes. En outre, les gestionnaires de crédits devraient être tenus d’agir de manière équitable et en tenant dûment compte de la situation financière des emprunteurs. Lorsqu’existent, au niveau national, des services de conseil en matière d’endettement visant à faciliter le remboursement des dettes, les gestionnaires de crédit devraient examiner l’opportunité d’orienter les emprunteurs vers ces services.

| (29) | Les États membres devraient déterminer, dans leur droit national transposant la présente directive, si les gestionnaires de crédits sur leur territoire sont autorisés ou non à recevoir et à détenir des fonds d’emprunteurs lorsqu’ils exercent des activités de gestion de crédits. Lorsque la réception et la détention de fonds d’emprunteurs sont autorisées dans un État membre et que les gestionnaires de crédits ont l’intention de le faire dans le cadre de leur modèle d’entreprise, des exigences supplémentaires devraient s’appliquer à ces gestionnaires de crédits, afin de faire face aux risques qui pourraient survenir en cas d’insolvabilité, à savoir la ségrégation des comptes et des fonds, ainsi que dans les cas de décharge de l’emprunteur. Lorsque l’État membre d’origine d’un gestionnaire de crédits interdit aux gestionnaires de crédits de recevoir et de détenir des fonds d’emprunteurs, un gestionnaire de crédits ne peut alors le faire ni dans son État membre d’origine, ni dans aucun État membre d’accueil, même si un État membre d’accueil autorise la réception et la détention de fonds, précisément parce que le gestionnaire de crédits n’a pas été agréé à cette fin par son État membre d’origine. En revanche, lorsqu’un État membre d’origine autorise les gestionnaires de crédits à recevoir et à détenir des fonds d’emprunteurs et inclut dans son droit national les exigences applicables, un gestionnaire de crédits devrait être en mesure de recevoir et de détenir des fonds d’emprunteurs dans son État membre d’origine ainsi que dans tout État membre d’accueil qui autorise également la réception et la détention de fonds d’emprunteurs. |
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(29)

Les États membres devraient déterminer, dans leur droit national transposant la présente directive, si les gestionnaires de crédits sur leur territoire sont autorisés ou non à recevoir et à détenir des fonds d’emprunteurs lorsqu’ils exercent des activités de gestion de crédits. Lorsque la réception et la détention de fonds d’emprunteurs sont autorisées dans un État membre et que les gestionnaires de crédits ont l’intention de le faire dans le cadre de leur modèle d’entreprise, des exigences supplémentaires devraient s’appliquer à ces gestionnaires de crédits, afin de faire face aux risques qui pourraient survenir en cas d’insolvabilité, à savoir la ségrégation des comptes et des fonds, ainsi que dans les cas de décharge de l’emprunteur. Lorsque l’État membre d’origine d’un gestionnaire de crédits interdit aux gestionnaires de crédits de recevoir et de détenir des fonds d’emprunteurs, un gestionnaire de crédits ne peut alors le faire ni dans son État membre d’origine, ni dans aucun État membre d’accueil, même si un État membre d’accueil autorise la réception et la détention de fonds, précisément parce que le gestionnaire de crédits n’a pas été agréé à cette fin par son État membre d’origine. En revanche, lorsqu’un État membre d’origine autorise les gestionnaires de crédits à recevoir et à détenir des fonds d’emprunteurs et inclut dans son droit national les exigences applicables, un gestionnaire de crédits devrait être en mesure de recevoir et de détenir des fonds d’emprunteurs dans son État membre d’origine ainsi que dans tout État membre d’accueil qui autorise également la réception et la détention de fonds d’emprunteurs.

| (30) | Afin de réduire l’incertitude et la longueur des procédures, il est nécessaire d’établir des exigences concernant les informations que les demandeurs d’agrément en tant que gestionnaire de crédits sont tenus de présenter, ainsi que des délais raisonnables de délivrance des agréments et les conditions de leur retrait. Lorsque les autorités compétentes retirent son agrément à un gestionnaire de crédits qui fournit des activités de gestion de crédits dans d’autres États membres, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil devraient en être informées ainsi que les autorités compétentes de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé, s’il diffère de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine. De même, un registre public ou une liste devraient être établis et tenus à jour dans les États membres d’origine et d’accueil et mis à la disposition du public sur les sites internet des autorités compétentes afin d’assurer une transparence en ce qui concerne le nombre de gestionnaires de crédits agréés et leur identité. |
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(30)

Afin de réduire l’incertitude et la longueur des procédures, il est nécessaire d’établir des exigences concernant les informations que les demandeurs d’agrément en tant que gestionnaire de crédits sont tenus de présenter, ainsi que des délais raisonnables de délivrance des agréments et les conditions de leur retrait. Lorsque les autorités compétentes retirent son agrément à un gestionnaire de crédits qui fournit des activités de gestion de crédits dans d’autres États membres, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil devraient en être informées ainsi que les autorités compétentes de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé, s’il diffère de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine. De même, un registre public ou une liste devraient être établis et tenus à jour dans les États membres d’origine et d’accueil et mis à la disposition du public sur les sites internet des autorités compétentes afin d’assurer une transparence en ce qui concerne le nombre de gestionnaires de crédits agréés et leur identité.

| (31) | La relation contractuelle entre le gestionnaire de crédits et l’acheteur de crédits ainsi que les obligations du gestionnaire de crédits envers l’acheteur de crédits ne devraient pas être modifiées par l’externalisation des activités de gestion de crédits à des prestataires de services de gestion de crédits. Les gestionnaires de crédits devraient avoir la responsabilité de veiller à ce que l’externalisation éventuelle de leurs activités de gestion de crédits auprès de prestataires de services de gestion de crédits n’entraîne pas de risques opérationnels injustifiés, ou de non-respect par ledit prestataire d’exigences prévues par le droit de l’Union ou le droit national, et ne limite pas la capacité d’une autorité de surveillance réglementaire à remplir sa mission et à protéger les droits de l’emprunteur. |
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(31)

La relation contractuelle entre le gestionnaire de crédits et l’acheteur de crédits ainsi que les obligations du gestionnaire de crédits envers l’acheteur de crédits ne devraient pas être modifiées par l’externalisation des activités de gestion de crédits à des prestataires de services de gestion de crédits. Les gestionnaires de crédits devraient avoir la responsabilité de veiller à ce que l’externalisation éventuelle de leurs activités de gestion de crédits auprès de prestataires de services de gestion de crédits n’entraîne pas de risques opérationnels injustifiés, ou de non-respect par ledit prestataire d’exigences prévues par le droit de l’Union ou le droit national, et ne limite pas la capacité d’une autorité de surveillance réglementaire à remplir sa mission et à protéger les droits de l’emprunteur.

| (32) | Lorsqu’un acheteur de crédits confie la gestion et l’exécution d’un contrat de crédit à un gestionnaire de crédits, l’acheteur de crédits lui délègue ses droits et obligations, mais aussi le contact direct avec l’emprunteur, tout en restant responsable en dernier ressort. Par conséquent, la relation entre l’acheteur de crédits et le gestionnaire de crédits devrait être clairement établie dans un accord écrit de gestion de crédits et les autorités compétentes devraient pouvoir vérifier comment cette relation est définie. En outre, les gestionnaires de crédits devraient agir de manière équitable et en tenant dûment compte de la situation financière des emprunteurs. Dans la mesure où un acheteur de crédits n’exerce pas lui-même la gestion des contrats de crédit rachetés, les États membres devraient être en mesure de prévoir que le gestionnaire de crédits et l’acheteur de crédits conviennent dans l’accord de gestion de crédits que le gestionnaire de crédit informe l’acheteur de crédits avant l’externalisation des activités de gestion de crédits. |
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(32)

Lorsqu’un acheteur de crédits confie la gestion et l’exécution d’un contrat de crédit à un gestionnaire de crédits, l’acheteur de crédits lui délègue ses droits et obligations, mais aussi le contact direct avec l’emprunteur, tout en restant responsable en dernier ressort. Par conséquent, la relation entre l’acheteur de crédits et le gestionnaire de crédits devrait être clairement établie dans un accord écrit de gestion de crédits et les autorités compétentes devraient pouvoir vérifier comment cette relation est définie. En outre, les gestionnaires de crédits devraient agir de manière équitable et en tenant dûment compte de la situation financière des emprunteurs. Dans la mesure où un acheteur de crédits n’exerce pas lui-même la gestion des contrats de crédit rachetés, les États membres devraient être en mesure de prévoir que le gestionnaire de crédits et l’acheteur de crédits conviennent dans l’accord de gestion de crédits que le gestionnaire de crédit informe l’acheteur de crédits avant l’externalisation des activités de gestion de crédits.

| (33) | Afin de garantir le droit d’un gestionnaire de crédits à exercer ses activités dans un cadre transfrontalier et d’en prévoir la surveillance, la présente directive établit une procédure pour l’exercice de ce droit par un gestionnaire de crédits agréé. La communication entre les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil, ainsi qu’avec un gestionnaire de crédits, devrait intervenir dans des délais raisonnables. Les autorités compétentes de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé devraient également recevoir des informations sur les activités exercées dans un cadre transfrontalier de la part des autorités compétentes de l’État membre d’origine. |
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(33)

Afin de garantir le droit d’un gestionnaire de crédits à exercer ses activités dans un cadre transfrontalier et d’en prévoir la surveillance, la présente directive établit une procédure pour l’exercice de ce droit par un gestionnaire de crédits agréé. La communication entre les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil, ainsi qu’avec un gestionnaire de crédits, devrait intervenir dans des délais raisonnables. Les autorités compétentes de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé devraient également recevoir des informations sur les activités exercées dans un cadre transfrontalier de la part des autorités compétentes de l’État membre d’origine.

| (34) | Un gestionnaire de crédits exerçant des activités dans un État membre d’accueil devrait être soumis aux restrictions et exigences prévues par le droit national de cet État membre d’accueil conformément à la présente directive, y compris, le cas échéant, l’interdiction de recevoir et de détenir des fonds d’emprunteurs qui ne sont pas liés à d’autres exigences d’agrément des gestionnaires de crédits. Si, en vertu des dispositions nationales d’un État membre d’accueil transposant la présente directive, des exigences supplémentaires sont imposées pour l’agrément en tant que gestionnaire de crédits, ces exigences supplémentaires ne devraient pas s’appliquer aux gestionnaires de crédits exerçant des activités transfrontalières de gestion de crédits dans cet État membre d’accueil. |
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(34)

Un gestionnaire de crédits exerçant des activités dans un État membre d’accueil devrait être soumis aux restrictions et exigences prévues par le droit national de cet État membre d’accueil conformément à la présente directive, y compris, le cas échéant, l’interdiction de recevoir et de détenir des fonds d’emprunteurs qui ne sont pas liés à d’autres exigences d’agrément des gestionnaires de crédits. Si, en vertu des dispositions nationales d’un État membre d’accueil transposant la présente directive, des exigences supplémentaires sont imposées pour l’agrément en tant que gestionnaire de crédits, ces exigences supplémentaires ne devraient pas s’appliquer aux gestionnaires de crédits exerçant des activités transfrontalières de gestion de crédits dans cet État membre d’accueil.

| (35) | Afin d’assurer une surveillance efficace et efficiente des gestionnaires de crédits transfrontaliers, il convient de mettre en place un cadre spécifique pour la coopération entre les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil ainsi que, le cas échéant, celles de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé. Ce cadre devrait permettre l’échange d’informations tout en préservant leur confidentialité, le secret professionnel, la protection des droits des particuliers et des entreprises, la conduite d’inspections sur place et sur pièces, la fourniture d’une assistance et la communication des résultats des contrôles et inspections ainsi que de toute mesure prise. |
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(35)

Afin d’assurer une surveillance efficace et efficiente des gestionnaires de crédits transfrontaliers, il convient de mettre en place un cadre spécifique pour la coopération entre les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil ainsi que, le cas échéant, celles de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé. Ce cadre devrait permettre l’échange d’informations tout en préservant leur confidentialité, le secret professionnel, la protection des droits des particuliers et des entreprises, la conduite d’inspections sur place et sur pièces, la fourniture d’une assistance et la communication des résultats des contrôles et inspections ainsi que de toute mesure prise.

| (36) | Une condition préalable importante pour exercer les activités d’acheteur de crédits et de gestionnaire de crédits devrait être qu’ils aient la possibilité d’accéder à toutes les informations pertinentes; les États membres devraient donc veiller à ce que cet accès soit possible, dans le respect des règles de protection des données aux niveaux national et de l’Union. Dans ce contexte, il est essentiel que les établissements de crédit fournissent des informations détaillées aux acheteurs potentiels de crédits, de manière à leur permettre de procéder à leur propre évaluation de la valeur des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant ou du contrat de crédit non performant lui-même. Les établissements de crédit ne devraient fournir ces informations qu’une seule fois au cours du processus, soit au cours de la phase initiale, soit au cours des phases ultérieures, mais en tout état de cause avant la conclusion du contrat de transfert. Cette obligation d’information est nécessaire et justifiée pour que les acheteurs potentiels de crédits puissent faire des choix éclairés avant de conclure une transaction et, partant, il est légitime que les établissements de crédit partagent les données à caractère personnel des emprunteurs avec d’éventuels acheteurs de crédits. Ces informations devraient être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour permettre aux acheteurs potentiels de crédits d’évaluer la valeur des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou du contrat de crédit non performant lui-même, ainsi que la probabilité de recouvrer la valeur de ce contrat. Les États membres devraient veiller à ce que la fourniture d’informations aux acheteurs potentiels de crédits et leur utilisation ultérieure soient conformes au cadre pertinent de l’Union en matière de protection des données. |
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(36)

Une condition préalable importante pour exercer les activités d’acheteur de crédits et de gestionnaire de crédits devrait être qu’ils aient la possibilité d’accéder à toutes les informations pertinentes; les États membres devraient donc veiller à ce que cet accès soit possible, dans le respect des règles de protection des données aux niveaux national et de l’Union. Dans ce contexte, il est essentiel que les établissements de crédit fournissent des informations détaillées aux acheteurs potentiels de crédits, de manière à leur permettre de procéder à leur propre évaluation de la valeur des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant ou du contrat de crédit non performant lui-même. Les établissements de crédit ne devraient fournir ces informations qu’une seule fois au cours du processus, soit au cours de la phase initiale, soit au cours des phases ultérieures, mais en tout état de cause avant la conclusion du contrat de transfert. Cette obligation d’information est nécessaire et justifiée pour que les acheteurs potentiels de crédits puissent faire des choix éclairés avant de conclure une transaction et, partant, il est légitime que les établissements de crédit partagent les données à caractère personnel des emprunteurs avec d’éventuels acheteurs de crédits. Ces informations devraient être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour permettre aux acheteurs potentiels de crédits d’évaluer la valeur des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou du contrat de crédit non performant lui-même, ainsi que la probabilité de recouvrer la valeur de ce contrat. Les États membres devraient veiller à ce que la fourniture d’informations aux acheteurs potentiels de crédits et leur utilisation ultérieure soient conformes au cadre pertinent de l’Union en matière de protection des données.

| (37) | Lorsqu’un établissement de crédit cède un contrat de crédit non performant, il devrait être tenu de communiquer à son autorité compétente et aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil, semestriellement, au moins l’encours agrégé des portefeuilles de crédit transférés, ainsi que le nombre et la taille des crédits inclus et si la cession comprend des contrats de crédit conclus avec des consommateurs. Pour chaque portefeuille de crédits transféré dans une transaction unique, les informations fournies devraient comprendre l’identifiant d’entité juridique de l’acheteur de crédits ou, le cas échéant, de son représentant, ou, lorsqu’il n’est pas disponible, l’identité et l’adresse de l’acheteur de crédits ainsi que, le cas échéant, de son représentant dans l’Union. Les autorités compétentes devraient pouvoir exiger que les informations soient fournies trimestriellement, chaque fois qu’elles le jugent nécessaire, y compris en raison du nombre élevé de transactions effectuées au cours d’une période de crise. Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil devraient être tenues de transmettre ces informations aux autorités chargées de la surveillance de l’acheteur de crédits. Ces exigences de transparence permettent un suivi harmonisé et efficace de la cession de contrats de crédit au sein de l’Union. Afin de respecter le principe de proportionnalité, les autorités compétentes devraient, afin d’éviter les doubles emplois, tenir compte des informations dont elles disposent déjà par d’autres moyens, notamment en ce qui concerne les établissements de crédit. Les États membres devraient veiller à ce que les obligations de notification aux autorités compétentes relatives à un portefeuille de crédits continuent, une fois que ce portefeuille a été transféré à un acheteur de crédits, à relever de la responsabilité du gestionnaire de crédits. |
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(37)

Lorsqu’un établissement de crédit cède un contrat de crédit non performant, il devrait être tenu de communiquer à son autorité compétente et aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil, semestriellement, au moins l’encours agrégé des portefeuilles de crédit transférés, ainsi que le nombre et la taille des crédits inclus et si la cession comprend des contrats de crédit conclus avec des consommateurs. Pour chaque portefeuille de crédits transféré dans une transaction unique, les informations fournies devraient comprendre l’identifiant d’entité juridique de l’acheteur de crédits ou, le cas échéant, de son représentant, ou, lorsqu’il n’est pas disponible, l’identité et l’adresse de l’acheteur de crédits ainsi que, le cas échéant, de son représentant dans l’Union. Les autorités compétentes devraient pouvoir exiger que les informations soient fournies trimestriellement, chaque fois qu’elles le jugent nécessaire, y compris en raison du nombre élevé de transactions effectuées au cours d’une période de crise. Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil devraient être tenues de transmettre ces informations aux autorités chargées de la surveillance de l’acheteur de crédits. Ces exigences de transparence permettent un suivi harmonisé et efficace de la cession de contrats de crédit au sein de l’Union. Afin de respecter le principe de proportionnalité, les autorités compétentes devraient, afin d’éviter les doubles emplois, tenir compte des informations dont elles disposent déjà par d’autres moyens, notamment en ce qui concerne les établissements de crédit. Les États membres devraient veiller à ce que les obligations de notification aux autorités compétentes relatives à un portefeuille de crédits continuent, une fois que ce portefeuille a été transféré à un acheteur de crédits, à relever de la responsabilité du gestionnaire de crédits.

| (38) | Le plan d’action prévoit un renforcement de l’infrastructure de données des établissements de crédit par l’utilisation de données uniformes et normalisées sur les contrats de crédit non performants. L’ABE a élaboré des modèles de données qui fournissent des informations sur les expositions de crédit dans le portefeuille bancaire et permettent aux acheteurs potentiels d’évaluer la valeur des contrats de crédit et d’effectuer leurs audits préalables. D’une part, l’application de ces modèles de données aux contrats de crédit réduirait l’asymétrie d’information entre les acheteurs potentiels et les vendeurs de contrats de crédit et contribuerait ainsi au développement d’un marché secondaire performant dans l’Union. D’autre part, si ces modèles de données sont trop détaillés, ils peuvent créer une charge excessive pour les établissements de crédit sans apporter de gain notable en termes d’informations. Par conséquent, l’ABE devrait procéder à un réexamen des modèles de données en vue de les transformer en normes techniques d’exécution destinées aux établissements de crédit. Les établissements de crédit devraient être tenus d’utiliser les modèles de données pour les cessions de contrats de crédit non performants, y compris les cessions à d’autres établissements de crédit. Cette obligation ne devrait s’appliquer qu’aux cessions de contrats de crédit non performants et ne couvre pas les transactions complexes dans lesquelles des contrats de crédit non performants sont inclus dans une telle transaction, y compris les ventes de succursales, les ventes de lignes d’activité ou les ventes de portefeuilles de clients ne se limitant pas aux contrats de crédit non performants et les cessions dans le cadre d’une restructuration en cours de l’établissement de crédit vendeur soumis à une procédure d’insolvabilité, de résolution ou de liquidation. Afin de respecter le principe de proportionnalité, ces exigences d’information devraient être appliquées aux établissements de crédit de manière proportionnée, compte tenu de la nature et de la taille des crédits. Dans le même temps, l’étendue de l’obligation pour les établissements de crédit de se conformer aux modèles de données devrait tenir compte de la date de conclusion des contrats de crédit non performants. Les autres vendeurs de contrats de crédit devraient pouvoir utiliser ces normes pour faciliter la valorisation des contrats de crédit proposés à la vente. En outre, en cas d’opérations de titrisation pour lesquelles des modèles de transparence obligatoires sont prévus, il convient d’éviter toute double déclaration résultant de la présente directive. |
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(38)

Le plan d’action prévoit un renforcement de l’infrastructure de données des établissements de crédit par l’utilisation de données uniformes et normalisées sur les contrats de crédit non performants. L’ABE a élaboré des modèles de données qui fournissent des informations sur les expositions de crédit dans le portefeuille bancaire et permettent aux acheteurs potentiels d’évaluer la valeur des contrats de crédit et d’effectuer leurs audits préalables. D’une part, l’application de ces modèles de données aux contrats de crédit réduirait l’asymétrie d’information entre les acheteurs potentiels et les vendeurs de contrats de crédit et contribuerait ainsi au développement d’un marché secondaire performant dans l’Union. D’autre part, si ces modèles de données sont trop détaillés, ils peuvent créer une charge excessive pour les établissements de crédit sans apporter de gain notable en termes d’informations. Par conséquent, l’ABE devrait procéder à un réexamen des modèles de données en vue de les transformer en normes techniques d’exécution destinées aux établissements de crédit. Les établissements de crédit devraient être tenus d’utiliser les modèles de données pour les cessions de contrats de crédit non performants, y compris les cessions à d’autres établissements de crédit. Cette obligation ne devrait s’appliquer qu’aux cessions de contrats de crédit non performants et ne couvre pas les transactions complexes dans lesquelles des contrats de crédit non performants sont inclus dans une telle transaction, y compris les ventes de succursales, les ventes de lignes d’activité ou les ventes de portefeuilles de clients ne se limitant pas aux contrats de crédit non performants et les cessions dans le cadre d’une restructuration en cours de l’établissement de crédit vendeur soumis à une procédure d’insolvabilité, de résolution ou de liquidation. Afin de respecter le principe de proportionnalité, ces exigences d’information devraient être appliquées aux établissements de crédit de manière proportionnée, compte tenu de la nature et de la taille des crédits. Dans le même temps, l’étendue de l’obligation pour les établissements de crédit de se conformer aux modèles de données devrait tenir compte de la date de conclusion des contrats de crédit non performants. Les autres vendeurs de contrats de crédit devraient pouvoir utiliser ces normes pour faciliter la valorisation des contrats de crédit proposés à la vente. En outre, en cas d’opérations de titrisation pour lesquelles des modèles de transparence obligatoires sont prévus, il convient d’éviter toute double déclaration résultant de la présente directive.

| (39) | La Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution, élaborées par l’ABE, afin de préciser les modèles à utiliser par les établissements de crédit pour la fourniture des informations requises en vertu de la présente directive. Il convient que la Commission adopte ces normes techniques d’exécution par voie d’actes d’exécution conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010. |
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(39)

La Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution, élaborées par l’ABE, afin de préciser les modèles à utiliser par les établissements de crédit pour la fourniture des informations requises en vertu de la présente directive. Il convient que la Commission adopte ces normes techniques d’exécution par voie d’actes d’exécution conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.

| (40) | Étant donné que les acheteurs de crédits ne créent pas de nouveaux crédits mais achètent, comme prévu dans la présente directive, uniquement des contrats de crédits non performants existants à leurs propres risques, ils ne suscitent pas de réserves sur le plan prudentiel et leur contribution potentielle au risque systémique est négligeable. Il n’est donc pas justifié d’exiger des acheteurs de crédits qu’ils demandent un agrément, mais il importe cependant que les règles de protection des consommateurs au niveau de l’Union et au niveau national continuent de s’appliquer et que les droits des emprunteurs qui découlent du contrat de crédit initial demeurent. |
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(40)

Étant donné que les acheteurs de crédits ne créent pas de nouveaux crédits mais achètent, comme prévu dans la présente directive, uniquement des contrats de crédits non performants existants à leurs propres risques, ils ne suscitent pas de réserves sur le plan prudentiel et leur contribution potentielle au risque systémique est négligeable. Il n’est donc pas justifié d’exiger des acheteurs de crédits qu’ils demandent un agrément, mais il importe cependant que les règles de protection des consommateurs au niveau de l’Union et au niveau national continuent de s’appliquer et que les droits des emprunteurs qui découlent du contrat de crédit initial demeurent.

| (41) | Les acheteurs de crédits de pays tiers pourraient poser des difficultés aux emprunteurs de l’Union pour faire valoir leurs droits découlant du droit de l’Union, et aux autorités nationales pour surveiller l’exécution des contrats de crédit non performants. Les établissements de crédit pourraient aussi être découragés de céder ces contrats de crédit non performants à des acheteurs de crédits de pays tiers en raison du risque réputationnel que cela implique. Dans la mesure où le représentant d’un acheteur de pays tiers de crédits accordés à des personnes physiques, y compris des consommateurs et des travailleurs indépendants, ou de crédits accordés à des micro, petites et moyennes entreprises (PME) n’est pas un établissement de crédit ou un prêteur autre qu’un établissement de crédit surveillé par une autorité compétente d’un État membre conformément à la directive 2008/48/CE ou à la directive 2014/17/UE, ou un gestionnaire de crédits agréé dans l’Union, ce représentant devrait désigner une telle entité afin de veiller à ce que les mêmes normes en matière de droits des emprunteurs soient préservées après la cession du contrat de crédit non performant. |
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(41)

Les acheteurs de crédits de pays tiers pourraient poser des difficultés aux emprunteurs de l’Union pour faire valoir leurs droits découlant du droit de l’Union, et aux autorités nationales pour surveiller l’exécution des contrats de crédit non performants. Les établissements de crédit pourraient aussi être découragés de céder ces contrats de crédit non performants à des acheteurs de crédits de pays tiers en raison du risque réputationnel que cela implique. Dans la mesure où le représentant d’un acheteur de pays tiers de crédits accordés à des personnes physiques, y compris des consommateurs et des travailleurs indépendants, ou de crédits accordés à des micro, petites et moyennes entreprises (PME) n’est pas un établissement de crédit ou un prêteur autre qu’un établissement de crédit surveillé par une autorité compétente d’un État membre conformément à la directive 2008/48/CE ou à la directive 2014/17/UE, ou un gestionnaire de crédits agréé dans l’Union, ce représentant devrait désigner une telle entité afin de veiller à ce que les mêmes normes en matière de droits des emprunteurs soient préservées après la cession du contrat de crédit non performant.

| (42) | En outre, afin de mieux faire en sorte que les mêmes normes en matière de droits des consommateurs soient préservées après la cession d’un contrat de crédit non performant, un acheteur de crédits domicilié dans l’Union ou ayant son siège statutaire ou, s’il n’a pas de siège statutaire au titre de son droit national, son administration centrale dans l’Union devraient également être tenus de désigner un établissement de crédit ou un prêteur autre qu’un établissement de crédit surveillé par une autorité compétente d’un État membre conformément à la directive 2008/48/CE ou à la directive 2014/17/UE, ou un gestionnaire de crédits, pour exercer des activités de gestion de crédits dans le cadre de contrats de crédit non performants conclus avec des consommateurs. |
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(42)

En outre, afin de mieux faire en sorte que les mêmes normes en matière de droits des consommateurs soient préservées après la cession d’un contrat de crédit non performant, un acheteur de crédits domicilié dans l’Union ou ayant son siège statutaire ou, s’il n’a pas de siège statutaire au titre de son droit national, son administration centrale dans l’Union devraient également être tenus de désigner un établissement de crédit ou un prêteur autre qu’un établissement de crédit surveillé par une autorité compétente d’un État membre conformément à la directive 2008/48/CE ou à la directive 2014/17/UE, ou un gestionnaire de crédits, pour exercer des activités de gestion de crédits dans le cadre de contrats de crédit non performants conclus avec des consommateurs.

| (43) | Les États membres d’accueil devraient pouvoir étendre l’obligation de désigner un gestionnaire de crédits pour d’autres contrats de crédit. Lorsque le transfert d’un portefeuille de crédits comprend à la fois des contrats de crédit conclus avec des consommateurs, d’autres personnes physiques ou des PME pour lesquels la désignation d’un établissement de crédit ou d’un prêteur autre qu’un établissement de crédit surveillé par une autorité compétente d’un État membre conformément à la directive 2008/48/CE ou à la directive 2014/17/UE, ou d’un gestionnaire de crédits, est requise et comprend simultanément d’autres contrats de crédit pour lesquels une telle désignation n’est pas requise, l’acheteur de crédits ou, le cas échéant, son représentant, devrait se conformer à l’obligation de nomination en ce qui concerne les contrats de crédit conclus avec des consommateurs, d’autres personnes physiques ou d’autres PME. L’acheteur de crédits et le gestionnaire de crédits devraient respecter le droit de l’Union et le droit national applicables, et les autorités nationales des différents États membres devraient être dotées des compétences nécessaires pour surveiller efficacement leurs activités. |
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(43)

Les États membres d’accueil devraient pouvoir étendre l’obligation de désigner un gestionnaire de crédits pour d’autres contrats de crédit. Lorsque le transfert d’un portefeuille de crédits comprend à la fois des contrats de crédit conclus avec des consommateurs, d’autres personnes physiques ou des PME pour lesquels la désignation d’un établissement de crédit ou d’un prêteur autre qu’un établissement de crédit surveillé par une autorité compétente d’un État membre conformément à la directive 2008/48/CE ou à la directive 2014/17/UE, ou d’un gestionnaire de crédits, est requise et comprend simultanément d’autres contrats de crédit pour lesquels une telle désignation n’est pas requise, l’acheteur de crédits ou, le cas échéant, son représentant, devrait se conformer à l’obligation de nomination en ce qui concerne les contrats de crédit conclus avec des consommateurs, d’autres personnes physiques ou d’autres PME. L’acheteur de crédits et le gestionnaire de crédits devraient respecter le droit de l’Union et le droit national applicables, et les autorités nationales des différents États membres devraient être dotées des compétences nécessaires pour surveiller efficacement leurs activités.

| (44) | Lorsqu’un acheteur de crédits, ou son représentant désigné conformément à la présente directive, est tenu de désigner un gestionnaire de crédits, un établissement de crédit ou un prêteur autre qu’un établissement de crédit surveillé par une autorité compétente d’un État membre conformément à la directive 2008/48/CE ou à la directive 2014/17/UE, et choisit de gérer et de faire exécuter lui-même les droits et obligations liés aux droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant ou au contrat de crédit non performant lui-même, l’acheteur de crédits, ou son représentant désigné conformément à la présente directive, est considéré comme un gestionnaire de crédits et devrait donc être agréé en vertu de la présente directive. |
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(44)

Lorsqu’un acheteur de crédits, ou son représentant désigné conformément à la présente directive, est tenu de désigner un gestionnaire de crédits, un établissement de crédit ou un prêteur autre qu’un établissement de crédit surveillé par une autorité compétente d’un État membre conformément à la directive 2008/48/CE ou à la directive 2014/17/UE, et choisit de gérer et de faire exécuter lui-même les droits et obligations liés aux droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant ou au contrat de crédit non performant lui-même, l’acheteur de crédits, ou son représentant désigné conformément à la présente directive, est considéré comme un gestionnaire de crédits et devrait donc être agréé en vertu de la présente directive.

| (45) | Les acheteurs de crédits qui recourent aux services de gestionnaires de crédits ou d’établissements de crédit ou de prêteurs autres que des établissements de crédit soumis à la surveillance d’une autorité compétente d’un État membre conformément à la directive 2008/48/CE ou à la directive 2014/17/UE devraient en informer les autorités compétentes de leur État membre d’origine, de manière à permettre aux autorités compétentes d’exercer leurs pouvoirs de surveillance sur la conduite du gestionnaire de crédits ou de l’établissement de crédit ou du prêteur autre qu’un établissement de crédit soumis à la surveillance d’une autorité compétente d’un État membre conformément à la directive 2008/48/CE ou à la directive 2014/17/UE vis-à-vis de l’emprunteur. Les acheteurs de crédits devraient aussi informer en temps utile les autorités compétentes chargées de leur surveillance s’ils font appel à différents gestionnaires de crédits, établissements de crédit ou prêteurs autres que des établissements de crédit soumis à la surveillance d’une autorité compétente d’un État membre conformément à la directive 2008/48/CE ou à la directive 2014/17/UE. |
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(45)

Les acheteurs de crédits qui recourent aux services de gestionnaires de crédits ou d’établissements de crédit ou de prêteurs autres que des établissements de crédit soumis à la surveillance d’une autorité compétente d’un État membre conformément à la directive 2008/48/CE ou à la directive 2014/17/UE devraient en informer les autorités compétentes de leur État membre d’origine, de manière à permettre aux autorités compétentes d’exercer leurs pouvoirs de surveillance sur la conduite du gestionnaire de crédits ou de l’établissement de crédit ou du prêteur autre qu’un établissement de crédit soumis à la surveillance d’une autorité compétente d’un État membre conformément à la directive 2008/48/CE ou à la directive 2014/17/UE vis-à-vis de l’emprunteur. Les acheteurs de crédits devraient aussi informer en temps utile les autorités compétentes chargées de leur surveillance s’ils font appel à différents gestionnaires de crédits, établissements de crédit ou prêteurs autres que des établissements de crédit soumis à la surveillance d’une autorité compétente d’un État membre conformément à la directive 2008/48/CE ou à la directive 2014/17/UE.

| (46) | Si un acheteur de crédits procède lui-même à l’exécution du contrat de crédit acheté, il devrait le faire dans le respect du droit applicable au contrat de crédit, y compris les règles de protection des consommateurs applicables à l’emprunteur. Les règles nationales concernant notamment l’exécution des contrats, la protection des consommateurs et le droit pénal restent applicables et les autorités compétentes devraient en assurer le respect par les acheteurs de crédits sur le territoire des États membres. |
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(46)

Si un acheteur de crédits procède lui-même à l’exécution du contrat de crédit acheté, il devrait le faire dans le respect du droit applicable au contrat de crédit, y compris les règles de protection des consommateurs applicables à l’emprunteur. Les règles nationales concernant notamment l’exécution des contrats, la protection des consommateurs et le droit pénal restent applicables et les autorités compétentes devraient en assurer le respect par les acheteurs de crédits sur le territoire des États membres.

| (47) | Pour faciliter le contrôle du respect des obligations énoncées dans la présente directive, si un acheteur de crédits n’est pas domicilié dans l’Union, ou n’a pas son siège statutaire ou, s’il n’a pas de siège statutaire au titre de son droit national, son administration centrale dans l’Union, le droit national transposant la présente directive devrait prévoir que, lorsque la cession d’un contrat de crédit est conclue, l’acheteur de crédits d’un pays tiers désigne un représentant qui est domicilié dans l’Union, ou qui a son siège statutaire ou, s’il n’a pas de siège statutaire au titre de son droit national, son administration centrale dans l’Union pour servir d’interlocuteur aux autorités compétentes en complément ou en lieu et place de l’acheteur de crédits. Ce représentant est responsable des obligations imposées aux acheteurs de crédits par la présente directive, sans préjudice des obligations imposées aux gestionnaires de crédits. Les acheteurs de crédits qui cèdent des contrats de crédit non performants devraient informer l’autorité compétente de l’État membre d’origine, semestriellement et à un niveau agrégé, au moins de l’encours agrégé des portefeuilles de crédit transférés, ainsi que du nombre et de la taille des crédits inclus et si la cession comprend des contrats de crédit conclus avec des consommateurs. Pour chaque portefeuille transféré dans une transaction unique, les informations fournies devraient comprendre l’identifiant d’entité juridique de l’acheteur de crédits ou, le cas échéant, de son représentant dans l’Union ou, lorsqu’il n’est pas disponible, l’identité et l’adresse de l’acheteur de crédits ainsi que, le cas échéant, de son représentant dans l’Union. Les autorités compétentes devraient pouvoir exiger que les informations soient fournies trimestriellement, chaque fois qu’elles le jugent nécessaire, y compris en raison du nombre élevé de transactions effectuées au cours d’une période de crise. |
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(47)

Pour faciliter le contrôle du respect des obligations énoncées dans la présente directive, si un acheteur de crédits n’est pas domicilié dans l’Union, ou n’a pas son siège statutaire ou, s’il n’a pas de siège statutaire au titre de son droit national, son administration centrale dans l’Union, le droit national transposant la présente directive devrait prévoir que, lorsque la cession d’un contrat de crédit est conclue, l’acheteur de crédits d’un pays tiers désigne un représentant qui est domicilié dans l’Union, ou qui a son siège statutaire ou, s’il n’a pas de siège statutaire au titre de son droit national, son administration centrale dans l’Union pour servir d’interlocuteur aux autorités compétentes en complément ou en lieu et place de l’acheteur de crédits. Ce représentant est responsable des obligations imposées aux acheteurs de crédits par la présente directive, sans préjudice des obligations imposées aux gestionnaires de crédits. Les acheteurs de crédits qui cèdent des contrats de crédit non performants devraient informer l’autorité compétente de l’État membre d’origine, semestriellement et à un niveau agrégé, au moins de l’encours agrégé des portefeuilles de crédit transférés, ainsi que du nombre et de la taille des crédits inclus et si la cession comprend des contrats de crédit conclus avec des consommateurs. Pour chaque portefeuille transféré dans une transaction unique, les informations fournies devraient comprendre l’identifiant d’entité juridique de l’acheteur de crédits ou, le cas échéant, de son représentant dans l’Union ou, lorsqu’il n’est pas disponible, l’identité et l’adresse de l’acheteur de crédits ainsi que, le cas échéant, de son représentant dans l’Union. Les autorités compétentes devraient pouvoir exiger que les informations soient fournies trimestriellement, chaque fois qu’elles le jugent nécessaire, y compris en raison du nombre élevé de transactions effectuées au cours d’une période de crise.

| (48) | Actuellement, des autorités différentes sont chargées de l’agrément et de la surveillance des gestionnaires de crédits et des acheteurs de crédits dans les États membres; il est par conséquent essentiel que les États membres clarifient le rôle de ces autorités et leur confèrent des pouvoirs suffisants, surtout dans la mesure où elles pourraient être amenées à surveiller des entités qui fournissent des services dans d’autres États membres. Afin d’assurer une surveillance efficiente et proportionnée dans l’ensemble de l’Union, il convient que les États membres confèrent aux autorités compétentes les pouvoirs nécessaires pour leur permettre de s’acquitter des missions prévues par la présente directive, et notamment le pouvoir d’obtenir les informations requises, d’enquêter sur d’éventuelles violations de la présente directive, de traiter les réclamations des emprunteurs et d’infliger des sanctions administratives et des mesures correctrices, y compris le retrait de l’agrément. Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes appliquent ces sanctions administratives et ces mesures correctrices de manière proportionnée et en motivant leurs décisions, et que, en outre, ces décisions soient soumises à un contrôle juridictionnel, y compris dans les cas où les autorités compétentes n’agissent pas dans les délais prévus. |
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(48)

Actuellement, des autorités différentes sont chargées de l’agrément et de la surveillance des gestionnaires de crédits et des acheteurs de crédits dans les États membres; il est par conséquent essentiel que les États membres clarifient le rôle de ces autorités et leur confèrent des pouvoirs suffisants, surtout dans la mesure où elles pourraient être amenées à surveiller des entités qui fournissent des services dans d’autres États membres. Afin d’assurer une surveillance efficiente et proportionnée dans l’ensemble de l’Union, il convient que les États membres confèrent aux autorités compétentes les pouvoirs nécessaires pour leur permettre de s’acquitter des missions prévues par la présente directive, et notamment le pouvoir d’obtenir les informations requises, d’enquêter sur d’éventuelles violations de la présente directive, de traiter les réclamations des emprunteurs et d’infliger des sanctions administratives et des mesures correctrices, y compris le retrait de l’agrément. Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes appliquent ces sanctions administratives et ces mesures correctrices de manière proportionnée et en motivant leurs décisions, et que, en outre, ces décisions soient soumises à un contrôle juridictionnel, y compris dans les cas où les autorités compétentes n’agissent pas dans les délais prévus.

| (49) | Les dispositions concernant les violations de la présente directive sont sans préjudice du droit d’un État membre d’intervenir en cas de violation du droit national, par exemple en ce qui concerne la protection des consommateurs, les droits des emprunteurs ou des activités criminelles. Dans ces cas, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil et celles de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé sont les autorités compétentes pour décider s’il y a violation du droit national et leurs pouvoirs ne sont donc pas limités par la présente directive. |
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(49)

Les dispositions concernant les violations de la présente directive sont sans préjudice du droit d’un État membre d’intervenir en cas de violation du droit national, par exemple en ce qui concerne la protection des consommateurs, les droits des emprunteurs ou des activités criminelles. Dans ces cas, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil et celles de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé sont les autorités compétentes pour décider s’il y a violation du droit national et leurs pouvoirs ne sont donc pas limités par la présente directive.

| (50) | Étant donné que la performance des marchés secondaires du crédit dépendra dans une large mesure de la bonne réputation des entités participantes, les gestionnaires de crédits devraient mettre en place un mécanisme efficace pour traiter les réclamations des emprunteurs. Les États membres devraient veiller à ce que les autorités chargées de la surveillance des acheteurs de crédits et des gestionnaires de crédits disposent de procédures efficaces et accessibles pour traiter les réclamations des emprunteurs. |
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(50)

Étant donné que la performance des marchés secondaires du crédit dépendra dans une large mesure de la bonne réputation des entités participantes, les gestionnaires de crédits devraient mettre en place un mécanisme efficace pour traiter les réclamations des emprunteurs. Les États membres devraient veiller à ce que les autorités chargées de la surveillance des acheteurs de crédits et des gestionnaires de crédits disposent de procédures efficaces et accessibles pour traiter les réclamations des emprunteurs.

| (51) | Les règlements (UE) 2016/679 (16) et (UE) 2018/1725 (17) du Parlement européen et du Conseil s’appliquent tous deux au traitement des données à caractère personnel aux fins de la présente directive. En particulier, lorsque des données à caractère personnel font l’objet d’un traitement aux fins de la présente directive, la finalité devrait être précisée, la base juridique pertinente devrait être indiquée et les exigences de sécurité applicables du règlement (UE) 2016/679 satisfaites, et les principes de nécessité, de proportionnalité, de limitation de la finalité et de la durée transparente et proportionnée de conservation devraient être respectés. À ces fins, un code de conduite sectoriel, conformément à l’article 40 du règlement (UE) 2016/679, est préférable. De même, la protection des données à caractère personnel dès la conception et la protection des données par défaut devraient être intégrées dans tous les systèmes de traitement des données développés et utilisés dans le cadre de la présente directive. Par ailleurs, la coopération administrative et l’assistance mutuelle entre les autorités compétentes des États membres devraient être compatibles avec les règles relatives à la protection des données à caractère personnel énoncées dans le règlement (UE) 2016/679, et être conformes aux règles nationales relatives à la protection des données mettant en œuvre le droit de l’Union. |
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(51)

Les règlements (UE) 2016/679 (16) et (UE) 2018/1725 (17) du Parlement européen et du Conseil s’appliquent tous deux au traitement des données à caractère personnel aux fins de la présente directive. En particulier, lorsque des données à caractère personnel font l’objet d’un traitement aux fins de la présente directive, la finalité devrait être précisée, la base juridique pertinente devrait être indiquée et les exigences de sécurité applicables du règlement (UE) 2016/679 satisfaites, et les principes de nécessité, de proportionnalité, de limitation de la finalité et de la durée transparente et proportionnée de conservation devraient être respectés. À ces fins, un code de conduite sectoriel, conformément à l’article 40 du règlement (UE) 2016/679, est préférable. De même, la protection des données à caractère personnel dès la conception et la protection des données par défaut devraient être intégrées dans tous les systèmes de traitement des données développés et utilisés dans le cadre de la présente directive. Par ailleurs, la coopération administrative et l’assistance mutuelle entre les autorités compétentes des États membres devraient être compatibles avec les règles relatives à la protection des données à caractère personnel énoncées dans le règlement (UE) 2016/679, et être conformes aux règles nationales relatives à la protection des données mettant en œuvre le droit de l’Union.

| (52) | Pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, le droit de l’Union et le droit national prévoient un certain nombre de droits et de mesures de protection en ce qui concerne les contrats de crédit accordés à un consommateur. Ces droits et mesures de protection s’appliquent notamment en ce qui concerne la négociation et la conclusion du contrat de crédit, l’utilisation de pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs telles que définies dans la directive 2005/29/CE et l’exécution ou l’absence d’exécution du contrat de crédit. C’est notamment le cas pour les contrats de crédit à long terme relevant de la directive 2014/17/UE, en ce qui concerne le droit du consommateur de s’acquitter par anticipation, intégralement ou partiellement, de ses obligations au titre du contrat de crédit avant l’expiration de ce dernier, ou d’être informé au moyen de la fiche européenne d’information standardisée, le cas échéant, de l’éventuelle cession de ce contrat à un acheteur de crédits. Les droits de l’emprunteur ne devraient pas non plus être modifiés si la cession du contrat de crédit entre un établissement de crédit et un acheteur de crédits prend la forme d’un contrat de novation. En règle générale, il convient de veiller à ce que les emprunteurs ne se retrouvent pas dans une situation moins favorable après la cession de leur contrat de crédit par un établissement de crédit à un acheteur de crédits. La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d’appliquer des dispositions plus strictes afin de protéger les emprunteurs. |
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(52)

Pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, le droit de l’Union et le droit national prévoient un certain nombre de droits et de mesures de protection en ce qui concerne les contrats de crédit accordés à un consommateur. Ces droits et mesures de protection s’appliquent notamment en ce qui concerne la négociation et la conclusion du contrat de crédit, l’utilisation de pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs telles que définies dans la directive 2005/29/CE et l’exécution ou l’absence d’exécution du contrat de crédit. C’est notamment le cas pour les contrats de crédit à long terme relevant de la directive 2014/17/UE, en ce qui concerne le droit du consommateur de s’acquitter par anticipation, intégralement ou partiellement, de ses obligations au titre du contrat de crédit avant l’expiration de ce dernier, ou d’être informé au moyen de la fiche européenne d’information standardisée, le cas échéant, de l’éventuelle cession de ce contrat à un acheteur de crédits. Les droits de l’emprunteur ne devraient pas non plus être modifiés si la cession du contrat de crédit entre un établissement de crédit et un acheteur de crédits prend la forme d’un contrat de novation. En règle générale, il convient de veiller à ce que les emprunteurs ne se retrouvent pas dans une situation moins favorable après la cession de leur contrat de crédit par un établissement de crédit à un acheteur de crédits. La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d’appliquer des dispositions plus strictes afin de protéger les emprunteurs.

| (53) | Sans préjudice des autres obligations prévues par les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE, et afin d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, ces directives devraient être modifiées afin de garantir que le consommateur se voie présenter, en temps utile et avant toute modification des clauses et conditions du contrat de crédit, une liste claire et exhaustive de ces modifications, le calendrier de leur mise en œuvre et les précisions nécessaires ainsi que le nom et l’adresse de l’autorité nationale auprès de laquelle il peut introduire une réclamation. |
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(53)

Sans préjudice des autres obligations prévues par les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE, et afin d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, ces directives devraient être modifiées afin de garantir que le consommateur se voie présenter, en temps utile et avant toute modification des clauses et conditions du contrat de crédit, une liste claire et exhaustive de ces modifications, le calendrier de leur mise en œuvre et les précisions nécessaires ainsi que le nom et l’adresse de l’autorité nationale auprès de laquelle il peut introduire une réclamation.

| (54) | Les informations relatives à la modification des clauses et conditions d’un contrat de crédit au titre des directives 2008/48/CE et 2014/17/UE, telles qu’introduites par les modifications énoncées dans la présente directive, ne devraient pas porter atteinte aux droits des consommateurs établis par les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE, y compris le droit à l’information. |
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(54)

Les informations relatives à la modification des clauses et conditions d’un contrat de crédit au titre des directives 2008/48/CE et 2014/17/UE, telles qu’introduites par les modifications énoncées dans la présente directive, ne devraient pas porter atteinte aux droits des consommateurs établis par les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE, y compris le droit à l’information.

| (55) | L’importance accordée par le législateur de l’Union à la protection des consommateurs prévue par la directive 93/13/CEE du Conseil (18) et les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE implique que la cession des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit, ou la cession du contrat de crédit lui-même, à un acheteur de crédits devrait être sans incidence aucune sur le niveau de protection qu’assure le droit de l’Union aux consommateurs. Il convient donc que les acheteurs de crédits et les gestionnaires de crédits respectent le droit de l’Union et le droit national applicables au contrat de crédit initial et que l’emprunteur conserve le niveau de protection prévu par le droit de l’Union et le droit national applicables ou déterminé par les règles de l’Union ou nationales en matière de conflit de lois. Les États membres devraient veiller à ce qu’aucun coût lié à la cession du contrat de crédit ne soit facturé à l’emprunteur, hormis ceux déjà inclus dans ce contrat de crédit. En ce qui concerne les frais imposés aux consommateurs pour défaut de paiement, des modifications devraient être apportées à la directive 2008/48/CE, imposant aux États membres de suivre les mêmes règles que celles établies par la directive 2014/17/UE concernant le plafonnement des frais et des pénalités. |
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(55)

L’importance accordée par le législateur de l’Union à la protection des consommateurs prévue par la directive 93/13/CEE du Conseil (18) et les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE implique que la cession des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit, ou la cession du contrat de crédit lui-même, à un acheteur de crédits devrait être sans incidence aucune sur le niveau de protection qu’assure le droit de l’Union aux consommateurs. Il convient donc que les acheteurs de crédits et les gestionnaires de crédits respectent le droit de l’Union et le droit national applicables au contrat de crédit initial et que l’emprunteur conserve le niveau de protection prévu par le droit de l’Union et le droit national applicables ou déterminé par les règles de l’Union ou nationales en matière de conflit de lois. Les États membres devraient veiller à ce qu’aucun coût lié à la cession du contrat de crédit ne soit facturé à l’emprunteur, hormis ceux déjà inclus dans ce contrat de crédit. En ce qui concerne les frais imposés aux consommateurs pour défaut de paiement, des modifications devraient être apportées à la directive 2008/48/CE, imposant aux États membres de suivre les mêmes règles que celles établies par la directive 2014/17/UE concernant le plafonnement des frais et des pénalités.

| (56) | En ce qui concerne les consommateurs, la présente directive devrait modifier les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE afin d’établir que les États membres devraient exiger des créanciers qu’ils disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant, s’il y a lieu, à faire preuve d’une tolérance raisonnable avant d’engager une procédure d’exécution. Il convient de tenir compte des orientations de l’ABE du 19 août 2015 sur les retards de paiement et la saisie, des orientations de l’ABE du 31 octobre 2018 sur la gestion des expositions non performantes et des expositions renégociées et des lignes directrices de la BCE de mars 2017 à l’intention des banques en ce qui concerne les prêts non performants. Lorsqu’ils décident des mesures de renégociation à adopter, les créanciers devraient tenir compte de la situation personnelle du consommateur, de ses intérêts et de ses droits, ainsi que de sa capacité de remboursement, en particulier si le contrat de crédit est garanti par un bien immobilier à usage résidentiel qui constitue la résidence principale du consommateur. Les mesures de renégociation devraient pouvoir consister en certaines concessions faites au consommateur, comme un refinancement complet ou partiel du contrat de crédit ou une modification des clauses et conditions existantes d’un contrat de crédit, par exemple en prolongeant sa durée, en changeant de type de contrat de crédit, en reportant le paiement de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée, en modifiant le taux d’intérêt, en proposant de suspendre le paiement pendant une période donnée, en proposant des remboursements partiels, en convertissant des devises, en opérant une remise de dette partielle et en consolidant la dette. Les États membres devraient mettre en place des mesures de renégociation appropriées au niveau national. La liste des mesures de renégociation figurant dans la présente directive, en tant que modifications des directives 2008/48/CE et 2014/17/UE, n’est pas exhaustive et les États membres restent donc libres de prévoir des mesures supplémentaires. De même, il est loisible aux États membres de ne pas prévoir de mesure spécifique si cela est prévu au niveau national, dès lors qu’un nombre raisonnable de mesures reste disponible. Si des sommes restent dues après l’achèvement de la procédure de saisie, les États membres devraient garantir des conditions de vie minimales et mettre en place des mesures visant à faciliter le remboursement de la dette tout en évitant un surendettement à long terme. Dans les cas, au moins, où le prix obtenu pour les biens immobiliers résidentiels a une incidence sur le montant dû par le consommateur, les États membres devraient encourager les créanciers à prendre des mesures raisonnables pour obtenir le meilleur prix pour les biens immobiliers résidentiels saisis en tenant compte des conditions du marché. Les États membres ne devraient pas empêcher les parties à un contrat de crédit de convenir expressément que le transfert de la sûreté au créancier suffit à rembourser le crédit, en particulier lorsque celui-ci est garanti par la résidence principale du consommateur. |
| --- | --- |

(56)

En ce qui concerne les consommateurs, la présente directive devrait modifier les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE afin d’établir que les États membres devraient exiger des créanciers qu’ils disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant, s’il y a lieu, à faire preuve d’une tolérance raisonnable avant d’engager une procédure d’exécution. Il convient de tenir compte des orientations de l’ABE du 19 août 2015 sur les retards de paiement et la saisie, des orientations de l’ABE du 31 octobre 2018 sur la gestion des expositions non performantes et des expositions renégociées et des lignes directrices de la BCE de mars 2017 à l’intention des banques en ce qui concerne les prêts non performants. Lorsqu’ils décident des mesures de renégociation à adopter, les créanciers devraient tenir compte de la situation personnelle du consommateur, de ses intérêts et de ses droits, ainsi que de sa capacité de remboursement, en particulier si le contrat de crédit est garanti par un bien immobilier à usage résidentiel qui constitue la résidence principale du consommateur. Les mesures de renégociation devraient pouvoir consister en certaines concessions faites au consommateur, comme un refinancement complet ou partiel du contrat de crédit ou une modification des clauses et conditions existantes d’un contrat de crédit, par exemple en prolongeant sa durée, en changeant de type de contrat de crédit, en reportant le paiement de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée, en modifiant le taux d’intérêt, en proposant de suspendre le paiement pendant une période donnée, en proposant des remboursements partiels, en convertissant des devises, en opérant une remise de dette partielle et en consolidant la dette. Les États membres devraient mettre en place des mesures de renégociation appropriées au niveau national. La liste des mesures de renégociation figurant dans la présente directive, en tant que modifications des directives 2008/48/CE et 2014/17/UE, n’est pas exhaustive et les États membres restent donc libres de prévoir des mesures supplémentaires. De même, il est loisible aux États membres de ne pas prévoir de mesure spécifique si cela est prévu au niveau national, dès lors qu’un nombre raisonnable de mesures reste disponible. Si des sommes restent dues après l’achèvement de la procédure de saisie, les États membres devraient garantir des conditions de vie minimales et mettre en place des mesures visant à faciliter le remboursement de la dette tout en évitant un surendettement à long terme. Dans les cas, au moins, où le prix obtenu pour les biens immobiliers résidentiels a une incidence sur le montant dû par le consommateur, les États membres devraient encourager les créanciers à prendre des mesures raisonnables pour obtenir le meilleur prix pour les biens immobiliers résidentiels saisis en tenant compte des conditions du marché. Les États membres ne devraient pas empêcher les parties à un contrat de crédit de convenir expressément que le transfert de la sûreté au créancier suffit à rembourser le crédit, en particulier lorsque celui-ci est garanti par la résidence principale du consommateur.

| (57) | Pour faire en sorte que le niveau de protection des consommateurs ne soit pas remis en cause en cas de cession à un tiers d’un contrat de crédit hypothécaire ou de transfert des droits du créancier au titre de ce contrat, il convient de modifier la directive 2014/17/UE afin d’établir qu’en cas de transfert d’un crédit couvert par ladite directive, le consommateur peut faire valoir à l’égard de l’acheteur de crédits tout moyen de défense qu’il pouvait invoquer à l’égard du créancier initial, et qu’il doit être informé de la cession. |
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(57)

Pour faire en sorte que le niveau de protection des consommateurs ne soit pas remis en cause en cas de cession à un tiers d’un contrat de crédit hypothécaire ou de transfert des droits du créancier au titre de ce contrat, il convient de modifier la directive 2014/17/UE afin d’établir qu’en cas de transfert d’un crédit couvert par ladite directive, le consommateur peut faire valoir à l’égard de l’acheteur de crédits tout moyen de défense qu’il pouvait invoquer à l’égard du créancier initial, et qu’il doit être informé de la cession.

| (58) | Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (19), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur de l’Union estime que la transmission de ces documents est justifiée. |
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(58)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (19), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur de l’Union estime que la transmission de ces documents est justifiée.

| (59) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 24 janvier 2019. |
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(59)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 24 janvier 2019.

| (60) | La Commission devrait réexaminer le bon fonctionnement de la présente directive à la lumière des progrès dans la mise en place d’un marché intérieur secondaire des contrats de crédit non performants assorti d’un niveau élevé de protection des consommateurs. La Commission est bien placée pour analyser des questions transfrontalières spécifiques qui ne peuvent être détectées ou dûment traitées par les différents États membres, telles que les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui pourraient résulter des activités de gestion de crédits et des activités des acheteurs de crédits, ainsi que la coopération entre autorités compétentes des différents États membres. Il convient donc que, lors du réexamen de la présente directive, la Commission inclue également une évaluation approfondie des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés aux activités exercées par les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, ainsi que de la coopération administrative entre les autorités compétentes. |
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(60)

La Commission devrait réexaminer le bon fonctionnement de la présente directive à la lumière des progrès dans la mise en place d’un marché intérieur secondaire des contrats de crédit non performants assorti d’un niveau élevé de protection des consommateurs. La Commission est bien placée pour analyser des questions transfrontalières spécifiques qui ne peuvent être détectées ou dûment traitées par les différents États membres, telles que les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui pourraient résulter des activités de gestion de crédits et des activités des acheteurs de crédits, ainsi que la coopération entre autorités compétentes des différents États membres. Il convient donc que, lors du réexamen de la présente directive, la Commission inclue également une évaluation approfondie des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés aux activités exercées par les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, ainsi que de la coopération administrative entre les autorités compétentes.

| (61) | Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir renforcer le développement de marchés secondaires pour les PNP dans l’Union tout en veillant à un renforcement accru de la protection des emprunteurs, et notamment des consommateurs, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
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(61)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir renforcer le développement de marchés secondaires pour les PNP dans l’Union tout en veillant à un renforcement accru de la protection des emprunteurs, et notamment des consommateurs, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

TITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

La présente directive établit un cadre et des exigences communs concernant:

| a) | les gestionnaires de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, émis par un établissement de crédit établi dans l’Union agissant pour le compte d’un acheteur de crédits; |
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a)

les gestionnaires de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, émis par un établissement de crédit établi dans l’Union agissant pour le compte d’un acheteur de crédits;

| b) | les acheteurs de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, émis par un établissement de crédit établi dans l’Union. |
| --- | --- |

b)

les acheteurs de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, émis par un établissement de crédit établi dans l’Union.

Article 2

Champ d’application

1.   La présente directive s’applique:

| a) | aux gestionnaires de crédits qui agissent pour le compte d’un acheteur de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, émis par un établissement de crédit établi dans l’Union conformément au droit de l’Union et au droit national applicables; |
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a)

aux gestionnaires de crédits qui agissent pour le compte d’un acheteur de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, émis par un établissement de crédit établi dans l’Union conformément au droit de l’Union et au droit national applicables;

| b) | aux acheteurs de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, émis par un établissement de crédit établi dans l’Union conformément au droit de l’Union et au droit national applicables. |
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b)

aux acheteurs de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, émis par un établissement de crédit établi dans l’Union conformément au droit de l’Union et au droit national applicables.

2.   En ce qui concerne les contrats de crédit qui relèvent de son champ d’application, la présente directive ne porte atteinte ni aux principes du droit des contrats, ni aux principes de droit civil applicables, en vertu du droit national, au transfert des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit ou à la cession du contrat de crédit lui-même, ni à la protection assurée aux consommateurs ou aux emprunteurs au titre notamment des règlements (CE) no 593/2008 et (UE) no 1215/2012, et des directives 93/13/CEE, 2008/48/CE et 2014/17/UE, ainsi qu’au titre des dispositions nationales qui transposent ces directives ou d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union et du droit national régissant la protection des consommateurs et les droits des emprunteurs.

3.   La présente directive est sans incidence sur les restrictions que le droit national des États membres impose pour le transfert des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou la cession du contrat de crédit non performant lui-même, qui n’est pas échu ou qui l’est depuis moins de 90 jours, ou qui n’est pas résilié conformément au droit civil national.

4.   La présente directive n’affecte pas les exigences prévues par le droit national des États membres en ce qui concerne la gestion des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit, ou du contrat de crédit lui-même, lorsque l’acheteur du crédit est une entité de titrisation au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (20), dans la mesure où ce droit national:

| a) | n’affecte pas le niveau de protection des consommateurs prévu par la présente directive; |
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a)

n’affecte pas le niveau de protection des consommateurs prévu par la présente directive;

| b) | garantit que les autorités compétentes reçoivent les informations nécessaires de la part des gestionnaires de crédits. |
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b)

garantit que les autorités compétentes reçoivent les informations nécessaires de la part des gestionnaires de crédits.

5.   La présente directive ne s’applique pas:

| a) | à la gestion des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit, ou du contrat de crédit lui-même, effectuée par:






  i) | un établissement de crédit établi dans l’Union; |
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a)

à la gestion des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit, ou du contrat de crédit lui-même, effectuée par:

i)

un établissement de crédit établi dans l’Union;

| ii) | un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif agréé ou enregistré conformément à la directive 2011/61/UE, une société de gestion ou une société d’investissement agréée conformément à la directive 2009/65/CE à condition que la société d’investissement n’ait pas nommé de société de gestion en vertu de ladite directive, au nom du fonds qu’elle gère; |
| --- | --- |

ii)

un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif agréé ou enregistré conformément à la directive 2011/61/UE, une société de gestion ou une société d’investissement agréée conformément à la directive 2009/65/CE à condition que la société d’investissement n’ait pas nommé de société de gestion en vertu de ladite directive, au nom du fonds qu’elle gère;

| iii) | un prêteur autre qu’un établissement de crédit soumis au contrôle de l’autorité compétente d’un État membre conformément à l’article 20 de la directive 2008/48/CE ou à l’article 35 de la directive 2014/17/UE lorsqu’il exerce des activités dans cet État membre; |
| --- | --- |

iii)

un prêteur autre qu’un établissement de crédit soumis au contrôle de l’autorité compétente d’un État membre conformément à l’article 20 de la directive 2008/48/CE ou à l’article 35 de la directive 2014/17/UE lorsqu’il exerce des activités dans cet État membre;

| b) | à la gestion des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit, ou du contrat de crédit lui-même, qui n’a pas été émis par un établissement de crédit établi dans l’Union, sauf si les droits du créancier au titre du contrat de crédit ou le contrat de crédit lui-même sont remplacés par un contrat de crédit émis par un tel établissement de crédit; |
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b)

à la gestion des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit, ou du contrat de crédit lui-même, qui n’a pas été émis par un établissement de crédit établi dans l’Union, sauf si les droits du créancier au titre du contrat de crédit ou le contrat de crédit lui-même sont remplacés par un contrat de crédit émis par un tel établissement de crédit;

| c) | à l’achat des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou du contrat de crédit non performant lui-même, par un établissement de crédit établi dans l’Union; |
| --- | --- |

c)

à l’achat des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou du contrat de crédit non performant lui-même, par un établissement de crédit établi dans l’Union;

| d) | au transfert des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit, ou à la cession du contrat de crédit lui-même, transférés avant la date visée à l’article 32, paragraphe 2, premier alinéa. |
| --- | --- |

d)

au transfert des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit, ou à la cession du contrat de crédit lui-même, transférés avant la date visée à l’article 32, paragraphe 2, premier alinéa.

