# Journal officiel L 98/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.098.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 98 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 55e année4 avril 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.098.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 98

Édition de langue française

Législation

55e année4 avril 2012

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission du 3 avril 2012 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 294/2012 de la Commission du 3 avril 2012 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 295/2012 de la Commission du 3 avril 2012 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté (
  1
  ) | 13 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 296/2012 de la Commission du 3 avril 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 36 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission du 3 avril 2012 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

o

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) no 294/2012 de la Commission du 3 avril 2012 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale (
  1
  )

o

o

o

1

7

*

Règlement d'exécution (UE) no 295/2012 de la Commission du 3 avril 2012 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté (
  1
  )

o

o

1

13

Règlement d'exécution (UE) no 296/2012 de la Commission du 3 avril 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

36

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 4.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 98/1 |
| --- | --- | --- | --- |

4.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/1

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 293/2012 DE LA COMMISSION

du 3 avril 2012

concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 8, paragraphe 9, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 8 du règlement (UE) no 510/2011, les États membres doivent, chaque année, recueillir et transmettre à la Commission certaines données relatives aux véhicules utilitaires légers neufs immatriculés sur leur territoire au cours de l'année précédente. Étant donné que ces données doivent servir de base pour déterminer les objectifs d'émissions spécifiques de CO2 applicables aux constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs et pour évaluer si les constructeurs se conforment à ces objectifs, il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant la collecte et la communication de ces données. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 8 du règlement (UE) no 510/2011, les États membres doivent, chaque année, recueillir et transmettre à la Commission certaines données relatives aux véhicules utilitaires légers neufs immatriculés sur leur territoire au cours de l'année précédente. Étant donné que ces données doivent servir de base pour déterminer les objectifs d'émissions spécifiques de CO2 applicables aux constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs et pour évaluer si les constructeurs se conforment à ces objectifs, il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant la collecte et la communication de ces données.

| (2) | Afin que les véhicules des catégories M2 et N2 puissent par la suite être inclus dans le règlement (UE) no 510/2011 conformément à l'article 13, paragraphe 2, de ce règlement, il convient que les données relatives à ces catégories de véhicules soient enregistrées et transmises à la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Afin que les véhicules des catégories M2 et N2 puissent par la suite être inclus dans le règlement (UE) no 510/2011 conformément à l'article 13, paragraphe 2, de ce règlement, il convient que les données relatives à ces catégories de véhicules soient enregistrées et transmises à la Commission.

| (3) | Pour évaluer pleinement si chaque constructeur respecte son objectif d’émissions spécifiques de CO2 établi en vertu du règlement (UE) no 510/2011 et acquérir l’expérience nécessaire de l’application dudit règlement, la Commission doit disposer de données détaillées au niveau du constructeur pour chaque série de véhicules, par type, variante et version. Il convient donc que les États membres fassent en sorte que ces données soient recueillies et transmises à la Commission avec les données agrégées conformément à l’article 8, paragraphe 2, dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Pour évaluer pleinement si chaque constructeur respecte son objectif d’émissions spécifiques de CO2 établi en vertu du règlement (UE) no 510/2011 et acquérir l’expérience nécessaire de l’application dudit règlement, la Commission doit disposer de données détaillées au niveau du constructeur pour chaque série de véhicules, par type, variante et version. Il convient donc que les États membres fassent en sorte que ces données soient recueillies et transmises à la Commission avec les données agrégées conformément à l’article 8, paragraphe 2, dudit règlement.

| (4) | Conformément aux articles 18 et 26 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (2), le constructeur doit veiller à ce que chaque véhicule utilitaire léger neuf mis sur le marché de l'UE soit accompagné d'un certificat de conformité en cours de validité, et les États membres ne peuvent immatriculer ces véhicules que s'ils sont accompagnés d’un tel certificat de conformité. Le certificat de conformité devrait dès lors être la principale source d’information que les États membres sont tenus d’enregistrer, de mettre à la disposition des constructeurs conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011 et de communiquer à la Commission. Dans certains cas justifiés, les États membres peuvent également utiliser des informations provenant d’autres sources que le certificat de conformité, pour autant que le niveau de précision de ces sources soit équivalent à celui du certificat de conformité et, le cas échéant, que les États membres concernés mettent en place des mesures propres à garantir cette précision. |
| --- | --- |

(4)

Conformément aux articles 18 et 26 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (2), le constructeur doit veiller à ce que chaque véhicule utilitaire léger neuf mis sur le marché de l'UE soit accompagné d'un certificat de conformité en cours de validité, et les États membres ne peuvent immatriculer ces véhicules que s'ils sont accompagnés d’un tel certificat de conformité. Le certificat de conformité devrait dès lors être la principale source d’information que les États membres sont tenus d’enregistrer, de mettre à la disposition des constructeurs conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011 et de communiquer à la Commission. Dans certains cas justifiés, les États membres peuvent également utiliser des informations provenant d’autres sources que le certificat de conformité, pour autant que le niveau de précision de ces sources soit équivalent à celui du certificat de conformité et, le cas échéant, que les États membres concernés mettent en place des mesures propres à garantir cette précision.

| (5) | Il convient que les données relatives à l'immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs soient précises et soient traitées efficacement aux fins de l'établissement de l'objectif d'émissions spécifiques prévu à l'article 4 du règlement (UE) no 510/2011. Aussi convient-il que les constructeurs fournissent à la Commission des informations actualisées concernant les noms des constructeurs qui sont utilisés sur les certificats de conformité dans les différents États membres d'immatriculation. Ces informations permettront à la Commission de communiquer aux États membres une liste actualisée de noms de constructeurs désignés qu'il conviendra d'utiliser aux fins de la communication des données. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que les données relatives à l'immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs soient précises et soient traitées efficacement aux fins de l'établissement de l'objectif d'émissions spécifiques prévu à l'article 4 du règlement (UE) no 510/2011. Aussi convient-il que les constructeurs fournissent à la Commission des informations actualisées concernant les noms des constructeurs qui sont utilisés sur les certificats de conformité dans les différents États membres d'immatriculation. Ces informations permettront à la Commission de communiquer aux États membres une liste actualisée de noms de constructeurs désignés qu'il conviendra d'utiliser aux fins de la communication des données.

| (6) | Il convient que les États membres recueillent et transmettent des informations sur les véhicules nouvellement immatriculés qui sont conçus pour utiliser des carburants de substitution. Afin de permettre à la Commission de prendre en considération les réductions de l'objectif d'émissions spécifiques dues à l'utilisation d'éthanol (E85) comme carburant conformément à l'article 6 du règlement (UE) no 510/2011, il importe que les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires, y compris la proportion et, le cas échéant, le nombre total de stations d'essence situées sur leur territoire qui fournissent de l'éthanol (E85) conforme aux critères de durabilité énoncés dans la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (3), et à l'article 7 ter de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (4). |
| --- | --- |

(6)

Il convient que les États membres recueillent et transmettent des informations sur les véhicules nouvellement immatriculés qui sont conçus pour utiliser des carburants de substitution. Afin de permettre à la Commission de prendre en considération les réductions de l'objectif d'émissions spécifiques dues à l'utilisation d'éthanol (E85) comme carburant conformément à l'article 6 du règlement (UE) no 510/2011, il importe que les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires, y compris la proportion et, le cas échéant, le nombre total de stations d'essence situées sur leur territoire qui fournissent de l'éthanol (E85) conforme aux critères de durabilité énoncés dans la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (3), et à l'article 7 ter de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (4).

| (7) | Afin d'éviter d'inutiles doubles emplois, il convient que les informations concernant le nombre de stations d'essence sur le territoire respectif des États membres fournissant de l’éthanol (E85) transmises conformément à l'article 6 du règlement (UE) no 1014/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (5) soient utilisées aux fins de l’application de l’article 6 du règlement (UE) no 510/2011. |
| --- | --- |

(7)

Afin d'éviter d'inutiles doubles emplois, il convient que les informations concernant le nombre de stations d'essence sur le territoire respectif des États membres fournissant de l’éthanol (E85) transmises conformément à l'article 6 du règlement (UE) no 1014/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (5) soient utilisées aux fins de l’application de l’article 6 du règlement (UE) no 510/2011.

| (8) | Les articles 23 et 24 de la directive 2007/46/CE prévoient une procédure de réception simplifiée pour laquelle il n’est pas exigé de délivrer un certificat de conformité européen. Il convient que les États membres contrôlent le nombre de véhicules immatriculés selon ces procédures afin d'évaluer leur impact sur le processus de contrôle et l'accomplissement de l'objectif moyen d'émissions de CO2 de l'UE pour la flotte de véhicules utilitaires légers neufs. |
| --- | --- |

(8)

Les articles 23 et 24 de la directive 2007/46/CE prévoient une procédure de réception simplifiée pour laquelle il n’est pas exigé de délivrer un certificat de conformité européen. Il convient que les États membres contrôlent le nombre de véhicules immatriculés selon ces procédures afin d'évaluer leur impact sur le processus de contrôle et l'accomplissement de l'objectif moyen d'émissions de CO2 de l'UE pour la flotte de véhicules utilitaires légers neufs.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement d'exécution sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement d'exécution sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement définit les règles concernant la collecte et la communication des données relatives à l'immatriculation des véhicules ci-après:

| a) | véhicules utilitaires légers visés à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011; |
| --- | --- |

a)

véhicules utilitaires légers visés à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011;

| b) | véhicules des catégories M2 et N2 visés à l'article 8, paragraphe 10, dudit règlement. |
| --- | --- |

b)

véhicules des catégories M2 et N2 visés à l'article 8, paragraphe 10, dudit règlement.

Article 2

Définitions

Les définitions des articles 2 et 3 du règlement (UE) no 510/2011 et celles du «véhicule à bi-carburation» et du «véhicule à carburant modulable à l'éthanol» figurant à l'article 2 du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (6) s'appliquent aux fins du présent règlement. En outre, on entend par:

| 1) | «documents de réception par type», les documents comportant les données spécifiées dans la troisième colonne du tableau figurant à l'annexe I du présent règlement; |
| --- | --- |

1)

«documents de réception par type», les documents comportant les données spécifiées dans la troisième colonne du tableau figurant à l'annexe I du présent règlement;

| 2) | «données de surveillance agrégées», les données agrégées spécifiées à l'annexe II, partie C, section 1, du règlement (UE) no 510/2011; |
| --- | --- |

2)

«données de surveillance agrégées», les données agrégées spécifiées à l'annexe II, partie C, section 1, du règlement (UE) no 510/2011;

| 3) | «données de surveillance détaillées», les données détaillées spécifiées à l'annexe II, partie C, section 2, du règlement (UE) no 510/2011 qui sont désagrégées par constructeur et série de véhicules, par type, variante et version. |
| --- | --- |

3)

«données de surveillance détaillées», les données détaillées spécifiées à l'annexe II, partie C, section 2, du règlement (UE) no 510/2011 qui sont désagrégées par constructeur et série de véhicules, par type, variante et version.

Article 3

Transmission des données

Les données de surveillance agrégées ainsi que les données de surveillance détaillées sont transmises par les États membres, par transfert électronique des données, au référentiel central de données (Central Data Repository) géré par l’Agence européenne pour l’environnement. Les États membres notifient à la Commission la date de transmission des données.

Article 4

Sources des données

1.   Les États membres préparent les données de surveillance agrégées et les données de surveillance détaillées sur la base des informations figurant dans le certificat de conformité ou dans les documents de réception par type du véhicule utilitaire léger, conformément au tableau figurant à l’annexe I du présent règlement.

2.   Le paramètre dénommé «nombre total de nouvelles immatriculations» dans les données de surveillance détaillées est déterminé à partir du nombre total de données relatives aux immatriculations créées chaque année qui concernent un seul véhicule.

3.   Le paramètre dénommé «catégorie du véhicule réceptionné» dans les données de surveillance détaillées repose sur les caractéristiques techniques du véhicule au moment de l’immatriculation.

4.   Lorsque plusieurs noms de constructeurs figurent sur le certificat de conformité ou les documents de réception par type, l'État membre communique le nom du constructeur du véhicule de base.

5.   Les valeurs des émissions de CO2 à signaler sous le paramètre dénommé «émissions spécifiques de CO2» dans les données de surveillance détaillées sont tirées de la rubrique «combinées» dans le certificat de conformité ou les documents de réception par type, sauf dans le cas où la rubrique «pondéré, conditions mixtes» s’applique.

6.   Pour la communication des données concernant les véhicules fonctionnant avec du carburant de substitution, dans les données de surveillance détaillées, l’autorité compétente indique le type de carburant et le mode de carburation comme spécifié à l’annexe I du présent règlement.

7.   Dans le cas des véhicules à bi-carburation et des véhicules à carburant modulable à l'éthanol, l'autorité compétente indique les valeurs suivantes d'émissions de CO2 sous le paramètre «émissions spécifiques de CO2 (g/km)», dans les données de surveillance détaillées:

| a) | pour les véhicules à bi-carburation utilisant l'essence et le gaz, la valeur des émissions de CO2 pour le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou le gaz naturel (GN) conformément à l'annexe II, partie A, point 2, du règlement (UE) no 510/2011; |
| --- | --- |

a)

pour les véhicules à bi-carburation utilisant l'essence et le gaz, la valeur des émissions de CO2 pour le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou le gaz naturel (GN) conformément à l'annexe II, partie A, point 2, du règlement (UE) no 510/2011;

| b) | pour les véhicules à carburant modulable à l'éthanol utilisant l'essence et l'éthanol (E85) visés à l'article 6 du règlement (UE) no 510/2011, la valeur des émissions de CO2 pour l'essence. |
| --- | --- |

b)

pour les véhicules à carburant modulable à l'éthanol utilisant l'essence et l'éthanol (E85) visés à l'article 6 du règlement (UE) no 510/2011, la valeur des émissions de CO2 pour l'essence.

Dans le cas du point b), les États membres communiquent également la valeur pour l'essence lorsque les conditions permettant une réduction au sens de l'article 6 du règlement (UE) no 510/2011 ne sont pas réunies. Les États membres peuvent néanmoins fournir également la valeur correspondant à l'E85.

8.   Lorsque le véhicule est équipé de plus d'un essieu directeur ou d'essieux non directeurs de différentes largeurs, l'État membre indique la largeur maximale d'essieu sous le paramètre «largeur de voie de l'autre essieu (mm)» dans les données de surveillance détaillées. Pour ces véhicules, l'empattement correspond à la distance entre l'essieu avant extérieur et l'essieu arrière extérieur.

9.   Lorsque les données de surveillance agrégées et les données de surveillance détaillées sont tirées des documents de réception par type, et lorsque ces données contiennent des plages de valeurs, les États membres veillent à ce que les données transmises soient suffisamment précises et correspondent aux données figurant dans le certificat de conformité.

Article 5

Conservation et contrôle des données

Les États membres doivent garantir la gestion, la collecte, le contrôle, la vérification et la transmission des données de surveillance agrégées et des données de surveillance détaillées.

Article 6

Préparation des données par les États membres

Les données de surveillance détaillées sont communiquées avec la précision prévue à l’annexe II.

Article 7

Communication des stations d’essence fournissant de l’éthanol (E85)

Les informations communiquées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1014/2010 sont utilisées aux fins de l'article 6 du règlement (UE) no 510/2011.

Article 8

Véhicules non couverts par une réception CE par type

1.   Lorsque les véhicules utilitaires légers font l’objet d’une réception nationale par type de petites séries conformément à l’article 23 de la directive 2007/46/CE ou de réceptions individuelles conformément à l’article 24 de ladite directive, les États membres informent la Commission des nombres respectifs de ces véhicules immatriculés sur leur territoire.

2.   Lorsqu'elle complète les données de surveillance agrégées, l'autorité compétente indique, en lieu et place du nom du constructeur, l'une des mentions suivantes:

| a) | «AA-IVA» pour la communication des types de véhicules ayant fait l'objet d'une réception individuelle; |
| --- | --- |

a)

«AA-IVA» pour la communication des types de véhicules ayant fait l'objet d'une réception individuelle;

| b) | «AA-NSS» pour la communication des types de véhicules ayant fait l’objet d’une réception nationale de petites séries. |
| --- | --- |

b)

«AA-NSS» pour la communication des types de véhicules ayant fait l’objet d’une réception nationale de petites séries.

Les États membres peuvent également compléter les données de surveillance détaillées pour ces véhicules et utilisent dans ce cas les dénominations visées aux points a) et b).

Article 9

Liste des constructeurs

1.   Les constructeurs communiquent à la Commission sans délai, et au plus tard le 1er juin 2012, les noms qu'ils indiquent ou ont l'intention d'indiquer sur les certificats de conformité. Ils notifient sans délai à la Commission toute modification apportée à ces informations. Les nouveaux constructeurs accédant au marché communiquent sans délai à la Commission les noms qu'ils indiquent ou ont l'intention d'indiquer sur les certificats de conformité.

2.   Lorsqu'elle complète les données de surveillance agrégées et les données de surveillance détaillées, l’autorité compétente utilise les noms des constructeurs tirés de la liste que la Commission doit dresser sur la base des noms notifiés en vertu du paragraphe 1. Cette liste est publiée sur l'internet pour la première fois le 1er septembre 2012 et est mise à jour périodiquement.

3.   Lorsque le nom d'un constructeur ne figure pas sur cette liste, l'autorité compétente utilise le nom inscrit sur le certificat de conformité ou dans les documents de réception par type pour compléter les données de surveillance agrégées et les données de surveillance détaillées.

Article 10

Informations supplémentaires devant être transmises par les constructeurs

1.   Aux fins de la notification visée à l’article 8, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 510/2011, les constructeurs communiquent à la Commission, au plus tard le 1er juin 2012, le nom et l’adresse de la personne de contact à qui la notification est adressée.

Le constructeur notifie sans délai à la Commission toute modification apportée aux données communiquées. Les nouveaux constructeurs accédant au marché communiquent sans délai leurs coordonnées à la Commission.

2.   Lorsqu'un groupe d'entreprises liées forme un groupement, pour déterminer l'applicabilité de l'article 7, paragraphe 6, du règlement (UE) no 510/2011, il fournit à la Commission des données attestant le lien entre les membres du groupe conformément aux critères fixés à l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 145 du 31.5.2011, p. 1.

1

(2)  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

2

(3)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

3

(4)  JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.

4

(5)  JO L 293 du 11.11.2010, p. 15.

5

(6)  JO L 199 du 28.7.2008, p. 1.

6

---

ANNEXE I

SOURCES DES DONNÉES

| Paramètre | Certificat de conformité
  (partie 1, figurant à l’annexe IX de la directive 2007/46/CE) | Documents de réception par type
  (directive 2007/46/CE) |
| --- | --- | --- |
| Constructeur | Section 0.5 | Annexe III, partie 1, section 0.5 |
| Numéro de la réception par type | Section 0.10 b) | Titre de l'annexe VI |
| Type | Section 0.2 | Annexe III, partie 1, section 0.2 |
| Variante | Section 0.2 | Annexe VIII, section 3 |
| Version | Section 0.2 | Annexe VIII, section 3 |
| Marque | Section 0.1 | Annexe III, partie 1, section 0.1 |
| Catégorie du véhicule réceptionné | Section 0.4 | Annexe III, partie 1, section 0.4 |
| Masse (kg) | Section 13 | Annexe III, partie 1, section 2.6 (1) |
| Masse maximale en charge techniquement admissible (kg) | Section 16.1 | Annexe III, partie 1, section 2.8 |
| Empreinte au sol – empattement (mm) | Section 4 | Annexe III, partie 1, section 2.1 (1) |
| Empreinte au sol – largeur de voie (mm) | Section 30 | Annexe III, partie 1, sections 2.3.1 et 2.3.2 (2) |
| Émissions spécifiques de CO2 (g/km) (3) | Section 49.1 | Annexe VIII, section 3 |
| Type de carburant | Section 26 | Annexe III, partie 1, section 3.2.2.1 |
| Mode de carburation | Section 26.1 | Annexe III, partie 1, section 3.2.2.4 |
| Cylindrée (cm3) | Section 25 | Annexe III, partie 1, section 3.2.1.3 |
| Consommation d'énergie électrique (Wh/km) | Section 49.2 | |

Paramètre

Certificat de conformité

(partie 1, figurant à l’annexe IX de la directive 2007/46/CE)

Documents de réception par type

(directive 2007/46/CE)

Constructeur

Section 0.5

Annexe III, partie 1, section 0.5

Numéro de la réception par type

Section 0.10 b)

Titre de l'annexe VI

Type

Section 0.2

Annexe III, partie 1, section 0.2

Variante

Section 0.2

Annexe VIII, section 3

Version

Section 0.2

Annexe VIII, section 3

Marque

Section 0.1

Annexe III, partie 1, section 0.1

Catégorie du véhicule réceptionné

Section 0.4

Annexe III, partie 1, section 0.4

Masse (kg)

Section 13

Annexe III, partie 1, section 2.6 (1)

Masse maximale en charge techniquement admissible (kg)

Section 16.1

Annexe III, partie 1, section 2.8

Empreinte au sol – empattement (mm)

Section 4

Annexe III, partie 1, section 2.1 (1)

Empreinte au sol – largeur de voie (mm)

Section 30

Annexe III, partie 1, sections 2.3.1 et 2.3.2 (2)

Émissions spécifiques de CO2 (g/km) (3)

Section 49.1

Annexe VIII, section 3

Type de carburant

Section 26

Annexe III, partie 1, section 3.2.2.1

Mode de carburation

Section 26.1

Annexe III, partie 1, section 3.2.2.4

Cylindrée (cm3)

Section 25

Annexe III, partie 1, section 3.2.1.3

Consommation d'énergie électrique (Wh/km)

Section 49.2

---

(1)  Conformément à l’article 4, paragraphe 9, du présent règlement.

(2)  Conformément à l’article 4, paragraphes 8 et 9, du présent règlement.

(3)  Conformément à l’article 4, paragraphe 5, du présent règlement.

