# Journal officiel L 366/2021

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 366 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 64e année15 octobre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 366

Édition de langue française

Législation

64e année15 octobre 2021

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information concernant l’entrée en vigueur du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2021/1810 de la Commission du 14 octobre 2021 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyprodinil présents dans les myrtilles, les airelles canneberges, les groseilles à grappes et les groseilles à maquereau (
  1
  ) | 2 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1811 de la Commission du 14 octobre 2021 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de silico-calcium originaire de la République populaire de Chine | 17 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1812 de la Commission du 14 octobre 2021 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine | 62 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/1813 de la Commission du 14 octobre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives au matériel au sol pour aéronefs, aux appareils de levage à charge suspendue, aux outils d’exploitation minière et aux autres machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/27 de la Commission (
  1
  ) | 109 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information concernant l’entrée en vigueur du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2021/1810 de la Commission du 14 octobre 2021 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyprodinil présents dans les myrtilles, les airelles canneberges, les groseilles à grappes et les groseilles à maquereau (
  1
  )

o

1

2

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1811 de la Commission du 14 octobre 2021 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de silico-calcium originaire de la République populaire de Chine

17

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1812 de la Commission du 14 octobre 2021 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine

62

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2021/1813 de la Commission du 14 octobre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives au matériel au sol pour aéronefs, aux appareils de levage à charge suspendue, aux outils d’exploitation minière et aux autres machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/27 de la Commission (
  1
  )

1

109

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 15.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 366/1 |
| --- | --- | --- | --- |

15.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 366/1

---

Information concernant l’entrée en vigueur du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

Le protocole susmentionné entre l’Union européenne et la République tunisienne, signé à Bruxelles le 27 juillet 2020, est entré en vigueur le 1er août 2021.

er

---

RÈGLEMENTS

| 15.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 366/2 |
| --- | --- | --- | --- |

15.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 366/2

---

RÈGLEMENT (UE) 2021/1810 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2021

modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyprodinil présents dans les myrtilles, les airelles canneberges, les groseilles à grappes et les groseilles à maquereau

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de cyprodinil ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de cyprodinil ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005.

| (2) | Dans le contexte d’une procédure visant à faire autoriser l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique contenant la substance active cyprodinil sur les myrtilles, les airelles canneberges, les groseilles à grappes et les groseilles à maquereau, une demande de modification des LMR existantes a été introduite en application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(2)

Dans le contexte d’une procédure visant à faire autoriser l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique contenant la substance active cyprodinil sur les myrtilles, les airelles canneberges, les groseilles à grappes et les groseilles à maquereau, une demande de modification des LMR existantes a été introduite en application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

| (3) | Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, l’État membre concerné a évalué la demande susmentionnée et a transmis le rapport d’évaluation à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, l’État membre concerné a évalué la demande susmentionnée et a transmis le rapport d’évaluation à la Commission.

| (4) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a examiné la demande et le rapport d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis un avis motivé sur les LMR proposées (2). Elle a transmis cet avis au demandeur, à la Commission et aux États membres et l’a rendu public. |
| --- | --- |

(4)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a examiné la demande et le rapport d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis un avis motivé sur les LMR proposées (2). Elle a transmis cet avis au demandeur, à la Commission et aux États membres et l’a rendu public.

| (5) | L’Autorité a conclu que toutes les exigences en matière de données étaient remplies et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications de LMR sollicitées par le demandeur étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques de la substance concernée. Aucun risque de dépassement de la dose journalière admissible n’a été démontré en cas d’exposition tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant contenir cette substance. En outre, l’Autorité a conclu que l’établissement d’une dose aiguë de référence n’était pas nécessaire, au vu du faible profil de toxicité aiguë de la substance active. |
| --- | --- |

(5)

L’Autorité a conclu que toutes les exigences en matière de données étaient remplies et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications de LMR sollicitées par le demandeur étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques de la substance concernée. Aucun risque de dépassement de la dose journalière admissible n’a été démontré en cas d’exposition tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant contenir cette substance. En outre, l’Autorité a conclu que l’établissement d’une dose aiguë de référence n’était pas nécessaire, au vu du faible profil de toxicité aiguë de la substance active.

| (6) | Eu égard à l’avis motivé de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(6)

Eu égard à l’avis motivé de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Les rapports scientifiques de l’Autorité sont disponibles en ligne sur le site http://www.efsa.europa.eu:

2

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for cyprodinil in blueberries, cranberries, currants and gooseberries», EFSA Journal 2021, 19(3):6499.

EFSA Journal

---

ANNEXE

À l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, la colonne relative au cyprodinil est remplacée par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

| Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR
   (1) | Cyprodinil (R) (L) |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| 0100000 | FRUITS, À L’ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | |
| 0110000 | Agrumes | 0,02  (*1) |
| 0110010 | Pamplemousses | |
| 0110020 | Oranges | |
| 0110030 | Citrons | |
| 0110040 | Limettes | |
| 0110050 | Mandarines | |
| 0110990 | Autres | |
| 0120000 | Fruits à coque | |
| 0120010 | Amandes | 0,02  (*1)(+) |
| 0120020 | Noix du Brésil | 0,04 |
| 0120030 | Noix de cajou | 0,04 |
| 0120040 | Châtaignes | 0,04 |
| 0120050 | Noix de coco | 0,04 |
| 0120060 | Noisettes | 0,04 |
| 0120070 | Noix de Queensland | 0,04 |
| 0120080 | Noix de pécan | 0,04 |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | 0,04 |
| 0120100 | Pistaches | 0,02  (*1) |
| 0120110 | Noix communes | 0,04 |
| 0120990 | Autres | 0,04 |
| 0130000 | Fruits à pépins | 2 |
| 0130010 | Pommes | |
| 0130020 | Poires | |
| 0130030 | Coings | |
| 0130040 | Nèfles | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | |
| 0130990 | Autres | |
| 0140000 | Fruits à noyau | 2 |
| 0140010 | Abricots | |
| 0140020 | Cerises (douces) | |
| 0140030 | Pêches | |
| 0140040 | Prunes | |
| 0140990 | Autres | |
| 0150000 | Baies et petits fruits | |
| 0151000 | a) | Raisins |

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR
   (1)

Cyprodinil (R) (L)

(1)

(2)

(3)

0100000

FRUITS, À L’ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0110000

Agrumes

0,02  (*1)

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres

0120000

Fruits à coque

0120010

Amandes

0,02  (*1)(+)

0120020

Noix du Brésil

0,04

0120030

Noix de cajou

0,04

0120040

Châtaignes

0,04

0120050

Noix de coco

0,04

0120060

Noisettes

0,04

0120070

Noix de Queensland

0,04

0120080

Noix de pécan

0,04

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0,04

0120100

Pistaches

0,02  (*1)

0120110

Noix communes

0,04

0120990

Autres

0,04

0130000

Fruits à pépins

2

0130010

Pommes

0130020

Poires

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0130990

Autres

0140000

Fruits à noyau

2

0140010

Abricots

0140020

Cerises (douces)

0140030

Pêches

0140040

Prunes

0140990

Autres

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a)

Raisins

3

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

Fraises

5

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces

0153010

Mûres

3

0153020

Mûres des haies

0,02  (*1)

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

3

0153990

Autres

0,02  (*1)

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies

0154010

Myrtilles

8

0154020

Airelles canneberges

8

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

8

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

8

0154050

Cynorrhodons

3

0154060

Mûres (blanches ou noires)

3

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

3

0154080

Baies de sureau noir

3

0154990

Autres

3

0160000

Fruits divers à

0161000

| a) | peau comestible |
| --- | --- |

a)

peau comestible

0161010

Dattes

0,02  (*1)

0161020

Figues

0,02  (*1)

0161030

Olives de table

0,02  (*1)

0161040

Kumquats

0,02  (*1)

0161050

Caramboles

0,02  (*1)

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

2

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0,02  (*1)

0161990

Autres

0,02  (*1)

0162000

| b) | peau non comestible et de petite taille |
| --- | --- |

b)

peau non comestible et de petite taille

0,02  (*1)

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0162020

Litchis

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0162990

Autres

0163000

| c) | peau non comestible et de grande taille |
| --- | --- |

c)

peau non comestible et de grande taille

0163010

Avocats

1

0163020

Bananes

0,02  (*1)

0163030

Mangues

0,02  (*1)

0163040

Papayes

0,02  (*1)

0163050

Grenades

5

0163060

Chérimoles

0,02  (*1)

0163070

Goyaves

1,5

0163080

Ananas

0,02  (*1)

0163090

Fruits de l’arbre à pain

0,02  (*1)

0163100

Durions

0,02  (*1)

0163110

Corossols/Anones hérissées

0,02  (*1)

0163990

Autres

0,02  (*1)

0200000

LÉGUMES, À L’ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

Pommes de terre

0,02  (*1)

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0,02  (*1)

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières

0213010

Betteraves

1,5

0213020

Carottes

1,5

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0,3

0213040

Raiforts

1,5

0213050

Topinambours

0,02  (*1)

0213060

Panais

1,5

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

1,5

0213080

Radis

0,3

0213090

Salsifis

1,5

0213100

Rutabagas

0,02  (*1)

0213110

Navets

0,02  (*1)

0213990

Autres

0,02  (*1)

0220000

Légumes-bulbes

0220010

Aulx

0,07

0220020

Oignons

0,3

0220030

Échalotes

0,07

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0,8

0220990

Autres

0,02  (*1)

0230000

Légumes-fruits

0231000

| a) | Solanacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées

0231010

Tomates

1,5

0231020

Poivrons doux/Piments doux

1,5

0231030

Aubergines

1,5

0231040

Gombos/Camboux

0,02  (*1)

0231990

Autres

0,02  (*1)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0,5

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes

0232990

Autres

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0,6

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

0,02  (*1)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

Autres légumes-fruits

0,02  (*1)

0240000

Brassicées (à l’exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0241000

| a) | Choux (développement de l’inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l’inflorescence)

2

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

0242010

Choux de Bruxelles

0,02  (*1)

0242020

Choux pommés

0,7

0242990

Autres

0,02  (*1)

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

Choux feuilles

0,02  (*1)

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0243020

Choux verts

0243990

Autres

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

0,02  (*1)

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

Laitues et salades

15

0251010

Mâches/Salades de blé

0251020

Laitues

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0251040

Cressons et autres pousses

0251050

Cressons de terre

0251060

Roquette/Rucola

0251070

Moutarde brune

0251080

Jeunes pousses (notamment des espèces de Brassica)

0251990

Autres

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et feuilles similaires

15

0252010

Épinards

0252020

Pourpiers

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0252990

Autres

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

0,02  (*1)

0254000

| d) | Cressons d’eau |
| --- | --- |

d)

Cressons d’eau

0,02  (*1)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

Endives/Chicons

0,06

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

40

0256010

Cerfeuils

0256020

Ciboulettes

0256030

Feuilles de céleri

0256040

Persils

0256050

Sauge

0256060

Romarin

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0256090

(Feuilles de) Laurier

0256100

Estragon

0256990

Autres

0260000

Légumineuses potagères

0260010

Haricots (non écossés)

2

0260020

Haricots (écossés)

0,08

0260030

Pois (non écossés)

2

0260040

Pois (écossés)

0,08

0260050

Lentilles

0,2

0260990

Autres

0,02  (*1)

0270000

Légumes-tiges

0270010

Asperges

0,02  (*1)

0270020

Cardons

0,02  (*1)

0270030

Céleris

30

0270040

Fenouils

4

0270050

Artichauts

4

0270060

Poireaux

0,02  (*1)

0270070

Rhubarbes

2

0270080

Pousses de bambou

0,02  (*1)

0270090

Cœurs de palmier

0,02  (*1)

0270990

Autres

0,02  (*1)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,02  (*1)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,02  (*1)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0300010

Haricots

0,2

0300020

Lentilles

0,02  (*1)

0300030

Pois

0,1

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0,1

0300990

Autres

0,02  (*1)

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0,02  (*1)

0401020

Arachides/Cacahuètes

0,02  (*1)

0401030

Graines de pavot

0,02  (*1)

0401040

Graines de sésame

0,02  (*1)

0401050

Graines de tournesol

0,02  (*1)

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0,02

0401070

Fèves de soja

0,02  (*1)

0401080

Graines de moutarde

0,02  (*1)

0401090

Graines de coton

0,02  (*1)

0401100

Pépins de courges

0,02  (*1)

0401110

Graines de carthame

0,02  (*1)

0401120

Graines de bourrache

0,02  (*1)

0401130

Graines de cameline

0,02  (*1)

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0,02  (*1)

0401150

Graines de ricin

0,02  (*1)

0401990

Autres

0,02  (*1)

0402000

Fruits oléagineux

0,02  (*1)

0402010

Olives à huile

0402020

Amandes du palmiste

0402030

Fruits du palmiste

0402040

Kapoks

0402990

Autres

0500000

CÉRÉALES

0500010

Orge

4

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0,02  (*1)

0500030

Maïs

0,02  (*1)

0500040

Millet commun/Panic

0,02  (*1)

0500050

Avoine

4

0500060

Riz

0,02  (*1)

0500070

Seigle

0,5

0500080

Sorgho

0,02  (*1)

0500090

Froment (blé)

0,5

0500990

Autres

0,02  (*1)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0610000

Thés

0,1  (*1)

0620000

Grains de café

0,1  (*1)

0630000

Infusions (base:)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

Fleurs

0,1  (*1)

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

Feuilles et autres parties aériennes

0,1  (*1)

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

Racines

1,5 (+)

0633010

Valériane

(+)

0633020

Ginseng

(+)

0633990

Autres

(+)

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

Toute autre partie de la plante

0,1  (*1)

0640000

Fèves de cacao

0,1  (*1)

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0,1  (*1)

0700000

HOUBLON

0,1  (*1)

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,1  (*1)

0810010

Anis/Graines d’anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres

0820000

Fruits

0,1  (*1)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivres (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres

0830000

Écorces

0,1  (*1)

0830010

Cannelle

0830990

Autres

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

1,5 (+)

0840020

Gingembre

0840030

Curcuma/Safran des Indes

1,5 (+)

0840040

Raifort

0840990

Autres

1,5 (+)

0850000

Boutons

0,1  (*1)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres

0860000

Pistils de fleurs

0,1  (*1)

0860010

Safran

0860990

Autres

0870000

Arilles

0,1  (*1)

0870010

Macis

0870990

Autres

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,02  (*1)

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres

1000000

PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Tissus (base:)

(+)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

Porcins

0,02  (*1)(+)

1011010

Muscles

(+)

1011020

Tissus adipeux

(+)

1011030

Foie

(+)

1011040

Reins

(+)

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

(+)

1011990

Autres

(+)

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

Bovins

1012010

Muscles

0,02  (*1)(+)

1012020

Tissus adipeux

0,02  (*1)(+)

1012030

Foie

0,05 (+)

1012040

Reins

0,05 (+)

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,02  (*1)(+)

1012990

Autres

0,02  (*1)(+)

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

Ovins

1013010

Muscles

0,02  (*1)(+)

1013020

Tissus adipeux

0,02  (*1)(+)

1013030

Foie

0,05 (+)

1013040

Reins

0,05 (+)

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,02  (*1)(+)

1013990

Autres

0,02  (*1)(+)

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

Caprins

1014010

Muscles

0,02  (*1)(+)

1014020

Tissus adipeux

0,02  (*1)(+)

1014030

Foie

0,05 (+)

1014040

Reins

0,05 (+)

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,02  (*1)(+)

1014990

Autres

0,02  (*1)(+)

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

Équidés

1015010

Muscles

0,02  (*1)(+)

1015020

Tissus adipeux

0,02  (*1)(+)

1015030

Foie

0,05 (+)

1015040

Reins

0,05 (+)

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,02  (*1)(+)

1015990

Autres

0,02  (*1)(+)

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

Volailles

0,02  (*1)(+)

1016010

Muscles

(+)

1016020

Tissus adipeux

(+)

1016030

Foie

(+)

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

(+)

1016990

Autres

(+)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d’élevage |
| --- | --- |

g)

Autres animaux terrestres d’élevage

1017010

Muscles

0,02  (*1)(+)

1017020

Tissus adipeux

0,02  (*1)(+)

1017030

Foie

0,05 (+)

1017040

Reins

0,05 (+)

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,02  (*1)(+)

1017990

Autres

0,02  (*1)(+)

1020000

Lait

0,02  (*1)(+)

1020010

Bovins

(+)

1020020

Ovins

(+)

1020030

Caprins

(+)

1020040

Chevaux

1020990

Autres

1030000

Œufs d’oiseaux

0,02  (*1)(+)

1030010

Poule

(+)

1030020

Cane

(+)

1030030

Oie

(+)

1030040

Caille

(+)

1030990

Autres

(+)

1040000

Miels et autres produits de l’apiculture

0,05  (*1)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,02  (*1)

1060000

Invertébrés terrestres

0,02  (*1)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,02  (*1)

1100000

PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE — POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D’ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

Cyprodinil (R) (L)

| (R) | = La définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-code suivantes: Cyprodinil — code 1000000, excepté les codes 1020000 et 1040000: Cyprodinil [somme du cyprodinil et du métabolite CGA 304075 (libre), exprimée en cyprodinil]; Cyprodinil — code 1020000: Cyprodinil [somme du cyprodinil et du métabolite CGA 304075 (libre et conjugué), exprimée en cyprodinil] |
| --- | --- |

(R)

| (L) | Liposoluble |
| --- | --- |

(L)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse et de confirmation n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte de ces informations lorsqu’elles auront été soumises au plus tard le 14 mars 2017 ou, à défaut, de leur absence.

0120010 Amandes

0633000 c) Racines

0633010 Valériane

0633020 Ginseng

0633990 Autres (2)

0840010 Réglisse

0840030 Curcuma/safran des Indes

0840990 Autres (2)

1000000 PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES

1010000 Produits (base:)

1011000 a) Porcins

1011010 Muscles

1011020 Graisse

1011030 Foie

1011040 Reins

1011050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1011990 Autres (2)

1012000 b) Bovins

1012010 Muscles

1012020 Graisse

1012030 Foie

1012040 Reins

1012050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1012990 Autres (2)

1013000 c) Ovins

1013010 Muscles

1013020 Graisse

1013030 Foie

1013040 Reins

1013050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1013990 Autres (2)

1014000 d) Caprins

1014010 Muscles

1014020 Graisse

1014030 Foie

1014040 Reins

1014050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1014990 Autres (2)

1015000 e) Équidés

1015010 Muscles

1015020 Graisse

1015030 Foie

1015040 Reins

1015050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1015990 Autres (2)

1016000 f) Volailles

1016010 Muscles

1016020 Graisse

1016030 Foie

1016050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1016990 Autres (2)

1017000 g) Autres animaux terrestres d’élevage

1017010 Muscles

1017020 Graisse

1017030 Foie

1017040 Reins

1017050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1017990 Autres (2)

1020000 Lait

1020010 Bovins

1020020 Ovins

1020030 Caprins

1030000 Œufs d’oiseaux

1030010 Poule

1030020 Cane

1030030 Oie

1030040 Caille

1030990 Autres (2)»

---

(*1)  (*) Indique le seuil de détection.

*1

(1)  Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.

1

---

| 15.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 366/17 |
| --- | --- | --- | --- |

15.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 366/17

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1811 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2021

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de silico-calcium originaire de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

Ouverture

| (1) | Le 18 février 2021, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de silico-calcium originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné», la «RPC» ou la «Chine») en vertu de l’article 5 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»). |
| --- | --- |

(1)

Le 18 février 2021, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de silico-calcium originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné», la «RPC» ou la «Chine») en vertu de l’article 5 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

Journal officiel de l’Union européenne

2

| (2) | La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 4 janvier 2021 par Euroalliages (ci-après le «plaignant»). La plainte a été déposée au nom de l’industrie de l’Union du silico-calcium au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture d’une enquête. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 4 janvier 2021 par Euroalliages (ci-après le «plaignant»). La plainte a été déposée au nom de l’industrie de l’Union du silico-calcium au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture d’une enquête.

| (3) | L’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base prévoit que la Commission enregistre, au cours de la période de notification préalable, les importations faisant l’objet d’une enquête antidumping, à moins qu’elle ne dispose d’éléments de preuve suffisants au sens de l’article 5 démontrant que les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 4, point c) ou d), ne sont pas remplies. |
| --- | --- |

(3)

L’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base prévoit que la Commission enregistre, au cours de la période de notification préalable, les importations faisant l’objet d’une enquête antidumping, à moins qu’elle ne dispose d’éléments de preuve suffisants au sens de l’article 5 démontrant que les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 4, point c) ou d), ne sont pas remplies.

bis

| (4) | En l’espèce, le plaignant n’a pas demandé d’enregistrement et la Commission a constaté que les exigences au titre du point d) n’étaient pas remplies, puisqu’il n’y a pas eu, en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d’enquête, une nouvelle augmentation substantielle des importations par la suite. Selon les données d’Eurostat, le volume des importations en provenance de Chine a diminué de 86 % au cours des quatre premiers mois (c’est-à-dire de mars à juin 2021) suivant l’ouverture de l’enquête par rapport aux mêmes mois de la période d’enquête. Sur une base mensuelle, les importations moyennes en provenance de Chine au cours des quatre premiers mois suivant l’ouverture de l’enquête ont diminué de 74 % par rapport à la moyenne mensuelle des importations durant la période d’enquête. La Commission n’a donc pas enregistré les importations au cours de la période de notification préalable. |
| --- | --- |

(4)

En l’espèce, le plaignant n’a pas demandé d’enregistrement et la Commission a constaté que les exigences au titre du point d) n’étaient pas remplies, puisqu’il n’y a pas eu, en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d’enquête, une nouvelle augmentation substantielle des importations par la suite. Selon les données d’Eurostat, le volume des importations en provenance de Chine a diminué de 86 % au cours des quatre premiers mois (c’est-à-dire de mars à juin 2021) suivant l’ouverture de l’enquête par rapport aux mêmes mois de la période d’enquête. Sur une base mensuelle, les importations moyennes en provenance de Chine au cours des quatre premiers mois suivant l’ouverture de l’enquête ont diminué de 74 % par rapport à la moyenne mensuelle des importations durant la période d’enquête. La Commission n’a donc pas enregistré les importations au cours de la période de notification préalable.

1.2.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (5) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, les producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les pouvoirs publics de la RPC, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, ainsi que les associations notoirement concernées, de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer. |
| --- | --- |

(5)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, les producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les pouvoirs publics de la RPC, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, ainsi que les associations notoirement concernées, de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

| (6) | Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales. |
| --- | --- |

(6)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales.

| (7) | Aucune audition n’a été demandée à ce stade de l’enquête. |
| --- | --- |

(7)

Aucune audition n’a été demandée à ce stade de l’enquête.

1.3.   Observations sur l’ouverture de l’enquête

Observations sur l’ouverture de l’enquête

| (8) | La Commission a reçu des observations d’Eurofer et de la Fédération sidérurgique allemande (Wirtschaftsvereinigung Stahl), qui demandaient la clôture de l’enquête. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a reçu des observations d’Eurofer et de la Fédération sidérurgique allemande (Wirtschaftsvereinigung Stahl), qui demandaient la clôture de l’enquête.

| (9) | Eurofer a affirmé que les mauvais résultats enregistrés par l’industrie de l’Union étaient principalement dus au ralentissement de la production d’acier et non aux importations en provenance de Chine et que, par conséquent, la plainte n’avait pas établi de lien de causalité entre lesdites importations et la situation de l’industrie de l’Union. Eurofer a également fait valoir que le plaignant n’avait fourni aucune information sur la mesure dans laquelle les producteurs de silico-calcium pouvaient produire d’autres ferro-alliages sur les mêmes machines. En outre, Eurofer a affirmé que le plaignant n’avait pas analysé correctement les facteurs, autres que des importations faisant l’objet d’un dumping, qui auraient pu conduire à la situation de l’industrie du silico-calcium dans l’Union, tels que la pandémie de COVID-19 et le lien avec la surcapacité sidérurgique. De plus, Eurofer a fait valoir que les prétendues hausses des importations en provenance de Chine ne concordaient pas avec les données de la base de données Comext d’Eurostat relatives aux importations pour le code NC 7202 99 80. Selon ces données, des augmentations des importations en provenance de Chine n’ont pas été constatées pendant la période d’enquête, tandis que les augmentations des importations en provenance du Brésil ont été beaucoup plus fortes. Par ailleurs, en ce qui concerne la rentabilité, Eurofer et la Fédération sidérurgique allemande ont affirmé que la baisse de rentabilité était la conséquence logique de la pire crise économique traversée depuis plus de dix ans. Selon Eurofer, c’est la situation économique générale, plutôt que les importations, qui était à l’origine des mauvais résultats du plaignant. En particulier, en ce qui concerne les coûts, Eurofer a souligné que, contrairement à ce qu’affirme le plaignant, les coûts de l’énergie avaient diminué au cours de la période d’enquête et n’auraient donc pas pu contribuer à l’augmentation des coûts. En outre, selon Eurofer, les coûts fixes n’ont pas augmenté, et ce en raison de la baisse de la demande d’acier. La Fédération sidérurgique allemande a ajouté qu’il convenait également de tenir compte du fait que les producteurs chinois d’éléments d’alliage présentent des avantages comparatifs notables au niveau des coûts de la production d’alliages car ils bénéficient de coûts moindres en matière d’énergie et de main-d’œuvre et disposent de leurs propres sources de matières premières. Tout cela montrerait que la baisse de rentabilité n’était pas la conséquence des importations en provenance de Chine, mais la conséquence logique de la situation économique générale et de la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

(9)

Eurofer a affirmé que les mauvais résultats enregistrés par l’industrie de l’Union étaient principalement dus au ralentissement de la production d’acier et non aux importations en provenance de Chine et que, par conséquent, la plainte n’avait pas établi de lien de causalité entre lesdites importations et la situation de l’industrie de l’Union. Eurofer a également fait valoir que le plaignant n’avait fourni aucune information sur la mesure dans laquelle les producteurs de silico-calcium pouvaient produire d’autres ferro-alliages sur les mêmes machines. En outre, Eurofer a affirmé que le plaignant n’avait pas analysé correctement les facteurs, autres que des importations faisant l’objet d’un dumping, qui auraient pu conduire à la situation de l’industrie du silico-calcium dans l’Union, tels que la pandémie de COVID-19 et le lien avec la surcapacité sidérurgique. De plus, Eurofer a fait valoir que les prétendues hausses des importations en provenance de Chine ne concordaient pas avec les données de la base de données Comext d’Eurostat relatives aux importations pour le code NC 7202 99 80. Selon ces données, des augmentations des importations en provenance de Chine n’ont pas été constatées pendant la période d’enquête, tandis que les augmentations des importations en provenance du Brésil ont été beaucoup plus fortes. Par ailleurs, en ce qui concerne la rentabilité, Eurofer et la Fédération sidérurgique allemande ont affirmé que la baisse de rentabilité était la conséquence logique de la pire crise économique traversée depuis plus de dix ans. Selon Eurofer, c’est la situation économique générale, plutôt que les importations, qui était à l’origine des mauvais résultats du plaignant. En particulier, en ce qui concerne les coûts, Eurofer a souligné que, contrairement à ce qu’affirme le plaignant, les coûts de l’énergie avaient diminué au cours de la période d’enquête et n’auraient donc pas pu contribuer à l’augmentation des coûts. En outre, selon Eurofer, les coûts fixes n’ont pas augmenté, et ce en raison de la baisse de la demande d’acier. La Fédération sidérurgique allemande a ajouté qu’il convenait également de tenir compte du fait que les producteurs chinois d’éléments d’alliage présentent des avantages comparatifs notables au niveau des coûts de la production d’alliages car ils bénéficient de coûts moindres en matière d’énergie et de main-d’œuvre et disposent de leurs propres sources de matières premières. Tout cela montrerait que la baisse de rentabilité n’était pas la conséquence des importations en provenance de Chine, mais la conséquence logique de la situation économique générale et de la pandémie de COVID-19.

| (10) | Dans la plainte, la sous-cotation avait été établie sur la base de certaines opérations constituant les meilleures informations dont disposait le plaignant à ce stade. Eurofer a critiqué cette méthode et a également souligné que, pour établir la sous-cotation, il y avait lieu de déterminer si les ventes étaient réalisées en vrac ou sous forme de fil fourré. |
| --- | --- |

(10)

Dans la plainte, la sous-cotation avait été établie sur la base de certaines opérations constituant les meilleures informations dont disposait le plaignant à ce stade. Eurofer a critiqué cette méthode et a également souligné que, pour établir la sous-cotation, il y avait lieu de déterminer si les ventes étaient réalisées en vrac ou sous forme de fil fourré.

| (11) | L’analyse de la Commission a confirmé qu’aucun des éléments mentionnés, qu’ils soient ou non factuellement exacts, n’était suffisant pour remettre en cause la conclusion selon laquelle la plainte contenait des éléments de preuve suffisants tendant à démontrer que les importations du produit concerné entraient dans l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping et semblaient causer un préjudice important aux producteurs de l’Union. Ces aspects avaient été établis sur la base des meilleurs éléments de preuve dont disposait le plaignant à l’époque et étaient suffisamment représentatifs et fiables. En outre, les arguments avancés par Eurofer et la Fédération sidérurgique allemande ont été examinés en détail au cours de l’enquête et il y sera encore répondu ci-après. |
| --- | --- |

(11)

L’analyse de la Commission a confirmé qu’aucun des éléments mentionnés, qu’ils soient ou non factuellement exacts, n’était suffisant pour remettre en cause la conclusion selon laquelle la plainte contenait des éléments de preuve suffisants tendant à démontrer que les importations du produit concerné entraient dans l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping et semblaient causer un préjudice important aux producteurs de l’Union. Ces aspects avaient été établis sur la base des meilleurs éléments de preuve dont disposait le plaignant à l’époque et étaient suffisamment représentatifs et fiables. En outre, les arguments avancés par Eurofer et la Fédération sidérurgique allemande ont été examinés en détail au cours de l’enquête et il y sera encore répondu ci-après.

| (12) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a confirmé que le plaignant avait fourni suffisamment de preuves d’un dumping, d’un préjudice et d’un lien de causalité, satisfaisant ainsi aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(12)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a confirmé que le plaignant avait fourni suffisamment de preuves d’un dumping, d’un préjudice et d’un lien de causalité, satisfaisant ainsi aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base.

1.4.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (13) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage de certains types de parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base. |
| --- | --- |

(13)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage de certains types de parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.4.1.   Producteurs de l’Union

Producteurs de l’Union

| (14) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle mettrait un questionnaire à la disposition des deux seuls producteurs de l’Union connus, à savoir OFZ, a.s. et Ferropem. Néanmoins, la Commission a également invité les autres producteurs de l’Union éventuels à se faire connaître et à demander un questionnaire au plus tard sept jours après la publication de l’avis d’ouverture. |
| --- | --- |

(14)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle mettrait un questionnaire à la disposition des deux seuls producteurs de l’Union connus, à savoir OFZ, a.s. et Ferropem. Néanmoins, la Commission a également invité les autres producteurs de l’Union éventuels à se faire connaître et à demander un questionnaire au plus tard sept jours après la publication de l’avis d’ouverture.

| (15) | Aucun autre producteur de l’Union ne s’est manifesté. Les deux producteurs de l’Union susmentionnés sont dès lors considérés comme représentant 100 % de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(15)

Aucun autre producteur de l’Union ne s’est manifesté. Les deux producteurs de l’Union susmentionnés sont dès lors considérés comme représentant 100 % de l’industrie de l’Union.

1.4.2.   Échantillonnage des importateurs

Échantillonnage des importateurs

| (16) | Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à lui communiquer les informations précisées dans l’avis d’ouverture. |
| --- | --- |

(16)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à lui communiquer les informations précisées dans l’avis d’ouverture.

| (17) | Quatre importateurs indépendants (Affival SAS., Coftech GmbH, Sider Trading SpA, SKW Stahl-Metallurgie GmbH) ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses reçues, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage. La Commission a invité les quatre entreprises indiquées à remplir le questionnaire destiné aux importateurs. |
| --- | --- |

(17)

Quatre importateurs indépendants (Affival SAS., Coftech GmbH, Sider Trading SpA, SKW Stahl-Metallurgie GmbH) ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses reçues, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage. La Commission a invité les quatre entreprises indiquées à remplir le questionnaire destiné aux importateurs.

1.4.3.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs en RPC

Échantillonnage des producteurs-exportateurs en RPC

| (18) | Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en RPC à lui communiquer les informations précisées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête. |
| --- | --- |

(18)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en RPC à lui communiquer les informations précisées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

| (19) | Trois producteurs-exportateurs chinois ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses reçues, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage. |
| --- | --- |

(19)

Trois producteurs-exportateurs chinois ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses reçues, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage.

1.5.   Réponses au questionnaire et visites de vérification

Réponses au questionnaire et visites de vérification

| (20) | La Commission a envoyé au gouvernement de la RPC (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. |
| --- | --- |

(20)

La Commission a envoyé au gouvernement de la RPC (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

bis

| (21) | En outre, le plaignant a fourni dans sa plainte suffisamment d’éléments de preuve attestant l’existence de distorsions du marché des matières premières en RPC pour ce qui est du produit concerné. Dès lors, comme annoncé dans l’avis d’ouverture, l’enquête a pris en considération ces distorsions du marché des matières premières afin de déterminer s’il convenait d’appliquer les dispositions de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base en ce qui concerne la RPC. Pour ce motif, la Commission a envoyé un autre questionnaire à cet égard aux pouvoirs publics chinois. |
| --- | --- |

(21)

En outre, le plaignant a fourni dans sa plainte suffisamment d’éléments de preuve attestant l’existence de distorsions du marché des matières premières en RPC pour ce qui est du produit concerné. Dès lors, comme annoncé dans l’avis d’ouverture, l’enquête a pris en considération ces distorsions du marché des matières premières afin de déterminer s’il convenait d’appliquer les dispositions de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base en ce qui concerne la RPC. Pour ce motif, la Commission a envoyé un autre questionnaire à cet égard aux pouvoirs publics chinois.

bis

ter

| (22) | Les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union, aux importateurs indépendants, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs ont été mis à disposition en ligne (3) le jour de l’ouverture de l’enquête. |
| --- | --- |

(22)

Les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union, aux importateurs indépendants, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs ont été mis à disposition en ligne (3) le jour de l’ouverture de l’enquête.

3

| (23) | La Commission a reçu des réponses aux questionnaires de la part des deux producteurs de l’Union, de deux importateurs de l’Union (Affival et Coftech), de deux utilisateurs (AFV Acciaierie Beltrame S.p.A. et Filo d.o.o.) et des trois producteurs-exportateurs ayant coopéré (Ningxia Ketong New Material Technology Co., Ltd., Ningxia Shun Tai Smelting Co., Ltd. et son négociant lié Overseas Metallurgy Co., Ltd., et Shaanxi Shenghua Metallurgy-Chemical Co., Ltd.). |
| --- | --- |

(23)

La Commission a reçu des réponses aux questionnaires de la part des deux producteurs de l’Union, de deux importateurs de l’Union (Affival et Coftech), de deux utilisateurs (AFV Acciaierie Beltrame S.p.A. et Filo d.o.o.) et des trois producteurs-exportateurs ayant coopéré (Ningxia Ketong New Material Technology Co., Ltd., Ningxia Shun Tai Smelting Co., Ltd. et son négociant lié Overseas Metallurgy Co., Ltd., et Shaanxi Shenghua Metallurgy-Chemical Co., Ltd.).

| (24) | La Commission a recherché et recoupé toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises pour y faire face (ci-après l’«avis relatif à la COVID-19») (4), la Commission n’a pas pu mener les visites de vérification dans les locaux des entreprises ayant coopéré. Au lieu de cela, elle a recoupé à distance par vidéoconférence les informations fournies par les sociétés suivantes: |
| --- | --- |

(24)

La Commission a recherché et recoupé toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises pour y faire face (ci-après l’«avis relatif à la COVID-19») (4), la Commission n’a pas pu mener les visites de vérification dans les locaux des entreprises ayant coopéré. Au lieu de cela, elle a recoupé à distance par vidéoconférence les informations fournies par les sociétés suivantes:

4

Producteurs de l’Union

Producteurs de l’Union

| — | OFZ, a.s., Istebné, Slovaquie |
| --- | --- |

—

OFZ, a.s., Istebné, Slovaquie

| — | Ferropem, Chambéry, France |
| --- | --- |

—

Ferropem, Chambéry, France

Importateurs

Importateurs

| — | Affival SAS, Solesmes, France |
| --- | --- |

—

Affival SAS, Solesmes, France

Producteurs-exportateurs en RPC

Producteurs-exportateurs en RPC

| — | Ningxia Ketong New Material Technology Co., Ltd. (ci-après «Ketong») |
| --- | --- |

—

Ningxia Ketong New Material Technology Co., Ltd. (ci-après «Ketong»)

| — | Ningxia Shun Tai Smelting Co., Ltd. et son négociant lié Overseas Metallurgy Co., Ltd. (ci-après «Shun Tai») |
| --- | --- |

—

Ningxia Shun Tai Smelting Co., Ltd. et son négociant lié Overseas Metallurgy Co., Ltd. (ci-après «Shun Tai»)

| — | Shaanxi Shenghua Metallurgy-Chemical Co., Ltd. (ci-après «Shenghua»). |
| --- | --- |

—

Shaanxi Shenghua Metallurgy-Chemical Co., Ltd. (ci-après «Shenghua»).

1.6.   Période d’enquête et période considérée

Période d’enquête et période considérée

| (25) | L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(25)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

er

er

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

Produit concerné

| (26) | Le produit concerné est un alliage ou un composé chimique contenant en poids 16 % ou plus de calcium, 45 % ou plus de silicium, moins de 14 % de fer et pas plus de 10 % de tout autre élément, même présenté en vrac, conditionné en sacs ou en fûts d’acier, enveloppé dans des feuilles d’acier (ou du fil fourré), ou autrement présenté, originaire de la RPC, relevant actuellement des codes NC ex 7202 99 80 et ex 2850 00 60 (codes TARIC 7202998030 et 2850006091) (ci-après le «produit concerné»). Il est communément appelé «silico-calcium» ou «SiCa». |
| --- | --- |

(26)

Le produit concerné est un alliage ou un composé chimique contenant en poids 16 % ou plus de calcium, 45 % ou plus de silicium, moins de 14 % de fer et pas plus de 10 % de tout autre élément, même présenté en vrac, conditionné en sacs ou en fûts d’acier, enveloppé dans des feuilles d’acier (ou du fil fourré), ou autrement présenté, originaire de la RPC, relevant actuellement des codes NC ex 7202 99 80 et ex 2850 00 60 (codes TARIC 7202998030 et 2850006091) (ci-après le «produit concerné»). Il est communément appelé «silico-calcium» ou «SiCa».

| (27) | Le silico-calcium est utilisé dans la fabrication d’alliages métalliques spéciaux. Les alliages contenant du silico-calcium sont utilisés comme désoxydant et désulfurant dans la fabrication d’acier de qualité supérieure. |
| --- | --- |

(27)

Le silico-calcium est utilisé dans la fabrication d’alliages métalliques spéciaux. Les alliages contenant du silico-calcium sont utilisés comme désoxydant et désulfurant dans la fabrication d’acier de qualité supérieure.

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (28) | L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:






  — | le produit concerné; |
| --- | --- | --- |

(28)

L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:

—

le produit concerné;

| — | le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC; et |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC; et

| — | le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

| (29) | La Commission a décidé à ce stade que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(29)

La Commission a décidé à ce stade que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

2.3.   Objections relatives à la définition du produit

Objections relatives à la définition du produit

| (30) | La Commission n’a reçu aucune objection relative à la définition du produit. |
| --- | --- |

(30)

La Commission n’a reçu aucune objection relative à la définition du produit.

3.   DUMPING

DUMPING

3.1.   Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis

| (31) | Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui montraient l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base en ce qui concerne la RPC, la Commission a jugé approprié d’ouvrir une enquête concernant les producteurs-exportateurs de ce pays au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. |
| --- | --- |

(31)

Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui montraient l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base en ce qui concerne la RPC, la Commission a jugé approprié d’ouvrir une enquête concernant les producteurs-exportateurs de ce pays au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

bis

bis

| (32) | Par conséquent, pour recueillir les données nécessaires à l’application éventuelle de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a, dans l’avis d’ouverture, invité l’ensemble des producteurs-exportateurs chinois à fournir des informations concernant les intrants utilisés aux fins de la production de silico-calcium. Trois producteurs-exportateurs chinois ont communiqué les informations demandées. |
| --- | --- |

(32)

Par conséquent, pour recueillir les données nécessaires à l’application éventuelle de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a, dans l’avis d’ouverture, invité l’ensemble des producteurs-exportateurs chinois à fournir des informations concernant les intrants utilisés aux fins de la production de silico-calcium. Trois producteurs-exportateurs chinois ont communiqué les informations demandées.

bis

| (33) | Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas communiqué les informations demandées. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence des distorsions significatives en RPC. |
| --- | --- |

(33)

Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas communiqué les informations demandées. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence des distorsions significatives en RPC.

bis

Journal officiel de l’Union européenne

| (34) | Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a défini le Brésil en tant que pays représentatif potentiel au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. |
| --- | --- |

(34)

Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a défini le Brésil en tant que pays représentatif potentiel au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

bis

bis

| (35) | Le 7 mai 2021, la Commission a, par une note (ci-après la «première note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la production de silico-calcium. En outre, la Commission a déterminé que le Brésil et l’Argentine étaient de possibles pays représentatifs. La Commission a reçu des observations de la part du plaignant et des producteurs-exportateurs Ketong et Shenghua. Ces observations sont analysées en détail aux considérants 93 à 119. |
| --- | --- |

(35)

Le 7 mai 2021, la Commission a, par une note (ci-après la «première note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la production de silico-calcium. En outre, la Commission a déterminé que le Brésil et l’Argentine étaient de possibles pays représentatifs. La Commission a reçu des observations de la part du plaignant et des producteurs-exportateurs Ketong et Shenghua. Ces observations sont analysées en détail aux considérants 93 à 119.

| (36) | Le 14 juin 2021, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «seconde note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, avec le Brésil en tant que pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») et la marge bénéficiaire sur la base des informations disponibles pour l’entreprise pertinente Rima Industrial S.A. (ci-après «Rima Industrial») dans le pays représentatif. La seconde note répond également aux observations reçues sur la première note. La Commission a reçu des observations relatives à la seconde note de la part du plaignant et des producteurs-exportateurs Ketong et Shenghua. Ces observations sont analysées en détail aux considérants 122 à 136. |
| --- | --- |

(36)

Le 14 juin 2021, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «seconde note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, avec le Brésil en tant que pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») et la marge bénéficiaire sur la base des informations disponibles pour l’entreprise pertinente Rima Industrial S.A. (ci-après «Rima Industrial») dans le pays représentatif. La seconde note répond également aux observations reçues sur la première note. La Commission a reçu des observations relatives à la seconde note de la part du plaignant et des producteurs-exportateurs Ketong et Shenghua. Ces observations sont analysées en détail aux considérants 122 à 136.

3.2.   Valeur normale

Valeur normale

| (37) | Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur». |
| --- | --- |

(37)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

| (38) | Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». |
| --- | --- |

(38)

Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire».

bis

| (39) | Comme expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois ont fait preuve, comme indiqué au considérant 33, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée. |
| --- | --- |

(39)

Comme expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois ont fait preuve, comme indiqué au considérant 33, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

bis

3.2.1.   Existence de distorsions significatives

Existence de distorsions significatives

| (40) | Lors de l’enquête récente concernant le ferrosilicium originaire de la RPC, dont les producteurs appartiennent au secteur des ferro-alliages, à l’instar des producteurs de silico-calcium (5), la Commission a constaté que des distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base existaient dans ledit secteur. La Commission a conclu dans le cadre de cette enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était là aussi appropriée. |
| --- | --- |

(40)

Lors de l’enquête récente concernant le ferrosilicium originaire de la RPC, dont les producteurs appartiennent au secteur des ferro-alliages, à l’instar des producteurs de silico-calcium (5), la Commission a constaté que des distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base existaient dans ledit secteur. La Commission a conclu dans le cadre de cette enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était là aussi appropriée.

5

bis

bis

| (41) | Dans le cadre de cette enquête, la Commission a constaté qu’il existait une intervention étatique importante en RPC, ce qui entraînait une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (6). En particulier, la Commission a conclu que, dans le secteur du ferrosilicium, non seulement les pouvoirs publics chinois conservaient une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (7), mais qu’ils étaient également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (8). La Commission a également constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers, ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants, avaient un effet de distorsion supplémentaire sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en Chine a pour effet d’affecter les ressources à des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (9). Par ailleurs, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions notamment par le maintien d’entreprises insolvables à flot et l’attribution de droits d’utilisation du sol en RPC (10). Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur du ferrosilicium au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (11), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en Chine (12). En raison de la forte similitude des intrants utilisés et du procédé de production, ces constatations s’appliquent également, dans une large mesure, au secteur du silico-calcium, ce dernier appartenant lui aussi au secteur des ferro-alliages. |
| --- | --- |

(41)

Dans le cadre de cette enquête, la Commission a constaté qu’il existait une intervention étatique importante en RPC, ce qui entraînait une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (6). En particulier, la Commission a conclu que, dans le secteur du ferrosilicium, non seulement les pouvoirs publics chinois conservaient une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (7), mais qu’ils étaient également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (8). La Commission a également constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers, ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants, avaient un effet de distorsion supplémentaire sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en Chine a pour effet d’affecter les ressources à des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (9). Par ailleurs, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions notamment par le maintien d’entreprises insolvables à flot et l’attribution de droits d’utilisation du sol en RPC (10). Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur du ferrosilicium au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (11), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en Chine (12). En raison de la forte similitude des intrants utilisés et du procédé de production, ces constatations s’appliquent également, dans une large mesure, au secteur du silico-calcium, ce dernier appartenant lui aussi au secteur des ferro-alliages.

6

bis

7

bis

8

9

bis

10

bis

11

bis

12

| (42) | Comme lors de l’enquête concernant le secteur du ferrosilicium en RPC, la Commission a examiné dans le cadre de la présente enquête s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans la plainte et dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit faisant l’objet de l’enquête. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC, comme l’avaient également démontré ses enquêtes antérieures à cet égard. |
| --- | --- |

(42)

Comme lors de l’enquête concernant le secteur du ferrosilicium en RPC, la Commission a examiné dans le cadre de la présente enquête s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans la plainte et dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit faisant l’objet de l’enquête. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC, comme l’avaient également démontré ses enquêtes antérieures à cet égard.

bis

| (43) | La plainte en l’espèce faisait référence au rapport, notamment aux distorsions dans le secteur de l’énergie et en ce qui concerne certains intrants minéraux. En outre, le plaignant a également fourni une étude sur les distorsions du marché induites par l’État dans les secteurs chinois des ferro-alliages et du silicium. Cette étude a montré que le secteur chinois des ferro-alliages était soumis à des orientations rigides et à une intervention discrétionnaire des pouvoirs publics et a conclu que les sociétés chinoises de ce secteur «agissent dans un environnement de marché faussé dans lequel les forces concurrentielles ne sont pas autorisées à structurer le marché intérieur et à l’aligner sur les marchés mondiaux». Cette étude a été versée au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. Aucune partie intéressée, pas même les pouvoirs publics chinois et les producteurs-exportateurs, n’a transmis d’observations sur cette étude. La plainte contenait également des références à l’inventaire des restrictions à l’exportation de matières premières industrielles établi par l’OCDE. |
| --- | --- |

(43)

La plainte en l’espèce faisait référence au rapport, notamment aux distorsions dans le secteur de l’énergie et en ce qui concerne certains intrants minéraux. En outre, le plaignant a également fourni une étude sur les distorsions du marché induites par l’État dans les secteurs chinois des ferro-alliages et du silicium. Cette étude a montré que le secteur chinois des ferro-alliages était soumis à des orientations rigides et à une intervention discrétionnaire des pouvoirs publics et a conclu que les sociétés chinoises de ce secteur «agissent dans un environnement de marché faussé dans lequel les forces concurrentielles ne sont pas autorisées à structurer le marché intérieur et à l’aligner sur les marchés mondiaux». Cette étude a été versée au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. Aucune partie intéressée, pas même les pouvoirs publics chinois et les producteurs-exportateurs, n’a transmis d’observations sur cette étude. La plainte contenait également des références à l’inventaire des restrictions à l’exportation de matières premières industrielles établi par l’OCDE.

agissent dans un environnement de marché faussé dans lequel les forces concurrentielles ne sont pas autorisées à structurer le marché intérieur et à l’aligner sur les marchés mondiaux

| (44) | Dans le secteur du silico-calcium, les pouvoirs publics chinois conservent une certaine part de propriété et de contrôle au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base. L’enquête a établi que l’un des producteurs-exportateurs ayant coopéré, Shenghua, est détenu à 65 % par Shaanxi Metallurgical & Mining Group Co., qui est à son tour une filiale de l’entreprise publique Shaanxi Non-ferrous Metals Holding Group Co (13). Cette société reconnaît qu’elle reste sous l’influence de l’entreprise publique et bénéficie d’un appui solide des pouvoirs publics (14). En outre, alors que les deux autres producteurs-exportateurs ayant coopéré semblent être des entreprises privées, il semble également qu’il existe pour l’un d’entre eux, à savoir Ningxia Shun Tai Smelting, un lien étroit avec les autorités locales: cette entreprise est située dans le parc industriel de Zhongwei, qui fait bénéficier les entreprises qui y sont implantées de nombreuses politiques préférentielles, comme des taxes réduites ou des prix de l’électricité moindres (15). Le site web de ce parc industriel indique également que «[l]e projet de four à arc immergé pour la production d’alliages de silico-calcium et de génération d’électricité à partir de chaleur de récupération mené par Ningxia Shuntai Smelting Company est un projet clé de promotion des investissements des autorités municipales de Zhongwei». |
| --- | --- |

(44)

Dans le secteur du silico-calcium, les pouvoirs publics chinois conservent une certaine part de propriété et de contrôle au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base. L’enquête a établi que l’un des producteurs-exportateurs ayant coopéré, Shenghua, est détenu à 65 % par Shaanxi Metallurgical & Mining Group Co., qui est à son tour une filiale de l’entreprise publique Shaanxi Non-ferrous Metals Holding Group Co (13). Cette société reconnaît qu’elle reste sous l’influence de l’entreprise publique et bénéficie d’un appui solide des pouvoirs publics (14). En outre, alors que les deux autres producteurs-exportateurs ayant coopéré semblent être des entreprises privées, il semble également qu’il existe pour l’un d’entre eux, à savoir Ningxia Shun Tai Smelting, un lien étroit avec les autorités locales: cette entreprise est située dans le parc industriel de Zhongwei, qui fait bénéficier les entreprises qui y sont implantées de nombreuses politiques préférentielles, comme des taxes réduites ou des prix de l’électricité moindres (15). Le site web de ce parc industriel indique également que «[l]e projet de four à arc immergé pour la production d’alliages de silico-calcium et de génération d’électricité à partir de chaleur de récupération mené par Ningxia Shuntai Smelting Company est un projet clé de promotion des investissements des autorités municipales de Zhongwei».

bis

13

14

15

e projet de four à arc immergé pour la production d’alliages de silico-calcium et de génération d’électricité à partir de chaleur de récupération mené par Ningxia Shuntai Smelting Company est un projet clé de promotion des investissements des autorités municipales de Zhongwei

| (45) | Étant donné l’absence de coopération de tout autre exportateur chinois du produit faisant l’objet de l’enquête, le ratio exact des producteurs privés et publics de silico-calcium n’a pas pu être déterminé plus en détail. |
| --- | --- |

(45)

Étant donné l’absence de coopération de tout autre exportateur chinois du produit faisant l’objet de l’enquête, le ratio exact des producteurs privés et publics de silico-calcium n’a pas pu être déterminé plus en détail.

| (46) | En outre, l’enquête a confirmé que, dans le secteur de l’électricité, qui est le principal facteur de production dans la fabrication du silico-calcium, les pouvoirs publics chinois conservaient une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base. Ainsi que l’a constaté la Commission dans son rapport, le marché de l’électricité en Chine se caractérise par une forte participation des entreprises publiques à différents stades de la chaîne d’approvisionnement, et environ 50 % de la capacité de production appartenaient à l’État en 2017, tandis que l’ensemble du réseau de transport est détenu par deux entreprises publiques (16). |
| --- | --- |

(46)

En outre, l’enquête a confirmé que, dans le secteur de l’électricité, qui est le principal facteur de production dans la fabrication du silico-calcium, les pouvoirs publics chinois conservaient une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base. Ainsi que l’a constaté la Commission dans son rapport, le marché de l’électricité en Chine se caractérise par une forte participation des entreprises publiques à différents stades de la chaîne d’approvisionnement, et environ 50 % de la capacité de production appartenaient à l’État en 2017, tandis que l’ensemble du réseau de transport est détenu par deux entreprises publiques (16).

bis

16

| (47) | En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, la Commission a établi, lors de l’enquête, l’existence de liens personnels entre le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») et au moins une entreprise fabriquant le produit faisant l’objet de l’enquête. Le PDG de Shenghua, qui détient 35 % des parts de cette entreprise, est en même temps secrétaire du parti (17). |
| --- | --- |

(47)

En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, la Commission a établi, lors de l’enquête, l’existence de liens personnels entre le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») et au moins une entreprise fabriquant le produit faisant l’objet de l’enquête. Le PDG de Shenghua, qui détient 35 % des parts de cette entreprise, est en même temps secrétaire du parti (17).

bis

17

| (48) | Tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur du silico-calcium sont par ailleurs soumises à la supervision stratégique et à l’autorité des pouvoirs publics. Comme dans tout autre secteur en RPC, ces producteurs sont contraints d’accueillir des activités de développement du parti et d’adhérer étroitement au PCC et à son idéologie. L’exemple ci-après illustre bien cette tendance à la hausse du niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur du silico-calcium également. L’enquête a révélé d’importantes activités de développement du parti au sein de la société Shenghua. Le site web de ce producteur est particulièrement explicite en ce qui concerne ces activités de développement du parti menées en son sein et le rôle du PCC au sein de l’entreprise: «Le 17 juillet, le comité du PCC au sein de Shaanxi Shenghua Metallurgical Chemical Co., Ltd. a tenu la quatrième session d’étude du groupe central du comité du parti. Wei Xinhua, directeur exécutif et secrétaire du parti, a présidé la réunion. Des membres du comité du parti, des membres des autres comités ainsi que des secrétaires de section ont assisté à la réunion. Lors de celle-ci, Yang Hui, secrétaire adjoint du comité du parti, a présenté les documents d’étude sur “La loi fondamentale du Parti communiste chinois — Les statuts du parti adoptés par le 19e Congrès national du Parti communiste chinois” et a assuré l’étude collective du discours prononcé par le président du groupe métallurgique lors de la réunion de célébration du 1er juillet, intitulé “Alignons-nous sur le progrès et unissons nos forces dans le secteur de la fonte”. Les participants ont échangé leurs points de vue sur les obligations des membres du parti et ont débattu de la manière de mener à bien leurs missions. [...] [Wei Xinhua] a présenté plusieurs exigences pour l’équipe dirigeante et les camarades membres du parti: 1. S’améliorer constamment en lisant sérieusement les statuts du parti, [...] 2. Renforcer l’idéologie et les convictions, adhérer de manière inébranlable à la direction insufflée par le comité du parti de l’entreprise, promouvoir l’“esprit de Yan’an” et l’“esprit du clou”, concentrer son énergie sur les tâches propres à sa mission et veiller à travailler efficacement pour l’entreprise. [...] 4. Étudier et corriger les problèmes liés à sa façon de travailler, conformément aux statuts et à la discipline du parti. Toutes les sections doivent œuvrer efficacement à l’éducation idéologique des membres et cadres du parti et renforcer leur esprit au service du parti; [...] Le comité pour l’inspection disciplinaire de l’entreprise et le bureau d’inspection et de contrôle disciplinaire doivent exercer strictement leur mission de surveillance.» (18). |
| --- | --- |

(48)

Tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur du silico-calcium sont par ailleurs soumises à la supervision stratégique et à l’autorité des pouvoirs publics. Comme dans tout autre secteur en RPC, ces producteurs sont contraints d’accueillir des activités de développement du parti et d’adhérer étroitement au PCC et à son idéologie. L’exemple ci-après illustre bien cette tendance à la hausse du niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur du silico-calcium également. L’enquête a révélé d’importantes activités de développement du parti au sein de la société Shenghua. Le site web de ce producteur est particulièrement explicite en ce qui concerne ces activités de développement du parti menées en son sein et le rôle du PCC au sein de l’entreprise: «Le 17 juillet, le comité du PCC au sein de Shaanxi Shenghua Metallurgical Chemical Co., Ltd. a tenu la quatrième session d’étude du groupe central du comité du parti. Wei Xinhua, directeur exécutif et secrétaire du parti, a présidé la réunion. Des membres du comité du parti, des membres des autres comités ainsi que des secrétaires de section ont assisté à la réunion. Lors de celle-ci, Yang Hui, secrétaire adjoint du comité du parti, a présenté les documents d’étude sur “La loi fondamentale du Parti communiste chinois — Les statuts du parti adoptés par le 19e Congrès national du Parti communiste chinois” et a assuré l’étude collective du discours prononcé par le président du groupe métallurgique lors de la réunion de célébration du 1er juillet, intitulé “Alignons-nous sur le progrès et unissons nos forces dans le secteur de la fonte”. Les participants ont échangé leurs points de vue sur les obligations des membres du parti et ont débattu de la manière de mener à bien leurs missions. [...] [Wei Xinhua] a présenté plusieurs exigences pour l’équipe dirigeante et les camarades membres du parti: 1. S’améliorer constamment en lisant sérieusement les statuts du parti, [...] 2. Renforcer l’idéologie et les convictions, adhérer de manière inébranlable à la direction insufflée par le comité du parti de l’entreprise, promouvoir l’“esprit de Yan’an” et l’“esprit du clou”, concentrer son énergie sur les tâches propres à sa mission et veiller à travailler efficacement pour l’entreprise. [...] 4. Étudier et corriger les problèmes liés à sa façon de travailler, conformément aux statuts et à la discipline du parti. Toutes les sections doivent œuvrer efficacement à l’éducation idéologique des membres et cadres du parti et renforcer leur esprit au service du parti; [...] Le comité pour l’inspection disciplinaire de l’entreprise et le bureau d’inspection et de contrôle disciplinaire doivent exercer strictement leur mission de surveillance.» (18).

Le 17 juillet, le comité du PCC au sein de Shaanxi Shenghua Metallurgical Chemical Co., Ltd. a tenu la quatrième session d’étude du groupe central du comité du parti. Wei Xinhua, directeur exécutif et secrétaire du parti, a présidé la réunion. Des membres du comité du parti, des membres des autres comités ainsi que des secrétaires de section ont assisté à la réunion. Lors de celle-ci, Yang Hui, secrétaire adjoint du comité du parti, a présenté les documents d’étude sur “La loi fondamentale du Parti communiste chinois — Les statuts du parti adoptés par le 19e

er

18

| (49) | En outre, il a été établi que des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base étaient en place dans le secteur du silico-calcium. |
| --- | --- |

(49)

En outre, il a été établi que des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base étaient en place dans le secteur du silico-calcium.

bis

| (50) | Ce secteur, avec d’autres sous-secteurs des ferro-alliages qui jouent un rôle important dans la production d’acier, est un secteur de premier plan pour les pouvoirs publics chinois. La Commission a notamment constaté que ce secteur était considéré comme une industrie soutenue dans la province du Ningxia, conformément au catalogue 2020 des industries soutenues dans la région occidentale (19) publié par la Commission nationale du développement et de la réforme (ci-après la «CNDR»). |
| --- | --- |

(50)

Ce secteur, avec d’autres sous-secteurs des ferro-alliages qui jouent un rôle important dans la production d’acier, est un secteur de premier plan pour les pouvoirs publics chinois. La Commission a notamment constaté que ce secteur était considéré comme une industrie soutenue dans la province du Ningxia, conformément au catalogue 2020 des industries soutenues dans la région occidentale (19) publié par la Commission nationale du développement et de la réforme (ci-après la «CNDR»).

catalogue 2020 des industries soutenues dans la région occidentale

19

| (51) | En ce qui concerne par ailleurs les intrants nécessaires à la production de silico-calcium, de nombreux plans, directives et autres documents ont été publiés à différents échelons, ce qui illustre bien le niveau d’intervention de l’État sur les marchés de ces intrants. |
| --- | --- |

(51)

En ce qui concerne par ailleurs les intrants nécessaires à la production de silico-calcium, de nombreux plans, directives et autres documents ont été publiés à différents échelons, ce qui illustre bien le niveau d’intervention de l’État sur les marchés de ces intrants.

| (52) | Pour ce qui est de l’électricité, qui représente la plus grande part des coûts des intrants, ainsi que la Commission l’a constaté dans son rapport, les prix de l’électricité ne sont pas fondés sur le marché en RPC et subissent également des distorsions significatives (par la fixation centrale des prix, la différenciation des prix et les pratiques d’achat direct d’électricité) (20). Si le marché chinois de l’énergie a connu un certain nombre de changements et de réformes (21), certains prix pertinents pour le système énergétique ne sont toujours pas fondés sur le marché. Les pouvoirs publics reconnaissent que les prix restent largement contrôlés par l’État: «La gestion actuelle des prix de l’électricité est toujours fondée sur les prix établis par les pouvoirs publics. Les ajustements des prix sont souvent à la traîne par rapport à l’évolution des coûts et il est difficile de refléter en temps utile et de manière raisonnable les coûts d’utilisation de l’électricité [...] Un mécanisme concurrentiel effectif pour la vente d’électricité n’a pas encore été mis en place, les transactions sur le marché entre les entreprises de production d’électricité et les utilisateurs sont limitées et il est difficile de garantir un rôle déterminant du marché dans l’allocation des ressources.» (22) Cette faiblesse du marché induite par l’État est à l’origine de nouvelles tentatives de gestion du marché, ainsi qu’il ressort de plusieurs documents administratifs ultérieurs. Par exemple, en novembre 2020, la CNDR a publié sa communication relative à la promotion de la signature de contrats d’électricité à moyen et à long terme en 2021 (23). Ce document charge notamment de «s’efforcer de faire en sorte que le volume d’électricité convenu ne soit pas inférieur à 80 % du volume moyen au cours des trois dernières années» et, en ce qui concerne la tarification, d’«établir un mécanisme de règlement des écarts [...] dans la réglementation du marché local afin de faire face aux écarts entre le volume d’électricité convenu et la mise en œuvre effective», ainsi que d’«améliorer le mécanisme de fixation des prix de transaction à moyen et à long terme. Toutes les localités appliquent strictement les prix du transport et de la distribution d’électricité approuvés par le gouvernement». Cette communication contient également des dispositions spécifiques sur la mise en œuvre, notamment par la mise en place d’un mécanisme de suivi pour la signature des contrats, ou par le renforcement du suivi, de la divulgation et de l’exécution des contrats (24). En outre, en janvier 2021, le Conseil d’État a publié l’avis de la CNDR sur la normalisation des frais de fourniture d’eau, d’électricité et de chauffage urbains afin de favoriser un développement de haute qualité du secteur. Cette communication contient des dispositions spécifiques en matière de tarification par les pouvoirs publics: «[...] Pour les projets soumis à la tarification par les pouvoirs publics ou à des prix guidés par les pouvoirs publics, déterminer raisonnablement la composition des coûts, renforcer la surveillance et la révision des coûts, améliorer le mécanisme de formation des prix et déterminer scientifiquement le niveau de prix. [...]» Parmi les «principaux objectifs» de la communication, il est fait spécifiquement référence au mécanisme de contribution des pouvoirs publics en matière de tarification, ainsi qu’à la différenciation sectorielle des méthodes de tarification: «D’ici à 2025, des résultats clairs doivent être obtenus en ce qui concerne l’assainissement et la normalisation des prix dans les secteurs de la fourniture d’eau, d’électricité, de gaz et de chauffage. Les fondements d’un mécanisme de formation des prix scientifique, normalisé et transparent doivent être mis en place et l’amélioration du mécanisme de contribution des pouvoirs publics doit être poursuivie. Les méthodes de tarification applicables aux secteurs connexes, les méthodes de surveillance et de révision des coûts, le comportement en matière de prix et la couverture générale standard des services, ainsi que la qualité et l’efficacité de la fourniture d’eau, d’électricité, de chauffage et d’autres produits et services, doivent être sensiblement améliorés.» (25). |
| --- | --- |

(52)

Pour ce qui est de l’électricité, qui représente la plus grande part des coûts des intrants, ainsi que la Commission l’a constaté dans son rapport, les prix de l’électricité ne sont pas fondés sur le marché en RPC et subissent également des distorsions significatives (par la fixation centrale des prix, la différenciation des prix et les pratiques d’achat direct d’électricité) (20). Si le marché chinois de l’énergie a connu un certain nombre de changements et de réformes (21), certains prix pertinents pour le système énergétique ne sont toujours pas fondés sur le marché. Les pouvoirs publics reconnaissent que les prix restent largement contrôlés par l’État: «La gestion actuelle des prix de l’électricité est toujours fondée sur les prix établis par les pouvoirs publics. Les ajustements des prix sont souvent à la traîne par rapport à l’évolution des coûts et il est difficile de refléter en temps utile et de manière raisonnable les coûts d’utilisation de l’électricité [...] Un mécanisme concurrentiel effectif pour la vente d’électricité n’a pas encore été mis en place, les transactions sur le marché entre les entreprises de production d’électricité et les utilisateurs sont limitées et il est difficile de garantir un rôle déterminant du marché dans l’allocation des ressources.» (22) Cette faiblesse du marché induite par l’État est à l’origine de nouvelles tentatives de gestion du marché, ainsi qu’il ressort de plusieurs documents administratifs ultérieurs. Par exemple, en novembre 2020, la CNDR a publié sa communication relative à la promotion de la signature de contrats d’électricité à moyen et à long terme en 2021 (23). Ce document charge notamment de «s’efforcer de faire en sorte que le volume d’électricité convenu ne soit pas inférieur à 80 % du volume moyen au cours des trois dernières années» et, en ce qui concerne la tarification, d’«établir un mécanisme de règlement des écarts [...] dans la réglementation du marché local afin de faire face aux écarts entre le volume d’électricité convenu et la mise en œuvre effective», ainsi que d’«améliorer le mécanisme de fixation des prix de transaction à moyen et à long terme. Toutes les localités appliquent strictement les prix du transport et de la distribution d’électricité approuvés par le gouvernement». Cette communication contient également des dispositions spécifiques sur la mise en œuvre, notamment par la mise en place d’un mécanisme de suivi pour la signature des contrats, ou par le renforcement du suivi, de la divulgation et de l’exécution des contrats (24). En outre, en janvier 2021, le Conseil d’État a publié l’avis de la CNDR sur la normalisation des frais de fourniture d’eau, d’électricité et de chauffage urbains afin de favoriser un développement de haute qualité du secteur. Cette communication contient des dispositions spécifiques en matière de tarification par les pouvoirs publics: «[...] Pour les projets soumis à la tarification par les pouvoirs publics ou à des prix guidés par les pouvoirs publics, déterminer raisonnablement la composition des coûts, renforcer la surveillance et la révision des coûts, améliorer le mécanisme de formation des prix et déterminer scientifiquement le niveau de prix. [...]» Parmi les «principaux objectifs» de la communication, il est fait spécifiquement référence au mécanisme de contribution des pouvoirs publics en matière de tarification, ainsi qu’à la différenciation sectorielle des méthodes de tarification: «D’ici à 2025, des résultats clairs doivent être obtenus en ce qui concerne l’assainissement et la normalisation des prix dans les secteurs de la fourniture d’eau, d’électricité, de gaz et de chauffage. Les fondements d’un mécanisme de formation des prix scientifique, normalisé et transparent doivent être mis en place et l’amélioration du mécanisme de contribution des pouvoirs publics doit être poursuivie. Les méthodes de tarification applicables aux secteurs connexes, les méthodes de surveillance et de révision des coûts, le comportement en matière de prix et la couverture générale standard des services, ainsi que la qualité et l’efficacité de la fourniture d’eau, d’électricité, de chauffage et d’autres produits et services, doivent être sensiblement améliorés.» (25).

20

21

La gestion actuelle des prix de l’électricité est toujours fondée sur les prix établis par les pouvoirs publics. Les ajustements des prix sont souvent à la traîne par rapport à l’évolution des coûts et il est difficile de refléter en temps utile et de manière raisonnable les coûts d’utilisation de l’électricité [...] Un mécanisme concurrentiel effectif pour la vente d’électricité n’a pas encore été mis en place, les transactions sur le marché entre les entreprises de production d’électricité et les utilisateurs sont limitées et il est difficile de garantir un rôle déterminant du marché dans l’allocation des ressources.

22

communication relative à la promotion de la signature de contrats d’électricité à moyen et à long terme en 2021

23

s’efforcer de faire en sorte que le volume d’électricité convenu ne soit pas inférieur à 80 % du volume moyen au cours des trois dernières années

établir un mécanisme de règlement des écarts [...] dans la réglementation du marché local afin de faire face aux écarts entre le volume d’électricité convenu et la mise en œuvre effective

améliorer le mécanisme de fixation des prix de transaction à moyen et à long terme. Toutes les localités appliquent strictement les prix du transport et de la distribution d’électricité approuvés par le gouvernement

24

avis de la CNDR sur la normalisation des frais de fourniture d’eau, d’électricité et de chauffage urbains afin de favoriser un développement de haute qualité du secteur

[...] Pour les projets soumis à la tarification par les pouvoirs publics ou à des prix guidés par les pouvoirs publics, déterminer raisonnablement la composition des coûts, renforcer la surveillance et la révision des coûts, améliorer le mécanisme de formation des prix et déterminer scientifiquement le niveau de prix. [...]

D’ici à 2025, des résultats clairs doivent être obtenus en ce qui concerne l’assainissement et la normalisation des prix dans les secteurs de la fourniture d’eau, d’électricité, de gaz et de chauffage. Les fondements d’un mécanisme de formation des prix scientifique, normalisé et transparent doivent être mis en place et l’amélioration du mécanisme de contribution des pouvoirs publics doit être poursuivie. Les méthodes de tarification applicables aux secteurs connexes, les méthodes de surveillance et de révision des coûts, le comportement en matière de prix et la couverture générale standard des services, ainsi que la qualité et l’efficacité de la fourniture d’eau, d’électricité, de chauffage et d’autres produits et services, doivent être sensiblement améliorés.

25

| (53) | Le charbon est une autre matière première utilisée dans la fabrication du silico-calcium. Ainsi que l’a constaté la Commission dans son rapport, le marché du charbon en RPC fait l’objet de distorsions, notamment en raison d’un subventionnement (26) et du fait de la gestion et du contrôle de l’exploitation des ressources de charbon (27). En outre, dans le cadre de l’enquête concernant le glutamate monosodique originaire de la RPC et d’Indonésie, la Commission a établi que l’État influe sur les forces du marché dans le secteur chinois du charbon au niveau provincial, notamment dans la province du Shandong, en publiant des documents de planification réglementant l’offre, la localisation et les modèles industriels (28). Dans le cadre de la présente enquête, la Commission a établi l’existence d’autres éléments démontrant une influence de l’État. En mai 2021, l’Administration nationale de l’énergie (ci-après l’«ANE») et la CNDR ont publié conjointement la communication sur les mesures de gestion de la capacité de production des mines de charbon et sur les critères d’agrément, dans le but de réglementer les capacités des mines de charbon et de faire respecter les limites applicables, calculées sur la base de cette communication (29). En décembre 2020, la CNDR a publié une communication visant à garantir la signature et l’exécution de contrats de fourniture de charbon à moyen et à long terme en 2021 (30), qui constitue un autre exemple de l’activité régulatrice à grande échelle de l’État sur le marché du charbon. Cette communication souligne expressément l’objectif consistant à renforcer l’influence et le contrôle de l’État dans le processus contractuel: «Intensifier le rôle des pouvoirs publics, mettre l’accent sur la consolidation de la construction du système, améliorer les règles relatives aux transactions, renforcer la surveillance du crédit et inciter les parties concernées à sensibiliser à la situation générale, à assumer des responsabilités sociales, à normaliser l’exécution des contrats et à veiller au bon fonctionnement du marché du charbon.» Cette communication charge également de «[r]enforcer l’autodiscipline dans le secteur. Toutes les associations du secteur concernées guideront les entreprises à renforcer leur autodiscipline, à mettre dûment en œuvre les exigences des contrats à moyen et à long terme et à ne pas utiliser la situation de l’offre et de la demande sur le marché ni la position avantageuse de l’industrie pour signer des contrats déséquilibrés. Les grandes entreprises joueront un rôle exemplaire, autoréglementeront les signatures de contrats, auront davantage connaissance de leurs engagements, prendront l’initiative d’assumer la responsabilité sociale d’assurer l’approvisionnement et la stabilité des prix et favoriseront le bon fonctionnement du marché du charbon à l’échelle nationale». Il convient tout particulièrement d’attirer l’attention sur la directive claire selon laquelle il ne faut pas utiliser la situation de l’offre et de la demande sur le marché lors de la signature des contrats. En avril 2021, la CNDR a publié une nouvelle communication sur la surveillance et la gestion des contrats de fourniture de charbon à moyen et à long terme en 2021, qui vise à mieux contrôler la conformité des contrats de vente et à assurer l’approvisionnement en charbon (notamment sur la base des dispositions de la communication no 902 susmentionnée). En vertu de cette communication, les parties concernées devraient notamment veiller à ce que le taux de conformité mensuel ne soit pas inférieur à 80 % et à ce que le taux de conformité trimestriel et annuel ne soit pas inférieur à 90 % (31). |
| --- | --- |

(53)

Le charbon est une autre matière première utilisée dans la fabrication du silico-calcium. Ainsi que l’a constaté la Commission dans son rapport, le marché du charbon en RPC fait l’objet de distorsions, notamment en raison d’un subventionnement (26) et du fait de la gestion et du contrôle de l’exploitation des ressources de charbon (27). En outre, dans le cadre de l’enquête concernant le glutamate monosodique originaire de la RPC et d’Indonésie, la Commission a établi que l’État influe sur les forces du marché dans le secteur chinois du charbon au niveau provincial, notamment dans la province du Shandong, en publiant des documents de planification réglementant l’offre, la localisation et les modèles industriels (28). Dans le cadre de la présente enquête, la Commission a établi l’existence d’autres éléments démontrant une influence de l’État. En mai 2021, l’Administration nationale de l’énergie (ci-après l’«ANE») et la CNDR ont publié conjointement la communication sur les mesures de gestion de la capacité de production des mines de charbon et sur les critères d’agrément, dans le but de réglementer les capacités des mines de charbon et de faire respecter les limites applicables, calculées sur la base de cette communication (29). En décembre 2020, la CNDR a publié une communication visant à garantir la signature et l’exécution de contrats de fourniture de charbon à moyen et à long terme en 2021 (30), qui constitue un autre exemple de l’activité régulatrice à grande échelle de l’État sur le marché du charbon. Cette communication souligne expressément l’objectif consistant à renforcer l’influence et le contrôle de l’État dans le processus contractuel: «Intensifier le rôle des pouvoirs publics, mettre l’accent sur la consolidation de la construction du système, améliorer les règles relatives aux transactions, renforcer la surveillance du crédit et inciter les parties concernées à sensibiliser à la situation générale, à assumer des responsabilités sociales, à normaliser l’exécution des contrats et à veiller au bon fonctionnement du marché du charbon.» Cette communication charge également de «[r]enforcer l’autodiscipline dans le secteur. Toutes les associations du secteur concernées guideront les entreprises à renforcer leur autodiscipline, à mettre dûment en œuvre les exigences des contrats à moyen et à long terme et à ne pas utiliser la situation de l’offre et de la demande sur le marché ni la position avantageuse de l’industrie pour signer des contrats déséquilibrés. Les grandes entreprises joueront un rôle exemplaire, autoréglementeront les signatures de contrats, auront davantage connaissance de leurs engagements, prendront l’initiative d’assumer la responsabilité sociale d’assurer l’approvisionnement et la stabilité des prix et favoriseront le bon fonctionnement du marché du charbon à l’échelle nationale». Il convient tout particulièrement d’attirer l’attention sur la directive claire selon laquelle il ne faut pas utiliser la situation de l’offre et de la demande sur le marché lors de la signature des contrats. En avril 2021, la CNDR a publié une nouvelle communication sur la surveillance et la gestion des contrats de fourniture de charbon à moyen et à long terme en 2021, qui vise à mieux contrôler la conformité des contrats de vente et à assurer l’approvisionnement en charbon (notamment sur la base des dispositions de la communication no 902 susmentionnée). En vertu de cette communication, les parties concernées devraient notamment veiller à ce que le taux de conformité mensuel ne soit pas inférieur à 80 % et à ce que le taux de conformité trimestriel et annuel ne soit pas inférieur à 90 % (31).

26

27

28

communication sur les mesures de gestion de la capacité de production des mines de charbon et sur les critères d’agrément

29

communication visant à garantir la signature et l’exécution de contrats de fourniture de charbon à moyen et à long terme en 2021

30

Intensifier le rôle des pouvoirs publics, mettre l’accent sur la consolidation de la construction du système, améliorer les règles relatives aux transactions, renforcer la surveillance du crédit et inciter les parties concernées à sensibiliser à la situation générale, à assumer des responsabilités sociales, à normaliser l’exécution des contrats et à veiller au bon fonctionnement du marché du charbon.

[r]enforcer l’autodiscipline dans le secteur. Toutes les associations du secteur concernées guideront les entreprises à renforcer leur autodiscipline, à mettre dûment en œuvre les exigences des contrats à moyen et à long terme et à ne pas utiliser la situation de l’offre et de la demande sur le marché ni la position avantageuse de l’industrie pour signer des contrats déséquilibrés. Les grandes entreprises joueront un rôle exemplaire, autoréglementeront les signatures de contrats, auront davantage connaissance de leurs engagements, prendront l’initiative d’assumer la responsabilité sociale d’assurer l’approvisionnement et la stabilité des prix et favoriseront le bon fonctionnement du marché du charbon à l’échelle nationale

communication sur la surveillance et la gestion des contrats de fourniture de charbon à moyen et à long terme en 2021

o

31

| (54) | L’interventionnisme de l’État sur le marché du charbon est également visible dans la récente décision de prolonger d’un an supplémentaire la période d’exploitation expérimentale des mines de charbon à l’arrêt dans le but d’accroître la production et l’offre, de manière à contrer les hausses des prix de cette matière première (alors que la production dans ces mines avait été auparavant suspendue) (32). |
| --- | --- |

(54)

L’interventionnisme de l’État sur le marché du charbon est également visible dans la récente décision de prolonger d’un an supplémentaire la période d’exploitation expérimentale des mines de charbon à l’arrêt dans le but d’accroître la production et l’offre, de manière à contrer les hausses des prix de cette matière première (alors que la production dans ces mines avait été auparavant suspendue) (32).

32

| (55) | En outre, deux autres matières premières importantes utilisées dans la fabrication du silico-calcium — le quartzite et le calcaire — sont couvertes par le 13e plan quinquennal pour les ressources minérales, qui permet à l’État de gérer les principaux marchés des ressources minérales en RPC dans pratiquement tous les domaines (33). De plus, l’enquête a confirmé que, conformément à l’édition 2020 de l’inventaire des restrictions à l’exportation de matières premières industrielles établi par l’OCDE, le quartzite (code SH 250590) était soumis en 2019 en RPC à une obligation de licence d’exportation non automatique (34), ce qui était susceptible de restreindre les activités d’exportation et, ainsi, de fausser le marché. |
| --- | --- |

(55)

En outre, deux autres matières premières importantes utilisées dans la fabrication du silico-calcium — le quartzite et le calcaire — sont couvertes par le 13e plan quinquennal pour les ressources minérales, qui permet à l’État de gérer les principaux marchés des ressources minérales en RPC dans pratiquement tous les domaines (33). De plus, l’enquête a confirmé que, conformément à l’édition 2020 de l’inventaire des restrictions à l’exportation de matières premières industrielles établi par l’OCDE, le quartzite (code SH 250590) était soumis en 2019 en RPC à une obligation de licence d’exportation non automatique (34), ce qui était susceptible de restreindre les activités d’exportation et, ainsi, de fausser le marché.

e

33

34

| (56) | Ainsi qu’il ressort des exemples ci-dessus, les pouvoirs publics chinois gèrent le développement du secteur du silico-calcium conformément à un large éventail d’outils stratégiques et de directives et contrôlent pratiquement tous les aspects du fonctionnement de ce secteur. Ces orientations et interventions des pouvoirs publics concernent également les principaux intrants utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet de l’enquête. Par exemple, Shenghua admet qu’elle aligne ses activités commerciales sur des documents de planification centrale et sur les grandes politiques de l’État, ainsi qu’il ressort de ses objectifs d’entreprise: «S’efforcer de construire et de mettre en service des projets tels que le calcium-métal de haute pureté, le silicium industriel de qualité chimique, les lignes de production métallurgiques à micro-ondes et d’autres projets d’ici la fin du “13e plan quinquennal”.»
  Cette entreprise affirme également qu’elle «s’adapte activement à la nouvelle norme de développement économique national, comprend correctement la nouvelle orientation des politiques de réforme de l’offre, s’efforce d’assumer sa responsabilité en matière de production sûre et respectueuse de l’environnement et, sur la base de son rôle de premier plan stable dans le secteur des alliages de silico-calcium, s’appuie sur la gestion, les talents et la recherche scientifique de Shaanxi Nonferrous Group» (35). |
| --- | --- |

(56)

Ainsi qu’il ressort des exemples ci-dessus, les pouvoirs publics chinois gèrent le développement du secteur du silico-calcium conformément à un large éventail d’outils stratégiques et de directives et contrôlent pratiquement tous les aspects du fonctionnement de ce secteur. Ces orientations et interventions des pouvoirs publics concernent également les principaux intrants utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet de l’enquête. Par exemple, Shenghua admet qu’elle aligne ses activités commerciales sur des documents de planification centrale et sur les grandes politiques de l’État, ainsi qu’il ressort de ses objectifs d’entreprise: «S’efforcer de construire et de mettre en service des projets tels que le calcium-métal de haute pureté, le silicium industriel de qualité chimique, les lignes de production métallurgiques à micro-ondes et d’autres projets d’ici la fin du “13e plan quinquennal”.»
  Cette entreprise affirme également qu’elle «s’adapte activement à la nouvelle norme de développement économique national, comprend correctement la nouvelle orientation des politiques de réforme de l’offre, s’efforce d’assumer sa responsabilité en matière de production sûre et respectueuse de l’environnement et, sur la base de son rôle de premier plan stable dans le secteur des alliages de silico-calcium, s’appuie sur la gestion, les talents et la recherche scientifique de Shaanxi Nonferrous Group» (35).

S’efforcer de construire et de mettre en service des projets tels que le calcium-métal de haute pureté, le silicium industriel de qualité chimique, les lignes de production métallurgiques à micro-ondes et d’autres projets d’ici la fin du “13e

s’adapte activement à la nouvelle norme de développement économique national, comprend correctement la nouvelle orientation des politiques de réforme de l’offre, s’efforce d’assumer sa responsabilité en matière de production sûre et respectueuse de l’environnement et, sur la base de son rôle de premier plan stable dans le secteur des alliages de silico-calcium, s’appuie sur la gestion, les talents et la recherche scientifique de Shaanxi Nonferrous Group

35

| (57) | Outre ce qui précède, les producteurs de silico-calcium bénéficient également de diverses formes de soutien de l’État, ce qui traduit clairement l’intérêt des autorités dans ce secteur. Au cours de l’enquête, la Commission a établi que Ningxia Shun Tai Smelting avait bénéficié d’un soutien au titre de son implantation dans le parc industriel de Zhongwei (voir considérant 44), tandis que la société Ketong avait été reconnue en 2020 comme étant un «centre technologique d’entreprise de la Région autonome». À ce sujet, la presse locale avait rapporté ce qui suit: «Conformément à la réglementation applicable, le centre technologique d’entreprise au niveau de la Région autonome reconnu comme tel pour la première fois bénéficiera d’un soutien financier de 1 million de CNY.» (36). D’autres médias locaux ont confirmé le soutien apporté par la province à cette entreprise: «Le responsable du département de l’industrie et des technologies de l’information de la Région autonome a indiqué que notre district promeut vigoureusement la transformation structurelle, la transformation verte, la transformation intelligente et la transformation technologique des entreprises du secteur, par l’extension de la chaîne industrielle, considérée comme une priorité, ainsi que par la transformation verte, la transformation intelligente et la transformation technologique, considérées comme des outils essentiels, et qu’elle promeut également l’ajustement structurel et la mise à niveau des produits dans l’industrie des matières premières. [...] En ce qui concerne les matériaux d’alliage spéciaux, notre région soutient le développement d’alliages à haute température, d’alliages résistant à la corrosion, d’alliages à très haute résistance et d’autres matériaux présentant des propriétés particulières et des fonctions spéciales. Grâce à des entreprises telles que Shengyan Industrial, Ketong New Materials et Jun Magnetic New Materials, des percées dans les technologies de base seront réalisées pour le développement de matières d’alliage répondant à des exigences particulières, telles que la résistance à des températures élevées, une solidité élevée et la résistance élevée à la corrosion, largement utilisées dans le domaine de l’acier inoxydable et de l’acier spécial.» (37). |
| --- | --- |

(57)

Outre ce qui précède, les producteurs de silico-calcium bénéficient également de diverses formes de soutien de l’État, ce qui traduit clairement l’intérêt des autorités dans ce secteur. Au cours de l’enquête, la Commission a établi que Ningxia Shun Tai Smelting avait bénéficié d’un soutien au titre de son implantation dans le parc industriel de Zhongwei (voir considérant 44), tandis que la société Ketong avait été reconnue en 2020 comme étant un «centre technologique d’entreprise de la Région autonome». À ce sujet, la presse locale avait rapporté ce qui suit: «Conformément à la réglementation applicable, le centre technologique d’entreprise au niveau de la Région autonome reconnu comme tel pour la première fois bénéficiera d’un soutien financier de 1 million de CNY.» (36). D’autres médias locaux ont confirmé le soutien apporté par la province à cette entreprise: «Le responsable du département de l’industrie et des technologies de l’information de la Région autonome a indiqué que notre district promeut vigoureusement la transformation structurelle, la transformation verte, la transformation intelligente et la transformation technologique des entreprises du secteur, par l’extension de la chaîne industrielle, considérée comme une priorité, ainsi que par la transformation verte, la transformation intelligente et la transformation technologique, considérées comme des outils essentiels, et qu’elle promeut également l’ajustement structurel et la mise à niveau des produits dans l’industrie des matières premières. [...] En ce qui concerne les matériaux d’alliage spéciaux, notre région soutient le développement d’alliages à haute température, d’alliages résistant à la corrosion, d’alliages à très haute résistance et d’autres matériaux présentant des propriétés particulières et des fonctions spéciales. Grâce à des entreprises telles que Shengyan Industrial, Ketong New Materials et Jun Magnetic New Materials, des percées dans les technologies de base seront réalisées pour le développement de matières d’alliage répondant à des exigences particulières, telles que la résistance à des températures élevées, une solidité élevée et la résistance élevée à la corrosion, largement utilisées dans le domaine de l’acier inoxydable et de l’acier spécial.» (37).

