# Journal officiel L 452/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 452 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année16 décembre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 452

Édition de langue française

Législation

64e année16 décembre 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2021/2234 du Conseil du 29 novembre 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne | 1 |
| | | Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne | 3 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2021/2234 du Conseil du 29 novembre 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

1

Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

3

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 16.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 452/1 |
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16.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 452/1

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DÉCISION (UE) 2021/2234 DU CONSEIL

du 29 novembre 2021

relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union. |
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(1)

Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union.

| (2) | Les négociations avec l’Australie ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 18 décembre 2020. |
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(2)

Les négociations avec l’Australie ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 18 décembre 2020.

| (3) | L’accord a été signé au nom de l’Union le 4 octobre 2021, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2021/515 du Conseil (2). |
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(3)

L’accord a été signé au nom de l’Union le 4 octobre 2021, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2021/515 du Conseil (2).

| (4) | Il y a lieu d’approuver l’accord, |
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(4)

Il y a lieu d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est approuvé au nom de l’Union (3).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue dans l’accord (4).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2021.

Par le Conseil

La présidente

S. KUSTEC

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(1)  Approbation du 11 novembre 2021 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision (UE) 2021/515 du Conseil du 22 mars 2021 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO L 104 du 25.3.2021, p. 27).

2

(3)  Voir page 3 du présent Journal officiel.

3

(4)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

4

Journal officiel de l’Union européenne

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| 16.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 452/3 |
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16.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 452/3

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ACCORD

sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

A.   Lettre de l'Union européenne

Madame, Monsieur,

À l'issue des négociations au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour les contingents tarifaires de la liste tarifaire CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE), telle qu'elle a été communiquée aux membres de l'OMC dans le document G/SECRET/42/Add.2, l'Australie et l'UE conviennent de conclure les négociations sur la base suivante.

Sans préjudice de futures négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 et aux seules fins du retrait du Royaume-Uni de l'UE, l'Australie approuve le principe et la méthode de répartition des engagements quantitatifs prévus sous la forme de contingents tarifaires de l'UE qui incluait le Royaume-Uni, en vertu desquels une part de la quantité desdits contingents est assumée par l'UE sans le Royaume-Uni et le restant est assumé par le Royaume-Uni. Cela reflète les circonstances particulières résultant du retrait du Royaume-Uni de l'UE.

En ce qui concerne les contingents tarifaires pour lesquels l'Australie dispose de droits de négociation ou de consultation au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, l'Australie marque son accord sur les engagements quantitatifs proposés pour les contingents tarifaires, tels qu'ils figurent dans le document G/SECRET/42/Add.2, pris par l'UE sans le Royaume-Uni et se dit satisfaite de ceux-ci.

Nonobstant l'alinéa précédent, en ce qui concerne les contingents tarifaires ci-après, l'Australie et l'UE conviennent ce qui suit:

| — | contingent tarifaire 005 (viandes des animaux de l'espèce bovine/abats comestibles des animaux de l'espèce bovine): le volume de l'UE pour la partie spécifique par pays de l'Australie passera à 3 389 tonnes; |
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contingent tarifaire 005 (viandes des animaux de l'espèce bovine/abats comestibles des animaux de l'espèce bovine): le volume de l'UE pour la partie spécifique par pays de l'Australie passera à 3 389 tonnes;

| — | contingent tarifaire 020 (viandes des espèces ovine et caprine: fraîches, réfrigérées ou congelées): le volume de l'UE pour la partie spécifique par pays de l'Australie passera à 5 851 tonnes; |
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contingent tarifaire 020 (viandes des espèces ovine et caprine: fraîches, réfrigérées ou congelées): le volume de l'UE pour la partie spécifique par pays de l'Australie passera à 5 851 tonnes;

| — | contingent tarifaire 038 (fromages destinés à la transformation): le volume de l'UE pour la partie spécifique par pays de l'Australie passera à 150 tonnes; |
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contingent tarifaire 038 (fromages destinés à la transformation): le volume de l'UE pour la partie spécifique par pays de l'Australie passera à 150 tonnes;

