# Journal officiel L 152/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.152.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 152 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année13 juin 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.152.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 152

Édition de langue française

Législation

55e année13 juin 2012

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 497/2012 de la Commission du 7 juin 2012 modifiant le règlement (UE) no 206/2010 en ce qui concerne les conditions d’importation des animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 498/2012 de la Commission du 12 juin 2012 concernant l’allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne | 28 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 499/2012 de la Commission du 12 juin 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 38 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/301/UE |
| | * | Décision de la Commission du 11 juin 2012 concernant les dispositions nationales relatives à certains gaz industriels à effet de serre notifiées par le Danemark
  [notifiée sous le numéro C(2012) 3717] | 40 |
| | | 2012/302/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 11 juin 2012 modifiant la décision 2011/163/UE relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2012) 3723]

   (
  1
  ) | 42 |
| | | 2012/303/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 11 juin 2012 modifiant la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la reconnaissance du statut d’État membre officiellement indemne de leucose bovine enzootique pour la Lituanie
  [notifiée sous le numéro C(2012) 3729]

   (
  1
  ) | 48 |
| | | 2012/304/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 11 juin 2012 autorisant des laboratoires situés en Croatie et au Mexique à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques
  [notifiée sous le numéro C(2012) 3761]

   (
  1
  ) | 50 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 497/2012 de la Commission du 7 juin 2012 modifiant le règlement (UE) no 206/2010 en ce qui concerne les conditions d’importation des animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton (
  1
  )

o

o

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 498/2012 de la Commission du 12 juin 2012 concernant l’allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne

o

28

Règlement d'exécution (UE) no 499/2012 de la Commission du 12 juin 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

38

DÉCISIONS

2012/301/UE

*

Décision de la Commission du 11 juin 2012 concernant les dispositions nationales relatives à certains gaz industriels à effet de serre notifiées par le Danemark
  [notifiée sous le numéro C(2012) 3717]

[notifiée sous le numéro C(2012) 3717]

40

2012/302/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 11 juin 2012 modifiant la décision 2011/163/UE relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2012) 3723]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2012) 3723]

1

42

2012/303/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 11 juin 2012 modifiant la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la reconnaissance du statut d’État membre officiellement indemne de leucose bovine enzootique pour la Lituanie
  [notifiée sous le numéro C(2012) 3729]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2012) 3729]

1

48

2012/304/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 11 juin 2012 autorisant des laboratoires situés en Croatie et au Mexique à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques
  [notifiée sous le numéro C(2012) 3761]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2012) 3761]

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50

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 13.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 152/1 |
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13.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 152/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 497/2012 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2012

modifiant le règlement (UE) no 206/2010 en ce qui concerne les conditions d’importation des animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, son article 7, point e), et son article 13, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (2) établit la liste des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels les ongulés vivants, y compris ceux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton, peuvent être introduits dans l’Union, ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire applicables à cette introduction. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (2) établit la liste des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels les ongulés vivants, y compris ceux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton, peuvent être introduits dans l’Union, ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire applicables à cette introduction.

| (2) | En ce qui concerne en particulier les animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton, les certificats BOV-X, BOV-Y, OVI-X, OVI-Y et RUM figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010 comportent notamment l’exigence selon laquelle les animaux doivent provenir d’un territoire qui, au jour de la délivrance du certificat, est indemne de fièvre catarrhale du mouton depuis douze mois. |
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(2)

En ce qui concerne en particulier les animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton, les certificats BOV-X, BOV-Y, OVI-X, OVI-Y et RUM figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010 comportent notamment l’exigence selon laquelle les animaux doivent provenir d’un territoire qui, au jour de la délivrance du certificat, est indemne de fièvre catarrhale du mouton depuis douze mois.

| (3) | L’évolution des moyens techniques a permis la mise au point de «vaccins inactivés» contre la fièvre catarrhale du mouton, lesquels ne présentent pas le risque de circulation non souhaitée du virus vaccinal au niveau local chez les bovins, ovins et caprins non vaccinés. Aujourd’hui, la vaccination à l’aide de vaccins inactivés est généralement admise comme la solution privilégiée pour la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton et la prévention de l’apparition de ses formes cliniques chez les espèces précitées dans l’Union. |
| --- | --- |

(3)

L’évolution des moyens techniques a permis la mise au point de «vaccins inactivés» contre la fièvre catarrhale du mouton, lesquels ne présentent pas le risque de circulation non souhaitée du virus vaccinal au niveau local chez les bovins, ovins et caprins non vaccinés. Aujourd’hui, la vaccination à l’aide de vaccins inactivés est généralement admise comme la solution privilégiée pour la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton et la prévention de l’apparition de ses formes cliniques chez les espèces précitées dans l’Union.

| (4) | Pour mieux endiguer la propagation du virus de la fièvre catarrhale du mouton et réduire la charge qu’elle fait peser sur le secteur agricole, les règles en matière de vaccination prévues par la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (3) ont été récemment modifiées par la directive 2012/5/UE du Parlement européen et du Conseil (4) aux fins de tenir compte de l’évolution récente des technologies utilisées pour la production du vaccin. |
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(4)

Pour mieux endiguer la propagation du virus de la fièvre catarrhale du mouton et réduire la charge qu’elle fait peser sur le secteur agricole, les règles en matière de vaccination prévues par la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (3) ont été récemment modifiées par la directive 2012/5/UE du Parlement européen et du Conseil (4) aux fins de tenir compte de l’évolution récente des technologies utilisées pour la production du vaccin.

| (5) | En conséquence, la directive 2000/75/CE permet désormais l’utilisation de vaccins inactivés dans toute l’UE. |
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(5)

En conséquence, la directive 2000/75/CE permet désormais l’utilisation de vaccins inactivés dans toute l’UE.

| (6) | Compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique en ce qui concerne la fièvre catarrhale du mouton et aux fins de l’alignement sur les normes de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), le règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles (5) a été récemment modifié. Les normes de l’UE exigent désormais l’absence de circulation du virus pendant deux ans au moins pour pouvoir considérer qu’un territoire est indemne de fièvre catarrhale du mouton. Il convient dès lors de modifier en conséquence la période de douze mois mentionnée dans les certificats en cause figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 206/2010. |
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(6)

Compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique en ce qui concerne la fièvre catarrhale du mouton et aux fins de l’alignement sur les normes de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), le règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles (5) a été récemment modifié. Les normes de l’UE exigent désormais l’absence de circulation du virus pendant deux ans au moins pour pouvoir considérer qu’un territoire est indemne de fièvre catarrhale du mouton. Il convient dès lors de modifier en conséquence la période de douze mois mentionnée dans les certificats en cause figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 206/2010.

| (7) | La directive 2000/75/CE et le règlement (CE) no 1266/2007 s’appliquent aux mouvements au sein de l’Union d’ongulés vivants des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton. Il convient de modifier les modèles de certificats vétérinaires BOV-X, BOV-Y, OVI-X, OVI-Y et RUM figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010 aux fins d’aligner les exigences de police sanitaire régissant les importations dans l’Union sur les exigences applicables aux mouvements au sein de l’Union d’animaux sensibles à cette maladie. |
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(7)

La directive 2000/75/CE et le règlement (CE) no 1266/2007 s’appliquent aux mouvements au sein de l’Union d’ongulés vivants des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton. Il convient de modifier les modèles de certificats vétérinaires BOV-X, BOV-Y, OVI-X, OVI-Y et RUM figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010 aux fins d’aligner les exigences de police sanitaire régissant les importations dans l’Union sur les exigences applicables aux mouvements au sein de l’Union d’animaux sensibles à cette maladie.

| (8) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 206/2010 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 206/2010 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 206/2010 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Pendant une période de transition expirant le 30 juin 2012, les lots d’ongulés vivants qui sont accompagnés d’un certificat délivré avant l’entrée en vigueur du présent règlement conformément aux modèles BOV-X, BOV-Y, OVI-X, OVI-Y ou RUM figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010 dans sa version antérieure aux modifications introduites par le présent règlement, peuvent continuer d’être introduits dans l’Union.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 320.

1

(2)  JO L 73 du 20.3.2010, p. 1.

2

(3)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.

3

(4)  JO L 81 du 21.3.2012, p. 1.

4

(5)  JO L 283 du 27.10.2007, p. 37.

5

---

ANNEXE

À l’annexe I du règlement (UE) no 206/2010, la partie 2 est modifiée comme suit:

| (1) | Les modèles «BOV-X», «BOV-Y», «OVI-X» et «OVI-Y» sont remplacés par les modèles suivants: |
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(1)

Les modèles «BOV-X», «BOV-Y», «OVI-X» et «OVI-Y» sont remplacés par les modèles suivants:

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| (2) | Le modèle «RUM» est remplacé par le modèle suivant: |
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(2)

Le modèle «RUM» est remplacé par le modèle suivant:

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| 13.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 152/28 |
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13.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 152/28

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 498/2012 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2012

concernant l’allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2012/105/UE du Conseil du 14 décembre 2011 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | En raison du poids économique que représentent, pour l’Union européenne, les importations de bois brut et de l’importance que revêt, pour l’Union, la Fédération de Russie en tant que fournisseur de bois brut, la Commission a négocié avec la Fédération de Russie des engagements aux termes desquels cette dernière réduira ou supprimera les droits à l’exportation qu’elle applique actuellement, y compris pour le bois brut. |
| --- | --- |

(1)

En raison du poids économique que représentent, pour l’Union européenne, les importations de bois brut et de l’importance que revêt, pour l’Union, la Fédération de Russie en tant que fournisseur de bois brut, la Commission a négocié avec la Fédération de Russie des engagements aux termes desquels cette dernière réduira ou supprimera les droits à l’exportation qu’elle applique actuellement, y compris pour le bois brut.

| (2) | Ces engagements, qui seront intégrés à la liste de concessions de la Fédération de Russie dans le cadre de son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), comprennent des contingents tarifaires pour l’exportation de certaines espèces de conifères, dont une partie a été allouée aux exportations vers l’Union. |
| --- | --- |

(2)

Ces engagements, qui seront intégrés à la liste de concessions de la Fédération de Russie dans le cadre de son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), comprennent des contingents tarifaires pour l’exportation de certaines espèces de conifères, dont une partie a été allouée aux exportations vers l’Union.

| (3) | Dans le contexte des négociations relatives à l’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, la Commission, au nom de l’Union, a négocié avec la Fédération de Russie un accord sous forme d’échange de lettres relatif à la gestion de ces contingents tarifaires applicables aux exportations de certains conifères de la Fédération de Russie vers l’Union (ci-après l’«accord»). |
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(3)