6.   Les États membres peuvent exempter de l’application de la présente directive la gestion des droits des créanciers au titre d’un contrat de crédit, ou du contrat de crédit lui-même, effectuée par les notaires publics et les huissiers de justice au sens du droit national ou les avocats au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil (21), lorsqu’ils exercent des activités de gestion de crédits dans le cadre de leur profession.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1) | «établissement de crédit»: un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013; |
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1)

«établissement de crédit»: un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013;

o

| 2) | «créancier»: un établissement de crédit qui a émis un crédit, ou un acheteur de crédits; |
| --- | --- |

2)

«créancier»: un établissement de crédit qui a émis un crédit, ou un acheteur de crédits;

| 3) | «emprunteur»: une personne morale ou physique qui a conclu un contrat de crédit avec un établissement de crédit, y compris son ayant droit ou cessionnaire; |
| --- | --- |

3)

«emprunteur»: une personne morale ou physique qui a conclu un contrat de crédit avec un établissement de crédit, y compris son ayant droit ou cessionnaire;

| 4) | «contrat de crédit»: un contrat tel qu’il a été émis initialement, modifié ou remplacé, par lequel un établissement de crédit consent un crédit sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire; |
| --- | --- |

4)

«contrat de crédit»: un contrat tel qu’il a été émis initialement, modifié ou remplacé, par lequel un établissement de crédit consent un crédit sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire;

| 5) | «accord de gestion de crédits»: un contrat écrit conclu entre un acheteur de crédits et un gestionnaire de crédits concernant les services à fournir par le gestionnaire de crédits au nom de l’acheteur de crédits; |
| --- | --- |

5)

«accord de gestion de crédits»: un contrat écrit conclu entre un acheteur de crédits et un gestionnaire de crédits concernant les services à fournir par le gestionnaire de crédits au nom de l’acheteur de crédits;

| 6) | «acheteur de crédits»: toute personne physique ou morale, autre qu’un établissement de crédit, qui achète les droits que détient un créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, conformément au droit national et au droit de l’Union applicables; |
| --- | --- |

6)

«acheteur de crédits»: toute personne physique ou morale, autre qu’un établissement de crédit, qui achète les droits que détient un créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, conformément au droit national et au droit de l’Union applicables;

| 7) | «prestataire de services de gestion de crédits»: un tiers auquel un gestionnaire de crédits a recours pour exercer toute activité de gestion de crédits; |
| --- | --- |

7)

«prestataire de services de gestion de crédits»: un tiers auquel un gestionnaire de crédits a recours pour exercer toute activité de gestion de crédits;

| 8) | «gestionnaire de crédits»: toute personne morale qui, dans le cadre de son activité commerciale, gère et fait exécuter les droits et les obligations liés aux droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou au contrat de crédit non performant lui-même, pour le compte d’un acheteur de crédits, et qui exerce au moins une ou plusieurs activités de gestion de crédits; |
| --- | --- |

8)

«gestionnaire de crédits»: toute personne morale qui, dans le cadre de son activité commerciale, gère et fait exécuter les droits et les obligations liés aux droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou au contrat de crédit non performant lui-même, pour le compte d’un acheteur de crédits, et qui exerce au moins une ou plusieurs activités de gestion de crédits;

| 9) | «activités de gestion de crédits»: une ou plusieurs des activités suivantes:






  a) | la perception ou le recouvrement auprès de l’emprunteur, conformément au droit national, des paiements dus liés aux droits d’un créancier au titre d’un contrat de crédit ou au contrat de crédit lui-même; |
| --- | --- | --- |

9)

«activités de gestion de crédits»: une ou plusieurs des activités suivantes:

a)

la perception ou le recouvrement auprès de l’emprunteur, conformément au droit national, des paiements dus liés aux droits d’un créancier au titre d’un contrat de crédit ou au contrat de crédit lui-même;

| b) | la renégociation avec l’emprunteur, conformément au droit national, de toute clause ou condition liée aux droits de créancier au titre d’un contrat de crédit, ou au contrat de crédit lui-même, conformément aux instructions données par l’acheteur de crédits, lorsque le gestionnaire de crédits n’est pas un intermédiaire de crédit au sens de l’article 3, point f), de la directive 2008/48/CE ou de l’article 4, point 5), de la directive 2014/17/UE; |
| --- | --- |

b)

la renégociation avec l’emprunteur, conformément au droit national, de toute clause ou condition liée aux droits de créancier au titre d’un contrat de crédit, ou au contrat de crédit lui-même, conformément aux instructions données par l’acheteur de crédits, lorsque le gestionnaire de crédits n’est pas un intermédiaire de crédit au sens de l’article 3, point f), de la directive 2008/48/CE ou de l’article 4, point 5), de la directive 2014/17/UE;

| c) | la gestion des réclamations liées aux droits du créancier au titre d’un contrat de crédit ou au contrat de crédit lui-même; |
| --- | --- |

c)

la gestion des réclamations liées aux droits du créancier au titre d’un contrat de crédit ou au contrat de crédit lui-même;

| d) | l’information adressée à l’emprunteur concernant toute modification des taux d’intérêt ou des frais ou concernant les paiements dus liés aux droits du créancier au titre d’un contrat de crédit ou au contrat de crédit lui-même; |
| --- | --- |

d)

l’information adressée à l’emprunteur concernant toute modification des taux d’intérêt ou des frais ou concernant les paiements dus liés aux droits du créancier au titre d’un contrat de crédit ou au contrat de crédit lui-même;

| 10) | «État membre d’origine»: par rapport au gestionnaire de crédit, l’État membre dans lequel son siège statutaire est situé ou, s’il n’a pas de siège statutaire au titre de son droit national, l’État membre dans lequel son administration centrale est située, ou bien par rapport à l’acheteur de crédits, l’État membre dans lequel l’acheteur de crédits ou son représentant est domicilié ou dans lequel son siège statutaire est situé ou, s’il n’a pas de siège statutaire au titre de son droit national, l’État membre dans lequel son administration centrale est située; |
| --- | --- |

10)

«État membre d’origine»: par rapport au gestionnaire de crédit, l’État membre dans lequel son siège statutaire est situé ou, s’il n’a pas de siège statutaire au titre de son droit national, l’État membre dans lequel son administration centrale est située, ou bien par rapport à l’acheteur de crédits, l’État membre dans lequel l’acheteur de crédits ou son représentant est domicilié ou dans lequel son siège statutaire est situé ou, s’il n’a pas de siège statutaire au titre de son droit national, l’État membre dans lequel son administration centrale est située;

| 11) | «État membre d’accueil»: l’État membre, autre que l’État membre d’origine, dans lequel un gestionnaire de crédits a établi une succursale ou fournit des activités de gestion de crédits, et en tout état de cause dans lequel l’emprunteur est domicilié ou dans lequel son siège statutaire est situé ou, s’il n’a pas de siège statutaire au titre de son droit national, l’État membre dans lequel son administration centrale est située; |
| --- | --- |

11)

«État membre d’accueil»: l’État membre, autre que l’État membre d’origine, dans lequel un gestionnaire de crédits a établi une succursale ou fournit des activités de gestion de crédits, et en tout état de cause dans lequel l’emprunteur est domicilié ou dans lequel son siège statutaire est situé ou, s’il n’a pas de siège statutaire au titre de son droit national, l’État membre dans lequel son administration centrale est située;

| 12) | «consommateur»: une personne physique qui, pour les contrats de crédit régis par la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles; |
| --- | --- |

12)

«consommateur»: une personne physique qui, pour les contrats de crédit régis par la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles;

| 13) | «contrat de crédit non performant»: un contrat de crédit classé comme exposition non performante conformément à l’article 47 bis du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

13)

«contrat de crédit non performant»: un contrat de crédit classé comme exposition non performante conformément à l’article 47 bis du règlement (UE) no 575/2013.

bis

o

TITRE II

GESTIONNAIRES DE CRÉDITS

CHAPITRE I

Agrément des gestionnaires de crédits

Article 4

Exigences générales

1.   Les États membres exigent qu’un gestionnaire de crédits obtienne un agrément dans un État membre d’origine avant de commencer ses activités sur le territoire de ce dernier conformément aux exigences énoncées dans les dispositions nationales transposant la présente directive.

2.   Les États membres confèrent aux autorités compétentes désignées en application de l’article 21, paragraphe 3, le pouvoir d’octroyer un agrément visé au paragraphe 1 du présent article.

Article 5

Conditions d’octroi d’un agrément

1.   Sans préjudice de l’article 6, les États membres fixent les conditions suivantes pour l’octroi d’un agrément visé à l’article 4, paragraphe 1:

| a) | le demandeur est une personne morale visée à l’article 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et son siège statutaire ou, s’il n’a pas de siège statutaire au titre de son droit national, son administration centrale se situe dans l’État membre où il demande l’agrément; |
| --- | --- |

a)

le demandeur est une personne morale visée à l’article 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et son siège statutaire ou, s’il n’a pas de siège statutaire au titre de son droit national, son administration centrale se situe dans l’État membre où il demande l’agrément;

| b) | les membres de l’organe de direction ou d’administration du demandeur jouissent d’une honorabilité suffisante, ce qu’ils démontrent en prouvant que:






  i) | ils ont un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction pénale pertinente, liée notamment à une atteinte aux biens, à des services et activités financiers, au blanchiment de capitaux, à l’usure, à la fraude, aux infractions fiscales, à la violation du secret professionnel ou à l’intégrité physique, ainsi que de toute autre violation relevant de la législation relative aux sociétés, à la faillite, à l’insolvabilité ou à la protection des consommateurs; |
| --- | --- | --- |

b)

les membres de l’organe de direction ou d’administration du demandeur jouissent d’une honorabilité suffisante, ce qu’ils démontrent en prouvant que:

i)

ils ont un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction pénale pertinente, liée notamment à une atteinte aux biens, à des services et activités financiers, au blanchiment de capitaux, à l’usure, à la fraude, aux infractions fiscales, à la violation du secret professionnel ou à l’intégrité physique, ainsi que de toute autre violation relevant de la législation relative aux sociétés, à la faillite, à l’insolvabilité ou à la protection des consommateurs;

| ii) | les effets cumulatifs d’incidents mineurs ne portent pas atteinte à leur bonne réputation; |
| --- | --- |

ii)

les effets cumulatifs d’incidents mineurs ne portent pas atteinte à leur bonne réputation;

| iii) | ils ont toujours fait preuve de transparence, d’ouverture et de coopération dans leurs relations d’affaires antérieures avec les autorités de surveillance et de réglementation; |
| --- | --- |

iii)

ils ont toujours fait preuve de transparence, d’ouverture et de coopération dans leurs relations d’affaires antérieures avec les autorités de surveillance et de réglementation;

| iv) | ils ne font l’objet d’aucune procédure d’insolvabilité en cours et n’ont jamais été déclarés en faillite, à moins d’avoir été réhabilités conformément au droit national; |
| --- | --- |

iv)

ils ne font l’objet d’aucune procédure d’insolvabilité en cours et n’ont jamais été déclarés en faillite, à moins d’avoir été réhabilités conformément au droit national;

| c) | l’organe de direction ou d’administration du demandeur dans son ensemble possède des connaissances et une expérience suffisantes pour mener l’entreprise de manière compétente et responsable; |
| --- | --- |

c)

l’organe de direction ou d’administration du demandeur dans son ensemble possède des connaissances et une expérience suffisantes pour mener l’entreprise de manière compétente et responsable;

| d) | les personnes qui détiennent des participations qualifiées dans le demandeur, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) no 575/2013, jouissent d’une honorabilité suffisante qui est démontrée en satisfaisant aux conditions requises au point b) i) et iv) du présent paragraphe; |
| --- | --- |

d)

les personnes qui détiennent des participations qualifiées dans le demandeur, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) no 575/2013, jouissent d’une honorabilité suffisante qui est démontrée en satisfaisant aux conditions requises au point b) i) et iv) du présent paragraphe;

| e) | le demandeur a mis en place des dispositifs de gouvernance solides et des mécanismes de contrôle interne appropriés, y compris des procédures comptables et de gestion des risques, qui garantissent le respect des droits de l’emprunteur et des dispositions légales régissant les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit, ou le contrat de crédit lui-même, et le respect du règlement (UE) 2016/679; |
| --- | --- |

e)

le demandeur a mis en place des dispositifs de gouvernance solides et des mécanismes de contrôle interne appropriés, y compris des procédures comptables et de gestion des risques, qui garantissent le respect des droits de l’emprunteur et des dispositions légales régissant les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit, ou le contrat de crédit lui-même, et le respect du règlement (UE) 2016/679;

| f) | le demandeur applique une politique appropriée assurant le respect des règles en matière de protection des emprunteurs et leur traitement équitable et diligent, notamment en prenant en compte leur situation financière et la nécessité de les orienter vers les services de conseil en matière d’endettement ou les services sociaux si ces services existent; |
| --- | --- |

f)

le demandeur applique une politique appropriée assurant le respect des règles en matière de protection des emprunteurs et leur traitement équitable et diligent, notamment en prenant en compte leur situation financière et la nécessité de les orienter vers les services de conseil en matière d’endettement ou les services sociaux si ces services existent;

| g) | le demandeur a mis en place des procédures internes suffisantes et spécifiques pour assurer l’enregistrement et le traitement des réclamations d’emprunteurs; |
| --- | --- |

g)

le demandeur a mis en place des procédures internes suffisantes et spécifiques pour assurer l’enregistrement et le traitement des réclamations d’emprunteurs;

| h) | le demandeur a mis en place des procédures adéquates de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme lorsque les dispositions nationales transposant la directive (UE) 2015/849 désignent les gestionnaires de crédits comme des entités assujetties aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la lutte contre ces phénomènes; |
| --- | --- |

h)

le demandeur a mis en place des procédures adéquates de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme lorsque les dispositions nationales transposant la directive (UE) 2015/849 désignent les gestionnaires de crédits comme des entités assujetties aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la lutte contre ces phénomènes;

| i) | le demandeur est soumis, en vertu du droit national applicable, à des obligations d’information et de publication d’informations. |
| --- | --- |

i)

le demandeur est soumis, en vertu du droit national applicable, à des obligations d’information et de publication d’informations.

2.   L’ABE émet, après consultation de toutes les parties prenantes et en tenant compte de tous les intérêts en jeu, des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010 pour les exigences mentionnées au paragraphe 1, point c), du présent article.

3.   Les autorités compétentes de l’État membre d’origine refusent d’octroyer l’agrément visé à l’article 4, paragraphe 1, si le demandeur ne satisfait pas aux conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article et, le cas échéant, à l’article 6, paragraphe 2, point a).

Article 6

Capacité à détenir des fonds

1.   Les États membres déterminent si les gestionnaires de crédits, lorsqu’ils exercent des activités de gestion de crédits sur leur territoire:

| a) | sont autorisés à recevoir et à détenir des fonds d’emprunteurs afin de les transférer à des acheteurs de crédits; ou |
| --- | --- |

a)

sont autorisés à recevoir et à détenir des fonds d’emprunteurs afin de les transférer à des acheteurs de crédits; ou

| b) | se voient interdire de recevoir et de détenir des fonds d’emprunteurs. |
| --- | --- |

b)

se voient interdire de recevoir et de détenir des fonds d’emprunteurs.

2.   Si les gestionnaires de crédits sont autorisés à recevoir et à détenir des fonds d’emprunteurs conformément au paragraphe 1, point a), l’État membre:

| a) | prévoit, outre les exigences relatives à l’octroi d’un agrément énoncées à l’article 5, paragraphe 1, l’obligation pour le demandeur de disposer d’un compte séparé auprès d’un établissement de crédit, sur lequel tous les fonds reçus des emprunteurs doivent être versés et conservés jusqu’à leur transmission à l’acheteur de crédits concerné, dans les conditions convenues avec ce dernier; |
| --- | --- |

a)

prévoit, outre les exigences relatives à l’octroi d’un agrément énoncées à l’article 5, paragraphe 1, l’obligation pour le demandeur de disposer d’un compte séparé auprès d’un établissement de crédit, sur lequel tous les fonds reçus des emprunteurs doivent être versés et conservés jusqu’à leur transmission à l’acheteur de crédits concerné, dans les conditions convenues avec ce dernier;

| b) | veille à ce que ces fonds soient protégés, conformément au droit national et dans l’intérêt des acheteurs de crédits, contre les recours des autres créanciers des gestionnaires de crédits, notamment en cas d’insolvabilité; |
| --- | --- |

b)

veille à ce que ces fonds soient protégés, conformément au droit national et dans l’intérêt des acheteurs de crédits, contre les recours des autres créanciers des gestionnaires de crédits, notamment en cas d’insolvabilité;

| c) | détermine que, lorsqu’un emprunteur effectue un paiement à un gestionnaire de crédits afin de rembourser tout ou partie des montants dus en lien avec les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou du crédit non performant lui-même, ce paiement est considéré comme ayant été versé à l’acheteur de crédits; |
| --- | --- |

c)

détermine que, lorsqu’un emprunteur effectue un paiement à un gestionnaire de crédits afin de rembourser tout ou partie des montants dus en lien avec les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou du crédit non performant lui-même, ce paiement est considéré comme ayant été versé à l’acheteur de crédits;

| d) | exige qu’un gestionnaire de crédits remette à l’emprunteur un reçu ou une lettre de décharge reconnaissant les montants reçus, sur papier ou sur un autre support durable, à chaque fois que le gestionnaire de crédits reçoit des fonds de l’emprunteur. |
| --- | --- |

d)

exige qu’un gestionnaire de crédits remette à l’emprunteur un reçu ou une lettre de décharge reconnaissant les montants reçus, sur papier ou sur un autre support durable, à chaque fois que le gestionnaire de crédits reçoit des fonds de l’emprunteur.

3.   Lorsqu’un gestionnaire de crédits n’a pas l’intention de recevoir et de détenir des fonds d’emprunteurs dans le cadre de son modèle d’entreprise, il fait part de cette intention dans sa demande d’agrément visée à l’article 4, paragraphe 1. Dans un tel cas, les exigences énoncées conformément au paragraphe 2, point a), du présent article ne s’appliquent pas.

Article 7

Procédure d’agrément des gestionnaires de crédits

1.   Les États membres mettent en place une procédure d’agrément des gestionnaires de crédits qui permet à un demandeur de soumettre une demande et de fournir toutes les informations nécessaires pour que l’autorité compétente de l’État membre d’origine puisse vérifier que le demandeur satisfait à toutes les conditions fixées dans les dispositions nationales transposant l’article 5, paragraphe 1, et, le cas échéant, l’article 6, paragraphe 2, point a).

2.   La demande d’agrément des gestionnaires de crédits visée au paragraphe 1 est accompagnée des éléments suivants:

| a) | preuve du statut juridique du demandeur et copie de son acte constitutif et des statuts de la société; |
| --- | --- |

a)

preuve du statut juridique du demandeur et copie de son acte constitutif et des statuts de la société;

| b) | adresse de l’administration centrale du demandeur ou de son siège statutaire; |
| --- | --- |

b)

adresse de l’administration centrale du demandeur ou de son siège statutaire;

| c) | identité des membres de l’organe de direction ou d’administration du demandeur et des personnes qui détiennent des participations qualifiées au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

c)

identité des membres de l’organe de direction ou d’administration du demandeur et des personnes qui détiennent des participations qualifiées au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) no 575/2013;

| d) | preuve que le demandeur remplit les conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points b) et c); |
| --- | --- |

d)

preuve que le demandeur remplit les conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points b) et c);

| e) | preuve que les personnes qui détiennent des participations qualifiées au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) no 575/2013 remplissent les conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, point d), de la présente directive; |
| --- | --- |

e)

preuve que les personnes qui détiennent des participations qualifiées au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) no 575/2013 remplissent les conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, point d), de la présente directive;

| f) | preuve des dispositifs de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne visés à l’article 5, paragraphe 1, point e); |
| --- | --- |

f)

preuve des dispositifs de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne visés à l’article 5, paragraphe 1, point e);

| g) | preuve de la politique visée à l’article 5, paragraphe 1, point f); |
| --- | --- |

g)

preuve de la politique visée à l’article 5, paragraphe 1, point f);

| h) | preuve des procédures internes visées à l’article 5, paragraphe 1, point g); |
| --- | --- |

h)

preuve des procédures internes visées à l’article 5, paragraphe 1, point g);

| i) | preuve des procédures visées à l’article 5, paragraphe 1, point h); |
| --- | --- |

i)

preuve des procédures visées à l’article 5, paragraphe 1, point h);

| j) | le cas échéant, preuve de l’existence d’un compte séparé dans un établissement de crédit, comme le prévoit l’article 6, paragraphe 2, point a); |
| --- | --- |

j)

le cas échéant, preuve de l’existence d’un compte séparé dans un établissement de crédit, comme le prévoit l’article 6, paragraphe 2, point a);

| k) | tout accord d’externalisation visé à l’article 12, paragraphe 1. |
| --- | --- |

k)

tout accord d’externalisation visé à l’article 12, paragraphe 1.

3.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’origine évaluent, dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la demande d’agrément, si ladite demande est complète.

4.   Les États membres veillent à ce que, dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception d’une demande complète ou, si la demande est jugée incomplète, à compter de la réception des informations requises, les autorités compétentes de l’État membre d’origine informent le demandeur de l’octroi ou du refus de l’agrément et précisent les raisons du refus.

5.   Les États membres veillent à ce qu’un demandeur ait le droit de former un recours devant un tribunal dans le cas où les autorités compétentes de l’État membre d’origine décident de refuser sa demande d’agrément en application de l’article 5, paragraphe 3, et également dans le cas où, dans le délai prévu au paragraphe 4 du présent article, elles n’ont pris aucune décision à l’égard de la demande.

Article 8

Retrait de l’agrément

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’origine aient les pouvoirs de surveillance, d’enquête et de sanction nécessaires conformément à l’article 22 pour retirer l’agrément octroyé à un gestionnaire de crédits lorsque l’un des cas suivants s’applique à ce gestionnaire de crédits:

| a) | il ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de 12 mois à compter de son octroi; |
| --- | --- |

a)

il ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de 12 mois à compter de son octroi;

| b) | il renonce expressément à l’agrément; |
| --- | --- |

b)

il renonce expressément à l’agrément;

| c) | il a cessé d’exercer les activités de gestionnaire de crédits depuis plus de 12 mois; |
| --- | --- |

c)

il a cessé d’exercer les activités de gestionnaire de crédits depuis plus de 12 mois;

| d) | il a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou d’autres moyens irréguliers; |
| --- | --- |

d)

il a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou d’autres moyens irréguliers;

| e) | il ne remplit plus les conditions d’octroi d’un agrément en tant que gestionnaire de crédits prévues à l’article 5, paragraphe 1, et, le cas échéant, à l’article 6, paragraphe 2, point a); |
| --- | --- |

e)

il ne remplit plus les conditions d’octroi d’un agrément en tant que gestionnaire de crédits prévues à l’article 5, paragraphe 1, et, le cas échéant, à l’article 6, paragraphe 2, point a);

| f) | il commet une violation grave des règles applicables, y compris les dispositions nationales transposant la présente directive, ou d’autres règles de protection des consommateurs, y compris les règles applicables de l’État membre d’accueil et de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé. |
| --- | --- |

f)

il commet une violation grave des règles applicables, y compris les dispositions nationales transposant la présente directive, ou d’autres règles de protection des consommateurs, y compris les règles applicables de l’État membre d’accueil et de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé.

2.   En cas de retrait de l’agrément conformément au paragraphe 1 du présent article, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’origine informent immédiatement les autorités compétentes de l’État membre d’accueil si le gestionnaire de crédits fournit des services au titre de l’article 13, ainsi que les autorités compétentes de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé, s’il diffère de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine.

Article 9

Liste ou registre des gestionnaires de crédits agréés

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes établissent et tiennent au moins une liste ou, si cela s’avère plus approprié, un registre national de tous les gestionnaires de crédits autorisés à fournir des services sur leur territoire, y compris ceux qui fournissent des services au titre de l’article 13 de la présente directive.

L’ABE élabore, conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, des orientations établissant et tenant à jour ces listes ou registres et précisant les types d’informations qui y figurent, afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Union et la transparence pour les acheteurs de crédits et les emprunteurs.

2.   La liste ou le registre visés au paragraphe 1 sont accessibles en ligne au public, sur le site internet des autorités compétentes, et mis à jour régulièrement.

3.   En cas de retrait d’un agrément en vertu de l’article 8, les autorités compétentes mettent à jour sans tarder la liste ou le registre visés au paragraphe 1 du présent article.

Article 10

Relations avec l’emprunteur, communication du transfert et communications ultérieures

1.   Les États membres exigent que, dans leurs relations avec les emprunteurs, les acheteurs de crédits et les gestionnaires de crédits:

| a) | agissent de bonne foi, loyalement et professionnellement; |
| --- | --- |

a)

agissent de bonne foi, loyalement et professionnellement;

| b) | fournissent aux emprunteurs des informations qui ne sont pas trompeuses, obscures ou fausses; |
| --- | --- |

b)

fournissent aux emprunteurs des informations qui ne sont pas trompeuses, obscures ou fausses;

| c) | respectent et protègent les informations à caractère personnel et la vie privée des emprunteurs; |
| --- | --- |

c)

respectent et protègent les informations à caractère personnel et la vie privée des emprunteurs;

| d) | communiquent avec les emprunteurs d’une manière qui ne constitue pas un acte de harcèlement ou de coercition ou un abus d’influence. |
| --- | --- |

d)

communiquent avec les emprunteurs d’une manière qui ne constitue pas un acte de harcèlement ou de coercition ou un abus d’influence.

2.   Les États membres veillent à ce qu’après le transfert des droits d’un créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou la cession du contrat de crédit non performant lui-même, à un acheteur de crédits, et en tout état de cause avant le premier recouvrement de créances, mais également à chaque fois que cela est demandé par l’emprunteur, l’acheteur de crédits ou, s’ils ont été nommés pour exercer des activités de gestion de crédits, l’entité visée à l’article 2, paragraphe 5, point a) i) ou iii), ou le gestionnaire de crédits, envoient à l’emprunteur une communication, sur papier ou sur un autre support durable, comprenant au moins les éléments suivants:

| a) | des informations sur le transfert qui a eu lieu, y compris la date du transfert; |
| --- | --- |

a)

des informations sur le transfert qui a eu lieu, y compris la date du transfert;

| b) | l’identité et les coordonnées de l’acheteur de crédits; |
| --- | --- |

b)

l’identité et les coordonnées de l’acheteur de crédits;

| c) | l’identité et les coordonnées du gestionnaire de crédits ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 5, point a) i) ou iii), s’ils ont été nommés; |
| --- | --- |

c)

l’identité et les coordonnées du gestionnaire de crédits ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 5, point a) i) ou iii), s’ils ont été nommés;

| d) | s’il a été nommé, la preuve de l’agrément du gestionnaire de crédits octroyé conformément à l’article 7; |
| --- | --- |

d)

s’il a été nommé, la preuve de l’agrément du gestionnaire de crédits octroyé conformément à l’article 7;

| e) | le cas échéant, l’identité et les coordonnées du prestataire de services de gestion de crédits; |
| --- | --- |

e)

le cas échéant, l’identité et les coordonnées du prestataire de services de gestion de crédits;

| f) | présenté de manière bien visible, un point de contact auprès de l’acheteur de crédits ou, s’ils ont été nommés pour exercer des activités de gestion de crédits, de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 5, point a) i) ou iii), ou du gestionnaire de crédits, ainsi que, le cas échéant, du prestataire de services de gestion de crédits, qui fourniront des informations si nécessaire; |
| --- | --- |

f)

présenté de manière bien visible, un point de contact auprès de l’acheteur de crédits ou, s’ils ont été nommés pour exercer des activités de gestion de crédits, de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 5, point a) i) ou iii), ou du gestionnaire de crédits, ainsi que, le cas échéant, du prestataire de services de gestion de crédits, qui fourniront des informations si nécessaire;

| g) | des informations sur les montants dus par l’emprunteur au moment de la communication, précisant ce qui est dû au titre du capital, des intérêts, des commissions et des autres frais autorisés; |
| --- | --- |

g)

des informations sur les montants dus par l’emprunteur au moment de la communication, précisant ce qui est dû au titre du capital, des intérêts, des commissions et des autres frais autorisés;

| h) | une déclaration indiquant que toutes les dispositions légales pertinentes du droit de l’Union et du droit national relatives notamment à l’exécution des contrats, à la protection des consommateurs, aux droits des emprunteurs et au droit pénal continuent de s’appliquer; |
| --- | --- |

h)

une déclaration indiquant que toutes les dispositions légales pertinentes du droit de l’Union et du droit national relatives notamment à l’exécution des contrats, à la protection des consommateurs, aux droits des emprunteurs et au droit pénal continuent de s’appliquer;

| i) | le nom, l’adresse et autres coordonnées des autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’emprunteur est domicilié ou dans lequel son siège statutaire est situé ou, s’il n’a pas de siège statutaire au titre de son droit national, l’État membre dans lequel son administration centrale est située, et auprès desquelles l’emprunteur peut déposer une réclamation. |
| --- | --- |

i)

le nom, l’adresse et autres coordonnées des autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’emprunteur est domicilié ou dans lequel son siège statutaire est situé ou, s’il n’a pas de siège statutaire au titre de son droit national, l’État membre dans lequel son administration centrale est située, et auprès desquelles l’emprunteur peut déposer une réclamation.

La communication prévue au premier alinéa est écrite dans un langage clair et compréhensible pour le grand public.

3.   Les États membres veillent à ce que, dans toute communication ultérieure avec l’emprunteur, l’acheteur de crédits ou, s’ils ont été nommés pour exercer des activités de gestion de crédits, l’entité visée à l’article 2, paragraphe 5, point a) i) ou iii), ou le gestionnaire de crédits inclue les informations visées au paragraphe 2, point f), du présent article, excepté lorsqu’il s’agit de la première communication après la nomination d’un nouveau gestionnaire de crédits, auquel cas les informations visées au paragraphe 2, points c) et d), du présent article sont également incluses.

4.   Les paragraphes 2 et 3 sont sans préjudice de toute exigence supplémentaire en matière de communications prévue dans d’autres dispositions applicables du droit de l’Union ou du droit national.

Article 11

Relation contractuelle entre un gestionnaire de crédits et un acheteur de crédits

1.   Les États membres veillent, lorsqu’un acheteur de crédits ne s’acquitte pas lui-même des activités de gestion de crédits, à ce que le gestionnaire de crédits désigné fournisse ses services relatifs à la gestion et à l’exécution des droits du créancier en vertu d’un contrat de crédit non performant, ou du contrat de crédit non performant lui-même, sur la base d’un accord de gestion de crédits conclu avec l’acheteur de crédits.

2.   L’accord de gestion de crédits visé au paragraphe 1 contient les éléments suivants:

| a) | une description détaillée des activités de gestion de crédits à mener par le gestionnaire de crédits; |
| --- | --- |

a)

une description détaillée des activités de gestion de crédits à mener par le gestionnaire de crédits;

| b) | le niveau de rémunération du gestionnaire de crédits ou le mode de calcul de sa rémunération; |
| --- | --- |

b)

le niveau de rémunération du gestionnaire de crédits ou le mode de calcul de sa rémunération;

| c) | la mesure dans laquelle le gestionnaire de crédits peut représenter l’acheteur de crédits vis-à-vis de l’emprunteur; |
| --- | --- |

c)

la mesure dans laquelle le gestionnaire de crédits peut représenter l’acheteur de crédits vis-à-vis de l’emprunteur;

| d) | l’engagement des parties à respecter le droit de l’Union et le droit national applicables aux droits du créancier en vertu d’un contrat de crédit ou au contrat de crédit lui-même, y compris en matière de protection des consommateurs et de protection des données; |
| --- | --- |

d)

l’engagement des parties à respecter le droit de l’Union et le droit national applicables aux droits du créancier en vertu d’un contrat de crédit ou au contrat de crédit lui-même, y compris en matière de protection des consommateurs et de protection des données;

| e) | une clause exigeant le traitement équitable et diligent des emprunteurs. |
| --- | --- |

e)

une clause exigeant le traitement équitable et diligent des emprunteurs.

3.   Les États membres veillent à ce que le contrat de gestion de crédits visé au paragraphe 1 contienne une exigence en vertu de laquelle le gestionnaire de crédits informe l’acheteur de crédits avant d’externaliser l’une quelconque de ses activités de gestion de crédits.

4.   Les États membres veillent à ce que le gestionnaire de crédits tienne et conserve les archives suivantes pendant au moins cinq ans à compter de la date de résiliation de l’accord de gestion de crédits visé au paragraphe 1, ou pendant le délai légal de prescription applicable dans l’État membre d’origine, mais en tout état de cause pour une durée n’excédant pas 10 ans:

| a) | la correspondance pertinente avec l’acheteur de crédits et l’emprunteur, dans les conditions prévues par le droit national applicable; |
| --- | --- |

a)

la correspondance pertinente avec l’acheteur de crédits et l’emprunteur, dans les conditions prévues par le droit national applicable;

| b) | les instructions pertinentes reçues de l’acheteur de crédits en ce qui concerne les droits du créancier dans le cadre de chaque contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, qu’il gère et fait exécuter pour le compte dudit acheteur de crédits, dans les conditions prévues par le droit national applicable; |
| --- | --- |

b)

les instructions pertinentes reçues de l’acheteur de crédits en ce qui concerne les droits du créancier dans le cadre de chaque contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, qu’il gère et fait exécuter pour le compte dudit acheteur de crédits, dans les conditions prévues par le droit national applicable;

| c) | l’accord de gestion de crédits. |
| --- | --- |

c)

l’accord de gestion de crédits.

5.   Les États membres veillent à ce que le gestionnaire de crédits mette les archives visées au paragraphe 4 à la disposition des autorités compétentes sur demande.

Article 12

Externalisation par un gestionnaire de crédits

1.   Les États membres veillent à ce que lorsqu’un gestionnaire de crédits recourt à un prestataire de services de gestion de crédits pour exercer toute activité de gestion de crédits, il reste pleinement responsable du respect de toutes les obligations prévues par les dispositions nationales transposant la présente directive. L’externalisation de ces activités de gestion de crédits est soumise aux conditions suivantes:

| a) | un accord écrit d’externalisation est conclu entre le gestionnaire de crédits et le prestataire de services de gestion de crédits, en vertu duquel ce dernier est tenu de se conformer aux dispositions légales applicables, y compris aux dispositions nationales transposant la présente directive, et au droit de l’Union ou au droit national pertinents applicables aux droits du créancier en vertu d’un contrat de crédit ou au contrat de crédit lui-même; |
| --- | --- |

a)

un accord écrit d’externalisation est conclu entre le gestionnaire de crédits et le prestataire de services de gestion de crédits, en vertu duquel ce dernier est tenu de se conformer aux dispositions légales applicables, y compris aux dispositions nationales transposant la présente directive, et au droit de l’Union ou au droit national pertinents applicables aux droits du créancier en vertu d’un contrat de crédit ou au contrat de crédit lui-même;

| b) | l’externalisation simultanée à un prestataire de services de crédit de l’ensemble des activités de gestion de crédits est interdite; |
| --- | --- |

b)

l’externalisation simultanée à un prestataire de services de crédit de l’ensemble des activités de gestion de crédits est interdite;

| c) | la relation contractuelle entre le gestionnaire de crédits et l’acheteur de crédits et les obligations du gestionnaire de crédits à l’égard de l’acheteur de crédits ou des emprunteurs ne sont pas modifiées par l’accord d’externalisation conclu avec le prestataire de services de gestion de crédits; |
| --- | --- |

c)

la relation contractuelle entre le gestionnaire de crédits et l’acheteur de crédits et les obligations du gestionnaire de crédits à l’égard de l’acheteur de crédits ou des emprunteurs ne sont pas modifiées par l’accord d’externalisation conclu avec le prestataire de services de gestion de crédits;

| d) | la conformité d’un gestionnaire de crédits avec les exigences relatives à son agrément énoncées à l’article 5, paragraphe 1, n’est pas affectée par l’externalisation d’une partie de ses activités de gestion de crédits; |
| --- | --- |

d)

la conformité d’un gestionnaire de crédits avec les exigences relatives à son agrément énoncées à l’article 5, paragraphe 1, n’est pas affectée par l’externalisation d’une partie de ses activités de gestion de crédits;

| e) | l’externalisation au prestataire de services de gestion de crédits ne s’oppose pas à la surveillance, par les autorités compétentes, d’un gestionnaire de crédits conformément aux articles 14 et 21; |
| --- | --- |

e)

l’externalisation au prestataire de services de gestion de crédits ne s’oppose pas à la surveillance, par les autorités compétentes, d’un gestionnaire de crédits conformément aux articles 14 et 21;

| f) | le gestionnaire de crédits a un accès direct à toutes les informations pertinentes concernant les services externalisés au prestataire de services de gestion de crédits; |
| --- | --- |

f)

le gestionnaire de crédits a un accès direct à toutes les informations pertinentes concernant les services externalisés au prestataire de services de gestion de crédits;

| g) | après la résiliation de l’accord d’externalisation, le gestionnaire de crédits dispose de l’expertise et des ressources nécessaires pour être en mesure d’exercer les activités de gestion de crédits externalisées. |
| --- | --- |

g)

après la résiliation de l’accord d’externalisation, le gestionnaire de crédits dispose de l’expertise et des ressources nécessaires pour être en mesure d’exercer les activités de gestion de crédits externalisées.

L’externalisation des activités de gestion de crédits n’est pas effectuée de manière à compromettre la qualité du contrôle interne du gestionnaire de crédits, ni la solidité ou la continuité de ses services de gestion de crédits.

2.   Les États membres veillent à ce que le gestionnaire de crédits informe les autorités compétentes de l’État membre d’origine et, le cas échéant, de l’État membre d’accueil, avant d’externaliser ses activités de gestion de crédits conformément au paragraphe 1.

3.   Les États membres veillent à ce que le gestionnaire de crédits tienne et conserve les archives des instructions pertinentes adressées au prestataire de services de gestion de crédits, dans les conditions prévues par le droit national applicable, ainsi que l’accord d’externalisation visé au paragraphe 1, pendant au moins cinq ans à compter de la date de résiliation de l’accord, ou pendant le délai légal de prescription applicable dans l’État membre concerné, mais en tout état de cause pour une durée n’excédant pas 10 ans.

4.   Les États membres veillent à ce que le gestionnaire de crédits et le prestataire de services de gestion de crédits mettent les informations visées au paragraphe 3 à la disposition des autorités compétentes sur demande.

5.   Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de crédit ne soient pas autorisés à recevoir et à détenir des fonds d’emprunteurs.

CHAPITRE II

Activités de gestion de crédits dans un cadre transfrontalier

Article 13

Libre prestation d’activités de gestion de crédits dans un État membre d’accueil

1.   Les États membres veillent à ce qu’un gestionnaire de crédits ayant obtenu un agrément conformément à l’article 4, paragraphe 1, dans un État membre d’origine ait le droit de fournir dans l’Union les services couverts par ledit agrément, sans préjudice des restrictions ou exigences qui sont établies dans le droit national de l’État membre d’accueil conformément à la présente directive, y compris le cas échéant une interdiction de recevoir ou de détenir des fonds d’emprunteurs, et qui ne sont pas liées à d’autres exigences en matière d’agrément pour les gestionnaires de crédits, ou en matière de renégociation des clauses et conditions relatives aux droits de créancier au titre d’un contrat de crédit, ou du contrat de crédit lui-même.

2.   Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un gestionnaire de crédits ayant obtenu un agrément conformément à l’article 4, paragraphe 1, dans un État membre d’origine a l’intention de fournir des services dans un État membre d’accueil, il communique à l’autorité compétente de l’État membre d’origine les informations suivantes:

| a) | l’État membre d’accueil dans lequel le gestionnaire de crédits a l’intention de fournir des services et, si cette information est déjà connue du gestionnaire de crédits, l’État membre dans lequel le crédit a été accordé, s’il diffère de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine; |
| --- | --- |

a)

l’État membre d’accueil dans lequel le gestionnaire de crédits a l’intention de fournir des services et, si cette information est déjà connue du gestionnaire de crédits, l’État membre dans lequel le crédit a été accordé, s’il diffère de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine;

| b) | le cas échéant, l’adresse de la succursale du gestionnaire de crédit établie dans l’État membre d’accueil; |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, l’adresse de la succursale du gestionnaire de crédit établie dans l’État membre d’accueil;

| c) | le cas échéant, l’identité et l’adresse du prestataire de services de gestion de crédits dans l’État membre d’accueil; |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, l’identité et l’adresse du prestataire de services de gestion de crédits dans l’État membre d’accueil;

| d) | l’identité des personnes responsables de la conduite des activités de gestion de crédits dans l’État membre d’accueil; |
| --- | --- |

d)

l’identité des personnes responsables de la conduite des activités de gestion de crédits dans l’État membre d’accueil;

| e) | le cas échéant, des précisions sur les mesures prises pour adapter les procédures internes, dispositifs de gouvernance et mécanismes de contrôle interne du gestionnaire de crédit en vue d’assurer le respect du droit applicable aux droits du créancier dans le cadre d’un contrat de crédit ou au contrat de crédit lui-même; |
| --- | --- |

e)

le cas échéant, des précisions sur les mesures prises pour adapter les procédures internes, dispositifs de gouvernance et mécanismes de contrôle interne du gestionnaire de crédit en vue d’assurer le respect du droit applicable aux droits du créancier dans le cadre d’un contrat de crédit ou au contrat de crédit lui-même;

| f) | une description de la procédure établie pour respecter les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, par lesquelles le droit national de l’État membre d’accueil transposant la directive (UE) 2015/849 désigne les gestionnaires de crédits comme des entités assujetties aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la lutte contre ces phénomènes; |
| --- | --- |

f)

une description de la procédure établie pour respecter les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, par lesquelles le droit national de l’État membre d’accueil transposant la directive (UE) 2015/849 désigne les gestionnaires de crédits comme des entités assujetties aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la lutte contre ces phénomènes;

| g) | si le gestionnaire de crédits dispose de moyens appropriés pour communiquer dans la langue de l’État membre d’accueil ou dans la langue du contrat de crédit; |
| --- | --- |

g)

si le gestionnaire de crédits dispose de moyens appropriés pour communiquer dans la langue de l’État membre d’accueil ou dans la langue du contrat de crédit;

| h) | si le gestionnaire de crédits est autorisé ou non, dans son État membre d’origine, à recevoir et détenir des fonds d’emprunteurs. |
| --- | --- |

h)

si le gestionnaire de crédits est autorisé ou non, dans son État membre d’origine, à recevoir et détenir des fonds d’emprunteurs.

3.   Les autorités compétentes de l’État membre d’origine communiquent, dans les 45 jours qui suivent leur réception complète, toutes les informations visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil, qui en accusent réception sans tarder. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine informent ensuite le gestionnaire de crédits de la date à laquelle ces informations ont été communiquées aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil et de la date à laquelle ces autorités compétentes ont accusé réception desdites informations. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine communiquent également toutes les informations visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé, s’il diffère de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine.

4.   Les États membres veillent à ce qu’un gestionnaire de crédits ait le droit de former un recours devant un tribunal dans le cas où les autorités compétentes de l’État membre d’origine ne communiqueraient pas les informations visées au paragraphe 2.

5.   Les États membres veillent à ce que le gestionnaire de crédits puisse commencer à fournir des services dans l’État membre d’accueil à compter de la première des dates suivantes:

| a) | la réception de la communication des autorités compétentes de l’État membre d’accueil accusant réception de la communication visée au paragraphe 3; |
| --- | --- |

a)

la réception de la communication des autorités compétentes de l’État membre d’accueil accusant réception de la communication visée au paragraphe 3;

| b) | en l’absence de réception de la communication visée au point a) du présent paragraphe, à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la date de la soumission de toutes les informations visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil. |
| --- | --- |

b)

en l’absence de réception de la communication visée au point a) du présent paragraphe, à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la date de la soumission de toutes les informations visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil.

6.   Les États membres veillent à ce qu’un gestionnaire de crédits informe les autorités compétentes de l’État membre d’origine de toute modification ultérieure apportée aux informations devant être communiquées conformément au paragraphe 2. Dans ce cas, les États membres veillent au respect de la procédure décrite aux paragraphes 3, 4 et 5.

7.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’accueil consignent dans la liste ou le registre visés à l’article 9 les gestionnaires de crédits agréés pour exercer des activités de gestion de crédits sur leur territoire et les informations relatives à l’État membre d’origine.

Article 14

Surveillance des gestionnaires de crédits qui fournissent des services transfrontaliers

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’origine contrôlent et évaluent le respect continu des exigences de la présente directive par les gestionnaires de crédits qui fournissent des activités de gestion de crédits dans un État membre d’accueil.

2.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’origine aient le pouvoir d’exercer la surveillance des gestionnaires de crédits, de mener des enquêtes sur ceux-ci et de leur infliger des sanctions administratives et des mesures correctrices en ce qui concerne les exigences prévues par la présente directive concernant l’exercice de leurs activités de gestion de crédits dans un État membre d’accueil.

3.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’origine communiquent les mesures prises à l’égard du gestionnaire de crédits aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil et, le cas échéant, de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé, s’il diffère de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine.

4.   Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un gestionnaire de crédits exerce des activités de gestion de crédits dans un État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’origine et celles de l’État membre d’accueil, ainsi que, le cas échéant, celles de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé, s’il diffère de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine, coopèrent étroitement dans l’exercice de leurs fonctions et missions, en particulier lors de contrôles, enquêtes et inspections sur place.

5.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’origine, dans l’exercice de leurs fonctions et missions prévues par la présente directive, demandent l’assistance des autorités compétentes de l’État membre d’accueil pour effectuer des inspections sur place dans une succursale établie dans un État membre d’accueil ou auprès d’un prestataire de services de gestion de crédits qui y est nommé. Les inspections sur place de succursales ou de prestataires de services de gestion de crédits sont menées conformément au droit de l’État membre dans lequel elles sont effectuées.

6.   Les États membres veillent en outre à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’accueil aient le pouvoir de décider des mesures les plus appropriées à prendre dans chaque cas afin de répondre à la demande d’assistance des autorités compétentes de l’État membre d’origine.

7.   Lorsque les autorités compétentes de l’État membre d’accueil décident de mener des inspections sur place au nom des autorités compétentes de l’État membre d’origine, elles informent sans tarder les autorités compétentes de l’État membre d’origine des résultats de ces inspections.

8.   De leur propre initiative, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent mener des contrôles, inspections et enquêtes en ce qui concerne les activités de gestion de crédits exercées sur leur territoire par un gestionnaire de crédits agréé dans un État membre d’origine. Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil communiquent sans tarder les résultats de ces contrôles, inspections et enquêtes aux autorités compétentes de l’État membre d’origine.

9.   Les États membres veillent à ce que, si les autorités compétentes de l’État membre d’accueil disposent d’éléments montrant qu’un gestionnaire de crédits qui exerce des activités de gestion de crédits sur le territoire dudit État, comme le prévoit l’article 13, viole les règles applicables, y compris les obligations qui résultent des dispositions nationales transposant la présente directive, elles transmettent ces éléments aux autorités compétentes de l’État membre d’origine et demandent que celles-ci prennent des mesures appropriées, sans préjudice des pouvoirs de surveillance, d’enquête et de sanction dont disposent les autorités compétentes de l’État membre d’accueil à l’égard du gestionnaire de crédits au titre du droit national, à savoir celles qui s’appliquent au crédit et au contrat de crédit.

10.   Les États membres veillent à ce que, lorsque les autorités compétentes de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé, s’il diffère de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine, disposent d’éléments montrant qu’un gestionnaire de crédits viole les obligations prévues dans la présente directive ou les règles nationales applicables au crédit ou au contrat de crédit, elles transmettent ces éléments aux autorités compétentes de l’État membre d’origine et demandent que celles-ci prennent les mesures appropriées, sans préjudice des pouvoirs de surveillance, d’enquête et de sanction dont disposent les autorités compétentes de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé, s’il diffère de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine.

11.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’origine communiquent, deux mois au plus tard après la date de la demande visée au paragraphe 9, le détail de toute procédure administrative ou autre ouverte en rapport avec les éléments fournis par l’État membre d’accueil, ou de toutes sanctions administratives et mesures correctrices prises à l’encontre du gestionnaire de crédits, ou de toute décision motivée de ne pas prendre de mesures, aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil qui ont communiqué lesdits éléments. Lorsqu’une procédure a été ouverte, les autorités compétentes de l’État membre d’origine informent régulièrement les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de son évolution.

12.   Lorsqu’un gestionnaire de crédits continue de violer les règles applicables, y compris les obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, et après que les autorités compétentes de l’État membre d’accueil en ont informé l’État membre d’origine, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’accueil soient habilitées à infliger les sanctions administratives et les mesures correctrices appropriées afin d’assurer le respect de la présente directive lorsque l’une des circonstances suivantes s’applique:

| a) | aucune mesure appropriée et effective n’a été prise par le gestionnaire de crédits pour remédier à la violation dans un délai raisonnable; ou |
| --- | --- |

a)

aucune mesure appropriée et effective n’a été prise par le gestionnaire de crédits pour remédier à la violation dans un délai raisonnable; ou

| b) | en cas d’urgence, lorsqu’une action immédiate est nécessaire pour contrer une menace grave pour les intérêts collectifs des emprunteurs. |
| --- | --- |

b)

en cas d’urgence, lorsqu’une action immédiate est nécessaire pour contrer une menace grave pour les intérêts collectifs des emprunteurs.

Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent infliger les sanctions administratives et les mesures correctrices visées au premier alinéa nonobstant les sanctions administratives et mesures correctrices déjà infligées par les autorités compétentes de l’État membre d’origine.

En outre, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent interdire la poursuite des activités d’un gestionnaire de crédits qui viole les règles applicables, y compris les obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, jusqu’à ce qu’une décision appropriée soit prise par l’autorité compétente de l’État membre d’origine ou que le gestionnaire de crédits prenne des mesures pour remédier à la violation.

TITRE III

ACHETEURS DE CRÉDITS

Article 15

Droit à l’information concernant les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant ou le contrat de crédit non performant lui-même

1.   Les États membres veillent à ce que l’établissement de crédit fournisse à l’acheteur de crédits potentiel les informations nécessaires concernant les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, et, le cas échéant, la garantie, pour permettre à l’acheteur de crédits potentiel d’évaluer lui-même la valeur des droits du créancier au titre du contrat de crédit non performant ou du contrat de crédit non performant lui-même, et la probabilité de recouvrement de la valeur de ce contrat avant de conclure un contrat de transfert des droits de ce créancier au titre du contrat de crédit non performant ou de cession du contrat de crédit non performant lui-même, tout en garantissant la protection des informations mises à disposition par l’établissement de crédit et la confidentialité des données commerciales.

2.   Les États membres imposent aux établissements de crédit qui transfèrent à un acheteur de crédits les droits d’un créancier au titre d’un contrat de crédit non performant ou cèdent le contrat de crédit non performant lui-même, de communiquer semestriellement aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil désignées conformément à l’article 21, paragraphe 3, de la présente directive, ainsi qu’aux autorités compétentes visées à l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (22), au moins les informations suivantes:

| a) | l’identifiant d’entité juridique de l’acheteur de crédits ou, le cas échéant, de son représentant désigné en vertu de l’article 19 ou, en l’absence de cet identifiant:






  i) | l’identité de l’acheteur de crédits ou des membres de l’organe de direction ou d’administration de l’acheteur de crédits et des personnes qui détiennent des participations qualifiées dans l’acheteur de crédits, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) no 575/2013; et |
| --- | --- | --- |

a)

l’identifiant d’entité juridique de l’acheteur de crédits ou, le cas échéant, de son représentant désigné en vertu de l’article 19 ou, en l’absence de cet identifiant:

i)

l’identité de l’acheteur de crédits ou des membres de l’organe de direction ou d’administration de l’acheteur de crédits et des personnes qui détiennent des participations qualifiées dans l’acheteur de crédits, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) no 575/2013; et

| ii) | l’adresse de l’acheteur de crédits ou, le cas échéant, de son représentant désigné en vertu de l’article 19; |
| --- | --- |

ii)

l’adresse de l’acheteur de crédits ou, le cas échéant, de son représentant désigné en vertu de l’article 19;

| b) | l’encours agrégé des droits du créancier au titre des contrats de crédit non performants ou des contrats de crédit non performants cédés; |
| --- | --- |

b)

l’encours agrégé des droits du créancier au titre des contrats de crédit non performants ou des contrats de crédit non performants cédés;

| c) | le nombre et la taille des droits du créancier au titre des contrats de crédit non performants ou des contrats de crédit non performants cédés; |
| --- | --- |

c)

le nombre et la taille des droits du créancier au titre des contrats de crédit non performants ou des contrats de crédit non performants cédés;

| d) | l’extension ou non de la cession aux droits du créancier au titre des contrats de crédit non performants ou des contrats de crédit non performants eux-mêmes, conclus avec des consommateurs, et, s’il y a lieu, les types d’actifs qui garantissent les contrats de crédit non performants. |
| --- | --- |

d)

l’extension ou non de la cession aux droits du créancier au titre des contrats de crédit non performants ou des contrats de crédit non performants eux-mêmes, conclus avec des consommateurs, et, s’il y a lieu, les types d’actifs qui garantissent les contrats de crédit non performants.

3.   Les autorités compétentes visées au paragraphe 2 peuvent exiger des établissements de crédit qu’ils leur communiquent trimestriellement les informations visées dans ledit paragraphe, chaque fois que cela leur semblera nécessaire, notamment pour mieux surveiller les nombreux transferts qui peuvent avoir lieu en période de crise.

4.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’accueil communiquent sans tarder les informations visées aux paragraphes 2 et 3, et toute autre information qu’elles pourraient juger nécessaire à la réalisation de leurs fonctions et missions prévues par la présente directive, aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’acheteur de crédits.

5.   Les paragraphes 1 à 4 du présent article s’appliquent conformément aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725.

Article 16

Normes techniques d’exécution applicables aux modèles de données

1.   L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour préciser les modèles à utiliser par les établissements de crédit pour la fourniture d’informations visée à l’article 15, paragraphe 1, afin de fournir des informations détaillées sur les expositions de crédit de leur portefeuille bancaire aux acheteurs de crédits aux fins de l’analyse, de l’audit financier préalable et de la valorisation des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant ou du contrat de crédit non performant lui-même.

2.   L’ABE précise dans les projets de normes techniques d’exécution visés au paragraphe 1 du présent article les champs de données, en indiquant lesquels de ces champs de données sont obligatoires, ainsi que le traitement des données applicable aux informations confidentielles comme indiqué à l’article 15, paragraphe 1.

3.   Les projets de normes techniques d’exécution sont proportionnés à la nature et à l’importance des crédits et des portefeuilles de crédit.

4.   Lorsqu’elle élabore les projets de normes techniques d’exécution visés au paragraphe 1, l’ABE tient compte de tous les éléments suivants:

| a) | les pratiques qui existent sur le marché en matière de partage de données entre acheteurs et vendeurs; |
| --- | --- |

a)

les pratiques qui existent sur le marché en matière de partage de données entre acheteurs et vendeurs;

| b) | les retours d’information reçus des utilisateurs concernant leur utilisation des modèles de transaction des prêts non performants de l’ABE existants; |
| --- | --- |

b)

les retours d’information reçus des utilisateurs concernant leur utilisation des modèles de transaction des prêts non performants de l’ABE existants;

| c) | les exigences similaires existant au niveau des États membres; |
| --- | --- |

c)

les exigences similaires existant au niveau des États membres;

| d) | l’importance de réduire autant que possible les frais de traitement supportés par les établissements de crédit et les acheteurs de crédits. |
| --- | --- |

d)

l’importance de réduire autant que possible les frais de traitement supportés par les établissements de crédit et les acheteurs de crédits.

5.   L’ABE soumet les projets de normes techniques d’exécution visés au paragraphe 1 à la Commission au plus tard le 29 septembre 2022.

6.   La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au paragraphe 1, conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.

7.   Les modèles de données sont utilisés pour les transactions relatives aux crédits émis à compter du 1er juillet 2018 qui deviennent non performants après le 28 décembre 2021. En ce qui concerne les crédits accordés entre le 1er juillet 2018 et la date d’entrée en vigueur des normes techniques d’exécution visées au paragraphe 1, les établissements de crédit complètent le modèle de données à l’aide des informations dont ils disposent.

8.   Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit appliquent également les normes techniques d’exécution visées au paragraphe 6 au transfert des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou à la cession du contrat de crédit non performant lui-même, à d’autres établissements de crédit. Les modèles de données sont utilisés par les établissements de crédit pour l’échange d’informations entre établissements de crédit dans les cas où seul un transfert des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant ou seule la cession du contrat de crédit non performant lui-même a lieu.

Article 17

Obligations des acheteurs de crédits

1.   Les États membres veillent à ce que:

| a) | un acheteur de crédits domicilié dans l’Union ou ayant son siège statutaire ou, s’il n’a pas de siège statutaire au titre de son droit national, son administration centrale dans l’Union nomme une entité visée à l’article 2, paragraphe 5, point a) i) ou iii), ou un gestionnaire de crédits, pour exercer des activités de gestion de crédits relatives aux droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou au contrat de crédit non performant lui-même, conclu avec des consommateurs; |
| --- | --- |

a)

un acheteur de crédits domicilié dans l’Union ou ayant son siège statutaire ou, s’il n’a pas de siège statutaire au titre de son droit national, son administration centrale dans l’Union nomme une entité visée à l’article 2, paragraphe 5, point a) i) ou iii), ou un gestionnaire de crédits, pour exercer des activités de gestion de crédits relatives aux droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou au contrat de crédit non performant lui-même, conclu avec des consommateurs;

| b) | lorsqu’un acheteur de crédits n’est pas domicilié dans l’Union ou n’a pas son siège statutaire ou, s’il n’a pas de siège statutaire au titre de son droit national, son administration centrale dans l’Union, son représentant désigné en vertu de l’article 19, paragraphe 1, nomme une entité visée à l’article 2, paragraphe 5, point a) i) ou iii), ou un gestionnaire de crédits, sauf dans les cas où le représentant est lui-même une entité visée à l’article 2, paragraphe 5, point a) i) ou iii), ou un gestionnaire de crédits, pour exercer les activités de gestion de crédits relatives aux droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou au contrat de crédit non performant lui-même, conclu avec:






  i) | des personnes physiques, y compris des consommateurs et des travailleurs indépendants; |
| --- | --- | --- |

b)

lorsqu’un acheteur de crédits n’est pas domicilié dans l’Union ou n’a pas son siège statutaire ou, s’il n’a pas de siège statutaire au titre de son droit national, son administration centrale dans l’Union, son représentant désigné en vertu de l’article 19, paragraphe 1, nomme une entité visée à l’article 2, paragraphe 5, point a) i) ou iii), ou un gestionnaire de crédits, sauf dans les cas où le représentant est lui-même une entité visée à l’article 2, paragraphe 5, point a) i) ou iii), ou un gestionnaire de crédits, pour exercer les activités de gestion de crédits relatives aux droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou au contrat de crédit non performant lui-même, conclu avec:

i)

des personnes physiques, y compris des consommateurs et des travailleurs indépendants;

| ii) | des micro, petites et moyennes entreprises (PME) au sens de l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (23). |
| --- | --- |

ii)

des micro, petites et moyennes entreprises (PME) au sens de l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (23).

Les États membres d’accueil peuvent étendre l’exigence prévue au premier alinéa à d’autres contrats de crédit.

2.   Les États membres veillent à ce qu’un acheteur de crédits ne soit soumis à aucune autre exigence applicable à l’achat des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou du contrat de crédit non performant lui-même, hormis celles prévues par les dispositions nationales transposant la présente directive ou par les dispositions du droit de la consommation, du droit des contrats, du droit civil ou du droit pénal applicables. Les États membres veillent à ce que les dispositions pertinentes du droit de l’Union et du droit national, en particulier celles qui se rapportent à l’exécution des contrats, à la protection des consommateurs, aux droits de l’emprunteur, à la demande de crédits, au secret bancaire et au droit pénal, continuent de s’appliquer à l’acheteur de crédits après le transfert à celui-ci des droits du créancier au titre du contrat de crédit, ou la cession du contrat de crédit lui-même. Le niveau de protection des consommateurs et des autres emprunteurs offert par le droit de l’Union et le droit national, ainsi que les règles en matière d’insolvabilité, ne sont pas affectés par le transfert à l’acheteur de crédit des droits du créancier au titre du contrat de crédit ou la cession du contrat de crédit lui-même, sans préjudice des règles nationales et internationales relatives aux billets à ordre et aux lettres de change.

3.   La présente directive est sans préjudice des compétences nationales concernant les registres relatifs au crédit, notamment le pouvoir d’exiger des acheteurs de crédits des informations concernant les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit, ou du contrat de crédit lui-même, ainsi que ses performances.

4.   Les États membres peuvent autoriser les acheteurs de crédits à engager des personnes physiques pour la gestion des contrats de crédit qu’ils ont acquis. Ces personnes physiques sont soumises à une réglementation et à un régime de surveillance nationaux et ne bénéficient pas de la liberté de réaliser des activités de gestion de crédits dans un autre État membre prévue par la présente directive.

5.   Les États membres veillent à ce que le gestionnaire de crédits désigné ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 5, point a) i) ou iii), respectent, au nom de l’acheteur de crédits, les obligations qui incombent à l’acheteur de crédits en vertu du paragraphe 2 du présent article et des articles 18 et 20. En l’absence de nomination d’un gestionnaire de crédits ou d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 5, point a) i) ou iii), l’acheteur de crédits ou son représentant restent soumis à ces obligations.

Les États membres peuvent exiger du gestionnaire de crédits désigné ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 5, point a) i) ou iii), qu’ils respectent, au nom de l’acheteur de crédits, les obligations qui incombent à l’acheteur de crédits en vertu du droit national, y compris en ce qui concerne le paragraphe 3 du présent article.

Article 18

Recours aux gestionnaires de crédits ou à d’autres entités

1.   Lorsque l’acheteur de crédits ou, le cas échéant, son représentant désigné en vertu de l’article 19, nomme une entité visée à l’article 2, paragraphe 5, point a) i) ou iii), ou un gestionnaire de crédits, pour exercer des activités de gestion de crédits relatives aux droits du créancier transférés au titre d’un contrat de crédit non performant, ou au contrat de crédit non performant lui-même, les États membres exigent de l’acheteur de crédits, ou de son représentant, qu’il informe les autorités compétentes de son État membre d’origine, au plus tard à la date à laquelle les activités de gestion de crédits commencent, de l’identité et de l’adresse de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 5, point a) i) ou iii), ou du gestionnaire de crédits.