Conformément à la réglementation applicable, le centre technologique d’entreprise au niveau de la Région autonome reconnu comme tel pour la première fois bénéficiera d’un soutien financier de 1 million de CNY.

36

Le responsable du département de l’industrie et des technologies de l’information de la Région autonome a indiqué que notre district promeut vigoureusement la transformation structurelle, la transformation verte, la transformation intelligente et la transformation technologique des entreprises du secteur, par l’extension de la chaîne industrielle, considérée comme une priorité, ainsi que par la transformation verte, la transformation intelligente et la transformation technologique, considérées comme des outils essentiels, et qu’elle promeut également l’ajustement structurel et la mise à niveau des produits dans l’industrie des matières premières. [...] En ce qui concerne les matériaux d’alliage spéciaux, notre région soutient le développement d’alliages à haute température, d’alliages résistant à la corrosion, d’alliages à très haute résistance et d’autres matériaux présentant des propriétés particulières et des fonctions spéciales. Grâce à des entreprises telles que Shengyan Industrial, Ketong New Materials et Jun Magnetic New Materials, des percées dans les technologies de base seront réalisées pour le développement de matières d’alliage répondant à des exigences particulières, telles que la résistance à des températures élevées, une solidité élevée et la résistance élevée à la corrosion, largement utilisées dans le domaine de l’acier inoxydable et de l’acier spécial.

37

| (58) | En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à aider les industries soutenues, y compris la production de silico-calcium et des principales matières premières utilisées dans la fabrication de ce produit. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement. |
| --- | --- |

(58)

En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à aider les industries soutenues, y compris la production de silico-calcium et des principales matières premières utilisées dans la fabrication de ce produit. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

| (59) | La présente enquête n’a révélé aucun élément de preuve indiquant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur du silico-calcium visées au considérant 41 ci-dessus n’affecteraient pas les fabricants du produit faisant l’objet de l’enquête. |
| --- | --- |

(59)

La présente enquête n’a révélé aucun élément de preuve indiquant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur du silico-calcium visées au considérant 41 ci-dessus n’affecteraient pas les fabricants du produit faisant l’objet de l’enquête.

bis

| (60) | Le secteur du silico-calcium est également affecté par des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 41 ci-dessus. Ces distorsions affectent le secteur tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet de l’enquête ou des principales matières premières utilisées dans sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC). |
| --- | --- |

(60)

Le secteur du silico-calcium est également affecté par des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 41 ci-dessus. Ces distorsions affectent le secteur tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet de l’enquête ou des principales matières premières utilisées dans sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC).

bis

| (61) | En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur du silico-calcium n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 41 ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux. |
| --- | --- |

(61)

En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur du silico-calcium n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 41 ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux.

bis

| (62) | Enfin, la Commission rappelle que, pour fabriquer le produit faisant l’objet de l’enquête, plusieurs intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs de silico-calcium achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux mêmes distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier ou l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs. |
| --- | --- |

(62)

Enfin, la Commission rappelle que, pour fabriquer le produit faisant l’objet de l’enquête, plusieurs intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs de silico-calcium achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux mêmes distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier ou l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

| (63) | Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs du silico-calcium ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. |
| --- | --- |

(63)

Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs du silico-calcium ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite.

bis

| (64) | Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois. Toutefois, les producteurs-exportateurs Ketong et Shenghua ont formulé plusieurs observations. |
| --- | --- |

(64)

Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois. Toutefois, les producteurs-exportateurs Ketong et Shenghua ont formulé plusieurs observations.

| (65) | Ketong a fait valoir que la méthode prescrite par l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base aux fins de l’établissement de la valeur normale est incompatible avec le protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC, l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«accord antidumping») et la décision de l’Organe de règlement des différends de l’OMC (ci-après l’«ORD»), et qu’elle ne devrait donc pas être appliquée. |
| --- | --- |

(65)

Ketong a fait valoir que la méthode prescrite par l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base aux fins de l’établissement de la valeur normale est incompatible avec le protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC, l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«accord antidumping») et la décision de l’Organe de règlement des différends de l’OMC (ci-après l’«ORD»), et qu’elle ne devrait donc pas être appliquée.

bis

| (66) | Premièrement, Ketong a rappelé que la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC autorisait des dérogations à la méthode standard établie pour la détermination de la valeur normale et la comparabilité des prix au titre de l’article VI du GATT de 1994 et de l’accord antidumping, mais que ces dérogations étaient limitées dans le temps, puisqu’elles expiraient le 11 décembre 2016. Selon Ketong, à compter du 12 décembre 2016, l’Union ne devait pas s’écarter de la méthode standard établie pour la détermination de la valeur normale des producteurs du pays exportateur et devait n’utiliser que les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur, à moins que d’autres dispositions des accords de l’OMC, y compris de l’accord antidumping, n’en disposent autrement. Ketong a affirmé que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, dans la mesure où il permet à l’Union d’utiliser les données d’un pays représentatif approprié, va à l’encontre de l’engagement pris par l’Union dans le cadre des accords de l’OMC, en particulier de son engagement au titre de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC. |
| --- | --- |

(66)

Premièrement, Ketong a rappelé que la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC autorisait des dérogations à la méthode standard établie pour la détermination de la valeur normale et la comparabilité des prix au titre de l’article VI du GATT de 1994 et de l’accord antidumping, mais que ces dérogations étaient limitées dans le temps, puisqu’elles expiraient le 11 décembre 2016. Selon Ketong, à compter du 12 décembre 2016, l’Union ne devait pas s’écarter de la méthode standard établie pour la détermination de la valeur normale des producteurs du pays exportateur et devait n’utiliser que les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur, à moins que d’autres dispositions des accords de l’OMC, y compris de l’accord antidumping, n’en disposent autrement. Ketong a affirmé que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, dans la mesure où il permet à l’Union d’utiliser les données d’un pays représentatif approprié, va à l’encontre de l’engagement pris par l’Union dans le cadre des accords de l’OMC, en particulier de son engagement au titre de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC.

bis

| (67) | Ketong a également fait valoir que l’article 2 de l’accord antidumping ne permet pas d’utiliser des informations autres que celles du pays exportateur pour établir la valeur normale. Même dans des circonstances exceptionnelles, si la valeur normale doit être construite, les données relatives au coût de production, aux frais VAG et à la marge bénéficiaire doivent être obtenues auprès des sources du pays d’exportation. Selon Ketong, la notion de distorsions significatives n’existe même pas dans l’accord antidumping. |
| --- | --- |

(67)

Ketong a également fait valoir que l’article 2 de l’accord antidumping ne permet pas d’utiliser des informations autres que celles du pays exportateur pour établir la valeur normale. Même dans des circonstances exceptionnelles, si la valeur normale doit être construite, les données relatives au coût de production, aux frais VAG et à la marge bénéficiaire doivent être obtenues auprès des sources du pays d’exportation. Selon Ketong, la notion de distorsions significatives n’existe même pas dans l’accord antidumping.

| (68) | Deuxièmement, Ketong a rappelé que l’organe d’appel de l’OMC, dans l’affaire Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine (38), avait conclu que l’Union avait agi de manière incompatible avec l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping en n’utilisant pas les registres tenus par les producteurs soumis à l’enquête pour calculer le coût de production du produit faisant l’objet de l’enquête. Ketong a notamment affirmé que, compte tenu de cette décision, les distorsions en Argentine qui entraînaient une différence entre les prix intérieurs et internationaux de la principale matière première du produit concerné ne constituaient pas en soi une base suffisante au titre de l’article 2.2.1.1 pour conclure que les registres du producteur ne reflétaient pas raisonnablement les coûts de la matière première associés à la production et à la vente du produit concerné, ou pour ne pas tenir compte de ces coûts lors du calcul de la valeur normale du produit concerné. |
| --- | --- |

(68)

Deuxièmement, Ketong a rappelé que l’organe d’appel de l’OMC, dans l’affaire Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine (38), avait conclu que l’Union avait agi de manière incompatible avec l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping en n’utilisant pas les registres tenus par les producteurs soumis à l’enquête pour calculer le coût de production du produit faisant l’objet de l’enquête. Ketong a notamment affirmé que, compte tenu de cette décision, les distorsions en Argentine qui entraînaient une différence entre les prix intérieurs et internationaux de la principale matière première du produit concerné ne constituaient pas en soi une base suffisante au titre de l’article 2.2.1.1 pour conclure que les registres du producteur ne reflétaient pas raisonnablement les coûts de la matière première associés à la production et à la vente du produit concerné, ou pour ne pas tenir compte de ces coûts lors du calcul de la valeur normale du produit concerné.

Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine

38

| (69) | De même, Shenghua a fait valoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est incompatible avec les règles de l’OMC. |
| --- | --- |

(69)

De même, Shenghua a fait valoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est incompatible avec les règles de l’OMC.

bis

| (70) | Premièrement, Shenghua a affirmé que l’accord antidumping ne reconnaît pas le concept de distorsions significatives dans son article 2.2, lequel autorise uniquement le calcul de la valeur normale lorsque aucune vente n’a lieu au cours d’opérations commerciales normales. Shenghua a fait observer qu’aucun article de l’accord antidumping ne permet d’utiliser des données provenant d’un pays tiers qui ne peuvent pas refléter les prix ou le niveau des coûts du pays exportateur pour déterminer la valeur normale. L’accord antidumping exige ainsi que la valeur normale soit déterminée sur la base des prix de vente ou des coûts qui reflètent le niveau des prix ou des coûts dans le pays d’origine. Par conséquent, le prix calculé sur la base de prix du pays représentatif ne saurait refléter le niveau des prix et des coûts dans le pays exportateur. |
| --- | --- |

(70)

Premièrement, Shenghua a affirmé que l’accord antidumping ne reconnaît pas le concept de distorsions significatives dans son article 2.2, lequel autorise uniquement le calcul de la valeur normale lorsque aucune vente n’a lieu au cours d’opérations commerciales normales. Shenghua a fait observer qu’aucun article de l’accord antidumping ne permet d’utiliser des données provenant d’un pays tiers qui ne peuvent pas refléter les prix ou le niveau des coûts du pays exportateur pour déterminer la valeur normale. L’accord antidumping exige ainsi que la valeur normale soit déterminée sur la base des prix de vente ou des coûts qui reflètent le niveau des prix ou des coûts dans le pays d’origine. Par conséquent, le prix calculé sur la base de prix du pays représentatif ne saurait refléter le niveau des prix et des coûts dans le pays exportateur.

| (71) | Deuxièmement, Shenghua a affirmé que, même si le concept de distorsions significatives était conforme aux règles de l’OMC, la valeur construite devrait être calculée conformément à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping et à son interprétation par l’organe d’appel de l’OMC dans l’affaire UE — Biodiesel (DS473). Les distorsions significatives dans le pays exportateur devraient relever de la définition des ventes effectuées en dehors des «opérations commerciales normales» ou d’une «situation particulière du marché». Shenghua a fait valoir que même si la notion d’«opérations commerciales normales» n’est pas explicitement définie dans l’accord antidumping, l’article 2.2.1 prévoit que les ventes d’un produit ne peuvent être considérées comme n’ayant pas lieu au cours d’opérations commerciales normales et ne peuvent être écartées «que si [...] de telles ventes sont effectuées sur une longue période en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais [...]». Dans ce contexte, Shenghua a affirmé que le plaignant n’avait pas prouvé que les distorsions significatives alléguées relevaient de la catégorie des ventes «qui n’ont pas lieu au cours d’opérations commerciales normales» ou d’une «situation particulière du marché». |
| --- | --- |

(71)

Deuxièmement, Shenghua a affirmé que, même si le concept de distorsions significatives était conforme aux règles de l’OMC, la valeur construite devrait être calculée conformément à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping et à son interprétation par l’organe d’appel de l’OMC dans l’affaire UE — Biodiesel (DS473). Les distorsions significatives dans le pays exportateur devraient relever de la définition des ventes effectuées en dehors des «opérations commerciales normales» ou d’une «situation particulière du marché». Shenghua a fait valoir que même si la notion d’«opérations commerciales normales» n’est pas explicitement définie dans l’accord antidumping, l’article 2.2.1 prévoit que les ventes d’un produit ne peuvent être considérées comme n’ayant pas lieu au cours d’opérations commerciales normales et ne peuvent être écartées «que si [...] de telles ventes sont effectuées sur une longue période en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais [...]». Dans ce contexte, Shenghua a affirmé que le plaignant n’avait pas prouvé que les distorsions significatives alléguées relevaient de la catégorie des ventes «qui n’ont pas lieu au cours d’opérations commerciales normales» ou d’une «situation particulière du marché».

UE — Biodiesel

que si [...] de telles ventes sont effectuées sur une longue période en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais [...]

| (72) | La Commission a estimé que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, étaient pleinement conformes aux obligations de l’Union dans le cadre de l’OMC et à la jurisprudence citée par Ketong et Shenghua. En ce qui concerne les engagements au titre de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC, la Commission rappelle que dans les procédures antidumping portant sur des produits en provenance de Chine, les parties de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC qui n’ont pas expiré continuent de s’appliquer pour la détermination de la valeur normale, aussi bien en ce qui concerne la norme de l’économie de marché qu’en ce qui concerne l’utilisation d’une méthode ne reposant pas sur une stricte comparaison avec les prix ou les coûts chinois. |
| --- | --- |

(72)

La Commission a estimé que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, étaient pleinement conformes aux obligations de l’Union dans le cadre de l’OMC et à la jurisprudence citée par Ketong et Shenghua. En ce qui concerne les engagements au titre de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC, la Commission rappelle que dans les procédures antidumping portant sur des produits en provenance de Chine, les parties de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC qui n’ont pas expiré continuent de s’appliquer pour la détermination de la valeur normale, aussi bien en ce qui concerne la norme de l’économie de marché qu’en ce qui concerne l’utilisation d’une méthode ne reposant pas sur une stricte comparaison avec les prix ou les coûts chinois.

bis

| (73) | En ce qui concerne l’affaire UE — Biodiesel, la décision pertinente ne concernait pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, mais d’une disposition spécifique de l’article 2, paragraphe 5, de ce même règlement. La Commission estime que les règles de l’OMC telles qu’interprétées par le groupe spécial de l’OMC et l’organe d’appel dans l’affaire UE — Biodiesel autorisent l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsque cet ajustement est nécessaire et justifié. L’existence de distorsions significatives rend les coûts et les prix dans le pays exportateur inappropriés pour le calcul de la valeur normale. Dans ces circonstances, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base envisage le calcul des coûts de production et de vente sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés, y compris ceux d’un pays représentatif approprié ayant un niveau de développement semblable à celui du pays exportateur. |
| --- | --- |

(73)

En ce qui concerne l’affaire UE — Biodiesel, la décision pertinente ne concernait pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, mais d’une disposition spécifique de l’article 2, paragraphe 5, de ce même règlement. La Commission estime que les règles de l’OMC telles qu’interprétées par le groupe spécial de l’OMC et l’organe d’appel dans l’affaire UE — Biodiesel autorisent l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsque cet ajustement est nécessaire et justifié. L’existence de distorsions significatives rend les coûts et les prix dans le pays exportateur inappropriés pour le calcul de la valeur normale. Dans ces circonstances, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base envisage le calcul des coûts de production et de vente sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés, y compris ceux d’un pays représentatif approprié ayant un niveau de développement semblable à celui du pays exportateur.

UE — Biodiesel

bis

UE — Biodiesel

bis

| (74) | Pour ce qui est de l’argument concernant les éléments de preuve insuffisants du plaignant, la base juridique et les éléments de preuve sous-jacents à la plainte concernaient les conditions d’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Comme précisé au point 3 de l’avis d’ouverture, la Commission a considéré que la plainte apportait des éléments de preuve suffisants de l’existence de distorsions significatives, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base, pour ouvrir l’enquête. L’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne prévoit aucune autre exigence du type allégué par cette partie en matière de production d’éléments de preuve. |
| --- | --- |

(74)

Pour ce qui est de l’argument concernant les éléments de preuve insuffisants du plaignant, la base juridique et les éléments de preuve sous-jacents à la plainte concernaient les conditions d’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Comme précisé au point 3 de l’avis d’ouverture, la Commission a considéré que la plainte apportait des éléments de preuve suffisants de l’existence de distorsions significatives, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base, pour ouvrir l’enquête. L’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne prévoit aucune autre exigence du type allégué par cette partie en matière de production d’éléments de preuve.

bis

bis

bis

| (75) | Par conséquent, la Commission a rejeté les allégations de Ketong et Shenghua. |
| --- | --- |

(75)

Par conséquent, la Commission a rejeté les allégations de Ketong et Shenghua.

| (76) | Ketong a fait valoir que ses éléments de coûts ou de prix, dont la Commission n’a pas prouvé qu’ils étaient faussés, ne devaient pas être ajustés ou établis sur une base différente. |
| --- | --- |

(76)

Ketong a fait valoir que ses éléments de coûts ou de prix, dont la Commission n’a pas prouvé qu’ils étaient faussés, ne devaient pas être ajustés ou établis sur une base différente.

| (77) | Shenghua a fait valoir que, si la Commission décidait d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, il ne serait pas raisonnable de remplacer tous les facteurs de coûts par des données provenant d’autres sources, étant donné que, selon le libellé de cette disposition, seuls les coûts de production et de vente dont il a été établi qu’ils sont faussés sont remplacés par des prix et des valeurs de référence non faussés. Plus précisément, Shenghua a fait observer que le plaignant n’avait pas démontré l’existence d’une distorsion des coûts de la main-d’œuvre en Chine dans le secteur du silico-calcium, de sorte que la Commission aurait dû utiliser les coûts effectifs de la main-d’œuvre tels que communiqués par les producteurs-exportateurs. Shenghua a indiqué qu’il n’était pas raisonnable de remplacer les coûts de la main-d’œuvre par ceux d’un pays tiers, étant donné qu’ils étaient influencés par plusieurs facteurs, tels que la relation entre l’offre et la demande sur le marché concerné, le niveau d’automatisation de la production et le niveau des prix des produits de base dans la région où les producteurs étaient établis. Shenghua a ajouté que les coûts de la main-d’œuvre variaient non seulement entre les différents pays, mais aussi entre les différents producteurs chinois. Shenghua a fait valoir qu’il en allait de même pour l’énergie, les frais VAG et la marge bénéficiaire. |
| --- | --- |

(77)

Shenghua a fait valoir que, si la Commission décidait d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, il ne serait pas raisonnable de remplacer tous les facteurs de coûts par des données provenant d’autres sources, étant donné que, selon le libellé de cette disposition, seuls les coûts de production et de vente dont il a été établi qu’ils sont faussés sont remplacés par des prix et des valeurs de référence non faussés. Plus précisément, Shenghua a fait observer que le plaignant n’avait pas démontré l’existence d’une distorsion des coûts de la main-d’œuvre en Chine dans le secteur du silico-calcium, de sorte que la Commission aurait dû utiliser les coûts effectifs de la main-d’œuvre tels que communiqués par les producteurs-exportateurs. Shenghua a indiqué qu’il n’était pas raisonnable de remplacer les coûts de la main-d’œuvre par ceux d’un pays tiers, étant donné qu’ils étaient influencés par plusieurs facteurs, tels que la relation entre l’offre et la demande sur le marché concerné, le niveau d’automatisation de la production et le niveau des prix des produits de base dans la région où les producteurs étaient établis. Shenghua a ajouté que les coûts de la main-d’œuvre variaient non seulement entre les différents pays, mais aussi entre les différents producteurs chinois. Shenghua a fait valoir qu’il en allait de même pour l’énergie, les frais VAG et la marge bénéficiaire.

bis

| (78) | En réponse à l’allégation relative à l’absence d’éléments de preuve concernant les distorsions des coûts de la main-d’œuvre au stade de l’ouverture de l’enquête, la Commission renvoie à son raisonnement exposé aux considérants 41 et 63. La détermination de l’existence effective de distorsions significatives et l’utilisation consécutive de la méthode prescrite par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), n’interviennent qu’au moment de l’information provisoire et/ou de l’information finale. En l’espèce, la Commission a estimé que les éléments de preuve fournis par le plaignant sur les distorsions significatives étaient suffisants pour ouvrir l’enquête sur cette base. Si la Commission reconnaît que les coûts salariaux peuvent varier d’un pays à l’autre, voire d’un secteur à l’autre, elle a constaté, à l’issue de son enquête, que le marché du travail en RPC était affecté par des distorsions à l’échelle nationale. Les problèmes inhérents au marché du travail chinois, notamment l’absence de syndicats indépendants du gouvernement et les restrictions de la mobilité de la main-d’œuvre dues au système d’enregistrement des ménages, ont un effet de distorsion sur la formation des salaires en Chine pour tous les opérateurs économiques. Le fait que les coûts salariaux puissent être différents dans d’autres pays ou puissent varier au sein de la RPC ne change rien à cette conclusion. |
| --- | --- |

(78)

En réponse à l’allégation relative à l’absence d’éléments de preuve concernant les distorsions des coûts de la main-d’œuvre au stade de l’ouverture de l’enquête, la Commission renvoie à son raisonnement exposé aux considérants 41 et 63. La détermination de l’existence effective de distorsions significatives et l’utilisation consécutive de la méthode prescrite par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), n’interviennent qu’au moment de l’information provisoire et/ou de l’information finale. En l’espèce, la Commission a estimé que les éléments de preuve fournis par le plaignant sur les distorsions significatives étaient suffisants pour ouvrir l’enquête sur cette base. Si la Commission reconnaît que les coûts salariaux peuvent varier d’un pays à l’autre, voire d’un secteur à l’autre, elle a constaté, à l’issue de son enquête, que le marché du travail en RPC était affecté par des distorsions à l’échelle nationale. Les problèmes inhérents au marché du travail chinois, notamment l’absence de syndicats indépendants du gouvernement et les restrictions de la mobilité de la main-d’œuvre dues au système d’enregistrement des ménages, ont un effet de distorsion sur la formation des salaires en Chine pour tous les opérateurs économiques. Le fait que les coûts salariaux puissent être différents dans d’autres pays ou puissent varier au sein de la RPC ne change rien à cette conclusion.

bis

| (79) | Au cours de l’enquête, la Commission a également établi, comme expliqué en détail aux considérants 51 à 55, que les marchés des intrants utilisés par les producteurs de silico-calcium en RPC étaient soumis à de nombreuses distorsions significatives, non seulement spécifiques, mais aussi de nature transversale. Il en allait de même pour les producteurs d’intrants plus basiques utilisés dans la fabrication du silico-calcium ainsi que de ses matières premières. Par conséquent, la Commission a constaté que tous les coûts des intrants utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet de l’enquête, y compris l’énergie, étaient faussés en RPC. Le fait que, comme le prétend Shenghua, il existe des différences dans les coûts de l’énergie entre les différents pays ne modifie pas l’évaluation de la Commission en ce qui concerne la distorsion des prix de l’énergie en RPC. |
| --- | --- |

(79)

Au cours de l’enquête, la Commission a également établi, comme expliqué en détail aux considérants 51 à 55, que les marchés des intrants utilisés par les producteurs de silico-calcium en RPC étaient soumis à de nombreuses distorsions significatives, non seulement spécifiques, mais aussi de nature transversale. Il en allait de même pour les producteurs d’intrants plus basiques utilisés dans la fabrication du silico-calcium ainsi que de ses matières premières. Par conséquent, la Commission a constaté que tous les coûts des intrants utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet de l’enquête, y compris l’énergie, étaient faussés en RPC. Le fait que, comme le prétend Shenghua, il existe des différences dans les coûts de l’énergie entre les différents pays ne modifie pas l’évaluation de la Commission en ce qui concerne la distorsion des prix de l’énergie en RPC.

| (80) | À cet égard, alors que l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base autorise l’utilisation des coûts intérieurs, y compris les coûts de la main-d’œuvre et les coûts de l’énergie, s’il est positivement établi qu’ils ne sont pas faussés, aucun élément du dossier n’établit que les distorsions à l’échelle nationale ne sont pas applicables aux producteurs de silico-calcium. Par conséquent, aucun coût intérieur ne pouvait être utilisé dans la construction de la valeur normale. |
| --- | --- |

(80)

À cet égard, alors que l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base autorise l’utilisation des coûts intérieurs, y compris les coûts de la main-d’œuvre et les coûts de l’énergie, s’il est positivement établi qu’ils ne sont pas faussés, aucun élément du dossier n’établit que les distorsions à l’échelle nationale ne sont pas applicables aux producteurs de silico-calcium. Par conséquent, aucun coût intérieur ne pouvait être utilisé dans la construction de la valeur normale.

bis

| (81) | En ce qui concerne les frais VAG et la marge bénéficiaire, la Commission a noté qu’une fois qu’il est déterminé que, en raison de l’existence de distorsions significatives dans le pays exportateur conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, il n’est pas approprié d’utiliser les prix et coûts sur le marché intérieur dans le pays exportateur, la Commission peut calculer la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié pour chaque producteur-exportateur, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). La Commission souligne que cette dernière disposition exige aussi spécifiquement que la valeur normale ainsi calculée comprenne un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et pour la marge bénéficiaire. Si, au cours de son enquête fondée sur tous les éléments du dossier, la Commission prouve l’existence de distorsions significatives affectant le produit concerné dans le pays exportateur, il s’ensuit que les frais VAG des producteurs-exportateurs sont également affectés par ces distorsions. |
| --- | --- |

(81)

En ce qui concerne les frais VAG et la marge bénéficiaire, la Commission a noté qu’une fois qu’il est déterminé que, en raison de l’existence de distorsions significatives dans le pays exportateur conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, il n’est pas approprié d’utiliser les prix et coûts sur le marché intérieur dans le pays exportateur, la Commission peut calculer la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié pour chaque producteur-exportateur, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). La Commission souligne que cette dernière disposition exige aussi spécifiquement que la valeur normale ainsi calculée comprenne un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et pour la marge bénéficiaire. Si, au cours de son enquête fondée sur tous les éléments du dossier, la Commission prouve l’existence de distorsions significatives affectant le produit concerné dans le pays exportateur, il s’ensuit que les frais VAG des producteurs-exportateurs sont également affectés par ces distorsions.

bis

bis

| (82) | Les arguments de Ketong et de Shenghua ont donc été rejetés. |
| --- | --- |

(82)

Les arguments de Ketong et de Shenghua ont donc été rejetés.

| (83) | Shenghua a également fait valoir que, même si des données provenant d’autres sources étaient utilisées, il ne serait pas raisonnable d’utiliser comme prix non faussé les données d’un pays tiers. Shenghua a mentionné l’intention de la Commission de se référer à la base de données Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») pour les prix à l’importation du pays représentatif et a considéré que, durant la période d’enquête, elle avait acheté toutes les matières premières pour la production du produit faisant l’objet de l’enquête sur le marché intérieur. Par conséquent, la Commission devrait utiliser une source de données plus fiable et plus raisonnable et, quelle que soit la source de données utilisée, les ajustements nécessaires (notamment pour les frais de livraison) devraient être opérés afin de garantir que le prix prétendument non faussé est déterminé dans les mêmes conditions d’achat que celles des matières premières achetées par Shenghua. |
| --- | --- |

(83)

Shenghua a également fait valoir que, même si des données provenant d’autres sources étaient utilisées, il ne serait pas raisonnable d’utiliser comme prix non faussé les données d’un pays tiers. Shenghua a mentionné l’intention de la Commission de se référer à la base de données Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») pour les prix à l’importation du pays représentatif et a considéré que, durant la période d’enquête, elle avait acheté toutes les matières premières pour la production du produit faisant l’objet de l’enquête sur le marché intérieur. Par conséquent, la Commission devrait utiliser une source de données plus fiable et plus raisonnable et, quelle que soit la source de données utilisée, les ajustements nécessaires (notamment pour les frais de livraison) devraient être opérés afin de garantir que le prix prétendument non faussé est déterminé dans les mêmes conditions d’achat que celles des matières premières achetées par Shenghua.

| (84) | En ce qui concerne cet argument, la Commission a fait observer que, pour les motifs exposés aux considérants 41 à 63, elle applique l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base à la présente enquête. Par conséquent, elle est tenue d’utiliser des coûts non faussés d’un pays représentatif approprié afin de s’assurer que les coûts appliqués ne sont pas affectés par des distorsions et qu’ils sont fondés sur des données aisément disponibles, telles que les données sur les importations figurant dans le GTA. En l’absence de données fournies par Shenghua pour étayer son allégation concernant les ajustements nécessaires (notamment pour des frais de livraison plus élevés), les valeurs à l’importation du pays représentatif sont réputées satisfaire aux critères de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base et fournir une estimation raisonnable du prix dans le pays représentatif, y compris les frais de livraison. En outre, dans la mesure où, pour les prix, les intrants importés exercent une concurrence sur le marché intérieur du pays représentatif, la Commission les a considérés comme un substitut fiable. Si tous les frais de livraison en cas d’importation n’étaient pas pris en compte, le prix qui en résulterait ne représenterait pas le prix non faussé sur le marché du pays représentatif. Cela serait contraire à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base et cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(84)

En ce qui concerne cet argument, la Commission a fait observer que, pour les motifs exposés aux considérants 41 à 63, elle applique l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base à la présente enquête. Par conséquent, elle est tenue d’utiliser des coûts non faussés d’un pays représentatif approprié afin de s’assurer que les coûts appliqués ne sont pas affectés par des distorsions et qu’ils sont fondés sur des données aisément disponibles, telles que les données sur les importations figurant dans le GTA. En l’absence de données fournies par Shenghua pour étayer son allégation concernant les ajustements nécessaires (notamment pour des frais de livraison plus élevés), les valeurs à l’importation du pays représentatif sont réputées satisfaire aux critères de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base et fournir une estimation raisonnable du prix dans le pays représentatif, y compris les frais de livraison. En outre, dans la mesure où, pour les prix, les intrants importés exercent une concurrence sur le marché intérieur du pays représentatif, la Commission les a considérés comme un substitut fiable. Si tous les frais de livraison en cas d’importation n’étaient pas pris en compte, le prix qui en résulterait ne représenterait pas le prix non faussé sur le marché du pays représentatif. Cela serait contraire à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base et cet argument a donc été rejeté.

bis

bis

bis

| (85) | Compte tenu de ce qui précède, il ressort des éléments de preuve disponibles que les prix ou coûts du produit faisant l’objet de l’enquête, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas de la libre interaction des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’occurrence, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante. |
| --- | --- |

(85)

Compte tenu de ce qui précède, il ressort des éléments de preuve disponibles que les prix ou coûts du produit faisant l’objet de l’enquête, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas de la libre interaction des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’occurrence, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante.

bis

bis

3.3.   Pays représentatif

Pays représentatif

3.3.1.   Remarques générales

Remarques générales

| (86) | Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:






  — | un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine. À cette fin, la Commission a utilisé des pays dont le revenu national brut par habitant est, selon la base de données de la Banque mondiale, semblable à celui de la Chine (39); |
| --- | --- | --- |

(86)

Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:

bis

—

un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine. À cette fin, la Commission a utilisé des pays dont le revenu national brut par habitant est, selon la base de données de la Banque mondiale, semblable à celui de la Chine (39);

39

| — | la fabrication du produit concerné dans le pays en question; |
| --- | --- |

—

la fabrication du produit concerné dans le pays en question;

| — | la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif; |
| --- | --- |

—

la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif;

| — | lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence devrait être accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale. |
| --- | --- |

—

lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence devrait être accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

| (87) | Comme expliqué aux considérants 35 et 36, la Commission a publié deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale. Ces notes décrivaient les faits et les éléments de preuve sous-tendant les critères pertinents et répondaient également aux observations reçues par les parties au sujet de ces éléments et des sources pertinentes. Dans la seconde note sur les facteurs de production, la Commission a informé les parties intéressées de son intention d’utiliser le Brésil comme pays représentatif approprié en l’espèce, si l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, venait à être confirmée. |
| --- | --- |

(87)

Comme expliqué aux considérants 35 et 36, la Commission a publié deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale. Ces notes décrivaient les faits et les éléments de preuve sous-tendant les critères pertinents et répondaient également aux observations reçues par les parties au sujet de ces éléments et des sources pertinentes. Dans la seconde note sur les facteurs de production, la Commission a informé les parties intéressées de son intention d’utiliser le Brésil comme pays représentatif approprié en l’espèce, si l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, venait à être confirmée.

bis

3.3.2.   Un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC

Un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC

| (88) | Dans la première note sur les facteurs de production, la Commission a établi que l’Argentine, le Brésil, le Kazakhstan, la Malaisie et le Mexique étaient des pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine; en d’autres termes, ils sont tous classés par la Banque mondiale comme des pays «à revenu intermédiaire/tranche supérieure» sur la base du revenu national brut. |
| --- | --- |

(88)

Dans la première note sur les facteurs de production, la Commission a établi que l’Argentine, le Brésil, le Kazakhstan, la Malaisie et le Mexique étaient des pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine; en d’autres termes, ils sont tous classés par la Banque mondiale comme des pays «à revenu intermédiaire/tranche supérieure» sur la base du revenu national brut.

| (89) | Aucune observation des parties intéressées n’a été reçue concernant la similitude entre le niveau de développement économique des pays retenus par la Commission et celui de la RPC. |
| --- | --- |

(89)

Aucune observation des parties intéressées n’a été reçue concernant la similitude entre le niveau de développement économique des pays retenus par la Commission et celui de la RPC.

| (90) | Ketong a fait observer que la Russie était elle aussi classée par la Banque mondiale parmi les pays «à revenu intermédiaire/tranche supérieure», à l’instar de la RPC, et a demandé à la Commission de tenir également compte de ce pays en tant que pays représentatif potentiel. Toutefois, la Commission n’a trouvé aucun producteur de silico-calcium en Russie qui disposerait d’informations financières publiques représentatives aux fins de la détermination de la valeur normale du produit faisant l’objet de l’enquête et n’a donc pas poursuivi son évaluation de ce pays. |
| --- | --- |

(90)

Ketong a fait observer que la Russie était elle aussi classée par la Banque mondiale parmi les pays «à revenu intermédiaire/tranche supérieure», à l’instar de la RPC, et a demandé à la Commission de tenir également compte de ce pays en tant que pays représentatif potentiel. Toutefois, la Commission n’a trouvé aucun producteur de silico-calcium en Russie qui disposerait d’informations financières publiques représentatives aux fins de la détermination de la valeur normale du produit faisant l’objet de l’enquête et n’a donc pas poursuivi son évaluation de ce pays.

3.3.3.   Disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif

Disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif

| (91) | Dans la première note, la Commission a indiqué que le Brésil et l’Argentine étaient des pays dans lesquels l’existence d’une production de silico-calcium était connue. Dans cette note, la Commission a également indiqué que le Kazakhstan, la Malaisie et le Mexique étaient des pays produisant des ferro-alliages et que, le secteur des ferro-alliages étant le plus semblable à celui du silico-calcium sur le plan des procédés de production et des facteurs de production, elle pourrait utiliser des données de ces pays en l’absence de données appropriées des pays producteurs de silico-calcium. Ketong, Shenghua et le plaignant ont fait part d’observations. |
| --- | --- |

(91)

Dans la première note, la Commission a indiqué que le Brésil et l’Argentine étaient des pays dans lesquels l’existence d’une production de silico-calcium était connue. Dans cette note, la Commission a également indiqué que le Kazakhstan, la Malaisie et le Mexique étaient des pays produisant des ferro-alliages et que, le secteur des ferro-alliages étant le plus semblable à celui du silico-calcium sur le plan des procédés de production et des facteurs de production, elle pourrait utiliser des données de ces pays en l’absence de données appropriées des pays producteurs de silico-calcium. Ketong, Shenghua et le plaignant ont fait part d’observations.

| (92) | La Commission a recensé deux producteurs de silico-calcium au Brésil et un en Argentine disposant d’informations financières publiques. Toutefois, des données financières récentes (de 2019) n’étaient disponibles que pour le producteur argentin et un seul des deux producteurs brésiliens (Rima Industrial S.A.). |
| --- | --- |

(92)

La Commission a recensé deux producteurs de silico-calcium au Brésil et un en Argentine disposant d’informations financières publiques. Toutefois, des données financières récentes (de 2019) n’étaient disponibles que pour le producteur argentin et un seul des deux producteurs brésiliens (Rima Industrial S.A.).

| (93) | Le plaignant a pris note du fait que le Brésil restait l’un des pays représentatifs possibles et a soutenu sa sélection potentielle en tant que pays représentatif, comme il l’avait initialement proposé dans la plainte. |
| --- | --- |

(93)

Le plaignant a pris note du fait que le Brésil restait l’un des pays représentatifs possibles et a soutenu sa sélection potentielle en tant que pays représentatif, comme il l’avait initialement proposé dans la plainte.

| (94) | Shenghua et Ketong ont toutes deux fait valoir dans leurs observations relatives à la première note que le Brésil ne pouvait pas être un pays représentatif approprié parce que les volumes d’importation de plusieurs matières premières (telles que la pâte à électrodes et la roche de silice/le quartzite) étaient faibles et, par conséquent, non représentatifs. |
| --- | --- |

(94)

Shenghua et Ketong ont toutes deux fait valoir dans leurs observations relatives à la première note que le Brésil ne pouvait pas être un pays représentatif approprié parce que les volumes d’importation de plusieurs matières premières (telles que la pâte à électrodes et la roche de silice/le quartzite) étaient faibles et, par conséquent, non représentatifs.

| (95) | Toutefois, pour la pâte à électrodes, les importations au Brésil ont couvert au moins 10 % de la consommation déclarée en Chine et elles sont donc considérées comme étant représentatives. Pour le quartzite, la Commission a estimé que le faible volume des importations au Brésil n’était pas représentatif et a repris comme valeur de référence appropriée le prix d’achat moyen payé par les producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(95)

Toutefois, pour la pâte à électrodes, les importations au Brésil ont couvert au moins 10 % de la consommation déclarée en Chine et elles sont donc considérées comme étant représentatives. Pour le quartzite, la Commission a estimé que le faible volume des importations au Brésil n’était pas représentatif et a repris comme valeur de référence appropriée le prix d’achat moyen payé par les producteurs de l’Union.

| (96) | Shenghua a affirmé que le prix de l’électricité au Brésil était trop élevé et a demandé à la Commission de rejeter le Brésil en tant que pays représentatif sur cette base. |
| --- | --- |

(96)

Shenghua a affirmé que le prix de l’électricité au Brésil était trop élevé et a demandé à la Commission de rejeter le Brésil en tant que pays représentatif sur cette base.

| (97) | La Commission a fait observer qu’il n’était mentionné nulle part dans les critères de sélection du pays représentatif établis dans le règlement de base que les prix des services publics devaient être compris dans une certaine fourchette. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(97)

La Commission a fait observer qu’il n’était mentionné nulle part dans les critères de sélection du pays représentatif établis dans le règlement de base que les prix des services publics devaient être compris dans une certaine fourchette. Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (98) | Dans ses observations relatives à la première note, Ketong a fait valoir que le marché brésilien de l’électricité était faussé parce que 1) le gouvernement brésilien était l’actionnaire majoritaire du producteur d’électricité Electrobrás et 2) le gouvernement brésilien régulait le prix de l’électricité par l’intermédiaire de l’agence de régulation Agência Nacional de Energia Elétrica (ci-après l’«ANEEL»). Pour cette raison, le Brésil ne serait donc pas un pays représentatif approprié. |
| --- | --- |

(98)

Dans ses observations relatives à la première note, Ketong a fait valoir que le marché brésilien de l’électricité était faussé parce que 1) le gouvernement brésilien était l’actionnaire majoritaire du producteur d’électricité Electrobrás et 2) le gouvernement brésilien régulait le prix de l’électricité par l’intermédiaire de l’agence de régulation Agência Nacional de Energia Elétrica (ci-après l’«ANEEL»). Pour cette raison, le Brésil ne serait donc pas un pays représentatif approprié.

| (99) | La Commission a signalé que Ketong n’avait fourni aucun élément prouvant que le fait que le gouvernement était propriétaire d’Electrobrás avait entraîné une distorsion du marché brésilien de l’électricité, et en particulier qu’il avait eu une incidence sur les producteurs de silico-calcium en ce qui concerne le prix auquel ils payaient l’électricité au cours de la période d’enquête. Par exemple, bien que 52 % des actions d’Electrobrás appartiennent à l’État, les actions restantes sont cotées en Bourse. Cette question est examinée plus en détail au considérant 133 ci-après, sur la base d’éléments de preuve supplémentaires fournis par les parties intéressées, ainsi qu’au considérant 152. |
| --- | --- |

(99)

La Commission a signalé que Ketong n’avait fourni aucun élément prouvant que le fait que le gouvernement était propriétaire d’Electrobrás avait entraîné une distorsion du marché brésilien de l’électricité, et en particulier qu’il avait eu une incidence sur les producteurs de silico-calcium en ce qui concerne le prix auquel ils payaient l’électricité au cours de la période d’enquête. Par exemple, bien que 52 % des actions d’Electrobrás appartiennent à l’État, les actions restantes sont cotées en Bourse. Cette question est examinée plus en détail au considérant 133 ci-après, sur la base d’éléments de preuve supplémentaires fournis par les parties intéressées, ainsi qu’au considérant 152.

| (100) | Shenghua a fait valoir que le Brésil était un marché hautement protégé et un pays ayant eu recours à un «grand nombre de mesures potentiellement restrictives pour le commerce», ce que la Commission a confirmé dans son évaluation des restrictions à l’importation imposées par le Brésil (40). |
| --- | --- |

(100)

Shenghua a fait valoir que le Brésil était un marché hautement protégé et un pays ayant eu recours à un «grand nombre de mesures potentiellement restrictives pour le commerce», ce que la Commission a confirmé dans son évaluation des restrictions à l’importation imposées par le Brésil (40).

40

| (101) | Dans la première note, la Commission a indiqué qu’elle n’avait décelé aucune distorsion des échanges au Brésil affectant les principaux intrants utilisés dans la production de silico-calcium. Shenghua n’a pas démontré l’existence de telles distorsions, que ce soit en ce qui concerne le silico-calcium ou en ce qui concerne les principaux facteurs de production. Cet argument a été jugé non étayé et a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(101)

Dans la première note, la Commission a indiqué qu’elle n’avait décelé aucune distorsion des échanges au Brésil affectant les principaux intrants utilisés dans la production de silico-calcium. Shenghua n’a pas démontré l’existence de telles distorsions, que ce soit en ce qui concerne le silico-calcium ou en ce qui concerne les principaux facteurs de production. Cet argument a été jugé non étayé et a par conséquent été rejeté.

| (102) | Ketong a en outre affirmé que les producteurs brésiliens recensés par la Commission exerçaient divers types d’activités économiques et que leurs coûts, recettes et bénéfices ne reflétaient donc pas ceux d’un producteur de silico-calcium. |
| --- | --- |

(102)

Ketong a en outre affirmé que les producteurs brésiliens recensés par la Commission exerçaient divers types d’activités économiques et que leurs coûts, recettes et bénéfices ne reflétaient donc pas ceux d’un producteur de silico-calcium.

| (103) | La Commission a reconnu dans la première note que les producteurs brésiliens exerçaient des activités autres que la fabrication et la vente de silico-calcium et que leurs informations financières ne permettaient pas de répartir les résultats financiers produit par produit. Elle a précisé que cela ne compromettait pas en soi la représentativité des entreprises et qu’elle pouvait donc utiliser les résultats financiers au niveau de celles-ci pour établir les valeurs de référence relatives aux frais VAG et à la marge bénéficiaire. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(103)

La Commission a reconnu dans la première note que les producteurs brésiliens exerçaient des activités autres que la fabrication et la vente de silico-calcium et que leurs informations financières ne permettaient pas de répartir les résultats financiers produit par produit. Elle a précisé que cela ne compromettait pas en soi la représentativité des entreprises et qu’elle pouvait donc utiliser les résultats financiers au niveau de celles-ci pour établir les valeurs de référence relatives aux frais VAG et à la marge bénéficiaire. Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (104) | Shenghua a fait valoir que les frais VAG et la marge bénéficiaire d’une seule entreprise n’étaient ni fiables ni représentatifs aux fins du calcul de la valeur normale. |
| --- | --- |

(104)

Shenghua a fait valoir que les frais VAG et la marge bénéficiaire d’une seule entreprise n’étaient ni fiables ni représentatifs aux fins du calcul de la valeur normale.

| (105) | La Commission a fait observer que Shenghua n’avait pas expliqué pourquoi les frais VAG et la marge bénéficiaire d’un seul producteur ne seraient ni fiables ni représentatifs aux fins du calcul de la valeur normale. En outre, Shenghua n’a pas mentionné d’autres producteurs au Brésil qui disposeraient d’informations financières publiques et aisément disponibles pouvant être ajoutées à l’ensemble de données. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(105)

La Commission a fait observer que Shenghua n’avait pas expliqué pourquoi les frais VAG et la marge bénéficiaire d’un seul producteur ne seraient ni fiables ni représentatifs aux fins du calcul de la valeur normale. En outre, Shenghua n’a pas mentionné d’autres producteurs au Brésil qui disposeraient d’informations financières publiques et aisément disponibles pouvant être ajoutées à l’ensemble de données. Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (106) | Ketong a ensuite affirmé qu’il n’était pas approprié d’utiliser les données financières provenant de Dun & Bradstreet car leur niveau de détail n’était pas suffisant pour permettre d’obtenir les informations nécessaires au calcul exact d’une marge de dumping. |
| --- | --- |

(106)

Ketong a ensuite affirmé qu’il n’était pas approprié d’utiliser les données financières provenant de Dun & Bradstreet car leur niveau de détail n’était pas suffisant pour permettre d’obtenir les informations nécessaires au calcul exact d’une marge de dumping.

| (107) | La Commission a fait observer que la base de données Global Financials de Dun & Bradstreet est l’outil qu’elle utilise pour obtenir des états financiers et des ratios propres aux entreprises établies dans des pays représentatifs potentiels. À cet égard, la Commission a précisé que les termes «coûts directs» et «coûts indirects» figurant dans cette base de données de Dun & Bradstreet désignent respectivement le «coût des marchandises vendues» (ci-après le «CMV») et les «frais d’exploitation». Contrairement à ce que Ketong a affirmé, la Commission dispose donc de données suffisamment détaillées pour lui permettre d’obtenir les informations pertinentes afin de calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(107)

La Commission a fait observer que la base de données Global Financials de Dun & Bradstreet est l’outil qu’elle utilise pour obtenir des états financiers et des ratios propres aux entreprises établies dans des pays représentatifs potentiels. À cet égard, la Commission a précisé que les termes «coûts directs» et «coûts indirects» figurant dans cette base de données de Dun & Bradstreet désignent respectivement le «coût des marchandises vendues» (ci-après le «CMV») et les «frais d’exploitation». Contrairement à ce que Ketong a affirmé, la Commission dispose donc de données suffisamment détaillées pour lui permettre d’obtenir les informations pertinentes afin de calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cet argument a par conséquent été rejeté.

bis

| (108) | Tant Shenghua que Ketong ont fait valoir que l’Argentine n’était pas un pays représentatif approprié en raison des distorsions des échanges concernant le semi-coke, l’un des facteurs de production les plus importants, ce que la Commission a déjà mentionné dans la première note. |
| --- | --- |

(108)

Tant Shenghua que Ketong ont fait valoir que l’Argentine n’était pas un pays représentatif approprié en raison des distorsions des échanges concernant le semi-coke, l’un des facteurs de production les plus importants, ce que la Commission a déjà mentionné dans la première note.

| (109) | La Commission a admis que les distorsions des échanges (en l’occurrence, le système d’autorisation d’exportation et la taxe à l’exportation) pouvaient expliquer le faible volume des importations de semi-coke en Argentine et, par conséquent, rendre inappropriée l’utilisation du prix à l’importation comme prix de référence. |
| --- | --- |

(109)

La Commission a admis que les distorsions des échanges (en l’occurrence, le système d’autorisation d’exportation et la taxe à l’exportation) pouvaient expliquer le faible volume des importations de semi-coke en Argentine et, par conséquent, rendre inappropriée l’utilisation du prix à l’importation comme prix de référence.

| (110) | Ketong a également affirmé que, si la Commission concluait que le marché était faussé en Chine pour de nombreux intrants, elle devrait en conclure de même pour le marché argentin, étant donné que bon nombre des principaux intrants importés en Argentine proviennent de Chine. |
| --- | --- |

(110)

Ketong a également affirmé que, si la Commission concluait que le marché était faussé en Chine pour de nombreux intrants, elle devrait en conclure de même pour le marché argentin, étant donné que bon nombre des principaux intrants importés en Argentine proviennent de Chine.

| (111) | La Commission a rejeté cet argument car, contrairement à ce qu’affirmait Ketong, la grande majorité des intrants, à l’exception du semi-coke, étaient importés en Argentine en provenance de pays autres que la Chine. Dans la première note, la Commission a indiqué que les volumes des importations en Argentine de semi-coke non originaire de Chine étaient très limités. Par conséquent, la Commission a considéré à ce stade que le volume des importations de semi-coke en Argentine n’était pas représentatif. Le semi-coke représente environ 10 % du coût de production du produit concerné. |
| --- | --- |

(111)

La Commission a rejeté cet argument car, contrairement à ce qu’affirmait Ketong, la grande majorité des intrants, à l’exception du semi-coke, étaient importés en Argentine en provenance de pays autres que la Chine. Dans la première note, la Commission a indiqué que les volumes des importations en Argentine de semi-coke non originaire de Chine étaient très limités. Par conséquent, la Commission a considéré à ce stade que le volume des importations de semi-coke en Argentine n’était pas représentatif. Le semi-coke représente environ 10 % du coût de production du produit concerné.

| (112) | Le plaignant a également fait valoir que l’Argentine ne pouvait pas remplir les critères de sélection en tant que pays représentatif à ce stade, compte tenu des informations publiques relatives au seul producteur du produit concerné dans ce pays, qui révélaient une situation déficitaire. |
| --- | --- |

(112)

Le plaignant a également fait valoir que l’Argentine ne pouvait pas remplir les critères de sélection en tant que pays représentatif à ce stade, compte tenu des informations publiques relatives au seul producteur du produit concerné dans ce pays, qui révélaient une situation déficitaire.

| (113) | La Commission a convenu que le seul producteur argentin de silico-calcium disposant de données financières publiques ne pouvait pas servir de référence pour l’établissement d’une marge bénéficiaire, étant donné que cette société enregistrait des pertes en 2019. Si les données financières pour 2020 devenaient disponibles à un stade ultérieur, la Commission pourrait reconsidérer l’Argentine comme pays représentatif. |
| --- | --- |

(113)

La Commission a convenu que le seul producteur argentin de silico-calcium disposant de données financières publiques ne pouvait pas servir de référence pour l’établissement d’une marge bénéficiaire, étant donné que cette société enregistrait des pertes en 2019. Si les données financières pour 2020 devenaient disponibles à un stade ultérieur, la Commission pourrait reconsidérer l’Argentine comme pays représentatif.

| (114) | Ketong a demandé à la Commission d’utiliser la Russie comme pays représentatif, car ce pays était classé par la Banque mondiale parmi les pays «à revenu intermédiaire/tranche supérieure», à l’instar de la RPC, et il y existait une production de silico-calcium et au moins un producteur, Kluchevsky Ferroalloy Plant PJSC. |
| --- | --- |

(114)

Ketong a demandé à la Commission d’utiliser la Russie comme pays représentatif, car ce pays était classé par la Banque mondiale parmi les pays «à revenu intermédiaire/tranche supérieure», à l’instar de la RPC, et il y existait une production de silico-calcium et au moins un producteur, Kluchevsky Ferroalloy Plant PJSC.

| (115) | La Commission a analysé l’argument de Ketong concernant l’utilisation de la Russie comme pays représentatif approprié. Elle a examiné les données financières les plus récentes présentées par Ketong en ce qui concerne le producteur russe de ferro-alliages, Kluchevsky Ferroalloy Plant PJSC, lequel, selon son site web, produirait également du silico-calcium. Les données concernaient l’année précédant la période d’enquête. Ces données faisant apparaître une marge bénéficiaire presque nulle et des frais VAG très faibles, la Commission a considéré qu’elles n’étaient pas représentatives aux fins du calcul de la valeur normale du produit faisant l’objet de l’enquête conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(115)

La Commission a analysé l’argument de Ketong concernant l’utilisation de la Russie comme pays représentatif approprié. Elle a examiné les données financières les plus récentes présentées par Ketong en ce qui concerne le producteur russe de ferro-alliages, Kluchevsky Ferroalloy Plant PJSC, lequel, selon son site web, produirait également du silico-calcium. Les données concernaient l’année précédant la période d’enquête. Ces données faisant apparaître une marge bénéficiaire presque nulle et des frais VAG très faibles, la Commission a considéré qu’elles n’étaient pas représentatives aux fins du calcul de la valeur normale du produit faisant l’objet de l’enquête conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

| (116) | Étant donné que la Commission n’a pas été en mesure de trouver des données financières représentatives pour d’autres producteurs potentiels de silico-calcium en Russie et que Ketong n’a pas non plus fourni de telles données, la Commission a conclu que la Russie n’était pas un pays représentatif approprié à ce stade. |
| --- | --- |

(116)

Étant donné que la Commission n’a pas été en mesure de trouver des données financières représentatives pour d’autres producteurs potentiels de silico-calcium en Russie et que Ketong n’a pas non plus fourni de telles données, la Commission a conclu que la Russie n’était pas un pays représentatif approprié à ce stade.

| (117) | Shenghua et Ketong ont affirmé que ni le Brésil ni l’Argentine n’étaient des pays représentatifs appropriés pour les raisons mentionnées aux considérants 94, 96, 98, 100, 102, 104, 106, 108, 110 et 112 et ont proposé que, la production mondiale de silico-calcium étant limitée, la Commission utilise plutôt les données des fabricants de ferro-alliages et/ou des producteurs de silicium-métal, étant donné que ces produits présentent une structure de coûts semblable à celle du silico-calcium. Elles ont proposé de choisir le Kazakhstan, car il s’agit de l’un des plus grands producteurs de ferro-alliages et ce pays compte plusieurs fabricants dont les données relatives aux frais VAG et à la marge bénéficiaire peuvent être utilisées. |
| --- | --- |

(117)

Shenghua et Ketong ont affirmé que ni le Brésil ni l’Argentine n’étaient des pays représentatifs appropriés pour les raisons mentionnées aux considérants 94, 96, 98, 100, 102, 104, 106, 108, 110 et 112 et ont proposé que, la production mondiale de silico-calcium étant limitée, la Commission utilise plutôt les données des fabricants de ferro-alliages et/ou des producteurs de silicium-métal, étant donné que ces produits présentent une structure de coûts semblable à celle du silico-calcium. Elles ont proposé de choisir le Kazakhstan, car il s’agit de l’un des plus grands producteurs de ferro-alliages et ce pays compte plusieurs fabricants dont les données relatives aux frais VAG et à la marge bénéficiaire peuvent être utilisées.

| (118) | La Commission a fait observer que, compte tenu de l’existence de pays disposant d’une production de silico-calcium, le Kazakhstan n’a pas été considéré à ce stade comme un pays représentatif approprié au regard des critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, ce pays n’étant pas un producteur de silico-calcium et aucune donnée publique pertinente n’étant disponible. |
| --- | --- |

(118)

La Commission a fait observer que, compte tenu de l’existence de pays disposant d’une production de silico-calcium, le Kazakhstan n’a pas été considéré à ce stade comme un pays représentatif approprié au regard des critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, ce pays n’étant pas un producteur de silico-calcium et aucune donnée publique pertinente n’étant disponible.

bis

| (119) | Ketong a également affirmé que la qualité et l’exhaustivité des données du GTA en ce qui concerne le Kazakhstan et la Russie étaient inférieures à celles des données du Centre du commerce international (ci-après l’«ITC») et a proposé d’utiliser ces dernières données plutôt que celles du GTA. La Commission n’ayant pas l’intention d’utiliser ces pays comme pays représentatifs, cet argument n’a pas été examiné plus avant à ce stade. |
| --- | --- |

(119)

Ketong a également affirmé que la qualité et l’exhaustivité des données du GTA en ce qui concerne le Kazakhstan et la Russie étaient inférieures à celles des données du Centre du commerce international (ci-après l’«ITC») et a proposé d’utiliser ces dernières données plutôt que celles du GTA. La Commission n’ayant pas l’intention d’utiliser ces pays comme pays représentatifs, cet argument n’a pas été examiné plus avant à ce stade.

| (120) | Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a informé les parties intéressées, par la seconde note, de son intention de choisir le Brésil comme pays représentatif approprié et d’utiliser les données financières de Rima Industrial S.A., conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, afin d’obtenir des prix ou des valeurs de référence non faussés pour le calcul de la valeur normale. |
| --- | --- |

(120)

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a informé les parties intéressées, par la seconde note, de son intention de choisir le Brésil comme pays représentatif approprié et d’utiliser les données financières de Rima Industrial S.A., conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, afin d’obtenir des prix ou des valeurs de référence non faussés pour le calcul de la valeur normale.

bis

| (121) | Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur le caractère approprié du choix du Brésil comme pays représentatif et de Rima Industrial S.A. comme producteur dans le pays représentatif. Ketong, Shenghua et le plaignant ont fait part d’observations. |
| --- | --- |

(121)

Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur le caractère approprié du choix du Brésil comme pays représentatif et de Rima Industrial S.A. comme producteur dans le pays représentatif. Ketong, Shenghua et le plaignant ont fait part d’observations.

| (122) | Le plaignant a soutenu le choix du Brésil comme pays représentatif et a rejeté le Kazakhstan, l’Argentine et la Russie, les considérant comme des pays représentatifs non appropriés. Dans ses observations, le plaignant a présenté les données financières les plus récentes disponibles concernant les deux producteurs brésiliens connus de silico-calcium, telles que publiées au Journal officiel du Minas Gerais (41) (42). Le plaignant a également fait valoir que, même si le site web de la société russe Kluchevsky Ferroalloy Plant PJSC indiquait que celle-ci produisait du silico-calcium, cette entreprise n’avait pas produit de silico-calcium au cours des six dernières années, y compris pendant la période d’enquête, et n’avait pas l’intention d’en produire dans un avenir proche. |
| --- | --- |

(122)

Le plaignant a soutenu le choix du Brésil comme pays représentatif et a rejeté le Kazakhstan, l’Argentine et la Russie, les considérant comme des pays représentatifs non appropriés. Dans ses observations, le plaignant a présenté les données financières les plus récentes disponibles concernant les deux producteurs brésiliens connus de silico-calcium, telles que publiées au Journal officiel du Minas Gerais (41) (42). Le plaignant a également fait valoir que, même si le site web de la société russe Kluchevsky Ferroalloy Plant PJSC indiquait que celle-ci produisait du silico-calcium, cette entreprise n’avait pas produit de silico-calcium au cours des six dernières années, y compris pendant la période d’enquête, et n’avait pas l’intention d’en produire dans un avenir proche.

41

42

| (123) | Shenghua a réitéré son argument selon lequel les prix de l’électricité au Brésil étaient trop élevés et que, par conséquent, le Brésil ne devrait pas être considéré comme un pays représentatif approprié. Shenghua a fait valoir que l’affirmation de la Commission selon laquelle il n’était mentionné nulle part dans les critères de sélection établis dans le règlement de base que les prix des services publics devaient être compris dans une certaine fourchette pour qu’un pays soit choisi comme pays représentatif, comme indiqué au considérant 97, n’était pas compatible avec le règlement de base et l’accord antidumping, en vertu desquels, même si la Commission décide de ne pas utiliser les prix de vente ou les coûts des sociétés dans le pays d’origine, elle devrait utiliser des données de remplacement raisonnables pour établir la valeur normale. |
| --- | --- |

(123)

Shenghua a réitéré son argument selon lequel les prix de l’électricité au Brésil étaient trop élevés et que, par conséquent, le Brésil ne devrait pas être considéré comme un pays représentatif approprié. Shenghua a fait valoir que l’affirmation de la Commission selon laquelle il n’était mentionné nulle part dans les critères de sélection établis dans le règlement de base que les prix des services publics devaient être compris dans une certaine fourchette pour qu’un pays soit choisi comme pays représentatif, comme indiqué au considérant 97, n’était pas compatible avec le règlement de base et l’accord antidumping, en vertu desquels, même si la Commission décide de ne pas utiliser les prix de vente ou les coûts des sociétés dans le pays d’origine, elle devrait utiliser des données de remplacement raisonnables pour établir la valeur normale.

| (124) | Comme indiqué au considérant 86, pour sélectionner un pays représentatif, la Commission utilise les critères pertinents conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Le Brésil remplissait tous ces critères. Le fait que les prix de l’électricité soient plus élevés au Brésil que dans d’autres pays n’empêche pas le Brésil d’être un pays représentatif approprié. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(124)

Comme indiqué au considérant 86, pour sélectionner un pays représentatif, la Commission utilise les critères pertinents conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Le Brésil remplissait tous ces critères. Le fait que les prix de l’électricité soient plus élevés au Brésil que dans d’autres pays n’empêche pas le Brésil d’être un pays représentatif approprié. Cet argument a par conséquent été rejeté.

bis

| (125) | Ketong a affirmé que la Commission avait rejeté la Russie comme pays représentatif au seul motif que Kluchevsky Ferroalloy Plant avait enregistré une marge bénéficiaire et des frais VAG non représentatifs (c’est-à-dire trop faibles) en 2019. En outre, Ketong a fait valoir que la marge bénéficiaire ne faisait pas partie des critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base pour le choix d’un pays représentatif et qu’il fallait uniquement que les données soient aisément disponibles. Selon Ketong, aucun «critère de représentativité» supplémentaire ne saurait être extrapolé de cette disposition législative, de sorte que la marge bénéficiaire ne constituait pas un critère permettant d’apprécier le caractère approprié d’un pays représentatif. De plus, Ketong a affirmé que, même si la marge bénéficiaire faisait partie des critères, elle ne comprenait pas pourquoi Rima Industrial S.A., avec sa marge bénéficiaire de 3 % seulement, serait plus appropriée que Kluchevsky Ferroalloy Plant et sa marge bénéficiaire faible mais néanmoins positive. |
| --- | --- |

(125)

Ketong a affirmé que la Commission avait rejeté la Russie comme pays représentatif au seul motif que Kluchevsky Ferroalloy Plant avait enregistré une marge bénéficiaire et des frais VAG non représentatifs (c’est-à-dire trop faibles) en 2019. En outre, Ketong a fait valoir que la marge bénéficiaire ne faisait pas partie des critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base pour le choix d’un pays représentatif et qu’il fallait uniquement que les données soient aisément disponibles. Selon Ketong, aucun «critère de représentativité» supplémentaire ne saurait être extrapolé de cette disposition législative, de sorte que la marge bénéficiaire ne constituait pas un critère permettant d’apprécier le caractère approprié d’un pays représentatif. De plus, Ketong a affirmé que, même si la marge bénéficiaire faisait partie des critères, elle ne comprenait pas pourquoi Rima Industrial S.A., avec sa marge bénéficiaire de 3 % seulement, serait plus appropriée que Kluchevsky Ferroalloy Plant et sa marge bénéficiaire faible mais néanmoins positive.

bis

| (126) | La Commission a rejeté cet argument. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire. La Commission ne considère pas qu’une marge bénéficiaire presque nulle constitue un «montant raisonnable» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, du règlement de base. |
| --- | --- |

(126)

La Commission a rejeté cet argument. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire. La Commission ne considère pas qu’une marge bénéficiaire presque nulle constitue un «montant raisonnable» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, du règlement de base.

bis

bis

| (127) | Par ailleurs, Ketong a fait valoir que la Russie disposait de données de meilleure qualité que le Brésil pour plusieurs raisons. Premièrement, les activités de Rima Industrial sont plus diversifiées que celles de Kluchevsky Ferroalloy Plant, qui se concentre sur les ferro-alliages. Deuxièmement, Ketong a indiqué que la Commission n’avait pas étayé son affirmation selon laquelle les coûts directs de Rima Industrial figurant dans la base de données de Dun & Bradstreet correspondaient au CMV, et les coûts indirects aux frais d’exploitation. En revanche, les données de Kluchevsky Ferroalloy Plant permettaient de déterminer ce que les différentes catégories de coûts recouvraient. Troisièmement, les frais VAG de Kluchevsky Ferroalloy Plant étaient plus détaillés. |
| --- | --- |

(127)

Par ailleurs, Ketong a fait valoir que la Russie disposait de données de meilleure qualité que le Brésil pour plusieurs raisons. Premièrement, les activités de Rima Industrial sont plus diversifiées que celles de Kluchevsky Ferroalloy Plant, qui se concentre sur les ferro-alliages. Deuxièmement, Ketong a indiqué que la Commission n’avait pas étayé son affirmation selon laquelle les coûts directs de Rima Industrial figurant dans la base de données de Dun & Bradstreet correspondaient au CMV, et les coûts indirects aux frais d’exploitation. En revanche, les données de Kluchevsky Ferroalloy Plant permettaient de déterminer ce que les différentes catégories de coûts recouvraient. Troisièmement, les frais VAG de Kluchevsky Ferroalloy Plant étaient plus détaillés.

| (128) | Comme expliqué au considérant 122, des données financières plus récentes concernant les deux producteurs brésiliens recensés par la Commission sont devenues disponibles. Selon ces données, Rima Industrial S.A. a essuyé des pertes en 2020. À l’inverse, Bozel Brasil S.A. a réalisé des bénéfices en 2020. Comme elle l’avait indiqué dans la première note, la Commission a utilisé les données de 2020 une fois que celles-ci sont devenues disponibles. Par conséquent, étant donné que, d’une part, une société qui n’enregistre pas de bénéfices n’est pas représentative de la situation sur le marché intérieur et que, d’autre part, Bozel Brasil S.A. produit presque exclusivement du silico-calcium, la Commission a utilisé les données de Bozel Brasil. Ces arguments ont dès lors été rejetés. |
| --- | --- |

(128)

Comme expliqué au considérant 122, des données financières plus récentes concernant les deux producteurs brésiliens recensés par la Commission sont devenues disponibles. Selon ces données, Rima Industrial S.A. a essuyé des pertes en 2020. À l’inverse, Bozel Brasil S.A. a réalisé des bénéfices en 2020. Comme elle l’avait indiqué dans la première note, la Commission a utilisé les données de 2020 une fois que celles-ci sont devenues disponibles. Par conséquent, étant donné que, d’une part, une société qui n’enregistre pas de bénéfices n’est pas représentative de la situation sur le marché intérieur et que, d’autre part, Bozel Brasil S.A. produit presque exclusivement du silico-calcium, la Commission a utilisé les données de Bozel Brasil. Ces arguments ont dès lors été rejetés.

| (129) | En outre, Ketong a réitéré son allégation selon laquelle les importations brésiliennes de quartzite pourraient ne pas être représentatives, tandis que les statistiques de l’ITC relatives aux importations russes de quartzite fournissaient une valeur de référence fiable pour le prix du quartzite à usage industriel. |
| --- | --- |

(129)

En outre, Ketong a réitéré son allégation selon laquelle les importations brésiliennes de quartzite pourraient ne pas être représentatives, tandis que les statistiques de l’ITC relatives aux importations russes de quartzite fournissaient une valeur de référence fiable pour le prix du quartzite à usage industriel.

| (130) | Comme expliqué aux considérants 90 et 115, la Commission n’a pas considéré que la Russie était un pays représentatif approprié. En ce qui concerne la valeur de référence pour le quartzite, en l’absence de volumes d’importation représentatifs au Brésil, la Commission a utilisé le prix du quartzite sur le marché de l’Union, comme expliqué au considérant 95. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(130)

Comme expliqué aux considérants 90 et 115, la Commission n’a pas considéré que la Russie était un pays représentatif approprié. En ce qui concerne la valeur de référence pour le quartzite, en l’absence de volumes d’importation représentatifs au Brésil, la Commission a utilisé le prix du quartzite sur le marché de l’Union, comme expliqué au considérant 95. Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (131) | De plus, Ketong a fait valoir que, si la Commission choisissait le Brésil comme pays représentatif, elle devrait choisir le coût de l’électricité non faussé le plus exact pour le Brésil. En particulier, Ketong a affirmé que l’électricité au Brésil était commercialisée dans deux environnements contractuels différents: le marché réglementé (ci-après le marché «ACR») et le marché libre (ci-après le marché «ACL»). D’après Ketong, étant donné que les acheteurs industriels achèteraient principalement de l’électricité sur le marché ACL, le marché ACL plutôt que le marché ACR serait la source idoine pour obtenir le prix représentatif pour les consommateurs industriels d’électricité. Cela serait particulièrement le cas pour les grands consommateurs industriels d’électricité, y compris les producteurs de silico-calcium. Selon Ketong, il serait raisonnable qu’un producteur de silico-calcium dont la demande en électricité dépasse largement 3 MW (la consommation d’électricité d’un seul four étant supérieure à 20 MW) achète l’électricité directement auprès du producteur d’électricité à un prix préférentiel sur le marché ACL. En outre, Ketong a fait valoir que les prix de l’électricité de la société EDP Brasil utilisés par la Commission dans la seconde note reflétaient le tarif de l’électricité sur le marché ACR, qui ne serait pas représentatif des prix de l’électricité auxquels les grands consommateurs industriels, tels que les producteurs de silico-calcium, achètent leur électricité. Ketong a également affirmé que le tarif de l’électricité d’EDP Brasil était le prix plafond réglementé par l’ANEEL et non le prix réel auquel l’électricité était vendue. À l’appui de cette affirmation, Ketong a présenté un communiqué de presse indiquant que l’ANEEL avait approuvé le plafond de prix pour les enchères prévues pour décembre 2020. De plus, Ketong a affirmé que les données d’exploitation d’EDP Brasil démontraient que le prix effectivement payé par les clients d’EDP Brasil, que ce soit sur le marché ACR ou sur le marché ACL, était inférieur au tarif et que, par conséquent, la Commission devait utiliser ces données. |
| --- | --- |

(131)

De plus, Ketong a fait valoir que, si la Commission choisissait le Brésil comme pays représentatif, elle devrait choisir le coût de l’électricité non faussé le plus exact pour le Brésil. En particulier, Ketong a affirmé que l’électricité au Brésil était commercialisée dans deux environnements contractuels différents: le marché réglementé (ci-après le marché «ACR») et le marché libre (ci-après le marché «ACL»). D’après Ketong, étant donné que les acheteurs industriels achèteraient principalement de l’électricité sur le marché ACL, le marché ACL plutôt que le marché ACR serait la source idoine pour obtenir le prix représentatif pour les consommateurs industriels d’électricité. Cela serait particulièrement le cas pour les grands consommateurs industriels d’électricité, y compris les producteurs de silico-calcium. Selon Ketong, il serait raisonnable qu’un producteur de silico-calcium dont la demande en électricité dépasse largement 3 MW (la consommation d’électricité d’un seul four étant supérieure à 20 MW) achète l’électricité directement auprès du producteur d’électricité à un prix préférentiel sur le marché ACL. En outre, Ketong a fait valoir que les prix de l’électricité de la société EDP Brasil utilisés par la Commission dans la seconde note reflétaient le tarif de l’électricité sur le marché ACR, qui ne serait pas représentatif des prix de l’électricité auxquels les grands consommateurs industriels, tels que les producteurs de silico-calcium, achètent leur électricité. Ketong a également affirmé que le tarif de l’électricité d’EDP Brasil était le prix plafond réglementé par l’ANEEL et non le prix réel auquel l’électricité était vendue. À l’appui de cette affirmation, Ketong a présenté un communiqué de presse indiquant que l’ANEEL avait approuvé le plafond de prix pour les enchères prévues pour décembre 2020. De plus, Ketong a affirmé que les données d’exploitation d’EDP Brasil démontraient que le prix effectivement payé par les clients d’EDP Brasil, que ce soit sur le marché ACR ou sur le marché ACL, était inférieur au tarif et que, par conséquent, la Commission devait utiliser ces données.

| (132) | La Commission a signalé que les prix de l’électricité sur le marché ACL sont convenus bilatéralement et ne sont pas rendus publics (43). Par ailleurs, lorsque les consommateurs achètent de l’électricité sur le marché ACL, ils doivent signer deux contrats: l’un avec le producteur d’électricité qui est responsable de la production de l’électricité et l’autre avec le distributeur pour l’utilisation des infrastructures (lignes de transmission) (44). En général, le tarif de l’électricité inclut les coûts de production, de transport et de distribution, ainsi que les charges et taxes sectorielles. Les prix de l’électricité figurant dans le rapport annuel d’EDP Brasil, mentionnés par Ketong, ne comprennent que le prix de l’électricité pour la production d’électricité (hydroélectrique et thermique), qui n’est pas le prix final payé par le consommateur et ne peut donc pas servir de valeur référence. |
| --- | --- |

(132)

La Commission a signalé que les prix de l’électricité sur le marché ACL sont convenus bilatéralement et ne sont pas rendus publics (43). Par ailleurs, lorsque les consommateurs achètent de l’électricité sur le marché ACL, ils doivent signer deux contrats: l’un avec le producteur d’électricité qui est responsable de la production de l’électricité et l’autre avec le distributeur pour l’utilisation des infrastructures (lignes de transmission) (44). En général, le tarif de l’électricité inclut les coûts de production, de transport et de distribution, ainsi que les charges et taxes sectorielles. Les prix de l’électricité figurant dans le rapport annuel d’EDP Brasil, mentionnés par Ketong, ne comprennent que le prix de l’électricité pour la production d’électricité (hydroélectrique et thermique), qui n’est pas le prix final payé par le consommateur et ne peut donc pas servir de valeur référence.

43

44

| (133) | La Commission a par ailleurs signalé que Ketong n’avait fourni aucun élément de preuve à l’appui de sa présomption selon laquelle les producteurs de silico-calcium s’approvisionnent sur le marché ACL plutôt que sur le marché ACR. En outre, rien ne prouve que les tarifs utilisés par la Commission, qui proviennent du site web d’EDP Brasil, une entreprise privée, constituent en réalité un prix plafond, comme Ketong l’a indiqué, et non les tarifs payés par les consommateurs. Les éléments de preuve présentés à cet égard par Ketong n’étayent pas cette allégation. Le communiqué de presse produit indique simplement que le plafond de prix a été augmenté par l’ANEEL. En fait, la Commission a noté que le tarif moyen de l’électricité appliqué aux utilisateurs industriels au cours de la période d’enquête était de 391 reals brésiliens (BRL)/MWh, tandis que le rapport annuel d’EDP Brasil présenté par Ketong indique que le tarif de l’électricité appliqué à l’utilisateur industriel était de 508 BRL/MWh au dernier trimestre de 2020, soit un montant beaucoup plus élevé que le tarif utilisé par la Commission pour le calcul de la valeur de référence. En l’absence d’autres données appropriées dans le dossier, la Commission a provisoirement décidé d’utiliser les tarifs publiés par EDP Brasil. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(133)

La Commission a par ailleurs signalé que Ketong n’avait fourni aucun élément de preuve à l’appui de sa présomption selon laquelle les producteurs de silico-calcium s’approvisionnent sur le marché ACL plutôt que sur le marché ACR. En outre, rien ne prouve que les tarifs utilisés par la Commission, qui proviennent du site web d’EDP Brasil, une entreprise privée, constituent en réalité un prix plafond, comme Ketong l’a indiqué, et non les tarifs payés par les consommateurs. Les éléments de preuve présentés à cet égard par Ketong n’étayent pas cette allégation. Le communiqué de presse produit indique simplement que le plafond de prix a été augmenté par l’ANEEL. En fait, la Commission a noté que le tarif moyen de l’électricité appliqué aux utilisateurs industriels au cours de la période d’enquête était de 391 reals brésiliens (BRL)/MWh, tandis que le rapport annuel d’EDP Brasil présenté par Ketong indique que le tarif de l’électricité appliqué à l’utilisateur industriel était de 508 BRL/MWh au dernier trimestre de 2020, soit un montant beaucoup plus élevé que le tarif utilisé par la Commission pour le calcul de la valeur de référence. En l’absence d’autres données appropriées dans le dossier, la Commission a provisoirement décidé d’utiliser les tarifs publiés par EDP Brasil. Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (134) | Ketong a fait valoir que, si la Commission décidait d’utiliser les données financières de Rima Industrial provenant de Dun & Bradstreet et que ces données étaient présentées sous une forme imprécise et générale ne permettant pas de déterminer les dépenses incluses dans les «coûts indirects», aucun ajustement du prix à l’exportation ne serait justifié étant donné que ces dépenses seraient incluses dans la valeur normale calculée. |
| --- | --- |

(134)

Ketong a fait valoir que, si la Commission décidait d’utiliser les données financières de Rima Industrial provenant de Dun & Bradstreet et que ces données étaient présentées sous une forme imprécise et générale ne permettant pas de déterminer les dépenses incluses dans les «coûts indirects», aucun ajustement du prix à l’exportation ne serait justifié étant donné que ces dépenses seraient incluses dans la valeur normale calculée.

| (135) | Comme indiqué au considérant 128, la Commission utilisera les états financiers de Bozel Brasil S.A. Par conséquent, cet argument n’est plus pertinent. |
| --- | --- |

(135)

Comme indiqué au considérant 128, la Commission utilisera les états financiers de Bozel Brasil S.A. Par conséquent, cet argument n’est plus pertinent.

| (136) | Shenghua a réitéré son affirmation selon laquelle le Kazakhstan devrait être choisi comme pays représentatif approprié. En effet, la Commission devrait envisager de recourir à des pays produisant des ferro-alliages, étant donné qu’une production de silico-calcium n’existe qu’en Argentine et au Brésil et que le premier de ces pays a été exclu par la Commission, tandis que le second n’a pas été jugé approprié par Shenghua en raison des prix élevés de l’électricité, comme indiqué au considérant 123. |
| --- | --- |

(136)

Shenghua a réitéré son affirmation selon laquelle le Kazakhstan devrait être choisi comme pays représentatif approprié. En effet, la Commission devrait envisager de recourir à des pays produisant des ferro-alliages, étant donné qu’une production de silico-calcium n’existe qu’en Argentine et au Brésil et que le premier de ces pays a été exclu par la Commission, tandis que le second n’a pas été jugé approprié par Shenghua en raison des prix élevés de l’électricité, comme indiqué au considérant 123.

| (137) | Puisqu’il existe au Brésil des producteurs disposant d’informations financières publiques, il n’est pas nécessaire de prendre en considération les pays producteurs de ferro-alliages, tels que le Kazakhstan. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(137)

Puisqu’il existe au Brésil des producteurs disposant d’informations financières publiques, il n’est pas nécessaire de prendre en considération les pays producteurs de ferro-alliages, tels que le Kazakhstan. Cet argument a par conséquent été rejeté.

3.3.4.   Niveau de protection sociale et environnementale

Niveau de protection sociale et environnementale

| (138) | La Commission ayant établi que le Brésil était le pays représentatif approprié au stade provisoire de l’enquête, sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. |
| --- | --- |

(138)

La Commission ayant établi que le Brésil était le pays représentatif approprié au stade provisoire de l’enquête, sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

bis

3.3.5.   Conclusion

Conclusion

| (139) | Compte tenu de l’analyse qui précède, le Brésil remplissait les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considéré comme pays représentatif approprié. |
| --- | --- |

(139)

Compte tenu de l’analyse qui précède, le Brésil remplissait les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considéré comme pays représentatif approprié.

bis

3.4.   Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

| (140) | Dans la première note, la Commission a énuméré les facteurs de production tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre utilisés dans la fabrication du produit concerné par les producteurs-exportateurs et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et à proposer des informations aisément accessibles sur des valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production mentionnés dans cette note. |
| --- | --- |

(140)

Dans la première note, la Commission a énuméré les facteurs de production tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre utilisés dans la fabrication du produit concerné par les producteurs-exportateurs et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et à proposer des informations aisément accessibles sur des valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production mentionnés dans cette note.

| (141) | Par la suite, dans la seconde note, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait les données du GTA pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, notamment des matières premières. En outre, comme expliqué plus en détail aux considérants 151 et 152, la Commission a indiqué qu’elle utiliserait les statistiques de l’OIT et des sources aisément accessibles sur les coûts de la main-d’œuvre au Brésil afin d’établir des coûts de la main-d’œuvre non faussés, ainsi que des sources aisément accessibles sur les tarifs de distribution industrielle publiés par un fournisseur d’électricité afin d’établir des coûts de l’électricité non faussés. |
| --- | --- |

(141)

Par la suite, dans la seconde note, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait les données du GTA pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, notamment des matières premières. En outre, comme expliqué plus en détail aux considérants 151 et 152, la Commission a indiqué qu’elle utiliserait les statistiques de l’OIT et des sources aisément accessibles sur les coûts de la main-d’œuvre au Brésil afin d’établir des coûts de la main-d’œuvre non faussés, ainsi que des sources aisément accessibles sur les tarifs de distribution industrielle publiés par un fournisseur d’électricité afin d’établir des coûts de l’électricité non faussés.

bis

3.5.   Coûts et valeurs de référence non faussés

Coûts et valeurs de référence non faussés

3.5.1.   Facteurs de production

Facteurs de production

| (142) | Compte tenu de toutes les informations communiquées par les parties intéressées et collectées au cours des recoupements à distance, les facteurs de production suivants et leurs sources ont été recensés afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

  Tableau 1


  Facteurs de production du silico-calcium









  Facteur de production | Codes des marchandises au Brésil | Valeur non faussée en CNY | Unité de mesure |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Matières premières |
| Tige anhydre/argile anhydre | 3816 00 11
  3816 00 12
  3816 00 19
  3816 00 21
  3816 00 29
  3816 00 90 | 9,8157 | kg |
| Charbon bitumeux | 2701 12 00 | 0,6423 | kg |
| Charbon | 2701 19 00 | 0,6423  (45) | kg |
| Coke/semi-coke | 2704 00 11
  2704 00 12
  2704 00 90 | 1,6856 | kg |
| Pâte à électrodes | 3801 30 10
  3801 30 90 | 5,9464 | kg |
| Lingot de graphite | 3801 90 00 | 46,3942 | kg |
| Calcaire | 2521 00 00 | 0,0858 | kg |
| Quartzite/roche de silice | 2506 20 00 | 0,2705  (46) | kg |
| Produits en acier (autres que barres en fer ou en aciers non alliés) | 7215 50 00 | 11,5350 | kg |
| Main-d’œuvre |
| Coûts de la main-d’œuvre dans le secteur manufacturier | [Sans objet] | 29,7989 | heure |
| Énergie |
| Électricité | [Sans objet] | 0,5289 | kWh |
| Sous-produits/déchets |
| Scories, cendres et résidus | 2620 99 90 | 0,04  (47) | kg |
| Poudre fine précipitée de silice et de calcium | 7202 99 90 | 10,22  (47) | kg |

(142)

Compte tenu de toutes les informations communiquées par les parties intéressées et collectées au cours des recoupements à distance, les facteurs de production suivants et leurs sources ont été recensés afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

bis

Tableau 1

Tableau 1

Facteurs de production du silico-calcium

Facteurs de production du silico-calcium

Facteur de production

Codes des marchandises au Brésil

Valeur non faussée en CNY

Unité de mesure

Matières premières

Matières premières

Tige anhydre/argile anhydre

3816 00 11

3816 00 12

3816 00 19

3816 00 21

3816 00 29

3816 00 90

9,8157

kg

Charbon bitumeux

2701 12 00

0,6423

kg

Charbon

2701 19 00

0,6423  (45)

45

kg

Coke/semi-coke

2704 00 11

2704 00 12

2704 00 90

1,6856

kg

Pâte à électrodes

3801 30 10

3801 30 90

5,9464

kg

Lingot de graphite

3801 90 00

46,3942

kg

Calcaire

2521 00 00

0,0858

kg

Quartzite/roche de silice

2506 20 00

0,2705  (46)

46

kg

Produits en acier (autres que barres en fer ou en aciers non alliés)

7215 50 00

11,5350

kg

Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

Coûts de la main-d’œuvre dans le secteur manufacturier

[Sans objet]

29,7989

heure

Énergie

Énergie

Électricité

[Sans objet]

0,5289

kWh

Sous-produits/déchets

Sous-produits/déchets

Scories, cendres et résidus

2620 99 90

0,04  (47)

47

kg

Poudre fine précipitée de silice et de calcium

7202 99 90

10,22  (47)

47

kg

| (143) | La Commission a inclus une valeur pour les frais généraux de fabrication afin de couvrir les coûts non compris dans les facteurs de production susmentionnés. La méthode utilisée pour établir ce montant est dûment expliquée au considérant 154. |
| --- | --- |

(143)

La Commission a inclus une valeur pour les frais généraux de fabrication afin de couvrir les coûts non compris dans les facteurs de production susmentionnés. La méthode utilisée pour établir ce montant est dûment expliquée au considérant 154.

