# Journal officiel L 17/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 17 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année26 janvier 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 17

Édition de langue française

Législation

65e année26 janvier 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/96 de la Commission du 25 janvier 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1859 portant modalités d’application de l’article 10 du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte de certaines données (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/97 de la Commission du 25 janvier 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (
  1
  ) | 3 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/98 du Conseil du 25 janvier 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1561 octroyant à la Hongrie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 | 42 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/99 du Conseil du 25 janvier 2022 portant modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1354 octroyant à la République portugaise un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 | 47 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/100 de la Commission du 24 janvier 2022 concernant un projet de décret du Royaume des Pays-Bas relatif aux boissons pour enfants en bas âge et au lait pour enfants en bas âge notifié conformément à l’article 45 du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2022) 312]

   (
  1
  ) | 52 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/101 de la Commission du 24 janvier 2022 concernant un projet de décret du Royaume des Pays-Bas relatif aux boissons pour enfants en bas âge et au lait pour enfants en bas âge notifié conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2022) 313]

   (
  1
  ) | 56 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/102 de la Commission du 25 janvier 2022 établissant des formulaires de refus, d’annulation ou de révocation d’une autorisation de voyage | 59 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/96 de la Commission du 25 janvier 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1859 portant modalités d’application de l’article 10 du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte de certaines données (
  1
  )

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/97 de la Commission du 25 janvier 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (
  1
  )

1

3

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2022/98 du Conseil du 25 janvier 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1561 octroyant à la Hongrie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

42

*

Décision d’exécution (UE) 2022/99 du Conseil du 25 janvier 2022 portant modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1354 octroyant à la République portugaise un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

47

*

Décision d’exécution (UE) 2022/100 de la Commission du 24 janvier 2022 concernant un projet de décret du Royaume des Pays-Bas relatif aux boissons pour enfants en bas âge et au lait pour enfants en bas âge notifié conformément à l’article 45 du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2022) 312]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2022) 312]

1

52

*

Décision d’exécution (UE) 2022/101 de la Commission du 24 janvier 2022 concernant un projet de décret du Royaume des Pays-Bas relatif aux boissons pour enfants en bas âge et au lait pour enfants en bas âge notifié conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2022) 313]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2022) 313]

1

56

*

Décision d’exécution (UE) 2022/102 de la Commission du 25 janvier 2022 établissant des formulaires de refus, d’annulation ou de révocation d’une autorisation de voyage

59

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 26.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 17/1 |
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26.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 17/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/96 DE LA COMMISSION

du 25 janvier 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1859 portant modalités d’application de l’article 10 du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte de certaines données

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) no 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2019/1859 de la Commission (2) oblige les constructeurs, en ce qui concerne certains véhicules utilitaires lourds neufs, à surveiller et communiquer le fichier au format CSV (comma separated values) du même nom que le fichier de travaux, doté d’une extension .vsum et contenant les résultats agrégés pour chaque profil de mission et état de charge utile simulé, généré par l’outil de simulation visé à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/2400 de la Commission (3), dans sa version GUI (interface utilisateur graphique) (fichier «sum exec») |
| --- | --- |

(1)

L’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2019/1859 de la Commission (2) oblige les constructeurs, en ce qui concerne certains véhicules utilitaires lourds neufs, à surveiller et communiquer le fichier au format CSV (comma separated values) du même nom que le fichier de travaux, doté d’une extension .vsum et contenant les résultats agrégés pour chaque profil de mission et état de charge utile simulé, généré par l’outil de simulation visé à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/2400 de la Commission (3), dans sa version GUI (interface utilisateur graphique) (fichier «sum exec»)

| (2) | Cette obligation a été échelonnée dans le temps, par date de simulation des véhicules, les premières dates de simulation (du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019) ne devant être communiquées qu’à la date la plus tardive des deux dates de communication fixées dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1859, afin de tenir compte du fait que les constructeurs pourraient devoir répéter la simulation des véhicules relevant de ce lot pour des raisons indépendantes de leur responsabilité. |
| --- | --- |

(2)

Cette obligation a été échelonnée dans le temps, par date de simulation des véhicules, les premières dates de simulation (du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019) ne devant être communiquées qu’à la date la plus tardive des deux dates de communication fixées dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1859, afin de tenir compte du fait que les constructeurs pourraient devoir répéter la simulation des véhicules relevant de ce lot pour des raisons indépendantes de leur responsabilité.

| (3) | L’évaluation des données obtenues pour la première période de rapport, qui prend fin le 30 septembre 2020, a entre-temps confirmé que l’analyse fondée sur ce premier lot de fichiers «sum exec» reçus au titre de l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/1859 rend les résultats stables. Il n’est donc plus nécessaire d’obliger les constructeurs à faire communiquer les données visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2019/1859 et il convient de supprimer ce point. |
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(3)

L’évaluation des données obtenues pour la première période de rapport, qui prend fin le 30 septembre 2020, a entre-temps confirmé que l’analyse fondée sur ce premier lot de fichiers «sum exec» reçus au titre de l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/1859 rend les résultats stables. Il n’est donc plus nécessaire d’obliger les constructeurs à faire communiquer les données visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2019/1859 et il convient de supprimer ce point.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2019/1859 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2019/1859 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d’exécution (UE) 2019/1859

À l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/1859, le point b) est supprimé.

er

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 198 du 25.7.2019, p. 202.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1859 de la Commission du 6 novembre 2019 portant modalités d’application de l’article 10 du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte de certaines données (JO L 286 du 7.11.2019, p. 10).

2

(3)  Règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission (JO L 349 du 29.12.2017, p. 1).

3

o

2

o

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| 26.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 17/3 |
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26.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 17/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/97 DE LA COMMISSION

du 25 janvier 2022

modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 71, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III répertoriées à cette annexe. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III répertoriées à cette annexe.

| (3) | Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2022/65 (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Pologne. |
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(3)

Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2022/65 (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Pologne.

| (4) | Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale, et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés. |
| --- | --- |

(4)

Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale, et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés.

| (5) | Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2022/65, de nouveaux foyers de peste porcine africaine sont apparus chez des porcins détenus Bulgarie et en Slovaquie, ainsi que chez des porcins sauvages en Allemagne. |
| --- | --- |

(5)

Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2022/65, de nouveaux foyers de peste porcine africaine sont apparus chez des porcins détenus Bulgarie et en Slovaquie, ainsi que chez des porcins sauvages en Allemagne.

| (6) | En janvier 2022, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus dans la région de Blagoevgrad, en Bulgarie, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Bulgarie actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe, et touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine, devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée III dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée II, et les limites actuelles de la zone réglementée II devraient également être redéfinies et élargies pour tenir compte de ce foyer récent. |
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(6)

En janvier 2022, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus dans la région de Blagoevgrad, en Bulgarie, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Bulgarie actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe, et touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine, devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée III dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée II, et les limites actuelles de la zone réglementée II devraient également être redéfinies et élargies pour tenir compte de ce foyer récent.

| (7) | En outre, en janvier 2022, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans le Land de Saxe, en Allemagne, dans des zones actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones d’Allemagne actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I dans ladite annexe, et touchées par ces récents foyers de peste porcine africaine, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zones réglementées I, et les limites actuelles des zones réglementées I devraient également être redéfinies et élargies pour tenir compte de ces foyers récents. |
| --- | --- |

(7)

En outre, en janvier 2022, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans le Land de Saxe, en Allemagne, dans des zones actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones d’Allemagne actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I dans ladite annexe, et touchées par ces récents foyers de peste porcine africaine, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zones réglementées I, et les limites actuelles des zones réglementées I devraient également être redéfinies et élargies pour tenir compte de ces foyers récents.

| (8) | De plus, en janvier 2022, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus dans le district de Prešovský, en Slovaquie, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Slovaquie actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe et touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée III dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée II, et les limites actuelles de la zone réglementée II devraient également être redéfinies pour tenir compte de ce foyer récent. |
| --- | --- |

(8)

De plus, en janvier 2022, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus dans le district de Prešovský, en Slovaquie, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Slovaquie actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe et touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée III dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée II, et les limites actuelles de la zone réglementée II devraient également être redéfinies pour tenir compte de ce foyer récent.

| (9) | À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus en Bulgarie et en Slovaquie ainsi que chez des porcins sauvages en Allemagne, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réexaminée et mise à jour. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. |
| --- | --- |

(9)

À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus en Bulgarie et en Slovaquie ainsi que chez des porcins sauvages en Allemagne, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réexaminée et mise à jour. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605.

| (10) | Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Bulgarie, en Allemagne et en Slovaquie et dûment répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées. |
| --- | --- |

(10)

Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Bulgarie, en Allemagne et en Slovaquie et dûment répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées.

| (11) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(11)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible.

| (12) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 129 du 15.4.2021, p. 1).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2022/65 de la Commission du 17 janvier 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 11 du 18.1.2022 p. 13).

3

(4)  Document de travail SANTE/7112/2015/Rev. 3 «Principles and criteria for geographically defining ASF regionalisation» (Principes et critères utilisés pour la définition géographique de la régionalisation due à la présence de peste porcine africaine), https://ec.europa.eu/food/animals/animal-diseases/control-measures/asf_fr

4

(5)  Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE, 28e édition, 2019. ISBN du volume I: 978-92-95108-85-1. https://www.oie.int/fr/normes/code-terrestre/ ISBN du volume II: 978-92-95108-86-8. https://www.oie.int/fr/normes/code-terrestre/

5

e

---

ANNEXE

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

ZONES RÉGLEMENTÉES

PARTIE I

1.   Allemagne

Les zones réglementées I suivantes en Allemagne:

Bundesland Brandenburg:

| — | Landkreis Dahme-Spreewald:






  — | Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Dahme-Spreewald:

—

Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk,

| — | Gemeinde Byhleguhre-Byhlen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Byhleguhre-Byhlen,

| — | Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine,

| — | Gemeinde Neu Zauche, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neu Zauche,

| — | Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel,

| — | Gemeinde Spreewaldheide, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Spreewaldheide,

| — | Gemeinde Straupitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Straupitz,

| — | Landkreis Märkisch-Oderland:






  — | Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Märkisch-Oderland:

—

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg,

| — | Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf — westlich der B167 und Bliesdorf — westlich der B167, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf — westlich der B167 und Bliesdorf — westlich der B167,

| — | Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow,

| — | Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf — westlich der B 167 und Wriezen — westlich der B167, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf — westlich der B 167 und Wriezen — westlich der B167,

| — | Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz), |
| --- | --- |

—

Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz),

| — | Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf,

| — | Gemeine Garzau-Garzin, |
| --- | --- |

—

Gemeine Garzau-Garzin,

| — | Gemeinde Waldsieversdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Waldsieversdorf,

| — | Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder,

| — | Gemeinde Reichenow-Mögelin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Reichenow-Mögelin,

| — | Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35,

| — | Gemeinde Oberbarnim, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Oberbarnim,

| — | Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg,

| — | Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge,

| — | Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf,

| — | Landkreis Barnim:






  — | Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Barnim:

—

Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238,

| — | Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L 239, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L 239,

| — | Gemeinde Althüttendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Althüttendorf,

| — | Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198,

| — | Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200,

| — | Gemeinde Britz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Britz,

| — | Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt,

| — | Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200, |
| --- | --- |

—

Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200,

| — | Gemeinde Breydin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Breydin,

| — | Gemeinde Melchow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Melchow,

| — | Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg,

| — | Hohenfinow südlich der B167, |
| --- | --- |

—

Hohenfinow südlich der B167,

| — | Landkreis Uckermark:






  — | Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Uckermark:

—

Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow,

| — | Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark,

| — | Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf,

| — | Gemeinde Zichow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Zichow,

| — | Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27,

| — | Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27,

| — | Gemeinde Tantow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Tantow,

| — | Gemeinde Mescherin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Mescherin,

| — | Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und B2 bis Gartenstraße, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und B2 bis Gartenstraße,

| — | Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2,

| — | Landkreis Oder-Spree:






  — | Gemeinde Storkow (Mark), |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Oder-Spree:

—

Gemeinde Storkow (Mark),

| — | Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen,

| — | Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg,

| — | Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36,

| — | Gemeinde Rauen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Rauen,

| — | Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B246, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B246,

| — | Gemeinde Reichenwalde, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Reichenwalde,

| — | Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35,

| — | Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder,

| — | Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36,

| — | Landkreis Spree-Neiße:






  — | Gemeinde Peitz, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Spree-Neiße:

—

Gemeinde Peitz,

| — | Gemeinde Turnow-Preilack, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Turnow-Preilack,

| — | Gemeinde Drachhausen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Drachhausen,

| — | Gemeinde Schmogrow-Fehrow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schmogrow-Fehrow,

| — | Gemeinde Drehnow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Drehnow,

| — | Gemeinde Teichland mit den Gemarkungen Maust und Neuendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Teichland mit den Gemarkungen Maust und Neuendorf,

| — | Gemeinde Dissen-Striesow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Dissen-Striesow,

| — | Gemeinde Briesen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Briesen,

| — | Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen, Sellessen, Spremberg, Bühlow, Laubsdorf, Bagenz und den Gemarkungen Groß Buckow, Klein Buckow östlich des Tagebaues Welzow-Süd, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen, Sellessen, Spremberg, Bühlow, Laubsdorf, Bagenz und den Gemarkungen Groß Buckow, Klein Buckow östlich des Tagebaues Welzow-Süd,

| — | Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kathlow, Haasow, Roggosen, Koppatz, Neuhausen, Frauendorf, Groß Oßnig, Groß Döbern und Klein Döbern, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kathlow, Haasow, Roggosen, Koppatz, Neuhausen, Frauendorf, Groß Oßnig, Groß Döbern und Klein Döbern,

| — | Landkreis Oberspreewald-Lausitz:






  — | Gemeinde Grünewald, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

—

Gemeinde Grünewald,

| — | Gemeinde Hermsdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hermsdorf,

| — | Gemeinde Kroppen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kroppen,

| — | Gemeinde Ortrand, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ortrand,

| — | Gemeinde Großkmehlen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Großkmehlen,

| — | Gemeinde Lindenau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lindenau,

| — | Landkreis Elbe-Elster:






  — | Gemeinde Großthiemig, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Elbe-Elster:

—

Gemeinde Großthiemig,

| — | Landkreis Prignitz:






  — | Gemeinde Groß Pankow mit den Gemarkungen Baek, Tangendorf und Tacken, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Prignitz:

—

Gemeinde Groß Pankow mit den Gemarkungen Baek, Tangendorf und Tacken,

| — | Gemeinde Karstadt mit den Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow, Garlin, Dallmin, Postlin, Kribbe, Neuhof, Strehlen und Blüthen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Karstadt mit den Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow, Garlin, Dallmin, Postlin, Kribbe, Neuhof, Strehlen und Blüthen,

| — | Gemeinde Pirow mit der Gemarkung Bresch, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Pirow mit der Gemarkung Bresch,

| — | Gemeinde Gülitz-Reetz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Gülitz-Reetz,

| — | Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Lockstädt, Mansfeld und Laaske, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Lockstädt, Mansfeld und Laaske,

| — | Gemeinde Triglitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Triglitz,

| — | Gemeinde Marienfließ mit der Gemarkung Frehne, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Marienfließ mit der Gemarkung Frehne,

| — | Gemeinde Kümmernitztal mit der Gemarkungen Buckow, Preddöhl und Grabow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kümmernitztal mit der Gemarkungen Buckow, Preddöhl und Grabow,

| — | Gemeinde Gerdshagen mit der Gemarkung Gerdshagen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Gerdshagen mit der Gemarkung Gerdshagen,

| — | Gemeinde Meyenburg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Meyenburg,

| — | Gemeinde Pritzwalk mit der Gemarkung Steffenshagen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Pritzwalk mit der Gemarkung Steffenshagen,

Bundesland Sachsen:

| — | Landkreis Bautzen:






  — | Gemeinde Arnsdorf, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Bautzen:

—

Gemeinde Arnsdorf, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Burkau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Burkau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Crostwitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Crostwitz,

| — | Gemeinde Cunewalde, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Cunewalde,

| — | Gemeinde Demitz-Thumitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Demitz-Thumitz,

| — | Gemeinde Doberschau-Gaußig, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Doberschau-Gaußig,

| — | Gemeinde Elsterheide, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Elsterheide,

| — | Gemeinde Göda, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Göda,

| — | Gemeinde Großharthau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Großharthau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Großpostwitz/O.L., |
| --- | --- |

—

Gemeinde Großpostwitz/O.L.,

| — | Gemeinde Hochkirch, sofern nicht bereits der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hochkirch, sofern nicht bereits der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Königswartha, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Königswartha, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Kubschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kubschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Lohsa, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lohsa, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Nebelschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Nebelschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Neschwitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neschwitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Neukirch/Lausitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neukirch/Lausitz,

| — | Gemeinde Obergurig, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Obergurig,

| — | Gemeinde Oßling, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Oßling,

| — | Gemeinde Panschwitz-Kuckau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Panschwitz-Kuckau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Puschwitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Puschwitz,

| — | Gemeinde Räckelwitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Räckelwitz,

| — | Gemeinde Radibor, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Radibor, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Ralbitz-Rosenthal, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ralbitz-Rosenthal,

| — | Gemeinde Rammenau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Rammenau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Schmölln-Putzkau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schmölln-Putzkau,

| — | Gemeinde Schwepnitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schwepnitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Sohland a. d. Spree, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Sohland a. d. Spree,

| — | Gemeinde Spreetal, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Spreetal, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Stadt Bautzen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Bautzen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Stadt Bernsdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Bernsdorf,

| — | Gemeinde Stadt Bischhofswerda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Bischhofswerda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Stadt Elstra, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Elstra, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Stadt Hoyerswerda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Hoyerswerda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Stadt Kamenz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Kamenz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Stadt Lauta, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Lauta,

| — | Gemeinde Stadt Radeberg, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Radeberg, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Stadt Schirgiswalde-Kirschau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Schirgiswalde-Kirschau,

| — | Gemeinde Stadt Wilthen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Wilthen,

| — | Gemeinde Stadt Wittichenau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Wittichenau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Steinigtwolmsdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Steinigtwolmsdorf,

| — | Stadt Dresden:






  — | Stadtgebiet, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- | --- |

—

Stadt Dresden:

—

Stadtgebiet, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Landkreis Meißen:






  — | Gemeinde Diera-Zehren, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Meißen:

—

Gemeinde Diera-Zehren,

| — | Gemeinde Glaubitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Glaubitz,

| — | Gemeinde Hirschstein, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hirschstein,

| — | Gemeinde Käbschütztal, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Käbschütztal,

| — | Gemeinde Klipphausen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Klipphausen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Niederau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Niederau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Nünchritz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Nünchritz,

| — | Gemeinde Priestewitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Priestewitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Röderaue, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Röderaue, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Stadt Gröditz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Gröditz,

| — | Gemeinde Stadt Großenhain, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Großenhain, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Stadt Lommatzsch, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Lommatzsch,

| — | Gemeinde Stadt Meißen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Meißen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Stadt Nossen außer Ortsteil Nossen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Nossen außer Ortsteil Nossen,

| — | Gemeinde Stadt Riesa, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Riesa,

| — | Gemeinde Stadt Strehla, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Strehla,

| — | Gemeinde Stauchitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stauchitz,

| — | Gemeinde Wülknitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Wülknitz,

| — | Gemeinde Zeithain, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Zeithain,

| — | Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:






  — | Gemeinde Bannewitz, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:

—

Gemeinde Bannewitz,

| — | Gemeinde Dürrröhrsdorf-Dittersbach, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Dürrröhrsdorf-Dittersbach,

| — | Gemeinde Kreischa, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kreischa,

| — | Gemeinde Lohmen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lohmen,

| — | Gemeinde Müglitztal, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Müglitztal,

| — | Gemeinde Stadt Dohna, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Dohna,

| — | Gemeinde Stadt Freital, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Freital,

| — | Gemeinde Stadt Heidenau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Heidenau,

| — | Gemeinde Stadt Hohnstein, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Hohnstein,

| — | Gemeinde Stadt Neustadt i. Sa., |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Neustadt i. Sa.,

| — | Gemeinde Stadt Pirna, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Pirna,

| — | Gemeinde Stadt Rabenau mit den Ortsteilen Lübau, Obernaundorf, Oelsa, Rabenau und Spechtritz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Rabenau mit den Ortsteilen Lübau, Obernaundorf, Oelsa, Rabenau und Spechtritz,

| — | Gemeinde Stadt Stolpen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Stolpen,

| — | Gemeinde Stadt Tharandt mit den Ortsteilen Fördergersdorf, Großopitz, Kurort Hartha, Pohrsdorf und Spechtshausen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Tharandt mit den Ortsteilen Fördergersdorf, Großopitz, Kurort Hartha, Pohrsdorf und Spechtshausen,

| — | Gemeinde Stadt Wilsdruff, |
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Gemeinde Stadt Wilsdruff,

Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

| — | Landkreis Vorpommern Greifswald:






  — | Gemeinde Penkun südlich der Autobahn A11, |
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Landkreis Vorpommern Greifswald:

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Gemeinde Penkun südlich der Autobahn A11,

| — | Gemeinde Nadrense südlich der Autobahn A11, |
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Gemeinde Nadrense südlich der Autobahn A11,

| — | Landkreis Ludwigslust-Parchim:






  — | Gemeinde Balow mit dem Ortsteil: Balow, |
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Landkreis Ludwigslust-Parchim:

—

Gemeinde Balow mit dem Ortsteil: Balow,

| — | Gemeinde Barkhagen mit den Ortsteilen und Ortslagen: Altenlinden, Kolonie Lalchow, Plauerhagen, Zarchlin, Barkow-Ausbau, Barkow, |
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Gemeinde Barkhagen mit den Ortsteilen und Ortslagen: Altenlinden, Kolonie Lalchow, Plauerhagen, Zarchlin, Barkow-Ausbau, Barkow,

| — | Gemeinde Blievenstorf mit dem Ortsteil: Blievenstorf, |
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Gemeinde Blievenstorf mit dem Ortsteil: Blievenstorf,

| — | Gemeinde Brenz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Brenz, Alt Brenz, |
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Gemeinde Brenz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Brenz, Alt Brenz,

| — | Gemeinde Domsühl mit den Ortsteilen und Ortslagen: Severin, Bergrade Hof, Bergrade Dorf, Zieslübbe, Alt Dammerow, Schlieven, Domsühl, Domsühl-Ausbau, Neu Schlieven, |
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—

Gemeinde Domsühl mit den Ortsteilen und Ortslagen: Severin, Bergrade Hof, Bergrade Dorf, Zieslübbe, Alt Dammerow, Schlieven, Domsühl, Domsühl-Ausbau, Neu Schlieven,

| — | Gemeinde Gallin-Kuppentin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kuppentin, Kuppentin-Ausbau, Daschow, Zahren, Gallin, Penzlin, |
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Gemeinde Gallin-Kuppentin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kuppentin, Kuppentin-Ausbau, Daschow, Zahren, Gallin, Penzlin,

| — | Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dresenow, Dresenower Mühle, Twietfort, Ganzlin, Tönchow, Wendisch Priborn, Liebhof, Gnevsdorf, |
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Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dresenow, Dresenower Mühle, Twietfort, Ganzlin, Tönchow, Wendisch Priborn, Liebhof, Gnevsdorf,

| — | Gemeinde Granzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lindenbeck, Greven, Beckendorf, Bahlenrade, Granzin, |
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Gemeinde Granzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lindenbeck, Greven, Beckendorf, Bahlenrade, Granzin,

| — | Gemeinde Grabow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Böschungsbereich und angrenzende Ackerfläche an der Alten Elde (angrenzend an die Gemeinden Prislich und Zierzow), |
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Gemeinde Grabow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Böschungsbereich und angrenzende Ackerfläche an der Alten Elde (angrenzend an die Gemeinden Prislich und Zierzow),

| — | Gemeinde Groß Laasch mit den Ortsteilen und Ortslagen: Waldgebiet zwischen der Ortslage Groß Laasch und der Elde, |
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Gemeinde Groß Laasch mit den Ortsteilen und Ortslagen: Waldgebiet zwischen der Ortslage Groß Laasch und der Elde,

| — | Gemeinde Kremmin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Wiesen- und Ackerflächen zwischen K52, B5 und Bahnlinie Hamburg-Berlin, |
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Gemeinde Kremmin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Wiesen- und Ackerflächen zwischen K52, B5 und Bahnlinie Hamburg-Berlin,

| — | Gemeinde Kritzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Schlemmin, Kritzow, |
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Gemeinde Kritzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Schlemmin, Kritzow,

| — | Gemeinde Lewitzrand mit dem Ortsteil und Ortslage: Matzlow-Garwitz (teilweise), |
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Gemeinde Lewitzrand mit dem Ortsteil und Ortslage: Matzlow-Garwitz (teilweise),

| — | Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Broock, Wessentin, Wessentin Ausbau, Bobzin, Lübz, Broock Ausbau, Riederfelde, Ruthen, Lutheran, Gischow, Burow, Hof Gischow, Ausbau Lutheran, Meyerberg, |
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Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Broock, Wessentin, Wessentin Ausbau, Bobzin, Lübz, Broock Ausbau, Riederfelde, Ruthen, Lutheran, Gischow, Burow, Hof Gischow, Ausbau Lutheran, Meyerberg,

| — | Gemeinde Muchow mit dem Ortsteil und Ortslage: Muchow, |
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Gemeinde Muchow mit dem Ortsteil und Ortslage: Muchow,

| — | Gemeinde Neustadt-Glewe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Flugplatz mit angrenzendem Waldgebiet entlang der K38 und B191 bis zur A24, Wabel, |
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Gemeinde Neustadt-Glewe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Flugplatz mit angrenzendem Waldgebiet entlang der K38 und B191 bis zur A24, Wabel,

| — | Gemeinde Obere Warnow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Grebbin und Wozinkel, Gemarkung Kossebade teilweise, Gemarkung Herzfeld mit dem Waldgebiet Bahlenholz bis an die östliche Gemeindegrenze, Gemarkung Woeten unmittelbar östlich und westlich der L16, |
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Gemeinde Obere Warnow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Grebbin und Wozinkel, Gemarkung Kossebade teilweise, Gemarkung Herzfeld mit dem Waldgebiet Bahlenholz bis an die östliche Gemeindegrenze, Gemarkung Woeten unmittelbar östlich und westlich der L16,

| — | Gemeinde Parchim mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dargelütz, Neuhof, Kiekindemark, Neu Klockow, Möderitz, Malchow, Damm, Parchim, Voigtsdorf, Neu Matzlow, |
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Gemeinde Parchim mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dargelütz, Neuhof, Kiekindemark, Neu Klockow, Möderitz, Malchow, Damm, Parchim, Voigtsdorf, Neu Matzlow,

| — | Gemeinde Passow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Unterbrüz, Brüz, Welzin, Neu Brüz, Weisin, Charlottenhof, Passow, |
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Gemeinde Passow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Unterbrüz, Brüz, Welzin, Neu Brüz, Weisin, Charlottenhof, Passow,

| — | Gemeinde Plau am See mit den Ortsteilen und Ortslagen: Reppentin, Gaarz, Silbermühle, Appelburg, Seelust, Plau-Am See, Plötzenhöhe, Klebe, Lalchow, Quetzin, Heidekrug, |
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Gemeinde Plau am See mit den Ortsteilen und Ortslagen: Reppentin, Gaarz, Silbermühle, Appelburg, Seelust, Plau-Am See, Plötzenhöhe, Klebe, Lalchow, Quetzin, Heidekrug,

| — | Gemeinde Prislich mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neese, Werle, Prislich, Marienhof, |
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Gemeinde Prislich mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neese, Werle, Prislich, Marienhof,

| — | Gemeinde Rom mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lancken, Stralendorf, Rom, Darze, Klein Niendorf, Paarsch, |
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Gemeinde Rom mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lancken, Stralendorf, Rom, Darze, Klein Niendorf, Paarsch,

| — | Gemeinde Spornitz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dütschow, Primark, Steinbeck, Spornitz, |
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Gemeinde Spornitz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dütschow, Primark, Steinbeck, Spornitz,

| — | Gemeinde Stolpe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Granzin, Barkow, Stolpe Ausbau, Stolpe, |
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Gemeinde Stolpe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Granzin, Barkow, Stolpe Ausbau, Stolpe,

| — | Gemeinde Werder mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Benthen, Benthen, Tannenhof, Werder, |
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Gemeinde Werder mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Benthen, Benthen, Tannenhof, Werder,

| — | Gemeinde Zierzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kolbow, Zierzow. |
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Gemeinde Zierzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kolbow, Zierzow.