2.   Lorsque l’acheteur de crédits ou, le cas échéant, son représentant désigné en vertu de l’article 19 nomme une entité autre que celle qui a été notifiée en vertu du paragraphe 1 du présent article, il en informe les autorités compétentes de son État membre d’origine au plus tard à la date de ce changement et indique l’identité et l’adresse de la nouvelle entité qu’il a nommée pour exercer les activités de gestion de crédits relatives aux droits du créancier transférés au titre d’un contrat de crédit non performant, ou au contrat de crédit non performant lui-même.

3.   Les États membres imposent aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’acheteur de crédits de transmettre sans retard injustifié aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil, aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé, et aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil du nouveau gestionnaire de crédits les informations reçues au titre des paragraphes 1 et 2.

Article 19

Représentant d’un acheteur de crédits d’un pays tiers

1.   Les États membres prévoient que lors de la conclusion du transfert des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou de la cession du contrat de crédit non performant lui-même, un acheteur de crédits qui n’est pas domicilié dans l’Union ou qui n’a pas son siège statutaire ou, s’il n’a pas de siège statutaire au titre de son droit national, son administration centrale dans l’Union désigne par écrit un représentant qui est domicilié dans l’Union ou qui a son siège statutaire ou, s’il n’a pas de siège statutaire au titre de son droit national, son administration centrale dans l’Union.

2.   Pour toutes les questions relatives au respect continu de la présente directive, les autorités compétentes s’adressent, en sus de l’acheteur de crédits ou au lieu de celui-ci, au représentant visé au paragraphe 1, ce dernier étant pleinement responsable du respect des obligations imposées à l’acheteur de crédits par les dispositions nationales transposant la présente directive.

Article 20

Transfert des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant ou cession du contrat de crédit non performant lui-même par un acheteur de crédit et communication aux autorités compétentes

1.   Les États membres imposent à l’acheteur de crédits ou, le cas échéant, à son représentant désigné en vertu de l’article 19, qui transfère les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant ou cède le contrat de crédit non performant lui-même, de communiquer aux autorités compétentes de son État membre d’origine, semestriellement, l’identifiant d’entité juridique du nouvel acheteur de crédit et, le cas échéant, de son représentant désigné en vertu de l’article 19, ou, en l’absence d’un tel identifiant:

| a) | l’identité du nouvel acheteur de crédits ou, le cas échéant, de son représentant désigné en vertu de l’article 19, ou des membres de l’organe de direction ou d’administration du nouvel acheteur de crédits ou de son représentant et des personnes qui détiennent des participations qualifiées dans le nouvel acheteur de crédits ou son représentant au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) no 575/2013; et |
| --- | --- |

a)

l’identité du nouvel acheteur de crédits ou, le cas échéant, de son représentant désigné en vertu de l’article 19, ou des membres de l’organe de direction ou d’administration du nouvel acheteur de crédits ou de son représentant et des personnes qui détiennent des participations qualifiées dans le nouvel acheteur de crédits ou son représentant au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) no 575/2013; et

| b) | l’adresse du nouvel acheteur de crédits ou, le cas échéant, de son représentant désigné en vertu de l’article 19. |
| --- | --- |

b)

l’adresse du nouvel acheteur de crédits ou, le cas échéant, de son représentant désigné en vertu de l’article 19.

En outre, l’acheteur de crédits, ou son représentant, communique aux autorités compétentes de son État membre d’origine au moins les informations suivantes:

| a) | l’encours agrégé des droits du créancier au titre des contrats de crédit non performants ou des contrats de crédit non performants cédés; |
| --- | --- |

a)

l’encours agrégé des droits du créancier au titre des contrats de crédit non performants ou des contrats de crédit non performants cédés;

| b) | le nombre et la taille des droits du créancier au titre des contrats de crédit non performants ou des contrats de crédit non performants cédés; |
| --- | --- |

b)

le nombre et la taille des droits du créancier au titre des contrats de crédit non performants ou des contrats de crédit non performants cédés;

| c) | l’extension ou non de la cession aux droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant ou au contrat de crédit non performant lui-même, conclu avec les consommateurs, et, s’il y a lieu, les types d’actifs qui garantissent le contrat de crédit non performant. |
| --- | --- |

c)

l’extension ou non de la cession aux droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant ou au contrat de crédit non performant lui-même, conclu avec les consommateurs, et, s’il y a lieu, les types d’actifs qui garantissent le contrat de crédit non performant.

2.   Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 peuvent exiger des acheteurs de crédit ou, le cas échéant, de leurs représentants désignés en vertu de l’article 19 qu’ils leur communiquent trimestriellement les informations visées audit paragraphe, chaque fois que cela semble nécessaire à ces autorités compétentes, notamment pour mieux surveiller les nombreux transferts qui pourraient avoir lieu en période de crise.

3.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes visées aux paragraphes 1 et 2 transmettent sans retard injustifié aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil et aux autorités compétentes de l’État membre d’origine du nouvel acheteur de crédit les informations reçues au titre de ces paragraphes.

TITRE IV

SURVEILLANCE

Article 21

Surveillance par les autorités compétentes

1.   Les États membres veillent à ce que les gestionnaires de crédits et, le cas échéant, les prestataires de services de gestion de crédits auprès desquels des activités de gestion de crédits ont été externalisées conformément à l’article 12 respectent de façon continue les dispositions nationales transposant la présente directive et à ce que ces activités fassent l’objet d’une surveillance adéquate par les autorités compétentes de l’État membre d’origine afin d’évaluer le respect desdites dispositions.

2.   L’État membre d’origine de l’acheteur de crédits, ou, le cas échéant, son représentant désigné en vertu de l’article 19, veille à ce que les autorités compétentes visées au paragraphe 1 du présent article soient responsables de la surveillance des obligations prévues à l’article 10 et aux articles 17 à 20 qui s’imposent à l’acheteur de crédits ou, le cas échéant, à son représentant désigné en vertu de l’article 19.

3.   Les États membres désignent les autorités compétentes chargées d’exercer les fonctions et missions prévues par les dispositions nationales transposant la présente directive.

4.   Lorsque les États membres désignent plus d’une autorité compétente au titre du paragraphe 3, ils définissent leurs tâches respectives et désignent l’une d’entre elles comme point de contact unique pour tous les échanges et interactions nécessaires avec les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil.

5.   Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient en place pour permettre aux autorités compétentes désignées en vertu du paragraphe 3 du présent article d’obtenir des acheteurs de crédits ou de leurs représentants désignés en vertu de l’article 19, des gestionnaires de crédit, des prestataires de services de gestion de crédits auprès desquels un gestionnaire de crédits externalise des activités de gestion de crédits conformément à l’article 12, des emprunteurs et de toute autre personne ou autorité publique les informations nécessaires pour mener à bien les tâches suivantes:

| a) | évaluer le respect continu des exigences énoncées dans les dispositions nationales transposant la présente directive; |
| --- | --- |

a)

évaluer le respect continu des exigences énoncées dans les dispositions nationales transposant la présente directive;

| b) | examiner les violations éventuelles de ces exigences; |
| --- | --- |

b)

examiner les violations éventuelles de ces exigences;

| c) | infliger des sanctions administratives et des mesures correctrices conformément aux dispositions nationales transposant l’article 23. |
| --- | --- |

c)

infliger des sanctions administratives et des mesures correctrices conformément aux dispositions nationales transposant l’article 23.

6.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées en vertu du paragraphe 3 possèdent l’expertise, les ressources, la capacité opérationnelle et les pouvoirs nécessaires pour exercer les fonctions et missions qui leur incombent en vertu de la présente directive.

Article 22

Rôle et pouvoirs des autorités compétentes en matière de surveillance

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’origine désignées en vertu de l’article 21, paragraphe 3, soient dotées de tous les pouvoirs de surveillance, d’enquête et de sanction nécessaires aux fins de l’exercice de leurs fonctions et missions prévues par la présente directive, y compris, au minimum, les pouvoirs suivants:

| a) | accorder ou refuser un agrément conformément aux articles 5 et 6; |
| --- | --- |

a)

accorder ou refuser un agrément conformément aux articles 5 et 6;

| b) | retirer un agrément en vertu de l’article 8; |
| --- | --- |

b)

retirer un agrément en vertu de l’article 8;

| c) | interdire toute activité de gestion de crédits; |
| --- | --- |

c)

interdire toute activité de gestion de crédits;

| d) | procéder à des inspections sur place et sur pièces; |
| --- | --- |

d)

procéder à des inspections sur place et sur pièces;

| e) | infliger des sanctions administratives et des mesures correctrices conformément aux dispositions nationales transposant l’article 23; |
| --- | --- |

e)

infliger des sanctions administratives et des mesures correctrices conformément aux dispositions nationales transposant l’article 23;

| f) | procéder au réexamen des accords d’externalisation conclus entre les gestionnaires de crédits et les prestataires de services de gestion de crédits en vertu de l’article 12, paragraphe 1; |
| --- | --- |

f)

procéder au réexamen des accords d’externalisation conclus entre les gestionnaires de crédits et les prestataires de services de gestion de crédits en vertu de l’article 12, paragraphe 1;

| g) | exiger des gestionnaires de crédits qu’ils révoquent les membres de leur organe de direction ou d’administration lorsque ceux-ci ne respectent pas les exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point b); |
| --- | --- |

g)

exiger des gestionnaires de crédits qu’ils révoquent les membres de leur organe de direction ou d’administration lorsque ceux-ci ne respectent pas les exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point b);

| h) | exiger des gestionnaires de crédits qu’ils modifient ou actualisent leurs dispositifs de gouvernance et mécanismes de contrôle internes afin de garantir de manière effective le respect des droits des emprunteurs conformément aux lois qui régissent le contrat de crédit; |
| --- | --- |

h)

exiger des gestionnaires de crédits qu’ils modifient ou actualisent leurs dispositifs de gouvernance et mécanismes de contrôle internes afin de garantir de manière effective le respect des droits des emprunteurs conformément aux lois qui régissent le contrat de crédit;

| i) | exiger des gestionnaires de crédits qu’ils modifient ou actualisent les mesures adoptées afin de garantir le traitement équitable et diligent des emprunteurs, ainsi que l’enregistrement et le traitement des réclamations des emprunteurs; |
| --- | --- |

i)

exiger des gestionnaires de crédits qu’ils modifient ou actualisent les mesures adoptées afin de garantir le traitement équitable et diligent des emprunteurs, ainsi que l’enregistrement et le traitement des réclamations des emprunteurs;

| j) | exiger des informations supplémentaires concernant le transfert des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant ou la cession du contrat de crédit non performant lui-même. |
| --- | --- |

j)

exiger des informations supplémentaires concernant le transfert des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant ou la cession du contrat de crédit non performant lui-même.

2.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’accueil désignées en application de l’article 21, paragraphe 3, et de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé, s’il diffère de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine, soient dotées de tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et missions prévues par la présente directive.

3.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’origine évaluent, en appliquant une approche fondée sur les risques, la mise en œuvre par un gestionnaire de crédits des exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points e) à h).

4.   Les États membres déterminent l’ampleur de l’évaluation visée au paragraphe 3, en tenant compte de la taille, de la nature, de l’échelle et de la complexité des activités du gestionnaire de crédits concerné.

5.   Les autorités compétentes de l’État membre d’origine informent les autorités compétentes de l’État membre d’accueil, ou de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé, s’il diffère de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine, des résultats de l’évaluation visée au paragraphe 3, sur demande de l’une de ces autorités compétentes ou lorsque les autorités compétentes de l’État membre d’origine l’estiment nécessaire. Le détail des éventuelles sanctions administratives ou mesures correctrices appliquées est toujours communiqué par les autorités de l’État membre d’origine aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil et, le cas échéant, de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé, s’il diffère de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine.

6.   Les États membres veillent à ce que, lorsqu’elles effectuent l’évaluation visée au paragraphe 3, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil, de l’État membre d’origine et de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé, s’il diffère de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine, échangent toutes les informations nécessaires à l’exécution de leurs fonctions et missions prévues par la présente directive.

7.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’origine puissent imposer à un gestionnaire de crédit, à un prestataire de services de gestion de crédits, à un acheteur de crédits ou à son représentant désigné en vertu de l’article 19 qui ne respecte pas les exigences imposées par les dispositions nationales transposant la présente directive de prendre, à un stade précoce, toutes les mesures ou actions nécessaires pour s’y conformer.

Article 23

Sanctions administratives et mesures correctrices

1.   Sans préjudice du droit des États membres de prévoir des sanctions pénales, les États membres fixent des règles établissant les sanctions administratives et mesures correctrices appropriées applicables au moins dans les situations suivantes:

| a) | un gestionnaire de crédits ne respecte pas l’exigence fixée par les dispositions nationales transposant l’article 11 ou conclut un accord d’externalisation violant les dispositions nationales transposant l’article 12, ou le prestataire de services de gestion de crédits auprès duquel les activités de gestion des crédits ont été externalisées commet une violation grave des dispositions juridiques applicables, y compris des dispositions nationales transposant la présente directive; |
| --- | --- |

a)

un gestionnaire de crédits ne respecte pas l’exigence fixée par les dispositions nationales transposant l’article 11 ou conclut un accord d’externalisation violant les dispositions nationales transposant l’article 12, ou le prestataire de services de gestion de crédits auprès duquel les activités de gestion des crédits ont été externalisées commet une violation grave des dispositions juridiques applicables, y compris des dispositions nationales transposant la présente directive;

| b) | les dispositifs de gouvernance d’entreprise et les mécanismes de contrôle interne d’un gestionnaire de crédits prévus à l’article 5, paragraphe 1, point e), n’assurent pas le respect des droits de l’emprunteur et des règles en matière de protection des données à caractère personnel; |
| --- | --- |

b)

les dispositifs de gouvernance d’entreprise et les mécanismes de contrôle interne d’un gestionnaire de crédits prévus à l’article 5, paragraphe 1, point e), n’assurent pas le respect des droits de l’emprunteur et des règles en matière de protection des données à caractère personnel;

| c) | la politique d’un gestionnaire de crédits ne permet pas le traitement adéquat des emprunteurs comme prévu à l’article 5, paragraphe 1, point f); |
| --- | --- |

c)

la politique d’un gestionnaire de crédits ne permet pas le traitement adéquat des emprunteurs comme prévu à l’article 5, paragraphe 1, point f);

| d) | les procédures internes d’un gestionnaire de crédits prévues à l’article 5, paragraphe 1, point g), ne permettent pas l’enregistrement et le traitement des réclamations d’emprunteurs conformément aux obligations énoncées dans les dispositions nationales transposant la présente directive; |
| --- | --- |

d)

les procédures internes d’un gestionnaire de crédits prévues à l’article 5, paragraphe 1, point g), ne permettent pas l’enregistrement et le traitement des réclamations d’emprunteurs conformément aux obligations énoncées dans les dispositions nationales transposant la présente directive;

| e) | un acheteur de crédits ou, le cas échéant, son représentant désigné en vertu de l’article 19 ne communique pas les informations prévues par les dispositions nationales transposant les articles 18 et 20; |
| --- | --- |

e)

un acheteur de crédits ou, le cas échéant, son représentant désigné en vertu de l’article 19 ne communique pas les informations prévues par les dispositions nationales transposant les articles 18 et 20;

| f) | un acheteur de crédits ou, le cas échéant, son représentant désigné en vertu de l’article 19 ne respecte pas les exigences imposées par les dispositions nationales transposant l’article 17; |
| --- | --- |

f)

un acheteur de crédits ou, le cas échéant, son représentant désigné en vertu de l’article 19 ne respecte pas les exigences imposées par les dispositions nationales transposant l’article 17;

| g) | un acheteur de crédits ne respecte pas les exigences imposées par les dispositions nationales transposant l’article 19; |
| --- | --- |

g)

un acheteur de crédits ne respecte pas les exigences imposées par les dispositions nationales transposant l’article 19;

| h) | un établissement de crédit ne communique pas les informations prévues par les dispositions nationales transposant l’article 15; |
| --- | --- |

h)

un établissement de crédit ne communique pas les informations prévues par les dispositions nationales transposant l’article 15;

| i) | un gestionnaire de crédits permet à une ou à plusieurs personnes ne satisfaisant pas aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point b), de devenir ou de rester membre de son organe de direction ou d’administration; |
| --- | --- |

i)

un gestionnaire de crédits permet à une ou à plusieurs personnes ne satisfaisant pas aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point b), de devenir ou de rester membre de son organe de direction ou d’administration;

| j) | un gestionnaire de crédits ne satisfait pas aux exigences imposées par les dispositions nationales transposant l’article 24; |
| --- | --- |

j)

un gestionnaire de crédits ne satisfait pas aux exigences imposées par les dispositions nationales transposant l’article 24;

| k) | un acheteur de crédits ou, le cas échéant, un gestionnaire de crédits ou toute entité mentionnée à l’article 2, paragraphe 5, point a) i) ou iii), ne respecte pas les dispositions nationales transposant l’article 10; |
| --- | --- |

k)

un acheteur de crédits ou, le cas échéant, un gestionnaire de crédits ou toute entité mentionnée à l’article 2, paragraphe 5, point a) i) ou iii), ne respecte pas les dispositions nationales transposant l’article 10;

| l) | un acheteur de crédits reçoit et détient des fonds appartenant à des emprunteurs alors que cela n’est pas autorisé dans un État membre conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b); |
| --- | --- |

l)

un acheteur de crédits reçoit et détient des fonds appartenant à des emprunteurs alors que cela n’est pas autorisé dans un État membre conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b);

| m) | un gestionnaire de crédits ne satisfait pas aux exigences imposées par les dispositions nationales transposant l’article 6, paragraphe 2. |
| --- | --- |

m)

un gestionnaire de crédits ne satisfait pas aux exigences imposées par les dispositions nationales transposant l’article 6, paragraphe 2.

2.   Les sanctions administratives et les mesures correctrices visées au paragraphe 1 sont effectives, proportionnées et dissuasives et comprennent au moins les suivantes:

| a) | le retrait d’un agrément permettant d’exercer des activités de gestionnaire de crédits; |
| --- | --- |

a)

le retrait d’un agrément permettant d’exercer des activités de gestionnaire de crédits;

| b) | une injonction ordonnant au gestionnaire de crédits ou à l’acheteur de crédits ou, le cas échéant, à son représentant désigné en vertu de l’article 19 de remédier à la violation et de mettre un terme au comportement en cause, et lui interdisant de le réitérer; |
| --- | --- |

b)

une injonction ordonnant au gestionnaire de crédits ou à l’acheteur de crédits ou, le cas échéant, à son représentant désigné en vertu de l’article 19 de remédier à la violation et de mettre un terme au comportement en cause, et lui interdisant de le réitérer;

| c) | des sanctions pécuniaires administratives. |
| --- | --- |

c)

des sanctions pécuniaires administratives.

3.   Les États membres veillent à ce que les sanctions administratives et les mesures correctrices soient effectivement appliquées.

4.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, lorsqu’elles déterminent le type de sanctions administratives ou de mesures correctrices et le montant des sanctions pécuniaires administratives, tiennent compte des circonstances pertinentes, y compris des éléments suivants:

| a) | la gravité et la durée de la violation; |
| --- | --- |

a)

la gravité et la durée de la violation;

| b) | le degré de responsabilité du gestionnaire de crédits ou de l’acheteur de crédits ou, le cas échéant, de son représentant désigné en vertu de l’article 19, responsable de la violation; |
| --- | --- |

b)

le degré de responsabilité du gestionnaire de crédits ou de l’acheteur de crédits ou, le cas échéant, de son représentant désigné en vertu de l’article 19, responsable de la violation;

| c) | l’assise financière du gestionnaire de crédits ou de l’acheteur de crédits responsable de la violation, y compris sur la base du chiffre d’affaires total de la personne morale en cause ou du revenu annuel de la personne physique en cause; |
| --- | --- |

c)

l’assise financière du gestionnaire de crédits ou de l’acheteur de crédits responsable de la violation, y compris sur la base du chiffre d’affaires total de la personne morale en cause ou du revenu annuel de la personne physique en cause;

| d) | l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées du fait de la violation commise par le gestionnaire de crédits ou par l’acheteur de crédits ou, le cas échéant, par son représentant désigné en vertu de l’article 19, responsable de la violation, dans la mesure où il est possible de déterminer ces gains ou ces pertes; |
| --- | --- |

d)

l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées du fait de la violation commise par le gestionnaire de crédits ou par l’acheteur de crédits ou, le cas échéant, par son représentant désigné en vertu de l’article 19, responsable de la violation, dans la mesure où il est possible de déterminer ces gains ou ces pertes;

| e) | les pertes causées à des tiers du fait de la violation, dans la mesure où il est possible de les déterminer; |
| --- | --- |

e)

les pertes causées à des tiers du fait de la violation, dans la mesure où il est possible de les déterminer;

| f) | le degré de coopération avec les autorités compétentes dont a fait preuve le gestionnaire de crédits ou l’acheteur de crédits responsable de la violation; |
| --- | --- |

f)

le degré de coopération avec les autorités compétentes dont a fait preuve le gestionnaire de crédits ou l’acheteur de crédits responsable de la violation;

| g) | les violations antérieures commises par le gestionnaire de crédits ou par l’acheteur de crédits ou, le cas échéant, par son représentant désigné en vertu de l’article 19, responsable de la violation; |
| --- | --- |

g)

les violations antérieures commises par le gestionnaire de crédits ou par l’acheteur de crédits ou, le cas échéant, par son représentant désigné en vertu de l’article 19, responsable de la violation;

| h) | les conséquences systémiques réelles ou potentielles de la violation. |
| --- | --- |

h)

les conséquences systémiques réelles ou potentielles de la violation.

5.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent appliquer les sanctions administratives et les mesures correctrices prévues au paragraphe 2 aux membres de l’organe de direction ou d’administration et aux autres personnes physiques responsables de la violation en vertu du droit national.

6.   Les États membres veillent à ce qu’avant de prendre la décision d’infliger les sanctions administratives ou les mesures correctrices énoncées au paragraphe 2 du présent article, les autorités compétentes donnent au gestionnaire de crédits concerné, à l’acheteur de crédits concerné ou, le cas échéant, à son représentant désigné en vertu de l’article 19, la possibilité d’être entendu.

7.   Les États membres veillent à ce que toute décision d’infliger les sanctions administratives ou les mesures correctrices prévues au paragraphe 2 soit dûment motivée et puisse faire l’objet d’un recours.

8.   Les États membres peuvent décider de ne pas fixer de régime de sanctions administratives pour les violations qui relèvent du droit pénal national. Dans ce cas, les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit pénal applicables.

TITRE V

MESURES DE PROTECTION ET DEVOIR DE COOPÉRATION

Article 24

Réclamations

1.   Les États membres veillent à ce que les gestionnaires de crédit établissent et maintiennent des procédures effectives et transparentes pour le traitement des réclamations d’emprunteurs.

2.   Les États membres veillent à ce que le traitement des réclamations d’emprunteurs par les gestionnaires de crédits soit gratuit et à ce que les gestionnaires de crédit tiennent des registres des réclamations et des mesures prises pour y répondre.

3.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes établissent et publient une procédure pour le traitement des réclamations d’emprunteurs en ce qui concerne les acheteurs de crédits, les gestionnaires de crédits et les prestataires de services de gestion de crédits, et à ce que ces réclamations soient traitées rapidement après réception.

Article 25

Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel aux fins de la présente directive est effectué conformément aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725.

Article 26

Coopération entre autorités compétentes

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes visées aux articles 8, 13, 14, 15, 18, 20 et 22 coopèrent entre elles chaque fois que cela est nécessaire à l’accomplissement des fonctions et missions ou à l’usage des pouvoirs qui leur incombent en vertu des dispositions nationales transposant la présente directive. Ces autorités compétentes coordonnent également leurs actions afin d’éviter tout chevauchement ou double emploi lors de l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance ou lorsqu’elles infligent des sanctions administratives et des mesures correctrices dans des affaires transfrontalières.

2.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes se communiquent mutuellement, sur demande et sans retard injustifié, les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions et missions au titre des dispositions nationales transposant la présente directive.

3.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes qui reçoivent des informations confidentielles dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et missions au titre de la présente directive ne les utilisent qu’aux fins de l’accomplissement de leurs fonctions et missions prévues par les dispositions nationales transposant la présente directive. L’échange d’informations entre autorités compétentes est couvert par le secret professionnel visé à l’article 76 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (24).

4.   Les États membres veillent à ce que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes ainsi que les vérificateurs et experts mandatés par les autorités compétentes soient tenus au secret professionnel.

5.   Les États membres prennent les mesures administratives et organisationnelles nécessaires pour faciliter la coopération prévue au présent article.

6.   L’ABE facilite l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres et encourage leur coopération.

TITRE VI

MODIFICATION

Article 27

Modifications apportées à la directive 2008/48/CE

La directive 2008/48/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article suivant est inséré:

  «Article 11 bis
  Informations concernant la modification des clauses et conditions d’un contrat de crédit
  Sans préjudice des autres obligations prévues par la présente directive, les États membres veillent à ce que, avant de modifier les clauses et conditions du contrat de crédit, le créancier communique les informations suivantes au consommateur:






  a) | une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d’obtenir le consentement du consommateur ou des modifications introduites par effet de la loi; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article suivant est inséré:

«Article 11 bis

Informations concernant la modification des clauses et conditions d’un contrat de crédit

Sans préjudice des autres obligations prévues par la présente directive, les États membres veillent à ce que, avant de modifier les clauses et conditions du contrat de crédit, le créancier communique les informations suivantes au consommateur:

a)

une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d’obtenir le consentement du consommateur ou des modifications introduites par effet de la loi;

| b) | le calendrier de mise en œuvre des modifications visées au point a); |
| --- | --- |

b)

le calendrier de mise en œuvre des modifications visées au point a);

| c) | les moyens dont dispose le consommateur pour déposer une réclamation en ce qui concerne les modifications visées au point a); |
| --- | --- |

c)

les moyens dont dispose le consommateur pour déposer une réclamation en ce qui concerne les modifications visées au point a);

| d) | le délai fixé pour le dépôt d’une telle réclamation; |
| --- | --- |

d)

le délai fixé pour le dépôt d’une telle réclamation;

| e) | le nom et l’adresse de l’autorité compétente auprès de laquelle le consommateur peut déposer cette réclamation.». |
| --- | --- |

e)

le nom et l’adresse de l’autorité compétente auprès de laquelle le consommateur peut déposer cette réclamation.».

| 2) | L’article suivant est inséré:

  «Article 16 bis
  Arriérés et exécution

  1.   Les États membres exigent des créanciers qu’ils disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant, s’il y a lieu, à faire preuve d’une tolérance raisonnable avant d’engager une procédure d’exécution. Ces mesures de renégociation tiennent compte, entre autres éléments, des circonstances propres au consommateur et peuvent notamment prévoir:






  a) | le refinancement total ou partiel du contrat de crédit; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article suivant est inséré:

«Article 16 bis

Arriérés et exécution

1.   Les États membres exigent des créanciers qu’ils disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant, s’il y a lieu, à faire preuve d’une tolérance raisonnable avant d’engager une procédure d’exécution. Ces mesures de renégociation tiennent compte, entre autres éléments, des circonstances propres au consommateur et peuvent notamment prévoir:

a)

le refinancement total ou partiel du contrat de crédit;

| b) | la modification des clauses et conditions existantes d’un contrat de crédit, qui peut comprendre entre autres:






  i) | la prolongation de la durée du contrat de crédit; |
| --- | --- | --- |

b)

la modification des clauses et conditions existantes d’un contrat de crédit, qui peut comprendre entre autres:

i)

la prolongation de la durée du contrat de crédit;

| ii) | la modification du type de contrat de crédit; |
| --- | --- |

ii)

la modification du type de contrat de crédit;

| iii) | le report du paiement de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée; |
| --- | --- |

iii)

le report du paiement de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée;

| iv) | la modification du taux d’intérêt; |
| --- | --- |

iv)

la modification du taux d’intérêt;

| v) | la possibilité de suspendre le paiement pendant une période donnée; |
| --- | --- |

v)

la possibilité de suspendre le paiement pendant une période donnée;

| vi) | des remboursements partiels; |
| --- | --- |

vi)

des remboursements partiels;

| vii) | des conversions de devises; |
| --- | --- |

vii)

des conversions de devises;

| viii) | une remise de dette partielle et la consolidation de la dette. |
| --- | --- |

viii)

une remise de dette partielle et la consolidation de la dette.

2.   La liste des éventuelles mesures de renégociation figurant au paragraphe 1, point b), est sans préjudice des règles du droit national et n’impose pas aux États membres d’inscrire l’ensemble de ces mesures dans leur droit national.

3.   Les États membres peuvent exiger que, lorsque le créancier est autorisé à définir et à imposer des frais au consommateur pour défaut de paiement, ces frais ne soient pas supérieurs à ce qui est nécessaire pour indemniser les coûts supportés par le créancier du fait du défaut de paiement.

4.   Les États membres peuvent autoriser les créanciers à imposer au consommateur des frais supplémentaires en cas de défaut de paiement. Dans ce cas, les États membres fixent un plafond pour ces frais.».

| 3) | L’article 22, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Dans la mesure où la présente directive contient des dispositions harmonisées, les États membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national des dispositions qui s’écartent de celles établies par la présente directive. Toutefois, l’article 16 bis, paragraphes 3 et 4, n’interdit pas aux États membres de maintenir ou d’introduire des dispositions plus strictes afin de protéger les consommateurs.». |
| --- | --- |

3)

L’article 22, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Dans la mesure où la présente directive contient des dispositions harmonisées, les États membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national des dispositions qui s’écartent de celles établies par la présente directive. Toutefois, l’article 16 bis, paragraphes 3 et 4, n’interdit pas aux États membres de maintenir ou d’introduire des dispositions plus strictes afin de protéger les consommateurs.».

Article 28

Modifications apportées à la directive 2014/17/UE

La directive 2014/17/UE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article suivant est inséré:

  «Article 27 bis
  Informations concernant la modification des conditions d’un contrat de crédit
  Sans préjudice des autres obligations prévues par la présente directive, les États membres veillent à ce que, avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le créancier communique les informations suivantes au consommateur:






  a) | une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d’obtenir le consentement du débiteur ou des modifications introduites par effet de la loi; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article suivant est inséré:

«Article 27 bis

Informations concernant la modification des conditions d’un contrat de crédit

Sans préjudice des autres obligations prévues par la présente directive, les États membres veillent à ce que, avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le créancier communique les informations suivantes au consommateur:

a)

une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d’obtenir le consentement du débiteur ou des modifications introduites par effet de la loi;

| b) | le calendrier de mise en œuvre des modifications visées au point a); |
| --- | --- |

b)

le calendrier de mise en œuvre des modifications visées au point a);

| c) | les moyens dont dispose le consommateur pour déposer une réclamation en ce qui concerne les modifications visées au point a); |
| --- | --- |

c)

les moyens dont dispose le consommateur pour déposer une réclamation en ce qui concerne les modifications visées au point a);

| d) | le délai fixé pour le dépôt d’une telle réclamation; |
| --- | --- |

d)

le délai fixé pour le dépôt d’une telle réclamation;

| e) | le nom et l’adresse de l’autorité compétente auprès de laquelle le consommateur peut déposer cette réclamation.». |
| --- | --- |

e)

le nom et l’adresse de l’autorité compétente auprès de laquelle le consommateur peut déposer cette réclamation.».

| 2) | L’article 28 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les États membres exigent des créanciers qu’ils disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant, s’il y a lieu, à faire preuve d’une tolérance raisonnable avant d’engager une procédure de saisie. Ces mesures de renégociation tiennent compte, entre autres éléments, des conditions propres au consommateur et peuvent notamment prévoir:






  a) | le refinancement total ou partiel du contrat de crédit; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 28 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres exigent des créanciers qu’ils disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant, s’il y a lieu, à faire preuve d’une tolérance raisonnable avant d’engager une procédure de saisie. Ces mesures de renégociation tiennent compte, entre autres éléments, des conditions propres au consommateur et peuvent notamment prévoir:

a)

le refinancement total ou partiel du contrat de crédit;

| b) | la modification des conditions d’un contrat de crédit, qui peut comprendre entre autres:






  i) | la prolongation de la durée du contrat de crédit; |
| --- | --- | --- |

b)

la modification des conditions d’un contrat de crédit, qui peut comprendre entre autres:

i)

la prolongation de la durée du contrat de crédit;

| ii) | la modification du type de contrat de crédit; |
| --- | --- |

ii)

la modification du type de contrat de crédit;

| iii) | le report du paiement de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée; |
| --- | --- |

iii)

le report du paiement de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée;

| iv) | la modification du taux d’intérêt; |
| --- | --- |

iv)

la modification du taux d’intérêt;

| v) | la possibilité de suspendre le paiement pendant une période donnée; |
| --- | --- |

v)

la possibilité de suspendre le paiement pendant une période donnée;

| vi) | des remboursements partiels; |
| --- | --- |

vi)

des remboursements partiels;

| vii) | des conversions de devises; |
| --- | --- |

vii)

des conversions de devises;

| viii) | une remise de dette partielle et la consolidation de la dette.»; |
| --- | --- |

viii)

une remise de dette partielle et la consolidation de la dette.»;

| b) | le paragraphe suivant est inséré:

  «1 bis.   La liste des éventuelles mesures de renégociation figurant au paragraphe 1, point b), est sans préjudice des règles du droit national et n’impose pas aux États membres d’inscrire l’ensemble de ces mesures dans leur droit national.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   La liste des éventuelles mesures de renégociation figurant au paragraphe 1, point b), est sans préjudice des règles du droit national et n’impose pas aux États membres d’inscrire l’ensemble de ces mesures dans leur droit national.».

| 3) | L’article suivant est inséré:

  «Article 28 bis
  Cession des droits du créancier ou du contrat de crédit lui-même

  1.   Lorsque les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit ou le contrat de crédit lui-même sont cédés à un tiers, le consommateur peut faire valoir à l’égard du cessionnaire tout moyen de défense qu’il pouvait invoquer à l’égard du prêteur initial, y compris le droit à une compensation si celle-ci est autorisée dans l’État membre concerné.


  2.   Le consommateur est informé de la cession visée au paragraphe 1, sauf lorsque le prêteur initial, en accord avec le cessionnaire, continue de gérer le crédit à l’égard du consommateur.». |
| --- | --- |

3)

L’article suivant est inséré:

«Article 28 bis

Cession des droits du créancier ou du contrat de crédit lui-même

1.   Lorsque les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit ou le contrat de crédit lui-même sont cédés à un tiers, le consommateur peut faire valoir à l’égard du cessionnaire tout moyen de défense qu’il pouvait invoquer à l’égard du prêteur initial, y compris le droit à une compensation si celle-ci est autorisée dans l’État membre concerné.

2.   Le consommateur est informé de la cession visée au paragraphe 1, sauf lorsque le prêteur initial, en accord avec le cessionnaire, continue de gérer le crédit à l’égard du consommateur.».

TITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 29

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (25).

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 30

Évaluation

1.   Au plus tard le 29 décembre 2026, la Commission réalise une évaluation de la présente directive et présente ses principales conclusions dans un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Cette évaluation porte au minimum sur les éléments suivants:

| a) | le nombre de gestionnaires de crédits agréés dans l’Union et le nombre de gestionnaires de crédits qui fournissent leurs services dans un État membre d’accueil; |
| --- | --- |

a)

le nombre de gestionnaires de crédits agréés dans l’Union et le nombre de gestionnaires de crédits qui fournissent leurs services dans un État membre d’accueil;

| b) | le nombre de droits du créancier au titre de contrats de crédit non performants ou de contrats de crédit non performants achetés auprès d’établissements de crédit par des acheteurs de crédits domiciliés ou ayant leur siège statutaire ou, s’ils n’ont pas de siège statutaire au titre de leur droit national, leur administration centrale dans le même État membre que celui de l’établissement de crédit, ou dans un État membre autre que celui de l’établissement de crédit ou en dehors de l’Union; |
| --- | --- |

b)

le nombre de droits du créancier au titre de contrats de crédit non performants ou de contrats de crédit non performants achetés auprès d’établissements de crédit par des acheteurs de crédits domiciliés ou ayant leur siège statutaire ou, s’ils n’ont pas de siège statutaire au titre de leur droit national, leur administration centrale dans le même État membre que celui de l’établissement de crédit, ou dans un État membre autre que celui de l’établissement de crédit ou en dehors de l’Union;

| c) | une évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés aux activités exercées par les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits; |
| --- | --- |

c)

une évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés aux activités exercées par les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits;

| d) | une évaluation de la coopération entre les autorités compétentes en vertu de l’article 26. |
| --- | --- |

d)

une évaluation de la coopération entre les autorités compétentes en vertu de l’article 26.

2.   Lorsque l’évaluation met en évidence des problèmes significatifs de fonctionnement de la directive, le rapport indique comment la Commission envisage de les traiter, en précisant les étapes et le calendrier d’une éventuelle révision.

Article 31

Clause de réexamen

Sans préjudice des prérogatives législatives du Parlement européen et du Conseil, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 29 décembre 2023, un rapport concernant:

| a) | l’adéquation du cadre réglementaire en ce qui concerne l’introduction éventuelle de plafonds sur les frais résultant d’un défaut de paiement applicables aux contrats de crédit conclus avec:






  i) | des personnes physiques, à des fins liées aux activités commerciales ou professionnelles de celles-ci; |
| --- | --- | --- |

a)

l’adéquation du cadre réglementaire en ce qui concerne l’introduction éventuelle de plafonds sur les frais résultant d’un défaut de paiement applicables aux contrats de crédit conclus avec:

i)

des personnes physiques, à des fins liées aux activités commerciales ou professionnelles de celles-ci;

| ii) | des PME au sens de l’article 2 de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE; |
| --- | --- |

ii)

des PME au sens de l’article 2 de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE;

| iii) | tout emprunteur, à condition que le crédit soit garanti par une personne physique ou qu’il soit garanti par des actifs ou des biens appartenant à cette personne physique; |
| --- | --- |

iii)

tout emprunteur, à condition que le crédit soit garanti par une personne physique ou qu’il soit garanti par des actifs ou des biens appartenant à cette personne physique;

| b) | les aspects pertinents, y compris les éventuelles mesures de renégociation, des contrats de crédit conclus avec:






  i) | des personnes physiques à des fins liées aux activités commerciales ou professionnelles de celles-ci; |
| --- | --- | --- |

b)

les aspects pertinents, y compris les éventuelles mesures de renégociation, des contrats de crédit conclus avec:

i)

des personnes physiques à des fins liées aux activités commerciales ou professionnelles de celles-ci;

| ii) | des PME au sens de l’article 2 de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE; |
| --- | --- |

ii)

des PME au sens de l’article 2 de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE;

| iii) | tout emprunteur, à condition que le crédit soit garanti par une personne physique ou qu’il soit garanti par des actifs ou des biens appartenant à cette personne physique; |
| --- | --- |

iii)

tout emprunteur, à condition que le crédit soit garanti par une personne physique ou qu’il soit garanti par des actifs ou des biens appartenant à cette personne physique;

| c) | la nécessité et la possibilité de mettre au point des normes techniques d’exécution ou de réglementation ou d’autres outils appropriés pour introduire des formats de déclaration communs pour les communications aux emprunteurs en vertu de l’article 10, paragraphe 2, et en ce qui concerne les mesures de renégociation. |
| --- | --- |

c)

la nécessité et la possibilité de mettre au point des normes techniques d’exécution ou de réglementation ou d’autres outils appropriés pour introduire des formats de déclaration communs pour les communications aux emprunteurs en vertu de l’article 10, paragraphe 2, et en ce qui concerne les mesures de renégociation.

Le rapport visé au premier alinéa est accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition législative.

Article 32

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 29 décembre 2023, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

2.   Ils appliquent les dispositions visées au paragraphe 1 à partir du 30 décembre 2023.

Par dérogation au premier alinéa, les entités qui, à la date du 30 décembre 2023, exercent déjà, conformément au droit national, des activités de gestion de crédits, sont autorisées à poursuivre ces activités de gestion de crédits dans leur État membre d’origine jusqu’au 29 juin 2024 ou jusqu’à la date à laquelle elles obtiennent un agrément conformément à la présente directive, la date la plus proche étant retenue.

Les États membres ayant déjà mis en place des régimes équivalents à ceux qu’établit la présente directive pour les activités de gestion de crédits, ou plus stricts que ceux-ci, peuvent autoriser les entités qui, à la date du 30 décembre 2023, exercent déjà des activités de gestion de crédits relevant de ces régimes, à être automatiquement reconnues comme gestionnaires de crédits agréés par les dispositions nationales transposant cette directive.

3.   Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

4.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 33

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Article 34

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 24 novembre 2021.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

A. LOGAR

---

(1)  
  JO C 444 du 10.12.2018, p. 15.

1

(2)  
  JO C 367 du 10.10.2018, p. 43.

2

(3)  Position du Parlement européen du 19 octobre 2021 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 9 novembre 2021.

3

(4)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

4

o

o

(5)  Règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 1).

5

o

(6)  Règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes (JO L 111 du 25.4.2019, p. 4).

6

o

(7)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

7

o

o

(8)  Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO L 177 du 4.7.2008, p. 6).

8

o

(9)  Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).

9

o

(10)  Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133 du 22.5.2008, p. 66).

10

(11)  Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34).

11

o

(12)  Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).

12

o

(13)  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

13

(14)  Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

14

o

o

(15)  Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

15

o

(16)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

16

(17)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

17

o

o

(18)  Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29).

18

(19)  
  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

19

(20)  Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35).

20

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o

(21)  Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77 du 14.3.1998, p. 36).

21

(22)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

22

(23)  Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

23

(24)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

24

(25)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

25

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 8.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 438/38 |
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8.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 438/38

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2168 DE LA COMMISSION

du 21 septembre 2021

modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2035 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 94, paragraphe 3, son article 97, paragraphe 2, son article 118, paragraphes 1 et 2, et son article 122, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/429 établit des dispositions en matière de prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et de lutte contre ces maladies. En particulier, la partie IV dudit règlement établit les règles applicables aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs, de même que les exigences en matière de traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver au sein de l’Union. Le règlement (UE) 2016/429 confère en outre à la Commission le pouvoir d’adopter des dispositions complétant certains éléments non essentiels de ce règlement au moyen d’actes délégués. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 établit des dispositions en matière de prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et de lutte contre ces maladies. En particulier, la partie IV dudit règlement établit les règles applicables aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs, de même que les exigences en matière de traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver au sein de l’Union. Le règlement (UE) 2016/429 confère en outre à la Commission le pouvoir d’adopter des dispositions complétant certains éléments non essentiels de ce règlement au moyen d’actes délégués.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver. En particulier, la partie II dudit règlement délégué établit des règles relatives à l’enregistrement et à l’agrément des établissements détenant des animaux terrestres, y compris des établissements effectuant des rassemblements et des établissements à partir desquels des envois d’œufs à couver ou de volailles sont déplacés vers un autre État membre. En outre, la partie III dudit règlement délégué établit des règles relatives à la traçabilité des animaux terrestres détenus et des œufs à couver, et plus spécifiquement des règles relatives à la traçabilité des bovins, des ovins et des caprins détenus, ainsi qu’au marquage des œufs à couver. |
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(2)

Le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver. En particulier, la partie II dudit règlement délégué établit des règles relatives à l’enregistrement et à l’agrément des établissements détenant des animaux terrestres, y compris des établissements effectuant des rassemblements et des établissements à partir desquels des envois d’œufs à couver ou de volailles sont déplacés vers un autre État membre. En outre, la partie III dudit règlement délégué établit des règles relatives à la traçabilité des animaux terrestres détenus et des œufs à couver, et plus spécifiquement des règles relatives à la traçabilité des bovins, des ovins et des caprins détenus, ainsi qu’au marquage des œufs à couver.

| (3) | Les dispositions du présent règlement sont fondamentalement liées et s’appliquent aux opérateurs qui transportent ou détiennent des animaux terrestres ou des œufs à couver. Dès lors, par souci de cohérence et de simplicité, mais aussi pour garantir leur application efficace et pour éviter les répétitions, ces règles devraient être établies dans un seul et même acte délégué, et non dispersées dans plusieurs actes distincts qui se référeraient abondamment les uns aux autres. Cette démarche est également cohérente avec l’un des principaux objectifs du règlement (UE) 2016/429, consistant à rationaliser les règles de l’Union en matière de santé animale en vue de les rendre plus transparentes et plus simples à appliquer. |
| --- | --- |

(3)

Les dispositions du présent règlement sont fondamentalement liées et s’appliquent aux opérateurs qui transportent ou détiennent des animaux terrestres ou des œufs à couver. Dès lors, par souci de cohérence et de simplicité, mais aussi pour garantir leur application efficace et pour éviter les répétitions, ces règles devraient être établies dans un seul et même acte délégué, et non dispersées dans plusieurs actes distincts qui se référeraient abondamment les uns aux autres. Cette démarche est également cohérente avec l’un des principaux objectifs du règlement (UE) 2016/429, consistant à rationaliser les règles de l’Union en matière de santé animale en vue de les rendre plus transparentes et plus simples à appliquer.

| (4) | Le règlement (UE) 2016/429 prévoit que les opérateurs de couvoirs à partir desquels des envois d’œufs à couver ou de volailles sont déplacés vers un autre État membre, ainsi que les opérateurs d’établissements détenant des volailles à partir desquels des envois de volailles destinées à d’autres fins que l’abattage ou des œufs à couver sont déplacés vers un autre État membre, doivent demander l’agrément de leurs établissements auprès de l’autorité compétente. L’article 94, paragraphe 3, point a), dudit règlement habilite la Commission à prévoir des dérogations à l’obligation pour les opérateurs de certains types d’établissements de demander l’agrément de l’autorité compétente lorsque ces établissements présentent un risque négligeable. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (UE) 2016/429 prévoit que les opérateurs de couvoirs à partir desquels des envois d’œufs à couver ou de volailles sont déplacés vers un autre État membre, ainsi que les opérateurs d’établissements détenant des volailles à partir desquels des envois de volailles destinées à d’autres fins que l’abattage ou des œufs à couver sont déplacés vers un autre État membre, doivent demander l’agrément de leurs établissements auprès de l’autorité compétente. L’article 94, paragraphe 3, point a), dudit règlement habilite la Commission à prévoir des dérogations à l’obligation pour les opérateurs de certains types d’établissements de demander l’agrément de l’autorité compétente lorsque ces établissements présentent un risque négligeable.

| (5) | Les mouvements vers un autre État membre de petites quantités de volailles autres que des ratites et d’œufs à couver issus de ces animaux présentent un risque mineur de propagation de maladies. En outre, les opérateurs d’établissements à partir desquels de petites quantités de ces animaux et d’œufs à couver sont déplacées vers un autre État membre ne peuvent, pour des raisons pratiques, satisfaire à toutes les exigences relatives à l’agrément prévues par le règlement délégué (UE) 2019/2035. Il convient dès lors de modifier l’article 4 du règlement délégué (UE) 2019/2035 afin de prévoir une dérogation à l’obligation de demander l’agrément de l’autorité compétente pour les opérateurs de couvoirs et d’établissements détenant des volailles à partir desquels moins de vingt volailles autres que des ratites et moins de vingt œufs à couver de volailles autres que des ratites sont déplacés vers un autre État membre. |
| --- | --- |

(5)

Les mouvements vers un autre État membre de petites quantités de volailles autres que des ratites et d’œufs à couver issus de ces animaux présentent un risque mineur de propagation de maladies. En outre, les opérateurs d’établissements à partir desquels de petites quantités de ces animaux et d’œufs à couver sont déplacées vers un autre État membre ne peuvent, pour des raisons pratiques, satisfaire à toutes les exigences relatives à l’agrément prévues par le règlement délégué (UE) 2019/2035. Il convient dès lors de modifier l’article 4 du règlement délégué (UE) 2019/2035 afin de prévoir une dérogation à l’obligation de demander l’agrément de l’autorité compétente pour les opérateurs de couvoirs et d’établissements détenant des volailles à partir desquels moins de vingt volailles autres que des ratites et moins de vingt œufs à couver de volailles autres que des ratites sont déplacés vers un autre État membre.

| (6) | L’article 38, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/2035 dispose que les opérateurs détenant des bovins doivent veiller à ce que ces animaux soient identifiés par des moyens d’identification spécifiés, tandis que l’article 38, paragraphe 2, dudit règlement permet aux opérateurs de remplacer ces moyens d’identification spécifiés par d’autres moyens. De même, l’article 45, paragraphes 1 et 2, dudit règlement délégué fait obligation aux opérateurs d’identifier les ovins et les caprins qu’ils détiennent par des moyens d’identification spécifiés, tandis que l’article 45, paragraphe 4, dudit règlement délégué permet aux opérateurs de remplacer ces moyens d’identification spécifiés par d’autres moyens. |
| --- | --- |

(6)

L’article 38, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/2035 dispose que les opérateurs détenant des bovins doivent veiller à ce que ces animaux soient identifiés par des moyens d’identification spécifiés, tandis que l’article 38, paragraphe 2, dudit règlement permet aux opérateurs de remplacer ces moyens d’identification spécifiés par d’autres moyens. De même, l’article 45, paragraphes 1 et 2, dudit règlement délégué fait obligation aux opérateurs d’identifier les ovins et les caprins qu’ils détiennent par des moyens d’identification spécifiés, tandis que l’article 45, paragraphe 4, dudit règlement délégué permet aux opérateurs de remplacer ces moyens d’identification spécifiés par d’autres moyens.

| (7) | Par ailleurs, l’article 269 du règlement (UE) 2016/429 prévoit la possibilité pour les États membres d’adopter, dans certains domaines, des mesures nationales supplémentaires ou plus strictes que celles prévues dans ledit règlement, qu’ils peuvent appliquer sur leur territoire. Les exigences en matière de traçabilité des envois d’animaux terrestres détenus et de produits germinaux sont l’un de ces domaines. Le règlement délégué (UE) 2019/2035 n’indique pas de façon satisfaisante cette possibilité. Il convient dès lors de modifier l’article 38, paragraphe 2, l’article 45, paragraphe 4, et l’article 48 du règlement délégué (UE) 2019/2035 afin de préciser que la possibilité offerte aux opérateurs détenant des bovins, des ovins ou des caprins d’identifier ces animaux par d’autres moyens d’identification devrait être soumise à l’autorisation de l’État membre. Cela permet de clarifier le rôle et la responsabilité des États membres qui appliquent de telles mesures nationales pour ce qui est de veiller à la bonne mise en œuvre des exigences en matière de traçabilité des bovins, des ovins et des caprins détenus, comme le prévoit l’article 269 du règlement (UE) 2016/429. |
| --- | --- |

(7)

Par ailleurs, l’article 269 du règlement (UE) 2016/429 prévoit la possibilité pour les États membres d’adopter, dans certains domaines, des mesures nationales supplémentaires ou plus strictes que celles prévues dans ledit règlement, qu’ils peuvent appliquer sur leur territoire. Les exigences en matière de traçabilité des envois d’animaux terrestres détenus et de produits germinaux sont l’un de ces domaines. Le règlement délégué (UE) 2019/2035 n’indique pas de façon satisfaisante cette possibilité. Il convient dès lors de modifier l’article 38, paragraphe 2, l’article 45, paragraphe 4, et l’article 48 du règlement délégué (UE) 2019/2035 afin de préciser que la possibilité offerte aux opérateurs détenant des bovins, des ovins ou des caprins d’identifier ces animaux par d’autres moyens d’identification devrait être soumise à l’autorisation de l’État membre. Cela permet de clarifier le rôle et la responsabilité des États membres qui appliquent de telles mesures nationales pour ce qui est de veiller à la bonne mise en œuvre des exigences en matière de traçabilité des bovins, des ovins et des caprins détenus, comme le prévoit l’article 269 du règlement (UE) 2016/429.

| (8) | L’article 76 du règlement délégué (UE) 2019/2035 dispose que les opérateurs détenant des psittacidés doivent veiller à ce que les moyens d’identification des psittacidés affichent le code d’identification de l’animal. Néanmoins, la définition du code d’identification établie dans ledit règlement délégué va au-delà ce qui est nécessaire pour l’identification des psittacidés, et elle induit une charge administrative importante pour les États membres. Il convient donc de modifier le règlement délégué (UE) 2019/2035 afin qu’il dispose que les moyens d’identification des psittacidés affichent à la place un code alphanumérique, permettant l’identification de ces animaux et fournissant un niveau suffisant de traçabilité lorsque ceux-ci sont déplacés d’un État membre à un autre. |
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(8)

L’article 76 du règlement délégué (UE) 2019/2035 dispose que les opérateurs détenant des psittacidés doivent veiller à ce que les moyens d’identification des psittacidés affichent le code d’identification de l’animal. Néanmoins, la définition du code d’identification établie dans ledit règlement délégué va au-delà ce qui est nécessaire pour l’identification des psittacidés, et elle induit une charge administrative importante pour les États membres. Il convient donc de modifier le règlement délégué (UE) 2019/2035 afin qu’il dispose que les moyens d’identification des psittacidés affichent à la place un code alphanumérique, permettant l’identification de ces animaux et fournissant un niveau suffisant de traçabilité lorsque ceux-ci sont déplacés d’un État membre à un autre.

| (9) | L’article 80 du règlement délégué (UE) 2019/2035 dispose que tous les œufs à couver doivent se voir apposer une marque affichant le numéro d’agrément unique de l’établissement d’origine. Conformément au règlement (UE) 2016/429, cependant, seuls les établissements qui envoient des œufs à couver vers un autre État membre doivent être agréés. De plus, le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission (3) dispose que, lorsque des envois de moins de vingt œufs à couver de volailles autres que des ratites sont déplacés vers un autre État membre, ces œufs doivent provenir d’établissements enregistrés. Par conséquent, il convient de modifier le règlement délégué (UE) 2019/2035 afin d’exempter les opérateurs d’établissements détenant des volailles et les opérateurs de couvoirs à partir desquels des envois de moins de vingt œufs à couver de volailles autres que des ratites sont déplacés vers un autre État membre de l’obligation de veiller à ce que chaque œuf à couver porte le numéro d’agrément unique de l’établissement d’origine. Cette modification cadre également avec les modifications que le présent règlement apporte à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2019/2035. |
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(9)

L’article 80 du règlement délégué (UE) 2019/2035 dispose que tous les œufs à couver doivent se voir apposer une marque affichant le numéro d’agrément unique de l’établissement d’origine. Conformément au règlement (UE) 2016/429, cependant, seuls les établissements qui envoient des œufs à couver vers un autre État membre doivent être agréés. De plus, le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission (3) dispose que, lorsque des envois de moins de vingt œufs à couver de volailles autres que des ratites sont déplacés vers un autre État membre, ces œufs doivent provenir d’établissements enregistrés. Par conséquent, il convient de modifier le règlement délégué (UE) 2019/2035 afin d’exempter les opérateurs d’établissements détenant des volailles et les opérateurs de couvoirs à partir desquels des envois de moins de vingt œufs à couver de volailles autres que des ratites sont déplacés vers un autre État membre de l’obligation de veiller à ce que chaque œuf à couver porte le numéro d’agrément unique de l’établissement d’origine. Cette modification cadre également avec les modifications que le présent règlement apporte à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2019/2035.

| (10) | L’article 5 du règlement délégué (UE) 2019/2035 établit les exigences relatives à l’agrément des établissements destinés aux rassemblements d’ongulés et dispose que l’autorité compétente doit s’assurer que ces établissements respectent certaines exigences, énoncées à l’annexe I, partie 1, dudit règlement. L’annexe I, partie 1, point 1 b), du règlement délégué (UE) 2019/2035 dispose qu’un établissement ne peut être agréé pour les rassemblements d’ongulés que si, en tout temps, l’établissement n’héberge que des ongulés appartenant à la même catégorie et à la même espèce, et présentant le même statut sanitaire. Toutefois, les centres de rassemblement existants pourraient comporter une ou plusieurs zones d’hébergement des animaux isolées sur le plan épidémiologique. Ces zones isolées devraient être utilisées de manière que les animaux détenus dans ces zones ne soient pas en contact direct ou indirect les uns avec les autres. Il est ainsi possible de détenir dans un même établissement des ongulés appartenant à des espèces ou à des catégories différentes, ou présentant des statuts sanitaires différents, tant qu’ils sont détenus dans des zones d’hébergement des animaux isolées sur le plan épidémiologique. Il convient donc de modifier l’annexe I, partie 1, du règlement délégué (UE) 2019/2035 afin de prévoir cette possibilité. |
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(10)

L’article 5 du règlement délégué (UE) 2019/2035 établit les exigences relatives à l’agrément des établissements destinés aux rassemblements d’ongulés et dispose que l’autorité compétente doit s’assurer que ces établissements respectent certaines exigences, énoncées à l’annexe I, partie 1, dudit règlement. L’annexe I, partie 1, point 1 b), du règlement délégué (UE) 2019/2035 dispose qu’un établissement ne peut être agréé pour les rassemblements d’ongulés que si, en tout temps, l’établissement n’héberge que des ongulés appartenant à la même catégorie et à la même espèce, et présentant le même statut sanitaire. Toutefois, les centres de rassemblement existants pourraient comporter une ou plusieurs zones d’hébergement des animaux isolées sur le plan épidémiologique. Ces zones isolées devraient être utilisées de manière que les animaux détenus dans ces zones ne soient pas en contact direct ou indirect les uns avec les autres. Il est ainsi possible de détenir dans un même établissement des ongulés appartenant à des espèces ou à des catégories différentes, ou présentant des statuts sanitaires différents, tant qu’ils sont détenus dans des zones d’hébergement des animaux isolées sur le plan épidémiologique. Il convient donc de modifier l’annexe I, partie 1, du règlement délégué (UE) 2019/2035 afin de prévoir cette possibilité.

| (11) | En outre, les articles 15 à 18 du règlement délégué (UE) 2020/688 prévoient la possibilité d’inclure dans le même envoi des ovins et des caprins, étant donné que ces deux espèces sont soumises aux mêmes conditions de police sanitaire établies dans ledit règlement délégué. La possibilité de rassembler un envoi à la fois d’ovins et de caprins devrait également être accordée au titre du règlement délégué (UE) 2019/2035. Il convient donc de modifier le règlement délégué (UE) 2019/2035 afin d’y introduire une dérogation à la règle principale énoncée à l’annexe I, partie 1, dudit règlement selon laquelle seuls des ongulés appartenant à la même espèce peuvent être rassemblés, |
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(11)

En outre, les articles 15 à 18 du règlement délégué (UE) 2020/688 prévoient la possibilité d’inclure dans le même envoi des ovins et des caprins, étant donné que ces deux espèces sont soumises aux mêmes conditions de police sanitaire établies dans ledit règlement délégué. La possibilité de rassembler un envoi à la fois d’ovins et de caprins devrait également être accordée au titre du règlement délégué (UE) 2019/2035. Il convient donc de modifier le règlement délégué (UE) 2019/2035 afin d’y introduire une dérogation à la règle principale énoncée à l’annexe I, partie 1, dudit règlement selon laquelle seuls des ongulés appartenant à la même espèce peuvent être rassemblés,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) 2019/2035 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 4
  Dérogation à l’obligation pour les opérateurs de demander auprès de l’autorité compétente l’agrément de certains types d’établissements
  Par dérogation à l’article 94, paragraphe 1, points a), c) et d), du règlement (UE) 2016/429, les opérateurs des types d’établissements suivants ne sont pas tenus de demander l’agrément de leurs établissements auprès de l’autorité compétente conformément à l’article 96, paragraphe 1, dudit règlement:






  a) | les établissements destinés aux rassemblements d’équidés dans lesquels ces animaux sont rassemblés aux fins de concours, de courses, de spectacles, d’entraînement, de loisirs collectifs ou d’activités professionnelles, ou dans le cadre d’activités d’élevage; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Dérogation à l’obligation pour les opérateurs de demander auprès de l’autorité compétente l’agrément de certains types d’établissements

Par dérogation à l’article 94, paragraphe 1, points a), c) et d), du règlement (UE) 2016/429, les opérateurs des types d’établissements suivants ne sont pas tenus de demander l’agrément de leurs établissements auprès de l’autorité compétente conformément à l’article 96, paragraphe 1, dudit règlement:

a)

les établissements destinés aux rassemblements d’équidés dans lesquels ces animaux sont rassemblés aux fins de concours, de courses, de spectacles, d’entraînement, de loisirs collectifs ou d’activités professionnelles, ou dans le cadre d’activités d’élevage;

| b) | les couvoirs pour oiseaux captifs; |
| --- | --- |

b)

les couvoirs pour oiseaux captifs;

| c) | les couvoirs à partir desquels des envois de moins de vingt œufs à couver de volailles ou de moins de vingt volailles sont déplacés vers un autre État membre; |
| --- | --- |

c)

les couvoirs à partir desquels des envois de moins de vingt œufs à couver de volailles ou de moins de vingt volailles sont déplacés vers un autre État membre;

| d) | les établissements détenant des volailles à partir desquels des envois de moins de vingt volailles destinées à d’autres fins que l’abattage ou des envois de moins de vingt œufs à couver de volailles sont déplacés vers un autre État membre.». |
| --- | --- |

d)

les établissements détenant des volailles à partir desquels des envois de moins de vingt volailles destinées à d’autres fins que l’abattage ou des envois de moins de vingt œufs à couver de volailles sont déplacés vers un autre État membre.».

| 2) | À l’article 38, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | l’une des marques auriculaires classiques visées au paragraphe 1 du présent article par un dispositif d’identification électronique agréé par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel les bovins sont détenus, lorsque ledit État membre autorise un tel remplacement conformément à l’article 41, paragraphe 1;». |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 38, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

l’une des marques auriculaires classiques visées au paragraphe 1 du présent article par un dispositif d’identification électronique agréé par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel les bovins sont détenus, lorsque ledit État membre autorise un tel remplacement conformément à l’article 41, paragraphe 1;».

| 3) | À l’article 45, paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | l’un des moyens d’identification visés au paragraphe 2 du présent article, conformément aux dérogations prévues à l’article 46, lorsque l’État membre où les ovins et les caprins sont détenus autorise de telles dérogations, conformément à l’article 48, paragraphe 5;». |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 45, paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

l’un des moyens d’identification visés au paragraphe 2 du présent article, conformément aux dérogations prévues à l’article 46, lorsque l’État membre où les ovins et les caprins sont détenus autorise de telles dérogations, conformément à l’article 48, paragraphe 5;».

| 4) | L’article 48 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 4, le point c) est supprimé; |
| --- | --- | --- |

4)

L’article 48 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 4, le point c) est supprimé;

| b) | le paragraphe 5 suivant est ajouté:

  «5.   Les États membres peuvent autoriser les opérateurs à remplacer l’un des moyens d’identification visés à l’article 45, paragraphe 2, conformément aux dérogations prévues à l’article 45, paragraphe 4, pour les ovins et les caprins détenus sur leur territoire.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5.   Les États membres peuvent autoriser les opérateurs à remplacer l’un des moyens d’identification visés à l’article 45, paragraphe 2, conformément aux dérogations prévues à l’article 45, paragraphe 4, pour les ovins et les caprins détenus sur leur territoire.».

| 5) | À l’article 76, paragraphe 1, les points a), b) et c) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | une bague à la patte classique visée à l’annexe III, point h), fixée au moins à une patte de l’animal et affichant de manière visible, lisible et indélébile un code alphanumérique;
  ou |
| --- | --- | --- |

5)

À l’article 76, paragraphe 1, les points a), b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

une bague à la patte classique visée à l’annexe III, point h), fixée au moins à une patte de l’animal et affichant de manière visible, lisible et indélébile un code alphanumérique;

ou

| b) | un transpondeur injectable visé à l’annexe III, point e), affichant de manière lisible et indélébile un code alphanumérique;
  ou |
| --- | --- |

b)

un transpondeur injectable visé à l’annexe III, point e), affichant de manière lisible et indélébile un code alphanumérique;

ou

| c) | un tatouage visé à l’annexe III, point g), appliqué à l’animal et affichant de manière visible et indélébile un code alphanumérique.». |
| --- | --- |

c)

un tatouage visé à l’annexe III, point g), appliqué à l’animal et affichant de manière visible et indélébile un code alphanumérique.».

| 6) | L’article 80 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 80
  Obligations incombant aux opérateurs en ce qui concerne la traçabilité des œufs à couver

  1.   Les opérateurs d’établissements détenant des volailles et les opérateurs de couvoirs de volailles veillent à ce que chaque œuf à couver qui est déplacé vers un autre État membre se voie apposer une marque affichant le numéro d’agrément unique de l’établissement d’origine de cet œuf.


