# Journal officiel L 464/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 464 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année28 décembre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 464

Édition de langue française

Législation

64e année28 décembre 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/2312 de la Commission du 7 décembre 2021 relative au régime d’aides nationales à long terme en faveur de l’agriculture des zones nordiques de la Finlande
  [notifiée sous le numéro C(2021) 8773] | 1 |
| | * | Décision (UE) 2021/2313 de la Commission du 22 décembre 2021 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2022
  [notifiée sous le numéro C(2021) 9852] | 11 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/2314 de la Commission du 14 décembre 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée INITIATIVE EVE POUR L’INSTAURATION DU DROIT DE DÉCIDER (INICIATIVA EVE PARA LA CREACIÓN DEL DERECHO DE DECISIÓN), en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil | 14 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/2315 de la Commission du 17 décembre 2021 modifiant la décision 2011/163/UE relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 9751]

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Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/2312 de la Commission du 7 décembre 2021 relative au régime d’aides nationales à long terme en faveur de l’agriculture des zones nordiques de la Finlande
  [notifiée sous le numéro C(2021) 8773]

[notifiée sous le numéro C(2021) 8773]

1

*

Décision (UE) 2021/2313 de la Commission du 22 décembre 2021 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2022
  [notifiée sous le numéro C(2021) 9852]

[notifiée sous le numéro C(2021) 9852]

11

*

Décision d’exécution (UE) 2021/2314 de la Commission du 14 décembre 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée INITIATIVE EVE POUR L’INSTAURATION DU DROIT DE DÉCIDER (INICIATIVA EVE PARA LA CREACIÓN DEL DERECHO DE DECISIÓN), en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil

14

*

Décision d’exécution (UE) 2021/2315 de la Commission du 17 décembre 2021 modifiant la décision 2011/163/UE relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 9751]

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[notifiée sous le numéro C(2021) 9751]

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 28.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 464/1 |
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28.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 464/1

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DÉCISION (UE) 2021/2312 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2021

relative au régime d’aides nationales à long terme en faveur de l’agriculture des zones nordiques de la Finlande

[notifiée sous le numéro C(2021) 8773]

(Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne, et notamment son article 142,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 95/196/CE (1), la Commission a approuvé le régime d’aides nationales à long terme en faveur de l’agriculture des zones nordiques de la Finlande (le «régime d’aides nordiques») tel que notifié par la Finlande en vertu de l’article 143 de l’acte d’adhésion en vue de son autorisation au titre de l’article 142 dudit acte. La décision 95/196/CE a été remplacée par la décision C(2009) 3067 de la Commission du 30 avril 2009 (2). Cette décision a été remplacée par la décision (UE) 2018/672 de la Commission (3). |
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(1)

Par la décision 95/196/CE (1), la Commission a approuvé le régime d’aides nationales à long terme en faveur de l’agriculture des zones nordiques de la Finlande (le «régime d’aides nordiques») tel que notifié par la Finlande en vertu de l’article 143 de l’acte d’adhésion en vue de son autorisation au titre de l’article 142 dudit acte. La décision 95/196/CE a été remplacée par la décision C(2009) 3067 de la Commission du 30 avril 2009 (2). Cette décision a été remplacée par la décision (UE) 2018/672 de la Commission (3).

| (2) | Étant donné que l’autorisation de la Finlande de mettre en œuvre le régime d’aides nordiques prévu par la décision (UE) 2018/672 expire le 31 décembre 2021, il est nécessaire d’adopter une nouvelle décision. |
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(2)

Étant donné que l’autorisation de la Finlande de mettre en œuvre le régime d’aides nordiques prévu par la décision (UE) 2018/672 expire le 31 décembre 2021, il est nécessaire d’adopter une nouvelle décision.

| (3) | Les aides nationales à long terme visées à l’article 142 de l’acte d’adhésion sont destinées à assurer le maintien de l’activité agricole dans les zones nordiques déterminées par la Commission. |
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(3)

Les aides nationales à long terme visées à l’article 142 de l’acte d’adhésion sont destinées à assurer le maintien de l’activité agricole dans les zones nordiques déterminées par la Commission.

| (4) | Compte tenu des facteurs visés à l’article 142, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion, il convient que les aides nationales prévues par cet article soient réservées aux zones qui sont situées au nord du 62e parallèle ou qui sont limitrophes de ce parallèle et qui connaissent des conditions climatiques comparables rendant l’activité agricole particulièrement difficile. Il est approprié de retenir la municipalité (kunta) comme unité administrative pertinente, y compris les municipalités enclavées dans d’autres au sein de ces zones, même si elles ne présentent pas des caractéristiques identiques. |
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(4)

Compte tenu des facteurs visés à l’article 142, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion, il convient que les aides nationales prévues par cet article soient réservées aux zones qui sont situées au nord du 62e parallèle ou qui sont limitrophes de ce parallèle et qui connaissent des conditions climatiques comparables rendant l’activité agricole particulièrement difficile. Il est approprié de retenir la municipalité (kunta) comme unité administrative pertinente, y compris les municipalités enclavées dans d’autres au sein de ces zones, même si elles ne présentent pas des caractéristiques identiques.

| (5) | Afin de faciliter l’administration du régime et de le coordonner avec le soutien accordé en vertu des règlements (UE) no 1305/2013 (4) et (UE) no 1307/2013 (5) du Parlement européen et du Conseil ainsi que des régimes d’aides nationales, il importe d’inclure dans les zones bénéficiant d’aides au titre de la présente décision les mêmes municipalités que celles appartenant à la zone délimitée conformément à l’article 32, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013 dans le programme de développement rural 2014-2020 pour la Finlande continentale. |
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(5)

Afin de faciliter l’administration du régime et de le coordonner avec le soutien accordé en vertu des règlements (UE) no 1305/2013 (4) et (UE) no 1307/2013 (5) du Parlement européen et du Conseil ainsi que des régimes d’aides nationales, il importe d’inclure dans les zones bénéficiant d’aides au titre de la présente décision les mêmes municipalités que celles appartenant à la zone délimitée conformément à l’article 32, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013 dans le programme de développement rural 2014-2020 pour la Finlande continentale.

| (6) | Il convient que la période de référence par rapport à laquelle l’évolution de la production agricole et le niveau du soutien global doivent être examinés, sur la base des statistiques nationales disponibles, demeure la même que dans la décision (UE) 2018/672 et couvre les années 1991, 1992 et 1993 en ce qui concerne la production agricole. |
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(6)

Il convient que la période de référence par rapport à laquelle l’évolution de la production agricole et le niveau du soutien global doivent être examinés, sur la base des statistiques nationales disponibles, demeure la même que dans la décision (UE) 2018/672 et couvre les années 1991, 1992 et 1993 en ce qui concerne la production agricole.

| (7) | Conformément à l’article 142 de l’acte d’adhésion, il convient que le montant total des aides octroyées soit suffisant pour assurer le maintien de l’activité agricole dans les zones nordiques de la Finlande sans que le soutien global ne dépasse le niveau de soutien constaté pendant une période de référence précédant l’adhésion. Il est donc nécessaire de prendre en considération les aides aux revenus octroyées en vertu de la politique agricole commune lors de la détermination du niveau maximal admissible des aides au titre de cet article. Sur la base des données de 2020, il convient que le montant maximal des aides annuelles soit fixé à 574,5 millions d’EUR, à considérer comme une moyenne sur la période de six ans allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027. |
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(7)

Conformément à l’article 142 de l’acte d’adhésion, il convient que le montant total des aides octroyées soit suffisant pour assurer le maintien de l’activité agricole dans les zones nordiques de la Finlande sans que le soutien global ne dépasse le niveau de soutien constaté pendant une période de référence précédant l’adhésion. Il est donc nécessaire de prendre en considération les aides aux revenus octroyées en vertu de la politique agricole commune lors de la détermination du niveau maximal admissible des aides au titre de cet article. Sur la base des données de 2020, il convient que le montant maximal des aides annuelles soit fixé à 574,5 millions d’EUR, à considérer comme une moyenne sur la période de six ans allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.

| (8) | Il convient que le montant maximal moyen des aides annuelles soit divisé entre les catégories d’aides «élevage», «production végétale» et «autres aides nordiques». En ce qui concerne la production de lait de vache, il y a lieu de fixer un montant maximal moyen d’aides annuelles distinct, suffisant pour maintenir la production dans les zones nordiques de la Finlande. |
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(8)

Il convient que le montant maximal moyen des aides annuelles soit divisé entre les catégories d’aides «élevage», «production végétale» et «autres aides nordiques». En ce qui concerne la production de lait de vache, il y a lieu de fixer un montant maximal moyen d’aides annuelles distinct, suffisant pour maintenir la production dans les zones nordiques de la Finlande.

| (9) | Il convient que les aides soient octroyées chaque année sur la base de facteurs de production (tels qu’unités de gros bétail et hectares), dans les limites établies par la présente décision. |
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(9)

Il convient que les aides soient octroyées chaque année sur la base de facteurs de production (tels qu’unités de gros bétail et hectares), dans les limites établies par la présente décision.

| (10) | Il convient que l’aide aux rennes soit octroyée par animal et limitée au nombre traditionnel de rennes constaté dans les zones nordiques de la Finlande. Pour ce qui concerne le stockage des baies et champignons sauvages, il convient que l’aide puisse être versée au kg et, pour ce qui concerne le transport du lait et de la viande ainsi que les services indispensables à l’élevage, en fonction des coûts supportés, déduction faite de tout autre paiement public couvrant les mêmes coûts. |
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(10)

Il convient que l’aide aux rennes soit octroyée par animal et limitée au nombre traditionnel de rennes constaté dans les zones nordiques de la Finlande. Pour ce qui concerne le stockage des baies et champignons sauvages, il convient que l’aide puisse être versée au kg et, pour ce qui concerne le transport du lait et de la viande ainsi que les services indispensables à l’élevage, en fonction des coûts supportés, déduction faite de tout autre paiement public couvrant les mêmes coûts.

| (11) | Afin de maintenir l’incitation à une production rationnelle, il convient que l’aide au lait de vache puisse être versée au kg/lait. |
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(11)

Afin de maintenir l’incitation à une production rationnelle, il convient que l’aide au lait de vache puisse être versée au kg/lait.

| (12) | Afin de permettre une réponse rapide au phénomène de volatilité et d’assurer le maintien de l’activité agricole dans les zones nordiques de la Finlande, il est approprié d’autoriser la Finlande à établir, pour chaque année civile, le montant d’aide par secteur au sein d’une catégorie d’aides et par unité de production. |
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(12)

Afin de permettre une réponse rapide au phénomène de volatilité et d’assurer le maintien de l’activité agricole dans les zones nordiques de la Finlande, il est approprié d’autoriser la Finlande à établir, pour chaque année civile, le montant d’aide par secteur au sein d’une catégorie d’aides et par unité de production.

| (13) | À cet égard, il convient que la Finlande différencie les aides octroyées à ses zones nordiques et fixe les montants d’aide annuels en fonction de la gravité du handicap naturel et d’autres critères objectifs, transparents et justifiés, liés aux objectifs énoncés à l’article 142, paragraphe 3, troisième alinéa, de l’acte d’adhésion, qui consistent à maintenir des productions primaires et des transformations traditionnelles particulièrement adaptées aux conditions climatiques des régions en cause, à améliorer les structures de production, de commercialisation et de transformation des produits agricoles, à faciliter l’écoulement desdits produits et à assurer la protection de l’environnement et le maintien de l’espace naturel. |
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(13)

À cet égard, il convient que la Finlande différencie les aides octroyées à ses zones nordiques et fixe les montants d’aide annuels en fonction de la gravité du handicap naturel et d’autres critères objectifs, transparents et justifiés, liés aux objectifs énoncés à l’article 142, paragraphe 3, troisième alinéa, de l’acte d’adhésion, qui consistent à maintenir des productions primaires et des transformations traditionnelles particulièrement adaptées aux conditions climatiques des régions en cause, à améliorer les structures de production, de commercialisation et de transformation des produits agricoles, à faciliter l’écoulement desdits produits et à assurer la protection de l’environnement et le maintien de l’espace naturel.

| (14) | Pour garantir des paiements réguliers tout au long de l’année civile, il convient que la Finlande soit autorisée à verser les aides pour une année donnée au moyen d’avances fondées sur des estimations initiales du nombre de facteurs de production et d’unités de production et à verser l’aide à la production laitière par tranches mensuelles en fonction de la production réelle. |
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(14)

Pour garantir des paiements réguliers tout au long de l’année civile, il convient que la Finlande soit autorisée à verser les aides pour une année donnée au moyen d’avances fondées sur des estimations initiales du nombre de facteurs de production et d’unités de production et à verser l’aide à la production laitière par tranches mensuelles en fonction de la production réelle.

| (15) | Il importe que toute surcompensation en faveur des producteurs soit évitée par un recouvrement des paiements indus avant le 1er juin de l’année suivante. |
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(15)

Il importe que toute surcompensation en faveur des producteurs soit évitée par un recouvrement des paiements indus avant le 1er juin de l’année suivante.

| (16) | Conformément à l’article 142, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion, les aides octroyées au titre de la présente décision ne doivent pas conduire à une augmentation de la production globale au-delà du niveau de production traditionnel observé dans la zone relevant du régime d’aides nordiques. |
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(16)