2.   Estonie

Les zones réglementées I suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
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—

Hiiu maakond.

3.   Grèce

Les zones réglementées I suivantes en Grèce:

| — | in the regional unit of Drama:






  — | the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality), |
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—

in the regional unit of Drama:

—

the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality),

| — | the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality), |
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—

the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality),

| — | the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality), |
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the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality),

| — | the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality), |
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—

the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality),

| — | in the regional unit of Xanthi:






  — | the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality), |
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—

in the regional unit of Xanthi:

—

the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality),

| — | the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality), |
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—

the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality),

| — | the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality), |
| --- | --- |

—

the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality),

| — | in the regional unit of Rodopi:






  — | the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality), |
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—

in the regional unit of Rodopi:

—

the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality),

| — | the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality), |
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the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality),

| — | the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality), |
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the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality),

| — | the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality), |
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the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality),

| — | in the regional unit of Evros:






  — | the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality), |
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in the regional unit of Evros:

—

the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality),

| — | the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality), |
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the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality),

| — | the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality), |
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the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality),

| — | in the regional unit of Serres:






  — | the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality), |
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in the regional unit of Serres:

—

the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality),

| — | the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality), |
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the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality),

| — | the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality). |
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—

the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality).

4.   Lettonie

Les zones réglementées I suivantes en Lettonie:

| — | Dienvidkurzemes novada Vērgales, Medzes, Grobiņas, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts, Grobiņas pilsēta, |
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Dienvidkurzemes novada Vērgales, Medzes, Grobiņas, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts, Grobiņas pilsēta,

| — | Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes. |
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Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes.

5.   Lituanie

Les zones réglementées I suivantes en Lituanie:

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos, |
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Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos,

| — | Palangos miesto savivaldybė. |
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Palangos miesto savivaldybė.

6.   Hongrie

Les zones réglementées I suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
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Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

| — | Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, |
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Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950,

| — | 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
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—

Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées I suivantes en Pologne:

w województwie kujawsko — pomorskim:

| — | powiat rypiński, |
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—

powiat rypiński,

| — | powiat brodnicki, |
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—

powiat brodnicki,

| — | powiat grudziądzki, |
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—

powiat grudziądzki,

| — | powiat miejski Grudziądz, |
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—

powiat miejski Grudziądz,

| — | powiat wąbrzeski, |
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—

powiat wąbrzeski,

w województwie warmińsko-mazurskim:

| — | gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim, |
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—

gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim,

w województwie podlaskim:

| — | gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię koleją w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- | --- |

—

gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię koleją w powiecie wysokomazowieckim,

| — | gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim, |
| --- | --- |

—

gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

| — | gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim, |
| --- | --- |

—

gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

| — | gminy Grabowo, Kolno i miasto Kolno, Turośl w powiecie kolneńskim, |
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—

gminy Grabowo, Kolno i miasto Kolno, Turośl w powiecie kolneńskim,

w województwie mazowieckim:

| — | powiat ostrołęcki, |
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—

powiat ostrołęcki,

| — | powiat miejski Ostrołęka, |
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—

powiat miejski Ostrołęka,

| — | gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Bulkowo, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno, Staroźreby i Stara Biała w powiecie płockim, |
| --- | --- |

—

gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Bulkowo, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno, Staroźreby i Stara Biała w powiecie płockim,

| — | powiat miejski Płock, |
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—

powiat miejski Płock,

| — | powiat ciechanowski, |
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—

powiat ciechanowski,

| — | gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Joniec, Nowe Miasto, Płońsk i miasto Płońsk, Raciąż i miasto Raciąż, Sochocin w powiecie płońskim, |
| --- | --- |

—

gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Joniec, Nowe Miasto, Płońsk i miasto Płońsk, Raciąż i miasto Raciąż, Sochocin w powiecie płońskim,

| — | powiat sierpecki, |
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—

powiat sierpecki,

| — | gmina Bieżuń, Lutocin, Siemiątkowo i Żuromin w powiecie żuromińskim, |
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—

gmina Bieżuń, Lutocin, Siemiątkowo i Żuromin w powiecie żuromińskim,

| — | część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- | --- |

—

część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | gminy Dzieżgowo, Lipowiec Kościelny, Mława, Radzanów, Strzegowo, Stupsk, Szreńsk, Szydłowo, Wiśniewo w powiecie mławskim, |
| --- | --- |

—

gminy Dzieżgowo, Lipowiec Kościelny, Mława, Radzanów, Strzegowo, Stupsk, Szreńsk, Szydłowo, Wiśniewo w powiecie mławskim,

| — | powiat przasnyski, |
| --- | --- |

—

powiat przasnyski,

| — | powiat makowski, |
| --- | --- |

—

powiat makowski,

| — | powiat pułtuski, |
| --- | --- |

—

powiat pułtuski,

| — | część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- | --- |

—

część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- | --- |

—

część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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—

część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim, |
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—

gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim,

| — | gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów w powiecie mińskim, |
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—

gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów w powiecie mińskim,

| — | gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, |
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—

gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

| — | powiat gostyniński, |
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—

powiat gostyniński,

w województwie podkarpackim:

| — | powiat jasielski, |
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—

powiat jasielski,

| — | powiat strzyżowski, |
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—

powiat strzyżowski,

| — | część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części I i II załącznika I, |
| --- | --- |

—

część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części I i II załącznika I,

| — | gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim, |
| --- | --- |

—

gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim,

| — | gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Medyka, Orły, Żurawica, Przemyśl w powiecie przemyskim, |
| --- | --- |

—

gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Medyka, Orły, Żurawica, Przemyśl w powiecie przemyskim,

| — | powiat miejski Przemyśl, |
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—

powiat miejski Przemyśl,

| — | gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy Zarzecze położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim, |
| --- | --- |

—

gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy Zarzecze położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim,

| — | powiat łańcucki, |
| --- | --- |

—

powiat łańcucki,

| — | gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
| --- | --- |

—

gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| — | gmina Raniżów w powiecie kolbuszowskim, |
| --- | --- |

—

gmina Raniżów w powiecie kolbuszowskim,

| — | gminy Brzostek, Jodłowa, miasto Dębica, część gminy wiejskiej Dębica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim, |
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—

gminy Brzostek, Jodłowa, miasto Dębica, część gminy wiejskiej Dębica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim,

w województwie świętokrzyskim:

| — | gminy Nowy Korczyn, Solec–Zdrój, Wiślica, część gminy Busko Zdrój położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Siedlawy-Szaniec-Podgaje-Kołaczkowice w powiecie buskim, |
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—

gminy Nowy Korczyn, Solec–Zdrój, Wiślica, część gminy Busko Zdrój położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Siedlawy-Szaniec-Podgaje-Kołaczkowice w powiecie buskim,

| — | powiat kazimierski, |
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—

powiat kazimierski,

| — | powiat skarżyski, |
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—

powiat skarżyski,

| — | część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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—

część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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—

część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | gminy Bogoria, Osiek, Staszów i część gminy Rytwiany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim, |
| --- | --- |

—

gminy Bogoria, Osiek, Staszów i część gminy Rytwiany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim,

| — | gminy Pawłów, Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy — zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno — wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
| --- | --- |

—

gminy Pawłów, Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy — zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno — wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| — | powiat ostrowiecki, |
| --- | --- |

—

powiat ostrowiecki,

| — | gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim, |
| --- | --- |

—

gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim,

| — | gminy Bodzentyn, Bieliny, Łagów, Nowa Słupia, część gminy Raków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764, w powiecie kieleckim, |
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—

gminy Bodzentyn, Bieliny, Łagów, Nowa Słupia, część gminy Raków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764, w powiecie kieleckim,

| — | gminy Działoszyce, Michałów, Pińczów, Złota w powiecie pińczowskim, |
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—

gminy Działoszyce, Michałów, Pińczów, Złota w powiecie pińczowskim,

| — | gminy Imielno, Jędrzejów, Nagłowice, Sędziszów, Słupia, Wodzisław w powiecie jędrzejowskim, |
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—

gminy Imielno, Jędrzejów, Nagłowice, Sędziszów, Słupia, Wodzisław w powiecie jędrzejowskim,

| — | gminy Moskorzew, Radków, Secemin w powiecie włoszczowskim, |
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—

gminy Moskorzew, Radków, Secemin w powiecie włoszczowskim,

w województwie łódzkim:

| — | gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim, |
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—

gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim,

| — | gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim, |
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—

gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim,

| — | gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim, |
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—

gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim,

| — | powiat miejski Skierniewice, |
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powiat miejski Skierniewice,

| — | gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim, |
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gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim,

| — | powiat tomaszowski, |
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powiat tomaszowski,

| — | powiat brzeziński, |
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powiat brzeziński,

| — | powiat łaski, |
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—

powiat łaski,

| — | powiat miejski Łódź, |
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—

powiat miejski Łódź,

| — | powat łódzki wschodni, |
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—

powat łódzki wschodni,

| — | powiat pabianicki, |
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—

powiat pabianicki,

| — | powiat wieruszowski, |
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powiat wieruszowski,

| — | gminy Aleksandrów Łódzki, Stryków, miasto Zgierz w powiecie zgierskim, |
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—

gminy Aleksandrów Łódzki, Stryków, miasto Zgierz w powiecie zgierskim,

| — | gminy Bełchatów z miastem Bełchatów, Drużbice, Kluki, Rusiec, Szczerców, Zelów w powiecie bełchatowskim, |
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gminy Bełchatów z miastem Bełchatów, Drużbice, Kluki, Rusiec, Szczerców, Zelów w powiecie bełchatowskim,

| — | powiat wieluński, |
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powiat wieluński,

| — | powiat sieradzki, |
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powiat sieradzki,

| — | powiat zduńskowolski, |
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powiat zduńskowolski,

| — | gminy Aleksandrów, Czarnocin, Grabica, Moszczenica, Ręczno, Sulejów, Wola Krzysztoporska, Wolbórz w powiecie piotrkowskim, |
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—

gminy Aleksandrów, Czarnocin, Grabica, Moszczenica, Ręczno, Sulejów, Wola Krzysztoporska, Wolbórz w powiecie piotrkowskim,

| — | powiat miejski Piotrków Trybunalski, |
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powiat miejski Piotrków Trybunalski,

| — | gminy Masłowice, Przedbórz, Wielgomłyny i Żytno w powiecie radomszczańskim, |
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gminy Masłowice, Przedbórz, Wielgomłyny i Żytno w powiecie radomszczańskim,

w województwie śląskim:

| — | gmina Koniecpol w powiecie częstochowskim, |
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gmina Koniecpol w powiecie częstochowskim,

w województwie pomorskim:

| — | gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy — zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
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—

gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy — zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| — | gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim, |
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—

gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim,

| — | gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim, |
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gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

| — | powiat gdański, |
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powiat gdański,

| — | Miasto Gdańsk, |
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Miasto Gdańsk,

| — | powiat tczewski, |
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powiat tczewski,

| — | powiat kwidzyński, |
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powiat kwidzyński,

w województwie lubuskim:

| — | gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim, |
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gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim,

| — | gmina Dobiegniew w powiecie strzelecko – drezdeneckim, |
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gmina Dobiegniew w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

w województwie dolnośląskim:

| — | gminy Dobroszyce, Dziadowa Kłoda, Międzybórz, Syców, Twardogóra, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr S8 w powiecie oleśnickim, |
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—

gminy Dobroszyce, Dziadowa Kłoda, Międzybórz, Syców, Twardogóra, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr S8 w powiecie oleśnickim,

| — | gminy Jordanów Śląski, Kąty Wrocławskie, Kobierzyce, Mietków, Sobótka, część gminy Długołęka położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr S8, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim, |
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—

gminy Jordanów Śląski, Kąty Wrocławskie, Kobierzyce, Mietków, Sobótka, część gminy Długołęka położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr S8, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

| — | część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim, |
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—

część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

| — | gmina Wiązów w powiecie strzelińskim, |
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gmina Wiązów w powiecie strzelińskim,

| — | część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | miasto Świeradów Zdrój w powiecie lubańskim, |
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miasto Świeradów Zdrój w powiecie lubańskim,

| — | gmina Krotoszyce w powiecie legnickim, |
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gmina Krotoszyce w powiecie legnickim,

| — | gminay Pielgrzymka, Świerzawa, Złotoryja z miastem Złotoryja, miasto Wojcieszów w powiecie złotoryjskim, |
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gminay Pielgrzymka, Świerzawa, Złotoryja z miastem Złotoryja, miasto Wojcieszów w powiecie złotoryjskim,

| — | powiat lwówecki, |
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powiat lwówecki,

| — | część powiatu trzebnickiego niewymieniona w części II i III załącznika I, |
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część powiatu trzebnickiego niewymieniona w części II i III załącznika I,

| — | część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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—

część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| — | gminy Jawor, Męcinka, Mściwojów, Paszowice w powiecie jaworskim, |
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gminy Jawor, Męcinka, Mściwojów, Paszowice w powiecie jaworskim,

| — | gminy Dobromierz, Strzegom, Żarów w powiecie świdnickim, |
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gminy Dobromierz, Strzegom, Żarów w powiecie świdnickim,

| — | gmina Krośnice w powiecie milickim, |
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gmina Krośnice w powiecie milickim,

w województwie wielkopolskim:

| — | gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew, miasto Sulmierzyce, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim, |
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—

gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew, miasto Sulmierzyce, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim,

| — | gminy Brodnica, Dolsk, Śrem w powiecie śremskim, |
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—

gminy Brodnica, Dolsk, Śrem w powiecie śremskim,

| — | gminy Borek Wielkopolski, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim, |
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gminy Borek Wielkopolski, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim,

| — | gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim, |
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gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

| — | gminy Czempiń, Kościan i miasto Kościan, część gminy Śmigiel położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie kościańskim, |
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gminy Czempiń, Kościan i miasto Kościan, część gminy Śmigiel położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie kościańskim,

| — | powiat miejski Poznań, |
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powiat miejski Poznań,

| — | gminy Buk, Dopiewo, Komorniki, Tarnowo Podgórne, Stęszew, Swarzędz, Pobiedziska, Czerwonak, Mosina, miasto Luboń, miasto Puszczykowo i część gminy Kórnik położona na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr S11 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 434 i drogę nr 434 biegnącą od tego skrzyżowania do południowej granicy gminy, część gminy Rokietnica położona na południowy zachód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz oraz część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim, |
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—

gminy Buk, Dopiewo, Komorniki, Tarnowo Podgórne, Stęszew, Swarzędz, Pobiedziska, Czerwonak, Mosina, miasto Luboń, miasto Puszczykowo i część gminy Kórnik położona na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr S11 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 434 i drogę nr 434 biegnącą od tego skrzyżowania do południowej granicy gminy, część gminy Rokietnica położona na południowy zachód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz oraz część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim,

| — | gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim, |
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gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim,

| — | powiat czarnkowsko-trzcianecki, |
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powiat czarnkowsko-trzcianecki,

| — | gmina Kaźmierz, część gminy Duszniki położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Ostroróg położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, miasto Szamotuły i część gminy Szamotuły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica — Ostroróg do linii wyznaczonej przez wschodnią granicę miasta Szamotuły i na południe od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły, do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na zachód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na zachód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim, |
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—

gmina Kaźmierz, część gminy Duszniki położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Ostroróg położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, miasto Szamotuły i część gminy Szamotuły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica — Ostroróg do linii wyznaczonej przez wschodnią granicę miasta Szamotuły i na południe od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły, do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na zachód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na zachód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim,

| — | gmina Budzyń w powiecie chodzieskim, |
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—

gmina Budzyń w powiecie chodzieskim,

| — | gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim, |
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gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim,

| — | powiat pleszewski, |
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—

powiat pleszewski,

| — | gmina Zagórów w powiecie słupeckim, |
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—

gmina Zagórów w powiecie słupeckim,

| — | gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim, |
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—

gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim,

| — | gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim, |
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—

gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim,

| — | powiat ostrowski, |
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—

powiat ostrowski,

| — | powiat miejski Kalisz, |
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—

powiat miejski Kalisz,

| — | gminy Blizanów, Brzeziny, Żelazków, Godziesze Wielkie, Koźminek, Lisków, Opatówek, Szczytniki, część gminy Stawiszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków- Kolonia położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin — Janków w powiecie kaliskim, |
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—

gminy Blizanów, Brzeziny, Żelazków, Godziesze Wielkie, Koźminek, Lisków, Opatówek, Szczytniki, część gminy Stawiszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków- Kolonia położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin — Janków w powiecie kaliskim,

| — | gminy Brudzew, Dobra, Kawęczyn, Przykona, Władysławów, Turek z miastem Turek część gminy Tuliszków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim, |
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—

gminy Brudzew, Dobra, Kawęczyn, Przykona, Władysławów, Turek z miastem Turek część gminy Tuliszków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim,

| — | gminy Rzgów, Grodziec, Krzymów, Stare Miasto, część gminy Rychwał położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim, |
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—

gminy Rzgów, Grodziec, Krzymów, Stare Miasto, część gminy Rychwał położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim,

| — | powiat kępiński, |
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—

powiat kępiński,

| — | powiat ostrzeszowski, |
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powiat ostrzeszowski,

w województwie opolskim:

| — | gminy Domaszowice, Pokój, część gminy Namysłów położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim, |
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—

gminy Domaszowice, Pokój, część gminy Namysłów położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim,

| — | gminy Wołczyn, Kluczbork, Byczyna w powiecie kluczborskim, |
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—

gminy Wołczyn, Kluczbork, Byczyna w powiecie kluczborskim,

| — | gminy Praszka, Gorzów Śląski część gminy Rudniki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 43 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 43 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 42 w powiecie oleskim, |
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—

gminy Praszka, Gorzów Śląski część gminy Rudniki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 43 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 43 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 42 w powiecie oleskim,

| — | gminy Grodków, Lewin Brzeski, Olszanka, miasto Brzeg, część gminy Skarbimierz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 39 w powiecie brzeskim, |
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—

gminy Grodków, Lewin Brzeski, Olszanka, miasto Brzeg, część gminy Skarbimierz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 39 w powiecie brzeskim,

| — | gmina Popielów w powiecie opolskim, |
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—

gmina Popielów w powiecie opolskim,

w województwie zachodniopomorskim:

| — | gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, Myślibórz, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
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—

gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, Myślibórz, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| — | gmina Stare Czarnowo w powiecie gryfińskim, |
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—

gmina Stare Czarnowo w powiecie gryfińskim,

| — | gmina Bielice, Kozielice, Pyrzyce w powiecie pyrzyckim, |
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—

gmina Bielice, Kozielice, Pyrzyce w powiecie pyrzyckim,

| — | gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim, |
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—

gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim,

| — | część powiatu miejskiego Szczecin położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Odra Zachodnia biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 10, następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 biegnącą od przecięcia z linią wyznaczoną przez rzekę Odra Zachodnia do wschodniej granicy gminy, |
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—

część powiatu miejskiego Szczecin położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Odra Zachodnia biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 10, następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 biegnącą od przecięcia z linią wyznaczoną przez rzekę Odra Zachodnia do wschodniej granicy gminy,

| — | gminy Dobra (Szczecińska), Kołbaskowo, Police w powiecie polickim, |
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—

gminy Dobra (Szczecińska), Kołbaskowo, Police w powiecie polickim,

w województwie małopolskim:

| — | powiat brzeski, |
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—

powiat brzeski,

| — | powiat gorlicki, |
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—

powiat gorlicki,

| — | powiat proszowicki, |
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—

powiat proszowicki,

| — | powiat nowosądecki, |
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—

powiat nowosądecki,

| — | powiat miejski Nowy Sącz, |
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—

powiat miejski Nowy Sącz,

| — | część powiatu dąbrowskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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—

część powiatu dąbrowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| — | część powiatu tarnowskiego niewymieniona w części III załącznika I. |
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—

część powiatu tarnowskiego niewymieniona w części III załącznika I.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées I suivantes en Slovaquie:

| — | in the district of Nové Zámky: Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy, Kolta, Jasová, Dubník, Rúbaň, Strekov, |
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—

in the district of Nové Zámky: Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy, Kolta, Jasová, Dubník, Rúbaň, Strekov,

| — | in the district of Komárno: Bátorové Kosihy, Búč, Kravany nad Dunajom, |
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—

in the district of Komárno: Bátorové Kosihy, Búč, Kravany nad Dunajom,

| — | in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky, |
| --- | --- |

—

in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky,

| — | in the district of Levice, the municipalities of Ipeľské Úľany, Plášťovce, Dolné Túrovce, Stredné Túrovce, Šahy, Tešmak, Pastovce, Zalaba, Malé Ludince, Hronovce, Nýrovce, Želiezovce, Málaš, Čaka, |
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—

in the district of Levice, the municipalities of Ipeľské Úľany, Plášťovce, Dolné Túrovce, Stredné Túrovce, Šahy, Tešmak, Pastovce, Zalaba, Malé Ludince, Hronovce, Nýrovce, Želiezovce, Málaš, Čaka,

| — | the whole district of Krupina, except municipalities included in part II, |
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—

the whole district of Krupina, except municipalities included in part II,

| — | the whole district of Banska Bystrica, except municipalities included in part II, |
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—

the whole district of Banska Bystrica, except municipalities included in part II,

| — | in the district of Liptovsky Mikulas – municipalities of Pribylina, Jamník, Svatý Štefan, Konská, Jakubovany, Liptovský Ondrej, Beňadiková, Vavrišovo, Liptovská Kokava, Liptovský Peter, Dovalovo, Hybe, Liptovský Hrádok, Liptovský Ján, Uhorská Ves, Podtureň, Závažná Poruba, Liptovský Mikuláš, Pavčina Lehota, Demänovská Dolina, Gôtovany, Galovany, Svätý Kríž, Lazisko, Dúbrava, Malatíny, Liptovské Vlachy, Liptovské Kľačany, Partizánska Ľupča, Kráľovská Ľubeľa, Zemianska Ľubeľa, Východná – a part of municipality north from the highway D1, |
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—

in the district of Liptovsky Mikulas – municipalities of Pribylina, Jamník, Svatý Štefan, Konská, Jakubovany, Liptovský Ondrej, Beňadiková, Vavrišovo, Liptovská Kokava, Liptovský Peter, Dovalovo, Hybe, Liptovský Hrádok, Liptovský Ján, Uhorská Ves, Podtureň, Závažná Poruba, Liptovský Mikuláš, Pavčina Lehota, Demänovská Dolina, Gôtovany, Galovany, Svätý Kríž, Lazisko, Dúbrava, Malatíny, Liptovské Vlachy, Liptovské Kľačany, Partizánska Ľupča, Kráľovská Ľubeľa, Zemianska Ľubeľa, Východná – a part of municipality north from the highway D1,

| — | in the district of Ružomberok, the municipalities of Liptovská Lužná, Liptovská Osada, Podsuchá, Ludrová, Štiavnička, Liptovská Štiavnica, Nižný Sliač, Liptovské Sliače, |
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—

in the district of Ružomberok, the municipalities of Liptovská Lužná, Liptovská Osada, Podsuchá, Ludrová, Štiavnička, Liptovská Štiavnica, Nižný Sliač, Liptovské Sliače,

| — | the whole district of Banska Stiavnica, |
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—

the whole district of Banska Stiavnica,

| — | the whole district of Žiar nad Hronom. |
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—

the whole district of Žiar nad Hronom.

PARTIE II

1.   Bulgarie

Les zones réglementées II suivantes en Bulgarie:

| — | the whole region of Haskovo, |
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—

the whole region of Haskovo,

| — | the whole region of Yambol, |
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—

the whole region of Yambol,

| — | the whole region of Stara Zagora, |
| --- | --- |

—

the whole region of Stara Zagora,

| — | the whole region of Pernik, |
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—

the whole region of Pernik,

| — | the whole region of Kyustendil, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kyustendil,

| — | the whole region of Plovdiv, excluding the areas in Part III, |
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—

the whole region of Plovdiv, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Smolyan, |
| --- | --- |

—

the whole region of Smolyan,

| — | the whole region of Dobrich, |
| --- | --- |

—

the whole region of Dobrich,

| — | the whole region of Sofia city, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia city,

| — | the whole region of Sofia Province, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia Province,

| — | the whole region of Blagoevgrad excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Blagoevgrad excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Razgrad, |
| --- | --- |

—

the whole region of Razgrad,

| — | the whole region of Kardzhali, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kardzhali,

| — | the whole region of Burgas excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Burgas excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Varna excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Varna excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Silistra, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Silistra, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Ruse, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Ruse, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Veliko Tarnovo, excluding the areas in Part III, |
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—

the whole region of Veliko Tarnovo, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Pleven, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pleven, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Targovishte, excluding the areas in Part III, |
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—

the whole region of Targovishte, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Shumen, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Shumen, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Sliven, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sliven, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Vidin, excluding the areas in Part III. |
| --- | --- |

—

the whole region of Vidin, excluding the areas in Part III.