| — | contingent tarifaire 040 (Cheddar): le volume de l'UE pour la partie spécifique par pays de l'Australie passera à 1 113 tonnes; |
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contingent tarifaire 040 (Cheddar): le volume de l'UE pour la partie spécifique par pays de l'Australie passera à 1 113 tonnes;

| — | contingent tarifaire 076 (riz semi-blanchi ou blanchi): la sous-répartition, pour l'Australie, de ce contingent géré en interne conformément à la législation pertinente de l'UE passera à 240 tonnes. L'UE accepte de prolonger la période des importations pour la sous-répartition du contingent de riz pour l'Australie à partir du début de la période contingentaire tarifaire, le 1er janvier, sans aucune restriction de volume au cours des sous-périodes ultérieures concernées (c'est-à-dire du 1er janvier au 30 septembre). L'UE maintiendra les dispositions existantes en matière de réattribution des contingents au titre de la nation la plus favorisée du 1er octobre au 31 décembre; |
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—

contingent tarifaire 076 (riz semi-blanchi ou blanchi): la sous-répartition, pour l'Australie, de ce contingent géré en interne conformément à la législation pertinente de l'UE passera à 240 tonnes. L'UE accepte de prolonger la période des importations pour la sous-répartition du contingent de riz pour l'Australie à partir du début de la période contingentaire tarifaire, le 1er janvier, sans aucune restriction de volume au cours des sous-périodes ultérieures concernées (c'est-à-dire du 1er janvier au 30 septembre). L'UE maintiendra les dispositions existantes en matière de réattribution des contingents au titre de la nation la plus favorisée du 1er octobre au 31 décembre;

| — | contingent tarifaire 098 (sucre de canne, brut, destiné à être raffiné): le volume de l'UE pour le contingent spécifique par pays de l'Australie passera à 9 925 tonnes. |
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contingent tarifaire 098 (sucre de canne, brut, destiné à être raffiné): le volume de l'UE pour le contingent spécifique par pays de l'Australie passera à 9 925 tonnes.

Le présent accord ne préjuge pas des négociations entre l'UE et d'autres membres de l'OMC disposant de droits au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 en ce qui concerne les contingents tarifaires erga omnes concernés. L'UE s'engage à consulter l'Australie si le résultat de ces négociations modifiait les parts fixées dans le document G/SECRET/42/Add.2.

L'UE et l'Australie se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière de ces notifications.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

J'ai l'honneur de proposer que la présente lettre et la confirmation de votre gouvernement constituent ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Australie, y compris aux fins de l'article XXVIII, paragraphe 3, points a) et b), du GATT de 1994.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Image 1

B.   Lettre de l'Australie

Lettre de l'Australie

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"À l'issue des négociations au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour les contingents tarifaires de la liste tarifaire CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE), telle qu'elle a été communiquée aux membres de l'OMC dans le document G/SECRET/42/Add.2, l'Australie et l'UE conviennent de conclure les négociations sur la base suivante.

Sans préjudice de futures négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 et aux seules fins du retrait du Royaume-Uni de l'UE, l'Australie approuve le principe et la méthode de répartition des engagements quantitatifs prévus sous la forme de contingents tarifaires de l'UE qui incluait le Royaume-Uni, en vertu desquels une part de la quantité desdits contingents est assumée par l'UE sans le Royaume-Uni et le restant est assumé par le Royaume-Uni. Cela reflète les circonstances particulières résultant du retrait du Royaume-Uni de l'UE.

En ce qui concerne les contingents tarifaires pour lesquels l'Australie dispose de droits de négociation ou de consultation au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, l'Australie marque son accord sur les engagements quantitatifs proposés pour les contingents tarifaires, tels qu'ils figurent dans le document G/SECRET/42/Add.2, pris par l'UE sans le Royaume-Uni et se dit satisfaite de ceux-ci.