Conformément à l’article 142, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion, les aides octroyées au titre de la présente décision ne doivent pas conduire à une augmentation de la production globale au-delà du niveau de production traditionnel observé dans la zone relevant du régime d’aides nordiques.

| (17) | Il est par conséquent nécessaire de fixer un nombre maximal annuel de facteurs de production admissibles pour chaque catégorie d’aides, y compris un plafond distinct pour le nombre de vaches laitières, à un niveau égal ou inférieur à celui des périodes de référence. |
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(17)

Il est par conséquent nécessaire de fixer un nombre maximal annuel de facteurs de production admissibles pour chaque catégorie d’aides, y compris un plafond distinct pour le nombre de vaches laitières, à un niveau égal ou inférieur à celui des périodes de référence.

| (18) | En ce qui concerne le nombre de vaches laitières, il importe de tenir compte de l’évolution de la quantité produite par facteur de production depuis les périodes de référence. Par conséquent, le nombre maximal de vaches laitières admissibles a été fixé dans la décision (UE) 2018/672. |
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(18)

En ce qui concerne le nombre de vaches laitières, il importe de tenir compte de l’évolution de la quantité produite par facteur de production depuis les périodes de référence. Par conséquent, le nombre maximal de vaches laitières admissibles a été fixé dans la décision (UE) 2018/672.

| (19) | Il convient que l’aide à l’élevage, à la transformation et à la commercialisation du renne soit accordée de manière à éviter toute surcompensation en combinaison avec l’aide octroyée conformément à l’article 213 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (6). |
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(19)

Il convient que l’aide à l’élevage, à la transformation et à la commercialisation du renne soit accordée de manière à éviter toute surcompensation en combinaison avec l’aide octroyée conformément à l’article 213 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (6).

| (20) | En ce qui concerne la production végétale, afin de permettre une certaine souplesse dans l’utilisation des terres agricoles entre les différents secteurs de production, il convient que la superficie maximale autorisée soit fixée à 944 300 ha, dont 481 200 ha d’herbages au maximum. |
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(20)

En ce qui concerne la production végétale, afin de permettre une certaine souplesse dans l’utilisation des terres agricoles entre les différents secteurs de production, il convient que la superficie maximale autorisée soit fixée à 944 300 ha, dont 481 200 ha d’herbages au maximum.

| (21) | Pour ce qui est des cultures sous serre, il convient de prévoir une superficie maximale autorisée distincte et de la fixer à 203 ha, ce qui correspond à la superficie de production traditionnelle dans les zones nordiques de la Finlande. |
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(21)

Pour ce qui est des cultures sous serre, il convient de prévoir une superficie maximale autorisée distincte et de la fixer à 203 ha, ce qui correspond à la superficie de production traditionnelle dans les zones nordiques de la Finlande.

| (22) | Lorsque le nombre de facteurs de production d’une catégorie dépasse le nombre maximal au cours d’une année donnée, il convient de retrancher du nombre de facteurs de production admissibles le nombre correspondant de facteurs de production au cours de l’année civile qui suit l’année du dépassement. |
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(22)

Lorsque le nombre de facteurs de production d’une catégorie dépasse le nombre maximal au cours d’une année donnée, il convient de retrancher du nombre de facteurs de production admissibles le nombre correspondant de facteurs de production au cours de l’année civile qui suit l’année du dépassement.

| (23) | Conformément à l’article 143, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, la Finlande doit fournir à la Commission des informations sur la mise en œuvre et les effets des aides. Afin de mieux évaluer les effets à long terme des aides et en vue de fixer les niveaux d’aide en moyenne sur six ans, il importe de rendre compte des effets socio-économiques des aides et d’établir des rapports annuels contenant les informations financières et autres informations relatives à la mise en œuvre nécessaires pour garantir le respect des conditions fixées par la présente décision. |
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(23)

Conformément à l’article 143, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, la Finlande doit fournir à la Commission des informations sur la mise en œuvre et les effets des aides. Afin de mieux évaluer les effets à long terme des aides et en vue de fixer les niveaux d’aide en moyenne sur six ans, il importe de rendre compte des effets socio-économiques des aides et d’établir des rapports annuels contenant les informations financières et autres informations relatives à la mise en œuvre nécessaires pour garantir le respect des conditions fixées par la présente décision.

| (24) | Il convient que la Finlande veille à l’adoption de mesures de contrôle appropriées à l’égard des bénéficiaires des aides. Afin de garantir l’efficacité de ces mesures et la transparence dans la mise en œuvre du régime, il importe que ces mesures de contrôle soient alignées, dans toute la mesure du possible, sur celles appliquées au titre de la politique agricole commune. |
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(24)

Il convient que la Finlande veille à l’adoption de mesures de contrôle appropriées à l’égard des bénéficiaires des aides. Afin de garantir l’efficacité de ces mesures et la transparence dans la mise en œuvre du régime, il importe que ces mesures de contrôle soient alignées, dans toute la mesure du possible, sur celles appliquées au titre de la politique agricole commune.

| (25) | Étant donné que l’aide nordique est étroitement liée à d’autres mesures de soutien dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et de la foresterie au titre de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 et le règlement (UE) n° 1307/2013 (7), il convient que la période d’application de la présente décision soit alignée sur ce règlement. |
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(25)

Étant donné que l’aide nordique est étroitement liée à d’autres mesures de soutien dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et de la foresterie au titre de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 et le règlement (UE) n° 1307/2013 (7), il convient que la période d’application de la présente décision soit alignée sur ce règlement.

| (26) | Par souci de clarté, il convient d’abroger la décision (UE) 2018/672 avec effet au 1er janvier 2022. Il convient toutefois que les dispositions relatives aux mesures d’information et de contrôle continuent de s’appliquer jusqu’au 1er juin 2022, |
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(26)

Par souci de clarté, il convient d’abroger la décision (UE) 2018/672 avec effet au 1er janvier 2022. Il convient toutefois que les dispositions relatives aux mesures d’information et de contrôle continuent de s’appliquer jusqu’au 1er juin 2022,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aides autorisées

1.   Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027, la Finlande est autorisée à mettre en œuvre le régime d’aides à long terme en faveur de l’agriculture dans ses zones nordiques comprenant les unités municipales (kunta) énumérées à l’annexe I.

2.   Le montant total des aides octroyées ne peut dépasser 574,5 millions d’EUR par année civile, dont un maximum de 221,0 millions d’EUR peut être destiné à la production de lait de vache. Ces montants sont considérés comme des moyennes annuelles des aides accordées au cours de la période de six années civiles couverte par la présente décision.

3.   Les catégories d’aides et les secteurs de production correspondant à chaque catégorie, les montants maximaux moyens annuels autorisés pour chaque catégorie d’aides, calculés conformément au paragraphe 2, ainsi que le nombre maximal annuel de facteurs de production admissibles par catégorie d’aides figurent à l’annexe II.

4.   Les aides sont octroyées sur la base des facteurs de production admissibles, comme suit:

| a) | par unité de gros bétail pour l’élevage; |
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a)

par unité de gros bétail pour l’élevage;

| b) | par hectare pour la production végétale; |
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b)

par hectare pour la production végétale;

| c) | par m2 pour les cultures sous serre; |
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c)

par m2 pour les cultures sous serre;

| d) | par m3 pour le stockage de produits horticoles, et |
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d)

par m3 pour le stockage de produits horticoles, et

| e) | sous forme de compensation pour les coûts réels supportés pour le transport du lait et de la viande et pour les services indispensables à la production animale, déduction faite de tout autre soutien public portant sur les mêmes coûts. |
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e)

sous forme de compensation pour les coûts réels supportés pour le transport du lait et de la viande et pour les services indispensables à la production animale, déduction faite de tout autre soutien public portant sur les mêmes coûts.

L’aide en faveur de la production de lait de vache et l’aide au stockage des baies et champignons sauvages peuvent être octroyées par kilogramme de production effective.

L’aide à l’élevage de rennes ne doit pas conduire à une surcompensation en combinaison avec l’aide octroyée en vertu de l’article 213 du règlement (UE) no 1308/2013.

Les taux de conversion en unités de gros bétail (UGB) pour les différentes catégories d’animaux figurent à l’annexe III.

5.   Conformément au paragraphe 3 et dans les limites fixées à l’annexe II, la Finlande différencie les aides accordées à ses zones nordiques et en fixe le montant annuellement par facteur de production, coût ou unité de production, sur la base de critères objectifs relatifs à la gravité du handicap naturel et à d’autres facteurs contribuant à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 142, paragraphe 3, premier alinéa, deuxième tiret, de l’acte d’adhésion.

Article 2

Périodes de référence et nombre maximal de facteurs de production

1.   La période de référence visée à l’article 142, paragraphe 3, premier alinéa, second tiret, de l’acte d’adhésion couvre:

| a) | en ce qui concerne la production: l’année 1992 pour le lait de vache et les bovins, l’année 1993 pour l’horticulture et la moyenne des années 1991, 1992 et 1993 pour les autres produits; |
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a)

en ce qui concerne la production: l’année 1992 pour le lait de vache et les bovins, l’année 1993 pour l’horticulture et la moyenne des années 1991, 1992 et 1993 pour les autres produits;

| b) | en ce qui concerne le niveau de soutien global: l’année 1993. |
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b)

en ce qui concerne le niveau de soutien global: l’année 1993.

2.   Le nombre maximal de vaches laitières admissibles est de 227 200.

3.   Le nombre maximal d’hectares de production végétale admissibles est de 944 300, dont un maximum de 481 200 ha d’herbages et 203 ha de cultures sous serre.

Article 3

Conditions d’octroi des aides

1.   La Finlande établit, dans les limites prévues par la présente décision, les conditions d’octroi des aides aux différentes catégories de bénéficiaires. Ces conditions comprennent les critères d’admissibilité et de sélection appliqués et garantissent l’égalité de traitement des bénéficiaires.

2.   La Finlande verse les aides annuellement aux bénéficiaires, sur la base des facteurs de production ou des unités de production réels visés à l’article 1er, paragraphe 3. Des avances peuvent être versées sur la base des estimations initiales pour une année donnée.

3.   Pour le lait de vache, l’aide peut être versée par tranches mensuelles sur la base des chiffres de production réels.

4.   Un dépassement du nombre maximal annuel de facteurs de production admissibles au bénéfice de l’aide indiqué à l’annexe II est comptabilisé sous forme de réduction correspondante du nombre de facteurs de production admissibles au bénéfice de l’aide l’année suivant celle du dépassement.

5.   Un trop-perçu ou un paiement indu en faveur d’un bénéficiaire sont recouvrés par déduction des montants correspondants des aides versées au bénéficiaire l’année suivante ou sont recouvrés d’une autre manière au cours de cette même année lorsqu’aucune aide n’est à verser au bénéficiaire.

Article 4

Mesures d’information et de contrôle

1.   Dans le cadre des informations à fournir en application de l’article 143, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, la Finlande communique à la Commission, chaque année avant le 1er juin, des informations concernant la mise en œuvre des aides accordées au titre de la présente décision au cours de l’année civile précédente.

Ces informations concernent en particulier:

| a) | la désignation des municipalités dans lesquelles le versement des aides a été effectué au moyen d’une carte détaillée et, si nécessaire, d’autres données; |
| --- | --- |

a)

la désignation des municipalités dans lesquelles le versement des aides a été effectué au moyen d’une carte détaillée et, si nécessaire, d’autres données;

| b) | la production totale, couvrant l’année de déclaration, pour les zones admissibles au bénéfice de l’aide au titre de la présente décision, exprimée sous forme de quantités pour chacun des produits indiqués à l’annexe II; |
| --- | --- |

b)

la production totale, couvrant l’année de déclaration, pour les zones admissibles au bénéfice de l’aide au titre de la présente décision, exprimée sous forme de quantités pour chacun des produits indiqués à l’annexe II;

| c) | le nombre total de facteurs de production, le nombre de facteurs de production admissibles au bénéfice de l’aide et le nombre de facteurs de production bénéficiant d’un soutien par secteur de production indiqué à l’annexe II, ventilé par produit dans chaque secteur, y compris l’indication de tout dépassement du nombre maximal annuel autorisé de facteurs de production; |
| --- | --- |

c)

le nombre total de facteurs de production, le nombre de facteurs de production admissibles au bénéfice de l’aide et le nombre de facteurs de production bénéficiant d’un soutien par secteur de production indiqué à l’annexe II, ventilé par produit dans chaque secteur, y compris l’indication de tout dépassement du nombre maximal annuel autorisé de facteurs de production;

| d) | le montant total des aides versées, le montant total des aides par catégorie d’aides et le type de production, les montants versés aux bénéficiaires par facteur de production/autre unité, ainsi que les critères utilisés pour différencier les montants d’aide par sous-zone et type d’exploitation agricole ou sur la base d’autres considérations; |
| --- | --- |

d)

le montant total des aides versées, le montant total des aides par catégorie d’aides et le type de production, les montants versés aux bénéficiaires par facteur de production/autre unité, ainsi que les critères utilisés pour différencier les montants d’aide par sous-zone et type d’exploitation agricole ou sur la base d’autres considérations;

| e) | le système de paiement appliqué, ainsi que des précisions concernant les avances effectuées sur la base d’estimations, les paiements finals ainsi que les trop-perçus constatés et leur recouvrement; |
| --- | --- |

e)

le système de paiement appliqué, ainsi que des précisions concernant les avances effectuées sur la base d’estimations, les paiements finals ainsi que les trop-perçus constatés et leur recouvrement;

| f) | les montants des aides versées en vertu de l’article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013, du règlement (UE) n° 1307/2013 et de l’article 213 du règlement (UE) n° 1308/2013 dans les municipalités couvertes par la présente décision, et |
| --- | --- |

f)

les montants des aides versées en vertu de l’article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013, du règlement (UE) n° 1307/2013 et de l’article 213 du règlement (UE) n° 1308/2013 dans les municipalités couvertes par la présente décision, et

| g) | les références des actes législatifs nationaux en vertu desquels les aides sont mises en œuvre. |
| --- | --- |

g)

les références des actes législatifs nationaux en vertu desquels les aides sont mises en œuvre.