3.5.1.1.   Matières premières et sous-produits/ferraille

| (144) | Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA, auquel les droits à l’importation et les coûts de transport ont été ajoutés. Un prix d’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix à l’unité d’importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (48). La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de la RPC vers le pays représentatif étant donné qu’elle a conclu, au considérant 85, qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les prix à l’exportation. Après avoir exclu les importations au Brésil en provenance de Chine et de pays n’ayant pas une économie de marché, la Commission a estimé que les importations des principales matières premières provenant d’autres pays tiers restaient représentatives (plus de 98 % de l’ensemble des volumes importés au Brésil). Le GTA indique des valeurs à l’importation pour le Brésil au niveau FOB. Pour parvenir aux valeurs à l’importation CIF pour le Brésil, 3,1 % ont été ajoutés aux valeurs FOB, soit la différence entre les prix CIF moyens et les prix FOB moyens à l’exportation du silico-calcium pour la période d’enquête, tels que communiqués par les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré. |
| --- | --- |

(144)

Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA, auquel les droits à l’importation et les coûts de transport ont été ajoutés. Un prix d’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix à l’unité d’importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (48). La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de la RPC vers le pays représentatif étant donné qu’elle a conclu, au considérant 85, qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les prix à l’exportation. Après avoir exclu les importations au Brésil en provenance de Chine et de pays n’ayant pas une économie de marché, la Commission a estimé que les importations des principales matières premières provenant d’autres pays tiers restaient représentatives (plus de 98 % de l’ensemble des volumes importés au Brésil). Le GTA indique des valeurs à l’importation pour le Brésil au niveau FOB. Pour parvenir aux valeurs à l’importation CIF pour le Brésil, 3,1 % ont été ajoutés aux valeurs FOB, soit la différence entre les prix CIF moyens et les prix FOB moyens à l’exportation du silico-calcium pour la période d’enquête, tels que communiqués par les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré.

48

bis

| (145) | Étant donné qu’il n’existe pas de données relatives aux importations au Brésil et en l’absence d’un prix international non faussé approprié pour le charbon, la Commission a considéré que le prix à l’importation moyen pondéré du charbon bitumineux constituait une valeur de référence appropriée. |
| --- | --- |

(145)

Étant donné qu’il n’existe pas de données relatives aux importations au Brésil et en l’absence d’un prix international non faussé approprié pour le charbon, la Commission a considéré que le prix à l’importation moyen pondéré du charbon bitumineux constituait une valeur de référence appropriée.

| (146) | Les volumes des importations de quartzite au Brésil étant faibles et donc considérés comme non représentatifs, et en l’absence d’un prix international non faussé pour le quartzite, la Commission a estimé que le prix d’achat moyen payé par les producteurs de l’Union constituait une valeur de référence appropriée. |
| --- | --- |

(146)

Les volumes des importations de quartzite au Brésil étant faibles et donc considérés comme non représentatifs, et en l’absence d’un prix international non faussé pour le quartzite, la Commission a estimé que le prix d’achat moyen payé par les producteurs de l’Union constituait une valeur de référence appropriée.

| (147) | Un producteur-exportateur a également indiqué que le sable quartzique était un facteur de production. Pour ce facteur de production, les coûts réels supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient une part négligeable du coût total de la fabrication au cours de la période d’enquête. Comme la valeur utilisée dans ce contexte n’a pas eu d’incidence notable sur le calcul de la marge de dumping, quelle que soit la source utilisée, la Commission a décidé d’inclure ces coûts dans les produits consommables. La Commission a calculé le pourcentage des produits consommables en tant que fraction du coût total des matières premières et a appliqué ce pourcentage au coût des matières premières recalculé en utilisant les prix non faussés établis. |
| --- | --- |

(147)

Un producteur-exportateur a également indiqué que le sable quartzique était un facteur de production. Pour ce facteur de production, les coûts réels supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient une part négligeable du coût total de la fabrication au cours de la période d’enquête. Comme la valeur utilisée dans ce contexte n’a pas eu d’incidence notable sur le calcul de la marge de dumping, quelle que soit la source utilisée, la Commission a décidé d’inclure ces coûts dans les produits consommables. La Commission a calculé le pourcentage des produits consommables en tant que fraction du coût total des matières premières et a appliqué ce pourcentage au coût des matières premières recalculé en utilisant les prix non faussés établis.

| (148) | Les sous-produits microsilice (classée dans le SH comme scories) et poudre fine précipitée de silice et de calcium, un déchet classé sous le même code SH que le silico-calcium, représentaient chacun moins de 1 % de l’ensemble des coûts de fabrication. Étant donné qu’il n’y a pas eu d’importations de scories au Brésil au cours de la période d’enquête, la Commission a établi le prix de référence pour ce sous-produit sur la base du ratio entre la valeur de ses ventes sur le marché intérieur chinois et le coût total des matières, et a appliqué ce ratio au coût total non faussé calculé des matières. Le montant obtenu a ensuite été divisé par la quantité effectivement vendue pour donner le prix unitaire non faussé, comme indiqué dans le tableau 1 du considérant 142. Pour l’autre sous-produit, à savoir les déchets de silico-calcium, la Commission a ajusté le prix de référence en appliquant le ratio entre le prix de vente du sous-produit et le prix de vente sur le marché intérieur chinois du silico-calcium au prix de référence du silico-calcium originaire du pays représentatif. La valeur de référence ajustée ainsi obtenue est mentionnée dans le tableau 1. |
| --- | --- |

(148)

Les sous-produits microsilice (classée dans le SH comme scories) et poudre fine précipitée de silice et de calcium, un déchet classé sous le même code SH que le silico-calcium, représentaient chacun moins de 1 % de l’ensemble des coûts de fabrication. Étant donné qu’il n’y a pas eu d’importations de scories au Brésil au cours de la période d’enquête, la Commission a établi le prix de référence pour ce sous-produit sur la base du ratio entre la valeur de ses ventes sur le marché intérieur chinois et le coût total des matières, et a appliqué ce ratio au coût total non faussé calculé des matières. Le montant obtenu a ensuite été divisé par la quantité effectivement vendue pour donner le prix unitaire non faussé, comme indiqué dans le tableau 1 du considérant 142. Pour l’autre sous-produit, à savoir les déchets de silico-calcium, la Commission a ajusté le prix de référence en appliquant le ratio entre le prix de vente du sous-produit et le prix de vente sur le marché intérieur chinois du silico-calcium au prix de référence du silico-calcium originaire du pays représentatif. La valeur de référence ajustée ainsi obtenue est mentionnée dans le tableau 1.

| (149) | Afin d’établir le prix non faussé des matières premières, comme prévu à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission a appliqué les droits à l’importation concernés du pays représentatif. |
| --- | --- |

(149)

Afin d’établir le prix non faussé des matières premières, comme prévu à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission a appliqué les droits à l’importation concernés du pays représentatif.

bis

| (150) | La Commission a exprimé le coût de transport supporté par les producteurs-exportateurs ayant coopéré pour l’approvisionnement en matières premières en pourcentage du coût réel de ces matières premières et a ensuite appliqué le même pourcentage au coût non faussé des mêmes matières premières afin d’obtenir un coût de transport non faussé. La Commission a considéré que, dans le cadre de la présente enquête, le rapport entre les coûts des matières premières et les coûts de transport déclarés du producteur-exportateur pouvait être raisonnablement utilisé pour estimer les coûts non faussés du transport des matières premières lorsqu’elles sont livrées à l’usine de l’entreprise. |
| --- | --- |

(150)

La Commission a exprimé le coût de transport supporté par les producteurs-exportateurs ayant coopéré pour l’approvisionnement en matières premières en pourcentage du coût réel de ces matières premières et a ensuite appliqué le même pourcentage au coût non faussé des mêmes matières premières afin d’obtenir un coût de transport non faussé. La Commission a considéré que, dans le cadre de la présente enquête, le rapport entre les coûts des matières premières et les coûts de transport déclarés du producteur-exportateur pouvait être raisonnablement utilisé pour estimer les coûts non faussés du transport des matières premières lorsqu’elles sont livrées à l’usine de l’entreprise.

3.5.1.2.   Main-d’œuvre

| (151) | La main-d’œuvre est un facteur de production important, représentant quelque 5 à 10 % du coût total de fabrication. La Commission a utilisé les statistiques de l’OIT pour déterminer le niveau des salaires au Brésil. Les statistiques de l’OIT (49) fournissent des informations sur les salaires mensuels des travailleurs du secteur manufacturier et sur le nombre moyen d’heures hebdomadaires travaillées au Brésil en 2020. La Commission a calculé les coûts de la main-d’œuvre d’un employeur au Brésil en utilisant des sources accessibles au public (50) concernant les coûts de la main-d’œuvre au Brésil. |
| --- | --- |

(151)

La main-d’œuvre est un facteur de production important, représentant quelque 5 à 10 % du coût total de fabrication. La Commission a utilisé les statistiques de l’OIT pour déterminer le niveau des salaires au Brésil. Les statistiques de l’OIT (49) fournissent des informations sur les salaires mensuels des travailleurs du secteur manufacturier et sur le nombre moyen d’heures hebdomadaires travaillées au Brésil en 2020. La Commission a calculé les coûts de la main-d’œuvre d’un employeur au Brésil en utilisant des sources accessibles au public (50) concernant les coûts de la main-d’œuvre au Brésil.

49

50

3.5.1.3.   Électricité

| (152) | La Commission a utilisé le prix de l’électricité le plus récent facturé par EDP Brasil, aisément disponible (au mois d’août 2021) (51). Ce prix a été ajusté pour tenir compte de l’inflation afin d’obtenir un prix applicable pour 2020. Les informations disponibles permettent de distinguer le prix de l’électricité et le prix de l’utilisation du réseau de distribution (modalidade tarifaria azul) payés par les utilisateurs industriels. Elles fournissent même des détails sur les prix payés par les utilisateurs industriels qui ont opté pour des tarifs différenciés en fonction du moment de la journée où l’électricité est consommée (modalidade tarifaria verde). Il convient de noter qu’au Brésil, l’ANEEL (52) oblige parfois les fournisseurs d’électricité à augmenter leurs tarifs d’un certain pourcentage pour réguler la consommation d’électricité dans le pays. L’ANEEL utilise un système d’alerte (53) (drapeau vert, jaune, rouge niveau 1 ou rouge niveau 2) pour indiquer si le prix de l’électricité doit rester au niveau proposé par le fournisseur (vert) ou augmenter de 0,01343 BRL/kWh (jaune), de 0,04169 BRL/kWh (rouge niveau 1) ou de 0,06243 BRL/kWh (rouge niveau 2) (données de 2020). Les drapeaux sont publiés mensuellement par l’ANEEL et sont aisément accessibles sur le site web d’EDP Brasil (54) pour la période d’enquête. Au cours de la période d’enquête, le système d’alerte était essentiellement vert. Ce n’est qu’en janvier 2020 qu’il y a eu un drapeau jaune et, en décembre 2020, un drapeau rouge niveau 2, de sorte que les tarifs de l’électricité ont dû être légèrement augmentés. Globalement, cette augmentation a eu une incidence négligeable sur le tarif. |
| --- | --- |

(152)

La Commission a utilisé le prix de l’électricité le plus récent facturé par EDP Brasil, aisément disponible (au mois d’août 2021) (51). Ce prix a été ajusté pour tenir compte de l’inflation afin d’obtenir un prix applicable pour 2020. Les informations disponibles permettent de distinguer le prix de l’électricité et le prix de l’utilisation du réseau de distribution (modalidade tarifaria azul) payés par les utilisateurs industriels. Elles fournissent même des détails sur les prix payés par les utilisateurs industriels qui ont opté pour des tarifs différenciés en fonction du moment de la journée où l’électricité est consommée (modalidade tarifaria verde). Il convient de noter qu’au Brésil, l’ANEEL (52) oblige parfois les fournisseurs d’électricité à augmenter leurs tarifs d’un certain pourcentage pour réguler la consommation d’électricité dans le pays. L’ANEEL utilise un système d’alerte (53) (drapeau vert, jaune, rouge niveau 1 ou rouge niveau 2) pour indiquer si le prix de l’électricité doit rester au niveau proposé par le fournisseur (vert) ou augmenter de 0,01343 BRL/kWh (jaune), de 0,04169 BRL/kWh (rouge niveau 1) ou de 0,06243 BRL/kWh (rouge niveau 2) (données de 2020). Les drapeaux sont publiés mensuellement par l’ANEEL et sont aisément accessibles sur le site web d’EDP Brasil (54) pour la période d’enquête. Au cours de la période d’enquête, le système d’alerte était essentiellement vert. Ce n’est qu’en janvier 2020 qu’il y a eu un drapeau jaune et, en décembre 2020, un drapeau rouge niveau 2, de sorte que les tarifs de l’électricité ont dû être légèrement augmentés. Globalement, cette augmentation a eu une incidence négligeable sur le tarif.

51

modalidade tarifaria azul

modalidade tarifaria verde

52

53

54

3.5.1.4.   Frais généraux de fabrication, frais VAG, marge bénéficiaire et amortissement

| (153) | Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés. |
| --- | --- |

(153)

Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés.

bis

[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire

| (154) | Les frais généraux de fabrication et l’amortissement supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été exprimés en pourcentage des coûts de fabrication réellement supportés par les producteurs-exportateurs. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés. |
| --- | --- |

(154)

Les frais généraux de fabrication et l’amortissement supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été exprimés en pourcentage des coûts de fabrication réellement supportés par les producteurs-exportateurs. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés.

| (155) | Pour établir un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire, la Commission s’est appuyée sur les données financières de 2020 relatives à Bozel Brasil S.A., telles qu’extraites du Journal officiel du Minas Gerais (55). |
| --- | --- |

(155)

Pour établir un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire, la Commission s’est appuyée sur les données financières de 2020 relatives à Bozel Brasil S.A., telles qu’extraites du Journal officiel du Minas Gerais (55).

55

3.5.2.   Calcul de la valeur normale

Calcul de la valeur normale

| (156) | Sur la base des prix et des valeurs de référence non faussés décrits ci-dessus, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(156)

Sur la base des prix et des valeurs de référence non faussés décrits ci-dessus, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

| (157) | Premièrement, la Commission a établi les coûts de fabrication non faussés sur la base des facteurs de production achetés par chacune des sociétés. Elle a ensuite appliqué les coûts unitaires non faussés à la consommation réelle des différents facteurs de production de chacun des producteurs-exportateurs ayant coopéré. Ces taux de consommation fournis par le requérant ont été vérifiés pendant la vérification. La Commission a multiplié les facteurs d’utilisation par les coûts unitaires non faussés relevés dans le pays représentatif, comme décrit dans le tableau 1. La Commission a réduit les coûts de fabrication en retirant les coûts non faussés des sous-produits. |
| --- | --- |

(157)

Premièrement, la Commission a établi les coûts de fabrication non faussés sur la base des facteurs de production achetés par chacune des sociétés. Elle a ensuite appliqué les coûts unitaires non faussés à la consommation réelle des différents facteurs de production de chacun des producteurs-exportateurs ayant coopéré. Ces taux de consommation fournis par le requérant ont été vérifiés pendant la vérification. La Commission a multiplié les facteurs d’utilisation par les coûts unitaires non faussés relevés dans le pays représentatif, comme décrit dans le tableau 1. La Commission a réduit les coûts de fabrication en retirant les coûts non faussés des sous-produits.

| (158) | La Commission a ensuite ajouté les frais généraux de fabrication et l’amortissement, comme expliqué au considérant 154, au coût de fabrication non faussé afin d’obtenir les coûts de production non faussés. |
| --- | --- |

(158)

La Commission a ensuite ajouté les frais généraux de fabrication et l’amortissement, comme expliqué au considérant 154, au coût de fabrication non faussé afin d’obtenir les coûts de production non faussés.

| (159) | Au coût de production établi comme décrit au considérant précédent, la Commission a appliqué les frais VAG et la marge bénéficiaire de Bozel Brasil S.A. Les frais VAG, exprimés en pourcentage du CMV et appliqués au coût de production non faussé, s’élevaient à 11,98 %. La marge bénéficiaire, exprimée en pourcentage du CMV et appliquée au coût de production non faussé, s’élevait à 18,96 %. |
| --- | --- |

(159)

Au coût de production établi comme décrit au considérant précédent, la Commission a appliqué les frais VAG et la marge bénéficiaire de Bozel Brasil S.A. Les frais VAG, exprimés en pourcentage du CMV et appliqués au coût de production non faussé, s’élevaient à 11,98 %. La marge bénéficiaire, exprimée en pourcentage du CMV et appliquée au coût de production non faussé, s’élevait à 18,96 %.

| (160) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(160)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

3.6.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (161) | Les producteurs-exportateurs ont effectué leurs exportations vers l’Union soit directement auprès d’acheteurs indépendants, soit par l’intermédiaire d’une société liée établie en dehors de l’Union. |
| --- | --- |

(161)

Les producteurs-exportateurs ont effectué leurs exportations vers l’Union soit directement auprès d’acheteurs indépendants, soit par l’intermédiaire d’une société liée établie en dehors de l’Union.

| (162) | Le prix à l’exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné lorsque celui-ci était vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

(162)

Le prix à l’exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné lorsque celui-ci était vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

3.7.   Comparaison

Comparaison

| (163) | La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs au niveau départ usine. |
| --- | --- |

(163)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs au niveau départ usine.

| (164) | Lorsque la nécessité d’assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a opéré des ajustements de la valeur normale et/ou du prix à l’exportation pour tenir compte des différences ayant une incidence sur les prix et la comparabilité des prix, en application de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte des frais de transport, d’assurance, de manutention, de chargement ainsi que des coûts accessoires, des coûts d’emballage, des coûts de crédit, des commissions des négociants et des frais bancaires. |
| --- | --- |

(164)

Lorsque la nécessité d’assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a opéré des ajustements de la valeur normale et/ou du prix à l’exportation pour tenir compte des différences ayant une incidence sur les prix et la comparabilité des prix, en application de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte des frais de transport, d’assurance, de manutention, de chargement ainsi que des coûts accessoires, des coûts d’emballage, des coûts de crédit, des commissions des négociants et des frais bancaires.

3.8.   Marges de dumping

Marges de dumping

| (165) | En ce qui concerne les producteurs-exportateurs ayant coopéré, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type du produit similaire au prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
| --- | --- |

(165)

En ce qui concerne les producteurs-exportateurs ayant coopéré, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type du produit similaire au prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

| (166) | Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:






  Société | Marge de dumping provisoire |
| --- | --- | --- |
| Ningxia Ketong New Material Technology Co. Ltd. | 73,4  % |
| Ningxia Shun Tai Smelting Co., Ltd. | 132,8  % |
| Shaanxi Shenghua Metallurgy-Chemical Co. Ltd. | 85,9  % |

(166)

Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:

Société

Marge de dumping provisoire

Ningxia Ketong New Material Technology Co. Ltd.

73,4  %

Ningxia Shun Tai Smelting Co., Ltd.

132,8  %

Shaanxi Shenghua Metallurgy-Chemical Co. Ltd.

85,9  %

| (167) | Pour tous les autres producteurs-exportateurs chinois, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération correspond au volume des exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré vers l’Union, exprimé en pourcentage du total des importations en provenance du pays concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête, ces chiffres étant établis à partir de données d’Eurostat. |
| --- | --- |

(167)

Pour tous les autres producteurs-exportateurs chinois, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération correspond au volume des exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré vers l’Union, exprimé en pourcentage du total des importations en provenance du pays concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête, ces chiffres étant établis à partir de données d’Eurostat.

| (168) | En l’espèce, les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient quelque 57,5 % des importations totales au cours de la période d’enquête. De ce fait, la Commission a décidé d’établir la marge de dumping résiduelle au niveau de la plus élevée des marges de dumping individuelles établies pour un type de produit représentatif pour un producteur-exportateur ayant coopéré. |
| --- | --- |

(168)

En l’espèce, les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient quelque 57,5 % des importations totales au cours de la période d’enquête. De ce fait, la Commission a décidé d’établir la marge de dumping résiduelle au niveau de la plus élevée des marges de dumping individuelles établies pour un type de produit représentatif pour un producteur-exportateur ayant coopéré.

| (169) | Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:






  Société | Marge de dumping provisoire |
| --- | --- | --- |
| Ningxia Ketong New Material Technology Co. Ltd. | 73,4  % |
| Ningxia Shun Tai Smelting Co., Ltd. | 132,8  % |
| Shaanxi Shenghua Metallurgy-Chemical Co. Ltd. | 85,9  % |
| Toutes les autres sociétés | 142,3  % |

(169)

Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Société

Marge de dumping provisoire

Ningxia Ketong New Material Technology Co. Ltd.

73,4  %

Ningxia Shun Tai Smelting Co., Ltd.

132,8  %

Shaanxi Shenghua Metallurgy-Chemical Co. Ltd.

85,9  %

Toutes les autres sociétés

142,3  %

4.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (170) | Le produit similaire a été fabriqué par deux producteurs dans l’Union au cours de la période d’enquête. Ils constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(170)

Le produit similaire a été fabriqué par deux producteurs dans l’Union au cours de la période d’enquête. Ils constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (171) | Étant donné que les données relatives à l’évaluation du préjudice provenaient principalement de deux producteurs de l’Union seulement, les chiffres pour l’analyse du préjudice sont présentés sous forme de fourchettes pour des raisons de confidentialité. Toutefois, les indices sont fondés sur les données réelles et non sur les fourchettes. |
| --- | --- |

(171)

Étant donné que les données relatives à l’évaluation du préjudice provenaient principalement de deux producteurs de l’Union seulement, les chiffres pour l’analyse du préjudice sont présentés sous forme de fourchettes pour des raisons de confidentialité. Toutefois, les indices sont fondés sur les données réelles et non sur les fourchettes.

| (172) | La production totale de l’Union durant la période d’enquête a été établie entre environ 1 313 et 1 590 tonnes. Pour établir ce chiffre, la Commission s’est fondée sur toutes les informations disponibles concernant l’industrie de l’Union, en particulier sur les réponses au questionnaire antidumping fournies par les producteurs de l’Union ayant coopéré. Comme indiqué au considérant 15, les deux producteurs de l’Union ayant coopéré représentaient 100 % de la production totale de l’Union du produit similaire. |
| --- | --- |

(172)

La production totale de l’Union durant la période d’enquête a été établie entre environ 1 313 et 1 590 tonnes. Pour établir ce chiffre, la Commission s’est fondée sur toutes les informations disponibles concernant l’industrie de l’Union, en particulier sur les réponses au questionnaire antidumping fournies par les producteurs de l’Union ayant coopéré. Comme indiqué au considérant 15, les deux producteurs de l’Union ayant coopéré représentaient 100 % de la production totale de l’Union du produit similaire.

4.2.   Détermination du marché de l’Union en cause

Détermination du marché de l’Union en cause

| (173) | Afin d’établir si l’industrie de l’Union a subi un préjudice et de déterminer la consommation et les divers indicateurs économiques de la situation de cette industrie, la Commission a examiné l’utilisation en aval de la production du produit similaire de l’industrie de l’Union dans le contexte des producteurs de l’Union intégrés. |
| --- | --- |

(173)

Afin d’établir si l’industrie de l’Union a subi un préjudice et de déterminer la consommation et les divers indicateurs économiques de la situation de cette industrie, la Commission a examiné l’utilisation en aval de la production du produit similaire de l’industrie de l’Union dans le contexte des producteurs de l’Union intégrés.

| (174) | Afin de disposer d’un aperçu aussi complet que possible de l’industrie de l’Union, la Commission a collecté des données concernant la totalité de l’activité en rapport avec le silico-calcium et a déterminé si la production était destinée à un usage captif ou au marché libre. La distinction entre marché captif et marché libre est utile dans le cadre de l’analyse du préjudice, car les produits destinés à un usage captif ne sont pas directement exposés à la concurrence des importations. En revanche, la production destinée à la vente sur le marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit concerné. |
| --- | --- |

(174)

Afin de disposer d’un aperçu aussi complet que possible de l’industrie de l’Union, la Commission a collecté des données concernant la totalité de l’activité en rapport avec le silico-calcium et a déterminé si la production était destinée à un usage captif ou au marché libre. La distinction entre marché captif et marché libre est utile dans le cadre de l’analyse du préjudice, car les produits destinés à un usage captif ne sont pas directement exposés à la concurrence des importations. En revanche, la production destinée à la vente sur le marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit concerné.

| (175) | La Commission a constaté que 7,6 % de la consommation totale de l’Union étaient destinés à un usage captif au cours de la période d’enquête, comme l’illustre le tableau 2 ci-dessous. Au cours de la période considérée, l’usage captif exprimé en pourcentage de la consommation totale a été relativement stable et n’a augmenté que de 3 %. À cet égard, le silico-calcium était utilisé par le producteur concerné pour produire des ferro-alliages en aval et aucune vente facturée proprement dite n’a donc eu lieu. |
| --- | --- |

(175)

La Commission a constaté que 7,6 % de la consommation totale de l’Union étaient destinés à un usage captif au cours de la période d’enquête, comme l’illustre le tableau 2 ci-dessous. Au cours de la période considérée, l’usage captif exprimé en pourcentage de la consommation totale a été relativement stable et n’a augmenté que de 3 %. À cet égard, le silico-calcium était utilisé par le producteur concerné pour produire des ferro-alliages en aval et aucune vente facturée proprement dite n’a donc eu lieu.

| (176) | La Commission a examiné certains indicateurs économiques relatifs à l’industrie de l’Union sur la base des données pour le marché libre. Ces indicateurs sont le volume des ventes et les prix de vente sur le marché de l’Union, la part de marché, la croissance, le volume et les prix des exportations, la rentabilité, le rendement des investissements et le flux de liquidités. |
| --- | --- |

(176)

La Commission a examiné certains indicateurs économiques relatifs à l’industrie de l’Union sur la base des données pour le marché libre. Ces indicateurs sont le volume des ventes et les prix de vente sur le marché de l’Union, la part de marché, la croissance, le volume et les prix des exportations, la rentabilité, le rendement des investissements et le flux de liquidités.

| (177) | Cependant, d’autres indicateurs économiques ont pu être examinés utilement par seule référence à l’ensemble des activités, y compris l’usage captif de l’industrie de l’Union. Il s’agit de la production, des capacités et de l’utilisation des capacités, des investissements, des stocks, de l’emploi, de la productivité, des salaires et de la capacité à mobiliser des capitaux. En effet, ceux-ci dépendent de l’ensemble des activités, que la production soit destinée à un usage captif ou vendue sur le marché libre. |
| --- | --- |

(177)

Cependant, d’autres indicateurs économiques ont pu être examinés utilement par seule référence à l’ensemble des activités, y compris l’usage captif de l’industrie de l’Union. Il s’agit de la production, des capacités et de l’utilisation des capacités, des investissements, des stocks, de l’emploi, de la productivité, des salaires et de la capacité à mobiliser des capitaux. En effet, ceux-ci dépendent de l’ensemble des activités, que la production soit destinée à un usage captif ou vendue sur le marché libre.

4.3.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (178) | La Commission a établi la consommation de l’Union en additionnant les ventes des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union aux importations de silico-calcium. Les ventes dans l’Union ont été obtenues à partir des réponses des producteurs de l’Union au questionnaire antidumping. Les chiffres des importations ont été obtenus auprès des autorités douanières nationales des États membres, comme indiqué à la section 4.4.1 ci-dessous. |
| --- | --- |

(178)

La Commission a établi la consommation de l’Union en additionnant les ventes des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union aux importations de silico-calcium. Les ventes dans l’Union ont été obtenues à partir des réponses des producteurs de l’Union au questionnaire antidumping. Les chiffres des importations ont été obtenus auprès des autorités douanières nationales des États membres, comme indiqué à la section 4.4.1 ci-dessous.

| (179) | La consommation de l’Union a évolué comme suit:

  Tableau 2


  Consommation de l’Union (en tonnes) | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l’Union | [25 836 à 31 275 ] | [22 248 à 26 931 ] | [17 053 à 20 643 ] | [12 814 à 15 512 ] |
| Indice | 100 | 86 | 66 | 50 |
| Marché captif | [1 030 à 1 247 ] | [1 479 à 1 790 ] | [1 582 à 1 916 ] | [1 059 à 1 281 ] |
| Indice | 100 | 144 | 154 | 103 |
| Marché libre | [24 806 à 30 028 ] | [20 769 à 25 141 ] | [15 470 à 18 727 ] | [11 756 à 14 231 ] |
| Indice | 100 | 84 | 62 | 47 |
| Source: données des autorités douanières nationales des États membres, réponses des producteurs de l’Union au questionnaire. |

(179)

La consommation de l’Union a évolué comme suit:

Tableau 2

Tableau 2

Consommation de l’Union (en tonnes)

Consommation de l’Union (en tonnes)

2017

2018

2019

Période d’enquête

Consommation totale de l’Union

[25 836 à 31 275 ]

[22 248 à 26 931 ]

[17 053 à 20 643 ]

[12 814 à 15 512 ]

Indice

Indice

100

100

86

86

66

66

50

50

Marché captif

[1 030 à 1 247 ]

[1 479 à 1 790 ]

[1 582 à 1 916 ]

[1 059 à 1 281 ]

Indice

Indice

100

100

144

144

154

154

103

103

Marché libre

[24 806 à 30 028 ]

[20 769 à 25 141 ]

[15 470 à 18 727 ]

[11 756 à 14 231 ]

Indice

Indice

100

100

84

84

62

62

47

47

Source: données des autorités douanières nationales des États membres, réponses des producteurs de l’Union au questionnaire.

| (180) | La consommation totale de l’Union et la consommation sur le marché libre ont diminué régulièrement au cours de la période considérée, atteignant environ la moitié de leur niveau initial au cours de la période d’enquête. La baisse de la consommation était due à la réduction d’environ 25 % des importations et à la diminution d’environ 75 % des ventes intérieures de l’Union au cours de la période considérée, comme indiqué dans les tableaux 6 et 12 respectivement. L’une des principales raisons de cette baisse substantielle de la consommation a été le ralentissement de la production d’acier brut, le silico-calcium étant un intrant dans le processus de fabrication de l’acier, la sidérurgie représentant de loin le plus grand marché du silico-calcium et l’industrie sidérurgique ayant dans une certaine mesure acheté moins de silico-calcium parce qu’elle utilisait ses stocks de silico-calcium. |
| --- | --- |

(180)

La consommation totale de l’Union et la consommation sur le marché libre ont diminué régulièrement au cours de la période considérée, atteignant environ la moitié de leur niveau initial au cours de la période d’enquête. La baisse de la consommation était due à la réduction d’environ 25 % des importations et à la diminution d’environ 75 % des ventes intérieures de l’Union au cours de la période considérée, comme indiqué dans les tableaux 6 et 12 respectivement. L’une des principales raisons de cette baisse substantielle de la consommation a été le ralentissement de la production d’acier brut, le silico-calcium étant un intrant dans le processus de fabrication de l’acier, la sidérurgie représentant de loin le plus grand marché du silico-calcium et l’industrie sidérurgique ayant dans une certaine mesure acheté moins de silico-calcium parce qu’elle utilisait ses stocks de silico-calcium.

4.4.   Importations en provenance de la RPC

Importations en provenance de la RPC

4.4.1.   Volume et part de marché des importations en provenance de la RPC

Volume et part de marché des importations en provenance de la RPC

| (181) | Dans la plainte, les statistiques relatives aux importations ont été obtenues auprès d’Eurostat sous les codes NC 7202 99 80 et 2850 00 60 et elles ont été ajustées en fonction du prix des importations afin d’éliminer les produits autres que le produit faisant l’objet de l’enquête. La qualité des données relatives aux importations (au niveau tant des volumes que des prix) utilisées à ce stade a été critiquée par Eurofer dans ses observations sur l’ouverture de l’enquête. Il s’agissait toutefois des éléments de preuve les plus fiables disponibles à ce stade. Néanmoins, au cours de la présente enquête, il a été possible d’obtenir des données d’importation plus précises, décrivant le produit importé pour chaque déclaration d’importation soumise aux autorités douanières nationales des États membres. La Commission a demandé des informations détaillées sur les importations relevant des codes NC 7202 99 80 et 2850 00 60 à l’Espagne à la France, à l’Italie et à la Slovénie, les quatre États membres qui, d’après la plainte, ont enregistré le plus grand volume d’importations. La Commission a ensuite établi les volumes et les prix des importations de silico-calcium pour trois de ces États membres (Espagne, France et Slovénie) sur la base d’une analyse de la description du produit figurant dans les informations transmises par ces États membres. Pour l’Italie, le quatrième État membre sur le plan du volume des importations, les données fournies n’étaient pas conformes au format requis et la Commission a donc dû s’appuyer sur les données contenues dans la plainte au stade provisoire. La plainte indiquait le pourcentage représenté par ces quatre États membres pour chaque année de la période considérée. La Commission a utilisé ces pourcentages pour calculer le volume des importations. |
| --- | --- |

(181)

Dans la plainte, les statistiques relatives aux importations ont été obtenues auprès d’Eurostat sous les codes NC 7202 99 80 et 2850 00 60 et elles ont été ajustées en fonction du prix des importations afin d’éliminer les produits autres que le produit faisant l’objet de l’enquête. La qualité des données relatives aux importations (au niveau tant des volumes que des prix) utilisées à ce stade a été critiquée par Eurofer dans ses observations sur l’ouverture de l’enquête. Il s’agissait toutefois des éléments de preuve les plus fiables disponibles à ce stade. Néanmoins, au cours de la présente enquête, il a été possible d’obtenir des données d’importation plus précises, décrivant le produit importé pour chaque déclaration d’importation soumise aux autorités douanières nationales des États membres. La Commission a demandé des informations détaillées sur les importations relevant des codes NC 7202 99 80 et 2850 00 60 à l’Espagne à la France, à l’Italie et à la Slovénie, les quatre États membres qui, d’après la plainte, ont enregistré le plus grand volume d’importations. La Commission a ensuite établi les volumes et les prix des importations de silico-calcium pour trois de ces États membres (Espagne, France et Slovénie) sur la base d’une analyse de la description du produit figurant dans les informations transmises par ces États membres. Pour l’Italie, le quatrième État membre sur le plan du volume des importations, les données fournies n’étaient pas conformes au format requis et la Commission a donc dû s’appuyer sur les données contenues dans la plainte au stade provisoire. La plainte indiquait le pourcentage représenté par ces quatre États membres pour chaque année de la période considérée. La Commission a utilisé ces pourcentages pour calculer le volume des importations.

| (182) | La part de marché des importations a été établie sur la base des importations en provenance de la RPC par rapport au volume de consommation sur le marché libre, comme indiqué dans le tableau 2. |
| --- | --- |

(182)

La part de marché des importations a été établie sur la base des importations en provenance de la RPC par rapport au volume de consommation sur le marché libre, comme indiqué dans le tableau 2.

| (183) | Les importations en provenance de la RPC ont évolué comme suit:

  Tableau 3


  Volume (en tonnes) et part de marché des importations | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance de la RPC (56) | [10 009 à 12 116 ] | [10 657 à 12 900 ] | [9 433 à 11 419 ] | [7 789 à 9 428 ] |
| Indice | 100 | 106 | 94 | 78 |
| Part de marché (en %) | 38,7 | 47,9 | 55,3 | 60,8 |
| Indice | 100 | 124 | 143 | 157 |
| Source: données des autorités douanières des États membres. |

(183)

Les importations en provenance de la RPC ont évolué comme suit:

Tableau 3

Tableau 3

Volume (en tonnes) et part de marché des importations

Volume (en tonnes) et part de marché des importations

2017

2018

2019

Période d’enquête

Volume des importations en provenance de la RPC (56)

56

[10 009 à 12 116 ]

[10 657 à 12 900 ]

[9 433 à 11 419 ]

[7 789 à 9 428 ]

Indice

Indice

100

100

106

106

94

94

78

78

Part de marché (en %)

38,7

47,9

55,3

60,8

Indice

Indice

100

100

124

124

143

143

157

157

Source: données des autorités douanières des États membres.

| (184) | Après une légère augmentation des importations de 6 % entre 2017 et 2018, les importations en provenance de Chine ont diminué régulièrement de 27 % entre 2018 et la période d’enquête. Toutefois, la part de marché de ces importations a augmenté régulièrement, de 57 % entre 2017 et 2020. Par conséquent, bien que les importations en provenance de Chine aient diminué, cette diminution a été beaucoup moins prononcée que la baisse de la consommation de l’Union. |
| --- | --- |

(184)

Après une légère augmentation des importations de 6 % entre 2017 et 2018, les importations en provenance de Chine ont diminué régulièrement de 27 % entre 2018 et la période d’enquête. Toutefois, la part de marché de ces importations a augmenté régulièrement, de 57 % entre 2017 et 2020. Par conséquent, bien que les importations en provenance de Chine aient diminué, cette diminution a été beaucoup moins prononcée que la baisse de la consommation de l’Union.

4.4.2.   Prix des importations en provenance de la RPC et sous-cotation des prix

Prix des importations en provenance de la RPC et sous-cotation des prix

| (185) | La Commission a déterminé les prix moyens pondérés des importations en provenance de la RPC sur la base des données des autorités douanières nationales indiquant les importations de silico-calcium en provenance de la RPC, telles qu’établies conformément au considérant 181 ci-dessus. Ces prix se situaient au niveau CIF. |
| --- | --- |

(185)

La Commission a déterminé les prix moyens pondérés des importations en provenance de la RPC sur la base des données des autorités douanières nationales indiquant les importations de silico-calcium en provenance de la RPC, telles qu’établies conformément au considérant 181 ci-dessus. Ces prix se situaient au niveau CIF.

| (186) | Le prix moyen pondéré des importations en provenance de la RPC a évolué comme suit:

  Tableau 4


  Prix des importations (en EUR/tonne) | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| RPC | 1 297 | 1 377 | 1 458 | 1 232 |
| Indice | 100 | 106 | 112 | 95 |
| Source: données des autorités douanières nationales des États membres. |

(186)

Le prix moyen pondéré des importations en provenance de la RPC a évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Prix des importations (en EUR/tonne)

Prix des importations (en EUR/tonne)

2017

2018

2019

Période d’enquête

RPC

1 297

1 377

1 458

1 232

Indice

Indice

100

100

106

106

112

112

95

95

Source: données des autorités douanières nationales des États membres.

| (187) | Les prix des importations en provenance de la RPC ont augmenté de 6 % entre 2017 et 2018, puis de 2018 à 2019, avant de chuter fortement, de 15,5 %, entre 2019 et la période d’enquête, pour atteindre un niveau de prix inférieur de 5 % à celui de 2017. Les prix des importations en provenance de la RPC étaient inférieurs aux prix de vente de l’Union indiqués dans le tableau 8, la différence étant comprise entre 15 % et 30 % pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(187)

Les prix des importations en provenance de la RPC ont augmenté de 6 % entre 2017 et 2018, puis de 2018 à 2019, avant de chuter fortement, de 15,5 %, entre 2019 et la période d’enquête, pour atteindre un niveau de prix inférieur de 5 % à celui de 2017. Les prix des importations en provenance de la RPC étaient inférieurs aux prix de vente de l’Union indiqués dans le tableau 8, la différence étant comprise entre 15 % et 30 % pendant la période d’enquête.

| (188) | La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête en comparant:






  — | les prix de vente moyens pondérés qui sont facturés, pour chaque type de produit des deux producteurs de l’Union, à des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine; et |
| --- | --- | --- |

(188)

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête en comparant:

—

les prix de vente moyens pondérés qui sont facturés, pour chaque type de produit des deux producteurs de l’Union, à des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine; et

| — | les prix moyens pondérés correspondants pour les types de produit importés provenant des trois producteurs chinois ayant coopéré et vendus au premier acheteur indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base coût, assurance, fret (CIF) et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane et des coûts supportés après l’importation. |
| --- | --- |

—

les prix moyens pondérés correspondants pour les types de produit importés provenant des trois producteurs chinois ayant coopéré et vendus au premier acheteur indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base coût, assurance, fret (CIF) et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane et des coûts supportés après l’importation.

| (189) | La comparaison de prix a été réalisée type par type sur des transactions effectuées au même stade commercial, après réalisation des ajustements nécessaires pour tenir compte des remises et des commissions. Aux fins de cette analyse type par type, il a été tenu compte de la question de savoir si les ventes étaient réalisées en vrac ou sous forme de fil fourré, comme l’a souligné Eurofer dans ses observations sur l’ouverture de l’enquête décrites au considérant 9. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires théorique réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union. La sous-cotation moyenne pondérée constatée était de 10,6 %. Étant donné que le produit faisant l’objet de l’enquête est un produit de base, il a été considéré qu’il s’agissait d’une marge de sous-cotation significative. Il a été constaté que tous les types de produits des producteurs-exportateurs ayant coopéré faisaient l’objet d’une sous-cotation. Ces importations représentaient environ 57 % des importations totales. |
| --- | --- |

(189)

La comparaison de prix a été réalisée type par type sur des transactions effectuées au même stade commercial, après réalisation des ajustements nécessaires pour tenir compte des remises et des commissions. Aux fins de cette analyse type par type, il a été tenu compte de la question de savoir si les ventes étaient réalisées en vrac ou sous forme de fil fourré, comme l’a souligné Eurofer dans ses observations sur l’ouverture de l’enquête décrites au considérant 9. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires théorique réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union. La sous-cotation moyenne pondérée constatée était de 10,6 %. Étant donné que le produit faisant l’objet de l’enquête est un produit de base, il a été considéré qu’il s’agissait d’une marge de sous-cotation significative. Il a été constaté que tous les types de produits des producteurs-exportateurs ayant coopéré faisaient l’objet d’une sous-cotation. Ces importations représentaient environ 57 % des importations totales.

4.5.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

4.5.1.   Remarques générales

Remarques générales

| (190) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée. |
| --- | --- |

(190)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

| (191) | Aux fins de la détermination du préjudice, tous les indicateurs ont été établis sur la base des deux producteurs de l’Union ayant coopéré, représentant la totalité de l’industrie de l’Union, comme indiqué au considérant 15. |
| --- | --- |

(191)

Aux fins de la détermination du préjudice, tous les indicateurs ont été établis sur la base des deux producteurs de l’Union ayant coopéré, représentant la totalité de l’industrie de l’Union, comme indiqué au considérant 15.

4.5.2.   Production, capacité de production et utilisation des capacités

Production, capacité de production et utilisation des capacités

| (192) | Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, sa capacité de production et l’utilisation de ses capacités ont évolué comme suit:

  Tableau 5


  Production, capacité de production et utilisation des capacités | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en tonnes) | [15 011 à 18 172 ] | [14 853 à 17 980 ] | [13 105 à 15 863 ] | [1 313 à 1 590 ] |
| Indice | 100 | 99 | 87 | 9 |
| Capacité de production (en tonnes) | [24 634 à 29 820 ] | [24 634 à 29 820 ] | [24 634 à 29 820 ] | [25 350 à 30 687 ] |
| Indice | 100 | 100 | 100 | 103 |
| Utilisation des capacités (en %) | 60,9 | 60,3 | 53,2 | 5,2 |
| Indice | 100 | 99 | 87 | 9 |
| Source: réponses des producteurs de l’Union au questionnaire. |

(192)

Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, sa capacité de production et l’utilisation de ses capacités ont évolué comme suit:

Tableau 5

Tableau 5

Production, capacité de production et utilisation des capacités

Production, capacité de production et utilisation des capacités

2017

2018

2019

Période d’enquête

Volume de production (en tonnes)

[15 011 à 18 172 ]

[14 853 à 17 980 ]

[13 105 à 15 863 ]

[1 313 à 1 590 ]

Indice

Indice

100

100

99

99

87

87

9

9

Capacité de production (en tonnes)

[24 634 à 29 820 ]

[24 634 à 29 820 ]

[24 634 à 29 820 ]

[25 350 à 30 687 ]

Indice

Indice

100

100

100

100

100

100

103

103

Utilisation des capacités (en %)

60,9

60,3

53,2

5,2

Indice

Indice

100

100

99

99

87

87

9

9

Source: réponses des producteurs de l’Union au questionnaire.

| (193) | La production de l’industrie de l’Union a chuté de manière spectaculaire (de 91 %) entre 2017 et 2020, tandis que les capacités ont augmenté de 3 %, ce qui a entraîné une baisse de 91 % de l’utilisation des capacités. |
| --- | --- |

(193)

La production de l’industrie de l’Union a chuté de manière spectaculaire (de 91 %) entre 2017 et 2020, tandis que les capacités ont augmenté de 3 %, ce qui a entraîné une baisse de 91 % de l’utilisation des capacités.

| (194) | L’industrie de l’Union produit du silico-calcium dans des fours qui peuvent également être utilisés pour produire d’autres ferro-alliages. Dans ces circonstances, la production de silico-calcium de l’Union n’a pas été continue au cours de la période considérée, étant donné que les producteurs de l’Union peuvent optimiser les bénéfices ou réduire les pertes en produisant le produit le plus avantageux dans les mêmes fours. |
| --- | --- |

(194)

L’industrie de l’Union produit du silico-calcium dans des fours qui peuvent également être utilisés pour produire d’autres ferro-alliages. Dans ces circonstances, la production de silico-calcium de l’Union n’a pas été continue au cours de la période considérée, étant donné que les producteurs de l’Union peuvent optimiser les bénéfices ou réduire les pertes en produisant le produit le plus avantageux dans les mêmes fours.

| (195) | D’autres raisons expliquant les interruptions de la production ont été recensées, comme l’existence de problèmes techniques liés aux équipements de production et à la maintenance essentielle. Afin d’approvisionner ses principaux clients pendant les périodes d’absence de production, l’industrie de l’Union a eu recours à ses stocks et, parfois, à des achats. |
| --- | --- |

(195)

D’autres raisons expliquant les interruptions de la production ont été recensées, comme l’existence de problèmes techniques liés aux équipements de production et à la maintenance essentielle. Afin d’approvisionner ses principaux clients pendant les périodes d’absence de production, l’industrie de l’Union a eu recours à ses stocks et, parfois, à des achats.

| (196) | La production a été faible en 2019 et particulièrement faible pendant la période d’enquête, lorsque les producteurs ont été confrontés à un blocage des prix en raison de volumes substantiels d’importations à bas prix de silico-calcium, principalement en provenance de la RPC, malgré une demande plus faible dans l’Union du fait de la baisse de la production d’acier et de la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

(196)

La production a été faible en 2019 et particulièrement faible pendant la période d’enquête, lorsque les producteurs ont été confrontés à un blocage des prix en raison de volumes substantiels d’importations à bas prix de silico-calcium, principalement en provenance de la RPC, malgré une demande plus faible dans l’Union du fait de la baisse de la production d’acier et de la pandémie de COVID-19.

| (197) | En outre, les prix de l’énergie, qui représentent une part importante des coûts de fabrication, étaient élevés. Ferropem ayant constitué des stocks de silico-calcium en 2018 et en 2019, elle a décidé de réduire sensiblement sa production en 2020. |
| --- | --- |

(197)

En outre, les prix de l’énergie, qui représentent une part importante des coûts de fabrication, étaient élevés. Ferropem ayant constitué des stocks de silico-calcium en 2018 et en 2019, elle a décidé de réduire sensiblement sa production en 2020.

| (198) | Ferropem mène actuellement un important programme de restructuration de ses activités. En ce qui concerne le silico-calcium, Ferroglobe (la société mère de Ferropem) a indiqué qu’elle s’engageait à poursuivre la production du produit concerné dans l’Union et qu’elle avait deux projets en cours à cet égard. |
| --- | --- |

(198)

Ferropem mène actuellement un important programme de restructuration de ses activités. En ce qui concerne le silico-calcium, Ferroglobe (la société mère de Ferropem) a indiqué qu’elle s’engageait à poursuivre la production du produit concerné dans l’Union et qu’elle avait deux projets en cours à cet égard.

| (199) | L’autre producteur de l’Union (OFZ) a indiqué qu’il disposait d’importantes capacités inutilisées qui pourraient être utilisées pour accroître la production de l’Union, pourvu que des conditions de concurrence équitables prévalent sur le marché. |
| --- | --- |

(199)

L’autre producteur de l’Union (OFZ) a indiqué qu’il disposait d’importantes capacités inutilisées qui pourraient être utilisées pour accroître la production de l’Union, pourvu que des conditions de concurrence équitables prévalent sur le marché.

| (200) | Les capacités de production indiquées pour l’industrie de l’Union sont fondées sur les capacités des fours qui ont été utilisés pour produire du silico-calcium au cours de la période considérée. Toutefois, comme l’ont indiqué Eurofer et la Fédération sidérurgique allemande dans leurs observations sur l’ouverture de l’enquête, il convient de préciser que ces fours étaient également utilisés pour fabriquer d’autres produits et que, par conséquent, les taux d’utilisation des capacités indiqués dans le tableau 5 (qui ne tiennent compte que du silico-calcium) ont été faibles tout au long de la période considérée. Néanmoins, les capacités indiquées dans l’Union pourraient être considérablement augmentées à brève échéance si du silico-calcium était produit dans les autres fours, qui ont servi à produire d’autres ferro-alliages au cours de la période considérée. La légère augmentation des capacités de production au cours de la période considérée résulte d’une amélioration de l’efficacité. |
| --- | --- |

(200)

Les capacités de production indiquées pour l’industrie de l’Union sont fondées sur les capacités des fours qui ont été utilisés pour produire du silico-calcium au cours de la période considérée. Toutefois, comme l’ont indiqué Eurofer et la Fédération sidérurgique allemande dans leurs observations sur l’ouverture de l’enquête, il convient de préciser que ces fours étaient également utilisés pour fabriquer d’autres produits et que, par conséquent, les taux d’utilisation des capacités indiqués dans le tableau 5 (qui ne tiennent compte que du silico-calcium) ont été faibles tout au long de la période considérée. Néanmoins, les capacités indiquées dans l’Union pourraient être considérablement augmentées à brève échéance si du silico-calcium était produit dans les autres fours, qui ont servi à produire d’autres ferro-alliages au cours de la période considérée. La légère augmentation des capacités de production au cours de la période considérée résulte d’une amélioration de l’efficacité.

| (201) | Par conséquent, l’enquête a conclu que les capacités de l’industrie de l’Union présentées dans le tableau 5 sont révélatrices des conditions prévalant au cours de la période considérée, mais qu’elles peuvent être sensiblement augmentées à court terme. |
| --- | --- |

(201)

Par conséquent, l’enquête a conclu que les capacités de l’industrie de l’Union présentées dans le tableau 5 sont révélatrices des conditions prévalant au cours de la période considérée, mais qu’elles peuvent être sensiblement augmentées à court terme.

4.5.3.   Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

| (202) | Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Volume des ventes et part de marché | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ventes sur le marché libre | [13 036 à 15 780 ] | [8 574 à 10 379 ] | [5 034 à 6 094 ] | [3 214 à 3 891 ] |
| Indice | 100 | 66 | 39 | 25 |
| Part de marché des ventes sur le marché libre (en %) | 50,5 | 38,5 | 29,5 | 25,1 |
| Indice | 100 | 76 | 59 | 50 |
| Source: réponses des producteurs de l’Union au questionnaire. |

(202)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 6

Tableau 6

Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

2017

2018

2019

Période d’enquête

Ventes sur le marché libre

[13 036 à 15 780 ]

[8 574 à 10 379 ]

[5 034 à 6 094 ]

[3 214 à 3 891 ]

Indice

Indice

100

100

66

66

39

39

25

25

Part de marché des ventes sur le marché libre (en %)

50,5

38,5

29,5

25,1

Indice

Indice

100

100

76

76

59

59

50

50

Source: réponses des producteurs de l’Union au questionnaire.

| (203) | Le tableau ci-dessus montre le volume des ventes des producteurs de l’Union s’agissant de leur propre production. Le volume des ventes sur le marché libre sur le marché de l’Union a diminué de 75 % entre 2017 et la fin de la période d’enquête. La baisse des volumes des ventes a fait suite à la chute substantielle de la production indiquée dans le tableau 5 ci-dessus. |
| --- | --- |

(203)

Le tableau ci-dessus montre le volume des ventes des producteurs de l’Union s’agissant de leur propre production. Le volume des ventes sur le marché libre sur le marché de l’Union a diminué de 75 % entre 2017 et la fin de la période d’enquête. La baisse des volumes des ventes a fait suite à la chute substantielle de la production indiquée dans le tableau 5 ci-dessus.

| (204) | L’industrie de l’Union a perdu environ la moitié de sa part de marché entre 2017 et la période d’enquête. La baisse de la part de marché n’a pas été aussi prononcée que la baisse des volumes des ventes, mais elle s’explique par le maintien de volumes d’importation importants, en particulier en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(204)

L’industrie de l’Union a perdu environ la moitié de sa part de marché entre 2017 et la période d’enquête. La baisse de la part de marché n’a pas été aussi prononcée que la baisse des volumes des ventes, mais elle s’explique par le maintien de volumes d’importation importants, en particulier en provenance de la RPC.

4.5.4.   Croissance

Croissance

| (205) | Dans un contexte de baisse de la consommation, l’industrie de l’Union a perdu non seulement d’importants volumes de ventes sur le marché de l’Union, mais aussi des parts de marché. Par conséquent, la position de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union s’est clairement contractée en termes tant absolus que relatifs. |
| --- | --- |

(205)

Dans un contexte de baisse de la consommation, l’industrie de l’Union a perdu non seulement d’importants volumes de ventes sur le marché de l’Union, mais aussi des parts de marché. Par conséquent, la position de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union s’est clairement contractée en termes tant absolus que relatifs.

4.5.5.   Emploi et productivité

Emploi et productivité

| (206) | L’emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:

  Tableau 7


  Emploi et productivité | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés (ETP) | [51 à 62 ] | [46 à 55 ] | [51 à 61 ] | [14 à 16 ] |
| Indice | 100 | 89 | 99 | 27 |
| Productivité (en tonnes/ETP) | [279 à 338 ] | [309 à 375 ] | [246 à 297 ] | [92 à 111 ] |
| Indice | 100 | 111 | 88 | 33 |
| Source: réponses des producteurs de l’Union au questionnaire. |

(206)

L’emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:

Tableau 7

Tableau 7

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2017

2018

2019

Période d’enquête

Nombre de salariés (ETP)

[51 à 62 ]

[46 à 55 ]

[51 à 61 ]

[14 à 16 ]

Indice

Indice

100

100

89

89

99

99

27

27

Productivité (en tonnes/ETP)

[279 à 338 ]

[309 à 375 ]

[246 à 297 ]

[92 à 111 ]

Indice

Indice

100

100

111

111

88

88

33

33

Source: réponses des producteurs de l’Union au questionnaire.

| (207) | Le nombre de salariés a varié au cours de la période considérée, reflétant la réaffectation de certains salariés à des produits différents pendant les périodes de fluctuation de la production. En conséquence, le nombre d’ETP travaillant sur le silico-calcium a diminué de 73 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(207)

Le nombre de salariés a varié au cours de la période considérée, reflétant la réaffectation de certains salariés à des produits différents pendant les périodes de fluctuation de la production. En conséquence, le nombre d’ETP travaillant sur le silico-calcium a diminué de 73 % au cours de la période considérée.

| (208) | La productivité a augmenté de 11 % entre 2017 et 2018, puis a diminué de 21 % entre 2018 et 2019, avant de chuter sensiblement de 63 % entre 2019 et la période d’enquête. Compte tenu des fluctuations des niveaux d’emploi présentées dans le tableau 7, la tendance a principalement suivi celle de la production, qui a fortement diminué au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(208)

La productivité a augmenté de 11 % entre 2017 et 2018, puis a diminué de 21 % entre 2018 et 2019, avant de chuter sensiblement de 63 % entre 2019 et la période d’enquête. Compte tenu des fluctuations des niveaux d’emploi présentées dans le tableau 7, la tendance a principalement suivi celle de la production, qui a fortement diminué au cours de la période considérée.

4.5.6.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (209) | Toutes les marges de dumping étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L’ampleur des marges réelles de dumping a eu un impact important sur l’industrie de l’Union, étant donné le volume et les prix des importations en provenance du pays concerné. |
| --- | --- |

(209)

Toutes les marges de dumping étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L’ampleur des marges réelles de dumping a eu un impact important sur l’industrie de l’Union, étant donné le volume et les prix des importations en provenance du pays concerné.

| (210) | Il s’agit de la seule enquête antidumping portant sur le produit concerné. Par conséquent, aucune donnée n’était disponible pour évaluer les effets d’éventuelles pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(210)

Il s’agit de la seule enquête antidumping portant sur le produit concerné. Par conséquent, aucune donnée n’était disponible pour évaluer les effets d’éventuelles pratiques de dumping antérieures.

4.5.7.   Prix et facteurs qui influent sur les prix

Prix et facteurs qui influent sur les prix

| (211) | Les prix de vente unitaires moyens pondérés qui ont été facturés par les producteurs de l’Union à des acheteurs indépendants dans l’Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 8


  Prix de vente dans l’Union (en EUR/tonne) | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen facturé sur le marché libre à des acheteurs indépendants | [1 367 à 1 654 ] | [1 559 à 1 887 ] | [1 564 à 1 894 ] | [1 435 à 1 737 ] |
| Indice | 100 | 114 | 114 | 105 |
| Coût de production unitaire | [1 213 à 1 468 ] | [1 390 à 1 683 ] | [1 543 à 1 868 ] | [1 836 à 2 223 ] |
| Indice | 100 | 115 | 127 | 151 |
| Source: réponses des producteurs de l’Union au questionnaire. |

(211)

Les prix de vente unitaires moyens pondérés qui ont été facturés par les producteurs de l’Union à des acheteurs indépendants dans l’Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 8

Tableau 8

Prix de vente dans l’Union (en EUR/tonne)

Prix de vente dans l’Union (en EUR/tonne)

2017

2018

2019

Période d’enquête

Prix de vente unitaire moyen facturé sur le marché libre à des acheteurs indépendants

[1 367 à 1 654 ]

[1 559 à 1 887 ]

[1 564 à 1 894 ]

[1 435 à 1 737 ]

Indice

Indice

100

100

114

114

114

114

105

105

Coût de production unitaire

[1 213 à 1 468 ]

[1 390 à 1 683 ]

[1 543 à 1 868 ]

[1 836 à 2 223 ]

Indice

Indice

100

100

115

115

127

127

151

151

Source: réponses des producteurs de l’Union au questionnaire.

| (212) | Les prix de vente unitaires moyens facturés sur le marché libre de l’Union à des acheteurs indépendants ont augmenté de 14 % entre 2017 et 2018 et sont restés à ce niveau en 2019 avant de chuter de 8 % au cours de la période d’enquête. Pendant la période d’enquête, les prix étaient supérieurs de 5 % à leur niveau de 2017. En 2018 et 2019, l’augmentation des prix de vente a coïncidé avec l’augmentation des coûts. Du fait de la forte diminution des volumes des ventes, les prix de vente sur le marché de l’Union ont stagné en 2019, avant de chuter de manière significative en 2020. Les prix des producteurs de l’Union ont été affectés négativement par le maintien d’importantes importations à bas prix en provenance de Chine, qui ont bloqué les prix sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(212)

Les prix de vente unitaires moyens facturés sur le marché libre de l’Union à des acheteurs indépendants ont augmenté de 14 % entre 2017 et 2018 et sont restés à ce niveau en 2019 avant de chuter de 8 % au cours de la période d’enquête. Pendant la période d’enquête, les prix étaient supérieurs de 5 % à leur niveau de 2017. En 2018 et 2019, l’augmentation des prix de vente a coïncidé avec l’augmentation des coûts. Du fait de la forte diminution des volumes des ventes, les prix de vente sur le marché de l’Union ont stagné en 2019, avant de chuter de manière significative en 2020. Les prix des producteurs de l’Union ont été affectés négativement par le maintien d’importantes importations à bas prix en provenance de Chine, qui ont bloqué les prix sur le marché de l’Union.

| (213) | Les coûts de production unitaires ont augmenté régulièrement, de plus de 50 % entre 2017 et 2020. Ces hausses des coûts ont été dans une large mesure dues à la baisse substantielle de la production tout au long de la période d’enquête, qui a résulté des raisons exposées aux considérants 193 à 197. En particulier, compte tenu des faibles niveaux de production en 2019 et 2020, les coûts fixes (par exemple, l’amortissement) ont dû être récupérés sur des volumes de production plus faibles, ce qui a entraîné une hausse des coûts de production unitaires. En outre, certains coûts de production, tels que l’énergie, ont augmenté. |
| --- | --- |

(213)

Les coûts de production unitaires ont augmenté régulièrement, de plus de 50 % entre 2017 et 2020. Ces hausses des coûts ont été dans une large mesure dues à la baisse substantielle de la production tout au long de la période d’enquête, qui a résulté des raisons exposées aux considérants 193 à 197. En particulier, compte tenu des faibles niveaux de production en 2019 et 2020, les coûts fixes (par exemple, l’amortissement) ont dû être récupérés sur des volumes de production plus faibles, ce qui a entraîné une hausse des coûts de production unitaires. En outre, certains coûts de production, tels que l’énergie, ont augmenté.

4.5.8.   Coûts de la main-d’œuvre

Coûts de la main-d’œuvre

| (214) | Au cours de la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 9


  Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié (en EUR/ETP) | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié | [55 032 à 66 618 ] | [67 345 à 81 523 ] | [57 342 à 69 415 ] | [49 188 à 59 543 ] |
| Indice | 100 | 122 | 104 | 89 |
| Source: réponses des producteurs de l’Union au questionnaire. |

(214)

Au cours de la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 9

Tableau 9

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié (en EUR/ETP)

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié (en EUR/ETP)

2017

2018

2019

Période d’enquête

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié

[55 032 à 66 618 ]

[67 345 à 81 523 ]

[57 342 à 69 415 ]

[49 188 à 59 543 ]

Indice

Indice

100

100

122

122

104

104

89

89

Source: réponses des producteurs de l’Union au questionnaire.

| (215) | Les coûts de la main-d’œuvre par salarié ont augmenté de 22 % entre 2017 et 2018, avant de diminuer de 27 % entre 2018 et la période d’enquête. Cette fluctuation résulte de différences significatives entre les deux producteurs de l’Union pour ce qui est des quantités de production et des taux de main-d’œuvre. |
| --- | --- |

(215)

Les coûts de la main-d’œuvre par salarié ont augmenté de 22 % entre 2017 et 2018, avant de diminuer de 27 % entre 2018 et la période d’enquête. Cette fluctuation résulte de différences significatives entre les deux producteurs de l’Union pour ce qui est des quantités de production et des taux de main-d’œuvre.

4.5.9.   Stocks

Stocks

| (216) | Au cours de la période considérée, le niveau des stocks des producteurs de l’Union a évolué comme suit:

  Tableau 10


  Stocks | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en tonnes) | [1 550 à 1 877 ] | [3 850 à 4 660 ] | [6 604 à 7 995 ] | [1 889 à 2 287 ] |
| Indice | 100 | 248 | 426 | 122 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production (en %) | 10,3 | 25,9 | 50,4 | 143,8 |
| Indice | 100 | 251 | 488 | 1 393 |
| Source: réponses des producteurs de l’Union au questionnaire. |

(216)

Au cours de la période considérée, le niveau des stocks des producteurs de l’Union a évolué comme suit:

Tableau 10

Tableau 10

Stocks

Stocks

2017

2018

2019

Période d’enquête

Stocks de clôture (en tonnes)

[1 550 à 1 877 ]

[3 850 à 4 660 ]

[6 604 à 7 995 ]

[1 889 à 2 287 ]

Indice

Indice

100

100

248

248

426

426

122

122

Stocks de clôture en pourcentage de la production (en %)

10,3

25,9

50,4

143,8

Indice

Indice

100

100

251

251

488

488

1 393

1 393

Source: réponses des producteurs de l’Union au questionnaire.

| (217) | Les stocks de clôture ont augmenté régulièrement de 2017 à 2019, avant de nettement diminuer de 2019 à la fin de la période d’enquête. Les producteurs de l’Union n’ont pas produit de façon continue durant la période considérée, mais ont pris des décisions de production en fonction de la situation du marché du silico-calcium et d’autres ferro-alliages et sur la base des niveaux de leurs stocks de silico-calcium. Ainsi, les niveaux des stocks sont généralement plus élevés à la suite des périodes de production et diminuent au cours des périodes pendant lesquelles les producteurs décident de vendre en écoulant leurs stocks. |
| --- | --- |

(217)

Les stocks de clôture ont augmenté régulièrement de 2017 à 2019, avant de nettement diminuer de 2019 à la fin de la période d’enquête. Les producteurs de l’Union n’ont pas produit de façon continue durant la période considérée, mais ont pris des décisions de production en fonction de la situation du marché du silico-calcium et d’autres ferro-alliages et sur la base des niveaux de leurs stocks de silico-calcium. Ainsi, les niveaux des stocks sont généralement plus élevés à la suite des périodes de production et diminuent au cours des périodes pendant lesquelles les producteurs décident de vendre en écoulant leurs stocks.

| (218) | Les stocks de clôture exprimés en pourcentage de la production ont augmenté tout au long de la période considérée, en raison notamment de la réduction substantielle de la production indiquée dans le tableau 4. |
| --- | --- |

(218)

Les stocks de clôture exprimés en pourcentage de la production ont augmenté tout au long de la période considérée, en raison notamment de la réduction substantielle de la production indiquée dans le tableau 4.

4.5.10.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et capacité à mobiliser des capitaux

Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et capacité à mobiliser des capitaux

| (219) | Au cours de la période considérée, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 11


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans l’Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d’affaires des ventes) | 9,7  % à 11,7  % | 10,3  % à 12,5  % | 0,9  % à 2,7  % | -25,2  % à -36,3  % |
| Indice | 100 | 106 | 16 | - 296 |
| Flux de liquidités (en EUR) | 2 680 005 à 3 244 217 | - 834 797 à -1 010 543 | -3 507 642 à -4 246 094 | 3 562 317 à 4 312 279 |
| Indice | 100 | -31 | - 131 | 133 |
| Investissements (en EUR) | [17 832 à 21 586 ] | [559 138 à 676 851 ] | [1 588 224 à 1 922 586 ] | [6 509 à 7 879 ] |
| Indice | 100 | 3 136 | 8 907 | 36 |
| Rendement des investissements (en %) | 48 à 58 | 40 à 48 | 1 à 2 | -43 à -52 |
| Indice | 100 | 83 | 3 | -89 |
| Source: réponses des producteurs de l’Union au questionnaire. |

(219)

Au cours de la période considérée, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 11

Tableau 11

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2017

2018

2019

Période d’enquête

Rentabilité des ventes dans l’Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d’affaires des ventes)

9,7  % à 11,7  %

10,3  % à 12,5  %

0,9  % à 2,7  %

-25,2  % à -36,3  %

Indice

Indice

100

100

106

106

16

16

- 296

- 296

Flux de liquidités (en EUR)

2 680 005 à 3 244 217

- 834 797 à -1 010 543

-3 507 642 à -4 246 094

3 562 317 à 4 312 279

Indice

Indice

100

100

-31

-31

- 131

- 131

133

133

Investissements (en EUR)

[17 832 à 21 586 ]

[559 138 à 676 851 ]

[1 588 224 à 1 922 586 ]

[6 509 à 7 879 ]

Indice

Indice

100

100

3 136

3 136

8 907

8 907

36

36

Rendement des investissements (en %)

48 à 58

40 à 48

1 à 2

-43 à -52

Indice

Indice

100

100

83

83

3

3

-89

-89

Source: réponses des producteurs de l’Union au questionnaire.

| (220) | La Commission a établi la rentabilité des ventes des producteurs de l’Union s’agissant de leur propre production en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. En 2018, la rentabilité a été maintenue à un niveau semblable à celui de 2017, car les hausses des coûts ont été compensées par des prix de vente plus élevés, de sorte que l’industrie de l’Union a réalisé des bénéfices compris entre 9,7 % et 12,5 % du chiffre d’affaires. Toutefois, en raison de la baisse des volumes de vente, de la stagnation des prix du marché et des hausses supplémentaires des coûts, la rentabilité a chuté à des niveaux compris entre 0,9 % et 2,7 % en 2019. En 2020, alors que les volumes de production et de vente continuaient de baisser, les prix du marché ont diminué et les coûts ont de nouveau augmenté, ce qui a entraîné des pertes très importantes. Eurofer a utilisé les rapports annuels de Ferroglobe pour contester les marges bénéficiaires citées dans la plainte. Toutefois, les marges bénéficiaires susmentionnées concernent les ventes des entités de production (Ferropem et OFZ) et portent uniquement sur le silico-calcium, tandis que les rapports cités indiquent la rentabilité de tous les produits fabriqués par Ferroglobe. |
| --- | --- |

(220)

La Commission a établi la rentabilité des ventes des producteurs de l’Union s’agissant de leur propre production en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. En 2018, la rentabilité a été maintenue à un niveau semblable à celui de 2017, car les hausses des coûts ont été compensées par des prix de vente plus élevés, de sorte que l’industrie de l’Union a réalisé des bénéfices compris entre 9,7 % et 12,5 % du chiffre d’affaires. Toutefois, en raison de la baisse des volumes de vente, de la stagnation des prix du marché et des hausses supplémentaires des coûts, la rentabilité a chuté à des niveaux compris entre 0,9 % et 2,7 % en 2019. En 2020, alors que les volumes de production et de vente continuaient de baisser, les prix du marché ont diminué et les coûts ont de nouveau augmenté, ce qui a entraîné des pertes très importantes. Eurofer a utilisé les rapports annuels de Ferroglobe pour contester les marges bénéficiaires citées dans la plainte. Toutefois, les marges bénéficiaires susmentionnées concernent les ventes des entités de production (Ferropem et OFZ) et portent uniquement sur le silico-calcium, tandis que les rapports cités indiquent la rentabilité de tous les produits fabriqués par Ferroglobe.

| (221) | Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Les flux de liquidités ont été nettement positifs en 2017 et au cours de la période d’enquête, et nettement négatifs en 2018 et 2019. Cette tendance correspond généralement à l’évolution du niveau des stocks de clôture. Lorsque le niveau des stocks de clôture diminuait au cours de la période d’enquête, le flux de liquidités était positif étant donné que les ventes étaient réalisées à partir des stocks, tandis que, lorsque le niveau des stocks de clôture augmentait en 2018 et 2019, le flux de liquidités généré par les ventes diminuait. |
| --- | --- |

(221)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Les flux de liquidités ont été nettement positifs en 2017 et au cours de la période d’enquête, et nettement négatifs en 2018 et 2019. Cette tendance correspond généralement à l’évolution du niveau des stocks de clôture. Lorsque le niveau des stocks de clôture diminuait au cours de la période d’enquête, le flux de liquidités était positif étant donné que les ventes étaient réalisées à partir des stocks, tandis que, lorsque le niveau des stocks de clôture augmentait en 2018 et 2019, le flux de liquidités généré par les ventes diminuait.

| (222) | Les investissements moyens au cours de la période considérée ont été faibles, inférieurs à 600 000 EUR par an. L’augmentation des investissements en 2019 concorde avec la légère augmentation des capacités en 2020. |
| --- | --- |

(222)

Les investissements moyens au cours de la période considérée ont été faibles, inférieurs à 600 000 EUR par an. L’augmentation des investissements en 2019 concorde avec la légère augmentation des capacités en 2020.

| (223) | Le rendement des investissements constitue le bénéfice en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Si la valeur comptable nette des investissements a légèrement augmenté au cours de la période considérée, la baisse spectaculaire du rendement des investissements en 2019 et 2020 s’explique principalement par la baisse substantielle de la rentabilité au cours de ces années. |
| --- | --- |

(223)

Le rendement des investissements constitue le bénéfice en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Si la valeur comptable nette des investissements a légèrement augmenté au cours de la période considérée, la baisse spectaculaire du rendement des investissements en 2019 et 2020 s’explique principalement par la baisse substantielle de la rentabilité au cours de ces années.

| (224) | Bien qu’aucun investissement majeur n’ait été prévu au cours de la période considérée, la capacité des producteurs de l’Union à mobiliser des capitaux se serait détériorée au cours de cette période, du fait de la baisse de leur niveau de rentabilité. |
| --- | --- |

(224)

Bien qu’aucun investissement majeur n’ait été prévu au cours de la période considérée, la capacité des producteurs de l’Union à mobiliser des capitaux se serait détériorée au cours de cette période, du fait de la baisse de leur niveau de rentabilité.

4.5.11.   Conclusion sur le préjudice

Conclusion sur le préjudice

| (225) | Au cours de la période considérée, les importations en provenance du pays concerné ont diminué de 22 %, mais leur part de marché a considérablement augmenté, la consommation ayant chuté de 50 %. Les importations en provenance de la RPC ont considérablement gagné en part de marché (passant de 38,7 % à 60,8 %). En outre, les prix des importations en provenance de Chine ont été constamment bas et nettement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union tout au long de la période considérée. Au cours de la période d’enquête, les prix à l’importation des producteurs-exportateurs ayant coopéré étaient inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union de 10,6 % en moyenne. Dès lors, l’industrie de l’Union n’a pas pu augmenter les prix dans la mesure nécessaire pour faire face à la hausse des coûts en raison de la pression à la baisse exercée sur les prix par les importations en provenance de Chine. |
| --- | --- |

(225)

Au cours de la période considérée, les importations en provenance du pays concerné ont diminué de 22 %, mais leur part de marché a considérablement augmenté, la consommation ayant chuté de 50 %. Les importations en provenance de la RPC ont considérablement gagné en part de marché (passant de 38,7 % à 60,8 %). En outre, les prix des importations en provenance de Chine ont été constamment bas et nettement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union tout au long de la période considérée. Au cours de la période d’enquête, les prix à l’importation des producteurs-exportateurs ayant coopéré étaient inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union de 10,6 % en moyenne. Dès lors, l’industrie de l’Union n’a pas pu augmenter les prix dans la mesure nécessaire pour faire face à la hausse des coûts en raison de la pression à la baisse exercée sur les prix par les importations en provenance de Chine.

| (226) | Le préjudice subi par l’industrie de l’Union était une combinaison d’effets sur le volume et sur les prix. De nombreux indicateurs relatifs au volume ont révélé une tendance négative majeure durant la période considérée: la production a chuté de 91 %, l’utilisation des capacités de 91 %, le volume des ventes sur le marché de l’Union de 75 % et la part de marché de 25 points de pourcentage. En outre, l’emploi a chuté de 73 %, les coûts moyens de la main-d’œuvre de 11 % et la productivité de 67 %. |
| --- | --- |

(226)

Le préjudice subi par l’industrie de l’Union était une combinaison d’effets sur le volume et sur les prix. De nombreux indicateurs relatifs au volume ont révélé une tendance négative majeure durant la période considérée: la production a chuté de 91 %, l’utilisation des capacités de 91 %, le volume des ventes sur le marché de l’Union de 75 % et la part de marché de 25 points de pourcentage. En outre, l’emploi a chuté de 73 %, les coûts moyens de la main-d’œuvre de 11 % et la productivité de 67 %.

| (227) | Les prix moyens de l’industrie de l’Union n’ont augmenté que de 5 % au cours de la période considérée tandis que ses coûts ont augmenté de 51 %. Cela a eu une incidence spectaculaire sur la rentabilité et sur le rendement des investissements, qui sont passés de niveaux raisonnables en 2017 et 2018 à une situation de pertes substantielles au cours de la période d’enquête. Les investissements ont été faibles tout au long de la période. |
| --- | --- |

(227)

Les prix moyens de l’industrie de l’Union n’ont augmenté que de 5 % au cours de la période considérée tandis que ses coûts ont augmenté de 51 %. Cela a eu une incidence spectaculaire sur la rentabilité et sur le rendement des investissements, qui sont passés de niveaux raisonnables en 2017 et 2018 à une situation de pertes substantielles au cours de la période d’enquête. Les investissements ont été faibles tout au long de la période.

| (228) | Très peu d’indicateurs ont montré une évolution positive. Les capacités ont affiché une tendance légèrement positive en raison d’améliorations de l’efficacité de la production. Le silico-calcium est normalement vendu depuis les stocks et il était évident qu’il existait un lien étroit entre l’évolution des flux de liquidités et celle des stocks. Au fur et à mesure que les stocks ont été constitués en 2018 et 2019, le flux de liquidités a été négatif, mais en 2020, lorsque la production était plus faible et que des quantités plus importantes étaient vendues à partir des stocks, le flux de liquidités s’est amélioré et est devenu positif. L’usage captif, relativement faible, a augmenté de 3 % au cours de la période, mais cette évolution n’a eu qu’une incidence minime sur la situation générale de l’industrie. |
| --- | --- |

(228)

Très peu d’indicateurs ont montré une évolution positive. Les capacités ont affiché une tendance légèrement positive en raison d’améliorations de l’efficacité de la production. Le silico-calcium est normalement vendu depuis les stocks et il était évident qu’il existait un lien étroit entre l’évolution des flux de liquidités et celle des stocks. Au fur et à mesure que les stocks ont été constitués en 2018 et 2019, le flux de liquidités a été négatif, mais en 2020, lorsque la production était plus faible et que des quantités plus importantes étaient vendues à partir des stocks, le flux de liquidités s’est amélioré et est devenu positif. L’usage captif, relativement faible, a augmenté de 3 % au cours de la période, mais cette évolution n’a eu qu’une incidence minime sur la situation générale de l’industrie.

| (229) | En résumé, la consommation sur le marché de l’Union a chuté rapidement, mais l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de conserver sa part de marché. Les importations en provenance de la RPC ont été importantes tout au long de la période considérée, à des prix inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. À la fin de 2019 et en 2020, l’industrie de l’Union vendait à des prix qui ne couvraient plus ses coûts et, par conséquent, elle a considérablement réduit ses niveaux de production et de vente. Le plus grand producteur de l’Union a considérablement réduit sa production en 2020 et, au cours de la période d’enquête, les ventes ont été essentiellement réalisées à partir des stocks. Cette situation n’était pas viable et un plan de restructuration a été élaboré, prévoyant la fermeture éventuelle du site utilisé pour la production de silico-calcium. |
| --- | --- |

(229)

En résumé, la consommation sur le marché de l’Union a chuté rapidement, mais l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de conserver sa part de marché. Les importations en provenance de la RPC ont été importantes tout au long de la période considérée, à des prix inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. À la fin de 2019 et en 2020, l’industrie de l’Union vendait à des prix qui ne couvraient plus ses coûts et, par conséquent, elle a considérablement réduit ses niveaux de production et de vente. Le plus grand producteur de l’Union a considérablement réduit sa production en 2020 et, au cours de la période d’enquête, les ventes ont été essentiellement réalisées à partir des stocks. Cette situation n’était pas viable et un plan de restructuration a été élaboré, prévoyant la fermeture éventuelle du site utilisé pour la production de silico-calcium.

| (230) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(230)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

5.   LIEN DE CAUSALITÉ

LIEN DE CAUSALITÉ

| (231) | Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. Conformément à l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d’autres facteurs connus avaient pu au même moment causer un préjudice à l’industrie de l’Union. Elle a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont: l’incidence de la baisse de la consommation due à la contraction de la demande de l’industrie sidérurgique, les importations en provenance de pays tiers, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, l’augmentation des coûts de production dans l’Union, l’incidence des importations destinées à satisfaire la demande et l’usage captif. |
| --- | --- |

(231)

Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. Conformément à l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d’autres facteurs connus avaient pu au même moment causer un préjudice à l’industrie de l’Union. Elle a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont: l’incidence de la baisse de la consommation due à la contraction de la demande de l’industrie sidérurgique, les importations en provenance de pays tiers, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, l’augmentation des coûts de production dans l’Union, l’incidence des importations destinées à satisfaire la demande et l’usage captif.

5.1.   Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

| (232) | Le volume des importations en provenance de la RPC a diminué (comme le montre le tableau 3) de 22 % entre 2017 et la période d’enquête. Toutefois, la part de marché de la RPC a augmenté de 57 %, passant de 38,7 % à 60,8 %. Cette situation a nui à l’industrie de l’Union. En effet, sur la même période (voir tableau 6), les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre ont diminué de 75 % et la part de marché de cette industrie sur le marché libre est passée de 50,5 % à 25,1 %, ce qui correspondait à une baisse de 50 %. |
| --- | --- |

(232)

Le volume des importations en provenance de la RPC a diminué (comme le montre le tableau 3) de 22 % entre 2017 et la période d’enquête. Toutefois, la part de marché de la RPC a augmenté de 57 %, passant de 38,7 % à 60,8 %. Cette situation a nui à l’industrie de l’Union. En effet, sur la même période (voir tableau 6), les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre ont diminué de 75 % et la part de marché de cette industrie sur le marché libre est passée de 50,5 % à 25,1 %, ce qui correspondait à une baisse de 50 %.

| (233) | Les prix des importations faisant l’objet d’un dumping ont diminué de 5 % au cours de la période considérée (comme indiqué au tableau 4). En comparaison, les prix de l’industrie de l’Union sur le marché libre ont augmenté de 6 % au cours de la même période. Les importations en provenance de Chine, de plus en plus présentes sur le marché de l’Union tout au long de la période considérée, ont été réalisées à des prix constamment inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(233)

Les prix des importations faisant l’objet d’un dumping ont diminué de 5 % au cours de la période considérée (comme indiqué au tableau 4). En comparaison, les prix de l’industrie de l’Union sur le marché libre ont augmenté de 6 % au cours de la même période. Les importations en provenance de Chine, de plus en plus présentes sur le marché de l’Union tout au long de la période considérée, ont été réalisées à des prix constamment inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union.

| (234) | La pression exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping a également entraîné un important blocage des prix, comme en témoigne le fait que l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter les prix au même rythme que les coûts. En effet, comme le montre le tableau 8, pendant la période d’enquête, les coûts de production étaient supérieurs de plus de 20 % aux prix de vente de l’industrie de l’Union. En 2019, cet obstacle aux hausses de prix a fait chuter la rentabilité de l’industrie de l’Union en dessous de 3 %, ce qui est clairement un niveau intenable. Entre 2017 et 2019, le volume des importations en provenance de la RPC n’a diminué que de 6 %, tandis que leur part de marché est passée de 38,7 % à 55,3 %, celle de l’industrie de l’Union passant de 50,5 % à 29,5 %. En effet, malgré une baisse de la consommation de 34 % entre 2017 et 2019, les importations en provenance de Chine ont continué de gagner des parts de marché au détriment de l’industrie de l’Union. Au cours de la même période, les prix de ces importations ont augmenté de 12 % (tableau 4), tandis que les prix de l’industrie de l’Union ont augmenté de plus encore, 14 %, mais dans une mesure nettement moindre que le coût de production, qui a augmenté de 27 %. Ainsi, en 2019, l’industrie de l’Union subissait déjà un préjudice important causé par les importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(234)

La pression exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping a également entraîné un important blocage des prix, comme en témoigne le fait que l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter les prix au même rythme que les coûts. En effet, comme le montre le tableau 8, pendant la période d’enquête, les coûts de production étaient supérieurs de plus de 20 % aux prix de vente de l’industrie de l’Union. En 2019, cet obstacle aux hausses de prix a fait chuter la rentabilité de l’industrie de l’Union en dessous de 3 %, ce qui est clairement un niveau intenable. Entre 2017 et 2019, le volume des importations en provenance de la RPC n’a diminué que de 6 %, tandis que leur part de marché est passée de 38,7 % à 55,3 %, celle de l’industrie de l’Union passant de 50,5 % à 29,5 %. En effet, malgré une baisse de la consommation de 34 % entre 2017 et 2019, les importations en provenance de Chine ont continué de gagner des parts de marché au détriment de l’industrie de l’Union. Au cours de la même période, les prix de ces importations ont augmenté de 12 % (tableau 4), tandis que les prix de l’industrie de l’Union ont augmenté de plus encore, 14 %, mais dans une mesure nettement moindre que le coût de production, qui a augmenté de 27 %. Ainsi, en 2019, l’industrie de l’Union subissait déjà un préjudice important causé par les importations faisant l’objet d’un dumping.

| (235) | En 2020, les prix chinois ont encore baissé de 16 % par rapport à leur niveau de 2019 et la part de marché des importations en provenance de Chine est passée de 55 % à 61 %, ce qui représentait une augmentation de 10 %. Au cours de la même période, l’industrie de l’Union a vu ses prix chuter de 8,2 %, son coût de production augmenter de 19 % et sa part de marché perdre 15 %, passant de 29,5 % à 25,1 %. Cela a eu une incidence considérable sur l’industrie de l’Union, dont la rentabilité est devenue nettement négative au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(235)

En 2020, les prix chinois ont encore baissé de 16 % par rapport à leur niveau de 2019 et la part de marché des importations en provenance de Chine est passée de 55 % à 61 %, ce qui représentait une augmentation de 10 %. Au cours de la même période, l’industrie de l’Union a vu ses prix chuter de 8,2 %, son coût de production augmenter de 19 % et sa part de marché perdre 15 %, passant de 29,5 % à 25,1 %. Cela a eu une incidence considérable sur l’industrie de l’Union, dont la rentabilité est devenue nettement négative au cours de la période d’enquête.

| (236) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu que les importations en provenance de Chine causaient un préjudice important à l’industrie de l’Union. Ce préjudice a eu des effets à la fois sur le volume et sur les prix. |
| --- | --- |

(236)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu que les importations en provenance de Chine causaient un préjudice important à l’industrie de l’Union. Ce préjudice a eu des effets à la fois sur le volume et sur les prix.