  2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas:






  a) | aux opérateurs d’établissements détenant des volailles à partir desquels des envois de moins de vingt œufs à couver de volailles autres que des ratites sont déplacés vers un autre État membre; |
| --- | --- | --- |

6)

L’article 80 est remplacé par le texte suivant:

«Article 80

Obligations incombant aux opérateurs en ce qui concerne la traçabilité des œufs à couver

1.   Les opérateurs d’établissements détenant des volailles et les opérateurs de couvoirs de volailles veillent à ce que chaque œuf à couver qui est déplacé vers un autre État membre se voie apposer une marque affichant le numéro d’agrément unique de l’établissement d’origine de cet œuf.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas:

a)

aux opérateurs d’établissements détenant des volailles à partir desquels des envois de moins de vingt œufs à couver de volailles autres que des ratites sont déplacés vers un autre État membre;

| b) | aux opérateurs de couvoirs à partir desquels des envois de moins de vingt œufs à couver de volailles autres que des ratites sont déplacés vers un autre État membre.». |
| --- | --- |

b)

aux opérateurs de couvoirs à partir desquels des envois de moins de vingt œufs à couver de volailles autres que des ratites sont déplacés vers un autre État membre.».

| 7) | À l’annexe I, partie 1, le point 1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | Les exigences relatives aux mesures d’isolement et de biosécurité applicables aux établissements destinés aux rassemblements d’ongulés visées à l’article 5 sont les suivantes:






  a) | des installations d’isolement adaptées aux ongulés doivent être disponibles; |
| --- | --- | --- | --- |

7)

À l’annexe I, partie 1, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Les exigences relatives aux mesures d’isolement et de biosécurité applicables aux établissements destinés aux rassemblements d’ongulés visées à l’article 5 sont les suivantes:

a)

des installations d’isolement adaptées aux ongulés doivent être disponibles;

| b) | l’établissement ou chacune des zones d’hébergement des animaux isolées sur le plan épidémiologique que comporte l’établissement doit, en tout temps, n’héberger que des ongulés appartenant à la même catégorie et à la même espèce, et présentant le même statut sanitaire; |
| --- | --- |

b)

l’établissement ou chacune des zones d’hébergement des animaux isolées sur le plan épidémiologique que comporte l’établissement doit, en tout temps, n’héberger que des ongulés appartenant à la même catégorie et à la même espèce, et présentant le même statut sanitaire;

| c) | par dérogation à l’exigence d’isolement des espèces d’ongulés prévue au point b), les animaux des espèces ovine et caprine peuvent, en tout temps, être hébergés ensemble dans l’établissement ou dans la même zone d’hébergement des animaux isolée sur le plan épidémiologique; |
| --- | --- |

c)

par dérogation à l’exigence d’isolement des espèces d’ongulés prévue au point b), les animaux des espèces ovine et caprine peuvent, en tout temps, être hébergés ensemble dans l’établissement ou dans la même zone d’hébergement des animaux isolée sur le plan épidémiologique;

| d) | un système approprié doit être mis en place pour assurer la collecte des eaux usées; |
| --- | --- |

d)

un système approprié doit être mis en place pour assurer la collecte des eaux usées;

| e) | les zones où sont détenus les ongulés, les couloirs de circulation ainsi que le matériel et les équipements qui entrent en contact avec ces animaux doivent être nettoyés et désinfectés après la sortie de chaque lot d’ongulés et, si nécessaire, avant l’arrivée de tout nouveau lot d’ongulés, conformément aux procédures opérationnelles en vigueur; |
| --- | --- |

e)

les zones où sont détenus les ongulés, les couloirs de circulation ainsi que le matériel et les équipements qui entrent en contact avec ces animaux doivent être nettoyés et désinfectés après la sortie de chaque lot d’ongulés et, si nécessaire, avant l’arrivée de tout nouveau lot d’ongulés, conformément aux procédures opérationnelles en vigueur;

| f) | des périodes de vide sanitaire appropriées doivent être prévues entre les opérations de nettoyage et de désinfection et l’arrivée de tout nouveau lot d’ongulés dans les installations détenant de tels animaux.». |
| --- | --- |

f)

des périodes de vide sanitaire appropriées doivent être prévues entre les opérations de nettoyage et de désinfection et l’arrivée de tout nouveau lot d’ongulés dans les installations détenant de tels animaux.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver (JO L 314 du 5.12.2019, p. 115).

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 140).

3

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| 8.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 438/43 |
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8.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 438/43

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2169 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2021

relatif à l’ouverture pour l’année 2022 d’un contingent tarifaire à l’importation dans l’Union de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 1, point a),

vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole no 2 de l’accord du 14 mai 1973 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (3) (ci-après l’«accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège») et le protocole no 3 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») (4), tel que modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 140/2001 du 23 novembre 2001 modifiant les protocoles 2 et 3 de l’accord sur l’EEE, concernant les produits agricoles transformés et autres (5), fixent le régime d’échange entre l’Union et le Royaume de Norvège pour certains produits agricoles transformés et autres. |
| --- | --- |

(1)

Le protocole no 2 de l’accord du 14 mai 1973 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (3) (ci-après l’«accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège») et le protocole no 3 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») (4), tel que modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 140/2001 du 23 novembre 2001 modifiant les protocoles 2 et 3 de l’accord sur l’EEE, concernant les produits agricoles transformés et autres (5), fixent le régime d’échange entre l’Union et le Royaume de Norvège pour certains produits agricoles transformés et autres.

| (2) | Le protocole no 3 de l’accord EEE prévoit d’appliquer un droit nul aux eaux additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, classées sous le code NC 2202 10 00, et à certaines autres boissons non alcooliques ne contenant pas de produits des numéros 0401 à 0404 ou de matières grasses provenant des produits des numéros 0401 à 0404, relevant du code NC 2202 90 10. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole no 3 de l’accord EEE prévoit d’appliquer un droit nul aux eaux additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, classées sous le code NC 2202 10 00, et à certaines autres boissons non alcooliques ne contenant pas de produits des numéros 0401 à 0404 ou de matières grasses provenant des produits des numéros 0401 à 0404, relevant du code NC 2202 90 10.

| (3) | Le 1er janvier 2017, le code NC 2202 90 a été remplacé par les codes NC 2202 91 00 et 2202 99. Le présent règlement devrait donc couvrir les produits relevant des codes NC 2202 10 00, ex 2202 91 00 et ex 2202 99. |
| --- | --- |

(3)

Le 1er janvier 2017, le code NC 2202 90 a été remplacé par les codes NC 2202 91 00 et 2202 99. Le présent règlement devrait donc couvrir les produits relevant des codes NC 2202 10 00, ex 2202 91 00 et ex 2202 99.

| (4) | L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (6) (ci-après l’«accord sous forme d’échange de lettres») suspend temporairement le régime de franchise de droits appliqué, en vertu du protocole no 2, aux marchandises relevant des codes NC 2202 10 00 (eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées) et ex 2202 90 10 (autres boissons non alcooliques contenant du sucre) remplacés par les codes NC 2202 10 00, ex 2202 91 00 et ex 2202 99. Conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres, les importations en franchise de droits de ces marchandises originaires de Norvège ne sont autorisées que dans les limites d’un contingent exempté. Des droits doivent être payés pour les importations dépassant ledit contingent. |
| --- | --- |

(4)

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (6) (ci-après l’«accord sous forme d’échange de lettres») suspend temporairement le régime de franchise de droits appliqué, en vertu du protocole no 2, aux marchandises relevant des codes NC 2202 10 00 (eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées) et ex 2202 90 10 (autres boissons non alcooliques contenant du sucre) remplacés par les codes NC 2202 10 00, ex 2202 91 00 et ex 2202 99. Conformément à l’accord sous forme d’échange de lettres, les importations en franchise de droits de ces marchandises originaires de Norvège ne sont autorisées que dans les limites d’un contingent exempté. Des droits doivent être payés pour les importations dépassant ledit contingent.

| (5) | Il est en outre précisé dans l’accord sous forme d’échange de lettres que si le contingent tarifaire n’est pas épuisé au 31 octobre d’une année donnée, les produits en question bénéficient d’un accès illimité en franchise de droits à l’Union du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante. |
| --- | --- |

(5)

Il est en outre précisé dans l’accord sous forme d’échange de lettres que si le contingent tarifaire n’est pas épuisé au 31 octobre d’une année donnée, les produits en question bénéficient d’un accès illimité en franchise de droits à l’Union du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante.

| (6) | Le contingent annuel 2020 relatif aux produits en question, ouvert par le règlement d’exécution (UE) 2019/2154 de la Commission (7), n’avait pas été épuisé au 31 octobre 2020. Le règlement d’exécution (UE) 2020/2122 de la Commission (8) prévoyait par conséquent que le régime de droits convenu dans l’accord sous forme d’échange de lettres ne s’appliquait pas entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 aux importations dans l’Union, octroyant ainsi aux marchandises concernées un accès illimité au marché de l’Union en franchise de droits. |
| --- | --- |

(6)

Le contingent annuel 2020 relatif aux produits en question, ouvert par le règlement d’exécution (UE) 2019/2154 de la Commission (7), n’avait pas été épuisé au 31 octobre 2020. Le règlement d’exécution (UE) 2020/2122 de la Commission (8) prévoyait par conséquent que le régime de droits convenu dans l’accord sous forme d’échange de lettres ne s’appliquait pas entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 aux importations dans l’Union, octroyant ainsi aux marchandises concernées un accès illimité au marché de l’Union en franchise de droits.

| (7) | L’accord sous forme d’échange de lettres prévoit que le contingent en franchise de droits pour ces eaux et boissons soit de nouveau ouvert pour 2022. Le dernier contingent annuel pour ces produits a été ouvert pour 2020 par le règlement d’exécution (UE) 2019/2154. Comme aucun contingent annuel n’a été ouvert pour 2021, il convient de fixer le volume du contingent pour 2022 au même niveau que pour 2020. |
| --- | --- |

(7)

L’accord sous forme d’échange de lettres prévoit que le contingent en franchise de droits pour ces eaux et boissons soit de nouveau ouvert pour 2022. Le dernier contingent annuel pour ces produits a été ouvert pour 2020 par le règlement d’exécution (UE) 2019/2154. Comme aucun contingent annuel n’a été ouvert pour 2021, il convient de fixer le volume du contingent pour 2022 au même niveau que pour 2020.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Du 1er janvier au 31 décembre 2022, le contingent tarifaire à droit nul figurant en annexe est ouvert pour les marchandises originaires de Norvège qui sont énumérées dans ladite annexe, dans les conditions qui y sont précisées.

2.   Les règles d’origine énoncées dans le protocole no 3 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège s’appliquent aux marchandises énumérées à l’annexe du présent règlement.

3.   Pour les quantités importées supérieures au volume du contingent déterminé dans l’annexe, un droit préférentiel de 0,047 EUR/litre est appliqué.

Article 2

Le contingent tarifaire à droit nul visé à l’article 1er, paragraphe 1, est géré par la Commission conformément aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (9).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

1

(2)  
  JO L 370 du 17.12.2004, p. 70.

2

(3)  
  JO L 171 du 27.6.1973, p. 2.

3

(4)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

4

(5)  
  JO L 22 du 24.1.2002, p. 34.

5

(6)  
  JO L 370 du 17.12.2004, p. 72.

6

(7)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2154 de la Commission du 16 décembre 2019 relatif à l’ouverture pour l’année 2020 d’un contingent tarifaire à l’importation dans l’Union de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 327 du 17.12.2019, p. 66).

7

o

(8)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2122 de la Commission du 16 décembre 2020 relatif à l’octroi d’un accès illimité au marché de l’Union européenne, en franchise de droits, à compter de 2021, pour certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles couverts par le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 426 du 17.12.2020, p. 32).

8

o

(9)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

9

o

---

ANNEXE

Marchandises originaires de Norvège auxquelles un accès illimité en franchise de droits à l’Union est accordé du 1er janvier au 31 décembre 2022

| Numéro d’ordre | Code NC | Code TARIC | Désignation des marchandises | | Volume du contingent |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.0709 | 2202 10 00 | | — | Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées |

Numéro d’ordre

Code NC

Code TARIC

Désignation des marchandises

Volume du contingent

09.0709

2202 10 00

—

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées

23,029 millions de litres

ex 2202 91 00

10

| — | Bière sans alcool contenant du sucre |
| --- | --- |

—

Bière sans alcool contenant du sucre

ex 2202 99 11

11

19

| — | Boissons à base de soja d’une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 2,8 %, contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti) |
| --- | --- |

—

Boissons à base de soja d’une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 2,8 %, contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti)

Ne contenant pas de produits des nos 0401 à 0404 ou de matières grasses provenant des produits des nos 0401 à 0404

ex 2202 99 15

11

19

| — | Boissons à base de soja d’une teneur en poids de protéines inférieure à 2,8 %; boissons à base de fruits à coques du chapitre 8 du tarif douanier commun, de céréales du chapitre 10 du tarif douanier commun ou de graines du chapitre 12 du tarif douanier commun, contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti) |
| --- | --- |

—

Boissons à base de soja d’une teneur en poids de protéines inférieure à 2,8 %; boissons à base de fruits à coques du chapitre 8 du tarif douanier commun, de céréales du chapitre 10 du tarif douanier commun ou de graines du chapitre 12 du tarif douanier commun, contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti)

ex 2202 99 19

11

19

| — | Autres boissons non alcooliques contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti) |
| --- | --- |

—

Autres boissons non alcooliques contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti)

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| 8.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 438/46 |
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8.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 438/46

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2170 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2021

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

Ouverture

| (1) | Le 22 octobre 2020, la Commission européenne (ci-après «la Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de feuilles et de bandes minces d’aluminium destinées à la transformation originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC», la «Chine» ou le «pays concerné») en vertu de l’article 5 du règlement de base (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 22 octobre 2020, la Commission européenne (ci-après «la Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de feuilles et de bandes minces d’aluminium destinées à la transformation originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC», la «Chine» ou le «pays concerné») en vertu de l’article 5 du règlement de base (2).

2

1.2.   Mesures provisoires

Mesures provisoires

| (2) | Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, le 21 mai 2021, la Commission a communiqué aux parties une synthèse des droits provisoires proposés et les détails du calcul des marges de dumping et des marges suffisantes pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union («marge de préjudice»). Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur l’exactitude des calculs dans un délai de trois jours ouvrables. Deux producteurs-exportateurs de l’échantillon ainsi qu’un utilisateur ont présenté des observations (3). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, le 21 mai 2021, la Commission a communiqué aux parties une synthèse des droits provisoires proposés et les détails du calcul des marges de dumping et des marges suffisantes pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union («marge de préjudice»). Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur l’exactitude des calculs dans un délai de trois jours ouvrables. Deux producteurs-exportateurs de l’échantillon ainsi qu’un utilisateur ont présenté des observations (3).

bis

3

| (3) | Le 18 juin 2021, la Commission a institué un droit antidumping provisoire par le règlement d’exécution (UE) 2021/983 de la Commission (4) (ci-après le «règlement provisoire»). |
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(3)

Le 18 juin 2021, la Commission a institué un droit antidumping provisoire par le règlement d’exécution (UE) 2021/983 de la Commission (4) (ci-après le «règlement provisoire»).

4

1.3.   Suite de la procédure

Suite de la procédure

| (4) | À la suite de la communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels un droit antidumping provisoire a été institué (ci-après les «conclusions provisoires»), les utilisateurs, les importateurs indépendants, les producteurs-exportateurs de l’échantillon et les pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») ont présenté des observations écrites, faisant ainsi connaître leur point de vue sur les conclusions provisoires. Jiangsu Zhongji, un producteur-exportateur, a demandé et reçu des précisions sur le calcul de sa marge de préjudice. |
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(4)

À la suite de la communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels un droit antidumping provisoire a été institué (ci-après les «conclusions provisoires»), les utilisateurs, les importateurs indépendants, les producteurs-exportateurs de l’échantillon et les pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») ont présenté des observations écrites, faisant ainsi connaître leur point de vue sur les conclusions provisoires. Jiangsu Zhongji, un producteur-exportateur, a demandé et reçu des précisions sur le calcul de sa marge de préjudice.

| (5) | Après l’expiration des délais de procédure, plusieurs autres observations ainsi que des réponses aux observations formulées par les autres parties ont été présentées. Toutefois, étant donné que ces observations n’ont pas été présentées dans les délais, la Commission n’a pas pu les prendre en considération au stade du document d’information générale. Quoi qu’il en soit, la Commission a examiné tous les arguments soulevés par les parties intéressées au cours de l’enquête. |
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(5)

Après l’expiration des délais de procédure, plusieurs autres observations ainsi que des réponses aux observations formulées par les autres parties ont été présentées. Toutefois, étant donné que ces observations n’ont pas été présentées dans les délais, la Commission n’a pas pu les prendre en considération au stade du document d’information générale. Quoi qu’il en soit, la Commission a examiné tous les arguments soulevés par les parties intéressées au cours de l’enquête.

| (6) | Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a entendu trois producteurs-exportateurs de l’échantillon — Xiamen Xiashun, Donghai Foil et Jiangsu Zhongji —, trois utilisateurs — Effegidi, Walki Oy et Gascogne Flexible — et un consortium représentant cinq importateurs — Cartonal Italia, QualityFoil SARL, Cutting Packaging, Transparent Paper LTD et Now Plastics. |
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(6)

Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a entendu trois producteurs-exportateurs de l’échantillon — Xiamen Xiashun, Donghai Foil et Jiangsu Zhongji —, trois utilisateurs — Effegidi, Walki Oy et Gascogne Flexible — et un consortium représentant cinq importateurs — Cartonal Italia, QualityFoil SARL, Cutting Packaging, Transparent Paper LTD et Now Plastics.

| (7) | La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires à ses conclusions finales et, en raison des restrictions de voyage imposées à cause de la pandémie de COVID-19, elle a procédé à des recoupements à distance (RAD) des données fournies par Walki Oy et QualityFoil SARL. Le RAD prévu concernant Manreal n’a pu être finalisé en raison d’une coopération insuffisante de Manreal. Manreal a demandé l’intervention du conseiller-auditeur, qui a confirmé que l’arrêt du RAD ne violait pas les droits de défense de Manreal. La réponse au questionnaire de Manreal n’a donc pas été prise en compte dans les conclusions définitives. Cela n’a toutefois pas eu d’incidence sur les conclusions relatives à l’intérêt de l’Union. Malgré l’arrêt du RAD, cette société a continué à être considérée comme une partie intéressée et les commentaires qu’elle a formulés dans l’enquête ont été pris en compte. |
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(7)

La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires à ses conclusions finales et, en raison des restrictions de voyage imposées à cause de la pandémie de COVID-19, elle a procédé à des recoupements à distance (RAD) des données fournies par Walki Oy et QualityFoil SARL. Le RAD prévu concernant Manreal n’a pu être finalisé en raison d’une coopération insuffisante de Manreal. Manreal a demandé l’intervention du conseiller-auditeur, qui a confirmé que l’arrêt du RAD ne violait pas les droits de défense de Manreal. La réponse au questionnaire de Manreal n’a donc pas été prise en compte dans les conclusions définitives. Cela n’a toutefois pas eu d’incidence sur les conclusions relatives à l’intérêt de l’Union. Malgré l’arrêt du RAD, cette société a continué à être considérée comme une partie intéressée et les commentaires qu’elle a formulés dans l’enquête ont été pris en compte.

1.4.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (8) | Après la publication du règlement provisoire, Manreal a fait valoir qu’il se peut qu’en choisissant un échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission ait négligé un large éventail de sociétés axées sur différents secteurs, étant donné que les sociétés échantillonnées ne représentent que 27 % de l’industrie chinoise des feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation («ACF»). |
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(8)

Après la publication du règlement provisoire, Manreal a fait valoir qu’il se peut qu’en choisissant un échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission ait négligé un large éventail de sociétés axées sur différents secteurs, étant donné que les sociétés échantillonnées ne représentent que 27 % de l’industrie chinoise des feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation («ACF»).

| (9) | Manreal n’a toutefois pas démontré en quoi l’échantillon sélectionné par la Commission n’était pas représentatif des producteurs-exportateurs chinois d’ACF dans le cadre de la présente enquête. Cet argument a donc été rejeté. |
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(9)

Manreal n’a toutefois pas démontré en quoi l’échantillon sélectionné par la Commission n’était pas représentatif des producteurs-exportateurs chinois d’ACF dans le cadre de la présente enquête. Cet argument a donc été rejeté.

1.5.   Examen individuel

Examen individuel

| (10) | En l’absence d’observations concernant l’examen individuel, le considérant 33 du règlement provisoire a été confirmé. |
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(10)

En l’absence d’observations concernant l’examen individuel, le considérant 33 du règlement provisoire a été confirmé.

1.6.   Période d’enquête et période considérée

Période d’enquête et période considérée

| (11) | En l’absence d’observations concernant la période d’enquête et la période considérée, le considérant 38 du règlement provisoire a été confirmé. |
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(11)

En l’absence d’observations concernant la période d’enquête et la période considérée, le considérant 38 du règlement provisoire a été confirmé.

1.7.   Modification de la portée géographique

Modification de la portée géographique

| (12) | Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») ne fait plus partie de l’Union européenne. Par conséquent, le présent règlement se fonde sur des données concernant l’Union européenne sans le Royaume-Uni (ci-après l’«EU-27»). |
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(12)

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») ne fait plus partie de l’Union européenne. Par conséquent, le présent règlement se fonde sur des données concernant l’Union européenne sans le Royaume-Uni (ci-après l’«EU-27»).

er

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Objections relatives à la définition du produit

Objections relatives à la définition du produit

| (13) | Après la publication du règlement provisoire, plusieurs parties ont réitéré leurs demandes d’exclusion de produits concernant les produits suivants: ACF d’épaisseur inférieure à 6 microns (ci-après «ACF<6») et ACF destinés aux batteries de voitures électriques (ci-après les «ACF pour batteries automobiles»). Ils ont fourni des éléments de preuve supplémentaires attestant que des producteurs de l’Union refusaient des offres d’achat. Les éléments de preuve supplémentaires fournis n’ont toutefois pas modifié le résultat de l’analyse du règlement provisoire, car la Commission avait recueilli des éléments de preuve concernant la capacité, les ventes et la production de rouleaux d’essai d’ACF<6. Un utilisateur a confirmé, dans ses commentaires sur le règlement provisoire, qu’il a reçu un rouleau d’essai d’ACF<6 d’un producteur de l’Union après la période d’enquête. Certaines preuves font en outre référence à des refus d’offres d’achat après la période d’enquête. Comme indiqué ci-dessous aux considérants 165 à 171, la situation exceptionnelle de la pandémie de COVID-19 et la forte reprise économique qui a suivi, ont provoqué une pénurie de transport international et des pénuries d’approvisionnement. Il n’est toutefois pas prouvé que cette situation influencera le marché à long terme. La Commission a donc rejeté les demandes d’exclusion des ACF pour les ACF<6 et les ACF pour batteries de voitures électriques de la définition du produit faisant l’objet de l’enquête. |
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(13)

Après la publication du règlement provisoire, plusieurs parties ont réitéré leurs demandes d’exclusion de produits concernant les produits suivants: ACF d’épaisseur inférieure à 6 microns (ci-après «ACF<6») et ACF destinés aux batteries de voitures électriques (ci-après les «ACF pour batteries automobiles»). Ils ont fourni des éléments de preuve supplémentaires attestant que des producteurs de l’Union refusaient des offres d’achat. Les éléments de preuve supplémentaires fournis n’ont toutefois pas modifié le résultat de l’analyse du règlement provisoire, car la Commission avait recueilli des éléments de preuve concernant la capacité, les ventes et la production de rouleaux d’essai d’ACF<6. Un utilisateur a confirmé, dans ses commentaires sur le règlement provisoire, qu’il a reçu un rouleau d’essai d’ACF<6 d’un producteur de l’Union après la période d’enquête. Certaines preuves font en outre référence à des refus d’offres d’achat après la période d’enquête. Comme indiqué ci-dessous aux considérants 165 à 171, la situation exceptionnelle de la pandémie de COVID-19 et la forte reprise économique qui a suivi, ont provoqué une pénurie de transport international et des pénuries d’approvisionnement. Il n’est toutefois pas prouvé que cette situation influencera le marché à long terme. La Commission a donc rejeté les demandes d’exclusion des ACF pour les ACF<6 et les ACF pour batteries de voitures électriques de la définition du produit faisant l’objet de l’enquête.

| (14) | En outre, un utilisateur (Gascogne) a fait valoir qu’il existerait une contradiction dans les conclusions provisoires de la Commission concernant les ventes de ACF<6, puisque la Commission a conclu qu’aucun des producteurs de l’Union ne commercialisait activement des ACF<6 à l’heure actuelle, alors que, parallèlement, la Commission «a pu confirmer les ventes d’ACF<6 microns de divers producteurs de l’Union dans des quantités de production commerciales, ne serait-ce qu’à une échelle limitée, au cours d’une période de dix ans avant la PE». Gascogne a également demandé à avoir accès aux données relatives aux ventes afin de mieux comprendre les conclusions de la Commission dans le règlement provisoire. |
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(14)

En outre, un utilisateur (Gascogne) a fait valoir qu’il existerait une contradiction dans les conclusions provisoires de la Commission concernant les ventes de ACF<6, puisque la Commission a conclu qu’aucun des producteurs de l’Union ne commercialisait activement des ACF<6 à l’heure actuelle, alors que, parallèlement, la Commission «a pu confirmer les ventes d’ACF<6 microns de divers producteurs de l’Union dans des quantités de production commerciales, ne serait-ce qu’à une échelle limitée, au cours d’une période de dix ans avant la PE». Gascogne a également demandé à avoir accès aux données relatives aux ventes afin de mieux comprendre les conclusions de la Commission dans le règlement provisoire.

| (15) | Les ACF étant commandées selon les spécifications de chaque client, il n’est pas rare qu’un nouveau client intéressé par des ACF<6 (ou d’autres épaisseurs d’ACF) demande un rouleau d’essai afin d’effectuer ses propres tests. Dans ce contexte, la Commission a constaté, au considérant 350 du règlement provisoire, que les épaisseurs inférieures à 6 microns représentaient un segment de marché en plein développement qui affichait une consommation relativement faible au cours de la période d’enquête. Il n’est donc pas contradictoire que les producteurs de l’Union n’aient pas activement commercialisé leurs produits dans un petit segment de marché tel que celui des ACF<6, même s’ils ont réalisé quelques ventes limitées dans le passé. Les données relatives aux ventes d’ACF<6 étant des données commerciales confidentielles, la Commission n’est pas en mesure d’accorder l’accès demandé. |
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(15)

Les ACF étant commandées selon les spécifications de chaque client, il n’est pas rare qu’un nouveau client intéressé par des ACF<6 (ou d’autres épaisseurs d’ACF) demande un rouleau d’essai afin d’effectuer ses propres tests. Dans ce contexte, la Commission a constaté, au considérant 350 du règlement provisoire, que les épaisseurs inférieures à 6 microns représentaient un segment de marché en plein développement qui affichait une consommation relativement faible au cours de la période d’enquête. Il n’est donc pas contradictoire que les producteurs de l’Union n’aient pas activement commercialisé leurs produits dans un petit segment de marché tel que celui des ACF<6, même s’ils ont réalisé quelques ventes limitées dans le passé. Les données relatives aux ventes d’ACF<6 étant des données commerciales confidentielles, la Commission n’est pas en mesure d’accorder l’accès demandé.

| (16) | Le consortium d’importateurs a affirmé que le règlement provisoire ne contient aucune preuve que les producteurs de l’Union peuvent fabriquer des ACF<6 dans les quantités demandées. Toutefois, comme indiqué au considérant 50 du règlement provisoire, la Commission a recueilli de nombreux éléments démontrant la capacité des producteurs de l’Union de produire des ACF<6 et a même précisé que cela inclut la production de rouleaux d’essai conformes aux spécifications du client. La Commission ne peut pas divulguer ces preuves, car elles contiennent des informations commerciales confidentielles. Le consortium n’a, par ailleurs, pas précisé ce qu’il considère être les quantités demandées dans ce segment du marché. La Commission a vérifié que l’importante capacité de réserve de l’industrie de l’Union peut satisfaire à la demande d’ACF<6. Comme le démontre le considérant 273 du règlement provisoire, il existe non seulement une capacité suffisante pour répondre à la consommation actuelle, mais aussi la possibilité d’augmenter la production globale. Comme indiqué au considérant 51 du règlement provisoire, la Commission a en outre confirmé la capacité de plusieurs producteurs à produire des ACF<6 au cours de la dernière étape de laminage, nécessaire pour porter les ACF à une épaisseur inférieure à 6 microns. La Commission a ainsi confirmé la capacité de réserve de l’industrie de l’Union, spécifiquement pour le segment de marché des ACF<6, lorsque la demande augmentera à l’avenir. |
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(16)

Le consortium d’importateurs a affirmé que le règlement provisoire ne contient aucune preuve que les producteurs de l’Union peuvent fabriquer des ACF<6 dans les quantités demandées. Toutefois, comme indiqué au considérant 50 du règlement provisoire, la Commission a recueilli de nombreux éléments démontrant la capacité des producteurs de l’Union de produire des ACF<6 et a même précisé que cela inclut la production de rouleaux d’essai conformes aux spécifications du client. La Commission ne peut pas divulguer ces preuves, car elles contiennent des informations commerciales confidentielles. Le consortium n’a, par ailleurs, pas précisé ce qu’il considère être les quantités demandées dans ce segment du marché. La Commission a vérifié que l’importante capacité de réserve de l’industrie de l’Union peut satisfaire à la demande d’ACF<6. Comme le démontre le considérant 273 du règlement provisoire, il existe non seulement une capacité suffisante pour répondre à la consommation actuelle, mais aussi la possibilité d’augmenter la production globale. Comme indiqué au considérant 51 du règlement provisoire, la Commission a en outre confirmé la capacité de plusieurs producteurs à produire des ACF<6 au cours de la dernière étape de laminage, nécessaire pour porter les ACF à une épaisseur inférieure à 6 microns. La Commission a ainsi confirmé la capacité de réserve de l’industrie de l’Union, spécifiquement pour le segment de marché des ACF<6, lorsque la demande augmentera à l’avenir.

| (17) | Un producteur-exportateur, Xiamen Xiashun, a fait valoir que, dans le règlement provisoire, la Commission n’a pas fourni de données ou d’analyse à l’appui de son affirmation selon laquelle les producteurs de feuilles de l’Union se préparent à répondre à la demande du marché émergent des feuilles pour batteries. |
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(17)

Un producteur-exportateur, Xiamen Xiashun, a fait valoir que, dans le règlement provisoire, la Commission n’a pas fourni de données ou d’analyse à l’appui de son affirmation selon laquelle les producteurs de feuilles de l’Union se préparent à répondre à la demande du marché émergent des feuilles pour batteries.

| (18) | Les données montrant l’état de préparation des producteurs de l’Union pour répondre à la demande de feuilles pour batteries sont ultraconfidentielles et ne peuvent être résumées. Ces projets ne sont pas encore publics et donc très sensibles. La non-fourniture des données ou de l’analyse demandées est le résultat d’un exercice minutieux de mise en balance. Tout en mettant en balance l’intérêt des autres parties à accéder à ces informations, la Commission a conclu que même une synthèse des données révélerait des secrets d’affaires qui pourraient nuire aux activités des producteurs de l’Union concernés. Par conséquent, les données demandées ne peuvent pas être divulguées. |
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(18)

Les données montrant l’état de préparation des producteurs de l’Union pour répondre à la demande de feuilles pour batteries sont ultraconfidentielles et ne peuvent être résumées. Ces projets ne sont pas encore publics et donc très sensibles. La non-fourniture des données ou de l’analyse demandées est le résultat d’un exercice minutieux de mise en balance. Tout en mettant en balance l’intérêt des autres parties à accéder à ces informations, la Commission a conclu que même une synthèse des données révélerait des secrets d’affaires qui pourraient nuire aux activités des producteurs de l’Union concernés. Par conséquent, les données demandées ne peuvent pas être divulguées.

| (19) | Xiamen Xiashun a en outre fait valoir que la Commission n’avait pas tenu compte des données relatives à la demande future de feuilles pour batteries dans l’Union, qu’elles avaient fournies lors de l’audition du 23 février 2021. Xiamen Xiashun déduit des données fournies que les producteurs de l’Union n’ont pas la capacité de satisfaire à la demande de feuilles pour batteries, tout en répondant à la demande d’autres utilisateurs d’ACF. |
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(19)

Xiamen Xiashun a en outre fait valoir que la Commission n’avait pas tenu compte des données relatives à la demande future de feuilles pour batteries dans l’Union, qu’elles avaient fournies lors de l’audition du 23 février 2021. Xiamen Xiashun déduit des données fournies que les producteurs de l’Union n’ont pas la capacité de satisfaire à la demande de feuilles pour batteries, tout en répondant à la demande d’autres utilisateurs d’ACF.

| (20) | Les données fournies par Xiamen Xiashun, auxquelles il fait référence, sont issues de sa propre estimation de la demande maximale future de feuilles pour batteries, fondée sur un aperçu public des futurs projets concernant des batteries. Les chiffres de cet aperçu des projets planifiés tiennent cependant compte de plusieurs grands projets concernant des batteries, dont la réalisation est prévue à un moment indéterminé dans le futur, ainsi qu’il ressort des indications. Par ailleurs, les capacités des projets que Xiamen Xiashun a pris comme base de calcul sont la capacité maximale potentielle d’un projet indiquant qu’une capacité allant jusqu’à une certaine valeur pourrait être réalisée. |
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(20)

Les données fournies par Xiamen Xiashun, auxquelles il fait référence, sont issues de sa propre estimation de la demande maximale future de feuilles pour batteries, fondée sur un aperçu public des futurs projets concernant des batteries. Les chiffres de cet aperçu des projets planifiés tiennent cependant compte de plusieurs grands projets concernant des batteries, dont la réalisation est prévue à un moment indéterminé dans le futur, ainsi qu’il ressort des indications. Par ailleurs, les capacités des projets que Xiamen Xiashun a pris comme base de calcul sont la capacité maximale potentielle d’un projet indiquant qu’une capacité allant jusqu’à une certaine valeur pourrait être réalisée.

| (21) | Pour les trois années suivantes, Xiamen Xiashun a donné une projection nettement inférieure. Contrairement aux affirmations de Xiamen Xianshun, la Commission a démontré, dans le tableau 6 du considérant 273 du règlement provisoire, l’importante capacité de réserve de l’industrie de l’Union. Cette capacité peut répondre à la demande du marché émergent des feuilles pour batteries et dépasse clairement la demande estimée par Xiamen Xiashun pour les trois prochaines années. Il n’est pas nécessaire que la capacité de production actuelle des producteurs de l’Union couvre l’ensemble de la demande potentielle future, car ils peuvent accroître leur capacité de production en fonction de la demande. La Commission a dès lors rejeté cet argument. |
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(21)

Pour les trois années suivantes, Xiamen Xiashun a donné une projection nettement inférieure. Contrairement aux affirmations de Xiamen Xianshun, la Commission a démontré, dans le tableau 6 du considérant 273 du règlement provisoire, l’importante capacité de réserve de l’industrie de l’Union. Cette capacité peut répondre à la demande du marché émergent des feuilles pour batteries et dépasse clairement la demande estimée par Xiamen Xiashun pour les trois prochaines années. Il n’est pas nécessaire que la capacité de production actuelle des producteurs de l’Union couvre l’ensemble de la demande potentielle future, car ils peuvent accroître leur capacité de production en fonction de la demande. La Commission a dès lors rejeté cet argument.

| (22) | Xiamen Xiashun a en outre fait valoir qu’au considérant 59 du règlement provisoire, la Commission a écarté les différences de caractéristiques techniques en se fondant sur le fait qu’il n’y a pas eu d’exportations importantes d’ACF destinées à être utilisées comme feuilles pour batteries et que la production de batteries dans l’Union en est à ses débuts. |
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(22)

Xiamen Xiashun a en outre fait valoir qu’au considérant 59 du règlement provisoire, la Commission a écarté les différences de caractéristiques techniques en se fondant sur le fait qu’il n’y a pas eu d’exportations importantes d’ACF destinées à être utilisées comme feuilles pour batteries et que la production de batteries dans l’Union en est à ses débuts.

| (23) | L’argument a été rejeté. La Commission a pris les caractéristiques techniques des feuilles pour batteries en considération aux considérants 56 et 57 du règlement provisoire. Le considérant 59 du règlement provisoire ne fait que répondre à la demande de Xiamen Xiashun d’exclure les feuilles d’aluminium pour batteries de l’utilisation de ces feuilles compte tenu du faible volume des exportations de la RPC. |
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(23)

L’argument a été rejeté. La Commission a pris les caractéristiques techniques des feuilles pour batteries en considération aux considérants 56 et 57 du règlement provisoire. Le considérant 59 du règlement provisoire ne fait que répondre à la demande de Xiamen Xiashun d’exclure les feuilles d’aluminium pour batteries de l’utilisation de ces feuilles compte tenu du faible volume des exportations de la RPC.

| (24) | À la suite de l’information finale, Gascogne a redemandé à avoir accès aux informations utilisées par la Commission dans l’évaluation présentée au considérant 50 du règlement provisoire pour confirmer les ventes d’ACF<6 de plusieurs producteurs de l’Union dans des quantités de production commerciale, fût-ce à une échelle limitée, au cours des dix années antérieures à la période d’enquête. Gascogne a fait valoir que la Commission devait au moins fournir une fourchette des volumes pour expliquer quelles sont les quantités de production commerciale qui existent. |
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(24)

À la suite de l’information finale, Gascogne a redemandé à avoir accès aux informations utilisées par la Commission dans l’évaluation présentée au considérant 50 du règlement provisoire pour confirmer les ventes d’ACF<6 de plusieurs producteurs de l’Union dans des quantités de production commerciale, fût-ce à une échelle limitée, au cours des dix années antérieures à la période d’enquête. Gascogne a fait valoir que la Commission devait au moins fournir une fourchette des volumes pour expliquer quelles sont les quantités de production commerciale qui existent.

| (25) | Seul un utilisateur a effectivement acheté une quantité destinée à la production commerciale, qui représentait une très petite partie de sa consommation d’ACF. La Commission a considéré que toute livraison non effectuée uniquement pour réaliser des essais était une production commerciale. |
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(25)

Seul un utilisateur a effectivement acheté une quantité destinée à la production commerciale, qui représentait une très petite partie de sa consommation d’ACF. La Commission a considéré que toute livraison non effectuée uniquement pour réaliser des essais était une production commerciale.

| (26) | Étant donné que le marché des ACF<6 est clairement un marché en développement récent qui connaissait une faible demande pendant la période d’enquête, les ventes passées n’ont constitué qu’un élément de l’appréciation de la Commission. La Commission a également évalué la capacité prouvée de l’industrie de l’Union à fabriquer le produit sur la base de la production récente de rouleaux d’essai. Par conséquent, l’intérêt des utilisateurs à accéder à ces données confidentielles, même sous forme de fourchettes, ne l’a pas emporté sur l’intérêt de protéger les informations confidentielles. La Commission a donc rejeté la demande réitérée de divulguer des éléments de données confidentielles du producteur de l’Union concernant les ventes passées d’ACF<6. |
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(26)

Étant donné que le marché des ACF<6 est clairement un marché en développement récent qui connaissait une faible demande pendant la période d’enquête, les ventes passées n’ont constitué qu’un élément de l’appréciation de la Commission. La Commission a également évalué la capacité prouvée de l’industrie de l’Union à fabriquer le produit sur la base de la production récente de rouleaux d’essai. Par conséquent, l’intérêt des utilisateurs à accéder à ces données confidentielles, même sous forme de fourchettes, ne l’a pas emporté sur l’intérêt de protéger les informations confidentielles. La Commission a donc rejeté la demande réitérée de divulguer des éléments de données confidentielles du producteur de l’Union concernant les ventes passées d’ACF<6.

| (27) | Gascogne a également fait valoir qu’elle n’était pas d’accord avec le point de vue de la Commission exprimé au considérant 13 des conclusions finales générales selon lequel les refus des producteurs de l’Union d’accepter des commandes d’ACF<6 étaient dus à des contraintes logistiques et à des pénuries d’approvisionnement causées par la situation exceptionnelle de la pandémie de COVID-19 et par la forte reprise économique qui a suivi. Gascogne a réitéré son affirmation selon laquelle les refus d’achat d’ACF<6 étaient sans aucun doute dus à l’incapacité ou à la réticence des producteurs de l’Union à produire ce type d’épaisseur. |
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(27)

Gascogne a également fait valoir qu’elle n’était pas d’accord avec le point de vue de la Commission exprimé au considérant 13 des conclusions finales générales selon lequel les refus des producteurs de l’Union d’accepter des commandes d’ACF<6 étaient dus à des contraintes logistiques et à des pénuries d’approvisionnement causées par la situation exceptionnelle de la pandémie de COVID-19 et par la forte reprise économique qui a suivi. Gascogne a réitéré son affirmation selon laquelle les refus d’achat d’ACF<6 étaient sans aucun doute dus à l’incapacité ou à la réticence des producteurs de l’Union à produire ce type d’épaisseur.

| (28) | Gascogne n’a cité que la dernière partie du considérant 13 des conclusions finales générales. Au début du considérant 13, la Commission a fait référence non seulement à la livraison documentée d’une bobine d’essai d’ACF<6 par un producteur de l’Union, mais aussi aux conclusions du règlement provisoire, dans lesquelles la Commission avait démontré la capacité des producteurs de l’Union à produire des ACF<6, et a également fait référence aux ventes réalisées au cours de la dernière décennie. Dans le règlement provisoire, la Commission avait précisé que les ACF<6 étaient un marché en développement dont la demande était limitée pendant la période d’enquête, ce qui expliquait l’absence de ventes par les producteurs de l’Union pendant cette période d’enquête. |
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(28)

Gascogne n’a cité que la dernière partie du considérant 13 des conclusions finales générales. Au début du considérant 13, la Commission a fait référence non seulement à la livraison documentée d’une bobine d’essai d’ACF<6 par un producteur de l’Union, mais aussi aux conclusions du règlement provisoire, dans lesquelles la Commission avait démontré la capacité des producteurs de l’Union à produire des ACF<6, et a également fait référence aux ventes réalisées au cours de la dernière décennie. Dans le règlement provisoire, la Commission avait précisé que les ACF<6 étaient un marché en développement dont la demande était limitée pendant la période d’enquête, ce qui expliquait l’absence de ventes par les producteurs de l’Union pendant cette période d’enquête.

| (29) | À la suite de la communication des conclusions finales, Walki a affirmé que la Commission n’avait pas fourni les données supplémentaires demandées dans ses observations sur le règlement provisoire. À la suite de l’introduction d’un NCP plus détaillé, Walki a spécifiquement demandé, primo, le pourcentage des ventes totales d’ACF réalisées par les plaignants sur le marché de l’Union en ce qui concerne le code d’épaisseur NCP 1 (épaisseur supérieure à 5,0 et inférieure ou égale à 6,0 microns), secundo, le tonnage total réel relevant du code d’épaisseur NCP 1 produit par l’ensemble des plaignants, tertio, le tonnage réel d’ACF de code d’épaisseur NCP 1 vendus ouvertement sur le marché de l’UE par les plaignants et, quarto, combien des cinq plaignants contribuaient aux tonnages indiqués au secundo et au tertio. |
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(29)

À la suite de la communication des conclusions finales, Walki a affirmé que la Commission n’avait pas fourni les données supplémentaires demandées dans ses observations sur le règlement provisoire. À la suite de l’introduction d’un NCP plus détaillé, Walki a spécifiquement demandé, primo, le pourcentage des ventes totales d’ACF réalisées par les plaignants sur le marché de l’Union en ce qui concerne le code d’épaisseur NCP 1 (épaisseur supérieure à 5,0 et inférieure ou égale à 6,0 microns), secundo, le tonnage total réel relevant du code d’épaisseur NCP 1 produit par l’ensemble des plaignants, tertio, le tonnage réel d’ACF de code d’épaisseur NCP 1 vendus ouvertement sur le marché de l’UE par les plaignants et, quarto, combien des cinq plaignants contribuaient aux tonnages indiqués au secundo et au tertio.

| (30) | Comme indiqué aux considérants 48 à 50 du règlement provisoire, la Commission a collecté des données non seulement pour le code NCP 1, mais aussi pour les ACF<6 correspondant exactement à l’exclusion de produit demandée. La Commission a recueilli des informations sur la demande de tous les utilisateurs ayant coopéré pendant la période d’enquête, mais aussi sur les ventes et la production d’ACF<6 par tous les producteurs de l’Union ayant coopéré. Le considérant 50 du règlement provisoire indique clairement qu’au cours de la période d’enquête, hormis des négociations directes, aucun des producteurs de l’Union ne commercialisait activement des ACF<6, et ne fait référence qu’à une production de rouleaux d’essai pendant la période d’enquête. En outre, la Commission a fait référence à des quantités de production commerciale limitées sur une période de dix ans antérieure à la période d’enquête. Il ressort clairement de ces informations que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’ont pas vendu d’ACF<6 au cours de la période d’enquête. Cela répond à toutes les questions posées par Walki au sujet de sa demande d’exclusion. Walki n’a pas démontré en quoi la réception des données demandées pour l’épaisseur du code NCP 1, qui comprend également des ACF égales à 6,0 microns, serait utile et nécessaire à sa demande d’exclusion, étant donné les données ciblées correspondant à la demande d’exclusion que la Commission a fournies. |
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(30)

Comme indiqué aux considérants 48 à 50 du règlement provisoire, la Commission a collecté des données non seulement pour le code NCP 1, mais aussi pour les ACF<6 correspondant exactement à l’exclusion de produit demandée. La Commission a recueilli des informations sur la demande de tous les utilisateurs ayant coopéré pendant la période d’enquête, mais aussi sur les ventes et la production d’ACF<6 par tous les producteurs de l’Union ayant coopéré. Le considérant 50 du règlement provisoire indique clairement qu’au cours de la période d’enquête, hormis des négociations directes, aucun des producteurs de l’Union ne commercialisait activement des ACF<6, et ne fait référence qu’à une production de rouleaux d’essai pendant la période d’enquête. En outre, la Commission a fait référence à des quantités de production commerciale limitées sur une période de dix ans antérieure à la période d’enquête. Il ressort clairement de ces informations que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’ont pas vendu d’ACF<6 au cours de la période d’enquête. Cela répond à toutes les questions posées par Walki au sujet de sa demande d’exclusion. Walki n’a pas démontré en quoi la réception des données demandées pour l’épaisseur du code NCP 1, qui comprend également des ACF égales à 6,0 microns, serait utile et nécessaire à sa demande d’exclusion, étant donné les données ciblées correspondant à la demande d’exclusion que la Commission a fournies.

| (31) | Walki a expliqué, lors de son audition après la communication des conclusions finales, qu’après la période d’enquête en octobre 2021, les producteurs européens ne vendaient ou ne commercialisaient toujours pas activement d’ACF<6 sur le marché libre. Walki a fourni des éléments de preuve montrant qu’après la période d’enquête, elle n’avait pas reçu de réponse positive à ses demandes de devis pour des ACF<6 et a expliqué qu’un seul producteur de l’Union serait en mesure d’accepter des commandes d’ACF<6 en quantité commerciale. |
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(31)

Walki a expliqué, lors de son audition après la communication des conclusions finales, qu’après la période d’enquête en octobre 2021, les producteurs européens ne vendaient ou ne commercialisaient toujours pas activement d’ACF<6 sur le marché libre. Walki a fourni des éléments de preuve montrant qu’après la période d’enquête, elle n’avait pas reçu de réponse positive à ses demandes de devis pour des ACF<6 et a expliqué qu’un seul producteur de l’Union serait en mesure d’accepter des commandes d’ACF<6 en quantité commerciale.

| (32) | La Commission a renvoyé aux explications qu’elle a données dans les conclusions finales générales, comme c’est expliqué au considérant 28 ci-dessus. |
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(32)

La Commission a renvoyé aux explications qu’elle a données dans les conclusions finales générales, comme c’est expliqué au considérant 28 ci-dessus.

| (33) | À la suite de la communication des conclusions finales, Xiamen Xiashun a fait valoir que la Commission avait commis des erreurs manifestes d’appréciation et agi en violation du principe de bonne administration, étant donné qu’elle n’avait pas examiné avec toute la diligence et l’impartialité requises les éléments de preuve fournis et qu’elle n’avait pas dûment tenu compte de tous les éléments de preuve pertinents pour évaluer la situation, omettant de fournir un résumé significatif des plans des producteurs de l’Union visant à accroître leur capacité à satisfaire à la demande de feuilles pour batteries et rejetant les éléments de preuve fournis par Xiamen Xiashun en ce qui concerne la demande escomptée de feuilles pour batteries. |
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(33)

À la suite de la communication des conclusions finales, Xiamen Xiashun a fait valoir que la Commission avait commis des erreurs manifestes d’appréciation et agi en violation du principe de bonne administration, étant donné qu’elle n’avait pas examiné avec toute la diligence et l’impartialité requises les éléments de preuve fournis et qu’elle n’avait pas dûment tenu compte de tous les éléments de preuve pertinents pour évaluer la situation, omettant de fournir un résumé significatif des plans des producteurs de l’Union visant à accroître leur capacité à satisfaire à la demande de feuilles pour batteries et rejetant les éléments de preuve fournis par Xiamen Xiashun en ce qui concerne la demande escomptée de feuilles pour batteries.

| (34) | Xiamen Xiashun a affirmé que la déclaration de la Commission selon laquelle «les importantes capacités inutilisées de l’industrie de l’Union peuvent répondre à la demande du marché émergent des feuilles pour batteries» contredisait sa déclaration selon laquelle «les données montrant l’état de préparation des producteurs de l’Union pour répondre à la demande de feuilles pour batteries sont ultraconfidentielles et ne peuvent être résumées étant donné que ces projets ne sont pas encore publics et sont donc très sensibles». |
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(34)

Xiamen Xiashun a affirmé que la déclaration de la Commission selon laquelle «les importantes capacités inutilisées de l’industrie de l’Union peuvent répondre à la demande du marché émergent des feuilles pour batteries» contredisait sa déclaration selon laquelle «les données montrant l’état de préparation des producteurs de l’Union pour répondre à la demande de feuilles pour batteries sont ultraconfidentielles et ne peuvent être résumées étant donné que ces projets ne sont pas encore publics et sont donc très sensibles».

| (35) | Xiamen Xiashun a également affirmé que la Commission avait rejeté son aperçu complet de la demande escomptée au motif que la réalisation de plusieurs projets concernant des batteries avait été prévue dans un avenir indéterminé. Xiamen Xiashun a affirmé que c’était inhérent aux données relatives aux projets prévus. |
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(35)

Xiamen Xiashun a également affirmé que la Commission avait rejeté son aperçu complet de la demande escomptée au motif que la réalisation de plusieurs projets concernant des batteries avait été prévue dans un avenir indéterminé. Xiamen Xiashun a affirmé que c’était inhérent aux données relatives aux projets prévus.

| (36) | La déclaration de la Commission selon laquelle l’industrie de l’Union peut satisfaire à la demande sur le marché émergent des feuilles pour batteries concerne l’ensemble des capacités inutilisées des laminoirs. Les données montrant que les producteurs de l’Union se sont préparés à répondre à la demande de feuilles pour batteries concernent les efforts accomplis par l’industrie de l’Union pour être en mesure de produire en fonction des caractéristiques spécifiques demandées par les producteurs de batteries. En fournissant un résumé de ces efforts, la Commission révélerait les stratégies commerciales des producteurs de l’Union. Il n’y a donc pas de contradiction entre les affirmations susmentionnées. La Commission a donc rejeté cette allégation. |
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(36)

La déclaration de la Commission selon laquelle l’industrie de l’Union peut satisfaire à la demande sur le marché émergent des feuilles pour batteries concerne l’ensemble des capacités inutilisées des laminoirs. Les données montrant que les producteurs de l’Union se sont préparés à répondre à la demande de feuilles pour batteries concernent les efforts accomplis par l’industrie de l’Union pour être en mesure de produire en fonction des caractéristiques spécifiques demandées par les producteurs de batteries. En fournissant un résumé de ces efforts, la Commission révélerait les stratégies commerciales des producteurs de l’Union. Il n’y a donc pas de contradiction entre les affirmations susmentionnées. La Commission a donc rejeté cette allégation.

| (37) | Lors de l’évaluation de l’aperçu de la demande future attendue fourni par Xiamen Xiashun sur la base de données publiques, la Commission a opéré une distinction entre les projets en phase de planification avec un calendrier précis et les projets prévus pour lesquels il n’y a pas d’indication de l’année au cours de laquelle ils deviendront opérationnels. Il ne s’agit pas d’un rejet des éléments de preuve fournis par Xiamen Xiashun, mais d’une analyse approfondie de la demande réelle attendue. En effet, l’évaluation de la capacité de l’industrie de l’Union à satisfaire à la demande future escomptée a été dûment fondée sur des projets concernant des batteries, dont la réalisation est prévue pour une année spécifique dans l’avenir. L’argument a par conséquent été rejeté. |
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(37)

Lors de l’évaluation de l’aperçu de la demande future attendue fourni par Xiamen Xiashun sur la base de données publiques, la Commission a opéré une distinction entre les projets en phase de planification avec un calendrier précis et les projets prévus pour lesquels il n’y a pas d’indication de l’année au cours de laquelle ils deviendront opérationnels. Il ne s’agit pas d’un rejet des éléments de preuve fournis par Xiamen Xiashun, mais d’une analyse approfondie de la demande réelle attendue. En effet, l’évaluation de la capacité de l’industrie de l’Union à satisfaire à la demande future escomptée a été dûment fondée sur des projets concernant des batteries, dont la réalisation est prévue pour une année spécifique dans l’avenir. L’argument a par conséquent été rejeté.

2.2.   Conclusion

Conclusion

| (38) | Faisant suite à l’analyse des commentaires reçus concernant la définition du produit, la Commission confirme la définition du produit telle qu’elle est présentée dans le règlement provisoire. |
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(38)

Faisant suite à l’analyse des commentaires reçus concernant la définition du produit, la Commission confirme la définition du produit telle qu’elle est présentée dans le règlement provisoire.

3.   DUMPING

DUMPING

| (39) | À la suite de la communication des conclusions provisoires, les pouvoirs publics chinois et deux producteurs-exportateurs de l’échantillon ont formulé des observations sur les conclusions provisoires relatives au dumping. |
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(39)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, les pouvoirs publics chinois et deux producteurs-exportateurs de l’échantillon ont formulé des observations sur les conclusions provisoires relatives au dumping.

3.1.   Valeur normale

Valeur normale

3.1.1.   Distorsions significatives

Distorsions significatives

| (40) | Les pouvoirs publics chinois et Xiamen Xiashun ont formulé des observations sur la question des distorsions significatives en Chine. |
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(40)

Les pouvoirs publics chinois et Xiamen Xiashun ont formulé des observations sur la question des distorsions significatives en Chine.

| (41) | Premièrement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le contenu du rapport sur la Chine et la manière dont il est utilisé présentaient de graves lacunes factuelles et juridiques. Selon les pouvoirs publics chinois, le contenu était trompeur, unilatéral et déconnecté de la réalité. Le rapport sur la Chine s’est fondé sur les avantages concurrentiels légitimes des entreprises chinoises et les différences institutionnelles normales entre la Chine et l’Europe pour déterminer l’existence d’une distorsion significative du marché. Les pouvoirs publics chinois ont, par ailleurs, fait valoir que le fait que la Commission avait accepté les allégations de distorsion du marché formulées par l’industrie de l’Union sur la base du rapport sur la Chine conférait des avantages injustes à l’industrie de l’Union et équivalait à juger avant la tenue du procès. En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le fait de remplacer les enquêtes par des rapports n’était pas conforme à l’esprit juridique fondamental de l’équité et de la justice. |
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(41)

Premièrement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le contenu du rapport sur la Chine et la manière dont il est utilisé présentaient de graves lacunes factuelles et juridiques. Selon les pouvoirs publics chinois, le contenu était trompeur, unilatéral et déconnecté de la réalité. Le rapport sur la Chine s’est fondé sur les avantages concurrentiels légitimes des entreprises chinoises et les différences institutionnelles normales entre la Chine et l’Europe pour déterminer l’existence d’une distorsion significative du marché. Les pouvoirs publics chinois ont, par ailleurs, fait valoir que le fait que la Commission avait accepté les allégations de distorsion du marché formulées par l’industrie de l’Union sur la base du rapport sur la Chine conférait des avantages injustes à l’industrie de l’Union et équivalait à juger avant la tenue du procès. En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le fait de remplacer les enquêtes par des rapports n’était pas conforme à l’esprit juridique fondamental de l’équité et de la justice.

| (42) | En réponse à l’allégation relative aux lacunes factuelles du rapport sur le pays, la Commission a souligné que le rapport sur le pays est un document exhaustif fondé sur de nombreux éléments de preuve objectifs, notamment des lois, des règlements et d’autres documents officiels publiés par les pouvoirs publics chinois, des rapports d’organisations internationales, des études universitaires et des articles d’universitaires, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables. Le rapport sur le pays, ainsi que les éléments de preuve sur lesquels il se fonde, a été mis à la disposition du public en décembre 2017 afin d’offrir à toute partie intéressée la possibilité de le réfuter, le compléter ou le commenter. Les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucune réfutation de ce type et n’ont présenté que des commentaires génériques non fondés. |
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(42)

En réponse à l’allégation relative aux lacunes factuelles du rapport sur le pays, la Commission a souligné que le rapport sur le pays est un document exhaustif fondé sur de nombreux éléments de preuve objectifs, notamment des lois, des règlements et d’autres documents officiels publiés par les pouvoirs publics chinois, des rapports d’organisations internationales, des études universitaires et des articles d’universitaires, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables. Le rapport sur le pays, ainsi que les éléments de preuve sur lesquels il se fonde, a été mis à la disposition du public en décembre 2017 afin d’offrir à toute partie intéressée la possibilité de le réfuter, le compléter ou le commenter. Les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucune réfutation de ce type et n’ont présenté que des commentaires génériques non fondés.

| (43) | En ce qui concerne l’argument des pouvoirs publics chinois suggérant que la publication d’un rapport par pays a remplacé l’enquête proprement dite, la Commission a rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base, si elle juge que les éléments de preuve présentés par le plaignant concernant les distorsions significatives sont suffisants, elle peut ouvrir l’enquête sur cette base. Toutefois, la détermination de l’existence et de l’incidence réelles de distorsions significatives et l’utilisation consécutive de la méthode prescrite par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base interviennent au moment de l’information provisoire et/ou finale à la suite d’une enquête. L’existence et l’incidence des distorsions significatives ne sont pas confirmées au stade de l’ouverture de la procédure comme le prétendent les pouvoirs publics chinois, mais seulement au terme d’une enquête approfondie, d’où le rejet de cet argument. |
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(43)

En ce qui concerne l’argument des pouvoirs publics chinois suggérant que la publication d’un rapport par pays a remplacé l’enquête proprement dite, la Commission a rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base, si elle juge que les éléments de preuve présentés par le plaignant concernant les distorsions significatives sont suffisants, elle peut ouvrir l’enquête sur cette base. Toutefois, la détermination de l’existence et de l’incidence réelles de distorsions significatives et l’utilisation consécutive de la méthode prescrite par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base interviennent au moment de l’information provisoire et/ou finale à la suite d’une enquête. L’existence et l’incidence des distorsions significatives ne sont pas confirmées au stade de l’ouverture de la procédure comme le prétendent les pouvoirs publics chinois, mais seulement au terme d’une enquête approfondie, d’où le rejet de cet argument.

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| (44) | Deuxièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait grief à la Commission de ne publier des rapports que pour quelques pays sélectionnés, une situation suffisante pour soulever des préoccupations quant aux principes de la nation la plus favorisée («NPF»). En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait jamais publié de norme claire et prévisible quant au choix des pays ou des secteurs devant faire l’objet de rapports. |
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(44)

Deuxièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait grief à la Commission de ne publier des rapports que pour quelques pays sélectionnés, une situation suffisante pour soulever des préoccupations quant aux principes de la nation la plus favorisée («NPF»). En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait jamais publié de norme claire et prévisible quant au choix des pays ou des secteurs devant faire l’objet de rapports.

| (45) | La Commission a rappelé que, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, un tel rapport n’est établi pour un pays que si la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays. Lors de l’approbation des nouvelles dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base en décembre 2017, la Commission disposait de telles indications sur l’existence de distorsions significatives pour la Chine. La Commission a également publié un rapport sur des distorsions en Russie et n’exclut pas la possibilité de produire d’autres rapports par la suite. Étant donné que la majorité des enquêtes en matière de défense commerciale concernaient la Chine et qu’il existait des indications sérieuses de distorsions dans ce pays, ce dernier a été le premier pays pour lequel la Commission a établi un rapport. La Russie est le pays qui fait l’objet du deuxième plus grand nombre d’enquêtes en matière de défense commerciale, c’est pourquoi la Commission avait des raisons objectives de produire des rapports sur ces deux pays et dans cet ordre. |
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(45)

La Commission a rappelé que, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, un tel rapport n’est établi pour un pays que si la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays. Lors de l’approbation des nouvelles dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base en décembre 2017, la Commission disposait de telles indications sur l’existence de distorsions significatives pour la Chine. La Commission a également publié un rapport sur des distorsions en Russie et n’exclut pas la possibilité de produire d’autres rapports par la suite. Étant donné que la majorité des enquêtes en matière de défense commerciale concernaient la Chine et qu’il existait des indications sérieuses de distorsions dans ce pays, ce dernier a été le premier pays pour lequel la Commission a établi un rapport. La Russie est le pays qui fait l’objet du deuxième plus grand nombre d’enquêtes en matière de défense commerciale, c’est pourquoi la Commission avait des raisons objectives de produire des rapports sur ces deux pays et dans cet ordre.