2.   Avant le 1er juin 2027, la Finlande soumet à la Commission, outre le rapport annuel portant sur l’année 2026, un rapport couvrant la période de cinq ans allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Ce rapport indique notamment:

| a) | le montant total des aides versées pendant la période de cinq ans et sa répartition entre les catégories d’aides, les types de production et les sous-zones; |
| --- | --- |

a)

le montant total des aides versées pendant la période de cinq ans et sa répartition entre les catégories d’aides, les types de production et les sous-zones;

| b) | la production totale, le nombre de facteurs de production et le niveau de revenus des agriculteurs dans les zones admissibles au bénéfice de l’aide; |
| --- | --- |

b)

la production totale, le nombre de facteurs de production et le niveau de revenus des agriculteurs dans les zones admissibles au bénéfice de l’aide;

| c) | l’évolution de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles dans le contexte social et économique des zones nordiques; |
| --- | --- |

c)

l’évolution de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles dans le contexte social et économique des zones nordiques;

| d) | les effets des aides sur la protection de l’environnement et la préservation de l’espace naturel, et |
| --- | --- |

d)

les effets des aides sur la protection de l’environnement et la préservation de l’espace naturel, et

| e) | les propositions formulées en vue du développement des aides sur la base des données présentées dans le rapport, du contexte de la production agricole au niveau national et au niveau de l’Union, ainsi que d’autres facteurs pertinents. |
| --- | --- |

e)

les propositions formulées en vue du développement des aides sur la base des données présentées dans le rapport, du contexte de la production agricole au niveau national et au niveau de l’Union, ainsi que d’autres facteurs pertinents.

3.   La Finlande fournit les données sous une forme compatible avec les normes statistiques utilisées par l’Union.

4.   La Finlande adopte toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision ainsi que des mesures de contrôle appropriées à l’égard des bénéficiaires des aides.

5.   Les mesures de contrôle sont, dans la mesure du possible, harmonisées avec les systèmes de contrôle appliqués au titre des régimes de soutien de l’Union.

Article 5

Application des éventuelles modifications

Si la Commission décide de modifier la présente décision, notamment sur la base de l’évolution des organisations communes de marchés, du régime de soutien direct ou du niveau des aides d’État nationales autorisées en faveur de l’agriculture, toute modification du régime d’aides autorisé par la présente décision n’est applicable qu’à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle ladite modification a été adoptée.

Article 6

Abrogation

La décision (UE) 2018/672 est abrogée avec effet au 1er janvier 2022.

er

Toutefois, l’article 4 de cette décision continue de s’appliquer jusqu’au 1er juin 2022.

er

Article 7

Destinataire

La République de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2021.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  Décision 95/196/CE de la Commission du 4 mai 1995 relative au régime d’aides nationales à long terme en faveur de l’agriculture des zones nordiques de la Finlande (JO L 126 du 9.6.1995, p. 35).

1

(2)  Décision C(2009) 3067 de la Commission du 30 avril 2009 relative au régime d’aides nationales à long terme en faveur de l’agriculture des zones nordiques de la Finlande.

2

(3)  Décision (UE) 2018/672 de la Commission du 15 décembre 2016 relative au régime d’aides nationales à long terme en faveur de l’agriculture des zones nordiques de la Finlande (JO L 113 du 3.5.2018, p. 10).

3

(4)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487), dans sa version modifiée.

4

o

o

(5)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

5

o

o

o

(6)  Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671), dans sa version modifiée.

6

o

o

o

o

(7)  COM/2018/392 final.

7

---

ANNEXE I

MUNICIPALITÉS VISÉES À L’ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 1

Enonkoski, Hankasalmi, Heinävesi, Ilmajoki, Isokyrö, Joensuu, Joroinen, Juva, Jyväskylä, Jämsä (1), Kaskinen, Kauhajoki, Kauhava, Kitee, Korsnäs, Kristiinankaupunki, Kuopio, Kuortane, Kurikka, Laihia, Lapua, Laukaa, Leppävirta, Liperi, Maalahti, Mikkeli, Mustasaari, Muurame, Mänttä-Vilppula, Närpiö, Outokumpu, Parikkala, Pieksämäki, Puumala, Rantasalmi, Rautjärvi, Ruokolahti, Ruovesi, Rääkkylä, Savitaipale, Savonlinna, Seinäjoki, Siilinjärvi, Sulkava, Suonenjoki, Taipalsaari, Teuva, Tuusniemi, Uusikaarlepyy, Vaasa, Varkaus, Vöyri, Alajärvi, Alavieska, Alavus, Evijärvi, Haapajärvi, Haapavesi, Halsua, Hirvensalmi, Honkajoki, Iisalmi, Isojoki, Joutsa, Juankoski, Kaavi, Kalajoki, Kangasniemi, Kannonkoski, Kannus, Karijoki, Karstula, Karvia, Kaustinen, Keitele, Kempele, Keuruu, Kihniö, Kinnula, Kiuruvesi, Kivijärvi, Kokkola, Konnevesi, Kontiolahti, Kruunupyy, Kyyjärvi, Kärsämäki, Lapinlahti, Lappajärvi, Lestijärvi, Liminka, Luhanka, Lumijoki, Luoto, Merijärvi, Merikarvia, Muhos, Multia, Nivala, Oulainen, Parkano, Pedersören kunta, Perho, Pertunmaa, Petäjävesi, Pielavesi, Pietarsaari, Pihtipudas, Polvijärvi, Pyhäjoki, Pyhäjärvi, Pyhäntä, Raahe, Rautalampi, Reisjärvi, Saarijärvi, Sievi, Siikainen, Siikajoki, Siikalatva, Soini, Sonkajärvi, Tervo, Tohmajärvi, Toholampi, Toivakka, Tyrnävä, Uurainen, Vesanto, Veteli, Vieremä, Viitasaari, Vimpeli, Virrat, Ylivieska, Ylöjärvi (2), Ähtäri, Äänekoski, Ilomantsi, Juuka, Kajaani, Lieksa, Nurmes, Paltamo, Rautavaara, Ristijärvi, Sotkamo, Vaala, Valtimo, Oulu, Utajärvi, Hailuoto, Hyrynsalmi, Ii, Kemi, Keminmaa, Kuhmo, Simo, Tervola, Tornio, Kemijärvi, Pello, Pudasjärvi, Puolanka, Ranua, Rovaniemi, Suomussalmi, Taivalkoski, Ylitornio, Kuusamo, Posio, Kittilä, Kolari, Pelkosenniemi, Salla, Savukoski, Sodankylä, Enontekiö, Inari, Muonio, Utsjoki.

---

(1)  Uniquement le territoire des anciennes municipalités de Jämsänkoski et Kuorevesi.

(2)  Uniquement le territoire de l’ancienne municipalité de Kuru.

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ANNEXE II

INFORMATIONS DÉTAILLÉES RELATIVES AUX AIDES, VISÉES À L’ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 3

| Catégorie d’aides et secteurs de production | Aide maximale moyenne annuelle au cours de la période allant du 1.1.2022 au 31.12.2027
  (en Mio EUR) | Nombre maximal annuel de facteurs de production admissibles |
| --- | --- | --- |
| 1. | ÉLEVAGE
  Vaches laitières (production laitière), autres bovins, ovins et caprins, chevaux, aides découplées pour les porcs et la volaille |

Catégorie d’aides et secteurs de production

Aide maximale moyenne annuelle au cours de la période allant du 1.1.2022 au 31.12.2027

(en Mio EUR)

Nombre maximal annuel de facteurs de production admissibles

1.

ÉLEVAGE

Vaches laitières (production laitière), autres bovins, ovins et caprins, chevaux, aides découplées pour les porcs et la volaille

441,9

dont, pour le lait de vache, 221,0

227 200 vaches laitières 181 000 autres UGB, 139 200 UGB de porcs et volailles

| 2. | PRODUCTION VÉGÉTALE
  Cultures arables, cultures sous serre, aide au stockage des produits horticoles |
| --- | --- |

2.

PRODUCTION VÉGÉTALE

Cultures arables, cultures sous serre, aide au stockage des produits horticoles

112,6

944 300  ha de cultures arables, dont 481 200  ha d’herbages

203 ha de cultures sous serre

| 3. | AUTRES AIDES NORDIQUES
  Rennes, aide au transport du lait et de la viande, services utiles à l’élevage, aide au stockage des baies et champignons sauvages |
| --- | --- |

3.

AUTRES AIDES NORDIQUES

Rennes, aide au transport du lait et de la viande, services utiles à l’élevage, aide au stockage des baies et champignons sauvages

20,0

171 100 rennes

Plafond total des aides nordiques

574,5

---

ANNEXE III

COEFFICIENTS DE CONVERSION EN UGB VISÉS À L’ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 4

Le tableau ci-après doit être utilisé aux fins de la détermination du nombre moyen d’unités de gros bétail (UGB)

(nombre maximal d’unités de gros bétail):

| | UGB |
| --- | --- |
| Bovins de plus de deux ans et vaches allaitantes | 1,0 |
| Génisses destinées à l’élevage de veaux âgées de huit mois à deux ans | 0,6 |
| Autres bovins âgés de six mois à deux ans | 0,6 |
| Brebis | 0,2 |
| Chèvres | 0,2 |
| Chevaux (de plus de 6 mois): |
| — | juments et ponettes poulinières |

UGB

Bovins de plus de deux ans et vaches allaitantes

1,0

Génisses destinées à l’élevage de veaux âgées de huit mois à deux ans

0,6

Autres bovins âgés de six mois à deux ans

0,6

Brebis

0,2

Chèvres

0,2

Chevaux (de plus de 6 mois):

—

juments et ponettes poulinières

1,0

| — | chevaux finlandais |
| --- | --- |

—

chevaux finlandais

1,0

| — | autres chevaux et poneys âgés de 1 à 3 ans |
| --- | --- |

—

autres chevaux et poneys âgés de 1 à 3 ans

0,6

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| 28.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 464/11 |
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28.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 464/11

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DÉCISION (UE) 2021/2313 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2021

relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2022

[notifiée sous le numéro C(2021) 9852]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (1), et notamment son article 53, premier alinéa,

vu le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (2), et notamment son article 76, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision (UE) 2020/491 de la Commission (3) octroie une franchise des droits à l’importation et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée («TVA») pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 jusqu’au 31 décembre 2021. |
| --- | --- |

(1)

La décision (UE) 2020/491 de la Commission (3) octroie une franchise des droits à l’importation et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée («TVA») pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 jusqu’au 31 décembre 2021.

| (2) | Le 8 novembre 2021, la Commission a consulté les États membres sur la nécessité de proroger cette mesure; à la suite de cette consultation, l’Autriche, la Belgique, la Croatie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et l’Espagne (le 12 novembre 2021), l’Irlande (le 16 novembre 2021), la Bulgarie, la Finlande, l’Allemagne, l’Italie, Malte, les Pays-Bas et la Suède (le 17 novembre 2021), l’Estonie (le 18 novembre 2021), le Danemark et le Luxembourg (le 19 novembre 2021) et la Tchéquie (le 23 novembre 2021) (ci-après les «États membres demandeurs») ont présenté des demandes de prorogation de la franchise des droits à l’importation et de l’exonération de la TVA. |
| --- | --- |

(2)

Le 8 novembre 2021, la Commission a consulté les États membres sur la nécessité de proroger cette mesure; à la suite de cette consultation, l’Autriche, la Belgique, la Croatie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et l’Espagne (le 12 novembre 2021), l’Irlande (le 16 novembre 2021), la Bulgarie, la Finlande, l’Allemagne, l’Italie, Malte, les Pays-Bas et la Suède (le 17 novembre 2021), l’Estonie (le 18 novembre 2021), le Danemark et le Luxembourg (le 19 novembre 2021) et la Tchéquie (le 23 novembre 2021) (ci-après les «États membres demandeurs») ont présenté des demandes de prorogation de la franchise des droits à l’importation et de l’exonération de la TVA.