2.   Allemagne

Les zones réglementées II suivantes en Allemagne:

Bundesland Brandenburg:

| — | Landkreis Oder-Spree:






  — | Gemeinde Grunow-Dammendorf, |
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—

Landkreis Oder-Spree:

—

Gemeinde Grunow-Dammendorf,

| — | Gemeinde Mixdorf, |
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—

Gemeinde Mixdorf,

| — | Gemeinde Schlaubetal, |
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—

Gemeinde Schlaubetal,

| — | Gemeinde Neuzelle, |
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—

Gemeinde Neuzelle,

| — | Gemeinde Neißemünde, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neißemünde,

| — | Gemeinde Lawitz, |
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—

Gemeinde Lawitz,

| — | Gemeinde Eisenhüttenstadt, |
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—

Gemeinde Eisenhüttenstadt,

| — | Gemeinde Vogelsang, |
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—

Gemeinde Vogelsang,

| — | Gemeinde Ziltendorf, |
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—

Gemeinde Ziltendorf,

| — | Gemeinde Wiesenau, |
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—

Gemeinde Wiesenau,

| — | Gemeinde Friedland, |
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—

Gemeinde Friedland,

| — | Gemeinde Siehdichum, |
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—

Gemeinde Siehdichum,

| — | Gemeinde Müllrose, |
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—

Gemeinde Müllrose,

| — | Gemeinde Briesen, |
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—

Gemeinde Briesen,

| — | Gemeinde Jacobsdorf, |
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—

Gemeinde Jacobsdorf,

| — | Gemeinde Groß Lindow, |
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—

Gemeinde Groß Lindow,

| — | Gemeinde Brieskow-Finkenheerd, |
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—

Gemeinde Brieskow-Finkenheerd,

| — | Gemeinde Ragow-Merz, |
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—

Gemeinde Ragow-Merz,

| — | Gemeinde Beeskow, |
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—

Gemeinde Beeskow,

| — | Gemeinde Rietz-Neuendorf, |
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—

Gemeinde Rietz-Neuendorf,

| — | Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche, |
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—

Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche,

| — | Gemeinde Langewahl, |
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—

Gemeinde Langewahl,

| — | Gemeinde Berkenbrück, |
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—

Gemeinde Berkenbrück,

| — | Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L 36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36, |
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—

Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L 36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36,

| — | Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36, |
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—

Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36,

| — | Gemeinde Diensdorf-Radlow, |
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—

Gemeinde Diensdorf-Radlow,

| — | Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246,

| — | Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35,

| — | Landkreis Dahme-Spreewald:






  — | Gemeinde Jamlitz, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Dahme-Spreewald:

—

Gemeinde Jamlitz,

| — | Gemeinde Lieberose, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lieberose,

| — | Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue,

| — | Landkreis Spree-Neiße:






  — | Gemeinde Schenkendöbern, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Spree-Neiße:

—

Gemeinde Schenkendöbern,

| — | Gemeinde Guben, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Guben,

| — | Gemeinde Jänschwalde, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Jänschwalde,

| — | Gemeinde Tauer, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Tauer,

| — | Gemeinde Teichland mit der Gemarkung Bärenbrück, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Teichland mit der Gemarkung Bärenbrück,

| — | Gemeinde Heinersbrück, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Heinersbrück,

| — | Gemeinde Forst, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Forst,

| — | Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf,

| — | Gemeinde Neiße-Malxetal, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neiße-Malxetal,

| — | Gemeinde Jämlitz-Klein Düben, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Jämlitz-Klein Düben,

| — | Gemeinde Tschernitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Tschernitz,

| — | Gemeinde Döbern, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Döbern,

| — | Gemeinde Felixsee, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Felixsee,

| — | Gemeinde Wiesengrund, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Wiesengrund,

| — | Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Groß Luja, Türkendorf, Graustein, Waldesdorf, Hornow, Schönheide und Liskau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Groß Luja, Türkendorf, Graustein, Waldesdorf, Hornow, Schönheide und Liskau,

| — | Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kahsel, Drieschnitz, Gablenz, Komptendorf und Sergen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kahsel, Drieschnitz, Gablenz, Komptendorf und Sergen,

| — | Landkreis Märkisch-Oderland:






  — | Gemeinde Bleyen-Genschmar, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Märkisch-Oderland:

—

Gemeinde Bleyen-Genschmar,

| — | Gemeinde Neuhardenberg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neuhardenberg,

| — | Gemeinde Golzow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Golzow,

| — | Gemeinde Küstriner Vorland, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Küstriner Vorland,

| — | Gemeinde Alt Tucheband, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Alt Tucheband,

| — | Gemeinde Reitwein, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Reitwein,

| — | Gemeinde Podelzig, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Podelzig,

| — | Gemeinde Gusow-Platkow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Gusow-Platkow,

| — | Gemeinde Seelow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Seelow,

| — | Gemeinde Vierlinden, |
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—

Gemeinde Vierlinden,

| — | Gemeinde Lindendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lindendorf,

| — | Gemeinde Fichtenhöhe, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Fichtenhöhe,

| — | Gemeinde Lietzen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lietzen,

| — | Gemeinde Falkenhagen (Mark), |
| --- | --- |

—

Gemeinde Falkenhagen (Mark),

| — | Gemeinde Zeschdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Zeschdorf,

| — | Gemeinde Treplin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Treplin,

| — | Gemeinde Lebus, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lebus,

| — | Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf,

| — | Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde,

| — | Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167,

| — | Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen,

| — | Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35,

| — | Gemeinde Oderaue, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Oderaue,

| — | Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167,

| — | Gemeinde Neulewin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neulewin,

| — | Gemeinde Neutrebbin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neutrebbin,

| — | Gemeinde Letschin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Letschin,

| — | Gemeinde Zechin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Zechin,

| — | Landkreis Barnim:






  — | Gemeinde Lunow-Stolzenhagen, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Barnim:

—

Gemeinde Lunow-Stolzenhagen,

| — | Gemeinde Parsteinsee, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Parsteinsee,

| — | Gemeinde Oderberg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Oderberg,

| — | Gemeinde Liepe, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Liepe,

| — | Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167), |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167),

| — | Gemeinde Niederfinow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Niederfinow,

| — | Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167, |
| --- | --- |

—

Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167,

| — | Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200,

| — | Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198,

| — | Landkreis Uckermark:






  — | Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Uckermark:

—

Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2,

| — | Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2,

| — | Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2,

| — | Gemeinde Berkholz-Meyenburg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Berkholz-Meyenburg,

| — | Gemeinde Mark Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Mark Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2,

| — | Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27,

| — | Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27,

| — | Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und B2 bis Gartenstraße, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und B2 bis Gartenstraße,

| — | Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow,

| — | Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder), |
| --- | --- |

—

Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder),

| — | Landkreis Prignitz:






  — | Gemeinde Berge, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Prignitz:

—

Gemeinde Berge,

| — | Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Hülsebeck, Pirow und Burow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Hülsebeck, Pirow und Burow,

| — | Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Sagast, Nettelbeck, Porep, Lütkendorf, Putlitz, Weitgendorf und Telschow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Sagast, Nettelbeck, Porep, Lütkendorf, Putlitz, Weitgendorf und Telschow,

| — | Gemeinde Marienfließ mit den Gemarkungen Jännersdorf, Stepenitz und Krempendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Marienfließ mit den Gemarkungen Jännersdorf, Stepenitz und Krempendorf,

Bundesland Sachsen:

| — | Landkreis Bautzen:






  — | Gemeinde Arnsdorf nördlich der B6, |
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—

Landkreis Bautzen:

—

Gemeinde Arnsdorf nördlich der B6,

| — | Gemeinde Burkau westlich des Straßenverlaufs von B98 und S94, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Burkau westlich des Straßenverlaufs von B98 und S94,

| — | Gemeinde Frankenthal, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Frankenthal,

| — | Gemeinde Großdubrau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Großdubrau,

| — | Gemeinde Großharthau nördlich der B6, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Großharthau nördlich der B6,

| — | Gemeinde Großnaundorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Großnaundorf,

| — | Gemeinde Haselbachtal, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Haselbachtal,

| — | Gemeinde Hochkirch nördlich der B6, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hochkirch nördlich der B6,

| — | Gemeinde Königswartha östlich der B96, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Königswartha östlich der B96,

| — | Gemeinde Kubschütz nördlich der B6, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kubschütz nördlich der B6,

| — | Gemeinde Laußnitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Laußnitz,

| — | Gemeinde Lichtenberg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lichtenberg,

| — | Gemeinde Lohsa östlich der B96, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lohsa östlich der B96,

| — | Gemeinde Malschwitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Malschwitz,

| — | Gemeinde Nebelschütz westlich der S94 und südlich der S100, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Nebelschütz westlich der S94 und südlich der S100,

| — | Gemeinde Neukirch, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neukirch,

| — | Gemeinde Neschwitz östlich der B96, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neschwitz östlich der B96,

| — | Gemeinde Ohorn, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ohorn,

| — | Gemeinde Ottendorf-Okrilla, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ottendorf-Okrilla,

| — | Gemeinde Panschwitz-Kuckau westlich der S94, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Panschwitz-Kuckau westlich der S94,

| — | Gemeinde Radibor östlich der B96, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Radibor östlich der B96,

| — | Gemeinde Rammenau westlich der B98, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Rammenau westlich der B98,

| — | Gemeinde Schwepnitz westlich der S93, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schwepnitz westlich der S93,

| — | Gemeinde Spreetal östlich der B97, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Spreetal östlich der B97,

| — | Gemeinde Stadt Bautzen östlich des Verlaufs der B96 bis Abzweig S 156 und nördlich des Verlaufs S 156 bis Abzweig B6 und nördlich des Verlaufs der B 6 bis zur östlichen Gemeindegrenze, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Bautzen östlich des Verlaufs der B96 bis Abzweig S 156 und nördlich des Verlaufs S 156 bis Abzweig B6 und nördlich des Verlaufs der B 6 bis zur östlichen Gemeindegrenze,

| — | Gemeinde Stadt Bischofswerda nördlich der B6 und westlich der B98, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Bischofswerda nördlich der B6 und westlich der B98,

| — | Gemeinde Stadt Elstra westlich der S94 und südlich der S100, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Elstra westlich der S94 und südlich der S100,

| — | Gemeinde Stadt Großröhrsdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Großröhrsdorf,

| — | Gemeinde Stadt Hoyerswerda südlich des Verlaufs der B97 bis Abzweig B96 und östlich des Verlaufs der B96 bis zur südlichen Gemeindegrenze, |
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—

Gemeinde Stadt Hoyerswerda südlich des Verlaufs der B97 bis Abzweig B96 und östlich des Verlaufs der B96 bis zur südlichen Gemeindegrenze,

| — | Gemeinde Stadt Kamenz westlich der S100 bis zum Abzweig S93, dann westlich der S93, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Kamenz westlich der S100 bis zum Abzweig S93, dann westlich der S93,

| — | Gemeinde Stadt Königsbrück, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Königsbrück,

| — | Gemeinde Stadt Pulsnitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Pulsnitz,

| — | Gemeinde Stadt Radeberg nördlich der B6, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Radeberg nördlich der B6,

| — | Gemeinde Stadt Weißenberg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Weißenberg,

| — | Gemeinde Stadt Wittichenau östlich der B96, |
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—

Gemeinde Stadt Wittichenau östlich der B96,

| — | Gemeinde Steina, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Steina,

| — | Gemeinde Wachau, |
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—

Gemeinde Wachau,

| — | Stadt Dresden:






  — | Stadtgebiet nördlich der B6, |
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—

Stadt Dresden:

—

Stadtgebiet nördlich der B6,

| — | Landkreis Görlitz, |
| --- | --- |

—

Landkreis Görlitz,

| — | Landkreis Meißen:






  — | Gemeinde Ebersbach, |
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—

Landkreis Meißen:

—

Gemeinde Ebersbach,

| — | Gemeinde Klipphausen östlich der B6, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Klipphausen östlich der B6,

| — | Gemeinde Lampertswalde, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lampertswalde,

| — | Gemeinde Moritzburg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Moritzburg,

| — | Gemeinde Niederau östlich der B101, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Niederau östlich der B101,

| — | Gemeinde Priestewitz östlich der B101, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Priestewitz östlich der B101,

| — | Gemeinde Röderaue östlich der B101, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Röderaue östlich der B101,

| — | Gemeinde Schönfeld, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schönfeld,

| — | Gemeinde Stadt Coswig, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Coswig,

| — | Gemeinde Stadt Großenhain östlich der B101, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Großenhain östlich der B101,

| — | Gemeinde Stadt Meißen östlich des Straßenverlaufs von B6 und B101, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Meißen östlich des Straßenverlaufs von B6 und B101,

| — | Gemeinde Stadt Radebeul, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Radebeul,

| — | Gemeinde Stadt Radeburg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Radeburg,

| — | Gemeinde Thiendorf, |
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—

Gemeinde Thiendorf,

| — | Gemeinde Weinböhla, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Weinböhla,

Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

| — | Landkreis Ludwigslust-Parchim:






  — | Gemeinde Brunow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bauerkuhl, Brunow (bei Ludwigslust), Klüß, Löcknitz (bei Parchim), |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

—

Gemeinde Brunow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bauerkuhl, Brunow (bei Ludwigslust), Klüß, Löcknitz (bei Parchim),

| — | Gemeinde Dambeck mit dem Ortsteil und der Ortslage: Dambeck (bei Ludwigslust), |
| --- | --- |

—

Gemeinde Dambeck mit dem Ortsteil und der Ortslage: Dambeck (bei Ludwigslust),

| — | Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barackendorf, Hof Retzow, Klein Damerow, Retzow, Wangelin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barackendorf, Hof Retzow, Klein Damerow, Retzow, Wangelin,

| — | Gemeinde Gehlsbach mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Darß, Darß, Hof Karbow, Karbow, Karbow-Ausbau, Quaßlin, Quaßlin Hof, Quaßliner Mühle, Vietlübbe, Wahlstorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Gehlsbach mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Darß, Darß, Hof Karbow, Karbow, Karbow-Ausbau, Quaßlin, Quaßlin Hof, Quaßliner Mühle, Vietlübbe, Wahlstorf,

| — | Gemeinde Groß Godems mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Godems, Klein Godems, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Groß Godems mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Godems, Klein Godems,

| — | Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Herzfeld, Karrenzin, Karrenzin-Ausbau, Neu Herzfeld, Repzin, Wulfsahl, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Herzfeld, Karrenzin, Karrenzin-Ausbau, Neu Herzfeld, Repzin, Wulfsahl,

| — | Gemeinde Kreien mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Kreien, Hof Kreien, Kolonie Kreien, Kreien, Wilsen, |
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—

Gemeinde Kreien mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Kreien, Hof Kreien, Kolonie Kreien, Kreien, Wilsen,

| — | Gemeinde Kritzow mit dem Ortsteil und der Ortslage: Benzin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kritzow mit dem Ortsteil und der Ortslage: Benzin,

| — | Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Burow, Gischow, Meyerberg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Burow, Gischow, Meyerberg,

| — | Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und Ortslagen: Carlshof, Horst, Menzendorf, Möllenbeck, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und Ortslagen: Carlshof, Horst, Menzendorf, Möllenbeck,

| — | Gemeinde Parchim mit dem Ortsteil und Ortslage: Slate, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Parchim mit dem Ortsteil und Ortslage: Slate,

| — | Gemeinde Rom mit dem Ortsteil und Ortslage: Klein Niendorf, |
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—

Gemeinde Rom mit dem Ortsteil und Ortslage: Klein Niendorf,

| — | Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dorf Poltnitz, Drenkow, Griebow, Jarchow, Leppin, Malow, Malower Mühle, Marnitz, Mentin, Mooster, Poitendorf, Poltnitz, Suckow, Tessenow, Zachow, |
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—

Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dorf Poltnitz, Drenkow, Griebow, Jarchow, Leppin, Malow, Malower Mühle, Marnitz, Mentin, Mooster, Poitendorf, Poltnitz, Suckow, Tessenow, Zachow,

| — | Gemeinde Siggelkow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Pankow, Klein Pankow, Neuburg, Redlin, Siggelkow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Siggelkow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Pankow, Klein Pankow, Neuburg, Redlin, Siggelkow,

| — | Gemeinde Ziegendorf mit den Ortsteilen und Ortslagen: Drefahl, Meierstorf, Neu Drefahl, Pampin, Platschow, Stresendorf, Ziegendorf. |
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—

Gemeinde Ziegendorf mit den Ortsteilen und Ortslagen: Drefahl, Meierstorf, Neu Drefahl, Pampin, Platschow, Stresendorf, Ziegendorf.

3.   Estonie

Les zones réglementées II suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
| --- | --- |

—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Lettonie

Les zones réglementées II suivantes en Lettonie:

| — | Aizkraukles novads, |
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—

Aizkraukles novads,

| — | Alūksnes novads, |
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—

Alūksnes novads,

| — | Augšdaugavas novads, |
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—

Augšdaugavas novads,

| — | Ādažu novads, |
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—

Ādažu novads,

| — | Balvu novads, |
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—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
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—

Bauskas novads,

| — | Cēsu novads, |
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—

Cēsu novads,

| — | Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Kalvenes, Kazdangas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Embūtes, Vaiņodes, Gaviezes, Rucavas pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta, |
| --- | --- |

—

Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Kalvenes, Kazdangas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Embūtes, Vaiņodes, Gaviezes, Rucavas pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta,

| — | Dobeles novads, |
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—

Dobeles novads,

| — | Gulbenes novads, |
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—

Gulbenes novads,

| — | Jelgavas novads, |
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—

Jelgavas novads,

| — | Jēkabpils novads, |
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—

Jēkabpils novads,

| — | Krāslavas novads, |
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—

Krāslavas novads,

| — | Kuldīgas novads, |
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—

Kuldīgas novads,

| — | Ķekavas novads, |
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—

Ķekavas novads,

| — | Limbažu novads, |
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—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
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—

Līvānu novads,

| — | Ludzas novads, |
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—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
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—

Madonas novads,

| — | Mārupes novads, |
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—

Mārupes novads,

| — | Ogres novads, |
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—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
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—

Olaines novads,

| — | Preiļu novads, |
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—

Preiļu novads,

| — | Rēzeknes novads, |
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—

Rēzeknes novads,

| — | Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta, |
| --- | --- |

—

Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta,

| — | Salaspils novads, |
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—

Salaspils novads,

| — | Saldus novads, |
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—

Saldus novads,

| — | Saulkrastu novads, |
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—

Saulkrastu novads,

| — | Siguldas novads, |
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—

Siguldas novads,

| — | Smiltenes novads, |
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—

Smiltenes novads,

| — | Talsu novads, |
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—

Talsu novads,

| — | Tukuma novads, |
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—

Tukuma novads,

| — | Valkas novads, |
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—

Valkas novads,

| — | Valmieras novads, |
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—

Valmieras novads,

| — | Varakļānu novads, |
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—

Varakļānu novads,

| — | Ventspils novads, |
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—

Ventspils novads,

| — | Daugavpils valstspilsētas pašvaldība, |
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—

Daugavpils valstspilsētas pašvaldība,

| — | Jelgavas valstspilsētas pašvaldība, |
| --- | --- |

—

Jelgavas valstspilsētas pašvaldība,

| — | Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība, |
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—

Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība,

| — | Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība. |
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—

Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība.

5.   Lituanie

Les zones réglementées II suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
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—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė, |
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—

Alytaus rajono savivaldybė,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
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—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Akmenės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Akmenės rajono savivaldybė,

| — | Birštono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Birštono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Joniškio rajono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jurbarko rajono savivaldybė,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kalvarijos savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė,

| — | Kazlų rūdos savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kazlų rūdos savivaldybė,

| — | Kelmės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kelmės rajono savivaldybė,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kėdainių rajono savivaldybė,

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Kretingos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kretingos rajono savivaldybė,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Marijampolės savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Marijampolės savivaldybė,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Mažeikių rajono savivaldybė,

| — | Molėtų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Molėtų rajono savivaldybė,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pagėgių savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Rietavo savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rietavo savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Prienų rajono savivaldybė,

| — | Plungės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Plungės rajono savivaldybė,

| — | Raseinių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Raseinių rajono savivaldybė,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Skuodo rajono savivaldybės, |
| --- | --- |

—

Skuodo rajono savivaldybės,

| — | Šakių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šakių rajono savivaldybė,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių rajono savivaldybė,

| — | Šilutės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilutės rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Širvintų rajono savivaldybė,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Tauragės rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Telšių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
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—

Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilkaviškio rajono savivaldybė,

| — | Visagino savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
| --- | --- |

—

Zarasų rajono savivaldybė.

6.   Hongrie

Les zones réglementées II suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe. |
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—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées II suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

| — | gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
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—

gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| — | powiat elbląski, |
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—

powiat elbląski,

| — | powiat miejski Elbląg, |
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—

powiat miejski Elbląg,

| — | powiat gołdapski, |
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—

powiat gołdapski,

| — | powiat piski, |
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—

powiat piski,

| — | powiat bartoszycki, |
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—

powiat bartoszycki,

| — | powiat olecki, |
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—

powiat olecki,

| — | powiat giżycki, |
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—

powiat giżycki,

| — | powiat braniewski, |
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—

powiat braniewski,

| — | powiat kętrzyński, |
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—

powiat kętrzyński,

| — | powiat lidzbarski, |
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—

powiat lidzbarski,

| — | gminy Jedwabno, Szczytno i miasto Szczytno i Świętajno w powiecie szczycieńskim, |
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—

gminy Jedwabno, Szczytno i miasto Szczytno i Świętajno w powiecie szczycieńskim,

| — | powiat mrągowski, |
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—

powiat mrągowski,

| — | powiat węgorzewski, |
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—

powiat węgorzewski,

| — | gminy Dobre Miasto, Dywity, Świątki, Jonkowo, Gietrzwałd, Olsztynek, Stawiguda, Jeziorany, Kolno, część gminy Biskupiec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 w powiecie olsztyńskim, |
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—

gminy Dobre Miasto, Dywity, Świątki, Jonkowo, Gietrzwałd, Olsztynek, Stawiguda, Jeziorany, Kolno, część gminy Biskupiec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 w powiecie olsztyńskim,

| — | powiat miejski Olsztyn, |
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—

powiat miejski Olsztyn,

| — | powiat nidzicki, |
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—

powiat nidzicki,

| — | gminy Kisielice, Susz, Zalewo w powiecie iławskim, |
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—

gminy Kisielice, Susz, Zalewo w powiecie iławskim,

| — | część powiatu ostródzkiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- | --- |

—

część powiatu ostródzkiego niewymieniona w części III załącznika I,

w województwie podlaskim:

| — | powiat bielski, |
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—

powiat bielski,

| — | powiat grajewski, |
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—

powiat grajewski,

| — | powiat moniecki, |
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—

powiat moniecki,

| — | powiat sejneński, |
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—

powiat sejneński,

| — | gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim, |
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—

gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,

| — | powiat miejski Łomża, |
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—

powiat miejski Łomża,

| — | powiat siemiatycki, |
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—

powiat siemiatycki,

| — | powiat hajnowski, |
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—

powiat hajnowski,

| — | gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- | --- |

—

gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

| — | gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim, |
| --- | --- |

—

gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

| — | gminy Mały Płock i Stawiski w powiecie kolneńskim, |
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—

gminy Mały Płock i Stawiski w powiecie kolneńskim,

| — | powiat białostocki, |
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—

powiat białostocki,

| — | powiat suwalski, |
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—

powiat suwalski,

| — | powiat miejski Suwałki, |
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—

powiat miejski Suwałki,

| — | powiat augustowski, |
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—

powiat augustowski,

| — | powiat sokólski, |
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—

powiat sokólski,

| — | powiat miejski Białystok, |
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—

powiat miejski Białystok,

w województwie mazowieckim:

| — | gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim, |
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—

gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim,

| — | powiat miejski Siedlce, |
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—

powiat miejski Siedlce,

| — | gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim, |
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gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim,

| — | powiat łosicki, |
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powiat łosicki,

| — | powiat sochaczewski, |
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—

powiat sochaczewski,

| — | powiat zwoleński, |
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—

powiat zwoleński,

| — | powiat kozienicki, |
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powiat kozienicki,

| — | powiat lipski, |
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powiat lipski,

| — | powiat radomski |
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powiat radomski

| — | powiat miejski Radom, |
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powiat miejski Radom,

| — | powiat szydłowiecki, |
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powiat szydłowiecki,

| — | gminy Lubowidz i Kuczbork Osada w powiecie żuromińskim, |
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gminy Lubowidz i Kuczbork Osada w powiecie żuromińskim,

| — | gmina Wieczfnia Kościelna w powicie mławskim, |
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—

gmina Wieczfnia Kościelna w powicie mławskim,

| — | gminy Bodzanów, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim, |
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—

gminy Bodzanów, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

| — | powiat nowodworski, |
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powiat nowodworski,

| — | gminy Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Załuski w powiecie płońskim, |
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—

gminy Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Załuski w powiecie płońskim,

| — | gminy: miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz ograniczona liniami kolejowymi: na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Tłuszcz oraz na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy do miasta Tłuszcz, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie wołomińskim, |
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—

gminy: miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz ograniczona liniami kolejowymi: na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Tłuszcz oraz na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy do miasta Tłuszcz, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie wołomińskim,

| — | powiat garwoliński, |
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powiat garwoliński,

| — | gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim, |
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—

gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim,

| — | część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim, |
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—

część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim,

| — | gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim, |
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gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim,

| — | gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mińsk Mazowiecki i miasto Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Siennica, miasto Sulejówek w powiecie mińskim, |
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gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mińsk Mazowiecki i miasto Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Siennica, miasto Sulejówek w powiecie mińskim,

| — | powiat otwocki, |
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powiat otwocki,

| — | powiat warszawski zachodni, |
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powiat warszawski zachodni,

| — | powiat legionowski, |
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powiat legionowski,

| — | powiat piaseczyński, |
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powiat piaseczyński,

| — | powiat pruszkowski, |
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powiat pruszkowski,

| — | powiat grójecki, |
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powiat grójecki,

| — | powiat grodziski, |
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powiat grodziski,

| — | powiat żyrardowski, |
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powiat żyrardowski,

| — | powiat białobrzeski, |
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powiat białobrzeski,

| — | powiat przysuski, |
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powiat przysuski,

| — | powiat miejski Warszawa, |
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powiat miejski Warszawa,

w województwie lubelskim:

| — | powiat bialski, |
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powiat bialski,

| — | powiat miejski Biała Podlaska, |
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powiat miejski Biała Podlaska,

| — | gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce w powiecie janowskim, |
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gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce w powiecie janowskim,

| — | powiat puławski, |
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powiat puławski,

| — | powiat rycki, |
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powiat rycki,

| — | powiat łukowski, |
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powiat łukowski,

| — | powiat lubelski, |
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powiat lubelski,

| — | powiat miejski Lublin, |
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powiat miejski Lublin,

| — | powiat lubartowski, |
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powiat lubartowski,

| — | powiat łęczyński, |
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powiat łęczyński,

| — | powiat świdnicki, |
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powiat świdnicki,

| — | gminy Aleksandrów, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza, Potok Górny, Tarnogród w powiecie biłgorajskim, |
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gminy Aleksandrów, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza, Potok Górny, Tarnogród w powiecie biłgorajskim,

| — | gminy Dołhobyczów, Mircze, Trzeszczany, Uchanie i Werbkowice w powiecie hrubieszowskim, |
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—

gminy Dołhobyczów, Mircze, Trzeszczany, Uchanie i Werbkowice w powiecie hrubieszowskim,

| — | powiat krasnostawski, |
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powiat krasnostawski,

| — | powiat chełmski, |
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powiat chełmski,

| — | powiat miejski Chełm, |
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powiat miejski Chełm,

| — | powiat tomaszowski, |
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powiat tomaszowski,

| — | część powiatu kraśnickiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu kraśnickiego niewymieniona w części III załącznika I,

| — | powiat opolski, |
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powiat opolski,

| — | powiat parczewski, |
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powiat parczewski,

| — | powiat włodawski, |
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powiat włodawski,

| — | powiat radzyński, |
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powiat radzyński,

| — | powiat miejski Zamość, |
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powiat miejski Zamość,

| — | gminy Adamów, Grabowiec, Komarów – Osada, Krasnobród, Łabunie, Miączyn, Nielisz, Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Zamość w powiecie zamojskim, |
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gminy Adamów, Grabowiec, Komarów – Osada, Krasnobród, Łabunie, Miączyn, Nielisz, Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Zamość w powiecie zamojskim,

w województwie podkarpackim:

| — | część powiatu stalowowolskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu stalowowolskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| — | gminy Cieszanów, Horyniec — Zdrój, Narol, Stary Dzików, Oleszyce, Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim, |
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gminy Cieszanów, Horyniec — Zdrój, Narol, Stary Dzików, Oleszyce, Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim,

| — | gmina Stubno w powiecie przemyskim, |
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gmina Stubno w powiecie przemyskim,

| — | gminy Chłopice, Jarosław z miastem Jarosław, Pawłosiów i Wiązownice w powiecie jarosławskim, |
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gminy Chłopice, Jarosław z miastem Jarosław, Pawłosiów i Wiązownice w powiecie jarosławskim,

| — | gmina Kamień w powiecie rzeszowskim, |
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gmina Kamień w powiecie rzeszowskim,

| — | gminy Cmolas, Dzikowiec, Kolbuszowa, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim, |
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gminy Cmolas, Dzikowiec, Kolbuszowa, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim,

| — | powiat leżajski, |
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powiat leżajski,

| — | powiat niżański, |
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powiat niżański,

| — | powiat tarnobrzeski, |
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powiat tarnobrzeski,

| — | gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, Zarzecze w powiecie przeworskim, |
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gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, Zarzecze w powiecie przeworskim,

| — | część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Ostrów nie wymieniona w części III załącznika I w powiecie ropczycko – sędziszowskim, |
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—

część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Ostrów nie wymieniona w części III załącznika I w powiecie ropczycko – sędziszowskim,

w województwie pomorskim:

| — | gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim, |
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gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim,

| — | gmina Stare Pole w powiecie malborskim,
  gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny — wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
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gmina Stare Pole w powiecie malborskim,

gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny — wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

w województwie świętokrzyskim:

| — | gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od miejscowości Honorów do zachodniej granicy gminy w powiecie opatowskim, |
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—

gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od miejscowości Honorów do zachodniej granicy gminy w powiecie opatowskim,

| — | część gminy Brody położona wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny — wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
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—

część gminy Brody położona wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny — wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| — | gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim, |
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gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim,

| — | gminy Dwikozy i Zawichost w powiecie sandomierskim, |
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gminy Dwikozy i Zawichost w powiecie sandomierskim,

w województwie lubuskim:

| — | gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim, |
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gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim,

| — | powiat miejski Gorzów Wielkopolski, |
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powiat miejski Gorzów Wielkopolski,

| — | gminy Drezdenko, Strzelce Krajeńskie, Stare Kurowo, Zwierzyn w powiecie strzelecko – drezdeneckim, |
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gminy Drezdenko, Strzelce Krajeńskie, Stare Kurowo, Zwierzyn w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

| — | powiat żarski, |
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powiat żarski,

| — | gmina Cybinka w powiecie słubickim, |
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gmina Cybinka w powiecie słubickim,

| — | gminy Gozdnica i Wymiarki w powiecie żagańskim, |
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gminy Gozdnica i Wymiarki w powiecie żagańskim,

| — | powiat krośnieński, |
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powiat krośnieński,

| — | powiat zielonogórski |
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powiat zielonogórski

| — | powiat miejski Zielona Góra, |
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powiat miejski Zielona Góra,

| — | część powiatu nowosolskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu nowosolskiego niewymieniona w części III załącznika I,

w województwie dolnośląskim:

| — | powiat zgorzelecki, |
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powiat zgorzelecki,

| — | gminy Grębocice i Polkowice w powiecie polkowickim, |
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gminy Grębocice i Polkowice w powiecie polkowickim,