---

ANNEXE II

TABLEAU DE PRÉCISION DES DONNÉES

Précision requise des données de surveillance détaillées devant être communiquées conformément à l’article 6

| CO2 (g/km) | nombre entier |
| --- | --- |
| Masse (kg) | nombre entier |
| Masse maximale en charge techniquement admissible (kg) | nombre entier |
| Empreinte au sol – empattement (mm) | nombre entier |
| Empreinte au sol – largeur de voie (mm) | nombre entier |
| Cylindrée (cm3) | nombre entier |
| Consommation d'énergie électrique (Wh/km) | nombre entier |
| Réduction des émissions obtenue grâce aux technologies innovantes (g/km) | arrondie à la décimale la plus proche |

CO2 (g/km)

nombre entier

Masse (kg)

nombre entier

Masse maximale en charge techniquement admissible (kg)

nombre entier

Empreinte au sol – empattement (mm)

nombre entier

Empreinte au sol – largeur de voie (mm)

nombre entier

Cylindrée (cm3)

nombre entier

Consommation d'énergie électrique (Wh/km)

nombre entier

Réduction des émissions obtenue grâce aux technologies innovantes (g/km)

arrondie à la décimale la plus proche

---

| 4.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 98/7 |
| --- | --- | --- | --- |

4.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/7

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 294/2012 DE LA COMMISSION

du 3 avril 2012

modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 15, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (2) fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés sur les importations d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale répertoriés dans son annexe I (ci-après la liste), aux points d’entrée sur les territoires visés à l’annexe I du règlement (CE) no 882/2004. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (2) fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés sur les importations d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale répertoriés dans son annexe I (ci-après la liste), aux points d’entrée sur les territoires visés à l’annexe I du règlement (CE) no 882/2004.

| (2) | L’article 2 du règlement (CE) no 669/2009 prévoit que cette liste doit faire l’objet d’un réexamen régulier, au moins trimestriel, qui tienne compte, au moins, des sources d’information visées dans cet article. |
| --- | --- |

(2)

L’article 2 du règlement (CE) no 669/2009 prévoit que cette liste doit faire l’objet d’un réexamen régulier, au moins trimestriel, qui tienne compte, au moins, des sources d’information visées dans cet article.

| (3) | La fréquence et la pertinence des incidents alimentaires notifiés au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), les constatations faites par l’Office alimentaire et vétérinaire à l’occasion des missions effectuées dans des pays tiers, ainsi que les rapports trimestriels sur les lots d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale que les États membres présentent à la Commission en application de l’article 15 du règlement (CE) no 669/2009, indiquent qu’il est nécessaire de modifier la liste. |
| --- | --- |

(3)

La fréquence et la pertinence des incidents alimentaires notifiés au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), les constatations faites par l’Office alimentaire et vétérinaire à l’occasion des missions effectuées dans des pays tiers, ainsi que les rapports trimestriels sur les lots d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale que les États membres présentent à la Commission en application de l’article 15 du règlement (CE) no 669/2009, indiquent qu’il est nécessaire de modifier la liste.

| (4) | En particulier, il y a lieu de supprimer de la liste les entrées relatives aux marchandises pour lesquelles les sources d’informations susmentionnées révèlent un degré de conformité globalement satisfaisant au regard des exigences de sécurité applicables de la législation européenne et pour lesquelles la réalisation de contrôles officiels renforcés n’est donc plus justifiée. |
| --- | --- |

(4)

En particulier, il y a lieu de supprimer de la liste les entrées relatives aux marchandises pour lesquelles les sources d’informations susmentionnées révèlent un degré de conformité globalement satisfaisant au regard des exigences de sécurité applicables de la législation européenne et pour lesquelles la réalisation de contrôles officiels renforcés n’est donc plus justifiée.

| (5) | En outre, la liste devrait être modifiée dans le sens d'une augmentation de la fréquence des contrôles officiels concernant les marchandises pour lesquelles lesdites sources d'information font état d'un degré plus élevé de non-respect de la législation de l’Union applicable, qui justifie le renforcement des contrôles officiels. |
| --- | --- |

(5)

En outre, la liste devrait être modifiée dans le sens d'une augmentation de la fréquence des contrôles officiels concernant les marchandises pour lesquelles lesdites sources d'information font état d'un degré plus élevé de non-respect de la législation de l’Union applicable, qui justifie le renforcement des contrôles officiels.

| (6) | Il convient donc de modifier en conséquence les entrées de la liste relatives à certaines importations en provenance d’Inde et à certaines autres marchandises en provenance de tous les pays tiers. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier en conséquence les entrées de la liste relatives à certaines importations en provenance d’Inde et à certaines autres marchandises en provenance de tous les pays tiers.

| (7) | Les modifications tendant à la suppression des entrées relatives à certaines marchandises devraient s’appliquer au plus tôt, les problèmes de sécurité initiaux ayant été résolus. Il convient donc que ces modifications soient applicables à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

Les modifications tendant à la suppression des entrées relatives à certaines marchandises devraient s’appliquer au plus tôt, les problèmes de sécurité initiaux ayant été résolus. Il convient donc que ces modifications soient applicables à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

| (8) | Étant donné le nombre de modifications qu’il est nécessaire d’introduire à l’annexe I du règlement (CE) no 669/2009, il y a lieu de la remplacer par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné le nombre de modifications qu’il est nécessaire d’introduire à l’annexe I du règlement (CE) no 669/2009, il y a lieu de la remplacer par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

| (9) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 669/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 669/2009 en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 669/2009 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er avril 2012.

Toutefois, les modifications de l’annexe I du règlement (CE) no 669/2009 concernant la suppression des entrées relatives à Capsicum annuum (broyés ou pulvérisés), au curry (produits à base de piment), à Curcuma longa (safran des Indes) et à l'huile de palme rouge en lien avec leur contamination éventuelle aux colorants Soudan s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 194 du 25.7.2009, p. 11.

2

---

ANNEXE

«ANNEXE I

Aliments pour animaux et denrées alimentaires d’origine non animale soumis à des contrôles officiels renforcés au point d’entrée désigné

| Aliments pour animaux et denrées alimentaires
  (utilisation envisagée) | Code NC (1) | Pays d’origine | Risque | Fréquence des contrôles physiques et des contrôles d’identité
  (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Noisettes
  (en coques ou décortiquées) | 0802 21 00; 0802 22 00 | Azerbaïdjan (AZ) | Aflatoxines | 10 |
| (Aliments pour animaux et denrées alimentaires) | |
| — | Arachides (cacahuètes), en coques |

Aliments pour animaux et denrées alimentaires

(utilisation envisagée)

Code NC (1)

Pays d’origine

Risque

Fréquence des contrôles physiques et des contrôles d’identité

(%)

Noisettes

(en coques ou décortiquées)

0802 21 00; 0802 22 00

Azerbaïdjan (AZ)

Aflatoxines

10

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

—

Arachides (cacahuètes), en coques

| — | 1202 41 00 |
| --- | --- |

—

Brésil (BR)

Aflatoxines

10

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

| — | 1202 42 00 |
| --- | --- |

—

| — | Beurre d'arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d'arachide

| — | 2008 11 10 |
| --- | --- |

—

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

| — | 2008 11 91; 2008 11 96; 2008 11 98 |
| --- | --- |

—

2008 11 91; 2008 11 96; 2008 11 98

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

Nouilles séchées

Ex19 02

Chine (CN)

Aluminium

10

(Denrées alimentaires)

Pomélos

Ex08054000

Chine (CN)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidu fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (11)

20

(Denrées alimentaires –fraîches)

Feuilles de thé (noir et vert)

Ex09 02

Chine (CN)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidu fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (10)

10

(Denrées alimentaires)

| — | Doliques asperges
  (Vigna unguiculata spp. sesquipedalis) |
| --- | --- |

—

Doliques asperges

(Vigna unguiculata spp. sesquipedalis)

| — | Ex07082000; Ex07102200 |
| --- | --- |

—

Ex07082000; Ex07102200

République dominicaine (DO)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidu fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (3)

50

| — | Melon amer
  (Momordica charantia) |
| --- | --- |

—

Melon amer

(Momordica charantia)

| — | Ex07099990; Ex07108095 |
| --- | --- |

—

Ex07099990; Ex07108095

| — | Piments (doux et autres) (Capsicum spp.) |
| --- | --- |

—

Piments (doux et autres) (Capsicum spp.)

| — | 0709 60 10; Ex07096099; 0710 80 51; Ex07108059 |
| --- | --- |

—

0709 60 10; Ex07096099; 0710 80 51; Ex07108059

| — | Aubergines |
| --- | --- |

—

Aubergines

| — | 0709 30 00; Ex07108095 |
| --- | --- |

—

0709 30 00; Ex07108095

(Denrées alimentaires – légumes frais, réfrigérés ou surgelés)

| — | Oranges (fraîches ou sèches) |
| --- | --- |

—

Oranges (fraîches ou sèches)

| — | 0805 10 20; 0805 10 80 |
| --- | --- |

—

0805 10 20; 0805 10 80

Égypte (EG)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidu fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (7)

10

| — | Pêches (à l’exclusion des nectarines) |
| --- | --- |

—

Pêches (à l’exclusion des nectarines)

| — | 0809 30 90 |
| --- | --- |

—

| — | Grenades |
| --- | --- |

—

Grenades

| — | Ex08109075 |
| --- | --- |

—

| — | Fraises |
| --- | --- |

—

Fraises

| — | 0810 10 00 |
| --- | --- |

—

(Denrées alimentaires – fruits et légumes frais)

Piments (doux et autres) (Capsicum spp.)

0709 60 10; Ex07096099; 0710 80 51; Ex07108059

Égypte (EG)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidu fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (12)

10

(Denrées alimentaires – fraîches, réfrigérées ou surgelées)

| — | Arachides (cacahuètes), en coques |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), en coques

| — | 1202 41 00 |
| --- | --- |

—

Ghana (GH)

Aflatoxines

50

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

| — | 1202 42 00 |
| --- | --- |

—

| — | Beurre d'arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d'arachide

| — | 2008 11 10 |
| --- | --- |

—

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

Feuilles de curry (Bergera/Murraya koenigii)

Ex12119085

Inde (IN)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidu fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (5)

50

(Denrées alimentaires – herbes aromatiques fraîches)

| — | Capsicum annuum, entiers |
| --- | --- |

—

Capsicum annuum, entiers

| — | 0904 21 10 |
| --- | --- |

—

Inde (IN)

Aflatoxines

20

| — | Capsicum annuum, broyés ou pulvérisés |
| --- | --- |

—

Capsicum annuum, broyés ou pulvérisés

| — | Ex09042200 |
| --- | --- |

—

| — | Curry (produits à base de piment) |
| --- | --- |

—

Curry (produits à base de piment)

| — | 0910 91 05 |
| --- | --- |

—

| — | Noix de muscade

  (Myristica fragrans) |
| --- | --- |

—

Noix de muscade

(Myristica fragrans)

| — | 0908 11 00, 0908 12 00 |
| --- | --- |

—

0908 11 00, 0908 12 00

| — | Macis

  (Myristica fragrans) |
| --- | --- |

—

Macis

(Myristica fragrans)

| — | 0908 21 00, 0908 22 00 |
| --- | --- |

—

0908 21 00, 0908 22 00

| — | Gingembre

  (Zingiber officinale) |
| --- | --- |

—

Gingembre

(Zingiber officinale)

| — | 0910 11 00, 0910 12 00 |
| --- | --- |

—

0910 11 00, 0910 12 00

| — | Curcuma longa (safran des Indes) |
| --- | --- |

—

Curcuma longa (safran des Indes)

| — | 0910 30 00 |
| --- | --- |

—

(Denrées alimentaires – épices séchées)

| — | Arachides (cacahuètes), en coques |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), en coques

| — | 1202 41 00 |
| --- | --- |

—

Inde (IN)

Aflatoxines

20

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

| — | 1202 42 00 |
| --- | --- |

—

| — | Beurre d'arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d'arachide

| — | 2008 11 10 |
| --- | --- |

—

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

| — | 2008 11 91; 2008 11 96; 2008 11 98 |
| --- | --- |

—

2008 11 91; 2008 11 96; 2008 11 98

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

Additifs pour l’alimentation animale et prémélanges

Ex23 09; 2917 19 90; Ex28170000; Ex28209010; Ex28209090; Ex28211000; Ex28255000; Ex28332100; Ex28332500; Ex28332920; Ex28332980; Ex28 35; Ex28 36; Ex28 39; 2936

Inde (IN)

Cadmium et plomb

10

(Aliments pour animaux)

Gombos

Ex07099990;

Inde (IN)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidu fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (2)

10

(Denrées alimentaires –fraîches)

Graines de pastèque (egusi, Citrullus lanatus) et produits dérivés

Ex12077000; Ex11063090; Ex20089999

Nigeria (NG)

Aflatoxines

50

(Denrées alimentaires)

| — | Capsicum annuum, entiers |
| --- | --- |

—

Capsicum annuum, entiers

| — | 0904 21 10 |
| --- | --- |

—

Pérou (PE)

Aflatoxines et ochratoxine A

10

| — | Capsicum annuum, broyés ou pulvérisés |
| --- | --- |

—

Capsicum annuum, broyés ou pulvérisés

| — | Ex09042200 |
| --- | --- |

—

| — | Autres fruits séchés du genre Capsicum (autres que le Capsicum annuum), entiers |
| --- | --- |

—

Autres fruits séchés du genre Capsicum (autres que le Capsicum annuum), entiers

| — | Ex09042190 |
| --- | --- |

—

(Denrées alimentaires – épices séchées)

Piments (autres que doux) (Capsicum spp.)

Ex07096099

Thaïlande (TH)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidu fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (9)

10

(Denrées alimentaires –fraîches)

| — | Feuilles de coriandre |
| --- | --- |

—

Feuilles de coriandre

| — | Ex07099990 |
| --- | --- |

—

Thaïlande (TH)

Salmonelles (6)

10

| — | Basilic (sacré, vert) |
| --- | --- |

—

Basilic (sacré, vert)

| — | Ex12119085 |
| --- | --- |

—

| — | Menthe |
| --- | --- |

—

Menthe

| — | Ex12119085 |
| --- | --- |

—

(Denrées alimentaires – herbes aromatiques fraîches)

| — | Feuilles de coriandre |
| --- | --- |

—

Feuilles de coriandre

| — | Ex07099990 |
| --- | --- |

—

Thaïlande (TH)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidu fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (4)

20

| — | Basilic (sacré, vert) |
| --- | --- |

—

Basilic (sacré, vert)

| — | Ex12119085 |
| --- | --- |

—

(Denrées alimentaires – herbes aromatiques fraîches)

| — | Doliques asperges
  (Vigna unguiculata spp. sesquipedalis) |
| --- | --- |

—

Doliques asperges

(Vigna unguiculata spp. sesquipedalis)

| — | Ex07082000; Ex07102200 |
| --- | --- |

—

Ex07082000; Ex07102200

Thaïlande (TH)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidu fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (4)

50

| — | Aubergines |
| --- | --- |

—

Aubergines

| — | 0709 30 00; Ex07108095 |
| --- | --- |

—

0709 30 00; Ex07108095

| — | Brassicées |
| --- | --- |

—

Brassicées

| — | 0704; Ex07108095 |
| --- | --- |

—

0704; Ex07108095

(Denrées alimentaires – légumes frais, réfrigérés ou surgelés)

| — | Piments doux (Capsicum annuum) |
| --- | --- |

—

Piments doux (Capsicum annuum)

| — | 0709 60 10; 0710 80 51 |
| --- | --- |

—

0709 60 10; 0710 80 51

Turquie (TR)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidu fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (8)

10

| — | Tomates |
| --- | --- |

—

Tomates

| — | 0702 00 00; 0710 80 70 |
| --- | --- |

—

0702 00 00; 0710 80 70

(Denrées alimentaires – légumes frais, réfrigérés ou surgelés)

Raisins secs

0806 20

Ouzbékistan (UZ)

Ochratoxine A

50

(Denrées alimentaires)

| — | Arachides (cacahuètes), en coques |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), en coques

| — | 1202 41 00 |
| --- | --- |

—

Afrique du Sud (ZA)

Aflatoxines

10

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

| — | 1202 42 00 |
| --- | --- |

—

| — | Beurre d'arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d'arachide

| — | 2008 11 10 |
| --- | --- |

—

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

| — | 2008 11 91; 2008 11 96; 2008 11 98 |
| --- | --- |

—

2008 11 91; 2008 11 96; 2008 11 98

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

---

(1)  Lorsque seuls certains produits relevant d’un code NC donné doivent être examinés et qu’aucune subdivision spécifique n’existe sous ce code dans la nomenclature des marchandises, ce dernier est précédé d’un “Ex” (par exemple Ex10 06 30: seul le riz basmati destiné à la consommation humaine directe est inclus).

1

(2)  Notamment résidus des substances suivantes: acéphate, méthamidophos, triazophos, endosulfan, monocrotophos, méthomyl, thiodicarbe, diafenthiuron, thiamethoxam, fipronil, oxamyl, acetamipirid, indoxacarbe, mandipropamide.

2

(3)  Notamment résidus des substances suivantes: amitraze, acéphate, aldicarbe, bénomyl, carbendazime, chlorofénapyr, chlorpyriphos, CS2 (dithiocarbamates), diafenthiuron, diazinon, dichlorvos, dicofol, diméthoate, endosulfan, fenamidone, imidaclopride, malathion, méthamidophos, méthiocarbe, méthomyl, monocrotophos, ométhoate, oxamyl, profénofos, propiconazole, thiabendazole, thiaclopride.

3

(4)  Notamment résidus des substances suivantes: acéphate, carbaryl, carbendazime, carbofuran, chlorpyriphos, chlorpyriphos-méthyl, diméthoate, éthion, malathion, métalaxyl, méthamidophos, méthomyl, monocrotophos, ométhoate, profénofos, prothiofos, quinalphos, triadiméfon, triazophos, dicrotophos, EPN, triforine.

4

(5)  Notamment résidus des substances suivantes: triazophos, oxydéméton-méthyle, chlorpyriphos, acétamipride, thiaméthoxame, clothianidine, méthamidophos, acéphate, propargite, monocrotophos.

5

(6)  Méthode de référence EN/ISO 6579 ou une méthode validée par rapport à celle-ci, comme le prévoit l’article 5 du règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1).

6

o

(7)  Notamment résidus des substances suivantes: carbendazim, cyfluthrine, cyprodinil, diazinon, diméthoate, éthion, fénitrothion, fenpropathrine, fludioxonil, hexaflumuron, lambda-cyhalothrine, méthiocarbe, méthomyl, ométhoate, oxamyl, phenthoate, thiophanate-méthyle.

7

(8)  Notamment résidus des substances suivantes: carbendazim, cyfluthrine, cyprodinil, diazinon, diméthoate, éthion, fénitrothion, fenpropathrine, fludioxonil, hexaflumuron, lambda-cyhalothrine, méthiocarbe, méthomyl, ométhoate, oxamyl, phenthoate, thiophanate-méthyle.

8

(9)  Notamment résidus des substances suivantes: carbofuran, méthomyl, ométhoate, diméthoate, triazophos, malathion, profénofos, prothiofos, éthion, carbendazime, triforine, procymidone, formétanate.

9

(10)  Notamment résidus des substances suivantes: buprofézine, imidaclopride, fenvalérate et esfenvalérate (somme des isomères RS et SR), profénofos, trifluraline, triazophos, triadiméfon et triadiménol (somme de triadiméfon et de triadiménol), cyperméthrine [y compris d'autres mélanges de constituants isomères (somme des isomères)].

10

(11)  Notamment résidus des substances suivantes: triazophos, triadiméfon et triadiménol (somme de triadiméfon et de triadiménol), parathion-méthyle, phenthoate, méthidathion.

11

(12)  Notamment résidus des substances suivantes: carbofuran (somme), chlorpyriphos, cyperméthrine (somme), cyproconazole, dicofol (somme), difenoconazole, dinotéfuran, éthion, flusilazole, folpet, prochloraze, profénofos, propiconazole, thiophanate-méthyle et triforine.»

12

---

| 4.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 98/13 |
| --- | --- | --- | --- |

4.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/13

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 295/2012 DE LA COMMISSION

du 3 avril 2012

modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 4 (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 a établi la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 a établi la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005.

| (2) | Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2111/2005, certains États membres et l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«AESA») ont communiqué à la Commission des informations qui sont pertinentes pour la mise à jour de la liste communautaire. Des informations pertinentes ont également été communiquées par des pays tiers. Il y a donc lieu d'actualiser la liste communautaire sur cette base. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2111/2005, certains États membres et l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«AESA») ont communiqué à la Commission des informations qui sont pertinentes pour la mise à jour de la liste communautaire. Des informations pertinentes ont également été communiquées par des pays tiers. Il y a donc lieu d'actualiser la liste communautaire sur cette base.

| (3) | La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés soit directement, soit, lorsque c'était impossible, par l'intermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, en indiquant les faits et considérations essentiels qui serviraient de fondement à une décision de leur imposer une interdiction d'exploitation dans l'Union ou de modifier les conditions d'une interdiction d'exploitation imposée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés soit directement, soit, lorsque c'était impossible, par l'intermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, en indiquant les faits et considérations essentiels qui serviraient de fondement à une décision de leur imposer une interdiction d'exploitation dans l'Union ou de modifier les conditions d'une interdiction d'exploitation imposée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire.

| (4) | La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire, dans les dix jours ouvrables, un exposé oral à la Commission et au comité de la sécurité aérienne institué par le règlement (CEE) no 3922/1991 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (3). |
| --- | --- |

(4)

La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire, dans les dix jours ouvrables, un exposé oral à la Commission et au comité de la sécurité aérienne institué par le règlement (CEE) no 3922/1991 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (3).

| (5) | Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés de l'AESA sur les conclusions de l'analyse des rapports relatifs aux audits réalisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après l'«OACI») dans le cadre de son programme universel d'évaluation de la surveillance de la sécurité (USOAP). Les États membres ont été invités à accorder la priorité aux inspections au sol sur des transporteurs aériens titulaires d'une licence dans des États où l'OACI a relevé de graves problèmes de sécurité ou dans des États dont le système de surveillance en matière de sécurité présente de graves manquements selon les conclusions de l'AESA. Nonobstant les discussions entamées par la Commission au titre du règlement (CE) no 2111/2005, il sera ainsi possible d'obtenir des informations supplémentaires sur les performances en matière de sécurité des transporteurs aériens titulaires d'une licence dans ces États. |
| --- | --- |

(5)

Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés de l'AESA sur les conclusions de l'analyse des rapports relatifs aux audits réalisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après l'«OACI») dans le cadre de son programme universel d'évaluation de la surveillance de la sécurité (USOAP). Les États membres ont été invités à accorder la priorité aux inspections au sol sur des transporteurs aériens titulaires d'une licence dans des États où l'OACI a relevé de graves problèmes de sécurité ou dans des États dont le système de surveillance en matière de sécurité présente de graves manquements selon les conclusions de l'AESA. Nonobstant les discussions entamées par la Commission au titre du règlement (CE) no 2111/2005, il sera ainsi possible d'obtenir des informations supplémentaires sur les performances en matière de sécurité des transporteurs aériens titulaires d'une licence dans ces États.

| (6) | Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés de l'AESA sur les projets d'assistance technique réalisés dans des États concernés par le règlement (CE) no 2111/2005. Le comité a été informé des demandes d'assistance technique et de coopération accrues afin de développer les capacités administratives et techniques des autorités de l'aviation civile en vue de remédier aux cas de non-conformité aux normes internationales applicables. Les États membres ont été invités à répondre à ces demandes sur une base bilatérale en coordination avec la Commission et l'AESA. |
| --- | --- |

(6)

Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés de l'AESA sur les projets d'assistance technique réalisés dans des États concernés par le règlement (CE) no 2111/2005. Le comité a été informé des demandes d'assistance technique et de coopération accrues afin de développer les capacités administratives et techniques des autorités de l'aviation civile en vue de remédier aux cas de non-conformité aux normes internationales applicables. Les États membres ont été invités à répondre à ces demandes sur une base bilatérale en coordination avec la Commission et l'AESA.