Dans le contexte des négociations relatives à l’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, la Commission, au nom de l’Union, a négocié avec la Fédération de Russie un accord sous forme d’échange de lettres relatif à la gestion de ces contingents tarifaires applicables aux exportations de certains conifères de la Fédération de Russie vers l’Union (ci-après l’«accord»).

| (4) | Comme prévu dans cet accord, l’Union et la Fédération de Russie ont négocié des modalités techniques détaillées concernant la gestion des contingents tarifaires, qui figurent dans un accord sous la forme d’un protocole négocié entre l’Union et le gouvernement de la Fédération de Russie (ci-après le «protocole»). |
| --- | --- |

(4)

Comme prévu dans cet accord, l’Union et la Fédération de Russie ont négocié des modalités techniques détaillées concernant la gestion des contingents tarifaires, qui figurent dans un accord sous la forme d’un protocole négocié entre l’Union et le gouvernement de la Fédération de Russie (ci-après le «protocole»).

| (5) | Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord et du protocole, il convient d’établir des méthodes d’allocation des contingents tarifaires en fonction de la date de dépôt des demandes par les importateurs et de prévoir des règles et méthodes pour déterminer les droits des importateurs traditionnels pour chaque période contingentaire et pour chaque groupe de produits. |
| --- | --- |

(5)

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord et du protocole, il convient d’établir des méthodes d’allocation des contingents tarifaires en fonction de la date de dépôt des demandes par les importateurs et de prévoir des règles et méthodes pour déterminer les droits des importateurs traditionnels pour chaque période contingentaire et pour chaque groupe de produits.

| (6) | Il y a lieu de définir des règles sur la continuité des activités afin de déterminer si un importateur demandant le statut d’importateur traditionnel est la même personne physique ou morale qui a importé les produits couverts pendant les périodes de référence visées dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de définir des règles sur la continuité des activités afin de déterminer si un importateur demandant le statut d’importateur traditionnel est la même personne physique ou morale qui a importé les produits couverts pendant les périodes de référence visées dans le présent règlement.

| (7) | Il convient de fixer des règles et des procédures relatives aux autorisations de contingent inutilisées. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de fixer des règles et des procédures relatives aux autorisations de contingent inutilisées.

| (8) | Il y a lieu d’établir des règles provisoires applicables pendant les trois premières périodes contingentaires de mise en œuvre du présent règlement, en lien avec le choix des périodes de référence pour le calcul des plafonds des autorisations de contingent pour les importateurs traditionnels. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu d’établir des règles provisoires applicables pendant les trois premières périodes contingentaires de mise en œuvre du présent règlement, en lien avec le choix des périodes de référence pour le calcul des plafonds des autorisations de contingent pour les importateurs traditionnels.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du bois institué par la décision 2012/105/UE, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du bois institué par la décision 2012/105/UE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Le présent règlement fixe les règles détaillées relatives à l’allocation des autorisations de contingent, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du protocole, et établit d’autres dispositions nécessaires à la gestion, par l’Union, des quantités des contingents tarifaires allouées aux exportations vers l’Union dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord et du protocole.

Article 2

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’article 1er, paragraphe 3, à l’article 2 et à l’article 5, paragraphes 3 et 4, du protocole s’appliquent.

En outre, la définition suivante s’applique: un «groupe de produits» désigne chacune des deux catégories de produits couverts, selon la classification de ces produits dans la nomenclature tarifaire et statistique appliquée dans la Fédération de Russie, à savoir l’épicéa (lignes tarifaires 4403 20 110 et 4403 20 190) et le pin (lignes tarifaires 4403 20 310 et 4403 20 390). Les codes tarifaires pertinents appliqués dans la Fédération de Russie ainsi que la nomenclature combinée (2) (ci-après la «NC») et les codes TARIC correspondants figurent à l’annexe I.

CHAPITRE 2

PRINCIPES D’ALLOCATION

Article 3

La méthode d’allocation du contingent tarifaire dépend de la date de dépôt de la demande par l’importateur, selon les conditions suivantes:

| a) | pour toute demande présentée au plus tard le 31 juillet de chaque année (ci-après la «première partie de la période contingentaire»), la Commission alloue les contingents tarifaires selon les catégories d’importateurs «traditionnels» ou «nouveaux», conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), du protocole; et |
| --- | --- |

a)

pour toute demande présentée au plus tard le 31 juillet de chaque année (ci-après la «première partie de la période contingentaire»), la Commission alloue les contingents tarifaires selon les catégories d’importateurs «traditionnels» ou «nouveaux», conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), du protocole; et

| b) | pour toute demande présentée à partir du 1er août (ci-après la «seconde partie de la période contingentaire»), la Commission alloue les volumes de contingents tarifaires restants selon l’ordre chronologique dans lequel elle reçoit les notifications des autorités compétentes des États membres (ci-après la/les «autorité(s) chargée(s) d’accorder les licences») concernant les demandes introduites par les importateurs, conformément à l’article 5, paragraphe 2, point a), du protocole. |
| --- | --- |

b)

pour toute demande présentée à partir du 1er août (ci-après la «seconde partie de la période contingentaire»), la Commission alloue les volumes de contingents tarifaires restants selon l’ordre chronologique dans lequel elle reçoit les notifications des autorités compétentes des États membres (ci-après la/les «autorité(s) chargée(s) d’accorder les licences») concernant les demandes introduites par les importateurs, conformément à l’article 5, paragraphe 2, point a), du protocole.

Article 4

1.   Durant la première partie de la période contingentaire:

| a) | 70 % de chaque contingent tarifaire par groupe de produits sont alloués aux importateurs traditionnels (ci-après le «contingent pour les importateurs traditionnels»); et |
| --- | --- |

a)

70 % de chaque contingent tarifaire par groupe de produits sont alloués aux importateurs traditionnels (ci-après le «contingent pour les importateurs traditionnels»); et

| b) | 30 % de chaque contingent tarifaire par groupe de produits sont alloués aux nouveaux importateurs (ci-après le «contingent pour les nouveaux importateurs»). |
| --- | --- |

b)

30 % de chaque contingent tarifaire par groupe de produits sont alloués aux nouveaux importateurs (ci-après le «contingent pour les nouveaux importateurs»).

2.   Les contingents pour les nouveaux importateurs sont alloués selon l’ordre chronologique dans lequel la Commission reçoit les notifications des autorités chargées d’accorder les licences concernant les demandes d’autorisation de contingent de ces importateurs.

3.   Il est accordé à chaque nouvel importateur une part maximale de 1,5 % du contingent tarifaire pour chaque groupe de produits, conformément à la procédure d’allocation visée au paragraphe 2.

Article 5

Durant la seconde partie de la période contingentaire, il est accordé à chaque importateur une part maximale de 5 % des contingents tarifaires restants pour chaque groupe de produits.

Article 6

1.   Au cours de la première partie de la période contingentaire, chaque importateur traditionnel est habilité uniquement à demander des autorisations de contingent portant sur une part spécifique du contingent réservé aux importateurs traditionnels pour chaque groupe de produits (ci-après le «plafond»), calculée conformément au paragraphe 2. Toutes les autorisations de contingent accordées à un importateur traditionnel au cours de la première partie de la période contingentaire sont imputées sur les plafonds de cet importateur.

2.   Le plafond d’un importateur traditionnel pour chaque groupe de produits, applicable au cours d’une période contingentaire (ci-après la «période contingentaire n + 1»), est calculé en fonction de la moyenne des importations effectives des produits couverts que cet importateur a effectuées au cours des deux périodes contingentaires précédant l’année de calcul dudit plafond, sur la base de la formule suivante:

Ci = T * (Īi/ΣĪi)

dans laquelle:

| | «Ci» représente le plafond de l’importateur i pour le groupe de produits concerné (épicéa ou pin) pendant la période contingentaire n + 1; |
| --- | --- |

«Ci» représente le plafond de l’importateur i pour le groupe de produits concerné (épicéa ou pin) pendant la période contingentaire n + 1;

| | «T» représente le contingent réservé aux importateurs traditionnels disponible pour le groupe de produits concerné pendant l’année de calcul du plafond (ci-après la «période contingentaire n»); |
| --- | --- |

«T» représente le contingent réservé aux importateurs traditionnels disponible pour le groupe de produits concerné pendant l’année de calcul du plafond (ci-après la «période contingentaire n»);

| | «Īi» représente la moyenne des importations effectives du groupe de produits concerné réalisées par l’importateur traditionnel i au cours des deux périodes contingentaires précédant le calcul (ci-après, respectivement, la «période contingentaire n – 2» et «la période contingentaire n – 1»), selon la formule suivante:
  [(importations effectives de l’importateur i pendant la période contingentaire n – 2) + (importations effectives de l’importateur i pendant la période contingentaire n – 1)] / 2 |
| --- | --- |

«Īi» représente la moyenne des importations effectives du groupe de produits concerné réalisées par l’importateur traditionnel i au cours des deux périodes contingentaires précédant le calcul (ci-après, respectivement, la «période contingentaire n – 2» et «la période contingentaire n – 1»), selon la formule suivante:

[(importations effectives de l’importateur i pendant la période contingentaire n – 2) + (importations effectives de l’importateur i pendant la période contingentaire n – 1)] / 2

| | «ΣĪi» représente la somme des importations moyennes Īi effectuées par tous les importateurs traditionnels pour le groupe de produits concerné. |
| --- | --- |

«ΣĪi» représente la somme des importations moyennes Īi effectuées par tous les importateurs traditionnels pour le groupe de produits concerné.

Article 7

1.   Chaque année, la Commission calcule les plafonds applicables à chaque importateur traditionnel pour la période contingentaire suivante, conformément à la méthode établie à l’article 6, paragraphe 2.

2.   Aux fins de ce calcul, les autorités chargées d’accorder les licences communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mars de la période contingentaire n, un récapitulatif des importations effectives des produits couverts réalisées pendant la période contingentaire n – 1, qui leur ont été notifiées conformément à l’article 11, paragraphe 1. Ce récapitulatif est présenté sous la forme d’une feuille de calcul électronique, conformément au modèle qui figure à l’annexe IV.

3.   La Commission communique aux autorités chargées d’accorder les licences, au plus tard le 30 avril de la période contingentaire n, les plafonds actualisés résultant de calculs effectués conformément à l’article 6, paragraphe 2.

CHAPITRE 3

CONTINUITÉ DES ACTIVITÉS

Article 8

1.   Lorsqu’un importateur demandant le statut d’importateur traditionnel au titre de l’article 5, paragraphe 4, du protocole (ci-après le «demandeur») n’apporte pas d’éléments de preuve satisfaisants indiquant qu’il est la personne physique ou morale qui a importé les produits couverts au cours de la période de référence choisie conformément à l’article 17, paragraphe 2 (ci-après le «prédécesseur»), il doit fournir à l’autorité chargée d’accorder les licences les éléments nécessaires pour prouver qu’il existe une continuité entre ses activités et celles du prédécesseur.