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| (46) | En outre, l’existence d’un rapport par pays n’est pas une condition préalable obligatoire à l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. En fait, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), il suffit aux plaignants d’apporter des éléments de preuve suffisants démontrant l’existence de distorsions significatives dans un pays et remplissant les critères de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), pour justifier l’ouverture d’une enquête. Par conséquent, les dispositions relatives aux distorsions significatives s’appliquent à tous les pays sans distinction, indépendamment de l’existence du rapport par pays. Ainsi, les dispositions relatives aux distorsions propres à un pays ne sont pas contraires au traitement de la nation la plus favorisée. Pour ce motif, la Commission a rejeté ces arguments. |
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(46)

En outre, l’existence d’un rapport par pays n’est pas une condition préalable obligatoire à l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. En fait, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), il suffit aux plaignants d’apporter des éléments de preuve suffisants démontrant l’existence de distorsions significatives dans un pays et remplissant les critères de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), pour justifier l’ouverture d’une enquête. Par conséquent, les dispositions relatives aux distorsions significatives s’appliquent à tous les pays sans distinction, indépendamment de l’existence du rapport par pays. Ainsi, les dispositions relatives aux distorsions propres à un pays ne sont pas contraires au traitement de la nation la plus favorisée. Pour ce motif, la Commission a rejeté ces arguments.

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| (47) | Troisièmement, les pouvoirs publics chinois ont ajouté qu’en matière de traitement national («TN»), le concept de distorsions du marché ou de normes correspondantes n’existait pas dans la législation de l’Union européenne relative au marché intérieur ou à la concurrence, en dehors du règlement de base. Les pouvoirs publics chinois ont donc fait valoir que la Commission n’avait aucune autorité au regard du droit international et ne disposait d’aucune législation ni pratique relevant de sa compétence exclusive dans la réglementation du marché intérieur ou de la concurrence pour enquêter sur les distorsions en Chine. |
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(47)

Troisièmement, les pouvoirs publics chinois ont ajouté qu’en matière de traitement national («TN»), le concept de distorsions du marché ou de normes correspondantes n’existait pas dans la législation de l’Union européenne relative au marché intérieur ou à la concurrence, en dehors du règlement de base. Les pouvoirs publics chinois ont donc fait valoir que la Commission n’avait aucune autorité au regard du droit international et ne disposait d’aucune législation ni pratique relevant de sa compétence exclusive dans la réglementation du marché intérieur ou de la concurrence pour enquêter sur les distorsions en Chine.

| (48) | La Commission a fondé sa méthode d’enquête sur les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Le fait que d’autres législations européennes n’utilisent pas la notion de distorsion significative est juridiquement non pertinent. Le domaine de l’antidumping est régi par les règles de l’accord antidumping (AAD) de l’OMC en vertu desquelles le dumping doit être évalué par rapport aux produits importés et où il n’est pas nécessaire d’évaluer les conditions du marché intérieur au-delà de l’analyse du préjudice prescrite. Cet argument a donc été rejeté. |
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(48)

La Commission a fondé sa méthode d’enquête sur les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Le fait que d’autres législations européennes n’utilisent pas la notion de distorsion significative est juridiquement non pertinent. Le domaine de l’antidumping est régi par les règles de l’accord antidumping (AAD) de l’OMC en vertu desquelles le dumping doit être évalué par rapport aux produits importés et où il n’est pas nécessaire d’évaluer les conditions du marché intérieur au-delà de l’analyse du préjudice prescrite. Cet argument a donc été rejeté.

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| (49) | En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que la Commission appliquait des règles et des normes discriminatoires à l’égard des entreprises chinoises lorsqu’elles se trouvaient dans des situations comparables à celles des entreprises de l’Union européenne, y compris, mais sans s’y limiter, des normes inéquitables en matière de preuve et de charge de la preuve. Dans le même temps, la Commission n’a pas cherché à déterminer si l’Union ou les États membres présentaient des distorsions du marché. Cet ensemble de pratiques a sérieusement nui à la fiabilité et à la légitimité de l’analyse et des conclusions de la Commission sur les questions essentielles des enquêtes antidumping portant sur le dumping et le calcul du préjudice. Ainsi, cette situation est suffisante pour soulever des préoccupations quant à une éventuelle violation des obligations de TN en vertu des règles de l’OMC. |
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(49)

En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que la Commission appliquait des règles et des normes discriminatoires à l’égard des entreprises chinoises lorsqu’elles se trouvaient dans des situations comparables à celles des entreprises de l’Union européenne, y compris, mais sans s’y limiter, des normes inéquitables en matière de preuve et de charge de la preuve. Dans le même temps, la Commission n’a pas cherché à déterminer si l’Union ou les États membres présentaient des distorsions du marché. Cet ensemble de pratiques a sérieusement nui à la fiabilité et à la légitimité de l’analyse et des conclusions de la Commission sur les questions essentielles des enquêtes antidumping portant sur le dumping et le calcul du préjudice. Ainsi, cette situation est suffisante pour soulever des préoccupations quant à une éventuelle violation des obligations de TN en vertu des règles de l’OMC.

| (50) | Les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucun élément de preuve concernant les règles discriminatoires alléguées contre les sociétés chinoises. La Commission a donc considéré que ces allégations n’étaient pas fondées. En ce qui concerne les distorsions alléguées dans l’UE, la Commission a noté qu’outre le fait que cette allégation des pouvoirs publics chinois est générique et non fondée, les distorsions présentes dans l’UE et affectant les entreprises de l’UE ne font pas l’objet de l’analyse au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui concerne le pays exportateur. Cette notion n’est donc pas juridiquement pertinente pour l’industrie de l’Union dans le contexte spécifique des enquêtes antidumping. L’argument a dès lors été rejeté. |
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(50)

Les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucun élément de preuve concernant les règles discriminatoires alléguées contre les sociétés chinoises. La Commission a donc considéré que ces allégations n’étaient pas fondées. En ce qui concerne les distorsions alléguées dans l’UE, la Commission a noté qu’outre le fait que cette allégation des pouvoirs publics chinois est générique et non fondée, les distorsions présentes dans l’UE et affectant les entreprises de l’UE ne font pas l’objet de l’analyse au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui concerne le pays exportateur. Cette notion n’est donc pas juridiquement pertinente pour l’industrie de l’Union dans le contexte spécifique des enquêtes antidumping. L’argument a dès lors été rejeté.

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| (51) | Quatrièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base sont incompatibles avec l’article 2.2 de l’AAD, qui fournit une liste exhaustive de situations dans lesquelles la valeur normale peut être calculée et dont les distorsions significatives ne font pas partie. Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que l’utilisation de données provenant d’un pays représentatif approprié ou de prix internationaux pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est également incompatible avec l’article 6.1, point b), du GATT et avec l’article 2.2 de l’AAD, en particulier l’article 2.2.1.1. Qui plus est, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que pour le calcul de la valeur normale, les règles de l’OMC imposent l’utilisation du coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux et d’une marge bénéficiaire raisonnable. Or, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base a élargi les sources de données possibles pour y inclure les coûts de production et de vente dans un pays représentatif approprié, ou des prix, des coûts ou des valeurs de référence internationaux. Selon les pouvoirs publics chinois, cette disposition allait au-delà du champ d’application des règles de l’OMC. Par conséquent, indépendamment de la question de savoir si l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base est conforme aux règles de l’OMC, la Commission ne devrait pas calculer la valeur normale en cas de «distorsion du marché» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. |
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(51)

Quatrièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base sont incompatibles avec l’article 2.2 de l’AAD, qui fournit une liste exhaustive de situations dans lesquelles la valeur normale peut être calculée et dont les distorsions significatives ne font pas partie. Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que l’utilisation de données provenant d’un pays représentatif approprié ou de prix internationaux pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est également incompatible avec l’article 6.1, point b), du GATT et avec l’article 2.2 de l’AAD, en particulier l’article 2.2.1.1. Qui plus est, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que pour le calcul de la valeur normale, les règles de l’OMC imposent l’utilisation du coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux et d’une marge bénéficiaire raisonnable. Or, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base a élargi les sources de données possibles pour y inclure les coûts de production et de vente dans un pays représentatif approprié, ou des prix, des coûts ou des valeurs de référence internationaux. Selon les pouvoirs publics chinois, cette disposition allait au-delà du champ d’application des règles de l’OMC. Par conséquent, indépendamment de la question de savoir si l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base est conforme aux règles de l’OMC, la Commission ne devrait pas calculer la valeur normale en cas de «distorsion du marché» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

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| (52) | La Commission considère que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, sont conformes aux obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC. La Commission est d’avis que comme l’organe d’appel de l’OMC l’a explicitement clarifié dans l’affaire DS473 «Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine» (UE — Biodiesel), les dispositions du règlement de base qui s’appliquent généralement à tous les membres de l’OMC, en particulier l’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, permettent l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé. La Commission a donc rejeté cet argument. |
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(52)

La Commission considère que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, sont conformes aux obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC. La Commission est d’avis que comme l’organe d’appel de l’OMC l’a explicitement clarifié dans l’affaire DS473 «Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine» (UE — Biodiesel), les dispositions du règlement de base qui s’appliquent généralement à tous les membres de l’OMC, en particulier l’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, permettent l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé. La Commission a donc rejeté cet argument.

bi

| (53) | Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir qu’en l’espèce, la Commission avait directement écarté les registres des exportateurs chinois, ce qui était incompatible avec l’article 2.2.1.1 de l’AAD. La Commission a fait valoir que l’organe d’appel, dans l’affaire DS473 UE — Biodiesel (Argentine), et le groupe spécial, dans l’affaire DS494 UE — Méthodes d’ajustement des coûts II (Russie), ont affirmé que, conformément à l’article 2.2.1.1 de l’AAD, tant que les registres tenus par l’exportateur ou le producteur faisant l’objet de l’enquête correspondent, dans des limites acceptables, de manière précise et fiable, à tous les coûts réels supportés par le producteur ou l’exportateur particulier pour le produit faisant l’objet de l’enquête, l’autorité chargée de l’enquête devrait utiliser ces registres pour déterminer le coût de production des producteurs faisant l’objet de l’enquête. |
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(53)

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir qu’en l’espèce, la Commission avait directement écarté les registres des exportateurs chinois, ce qui était incompatible avec l’article 2.2.1.1 de l’AAD. La Commission a fait valoir que l’organe d’appel, dans l’affaire DS473 UE — Biodiesel (Argentine), et le groupe spécial, dans l’affaire DS494 UE — Méthodes d’ajustement des coûts II (Russie), ont affirmé que, conformément à l’article 2.2.1.1 de l’AAD, tant que les registres tenus par l’exportateur ou le producteur faisant l’objet de l’enquête correspondent, dans des limites acceptables, de manière précise et fiable, à tous les coûts réels supportés par le producteur ou l’exportateur particulier pour le produit faisant l’objet de l’enquête, l’autorité chargée de l’enquête devrait utiliser ces registres pour déterminer le coût de production des producteurs faisant l’objet de l’enquête.

| (54) | La Commission a rappelé que les affaires DS473 et DS494 ne concernaient pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui constitue la base juridique applicable aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cadre de la présente enquête. Ces litiges concernaient aussi des situations factuelles différentes de celles ayant trait à l’existence de distorsions significatives. Cet argument a donc été rejeté. |
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(54)

La Commission a rappelé que les affaires DS473 et DS494 ne concernaient pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui constitue la base juridique applicable aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cadre de la présente enquête. Ces litiges concernaient aussi des situations factuelles différentes de celles ayant trait à l’existence de distorsions significatives. Cet argument a donc été rejeté.

bis

| (55) | En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que l’enquête menée par la Commission sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base dans cette affaire reposait sur une approche «deux poids, deux mesures». Selon les pouvoirs publics chinois, la Commission a refusé d’accepter les données sur les coûts des exportateurs chinois au motif que le marché chinois souffrait de distorsions significatives, mais elle a accepté les données du pays représentatif et les a utilisées pour remplacer les données des producteurs chinois sans évaluer si ces données de remplacement étaient susceptibles d’être affectées par des distorsions du marché. Pour les pouvoirs publics chinois, cela démontre l’existence d’une approche «deux poids, deux mesures». Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que cette approche ne permettait pas de garantir la fiabilité des coûts pertinents dans le pays représentatif sélectionné. Il était en outre impossible de tenir réellement compte du coût des producteurs dans le pays d’origine. |
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(55)

En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que l’enquête menée par la Commission sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base dans cette affaire reposait sur une approche «deux poids, deux mesures». Selon les pouvoirs publics chinois, la Commission a refusé d’accepter les données sur les coûts des exportateurs chinois au motif que le marché chinois souffrait de distorsions significatives, mais elle a accepté les données du pays représentatif et les a utilisées pour remplacer les données des producteurs chinois sans évaluer si ces données de remplacement étaient susceptibles d’être affectées par des distorsions du marché. Pour les pouvoirs publics chinois, cela démontre l’existence d’une approche «deux poids, deux mesures». Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que cette approche ne permettait pas de garantir la fiabilité des coûts pertinents dans le pays représentatif sélectionné. Il était en outre impossible de tenir réellement compte du coût des producteurs dans le pays d’origine.

bis

| (56) | Enfin, les pouvoirs publics chinois ont ajouté qu’il existait également, au sein de l’UE et des États membres, des initiatives de développement qui sont similaires aux plans quinquennaux de la Chine, comme la nouvelle stratégie industrielle et l’industrie 4.0 allemande, etc. Selon des sources officielles, dans son marché intérieur 2017-2020, l’industrie de l’aluminium de l’UE a bénéficié de plus de 200 aides d’État diverses, fournies par les États membres de l’UE et autorisées par la Commission. |
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(56)

Enfin, les pouvoirs publics chinois ont ajouté qu’il existait également, au sein de l’UE et des États membres, des initiatives de développement qui sont similaires aux plans quinquennaux de la Chine, comme la nouvelle stratégie industrielle et l’industrie 4.0 allemande, etc. Selon des sources officielles, dans son marché intérieur 2017-2020, l’industrie de l’aluminium de l’UE a bénéficié de plus de 200 aides d’État diverses, fournies par les États membres de l’UE et autorisées par la Commission.

| (57) | La Commission a rappelé qu’au cours de l’enquête, elle a examiné si le dossier contenait des éléments indiquant l’existence de distorsions dans les pays représentatifs, notamment en ce qui concerne les principales matières premières utilisées pour la fabrication du produit concerné, par exemple si elles sont soumises à des restrictions à l’exportation. Au cours de l’enquête, toutes les parties ont, par ailleurs, disposé de nombreuses possibilités pour présenter leurs observations sur le caractère approprié des pays représentatifs potentiels envisagés par la Commission. Celle-ci publie notamment deux notes au dossier sur le caractère approprié des pays représentatifs potentiels et propose un choix préliminaire de pays approprié aux fins de l’enquête. Ces notes sont mises à la disposition de toutes les parties afin de leur permettre de formuler des observations. Dans le cas présent aussi, les pouvoirs publics chinois et toutes les autres parties ont eu la possibilité d’avancer des arguments et des preuves selon lesquels les éventuels pays représentatifs envisagés étaient affectés par d’importantes distorsions et ne convenaient donc pas à l’enquête. |
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(57)

La Commission a rappelé qu’au cours de l’enquête, elle a examiné si le dossier contenait des éléments indiquant l’existence de distorsions dans les pays représentatifs, notamment en ce qui concerne les principales matières premières utilisées pour la fabrication du produit concerné, par exemple si elles sont soumises à des restrictions à l’exportation. Au cours de l’enquête, toutes les parties ont, par ailleurs, disposé de nombreuses possibilités pour présenter leurs observations sur le caractère approprié des pays représentatifs potentiels envisagés par la Commission. Celle-ci publie notamment deux notes au dossier sur le caractère approprié des pays représentatifs potentiels et propose un choix préliminaire de pays approprié aux fins de l’enquête. Ces notes sont mises à la disposition de toutes les parties afin de leur permettre de formuler des observations. Dans le cas présent aussi, les pouvoirs publics chinois et toutes les autres parties ont eu la possibilité d’avancer des arguments et des preuves selon lesquels les éventuels pays représentatifs envisagés étaient affectés par d’importantes distorsions et ne convenaient donc pas à l’enquête.

| (58) | La Commission a fait remarquer que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’incidence potentielle d’un ou de plusieurs des éléments de distorsion énumérés dans cette disposition est analysée au regard des prix et des coûts dans le pays exportateur. La structure des coûts et les mécanismes de formation des prix sur d’autres marchés, tels que le soutien financier prétendument accordé dans l’UE, n’ont aucune pertinence dans le contexte de la présente procédure [quand bien même ils seraient présents, quod non (5)]. Cette allégation n’est donc pas fondée et a été rejetée. |
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(58)

La Commission a fait remarquer que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’incidence potentielle d’un ou de plusieurs des éléments de distorsion énumérés dans cette disposition est analysée au regard des prix et des coûts dans le pays exportateur. La structure des coûts et les mécanismes de formation des prix sur d’autres marchés, tels que le soutien financier prétendument accordé dans l’UE, n’ont aucune pertinence dans le contexte de la présente procédure [quand bien même ils seraient présents, quod non (5)]. Cette allégation n’est donc pas fondée et a été rejetée.

bis

5

| (59) | Xiamen Xiashun a présenté une série d’observations au sujet de l’existence de distorsions significatives. |
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(59)

Xiamen Xiashun a présenté une série d’observations au sujet de l’existence de distorsions significatives.

| (60) | Tout d’abord, Xiamen Xiashun a fait remarquer que le considérant 97 du règlement provisoire fait référence à un article publié sur l’internet selon lequel Xiamen Xiashun encouragerait activement la construction du parti et les travaux du syndicat. Xiamen Xiashun a indiqué que cet article devait être interprété en ce sens qu’il signifie uniquement qu’il facilite la possibilité, pour ses travailleurs syndiqués, qu’ils soient ou non membres du Parti, de mener leurs activités au sein de la société. Xiamen Xiashun a toutefois souligné que les termes «processus décisionnels» ne signifient pas que les membres du Parti ou le syndicat ont leur mot à dire sur la gestion et la gouvernance de la société, ni sur la fixation des prix des achats de matières premières ou sur les ventes de produits. Partant, aucune conclusion relative à un contrôle par le gouvernement ou une distorsion du marché ne saurait être tirée sur la base de cette formulation. |
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(60)

Tout d’abord, Xiamen Xiashun a fait remarquer que le considérant 97 du règlement provisoire fait référence à un article publié sur l’internet selon lequel Xiamen Xiashun encouragerait activement la construction du parti et les travaux du syndicat. Xiamen Xiashun a indiqué que cet article devait être interprété en ce sens qu’il signifie uniquement qu’il facilite la possibilité, pour ses travailleurs syndiqués, qu’ils soient ou non membres du Parti, de mener leurs activités au sein de la société. Xiamen Xiashun a toutefois souligné que les termes «processus décisionnels» ne signifient pas que les membres du Parti ou le syndicat ont leur mot à dire sur la gestion et la gouvernance de la société, ni sur la fixation des prix des achats de matières premières ou sur les ventes de produits. Partant, aucune conclusion relative à un contrôle par le gouvernement ou une distorsion du marché ne saurait être tirée sur la base de cette formulation.

| (61) | Xiamen Xiashun a également contesté les conclusions formulées par la Commission au considérant 97 du règlement provisoire, en expliquant que la présence de membres du Parti au sein de la société ne signifiait pas qu’ils contrôlaient cette dernière. Xiamen Xiashun a fait remarquer qu’elle était légalement tenue de permettre aux membres du Parti d’organiser des activités de construction du Parti, sans que cela signifie que les membres du Parti ont la moindre influence sur la société. Elle a ajouté que toute personne était autorisée à appartenir à la religion ou au parti politique de son choix et que cela n’avait aucune incidence sur les processus décisionnels au sein de la société. En outre, elle a souligné que le fait que des activités de construction du parti soient organisées dans l’entreprise ne signifiait pas que des membres du Parti communiste chinois («PCC») comptent parmi les dirigeants de l’entreprise. Enfin, Xiamen Xiashun a expliqué que la traduction «construction du Parti», telle que la fait la Commission, est erronée et que les activités des membres du PCC au sein de la société sont principalement liées à l’étude des politiques gouvernementales, à la fourniture de conseils et d’avis à leur organisation du Parti, voire parfois à la réalisation d’activités de divertissement. Elle a ajouté que rien, dans le dossier, n’indiquait que le PCC contrôle les sociétés ayant répondu. Xiamen Xiashun a réitéré ces observations à la suite de l’information finale. |
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(61)

Xiamen Xiashun a également contesté les conclusions formulées par la Commission au considérant 97 du règlement provisoire, en expliquant que la présence de membres du Parti au sein de la société ne signifiait pas qu’ils contrôlaient cette dernière. Xiamen Xiashun a fait remarquer qu’elle était légalement tenue de permettre aux membres du Parti d’organiser des activités de construction du Parti, sans que cela signifie que les membres du Parti ont la moindre influence sur la société. Elle a ajouté que toute personne était autorisée à appartenir à la religion ou au parti politique de son choix et que cela n’avait aucune incidence sur les processus décisionnels au sein de la société. En outre, elle a souligné que le fait que des activités de construction du parti soient organisées dans l’entreprise ne signifiait pas que des membres du Parti communiste chinois («PCC») comptent parmi les dirigeants de l’entreprise. Enfin, Xiamen Xiashun a expliqué que la traduction «construction du Parti», telle que la fait la Commission, est erronée et que les activités des membres du PCC au sein de la société sont principalement liées à l’étude des politiques gouvernementales, à la fourniture de conseils et d’avis à leur organisation du Parti, voire parfois à la réalisation d’activités de divertissement. Elle a ajouté que rien, dans le dossier, n’indiquait que le PCC contrôle les sociétés ayant répondu. Xiamen Xiashun a réitéré ces observations à la suite de l’information finale.

| (62) | La Commission a fait remarquer, premièrement, que les activités du comité du Parti actif au sein de Xiamen Xiashun sont clairement décrites comme des «processus décisionnels» dans l’article cité au considérant 97 du règlement provisoire. L’article n’analyse ni n’interprète en détail ce qu’impliquent ces «processus décisionnels». La Commission rappelle toutefois que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, premier et deuxième tirets, deux éléments pertinents pour évaluer l’existence de distorsions significatives dans un pays sont les suivants: «un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité» et «une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts». L’implication du comité du Parti dans les «processus décisionnels» au sein de Xiamen Xiashun relève des deux critères. La condition selon laquelle la présence de l’État dans l’entreprise doit influer sur les prix et les coûts ne signifie pas que l’État fixe directement les prix des produits vendus, mais plutôt qu’en raison de la présence et de l’implication des membres du Parti dans la société, la société peut s’attendre à un traitement plus favorable et à un soutien de la part des autorités, ce qui peut avoir une incidence indirecte sur ses coûts et ses prix. En outre, la présence de membres du PCC au sein de la société et le fait que cette dernière facilite les activités de construction du Parti et l’implication de celui-ci dans les «processus décisionnels» indiquent clairement que l’entreprise n’est pas indépendante de l’État et qu’elle est susceptible d’agir conformément à la politique du PCC plutôt qu’en vertu des forces du marché. Cet argument est dès lors rejeté. |
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(62)

La Commission a fait remarquer, premièrement, que les activités du comité du Parti actif au sein de Xiamen Xiashun sont clairement décrites comme des «processus décisionnels» dans l’article cité au considérant 97 du règlement provisoire. L’article n’analyse ni n’interprète en détail ce qu’impliquent ces «processus décisionnels». La Commission rappelle toutefois que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, premier et deuxième tirets, deux éléments pertinents pour évaluer l’existence de distorsions significatives dans un pays sont les suivants: «un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité» et «une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts». L’implication du comité du Parti dans les «processus décisionnels» au sein de Xiamen Xiashun relève des deux critères. La condition selon laquelle la présence de l’État dans l’entreprise doit influer sur les prix et les coûts ne signifie pas que l’État fixe directement les prix des produits vendus, mais plutôt qu’en raison de la présence et de l’implication des membres du Parti dans la société, la société peut s’attendre à un traitement plus favorable et à un soutien de la part des autorités, ce qui peut avoir une incidence indirecte sur ses coûts et ses prix. En outre, la présence de membres du PCC au sein de la société et le fait que cette dernière facilite les activités de construction du Parti et l’implication de celui-ci dans les «processus décisionnels» indiquent clairement que l’entreprise n’est pas indépendante de l’État et qu’elle est susceptible d’agir conformément à la politique du PCC plutôt qu’en vertu des forces du marché. Cet argument est dès lors rejeté.

bis

| (63) | S’il est vrai que, par principe, tout employé a le droit d’appartenir à la religion ou au parti politique de son choix, en Chine, la situation est différente puisque la Chine est un État à parti unique et le PCC est assimilé à l’État et à son gouvernement (6). Dès lors, la présence de membres du PCC dans une société, qui organisent des activités régulières de «construction du parti» et participent de droit à la «prise de décision», comme indiqué aux considérants 50 et 52 ci-dessus, indique une présence de l’État dans l’entreprise. En ce qui concerne les activités du comité du Parti, la Commission fait tout d’abord observer qu’elle utilise le terme d’activités de «construction du Parti» dans le sens d’«activités visant à renforcer l’esprit du Parti au sein de la société» ou de «conception d’activités liées au Parti afin d’assurer l’encadrement global de ce dernier» conformément aux lignes directrices officielles (7). La Commission rappelle que, comme déjà expliqué au considérant 52 ci-dessus, les comités du Parti présents au sein de la société ont bel et bien, ne fût-ce que potentiellement, un effet de distorsion au moins indirect, en raison de l’interconnexion étroite entre l’État et le PCC en Chine. |
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(63)

S’il est vrai que, par principe, tout employé a le droit d’appartenir à la religion ou au parti politique de son choix, en Chine, la situation est différente puisque la Chine est un État à parti unique et le PCC est assimilé à l’État et à son gouvernement (6). Dès lors, la présence de membres du PCC dans une société, qui organisent des activités régulières de «construction du parti» et participent de droit à la «prise de décision», comme indiqué aux considérants 50 et 52 ci-dessus, indique une présence de l’État dans l’entreprise. En ce qui concerne les activités du comité du Parti, la Commission fait tout d’abord observer qu’elle utilise le terme d’activités de «construction du Parti» dans le sens d’«activités visant à renforcer l’esprit du Parti au sein de la société» ou de «conception d’activités liées au Parti afin d’assurer l’encadrement global de ce dernier» conformément aux lignes directrices officielles (7). La Commission rappelle que, comme déjà expliqué au considérant 52 ci-dessus, les comités du Parti présents au sein de la société ont bel et bien, ne fût-ce que potentiellement, un effet de distorsion au moins indirect, en raison de l’interconnexion étroite entre l’État et le PCC en Chine.

6

7

| (64) | Deuxièmement, Xiamen Xiashun a contesté la conclusion de la Commission figurant au considérant 166 du règlement provisoire, selon laquelle Xiamen Xiashun est soumise à des distorsions à l’échelle nationale concernant la main-d’œuvre. Xiamen Xiashun a soutenu que ses salaires sont considérablement plus élevés que ceux de ses concurrents. Elle a également observé que la charge de la preuve imposée aux producteurs-exportateurs afin de réfuter la présomption de fait alléguée relative à l’existence de «distorsions significatives» est devenue tellement lourde qu’aucune société individuelle ne peut s’en acquitter. Xiamen Xiashun a fait remarquer qu’en pratique, cela signifiait: i) qu’on ne sait absolument pas comment, ni sur la base de quels éléments de preuve, une société individuelle pourrait réfuter la présomption d’une distorsion de ses éléments de coût, tels que ses coûts de main-d’œuvre, et ii) que même si la société fournit des éléments factuels spécifiques démontrant, par une comparaison, des différences significatives de coûts entre les producteurs-exportateurs, cela ne conduira pas la Commission à remettre en question sa constatation à première vue de l’existence de «distorsions significatives». |
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(64)

Deuxièmement, Xiamen Xiashun a contesté la conclusion de la Commission figurant au considérant 166 du règlement provisoire, selon laquelle Xiamen Xiashun est soumise à des distorsions à l’échelle nationale concernant la main-d’œuvre. Xiamen Xiashun a soutenu que ses salaires sont considérablement plus élevés que ceux de ses concurrents. Elle a également observé que la charge de la preuve imposée aux producteurs-exportateurs afin de réfuter la présomption de fait alléguée relative à l’existence de «distorsions significatives» est devenue tellement lourde qu’aucune société individuelle ne peut s’en acquitter. Xiamen Xiashun a fait remarquer qu’en pratique, cela signifiait: i) qu’on ne sait absolument pas comment, ni sur la base de quels éléments de preuve, une société individuelle pourrait réfuter la présomption d’une distorsion de ses éléments de coût, tels que ses coûts de main-d’œuvre, et ii) que même si la société fournit des éléments factuels spécifiques démontrant, par une comparaison, des différences significatives de coûts entre les producteurs-exportateurs, cela ne conduira pas la Commission à remettre en question sa constatation à première vue de l’existence de «distorsions significatives».

| (65) | La Commission a rappelé que, comme indiqué à la section 3.3.1.7 du règlement provisoire, les salaires en Chine sont faussés, entre autres, par les restrictions à la mobilité dues au système d’enregistrement des ménages (hukou), ainsi que par l’absence de syndicats indépendants et de négociations collectives. Étant donné que les conclusions de la Commission à la section 3.3.1.7 soulignent l’existence de distorsions horizontales à l’échelle du pays sur le marché du travail chinois, la gravité de ces distorsions permet de conclure que les coûts salariaux en Chine sont globalement faussés. Rien dans le dossier ne permet d’établir de manière positive que les coûts de main-d’œuvre sur le marché intérieur de Xiamen Xiashun n’ont pas été affectés par les distorsions du marché du travail. Tout d’abord, Xiamen Xiashun n’a fourni aucune preuve de la manière dont ces distorsions horizontales n’affectent pas ses coûts salariaux, par exemple en prouvant que son personnel n’était pas affecté par le système du hukou, qu’il existait des syndicats indépendants et qu’il y avait des négociations collectives. En outre, rien ne prouvait que ses salaires étaient conformes aux principes du marché puisqu’elle n’a présenté aucune donnée à cet égard. En outre, un certain niveau salarial par rapport aux salaires des concurrents exerçant la même activité n’indique pas en soi que les distorsions horizontales à l’échelle nationale présentes sur le marché du travail en RPC n’ont pas affecté le niveau des salaires de Xiamen Xiashun. |
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(65)

La Commission a rappelé que, comme indiqué à la section 3.3.1.7 du règlement provisoire, les salaires en Chine sont faussés, entre autres, par les restrictions à la mobilité dues au système d’enregistrement des ménages (hukou), ainsi que par l’absence de syndicats indépendants et de négociations collectives. Étant donné que les conclusions de la Commission à la section 3.3.1.7 soulignent l’existence de distorsions horizontales à l’échelle du pays sur le marché du travail chinois, la gravité de ces distorsions permet de conclure que les coûts salariaux en Chine sont globalement faussés. Rien dans le dossier ne permet d’établir de manière positive que les coûts de main-d’œuvre sur le marché intérieur de Xiamen Xiashun n’ont pas été affectés par les distorsions du marché du travail. Tout d’abord, Xiamen Xiashun n’a fourni aucune preuve de la manière dont ces distorsions horizontales n’affectent pas ses coûts salariaux, par exemple en prouvant que son personnel n’était pas affecté par le système du hukou, qu’il existait des syndicats indépendants et qu’il y avait des négociations collectives. En outre, rien ne prouvait que ses salaires étaient conformes aux principes du marché puisqu’elle n’a présenté aucune donnée à cet égard. En outre, un certain niveau salarial par rapport aux salaires des concurrents exerçant la même activité n’indique pas en soi que les distorsions horizontales à l’échelle nationale présentes sur le marché du travail en RPC n’ont pas affecté le niveau des salaires de Xiamen Xiashun.

| (66) | À la suite de la communication des conclusions finales, Xiamen Xiashun a répété que ses salaires étaient sensiblement plus élevés que ceux de ses concurrents et que cette différence de niveau des salaires devait constituer la preuve qu’il ne faisait pas l’objet des distorsions alléguées. |
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(66)

À la suite de la communication des conclusions finales, Xiamen Xiashun a répété que ses salaires étaient sensiblement plus élevés que ceux de ses concurrents et que cette différence de niveau des salaires devait constituer la preuve qu’il ne faisait pas l’objet des distorsions alléguées.

| (67) | Xiamen Xiashun n’a fourni aucun élément de preuve concret indiquant qu’il n’était pas soumis aux distorsions des coûts salariaux à l’échelle nationale, comme établi à la section 3.3.1.7 du règlement provisoire. Par conséquent, selon la Commission, l’existence d’un certain niveau salarial, par rapport aux salaires des concurrents exerçant la même activité, n’indique pas en soi que les distorsions horizontales à l’échelle nationale présentes sur le marché du travail en RPC n’ont pas affecté le niveau des salaires de ce producteur-exportateur. En d’autres termes, même si les salaires de ce producteur-exportateur étaient supérieurs à ceux de ses concurrents, cela ne prouve pas qu’un tel niveau de salaires n’est pas affecté par les distorsions sur le marché du travail de la RPC. |
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(67)

Xiamen Xiashun n’a fourni aucun élément de preuve concret indiquant qu’il n’était pas soumis aux distorsions des coûts salariaux à l’échelle nationale, comme établi à la section 3.3.1.7 du règlement provisoire. Par conséquent, selon la Commission, l’existence d’un certain niveau salarial, par rapport aux salaires des concurrents exerçant la même activité, n’indique pas en soi que les distorsions horizontales à l’échelle nationale présentes sur le marché du travail en RPC n’ont pas affecté le niveau des salaires de ce producteur-exportateur. En d’autres termes, même si les salaires de ce producteur-exportateur étaient supérieurs à ceux de ses concurrents, cela ne prouve pas qu’un tel niveau de salaires n’est pas affecté par les distorsions sur le marché du travail de la RPC.

| (68) | En ce qui concerne l’allégation qu’il n’est pas possible pour les producteurs-exportateurs de réfuter une présomption de fait alléguée relative à l’existence de distorsions importantes, la Commission s’y est fermement opposée. Premièrement, une telle présomption de fait n’existe pas puisque dans chaque enquête, la Commission procède à une évaluation très détaillée de l’existence de distorsions significatives affectant le produit soumis à l’enquête et des producteurs-exportateurs concernés, en tenant compte, de manière équilibrée, de tous les éléments de preuve disponibles dans le dossier. Deuxièmement, lorsqu’il est allégué que les distorsions horizontales n’affectent pas certains coûts intérieurs au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, du règlement de base, la Commission analyse soigneusement les allégations, comme le prouve clairement la longueur des analyses réalisées dans la présente enquête et dans les autres enquêtes relatives à la RPC. Si le dossier contenait des éléments de preuve démontrant que Xiamen Xiashun n’était pas affectée par les distorsions à l’échelle nationale présentes sur le marché du travail chinois, la Commission utiliserait assurément le coût de la main-d’œuvre propre à la société, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, du règlement de base. |
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(68)

En ce qui concerne l’allégation qu’il n’est pas possible pour les producteurs-exportateurs de réfuter une présomption de fait alléguée relative à l’existence de distorsions importantes, la Commission s’y est fermement opposée. Premièrement, une telle présomption de fait n’existe pas puisque dans chaque enquête, la Commission procède à une évaluation très détaillée de l’existence de distorsions significatives affectant le produit soumis à l’enquête et des producteurs-exportateurs concernés, en tenant compte, de manière équilibrée, de tous les éléments de preuve disponibles dans le dossier. Deuxièmement, lorsqu’il est allégué que les distorsions horizontales n’affectent pas certains coûts intérieurs au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, du règlement de base, la Commission analyse soigneusement les allégations, comme le prouve clairement la longueur des analyses réalisées dans la présente enquête et dans les autres enquêtes relatives à la RPC. Si le dossier contenait des éléments de preuve démontrant que Xiamen Xiashun n’était pas affectée par les distorsions à l’échelle nationale présentes sur le marché du travail chinois, la Commission utiliserait assurément le coût de la main-d’œuvre propre à la société, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, du règlement de base.

bis

bis

| (69) | Troisièmement, Xiamen Xiashun a affirmé que le fait que la Commission écartait systématiquement les coûts de la main-d’œuvre des producteurs-exportateurs chinois prouve que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est incompatible avec l’article 2.2 et l’article 2.2.1.1 de l’AAD. En effet, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base prévoit que les coûts et les prix doivent être systématiquement écartés, sans examiner si les conditions énoncées à l’article 2.2 de l’AAD sont remplies. |
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(69)

Troisièmement, Xiamen Xiashun a affirmé que le fait que la Commission écartait systématiquement les coûts de la main-d’œuvre des producteurs-exportateurs chinois prouve que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est incompatible avec l’article 2.2 et l’article 2.2.1.1 de l’AAD. En effet, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base prévoit que les coûts et les prix doivent être systématiquement écartés, sans examiner si les conditions énoncées à l’article 2.2 de l’AAD sont remplies.

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| (70) | La Commission a rappelé que, dans chaque enquête, toutes les parties ont la possibilité de produire des éléments de preuve sur tous les aspects pertinents, notamment sur l’allégation selon laquelle certains facteurs de production ne sont pas faussés, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, troisième tiret, du règlement de base. Comme expliqué aux considérants 55 et 56 ci-dessus, la Commission n’écarte pas systématiquement les coûts de main-d’œuvre des producteurs-exportateurs chinois, mais analyse les données en détail à chaque fois qu’une partie soulève une allégation relative à une absence de distorsions, afin de vérifier si un producteur-exportateur est affecté par les distorsions significatives (8). Cet argument est par conséquent rejeté. |
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(70)

La Commission a rappelé que, dans chaque enquête, toutes les parties ont la possibilité de produire des éléments de preuve sur tous les aspects pertinents, notamment sur l’allégation selon laquelle certains facteurs de production ne sont pas faussés, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, troisième tiret, du règlement de base. Comme expliqué aux considérants 55 et 56 ci-dessus, la Commission n’écarte pas systématiquement les coûts de main-d’œuvre des producteurs-exportateurs chinois, mais analyse les données en détail à chaque fois qu’une partie soulève une allégation relative à une absence de distorsions, afin de vérifier si un producteur-exportateur est affecté par les distorsions significatives (8). Cet argument est par conséquent rejeté.

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| (71) | Quatrièmement, Xiamen Xiashun a observé qu’au considérant 155 du règlement provisoire, la Commission avait indiqué que Xiamen Xiashun avait reçu certains prix ou titres de reconnaissance formelle, ce pour quoi il devait avoir satisfait à des critères d’éligibilité, notamment en suivant la ligne officielle des pouvoirs publics chinois et en respectant les stratégies et politiques gouvernementales officielles. Xiamen Xiashun a souligné que ces titres de reconnaissance n’étaient que de simples honneurs reçus par la société, et si celle-ci devait effectivement répondre à certains critères, elle n’était pas contrôlée par le gouvernement. Xiamen Xiashun a ajouté que le dossier ne contenait aucune preuve indiquant qu’elle avait reçu l’instruction du gouvernement de fixer un prix d’achat des matières premières ou un prix de vente de son produit contraire aux conditions du marché. |
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(71)

Quatrièmement, Xiamen Xiashun a observé qu’au considérant 155 du règlement provisoire, la Commission avait indiqué que Xiamen Xiashun avait reçu certains prix ou titres de reconnaissance formelle, ce pour quoi il devait avoir satisfait à des critères d’éligibilité, notamment en suivant la ligne officielle des pouvoirs publics chinois et en respectant les stratégies et politiques gouvernementales officielles. Xiamen Xiashun a souligné que ces titres de reconnaissance n’étaient que de simples honneurs reçus par la société, et si celle-ci devait effectivement répondre à certains critères, elle n’était pas contrôlée par le gouvernement. Xiamen Xiashun a ajouté que le dossier ne contenait aucune preuve indiquant qu’elle avait reçu l’instruction du gouvernement de fixer un prix d’achat des matières premières ou un prix de vente de son produit contraire aux conditions du marché.

| (72) | Comme déjà expliqué par la Commission au considérant 155 du règlement provisoire, non seulement les récompenses et les titres obtenus par Xiamen Xiashun reconnaissent les réalisations de cette société, mais ils exigent aussi clairement de celle-ci qu’elle soit alignée sur la politique officielle du gouvernement. Comme le prouvent les citations du considérant 155 du règlement provisoire, seules les sociétés qui suivent strictement la ligne du gouvernement peuvent prétendre aux récompenses obtenues par Xiamen Xiashun, telles que le titre de Fujian Backbone Enterprise (entreprise majeure pour les industries stratégiques et émergentes de la province de Fujian). |
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(72)

Comme déjà expliqué par la Commission au considérant 155 du règlement provisoire, non seulement les récompenses et les titres obtenus par Xiamen Xiashun reconnaissent les réalisations de cette société, mais ils exigent aussi clairement de celle-ci qu’elle soit alignée sur la politique officielle du gouvernement. Comme le prouvent les citations du considérant 155 du règlement provisoire, seules les sociétés qui suivent strictement la ligne du gouvernement peuvent prétendre aux récompenses obtenues par Xiamen Xiashun, telles que le titre de Fujian Backbone Enterprise (entreprise majeure pour les industries stratégiques et émergentes de la province de Fujian).

| (73) | Cinquièmement, Xiamen Xiashun a affirmé, et réaffirmé à la suite de l’information finale, qu’au considérant 157 du règlement provisoire, la Commission avait conclu qu’en l’absence de preuve du contraire, Xiamen Xiashun était soumise aux distorsions observées à l’échelle nationale en ce qui concerne la procédure de faillite. Xiamen Xiashun a souligné qu’étant une entreprise prospère, elle ne peut pas prouver qu’elle n’est pas soumise à des distorsions dans les procédures de faillite. |
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(73)

Cinquièmement, Xiamen Xiashun a affirmé, et réaffirmé à la suite de l’information finale, qu’au considérant 157 du règlement provisoire, la Commission avait conclu qu’en l’absence de preuve du contraire, Xiamen Xiashun était soumise aux distorsions observées à l’échelle nationale en ce qui concerne la procédure de faillite. Xiamen Xiashun a souligné qu’étant une entreprise prospère, elle ne peut pas prouver qu’elle n’est pas soumise à des distorsions dans les procédures de faillite.

| (74) | Comme déjà expliqué au considérant 157 du règlement provisoire, le problème des lois sur la faillite en Chine réside dans l’application inadéquate de ces lois et dans le rôle que joue l’État dans les procédures d’insolvabilité. Dans toute enquête, les parties ont la possibilité de fournir des éléments de preuve sur tous les éléments pertinents et la Commission analyse en détail les données dans chaque cas où une partie fait valoir l’absence de distorsion afin de vérifier si un producteur-exportateur est affecté par des distorsions significatives. Cet argument est par conséquent rejeté. |
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(74)

Comme déjà expliqué au considérant 157 du règlement provisoire, le problème des lois sur la faillite en Chine réside dans l’application inadéquate de ces lois et dans le rôle que joue l’État dans les procédures d’insolvabilité. Dans toute enquête, les parties ont la possibilité de fournir des éléments de preuve sur tous les éléments pertinents et la Commission analyse en détail les données dans chaque cas où une partie fait valoir l’absence de distorsion afin de vérifier si un producteur-exportateur est affecté par des distorsions significatives. Cet argument est par conséquent rejeté.

| (75) | Sixièmement, Xiamen Xiashun a souligné qu’au considérant 162 du règlement provisoire, la Commission a indiqué que Xiamen Xiashun avait établi une entreprise commune avec une entreprise publique, concluant qu’elle coopérait étroitement avec l’État chinois et que les distorsions à l’échelle nationale concernaient également ses fournisseurs. Selon Xiamen Xiashun, il est très courant dans le monde que des entreprises privées fassent des affaires avec des entreprises publiques ou des agences gouvernementales, et cela ne signifie pas que l’autre partie est obligée de céder le contrôle de l’entreprise au gouvernement. Dans le cas de Xiamen Xiashun, l’entreprise commune avec l’entreprise publique est régie uniquement par les statuts et la loi sur les sociétés de Chine. Xiamen Xiashun a souligné que le dossier ne contenait aucun élément de preuve qui tendrait à indiquer que le gouvernement dirige et contrôle le processus de fixation des prix des produits, l’offre et la demande de matières premières ainsi que le fonctionnement quotidien de l’entreprise commune. |
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(75)

Sixièmement, Xiamen Xiashun a souligné qu’au considérant 162 du règlement provisoire, la Commission a indiqué que Xiamen Xiashun avait établi une entreprise commune avec une entreprise publique, concluant qu’elle coopérait étroitement avec l’État chinois et que les distorsions à l’échelle nationale concernaient également ses fournisseurs. Selon Xiamen Xiashun, il est très courant dans le monde que des entreprises privées fassent des affaires avec des entreprises publiques ou des agences gouvernementales, et cela ne signifie pas que l’autre partie est obligée de céder le contrôle de l’entreprise au gouvernement. Dans le cas de Xiamen Xiashun, l’entreprise commune avec l’entreprise publique est régie uniquement par les statuts et la loi sur les sociétés de Chine. Xiamen Xiashun a souligné que le dossier ne contenait aucun élément de preuve qui tendrait à indiquer que le gouvernement dirige et contrôle le processus de fixation des prix des produits, l’offre et la demande de matières premières ainsi que le fonctionnement quotidien de l’entreprise commune.

| (76) | Si la Commission convient que les entreprises communes entre entreprises privées et entreprises publiques sont très courantes dans le monde, le rôle des entreprises publiques en Chine est très spécifique, comme décrit à la section 3.3.1.3 du règlement provisoire. Une autre illustration pertinente de l’effet de distorsion des entreprises publiques en Chine sur les prix et les coûts est la citation d’un article publié sur un site web du gouvernement chinois: «Le développement à grande échelle d’entreprises publiques dans les industries technologiques et stratégiques essentielles a été bénéfique aux entreprises privées et les a soutenues à de nombreux égards, par exemple au niveau de l’inclusivité des prix, du transfert de talents, des retombées technologiques et du sauvetage en fonds propres» (9). Les termes «bénéfique», «soutenues», «inclusivité des prix» et «sauvetage en fonds propres» utilisés dans l’article indiquent clairement que la coopération entre les entreprises publiques et privées a un effet de distorsion sur le marché chinois. À la suite de l’information finale, Xiamen Xiashun a réitéré ses observations mais n’a avancé aucun élément de preuve qui réfuterait les conclusions de la Commission. |
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(76)

Si la Commission convient que les entreprises communes entre entreprises privées et entreprises publiques sont très courantes dans le monde, le rôle des entreprises publiques en Chine est très spécifique, comme décrit à la section 3.3.1.3 du règlement provisoire. Une autre illustration pertinente de l’effet de distorsion des entreprises publiques en Chine sur les prix et les coûts est la citation d’un article publié sur un site web du gouvernement chinois: «Le développement à grande échelle d’entreprises publiques dans les industries technologiques et stratégiques essentielles a été bénéfique aux entreprises privées et les a soutenues à de nombreux égards, par exemple au niveau de l’inclusivité des prix, du transfert de talents, des retombées technologiques et du sauvetage en fonds propres» (9). Les termes «bénéfique», «soutenues», «inclusivité des prix» et «sauvetage en fonds propres» utilisés dans l’article indiquent clairement que la coopération entre les entreprises publiques et privées a un effet de distorsion sur le marché chinois. À la suite de l’information finale, Xiamen Xiashun a réitéré ses observations mais n’a avancé aucun élément de preuve qui réfuterait les conclusions de la Commission.

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3.1.2.   Pays représentatif

Pays représentatif

| (77) | Dans le règlement provisoire, la Commission a sélectionné la Turquie comme pays représentatif au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Les détails relatifs à la méthode utilisée pour cette sélection ont été fournis dans les première et seconde notes mises à la disposition des parties dans le dossier public les 25 novembre 2020 et 17 mars 2021 (ci-après la «première note» et la «seconde note») ainsi qu’aux considérants 170 à 197 du règlement provisoire. |
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(77)

Dans le règlement provisoire, la Commission a sélectionné la Turquie comme pays représentatif au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Les détails relatifs à la méthode utilisée pour cette sélection ont été fournis dans les première et seconde notes mises à la disposition des parties dans le dossier public les 25 novembre 2020 et 17 mars 2021 (ci-après la «première note» et la «seconde note») ainsi qu’aux considérants 170 à 197 du règlement provisoire.

bis

| (78) | Xiamen Xiashun et Donghai ont contesté à plusieurs reprises le choix de la Commission d’utiliser les données des entreprises produisant des produits extrudés en aluminium comme référence pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (les «frais VAG») et le bénéfice. Selon les parties, les produits extrudés en aluminium n’étaient pas analogues aux ACF et il existait des différences substantielles entre les deux produits sur le plan de leur utilisation, de leur coût de production et de leurs facteurs de production. Xiamen Xiashun a soutenu, en outre, que ces différences influençaient le bénéfice et les frais VAG des sociétés et que, par conséquent, le bénéfice et les frais généraux et administratifs des sociétés produisant des produits extrudés en aluminium ne devaient pas être utilisés pour déterminer la valeur normale. Selon Donghai, la Commission aurait dû limiter sa sélection aux seules sociétés actives dans la production d’ACF. Donghai a, par ailleurs, aussi fait valoir que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, il est nécessaire que la société sélectionnée dans le pays représentatif fabrique le produit faisant l’objet de l’enquête. Xiamen Xiashun a réitéré les mêmes allégations à la suite de l’information finale. |
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(78)

Xiamen Xiashun et Donghai ont contesté à plusieurs reprises le choix de la Commission d’utiliser les données des entreprises produisant des produits extrudés en aluminium comme référence pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (les «frais VAG») et le bénéfice. Selon les parties, les produits extrudés en aluminium n’étaient pas analogues aux ACF et il existait des différences substantielles entre les deux produits sur le plan de leur utilisation, de leur coût de production et de leurs facteurs de production. Xiamen Xiashun a soutenu, en outre, que ces différences influençaient le bénéfice et les frais VAG des sociétés et que, par conséquent, le bénéfice et les frais généraux et administratifs des sociétés produisant des produits extrudés en aluminium ne devaient pas être utilisés pour déterminer la valeur normale. Selon Donghai, la Commission aurait dû limiter sa sélection aux seules sociétés actives dans la production d’ACF. Donghai a, par ailleurs, aussi fait valoir que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, il est nécessaire que la société sélectionnée dans le pays représentatif fabrique le produit faisant l’objet de l’enquête. Xiamen Xiashun a réitéré les mêmes allégations à la suite de l’information finale.

bis

| (79) | Premièrement, il est fait référence à l’évaluation faite par la Commission aux considérants 184 à 190 du règlement provisoire, qui traite de la sélection du secteur des produits extrudés en aluminium et des producteurs turcs au sein de ce secteur. Si la Commission a reconnu que certaines caractéristiques, utilisations finales, processus de production et coûts de production des ACF et des produits extrudés en aluminium peuvent ne pas être identiques, il est rappelé que ces aspects doivent être considérés dans leur ensemble pour déterminer si un produit ou un secteur relève de la même catégorie générale et/ou du même secteur que le produit soumis à l’enquête. En outre, en réponse à l’argument de Donghai concernant l’utilisation de données provenant des seuls producteurs d’ACF, la Commission a rappelé que selon l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, il suffit de trouver les coûts de production et de vente correspondants, ainsi qu’un niveau raisonnable de frais VAG et de bénéfices, dans un pays représentatif approprié. L’utilisation de données provenant de sociétés fabriquant exactement le même produit que le produit concerné n’est pas imposée par cette disposition. |
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(79)

Premièrement, il est fait référence à l’évaluation faite par la Commission aux considérants 184 à 190 du règlement provisoire, qui traite de la sélection du secteur des produits extrudés en aluminium et des producteurs turcs au sein de ce secteur. Si la Commission a reconnu que certaines caractéristiques, utilisations finales, processus de production et coûts de production des ACF et des produits extrudés en aluminium peuvent ne pas être identiques, il est rappelé que ces aspects doivent être considérés dans leur ensemble pour déterminer si un produit ou un secteur relève de la même catégorie générale et/ou du même secteur que le produit soumis à l’enquête. En outre, en réponse à l’argument de Donghai concernant l’utilisation de données provenant des seuls producteurs d’ACF, la Commission a rappelé que selon l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, il suffit de trouver les coûts de production et de vente correspondants, ainsi qu’un niveau raisonnable de frais VAG et de bénéfices, dans un pays représentatif approprié. L’utilisation de données provenant de sociétés fabriquant exactement le même produit que le produit concerné n’est pas imposée par cette disposition.

bis

| (80) | Deuxièmement, il est rappelé qu’en appliquant l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la Commission dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant au choix des sociétés dans le pays représentatif. Dans le cadre de ce pouvoir discrétionnaire et comme indiqué dans le règlement provisoire (voir les considérants 182, 188 et 192), en l’absence de données montrant un niveau raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire des producteurs d’ACF dans le ou les pays représentatifs potentiels, la Commission peut, si nécessaire, prendre également en considération les producteurs fabriquant un produit de la même catégorie générale et/ou du même secteur que le produit faisant l’objet de l’enquête. |
| --- | --- |

(80)

Deuxièmement, il est rappelé qu’en appliquant l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la Commission dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant au choix des sociétés dans le pays représentatif. Dans le cadre de ce pouvoir discrétionnaire et comme indiqué dans le règlement provisoire (voir les considérants 182, 188 et 192), en l’absence de données montrant un niveau raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire des producteurs d’ACF dans le ou les pays représentatifs potentiels, la Commission peut, si nécessaire, prendre également en considération les producteurs fabriquant un produit de la même catégorie générale et/ou du même secteur que le produit faisant l’objet de l’enquête.

bis

| (81) | Xiamen Xiashun et Donghai ont également contesté la décision de la Commission de ne pas tenir compte des données d’un producteur turc d’ACF (10), car son bénéfice était proche du seuil de rentabilité. Selon elles, cette décision contredisait l’approche adoptée par la Commission dans l’enquête sur les produits extrudés en aluminium, où la Commission, lorsqu’elle a établi une valeur raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire, a pris en considération toutes les sociétés rentables, quel que soit leur niveau de bénéfice, et pour autant qu’elles ne soient pas déficitaires (11). |
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(81)

Xiamen Xiashun et Donghai ont également contesté la décision de la Commission de ne pas tenir compte des données d’un producteur turc d’ACF (10), car son bénéfice était proche du seuil de rentabilité. Selon elles, cette décision contredisait l’approche adoptée par la Commission dans l’enquête sur les produits extrudés en aluminium, où la Commission, lorsqu’elle a établi une valeur raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire, a pris en considération toutes les sociétés rentables, quel que soit leur niveau de bénéfice, et pour autant qu’elles ne soient pas déficitaires (11).

10

11

| (82) | Il est rappelé que le producteur turc d’ACF identifié était l’unique société dont les données étaient publiquement disponibles pour 2019 (période chevauchant partiellement la PE). Un bénéfice proche du seuil de rentabilité d’une seule société ne peut être considéré comme raisonnable, compte tenu du niveau de bénéfice réalisé par un panier d’autres sociétés turques actives dans l’industrie de l’aluminium au cours de la même période. En conséquence, et comme indiqué dans le règlement provisoire (considérant 192), la Commission a considéré que l’utilisation des données financières groupées et pondérées d’une série d’entreprises affichant des chiffres de bénéfices raisonnables était plus appropriée pour déterminer un montant raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire que l’utilisation des données d’un seul producteur dont le niveau des marges bénéficiaires ne semble pas être représentatif de la situation économique du secteur. La Commission a donc rejeté l’argument. |
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(82)

Il est rappelé que le producteur turc d’ACF identifié était l’unique société dont les données étaient publiquement disponibles pour 2019 (période chevauchant partiellement la PE). Un bénéfice proche du seuil de rentabilité d’une seule société ne peut être considéré comme raisonnable, compte tenu du niveau de bénéfice réalisé par un panier d’autres sociétés turques actives dans l’industrie de l’aluminium au cours de la même période. En conséquence, et comme indiqué dans le règlement provisoire (considérant 192), la Commission a considéré que l’utilisation des données financières groupées et pondérées d’une série d’entreprises affichant des chiffres de bénéfices raisonnables était plus appropriée pour déterminer un montant raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire que l’utilisation des données d’un seul producteur dont le niveau des marges bénéficiaires ne semble pas être représentatif de la situation économique du secteur. La Commission a donc rejeté l’argument.

3.1.3.   Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés des facteurs de production

Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés des facteurs de production

| (83) | La Commission a exposé les détails concernant les sources utilisées afin d’établir la valeur normale aux considérants 198 à 223 du règlement provisoire. Par suite de la publication du règlement provisoire, plusieurs parties ont soulevé des allégations relatives aux différentes sources utilisées pour déterminer la valeur normale. |
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(83)

La Commission a exposé les détails concernant les sources utilisées afin d’établir la valeur normale aux considérants 198 à 223 du règlement provisoire. Par suite de la publication du règlement provisoire, plusieurs parties ont soulevé des allégations relatives aux différentes sources utilisées pour déterminer la valeur normale.

3.1.3.1.   Matières premières

Matières premières

| (84) | Donghai a estimé que l’approche de la Commission consistant à utiliser la base de données GTA était inappropriée, puisque des valeurs de substitution plus précises étaient disponibles publiquement. Donghai a notamment contesté les valeurs GTA pour les rouleaux laminés à froid et a suggéré l’utilisation d’autres prix de référence basés sur le rapport CRU (12). Toutefois, en réponse à la communication des conclusions provisoires, Donghai n’a fait que réitérer l’allégation déjà formulée en réponse à la seconde note, sans apporter de nouveaux éléments factuels ou juridiques. Le grief de Donghai a donc été rejeté et les conclusions mentionnées aux considérants 214 à 217 du règlement provisoire ont été confirmées. |
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(84)

Donghai a estimé que l’approche de la Commission consistant à utiliser la base de données GTA était inappropriée, puisque des valeurs de substitution plus précises étaient disponibles publiquement. Donghai a notamment contesté les valeurs GTA pour les rouleaux laminés à froid et a suggéré l’utilisation d’autres prix de référence basés sur le rapport CRU (12). Toutefois, en réponse à la communication des conclusions provisoires, Donghai n’a fait que réitérer l’allégation déjà formulée en réponse à la seconde note, sans apporter de nouveaux éléments factuels ou juridiques. Le grief de Donghai a donc été rejeté et les conclusions mentionnées aux considérants 214 à 217 du règlement provisoire ont été confirmées.