| (7) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 474/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 474/2006 en conséquence.

| (8) | À la suite de l'analyse, par l'AESA, d'informations tirées soit d'inspections au sol effectuées sur des appareils de certains transporteurs aériens titulaires d'une licence dans l'Union européenne, soit d'inspections de normalisation effectuées par l'AESA, ainsi que d'inspections et d'audits effectués dans certains domaines par leurs autorités aéronautiques nationales, certains États membres ont pris des mesures d'exécution forcée et en ont informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne. Ainsi, l'Allemagne a signalé que plusieurs transporteurs aériens allemands, dont Air Alliance Express et Air Traffic GmbH Dusseldorf, font l'objet d'une surveillance renforcée; la Lettonie a fait savoir que le certificat de transporteur aérien (CTA) d'Inversija avait été retiré le 19 janvier 2012; l'Italie a annoncé que le CTA d'ItaliAirlines avait été retiré et que la licence d'exploitation détenue par le transporteur aérien Livingston demeure suspendue; la Grèce a signalé, d'une part, que la suspension de la licence commerciale du transporteur aérien Hellenic Imperial Airways avait été levée le 28 février 2012 mais que ce dernier demeure sous surveillance renforcée et, d'autre part, que les transporteurs aériens Sky wings Airlines et Hermes Airlines font dorénavant l'objet d'une surveillance supplémentaire; les Pays-Bas ont annoncé que le CTA de Solid-air avait été retiré le 28 décembre 2011 et que celui d'Amsterdam Airlines l'avait été le 6 février 2012; l'Espagne a fait savoir que le CTA de Zorex demeure suspendu depuis le 7 novembre 2011; la Suède a signalé que le CTA d'AirSweden Aviation AB avait été retiré le 10 janvier 2012, que le CTA du transporteur aérien Flyg Centrum AB avait été retiré le 16 décembre 2011 et que le transporteur aérien Nova Air demeure sous surveillance renforcée; enfin, la Roumanie a fait savoir que le CTA de Direct Aero Services avait été retiré à la date du 20 mars 2012. |
| --- | --- |

(8)

À la suite de l'analyse, par l'AESA, d'informations tirées soit d'inspections au sol effectuées sur des appareils de certains transporteurs aériens titulaires d'une licence dans l'Union européenne, soit d'inspections de normalisation effectuées par l'AESA, ainsi que d'inspections et d'audits effectués dans certains domaines par leurs autorités aéronautiques nationales, certains États membres ont pris des mesures d'exécution forcée et en ont informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne. Ainsi, l'Allemagne a signalé que plusieurs transporteurs aériens allemands, dont Air Alliance Express et Air Traffic GmbH Dusseldorf, font l'objet d'une surveillance renforcée; la Lettonie a fait savoir que le certificat de transporteur aérien (CTA) d'Inversija avait été retiré le 19 janvier 2012; l'Italie a annoncé que le CTA d'ItaliAirlines avait été retiré et que la licence d'exploitation détenue par le transporteur aérien Livingston demeure suspendue; la Grèce a signalé, d'une part, que la suspension de la licence commerciale du transporteur aérien Hellenic Imperial Airways avait été levée le 28 février 2012 mais que ce dernier demeure sous surveillance renforcée et, d'autre part, que les transporteurs aériens Sky wings Airlines et Hermes Airlines font dorénavant l'objet d'une surveillance supplémentaire; les Pays-Bas ont annoncé que le CTA de Solid-air avait été retiré le 28 décembre 2011 et que celui d'Amsterdam Airlines l'avait été le 6 février 2012; l'Espagne a fait savoir que le CTA de Zorex demeure suspendu depuis le 7 novembre 2011; la Suède a signalé que le CTA d'AirSweden Aviation AB avait été retiré le 10 janvier 2012, que le CTA du transporteur aérien Flyg Centrum AB avait été retiré le 16 décembre 2011 et que le transporteur aérien Nova Air demeure sous surveillance renforcée; enfin, la Roumanie a fait savoir que le CTA de Direct Aero Services avait été retiré à la date du 20 mars 2012.

| (9) | À la suite de la décision prise lors du dernier comité de la sécurité aérienne en novembre 2011 (4), les autorités compétentes de l'Albanie ont fait savoir qu'elles progressaient dans la mise en œuvre de leur plan de mesures, avec toutefois un certain retard dans le recrutement à long terme d'inspecteurs qualifiés. L'Albanie est instamment invitée à accélérer la prise de mesures visant à renforcer les capacités de son autorité responsable de la surveillance en matière de sécurité. L'AESA continuera de suivre les progrès réalisés en matière de mesures correctives et effectuera une inspection de suivi approfondie en octobre 2012 afin de vérifier si les plans de mesures ont été mis en œuvre de manière satisfaisante. Le comité de la sécurité aérienne réévaluera la situation en fonction des résultats de cette inspection. |
| --- | --- |

(9)

À la suite de la décision prise lors du dernier comité de la sécurité aérienne en novembre 2011 (4), les autorités compétentes de l'Albanie ont fait savoir qu'elles progressaient dans la mise en œuvre de leur plan de mesures, avec toutefois un certain retard dans le recrutement à long terme d'inspecteurs qualifiés. L'Albanie est instamment invitée à accélérer la prise de mesures visant à renforcer les capacités de son autorité responsable de la surveillance en matière de sécurité. L'AESA continuera de suivre les progrès réalisés en matière de mesures correctives et effectuera une inspection de suivi approfondie en octobre 2012 afin de vérifier si les plans de mesures ont été mis en œuvre de manière satisfaisante. Le comité de la sécurité aérienne réévaluera la situation en fonction des résultats de cette inspection.

| (10) | Les autorités compétentes de la France ont signalé qu'elles ne pouvaient pas délivrer d'autorisation à Comlux Aruba N.V., transporteur aérien certifié à Aruba, en raison de l'existence de manquements en matière de sécurité constatés lors de l'évaluation du questionnaire technique soumis par le transporteur afin d'obtenir une autorisation d'atterrir dans cet État membre, et ont notifié leur conclusion aux États membres par l'intermédiaire de la base de données SAFA (5). |
| --- | --- |

(10)

Les autorités compétentes de la France ont signalé qu'elles ne pouvaient pas délivrer d'autorisation à Comlux Aruba N.V., transporteur aérien certifié à Aruba, en raison de l'existence de manquements en matière de sécurité constatés lors de l'évaluation du questionnaire technique soumis par le transporteur afin d'obtenir une autorisation d'atterrir dans cet État membre, et ont notifié leur conclusion aux États membres par l'intermédiaire de la base de données SAFA (5).

| (11) | La Commission, eu égard à ces manquements, a entamé des discussions avec les autorités compétentes d'Aruba et Comlux Aruba N.V., exprimant des inquiétudes quant à la sécurité des activités de ce transporteur dans l'UE et demandant des éclaircissements sur les mesures prises par les autorités compétentes et par le transporteur pour remédier à ces manquements. |
| --- | --- |

(11)

La Commission, eu égard à ces manquements, a entamé des discussions avec les autorités compétentes d'Aruba et Comlux Aruba N.V., exprimant des inquiétudes quant à la sécurité des activités de ce transporteur dans l'UE et demandant des éclaircissements sur les mesures prises par les autorités compétentes et par le transporteur pour remédier à ces manquements.

| (12) | Les autorités compétentes d'Aruba et le transporteur aérien ont soumis des contributions par écrit et ont participé à une réunion avec la Commission, l'AESA et certains membres du comité de la sécurité aérienne le 20 février 2012. Bien que les problèmes constatés par la France en matière de sécurité semblent avoir trouvé une solution, sur la base des informations communiquées, d'autres problèmes ont été décelés en rapport avec le lieu d'établissement principal du transporteur. Le transporteur a déclaré que son bureau à Aruba ne compte que deux secrétaires et que son siège principal, où sont exercés le contrôle opérationnel des opérations en vol et le maintien de la navigabilité, n'est pas situé à Aruba. Or, les autorités compétentes d'Aruba ont signalé, d'une part, qu'elles ont entrepris un réexamen de la législation relative à l'aviation civile afin de garantir que le lieu d'établissement principal des transporteurs aériens certifiés à Aruba est établi dans cet État et, d'autre part, que Comlux Aruba était invité à apporter la preuve que son lieu d'établissement principal est établi à Aruba le 1er août 2012 au plus tard. |
| --- | --- |

(12)

Les autorités compétentes d'Aruba et le transporteur aérien ont soumis des contributions par écrit et ont participé à une réunion avec la Commission, l'AESA et certains membres du comité de la sécurité aérienne le 20 février 2012. Bien que les problèmes constatés par la France en matière de sécurité semblent avoir trouvé une solution, sur la base des informations communiquées, d'autres problèmes ont été décelés en rapport avec le lieu d'établissement principal du transporteur. Le transporteur a déclaré que son bureau à Aruba ne compte que deux secrétaires et que son siège principal, où sont exercés le contrôle opérationnel des opérations en vol et le maintien de la navigabilité, n'est pas situé à Aruba. Or, les autorités compétentes d'Aruba ont signalé, d'une part, qu'elles ont entrepris un réexamen de la législation relative à l'aviation civile afin de garantir que le lieu d'établissement principal des transporteurs aériens certifiés à Aruba est établi dans cet État et, d'autre part, que Comlux Aruba était invité à apporter la preuve que son lieu d'établissement principal est établi à Aruba le 1er août 2012 au plus tard.

| (13) | La Commission prend note de ces évolutions et continuera de surveiller les mesures administratives et juridiques prises par les autorités compétentes d'Aruba afin de garantir que le lieu d'établissement principal des transporteurs aériens certifiés à Aruba est établi dans cet État. |
| --- | --- |

(13)

La Commission prend note de ces évolutions et continuera de surveiller les mesures administratives et juridiques prises par les autorités compétentes d'Aruba afin de garantir que le lieu d'établissement principal des transporteurs aériens certifiés à Aruba est établi dans cet État.

| (14) | Des transporteurs aériens certifiés en République démocratique du Congo figurent sur la liste de l'annexe A depuis mars 2006 (6). Selon des informations reçues, les autorités compétentes de la République démocratique du Congo ont délivré une nouvelle licence au transporteur aérien Jet Congo Airways. Les autorités compétentes de la République démocratique du Congo n'ont pas répondu à une demande d'informations envoyée par la Commission et n'ont fourni aucun élément prouvant que la surveillance en matière de sécurité de ce nouveau transporteur aérien respecte pleinement les normes internationales applicables en matière de sécurité. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur devrait également être inscrit sur la liste de l'annexe A. |
| --- | --- |

(14)

Des transporteurs aériens certifiés en République démocratique du Congo figurent sur la liste de l'annexe A depuis mars 2006 (6). Selon des informations reçues, les autorités compétentes de la République démocratique du Congo ont délivré une nouvelle licence au transporteur aérien Jet Congo Airways. Les autorités compétentes de la République démocratique du Congo n'ont pas répondu à une demande d'informations envoyée par la Commission et n'ont fourni aucun élément prouvant que la surveillance en matière de sécurité de ce nouveau transporteur aérien respecte pleinement les normes internationales applicables en matière de sécurité. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur devrait également être inscrit sur la liste de l'annexe A.

| (15) | Plusieurs accidents mortels impliquant des transporteurs aériens certifiés en République démocratique du Congo ont été signalés depuis le dernier comité de la sécurité aérienne. Le 30 janvier 2012, un appareil de type Antonov 28 immatriculé 9Q-CUN et exploité par TRACEP Congo Aviation s'est écrasé; cet accident a totalement détruit l'appareil et a coûté la vie à 4 personnes. Le 12 février 2012, un appareil de type Gulfstream IV immatriculé N25A et exploité par Katanga Express s'est écrasé; cet accident a totalement détruit l'appareil et a coûté la vie à 6 personnes. Les autorités compétentes de la République démocratique du Congo n'ont cependant pas répondu aux demandes d'informations envoyées par la Commission concernant les conclusions préliminaires des enquêtes. |
| --- | --- |

(15)

Plusieurs accidents mortels impliquant des transporteurs aériens certifiés en République démocratique du Congo ont été signalés depuis le dernier comité de la sécurité aérienne. Le 30 janvier 2012, un appareil de type Antonov 28 immatriculé 9Q-CUN et exploité par TRACEP Congo Aviation s'est écrasé; cet accident a totalement détruit l'appareil et a coûté la vie à 4 personnes. Le 12 février 2012, un appareil de type Gulfstream IV immatriculé N25A et exploité par Katanga Express s'est écrasé; cet accident a totalement détruit l'appareil et a coûté la vie à 6 personnes. Les autorités compétentes de la République démocratique du Congo n'ont cependant pas répondu aux demandes d'informations envoyées par la Commission concernant les conclusions préliminaires des enquêtes.

| (16) | Tous les transporteurs aériens certifiés en Guinée équatoriale figurent sur la liste de l'annexe A depuis mars 2006 (7). La Commission et l'AESA ont organisé une réunion de concertation avec les autorités compétentes de la Guinée équatoriale (DGAC) le 22 février 2012. Au cours de cette réunion, la DGAC a exposé les progrès réalisés à ce jour afin de résoudre les problèmes constatés en matière de sécurité par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) à l'occasion de l'audit effectué en 2007 dans le cadre du programme universel d'évaluation de la surveillance de la sécurité (USOAP). |
| --- | --- |

(16)

Tous les transporteurs aériens certifiés en Guinée équatoriale figurent sur la liste de l'annexe A depuis mars 2006 (7). La Commission et l'AESA ont organisé une réunion de concertation avec les autorités compétentes de la Guinée équatoriale (DGAC) le 22 février 2012. Au cours de cette réunion, la DGAC a exposé les progrès réalisés à ce jour afin de résoudre les problèmes constatés en matière de sécurité par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) à l'occasion de l'audit effectué en 2007 dans le cadre du programme universel d'évaluation de la surveillance de la sécurité (USOAP).

| (17) | La DGAC a fourni à la Commission des éléments attestant le retrait des certificats de transporteur aérien des transporteurs aériens suivants: GETRA, Guinea Airways, UTAGE, Euroguineana de Aviacion y Transportes, General Work Aviacion, Star Equatorial Airlines et EGAMS. Ces transporteurs aériens certifiés en Guinée équatoriale ayant par conséquent cessé leurs activités, il convient de les retirer de la liste de l'annexe A. |
| --- | --- |

(17)

La DGAC a fourni à la Commission des éléments attestant le retrait des certificats de transporteur aérien des transporteurs aériens suivants: GETRA, Guinea Airways, UTAGE, Euroguineana de Aviacion y Transportes, General Work Aviacion, Star Equatorial Airlines et EGAMS. Ces transporteurs aériens certifiés en Guinée équatoriale ayant par conséquent cessé leurs activités, il convient de les retirer de la liste de l'annexe A.

| (18) | La DGAC a communiqué à la Commission des informations selon lesquelles un CTA a été délivré au transporteur aérien Punto Azul. La DGAC n'ayant toutefois pas apporté la preuve que ce transporteur aérien fait l'objet d'une surveillance en matière de sécurité conforme aux normes internationales de sécurité, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur aérien devrait être inscrit sur la liste de l'annexe A. |
| --- | --- |

(18)

La DGAC a communiqué à la Commission des informations selon lesquelles un CTA a été délivré au transporteur aérien Punto Azul. La DGAC n'ayant toutefois pas apporté la preuve que ce transporteur aérien fait l'objet d'une surveillance en matière de sécurité conforme aux normes internationales de sécurité, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur aérien devrait être inscrit sur la liste de l'annexe A.

| (19) | La Commission a pris note des progrès accomplis par les autorités compétentes de la Guinée équatoriale et les encourage à poursuivre leurs efforts en vue de l'établissement d'un système de surveillance de l'aviation civile conforme aux normes internationales de sécurité. |
| --- | --- |

(19)

La Commission a pris note des progrès accomplis par les autorités compétentes de la Guinée équatoriale et les encourage à poursuivre leurs efforts en vue de l'établissement d'un système de surveillance de l'aviation civile conforme aux normes internationales de sécurité.

| (20) | Les discussions avec les autorités compétentes de l'Indonésie (DGCA) se poursuivent en vue de suivre les progrès réalisés par la DGCA pour garantir que la surveillance en matière de sécurité de tous les transporteurs aériens certifiés en Indonésie respecte les normes internationales de sécurité. Le 7 février 2012, une vidéoconférence a eu lieu entre la Commission, l'AESA et la DGCA. La DGCA a confirmé la poursuite de ses avancées et a annoncé de nouvelles mesures d'exécution forcée à l'égard de certains transporteurs aériens faisant l'objet de sa surveillance, dont notamment la suspension des CTA des transporteurs Kartika Airlines, Mimika Air, Riau Airlines et Survei Udara Penas. |
| --- | --- |

(20)

Les discussions avec les autorités compétentes de l'Indonésie (DGCA) se poursuivent en vue de suivre les progrès réalisés par la DGCA pour garantir que la surveillance en matière de sécurité de tous les transporteurs aériens certifiés en Indonésie respecte les normes internationales de sécurité. Le 7 février 2012, une vidéoconférence a eu lieu entre la Commission, l'AESA et la DGCA. La DGCA a confirmé la poursuite de ses avancées et a annoncé de nouvelles mesures d'exécution forcée à l'égard de certains transporteurs aériens faisant l'objet de sa surveillance, dont notamment la suspension des CTA des transporteurs Kartika Airlines, Mimika Air, Riau Airlines et Survei Udara Penas.

| (21) | La DGCA a également signalé et confirmé que le CTA de Megantara avait été retiré le 13 août 2010. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur aérien devrait être retiré de l'annexe A. |
| --- | --- |

(21)

La DGCA a également signalé et confirmé que le CTA de Megantara avait été retiré le 13 août 2010. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur aérien devrait être retiré de l'annexe A.

| (22) | La DGCA a ajouté que des nouveaux CTA avaient été délivrés à TransNusa Aviation Mandiri le 19 août 2011, à Enggang Air Service le 1er mars 2010, à Surya Air le 8 avril 2011, à Ersa Eastern Aviation le 9 septembre 2011 et à Matthew Air Nusantara le 20 septembre 2011. La DGCA n'ayant toutefois pas apporté la preuve que ces transporteurs aériens font l'objet d'une surveillance en matière de sécurité conforme aux normes internationales de sécurité, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur aérien devrait également être inscrit sur la liste de l'annexe A. |
| --- | --- |

(22)

La DGCA a ajouté que des nouveaux CTA avaient été délivrés à TransNusa Aviation Mandiri le 19 août 2011, à Enggang Air Service le 1er mars 2010, à Surya Air le 8 avril 2011, à Ersa Eastern Aviation le 9 septembre 2011 et à Matthew Air Nusantara le 20 septembre 2011. La DGCA n'ayant toutefois pas apporté la preuve que ces transporteurs aériens font l'objet d'une surveillance en matière de sécurité conforme aux normes internationales de sécurité, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur aérien devrait également être inscrit sur la liste de l'annexe A.

| (23) | La Commission a pris note des progrès constants accomplis par les autorités compétentes de l'Indonésie et les encourage à poursuivre leurs travaux en vue de l'établissement d'un système de surveillance de l'aviation civile pleinement conforme aux normes internationales de sécurité. La Commission réexaminera ce dossier avant la prochaine réunion du comité de la sécurité aérienne. |
| --- | --- |

(23)

La Commission a pris note des progrès constants accomplis par les autorités compétentes de l'Indonésie et les encourage à poursuivre leurs travaux en vue de l'établissement d'un système de surveillance de l'aviation civile pleinement conforme aux normes internationales de sécurité. La Commission réexaminera ce dossier avant la prochaine réunion du comité de la sécurité aérienne.

| (24) | Sur la base, d'une part, de l'accident mortel impliquant un appareil de type Airbus A330 exploité par Afriqiyah Airways et survenu le 13 mai 2010 et, d'autre part, des informations avérées prouvant des manquements en matière de sécurité décelés dans le cadre du programme SAFA de la part d'Afriqiyah Airways (8) et de United Aviation (9), la Commission a entamé des discussions avec les autorités compétentes de la Libye (LCAA) en octobre 2010. Ces discussions ont été interrompues par la guerre civile libyenne. |
| --- | --- |

(24)

Sur la base, d'une part, de l'accident mortel impliquant un appareil de type Airbus A330 exploité par Afriqiyah Airways et survenu le 13 mai 2010 et, d'autre part, des informations avérées prouvant des manquements en matière de sécurité décelés dans le cadre du programme SAFA de la part d'Afriqiyah Airways (8) et de United Aviation (9), la Commission a entamé des discussions avec les autorités compétentes de la Libye (LCAA) en octobre 2010. Ces discussions ont été interrompues par la guerre civile libyenne.

| (25) | À la reprise des discussions en octobre 2011, la LCAA a signalé qu'elle avait suspendu tous les certificats de transporteur aérien (CTA) délivrés en Libye et qu'elle mènerait un processus de recertification avant de lever les suspensions. Lors des audits effectués dans le cadre du processus de recertification, la LCAA a décelé de graves manquements en matière de sécurité de la part d'Afriqiyah Airways, notamment en ce qui concerne la formation des pilotes, un manque de personnel de maintenance et des carences de l'équipement nécessaire pour l'accomplissement des tâches de maintenance. Peu de temps après l'audit, la LCAA a malgré tout délivré un CTA à Afriqiyah Airways. |
| --- | --- |

(25)

À la reprise des discussions en octobre 2011, la LCAA a signalé qu'elle avait suspendu tous les certificats de transporteur aérien (CTA) délivrés en Libye et qu'elle mènerait un processus de recertification avant de lever les suspensions. Lors des audits effectués dans le cadre du processus de recertification, la LCAA a décelé de graves manquements en matière de sécurité de la part d'Afriqiyah Airways, notamment en ce qui concerne la formation des pilotes, un manque de personnel de maintenance et des carences de l'équipement nécessaire pour l'accomplissement des tâches de maintenance. Peu de temps après l'audit, la LCAA a malgré tout délivré un CTA à Afriqiyah Airways.

| (26) | Le 22 février 2012, la Commission, l'AESA et plusieurs membres du comité de la sécurité aérienne ont procédé à d'autres consultations avec la LCAA, Afriqiyah Airways, Libyan Airlines et Global Aviation. La LCAA n'a toutefois pas fourni les informations demandées à ce jour, notamment la liste des transporteurs aériens certifiés en Libye, l'ensemble des CTA correspondants et les spécifications opérationnelles s'y rapportant, les rapports des audits effectués avant la levée des suspensions, ni les éléments prouvant que les manquements décelés pendant ces audits avaient trouvé une solution satisfaisante. La LCAA a par ailleurs indiqué que les enquêtes relatives à l'accident d'Afriqiyah Airways avaient rencontré des difficultés et n'ont pas encore livré de conclusions. |
| --- | --- |

(26)