2.   La continuité des activités, telle que visée au paragraphe 1, est réputée exister lorsque:

| a) | le demandeur et le prédécesseur se trouvent sous le contrôle de la même entité juridique au sens du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (3); ou |
| --- | --- |

a)

le demandeur et le prédécesseur se trouvent sous le contrôle de la même entité juridique au sens du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (3); ou

| b) | l’activité économique du prédécesseur, pour ce qui est des produits couverts, a été transférée juridiquement au demandeur, par exemple à la suite d’une fusion ou d’une acquisition au sens du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

b)

l’activité économique du prédécesseur, pour ce qui est des produits couverts, a été transférée juridiquement au demandeur, par exemple à la suite d’une fusion ou d’une acquisition au sens du règlement (CE) no 139/2004.

3.   Les importateurs qui ne fournissent pas d’élément de preuve concernant la continuité des activités sont considérés comme de nouveaux importateurs.

Article 9

Les dispositions de l’article 8 s’appliquent mutatis mutandis dans le cas où un importateur demande le statut d’importateur traditionnel au titre de l’article 5, paragraphe 3, du protocole.

CHAPITRE 4

DEMANDES D’AUTORISATIONS DE CONTINGENT

Article 10

1.   Les demandes d’autorisations de contingent sont introduites sous la forme déterminée à l’annexe II. Si les informations fournies dans la demande sont jugées insuffisantes, l’autorité chargée d’accorder les licences peut exiger des précisions complémentaires au demandeur.

2.   L’octroi d’une autorisation de contingent est soumis à la condition que les produits correspondants subissent une transformation sur le territoire douanier de l’Union, ce qui en fait des produits originaires de l’Union, conformément aux dispositions de l’article 24 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (4).

3.   Les demandes d’autorisations de contingent sont accompagnées d’une déclaration sous serment du demandeur, qui s’engage:

| a) | à soumettre les produits concernés à la transformation prescrite dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la déclaration en douane de mise en libre pratique, contenant la description exacte des produits et les codes TARIC, a été acceptée par les autorités douanières compétentes; |
| --- | --- |

a)

à soumettre les produits concernés à la transformation prescrite dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la déclaration en douane de mise en libre pratique, contenant la description exacte des produits et les codes TARIC, a été acceptée par les autorités douanières compétentes;

| b) | à tenir un registre approprié dans l’État membre où l’autorisation a été accordée, permettant ainsi à l’autorité chargée d’accorder les licences d’effectuer tout contrôle qu’il juge nécessaire pour garantir que les produits subissent effectivement la transformation prescrite, ainsi qu’à conserver ces registres; aux fins du présent sous-paragraphe, un «registre» correspond aux données comportant l’ensemble des informations et des détails techniques nécessaires, répertoriées sur tout type de support, qui permettent aux autorités chargées d’accorder les licences de superviser et de contrôler les opérations; |
| --- | --- |

b)

à tenir un registre approprié dans l’État membre où l’autorisation a été accordée, permettant ainsi à l’autorité chargée d’accorder les licences d’effectuer tout contrôle qu’il juge nécessaire pour garantir que les produits subissent effectivement la transformation prescrite, ainsi qu’à conserver ces registres; aux fins du présent sous-paragraphe, un «registre» correspond aux données comportant l’ensemble des informations et des détails techniques nécessaires, répertoriées sur tout type de support, qui permettent aux autorités chargées d’accorder les licences de superviser et de contrôler les opérations;

| c) | à permettre à l’autorité chargée d’accorder les licences de suivre, à sa satisfaction, les produits concernés dans les locaux de l’entreprise concernée tout au long de leur transformation; |
| --- | --- |

c)

à permettre à l’autorité chargée d’accorder les licences de suivre, à sa satisfaction, les produits concernés dans les locaux de l’entreprise concernée tout au long de leur transformation;

| d) | à notifier à l’autorité chargée d’accorder les licences tous les facteurs susceptibles d’influer sur l’autorisation. |
| --- | --- |

d)

à notifier à l’autorité chargée d’accorder les licences tous les facteurs susceptibles d’influer sur l’autorisation.

4.   Lorsque les produits concernés sont transférés, le demandeur doit fournir des éléments de preuve suffisants concernant le fait que ces produits ont subi la transformation prescrite conformément au paragraphe 3, point a).

5.   L’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (5) s’applique.

6.   Le non-respect de l’engagement visé au paragraphe 3 du présent article, par l’importateur ou par toute personne physique ou morale à laquelle l’importateur transfère par la suite ces produits, est jugé équivalent à une autorisation de contingent inutilisée, conformément à l’article 13, pour la quantité de produits concernée.

7.   La Commission publie une liste des autorités chargées d’accorder les licences au Journal officiel de l’Union européenne et l’actualise si nécessaire.

CHAPITRE 5

PREUVE DES IMPORTATIONS EFFECTIVES

Article 11

1.   Au plus tard quinze jours civils après la fin de chaque trimestre, les importateurs communiquent à l’autorité chargée d’accorder les licences de l’État membre qui leur a accordé une autorisation de contingent leurs volumes d’importations effectives des produits couverts dans cet État membre au cours des trois derniers mois. À cet effet, l’importateur fournit à l’autorité chargée d’accorder les licences une copie des déclarations en douane pour les importations concernées.

2.   Lorsque la quantité enregistrée dans la déclaration en douane est mesurée sans l’écorce et que la quantité mentionnée à l’entrée 9 du formulaire d’autorisation de contingent comprend l’écorce, l’importateur communique dans le même délai à l’autorité chargée d’accorder les licences, outre les informations prévues au paragraphe 1, les quantités importées exactes pour chaque déclaration en douane qui tiennent compte de l’écorce. Les quantités exactes sont établies en appliquant les coefficients de correction figurant à l’annexe III.

CHAPITRE 6

AUTORISATIONS DE CONTINGENT INUTILISÉES

Article 12

1.   Lorsqu’une autorisation de contingent est restée inutilisée six mois après sa délivrance, soit l’importateur la retourne à l’autorité chargée d’accorder les licences, soit il notifie à cette dernière son intention d’utiliser l’autorisation avant la fin de la période contingentaire. Lorsqu’une autorisation de contingent a été délivrée avant le début de la période contingentaire, conformément à l’article 4 du protocole, le délai de six mois est compté à partir du 1er janvier de l’année correspondant à la période contingentaire.

2.   Les autorités chargées d’accorder les licences notifient immédiatement à la Commission toute autorisation de contingent retournée par des importateurs, conformément au paragraphe 1. Le solde des plafonds des importateurs traditionnels disponibles pour le groupe de produits concerné est modifié en fonction du volume correspondant.

Article 13

1.   Lorsque les importations effectives de produits couverts effectuées par un importateur traditionnel au cours de la période contingentaire n – 1 sont inférieures à 85 % des quantités couvertes par toutes les autorisations de contingent accordées à cet importateur au cours de la même période contingentaire, les plafonds d’importation de l’importateur pour les deux groupes de produits au cours de la période contingentaire n + 1 sont réduits d’une part proportionnelle au volume des importations effectives manquantes.

2.   La réduction visée au paragraphe 1 est calculée selon la formule suivante:

ri = (0,85 * ΣΑi – Ii)/ΣΑi

dans laquelle:

| | «ri» représente la réduction applicable aux plafonds d’importation de l’importateur i, pour les deux groupes de produits, pendant la période contingentaire n + 1; |
| --- | --- |

«ri» représente la réduction applicable aux plafonds d’importation de l’importateur i, pour les deux groupes de produits, pendant la période contingentaire n + 1;

| | «ΣΑi» représente la somme des autorisations de contingent accordées à l’importateur traditionnel i pendant la période contingentaire n – 1; |
| --- | --- |

«ΣΑi» représente la somme des autorisations de contingent accordées à l’importateur traditionnel i pendant la période contingentaire n – 1;

| | «Ii» représente les importations effectives de produits couverts effectuées par l’importateur i pendant la période contingentaire n – 1. |
| --- | --- |

«Ii» représente les importations effectives de produits couverts effectuées par l’importateur i pendant la période contingentaire n – 1.

Article 14

1.   Lorsqu’une autorisation de contingent qui n’a pas été retournée six mois après sa délivrance, conformément à l’article 12, reste inutilisée à la fin de la période contingentaire n – 1, les plafonds d’importation de l’importateur pour ces deux groupes de produits au cours de la période contingentaire n + 1 sont réduits de deux fois le volume proportionnel au volume de l’autorisation de contingent inutilisée.

2.   La réduction visée au paragraphe 1 est calculée selon la formule suivante:

Ri = 2 * (ΣUi/ΣΑi)

dans laquelle:

| | «Ri» représente la réduction applicable au plafond d’importation de l’importateur i, pour les deux groupes de produits, pendant la période contingentaire n + 1; |
| --- | --- |

«Ri» représente la réduction applicable au plafond d’importation de l’importateur i, pour les deux groupes de produits, pendant la période contingentaire n + 1;

| | «ΣUi» représente la somme des autorisations de contingent inutilisées accordées à l’importateur i pendant la période contingentaire n – 1; |
| --- | --- |

«ΣUi» représente la somme des autorisations de contingent inutilisées accordées à l’importateur i pendant la période contingentaire n – 1;

| | «ΣΑi» représente la somme des autorisations de contingent accordées à l’importateur i, pour les deux groupes de produits, pendant la période contingentaire n – 1. |
| --- | --- |

«ΣΑi» représente la somme des autorisations de contingent accordées à l’importateur i, pour les deux groupes de produits, pendant la période contingentaire n – 1.

Article 15

Si les conditions de réduction des plafonds d’importation prévues aux articles 13 et 14 sont toutes deux remplies simultanément, seule la réduction la plus importante (Ri ou ri) est appliquée.

CHAPITRE 7

MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES AUX TROIS PREMIÈRES PÉRIODES CONTINGENTAIRES

Article 16

1.   La méthode d’allocation visée à l’article 4 du présent règlement s’applique à l’ensemble de la première période contingentaire d’application du présent règlement. Durant cette période contingentaire, les dispositions du chapitre 6 ne s’appliquent pas.

2.   Les articles 17 à 19 du présent chapitre s’appliquent au cours des trois premières périodes contingentaires faisant suite à l’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 17

1.   La période de référence visée à l’article 5, paragraphe 4, du protocole correspond, au choix de l’importateur, à l’année 2004, à l’année 2007, ou à ces deux années associées.