12

| (85) | Donghai a également contesté à plusieurs reprises le prix de référence des débris d’aluminium. Selon Donghai, le prix de référence de la ferraille devrait être déterminé en utilisant comme base la référence aux prix des lingots d’aluminium. Dans le règlement provisoire (voir les considérants 211 et 212), la Commission a expliqué les raisons pour lesquelles elle a appliqué le prix de référence du GTA pour les débris d’aluminium plutôt qu’un prix de référence pour les lingots d’aluminium. Donghai n’ayant fourni aucun nouvel élément de preuve expliquant pourquoi la Commission ne devait pas utiliser la valeur figurant dans la base de données GTA, la Commission a rejeté le grief et a maintenu ses conclusions telles qu’elles sont exposées aux considérants 211 et 212 du règlement provisoire. |
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(85)

Donghai a également contesté à plusieurs reprises le prix de référence des débris d’aluminium. Selon Donghai, le prix de référence de la ferraille devrait être déterminé en utilisant comme base la référence aux prix des lingots d’aluminium. Dans le règlement provisoire (voir les considérants 211 et 212), la Commission a expliqué les raisons pour lesquelles elle a appliqué le prix de référence du GTA pour les débris d’aluminium plutôt qu’un prix de référence pour les lingots d’aluminium. Donghai n’ayant fourni aucun nouvel élément de preuve expliquant pourquoi la Commission ne devait pas utiliser la valeur figurant dans la base de données GTA, la Commission a rejeté le grief et a maintenu ses conclusions telles qu’elles sont exposées aux considérants 211 et 212 du règlement provisoire.

| (86) | À la suite de la communication des conclusions finales, Donghai a également formulé des allégations concernant le charbon vapeur. |
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(86)

À la suite de la communication des conclusions finales, Donghai a également formulé des allégations concernant le charbon vapeur.

| (87) | La Commission précise que le charbon vapeur n’est pas un facteur de production pour le produit concerné et qu’aucune référence n’a donc été établie pour le charbon vapeur. L’argument a par conséquent été rejeté. |
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(87)

La Commission précise que le charbon vapeur n’est pas un facteur de production pour le produit concerné et qu’aucune référence n’a donc été établie pour le charbon vapeur. L’argument a par conséquent été rejeté.

| (88) | Xiamen Xiashun et Donghai ont également soutenu que, dans le règlement provisoire, la Commission avait expressément considéré qu’il avait été établi que le prix de l’une des principales matières premières pour la production d’ACF, le lingot d’aluminium, n’était pas faussé au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, et indiqué que le prix d’achat des lingots pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon «n’était pas sensiblement inférieur au prix de référence international représentatif» (13). Par conséquent, selon les parties, la Commission aurait dû utiliser le prix réel payé par les producteurs-exportateurs pour les lingots au lieu d’utiliser une valeur de référence calculée sur la base des données de GTA. |
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(88)

Xiamen Xiashun et Donghai ont également soutenu que, dans le règlement provisoire, la Commission avait expressément considéré qu’il avait été établi que le prix de l’une des principales matières premières pour la production d’ACF, le lingot d’aluminium, n’était pas faussé au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, et indiqué que le prix d’achat des lingots pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon «n’était pas sensiblement inférieur au prix de référence international représentatif» (13). Par conséquent, selon les parties, la Commission aurait dû utiliser le prix réel payé par les producteurs-exportateurs pour les lingots au lieu d’utiliser une valeur de référence calculée sur la base des données de GTA.

bis

13

| (89) | À la suite de la communication des conclusions finales, Xiamen Xiashun a réitéré cet argument. |
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(89)

À la suite de la communication des conclusions finales, Xiamen Xiashun a réitéré cet argument.

| (90) | La Commission a rappelé que le calcul de la valeur normale et l’évaluation relative à l’application de la règle du droit moindre étaient des analyses différentes fondées sur des dispositions différentes du règlement de base. Les conclusions tirées au titre de l’article 2, paragraphe 6, point a), reposaient sur plusieurs facteurs. Ceux-ci incluent une évaluation de l’incidence possible de l’un ou de plusieurs des facteurs énumérés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, tels que les politiques publiques, l’intervention des pouvoirs publics sur les marchés et la présence de l’État dans des entreprises. L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays. En application de cet article, la Commission a conclu que le secteur de l’aluminium de la RPC était potentiellement affecté par des distorsions significatives (considérants 143 et 169 du règlement provisoire) et que, dès lors, la valeur normale devait être calculée sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés. Le fait que le prix d’achat moyen de cette matière première en RPC par les producteurs-exportateurs de l’échantillon n’était pas sensiblement inférieur au prix de référence dans le pays représentatif, la différence se situant dans une fourchette de [0 %-5 %] en moyenne, ne signifie pas automatiquement qu’il peut être établi de manière positive que les coûts des producteurs-exportateurs ne sont pas faussés. En effet, au titre de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, la Commission examine uniquement le niveau de prix d’un intrant spécifique sur le marché intérieur, ainsi que la question de savoir si le niveau de prix de cet intrant sur le marché intérieur est «sensiblement inférieur» à une valeur de référence internationale, afin de justifier la non-application de la règle du droit moindre. Cette comparaison des prix sur le marché intérieur et sur le marché international au titre de l’article 7, paragraphe 2 bis, a une finalité et un contexte différents du calcul de la valeur normale au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Aucun élément du dossier ne permettait de conclure qu’il avait été positivement établi, au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, que le prix des lingots d’aluminium achetés par un ou plusieurs producteurs-exportateurs n’était pas affecté par les distorsions significatives et que l’utilisation des prix intérieurs des lingots était donc justifiée dans ce contexte. |
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(90)

La Commission a rappelé que le calcul de la valeur normale et l’évaluation relative à l’application de la règle du droit moindre étaient des analyses différentes fondées sur des dispositions différentes du règlement de base. Les conclusions tirées au titre de l’article 2, paragraphe 6, point a), reposaient sur plusieurs facteurs. Ceux-ci incluent une évaluation de l’incidence possible de l’un ou de plusieurs des facteurs énumérés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, tels que les politiques publiques, l’intervention des pouvoirs publics sur les marchés et la présence de l’État dans des entreprises. L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays. En application de cet article, la Commission a conclu que le secteur de l’aluminium de la RPC était potentiellement affecté par des distorsions significatives (considérants 143 et 169 du règlement provisoire) et que, dès lors, la valeur normale devait être calculée sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés. Le fait que le prix d’achat moyen de cette matière première en RPC par les producteurs-exportateurs de l’échantillon n’était pas sensiblement inférieur au prix de référence dans le pays représentatif, la différence se situant dans une fourchette de [0 %-5 %] en moyenne, ne signifie pas automatiquement qu’il peut être établi de manière positive que les coûts des producteurs-exportateurs ne sont pas faussés. En effet, au titre de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, la Commission examine uniquement le niveau de prix d’un intrant spécifique sur le marché intérieur, ainsi que la question de savoir si le niveau de prix de cet intrant sur le marché intérieur est «sensiblement inférieur» à une valeur de référence internationale, afin de justifier la non-application de la règle du droit moindre. Cette comparaison des prix sur le marché intérieur et sur le marché international au titre de l’article 7, paragraphe 2 bis, a une finalité et un contexte différents du calcul de la valeur normale au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Aucun élément du dossier ne permettait de conclure qu’il avait été positivement établi, au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, que le prix des lingots d’aluminium achetés par un ou plusieurs producteurs-exportateurs n’était pas affecté par les distorsions significatives et que l’utilisation des prix intérieurs des lingots était donc justifiée dans ce contexte.

bis

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bis

| (91) | Dès lors, la Commission a maintenu que le résultat de l’examen effectué au titre de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base n’a pas eu d’incidence sur les conclusions formulées par la Commission aux considérants 143 et 169 du règlement provisoire. La Commission a donc rejeté l’argument. |
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(91)

Dès lors, la Commission a maintenu que le résultat de l’examen effectué au titre de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base n’a pas eu d’incidence sur les conclusions formulées par la Commission aux considérants 143 et 169 du règlement provisoire. La Commission a donc rejeté l’argument.

bis

| (92) | Donghai et Xiamen Xiashun ont également allégué que la Commission ne devait pas tenir compte des droits à l’importation relatifs aux matériaux que les producteurs-exportateurs fabriquent eux-mêmes ou achètent en RPC. Selon Donghai, la prise en considération du droit à l’importation allait à l’encontre de la logique de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, qui consiste à recréer les coûts réels qu’aurait supportés une société théorique dans un pays dont l’économie n’est pas affectée par des distorsions significatives. Le troisième alinéa de cette disposition prévoit qu’une «évaluation est effectuée séparément pour chaque exportateur et producteur». Cela implique, selon Donghai, que la valeur normale ne peut pas être calculée de manière abstraite, mais doit être fondée sur la situation concrète des sociétés soumises à l’enquête. Donghai a fait référence à la pratique antérieure de la Commission, selon laquelle l’objectif de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base était de «trouver, dans un pays représentatif potentiel, la totalité ou le plus grand nombre possible des facteurs de production non faussés correspondants utilisés par les producteurs chinois ayant coopéré et de montants non faussés concernant les frais généraux de production, les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices» (14). Donghai a donc considéré que l’inclusion de droits d’importation pour les matières premières que les sociétés chinoises achètent dans leur pays d’origine ne peut être considérée comme raisonnable au sens (et suivant la logique) de cette disposition. Xiamen Xiashun a également soutenu que le droit à l’importation visait à compenser la TVA non perçue par les pays exportateurs, de sorte que le prix à l’exportation soit comparable au prix intérieur, auquel la TVA s’applique. Le droit à l’importation ne devrait dès lors pas être ajouté pour le calcul de la valeur normale. |
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(92)

Donghai et Xiamen Xiashun ont également allégué que la Commission ne devait pas tenir compte des droits à l’importation relatifs aux matériaux que les producteurs-exportateurs fabriquent eux-mêmes ou achètent en RPC. Selon Donghai, la prise en considération du droit à l’importation allait à l’encontre de la logique de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, qui consiste à recréer les coûts réels qu’aurait supportés une société théorique dans un pays dont l’économie n’est pas affectée par des distorsions significatives. Le troisième alinéa de cette disposition prévoit qu’une «évaluation est effectuée séparément pour chaque exportateur et producteur». Cela implique, selon Donghai, que la valeur normale ne peut pas être calculée de manière abstraite, mais doit être fondée sur la situation concrète des sociétés soumises à l’enquête. Donghai a fait référence à la pratique antérieure de la Commission, selon laquelle l’objectif de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base était de «trouver, dans un pays représentatif potentiel, la totalité ou le plus grand nombre possible des facteurs de production non faussés correspondants utilisés par les producteurs chinois ayant coopéré et de montants non faussés concernant les frais généraux de production, les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices» (14). Donghai a donc considéré que l’inclusion de droits d’importation pour les matières premières que les sociétés chinoises achètent dans leur pays d’origine ne peut être considérée comme raisonnable au sens (et suivant la logique) de cette disposition. Xiamen Xiashun a également soutenu que le droit à l’importation visait à compenser la TVA non perçue par les pays exportateurs, de sorte que le prix à l’exportation soit comparable au prix intérieur, auquel la TVA s’applique. Le droit à l’importation ne devrait dès lors pas être ajouté pour le calcul de la valeur normale.

bis

bis

14

| (93) | La Commission a rappelé que l’article 2, paragraphe 6 bis, l’autorise à établir la valeur normale sur la base des coûts et prix non faussés dans un pays représentatif, en l’occurrence la Turquie, afin de déterminer ce que serait le prix non faussé en RPC en l’absence de distorsions significatives. Étant donné qu’un producteur turc s’approvisionnant en matières premières à l’étranger serait soumis à la taxe à l’importation, les taxes à l’importation ont également été prises en considération lors du calcul de la valeur normale afin de refléter le prix/le coût d’une matière première donnée payable par un producteur dans le pays représentatif et donc sans les distorsions significatives constatées en RPC. La Commission a donc rejeté l’argument. |
| --- | --- |

(93)

La Commission a rappelé que l’article 2, paragraphe 6 bis, l’autorise à établir la valeur normale sur la base des coûts et prix non faussés dans un pays représentatif, en l’occurrence la Turquie, afin de déterminer ce que serait le prix non faussé en RPC en l’absence de distorsions significatives. Étant donné qu’un producteur turc s’approvisionnant en matières premières à l’étranger serait soumis à la taxe à l’importation, les taxes à l’importation ont également été prises en considération lors du calcul de la valeur normale afin de refléter le prix/le coût d’une matière première donnée payable par un producteur dans le pays représentatif et donc sans les distorsions significatives constatées en RPC. La Commission a donc rejeté l’argument.

bis

3.1.3.2.   Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

| (94) | Donghai a affirmé que la Commission aurait dû utiliser les taux d’indice mensuels plutôt qu’un indice moyen (annuel) des prix à la production. Elle n’a toutefois ni étayé son affirmation ni expliqué l’impact que cela aurait sur le calcul de la valeur normale. Le grief de Donghai a donc dû être rejeté. |
| --- | --- |

(94)

Donghai a affirmé que la Commission aurait dû utiliser les taux d’indice mensuels plutôt qu’un indice moyen (annuel) des prix à la production. Elle n’a toutefois ni étayé son affirmation ni expliqué l’impact que cela aurait sur le calcul de la valeur normale. Le grief de Donghai a donc dû être rejeté.

3.1.3.3.   Électricité

Électricité

| (95) | Donghai a affirmé que pour établir la valeur de référence pour l’électricité, la Commission aurait dû utiliser les données d’Eurostat, qui étaient, selon elle, plus précises que les données nationales turques que la Commission a utilisées, car elles excluaient la TVA et d’autres taxes récupérables. |
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(95)

Donghai a affirmé que pour établir la valeur de référence pour l’électricité, la Commission aurait dû utiliser les données d’Eurostat, qui étaient, selon elle, plus précises que les données nationales turques que la Commission a utilisées, car elles excluaient la TVA et d’autres taxes récupérables.

| (96) | La Commission a examiné cet argument et a constaté que, bien que présentées différemment, les données d’Eurostat relatives à la Turquie étaient, en tout état de cause, basées sur les données provenant des statistiques nationales turques. En outre, la Commission avait déjà déduit la TVA des données nationales turques lors de la détermination de la valeur de référence pour l’électricité. La Commission a dès lors rejeté cet argument. |
| --- | --- |

(96)

La Commission a examiné cet argument et a constaté que, bien que présentées différemment, les données d’Eurostat relatives à la Turquie étaient, en tout état de cause, basées sur les données provenant des statistiques nationales turques. En outre, la Commission avait déjà déduit la TVA des données nationales turques lors de la détermination de la valeur de référence pour l’électricité. La Commission a dès lors rejeté cet argument.

3.1.3.4.   Dépenses administratives, frais de vente et autres frais généraux ainsi que marges bénéficiaires

Dépenses administratives, frais de vente et autres frais généraux ainsi que marges bénéficiaires

| (97) | Faisant suite à la communication des conclusions provisoires, Donghai a suggéré que, pour établir la valeur de référence relative aux frais VAG et à la marge bénéficiaire non faussés, la Commission aurait dû utiliser les données de trois autres sociétés, réputées être également des producteurs d’ACF. |
| --- | --- |

(97)

Faisant suite à la communication des conclusions provisoires, Donghai a suggéré que, pour établir la valeur de référence relative aux frais VAG et à la marge bénéficiaire non faussés, la Commission aurait dû utiliser les données de trois autres sociétés, réputées être également des producteurs d’ACF.

| (98) | Premièrement, Donghai n’a pas produit d’élément de preuve positif montrant que les sociétés recensées supplémentaires produisaient des ACF pendant la période d’enquête. Deuxièmement, Donghai n’a fourni de données financières facilement accessibles pour aucune de ces sociétés et la Commission n’a trouvé de données financières pour aucune des trois sociétés indiquées par Donghai. L’argument de Donghai a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(98)

Premièrement, Donghai n’a pas produit d’élément de preuve positif montrant que les sociétés recensées supplémentaires produisaient des ACF pendant la période d’enquête. Deuxièmement, Donghai n’a fourni de données financières facilement accessibles pour aucune de ces sociétés et la Commission n’a trouvé de données financières pour aucune des trois sociétés indiquées par Donghai. L’argument de Donghai a donc été rejeté.

3.1.4.   Facteurs de production et sources d’information

Facteurs de production et sources d’information

| (99) | Compte tenu de toutes les informations présentées par les parties intéressées, les facteurs de production suivants et leurs sources ont été identifiés en ce qui concerne la Turquie afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

  Tableau 1


  Facteurs de production des ACF









  Facteur de production | Code des marchandises | Valeur non faussée | Unité de mesure |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Matières premières |
| Lingots d’aluminium | 7601 10 | 12,73 | CNY/kg |
| Plaques d’aluminium | 7601 20 20 | 13,91 | CNY/kg |
| Bobines de feuilles d’aluminium | 7606 12 92 | 26,06 | CNY/kg |
| Huile de laminage («white spirit») | 2710 12 21 | 5,92 | CNY/kg |
| Additifs pour huile de laminage | 2710 12 21 | 5,92 | CNY/kg |
| Débris d’aluminium | 7602 00 19 | 11,01 | CNY/kg |
| Main-d’œuvre |
| Coûts de main-d’œuvre dans le secteur manufacturier | s.o. | 59,97 | CNY/heure |
| Énergie |
| Électricité | s.o. | 0,48 -0,51  (15) | CNY/kWh |

(99)

Compte tenu de toutes les informations présentées par les parties intéressées, les facteurs de production suivants et leurs sources ont été identifiés en ce qui concerne la Turquie afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

bis

Tableau 1

Tableau 1

Facteurs de production des ACF

Facteurs de production des ACF

Facteur de production

Code des marchandises

Valeur non faussée

Unité de mesure

Matières premières

Matières premières

Lingots d’aluminium

7601 10

12,73

CNY/kg

Plaques d’aluminium

7601 20 20

13,91

CNY/kg

Bobines de feuilles d’aluminium

7606 12 92

26,06

CNY/kg

Huile de laminage («white spirit»)

2710 12 21

5,92

CNY/kg

Additifs pour huile de laminage

2710 12 21

5,92

CNY/kg

Débris d’aluminium

7602 00 19

11,01

CNY/kg

Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

Coûts de main-d’œuvre dans le secteur manufacturier

s.o.

59,97

CNY/heure

Énergie

Énergie

Électricité

s.o.

0,48 -0,51  (15)

15

CNY/kWh

3.1.5.   Calcul de la valeur normale

Calcul de la valeur normale

| (100) | Les détails du calcul de la valeur normale sont exposés aux considérants 224 à 231 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(100)

Les détails du calcul de la valeur normale sont exposés aux considérants 224 à 231 du règlement provisoire.

| (101) | Au stade provisoire comme après la communication des conclusions finales, Donghai a réitéré sa demande de traitement consolidé, avec d’autres entités appartenant au même groupe de sociétés (le «groupe Nanshan»), en ce qui concerne le calcul de la valeur normale. Plus précisément, selon Donghai, la Commission devrait simplement envisager de substituer les prix de référence aux prix des facteurs de production auquel le groupe Nanshan achetait au début du processus de production à une partie non liée. De cette manière, la Commission couvrirait tous les facteurs de production achetés par le groupe pour lesquels des distorsions existent. Selon Donghai, même s’il s’agissait d’entités juridiquement distinctes, les sociétés du groupe Nanshan font partie d’une entité unique sur le plan économique, étant donné, primo, qu’elles sont contrôlées par la même entité et qu’il existe donc un chevauchement important au sein du groupe, à la fois au niveau des conseils d’administration et au niveau de l’encadrement, secundo, qu’elles sont toutes situées dans le même parc industriel et, tertio, que le processus de production est extrêmement intégré, la production d’une société constituant l’intrant des autres. En outre, les clients indépendants voient également les différentes sociétés comme une entité unique, puisqu’elles ont le même site web, la même marque et le même centre de contact. Donghai a affirmé que le concept d’entité économique unique n’était pas limité au droit de la défense commerciale, mais s’étendait également à d’autres branches du droit de l’Union (notamment le droit de la concurrence). En outre, les décisions relatives à la production ne sont pas prises au niveau de Donghai, mais au niveau du groupe. Selon Donghai, les conclusions de la Commission entraînent une discrimination, car elles ne tiennent pas compte des différences entre les exportateurs de l’échantillon. Donghai a cherché à démontrer la discrimination alléguée en comparant le traitement accordé en l’espèce à Xiamen Xiashun (producteur ayant la marge de dumping la plus faible, spécialisé dans la fabrication de feuilles et bandes minces en aluminium à partir de lingots d’aluminium au sein de la même entité juridique) par opposition au groupe Nanshan. |
| --- | --- |

(101)

Au stade provisoire comme après la communication des conclusions finales, Donghai a réitéré sa demande de traitement consolidé, avec d’autres entités appartenant au même groupe de sociétés (le «groupe Nanshan»), en ce qui concerne le calcul de la valeur normale. Plus précisément, selon Donghai, la Commission devrait simplement envisager de substituer les prix de référence aux prix des facteurs de production auquel le groupe Nanshan achetait au début du processus de production à une partie non liée. De cette manière, la Commission couvrirait tous les facteurs de production achetés par le groupe pour lesquels des distorsions existent. Selon Donghai, même s’il s’agissait d’entités juridiquement distinctes, les sociétés du groupe Nanshan font partie d’une entité unique sur le plan économique, étant donné, primo, qu’elles sont contrôlées par la même entité et qu’il existe donc un chevauchement important au sein du groupe, à la fois au niveau des conseils d’administration et au niveau de l’encadrement, secundo, qu’elles sont toutes situées dans le même parc industriel et, tertio, que le processus de production est extrêmement intégré, la production d’une société constituant l’intrant des autres. En outre, les clients indépendants voient également les différentes sociétés comme une entité unique, puisqu’elles ont le même site web, la même marque et le même centre de contact. Donghai a affirmé que le concept d’entité économique unique n’était pas limité au droit de la défense commerciale, mais s’étendait également à d’autres branches du droit de l’Union (notamment le droit de la concurrence). En outre, les décisions relatives à la production ne sont pas prises au niveau de Donghai, mais au niveau du groupe. Selon Donghai, les conclusions de la Commission entraînent une discrimination, car elles ne tiennent pas compte des différences entre les exportateurs de l’échantillon. Donghai a cherché à démontrer la discrimination alléguée en comparant le traitement accordé en l’espèce à Xiamen Xiashun (producteur ayant la marge de dumping la plus faible, spécialisé dans la fabrication de feuilles et bandes minces en aluminium à partir de lingots d’aluminium au sein de la même entité juridique) par opposition au groupe Nanshan.

| (102) | En outre, Donghai a fait valoir que la méthode utilisée violait également les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui fait référence aux «coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié». Selon Donghai, ses coûts de production correspondants n’étaient pas ceux des matières premières intermédiaires, mais bien ceux des premières matières premières de la chaîne de production de l’aluminium, à savoir la bauxite et le charbon. Donghai a fait valoir que l’unique facteur que la Commission pouvait ignorer était le coût des matières provenant de fournisseurs indépendants. |
| --- | --- |

(102)

En outre, Donghai a fait valoir que la méthode utilisée violait également les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui fait référence aux «coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié». Selon Donghai, ses coûts de production correspondants n’étaient pas ceux des matières premières intermédiaires, mais bien ceux des premières matières premières de la chaîne de production de l’aluminium, à savoir la bauxite et le charbon. Donghai a fait valoir que l’unique facteur que la Commission pouvait ignorer était le coût des matières provenant de fournisseurs indépendants.

bis

| (103) | La Commission a examiné le grief et les éléments de preuve versés au dossier. Aucun argument nouveau susceptible de contredire les conclusions énoncées au considérant 231 du règlement provisoire n’a toutefois été avancé. Établir un processus de production en s’appuyant sur une base consolidée et utiliser les facteurs de production des producteurs affiliés pour les produits en amont autres que les ACF occulterait la réalité industrielle et économique des entités productrices d’ACF. De plus, selon la Commission, si une distorsion des prix et des coûts est constatée en Chine pour le produit concerné ainsi que pour ses intrants, les intrants fabriqués par la société liée du groupe seraient également affectés par cette constatation. Qu’ils aient été achetés auprès d’un fournisseur lié ou non, ces intrants devraient dès lors faire l’objet d’un ajustement dans ce contexte. |
| --- | --- |

(103)

La Commission a examiné le grief et les éléments de preuve versés au dossier. Aucun argument nouveau susceptible de contredire les conclusions énoncées au considérant 231 du règlement provisoire n’a toutefois été avancé. Établir un processus de production en s’appuyant sur une base consolidée et utiliser les facteurs de production des producteurs affiliés pour les produits en amont autres que les ACF occulterait la réalité industrielle et économique des entités productrices d’ACF. De plus, selon la Commission, si une distorsion des prix et des coûts est constatée en Chine pour le produit concerné ainsi que pour ses intrants, les intrants fabriqués par la société liée du groupe seraient également affectés par cette constatation. Qu’ils aient été achetés auprès d’un fournisseur lié ou non, ces intrants devraient dès lors faire l’objet d’un ajustement dans ce contexte.

| (104) | La Commission n’a en outre pas jugé la méthode discriminatoire. Premièrement, Donghai compare le traitement d’un autre producteur à celui du groupe Nanshan, tout en ignorant que c’est Donghai seul (et non l’ensemble du groupe Nanshan) qui fait l’objet de la présente enquête en tant que producteur-exportateur. La méthode appliquée par la Commission reflète simplement l’organisation réelle des producteurs individuels et leurs processus de production. Dès lors, les coûts de production «correspondants» mentionnés à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base sont les coûts supportés par chacune des entités juridiques individuellement et qui sont également affectés par les distorsions significatives. La Commission a donc rejeté l’argument présenté par Donghai. |
| --- | --- |

(104)

La Commission n’a en outre pas jugé la méthode discriminatoire. Premièrement, Donghai compare le traitement d’un autre producteur à celui du groupe Nanshan, tout en ignorant que c’est Donghai seul (et non l’ensemble du groupe Nanshan) qui fait l’objet de la présente enquête en tant que producteur-exportateur. La méthode appliquée par la Commission reflète simplement l’organisation réelle des producteurs individuels et leurs processus de production. Dès lors, les coûts de production «correspondants» mentionnés à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base sont les coûts supportés par chacune des entités juridiques individuellement et qui sont également affectés par les distorsions significatives. La Commission a donc rejeté l’argument présenté par Donghai.

bis

| (105) | Donghai n’ayant fourni aucun nouvel élément de preuve à l’appui du grief qui serait susceptible de modifier l’évaluation de la Commission, celle-ci a confirmé ses conclusions provisoires et la méthode de calcul de la valeur normale exposée aux considérants 224 à 231 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(105)

Donghai n’ayant fourni aucun nouvel élément de preuve à l’appui du grief qui serait susceptible de modifier l’évaluation de la Commission, celle-ci a confirmé ses conclusions provisoires et la méthode de calcul de la valeur normale exposée aux considérants 224 à 231 du règlement provisoire.

3.2.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (106) | Les détails du calcul du prix à l’exportation ont été exposés aux considérants 232 à 235 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(106)

Les détails du calcul du prix à l’exportation ont été exposés aux considérants 232 à 235 du règlement provisoire.

| (107) | Xiamen Xiashun a contesté l’ajustement pour les coûts d’emballage que la Commission a appliqué à ses ventes à l’exportation. Elle a fait valoir que le coût d’emballage est déjà inclus dans les frais généraux de ses propres coûts de fabrication et que la ventilation des frais généraux de fabrication qu’elle a fournie indique clairement, selon elle, les différents matériaux d’emballage. Le coût d’emballage est dès lors déjà inclus dans la valeur normale et ne devrait pas être déduit du prix à l’exportation. |
| --- | --- |

(107)

Xiamen Xiashun a contesté l’ajustement pour les coûts d’emballage que la Commission a appliqué à ses ventes à l’exportation. Elle a fait valoir que le coût d’emballage est déjà inclus dans les frais généraux de ses propres coûts de fabrication et que la ventilation des frais généraux de fabrication qu’elle a fournie indique clairement, selon elle, les différents matériaux d’emballage. Le coût d’emballage est dès lors déjà inclus dans la valeur normale et ne devrait pas être déduit du prix à l’exportation.

| (108) | La Commission a examiné le grief et les éléments de preuve versés au dossier. Les éléments fournis ne constituent toutefois pas des preuves suffisantes selon la Commission. Rien n’indique clairement que les matériaux énumérés sont effectivement des matériaux d’emballage pour le produit concerné lorsqu’il est expédié aux clients, et les informations fournies ne permettent d’estimer ni les quantités ni les valeurs des matériaux d’emballage prétendument utilisés. L’argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(108)

La Commission a examiné le grief et les éléments de preuve versés au dossier. Les éléments fournis ne constituent toutefois pas des preuves suffisantes selon la Commission. Rien n’indique clairement que les matériaux énumérés sont effectivement des matériaux d’emballage pour le produit concerné lorsqu’il est expédié aux clients, et les informations fournies ne permettent d’estimer ni les quantités ni les valeurs des matériaux d’emballage prétendument utilisés. L’argument a donc été rejeté.

| (109) | À la suite de la communication des conclusions finales, Xiamen Xiashun a réitéré cet argument. La société a fait valoir que le coût total des articles d’emballage figurant dans la ventilation des frais généraux de fabrication qu’elle a fournie, exprimé en pourcentage de son coût de production, était comparable à l’ajustement au titre du coût d’emballage appliqué par la Commission à ses ventes à l’exportation, démontrant ainsi la double comptabilisation. |
| --- | --- |

(109)

À la suite de la communication des conclusions finales, Xiamen Xiashun a réitéré cet argument. La société a fait valoir que le coût total des articles d’emballage figurant dans la ventilation des frais généraux de fabrication qu’elle a fournie, exprimé en pourcentage de son coût de production, était comparable à l’ajustement au titre du coût d’emballage appliqué par la Commission à ses ventes à l’exportation, démontrant ainsi la double comptabilisation.

| (110) | La Commission a contesté cette appréciation. Premièrement, le prétendu coût d’emballage calculé par Xiamen Xiashun n’est pas comparable à l’ajustement appliqué par la Commission, mais est inférieur de 36 %. Deuxièmement, comme l’admet la société elle-même, aucune quantité de ces prétendus matériaux d’emballage ne figure dans les informations fournies, ce qui permettrait à la Commission d’estimer un taux de consommation et un prix unitaire raisonnables, et aucune information supplémentaire n’a été fournie indiquant que ces matériaux constituent effectivement des matériaux d’emballage pour les expéditions du produit concerné. |
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(110)

La Commission a contesté cette appréciation. Premièrement, le prétendu coût d’emballage calculé par Xiamen Xiashun n’est pas comparable à l’ajustement appliqué par la Commission, mais est inférieur de 36 %. Deuxièmement, comme l’admet la société elle-même, aucune quantité de ces prétendus matériaux d’emballage ne figure dans les informations fournies, ce qui permettrait à la Commission d’estimer un taux de consommation et un prix unitaire raisonnables, et aucune information supplémentaire n’a été fournie indiquant que ces matériaux constituent effectivement des matériaux d’emballage pour les expéditions du produit concerné.

3.3.   Offres d’engagement

Offres d’engagement

| (111) | À la suite de l’information finale, un producteur-exportateur a présenté une offre d’engagement de prix dans le délai précisé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base: Jiangsu Zhongji Lamination Materials Co., Ltd., avec son négociant lié Jiangsu Zhongji Lamination Materials Co., (HK) Limited. |
| --- | --- |

(111)

À la suite de l’information finale, un producteur-exportateur a présenté une offre d’engagement de prix dans le délai précisé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base: Jiangsu Zhongji Lamination Materials Co., Ltd., avec son négociant lié Jiangsu Zhongji Lamination Materials Co., (HK) Limited.

| (112) | Conformément à l’article 8 du règlement de base, les offres d’engagement de prix doivent être suffisantes pour éliminer l’effet préjudiciable du dumping et leur acceptation ne doit pas être considérée comme irréaliste. La Commission a évalué l’offre au regard de ces critères et a estimé que son acceptation serait irréaliste pour les raisons exposées ci-dessous. |
| --- | --- |

(112)

Conformément à l’article 8 du règlement de base, les offres d’engagement de prix doivent être suffisantes pour éliminer l’effet préjudiciable du dumping et leur acceptation ne doit pas être considérée comme irréaliste. La Commission a évalué l’offre au regard de ces critères et a estimé que son acceptation serait irréaliste pour les raisons exposées ci-dessous.

| (113) | Premièrement, la société produit et vend différents types de produits avec des différences de prix importantes. Une inspection physique ne permet pas de distinguer facilement les uns des autres les types de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation. Il serait notamment très difficile d’évaluer l’épaisseur du produit au moyen d’une simple inspection physique. Sans une analyse détaillée en laboratoire, les autorités douanières ne seraient pas en mesure de déterminer si le produit importé correspond au produit déclaré. Deuxièmement, il existe un risque élevé de compensation croisée entre les différents types de produits du fait de leur nombre élevé, des types de produit plus coûteux pouvant être faussement déclarés comme des produits moins chers également soumis à l’engagement. Cela rend l’engagement inapplicable et donc irréaliste au sens de l’article 8 du règlement de base. Troisièmement, Zhongji compte un grand nombre de sociétés liées directement associées à la production ou à la vente du produit faisant l’objet de l’enquête. En outre, Zhongji vend le produit à la fois directement et indirectement. Une structure de groupe aussi complexe comporte un risque élevé de compensation croisée. La Commission ne serait pas en mesure de surveiller et de garantir le respect de l’engagement pour les ventes indirectes effectuées par l’intermédiaire de la société liée sise à Hong Kong et, éventuellement, des autres sociétés liées. Cet élément rendrait à lui seul l’offre irréaliste. |
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(113)

Premièrement, la société produit et vend différents types de produits avec des différences de prix importantes. Une inspection physique ne permet pas de distinguer facilement les uns des autres les types de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation. Il serait notamment très difficile d’évaluer l’épaisseur du produit au moyen d’une simple inspection physique. Sans une analyse détaillée en laboratoire, les autorités douanières ne seraient pas en mesure de déterminer si le produit importé correspond au produit déclaré. Deuxièmement, il existe un risque élevé de compensation croisée entre les différents types de produits du fait de leur nombre élevé, des types de produit plus coûteux pouvant être faussement déclarés comme des produits moins chers également soumis à l’engagement. Cela rend l’engagement inapplicable et donc irréaliste au sens de l’article 8 du règlement de base. Troisièmement, Zhongji compte un grand nombre de sociétés liées directement associées à la production ou à la vente du produit faisant l’objet de l’enquête. En outre, Zhongji vend le produit à la fois directement et indirectement. Une structure de groupe aussi complexe comporte un risque élevé de compensation croisée. La Commission ne serait pas en mesure de surveiller et de garantir le respect de l’engagement pour les ventes indirectes effectuées par l’intermédiaire de la société liée sise à Hong Kong et, éventuellement, des autres sociétés liées. Cet élément rendrait à lui seul l’offre irréaliste.

| (114) | La Commission a adressé un courrier à la société ayant demandé l’acceptation d’une offre d’engagement dans lequel elle expose les raisons, susmentionnées, pour lesquelles elle a rejeté son offre. |
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(114)

La Commission a adressé un courrier à la société ayant demandé l’acceptation d’une offre d’engagement dans lequel elle expose les raisons, susmentionnées, pour lesquelles elle a rejeté son offre.

| (115) | Le demandeur a présenté des observations à ce sujet. Ces observations ont été mises à la disposition des parties intéressées dans le dossier de l’affaire. |
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(115)

Le demandeur a présenté des observations à ce sujet. Ces observations ont été mises à la disposition des parties intéressées dans le dossier de l’affaire.

| (116) | Zhongji n’est pas d’accord avec les conclusions de la Commission selon lesquelles son grand nombre de types de produits rend difficile leur distinction et comporte un risque de compensation croisée. Selon la société, les produits sont facilement identifiables par les autorités douanières et les prix entre les différents types de produits ne varient pas de manière significative. Par ailleurs, la société a proposé d’exporter uniquement les types de produits appartenant à cinq NCP. |
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(116)

Zhongji n’est pas d’accord avec les conclusions de la Commission selon lesquelles son grand nombre de types de produits rend difficile leur distinction et comporte un risque de compensation croisée. Selon la société, les produits sont facilement identifiables par les autorités douanières et les prix entre les différents types de produits ne varient pas de manière significative. Par ailleurs, la société a proposé d’exporter uniquement les types de produits appartenant à cinq NCP.

| (117) | En outre, en ce qui concerne la structure complexe du groupe, Zhongji a proposé de s’engager à vendre exclusivement à l’Union directement par l’intermédiaire de Zhongji Lamination Materials Co., Ltd, et à ne vendre aucun autre produit aux mêmes clients dans l’Union auxquels le produit faisant l’objet de l’enquête est vendu. |
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(117)

En outre, en ce qui concerne la structure complexe du groupe, Zhongji a proposé de s’engager à vendre exclusivement à l’Union directement par l’intermédiaire de Zhongji Lamination Materials Co., Ltd, et à ne vendre aucun autre produit aux mêmes clients dans l’Union auxquels le produit faisant l’objet de l’enquête est vendu.

| (118) | La Commission a examiné l’offre et les arguments avancés par la société. Toutefois, les observations et les modifications proposées n’ont pas éliminé les éléments rendant les offres d’engagement inapplicables. |
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(118)

La Commission a examiné l’offre et les arguments avancés par la société. Toutefois, les observations et les modifications proposées n’ont pas éliminé les éléments rendant les offres d’engagement inapplicables.

| (119) | Même si l’engagement de Zhongji d’exporter seulement cinq NCP réduisait, mais n’éliminait pas, le risque de compensation croisée, il serait très difficile de le faire appliquer. Comme l’a confirmé la société dans ses observations, les autorités douanières ne seraient pas en mesure de déterminer si le produit importé correspond à ce qui est déclaré par un simple contrôle physique, sans instruments de mesure spécifiques. |
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(119)

Même si l’engagement de Zhongji d’exporter seulement cinq NCP réduisait, mais n’éliminait pas, le risque de compensation croisée, il serait très difficile de le faire appliquer. Comme l’a confirmé la société dans ses observations, les autorités douanières ne seraient pas en mesure de déterminer si le produit importé correspond à ce qui est déclaré par un simple contrôle physique, sans instruments de mesure spécifiques.

| (120) | Pour la même raison, il serait extrêmement difficile de faire respecter l’engagement de Zhongji de ne vendre aucun autre produit que le produit faisant l’objet de l’enquête aux mêmes clients dans l’UE. En outre, les sociétés liées à Zhongji exportent d’autres produits en aluminium vers l’UE, qui sont également soumis à des mesures antidumping (16), et des mesures sont en vigueur sur les produits en aluminium qui sont classés sous le même code NC que le produit faisant l’objet de l’enquête (17). |
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(120)

Pour la même raison, il serait extrêmement difficile de faire respecter l’engagement de Zhongji de ne vendre aucun autre produit que le produit faisant l’objet de l’enquête aux mêmes clients dans l’UE. En outre, les sociétés liées à Zhongji exportent d’autres produits en aluminium vers l’UE, qui sont également soumis à des mesures antidumping (16), et des mesures sont en vigueur sur les produits en aluminium qui sont classés sous le même code NC que le produit faisant l’objet de l’enquête (17).

16

17

| (121) | Par conséquent, la Commission a considéré que l’offre d’engagement était inapplicable et donc irréaliste au sens de l’article 8 du règlement de base et a donc rejeté l’offre. |
| --- | --- |

(121)

Par conséquent, la Commission a considéré que l’offre d’engagement était inapplicable et donc irréaliste au sens de l’article 8 du règlement de base et a donc rejeté l’offre.

3.4.   Comparaison

Comparaison

| (122) | Les détails concernant la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation sont exposés aux considérants 236 et 241 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(122)

Les détails concernant la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation sont exposés aux considérants 236 et 241 du règlement provisoire.

| (123) | Donghai a estimé que les frais VAG et la marge bénéficiaire des sociétés turques tenaient compte de frais tels que les frais de transport et d’assurance. Partant, selon Donghai, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base et afin d’assurer une comparaison équitable, la Commission devrait procéder à des ajustements. |
| --- | --- |

(123)

Donghai a estimé que les frais VAG et la marge bénéficiaire des sociétés turques tenaient compte de frais tels que les frais de transport et d’assurance. Partant, selon Donghai, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base et afin d’assurer une comparaison équitable, la Commission devrait procéder à des ajustements.

| (124) | Donghai n’a fourni aucun élément de preuve démontrant que les frais VAG et la marge bénéficiaire des sociétés turques incluaient le transport et l’assurance, et donc que les valeurs incluaient des coûts différents de ceux pris en compte pour les producteurs-exportateurs chinois. En conséquence, la Commission a considéré que les valeurs relatives aux frais VAG et à la marge bénéficiaire des sociétés turques et des producteurs-exportateurs chinois se situaient au même niveau et permettaient une comparaison équitable. |
| --- | --- |

(124)

Donghai n’a fourni aucun élément de preuve démontrant que les frais VAG et la marge bénéficiaire des sociétés turques incluaient le transport et l’assurance, et donc que les valeurs incluaient des coûts différents de ceux pris en compte pour les producteurs-exportateurs chinois. En conséquence, la Commission a considéré que les valeurs relatives aux frais VAG et à la marge bénéficiaire des sociétés turques et des producteurs-exportateurs chinois se situaient au même niveau et permettaient une comparaison équitable.

| (125) | En outre, Donghai a contesté la devise et le taux d’intérêt correspondant utilisés pour l’ajustement au titre des coûts du crédit. Selon la société, la monnaie de la facture aurait dû être utilisée. Mais, comme la société tenait ses comptes bancaires (et donc le coût du crédit sur les capitaux entrants) dans des devises différentes de celle de la facture, la Commission a calculé le coût du crédit en se basant sur la devise comptable. Ce grief n’a donc pas été retenu. |
| --- | --- |

(125)

En outre, Donghai a contesté la devise et le taux d’intérêt correspondant utilisés pour l’ajustement au titre des coûts du crédit. Selon la société, la monnaie de la facture aurait dû être utilisée. Mais, comme la société tenait ses comptes bancaires (et donc le coût du crédit sur les capitaux entrants) dans des devises différentes de celle de la facture, la Commission a calculé le coût du crédit en se basant sur la devise comptable. Ce grief n’a donc pas été retenu.

| (126) | Donghai a réitéré son argument après la communication des conclusions finales, faisant valoir que la Commission avait déjà appliqué la monnaie de la facture, pour le taux d’intérêt, dans une affaire antérieure. |
| --- | --- |

(126)

Donghai a réitéré son argument après la communication des conclusions finales, faisant valoir que la Commission avait déjà appliqué la monnaie de la facture, pour le taux d’intérêt, dans une affaire antérieure.

| (127) | La Commission maintient que, selon elle, l’approche qu’elle a suivie correspond à une méthode valable et raisonnable, d’autant plus que les deux approches donnent des résultats similaires. L’argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(127)

La Commission maintient que, selon elle, l’approche qu’elle a suivie correspond à une méthode valable et raisonnable, d’autant plus que les deux approches donnent des résultats similaires. L’argument a par conséquent été rejeté.

| (128) | Xiamen Xiashun a contesté l’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), exposé aux considérants 240 et 241 pour les ventes réalisées par l’intermédiaire de sa société commerciale liée Daching, et a réitéré son argument après la communication des conclusions finales. Selon Xiamen Xiashun, les arguments avancés par la Commission au considérant 240 ne constituent pas une preuve suffisante pour rejeter l’existence d’une entité économique unique. Xiamen a fait valoir que le fait que le négociant n’était pas établi dans les locaux ou à proximité du producteur et que les bénéfices propres du négociant couvraient ses dépenses de bureau ne constituait pas une raison suffisante pour rejeter l’existence d’une entité économique unique, alors que le fait que le négociant agissait également en tant qu’entité achetant certains matériaux auxiliaires pour le groupe renforçait l’argument de la société, plutôt que l’affaiblir. |
| --- | --- |

(128)

Xiamen Xiashun a contesté l’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), exposé aux considérants 240 et 241 pour les ventes réalisées par l’intermédiaire de sa société commerciale liée Daching, et a réitéré son argument après la communication des conclusions finales. Selon Xiamen Xiashun, les arguments avancés par la Commission au considérant 240 ne constituent pas une preuve suffisante pour rejeter l’existence d’une entité économique unique. Xiamen a fait valoir que le fait que le négociant n’était pas établi dans les locaux ou à proximité du producteur et que les bénéfices propres du négociant couvraient ses dépenses de bureau ne constituait pas une raison suffisante pour rejeter l’existence d’une entité économique unique, alors que le fait que le négociant agissait également en tant qu’entité achetant certains matériaux auxiliaires pour le groupe renforçait l’argument de la société, plutôt que l’affaiblir.

| (129) | En outre, Xiamen a fait valoir que le fait que le négociant lié négocie les conditions de remise appliquées à l’ensemble des ventes du produit concerné à un groupe d’entreprises dans l’UE, même si une partie des ventes (à une entité juridique spécifique) est effectuée directement par Xiamen, étaie son affirmation que les deux sociétés opèrent en tant qu’entité économique unique. |
| --- | --- |

(129)

En outre, Xiamen a fait valoir que le fait que le négociant lié négocie les conditions de remise appliquées à l’ensemble des ventes du produit concerné à un groupe d’entreprises dans l’UE, même si une partie des ventes (à une entité juridique spécifique) est effectuée directement par Xiamen, étaie son affirmation que les deux sociétés opèrent en tant qu’entité économique unique.

| (130) | Selon la Commission, la présence cumulée des éléments énumérés au considérant 240 du règlement provisoire démontre clairement que Daching exerce des fonctions analogues à celles d’un agent. |
| --- | --- |

(130)

Selon la Commission, la présence cumulée des éléments énumérés au considérant 240 du règlement provisoire démontre clairement que Daching exerce des fonctions analogues à celles d’un agent.

| (131) | Le fait que Daching a négocié individuellement la remise pour les ventes effectuées à un client spécifique renforce, par ailleurs, l’argument qu’elle agit en tant qu’agent et non en tant que service de vente interne. Xiamen Xiashun dispose, par ailleurs, elle-même d’un service d’exportation pleinement opérationnel qui a passé les commandes de production, organisé et effectué l’expédition aux clients de l’Union, y compris tous les documents d’expédition du produit final, et s’est occupée du dédouanement à l’exportation et a préparé les documents de vente pour au moins [20 %-30 %] de ses ventes à l’exportation du produit concerné vers l’UE. La Commission a donc estimé que le négociant lié ne peut être considéré comme un service de vente interne et que les deux sociétés ne constituent pas une entité économique unique. |
| --- | --- |

(131)

Le fait que Daching a négocié individuellement la remise pour les ventes effectuées à un client spécifique renforce, par ailleurs, l’argument qu’elle agit en tant qu’agent et non en tant que service de vente interne. Xiamen Xiashun dispose, par ailleurs, elle-même d’un service d’exportation pleinement opérationnel qui a passé les commandes de production, organisé et effectué l’expédition aux clients de l’Union, y compris tous les documents d’expédition du produit final, et s’est occupée du dédouanement à l’exportation et a préparé les documents de vente pour au moins [20 %-30 %] de ses ventes à l’exportation du produit concerné vers l’UE. La Commission a donc estimé que le négociant lié ne peut être considéré comme un service de vente interne et que les deux sociétés ne constituent pas une entité économique unique.

| (132) | Le grief a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(132)

Le grief a donc été rejeté.

3.5.   Marges de dumping

Marges de dumping

| (133) | Donghai a affirmé que les valeurs CIF déclarées que la Commission a utilisées comme dénominateur pour calculer la marge de dumping de son négociant lié Nanshan Europe sont erronées, car au lieu d’utiliser les données fournies par la société, elle a calculé la valeur de la plupart des transactions. Elle soutient en outre que la Commission a utilisé la marge bénéficiaire d’un importateur indépendant au lieu du bénéfice réel de Nanshan Europe pour calculer la valeur CIF déclarée. Ce grief a été partiellement retenu: toutes les transactions aux conditions de livraison CIF, ainsi que toutes les transactions pour lesquelles des documents justificatifs sur la valeur déclarée ont été fournis, ont été prises en charge telles qu’elles ont été déclarées par la société. Pour les transactions en suspens, la valeur CIF déclarée reste une valeur calculée, bien que basée sur le bénéfice réel du négociant lié. |
| --- | --- |

(133)

Donghai a affirmé que les valeurs CIF déclarées que la Commission a utilisées comme dénominateur pour calculer la marge de dumping de son négociant lié Nanshan Europe sont erronées, car au lieu d’utiliser les données fournies par la société, elle a calculé la valeur de la plupart des transactions. Elle soutient en outre que la Commission a utilisé la marge bénéficiaire d’un importateur indépendant au lieu du bénéfice réel de Nanshan Europe pour calculer la valeur CIF déclarée. Ce grief a été partiellement retenu: toutes les transactions aux conditions de livraison CIF, ainsi que toutes les transactions pour lesquelles des documents justificatifs sur la valeur déclarée ont été fournis, ont été prises en charge telles qu’elles ont été déclarées par la société. Pour les transactions en suspens, la valeur CIF déclarée reste une valeur calculée, bien que basée sur le bénéfice réel du négociant lié.

| (134) | Étant donné que la Commission a accepté certaines observations des parties intéressées soumises après l’information provisoire, elle a recalculé les marges de dumping en conséquence. |
| --- | --- |

(134)

Étant donné que la Commission a accepté certaines observations des parties intéressées soumises après l’information provisoire, elle a recalculé les marges de dumping en conséquence.

| (135) | Comme expliqué au considérant 246 du règlement provisoire, le niveau de coopération est élevé en l’espèce. La Commission a donc jugé approprié d’établir la marge de dumping à l’échelle nationale applicable à tous les autres producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau de la marge de dumping la plus élevée établie pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à savoir Donghai. La marge de dumping ainsi établie s’élevait à 98,5 %. |
| --- | --- |

(135)

Comme expliqué au considérant 246 du règlement provisoire, le niveau de coopération est élevé en l’espèce. La Commission a donc jugé approprié d’établir la marge de dumping à l’échelle nationale applicable à tous les autres producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau de la marge de dumping la plus élevée établie pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à savoir Donghai. La marge de dumping ainsi établie s’élevait à 98,5 %.

| (136) | Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF (coût, assurance et fret) frontière de l’Union, avant dédouanement, sont fixées comme suit:






  Société | Marge de dumping définitive |
| --- | --- | --- |
| Yantai Donghai Aluminum Foil Co., Ltd. | 98,5  % |
| Jiangsu Zhongji Lamination Materials Co., Ltd. | 81,5  % |
| Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co., Ltd. | 16,1  % |
| Autres sociétés ayant coopéré | 69,5  % |
| Toutes les autres sociétés | 98,5  % |

(136)

Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF (coût, assurance et fret) frontière de l’Union, avant dédouanement, sont fixées comme suit:

Société

Marge de dumping définitive

Yantai Donghai Aluminum Foil Co., Ltd.

98,5  %

Jiangsu Zhongji Lamination Materials Co., Ltd.

81,5  %

Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co., Ltd.

16,1  %

Autres sociétés ayant coopéré

69,5  %

Toutes les autres sociétés

98,5  %

| (137) | Les calculs des marges de dumping individuelles, y compris les corrections et les ajustements effectués à la suite des commentaires présentés après la communication des conclusions provisoires, ont été communiqués aux producteurs-exportateurs de l’échantillon dans le cadre d’une communication propre à chaque société. |
| --- | --- |

(137)

Les calculs des marges de dumping individuelles, y compris les corrections et les ajustements effectués à la suite des commentaires présentés après la communication des conclusions provisoires, ont été communiqués aux producteurs-exportateurs de l’échantillon dans le cadre d’une communication propre à chaque société.

4.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

4.1.   Détermination du marché de l’Union en cause

Détermination du marché de l’Union en cause

| (138) | Après la publication du règlement provisoire, Manreal a réitéré sa demande, déjà formulée après l’ouverture de l’enquête, que la Commission collecte et analyse de manière indépendante les données relatives au marché libre et au marché captif. |
| --- | --- |

(138)

Après la publication du règlement provisoire, Manreal a réitéré sa demande, déjà formulée après l’ouverture de l’enquête, que la Commission collecte et analyse de manière indépendante les données relatives au marché libre et au marché captif.

| (139) | En dehors d’une remarque d’ordre général, Manreal n’a pas démontré en quoi les données recueillies par la Commission en ce qui concerne le marché captif ne sont pas fiables. La Commission a donc rejeté la demande de collecte de données supplémentaires pour le marché captif et se réfère aux données indiquées dans le tableau 2 ci-dessous. En l’absence d’autres demandes, la Commission a confirmé la conclusion provisoire énoncée au considérant 253 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(139)

En dehors d’une remarque d’ordre général, Manreal n’a pas démontré en quoi les données recueillies par la Commission en ce qui concerne le marché captif ne sont pas fiables. La Commission a donc rejeté la demande de collecte de données supplémentaires pour le marché captif et se réfère aux données indiquées dans le tableau 2 ci-dessous. En l’absence d’autres demandes, la Commission a confirmé la conclusion provisoire énoncée au considérant 253 du règlement provisoire.

4.2.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (140) | La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base des réponses du producteur de l’Union au questionnaire antidumping, au macroquestionnaire, ainsi qu’aux données sur les importations d’Eurostat. |
| --- | --- |

(140)

La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base des réponses du producteur de l’Union au questionnaire antidumping, au macroquestionnaire, ainsi qu’aux données sur les importations d’Eurostat.

| (141) | La consommation de l’Union au cours de la période considérée a évolué comme suit. La Commission republie le tableau de la consommation de l’Union, car l’arrondi de deux chiffres a été corrigé:

  Tableau 2


  Consommation de l’Union (en tonnes) | 2017 | 2018 | 2019 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l’Union | 201 281 | 201 696 | 191 084 | 189 149 |
| Indice | 100 | 100 | 95 | 94 |
| Marché captif | 27 209 | 27 340 | 28 727 | 29 128 |
| Indice | 100 | 100 | 106 | 107 |
| Marché libre | 174 073 | 174 356 | 162 358 | 160 021 |
| Indice | 100 | 100 | 93 | 92 |
| Source: Producteurs de l’Union retenus ou non dans l’échantillon et Eurostat. |

(141)

La consommation de l’Union au cours de la période considérée a évolué comme suit. La Commission republie le tableau de la consommation de l’Union, car l’arrondi de deux chiffres a été corrigé:

Tableau 2

Tableau 2

Consommation de l’Union (en tonnes)

Consommation de l’Union (en tonnes)

2017

2018

2019

PE

Consommation totale de l’Union

201 281

201 696

191 084

189 149

Indice

Indice

100

100

100

100

95

95

94

94

Marché captif

27 209

27 340

28 727

29 128

Indice

Indice

100

100

100

100

106

106

107

107

Marché libre

174 073

174 356

162 358

160 021

Indice

Indice

100

100

100

100

93

93

92

92

Source: Producteurs de l’Union retenus ou non dans l’échantillon et Eurostat.

Source:

4.3.   Allégations concernant les importations en provenance de la RPC

Allégations concernant les importations en provenance de la RPC

| (142) | Jiangsu Zhongji et Donghai ont fait valoir qu’il devrait y avoir un niveau d’ajustement commercial dans les calculs de sous-cotation et de vente à perte pour les producteurs chinois vendant à des distributeurs non liés, car les prix pratiqués à l’égard de ces derniers seraient inférieurs à ceux facturés aux utilisateurs finaux, étant donné que les distributeurs ajoutent une marge commerciale. |
| --- | --- |

(142)

Jiangsu Zhongji et Donghai ont fait valoir qu’il devrait y avoir un niveau d’ajustement commercial dans les calculs de sous-cotation et de vente à perte pour les producteurs chinois vendant à des distributeurs non liés, car les prix pratiqués à l’égard de ces derniers seraient inférieurs à ceux facturés aux utilisateurs finaux, étant donné que les distributeurs ajoutent une marge commerciale.

| (143) | Aucun des producteurs-exportateurs n’a fourni d’éléments de preuve, tels que des contrats avec des utilisateurs ou des distributeurs, qui viendraient étayer le grief que la fonction des distributeurs ou des utilisateurs affecte la comparabilité des prix. La Commission a ensuite évalué les allégations en utilisant les données vérifiées de toutes les transactions de ventes à l’exportation vers l’Union soumises par Jiangsu Zhongji et Donghai pour la période d’enquête. |
| --- | --- |

(143)

Aucun des producteurs-exportateurs n’a fourni d’éléments de preuve, tels que des contrats avec des utilisateurs ou des distributeurs, qui viendraient étayer le grief que la fonction des distributeurs ou des utilisateurs affecte la comparabilité des prix. La Commission a ensuite évalué les allégations en utilisant les données vérifiées de toutes les transactions de ventes à l’exportation vers l’Union soumises par Jiangsu Zhongji et Donghai pour la période d’enquête.

| (144) | Pour Jiangsu Zhongji, les données ont montré que, parmi ses clients, tous les distributeurs indépendants contractent systématiquement des volumes plus élevés que tous les utilisateurs. Le plus grand distributeur indépendant en volumes achetait des volumes beaucoup plus importants que le plus grand client dans la catégorie des utilisateurs. Il s’agit de l’application d’un principe commercial général selon lequel la passation de marchés de volumes élevés accroît le pouvoir de négociation et permet la négociation de prix réduits. En outre, Jiangsu Zhongji a manqué de cohérence dans l’attribution des circuits de vente aux transactions dans ses données, en désignant le même client en tant qu’utilisateur final et en tant que distributeur pour des transactions différentes. La corrélation entre les volumes de vente et les prix, ainsi que l’affectation incohérente des circuits de vente, ne permet donc pas de conclure qu’en dehors du volume, les différents circuits ont également eu une influence décisive sur le prix. |
| --- | --- |

(144)

Pour Jiangsu Zhongji, les données ont montré que, parmi ses clients, tous les distributeurs indépendants contractent systématiquement des volumes plus élevés que tous les utilisateurs. Le plus grand distributeur indépendant en volumes achetait des volumes beaucoup plus importants que le plus grand client dans la catégorie des utilisateurs. Il s’agit de l’application d’un principe commercial général selon lequel la passation de marchés de volumes élevés accroît le pouvoir de négociation et permet la négociation de prix réduits. En outre, Jiangsu Zhongji a manqué de cohérence dans l’attribution des circuits de vente aux transactions dans ses données, en désignant le même client en tant qu’utilisateur final et en tant que distributeur pour des transactions différentes. La corrélation entre les volumes de vente et les prix, ainsi que l’affectation incohérente des circuits de vente, ne permet donc pas de conclure qu’en dehors du volume, les différents circuits ont également eu une influence décisive sur le prix.

| (145) | Partant, ces allégations ont été jugées non fondées et rejetées dans les conclusions finales. |
| --- | --- |

(145)

Partant, ces allégations ont été jugées non fondées et rejetées dans les conclusions finales.

| (146) | À la suite de la communication des conclusions finales, Jiangsu Zhongji a présenté deux contrats types (l’un utilisable avec un distributeur et l’autre avec un utilisateur final). Jiangsu Zhongji a également reconnu les incohérences dans l’attribution de différents circuits de vente aux mêmes clients, affirmant qu’il s’agissait d’une erreur matérielle. À la suite de ces observations, la Commission a examiné attentivement les données soumises, mais a confirmé les conclusions formulées au considérant 150. En particulier, la majorité des ventes a été effectuée à un prix moyen plus élevé pour les distributeurs que pour les producteurs. Par conséquent, l’argument a été jugé non étayé. |
| --- | --- |

(146)

À la suite de la communication des conclusions finales, Jiangsu Zhongji a présenté deux contrats types (l’un utilisable avec un distributeur et l’autre avec un utilisateur final). Jiangsu Zhongji a également reconnu les incohérences dans l’attribution de différents circuits de vente aux mêmes clients, affirmant qu’il s’agissait d’une erreur matérielle. À la suite de ces observations, la Commission a examiné attentivement les données soumises, mais a confirmé les conclusions formulées au considérant 150. En particulier, la majorité des ventes a été effectuée à un prix moyen plus élevé pour les distributeurs que pour les producteurs. Par conséquent, l’argument a été jugé non étayé.

| (147) | En ce qui concerne des allégations similaires formulées par Donghai, la Commission a erronément attribué certains faits à Donghai dans l’information finale. À la suite des observations de Donghai sur l’information finale, la Commission a donc réexaminé les allégations de Donghai. Donghai a réitéré sa demande d’ajuster à la hausse les prix à l’exportation du groupe Nanshan pour les ventes aux distributeurs afin qu’il soit tenu compte des différences de stade commercial et a fourni des exemples dans lesquels les prix facturés aux utilisateurs étaient supérieurs aux prix facturés aux distributeurs pour des commandes de volumes comparables. Donghai a également fourni deux exemples de contrats (l’un avec un distributeur et l’autre avec un utilisateur final). La Commission a examiné attentivement les données soumises et a conclu ce qui suit. |
| --- | --- |

(147)

En ce qui concerne des allégations similaires formulées par Donghai, la Commission a erronément attribué certains faits à Donghai dans l’information finale. À la suite des observations de Donghai sur l’information finale, la Commission a donc réexaminé les allégations de Donghai. Donghai a réitéré sa demande d’ajuster à la hausse les prix à l’exportation du groupe Nanshan pour les ventes aux distributeurs afin qu’il soit tenu compte des différences de stade commercial et a fourni des exemples dans lesquels les prix facturés aux utilisateurs étaient supérieurs aux prix facturés aux distributeurs pour des commandes de volumes comparables. Donghai a également fourni deux exemples de contrats (l’un avec un distributeur et l’autre avec un utilisateur final). La Commission a examiné attentivement les données soumises et a conclu ce qui suit.

| (148) | Premièrement, les deux contrats fournis ne constituent qu’un seul ensemble de contrats choisis par la société et ne sauraient donc démontrer des différences de prix constantes entre les circuits de vente. En outre, les contrats concernaient des NCP différents et n’étaient donc pas totalement comparables. |
| --- | --- |

(148)

Premièrement, les deux contrats fournis ne constituent qu’un seul ensemble de contrats choisis par la société et ne sauraient donc démontrer des différences de prix constantes entre les circuits de vente. En outre, les contrats concernaient des NCP différents et n’étaient donc pas totalement comparables.

| (149) | Deuxièmement, la liste détaillée des ventes fournie par Donghai n’était pas cohérente, étant donné que deux clients clés étaient classés à la fois comme utilisateurs finaux et comme distributeurs. Ces incohérences concernaient une proportion importante des ventes. |
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(149)

Deuxièmement, la liste détaillée des ventes fournie par Donghai n’était pas cohérente, étant donné que deux clients clés étaient classés à la fois comme utilisateurs finaux et comme distributeurs. Ces incohérences concernaient une proportion importante des ventes.

| (150) | Troisièmement, sur 15 NCP exportés par Donghai vers l’Union, 9 ont été vendus à la fois à des utilisateurs finaux et à des distributeurs. Pour quatre NCP, les prix de vente à plusieurs utilisateurs finaux individuels étaient inférieurs au prix de vente à des distributeurs individuels. En d’autres termes, les prix de vente du même NCP demandés aux utilisateurs finaux n’étaient pas systématiquement inférieurs à ceux demandés aux distributeurs. Pour un NCP, même le prix moyen demandé aux distributeurs était plus élevé que celui demandé aux utilisateurs finaux et, dans l’ensemble, la différence de prix moyenne (en pourcentage) entre les utilisateurs finaux et les distributeurs par NCP n’était pas cohérente, mais variait considérablement. |
| --- | --- |

(150)

Troisièmement, sur 15 NCP exportés par Donghai vers l’Union, 9 ont été vendus à la fois à des utilisateurs finaux et à des distributeurs. Pour quatre NCP, les prix de vente à plusieurs utilisateurs finaux individuels étaient inférieurs au prix de vente à des distributeurs individuels. En d’autres termes, les prix de vente du même NCP demandés aux utilisateurs finaux n’étaient pas systématiquement inférieurs à ceux demandés aux distributeurs. Pour un NCP, même le prix moyen demandé aux distributeurs était plus élevé que celui demandé aux utilisateurs finaux et, dans l’ensemble, la différence de prix moyenne (en pourcentage) entre les utilisateurs finaux et les distributeurs par NCP n’était pas cohérente, mais variait considérablement.

| (151) | Se fondant sur ces éléments d’appréciation, la Commission a estimé que les différences de prix chez Donghai n’étaient ni cohérentes ni quantifiables entre les produits vendus aux utilisateurs finaux et ceux vendus aux distributeurs. Cet argument a donc été rejeté. |
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(151)

Se fondant sur ces éléments d’appréciation, la Commission a estimé que les différences de prix chez Donghai n’étaient ni cohérentes ni quantifiables entre les produits vendus aux utilisateurs finaux et ceux vendus aux distributeurs. Cet argument a donc été rejeté.

| (152) | La Commission a donc confirmé l’existence de marges de sous-cotation des prix comprises entre 3,3 % et 13,7 % pour les importations en provenance du pays concerné sur le marché de l’Union. La sous-cotation moyenne pondérée constatée était de 10,3 %. |
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(152)

La Commission a donc confirmé l’existence de marges de sous-cotation des prix comprises entre 3,3 % et 13,7 % pour les importations en provenance du pays concerné sur le marché de l’Union. La sous-cotation moyenne pondérée constatée était de 10,3 %.

4.4.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

4.4.1.   Indicateurs microéconomiques — Coûts de la main-d’œuvre

Indicateurs microéconomiques — Coûts de la main-d’œuvre

| (153) | Après la publication du règlement provisoire, Manreal a demandé à la Commission d’approfondir l’enquête sur l’augmentation des coûts de production des plaignants, en particulier les coûts de la main-d’œuvre. |
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(153)

Après la publication du règlement provisoire, Manreal a demandé à la Commission d’approfondir l’enquête sur l’augmentation des coûts de production des plaignants, en particulier les coûts de la main-d’œuvre.

| (154) | La Commission a en effet évalué et vérifié de manière approfondie les coûts, et notamment les coûts de la main-d’œuvre, supportés par les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon. La Commission a expliqué au considérant 329 du règlement provisoire que l’augmentation observée au cours de la période d’enquête s’expliquait principalement par la restructuration de l’un des producteurs retenus dans l’échantillon, qui a entraîné une hausse du coût de la main-d’œuvre. La Commission a donc rejeté la demande de complément d’enquête. |
| --- | --- |

(154)

La Commission a en effet évalué et vérifié de manière approfondie les coûts, et notamment les coûts de la main-d’œuvre, supportés par les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon. La Commission a expliqué au considérant 329 du règlement provisoire que l’augmentation observée au cours de la période d’enquête s’expliquait principalement par la restructuration de l’un des producteurs retenus dans l’échantillon, qui a entraîné une hausse du coût de la main-d’œuvre. La Commission a donc rejeté la demande de complément d’enquête.