Le 22 février 2012, la Commission, l'AESA et plusieurs membres du comité de la sécurité aérienne ont procédé à d'autres consultations avec la LCAA, Afriqiyah Airways, Libyan Airlines et Global Aviation. La LCAA n'a toutefois pas fourni les informations demandées à ce jour, notamment la liste des transporteurs aériens certifiés en Libye, l'ensemble des CTA correspondants et les spécifications opérationnelles s'y rapportant, les rapports des audits effectués avant la levée des suspensions, ni les éléments prouvant que les manquements décelés pendant ces audits avaient trouvé une solution satisfaisante. La LCAA a par ailleurs indiqué que les enquêtes relatives à l'accident d'Afriqiyah Airways avaient rencontré des difficultés et n'ont pas encore livré de conclusions.

| (27) | Le ministre libyen des transports, la LCAA, Afriqiyah Airways et Libyan Airlines ont présenté leurs observations au comité de la sécurité aérienne le 20 mars 2012. Le ministre a reconnu que le système libyen de surveillance de l'aviation n'était pas conforme aux normes de l'OACI. Il a exposé les mesures prévues pour remédier à cette situation dans le cadre d'un programme de trois ans, avec l'aide d'experts externes en matière de sécurité aérienne. |
| --- | --- |

(27)

Le ministre libyen des transports, la LCAA, Afriqiyah Airways et Libyan Airlines ont présenté leurs observations au comité de la sécurité aérienne le 20 mars 2012. Le ministre a reconnu que le système libyen de surveillance de l'aviation n'était pas conforme aux normes de l'OACI. Il a exposé les mesures prévues pour remédier à cette situation dans le cadre d'un programme de trois ans, avec l'aide d'experts externes en matière de sécurité aérienne.

| (28) | Lors du comité de la sécurité aérienne, le ministre a noté que, en raison des manquements en matière de sécurité décelés à l'égard du système libyen de surveillance, les transporteurs aériens libyens ne seront pas autorisés à exploiter des vols à destination de l'Union européenne, de la Norvège, de l'Islande et de la Suisse au moins jusqu'au 22 novembre 2012 et que leur CTA sera modifié pour l'adapter en conséquence à ces restrictions; la LCAA a confirmé ces éléments par écrit le 22 mars 2012. Il a ajouté qu'un comité avait été mis en place pour poursuivre le travail de reconstruction du système libyen de surveillance de l'aviation. Il a affirmé que les autorités compétentes de la Libye travailleraient en étroite coopération avec la Commission et lui fourniraient régulièrement des informations actualisées pour lui transmettre des éléments prouvant les progrès réalisés. |
| --- | --- |

(28)

Lors du comité de la sécurité aérienne, le ministre a noté que, en raison des manquements en matière de sécurité décelés à l'égard du système libyen de surveillance, les transporteurs aériens libyens ne seront pas autorisés à exploiter des vols à destination de l'Union européenne, de la Norvège, de l'Islande et de la Suisse au moins jusqu'au 22 novembre 2012 et que leur CTA sera modifié pour l'adapter en conséquence à ces restrictions; la LCAA a confirmé ces éléments par écrit le 22 mars 2012. Il a ajouté qu'un comité avait été mis en place pour poursuivre le travail de reconstruction du système libyen de surveillance de l'aviation. Il a affirmé que les autorités compétentes de la Libye travailleraient en étroite coopération avec la Commission et lui fourniraient régulièrement des informations actualisées pour lui transmettre des éléments prouvant les progrès réalisés.

| (29) | Le comité a pris note des mesures fermes prises par les autorités libyennes et a demandé que, le 20 avril 2012 au plus tard, la LCAA fournisse à la Commission un plan de mesures correctives répondant pleinement à toutes les demandes d'informations en suspens et fixant des mesures et des dates limites précises en vue de corriger les insuffisances relevées dans leur système de surveillance. |
| --- | --- |

(29)

Le comité a pris note des mesures fermes prises par les autorités libyennes et a demandé que, le 20 avril 2012 au plus tard, la LCAA fournisse à la Commission un plan de mesures correctives répondant pleinement à toutes les demandes d'informations en suspens et fixant des mesures et des dates limites précises en vue de corriger les insuffisances relevées dans leur système de surveillance.

| (30) | La Commission et le comité de la sécurité aérienne ont reconnu les difficultés importantes auxquelles la Libye est confrontée suite au conflit et ont pris note de la grande détermination affichée par le ministre à mettre en place un processus de reconstruction. La Commission encourage la LCAA à poursuivre le dialogue ouvert et constructif établi avec la Commission depuis la fin du récent conflit. Toutefois, si la LCAA devait ne pas faire appliquer les restrictions annoncées, la Commission sera contrainte de prendre des mesures de sauvegarde immédiates conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

(30)

La Commission et le comité de la sécurité aérienne ont reconnu les difficultés importantes auxquelles la Libye est confrontée suite au conflit et ont pris note de la grande détermination affichée par le ministre à mettre en place un processus de reconstruction. La Commission encourage la LCAA à poursuivre le dialogue ouvert et constructif établi avec la Commission depuis la fin du récent conflit. Toutefois, si la LCAA devait ne pas faire appliquer les restrictions annoncées, la Commission sera contrainte de prendre des mesures de sauvegarde immédiates conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil.

| (31) | Lors de sa réunion prévue en novembre 2012, le comité de la sécurité aérienne fera le point de la situation en matière de sécurité aérienne en Libye et évaluera l'efficacité des mesures prises par les autorités compétentes de la Libye. |
| --- | --- |

(31)

Lors de sa réunion prévue en novembre 2012, le comité de la sécurité aérienne fera le point de la situation en matière de sécurité aérienne en Libye et évaluera l'efficacité des mesures prises par les autorités compétentes de la Libye.

| (32) | Des transporteurs aériens certifiés en Mauritanie figurent sur la liste de l'annexe A depuis novembre 2010 (10). Les autorités compétentes de la Mauritanie (ANAC) ont fait savoir qu'un nouveau CTA avait été délivré au transporteur aérien Mauritania Airlines et ce, sans démontrer que la surveillance en matière de sécurité de ce transporteur aérien respecte pleinement les normes internationales applicables en matière de sécurité. Ainsi, le CTA de ce transporteur a été délivré le 8 mai 2011 sans qu'il soit établi que les nombreux manquements décelés lors de la certification initiale de la compagnie aérienne (examen documentaire des procédures d'exploitation et de maintenance en avril 2011, et audit effectué sur place entre le 3 et le 5 mai 2011) avaient été corrigés de manière effective avant la délivrance du CTA. Le CTA a par ailleurs été délivré sans vérifier préalablement que le transporteur détenait les autorisations appropriées pour garantir le maintien de la navigabilité et la maintenance des appareils. De plus, aucun élément n'a été fourni pour démontrer que le transporteur aérien fait l'objet d'une surveillance continue conforme aux normes internationales de sécurité. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur devrait également être inscrit sur la liste de l'annexe A. |
| --- | --- |

(32)

Des transporteurs aériens certifiés en Mauritanie figurent sur la liste de l'annexe A depuis novembre 2010 (10). Les autorités compétentes de la Mauritanie (ANAC) ont fait savoir qu'un nouveau CTA avait été délivré au transporteur aérien Mauritania Airlines et ce, sans démontrer que la surveillance en matière de sécurité de ce transporteur aérien respecte pleinement les normes internationales applicables en matière de sécurité. Ainsi, le CTA de ce transporteur a été délivré le 8 mai 2011 sans qu'il soit établi que les nombreux manquements décelés lors de la certification initiale de la compagnie aérienne (examen documentaire des procédures d'exploitation et de maintenance en avril 2011, et audit effectué sur place entre le 3 et le 5 mai 2011) avaient été corrigés de manière effective avant la délivrance du CTA. Le CTA a par ailleurs été délivré sans vérifier préalablement que le transporteur détenait les autorisations appropriées pour garantir le maintien de la navigabilité et la maintenance des appareils. De plus, aucun élément n'a été fourni pour démontrer que le transporteur aérien fait l'objet d'une surveillance continue conforme aux normes internationales de sécurité. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur devrait également être inscrit sur la liste de l'annexe A.

| (33) | L'ANAC a également indiqué que le CTA de Mauritania Airways a expiré le 15 décembre 2010 et n'a pas été renouvelé étant donné que le transporteur aérien a cessé ses activités. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur aérien devrait être retiré de l'annexe A. |
| --- | --- |

(33)

L'ANAC a également indiqué que le CTA de Mauritania Airways a expiré le 15 décembre 2010 et n'a pas été renouvelé étant donné que le transporteur aérien a cessé ses activités. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur aérien devrait être retiré de l'annexe A.

| (34) | La Mauritanie a fait savoir que des mesures fermes ont été prises pour apporter des changements positifs à son système de surveillance en matière de sécurité, parmi lesquelles la modification de la législation relative à l'aviation civile afin de l'aligner sur les annexes de la convention de Chicago et des modifications à la gestion, à la structure et au personnel de l'ANAC. Les processus de certification et de surveillance continue des transporteurs aériens ont également été actualisés et seront applicables dans un avenir proche. |
| --- | --- |

(34)

La Mauritanie a fait savoir que des mesures fermes ont été prises pour apporter des changements positifs à son système de surveillance en matière de sécurité, parmi lesquelles la modification de la législation relative à l'aviation civile afin de l'aligner sur les annexes de la convention de Chicago et des modifications à la gestion, à la structure et au personnel de l'ANAC. Les processus de certification et de surveillance continue des transporteurs aériens ont également été actualisés et seront applicables dans un avenir proche.

| (35) | Tout en reconnaissant les efforts que la Mauritanie doit encore fournir pour remédier à toutes les constatations, l'OACI a fait savoir qu'il y a lieu de saluer la détermination de la Mauritanie à remédier aux défaillances en matière de sécurité décelées lors de l'audit réalisé en 2008. Cet État a régulièrement fourni des versions actualisées de son plan de mesures correctives et a signalé des progrès remarquables. La mission de coordination et de validation de l'OACI (ICVM) prévue en mai 2012 constituera une étape importante dans la validation des progrès réalisés. |
| --- | --- |

(35)

Tout en reconnaissant les efforts que la Mauritanie doit encore fournir pour remédier à toutes les constatations, l'OACI a fait savoir qu'il y a lieu de saluer la détermination de la Mauritanie à remédier aux défaillances en matière de sécurité décelées lors de l'audit réalisé en 2008. Cet État a régulièrement fourni des versions actualisées de son plan de mesures correctives et a signalé des progrès remarquables. La mission de coordination et de validation de l'OACI (ICVM) prévue en mai 2012 constituera une étape importante dans la validation des progrès réalisés.

| (36) | La Commission se félicite des progrès signalés par les autorités compétentes de la Mauritanie dans la rectification des insuffisances décelées par l'OACI et les encourage à poursuivre leurs efforts avec détermination en coopération avec l'OACI. Le comité de la sécurité aérienne réévaluera la situation en fonction des résultats de la mission de coordination et de validation de l'OACI. |
| --- | --- |

(36)

La Commission se félicite des progrès signalés par les autorités compétentes de la Mauritanie dans la rectification des insuffisances décelées par l'OACI et les encourage à poursuivre leurs efforts avec détermination en coopération avec l'OACI. Le comité de la sécurité aérienne réévaluera la situation en fonction des résultats de la mission de coordination et de validation de l'OACI.

| (37) | La Commission a poursuivi ses discussions avec les autorités compétentes du Pakistan (PCAA) et le transporteur Pakistan International Airways (PIA); elle les a rencontrés le 20 février 2012 pour examiner les progrès accomplis dans l'adoption des mesures décrites dans leurs plans de mesures correctives. |
| --- | --- |

(37)

La Commission a poursuivi ses discussions avec les autorités compétentes du Pakistan (PCAA) et le transporteur Pakistan International Airways (PIA); elle les a rencontrés le 20 février 2012 pour examiner les progrès accomplis dans l'adoption des mesures décrites dans leurs plans de mesures correctives.

| (38) | La PCAA a signalé et fourni des éléments attestant qu'elle avait renforcé le niveau de surveillance de PIA, pris des mesures réglementaires en suspendant certaines licences de maintenance, et exigé que des modifications importantes soient apportées au système de gestion de la qualité de PIA. Elle a fait part du résultat positif de l'audit effectué en juin 2011 par l'OACI et a expliqué qu'elle prévoyait d'adopter de nouvelles réglementations tenant compte des règles de l'AESA Partie 145. |
| --- | --- |

(38)

La PCAA a signalé et fourni des éléments attestant qu'elle avait renforcé le niveau de surveillance de PIA, pris des mesures réglementaires en suspendant certaines licences de maintenance, et exigé que des modifications importantes soient apportées au système de gestion de la qualité de PIA. Elle a fait part du résultat positif de l'audit effectué en juin 2011 par l'OACI et a expliqué qu'elle prévoyait d'adopter de nouvelles réglementations tenant compte des règles de l'AESA Partie 145.

| (39) | PIA a signalé que les mesures présentées dans son plan de mesures correctives étaient dorénavant achevées, sauf en ce qui concerne les inspections approfondies de quatre appareils faisant l'objet d'un entretien. Il a confirmé qu'un vaste programme de formation était en cours et qu'il se poursuivrait. |
| --- | --- |

(39)

PIA a signalé que les mesures présentées dans son plan de mesures correctives étaient dorénavant achevées, sauf en ce qui concerne les inspections approfondies de quatre appareils faisant l'objet d'un entretien. Il a confirmé qu'un vaste programme de formation était en cours et qu'il se poursuivrait.

| (40) | L'AESA a indiqué au comité de la sécurité aérienne que les manquements décelés lors des inspections SAFA pratiquées sur les appareils de PIA avaient abouti à l'ouverture d'une procédure de suspension de l'agrément d'organisme de maintenance de l'AESA Partie 145 le 11 novembre 2011. Si l'AESA a signalé que le plan de mesures correctives de PIA semblait recenser les problèmes de sécurité pertinents, elle n'a pas pu compter sur la PCAA pour contrôler de manière effective l'efficacité des normes de maintenance de PIA et elle n'a eu d'autre choix que de suspendre l'agrément de l'AESA Partie 145 le 6 mars 2012. |
| --- | --- |

(40)

L'AESA a indiqué au comité de la sécurité aérienne que les manquements décelés lors des inspections SAFA pratiquées sur les appareils de PIA avaient abouti à l'ouverture d'une procédure de suspension de l'agrément d'organisme de maintenance de l'AESA Partie 145 le 11 novembre 2011. Si l'AESA a signalé que le plan de mesures correctives de PIA semblait recenser les problèmes de sécurité pertinents, elle n'a pas pu compter sur la PCAA pour contrôler de manière effective l'efficacité des normes de maintenance de PIA et elle n'a eu d'autre choix que de suspendre l'agrément de l'AESA Partie 145 le 6 mars 2012.

| (41) | La Commission a pris note des progrès accomplis tant par la PCAA que par PIA pour remédier aux problèmes constatés en matière de sécurité; elle a toutefois confirmé que s'il devait survenir un événement significatif suscitant de nouvelles préoccupations, il y aurait lieu de prendre des mesures pour limiter les risques liés à la sécurité. Les États membres continueront donc de vérifier le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur conformément au règlement (CE) no 351/2008 de la Commission du 16 avril 2008 portant application de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la hiérarchisation des inspections au sol des aéronefs empruntant les aéroports communautaires (11). |
| --- | --- |

(41)

La Commission a pris note des progrès accomplis tant par la PCAA que par PIA pour remédier aux problèmes constatés en matière de sécurité; elle a toutefois confirmé que s'il devait survenir un événement significatif suscitant de nouvelles préoccupations, il y aurait lieu de prendre des mesures pour limiter les risques liés à la sécurité. Les États membres continueront donc de vérifier le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur conformément au règlement (CE) no 351/2008 de la Commission du 16 avril 2008 portant application de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la hiérarchisation des inspections au sol des aéronefs empruntant les aéroports communautaires (11).

| (42) | Des transporteurs aériens certifiés aux Philippines figurent sur la liste de l'annexe A depuis le 31 mars 2010 (12). Les autorités compétentes des Philippines (CAAP) ont fait savoir que des nouveaux CTA avaient été délivrés aux transporteurs aériens Aero Equipment Aviation Inc, AirAsia Philippines Certeza Infosys Corp., Mid-Sea Express, Southern Air Flight Services, NorthSky Air Inc. et Island Helicopter Services. La CAAP n'a pas donné de réponse adéquate aux demandes d'informations envoyées par la Commission et n'a, notamment, pas fourni les CTA de ces transporteurs ni les spécifications opérationnelles complètes s'y rapportant. La CAAP n'a pas davantage démontré que la certification et la surveillance continue de ces transporteurs aériens respectent pleinement les normes internationales applicables en matière de sécurité. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ces transporteurs aériens devraient également être inscrits sur la liste de l'annexe A. |
| --- | --- |

(42)

Des transporteurs aériens certifiés aux Philippines figurent sur la liste de l'annexe A depuis le 31 mars 2010 (12). Les autorités compétentes des Philippines (CAAP) ont fait savoir que des nouveaux CTA avaient été délivrés aux transporteurs aériens Aero Equipment Aviation Inc, AirAsia Philippines Certeza Infosys Corp., Mid-Sea Express, Southern Air Flight Services, NorthSky Air Inc. et Island Helicopter Services. La CAAP n'a pas donné de réponse adéquate aux demandes d'informations envoyées par la Commission et n'a, notamment, pas fourni les CTA de ces transporteurs ni les spécifications opérationnelles complètes s'y rapportant. La CAAP n'a pas davantage démontré que la certification et la surveillance continue de ces transporteurs aériens respectent pleinement les normes internationales applicables en matière de sécurité. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ces transporteurs aériens devraient également être inscrits sur la liste de l'annexe A.

| (43) | Plusieurs accidents mortels impliquant des transporteurs aériens certifiés aux Philippines ont été signalés depuis la dernière réunion du comité de la sécurité aérienne. Le 10 décembre 2011, un appareil de type Beechcraft 65-80 immatriculé RP-C824 et exploité par Aviation Technology Innovator s'est écrasé sur l'école primaire Felixberto Serrano près de Manille; cet accident a totalement détruit l'appareil et a coûté la vie à 14 personnes. La CAAP n'a pas donné de réponse aux demandes d'informations envoyées par la Commission concernant les conclusions préliminaires de l'enquête et a simplement signalé que le CTA était «inactif/restitué» sans toutefois indiquer depuis quand et sans fournir les éléments de preuve s'y rapportant. Un autre accident mortel est survenu le 4 mars 2012 avec un appareil de type Cessna 172S immatriculé RP-C209 et exploité par Avia Tours; cet accident a totalement détruit l'appareil et a coûté la vie à deux personnes. Bien que la CAAP ait fourni des informations préliminaires sur cet accident, il n'a pas été possible d'établir la validité du CTA étant donné que le rapport d'enquête préliminaire indique que le CTA est valable jusqu'au 14 août 2012 alors que les informations fournies par la CAAP révèlent qu'il a expiré le 14 février 2012. |
| --- | --- |

(43)

Plusieurs accidents mortels impliquant des transporteurs aériens certifiés aux Philippines ont été signalés depuis la dernière réunion du comité de la sécurité aérienne. Le 10 décembre 2011, un appareil de type Beechcraft 65-80 immatriculé RP-C824 et exploité par Aviation Technology Innovator s'est écrasé sur l'école primaire Felixberto Serrano près de Manille; cet accident a totalement détruit l'appareil et a coûté la vie à 14 personnes. La CAAP n'a pas donné de réponse aux demandes d'informations envoyées par la Commission concernant les conclusions préliminaires de l'enquête et a simplement signalé que le CTA était «inactif/restitué» sans toutefois indiquer depuis quand et sans fournir les éléments de preuve s'y rapportant. Un autre accident mortel est survenu le 4 mars 2012 avec un appareil de type Cessna 172S immatriculé RP-C209 et exploité par Avia Tours; cet accident a totalement détruit l'appareil et a coûté la vie à deux personnes. Bien que la CAAP ait fourni des informations préliminaires sur cet accident, il n'a pas été possible d'établir la validité du CTA étant donné que le rapport d'enquête préliminaire indique que le CTA est valable jusqu'au 14 août 2012 alors que les informations fournies par la CAAP révèlent qu'il a expiré le 14 février 2012.

| (44) | La CAAP a signalé que plusieurs transporteurs possèdent un CTA «inactif/restitué» ou ont fait l'objet d'une nouvelle certification conformément à la partie 11 (travail aérien) des réglementations relatives à l'aviation civile des Philippines. La CAAP n'a cependant fourni aucun élément démontrant que le CTA correspondant avait été retiré ni que ces transporteurs n'exerçaient plus d'activités de transport aérien commercial. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ces transporteurs doivent être maintenus à l'annexe A. |
| --- | --- |

(44)

La CAAP a signalé que plusieurs transporteurs possèdent un CTA «inactif/restitué» ou ont fait l'objet d'une nouvelle certification conformément à la partie 11 (travail aérien) des réglementations relatives à l'aviation civile des Philippines. La CAAP n'a cependant fourni aucun élément démontrant que le CTA correspondant avait été retiré ni que ces transporteurs n'exerçaient plus d'activités de transport aérien commercial. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ces transporteurs doivent être maintenus à l'annexe A.

| (45) | En janvier 2012, l'Administration fédérale de l'aviation (FAA) du ministère des transports des États-Unis a réalisé un examen technique d'une semaine aux Philippines afin d'évaluer les progrès réalisés par la CAAP en vue de respecter les normes internationales de sécurité. La CAAP n'a pas fourni d'informations précises sur les résultats de cet examen. Aucun changement n'a toutefois été constaté dans l'évaluation de la FAA aux Philippines, qui demeurent jusqu'à présent dans la catégorie 2 (transporteurs aériens ne respectant pas les normes internationales de sécurité). |
| --- | --- |

(45)

En janvier 2012, l'Administration fédérale de l'aviation (FAA) du ministère des transports des États-Unis a réalisé un examen technique d'une semaine aux Philippines afin d'évaluer les progrès réalisés par la CAAP en vue de respecter les normes internationales de sécurité. La CAAP n'a pas fourni d'informations précises sur les résultats de cet examen. Aucun changement n'a toutefois été constaté dans l'évaluation de la FAA aux Philippines, qui demeurent jusqu'à présent dans la catégorie 2 (transporteurs aériens ne respectant pas les normes internationales de sécurité).

| (46) | À la suite du comité de la sécurité aérienne de novembre 2011 (13) lors duquel les autorités compétentes de la Fédération de Russie (FATA) ont signalé et fourni des éléments attestant que les activités des transporteurs aériens Aviastar-TU, UTAir-Cargo, Tatarstan Airlines, Daghestan Airlines, Yakutia et Vim Avia (Vim Airlines) avaient été partiellement ou entièrement restreintes pour des raisons de sécurité, la Commission a poursuivi activement ses discussions avec la FATA afin d'assurer le suivi de la situation. |
| --- | --- |

(46)