2.   Les importateurs qui demandent le statut d’importateur traditionnel précisent laquelle des trois options prévues au paragraphe 1 a été retenue pour le calcul de leurs plafonds, conformément à l’article 6, dans un délai de 20 jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3.   La période de référence choisie par chaque importateur, conformément au paragraphe 2, s’applique aux trois premières périodes contingentaires faisant suite à l’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 18

1.   Un importateur qui demande le statut d’importateur traditionnel communique à la/aux autorité(s) chargée(s) d’accorder les licences du/des État(s) membre(s) auprès duquel/desquels il envisage d’introduire des demandes d’autorisations de contingent, dans un délai de 20 jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, ses volumes d’importations effectives des produits couverts dans cet/ces État(s) membre(s) au cours de la période de référence retenue, conformément à l’article 17, paragraphe 2. Afin d’étayer ces déclarations d’importations effectives, l’importateur fournit à l’autorité chargée d’accorder les licences une copie des déclarations en douane relatives aux importations concernées.

2.   Les autorités chargées d’accorder les licences communiquent à la Commission, dans un délai de 35 jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, un récapitulatif des importations effectives des produits couverts qui leur sont notifiées conformément au paragraphe 1 du présent article. Ce récapitulatif est présenté sous la forme d’une feuille de calcul électronique, conformément au modèle figurant à l’annexe V.

Article 19

1.   Lorsqu’une seule année est retenue, conformément à l’article 17, paragraphe 2, la variable Īi visée à l’article 6, paragraphe 2, représente les importations effectives de l’importateur pour le groupe de produits concerné au cours de cette année.

2.   Lorsque l’association des années 2004 et 2007 est retenue, conformément à l’article 17, paragraphe 2, la variable Īi visée à l’article 6, paragraphe 2, représente la moyenne des importations de l’importateur pour le groupe de produits concerné au cours des années 2004 et 2007, qui est calculée selon la formule suivante:

[(importations effectives en 2004) + (importations effectives en 2007)]/2.

3.   La Commission communique aux autorités chargées d’accorder les licences, dans un délai de 65 jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les plafonds résultant des calculs effectués conformément à l’article 6, paragraphe 2.

4.   Si les plafonds visés à l’article 6 n’ont pas été calculés au moment de l’application provisoire de l’accord et du protocole, les contingents tarifaires par groupe de produit doivent être alloués à tous les importateurs, conformément à la procédure d’allocation visée à l’article 3, point b), jusqu’à ce que la Commission ait notifié aux autorités chargées d’accorder les licences que les plafonds ont été établis et que la procédure d’allocation visée à l’article 3, point b), a pris fin. Aux fins du présent paragraphe, il est accordé à chaque importateur une part maximale de 2,5 % du contingent tarifaire pour chaque groupe de produits.

CHAPITRE 8

Article 20

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il cesse de s’appliquer à la date où le protocole cesse d’être appliqué à titre provisoire.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 57 du 29.2.2012, p. 1.

1

(2)  Relevant actuellement du règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission (JO L 282 du 28.10.2011, p. 1).

2

o

(3)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

3

(4)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

4

(5)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

5

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ANNEXE I

Codes tarifaires pertinents appliqués dans la Fédération de Russie et codes NC et TARIC correspondants (voir article 2 du présent règlement)

| | Code NC | Code TARIC | Code tarifaire russe | Description complète |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | ex 4403 20 11 | 10 | 4403 20 110 1 | Bois d’épicéa de l’espèce Picea abies Karst. ou de sapin pectiné (Abies alba Mill.) d’un diamètre de 15 cm au moins et de 24 cm au plus, d’une longueur d’au moins 1,0 m |
| ex 4403 20 19 | 10 |
| 2. | ex 4403 20 11 | 10 | 4403 20 110 2 | Bois d’épicéa de l’espèce Picea abies Karst. ou de sapin pectiné (Abies alba Mill.), d’un diamètre supérieur à 24 cm, d’une longueur d’au moins 1,0 m |
| ex 4403 20 19 | 10 |
| 3. | ex 4403 20 19 | 10 | 4403 20 190 1 | Bois d’épicéa de l’espèce Picea abies Karst. ou de sapin pectiné (Abies alba Mill.), bruts, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris, d’un diamètre inférieur à 15 cm |
| 4. | ex 4403 20 19 | 10 | 4403 20 190 9 | Autres bois d’épicéa de l’espèce Picea abies Karst. ou de sapin pectiné (Abies alba Mill.) |
| 5. | ex 4403 20 31 | 10 | 4403 20 310 1 | Bois de pin de l’espèce Pinus sylvestris L., d’un diamètre de 15 cm au moins et de 24 cm au plus, d’une longueur d’au moins 1,0 m |
| ex 4403 20 39 | 10 |
| 6. | ex 4403 20 31 | 10 | 4403 20 310 2 | Bois de pin de l’espèce Pinus sylvestris L., d’un diamètre supérieur à 24 cm, d’une longueur d’au moins 1,0 m |
| ex 4403 20 39 | 10 |
| 7. | ex 4403 20 39 | 10 | 4403 20 390 1 | Bois de pin de l’espèce Pinus sylvestris L. (bruts, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris), d’un diamètre inférieur à 15 cm |
| 8. | ex 4403 20 39 | 10 | 4403 20 390 9 | Autres bois de pin de l’espèce Pinus sylvestris L. |

Code NC

Code TARIC

Code tarifaire russe

Description complète

1.

ex 4403 20 11

10

4403 20 110 1

Bois d’épicéa de l’espèce Picea abies Karst. ou de sapin pectiné (Abies alba Mill.) d’un diamètre de 15 cm au moins et de 24 cm au plus, d’une longueur d’au moins 1,0 m

ex 4403 20 19

10

2.

ex 4403 20 11

10

4403 20 110 2

Bois d’épicéa de l’espèce Picea abies Karst. ou de sapin pectiné (Abies alba Mill.), d’un diamètre supérieur à 24 cm, d’une longueur d’au moins 1,0 m

ex 4403 20 19

10

3.

ex 4403 20 19

10

4403 20 190 1

Bois d’épicéa de l’espèce Picea abies Karst. ou de sapin pectiné (Abies alba Mill.), bruts, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris, d’un diamètre inférieur à 15 cm

4.

ex 4403 20 19

10

4403 20 190 9

Autres bois d’épicéa de l’espèce Picea abies Karst. ou de sapin pectiné (Abies alba Mill.)

5.

ex 4403 20 31

10

4403 20 310 1

Bois de pin de l’espèce Pinus sylvestris L., d’un diamètre de 15 cm au moins et de 24 cm au plus, d’une longueur d’au moins 1,0 m

ex 4403 20 39

10

6.

ex 4403 20 31

10

4403 20 310 2

Bois de pin de l’espèce Pinus sylvestris L., d’un diamètre supérieur à 24 cm, d’une longueur d’au moins 1,0 m

ex 4403 20 39

10

7.

ex 4403 20 39

10

4403 20 390 1

Bois de pin de l’espèce Pinus sylvestris L. (bruts, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris), d’un diamètre inférieur à 15 cm

8.

ex 4403 20 39

10

4403 20 390 9

Autres bois de pin de l’espèce Pinus sylvestris L.

---

ANNEXE II

Modèle de demande d’autorisation de contingent (voir article 10, paragraphe 1, du présent règlement)

Image

Annexe du modèle de demande d’autorisation de contingent: déclaration sous serment en vertu de l’article 10, paragraphe 3, du présent règlement

Déclaration sous serment

Déclaration sous serment de ... (nom du déclarant)

Je, soussigné(e), fais la déclaration suivante:

Dans le cadre de ma demande d’autorisation de contingent du JJ/MM/AA, je m’engage:

| 1. | à soumettre les produits concernés à la transformation prescrite dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la déclaration en douane pour mise en libre pratique, contenant la description exacte des produits et les codes TARIC, a été acceptée par les autorités douanières compétentes; |
| --- | --- |

1.

à soumettre les produits concernés à la transformation prescrite dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la déclaration en douane pour mise en libre pratique, contenant la description exacte des produits et les codes TARIC, a été acceptée par les autorités douanières compétentes;

| 2. | à tenir un registre approprié dans l’État membre où l’autorisation a été accordée, permettant ainsi à l’autorité chargée d’accorder les licences d’effectuer tout contrôle qu’il juge nécessaire pour garantir que les produits subissent effectivement la transformation prescrite, ainsi qu’à conserver ces registres; |
| --- | --- |

2.

à tenir un registre approprié dans l’État membre où l’autorisation a été accordée, permettant ainsi à l’autorité chargée d’accorder les licences d’effectuer tout contrôle qu’il juge nécessaire pour garantir que les produits subissent effectivement la transformation prescrite, ainsi qu’à conserver ces registres;

| 3. | à permettre à l’autorité chargée d’accorder les licences de suivre, à sa satisfaction, les produits concernés dans les locaux de l’entreprise concernée tout au long de leur transformation; |
| --- | --- |

3.

à permettre à l’autorité chargée d’accorder les licences de suivre, à sa satisfaction, les produits concernés dans les locaux de l’entreprise concernée tout au long de leur transformation;

| 4. | à notifier à l’autorité chargée d’accorder les licences tous les facteurs susceptibles d’influer sur l’autorisation. |
| --- | --- |

4.

à notifier à l’autorité chargée d’accorder les licences tous les facteurs susceptibles d’influer sur l’autorisation.

Je, soussigné(e), atteste solennellement que le contenu de la déclaration sous serment ci-dessus est, à ma connaissance, véridique et exact et qu’aucune des informations fournies n’est fausse.

| Lieu/date | | Signature |
| --- | --- | --- |

Lieu/date

Signature

---

ANNEXE III

Coefficients correcteurs conformément à l’article 11, paragraphe 2, du présent règlement

Les coefficients correcteurs en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du présent règlement sont établis comme suit:

| Code CN | Coefficient correcteur |
| --- | --- |
| 4403 20 11 | 0,90 |
| 4403 20 19 | 0,88 |
| 4403 20 31 | 0,88 |
| 4403 20 39 | 0,87 |

Code CN

Coefficient correcteur

4403 20 11

0,90

4403 20 19

0,88

4403 20 31

0,88

4403 20 39

0,87

---

ANNEXE IV

Récapitulatif des importations effectives, conformément à l’article 7, paragraphe 2, en liaison avec l’article 11, paragraphe 1, du présent règlement

| Nom de la société importatrice | No de TVA de la société importatrice | Importations effectives d’épicéa (Σ des NC 4403 20 11 et 4403 20 19), en m3, pendant la période n – 1 (...-...) | Importations effectives de pin (Σ des NC 4403 20 31 et 4403 20 39), en m3, pendant la période n – 1 (...-...) |
| --- | --- | --- | --- |
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Nom de la société importatrice

No de TVA de la société importatrice

Importations effectives d’épicéa (Σ des NC 4403 20 11 et 4403 20 19), en m3, pendant la période n – 1 (...-...)

Importations effectives de pin (Σ des NC 4403 20 31 et 4403 20 39), en m3, pendant la période n – 1 (...-...)