| (3) | Les importations effectuées par les États membres demandeurs au titre de la décision (UE) 2020/491 ont permis aux organisations publiques ou aux organisations agréées par les autorités compétentes des États membres d’avoir accès aux médicaments, aux équipements médicaux et aux équipements de protection individuelle nécessaires pour lesquels il existe une pénurie. Les statistiques commerciales relatives à ces marchandises montrent que si les importations de celles-ci sont à la baisse, elles restent importantes et fluctuent en fonction de la demande de marchandises nécessaires pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Malgré la vaccination en cours dans les États membres et l’ensemble de mesures prises pour prévenir la propagation du virus, le nombre d’infections par la COVID-19 dans les États membres continue de présenter des risques pour la santé publique. Étant donné que des pénuries des marchandises nécessaires pour lutter contre la pandémie de COVID-19 sont encore signalées dans les États membres demandeurs, il convient d’octroyer une exonération des droits à l’importation exigibles sur les marchandises importées aux fins décrites à l’article 74 du règlement (CE) no 1186/2009, ainsi qu’une exonération de la TVA exigible sur les marchandises importées aux fins décrites à l’article 51 de la directive 2009/132/CE. |
| --- | --- |

(3)

Les importations effectuées par les États membres demandeurs au titre de la décision (UE) 2020/491 ont permis aux organisations publiques ou aux organisations agréées par les autorités compétentes des États membres d’avoir accès aux médicaments, aux équipements médicaux et aux équipements de protection individuelle nécessaires pour lesquels il existe une pénurie. Les statistiques commerciales relatives à ces marchandises montrent que si les importations de celles-ci sont à la baisse, elles restent importantes et fluctuent en fonction de la demande de marchandises nécessaires pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Malgré la vaccination en cours dans les États membres et l’ensemble de mesures prises pour prévenir la propagation du virus, le nombre d’infections par la COVID-19 dans les États membres continue de présenter des risques pour la santé publique. Étant donné que des pénuries des marchandises nécessaires pour lutter contre la pandémie de COVID-19 sont encore signalées dans les États membres demandeurs, il convient d’octroyer une exonération des droits à l’importation exigibles sur les marchandises importées aux fins décrites à l’article 74 du règlement (CE) no 1186/2009, ainsi qu’une exonération de la TVA exigible sur les marchandises importées aux fins décrites à l’article 51 de la directive 2009/132/CE.

| (4) | Il convient que les États membres demandeurs informent la Commission de la nature et des quantités des différentes marchandises admises en franchise de droits à l’importation et de TVA en vue de lutter contre les effets de la pandémie de COVID-19, des organisations agréées par eux pour la distribution ou la mise à disposition desdites marchandises, ainsi que des mesures prises afin d’empêcher toute utilisation des marchandises à d’autres fins que la lutte contre les effets de cette pandémie. Les États membres demandeurs devraient veiller à ce que ces franchises de droits et exonérations de TVA soient correctement appliquées conformément à la législation en matière de douanes et de TVA et à prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que les États membres demandeurs informent la Commission de la nature et des quantités des différentes marchandises admises en franchise de droits à l’importation et de TVA en vue de lutter contre les effets de la pandémie de COVID-19, des organisations agréées par eux pour la distribution ou la mise à disposition desdites marchandises, ainsi que des mesures prises afin d’empêcher toute utilisation des marchandises à d’autres fins que la lutte contre les effets de cette pandémie. Les États membres demandeurs devraient veiller à ce que ces franchises de droits et exonérations de TVA soient correctement appliquées conformément à la législation en matière de douanes et de TVA et à prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels.

| (5) | Compte tenu des défis majeurs auxquels les États membres demandeurs sont confrontés, il y a lieu d’octroyer la franchise des droits à l’importation et l’exonération de TVA aux importations effectuées à partir du 1er janvier 2022. Cette franchise et cette exonération devraient être maintenues jusqu’au 30 juin 2022. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu des défis majeurs auxquels les États membres demandeurs sont confrontés, il y a lieu d’octroyer la franchise des droits à l’importation et l’exonération de TVA aux importations effectuées à partir du 1er janvier 2022. Cette franchise et cette exonération devraient être maintenues jusqu’au 30 juin 2022.

| (6) | Le 3 décembre 2021, les États membres ont été consultés conformément à l’article 76, premier alinéa, du règlement (CE) no 1186/2009 et à l’article 53, premier alinéa, de la directive 2009/132/CE, |
| --- | --- |

(6)

Le 3 décembre 2021, les États membres ont été consultés conformément à l’article 76, premier alinéa, du règlement (CE) no 1186/2009 et à l’article 53, premier alinéa, de la directive 2009/132/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les marchandises sont admises en franchise de droits à l’importation au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1186/2009 et en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les importations au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/132/CE du Conseil, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

| a) | les marchandises sont destinées à l’un des usages suivants:






  i) | la distribution gratuite aux personnes contaminées par la COVID-19 ou risquant de l’être ou participant à la lutte contre la pandémie de COVID-19 par les organismes et organisations visés au point c); |
| --- | --- | --- |

a)

les marchandises sont destinées à l’un des usages suivants:

i)

la distribution gratuite aux personnes contaminées par la COVID-19 ou risquant de l’être ou participant à la lutte contre la pandémie de COVID-19 par les organismes et organisations visés au point c);

| ii) | la mise à la disposition gratuite des personnes contaminées par la COVID-19 ou risquant de l’être ou participant à la lutte contre la pandémie de COVID-19 par les organismes et organisations visés au point c), ceux-ci restant propriétaires des marchandises; |
| --- | --- |

ii)

la mise à la disposition gratuite des personnes contaminées par la COVID-19 ou risquant de l’être ou participant à la lutte contre la pandémie de COVID-19 par les organismes et organisations visés au point c), ceux-ci restant propriétaires des marchandises;

| b) | les marchandises satisfont aux exigences prévues par les articles 75, 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009 et les articles 52, 55, 56 et 57 de la directive 2009/132/CE; |
| --- | --- |

b)

les marchandises satisfont aux exigences prévues par les articles 75, 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009 et les articles 52, 55, 56 et 57 de la directive 2009/132/CE;

| c) | les marchandises sont importées pour la mise en libre pratique par des organisations publiques, y compris des organes gouvernementaux, des entités publiques et d’autres entités régies par le droit public, ou par des organisations agréées par les autorités compétentes des États membres, ou pour le compte de ces organisations. |
| --- | --- |

c)

les marchandises sont importées pour la mise en libre pratique par des organisations publiques, y compris des organes gouvernementaux, des entités publiques et d’autres entités régies par le droit public, ou par des organisations agréées par les autorités compétentes des États membres, ou pour le compte de ces organisations.

2.   Sont également admises en franchise de droits à l’importation, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1186/2009 et en exonération de la TVA sur les importations, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/132/CE, les marchandises importées pour la mise en libre pratique par des organismes d’aide humanitaire ou pour le compte de ceux-ci pour répondre à leurs besoins pendant la période où ils fournissent une aide d’urgence aux personnes contaminées par la COVID-19 ou risquant de l’être ou participant à la lutte contre la pandémie de COVID-19.

Article 2

Les États membres communiquent à la Commission, le quinzième jour du mois suivant le mois de référence, les informations relatives à la nature et aux quantités des différentes marchandises admises mensuellement en franchise de droits à l’importation et de TVA en vertu de l’article 1er.

Au plus tard le 31 octobre 2022, les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes:

| a) | une liste des organisations agréées par les autorités compétentes des États membres visées à l’article 1er, paragraphe 1, point c); |
| --- | --- |

a)

une liste des organisations agréées par les autorités compétentes des États membres visées à l’article 1er, paragraphe 1, point c);

| b) | des informations consolidées relatives à la nature et aux quantités des différentes marchandises admises en franchise de droits à l’importation et de TVA conformément à l’article 1er; |
| --- | --- |

b)

des informations consolidées relatives à la nature et aux quantités des différentes marchandises admises en franchise de droits à l’importation et de TVA conformément à l’article 1er;

| c) | les mesures prises en vue d’assurer le respect des articles 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009 et des articles 55, 56 et 57 de la directive 2009/132/CE en ce qui concerne les marchandises qui relèvent de la présente décision. |
| --- | --- |

c)

les mesures prises en vue d’assurer le respect des articles 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009 et des articles 55, 56 et 57 de la directive 2009/132/CE en ce qui concerne les marchandises qui relèvent de la présente décision.

Article 3

L’article 1er s’applique aux importations à destination de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie, de la Croatie, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Finlande, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Italie, de la Lettonie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Suède et de la Tchéquie effectuées entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022.

Article 4

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République de Croatie, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2022.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2021.

Par la Commission

Paolo GENTILONI

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 292 du 10.11.2009, p. 5.

1

(2)  
  JO L 324 du 10.12.2009, p. 23.

2

(3)  Décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020 (JO L 103 du 3.4.2020, p. 1).

3

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| 28.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 464/14 |
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28.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 464/14

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2314 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2021

relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «INITIATIVE EVE POUR L’INSTAURATION DU DROIT DE DÉCIDER» («INICIATIVA EVE PARA LA CREACIÓN DEL DERECHO DE DECISIÓN»), en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «INITIATIVE EVE POUR L’INSTAURATION DU DROIT DE DÉCIDER» («INICIATIVA EVE PARA LA CREACIÓN DEL DERECHO DE DECISIÓN») a été présentée à la Commission le 9 septembre 2021. |
| --- | --- |

(1)

Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «INITIATIVE EVE POUR L’INSTAURATION DU DROIT DE DÉCIDER» («INICIATIVA EVE PARA LA CREACIÓN DEL DERECHO DE DECISIÓN») a été présentée à la Commission le 9 septembre 2021.

| (2) | Par décision du 5 octobre 2021, sous la forme d’une lettre [C(2021) 7294 final], conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/788, la Commission a informé le groupe d’organisateurs que les conditions d’enregistrement énoncées à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, points a), d) et e), dudit règlement étaient remplies et que l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, point b), n’était pas applicable. Toutefois, la Commission a également expliqué que l’initiative ne satisfaisait pas à l’exigence énoncée à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, point c), du règlement (UE) 2019/788. La Commission a donc invité le groupe d’organisateurs, conformément à l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/788, à modifier son initiative. La Commission a attiré l’attention du groupe d’organisateurs sur le fait que le règlement (UE) 2019/788 ne permettait pas aux initiatives citoyennes de présenter des propositions de révision des traités. En outre, elle a invité le groupe d’organisateurs à indiquer quel acte juridique de l’Union il invitait la Commission à proposer, et à clarifier le contenu de ce ou de ces actes juridiques. |
| --- | --- |

(2)

Par décision du 5 octobre 2021, sous la forme d’une lettre [C(2021) 7294 final], conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/788, la Commission a informé le groupe d’organisateurs que les conditions d’enregistrement énoncées à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, points a), d) et e), dudit règlement étaient remplies et que l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, point b), n’était pas applicable. Toutefois, la Commission a également expliqué que l’initiative ne satisfaisait pas à l’exigence énoncée à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, point c), du règlement (UE) 2019/788. La Commission a donc invité le groupe d’organisateurs, conformément à l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/788, à modifier son initiative. La Commission a attiré l’attention du groupe d’organisateurs sur le fait que le règlement (UE) 2019/788 ne permettait pas aux initiatives citoyennes de présenter des propositions de révision des traités. En outre, elle a invité le groupe d’organisateurs à indiquer quel acte juridique de l’Union il invitait la Commission à proposer, et à clarifier le contenu de ce ou de ces actes juridiques.

| (3) | Le 19 octobre 2021, le groupe d’organisateurs a envoyé une lettre aux services de la Commission, dans laquelle il s’interrogeait sur i) l’obligation de présenter une «proposition», faisant valoir qu’il incombait à la Commission d’élaborer des propositions législatives; et ii) l’examen de l’initiative et la possibilité d’une réunion avec les représentants de la Commission afin d’évaluer conjointement le projet EVE proposé (qui aurait pour but de contribuer à la création du nouveau «droit de décider») et de concevoir le contenu de l’initiative [en faisant, à tort, référence à l’article 15 du règlement (UE) 2019/788, qui s’applique uniquement aux initiatives valides]. Dans leur réponse du 5 novembre 2021, les services de la Commission ont réaffirmé que les objectifs de l’initiative doivent remplir les conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788. |
| --- | --- |

(3)

Le 19 octobre 2021, le groupe d’organisateurs a envoyé une lettre aux services de la Commission, dans laquelle il s’interrogeait sur i) l’obligation de présenter une «proposition», faisant valoir qu’il incombait à la Commission d’élaborer des propositions législatives; et ii) l’examen de l’initiative et la possibilité d’une réunion avec les représentants de la Commission afin d’évaluer conjointement le projet EVE proposé (qui aurait pour but de contribuer à la création du nouveau «droit de décider») et de concevoir le contenu de l’initiative [en faisant, à tort, référence à l’article 15 du règlement (UE) 2019/788, qui s’applique uniquement aux initiatives valides]. Dans leur réponse du 5 novembre 2021, les services de la Commission ont réaffirmé que les objectifs de l’initiative doivent remplir les conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788.

| (4) | Le 17 novembre 2021, le groupe d’organisateurs a présenté une nouvelle fois l’initiative. Même si elle a été reformulée, son contenu est resté inchangé, malgré l’invitation de la Commission à tenir compte de son évaluation dans sa décision du 5 octobre 2021. |
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(4)

Le 17 novembre 2021, le groupe d’organisateurs a présenté une nouvelle fois l’initiative. Même si elle a été reformulée, son contenu est resté inchangé, malgré l’invitation de la Commission à tenir compte de son évaluation dans sa décision du 5 octobre 2021.