Nonobstant l'alinéa précédent, en ce qui concerne les contingents tarifaires ci-après, l'Australie et l'UE conviennent ce qui suit:

| — | contingent tarifaire 005 (viandes des animaux de l'espèce bovine/abats comestibles des animaux de l'espèce bovine): le volume de l'UE pour la partie spécifique par pays de l'Australie passera à 3 389 tonnes; |
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contingent tarifaire 005 (viandes des animaux de l'espèce bovine/abats comestibles des animaux de l'espèce bovine): le volume de l'UE pour la partie spécifique par pays de l'Australie passera à 3 389 tonnes;

| — | contingent tarifaire 020 (viandes des espèces ovine et caprine: fraîches, réfrigérées ou congelées): le volume de l'UE pour la partie spécifique par pays de l'Australie passera à 5 851 tonnes; |
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contingent tarifaire 020 (viandes des espèces ovine et caprine: fraîches, réfrigérées ou congelées): le volume de l'UE pour la partie spécifique par pays de l'Australie passera à 5 851 tonnes;

| — | contingent tarifaire 038 (fromages destinés à la transformation): le volume de l'UE pour la partie spécifique par pays de l'Australie passera à 150 tonnes; |
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contingent tarifaire 038 (fromages destinés à la transformation): le volume de l'UE pour la partie spécifique par pays de l'Australie passera à 150 tonnes;

| — | contingent tarifaire 040 (Cheddar): le volume de l'UE pour la partie spécifique par pays de l'Australie passera à 1 113 tonnes; |
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contingent tarifaire 040 (Cheddar): le volume de l'UE pour la partie spécifique par pays de l'Australie passera à 1 113 tonnes;

| — | contingent tarifaire 076 (riz semi-blanchi ou blanchi): la sous-répartition, pour l'Australie, de ce contingent géré en interne conformément à la législation pertinente de l'UE passera à 240 tonnes. L'UE accepte de prolonger la période des importations pour la sous-répartition du contingent de riz pour l'Australie à partir du début de la période contingentaire tarifaire, le 1er janvier, sans aucune restriction de volume au cours des sous-périodes ultérieures concernées (c'est-à-dire du 1er janvier au 30 septembre). L'UE maintiendra les dispositions existantes en matière de réattribution des contingents au titre de la nation la plus favorisée du 1er octobre au 31 décembre; |
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contingent tarifaire 076 (riz semi-blanchi ou blanchi): la sous-répartition, pour l'Australie, de ce contingent géré en interne conformément à la législation pertinente de l'UE passera à 240 tonnes. L'UE accepte de prolonger la période des importations pour la sous-répartition du contingent de riz pour l'Australie à partir du début de la période contingentaire tarifaire, le 1er janvier, sans aucune restriction de volume au cours des sous-périodes ultérieures concernées (c'est-à-dire du 1er janvier au 30 septembre). L'UE maintiendra les dispositions existantes en matière de réattribution des contingents au titre de la nation la plus favorisée du 1er octobre au 31 décembre;

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| — | contingent tarifaire 098 (sucre de canne, brut, destiné à être raffiné): le volume de l'UE pour le contingent spécifique par pays de l'Australie passera à 9 925 tonnes. |
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contingent tarifaire 098 (sucre de canne, brut, destiné à être raffiné): le volume de l'UE pour le contingent spécifique par pays de l'Australie passera à 9 925 tonnes.

Le présent accord ne préjuge pas des négociations entre l'UE et d'autres membres de l'OMC disposant de droits au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 en ce qui concerne les contingents tarifaires erga omnes concernés. L'UE s'engage à consulter l'Australie si le résultat de ces négociations modifiait les parts fixées dans le document G/SECRET/42/Add.2.

L'UE et l'Australie se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière de ces notifications.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

J'ai l'honneur de proposer que la présente lettre et la confirmation de votre gouvernement constituent ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Australie, y compris aux fins de l'article XXVIII, paragraphe 3, points a) et b), du GATT de 1994.".

J'ai l'honneur d'exprimer, par la présente, l'accord de mon gouvernement sur cette lettre.

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