---

ANNEXE V

Résumé des importations effectives conformément à l’article 18, paragraphe 2, en liaison avec l’article 18, paragraphe 1, du présent règlement

| Nom de la société importatrice | No de TVA de la société importatrice | Importations effectives d’épicéa (Σ des NC 4403 20 11 et 4403 20 19), en m3 pendant l’année de référence ... | Importations effectives de pin (Σ des NC 4403 20 31 et 4403 20 39), en m3 pendant l’année de référence ... |
| --- | --- | --- | --- |
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Nom de la société importatrice

No de TVA de la société importatrice

Importations effectives d’épicéa (Σ des NC 4403 20 11 et 4403 20 19), en m3 pendant l’année de référence ...

Importations effectives de pin (Σ des NC 4403 20 31 et 4403 20 39), en m3 pendant l’année de référence ...

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| 13.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 152/38 |
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13.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 152/38

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 499/2012 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 55,3 |
| MK | 52,8 |
| TR | 51,8 |
| ZZ | 53,3 |
| 0707 00 05 | MK | 26,2 |
| TR | 119,2 |
| ZZ | 72,7 |
| 0709 93 10 | TR | 97,5 |
| ZZ | 97,5 |
| 0805 50 10 | AR | 75,2 |
| BO | 105,1 |
| TR | 107,0 |
| ZA | 95,9 |
| ZZ | 95,8 |
| 0808 10 80 | AR | 113,1 |
| BR | 82,2 |
| CL | 97,3 |
| CN | 136,2 |
| NZ | 132,4 |
| US | 153,6 |
| UY | 61,9 |
| ZA | 113,2 |
| ZZ | 111,2 |
| 0809 10 00 | TR | 226,2 |
| ZZ | 226,2 |
| 0809 29 00 | TR | 440,0 |
| ZZ | 440,0 |
| 0809 40 05 | ZA | 300,5 |
| ZZ | 300,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

55,3

MK

52,8

TR

51,8

ZZ

53,3

0707 00 05

MK

26,2

TR

119,2

ZZ

72,7

0709 93 10

TR

97,5

ZZ

97,5

0805 50 10

AR

75,2

BO

105,1

TR

107,0

ZA

95,9

ZZ

95,8

0808 10 80

AR

113,1

BR

82,2

CL

97,3

CN

136,2

NZ

132,4

US

153,6

UY

61,9

ZA

113,2

ZZ

111,2

0809 10 00

TR

226,2

ZZ

226,2

0809 29 00

TR

440,0

ZZ

440,0

0809 40 05

ZA

300,5

ZZ

300,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 13.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 152/40 |
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13.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 152/40

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 juin 2012

concernant les dispositions nationales relatives à certains gaz industriels à effet de serre notifiées par le Danemark

[notifiée sous le numéro C(2012) 3717]

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(2012/301/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettre du 13 février 2012 et conformément à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Royaume de Danemark a notifié à la Commission son intention de maintenir ses dispositions nationales concernant certains gaz industriels à effet de serre, qui sont plus strictes que celles du règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (1), au-delà du 31 décembre 2012, date d’expiration de l’autorisation accordée par la décision 2007/62/CE de la Commission (2) adoptée conformément à l’article 95, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE) (devenu article 114, paragraphe 6, du TFUE). |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 13 février 2012 et conformément à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Royaume de Danemark a notifié à la Commission son intention de maintenir ses dispositions nationales concernant certains gaz industriels à effet de serre, qui sont plus strictes que celles du règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (1), au-delà du 31 décembre 2012, date d’expiration de l’autorisation accordée par la décision 2007/62/CE de la Commission (2) adoptée conformément à l’article 95, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE) (devenu article 114, paragraphe 6, du TFUE).

| (2) | Le règlement (CE) no 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés a pour objet de prévenir et de limiter les émissions de certains gaz fluorés (HFC, PFC et SF6) visés par le protocole de Kyoto. Il prévoit également certaines interdictions d’utilisation et de mise sur le marché lorsqu’il existe des substituts économiquement avantageux au niveau communautaire et qu’il n’est pas possible d’améliorer le confinement et la récupération. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés a pour objet de prévenir et de limiter les émissions de certains gaz fluorés (HFC, PFC et SF6) visés par le protocole de Kyoto. Il prévoit également certaines interdictions d’utilisation et de mise sur le marché lorsqu’il existe des substituts économiquement avantageux au niveau communautaire et qu’il n’est pas possible d’améliorer le confinement et la récupération.

| (3) | Le règlement se fonde sur une double base juridique: l’article 175, paragraphe 1, du TCE (devenu article 192, paragraphe 1, du TFUE) pour toutes les dispositions, à l’exception des articles 7, 8 et 9 qui, eux, reposent sur l’article 95 du TCE (devenu article 114 du TFUE), en raison de leur incidence sur la libre circulation des marchandises à l’intérieur du marché unique de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement se fonde sur une double base juridique: l’article 175, paragraphe 1, du TCE (devenu article 192, paragraphe 1, du TFUE) pour toutes les dispositions, à l’exception des articles 7, 8 et 9 qui, eux, reposent sur l’article 95 du TCE (devenu article 114 du TFUE), en raison de leur incidence sur la libre circulation des marchandises à l’intérieur du marché unique de l’Union.

| (4) | Le Danemark s’est doté en 2002 de dispositions nationales relatives à certains gaz à effet de serre fluorés, qu’il a notifiées à la Commission dans sa lettre du 2 juin 2006. L’interdiction générale frappant l’importation, la vente et l’utilisation de produits neufs contenant les gaz fluorés concernés est assortie de dérogations, qui sont spécifiées dans l’annexe I de l’arrêté en question et qui concernent certaines applications très spécifiques. Pour un certain nombre d’applications plus courantes, ces dérogations sont établies en fonction de la quantité de gaz à effet de serre utilisée dans les différents systèmes: l’interdiction ne s’applique pas, par exemple, aux installations frigorifiques, aux pompes à chaleur ou aux appareils de climatisation ayant une charge en fluide frigorigène comprise entre 0,15 kg et 10 kg, ni aux installations frigorifiques à récupération de chaleur ayant une charge inférieure ou égale à 50 kg. Les produits destinés aux navires et à un usage militaire bénéficient d’une dérogation, de même que l’utilisation de SF6 dans les installations à haute tension. Le 8 décembre 2006, la Commission a décidé, conformément à l’article 95, paragraphe 6, du TCE (devenu article 114, paragraphe 6, du TFUE), d’autoriser le Danemark à maintenir ces dispositions nationales jusqu’au 31 décembre 2012. |
| --- | --- |

(4)

Le Danemark s’est doté en 2002 de dispositions nationales relatives à certains gaz à effet de serre fluorés, qu’il a notifiées à la Commission dans sa lettre du 2 juin 2006. L’interdiction générale frappant l’importation, la vente et l’utilisation de produits neufs contenant les gaz fluorés concernés est assortie de dérogations, qui sont spécifiées dans l’annexe I de l’arrêté en question et qui concernent certaines applications très spécifiques. Pour un certain nombre d’applications plus courantes, ces dérogations sont établies en fonction de la quantité de gaz à effet de serre utilisée dans les différents systèmes: l’interdiction ne s’applique pas, par exemple, aux installations frigorifiques, aux pompes à chaleur ou aux appareils de climatisation ayant une charge en fluide frigorigène comprise entre 0,15 kg et 10 kg, ni aux installations frigorifiques à récupération de chaleur ayant une charge inférieure ou égale à 50 kg. Les produits destinés aux navires et à un usage militaire bénéficient d’une dérogation, de même que l’utilisation de SF6 dans les installations à haute tension. Le 8 décembre 2006, la Commission a décidé, conformément à l’article 95, paragraphe 6, du TCE (devenu article 114, paragraphe 6, du TFUE), d’autoriser le Danemark à maintenir ces dispositions nationales jusqu’au 31 décembre 2012.

| (5) | Depuis l’adoption de la décision 2007/62/CE, les circonstances justifiant le maintien des dispositions plus strictes décrites dans cette décision persistent. Les dispositions danoises s’inscrivent dans une stratégie générale mise en place par le Danemark pour atteindre son objectif de réduction des émissions au titre du protocole de Kyoto et de l’accord de partage de la charge adopté subséquemment au niveau de l’Union. Dans le cadre de cet accord, le Danemark s’est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 21 % au cours de la période 2008-2012 par rapport à 1990, année de référence. Il semblerait que les mesures notifiées aient contribué de manière considérable à la réduction des émissions de HFC au Danemark. Dans la décision adoptée conjointement par le Parlement européen et le Conseil relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (3), le Danemark a entrepris de réduire ses émissions de 20 % d’ici à 2020 par rapport aux niveaux de 2005. |
| --- | --- |

(5)

Depuis l’adoption de la décision 2007/62/CE, les circonstances justifiant le maintien des dispositions plus strictes décrites dans cette décision persistent. Les dispositions danoises s’inscrivent dans une stratégie générale mise en place par le Danemark pour atteindre son objectif de réduction des émissions au titre du protocole de Kyoto et de l’accord de partage de la charge adopté subséquemment au niveau de l’Union. Dans le cadre de cet accord, le Danemark s’est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 21 % au cours de la période 2008-2012 par rapport à 1990, année de référence. Il semblerait que les mesures notifiées aient contribué de manière considérable à la réduction des émissions de HFC au Danemark. Dans la décision adoptée conjointement par le Parlement européen et le Conseil relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (3), le Danemark a entrepris de réduire ses émissions de 20 % d’ici à 2020 par rapport aux niveaux de 2005.

| (6) | Les dérogations prévues par l’arrêté danois, de même que la possibilité d’accorder dans des cas très spécifiques des dérogations individuelles à l’interdiction générale, garantissent la proportionnalité de la mesure. En outre, l’arrêté ne concerne que les nouveaux équipements et autorise l’utilisation de gaz fluorés pour l’entretien et la maintenance des équipements existants, de manière à éviter l’abandon prématuré des équipements. |
| --- | --- |

(6)

Les dérogations prévues par l’arrêté danois, de même que la possibilité d’accorder dans des cas très spécifiques des dérogations individuelles à l’interdiction générale, garantissent la proportionnalité de la mesure. En outre, l’arrêté ne concerne que les nouveaux équipements et autorise l’utilisation de gaz fluorés pour l’entretien et la maintenance des équipements existants, de manière à éviter l’abandon prématuré des équipements.

| (7) | Bien que l’arrêté ait une incidence sur la libre circulation des marchandises au sein de l’Union, les dispositions nationales notifiées sont générales et s’appliquent de la même façon aux produits nationaux et aux produits importés. Rien n’indique qu’elles aient constitué ou qu’elles constituent un moyen de discrimination arbitraire entre des opérateurs économiques dans l’Union. Au vu des risques pour l’environnement résultant de l’utilisation de gaz fluorés, la Commission confirme son appréciation selon laquelle les dispositions nationales notifiées ne constituent pas une entrave disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur par rapport aux objectifs poursuivis, compte tenu notamment des conclusions de l’évaluation qui a porté récemment sur l’application, les effets et l’adéquation du règlement (CE) no 842/2006 (4), qui indiquent que de nouvelles mesures de réduction des émissions de gaz fluorés sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(7)