5.2.   Effets d’autres facteurs

Effets d’autres facteurs

5.2.1.   La baisse de la consommation

La baisse de la consommation

| (237) | Dans leurs observations sur l’ouverture de l’enquête, Eurofer et la Fédération sidérurgique allemande ont considéré que l’évolution de la consommation présentée dans le tableau 2 était la principale cause du préjudice. La consommation a diminué de 50 % au cours de la période considérée. Cette évolution reflète la baisse de la demande du principal secteur utilisateur (l’industrie sidérurgique). L’industrie sidérurgique a réduit ses achats de silico-calcium en utilisant ses stocks de ce produit et, au cours de la période considérée, la production d’acier brut a chuté de 18 %. |
| --- | --- |

(237)

Dans leurs observations sur l’ouverture de l’enquête, Eurofer et la Fédération sidérurgique allemande ont considéré que l’évolution de la consommation présentée dans le tableau 2 était la principale cause du préjudice. La consommation a diminué de 50 % au cours de la période considérée. Cette évolution reflète la baisse de la demande du principal secteur utilisateur (l’industrie sidérurgique). L’industrie sidérurgique a réduit ses achats de silico-calcium en utilisant ses stocks de ce produit et, au cours de la période considérée, la production d’acier brut a chuté de 18 %.

| (238) | En 2018, la consommation de silico-calcium a diminué de 14 % par rapport à 2017 et l’industrie de l’Union a pu continuer à adapter ses activités à cette baisse, de sorte que la rentabilité des ventes de silico-calcium a été maintenue à plus de 10 %. Toutefois, en 2019, la situation n’était plus viable pour l’industrie de l’Union car, avec la pénétration des importations en provenance de Chine, la production et les ventes de l’industrie de l’Union sont tombées à des niveaux qui ne lui permettaient pas de couvrir l’augmentation de ses coûts unitaires. En 2020, année du début de la pandémie de COVID-19, la consommation a encore diminué de 25 %. |
| --- | --- |

(238)

En 2018, la consommation de silico-calcium a diminué de 14 % par rapport à 2017 et l’industrie de l’Union a pu continuer à adapter ses activités à cette baisse, de sorte que la rentabilité des ventes de silico-calcium a été maintenue à plus de 10 %. Toutefois, en 2019, la situation n’était plus viable pour l’industrie de l’Union car, avec la pénétration des importations en provenance de Chine, la production et les ventes de l’industrie de l’Union sont tombées à des niveaux qui ne lui permettaient pas de couvrir l’augmentation de ses coûts unitaires. En 2020, année du début de la pandémie de COVID-19, la consommation a encore diminué de 25 %.

| (239) | Eurofer et la Fédération sidérurgique allemande ont fait valoir que la baisse de la production d’acier brut, plutôt que les importations en provenance de Chine, était la principale cause du préjudice subi par l’industrie du silico-calcium. |
| --- | --- |

(239)

Eurofer et la Fédération sidérurgique allemande ont fait valoir que la baisse de la production d’acier brut, plutôt que les importations en provenance de Chine, était la principale cause du préjudice subi par l’industrie du silico-calcium.

| (240) | Toutefois, dans le contexte de diminution de la consommation, la part de marché de la RPC a augmenté de 57 %, passant de 38,7 % à 60,8 %, tandis que, pour l’industrie de l’Union, la baisse de sa production, du volume de ses ventes, de sa part de marché, de sa rentabilité, de son emploi et du rendement de ses investissements a été plus importante que la baisse de la consommation. En effet, la pénétration du marché par des importations à bas prix en provenance de Chine a gravement porté atteinte à ces indicateurs de préjudice. |
| --- | --- |

(240)

Toutefois, dans le contexte de diminution de la consommation, la part de marché de la RPC a augmenté de 57 %, passant de 38,7 % à 60,8 %, tandis que, pour l’industrie de l’Union, la baisse de sa production, du volume de ses ventes, de sa part de marché, de sa rentabilité, de son emploi et du rendement de ses investissements a été plus importante que la baisse de la consommation. En effet, la pénétration du marché par des importations à bas prix en provenance de Chine a gravement porté atteinte à ces indicateurs de préjudice.

| (241) | Par conséquent, la diminution de la consommation n’a pas rompu le lien de causalité entre les importations en provenance de la RPC faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. En outre, comme l’a souligné Eurofer, la pandémie de COVID-19 a commencé à avoir des répercussions en 2020, alors qu’une situation préjudiciable avait déjà été créée en 2019. Par conséquent, la pandémie de COVID-19 devrait être considérée comme un facteur aggravant en 2020. |
| --- | --- |

(241)

Par conséquent, la diminution de la consommation n’a pas rompu le lien de causalité entre les importations en provenance de la RPC faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. En outre, comme l’a souligné Eurofer, la pandémie de COVID-19 a commencé à avoir des répercussions en 2020, alors qu’une situation préjudiciable avait déjà été créée en 2019. Par conséquent, la pandémie de COVID-19 devrait être considérée comme un facteur aggravant en 2020.

5.2.2.   L’augmentation des coûts de production

L’augmentation des coûts de production

| (242) | Le coût de production de l’industrie de l’Union a augmenté pour deux raisons principales. Premièrement, les coûts de l’électricité utilisée dans la production de silico-calcium, qui représentent une part significative des coûts de production (jusqu’à 40 % au cours de la période considérée), ont augmenté de plus de 30 % pour le plus grand producteur de l’Union au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(242)

Le coût de production de l’industrie de l’Union a augmenté pour deux raisons principales. Premièrement, les coûts de l’électricité utilisée dans la production de silico-calcium, qui représentent une part significative des coûts de production (jusqu’à 40 % au cours de la période considérée), ont augmenté de plus de 30 % pour le plus grand producteur de l’Union au cours de la période considérée.

| (243) | Deuxièmement, le coût de production unitaire a considérablement augmenté en raison de la baisse des volumes de production et de vente de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée. Il a ainsi fallu récupérer les coûts fixes sur des volumes de production et de vente plus faibles, ce qui a accru l’élément de coût unitaire fixe dans les coûts de production unitaires. |
| --- | --- |

(243)

Deuxièmement, le coût de production unitaire a considérablement augmenté en raison de la baisse des volumes de production et de vente de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée. Il a ainsi fallu récupérer les coûts fixes sur des volumes de production et de vente plus faibles, ce qui a accru l’élément de coût unitaire fixe dans les coûts de production unitaires.

| (244) | Eurofer a affirmé que le bilan des activités de Ferroglobe pour le deuxième trimestre de 2020 indiquait la présence d’améliorations des coûts, imputables à une baisse des prix de l’énergie. Toutefois, ce bilan des activités concerne Ferroglobe, qui opère dans plusieurs pays, et ne couvre pas uniquement Ferropem et son site utilisé pour la production de silico-calcium. Par conséquent, cet argument n’a pas pu être accepté. |
| --- | --- |

(244)

Eurofer a affirmé que le bilan des activités de Ferroglobe pour le deuxième trimestre de 2020 indiquait la présence d’améliorations des coûts, imputables à une baisse des prix de l’énergie. Toutefois, ce bilan des activités concerne Ferroglobe, qui opère dans plusieurs pays, et ne couvre pas uniquement Ferropem et son site utilisé pour la production de silico-calcium. Par conséquent, cet argument n’a pas pu être accepté.

| (245) | En 2018, l’industrie de l’Union a pu maintenir les niveaux de sa marge bénéficiaire au-dessus de 10 % malgré les hausses des coûts de l’électricité, puisqu’elle a pu répercuter ces hausses de coûts sur ses clients. Toutefois, en 2019, l’industrie de l’Union n’a plus été en mesure d’augmenter ses prix en raison de la pression exercée sur les prix par les importations en provenance de Chine, qui, en 2019, dominaient le marché (avec une part de marché de 55 %) et orientaient les prix. L’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de s’aligner sur des prix à l’importation aussi faibles en 2019. Cela a contribué à la décision de Ferropem de réduire sensiblement sa production en 2020. |
| --- | --- |

(245)

En 2018, l’industrie de l’Union a pu maintenir les niveaux de sa marge bénéficiaire au-dessus de 10 % malgré les hausses des coûts de l’électricité, puisqu’elle a pu répercuter ces hausses de coûts sur ses clients. Toutefois, en 2019, l’industrie de l’Union n’a plus été en mesure d’augmenter ses prix en raison de la pression exercée sur les prix par les importations en provenance de Chine, qui, en 2019, dominaient le marché (avec une part de marché de 55 %) et orientaient les prix. L’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de s’aligner sur des prix à l’importation aussi faibles en 2019. Cela a contribué à la décision de Ferropem de réduire sensiblement sa production en 2020.

| (246) | Il y a donc lieu de conclure que les augmentations du coût de production n’ont pas causé de préjudice. Le préjudice a résulté des importations à bas prix en provenance de Chine, qui ont gagné en part de marché sur le marché de l’Union, y compris lors d’une baisse de la consommation, au détriment de l’industrie de l’Union, et qui ont empêché l’industrie de l’Union d’augmenter ses prix à des niveaux rentables. |
| --- | --- |

(246)

Il y a donc lieu de conclure que les augmentations du coût de production n’ont pas causé de préjudice. Le préjudice a résulté des importations à bas prix en provenance de Chine, qui ont gagné en part de marché sur le marché de l’Union, y compris lors d’une baisse de la consommation, au détriment de l’industrie de l’Union, et qui ont empêché l’industrie de l’Union d’augmenter ses prix à des niveaux rentables.

5.2.3.   Achats de silico-calcium remplaçant la production propre

Achats de silico-calcium remplaçant la production propre

| (247) | L’industrie de l’Union a acheté du silico-calcium en dehors de l’Union (principalement en Argentine) au cours de la période considérée. La Commission a donc examiné si la décision d’importer du silico-calcium avait causé un préjudice à l’industrie de l’Union en raison de son incidence sur les niveaux de production et de vente et, dès lors, sur la rentabilité. Ces importations, qui ont fluctué tout au long de la période considérée et représentent 15 % du total des ventes réalisées au cours de cette période, ont généralement été effectuées afin de satisfaire aux commandes des clients à des moments de problèmes techniques liés aux installations de production dans l’Union. Elles ont ainsi permis à l’industrie de l’Union de satisfaire à la demande et ne sauraient donc être considérées comme ayant contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union. En outre, ces achats n’ont pas été effectués pendant la période d’enquête, lorsque l’industrie de l’Union a subi le préjudice le plus important. |
| --- | --- |

(247)

L’industrie de l’Union a acheté du silico-calcium en dehors de l’Union (principalement en Argentine) au cours de la période considérée. La Commission a donc examiné si la décision d’importer du silico-calcium avait causé un préjudice à l’industrie de l’Union en raison de son incidence sur les niveaux de production et de vente et, dès lors, sur la rentabilité. Ces importations, qui ont fluctué tout au long de la période considérée et représentent 15 % du total des ventes réalisées au cours de cette période, ont généralement été effectuées afin de satisfaire aux commandes des clients à des moments de problèmes techniques liés aux installations de production dans l’Union. Elles ont ainsi permis à l’industrie de l’Union de satisfaire à la demande et ne sauraient donc être considérées comme ayant contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union. En outre, ces achats n’ont pas été effectués pendant la période d’enquête, lorsque l’industrie de l’Union a subi le préjudice le plus important.

5.2.4.   Production d’autres produits remplaçant la production de silico-calcium

Production d’autres produits remplaçant la production de silico-calcium

| (248) | Eurofer a souligné que, comme l’industrie de l’Union produisait du silico-calcium sur le même équipement que celui qu’elle utilisait pour d’autres produits, le passage à d’autres produits empêcherait la production de silico-calcium. |
| --- | --- |

(248)

Eurofer a souligné que, comme l’industrie de l’Union produisait du silico-calcium sur le même équipement que celui qu’elle utilisait pour d’autres produits, le passage à d’autres produits empêcherait la production de silico-calcium.

| (249) | Toutefois, l’enquête a révélé que les producteurs de l’Union disposaient de capacités inutilisées tout au long de la période considérée, même s’il était tenu compte de ces autres ferro-alliages. Par conséquent, il est clair que la production d’autres produits n’a pas constitué un obstacle à la production de silico-calcium et n’a pas été une cause indirecte de préjudice au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(249)

Toutefois, l’enquête a révélé que les producteurs de l’Union disposaient de capacités inutilisées tout au long de la période considérée, même s’il était tenu compte de ces autres ferro-alliages. Par conséquent, il est clair que la production d’autres produits n’a pas constitué un obstacle à la production de silico-calcium et n’a pas été une cause indirecte de préjudice au cours de la période considérée.

5.2.5.   Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

| (250) | Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 12


  Importations en provenance de pays tiers











  Pays | | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Brésil | Volume (en tonnes) | [1 130 à 1 368 ] | [614 à 743 ] | [1 157 à 1 401 ] | [1 470 à 1 779 ] |
| | Indice | 100 | 54 | 102 | 130 |
| | Part de marché (en %) | 4,4 | 2,8 | 6,8 | 11,5 |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 1 341 | 1 439 | 1 420 | 1 108 |
| | Indice | 100 | 107 | 106 | 83 |
| Thaïlande | Volume (en tonnes) | [157 à 190 ] | [545 à 660 ] | [288 à 348 ] | [245 à 297 ] |
| | Indice | 100 | 347 | 183 | 156 |
| | Part de marché (en %) | 0,6 | 2,5 | 1,7 | 1,9 |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 1 210 | 1 313 | 1 417 | 1 112 |
| | Indice | 100 | 109 | 117 | 92 |
| Argentine | Volume (en tonnes) | [1 505 à 1 822 ] | [1 828 à 2 212 ] | [1 123 à 1 360 ] | [96 à 116 ] |
| | Indice | 100 | 121 | 75 | 6 |
| | Part de marché (en %) | 5,8 | 8,2 | 6,6 | 0,7 |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 1 587 | 1 535 | 1 538 | 1 248 |
| | Indice | 100 | 97 | 97 | 79 |
| Autres pays tiers | Volume (en tonnes) | 0 | [29 à 36 ] | [17 à 21 ] | [0 à 2 ] |
| | Indice | 0 | 0 | 0 | 0 |
| | Part de marché (en %) | 0,0 | 0,1 | 0,1 | 0,0 |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 0 | 1 554 | 2 469 | 2 254 |
| | Indice | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total de tous les pays tiers à l’exception du pays concerné | Volume
  (en tonnes) | [2 792 à 3 380 ] | [3 017 à 3 652 ] | [2 585 à 3 129 ] | [1 812 à 2 193 ] |
| | Indice | 100 | 108 | 93 | 65 |
| | Part de marché (en %) | 10,8 | 13,6 | 15,2 | 14,1 |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 1 466 | 1 476 | 1 478 | 1 117 |
| | Indice | 100 | 101 | 101 | 76 |
| Source: données des autorités douanières des États membres. |

(250)

Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 12

Tableau 12

Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

Pays

2017

2018

2019

Période d’enquête

Brésil

Volume (en tonnes)

[1 130 à 1 368 ]

[614 à 743 ]

[1 157 à 1 401 ]

[1 470 à 1 779 ]

Indice

Indice

100

100

54

54

102

102

130

130

Part de marché (en %)

4,4

2,8

6,8

11,5

Prix moyen (en EUR/tonne)

1 341

1 439

1 420

1 108

Indice

Indice

100

100

107

107

106

106

83

83

Thaïlande

Volume (en tonnes)

[157 à 190 ]

[545 à 660 ]

[288 à 348 ]

[245 à 297 ]

Indice

Indice

100

100

347

347

183

183

156

156

Part de marché (en %)

0,6

2,5

1,7

1,9

Prix moyen (en EUR/tonne)

1 210

1 313

1 417

1 112

Indice

Indice

100

100

109

109

117

117

92

92

Argentine

Volume (en tonnes)

[1 505 à 1 822 ]

[1 828 à 2 212 ]

[1 123 à 1 360 ]

[96 à 116 ]

Indice

Indice

100

100

121

121

75

75

6

6

Part de marché (en %)

5,8

8,2

6,6

0,7

Prix moyen (en EUR/tonne)

1 587

1 535

1 538

1 248

Indice

Indice

100

100

97

97

97

97

79

79

Autres pays tiers

Volume (en tonnes)

0

[29 à 36 ]

[17 à 21 ]

[0 à 2 ]

Indice

0

0

0

0

Part de marché (en %)

0,0

0,1

0,1

0,0

Prix moyen (en EUR/tonne)

0

1 554

2 469

2 254

Indice

0

0

0

0

Total de tous les pays tiers à l’exception du pays concerné

Volume

(en tonnes)

[2 792 à 3 380 ]

[3 017 à 3 652 ]

[2 585 à 3 129 ]

[1 812 à 2 193 ]

Indice

Indice

100

100

108

108

93

93

65

65

Part de marché (en %)

10,8

13,6

15,2

14,1

Prix moyen (en EUR/tonne)

1 466

1 476

1 478

1 117

Indice

Indice

100

100

101

101

101

101

76

76

Source: données des autorités douanières des États membres.

| (251) | Les importations en provenance du Brésil ont augmenté de 30 % au cours de la période considérée. Leur part de marché est passée de 4,4 % à 11,5 % au cours de la même période. Les prix de ces importations étaient semblables à ceux des importations en provenance de Chine entre 2017 et 2019, mais étaient inférieurs de 10 % aux prix chinois en 2020. Les importations en provenance du Brésil devraient donc être considérées comme un facteur ayant contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union, en particulier en 2020. Cette question a également été soulevée par Eurofer et la Fédération sidérurgique allemande dans le cadre de leurs observations sur la plainte. |
| --- | --- |

(251)

Les importations en provenance du Brésil ont augmenté de 30 % au cours de la période considérée. Leur part de marché est passée de 4,4 % à 11,5 % au cours de la même période. Les prix de ces importations étaient semblables à ceux des importations en provenance de Chine entre 2017 et 2019, mais étaient inférieurs de 10 % aux prix chinois en 2020. Les importations en provenance du Brésil devraient donc être considérées comme un facteur ayant contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union, en particulier en 2020. Cette question a également été soulevée par Eurofer et la Fédération sidérurgique allemande dans le cadre de leurs observations sur la plainte.

| (252) | Toutefois, étant donné que le volume de ces importations était toujours au moins cinq fois inférieur à celui des importations en provenance de Chine, il est clair que ces dernières constituaient un facteur de causalité plus important. |
| --- | --- |

(252)

Toutefois, étant donné que le volume de ces importations était toujours au moins cinq fois inférieur à celui des importations en provenance de Chine, il est clair que ces dernières constituaient un facteur de causalité plus important.

| (253) | Les importations en provenance d’autres pays tiers provenaient principalement d’Argentine, y compris les achats effectués par l’un des producteurs de l’Union auprès d’une société liée, mais ces importations n’ont pas été effectuées à des volumes et à des prix ayant causé un préjudice tout au long de la période considérée et, comme expliqué au considérant 247, elles ont permis à l’industrie de l’Union de satisfaire à la demande à des moments concrets de problèmes techniques. |
| --- | --- |

(253)

Les importations en provenance d’autres pays tiers provenaient principalement d’Argentine, y compris les achats effectués par l’un des producteurs de l’Union auprès d’une société liée, mais ces importations n’ont pas été effectuées à des volumes et à des prix ayant causé un préjudice tout au long de la période considérée et, comme expliqué au considérant 247, elles ont permis à l’industrie de l’Union de satisfaire à la demande à des moments concrets de problèmes techniques.

| (254) | Par conséquent, même si les importations en provenance du Brésil ont eu lieu en des quantités importantes et à des prix faibles, elles n’ont pas été suffisamment importantes pour atténuer le lien de causalité entre les quantités substantielles des importations à bas prix de silico-calcium originaire de Chine et le préjudice causé à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(254)

Par conséquent, même si les importations en provenance du Brésil ont eu lieu en des quantités importantes et à des prix faibles, elles n’ont pas été suffisamment importantes pour atténuer le lien de causalité entre les quantités substantielles des importations à bas prix de silico-calcium originaire de Chine et le préjudice causé à l’industrie de l’Union.

5.2.6.   Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

| (255) | Le volume des exportations des producteurs de l’Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 13


  Résultats à l’exportation des producteurs de l’Union | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des exportations (en tonnes) | [2 931 à 3 548 ] | [2 696 à 3 264 ] | [2 119 à 2 565 ] | [1 581 à 1 914 ] |
| Indice | 100 | 92 | 72 | 54 |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | [1 196 à 1 448 ] | [1 490 à 1 804 ] | [1 492 à 1 806 ] | [1 369 à 1 657 ] |
| Indice | 100 | 125 | 125 | 114 |
| Source: réponses des producteurs de l’Union au questionnaire. |

(255)

Le volume des exportations des producteurs de l’Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 13

Tableau 13

Résultats à l’exportation des producteurs de l’Union

Résultats à l’exportation des producteurs de l’Union

2017

2018

2019

Période d’enquête

Volume des exportations (en tonnes)

[2 931 à 3 548 ]

[2 696 à 3 264 ]

[2 119 à 2 565 ]

[1 581 à 1 914 ]

Indice

Indice

100

100

92

92

72

72

54

54

Prix moyen (en EUR/tonne)

[1 196 à 1 448 ]

[1 490 à 1 804 ]

[1 492 à 1 806 ]

[1 369 à 1 657 ]

Indice

Indice

100

100

125

125

125

125

114

114

Source: réponses des producteurs de l’Union au questionnaire.

| (256) | Les exportations de l’industrie de l’Union ont diminué de 46 % au cours de la période considérée, ce qui était nettement moins que la baisse de 75 % du volume des ventes des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union au cours de la même période. |
| --- | --- |

(256)

Les exportations de l’industrie de l’Union ont diminué de 46 % au cours de la période considérée, ce qui était nettement moins que la baisse de 75 % du volume des ventes des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union au cours de la même période.

| (257) | Le prix moyen de ces exportations a d’abord augmenté de 25 % en 2018. Ce niveau s’est ensuite maintenu en 2019 avant de retomber à un niveau qui était encore nettement supérieur au niveau de 2017 au cours de la période d’enquête (+ 14 %). Le prix moyen de ces exportations était légèrement inférieur à celui que l’industrie de l’Union aurait pu atteindre sur le marché de l’Union en 2017, mais les niveaux des prix à l’exportation et des prix de vente sur le marché intérieur sont ensuite restés à des niveaux similaires pour le reste de la période considérée. |
| --- | --- |

(257)

Le prix moyen de ces exportations a d’abord augmenté de 25 % en 2018. Ce niveau s’est ensuite maintenu en 2019 avant de retomber à un niveau qui était encore nettement supérieur au niveau de 2017 au cours de la période d’enquête (+ 14 %). Le prix moyen de ces exportations était légèrement inférieur à celui que l’industrie de l’Union aurait pu atteindre sur le marché de l’Union en 2017, mais les niveaux des prix à l’exportation et des prix de vente sur le marché intérieur sont ensuite restés à des niveaux similaires pour le reste de la période considérée.

| (258) | Compte tenu des volumes et des niveaux de prix des exportations de l’industrie de l’Union vers des pays tiers, et étant donné que les ventes à l’exportation ne se sont pas détériorées autant que les ventes sur le marché de l’Union (voir tableau 6), la Commission a provisoirement conclu que les résultats à l’exportation avaient contribué, mais seulement dans une mesure minime, au préjudice important subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(258)

Compte tenu des volumes et des niveaux de prix des exportations de l’industrie de l’Union vers des pays tiers, et étant donné que les ventes à l’exportation ne se sont pas détériorées autant que les ventes sur le marché de l’Union (voir tableau 6), la Commission a provisoirement conclu que les résultats à l’exportation avaient contribué, mais seulement dans une mesure minime, au préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

5.2.7.   Usage captif

Usage captif

| (259) | L’industrie de l’Union a utilisé le produit concerné de manière captive pour produire d’autres ferro-alliages en aval. Comme le montre le tableau 2, si l’usage captif a augmenté en 2018 et 2019, il n’a augmenté que de 3 % au cours de la période considérée. En outre, le marché captif représentait moins de 10 % du marché total tout au long de la période considérée. |
| --- | --- |

(259)

L’industrie de l’Union a utilisé le produit concerné de manière captive pour produire d’autres ferro-alliages en aval. Comme le montre le tableau 2, si l’usage captif a augmenté en 2018 et 2019, il n’a augmenté que de 3 % au cours de la période considérée. En outre, le marché captif représentait moins de 10 % du marché total tout au long de la période considérée.

| (260) | Il a donc été provisoirement conclu que l’évolution du marché captif n’avait pas eu d’incidence significative sur l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(260)

Il a donc été provisoirement conclu que l’évolution du marché captif n’avait pas eu d’incidence significative sur l’industrie de l’Union.

5.3.   Conclusion sur le lien de causalité

Conclusion sur le lien de causalité

| (261) | Les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union en 2019 et 2020 en raison de leur pénétration massive sur le marché au détriment de l’industrie de l’Union. Les prix de ces importations gagnant en part de marché ont constamment été inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union, ont exercé une forte pression sur les prix et ont empêché les hausses de prix du marché qui étaient nécessaires pour que l’industrie de l’Union réalise un bénéfice raisonnable. |
| --- | --- |

(261)

Les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union en 2019 et 2020 en raison de leur pénétration massive sur le marché au détriment de l’industrie de l’Union. Les prix de ces importations gagnant en part de marché ont constamment été inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union, ont exercé une forte pression sur les prix et ont empêché les hausses de prix du marché qui étaient nécessaires pour que l’industrie de l’Union réalise un bénéfice raisonnable.

| (262) | D’autres facteurs ont également eu une incidence sur l’industrie de l’Union. Le plus important de ces facteurs a été la baisse de la consommation due à la baisse de la demande de l’industrie sidérurgique. Toutefois, étant donné que l’industrie de l’Union a essuyé une chute de sa production, du volume de ses ventes, de sa part de marché et de sa rentabilité nettement plus importante que la baisse de la consommation (50 %) et que, dans ce contexte précis de baisse de la consommation, la part de marché de la RPC a augmenté de 57 %, passant de 38,7 % à 60,8 %, force est de conclure que la baisse de la consommation n’a été qu’un simple facteur parmi d’autres. La principale cause du préjudice a été la pénétration significative du marché de l’Union par les importations à bas prix en provenance de Chine tout au long de la période considérée. |
| --- | --- |

(262)

D’autres facteurs ont également eu une incidence sur l’industrie de l’Union. Le plus important de ces facteurs a été la baisse de la consommation due à la baisse de la demande de l’industrie sidérurgique. Toutefois, étant donné que l’industrie de l’Union a essuyé une chute de sa production, du volume de ses ventes, de sa part de marché et de sa rentabilité nettement plus importante que la baisse de la consommation (50 %) et que, dans ce contexte précis de baisse de la consommation, la part de marché de la RPC a augmenté de 57 %, passant de 38,7 % à 60,8 %, force est de conclure que la baisse de la consommation n’a été qu’un simple facteur parmi d’autres. La principale cause du préjudice a été la pénétration significative du marché de l’Union par les importations à bas prix en provenance de Chine tout au long de la période considérée.

| (263) | En outre, les importations en provenance du Brésil et les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union ont eu une incidence sur la situation de cette dernière. Toutefois, ces facteurs ont eu une incidence très limitée sur l’industrie car, si les importations en provenance du Brésil ont été effectuées à des prix semblables aux prix des importations en provenance de Chine, leurs volumes ont été beaucoup plus faibles. L’existence d’importations massives en provenance de Chine à des prix nettement inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union est la principale raison pour laquelle l’industrie de l’Union a perdu des ventes et n’a pas pu augmenter ses prix pour faire face à son coût de production, ce qui a entraîné de lourdes pertes. |
| --- | --- |

(263)

En outre, les importations en provenance du Brésil et les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union ont eu une incidence sur la situation de cette dernière. Toutefois, ces facteurs ont eu une incidence très limitée sur l’industrie car, si les importations en provenance du Brésil ont été effectuées à des prix semblables aux prix des importations en provenance de Chine, leurs volumes ont été beaucoup plus faibles. L’existence d’importations massives en provenance de Chine à des prix nettement inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union est la principale raison pour laquelle l’industrie de l’Union a perdu des ventes et n’a pas pu augmenter ses prix pour faire face à son coût de production, ce qui a entraîné de lourdes pertes.

| (264) | La Commission a donc opéré une distinction entre les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union et les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(264)

La Commission a donc opéré une distinction entre les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union et les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping.

| (265) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union et que les autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, n’avaient pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important. Le préjudice est manifeste dans l’évolution de la production, de l’utilisation des capacités, du volume des ventes sur le marché de l’Union, de la part de marché, de l’emploi, de la productivité, du coût de production, de la rentabilité et du rendement des investissements. |
| --- | --- |

(265)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union et que les autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, n’avaient pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important. Le préjudice est manifeste dans l’évolution de la production, de l’utilisation des capacités, du volume des ventes sur le marché de l’Union, de la part de marché, de l’emploi, de la productivité, du coût de production, de la rentabilité et du rendement des investissements.

6.   NIVEAU DES MESURES

NIVEAU DES MESURES

| (266) | En l’espèce, les plaignants ont allégué l’existence de distorsions sur les matières premières au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. Dès lors, afin de déterminer le niveau approprié des mesures, la Commission a commencé par établir le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union en l’absence de distorsions au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. Elle a ensuite examiné si la marge de dumping des producteurs-exportateurs ayant coopéré serait supérieure à leur marge de sous-cotation (voir considérants 275 à 281 ci-dessous). |
| --- | --- |

(266)

En l’espèce, les plaignants ont allégué l’existence de distorsions sur les matières premières au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. Dès lors, afin de déterminer le niveau approprié des mesures, la Commission a commencé par établir le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union en l’absence de distorsions au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. Elle a ensuite examiné si la marge de dumping des producteurs-exportateurs ayant coopéré serait supérieure à leur marge de sous-cotation (voir considérants 275 à 281 ci-dessous).

bis

bis

6.1.   Marge de sous-cotation

Marge de sous-cotation

| (267) | Le préjudice serait éliminé si l’industrie de l’Union était en mesure de réaliser un bénéfice cible en vendant à un prix cible au sens de l’article 7, paragraphes 2 quater et 2 quinquies, du règlement de base. |
| --- | --- |

(267)

Le préjudice serait éliminé si l’industrie de l’Union était en mesure de réaliser un bénéfice cible en vendant à un prix cible au sens de l’article 7, paragraphes 2 quater et 2 quinquies, du règlement de base.

quater

quinquies

| (268) | Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, pour établir le bénéfice cible, la Commission a tenu compte des facteurs suivants: le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance du pays faisant l’objet de l’enquête, le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts et investissements, la recherche, le développement et l’innovation, et le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence. Cette marge bénéficiaire ne devrait pas être inférieure à 6 %. |
| --- | --- |

(268)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, pour établir le bénéfice cible, la Commission a tenu compte des facteurs suivants: le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance du pays faisant l’objet de l’enquête, le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts et investissements, la recherche, le développement et l’innovation, et le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence. Cette marge bénéficiaire ne devrait pas être inférieure à 6 %.

quater

| (269) | Dans un premier temps, la Commission a établi une marge bénéficiaire de base couvrant l’ensemble des coûts dans des conditions normales de concurrence. En 2017 et 2018, avant que l’industrie de l’Union ne subisse un préjudice important, son taux de rentabilité moyen pondéré se situait entre 9,7 % et 12,5 % du chiffre d’affaires, comme le montre le tableau 11. Cette marge bénéficiaire a été considérée comme la marge bénéficiaire de base couvrant l’ensemble des coûts dans des conditions normales de concurrence dans le cadre de la présente enquête. |
| --- | --- |

(269)

Dans un premier temps, la Commission a établi une marge bénéficiaire de base couvrant l’ensemble des coûts dans des conditions normales de concurrence. En 2017 et 2018, avant que l’industrie de l’Union ne subisse un préjudice important, son taux de rentabilité moyen pondéré se situait entre 9,7 % et 12,5 % du chiffre d’affaires, comme le montre le tableau 11. Cette marge bénéficiaire a été considérée comme la marge bénéficiaire de base couvrant l’ensemble des coûts dans des conditions normales de concurrence dans le cadre de la présente enquête.

| (270) | Étant donné que l’un des producteurs de l’Union n’a pas produit de quantités importantes de silico-calcium au cours de la période d’enquête, ses coûts n’ont pas été jugés fiables et appropriés aux fins de l’établissement du prix cible. Comme les ventes de ce producteur ont été en grande partie réalisées à partir de stocks produits en 2019, le coût de production de cette année a été jugé approprié aux fins de la présente enquête. |
| --- | --- |

(270)

Étant donné que l’un des producteurs de l’Union n’a pas produit de quantités importantes de silico-calcium au cours de la période d’enquête, ses coûts n’ont pas été jugés fiables et appropriés aux fins de l’établissement du prix cible. Comme les ventes de ce producteur ont été en grande partie réalisées à partir de stocks produits en 2019, le coût de production de cette année a été jugé approprié aux fins de la présente enquête.

| (271) | Sur cette base, le prix non préjudiciable se situe entre 1 650 et 1 750 EUR/tonne, fourchette obtenue en appliquant la marge bénéficiaire susmentionnée, comprise entre 9,7 % et 12,5 %, au coût de production moyen pondéré des producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(271)

Sur cette base, le prix non préjudiciable se situe entre 1 650 et 1 750 EUR/tonne, fourchette obtenue en appliquant la marge bénéficiaire susmentionnée, comprise entre 9,7 % et 12,5 %, au coût de production moyen pondéré des producteurs de l’Union.

| (272) | Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, en dernier lieu, la Commission a examiné les coûts futurs qui résultent d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, ou de conventions de l’OIT énumérées à l’annexe I bis, et que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 11, paragraphe 2. Sur la base des éléments de preuve disponibles au stade provisoire, la Commission a établi qu’aucun coût supplémentaire pour l’industrie de l’Union ne s’appliquait à cet égard. |
| --- | --- |

(272)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, en dernier lieu, la Commission a examiné les coûts futurs qui résultent d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, ou de conventions de l’OIT énumérées à l’annexe I bis, et que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 11, paragraphe 2. Sur la base des éléments de preuve disponibles au stade provisoire, la Commission a établi qu’aucun coût supplémentaire pour l’industrie de l’Union ne s’appliquait à cet égard.

quinquies

bis

| (273) | La Commission a ensuite déterminé le niveau de la marge de sous-cotation sur la base d’une comparaison entre le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs dans le pays concerné ayant coopéré, utilisé pour établir la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l’Union sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête. Toute différence résultant de cette comparaison a été exprimée en pourcentage de la valeur CIF moyenne pondérée à l’importation. |
| --- | --- |

(273)

La Commission a ensuite déterminé le niveau de la marge de sous-cotation sur la base d’une comparaison entre le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs dans le pays concerné ayant coopéré, utilisé pour établir la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l’Union sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête. Toute différence résultant de cette comparaison a été exprimée en pourcentage de la valeur CIF moyenne pondérée à l’importation.

| (274) | Le niveau d’élimination du préjudice pour les «autres sociétés ayant coopéré» et pour «toutes les autres sociétés» est défini de la même façon que la marge de dumping pour ces sociétés (voir considérant 168).







  Société | Marge de dumping (en %) | Marge de sous-cotation (en %) |
| --- | --- | --- | --- |
| Ningxia Ketong New Material Technology Co. Ltd. | 73,4 | 31,5 |
| Ningxia Shun Tai Smelting Co., Ltd. | 132,8 | 43,3 |
| Shaanxi Shenghua Metallurgy-Chemical Co. Ltd. | 85,9 | 32,8 |
| Toutes les autres sociétés | 142,3 | 50,6 |

(274)

Le niveau d’élimination du préjudice pour les «autres sociétés ayant coopéré» et pour «toutes les autres sociétés» est défini de la même façon que la marge de dumping pour ces sociétés (voir considérant 168).

Société

Marge de dumping (en %)

Marge de sous-cotation (en %)

Ningxia Ketong New Material Technology Co. Ltd.

73,4

31,5

Ningxia Shun Tai Smelting Co., Ltd.

132,8

43,3

Shaanxi Shenghua Metallurgy-Chemical Co. Ltd.

85,9

32,8

Toutes les autres sociétés

142,3

50,6

| (275) | La marge de sous-cotation ainsi calculée étant inférieure à la marge de dumping, la Commission a procédé à l’examen requis en vertu de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. |
| --- | --- |

(275)

La marge de sous-cotation ainsi calculée étant inférieure à la marge de dumping, la Commission a procédé à l’examen requis en vertu de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.

bis

6.2.   Examen de la marge appropriée pour supprimer le préjudice causé à l’industrie de l’Union

Examen de la marge appropriée pour supprimer le préjudice causé à l’industrie de l’Union

6.2.1.   Distorsions du marché des matières premières

Distorsions du marché des matières premières

| (276) | Le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants dans sa plainte pour établir l’existence de distorsions du marché des matières au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base en ce qui concerne le produit concerné en RPC. Selon les éléments de preuve figurant dans la plainte, l’électricité, qui représente 20 % du coût de production du produit concerné, est soumise à un système de double tarification en RPC. Par conséquent, comme annoncé dans l’avis d’ouverture, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, l’enquête de la Commission a porté sur les distorsions alléguées et toute autre distorsion relevant de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base en RPC. |
| --- | --- |

(276)

Le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants dans sa plainte pour établir l’existence de distorsions du marché des matières au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base en ce qui concerne le produit concerné en RPC. Selon les éléments de preuve figurant dans la plainte, l’électricité, qui représente 20 % du coût de production du produit concerné, est soumise à un système de double tarification en RPC. Par conséquent, comme annoncé dans l’avis d’ouverture, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, l’enquête de la Commission a porté sur les distorsions alléguées et toute autre distorsion relevant de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base en RPC.

bis

bis

bis

| (277) | La Commission a tout d’abord déterminé les principales matières premières, y compris l’énergie, utilisées lors de la production du produit concerné par chaque producteur-exportateur ayant coopéré. Les principales matières premières ont été considérées être celles qui étaient susceptibles de représenter au moins 17 % du coût de production du produit concerné. La Commission a établi que l’électricité est la seule matière première représentant plus de 17 % du coût de production du produit concerné. |
| --- | --- |

(277)

La Commission a tout d’abord déterminé les principales matières premières, y compris l’énergie, utilisées lors de la production du produit concerné par chaque producteur-exportateur ayant coopéré. Les principales matières premières ont été considérées être celles qui étaient susceptibles de représenter au moins 17 % du coût de production du produit concerné. La Commission a établi que l’électricité est la seule matière première représentant plus de 17 % du coût de production du produit concerné.

| (278) | La Commission a ensuite examiné si l’électricité était faussée par un système de double tarification ou par toute autre mesure énumérée à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. À cette fin, la Commission a utilisé les informations figurant dans la plainte ainsi que celles que les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont fournies. Comme expliqué au considérant 21, la Commission a envoyé un questionnaire à cet effet aux pouvoirs publics chinois. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu à ce questionnaire. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois, par lettre du 31 mars 2021, qu’elle devrait peut-être appliquer les données disponibles à cet égard, conformément à l’article 18 du règlement de base. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu à cette lettre non plus. |
| --- | --- |

(278)

La Commission a ensuite examiné si l’électricité était faussée par un système de double tarification ou par toute autre mesure énumérée à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. À cette fin, la Commission a utilisé les informations figurant dans la plainte ainsi que celles que les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont fournies. Comme expliqué au considérant 21, la Commission a envoyé un questionnaire à cet effet aux pouvoirs publics chinois. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu à ce questionnaire. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois, par lettre du 31 mars 2021, qu’elle devrait peut-être appliquer les données disponibles à cet égard, conformément à l’article 18 du règlement de base. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu à cette lettre non plus.

bis

| (279) | Dans la plainte, le plaignant a fait valoir que le prix de l’électricité dans les provinces du nord de la RPC était faussé par un système de double tarification. À l’appui de cette allégation, la plainte contenait une comparaison entre les prix de l’électricité dans les provinces du nord de la RPC, où se trouvent les principaux exportateurs de silico-calcium, et le prix à l’exportation de l’électricité exportée depuis ces mêmes provinces, qui fait apparaître que ce dernier est systématiquement beaucoup plus élevé. |
| --- | --- |

(279)

Dans la plainte, le plaignant a fait valoir que le prix de l’électricité dans les provinces du nord de la RPC était faussé par un système de double tarification. À l’appui de cette allégation, la plainte contenait une comparaison entre les prix de l’électricité dans les provinces du nord de la RPC, où se trouvent les principaux exportateurs de silico-calcium, et le prix à l’exportation de l’électricité exportée depuis ces mêmes provinces, qui fait apparaître que ce dernier est systématiquement beaucoup plus élevé.

| (280) | L’enquête n’a révélé aucun élément démontrant l’existence d’un système de double tarification ou de toute autre mesure mentionnée à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base en RPC. En outre, aucun des producteurs-exportateurs ayant coopéré n’est implanté dans les régions du nord indiquées dans la plainte. Deux des producteurs-exportateurs ayant coopéré ont déclaré qu’ils achetaient de l’électricité au prix du marché dans leur province; l’un d’eux a apporté la preuve que les prix de l’électricité sont beaucoup plus élevés dans sa région que dans les régions indiquées dans la plainte. |
| --- | --- |

(280)

L’enquête n’a révélé aucun élément démontrant l’existence d’un système de double tarification ou de toute autre mesure mentionnée à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base en RPC. En outre, aucun des producteurs-exportateurs ayant coopéré n’est implanté dans les régions du nord indiquées dans la plainte. Deux des producteurs-exportateurs ayant coopéré ont déclaré qu’ils achetaient de l’électricité au prix du marché dans leur province; l’un d’eux a apporté la preuve que les prix de l’électricité sont beaucoup plus élevés dans sa région que dans les régions indiquées dans la plainte.

bis

| (281) | La Commission a dès lors conclu provisoirement que, sur la base des éléments de preuve versés au dossier à ce stade de l’enquête et des circonstances particulières de l’espèce, l’électricité n’a pas fait l’objet d’une distorsion au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. |
| --- | --- |

(281)

La Commission a dès lors conclu provisoirement que, sur la base des éléments de preuve versés au dossier à ce stade de l’enquête et des circonstances particulières de l’espèce, l’électricité n’a pas fait l’objet d’une distorsion au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.

bis

6.3.   Conclusion sur le niveau des mesures

Conclusion sur le niveau des mesures

| (282) | Eu égard à l’évaluation ci-dessus, des droits antidumping provisoires devraient être institués comme indiqué ci-dessous conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base:






  Société | Droit antidumping provisoire |
| --- | --- | --- |
| Ningxia Ketong New Material Technology Co. Ltd. | 31,5  % |
| Ningxia Shun Tai Smelting Co., Ltd. | 43,3  % |
| Shaanxi Shenghua Metallurgy-Chemical Co. Ltd. | 32,8  % |
| Toutes les autres sociétés | 50,6  % |

(282)

Eu égard à l’évaluation ci-dessus, des droits antidumping provisoires devraient être institués comme indiqué ci-dessous conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base:

Société

Droit antidumping provisoire

Ningxia Ketong New Material Technology Co. Ltd.

31,5  %

Ningxia Shun Tai Smelting Co., Ltd.

43,3  %

Shaanxi Shenghua Metallurgy-Chemical Co. Ltd.

32,8  %

Toutes les autres sociétés

50,6  %

7.   INTÉRÊT DE L’UNION

INTÉRÊT DE L’UNION

| (283) | Ayant décidé d’appliquer l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré la détermination d’un dumping préjudiciable, elle pouvait clairement conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures dans ce cas particulier, conformément à l’article 21 du règlement de base. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts en présence, y compris ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs, tels que les fabricants de fil fourré et l’industrie sidérurgique. |
| --- | --- |

(283)

Ayant décidé d’appliquer l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré la détermination d’un dumping préjudiciable, elle pouvait clairement conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures dans ce cas particulier, conformément à l’article 21 du règlement de base. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts en présence, y compris ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs, tels que les fabricants de fil fourré et l’industrie sidérurgique.

7.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (284) | L’industrie de l’Union représente 100 % de la production de l’Union dans le cadre de la présente enquête. Une combinaison de facteurs, dont une pénétration accrue des importations à bas prix en provenance de Chine, a créé des conditions de marché difficiles en 2019 et cette situation a été aggravée en 2020 par une intensification de la pénétration des importations et des baisses supplémentaires de la consommation dues en partie à la pandémie de COVID-19. L’industrie de l’Union a enregistré des baisses substantielles de sa production, du volume de ses ventes, de son emploi et de sa rentabilité. |
| --- | --- |

(284)

L’industrie de l’Union représente 100 % de la production de l’Union dans le cadre de la présente enquête. Une combinaison de facteurs, dont une pénétration accrue des importations à bas prix en provenance de Chine, a créé des conditions de marché difficiles en 2019 et cette situation a été aggravée en 2020 par une intensification de la pénétration des importations et des baisses supplémentaires de la consommation dues en partie à la pandémie de COVID-19. L’industrie de l’Union a enregistré des baisses substantielles de sa production, du volume de ses ventes, de son emploi et de sa rentabilité.

| (285) | Ferropem, le plus grand producteur de l’Union, a été contrainte de commencer à mettre en œuvre un plan de restructuration prévoyant la fermeture éventuelle du principal site de silico-calcium à Château-Feuillet. L’institution de mesures sur les importations en provenance de Chine permettrait à Ferropem de redémarrer la production de silico-calcium sur un autre site de l’Union. L’emploi sur le site de Château-Feuillet était d’environ 250 ETP, dont une part significative concernait le silico-calcium tout au long de la période considérée. |
| --- | --- |

(285)

Ferropem, le plus grand producteur de l’Union, a été contrainte de commencer à mettre en œuvre un plan de restructuration prévoyant la fermeture éventuelle du principal site de silico-calcium à Château-Feuillet. L’institution de mesures sur les importations en provenance de Chine permettrait à Ferropem de redémarrer la production de silico-calcium sur un autre site de l’Union. L’emploi sur le site de Château-Feuillet était d’environ 250 ETP, dont une part significative concernait le silico-calcium tout au long de la période considérée.

| (286) | Les mesures amélioreraient les conditions du marché pour les deux producteurs de l’Union, car elles les aideraient à récupérer les parts de marché perdues et la pression sur les prix serait levée si les prix des importations en provenance de Chine étaient plus élevés en raison des droits antidumping. Ces mesures faciliteraient par ailleurs la mise en œuvre par Ferropem de son plan de restructuration. |
| --- | --- |

(286)

Les mesures amélioreraient les conditions du marché pour les deux producteurs de l’Union, car elles les aideraient à récupérer les parts de marché perdues et la pression sur les prix serait levée si les prix des importations en provenance de Chine étaient plus élevés en raison des droits antidumping. Ces mesures faciliteraient par ailleurs la mise en œuvre par Ferropem de son plan de restructuration.

| (287) | La non-institution de mesures mettrait en péril l’industrie de l’Union, car le maintien de la situation intenable qui a prévalu sur le marché en 2019 et 2020 menacerait la production future de silico-calcium dans l’Union. |
| --- | --- |

(287)

La non-institution de mesures mettrait en péril l’industrie de l’Union, car le maintien de la situation intenable qui a prévalu sur le marché en 2019 et 2020 menacerait la production future de silico-calcium dans l’Union.

| (288) | En outre, la rentabilité, voire l’existence, de la production d’autres ferro-alliages serait menacée si ces produits utilisent les mêmes installations que le silico-calcium. En effet, les sites de ferro-alliages dépendent du partage des coûts fixes pour que les coûts de production unitaires soient moindres et les sites rentables. |
| --- | --- |

(288)

En outre, la rentabilité, voire l’existence, de la production d’autres ferro-alliages serait menacée si ces produits utilisent les mêmes installations que le silico-calcium. En effet, les sites de ferro-alliages dépendent du partage des coûts fixes pour que les coûts de production unitaires soient moindres et les sites rentables.

| (289) | Il est évident que l’institution de mesures serait dans l’intérêt à la fois de l’industrie du silico-calcium et du secteur des ferro-alliages au sens large. |
| --- | --- |

(289)

Il est évident que l’institution de mesures serait dans l’intérêt à la fois de l’industrie du silico-calcium et du secteur des ferro-alliages au sens large.

7.2.   Intérêt des importateurs indépendants et des fabricants de fil fourré

Intérêt des importateurs indépendants et des fabricants de fil fourré

| (290) | L’enquête a montré que la grande majorité des produits importés, tous pays confondus, se présentaient sous forme de poudre ou de morceaux et que ces produits étaient normalement transformés en fil fourré dans l’Union avant d’être vendus à la plus grande industrie utilisatrice finale, à savoir l’industrie sidérurgique. Par conséquent, l’intérêt des fabricants de fil fourré est pris en considération, de même que celui des importateurs. |
| --- | --- |

(290)

L’enquête a montré que la grande majorité des produits importés, tous pays confondus, se présentaient sous forme de poudre ou de morceaux et que ces produits étaient normalement transformés en fil fourré dans l’Union avant d’être vendus à la plus grande industrie utilisatrice finale, à savoir l’industrie sidérurgique. Par conséquent, l’intérêt des fabricants de fil fourré est pris en considération, de même que celui des importateurs.

| (291) | Comme indiqué ci-dessus, deux importateurs ont répondu au questionnaire à la suite de la décision de ne pas procéder par échantillonnage. Il s’agissait d’Affival SAS., en France, et de Coftech G.m.b.H., en Allemagne. Un autre fabricant de fil fourré, Filo D.o.o. en Slovénie, a coopéré en répondant au questionnaire destiné aux utilisateurs, étant donné que ce fabricant n’a pas importé directement lui-même le produit concerné. |
| --- | --- |

(291)

Comme indiqué ci-dessus, deux importateurs ont répondu au questionnaire à la suite de la décision de ne pas procéder par échantillonnage. Il s’agissait d’Affival SAS., en France, et de Coftech G.m.b.H., en Allemagne. Un autre fabricant de fil fourré, Filo D.o.o. en Slovénie, a coopéré en répondant au questionnaire destiné aux utilisateurs, étant donné que ce fabricant n’a pas importé directement lui-même le produit concerné.

| (292) | L’enquête a montré que les producteurs de fil fourré fabriquent également d’autres produits en fil fourré. Pour les sociétés ayant coopéré susmentionnées, le chiffre d’affaires des produits contenant du silico-calcium par rapport au chiffre d’affaires total oscillait entre moins de 10 % et près de 50 %. |
| --- | --- |

(292)

L’enquête a montré que les producteurs de fil fourré fabriquent également d’autres produits en fil fourré. Pour les sociétés ayant coopéré susmentionnées, le chiffre d’affaires des produits contenant du silico-calcium par rapport au chiffre d’affaires total oscillait entre moins de 10 % et près de 50 %.

| (293) | Les producteurs de fil fourré s’approvisionnent en silico-calcium auprès du pays concerné, d’autres pays tiers et de l’industrie de l’Union. Leur principale préoccupation était liée au fait que l’institution de mesures sur les importations en provenance de Chine perturberait le marché du silico-calcium dans l’Union et pourrait limiter les importations depuis l’une de leurs principales sources d’approvisionnement. |
| --- | --- |

(293)

Les producteurs de fil fourré s’approvisionnent en silico-calcium auprès du pays concerné, d’autres pays tiers et de l’industrie de l’Union. Leur principale préoccupation était liée au fait que l’institution de mesures sur les importations en provenance de Chine perturberait le marché du silico-calcium dans l’Union et pourrait limiter les importations depuis l’une de leurs principales sources d’approvisionnement.

| (294) | Il convient toutefois de rappeler que d’autres sources d’approvisionnement existent dans le monde, les principales au cours de la période considérée étant le Brésil et l’Argentine, et que les mesures visent à rétablir une concurrence équitable sur le marché de l’Union dans l’intérêt de tous les acteurs sur ce marché. La non-institution de mesures pourrait menacer l’approvisionnement en silico-calcium des deux producteurs de l’Union, ce qui serait préjudiciable à tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement en silico-calcium. |
| --- | --- |

(294)

Il convient toutefois de rappeler que d’autres sources d’approvisionnement existent dans le monde, les principales au cours de la période considérée étant le Brésil et l’Argentine, et que les mesures visent à rétablir une concurrence équitable sur le marché de l’Union dans l’intérêt de tous les acteurs sur ce marché. La non-institution de mesures pourrait menacer l’approvisionnement en silico-calcium des deux producteurs de l’Union, ce qui serait préjudiciable à tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement en silico-calcium.

7.3.   Intérêt des utilisateurs finals

Intérêt des utilisateurs finals

| (295) | Les informations figurant dans la plainte montrent que la principale industrie utilisatrice est le secteur sidérurgique. Toutefois, le silico-calcium est également utilisé dans la fonderie et dans le secteur chimique. |
| --- | --- |

(295)

Les informations figurant dans la plainte montrent que la principale industrie utilisatrice est le secteur sidérurgique. Toutefois, le silico-calcium est également utilisé dans la fonderie et dans le secteur chimique.

| (296) | Un seul producteur d’acier, AFV Acciaierie Beltrame S.p.A., a rempli un questionnaire. En outre, Eurofer et la Fédération sidérurgique allemande ont présenté des observations pertinentes pour l’enquête. |
| --- | --- |

(296)

Un seul producteur d’acier, AFV Acciaierie Beltrame S.p.A., a rempli un questionnaire. En outre, Eurofer et la Fédération sidérurgique allemande ont présenté des observations pertinentes pour l’enquête.

| (297) | Eurofer et la Fédération sidérurgique allemande ont fait valoir que l’institution de droits antidumping n’était pas dans l’intérêt de l’Union et qu’aucune raison économique ne justifiait l’institution de mesures antidumping. La principale préoccupation concernait la disponibilité de l’approvisionnement pour le secteur sidérurgique. Il a été allégué que l’industrie de l’Union n’avait jamais fourni plus de 42 % de la consommation apparente de l’Union. |
| --- | --- |

(297)

Eurofer et la Fédération sidérurgique allemande ont fait valoir que l’institution de droits antidumping n’était pas dans l’intérêt de l’Union et qu’aucune raison économique ne justifiait l’institution de mesures antidumping. La principale préoccupation concernait la disponibilité de l’approvisionnement pour le secteur sidérurgique. Il a été allégué que l’industrie de l’Union n’avait jamais fourni plus de 42 % de la consommation apparente de l’Union.

| (298) | En outre, il a été avancé que les chiffres relatifs aux capacités publiés par l’un des producteurs de l’Union n’indiquaient qu’un volume limité de capacités disponibles. Par conséquent, rien ne garantit que l’industrie de l’Union serait en mesure d’approvisionner les utilisateurs si des droits antidumping étaient appliqués aux importations en provenance de Chine. |
| --- | --- |

(298)

En outre, il a été avancé que les chiffres relatifs aux capacités publiés par l’un des producteurs de l’Union n’indiquaient qu’un volume limité de capacités disponibles. Par conséquent, rien ne garantit que l’industrie de l’Union serait en mesure d’approvisionner les utilisateurs si des droits antidumping étaient appliqués aux importations en provenance de Chine.

| (299) | En outre, Eurofer et la Fédération sidérurgique allemande ont fait valoir qu’il n’existait pas d’autre source susceptible de remplacer les volumes chinois et que des droits étaient déjà perçus dans l’Union du fait des droits de douane sur les importations en provenance de Chine. |
| --- | --- |

(299)

En outre, Eurofer et la Fédération sidérurgique allemande ont fait valoir qu’il n’existait pas d’autre source susceptible de remplacer les volumes chinois et que des droits étaient déjà perçus dans l’Union du fait des droits de douane sur les importations en provenance de Chine.

| (300) | À cet égard, l’industrie de l’Union a fait valoir qu’elle ne s’opposait pas à l’existence possible de différentes sources d’approvisionnement, pour autant que ces importations soient effectuées à des prix équitables. Toutefois, actuellement, les importations en provenance de la RPC sont réalisées à des niveaux préjudiciables qui mettent en péril la production de l’Union. |
| --- | --- |

(300)

À cet égard, l’industrie de l’Union a fait valoir qu’elle ne s’opposait pas à l’existence possible de différentes sources d’approvisionnement, pour autant que ces importations soient effectuées à des prix équitables. Toutefois, actuellement, les importations en provenance de la RPC sont réalisées à des niveaux préjudiciables qui mettent en péril la production de l’Union.

| (301) | En ce qui concerne les sources d’approvisionnement, la Commission a conclu qu’il existait actuellement plusieurs sources d’approvisionnement, dont les producteurs de l’Union, qui disposent d’importantes capacités inutilisées, et les importations en provenance de Chine, du Brésil et d’Argentine. Toutefois, il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de continuer à permettre aux importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine de menacer l’existence de l’industrie du silico-calcium de l’Union, qui a traditionnellement approvisionné une grande partie du marché de l’Union. En l’absence de mesures, des problèmes d’approvisionnement se manifesteraient pour l’industrie sidérurgique, étant donné que la production dans l’Union ne pourrait plus subsister. |
| --- | --- |

(301)

En ce qui concerne les sources d’approvisionnement, la Commission a conclu qu’il existait actuellement plusieurs sources d’approvisionnement, dont les producteurs de l’Union, qui disposent d’importantes capacités inutilisées, et les importations en provenance de Chine, du Brésil et d’Argentine. Toutefois, il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de continuer à permettre aux importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine de menacer l’existence de l’industrie du silico-calcium de l’Union, qui a traditionnellement approvisionné une grande partie du marché de l’Union. En l’absence de mesures, des problèmes d’approvisionnement se manifesteraient pour l’industrie sidérurgique, étant donné que la production dans l’Union ne pourrait plus subsister.

| (302) | La Commission a par ailleurs examiné l’incidence financière probable sur l’industrie sidérurgique de l’institution éventuelle de mesures. Selon le plaignant, le rétablissement de conditions de marché équitables n’aurait pas un coût disproportionné pour l’industrie en aval. Les informations figurant dans la réponse d’AFV Acciaierie Beltrame S.p.A. ont montré que les achats de silico-calcium représentent un pourcentage très faible de ses coûts (moins de 0,5 %). L’institution de mesures à l’égard de l’industrie sidérurgique aura donc une incidence financière minime sur le secteur. |
| --- | --- |

(302)

La Commission a par ailleurs examiné l’incidence financière probable sur l’industrie sidérurgique de l’institution éventuelle de mesures. Selon le plaignant, le rétablissement de conditions de marché équitables n’aurait pas un coût disproportionné pour l’industrie en aval. Les informations figurant dans la réponse d’AFV Acciaierie Beltrame S.p.A. ont montré que les achats de silico-calcium représentent un pourcentage très faible de ses coûts (moins de 0,5 %). L’institution de mesures à l’égard de l’industrie sidérurgique aura donc une incidence financière minime sur le secteur.

7.4.   Conclusion sur l’intérêt de l’Union

Conclusion sur l’intérêt de l’Union

| (303) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu qu’il n’existait pas de raison impérieuse justifiant qu’il ne serait pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures sur les importations de silico-calcium originaire du pays concerné à ce stade de l’enquête. |
| --- | --- |

(303)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu qu’il n’existait pas de raison impérieuse justifiant qu’il ne serait pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures sur les importations de silico-calcium originaire du pays concerné à ce stade de l’enquête.

8.   MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

| (304) | Compte tenu des conclusions préliminaires établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, des mesures provisoires doivent être prises afin d’éviter l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(304)

Compte tenu des conclusions préliminaires établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, des mesures provisoires doivent être prises afin d’éviter l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.

| (305) | Il convient d’instituer des mesures antidumping provisoires sur les importations de silico-calcium originaire du pays concerné, conformément à la règle du droit moindre prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de sous-cotation et les marges de dumping comme indiqué au considérant 275 ci-dessus. Le montant des droits a été fixé au niveau de la plus faible de ces marges. |
| --- | --- |

(305)

Il convient d’instituer des mesures antidumping provisoires sur les importations de silico-calcium originaire du pays concerné, conformément à la règle du droit moindre prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de sous-cotation et les marges de dumping comme indiqué au considérant 275 ci-dessus. Le montant des droits a été fixé au niveau de la plus faible de ces marges.

| (306) | Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping provisoires, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, devraient s’établir comme suit:







  Pays | Société | Droit antidumping provisoire |
| --- | --- | --- | --- |
| RPC | Ningxia Ketong New Material Technology Co. Ltd. | 31,5  % |
| RPC | Ningxia Shun Tai Smelting Co., Ltd. | 43,3  % |
| RPC | Shaanxi Shenghua Metallurgy-Chemical Co. Ltd. | 32,8  % |
| RPC | Toutes les autres sociétés | 50,6  % |

(306)

Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping provisoires, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, devraient s’établir comme suit:

Pays

Société

Droit antidumping provisoire

RPC

Ningxia Ketong New Material Technology Co. Ltd.

31,5  %

RPC

Ningxia Shun Tai Smelting Co., Ltd.

43,3  %

RPC

Shaanxi Shenghua Metallurgy-Chemical Co. Ltd.

32,8  %

RPC

Toutes les autres sociétés

50,6  %

| (307) | Les taux de droit antidumping individuels par société prévus par le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée durant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels. |
| --- | --- |

(307)

Les taux de droit antidumping individuels par société prévus par le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée durant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels.

| (308) | Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, il convient que le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés s’applique non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(308)

Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, il convient que le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés s’applique non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête.

| (309) | Afin de réduire autant que possible les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(309)

Afin de réduire autant que possible les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».

er

| (310) | Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, ce n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière. |
| --- | --- |

(310)

Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, ce n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière.

er

| (311) | Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant d’un taux de droit individuel plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification dans les flux commerciaux du fait de l’imposition de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et pour autant que les conditions soient remplies, une enquête anticontournement pourrait être ouverte. Cette enquête pourra notamment examiner la nécessité de supprimer le(s) taux de droit individuel(s) et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale. |
| --- | --- |

(311)

Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant d’un taux de droit individuel plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification dans les flux commerciaux du fait de l’imposition de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et pour autant que les conditions soient remplies, une enquête anticontournement pourrait être ouverte. Cette enquête pourra notamment examiner la nécessité de supprimer le(s) taux de droit individuel(s) et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.

9.   INFORMATIONS AU STADE PROVISOIRE

INFORMATIONS AU STADE PROVISOIRE

| (312) | Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de l’institution prévue de droits provisoires. Ces informations ont également été mises à la disposition du grand public via le site web de la DG Commerce. Les parties intéressées ont disposé de trois jours ouvrables pour présenter des observations sur l’exactitude des calculs qui leur ont été spécifiquement communiqués. |
| --- | --- |

(312)

Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de l’institution prévue de droits provisoires. Ces informations ont également été mises à la disposition du grand public via le site web de la DG Commerce. Les parties intéressées ont disposé de trois jours ouvrables pour présenter des observations sur l’exactitude des calculs qui leur ont été spécifiquement communiqués.

bis

| (313) | Aucune observation n’a été reçue au sujet de l’exactitude des calculs. |
| --- | --- |

(313)

Aucune observation n’a été reçue au sujet de l’exactitude des calculs.

10.   DISPOSITIONS FINALES

DISPOSITIONS FINALES

| (314) | Dans l’intérêt d’une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales dans un délai déterminé. |
| --- | --- |

(314)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales dans un délai déterminé.

| (315) | Les conclusions relatives à l’institution de droits provisoires sont provisoires et peuvent être modifiées au stade définitif de l’enquête, |
| --- | --- |

(315)

Les conclusions relatives à l’institution de droits provisoires sont provisoires et peuvent être modifiées au stade définitif de l’enquête,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de silico-calcium relevant actuellement des codes NC ex 7202 99 80 et ex 2850 00 60 (codes TARIC 7202998030 et 2850006091) et originaire de la République populaire de Chine.

2.   Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:

| Pays | Société | Droit antidumping provisoire | Code TARIC additionnel |
| --- | --- | --- | --- |
| RPC | Ningxia Ketong New Material Technology Co. Ltd., zone industrielle de Hongguozi, district de Huinong, ville de Shizuishan, province du Ningxia | 31,5  % | C721 |
| RPC | Ningxia Shun Tai Smelting Co., Ltd., parc industriel de Zhongwei, ville de Zhongwei, province du Ningxia | 43,3  % | C722 |
| RPC | Shaanxi Shenghua Metallurgy-Chemical Co. Ltd., parc éco-industriel de Yangxian, ville de Hanzhong, province du Shaanxi | 32,8  % | C723 |
| RPC | Toutes les autres sociétés | 50,6  % | C999 |

Pays

Société

Droit antidumping provisoire

Code TARIC additionnel

RPC

Ningxia Ketong New Material Technology Co. Ltd., zone industrielle de Hongguozi, district de Huinong, ville de Shizuishan, province du Ningxia

31,5  %

C721

RPC

Ningxia Shun Tai Smelting Co., Ltd., parc industriel de Zhongwei, ville de Zhongwei, province du Ningxia

43,3  %

C722

RPC

Shaanxi Shenghua Metallurgy-Chemical Co. Ltd., parc éco-industriel de Yangxian, ville de Hanzhong, province du Shaanxi

32,8  %

C723

RPC

Toutes les autres sociétés

50,6  %

C999

3.   L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code TARIC additionnel) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4.   La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

5.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Les parties intéressées présentent par écrit leurs observations concernant le présent règlement à la Commission dans un délai de quinze jours civils suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Les parties intéressées qui souhaitent être entendues par la Commission en font la demande dans un délai de cinq jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3.   Les parties intéressées qui souhaitent être entendues par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales sont invitées à en faire la demande dans un délai de cinq jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Le conseiller-auditeur examine les demandes présentées en dehors de ces délais et peut décider de les accepter.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er s’applique pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de silico-calcium originaire de la République populaire de Chine (JO C 58 du 18.2.2021, p. 60).

2

(3)  https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2514

3

(4)  Avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (JO C 86 du 16.3.2020, p. 6).

4

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2020/909 de la Commission du 30 juin 2020 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire de Russie et de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (JO L 208 du 1.7.2020, p. 2).

5

(6)  Ibidem, considérants 54 à 60 et 111 à 115.

6

(7)  Ibidem, considérants 61 à 64.

7

(8)  Ibidem, considérants 66 à 69. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants, les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales des entreprises publiques, en en faisant un principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti. En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives. Ces règles sont d’application générale dans toute l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc également aux producteurs de silico-calcium et aux fournisseurs de leurs intrants.

8

(9)  Ibidem, considérants 70 à 80.

9

(10)  Ibidem, considérants 81 à 86.

10

(11)  Ibidem, considérants 87 à 90.

11

(12)  Ibidem, considérants 91 à 110.

12

(13)  Voir site web de l’entreprise: http://www.sxshyh.com/html/guanyuwomen/ (consultation le 3 août 2021). «
  La société est contrôlée par Shaanxi Nonferrous Metallurgical Mining, une filiale de la grande entreprise publique Shaanxi Nonferrous Group. Elle dispose d’un centre technologique d’entreprise reconnu au niveau provincial et mène des activités complètes de fonte, de transformation, de recherche-développement et d’exportation de métaux non ferreux et de ferro-alliages. Il s’agit d’une “entreprise de haute technologie” nationale, d’une “entreprise servant d’exemple pour l’innovation technologique” au niveau de la province du Shaanxi, d’une “entreprise de référence en matière de qualité” au niveau de la province du Shaanxi, d’un chef de file de l’Association du secteur chinois des ferro-alliages et d’un chef de file de l’Institut des métaux de la province du Shaanxi.
  »

13

La société est contrôlée par Shaanxi Nonferrous Metallurgical Mining, une filiale de la grande entreprise publique Shaanxi Nonferrous Group. Elle dispose d’un centre technologique d’entreprise reconnu au niveau provincial et mène des activités complètes de fonte, de transformation, de recherche-développement et d’exportation de métaux non ferreux et de ferro-alliages. Il s’agit d’une “entreprise de haute technologie” nationale, d’une “entreprise servant d’exemple pour l’innovation technologique” au niveau de la province du Shaanxi, d’une “entreprise de référence en matière de qualité” au niveau de la province du Shaanxi, d’un chef de file de l’Association du secteur chinois des ferro-alliages et d’un chef de file de l’Institut des métaux de la province du Shaanxi.

(14)  Voir, notamment, extrait suivant: «
  Shaanxi Shenghua Metallurgical & Chemical Co., Ltd. a été créée en novembre 2007. Après une réorganisation de ses actifs en 2013, elle est devenue une filiale de Shaanxi Nonferrous Metals. Sous la direction solide de ce groupe et avec le soutien ferme des pouvoirs publics et de l’ensemble de la société, tous les cadres et membres du personnel de l’entreprise ont uni leurs forces, travaillé dur et acquis des avantages économiques et sociaux considérables; l’entreprise a ainsi remporté le premier prix lors des Prix pour la science et la technologie de la province du Shaanxi ainsi que de nombreuses autres récompenses [...]. Elle appartient au quatrième lot d’entreprises de ferro-alliages agréées par le ministère de l’industrie et des technologies de l’information et a le droit d’importer et d’exporter.
  » http://sxshyh.cn/index/index/about

14

Shaanxi Shenghua Metallurgical & Chemical Co., Ltd. a été créée en novembre 2007. Après une réorganisation de ses actifs en 2013, elle est devenue une filiale de Shaanxi Nonferrous Metals. Sous la direction solide de ce groupe et avec le soutien ferme des pouvoirs publics et de l’ensemble de la société, tous les cadres et membres du personnel de l’entreprise ont uni leurs forces, travaillé dur et acquis des avantages économiques et sociaux considérables; l’entreprise a ainsi remporté le premier prix lors des Prix pour la science et la technologie de la province du Shaanxi ainsi que de nombreuses autres récompenses [...]. Elle appartient au quatrième lot d’entreprises de ferro-alliages agréées par le ministère de l’industrie et des technologies de l’information et a le droit d’importer et d’exporter.

(15)  Voir site web du parc industriel, article 68: «
  Les entreprises qui s’implantent dans des parcs industriels à haute capacité établis par la Région autonome peuvent bénéficier des politiques préférentielles en matière d’électricité régulièrement annoncées par la Région autonome.
  » http://www.gdsnxsh.com/h-nd-226.html (consultation le 3 août 2021).

15

Les entreprises qui s’implantent dans des parcs industriels à haute capacité établis par la Région autonome peuvent bénéficier des politiques préférentielles en matière d’électricité régulièrement annoncées par la Région autonome.

(16)  En 2017, les cinq plus grands producteurs d’électricité représentaient 45,5 % de la production d’électricité (Huaneng, Huadian, Guodian, Datang et State Power Investment). Si l’on ajoutait les autres producteurs d’électricité appartenant à l’État, tels que China Yangtze Power Co. Ltd et CGN, ce taux dépasserait probablement 50 %. Source: http://www.wusuobuneng.cn/archives/22266 (consultation le 25 août 2017). Selon les données pour 2015 de l’annuaire statistique de la Chine 2016 du Bureau national des statistiques de Chine, 97 % du total de la production et de la fourniture d’électricité et de chauffage appartenaient à l’État (97 % des actifs et 83 % des entreprises). Voir rapport, p. 218.

16

(17)  http://www.sxshyh.com/html/guanyuwomen/lingdaotuandui/

17

(18)  Voir article du 20 juillet 2020 sur le site web de l’entreprise: http://www.sxshyh.com/html/xinwenzixun/gongsixinwen/301.html (dernière consultation le 27 juillet 2021). Il existe d’autres comptes rendus de ce genre concernant des activités de développement du parti. Voir, également, description d’une autre réunion tenue en février 2018: «
  L’événement a été organisé par le camarade Wei Xinhua, secrétaire du parti et directeur général de l’entreprise. Lors de la réunion, le camarade Yang Hui, secrétaire adjoint du comité du parti, secrétaire du comité disciplinaire et président de l’union des travailleurs au sein de Shenghua Metallurgical Chemical Industry Co., Ltd., a présidé le thème d’étude spécial “Développement déséquilibré et insuffisant” de Non-Ferrous Group et a clarifié l’objet et l’importance de la discussion: afin de mettre pleinement en œuvre l’esprit du 19e Congrès national du Parti communiste chinois, conformément aux documents et aux exigences du comité du parti au sein de la société Nonferrous Metals Group et du comité du parti du groupe métallurgique, en commençant par les travaux de développement du parti, la production et le fonctionnement, la gestion du contrôle interne, la réforme et l’innovation, en analysant soigneusement les symptômes et les causes des déséquilibres et des lacunes du développement de l’entreprise et en proposant des solutions et des mesures.
  » http://www.sxshyh.com/html/dangqungongzuo/dangjiangongzuo/2018/0205/211.html (consultation le 27 juillet 2021).

18

L’événement a été organisé par le camarade Wei Xinhua, secrétaire du parti et directeur général de l’entreprise. Lors de la réunion, le camarade Yang Hui, secrétaire adjoint du comité du parti, secrétaire du comité disciplinaire et président de l’union des travailleurs au sein de Shenghua Metallurgical Chemical Industry Co., Ltd., a présidé le thème d’étude spécial “Développement déséquilibré et insuffisant” de Non-Ferrous Group et a clarifié l’objet et l’importance de la discussion: afin de mettre pleinement en œuvre l’esprit du 19e

(19)  Voir point IX.5 du catalogue. https://www.ndrc.gov.cn/yjzxDownload/20200812xbdqgllcyfzml.pdf (consultation le 3 août 2021).

19

(20)  Rapport, chapitre 10, p. 221 à 230.

20

(21)  Par exemple, les réformes de 2002 ont dissocié la production d’électricité des réseaux de transport et de distribution et ces activités sont désormais gérées par des entités distinctes.

21

(22)  
  Avis relatifs à l’approfondissement de la réforme du secteur de l’électricité, émis en mars 2015 par le comité central du PCC et le Conseil d’État.

22

Avis relatifs à l’approfondissement de la réforme du secteur de l’électricité

(23)  https://www.ndrc.gov.cn/xxgk/zcfb/tz/202012/t20201202_1252094.html?code=&state=123 (consultation le 3 août 2021).

23

(24)  En particulier, «
  les services des pouvoirs publics locaux, en coordination avec l’entité détachée de l’Administration nationale de l’énergie, font rapport en temps utile à la Commission nationale du développement et de la réforme et à l’Administration nationale de l’énergie sur la signature des contrats à moyen et à long terme ainsi que sur les questions connexes, et veillent à ce que la signature des contrats à moyen et à long terme soit connectée à l’électricité au comptant
  ».

24

les services des pouvoirs publics locaux, en coordination avec l’entité détachée de l’Administration nationale de l’énergie, font rapport en temps utile à la Commission nationale du développement et de la réforme et à l’Administration nationale de l’énergie sur la signature des contrats à moyen et à long terme ainsi que sur les questions connexes, et veillent à ce que la signature des contrats à moyen et à long terme soit connectée à l’électricité au comptant

(25)  http://www.gov.cn/zhengce/content/2021-01/06/content_5577440.htm (consultation le 3 août 2021).

25

(26)  Rapport, chapitre 10.

26

(27)  Rapport, chapitre 12, p. 269.

27

(28)  Règlement d’exécution (UE) 2021/633 de la Commission du 14 avril 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine et de l’Indonésie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 132 du 19.4.2021, p. 63), considérant 81.

28

(29)  Disponible sur le site web de l’ANE: www.nea.gov.cn/2021-05/18/c_139953498.htm (consultation le 3 août 2021).

29

(30)  Communication no 902 (2020) de la CNDR https://www.ndrc.gov.cn/xxgk/zcfb/tz/202012/t20201207_1252389.html?code=&state=123 (consultation le 5 août 2021).

30

o

(31)  Communication no 338 (2021). www.ndrc.gov.cn/xxgk/zcfb/tz/202104/t20210429_1278643.html (consultation le 3 août 2021).

31

o

(32)  Voir article sur le site web Nasdaq (original paru sur la page Beijing Newsroom de Reuters). China grants one-year trial extensions at 15 coal mines to boost output. 4 août 2021. https://www.nasdaq.com/articles/china-grants-one-year-trial-extensions-at-15-coal-mines-to-boost-output-2021-08-04.

32

China grants one-year trial extensions at 15 coal mines to boost output

(33)  Rapport, section 12.3.1.1. Le calcaire et le quartzite figurent notamment à l’annexe 4 du plan quinquennal, concernant les normes de conception pour l’échelle minière minimale des minéraux essentiels.

33

(34)  Voir https://qdd.oecd.org/subject.aspx?Subject=ExportRestrictions_IndustrialRawMaterials

34

(35)  Site web de l’entreprise. http://www.sxshyh.com/html/guanyuwomen/

35

(36)  Voir article paru dans Ningxia News: Ningxia Autonomous Region adds 5 more enterprise technology centers, 27 octobre 2020, http://www.nxnews.net/sz/nxdj/202010/t20201027_6904926.html (consultation le 6 août 2021).

36

Ningxia Autonomous Region adds 5 more enterprise technology centers

(37)  Voir article paru dans Ningxia Daily: Ningxia strengthens, extends and expands the supply chain and to create an upgraded raw material industry, 11 septembre 2020, http://nx.cnr.cn/xwdd/20200911/t20200911_525250053.shtml (consultation le 5 août 2021).

37

Ningxia strengthens, extends and expands the supply chain and to create an upgraded raw material industry

(38)  
  Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine, rapport de l’organe d’appel, WT/DS473/AB/R, point 6.23.

38

Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine

(39)  Données ouvertes de la Banque mondiale — Revenu intermédiaire, tranche supérieure, https://donnees.banquemondiale.org/niveau-de-revenu/revenu-intermediaire-tranche-superieure

39

(40)  https://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/countries/brazil/

40

(41)  https://www.jornalminasgerais.mg.gov.br/?dataJornal=2021-03-25#caderno-jornal

41

(42)  https://www.jornalminasgerais.mg.gov.br/?dataJornal=2021-03-13#caderno-jornal

42

(43)  https://www.agora-energiewende.de/fileadmin/Projekte/2019/Brazil_Country_Profile/155_CountryProf_Brazil_EN_WEB.pdf (p. 31).

43

(44)  ACR e ACL: as diferenças entre os ambientes de contratação (esferaenergia.com.br)

44

(45)  L’établissement de la valeur non faussée est expliqué au considérant 145.

45

(46)  L’établissement de la valeur non faussée est expliqué au considérant 146.

46

(47)  L’établissement de la valeur non faussée est expliqué au considérant 148.

47

(48)  Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33).

48

(49)  https://www.ilo.org/ilostat/faces/oracle/webcenter/portalapp/pagehierarchy/Page21.jspx?_afrLoop=2007202804813928&_afrWindowMode=0&_afrWindowId=ejmgka3iz_63#!%40%40%3F_afrWindowId%3Dejmgka3iz_63%26_afrLoop%3D2007202804813928%26_afrWindowMode%3D0%26_adf.ctrl-state%3Dejmgka3iz_119

49

(50)  https://www.jornalcontabil.com.br/quanto-custa-um-funcionario-aprenda-a-calcular/ or https://establishbrazil.com/articles/whats-real-cost-employee.

50

(51)  http://www.edp.com.br/distribuicao-es/saiba-mais/informativos/tarifas-aplicadas-a-clientes-atendidos-em-alta-e-media-tensao-(grupo-a)

51

(52)  http://www.aneel.gov.br/a-aneel

52

(53)  http://www.aneel.gov.br/bandeiras-tarifarias

53

(54)  http://www.edp.com.br/distribuicao-es/saiba-mais/informativos/bandeira-tarifaria

54

(55)  https://www.jornalminasgerais.mg.gov.br/?dataJornal=2021-03-13#caderno-jornal

55

(56)  Les chiffres du volume des importations indiqués dans le tableau 3 ont été extrapolés. Les quatre États membres représentaient 82,6 % en 2017, 72,7 % en 2018, 95,2 % en 2019 et 94,8 % au cours de la période d’enquête.

56

---

| 15.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 366/62 |
| --- | --- | --- | --- |

15.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 366/62

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1812 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2021

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

Ouverture

| (1) | Le 17 février 2021, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping sur les importations dans l’Union de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC», la «Chine» ou le «pays concerné») sur la base de l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 février 2021, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping sur les importations dans l’Union de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC», la «Chine» ou le «pays concerné») sur la base de l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

Journal officiel de l’Union européenne

2

| (2) | La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 4 janvier 2021 par Graphite Cova GmbH, Showa Denko Carbon Holding GmbH et Tokai Erftcarbon GmbH (ci-après les «plaignants»). La plainte a été déposée par l’industrie de l’Union de certains systèmes d’électrodes en graphite au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice matériel en résultant pour justifier l’ouverture d’une enquête. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 4 janvier 2021 par Graphite Cova GmbH, Showa Denko Carbon Holding GmbH et Tokai Erftcarbon GmbH (ci-après les «plaignants»). La plainte a été déposée par l’industrie de l’Union de certains systèmes d’électrodes en graphite au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice matériel en résultant pour justifier l’ouverture d’une enquête.

1.2.   Enregistrement

Enregistrement

| (3) | Conformément à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base, à moins qu’elle ne dispose d’éléments de preuve suffisants au sens de l’article 5 démontrant que les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 4, points c) ou d), ne sont pas remplies, la Commission devrait enregistrer les importations faisant l’objet d’une enquête antidumping, au cours de la période de notification préalable. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base, à moins qu’elle ne dispose d’éléments de preuve suffisants au sens de l’article 5 démontrant que les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 4, points c) ou d), ne sont pas remplies, la Commission devrait enregistrer les importations faisant l’objet d’une enquête antidumping, au cours de la période de notification préalable.

bis

| (4) | L’une de ces conditions prévoit, à l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base, qu’en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d’enquête, il y ait une nouvelle augmentation substantielle des importations. Les importations d’électrodes en graphite originaires de la RPC ont diminué de 59,1 % au cours des quatre mois suivant l’ouverture (du 1er mars au 30 juin 2021) par rapport à la période d’enquête (du 1er janvier au 31 décembre 2020). Ce chiffre a été comparé à la moyenne mensuelle des importations en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête. Les sources des données sont la base Comext (Eurostat) et la base de données Surveillance. Un ajustement visant à déterminer quels produits ne relèvent pas de la définition du produit a été effectué (voir considérant 187). |
| --- | --- |

(4)

L’une de ces conditions prévoit, à l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base, qu’en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d’enquête, il y ait une nouvelle augmentation substantielle des importations. Les importations d’électrodes en graphite originaires de la RPC ont diminué de 59,1 % au cours des quatre mois suivant l’ouverture (du 1er mars au 30 juin 2021) par rapport à la période d’enquête (du 1er janvier au 31 décembre 2020). Ce chiffre a été comparé à la moyenne mensuelle des importations en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête. Les sources des données sont la base Comext (Eurostat) et la base de données Surveillance. Un ajustement visant à déterminer quels produits ne relèvent pas de la définition du produit a été effectué (voir considérant 187).

er

er

| (5) | Par conséquent, la Commission n’a pas soumis les importations du produit concerné à l’enregistrement prévu à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base, étant donné que la condition de l’article 10, paragraphe 4, point d), dudit règlement, à savoir une nouvelle augmentation substantielle des importations, n’était pas remplie. |
| --- | --- |

(5)

Par conséquent, la Commission n’a pas soumis les importations du produit concerné à l’enregistrement prévu à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base, étant donné que la condition de l’article 10, paragraphe 4, point d), dudit règlement, à savoir une nouvelle augmentation substantielle des importations, n’était pas remplie.

bis

1.3.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (6) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. De plus, la Commission a expressément informé les plaignants, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les autorités de la République populaire de Chine, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants ainsi que les associations notoirement concernés par l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer. |
| --- | --- |

(6)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. De plus, la Commission a expressément informé les plaignants, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les autorités de la République populaire de Chine, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants ainsi que les associations notoirement concernés par l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

1.4.   Observations sur l’ouverture de la procédure

Observations sur l’ouverture de la procédure

| (7) | Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
| --- | --- |

(7)

Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

| (8) | La Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME»), Eurofer, Misano, Sangraf, Trasteel et les plaignants ont demandé à être entendus par les services de la Commission. Ils ont présenté une demande dans les délais impartis et ont eu la possibilité d’être entendus. |
| --- | --- |

(8)

La Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME»), Eurofer, Misano, Sangraf, Trasteel et les plaignants ont demandé à être entendus par les services de la Commission. Ils ont présenté une demande dans les délais impartis et ont eu la possibilité d’être entendus.

| (9) | Plusieurs parties intéressées ont présenté des observations sur l’ouverture de la procédure. Les observations portaient en particulier sur la définition du produit, le numéro de contrôle du produit, le préjudice subi par l’industrie de l’Union, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union. En ce qui concerne ce dernier point, l’intérêt de l’Union n’est pas un critère pertinent pour déterminer si une plainte justifie l’ouverture d’une procédure antidumping au titre de l’article 5 du règlement de base. Par conséquent, ces observations n’ont pas été prises en considération en ce qui concerne les allégations relatives à l’ouverture de la procédure. En outre, les observations reçues après la date limite fixée dans l’avis d’ouverture n’ont pas non plus été prises en considération à ce stade et seront traitées au stade définitif. Les allégations concernant la définition du produit et les demandes d’exclusion de produits sont examinées à la section 2.3 du présent règlement. |
| --- | --- |

(9)

Plusieurs parties intéressées ont présenté des observations sur l’ouverture de la procédure. Les observations portaient en particulier sur la définition du produit, le numéro de contrôle du produit, le préjudice subi par l’industrie de l’Union, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union. En ce qui concerne ce dernier point, l’intérêt de l’Union n’est pas un critère pertinent pour déterminer si une plainte justifie l’ouverture d’une procédure antidumping au titre de l’article 5 du règlement de base. Par conséquent, ces observations n’ont pas été prises en considération en ce qui concerne les allégations relatives à l’ouverture de la procédure. En outre, les observations reçues après la date limite fixée dans l’avis d’ouverture n’ont pas non plus été prises en considération à ce stade et seront traitées au stade définitif. Les allégations concernant la définition du produit et les demandes d’exclusion de produits sont examinées à la section 2.3 du présent règlement.

| (10) | En ce qui concerne les allégations concernant le préjudice et le lien de causalité, les plaignants, sur la base des données TARIC, ont montré l’augmentation des importations en provenance de Chine et la baisse de leur prix. Ils ont démontré que les prix de ces importations étaient largement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. Ils ont également fait valoir que la baisse du prix des importations en provenance de Chine avait contraint l’industrie de l’UE à baisser son prix en dessous du coût de production. Cela a entraîné une baisse des ventes et de la rentabilité, plaçant ainsi l’industrie dans une situation de préjudice. Sur la base des chiffres de l’industrie, ils ont également illustré le fait qu’à partir de la mi-2019, les producteurs de l’Union ont considérablement réduit leur production, leur utilisation des capacités, leurs ventes ainsi que leurs prix et leur marge bénéficiaire. |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne les allégations concernant le préjudice et le lien de causalité, les plaignants, sur la base des données TARIC, ont montré l’augmentation des importations en provenance de Chine et la baisse de leur prix. Ils ont démontré que les prix de ces importations étaient largement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. Ils ont également fait valoir que la baisse du prix des importations en provenance de Chine avait contraint l’industrie de l’UE à baisser son prix en dessous du coût de production. Cela a entraîné une baisse des ventes et de la rentabilité, plaçant ainsi l’industrie dans une situation de préjudice. Sur la base des chiffres de l’industrie, ils ont également illustré le fait qu’à partir de la mi-2019, les producteurs de l’Union ont considérablement réduit leur production, leur utilisation des capacités, leurs ventes ainsi que leurs prix et leur marge bénéficiaire.

| (11) | Plusieurs parties intéressées ont indiqué que les producteurs chinois n’étaient pas très présents sur le marché des électrodes de qualité UHP. Selon les allégations, la Chine était placée principalement sur le marché des qualités HP/SHP, pour lequel l’industrie de l’Union ne produisait pas en quantités suffisantes. Cela aurait rompu le lien de causalité. Toutefois, les plaignants ont fourni des éléments de preuve suffisants montrant que les importations de produits chinois contenaient également de plus en plus de qualités UHP, ce qui a été confirmé par l’enquête. Partant, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(11)

Plusieurs parties intéressées ont indiqué que les producteurs chinois n’étaient pas très présents sur le marché des électrodes de qualité UHP. Selon les allégations, la Chine était placée principalement sur le marché des qualités HP/SHP, pour lequel l’industrie de l’Union ne produisait pas en quantités suffisantes. Cela aurait rompu le lien de causalité. Toutefois, les plaignants ont fourni des éléments de preuve suffisants montrant que les importations de produits chinois contenaient également de plus en plus de qualités UHP, ce qui a été confirmé par l’enquête. Partant, cet argument a été rejeté.