À la suite du comité de la sécurité aérienne de novembre 2011 (13) lors duquel les autorités compétentes de la Fédération de Russie (FATA) ont signalé et fourni des éléments attestant que les activités des transporteurs aériens Aviastar-TU, UTAir-Cargo, Tatarstan Airlines, Daghestan Airlines, Yakutia et Vim Avia (Vim Airlines) avaient été partiellement ou entièrement restreintes pour des raisons de sécurité, la Commission a poursuivi activement ses discussions avec la FATA afin d'assurer le suivi de la situation.

| (47) | Des réunions de concertation se sont tenues à Bruxelles le 19 décembre 2011 et le 21 février 2012 entre la FATA et la Commission, l'AESA et certains membres du comité de la sécurité aérienne. La FATA a fait part de son intention de lever les restrictions imposées à une partie de la flotte de Tatarstan Airlines (appareils de type Boeing B737-500, B737-400, B737-300, Tupolev 154M et Yakovlev Yak-42), d'Aviastar-TU (appareils de type Tupolev Tu-204) et de Yakutia (appareils de type Boeing B757-200, B737-300 et B737-800) étant donné qu'elle était satisfaite des résultats des inspections effectuées sur ces transporteurs. |
| --- | --- |

(47)

Des réunions de concertation se sont tenues à Bruxelles le 19 décembre 2011 et le 21 février 2012 entre la FATA et la Commission, l'AESA et certains membres du comité de la sécurité aérienne. La FATA a fait part de son intention de lever les restrictions imposées à une partie de la flotte de Tatarstan Airlines (appareils de type Boeing B737-500, B737-400, B737-300, Tupolev 154M et Yakovlev Yak-42), d'Aviastar-TU (appareils de type Tupolev Tu-204) et de Yakutia (appareils de type Boeing B757-200, B737-300 et B737-800) étant donné qu'elle était satisfaite des résultats des inspections effectuées sur ces transporteurs.

| (48) | La FATA a également fourni des éléments prouvant l'adoption de nouvelles mesures d'exécution forcée. Ainsi, le CTA de Daghestan Airlines a été retiré le 19 décembre 2011 en raison des problèmes soulevés lors de l'audit effectué sur ce transporteur aérien. La FATA a également fait savoir qu'elle avait demandé à UTAir-Cargo de mettre en place des mesures correctives supplémentaires avant de pouvoir lever les restrictions imposées à la flotte de ce transporteur. |
| --- | --- |

(48)

La FATA a également fourni des éléments prouvant l'adoption de nouvelles mesures d'exécution forcée. Ainsi, le CTA de Daghestan Airlines a été retiré le 19 décembre 2011 en raison des problèmes soulevés lors de l'audit effectué sur ce transporteur aérien. La FATA a également fait savoir qu'elle avait demandé à UTAir-Cargo de mettre en place des mesures correctives supplémentaires avant de pouvoir lever les restrictions imposées à la flotte de ce transporteur.

| (49) | Afin que les mesures adoptées par la FATA donnent lieu à une amélioration durable de la sécurité, les États membres continueront de contrôler le respect effectif par les transporteurs aériens russes des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ces transporteurs conformément au règlement (CE) no 351/2008 et peuvent prendre des mesures en conséquence pour garantir le respect de ces exigences. La Commission continuera de suivre leurs résultats. |
| --- | --- |

(49)

Afin que les mesures adoptées par la FATA donnent lieu à une amélioration durable de la sécurité, les États membres continueront de contrôler le respect effectif par les transporteurs aériens russes des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ces transporteurs conformément au règlement (CE) no 351/2008 et peuvent prendre des mesures en conséquence pour garantir le respect de ces exigences. La Commission continuera de suivre leurs résultats.

| (50) | La FATA a confirmé que Vim Avia continue de faire l'objet de restrictions d'exploitation excluant les vols à destination de l'UE (atterrissages et survols) pour l'ensemble de sa flotte (8 appareils de type Boeing B757-200) en attendant la mise en œuvre intégrale d'un plan de mesures correctives. |
| --- | --- |

(50)

La FATA a confirmé que Vim Avia continue de faire l'objet de restrictions d'exploitation excluant les vols à destination de l'UE (atterrissages et survols) pour l'ensemble de sa flotte (8 appareils de type Boeing B757-200) en attendant la mise en œuvre intégrale d'un plan de mesures correctives.

| (51) | Lors de la réunion du 21 février 2012 susmentionnée, Vim Avia est venu présenter les investissements en matière de sécurité, notamment en termes de formation, mais n'a pas apporté la preuve qu'il était parvenu à mettre en place un système de gestion de la sécurité en état de fonctionnement. Le transporteur n'était pas encore en mesure de démontrer le caractère effectif et efficace de ces investissements. |
| --- | --- |

(51)

Lors de la réunion du 21 février 2012 susmentionnée, Vim Avia est venu présenter les investissements en matière de sécurité, notamment en termes de formation, mais n'a pas apporté la preuve qu'il était parvenu à mettre en place un système de gestion de la sécurité en état de fonctionnement. Le transporteur n'était pas encore en mesure de démontrer le caractère effectif et efficace de ces investissements.

| (52) | La FATA a fait savoir que le transporteur devait réaliser toutes les mesures correctives pour le 1er avril 2012 au plus tard. Par la suite, la FATA a indiqué qu'elle effectuera une inspection du transporteur aérien afin de vérifier si tous les manquements ont été traités de manière satisfaisante et, ainsi, de décider de l'éventuelle levée des restrictions actuelles. La FATA a accepté de communiquer à la Commission les rapports sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures correctives par le transporteur et les résultats de l'inspection ultérieure. |
| --- | --- |

(52)

La FATA a fait savoir que le transporteur devait réaliser toutes les mesures correctives pour le 1er avril 2012 au plus tard. Par la suite, la FATA a indiqué qu'elle effectuera une inspection du transporteur aérien afin de vérifier si tous les manquements ont été traités de manière satisfaisante et, ainsi, de décider de l'éventuelle levée des restrictions actuelles. La FATA a accepté de communiquer à la Commission les rapports sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures correctives par le transporteur et les résultats de l'inspection ultérieure.

| (53) | Pour ces motifs, compte tenu des mesures d'exécution forcée prises par les autorités compétentes de la Fédération de Russie, il semble prématuré de réévaluer la situation de ce transporteur aérien. La Commission examinera la situation de Vim Avia lors d'un prochain comité de la sécurité aérienne, sur la base des rapports fournis par les autorités compétentes de la Fédération de Russie et de leur décision relative au maintien des restrictions actuelles. |
| --- | --- |

(53)

Pour ces motifs, compte tenu des mesures d'exécution forcée prises par les autorités compétentes de la Fédération de Russie, il semble prématuré de réévaluer la situation de ce transporteur aérien. La Commission examinera la situation de Vim Avia lors d'un prochain comité de la sécurité aérienne, sur la base des rapports fournis par les autorités compétentes de la Fédération de Russie et de leur décision relative au maintien des restrictions actuelles.

| (54) | Il existe des informations avérées prouvant de nombreux manquements graves en matière de sécurité de la part du transporteur aérien Conviasa, certifié au Venezuela. Ces manquements ont été décelés par les autorités compétentes de l'Espagne lors d'inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA (14). Conviasa a manifesté un manque de capacité de traiter ces manquements en matière de sécurité. Conviasa n'a pas donné de réponse adéquate et en temps utile à tous les manquements notifiés par l'autorité de l'aviation civile de l'Espagne. La récurrence de ces cas de non-conformité révèle des insuffisances systémiques en matière de sécurité dans le domaine de l'exploitation et de la maintenance. |
| --- | --- |

(54)

Il existe des informations avérées prouvant de nombreux manquements graves en matière de sécurité de la part du transporteur aérien Conviasa, certifié au Venezuela. Ces manquements ont été décelés par les autorités compétentes de l'Espagne lors d'inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA (14). Conviasa a manifesté un manque de capacité de traiter ces manquements en matière de sécurité. Conviasa n'a pas donné de réponse adéquate et en temps utile à tous les manquements notifiés par l'autorité de l'aviation civile de l'Espagne. La récurrence de ces cas de non-conformité révèle des insuffisances systémiques en matière de sécurité dans le domaine de l'exploitation et de la maintenance.

| (55) | Conviasa a connu plusieurs accidents, dont deux accidents mortels, l'un survenu le 13 septembre 2010 et impliquant un appareil de type ATR42 immatriculé YV-1010, et l'autre survenu le 30 août 2008 et impliquant un appareil de type Boeing B737-200 immatriculé YV-102T. Les autorités compétentes du Venezuela n'ont pas transmis à la Commission les conclusions des enquêtes menées pour déterminer les causes de ces accidents et la Commission n'a pas non plus connaissance de recommandations visant à empêcher que ce type d'accidents ne se reproduise. |
| --- | --- |

(55)

Conviasa a connu plusieurs accidents, dont deux accidents mortels, l'un survenu le 13 septembre 2010 et impliquant un appareil de type ATR42 immatriculé YV-1010, et l'autre survenu le 30 août 2008 et impliquant un appareil de type Boeing B737-200 immatriculé YV-102T. Les autorités compétentes du Venezuela n'ont pas transmis à la Commission les conclusions des enquêtes menées pour déterminer les causes de ces accidents et la Commission n'a pas non plus connaissance de recommandations visant à empêcher que ce type d'accidents ne se reproduise.

| (56) | En août 2011, la Commission, eu égard aux manquements précités, a entamé des discussions avec les autorités compétentes du Venezuela, exprimant de vives inquiétudes quant à la sécurité des activités de Conviasa et demandant des éclaircissements sur les mesures prises par les autorités compétentes et par le transporteur pour remédier à ces manquements. |
| --- | --- |

(56)

En août 2011, la Commission, eu égard aux manquements précités, a entamé des discussions avec les autorités compétentes du Venezuela, exprimant de vives inquiétudes quant à la sécurité des activités de Conviasa et demandant des éclaircissements sur les mesures prises par les autorités compétentes et par le transporteur pour remédier à ces manquements.

| (57) | Ces autorités n'ont pas donné de réponse adéquate et en temps utile à la Commission en ce qui concerne la surveillance en matière de sécurité de Conviasa étant donné que les informations demandées n'ont pas été fournies. Il s'agissait notamment d'informations sur l'évolution des enquêtes sur les accidents, les recommandations établies à la suite de ces enquêtes, les mesures prises pour remédier aux causes éventuelles des accidents, et les spécifications opérationnelles et les exigences et restrictions se rapportant au CTA du transporteur. |
| --- | --- |

(57)

Ces autorités n'ont pas donné de réponse adéquate et en temps utile à la Commission en ce qui concerne la surveillance en matière de sécurité de Conviasa étant donné que les informations demandées n'ont pas été fournies. Il s'agissait notamment d'informations sur l'évolution des enquêtes sur les accidents, les recommandations établies à la suite de ces enquêtes, les mesures prises pour remédier aux causes éventuelles des accidents, et les spécifications opérationnelles et les exigences et restrictions se rapportant au CTA du transporteur.

| (58) | Conviasa et les autorités compétentes du Venezuela ont présenté leurs observations au comité de la sécurité aérienne le 21 mars 2012. Le transporteur aérien a indiqué avoir pris des mesures pour renforcer les contrôles internes, la formation et la mise en œuvre d'un système de gestion de la sécurité et a ajouté que des mesures supplémentaires sont envisagées pour l'avenir. Il a affirmé avoir remédié à tous les manquements constatés lors des inspections au sol. Le comité a pris note des travaux considérables actuellement en cours entre le transporteur aérien et les autorités compétentes de l'Espagne. Le transporteur aérien n'a cependant pas fourni d'éléments expliquant la récurrence de cas de non-conformité de même nature décelés lors d'inspections ultérieures. Il n'a pas davantage fourni d'informations sur les causes des accidents mortels susmentionnés ni sur les mesures prises pour éviter qu'ils ne se reproduisent, et n'a pas non plus présenté d'informations de base sur sa flotte ni fourni les spécifications opérationnelles et les exigences et restrictions se rapportant à son CTA. |
| --- | --- |

(58)

Conviasa et les autorités compétentes du Venezuela ont présenté leurs observations au comité de la sécurité aérienne le 21 mars 2012. Le transporteur aérien a indiqué avoir pris des mesures pour renforcer les contrôles internes, la formation et la mise en œuvre d'un système de gestion de la sécurité et a ajouté que des mesures supplémentaires sont envisagées pour l'avenir. Il a affirmé avoir remédié à tous les manquements constatés lors des inspections au sol. Le comité a pris note des travaux considérables actuellement en cours entre le transporteur aérien et les autorités compétentes de l'Espagne. Le transporteur aérien n'a cependant pas fourni d'éléments expliquant la récurrence de cas de non-conformité de même nature décelés lors d'inspections ultérieures. Il n'a pas davantage fourni d'informations sur les causes des accidents mortels susmentionnés ni sur les mesures prises pour éviter qu'ils ne se reproduisent, et n'a pas non plus présenté d'informations de base sur sa flotte ni fourni les spécifications opérationnelles et les exigences et restrictions se rapportant à son CTA.

| (59) | Pour ces motifs, sur la base des critères communs, il est jugé que le transporteur Conviasa ne respecte pas les normes de sécurité applicables, et qu'il devrait donc être inscrit sur la liste de l'annexe A. |
| --- | --- |

(59)

Pour ces motifs, sur la base des critères communs, il est jugé que le transporteur Conviasa ne respecte pas les normes de sécurité applicables, et qu'il devrait donc être inscrit sur la liste de l'annexe A.

| (60) | Il existe des informations avérées prouvant des manquements en matière de sécurité de la part du transporteur aérien Línea Turística Aerotuy, certifié au Venezuela. Ces manquements ont été décelés par la France lors d'inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA (15). |
| --- | --- |

(60)

Il existe des informations avérées prouvant des manquements en matière de sécurité de la part du transporteur aérien Línea Turística Aerotuy, certifié au Venezuela. Ces manquements ont été décelés par la France lors d'inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA (15).

| (61) | Línea Turística Aerotuy a connu plusieurs accidents, dont un accident mortel survenu le 17 avril 2009 et impliquant un appareil de type Cessna 208B immatriculé YV-1181. |
| --- | --- |

(61)

Línea Turística Aerotuy a connu plusieurs accidents, dont un accident mortel survenu le 17 avril 2009 et impliquant un appareil de type Cessna 208B immatriculé YV-1181.

| (62) | En août 2011, la Commission, eu égard aux manquements précités, a entamé des discussions avec les autorités compétentes du Venezuela, exprimant de vives inquiétudes quant à la sécurité des activités de Línea Turística Aerotuy et demandant des éclaircissements sur les mesures prises par les autorités compétentes et par le transporteur pour remédier à ces manquements. Lesdites autorités n'ont pas donné de réponse adéquate et en temps utile. |
| --- | --- |

(62)

En août 2011, la Commission, eu égard aux manquements précités, a entamé des discussions avec les autorités compétentes du Venezuela, exprimant de vives inquiétudes quant à la sécurité des activités de Línea Turística Aerotuy et demandant des éclaircissements sur les mesures prises par les autorités compétentes et par le transporteur pour remédier à ces manquements. Lesdites autorités n'ont pas donné de réponse adéquate et en temps utile.

| (63) | Línea Turística Aerotuy et les autorités compétentes du Venezuela ont présenté leurs observations au comité de la sécurité aérienne le 21 mars 2012 et ont soumis des contributions par écrit. Le transporteur aérien a fourni son CTA ainsi que les spécifications opérationnelles complètes s'y rapportant. À la satisfaction des autorités compétentes de la France, le transporteur aérien a indiqué avoir pris des mesures pour remédier aux manquements décelés lors d'inspections au sol et a fourni les éléments de preuve s'y rapportant. Le transporteur aérien était en mesure de fournir les éclaircissements demandés sur l'accident mortel susmentionné et les autorités compétentes ont fourni le rapport d'enquête ainsi que les conclusions et recommandations en découlant. Les autorités compétentes du Venezuela ont également affirmé que les recommandations établies à la suite du rapport d'enquête sur l'accident ainsi que les résultats des inspections au sol ont été dûment pris en compte lors de la surveillance de ce transporteur aérien. |
| --- | --- |

(63)

Línea Turística Aerotuy et les autorités compétentes du Venezuela ont présenté leurs observations au comité de la sécurité aérienne le 21 mars 2012 et ont soumis des contributions par écrit. Le transporteur aérien a fourni son CTA ainsi que les spécifications opérationnelles complètes s'y rapportant. À la satisfaction des autorités compétentes de la France, le transporteur aérien a indiqué avoir pris des mesures pour remédier aux manquements décelés lors d'inspections au sol et a fourni les éléments de preuve s'y rapportant. Le transporteur aérien était en mesure de fournir les éclaircissements demandés sur l'accident mortel susmentionné et les autorités compétentes ont fourni le rapport d'enquête ainsi que les conclusions et recommandations en découlant. Les autorités compétentes du Venezuela ont également affirmé que les recommandations établies à la suite du rapport d'enquête sur l'accident ainsi que les résultats des inspections au sol ont été dûment pris en compte lors de la surveillance de ce transporteur aérien.

| (64) | La Commission et le comité de la sécurité aérienne ont pris note de la réactivité du transporteur aérien et de la transparence dont il a fait preuve dans le traitement des manquements décelés en matière de sécurité. Les États membres continueront toutefois de contrôler le respect effectif par ce transporteur aérien des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur conformément au règlement (CE) no 351/2008 et peuvent prendre des mesures en conséquence pour garantir le respect de ces exigences. |
| --- | --- |

(64)

La Commission et le comité de la sécurité aérienne ont pris note de la réactivité du transporteur aérien et de la transparence dont il a fait preuve dans le traitement des manquements décelés en matière de sécurité. Les États membres continueront toutefois de contrôler le respect effectif par ce transporteur aérien des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur conformément au règlement (CE) no 351/2008 et peuvent prendre des mesures en conséquence pour garantir le respect de ces exigences.

| (65) | Il existe des informations avérées prouvant des manquements en matière de sécurité de la part du transporteur aérien Estelar Latinoamérica, certifié au Venezuela. Ces manquements ont été décelés par la France lors d'inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA (16). |
| --- | --- |

(65)

Il existe des informations avérées prouvant des manquements en matière de sécurité de la part du transporteur aérien Estelar Latinoamérica, certifié au Venezuela. Ces manquements ont été décelés par la France lors d'inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA (16).

| (66) | En août 2011, la Commission, eu égard à ces manquements, a entamé des discussions avec les autorités compétentes du Venezuela, exprimant de vives inquiétudes quant à la sécurité des activités de Estelar Latinoamerica et demandant des éclaircissements sur les mesures prises par les autorités compétentes et par le transporteur pour remédier à ces manquements. Lesdites autorités n'ont pas donné de réponse adéquate et en temps utile. |
| --- | --- |

(66)

En août 2011, la Commission, eu égard à ces manquements, a entamé des discussions avec les autorités compétentes du Venezuela, exprimant de vives inquiétudes quant à la sécurité des activités de Estelar Latinoamerica et demandant des éclaircissements sur les mesures prises par les autorités compétentes et par le transporteur pour remédier à ces manquements. Lesdites autorités n'ont pas donné de réponse adéquate et en temps utile.

| (67) | Estelar Latinoamérica et les autorités compétentes du Venezuela ont présenté leurs observations au comité de la sécurité aérienne le 21 mars 2012 et ont soumis des contributions par écrit. Le transporteur aérien a fourni son CTA ainsi que les spécifications opérationnelles complètes s'y rapportant. À la satisfaction des autorités compétentes de la France, le transporteur aérien a indiqué avoir pris des mesures pour remédier aux manquements décelés lors d'inspections au sol et a fourni les éléments de preuve s'y rapportant. Les autorités compétentes ont fait savoir qu'elles veillaient à ce que les résultats des inspections au sol soient dûment pris en compte lors de la surveillance de ce transporteur aérien. |
| --- | --- |

(67)

Estelar Latinoamérica et les autorités compétentes du Venezuela ont présenté leurs observations au comité de la sécurité aérienne le 21 mars 2012 et ont soumis des contributions par écrit. Le transporteur aérien a fourni son CTA ainsi que les spécifications opérationnelles complètes s'y rapportant. À la satisfaction des autorités compétentes de la France, le transporteur aérien a indiqué avoir pris des mesures pour remédier aux manquements décelés lors d'inspections au sol et a fourni les éléments de preuve s'y rapportant. Les autorités compétentes ont fait savoir qu'elles veillaient à ce que les résultats des inspections au sol soient dûment pris en compte lors de la surveillance de ce transporteur aérien.

| (68) | La Commission et le comité de la sécurité aérienne ont pris note de la réactivité du transporteur aérien et de la transparence dont il a fait preuve dans le traitement des manquements décelés en matière de sécurité. Les États membres continueront toutefois de contrôler le respect effectif par ce transporteur aérien des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur conformément au règlement (CE) no 351/2008 et peuvent prendre des mesures en conséquence pour garantir le respect de ces exigences. |
| --- | --- |

(68)

La Commission et le comité de la sécurité aérienne ont pris note de la réactivité du transporteur aérien et de la transparence dont il a fait preuve dans le traitement des manquements décelés en matière de sécurité. Les États membres continueront toutefois de contrôler le respect effectif par ce transporteur aérien des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur conformément au règlement (CE) no 351/2008 et peuvent prendre des mesures en conséquence pour garantir le respect de ces exigences.

| (69) | Aucune preuve de la mise en œuvre intégrale de mesures correctives appropriées par les autres transporteurs aériens figurant sur la liste communautaire actualisée le 21 novembre 2011 et par les autorités chargées de la surveillance réglementaire de ces transporteurs aériens n'a été transmise à la Commission à ce jour. Par conséquent, il est estimé, sur la base des critères communs, que ces transporteurs aériens devraient continuer de faire l'objet d'une interdiction d'exploitation (annexe A) ou de restrictions d'exploitation (annexe B), selon le cas. |
| --- | --- |

(69)

Aucune preuve de la mise en œuvre intégrale de mesures correctives appropriées par les autres transporteurs aériens figurant sur la liste communautaire actualisée le 21 novembre 2011 et par les autorités chargées de la surveillance réglementaire de ces transporteurs aériens n'a été transmise à la Commission à ce jour. Par conséquent, il est estimé, sur la base des critères communs, que ces transporteurs aériens devraient continuer de faire l'objet d'une interdiction d'exploitation (annexe A) ou de restrictions d'exploitation (annexe B), selon le cas.

| (70) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la sécurité aérienne, |
| --- | --- |

(70)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la sécurité aérienne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 474/2006 est modifié comme suit:

| 1. | L'annexe A est remplacée par le texte figurant à l'annexe A du présent règlement. |
| --- | --- |

1.

L'annexe A est remplacée par le texte figurant à l'annexe A du présent règlement.

| 2. | L'annexe B est remplacée par le texte figurant à l'annexe B du présent règlement. |
| --- | --- |

2.

L'annexe B est remplacée par le texte figurant à l'annexe B du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Siim KALLAS

Vice-président

---

(1)  JO L 344 du 27.12.2005, p. 15.