Bien que l’arrêté ait une incidence sur la libre circulation des marchandises au sein de l’Union, les dispositions nationales notifiées sont générales et s’appliquent de la même façon aux produits nationaux et aux produits importés. Rien n’indique qu’elles aient constitué ou qu’elles constituent un moyen de discrimination arbitraire entre des opérateurs économiques dans l’Union. Au vu des risques pour l’environnement résultant de l’utilisation de gaz fluorés, la Commission confirme son appréciation selon laquelle les dispositions nationales notifiées ne constituent pas une entrave disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur par rapport aux objectifs poursuivis, compte tenu notamment des conclusions de l’évaluation qui a porté récemment sur l’application, les effets et l’adéquation du règlement (CE) no 842/2006 (4), qui indiquent que de nouvelles mesures de réduction des émissions de gaz fluorés sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’Union.

| (8) | La Commission considère comme recevable la demande présentée par le Danemark le 13 février 2012 en vue de maintenir des dispositions nationales plus strictes que celles du règlement (CE) no 842/2006 en ce qui concerne la mise sur le marché de produits ou d’équipements contenant des gaz fluorés ou utilisant ces gaz aux fins de leur fonctionnement. |
| --- | --- |

(8)

La Commission considère comme recevable la demande présentée par le Danemark le 13 février 2012 en vue de maintenir des dispositions nationales plus strictes que celles du règlement (CE) no 842/2006 en ce qui concerne la mise sur le marché de produits ou d’équipements contenant des gaz fluorés ou utilisant ces gaz aux fins de leur fonctionnement.

| (9) | En outre, la Commission confirme sa décision 2007/62/CE, qui indique que les dispositions nationales de l’arrêté no 552 du 2 juillet 2002:






  — | répondent à des besoins de protection de l’environnement, |
| --- | --- | --- |

(9)

En outre, la Commission confirme sa décision 2007/62/CE, qui indique que les dispositions nationales de l’arrêté no 552 du 2 juillet 2002:

—

répondent à des besoins de protection de l’environnement,

| — | tiennent compte de l’existence de substituts techniquement et économiquement utilisables pour remplacer les applications interdites au Danemark, |
| --- | --- |

—

tiennent compte de l’existence de substituts techniquement et économiquement utilisables pour remplacer les applications interdites au Danemark,

| — | auront probablement de faibles incidences économiques, |
| --- | --- |

—

auront probablement de faibles incidences économiques,

| — | ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire, |
| --- | --- |

—

ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire,

| — | ne constituent pas une restriction déguisée au commerce entre États membres, et |
| --- | --- |

—

ne constituent pas une restriction déguisée au commerce entre États membres, et

| — | sont de ce fait compatibles avec le traité. |
| --- | --- |

—

sont de ce fait compatibles avec le traité.

La Commission estime donc qu’elles peuvent être approuvées.

| (10) | La Commission peut, à tout moment, vérifier si les conditions de cette approbation continuent à être remplies et ce notamment dans le cas de modifications importantes apportées au règlement (CE) no 842/2006 ou à la décision 406/2009/CE. Compte tenu de cette possibilité et des engagements à long terme de l’Union européenne et de ses États membres à réduire les émissions de gaz à effet de serre, il n’est pas jugé nécessaire de limiter la durée de validité de cette approbation à une date spécifique, |
| --- | --- |

(10)

La Commission peut, à tout moment, vérifier si les conditions de cette approbation continuent à être remplies et ce notamment dans le cas de modifications importantes apportées au règlement (CE) no 842/2006 ou à la décision 406/2009/CE. Compte tenu de cette possibilité et des engagements à long terme de l’Union européenne et de ses États membres à réduire les émissions de gaz à effet de serre, il n’est pas jugé nécessaire de limiter la durée de validité de cette approbation à une date spécifique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions nationales concernant certains gaz à effet de serre fluorés, que le Royaume de Danemark a notifiées à la Commission par lettre du 13 février 2012 et qui sont plus strictes que celles du règlement (CE) no 842/2006 eu égard à la mise sur le marché de produits et d’équipement contenant des gaz fluorés ou utilisant ces gaz aux fins de leur fonctionnement, sont approuvées.

Article 2

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2012.

Par la Commission

Connie HEDEGAARD

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 161 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 32 du 6.2.2007, p. 130.

2

(3)  Décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136).

3

(4)  Rapport de la Commission sur l’application, les effets et l’adéquation du règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés [règlement (CE) no 842/2006], COM(2011) 581.

4

o

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| 13.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 152/42 |
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13.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 152/42

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 11 juin 2012

modifiant la décision 2011/163/UE relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2012) 3723]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/302/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa, et paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 96/23/CE établit les mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus visés à son annexe I. Elle dispose que l’admission ou le maintien sur les listes des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et produits d’origine animale couverts par ses dispositions sont subordonnés à la soumission, par les pays tiers concernés, d’un plan précisant les garanties qu’ils offrent en matière de surveillance des groupes de résidus et substances visés à ladite annexe. Ces plans doivent être actualisés sur demande de la Commission, notamment lorsque certains contrôles le nécessitent. |
| --- | --- |

(1)

La directive 96/23/CE établit les mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus visés à son annexe I. Elle dispose que l’admission ou le maintien sur les listes des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et produits d’origine animale couverts par ses dispositions sont subordonnés à la soumission, par les pays tiers concernés, d’un plan précisant les garanties qu’ils offrent en matière de surveillance des groupes de résidus et substances visés à ladite annexe. Ces plans doivent être actualisés sur demande de la Commission, notamment lorsque certains contrôles le nécessitent.

| (2) | La décision 2011/163/UE de la Commission (2) approuve les plans prévus à l’article 29 de la directive 96/23/CE (ci-après les «plans») présentés par certains pays tiers mentionnés dans son annexe pour les animaux et produits d’origine animale figurant sur la liste. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2011/163/UE de la Commission (2) approuve les plans prévus à l’article 29 de la directive 96/23/CE (ci-après les «plans») présentés par certains pays tiers mentionnés dans son annexe pour les animaux et produits d’origine animale figurant sur la liste.

| (3) | À la lumière des plans soumis récemment par certains pays tiers et des informations complémentaires fournies à la Commission, il convient de mettre à jour la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer certains animaux et produits d’origine animale, comme le prévoit la directive 96/23/CE et tels qu’ils sont actuellement répertoriés à l’annexe de la décision 2011/163/UE (ci-après la «liste»). |
| --- | --- |

(3)

À la lumière des plans soumis récemment par certains pays tiers et des informations complémentaires fournies à la Commission, il convient de mettre à jour la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer certains animaux et produits d’origine animale, comme le prévoit la directive 96/23/CE et tels qu’ils sont actuellement répertoriés à l’annexe de la décision 2011/163/UE (ci-après la «liste»).

| (4) | Le Belize a soumis à la Commission un plan pour l’aquaculture. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d’ajouter le Belize sur la liste, pour l’aquaculture. |
| --- | --- |

(4)

Le Belize a soumis à la Commission un plan pour l’aquaculture. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d’ajouter le Belize sur la liste, pour l’aquaculture.

| (5) | Le Chili figure actuellement sur la liste pour les ovins et les caprins, mais avec un renvoi à la note no 3 de l’annexe de la décision 2011/163/UE. La note restreint aux seuls ovins les importations autorisées en provenance du Chili. Le Chili a soumis à la Commission un plan pour les caprins. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc de supprimer de la liste le renvoi à la note no 3 pour le Chili. |
| --- | --- |

(5)

Le Chili figure actuellement sur la liste pour les ovins et les caprins, mais avec un renvoi à la note no 3 de l’annexe de la décision 2011/163/UE. La note restreint aux seuls ovins les importations autorisées en provenance du Chili. Le Chili a soumis à la Commission un plan pour les caprins. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc de supprimer de la liste le renvoi à la note no 3 pour le Chili.

| (6) | Curaçao figure actuellement sur la liste pour le lait mais n’a pas soumis de plan comme le prévoit l’article 29 de la directive 96/23/CE. Curaçao devrait donc être retirée de la liste. |
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(6)

Curaçao figure actuellement sur la liste pour le lait mais n’a pas soumis de plan comme le prévoit l’article 29 de la directive 96/23/CE. Curaçao devrait donc être retirée de la liste.

| (7) | Hong Kong figure actuellement sur la liste pour la volaille et l’aquaculture mais n’a pas soumis de plan comme le prévoit l’article 29 de la directive 96/23/CE. Hong Kong devrait donc être retiré de la liste. |
| --- | --- |

(7)

Hong Kong figure actuellement sur la liste pour la volaille et l’aquaculture mais n’a pas soumis de plan comme le prévoit l’article 29 de la directive 96/23/CE. Hong Kong devrait donc être retiré de la liste.

| (8) | La Gambie a soumis à la Commission un plan pour l’aquaculture. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d’ajouter la Gambie sur la liste, pour l’aquaculture. |
| --- | --- |

(8)

La Gambie a soumis à la Commission un plan pour l’aquaculture. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d’ajouter la Gambie sur la liste, pour l’aquaculture.

| (9) | La décision du Comité mixte de l’EEE no 133/2007 du 26 octobre 2007 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE (3) étend les dispositions de ladite annexe à l’Islande. Les inscriptions concernant l’Islande devraient donc être retirées de la liste. |
| --- | --- |

(9)

La décision du Comité mixte de l’EEE no 133/2007 du 26 octobre 2007 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE (3) étend les dispositions de ladite annexe à l’Islande. Les inscriptions concernant l’Islande devraient donc être retirées de la liste.

| (10) | La Jamaïque figure actuellement sur la liste pour l’aquaculture et le miel mais n’a pas soumis de plan pour l’aquaculture comme le prévoit l’article 29 de la directive 96/23/CE. Il convient donc de supprimer de la liste l’inscription concernant l’aquaculture dans la ligne «Jamaïque». |
| --- | --- |

(10)

La Jamaïque figure actuellement sur la liste pour l’aquaculture et le miel mais n’a pas soumis de plan pour l’aquaculture comme le prévoit l’article 29 de la directive 96/23/CE. Il convient donc de supprimer de la liste l’inscription concernant l’aquaculture dans la ligne «Jamaïque».

| (11) | Le Kenya a soumis à la Commission un plan pour le lait de chamelle. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d’ajouter le Kenya sur la liste, pour le lait de chamelle. |
| --- | --- |

(11)