1.5.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (12) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base. |
| --- | --- |

(12)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.5.1.   Échantillonnage des producteurs de l’Union

Échantillonnage des producteurs de l’Union

| (13) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon sur la base du volume de production et des ventes du produit soumis à l’enquête dans l’Union, en tenant également compte de la situation géographique des producteurs de l’Union. Cet échantillon comptait trois producteurs de l’Union situés dans trois États membres différents. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient plus de 55 % du volume total estimé de la production et plus de 65 % des ventes du produit similaire dans l’Union. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’a été reçue. |
| --- | --- |

(13)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon sur la base du volume de production et des ventes du produit soumis à l’enquête dans l’Union, en tenant également compte de la situation géographique des producteurs de l’Union. Cet échantillon comptait trois producteurs de l’Union situés dans trois États membres différents. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient plus de 55 % du volume total estimé de la production et plus de 65 % des ventes du produit similaire dans l’Union. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’a été reçue.

1.5.2.   Échantillonnage des importateurs

Échantillonnage des importateurs

| (14) | Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder à l’échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, les importateurs indépendants ont été invités à fournir à la Commission les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. |
| --- | --- |

(14)

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder à l’échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, les importateurs indépendants ont été invités à fournir à la Commission les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture.

| (15) | Dix importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être repris dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de trois importateurs indépendants sélectionnés en fonction du plus grand volume de ventes du produit soumis à l’enquête effectuées dans l’Union. L’échantillon a représenté 64 % du volume total des ventes déclarées du produit soumis à l’enquête par les importateurs ayant coopéré et 34,7 % du volume total estimé des importations du produit soumis à l’enquête en provenance de la République populaire de Chine. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été consultés au sujet de la sélection de l’échantillon. Aucune observation n’a été reçue. |
| --- | --- |

(15)

Dix importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être repris dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de trois importateurs indépendants sélectionnés en fonction du plus grand volume de ventes du produit soumis à l’enquête effectuées dans l’Union. L’échantillon a représenté 64 % du volume total des ventes déclarées du produit soumis à l’enquête par les importateurs ayant coopéré et 34,7 % du volume total estimé des importations du produit soumis à l’enquête en provenance de la République populaire de Chine. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été consultés au sujet de la sélection de l’échantillon. Aucune observation n’a été reçue.

1.5.3.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs établis en RPC

Échantillonnage des producteurs-exportateurs établis en RPC

| (16) | Afin de décider si l’échantillonnage était nécessaire et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs établis en RPC à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête. |
| --- | --- |

(16)

Afin de décider si l’échantillonnage était nécessaire et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs établis en RPC à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

| (17) | Trente-six producteurs-exportateurs du pays concerné ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a constitué un échantillon de trois exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. En outre, les sociétés sélectionnées ont vendu des quantités importantes du produit soumis à l’enquête sur le marché intérieur de la République populaire de Chine. Cet échantillon couvrait 33 % du volume total estimé des exportations de la RPC vers l’Union européenne au cours de la période d’enquête (voir considérant 24). Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les autorités du pays concerné ont été consultés pour la constitution de l’échantillon. Aucun commentaire n’a été reçu. |
| --- | --- |

(17)

Trente-six producteurs-exportateurs du pays concerné ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a constitué un échantillon de trois exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. En outre, les sociétés sélectionnées ont vendu des quantités importantes du produit soumis à l’enquête sur le marché intérieur de la République populaire de Chine. Cet échantillon couvrait 33 % du volume total estimé des exportations de la RPC vers l’Union européenne au cours de la période d’enquête (voir considérant 24). Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les autorités du pays concerné ont été consultés pour la constitution de l’échantillon. Aucun commentaire n’a été reçu.

1.6.   Examen individuel

Examen individuel

| (18) | Douze producteurs-exportateurs du pays concerné ont demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, dont les trois producteurs susmentionnés qui sont repris dans l’échantillon. Toutefois, aucun producteur-exportateur autre que ceux retenus dans l’échantillon n’a soumis de questionnaire dûment rempli dans le délai imparti. Dès lors, aucune demande d’examen individuel n’a pu être examinée. |
| --- | --- |

(18)

Douze producteurs-exportateurs du pays concerné ont demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, dont les trois producteurs susmentionnés qui sont repris dans l’échantillon. Toutefois, aucun producteur-exportateur autre que ceux retenus dans l’échantillon n’a soumis de questionnaire dûment rempli dans le délai imparti. Dès lors, aucune demande d’examen individuel n’a pu être examinée.

1.7.   Réponses aux questionnaires et visites de vérification

Réponses aux questionnaires et visites de vérification

| (19) | La Commission a envoyé au gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en Chine au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. |
| --- | --- |

(19)

La Commission a envoyé au gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en Chine au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

bis

| (20) | En outre, les plaignants ont fourni dans la plainte suffisamment d’éléments de preuve attestant à première vue l’existence de distorsions du marché des matières premières en RPC pour ce qui est du produit concerné. Dès lors, comme annoncé dans l’avis d’ouverture, l’enquête a pris en considération ces distorsions du marché des matières premières afin de déterminer s’il convenait d’appliquer les dispositions de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base en ce qui concerne la RPC. Pour ce motif, la Commission a demandé des informations supplémentaires à ce sujet aux pouvoirs publics chinois. |
| --- | --- |

(20)

En outre, les plaignants ont fourni dans la plainte suffisamment d’éléments de preuve attestant à première vue l’existence de distorsions du marché des matières premières en RPC pour ce qui est du produit concerné. Dès lors, comme annoncé dans l’avis d’ouverture, l’enquête a pris en considération ces distorsions du marché des matières premières afin de déterminer s’il convenait d’appliquer les dispositions de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base en ce qui concerne la RPC. Pour ce motif, la Commission a demandé des informations supplémentaires à ce sujet aux pouvoirs publics chinois.

ter

| (21) | La Commission a envoyé des questionnaires aux trois producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon, aux trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ainsi qu’aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Les questionnaires ont également été mis à disposition en ligne (3) le jour de l’ouverture de l’enquête. |
| --- | --- |

(21)

La Commission a envoyé des questionnaires aux trois producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon, aux trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ainsi qu’aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Les questionnaires ont également été mis à disposition en ligne (3) le jour de l’ouverture de l’enquête.

3

| (22) | La Commission a reçu des réponses au questionnaire de trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, de trois importateurs indépendants, de huit utilisateurs et de trois producteurs-exportateurs. Sangraf Italy a remis initialement un questionnaire destiné aux utilisateurs. En fin de compte, Sangraf Italy a été considérée comme un producteur et donc comme faisant partie de l’industrie de l’Union (voir considérants 183 et 184). |
| --- | --- |

(22)

La Commission a reçu des réponses au questionnaire de trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, de trois importateurs indépendants, de huit utilisateurs et de trois producteurs-exportateurs. Sangraf Italy a remis initialement un questionnaire destiné aux utilisateurs. En fin de compte, Sangraf Italy a été considérée comme un producteur et donc comme faisant partie de l’industrie de l’Union (voir considérants 183 et 184).

| (23) | Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer, au stade provisoire, de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base. Au lieu de cela, la Commission a procédé à distance à des vérifications croisées de toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions provisoires, conformément à son avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (4). La Commission a procédé à des recoupements à distance auprès des sociétés/parties suivantes:
  Producteurs de l’Union






  — | GrafTech France S.N.C., France |
| --- | --- | --- |

(23)

Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer, au stade provisoire, de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base. Au lieu de cela, la Commission a procédé à distance à des vérifications croisées de toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions provisoires, conformément à son avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (4). La Commission a procédé à des recoupements à distance auprès des sociétés/parties suivantes:

4

Producteurs de l’Union

—

GrafTech France S.N.C., France

| — | Showa Denko Carbon Spain S.A., Espagne |
| --- | --- |

—

Showa Denko Carbon Spain S.A., Espagne

| — | Tokai Erftcarbon GmbH, Allemagne |
| --- | --- |

—

Tokai Erftcarbon GmbH, Allemagne

Producteurs-exportateurs en RPC

| — | Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd |
| --- | --- |

—

Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd

| — | Fangda Carbon New Material Co., Ltd |
| --- | --- |

—

Fangda Carbon New Material Co., Ltd

| — | Nantong Yangzi Carbon Co., Ltd |
| --- | --- |

—

Nantong Yangzi Carbon Co., Ltd

1.8.   Période d’enquête et période considérée

Période d’enquête et période considérée

| (24) | L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(24)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

er

er

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

Produit concerné

| (25) | À l’ouverture, le produit concerné a été défini comme étant des électrodes en graphite des types utilisés pour les fours électriques, d’une densité apparente de 1,5 g/cm3 ou plus et d’une résistance électrique de 7,0 μ.Ω.m ou moins, ainsi que les barrettes utilisées pour ces électrodes, importées ensemble ou séparément, originaires de la RPC, relevant actuellement des codes NC ex 8545 11 00 et ex 8545 90 90 (codes TARIC 8545110010, 8545110015, 8545909010 et 8545909015). |
| --- | --- |

(25)

À l’ouverture, le produit concerné a été défini comme étant des électrodes en graphite des types utilisés pour les fours électriques, d’une densité apparente de 1,5 g/cm3 ou plus et d’une résistance électrique de 7,0 μ.Ω.m ou moins, ainsi que les barrettes utilisées pour ces électrodes, importées ensemble ou séparément, originaires de la RPC, relevant actuellement des codes NC ex 8545 11 00 et ex 8545 90 90 (codes TARIC 8545110010, 8545110015, 8545909010 et 8545909015).

3

| (26) | À la suite de la demande d’exclusion des barrettes de la définition du produit (voir section 2.3 ci-dessous), la Commission a révisé la définition du produit concerné et défini celui-ci comme étant des électrodes en graphite des types utilisés pour les fours électriques, d’une densité apparente de 1,5 g/cm3 ou plus et d’une résistance électrique de 7,0 μ.Ω.m ou moins, équipées ou non de barrettes, originaires de la RPC, relevant actuellement du code NC ex 8545 11 00 (codes TARIC 8545110010 et 8545110015). |
| --- | --- |

(26)

À la suite de la demande d’exclusion des barrettes de la définition du produit (voir section 2.3 ci-dessous), la Commission a révisé la définition du produit concerné et défini celui-ci comme étant des électrodes en graphite des types utilisés pour les fours électriques, d’une densité apparente de 1,5 g/cm3 ou plus et d’une résistance électrique de 7,0 μ.Ω.m ou moins, équipées ou non de barrettes, originaires de la RPC, relevant actuellement du code NC ex 8545 11 00 (codes TARIC 8545110010 et 8545110015).

3

| (27) | Les électrodes en graphite sont des produits consommables utilisés principalement dans la production d’acier par four à arc électrique. Comme telles, les électrodes en graphite sont un composant essentiel de l’industrie mondiale du recyclage. Elles sont, en effet, l’unique produit capable de conduire l’énergie et de résister à la chaleur qui sont nécessaires pour faire fondre la ferraille. Les électrodes en graphite contribuent donc à l’atténuation du changement climatique en réduisant tant l’utilisation des matières premières que la quantité de déchets non traités. |
| --- | --- |

(27)

Les électrodes en graphite sont des produits consommables utilisés principalement dans la production d’acier par four à arc électrique. Comme telles, les électrodes en graphite sont un composant essentiel de l’industrie mondiale du recyclage. Elles sont, en effet, l’unique produit capable de conduire l’énergie et de résister à la chaleur qui sont nécessaires pour faire fondre la ferraille. Les électrodes en graphite contribuent donc à l’atténuation du changement climatique en réduisant tant l’utilisation des matières premières que la quantité de déchets non traités.

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (28) | L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:






  — | le produit concerné, |
| --- | --- | --- |

(28)

L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:

—

le produit concerné,

| — | le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la République populaire de Chine, et |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la République populaire de Chine, et

| — | le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

| (29) | La Commission a décidé qu’à ce stade, ces produits constituent donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(29)

La Commission a décidé qu’à ce stade, ces produits constituent donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

2.3.   Observations concernant la définition du produit et la demande d’exclusion de produits

Observations concernant la définition du produit et la demande d’exclusion de produits

| (30) | Quatre observations concernant la définition du produit ont été reçues respectivement par un producteur de l’Union (Sangraf Italy), un utilisateur (NLMK Verona), un importateur indépendant (CTPS Srl) et la Chambre de commerce chinoise (ci-après la «CCCME»). |
| --- | --- |

(30)

Quatre observations concernant la définition du produit ont été reçues respectivement par un producteur de l’Union (Sangraf Italy), un utilisateur (NLMK Verona), un importateur indépendant (CTPS Srl) et la Chambre de commerce chinoise (ci-après la «CCCME»).

| (31) | Sangraf Italy a demandé que les barrettes (ou broches de connexion) soient exclues de la définition du produit, car celles-ci ne sont plus produites dans l’Union. Sangraf a fait valoir qu’elle ne pouvait pas acheter ces barrettes auprès de ses concurrents. |
| --- | --- |

(31)

Sangraf Italy a demandé que les barrettes (ou broches de connexion) soient exclues de la définition du produit, car celles-ci ne sont plus produites dans l’Union. Sangraf a fait valoir qu’elle ne pouvait pas acheter ces barrettes auprès de ses concurrents.

| (32) | Il est rappelé que les barrettes sont une partie intégrante et nécessaire du système d’électrodes en graphite. Cependant, la Commission a noté que les barrettes n’avaient pas les mêmes caractéristiques que les électrodes en graphite. La Commission a également noté qu’il n’y avait plus de production de barrettes dans l’Union et qu’il n’existait pas de marché concurrentiel distinct pour les barrettes. Les barrettes sont vendues à l’utilisateur final (les producteurs d’acier) soit jointes à l’électrode en graphite, soit occasionnellement en tant que pièce de rechange pour l’utilisateur final. Toutefois, les barrettes sont spécifiques à un corps donné d’électrodes en graphite et ne sont pas vendues par des fournisseurs de systèmes d’électrodes en graphite à d’autres fournisseurs de systèmes d’électrodes en graphite. |
| --- | --- |

(32)

Il est rappelé que les barrettes sont une partie intégrante et nécessaire du système d’électrodes en graphite. Cependant, la Commission a noté que les barrettes n’avaient pas les mêmes caractéristiques que les électrodes en graphite. La Commission a également noté qu’il n’y avait plus de production de barrettes dans l’Union et qu’il n’existait pas de marché concurrentiel distinct pour les barrettes. Les barrettes sont vendues à l’utilisateur final (les producteurs d’acier) soit jointes à l’électrode en graphite, soit occasionnellement en tant que pièce de rechange pour l’utilisateur final. Toutefois, les barrettes sont spécifiques à un corps donné d’électrodes en graphite et ne sont pas vendues par des fournisseurs de systèmes d’électrodes en graphite à d’autres fournisseurs de systèmes d’électrodes en graphite.

| (33) | Par conséquent, la Commission a conclu que le produit devait être défini comme étant des électrodes en graphite, équipées ou non de barrettes, comme décrit au considérant 26 ci-dessus. |
| --- | --- |

(33)

Par conséquent, la Commission a conclu que le produit devait être défini comme étant des électrodes en graphite, équipées ou non de barrettes, comme décrit au considérant 26 ci-dessus.

| (34) | NLMK Verona, un producteur d’acier, a demandé d’exclure de la définition du produit les électrodes d’un diamètre de 350 mm. NLMK affirme que l’industrie de l’UE ne fournit pas un approvisionnement stable en électrodes de ce diamètre, étant donné que l’industrie de l’UE se concentre sur des électrodes d’un diamètre plus important, qui sont plus rentables. COMAP SAS, un importateur d’électrodes en graphite, a avancé des arguments similaires pour les petites électrodes (diamètre compris entre 130 et 250 mm). Dans le même ordre d’idée, la CCCME a demandé l’exclusion des électrodes d’un diamètre inférieur à 450 mm. |
| --- | --- |

(34)

NLMK Verona, un producteur d’acier, a demandé d’exclure de la définition du produit les électrodes d’un diamètre de 350 mm. NLMK affirme que l’industrie de l’UE ne fournit pas un approvisionnement stable en électrodes de ce diamètre, étant donné que l’industrie de l’UE se concentre sur des électrodes d’un diamètre plus important, qui sont plus rentables. COMAP SAS, un importateur d’électrodes en graphite, a avancé des arguments similaires pour les petites électrodes (diamètre compris entre 130 et 250 mm). Dans le même ordre d’idée, la CCCME a demandé l’exclusion des électrodes d’un diamètre inférieur à 450 mm.

| (35) | La Commission a considéré que ces électrodes en graphite présentaient, quelle que soit leur taille, les mêmes caractéristiques physiques, techniques et/ou chimiques essentielles; Ces arguments ont donc été rejetés. |
| --- | --- |

(35)

La Commission a considéré que ces électrodes en graphite présentaient, quelle que soit leur taille, les mêmes caractéristiques physiques, techniques et/ou chimiques essentielles; Ces arguments ont donc été rejetés.

| (36) | CTPS Srl, un importateur indépendant, a demandé l’exclusion des électrodes HP (5) de la définition du produit. Elle a fait valoir que la production d’électrodes HP dans l’Union était insuffisante et a en outre souligné que les électrodes HP et UHP présentaient des différences en ce qui concerne les matières premières utilisées, leurs caractéristiques techniques et leurs utilisations. Misano S.p.A. a développé des arguments similaires dans ses observations. CCCME a fait des allégations similaires en demandant l’exclusion des électrodes en graphite qui ne sont pas de qualité UHP. |
| --- | --- |

(36)

CTPS Srl, un importateur indépendant, a demandé l’exclusion des électrodes HP (5) de la définition du produit. Elle a fait valoir que la production d’électrodes HP dans l’Union était insuffisante et a en outre souligné que les électrodes HP et UHP présentaient des différences en ce qui concerne les matières premières utilisées, leurs caractéristiques techniques et leurs utilisations. Misano S.p.A. a développé des arguments similaires dans ses observations. CCCME a fait des allégations similaires en demandant l’exclusion des électrodes en graphite qui ne sont pas de qualité UHP.

5

| (37) | Les plaignants, quant à eux, ont fait valoir qu’il n’existait pas de distinction claire entre les qualités des électrodes en graphite. Il n’existe pas de norme industrielle officielle qui permettrait d’établir une distinction claire entre les électrodes en graphite HP et UHP. En outre, ils ont fait valoir que, pour certaines tailles, différentes qualités d’électrodes peuvent être utilisées de manière interchangeable. |
| --- | --- |

(37)

Les plaignants, quant à eux, ont fait valoir qu’il n’existait pas de distinction claire entre les qualités des électrodes en graphite. Il n’existe pas de norme industrielle officielle qui permettrait d’établir une distinction claire entre les électrodes en graphite HP et UHP. En outre, ils ont fait valoir que, pour certaines tailles, différentes qualités d’électrodes peuvent être utilisées de manière interchangeable.

| (38) | La Commission a considéré que ces électrodes présentaient les mêmes caractéristiques physiques, techniques et/ou chimiques essentielles et qu’il existait un certain degré de chevauchement dans l’utilisation de différentes qualités, dont la description repose en tout état de cause en grande partie sur les déclarations du fabricant lui-même, étant donné qu’il n’existe pas de norme industrielle communément admise pour le classement des qualités. L’exclusion de l’un ou l’autre de ces types nuirait donc à l’efficacité de toute mesure antidumping et faciliterait un éventuel contournement. Les demandes d’exclusion des qualités HP et non-HP ont donc été rejetées. |
| --- | --- |

(38)

La Commission a considéré que ces électrodes présentaient les mêmes caractéristiques physiques, techniques et/ou chimiques essentielles et qu’il existait un certain degré de chevauchement dans l’utilisation de différentes qualités, dont la description repose en tout état de cause en grande partie sur les déclarations du fabricant lui-même, étant donné qu’il n’existe pas de norme industrielle communément admise pour le classement des qualités. L’exclusion de l’un ou l’autre de ces types nuirait donc à l’efficacité de toute mesure antidumping et faciliterait un éventuel contournement. Les demandes d’exclusion des qualités HP et non-HP ont donc été rejetées.

3.   DUMPING

DUMPING

3.1.   Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis

| (39) | Les éléments de preuve disponibles lors de l’ouverture de l’enquête ont mis en évidence l’existence de distorsions significatives en Chine au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission a donc jugé approprié d’ouvrir l’enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. |
| --- | --- |

(39)

Les éléments de preuve disponibles lors de l’ouverture de l’enquête ont mis en évidence l’existence de distorsions significatives en Chine au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission a donc jugé approprié d’ouvrir l’enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

bis

bis

| (40) | Par conséquent, afin de collecter les données nécessaires en vue de l’application possible de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs du pays concerné à fournir des informations sur les intrants utilisés pour fabriquer des électrodes en graphite. Trente-deux producteurs-exportateurs ont communiqué les informations nécessaires. |
| --- | --- |

(40)

Par conséquent, afin de collecter les données nécessaires en vue de l’application possible de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs du pays concerné à fournir des informations sur les intrants utilisés pour fabriquer des électrodes en graphite. Trente-deux producteurs-exportateurs ont communiqué les informations nécessaires.

bis

| (41) | De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(41)

De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne.

bis

Journal officiel de l’Union européenne

| (42) | Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également informé les parties intéressées que, sur la base des informations disponibles à ce stade, le Mexique pourrait constituer un pays représentatif approprié conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. La Commission a également indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. |
| --- | --- |

(42)

Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également informé les parties intéressées que, sur la base des informations disponibles à ce stade, le Mexique pourrait constituer un pays représentatif approprié conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. La Commission a également indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

bis

bis

| (43) | Le 22 mars 2021, la Commission a établi une première note portant sur les sources envisagées pour la détermination de la valeur normale (ci-après la «première note» (6)), par laquelle elle a informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle comptait utiliser pour déterminer la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la production d’électrodes en graphite. Trois pays représentatifs possibles ont été analysés: le Mexique, la Malaisie et la Fédération de Russie. Sur la base des critères guidant le choix de prix ou de points de référence non faussés, la Commission a conclu qu’il serait approprié de retenir le Mexique comme pays tiers représentatif. La Commission a reçu des observations sur la première note de la part de Fangda Carbon New Material Co., LTD, de Liaoning Dantan Technology Group Co., LTD, des producteurs-exportateurs représentés par la chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (CCCME), ainsi que de l’Association européenne du carbone et du graphite). |
| --- | --- |

(43)

Le 22 mars 2021, la Commission a établi une première note portant sur les sources envisagées pour la détermination de la valeur normale (ci-après la «première note» (6)), par laquelle elle a informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle comptait utiliser pour déterminer la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la production d’électrodes en graphite. Trois pays représentatifs possibles ont été analysés: le Mexique, la Malaisie et la Fédération de Russie. Sur la base des critères guidant le choix de prix ou de points de référence non faussés, la Commission a conclu qu’il serait approprié de retenir le Mexique comme pays tiers représentatif. La Commission a reçu des observations sur la première note de la part de Fangda Carbon New Material Co., LTD, de Liaoning Dantan Technology Group Co., LTD, des producteurs-exportateurs représentés par la chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (CCCME), ainsi que de l’Association européenne du carbone et du graphite).

6

| (44) | Le 17 juin 2021, après avoir analysé les observations reçues, la Commission a établi la deuxième note portant sur les sources envisagées pour la détermination de la valeur normale (ci-après la «deuxième note» (7)) (la première note et la deuxième note sont dénommées collectivement ci-après les «notes»). Dans la deuxième note, la Commission a mis à jour la liste des facteurs de production et a informé les parties intéressées de son intention de choisir le Mexique comme pays tiers représentatif au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. La Commission a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux («frais VAG») ainsi que la marge bénéficiaire à partir des états financiers accessibles au public d’un producteur actif dans le secteur des réfractaires non argileux au Mexique. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations à ce propos. La Commission a reçu des observations sur la deuxième note de la part de Fangda Carbon New Material Co., LTD, de Liaoning Dantan Technology Group Co., LTD, des producteurs-exportateurs représentés par la CCCME, ainsi que de l’Association européenne du carbone et du graphite. |
| --- | --- |

(44)

Le 17 juin 2021, après avoir analysé les observations reçues, la Commission a établi la deuxième note portant sur les sources envisagées pour la détermination de la valeur normale (ci-après la «deuxième note» (7)) (la première note et la deuxième note sont dénommées collectivement ci-après les «notes»). Dans la deuxième note, la Commission a mis à jour la liste des facteurs de production et a informé les parties intéressées de son intention de choisir le Mexique comme pays tiers représentatif au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. La Commission a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux («frais VAG») ainsi que la marge bénéficiaire à partir des états financiers accessibles au public d’un producteur actif dans le secteur des réfractaires non argileux au Mexique. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations à ce propos. La Commission a reçu des observations sur la deuxième note de la part de Fangda Carbon New Material Co., LTD, de Liaoning Dantan Technology Group Co., LTD, des producteurs-exportateurs représentés par la CCCME, ainsi que de l’Association européenne du carbone et du graphite.

7

bis

| (45) | Après avoir analysé les observations et les informations reçues au sujet de la deuxième note, la Commission a provisoirement conclu qu’il serait approprié de choisir le Mexique comme pays tiers représentatif, dont les prix et les coûts non faussés serviraient de base pour déterminer la valeur normale. Les raisons sous-jacentes de ce choix sont décrites plus en détail à la section 3.4 ci-dessous. |
| --- | --- |

(45)

Après avoir analysé les observations et les informations reçues au sujet de la deuxième note, la Commission a provisoirement conclu qu’il serait approprié de choisir le Mexique comme pays tiers représentatif, dont les prix et les coûts non faussés serviraient de base pour déterminer la valeur normale. Les raisons sous-jacentes de ce choix sont décrites plus en détail à la section 3.4 ci-dessous.

3.2.   Application de l’article 18 du règlement de base

Application de l’article 18 du règlement de base

| (46) | Au moment de l’ouverture de l’enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la Commission a envoyé aux pouvoirs publics chinois deux questionnaires concernant l’existence de distorsions. Les pouvoirs publics chinois n’ont cependant fourni aucune réponse. La Commission a informé les pouvoirs publics chinois, par une note verbale en date du 15 juin 2020, qu’elle avait l’intention de faire usage de la disposition de l’article 18 du règlement de base eu égard à l’existence possible de distorsions significatives sur le marché intérieur chinois des électrodes en graphite au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et à l’existence possible de distorsions sur les matières premières au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. La Commission a invité les pouvoirs publics chinois à transmettre leurs observations sur l’application de l’article 18. Aucune observation n’a été reçue. |
| --- | --- |

(46)

Au moment de l’ouverture de l’enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la Commission a envoyé aux pouvoirs publics chinois deux questionnaires concernant l’existence de distorsions. Les pouvoirs publics chinois n’ont cependant fourni aucune réponse. La Commission a informé les pouvoirs publics chinois, par une note verbale en date du 15 juin 2020, qu’elle avait l’intention de faire usage de la disposition de l’article 18 du règlement de base eu égard à l’existence possible de distorsions significatives sur le marché intérieur chinois des électrodes en graphite au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et à l’existence possible de distorsions sur les matières premières au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. La Commission a invité les pouvoirs publics chinois à transmettre leurs observations sur l’application de l’article 18. Aucune observation n’a été reçue.

bis

bis

3.3.   Valeur normale

Valeur normale

| (47) | Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l] a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur». |
| --- | --- |

(47)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l] a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

[l] a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur

| (48) | Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l] orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire» («les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux» sont ci-après dénommés «frais VAG»). |
| --- | --- |

(48)

Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l] orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire» («les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux» sont ci-après dénommés «frais VAG»).

bis

[l] orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés

comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire

| (49) | Dans leurs observations sur les notes, Fangda Carbon New Material Co., LTD, Liaoning Dantan Technology Group Co., LTD, et les producteurs-exportateurs représentés par la CCCME ont fait valoir les arguments suivants:






  1) | l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est incompatible avec les articles 2.2 et 2.2.1.1 de l’accord antidumping de l’OMC et avec la jurisprudence de l’OMC; |
| --- | --- | --- |

(49)

Dans leurs observations sur les notes, Fangda Carbon New Material Co., LTD, Liaoning Dantan Technology Group Co., LTD, et les producteurs-exportateurs représentés par la CCCME ont fait valoir les arguments suivants:

1)

l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est incompatible avec les articles 2.2 et 2.2.1.1 de l’accord antidumping de l’OMC et avec la jurisprudence de l’OMC;

| 2) | il n’existe aucune preuve concernant les prétendues «distorsions significatives» relatives à l’industrie chinoise des électrodes en graphite. Au contraire, l’industrie chinoise des électrodes en graphite fonctionne dans des conditions axées sur le marché. |
| --- | --- |

2)

il n’existe aucune preuve concernant les prétendues «distorsions significatives» relatives à l’industrie chinoise des électrodes en graphite. Au contraire, l’industrie chinoise des électrodes en graphite fonctionne dans des conditions axées sur le marché.

| (50) | Plus précisément, en ce qui concerne la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec l’accord de l’OMC, les parties ont souligné que la notion de distorsion significative n’existait pas dans l’accord antidumping. Elles ont fait valoir que la méthodologie énoncée à l’article 2 de l’accord antidumping ne permettait pas d’utiliser des informations autres que celles du pays exportateur pour établir la valeur normale et que rien dans l’accord antidumping ne permettait d’ignorer les coûts et les prix du producteur-exportateur ou ceux existant dans le pays exportateur et de les remplacer par des prix ou des valeurs de référence prétendument non faussés dans un pays représentatif dit approprié. Les parties ont également fait référence aux différends de l’OMC DS473 Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine et DS494 Union européenne — Méthodes d’ajustement des frais et certaines mesures antidumping visant les importations en provenance de Russie, indiquant qu’en vertu de ces décisions, il n’était pas permis aux autorités chargées de l’enquête d’évaluer les coûts indiqués dans les registres tenus par l’exportateur/le producteur suivant une valeur de référence sans rapport avec les coûts de production dans le pays d’origine lorsque le prix sur le marché intérieur du pays exportateur ne pouvait être utilisé pour calculer les coûts en vue d’obtenir la valeur normale du produit concerné. |
| --- | --- |

(50)

Plus précisément, en ce qui concerne la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec l’accord de l’OMC, les parties ont souligné que la notion de distorsion significative n’existait pas dans l’accord antidumping. Elles ont fait valoir que la méthodologie énoncée à l’article 2 de l’accord antidumping ne permettait pas d’utiliser des informations autres que celles du pays exportateur pour établir la valeur normale et que rien dans l’accord antidumping ne permettait d’ignorer les coûts et les prix du producteur-exportateur ou ceux existant dans le pays exportateur et de les remplacer par des prix ou des valeurs de référence prétendument non faussés dans un pays représentatif dit approprié. Les parties ont également fait référence aux différends de l’OMC DS473 Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine et DS494 Union européenne — Méthodes d’ajustement des frais et certaines mesures antidumping visant les importations en provenance de Russie, indiquant qu’en vertu de ces décisions, il n’était pas permis aux autorités chargées de l’enquête d’évaluer les coûts indiqués dans les registres tenus par l’exportateur/le producteur suivant une valeur de référence sans rapport avec les coûts de production dans le pays d’origine lorsque le prix sur le marché intérieur du pays exportateur ne pouvait être utilisé pour calculer les coûts en vue d’obtenir la valeur normale du produit concerné.

| (51) | S’agissant de l’absence alléguée d’éléments de preuve concernant les «distorsions significatives», les parties ont tout d’abord estimé que le rapport concernant la RPC (ci-après le «rapport») (8) ne répondait pas aux normes relatives aux éléments de preuve impartiaux et objectifs et aux éléments de preuve ayant une valeur probante suffisante puisqu’il avait été élaboré par la Commission, avait été établi pour faciliter le dépôt de plaintes et omettait donc délibérément des circonstances factuelles, des éléments et des conclusions qui contrediraient ou affaibliraient cet objectif. En outre, selon les parties, le rapport serait dépassé et ne saurait donc refléter les distorsions alléguées au cours de la période d’enquête ou en ce qui concerne le produit faisant l’objet de l’enquête. De plus, le rapport ne traiterait pas spécifiquement du secteur des électrodes en graphite, ce qui remettrait en question sa pertinence pour la présente enquête. Deuxièmement, les parties ont fait valoir que le secteur chinois des électrodes en graphite serait caractérisé par une forte orientation vers le marché et une présence limitée d’entreprises publiques, qu’il fonctionnerait sur la base des principes du marché et du commerce et que le gouvernement chinois n’aurait adopté aucune réglementation ou politique spécifique pour «encourager» la production ou les exportations d’électrodes en graphite. |
| --- | --- |

(51)

S’agissant de l’absence alléguée d’éléments de preuve concernant les «distorsions significatives», les parties ont tout d’abord estimé que le rapport concernant la RPC (ci-après le «rapport») (8) ne répondait pas aux normes relatives aux éléments de preuve impartiaux et objectifs et aux éléments de preuve ayant une valeur probante suffisante puisqu’il avait été élaboré par la Commission, avait été établi pour faciliter le dépôt de plaintes et omettait donc délibérément des circonstances factuelles, des éléments et des conclusions qui contrediraient ou affaibliraient cet objectif. En outre, selon les parties, le rapport serait dépassé et ne saurait donc refléter les distorsions alléguées au cours de la période d’enquête ou en ce qui concerne le produit faisant l’objet de l’enquête. De plus, le rapport ne traiterait pas spécifiquement du secteur des électrodes en graphite, ce qui remettrait en question sa pertinence pour la présente enquête. Deuxièmement, les parties ont fait valoir que le secteur chinois des électrodes en graphite serait caractérisé par une forte orientation vers le marché et une présence limitée d’entreprises publiques, qu’il fonctionnerait sur la base des principes du marché et du commerce et que le gouvernement chinois n’aurait adopté aucune réglementation ou politique spécifique pour «encourager» la production ou les exportations d’électrodes en graphite.

8

| (52) | En conséquence, les parties ont fait valoir que la Commission ne devrait pas appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, mais devrait plutôt accepter les prix et coûts sur le marché intérieur communiqués par la RPC. Si la Commission devait néanmoins appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, les parties ont estimé que l’évaluation devrait être effectuée séparément pour chaque producteur-exportateur et pour chaque facteur de production. |
| --- | --- |

(52)

En conséquence, les parties ont fait valoir que la Commission ne devrait pas appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, mais devrait plutôt accepter les prix et coûts sur le marché intérieur communiqués par la RPC. Si la Commission devait néanmoins appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, les parties ont estimé que l’évaluation devrait être effectuée séparément pour chaque producteur-exportateur et pour chaque facteur de production.

| (53) | L’appréciation de la Commission concernant l’existence de distorsions significatives figure à la section 3.3.1. Cette évaluation porte sur les observations spécifiques des parties concernant l’absence alléguée de preuves quant à l’existence de distorsions significatives dans le secteur des électrodes en graphite en Chine. En ce qui concerne l’allégation générale que le rapport serait motivé par un but précis et ne serait donc pas impartial et objectif, la Commission a fait avant tout remarquer que le rapport était un document exhaustif fondé sur de nombreux éléments de preuve objectifs, notamment la législation, les règlements et autres documents stratégiques officiels chinois publiés par les autorités chinoises, des rapports de tiers émanant d’organisations internationales, des études universitaires et des articles de spécialistes, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables. Le rapport a été rendu public en décembre 2017 pour que toute partie intéressée ait toute latitude pour le réfuter, le compléter ou le commenter, au même titre que les éléments de preuve sur lesquels il repose. Dès lors que les parties n’ont avancé aucune réfutation sur le fond et les éléments de preuve contenus dans le rapport, si ce n’est en invoquant des vices abstraits du rapport en ce qui concerne sa valeur probante, la Commission doit rejeter cet argument. Dans le même ordre d’idées, il convient de réfuter l’argument selon lequel le rapport serait trop dépassé et trop générique pour refléter les distorsions alléguées au cours de la période d’enquête ou concernant le produit faisant l’objet de l’enquête. La législation et les politiques relatives à des domaines plus larges de l’économie chinoise ou au pays dans son ensemble ne peuvent être considérées comme non pertinentes par le simple fait qu’elles ne mentionnent pas spécifiquement le produit soumis à l’enquête. De même, tant que la législation et les politiques gouvernementales applicables restent en vigueur, elles sont pertinentes pour la présente enquête, indépendamment de la date à laquelle elles ont été adoptées ou mentionnées dans le rapport. Enfin, la Commission a rappelé que l’analyse de la section 3.3.1. reposait sur un certain nombre de sources, parmi lesquelles le rapport ne représente qu’un élément de preuve. |
| --- | --- |

(53)

L’appréciation de la Commission concernant l’existence de distorsions significatives figure à la section 3.3.1. Cette évaluation porte sur les observations spécifiques des parties concernant l’absence alléguée de preuves quant à l’existence de distorsions significatives dans le secteur des électrodes en graphite en Chine. En ce qui concerne l’allégation générale que le rapport serait motivé par un but précis et ne serait donc pas impartial et objectif, la Commission a fait avant tout remarquer que le rapport était un document exhaustif fondé sur de nombreux éléments de preuve objectifs, notamment la législation, les règlements et autres documents stratégiques officiels chinois publiés par les autorités chinoises, des rapports de tiers émanant d’organisations internationales, des études universitaires et des articles de spécialistes, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables. Le rapport a été rendu public en décembre 2017 pour que toute partie intéressée ait toute latitude pour le réfuter, le compléter ou le commenter, au même titre que les éléments de preuve sur lesquels il repose. Dès lors que les parties n’ont avancé aucune réfutation sur le fond et les éléments de preuve contenus dans le rapport, si ce n’est en invoquant des vices abstraits du rapport en ce qui concerne sa valeur probante, la Commission doit rejeter cet argument. Dans le même ordre d’idées, il convient de réfuter l’argument selon lequel le rapport serait trop dépassé et trop générique pour refléter les distorsions alléguées au cours de la période d’enquête ou concernant le produit faisant l’objet de l’enquête. La législation et les politiques relatives à des domaines plus larges de l’économie chinoise ou au pays dans son ensemble ne peuvent être considérées comme non pertinentes par le simple fait qu’elles ne mentionnent pas spécifiquement le produit soumis à l’enquête. De même, tant que la législation et les politiques gouvernementales applicables restent en vigueur, elles sont pertinentes pour la présente enquête, indépendamment de la date à laquelle elles ont été adoptées ou mentionnées dans le rapport. Enfin, la Commission a rappelé que l’analyse de la section 3.3.1. reposait sur un certain nombre de sources, parmi lesquelles le rapport ne représente qu’un élément de preuve.

| (54) | En ce qui concerne les arguments des parties relatifs à la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC, la Commission considère que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, sont pleinement conformes aux obligations incombant à l’Union européenne dans le cadre de l’OMC et à la jurisprudence citée par la CCCME. D’emblée, la Commission note que les décisions de l’OMC dans les affaires DS473 et DS494 ne concernaient pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, mais bien une disposition spécifique de l’article 2, paragraphe 5, dudit règlement. En tout état de cause, le droit de l’OMC, tel qu’il est interprété par le groupe spécial de l’OMC et l’organe d’appel dans l’affaire DS473, autorise l’utilisation de données provenant d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et justifié. L’existence de distorsions significatives rend les coûts et les prix dans le pays exportateur inappropriés pour la construction de la valeur normale. Dans ces circonstances, l’article 2, paragraphe 6 bis, envisage la construction des coûts de production et de vente en se basant sur des prix ou des valeurs de référence non faussés, notamment ceux d’un pays représentatif approprié ayant un niveau de développement similaire à celui du pays exportateur. En outre, en ce qui concerne l’affaire DS494, la Commission rappelle que l’UE et la Fédération de Russie ont fait appel des conclusions du groupe spécial, qui ne sont pas définitives et qui n’ont donc, selon la jurisprudence constante de l’OMC, aucun statut juridique dans le système de l’OMC puisqu’elles n’ont pas été approuvées sur décision des membres de l’OMC. En tout état de cause, le rapport du groupe spécial dans ce différend a spécifiquement considéré que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne relevaient pas du champ d’application du différend. |
| --- | --- |

(54)

En ce qui concerne les arguments des parties relatifs à la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC, la Commission considère que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, sont pleinement conformes aux obligations incombant à l’Union européenne dans le cadre de l’OMC et à la jurisprudence citée par la CCCME. D’emblée, la Commission note que les décisions de l’OMC dans les affaires DS473 et DS494 ne concernaient pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, mais bien une disposition spécifique de l’article 2, paragraphe 5, dudit règlement. En tout état de cause, le droit de l’OMC, tel qu’il est interprété par le groupe spécial de l’OMC et l’organe d’appel dans l’affaire DS473, autorise l’utilisation de données provenant d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et justifié. L’existence de distorsions significatives rend les coûts et les prix dans le pays exportateur inappropriés pour la construction de la valeur normale. Dans ces circonstances, l’article 2, paragraphe 6 bis, envisage la construction des coûts de production et de vente en se basant sur des prix ou des valeurs de référence non faussés, notamment ceux d’un pays représentatif approprié ayant un niveau de développement similaire à celui du pays exportateur. En outre, en ce qui concerne l’affaire DS494, la Commission rappelle que l’UE et la Fédération de Russie ont fait appel des conclusions du groupe spécial, qui ne sont pas définitives et qui n’ont donc, selon la jurisprudence constante de l’OMC, aucun statut juridique dans le système de l’OMC puisqu’elles n’ont pas été approuvées sur décision des membres de l’OMC. En tout état de cause, le rapport du groupe spécial dans ce différend a spécifiquement considéré que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne relevaient pas du champ d’application du différend.

,

| (55) | Concernant l’affirmation des parties selon laquelle l’existence de distorsions doit être évaluée individuellement pour chaque producteur-exportateur et chaque facteur de production, la Commission rappelle qu’à partir du moment où il est déterminé qu’en raison de l’existence de distorsions significatives dans le pays exportateur, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur dans ce pays exportateur, la Commission peut, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), construire une situation normale en utilisant des prix ou des valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié pour chaque producteur-exportateur. L’article 2, paragraphe 6 bis, point a), n’autorise l’utilisation des coûts sur le marché intérieur que s’il est établi positivement établi que ces coûts ne sont pas faussés. Sur la base des éléments de preuve disponibles concernant les facteurs de production de chaque producteur-exportateur, il n’a toutefois pas été possible d’établir qu’aucun coût de production et de vente du produit soumis à l’enquête était non faussé. L’argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(55)

Concernant l’affirmation des parties selon laquelle l’existence de distorsions doit être évaluée individuellement pour chaque producteur-exportateur et chaque facteur de production, la Commission rappelle qu’à partir du moment où il est déterminé qu’en raison de l’existence de distorsions significatives dans le pays exportateur, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur dans ce pays exportateur, la Commission peut, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), construire une situation normale en utilisant des prix ou des valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié pour chaque producteur-exportateur. L’article 2, paragraphe 6 bis, point a), n’autorise l’utilisation des coûts sur le marché intérieur que s’il est établi positivement établi que ces coûts ne sont pas faussés. Sur la base des éléments de preuve disponibles concernant les facteurs de production de chaque producteur-exportateur, il n’a toutefois pas été possible d’établir qu’aucun coût de production et de vente du produit soumis à l’enquête était non faussé. L’argument a donc été rejeté.

| (56) | Pour les raisons susmentionnées et comme expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois ont fait preuve, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base se justifiait. |
| --- | --- |

(56)

Pour les raisons susmentionnées et comme expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois ont fait preuve, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base se justifiait.

3.3.1.   Existence de distorsions significatives

Existence de distorsions significatives

3.3.1.1.   Introduction

Introduction

| (57) | L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base stipule qu’«[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou de plusieurs des facteurs suivants:






  — | un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité, |
| --- | --- | --- |

(57)

L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base stipule qu’«[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou de plusieurs des facteurs suivants:

—

un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité,

| — | une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts, |
| --- | --- |

—

une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts,

| — | des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché, |
| --- | --- |

—

des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché,

| — | l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété, |
| --- | --- |

—

l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété,

| — | une distorsion des coûts salariaux, |
| --- | --- |

—

une distorsion des coûts salariaux,

| — | un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard». |
| --- | --- |

—

un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard».

| (58) | La liste visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base étant non cumulative, il n’est pas nécessaire de prendre en considération tous les facteurs pour établir l’existence de distorsions significatives. En outre, les mêmes circonstances factuelles peuvent être invoquées pour démontrer l’existence d’un ou plusieurs des éléments de la liste. En revanche, tous les éléments de preuve disponibles doivent être étudiés avant de conclure à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché. |
| --- | --- |

(58)

La liste visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base étant non cumulative, il n’est pas nécessaire de prendre en considération tous les facteurs pour établir l’existence de distorsions significatives. En outre, les mêmes circonstances factuelles peuvent être invoquées pour démontrer l’existence d’un ou plusieurs des éléments de la liste. En revanche, tous les éléments de preuve disponibles doivent être étudiés avant de conclure à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché.

| (59) | L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base dispose que
  «[l] orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur». |
| --- | --- |

(59)

L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base dispose que
  «[l] orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur».

«[l] orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur».

| (60) | En vertu de cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en RPC (ci-après le «rapport»), qui montre l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que la sidérurgie et l’industrie chimique). Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure. Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. |
| --- | --- |

(60)

En vertu de cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en RPC (ci-après le «rapport»), qui montre l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que la sidérurgie et l’industrie chimique). Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure. Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure.

| (61) | La plainte contenait des informations complémentaires aux constatations figurant dans le rapport. Elle cite des sources supplémentaires, notamment le rapport américain de 2019 sur le respect des règles de l’OMC par la Chine (9), qui met en évidence des distorsions à différents niveaux de l’économie chinoise. La plainte a en outre souligné que le secteur des électrodes en graphite a fait l’objet d’enquêtes de la part des autorités d’autres pays qui ont constaté des irrégularités dans ce secteur (10). La plainte a, par ailleurs, précisé qu’un grand nombre de grands fabricants d’électrodes en graphite sont des entreprises publiques, notamment: Sinosteel Engineering & Technology (anciennement Sinosteel Jilin Carbon), Shanxi Jinneng Group, Henan General Machinery, Jilin Songjiang Carbon et Kaifeng Carbon. La plainte a également relevé l’existence d’initiatives visant à créer de grands producteurs d’électrodes en graphite en Chine. À titre d’exemple, Shanghai Baosteel Chemical, une filiale du groupe Baosteel, s’est associée au principal fabricant privé d’électrodes en graphite Fangda Carbon pour créer Baofang Carbon Material Technology, une co-entreprise ambitionnant de produire des électrodes en graphite UHP dans la zone de développement économique et technologique de Lanzhou, dans la province du Gansu, à raison de 100 000 tonnes par an (11). Bien qu’étant une entreprise privée, Fangda Carbon indique dans son rapport annuel qu’elle aligne ses activités étroitement sur les objectifs des pouvoirs publics chinois (ses «opérations commerciales normales sont étroitement liées à la politique nationale»), insistant en outre sur le fait que «la société se concentrera étroitement sur l’objectif de construire la première et la plus grande entreprise de carbone au monde, et [...] mettra pleinement en œuvre l’esprit du 19e Congrès national du Parti communiste chinois»
  , tout en assurant qu’elle «adhérera à l’orientation de la nouvelle ère du socialisme de Xi Jinping aux caractéristiques chinoises» (12). |
| --- | --- |

(61)

La plainte contenait des informations complémentaires aux constatations figurant dans le rapport. Elle cite des sources supplémentaires, notamment le rapport américain de 2019 sur le respect des règles de l’OMC par la Chine (9), qui met en évidence des distorsions à différents niveaux de l’économie chinoise. La plainte a en outre souligné que le secteur des électrodes en graphite a fait l’objet d’enquêtes de la part des autorités d’autres pays qui ont constaté des irrégularités dans ce secteur (10). La plainte a, par ailleurs, précisé qu’un grand nombre de grands fabricants d’électrodes en graphite sont des entreprises publiques, notamment: Sinosteel Engineering & Technology (anciennement Sinosteel Jilin Carbon), Shanxi Jinneng Group, Henan General Machinery, Jilin Songjiang Carbon et Kaifeng Carbon. La plainte a également relevé l’existence d’initiatives visant à créer de grands producteurs d’électrodes en graphite en Chine. À titre d’exemple, Shanghai Baosteel Chemical, une filiale du groupe Baosteel, s’est associée au principal fabricant privé d’électrodes en graphite Fangda Carbon pour créer Baofang Carbon Material Technology, une co-entreprise ambitionnant de produire des électrodes en graphite UHP dans la zone de développement économique et technologique de Lanzhou, dans la province du Gansu, à raison de 100 000 tonnes par an (11). Bien qu’étant une entreprise privée, Fangda Carbon indique dans son rapport annuel qu’elle aligne ses activités étroitement sur les objectifs des pouvoirs publics chinois (ses «opérations commerciales normales sont étroitement liées à la politique nationale»), insistant en outre sur le fait que «la société se concentrera étroitement sur l’objectif de construire la première et la plus grande entreprise de carbone au monde, et [...] mettra pleinement en œuvre l’esprit du 19e Congrès national du Parti communiste chinois»
  , tout en assurant qu’elle «adhérera à l’orientation de la nouvelle ère du socialisme de Xi Jinping aux caractéristiques chinoises» (12).

9

10

11

opérations commerciales normales sont étroitement liées à la politique nationale

la société se concentrera étroitement sur l’objectif de construire la première et la plus grande entreprise de carbone au monde, et

mettra pleinement en œuvre l’esprit du 19e

adhérera à l’orientation de la nouvelle ère du socialisme de Xi Jinping aux caractéristiques chinoises

12

| (62) | La plainte explique également que même les entreprises privées sont souvent sous l’influence directe du gouvernement. Ainsi, la branche municipale de la SASAC détient une participation minoritaire dans Fushun Carbon, le plus grand producteur d’électrodes en graphite du Liaoning, ce qui signifie qu’elle a une influence directe sur l’entreprise. De même, la société publique d’investissement CITIC détient une participation minoritaire dans Heifei Carbo, un important producteur d’électrodes en graphite. |
| --- | --- |

(62)

La plainte explique également que même les entreprises privées sont souvent sous l’influence directe du gouvernement. Ainsi, la branche municipale de la SASAC détient une participation minoritaire dans Fushun Carbon, le plus grand producteur d’électrodes en graphite du Liaoning, ce qui signifie qu’elle a une influence directe sur l’entreprise. De même, la société publique d’investissement CITIC détient une participation minoritaire dans Heifei Carbo, un important producteur d’électrodes en graphite.

| (63) | La plainte indique également que les producteurs de la principale matière première, le coke de brai, sont également, dans une large mesure, des entreprises publiques. Selon la plainte, le principal producteur de coke de brai de pétrole et de brai de houille en Chine est CNPC Jinzhou Petrochemical Company, une filiale de PetroChina, dont le principal et unique actionnaire est China National Petroleum Corporation, une grande entreprise publique gérée par la SASAC. Shanghai Baosteel Chemical, une filiale de l’entreprise publique China Baowu Steel Group, est aussi un important producteur de coke de brai. |
| --- | --- |

(63)

La plainte indique également que les producteurs de la principale matière première, le coke de brai, sont également, dans une large mesure, des entreprises publiques. Selon la plainte, le principal producteur de coke de brai de pétrole et de brai de houille en Chine est CNPC Jinzhou Petrochemical Company, une filiale de PetroChina, dont le principal et unique actionnaire est China National Petroleum Corporation, une grande entreprise publique gérée par la SASAC. Shanghai Baosteel Chemical, une filiale de l’entreprise publique China Baowu Steel Group, est aussi un important producteur de coke de brai.

| (64) | La plainte a également souligné que les grands producteurs d’électrodes en graphite, qu’il s’agisse d’entreprises publiques ou de sociétés privées, sont membres de la China Carbon Industry Association, qui est directement supervisée par la SASAC et le ministère des affaires civiles. Cette organisation a pour objectif de suivre le commandement du parti et de mettre en œuvre les principaux objectifs et les tâches clés déterminés par le 19e congrès national du parti communiste. |
| --- | --- |

(64)

La plainte a également souligné que les grands producteurs d’électrodes en graphite, qu’il s’agisse d’entreprises publiques ou de sociétés privées, sont membres de la China Carbon Industry Association, qui est directement supervisée par la SASAC et le ministère des affaires civiles. Cette organisation a pour objectif de suivre le commandement du parti et de mettre en œuvre les principaux objectifs et les tâches clés déterminés par le 19e congrès national du parti communiste.

e

| (65) | La plainte a en outre cité un nombre d’exemples de liens personnels entre la direction des producteurs d’électrodes en graphite et le parti communiste chinois (PCC), notamment la présence de membres du PCC parmi les cadres supérieurs des producteurs d’électrodes en graphite, entre autres chez Fushun Carbon, Fangda Carbon, CIMM Group et dans les sociétés produisant les principales matières premières comme Ansteel Chemical et le groupe Shaanxi Coal and Chemical Industry Group. |
| --- | --- |

(65)

La plainte a en outre cité un nombre d’exemples de liens personnels entre la direction des producteurs d’électrodes en graphite et le parti communiste chinois (PCC), notamment la présence de membres du PCC parmi les cadres supérieurs des producteurs d’électrodes en graphite, entre autres chez Fushun Carbon, Fangda Carbon, CIMM Group et dans les sociétés produisant les principales matières premières comme Ansteel Chemical et le groupe Shaanxi Coal and Chemical Industry Group.

| (66) | La plainte a également mentionné une importante extension de capacité en Mongolie Intérieure (13). |
| --- | --- |

(66)

La plainte a également mentionné une importante extension de capacité en Mongolie Intérieure (13).

13

| (67) | La plainte cite également les documents d’orientation qui guident le développement de l’industrie des électrodes en graphite, notamment: les catalogues des orientations pour l’adaptation des structures industrielles 2013 et 2019, une mesure d’exécution de la décision no 40, qui prévoit le soutien à la production d’électrodes en graphite UHP d’un diamètre de 600 mm et plus; le catalogue des produits et services clés des industries émergentes stratégiques et la classification 2018 des industries émergentes stratégiques qui intègre les électrodes en graphite dans les dispositions relatives aux «nouveaux matériaux»; le 13e plan quinquennal de la province du Shanxi pour l’industrie chimique; le 13e plan quinquennal de la province du Shanxi pour l’industrie des nouveaux matériaux et le 13e plan quinquennal de la province du Shanxi pour le développement de l’industrie et du secteur de l’information; le plan quinquennal 2019-2025 du Henan-Occidental; le plan de mise en œuvre de la Mongolie intérieure pour le développement de haute qualité des industries émergentes dans la région autonome; le plan de mise en œuvre du projet de construction d’une base nationale de nouveaux matériaux dans la province du Liaoning ou le projet de construction visant à renforcer l’industrie de la province de Heilongjiang; et l’initiative «Made in China 2025». Un certain nombre de documents ciblent le coke de brai, dont les orientations pour la restructuration de l’industrie et les orientations pour l’adaptation de la structure industrielle de 2019 et au niveau provincial. Le 13e plan quinquennal de Shanxi pour le développement de l’industrie des nouveaux matériaux vise directement le coke de brai, défini comme une industrie encouragée. En outre, le 13e plan quinquennal de la province de Shanxi sur le développement industriel et de l’information met l’accent sur le coke de brai pour ce qui est de son objectif d’accélérer la transformation des industries traditionnelles et le développement des industries émergentes. |
| --- | --- |

(67)

La plainte cite également les documents d’orientation qui guident le développement de l’industrie des électrodes en graphite, notamment: les catalogues des orientations pour l’adaptation des structures industrielles 2013 et 2019, une mesure d’exécution de la décision no 40, qui prévoit le soutien à la production d’électrodes en graphite UHP d’un diamètre de 600 mm et plus; le catalogue des produits et services clés des industries émergentes stratégiques et la classification 2018 des industries émergentes stratégiques qui intègre les électrodes en graphite dans les dispositions relatives aux «nouveaux matériaux»; le 13e plan quinquennal de la province du Shanxi pour l’industrie chimique; le 13e plan quinquennal de la province du Shanxi pour l’industrie des nouveaux matériaux et le 13e plan quinquennal de la province du Shanxi pour le développement de l’industrie et du secteur de l’information; le plan quinquennal 2019-2025 du Henan-Occidental; le plan de mise en œuvre de la Mongolie intérieure pour le développement de haute qualité des industries émergentes dans la région autonome; le plan de mise en œuvre du projet de construction d’une base nationale de nouveaux matériaux dans la province du Liaoning ou le projet de construction visant à renforcer l’industrie de la province de Heilongjiang; et l’initiative «Made in China 2025». Un certain nombre de documents ciblent le coke de brai, dont les orientations pour la restructuration de l’industrie et les orientations pour l’adaptation de la structure industrielle de 2019 et au niveau provincial. Le 13e plan quinquennal de Shanxi pour le développement de l’industrie des nouveaux matériaux vise directement le coke de brai, défini comme une industrie encouragée. En outre, le 13e plan quinquennal de la province de Shanxi sur le développement industriel et de l’information met l’accent sur le coke de brai pour ce qui est de son objectif d’accélérer la transformation des industries traditionnelles et le développement des industries émergentes.

o

e

e

e

e

e

| (68) | Comme indiqué au considérant 46, les pouvoirs publics chinois n’ont pas commenté ni fourni d’éléments de preuve étayant ou réfutant les éléments de preuve existants figurant dans le dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par les plaignants, sur l’existence de distorsions significatives et/ou sur le caractère approprié de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base en l’espèce. |
| --- | --- |

(68)

Comme indiqué au considérant 46, les pouvoirs publics chinois n’ont pas commenté ni fourni d’éléments de preuve étayant ou réfutant les éléments de preuve existants figurant dans le dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par les plaignants, sur l’existence de distorsions significatives et/ou sur le caractère approprié de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base en l’espèce.

| (69) | Des observations à cet égard ont été reçues des producteurs-exportateurs de l’échantillon. Comme indiqué au considérant 51, les producteurs-exportateurs ont fait valoir que le secteur chinois des électrodes en graphite était fortement orienté vers le marché, avec une présence limitée d’entreprises publiques, qu’il fonctionnait sur la base des principes du marché et du commerce et que les pouvoirs publics chinois n’avaient adopté aucune réglementation ou politique spécifique pour «encourager» la production ou les exportations d’électrodes en graphite. |
| --- | --- |

(69)

Des observations à cet égard ont été reçues des producteurs-exportateurs de l’échantillon. Comme indiqué au considérant 51, les producteurs-exportateurs ont fait valoir que le secteur chinois des électrodes en graphite était fortement orienté vers le marché, avec une présence limitée d’entreprises publiques, qu’il fonctionnait sur la base des principes du marché et du commerce et que les pouvoirs publics chinois n’avaient adopté aucune réglementation ou politique spécifique pour «encourager» la production ou les exportations d’électrodes en graphite.

| (70) | La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, notamment ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources facilement accessibles. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit concerné. La Commission a complété ces éléments de preuve par les résultats de ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour la confirmation de l’existence de distorsions significatives en RPC. |
| --- | --- |

(70)

La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, notamment ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources facilement accessibles. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit concerné. La Commission a complété ces éléments de preuve par les résultats de ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour la confirmation de l’existence de distorsions significatives en RPC.

3.3.1.2.   Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC

Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC

| (71) | Le système économique chinois repose sur la notion d’«économie socialiste de marché». Cette notion est consacrée dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la RPC. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement» (14). De ce fait, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle dominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (15). |
| --- | --- |

(71)

Le système économique chinois repose sur la notion d’«économie socialiste de marché». Cette notion est consacrée dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la RPC. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement» (14). De ce fait, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle dominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (15).

économie socialiste de marché

propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses

force dirigeante de l’économie nationale

assurer son renforcement et son développement

14

15

| (72) | Par ailleurs, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du parti communiste chinois (PCC). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé en étant réaffirmé par la formulation de l’article 1er de la Constitution. Après la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l’article en question, «[l] e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une deuxième phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l] e trait caractéristique du socialisme aux caractéristiques chinoises est la direction du Parti communiste chinois» (16). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le PCC sur le système économique de la Chine. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation coutumière dans d’autres pays, où les pouvoirs publics exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché. |
| --- | --- |

(72)

Par ailleurs, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du parti communiste chinois (PCC). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé en étant réaffirmé par la formulation de l’article 1er de la Constitution. Après la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l’article en question, «[l] e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une deuxième phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l] e trait caractéristique du socialisme aux caractéristiques chinoises est la direction du Parti communiste chinois» (16). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le PCC sur le système économique de la Chine. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation coutumière dans d’autres pays, où les pouvoirs publics exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.

er

e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine

e trait caractéristique du socialisme aux caractéristiques chinoises est la direction du Parti communiste chinois

16

| (73) | L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre (17). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire. |
| --- | --- |

(73)

L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre (17). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire.

17

| (74) | Premièrement, au niveau du contrôle administratif général, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui concerne toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et est présent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, tandis qu’il s’agissait d’une caractéristique courante dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformes aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent effectivement adapter leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système de planification et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également la section 3.3.1.5 ci-après). (18) |
| --- | --- |

(74)

Premièrement, au niveau du contrôle administratif général, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui concerne toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et est présent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, tandis qu’il s’agissait d’une caractéristique courante dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformes aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent effectivement adapter leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système de planification et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également la section 3.3.1.5 ci-après). (18)

18

| (75) | Deuxièmement, s’agissant de la répartition des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également la section 3.3.1.8 ci-après) (19). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, les éléments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (20). |
| --- | --- |

(75)

Deuxièmement, s’agissant de la répartition des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également la section 3.3.1.8 ci-après) (19). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, les éléments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (20).

19

20

| (76) | Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs stratégiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (21). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements, ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (22). |
| --- | --- |

(76)

Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs stratégiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (21). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements, ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (22).

21

22

| (77) | En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. De telles interventions étatiques importantes sont contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (23). |
| --- | --- |

(77)

En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. De telles interventions étatiques importantes sont contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (23).

23

3.3.1.3.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base: un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base: un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité

| (78) | En RPC, les entreprises opérant sous la propriété, le contrôle, la supervision stratégique ou l’autorité de l’État représentent une part essentielle de l’économie. |
| --- | --- |

(78)

En RPC, les entreprises opérant sous la propriété, le contrôle, la supervision stratégique ou l’autorité de l’État représentent une part essentielle de l’économie.

| (79) | Les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les différentes entreprises publiques, mais fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et des cellules du parti dans les entreprises (voir également section 3.3.1.4), ainsi que par l’élaboration de la structure sociale du secteur des entreprises publiques (24). En échange, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris au financement (25). Les éléments qui soulignent l’existence d’un contrôle étatique sur les entreprises du secteur des électrodes en graphite sont développés à la section 3.3.1.4 ci-dessous. |
| --- | --- |

(79)

Les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les différentes entreprises publiques, mais fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et des cellules du parti dans les entreprises (voir également section 3.3.1.4), ainsi que par l’élaboration de la structure sociale du secteur des entreprises publiques (24). En échange, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris au financement (25). Les éléments qui soulignent l’existence d’un contrôle étatique sur les entreprises du secteur des électrodes en graphite sont développés à la section 3.3.1.4 ci-dessous.

24

25

| (80) | En particulier, dans le secteur des électrodes de graphite, les pouvoirs publics chinois conservent un degré élevé de propriété, comme indiqué dans la plainte et décrit au considérant 61. L’enquête a confirmé qu’un grand nombre d’entreprises, dont celles énumérées dans la plainte, sont effectivement des entreprises publiques et que même s’il n’existe aucune information officielle concernant la répartition exacte entre les entreprises privées et les entreprises publiques, la présence d’entreprises publiques dans le secteur des électrodes en graphite est importante et inclut, entre autres, les entités suivantes: Shanxi Jinneng Group Co., Ltd, Henan General Machinery, Kaifeng Carbon. La Commission note, par ailleurs, la présence dans le secteur de co-entreprises entre des entreprises privées et des entreprises publiques, comme dans le cas de Baofang Carbon Material Technology (contrôlée à 51 % par le groupe public Baowu et à 49 % par Fangda Carbon New Materials Co., Ltd (26)) ou de Fushun Carbon (dont 65,5 % sont détenus par Fangda Carbon New Materials Co., Ltd, et 34,5 %, par Fushun Longsheng State-owned Capital Operation Group Co., Ltd). |
| --- | --- |

(80)

En particulier, dans le secteur des électrodes de graphite, les pouvoirs publics chinois conservent un degré élevé de propriété, comme indiqué dans la plainte et décrit au considérant 61. L’enquête a confirmé qu’un grand nombre d’entreprises, dont celles énumérées dans la plainte, sont effectivement des entreprises publiques et que même s’il n’existe aucune information officielle concernant la répartition exacte entre les entreprises privées et les entreprises publiques, la présence d’entreprises publiques dans le secteur des électrodes en graphite est importante et inclut, entre autres, les entités suivantes: Shanxi Jinneng Group Co., Ltd, Henan General Machinery, Kaifeng Carbon. La Commission note, par ailleurs, la présence dans le secteur de co-entreprises entre des entreprises privées et des entreprises publiques, comme dans le cas de Baofang Carbon Material Technology (contrôlée à 51 % par le groupe public Baowu et à 49 % par Fangda Carbon New Materials Co., Ltd (26)) ou de Fushun Carbon (dont 65,5 % sont détenus par Fangda Carbon New Materials Co., Ltd, et 34,5 %, par Fushun Longsheng State-owned Capital Operation Group Co., Ltd).

26

| (81) | La Commission note en outre que plusieurs entreprises publiques, telles que CNPC Jinzhou Petrochemical (27) et Shanghai Baosteel (28) chemical, participent à la production de coke de brai, une matière première essentielle pour la production d’électrodes en graphite. Une autre entreprise publique, Ordos Weiyi High-tech Materials (29), une filiale de Baotou, participe également à un projet d’expansion de la capacité de production de coke de brai en Mongolie Intérieure. |
| --- | --- |

(81)

La Commission note en outre que plusieurs entreprises publiques, telles que CNPC Jinzhou Petrochemical (27) et Shanghai Baosteel (28) chemical, participent à la production de coke de brai, une matière première essentielle pour la production d’électrodes en graphite. Une autre entreprise publique, Ordos Weiyi High-tech Materials (29), une filiale de Baotou, participe également à un projet d’expansion de la capacité de production de coke de brai en Mongolie Intérieure.

27

28

29

| (82) | Compte tenu du niveau élevé d’intervention du gouvernement dans l’industrie des électrodes en graphite et de la présence importante d’entreprises publiques dans le secteur, ainsi qu’en amont, même les producteurs privés se voient dans l’impossibilité d’opérer dans les conditions du marché. En effet, tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur des électrodes en graphite font également l’objet d’une supervision et d’une orientation stratégiques, comme exposé à la section 3.3.1.5 ci-dessous. |
| --- | --- |

(82)

Compte tenu du niveau élevé d’intervention du gouvernement dans l’industrie des électrodes en graphite et de la présence importante d’entreprises publiques dans le secteur, ainsi qu’en amont, même les producteurs privés se voient dans l’impossibilité d’opérer dans les conditions du marché. En effet, tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur des électrodes en graphite font également l’objet d’une supervision et d’une orientation stratégiques, comme exposé à la section 3.3.1.5 ci-dessous.

3.3.1.4.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base: une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base: une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts

| (83) | Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres aux entreprises publiques qu’ils détiennent et à d’autres outils, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques qui est conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants (30), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoit la constitution du PCC (31)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises publiques par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (32). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, y exerçant une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (33). Ces règles s’appliquent en général à l’économie chinoise, y compris aux producteurs d’électrodes en graphite et aux fournisseurs de leurs intrants. |
| --- | --- |

(83)

Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres aux entreprises publiques qu’ils détiennent et à d’autres outils, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques qui est conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants (30), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoit la constitution du PCC (31)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises publiques par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (32). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, y exerçant une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (33). Ces règles s’appliquent en général à l’économie chinoise, y compris aux producteurs d’électrodes en graphite et aux fournisseurs de leurs intrants.

30

31

32

33

| (84) | En outre, le 15 septembre 2020, un document intitulé General Office of CCP Central Committee’Guidelines on enhancing the United Front work in the private sector for the new era (orientations du bureau général du comité central du PCC sur le renforcement des travaux du front uni dans le secteur privé pour une nouvelle ère) (34) (ci-après les «orientations») a été publié, élargissant encore davantage le rôle des comités du parti dans les entreprises privées. Ces orientations stipulent ce qui suit, à la section II.4: «[n] ous devons renforcer la capacité globale du Parti à diriger le travail du front uni dans le secteur privé et à intensifier efficacement les efforts dans ce domaine» et à la section III.6: «[n] ous devons renforcer davantage la construction du Parti dans les entreprises privées et permettre aux cellules du Parti de jouer efficacement leur rôle de forteresse, tout en permettant aux membres du Parti d’agir en tant qu’avant-gardistes et pionniers». Les orientations mettent donc l’accent sur le rôle du PCC dans les entreprises et autres entités du secteur privé et cherchent à l’accroître (35). |
| --- | --- |

(84)

En outre, le 15 septembre 2020, un document intitulé General Office of CCP Central Committee’Guidelines on enhancing the United Front work in the private sector for the new era (orientations du bureau général du comité central du PCC sur le renforcement des travaux du front uni dans le secteur privé pour une nouvelle ère) (34) (ci-après les «orientations») a été publié, élargissant encore davantage le rôle des comités du parti dans les entreprises privées. Ces orientations stipulent ce qui suit, à la section II.4: «[n] ous devons renforcer la capacité globale du Parti à diriger le travail du front uni dans le secteur privé et à intensifier efficacement les efforts dans ce domaine» et à la section III.6: «[n] ous devons renforcer davantage la construction du Parti dans les entreprises privées et permettre aux cellules du Parti de jouer efficacement leur rôle de forteresse, tout en permettant aux membres du Parti d’agir en tant qu’avant-gardistes et pionniers». Les orientations mettent donc l’accent sur le rôle du PCC dans les entreprises et autres entités du secteur privé et cherchent à l’accroître (35).

General Office of CCP Central Committee’Guidelines on enhancing the United Front work in the private sector for the new era

34

n] ous devons renforcer la capacité globale du Parti à diriger le travail du front uni dans le secteur privé et à intensifier efficacement les efforts dans ce domaine

[n] ous devons renforcer davantage la construction du Parti dans les entreprises privées et permettre aux cellules du Parti de jouer efficacement leur rôle de forteresse, tout en permettant aux membres du Parti d’agir en tant qu’avant-gardistes et pionniers

35

| (85) | Dans le secteur des électrodes en graphite en particulier, comme nous l’avons déjà souligné, de nombreux producteurs sont contrôlés par l’État et déclarent leur engagement à adhérer aux politiques industrielles du gouvernement, ainsi qu’au rôle dirigeant du PCC. Tel est le cas, par exemple, de l’entreprise commerciale publique Henan General Machinery et du producteur Kaifeng Carbon, qui ont souligné l’importance des orientations du PCC depuis un certain nombre d’années. Henan General Machinery déclare avoir été «guidés par le concept scientifique de développement, [nous] enraciner [ons] profondément l’esprit du 18e congrès national du parti communiste chinois»
   (36), tandis que Kaifeng Carbon évoque dès 2016 le premier congrès réussi du parti de l’entreprise (37). L’influence de l’État et du parti ne se limite toutefois pas aux entreprises publiques, mais se manifeste également dans les entreprises privées, ce qui confirme l’influence croissante du PCC dans le secteur privé, telle qu’elle est décrite au considérant ci-dessus. La Commission relève à cet égard que le président du conseil d’administration de Fangda Carbon New Materials Co. LTD est également membre du PCC (38). L’entreprise déclare, par ailleurs, ce qui suit au sujet des activités de consolidation du parti: «Fangda Carbon, qui est l’une des principales entreprises de carbone au monde, met activement en œuvre la culture d’entreprise dont «l’essence est la consolidation du parti»
  . Au fil des ans, l’entreprise s’est concentrée sur la stratégie de développement de l’entreprise visant la «construction d’un parti fort pour une croissance forte», a intégré la consolidation du parti sans relâche dans la production et les opérations commerciales de l’entreprise et a accumulé une solide énergie positive pour assurer le développement sain et rapide de l’entreprise. [...] Au fil des ans, Fangda Carbon a continuellement renforcé l’organisation du parti [...]. Le comité du parti de l’entreprise a reçu le prix du «pionnier national de l’organisation avancée du parti à la base»
  [...]» (39). De même, la société Jilin Carbon Co. LTD, qui fait partie du groupe Zhongze, déclare: «Les organisations du parti à tous les niveaux du groupe Zhongze mènent activement une série d’activités de consolidation du parti afin de célébrer le 99e [...] démontrant la détermination, la croyance et la responsabilité des entreprises privées à toujours adhérer à la direction du parti pour aider à construire une économie socialiste. [...] Toutes les entreprises du groupe Zhongze ont toujours continué à faire du bon travail dans la construction du parti, avec des activités telles que le développement des enseignements tirés par le parti et l’organisation des enseignements tirés de l’histoire du parti, et l’établissement de modèles avancés, héritant du gène rouge et maintenant l’aspiration originale» (40). |
| --- | --- |

(85)

Dans le secteur des électrodes en graphite en particulier, comme nous l’avons déjà souligné, de nombreux producteurs sont contrôlés par l’État et déclarent leur engagement à adhérer aux politiques industrielles du gouvernement, ainsi qu’au rôle dirigeant du PCC. Tel est le cas, par exemple, de l’entreprise commerciale publique Henan General Machinery et du producteur Kaifeng Carbon, qui ont souligné l’importance des orientations du PCC depuis un certain nombre d’années. Henan General Machinery déclare avoir été «guidés par le concept scientifique de développement, [nous] enraciner [ons] profondément l’esprit du 18e congrès national du parti communiste chinois»
   (36), tandis que Kaifeng Carbon évoque dès 2016 le premier congrès réussi du parti de l’entreprise (37). L’influence de l’État et du parti ne se limite toutefois pas aux entreprises publiques, mais se manifeste également dans les entreprises privées, ce qui confirme l’influence croissante du PCC dans le secteur privé, telle qu’elle est décrite au considérant ci-dessus. La Commission relève à cet égard que le président du conseil d’administration de Fangda Carbon New Materials Co. LTD est également membre du PCC (38). L’entreprise déclare, par ailleurs, ce qui suit au sujet des activités de consolidation du parti: «Fangda Carbon, qui est l’une des principales entreprises de carbone au monde, met activement en œuvre la culture d’entreprise dont «l’essence est la consolidation du parti»
  . Au fil des ans, l’entreprise s’est concentrée sur la stratégie de développement de l’entreprise visant la «construction d’un parti fort pour une croissance forte», a intégré la consolidation du parti sans relâche dans la production et les opérations commerciales de l’entreprise et a accumulé une solide énergie positive pour assurer le développement sain et rapide de l’entreprise. [...] Au fil des ans, Fangda Carbon a continuellement renforcé l’organisation du parti [...]. Le comité du parti de l’entreprise a reçu le prix du «pionnier national de l’organisation avancée du parti à la base»
  [...]» (39). De même, la société Jilin Carbon Co. LTD, qui fait partie du groupe Zhongze, déclare: «Les organisations du parti à tous les niveaux du groupe Zhongze mènent activement une série d’activités de consolidation du parti afin de célébrer le 99e [...] démontrant la détermination, la croyance et la responsabilité des entreprises privées à toujours adhérer à la direction du parti pour aider à construire une économie socialiste. [...] Toutes les entreprises du groupe Zhongze ont toujours continué à faire du bon travail dans la construction du parti, avec des activités telles que le développement des enseignements tirés par le parti et l’organisation des enseignements tirés de l’histoire du parti, et l’établissement de modèles avancés, héritant du gène rouge et maintenant l’aspiration originale» (40).

guidés par le concept scientifique de développement, [nous] enraciner [ons] profondément l’esprit du 18e

36

37

38

Fangda Carbon, qui est l’une des principales entreprises de carbone au monde, met activement en œuvre la culture d’entreprise dont «l’essence est la consolidation du parti»

Au fil des ans, l’entreprise s’est concentrée sur la stratégie de développement de l’entreprise visant la «construction d’un parti fort pour une croissance forte», a intégré la consolidation du parti sans relâche dans la production et les opérations commerciales de l’entreprise et a accumulé une solide énergie positive pour assurer le développement sain et rapide de l’entreprise.

Au fil des ans, Fangda Carbon a continuellement renforcé l’organisation du parti

comité du parti de l’entreprise a reçu le prix du «pionnier national de l’organisation avancée du parti à la base»

39

Les organisations du parti à tous les niveaux du groupe Zhongze mènent activement une série d’activités de consolidation du parti afin de célébrer le 99e

démontrant la détermination, la croyance et la responsabilité des entreprises privées à toujours adhérer à la direction du parti pour aider à construire une économie socialiste.

Toutes les entreprises du groupe Zhongze ont toujours continué à faire du bon travail dans la construction du parti, avec des activités telles que le développement des enseignements tirés par le parti et l’organisation des enseignements tirés de l’histoire du parti, et l’établissement de modèles avancés, héritant du gène rouge et maintenant l’aspiration originale

40

| (86) | La Commission constate en outre que les statuts de la China Carbon Industry Association, c’est-à-dire l’association industrielle du secteur des électrodes en graphite, dont Fangda Carbon New Materials Co, Ltd, est membre et vice-présidente et le Liaoning Dantan Technology Group, membre et directeur permanent (41), indiquent sans équivoque que l’association a pour objet «de mettre en œuvre la ligne, les orientations et les politiques du parti» et que l’association «adhère à la direction générale du parti communiste chinois et, conformément aux dispositions de la loi fondamentale du parti communiste chinois, établit l’organisation du parti communiste chinois, développe les activités du parti et fournit les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti»
   (42). |
| --- | --- |

(86)

La Commission constate en outre que les statuts de la China Carbon Industry Association, c’est-à-dire l’association industrielle du secteur des électrodes en graphite, dont Fangda Carbon New Materials Co, Ltd, est membre et vice-présidente et le Liaoning Dantan Technology Group, membre et directeur permanent (41), indiquent sans équivoque que l’association a pour objet «de mettre en œuvre la ligne, les orientations et les politiques du parti» et que l’association «adhère à la direction générale du parti communiste chinois et, conformément aux dispositions de la loi fondamentale du parti communiste chinois, établit l’organisation du parti communiste chinois, développe les activités du parti et fournit les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti»
   (42).

41

de mettre en œuvre la ligne, les orientations et les politiques du parti

adhère à la direction générale du parti communiste chinois et, conformément aux dispositions de la loi fondamentale du parti communiste chinois, établit l’organisation du parti communiste chinois, développe les activités du parti et fournit les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti»

42

| (87) | La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également la section 3.3.1.8 ci-après) ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (43). La présence de l’État dans les entreprises, y compris les entreprises publiques, du secteur des électrodes graphites et d’autres secteurs (tels que le secteur financier et le secteur des intrants), permet ainsi aux pouvoirs publics chinois d’avoir une influence sur les prix et les coûts. |
| --- | --- |

(87)

La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également la section 3.3.1.8 ci-après) ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (43). La présence de l’État dans les entreprises, y compris les entreprises publiques, du secteur des électrodes graphites et d’autres secteurs (tels que le secteur financier et le secteur des intrants), permet ainsi aux pouvoirs publics chinois d’avoir une influence sur les prix et les coûts.

43

3.3.1.5.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base: des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base: des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché

| (88) | L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en Chine a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (44). |
| --- | --- |

(88)

L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en Chine a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (44).

44

| (89) | L’industrie des électrodes en graphite est considérée comme une industrie clé par les pouvoirs publics chinois. Ce constat est confirmé dans les nombreux projets, directives et autres documents concernant directement ou indirectement ce secteur qui sont publiés aux niveaux national, régional ou municipal. |
| --- | --- |

(89)

L’industrie des électrodes en graphite est considérée comme une industrie clé par les pouvoirs publics chinois. Ce constat est confirmé dans les nombreux projets, directives et autres documents concernant directement ou indirectement ce secteur qui sont publiés aux niveaux national, régional ou municipal.

| (90) | Comme indiqué dans la plainte et au considérant 67 ci-dessus, un grand nombre de documents d’orientation stratégique concernent l’industrie des électrodes en graphite et le coke de brai, la principale matière première entrant dans la fabrication des électrodes en graphite. Les recherches de la Commission ont confirmé les informations fournies dans la plainte à cet égard. À titre d’exemple, la fabrication des électrodes en graphite est reprise en tant qu’industrie à encourager au point VIII.2 du catalogue des orientations pour l’adaptation des structures industrielles de 2019 publié par la NDRC. Cette disposition fait référence aux
  «électrodes à ultra-haute puissance d’un diamètre de 600 mm et plus, aux briques de carbone microporeuses et ultramicroporeuses pour les hauts fourneaux, au graphite spécial (haute résistance, haute densité, haute pureté, haut module), à la cathode de graphite (bonne qualité), au développement et à la production de fours à graphitisation interne» (45). La même section du catalogue des orientations cite également le coke de brai:
  «Utilisation des ressources des déchets liquides de désulfuration, traitement avancé et réutilisation des eaux usées de cokéfaction, du goudron de houille et des matériaux à base de carbone, coke de brai de houille, utilisation à haute valeur ajoutée du gaz de cokerie, du gaz brut et de l’ammoniac en circulation, etc.». De même, au niveau provincial, l’accélération de la transformation et de la mise à niveau de l’industrie du charbon représente l’une des priorités désignées dans le 13e plan quinquennal de la province de Shanxi pour le développement de l’industrie et de l’information. Selon ce plan, qui fait référence à la fois aux électrodes en graphite et au coke de brai, la province devrait:
  «continuer activement à développer le suivi des produits chimiques de traitement fin de l’huile de lavage, de l’huile de phénol, de l’huile de naphtalène, de l’huile d’anthracène et d’autres fractions, en se concentrant sur la promotion du coke de brai de houille et des électrodes en graphite à ultra-haute puissance, du noir de carbone spécial, du graphite nucléaire et des matériaux de carbone à haute valeur ajoutée à base de brai de houille, tels que la fibre de carbone; promouvoir la formation de capacités de production à grande échelle»
   (46). Au niveau municipal, un exemple est le parc industriel de Xishe dans la zone de développement économique de Jishan à Datong (Shanxi), où le projet d’électrodes en graphite à ultra-haute puissance récemment construit, avec une production annuelle de 60 000 tonnes d’électrodes de diamètre de 600 mm et plus et un investissement total de 1,2 milliard de RMB, est considéré comme un projet clé provincial (47). Les recherches de la Commission ont également confirmé que le plan du Henan-Occidental pour la transformation et la mise à niveau de l’industrie et pour la construction de zones de démonstration (48), le plan de mise en œuvre de la Mongolie Intérieure pour le développement de haute qualité des industries émergentes dans la région autonome (49), le plan de mise en œuvre du projet de construction d’une base nationale de nouvelles matières premières dans la province du Liaoning (50), ainsi que le plan de construction pour renforcer l’industrie de la province de Heilongjiang (51) figurent parmi les documents de politique industrielle ciblant le secteur des électrodes en graphite. |
| --- | --- |

(90)

Comme indiqué dans la plainte et au considérant 67 ci-dessus, un grand nombre de documents d’orientation stratégique concernent l’industrie des électrodes en graphite et le coke de brai, la principale matière première entrant dans la fabrication des électrodes en graphite. Les recherches de la Commission ont confirmé les informations fournies dans la plainte à cet égard. À titre d’exemple, la fabrication des électrodes en graphite est reprise en tant qu’industrie à encourager au point VIII.2 du catalogue des orientations pour l’adaptation des structures industrielles de 2019 publié par la NDRC. Cette disposition fait référence aux
  «électrodes à ultra-haute puissance d’un diamètre de 600 mm et plus, aux briques de carbone microporeuses et ultramicroporeuses pour les hauts fourneaux, au graphite spécial (haute résistance, haute densité, haute pureté, haut module), à la cathode de graphite (bonne qualité), au développement et à la production de fours à graphitisation interne» (45). La même section du catalogue des orientations cite également le coke de brai:
  «Utilisation des ressources des déchets liquides de désulfuration, traitement avancé et réutilisation des eaux usées de cokéfaction, du goudron de houille et des matériaux à base de carbone, coke de brai de houille, utilisation à haute valeur ajoutée du gaz de cokerie, du gaz brut et de l’ammoniac en circulation, etc.». De même, au niveau provincial, l’accélération de la transformation et de la mise à niveau de l’industrie du charbon représente l’une des priorités désignées dans le 13e plan quinquennal de la province de Shanxi pour le développement de l’industrie et de l’information. Selon ce plan, qui fait référence à la fois aux électrodes en graphite et au coke de brai, la province devrait:
  «continuer activement à développer le suivi des produits chimiques de traitement fin de l’huile de lavage, de l’huile de phénol, de l’huile de naphtalène, de l’huile d’anthracène et d’autres fractions, en se concentrant sur la promotion du coke de brai de houille et des électrodes en graphite à ultra-haute puissance, du noir de carbone spécial, du graphite nucléaire et des matériaux de carbone à haute valeur ajoutée à base de brai de houille, tels que la fibre de carbone; promouvoir la formation de capacités de production à grande échelle»
   (46). Au niveau municipal, un exemple est le parc industriel de Xishe dans la zone de développement économique de Jishan à Datong (Shanxi), où le projet d’électrodes en graphite à ultra-haute puissance récemment construit, avec une production annuelle de 60 000 tonnes d’électrodes de diamètre de 600 mm et plus et un investissement total de 1,2 milliard de RMB, est considéré comme un projet clé provincial (47). Les recherches de la Commission ont également confirmé que le plan du Henan-Occidental pour la transformation et la mise à niveau de l’industrie et pour la construction de zones de démonstration (48), le plan de mise en œuvre de la Mongolie Intérieure pour le développement de haute qualité des industries émergentes dans la région autonome (49), le plan de mise en œuvre du projet de construction d’une base nationale de nouvelles matières premières dans la province du Liaoning (50), ainsi que le plan de construction pour renforcer l’industrie de la province de Heilongjiang (51) figurent parmi les documents de politique industrielle ciblant le secteur des électrodes en graphite.