| (5) | Les objectifs de l’initiative sont formulés comme suit: «Compte tenu de la documentation annexée au document intitulé “EVE Initiative PROPOSAL”, nous demandons à la Commission européenne de préparer tout acte ou toute législation qui pourrait lui être nécessaire pour établir le droit (de l’homme) de décider, et de le transférer aux institutions publiques. Cela créerait un système de démocratie directe dans lequel les citoyens pourraient prendre des décisions, de manière cohérente, sur des questions d’intérêt commun ou public et, partant, exercer la souveraineté du peuple avec et sans représentants. Compte tenu de l’ampleur de cette demande, l’initiative a présenté un projet de proposition qui pourrait être utilisé pour établir le droit de décider. Elle demande donc également d’examiner les trois possibilités suivantes: 1) l’UE et ses institutions pourraient établir le droit demandé par l’initiative pour leur propre compte; 2) l’UE pourrait créer un moyen particulier de procéder à un examen préalable de la faisabilité de la proposition et, par la suite, de veiller à ce que la proposition soit élaborée avec toutes les parties compétentes possibles au sein de l’UE; 3) l’UE pourrait donner l’autorisation de développer la proposition et de l’expérimenter publiquement; cette autorisation ne serait accordée qu’à la partie concernée ou pour cette seule proposition.» L’initiative mentionne en outre le fait qu’elle vise à atteindre l’objectif global consistant à «générer tout acte ou toute action nécessaire à la création de l’objet de l’ICE», faisant ainsi probablement référence à l’élaboration du contenu du (projet menant à l’instauration du nouveau) «droit de décider» et/ou à sa mise en œuvre. |
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(5)

Les objectifs de l’initiative sont formulés comme suit: «Compte tenu de la documentation annexée au document intitulé “EVE Initiative PROPOSAL”, nous demandons à la Commission européenne de préparer tout acte ou toute législation qui pourrait lui être nécessaire pour établir le droit (de l’homme) de décider, et de le transférer aux institutions publiques. Cela créerait un système de démocratie directe dans lequel les citoyens pourraient prendre des décisions, de manière cohérente, sur des questions d’intérêt commun ou public et, partant, exercer la souveraineté du peuple avec et sans représentants. Compte tenu de l’ampleur de cette demande, l’initiative a présenté un projet de proposition qui pourrait être utilisé pour établir le droit de décider. Elle demande donc également d’examiner les trois possibilités suivantes: 1) l’UE et ses institutions pourraient établir le droit demandé par l’initiative pour leur propre compte; 2) l’UE pourrait créer un moyen particulier de procéder à un examen préalable de la faisabilité de la proposition et, par la suite, de veiller à ce que la proposition soit élaborée avec toutes les parties compétentes possibles au sein de l’UE; 3) l’UE pourrait donner l’autorisation de développer la proposition et de l’expérimenter publiquement; cette autorisation ne serait accordée qu’à la partie concernée ou pour cette seule proposition.» L’initiative mentionne en outre le fait qu’elle vise à atteindre l’objectif global consistant à «générer tout acte ou toute action nécessaire à la création de l’objet de l’ICE», faisant ainsi probablement référence à l’élaboration du contenu du (projet menant à l’instauration du nouveau) «droit de décider» et/ou à sa mise en œuvre.

| (6) | Par cette initiative, le groupe d’organisateurs entend inviter la Commission à présenter une proposition en vue de l’introduction d’un nouveau droit fondamental qui devrait établir un «système de démocratie directe» au niveau des institutions de l’Union, dans lequel les citoyens pourraient prendre des décisions, «de manière cohérente», «concernant des questions communes ou publiques», exerçant ainsi conjointement la «souveraineté du peuple». Selon le groupe d’organisateurs, cet objectif devrait être atteint soit 1) «par l’UE pour son propre compte», soit 2) «en «autorisant» le développement de l’objectif pour et par le représentant privé de l’initiative et du projet EVE», soit encore 3) «en liaison avec le projet EVE». Le groupe d’organisateurs précise qu’une telle proposition peut entraîner des modifications des traités, mais qu’à ses yeux, le règlement (UE) 2019/788 permet aux initiatives citoyennes de demander à la Commission de présenter une telle proposition. Dans le cadre des options 2) ou 3), le groupe d’organisateurs suggère que la Commission «autorise» un projet privé («projet EVE») qui aurait pour but de contribuer à l’instauration du nouveau droit fondamental. Les autres objectifs énoncés dans le document d’accompagnement servent tous l’objectif général d’introduire ce nouveau droit. |
| --- | --- |

(6)

Par cette initiative, le groupe d’organisateurs entend inviter la Commission à présenter une proposition en vue de l’introduction d’un nouveau droit fondamental qui devrait établir un «système de démocratie directe» au niveau des institutions de l’Union, dans lequel les citoyens pourraient prendre des décisions, «de manière cohérente», «concernant des questions communes ou publiques», exerçant ainsi conjointement la «souveraineté du peuple». Selon le groupe d’organisateurs, cet objectif devrait être atteint soit 1) «par l’UE pour son propre compte», soit 2) «en «autorisant» le développement de l’objectif pour et par le représentant privé de l’initiative et du projet EVE», soit encore 3) «en liaison avec le projet EVE». Le groupe d’organisateurs précise qu’une telle proposition peut entraîner des modifications des traités, mais qu’à ses yeux, le règlement (UE) 2019/788 permet aux initiatives citoyennes de demander à la Commission de présenter une telle proposition. Dans le cadre des options 2) ou 3), le groupe d’organisateurs suggère que la Commission «autorise» un projet privé («projet EVE») qui aurait pour but de contribuer à l’instauration du nouveau droit fondamental. Les autres objectifs énoncés dans le document d’accompagnement servent tous l’objectif général d’introduire ce nouveau droit.

| (7) | En vertu de l’article 11, paragraphe 4, premier alinéa, du TUE et de l’article 1er du règlement (UE) 2019/788, une initiative citoyenne européenne est une initiative présentée à la Commission conformément audit règlement, invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités, et ayant recueilli le soutien d’au moins un million de signataires admissibles provenant d’au moins un quart de l’ensemble des États membres. Conformément à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, point c), du règlement (UE) 2019/788, la Commission n’enregistre pas une proposition d’initiative citoyenne si celle-ci est «manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités». |
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(7)

En vertu de l’article 11, paragraphe 4, premier alinéa, du TUE et de l’article 1er du règlement (UE) 2019/788, une initiative citoyenne européenne est une initiative présentée à la Commission conformément audit règlement, invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités, et ayant recueilli le soutien d’au moins un million de signataires admissibles provenant d’au moins un quart de l’ensemble des États membres. Conformément à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, point c), du règlement (UE) 2019/788, la Commission n’enregistre pas une proposition d’initiative citoyenne si celle-ci est «manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités».

| (8) | Dans son arrêt rendu dans l’affaire T-611/19, le Tribunal a jugé que la notion d’acte juridique au sens de l’article 11 du TUE et de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil (2) vise, conformément à l’article 288 du TFUE, les règlements, directives, décisions, recommandations et avis adoptés par les institutions. Le règlement (UE) no 211/2011 a été abrogé le 1er janvier 2020 et remplacé par le règlement (UE) 2019/788. Toutefois, le champ d’application de l’initiative citoyenne et les conditions légales d’enregistrement n’ont pas changé. Le règlement (UE) 2019/788 ne permet pas aux initiatives citoyennes de demander à la Commission de proposer des modifications des traités, puisqu’il leur permet uniquement de demander à la Commission de proposer, dans le cadre de ses attributions, des actes de droit dérivé destinés à mettre en œuvre les traités. |
| --- | --- |

(8)

Dans son arrêt rendu dans l’affaire T-611/19, le Tribunal a jugé que la notion d’acte juridique au sens de l’article 11 du TUE et de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil (2) vise, conformément à l’article 288 du TFUE, les règlements, directives, décisions, recommandations et avis adoptés par les institutions. Le règlement (UE) no 211/2011 a été abrogé le 1er janvier 2020 et remplacé par le règlement (UE) 2019/788. Toutefois, le champ d’application de l’initiative citoyenne et les conditions légales d’enregistrement n’ont pas changé. Le règlement (UE) 2019/788 ne permet pas aux initiatives citoyennes de demander à la Commission de proposer des modifications des traités, puisqu’il leur permet uniquement de demander à la Commission de proposer, dans le cadre de ses attributions, des actes de droit dérivé destinés à mettre en œuvre les traités.

| (9) | Or, ainsi que le groupe d’organisateurs l’admet lui-même, l’objectif de l’initiative devrait être atteint par des modifications des traités et ne pourrait pas être atteint par des actes juridiques tels que ceux visés à l’article 288 du TFUE. En outre, dans la mesure où l’initiative propose de lancer un projet privé («projet EVE»), qui aurait pour objectif de contribuer à la création du nouveau «droit de décider», la Commission fait observer qu’il ne s’agirait pas non plus d’une proposition d’acte de ce type. |
| --- | --- |

(9)

Or, ainsi que le groupe d’organisateurs l’admet lui-même, l’objectif de l’initiative devrait être atteint par des modifications des traités et ne pourrait pas être atteint par des actes juridiques tels que ceux visés à l’article 288 du TFUE. En outre, dans la mesure où l’initiative propose de lancer un projet privé («projet EVE»), qui aurait pour objectif de contribuer à la création du nouveau «droit de décider», la Commission fait observer qu’il ne s’agirait pas non plus d’une proposition d’acte de ce type.

| (10) | Pour ces raisons, l’initiative intitulée «INITIATIVE EVE POUR L’INSTAURATION DU DROIT DE DÉCIDER» («INICIATIVA EVE PARA LA CREACIÓN DEL DERECHO DE DECISIÓN») ne relève manifestement pas du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités au sens de l’article 6, paragraphe 4, troisième alinéa, point c), du règlement (UE) 2019/788. |
| --- | --- |

(10)

Pour ces raisons, l’initiative intitulée «INITIATIVE EVE POUR L’INSTAURATION DU DROIT DE DÉCIDER» («INICIATIVA EVE PARA LA CREACIÓN DEL DERECHO DE DECISIÓN») ne relève manifestement pas du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités au sens de l’article 6, paragraphe 4, troisième alinéa, point c), du règlement (UE) 2019/788.

| (11) | Il y a donc lieu de rejeter la demande d’enregistrement, |
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(11)

Il y a donc lieu de rejeter la demande d’enregistrement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’initiative européenne intitulée «INITIATIVE EVE POUR L’INSTAURATION DU DROIT DE DÉCIDER» («INICIATIVA EVE PARA LA CREACIÓN DEL DERECHO DE DECISIÓN») n’est pas enregistrée.

Article 2

Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «INITIATIVE EVE POUR L’INSTAURATION DU DROIT DE DÉCIDER» («INICIATIVA EVE PARA LA CREACIÓN DEL DERECHO DE DECISIÓN»), représenté par MM. Eberardo SÁNCHEZ LÓPEZ et Juan Carlos ESCUDERO GONZÁLEZ, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2021.

Par la Commission

Věra JOUROVÁ

Vice-présidente

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(1)  
  JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.

1

(2)  Règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (JO L 65 du 11.3.2011, p. 1).

2

o

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| 28.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 464/17 |
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28.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 464/17

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2315 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2021

modifiant la décision 2011/163/UE relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2021) 9751]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et en particulier son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa, et son article 29, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | En application de l’article 29, paragraphe 1, de la directive 96/23/CE, les pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et produits d’origine animale couverts par cette directive sont tenus de soumettre des plans de surveillance des résidus offrant les garanties requises (ci-après les «plans»). Les plans doivent au moins porter sur les groupes de résidus et substances visés à l’annexe I de la directive 96/23/CE. |
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(1)

En application de l’article 29, paragraphe 1, de la directive 96/23/CE, les pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et produits d’origine animale couverts par cette directive sont tenus de soumettre des plans de surveillance des résidus offrant les garanties requises (ci-après les «plans»). Les plans doivent au moins porter sur les groupes de résidus et substances visés à l’annexe I de la directive 96/23/CE.

| (2) | La décision 2011/163/UE de la Commission (2) approuve les plans soumis par certains pays tiers pour les animaux et produits d’origine animale qui sont énumérés dans l’annexe de cette décision. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2011/163/UE de la Commission (2) approuve les plans soumis par certains pays tiers pour les animaux et produits d’origine animale qui sont énumérés dans l’annexe de cette décision.

| (3) | Les pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et intestins traités destinés à la consommation humaine est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (3) sont répertoriés dans le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (4). Les pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains produits à base de viande est autorisée conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (5) sont répertoriés dans le règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission (6). |
| --- | --- |

(3)

Les pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et intestins traités destinés à la consommation humaine est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (3) sont répertoriés dans le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (4). Les pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains produits à base de viande est autorisée conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (5) sont répertoriés dans le règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission (6).

| (4) | L’Albanie, l’Argentine, l’Australie, la Biélorussie, le Brésil, le Chili, la Chine, la Colombie, l’Égypte, l’Inde, l’Iran, le Japon, le Liban, la Mongolie, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, l’Ouzbékistan, le Pakistan, le Paraguay, le Royaume-Uni (7), la Russie, la Serbie, la Suisse, la Syrie, la Tunisie, la Turquie, l’Ukraine et l’Uruguay ont soumis à la Commission un plan spécifique de surveillance des résidus présents dans les boyaux que la Commission a jugé satisfaisant. Tous les plans soumis offrent des garanties suffisantes et devraient être approuvés. Dès lors, en ce qui concerne ces pays tiers, une entrée relative aux boyaux devrait être ajoutée en ce sens dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE. |
| --- | --- |