Le Kenya a soumis à la Commission un plan pour le lait de chamelle. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d’ajouter le Kenya sur la liste, pour le lait de chamelle.

| (12) | Le Liban a soumis à la Commission un plan pour le miel. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d’ajouter le Liban sur la liste, pour le miel. |
| --- | --- |

(12)

Le Liban a soumis à la Commission un plan pour le miel. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d’ajouter le Liban sur la liste, pour le miel.

| (13) | La Namibie figure actuellement sur la liste pour les bovins, les ovins et les caprins, le gibier sauvage et le gibier d’élevage, mais n’a pas soumis de plan pour le gibier d’élevage comme le prévoit l’article 29 de la directive 96/23/CE. Il convient donc de supprimer de la liste l’inscription concernant le gibier d’élevage dans la ligne «Namibie». |
| --- | --- |

(13)

La Namibie figure actuellement sur la liste pour les bovins, les ovins et les caprins, le gibier sauvage et le gibier d’élevage, mais n’a pas soumis de plan pour le gibier d’élevage comme le prévoit l’article 29 de la directive 96/23/CE. Il convient donc de supprimer de la liste l’inscription concernant le gibier d’élevage dans la ligne «Namibie».

| (14) | La Nouvelle-Calédonie figure actuellement sur la liste pour les bovins, l’aquaculture, le gibier sauvage, le gibier d’élevage et le miel. Ce pays tiers a informé la Commission qu’il n’était plus intéressé par l’exportation vers l’Union de viande bovine fraîche. Toutefois, la Nouvelle-Calédonie offre les garanties requises pour le maintien de l’inscription concernant les bovins sur la liste, mais avec une note précisant qu’il s’agit d’un pays tiers utilisant exclusivement des matières premières provenant soit d’États membres, soit d’autres pays tiers en provenance desquels l’importation de telles matières premières vers l’Union est autorisée. Il convient donc d’ajouter le renvoi à ladite note à l’inscription concernant les bovins dans la ligne «Nouvelle-Calédonie». |
| --- | --- |

(14)

La Nouvelle-Calédonie figure actuellement sur la liste pour les bovins, l’aquaculture, le gibier sauvage, le gibier d’élevage et le miel. Ce pays tiers a informé la Commission qu’il n’était plus intéressé par l’exportation vers l’Union de viande bovine fraîche. Toutefois, la Nouvelle-Calédonie offre les garanties requises pour le maintien de l’inscription concernant les bovins sur la liste, mais avec une note précisant qu’il s’agit d’un pays tiers utilisant exclusivement des matières premières provenant soit d’États membres, soit d’autres pays tiers en provenance desquels l’importation de telles matières premières vers l’Union est autorisée. Il convient donc d’ajouter le renvoi à ladite note à l’inscription concernant les bovins dans la ligne «Nouvelle-Calédonie».

| (15) | Sint-Maarten figure actuellement sur la liste pour le lait mais n’a pas soumis de plan comme le prévoit l’article 29 de la directive 96/23/CE. Sint-Maarten devrait donc être retirée de la liste. |
| --- | --- |

(15)

Sint-Maarten figure actuellement sur la liste pour le lait mais n’a pas soumis de plan comme le prévoit l’article 29 de la directive 96/23/CE. Sint-Maarten devrait donc être retirée de la liste.

| (16) | Saint-Marin figure actuellement sur la liste pour les bovins, les porcins et le miel. Ce pays tiers a informé la Commission qu’il n’était plus intéressé par l’exportation vers l’Union de viande porcine. Il convient donc de supprimer de la liste l’inscription concernant les porcins dans la ligne «Saint-Marin». |
| --- | --- |

(16)

Saint-Marin figure actuellement sur la liste pour les bovins, les porcins et le miel. Ce pays tiers a informé la Commission qu’il n’était plus intéressé par l’exportation vers l’Union de viande porcine. Il convient donc de supprimer de la liste l’inscription concernant les porcins dans la ligne «Saint-Marin».

| (17) | Afin d’éviter toute perturbation des échanges, il convient de prévoir une période transitoire pour les lots concernés provenant de Curaçao, Hong Kong, la Jamaïque, la Namibie et Sint-Maarten, certifiés et expédiés vers l’Union avant la date d’application de la présente décision. |
| --- | --- |

(17)

Afin d’éviter toute perturbation des échanges, il convient de prévoir une période transitoire pour les lots concernés provenant de Curaçao, Hong Kong, la Jamaïque, la Namibie et Sint-Maarten, certifiés et expédiés vers l’Union avant la date d’application de la présente décision.

| (18) | Il convient dès lors de modifier la décision 2011/163/UE en conséquence. |
| --- | --- |

(18)

Il convient dès lors de modifier la décision 2011/163/UE en conséquence.

| (19) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(19)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2011/163/UE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Pour une période transitoire expirant le 15 août 2012, les États membres acceptent des lots de lait de Curaçao, des lots de volaille et d’aquaculture de Hong Kong, des lots d’aquaculture de la Jamaïque, des lots de gibier d’élevage de Namibie et des lots de lait de Sint-Maarten pour autant que l’importateur puisse démontrer que ces lots ont été certifiés et expédiés vers l’Union avant le 1er juillet 2012.

Article 3

La présente décision s’applique à partir du 1er juillet 2012.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2012.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

1

(2)  JO L 70 du 17.3.2011, p. 40.

2

(3)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 27.

3

---

ANNEXE

«ANNEXE

| Code ISO2 | Pays | Bovins | Ovins/caprins | Porcins | Équidés | Volaille | Aquaculture | Lait | Œufs | Lapins | Gibier sauvage | Gibier d’élevage | Miel |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AD | Andorre | X | X | | X | | | | | | | | |
| AE | Émirats arabes unis | | | | | | X | X (1) | | | | | |
| AL | Albanie | | X | | | | X | | X | | | | |
| AR | Argentine | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| AU | Australie | X | X | | X | | X | X | | | X | X | X |
| BA | Bosnie-Herzégovine | | | | | | X | | | | | | |
| BD | Bangladesh | | | | | | X | | | | | | |
| BN | Brunei | | | | | | X | | | | | | |
| BR | Brésil | X | | | X | X | X | | | | | | X |
| BW | Botswana | X | | | X | | | | | | | X | |
| BY | Biélorussie | | | | X (2) | | X | X | X | | | | |
| BZ | Belize | | | | | | X | | | | | | |
| CA | Canada | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| CH | Suisse | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| CL | Chili | X | X | X | | X | X | X | | | X | | X |
| CM | Cameroun | | | | | | | | | | | | X |
| CN | Chine | | | | | X | X | | X | X | | | X |
| CO | Colombie | | | | | | X | | | | | | |
| CR | Costa Rica | | | | | | X | | | | | | |
| CU | Cuba | | | | | | X | | | | | | X |
| EC | Équateur | | | | | | X | | | | | | |
| ET | Éthiopie | | | | | | | | | | | | X |
| FK | Îles Falkland | X | X | | | | | | | | | | |
| FO | Îles Féroé | | | | | | X | | | | | | |
| GH | Ghana | | | | | | | | | | | | X |
| GM | Gambie | | | | | | X | | | | | | |
| GL | Groenland | | X | | | | | | | | X | X | |
| GT | Guatemala | | | | | | X | | | | | | X |
| HN | Honduras | | | | | | X | | | | | | |
| HR | Croatie | X | X | X | X (2) | X | X | X | X | X | X | X | X |
| ID | Indonésie | | | | | | X | | | | | | |
| IL | Israël | | | | | X | X | X | X | | | X | X |
| IN | Inde | | | | | | X | | X | | | | X |
| IR | Iran | | | | | | X | | | | | | |
| JM | Jamaïque | | | | | | | | | | | | X |
| JP | Japon | | | | | | X | | | | | | |
| KE | Kenya | | | | | | | X (1) | | | | | |
| KG | Kirghizstan | | | | | | | | | | | | X |
| KR | Corée du Sud | | | | | | X | | | | | | |
| LB | Liban | | | | | | | | | | | | X |
| LK | Sri Lanka | | | | | | X | | | | | | |
| MA | Maroc | | | | | | X | | | | | | |
| MD | Moldavie | | | | | | | | | | | | X |
| ME | Monténégro | X | X | X | | X | X | | X | | | | X |
| MG | Madagascar | | | | | | X | | | | | | X |
| MK | Ancienne République yougoslave de Macédoine (4) | X | X | X | | X | X | X | X | | X | | X |
| MU | Maurice | | | | | | X | | | | | | |
| MX | Mexique | | | | X | | X | | X | | | | X |
| MY | Malaisie | | | | | X (3) | X | | | | | | |
| MZ | Mozambique | | | | | | X | | | | | | |
| NA | Namibie | X | X | | | | | | | | X | | |
| NC | Nouvelle-Calédonie | X (3) | | | | | X | | | | X | X | X |
| NI | Nicaragua | | | | | | X | | | | | | X |
| NZ | Nouvelle-Zélande | X | X | | X | | X | X | | | X | X | X |
| PA | Panama | | | | | | X | | | | | | |
| PE | Pérou | | | | | X | X | | | | | | |
| PF | Polynésie française | | | | | | | | | | | | X |
| PH | Philippines | | | | | | X | | | | | | |
| PN | Îles Pitcairn | | | | | | | | | | | | X |
| PY | Paraguay | X | | | | | | | | | | | |
| RS | Serbie (5) | X | X | X | X (2) | X | X | X | X | | X | | X |
| RU | Russie | X | X | X | | X | | X | X | | | X (6) | X |
| SA | Arabie saoudite | | | | | | X | | | | | | |
| SG | Singapour | X (3) | X (3) | X (3) | | X (3) | X | X (3) | | | | | |
| SM | Saint-Marin | X | | | | | | | | | | | X |
| SR | Suriname | | | | | | X | | | | | | |
| SV | El Salvador | | | | | | | | | | | | X |
| SZ | Swaziland | X | | | | | | | | | | | |
| TH | Thaïlande | | | | | X | X | | | | | | X |
| TN | Tunisie | | | | | X | X | | | | X | | |
| TR | Turquie | | | | | X | X | X | X | | | | X |
| TW | Taïwan | | | | | | X | | | | | | X |
| TZ | Tanzanie | | | | | | X | | | | | | X |
| UA | Ukraine | | | | | X | X | X | X | | | | X |
| UG | Ouganda | | | | | | X | | | | | | X |
| US | États-Unis | X | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X |
| UY | Uruguay | X | X | | X | | X | X | | | X | | X |
| VE | Venezuela | | | | | | X | | | | | | |
| VN | Viêt Nam | | | | | | X | | | | | | |
| YT | Mayotte | | | | | | X | | | | | | |
| ZA | Afrique du Sud | | | | | | | | | | X | X | |
| ZM | Zambie | | | | | | | | | | | | X |
| ZW | Zimbabwe | | | | | | X | | | | | X | |