| — | część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| — | powiat lubiński, |
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powiat lubiński,

| — | gmina Malczyce, Miękinia, Środa Śląska, część gminy Kostomłoty położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Udanin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie średzkim, |
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gmina Malczyce, Miękinia, Środa Śląska, część gminy Kostomłoty położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Udanin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie średzkim,

| — | gmina Wądroże Wielkie w powiecie jaworskim, |
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gmina Wądroże Wielkie w powiecie jaworskim,

| — | powiat miejski Legnica, |
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powiat miejski Legnica,

| — | część powiatu legnickiego niewymieniona w części I i III załącznika I, |
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część powiatu legnickiego niewymieniona w części I i III załącznika I,

| — | gmina Oborniki Śląskie i część gminy Wisznia Mała położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie trzebnickim, |
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gmina Oborniki Śląskie i część gminy Wisznia Mała położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie trzebnickim,

| — | gminy Leśna, Lubań i miasto Lubań, Olszyna, Platerówka, Siekierczyn w powiecie lubańskim, |
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gminy Leśna, Lubań i miasto Lubań, Olszyna, Platerówka, Siekierczyn w powiecie lubańskim,

| — | powiat miejki Wrocław, |
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powiat miejki Wrocław,

| — | gminy Czernica, Siechnice, część gminy Długołęka położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr S8, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim, |
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gminy Czernica, Siechnice, część gminy Długołęka położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr S8, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

| — | gminy Jelcz — Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim, |
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gminy Jelcz — Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

| — | gmina Bierutów, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr S8 w powiecie oleśnickim, |
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gmina Bierutów, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr S8 w powiecie oleśnickim,

| — | gmina Cieszków, część gminy Milicz położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15 biegnącej od północnej granicy gminy do południowej granicy gminy w miejcowości Lasowice w powiecie milickim, |
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gmina Cieszków, część gminy Milicz położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15 biegnącej od północnej granicy gminy do południowej granicy gminy w miejcowości Lasowice w powiecie milickim,

w województwie wielkopolskim:

| — | powiat wolsztyński, |
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powiat wolsztyński,

| — | gmina Wielichowo, Rakoniewice część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim, |
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gmina Wielichowo, Rakoniewice część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

| — | gminy Lipno, Osieczna, Święciechowa, Wijewo, Włoszakowice w powiecie leszczyńskim, |
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gminy Lipno, Osieczna, Święciechowa, Wijewo, Włoszakowice w powiecie leszczyńskim,

| — | powiat miejski Leszno, |
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powiat miejski Leszno,

| — | gmina Krzywiń, część gminy Śmigiel położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie kościańskim, |
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gmina Krzywiń, część gminy Śmigiel położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie kościańskim,

| — | powiat obornicki, |
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powiat obornicki,

| — | część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo — ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim, |
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część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo — ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim,

| — | gmina Suchy Las, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Rokietnica położona na północ i na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz w powiecie poznańskim, |
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gmina Suchy Las, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Rokietnica położona na północ i na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz w powiecie poznańskim,

| — | część gminy Duszniki położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Szamotuły położona na wschód od wschodniej granicy miasta Szamotuły i na północ od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na wschód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na wschód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim, |
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część gminy Duszniki położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Szamotuły położona na wschód od wschodniej granicy miasta Szamotuły i na północ od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na wschód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na wschód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim,

| — | gmina Malanów, część gminy Tuliszków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim, |
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gmina Malanów, część gminy Tuliszków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim,

| — | część gminy Rychwał położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogę nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim, |
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część gminy Rychwał położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogę nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim,

| — | gmina Mycielin, część gminy Stawiszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków — Kolonia położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin — Janków w powiecie kaliskim, |
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gmina Mycielin, część gminy Stawiszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków — Kolonia położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin — Janków w powiecie kaliskim,

| — | gminy Gostyń i Pępowo w powiecie gostyńskim, |
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gminy Gostyń i Pępowo w powiecie gostyńskim,

| — | gminy Kobylin, Zduny, część gminy Krotoszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim, |
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—

gminy Kobylin, Zduny, część gminy Krotoszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim,

w województwie łódzkim:

| — | gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim, |
| --- | --- |

—

gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim,

| — | gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim, |
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—

gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim,

| — | gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim, |
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—

gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim,

w województwie zachodniopomorskim:

| — | gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
| --- | --- |

—

gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| — | gminy Banie, Cedynia, Chojna, Gryfino, Mieszkowice, Moryń, Trzcińsko – Zdrój, Widuchowa w powiecie gryfińskim, |
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—

gminy Banie, Cedynia, Chojna, Gryfino, Mieszkowice, Moryń, Trzcińsko – Zdrój, Widuchowa w powiecie gryfińskim,

w województwie opolskim:

| — | gmina Lubsza część gminy Skarbimierz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 39 w powiecie brzeskim, |
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—

gmina Lubsza część gminy Skarbimierz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 39 w powiecie brzeskim,

| — | gminy Świerczów, Wilków, część gminy Namysłów położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim. |
| --- | --- |

—

gminy Świerczów, Wilków, część gminy Namysłów położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées II suivantes en Slovaquie:

| — | the whole district of Gelnica except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Gelnica except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Poprad, |
| --- | --- |

—

the whole district of Poprad,

| — | the whole district of Spišská Nová Ves, |
| --- | --- |

—

the whole district of Spišská Nová Ves,

| — | the whole district of Levoča, |
| --- | --- |

—

the whole district of Levoča,

| — | the whole district of Kežmarok, |
| --- | --- |

—

the whole district of Kežmarok,

| — | in the whole district of Michalovce except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

in the whole district of Michalovce except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Košice-okolie, |
| --- | --- |

—

the whole district of Košice-okolie,

| — | the whole district of Rožnava, |
| --- | --- |

—

the whole district of Rožnava,

| — | the whole city of Košice, |
| --- | --- |

—

the whole city of Košice,

| — | the whole district of Sobrance, |
| --- | --- |

—

the whole district of Sobrance,

| — | the whole district of Vranov nad Topľou, |
| --- | --- |

—

the whole district of Vranov nad Topľou,

| — | the whole district of Humenné except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Humenné except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Snina, |
| --- | --- |

—

the whole district of Snina,

| — | the whole district of Prešov except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Prešov except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Sabinov except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Sabinov except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Svidník, |
| --- | --- |

—

the whole district of Svidník,

| — | the whole district of Medzilaborce, |
| --- | --- |

—

the whole district of Medzilaborce,

| — | the whole district of Stropkov |
| --- | --- |

—

the whole district of Stropkov

| — | the whole district of Bardejov, |
| --- | --- |

—

the whole district of Bardejov,

| — | the whole district of Stará Ľubovňa, |
| --- | --- |

—

the whole district of Stará Ľubovňa,

| — | the whole district of Revúca, |
| --- | --- |

—

the whole district of Revúca,

| — | the whole district of Rimavská Sobota except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Rimavská Sobota except municipalities included in zone III,

| — | in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I, |
| --- | --- |

—

in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I,

| — | the whole district of Lučenec, |
| --- | --- |

—

the whole district of Lučenec,

| — | the whole district of Poltár, |
| --- | --- |

—

the whole district of Poltár,

| — | the whole district of Zvolen, |
| --- | --- |

—

the whole district of Zvolen,

| — | the whole district of Detva, |
| --- | --- |

—

the whole district of Detva,

| — | in the district of Krupina the whole municipalities of Senohrad, Horné Mladonice, Dolné Mladonice, Čekovce, Lackov, Zemiansky Vrbovok, Kozí Vrbovok, Čabradský Vrbovok, Cerovo, Trpín, Litava, |
| --- | --- |

—

in the district of Krupina the whole municipalities of Senohrad, Horné Mladonice, Dolné Mladonice, Čekovce, Lackov, Zemiansky Vrbovok, Kozí Vrbovok, Čabradský Vrbovok, Cerovo, Trpín, Litava,

| — | In the district of Banska Bystica, the whole municipalites of Kremnička, Malachov, Badín, Vlkanová, Hronsek, Horná Mičiná, Dolná Mičiná, Môlča Oravce, Čačín, Čerín, Bečov, Sebedín, Dúbravica, Hrochoť, Poniky, Strelníky, Povrazník, Ľubietová, Brusno, Banská Bystrica, |
| --- | --- |

—

In the district of Banska Bystica, the whole municipalites of Kremnička, Malachov, Badín, Vlkanová, Hronsek, Horná Mičiná, Dolná Mičiná, Môlča Oravce, Čačín, Čerín, Bečov, Sebedín, Dúbravica, Hrochoť, Poniky, Strelníky, Povrazník, Ľubietová, Brusno, Banská Bystrica,

| — | the whole district of Brezno, |
| --- | --- |

—

the whole district of Brezno,

| — | in the district of Liptovsky Mikuláš, the municipalities of Važec, Malužiná, Kráľova lehota, Liptovská Porúbka, Nižná Boca, Vyšná Boca a Východná – a part of municipality south of the highway D1. |
| --- | --- |

—

in the district of Liptovsky Mikuláš, the municipalities of Važec, Malužiná, Kráľova lehota, Liptovská Porúbka, Nižná Boca, Vyšná Boca a Východná – a part of municipality south of the highway D1.

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones réglementées III suivantes en Bulgarie:

| — | in Blagoevgrad region:






  — | the whole municipality of Sandanski, |
| --- | --- | --- |

—

in Blagoevgrad region:

—

the whole municipality of Sandanski,

| — | the whole municipality of Strumyani, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Strumyani,

| — | the whole municipality of Petrich, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Petrich,

| — | the whole region of Gabrovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Gabrovo,

| — | the whole region of Lovech, |
| --- | --- |

—

the whole region of Lovech,

| — | the whole region of Montana, |
| --- | --- |

—

the whole region of Montana,

| — | the Pazardzhik region:






  — | the whole municipality of Pazardzhik, |
| --- | --- | --- |

—

the Pazardzhik region:

—

the whole municipality of Pazardzhik,

| — | the whole municipality of Panagyurishte, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Panagyurishte,

| — | the whole municipality of Lesichevo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Lesichevo,

| — | the whole municipality of Septemvri, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Septemvri,

| — | the whole municipality of Strelcha, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Strelcha,

| — | in Pleven region:






  — | the whole municipality of Belene, |
| --- | --- | --- |

—

in Pleven region:

—

the whole municipality of Belene,

| — | the whole municipality of Gulyantzi, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Gulyantzi,

| — | the whole municipality of Dolna Mitropolia, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dolna Mitropolia,

| — | the whole municipality of Dolni Dabnik, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dolni Dabnik,

| — | the whole municipality of Iskar, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Iskar,

| — | the whole municipality of Knezha, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Knezha,

| — | the whole municipality of Nikopol, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Nikopol,

| — | the whole municipality of Pordim, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Pordim,

| — | the whole municipality of Cherven bryag, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Cherven bryag,

| — | in Plovdiv region:






  — | the whole municipality of Hisar, |
| --- | --- | --- |

—

in Plovdiv region:

—

the whole municipality of Hisar,

| — | the whole municipality of Suedinenie, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Suedinenie,

| — | the whole municipality of Maritsa, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Maritsa,

| — | the whole municipality of Rodopi, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Rodopi,

| — | the whole municipality of Plovdiv, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Plovdiv,

| — | in Ruse region:






  — | the whole municipality of Dve mogili, |
| --- | --- | --- |

—

in Ruse region:

—

the whole municipality of Dve mogili,

| — | in Shumen region:






  — | the whole municipality of Veliki Preslav, |
| --- | --- | --- |

—

in Shumen region:

—

the whole municipality of Veliki Preslav,

| — | the whole municipality of Venetz, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Venetz,

| — | the whole municipality of Varbitza, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Varbitza,

| — | the whole municipality of Kaolinovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Kaolinovo,

| — | the whole municipality of Novi pazar, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Novi pazar,

| — | the whole municipality of Smyadovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Smyadovo,

| — | the whole municipality of Hitrino, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Hitrino,

| — | in Silistra region:






  — | the whole municipality of Alfatar, |
| --- | --- | --- |

—

in Silistra region:

—

the whole municipality of Alfatar,

| — | the whole municipality of Glavinitsa, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Glavinitsa,

| — | the whole municipality of Dulovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dulovo,

| — | the whole municipality of Kaynardzha, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Kaynardzha,

| — | the whole municipality of Tutrakan, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Tutrakan,

| — | in Sliven region:






  — | the whole municipality of Kotel, |
| --- | --- | --- |

—

in Sliven region:

—

the whole municipality of Kotel,

| — | the whole municipality of Nova Zagora, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Nova Zagora,

| — | the whole municipality of Tvarditza, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Tvarditza,

| — | in Targovishte region:






  — | the whole municipality of Antonovo, |
| --- | --- | --- |

—

in Targovishte region:

—

the whole municipality of Antonovo,

| — | the whole municipality of Omurtag, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Omurtag,

| — | the whole municipality of Opaka, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Opaka,

| — | in Vidin region:






  — | the whole municipality of Belogradchik, |
| --- | --- | --- |

—

in Vidin region:

—

the whole municipality of Belogradchik,

| — | the whole municipality of Boynitza, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Boynitza,

| — | the whole municipality of Bregovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Bregovo,

| — | the whole municipality of Gramada, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Gramada,

| — | the whole municipality of Dimovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dimovo,

| — | the whole municipality of Kula, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Kula,

| — | the whole municipality of Makresh, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Makresh,

| — | the whole municipality of Novo selo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Novo selo,

| — | the whole municipality of Ruzhintzi, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Ruzhintzi,

| — | the whole municipality of Chuprene, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Chuprene,

| — | in Veliko Tarnovo region:






  — | the whole municipality of Veliko Tarnovo, |
| --- | --- | --- |

—

in Veliko Tarnovo region:

—

the whole municipality of Veliko Tarnovo,

| — | the whole municipality of Gorna Oryahovitza, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Gorna Oryahovitza,

| — | the whole municipality of Elena, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Elena,

| — | the whole municipality of Zlataritza, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Zlataritza,

| — | the whole municipality of Lyaskovetz, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Lyaskovetz,

| — | the whole municipality of Pavlikeni, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Pavlikeni,

| — | the whole municipality of Polski Trambesh, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Polski Trambesh,

| — | the whole municipality of Strazhitza, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Strazhitza,

| — | the whole municipality of Suhindol, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Suhindol,

| — | the whole region of Vratza, |
| --- | --- |

—

the whole region of Vratza,

| — | in Varna region:






  — | the whole municipality of Avren, |
| --- | --- | --- |

—

in Varna region:

—

the whole municipality of Avren,

| — | the whole municipality of Beloslav, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Beloslav,

| — | the whole municipality of Byala, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Byala,

| — | the whole municipality of Dolni Chiflik, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dolni Chiflik,

| — | the whole municipality of Devnya, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Devnya,

| — | the whole municipality of Dalgopol, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dalgopol,

| — | the whole municipality of Provadia, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Provadia,

| — | the whole municipality of Suvorovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Suvorovo,

| — | the whole municipality of Varna, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Varna,

| — | the whole municipality of Vetrino, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Vetrino,

| — | in Burgas region:






  — | the whole municipality of Burgas, |
| --- | --- | --- |

—

in Burgas region:

—

the whole municipality of Burgas,

| — | the whole municipality of Kameno, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Kameno,

| — | the whole municipality of Malko Tarnovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Malko Tarnovo,

| — | the whole municipality of Primorsko, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Primorsko,

| — | the whole municipality of Sozopol, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Sozopol,

| — | the whole municipality of Sredets, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Sredets,

| — | the whole municipality of Tsarevo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Tsarevo,

| — | the whole municipality of Sungurlare, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Sungurlare,

| — | the whole municipality of Ruen, |
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—

the whole municipality of Ruen,

| — | the whole municipality of Aytos. |
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—

the whole municipality of Aytos.

2.   Italie

Les zones réglementées III suivantes en Italie:

| — | tutto il territorio della Sardegna. |
| --- | --- |

—

tutto il territorio della Sardegna.

3.   Pologne

Les zones réglementées III suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

| — | powiat działdowski, |
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—

powiat działdowski,

| — | część powiatu iławskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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—

część powiatu iławskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | powiat nowomiejski, |
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—

powiat nowomiejski,

| — | gminy Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim, |
| --- | --- |

—

gminy Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim,

| — | gminy Barczewo, Purda, część gminy Biskupiec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr w powiecie olsztyńskim, |
| --- | --- |

—

gminy Barczewo, Purda, część gminy Biskupiec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr w powiecie olsztyńskim,

| — | gminy Dźwierzuty, Pasym w powiecie szczycieńskim, |
| --- | --- |

—

gminy Dźwierzuty, Pasym w powiecie szczycieńskim,

w województwie lubelskim:

| — | gminy Radecznica, Sułów, Szczebrzeszyn, Zwierzyniec w powiecie zamojskim, |
| --- | --- |

—

gminy Radecznica, Sułów, Szczebrzeszyn, Zwierzyniec w powiecie zamojskim,

| — | gminy Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Goraj, Frampol, Tereszpol i Turobin w powiecie biłgorajskim, |
| --- | --- |

—

gminy Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Goraj, Frampol, Tereszpol i Turobin w powiecie biłgorajskim,

| — | gminy Horodło, Hrubieszów z miastem Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim, |
| --- | --- |

—

gminy Horodło, Hrubieszów z miastem Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,

| — | gminy Dzwola, Chrzanów i Potok Wielki w powiecie janowskim, |
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—

gminy Dzwola, Chrzanów i Potok Wielki w powiecie janowskim,

| — | gminy Gościeradów i Trzydnik Duży w powiecie kraśnickim, |
| --- | --- |

—

gminy Gościeradów i Trzydnik Duży w powiecie kraśnickim,

w województwie podkarpackim:

| — | powiat mielecki, |
| --- | --- |

—

powiat mielecki,

| — | gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim, |
| --- | --- |

—

gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim,

| — | część gminy Ostrów położona na północ od drogi linii wyznaczonej przez drogę nr A4 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 986, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 986 biegnącą od tego skrzyżowania do miejscowości Osieka i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Osieka_- Blizna w powiecie ropczycko – sędziszowskim, |
| --- | --- |

—

część gminy Ostrów położona na północ od drogi linii wyznaczonej przez drogę nr A4 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 986, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 986 biegnącą od tego skrzyżowania do miejscowości Osieka i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Osieka_- Blizna w powiecie ropczycko – sędziszowskim,

| — | gminy Czarna, Pilzno, Żyraków i część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim, |
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—

gminy Czarna, Pilzno, Żyraków i część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim,

| — | gmina Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim, |
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—

gmina Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim,

| — | gminy Laszki, Radymno z miastem Radymno, w powiecie jarosławskim, |
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—

gminy Laszki, Radymno z miastem Radymno, w powiecie jarosławskim,

w województwie lubuskim:

| — | gminy Górzyca, Ośno Lubuskie, Rzepin, Słubice w powiecie słubickim, |
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—

gminy Górzyca, Ośno Lubuskie, Rzepin, Słubice w powiecie słubickim,

| — | gminy Brzeźnica, Iłowa, Małomice, Niegosławice, Szprotawa, Żagań z miastem Żagań w powiecie żagańskim, |
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—

gminy Brzeźnica, Iłowa, Małomice, Niegosławice, Szprotawa, Żagań z miastem Żagań w powiecie żagańskim,

| — | powiat sulęciński, |
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—

powiat sulęciński,

| — | powiat międzyrzecki, |
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—

powiat międzyrzecki,

| — | gminy Bytom Odrzański, Nowe Miasteczko, Siedlisko w powiecie nowosolskim, |
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—

gminy Bytom Odrzański, Nowe Miasteczko, Siedlisko w powiecie nowosolskim,

| — | powiat wschowski, |
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—

powiat wschowski,

| — | powiat świebodziński, |
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—

powiat świebodziński,

w województwie wielkopolskim:

| — | gminy Krzemieniewo, Rydzyna w powiecie leszczyńskim, |
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—

gminy Krzemieniewo, Rydzyna w powiecie leszczyńskim,

| — | gminy Krobia i Poniec w powiecie gostyńskim, |
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—

gminy Krobia i Poniec w powiecie gostyńskim,

| — | powiat rawicki, |
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—

powiat rawicki,

| — | powiat nowotomyski, |
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—

powiat nowotomyski,

| — | powiat międzychodzki, |
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—

powiat międzychodzki,

| — | gmina Pniewy, część gminy Ostroróg położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, część gminy Szamotuły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica — Ostroróg w powiecie szamotulskim, |
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—

gmina Pniewy, część gminy Ostroróg położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, część gminy Szamotuły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica — Ostroróg w powiecie szamotulskim,

w województwie dolnośląskim:

| — | powiat górowski, |
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—

powiat górowski,

| — | gminy Prusice i Żmigród w powiecie trzebnickim, |
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—

gminy Prusice i Żmigród w powiecie trzebnickim,

| — | powiat głogowski, |
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—

powiat głogowski,

| — | powiat bolesławiecki, |
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—

powiat bolesławiecki,

| — | gminy Chocianów, Gaworzyce, Radwanice i Przemków w powiecie polkowickim, |
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gminy Chocianów, Gaworzyce, Radwanice i Przemków w powiecie polkowickim,

| — | gmina Chojnów i miasto Chojnów w powiecie legnickim, |
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gmina Chojnów i miasto Chojnów w powiecie legnickim,

| — | gmina Zagrodno w powiecie złotoryjskim, |
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gmina Zagrodno w powiecie złotoryjskim,

| — | część gminy Wołów położona na północ od linii wyznaczonej prze drogę nr 339 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Pełczyn, a następnie na północny — wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 339 i łączącą miejscowości Pełczyn – Smogorzówek, część gminy Wińsko polożona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wińsko, a nastęnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 w miejscowości Wińsko i łączącą miejscowości Wińsko_- Smogorzów Wielki – Smogorzówek w powiecie wołowskim, |
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część gminy Wołów położona na północ od linii wyznaczonej prze drogę nr 339 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Pełczyn, a następnie na północny — wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 339 i łączącą miejscowości Pełczyn – Smogorzówek, część gminy Wińsko polożona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wińsko, a nastęnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 w miejscowości Wińsko i łączącą miejscowości Wińsko_- Smogorzów Wielki – Smogorzówek w powiecie wołowskim,

| — | część gminy Milicz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15 biegnącej od północnej granicy gminy do południowej granicy gminy w miejcowości Lasowice w powiecie milickim, |
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część gminy Milicz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15 biegnącej od północnej granicy gminy do południowej granicy gminy w miejcowości Lasowice w powiecie milickim,

w województwie świętokrzyskim:

| — | gminy Gnojno, Pacanów, Stopnica, Tuczępy, część gminy Busko Zdrój położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Siedlawy-Szaniec- Podgaje-Kołaczkowice w powiecie buskim, |
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gminy Gnojno, Pacanów, Stopnica, Tuczępy, część gminy Busko Zdrój położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Siedlawy-Szaniec- Podgaje-Kołaczkowice w powiecie buskim,

| — | gminy Łubnice, Oleśnica, Połaniec, część gminy Rytwiany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim, |
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gminy Łubnice, Oleśnica, Połaniec, część gminy Rytwiany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim,

| — | gminy Chęciny, Chmielnik, Daleszyce, Górno, Masłów, Miedziana Góra, Mniów, Morawica, Łopuszno, Piekoszów, Pierzchnica, Sitkówka-Nowiny, Strawczyn, Zagnańsk, część gminy Raków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764 w powiecie kieleckim, |
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gminy Chęciny, Chmielnik, Daleszyce, Górno, Masłów, Miedziana Góra, Mniów, Morawica, Łopuszno, Piekoszów, Pierzchnica, Sitkówka-Nowiny, Strawczyn, Zagnańsk, część gminy Raków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764 w powiecie kieleckim,

| — | powiat miejski Kielce, |
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powiat miejski Kielce,

| — | gminy Kluczewsko, Krasocin, Włoszczowa w powiecie włoszczowskim, |
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gminy Kluczewsko, Krasocin, Włoszczowa w powiecie włoszczowskim,

| — | gmina Kije w powiecie pińczowskim, |
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gmina Kije w powiecie pińczowskim,

| — | gminy Małogoszcz, Oksa, Sobków w powiecie jędrzejowskim, |
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gminy Małogoszcz, Oksa, Sobków w powiecie jędrzejowskim,

| — | gmina Słupia Konecka w powiecie koneckim, |
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gmina Słupia Konecka w powiecie koneckim,

w województwie małopolskim:

| — | gminy Dąbrowa Tarnowska, Radgoszcz, Szczucin w powiecie dąbrowskim, |
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gminy Dąbrowa Tarnowska, Radgoszcz, Szczucin w powiecie dąbrowskim,

| — | gminy Lisia Góra, Pleśna, Ryglice, Skrzyszów, Tarnów, Tuchów w powiecie tarnowskim, |
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gminy Lisia Góra, Pleśna, Ryglice, Skrzyszów, Tarnów, Tuchów w powiecie tarnowskim,

| — | powiat miejski Tarnów. |
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powiat miejski Tarnów.

4.   Roumanie

Les zones réglementées III suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
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Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
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Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
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Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
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Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
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Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
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Județul Bihor,

| — | Județul Bistrița Năsăud, |
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Județul Bistrița Năsăud,

| — | Județul Brăila, |
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Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
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Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
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Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
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Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
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Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
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Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
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Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
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Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
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Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
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Județul Sălaj,

| — | Județul Suceava |
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Județul Suceava

| — | Județul Vaslui, |
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Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
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Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
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Județul Teleorman,

| — | Judeţul Mehedinţi, |
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Judeţul Mehedinţi,

| — | Județul Gorj, |
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Județul Gorj,

| — | Județul Argeș, |
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Județul Argeș,

| — | Judeţul Olt, |
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Judeţul Olt,

| — | Judeţul Dolj, |
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Judeţul Dolj,

| — | Județul Arad, |
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Județul Arad,

| — | Județul Timiș, |
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Județul Timiș,

| — | Județul Covasna, |
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Județul Covasna,

| — | Județul Brașov, |
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Județul Brașov,

| — | Județul Botoșani, |
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Județul Botoșani,

| — | Județul Vâlcea, |
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Județul Vâlcea,

| — | Județul Iași, |
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Județul Iași,

| — | Județul Hunedoara, |
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Județul Hunedoara,

| — | Județul Alba, |
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Județul Alba,

| — | Județul Sibiu, |
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Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin, |
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Județul Caraș-Severin,

| — | Județul Neamț, |
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Județul Neamț,

| — | Județul Harghita, |
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Județul Harghita,

| — | Județul Mureș, |
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Județul Mureș,

| — | Județul Cluj, |
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Județul Cluj,

| — | Județul Maramureş. |
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Județul Maramureş.