(4)

L’Albanie, l’Argentine, l’Australie, la Biélorussie, le Brésil, le Chili, la Chine, la Colombie, l’Égypte, l’Inde, l’Iran, le Japon, le Liban, la Mongolie, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, l’Ouzbékistan, le Pakistan, le Paraguay, le Royaume-Uni (7), la Russie, la Serbie, la Suisse, la Syrie, la Tunisie, la Turquie, l’Ukraine et l’Uruguay ont soumis à la Commission un plan spécifique de surveillance des résidus présents dans les boyaux que la Commission a jugé satisfaisant. Tous les plans soumis offrent des garanties suffisantes et devraient être approuvés. Dès lors, en ce qui concerne ces pays tiers, une entrée relative aux boyaux devrait être ajoutée en ce sens dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE.

| (5) | La colonne «aquaculture» dans l’annexe de la décision 2011/163/UE devrait être subdivisée en quatre sous-colonnes, à savoir «poissons», «produits issus de poissons», «crustacés» et «mollusques», pour mieux correspondre aux catégories utilisées pour les certificats prévus dans le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission (8), et aux listes de pays en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains produits figurant aux annexes VIII et IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405 est autorisée. |
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(5)

La colonne «aquaculture» dans l’annexe de la décision 2011/163/UE devrait être subdivisée en quatre sous-colonnes, à savoir «poissons», «produits issus de poissons», «crustacés» et «mollusques», pour mieux correspondre aux catégories utilisées pour les certificats prévus dans le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission (8), et aux listes de pays en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains produits figurant aux annexes VIII et IX du règlement d’exécution (UE) 2021/405 est autorisée.

| (6) | Pour refléter la situation concernant les différents produits de l’aquaculture exportés par les pays tiers, la Commission a évalué leur plan de surveillance des résidus et a complété en conséquence les quatre sous-colonnes, à savoir «poissons», «produits issus de poissons», «crustacés» et «mollusques», sur la base des informations figurant dans les plans de surveillance des résidus d’aquaculture qu’ils ont soumis. |
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(6)

Pour refléter la situation concernant les différents produits de l’aquaculture exportés par les pays tiers, la Commission a évalué leur plan de surveillance des résidus et a complété en conséquence les quatre sous-colonnes, à savoir «poissons», «produits issus de poissons», «crustacés» et «mollusques», sur la base des informations figurant dans les plans de surveillance des résidus d’aquaculture qu’ils ont soumis.

| (7) | L’Albanie, l’Argentine, l’Arménie, la Biélorussie, la Bosnie-Herzégovine, les Îles Falkland, les Îles Féroé, l’île de Man, Israël, le Japon, le Kenya, Maurice, la Moldavie, le Monténégro, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, la Macédoine du Nord, le Royaume-Uni, la Serbie, Singapour, la Turquie, l’Ouganda, l’Ukraine et l’Uruguay ont présenté un plan spécifique de surveillance des résidus limité à une seule sous-catégorie d’aquaculture, à savoir celle des «poissons», que la Commission a jugé satisfaisant. Tous ces plans offrent des garanties suffisantes et devraient être approuvés. Dès lors, en ce qui concerne ces pays tiers, une entrée devrait être ajoutée en ce sens dans la sous-colonne relative aux poissons de la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE. |
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(7)

L’Albanie, l’Argentine, l’Arménie, la Biélorussie, la Bosnie-Herzégovine, les Îles Falkland, les Îles Féroé, l’île de Man, Israël, le Japon, le Kenya, Maurice, la Moldavie, le Monténégro, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, la Macédoine du Nord, le Royaume-Uni, la Serbie, Singapour, la Turquie, l’Ouganda, l’Ukraine et l’Uruguay ont présenté un plan spécifique de surveillance des résidus limité à une seule sous-catégorie d’aquaculture, à savoir celle des «poissons», que la Commission a jugé satisfaisant. Tous ces plans offrent des garanties suffisantes et devraient être approuvés. Dès lors, en ce qui concerne ces pays tiers, une entrée devrait être ajoutée en ce sens dans la sous-colonne relative aux poissons de la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE.

| (8) | L’Australie, l’Iran et Madagascar ont présenté un plan spécifique de surveillance des résidus lié à la sous-catégorie «produits issus de poissons» que la Commission a jugé satisfaisant. Tous ces plans offrent des garanties suffisantes et devraient être approuvés. Dès lors, en ce qui concerne ces pays tiers, une entrée devrait être ajoutée en ce sens dans la sous-colonne relative aux produits issus de poissons de la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE. |
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(8)

L’Australie, l’Iran et Madagascar ont présenté un plan spécifique de surveillance des résidus lié à la sous-catégorie «produits issus de poissons» que la Commission a jugé satisfaisant. Tous ces plans offrent des garanties suffisantes et devraient être approuvés. Dès lors, en ce qui concerne ces pays tiers, une entrée devrait être ajoutée en ce sens dans la sous-colonne relative aux produits issus de poissons de la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE.

| (9) | Le Belize, le Brunei, Cuba, le Guatemala, le Mozambique, la Nouvelle-Calédonie, le Nicaragua, le Nigeria, la Tanzanie et le Venezuela ont présenté un plan spécifique de surveillance des résidus, restreint à une seule sous-catégorie de l’aquaculture, les «crustacés», que la Commission a jugé satisfaisant. Tous ces plans offrent des garanties suffisantes et devraient être approuvés. Dès lors, en ce qui concerne ces pays tiers, une entrée devrait être ajoutée en ce sens dans la sous-colonne relative aux crustacés de la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE. |
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(9)

Le Belize, le Brunei, Cuba, le Guatemala, le Mozambique, la Nouvelle-Calédonie, le Nicaragua, le Nigeria, la Tanzanie et le Venezuela ont présenté un plan spécifique de surveillance des résidus, restreint à une seule sous-catégorie de l’aquaculture, les «crustacés», que la Commission a jugé satisfaisant. Tous ces plans offrent des garanties suffisantes et devraient être approuvés. Dès lors, en ce qui concerne ces pays tiers, une entrée devrait être ajoutée en ce sens dans la sous-colonne relative aux crustacés de la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE.

| (10) | Le Mexique n’a pas soumis à la Commission de plan pour les produits à base de porc. Toutefois, le Mexique a fourni des garanties en ce qui concerne les produits à base de porc originaires d’États membres ou de pays tiers en provenance desquels l’exportation de tels produits vers l’Union est autorisée. Dès lors, en ce qui concerne le Mexique, une entrée avec une note de bas de page appropriée devrait être ajoutée en ce sens dans la colonne relative aux porcins de la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE. |
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(10)

Le Mexique n’a pas soumis à la Commission de plan pour les produits à base de porc. Toutefois, le Mexique a fourni des garanties en ce qui concerne les produits à base de porc originaires d’États membres ou de pays tiers en provenance desquels l’exportation de tels produits vers l’Union est autorisée. Dès lors, en ce qui concerne le Mexique, une entrée avec une note de bas de page appropriée devrait être ajoutée en ce sens dans la colonne relative aux porcins de la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE.

| (11) | Les Émirats arabes unis n’ont pas soumis à la Commission de plan pour les poissons. Toutefois, les Émirats arabes unis ont fourni des garanties en ce qui concerne les poissons originaires d’États membres ou de pays tiers en provenance desquels l’exportation de tels produits vers l’Union est autorisée. Dès lors, en ce qui concerne les Émirats arabes unis, une entrée avec une note de bas de page appropriée devrait être ajoutée en ce sens dans la colonne relative aux poissons de la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE. |
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(11)

Les Émirats arabes unis n’ont pas soumis à la Commission de plan pour les poissons. Toutefois, les Émirats arabes unis ont fourni des garanties en ce qui concerne les poissons originaires d’États membres ou de pays tiers en provenance desquels l’exportation de tels produits vers l’Union est autorisée. Dès lors, en ce qui concerne les Émirats arabes unis, une entrée avec une note de bas de page appropriée devrait être ajoutée en ce sens dans la colonne relative aux poissons de la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE.

| (12) | Les pays tiers peuvent s’approvisionner en produits d’origine animale transformés contenus dans des produits composés auprès d’États membres ou d’autres pays tiers en provenance desquels l’importation de tels produits transformés dans l’Union est autorisée, en vue exclusivement d’une utilisation dans la préparation de produits composés devant être exportés vers l’Union. Dès lors, en ce qui concerne les pays tiers où doivent être utilisés de tels produits transformés d’origine animale contenus dans les produits composés, une entrée avec une note de bas de page appropriée devrait être ajoutée en ce sens dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE. |
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(12)

Les pays tiers peuvent s’approvisionner en produits d’origine animale transformés contenus dans des produits composés auprès d’États membres ou d’autres pays tiers en provenance desquels l’importation de tels produits transformés dans l’Union est autorisée, en vue exclusivement d’une utilisation dans la préparation de produits composés devant être exportés vers l’Union. Dès lors, en ce qui concerne les pays tiers où doivent être utilisés de tels produits transformés d’origine animale contenus dans les produits composés, une entrée avec une note de bas de page appropriée devrait être ajoutée en ce sens dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE.

| (13) | L’Albanie n’est pas en mesure de fournir un plan de surveillance des résidus pour le lait équivalent à celui que requiert l’article 7 de la directive 96/23/CE. Toutefois, par déclaration conforme à l’article 2 de la décision 2011/163/UE, l’Albanie a fourni des garanties quant au fait qu’elle n’utilise, dans le produit composé devant être exporté vers l’Union, que du lait originaire d’États membres ou de pays tiers en provenance desquels l’exportation de tels produits vers l’Union est autorisée. Dès lors, en ce qui concerne l’Albanie, une entrée relative au lait devrait être ajoutée en ce sens dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE. |
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(13)

L’Albanie n’est pas en mesure de fournir un plan de surveillance des résidus pour le lait équivalent à celui que requiert l’article 7 de la directive 96/23/CE. Toutefois, par déclaration conforme à l’article 2 de la décision 2011/163/UE, l’Albanie a fourni des garanties quant au fait qu’elle n’utilise, dans le produit composé devant être exporté vers l’Union, que du lait originaire d’États membres ou de pays tiers en provenance desquels l’exportation de tels produits vers l’Union est autorisée. Dès lors, en ce qui concerne l’Albanie, une entrée relative au lait devrait être ajoutée en ce sens dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE.

| (14) | L’Égypte n’est pas en mesure de fournir un plan de surveillance des résidus pour le lait équivalent à celui que requiert l’article 7 de la directive 96/23/CE. Toutefois, par déclaration conforme à l’article 2 de la décision 2011/163/UE, l’Égypte a fourni des garanties quant au fait qu’elle n’utilise, dans le produit composé devant être exporté vers l’Union, que du lait originaire d’États membres ou de pays tiers en provenance desquels l’exportation de ces produits vers l’Union est autorisée. Dès lors, en ce qui concerne l’Égypte, une entrée relative au lait devrait être ajoutée en ce sens dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE. |
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(14)

L’Égypte n’est pas en mesure de fournir un plan de surveillance des résidus pour le lait équivalent à celui que requiert l’article 7 de la directive 96/23/CE. Toutefois, par déclaration conforme à l’article 2 de la décision 2011/163/UE, l’Égypte a fourni des garanties quant au fait qu’elle n’utilise, dans le produit composé devant être exporté vers l’Union, que du lait originaire d’États membres ou de pays tiers en provenance desquels l’exportation de ces produits vers l’Union est autorisée. Dès lors, en ce qui concerne l’Égypte, une entrée relative au lait devrait être ajoutée en ce sens dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE.

| (15) | L’Indonésie n’est pas en mesure de fournir un plan de surveillance des résidus pour le lait et les œufs équivalent à celui que requiert l’article 7 de la directive 96/23/CE. Toutefois, par déclaration conforme à l’article 2 de la décision 2011/163/UE, l’Indonésie a fourni des garanties quant au fait qu’elle n’utilise, dans le produit composé devant être exporté vers l’Union, que du lait et des œufs originaires d’États membres ou de pays tiers en provenance desquels l’exportation de ces produits vers l’Union est autorisée. Dès lors, en ce qui concerne l’Indonésie, une entrée relative au lait et aux œufs devrait être ajoutée en ce sens dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE. |
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(15)

L’Indonésie n’est pas en mesure de fournir un plan de surveillance des résidus pour le lait et les œufs équivalent à celui que requiert l’article 7 de la directive 96/23/CE. Toutefois, par déclaration conforme à l’article 2 de la décision 2011/163/UE, l’Indonésie a fourni des garanties quant au fait qu’elle n’utilise, dans le produit composé devant être exporté vers l’Union, que du lait et des œufs originaires d’États membres ou de pays tiers en provenance desquels l’exportation de ces produits vers l’Union est autorisée. Dès lors, en ce qui concerne l’Indonésie, une entrée relative au lait et aux œufs devrait être ajoutée en ce sens dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE.