Code ISO2

Pays

Bovins

Ovins/caprins

Porcins

Équidés

Volaille

Aquaculture

Lait

Œufs

Lapins

Gibier sauvage

Gibier d’élevage

Miel

AD

Andorre

X

X

X

AE

Émirats arabes unis

X

X (1)

AL

Albanie

X

X

X

AR

Argentine

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

AU

Australie

X

X

X

X

X

X

X

X

BA

Bosnie-Herzégovine

X

BD

Bangladesh

X

BN

Brunei

X

BR

Brésil

X

X

X

X

X

BW

Botswana

X

X

X

BY

Biélorussie

X (2)

X

X

X

BZ

Belize

X

CA

Canada

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

CH

Suisse

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

CL

Chili

X

X

X

X

X

X

X

X

CM

Cameroun

X

CN

Chine

X

X

X

X

X

CO

Colombie

X

CR

Costa Rica

X

CU

Cuba

X

X

EC

Équateur

X

ET

Éthiopie

X

FK

Îles Falkland

X

X

FO

Îles Féroé

X

GH

Ghana

X

GM

Gambie

X

GL

Groenland

X

X

X

GT

Guatemala

X

X

HN

Honduras

X

HR

Croatie

X

X

X

X (2)

X

X

X

X

X

X

X

X

ID

Indonésie

X

IL

Israël

X

X

X

X

X

X

IN

Inde

X

X

X

IR

Iran

X

JM

Jamaïque

X

JP

Japon

X

KE

Kenya

X (1)

KG

Kirghizstan

X

KR

Corée du Sud

X

LB

Liban

X

LK

Sri Lanka

X

MA

Maroc

X

MD

Moldavie

X

ME

Monténégro

X

X

X

X

X

X

X

MG

Madagascar

X

X

MK

Ancienne République yougoslave de Macédoine (4)

X

X

X

X

X

X

X

X

X

MU

Maurice

X

MX

Mexique

X

X

X

X

MY

Malaisie

X (3)

X

MZ

Mozambique

X

NA

Namibie

X

X

X

NC

Nouvelle-Calédonie

X (3)

X

X

X

X

NI

Nicaragua

X

X

NZ

Nouvelle-Zélande

X

X

X

X

X

X

X

X

PA

Panama

X

PE

Pérou

X

X

PF

Polynésie française

X

PH

Philippines

X

PN

Îles Pitcairn

X

PY

Paraguay

X

RS

Serbie (5)

X

X

X

X (2)

X

X

X

X

X

X

RU

Russie

X

X

X

X

X

X

X (6)

X

SA

Arabie saoudite

X

SG

Singapour

X (3)

X (3)

X (3)

X (3)

X

X (3)

SM

Saint-Marin

X

X

SR

Suriname

X

SV

El Salvador

X

SZ

Swaziland

X

TH

Thaïlande

X

X

X

TN

Tunisie

X

X

X

TR

Turquie

X

X

X

X

X

TW

Taïwan

X

X

TZ

Tanzanie

X

X

UA

Ukraine

X

X

X

X

X

UG

Ouganda

X

X

US

États-Unis

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

UY

Uruguay

X

X

X

X

X

X

X

VE

Venezuela

X

VN

Viêt Nam

X

YT

Mayotte

X

ZA

Afrique du Sud

X

X

ZM

Zambie

X

ZW

Zimbabwe

X

X

---

(1)  Lait de chamelle uniquement.

1

(2)  Exportation vers l’Union d’équidés vivants destinés à l’abattage (animaux destinés à la production de denrées alimentaires uniquement).

2

(3)  Ancienne République yougoslave de Macédoine; un code définitif sera attribué à ce pays à l’issue des négociations en cours à cet égard aux Nations unies.

3

(4)  Pays tiers utilisant exclusivement des matières premières provenant soit d’États membres, soit d’autres pays tiers en provenance desquels l’importation de telles matières premières vers l’Union est autorisée, conformément à l’article 2.

4

(5)  Sans le Kosovo (cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d’indépendance du Kosovo).

5

(6)  Uniquement pour les rennes des régions de Mourmansk et des Iamalo-Nenets.»

6

---

| 13.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 152/48 |
| --- | --- | --- | --- |

13.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 152/48

---

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 11 juin 2012

modifiant la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la reconnaissance du statut d’État membre officiellement indemne de leucose bovine enzootique pour la Lituanie

[notifiée sous le numéro C(2012) 3729]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/303/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son annexe D, chapitre I, point E,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 64/432/CEE s’applique aux échanges de bovins et de porcins dans l’Union. Elle établit les conditions auxquelles un État membre ou une région d’un État membre peuvent être déclarés officiellement indemnes de leucose bovine enzootique en ce qui concerne les troupeaux bovins. |
| --- | --- |

(1)

La directive 64/432/CEE s’applique aux échanges de bovins et de porcins dans l’Union. Elle établit les conditions auxquelles un État membre ou une région d’un État membre peuvent être déclarés officiellement indemnes de leucose bovine enzootique en ce qui concerne les troupeaux bovins.

| (2) | La décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d’officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d’États membres (2) dresse, dans son annexe III, la liste des États membres et de leurs régions déclarés officiellement indemnes de leucose bovine enzootique. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d’officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d’États membres (2) dresse, dans son annexe III, la liste des États membres et de leurs régions déclarés officiellement indemnes de leucose bovine enzootique.

| (3) | La Lituanie a présenté à la Commission des documents prouvant que les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour la reconnaissance du statut d’État membre officiellement indemne de leucose bovine enzootique étaient respectées sur la totalité de son territoire. |
| --- | --- |

(3)

La Lituanie a présenté à la Commission des documents prouvant que les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour la reconnaissance du statut d’État membre officiellement indemne de leucose bovine enzootique étaient respectées sur la totalité de son territoire.

| (4) | Après évaluation des documents présentés par la Lituanie, il convient de déclarer cet État membre officiellement indemne de leucose bovine enzootique. |
| --- | --- |

(4)

Après évaluation des documents présentés par la Lituanie, il convient de déclarer cet État membre officiellement indemne de leucose bovine enzootique.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/467/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/467/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe III de la décision 2003/467/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2012.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

1

(2)  JO L 156 du 25.6.2003, p. 74.

2

---

ANNEXE

Dans l’annexe III de la décision 2003/467/CE, le chapitre 1 est remplacé par le texte suivant:

«CHAPITRE 1

États membres officiellement indemnes de leucose bovine enzootique

| Code ISO | État membre |
| --- | --- |
| BE | Belgique |
| CZ | République tchèque |
| DK | Danemark |
| DE | Allemagne |
| IE | Irlande |
| ES | Espagne |
| FR | France |
| CY | Chypre |
| LT | Lituanie |
| LU | Luxembourg |
| NL | Pays-Bas |
| AT | Autriche |
| SI | Slovénie |
| SK | Slovaquie |
| FI | Finlande |
| SE | Suède |
| UK | Royaume-Uni» |

Code ISO

État membre

BE

Belgique

CZ

République tchèque

DK

Danemark

DE

Allemagne

IE

Irlande

ES

Espagne

FR

France

CY

Chypre

LT

Lituanie

LU

Luxembourg

NL

Pays-Bas

AT

Autriche

SI

Slovénie

SK

Slovaquie

FI

Finlande

SE

Suède

UK

Royaume-Uni»

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| 13.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 152/50 |
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13.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 152/50

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 11 juin 2012

autorisant des laboratoires situés en Croatie et au Mexique à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques

[notifiée sous le numéro C(2012) 3761]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/304/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l’établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2000/258/CE désigne l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) à Nancy en France, anciennement appelée Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), comme institut spécifique responsable pour l’établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2000/258/CE désigne l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) à Nancy en France, anciennement appelée Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), comme institut spécifique responsable pour l’établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques.

| (2) | La décision prévoit aussi que l’ANSES est chargée d’attester le résultat de l’évaluation des laboratoires des pays tiers qui ont demandé à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques. |
| --- | --- |

(2)

La décision prévoit aussi que l’ANSES est chargée d’attester le résultat de l’évaluation des laboratoires des pays tiers qui ont demandé à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques.

| (3) | L’autorité compétente de la Croatie a soumis une demande d’agrément de cette nature pour le laboratoire pour la rage et la virologie générale de l’Institut vétérinaire situé sur son territoire. La demande bénéficie du soutien d’un rapport favorable de l’ANSES du 20 septembre 2011, faisant suite à l’évaluation dudit laboratoire. |
| --- | --- |

(3)

L’autorité compétente de la Croatie a soumis une demande d’agrément de cette nature pour le laboratoire pour la rage et la virologie générale de l’Institut vétérinaire situé sur son territoire. La demande bénéficie du soutien d’un rapport favorable de l’ANSES du 20 septembre 2011, faisant suite à l’évaluation dudit laboratoire.

| (4) | L’autorité compétente du Mexique a soumis une demande d’agrément de cette nature pour le laboratoire du Centro Nacional de Servicios de Diagnóstico en Salud Animal situé sur son territoire. La demande bénéficie du soutien d’un rapport favorable de l’ANSES du 20 septembre 2011, faisant suite à l’évaluation dudit laboratoire. |
| --- | --- |

(4)

L’autorité compétente du Mexique a soumis une demande d’agrément de cette nature pour le laboratoire du Centro Nacional de Servicios de Diagnóstico en Salud Animal situé sur son territoire. La demande bénéficie du soutien d’un rapport favorable de l’ANSES du 20 septembre 2011, faisant suite à l’évaluation dudit laboratoire.

| (5) | Il convient donc d’autoriser ces laboratoires à réaliser des tests sérologiques destinés à contrôler l’efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets. |
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(5)

Il convient donc d’autoriser ces laboratoires à réaliser des tests sérologiques destinés à contrôler l’efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
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(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les laboratoires suivants sont autorisés à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2000/258/CE:

| a) | Institut vétérinaire de Croatie |
| --- | --- |
| Laboratoire pour la rage et la virologie générale |
| Savska cesta 143 |
| 10000 Zagreb |
| CROATIE; |

a)

Institut vétérinaire de Croatie

Laboratoire pour la rage et la virologie générale

Savska cesta 143

10000 Zagreb

CROATIE;

| b) | Centro Nacional de Servicios de Diagnóstico en Salud Animal |
| --- | --- |
| Km. 37.5 Carretera Federal México-Pachuca |
| 55740 Tecámac |
| MEXIQUE. |

b)

Centro Nacional de Servicios de Diagnóstico en Salud Animal

Km. 37.5 Carretera Federal México-Pachuca

55740 Tecámac

MEXIQUE.

Article 2

La présente décision s’applique à partir du 1er juillet 2012.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2012.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

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(1)  JO L 79 du 30.3.2000, p. 40.

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