5.   Slovaquie

Les zones réglementées III suivantes en Slovaquie:

| — | In the district of Lučenec: Lučenec a jeho časti, Panické Dravce, Mikušovce, Pinciná, Holiša, Vidiná, Boľkovce, Trebeľovce, Halič, Stará Halič, Tomášovce, Trenč, Veľká nad Ipľom, Buzitka (without settlement Dóra), Prša, Nitra nad Ipľom, Mašková, Lehôtka, Kalonda, Jelšovec, Ľuboreč, Fiľakovské Kováče, Lipovany, Mučín, Rapovce, Lupoč, Gregorova Vieska, Praha, |
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In the district of Lučenec: Lučenec a jeho časti, Panické Dravce, Mikušovce, Pinciná, Holiša, Vidiná, Boľkovce, Trebeľovce, Halič, Stará Halič, Tomášovce, Trenč, Veľká nad Ipľom, Buzitka (without settlement Dóra), Prša, Nitra nad Ipľom, Mašková, Lehôtka, Kalonda, Jelšovec, Ľuboreč, Fiľakovské Kováče, Lipovany, Mučín, Rapovce, Lupoč, Gregorova Vieska, Praha,

| — | In the district of Poltár: Kalinovo, Veľká Ves, |
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In the district of Poltár: Kalinovo, Veľká Ves,

| — | The whole district of Trebišov’, |
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The whole district of Trebišov’,

| — | The whole district of Vranov and Topľou, |
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The whole district of Vranov and Topľou,

| — | In the district of Humenné: Lieskovec, Myslina, Humenné, Jasenov, Brekov, Závadka, Topoľovka, Hudcovce, Ptičie, Chlmec, Porúbka, Brestov, Gruzovce, Ohradzany, Slovenská Volová, Karná, Lackovce, Kochanovce, Hažín nad Cirochou, |
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In the district of Humenné: Lieskovec, Myslina, Humenné, Jasenov, Brekov, Závadka, Topoľovka, Hudcovce, Ptičie, Chlmec, Porúbka, Brestov, Gruzovce, Ohradzany, Slovenská Volová, Karná, Lackovce, Kochanovce, Hažín nad Cirochou,

| — | In the district of Michalovce: Strážske, Staré, Oreské, Zbudza, Voľa, Nacina Ves, Pusté Čemerné, Lesné, Rakovec nad Ondavou, Petríkovce, Oborín, Veľké Raškovce, Beša, |
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In the district of Michalovce: Strážske, Staré, Oreské, Zbudza, Voľa, Nacina Ves, Pusté Čemerné, Lesné, Rakovec nad Ondavou, Petríkovce, Oborín, Veľké Raškovce, Beša,

| — | In the district of Nové Zámky: Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Nová Vieska, Bruty, Svodín, |
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In the district of Nové Zámky: Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Nová Vieska, Bruty, Svodín,

| — | In the district of Levice: Veľké Ludince, Farná, Kuraľany, Keť, Pohronský Ruskov, Čata, |
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In the district of Levice: Veľké Ludince, Farná, Kuraľany, Keť, Pohronský Ruskov, Čata,

| — | In the district of Rimavská Sobota: Jesenské, Gortva, Hodejov, Hodejovec, Širkovce, Šimonovce, Drňa, Hostice, Gemerské Dechtáre, Jestice, Dubovec, Rimavské Janovce, Rimavská Sobota, Belín, Pavlovce, Sútor, Bottovo, Dúžava, Mojín, Konrádovce, Čierny Potok, Blhovce, Gemerček, Hajnáčka, |
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In the district of Rimavská Sobota: Jesenské, Gortva, Hodejov, Hodejovec, Širkovce, Šimonovce, Drňa, Hostice, Gemerské Dechtáre, Jestice, Dubovec, Rimavské Janovce, Rimavská Sobota, Belín, Pavlovce, Sútor, Bottovo, Dúžava, Mojín, Konrádovce, Čierny Potok, Blhovce, Gemerček, Hajnáčka,

| — | In the district of Gelnica: Hrišovce, Jaklovce, Kluknava, Margecany, Richnava, |
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In the district of Gelnica: Hrišovce, Jaklovce, Kluknava, Margecany, Richnava,

| — | In the district Of Sabinov: Daletice, |
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In the district Of Sabinov: Daletice,

| — | In the district of Prešov: Hrabkov, Krížovany, Žipov, Kvačany, Ondrašovce, Chminianske Jakubovany, Klenov, Bajerov, Bertotovce, Brežany, Bzenov, Fričovce, Hendrichovce, Hermanovce, Chmiňany, Chminianska Nová Ves, Janov, Jarovnice, Kojatice, Lažany, Mikušovce, Ovčie, Rokycany, Sedlice, Suchá Dolina, Svinia, Šindliar, Široké, Štefanovce, Víťaz, Župčany. |
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In the district of Prešov: Hrabkov, Krížovany, Žipov, Kvačany, Ondrašovce, Chminianske Jakubovany, Klenov, Bajerov, Bertotovce, Brežany, Bzenov, Fričovce, Hendrichovce, Hermanovce, Chmiňany, Chminianska Nová Ves, Janov, Jarovnice, Kojatice, Lažany, Mikušovce, Ovčie, Rokycany, Sedlice, Suchá Dolina, Svinia, Šindliar, Široké, Štefanovce, Víťaz, Župčany.

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DÉCISIONS

| 26.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 17/42 |
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26.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 17/42

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/98 DU CONSEIL

du 25 janvier 2022

modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1561 octroyant à la Hongrie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de la demande introduite par la Hongrie le 6 août 2020, le Conseil, par la décision d’exécution (UE) 2020/1561 (2), a accordé une assistance financière à la Hongrie sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 504 330 000 EUR assorti d’une échéance moyenne maximale de 15 ans, afin de compléter les efforts nationaux de la Hongrie pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants. |
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(1)

À la suite de la demande introduite par la Hongrie le 6 août 2020, le Conseil, par la décision d’exécution (UE) 2020/1561 (2), a accordé une assistance financière à la Hongrie sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 504 330 000 EUR assorti d’une échéance moyenne maximale de 15 ans, afin de compléter les efforts nationaux de la Hongrie pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

| (2) | Ce prêt était destiné à être utilisé par la Hongrie pour financer des mesures similaires à des dispositifs de chômage partiel et des mesures sanitaires visées par l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1561. |
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(2)

Ce prêt était destiné à être utilisé par la Hongrie pour financer des mesures similaires à des dispositifs de chômage partiel et des mesures sanitaires visées par l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1561.

| (3) | La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Hongrie. Cela a entraîné des augmentations répétées, soudaines et très marquées des dépenses publiques de la Hongrie en lien avec une nouvelle mesure, à savoir un régime d’aide unique au revenu pour les travailleurs indépendants dans les secteurs touchés par des mesures de protection, et avec les mesures visées par l’article 3, points f), g), h), i) et j), de la décision d’exécution (UE) 2020/1561. |
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(3)

La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Hongrie. Cela a entraîné des augmentations répétées, soudaines et très marquées des dépenses publiques de la Hongrie en lien avec une nouvelle mesure, à savoir un régime d’aide unique au revenu pour les travailleurs indépendants dans les secteurs touchés par des mesures de protection, et avec les mesures visées par l’article 3, points f), g), h), i) et j), de la décision d’exécution (UE) 2020/1561.

| (4) | La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Hongrie en 2020 et 2021 pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires ont fortement grevé et continuent de grever fortement les finances publiques. La Hongrie affichait, fin 2020, un déficit public et une dette publique de, respectivement, 8,0 % et 80,1 % du produit intérieur brut (PIB). D’après les prévisions de l’automne 2021 de la Commission, le déficit et la dette publics de la Hongrie devraient diminuer pour atteindre respectivement 7,5 % et 79,2 % du PIB en 2021, tandis que son PIB devrait augmenter de 7,4 % en 2021. |
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(4)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Hongrie en 2020 et 2021 pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires ont fortement grevé et continuent de grever fortement les finances publiques. La Hongrie affichait, fin 2020, un déficit public et une dette publique de, respectivement, 8,0 % et 80,1 % du produit intérieur brut (PIB). D’après les prévisions de l’automne 2021 de la Commission, le déficit et la dette publics de la Hongrie devraient diminuer pour atteindre respectivement 7,5 % et 79,2 % du PIB en 2021, tandis que son PIB devrait augmenter de 7,4 % en 2021.

| (5) | Le 1er décembre 2021, la Hongrie a demandé une assistance financière supplémentaire de l’Union d’un montant de 147 140 000 EUR afin de continuer à compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020 et 2021 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants, en particulier les mesures visées aux considérants 6 à 8. |
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(5)

Le 1er décembre 2021, la Hongrie a demandé une assistance financière supplémentaire de l’Union d’un montant de 147 140 000 EUR afin de continuer à compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020 et 2021 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants, en particulier les mesures visées aux considérants 6 à 8.

| (6) | Par le «décret gouvernemental no 485/2020 (XL. 10.)» (3), la Hongrie a prorogé jusqu’à la fin de l’état d’urgence et modifié un certain nombre de mesures de nature fiscale visées à l’article 3, points f), g), h) et j), de la décision d’exécution (UE) 2020/1561. Le prêt demandé par la Hongrie est destiné à couvrir les dépenses afférentes à la période allant de décembre 2020 à juin 2021 uniquement. Le décret contient la condition explicite selon laquelle les bénéficiaires doivent maintenir les contrats de travail qui existaient lors de l’entrée en vigueur du décret et ne pas résilier ces contrats par préavis de l’employeur pendant la durée d’application des mesures respectives. La liste des secteurs éligibles pouvant bénéficier d’une aide a été modifiée par l’article 1er du «décret gouvernemental no 571/2020 (XII. 9.)» (4), l’article 1er du «décret gouvernemental no 638/2020 (XII. 22.)» (5), l’article 1er du «décret gouvernemental no 105/2021 (III. 3.)» (6), l’article 1er du «décret gouvernemental no 147/2021 (III. 27.)» (7) et l’article 1er du «décret gouvernemental no 204/2021 (IV. 29.)» (8). Pour les secteurs les plus touchés par la pandémie, la Hongrie a introduit une exonération des cotisations sociales patronales et de la taxe de formation professionnelle due par les employeurs, initialement pour la période allant de mars à décembre 2020, ainsi qu’une réduction de la contribution de réhabilitation versée par les employeurs, initialement pour la période comprise entre mars et juin 2020. La Hongrie a également introduit une exonération des coûts de personnel de la base de l’impôt sur les petites entreprises («KIVA»), initialement pour la période allant de mars à juin 2020. En ce qui concerne l’ensemble de ces mesures, la demande concerne uniquement la part des dépenses (ou de la perte de recettes) liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption jusqu’à la date des dernières données effectives disponibles. Étant donné que ces mesures constituent une perte de recettes pour le gouvernement, elles peuvent être considérées comme équivalentes à des dépenses publiques. |
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(6)

Par le «décret gouvernemental no 485/2020 (XL. 10.)» (3), la Hongrie a prorogé jusqu’à la fin de l’état d’urgence et modifié un certain nombre de mesures de nature fiscale visées à l’article 3, points f), g), h) et j), de la décision d’exécution (UE) 2020/1561. Le prêt demandé par la Hongrie est destiné à couvrir les dépenses afférentes à la période allant de décembre 2020 à juin 2021 uniquement. Le décret contient la condition explicite selon laquelle les bénéficiaires doivent maintenir les contrats de travail qui existaient lors de l’entrée en vigueur du décret et ne pas résilier ces contrats par préavis de l’employeur pendant la durée d’application des mesures respectives. La liste des secteurs éligibles pouvant bénéficier d’une aide a été modifiée par l’article 1er du «décret gouvernemental no 571/2020 (XII. 9.)» (4), l’article 1er du «décret gouvernemental no 638/2020 (XII. 22.)» (5), l’article 1er du «décret gouvernemental no 105/2021 (III. 3.)» (6), l’article 1er du «décret gouvernemental no 147/2021 (III. 27.)» (7) et l’article 1er du «décret gouvernemental no 204/2021 (IV. 29.)» (8). Pour les secteurs les plus touchés par la pandémie, la Hongrie a introduit une exonération des cotisations sociales patronales et de la taxe de formation professionnelle due par les employeurs, initialement pour la période allant de mars à décembre 2020, ainsi qu’une réduction de la contribution de réhabilitation versée par les employeurs, initialement pour la période comprise entre mars et juin 2020. La Hongrie a également introduit une exonération des coûts de personnel de la base de l’impôt sur les petites entreprises («KIVA»), initialement pour la période allant de mars à juin 2020. En ce qui concerne l’ensemble de ces mesures, la demande concerne uniquement la part des dépenses (ou de la perte de recettes) liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption jusqu’à la date des dernières données effectives disponibles. Étant donné que ces mesures constituent une perte de recettes pour le gouvernement, elles peuvent être considérées comme équivalentes à des dépenses publiques.

| (7) | En outre, par le «décret gouvernemental no 105/2021 (III. 3.)», l’article 1er du «décret gouvernemental no 147/2021 (III. 27.)» et l’article 1er du «décret gouvernemental no 204/2021 (IV. 29.)», la Hongrie a modifié l’exonération du régime d’imposition forfaitaire pour les petites entreprises («KATA»), telle que visée à l’article 3, point i), de la décision d’exécution (UE) 2020/1561, qui a été initialement introduite pour la période allant de mars à juin 2020 et prorogée pour la période allant de mars à avril 2021. La demande porte uniquement sur la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles. La mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel, au sens du règlement (UE) 2020/672, car elle vise à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre la réduction ou la perte de revenus. |
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(7)

En outre, par le «décret gouvernemental no 105/2021 (III. 3.)», l’article 1er du «décret gouvernemental no 147/2021 (III. 27.)» et l’article 1er du «décret gouvernemental no 204/2021 (IV. 29.)», la Hongrie a modifié l’exonération du régime d’imposition forfaitaire pour les petites entreprises («KATA»), telle que visée à l’article 3, point i), de la décision d’exécution (UE) 2020/1561, qui a été initialement introduite pour la période allant de mars à juin 2020 et prorogée pour la période allant de mars à avril 2021. La demande porte uniquement sur la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles. La mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel, au sens du règlement (UE) 2020/672, car elle vise à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre la réduction ou la perte de revenus.

| (8) | Par le «décret gouvernemental no 310/2021 (VI. 7.) concernant l’aide à l’indemnisation des travailleurs indépendants» (9), la Hongrie a également introduit un nouveau régime d’aide unique au revenu pour les travailleurs indépendants dans les secteurs touchés par des mesures de confinement, à condition qu’ils maintiennent leurs activités pendant au moins deux mois après la fin probable de l’état d’urgence. Le paiement unique correspond au salaire mensuel minimum garanti (219 000 HUF). La période d’éligibilité se termine à la fin de l’état d’urgence. Le groupe cible du régime est constitué des entrepreneurs individuels qui n’ont pas de salariés et qui ne peuvent bénéficier d’une aide au titre du régime de subvention salariale sectoriel. La mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel, au sens du règlement (UE) 2020/672, car elle vise à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre la réduction ou la perte de revenus. |
| --- | --- |

(8)

Par le «décret gouvernemental no 310/2021 (VI. 7.) concernant l’aide à l’indemnisation des travailleurs indépendants» (9), la Hongrie a également introduit un nouveau régime d’aide unique au revenu pour les travailleurs indépendants dans les secteurs touchés par des mesures de confinement, à condition qu’ils maintiennent leurs activités pendant au moins deux mois après la fin probable de l’état d’urgence. Le paiement unique correspond au salaire mensuel minimum garanti (219 000 HUF). La période d’éligibilité se termine à la fin de l’état d’urgence. Le groupe cible du régime est constitué des entrepreneurs individuels qui n’ont pas de salariés et qui ne peuvent bénéficier d’une aide au titre du régime de subvention salariale sectoriel. La mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel, au sens du règlement (UE) 2020/672, car elle vise à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre la réduction ou la perte de revenus.

| (9) | La Hongrie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Hongrie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté de 897 720 542 EUR à partir du 1er février 2020 en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est liée à la fois à une nouvelle mesure et à une prorogation de mesures existantes directement liées à des mesures similaires à des dispositifs de chômage partiel qui couvrent une proportion importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Hongrie. La Hongrie a financé l’augmentation du montant des dépenses à hauteur de 113 740 000 EUR au moyen de fonds de l’Union. La Hongrie a financé 132 510 542 EUR du montant accru des dépenses publiques au moyen d’un financement propre. |
| --- | --- |

(9)

La Hongrie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Hongrie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté de 897 720 542 EUR à partir du 1er février 2020 en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est liée à la fois à une nouvelle mesure et à une prorogation de mesures existantes directement liées à des mesures similaires à des dispositifs de chômage partiel qui couvrent une proportion importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Hongrie. La Hongrie a financé l’augmentation du montant des dépenses à hauteur de 113 740 000 EUR au moyen de fonds de l’Union. La Hongrie a financé 132 510 542 EUR du montant accru des dépenses publiques au moyen d’un financement propre.

| (10) | La Commission a consulté la Hongrie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives et prévues, directement liées à des mesures similaires à des dispositifs de chômage partiel, mentionnées dans la demande du 1er décembre 2021, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a consulté la Hongrie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives et prévues, directement liées à des mesures similaires à des dispositifs de chômage partiel, mentionnées dans la demande du 1er décembre 2021, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

| (11) | Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Hongrie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales. |
| --- | --- |

(11)

Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Hongrie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

| (12) | La Hongrie et la Commission devraient tenir compte de la présente décision dans l’accord de prêt visé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. |
| --- | --- |

(12)

La Hongrie et la Commission devraient tenir compte de la présente décision dans l’accord de prêt visé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.

| (13) | Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées. |
| --- | --- |

(13)

Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

| (14) | La Hongrie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution. |
| --- | --- |

(14)

La Hongrie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.

| (15) | La décision de fournir une assistance financière a été prise en tenant compte des besoins existants et attendus de la Hongrie, ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence, |
| --- | --- |

(15)

La décision de fournir une assistance financière a été prise en tenant compte des besoins existants et attendus de la Hongrie, ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution (UE) 2020/1561 est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 2 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   L’Union met à la disposition de la Hongrie un prêt d’un montant maximal de 651 470 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.»; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’Union met à la disposition de la Hongrie un prêt d’un montant maximal de 651 470 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.»;

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. Toute tranche ultérieure est décaissée conformément aux termes dudit accord de prêt ou, le cas échéant, sous réserve de l’entrée en vigueur d’un addendum à celui-ci, ou d’un accord de prêt modifié.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. Toute tranche ultérieure est décaissée conformément aux termes dudit accord de prêt ou, le cas échéant, sous réserve de l’entrée en vigueur d’un addendum à celui-ci, ou d’un accord de prêt modifié.».

| 2) | L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 3
  La Hongrie peut financer les mesures suivantes:






  a) | une aide temporaire pour la modernisation des logements dans les lieux touristiques de sorte à maintenir la main-d’œuvre existante, telle que prévue par la «résolution gouvernementale no 2080/2020 sur le développement national des logements», pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

La Hongrie peut financer les mesures suivantes:

a)

une aide temporaire pour la modernisation des logements dans les lieux touristiques de sorte à maintenir la main-d’œuvre existante, telle que prévue par la «résolution gouvernementale no 2080/2020 sur le développement national des logements», pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles;

| b) | une aide temporaire aux entreprises du secteur agroalimentaire, telle que prévue par le «décret no 25/2020 du ministre de l’agriculture (VI. 22.)», pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles; |
| --- | --- |

b)

une aide temporaire aux entreprises du secteur agroalimentaire, telle que prévue par le «décret no 25/2020 du ministre de l’agriculture (VI. 22.)», pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles;

| c) | une aide temporaire aux exploitations horticoles actives dans le secteur des cultures non permanentes et celui de la multiplication des plantes, telle que prévue par le «décret no 26/2020 du ministre de l’agriculture (VI. 22.)», pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles; |
| --- | --- |

c)

une aide temporaire aux exploitations horticoles actives dans le secteur des cultures non permanentes et celui de la multiplication des plantes, telle que prévue par le «décret no 26/2020 du ministre de l’agriculture (VI. 22.)», pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles;

| d) | une aide temporaire aux fermes piscicoles, telle que prévue par le «décret no 30/2020 du ministre de l’agriculture (VI. 22.)», pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles; |
| --- | --- |

d)

une aide temporaire aux fermes piscicoles, telle que prévue par le «décret no 30/2020 du ministre de l’agriculture (VI. 22.)», pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles;

| e) | la prolongation, jusqu’au 30 juin 2020, des prestations pour garde d’enfants qui auraient dû expirer pendant la période durant laquelle l’état d’alerte était déclaré, telle que prévue par le «décret gouvernemental no 59/2020 (III. 23.)» et l’article 71 de la «loi LVIII de 2020»; |
| --- | --- |

e)

la prolongation, jusqu’au 30 juin 2020, des prestations pour garde d’enfants qui auraient dû expirer pendant la période durant laquelle l’état d’alerte était déclaré, telle que prévue par le «décret gouvernemental no 59/2020 (III. 23.)» et l’article 71 de la «loi LVIII de 2020»;

| f) | la suspension des cotisations sociales des employeurs dans certains secteurs, telle que prévue à l’article 4, point a), du «décret gouvernemental no 47/2020 (III. 18.)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption, telle que prorogée et modifiée; |
| --- | --- |

f)

la suspension des cotisations sociales des employeurs dans certains secteurs, telle que prévue à l’article 4, point a), du «décret gouvernemental no 47/2020 (III. 18.)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption, telle que prorogée et modifiée;

| g) | l’exonération de la taxe de formation professionnelle dans certains secteurs, telle que prévue à l’article 4, point a), du «décret gouvernemental no 47/2020 (III. 18.)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption, telle que prorogée et modifiée; |
| --- | --- |

g)

l’exonération de la taxe de formation professionnelle dans certains secteurs, telle que prévue à l’article 4, point a), du «décret gouvernemental no 47/2020 (III. 18.)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption, telle que prorogée et modifiée;

| h) | la réduction de la contribution de réhabilitation due par les employeurs dans certains secteurs, telle que prévue à l’article 4, point a), du «décret gouvernemental no 47/2020 (III. 18.)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption, telle que prorogée et modifiée; |
| --- | --- |

h)

la réduction de la contribution de réhabilitation due par les employeurs dans certains secteurs, telle que prévue à l’article 4, point a), du «décret gouvernemental no 47/2020 (III. 18.)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption, telle que prorogée et modifiée;

| i) | une exonération fiscale du régime d’imposition forfaitaire pour les petites entreprises («KATA») dans certains secteurs pour les petits contribuables, telle que prévue à l’article 5 du «décret gouvernemental no 47/2020 (III. 18.)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles, telle que prorogée et modifiée; |
| --- | --- |

i)

une exonération fiscale du régime d’imposition forfaitaire pour les petites entreprises («KATA») dans certains secteurs pour les petits contribuables, telle que prévue à l’article 5 du «décret gouvernemental no 47/2020 (III. 18.)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles, telle que prorogée et modifiée;

| j) | l’exclusion des coûts de personnel de la base de l’impôt sur les petites entreprises («KIVA») dans certains secteurs, telle que prévue par le «décret gouvernemental no 47/2020 (III. 18.)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption, telle que prorogée et modifiée; |
| --- | --- |

j)

l’exclusion des coûts de personnel de la base de l’impôt sur les petites entreprises («KIVA») dans certains secteurs, telle que prévue par le «décret gouvernemental no 47/2020 (III. 18.)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption, telle que prorogée et modifiée;

| k) | une prestation forfaitaire pour les travailleurs de la santé en reconnaissance du travail supplémentaire accompli pendant la pandémie, telle que prévue par le «décret gouvernemental no 275/2020 (VI. 12.)»; |
| --- | --- |

k)

une prestation forfaitaire pour les travailleurs de la santé en reconnaissance du travail supplémentaire accompli pendant la pandémie, telle que prévue par le «décret gouvernemental no 275/2020 (VI. 12.)»;

| l) | les dépenses liées aux mesures spéciales de contrôle de la pandémie mises en place dans les entreprises publiques; |
| --- | --- |

l)

les dépenses liées aux mesures spéciales de contrôle de la pandémie mises en place dans les entreprises publiques;

| m) | les dépenses liées aux mesures spéciales visant à maîtriser la pandémie et à préserver la santé individuelle des agents de la fonction publique, telles que prévues par le «décret gouvernemental no 250/2014 (X. 2.) concernant la direction générale des marchés publics et des approvisionnements (KEF)»; |
| --- | --- |

m)

les dépenses liées aux mesures spéciales visant à maîtriser la pandémie et à préserver la santé individuelle des agents de la fonction publique, telles que prévues par le «décret gouvernemental no 250/2014 (X. 2.) concernant la direction générale des marchés publics et des approvisionnements (KEF)»;

| n) | les dépenses liées aux infrastructures et aux investissements dans les hôpitaux destinées à assurer un niveau élevé de protection du personnel de santé et des patients, telles que prévues par la «résolution gouvernementale no 1012/2020 (I. 31.) sur la gestion du personnel d’exploitation»; |
| --- | --- |

n)

les dépenses liées aux infrastructures et aux investissements dans les hôpitaux destinées à assurer un niveau élevé de protection du personnel de santé et des patients, telles que prévues par la «résolution gouvernementale no 1012/2020 (I. 31.) sur la gestion du personnel d’exploitation»;

| o) | les dépenses directes liées aux outils et équipements de protection individuelle dans les hôpitaux et autres établissements de soins de santé destinées à assurer un niveau élevé de protection du personnel de santé, telles que prévues par la «résolution gouvernementale no 1012/2020 (I. 31.) sur la gestion du personnel d’exploitation»; |
| --- | --- |

o)

les dépenses directes liées aux outils et équipements de protection individuelle dans les hôpitaux et autres établissements de soins de santé destinées à assurer un niveau élevé de protection du personnel de santé, telles que prévues par la «résolution gouvernementale no 1012/2020 (I. 31.) sur la gestion du personnel d’exploitation»;

| p) | un régime d’aide unique au revenu pour les travailleurs indépendants dans les secteurs touchés par des mesures de protection, à condition qu’ils maintiennent leurs activités pendant au moins deux mois après la fin probable de l’état d’urgence, comme le prévoit le “décret gouvernemental no 310/2021 (VI. 7.)”.». |
| --- | --- |

p)

un régime d’aide unique au revenu pour les travailleurs indépendants dans les secteurs touchés par des mesures de protection, à condition qu’ils maintiennent leurs activités pendant au moins deux mois après la fin probable de l’état d’urgence, comme le prévoit le “décret gouvernemental no 310/2021 (VI. 7.)”.».

| 3) | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 4

  1.   Au plus tard le 28 avril 2021, puis tous les six mois, la Hongrie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.


  2.   Lorsque les mesures visées à l’article 3 se fondent sur des dépenses publiques prévues et ont fait l’objet d’une décision d’exécution modifiant la présente décision, la Hongrie informe la Commission, dans les six mois à compter de la date d’adoption de ladite décision d’exécution modificative, et ensuite tous les six mois, de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.». |
| --- | --- |

3)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1.   Au plus tard le 28 avril 2021, puis tous les six mois, la Hongrie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.

2.   Lorsque les mesures visées à l’article 3 se fondent sur des dépenses publiques prévues et ont fait l’objet d’une décision d’exécution modifiant la présente décision, la Hongrie informe la Commission, dans les six mois à compter de la date d’adoption de ladite décision d’exécution modificative, et ensuite tous les six mois, de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.».

Article 2

La Hongrie est destinataire de la présente décision.

La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2022.

Par le Conseil

Le président

C. BEAUNE

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(1)  
  JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2020/1561 du Conseil du 23 octobre 2020 octroyant à la Hongrie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 (JO L 357 du 27.10.2020, p. 24).

2

(3)  Promulgué au journal officiel hongrois le 10 novembre 2020 (no 242), p. 7671.

3

o

(4)  Promulgué au journal officiel hongrois le 9 décembre 2020 (no 273), p. 9076.

4

o

(5)  Promulgué au journal officiel hongrois le 22 décembre 2020 (no 287), p. 10473.

5

o

(6)  Promulgué au journal officiel hongrois le 5 mars 2021 (no 37), p. 1509.

6

o

(7)  Promulgué au journal officiel hongrois le 27 mars 2021 (no 52), p. 2042.

7

o

(8)  Promulgué au journal officiel hongrois le 29 avril 2021 (no 73), p. 2676.

8

o

(9)  Promulgué au journal officiel hongrois le 7 juin 2021 (no 104), p. 4469.