«électrodes à ultra-haute puissance d’un diamètre de 600 mm et plus, aux briques de carbone microporeuses et ultramicroporeuses pour les hauts fourneaux, au graphite spécial (haute résistance, haute densité, haute pureté, haut module), à la cathode de graphite (bonne qualité), au développement et à la production de fours à graphitisation interne

45

«Utilisation des ressources des déchets liquides de désulfuration, traitement avancé et réutilisation des eaux usées de cokéfaction, du goudron de houille et des matériaux à base de carbone, coke de brai de houille, utilisation à haute valeur ajoutée du gaz de cokerie, du gaz brut et de l’ammoniac en circulation, etc.».

e

«continuer activement à développer le suivi des produits chimiques de traitement fin de l’huile de lavage, de l’huile de phénol, de l’huile de naphtalène, de l’huile d’anthracène et d’autres fractions, en se concentrant sur la promotion du coke de brai de houille et des électrodes en graphite à ultra-haute puissance, du noir de carbone spécial, du graphite nucléaire et des matériaux de carbone à haute valeur ajoutée à base de brai de houille, tels que la fibre de carbone; promouvoir la formation de capacités de production à grande échelle»

46

47

48

49

50

51

| (91) | En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures visant à inciter les opérateurs actifs dans le secteur des électrodes en graphite à se conformer aux objectifs de politique publique consistant à soutenir les industries à encourager, notamment la production de coke de brai, la principale matière première utilisée dans la fabrication du produit concerné. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement. |
| --- | --- |

(91)

En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures visant à inciter les opérateurs actifs dans le secteur des électrodes en graphite à se conformer aux objectifs de politique publique consistant à soutenir les industries à encourager, notamment la production de coke de brai, la principale matière première utilisée dans la fabrication du produit concerné. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

3.3.1.6.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base: l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base: l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété

| (92) | D’après les informations versées au dossier, le régime chinois des faillites ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, même si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois n’en est pas moins caractérisé par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les déclarations de faillite. Par ailleurs, le rôle de l’État dans le cadre des procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (52). |
| --- | --- |

(92)

D’après les informations versées au dossier, le régime chinois des faillites ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, même si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois n’en est pas moins caractérisé par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les déclarations de faillite. Par ailleurs, le rôle de l’État dans le cadre des procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (52).

52

| (93) | En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en Chine (53). Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux collectivisés et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation du sol de manière transparente et aux prix du marché, par exemple via des procédures d’appel d’offres. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées; certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (54). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains (55). |
| --- | --- |

(93)

En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en Chine (53). Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux collectivisés et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation du sol de manière transparente et aux prix du marché, par exemple via des procédures d’appel d’offres. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées; certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (54). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains (55).

53

54

55

| (94) | Comme d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs d’électrodes en graphite sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi ces sociétés sont-elles, elles aussi, sujettes aux distorsions qui s’opèrent «de haut en bas», découlant d’une application discriminatoire ou d’une mise en œuvre inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. La présente enquête n’a rien révélé qui puisse remettre en question ces constatations. De ce fait, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnaient pas de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des sociétés insolvables sont maintenues à flot et lorsque des droits d’utilisation du sol sont attribués en RPC. Sur la base des éléments de preuve disponibles, ces considérations semblent aussi pouvoir s’appliquer pleinement au secteur des électrodes en graphite. |
| --- | --- |

(94)

Comme d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs d’électrodes en graphite sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi ces sociétés sont-elles, elles aussi, sujettes aux distorsions qui s’opèrent «de haut en bas», découlant d’une application discriminatoire ou d’une mise en œuvre inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. La présente enquête n’a rien révélé qui puisse remettre en question ces constatations. De ce fait, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnaient pas de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des sociétés insolvables sont maintenues à flot et lorsque des droits d’utilisation du sol sont attribués en RPC. Sur la base des éléments de preuve disponibles, ces considérations semblent aussi pouvoir s’appliquer pleinement au secteur des électrodes en graphite.

| (95) | Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu à l’application discriminatoire ou à l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété dans le secteur des électrodes en graphite, y compris en ce qui concerne le produit concerné. |
| --- | --- |

(95)

Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu à l’application discriminatoire ou à l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété dans le secteur des électrodes en graphite, y compris en ce qui concerne le produit concerné.

3.3.1.7.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base: une distorsion des coûts salariaux

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base: une distorsion des coûts salariaux

| (96) | Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en RPC, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La Chine n’a pas ratifié un certain nombre de conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT»), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (56). Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (57). Par ailleurs, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux habitants locaux d’une zone administrative donnée. Il en résulte généralement que des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant qu’habitants locaux se retrouvent dans une situation vulnérable sur le plan de l’emploi et perçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant qu’habitants locaux (58). Ces conclusions révèlent une distorsion des coûts salariaux en République populaire de Chine. |
| --- | --- |

(96)

Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en RPC, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La Chine n’a pas ratifié un certain nombre de conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT»), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (56). Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (57). Par ailleurs, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux habitants locaux d’une zone administrative donnée. Il en résulte généralement que des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant qu’habitants locaux se retrouvent dans une situation vulnérable sur le plan de l’emploi et perçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant qu’habitants locaux (58). Ces conclusions révèlent une distorsion des coûts salariaux en République populaire de Chine.

56

57

58

| (97) | Aucun élément de preuve pertinent n’a été présenté pour démontrer que le secteur des électrodes en graphite n’est pas soumis au régime chinois du droit du travail tel qu’il a été décrit. Le secteur des électrodes en graphite est donc affecté par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit concerné ou des matières premières destinées à sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en Chine). |
| --- | --- |

(97)

Aucun élément de preuve pertinent n’a été présenté pour démontrer que le secteur des électrodes en graphite n’est pas soumis au régime chinois du droit du travail tel qu’il a été décrit. Le secteur des électrodes en graphite est donc affecté par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit concerné ou des matières premières destinées à sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en Chine).

3.3.1.8.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base: un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard

Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base: un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard

| (98) | L’accès des entreprises aux capitaux en RPC souffre de diverses distorsions. |
| --- | --- |

(98)

L’accès des entreprises aux capitaux en RPC souffre de diverses distorsions.

| (99) | Premièrement, le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques publiques (59) qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (60) et, de nouveau à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social, dans le respect de la politique industrielle de l’État (61). Cette situation est exacerbée par l’existence d’autres règles, qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (62). |
| --- | --- |

(99)

Premièrement, le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques publiques (59) qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (60) et, de nouveau à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social, dans le respect de la politique industrielle de l’État (61). Cette situation est exacerbée par l’existence d’autres règles, qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (62).

59

60

61

62

| (100) | S’il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles, telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l’issue des enquêtes en matière de défense commerciale, indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques. |
| --- | --- |

(100)

S’il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles, telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l’issue des enquêtes en matière de défense commerciale, indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques.

| (101) | Par exemple, les pouvoirs publics chinois ont très récemment précisé que même les décisions des banques commerciales privées doivent être supervisées par le PCC et rester conformes aux politiques nationales. L’un des trois objectifs primordiaux de l’État en matière de gouvernance bancaire est désormais de renforcer la direction du parti dans le secteur de la banque et de l’assurance, notamment en ce qui concerne les questions opérationnelles et de gestion des entreprises (63). En outre, les critères d’évaluation des performances des banques commerciales doivent désormais, notamment, tenir compte de la manière dont les entités «servent les objectifs de développement national et l’économie réelle», et en particulier de la manière dont elles «servent les industries stratégiques et émergentes» (64). |
| --- | --- |

(101)

Par exemple, les pouvoirs publics chinois ont très récemment précisé que même les décisions des banques commerciales privées doivent être supervisées par le PCC et rester conformes aux politiques nationales. L’un des trois objectifs primordiaux de l’État en matière de gouvernance bancaire est désormais de renforcer la direction du parti dans le secteur de la banque et de l’assurance, notamment en ce qui concerne les questions opérationnelles et de gestion des entreprises (63). En outre, les critères d’évaluation des performances des banques commerciales doivent désormais, notamment, tenir compte de la manière dont les entités «servent les objectifs de développement national et l’économie réelle», et en particulier de la manière dont elles «servent les industries stratégiques et émergentes» (64).

63

servent les objectifs de développement national et l’économie réelle

servent les industries stratégiques et émergentes

64

| (102) | Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la force de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures (65). |
| --- | --- |

(102)

Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la force de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures (65).

65

| (103) | Cette situation est exacerbée par l’existence d’autres règles, qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (66). Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché. |
| --- | --- |

(103)

Cette situation est exacerbée par l’existence d’autres règles, qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (66). Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché.

66

| (104) | Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des retours sur investissement toujours plus bas. Ce phénomène est illustré par la croissance de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne constituent pas des réponses commerciales normales. |
| --- | --- |

(104)

Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des retours sur investissement toujours plus bas. Ce phénomène est illustré par la croissance de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne constituent pas des réponses commerciales normales.

| (105) | Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché, mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. De fait, la part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représente encore au moins un tiers de l’ensemble des prêts à la fin de 2018 (67). Les médias officiels de la RPC ont récemment rapporté que le PCC avait appelé à «orienter le taux d’intérêt du marché des prêts vers le bas» (68). Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive de capitaux. |
| --- | --- |

(105)

Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché, mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. De fait, la part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représente encore au moins un tiers de l’ensemble des prêts à la fin de 2018 (67). Les médias officiels de la RPC ont récemment rapporté que le PCC avait appelé à «orienter le taux d’intérêt du marché des prêts vers le bas» (68). Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive de capitaux.

67

orienter le taux d’intérêt du marché des prêts vers le bas

68

| (106) | La croissance globale du crédit en Chine indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non productifs ont augmenté rapidement ces dernières années. Face à une situation d’endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d’éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités en recourant à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou s’attaquer à ses causes profondes. |
| --- | --- |

(106)

La croissance globale du crédit en Chine indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non productifs ont augmenté rapidement ces dernières années. Face à une situation d’endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d’éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités en recourant à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou s’attaquer à ses causes profondes.

| (107) | En substance, malgré les mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en Chine est affecté par des distorsions significatives résultant du rôle prépondérant et continu de l’État sur les marchés des capitaux. |
| --- | --- |

(107)

En substance, malgré les mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en Chine est affecté par des distorsions significatives résultant du rôle prépondérant et continu de l’État sur les marchés des capitaux.

| (108) | Il n’a été fourni aucun élément de preuve indiquant que le secteur des électrodes en graphite serait exempté de l’intervention étatique décrite ci-dessus dans le système financier. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions de marché à tous les niveaux. |
| --- | --- |

(108)

Il n’a été fourni aucun élément de preuve indiquant que le secteur des électrodes en graphite serait exempté de l’intervention étatique décrite ci-dessus dans le système financier. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions de marché à tous les niveaux.

3.3.1.9.   Nature systémique des distorsions décrites

Nature systémique des distorsions décrites

| (109) | La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport étaient caractéristiques de l’économie chinoise. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits ci-dessus dans les sections 3.3.1.2 à 3.3.1.5 s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production présentée dans les sections 3.3.1.6 à 3.3.1.8 ci-dessus et dans la partie B du rapport. |
| --- | --- |

(109)

La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport étaient caractéristiques de l’économie chinoise. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits ci-dessus dans les sections 3.3.1.2 à 3.3.1.5 s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production présentée dans les sections 3.3.1.6 à 3.3.1.8 ci-dessus et dans la partie B du rapport.

| (110) | La Commission rappelle que pour produire des électrodes de graphite, une série d’intrants sont nécessaires, tels que, entre autres, le coke de pétrole, le coke de brai à base de pétrole ou à base de houille ou encore l’électricité (voir section 2.1). Selon les éléments de preuve versés au dossier, la Chine est l’un des principaux producteurs de coke de brai, la principale matière première utilisée dans le processus de production des électrodes en graphite et les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont acheté la plupart de leurs intrants en Chine (c’est-à-dire plus de 70 % en valeur d’achat). Lorsque les producteurs d’électrodes de graphite achètent/sous-traitent ces intrants, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui n’échappe pas aux distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs. |
| --- | --- |

(110)

La Commission rappelle que pour produire des électrodes de graphite, une série d’intrants sont nécessaires, tels que, entre autres, le coke de pétrole, le coke de brai à base de pétrole ou à base de houille ou encore l’électricité (voir section 2.1). Selon les éléments de preuve versés au dossier, la Chine est l’un des principaux producteurs de coke de brai, la principale matière première utilisée dans le processus de production des électrodes en graphite et les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont acheté la plupart de leurs intrants en Chine (c’est-à-dire plus de 70 % en valeur d’achat). Lorsque les producteurs d’électrodes de graphite achètent/sous-traitent ces intrants, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui n’échappe pas aux distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

| (111) | Dès lors, non seulement les prix de vente sur le marché intérieur des électrodes en graphite ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également affectés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC en combinant une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Les arguments et éléments de preuve avancés par les producteurs-exportateurs à ce sujet sont examinés à la section suivante. |
| --- | --- |

(111)

Dès lors, non seulement les prix de vente sur le marché intérieur des électrodes en graphite ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également affectés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC en combinant une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Les arguments et éléments de preuve avancés par les producteurs-exportateurs à ce sujet sont examinés à la section suivante.

3.3.1.10.   Conclusion

Conclusion

| (112) | L’analyse exposée aux sections 3.3.1.2 à 3.3.1.9 ci-dessus, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention des pouvoirs publics dans l’économie chinoise en général ainsi que dans le secteur des électrodes en graphite a montré que les prix ou coûts du produit concerné, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de toute coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a rejeté les arguments des producteurs-exportateurs concernant l’absence de distorsions significatives (voir considérant 69) et a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour établir la valeur normale en l’espèce. |
| --- | --- |

(112)

L’analyse exposée aux sections 3.3.1.2 à 3.3.1.9 ci-dessus, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention des pouvoirs publics dans l’économie chinoise en général ainsi que dans le secteur des électrodes en graphite a montré que les prix ou coûts du produit concerné, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de toute coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a rejeté les arguments des producteurs-exportateurs concernant l’absence de distorsions significatives (voir considérant 69) et a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour établir la valeur normale en l’espèce.

bis

| (113) | En conséquence, la Commission a procédé à la construction de la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’espèce, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme indiqué dans la section suivante. |
| --- | --- |

(113)

En conséquence, la Commission a procédé à la construction de la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’espèce, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme indiqué dans la section suivante.

bis

3.3.2.   Pays représentatif

Pays représentatif

3.3.2.1.   Remarques générales

Remarques générales

| (114) | Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:






  — | un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (69), |
| --- | --- | --- |

(114)

Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:

bis

—

un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (69),

69

| — | le produit soumis à l’enquête est fabriqué dans ce pays, |
| --- | --- |

—

le produit soumis à l’enquête est fabriqué dans ce pays,

| — | la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif, |
| --- | --- |

—

la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif,

| — | dans l’hypothèse où il existerait plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence est accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale. |
| --- | --- |

—

dans l’hypothèse où il existerait plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence est accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

| (115) | Comme expliqué aux considérants 43 et 44, la Commission a publié et versé au dossier deux notes sur les sources utilisées pour la détermination de la valeur normale. Ces notes décrivaient les faits et les éléments de preuve sous-tendant les critères pertinents et répondaient aux observations reçues par les parties au sujet de ces éléments et des sources pertinentes. Dans la deuxième note, la Commission a informé les parties intéressées de son intention d’envisager d’utiliser la Turquie comme un pays représentatif approprié en l’espèce, si l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, venait à être confirmée. L’évaluation de la Commission peut être résumée comme suit. |
| --- | --- |

(115)

Comme expliqué aux considérants 43 et 44, la Commission a publié et versé au dossier deux notes sur les sources utilisées pour la détermination de la valeur normale. Ces notes décrivaient les faits et les éléments de preuve sous-tendant les critères pertinents et répondaient aux observations reçues par les parties au sujet de ces éléments et des sources pertinentes. Dans la deuxième note, la Commission a informé les parties intéressées de son intention d’envisager d’utiliser la Turquie comme un pays représentatif approprié en l’espèce, si l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, venait à être confirmée. L’évaluation de la Commission peut être résumée comme suit.

bis

3.3.2.2.   Un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine et une production du produit faisant l’objet de l’enquête

Un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine et une production du produit faisant l’objet de l’enquête

| (116) | Dans la première note, la Commission a recensé les pays ayant un niveau de développement économique similaire à celui de la Chine. Au cours de la période d’enquête, la Banque mondiale a classé ces pays dans la catégorie des pays «à revenu moyen supérieur» sur la base du revenu national brut. Une production importante du produit soumis à l’enquête n’a toutefois été constatée que dans trois de ces pays, à savoir la Malaisie, le Mexique et la Russie. |
| --- | --- |

(116)

Dans la première note, la Commission a recensé les pays ayant un niveau de développement économique similaire à celui de la Chine. Au cours de la période d’enquête, la Banque mondiale a classé ces pays dans la catégorie des pays «à revenu moyen supérieur» sur la base du revenu national brut. Une production importante du produit soumis à l’enquête n’a toutefois été constatée que dans trois de ces pays, à savoir la Malaisie, le Mexique et la Russie.

| (117) | À la suite de la deuxième note, la CCCME et Fangda Carbon New Material Co., Ltd, ont affirmé que la Malaisie, le Mexique et la Russie ne pouvaient être retenus comme pays représentatifs appropriés et ont recommandé d’autres pays possibles, notamment l’Ukraine et l’Inde. Les deux parties ont souligné que dans une procédure récente, la Commission avait retenu l’Inde en tant que pays représentatif (70). |
| --- | --- |

(117)

À la suite de la deuxième note, la CCCME et Fangda Carbon New Material Co., Ltd, ont affirmé que la Malaisie, le Mexique et la Russie ne pouvaient être retenus comme pays représentatifs appropriés et ont recommandé d’autres pays possibles, notamment l’Ukraine et l’Inde. Les deux parties ont souligné que dans une procédure récente, la Commission avait retenu l’Inde en tant que pays représentatif (70).

70

| (118) | S’agissant de l’enquête mentionnée ci-dessus par les parties, si la Commission a retenu l’Inde comme pays représentatif, c’est parce que l’enquête a révélé que le produit soumis à l’enquête n’était fabriqué qu’en Inde et aux États-Unis d’Amérique. En outre, étant donné qu’il s’agissait d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et qu’il y avait lieu de déterminer si le dumping était susceptible de continuer ou de réapparaître indépendamment du niveau réel du dumping, la Commission a considéré que l’Inde pouvait exceptionnellement servir de base pour établir les coûts de production et de vente dans les circonstances particulières de cette affaire. |
| --- | --- |

(118)

S’agissant de l’enquête mentionnée ci-dessus par les parties, si la Commission a retenu l’Inde comme pays représentatif, c’est parce que l’enquête a révélé que le produit soumis à l’enquête n’était fabriqué qu’en Inde et aux États-Unis d’Amérique. En outre, étant donné qu’il s’agissait d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et qu’il y avait lieu de déterminer si le dumping était susceptible de continuer ou de réapparaître indépendamment du niveau réel du dumping, la Commission a considéré que l’Inde pouvait exceptionnellement servir de base pour établir les coûts de production et de vente dans les circonstances particulières de cette affaire.

| (119) | En outre, les notes contiennent une annexe spécifique destinée à guider les parties lorsqu’elles souhaitent présenter des informations sur d’autres pays et/ou entreprises représentatifs éventuels aux fins de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Aucune des deux parties n’a pas fourni d’informations présentant la force probante et le niveau de détail requis par ladite annexe. |
| --- | --- |

(119)

En outre, les notes contiennent une annexe spécifique destinée à guider les parties lorsqu’elles souhaitent présenter des informations sur d’autres pays et/ou entreprises représentatifs éventuels aux fins de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Aucune des deux parties n’a pas fourni d’informations présentant la force probante et le niveau de détail requis par ladite annexe.

bis

| (120) | La Commission a noté que l’Inde et l’Ukraine présentaient un niveau de développement économique inférieur à celui de la RPC, tel que défini par la classification de la Banque mondiale, alors que la Malaisie, le Mexique et la Russie ont un niveau de développement comparable à celui de la RPC. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, qui exige que la valeur normale soit établie sur la base des coûts de production et de ventes correspondants dans un pays représentatif approprié ayant un niveau de développement économique similaire à celui du pays exportateur, ces pays ont été considérés comme des pays représentatifs potentiels appropriés et il n’y avait aucune raison de prendre en considération des pays dont le niveau de développement économique est plus faible, tels que l’Inde et l’Ukraine. Pour ce motif, la Commission a rejeté ces arguments. |
| --- | --- |

(120)

La Commission a noté que l’Inde et l’Ukraine présentaient un niveau de développement économique inférieur à celui de la RPC, tel que défini par la classification de la Banque mondiale, alors que la Malaisie, le Mexique et la Russie ont un niveau de développement comparable à celui de la RPC. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, qui exige que la valeur normale soit établie sur la base des coûts de production et de ventes correspondants dans un pays représentatif approprié ayant un niveau de développement économique similaire à celui du pays exportateur, ces pays ont été considérés comme des pays représentatifs potentiels appropriés et il n’y avait aucune raison de prendre en considération des pays dont le niveau de développement économique est plus faible, tels que l’Inde et l’Ukraine. Pour ce motif, la Commission a rejeté ces arguments.

bis

3.3.2.3.   Disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif

Disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif

| (121) | Dans la première note, la Commission a indiqué que pour les pays identifiés comme des pays où le produit concerné est fabriqué, à savoir la Malaisie, le Mexique et la Russie, il convenait de vérifier de plus près la disponibilité des données publiques, notamment en ce qui concerne les données financières publiques des producteurs du produit concerné. |
| --- | --- |

(121)

Dans la première note, la Commission a indiqué que pour les pays identifiés comme des pays où le produit concerné est fabriqué, à savoir la Malaisie, le Mexique et la Russie, il convenait de vérifier de plus près la disponibilité des données publiques, notamment en ce qui concerne les données financières publiques des producteurs du produit concerné.

| (122) | S’agissant de la Fédération de Russie, les états financiers des producteurs identifiés ne concernaient que l’exercice 2019. Une société russe était, par ailleurs, déficitaire. Dans la première note, la Commission a, en outre, révélé un certain nombre de distorsions sur le marché russe qui ont eu une incidence sur le coût de production du produit faisant l’objet de l’enquête et qui ont compromis le choix de la Russie en tant que pays représentatif approprié. |
| --- | --- |

(122)

S’agissant de la Fédération de Russie, les états financiers des producteurs identifiés ne concernaient que l’exercice 2019. Une société russe était, par ailleurs, déficitaire. Dans la première note, la Commission a, en outre, révélé un certain nombre de distorsions sur le marché russe qui ont eu une incidence sur le coût de production du produit faisant l’objet de l’enquête et qui ont compromis le choix de la Russie en tant que pays représentatif approprié.

| (123) | Concernant la Malaisie, les états financiers accessibles au public remontaient à 2017, ce qui les rendait obsolètes par rapport à la période d’enquête. De plus, deux restrictions à l’exportation existaient en Malaisie, même si elle n’avait pas une incidence importante sur le coût de production du produit soumis à l’enquête puisqu’elles ne représentaient environ que 1 % du coût de la production d’électrodes en graphite des producteurs-exportateurs repris dans l’échantillon. Entre-temps, la Commission a obtenu l’accès aux états financiers publics de Showa Denko Malaysia pour 2020 (71), mais la société était déficitaire pour cet exercice. En conséquence, compte tenu de l’absence, dans ce pays, de producteurs rentables pour lesquels des données étaient aisément disponibles pour la période d’enquête, la Commission n’a pas pu retenir la Malaisie en tant que pays représentatif approprié. |
| --- | --- |

(123)

Concernant la Malaisie, les états financiers accessibles au public remontaient à 2017, ce qui les rendait obsolètes par rapport à la période d’enquête. De plus, deux restrictions à l’exportation existaient en Malaisie, même si elle n’avait pas une incidence importante sur le coût de production du produit soumis à l’enquête puisqu’elles ne représentaient environ que 1 % du coût de la production d’électrodes en graphite des producteurs-exportateurs repris dans l’échantillon. Entre-temps, la Commission a obtenu l’accès aux états financiers publics de Showa Denko Malaysia pour 2020 (71), mais la société était déficitaire pour cet exercice. En conséquence, compte tenu de l’absence, dans ce pays, de producteurs rentables pour lesquels des données étaient aisément disponibles pour la période d’enquête, la Commission n’a pas pu retenir la Malaisie en tant que pays représentatif approprié.

71

| (124) | En ce qui concerne le Mexique, la Commission a identifié un producteur, à savoir GrafTech Mexico S.A. de C.V (ci-après «GrafTech Mexico»). Bien que les états financiers de la société ne fussent pas aisément disponibles, la Commission a pu consulter le rapport annuel 2020 du groupe GrafTech (ci-après «GrafTech International»), qui contenait les états financiers consolidés du groupe. À la lumière de ce qui précède, dans l’ensemble, il s’est avéré qu’il s’agissait des meilleures données aisément disponibles. Enfin, dans la première note, la Commission a relevé que le Mexique avait en place des exigences à l’importation d’électrodes en graphite (codes tarifaires 8545 11 et 8545 90), en ce qui concerne leur étiquetage. Toutefois, ces exigences d’étiquetage ne sont pas spécifiques au produit, mais s’appliquent à tous les produits importés au Mexique. La réglementation mexicaine (72)prévoit des règles générales visant à garantir que les étiquettes n’induisent pas les consommateurs ou les utilisateurs finals en erreur lorsqu’il s’agit d’importations en provenance de pays tiers. Elles ne constituent donc pas en soi une restriction à l’importation. Ces exigences n’ont donc pas une incidence importante sur le coût de production du produit étudié. |
| --- | --- |

(124)

En ce qui concerne le Mexique, la Commission a identifié un producteur, à savoir GrafTech Mexico S.A. de C.V (ci-après «GrafTech Mexico»). Bien que les états financiers de la société ne fussent pas aisément disponibles, la Commission a pu consulter le rapport annuel 2020 du groupe GrafTech (ci-après «GrafTech International»), qui contenait les états financiers consolidés du groupe. À la lumière de ce qui précède, dans l’ensemble, il s’est avéré qu’il s’agissait des meilleures données aisément disponibles. Enfin, dans la première note, la Commission a relevé que le Mexique avait en place des exigences à l’importation d’électrodes en graphite (codes tarifaires 8545 11 et 8545 90), en ce qui concerne leur étiquetage. Toutefois, ces exigences d’étiquetage ne sont pas spécifiques au produit, mais s’appliquent à tous les produits importés au Mexique. La réglementation mexicaine (72)prévoit des règles générales visant à garantir que les étiquettes n’induisent pas les consommateurs ou les utilisateurs finals en erreur lorsqu’il s’agit d’importations en provenance de pays tiers. Elles ne constituent donc pas en soi une restriction à l’importation. Ces exigences n’ont donc pas une incidence importante sur le coût de production du produit étudié.

72

| (125) | À la suite de la première note, Fangda Carbon New Material Co. Ltd, Liaoning Dantan Technology Group Co. Ltd et la CCCME ont fait valoir, dans leurs observations, que GrafTech Mexico n’était pas une option appropriée. Tout d’abord, attendu que les seuls états financiers disponibles étaient des comptes consolidés comprenant non seulement le Mexique, mais aussi les autres filiales existant dans le monde, ces comptes consolidés intégreraient des sociétés de pays qui ne pourraient pas être considérés comme ayant le même niveau de développement que la Chine et qui ne refléteraient pas les frais généraux fixes de fabrication, les frais VAG et le bénéfice du Mexique, si ce dernier devait devenir le pays représentatif aux fins de la présente enquête. Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd, a par ailleurs fait valoir que si le Mexique était choisi comme pays représentatif, le bénéfice de GrafTech International Ltd devrait être ajusté de manière à refléter le niveau raisonnable de bénéfice dégagé par les activités liées aux électrodes en graphite, étant donné que le niveau de bénéfice consolidé de GrafTech International est excessivement élevé compte tenu de l’intégration verticale complète des activités de GrafTech, la société produisant son propre coke de brai au lieu de dépendre de fournisseurs tiers. Enfin, la CCCME a remis en cause l’objectivité générale des données fournies par GrafTech Mexico, puisque GrafTech International Ltd est une partie prenante de la plainte. |
| --- | --- |

(125)

À la suite de la première note, Fangda Carbon New Material Co. Ltd, Liaoning Dantan Technology Group Co. Ltd et la CCCME ont fait valoir, dans leurs observations, que GrafTech Mexico n’était pas une option appropriée. Tout d’abord, attendu que les seuls états financiers disponibles étaient des comptes consolidés comprenant non seulement le Mexique, mais aussi les autres filiales existant dans le monde, ces comptes consolidés intégreraient des sociétés de pays qui ne pourraient pas être considérés comme ayant le même niveau de développement que la Chine et qui ne refléteraient pas les frais généraux fixes de fabrication, les frais VAG et le bénéfice du Mexique, si ce dernier devait devenir le pays représentatif aux fins de la présente enquête. Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd, a par ailleurs fait valoir que si le Mexique était choisi comme pays représentatif, le bénéfice de GrafTech International Ltd devrait être ajusté de manière à refléter le niveau raisonnable de bénéfice dégagé par les activités liées aux électrodes en graphite, étant donné que le niveau de bénéfice consolidé de GrafTech International est excessivement élevé compte tenu de l’intégration verticale complète des activités de GrafTech, la société produisant son propre coke de brai au lieu de dépendre de fournisseurs tiers. Enfin, la CCCME a remis en cause l’objectivité générale des données fournies par GrafTech Mexico, puisque GrafTech International Ltd est une partie prenante de la plainte.

| (126) | Enfin, Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd a formulé une observation plus générale, évoquant une forte diminution de la rentabilité en 2020 par rapport à 2019 compte tenu du phénomène cyclique de l’industrie des électrodes en graphite et des effets récents de la pandémie mondiale. Par conséquent, à moins que les données financières individuelles de GrafTech Mexico pour l’exercice 2020 ne deviennent disponibles, le Mexique ne satisfait pas aux conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 6 bis, pour être retenu comme pays représentatif approprié. |
| --- | --- |

(126)

Enfin, Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd a formulé une observation plus générale, évoquant une forte diminution de la rentabilité en 2020 par rapport à 2019 compte tenu du phénomène cyclique de l’industrie des électrodes en graphite et des effets récents de la pandémie mondiale. Par conséquent, à moins que les données financières individuelles de GrafTech Mexico pour l’exercice 2020 ne deviennent disponibles, le Mexique ne satisfait pas aux conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 6 bis, pour être retenu comme pays représentatif approprié.

| (127) | Comme indiqué dans la première note, la Commission a trouvé en ligne les états financiers consolidés de GrafTech International Ltd. Dans la première note, ils concernaient l’exercice 2019 (73), et dans la deuxième note, l’exercice 2020 (74). |
| --- | --- |

(127)

Comme indiqué dans la première note, la Commission a trouvé en ligne les états financiers consolidés de GrafTech International Ltd. Dans la première note, ils concernaient l’exercice 2019 (73), et dans la deuxième note, l’exercice 2020 (74).

73

74

| (128) | Concernant l’allégation que les comptes consolidés de GrafTech International Ltd intégreraient des sociétés qui ne refléteraient pas les frais généraux fixes de fabrication, les frais VAG et les bénéfices du Mexique, il convient de souligner que les données obtenues auprès de GrafTech International Ltd sont spécifiques à la production du produit faisant l’objet de l’enquête étant donné que le groupe ne fabrique que des électrodes en graphite. En d’autres termes, les données financières consolidées du groupe reflètent à la fois la performance de la production d’électrodes en graphite et ses frais généraux fixes de fabrication, les frais VAG, et le bénéfice réalisés sur les électrodes en graphite, car le groupe ne fabrique aucun autre produit que les électrodes en graphite. GrafTech International Ltd a également réalisé des bénéfices au cours de la période d’enquête. En outre, GrafTech Mexico est de taille similaire aux sociétés chinoises et possède également une production importante du produit concerné. |
| --- | --- |

(128)

Concernant l’allégation que les comptes consolidés de GrafTech International Ltd intégreraient des sociétés qui ne refléteraient pas les frais généraux fixes de fabrication, les frais VAG et les bénéfices du Mexique, il convient de souligner que les données obtenues auprès de GrafTech International Ltd sont spécifiques à la production du produit faisant l’objet de l’enquête étant donné que le groupe ne fabrique que des électrodes en graphite. En d’autres termes, les données financières consolidées du groupe reflètent à la fois la performance de la production d’électrodes en graphite et ses frais généraux fixes de fabrication, les frais VAG, et le bénéfice réalisés sur les électrodes en graphite, car le groupe ne fabrique aucun autre produit que les électrodes en graphite. GrafTech International Ltd a également réalisé des bénéfices au cours de la période d’enquête. En outre, GrafTech Mexico est de taille similaire aux sociétés chinoises et possède également une production importante du produit concerné.

| (129) | Enfin, les données des autres producteurs considérés d’autres pays n’ont pas pu être utilisées pour les raisons exposées et aucune des parties ayant formulé des observations à la suite de la première note n’a proposé d’alternative. |
| --- | --- |

(129)

Enfin, les données des autres producteurs considérés d’autres pays n’ont pas pu être utilisées pour les raisons exposées et aucune des parties ayant formulé des observations à la suite de la première note n’a proposé d’alternative.

| (130) | Toutefois, à la lumière de ces observations, la Commission a décidé d’examiner également s’il existait au Mexique des producteurs dans des catégories de produits identiques ou similaires à celles du produit soumis à l’enquête. En particulier, la Commission a observé que le bénéfice déclaré dans les comptes consolidés de GrafTech International pour 2020 était effectivement extraordinairement élevé (35,5 % sur la base des recettes). Parmi les producteurs mexicains produisant des produits de catégorie similaire à celle du produit soumis à l’enquête, la Commission n’a identifié à ce stade qu’une seule société pour laquelle des données concernant l’exercice 2020 étaient disponibles. Il s’agit de Reotix Materiales Refractarios S.A. de C.V. (ci-après «Reotix Materiales Refractarios»), une société active dans le secteur des réfractaires non argileux. Le bénéfice réalisé par cette société en 2020 s’élevait à 4,7 %. En l’absence de toute autre donnée fiable aisément accessible à ce stade, la Commission a considéré que cette marge bénéficiaire pouvait être raisonnablement enregistrée par un producteur mexicain du produit faisant l’objet de l’enquête. |
| --- | --- |

(130)

Toutefois, à la lumière de ces observations, la Commission a décidé d’examiner également s’il existait au Mexique des producteurs dans des catégories de produits identiques ou similaires à celles du produit soumis à l’enquête. En particulier, la Commission a observé que le bénéfice déclaré dans les comptes consolidés de GrafTech International pour 2020 était effectivement extraordinairement élevé (35,5 % sur la base des recettes). Parmi les producteurs mexicains produisant des produits de catégorie similaire à celle du produit soumis à l’enquête, la Commission n’a identifié à ce stade qu’une seule société pour laquelle des données concernant l’exercice 2020 étaient disponibles. Il s’agit de Reotix Materiales Refractarios S.A. de C.V. (ci-après «Reotix Materiales Refractarios»), une société active dans le secteur des réfractaires non argileux. Le bénéfice réalisé par cette société en 2020 s’élevait à 4,7 %. En l’absence de toute autre donnée fiable aisément accessible à ce stade, la Commission a considéré que cette marge bénéficiaire pouvait être raisonnablement enregistrée par un producteur mexicain du produit faisant l’objet de l’enquête.

| (131) | D’autre part, il a été constaté que les frais VAG de Reotix Materiales Refractarios atteignaient 39,0 % sur la base des recettes. À la lumière de ce qui précède, la Commission a jugé plus raisonnable de s’appuyer sur les frais VAG figurant dans le rapport annuel 2020 de GrafTech International Ltd, qui étaient de 5,9 % sur la base des recettes, étant donné qu’ils concernaient effectivement le produit concerné et, en partie, GrafTech Mexico. |
| --- | --- |

(131)

D’autre part, il a été constaté que les frais VAG de Reotix Materiales Refractarios atteignaient 39,0 % sur la base des recettes. À la lumière de ce qui précède, la Commission a jugé plus raisonnable de s’appuyer sur les frais VAG figurant dans le rapport annuel 2020 de GrafTech International Ltd, qui étaient de 5,9 % sur la base des recettes, étant donné qu’ils concernaient effectivement le produit concerné et, en partie, GrafTech Mexico.

| (132) | Compte tenu de ce qui précède, en l’absence de toute autre donnée fiable, la Commission a considéré que le montant des frais VAG de GrafTech International Ltd et le bénéfice réalisé par Reotix Materiales Refractarios n’étaient pas faussés et raisonnables au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, du règlement de base. |
| --- | --- |

(132)

Compte tenu de ce qui précède, en l’absence de toute autre donnée fiable, la Commission a considéré que le montant des frais VAG de GrafTech International Ltd et le bénéfice réalisé par Reotix Materiales Refractarios n’étaient pas faussés et raisonnables au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, du règlement de base.

bis

| (133) | En réponse à la deuxième note, la CCCME et Fangda Carbon New Material Co., Ltd et Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd se sont opposées à l’utilisation des frais VGA obtenus concernant GrafTech International, car ils provenaient des données financières consolidées publiées par diverses sociétés établies dans des pays ayant des niveaux de revenus différents, y compris des pays à revenu élevé, sans proposer de nouveaux arguments par rapport à ceux qui avaient déjà été avancés après la première note et sans soumettre de preuves à cet égard. Dans le même temps, la Commission a noté que la CCCME et Fangda Carbon New Material Co., Ltd avaient adhéré à la décision de la Commission d’utiliser un bénéfice raisonnable. |
| --- | --- |

(133)

En réponse à la deuxième note, la CCCME et Fangda Carbon New Material Co., Ltd et Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd se sont opposées à l’utilisation des frais VGA obtenus concernant GrafTech International, car ils provenaient des données financières consolidées publiées par diverses sociétés établies dans des pays ayant des niveaux de revenus différents, y compris des pays à revenu élevé, sans proposer de nouveaux arguments par rapport à ceux qui avaient déjà été avancés après la première note et sans soumettre de preuves à cet égard. Dans le même temps, la Commission a noté que la CCCME et Fangda Carbon New Material Co., Ltd avaient adhéré à la décision de la Commission d’utiliser un bénéfice raisonnable.

| (134) | Par conséquent, en l’absence de toute autre observation ou de toute autre donnée aisément disponible, la Commission a provisoirement conclu que les sources qu’elle proposait d’utiliser pour les frais VAG et le bénéfice n’étaient pas faussées et étaient raisonnables au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, du règlement de base. |
| --- | --- |

(134)

Par conséquent, en l’absence de toute autre observation ou de toute autre donnée aisément disponible, la Commission a provisoirement conclu que les sources qu’elle proposait d’utiliser pour les frais VAG et le bénéfice n’étaient pas faussées et étaient raisonnables au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, du règlement de base.

bis

3.3.2.4.   Niveau de protection sociale et environnementale

Niveau de protection sociale et environnementale

| (135) | Ayant établi que le Mexique était le seul pays représentatif approprié possible sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, il n’était pas nécessaire de procéder à l’évaluation du niveau de protection sociale et environnementale prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, dernière phrase, du règlement de base. |
| --- | --- |

(135)

Ayant établi que le Mexique était le seul pays représentatif approprié possible sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, il n’était pas nécessaire de procéder à l’évaluation du niveau de protection sociale et environnementale prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, dernière phrase, du règlement de base.

bis

règlement

3.3.2.5.   Conclusion

Conclusion

| (136) | Eu égard à l’analyse qui précède, le Mexique remplissait les critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considérée comme un pays représentatif approprié. |
| --- | --- |

(136)

Eu égard à l’analyse qui précède, le Mexique remplissait les critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considérée comme un pays représentatif approprié.

bis

| (137) | Fangda Carbon New Material Co. Ltd, Liaoning Dantan Technology Group Co. Ltd et la CCCME ont indiqué dans leurs observations qu’il était nécessaire de trouver un quatrième pays représentatif alternatif. Aucune de ces parties n’a toutefois proposé de pays représentatif alternatif. Force est de souligner qu’en effet, parmi tous les pays dont le développement économique est comparable à celui de la RPC, la Commission a conclu, sur la base des informations dont elle disposait, que seuls le Mexique, la Malaisie et la Russie produisaient le produit faisant l’objet de l’enquête. En outre, sur ces trois pays, c’est seulement pour le Mexique qu’on disposait de données pertinentes aisément accessibles. |
| --- | --- |

(137)

Fangda Carbon New Material Co. Ltd, Liaoning Dantan Technology Group Co. Ltd et la CCCME ont indiqué dans leurs observations qu’il était nécessaire de trouver un quatrième pays représentatif alternatif. Aucune de ces parties n’a toutefois proposé de pays représentatif alternatif. Force est de souligner qu’en effet, parmi tous les pays dont le développement économique est comparable à celui de la RPC, la Commission a conclu, sur la base des informations dont elle disposait, que seuls le Mexique, la Malaisie et la Russie produisaient le produit faisant l’objet de l’enquête. En outre, sur ces trois pays, c’est seulement pour le Mexique qu’on disposait de données pertinentes aisément accessibles.

| (138) | Compte tenu de ces observations et de l’ensemble des données pertinentes considérées globalement, la Commission a décidé à ce stade de retenir le Mexique comme pays représentatif approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale des producteurs-exportateurs chinois, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, ainsi que la société GrafTech Mexico établie au Mexique, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. |
| --- | --- |

(138)

Compte tenu de ces observations et de l’ensemble des données pertinentes considérées globalement, la Commission a décidé à ce stade de retenir le Mexique comme pays représentatif approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale des producteurs-exportateurs chinois, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, ainsi que la société GrafTech Mexico établie au Mexique, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

bis

bis

3.3.3.   Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés des facteurs de production

Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés des facteurs de production

| (139) | Sur la base des informations communiquées par les parties intéressées et d’autres informations pertinentes versées au dossier, la Commission a établi, dans la première note, une liste initiale des facteurs de production, tels que les matières, l’énergie et la main-d’œuvre, servant à la production du produit faisant l’objet de l’enquête. |
| --- | --- |

(139)

Sur la base des informations communiquées par les parties intéressées et d’autres informations pertinentes versées au dossier, la Commission a établi, dans la première note, une liste initiale des facteurs de production, tels que les matières, l’énergie et la main-d’œuvre, servant à la production du produit faisant l’objet de l’enquête.

| (140) | Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la Commission a également identifié des sources à utiliser pour établir des prix et des valeurs de référence non faussés. La principale source que la Commission a proposé d’utiliser était l’Atlas mondial du commerce (ci-après le «GTA»). Enfin, dans la même note, la Commission a identifié les codes du système harmonisé (SH) des facteurs de production qu’elle envisageait initialement d’utiliser pour l’analyse GTA, sur la base des informations fournies par les parties intéressées. |
| --- | --- |

(140)

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la Commission a également identifié des sources à utiliser pour établir des prix et des valeurs de référence non faussés. La principale source que la Commission a proposé d’utiliser était l’Atlas mondial du commerce (ci-après le «GTA»). Enfin, dans la même note, la Commission a identifié les codes du système harmonisé (SH) des facteurs de production qu’elle envisageait initialement d’utiliser pour l’analyse GTA, sur la base des informations fournies par les parties intéressées.

bis

| (141) | La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations et à proposer des informations aisément accessibles sur les valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production mentionnés dans ladite note. |
| --- | --- |

(141)

La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations et à proposer des informations aisément accessibles sur les valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production mentionnés dans ladite note.

| (142) | Par la suite, dans la deuxième note, la Commission a mis à jour la liste des facteurs de production sur la base des observations des parties et des informations communiquées par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon dans leur réponse au questionnaire. |
| --- | --- |

(142)

Par la suite, dans la deuxième note, la Commission a mis à jour la liste des facteurs de production sur la base des observations des parties et des informations communiquées par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon dans leur réponse au questionnaire.

| (143) | Dans la deuxième note, la Commission a proposé d’utiliser les données relatives aux importations malaisiennes pour établir le prix du coke de pétrole (SH 2713 12) au lieu du prix à l’importation mexicain, à la suite des observations des producteurs-exportateurs et de l’Association européenne du carbone et du graphite selon lesquelles les statistiques d’importation de coke de pétrole au Mexique ne reflétaient pas suffisamment la qualité du coke de brai utilisé dans la fabrication de systèmes d’électrodes en graphite. |
| --- | --- |

(143)

Dans la deuxième note, la Commission a proposé d’utiliser les données relatives aux importations malaisiennes pour établir le prix du coke de pétrole (SH 2713 12) au lieu du prix à l’importation mexicain, à la suite des observations des producteurs-exportateurs et de l’Association européenne du carbone et du graphite selon lesquelles les statistiques d’importation de coke de pétrole au Mexique ne reflétaient pas suffisamment la qualité du coke de brai utilisé dans la fabrication de systèmes d’électrodes en graphite.

| (144) | À la suite de la deuxième note, plusieurs parties ont affirmé que la Commission ne devrait pas utiliser les données relatives aux importations malaisiennes pour établir le prix du coke de pétrole (SH 2713 12), étant donné que la quantité indiquée dans les statistiques malaisiennes est très faible et non représentative. |
| --- | --- |

(144)

À la suite de la deuxième note, plusieurs parties ont affirmé que la Commission ne devrait pas utiliser les données relatives aux importations malaisiennes pour établir le prix du coke de pétrole (SH 2713 12), étant donné que la quantité indiquée dans les statistiques malaisiennes est très faible et non représentative.

| (145) | La Commission a accepté cet argument et a décidé d’établir provisoirement la référence pour le coke de pétrole sur la base du prix à l’importation mexicain. |
| --- | --- |

(145)

La Commission a accepté cet argument et a décidé d’établir provisoirement la référence pour le coke de pétrole sur la base du prix à l’importation mexicain.

| (146) | Dans la deuxième note, la Commission a en outre indiqué que le Mexique n’importait pas de goudron de houille (SH 2708 20) et elle a donc décidé d’utiliser la Malaisie pour établir cette référence. |
| --- | --- |

(146)

Dans la deuxième note, la Commission a en outre indiqué que le Mexique n’importait pas de goudron de houille (SH 2708 20) et elle a donc décidé d’utiliser la Malaisie pour établir cette référence.

| (147) | La Commission a noté que les parties ne s’opposaient pas à cette décision dans leurs observations sur la deuxième note. |
| --- | --- |

(147)

La Commission a noté que les parties ne s’opposaient pas à cette décision dans leurs observations sur la deuxième note.

| (148) | Une partie a fait valoir que la méthode utilisée pour établir le prix CAF à l’importation au Mexique n’était pas correcte, étant donné que la Commission a utilisé le même ratio de coûts de fret sur la base d’un code SH unique (à savoir 2713) pour n’importe quel pays exportateur et pour tous les référentiels. En outre, l’ensemble de données utilisé est obsolète étant donné que le dernier exercice disponible date de 2016. |
| --- | --- |

(148)

Une partie a fait valoir que la méthode utilisée pour établir le prix CAF à l’importation au Mexique n’était pas correcte, étant donné que la Commission a utilisé le même ratio de coûts de fret sur la base d’un code SH unique (à savoir 2713) pour n’importe quel pays exportateur et pour tous les référentiels. En outre, l’ensemble de données utilisé est obsolète étant donné que le dernier exercice disponible date de 2016.

| (149) | Bien que la partie ait affirmé que la méthode n’était pas correcte, aucune autre solution n’a été proposée. La Commission a conclu que l’estimation restait la solution disponible la plus précise. |
| --- | --- |

(149)

Bien que la partie ait affirmé que la méthode n’était pas correcte, aucune autre solution n’a été proposée. La Commission a conclu que l’estimation restait la solution disponible la plus précise.

| (150) | Compte tenu de toutes les informations fournies par les parties intéressées et de celles recueillies au cours des visites de vérification, les facteurs de production et leurs sources ont été identifiés afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:









  Facteurs de production des électrodes en graphite |
| --- | --- |
| Facteur de production | Code de produit | Valeur non faussée
  (RMB) | Unité de mesure |
| Matières premières |
| Coke de pétrole (calciné) | 2713 12 | 5 240 | tonnes |
| Coke de pétrole (non calciné) | 2713 11 | 432 | tonnes |
| Brai de goudron de houille | 2708 10 | 8 640 | tonnes |
| Coke de brai de goudron de houille | 2708 20 | 3 917 | tonnes |
| Coke et semi-coke de houille | 2704 00 | 1 884 | tonnes |
| Asphalte de charbon | 2715 00 | 6 113 | tonnes |
| Charbon | 2701 12 | 881 | tonnes |
| Fragments de graphite | 3801 90 | 13 048 | tonnes |
| Consommables |
| Main-d’œuvre |
| Salaires dans le secteur manufacturier | [S/O] | 13,37 | Heures |
| Énergie |
| Électricité | [S/O] | 1 138 | kWh |
| Gaz naturel | [S/O] | 0,70 | m3 |
| Par produit/déchet |
| Débris de graphite | 3801 90 | 13 048 | tonnes |
| Débris de carbure de silicium | 2849 20 | 8 055 | tonnes |

(150)

Compte tenu de toutes les informations fournies par les parties intéressées et de celles recueillies au cours des visites de vérification, les facteurs de production et leurs sources ont été identifiés afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

bis

Facteurs de production des électrodes en graphite

Facteurs de production des électrodes en graphite

Facteur de production

Code de produit

Valeur non faussée

(RMB)

Unité de mesure

Matières premières

Coke de pétrole (calciné)

2713 12

5 240

tonnes

Coke de pétrole (non calciné)

2713 11

432

tonnes

Brai de goudron de houille

2708 10

8 640

tonnes

Coke de brai de goudron de houille

2708 20

3 917

tonnes

Coke et semi-coke de houille

2704 00

1 884

tonnes

Asphalte de charbon

2715 00

6 113

tonnes

Charbon

2701 12

881

tonnes

Fragments de graphite

3801 90

13 048

tonnes

Consommables

Main-d’œuvre

Salaires dans le secteur manufacturier

[S/O]

13,37

Heures

Énergie

Électricité

[S/O]

1 138

kWh

Gaz naturel

[S/O]

0,70

m3

3

Par produit/déchet

Débris de graphite

3801 90

13 048

tonnes

Débris de carbure de silicium

2849 20

8 055

tonnes

3.3.3.1.   Matières premières utilisées dans le processus de production

Matières premières utilisées dans le processus de production

| (151) | Afin d’établir le prix non faussé des matières premières, la Commission a utilisé comme base le prix à l’importation moyen pondéré (CAF) vers le pays représentatif, tel qu’indiqué dans le GTA, en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC et qui sont énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (75). La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de Chine, car elle a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et coûts sur le marché intérieur en Chine du fait de l’existence de distorsions significatives, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base (voir section 3.3.1 ci-dessus). En l’absence d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les exportations. Pour le Mexique, l’exclusion des importations en provenance de la RPC et de certains pays non membres de l’OMC n’a pas eu d’incidence significative, les importations restantes représentant encore environ 99 % du volume total des importations dans le pays représentatif. Pour la Malaisie, en ce qui concerne les importations de coke de brai de goudron de houille, les importations en provenance de la RPC représentaient 55 % des importations totales. Le prix moyen pondéré à l’importation a été ajusté, le cas échéant, au titre des droits à l’importation. |
| --- | --- |

(151)

Afin d’établir le prix non faussé des matières premières, la Commission a utilisé comme base le prix à l’importation moyen pondéré (CAF) vers le pays représentatif, tel qu’indiqué dans le GTA, en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC et qui sont énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (75). La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de Chine, car elle a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et coûts sur le marché intérieur en Chine du fait de l’existence de distorsions significatives, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base (voir section 3.3.1 ci-dessus). En l’absence d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les exportations. Pour le Mexique, l’exclusion des importations en provenance de la RPC et de certains pays non membres de l’OMC n’a pas eu d’incidence significative, les importations restantes représentant encore environ 99 % du volume total des importations dans le pays représentatif. Pour la Malaisie, en ce qui concerne les importations de coke de brai de goudron de houille, les importations en provenance de la RPC représentaient 55 % des importations totales. Le prix moyen pondéré à l’importation a été ajusté, le cas échéant, au titre des droits à l’importation.

75

| (152) | Pour un petit nombre de facteurs de production, les coûts réels supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient une part négligeable du coût total des matières premières au cours de la période d’enquête. Étant donné que la valeur utilisée pour ces facteurs n’a pas eu d’incidence sensible sur les calculs de la marge de dumping, quelle que soit la source utilisée, la Commission a traité ces facteurs de production comme des consommables, comme expliqué au considérant 166. |
| --- | --- |

(152)

Pour un petit nombre de facteurs de production, les coûts réels supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient une part négligeable du coût total des matières premières au cours de la période d’enquête. Étant donné que la valeur utilisée pour ces facteurs n’a pas eu d’incidence sensible sur les calculs de la marge de dumping, quelle que soit la source utilisée, la Commission a traité ces facteurs de production comme des consommables, comme expliqué au considérant 166.

| (153) | La Commission a exprimé les coûts de transport supportés par [le producteur-exportateur ayant coopéré] pour l’approvisionnement en matières premières en pourcentage du coût réel de ces matières premières et a ensuite appliqué le même pourcentage au coût non faussé des mêmes matières premières afin d’obtenir le coût du transport non faussé. La Commission a considéré que, dans le cadre de la présente enquête, le rapport entre les coûts des matières premières et les coûts de transport déclarés du producteur-exportateur pouvait être raisonnablement utilisé pour estimer les coûts de transport non faussés des matières premières lorsqu’elles sont livrées à l’usine de l’entreprise. |
| --- | --- |

(153)

La Commission a exprimé les coûts de transport supportés par [le producteur-exportateur ayant coopéré] pour l’approvisionnement en matières premières en pourcentage du coût réel de ces matières premières et a ensuite appliqué le même pourcentage au coût non faussé des mêmes matières premières afin d’obtenir le coût du transport non faussé. La Commission a considéré que, dans le cadre de la présente enquête, le rapport entre les coûts des matières premières et les coûts de transport déclarés du producteur-exportateur pouvait être raisonnablement utilisé pour estimer les coûts de transport non faussés des matières premières lorsqu’elles sont livrées à l’usine de l’entreprise.

3.3.3.2.   Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

| (154) | La Commission a utilisé les statistiques de l’OIT, qui fournissent des informations sur les salaires mensuels moyens des employés et le nombre moyen d’heures prestées par semaine par personne employée au Mexique en 2020. Les salaires mensuels ne comprennent pas les charges sociales et taxes supportées par l’employeur. Ces informations sont disponibles dans la bibliothèque de l’OCDE pour la même année (76). |
| --- | --- |

(154)

La Commission a utilisé les statistiques de l’OIT, qui fournissent des informations sur les salaires mensuels moyens des employés et le nombre moyen d’heures prestées par semaine par personne employée au Mexique en 2020. Les salaires mensuels ne comprennent pas les charges sociales et taxes supportées par l’employeur. Ces informations sont disponibles dans la bibliothèque de l’OCDE pour la même année (76).

76

3.3.3.3.   Électricité

Électricité

| (155) | Le prix de l’électricité au Mexique est publié par la commission mexicaine de l’électricité. La Commission a utilisé les données sur les prix de l’électricité industrielle telles qu’elles sont publiées au Journal officiel du Mexique. |
| --- | --- |

(155)

Le prix de l’électricité au Mexique est publié par la commission mexicaine de l’électricité. La Commission a utilisé les données sur les prix de l’électricité industrielle telles qu’elles sont publiées au Journal officiel du Mexique.

| (156) | À la suite de la deuxième note, Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd a affirmé que les prix de l’électricité au Mexique faisaient l’objet d’une distorsion à la hausse et qu’il y avait donc lieu de les abaisser, car le développement des énergies renouvelables était entravé par l’État mexicain. |
| --- | --- |

(156)

À la suite de la deuxième note, Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd a affirmé que les prix de l’électricité au Mexique faisaient l’objet d’une distorsion à la hausse et qu’il y avait donc lieu de les abaisser, car le développement des énergies renouvelables était entravé par l’État mexicain.

| (157) | La Commission a constaté que la partie n’a soumis aucune preuve à l’appui de sa demande, à l’exception de quelques vagues déclarations. L’argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(157)

La Commission a constaté que la partie n’a soumis aucune preuve à l’appui de sa demande, à l’exception de quelques vagues déclarations. L’argument a donc été rejeté.

3.3.3.4.   Gaz naturel

Gaz naturel

| (158) | La Commission entend utiliser le prix du gaz facturé aux utilisateurs industriels au Mexique, tel que la Comisión Reguladora de Energía (77) les publie régulièrement par voie de communiqués de presse. La Commission a utilisé les données relatives aux prix du gaz industriel dans la fourchette de consommation en gigajoules correspondante couvrant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(158)

La Commission entend utiliser le prix du gaz facturé aux utilisateurs industriels au Mexique, tel que la Comisión Reguladora de Energía (77) les publie régulièrement par voie de communiqués de presse. La Commission a utilisé les données relatives aux prix du gaz industriel dans la fourchette de consommation en gigajoules correspondante couvrant la période d’enquête.

77

3.3.3.5.   Déchets

Déchets

| (159) | La Commission a analysé les pratiques comptables des producteurs-exportateurs chinois de l’échantillon en ce qui concerne les sous-produits et les déchets. En conséquence, la Commission a ajusté le coût de production construit en tenant compte des pratiques comptables de chaque société en ce qui concerne les sous-produits et les déchets. |
| --- | --- |

(159)

La Commission a analysé les pratiques comptables des producteurs-exportateurs chinois de l’échantillon en ce qui concerne les sous-produits et les déchets. En conséquence, la Commission a ajusté le coût de production construit en tenant compte des pratiques comptables de chaque société en ce qui concerne les sous-produits et les déchets.

3.3.3.6.   Frais généraux de fabrication, frais VAG, marge bénéficiaire et amortissement

Frais généraux de fabrication, frais VAG, marge bénéficiaire et amortissement

| (160) | Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «la valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés. |
| --- | --- |

(160)

Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «la valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés.

bis

la valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire

| (161) | Les frais généraux de fabrication supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été exprimés en pourcentage des coûts de fabrication effectivement supportés par chacun des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés. |
| --- | --- |

(161)

Les frais généraux de fabrication supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été exprimés en pourcentage des coûts de fabrication effectivement supportés par chacun des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés.

| (162) | Pour établir un montant non faussé et raisonnable pour les frais généraux de fabrication, les frais VAG, ainsi que la marge bénéficiaire, la Commission s’est fondée sur les données financières de GrafTech International Ltd pour ce qui est des frais VAG et de Reotix Materiales Refractarios pour la marge bénéficiaire. |
| --- | --- |

(162)

Pour établir un montant non faussé et raisonnable pour les frais généraux de fabrication, les frais VAG, ainsi que la marge bénéficiaire, la Commission s’est fondée sur les données financières de GrafTech International Ltd pour ce qui est des frais VAG et de Reotix Materiales Refractarios pour la marge bénéficiaire.

3.3.4.   Calcul de la valeur normale

Calcul de la valeur normale

| (163) | Sur la base des prix et des valeurs de référence non faussés décrits ci-dessus, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(163)

Sur la base des prix et des valeurs de référence non faussés décrits ci-dessus, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

| (164) | Pour établir les coûts de fabrication non faussés de chaque entité juridique fabriquant et exportant le produit concerné, la Commission a remplacé, pour chaque producteur-exportateur, les facteurs de production achetés à la fois auprès de parties liées et de parties indépendantes par les facteurs de production visés au tableau ci-dessus. |
| --- | --- |

(164)

Pour établir les coûts de fabrication non faussés de chaque entité juridique fabriquant et exportant le produit concerné, la Commission a remplacé, pour chaque producteur-exportateur, les facteurs de production achetés à la fois auprès de parties liées et de parties indépendantes par les facteurs de production visés au tableau ci-dessus.

| (165) | Premièrement, la Commission a établi les coûts de fabrication non faussés sur la base des facteurs de production achetés par chacune des sociétés. Elle a ensuite appliqué les coûts unitaires non faussés à la consommation réelle des différents facteurs de production de chacun des producteurs-exportateurs ayant coopéré. La Commission a réduit les coûts de fabrication en retirant les coûts non faussés des sous-produits réutilisés dans le processus de production |
| --- | --- |

(165)

Premièrement, la Commission a établi les coûts de fabrication non faussés sur la base des facteurs de production achetés par chacune des sociétés. Elle a ensuite appliqué les coûts unitaires non faussés à la consommation réelle des différents facteurs de production de chacun des producteurs-exportateurs ayant coopéré. La Commission a réduit les coûts de fabrication en retirant les coûts non faussés des sous-produits réutilisés dans le processus de production

| (166) | Deuxièmement, pour parvenir à un total non faussé des coûts de fabrication, la Commission a ajouté les frais généraux de fabrication. Les frais généraux de fabrication supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été augmentés des coûts des consommables visés au considérant 152, puis exprimés en pourcentage des coûts de fabrication effectivement supportés par chacun des producteurs-exportateurs. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés. |
| --- | --- |

(166)

Deuxièmement, pour parvenir à un total non faussé des coûts de fabrication, la Commission a ajouté les frais généraux de fabrication. Les frais généraux de fabrication supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été augmentés des coûts des consommables visés au considérant 152, puis exprimés en pourcentage des coûts de fabrication effectivement supportés par chacun des producteurs-exportateurs. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés.

| (167) | Enfin, la Commission a ajouté les frais VAG ainsi que la marge bénéficiaire, exprimés en pourcentage du coût des produits venus et appliqués au coût total de fabrication non faussé (les frais VGA s’élevaient à 12,0 % et la marge bénéficiaire, à 8,9 %). |
| --- | --- |

(167)

Enfin, la Commission a ajouté les frais VAG ainsi que la marge bénéficiaire, exprimés en pourcentage du coût des produits venus et appliqués au coût total de fabrication non faussé (les frais VGA s’élevaient à 12,0 % et la marge bénéficiaire, à 8,9 %).

| (168) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(168)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

3.4.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (169) | Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd ont exporté la totalité de la production du produit concerné par l’intermédiaire de deux négociants liés en Chine. Un autre producteur-exportateur, Chengdu Rongguang Carbon Co., Ltd, qui fait partie du groupe Fangda Carbon New Material Co., Ltd, n’a exporté qu’une partie de sa production du produit concerné par l’intermédiaire d’un négociant lié en Chine. En revanche, Nantong Yangzi Carbon Co., Ltd a effectué uniquement des ventes dans l’Union. |
| --- | --- |

(169)

Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd ont exporté la totalité de la production du produit concerné par l’intermédiaire de deux négociants liés en Chine. Un autre producteur-exportateur, Chengdu Rongguang Carbon Co., Ltd, qui fait partie du groupe Fangda Carbon New Material Co., Ltd, n’a exporté qu’une partie de sa production du produit concerné par l’intermédiaire d’un négociant lié en Chine. En revanche, Nantong Yangzi Carbon Co., Ltd a effectué uniquement des ventes dans l’Union.

| (170) | Par conséquent, le prix à l’exportation pour Zhongji était le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné lorsque celui-ci était vendu à l’exportation dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, pour tous les trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(170)

Par conséquent, le prix à l’exportation pour Zhongji était le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné lorsque celui-ci était vendu à l’exportation dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, pour tous les trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

3.5.   Comparaison

Comparaison

| (171) | La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon au niveau départ usine. |
| --- | --- |

(171)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon au niveau départ usine.

| (172) | Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté le prix à l’exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements fondés sur les chiffres réels de la société ayant coopéré ont été effectués au titre du transport, de l’assurance, des frais de manutention et de chargement, du coût du crédit, des frais bancaires, des commissions et des droits de douane. |
| --- | --- |

(172)

Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté le prix à l’exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements fondés sur les chiffres réels de la société ayant coopéré ont été effectués au titre du transport, de l’assurance, des frais de manutention et de chargement, du coût du crédit, des frais bancaires, des commissions et des droits de douane.

| (173) | Étant donné que Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd et Chengdu Rongguang Carbon Co., Ltd, faisant partie du groupe Fangda Carbon New Material Co., Ltd, exportaient par l’intermédiaire d’un négociant lié en Chine, la Commission a ajusté les prix à l’exportation de ces sociétés conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, étant donné que ces négociants agissaient en tant qu’agents travaillant sur la base de commissions. L’ajustement représentait les frais VAG ainsi que la marge bénéficiaire du négociant. |
| --- | --- |

(173)

Étant donné que Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd et Chengdu Rongguang Carbon Co., Ltd, faisant partie du groupe Fangda Carbon New Material Co., Ltd, exportaient par l’intermédiaire d’un négociant lié en Chine, la Commission a ajusté les prix à l’exportation de ces sociétés conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, étant donné que ces négociants agissaient en tant qu’agents travaillant sur la base de commissions. L’ajustement représentait les frais VAG ainsi que la marge bénéficiaire du négociant.

3.6.   Marges de dumping

Marges de dumping

| (174) | Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
| --- | --- |

(174)

Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

| (175) | Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:






  Société | Marge de dumping provisoire |
| --- | --- | --- |
| Fangda Group composé de 4 producteurs | 24,5  % |
| Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd | 17,5  % |
| Nantong Yangzi Carbon Co., Ltd | 24,5  % |

(175)

Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Société

Marge de dumping provisoire

Fangda Group composé de 4 producteurs

24,5  %

Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd

17,5  %

Nantong Yangzi Carbon Co., Ltd

24,5  %

| (176) | Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, la Commission a calculé la marge de dumping moyenne pondérée conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge a donc été établie à partir des marges des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(176)

Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, la Commission a calculé la marge de dumping moyenne pondérée conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge a donc été établie à partir des marges des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

| (177) | Compte tenu de ce qui précède, la marge provisoire de dumping des producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l’échantillon est de 21,6 %. |
| --- | --- |

(177)

Compte tenu de ce qui précède, la marge provisoire de dumping des producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l’échantillon est de 21,6 %.

| (178) | Pour tous les autres producteurs-exportateurs de Chine, la Commission a établi la marge de dumping en se fondant sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération est le volume des exportations vers l’Union des producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimé en proportion des importations totales du pays concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête, établi sur la base des données d’Eurostat. |
| --- | --- |

(178)

Pour tous les autres producteurs-exportateurs de Chine, la Commission a établi la marge de dumping en se fondant sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération est le volume des exportations vers l’Union des producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimé en proportion des importations totales du pays concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête, établi sur la base des données d’Eurostat.

| (179) | En l’espèce, le degré de coopération est peu élevé, car les importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré ne représentaient que 62 % environ des exportations totales vers l’Union au cours de la période d’enquête. Par conséquent, la Commission a jugé approprié d’établir la marge de dumping à l’échelle nationale applicable à tous les autres producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau de la marge la plus élevée établie pour un type de produit vendu en quantités représentatives par le producteur-exportateur pour lequel la marge de dumping la plus élevée a été constatée. La marge de dumping ainsi établie s’élevait à 66,5 %. |
| --- | --- |

(179)

En l’espèce, le degré de coopération est peu élevé, car les importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré ne représentaient que 62 % environ des exportations totales vers l’Union au cours de la période d’enquête. Par conséquent, la Commission a jugé approprié d’établir la marge de dumping à l’échelle nationale applicable à tous les autres producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau de la marge la plus élevée établie pour un type de produit vendu en quantités représentatives par le producteur-exportateur pour lequel la marge de dumping la plus élevée a été constatée. La marge de dumping ainsi établie s’élevait à 66,5 %.

| (180) | Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:






  Société | Marge de dumping provisoire |
| --- | --- | --- |
| Fangda Group composé de 4 producteurs | 24,5  % |
| Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd | 17,5  % |
| Nantong Yangzi Carbon Co., Ltd | 24,5  % |
| Autres sociétés ayant coopéré | 21,6  % |
| Toutes les autres sociétés | 66,5  % |

(180)

Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Société

Marge de dumping provisoire

Fangda Group composé de 4 producteurs

24,5  %

Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd

17,5  %

Nantong Yangzi Carbon Co., Ltd

24,5  %

Autres sociétés ayant coopéré

21,6  %

Toutes les autres sociétés

66,5  %

4.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (181) | Le produit similaire a été fabriqué par cinq sociétés ou groupes de sociétés connus de l’Union au cours de la période d’enquête. Ces sociétés constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(181)

Le produit similaire a été fabriqué par cinq sociétés ou groupes de sociétés connus de l’Union au cours de la période d’enquête. Ces sociétés constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (182) | La production totale de l’Union au cours de la période d’enquête a été établie à environ 164 460 tonnes. Pour établir ce chiffre, la Commission s’est basée sur toutes les informations disponibles concernant l’industrie de l’Union. Comme indiqué au considérant 13, les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient plus de 55 % du volume total de la production et plus de 65 % des ventes du produit similaire dans l’Union. |
| --- | --- |

(182)

La production totale de l’Union au cours de la période d’enquête a été établie à environ 164 460 tonnes. Pour établir ce chiffre, la Commission s’est basée sur toutes les informations disponibles concernant l’industrie de l’Union. Comme indiqué au considérant 13, les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient plus de 55 % du volume total de la production et plus de 65 % des ventes du produit similaire dans l’Union.

| (183) | Les plaignants ont demandé d’exclure Sangraf Italy de la définition de l’industrie de l’Union, car cette société ainsi que la société liée Sangraf Henan de la RPC sont toutes deux sous le contrôle total de Gaoshuo Group (Hong Kong), basé à Hong Kong, lui-même détenu en denier ressort par Sanergy Group Limited, établi aux îles Caïmans. |
| --- | --- |

(183)

Les plaignants ont demandé d’exclure Sangraf Italy de la définition de l’industrie de l’Union, car cette société ainsi que la société liée Sangraf Henan de la RPC sont toutes deux sous le contrôle total de Gaoshuo Group (Hong Kong), basé à Hong Kong, lui-même détenu en denier ressort par Sanergy Group Limited, établi aux îles Caïmans.

| (184) | L’enquête a montré que Sangraf Italy importait des barrettes de sa société liée en RPC mais produisait des corps d’électrodes en graphite à Narni, en Italie. Sangraf a également démontré qu’elle opérait dans l’UE avec un certain degré d’autonomie opérationnelle. Sangraf Italy est gérée depuis l’Italie, tandis que le groupe (Sangraf international) est géré depuis les États-Unis. Du point de vue de l’actionnariat, la société holding de contrôle ultime est constituée dans les Îles Caïmans. Sangraf Italy est également membre à part entière de l’Association européenne du carbone et du graphite. |
| --- | --- |

(184)

L’enquête a montré que Sangraf Italy importait des barrettes de sa société liée en RPC mais produisait des corps d’électrodes en graphite à Narni, en Italie. Sangraf a également démontré qu’elle opérait dans l’UE avec un certain degré d’autonomie opérationnelle. Sangraf Italy est gérée depuis l’Italie, tandis que le groupe (Sangraf international) est géré depuis les États-Unis. Du point de vue de l’actionnariat, la société holding de contrôle ultime est constituée dans les Îles Caïmans. Sangraf Italy est également membre à part entière de l’Association européenne du carbone et du graphite.

| (185) | Sur la base de ces considérations, Sangraf Italy a été considérée comme faisant partie de l’industrie de l’Union conformément à l’article 4 du règlement de base. La demande visant à exclure Sangraf Italy de la définition de l’industrie de l’Union a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(185)

Sur la base de ces considérations, Sangraf Italy a été considérée comme faisant partie de l’industrie de l’Union conformément à l’article 4 du règlement de base. La demande visant à exclure Sangraf Italy de la définition de l’industrie de l’Union a donc été rejetée.

4.2.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (186) | La Commission a déterminé la consommation de l’Union sur la base des informations fournies par l’industrie de l’Union et les volumes à l’importation (niveau TARIC) déclarés à Eurostat. |
| --- | --- |

(186)

La Commission a déterminé la consommation de l’Union sur la base des informations fournies par l’industrie de l’Union et les volumes à l’importation (niveau TARIC) déclarés à Eurostat.

| (187) | La consommation de l’Union a évolué comme suit:

  Tableau 1


  Consommation de l’Union (en tonnes) | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l’Union | 175 738 | 181 070 | 153 706 | 132 454 |
| Indice | 100 | 103 | 87 | 75 |
| Source: Eurostat (Comext) et industrie de l’Union.

  Note: Un ajustement a été appliqué aux importations relevant du code TARIC 8545 11 00 90 afin d’exclure les électrodes en graphite ayant une densité apparente de moins de 1,5 g/cm3 ou une résistance électrique de plus de 7,0 μ.Ω.m. L’ajustement a consisté à retirer 7,5 % des exportations totales en volume et 3,3 % des exportations totales en valeur. Il a été appliqué selon la méthode utilisée dans la plainte, qui reposait sur la part des électrodes en graphite RP dans la consommation mondiale d’électrodes en graphite (à l’exclusion de la Chine) pour l’année 2019 (*). En d’autres termes, 7,5 % du volume total des électrodes consommées hors de Chine étaient des électrodes RP en 2019. 3,3 % de la valeur totale des électrodes consommées hors de Chine étaient des électrodes RP en 2019.






  (*) | Dernière année pour laquelle les services de la Commission disposaient de données. Cela a été jugé suffisant, étant donné que ce chiffre ne présente pas une volatilité élevée. |

(187)

La consommation de l’Union a évolué comme suit:

Tableau 1

Tableau 1

Consommation de l’Union (en tonnes)

Consommation de l’Union (en tonnes)

2017

2018

2019

Période d’enquête

Consommation totale de l’Union

175 738

181 070

153 706

132 454

Indice

100

103

87

75

Source: Eurostat (Comext) et industrie de l’Union.

Source:

Note: Un ajustement a été appliqué aux importations relevant du code TARIC 8545 11 00 90 afin d’exclure les électrodes en graphite ayant une densité apparente de moins de 1,5 g/cm3 ou une résistance électrique de plus de 7,0 μ.Ω.m. L’ajustement a consisté à retirer 7,5 % des exportations totales en volume et 3,3 % des exportations totales en valeur. Il a été appliqué selon la méthode utilisée dans la plainte, qui reposait sur la part des électrodes en graphite RP dans la consommation mondiale d’électrodes en graphite (à l’exclusion de la Chine) pour l’année 2019 (*). En d’autres termes, 7,5 % du volume total des électrodes consommées hors de Chine étaient des électrodes RP en 2019. 3,3 % de la valeur totale des électrodes consommées hors de Chine étaient des électrodes RP en 2019.

Note:

3

(*)

Dernière année pour laquelle les services de la Commission disposaient de données. Cela a été jugé suffisant, étant donné que ce chiffre ne présente pas une volatilité élevée.

| (188) | Au cours de la période considérée, la consommation de l’Union en électrodes en graphite a diminué de 25 %. Les années 2017 et 2018 ont montré une forte consommation portée par une demande élevée de l’industrie sidérurgique de l’Union, qui se remettait de la crise de l’acier. En outre, dans une situation de hausse soudaine du prix des électrodes en graphite, les aciéries se sont engagées à constituer des stocks d’électrodes en graphite par crainte d’une augmentation supplémentaire. En 2019, la production d’acier à partir de fours électriques à arc a atteint un plancher (-6,6 %) par rapport à 2018, conformément aux chiffres d’Eurofer. La demande d’électrodes en graphite a chuté. Étant donné que le prix des électrodes en graphite a considérablement baissé, il n’était plus nécessaire de constituer des stocks pour l’industrie en aval. En conséquence, les producteurs d’acier ont procédé au déstockage de leurs stocks d’électrodes en graphite. En 2020, la demande a continué de baisser sous l’effet de la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

(188)

Au cours de la période considérée, la consommation de l’Union en électrodes en graphite a diminué de 25 %. Les années 2017 et 2018 ont montré une forte consommation portée par une demande élevée de l’industrie sidérurgique de l’Union, qui se remettait de la crise de l’acier. En outre, dans une situation de hausse soudaine du prix des électrodes en graphite, les aciéries se sont engagées à constituer des stocks d’électrodes en graphite par crainte d’une augmentation supplémentaire. En 2019, la production d’acier à partir de fours électriques à arc a atteint un plancher (-6,6 %) par rapport à 2018, conformément aux chiffres d’Eurofer. La demande d’électrodes en graphite a chuté. Étant donné que le prix des électrodes en graphite a considérablement baissé, il n’était plus nécessaire de constituer des stocks pour l’industrie en aval. En conséquence, les producteurs d’acier ont procédé au déstockage de leurs stocks d’électrodes en graphite. En 2020, la demande a continué de baisser sous l’effet de la pandémie de COVID-19.

4.3.   Importations en provenance du pays concerné

Importations en provenance du pays concerné

4.3.1.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

| (189) | La Commission a établi le volume des importations en se fondant sur la base de données Comext. La part de marché des importations a été établie sur la base des données sur les importations et des données de l’industrie de l’Union concernant les ventes sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(189)

La Commission a établi le volume des importations en se fondant sur la base de données Comext. La part de marché des importations a été établie sur la base des données sur les importations et des données de l’industrie de l’Union concernant les ventes sur le marché de l’Union.

| (190) | Les importations en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

  Tableau 2


  Volume des importations (en tonnes) et part de marché | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance de Chine | 42 256 | 43 180 | 45 932 | 47 429 |
| Indice | 100 | 102 | 109 | 112 |
| Part de marché (en %) | 24,0 | 23,8 | 29,9 | 35,8 |
| Indice | 100 | 99 | 124 | 149 |
| Source: Eurostat (Comext) et industrie de l’Union. |

(190)

Les importations en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

Tableau 2

Tableau 2

Volume des importations (en tonnes) et part de marché

Volume des importations (en tonnes) et part de marché

2017

2018

2019

Période d’enquête

Volume des importations en provenance de Chine

42 256

43 180

45 932

47 429

Indice

Indice

100

100

102

102

109

109

112

112

Part de marché (en %)

24,0

23,8

29,9

35,8

Indice

Indice

100

100

99

99

124

124

149

149

Source: Eurostat (Comext) et industrie de l’Union.

Source:

| (191) | Dans un contexte de baisse de la consommation, les importations de produits chinois ont augmenté au détriment de l’industrie de l’Union. Le volume des importations en provenance de Chine a augmenté de 12 % au cours de la période considérée et leur part de marché a augmenté de 49 %, pour atteindre 35,8 % au cours de la période d’enquête (+11,8 points de pourcentage). La part de marché de l’industrie de l’Union a diminué de 6,4 %, passant d’un pic de 60,0 % en 2017 à 53,6 % en 2020 (tableau 5). La part de marché des autres pays a été ramenée à 10,6 % au cours de la période considérée (-5,3 points de pourcentage) (tableau 11). |
| --- | --- |

(191)

Dans un contexte de baisse de la consommation, les importations de produits chinois ont augmenté au détriment de l’industrie de l’Union. Le volume des importations en provenance de Chine a augmenté de 12 % au cours de la période considérée et leur part de marché a augmenté de 49 %, pour atteindre 35,8 % au cours de la période d’enquête (+11,8 points de pourcentage). La part de marché de l’industrie de l’Union a diminué de 6,4 %, passant d’un pic de 60,0 % en 2017 à 53,6 % en 2020 (tableau 5). La part de marché des autres pays a été ramenée à 10,6 % au cours de la période considérée (-5,3 points de pourcentage) (tableau 11).

4.3.2.   Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

| (192) | La Commission a établi les prix des importations à partir de la base de données Comext d’Eurostat. La sous-cotation des prix des importations a été établie sur la base des réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union et les producteurs-exportateurs chinois repris dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(192)

La Commission a établi les prix des importations à partir de la base de données Comext d’Eurostat. La sous-cotation des prix des importations a été établie sur la base des réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union et les producteurs-exportateurs chinois repris dans l’échantillon.

| (193) | Le prix moyen des importations en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

  Tableau 3


  Prix des importations (EUR/tonne) | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chine | 4 152 | 9 710 | 4 845 | 2 077 |
| Indice | 100 | 234 | 117 | 50 |
| Source: Eurostat (Comext). |

(193)

Le prix moyen des importations en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

Tableau 3

Tableau 3

Prix des importations (EUR/tonne)

Prix des importations (EUR/tonne)

2017

2018

2019

Période d’enquête

Chine

4 152

9 710

4 845

2 077

Indice

Indice

100

100

234

234

117

117

50

50

Source: Eurostat (Comext).

Source:

| (194) | Les prix moyens des importations en provenance de Chine étaient nettement inférieurs aux prix et aux coûts de l’industrie de l’Union depuis 2019. Ils ont diminué de 50 % au cours de la période considérée, tandis que les coûts de production de l’industrie de l’Union ont augmenté conformément aux données fournies par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon (voir tableau 7). Les prix des importations ont initialement augmenté jusqu’à des niveaux très élevés, atteignant leur pic en 2018, pour ensuite diminuer fortement. Après le pic de prix de 2018, la baisse des prix des importations de produits chinois a été plus importante que la baisse des prix de vente de l’Union. |
| --- | --- |

(194)

Les prix moyens des importations en provenance de Chine étaient nettement inférieurs aux prix et aux coûts de l’industrie de l’Union depuis 2019. Ils ont diminué de 50 % au cours de la période considérée, tandis que les coûts de production de l’industrie de l’Union ont augmenté conformément aux données fournies par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon (voir tableau 7). Les prix des importations ont initialement augmenté jusqu’à des niveaux très élevés, atteignant leur pic en 2018, pour ensuite diminuer fortement. Après le pic de prix de 2018, la baisse des prix des importations de produits chinois a été plus importante que la baisse des prix de vente de l’Union.

| (195) | La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête en comparant:






  1) | les prix de vente moyens pondérés, par type de produit des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, pratiqués à l’égard des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine; et |
| --- | --- | --- |

(195)

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête en comparant:

1)

les prix de vente moyens pondérés, par type de produit des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, pratiqués à l’égard des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine; et

| 2) | les prix moyens pondérés correspondants pour les types de produit importés provenant des producteurs chinois ayant coopéré retenus dans l’échantillon et vendus au premier client indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base coût, assurance, fret (CAF) et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane et des coûts supportés après l’importation. |
| --- | --- |

2)

les prix moyens pondérés correspondants pour les types de produit importés provenant des producteurs chinois ayant coopéré retenus dans l’échantillon et vendus au premier client indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base coût, assurance, fret (CAF) et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane et des coûts supportés après l’importation.

| (196) | La comparaison des prix a été réalisée type par type sur des opérations effectuées au même stade commercial, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Cette comparaison a fait apparaître une marge moyenne pondérée de sous-cotation de 51,2 % pour les importations en provenance du pays concerné sur le marché de l’Union. Il a été constaté que tous les volumes d’importation pour lesquels il existait une correspondance étaient inférieurs aux prix de l’Union. |
| --- | --- |

(196)

La comparaison des prix a été réalisée type par type sur des opérations effectuées au même stade commercial, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Cette comparaison a fait apparaître une marge moyenne pondérée de sous-cotation de 51,2 % pour les importations en provenance du pays concerné sur le marché de l’Union. Il a été constaté que tous les volumes d’importation pour lesquels il existait une correspondance étaient inférieurs aux prix de l’Union.

4.4.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

4.4.1.   Remarques générales

Remarques générales

| (197) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée. |
| --- | --- |

(197)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

| (198) | Comme indiqué au considérant 13, l’échantillonnage a été utilisé pour déterminer le préjudice éventuel subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(198)

Comme indiqué au considérant 13, l’échantillonnage a été utilisé pour déterminer le préjudice éventuel subi par l’industrie de l’Union.

| (199) | Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques de préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données contenues dans les observations présentées par l’industrie de l’Union. Les données concernaient tous les producteurs de l’Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(199)

Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques de préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données contenues dans les observations présentées par l’industrie de l’Union. Les données concernaient tous les producteurs de l’Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (200) | Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(200)

Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

| (201) | Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coûts unitaires, coût de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(201)

Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coûts unitaires, coût de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.

4.4.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

4.4.2.1.   Production, capacité de production et utilisation des capacités

Production, capacité de production et utilisation des capacités

| (202) | La production totale, la capacité de production et l’utilisation des capacités de l’Union ont évolué comme suit pendant la période considérée:

  Tableau 4


  Production, capacité de production et utilisation des capacités | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (tonnes) | 233 538 | 250 597 | 219 526 | 164 460 |
| Indice | 100 | 107 | 94 | 70 |
| Capacités de production (tonnes) | 255 500 | 283 500 | 294 900 | 294 900 |
| Indice | 100 | 111 | 115 | 115 |
| Utilisation des capacités (en %) | 91,4 | 88,4 | 74,4 | 55,8 |
| Indice | 100 | 97 | 81 | 61 |
| Source: Réponses aux questionnaires des producteurs de l’Union repris dans l’échantillon. |

(202)

La production totale, la capacité de production et l’utilisation des capacités de l’Union ont évolué comme suit pendant la période considérée:

Tableau 4

Tableau 4

Production, capacité de production et utilisation des capacités

Production, capacité de production et utilisation des capacités

2017

2018

2019

Période d’enquête

Volume de production (tonnes)

233 538

250 597

219 526

164 460

Indice

Indice

100

100

107

107

94

94

70

70

Capacités de production (tonnes)

255 500

283 500

294 900

294 900

Indice

Indice

100

100

111

111

115

115

115

115

Utilisation des capacités (en %)

91,4

88,4

74,4

55,8

Indice

Indice

100

100

97

97

81

81

61

61

Source: Réponses aux questionnaires des producteurs de l’Union repris dans l’échantillon.