1

(2)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 76.

2

(3)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 4.

3

(4)  Considérants (14) à (25) du règlement d'exécution (UE) no 1197/2011, JO L 303 du 22.11.2011, p. 15.

4

o

(5)  Rapport type no DGAC/F-2011-1879.

5

o

(6)  Considérants (60) à (64) du règlement (CE) no 474/2006 du 22 mars 2006, JO L 84 du 23.3.2006, p. 18.

6

o

(7)  Considérants (65) à (69) du règlement (CE) no 474/2006 du 22 mars 2006, JO L 84 du 23.3.2006, p. 18.

7

o

(8)  DGAC/F-2010-1761; CAA-NL-2010-68; CAA-NL-2010-210; LBA/D-2010-656; DGAC/F-2010-850; ENAC-IT-2010-400; DGAC/F-2010-2060; DGAC/F-2010-1571; DGAC/F-2010-498.

8

(9)  LBA/D-2010-1258; DGAC/F-2010-841.

9

(10)  Considérants (43) à (51) du règlement (UE) no 1071/2010 du 22 novembre 2010, JO L 306 du 23.11.2010, p. 49.

10

o

(11)  JO L 109 du 19.4.2008, p. 7.

11

(12)  Considérants (74) à (87) du règlement (UE) no 273/2010 du 30 mars 2010, JO L 84 du 31.3.2010, p. 32.

12

o

(13)  Considérants (36) à (49) du règlement d'exécution (UE) no 1197/2011 de la Commission, JO L 303 du 22.11.2011, p. 19.

13

o

(14)  Rapports no AESA-E-2011-234, -326, -412, -553, -663, -715, -832, -895 et AESA-E-2012-1.

14

o

(15)  Rapports no DGAC/F-2011-663, -972, -1159, -2385, -2636.

15

o

(16)  Rapports no DGAC/F-2011-632, -990, -1636, -1863, -2332.

16

o

---

ANNEXE A

LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'EXPLOITATION GÉNÉRALE DANS L'UNION EUROPÉENNE
   (1)

| Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère) | Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) ou numéro de la licence d'exploitation | Code OACI de la compagnie aérienne | État du transporteur |
| --- | --- | --- | --- |
| BLUE WING AIRLINES | SRBWA-01/2002 | BWI | Suriname |
| CONSORCIO VENEZOLANO DE INDUSTRIAS AERONAUTICAS Y SERVICIOS AEREOS, S.A. «CONVIASA» | VCV-DB-10 | VCV | République bolivarienne du Venezuela |
| MERIDIAN AIRWAYS LTD | AOC 023 | MAG | République du Ghana |
| ROLLINS AIR | HR-005 | RAV | Honduras |
| SILVERBACK CARGO FREIGHTERS | Inconnu | VRB | République du Rwanda |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Afghanistan responsables de la surveillance réglementaire, notamment: | | | République islamique d'Afghanistan |
| ARIANA AFGHAN AIRLINES | AOC 009 | AFG | République islamique d'Afghanistan |
| KAM AIR | AOC 001 | KMF | République islamique d'Afghanistan |
| PAMIR AIRLINES | Inconnu | PIR | République islamique d'Afghanistan |
| SAFI AIRWAYS | AOC 181 | SFW | République islamique d'Afghanistan |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Angola responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de TAAG Angola Airlines qui figure à l'annexe B), notamment: | | | République d'Angola |
| AEROJET | AO 008-01/11 | Inconnu | République d'Angola |
| AIR26 | AO 003-01/11-DCD | DCD | République d'Angola |
| AIR GICANGO | 009 | Inconnu | République d'Angola |
| AIR JET | AO 006-01/11-MBC | MBC | République d'Angola |
| AIR NAVE | 017 | Inconnu | République d'Angola |
| ANGOLA AIR SERVICES | 006 | Inconnu | République d'Angola |
| DIEXIM | 007 | Inconnu | République d'Angola |
| FLY540 | AO 004-01 FLYA | Inconnu | République d'Angola |
| GIRA GLOBO | 008 | GGL | République d'Angola |
| HELIANG | 010 | Inconnu | République d'Angola |
| HELIMALONGO | AO 005-01/11 | Inconnu | République d'Angola |
| MAVEWA | 016 | Inconnu | République d'Angola |
| SONAIR | AO 002-01/10-SOR | SOR | République d'Angola |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Bénin responsables de la surveillance réglementaire, notamment: | | | République du Bénin |
| AERO BENIN | PEA No 014/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS | AEB | République du Bénin |
| AFRICA AIRWAYS | Inconnu | AFF | République du Bénin |
| ALAFIA JET | PEA No 014/ANAC/MDCTTTATP-PR/DEA/SCS | N/A | République du Bénin |
| BENIN GOLF AIR | PEA No 012/MDCTTP-PR/ANAC/DEA/SCS. | BGL | République du Bénin |
| BENIN LITTORAL AIRWAYS | PEA No 013/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS. | LTL | République du Bénin |
| COTAIR | PEA No 015/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS. | COB | République du Bénin |
| ROYAL AIR | PEA No 11/ANAC/MDCTTP-PR/DEA/SCS | BNR | République du Bénin |
| TRANS AIR BENIN | PEA No 016/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS | TNB | République du Bénin |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République du Congo responsables de la surveillance réglementaire, notamment: | | | République du Congo |
| AERO SERVICE | RAC06-002 | RSR | République du Congo |
| EQUAFLIGHT SERVICES | RAC 06-003 | EKA | République du Congo |
| SOCIETE NOUVELLE AIR CONGO | RAC 06-004 | Inconnu | République du Congo |
| TRANS AIR CONGO | RAC 06-001 | Inconnu | République du Congo |
| EQUATORIAL CONGO AIRLINES S.A. | RAC 06-014 | Inconnu | République du Congo |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) responsables de la surveillance réglementaire, notamment: | | | République démocratique du Congo (RDC) |
| AFRICAN AIR SERVICES COMMUTER | 409/CAB/MIN/TVC/051/09 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| AIR KASAI | 409/CAB/MIN/ TVC/036/08 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| AIR KATANGA | 409/CAB/MIN/TVC/031/08 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| AIR TROPIQUES | 409/CAB/MIN/TVC/029/08 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| BLUE AIRLINES | 409/CAB/MIN/TVC/028/08 | BUL | République démocratique du Congo (RDC) |
| BRAVO AIR CONGO | 409/CAB/MIN/TC/0090/2006 | BRV | République démocratique du Congo (RDC) |
| BUSINESS AVIATION | 409/CAB/MIN/TVC/048/09 | ABB | République démocratique du Congo (RDC) |
| BUSY BEE CONGO | 409/CAB/MIN/TVC/052/09 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| CETRACA AVIATION SERVICE | 409/CAB/MIN/TVC/026/08 | CER | République démocratique du Congo (RDC) |
| CHC STELLAVIA | 409/CAB/MIN/TC/0050/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| CONGO EXPRESS | 409/CAB/MIN/TVC/083/2009 | EXY | République démocratique du Congo (RDC) |
| COMPAGNIE AFRICAINE D'AVIATION (CAA) | 409/CAB/MIN/TVC/035/08 | CAA | République démocratique du Congo (RDC) |
| DOREN AIR CONGO | 409/CAB/MIN/TVC/0032/08 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| ENTREPRISE WORLD AIRWAYS (EWA) | 409/CAB/MIN/TVC/003/08 | EWS | République démocratique du Congo (RDC) |
| FILAIR | 409/CAB/MIN/TVC/037/08 | FIL | République démocratique du Congo (RDC) |
| GALAXY KAVATSI | 409/CAB/MIN/TVC/027/08 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| GILEMBE AIR SOUTENANCE (GISAIR) | 409/CAB/MIN/TVC/053/09 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| GOMA EXPRESS | 409/CAB/MIN/TC/0051/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| GOMAIR | 409/CAB/MIN/TVC/045/09 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| HEWA BORA AIRWAYS (HBA) | 409/CAB/MIN/TVC/038/08 | ALX | République démocratique du Congo (RDC) |
| INTERNATIONAL TRANS AIR BUSINESS (ITAB) | 409/CAB/MIN/TVC/033/08 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| JET CONGO AIRWAYS | Inconnu | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| KIN AVIA | 409/CAB/MIN/TVC/042/09 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| KORONGO AIRLINES | 409/CAB/MIN/TVC/001/2011 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| LIGNES AÉRIENNES CONGOLAISES (LAC) | Signature ministérielle (ordonnance no 78/205) | LCG | République démocratique du Congo (RDC) |
| MALU AVIATION | 409/CAB/MIN/TVC/04008 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| MANGO AVIATION | 409/CAB/MIN/TVC/034/08 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| SAFE AIR COMPANY | 409/CAB/MIN/TVC/025/08 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| SERVICES AIR | 409/CAB/MIN/TVC/030/08 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| STELLAR AIRWAYS | AAC/DG/DTA/TM/787/2011 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| SWALA AVIATION | 409/CAB/MIN/TVC/050/09 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| TMK AIR COMMUTER | 409/CAB/MIN/TVC/044/09 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| TRACEP CONGO AVIATION | 409/CAB/MIN/TVC/046/09 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| TRANS AIR CARGO SERVICES | 409/CAB/MIN/TVC/024/08 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| WIMBI DIRA AIRWAYS | 409/CAB/MIN/TVC/039/08 | WDA | République démocratique du Congo (RDC) |
| ZAABU INTERNATIONAL | 409/CAB/MIN/TVC/049/09 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Djibouti responsables de la surveillance réglementaire, notamment: | | | Djibouti |
| DAALLO AIRLINES | Inconnu | DAO | Djibouti |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Guinée équatoriale responsables de la surveillance réglementaire, notamment: | | | Guinée équatoriale |
| CRONOS AIRLINES | 2011/0004/MTTCT/DGAC/SOPS | Inconnu | Guinée équatoriale |
| CEIBA INTERCONTINENTAL | 2011/0001/MTTCT/DGAC/SOPS | CEL | Guinée équatoriale |
| PUNTO AZUL | 2012/0006/MTTCT/DGAC/SOPS | Inconnu | Guinée équatoriale |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Indonésie responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de Garuda Indonesia, d'Airfast Indonesia, de Mandala Airlines, d'Ekspres Transportasi Antarbenua, d'Indonesia Air Asia et de Metro Batavia), notamment: | | | République d'Indonésie |
| AIR PACIFIC UTAMA | 135-020 | Inconnu | République d'Indonésie |
| ALFA TRANS DIRGANTATA | 135-012 | Inconnu | République d'Indonésie |
| ASCO NUSA AIR | 135-022 | Inconnu | République d'Indonésie |
| ASI PUDJIASTUTI | 135-028 | Inconnu | République d'Indonésie |
| AVIASTAR MANDIRI | 135-029 | Inconnu | République d'Indonésie |
| DABI AIR NUSANTARA | 135-030 | Inconnu | République d'Indonésie |
| DERAYA AIR TAXI | 135-013 | DRY | République d'Indonésie |
| DERAZONA AIR SERVICE | 135-010 | DRZ | République d'Indonésie |
| DIRGANTARA AIR SERVICE | 135-014 | DIR | République d'Indonésie |
| EASTINDO | 135-038 | Inconnu | République d'Indonésie |
| ENGGANG AIR SERVICE | 135-045 | Inconnu | République d'Indonésie |
| ERSA EASTERN AVIATION | 135-047 | Inconnu | République d'Indonésie |
| GATARI AIR SERVICE | 135-018 | GHS | République d'Indonésie |
| INDONESIA AIR TRANSPORT | 121-034 | IDA | République d'Indonésie |
| INTAN ANGKASA AIR SERVICE | 135-019 | Inconnu | République d'Indonésie |
| JOHNLIN AIR TRANSPORT | 135-043 | Inconnu | République d'Indonésie |
| KAL STAR | 121-037 | KLS | République d'Indonésie |
| KARTIKA AIRLINES | 121-003 | KAE | République d'Indonésie |
| KURA-KURA AVIATION | 135-016 | KUR | République d'Indonésie |
| LION MENTARI AIRLINES | 121-010 | LNI | République d'Indonésie |
| MANUNGGAL AIR SERVICE | 121-020 | Inconnu | République d'Indonésie |
| MATTHEW AIR NUSANTARA | 135-048 | Inconnu | République d'Indonésie |
| MERPATI NUSANTARA AIRLINES | 121-002 | MNA | République d'Indonésie |
| MIMIKA AIR | 135-007 | Inconnu | République d'Indonésie |
| NATIONAL UTILITY HELICOPTER | 135-011 | Inconnu | République d'Indonésie |
| NUSANTARA AIR CHARTER | 121-022 | Inconnu | République d'Indonésie |
| NUSANTARA BUANA AIR | 135-041 | Inconnu | République d'Indonésie |
| NYAMAN AIR | 135-042 | Inconnu | République d'Indonésie |
| PELITA AIR SERVICE | 121-008 | PAS | République d'Indonésie |
| PENERBANGAN ANGKASA SEMESTA | 135-026 | Inconnu | République d'Indonésie |
| PURA WISATA BARUNA | 135-025 | Inconnu | République d'Indonésie |
| RIAU AIRLINES | 121-016 | RIU | République d'Indonésie |
| SAMPOERNA AIR NUSANTARA | 135-036 | SAE | République d'Indonésie |
| SAYAP GARUDA INDAH | 135-004 | Inconnu | République d'Indonésie |
| SKY AVIATION | 135-044 | Inconnu | République d'Indonésie |
| SMAC | 135-015 | SMC | République d'Indonésie |
| SRIWIJAYA AIR | 121-035 | SJY | République d'Indonésie |
| SURVEI UDARA PENAS | 135-006 | Inconnu | République d'Indonésie |
| SURYA AIR | 135-046 | Inconnu | République d'Indonésie |
| TRANSNUSA AVIATION MANDIRI | 121-048 | Inconnu | République d'Indonésie |
| TRANSWISATA PRIMA AVIATION | 135-021 | Inconnu | République d'Indonésie |
| TRAVEL EXPRESS AVIATION SERVICE | 121-038 | XAR | République d'Indonésie |
| TRAVIRA UTAMA | 135-009 | Inconnu | République d'Indonésie |
| TRI MG INTRA ASIA AIRLINES | 121-018 | TMG | République d'Indonésie |
| TRIGANA AIR SERVICE | 121-006 | TGN | République d'Indonésie |
| UNINDO | 135-040 | Inconnu | République d'Indonésie |
| WING ABADI AIRLINES | 121-012 | WON | République d'Indonésie |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Kazakhstan responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception d'Air Astana), notamment: | | | République du Kazakhstan |
| AERO AIR COMPANY | AK-0429-10 | ILK | République du Kazakhstan |
| AIR ALMATY | AK-0409-09 | LMY | République du Kazakhstan |
| AIR TRUST AIRCOMPANY | AK-0412-10 | RTR | République du Kazakhstan |
| AK SUNKAR AIRCOMPANY | AK-0396-09 | AKS | République du Kazakhstan |
| ASIA CONTINENTAL AIRLINES | AK-0345-08 | CID | République du Kazakhstan |
| ASIA WINGS | AK-0390-09 | AWA | République du Kazakhstan |
| ATMA AIRLINES | AK-0437-10 | AMA | République du Kazakhstan |
| AVIA-JAYNAR / AVIA-ZHAYNAR | AK-0435-10 | SAP | République du Kazakhstan |
| BEYBARS AIRCOMPANY | AK-0383-09 | BBS | République du Kazakhstan |
| BERKUT AIR/BEK AIR | AK-0428-10 | BEK | République du Kazakhstan |
| BURUNDAYAVIA AIRLINES | AK-0415-10 | BRY | République du Kazakhstan |
| COMLUX | AK-0399-09 | KAZ | République du Kazakhstan |
| DETA AIR | AK-0417-10 | DET | République du Kazakhstan |
| EAST WING | AK-0411-09 | EWZ | République du Kazakhstan |
| EASTERN EXPRESS | AK-0427-10 | LIS | République du Kazakhstan |
| EURO-ASIA AIR | AK-0384-09 | EAK | République du Kazakhstan |
| EURO-ASIA AIR INTERNATIONAL | AK-0389-09 | KZE | République du Kazakhstan |
| FLY JET KZ | AK-0391-09 | FJK | République du Kazakhstan |
| INVESTAVIA | AK-0342-08 | TLG | République du Kazakhstan |
| IRTYSH AIR | AK-0439-11 | MZA | République du Kazakhstan |
| JET AIRLINES | AK-0419-10 | SOZ | République du Kazakhstan |
| JET ONE | AK-0433-10 | JKZ | République du Kazakhstan |
| KAZAIR JET | AK-0387-09 | KEJ | République du Kazakhstan |
| KAZAIRTRANS AIRLINE | AK-0349-09 | KUY | République du Kazakhstan |
| KAZAIRWEST | AK-0404-09 | KAW | République du Kazakhstan |
| KAZAVIASPAS | AK-0405-09 | KZS | République du Kazakhstan |
| MEGA AIRLINES | AK-0424-10 | MGK | République du Kazakhstan |
| MIRAS | AK-0402-09 | MIF | République du Kazakhstan |
| PRIME AVIATION | AK-0393-09 | PKZ | République du Kazakhstan |
| SAMAL AIR | AK-0407-09 | SAV | République du Kazakhstan |
| SAYAKHAT AIRLINES | AK-0426-10 | SAH | République du Kazakhstan |
| SEMEYAVIA | AK-400-09 | SMK | République du Kazakhstan |
| SCAT | AK-0420-10 | VSV | République du Kazakhstan |
| SKYBUS | AK-0432-10 | BYK | République du Kazakhstan |
| SKYJET | AK-0398-09 | SEK | République du Kazakhstan |
| UST-KAMENOGORSK / AIR DIVISION OF EKA | AK-0440-11 | UCK | République du Kazakhstan |
| ZHETYSU AIRCOMPANY | AK-0438-11 | JTU | République du Kazakhstan |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République kirghize responsables de la surveillance réglementaire, notamment: | | | République kirghize |
| AIR MANAS | 17 | MBB | République kirghize |
| ASIAN AIR | 36 | AZZ | République kirghize |
| AVIA TRAFFIC COMPANY | 23 | AVJ | République kirghize |
| AEROSTAN (EX BISTAIR-FEZ BISHKEK) | 08 | BSC | République kirghize |
| CENTRAL ASIAN AVIATION SERVICES (CAAS) | 13 | CBK | République kirghize |
| CLICK AIRWAYS | 11 | CGK | République kirghize |
| DAMES | 20 | DAM | République kirghize |
| EASTOK AVIA | 15 | EEA | République kirghize |
| ITEK AIR | 04 | IKA | République kirghize |
| KYRGYZ TRANS AVIA | 31 | KTC | République kirghize |
| KYRGYZSTAN | 03 | LYN | République kirghize |
| KYRGYZSTAN AIRLINE | Inconnu | KGA | République kirghize |
| S GROUP AVIATION | 6 | SGL | République kirghize |
| SKY WAY AIR | 21 | SAB | République kirghize |
| TRAST AERO | 05 | TSJ | République kirghize |
| VALOR AIR | 07 | VAC | République kirghize |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia responsables de la surveillance réglementaire | | | Liberia |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République gabonaise responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de Gabon Airlines, d'Afrijet et de SN2AG qui figurent à l'annexe B), notamment: | | | République gabonaise |
| AFRIC AVIATION | 010/MTAC/ANAC-G/DSA | Inconnu | République gabonaise |
| AIR SERVICES SA | 004/MTAC/ANAC-G/DSA | RVS | République gabonaise |
| AIR TOURIST (ALLEGIANCE) | 007/MTAC/ANAC-G/DSA | LGE | République gabonaise |
| NATIONALE ET REGIONALE TRANSPORT (NATIONALE) | 008/MTAC/ANAC-G/DSA | NRG | République gabonaise |
| SCD AVIATION | 005/MTAC/ANAC-G/DSA | SCY | République gabonaise |
| SKY GABON | 009/MTAC/ANAC-G/DSA | SKG | République gabonaise |
| SOLENTA AVIATION GABON | 006/MTAC/ANAC-G/DSA | Inconnu | République gabonaise |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République islamique de Mauritanie responsables de la surveillance réglementaire, notamment: | | | République islamique de Mauritanie |
| MAURITANIA AIRLINES (MAURITANIA AIRLINES INTERNATIONAL) | 001/2011/DG/ANAC | MAI | République islamique de Mauritanie |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République du Mozambique responsables de la surveillance réglementaire, notamment: | | | République du Mozambique |
| MOZAMBIQUE AIRLINES – LINHAS AEREAS DE MOÇAMBIQUE | MOZ-01/2010 | LAM | République du Mozambique |
| MOZAMBIQUE EXPRESS/MEX | 02 de 2010 | MXE | République du Mozambique |
| TRANS AIRWAYS/KAYA AIRLINES | 03 de 2010 | Inconnu | République du Mozambique |
| HELICOPTEROS CAPITAL | Inconnu | Inconnu | République du Mozambique |
| CFA MOZAMBIQUE | Inconnu | Inconnu | République du Mozambique |
| UNIQUE AIR CHARTER | Inconnu | Inconnu | République du Mozambique |
| AEROVISAO DE MOZAMBIQUE | Inconnu | Inconnu | République du Mozambique |
| SAFARI AIR | Inconnu | Inconnu | République du Mozambique |
| ETA AIR CHARTER LDA | 04 de 2010 | Inconnu | République du Mozambique |
| EMILIO AIR CHARTER LDA | 05 de 2010 | Inconnu | République du Mozambique |
| CFM-TTA SA | 07 de 2010 | Inconnu | République du Mozambique |
| AERO-SERVICOS SARL | 08 de 2010 | Inconnu | République du Mozambique |
| VR CROPSPRAYERS LDA | 06 de 2010 | Inconnu | République du Mozambique |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités des Philippines responsables de la surveillance réglementaire, notamment: | | | République des Philippines |
| AEROEQUIPEMENT AVIATION | Inconnu | Inconnu | République des Philippines |
| AEROMAJESTIC | Inconnu | Inconnu | République des Philippines |
| AEROWURKS AERIAL SPRAYING SERVICES | 2010030 | Inconnu | République des Philippines |
| AIR ASIA PHILIPPINES | | Inconnu | République des Philippines |
| AIR PHILIPPINES CORPORATION | 2009006 | GAP | République des Philippines |
| AIR WOLF AVIATION INC. | 200911 | Inconnu | République des Philippines |
| AIRTRACK AGRICULTURAL CORPORATION | 2010027 | Inconnu | République des Philippines |
| ASIA AIRCRAFT OVERSEAS PHILIPPINES INC. | 4AN9800036 | Inconnu | République des Philippines |
| AVIATION TECHNOLOGY INNOVATORS, INC. | 4AN2007005 | Inconnu | République des Philippines |
| AVIATOUR'S FLY'N INC. | 200910 | Inconnu | République des Philippines |
| AYALA AVIATION CORP. | 4AN9900003 | Inconnu | République des Philippines |
| BEACON | Inconnu | Inconnu | République des Philippines |
| BENDICE TRANSPORT MANAGEMENT INC. | 4AN2008006 | Inconnu | République des Philippines |
| CANADIAN HELICOPTERS PHILIPPINES INC. | 4AN9800025 | Inconnu | République des Philippines |
| CEBU PACIFIC AIR | 2009002 | CEB | République des Philippines |
| CERTEZA INFOSYSTEMS CORP. | 2011040 | Inconnu | République des Philippines |
| CHEMTRAD AVIATION CORPORATION | 2009018 | Inconnu | République des Philippines |
| CM AERO SERVICES | 20110401 | Inconnu | République des Philippines |
| CORPORATE AIR | Inconnu | Inconnu | République des Philippines |
| CYCLONE AIRWAYS | 4AN9900008 | Inconnu | République des Philippines |
| FAR EAST AVIATION SERVICES | 2009013 | Inconnu | République des Philippines |
| F.F. CRUZ AND COMPANY, INC. | 2009017 | Inconnu | République des Philippines |
| HUMA CORPORATION | 2009014 | Inconnu | République des Philippines |
| INAEC AVIATION CORP. | 4AN2002004 | Inconnu | République des Philippines |
| INTERISLAND AIRLINES | 2010023 | Inconnu | République des Philippines |
| ISLAND AVIATION | 2009009 | SOY | République des Philippines |
| ISLAND HELICOPTER SERVICES | 2011043 | SOY | République des Philippines |
| ISLAND TRANSVOYAGER | 2010022 | Inconnu | République des Philippines |
| LION AIR, INCORPORATED | 2009019 | Inconnu | République des Philippines |
| MACRO ASIA AIR TAXI SERVICES | 2010029 | Inconnu | République des Philippines |
| MID-SEA EXPRESS | | Inconnu | République des Philippines |
| MINDANAO RAINBOW AGRICULTURAL DEVELOPMENT SERVICES | 2009016 | Inconnu | République des Philippines |
| MISIBIS AVIATION & DEVELOPMENT CORP | 2010020 | Inconnu | République des Philippines |
| NORTHSKY AIR INC. | 2011042 | Inconnu | République des Philippines |
| OMNI AVIATION CORP. | 2010033 | Inconnu | République des Philippines |
| PACIFIC EAST ASIA CARGO AIRLINES, INC. | 4AS9800006 | PEC | République des Philippines |
| PACIFIC AIRWAYS CORPORATION | 4AN9700007 | Inconnu | République des Philippines |
| PACIFIC ALLIANCE CORPORATION | 4AN2006001 | Inconnu | République des Philippines |
| PHILIPPINE AIRLINES | 2009001 | PAL | République des Philippines |
| PHILIPPINE AGRICULTURAL AVIATION CORP. | 4AN9800015 | Inconnu | République des Philippines |
| ROYAL AIR CHARTER SERVICES INC. | 2010024 | Inconnu | République des Philippines |
| ROYAL STAR AVIATION, INC. | 2010021 | Inconnu | République des Philippines |
| SOUTH EAST ASIA AIRLINE INC. (SEAIR) | 2009 004 | Inconnu | République des Philippines |
| SOUTHERN AIR FLIGHT SERVICES | 2011045 | Inconnu | République des Philippines |
| SOUTHSTAR AVIATION COMPANY, INC. | 4AN9800037 | Inconnu | République des Philippines |
| SPIRIT OF MANILA AIRLINES CORPORATION | 2009008 | MNP | République des Philippines |
| SUBIC INTERNATIONAL AIR CHARTER | 4AN9900010 | Inconnu | République des Philippines |
| SUBIC SEAPLANE, INC. | 4AN2000002 | Inconnu | République des Philippines |
| TOPFLITE AIRWAYS, INC. | 4AN9900012 | Inconnu | République des Philippines |
| TRANSGLOBAL AIRWAYS CORPORATION | 2009007 | TCU | République des Philippines |
| WORLD AVIATION, CORP. | Inconnu | Inconnu | République des Philippines |
| WCC AVIATION COMPANY | 2009015 | Inconnu | République des Philippines |
| YOKOTA AVIATION, INC. | Inconnu | Inconnu | République des Philippines |
| ZENITH AIR, INC. | 2009012 | Inconnu | République des Philippines |
| ZEST AIRWAYS INCORPORATED | 2009003 | RIT | République des Philippines |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sao Tomé-et-Principe responsables de la surveillance réglementaire, notamment: | | | République démocratique de Sao Tomé-et-Principe |
| AFRICA CONNECTION | 10/AOC/2008 | Inconnu | République démocratique de Sao Tomé-et-Principe |
| BRITISH GULF INTERNATIONAL COMPANY LTD | 01/AOC/2007 | BGI | République démocratique de Sao Tomé-et-Principe |
| EXECUTIVE JET SERVICES | 03/AOC/2006 | EJZ | République démocratique de Sao Tomé-et-Principe |
| GLOBAL AVIATION OPERATION | 04/AOC/2006 | Inconnu | République démocratique de Sao Tomé-et-Principe |
| GOLIAF AIR | 05/AOC/2001 | GLE | République démocratique de Sao Tomé-et-Principe |
| ISLAND OIL EXPLORATION | 01/AOC/2008 | Inconnu | République démocratique de Sao Tomé-et-Principe |
| STP AIRWAYS | 03/AOC/2006 | STP | République démocratique de Sao Tomé-et-Principe |
| TRANSAFRIK INTERNATIONAL LTD | 02/AOC/2002 | TFK | République démocratique de Sao Tomé-et-Principe |
| TRANSCARG | 01/AOC/2009 | Inconnu | République démocratique de Sao Tomé-et-Principe |
| TRANSLIZ AVIATION (TMS) | 02/AOC/2007 | TMS | République démocratique de Sao Tomé-et-Principe |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire, notamment: | | | République de Sierra Leone |
| AIR RUM, LTD | Inconnu | RUM | République de Sierra Leone |
| DESTINY AIR SERVICES, LTD | Inconnu | DTY | République de Sierra Leone |
| HEAVYLIFT CARGO | Inconnu | Inconnu | République de Sierra Leone |
| ORANGE AIR SIERRA LEONE LTD | Inconnu | ORJ | République de Sierra Leone |
| PARAMOUNT AIRLINES, LTD | Inconnu | PRR | République de Sierra Leone |
| SEVEN FOUR EIGHT AIR SERVICES LTD | Inconnu | SVT | République de Sierra Leone |
| TEEBAH AIRWAYS | Inconnu | Inconnu | République de Sierra Leone |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Soudan responsables de la surveillance réglementaire, notamment: | | | République du Soudan |
| ALFA AIRLINES | 054 | AAJ | République du Soudan |
| ALMAJAL AVIATION SERVICE | 015 | MGG | République du Soudan |
| ALMAJARA AVIATION | Inconnu | MJA | République du Soudan |
| ATTICO AIRLINES (TRANS ATTICO) | 023 | ETC | République du Soudan |
| AZZA TRANSPORT COMPANY | 012 | AZZ | République du Soudan |
| BADER AIRLINES | 035 | BDR | République du Soudan |
| FOURTY EIGHT AVIATION | 054 | WHB | République du Soudan |
| GREEN FLAG AVIATION | 017 | Inconnu | République du Soudan |
| MARSLAND COMPANY | 040 | MSL | République du Soudan |
| NOVA AIRLINES | 001 | NOV | République du Soudan |
| SUDAN AIRWAYS | Inconnu | SUD | République du Soudan |
| SUDANESE STATES AVIATION COMPANY | 010 | SNV | République du Soudan |
| SUN AIR COMPANY | 051 | SNR | République du Soudan |
| TARCO AIRLINES | 056 | Inconnu | République du Soudan |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Swaziland responsables de la surveillance réglementaire, notamment: | | | Royaume du Swaziland |
| SWAZILAND AIRLINK | Inconnu | SZL | Royaume du Swaziland |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Zambie responsables de la surveillance réglementaire, notamment: | | | République de Zambie |
| ZAMBEZI AIRLINES | Z/AOC/001/2009 | ZMA | République de Zambie |

Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère)

Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) ou numéro de la licence d'exploitation

Code OACI de la compagnie aérienne

État du transporteur

BLUE WING AIRLINES

SRBWA-01/2002

BWI

Suriname

CONSORCIO VENEZOLANO DE INDUSTRIAS AERONAUTICAS Y SERVICIOS AEREOS, S.A. «CONVIASA»

VCV-DB-10

VCV

République bolivarienne du Venezuela

MERIDIAN AIRWAYS LTD

AOC 023

MAG

République du Ghana

ROLLINS AIR

HR-005

RAV

Honduras

SILVERBACK CARGO FREIGHTERS

Inconnu

VRB

République du Rwanda

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Afghanistan responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

République islamique d'Afghanistan

ARIANA AFGHAN AIRLINES

AOC 009

AFG

République islamique d'Afghanistan

KAM AIR

AOC 001

KMF

République islamique d'Afghanistan

PAMIR AIRLINES

Inconnu

PIR

République islamique d'Afghanistan

SAFI AIRWAYS

AOC 181

SFW

République islamique d'Afghanistan

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Angola responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de TAAG Angola Airlines qui figure à l'annexe B), notamment:

République d'Angola

AEROJET

AO 008-01/11

Inconnu

République d'Angola

AIR26

AO 003-01/11-DCD

DCD

République d'Angola

AIR GICANGO

009

Inconnu

République d'Angola

AIR JET

AO 006-01/11-MBC

MBC

République d'Angola

AIR NAVE

017

Inconnu

République d'Angola

ANGOLA AIR SERVICES

006

Inconnu

République d'Angola

DIEXIM

007

Inconnu

République d'Angola

FLY540

AO 004-01 FLYA

Inconnu

République d'Angola

GIRA GLOBO

008

GGL

République d'Angola

HELIANG

010

Inconnu

République d'Angola

HELIMALONGO

AO 005-01/11

Inconnu

République d'Angola

MAVEWA

016

Inconnu

République d'Angola

SONAIR

AO 002-01/10-SOR

SOR

République d'Angola

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Bénin responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

République du Bénin

AERO BENIN

PEA No 014/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS

AEB

République du Bénin

AFRICA AIRWAYS

Inconnu

AFF

République du Bénin

ALAFIA JET

PEA No 014/ANAC/MDCTTTATP-PR/DEA/SCS

N/A

République du Bénin

BENIN GOLF AIR

PEA No 012/MDCTTP-PR/ANAC/DEA/SCS.

BGL

République du Bénin

BENIN LITTORAL AIRWAYS

PEA No 013/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS.

LTL

République du Bénin

COTAIR

PEA No 015/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS.

COB

République du Bénin

ROYAL AIR

PEA No 11/ANAC/MDCTTP-PR/DEA/SCS

BNR

République du Bénin

TRANS AIR BENIN

PEA No 016/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS

TNB

République du Bénin

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République du Congo responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

République du Congo

AERO SERVICE

RAC06-002

RSR

République du Congo

EQUAFLIGHT SERVICES

RAC 06-003

EKA

République du Congo

SOCIETE NOUVELLE AIR CONGO

RAC 06-004

Inconnu

République du Congo

TRANS AIR CONGO

RAC 06-001

Inconnu

République du Congo

EQUATORIAL CONGO AIRLINES S.A.

RAC 06-014

Inconnu

République du Congo

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

République démocratique du Congo (RDC)

AFRICAN AIR SERVICES COMMUTER

409/CAB/MIN/TVC/051/09

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIR KASAI

409/CAB/MIN/ TVC/036/08

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIR KATANGA

409/CAB/MIN/TVC/031/08

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIR TROPIQUES

409/CAB/MIN/TVC/029/08

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

BLUE AIRLINES

409/CAB/MIN/TVC/028/08

BUL

République démocratique du Congo (RDC)

BRAVO AIR CONGO

409/CAB/MIN/TC/0090/2006

BRV

République démocratique du Congo (RDC)

BUSINESS AVIATION

409/CAB/MIN/TVC/048/09

ABB

République démocratique du Congo (RDC)

BUSY BEE CONGO

409/CAB/MIN/TVC/052/09

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

CETRACA AVIATION SERVICE

409/CAB/MIN/TVC/026/08

CER

République démocratique du Congo (RDC)

CHC STELLAVIA

409/CAB/MIN/TC/0050/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

CONGO EXPRESS

409/CAB/MIN/TVC/083/2009

EXY

République démocratique du Congo (RDC)

COMPAGNIE AFRICAINE D'AVIATION (CAA)

409/CAB/MIN/TVC/035/08

CAA

République démocratique du Congo (RDC)

DOREN AIR CONGO

409/CAB/MIN/TVC/0032/08

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

ENTREPRISE WORLD AIRWAYS (EWA)

409/CAB/MIN/TVC/003/08

EWS

République démocratique du Congo (RDC)

FILAIR

409/CAB/MIN/TVC/037/08

FIL

République démocratique du Congo (RDC)

GALAXY KAVATSI

409/CAB/MIN/TVC/027/08

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

GILEMBE AIR SOUTENANCE (GISAIR)

409/CAB/MIN/TVC/053/09

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

GOMA EXPRESS

409/CAB/MIN/TC/0051/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

GOMAIR

409/CAB/MIN/TVC/045/09

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

HEWA BORA AIRWAYS (HBA)

409/CAB/MIN/TVC/038/08

ALX

République démocratique du Congo (RDC)

INTERNATIONAL TRANS AIR BUSINESS (ITAB)

409/CAB/MIN/TVC/033/08

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

JET CONGO AIRWAYS

Inconnu

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

KIN AVIA

409/CAB/MIN/TVC/042/09

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

KORONGO AIRLINES

409/CAB/MIN/TVC/001/2011

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

LIGNES AÉRIENNES CONGOLAISES (LAC)

Signature ministérielle (ordonnance no 78/205)

LCG

République démocratique du Congo (RDC)

MALU AVIATION

409/CAB/MIN/TVC/04008

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

MANGO AVIATION

409/CAB/MIN/TVC/034/08

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

SAFE AIR COMPANY

409/CAB/MIN/TVC/025/08

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

SERVICES AIR

409/CAB/MIN/TVC/030/08

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

STELLAR AIRWAYS

AAC/DG/DTA/TM/787/2011

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

SWALA AVIATION

409/CAB/MIN/TVC/050/09

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

TMK AIR COMMUTER

409/CAB/MIN/TVC/044/09

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

TRACEP CONGO AVIATION

409/CAB/MIN/TVC/046/09

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

TRANS AIR CARGO SERVICES

409/CAB/MIN/TVC/024/08

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

WIMBI DIRA AIRWAYS

409/CAB/MIN/TVC/039/08

WDA

République démocratique du Congo (RDC)

ZAABU INTERNATIONAL

409/CAB/MIN/TVC/049/09

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Djibouti responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

Djibouti

DAALLO AIRLINES

Inconnu

DAO

Djibouti

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Guinée équatoriale responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

Guinée équatoriale

CRONOS AIRLINES

2011/0004/MTTCT/DGAC/SOPS

Inconnu

Guinée équatoriale

CEIBA INTERCONTINENTAL

2011/0001/MTTCT/DGAC/SOPS

CEL

Guinée équatoriale

PUNTO AZUL

2012/0006/MTTCT/DGAC/SOPS

Inconnu

Guinée équatoriale

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Indonésie responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de Garuda Indonesia, d'Airfast Indonesia, de Mandala Airlines, d'Ekspres Transportasi Antarbenua, d'Indonesia Air Asia et de Metro Batavia), notamment:

République d'Indonésie

AIR PACIFIC UTAMA

135-020

Inconnu

République d'Indonésie

ALFA TRANS DIRGANTATA

135-012

Inconnu

République d'Indonésie

ASCO NUSA AIR

135-022

Inconnu

République d'Indonésie

ASI PUDJIASTUTI

135-028

Inconnu

République d'Indonésie

AVIASTAR MANDIRI

135-029

Inconnu

République d'Indonésie

DABI AIR NUSANTARA

135-030

Inconnu

République d'Indonésie

DERAYA AIR TAXI

135-013

DRY

République d'Indonésie

DERAZONA AIR SERVICE

135-010

DRZ

République d'Indonésie

DIRGANTARA AIR SERVICE

135-014

DIR

République d'Indonésie

EASTINDO

135-038

Inconnu

République d'Indonésie

ENGGANG AIR SERVICE

135-045

Inconnu

République d'Indonésie

ERSA EASTERN AVIATION

135-047

Inconnu

République d'Indonésie

GATARI AIR SERVICE

135-018

GHS

République d'Indonésie

INDONESIA AIR TRANSPORT

121-034

IDA

République d'Indonésie

INTAN ANGKASA AIR SERVICE

135-019

Inconnu

République d'Indonésie

JOHNLIN AIR TRANSPORT

135-043

Inconnu

République d'Indonésie

KAL STAR

121-037

KLS

République d'Indonésie

KARTIKA AIRLINES

121-003

KAE

République d'Indonésie

KURA-KURA AVIATION

135-016

KUR

République d'Indonésie

LION MENTARI AIRLINES

121-010

LNI

République d'Indonésie

MANUNGGAL AIR SERVICE

121-020

Inconnu

République d'Indonésie

MATTHEW AIR NUSANTARA

135-048

Inconnu

République d'Indonésie

MERPATI NUSANTARA AIRLINES

121-002

MNA

République d'Indonésie

MIMIKA AIR

135-007

Inconnu

République d'Indonésie

NATIONAL UTILITY HELICOPTER

135-011

Inconnu

République d'Indonésie

NUSANTARA AIR CHARTER

121-022

Inconnu

République d'Indonésie

NUSANTARA BUANA AIR

135-041

Inconnu

République d'Indonésie

NYAMAN AIR

135-042

Inconnu

République d'Indonésie

PELITA AIR SERVICE

121-008

PAS

République d'Indonésie

PENERBANGAN ANGKASA SEMESTA

135-026

Inconnu

République d'Indonésie

PURA WISATA BARUNA

135-025

Inconnu

République d'Indonésie

RIAU AIRLINES

121-016

RIU

République d'Indonésie

SAMPOERNA AIR NUSANTARA

135-036

SAE

République d'Indonésie

SAYAP GARUDA INDAH

135-004

Inconnu

République d'Indonésie

SKY AVIATION

135-044

Inconnu

République d'Indonésie

SMAC

135-015

SMC

République d'Indonésie

SRIWIJAYA AIR

121-035

SJY

République d'Indonésie

SURVEI UDARA PENAS

135-006

Inconnu

République d'Indonésie

SURYA AIR

135-046

Inconnu

République d'Indonésie

TRANSNUSA AVIATION MANDIRI

121-048

Inconnu

République d'Indonésie

TRANSWISATA PRIMA AVIATION

135-021

Inconnu

République d'Indonésie

TRAVEL EXPRESS AVIATION SERVICE

121-038

XAR

République d'Indonésie

TRAVIRA UTAMA

135-009

Inconnu

République d'Indonésie

TRI MG INTRA ASIA AIRLINES

121-018

TMG

République d'Indonésie

TRIGANA AIR SERVICE

121-006

TGN

République d'Indonésie

UNINDO

135-040

Inconnu

République d'Indonésie

WING ABADI AIRLINES

121-012

WON

République d'Indonésie

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Kazakhstan responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception d'Air Astana), notamment:

République du Kazakhstan

AERO AIR COMPANY

AK-0429-10

ILK

République du Kazakhstan

AIR ALMATY

AK-0409-09

LMY

République du Kazakhstan

AIR TRUST AIRCOMPANY

AK-0412-10

RTR

République du Kazakhstan

AK SUNKAR AIRCOMPANY

AK-0396-09

AKS

République du Kazakhstan

ASIA CONTINENTAL AIRLINES

AK-0345-08

CID

République du Kazakhstan

ASIA WINGS

AK-0390-09

AWA

République du Kazakhstan

ATMA AIRLINES

AK-0437-10

AMA

République du Kazakhstan

AVIA-JAYNAR / AVIA-ZHAYNAR

AK-0435-10

SAP

République du Kazakhstan

BEYBARS AIRCOMPANY

AK-0383-09

BBS

République du Kazakhstan

BERKUT AIR/BEK AIR

AK-0428-10

BEK

République du Kazakhstan

BURUNDAYAVIA AIRLINES

AK-0415-10

BRY

République du Kazakhstan

COMLUX

AK-0399-09

KAZ

République du Kazakhstan

DETA AIR

AK-0417-10

DET

République du Kazakhstan

EAST WING

AK-0411-09

EWZ

République du Kazakhstan

EASTERN EXPRESS

AK-0427-10

LIS

République du Kazakhstan

EURO-ASIA AIR

AK-0384-09

EAK

République du Kazakhstan

EURO-ASIA AIR INTERNATIONAL

AK-0389-09

KZE

République du Kazakhstan

FLY JET KZ

AK-0391-09

FJK

République du Kazakhstan

INVESTAVIA

AK-0342-08

TLG

République du Kazakhstan

IRTYSH AIR

AK-0439-11

MZA

République du Kazakhstan

JET AIRLINES

AK-0419-10

SOZ

République du Kazakhstan

JET ONE

AK-0433-10

JKZ

République du Kazakhstan

KAZAIR JET

AK-0387-09

KEJ

République du Kazakhstan

KAZAIRTRANS AIRLINE

AK-0349-09

KUY

République du Kazakhstan

KAZAIRWEST

AK-0404-09

KAW

République du Kazakhstan

KAZAVIASPAS

AK-0405-09

KZS

République du Kazakhstan

MEGA AIRLINES

AK-0424-10

MGK

République du Kazakhstan

MIRAS

AK-0402-09

MIF

République du Kazakhstan

PRIME AVIATION

AK-0393-09

PKZ

République du Kazakhstan

SAMAL AIR

AK-0407-09

SAV

République du Kazakhstan

SAYAKHAT AIRLINES

AK-0426-10

SAH

République du Kazakhstan

SEMEYAVIA

AK-400-09

SMK

République du Kazakhstan

SCAT

AK-0420-10

VSV

République du Kazakhstan

SKYBUS

AK-0432-10

BYK

République du Kazakhstan

SKYJET

AK-0398-09

SEK

République du Kazakhstan

UST-KAMENOGORSK / AIR DIVISION OF EKA

AK-0440-11

UCK

République du Kazakhstan

ZHETYSU AIRCOMPANY

AK-0438-11

JTU

République du Kazakhstan

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République kirghize responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

République kirghize

AIR MANAS

17

MBB

République kirghize

ASIAN AIR

36

AZZ

République kirghize

AVIA TRAFFIC COMPANY

23

AVJ

République kirghize

AEROSTAN (EX BISTAIR-FEZ BISHKEK)

08

BSC

République kirghize

CENTRAL ASIAN AVIATION SERVICES (CAAS)

13

CBK

République kirghize

CLICK AIRWAYS

11

CGK

République kirghize

DAMES

20

DAM

République kirghize

EASTOK AVIA

15

EEA

République kirghize

ITEK AIR

04

IKA

République kirghize

KYRGYZ TRANS AVIA

31

KTC

République kirghize

KYRGYZSTAN

03

LYN

République kirghize

KYRGYZSTAN AIRLINE

Inconnu

KGA

République kirghize

S GROUP AVIATION

6

SGL

République kirghize

SKY WAY AIR

21

SAB

République kirghize

TRAST AERO

05

TSJ

République kirghize

VALOR AIR

07

VAC

République kirghize

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia responsables de la surveillance réglementaire

Liberia

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République gabonaise responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de Gabon Airlines, d'Afrijet et de SN2AG qui figurent à l'annexe B), notamment:

République gabonaise

AFRIC AVIATION

010/MTAC/ANAC-G/DSA

Inconnu

République gabonaise

AIR SERVICES SA

004/MTAC/ANAC-G/DSA

RVS

République gabonaise

AIR TOURIST (ALLEGIANCE)

007/MTAC/ANAC-G/DSA

LGE

République gabonaise

NATIONALE ET REGIONALE TRANSPORT (NATIONALE)

008/MTAC/ANAC-G/DSA

NRG

République gabonaise

SCD AVIATION

005/MTAC/ANAC-G/DSA

SCY

République gabonaise

SKY GABON

009/MTAC/ANAC-G/DSA

SKG

République gabonaise

SOLENTA AVIATION GABON

006/MTAC/ANAC-G/DSA

Inconnu

République gabonaise

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République islamique de Mauritanie responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

République islamique de Mauritanie

MAURITANIA AIRLINES (MAURITANIA AIRLINES INTERNATIONAL)

001/2011/DG/ANAC

MAI

République islamique de Mauritanie

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République du Mozambique responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

République du Mozambique

MOZAMBIQUE AIRLINES – LINHAS AEREAS DE MOÇAMBIQUE

MOZ-01/2010

LAM

République du Mozambique

MOZAMBIQUE EXPRESS/MEX

02 de 2010

MXE

République du Mozambique

TRANS AIRWAYS/KAYA AIRLINES

03 de 2010

Inconnu

République du Mozambique

HELICOPTEROS CAPITAL

Inconnu

Inconnu

République du Mozambique

CFA MOZAMBIQUE

Inconnu

Inconnu

République du Mozambique

UNIQUE AIR CHARTER

Inconnu

Inconnu

République du Mozambique

AEROVISAO DE MOZAMBIQUE

Inconnu

Inconnu

République du Mozambique

SAFARI AIR

Inconnu

Inconnu

République du Mozambique

ETA AIR CHARTER LDA

04 de 2010

Inconnu

République du Mozambique

EMILIO AIR CHARTER LDA

05 de 2010

Inconnu

République du Mozambique

CFM-TTA SA

07 de 2010

Inconnu

République du Mozambique

AERO-SERVICOS SARL

08 de 2010

Inconnu

République du Mozambique

VR CROPSPRAYERS LDA

06 de 2010

Inconnu

République du Mozambique

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités des Philippines responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

République des Philippines

AEROEQUIPEMENT AVIATION

Inconnu

Inconnu

République des Philippines

AEROMAJESTIC

Inconnu

Inconnu

République des Philippines

AEROWURKS AERIAL SPRAYING SERVICES

2010030

Inconnu

République des Philippines

AIR ASIA PHILIPPINES

Inconnu

République des Philippines

AIR PHILIPPINES CORPORATION

2009006

GAP

République des Philippines

AIR WOLF AVIATION INC.