4.4.2.   Absence alléguée de préjudice au cours de la période de référence

Absence alléguée de préjudice au cours de la période de référence

| (155) | Après le règlement provisoire, Manreal a fait valoir qu’il n’y aurait pas de préjudice, car la consommation comme la production d’ACF dans l’Union, les ventes de l’industrie de l’Union ainsi que la part de marché des plaignants sont toutes stables ou n’ont montré qu’une légère diminution au cours de la période de référence (du deuxième trimestre de 2019 au premier trimestre de 2020), telle que définie par les plaignants. |
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(155)

Après le règlement provisoire, Manreal a fait valoir qu’il n’y aurait pas de préjudice, car la consommation comme la production d’ACF dans l’Union, les ventes de l’industrie de l’Union ainsi que la part de marché des plaignants sont toutes stables ou n’ont montré qu’une légère diminution au cours de la période de référence (du deuxième trimestre de 2019 au premier trimestre de 2020), telle que définie par les plaignants.

| (156) | Contrairement à ce qu’a soutenu Manreal, la période de référence pour l’analyse du préjudice ne se limite pas à la comparaison au cours de la période d’un an allant du deuxième trimestre de 2019 au premier trimestre de 2020 décrite par Manreal. Comme indiqué au considérant 38 du règlement provisoire, l’enquête sur le dumping et le préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). La Commission a donc rejeté la demande de Manreal. |
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(156)

Contrairement à ce qu’a soutenu Manreal, la période de référence pour l’analyse du préjudice ne se limite pas à la comparaison au cours de la période d’un an allant du deuxième trimestre de 2019 au premier trimestre de 2020 décrite par Manreal. Comme indiqué au considérant 38 du règlement provisoire, l’enquête sur le dumping et le préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). La Commission a donc rejeté la demande de Manreal.

er

er

4.4.3.   Allégation d’évaluation inexacte due à l’utilisation de tonnes

Allégation d’évaluation inexacte due à l’utilisation de tonnes

| (157) | Après la publication du règlement provisoire, Manreal a fait valoir que les données fournies par les plaignants et utilisées dans le règlement provisoire étaient inexactes, car les valeurs étaient affichées en tonnes, sans différenciation par moyenne en microns. D’après Manreal, cela aurait une incidence sur l’analyse de la consommation d’ACF de l’Union, du volume des importations en provenance de la RPC, du volume de production d’ACF, de la capacité de production d’ACF, du volume total des ventes sur le marché de l’Union, des ventes sur le marché captif, des ventes sur le marché libre, du niveau des stocks des producteurs de l’Union, du volume des importations en provenance d’autres pays tiers et du volume des exportations des producteurs de l’Union. |
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(157)

Après la publication du règlement provisoire, Manreal a fait valoir que les données fournies par les plaignants et utilisées dans le règlement provisoire étaient inexactes, car les valeurs étaient affichées en tonnes, sans différenciation par moyenne en microns. D’après Manreal, cela aurait une incidence sur l’analyse de la consommation d’ACF de l’Union, du volume des importations en provenance de la RPC, du volume de production d’ACF, de la capacité de production d’ACF, du volume total des ventes sur le marché de l’Union, des ventes sur le marché captif, des ventes sur le marché libre, du niveau des stocks des producteurs de l’Union, du volume des importations en provenance d’autres pays tiers et du volume des exportations des producteurs de l’Union.

| (158) | Manreal a fondé son argument sur la tendance du marché à réduire l’épaisseur des feuilles, ce qui entraîne une diminution du poids par mètre carré d’ACF. Selon ce raisonnement, la production et la vente par mètre carré en 2019 auraient été supérieures à celles de 2018, même si les chiffres en tonnes montrent qu’il y a eu une diminution, ce qui aurait causé des inexactitudes dans l’analyse des tendances. Manreal a en outre affirmé que la conclusion de la Commission selon laquelle la tendance à passer à des feuilles plus fines touchait tous les producteurs de la même manière est incorrecte, car l’épaisseur produite par chaque producteur est définie par les clients de celui-ci. |
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(158)

Manreal a fondé son argument sur la tendance du marché à réduire l’épaisseur des feuilles, ce qui entraîne une diminution du poids par mètre carré d’ACF. Selon ce raisonnement, la production et la vente par mètre carré en 2019 auraient été supérieures à celles de 2018, même si les chiffres en tonnes montrent qu’il y a eu une diminution, ce qui aurait causé des inexactitudes dans l’analyse des tendances. Manreal a en outre affirmé que la conclusion de la Commission selon laquelle la tendance à passer à des feuilles plus fines touchait tous les producteurs de la même manière est incorrecte, car l’épaisseur produite par chaque producteur est définie par les clients de celui-ci.

| (159) | Manreal a demandé à la Commission de collecter des données sur le préjudice de l’UE en les exprimant en microns. |
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(159)

Manreal a demandé à la Commission de collecter des données sur le préjudice de l’UE en les exprimant en microns.

| (160) | S’agissant de la fiabilité de la plainte, les considérants 17 et 18 du règlement provisoire indiquaient déjà que la tendance à utiliser des ACF plus fines ne rend pas les données fournies en tonnes non fiables, car elles sont également complétées par des données sur les parts de marché et la tendance à passer à des feuilles plus fines touche tous les producteurs de la même manière. |
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(160)

S’agissant de la fiabilité de la plainte, les considérants 17 et 18 du règlement provisoire indiquaient déjà que la tendance à utiliser des ACF plus fines ne rend pas les données fournies en tonnes non fiables, car elles sont également complétées par des données sur les parts de marché et la tendance à passer à des feuilles plus fines touche tous les producteurs de la même manière.

| (161) | Concernant l’analyse faite par la Commission, l’utilisation de la tonne en tant qu’unité de mesure n’a pas conduit à une évaluation inexacte. S’il est vrai qu’une diminution de l’épaisseur fait baisser le poids au mètre carré, Manreal n’a pas fait valoir que la tendance à utiliser des épaisseurs plus fines affecte différemment les producteurs de l’Union et les exportateurs chinois. En particulier, Manreal n’a pas affirmé que la diminution de la part de marché des producteurs de l’Union était liée à la production d’épaisseurs plus fines. |
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(161)

Concernant l’analyse faite par la Commission, l’utilisation de la tonne en tant qu’unité de mesure n’a pas conduit à une évaluation inexacte. S’il est vrai qu’une diminution de l’épaisseur fait baisser le poids au mètre carré, Manreal n’a pas fait valoir que la tendance à utiliser des épaisseurs plus fines affecte différemment les producteurs de l’Union et les exportateurs chinois. En particulier, Manreal n’a pas affirmé que la diminution de la part de marché des producteurs de l’Union était liée à la production d’épaisseurs plus fines.

| (162) | Quant à l’allégation de Manreal, exposée au considérant 17 du règlement provisoire, selon laquelle la tendance à l’utilisation d’ACF plus minces pourrait avoir entraîné des inexactitudes dans l’analyse de la Commission, l’institution a précisé que la tendance à l’utilisation de feuilles plus minces touche à la fois les producteurs de l’Union et les producteurs de la RPC qui se font concurrence pour une clientèle exigeant des feuilles plus minces. Toutefois, comme indiqué au considérant 124, Manreal n’a pas affirmé que les ventes en tonnes des producteurs de l’Union sont davantage concernées par cette tendance que les ventes en tonnes des producteurs-exportateurs. Cela contredirait également les affirmations de Manreal selon lesquelles les utilisateurs préféreraient acheter des ACF plus minces auprès des producteurs de la RPC, car ces derniers fourniraient des feuilles plus minces de meilleure qualité. |
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(162)

Quant à l’allégation de Manreal, exposée au considérant 17 du règlement provisoire, selon laquelle la tendance à l’utilisation d’ACF plus minces pourrait avoir entraîné des inexactitudes dans l’analyse de la Commission, l’institution a précisé que la tendance à l’utilisation de feuilles plus minces touche à la fois les producteurs de l’Union et les producteurs de la RPC qui se font concurrence pour une clientèle exigeant des feuilles plus minces. Toutefois, comme indiqué au considérant 124, Manreal n’a pas affirmé que les ventes en tonnes des producteurs de l’Union sont davantage concernées par cette tendance que les ventes en tonnes des producteurs-exportateurs. Cela contredirait également les affirmations de Manreal selon lesquelles les utilisateurs préféreraient acheter des ACF plus minces auprès des producteurs de la RPC, car ces derniers fourniraient des feuilles plus minces de meilleure qualité.

| (163) | En outre, la tendance à l’utilisation d’épaisseurs plus fines est une tendance à long terme. Aucun utilisateur n’a affirmé qu’au cours de la période considérée, un changement majeur s’était produit sur l’ensemble du marché; lors des vérifications effectuées auprès des producteurs de l’Union, la Commission a obtenu la confirmation qu’il s’agissait d’un processus lent, comme le montre la phase d’essai des ACF<6. Plusieurs utilisateurs ont, par ailleurs, affirmé que les producteurs chinois ont actuellement une production plus importante dans des épaisseurs plus fines que les producteurs de l’Union. Autrement dit, en cas d’augmentation de la demande d’ACF plus fines, les récentes données d’exportation de la RPC en tonnes sous-estimeraient leur production mesurée en mètre carré, par rapport à la production de l’Union. La tendance à l’utilisation d’épaisseurs plus fines n’a donc nullement faussé la comparaison en faveur de l’industrie de l’Union. De plus, la plupart des données d’importation sur lesquelles la Commission s’appuie, telles que les données provenant des banques de données et des autorités douanières, sont mesurées en tonnes. |
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(163)

En outre, la tendance à l’utilisation d’épaisseurs plus fines est une tendance à long terme. Aucun utilisateur n’a affirmé qu’au cours de la période considérée, un changement majeur s’était produit sur l’ensemble du marché; lors des vérifications effectuées auprès des producteurs de l’Union, la Commission a obtenu la confirmation qu’il s’agissait d’un processus lent, comme le montre la phase d’essai des ACF<6. Plusieurs utilisateurs ont, par ailleurs, affirmé que les producteurs chinois ont actuellement une production plus importante dans des épaisseurs plus fines que les producteurs de l’Union. Autrement dit, en cas d’augmentation de la demande d’ACF plus fines, les récentes données d’exportation de la RPC en tonnes sous-estimeraient leur production mesurée en mètre carré, par rapport à la production de l’Union. La tendance à l’utilisation d’épaisseurs plus fines n’a donc nullement faussé la comparaison en faveur de l’industrie de l’Union. De plus, la plupart des données d’importation sur lesquelles la Commission s’appuie, telles que les données provenant des banques de données et des autorités douanières, sont mesurées en tonnes.

4.4.4.   Coûts du travail à façon

Coûts du travail à façon

| (164) | Réagissant au règlement provisoire, Zhongji a fait remarquer qu’un producteur de l’Union passe des contrats avec des sous-traitants liés dans son processus de production et a demandé à la Commission de préciser comment ces coûts sont pris en compte pour calculer le prix cible et exigé d’exclure les bénéfices réalisés par le fournisseur lié. |
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(164)

Réagissant au règlement provisoire, Zhongji a fait remarquer qu’un producteur de l’Union passe des contrats avec des sous-traitants liés dans son processus de production et a demandé à la Commission de préciser comment ces coûts sont pris en compte pour calculer le prix cible et exigé d’exclure les bénéfices réalisés par le fournisseur lié.

| (165) | La Commission avait vérifié que dans ce cas, la matière première et le produit semi-fini converti étaient la propriété du producteur. Pour le travail à façon, des frais de transformation, reflétant uniquement le coût de production du sous-traitant, étaient facturés par ce dernier. Ces frais de transformation ont ensuite été comptabilisés en tant que coût de production chez le producteur. La Commission a donc rejeté toute allégation implicite que le coût de production aurait pu être gonflé par le travail à façon puisque seul le coût réel a été facturé pour cette prestation. |
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(165)

La Commission avait vérifié que dans ce cas, la matière première et le produit semi-fini converti étaient la propriété du producteur. Pour le travail à façon, des frais de transformation, reflétant uniquement le coût de production du sous-traitant, étaient facturés par ce dernier. Ces frais de transformation ont ensuite été comptabilisés en tant que coût de production chez le producteur. La Commission a donc rejeté toute allégation implicite que le coût de production aurait pu être gonflé par le travail à façon puisque seul le coût réel a été facturé pour cette prestation.

4.4.5.   Allégation concernant la fiabilité des données utilisées

Allégation concernant la fiabilité des données utilisées

| (166) | Après la publication du règlement provisoire, Manreal a demandé à la Commission de collecter de manière indépendante des données plus fiables sur la production, la capacité de production, l’importation, l’exportation et la consommation de l’UE de feuilles et bandes minces en aluminium, et d’établir une distinction entre les feuilles et bandes minces en aluminium (ACF) et les feuilles et bandes minces en d’aluminium à usage domestique (AHF). Manreal a suggéré une analyse des importations d’ACF en provenance de Chine basée sur la base de données Comext d’Eurostat ou toute autre information en possession de la DG TAXUD ou, à titre d’alternative, en collectant des informations auprès des producteurs d’ACF de l’Union qui ne sont pas à l’origine de la plainte et des importateurs indépendants. |
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(166)

Après la publication du règlement provisoire, Manreal a demandé à la Commission de collecter de manière indépendante des données plus fiables sur la production, la capacité de production, l’importation, l’exportation et la consommation de l’UE de feuilles et bandes minces en aluminium, et d’établir une distinction entre les feuilles et bandes minces en aluminium (ACF) et les feuilles et bandes minces en d’aluminium à usage domestique (AHF). Manreal a suggéré une analyse des importations d’ACF en provenance de Chine basée sur la base de données Comext d’Eurostat ou toute autre information en possession de la DG TAXUD ou, à titre d’alternative, en collectant des informations auprès des producteurs d’ACF de l’Union qui ne sont pas à l’origine de la plainte et des importateurs indépendants.

| (167) | Manreal n’a pas démontré en quoi les données collectées et vérifiées par la Commission ne sont pas fiables. Comme indiqué dans la communication des conclusions provisoires, la Commission a utilisé les données de la base de données Comext d’Eurostat en distinguant effectivement les données concernant les ACF des données concernant les AHF, puisque les codes TARIC existants prévoyaient déjà cette distinction, et a collecté des données auprès de tous les producteurs de l’Union ayant coopéré et des importateurs indépendants uniquement pour les ACF telles que définies aux fins de l’enquête. La Commission rejette donc l’allégation que les données collectées ne sont pas fiables ou que la Commission a omis de collecter des données fiables. |
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(167)

Manreal n’a pas démontré en quoi les données collectées et vérifiées par la Commission ne sont pas fiables. Comme indiqué dans la communication des conclusions provisoires, la Commission a utilisé les données de la base de données Comext d’Eurostat en distinguant effectivement les données concernant les ACF des données concernant les AHF, puisque les codes TARIC existants prévoyaient déjà cette distinction, et a collecté des données auprès de tous les producteurs de l’Union ayant coopéré et des importateurs indépendants uniquement pour les ACF telles que définies aux fins de l’enquête. La Commission rejette donc l’allégation que les données collectées ne sont pas fiables ou que la Commission a omis de collecter des données fiables.

| (168) | Manreal a également requis de la Commission qu’elle demande aux entreprises liées aux plaignants de fournir leurs propres données sur le préjudice (par exemple, ventes, prix, coûts de production et rentabilité) afin d’avoir un tableau plus complet de la situation économique de l’industrie européenne. |
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(168)

Manreal a également requis de la Commission qu’elle demande aux entreprises liées aux plaignants de fournir leurs propres données sur le préjudice (par exemple, ventes, prix, coûts de production et rentabilité) afin d’avoir un tableau plus complet de la situation économique de l’industrie européenne.

| (169) | Comme indiqué aux considérants 26 à 28 du règlement provisoire, en l’espèce, la Commission a choisi un échantillon conformément à l’article 17 du règlement de base. Cet échantillon était composé de trois sociétés. Manreal n’a pas démontré en quoi cet échantillon n’est pas représentatif de l’industrie de l’Union en ce qui concerne les ventes, les prix, les coûts de production et la rentabilité. L’argument est donc rejeté. |
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(169)

Comme indiqué aux considérants 26 à 28 du règlement provisoire, en l’espèce, la Commission a choisi un échantillon conformément à l’article 17 du règlement de base. Cet échantillon était composé de trois sociétés. Manreal n’a pas démontré en quoi cet échantillon n’est pas représentatif de l’industrie de l’Union en ce qui concerne les ventes, les prix, les coûts de production et la rentabilité. L’argument est donc rejeté.

4.4.6.   Conclusion concernant le préjudice

Conclusion concernant le préjudice

| (170) | Tous les griefs formulés par les parties en réponse au règlement provisoire ont été rejetés. La Commission a donc conclu, sur la base des conclusions communiquées dans le règlement provisoire, que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
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(170)

Tous les griefs formulés par les parties en réponse au règlement provisoire ont été rejetés. La Commission a donc conclu, sur la base des conclusions communiquées dans le règlement provisoire, que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

5.   LIEN DE CAUSALITÉ

LIEN DE CAUSALITÉ

5.1.   Effets d’autres facteurs

Effets d’autres facteurs

5.1.1.   Consommation

Consommation

| (171) | Xiamen Xiashun a suggéré qu’une forte baisse de la consommation d’ACF pourrait être à l’origine du préjudice subi par l’industrie de l’Union. Xiamen Xiashun a affirmé que le règlement provisoire n’accorde pas le crédit voulu à cette baisse et n’évalue pas avec précision son effet sur d’autres indicateurs. Plus précisément, Xiamen Xiashun a fait valoir que la baisse de la production et des ventes est, dans une large mesure, liée à la diminution de la consommation. La société a également argué que l’augmentation des importations en provenance de Chine est moins importante que la baisse de la consommation. Xiamen Xiashun a prétendu que la baisse de la consommation est due, au moins en partie, aux orientations en vue d’une économie circulaire. La société a également affirmé que le volume mensuel moyen des importations d’ACF en provenance de Chine a diminué d’au moins 21 % entre la période d’enquête et la période allant de novembre 2020 à mars 2021. |
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(171)

Xiamen Xiashun a suggéré qu’une forte baisse de la consommation d’ACF pourrait être à l’origine du préjudice subi par l’industrie de l’Union. Xiamen Xiashun a affirmé que le règlement provisoire n’accorde pas le crédit voulu à cette baisse et n’évalue pas avec précision son effet sur d’autres indicateurs. Plus précisément, Xiamen Xiashun a fait valoir que la baisse de la production et des ventes est, dans une large mesure, liée à la diminution de la consommation. La société a également argué que l’augmentation des importations en provenance de Chine est moins importante que la baisse de la consommation. Xiamen Xiashun a prétendu que la baisse de la consommation est due, au moins en partie, aux orientations en vue d’une économie circulaire. La société a également affirmé que le volume mensuel moyen des importations d’ACF en provenance de Chine a diminué d’au moins 21 % entre la période d’enquête et la période allant de novembre 2020 à mars 2021.

| (172) | Contrairement à ce que Xiamen Xiashun a affirmé, le règlement provisoire a tenu compte de la baisse de la consommation. Comme indiqué au considérant 258 du règlement provisoire, la consommation de l’Union s’est contractée en 2019 et au cours de la période d’enquête. Néanmoins, les importations en provenance de la RPC ont augmenté tout au long de la période considérée, tandis que la consommation a diminué. Cela ne suggère pas que la baisse de la consommation serait la cause profonde du préjudice subi par l’industrie de l’Union. S’agissant de la diminution des importations après la période d’enquête, la Commission a noté que les périodes de référence pour analyser le préjudice et le lien de causalité sont la période d’enquête et la période considérée. L’affirmation selon laquelle les importations ont diminué après la période d’enquête n’est donc pas pertinente. |
| --- | --- |

(172)

Contrairement à ce que Xiamen Xiashun a affirmé, le règlement provisoire a tenu compte de la baisse de la consommation. Comme indiqué au considérant 258 du règlement provisoire, la consommation de l’Union s’est contractée en 2019 et au cours de la période d’enquête. Néanmoins, les importations en provenance de la RPC ont augmenté tout au long de la période considérée, tandis que la consommation a diminué. Cela ne suggère pas que la baisse de la consommation serait la cause profonde du préjudice subi par l’industrie de l’Union. S’agissant de la diminution des importations après la période d’enquête, la Commission a noté que les périodes de référence pour analyser le préjudice et le lien de causalité sont la période d’enquête et la période considérée. L’affirmation selon laquelle les importations ont diminué après la période d’enquête n’est donc pas pertinente.

| (173) | Xiamen Xiashun a en outre affirmé que la baisse de la production et des ventes de l’industrie de l’Union est, dans une large mesure, liée à la baisse de la consommation au cours de la période considérée et en résulte. |
| --- | --- |

(173)

Xiamen Xiashun a en outre affirmé que la baisse de la production et des ventes de l’industrie de l’Union est, dans une large mesure, liée à la baisse de la consommation au cours de la période considérée et en résulte.

| (174) | Xiamen Xiashun n’a fourni aucune explication plausible éclaircissant pourquoi la baisse de la consommation serait liée, dans une large mesure, à la diminution des ventes des producteurs de l’Union de 15 % (16 % en 2019), alors que les importations en provenance de la RPC ont augmenté de 21 % (27 % en 2019), comme indiqué au considérant 262 du règlement provisoire. La Commission a donc rejeté cette allégation. Après la communication des conclusions finales, Xiamen Xiashun a déclaré que son explication était plausible et que la Commission l’avait ignorée. La Commission a analysé cet argument en détail aux considérants 168 et 169 ci-dessus et, en l’absence d’informations complémentaires de Xiamen Xianshun, elle confirme ses conclusions. |
| --- | --- |

(174)

Xiamen Xiashun n’a fourni aucune explication plausible éclaircissant pourquoi la baisse de la consommation serait liée, dans une large mesure, à la diminution des ventes des producteurs de l’Union de 15 % (16 % en 2019), alors que les importations en provenance de la RPC ont augmenté de 21 % (27 % en 2019), comme indiqué au considérant 262 du règlement provisoire. La Commission a donc rejeté cette allégation. Après la communication des conclusions finales, Xiamen Xiashun a déclaré que son explication était plausible et que la Commission l’avait ignorée. La Commission a analysé cet argument en détail aux considérants 168 et 169 ci-dessus et, en l’absence d’informations complémentaires de Xiamen Xianshun, elle confirme ses conclusions.

| (175) | À la suite de la communication des conclusions finales, Xiamen Xiashun a également fait valoir, primo, que les producteurs de l’Union ne sont pas en mesure de fournir toute la gamme des ACF requises par les utilisateurs, se concentrant moins sur les produits minces et de certaines dimensions, secundo, que l’industrie de l’Union n’avait pas réalisé d’investissements et, tertio, que l’industrie de l’Union ne disposait pas de capacité de production. |
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(175)

À la suite de la communication des conclusions finales, Xiamen Xiashun a également fait valoir, primo, que les producteurs de l’Union ne sont pas en mesure de fournir toute la gamme des ACF requises par les utilisateurs, se concentrant moins sur les produits minces et de certaines dimensions, secundo, que l’industrie de l’Union n’avait pas réalisé d’investissements et, tertio, que l’industrie de l’Union ne disposait pas de capacité de production.

| (176) | La Commission a vérifié si les producteurs de l’Union étaient en mesure de fournir la gamme complète des ACF requises par les utilisateurs, y compris les ACF minces. La Commission a également expliqué, au considérant 321 du règlement provisoire, que certains investissements ambitieux des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon avaient été interrompus, mais que cette interruption était le résultat de la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union, et non sa cause. En outre, la Commission a spécifiquement analysé la capacité de l’industrie de l’Union à produire des ACF<6 minces. Ces arguments ont donc été rejetés. |
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(176)

La Commission a vérifié si les producteurs de l’Union étaient en mesure de fournir la gamme complète des ACF requises par les utilisateurs, y compris les ACF minces. La Commission a également expliqué, au considérant 321 du règlement provisoire, que certains investissements ambitieux des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon avaient été interrompus, mais que cette interruption était le résultat de la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union, et non sa cause. En outre, la Commission a spécifiquement analysé la capacité de l’industrie de l’Union à produire des ACF<6 minces. Ces arguments ont donc été rejetés.

5.1.2.   Pandémie de COVID-19

Pandémie de COVID-19

| (177) | Après la communication provisoire, Zhongji a posé une série de questions sur la situation hypothétique dans laquelle la pandémie de COVID-19 n’aurait pas provoqué de fermetures d’usines, d’absence de la main-d’œuvre, de retards dans l’approvisionnement en matières premières, de retards dans la livraison de produits finis ou de perturbations dans les transports. La Commission interprète ces questions comme un moyen visant à déterminer si le préjudice n’était pas le résultat de la pandémie de COVID-19. |
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(177)

Après la communication provisoire, Zhongji a posé une série de questions sur la situation hypothétique dans laquelle la pandémie de COVID-19 n’aurait pas provoqué de fermetures d’usines, d’absence de la main-d’œuvre, de retards dans l’approvisionnement en matières premières, de retards dans la livraison de produits finis ou de perturbations dans les transports. La Commission interprète ces questions comme un moyen visant à déterminer si le préjudice n’était pas le résultat de la pandémie de COVID-19.

| (178) | La Commission avait déjà analysé aux considérants 317 à 319 du règlement provisoire la question de savoir si la pandémie de COVID-19 n’avait pas contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union. La Commission a fait preuve de la diligence requise dans l’examen des effets de la pandémie de COVID-19 lors de l’analyse et du recoupement des données fournies par les producteurs de l’Union, et elle a conclu qu’aucune perturbation due aux restrictions imposées à cause de la COVID-19 n’avait contribué au préjudice important causé à l’industrie de l’Union. La Commission a donc rejeté l’affirmation selon laquelle la pandémie de COVID-19 aurait contribué au préjudice. |
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(178)

La Commission avait déjà analysé aux considérants 317 à 319 du règlement provisoire la question de savoir si la pandémie de COVID-19 n’avait pas contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union. La Commission a fait preuve de la diligence requise dans l’examen des effets de la pandémie de COVID-19 lors de l’analyse et du recoupement des données fournies par les producteurs de l’Union, et elle a conclu qu’aucune perturbation due aux restrictions imposées à cause de la COVID-19 n’avait contribué au préjudice important causé à l’industrie de l’Union. La Commission a donc rejeté l’affirmation selon laquelle la pandémie de COVID-19 aurait contribué au préjudice.

5.1.3.   Manque d’investissements

Manque d’investissements

| (179) | Après la publication du règlement provisoire, Manreal a fait valoir que les utilisateurs de l’Union achètent les ACF chinoises principalement pour leur qualité supérieure plutôt que pour leur prix. La différence de qualité entre les ACF chinoises et les ACF produites dans l’Union serait due à un manque d’investissement de l’industrie de l’Union. Cet argument avancé par Manreal a toutefois déjà été abordé au considérant 348 du règlement provisoire. |
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(179)

Après la publication du règlement provisoire, Manreal a fait valoir que les utilisateurs de l’Union achètent les ACF chinoises principalement pour leur qualité supérieure plutôt que pour leur prix. La différence de qualité entre les ACF chinoises et les ACF produites dans l’Union serait due à un manque d’investissement de l’industrie de l’Union. Cet argument avancé par Manreal a toutefois déjà été abordé au considérant 348 du règlement provisoire.

| (180) | Le consortium d’importateurs a fait valoir que les considérants 295, 300, 321 et 322 du règlement provisoire confirmaient implicitement l’absence d’investissements et concluaient que les producteurs de l’Union étaient en retard en ce qui concerne le développement technologique et la capacité à fournir des ACF dans les volumes et la qualité commerciale requis. Le consortium n’a toutefois pas fourni de nouveaux éléments de preuve. |
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(180)

Le consortium d’importateurs a fait valoir que les considérants 295, 300, 321 et 322 du règlement provisoire confirmaient implicitement l’absence d’investissements et concluaient que les producteurs de l’Union étaient en retard en ce qui concerne le développement technologique et la capacité à fournir des ACF dans les volumes et la qualité commerciale requis. Le consortium n’a toutefois pas fourni de nouveaux éléments de preuve.

| (181) | La Commission renvoie à la conclusion énoncée au considérant 321 du règlement provisoire selon laquelle certains investissements ambitieux des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont été interrompus, mais que cette interruption était le résultat de la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union, et non sa cause. La Commission a donc maintenu sa conclusion que les investissements limités n’ont pas contribué au préjudice important subi par l’industrie de l’Union. |
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(181)

La Commission renvoie à la conclusion énoncée au considérant 321 du règlement provisoire selon laquelle certains investissements ambitieux des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont été interrompus, mais que cette interruption était le résultat de la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union, et non sa cause. La Commission a donc maintenu sa conclusion que les investissements limités n’ont pas contribué au préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

| (182) | Après la communication des conclusions finales, le consortium d’importateurs a affirmé que la Commission avait réitéré ses conclusions du règlement provisoire sans fournir d’éléments de preuve de nature à réfuter l’argument du consortium selon lequel le préjudice subi par l’industrie de l’Union résultait d’un manque d’investissements, ce qui s’est traduit par une incapacité à fournir les feuilles minces. Le consortium a fait valoir que, bien qu’il ait fourni tous les éléments de preuve qu’il pouvait raisonnablement réunir, il appartiendrait à la Commission de vérifier l’exactitude de ces allégations et, le cas échéant, de poursuivre l’examen de ces questions en demandant des informations supplémentaires aux producteurs de l’Union. L’absence d’investissements dans de nouvelles machines et technologies a rendu obsolètes les chaînes de production des producteurs de l’Union, étant donné que la grande majorité des usines de production de feuilles d’aluminium dans l’UE ont plus de 20 ans. |
| --- | --- |

(182)

Après la communication des conclusions finales, le consortium d’importateurs a affirmé que la Commission avait réitéré ses conclusions du règlement provisoire sans fournir d’éléments de preuve de nature à réfuter l’argument du consortium selon lequel le préjudice subi par l’industrie de l’Union résultait d’un manque d’investissements, ce qui s’est traduit par une incapacité à fournir les feuilles minces. Le consortium a fait valoir que, bien qu’il ait fourni tous les éléments de preuve qu’il pouvait raisonnablement réunir, il appartiendrait à la Commission de vérifier l’exactitude de ces allégations et, le cas échéant, de poursuivre l’examen de ces questions en demandant des informations supplémentaires aux producteurs de l’Union. L’absence d’investissements dans de nouvelles machines et technologies a rendu obsolètes les chaînes de production des producteurs de l’Union, étant donné que la grande majorité des usines de production de feuilles d’aluminium dans l’UE ont plus de 20 ans.

| (183) | Contrairement à ce que le consortium a allégué, la Commission a vérifié les résultats des tests de qualité spécifiquement pour les ACF<6 au cours des RAD concernant les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, étant donné que le consortium avait fait valoir des problèmes de qualité des feuilles plus minces. Bien que la Commission ait reconnu que certains investissements avaient été interrompus, elle a également vérifié les investissements réalisés dans les parcs à machines existants et les tests de qualité qui en ont résulté. La Commission a donc rejeté l’allégation selon laquelle elle n’aurait pas fait les efforts nécessaires pour examiner les affirmations du consortium après production des éléments de preuve. |
| --- | --- |

(183)

Contrairement à ce que le consortium a allégué, la Commission a vérifié les résultats des tests de qualité spécifiquement pour les ACF<6 au cours des RAD concernant les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, étant donné que le consortium avait fait valoir des problèmes de qualité des feuilles plus minces. Bien que la Commission ait reconnu que certains investissements avaient été interrompus, elle a également vérifié les investissements réalisés dans les parcs à machines existants et les tests de qualité qui en ont résulté. La Commission a donc rejeté l’allégation selon laquelle elle n’aurait pas fait les efforts nécessaires pour examiner les affirmations du consortium après production des éléments de preuve.

5.1.4.   Restructuration de l’industrie de l’Union

Restructuration de l’industrie de l’Union

| (184) | Xiamen Xiashun a fait valoir que la restructuration de l’un des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon ne peut être attribuée aux importations chinoises. |
| --- | --- |

(184)

Xiamen Xiashun a fait valoir que la restructuration de l’un des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon ne peut être attribuée aux importations chinoises.

| (185) | Comme indiqué au considérant 288 du règlement provisoire, il est vrai que le coût de la restructuration de l’un des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon au cours de la seconde moitié de la période d’enquête peut avoir eu une incidence sur certains indicateurs tels que le coût de production, le coût de la main-d’œuvre et la rentabilité. Aussi la Commission a-t-elle également examiné, aux considérants 260 à 261, 263 et 268 du règlement provisoire, la situation en matière de préjudice sans tenir compte de ces coûts. Même sans ces éléments de coût, il est clair que l’industrie de l’Union a subi un préjudice tout au long de la période considérée. Ces allégations ont donc déjà été rejetées dans le règlement provisoire. La Commission a confirmé cette évaluation, concluant que la restructuration de l’industrie de l’Union n’avait pas contribué au préjudice important subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(185)

Comme indiqué au considérant 288 du règlement provisoire, il est vrai que le coût de la restructuration de l’un des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon au cours de la seconde moitié de la période d’enquête peut avoir eu une incidence sur certains indicateurs tels que le coût de production, le coût de la main-d’œuvre et la rentabilité. Aussi la Commission a-t-elle également examiné, aux considérants 260 à 261, 263 et 268 du règlement provisoire, la situation en matière de préjudice sans tenir compte de ces coûts. Même sans ces éléments de coût, il est clair que l’industrie de l’Union a subi un préjudice tout au long de la période considérée. Ces allégations ont donc déjà été rejetées dans le règlement provisoire. La Commission a confirmé cette évaluation, concluant que la restructuration de l’industrie de l’Union n’avait pas contribué au préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

5.1.5.   Salaires et coûts énergétiques élevés

Salaires et coûts énergétiques élevés

| (186) | Réagissant au règlement provisoire, Manreal a demandé à la Commission de réévaluer la mesure dans laquelle l’emploi et les coûts de la main-d’œuvre, ainsi que les prix élevés de l’énergie, ont fait baisser la rentabilité de l’industrie de l’Union. Manreal a affirmé que l’augmentation des coûts de la main-d’œuvre avait eu pour effet d’entraîner une baisse des marges bénéficiaires que la Commission avait attribuée à tort à la pression sur les prix des feuilles ACF en provenance de Chine. |
| --- | --- |

(186)

Réagissant au règlement provisoire, Manreal a demandé à la Commission de réévaluer la mesure dans laquelle l’emploi et les coûts de la main-d’œuvre, ainsi que les prix élevés de l’énergie, ont fait baisser la rentabilité de l’industrie de l’Union. Manreal a affirmé que l’augmentation des coûts de la main-d’œuvre avait eu pour effet d’entraîner une baisse des marges bénéficiaires que la Commission avait attribuée à tort à la pression sur les prix des feuilles ACF en provenance de Chine.

| (187) | La Commission avait déjà répondu à cette allégation aux considérants 329 et 330 du règlement provisoire. Manreal n’a fourni aucun nouvel élément de preuve. La Commission a donc maintenu sa conclusion. |
| --- | --- |

(187)

La Commission avait déjà répondu à cette allégation aux considérants 329 et 330 du règlement provisoire. Manreal n’a fourni aucun nouvel élément de preuve. La Commission a donc maintenu sa conclusion.

5.1.6.   Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

| (188) | Manreal a demandé à la Commission d’enquêter pour savoir si les producteurs de l’Union ont pu bénéficier de nouveaux marchés qui leur sont ouverts à la suite de mesures adoptées dans d’autres juridictions. |
| --- | --- |

(188)

Manreal a demandé à la Commission d’enquêter pour savoir si les producteurs de l’Union ont pu bénéficier de nouveaux marchés qui leur sont ouverts à la suite de mesures adoptées dans d’autres juridictions.

| (189) | La Commission a analysé les exportations de l’industrie de l’Union vers tous les pays tiers aux considérants 337 à 340 du règlement provisoire. Manreal n’a pas indiqué quelles données supplémentaires la Commission devrait collecter ni en quoi cela aurait une incidence sur la conclusion selon laquelle les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union n’ont pas contribué au préjudice important subi par cette dernière. |
| --- | --- |

(189)

La Commission a analysé les exportations de l’industrie de l’Union vers tous les pays tiers aux considérants 337 à 340 du règlement provisoire. Manreal n’a pas indiqué quelles données supplémentaires la Commission devrait collecter ni en quoi cela aurait une incidence sur la conclusion selon laquelle les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union n’ont pas contribué au préjudice important subi par cette dernière.

5.1.7.   Conclusion concernant le lien de causalité

Conclusion concernant le lien de causalité

| (190) | Tous les griefs formulés par les parties en réponse au règlement provisoire ont été rejetés. La Commission a donc conclu, sur la base des conclusions communiquées dans le règlement provisoire, que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union et que les autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, n’ont pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important. |
| --- | --- |

(190)

Tous les griefs formulés par les parties en réponse au règlement provisoire ont été rejetés. La Commission a donc conclu, sur la base des conclusions communiquées dans le règlement provisoire, que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union et que les autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, n’ont pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important.

6.   INTÉRÊT DE L’UNION

INTÉRÊT DE L’UNION

6.1.   Intérêt de l’industrie et des fournisseurs de l’Union

Intérêt de l’industrie et des fournisseurs de l’Union

| (191) | En l’absence d’observations, la Commission a confirmé le considérant 346 du règlement provisoire selon lequel l’institution de mesures est dans l’intérêt de l’industrie de l’Union et de ses fournisseurs en amont. |
| --- | --- |

(191)

En l’absence d’observations, la Commission a confirmé le considérant 346 du règlement provisoire selon lequel l’institution de mesures est dans l’intérêt de l’industrie de l’Union et de ses fournisseurs en amont.

6.2.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (192) | Après la publication du règlement provisoire, plusieurs utilisateurs ont réitéré un certain nombre de leurs arguments précédents. Les utilisateurs ont fait valoir que:






  — | l’industrie de l’Union ne fournissait pas la même qualité et les mêmes dimensions que les producteurs chinois, |
| --- | --- | --- |

(192)

Après la publication du règlement provisoire, plusieurs utilisateurs ont réitéré un certain nombre de leurs arguments précédents. Les utilisateurs ont fait valoir que:

—

l’industrie de l’Union ne fournissait pas la même qualité et les mêmes dimensions que les producteurs chinois,

| — | des mesures entraîneraient des interruptions de la chaîne d’approvisionnement, |
| --- | --- |

—

des mesures entraîneraient des interruptions de la chaîne d’approvisionnement,

| — | des mesures mettraient en péril la compétitivité de l’industrie de la transformation, |
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—

des mesures mettraient en péril la compétitivité de l’industrie de la transformation,

| — | des mesures iraient à l’encontre des objectifs écologiques de l’Union en empêchant l’utilisation d’ACF plus fines de haute qualité, |
| --- | --- |

—

des mesures iraient à l’encontre des objectifs écologiques de l’Union en empêchant l’utilisation d’ACF plus fines de haute qualité,

| — | la Commission ne devrait pas écarter les aides d’État en tant qu’alternative aux droits antidumping. |
| --- | --- |

—

la Commission ne devrait pas écarter les aides d’État en tant qu’alternative aux droits antidumping.

| (193) | La Commission avait déjà examiné ces allégations à la section 6 du règlement provisoire et conclu qu’il n’y avait pas de raisons impérieuses de conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures provisoires. Pour les mesures définitives, la Commission a pris en compte ces griefs, ainsi que les demandes supplémentaires soulevées suite à la communication du règlement provisoire, pour soupeser l’intérêt de l’Union ci-dessous à la section 6.4. |
| --- | --- |

(193)

La Commission avait déjà examiné ces allégations à la section 6 du règlement provisoire et conclu qu’il n’y avait pas de raisons impérieuses de conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures provisoires. Pour les mesures définitives, la Commission a pris en compte ces griefs, ainsi que les demandes supplémentaires soulevées suite à la communication du règlement provisoire, pour soupeser l’intérêt de l’Union ci-dessous à la section 6.4.

| (194) | Après la publication du règlement provisoire, Manreal a également fait valoir que les mesures ne profiteraient pas aux producteurs de l’Union, mais profiteraient plutôt aux producteurs d’ACF de Turquie, de Thaïlande, du Brésil ou de Russie, car les utilisateurs s’approvisionneraient dans ces pays plutôt qu’auprès des producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(194)

Après la publication du règlement provisoire, Manreal a également fait valoir que les mesures ne profiteraient pas aux producteurs de l’Union, mais profiteraient plutôt aux producteurs d’ACF de Turquie, de Thaïlande, du Brésil ou de Russie, car les utilisateurs s’approvisionneraient dans ces pays plutôt qu’auprès des producteurs de l’Union.

| (195) | Manreal n’a toutefois pas expliqué pourquoi les producteurs de l’Union ne seraient pas en mesure de concurrencer les producteurs d’autres pays dans des conditions équitables. |
| --- | --- |

(195)

Manreal n’a toutefois pas expliqué pourquoi les producteurs de l’Union ne seraient pas en mesure de concurrencer les producteurs d’autres pays dans des conditions équitables.

| (196) | En outre, Manreal a fait valoir que si les utilisateurs répercutaient leurs coûts sur leurs clients, cela mettrait en péril la compétitivité de ces derniers. La société n’a toutefois pas étayé cette affirmation au-delà de cette remarque générale. |
| --- | --- |

(196)

En outre, Manreal a fait valoir que si les utilisateurs répercutaient leurs coûts sur leurs clients, cela mettrait en péril la compétitivité de ces derniers. La société n’a toutefois pas étayé cette affirmation au-delà de cette remarque générale.

| (197) | Manreal a également fait valoir qu’au considérant 354 du règlement provisoire, la Commission a indiqué qu’elle imposerait des mesures en faveur des producteurs intégrés. Elle a demandé à la Commission d’examiner les effets probables de ces mesures «sur la concurrence loyale dans l’UE». |
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(197)

Manreal a également fait valoir qu’au considérant 354 du règlement provisoire, la Commission a indiqué qu’elle imposerait des mesures en faveur des producteurs intégrés. Elle a demandé à la Commission d’examiner les effets probables de ces mesures «sur la concurrence loyale dans l’UE».

| (198) | Il s’agit là d’une interprétation erronée du règlement provisoire, car la Commission s’est contentée d’affirmer que la non-institution de mesures favoriserait les utilisateurs non intégrés, puisqu’en l’absence de mesures, ils peuvent acheter des ACF faisant l’objet d’un dumping, alors que les utilisateurs intégrés produisant des ACF dans l’Union ne bénéficieraient pas de cet avantage déloyal. S’agissant de la demande de Manreal d’enquêter sur les effets probables des mesures «dans le cadre de la concurrence loyale dans l’UE», la Commission comprend que Manreal affirme que les droits constitueraient un avantage concurrentiel déloyal pour les producteurs intégrés de l’Union par rapport aux entreprises non intégrées. La Commission a rappelé que, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, la nécessité d’éliminer les effets de distorsion des échanges d’un dumping préjudiciable et de rétablir une concurrence effective fait l’objet d’une attention particulière de la Commission dans l’évaluation de l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(198)

Il s’agit là d’une interprétation erronée du règlement provisoire, car la Commission s’est contentée d’affirmer que la non-institution de mesures favoriserait les utilisateurs non intégrés, puisqu’en l’absence de mesures, ils peuvent acheter des ACF faisant l’objet d’un dumping, alors que les utilisateurs intégrés produisant des ACF dans l’Union ne bénéficieraient pas de cet avantage déloyal. S’agissant de la demande de Manreal d’enquêter sur les effets probables des mesures «dans le cadre de la concurrence loyale dans l’UE», la Commission comprend que Manreal affirme que les droits constitueraient un avantage concurrentiel déloyal pour les producteurs intégrés de l’Union par rapport aux entreprises non intégrées. La Commission a rappelé que, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, la nécessité d’éliminer les effets de distorsion des échanges d’un dumping préjudiciable et de rétablir une concurrence effective fait l’objet d’une attention particulière de la Commission dans l’évaluation de l’intérêt de l’Union.

| (199) | Après la communication des conclusions provisoires, Manreal a également affirmé que la Commission avait violé ses droits de défense, car elle n’avait pas eu accès à l’analyse mentionnée au considérant 348 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(199)

Après la communication des conclusions provisoires, Manreal a également affirmé que la Commission avait violé ses droits de défense, car elle n’avait pas eu accès à l’analyse mentionnée au considérant 348 du règlement provisoire.

| (200) | La Commission est tenue de protéger les informations commerciales confidentielles des parties en mettant en balance l’accès à ces informations et l’intérêt des autres parties à exercer leurs droits. Une analyse détaillée de la qualité des produits provenant de différents fournisseurs de la RPC et de l’Union sur plusieurs années peut légitimement être considérée comme un secret d’affaires, qui n’est pas partagé avec les concurrents. Dès lors, le fait de ne pas partager des secrets d’affaires n’a pas entraîné une violation des droits de défense de Manreal. |
| --- | --- |

(200)

La Commission est tenue de protéger les informations commerciales confidentielles des parties en mettant en balance l’accès à ces informations et l’intérêt des autres parties à exercer leurs droits. Une analyse détaillée de la qualité des produits provenant de différents fournisseurs de la RPC et de l’Union sur plusieurs années peut légitimement être considérée comme un secret d’affaires, qui n’est pas partagé avec les concurrents. Dès lors, le fait de ne pas partager des secrets d’affaires n’a pas entraîné une violation des droits de défense de Manreal.

| (201) | Deux sociétés, à savoir Gascogne et Manreal, ont fait valoir que l’affirmation de la Commission, au considérant 356 du règlement provisoire, qu’il n’y aurait pas d’intérêt uniforme de l’utilisateur contre des mesures serait incorrecte, car tous les commentaires soumis par les utilisateurs étaient défavorables aux mesures. |
| --- | --- |

(201)

Deux sociétés, à savoir Gascogne et Manreal, ont fait valoir que l’affirmation de la Commission, au considérant 356 du règlement provisoire, qu’il n’y aurait pas d’intérêt uniforme de l’utilisateur contre des mesures serait incorrecte, car tous les commentaires soumis par les utilisateurs étaient défavorables aux mesures.

| (202) | Pour son évaluation, la Commission peut également s’appuyer sur les données confidentielles fournies par les utilisateurs dans leurs réponses au questionnaire. Il ressort de ces données qu’il existe deux utilisateurs qui achètent un pourcentage élevé de leurs ACF en Chine et pour lesquels les ACF chinoises représentent une part très importante du coût de leurs matières premières, mais que les autres utilisateurs achètent principalement des ACF auprès de producteurs de l’Union et ne seraient pas affectés de la même manière par les mesures. Le fait de révéler des détails sur le pourcentage d’achats des utilisateurs individuels auprès de producteurs concrets d’ACF exposerait leurs chaînes d’approvisionnement. Les parties peuvent toutefois déjà faire valoir leur argument en se fondant sur l’information selon laquelle les utilisateurs dépendent, dans une mesure différente, des importations en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(202)

Pour son évaluation, la Commission peut également s’appuyer sur les données confidentielles fournies par les utilisateurs dans leurs réponses au questionnaire. Il ressort de ces données qu’il existe deux utilisateurs qui achètent un pourcentage élevé de leurs ACF en Chine et pour lesquels les ACF chinoises représentent une part très importante du coût de leurs matières premières, mais que les autres utilisateurs achètent principalement des ACF auprès de producteurs de l’Union et ne seraient pas affectés de la même manière par les mesures. Le fait de révéler des détails sur le pourcentage d’achats des utilisateurs individuels auprès de producteurs concrets d’ACF exposerait leurs chaînes d’approvisionnement. Les parties peuvent toutefois déjà faire valoir leur argument en se fondant sur l’information selon laquelle les utilisateurs dépendent, dans une mesure différente, des importations en provenance de la RPC.

| (203) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission confirme son évaluation qu’il n’existe pas d’intérêt uniforme des utilisateurs pour ou contre de l’institution des mesures, même si les utilisateurs qui se sont opposés à l’institution des mesures, en particulier les deux utilisateurs pour lesquels les ACF représentent un pourcentage élevé de leurs coûts de production, mentionnés au considérant 347 du règlement provisoire, risquent de subir certaines conséquences négatives. |
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(203)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission confirme son évaluation qu’il n’existe pas d’intérêt uniforme des utilisateurs pour ou contre de l’institution des mesures, même si les utilisateurs qui se sont opposés à l’institution des mesures, en particulier les deux utilisateurs pour lesquels les ACF représentent un pourcentage élevé de leurs coûts de production, mentionnés au considérant 347 du règlement provisoire, risquent de subir certaines conséquences négatives.

| (204) | À la suite de la communication des conclusions finales, Walki a fait valoir que le document d’information générale ne rendait pas correctement ou honnêtement l’intérêt des utilisateurs. Walki a également affirmé que la conclusion de la Commission sur l’absence d’«intérêt uniforme» des utilisateurs, fondée sur le fait que «les utilisateurs dépendent dans une mesure différente des importations en provenance de la RPC», constitue une analyse trompeuse et discriminatoire à l’égard des utilisateurs. |
| --- | --- |

(204)

À la suite de la communication des conclusions finales, Walki a fait valoir que le document d’information générale ne rendait pas correctement ou honnêtement l’intérêt des utilisateurs. Walki a également affirmé que la conclusion de la Commission sur l’absence d’«intérêt uniforme» des utilisateurs, fondée sur le fait que «les utilisateurs dépendent dans une mesure différente des importations en provenance de la RPC», constitue une analyse trompeuse et discriminatoire à l’égard des utilisateurs.

| (205) | La Commission a conclu qu’il n’y avait pas d’intérêt uniforme des utilisateurs en raison des niveaux très différents auxquels les utilisateurs utilisent les ACF originaires de la RPC. En faisant cette déclaration, la Commission n’a pas nié que tous les utilisateurs ayant coopéré se sont opposés à l’institution de droits antidumping. |
| --- | --- |

(205)

La Commission a conclu qu’il n’y avait pas d’intérêt uniforme des utilisateurs en raison des niveaux très différents auxquels les utilisateurs utilisent les ACF originaires de la RPC. En faisant cette déclaration, la Commission n’a pas nié que tous les utilisateurs ayant coopéré se sont opposés à l’institution de droits antidumping.

| (206) | Walki a également affirmé que la Commission n’avait pas répondu à sa demande visant à obtenir une analyse mieux motivée concernant des éléments essentiels de l’intérêt de l’Union. Walki a renvoyé à ses observations sur le règlement provisoire, dans lesquelles la société demandait une rectification de la déclaration de la Commission en ce qui concerne la référence aux arguments des utilisateurs relatifs au fait que l’industrie de l’Union ne peut pas fournir des ACF de même qualité que les producteurs chinois en raison d’un manque d’investissements. Walki a fait valoir que six utilisateurs avaient présenté une déclaration commune affirmant «que «les producteurs requérants n’ont pas la capacité de production leur permettant de satisfaire à certaines spécifications importantes d’ACF. Leur incapacité à fournir commercialement ces spécifications aux utilisateurs de l’Union est très clairement attribuée au fait que les requérants ont omis d’investir à long terme dans l’équipement et la technologie de production nécessaires à l’extension de leur capacité de production de manière à fournir à ces utilisateurs les ACF plus fines dont ils ont besoin». |
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(206)

Walki a également affirmé que la Commission n’avait pas répondu à sa demande visant à obtenir une analyse mieux motivée concernant des éléments essentiels de l’intérêt de l’Union. Walki a renvoyé à ses observations sur le règlement provisoire, dans lesquelles la société demandait une rectification de la déclaration de la Commission en ce qui concerne la référence aux arguments des utilisateurs relatifs au fait que l’industrie de l’Union ne peut pas fournir des ACF de même qualité que les producteurs chinois en raison d’un manque d’investissements. Walki a fait valoir que six utilisateurs avaient présenté une déclaration commune affirmant «que «les producteurs requérants n’ont pas la capacité de production leur permettant de satisfaire à certaines spécifications importantes d’ACF. Leur incapacité à fournir commercialement ces spécifications aux utilisateurs de l’Union est très clairement attribuée au fait que les requérants ont omis d’investir à long terme dans l’équipement et la technologie de production nécessaires à l’extension de leur capacité de production de manière à fournir à ces utilisateurs les ACF plus fines dont ils ont besoin».

| (207) | En effet, six utilisateurs ont présenté une déclaration commune affirmant que l’industrie de l’Union n’avait pas investi, s’ajoutant aux quatre utilisateurs qui avaient déjà présenté cet argument individuellement. La Commission a cependant examiné cet argument aux sections 5.2.3 et 6.2 du règlement provisoire. À ce stade, aucun utilisateur n’a fourni de nouvelles informations factuelles, mais a simplement réitéré la même allégation. La Commission a donc confirmé ses conclusions. |
| --- | --- |

(207)

En effet, six utilisateurs ont présenté une déclaration commune affirmant que l’industrie de l’Union n’avait pas investi, s’ajoutant aux quatre utilisateurs qui avaient déjà présenté cet argument individuellement. La Commission a cependant examiné cet argument aux sections 5.2.3 et 6.2 du règlement provisoire. À ce stade, aucun utilisateur n’a fourni de nouvelles informations factuelles, mais a simplement réitéré la même allégation. La Commission a donc confirmé ses conclusions.

| (208) | Walki a également affirmé que la Commission avait conclu à tort que les produits de l’Union ne sont pas de qualité inférieure sur la base de la capacité générale des producteurs de l’Union à exporter et à être compétitifs sur les marchés des pays tiers. Walki a fait valoir que cela ne s’appliquerait qu’à la capacité de produire une feuille de qualité d’une épaisseur supérieure à 20 microns. La société a également affirmé que la Commission n’avait pas indiqué que cela inclurait toutes les feuilles plus fines, qui sont au centre de la question de la contrainte d’approvisionnement de l’Union. |
| --- | --- |

(208)

Walki a également affirmé que la Commission avait conclu à tort que les produits de l’Union ne sont pas de qualité inférieure sur la base de la capacité générale des producteurs de l’Union à exporter et à être compétitifs sur les marchés des pays tiers. Walki a fait valoir que cela ne s’appliquerait qu’à la capacité de produire une feuille de qualité d’une épaisseur supérieure à 20 microns. La société a également affirmé que la Commission n’avait pas indiqué que cela inclurait toutes les feuilles plus fines, qui sont au centre de la question de la contrainte d’approvisionnement de l’Union.

| (209) | Walki a également affirmé que la déclaration selon laquelle tous les producteurs chinois ne sont pas en mesure de produire efficacement un produit de qualité n’a aucune incidence sur l’argument des utilisateurs selon lequel l’industrie de l’Union n’est pas en mesure de produire efficacement une feuille plus fine de qualité. |
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(209)

Walki a également affirmé que la déclaration selon laquelle tous les producteurs chinois ne sont pas en mesure de produire efficacement un produit de qualité n’a aucune incidence sur l’argument des utilisateurs selon lequel l’industrie de l’Union n’est pas en mesure de produire efficacement une feuille plus fine de qualité.

| (210) | La Commission a recoupé les données relatives aux ventes des producteurs de l’Union concernés, qui montrent qu’il y a des exportations d’ACF de moins de 20 microns vers des pays tiers. L’argument de Walki selon lequel les producteurs de l’Union ne seraient compétitifs que pour des ACF de plus de 20 microns ne résiste donc pas à l’analyse. |
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(210)

La Commission a recoupé les données relatives aux ventes des producteurs de l’Union concernés, qui montrent qu’il y a des exportations d’ACF de moins de 20 microns vers des pays tiers. L’argument de Walki selon lequel les producteurs de l’Union ne seraient compétitifs que pour des ACF de plus de 20 microns ne résiste donc pas à l’analyse.

| (211) | Walki a également affirmé que l’évaluation, par la Commission, des capacités de production inutilisées n’équivalait pas à une capacité à produire des quantités d’ACF minces de qualité. |
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(211)

Walki a également affirmé que l’évaluation, par la Commission, des capacités de production inutilisées n’équivalait pas à une capacité à produire des quantités d’ACF minces de qualité.

| (212) | La Commission a dûment analysé la capacité de production de feuilles plus fines, qui est limitée par les machines capables d’accomplir la dernière étape du laminage. Certains producteurs de l’Union ont présenté des résultats d’essais montrant que la production de rouleaux d’essai pour ACF<6 satisfaisait parfaitement aux exigences du client concerné. La Commission renvoie en outre à son évaluation selon laquelle les ACF<6 constituent un nouveau marché en développement et, en raison de la très faible demande pendant la période d’enquête, tous les fabricants de l’Union n’ont naturellement pas encore adapté leur parc de machines à ce segment de marché. |
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(212)

La Commission a dûment analysé la capacité de production de feuilles plus fines, qui est limitée par les machines capables d’accomplir la dernière étape du laminage. Certains producteurs de l’Union ont présenté des résultats d’essais montrant que la production de rouleaux d’essai pour ACF<6 satisfaisait parfaitement aux exigences du client concerné. La Commission renvoie en outre à son évaluation selon laquelle les ACF<6 constituent un nouveau marché en développement et, en raison de la très faible demande pendant la période d’enquête, tous les fabricants de l’Union n’ont naturellement pas encore adapté leur parc de machines à ce segment de marché.

| (213) | Walki a également affirmé que des éléments essentiels de preuve positifs présentés par Walki au cours de la dernière phase de l’enquête avaient été totalement ignorés ou présentés de manière erronée. La Commission a qualifié cette affirmation d’inexacte. La Commission a pris en considération tous les arguments et éléments de preuve, mais pour des raisons de confidentialité, certaines informations très spécifiques n’ont pas pu être divulguées dans le règlement. |
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(213)

Walki a également affirmé que des éléments essentiels de preuve positifs présentés par Walki au cours de la dernière phase de l’enquête avaient été totalement ignorés ou présentés de manière erronée. La Commission a qualifié cette affirmation d’inexacte. La Commission a pris en considération tous les arguments et éléments de preuve, mais pour des raisons de confidentialité, certaines informations très spécifiques n’ont pas pu être divulguées dans le règlement.

| (214) | Après la communication des conclusions finales, Manreal a affirmé que la Commission avait violé le principe de bonne administration. Manreal a fait valoir que la Commission avait ignoré, sans motivation, tous les commentaires de Manreal concernant l’information provisoire susceptibles de lui faire modifier ses conclusions. En outre, Manreal a attiré l’attention sur les considérants 8, 9, 108, 109, 118, 119, 131 à 134, 142, 147 à 150, 155 à 157 et 175 à 178 des conclusions finales, affirmant que la Commission avait utilisé une technique de réfutation déloyale en soulignant que Manreal n’avait pas suffisamment étayé ses allégations. Manreal a fait valoir qu’elle s’était suffisamment acquittée de la charge de la preuve qui lui incombait en fonction des moyens disponibles. La Commission aurait dû poursuivre l’examen de ses allégations plutôt que de faire état d’un défaut de motivation. Enfin, Manreal a renvoyé au point 98 de la décision de l’organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans l’affaire CE — Hormones (18), affirmant qu’elle avait fourni des éléments à première vue probants, qui feraient passer la charge de la preuve à la partie défenderesse. |
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(214)

Après la communication des conclusions finales, Manreal a affirmé que la Commission avait violé le principe de bonne administration. Manreal a fait valoir que la Commission avait ignoré, sans motivation, tous les commentaires de Manreal concernant l’information provisoire susceptibles de lui faire modifier ses conclusions. En outre, Manreal a attiré l’attention sur les considérants 8, 9, 108, 109, 118, 119, 131 à 134, 142, 147 à 150, 155 à 157 et 175 à 178 des conclusions finales, affirmant que la Commission avait utilisé une technique de réfutation déloyale en soulignant que Manreal n’avait pas suffisamment étayé ses allégations. Manreal a fait valoir qu’elle s’était suffisamment acquittée de la charge de la preuve qui lui incombait en fonction des moyens disponibles. La Commission aurait dû poursuivre l’examen de ses allégations plutôt que de faire état d’un défaut de motivation. Enfin, Manreal a renvoyé au point 98 de la décision de l’organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans l’affaire CE — Hormones (18), affirmant qu’elle avait fourni des éléments à première vue probants, qui feraient passer la charge de la preuve à la partie défenderesse.

18

| (215) | Contrairement à ce qu’affirme Manreal, la Commission a satisfait à son obligation d’examiner si chacun des commentaires de Manreal était suffisamment étayé et a expliqué les raisons pour lesquelles ils ne l’étaient pas dans les considérants mentionnés par Manreal. Le règlement de base ne prévoit pas l’obligation pour la Commission de poursuivre l’examen des observations qui ne sont pas suffisamment étayées. |
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(215)

Contrairement à ce qu’affirme Manreal, la Commission a satisfait à son obligation d’examiner si chacun des commentaires de Manreal était suffisamment étayé et a expliqué les raisons pour lesquelles ils ne l’étaient pas dans les considérants mentionnés par Manreal. Le règlement de base ne prévoit pas l’obligation pour la Commission de poursuivre l’examen des observations qui ne sont pas suffisamment étayées.

| (216) | La Commission a donc rejeté cet argument. |
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(216)

La Commission a donc rejeté cet argument.

6.3.   Demande d’exonération fondée sur la destination particulière

Demande d’exonération fondée sur la destination particulière

| (217) | Effegidi a demandé une exonération fondée sur la destination particulière des ACF dans la production de films pour le blindage de câbles et de capsules de bouteilles de vin. |
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(217)

Effegidi a demandé une exonération fondée sur la destination particulière des ACF dans la production de films pour le blindage de câbles et de capsules de bouteilles de vin.

| (218) | La demande est fondée sur le pourcentage des coûts que les ACF représentent dans les coûts de production des films pour le blindage des câbles et des capsules de vin et l’incidence que les mesures auraient sur la société. Selon Effegidi, les films pour le blindage des câbles et les capsules de vin sont des marchés de niche et leur consommation d’ACF est également négligeable. Cela implique qu’une exemption des droits en vertu de la destination particulière ne compromettrait pas l’efficacité du droit antidumping. |
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(218)

La demande est fondée sur le pourcentage des coûts que les ACF représentent dans les coûts de production des films pour le blindage des câbles et des capsules de vin et l’incidence que les mesures auraient sur la société. Selon Effegidi, les films pour le blindage des câbles et les capsules de vin sont des marchés de niche et leur consommation d’ACF est également négligeable. Cela implique qu’une exemption des droits en vertu de la destination particulière ne compromettrait pas l’efficacité du droit antidumping.

| (219) | L’enquête a toutefois révélé qu’Effegidi ne fabrique pas seulement les deux produits pour lesquels la société a demandé l’exonération fondée sur la destination particulière, mais que son portefeuille comprend une diversité d’autres produits tels que des films pour câbles qui ne contiennent pas d’ACF, ainsi que d’autres emballages alimentaires et non alimentaires, dont certains contiennent des ACF. La Commission ne pourrait donc pas déterminer l’incidence globale des droits antidumping sur la rentabilité de la société sur la base des données fournies par Effegidi. Par conséquent, dans les conclusions finales, la Commission a rejeté la demande d’exonération fondée sur la destination particulière. |
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(219)

L’enquête a toutefois révélé qu’Effegidi ne fabrique pas seulement les deux produits pour lesquels la société a demandé l’exonération fondée sur la destination particulière, mais que son portefeuille comprend une diversité d’autres produits tels que des films pour câbles qui ne contiennent pas d’ACF, ainsi que d’autres emballages alimentaires et non alimentaires, dont certains contiennent des ACF. La Commission ne pourrait donc pas déterminer l’incidence globale des droits antidumping sur la rentabilité de la société sur la base des données fournies par Effegidi. Par conséquent, dans les conclusions finales, la Commission a rejeté la demande d’exonération fondée sur la destination particulière.

| (220) | À la suite de la communication des conclusions finales, Effegidi a fourni à la Commission ses états financiers pour les exercices 2019, 2020 et pour le premier semestre de 2021. Effegidi a également interrogé la Commission sur les documents supplémentaires qu’elle devait fournir pour pouvoir bénéficier de l’exonération fondée sur la destination particulière. |
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(220)

À la suite de la communication des conclusions finales, Effegidi a fourni à la Commission ses états financiers pour les exercices 2019, 2020 et pour le premier semestre de 2021. Effegidi a également interrogé la Commission sur les documents supplémentaires qu’elle devait fournir pour pouvoir bénéficier de l’exonération fondée sur la destination particulière.

| (221) | La Commission a estimé que les informations envoyées après la communication des conclusions finales n’étaient pas suffisantes pour lui permettre d’évaluer l’incidence globale d’une éventuelle exonération sur l’efficacité du droit. Effegidi n’a fourni aucune information sur le secteur des films pour le blindage de câbles et de capsules de bouteilles de vin. |
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(221)

La Commission a estimé que les informations envoyées après la communication des conclusions finales n’étaient pas suffisantes pour lui permettre d’évaluer l’incidence globale d’une éventuelle exonération sur l’efficacité du droit. Effegidi n’a fourni aucune information sur le secteur des films pour le blindage de câbles et de capsules de bouteilles de vin.

| (222) | En outre, Effegidi ne figurait pas au nombre des parties intéressées qui ont coopéré dès le début de l’enquête et n’a présenté sa demande d’exonération fondée sur la destination particulière que le 5 juillet 2021, soit deux semaines après la publication du règlement provisoire, et les informations supplémentaires seulement après l’information finale. À ce stade tardif de l’enquête, la Commission n’a pas été en mesure de vérifier les données supplémentaires. |
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(222)

En outre, Effegidi ne figurait pas au nombre des parties intéressées qui ont coopéré dès le début de l’enquête et n’a présenté sa demande d’exonération fondée sur la destination particulière que le 5 juillet 2021, soit deux semaines après la publication du règlement provisoire, et les informations supplémentaires seulement après l’information finale. À ce stade tardif de l’enquête, la Commission n’a pas été en mesure de vérifier les données supplémentaires.

| (223) | La Commission n’a donc pas pu déterminer si l’exonération fondée sur la destination particulière serait dans l’intérêt de l’Union et a donc confirmé son rejet de la demande d’exonération d’Effegidi. |
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(223)

La Commission n’a donc pas pu déterminer si l’exonération fondée sur la destination particulière serait dans l’intérêt de l’Union et a donc confirmé son rejet de la demande d’exonération d’Effegidi.