9

o

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| 26.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 17/47 |
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26.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 17/47

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/99 DU CONSEIL

du 25 janvier 2022

portant modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1354 octroyant à la République portugaise un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de la demande introduite par le Portugal le 11 août 2020, le Conseil, en vertu de la décision d’exécution (UE) 2020/1354 (2), a octroyé une assistance financière au Portugal sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 5 934 462 488 EUR assorti d’une échéance moyenne maximale de quinze ans, afin de compléter les efforts nationaux du Portugal pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants. |
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(1)

À la suite de la demande introduite par le Portugal le 11 août 2020, le Conseil, en vertu de la décision d’exécution (UE) 2020/1354 (2), a octroyé une assistance financière au Portugal sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 5 934 462 488 EUR assorti d’une échéance moyenne maximale de quinze ans, afin de compléter les efforts nationaux du Portugal pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

| (2) | Le prêt était destiné à être utilisé par le Portugal afin de financer des dispositifs de chômage partiel, des mesures similaires et des mesures liées à la santé, tels qu’ils sont visés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1354. |
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(2)

Le prêt était destiné à être utilisé par le Portugal afin de financer des dispositifs de chômage partiel, des mesures similaires et des mesures liées à la santé, tels qu’ils sont visés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1354.

| (3) | La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre au Portugal. Cela a entraîné à plusieurs reprises des augmentations soudaines et très marquées des dépenses publiques du Portugal en lien avec les nouvelles mesures mises en œuvre par ce pays, à savoir le régime extraordinaire de soutien aux travailleurs indépendants, aux travailleurs n’ayant pas accès à d’autres mécanismes de protection sociale, et aux dirigeants dont les revenus ont été particulièrement affectés par la pandémie de COVID-19, le régime de soutien social aux artistes, auteurs, techniciens et autres professionnels de l’art, ainsi que le recrutement de professionnels de santé supplémentaires et la prestation d’heures supplémentaires au sein du service national de santé afin de mieux relever les défis liés à la pandémie. |
| --- | --- |

(3)

La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre au Portugal. Cela a entraîné à plusieurs reprises des augmentations soudaines et très marquées des dépenses publiques du Portugal en lien avec les nouvelles mesures mises en œuvre par ce pays, à savoir le régime extraordinaire de soutien aux travailleurs indépendants, aux travailleurs n’ayant pas accès à d’autres mécanismes de protection sociale, et aux dirigeants dont les revenus ont été particulièrement affectés par la pandémie de COVID-19, le régime de soutien social aux artistes, auteurs, techniciens et autres professionnels de l’art, ainsi que le recrutement de professionnels de santé supplémentaires et la prestation d’heures supplémentaires au sein du service national de santé afin de mieux relever les défis liés à la pandémie.

| (4) | La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par le Portugal en 2020 et 2021 pour contenir cette propagation et limiter ses effets socioéconomiques et sanitaires ont grevé, et grèvent toujours fortement, les finances publiques du pays. Le Portugal affichait, fin 2020, un déficit public et une dette publique de, respectivement, 5,8 % et 135,2 % du produit intérieur brut (PIB). D’après les prévisions de l’automne 2021 de la Commission, le déficit public et la dette publique du Portugal devraient se réduire pour atteindre respectivement 4,5 % et 128,1 % du PIB en 2021, tandis que son PIB devrait augmenter de 4,5 % en 2021. |
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(4)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par le Portugal en 2020 et 2021 pour contenir cette propagation et limiter ses effets socioéconomiques et sanitaires ont grevé, et grèvent toujours fortement, les finances publiques du pays. Le Portugal affichait, fin 2020, un déficit public et une dette publique de, respectivement, 5,8 % et 135,2 % du produit intérieur brut (PIB). D’après les prévisions de l’automne 2021 de la Commission, le déficit public et la dette publique du Portugal devraient se réduire pour atteindre respectivement 4,5 % et 128,1 % du PIB en 2021, tandis que son PIB devrait augmenter de 4,5 % en 2021.

| (5) | Le 9 décembre 2021, le Portugal a demandé à l’Union d’étendre la liste des mesures pour lesquelles une assistance financière avait déjà été accordée en vertu de la décision d’exécution (UE) 2020/1354, afin de continuer à compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020 et 2021 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants, en particulier les mesures énoncées aux considérants 6 et 7. |
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(5)

Le 9 décembre 2021, le Portugal a demandé à l’Union d’étendre la liste des mesures pour lesquelles une assistance financière avait déjà été accordée en vertu de la décision d’exécution (UE) 2020/1354, afin de continuer à compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020 et 2021 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants, en particulier les mesures énoncées aux considérants 6 et 7.

| (6) | La «loi no 75-B/2020 du 31 décembre», puis l’«ordonnance du gouvernement no 19-A/2021 du 25 janvier», auxquelles fait référence la demande du Portugal du 9 décembre 2021, ont instauré un régime extraordinaire de soutien aux travailleurs indépendants, aux travailleurs n’ayant pas accès à d’autres mécanismes de protection sociale, et aux dirigeants dont les revenus ont été particulièrement affectés par la pandémie de COVID-19. Dans le cas des travailleurs indépendants, la mesure prévoit une prestation égale aux deux tiers de la baisse de revenu mensuel des travailleurs, mesurée sur la base de la différence entre la moyenne mensuelle du dernier relevé trimestriel des revenus et la moyenne mensuelle de 2019, avec un plafond de 501,16 EUR. Les travailleurs indépendants éligibles sont ceux qui ont enregistré une baisse de revenus d’au moins 40 % entre mars et décembre 2020 par rapport à 2019. Dans le cas des travailleurs n’ayant pas accès à d’autres mécanismes de protection sociale, la mesure prévoit: i) pour les salariés, une prestation égale à la différence entre la valeur mensuelle de référence de 501,16 EUR et le salaire mensuel moyen par adulte dans le ménage concerné; ou ii) pour les travailleurs indépendants, une prestation égale aux deux tiers de la baisse de revenu mensuel des travailleurs, mesurée sur la base de la différence entre la moyenne mensuelle du dernier relevé trimestriel des revenus et la moyenne mensuelle de 2019, avec un plafond de 501,16 EUR. Dans le cas des dirigeants, la mesure prévoit une prestation égale soit à leur revenu mensuel moyen de référence lorsqu’il est inférieur à 1,5 fois l’indice d’aide sociale du Portugal (438,81 EUR en 2021), soit aux deux tiers de leur revenu mensuel moyen de référence lorsqu’il est égal ou supérieur à cet indice. Les dirigeants éligibles sont ceux dont l’activité professionnelle a été temporairement suspendue en raison de la pandémie de COVID 19 ou qui subissent des pertes de revenus d’au moins 40 % sur la période de trente jours qui précède la demande d’aide par rapport au même mois de l’année précédente ou par rapport à la moyenne mensuelle des deux mois qui précèdent ladite période. Dans tous les cas, la prestation a une valeur plancher, égale à 50 EUR ou à 50 % de la baisse de revenu mensuel observée si celle-ci tombe entre 50 % et 100 % de l’indice d’aide sociale du Portugal, ou à 219,40 EUR si la baisse de revenu dépasse la valeur de cet indice. |
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(6)

La «loi no 75-B/2020 du 31 décembre», puis l’«ordonnance du gouvernement no 19-A/2021 du 25 janvier», auxquelles fait référence la demande du Portugal du 9 décembre 2021, ont instauré un régime extraordinaire de soutien aux travailleurs indépendants, aux travailleurs n’ayant pas accès à d’autres mécanismes de protection sociale, et aux dirigeants dont les revenus ont été particulièrement affectés par la pandémie de COVID-19. Dans le cas des travailleurs indépendants, la mesure prévoit une prestation égale aux deux tiers de la baisse de revenu mensuel des travailleurs, mesurée sur la base de la différence entre la moyenne mensuelle du dernier relevé trimestriel des revenus et la moyenne mensuelle de 2019, avec un plafond de 501,16 EUR. Les travailleurs indépendants éligibles sont ceux qui ont enregistré une baisse de revenus d’au moins 40 % entre mars et décembre 2020 par rapport à 2019. Dans le cas des travailleurs n’ayant pas accès à d’autres mécanismes de protection sociale, la mesure prévoit: i) pour les salariés, une prestation égale à la différence entre la valeur mensuelle de référence de 501,16 EUR et le salaire mensuel moyen par adulte dans le ménage concerné; ou ii) pour les travailleurs indépendants, une prestation égale aux deux tiers de la baisse de revenu mensuel des travailleurs, mesurée sur la base de la différence entre la moyenne mensuelle du dernier relevé trimestriel des revenus et la moyenne mensuelle de 2019, avec un plafond de 501,16 EUR. Dans le cas des dirigeants, la mesure prévoit une prestation égale soit à leur revenu mensuel moyen de référence lorsqu’il est inférieur à 1,5 fois l’indice d’aide sociale du Portugal (438,81 EUR en 2021), soit aux deux tiers de leur revenu mensuel moyen de référence lorsqu’il est égal ou supérieur à cet indice. Les dirigeants éligibles sont ceux dont l’activité professionnelle a été temporairement suspendue en raison de la pandémie de COVID 19 ou qui subissent des pertes de revenus d’au moins 40 % sur la période de trente jours qui précède la demande d’aide par rapport au même mois de l’année précédente ou par rapport à la moyenne mensuelle des deux mois qui précèdent ladite période. Dans tous les cas, la prestation a une valeur plancher, égale à 50 EUR ou à 50 % de la baisse de revenu mensuel observée si celle-ci tombe entre 50 % et 100 % de l’indice d’aide sociale du Portugal, ou à 219,40 EUR si la baisse de revenu dépasse la valeur de cet indice.

| (7) | L’«annexe de la résolution du Conseil des ministres no 41/2020 du 6 juin», puis l’«ordonnance du gouvernement no 180/2020 du 3 août» et l’«ordonnance du gouvernement no 37-A/2021 du 15 février», mentionnées dans la demande du Portugal du 9 décembre 2021, introduisent un régime de soutien social en faveur des artistes, des auteurs, des techniciens et des autres professionnels de l’art. Le régime prévoit une prestation égale à la valeur de l’indice d’aide sociale du Portugal (438,81 EUR). |
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(7)

L’«annexe de la résolution du Conseil des ministres no 41/2020 du 6 juin», puis l’«ordonnance du gouvernement no 180/2020 du 3 août» et l’«ordonnance du gouvernement no 37-A/2021 du 15 février», mentionnées dans la demande du Portugal du 9 décembre 2021, introduisent un régime de soutien social en faveur des artistes, des auteurs, des techniciens et des autres professionnels de l’art. Le régime prévoit une prestation égale à la valeur de l’indice d’aide sociale du Portugal (438,81 EUR).

| (8) | Le Portugal a également instauré une série de nouvelles mesures liées à la santé, qu’il a mises en œuvre pour faire face à la propagation de la COVID-19, en particulier les mesures visées au considérant 9. |
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(8)

Le Portugal a également instauré une série de nouvelles mesures liées à la santé, qu’il a mises en œuvre pour faire face à la propagation de la COVID-19, en particulier les mesures visées au considérant 9.

| (9) | Le «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars», puis le «décret-loi no 10-A/2021 du 2 février», qui sont mentionnés dans la demande du Portugal du 9 décembre 2021, prévoyaient le recrutement de professionnels de santé supplémentaires et la prestation d’heures supplémentaires au sein du service national de santé afin de mieux relever les défis liés à la pandémie. En particulier, le processus administratif sur lequel se fonde le recrutement par le service national de santé de travailleurs sous contrat à durée déterminée a été rationalisé et des médecins et infirmiers supplémentaires ont été engagés depuis le début de la pandémie de COVID-19. En outre, les limites légales fixées pour les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires ont été suspendues pour le service national de santé, et l’organisation du travail posté prévoyant la prestation d’heures supplémentaires par les médecins et infirmiers spécialisés le cas échéant a été rendue possible pour faire face à la pandémie de COVID-19. |
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(9)

Le «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars», puis le «décret-loi no 10-A/2021 du 2 février», qui sont mentionnés dans la demande du Portugal du 9 décembre 2021, prévoyaient le recrutement de professionnels de santé supplémentaires et la prestation d’heures supplémentaires au sein du service national de santé afin de mieux relever les défis liés à la pandémie. En particulier, le processus administratif sur lequel se fonde le recrutement par le service national de santé de travailleurs sous contrat à durée déterminée a été rationalisé et des médecins et infirmiers supplémentaires ont été engagés depuis le début de la pandémie de COVID-19. En outre, les limites légales fixées pour les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires ont été suspendues pour le service national de santé, et l’organisation du travail posté prévoyant la prestation d’heures supplémentaires par les médecins et infirmiers spécialisés le cas échéant a été rendue possible pour faire face à la pandémie de COVID-19.

| (10) | Le Portugal remplit les conditions requises pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. Le Portugal a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 5 934 462 488 EUR en raison de mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est liée aux nouvelles mesures nationales directement liées aux dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires qui couvrent une proportion importante des entreprises et de la main-d’œuvre au Portugal. |
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(10)

Le Portugal remplit les conditions requises pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. Le Portugal a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 5 934 462 488 EUR en raison de mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est liée aux nouvelles mesures nationales directement liées aux dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires qui couvrent une proportion importante des entreprises et de la main-d’œuvre au Portugal.

| (11) | La Commission a consulté le Portugal et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, qui sont directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en lien avec la propagation de la COVID-19, mentionnés dans la demande du 9 décembre 2021, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672. |
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(11)

La Commission a consulté le Portugal et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, qui sont directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en lien avec la propagation de la COVID-19, mentionnés dans la demande du 9 décembre 2021, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

| (12) | Les mesures liées à la santé demandées par le Portugal, y compris les mesures liées à la santé supplémentaires visées au considérant 9, se chiffrent à 1 513 823 304 EUR. |
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(12)

Les mesures liées à la santé demandées par le Portugal, y compris les mesures liées à la santé supplémentaires visées au considérant 9, se chiffrent à 1 513 823 304 EUR.

| (13) | L’assistance financière déjà accordée en vertu de la décision d’exécution (UE) 2020/1354 devrait donc également couvrir les nouvelles mesures mises en œuvre par le Portugal, qui sont visées aux considérants 6, 7 et 9. |
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(13)

L’assistance financière déjà accordée en vertu de la décision d’exécution (UE) 2020/1354 devrait donc également couvrir les nouvelles mesures mises en œuvre par le Portugal, qui sont visées aux considérants 6, 7 et 9.

| (14) | Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées. |
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(14)

Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

| (15) | Le Portugal devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer le degré d’exécution par le Portugal de ces dépenses. |
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(15)

Le Portugal devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer le degré d’exécution par le Portugal de ces dépenses.

| (16) | La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus du Portugal ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, tout en respectant les principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence, |
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(16)

La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus du Portugal ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, tout en respectant les principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution (UE) 2020/1354 est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 3

  Le Portugal peut financer les mesures suivantes:







  a) | l’aide au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, prévue aux articles 298 à 308 de la «loi no 7/2009 du 12 février»; |
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1)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Le Portugal peut financer les mesures suivantes:

a)

l’aide au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, prévue aux articles 298 à 308 de la «loi no 7/2009 du 12 février»;

| b) | la nouvelle aide spéciale simplifiée au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, prévue par le «décret-loi no 10-G/2020 du 26 mars» et à l’article 2 du «décret-loi no 27-B/2020 du 19 juin», tels que modifiés par l’article 142 de la «loi no 75-B/2020 du 31 décembre»; |
| --- | --- |

b)

la nouvelle aide spéciale simplifiée au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, prévue par le «décret-loi no 10-G/2020 du 26 mars» et à l’article 2 du «décret-loi no 27-B/2020 du 19 juin», tels que modifiés par l’article 142 de la «loi no 75-B/2020 du 31 décembre»;

| c) | les programmes de formation professionnelle spéciaux pour le maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, prévus aux articles 5, paragraphe 2, et 7 à 9 du «décret-loi no 10-G/2020 du 26 mars»; |
| --- | --- |

c)

les programmes de formation professionnelle spéciaux pour le maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, prévus aux articles 5, paragraphe 2, et 7 à 9 du «décret-loi no 10-G/2020 du 26 mars»;

| d) | la nouvelle aide spéciale aux entreprises pour la reprise de l’activité économique, prévue à l’article 4, paragraphes 1 à 7 et 10 à 12, et à l’article 5 du «décret-loi no 27-B/2020 du 19 juin» et à l’article 14-A du «décret-loi no 46-A/2020 du 30 juillet», tel qu’ajouté par l’article 4 du «décret-loi no 6-C/2021 du 15 janvier», et conformément au «décret gouvernemental no 102-A/2021 du 14 mai»; |
| --- | --- |

d)

la nouvelle aide spéciale aux entreprises pour la reprise de l’activité économique, prévue à l’article 4, paragraphes 1 à 7 et 10 à 12, et à l’article 5 du «décret-loi no 27-B/2020 du 19 juin» et à l’article 14-A du «décret-loi no 46-A/2020 du 30 juillet», tel qu’ajouté par l’article 4 du «décret-loi no 6-C/2021 du 15 janvier», et conformément au «décret gouvernemental no 102-A/2021 du 14 mai»;

| e) | le nouveau complément de stabilisation des revenus destiné aux salariés couverts soit par les dispositifs d’aide visés au point a), b) ou c), pour le maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail, soit une réduction du temps de travail normal, prévu à l’article 3 du «décret-loi no 27-B/2020 du 19 juin», tel que modifié par le «décret-loi no 58-A/2020 du 14 août»; |
| --- | --- |

e)

le nouveau complément de stabilisation des revenus destiné aux salariés couverts soit par les dispositifs d’aide visés au point a), b) ou c), pour le maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail, soit une réduction du temps de travail normal, prévu à l’article 3 du «décret-loi no 27-B/2020 du 19 juin», tel que modifié par le «décret-loi no 58-A/2020 du 14 août»;

| f) | la nouvelle aide spéciale progressive au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, prévue par le «décret-loi no 46-A/2020 du 30 juillet», tel que modifié par l’article 142 de la «loi no 75-B/2020 du 31 décembre»; |
| --- | --- |

f)

la nouvelle aide spéciale progressive au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, prévue par le «décret-loi no 46-A/2020 du 30 juillet», tel que modifié par l’article 142 de la «loi no 75-B/2020 du 31 décembre»;

| g) | la nouvelle aide spéciale aux travailleurs indépendants, aux travailleurs informels et aux associés gérants, prévue aux articles 26 à 28-A du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars», tel que modifié par l’article 5 du «décret-loi no 20-C/2020 du 7 mai», et à l’article 325-G de la «loi no 2/2020 du 31 mars», tel qu’ajouté par l’article 3 de la «loi no 27-A/2020 du 24 juillet»; |
| --- | --- |

g)

la nouvelle aide spéciale aux travailleurs indépendants, aux travailleurs informels et aux associés gérants, prévue aux articles 26 à 28-A du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars», tel que modifié par l’article 5 du «décret-loi no 20-C/2020 du 7 mai», et à l’article 325-G de la «loi no 2/2020 du 31 mars», tel qu’ajouté par l’article 3 de la «loi no 27-A/2020 du 24 juillet»;

| h) | l’allocation familiale destinée aux salariés empêchés de travailler parce qu’ils doivent s’occuper de leurs enfants de moins de 12 ans ou d’autres personnes à charge, prévue à l’article 23 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars»; |
| --- | --- |

h)

l’allocation familiale destinée aux salariés empêchés de travailler parce qu’ils doivent s’occuper de leurs enfants de moins de 12 ans ou d’autres personnes à charge, prévue à l’article 23 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars»;

| i) | l’aide spéciale au maintien des contrats de travail des formateurs, dans le contexte de l’annulation des formations professionnelles, prévue par le «décret gouvernemental no 3485-C/2020 du 17 mars», le «décret gouvernemental no 4395/2020 du 10 avril» et le «décret gouvernemental no 5897-B/2020 du 28 mai»; |
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i)

l’aide spéciale au maintien des contrats de travail des formateurs, dans le contexte de l’annulation des formations professionnelles, prévue par le «décret gouvernemental no 3485-C/2020 du 17 mars», le «décret gouvernemental no 4395/2020 du 10 avril» et le «décret gouvernemental no 5897-B/2020 du 28 mai»;

| j) | les mesures régionales liées à l’emploi prises dans la région autonome des Açores, prévues par la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 97/2020 du 8 avril», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 120/2020 du 28 avril», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 128/2020 du 5 mai», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 129/2020 du 5 mai», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 195/2020 du 15 juillet», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 196/2020 du 15 juillet» et la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 200/2020 du 17 juillet»; |
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j)

les mesures régionales liées à l’emploi prises dans la région autonome des Açores, prévues par la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 97/2020 du 8 avril», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 120/2020 du 28 avril», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 128/2020 du 5 mai», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 129/2020 du 5 mai», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 195/2020 du 15 juillet», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 196/2020 du 15 juillet» et la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 200/2020 du 17 juillet»;

| k) | les mesures régionales liées à l’emploi prises dans la région autonome de Madère, prévues par la «résolution du gouvernement régional de Madère no 101/2020 du 13 mars» et l’«ordonnance no 133-B/2020 de la vice-présidence du gouvernement régional de Madère et du secrétariat régional à l’inclusion sociale et à la citoyenneté du 22 avril»; |
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k)

les mesures régionales liées à l’emploi prises dans la région autonome de Madère, prévues par la «résolution du gouvernement régional de Madère no 101/2020 du 13 mars» et l’«ordonnance no 133-B/2020 de la vice-présidence du gouvernement régional de Madère et du secrétariat régional à l’inclusion sociale et à la citoyenneté du 22 avril»;

| l) | l’allocation pour les salariés et les travailleurs indépendants en isolement préventif, prévue à l’article 19 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars» et à l’article 325-F de la «loi no 2/2020 du 31 mars», telle qu’ajoutée par l’article 3 de la «loi no 27-A/2020 du 24 juillet»; |
| --- | --- |

l)

l’allocation pour les salariés et les travailleurs indépendants en isolement préventif, prévue à l’article 19 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars» et à l’article 325-F de la «loi no 2/2020 du 31 mars», telle qu’ajoutée par l’article 3 de la «loi no 27-A/2020 du 24 juillet»;

| m) | l’allocation de maladie destinée aux personnes qui ont contracté la COVID-19, prévue par le «décret gouvernemental no 2875-A/2020 du 3 mars», à l’article 20 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars» et à l’article 325-F de la «loi no 2/2020 du 31 mars», telle qu’ajoutée par l’article 3 de la «loi no 27-A/2020 du 24 juillet»; |
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m)

l’allocation de maladie destinée aux personnes qui ont contracté la COVID-19, prévue par le «décret gouvernemental no 2875-A/2020 du 3 mars», à l’article 20 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars» et à l’article 325-F de la «loi no 2/2020 du 31 mars», telle qu’ajoutée par l’article 3 de la «loi no 27-A/2020 du 24 juillet»;

| n) | l’achat d’équipements de protection individuelle à utiliser sur le lieu de travail, notamment dans les hôpitaux publics, conformément à la «norme no 012/2020 du 6 mai», telle que modifiée le 14 mai 2020, et à la «norme no 013/2020 du 10 juillet», telle que modifiée le 23 juin 2020, toutes deux publiées par la direction générale de la santé portugaise, ainsi que dans les ministères de tutelle, les municipalités et les régions autonomes des Açores et de Madère, conformément à l’article 3 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars»; |
| --- | --- |

n)

l’achat d’équipements de protection individuelle à utiliser sur le lieu de travail, notamment dans les hôpitaux publics, conformément à la «norme no 012/2020 du 6 mai», telle que modifiée le 14 mai 2020, et à la «norme no 013/2020 du 10 juillet», telle que modifiée le 23 juin 2020, toutes deux publiées par la direction générale de la santé portugaise, ainsi que dans les ministères de tutelle, les municipalités et les régions autonomes des Açores et de Madère, conformément à l’article 3 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars»;

| o) | la campagne d’hygiène scolaire, prévue à l’article 9 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars»; |
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o)

la campagne d’hygiène scolaire, prévue à l’article 9 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars»;

| p) | les tests de dépistage COVID-19 pour les patients hospitalisés et les travailleurs des hôpitaux publics, ainsi que pour les salariés des établissements de soins et des structures de garde d’enfants, prévus notamment par la «norme no 012/2020 du 6 mai», telle que modifiée le 14 mai 2020, et par la «norme no 013/2020 du 10 juillet», telle que modifiée le 23 juin 2020, toutes deux publiées par la direction générale de la santé portugaise; |
| --- | --- |

p)

les tests de dépistage COVID-19 pour les patients hospitalisés et les travailleurs des hôpitaux publics, ainsi que pour les salariés des établissements de soins et des structures de garde d’enfants, prévus notamment par la «norme no 012/2020 du 6 mai», telle que modifiée le 14 mai 2020, et par la «norme no 013/2020 du 10 juillet», telle que modifiée le 23 juin 2020, toutes deux publiées par la direction générale de la santé portugaise;

| q) | la nouvelle indemnité spéciale pour les travailleurs du service national de santé participant à la lutte contre la propagation de la COVID-19, prévue à l’article 42-A de la «loi no 2/2020 du 31 mars», telle qu’ajoutée par l’article 3 de la «loi no 27-A/2020 du 24 juillet», et à l’article 291 de la «loi no 75-B/2020 du 31 décembre»; |
| --- | --- |

q)

la nouvelle indemnité spéciale pour les travailleurs du service national de santé participant à la lutte contre la propagation de la COVID-19, prévue à l’article 42-A de la «loi no 2/2020 du 31 mars», telle qu’ajoutée par l’article 3 de la «loi no 27-A/2020 du 24 juillet», et à l’article 291 de la «loi no 75-B/2020 du 31 décembre»;

| r) | le régime extraordinaire de soutien aux travailleurs indépendants, aux travailleurs n’ayant pas accès à d’autres mécanismes de protection sociale, et aux dirigeants dont les revenus ont été particulièrement affectés par la pandémie de COVID-19, prévu à l’article 156 de la «loi no 75-B/2020 du 31 décembre», sous réserve des conditions énoncées aux points 2) c) à f) de ladite loi, comme précisé dans l’"ordonnance du gouvernement no 19-A/2021 du 25 janvier»; |
| --- | --- |

r)

le régime extraordinaire de soutien aux travailleurs indépendants, aux travailleurs n’ayant pas accès à d’autres mécanismes de protection sociale, et aux dirigeants dont les revenus ont été particulièrement affectés par la pandémie de COVID-19, prévu à l’article 156 de la «loi no 75-B/2020 du 31 décembre», sous réserve des conditions énoncées aux points 2) c) à f) de ladite loi, comme précisé dans l’"ordonnance du gouvernement no 19-A/2021 du 25 janvier»;

| s) | le régime de soutien social en faveur des artistes, des auteurs, des techniciens et des autres professionnels de l’art prévu au point 2.5.1 de l’«annexe de la résolution du Conseil des ministres no 41/2020 du 6 juin», comme précisé aux articles 10 à 12 de l’«ordonnance du gouvernement no 180/2020 du 3 août » et étendu par les articles 5 à 7 de l’«annexe de l’ordonnance du gouvernement no 37-A/2021 du 15 février»; |
| --- | --- |

s)

le régime de soutien social en faveur des artistes, des auteurs, des techniciens et des autres professionnels de l’art prévu au point 2.5.1 de l’«annexe de la résolution du Conseil des ministres no 41/2020 du 6 juin», comme précisé aux articles 10 à 12 de l’«ordonnance du gouvernement no 180/2020 du 3 août » et étendu par les articles 5 à 7 de l’«annexe de l’ordonnance du gouvernement no 37-A/2021 du 15 février»;

| t) | le recrutement de professionnels de santé supplémentaires et la prestation d’heures supplémentaires au sein du service national de santé afin de mieux relever les défis liés à la pandémie, prévus à l’article 6 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars» et aux articles 4 à 8 du «décret-loi no 10-A/2021 du 2 février». |
| --- | --- |

t)

le recrutement de professionnels de santé supplémentaires et la prestation d’heures supplémentaires au sein du service national de santé afin de mieux relever les défis liés à la pandémie, prévus à l’article 6 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars» et aux articles 4 à 8 du «décret-loi no 10-A/2021 du 2 février».

| 2) | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 4

  1.   Au plus tard le 30 mars 2021, et tous les six mois par la suite, le Portugal informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.


  2.   Lorsque les mesures visées à l’article 3 se fondent sur des dépenses publiques prévues et ont fait l’objet d’une décision d’exécution modifiant la présente décision, le Portugal informe la Commission, dans les six mois à compter de la date d’adoption de ladite décision d’exécution modificative, et tous les six mois par la suite, de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.». |
| --- | --- |

2)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1.   Au plus tard le 30 mars 2021, et tous les six mois par la suite, le Portugal informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.

2.   Lorsque les mesures visées à l’article 3 se fondent sur des dépenses publiques prévues et ont fait l’objet d’une décision d’exécution modifiant la présente décision, le Portugal informe la Commission, dans les six mois à compter de la date d’adoption de ladite décision d’exécution modificative, et tous les six mois par la suite, de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.».

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2022.

Par le Conseil

Le président

C. BEAUNE

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(1)  
  JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2020/1354 du Conseil du 25 septembre 2020 octroyant à la République portugaise un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 (JO L 314 du 29.9.2020, p. 49).