| (16) | Le Japon n’est pas en mesure de fournir un plan de surveillance des résidus pour le miel équivalent à celui que requiert l’article 7 de la directive 96/23/CE. Toutefois, par déclaration conforme à l’article 2 de la décision 2011/163/UE, le Japon a fourni des garanties quant au fait qu’il n’utilise, dans le produit composé devant être exporté vers l’Union, que du miel originaire d’États membres ou de pays tiers en provenance desquels l’exportation de ces produits vers l’Union est autorisée. Dès lors, en ce qui concerne le Japon, une entrée relative au miel devrait être ajoutée en ce sens dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE. |
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(16)

Le Japon n’est pas en mesure de fournir un plan de surveillance des résidus pour le miel équivalent à celui que requiert l’article 7 de la directive 96/23/CE. Toutefois, par déclaration conforme à l’article 2 de la décision 2011/163/UE, le Japon a fourni des garanties quant au fait qu’il n’utilise, dans le produit composé devant être exporté vers l’Union, que du miel originaire d’États membres ou de pays tiers en provenance desquels l’exportation de ces produits vers l’Union est autorisée. Dès lors, en ce qui concerne le Japon, une entrée relative au miel devrait être ajoutée en ce sens dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE.

| (17) | Le Mexique n’est pas en mesure de fournir un plan de surveillance des résidus pour le lait équivalent à celui que requiert l’article 7 de la directive 96/23/CE. Toutefois, par déclaration conforme à l’article 2 de la décision 2011/163/UE, le Mexique a fourni des garanties quant au fait qu’il n’utilise, dans le produit composé devant être exporté vers l’Union, que du lait originaire d’États membres ou de pays tiers en provenance desquels l’exportation de ces produits vers l’Union est autorisée. Dès lors, en ce qui concerne le Mexique, une entrée relative au lait devrait être ajoutée en ce sens dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE. |
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(17)

Le Mexique n’est pas en mesure de fournir un plan de surveillance des résidus pour le lait équivalent à celui que requiert l’article 7 de la directive 96/23/CE. Toutefois, par déclaration conforme à l’article 2 de la décision 2011/163/UE, le Mexique a fourni des garanties quant au fait qu’il n’utilise, dans le produit composé devant être exporté vers l’Union, que du lait originaire d’États membres ou de pays tiers en provenance desquels l’exportation de ces produits vers l’Union est autorisée. Dès lors, en ce qui concerne le Mexique, une entrée relative au lait devrait être ajoutée en ce sens dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE.

| (18) | Le Maroc n’est pas en mesure de fournir un plan de surveillance des résidus pour le lait, les crustacés et les œufs équivalent à celui que requiert l’article 7 de la directive 96/23/CE. Toutefois, par déclaration conforme à l’article 2 de la décision 2011/163/UE, le Maroc a fourni des garanties quant au fait qu’il n’utilise, dans le produit composé devant être exporté vers l’Union, que du lait, des crustacés et des œufs originaires d’États membres ou de pays tiers en provenance desquels l’exportation de ces produits vers l’Union est autorisée. Dès lors, en ce qui concerne le Maroc, une entrée relative au lait, aux crustacés et aux œufs devrait être ajoutée en ce sens dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE. |
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(18)

Le Maroc n’est pas en mesure de fournir un plan de surveillance des résidus pour le lait, les crustacés et les œufs équivalent à celui que requiert l’article 7 de la directive 96/23/CE. Toutefois, par déclaration conforme à l’article 2 de la décision 2011/163/UE, le Maroc a fourni des garanties quant au fait qu’il n’utilise, dans le produit composé devant être exporté vers l’Union, que du lait, des crustacés et des œufs originaires d’États membres ou de pays tiers en provenance desquels l’exportation de ces produits vers l’Union est autorisée. Dès lors, en ce qui concerne le Maroc, une entrée relative au lait, aux crustacés et aux œufs devrait être ajoutée en ce sens dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE.

| (19) | Oman n’est pas en mesure de fournir un plan de surveillance des résidus pour le lait, les œufs et le miel équivalent à celui que requiert l’article 7 de la directive 96/23/CE. Toutefois, par déclaration conforme à l’article 2 de la décision 2011/163/UE, Oman a fourni des garanties quant au fait qu’il n’utilise, dans le produit composé devant être exporté vers l’UE, que du lait, des œufs et du miel originaires d’États membres ou de pays tiers en provenance desquels l’exportation de ces produits vers l’Union est autorisée. Dès lors, en ce qui concerne Oman, une entrée relative au lait, aux œufs et au miel devrait être ajoutée en ce sens dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE. |
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(19)

Oman n’est pas en mesure de fournir un plan de surveillance des résidus pour le lait, les œufs et le miel équivalent à celui que requiert l’article 7 de la directive 96/23/CE. Toutefois, par déclaration conforme à l’article 2 de la décision 2011/163/UE, Oman a fourni des garanties quant au fait qu’il n’utilise, dans le produit composé devant être exporté vers l’UE, que du lait, des œufs et du miel originaires d’États membres ou de pays tiers en provenance desquels l’exportation de ces produits vers l’Union est autorisée. Dès lors, en ce qui concerne Oman, une entrée relative au lait, aux œufs et au miel devrait être ajoutée en ce sens dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE.

| (20) | Taiwan n’est pas en mesure de fournir un plan de surveillance des résidus pour le lait équivalent à celui que requiert l’article 7 de la directive 96/23/CE. Toutefois, par déclaration conforme à l’article 2 de la décision 2011/163/UE, Taiwan a fourni des garanties quant au fait qu’elle n’utilise, dans le produit composé devant être exporté vers l’Union, que du lait originaire d’États membres ou de pays tiers en provenance desquels l’exportation de ces produits vers l’Union est autorisée. Dès lors, en ce qui concerne Taiwan, une entrée relative au lait devrait être ajoutée en ce sens dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE. |
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(20)

Taiwan n’est pas en mesure de fournir un plan de surveillance des résidus pour le lait équivalent à celui que requiert l’article 7 de la directive 96/23/CE. Toutefois, par déclaration conforme à l’article 2 de la décision 2011/163/UE, Taiwan a fourni des garanties quant au fait qu’elle n’utilise, dans le produit composé devant être exporté vers l’Union, que du lait originaire d’États membres ou de pays tiers en provenance desquels l’exportation de ces produits vers l’Union est autorisée. Dès lors, en ce qui concerne Taiwan, une entrée relative au lait devrait être ajoutée en ce sens dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE.

| (21) | Le Vietnam n’est pas en mesure de fournir un plan de surveillance des résidus pour le lait et les œufs équivalent à celui que requiert l’article 7 de la directive 96/23/CE. Toutefois, par déclaration conforme à l’article 2 de la décision 2011/163/UE, le Vietnam a fourni des garanties quant au fait qu’il n’utilise, dans le produit composé devant être exporté vers l’Union, que du lait et des œufs originaires d’États membres ou de pays tiers en provenance desquels l’exportation de ces produits vers l’Union est autorisée. Dès lors, en ce qui concerne le Vietnam, une entrée relative au lait et aux œufs devrait être ajoutée en ce sens dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE. |
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(21)

Le Vietnam n’est pas en mesure de fournir un plan de surveillance des résidus pour le lait et les œufs équivalent à celui que requiert l’article 7 de la directive 96/23/CE. Toutefois, par déclaration conforme à l’article 2 de la décision 2011/163/UE, le Vietnam a fourni des garanties quant au fait qu’il n’utilise, dans le produit composé devant être exporté vers l’Union, que du lait et des œufs originaires d’États membres ou de pays tiers en provenance desquels l’exportation de ces produits vers l’Union est autorisée. Dès lors, en ce qui concerne le Vietnam, une entrée relative au lait et aux œufs devrait être ajoutée en ce sens dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE.

| (22) | L’Australie a soumis à la Commission un plan pour les œufs. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Dès lors, en ce qui concerne l’Australie, une entrée relative aux œufs devrait être ajoutée en ce sens dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE. |
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(22)

L’Australie a soumis à la Commission un plan pour les œufs. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Dès lors, en ce qui concerne l’Australie, une entrée relative aux œufs devrait être ajoutée en ce sens dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE.

| (23) | Le Ghana est actuellement inclus dans la liste d’approbation figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE, pour le miel. Le Ghana a soumis à la Commission un plan pour le miel qui ne fournit pas de garanties suffisantes. Dès lors, en ce qui concerne le Ghana, l’entrée relative au miel devrait être effacée de la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE. |
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(23)

Le Ghana est actuellement inclus dans la liste d’approbation figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE, pour le miel. Le Ghana a soumis à la Commission un plan pour le miel qui ne fournit pas de garanties suffisantes. Dès lors, en ce qui concerne le Ghana, l’entrée relative au miel devrait être effacée de la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE.

| (24) | L’Iran est actuellement inclus dans la liste d’approbation figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE, pour les produits de l’aquaculture, à l’exclusion des poissons. L’Iran a soumis à la Commission un plan pour les produits issus de poissons et pour les crustacés. Ce plan offre des garanties suffisantes. Dès lors, en ce qui concerne l’Iran, une entrée relative aux produits issus de poissons et aux crustacés devrait être ajoutée en ce sens dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE. |
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(24)

L’Iran est actuellement inclus dans la liste d’approbation figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE, pour les produits de l’aquaculture, à l’exclusion des poissons. L’Iran a soumis à la Commission un plan pour les produits issus de poissons et pour les crustacés. Ce plan offre des garanties suffisantes. Dès lors, en ce qui concerne l’Iran, une entrée relative aux produits issus de poissons et aux crustacés devrait être ajoutée en ce sens dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE.

| (25) | Oman est actuellement inclus dans la liste d’approbation figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE, pour les produits de l’aquaculture, à l’exclusion des crustacés. Oman a soumis à la Commission un plan pour les poissons qui ne fournit pas de garanties suffisantes. Dès lors, en ce qui concerne Oman, l’entrée relative aux poissons devrait être effacée en conséquence de la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE. |
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(25)

Oman est actuellement inclus dans la liste d’approbation figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE, pour les produits de l’aquaculture, à l’exclusion des crustacés. Oman a soumis à la Commission un plan pour les poissons qui ne fournit pas de garanties suffisantes. Dès lors, en ce qui concerne Oman, l’entrée relative aux poissons devrait être effacée en conséquence de la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE.

| (26) | La Tunisie est actuellement incluse dans la liste d’approbation figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE, pour le gibier sauvage. La Tunisie n’a pas soumis à la Commission de plan pour le gibier sauvage et a indiqué qu’il n’y avait pas de production de gibier sauvage depuis de nombreuses années. Dès lors, en ce qui concerne la Tunisie, l’entrée relative au gibier sauvage devrait être effacée en conséquence de la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE. |
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(26)

La Tunisie est actuellement incluse dans la liste d’approbation figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE, pour le gibier sauvage. La Tunisie n’a pas soumis à la Commission de plan pour le gibier sauvage et a indiqué qu’il n’y avait pas de production de gibier sauvage depuis de nombreuses années. Dès lors, en ce qui concerne la Tunisie, l’entrée relative au gibier sauvage devrait être effacée en conséquence de la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE.

| (27) | Wallis-et-Futuna a soumis à la Commission un plan pour le miel. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Dès lors, en ce qui concerne Wallis-et-Futuna, une entrée relative au miel devrait être ajoutée en ce sens dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE. |
| --- | --- |

(27)

Wallis-et-Futuna a soumis à la Commission un plan pour le miel. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Dès lors, en ce qui concerne Wallis-et-Futuna, une entrée relative au miel devrait être ajoutée en ce sens dans la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE.

| (28) | La décision 2011/163/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(28)

La décision 2011/163/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence.

| (29) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(29)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la présente décision, les définitions établies à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/692 (9) de la Commission s’appliquent.

Article 2

L’annexe de la décision 2011/163/UE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2021.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

1

(2)  Décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 70 du 17.3.2011, p. 40).

2

(3)  Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).

4

(5)  Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

5

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(6)  Règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 118).

6

(7)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références au Royaume-Uni ne comprennent pas l’Irlande du Nord.

7

(8)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (JO L 442 du 30.12.2020, p. 1).