200911

Inconnu

République des Philippines

AIRTRACK AGRICULTURAL CORPORATION

2010027

Inconnu

République des Philippines

ASIA AIRCRAFT OVERSEAS PHILIPPINES INC.

4AN9800036

Inconnu

République des Philippines

AVIATION TECHNOLOGY INNOVATORS, INC.

4AN2007005

Inconnu

République des Philippines

AVIATOUR'S FLY'N INC.

200910

Inconnu

République des Philippines

AYALA AVIATION CORP.

4AN9900003

Inconnu

République des Philippines

BEACON

Inconnu

Inconnu

République des Philippines

BENDICE TRANSPORT MANAGEMENT INC.

4AN2008006

Inconnu

République des Philippines

CANADIAN HELICOPTERS PHILIPPINES INC.

4AN9800025

Inconnu

République des Philippines

CEBU PACIFIC AIR

2009002

CEB

République des Philippines

CERTEZA INFOSYSTEMS CORP.

2011040

Inconnu

République des Philippines

CHEMTRAD AVIATION CORPORATION

2009018

Inconnu

République des Philippines

CM AERO SERVICES

20110401

Inconnu

République des Philippines

CORPORATE AIR

Inconnu

Inconnu

République des Philippines

CYCLONE AIRWAYS

4AN9900008

Inconnu

République des Philippines

FAR EAST AVIATION SERVICES

2009013

Inconnu

République des Philippines

F.F. CRUZ AND COMPANY, INC.

2009017

Inconnu

République des Philippines

HUMA CORPORATION

2009014

Inconnu

République des Philippines

INAEC AVIATION CORP.

4AN2002004

Inconnu

République des Philippines

INTERISLAND AIRLINES

2010023

Inconnu

République des Philippines

ISLAND AVIATION

2009009

SOY

République des Philippines

ISLAND HELICOPTER SERVICES

2011043

SOY

République des Philippines

ISLAND TRANSVOYAGER

2010022

Inconnu

République des Philippines

LION AIR, INCORPORATED

2009019

Inconnu

République des Philippines

MACRO ASIA AIR TAXI SERVICES

2010029

Inconnu

République des Philippines

MID-SEA EXPRESS

Inconnu

République des Philippines

MINDANAO RAINBOW AGRICULTURAL DEVELOPMENT SERVICES

2009016

Inconnu

République des Philippines

MISIBIS AVIATION & DEVELOPMENT CORP

2010020

Inconnu

République des Philippines

NORTHSKY AIR INC.

2011042

Inconnu

République des Philippines

OMNI AVIATION CORP.

2010033

Inconnu

République des Philippines

PACIFIC EAST ASIA CARGO AIRLINES, INC.

4AS9800006

PEC

République des Philippines

PACIFIC AIRWAYS CORPORATION

4AN9700007

Inconnu

République des Philippines

PACIFIC ALLIANCE CORPORATION

4AN2006001

Inconnu

République des Philippines

PHILIPPINE AIRLINES

2009001

PAL

République des Philippines

PHILIPPINE AGRICULTURAL AVIATION CORP.

4AN9800015

Inconnu

République des Philippines

ROYAL AIR CHARTER SERVICES INC.

2010024

Inconnu

République des Philippines

ROYAL STAR AVIATION, INC.

2010021

Inconnu

République des Philippines

SOUTH EAST ASIA AIRLINE INC. (SEAIR)

2009 004

Inconnu

République des Philippines

SOUTHERN AIR FLIGHT SERVICES

2011045

Inconnu

République des Philippines

SOUTHSTAR AVIATION COMPANY, INC.

4AN9800037

Inconnu

République des Philippines

SPIRIT OF MANILA AIRLINES CORPORATION

2009008

MNP

République des Philippines

SUBIC INTERNATIONAL AIR CHARTER

4AN9900010

Inconnu

République des Philippines

SUBIC SEAPLANE, INC.

4AN2000002

Inconnu

République des Philippines

TOPFLITE AIRWAYS, INC.

4AN9900012

Inconnu

République des Philippines

TRANSGLOBAL AIRWAYS CORPORATION

2009007

TCU

République des Philippines

WORLD AVIATION, CORP.

Inconnu

Inconnu

République des Philippines

WCC AVIATION COMPANY

2009015

Inconnu

République des Philippines

YOKOTA AVIATION, INC.

Inconnu

Inconnu

République des Philippines

ZENITH AIR, INC.

2009012

Inconnu

République des Philippines

ZEST AIRWAYS INCORPORATED

2009003

RIT

République des Philippines

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sao Tomé-et-Principe responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

République démocratique de Sao Tomé-et-Principe

AFRICA CONNECTION

10/AOC/2008

Inconnu

République démocratique de Sao Tomé-et-Principe

BRITISH GULF INTERNATIONAL COMPANY LTD

01/AOC/2007

BGI

République démocratique de Sao Tomé-et-Principe

EXECUTIVE JET SERVICES

03/AOC/2006

EJZ

République démocratique de Sao Tomé-et-Principe

GLOBAL AVIATION OPERATION

04/AOC/2006

Inconnu

République démocratique de Sao Tomé-et-Principe

GOLIAF AIR

05/AOC/2001

GLE

République démocratique de Sao Tomé-et-Principe

ISLAND OIL EXPLORATION

01/AOC/2008

Inconnu

République démocratique de Sao Tomé-et-Principe

STP AIRWAYS

03/AOC/2006

STP

République démocratique de Sao Tomé-et-Principe

TRANSAFRIK INTERNATIONAL LTD

02/AOC/2002

TFK

République démocratique de Sao Tomé-et-Principe

TRANSCARG

01/AOC/2009

Inconnu

République démocratique de Sao Tomé-et-Principe

TRANSLIZ AVIATION (TMS)

02/AOC/2007

TMS

République démocratique de Sao Tomé-et-Principe

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

République de Sierra Leone

AIR RUM, LTD

Inconnu

RUM

République de Sierra Leone

DESTINY AIR SERVICES, LTD

Inconnu

DTY

République de Sierra Leone

HEAVYLIFT CARGO

Inconnu

Inconnu

République de Sierra Leone

ORANGE AIR SIERRA LEONE LTD

Inconnu

ORJ

République de Sierra Leone

PARAMOUNT AIRLINES, LTD

Inconnu

PRR

République de Sierra Leone

SEVEN FOUR EIGHT AIR SERVICES LTD

Inconnu

SVT

République de Sierra Leone

TEEBAH AIRWAYS

Inconnu

Inconnu

République de Sierra Leone

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Soudan responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

République du Soudan

ALFA AIRLINES

054

AAJ

République du Soudan

ALMAJAL AVIATION SERVICE

015

MGG

République du Soudan

ALMAJARA AVIATION

Inconnu

MJA

République du Soudan

ATTICO AIRLINES (TRANS ATTICO)

023

ETC

République du Soudan

AZZA TRANSPORT COMPANY

012

AZZ

République du Soudan

BADER AIRLINES

035

BDR

République du Soudan

FOURTY EIGHT AVIATION

054

WHB

République du Soudan

GREEN FLAG AVIATION

017

Inconnu

République du Soudan

MARSLAND COMPANY

040

MSL

République du Soudan

NOVA AIRLINES

001

NOV

République du Soudan

SUDAN AIRWAYS

Inconnu

SUD

République du Soudan

SUDANESE STATES AVIATION COMPANY

010

SNV

République du Soudan

SUN AIR COMPANY

051

SNR

République du Soudan

TARCO AIRLINES

056

Inconnu

République du Soudan

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Swaziland responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

Royaume du Swaziland

SWAZILAND AIRLINK

Inconnu

SZL

Royaume du Swaziland

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Zambie responsables de la surveillance réglementaire, notamment:

République de Zambie

ZAMBEZI AIRLINES

Z/AOC/001/2009

ZMA

République de Zambie

---

(1)  Les transporteurs aériens figurant à l'annexe A pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.

---

ANNEXE B

LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION DANS L'UNION EUROPÉENNE
   (1)

| Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère) | Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) | Code OACI de la compagnie aérienne | État du transporteur | Type d'aéronef faisant l'objet de la restriction | Numéros d'immatriculation et, si possible, numéros de série | État d'immatriculation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AIR KORYO | GAC-AOC/KOR-01 | KOR | DPRK | Toute la flotte sauf: 2 appareils de type TU- 204 | Toute la flotte sauf: P-632, P-633 | RPDC |
| AFRIJET (2) | 002/MTAC/ANAC-G/DSA | ABS | République gabonaise | Toute la flotte sauf: 2 appareils de type Falcon 50, 2 appareils de type Falcon 900 | Toute la flotte sauf: TR-LGV; TR-LGY; TR-AFJ; TR-AFR | République gabonaise |
| AIR ASTANA (3) | AK-0388-09 | KZR | Kazakhstan | Toute la flotte sauf: 2 appareils de type B-767; 4 appareils de type B-757; 10 appareils de type A319/320/321; 5 appareils de type Fokker 50 | Toute la flotte sauf: P4-KCA, P4-KCB, P4-EAS, P4-FAS, P4-GAS, P4-MAS; P4-NAS, P4-OAS, P4-PAS, P4-SAS, P4-TAS, P4-UAS, P4-VAS, P4-WAS, P4-YAS, P4-XAS; P4-HAS, P4-IAS, P4-JAS, P4-KAS, P4-LAS | Aruba (Royaume des Pays-Bas) |
| AIRLIFT INTERNATIONAL (GH) LTD | AOC 017 | ALE | République du Ghana | Toute la flotte sauf: 2 appareils de type DC8-63F | Toute la flotte sauf: 9G-TOP et 9G-RAC | République du Ghana |
| AIR MADAGASCAR | 5R-M01/2009 | MDG | Madagascar | Toute la flotte sauf: 2 appareils de type Boeing B-737-300, 2 appareils de type ATR 72-500, 1 appareil de type ATR 42-500, 1 appareil de type ATR 42-320 et 3 appareils de type DHC 6-300 | Toute la flotte sauf: 5R-MFH, 5R-MFI, 5R-MJE, 5R-MJF, 5R-MJG, 5R-MVT, 5R-MGC, 5R-MGD, 5R-MGF | République de Madagascar |
| AIR SERVICE COMORES | 06-819/TA-15/DGACM | KMD | Comores | Toute la flotte sauf: LET 410 UVP | Toute la flotte sauf: D6-CAM (851336) | Comores |
| GABON AIRLINES (4) | 001/MTAC/ANAC | GBK | République gabonaise | Toute la flotte sauf: 1 appareil de type Boeing B-767-200 | Toute la flotte sauf: TR-LHP | République gabonaise |
| IRAN AIR (5) | FS100 | IRA | République islamique d'Iran | Toute la flotte sauf: 14 appareils de type A-300, 8 appareils de type A-310, 1 appareil de type B-737 | Toute la flotte sauf: | EP-IBA |

Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère)

Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA)

Code OACI de la compagnie aérienne

État du transporteur

Type d'aéronef faisant l'objet de la restriction

Numéros d'immatriculation et, si possible, numéros de série

État d'immatriculation

AIR KORYO

GAC-AOC/KOR-01

KOR

DPRK

Toute la flotte sauf: 2 appareils de type TU- 204

Toute la flotte sauf: P-632, P-633

RPDC

AFRIJET (2)

002/MTAC/ANAC-G/DSA

ABS

République gabonaise

Toute la flotte sauf: 2 appareils de type Falcon 50, 2 appareils de type Falcon 900

Toute la flotte sauf: TR-LGV; TR-LGY; TR-AFJ; TR-AFR

République gabonaise

AIR ASTANA (3)

AK-0388-09

KZR

Kazakhstan

Toute la flotte sauf: 2 appareils de type B-767; 4 appareils de type B-757; 10 appareils de type A319/320/321; 5 appareils de type Fokker 50

Toute la flotte sauf: P4-KCA, P4-KCB, P4-EAS, P4-FAS, P4-GAS, P4-MAS; P4-NAS, P4-OAS, P4-PAS, P4-SAS, P4-TAS, P4-UAS, P4-VAS, P4-WAS, P4-YAS, P4-XAS; P4-HAS, P4-IAS, P4-JAS, P4-KAS, P4-LAS

Aruba (Royaume des Pays-Bas)

AIRLIFT INTERNATIONAL (GH) LTD

AOC 017

ALE

République du Ghana

Toute la flotte sauf: 2 appareils de type DC8-63F

Toute la flotte sauf: 9G-TOP et 9G-RAC

République du Ghana

AIR MADAGASCAR

5R-M01/2009

MDG

Madagascar

Toute la flotte sauf: 2 appareils de type Boeing B-737-300, 2 appareils de type ATR 72-500, 1 appareil de type ATR 42-500, 1 appareil de type ATR 42-320 et 3 appareils de type DHC 6-300

Toute la flotte sauf: 5R-MFH, 5R-MFI, 5R-MJE, 5R-MJF, 5R-MJG, 5R-MVT, 5R-MGC, 5R-MGD, 5R-MGF

République de Madagascar

AIR SERVICE COMORES

06-819/TA-15/DGACM

KMD

Comores

Toute la flotte sauf: LET 410 UVP

Toute la flotte sauf: D6-CAM (851336)

Comores

GABON AIRLINES (4)

001/MTAC/ANAC

GBK

République gabonaise

Toute la flotte sauf: 1 appareil de type Boeing B-767-200

Toute la flotte sauf: TR-LHP

République gabonaise

IRAN AIR (5)

FS100

IRA

République islamique d'Iran

Toute la flotte sauf: 14 appareils de type A-300, 8 appareils de type A-310, 1 appareil de type B-737

Toute la flotte sauf:

EP-IBA

| | EP-IBB |
| --- | --- |

EP-IBB

| | EP-IBC |
| --- | --- |

EP-IBC

| | EP-IBD |
| --- | --- |

EP-IBD

| | EP-IBG |
| --- | --- |

EP-IBG

| | EP-IBH |
| --- | --- |

EP-IBH

| | EP-IBI |
| --- | --- |

EP-IBI

| | EP-IBJ |
| --- | --- |

EP-IBJ

| | EP-IBM |
| --- | --- |

EP-IBM

| | EP-IBN |
| --- | --- |

EP-IBN

| | EP-IBO |
| --- | --- |

EP-IBO

| | EP-IBS |
| --- | --- |

EP-IBS

| | EP-IBT |
| --- | --- |

EP-IBT

| | EP-IBV |
| --- | --- |

EP-IBV

| | EP-IBX |
| --- | --- |

EP-IBX

| | EP-IBZ |
| --- | --- |

EP-IBZ

| | EP-ICE |
| --- | --- |

EP-ICE

| | EP-ICF |
| --- | --- |

EP-ICF

| | EP-IBK |
| --- | --- |

EP-IBK

| | EP-IBL |
| --- | --- |

EP-IBL

| | EP-IBP |
| --- | --- |

EP-IBP

| | EP-IBQ |
| --- | --- |

EP-IBQ

| | EP-AGA |
| --- | --- |

EP-AGA

République islamique d'Iran

JORDAN AVIATION

C002

JAV

Royaume hachémite de Jordanie

Toute la flotte sauf: 8 appareils de type Boeing B-737, 2 appareils de type Airbus A-310, 1 appareil de type Airbus A-320

Toute la flotte sauf:

| | JY-JAB |
| --- | --- |

JY-JAB

| | JY-JAD |
| --- | --- |

JY-JAD

| | JY-JAN |
| --- | --- |

JY-JAN

| | JY-JAO |
| --- | --- |

JY-JAO

| | JY-JAX |
| --- | --- |

JY-JAX

| | JY-JAY |
| --- | --- |

JY-JAY

| | JY-JAP |
| --- | --- |

JY-JAP

| | JY-JAQ |
| --- | --- |

JY-JAQ

| | JY-JAV |
| --- | --- |

JY-JAV

| | JY-JAH |
| --- | --- |

JY-JAH

| | JY-JAC |
| --- | --- |

JY-JAC

Royaume hachémite de Jordanie

NOUVELLE AIR AFFAIRES GABON (SN2AG)

003/MTAC/ANAC-G/DSA

NVS

République gabonaise

Toute la flotte sauf: 1 appareil de type Challenger CL-601, 1 appareil de type HS-125-800

Toute la flotte sauf: TR-AAG, ZS-AFG

République gabonaise; République d’Afrique du Sud

TAAG ANGOLA AIRLINES

001

DTA

République d'Angola

Toute la flotte sauf: 5 appareils de type Boeing B-777 et 4 appareils de type Boeing B-737-700

Toute la flotte sauf: D2-TED, D2-TEE, D2-TEF, D2-TEG, D2-TEH, D2-TBF, D2-TBG, D2-TBH, D2-TBJ

République d'Angola

---

(1)  Les transporteurs aériens figurant à l’annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.

(2)  Afrijet n'est autorisé à utiliser que les appareils spécifiquement mentionnés pour ses activités actuelles dans l'Union européenne.

(3)  Air Astana n'est autorisé à utiliser que les appareils spécifiquement mentionnés pour ses activités actuelles dans l'Union européenne.

(4)  Gabon Airlines n'est autorisé à utiliser que les appareils spécifiquement mentionnés pour ses activités actuelles dans l'Union européenne.

(5)  Iran Air est autorisé à exercer ses activités à destination de l'Union européenne, en utilisant les appareils spécifiques, dans les conditions fixées au considérant (69) du règlement (UE) no 590/2010, JO L 170 du 6.7.2010, p. 15.

---

| 4.4.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 98/36 |
| --- | --- | --- | --- |

4.4.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/36

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 296/2012 DE LA COMMISSION

du 3 avril 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | CR | 48,1 |
| IL | 107,9 |
| MA | 68,6 |
| TN | 102,9 |
| TR | 98,2 |
| ZZ | 85,1 |
| 0707 00 05 | JO | 225,1 |
| TR | 158,7 |
| ZZ | 191,9 |
| 0709 91 00 | EG | 68,9 |
| ZZ | 68,9 |
| 0709 93 10 | JO | 225,1 |
| MA | 45,1 |
| TR | 88,5 |
| ZZ | 119,6 |
| 0805 10 20 | EG | 50,8 |
| IL | 74,2 |
| MA | 50,4 |
| TN | 56,4 |
| TR | 61,6 |
| ZA | 47,4 |
| ZZ | 56,8 |
| 0805 50 10 | EG | 69,2 |
| MX | 39,8 |
| TR | 54,9 |
| ZZ | 54,6 |
| 0808 10 80 | AR | 88,4 |
| BR | 85,7 |
| CA | 120,7 |
| CL | 102,9 |
| CN | 88,9 |
| MA | 49,8 |
| MK | 31,8 |
| US | 167,0 |
| UY | 72,9 |
| ZA | 74,7 |
| ZZ | 88,3 |
| 0808 30 90 | AR | 100,0 |
| CL | 124,6 |
| CN | 55,7 |
| ZA | 116,7 |
| ZZ | 99,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

CR

48,1

IL

107,9

MA

68,6

TN

102,9

TR

98,2

ZZ

85,1

0707 00 05

JO

225,1

TR

158,7

ZZ

191,9

0709 91 00

EG

68,9

ZZ

68,9

0709 93 10

JO

225,1

MA

45,1

TR

88,5

ZZ

119,6

0805 10 20

EG

50,8

IL

74,2

MA

50,4

TN

56,4

TR

61,6

ZA

47,4

ZZ

56,8

0805 50 10

EG

69,2

MX

39,8

TR

54,9

ZZ

54,6

0808 10 80

AR

88,4

BR

85,7

CA

120,7

CL

102,9

CN

88,9

MA

49,8

MK

31,8

US

167,0

UY

72,9

ZA

74,7

ZZ

88,3

0808 30 90

AR

100,0

CL

124,6

CN

55,7

ZA

116,7

ZZ

99,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---