2

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| 26.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 17/52 |
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26.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 17/52

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/100 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2022

concernant un projet de décret du Royaume des Pays-Bas relatif aux boissons pour enfants en bas âge et au lait pour enfants en bas âge notifié conformément à l’article 45 du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2022) 312]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (1), et notamment son article 45, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1169/2011, les autorités néerlandaises ont notifié à la Commission, le 28 juillet 2020, un projet de décret comportant des règles sur les denrées alimentaires à base de protéines (de lait de vache ou de chèvre), auxquelles au moins un ou plusieurs vitamines, minéraux ou autres substances ont été ajoutés et qui sont destinées à être utilisées comme boisson pour les enfants en bas âge, d’un à trois ans (décret relatif aux boissons pour enfants en bas âge et au lait pour enfants en bas âge, adopté en application de la loi sur les produits de base) (ci-après le «projet notifié»). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1169/2011, les autorités néerlandaises ont notifié à la Commission, le 28 juillet 2020, un projet de décret comportant des règles sur les denrées alimentaires à base de protéines (de lait de vache ou de chèvre), auxquelles au moins un ou plusieurs vitamines, minéraux ou autres substances ont été ajoutés et qui sont destinées à être utilisées comme boisson pour les enfants en bas âge, d’un à trois ans (décret relatif aux boissons pour enfants en bas âge et au lait pour enfants en bas âge, adopté en application de la loi sur les produits de base) (ci-après le «projet notifié»).

| (2) | Le règlement (UE) no 1169/2011 définit les principes généraux, les exigences et les responsabilités générales régissant l’information sur les denrées alimentaires et, en particulier, l’étiquetage des denrées alimentaires. À cet égard, l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1169/2011 énumère les mentions qui doivent figurer sur les denrées alimentaires, conformément aux articles 10 à 35 et sous réserve des exceptions qui y sont prévues. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 1169/2011 définit les principes généraux, les exigences et les responsabilités générales régissant l’information sur les denrées alimentaires et, en particulier, l’étiquetage des denrées alimentaires. À cet égard, l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1169/2011 énumère les mentions qui doivent figurer sur les denrées alimentaires, conformément aux articles 10 à 35 et sous réserve des exceptions qui y sont prévues.

| (3) | L’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1169/2011 prévoit que, outre les mentions obligatoires visées à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 10, les États membres peuvent, conformément à la procédure établie à l’article 45, adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires, pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires, justifiées par au moins une des raisons suivantes: protection de la santé publique, protection des consommateurs, répression des tromperies, protection de la propriété industrielle et commerciale, des indications de provenance ou des appellations d’origine enregistrées, et répression de la concurrence déloyale. |
| --- | --- |

(3)

L’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1169/2011 prévoit que, outre les mentions obligatoires visées à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 10, les États membres peuvent, conformément à la procédure établie à l’article 45, adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires, pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires, justifiées par au moins une des raisons suivantes: protection de la santé publique, protection des consommateurs, répression des tromperies, protection de la propriété industrielle et commerciale, des indications de provenance ou des appellations d’origine enregistrées, et répression de la concurrence déloyale.

| (4) | Le projet notifié énonce, entre autres, des mentions obligatoires complémentaires pour certaines catégories de denrées alimentaires sous la forme de déclarations devant être fournies aux consommateurs lors de la mise sur le marché, aux Pays-Bas, de «boissons pour enfants en bas âge» et de «lait pour enfants en bas âge». Il est donc nécessaire que la Commission examine sa compatibilité avec les exigences susmentionnées dudit règlement et avec les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

Le projet notifié énonce, entre autres, des mentions obligatoires complémentaires pour certaines catégories de denrées alimentaires sous la forme de déclarations devant être fournies aux consommateurs lors de la mise sur le marché, aux Pays-Bas, de «boissons pour enfants en bas âge» et de «lait pour enfants en bas âge». Il est donc nécessaire que la Commission examine sa compatibilité avec les exigences susmentionnées dudit règlement et avec les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| (5) | Le projet notifié fixe des exigences spécifiques en matière de composition, d’enrichissement, d’étiquetage et de commercialisation des denrées alimentaires à base de protéines de lait de vache ou de chèvre destinées à être utilisées comme boisson pour les enfants en bas âge, d’un à trois ans. En particulier, la section 2 du projet notifié fixe des exigences en ce qui concerne la composition des vitamines, minéraux et autres substances qui seraient ajoutés aux «boissons pour enfants en bas âge» et au «lait pour enfants en bas âge» et en ce qui concerne l’adjonction desdites substances. La section 3 du projet notifié fixe certaines exigences relatives aux désignations, aux déclarations et à la présentation d’informations aux consommateurs. |
| --- | --- |

(5)

Le projet notifié fixe des exigences spécifiques en matière de composition, d’enrichissement, d’étiquetage et de commercialisation des denrées alimentaires à base de protéines de lait de vache ou de chèvre destinées à être utilisées comme boisson pour les enfants en bas âge, d’un à trois ans. En particulier, la section 2 du projet notifié fixe des exigences en ce qui concerne la composition des vitamines, minéraux et autres substances qui seraient ajoutés aux «boissons pour enfants en bas âge» et au «lait pour enfants en bas âge» et en ce qui concerne l’adjonction desdites substances. La section 3 du projet notifié fixe certaines exigences relatives aux désignations, aux déclarations et à la présentation d’informations aux consommateurs.

| (6) | L’article 7 du projet notifié prévoit, pour la commercialisation des «boissons pour enfants en bas âge» et du «lait pour enfants en bas âge», l’utilisation des déclarations suivantes: a. la catégorie d’âge, comprise entre un et trois ans, à laquelle le produit est destiné; b. une déclaration selon laquelle le produit n’est pas un substitut d’un régime alimentaire varié; c. une déclaration selon laquelle le produit ne remplace pas la supplémentation en vitamine D; et d. une déclaration selon laquelle le produit n’est pas un substitut du lait maternel. |
| --- | --- |

(6)

L’article 7 du projet notifié prévoit, pour la commercialisation des «boissons pour enfants en bas âge» et du «lait pour enfants en bas âge», l’utilisation des déclarations suivantes: a. la catégorie d’âge, comprise entre un et trois ans, à laquelle le produit est destiné; b. une déclaration selon laquelle le produit n’est pas un substitut d’un régime alimentaire varié; c. une déclaration selon laquelle le produit ne remplace pas la supplémentation en vitamine D; et d. une déclaration selon laquelle le produit n’est pas un substitut du lait maternel.

| (7) | Les autorités néerlandaises expliquent que ces mentions obligatoires figurant dans le projet notifié sont justifiées par des raisons de protection de la santé publique et de protection des consommateurs. |
| --- | --- |

(7)

Les autorités néerlandaises expliquent que ces mentions obligatoires figurant dans le projet notifié sont justifiées par des raisons de protection de la santé publique et de protection des consommateurs.

| (8) | Les autorités néerlandaises n’ont fourni aucun élément de preuve pour justifier la mesure par des raisons de protection de la santé publique. Au contraire, dans l’exposé des motifs du projet notifié, les autorités néerlandaises expliquent que les «boissons pour enfants en bas âge» et le «lait pour enfants en bas âge» ne sont pas nécessaires pour satisfaire les besoins nutritionnels des enfants en bas âge. |
| --- | --- |

(8)

Les autorités néerlandaises n’ont fourni aucun élément de preuve pour justifier la mesure par des raisons de protection de la santé publique. Au contraire, dans l’exposé des motifs du projet notifié, les autorités néerlandaises expliquent que les «boissons pour enfants en bas âge» et le «lait pour enfants en bas âge» ne sont pas nécessaires pour satisfaire les besoins nutritionnels des enfants en bas âge.

| (9) | L’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1169/2011 dispose que les informations sur les denrées alimentaires ne doivent pas induire en erreur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et, notamment, sur la nature, l’identité, les qualités, la composition, la quantité, la durabilité, le pays d’origine ou le lieu de provenance, le mode de fabrication ou d’obtention de cette denrée. |
| --- | --- |

(9)

L’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1169/2011 dispose que les informations sur les denrées alimentaires ne doivent pas induire en erreur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et, notamment, sur la nature, l’identité, les qualités, la composition, la quantité, la durabilité, le pays d’origine ou le lieu de provenance, le mode de fabrication ou d’obtention de cette denrée.

| (10) | Les boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge relevaient du champ d’application de la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (2), mais cette dernière a été abrogée par le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) le 19 juillet 2016. |
| --- | --- |

(10)

Les boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge relevaient du champ d’application de la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (2), mais cette dernière a été abrogée par le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) le 19 juillet 2016.

| (11) | Compte tenu de cette abrogation, l’article 12 du règlement (UE) no 609/2013 imposait à la Commission d’analyser dans un rapport si des dispositions spécifiques étaient nécessaires pour les boissons à base de lait et les produits similaires destinés aux enfants en bas âge – entre un et trois ans. La Commission a adopté un rapport concernant ces produits le 31 mars 2016 (4) (ci-après le «rapport de 2016»). |
| --- | --- |

(11)

Compte tenu de cette abrogation, l’article 12 du règlement (UE) no 609/2013 imposait à la Commission d’analyser dans un rapport si des dispositions spécifiques étaient nécessaires pour les boissons à base de lait et les produits similaires destinés aux enfants en bas âge – entre un et trois ans. La Commission a adopté un rapport concernant ces produits le 31 mars 2016 (4) (ci-après le «rapport de 2016»).

| (12) | Il est ressorti du rapport de 2016 qu’il n’est pas nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour cette catégorie de denrées alimentaires, étant donné que l’application correcte et complète du cadre général de la législation européenne en matière de denrées alimentaires peut réglementer de manière adéquate la composition des boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge et la communication relative aux caractéristiques de ces produits. |
| --- | --- |

(12)

Il est ressorti du rapport de 2016 qu’il n’est pas nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour cette catégorie de denrées alimentaires, étant donné que l’application correcte et complète du cadre général de la législation européenne en matière de denrées alimentaires peut réglementer de manière adéquate la composition des boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge et la communication relative aux caractéristiques de ces produits.

| (13) | Ces conclusions se fondaient sur l’avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Dans son avis de 2013 (5), l’Autorité a indiqué que ces produits n’ont pas de rôle unique et ne peuvent être considérés comme nécessaires pour répondre aux besoins nutritionnels des enfants en bas âge par rapport à d’autres denrées alimentaires pouvant être incluses dans leur régime alimentaire normal. |
| --- | --- |

(13)

Ces conclusions se fondaient sur l’avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Dans son avis de 2013 (5), l’Autorité a indiqué que ces produits n’ont pas de rôle unique et ne peuvent être considérés comme nécessaires pour répondre aux besoins nutritionnels des enfants en bas âge par rapport à d’autres denrées alimentaires pouvant être incluses dans leur régime alimentaire normal.

| (14) | En conséquence, la Commission n’a pas assorti le rapport de 2016 d’une proposition législative visant à établir des règles pour les boissons à base de lait et les produits similaires destinés aux enfants en bas âge. Depuis le 20 juillet 2016, les boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge sont donc considérées comme des denrées alimentaires normales, enrichies en certains nutriments et ciblant un sous-groupe spécifique de la population, et sont exclusivement couvertes par les règles horizontales de la législation alimentaire de l’Union. |
| --- | --- |

(14)

En conséquence, la Commission n’a pas assorti le rapport de 2016 d’une proposition législative visant à établir des règles pour les boissons à base de lait et les produits similaires destinés aux enfants en bas âge. Depuis le 20 juillet 2016, les boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge sont donc considérées comme des denrées alimentaires normales, enrichies en certains nutriments et ciblant un sous-groupe spécifique de la population, et sont exclusivement couvertes par les règles horizontales de la législation alimentaire de l’Union.

| (15) | Eu égard aux observations qui précèdent, le projet notifié s’écarte des règles applicables aux denrées alimentaires normales, en introduisant un nouveau cadre juridique pour les boissons pour enfants en bas âge et le lait pour enfants en bas âge aux Pays-Bas. En ce sens, il crée de facto une nouvelle catégorie de produits destinés aux enfants en bas âge, soumis à des exigences spécifiques en matière de composition, d’enrichissement, d’étiquetage et de commercialisation. Cela n’est pas conforme au cadre juridique actuel de l’Union. |
| --- | --- |

(15)

Eu égard aux observations qui précèdent, le projet notifié s’écarte des règles applicables aux denrées alimentaires normales, en introduisant un nouveau cadre juridique pour les boissons pour enfants en bas âge et le lait pour enfants en bas âge aux Pays-Bas. En ce sens, il crée de facto une nouvelle catégorie de produits destinés aux enfants en bas âge, soumis à des exigences spécifiques en matière de composition, d’enrichissement, d’étiquetage et de commercialisation. Cela n’est pas conforme au cadre juridique actuel de l’Union.

| (16) | En particulier, les boissons pour enfants en bas âge et le lait pour enfants en bas âge relèvent du champ d’application du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (6) et doivent être conformes aux règles dudit règlement sur les conditions imposées en ce qui concerne l’adjonction de vitamines et de minéraux ainsi que sur l’étiquetage, la présentation et la publicité. Les boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge doivent fournir des informations sur les denrées alimentaires, dont la déclaration nutritionnelle, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1169/2011, et ne peuvent porter que des allégations nutritionnelles et de santé spécifiques autorisées à l’échelon de l’Union en vertu du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (7). |
| --- | --- |

(16)

En particulier, les boissons pour enfants en bas âge et le lait pour enfants en bas âge relèvent du champ d’application du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (6) et doivent être conformes aux règles dudit règlement sur les conditions imposées en ce qui concerne l’adjonction de vitamines et de minéraux ainsi que sur l’étiquetage, la présentation et la publicité. Les boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge doivent fournir des informations sur les denrées alimentaires, dont la déclaration nutritionnelle, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1169/2011, et ne peuvent porter que des allégations nutritionnelles et de santé spécifiques autorisées à l’échelon de l’Union en vertu du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (7).

| (17) | Les dispositions du règlement (UE) no 609/2013 et du règlement délégué de la Commission (UE) 2016/127 (8) ne s’appliquent pas aux boissons pour enfants en bas âge et au lait pour enfants en bas âge. |
| --- | --- |

(17)

Les dispositions du règlement (UE) no 609/2013 et du règlement délégué de la Commission (UE) 2016/127 (8) ne s’appliquent pas aux boissons pour enfants en bas âge et au lait pour enfants en bas âge.

| (18) | Les exigences obligatoires en matière d’étiquetage pour les boissons pour enfants en bas âge et le lait pour enfants en bas âge proposées, à l’article 7 du projet notifié, en sus des exigences obligatoires en matière d’étiquetage énoncées dans le règlement (UE) no 1169/2011, renforcent chez les consommateurs la perception selon laquelle les boissons pour enfants en bas âge et le lait pour enfants en bas âge constituent une catégorie distincte de produits, semblables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite, qui conviennent tout particulièrement aux enfants en bas âge entre un et trois ans par rapport à d’autres denrées alimentaires pouvant être incluses dans leur régime alimentaire normal. |
| --- | --- |

(18)

Les exigences obligatoires en matière d’étiquetage pour les boissons pour enfants en bas âge et le lait pour enfants en bas âge proposées, à l’article 7 du projet notifié, en sus des exigences obligatoires en matière d’étiquetage énoncées dans le règlement (UE) no 1169/2011, renforcent chez les consommateurs la perception selon laquelle les boissons pour enfants en bas âge et le lait pour enfants en bas âge constituent une catégorie distincte de produits, semblables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite, qui conviennent tout particulièrement aux enfants en bas âge entre un et trois ans par rapport à d’autres denrées alimentaires pouvant être incluses dans leur régime alimentaire normal.

| (19) | Conformément aux dispositions de l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1169/2011, la Commission a consulté, le 5 octobre 2020, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. |
| --- | --- |

(19)

Conformément aux dispositions de l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1169/2011, la Commission a consulté, le 5 octobre 2020, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

| (20) | À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que l’article 7 du projet notifié induit en erreur sur la nature des boissons pour enfants en bas âge et du lait pour enfants en bas âge, qu’il est donc contraire à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1169/2011, et qu’il ne peut être justifié par des raisons de protection des consommateurs. L’article 7 ne peut pas non plus être justifié par des raisons de santé publique, étant donné que les autorités néerlandaises n’ont fourni aucune justification en ce sens. |
| --- | --- |

(20)

À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que l’article 7 du projet notifié induit en erreur sur la nature des boissons pour enfants en bas âge et du lait pour enfants en bas âge, qu’il est donc contraire à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1169/2011, et qu’il ne peut être justifié par des raisons de protection des consommateurs. L’article 7 ne peut pas non plus être justifié par des raisons de santé publique, étant donné que les autorités néerlandaises n’ont fourni aucune justification en ce sens.

| (21) | Compte tenu de ces observations, en vertu de l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1169/2011, la Commission a émis, le 27 octobre 2020, un avis négatif sur le projet notifié. La Commission a notifié cet avis négatif aux autorités néerlandaises le 28 octobre 2020. |
| --- | --- |

(21)

Compte tenu de ces observations, en vertu de l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1169/2011, la Commission a émis, le 27 octobre 2020, un avis négatif sur le projet notifié. La Commission a notifié cet avis négatif aux autorités néerlandaises le 28 octobre 2020.

| (22) | Il y a lieu de demander aux autorités néerlandaises de ne pas adopter le projet de décret notifié. |
| --- | --- |

(22)

Il y a lieu de demander aux autorités néerlandaises de ne pas adopter le projet de décret notifié.

| (23) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(23)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume des Pays-Bas, compte tenu des observations formulées par la Commission dans son avis négatif et dans la présente décision, n’adopte pas l’article 7 du projet de décret de la loi sur les produits de base relatif aux boissons pour enfants en bas âge et au lait pour enfants en bas âge, qu’il a notifié à la Commission en application de l’article 45 du règlement (UE) no 1169/2011 et qui a fait l’objet d’un avis négatif de la Commission notifié aux autorités néerlandaises le 28 juillet 2020.

Article 2

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2022.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.

1

(2)  Directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (refonte) (JO L 124 du 20.5.2009, p. 21).

2

(3)  Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35).

3

o

o

o

(4)  Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les préparations pour enfants en bas âge [COM(2016) 169 final].

4

(5)  Groupe scientifique de l’EFSA sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies, 2013, «Scientific Opinion on nutrient requirements and dietary intakes of infants and young children in the European Union», EFSA Journal 2013;11(10):3408.

5

(6)  Règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO L 404 du 30.12.2006, p. 26).

6

o

(7)  Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404 du 30.12.2006, p. 9).

7

o

(8)  Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l’alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge (JO L 25 du 2.2.2016, p. 1).

8

o

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| 26.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 17/56 |
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26.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 17/56

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/101 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2022

concernant un projet de décret du Royaume des Pays-Bas relatif aux boissons pour enfants en bas âge et au lait pour enfants en bas âge notifié conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2022) 313]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 11, paragraphe 2, point b), et son article 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1925/2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires prévoit, en l’absence de dispositions communautaires, la notification et l’évaluation des nouvelles dispositions nationales contenant, entre autres, des restrictions ou des interdictions relatives à l’utilisation de certaines autres substances dans la fabrication d’aliments spécifiés. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1925/2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires prévoit, en l’absence de dispositions communautaires, la notification et l’évaluation des nouvelles dispositions nationales contenant, entre autres, des restrictions ou des interdictions relatives à l’utilisation de certaines autres substances dans la fabrication d’aliments spécifiés.

| (2) | Conformément à la procédure prévue à l’article 12, lu conjointement avec l’article 11, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1925/2006, les autorités néerlandaises ont notifié à la Commission, le 28 juillet 2020, un projet de décret comportant des règles sur les denrées alimentaires à base de protéines de lait de vache ou de chèvre, auxquelles au moins un ou plusieurs vitamines, minéraux ou autres substances ont été ajoutés et qui sont destinées à être utilisées comme boisson pour les enfants en bas âge, d’un à trois ans (décret relatif aux boissons pour enfants en bas âge et au lait pour enfants en bas âge, adopté en application de la loi sur les produits de base) (ci-après le «projet notifié»). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la procédure prévue à l’article 12, lu conjointement avec l’article 11, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1925/2006, les autorités néerlandaises ont notifié à la Commission, le 28 juillet 2020, un projet de décret comportant des règles sur les denrées alimentaires à base de protéines de lait de vache ou de chèvre, auxquelles au moins un ou plusieurs vitamines, minéraux ou autres substances ont été ajoutés et qui sont destinées à être utilisées comme boisson pour les enfants en bas âge, d’un à trois ans (décret relatif aux boissons pour enfants en bas âge et au lait pour enfants en bas âge, adopté en application de la loi sur les produits de base) (ci-après le «projet notifié»).

| (3) | L’article 1er du projet de décret définit les termes «boisson pour enfants en bas âge» et «lait pour enfants en bas âge». |
| --- | --- |

(3)

L’article 1er du projet de décret définit les termes «boisson pour enfants en bas âge» et «lait pour enfants en bas âge».

| (4) | Les articles 3 et 4 du projet de décret fixent des exigences en ce qui concerne la composition des «boissons pour enfants en bas âge» et du «lait pour enfants en bas âge», dont des restrictions relatives à l’utilisation de certaines autres substances au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1925/2006. |
| --- | --- |

(4)

Les articles 3 et 4 du projet de décret fixent des exigences en ce qui concerne la composition des «boissons pour enfants en bas âge» et du «lait pour enfants en bas âge», dont des restrictions relatives à l’utilisation de certaines autres substances au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1925/2006.

| (5) | En particulier, l’article 3 du projet de décret prévoit des exigences minimales en matière de composition, correspondant à celles qui sont énoncées pour les protéines, les lipides et les glucides à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(5)

En particulier, l’article 3 du projet de décret prévoit des exigences minimales en matière de composition, correspondant à celles qui sont énoncées pour les protéines, les lipides et les glucides à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission (2).

| (6) | En outre, l’article 4 du projet de décret prévoit que, en ce qui concerne certaines autres substances, les exigences en matière de composition énoncées à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2016/127 s’appliquent. |
| --- | --- |

(6)

En outre, l’article 4 du projet de décret prévoit que, en ce qui concerne certaines autres substances, les exigences en matière de composition énoncées à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2016/127 s’appliquent.

| (7) | Les autorités néerlandaises considèrent que le projet notifié est justifié par la protection de la santé humaine. Plus précisément, les autorités néerlandaises font valoir que, pour veiller à ce que les quantités d’«autres substances» consommées par les enfants en bas âge soient sans danger, il convient de soumettre le «lait pour enfants en bas âge» et les «boissons pour enfants en bas âge» aux mêmes exigences en matière de composition pour les «autres substances» que celles prévues dans la législation harmonisée pour les préparations de suite. |
| --- | --- |

(7)

Les autorités néerlandaises considèrent que le projet notifié est justifié par la protection de la santé humaine. Plus précisément, les autorités néerlandaises font valoir que, pour veiller à ce que les quantités d’«autres substances» consommées par les enfants en bas âge soient sans danger, il convient de soumettre le «lait pour enfants en bas âge» et les «boissons pour enfants en bas âge» aux mêmes exigences en matière de composition pour les «autres substances» que celles prévues dans la législation harmonisée pour les préparations de suite.

| (8) | Conformément à l’article 12 du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), qui imposait à la Commission d’analyser si des dispositions spécifiques étaient nécessaires pour les boissons à base de lait et les produits similaires destinés aux enfants en bas âge, la Commission a adopté un rapport, le 31 mars 2016 (4). Il est ressorti de ce rapport qu’il n’est pas nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour cette catégorie de denrées alimentaires, étant donné que l’application correcte et complète du cadre général de la législation européenne en matière de denrées alimentaires peut réglementer de manière adéquate la composition des boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge et la communication relative aux caractéristiques de ces produits. Ces conclusions se fondaient sur l’avis scientifique concernant les préparations pour enfants en bas âge émis en 2013 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») (5), qui indiquait que ces produits n’ont pas de rôle unique et ne peuvent être considérés comme nécessaires pour satisfaire les besoins nutritionnels des enfants en bas âge par rapport à d’autres denrées alimentaires pouvant être incluses dans leur régime alimentaire normal. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 12 du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), qui imposait à la Commission d’analyser si des dispositions spécifiques étaient nécessaires pour les boissons à base de lait et les produits similaires destinés aux enfants en bas âge, la Commission a adopté un rapport, le 31 mars 2016 (4). Il est ressorti de ce rapport qu’il n’est pas nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour cette catégorie de denrées alimentaires, étant donné que l’application correcte et complète du cadre général de la législation européenne en matière de denrées alimentaires peut réglementer de manière adéquate la composition des boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge et la communication relative aux caractéristiques de ces produits. Ces conclusions se fondaient sur l’avis scientifique concernant les préparations pour enfants en bas âge émis en 2013 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») (5), qui indiquait que ces produits n’ont pas de rôle unique et ne peuvent être considérés comme nécessaires pour satisfaire les besoins nutritionnels des enfants en bas âge par rapport à d’autres denrées alimentaires pouvant être incluses dans leur régime alimentaire normal.

| (9) | Par conséquent, depuis le 20 juillet 2016, les boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge sont considérées comme des denrées alimentaires normales et sont donc exclusivement couvertes par les règles horizontales de la législation alimentaire de l’Union. |
| --- | --- |

(9)

Par conséquent, depuis le 20 juillet 2016, les boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge sont considérées comme des denrées alimentaires normales et sont donc exclusivement couvertes par les règles horizontales de la législation alimentaire de l’Union.

| (10) | Lorsqu’un État membre adopte une mesure constituant une entrave aux échanges, cette mesure devrait être sans préjudice des articles 34 et 36 du traité, et appropriée et proportionnée à l’objectif légitime à atteindre. En ce qui concerne la proportionnalité, la mesure ne devrait pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger efficacement l’objectif légitime. |
| --- | --- |

(10)

Lorsqu’un État membre adopte une mesure constituant une entrave aux échanges, cette mesure devrait être sans préjudice des articles 34 et 36 du traité, et appropriée et proportionnée à l’objectif légitime à atteindre. En ce qui concerne la proportionnalité, la mesure ne devrait pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger efficacement l’objectif légitime.

| (11) | Les autorités néerlandaises ne fournissent aucune preuve scientifique à l’appui de leur argument selon lequel des règles complémentaires doivent être prises à l’échelon national, et elles ne démontrent ni n’étayent aucun risque pour la santé humaine qui surviendrait si les «boissons pour enfants en bas âge» et le «lait pour enfants en bas âge» ne respectaient pas ces exigences en matière de composition. Au lieu de cela, elles expliquent que le conseil néerlandais de la santé mène actuellement des recherches sur les normes alimentaires ainsi que des recherches sur l’alimentation des enfants âgés de zéro à deux ans, et que, sur la base de ces résultats et de ces avis, une adaptation du projet de décret peut être envisagée. |
| --- | --- |

(11)

Les autorités néerlandaises ne fournissent aucune preuve scientifique à l’appui de leur argument selon lequel des règles complémentaires doivent être prises à l’échelon national, et elles ne démontrent ni n’étayent aucun risque pour la santé humaine qui surviendrait si les «boissons pour enfants en bas âge» et le «lait pour enfants en bas âge» ne respectaient pas ces exigences en matière de composition. Au lieu de cela, elles expliquent que le conseil néerlandais de la santé mène actuellement des recherches sur les normes alimentaires ainsi que des recherches sur l’alimentation des enfants âgés de zéro à deux ans, et que, sur la base de ces résultats et de ces avis, une adaptation du projet de décret peut être envisagée.

| (12) | En outre, les autorités néerlandaises n’ont pas fourni de preuves scientifiques qui remettraient en cause l’avis scientifique fourni par l’Autorité en 2013 (6) et sur lequel la Commission a fondé ses conclusions dans son rapport adopté en 2016. Il ressort des conclusions du rapport de la Commission de 2016 sur les boissons à base de lait et produits similaires destinés aux enfants en bas âge qu’il n’est pas nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques sur les exigences en matière de composition, telles que celles contenues dans le projet notifié pour les denrées alimentaires consommées par les enfants en bas âge. |
| --- | --- |

(12)

En outre, les autorités néerlandaises n’ont pas fourni de preuves scientifiques qui remettraient en cause l’avis scientifique fourni par l’Autorité en 2013 (6) et sur lequel la Commission a fondé ses conclusions dans son rapport adopté en 2016. Il ressort des conclusions du rapport de la Commission de 2016 sur les boissons à base de lait et produits similaires destinés aux enfants en bas âge qu’il n’est pas nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques sur les exigences en matière de composition, telles que celles contenues dans le projet notifié pour les denrées alimentaires consommées par les enfants en bas âge.

| (13) | Ainsi, les autorités néerlandaises ne fournissent aucune justification scientifique qui motiverait la nécessité d’établir des exigences spécifiques en matière de composition en ce qui concerne les «autres substances» pour les produits commercialisés en tant que «boissons pour enfants en bas âge» et «lait pour enfants en bas âge». |
| --- | --- |

(13)

Ainsi, les autorités néerlandaises ne fournissent aucune justification scientifique qui motiverait la nécessité d’établir des exigences spécifiques en matière de composition en ce qui concerne les «autres substances» pour les produits commercialisés en tant que «boissons pour enfants en bas âge» et «lait pour enfants en bas âge».

| (14) | Conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1925/2006, la Commission a consulté, le 5 octobre 2020, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. |
| --- | --- |

(14)

Conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1925/2006, la Commission a consulté, le 5 octobre 2020, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

| (15) | Compte tenu de ces observations, la Commission a émis, le 27 janvier 2021, en vertu de l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1925/2006, un avis négatif sur le projet notifié, notamment en ce qui concerne ses articles 3 et 4, et doit engager la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(15)

Compte tenu de ces observations, la Commission a émis, le 27 janvier 2021, en vertu de l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1925/2006, un avis négatif sur le projet notifié, notamment en ce qui concerne ses articles 3 et 4, et doit engager la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 3, dudit règlement.

| (16) | Il y a lieu dès lors de demander aux autorités néerlandaises de ne pas adopter les articles 3 et 4 du projet de décret en question, étant donné que, comme indiqué dans les observations qui précèdent, elles n’ont pas fourni les justifications nécessaires à l’adoption de ces articles et que ces derniers font l’objet d’un avis négatif de la Commission depuis le 27 janvier 2021. |
| --- | --- |

(16)

Il y a lieu dès lors de demander aux autorités néerlandaises de ne pas adopter les articles 3 et 4 du projet de décret en question, étant donné que, comme indiqué dans les observations qui précèdent, elles n’ont pas fourni les justifications nécessaires à l’adoption de ces articles et que ces derniers font l’objet d’un avis négatif de la Commission depuis le 27 janvier 2021.

| (17) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Le Royaume des Pays-Bas, sur la base des observations formulées par la Commission dans son avis négatif et dans la présente décision, n’adopte pas les articles 3 et 4 du projet de décret de la loi sur les produits de base relatif aux boissons pour enfants en bas âge et au lait pour enfants en bas âge, qu’il a notifié à la Commission en application de l’article 11, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1925/2006 et qui a fait l’objet d’un avis négatif de la Commission notifié aux autorités néerlandaises le 27 janvier 2021.