8

o

o

(9)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

9

---

ANNEXE

«ANNEXE

| Code ISO2 | Pays (1) | Bovins | Ovins/Caprins | Porcins | Équidés | Volaille | Aquaculture | Lait | Œufs | Lapin | Gibier sauvage | Gibier d’élevage | Miel | Boyaux |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Produits de la pêche | Mollusques (mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins) |
| Poissons | Produits issus des poissons (p.ex. caviar) | Crustacés |
| AD | Andorre | X | X | X (2) | X | | | | | | | | | | | X | |
| AE | Émirats arabes unis | | | | | | X (2) | | | | X (3) | | | | | | |
| AL | Albanie | | X | | | | X | | | | X ((2a)) | X | | | | | X |
| AM | Arménie | | | | | | X | | | | | | | | | X | |
| AR | Argentine | X | X | | X | X | X | | | | X | X | X | X | X | X | X |
| AU | Australie | X | X | | X | | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | X |
| BA | Bosnie-Herzégovine | X | X | X | | X | X | | | | X | X | | | | X | |
| BD | Bangladesh | | | | | | X | | X | | | | | | | | |
| BF | Burkina | | | | | | | | | | | | | | | X | |
| BJ | Bénin | | | | | | | | | | | | | | | X | |
| BN | Brunei | | | | | | | | X | | | | | | | | |
| BR | Brésil | X | | | X | X | X | | X | | | | | | | X | X |
| BW | Botswana | X | | | | | | | | | | | | | | | |
| BY | Biélorussie | | | | X (7) | | X | | | | X | X | | | | X | X |
| BZ | Belize | | | | | | | | X | | | | | | | | |
| CA | Canada | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | |
| CH | Suisse | X | X | X | X | X | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X |
| CL | Chili | X | X | X | | X | X | | | X | X | | | X | | X | X |
| CM | Cameroun | | | | | | | | | | | | | | | X | |
| CN | Chine | | | | | X | X | | X | | | X | X | | | X | X |
| CO | Colombie | | | | | | X | | X | | X | X (2) | | | | | X |
| CR | Costa Rica | | | | | | X | | X | | | | | | | | |
| CU | Cuba | | | | | | | | X | | | | | | | X | |
| DO | République dominicaine | | | | | | | | | | | | | | | X | |
| EC | Équateur | | | | | | X | | X | | | | | | | | |
| EG | Égypte | | | | | | | | | | X ((2a)) | | | | | | X |
| ET | Éthiopie | | | | | | | | | | | | | | | X | |
| FK | Îles Falkland | X | X (5) | | | | X | | | | | | | | | | |
| FO | Îles
  Féroé | | | | | | X | | | | | | | | | | |
| GB | Royaume-Uni | X | X | X | X | X | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X |
| GE | Géorgie | | | | | | | | | | | | | | | X | |
| GG | Guernesey | X | | | | | | | | | X | | | | | | |
| GL | Groenland | | X | | | | | | | | | | | | X | | |
| GT | Guatemala | | | | | | | | X | | | | | | | X | |
| HN | Honduras | | | | | | X | | X | | | | | | | | |
| ID | Indonésie | | | | | | X | | X | | X ((2a)) | X ((2a)) | | | | | |
| IL | Israël (4) | | | | | X | X | | | | X | X | | | | X | |
| IM | Île de Man | X | X | X | | | X | | | X | X | | | | | X | |
| IN | Inde | | | | | X ((2a)) | X | | X | | X ((2a)) | X | | | | X | X |
| IR | Iran | | | | | | | X | X | | | | | | | | X |
| JE | Jersey | X | | | | | | | | | X | | | | | | |
| JM | Jamaïque | | | | | | | | | | | | | | | X | |
| JP | Japon | X | | X | | X | X | | | X | X | X | | | | X ((2a)) | X |
| KE | Kenya | | | | | | X | | | | | | | | | | |
| KR | Corée du Sud | | | | | X | X | | X | X | X ((2a)) | X ((2a)) | | | | X ((2a)) | |
| LB | Liban | | | | | | | | | | | | | | | | X |
| LK | Sri Lanka | | | | | | X | | X | | | | | | | | |
| MA | Maroc | | | | | X | X | | X ((2a)) | X | X ((2a)) | X ((2a)) | | | | | X |
| MD | Moldavie | | | | | X | X | | | | X | X | | | | X | |
| ME | Monténégro | X | X (5) | X | | X | X | | | | X | X | | | | X | |
| MG | Madagascar | | | | | | X | X | X | | | | | | | X | |
| MK | Macédoine du Nord | X | X | X | | X | X | | | | X | X | | X | | X | |
| MM | Myanmar | | | | | | X | | X | | | | | | | X | |
| MN | Mongolie | | | | | | | | | | | | | | | | X |
| MU | Maurice | | | | | | X | | | | | | | | | X (2) | |
| MX | Mexique | | | X (2) | | | X | | X | | X ((2a)) | X | | | | X | |
| MY | Malaisie | | | | | X (2) | X | | X | | | | | | | | |
| MZ | Mozambique | | | | | | | | X | | | | | | | | |
| NA | Namibie | X | X (5) | | | | | | | | | | | X | | | |
| NC | Nouvelle-Calédonie | | | | | | | | X | | | | | | X | X | |
| NG | Nigeria | | | | | | | | X | | | | | | | | |
| NI | Nicaragua | | | | | | | | X | | | | | | | X | |
| NZ | Nouvelle-Zélande | X | X | X ((2a)) | X | X ((2a)) | X | | | X | X | X ((2a)) | X ((2a)) | X | X | X | X |
| OM | Oman | | | | | | | | | | X ((2a)) | X ((2a)) | | | | X ((2a)) | |
| PA | Panama | | | | | | X | | X | | | | | | | | |
| PE | Pérou | | | | | | X | | X | X | | | | | | | |
| PH | Philippines | | | | | | X | | X | | X ((2a)) | X ((2a)) | | | | | |
| PK | Pakistan | | | | | | | | | | | | | | | | X |
| PM | Saint-Pierre-et-Miquelon | | | | | X | | | | | | | | | | | |
| PN | Îles Pitcairn | | | | | | | | | | | | | | | X | |
| PY | Paraguay | X | | | | | | | | | | | | | | | X |
| RS | Serbie (6) | X | X | X | X (7) | X | X | | | | X | X | | X | | X | X |
| RU | Russie | X | X | X | | X | | | | | X | X | | | X (8) | X | X |
| RW | Rwanda | | | | | | | | | | | | | | | X | |
| SA | Arabie saoudite | | | | | | X | | X | | | | | | | | |
| SG | Singapour | X (2) | X (2) | X (2) | X (9) | X (2) | X | | | | X (2) | X ((2a)) | | X (9) | X (9) | | |
| SL | Sierra Leone | | | | | | | | | | | | | | | X | |
| SM | Saint-Marin | X | | X (2) | | | | | | | X | | | | | X | |
| SV | El Salvador | | | | | | | | | | | | | | | X | |
| SY | Syrie | | | | | | | | | | | | | | | | X |
| SZ | Eswatini | X | | | | | | | | | | | | | | | |
| TG | Togo | | | | | | | | | | | | | | | X | |
| TH | Thaïlande | X ((2a)) | | X ((2a)) | | X | X | | X | X | X ((2a)) | X ((2a)) | | | | X | |
| TN | Tunisie | | | | | | X | | | X | | | | | | | X |
| TR | Turquie | | | | | X | X | | | X | X | X | | | | X | X |
| TW | Taïwan | | | | | | X | | X | | X ((2a)) | X | | | | X | |
| TZ | Tanzanie | | | | | | | | X | | | | | | | X | |
| UA | Ukraine | X | | X | | X | X | | | X | X | X | X | | | X | X |
| UG | Ouganda | | | | | | X | | | | | | | | | X | |
| US | États-Unis | X | X (10) | X | | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | |
| UY | Uruguay | X | X | | X | | X | | | X | X | | | X | | X | X |
| UZ | Ouzbékistan | | | | | | | | | | | | | | | | X |
| VE | Venezuela | | | | | | | | X | | | | | | | | |
| VN | Viêt Nam | | | | | | X | | X | X | X ((2a)) | X ((2a)) | | | | X | |
| WF | Wallis-et-Futuna | | | | | | | | | | | | | | | X | |
| XK | Kosovo (*) | | | | | X (2) | | | | | | | | | | | |
| ZA | Afrique du Sud | | | | | | | | | | | | | X | X (11) | | |
| ZM | Zambie | | | | | | | | | | | | | | | X | |

Code ISO2

Pays (1)

Bovins

Ovins/Caprins

Porcins

Équidés

Volaille

Aquaculture

Lait

Œufs

Lapin

Gibier sauvage

Gibier d’élevage

Miel

Boyaux

Produits de la pêche

Mollusques (mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins)

Poissons

Produits issus des poissons (p.ex. caviar)

Crustacés

AD

Andorre

X

X

X (2)

X

X

AE

Émirats arabes unis

X (2)

X (3)

AL

Albanie

X

X

X ((2a))

X

X

AM

Arménie

X

X

AR

Argentine

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

AU

Australie

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

BA

Bosnie-Herzégovine

X

X

X

X

X

X

X

X

BD

Bangladesh

X

X

BF

Burkina

X

BJ

Bénin

X

BN

Brunei

X

BR

Brésil

X

X

X

X

X

X

X

BW

Botswana

X

BY

Biélorussie

X (7)

X

X

X

X

X

BZ

Belize

X

CA

Canada

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

CH

Suisse

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

CL

Chili

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

CM

Cameroun

X

CN

Chine

X

X

X

X

X

X

X

CO

Colombie

X

X

X

X (2)

X

CR

Costa Rica

X

X

CU

Cuba

X

X

DO

République dominicaine

X

EC

Équateur

X

X

EG

Égypte

X ((2a))

X

ET

Éthiopie

X

FK

Îles Falkland

X

X (5)

X

FO

Îles

Féroé

X

GB

Royaume-Uni

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

GE

Géorgie

X

GG

Guernesey

X

X

GL

Groenland

X

X

GT

Guatemala

X

X

HN

Honduras

X

X

ID

Indonésie

X

X

X ((2a))

X ((2a))

IL

Israël (4)

X

X

X

X

X

IM

Île de Man

X

X

X

X

X

X

X

IN

Inde

X ((2a))

X

X

X ((2a))

X

X

X

IR

Iran

X

X

X

JE

Jersey

X

X

JM

Jamaïque

X

JP

Japon

X

X

X

X

X

X

X

X ((2a))

X

KE

Kenya

X

KR

Corée du Sud

X

X

X

X

X ((2a))

X ((2a))

X ((2a))

LB

Liban

X

LK

Sri Lanka

X

X

MA

Maroc

X

X

X ((2a))

X

X ((2a))

X ((2a))

X

MD

Moldavie

X

X

X

X

X

ME

Monténégro

X

X (5)

X

X

X

X

X

X

MG

Madagascar

X

X

X

X

MK

Macédoine du Nord

X

X

X

X

X

X

X

X

X

MM

Myanmar

X

X

X

MN

Mongolie

X

MU

Maurice

X

X (2)

MX

Mexique

X (2)

X

X

X ((2a))

X

X

MY

Malaisie

X (2)

X

X

MZ

Mozambique

X

NA

Namibie

X

X (5)

X

NC

Nouvelle-Calédonie

X

X

X

NG

Nigeria

X

NI

Nicaragua

X

X

NZ

Nouvelle-Zélande

X

X

X ((2a))

X

X ((2a))

X

X

X

X ((2a))

X ((2a))

X

X

X

X

OM

Oman

X ((2a))

X ((2a))

X ((2a))

PA

Panama

X

X

PE

Pérou

X

X

X

PH

Philippines

X

X

X ((2a))

X ((2a))

PK

Pakistan

X

PM

Saint-Pierre-et-Miquelon

X

PN

Îles Pitcairn

X

PY

Paraguay

X

X

RS

Serbie (6)

X

X

X

X (7)

X

X

X

X

X

X

X

RU

Russie

X

X

X

X

X

X

X (8)

X

X

RW

Rwanda

X

SA

Arabie saoudite

X

X

SG

Singapour

X (2)

X (2)

X (2)

X (9)

X (2)

X

X (2)

X ((2a))

X (9)

X (9)

SL

Sierra Leone

X

SM

Saint-Marin

X

X (2)

X

X

SV

El Salvador

X

SY

Syrie

X

SZ

Eswatini

X

TG

Togo

X

TH

Thaïlande

X ((2a))

X ((2a))

X

X

X

X

X ((2a))

X ((2a))

X

TN

Tunisie

X

X

X

TR

Turquie

X

X

X

X

X

X

X

TW

Taïwan

X

X

X ((2a))

X

X

TZ

Tanzanie

X

X

UA

Ukraine

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

UG

Ouganda

X

X

US

États-Unis

X

X (10)

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

UY

Uruguay

X

X

X

X

X

X

X

X

X

UZ

Ouzbékistan

X

VE

Venezuela

X

VN

Viêt Nam

X

X

X

X ((2a))

X ((2a))

X

WF

Wallis-et-Futuna

X

XK

Kosovo (*)

X (2)

ZA

Afrique du Sud

X

X (11)

ZM

Zambie

X

---

(1)  Le tableau contient une liste de pays et de territoires. Celle-ci ne se limite pas aux pays reconnus par l’Union.

1

(2)  Pays tiers utilisant exclusivement des matières premières provenant d’États membres ou de pays tiers en provenance desquels l’importation de telles matières premières vers l’Union est autorisée, conformément à l’article 2.

2

((2a))  Pays tiers utilisant des produits d’origine animale provenant d’États membres ou de pays tiers en provenance desquels l’importation de tels produits transformés dans l’Union est autorisée, conformément à l’article 2, en vue exclusivement d’une utilisation dans la préparation de produits composés devant être exportés vers l’Union.

(2a)

(3)  Lait de chamelle uniquement.

3

(4)  Ci-après entendu comme l’État d’Israël, à l’exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.

4

(5)  Ovins uniquement.

5

(6)  Sans le Kosovo.

6

(7)  Exportation vers l’Union d’équidés vivants destinés à l’abattage (animaux destinés à la production de denrées alimentaires uniquement).

7

(8)  Rennes uniquement.

8

(9)  Uniquement les produits de viandes fraîches originaires de la Nouvelle-Zélande et destinés à l’Union, qui sont déchargés ou transbordés à Singapour ou transitent par ce pays, en y étant stockés ou pas.

9

(10)  Caprins uniquement.

10

(11)  Ratites uniquement.

11

(*)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

*

---