Source:

| (203) | Au cours de la période considérée, le volume de production a diminué de 30 %. La production a suivi de près la variation de la consommation: forte demande en 2017-2018, baisse de la demande en 2019 (déstockage), nouvelle baisse plus prononcée de la demande en 2020 (pandémie de COVID-19). |
| --- | --- |

(203)

Au cours de la période considérée, le volume de production a diminué de 30 %. La production a suivi de près la variation de la consommation: forte demande en 2017-2018, baisse de la demande en 2019 (déstockage), nouvelle baisse plus prononcée de la demande en 2020 (pandémie de COVID-19).

| (204) | Les capacités de production ont augmenté de 15 % au cours de la période considérée. Cela est imputable en partie à Sangraf Italy, qui a commencé ses activités en 2018. L’industrie de l’Union a investi de manière plus générale pour développer les capacités. L’industrie de l’Union s’attendait à ce que la situation favorable du marché au début de la période considérée perdure et que la demande continue d’augmenter. |
| --- | --- |

(204)

Les capacités de production ont augmenté de 15 % au cours de la période considérée. Cela est imputable en partie à Sangraf Italy, qui a commencé ses activités en 2018. L’industrie de l’Union a investi de manière plus générale pour développer les capacités. L’industrie de l’Union s’attendait à ce que la situation favorable du marché au début de la période considérée perdure et que la demande continue d’augmenter.

| (205) | Les deux tendances susmentionnées (diminution de la production, augmentation des capacités) ont entraîné une baisse significative du taux d’utilisation des capacités (-35 %). Pendant la période d’enquête, le taux d’utilisation des capacités a atteint un niveau très bas (55,8 %). |
| --- | --- |

(205)

Les deux tendances susmentionnées (diminution de la production, augmentation des capacités) ont entraîné une baisse significative du taux d’utilisation des capacités (-35 %). Pendant la période d’enquête, le taux d’utilisation des capacités a atteint un niveau très bas (55,8 %).

4.4.2.2.   Volume de ventes et part de marché

Volume de ventes et part de marché

| (206) | Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 5


  Volume des ventes et part de marché | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes sur le marché de l’Union (en tonnes) | 105 520 | 118 025 | 91 949 | 70 970 |
| Indice | 100 | 112 | 87 | 67 |
| Part de marché (en %) | 60,0 | 65,2 | 59,8 | 53,6 |
| Indice | 100 | 109 | 100 | 89 |
| Source: Industrie de l’Union. |

(206)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 5

Tableau 5

Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

2017

2018

2019

Période d’enquête

Volume des ventes sur le marché de l’Union (en tonnes)

105 520

118 025

91 949

70 970

Indice

Indice

100

100

112

112

87

87

67

67

Part de marché (en %)

60,0

65,2

59,8

53,6

Indice

Indice

100

100

109

109

100

100

89

89

Source: Industrie de l’Union.

Source:

| (207) | Les ventes ont augmenté entre 2017 et 2018, puis diminué au cours de la période de 2018-2020. La tendance générale est conforme à l’évolution de la consommation. Cependant, la baisse des ventes (-33 %) a été plus prononcée que celle de la consommation (-25 %) sur la période considérée. |
| --- | --- |

(207)

Les ventes ont augmenté entre 2017 et 2018, puis diminué au cours de la période de 2018-2020. La tendance générale est conforme à l’évolution de la consommation. Cependant, la baisse des ventes (-33 %) a été plus prononcée que celle de la consommation (-25 %) sur la période considérée.

| (208) | En conséquence, la part de marché de l’industrie de l’Union a chuté de 6,4 points de pourcentage. La part de marché des pays tiers autres que la RPC a diminué de 5,3 points de pourcentage. L’industrie de l’Union a perdu des parts de marché au profit des importations de produits chinois, qui ont augmenté leur part de marché de 11,8 points de pourcentage au cours de la même période. |
| --- | --- |

(208)

En conséquence, la part de marché de l’industrie de l’Union a chuté de 6,4 points de pourcentage. La part de marché des pays tiers autres que la RPC a diminué de 5,3 points de pourcentage. L’industrie de l’Union a perdu des parts de marché au profit des importations de produits chinois, qui ont augmenté leur part de marché de 11,8 points de pourcentage au cours de la même période.

4.4.2.3.   Croissance

| (209) | Le taux de croissance du PIB de l’UE (27 pays) sur la période 2017-2019 était de +2,2 % (Eurostat (78)). Il était de -6 % en 2020 (Eurostat (79)). La production d’acier brut électrique de l’UE affichait une tendance à la baisse avant la pandémie de COVID-19: 68 497 tonnes en 2017, 69 781 tonnes en 2018, 65 171 tonnes en 2019 (source: Eurofer). La demande et la production d’électrodes en graphite ont suivi cette tendance. Dans un contexte de baisse de la consommation, l’industrie de l’Union a perdu non seulement des volumes de ventes, mais aussi des parts de marché, comme expliqué au considérant 208. |
| --- | --- |

(209)

Le taux de croissance du PIB de l’UE (27 pays) sur la période 2017-2019 était de +2,2 % (Eurostat (78)). Il était de -6 % en 2020 (Eurostat (79)). La production d’acier brut électrique de l’UE affichait une tendance à la baisse avant la pandémie de COVID-19: 68 497 tonnes en 2017, 69 781 tonnes en 2018, 65 171 tonnes en 2019 (source: Eurofer). La demande et la production d’électrodes en graphite ont suivi cette tendance. Dans un contexte de baisse de la consommation, l’industrie de l’Union a perdu non seulement des volumes de ventes, mais aussi des parts de marché, comme expliqué au considérant 208.

78

79

4.4.2.4.   Emploi et productivité

| (210) | L’emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:

  Tableau 6


  Emploi et productivité | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 1 034 | 1 164 | 1 150 | 1 102 |
| Indice | 100 | 113 | 111 | 107 |
| Productivité (tonnes/employé) | 226 | 215 | 191 | 149 |
| Indice | 100 | 95 | 85 | 66 |
| Source: Industrie de l’Union. |

(210)

L’emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:

Tableau 6

Tableau 6

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2017

2018

2019

Période d’enquête

Nombre de salariés

1 034

1 164

1 150

1 102

Indice

Indice

100

100

113

113

111

111

107

107

Productivité (tonnes/employé)

226

215

191

149

Indice

Indice

100

100

95

95

85

85

66

66

Source: Industrie de l’Union.

Source:

| (211) | L’emploi dans le secteur a suivi la même tendance que la production et la consommation sur le marché de l’Union et a augmenté de 13 % entre 2017 et 2018. Cela est imputable en partie à Sangraf Italy, qui a commencé ses activités en 2018. L’emploi a ensuite continué de suivre la même tendance que la production et la consommation, reculant entre 2018 et la fin de la période considérée, quoiqu’à un rythme plus lent. Dans l’ensemble, l’emploi au cours de la période considérée a augmenté de 7 %. |
| --- | --- |

(211)

L’emploi dans le secteur a suivi la même tendance que la production et la consommation sur le marché de l’Union et a augmenté de 13 % entre 2017 et 2018. Cela est imputable en partie à Sangraf Italy, qui a commencé ses activités en 2018. L’emploi a ensuite continué de suivre la même tendance que la production et la consommation, reculant entre 2018 et la fin de la période considérée, quoiqu’à un rythme plus lent. Dans l’ensemble, l’emploi au cours de la période considérée a augmenté de 7 %.

| (212) | Compte tenu de ce qui précède, dans une situation où la production a diminué de 30 % au cours de la période considérée, la productivité a chuté. Elle a reculé de 34 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(212)

Compte tenu de ce qui précède, dans une situation où la production a diminué de 30 % au cours de la période considérée, la productivité a chuté. Elle a reculé de 34 % au cours de la période considérée.

4.4.2.5.   Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (213) | Toutes les marges de dumping étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L’ampleur des marges réelles de dumping a eu des répercussions considérables sur l’industrie de l’Union, étant donné le volume et les prix des importations en provenance du pays concerné. |
| --- | --- |

(213)

Toutes les marges de dumping étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L’ampleur des marges réelles de dumping a eu des répercussions considérables sur l’industrie de l’Union, étant donné le volume et les prix des importations en provenance du pays concerné.

de minimis

| (214) | Les électrodes en graphite ont déjà fait l’objet d’enquêtes antidumping dans le passé et des mesures antidumping sur les importations d’électrodes en graphite en provenance de l’Inde sont toujours en vigueur. |
| --- | --- |

(214)

Les électrodes en graphite ont déjà fait l’objet d’enquêtes antidumping dans le passé et des mesures antidumping sur les importations d’électrodes en graphite en provenance de l’Inde sont toujours en vigueur.

| (215) | De précédentes enquêtes ont montré que les pratiques de dumping avaient après leur cessation un effet négatif durable sur la situation de l’industrie de l’Union. Ces enquêtes n’ont pas indiqué que l’industrie de l’Union s’était remise du dumping du passé. Au contraire, les conclusions du dernier réexamen intermédiaire, qui s’est achevé en octobre 2020, ont montré que la bonne situation économique de l’industrie de l’Union en 2017 et 2018 était temporaire et qu’il n’y avait pas lieu d’abroger les mesures à l’encontre de l’Inde (80). |
| --- | --- |

(215)

De précédentes enquêtes ont montré que les pratiques de dumping avaient après leur cessation un effet négatif durable sur la situation de l’industrie de l’Union. Ces enquêtes n’ont pas indiqué que l’industrie de l’Union s’était remise du dumping du passé. Au contraire, les conclusions du dernier réexamen intermédiaire, qui s’est achevé en octobre 2020, ont montré que la bonne situation économique de l’industrie de l’Union en 2017 et 2018 était temporaire et qu’il n’y avait pas lieu d’abroger les mesures à l’encontre de l’Inde (80).

80

4.4.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

| (216) | En ce qui concerne les ventes de l’industrie de l’Union et les indicateurs microéconomiques, la Commission a noté qu’une partie de la production du produit similaire dans l’Union (en particulier, un producteur de l’Union, GrafTech, avec environ 50 % des ventes totales et plus de 50 % de la production totale (81)) était protégée de la concurrence directe sur le marché, tandis que l’autre partie (les deux autres producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon) était directement exposée aux importations de produits chinois à bas prix (voir section 4.3). |
| --- | --- |

(216)

En ce qui concerne les ventes de l’industrie de l’Union et les indicateurs microéconomiques, la Commission a noté qu’une partie de la production du produit similaire dans l’Union (en particulier, un producteur de l’Union, GrafTech, avec environ 50 % des ventes totales et plus de 50 % de la production totale (81)) était protégée de la concurrence directe sur le marché, tandis que l’autre partie (les deux autres producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon) était directement exposée aux importations de produits chinois à bas prix (voir section 4.3).

81

| (217) | Cette situation était due à l’existence de contrats à long terme que le principal producteur d’électrodes en graphite de l’Union (GrafTech) avait conclus avec ses clients à la suite d’une période de prix exceptionnellement élevés au cours des années 2017-2018. Ces contrats sont des contrats d’achat de type «take or pay» par lesquels GrafTech garantissait un certain niveau de fournitures à des prix fixés et l’acheteur s’engageait à acheter les volumes convenus au prix prédéterminé et fixe, sous réserve de divers droits et obligations contractuels. La durée de ces contrats était de trois à cinq ans. Il est apparu qu’une part très importante des ventes de GrafTech au cours de la période d’enquête ont été réalisées dans le cadre de ces accords à long terme (ci-après les «ALT»). À la connaissance de la Commission, aucun autre producteur de l’Union ne bénéficie d’ALT similaires. Compte tenu de la durée des ALT, la Commission a noté que leurs incidences étaient de nature temporaire. |
| --- | --- |

(217)

Cette situation était due à l’existence de contrats à long terme que le principal producteur d’électrodes en graphite de l’Union (GrafTech) avait conclus avec ses clients à la suite d’une période de prix exceptionnellement élevés au cours des années 2017-2018. Ces contrats sont des contrats d’achat de type «take or pay» par lesquels GrafTech garantissait un certain niveau de fournitures à des prix fixés et l’acheteur s’engageait à acheter les volumes convenus au prix prédéterminé et fixe, sous réserve de divers droits et obligations contractuels. La durée de ces contrats était de trois à cinq ans. Il est apparu qu’une part très importante des ventes de GrafTech au cours de la période d’enquête ont été réalisées dans le cadre de ces accords à long terme (ci-après les «ALT»). À la connaissance de la Commission, aucun autre producteur de l’Union ne bénéficie d’ALT similaires. Compte tenu de la durée des ALT, la Commission a noté que leurs incidences étaient de nature temporaire.

| (218) | Par conséquent, afin d’apprécier correctement la relation économique entre les deux parties de l’industrie de l’Union, la Commission a examiné de la même manière, conformément à la jurisprudence de l’OMC (82), d’une part, la partie de l’industrie considérée comme protégée de la concurrence directe des importations et, d’autre part, la partie soumise à la pression concurrentielle des importations ainsi que l’industrie dans son ensemble. |
| --- | --- |

(218)

Par conséquent, afin d’apprécier correctement la relation économique entre les deux parties de l’industrie de l’Union, la Commission a examiné de la même manière, conformément à la jurisprudence de l’OMC (82), d’une part, la partie de l’industrie considérée comme protégée de la concurrence directe des importations et, d’autre part, la partie soumise à la pression concurrentielle des importations ainsi que l’industrie dans son ensemble.

82

4.4.3.1.   Prix et facteurs ayant une incidence sur les prix

Prix et facteurs ayant une incidence sur les prix

| (219) | Les prix de vente unitaires moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui ont été facturés à des acheteurs indépendants dans l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 7


  Prix de vente dans l’Union | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen sur le marché total de l’Union (en euros/tonne) | 2 221 | 8 780 | 9 900 | 5 993 |
| Indice | 100 | 395 | 446 | 270 |
| Coût de production unitaire (en euros/tonne) | 2 071 | 4 095 | 5 454 | 5 016 |
| Indice | 100 | 198 | 263 | 242 |
| Source: Réponses aux questionnaires des producteurs de l’Union repris dans l’échantillon. |

(219)

Les prix de vente unitaires moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui ont été facturés à des acheteurs indépendants dans l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 7

Tableau 7

Prix de vente dans l’Union

Prix de vente dans l’Union

2017

2018

2019

Période d’enquête

Prix de vente unitaire moyen sur le marché total de l’Union (en euros/tonne)

2 221

8 780

9 900

5 993

Indice

Indice

100

100

395

395

446

446

270

270

Coût de production unitaire (en euros/tonne)

2 071

4 095

5 454

5 016

Indice

Indice

100

100

198

198

263

263

242

242

Source: Réponses aux questionnaires des producteurs de l’Union repris dans l’échantillon.

Source:

| (220) | Les prix de vente ont accusé une très forte hausse en 2018 et 2019 avant de baisser de manière abrupte en 2020. Les prix de vente en 2020 se situaient toutefois encore à des niveaux qui étaient plus de deux fois supérieurs à ceux de 2017 (+170 %). |
| --- | --- |

(220)

Les prix de vente ont accusé une très forte hausse en 2018 et 2019 avant de baisser de manière abrupte en 2020. Les prix de vente en 2020 se situaient toutefois encore à des niveaux qui étaient plus de deux fois supérieurs à ceux de 2017 (+170 %).

| (221) | Grâce aux ALT existants, GrafTech France a pu maintenir un niveau de prix élevé ([25-50] % au-dessus du prix de vente unitaire moyen dans l’Union) pendant la période d’enquête, malgré la baisse générale des prix dont le reste de l’industrie de l’Union n’était pas protégé. Sur la base des informations disponibles, et en particulier des volumes de ventes de GraftTech France non soumis aux ALT ainsi que des ventes des deux autres producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, la Commission a estimé que le prix moyen sur le marché «libre» était d’environ [20-40] % inférieur au prix de vente unitaire moyen pratiqué dans l’Union sur le marché total. En conséquence, le prix de vente moyen de l’Union au cours de la période d’enquête ne reflète pas fidèlement la situation concurrentielle des prix sur le marché de l’Union, qui a été fortement affectée par les importations à bas prix et faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine. |
| --- | --- |

(221)

Grâce aux ALT existants, GrafTech France a pu maintenir un niveau de prix élevé ([25-50] % au-dessus du prix de vente unitaire moyen dans l’Union) pendant la période d’enquête, malgré la baisse générale des prix dont le reste de l’industrie de l’Union n’était pas protégé. Sur la base des informations disponibles, et en particulier des volumes de ventes de GraftTech France non soumis aux ALT ainsi que des ventes des deux autres producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, la Commission a estimé que le prix moyen sur le marché «libre» était d’environ [20-40] % inférieur au prix de vente unitaire moyen pratiqué dans l’Union sur le marché total. En conséquence, le prix de vente moyen de l’Union au cours de la période d’enquête ne reflète pas fidèlement la situation concurrentielle des prix sur le marché de l’Union, qui a été fortement affectée par les importations à bas prix et faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine.

| (222) | Au cours de la période 2017-2019, les prix de vente des électrodes en graphite ont augmenté au niveau mondial. Cette situation résulte d’un déséquilibre du marché marqué par une hausse de la demande mondiale et une offre incapable de suivre la demande. La raison principale invoquée pour expliquer l’augmentation de la demande est l’évolution de la situation mondiale de l’industrie de l’acier caractérisée par un remplacement des hauts fourneaux par des fours à arc électrique qui utilisent des électrodes en graphite. Les fermetures des producteurs chinois d’électrodes en graphite imposées par le gouvernement pour des raisons de mise à niveau environnementale ont été citées comme raison principale pour expliquer un retard dans l’offre mondiale. Ces fermetures ont coïncidé avec une augmentation de la demande sur le marché intérieur d’électrodes en graphite de la part des producteurs d’acier chinois et une nouvelle concurrence pour le coke de brai (la principale matière première utilisée dans la production d’électrodes en graphite) de la part de l’industrie des batteries au lithium. |
| --- | --- |

(222)

Au cours de la période 2017-2019, les prix de vente des électrodes en graphite ont augmenté au niveau mondial. Cette situation résulte d’un déséquilibre du marché marqué par une hausse de la demande mondiale et une offre incapable de suivre la demande. La raison principale invoquée pour expliquer l’augmentation de la demande est l’évolution de la situation mondiale de l’industrie de l’acier caractérisée par un remplacement des hauts fourneaux par des fours à arc électrique qui utilisent des électrodes en graphite. Les fermetures des producteurs chinois d’électrodes en graphite imposées par le gouvernement pour des raisons de mise à niveau environnementale ont été citées comme raison principale pour expliquer un retard dans l’offre mondiale. Ces fermetures ont coïncidé avec une augmentation de la demande sur le marché intérieur d’électrodes en graphite de la part des producteurs d’acier chinois et une nouvelle concurrence pour le coke de brai (la principale matière première utilisée dans la production d’électrodes en graphite) de la part de l’industrie des batteries au lithium.

| (223) | Le prix du coke de brai a augmenté de manière constante et significative de 2017 jusqu’à la mi-2019. Il a été multiplié par un facteur de 9 environ, passant de près de 500 USD par tonne à environ 4 500 USD par tonne. Cette volatilité des prix des électrodes en graphite et de leurs matières premières a conduit une partie de l’industrie à conclure des ALT, comme indiqué au considérant 217. Les prix du coke de brai sont ensuite revenus à des niveaux plus normaux, mais les coûts et les prix des électrodes en graphite sont restés plus élevés qu’en 2017. Au cours de la période d’enquête, les prix de vente des producteurs de l’Union retenus étaient revenus à des niveaux plus proches de la moyenne à long terme. Cette évolution était liée à une combinaison de facteurs: une baisse du prix du coke de brai, une diminution de la demande liée à la pandémie de COVID-19, une pression accrue sur les prix exercée par la concurrence des importations à bas prix en provenance de Chine. Comme déjà indiqué précédemment (considérants 216 à 218), cette situation n’a cependant pas eu les mêmes conséquences sur l’ensemble de l’industrie de l’Union. La part de l’industrie de l’Union non protégée par les ALT a connu une chute importante des prix de vente de - [48-60] %) pendant la période d’enquête tandis que les prix de vente de GrafTech France n’ont baissé que de 15 à 35 %. |
| --- | --- |

(223)

Le prix du coke de brai a augmenté de manière constante et significative de 2017 jusqu’à la mi-2019. Il a été multiplié par un facteur de 9 environ, passant de près de 500 USD par tonne à environ 4 500 USD par tonne. Cette volatilité des prix des électrodes en graphite et de leurs matières premières a conduit une partie de l’industrie à conclure des ALT, comme indiqué au considérant 217. Les prix du coke de brai sont ensuite revenus à des niveaux plus normaux, mais les coûts et les prix des électrodes en graphite sont restés plus élevés qu’en 2017. Au cours de la période d’enquête, les prix de vente des producteurs de l’Union retenus étaient revenus à des niveaux plus proches de la moyenne à long terme. Cette évolution était liée à une combinaison de facteurs: une baisse du prix du coke de brai, une diminution de la demande liée à la pandémie de COVID-19, une pression accrue sur les prix exercée par la concurrence des importations à bas prix en provenance de Chine. Comme déjà indiqué précédemment (considérants 216 à 218), cette situation n’a cependant pas eu les mêmes conséquences sur l’ensemble de l’industrie de l’Union. La part de l’industrie de l’Union non protégée par les ALT a connu une chute importante des prix de vente de - [48-60] %) pendant la période d’enquête tandis que les prix de vente de GrafTech France n’ont baissé que de 15 à 35 %.

| (224) | Pour la période considérée, les coûts de production ont augmenté de 242 %. Cette hausse est liée à l’envolée des prix de la principale matière première: le coke de brai, comme mentionné ci-dessus. Les coûts de la main-d’œuvre sont restés stables pendant toute la période (voir tableau 8). Le prix de l’énergie (dont l’électricité) a flambé, ce qui a contribué, dans une certaine mesure, à l’augmentation des coûts de production. |
| --- | --- |

(224)

Pour la période considérée, les coûts de production ont augmenté de 242 %. Cette hausse est liée à l’envolée des prix de la principale matière première: le coke de brai, comme mentionné ci-dessus. Les coûts de la main-d’œuvre sont restés stables pendant toute la période (voir tableau 8). Le prix de l’énergie (dont l’électricité) a flambé, ce qui a contribué, dans une certaine mesure, à l’augmentation des coûts de production.

4.4.3.2.   Coût de la main-d’œuvre

Coût de la main-d’œuvre

| (225) | Le coût moyen de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union repris dans l’échantillon a évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 8


  Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié (en euros) | 83 705 | 91 784 | 89 456 | 84 780 |
| Indice | 100 | 110 | 107 | 101 |
| Source: Réponses aux questionnaires des producteurs de l’Union repris dans l’échantillon. |

(225)

Le coût moyen de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union repris dans l’échantillon a évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 8

Tableau 8

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié

2017

2018

2019

Période d’enquête

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié (en euros)

83 705

91 784

89 456

84 780

Indice

Indice

100

100

110

110

107

107

101

101

Source: Réponses aux questionnaires des producteurs de l’Union repris dans l’échantillon.

Source:

| (226) | Le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié a augmenté de 10 % en 2018, a reculé ensuite de 3 % et continué à diminuer au cours de la période d’enquête pour atteindre un niveau supérieur de 1 % à celui de 2017. |
| --- | --- |

(226)

Le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié a augmenté de 10 % en 2018, a reculé ensuite de 3 % et continué à diminuer au cours de la période d’enquête pour atteindre un niveau supérieur de 1 % à celui de 2017.

| (227) | Lors de l’évaluation de l’évolution du coût de la main-d’œuvre pour les différentes parties de l’industrie et de l’industrie totale, la Commission n’a pas constaté de différences significatives dans l’évolution des coûts au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(227)

Lors de l’évaluation de l’évolution du coût de la main-d’œuvre pour les différentes parties de l’industrie et de l’industrie totale, la Commission n’a pas constaté de différences significatives dans l’évolution des coûts au cours de la période considérée.

4.4.3.3.   Stocks

Stocks

| (228) | Les niveaux de stocks des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon ont évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 9


  Stocks | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en tonnes) | 6 142 | 6 424 | 9 114 | 8 163 |
| Indice | 100 | 105 | 148 | 133 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production | 4,8  % | 4,9  % | 8,3  % | 8,6  % |
| Indice | 100 | 103 | 174 | 180 |
| Source: Réponses aux questionnaires des producteurs de l’Union repris dans l’échantillon. |

(228)

Les niveaux de stocks des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 9

Tableau 9

Stocks

Stocks

2017

2018

2019

Période d’enquête

Stocks de clôture (en tonnes)

6 142

6 424

9 114

8 163

Indice

Indice

100

100

105

105

148

148

133

133

Stocks de clôture en pourcentage de la production

4,8  %

4,9  %

8,3  %

8,6  %

Indice

Indice

100

100

103

103

174

174

180

180

Source: Réponses aux questionnaires des producteurs de l’Union repris dans l’échantillon.

Source:

| (229) | Les stocks ont augmenté tant en termes nominaux (+33 %) qu’en pourcentage de la production (+ 80 %). Cette situation était liée à la diminution des ventes de l’industrie de l’Union, tant sur le marché de l’UE que sur les marchés d’exportation. L’industrie a indiqué qu’elle devait maintenir un certain volume d’activité et n’était donc pas en mesure de réduire la production en fonction de la baisse des ventes. |
| --- | --- |

(229)

Les stocks ont augmenté tant en termes nominaux (+33 %) qu’en pourcentage de la production (+ 80 %). Cette situation était liée à la diminution des ventes de l’industrie de l’Union, tant sur le marché de l’UE que sur les marchés d’exportation. L’industrie a indiqué qu’elle devait maintenir un certain volume d’activité et n’était donc pas en mesure de réduire la production en fonction de la baisse des ventes.

| (230) | En examinant séparément la part de l’industrie de l’Union qui n’avait pas conclu d’ALT avec ses clients, la Commission a constaté que les stocks augmentaient davantage au cours de la période considérée ([5-15] points de pourcentage au-dessus de la croissance moyenne des stocks). En revanche, en examinant séparément GrafTech France, les stocks ont augmenté dans une moindre mesure ([5-15] points de pourcentage en dessous de la croissance moyenne des stocks). Cela démontre en outre que l’existence des ALT a eu (et a toujours) une incidence positive significative sur les indicateurs économiques d’un seul producteur de l’Union. |
| --- | --- |

(230)

En examinant séparément la part de l’industrie de l’Union qui n’avait pas conclu d’ALT avec ses clients, la Commission a constaté que les stocks augmentaient davantage au cours de la période considérée ([5-15] points de pourcentage au-dessus de la croissance moyenne des stocks). En revanche, en examinant séparément GrafTech France, les stocks ont augmenté dans une moindre mesure ([5-15] points de pourcentage en dessous de la croissance moyenne des stocks). Cela démontre en outre que l’existence des ALT a eu (et a toujours) une incidence positive significative sur les indicateurs économiques d’un seul producteur de l’Union.

4.4.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (231) | Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 10


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête | T4 de la période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans l’Union à des clients non liés (% du chiffre d’affaires) | 8,0 | 52,7 | 43,8 | 16,1 | 2,6 |
| Indice | 100 | 658 | 547 | 201 | 33 |
| Flux de liquidités (en euros) | 28 215 108 | 488 291 957 | 380 447 375 | 60 964 690 | -22 330 357 |
| Indice | 100 | 1 731 | 1 348 | 216 | - 356 |
| Investissements (en euros) | 12 662 440 | 30 259 283 | 21 600 910 | 18 670 327 | 6 542 529 |
| Indice | 100 | 239 | 171 | 147 | 208  (*) |
| Rendement des investissements (en %) | 17,8 | 552,4 | 366,5 | -3,9 | -32,6 |
| Indice | 100 | 3 100 | 2 057 | -22 | - 183 |
| Source: Réponses aux questionnaires des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.
  (*) Sur une base annuelle. |

(231)

Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 10

Tableau 10

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2017

2018

2019

Période d’enquête

T4 de la période d’enquête

Rentabilité des ventes dans l’Union à des clients non liés (% du chiffre d’affaires)

8,0

52,7

43,8

16,1

2,6

Indice

Indice

100

100

658

658

547

547

201

201

33

33

Flux de liquidités (en euros)

28 215 108

488 291 957

380 447 375

60 964 690

-22 330 357

Indice

Indice

100

100

1 731

1 731

1 348

1 348

216

216

- 356

- 356

Investissements (en euros)

12 662 440

30 259 283

21 600 910

18 670 327

6 542 529

Indice

Indice

100

100

239

239

171

171

147

147

208  (*)

208

Rendement des investissements (en %)

17,8

552,4

366,5

-3,9

-32,6

Indice

Indice

100

100

3 100

3 100

2 057

2 057

-22

-22

- 183

- 183

Source: Réponses aux questionnaires des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

(*) Sur une base annuelle.

| (232) | La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. Sur la période considérée, la marge bénéficiaire a explosé en 2018-2019, avant de chuter brutalement et de se transformer en perte à 2 chiffres pour tous les producteurs de l’Union, à l’exception de GrafTech France. La marge bénéficiaire exceptionnellement élevée des années 2018-2019 est liée à la situation très particulière de ces années, qui est caractérisée par des déséquilibres de marché très favorables aux producteurs d’électrodes en graphite. En 2020, dans le contexte de la chute brutale de la demande liée à la pandémie de COVID-19, la concurrence accrue des exportations chinoises a complètement renversé la situation et les bénéfices étaient au plus bas. |
| --- | --- |

(232)

La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. Sur la période considérée, la marge bénéficiaire a explosé en 2018-2019, avant de chuter brutalement et de se transformer en perte à 2 chiffres pour tous les producteurs de l’Union, à l’exception de GrafTech France. La marge bénéficiaire exceptionnellement élevée des années 2018-2019 est liée à la situation très particulière de ces années, qui est caractérisée par des déséquilibres de marché très favorables aux producteurs d’électrodes en graphite. En 2020, dans le contexte de la chute brutale de la demande liée à la pandémie de COVID-19, la concurrence accrue des exportations chinoises a complètement renversé la situation et les bénéfices étaient au plus bas.

| (233) | Globalement, la rentabilité des ventes dans l’Union est passée de + 8,0 % en 2017 à + 16,1 % pendant la période d’enquête. Toutefois, la situation est très différente pour les différentes parties de l’industrie. |
| --- | --- |

(233)

Globalement, la rentabilité des ventes dans l’Union est passée de + 8,0 % en 2017 à + 16,1 % pendant la période d’enquête. Toutefois, la situation est très différente pour les différentes parties de l’industrie.

| (234) | Pour commencer, la Commission a analysé la situation de la part de l’industrie de l’Union qui n’avait pas conclu d’ALT et était donc pleinement exposée à l’évolution de la dynamique du marché, y compris à l’augmentation des volumes d’importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine. Les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon relevant de cette catégorie ont enregistré une forte baisse de leur rentabilité au cours de la période considérée, qui est passée de + [5-15] % en 2017 à [-10 à -20] % pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(234)

Pour commencer, la Commission a analysé la situation de la part de l’industrie de l’Union qui n’avait pas conclu d’ALT et était donc pleinement exposée à l’évolution de la dynamique du marché, y compris à l’augmentation des volumes d’importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine. Les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon relevant de cette catégorie ont enregistré une forte baisse de leur rentabilité au cours de la période considérée, qui est passée de + [5-15] % en 2017 à [-10 à -20] % pendant la période d’enquête.

| (235) | La Commission a ensuite examiné la situation de GrafTech France. La société dispose d’ALT et a pu ainsi encore bénéficier d’une marge bénéficiaire élevée au cours de la période d’enquête. La Commission a toutefois constaté que certaines ventes d’électrodes en graphite réalisées par GrafTech France avaient également eu lieu sur le marché libre. Les prix de ces transactions étaient nettement inférieurs à ceux de ses transactions dans le cadre des ALT. Lorsque l’on compare NCP par NCP les prix des transactions hors ALT de GrafTech France avec les prix des autres producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, il est apparu que certains affichaient des prix plus élevés et certains des prix plus bas. En moyenne, les prix de ces transactions étaient très proches des prix des autres producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. La Commission a conclu que, dans ces transactions sur le marché libre, les prix étaient comparables aux prix des autres producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. La pression concurrentielle des importations à bas prix en provenance de Chine a donc également été ressentie par GrafTech France lorsque celle-ci n’était pas protégée de la concurrence en vertu des ALT. |
| --- | --- |

(235)

La Commission a ensuite examiné la situation de GrafTech France. La société dispose d’ALT et a pu ainsi encore bénéficier d’une marge bénéficiaire élevée au cours de la période d’enquête. La Commission a toutefois constaté que certaines ventes d’électrodes en graphite réalisées par GrafTech France avaient également eu lieu sur le marché libre. Les prix de ces transactions étaient nettement inférieurs à ceux de ses transactions dans le cadre des ALT. Lorsque l’on compare NCP par NCP les prix des transactions hors ALT de GrafTech France avec les prix des autres producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, il est apparu que certains affichaient des prix plus élevés et certains des prix plus bas. En moyenne, les prix de ces transactions étaient très proches des prix des autres producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. La Commission a conclu que, dans ces transactions sur le marché libre, les prix étaient comparables aux prix des autres producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. La pression concurrentielle des importations à bas prix en provenance de Chine a donc également été ressentie par GrafTech France lorsque celle-ci n’était pas protégée de la concurrence en vertu des ALT.

| (236) | La Commission a en outre fait observer que la situation de l’ensemble de l’industrie de l’Union, y compris GrafTech France, s’était détériorée à la fin de la période d’enquête, comme le montrent notamment les chiffres de rentabilité pour le quatrième trimestre de la période d’enquête, qui sont nettement inférieurs à la marge bénéficiaire habituelle pour ce secteur dans des conditions de concurrence normales. La détérioration de la situation de l’industrie est principalement due à l’aggravation de la situation de la part de l’industrie non protégée par les ALT. |
| --- | --- |

(236)

La Commission a en outre fait observer que la situation de l’ensemble de l’industrie de l’Union, y compris GrafTech France, s’était détériorée à la fin de la période d’enquête, comme le montrent notamment les chiffres de rentabilité pour le quatrième trimestre de la période d’enquête, qui sont nettement inférieurs à la marge bénéficiaire habituelle pour ce secteur dans des conditions de concurrence normales. La détérioration de la situation de l’industrie est principalement due à l’aggravation de la situation de la part de l’industrie non protégée par les ALT.

| (237) | Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Ils ont suivi une évolution similaire à la rentabilité: une énorme augmentation en 2018-2019 suivie d’une chute drastique en 2020. Les facteurs explicatifs sont identiques. Si on examine les flux de liquidités pour différentes parts de l’industrie de l’Union, on peut formuler les mêmes remarques concernant les disparités entre GrafTech France (flux de liquidités importants) et le reste de l’industrie de l’Union (flux de liquidités négatifs). |
| --- | --- |

(237)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Ils ont suivi une évolution similaire à la rentabilité: une énorme augmentation en 2018-2019 suivie d’une chute drastique en 2020. Les facteurs explicatifs sont identiques. Si on examine les flux de liquidités pour différentes parts de l’industrie de l’Union, on peut formuler les mêmes remarques concernant les disparités entre GrafTech France (flux de liquidités importants) et le reste de l’industrie de l’Union (flux de liquidités négatifs).

| (238) | Les investissements ont augmenté au cours de la période considérée (+47 %). Les importants bénéfices des années 2018-2019 ont permis à l’industrie de l’Union d’investir dans ses installations de production. Les investissements ont de nouveau diminué vers la fin de la période considérée, après la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

(238)

Les investissements ont augmenté au cours de la période considérée (+47 %). Les importants bénéfices des années 2018-2019 ont permis à l’industrie de l’Union d’investir dans ses installations de production. Les investissements ont de nouveau diminué vers la fin de la période considérée, après la pandémie de COVID-19.

| (239) | Si on analyse les différentes parties de l’industrie, aucun schéma clair n’a été observé. GrafTech France a davantage investi au milieu de la période concernée, tandis que le reste de l’industrie a investi davantage vers la fin de la période. |
| --- | --- |

(239)

Si on analyse les différentes parties de l’industrie, aucun schéma clair n’a été observé. GrafTech France a davantage investi au milieu de la période concernée, tandis que le reste de l’industrie a investi davantage vers la fin de la période.

| (240) | Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Il a évolué de manière similaire à la rentabilité: une énorme augmentation en 2018-2019 suivie d’une chute drastique en 2020. |
| --- | --- |

(240)

Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Il a évolué de manière similaire à la rentabilité: une énorme augmentation en 2018-2019 suivie d’une chute drastique en 2020.

4.4.4.   Conclusion concernant le préjudice

Conclusion concernant le préjudice

| (241) | Les principaux indicateurs macroéconomiques ont affiché une tendance négative au cours de la période considérée: Le volume des ventes de l’Union a chuté de 33 %; la production de 30 % et l’industrie de l’Union a perdu des parts de marché. Dans un contexte de rétrécissement du marché, le volume des importations en provenance de Chine a augmenté de 12 % au cours de la période considérée et sa part de marché, de 49 %, atteignant 35,8 % pendant la période d’enquête. Les prix à l’importation à partir de la Chine étaient nettement inférieurs aux prix et aux coûts enregistrés par l’industrie de l’Union depuis 2019. |
| --- | --- |

(241)

Les principaux indicateurs macroéconomiques ont affiché une tendance négative au cours de la période considérée: Le volume des ventes de l’Union a chuté de 33 %; la production de 30 % et l’industrie de l’Union a perdu des parts de marché. Dans un contexte de rétrécissement du marché, le volume des importations en provenance de Chine a augmenté de 12 % au cours de la période considérée et sa part de marché, de 49 %, atteignant 35,8 % pendant la période d’enquête. Les prix à l’importation à partir de la Chine étaient nettement inférieurs aux prix et aux coûts enregistrés par l’industrie de l’Union depuis 2019.

| (242) | En ce qui concerne les microindicateurs, si on considère l’industrie de l’Union dans son ensemble, le tableau est contrasté: la rentabilité des ventes dans l’UE a augmenté (de +8,0 % à +16,1 %), de même que les flux de liquidités (+116 %) mais les stocks (+33 %) ainsi que le rendement des investissements (de +17,8 % à -3,9 %) se sont nettement détériorés. |
| --- | --- |

(242)

En ce qui concerne les microindicateurs, si on considère l’industrie de l’Union dans son ensemble, le tableau est contrasté: la rentabilité des ventes dans l’UE a augmenté (de +8,0 % à +16,1 %), de même que les flux de liquidités (+116 %) mais les stocks (+33 %) ainsi que le rendement des investissements (de +17,8 % à -3,9 %) se sont nettement détériorés.

| (243) | Toutefois, ces chiffres agrégés cachent une situation très disparate qui affecte la dynamique du marché et les relations économiques entre les différents producteurs de l’Union. Pour les raisons exposées aux considérants 216 à 218, la Commission a examiné séparément la part de l’industrie de l’Union qui n’avait pas conclu d’ALT avec ses clients et opérait sur le marché libre (et était donc soumise à la concurrence des importations faisant l’objet d’un dumping), d’une part, et la part de l’industrie de l’Union qui avait conclu des ALT avec ses clients pour la période 2017-2018 (à savoir GrafTech), d’autre part. |
| --- | --- |

(243)

Toutefois, ces chiffres agrégés cachent une situation très disparate qui affecte la dynamique du marché et les relations économiques entre les différents producteurs de l’Union. Pour les raisons exposées aux considérants 216 à 218, la Commission a examiné séparément la part de l’industrie de l’Union qui n’avait pas conclu d’ALT avec ses clients et opérait sur le marché libre (et était donc soumise à la concurrence des importations faisant l’objet d’un dumping), d’une part, et la part de l’industrie de l’Union qui avait conclu des ALT avec ses clients pour la période 2017-2018 (à savoir GrafTech), d’autre part.

| (244) | Pour deux des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui n’avaient pas conclu d’ALT avec leurs clients, tous les microindicateurs se sont considérablement détériorés: la rentabilité des ventes dans l’Union est passée de [5-10] % en 2017 à - [10-20] % en 2020, les stocks ont augmenté (+ [30-60]%), le rendement des investissements a reculé de [20-50] % à - [200-250] % et les flux de liquidités ont diminué (- [220-260] %). |
| --- | --- |

(244)

Pour deux des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui n’avaient pas conclu d’ALT avec leurs clients, tous les microindicateurs se sont considérablement détériorés: la rentabilité des ventes dans l’Union est passée de [5-10] % en 2017 à - [10-20] % en 2020, les stocks ont augmenté (+ [30-60]%), le rendement des investissements a reculé de [20-50] % à - [200-250] % et les flux de liquidités ont diminué (- [220-260] %).

| (245) | D’autre part, la situation du troisième producteur de l’Union retenu dans l’échantillon, GrafTech France, était différente et exceptionnelle. GrafTech France a enregistré d’importants bénéfices et flux de liquidités au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(245)

D’autre part, la situation du troisième producteur de l’Union retenu dans l’échantillon, GrafTech France, était différente et exceptionnelle. GrafTech France a enregistré d’importants bénéfices et flux de liquidités au cours de la période d’enquête.

| (246) | À cet égard, l’enquête a mis en évidence le rôle des accords à long terme passés entre GrafTech France et ses clients. Il est apparu qu’une part très importante des ventes de GrafTech France au cours de la période d’enquête ont été réalisées dans le cadre d’ALT. En conséquence, les prix de GrafTech France étaient nettement plus élevés que ceux de ses concurrents au cours de la période d’enquête. Ces ALT ont eu pour effet de déconnecter GrafTech France des prix de vente concurrentiels pratiqués sur le marché de l’Union. GrafTech France, et de façon plus générale GrafTech, ont été protégées de facteurs externes tels que la baisse de la demande et la concurrence croissante des importations à bas prix en provenance de Chine grâce aux ALT qu’elle a conclus avec ses clients. |
| --- | --- |

(246)

À cet égard, l’enquête a mis en évidence le rôle des accords à long terme passés entre GrafTech France et ses clients. Il est apparu qu’une part très importante des ventes de GrafTech France au cours de la période d’enquête ont été réalisées dans le cadre d’ALT. En conséquence, les prix de GrafTech France étaient nettement plus élevés que ceux de ses concurrents au cours de la période d’enquête. Ces ALT ont eu pour effet de déconnecter GrafTech France des prix de vente concurrentiels pratiqués sur le marché de l’Union. GrafTech France, et de façon plus générale GrafTech, ont été protégées de facteurs externes tels que la baisse de la demande et la concurrence croissante des importations à bas prix en provenance de Chine grâce aux ALT qu’elle a conclus avec ses clients.

| (247) | Il s’agissait toutefois d’une situation temporaire et exceptionnelle, étant donné que certains des ALT ont déjà expiré et que la majorité des ALT restants expireront à la fin de 2022. |
| --- | --- |

(247)

Il s’agissait toutefois d’une situation temporaire et exceptionnelle, étant donné que certains des ALT ont déjà expiré et que la majorité des ALT restants expireront à la fin de 2022.

| (248) | Or, dès le quatrième trimestre de la période d’enquête, une nouvelle détérioration a pu être observée, les chiffres de la rentabilité (moyenne des sociétés reprises dans l’échantillon, y compris GrafTech) étant retombée à 2,6 %. Dès que tous les ALT auront expiré, GrafTech devra opérer dans les mêmes conditions de marché que les autres producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(248)

Or, dès le quatrième trimestre de la période d’enquête, une nouvelle détérioration a pu être observée, les chiffres de la rentabilité (moyenne des sociétés reprises dans l’échantillon, y compris GrafTech) étant retombée à 2,6 %. Dès que tous les ALT auront expiré, GrafTech devra opérer dans les mêmes conditions de marché que les autres producteurs de l’Union.

| (249) | La Commission a examiné plus avant les relations économiques entre, d’un côté, la partie de l’industrie de l’Union qui n’avait pas conclu d’ALT avec ses clients, et, de l’autre côté, la partie de l’industrie de l’Union qui avait conclu des ALT avec ses clients (c’est-à-dire GrafTech France), afin de déterminer si la partie la plus saine de l’industrie suivrait l’autre partie de l’industrie et l’industrie de l’Union dans son ensemble dans la tendance déjà négative observée au cours de la période concernée. |
| --- | --- |

(249)

La Commission a examiné plus avant les relations économiques entre, d’un côté, la partie de l’industrie de l’Union qui n’avait pas conclu d’ALT avec ses clients, et, de l’autre côté, la partie de l’industrie de l’Union qui avait conclu des ALT avec ses clients (c’est-à-dire GrafTech France), afin de déterminer si la partie la plus saine de l’industrie suivrait l’autre partie de l’industrie et l’industrie de l’Union dans son ensemble dans la tendance déjà négative observée au cours de la période concernée.

| (250) | En ce qui concerne la production, les trois producteurs retenus dans l’échantillon ont tous informé la Commission qu’ils produisaient la même qualité d’électrodes (électrodes de qualité UHP). La gamme d’électrodes en graphite produite par ces trois producteurs retenus dans l’échantillon comprenait des diamètres compris entre 500 et 720 mm et une longueur supérieure à 1 651 cm (et en particulier supérieure à 1 951 cm). Les trois producteurs produisaient en grandes quantités des électrodes autour des diamètres de 600 mm et de 700 mm. La Commission n’a pas pu établir de mode de production différent entre la partie de l’industrie de l’Union qui n’avait pas conclu d’ALT avec ses clients et GrafTech France. |
| --- | --- |

(250)

En ce qui concerne la production, les trois producteurs retenus dans l’échantillon ont tous informé la Commission qu’ils produisaient la même qualité d’électrodes (électrodes de qualité UHP). La gamme d’électrodes en graphite produite par ces trois producteurs retenus dans l’échantillon comprenait des diamètres compris entre 500 et 720 mm et une longueur supérieure à 1 651 cm (et en particulier supérieure à 1 951 cm). Les trois producteurs produisaient en grandes quantités des électrodes autour des diamètres de 600 mm et de 700 mm. La Commission n’a pas pu établir de mode de production différent entre la partie de l’industrie de l’Union qui n’avait pas conclu d’ALT avec ses clients et GrafTech France.

| (251) | En ce qui concerne les coûts, les coûts de production pour les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon s’élevaient à environ 5 000 EUR pendant la période d’enquête. Aucune différence significative n’a été observée entre les trois producteurs retenus dans l’échantillon. Leurs coûts de production se situaient tous autour de cette moyenne, avec des variations de plus ou moins 10 %. |
| --- | --- |

(251)

En ce qui concerne les coûts, les coûts de production pour les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon s’élevaient à environ 5 000 EUR pendant la période d’enquête. Aucune différence significative n’a été observée entre les trois producteurs retenus dans l’échantillon. Leurs coûts de production se situaient tous autour de cette moyenne, avec des variations de plus ou moins 10 %.

| (252) | La Commission a également noté que, pour la partie de ses ventes considérées comme n’étant pas réalisées dans le cadre des ALT, GrafTech France vendait à des prix très proches de ceux du reste de l’industrie (voir considérant 235). Il est donc clair que, lorsqu’elle n’était pas protégée par ses ALT, GrafTech France a également été soumise à la pression des importations à bas prix en provenance de Chine. |
| --- | --- |

(252)

La Commission a également noté que, pour la partie de ses ventes considérées comme n’étant pas réalisées dans le cadre des ALT, GrafTech France vendait à des prix très proches de ceux du reste de l’industrie (voir considérant 235). Il est donc clair que, lorsqu’elle n’était pas protégée par ses ALT, GrafTech France a également été soumise à la pression des importations à bas prix en provenance de Chine.

| (253) | Par conséquent, la production vendue sur le marché de l’Union en dehors des ALT est représentative de l’industrie de l’Union dans son ensemble. En effet, les ALT sont les seuls éléments qui différencient un producteur de l’Union du reste de l’industrie de l’Union. Toutefois, l’allègement accordé par les ALT à ce producteur est de nature temporaire et ne traduit pas la dynamique globale du marché au cours de la période d’enquête, qui se caractérise par une augmentation continue des importations en provenance de Chine à bas prix. Sans les ALT, même GrafTech France souffre des importations faisant l’objet d’un dumping (voir considérant 235). Étant donné que les ALT de GrafTech France expireront bientôt, on peut imaginer que GrafTech France suive les mêmes tendances négatives déjà établies pour l’autre partie de l’industrie de l’Union, et donc pour l’industrie de l’Union dans son ensemble. |
| --- | --- |

(253)

Par conséquent, la production vendue sur le marché de l’Union en dehors des ALT est représentative de l’industrie de l’Union dans son ensemble. En effet, les ALT sont les seuls éléments qui différencient un producteur de l’Union du reste de l’industrie de l’Union. Toutefois, l’allègement accordé par les ALT à ce producteur est de nature temporaire et ne traduit pas la dynamique globale du marché au cours de la période d’enquête, qui se caractérise par une augmentation continue des importations en provenance de Chine à bas prix. Sans les ALT, même GrafTech France souffre des importations faisant l’objet d’un dumping (voir considérant 235). Étant donné que les ALT de GrafTech France expireront bientôt, on peut imaginer que GrafTech France suive les mêmes tendances négatives déjà établies pour l’autre partie de l’industrie de l’Union, et donc pour l’industrie de l’Union dans son ensemble.

| (254) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade de la procédure que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. La partie rentable de l’industrie ne sera pas en mesure d’exercer une influence positive sur la partie non rentable, qui subit la concurrence sévère des importations à bas prix en provenance de Chine. En outre, si l’on examine les données du quatrième trimestre de la période d’enquête, on peut d’ores et déjà observer une nouvelle détérioration de la situation économique de l’industrie de l’Union dans son ensemble. Ces tendances à la baisse devraient se trouver renforcées une fois que les ALT de GrafTech France expireront, compte tenu également du taux d’augmentation important des importations faisant l’objet d’un dumping à des prix qui sous-cotent systématiquement et sensiblement les prix de l’Union, et de l’augmentation des capacités de production en RPC au cours des dernières années. |
| --- | --- |

(254)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade de la procédure que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. La partie rentable de l’industrie ne sera pas en mesure d’exercer une influence positive sur la partie non rentable, qui subit la concurrence sévère des importations à bas prix en provenance de Chine. En outre, si l’on examine les données du quatrième trimestre de la période d’enquête, on peut d’ores et déjà observer une nouvelle détérioration de la situation économique de l’industrie de l’Union dans son ensemble. Ces tendances à la baisse devraient se trouver renforcées une fois que les ALT de GrafTech France expireront, compte tenu également du taux d’augmentation important des importations faisant l’objet d’un dumping à des prix qui sous-cotent systématiquement et sensiblement les prix de l’Union, et de l’augmentation des capacités de production en RPC au cours des dernières années.

5.   LIEN DE CAUSALITÉ

LIEN DE CAUSALITÉ

| (255) | Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l’objet de dumping en provenance du pays concerné ont causé un préjudice matériel important à l’industrie de l’Union. Conformément à l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d’autres facteurs connus avaient pu au même moment causer un préjudice à l’industrie de l’Union. La Commission a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l’objet de dumping en provenance des pays concernés ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs étaient la pandémie de COVID-19, la fin de la crise de 2017-2018, l’obsolescence de l’industrie de l’Union, les importations en provenance d’autres pays, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, et la consommation de l’Union. |
| --- | --- |

(255)

Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l’objet de dumping en provenance du pays concerné ont causé un préjudice matériel important à l’industrie de l’Union. Conformément à l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d’autres facteurs connus avaient pu au même moment causer un préjudice à l’industrie de l’Union. La Commission a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l’objet de dumping en provenance des pays concernés ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs étaient la pandémie de COVID-19, la fin de la crise de 2017-2018, l’obsolescence de l’industrie de l’Union, les importations en provenance d’autres pays, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, et la consommation de l’Union.

5.1.   Effets des importations faisant l’objet de dumping

Effets des importations faisant l’objet de dumping

| (256) | Le volume des importations en provenance du pays concerné a augmenté de 12 % au cours de la période considérée, passant de 42 256 tonnes en 2017 à 47 429 tonnes en 2020. Au cours de la même période, leur part de marché a augmenté de 49 %, atteignant 35,8 % pendant la période d’enquête. Ces importations croissantes ont eu lieu à des prix nettement inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union au cours de la seconde moitié de la période considérée (2019-2020). Cela a fortement impacté l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête puisqu’elle a vu ses ventes chuter de 118 025 tonnes en 2018 à 91 949 tonnes en 2019 et 70 970 tonnes en 2020. Cela s’est traduit par une très forte baisse de la rentabilité de tous les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, à l’exception de celui qui possède des ALT, passant de bénéfices (de + [5-10] % en 2017) à de lourdes pertes (de - [10-20] % en 2020), et de la détérioration consécutive d’autres indicateurs financiers, tels que le niveau des stocks, le rendement des investissements et le flux de liquidités. |
| --- | --- |

(256)

Le volume des importations en provenance du pays concerné a augmenté de 12 % au cours de la période considérée, passant de 42 256 tonnes en 2017 à 47 429 tonnes en 2020. Au cours de la même période, leur part de marché a augmenté de 49 %, atteignant 35,8 % pendant la période d’enquête. Ces importations croissantes ont eu lieu à des prix nettement inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union au cours de la seconde moitié de la période considérée (2019-2020). Cela a fortement impacté l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête puisqu’elle a vu ses ventes chuter de 118 025 tonnes en 2018 à 91 949 tonnes en 2019 et 70 970 tonnes en 2020. Cela s’est traduit par une très forte baisse de la rentabilité de tous les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, à l’exception de celui qui possède des ALT, passant de bénéfices (de + [5-10] % en 2017) à de lourdes pertes (de - [10-20] % en 2020), et de la détérioration consécutive d’autres indicateurs financiers, tels que le niveau des stocks, le rendement des investissements et le flux de liquidités.

| (257) | Il est donc confirmé, au vu de la concomitance, que l’augmentation du volume des importations en provenance de Chine d’électrodes en graphite à des prix faisant l’objet d’un dumping a entraîné une détérioration de la situation économique et financière de l’industrie de l’Union. D’autres facteurs seront pris en considération au point 5.2. |
| --- | --- |

(257)

Il est donc confirmé, au vu de la concomitance, que l’augmentation du volume des importations en provenance de Chine d’électrodes en graphite à des prix faisant l’objet d’un dumping a entraîné une détérioration de la situation économique et financière de l’industrie de l’Union. D’autres facteurs seront pris en considération au point 5.2.

5.2.   Effets d’autres facteurs

Effets d’autres facteurs

5.2.1.   La pandémie de COVID-19

La pandémie de COVID-19

| (258) | Des importations d’électrodes en graphite à bas prix en provenance de la RPC ont été enregistrées à partir de 2019. En 2019 et 2020, le prix moyen des importations en provenance de Chine correspondait à respectivement 57 % et 51 % du prix moyen des importations en provenance de pays à l’exclusion de la Chine. Depuis 2019 (c’est-à-dire avant la pandémie), les importations en provenance de Chine ont commencé à augmenter, alors que parallèlement la consommation dans l’Union était en régression. Cela s’est traduit par une augmentation constante des importations en provenance de Chine depuis 2018, également sur le plan de la part de marché. Par conséquent, la baisse de la consommation due à la pandémie n’a pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(258)

Des importations d’électrodes en graphite à bas prix en provenance de la RPC ont été enregistrées à partir de 2019. En 2019 et 2020, le prix moyen des importations en provenance de Chine correspondait à respectivement 57 % et 51 % du prix moyen des importations en provenance de pays à l’exclusion de la Chine. Depuis 2019 (c’est-à-dire avant la pandémie), les importations en provenance de Chine ont commencé à augmenter, alors que parallèlement la consommation dans l’Union était en régression. Cela s’est traduit par une augmentation constante des importations en provenance de Chine depuis 2018, également sur le plan de la part de marché. Par conséquent, la baisse de la consommation due à la pandémie n’a pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

5.2.2.   Fin du pic de 2017-2019

Fin du pic de 2017-2019

| (259) | Après la période comprise entre 2017 et 2019, les prix sur le marché intérieur comme les prix à l’importation ont diminué. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, les prix chinois ont diminué à un rythme plus rapide que la moyenne des importations en provenance de pays tiers à l’exclusion de la Chine (- 50 % en 2019 et - 57 % en 2020, contre respectivement - 12 % et - 51 %). Par conséquent, la baisse des prix à l’échelle mondiale n’a pas contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(259)

Après la période comprise entre 2017 et 2019, les prix sur le marché intérieur comme les prix à l’importation ont diminué. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, les prix chinois ont diminué à un rythme plus rapide que la moyenne des importations en provenance de pays tiers à l’exclusion de la Chine (- 50 % en 2019 et - 57 % en 2020, contre respectivement - 12 % et - 51 %). Par conséquent, la baisse des prix à l’échelle mondiale n’a pas contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union.

5.2.3.   Obsolescence de l’industrie de l’Union

Obsolescence de l’industrie de l’Union

| (260) | Même si certains producteurs de l’Union accusent un certain retard en termes d’équipement, il s’agit d’une industrie dynamique qui a augmenté ses investissements afin d’accroître ses capacités, d’adapter son équipement de production et d’acquérir les dernières technologies. Les investissements ont augmenté de 47 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(260)

Même si certains producteurs de l’Union accusent un certain retard en termes d’équipement, il s’agit d’une industrie dynamique qui a augmenté ses investissements afin d’accroître ses capacités, d’adapter son équipement de production et d’acquérir les dernières technologies. Les investissements ont augmenté de 47 % au cours de la période considérée.

5.2.4.   Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

| (261) | Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 11


  Importations en provenance de pays tiers











  Pays | | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Inde | Volume (en tonnes) | 5 662 | 6 212 | 3 700 | 2 211 |
| | Indice | 100 | 110 | 65 | 39 |
| | Part de marché (en %) | 3,2 | 3,4 | 2,4 | 1,7 |
| | Prix moyen (en euros) | 2 339 | 13 709 | 10 018 | 4 072 |
| | Indice | 100 | 586 | 428 | 174 |
| Mexique | Volume (en tonnes) | 2 865 | 1 379 | 12 | 896 |
| | Indice | 100 | 48 | 0,4 | 31 |
| | Part de marché (en %) | 1,6 | 0,8 | 0 | 0,7 |
| | Prix moyen (en EUR) | 2 218 | 2 525 | 3 344 | 3 976 |
| | Indice | 100 | 114 | 151 | 179 |
| Russie | Volume (en tonnes) | 4 118 | 5 244 | 8 092 | 5 485 |
| | Indice | 100 | 127 | 197 | 133 |
| | Part de marché (en %) | 2,3 | 2,9 | 5,3 | 4,1 |
| | Prix moyen (en EUR) | 2 382 | 9 055 | 6 879 | 3 578 |
| | Indice | 100 | 380 | 289 | 150 |
| États-Unis d’Amérique | Volume (en tonnes) | 9 689 | 3 359 | 1 860 | 2 950 |
| | Indice | 100 | 35 | 19 | 30 |
| | Part de marché (en %) | 5,5 | 1,9 | 1,2 | 2,2 |
| | Prix moyen (en EUR) | 2 398 | 7 997 | 11 376 | 5 025 |
| | Indice | 100 | 333 | 474 | 210 |
| Autres pays tiers | Volume (en tonnes) | 5 629 | 3 671 | 2 162 | 2 514 |
| | Indice | 100 | 65 | 38 | 45 |
| | Part de marché (en %) | 3,2 | 2,0 | 1,4 | 1,9 |
| | Prix moyen (en EUR) | 2 427 | 7 435 | 9 057 | 4 285 |
| | Indice | 100 | 306 | 373 | 177 |
| Total de l’ensemble des pays tiers, à l’exclusion du pays concerné | Volume (en tonnes) | 27 962 | 19 866 | 15 826 | 14 055 |
| | Indice | 100 | 71 | 57 | 50 |
| | Part de marché (en %) | 15,9 | 11,0 | 10,3 | 10,6 |
| | Prix moyen (en EUR) | 2 371 | 9 579 | 8 436 | 4 111 |
| | Indice | 100 | 404 | 356 | 173 |
| Source: Eurostat (base Comext). |

(261)

Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 11

Tableau 11

Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

Pays

2017

2018

2019

Période d’enquête

Inde

Volume (en tonnes)

5 662

6 212

3 700

2 211

Indice

Indice

100

100

110

110

65

65

39

39

Part de marché (en %)

3,2

3,4

2,4

1,7

Prix moyen (en euros)

2 339

13 709

10 018

4 072

Indice

Indice

100

100

586

586

428

428

174

174

Mexique

Volume (en tonnes)

2 865

1 379

12

896

Indice

Indice

100

100

48

48

0,4

0,4

31

31

Part de marché (en %)

1,6

0,8

0

0,7

Prix moyen (en EUR)

2 218

2 525

3 344

3 976

Indice

Indice

100

100

114

114

151

151

179

179

Russie

Volume (en tonnes)

4 118

5 244

8 092

5 485

Indice

Indice

100

100

127

127

197

197

133

133

Part de marché (en %)

2,3

2,9

5,3

4,1

Prix moyen (en EUR)

2 382

9 055

6 879

3 578

Indice

Indice

100

100

380

380

289

289

150

150

États-Unis d’Amérique

Volume (en tonnes)

9 689

3 359

1 860

2 950

Indice

Indice

100

100

35

35

19

19

30

30

Part de marché (en %)

5,5

1,9

1,2

2,2

Prix moyen (en EUR)

2 398

7 997

11 376

5 025

Indice

Indice

100

100

333

333

474

474

210

210

Autres pays tiers

Volume (en tonnes)

5 629

3 671

2 162

2 514

Indice

Indice

100

100

65

65

38

38

45

45

Part de marché (en %)

3,2

2,0

1,4

1,9

Prix moyen (en EUR)

2 427

7 435

9 057

4 285

Indice

Indice

100

100

306

306

373

373

177

177

Total de l’ensemble des pays tiers, à l’exclusion du pays concerné

Volume (en tonnes)

27 962

19 866

15 826

14 055

Indice

Indice

100

100

71

71

57

57

50

50

Part de marché (en %)

15,9

11,0

10,3

10,6

Prix moyen (en EUR)

2 371

9 579

8 436

4 111

Indice

Indice

100

100

404

404

356

356

173

173

Source: Eurostat (base Comext).

Source:

| (262) | La part de marché des pays tiers, à l’exclusion du pays concerné, se situait à un niveau faible (autour de 10 ou 11 %) et est restée stable au cours de la période de 2018-2020. Autrement dit, en volumes absolus, elle a diminué proportionnellement à la baisse de la consommation de l’Union. |
| --- | --- |

(262)

La part de marché des pays tiers, à l’exclusion du pays concerné, se situait à un niveau faible (autour de 10 ou 11 %) et est restée stable au cours de la période de 2018-2020. Autrement dit, en volumes absolus, elle a diminué proportionnellement à la baisse de la consommation de l’Union.

| (263) | Au cours de la période considérée, les prix des importations en provenance de pays tiers, à l’exclusion du pays concerné, étaient en moyenne aux mêmes niveaux que ceux de l’industrie de l’Union. Pendant la période d’enquête, les prix étaient toutefois inférieurs de 31 % aux prix de l’industrie de l’Union, ce qui est le niveau le plus bas atteint en termes relatifs par rapport aux prix de l’industrie de l’Union pendant la période considérée. Cela contraste fortement avec les prix des importations en provenance de Chine, qui ont fortement baissé en 2020 et qui étaient inférieurs de 65 % aux prix de l’industrie de l’Union pendant la période d’enquête. Toutefois, les prix varient en fonction des spécifications des électrodes et, bien que la comparaison des prix moyens donne une indication, cette comparaison ne saurait remplacer une comparaison des prix basée sur les NCP. |
| --- | --- |

(263)

Au cours de la période considérée, les prix des importations en provenance de pays tiers, à l’exclusion du pays concerné, étaient en moyenne aux mêmes niveaux que ceux de l’industrie de l’Union. Pendant la période d’enquête, les prix étaient toutefois inférieurs de 31 % aux prix de l’industrie de l’Union, ce qui est le niveau le plus bas atteint en termes relatifs par rapport aux prix de l’industrie de l’Union pendant la période considérée. Cela contraste fortement avec les prix des importations en provenance de Chine, qui ont fortement baissé en 2020 et qui étaient inférieurs de 65 % aux prix de l’industrie de l’Union pendant la période d’enquête. Toutefois, les prix varient en fonction des spécifications des électrodes et, bien que la comparaison des prix moyens donne une indication, cette comparaison ne saurait remplacer une comparaison des prix basée sur les NCP.

| (264) | Il a donc été conclu que les importations en provenance d’autres pays n’ont pas contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union, car elles ont été effectuées à des prix nettement plus élevés que les importations en provenance de Chine. |
| --- | --- |

(264)

Il a donc été conclu que les importations en provenance d’autres pays n’ont pas contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union, car elles ont été effectuées à des prix nettement plus élevés que les importations en provenance de Chine.

5.2.5.   Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

| (265) | Le volume des exportations des producteurs de l’Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 12


  Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des exportations (en tonnes) | 134 311 | 132 850 | 124 460 | 102 222 |
| Indice | 100 | 99 | 93 | 76 |
| Prix moyen (en euros/tonne) | 2 377 | 8 134 | 9 186 | 5 660 |
| Indice | 100 | 342 | 386 | 238 |
| Source: Réponses au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et de l’industrie de l’Union. |

(265)

Le volume des exportations des producteurs de l’Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 12

Tableau 12

Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

2017

2018

2019

Période d’enquête

Volume des exportations (en tonnes)

134 311

132 850

124 460

102 222

Indice

Indice

100

100

99

99

93

93

76

76

Prix moyen (en euros/tonne)

2 377

8 134

9 186

5 660

Indice

Indice

100

100

342

342

386

386

238

238

Source: Réponses au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et de l’industrie de l’Union.

Source:

| (266) | Au cours de la période considérée, les exportations de l’industrie de l’Union n’ont cessé de diminuer (-24 % sur la période). L’industrie de l’Union a pointé du doigt la concurrence des exportations chinoises, qui s’exerce non seulement sur le marché intérieur, mais aussi sur les marchés des pays tiers. |
| --- | --- |

(266)

Au cours de la période considérée, les exportations de l’industrie de l’Union n’ont cessé de diminuer (-24 % sur la période). L’industrie de l’Union a pointé du doigt la concurrence des exportations chinoises, qui s’exerce non seulement sur le marché intérieur, mais aussi sur les marchés des pays tiers.

| (267) | Globalement, les résultats à l’exportation ont affiché des tendances similaires à celles observées pour les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, mais les ventes à l’exportation, en termes relatifs, ont moins diminué que les ventes sur le marché de l’Union. Sur cette base, la Commission a provisoirement conclu que la baisse des résultats à l’exportation n’avait pas contribué au préjudice. |
| --- | --- |

(267)

Globalement, les résultats à l’exportation ont affiché des tendances similaires à celles observées pour les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, mais les ventes à l’exportation, en termes relatifs, ont moins diminué que les ventes sur le marché de l’Union. Sur cette base, la Commission a provisoirement conclu que la baisse des résultats à l’exportation n’avait pas contribué au préjudice.

5.2.6.   Consommation

Consommation

| (268) | Comme le montre le tableau 1, au cours de la période considérée, la consommation d’électrodes en graphite dans l’Union a diminué de 25 %. Cette baisse était liée à la pandémie de COVID-19, dont l’impact est analysé au considérant 258. Dans le même temps, les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union ont chuté de 33 %. Sur cette base, la Commission a provisoirement conclu que l’évolution de la consommation n’avait pas contribué au préjudice de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(268)

Comme le montre le tableau 1, au cours de la période considérée, la consommation d’électrodes en graphite dans l’Union a diminué de 25 %. Cette baisse était liée à la pandémie de COVID-19, dont l’impact est analysé au considérant 258. Dans le même temps, les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union ont chuté de 33 %. Sur cette base, la Commission a provisoirement conclu que l’évolution de la consommation n’avait pas contribué au préjudice de l’industrie de l’Union.

5.2.7.   Usage captif

Usage captif

| (269) | D’après les informations fournies par les sociétés retenues dans l’échantillon, il n’y a pas eu de ventes à des sociétés liées dans l’Union, mais des ventes ont été effectuées à des sociétés liées dans des pays tiers. Selon l’année considérée, ces ventes ont représenté entre 5 et 11 % des ventes totales en volume. Sur cette base, la Commission a conclu à titre provisoire que le rôle de l’évolution de la consommation captive sur le préjudice subi par l’industrie de l’Union, s’il existe, est limité. |
| --- | --- |

(269)

D’après les informations fournies par les sociétés retenues dans l’échantillon, il n’y a pas eu de ventes à des sociétés liées dans l’Union, mais des ventes ont été effectuées à des sociétés liées dans des pays tiers. Selon l’année considérée, ces ventes ont représenté entre 5 et 11 % des ventes totales en volume. Sur cette base, la Commission a conclu à titre provisoire que le rôle de l’évolution de la consommation captive sur le préjudice subi par l’industrie de l’Union, s’il existe, est limité.

5.3.   Conclusion concernant le lien de causalité

Conclusion concernant le lien de causalité

| (270) | Les prix des importations en provenance de Chine étaient nettement inférieurs aux prix et aux coûts enregistrés par l’industrie de l’Union depuis 2019. L’enquête a révélé une marge de sous-cotation moyenne pondérée de 51,2 %. Au cours de la même période, la part de marché des producteurs de la RPC a augmenté. Durant la période considérée, le volume des importations en provenance de Chine a augmenté de 12 % et sa part de marché a progressé de 49 %, atteignant 35,8 % pendant la période d’enquête. Cette présence croissante sur le marché a été au détriment de l’industrie de l’Union. La part de marché de l’industrie de l’Union a diminué, passant d’un pic de 65,2 % en 2018 à 53,6 % en 2020. Cela a conduit à l’évolution négative de la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(270)

Les prix des importations en provenance de Chine étaient nettement inférieurs aux prix et aux coûts enregistrés par l’industrie de l’Union depuis 2019. L’enquête a révélé une marge de sous-cotation moyenne pondérée de 51,2 %. Au cours de la même période, la part de marché des producteurs de la RPC a augmenté. Durant la période considérée, le volume des importations en provenance de Chine a augmenté de 12 % et sa part de marché a progressé de 49 %, atteignant 35,8 % pendant la période d’enquête. Cette présence croissante sur le marché a été au détriment de l’industrie de l’Union. La part de marché de l’industrie de l’Union a diminué, passant d’un pic de 65,2 % en 2018 à 53,6 % en 2020. Cela a conduit à l’évolution négative de la situation économique de l’industrie de l’Union.

| (271) | La Commission a distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(271)

La Commission a distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping.

| (272) | La pandémie de COVID-19 et la baisse associée de la consommation dans l’Union et de la consommation mondiale d’électrodes en graphite ont pesé négativement sur l’évolution de l’industrie de l’Union, mais ont été considérées comme des facteurs temporaires. Avant la pandémie et à la fin de la période considérée, la situation de l’industrie de l’Union s’est détériorée. Il existait également une asymétrie, car, malgré le ralentissement économique, les importations en provenance de Chine n’ont pas diminué. Au contraire, elles n’ont cessé d’augmenter au cours des années 2018 à 2020, alors que cette période était marquée par une réduction de la consommation. |
| --- | --- |

(272)

La pandémie de COVID-19 et la baisse associée de la consommation dans l’Union et de la consommation mondiale d’électrodes en graphite ont pesé négativement sur l’évolution de l’industrie de l’Union, mais ont été considérées comme des facteurs temporaires. Avant la pandémie et à la fin de la période considérée, la situation de l’industrie de l’Union s’est détériorée. Il existait également une asymétrie, car, malgré le ralentissement économique, les importations en provenance de Chine n’ont pas diminué. Au contraire, elles n’ont cessé d’augmenter au cours des années 2018 à 2020, alors que cette période était marquée par une réduction de la consommation.

| (273) | L’effet de la fin de la crise de 2017-2018, de l’obsolescence de l’industrie de l’Union et des importations en provenance d’autres pays sur les évolutions négatives de l’industrie de l’Union ne pouvait être que très limité, tout au plus. |
| --- | --- |

(273)

L’effet de la fin de la crise de 2017-2018, de l’obsolescence de l’industrie de l’Union et des importations en provenance d’autres pays sur les évolutions négatives de l’industrie de l’Union ne pouvait être que très limité, tout au plus.

| (274) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union et que les autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, n’avaient pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important. |
| --- | --- |

(274)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union et que les autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, n’avaient pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important.

6.   INTÉRÊT DE L’UNION

INTÉRÊT DE L’UNION

| (275) | La Commission a examiné si, vu l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, elle pouvait clairement conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures en l’espèce, malgré la détermination d’un dumping préjudiciable, conformément à l’article 21 du règlement de base. La détermination de l’intérêt de l’Union a été fondée sur une appréciation de tous les intérêts en jeu, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des négociants, des utilisateurs et des consommateurs finaux. |
| --- | --- |

(275)

La Commission a examiné si, vu l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, elle pouvait clairement conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures en l’espèce, malgré la détermination d’un dumping préjudiciable, conformément à l’article 21 du règlement de base. La détermination de l’intérêt de l’Union a été fondée sur une appréciation de tous les intérêts en jeu, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des négociants, des utilisateurs et des consommateurs finaux.

6.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (276) | L’industrie de l’Union se compose de cinq groupes produisant des électrodes en graphite dans l’Union. Tous les groupes ont pleinement coopéré à l’enquête. |
| --- | --- |

(276)

L’industrie de l’Union se compose de cinq groupes produisant des électrodes en graphite dans l’Union. Tous les groupes ont pleinement coopéré à l’enquête.

| (277) | L’institution de mesures permettrait à l’industrie de l’Union de récupérer la part de marché perdue, d’accroître l’utilisation des capacités, d’augmenter les prix à des niveaux viables et d’améliorer la rentabilité pour atteindre les niveaux attendus dans des conditions de concurrence normales. |
| --- | --- |

(277)

L’institution de mesures permettrait à l’industrie de l’Union de récupérer la part de marché perdue, d’accroître l’utilisation des capacités, d’augmenter les prix à des niveaux viables et d’améliorer la rentabilité pour atteindre les niveaux attendus dans des conditions de concurrence normales.

| (278) | Une partie de l’industrie est temporairement protégée des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine par les ALT, mais la plupart de ces accords doivent expirer à la fin de 2022 au plus tard. Toute reconduction, du moins dans les conditions actuelles, est peu probable au vu de la forte baisse des prix des électrodes en graphite à l’échelle mondiale depuis 2019. |
| --- | --- |

(278)

Une partie de l’industrie est temporairement protégée des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine par les ALT, mais la plupart de ces accords doivent expirer à la fin de 2022 au plus tard. Toute reconduction, du moins dans les conditions actuelles, est peu probable au vu de la forte baisse des prix des électrodes en graphite à l’échelle mondiale depuis 2019.

| (279) | La non-institution de mesures nuirait probablement encore à la rentabilité, qui était déjà négative pour tous les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, sauf un, qui est temporairement protégé des effets des importations faisant l’objet d’un dumping parce qu’il a conclu des ALT avec ses clients pendant la période 2017-2018. La non-institution de mesures pourrait entraîner la fermeture d’installations de production et des licenciements, mettant ainsi en péril la viabilité de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(279)

La non-institution de mesures nuirait probablement encore à la rentabilité, qui était déjà négative pour tous les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, sauf un, qui est temporairement protégé des effets des importations faisant l’objet d’un dumping parce qu’il a conclu des ALT avec ses clients pendant la période 2017-2018. La non-institution de mesures pourrait entraîner la fermeture d’installations de production et des licenciements, mettant ainsi en péril la viabilité de l’industrie de l’Union.

| (280) | La Commission conclut donc provisoirement que l’institution de mesures provisoires serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(280)

La Commission conclut donc provisoirement que l’institution de mesures provisoires serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.

6.2.   Intérêt des importateurs et négociants non liés

Intérêt des importateurs et négociants non liés

| (281) | Dix importateurs indépendants, représentant 63 % du volume des importations en provenance de Chine, ont soumis un formulaire d’échantillonnage. La moyenne pondérée des bénéfices réalisés par les importateurs de l’échantillon au cours de la période d’enquête était d’environ 4 %. |
| --- | --- |

(281)

Dix importateurs indépendants, représentant 63 % du volume des importations en provenance de Chine, ont soumis un formulaire d’échantillonnage. La moyenne pondérée des bénéfices réalisés par les importateurs de l’échantillon au cours de la période d’enquête était d’environ 4 %.

| (282) | Ces importateurs étaient opposés à l’institution de mesures. Ils ont affirmé que les producteurs de l’Union n’ont pas la capacité de couvrir la demande existante de l’Union et la diversité des produits, en particulier pour les électrodes de petit diamètre (jusqu’à 400-450 mm). Ils ont en outre indiqué que les possibilités de passer à d’autres sources d’approvisionnement sont marginales. Les producteurs d’électrodes en graphite des pays tiers disposent généralement de leurs propres services de vente et ont un contact direct avec les clients de l’Union. |
| --- | --- |

(282)

Ces importateurs étaient opposés à l’institution de mesures. Ils ont affirmé que les producteurs de l’Union n’ont pas la capacité de couvrir la demande existante de l’Union et la diversité des produits, en particulier pour les électrodes de petit diamètre (jusqu’à 400-450 mm). Ils ont en outre indiqué que les possibilités de passer à d’autres sources d’approvisionnement sont marginales. Les producteurs d’électrodes en graphite des pays tiers disposent généralement de leurs propres services de vente et ont un contact direct avec les clients de l’Union.

| (283) | La Commission a noté que le contrôle de la qualité des électrodes en graphite et le service technique fourni faisaient partie des principaux atouts des importateurs de l’Union. Il est donc probable que certains des coûts supplémentaires peuvent être répercutés sur les utilisateurs finaux d’électrodes en graphite. La Commission a donc considéré que l’institution de mesures antidumping pourrait avoir une incidence, bien que limitée, sur les résultats des importateurs de l’Union. |
| --- | --- |

(283)

La Commission a noté que le contrôle de la qualité des électrodes en graphite et le service technique fourni faisaient partie des principaux atouts des importateurs de l’Union. Il est donc probable que certains des coûts supplémentaires peuvent être répercutés sur les utilisateurs finaux d’électrodes en graphite. La Commission a donc considéré que l’institution de mesures antidumping pourrait avoir une incidence, bien que limitée, sur les résultats des importateurs de l’Union.

| (284) | Ainsi, tout effet négatif des mesures sur les importateurs indépendants dans leur ensemble devrait être limité et ne pas l’emporter sur l’effet positif des mesures sur les producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(284)

Ainsi, tout effet négatif des mesures sur les importateurs indépendants dans leur ensemble devrait être limité et ne pas l’emporter sur l’effet positif des mesures sur les producteurs de l’Union.

6.3.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (285) | Quinze utilisateurs se sont inscrits en tant que parties intéressées et des questionnaires ont été reçus de huit d’entre eux. Ces utilisateurs représentent principalement l’industrie sidérurgique de l’Union. Les secteurs en aval (et notamment la sidérurgie) sont plus importants en termes de chiffre d’affaires et d’emploi que le secteur des électrodes en graphite. Selon les chiffres d’Eurofer, en 2019, la sidérurgie employait directement 330 000 personnes et indirectement 1 620 000 personnes. |
| --- | --- |

(285)

Quinze utilisateurs se sont inscrits en tant que parties intéressées et des questionnaires ont été reçus de huit d’entre eux. Ces utilisateurs représentent principalement l’industrie sidérurgique de l’Union. Les secteurs en aval (et notamment la sidérurgie) sont plus importants en termes de chiffre d’affaires et d’emploi que le secteur des électrodes en graphite. Selon les chiffres d’Eurofer, en 2019, la sidérurgie employait directement 330 000 personnes et indirectement 1 620 000 personnes.

| (286) | Les utilisateurs ont exprimé leur crainte que l’institution de mesures pourrait avoir un impact négatif sur leur compétitivité. Le coût des électrodes en graphite est estimé entre 1 % et 5 % du coût de production de l’acier. Cela signifie que les mesures n’auront pas d’impact significatif sur le coût de production des producteurs d’acier. |
| --- | --- |

(286)

Les utilisateurs ont exprimé leur crainte que l’institution de mesures pourrait avoir un impact négatif sur leur compétitivité. Le coût des électrodes en graphite est estimé entre 1 % et 5 % du coût de production de l’acier. Cela signifie que les mesures n’auront pas d’impact significatif sur le coût de production des producteurs d’acier.

| (287) | De plus, les plaignants et la presse ont indiqué que les prix de l’acier augmentent étant donné que la demande dépasse l’offre. Cela pourrait permettre à l’industrie sidérurgique de répercuter tout ou partie des coûts supplémentaires sur les utilisateurs en aval. |
| --- | --- |

(287)

De plus, les plaignants et la presse ont indiqué que les prix de l’acier augmentent étant donné que la demande dépasse l’offre. Cela pourrait permettre à l’industrie sidérurgique de répercuter tout ou partie des coûts supplémentaires sur les utilisateurs en aval.

| (288) | L’industrie sidérurgique de l’Union a également fait valoir que les producteurs de l’Union n’étaient pas en mesure de satisfaire la demande pendant la période d’enquête. En ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement, l’industrie de l’Union dispose de capacités de réserve suffisantes. Au cours de la période considérée, la capacité de production de l’Union est passée de 255 500 tonnes à 294 900 tonnes (+15 %). L’utilisation des capacités n’était que de 55,6 % au cours de la période d’enquête. D’autres pays, tels que l’Inde, le Mexique, la Russie et les États-Unis, sont d’autres sources d’approvisionnement possibles, quoique pas encore bien établies sur le marché de l’Union. En 2020, ces quatre pays représentaient ensemble 11 % des approvisionnements de l’Union. |
| --- | --- |

(288)

L’industrie sidérurgique de l’Union a également fait valoir que les producteurs de l’Union n’étaient pas en mesure de satisfaire la demande pendant la période d’enquête. En ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement, l’industrie de l’Union dispose de capacités de réserve suffisantes. Au cours de la période considérée, la capacité de production de l’Union est passée de 255 500 tonnes à 294 900 tonnes (+15 %). L’utilisation des capacités n’était que de 55,6 % au cours de la période d’enquête. D’autres pays, tels que l’Inde, le Mexique, la Russie et les États-Unis, sont d’autres sources d’approvisionnement possibles, quoique pas encore bien établies sur le marché de l’Union. En 2020, ces quatre pays représentaient ensemble 11 % des approvisionnements de l’Union.

| (289) | La Commission conclut donc provisoirement que l’impact négatif des mesures sur les utilisateurs devrait être limité et ne pas l’emporter sur l’effet positif des mesures sur les producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(289)

La Commission conclut donc provisoirement que l’impact négatif des mesures sur les utilisateurs devrait être limité et ne pas l’emporter sur l’effet positif des mesures sur les producteurs de l’Union.

6.4.   Autres facteurs

Autres facteurs

| (290) | De plus, les électrodes en graphite contribuent à l’objectif environnemental de l’Union et notamment à la lutte contre le changement climatique. Les électrodes en graphite sont un composant essentiel des fours à arc électrique, qui recyclent l’acier. Les fours à arc électrique produisent de l’acier avec des émissions de CO2 réduites par rapport à la méthode traditionnelle de production d’acier basée sur les hauts fourneaux. |
| --- | --- |

(290)

De plus, les électrodes en graphite contribuent à l’objectif environnemental de l’Union et notamment à la lutte contre le changement climatique. Les électrodes en graphite sont un composant essentiel des fours à arc électrique, qui recyclent l’acier. Les fours à arc électrique produisent de l’acier avec des émissions de CO2 réduites par rapport à la méthode traditionnelle de production d’acier basée sur les hauts fourneaux.

2

| (291) | Certaines parties intéressées ont fait valoir que l’institution de mesures aurait une incidence négative sur la concurrence dans un secteur qui est prétendument très concentré. La Commission a toutefois constaté que cinq groupes de l’Union approvisionnent le marché. La Commission observe également que Sangraf Italy est un nouveau producteur de l’Union (notant toutefois que les installations ne sont pas nouvelles, mais étaient auparavant exploitées par le groupe SGL). La Commission a donc conclu qu’aucune incidence négative des mesures sur la concurrence au sein de l’Union ne pouvait être attendue à ce stade. |
| --- | --- |

(291)

Certaines parties intéressées ont fait valoir que l’institution de mesures aurait une incidence négative sur la concurrence dans un secteur qui est prétendument très concentré. La Commission a toutefois constaté que cinq groupes de l’Union approvisionnent le marché. La Commission observe également que Sangraf Italy est un nouveau producteur de l’Union (notant toutefois que les installations ne sont pas nouvelles, mais étaient auparavant exploitées par le groupe SGL). La Commission a donc conclu qu’aucune incidence négative des mesures sur la concurrence au sein de l’Union ne pouvait être attendue à ce stade.

6.5.   Conclusion relative à l’intérêt de l’Union

Conclusion relative à l’intérêt de l’Union

| (292) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il n’existait aucune raison impérieuse de penser qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures sur les importations de systèmes d’électrodes en graphite originaires de Chine à ce stade de l’enquête. |
| --- | --- |

(292)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il n’existait aucune raison impérieuse de penser qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures sur les importations de systèmes d’électrodes en graphite originaires de Chine à ce stade de l’enquête.