6.4.   Intérêt des importateurs

Intérêt des importateurs

| (224) | À la suite de l’information provisoire, le consortium d’importateurs a réaffirmé que les producteurs de l’Union ne sont pas en mesure de répondre à la demande existante d’ACF, en particulier sur le segment de marché des ACF de fine épaisseur, sur lequel ils importent actuellement en provenance de la RPC pour répondre à la demande. Le consortium a affirmé qu’il faudrait au moins deux ans pour que la production d’ACF de fine épaisseur soit effective et opérationnelle et que les producteurs de l’Union ne semblent pas répondre aux normes de qualité requises pour remplacer les importations actuelles en provenance de Chine sur ce segment du marché. |
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(224)

À la suite de l’information provisoire, le consortium d’importateurs a réaffirmé que les producteurs de l’Union ne sont pas en mesure de répondre à la demande existante d’ACF, en particulier sur le segment de marché des ACF de fine épaisseur, sur lequel ils importent actuellement en provenance de la RPC pour répondre à la demande. Le consortium a affirmé qu’il faudrait au moins deux ans pour que la production d’ACF de fine épaisseur soit effective et opérationnelle et que les producteurs de l’Union ne semblent pas répondre aux normes de qualité requises pour remplacer les importations actuelles en provenance de Chine sur ce segment du marché.

| (225) | Outre le fait que le consortium n’a pas expliqué pourquoi il faudrait deux ans pour rendre la production d’ACF de fine épaisseur opérationnelle, la Commission a déjà conclu, à la section 4.5.2.1 du règlement provisoire, que l’industrie de l’Union semble disposer de capacités inutilisées suffisantes. L’industrie de l’Union a par ailleurs démontré, par ses ventes et sa production de rouleaux d’essai, qu’elle était en mesure de répondre à la demande des clients, comme indiqué aux considérants 50 et 51 du règlement provisoire. |
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(225)

Outre le fait que le consortium n’a pas expliqué pourquoi il faudrait deux ans pour rendre la production d’ACF de fine épaisseur opérationnelle, la Commission a déjà conclu, à la section 4.5.2.1 du règlement provisoire, que l’industrie de l’Union semble disposer de capacités inutilisées suffisantes. L’industrie de l’Union a par ailleurs démontré, par ses ventes et sa production de rouleaux d’essai, qu’elle était en mesure de répondre à la demande des clients, comme indiqué aux considérants 50 et 51 du règlement provisoire.

| (226) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a confirmé sa conclusion que l’institution de mesures ne serait pas nécessairement dans l’intérêt des importateurs. Elle a toutefois aussi évalué leurs effets probables lors de l’appréciation des différents intérêts en jeu (voir section 6.4). |
| --- | --- |

(226)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a confirmé sa conclusion que l’institution de mesures ne serait pas nécessairement dans l’intérêt des importateurs. Elle a toutefois aussi évalué leurs effets probables lors de l’appréciation des différents intérêts en jeu (voir section 6.4).

| (227) | À la suite de la communication des conclusions finales, le consortium a fait valoir que la Commission n’avait absolument pas tenu compte du fait que l’évolution progressive de la demande d’ACF plus minces entraînait une augmentation de la demande d’ACF de ≤ 7 microns. En outre, la Commission a sous-estimé le fait qu’il faudrait au moins deux ans pour rendre la production d’ACF de faible épaisseur efficace et opérationnelle dans l’UE. |
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(227)

À la suite de la communication des conclusions finales, le consortium a fait valoir que la Commission n’avait absolument pas tenu compte du fait que l’évolution progressive de la demande d’ACF plus minces entraînait une augmentation de la demande d’ACF de ≤ 7 microns. En outre, la Commission a sous-estimé le fait qu’il faudrait au moins deux ans pour rendre la production d’ACF de faible épaisseur efficace et opérationnelle dans l’UE.

| (228) | Par ailleurs, le consortium a fait valoir que la Commission n’avait pas fourni de précisions sur la manière dont les importantes capacités inutilisées de l’industrie de l’Union pouvaient satisfaire à la demande d’ACF minces. |
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(228)

Par ailleurs, le consortium a fait valoir que la Commission n’avait pas fourni de précisions sur la manière dont les importantes capacités inutilisées de l’industrie de l’Union pouvaient satisfaire à la demande d’ACF minces.

| (229) | Le consortium a également répété que l’industrie de l’Union ne pouvait pas respecter les normes de qualité applicables aux ACF minces en ce qui concerne la porosité et l’aptitude au passage sur machine et il a souligné que les laminoirs produisant les ACF sont également ceux qui travaillent pour l’industrie des batteries automobiles, ce qui réduit encore la capacité de production d’ACF. Il a fait valoir que le fait de ne pas tenir compte de ces aspects avait conduit la Commission à conclure à tort que l’institution de droits était dans l’intérêt de l’Union. |
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(229)

Le consortium a également répété que l’industrie de l’Union ne pouvait pas respecter les normes de qualité applicables aux ACF minces en ce qui concerne la porosité et l’aptitude au passage sur machine et il a souligné que les laminoirs produisant les ACF sont également ceux qui travaillent pour l’industrie des batteries automobiles, ce qui réduit encore la capacité de production d’ACF. Il a fait valoir que le fait de ne pas tenir compte de ces aspects avait conduit la Commission à conclure à tort que l’institution de droits était dans l’intérêt de l’Union.

| (230) | Comme expliqué au considérant 51 du règlement provisoire, la Commission a évalué la capacité de l’industrie de l’Union à produire des ACF plus minces, en particulier des ACF<6, en évaluant la capacité de la dernière étape du laminage (le laminoir) nécessaire pour atteindre cette épaisseur. Les autres étapes du laminage se sont avérées disposer d’une capacité de réserve suffisante. Par conséquent, le goulet d’étranglement pour la production d’ACF<6 se trouve à la dernière étape du laminage. La Commission a clarifié la manière dont l’industrie de l’Union peut satisfaire la demande d’ACF de faible épaisseur. L’argument selon lequel il faudrait au moins deux ans pour rendre effective et opérationnelle la production d’ACF d’épaisseur réduite ne s’applique qu’aux nouvelles capacités que l’industrie de l’Union installerait à la suite du rétablissement d’une concurrence de prix équitable et d’une nouvelle augmentation de la demande. Étant donné que les capacités existantes peuvent déjà satisfaire à la demande attendue dans un avenir proche, l’ajout éventuel de capacités dans l’avenir n’a pas été pris en compte dans le calcul de la Commission. Le fait que de nouvelles capacités aient besoin de temps avant de devenir opérationnelles est sans pertinence. La Commission a dès lors rejeté cet argument. |
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(230)

Comme expliqué au considérant 51 du règlement provisoire, la Commission a évalué la capacité de l’industrie de l’Union à produire des ACF plus minces, en particulier des ACF<6, en évaluant la capacité de la dernière étape du laminage (le laminoir) nécessaire pour atteindre cette épaisseur. Les autres étapes du laminage se sont avérées disposer d’une capacité de réserve suffisante. Par conséquent, le goulet d’étranglement pour la production d’ACF<6 se trouve à la dernière étape du laminage. La Commission a clarifié la manière dont l’industrie de l’Union peut satisfaire la demande d’ACF de faible épaisseur. L’argument selon lequel il faudrait au moins deux ans pour rendre effective et opérationnelle la production d’ACF d’épaisseur réduite ne s’applique qu’aux nouvelles capacités que l’industrie de l’Union installerait à la suite du rétablissement d’une concurrence de prix équitable et d’une nouvelle augmentation de la demande. Étant donné que les capacités existantes peuvent déjà satisfaire à la demande attendue dans un avenir proche, l’ajout éventuel de capacités dans l’avenir n’a pas été pris en compte dans le calcul de la Commission. Le fait que de nouvelles capacités aient besoin de temps avant de devenir opérationnelles est sans pertinence. La Commission a dès lors rejeté cet argument.

6.5.   Mise en balance des intérêts concurrents

Mise en balance des intérêts concurrents

| (231) | Conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a évalué, dans le règlement provisoire, les intérêts concurrents et a accordé une attention particulière à la nécessité d’éliminer les effets de distorsion des échanges du dumping préjudiciable et de rétablir une concurrence effective. |
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(231)

Conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a évalué, dans le règlement provisoire, les intérêts concurrents et a accordé une attention particulière à la nécessité d’éliminer les effets de distorsion des échanges du dumping préjudiciable et de rétablir une concurrence effective.

| (232) | Dans la mise en balance des intérêts concurrents, la Commission a considéré, d’une part, que le blocage des prix par les exportations chinoises avait détérioré la situation de l’industrie de l’Union et, d’autre part, qu’une hausse des prix aurait un impact négatif limité sur les utilisateurs. La Commission a conclu qu’il n’y avait pas de raisons impérieuses de conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures provisoires sur les importations d’ACF originaires de Chine. |
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(232)

Dans la mise en balance des intérêts concurrents, la Commission a considéré, d’une part, que le blocage des prix par les exportations chinoises avait détérioré la situation de l’industrie de l’Union et, d’autre part, qu’une hausse des prix aurait un impact négatif limité sur les utilisateurs. La Commission a conclu qu’il n’y avait pas de raisons impérieuses de conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures provisoires sur les importations d’ACF originaires de Chine.

| (233) | Après la publication du règlement provisoire, Manreal a fait valoir que l’analyse du marché et de l’intérêt de l’Union présentée dans le règlement provisoire n’est plus valable compte tenu de la très forte augmentation des prix et de la spéculation sur le marché des marchandises, qui sont des conséquences de l’enquête et de la pandémie de COVID-19. L’industrie de la transformation des emballages est fortement touchée non seulement par une augmentation de 40 % du prix de l’aluminium, mais aussi par une augmentation de 40 % du prix du papier kraft et par les coûts de transport des conteneurs qui ont augmenté de 400 %. Le délai moyen d’approvisionnement pour les livraisons de papier est passé de trois à quatre semaines à quatre mois. Dans certains contrats d’approvisionnement, les fournisseurs invoquent la force majeure et livrent avec un retard de six mois tout en demandant des prix 20 % plus élevés qu’au moment de la commande. |
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(233)

Après la publication du règlement provisoire, Manreal a fait valoir que l’analyse du marché et de l’intérêt de l’Union présentée dans le règlement provisoire n’est plus valable compte tenu de la très forte augmentation des prix et de la spéculation sur le marché des marchandises, qui sont des conséquences de l’enquête et de la pandémie de COVID-19. L’industrie de la transformation des emballages est fortement touchée non seulement par une augmentation de 40 % du prix de l’aluminium, mais aussi par une augmentation de 40 % du prix du papier kraft et par les coûts de transport des conteneurs qui ont augmenté de 400 %. Le délai moyen d’approvisionnement pour les livraisons de papier est passé de trois à quatre semaines à quatre mois. Dans certains contrats d’approvisionnement, les fournisseurs invoquent la force majeure et livrent avec un retard de six mois tout en demandant des prix 20 % plus élevés qu’au moment de la commande.

| (234) | Appuyant les arguments de Manreal, Walki, Gascogne et Effegidi ont également souligné qu’après la période d’enquête, la situation du marché avait fondamentalement changé, entraînant des pénuries d’approvisionnement non seulement en ACF, mais aussi en leurs autres matières premières. Selon Gascogne, le prix de l’aluminium à la Bourse des métaux de Londres (London Metal Exchange) a augmenté de 30 % entre octobre 2020 et mai 2021. De plus, dans la situation actuelle, seul un grand producteur de l’Union semble être en mesure de répondre à de nouvelles commandes dans un délai n’atteignant pas plusieurs mois. Effegidi a affirmé qu’il ressort d’offres présentées par des producteurs de l’Union en juillet 2021 que l’approvisionnement en ACF pour sa production ne serait pas disponible avant 2022. |
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(234)

Appuyant les arguments de Manreal, Walki, Gascogne et Effegidi ont également souligné qu’après la période d’enquête, la situation du marché avait fondamentalement changé, entraînant des pénuries d’approvisionnement non seulement en ACF, mais aussi en leurs autres matières premières. Selon Gascogne, le prix de l’aluminium à la Bourse des métaux de Londres (London Metal Exchange) a augmenté de 30 % entre octobre 2020 et mai 2021. De plus, dans la situation actuelle, seul un grand producteur de l’Union semble être en mesure de répondre à de nouvelles commandes dans un délai n’atteignant pas plusieurs mois. Effegidi a affirmé qu’il ressort d’offres présentées par des producteurs de l’Union en juillet 2021 que l’approvisionnement en ACF pour sa production ne serait pas disponible avant 2022.

| (235) | Un autre utilisateur, Alupol, a fait valoir que depuis décembre 2020, il a remarqué un faible intérêt pour les contrats de la part des producteurs de l’Union et que même un contrat de fourniture de deux ans conclu avec l’un des producteurs de l’Union a été résilié par le producteur au bout de six mois, ce qui atteste les limites de capacité. Walki a fourni des éléments de preuve supplémentaires concernant des demandes d’ACF de 6,35 microns, démontrant que les difficultés d’approvisionnement rencontrées en 2021 se poursuivent. |
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(235)

Un autre utilisateur, Alupol, a fait valoir que depuis décembre 2020, il a remarqué un faible intérêt pour les contrats de la part des producteurs de l’Union et que même un contrat de fourniture de deux ans conclu avec l’un des producteurs de l’Union a été résilié par le producteur au bout de six mois, ce qui atteste les limites de capacité. Walki a fourni des éléments de preuve supplémentaires concernant des demandes d’ACF de 6,35 microns, démontrant que les difficultés d’approvisionnement rencontrées en 2021 se poursuivent.

| (236) | Le consortium d’importateurs a également fait valoir que, depuis le début de l’enquête, les prix des ACF ont augmenté de 25 % et que les délais de livraison sont passés de deux à quatre mois en moyenne. La situation actuelle de pénurie de l’offre conduit également les sociétés intégrées à approvisionner de préférence les entités liées, ce qui laisse moins de capacité pour le marché libre. Le consortium s’attend à ce que les droits antidumping perturbent les chaînes d’approvisionnement et entraînent une pénurie d’approvisionnement pour l’ensemble de la gamme d’ACF, mais en particulier pour les épaisseurs inférieures à 6 microns. |
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(236)

Le consortium d’importateurs a également fait valoir que, depuis le début de l’enquête, les prix des ACF ont augmenté de 25 % et que les délais de livraison sont passés de deux à quatre mois en moyenne. La situation actuelle de pénurie de l’offre conduit également les sociétés intégrées à approvisionner de préférence les entités liées, ce qui laisse moins de capacité pour le marché libre. Le consortium s’attend à ce que les droits antidumping perturbent les chaînes d’approvisionnement et entraînent une pénurie d’approvisionnement pour l’ensemble de la gamme d’ACF, mais en particulier pour les épaisseurs inférieures à 6 microns.

| (237) | Si ces changements sur le marché ont effectivement une incidence sur les différents intérêts des producteurs, des utilisateurs et des importateurs, ils sont dus à la situation exceptionnelle de la pandémie de COVID-19 et à la forte reprise économique qui a suivi, ce qui a provoqué une pénurie de transport international et des pénuries d’approvisionnement. Par conséquent, le marché peut avoir besoin de temps pour s’adapter jusqu’à ce que la reprise économique et la croissance se normalisent et l’offre et la demande soient à nouveau équilibrées, y compris dans le secteur des ACF. |
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(237)

Si ces changements sur le marché ont effectivement une incidence sur les différents intérêts des producteurs, des utilisateurs et des importateurs, ils sont dus à la situation exceptionnelle de la pandémie de COVID-19 et à la forte reprise économique qui a suivi, ce qui a provoqué une pénurie de transport international et des pénuries d’approvisionnement. Par conséquent, le marché peut avoir besoin de temps pour s’adapter jusqu’à ce que la reprise économique et la croissance se normalisent et l’offre et la demande soient à nouveau équilibrées, y compris dans le secteur des ACF.

| (238) | Manreal a, en outre, fait valoir que, conformément à l’article 11 du TFUE, la protection contre les importations faisant l’objet d’un dumping doit être mise en balance avec d’autres objectifs de l’Union, tels que la protection de l’environnement, et a conclu que l’institution de mesures aura un impact très négatif sur l’environnement. Manreal a fait valoir qu’indépendamment d’éventuelles répercussions négatives sur l’emploi ou la politique industrielle, la disparition des producteurs de l’Union les plus polluants serait bénéfique pour l’environnement de l’UE. En conséquence, Manreal a demandé à la Commission d’inclure dans l’enquête les effets probables des mesures sur l’environnement. |
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(238)

Manreal a, en outre, fait valoir que, conformément à l’article 11 du TFUE, la protection contre les importations faisant l’objet d’un dumping doit être mise en balance avec d’autres objectifs de l’Union, tels que la protection de l’environnement, et a conclu que l’institution de mesures aura un impact très négatif sur l’environnement. Manreal a fait valoir qu’indépendamment d’éventuelles répercussions négatives sur l’emploi ou la politique industrielle, la disparition des producteurs de l’Union les plus polluants serait bénéfique pour l’environnement de l’UE. En conséquence, Manreal a demandé à la Commission d’inclure dans l’enquête les effets probables des mesures sur l’environnement.

| (239) | La Commission a relevé, tout d’abord, que Manreal n’a pas démontré en quoi les producteurs de l’Union sont plus polluants que les producteurs chinois. En outre, si l’Union fixe des normes environnementales élevées pour ses producteurs, l’article 11 du TFUE n’a pas pour objet d’empêcher l’activité économique, mais bien d’intégrer les exigences de protection de l’environnement dans la politique guidant l’activité économique. La suggestion de Manreal de réduire les émissions dans l’Union en permettant à son industrie d’être anéantie par une concurrence déloyale n’est pas seulement incompatible avec les objectifs environnementaux de l’UE, mais irait à l’encontre de plusieurs autres politiques. Par conséquent, la demande de Manreal d’étudier l’impact environnemental d’un tel scénario a été rejetée. |
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(239)

La Commission a relevé, tout d’abord, que Manreal n’a pas démontré en quoi les producteurs de l’Union sont plus polluants que les producteurs chinois. En outre, si l’Union fixe des normes environnementales élevées pour ses producteurs, l’article 11 du TFUE n’a pas pour objet d’empêcher l’activité économique, mais bien d’intégrer les exigences de protection de l’environnement dans la politique guidant l’activité économique. La suggestion de Manreal de réduire les émissions dans l’Union en permettant à son industrie d’être anéantie par une concurrence déloyale n’est pas seulement incompatible avec les objectifs environnementaux de l’UE, mais irait à l’encontre de plusieurs autres politiques. Par conséquent, la demande de Manreal d’étudier l’impact environnemental d’un tel scénario a été rejetée.

| (240) | Manreal a également attiré l’attention sur le considérant 355 du règlement provisoire, dans lequel la Commission a déclaré, en réponse à l’argument précédent de Manreal que l’aide d’État pourrait être une mesure plus appropriée que l’institution de droits, que l’aide financière n’est pas le bon instrument pour lutter contre un dumping préjudiciable. Manreal a argué qu’il s’agit d’un choix politique qui ne devrait pas être adopté sans consulter la direction générale de la concurrence («DG COMP»). Manreal a en outre affirmé que l’argument de la Commission présupposerait que toute aide accordée aux producteurs de l’Union ne serait pas autorisée par la DG COMP. |
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(240)

Manreal a également attiré l’attention sur le considérant 355 du règlement provisoire, dans lequel la Commission a déclaré, en réponse à l’argument précédent de Manreal que l’aide d’État pourrait être une mesure plus appropriée que l’institution de droits, que l’aide financière n’est pas le bon instrument pour lutter contre un dumping préjudiciable. Manreal a argué qu’il s’agit d’un choix politique qui ne devrait pas être adopté sans consulter la direction générale de la concurrence («DG COMP»). Manreal a en outre affirmé que l’argument de la Commission présupposerait que toute aide accordée aux producteurs de l’Union ne serait pas autorisée par la DG COMP.

| (241) | La Commission a rappelé que l’article 9, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de base dispose que lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits qu’il y a dumping et préjudice en résultant et que l’intérêt de l’Union nécessite une action, un droit antidumping définitif est institué par la Commission. En effet, la Commission ne peut pas s’abstenir de lutter contre le dumping préjudiciable démontré dont bénéficient les exportateurs chinois au moyen des instruments juridiques dont elle dispose au seul motif que les producteurs de l’Union lésés peuvent également bénéficier d’une aide d’État. Par ailleurs, les aides d’État sont accordées par les États membres, et non par la Commission. |
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(241)

La Commission a rappelé que l’article 9, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de base dispose que lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits qu’il y a dumping et préjudice en résultant et que l’intérêt de l’Union nécessite une action, un droit antidumping définitif est institué par la Commission. En effet, la Commission ne peut pas s’abstenir de lutter contre le dumping préjudiciable démontré dont bénéficient les exportateurs chinois au moyen des instruments juridiques dont elle dispose au seul motif que les producteurs de l’Union lésés peuvent également bénéficier d’une aide d’État. Par ailleurs, les aides d’État sont accordées par les États membres, et non par la Commission.

| (242) | Par conséquent, aucun des arguments soulevés par les utilisateurs et les importateurs à la suite de la divulgation des conclusions provisoires et du règlement provisoire n’a modifié la conclusion de la Commission. |
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(242)

Par conséquent, aucun des arguments soulevés par les utilisateurs et les importateurs à la suite de la divulgation des conclusions provisoires et du règlement provisoire n’a modifié la conclusion de la Commission.

| (243) | Plusieurs parties ont présenté, en même temps que leurs observations sur les informations finales générales, une demande d’évaluation d’une éventuelle suspension des droits conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base. À la suite de ces demandes, la suspension éventuelle des droits sera analysée dans le cadre d’une procédure distincte. |
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(243)

Plusieurs parties ont présenté, en même temps que leurs observations sur les informations finales générales, une demande d’évaluation d’une éventuelle suspension des droits conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base. À la suite de ces demandes, la suspension éventuelle des droits sera analysée dans le cadre d’une procédure distincte.

6.6.   Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

| (244) | Sur la base de ce qui précède, il n’existe aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures définitives sur les importations d’ACF originaires de Chine. |
| --- | --- |

(244)

Sur la base de ce qui précède, il n’existe aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures définitives sur les importations d’ACF originaires de Chine.

7.   NIVEAU DES MESURES

NIVEAU DES MESURES

7.1.   Marge de préjudice

Marge de préjudice

| (245) | Faisant suite à l’information provisoire, Xiamen Xiashun a fait valoir que les futurs coûts de mise en conformité ne devraient pas être ajoutés au prix cible puisque la note sur les coûts de mise en conformité a été publiée après la publication du règlement provisoire, de sorte que les droits de défense de Xiamen Xiashun ont été violés. |
| --- | --- |

(245)

Faisant suite à l’information provisoire, Xiamen Xiashun a fait valoir que les futurs coûts de mise en conformité ne devraient pas être ajoutés au prix cible puisque la note sur les coûts de mise en conformité a été publiée après la publication du règlement provisoire, de sorte que les droits de défense de Xiamen Xiashun ont été violés.

| (246) | La Commission a rejeté cet argument. Xiamen Xiashun, ainsi que toutes les autres parties, a bénéficié d’un délai supplémentaire pour formuler des observations concernant la note sur les coûts de mise en conformité après sa publication. La publication tardive n’a donc pas porté atteinte à ses droits de défense. |
| --- | --- |

(246)

La Commission a rejeté cet argument. Xiamen Xiashun, ainsi que toutes les autres parties, a bénéficié d’un délai supplémentaire pour formuler des observations concernant la note sur les coûts de mise en conformité après sa publication. La publication tardive n’a donc pas porté atteinte à ses droits de défense.

| (247) | En outre, Xiamen Xiashun a avancé comme argument que les préoccupations environnementales ne sont pas l’apanage de l’industrie de l’Union, puisque Xiamen Xiashun sera soumise au système chinois d’échange de quotas d’émission et qu’elle a reçu la certification de la norme de performance de l’Aluminium Stewardship Initiative (Initiative pour la gestion responsable de l’aluminium), qui comprend des critères relatifs aux émissions de gaz à effet de serre, dont un seuil d’émission de CO2. |
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(247)

En outre, Xiamen Xiashun a avancé comme argument que les préoccupations environnementales ne sont pas l’apanage de l’industrie de l’Union, puisque Xiamen Xiashun sera soumise au système chinois d’échange de quotas d’émission et qu’elle a reçu la certification de la norme de performance de l’Aluminium Stewardship Initiative (Initiative pour la gestion responsable de l’aluminium), qui comprend des critères relatifs aux émissions de gaz à effet de serre, dont un seuil d’émission de CO2.

2

| (248) | La Commission a rejeté cet argument. La législation nationale de la RPC n’est pas pertinente pour l’application de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, selon lequel les coûts futurs résultant des accords multilatéraux sur l’environnement et de leurs protocoles, auxquels l’Union est partie, doivent être pris en compte pour établir le prix cible de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(248)

La Commission a rejeté cet argument. La législation nationale de la RPC n’est pas pertinente pour l’application de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, selon lequel les coûts futurs résultant des accords multilatéraux sur l’environnement et de leurs protocoles, auxquels l’Union est partie, doivent être pris en compte pour établir le prix cible de l’industrie de l’Union.

quinquies

| (249) | Donghai a fait valoir que le bénéfice cible de 6 % ne devrait être calculé que sur le coût de transformation et non sur le prix total des ACF. |
| --- | --- |

(249)

Donghai a fait valoir que le bénéfice cible de 6 % ne devrait être calculé que sur le coût de transformation et non sur le prix total des ACF.

| (250) | La Commission a rejeté cette allégation, car, conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, le bénéfice cible doit être calculé sur la base de l’ensemble des coûts et pas seulement sur la partie correspondant à la transformation de la matière première. |
| --- | --- |

(250)

La Commission a rejeté cette allégation, car, conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, le bénéfice cible doit être calculé sur la base de l’ensemble des coûts et pas seulement sur la partie correspondant à la transformation de la matière première.

quater

| (251) | Zhongji et Nanshan ont réitéré l’argument après la communication des conclusions finales. Zhongji a fait valoir que, contrairement à ce que pense la Commission, l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base n’établit pas que le bénéfice cible doit être calculé sur la base de l’intégralité des coûts, mais que l’article 7, paragraphe 2 quater, établit uniquement que le bénéfice cible doit être suffisant pour couvrir l’intégralité des coûts. Zhongji a fait valoir que les producteurs d’ACF tirent leurs bénéfices du prix de la transformation et non du prix des matières premières. |
| --- | --- |

(251)

Zhongji et Nanshan ont réitéré l’argument après la communication des conclusions finales. Zhongji a fait valoir que, contrairement à ce que pense la Commission, l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base n’établit pas que le bénéfice cible doit être calculé sur la base de l’intégralité des coûts, mais que l’article 7, paragraphe 2 quater, établit uniquement que le bénéfice cible doit être suffisant pour couvrir l’intégralité des coûts. Zhongji a fait valoir que les producteurs d’ACF tirent leurs bénéfices du prix de la transformation et non du prix des matières premières.

quater

quater

| (252) | L’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base dispose que «le bénéfice cible utilisé est établi en tenant compte du niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts». L’ensemble des coûts comprend les matières premières. L’argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(252)

L’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base dispose que «le bénéfice cible utilisé est établi en tenant compte du niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts». L’ensemble des coûts comprend les matières premières. L’argument a par conséquent été rejeté.

quater

| (253) | Donghai a également allégué que les coûts de restructuration ne devraient pas faire partie du prix cible. |
| --- | --- |

(253)

Donghai a également allégué que les coûts de restructuration ne devraient pas faire partie du prix cible.

| (254) | La Commission a expliqué au considérant 329 du règlement provisoire que l’augmentation des coûts au cours de la période d’enquête était principalement due à la restructuration de l’un des producteurs de l’échantillon. La Commission a également souligné que la restructuration est un processus régulier dans des situations d’importations faisant l’objet d’un dumping. En tout état de cause, conformément au règlement de base, tous les coûts doivent être pris en compte pour le calcul du bénéfice cible. |
| --- | --- |

(254)

La Commission a expliqué au considérant 329 du règlement provisoire que l’augmentation des coûts au cours de la période d’enquête était principalement due à la restructuration de l’un des producteurs de l’échantillon. La Commission a également souligné que la restructuration est un processus régulier dans des situations d’importations faisant l’objet d’un dumping. En tout état de cause, conformément au règlement de base, tous les coûts doivent être pris en compte pour le calcul du bénéfice cible.

| (255) | À la suite de la communication des conclusions finales, Zhongji a réitéré son affirmation selon laquelle les coûts extraordinaires devraient être exclus du prix cible. Zhongji a fait valoir que la Commission n’avait pas répondu aux arguments de Zhongji et que la Commission se contredisait en qualifiant systématiquement ces coûts d’«extraordinaires», alors que, dans le contexte du prix cible, elle les considérait comme «ordinaires». Zhongji n’a toutefois fourni aucun nouvel élément de preuve. |
| --- | --- |

(255)

À la suite de la communication des conclusions finales, Zhongji a réitéré son affirmation selon laquelle les coûts extraordinaires devraient être exclus du prix cible. Zhongji a fait valoir que la Commission n’avait pas répondu aux arguments de Zhongji et que la Commission se contredisait en qualifiant systématiquement ces coûts d’«extraordinaires», alors que, dans le contexte du prix cible, elle les considérait comme «ordinaires». Zhongji n’a toutefois fourni aucun nouvel élément de preuve.

| (256) | En l’absence de toute autre preuve, la Commission confirme le considérant 325 du règlement provisoire. La restructuration est un processus habituel dans les situations d’importations faisant l’objet d’un dumping et fait partie des coûts d’une entreprise. |
| --- | --- |

(256)

En l’absence de toute autre preuve, la Commission confirme le considérant 325 du règlement provisoire. La restructuration est un processus habituel dans les situations d’importations faisant l’objet d’un dumping et fait partie des coûts d’une entreprise.

| (257) | Zhongji a également fait valoir que la Commission devrait appliquer par analogie ce qu’elle a exposé dans le règlement provisoire sur le chlorure de potassium (19), dans lequel elle a décidé d’écarter certains coûts temporaires et extraordinaires supportés par des sociétés minières canadiennes avant d’utiliser leurs coûts comme référence pour les sociétés de Biélorussie, de Russie et d’Ukraine, car il aurait été déraisonnable de leur faire supporter la charge de ces coûts. Zhongji a fait valoir que la Commission appliquait le même principe dans le règlement sur le magnésium non allié sous forme brute (20) et dans le règlement concernant certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) (21). Zhongji a donc fait valoir que la Commission devrait également, en l’espèce, ne pas tenir compte des coûts de restructuration en tant que coûts temporaires et exceptionnels. |
| --- | --- |

(257)

Zhongji a également fait valoir que la Commission devrait appliquer par analogie ce qu’elle a exposé dans le règlement provisoire sur le chlorure de potassium (19), dans lequel elle a décidé d’écarter certains coûts temporaires et extraordinaires supportés par des sociétés minières canadiennes avant d’utiliser leurs coûts comme référence pour les sociétés de Biélorussie, de Russie et d’Ukraine, car il aurait été déraisonnable de leur faire supporter la charge de ces coûts. Zhongji a fait valoir que la Commission appliquait le même principe dans le règlement sur le magnésium non allié sous forme brute (20) et dans le règlement concernant certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) (21). Zhongji a donc fait valoir que la Commission devrait également, en l’espèce, ne pas tenir compte des coûts de restructuration en tant que coûts temporaires et exceptionnels.

19

20

21

| (258) | La Commission conteste que la situation visée dans le règlement provisoire concernant le chlorure de potassium soit comparable à celle de la présente enquête. En ce qui concerne le chlorure de potassium, le coût temporaire et exceptionnel des sociétés canadiennes n’avait aucun lien avec les importations faisant l’objet d’un dumping vers l’Union. Il en va de même pour la comparaison avec le règlement sur le magnésium non allié sous forme brute, la restructuration de l’entreprise ayant résulté d’une privatisation. L’exclusion des coûts extraordinaires dans l’affaire concernant le PET résulte d’une situation particulière, sans lien avec les coûts de restructuration en cause. En l’espèce, comme indiqué au considérant 325 du règlement provisoire, les coûts de restructuration n’étaient pas exceptionnels et devraient donc être pris en considération. La Commission a dès lors rejeté cet argument. |
| --- | --- |

(258)

La Commission conteste que la situation visée dans le règlement provisoire concernant le chlorure de potassium soit comparable à celle de la présente enquête. En ce qui concerne le chlorure de potassium, le coût temporaire et exceptionnel des sociétés canadiennes n’avait aucun lien avec les importations faisant l’objet d’un dumping vers l’Union. Il en va de même pour la comparaison avec le règlement sur le magnésium non allié sous forme brute, la restructuration de l’entreprise ayant résulté d’une privatisation. L’exclusion des coûts extraordinaires dans l’affaire concernant le PET résulte d’une situation particulière, sans lien avec les coûts de restructuration en cause. En l’espèce, comme indiqué au considérant 325 du règlement provisoire, les coûts de restructuration n’étaient pas exceptionnels et devraient donc être pris en considération. La Commission a dès lors rejeté cet argument.

| (259) | Zhongji a fait remarquer que le bénéfice cible pour les ACF avec NCP commençant par 1 n’est pas fiable. La production combinée des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pour le NCP commençant par 1 est inférieure à 3 000 tonnes. Zhongji considère ces quantités comme négligeables et estime que la Commission ne disposait pas du coût de production de ces produits, ou du moins que celui-ci n’était pas représentatif compte tenu du volume limité. Cela rend le prix cible peu fiable. |
| --- | --- |

(259)

Zhongji a fait remarquer que le bénéfice cible pour les ACF avec NCP commençant par 1 n’est pas fiable. La production combinée des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pour le NCP commençant par 1 est inférieure à 3 000 tonnes. Zhongji considère ces quantités comme négligeables et estime que la Commission ne disposait pas du coût de production de ces produits, ou du moins que celui-ci n’était pas représentatif compte tenu du volume limité. Cela rend le prix cible peu fiable.

| (260) | Lorsqu’il n’y a pas de production de l’Union d’un certain NCP qui est exporté, à moins que des ajustements ne puissent y être raisonnablement effectués, la Commission exclut ce NCP de la comparaison. Toutefois, lorsque l’industrie de l’Union produit un NCP, la Commission estime, même si la quantité produite est inférieure à celle d’autres NCP, qu’il est plus exact d’inclure ce NCP dans la comparaison en se fondant sur les informations disponibles auprès des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon. En outre, en l’espèce, on ne saurait considérer 3 000 tonnes comme un volume de production négligeable. La Commission a dès lors rejeté cet argument. |
| --- | --- |

(260)

Lorsqu’il n’y a pas de production de l’Union d’un certain NCP qui est exporté, à moins que des ajustements ne puissent y être raisonnablement effectués, la Commission exclut ce NCP de la comparaison. Toutefois, lorsque l’industrie de l’Union produit un NCP, la Commission estime, même si la quantité produite est inférieure à celle d’autres NCP, qu’il est plus exact d’inclure ce NCP dans la comparaison en se fondant sur les informations disponibles auprès des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon. En outre, en l’espèce, on ne saurait considérer 3 000 tonnes comme un volume de production négligeable. La Commission a dès lors rejeté cet argument.

| (261) | En outre, Zhongji a fait valoir que certaines fourchettes relatives aux données fournies dans les conclusions provisoires n’étaient pas significatives, car elles étaient trop larges pour permettre une compréhension raisonnable des données confidentielles concernant le NCP 1DA et le NCP 5BA. |
| --- | --- |

(261)

En outre, Zhongji a fait valoir que certaines fourchettes relatives aux données fournies dans les conclusions provisoires n’étaient pas significatives, car elles étaient trop larges pour permettre une compréhension raisonnable des données confidentielles concernant le NCP 1DA et le NCP 5BA.

| (262) | Zhongji fait référence à des données de l’industrie de l’Union concernant deux NCP, qui ne sont produits que par un seul producteur de l’Union. Les fourchettes fournies par la Commission doivent donc tenir compte non seulement de la confidentialité des données, mais aussi du fait que certaines valeurs peuvent être calculées à l’envers si les fourchettes sont trop étroites. Pour le prix de vente unitaire et le prix cible, la Commission a fourni des fourchettes étroites. En revanche, pour les quantités vendues, ainsi que pour la valeur totale départ usine, la Commission a dû s’assurer que les valeurs ne pouvaient pas être calculées et a opté pour des fourchettes suffisamment larges. L’alternative aurait été de remplacer les valeurs en les considérant comme sensibles. |
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(262)

Zhongji fait référence à des données de l’industrie de l’Union concernant deux NCP, qui ne sont produits que par un seul producteur de l’Union. Les fourchettes fournies par la Commission doivent donc tenir compte non seulement de la confidentialité des données, mais aussi du fait que certaines valeurs peuvent être calculées à l’envers si les fourchettes sont trop étroites. Pour le prix de vente unitaire et le prix cible, la Commission a fourni des fourchettes étroites. En revanche, pour les quantités vendues, ainsi que pour la valeur totale départ usine, la Commission a dû s’assurer que les valeurs ne pouvaient pas être calculées et a opté pour des fourchettes suffisamment larges. L’alternative aurait été de remplacer les valeurs en les considérant comme sensibles.

| (263) | Donghai a par ailleurs fait valoir que la Commission s’était fondée, à tort, sur l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base pour déterminer les prix de vente de Nanshan Europe aux fins du calcul de la marge de sous-cotation des prix indicatifs et a affirmé que la Commission aurait dû utiliser les prix de vente réels de l’entité de vente liée du groupe Nanshan dans l’Union européenne et déduire uniquement les frais directs de vente supportés pour les ventes du produit concerné par cette entité de vente liée dans l’Union européenne. |
| --- | --- |

(263)

Donghai a par ailleurs fait valoir que la Commission s’était fondée, à tort, sur l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base pour déterminer les prix de vente de Nanshan Europe aux fins du calcul de la marge de sous-cotation des prix indicatifs et a affirmé que la Commission aurait dû utiliser les prix de vente réels de l’entité de vente liée du groupe Nanshan dans l’Union européenne et déduire uniquement les frais directs de vente supportés pour les ventes du produit concerné par cette entité de vente liée dans l’Union européenne.

| (264) | Le prix cible utilisé aux fins du calcul de la marge de préjudice est basé sur le coût de production de l’industrie de l’UE et le bénéfice cible, c’est-à-dire sans inclure les dépenses des entités liées. Pour assurer la symétrie et une comparaison équitable, les prix à l’exportation utilisés pour le calcul de la marge de préjudice ne doivent donc pas inclure les dépenses des entités liées des producteurs-exportateurs. L’argument a dès lors été rejeté. |
| --- | --- |

(264)

Le prix cible utilisé aux fins du calcul de la marge de préjudice est basé sur le coût de production de l’industrie de l’UE et le bénéfice cible, c’est-à-dire sans inclure les dépenses des entités liées. Pour assurer la symétrie et une comparaison équitable, les prix à l’exportation utilisés pour le calcul de la marge de préjudice ne doivent donc pas inclure les dépenses des entités liées des producteurs-exportateurs. L’argument a dès lors été rejeté.

| (265) | Comme le prévoit l’article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement de base, étant donné que la Commission n’a pas enregistré les importations au cours de la période de notification préalable, elle a analysé l’évolution des volumes d’importation pour déterminer s’il y avait eu une nouvelle hausse substantielle des importations faisant l’objet de l’enquête au cours de la période de notification préalable, afin de déterminer s’il fallait tenir compte du préjudice supplémentaire résultant de cette hausse dans la détermination de la marge de préjudice. |
| --- | --- |

(265)

Comme le prévoit l’article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement de base, étant donné que la Commission n’a pas enregistré les importations au cours de la période de notification préalable, elle a analysé l’évolution des volumes d’importation pour déterminer s’il y avait eu une nouvelle hausse substantielle des importations faisant l’objet de l’enquête au cours de la période de notification préalable, afin de déterminer s’il fallait tenir compte du préjudice supplémentaire résultant de cette hausse dans la détermination de la marge de préjudice.

| (266) | Selon les données de la base Comext d’Eurostat et de la base de données Surveillance 2, les volumes d’importation en provenance de la RPC au cours des quatre semaines de la période de notification préalable étaient inférieurs de 47 % aux volumes d’importation moyens de la période d’enquête sur une base de quatre semaines. Sur cette base, la Commission a conclu qu’une augmentation substantielle des importations faisant l’objet de l’enquête ne s’était pas produite au cours de la période de notification préalable. |
| --- | --- |

(266)

Selon les données de la base Comext d’Eurostat et de la base de données Surveillance 2, les volumes d’importation en provenance de la RPC au cours des quatre semaines de la période de notification préalable étaient inférieurs de 47 % aux volumes d’importation moyens de la période d’enquête sur une base de quatre semaines. Sur cette base, la Commission a conclu qu’une augmentation substantielle des importations faisant l’objet de l’enquête ne s’était pas produite au cours de la période de notification préalable.

| (267) | Réagissant au règlement provisoire, Zhongji a affirmé que des ajustements devaient être effectués, car Carcano fournit un service d’annulation de commandes, ce que ne ferait pas Zhongji. |
| --- | --- |

(267)

Réagissant au règlement provisoire, Zhongji a affirmé que des ajustements devaient être effectués, car Carcano fournit un service d’annulation de commandes, ce que ne ferait pas Zhongji.

| (268) | La Commission a confirmé que le service d’annulation fourni par Carcano ne concerne qu’un très petit nombre de ventes des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon et qu’en outre, les coûts de ce service sont si faibles qu’un ajustement n’aurait pas d’incidence importante sur les résultats de la présente enquête. |
| --- | --- |

(268)

La Commission a confirmé que le service d’annulation fourni par Carcano ne concerne qu’un très petit nombre de ventes des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon et qu’en outre, les coûts de ce service sont si faibles qu’un ajustement n’aurait pas d’incidence importante sur les résultats de la présente enquête.

| (269) | En l’absence d’autres commentaires sur les marges de préjudice, la Commission n’a ajusté que les marges établies aux considérants 376 à 378 du règlement provisoire en tenant compte de la correction des coûts postérieurs à l’importation et des modifications de la valeur CIF déclarée, comme expliqué au considérant 103. Les marges de préjudice définitives sont indiquées ci-dessous au considérant 197. |
| --- | --- |

(269)

En l’absence d’autres commentaires sur les marges de préjudice, la Commission n’a ajusté que les marges établies aux considérants 376 à 378 du règlement provisoire en tenant compte de la correction des coûts postérieurs à l’importation et des modifications de la valeur CIF déclarée, comme expliqué au considérant 103. Les marges de préjudice définitives sont indiquées ci-dessous au considérant 197.

| (270) | À la suite de la communication des conclusions finales, Nanshan a demandé à la Commission de vérifier les prix cibles, car il y avait des NCP de produits plus minces à prix plus bas que des NCP de produits plus épais, ce que Nanshan considérait comme illogique. La Commission a fait preuve de toute la diligence requise pour établir les prix cibles et fait observer que ceux-ci sont fondés sur les informations recoupées des producteurs de l’Union. D’autres facteurs que l’épaisseur influencent les coûts et les prix cibles sont basés sur plusieurs producteurs, qui n’ont pas exactement la même assiette de coûts. |
| --- | --- |

(270)

À la suite de la communication des conclusions finales, Nanshan a demandé à la Commission de vérifier les prix cibles, car il y avait des NCP de produits plus minces à prix plus bas que des NCP de produits plus épais, ce que Nanshan considérait comme illogique. La Commission a fait preuve de toute la diligence requise pour établir les prix cibles et fait observer que ceux-ci sont fondés sur les informations recoupées des producteurs de l’Union. D’autres facteurs que l’épaisseur influencent les coûts et les prix cibles sont basés sur plusieurs producteurs, qui n’ont pas exactement la même assiette de coûts.

7.2.   Distorsions sur les matières premières

Distorsions sur les matières premières

| (271) | En l’absence de tout commentaire concernant les distorsions liées aux matières premières, la Commission a confirmé sa conclusion des considérants 381 à 383 du règlement provisoire, à savoir que les conditions de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base n’étaient pas remplies, et la Commission a estimé, par conséquent, que les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, étaient applicables pour fixer le niveau du droit définitif. |
| --- | --- |

(271)

En l’absence de tout commentaire concernant les distorsions liées aux matières premières, la Commission a confirmé sa conclusion des considérants 381 à 383 du règlement provisoire, à savoir que les conditions de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base n’étaient pas remplies, et la Commission a estimé, par conséquent, que les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, étaient applicables pour fixer le niveau du droit définitif.

bis

8.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

| (272) | Eu égard aux conclusions énoncées en ce qui concerne le dumping, le préjudice, le lien de causalité, l’intérêt de l’Union et le niveau des mesures, et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’instituer des mesures antidumping définitives afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(272)

Eu égard aux conclusions énoncées en ce qui concerne le dumping, le préjudice, le lien de causalité, l’intérêt de l’Union et le niveau des mesures, et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’instituer des mesures antidumping définitives afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping.

| (273) | Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping définitifs, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’établissent comme suit:








  Société | Marge de dumping | Marge de préjudice | Droit antidumping définitif |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Jiangsu Zhongji Lamination Materials Co., Ltd. | 81,5  % | 28,5  % | 28,5  % |
| Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co., Ltd. | 16,1  % | 15,4  % | 15,4  % |
| Yantai Donghai Aluminium Foil Co., Ltd. | 98,5  % | 24,7  % | 24,7  % |
| Autres sociétés ayant coopéré | 69,6  % | 23,6  % | 23,6  % |
| Toutes les autres sociétés | 98,5  % | 28,5  % | 28,5  % |

(273)

Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping définitifs, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’établissent comme suit:

Société

Marge de dumping

Marge de préjudice

Droit antidumping définitif

Jiangsu Zhongji Lamination Materials Co., Ltd.

81,5  %

28,5  %

28,5  %

Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co., Ltd.

16,1  %

15,4  %

15,4  %

Yantai Donghai Aluminium Foil Co., Ltd.

98,5  %

24,7  %

24,7  %

Autres sociétés ayant coopéré

69,6  %

23,6  %

23,6  %

Toutes les autres sociétés

98,5  %

28,5  %

28,5  %

| (274) | Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflétaient donc la situation constatée à cet égard durant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné, lorsque celui-ci est fabriqué par une autre société non spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, soient soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés». Elles ne doivent pas faire l’objet des taux de droit antidumping individuels. |
| --- | --- |

(274)

Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflétaient donc la situation constatée à cet égard durant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné, lorsque celui-ci est fabriqué par une autre société non spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, soient soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés». Elles ne doivent pas faire l’objet des taux de droit antidumping individuels.

| (275) | Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (22). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale n’affecte pas son droit à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement relatif au changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(275)

Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (22). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale n’affecte pas son droit à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement relatif au changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.

22

Journal officiel de l’Union européenne

| (276) | Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 4, du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture doivent être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(276)

Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 4, du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture doivent être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».

er

| (277) | Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, ce n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en compte. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 4, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière. |
| --- | --- |

(277)

Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, ce n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en compte. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 4, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière.

er

| (278) | Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant, en tant que telle, une modification de la configuration du commerce résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et pourvu que les conditions soient réunies, une enquête anticontournement peut être ouverte. Cette enquête pourrait notamment examiner la nécessité de supprimer le ou les taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale. |
| --- | --- |

(278)

Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant, en tant que telle, une modification de la configuration du commerce résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et pourvu que les conditions soient réunies, une enquête anticontournement peut être ouverte. Cette enquête pourrait notamment examiner la nécessité de supprimer le ou les taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.

| (279) | Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(279)

Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête.

9.   INFORMATION DES PARTIES

INFORMATION DES PARTIES

| (280) | Les parties intéressées ont été informées le 28 septembre 2021 des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit compensateur définitif sur les importations de certaines ACF originaires de la RPC. Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à la suite de cette information. |
| --- | --- |

(280)

Les parties intéressées ont été informées le 28 septembre 2021 des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit compensateur définitif sur les importations de certaines ACF originaires de la RPC. Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à la suite de cette information.

| (281) | Onze parties ont présenté des observations sur l’information. Des auditions ont eu lieu avec Walki et Zhongji à leur demande. Les observations présentées par les parties intéressées ont été dûment examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence. |
| --- | --- |

(281)

Onze parties ont présenté des observations sur l’information. Des auditions ont eu lieu avec Walki et Zhongji à leur demande. Les observations présentées par les parties intéressées ont été dûment examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence.

| (282) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (23), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, les intérêts à payer devraient être calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne le premier jour de calendrier de chaque mois. |
| --- | --- |

(282)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (23), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, les intérêts à payer devraient être calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne le premier jour de calendrier de chaque mois.

23

Journal officiel de l’Union européenne

| (283) | Le comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 a émis un avis positif, |
| --- | --- |

(283)

Le comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 a émis un avis positif,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation d’une épaisseur inférieure à 0,021 mm, sans support, simplement laminées, en rouleaux d’un poids excédant 10 kg, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (codes TARIC 7607111960 et 7607111991) et originaires de la République populaire de Chine.

2.   Sont exclus du produit décrit au paragraphe 1 les produits suivants:

| — | les feuilles et bandes minces en aluminium (papier aluminium) à usage domestique d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm ni supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminées, en rouleaux d’une largeur n’excédant pas 650 mm et d’un poids excédant 10 kg, |
| --- | --- |

—

les feuilles et bandes minces en aluminium (papier aluminium) à usage domestique d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm ni supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminées, en rouleaux d’une largeur n’excédant pas 650 mm et d’un poids excédant 10 kg,

| — | les feuilles et bandes minces en aluminium (papier aluminium) à usage domestique d’une épaisseur non inférieure à 0,007 mm et inférieure à 0,008 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, même recuites, |
| --- | --- |

—

les feuilles et bandes minces en aluminium (papier aluminium) à usage domestique d’une épaisseur non inférieure à 0,007 mm et inférieure à 0,008 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, même recuites,

| — | les feuilles et bandes minces en aluminium (papier aluminium) à usage domestique d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm ni supérieure à 0,018 mm, présentées en rouleaux d’une largeur supérieure à 650 mm, même recuites, |
| --- | --- |

—

les feuilles et bandes minces en aluminium (papier aluminium) à usage domestique d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm ni supérieure à 0,018 mm, présentées en rouleaux d’une largeur supérieure à 650 mm, même recuites,

| — | les feuilles et bandes minces en aluminium (papier aluminium) à usage domestique d’une épaisseur supérieure à 0,018 mm et inférieure à 0,021 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, même recuites. |
| --- | --- |

—

les feuilles et bandes minces en aluminium (papier aluminium) à usage domestique d’une épaisseur supérieure à 0,018 mm et inférieure à 0,021 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, même recuites.

3.   Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés désignées ci-dessous, s’établissent comme suit:

| Société | Droit antidumping définitif (en %) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Jiangsu Zhongji Lamination Materials Co., Ltd. | 28,5  % | C686 |
| Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co., Ltd. | 15,4  % | C687 |
| Yantai Donghai Aluminium Foil Co., Ltd. | 24,7  % | C688 |
| Autres sociétés ayant coopéré (annexe) | 23,6  % | |
| Toutes les autres sociétés | 28,5  % | C999 |

Société

Droit antidumping définitif (en %)

Code additionnel TARIC

Jiangsu Zhongji Lamination Materials Co., Ltd.

28,5  %

C686

Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co., Ltd.

15,4  %

C687

Yantai Donghai Aluminium Foil Co., Ltd.

24,7  %

C688

Autres sociétés ayant coopéré (annexe)

23,6  %

Toutes les autres sociétés

28,5  %

C999

4.   L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 3 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

5.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur concernant les droits de douane sont applicables.

Article 2

L’article 1er, paragraphe 3, peut être modifié pour ajouter de nouveaux producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et les soumettre au taux de droit antidumping moyen pondéré approprié pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. Tout nouveau producteur-exportateur apporte la preuve:

| a) | qu’il n’a pas exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020); |
| --- | --- |

a)

qu’il n’a pas exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020);

| b) | qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et |
| --- | --- |

b)

qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et

| c) | qu’il a effectivement exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, ou s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à en exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête. |
| --- | --- |

c)

qu’il a effectivement exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, ou s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à en exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête.

Article 3

Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/983 sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO C 352 I du 22.10.2020, p. 1.

2

(3)  Voir le considérant 394 du règlement provisoire

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2021/983 de la Commission du 17 juin 2021 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation originaires de la République populaire de Chine (JO L 216 du 18.6.2021, p. 142).

4

(5)  Voir, par exemple, l’arrêt du 28 février 2018 dans l’affaire C-301/16 P, Commission contre Xinyi PV Products (Anhui), ECLI:EU:C:2018:132, point 56.

5

Commission contre Xinyi PV Products (Anhui)

(6)  Selon un article paru sur le site de la commission centrale pour la discipline et l’inspection: «Dans la tradition historique chinoise, la notion de “gouvernement” a toujours eu un sens large supposant des responsabilités illimitées. Sous la direction du Parti, le Parti et le gouvernement ne font que partager le travail, et il n’y a aucune séparation entre le Parti et le gouvernement. Qu’il s’agisse de l’Assemblée populaire nationale, de la Conférence consultative politique du peuple chinois ou du dispositif “un gouvernement et deux chambres”, tous doivent appliquer les décisions et les dispositions du Comité central du Parti, être responsables devant le peuple et être soumis à leur supervision. Tous les organes exerçant la puissance d’État en vertu de l’encadrement unique du Parti appartiennent à la catégorie du gouvernement général», disponible à l’adresse suivante: https://www.ccdi.gov.cn/special/zmsjd/zm19da_zm19da/201802/t20180201_163113.html (dernière consultation le 16 juin 2021).

6

(7)  Voir, par exemple, le document du 15 septembre 2020 intitulé «General Office of CCP Central Committee’ Guidelines on enhancing the United Front work in the private sector for the new era» (Orientations du bureau général du comité central du PCC sur le renforcement des travaux du front uni dans le secteur privé pour une nouvelle ère). Section II.4: «Nous devons renforcer la capacité globale du Parti à diriger le travail du front uni dans le secteur privé et à intensifier efficacement les travaux dans ce domaine»; section III.6: «Nous devons renforcer davantage la consolidation du Parti dans les entreprises privées et permettre aux cellules du Parti de jouer efficacement leur rôle de forteresse, tout en permettant aux membres du Parti d’agir en tant qu’avant-gardistes et pionniers»; section VII.26: «Améliorer les institutions et mécanismes d’encadrement. Les comités du Parti de tous niveaux doivent se baser sur les groupes de travail directeurs du front uni afin de créer et d’améliorer les mécanismes destinés à coordonner le travail du front uni dans le secteur privé, et régulièrement étudier, planifier et faire progresser le travail de manière coordonnée. Nous devons permettre aux départements du front uni du travail des comités du Parti de jouer pleinement leur rôle d’encadrement et de coordination et permettre aux fédérations du commerce et de l’industrie de jouer leur rôle d’intermédiaire et d’assistance dans le travail du front uni au sein du secteur privé». Disponible à l’adresse suivante: http://www.gov.cn/zhengce/2020-09/15/content_5543685.htm

7

(8)  En ce qui concerne Xiamen Xiashun, la Commission a établi que le prix d’achat des barres en titane-bore-aluminium en provenance du Royaume-Uni n’était pas faussé. Elle ne l’a donc pas remplacé par des données provenant du pays représentatif (considérant 161 du règlement provisoire).

8

(9)  Voir l’article «Le rôle des entreprises publiques est irremplaçable», publié le 29 novembre 2018, disponible à l’adresse suivante: http://www.gov.cn/xinwen/2018-11/29/content_5344296.htm

9

(10)  Assan Aluminyum.

10

(11)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 de la Commission du 12 octobre 2020 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO L 336 du 13.10.2020, p. 8), considérant 171.

11

(12)  https://www.crugroup.com/

12

(13)  Considérants 382-383 du règlement provisoire.

13

(14)  Règlement d’exécution (UE) 2019/915 de la Commission du 4 juin 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 146 du 5.6.2019, p. 63), considérant 122.

14

(15)  En fonction de la consommation du producteur et de la tranche de consommation correspondante.

15

(16)  Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 de la Commission du 8 octobre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO L 359 du 11.10.2021, p. 6).

16

(17)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2384 de la Commission du 17 décembre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires du Brésil à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 332 du 18.12.2015, p. 63).

17

o

(18)  Rapport de l’Organe d’appel, CE — Hormones, WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, point 98.

18

(19)  Règlement (CEE) no 1031/92 de la Commission du 23 avril 1992 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de chlorure de potassium originaire de Biélorussie, de Russie et d’Ukraine (JO L 110 du 28.4.1992, p. 5).

19

o

(20)  Règlement (CE) no 2402/98 du Conseil du 3 novembre 1998 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de magnésium non allié sous forme brute originaire de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire (JO L 298 du 7.11.1998, p. 1), considérant 21.

20

o

(21)  Règlement (CE) no 1742/2000 de la Commission du 4 août 2000 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande (JO L 199 du 5.8.2000, p. 48), considérant 206.

21

o

(22)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction G, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, BELGIQUE.

22

(23)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014, et la décision no 541/2014/UE et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

23

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

---

ANNEXE

Producteurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon

| Pays | Nom | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| République populaire de Chine | Zhangjiagang Fineness Aluminum Foil Co., Ltd. | C689 |
| République populaire de Chine | Kunshan Aluminium Co., Ltd. | C690 |
| République populaire de Chine | Suntown Technology Group Corporation Limited | C691 |
| République populaire de Chine | Luoyang Wanji Aluminium Processing Co., Ltd. | C692 |
| République populaire de Chine | Shanghai Sunho Aluminum Foil Co., Ltd. | C693 |
| République populaire de Chine | Binzhou Hongbo Aluminium Foil Technology Co. Ltd. | C694 |

Pays

Nom

Code additionnel TARIC

République populaire de Chine

Zhangjiagang Fineness Aluminum Foil Co., Ltd.

C689

République populaire de Chine

Kunshan Aluminium Co., Ltd.

C690

République populaire de Chine

Suntown Technology Group Corporation Limited

C691

République populaire de Chine

Luoyang Wanji Aluminium Processing Co., Ltd.

C692

République populaire de Chine

Shanghai Sunho Aluminum Foil Co., Ltd.

C693

République populaire de Chine

Binzhou Hongbo Aluminium Foil Technology Co. Ltd.

C694

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DIRECTIVES

| 8.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 438/84 |
| --- | --- | --- | --- |

8.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 438/84

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DIRECTIVE D’EXÉCUTION (UE) 2021/2171 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2021

modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne le poids d’un lot de semences et le poids d’un échantillon d’Avena nuda

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (1), et notamment son article 21 bis,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive d’exécution (UE) 2021/415 de la Commission (2) a modifié la directive 66/402/CEE et, en raison d’une erreur matérielle, a supprimé le nom de l’espèce Avena nuda de la mention figurant à la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’annexe III de la directive 66/402/CEE. En conséquence, le poids maximal d’un lot de semences et le poids minimal d’un échantillon de semences de l’espèce Avena nuda ne sont plus réglementés. Il est dès lors nécessaire de rétablir le nom, supprimé, de l’espèce Avena nuda. |
| --- | --- |

(1)

La directive d’exécution (UE) 2021/415 de la Commission (2) a modifié la directive 66/402/CEE et, en raison d’une erreur matérielle, a supprimé le nom de l’espèce Avena nuda de la mention figurant à la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’annexe III de la directive 66/402/CEE. En conséquence, le poids maximal d’un lot de semences et le poids minimal d’un échantillon de semences de l’espèce Avena nuda ne sont plus réglementés. Il est dès lors nécessaire de rétablir le nom, supprimé, de l’espèce Avena nuda.

| (2) | Il convient donc de modifier la directive 66/402/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Il convient donc de modifier la directive 66/402/CEE en conséquence.

| (3) | La sécurité juridique exige que la date de transposition fixée dans la présente directive corresponde à la date de transposition fixée dans la directive d’exécution (UE) 2021/415. |
| --- | --- |

(3)

La sécurité juridique exige que la date de transposition fixée dans la présente directive corresponde à la date de transposition fixée dans la directive d’exécution (UE) 2021/415.

| (4) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modification de la directive 66/402/CEE

À l’annexe III de la directive 66/402/CEE, la mention figurant à la troisième ligne de la première colonne du tableau est remplacée par le texte suivant:

«
  Avena nuda, Avena sativa, Avena strigosa, Hordeum vulgare, Triticum aestivum subsp. aestivum, Triticum turgidum subsp. durum, Triticum aestivum subsp. spelta, Secale cereale, xTriticosecale
  ».

Article 2

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2022.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO 125 du 11.7.1966, p. 2309.

1

(2)  Directive d’exécution (UE) 2021/415 de la Commission du 8 mars 2021 modifiant les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE du Conseil afin d’adapter à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques les groupes taxinomiques et les noms de certaines espèces de semences et de mauvaises herbes (JO L 81 du 9.3.2021, p. 65).

2

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