7.   NIVEAU DES MESURES

NIVEAU DES MESURES

| (293) | Afin de déterminer le niveau des mesures, la Commission a vérifié si un droit inférieur à la marge de dumping serait suffisant pour éliminer le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping à destination de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(293)

Afin de déterminer le niveau des mesures, la Commission a vérifié si un droit inférieur à la marge de dumping serait suffisant pour éliminer le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping à destination de l’industrie de l’Union.

| (294) | En l’espèce, les plaignants ont allégué l’existence de distorsions sur les matières premières au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. Ainsi, afin de procéder à l’évaluation du niveau approprié des mesures, la Commission a tout d’abord établi le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union. Elle a ensuite examiné si ce montant de droit était suffisant pour éliminer le préjudice, compte tenu de la prétendue existence de distorsions sur les matières premières, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. |
| --- | --- |

(294)

En l’espèce, les plaignants ont allégué l’existence de distorsions sur les matières premières au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. Ainsi, afin de procéder à l’évaluation du niveau approprié des mesures, la Commission a tout d’abord établi le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union. Elle a ensuite examiné si ce montant de droit était suffisant pour éliminer le préjudice, compte tenu de la prétendue existence de distorsions sur les matières premières, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.

bis

bis

7.1.   Marge de sous-cotation

Marge de sous-cotation

| (295) | La Commission a commencé par établir le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union en l’absence de distorsions au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. Dans ce cas, le préjudice serait éliminé si l’industrie de l’Union était en mesure de couvrir ses coûts de production, y compris ceux résultant d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, ou de conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) énumérées à l’annexe I bis, et d’obtenir un bénéfice raisonnable («marge bénéficiaire cible»). |
| --- | --- |

(295)

La Commission a commencé par établir le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union en l’absence de distorsions au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. Dans ce cas, le préjudice serait éliminé si l’industrie de l’Union était en mesure de couvrir ses coûts de production, y compris ceux résultant d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, ou de conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) énumérées à l’annexe I bis, et d’obtenir un bénéfice raisonnable («marge bénéficiaire cible»).

bis

résultant d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, ou de conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) énumérées à l’annexe I

| (296) | Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, pour établir la marge bénéficiaire cible, la Commission a pris en compte les facteurs suivants:






  — | le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance du pays concerné, |
| --- | --- | --- |

(296)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, pour établir la marge bénéficiaire cible, la Commission a pris en compte les facteurs suivants:

quater

—

le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance du pays concerné,

| — | le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l’intégralité des coûts et des investissements, la recherche et le développement (R&D) et l’innovation, |
| --- | --- |

—

le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l’intégralité des coûts et des investissements, la recherche et le développement (R&D) et l’innovation,

| — | le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence. |
| --- | --- |

—

le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence.

| (297) | Cette marge bénéficiaire ne devrait pas être inférieure à 6 %. |
| --- | --- |

(297)

Cette marge bénéficiaire ne devrait pas être inférieure à 6 %.

| (298) | Les plaignants ont utilisé le bénéfice cible de 8 % dans la plainte, mais ont estimé qu’il s’agissait d’une estimation prudente et que, faute d’importations préjudiciables, une marge bénéficiaire plus élevée était à attendre. |
| --- | --- |

(298)

Les plaignants ont utilisé le bénéfice cible de 8 % dans la plainte, mais ont estimé qu’il s’agissait d’une estimation prudente et que, faute d’importations préjudiciables, une marge bénéficiaire plus élevée était à attendre.

| (299) | Lors de l’enquête précédente sur les importations de systèmes d’électrodes en graphite en provenance d’Inde, la Commission a conclu que la marge bénéficiaire pouvant raisonnablement être considérée comme représentative de la situation financière de l’industrie communautaire en l’absence de dumping préjudiciable doit être fixée à 8 % aux fins du calcul de la marge d’élimination du préjudice. Il s’agissait également du bénéfice réalisé en 2017 par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(299)

Lors de l’enquête précédente sur les importations de systèmes d’électrodes en graphite en provenance d’Inde, la Commission a conclu que la marge bénéficiaire pouvant raisonnablement être considérée comme représentative de la situation financière de l’industrie communautaire en l’absence de dumping préjudiciable doit être fixée à 8 % aux fins du calcul de la marge d’élimination du préjudice. Il s’agissait également du bénéfice réalisé en 2017 par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (300) | Compte tenu des considérations qui précèdent, la marge bénéficiaire a été établie à 8 % conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 2 quater. |
| --- | --- |

(300)

Compte tenu des considérations qui précèdent, la marge bénéficiaire a été établie à 8 % conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 2 quater.

quater

| (301) | Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, en dernier lieu, la Commission a examiné les coûts futurs qui résultent d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, ou des conventions de l’OIT énumérées à l’annexe I bis, et que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 11, paragraphe 2. La Commission a établi un coût supplémentaire, allant de 0 à 42 EUR/tonne, qui a été ajouté au prix non préjudiciable pour les producteurs de l’Union concernés et retenus dans l’échantillon. Une note sur la façon dont la Commission a établi ce coût supplémentaire est disponible dans le dossier, pour inspection par les parties intéressées. |
| --- | --- |

(301)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, en dernier lieu, la Commission a examiné les coûts futurs qui résultent d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, ou des conventions de l’OIT énumérées à l’annexe I bis, et que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 11, paragraphe 2. La Commission a établi un coût supplémentaire, allant de 0 à 42 EUR/tonne, qui a été ajouté au prix non préjudiciable pour les producteurs de l’Union concernés et retenus dans l’échantillon. Une note sur la façon dont la Commission a établi ce coût supplémentaire est disponible dans le dossier, pour inspection par les parties intéressées.

quinquies

bis

| (302) | Ces coûts comprenaient les coûts futurs supplémentaires pour garantir le respect du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’UE). Le SEQE de l’UE est une pierre angulaire de la politique de l’Union pour respecter les accords multilatéraux sur l’environnement. Ces coûts supplémentaires ont été calculés sur la base des quotas d’émission estimés, qui devront être achetés pendant la période d’application des mesures (de 2021 à 2025). Les surcoûts ont également tenu compte des coûts indirects liés au CO2 résultant d’une hausse des prix de l’électricité au cours de la période 2021-2025 liée au SEQE de l’UE et aux prix projetés des quotas d’émission. |
| --- | --- |

(302)

Ces coûts comprenaient les coûts futurs supplémentaires pour garantir le respect du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’UE). Le SEQE de l’UE est une pierre angulaire de la politique de l’Union pour respecter les accords multilatéraux sur l’environnement. Ces coûts supplémentaires ont été calculés sur la base des quotas d’émission estimés, qui devront être achetés pendant la période d’application des mesures (de 2021 à 2025). Les surcoûts ont également tenu compte des coûts indirects liés au CO2 résultant d’une hausse des prix de l’électricité au cours de la période 2021-2025 liée au SEQE de l’UE et aux prix projetés des quotas d’émission.

| (303) | La source de ces prix projetés des quotas d’émission est une extraction de Bloomberg New Energy Finance en date du 30 juillet 2021. Le prix moyen projeté pour les quotas d’émission de cette période est de 55 EUR/tonne de CO2 émis. |
| --- | --- |

(303)

La source de ces prix projetés des quotas d’émission est une extraction de Bloomberg New Energy Finance en date du 30 juillet 2021. Le prix moyen projeté pour les quotas d’émission de cette période est de 55 EUR/tonne de CO2 émis.

| (304) | Sur cette base, la Commission a calculé un prix non préjudiciable du produit similaire pour l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(304)

Sur cette base, la Commission a calculé un prix non préjudiciable du produit similaire pour l’industrie de l’Union.

| (305) | La Commission a alors déterminé le niveau d’élimination du préjudice sur la base d’une comparaison entre le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs ayant coopéré, tel qu’établi pour les calculs de la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sur le marché de l’Union pendant la période d’enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne pondérée CAF à l’importation. |
| --- | --- |

(305)

La Commission a alors déterminé le niveau d’élimination du préjudice sur la base d’une comparaison entre le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs ayant coopéré, tel qu’établi pour les calculs de la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sur le marché de l’Union pendant la période d’enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne pondérée CAF à l’importation.

| (306) | En ce qui concerne la marge résiduelle, compte tenu du fait que la coopération des exportateurs chinois a été faible, comme exposé au considérant 179 ci-dessus, la Commission a jugé approprié de déterminer la marge résiduelle sur la base des données disponibles. Cette marge a été fixée au niveau de la plus importante marge de sous-cotation des prix indicatifs établie pour un type de produit vendu dans des quantités représentatives par le producteur-exportateur avec la plus importante marge de sous-cotation des prix indicatifs observée. La marge de sous-cotation résiduelle ainsi calculée a été fixée à un niveau de 153,6 %. |
| --- | --- |

(306)

En ce qui concerne la marge résiduelle, compte tenu du fait que la coopération des exportateurs chinois a été faible, comme exposé au considérant 179 ci-dessus, la Commission a jugé approprié de déterminer la marge résiduelle sur la base des données disponibles. Cette marge a été fixée au niveau de la plus importante marge de sous-cotation des prix indicatifs établie pour un type de produit vendu dans des quantités représentatives par le producteur-exportateur avec la plus importante marge de sous-cotation des prix indicatifs observée. La marge de sous-cotation résiduelle ainsi calculée a été fixée à un niveau de 153,6 %.

| (307) | Le résultat de ces calculs apparaît dans le tableau ci-dessous.







  Société | Marge de dumping | Marge de sous-cotation |
| --- | --- | --- | --- |
| Groupe Fangda, composé de quatre producteurs: Fangda Carbon New Material Co., Ltd; Fushun Carbon Co., Ltd; Chengdu Rongguang Carbon Co., Ltd; Hefei Carbon Co., Ltd | 24,5  % | 139,7  % |
| Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd | 17,5  % | 99,5  % |
| Nantong Yangzi Carbon Co., Ltd | 24,5  % | 150,5  % |
| Autres sociétés ayant coopéré | 21,6  % | 123,6  % |
| Toutes les autres sociétés | 66,5  % | 159,3  % |

(307)

Le résultat de ces calculs apparaît dans le tableau ci-dessous.

Société

Marge de dumping

Marge de sous-cotation

Groupe Fangda, composé de quatre producteurs: Fangda Carbon New Material Co., Ltd; Fushun Carbon Co., Ltd; Chengdu Rongguang Carbon Co., Ltd; Hefei Carbon Co., Ltd

24,5  %

139,7  %

Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd

17,5  %

99,5  %

Nantong Yangzi Carbon Co., Ltd

24,5  %

150,5  %

Autres sociétés ayant coopéré

21,6  %

123,6  %

Toutes les autres sociétés

66,5  %

159,3  %

7.2.   Distorsions sur les matières premières

Distorsions sur les matières premières

| (308) | Comme expliqué dans l’avis d’ouverture, le plaignant a fourni à la Commission des preuves suffisantes de l’existence de distorsions concernant les matières premières dans le pays concerné pour le produit faisant l’objet de l’enquête. Par conséquent, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, la présente enquête a examiné les distorsions alléguées afin de déterminer si un droit inférieur à la marge de dumping serait, le cas échéant, suffisant pour éliminer le préjudice. |
| --- | --- |

(308)

Comme expliqué dans l’avis d’ouverture, le plaignant a fourni à la Commission des preuves suffisantes de l’existence de distorsions concernant les matières premières dans le pays concerné pour le produit faisant l’objet de l’enquête. Par conséquent, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, la présente enquête a examiné les distorsions alléguées afin de déterminer si un droit inférieur à la marge de dumping serait, le cas échéant, suffisant pour éliminer le préjudice.

bis

| (309) | Toutefois, comme les marges adéquates pour éliminer le préjudice sont plus élevées que les marges de dumping observées, la Commission a estimé qu’il n’était pas nécessaire, à ce stade, d’aborder cet aspect. |
| --- | --- |

(309)

Toutefois, comme les marges adéquates pour éliminer le préjudice sont plus élevées que les marges de dumping observées, la Commission a estimé qu’il n’était pas nécessaire, à ce stade, d’aborder cet aspect.

8.   MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

| (310) | Compte tenu des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, des mesures provisoires doivent être prises afin d’éviter l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet de dumping. |
| --- | --- |

(310)

Compte tenu des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, des mesures provisoires doivent être prises afin d’éviter l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet de dumping.

| (311) | Des mesures antidumping provisoires devraient être instituées sur les importations d’électrodes en graphite originaires de la RPC, conformément à la règle du droit moindre énoncée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(311)

Des mesures antidumping provisoires devraient être instituées sur les importations d’électrodes en graphite originaires de la RPC, conformément à la règle du droit moindre énoncée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base.

| (312) | La Commission a comparé les marges de sous-cotation et les marges de dumping (voir considérant 307 ci-dessus). Le montant des droits a été fixé au niveau de la plus faible des marges de dumping et de sous-cotation. |
| --- | --- |

(312)

La Commission a comparé les marges de sous-cotation et les marges de dumping (voir considérant 307 ci-dessus). Le montant des droits a été fixé au niveau de la plus faible des marges de dumping et de sous-cotation.

| (313) | Eu égard à ce qui précède, les taux du droit antidumping provisoires, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:






  Société | Marge de dumping provisoire |
| --- | --- | --- |
| Groupe Fangda, composé de quatre producteurs: Fangda Carbon New Material Co., Ltd; Fushun Carbon Co., Ltd; Chengdu Rongguang Carbon Co., Ltd; Hefei Carbon Co., Ltd | 24,5  % |
| Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd | 17,5  % |
| Nantong Yangzi Carbon Co., Ltd | 24,5  % |
| Autres sociétés ayant coopéré | 21,6  % |
| Toutes les autres sociétés | 66,5  % |

(313)

Eu égard à ce qui précède, les taux du droit antidumping provisoires, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:

Société

Marge de dumping provisoire

Groupe Fangda, composé de quatre producteurs: Fangda Carbon New Material Co., Ltd; Fushun Carbon Co., Ltd; Chengdu Rongguang Carbon Co., Ltd; Hefei Carbon Co., Ltd

24,5  %

Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd

17,5  %

Nantong Yangzi Carbon Co., Ltd

24,5  %

Autres sociétés ayant coopéré

21,6  %

Toutes les autres sociétés

66,5  %

| (314) | Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation observée durant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels. |
| --- | --- |

(314)

Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation observée durant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels.

| (315) | Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (83). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale n’affecte pas son droit à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement relatif au changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(315)

Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (83). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale n’affecte pas son droit à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement relatif au changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.

83

Journal officiel de l’Union européenne

| (316) | Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(316)

Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête.

| (317) | Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la grande différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(317)

Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la grande différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».

er

| (318) | Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, ce n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en compte. En effet, même si une facture conforme à toutes les exigences visées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement leur est présentée, les autorités douanières des États membres devraient effectuer leurs contrôles habituels et, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements figurant dans la déclaration et de s’assurer qu’il est justifié d’appliquer en conséquence un taux de droit moins élevé, conformément au droit douanier. |
| --- | --- |

(318)

Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, ce n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en compte. En effet, même si une facture conforme à toutes les exigences visées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement leur est présentée, les autorités douanières des États membres devraient effectuer leurs contrôles habituels et, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements figurant dans la déclaration et de s’assurer qu’il est justifié d’appliquer en conséquence un taux de droit moins élevé, conformément au droit douanier.

er

| (319) | Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant, en tant que telle, une modification de la configuration des échanges résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et si les conditions nécessaires sont réunies, une enquête anticontournement peut être ouverte. Cette enquête pourrait notamment examiner la nécessité de supprimer le(s) taux de droit individuel(s) et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale. |
| --- | --- |

(319)

Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant, en tant que telle, une modification de la configuration des échanges résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et si les conditions nécessaires sont réunies, une enquête anticontournement peut être ouverte. Cette enquête pourrait notamment examiner la nécessité de supprimer le(s) taux de droit individuel(s) et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.

9.   INFORMATION AU STADE PROVISOIRE

INFORMATION AU STADE PROVISOIRE

| (320) | Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées du projet d’institution de droits provisoires. Ces informations ont également été mises à la disposition du grand public sur le site web de la DG Commerce. Les parties intéressées ont disposé de trois jours ouvrables pour présenter des observations sur l’exactitude des calculs qui leur ont été spécifiquement communiqués. |
| --- | --- |

(320)

Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées du projet d’institution de droits provisoires. Ces informations ont également été mises à la disposition du grand public sur le site web de la DG Commerce. Les parties intéressées ont disposé de trois jours ouvrables pour présenter des observations sur l’exactitude des calculs qui leur ont été spécifiquement communiqués.

bis

| (321) | Des observations ont été reçues au sujet de l’exactitude des calculs. Les observations formulées par Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd et Fangda Carbon New Material Co., Ltd n’ont pas eu d’incidence sur l’exactitude des calculs. En outre, les sociétés Misano S.p.A. et COMAP SAS (un importateur et un utilisateur du produit concerné) ont formulé des observations générales à la suite de la notification préalable, qui ne portaient pas sur l’exactitude des calculs. Ces observations ne seront donc traitées qu’au stade définitif. |
| --- | --- |

(321)

Des observations ont été reçues au sujet de l’exactitude des calculs. Les observations formulées par Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd et Fangda Carbon New Material Co., Ltd n’ont pas eu d’incidence sur l’exactitude des calculs. En outre, les sociétés Misano S.p.A. et COMAP SAS (un importateur et un utilisateur du produit concerné) ont formulé des observations générales à la suite de la notification préalable, qui ne portaient pas sur l’exactitude des calculs. Ces observations ne seront donc traitées qu’au stade définitif.

10.   DISPOSITIONS FINALES

DISPOSITIONS FINALES

| (322) | Dans l’intérêt d’une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans un délai déterminé. |
| --- | --- |

(322)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans un délai déterminé.

| (323) | Les conclusions relatives à l’institution de droits provisoires sont temporaires et pourront être modifiées au stade définitif de l’enquête, |
| --- | --- |

(323)

Les conclusions relatives à l’institution de droits provisoires sont temporaires et pourront être modifiées au stade définitif de l’enquête,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations d’électrodes en graphite des types utilisés pour les fours électriques, d’une densité apparente de 1,5 g/cm3 ou plus et d’une résistance électrique de 7,0 μ.Ω.m ou moins, équipées ou non de barrettes, relevant actuellement du code NC ex 8545 11 00 (codes TARIC 8545110010 et 8545110015) et originaires de la République populaire de Chine.

2.   Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:

| Pays | Société | Droit antidumping provisoire | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| RPC | Groupe Fangda, composé de quatre producteurs: Fangda Carbon New Material Co., Ltd Fushun Carbon Co., Ltd; Chengdu Rongguang Carbon Co., Ltd; Hefei Carbon Co., Ltd | 24,5  % | C731 |
| RPC | Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd | 17,5  % | C732 |
| RPC | Nantong Yangzi Carbon Co., Ltd | 24,5  % | C733 |
| RPC | Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe | 21,6  % | |
| RPC | Toutes les autres sociétés | 66,5  % | C999 |

Pays

Société

Droit antidumping provisoire

Code additionnel TARIC

RPC

Groupe Fangda, composé de quatre producteurs: Fangda Carbon New Material Co., Ltd Fushun Carbon Co., Ltd; Chengdu Rongguang Carbon Co., Ltd; Hefei Carbon Co., Ltd

24,5  %

C731

RPC

Liaoning Dantan Technology Group Co., Ltd

17,5  %

C732

RPC

Nantong Yangzi Carbon Co., Ltd

24,5  %

C733

RPC

Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe

21,6  %

RPC

Toutes les autres sociétés

66,5  %

C999

3.   L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes». À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4.   La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

5.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Les parties intéressées présentent leurs observations écrites sur le présent règlement à la Commission dans un délai de quinze jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Les parties intéressées qui souhaitent être entendues par la Commission en font la demande dans un délai de cinq jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3.   Les parties intéressées qui souhaitent être entendues par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales sont invitées à en faire la demande dans un délai de cinq jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Le conseiller-auditeur examine les demandes présentées en dehors de ces délais et peut décider de les accepter le cas échéant.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article premier s’applique pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite en République populaire de Chine (JO C 57 du 17.2.2021, p. 3).

2

(3)  https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2515.

3

(4)  Avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (JO C 86 du 16.3.2020, p. 6).

4

(5)  Les électrodes en graphite sont généralement référencées dans différentes qualités: puissance normale («RP»), haute puissance («HP») et ultra-haute puissance («UHP»). Les électrodes en graphite RP sont des électrodes en graphite de faible qualité, principalement utilisées pour les fours électriques classiques, tandis que les électrodes en graphite HP et UHP sont principalement utilisées dans la production d’acier en fours à arc électrique avec une densité de courant plus élevée.

5

(6)  Document enregistré sous la référence t21.002670.

6

(7)  Document enregistré sous la référence t21.004605.

7

(8)  Document de travail des services de la Commission, «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations», 20 décembre 2017, SWD (2017) 483 final/2.

8

(9)  Représentant américain au commerce, «2019 Report on China’s WTO Compliance», mars 2020.

9

(10)  La plainte citait les enquêtes suivantes menées par d’autres autorités: Secrétaire du commerce extérieur du ministère brésilien du développement, Resolução no 19 du 8.4.2009; gouvernement d’Inde, ministère du commerce et de l’industrie, enquête antidumping «Graphite Electrodes of all diameters» concernant l’importation d’életrodes en graphite de tous diamètres originaires ou exportées de la RPC, conclusions finales, 19 novembre 2014; Département américain du commerce, Eighth Administrative Review of Small Diameter Graphite Electrodes from the PRC: Surrogate Values for the Preliminary Result (huitième examen administratif des électrodes en graphite de petit diamètre en provenance de la RPC: valeurs de substitution pour le résultat préliminaire), 5 mars 2018, A-570-929.

10

o

Eighth Administrative Review of Small Diameter Graphite Electrodes from the PRC: Surrogate Values for the Preliminary Result

(11)  Xinhua Silk Road, «
  100 000 tons ultra-high power graphite electrode project settled in Lanzhou, Gansu», 21 août 2018 https://www.imsilkroad.com/news/p/107255.html.

11

(12)  Voir Fangda Carbon, rapport annuel 2018.

12

(13)  Mining News Agency, Is China’s Inner Mongolia Region becoming Manufacturing Hub for Graphite Electrode Industry? https://www.miningnewspro.com/news/230134/is-china%E2%80%99s-inner-mongolia-region-becoming-manufacturing-hub-for-graphite-electrode-industry; SteelMint’s China Roadshow: Precious Insights into Graphite Electrodes and Needle Coke — SteelMint Events, https://www.steelmintevents.com/blog/steelmints-china-roadshow-precious-insights-into-graphite-electrodes-and-needle-coke/.

13

(14)  Rapport — Chapitre 2, p. 6-7.

14

(15)  Rapport — Chapitre 2, p. 10.

15

(16)  Disponible sur http://www.fdi.gov.cn/1800000121_39_4866_0_7.html (consulté pour la dernière fois le 15 juillet 2019).

16

(17)  Rapport — Chapitre 2, p. 20-21.

17

(18)  Rapport — Chapitre 3, p. 41, 73-74.

18

(19)  Rapport — Chapitre 6, p. 120-121.

19

(20)  Rapport — Chapitre 6, p. 122-135.

20

(21)  Rapport — Chapitre 7, p. 167-168.

21

(22)  Rapport — Chapitre 8, p. 169-170, 200-201.

22

(23)  Rapport — Chapitre 2, p. 15-16; Rapport — Chapitre 4, p. 50, p. 84; Rapport — Chapitre 5, p. 108-109.

23

(24)  Rapport — Chapitre 3, p. 22-24 et chapitre 5, p. 97-108.

24

(25)  Rapport — Chapitre 5, p. 104-109.

25

(26)  Voir par exemple: Asian Metal, Baosteel Chemical and Fangda Carbon jointly construct graphite electrode project, http://www.asianmetal.com/news/data/1440613/Baosteel%20Chemical%20and%20Fangda%20Carbon%20jointly%20construct%20graphite%20electrode%20project (consulté le 2 août 2021).

26

(27)  Voir: http://www.cnpc.com.cn/cnpc/lyxgdt/201912/74dfc55f14f84da189c03c7654d143c5.shtml (consulté le 15 septembre 2021), Jinzhou Petrochemical’s needle coke quality keeps improving, publié le 19 décembre 2019 dans China National Petroleum News.

27

(28)  Voir: https://www.sohu.com/a/282104808_120065805 (consulté le 4 août 2021).

28

(29)  Voir: https://www.sohu.com/a/314213234_120054226 (consulté le 4 août 2021).

29

(30)  Rapport — Chapitre 5, p. 100-1.

30

(31)  Rapport — Chapitre 2, p. 26.

31

(32)  Rapport — Chapitre 2, p. 31-2.

32

(33)  Disponible sur: Reuters, Exclusive: In China, the Party’s push for influence inside foreign firms stirs fears, https://www.reuters.com/article/us-china-congress-companies-idUSKCN1B40JU (consulté pour la dernière fois le 15 juillet 2019).

33

(34)  Disponible sur www.gov.cn/zhengce/2020-09/15/content_5543685.htm (dernière consultation le 10 mars 2021).

34

(35)  Financial Times (2020), Chinese communist Party asserts more control over private enterprise, disponible à l’adresse suivante: https://on.ft.com/3mYxP4j.

35

Chinese communist Party asserts more control over private enterprise

(36)  Voir: http://www.hngcmc.com/index.php?m=content&c=index&a=show&catid=27&id=451, «Innovative development year» publié le 28 février 2013 et disponible sur le site web de Henan General Machinery (consulté le 15 septembre 2021).

36

(37)  Voir: http://www.kfcc.com.cn/news/newsInfo.asp?ID=110, «The Company’s first Party members’congress was a success» publié le 28 décembre 2016 et disponible sur le site web de Kaifeng Carbon (consulté le 15 septembre 2021)

37

(38)  Voir: Https://vip.stock.finance.sina.com.cn/corp/view/vCI_CorpManagerInfo.php?stockid=600516&Pcode=30033806&Name=%B5%B3%CE%FD%BD%AD, avis d’information concenant M. Dang Xijiang, président de Fangda Carbon New Materials, publié par le site web d’information sina.com.cn (consulté le 15 septembre 2021).

38

(39)  Voir: http://www.fdtsgs.com/htm/202011/13_1830.htm, «Party Building guides and fosters development «, publié sur le site web de Fangda Carbon New Materials le 25 novembre 2020 (consulté le 15 septembre 2021).

39

(40)  Voir: http://www.jlts.cn/Html/NewsView.asp?ID=1367&SortID=13 (consulté le 2 août 2021).

40

(41)  Voir: http://www.chinacarbon.org.cn/huiyuan.html (consulté le 2 août 2021).

41

(42)  Voir les points 2 et 3 des statuts, disponibles à l’adresse suivante: http://www.chinacarbon.org.cn/zhangcheng.html (consulté le 2 août 2021).

42

(43)  Rapport, chapitres 14.1 à 14.3.

43

(44)  Rapport — Chapitre 4, p. 41-42, 83.

44

(45)  Voir: http://www.gov.cn/xinwen/2019-11/06/content_5449193.htm (consulté le 30 juillet 2021).

45

(46)  Voir: https://www.jcgov.gov.cn/zwgk/wjgg/sxwj/201611/t20161125_137333.shtml (consulté le 30 juillet 2021).

46

(47)  Voir: http://www.dt.gov.cn/dtzww/sxyw/202106/42ef183ea0ab4ab084a2dadc8fd5c7b5.shtml (consulté le 30 juillet 2021).

47

(48)  Voir: https://www.ndrc.gov.cn/fzggw/jgsj/zxs/sjdt/202004/P020200401627899644473.pdf (consulté le 3 août 2021). Il est fait référence à ce plan dans la plainte en tant que «plan quinquennal 2019-2025 du Henan-Occidental».

48

(49)  Voir: http://www.nmg.gov.cn/zwgk/zfxxgk/zfxxgkml/zzqzfjbgtwj/202012/t20201208_315136.html (consulté le 3 août 2021).

49

(50)  Voir: http://www.ln.gov.cn/zwgkx/zfwj/szfbgtwj/zfwj2011_136268/201901/t20190122_3424162.html (consulté le 3 août 2021).

50

(51)  Voir: https://www.hlj.gov.cn/zwfb/system/2019/07/02/010903336.shtml (consulté le 3 août 2021).

51

(52)  Rapport — Chapitre 6, p. 138-149.

52

(53)  Rapport — Chapitre 9, p. 216.

53

(54)  Rapport — Chapitre 9, p. 213-215.

54

(55)  Rapport — Chapitre 9, p. 209-211.

55

(56)  Rapport — Chapitre 13, p. 332-337.

56

(57)  Rapport — Chapitre 13, p. 336.

57

(58)  Rapport — Chapitre 13, p. 337-341.

58

(59)  Rapport — Chapitre 6, p. 114-117.

59

(60)  Rapport — Chapitre 6, p. 119.

60

(61)  Rapport — Chapitre 6, p. 120.

61

(62)  Rapport — Chapitre 6, p. 121-122, 126-128, 133-135.

62

(63)  Voir document de politique officiel de la Commission de réglementation des banques et des assurances de Chine (CBIRC) du 28 août 2020: Three-year action plan for improving corporate governance of the banking and insurance sectors (2020-2022) (plan d’action triennal pour l’amélioration de la gouvernance d’entreprise du secteur bancaire et du secteur des assurances), http://www.cbirc.gov.cn/cn/view/pages/ItemDetail.html?docId=925393&itemId=928 (dernière consultation le 3 avril 2021). Le plan prévoit de «
  poursuivre la mise en œuvre de l’esprit insufflé par le discours-programme du Secrétaire général Xi Jinping sur l’avancement de la réforme de la gouvernance d’entreprise du secteur financier
  ». En outre, la section II du plan vise à promouvoir l’intégration organique de la direction du parti dans la gouvernance d’entreprise: «
  Nous ferons en sorte que l’intégration de la direction du parti dans la gouvernance d’entreprise soit plus systématique, normalisée et fondée sur des procédures [...] Les principales questions opérationnelles et de gestion doivent avoir été discutées par le comité du parti avant d’être décidées par le conseil d’administration ou la direction générale
  ».

63

Three-year action plan for improving corporate governance of the banking and insurance sectors (2020-2022

poursuivre la mise en œuvre de l’esprit insufflé par le discours-programme du Secrétaire général Xi Jinping sur l’avancement de la réforme de la gouvernance d’entreprise du secteur financier

Nous ferons en sorte que l’intégration de la direction du parti dans la gouvernance d’entreprise soit plus systématique, normalisée et fondée sur des procédures [...] Les principales questions opérationnelles et de gestion doivent avoir été discutées par le comité du parti avant d’être décidées par le conseil d’administration ou la direction générale

(64)  Voir avis du CBIRC sur la méthode d’évaluation des performances des banques commerciales, publié le 15 décembre 2020: http://jrs.mof.gov.cn/gongzuotongzhi/202101/t20210104_3638904.htm (dernière consultation le 12 avril 2021).

64

(65)  Voir document de travail du FMI intitulé «Resolving China’s Corporate Debt Problem», par Wojciech Maliszewski, Serkan Arslanalp, John Caparusso, José Garrido, Si Guo, Joong Shik Kang, W. Raphael Lam, T. Daniel Law, Wei Liao, Nadia Rendak, Philippe Wingender, Jiangyan, octobre 2016, WP/16/203.

65

(66)  Rapport — Chapitre 6, p. 121-122, 126-128, 133-135.

66

(67)  Voir OCDE (2019), Études économiques de l’OCDE: Chine 2019, Éditions OCDE, Paris, p. 29.

67

https://doi.org/10.1787/eco_surveys-chn-2019-en.

(68)  Voir: http://www.xinhuanet.com/fortune/2020-04/20/c_1125877816.htm (dernière consultation le 12 avril 2021).

68

(69)  Données ouvertes de la Banque mondiale — Revenu moyen supérieur, https://data.worldbank.org/income-level/upper-middle-income.

69

(70)  Règlement d’exécution (UE) 2021/441 de la Commission du 11 mars 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 85 du 12.3.2021, p. 154), considérant 111.

70

(71)  Les données de cette entreprise étaient disponibles sur le site suivant https://www.crif.com.my/ qui contient les données financières publiques des entreprises enregistrées en Malaisie. Les données sont extraites du SSM, le registre national des entreprises et des commerces en Malaisie. Le rapport est toutefois protégé par des droits d’auteur et ne peut pas, pour le moment, être mis en libre accès. Il peut toutefois être acheté pour une somme modique.

71

(72)  NORMA Oficial Mexicana NOM-024-SCFI-2013, Información comercial para empaques, instructivos y garantías de los productos electrónicos, eléctricos y electrodomésticos, disponible sur: Dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5309980&fecha=12/08/2013.

72

(73)  Rapport annuel 2019 disponible sur: https://s2.q4cdn.com/282965219/files/doc_financials/2019/q4/843539-GrafTech-Bookmarked-Annual-Report.pdf.

73

(74)  Rapport annuel 2020 disponible sur: https://s2.q4cdn.com/282965219/files/doc_financials/2020/q4/2020-Graftech-Bookmarked-Annual-Report.pdf, consulté le 16.6.2021.

74

(75)  Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33). L’article 2, paragraphe 7, du règlement de base précise que les prix sur le marché intérieur de ces pays ne peuvent être utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale.

75

(76)  Disponible sur https://ilostat.ilo.org/data/country-profiles/ (dernière consultation le 28 mars 2021)

76

(77)  Disponible sur https://www.cre.gob.mx//IPGN/index.html (dernière consultation le 28 mars 2021)

77

(78)  https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/tec00115/default/table?lang=en

78

(79)  Ibidem.

79

(80)  DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1605 DE LA COMMISSION du 30 octobre 2020 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde

80

(81)  Dans l’Union, GrafTech France et GrafTech Iberica produisent pour GrafTech. Les chiffres figurant dans ce considérant concernent les deux entités.

81

(82)  Rapport de l’Organe d’appel, États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon, WT/DS184/AB/R, en particulier paragraphes 195 à 205.

82

(83)  Commission européenne, Direction générale du commerce, Direction H, Rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.

83

---

ANNEXE

Producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon

| Pays | Nom | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| République populaire de Chine | ANSHAN CARBON CO., LTD | C 735 |
| République populaire de Chine | ASAHI FINE CARBON DALIAN CO., LTD | C 736 |
| République populaire de Chine | DALIAN JINGYI CARBON CO., LTD | C 738 |
| République populaire de Chine | DATONG YU LIN DE GRAPHITE NEW MATERIAL CO., LTD | C 739 |
| République populaire de Chine | DECHANG SHIDA CARBON CO., LTD | C 740 |
| République populaire de Chine | Fushun Jinly Petrochemical Carbon Co., Ltd | C 741 |
| République populaire de Chine | FUSHUN ORIENTAL CARBON CO., LTD | C 742 |
| République populaire de Chine | Fushun Xinxinda Furnace Charge Factory | C 743 |
| République populaire de Chine | Henan Sangraf Carbon Technologies Co., Limited | C 744 |
| République populaire de Chine | Jiangsu Jianglong New Energy Technology Co., Ltd | C 746 |
| République populaire de Chine | JILIN CARBON CO., LTD | C 747 |
| République populaire de Chine | Jilin City Chengxin Carbon Co., Ltd | C 748 |
| République populaire de Chine | JILIN CITY ZHAOCHEN CARBON CO., LTD | C 749 |
| République populaire de Chine | Kaifeng Pingmei New Carbon Materials Technology Co., Ltd | C 750 |
| République populaire de Chine | LIAONING SINCERE CARBON NEW MATERIAL CO., LTD | C 751 |
| République populaire de Chine | LIAOYANG CARBON CO., LTD | C 752 |
| République populaire de Chine | LIAOYANG SHOUSHAN CARBON FACTORY | C 753 |
| République populaire de Chine | LINGHAI HONGFENG CARBON PRODUCTS CO., LTD | C 754 |
| République populaire de Chine | MEISHAN SHIDA NEW MATERIAL CO., LTD | C 755 |
| République populaire de Chine | SHANDONG ASAHI GRAPHITE NEW MATERIAL TECHNOLOGY CO., LTD | C 756 |
| République populaire de Chine | SHANDONG BASAN GRAPHITE NEW MATERIAL PLANT | C 757 |
| République populaire de Chine | SHANXI JUXIAN GRAPHITE NEW MATERIALS CO., LTD | C 758 |
| République populaire de Chine | SHANXI SINSAGE CARBON MATERIAL TECHNOLOGY CO., LTD | C 759 |
| République populaire de Chine | TIANJIN KIMWAN CARBON TECHNOLOGY AND DEVELOPMENT CO., LTD | C 760 |
| République populaire de Chine | XINGHE COUNTY MUZI CARBON CO., LTD | C 762 |

Pays

Nom

Code additionnel TARIC

République populaire de Chine

ANSHAN CARBON CO., LTD

C 735

République populaire de Chine

ASAHI FINE CARBON DALIAN CO., LTD

C 736

République populaire de Chine

DALIAN JINGYI CARBON CO., LTD

C 738

République populaire de Chine

DATONG YU LIN DE GRAPHITE NEW MATERIAL CO., LTD

C 739

République populaire de Chine

DECHANG SHIDA CARBON CO., LTD

C 740

République populaire de Chine

Fushun Jinly Petrochemical Carbon Co., Ltd

C 741

République populaire de Chine

FUSHUN ORIENTAL CARBON CO., LTD

C 742

République populaire de Chine

Fushun Xinxinda Furnace Charge Factory

C 743

République populaire de Chine

Henan Sangraf Carbon Technologies Co., Limited

C 744

République populaire de Chine

Jiangsu Jianglong New Energy Technology Co., Ltd

C 746

République populaire de Chine

JILIN CARBON CO., LTD

C 747

République populaire de Chine

Jilin City Chengxin Carbon Co., Ltd

C 748

République populaire de Chine

JILIN CITY ZHAOCHEN CARBON CO., LTD

C 749

République populaire de Chine

Kaifeng Pingmei New Carbon Materials Technology Co., Ltd

C 750

République populaire de Chine

LIAONING SINCERE CARBON NEW MATERIAL CO., LTD

C 751

République populaire de Chine

LIAOYANG CARBON CO., LTD

C 752

République populaire de Chine

LIAOYANG SHOUSHAN CARBON FACTORY

C 753

République populaire de Chine

LINGHAI HONGFENG CARBON PRODUCTS CO., LTD

C 754

République populaire de Chine

MEISHAN SHIDA NEW MATERIAL CO., LTD

C 755

République populaire de Chine

SHANDONG ASAHI GRAPHITE NEW MATERIAL TECHNOLOGY CO., LTD

C 756

République populaire de Chine

SHANDONG BASAN GRAPHITE NEW MATERIAL PLANT

C 757

République populaire de Chine

SHANXI JUXIAN GRAPHITE NEW MATERIALS CO., LTD

C 758

République populaire de Chine

SHANXI SINSAGE CARBON MATERIAL TECHNOLOGY CO., LTD

C 759

République populaire de Chine

TIANJIN KIMWAN CARBON TECHNOLOGY AND DEVELOPMENT CO., LTD

C 760

République populaire de Chine

XINGHE COUNTY MUZI CARBON CO., LTD

C 762

---

DÉCISIONS

| 15.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 366/109 |
| --- | --- | --- | --- |

15.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 366/109

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1813 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2021

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives au matériel au sol pour aéronefs, aux appareils de levage à charge suspendue, aux outils d’exploitation minière et aux autres machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/27 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (2), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | Selon l’article 7 de la directive 2006/42/CE, une machine construite conformément à une norme harmonisée, dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne, est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par cette norme harmonisée. |
| --- | --- |

(1)

Selon l’article 7 de la directive 2006/42/CE, une machine construite conformément à une norme harmonisée, dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne, est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par cette norme harmonisée.

| (2) | Par lettre M/396 du 19 décembre 2006, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) une demande (ci-après la «demande») relative à l’élaboration, à la révision et à la réalisation de travaux concernant des normes harmonisées à l’appui de la directive 2006/42/CE afin de prendre en compte les changements introduits par ladite directive par rapport à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

Par lettre M/396 du 19 décembre 2006, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) une demande (ci-après la «demande») relative à l’élaboration, à la révision et à la réalisation de travaux concernant des normes harmonisées à l’appui de la directive 2006/42/CE afin de prendre en compte les changements introduits par ladite directive par rapport à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

| (3) | Sur la base de cette demande, le CEN a élaboré les nouvelles normes harmonisées EN 1459-5:2020 sur les prescriptions de sécurité applicables aux interfaces de l’accessoire pour les chariots à portée variable, ainsi que EN 16808:2020 sur les prescriptions de sécurité applicables aux élévateurs manuels dans les industries du pétrole, de la pétrochimie et du gaz naturel. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base de cette demande, le CEN a élaboré les nouvelles normes harmonisées EN 1459-5:2020 sur les prescriptions de sécurité applicables aux interfaces de l’accessoire pour les chariots à portée variable, ainsi que EN 16808:2020 sur les prescriptions de sécurité applicables aux élévateurs manuels dans les industries du pétrole, de la pétrochimie et du gaz naturel.

| (4) | Sur la base de la demande, le CEN et le Cenelec ont révisé les normes harmonisées existantes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, par la communication 2018/C 092/01 de la Commission (4), afin de les adapter au progrès technologique. Il en a résulté l’adoption des nouvelles normes harmonisées suivantes: EN 12312-7:2020 sur les exigences particulières applicables au matériel au sol pour aéronefs; EN 13586:2020 sur les prescriptions relatives à l’accès aux appareils de levage à charge suspendue; EN 15011:2020 sur les ponts roulants et portiques; EN 15571:2020 sur les prescriptions de sécurité relatives aux machines de finition de surface pour les pierres naturelles; EN 16564:2020 sur les prescriptions relatives aux machines à scier/fraiseuses de type pont, y compris à commande numérique; EN 1804-1:2020 sur les unités de soutènement et les exigences générales relatives aux soutènements marchants applicables aux piles; EN 1804-2:2020 sur les étançons et vérins à pose mécanisée pour les soutènements marchants applicables aux piles; EN 1804-3:2020 sur les systèmes de commande hydrauliques et électro-hydrauliques pour les soutènements marchants applicables aux piles; EN 1837:2020 sur l’éclairage intégré aux machines; EN 1974:2020 sur les prescriptions relatives à la sécurité et à l’hygiène applicables aux machines pour les produits alimentaires; EN 81-40:2020 sur les ascensièges et plates-formes élévatrices inclinées à l’usage des personnes à mobilité réduite; EN 1175:2020 sur les prescriptions électriques et électroniques applicables aux chariots de manutention; EN 12312-3:2017+A1:2020 sur les convoyeurs à bande; EN ISO 16092-2:2020 sur les exigences de sécurité pour les presses mécaniques; EN ISO 16092-4:2020 sur les exigences de sécurité pour les presses pneumatiques; EN 16307-1:2020 sur les exigences supplémentaires pour les chariots autres que les chariots sans conducteur, les chariots à portée variable et les chariots transporteurs de charges; EN 16808:2020 sur les élévateurs manuels; EN ISO 19085-10:2019/A11:2020 sur les scies de chantier; EN ISO 20430:2020 sur les machines de moulage par injection; EN IEC 62841-2-6:2020 sur les exigences particulières pour les marteaux portatifs, avec une modification dans la norme EN IEC 62841-2-6:2020/A11:2020; EN ISO 11553-1:2020 sur les exigences générales de sécurité laser, avec une modification dans la norme EN ISO 11553-1:2020/A11:2020. |
| --- | --- |

(4)

Sur la base de la demande, le CEN et le Cenelec ont révisé les normes harmonisées existantes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, par la communication 2018/C 092/01 de la Commission (4), afin de les adapter au progrès technologique. Il en a résulté l’adoption des nouvelles normes harmonisées suivantes: EN 12312-7:2020 sur les exigences particulières applicables au matériel au sol pour aéronefs; EN 13586:2020 sur les prescriptions relatives à l’accès aux appareils de levage à charge suspendue; EN 15011:2020 sur les ponts roulants et portiques; EN 15571:2020 sur les prescriptions de sécurité relatives aux machines de finition de surface pour les pierres naturelles; EN 16564:2020 sur les prescriptions relatives aux machines à scier/fraiseuses de type pont, y compris à commande numérique; EN 1804-1:2020 sur les unités de soutènement et les exigences générales relatives aux soutènements marchants applicables aux piles; EN 1804-2:2020 sur les étançons et vérins à pose mécanisée pour les soutènements marchants applicables aux piles; EN 1804-3:2020 sur les systèmes de commande hydrauliques et électro-hydrauliques pour les soutènements marchants applicables aux piles; EN 1837:2020 sur l’éclairage intégré aux machines; EN 1974:2020 sur les prescriptions relatives à la sécurité et à l’hygiène applicables aux machines pour les produits alimentaires; EN 81-40:2020 sur les ascensièges et plates-formes élévatrices inclinées à l’usage des personnes à mobilité réduite; EN 1175:2020 sur les prescriptions électriques et électroniques applicables aux chariots de manutention; EN 12312-3:2017+A1:2020 sur les convoyeurs à bande; EN ISO 16092-2:2020 sur les exigences de sécurité pour les presses mécaniques; EN ISO 16092-4:2020 sur les exigences de sécurité pour les presses pneumatiques; EN 16307-1:2020 sur les exigences supplémentaires pour les chariots autres que les chariots sans conducteur, les chariots à portée variable et les chariots transporteurs de charges; EN 16808:2020 sur les élévateurs manuels; EN ISO 19085-10:2019/A11:2020 sur les scies de chantier; EN ISO 20430:2020 sur les machines de moulage par injection; EN IEC 62841-2-6:2020 sur les exigences particulières pour les marteaux portatifs, avec une modification dans la norme EN IEC 62841-2-6:2020/A11:2020; EN ISO 11553-1:2020 sur les exigences générales de sécurité laser, avec une modification dans la norme EN ISO 11553-1:2020/A11:2020.

| (5) | En outre, sur la base de la demande, le CEN et le Cenelec ont révisé la norme EN 12999:2011+A2:2018, dont la référence figure à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/436 de la Commission (5), sous la forme de la norme EN 12999:2020 sur les grues de chargement, afin de l’adapter au progrès technologique. |
| --- | --- |

(5)

En outre, sur la base de la demande, le CEN et le Cenelec ont révisé la norme EN 12999:2011+A2:2018, dont la référence figure à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/436 de la Commission (5), sous la forme de la norme EN 12999:2020 sur les grues de chargement, afin de l’adapter au progrès technologique.

| (6) | Le CEN et le Cenelec ont également modifié la norme EN 16851:2017 sur les systèmes de grue légère et la norme EN 16486:2014 sur les compacteurs, dont les références ont été publiées dans la communication 2018/C 092/01, respectivement sous la forme de la norme EN 16851:2017+A1:2020 sur les systèmes de grues légères et de la norme 16486:2014+A1:2020 sur les compacteurs. |
| --- | --- |

(6)

Le CEN et le Cenelec ont également modifié la norme EN 16851:2017 sur les systèmes de grue légère et la norme EN 16486:2014 sur les compacteurs, dont les références ont été publiées dans la communication 2018/C 092/01, respectivement sous la forme de la norme EN 16851:2017+A1:2020 sur les systèmes de grues légères et de la norme 16486:2014+A1:2020 sur les compacteurs.

| (7) | La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si les normes élaborées, révisées et modifiées par ces derniers sont conformes à la demande. |
| --- | --- |

(7)

La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si les normes élaborées, révisées et modifiées par ces derniers sont conformes à la demande.

| (8) | Les normes harmonisées élaborées, révisées et modifiées par le CEN et le Cenelec à la suite de la demande satisfont aux exigences de sécurité qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2006/42/CE. Il convient donc de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne, de même que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes. |
| --- | --- |

(8)

Les normes harmonisées élaborées, révisées et modifiées par le CEN et le Cenelec à la suite de la demande satisfont aux exigences de sécurité qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2006/42/CE. Il convient donc de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne, de même que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes.

| (9) | La référence de la norme EN 474-1:2006+A4:2013 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2015/27 de la Commission (6) avec une restriction excluant la présomption de conformité fournie par ladite norme en relation avec les exigences essentielles de santé et de sécurité 1.2.2 et 3.2.1 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE. |
| --- | --- |

(9)

La référence de la norme EN 474-1:2006+A4:2013 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2015/27 de la Commission (6) avec une restriction excluant la présomption de conformité fournie par ladite norme en relation avec les exigences essentielles de santé et de sécurité 1.2.2 et 3.2.1 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE.

| (10) | La norme EN 474-1:2006+A4:2013 a été retirée le 19 septembre 2020, comme prévu par la décision d’exécution (UE) 2019/436. Il convient dès lors d’abroger la décision d’exécution (UE) 2015/27. |
| --- | --- |

(10)

La norme EN 474-1:2006+A4:2013 a été retirée le 19 septembre 2020, comme prévu par la décision d’exécution (UE) 2019/436. Il convient dès lors d’abroger la décision d’exécution (UE) 2015/27.

| (11) | Le CEN a amélioré la norme dans la version EN 474-1:2006+A5:2018. Toutefois, la nouvelle version n’a pas remédié aux problèmes en matière de visibilité causés par l’interaction de la norme EN 474-1:2006+A5:2018 avec la partie 5 de la série EN 474, qui porte sur les prescriptions particulières applicables aux pelles hydrauliques. La norme EN 474-1:2006+A5:2018 ne satisfaisait donc pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.2.2 et 3.2.1 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE. Par la décision d’exécution (UE) 2019/436, la norme harmonisée a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne avec une nouvelle restriction concernant son application avec les prescriptions de la norme EN 474-5:2006+A3:2013 applicables aux pelles hydrauliques. |
| --- | --- |

(11)

Le CEN a amélioré la norme dans la version EN 474-1:2006+A5:2018. Toutefois, la nouvelle version n’a pas remédié aux problèmes en matière de visibilité causés par l’interaction de la norme EN 474-1:2006+A5:2018 avec la partie 5 de la série EN 474, qui porte sur les prescriptions particulières applicables aux pelles hydrauliques. La norme EN 474-1:2006+A5:2018 ne satisfaisait donc pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.2.2 et 3.2.1 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE. Par la décision d’exécution (UE) 2019/436, la norme harmonisée a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne avec une nouvelle restriction concernant son application avec les prescriptions de la norme EN 474-5:2006+A3:2013 applicables aux pelles hydrauliques.

| (12) | Le CEN a continué d’améliorer la norme EN 474-1 et a présenté une version modifiée de la norme harmonisée EN 474-1:2006+A6:2019. La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si la norme EN 474-1:2006+A6:2019 satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.2.2 et 3.2.1 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE, et elle a conclu que la restriction concernant les problèmes en matière de visibilité posés par la norme pouvait être levée. |
| --- | --- |

(12)

Le CEN a continué d’améliorer la norme EN 474-1 et a présenté une version modifiée de la norme harmonisée EN 474-1:2006+A6:2019. La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si la norme EN 474-1:2006+A6:2019 satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.2.2 et 3.2.1 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE, et elle a conclu que la restriction concernant les problèmes en matière de visibilité posés par la norme pouvait être levée.

| (13) | Toutefois, lors de l’examen de la norme EN 474-1, les représentants du comité établi par l’article 22 de la directive 2006/42/CE ont fait état de nouveaux problèmes concernant le mécanisme d’attache rapide prévu à l’annexe B.2 de la norme, qui permet l’attache de différents outils sur les engins de terrassement. En particulier, les États membres ont enregistré un nombre élevé de blessures graves et de décès imputables au verrouillage incorrect des outils et à l’absence d’un système d’alerte actif ou d’un système de surveillance actif avertissant l’opérateur lorsque celui-ci actionne la machine avec des outils (godets de pelle, pinces, plaques vibrantes, etc.) incorrectement attachés. Le nombre d’accidents est particulièrement prononcé pour certaines machines, comme les pelles, qui changent régulièrement d’outils motorisés au quotidien. |
| --- | --- |

(13)

Toutefois, lors de l’examen de la norme EN 474-1, les représentants du comité établi par l’article 22 de la directive 2006/42/CE ont fait état de nouveaux problèmes concernant le mécanisme d’attache rapide prévu à l’annexe B.2 de la norme, qui permet l’attache de différents outils sur les engins de terrassement. En particulier, les États membres ont enregistré un nombre élevé de blessures graves et de décès imputables au verrouillage incorrect des outils et à l’absence d’un système d’alerte actif ou d’un système de surveillance actif avertissant l’opérateur lorsque celui-ci actionne la machine avec des outils (godets de pelle, pinces, plaques vibrantes, etc.) incorrectement attachés. Le nombre d’accidents est particulièrement prononcé pour certaines machines, comme les pelles, qui changent régulièrement d’outils motorisés au quotidien.

| (14) | Après examen de la norme EN 474-1:2006+A6:2019, la Commission a conclu que celle-ci ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.2.2 et 3.2.1 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE, à savoir l’exigence d’intégration de la sécurité et l’exigence consistant à ce que le conducteur puisse, en toute sécurité pour lui-même et pour les personnes exposées, faire fonctionner la machine et ses outils dans les conditions d’utilisation prévisibles. La norme EN 474-1:2006+A6:2019 devrait donc être publiée au Journal officiel de l’Union européenne avec restriction lorsqu’elle est appliquée en combinaison avec les prescriptions des parties EN 474-4:2006+A2:2012 et EN 474-5:2006+A3:2013, respectivement applicables aux chargeuses-pelleteuses et aux pelles hydrauliques. |
| --- | --- |

(14)

Après examen de la norme EN 474-1:2006+A6:2019, la Commission a conclu que celle-ci ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.2.2 et 3.2.1 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE, à savoir l’exigence d’intégration de la sécurité et l’exigence consistant à ce que le conducteur puisse, en toute sécurité pour lui-même et pour les personnes exposées, faire fonctionner la machine et ses outils dans les conditions d’utilisation prévisibles. La norme EN 474-1:2006+A6:2019 devrait donc être publiée au Journal officiel de l’Union européenne avec restriction lorsqu’elle est appliquée en combinaison avec les prescriptions des parties EN 474-4:2006+A2:2012 et EN 474-5:2006+A3:2013, respectivement applicables aux chargeuses-pelleteuses et aux pelles hydrauliques.

| (15) | La norme harmonisée EN 62841-4-1:2020 sur les exigences particulières pour les scies à chaîne portatives a apporté des modifications importantes aux spécifications énoncées dans la norme harmonisée EN 60745-2-13:2009. Les scies à chaîne portatives, couvertes par les normes EN 62841-4-1:2020 et EN 60745-2-13:2009, sont des machines énumérées à l’annexe IV de la directive 2006/42/CE, soumises à une procédure de certification plus contraignante, faisant intervenir un organisme notifié en l’absence d’une norme harmonisée couvrant l’ensemble des exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes. Étant donné que la conception des scies à chaîne couvertes par la norme harmonisée EN 62841-4-1:2020 doit être modifiée de manière importante et que la norme harmonisée EN 60745-2-13:2009 cesse de fournir une présomption de conformité après le 3 septembre 2022, un certain nombre de fabricants pourraient ne pas être en mesure de respecter ce délai. Il convient donc, à titre exceptionnel, de reporter de huit mois supplémentaires la date de retrait de la norme harmonisée EN 60745-2-13:2009. Il y a donc lieu de modifier en conséquence, à l’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2019/436, l’entrée concernant la norme harmonisée EN 60745-2-13:2019. |
| --- | --- |

(15)

La norme harmonisée EN 62841-4-1:2020 sur les exigences particulières pour les scies à chaîne portatives a apporté des modifications importantes aux spécifications énoncées dans la norme harmonisée EN 60745-2-13:2009. Les scies à chaîne portatives, couvertes par les normes EN 62841-4-1:2020 et EN 60745-2-13:2009, sont des machines énumérées à l’annexe IV de la directive 2006/42/CE, soumises à une procédure de certification plus contraignante, faisant intervenir un organisme notifié en l’absence d’une norme harmonisée couvrant l’ensemble des exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes. Étant donné que la conception des scies à chaîne couvertes par la norme harmonisée EN 62841-4-1:2020 doit être modifiée de manière importante et que la norme harmonisée EN 60745-2-13:2009 cesse de fournir une présomption de conformité après le 3 septembre 2022, un certain nombre de fabricants pourraient ne pas être en mesure de respecter ce délai. Il convient donc, à titre exceptionnel, de reporter de huit mois supplémentaires la date de retrait de la norme harmonisée EN 60745-2-13:2009. Il y a donc lieu de modifier en conséquence, à l’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2019/436, l’entrée concernant la norme harmonisée EN 60745-2-13:2019.

| (16) | La référence de la norme harmonisée EN ISO 3743-2:2019 sur les méthodes en salle d’essai réverbérante spéciale a été incluse à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/436 par la décision d’exécution (UE) 2021/377 de la Commission (7). Toutefois, la version précédente de cette norme, EN ISO 3743-2:2009, a été publiée dans la communication 2018/C 092/01 et n’a pas été retirée. Étant donné que la norme EN ISO 3743-2:2009 ne reflète plus l’état actuel des techniques, il convient de retirer la référence de cette norme du Journal officiel de l’Union européenne. Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application de la norme EN ISO 3743-2:2019, il est nécessaire de reporter le retrait de la norme EN ISO 3743-2:2009. |
| --- | --- |

(16)

La référence de la norme harmonisée EN ISO 3743-2:2019 sur les méthodes en salle d’essai réverbérante spéciale a été incluse à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/436 par la décision d’exécution (UE) 2021/377 de la Commission (7). Toutefois, la version précédente de cette norme, EN ISO 3743-2:2009, a été publiée dans la communication 2018/C 092/01 et n’a pas été retirée. Étant donné que la norme EN ISO 3743-2:2009 ne reflète plus l’état actuel des techniques, il convient de retirer la référence de cette norme du Journal officiel de l’Union européenne. Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application de la norme EN ISO 3743-2:2019, il est nécessaire de reporter le retrait de la norme EN ISO 3743-2:2009.

| (17) | La décision d’exécution (UE) 2019/436 énumère, à l’annexe I, les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec la directive 2006/42/CE et fournit, à l’annexe II, les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec des restrictions. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE figurent dans un seul acte, il convient d’inclure les références des normes remplacées, révisées ou modifiées par le CEN ou le Cenelec dans la décision d’exécution (UE) 2019/436. |
| --- | --- |

(17)

La décision d’exécution (UE) 2019/436 énumère, à l’annexe I, les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec la directive 2006/42/CE et fournit, à l’annexe II, les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec des restrictions. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE figurent dans un seul acte, il convient d’inclure les références des normes remplacées, révisées ou modifiées par le CEN ou le Cenelec dans la décision d’exécution (UE) 2019/436.

| (18) | L’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2019/436 contient les références des normes harmonisées à l’appui de la directive 2006/42/CE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne, série C, aux dates indiquées dans ladite annexe. |
| --- | --- |

(18)

L’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2019/436 contient les références des normes harmonisées à l’appui de la directive 2006/42/CE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne, série C, aux dates indiquées dans ladite annexe.

| (19) | À la suite des travaux menés par le CEN et le Cenelec sur la base de la demande, les normes harmonisées suivantes, publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, ont été remplacées, révisées ou modifiées: EN 12312-7:2005+A1:2009; EN 13155:2003+A2:2009; EN 13586:2004+A1:2008; EN 15011:2011+A1:2014; EN 15571:2014; EN 15746-2:2010+A1:2011; EN 1804-1:2001+A1:2010; EN 1804-2:2001+A1:2010; EN 1804-3:2006+A1:2010; EN 1837:1999+A1:2009; EN 1974:1998+A1:2009; EN 60745-2-6:2010; EN IEC 62841-2-6:2020; EN ISO 11553-1:2008; EN ISO 11553-1:2020; EN 1175-1:1998+A1:2010; EN 1175-2:1998+A1:2010; EN 1175-3:1998+A1:2010; EN 12312-3:2017; EN 13411-1:2002+A1:2008; EN 13411-2:2001+A1:2008; EN 13411-3:2004+A1:2008; EN 13411-4:2011; EN 13411-5:2003+A1:2008; EN 13411-6:2004+A1:2008; EN 13411-7:2006+A1:2008; EN 13411-8:2011; EN 16307-1:2013+A1:2015; EN 16486:2014; EN 201:2009; EN 81-40:2008. Il convient donc de retirer les références de ces normes du Journal officiel de l’Union européenne moyennant une mention de ces références à l’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2019/436. |
| --- | --- |

(19)

À la suite des travaux menés par le CEN et le Cenelec sur la base de la demande, les normes harmonisées suivantes, publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, ont été remplacées, révisées ou modifiées: EN 12312-7:2005+A1:2009; EN 13155:2003+A2:2009; EN 13586:2004+A1:2008; EN 15011:2011+A1:2014; EN 15571:2014; EN 15746-2:2010+A1:2011; EN 1804-1:2001+A1:2010; EN 1804-2:2001+A1:2010; EN 1804-3:2006+A1:2010; EN 1837:1999+A1:2009; EN 1974:1998+A1:2009; EN 60745-2-6:2010; EN IEC 62841-2-6:2020; EN ISO 11553-1:2008; EN ISO 11553-1:2020; EN 1175-1:1998+A1:2010; EN 1175-2:1998+A1:2010; EN 1175-3:1998+A1:2010; EN 12312-3:2017; EN 13411-1:2002+A1:2008; EN 13411-2:2001+A1:2008; EN 13411-3:2004+A1:2008; EN 13411-4:2011; EN 13411-5:2003+A1:2008; EN 13411-6:2004+A1:2008; EN 13411-7:2006+A1:2008; EN 13411-8:2011; EN 16307-1:2013+A1:2015; EN 16486:2014; EN 201:2009; EN 81-40:2008. Il convient donc de retirer les références de ces normes du Journal officiel de l’Union européenne moyennant une mention de ces références à l’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2019/436.

| (20) | Étant donné que la norme harmonisée EN 12999:2011+A2:2018 a été révisée, il convient également d’en retirer la référence publiée dans la décision d’exécution (UE) 2019/436. Il y a donc lieu de supprimer cette référence de l’annexe I de ladite décision d’exécution. |
| --- | --- |

(20)

Étant donné que la norme harmonisée EN 12999:2011+A2:2018 a été révisée, il convient également d’en retirer la référence publiée dans la décision d’exécution (UE) 2019/436. Il y a donc lieu de supprimer cette référence de l’annexe I de ladite décision d’exécution.

| (21) | Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes nouvelles, révisées ou modifiées, il est nécessaire de reporter le retrait des références des normes harmonisées EN 12999:2011+A2:2018, EN 1175-1:1998+A1:2010, EN 1175-2:1998+A1:2010, EN 1175-3:1998+A1:2010, EN 12312-3:2017, EN 12312-7:2005+A1:2009, EN 13411-1:2002+A1:2008, EN 13411-2:2001+A1:2008, EN 13411-3:2004+A1:2008, EN 13411-4:2011, EN 13411-5:2003+A1:2008, EN 13411-6:2004+A1:2008, EN 13411-7:2006+A1:2008, EN 13411-8:2011, EN 13586:2004+A1:2008, EN 15011:2011+A1:2014, EN 16307-1:2013+A1:2015, EN 16486:2014, EN 16851:2017, EN 1804-1:2001+A1:2010, EN 1804-2:2001+A1:2010, EN 1804-3:2006+A1:2010, EN 1837:1999+A1:2009, EN 1974:1998+A1:2009, EN 201:2009, EN 60745-2-6:2010, EN 81-40:2008, EN ISO 11553-1:2008, et EN ISO 3743-2:2009. |
| --- | --- |

(21)

Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes nouvelles, révisées ou modifiées, il est nécessaire de reporter le retrait des références des normes harmonisées EN 12999:2011+A2:2018, EN 1175-1:1998+A1:2010, EN 1175-2:1998+A1:2010, EN 1175-3:1998+A1:2010, EN 12312-3:2017, EN 12312-7:2005+A1:2009, EN 13411-1:2002+A1:2008, EN 13411-2:2001+A1:2008, EN 13411-3:2004+A1:2008, EN 13411-4:2011, EN 13411-5:2003+A1:2008, EN 13411-6:2004+A1:2008, EN 13411-7:2006+A1:2008, EN 13411-8:2011, EN 13586:2004+A1:2008, EN 15011:2011+A1:2014, EN 16307-1:2013+A1:2015, EN 16486:2014, EN 16851:2017, EN 1804-1:2001+A1:2010, EN 1804-2:2001+A1:2010, EN 1804-3:2006+A1:2010, EN 1837:1999+A1:2009, EN 1974:1998+A1:2009, EN 201:2009, EN 60745-2-6:2010, EN 81-40:2008, EN ISO 11553-1:2008, et EN ISO 3743-2:2009.

| (22) | Dès lors, il convient de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/436. |
| --- | --- |

(22)

Dès lors, il convient de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/436.

| (23) | La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(23)

La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution (UE) 2019/436 est modifiée comme suit:

| 1) | L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision. |
| --- | --- |

1)

L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.

| 2) | L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

| 3) | L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe III de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe III de la présente décision.

Article 2

La décision d’exécution (UE) 2015/27 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le point 1) de l’annexe I est applicable à partir du 15 avril 2023.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

1

(2)  
  JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

2

(3)  Directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JO L 207 du 23.7.1998, p. 1).

3

(4)  Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 92 du 9.3.2018, p. 1).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2019/436 de la Commission du 18 mars 2019 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 19.3.2019, p. 108).

5

(6)  Décision d’exécution (UE) 2015/27 de la Commission du 7 janvier 2015 relative à la publication avec restriction au Journal officiel de l’Union européenne de la référence de la norme EN 474-1:2006+A4:2013 sur les engins de terrassement en vertu de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 4 du 8.1.2015, p. 24).

6

Journal officiel de l’Union européenne

(7)  Décision d’exécution (UE) 2021/377 de la Commission du 2 mars 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 72 du 3.3.2021, p. 12).

7

---

ANNEXE I

L’annexe I est modifiée comme suit:

| 1) | La ligne 10 est supprimée. |
| --- | --- |

1)

La ligne 10 est supprimée.

| 2) | La ligne 10 bis suivante est insérée:







  «10 bis. | EN 12999:2020
  Appareils de levage à charge suspendue — Grues de chargement | C» |
| --- | --- | --- | --- |

2)

La ligne 10 bis suivante est insérée:

«10 bis.

EN 12999:2020

Appareils de levage à charge suspendue — Grues de chargement

C»

| 3) | Les lignes suivantes sont ajoutées:







  «95. | EN 1837:2020
  Sécurité des machines — Éclairage intégré aux machines | B |
| --- | --- | --- | --- |
| 96. | EN ISO 11553-1:2020
  Sécurité des machines — Machines à laser — Partie 1: Exigences générales de sécurité laser (ISO 11553-1:2020)
  EN ISO 11553-1:2020/A11:2020 | B |
| 97. | EN 81-40:2020
  Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs — Élévateurs spéciaux pour le transport des personnes et des charges — Partie 40: Ascensièges et plates-formes élévatrices inclinées à l’usage des personnes à mobilité réduite | C |
| 98. | EN 1175:2020
  Sécurité des chariots de manutention — Prescriptions électriques/électroniques | C |
| 99. | EN 1459-5:2020
  Chariots tout-terrain — Prescriptions de sécurité et vérification — Partie 5: Interface de l’accessoire | C |
| 100. | EN 1804-1:2020
  Machines pour mines souterraines — Exigences de sécurité relatives aux soutènements marchants applicables aux piles — Partie 1: Unités de soutènement et exigences générales | C |
| 101. | EN 1804-2:2020
  Machines pour mines souterraines — Exigences de sécurité relatives aux soutènements marchants applicables aux piles — Partie 2: Étançons et vérins à pose mécanisée | C |
| 102. | EN 1804-3:2020
  Machines pour mines souterraines — Exigences de sécurité relatives aux soutènements marchants applicables aux piles — Partie 3: Systèmes de commande hydrauliques et électro-hydrauliques | C |
| 103. | EN 1974:2020
  Machines pour les produits alimentaires — Trancheurs — Prescriptions relatives à la sécurité et à l’hygiène | C |
| 104. | EN 12312-3:2017+A1:2020
  Matériel au sol pour aéronefs — Exigences particulières — Partie 3: Convoyeurs à bande | C |
| 105. | EN 12312-7:2020
  Matériel au sol pour aéronefs — Exigences particulières — Partie 7: Matériels de déplacement des aéronefs | C |
| 106. | EN 13586:2020
  Appareils de levage à charge suspendue — Accès | C |
| 107. | EN 15011:2020
  Appareils de levage à charge suspendue — Ponts roulants et portiques | C |
| 108. | EN 15571:2020
  Machines et installations d’extraction et d’usinage des pierres naturelles — Sécurité — Prescriptions relatives aux machines de finition de surface | C |
| 109. | EN ISO 16092-2:2020
  Sécurité des machines-outils — Presses — Partie 2: Exigences de sécurité pour les presses mécaniques (ISO 16092-2:2019) | C |
| 110. | EN ISO 16092-4:2020
  Sécurité des machines-outils — Presses — Partie 4: Exigences de sécurité pour les presses pneumatiques (ISO 16092-4:2019) | C |
| 111. | EN 16307-1:2020
  Chariots de manutention — Exigences de sécurité et vérification — Partie 1: Exigences supplémentaires pour les chariots autres que les chariots sans conducteur, les chariots à portée variable et les chariots porteurs de charges | C |
| 112. | EN 16486:2014+A1:2020
  Machines de compactage pour déchets ou matières recyclables — Compacteurs — Prescriptions de sécurité | C |
| 113. | EN 16564:2020
  Machines et équipements pour l’exploitation et l’usinage de pierres naturelles — Prescriptions relatives aux machines à scier/fraiseuses de type pont, y compris les versions à commande numérique (NC/CNC) | C |
| 114. | EN 16808:2020
  Industries du pétrole, de la pétrochimie et du gaz naturel — Sécurité des machines — Élévateurs manuels | C |
| 115. | EN 16851:2017+A1:2020
  Appareils de levage à charge suspendue — Systèmes de grue légère | C |
| 116. | EN ISO 19085-10:2019
  Machines à bois — Sécurité — Partie 10: Scies de chantier (ISO 19085-10:2018)
  EN ISO 19085-10:2019/A11:2020 | C |
| 117. | EN ISO 20430:2020
  Machines pour les matières plastiques et le caoutchouc — Machines de moulage par injection — Prescription de sécurité (ISO 20430:2020) | C |
| 118. | EN IEC 62841-2-6:2020
  Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 2-6: Exigences particulières pour les marteaux portatifs (IEC 62841-2-6:2020, modifiée)
  EN IEC 62841-2-6:2020/A11:2020 | C» |

3)

Les lignes suivantes sont ajoutées:

«95.

EN 1837:2020

Sécurité des machines — Éclairage intégré aux machines

B

96.

EN ISO 11553-1:2020

Sécurité des machines — Machines à laser — Partie 1: Exigences générales de sécurité laser (ISO 11553-1:2020)

EN ISO 11553-1:2020/A11:2020

B

97.

EN 81-40:2020

Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs — Élévateurs spéciaux pour le transport des personnes et des charges — Partie 40: Ascensièges et plates-formes élévatrices inclinées à l’usage des personnes à mobilité réduite

C

98.

EN 1175:2020

Sécurité des chariots de manutention — Prescriptions électriques/électroniques

C

99.

EN 1459-5:2020

Chariots tout-terrain — Prescriptions de sécurité et vérification — Partie 5: Interface de l’accessoire

C

100.

EN 1804-1:2020

Machines pour mines souterraines — Exigences de sécurité relatives aux soutènements marchants applicables aux piles — Partie 1: Unités de soutènement et exigences générales

C

101.

EN 1804-2:2020

Machines pour mines souterraines — Exigences de sécurité relatives aux soutènements marchants applicables aux piles — Partie 2: Étançons et vérins à pose mécanisée

C

102.

EN 1804-3:2020

Machines pour mines souterraines — Exigences de sécurité relatives aux soutènements marchants applicables aux piles — Partie 3: Systèmes de commande hydrauliques et électro-hydrauliques

C

103.

EN 1974:2020

Machines pour les produits alimentaires — Trancheurs — Prescriptions relatives à la sécurité et à l’hygiène

C

104.

EN 12312-3:2017+A1:2020

Matériel au sol pour aéronefs — Exigences particulières — Partie 3: Convoyeurs à bande

C

105.

EN 12312-7:2020

Matériel au sol pour aéronefs — Exigences particulières — Partie 7: Matériels de déplacement des aéronefs

C

106.

EN 13586:2020

Appareils de levage à charge suspendue — Accès

C

107.

EN 15011:2020

Appareils de levage à charge suspendue — Ponts roulants et portiques

C

108.

EN 15571:2020

Machines et installations d’extraction et d’usinage des pierres naturelles — Sécurité — Prescriptions relatives aux machines de finition de surface

C

109.

EN ISO 16092-2:2020

Sécurité des machines-outils — Presses — Partie 2: Exigences de sécurité pour les presses mécaniques (ISO 16092-2:2019)

C

110.

EN ISO 16092-4:2020

Sécurité des machines-outils — Presses — Partie 4: Exigences de sécurité pour les presses pneumatiques (ISO 16092-4:2019)

C

111.

EN 16307-1:2020

Chariots de manutention — Exigences de sécurité et vérification — Partie 1: Exigences supplémentaires pour les chariots autres que les chariots sans conducteur, les chariots à portée variable et les chariots porteurs de charges

C

112.

EN 16486:2014+A1:2020

Machines de compactage pour déchets ou matières recyclables — Compacteurs — Prescriptions de sécurité

C

113.

EN 16564:2020

Machines et équipements pour l’exploitation et l’usinage de pierres naturelles — Prescriptions relatives aux machines à scier/fraiseuses de type pont, y compris les versions à commande numérique (NC/CNC)

C

114.

EN 16808:2020

Industries du pétrole, de la pétrochimie et du gaz naturel — Sécurité des machines — Élévateurs manuels

C

115.

EN 16851:2017+A1:2020

Appareils de levage à charge suspendue — Systèmes de grue légère

C

116.

EN ISO 19085-10:2019

Machines à bois — Sécurité — Partie 10: Scies de chantier (ISO 19085-10:2018)

EN ISO 19085-10:2019/A11:2020

C

117.

EN ISO 20430:2020

Machines pour les matières plastiques et le caoutchouc — Machines de moulage par injection — Prescription de sécurité (ISO 20430:2020)

C

118.

EN IEC 62841-2-6:2020

Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 2-6: Exigences particulières pour les marteaux portatifs (IEC 62841-2-6:2020, modifiée)

EN IEC 62841-2-6:2020/A11:2020

C»

---

ANNEXE II

À l’annexe II, la ligne 1 est remplacée par le texte suivant:

| «1. | EN 474-1:2006+A6:2019
  Engins de terrassement – Sécurité – Partie 1: Prescriptions générales

  Avertissement: En ce qui concerne l’annexe B.2 — Attaches rapides, la norme harmonisée EN 474-1:2006+A6:2019 ne confère pas de présomption de conformité avec les exigences essentielles de santé et de sécurité 1.2.2 et 3.2.1 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE lorsqu’elle est appliquée en combinaison avec les prescriptions des parties EN 474-4:2006+A2:2012 et EN 474-5:2006+A3:2013, respectivement applicables aux chargeuses-pelleteuses et aux pelles hydrauliques. | C» |
| --- | --- | --- |

«1.

EN 474-1:2006+A6:2019

Engins de terrassement – Sécurité – Partie 1: Prescriptions générales

Avertissement: En ce qui concerne l’annexe B.2 — Attaches rapides, la norme harmonisée EN 474-1:2006+A6:2019 ne confère pas de présomption de conformité avec les exigences essentielles de santé et de sécurité 1.2.2 et 3.2.1 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE lorsqu’elle est appliquée en combinaison avec les prescriptions des parties EN 474-4:2006+A2:2012 et EN 474-5:2006+A3:2013, respectivement applicables aux chargeuses-pelleteuses et aux pelles hydrauliques.

C»

---

ANNEXE III

L’annexe III est modifiée comme suit:

| 1) | La ligne 73 est remplacée par le texte suivant:








  «73. | EN 60745-2-13:2009
  Outils électroportatifs à moteurs — Sécurité — Partie 2-13: règles particulières pour les scies à chaîne (IEC 60745-2-13:2006, modifiée)
  EN 60745-2-13:2009/A1:2010 | 3 mai 2023 | C» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1)

La ligne 73 est remplacée par le texte suivant:

«73.

EN 60745-2-13:2009

Outils électroportatifs à moteurs — Sécurité — Partie 2-13: règles particulières pour les scies à chaîne (IEC 60745-2-13:2006, modifiée)

EN 60745-2-13:2009/A1:2010

3 mai 2023

C»

| 2) | Les lignes suivantes sont ajoutées:








  «86. | EN 1175-1:1998+A1:2010
  Sécurité des chariots de manutention — Prescriptions électriques — Partie 1: Prescriptions générales des chariots alimentés par batterie | 15 avril 2023 | C |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 87. | EN 1175-2:1998+A1:2010
  Sécurité des chariots de manutention — Prescriptions électriques — Partie 2: Prescriptions générales des chariots équipés d’un moteur thermique | 15 avril 2023 | C |
| 88. | EN 1175-3:1998+A1:2010
  Sécurité des chariots de manutention — Prescriptions électriques — Partie 3: Prescriptions particulières des systèmes à transmission électrique des chariots équipés d’un moteur thermique | 15 avril 2023 | C |
| 89. | EN 12312-3:2017
  Matériel au sol pour aéronefs — Exigences particulières — Partie 3: Convoyeurs à bande | 15 avril 2023 | C |
| 90. | EN 12312-7:2005+A1:2009
  Matériel au sol pour aéronefs — Exigences particulières — Partie 7: Matériels de déplacement des aéronefs | 15 avril 2023 | C |
| 91. | EN 13411-1:2002+A1:2008
  Terminaisons pour câbles en acier — Sécurité — Partie 1: Cosses pour élingues en câbles d’acier | 15 avril 2023 | C |
| 92. | EN 13411-2:2001+A1:2008
  Terminaisons pour câbles en acier — Sécurité — Partie 2: Épissures de boucles pour élingues en câbles d’acier | 15 avril 2023 | C |
| 93. | EN 13411-3:2004+A1:2008
  Terminaisons pour câbles en acier — Sécurité — Partie 3: Manchons et boucles manchonnées | 15 avril 2023 | C |
| 94. | EN 13411-4:2011
  Terminaisons pour câbles en acier — Sécurité — Partie 4: Manchonnage à l’aide de métal et de résine | 15 avril 2023 | C |
| 95. | EN 13411-5:2003+A1:2008
  Terminaisons pour câbles en acier — Sécurité — Partie 5: Serre-câbles à étrier en U | 15 avril 2023 | C |
| 96. | EN 13411-6:2004+A1:2008
  Terminaisons pour câbles en acier — Sécurité — Partie 6: Boîte à coin asymétrique | 15 avril 2023 | C |
| 97. | EN 13411-7:2006+A1:2008
  Terminaisons pour câbles en acier — Sécurité — Partie 7: Boîte à coin symétrique | 15 avril 2023 | C |
| 98. | EN 13411-8:2011
  Terminaisons pour câbles en acier — Sécurité — Partie 8: Terminaisons à sertir et sertissage | 15 avril 2023 | C |
| 99. | EN 13586:2004+A1:2008
  Appareils de levage à charge suspendue — Accès | 15 avril 2023 | C |
| 100. | EN 15011:2011+A1:2014
  Appareils de levage à charge suspendue — Ponts roulants et portiques | 15 avril 2023 | C |
| 101. | EN 16307-1:2013+A1:2015
  Chariots de manutention — Exigences de sécurité et vérification — Partie 1: Exigences supplémentaires pour les chariots autres que les chariots sans conducteur, les chariots à portée variable et les chariots porteurs de charges | 15 avril 2023 | C |
| 102. | EN 16486:2014
  Machines de compactage pour déchets ou matières recyclables — Compacteurs — Prescriptions de sécurité | 15 avril 2023 | C |
| 103. | EN 16851:2017
  Appareils de levage à charge suspendue — Systèmes de grue légère | 15 avril 2023 | C |
| 104. | EN 1804-1:2001+A1:2010
  Machines pour mines souterraines — Exigences de sécurité relatives aux soutènements marchants applicables aux piles — Partie 1: Unités de soutènement et exigences générales | 15 avril 2023 | C |
| 105. | EN 1804-2:2001+A1:2010
  Machines pour mines souterraines — Exigences de sécurité relatives aux soutènements marchants applicables aux piles — Partie 2: Étançons et vérins à pose mécanisée | 15 avril 2023 | C |
| 106. | EN 1804-3:2006+A1:2010
  Machines pour mines souterraines — Exigences de sécurité concernant les soutènements marchants applicables aux piles — Partie 3: Systèmes de commande hydrauliques | 15 avril 2023 | C |
| 107. | EN 1837:1999+A1:2009
  Sécurité des machines — Éclairage intégré aux machines | 15 avril 2023 | B |
| 108. | EN 1974:1998+A1:2009
  Machines pour les produits alimentaires — Trancheurs — Prescriptions relatives à la sécurité et à l’hygiène | 15 avril 2023 | C |
| 109. | EN 201:2009
  Machines pour les matières plastiques et le caoutchouc — Machines de moulage par injection — Prescriptions de sécurité | 15 avril 2023 | C |
| 110. | EN 60745-2-6:2010
  Outils électroportatifs à moteurs — Sécurité — Partie 2-6: Règles particulières pour les marteaux (IEC 60745-2-6:2003, modifiée, +A1:2006) | 15 avril 2023 | C |
| 111. | EN 81-40:2008
  Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs — Élévateurs spéciaux pour le transport des personnes et des charges — Partie 40: Ascensièges et plates-formes élévatrices inclinées à l’usage des personnes à mobilité réduite | 15 avril 2023 | C |
| 112. | EN ISO 11553-1:2008
  Sécurité des machines — Machines à laser — Partie 1: Prescriptions générales de sécurité (ISO 11553-1:2005) | 15 avril 2023 | C |
| 113. | EN ISO 3743-2:2009
  Acoustique — Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique — Méthodes d’expertise en champ réverbéré applicables aux petites sources transportables — Partie 2: Méthodes en salle d’essai réverbérante spéciale (ISO 3743-2:1994) | 15 avril 2023 | B» |

2)

Les lignes suivantes sont ajoutées:

«86.

EN 1175-1:1998+A1:2010

Sécurité des chariots de manutention — Prescriptions électriques — Partie 1: Prescriptions générales des chariots alimentés par batterie

15 avril 2023

C

87.

EN 1175-2:1998+A1:2010

Sécurité des chariots de manutention — Prescriptions électriques — Partie 2: Prescriptions générales des chariots équipés d’un moteur thermique

15 avril 2023

C

88.

EN 1175-3:1998+A1:2010

Sécurité des chariots de manutention — Prescriptions électriques — Partie 3: Prescriptions particulières des systèmes à transmission électrique des chariots équipés d’un moteur thermique

15 avril 2023

C

89.

EN 12312-3:2017

Matériel au sol pour aéronefs — Exigences particulières — Partie 3: Convoyeurs à bande

15 avril 2023

C

90.

EN 12312-7:2005+A1:2009

Matériel au sol pour aéronefs — Exigences particulières — Partie 7: Matériels de déplacement des aéronefs

15 avril 2023

C

91.

EN 13411-1:2002+A1:2008

Terminaisons pour câbles en acier — Sécurité — Partie 1: Cosses pour élingues en câbles d’acier

15 avril 2023

C

92.

EN 13411-2:2001+A1:2008

Terminaisons pour câbles en acier — Sécurité — Partie 2: Épissures de boucles pour élingues en câbles d’acier

15 avril 2023

C

93.

EN 13411-3:2004+A1:2008

Terminaisons pour câbles en acier — Sécurité — Partie 3: Manchons et boucles manchonnées

15 avril 2023

C

94.

EN 13411-4:2011

Terminaisons pour câbles en acier — Sécurité — Partie 4: Manchonnage à l’aide de métal et de résine

15 avril 2023

C

95.

EN 13411-5:2003+A1:2008

Terminaisons pour câbles en acier — Sécurité — Partie 5: Serre-câbles à étrier en U

15 avril 2023

C

96.

EN 13411-6:2004+A1:2008

Terminaisons pour câbles en acier — Sécurité — Partie 6: Boîte à coin asymétrique

15 avril 2023

C

97.

EN 13411-7:2006+A1:2008

Terminaisons pour câbles en acier — Sécurité — Partie 7: Boîte à coin symétrique

15 avril 2023

C

98.

EN 13411-8:2011

Terminaisons pour câbles en acier — Sécurité — Partie 8: Terminaisons à sertir et sertissage

15 avril 2023

C

99.

EN 13586:2004+A1:2008

Appareils de levage à charge suspendue — Accès

15 avril 2023

C

100.

EN 15011:2011+A1:2014

Appareils de levage à charge suspendue — Ponts roulants et portiques

15 avril 2023

C

101.

EN 16307-1:2013+A1:2015

Chariots de manutention — Exigences de sécurité et vérification — Partie 1: Exigences supplémentaires pour les chariots autres que les chariots sans conducteur, les chariots à portée variable et les chariots porteurs de charges

15 avril 2023

C

102.

EN 16486:2014

Machines de compactage pour déchets ou matières recyclables — Compacteurs — Prescriptions de sécurité

15 avril 2023

C

103.

EN 16851:2017

Appareils de levage à charge suspendue — Systèmes de grue légère

15 avril 2023

C

104.

EN 1804-1:2001+A1:2010

Machines pour mines souterraines — Exigences de sécurité relatives aux soutènements marchants applicables aux piles — Partie 1: Unités de soutènement et exigences générales

15 avril 2023

C

105.

EN 1804-2:2001+A1:2010

Machines pour mines souterraines — Exigences de sécurité relatives aux soutènements marchants applicables aux piles — Partie 2: Étançons et vérins à pose mécanisée

15 avril 2023

C

106.

EN 1804-3:2006+A1:2010

Machines pour mines souterraines — Exigences de sécurité concernant les soutènements marchants applicables aux piles — Partie 3: Systèmes de commande hydrauliques

15 avril 2023

C

107.

EN 1837:1999+A1:2009

Sécurité des machines — Éclairage intégré aux machines

15 avril 2023

B

108.

EN 1974:1998+A1:2009

Machines pour les produits alimentaires — Trancheurs — Prescriptions relatives à la sécurité et à l’hygiène

15 avril 2023

C

109.

EN 201:2009

Machines pour les matières plastiques et le caoutchouc — Machines de moulage par injection — Prescriptions de sécurité

15 avril 2023

C

110.

EN 60745-2-6:2010

Outils électroportatifs à moteurs — Sécurité — Partie 2-6: Règles particulières pour les marteaux (IEC 60745-2-6:2003, modifiée, +A1:2006)

15 avril 2023

C

111.

EN 81-40:2008

Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs — Élévateurs spéciaux pour le transport des personnes et des charges — Partie 40: Ascensièges et plates-formes élévatrices inclinées à l’usage des personnes à mobilité réduite

15 avril 2023

C

112.

EN ISO 11553-1:2008

Sécurité des machines — Machines à laser — Partie 1: Prescriptions générales de sécurité (ISO 11553-1:2005)

15 avril 2023

C

113.

EN ISO 3743-2:2009

Acoustique — Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique — Méthodes d’expertise en champ réverbéré applicables aux petites sources transportables — Partie 2: Méthodes en salle d’essai réverbérante spéciale (ISO 3743-2:1994)

15 avril 2023

B»

---