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2022.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 404 du 30.12.2006, p. 26.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l’alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge (JO L 25 du 2.2.2016, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35).

3

o

o

o

(4)  Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les préparations pour enfants en bas âge (COM/2016/0169 final).

4

(5)  Groupe scientifique de l’EFSA sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies, 2013, «Scientific Opinion on nutrient requirements and dietary intakes of infants and young children in the European Union», EFSA Journal, 2013, 11(10):3408.

5

EFSA Journal

(6)  Ibid.

6

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| 26.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 17/59 |
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26.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 17/59

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/102 DE LA COMMISSION

du 25 janvier 2022

établissant des formulaires de refus, d’annulation ou de révocation d’une autorisation de voyage

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (1), et notamment son article 38, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/1240 a créé, pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures, un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS). Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d’une autorisation de voyage. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/1240 a créé, pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures, un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS). Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d’une autorisation de voyage.

| (2) | Lorsqu’une demande d’autorisation de voyage est refusée, annulée ou révoquée après avoir été traitée manuellement par une unité nationale ETIAS, le demandeur devrait être immédiatement informé de cette décision. À cette fin, les unités nationales ETIAS devraient recourir à des formulaires contenant les informations minimales prévues à l’article 38, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240. Ces formulaires devraient également couvrir les cas dans lesquels les demandeurs décident eux-mêmes de révoquer leur autorisation (autorévocation). |
| --- | --- |

(2)

Lorsqu’une demande d’autorisation de voyage est refusée, annulée ou révoquée après avoir été traitée manuellement par une unité nationale ETIAS, le demandeur devrait être immédiatement informé de cette décision. À cette fin, les unités nationales ETIAS devraient recourir à des formulaires contenant les informations minimales prévues à l’article 38, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240. Ces formulaires devraient également couvrir les cas dans lesquels les demandeurs décident eux-mêmes de révoquer leur autorisation (autorévocation).

| (3) | Étant donné que le règlement (UE) 2018/1240 développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la transposition dudit règlement dans son droit national. Il est donc lié par la présente décision. |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que le règlement (UE) 2018/1240 développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la transposition dudit règlement dans son droit national. Il est donc lié par la présente décision.

| (4) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas (2). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas (2). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (5) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (3) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (4). |
| --- | --- |

(5)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (3) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (4).

| (6) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (6). |
| --- | --- |

(6)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (6).

| (7) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7)
  , qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (8). |
| --- | --- |

(7)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7)
  , qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (8).

| (8) | En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2011. |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2011.

| (9) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté le 15 avril 2021 et a rendu son avis le 25 mai 2021. |
| --- | --- |

(9)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté le 15 avril 2021 et a rendu son avis le 25 mai 2021.

| (10) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des frontières intelligentes, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des frontières intelligentes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Génération de formulaires après une décision de refus, d’annulation ou de révocation d’une autorisation de voyage

1.   Les formulaires visant à notifier les décisions de refus, d’annulation ou de révocation d’une autorisation de voyage ou d’une autorisation de voyage à validité territoriale limitée (ci-après dénommée «autorisation de voyage») sont générés automatiquement au moyen du logiciel visé à l’article 6, paragraphe 2, point m), du règlement (UE) 2018/1240.

Les formulaires sont établis sur la base des modèles figurant à l’annexe I, II ou III.

2.   Le logiciel doit permettre de générer:

| — | un formulaire avec la possibilité de choisir l’une des langues officielles des États membres; et |
| --- | --- |

—

un formulaire avec la possibilité de choisir l’une des langues officielles des États membres; et

| — | un formulaire avec la possibilité de choisir l’anglais, le français ou l’allemand ou, lorsque cela peut être pertinent pour le demandeur concerné et à la discrétion de l’État membre, une autre langue officielle de l’Union européenne différente de la langue utilisée dans le formulaire visé au premier alinéa. |
| --- | --- |

—

un formulaire avec la possibilité de choisir l’anglais, le français ou l’allemand ou, lorsque cela peut être pertinent pour le demandeur concerné et à la discrétion de l’État membre, une autre langue officielle de l’Union européenne différente de la langue utilisée dans le formulaire visé au premier alinéa.

3.   Le champ des annexes I, II et III intitulé «Exposé des faits pertinents et motivation supplémentaire sous-jacente à la décision» est traduit par les États membres et les coûts sont supportés par le budget général de l’Union conformément à l’article 85, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240.

4.   Le logiciel permet à l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable de sélectionner un formulaire en fonction du type de décision prise (refus, annulation ou révocation).

5.   Le logiciel soumet ensuite une liste dans laquelle il conviendra de sélectionner au moins un des motifs applicables de la décision, conformément aux dispositions suivantes du règlement (UE) 2018/1240:

| a) | en cas de refus, l’article 37, paragraphes 1 et 2; |
| --- | --- |

a)

en cas de refus, l’article 37, paragraphes 1 et 2;

| b) | en cas d’annulation, l’article 37, paragraphes 1 et 2, comme le prévoit l’article 40, paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

en cas d’annulation, l’article 37, paragraphes 1 et 2, comme le prévoit l’article 40, paragraphe 1;

| c) | en cas de révocation, l’article 37, paragraphe 1, comme le prévoit l’article 41, paragraphe 1. |
| --- | --- |

c)

en cas de révocation, l’article 37, paragraphe 1, comme le prévoit l’article 41, paragraphe 1.

Le champ des annexes I, II, III intitulé «Exposé des faits pertinents et motivation supplémentaire sous-jacente à la décision» doit obligatoirement être complété. Tant que cette section n’est pas complétée dans les langues sélectionnées, le système d’information ETIAS bloque la génération des formulaires.

6.   Lorsque la décision de refus, d’annulation ou de révocation concerne une autorisation de voyage à validité territoriale limitée, le logiciel propose, outre la liste du paragraphe 5, la liste suivante de motifs à sélectionner:

| a) | motifs humanitaires non respectés/n’étant plus respectés conformément au droit national de l’État membre dans lequel le ressortissant de pays tiers concerné a l’intention de se rendre; |
| --- | --- |

a)

motifs humanitaires non respectés/n’étant plus respectés conformément au droit national de l’État membre dans lequel le ressortissant de pays tiers concerné a l’intention de se rendre;

| b) | raisons d’intérêt national non satisfaites/n’étant plus satisfaites; ou |
| --- | --- |

b)

raisons d’intérêt national non satisfaites/n’étant plus satisfaites; ou

| c) | obligations internationales non remplies/n’étant plus remplies. |
| --- | --- |

c)

obligations internationales non remplies/n’étant plus remplies.

7.   Lorsque la décision de refuser, d’annuler ou de révoquer une autorisation de voyage concerne une personne qui a déclaré relever du champ d’application de l’article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2018/1240, la liste des options visée au paragraphe 5 n’inclut pas les motifs qui ne sont pas applicables au titre de l’article 24 du règlement (UE) 2018/1240 et de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (9).

8.   Une fois que l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable a terminé les sélections visées aux paragraphes 2 à 6, le logiciel génère automatiquement les projets de formulaires correspondants. Les formulaires portent le numéro de demande correspondant et sont automatiquement préremplis avec les données visées aux dispositions suivantes du règlement (UE) 2018/1240:

| a) | en ce qui concerne le refus, l’article 38, paragraphe 2, points a) à e); |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne le refus, l’article 38, paragraphe 2, points a) à e);

| b) | en ce qui concerne l’annulation ou la révocation, l’article 42, points a) à f). |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne l’annulation ou la révocation, l’article 42, points a) à f).

9.   Avant la transmission du formulaire au demandeur, le logiciel permet à l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable de confirmer les sélections effectuées et les renseignements figurant dans les formulaires.

10.   Après confirmation conformément au paragraphe 9, le logiciel génère les formulaires au format PDF.

11.   Les formulaires générés sont ajoutés au dossier de demande et transmis au demandeur par l’intermédiaire du service de messagerie électronique visé à l’article 6, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2018/1240.

Article 2

Accès et authentification aux fins de l’autorévocation

1.   Les demandeurs ont la possibilité de révoquer une autorisation de voyage par l’intermédiaire du site internet public et de l’application pour appareils mobiles visés à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1240.

2.   Lorsqu’il choisit l’option de révocation d’une autorisation de voyage, le demandeur est invité à s’authentifier au moyen d’une double authentification.

3.   Le demandeur saisit d’abord les données suivantes:

| a) | le numéro de la demande; |
| --- | --- |

a)

le numéro de la demande;

| b) | le numéro du document de voyage; |
| --- | --- |

b)

le numéro du document de voyage;

| c) | l’adresse électronique mentionnée dans la demande d’autorisation de voyage. |
| --- | --- |

c)

l’adresse électronique mentionnée dans la demande d’autorisation de voyage.

Le demandeur est invité à confirmer qu’il a accès à l’adresse électronique mentionnée au premier alinéa, point c), en cochant une case. S’il n’a plus accès à cette adresse, il est invité à saisir une nouvelle adresse électronique pour recevoir un code unique et une confirmation de la révocation.

4.   Lorsque les données soumises conformément au paragraphe 3 concernent une autorisation de voyage en cours de validité, la première authentification consiste en la communication, par le demandeur, des données suivantes:

| a) | le pays de délivrance du document de voyage (à sélectionner dans une liste); |
| --- | --- |

a)

le pays de délivrance du document de voyage (à sélectionner dans une liste);

| b) | la date de délivrance et la date d’expiration du document de voyage; |
| --- | --- |

b)

la date de délivrance et la date d’expiration du document de voyage;

| c) | les prénoms des deux parents, tels qu’ils figurent dans la demande d’autorisation de voyage. |
| --- | --- |

c)

les prénoms des deux parents, tels qu’ils figurent dans la demande d’autorisation de voyage.

5.   La deuxième authentification consiste en la saisie d’un code unique sur la page internet ou l’application mobile dédiée à la révocation.

Le code unique est généré automatiquement et envoyé au demandeur par l’intermédiaire du service de messagerie électronique visé à l’article 6, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2018/1240, dès la transmission des données visées aux paragraphes 3 et 4. L’adresse électronique du destinataire est celle à laquelle le demandeur a accès, telle que confirmée conformément au paragraphe 3.

6.   Lorsque les données communiquées conformément au paragraphe 3, à l’exception de l’adresse électronique visée au point c) dudit paragraphe, correspondent aux données figurant dans le formulaire de demande, un courrier électronique est envoyé à l’adresse électronique figurant sur le formulaire de demande pour avertir d’une tentative de révocation de l’autorisation par l’intermédiaire du site internet ou de l’application mobile.

Ce courrier électronique permet au demandeur de faire savoir, dans un délai donné, qu’il n’est pas à l’origine de la demande de révocation. Il lui indique également comment contacter l’unité centrale ETIAS si nécessaire L’unité centrale ETIAS consigne toutes les mesures de suivi.

7.   Une fois que le demandeur a saisi le code unique visé au paragraphe 5 sur la page internet ou l’application mobile dédiée à la révocation pour confirmer l’authentification, la page internet ou l’application affiche des informations concernant la période de conservation des données de cinq ans pour les dossiers de demande relatifs aux autorisations de voyage révoquées, comme indiqué à l’article 54, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1240.

8.   Le demandeur est tenu de confirmer avoir lu et approuvé les informations visées au paragraphe 7 et de confirmer la révocation de l’autorisation de voyage afin de finaliser la demande de révocation.

9.   Les codes uniques générés conformément au paragraphe 5 expirent après une période raisonnablement courte. L’envoi d’un nouveau code invalide les codes précédents. Les codes ne sont utilisables qu’une seule fois.

10.   Si la demande de révocation est introduite avec une adresse électronique différente de celle utilisée dans le formulaire de demande, la demande finalisée n’est pas envoyée à l’unité nationale ETIAS pour traitement avant la date limite visée au paragraphe 6, deuxième alinéa. Dans tous les autres cas, elle est envoyée à l’unité nationale dans les meilleurs délais.

Article 3

Confirmation de l’autorévocation par une unité nationale ETIAS

1.   Après que le demandeur a confirmé la demande de révocation conformément à l’article 2, paragraphe 8, et, le cas échéant, après l’expiration du délai visé à l’article 2, paragraphe 6, le système central ETIAS envoie la notification de la demande:

| a) | à l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable de la délivrance de l’autorisation de voyage; ou |
| --- | --- |

a)

à l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable de la délivrance de l’autorisation de voyage; ou

| b) | lorsque l’autorisation a été émise par le système central ETIAS, à l’unité nationale ETIAS de l’État membre du premier séjour envisagé. |
| --- | --- |

b)

lorsque l’autorisation a été émise par le système central ETIAS, à l’unité nationale ETIAS de l’État membre du premier séjour envisagé.

2.   La notification visée au paragraphe 1 comprend:

| a) | une mention indiquant que le titulaire de l’autorisation a présenté une demande de révocation; |
| --- | --- |

a)

une mention indiquant que le titulaire de l’autorisation a présenté une demande de révocation;

| b) | la date à laquelle la demande a été confirmée; |
| --- | --- |

b)

la date à laquelle la demande a été confirmée;

| c) | les informations préremplies visées à l’article 43, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) 2018/1240. |
| --- | --- |

c)

les informations préremplies visées à l’article 43, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) 2018/1240.

3.   L’unité nationale ETIAS confirme la révocation et l’ajout des informations visées au paragraphe 2, point c). Ces informations sont ensuite ajoutées au dossier de demande.

4.   Si le demandeur est présent sur le territoire d’un État membre lorsque la demande est introduite, la révocation prend effet une fois que le demandeur a quitté le territoire et à partir du moment où la fiche d’entrée/de sortie correspondante a été créée dans le système d’entrée/de sortie (EES) conformément à l’article 16, paragraphe 3, et à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil (10).

Dans tous les autres cas, la révocation prend effet dès confirmation par l’unité nationale ETIAS, conformément au paragraphe 3 du présent article.

Article 4

Génération du formulaire d’autorévocation

1.   Après confirmation par l’unité nationale ETIAS conformément à l’article 3, paragraphe 3, un formulaire d’autorévocation fondé sur l’annexe IV est généré automatiquement au moyen du logiciel visé à l’article 6, paragraphe 2, point m), du règlement (UE) 2018/1240.

2.   Le formulaire généré est ajouté au dossier de demande et transmis au demandeur au format PDF par l’intermédiaire du service de messagerie électronique visé à l’article 6, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2018/1240. Le courrier électronique comprend:

| a) | un rappel de la durée de conservation des données de cinq ans applicable aux autorisations de voyage révoquées; |
| --- | --- |

a)

un rappel de la durée de conservation des données de cinq ans applicable aux autorisations de voyage révoquées;

| b) | un rappel indiquant que, lorsque l’autorévocation est achevée alors que le demandeur se trouve sur le territoire d’un État membre, celle-ci prend effet une fois que le demandeur a quitté le territoire et à partir du moment où la fiche d’entrée/de sortie correspondante a été créée dans l’EES conformément à l’article 41, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1240. |
| --- | --- |

b)

un rappel indiquant que, lorsque l’autorévocation est achevée alors que le demandeur se trouve sur le territoire d’un État membre, celle-ci prend effet une fois que le demandeur a quitté le territoire et à partir du moment où la fiche d’entrée/de sortie correspondante a été créée dans l’EES conformément à l’article 41, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1240.

3.   Lorsque, conformément à l’article 2, paragraphe 3, le demandeur a saisi une adresse électronique différente de celle utilisée pour la demande, le formulaire est envoyé à la fois à l’ancienne et à la nouvelle adresse électronique.

Article 5

Communication du site internet public et de l’application mobile avec le système central ETIAS

1.   Aux fins de l’application de l’article 2:

| a) | le site internet public ou l’application pour appareils mobiles informe le système central ETIAS de la demande d’autorévocation par l’intermédiaire du service internet sécurisé visé à l’article 6, paragraphe 2, point l), du règlement (UE) 2018/1240; et |
| --- | --- |

a)

le site internet public ou l’application pour appareils mobiles informe le système central ETIAS de la demande d’autorévocation par l’intermédiaire du service internet sécurisé visé à l’article 6, paragraphe 2, point l), du règlement (UE) 2018/1240; et

| b) | le système central ETIAS vérifie si les données transmises correspondent à une autorisation de voyage en cours de validité. |
| --- | --- |

b)

le système central ETIAS vérifie si les données transmises correspondent à une autorisation de voyage en cours de validité.

2.   À la suite de la confirmation par le demandeur de l’autorévocation, conformément à l’article 2, paragraphe 8:

| a) | le site internet ou l’application informe le système central ETIAS et, le cas échéant, l’unité nationale ETIAS qui a délivré l’autorisation de voyage; et |
| --- | --- |

a)

le site internet ou l’application informe le système central ETIAS et, le cas échéant, l’unité nationale ETIAS qui a délivré l’autorisation de voyage; et

| b) | lorsque le demandeur ne se trouve pas sur le territoire d’un État membre, le système central ETIAS révoque l’autorisation. Dans le cas contraire, la révocation est traitée lorsque le demandeur quitte le territoire et que la fiche d’entrée/sortie correspondante est créée. |
| --- | --- |

b)

lorsque le demandeur ne se trouve pas sur le territoire d’un État membre, le système central ETIAS révoque l’autorisation. Dans le cas contraire, la révocation est traitée lorsque le demandeur quitte le territoire et que la fiche d’entrée/sortie correspondante est créée.

Article 6

Format des messages, normes et protocoles

Le format des messages et les protocoles à mettre en œuvre sont exposés dans les spécifications techniques visées à l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240.

Article 7

Considérations particulières de sécurité

1.   Le nombre de tentatives de révocation d’une autorisation de voyage à partir du même document de voyage, du même numéro de demande ou du même code unique est limité. En outre, des mesures sont prises pour protéger le site internet public contre l’accès par des robots.

2.   La procédure de révocation comprend des mesures d’interruption après une période d’inactivité dûment définie.

3.   Les modalités supplémentaires concernant la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données traitées sont couvertes par les spécifications techniques visées à l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240.

Article 8

Registres d’activité

1.   Un registre est tenu en ce qui concerne l’activité du demandeur. Il contient:

| a) | les données d’authentification du demandeur, y compris une mention indiquant si l’authentification a été réussie ou non; |
| --- | --- |

a)

les données d’authentification du demandeur, y compris une mention indiquant si l’authentification a été réussie ou non;

| b) | les dates et heures d’accès par le demandeur; |
| --- | --- |

b)

les dates et heures d’accès par le demandeur;

| c) | la confirmation de l’autorévocation. |
| --- | --- |

c)

la confirmation de l’autorévocation.

2.   Un registre est également tenu concernant l’activité de l’unité nationale ETIAS confirmant l’autorévocation. Il contient:

| a) | l’identification de l’unité nationale ETIAS concernée; |
| --- | --- |

a)

l’identification de l’unité nationale ETIAS concernée;

| b) | les dates et heures d’accès par l’unité nationale ETIAS; |
| --- | --- |

b)

les dates et heures d’accès par l’unité nationale ETIAS;

| c) | la confirmation de l’insertion des données préremplies visées à l’article 3, paragraphe 2, point c). |
| --- | --- |

c)

la confirmation de l’insertion des données préremplies visées à l’article 3, paragraphe 2, point c).

3.   Les registres visés aux paragraphes 1 et 2 sont conservés dans le système d’information ETIAS conformément à l’article 69 du règlement (UE) 2018/1240. Ils sont stockés pendant un an au maximum après l’expiration du délai de conservation du dossier de demande, à moins qu’ils ne soient nécessaires aux fins de procédures de contrôle déjà entamées. Après cette période ou après l’achèvement de ces procédures, ils sont automatiquement effacés.

Les registres ne peuvent être utilisés qu’aux fins indiquées à l’article 69, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 236 du 19.9.2018, p. 1.

1

(2)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

2

(3)  
  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

3

(4)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

4

(5)  
  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

5

(6)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

6

(7)  
  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

7

(8)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

8

(9)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).

9

o

(10)  Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).

10

o

o

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ANNEXE I

| FORMULAIRE DE NOTIFICATION DE REFUS D’UNE AUTORISATION DE VOYAGE ETIAS
  conformément au règlement (UE) 2018/1240 |
| --- |

FORMULAIRE DE NOTIFICATION DE REFUS D’UNE AUTORISATION DE VOYAGE ETIAS

conformément au règlement (UE) 2018/1240

Numéro de la demande: _______________

Madame/Monsieur ________________,

[dans le cas d’un mineur, la personne exerçant l’autorité parentale à titre permanent ou temporaire ou la tutelle légale doit être ajoutée: Madame/Monsieur ________________,]

Le/La/L’[nom de l’unité nationale ETIAS], situé(e) [adresse de l’unité nationale ETIAS], a examiné la demande d’[autorisation de voyage]/[autorisation de voyage à validité territoriale limitée] d’/de [nom du demandeur (facultatif: données à caractère personnel supplémentaires du demandeur)].

La demande a été rejetée pour le(s) motif(s) suivant(s):

| ☐ | le document de voyage utilisé a été signalé dans le SIS comme ayant été égaré, volé, détourné ou invalidé en/au/à ... (mentionner l’État membre) [article 37, paragraphe 1, point a)] (*); |
| --- | --- |
| ☐ | risque en matière de sécurité [article 37, paragraphe 1, point b)] (*); |
| ☐ | risque en matière d’immigration illégale [article 37, paragraphe 1, point c)] (*); |
| ☐ | risque épidémique élevé [article 37, paragraphe 1, point d)] (*); |
| ☐ | signalement dans le SIS aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour introduit [article 37, paragraphe 1, point e)] (*) par.... (mentionner l’État membre); |
| ☐ | absence de réponse dans le délai de dix jours à une demande d’informations ou de documents supplémentaires, formulée par l’unité nationale ETIAS [article 37, paragraphe 1, point f)] (*); |
| ☐ | absence à l’entretien demandé par l’unité nationale ETIAS [article 37, paragraphe 1, point g)] (*); |
| ☐ | doutes raisonnables et sérieux concernant les données/déclarations et/ou pièces justificatives fournies à l’appui de la demande (article 37, paragraphe 2) (*) (veuillez préciser):






  ☐ | fiabilité des données soumises; |

☐

le document de voyage utilisé a été signalé dans le SIS comme ayant été égaré, volé, détourné ou invalidé en/au/à ... (mentionner l’État membre) [article 37, paragraphe 1, point a)] (*);

☐

risque en matière de sécurité [article 37, paragraphe 1, point b)] (*);

☐

risque en matière d’immigration illégale [article 37, paragraphe 1, point c)] (*);

☐

risque épidémique élevé [article 37, paragraphe 1, point d)] (*);

☐

signalement dans le SIS aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour introduit [article 37, paragraphe 1, point e)] (*) par.... (mentionner l’État membre);

☐

absence de réponse dans le délai de dix jours à une demande d’informations ou de documents supplémentaires, formulée par l’unité nationale ETIAS [article 37, paragraphe 1, point f)] (*);

☐

absence à l’entretien demandé par l’unité nationale ETIAS [article 37, paragraphe 1, point g)] (*);

☐

doutes raisonnables et sérieux concernant les données/déclarations et/ou pièces justificatives fournies à l’appui de la demande (article 37, paragraphe 2) (*) (veuillez préciser):

☐

fiabilité des données soumises;

| ☐ | fiabilité des déclarations faites; |
| --- | --- |

☐

fiabilité des déclarations faites;

| ☐ | authenticité des pièces justificatives fournies; |
| --- | --- |

☐

authenticité des pièces justificatives fournies;

| ☐ | véracité du contenu des pièces justificatives fournies; |
| --- | --- |

☐

véracité du contenu des pièces justificatives fournies;

☐

le ou les États membres suivants ont émis un avis négatif concernant votre demande: ... [indiquer le ou les États membres];

[pour une demande d’autorisation de voyage à validité territoriale limitée:

☐

le(s) motif(s) suivant(s) de demande d’autorisation de voyage à validité territoriale limitée n’est/ne sont pas rempli(s):

| ☐ | motifs humanitaires conformément au droit national de l’État membre dans lequel le ressortissant de pays tiers concerné a l’intention de se rendre; |
| --- | --- |

☐

motifs humanitaires conformément au droit national de l’État membre dans lequel le ressortissant de pays tiers concerné a l’intention de se rendre;

| ☐ | motifs d’intérêt national; |
| --- | --- |

☐

motifs d’intérêt national;

| ☐ | obligations internationales] |
| --- | --- |

☐

obligations internationales]

Exposé des faits pertinents et motivation supplémentaire sous-jacente à la décision:

| |
| --- |

Droit de recours

Vous disposez d’un droit de recours contre la décision de [nom de l’État membre de l’unité nationale ETIAS responsable].

[Lien fournissant des informations sur le droit national applicable en ce qui concerne l’introduction de recours contre la décision prise par l’unité nationale ETIAS responsable, ainsi que visé à l’article 16, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1240.]

[le cas échéant: Vous disposez d’un droit de recours contre l’avis négatif émis au sujet de votre demande par [nom de l’État membre de l’/des unité(s) nationale(s) ETIAS ayant émis un avis négatif].]

[le cas échéant: lien fournissant des informations sur le droit national applicable en ce qui concerne l’introduction de recours contre la décision prise par l’unité nationale ETIAS émettant un avis négatif]

Vos droits concernant le traitement des données à caractère personnel

Vous avez le droit d’accéder à vos données à caractère personnel traitées et stockées dans ETIAS, de les rectifier, de les effacer et de limiter leur traitement, conformément aux articles 17 à 20 du règlement (UE) 2018/1725 et aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679.

Si vous souhaitez faire usage de ces droits, vous trouverez ci-dessous les coordonnées pertinentes:

| Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

  Délégué à la protection des données [adresse électronique] | Contrôleur européen de la protection des données

  [coordonnées] | Autorité de contrôle nationale de l’État membre responsable de votre demande

  [informations propres à l’État membre] |
| --- | --- | --- |

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

Délégué à la protection des données [adresse électronique]

Contrôleur européen de la protection des données

[coordonnées]

Autorité de contrôle nationale de l’État membre responsable de votre demande

[informations propres à l’État membre]

| [date et lieu de la décision] | [nom et signature du décisionnaire] |
| --- | --- |

[date et lieu de la décision]

[nom et signature du décisionnaire]

---

(*)  du règlement (UE) 2018/1240

---

ANNEXE II

| FORMULAIRE DE NOTIFICATION D’ANNULATION D’UNE AUTORISATION DE VOYAGE ETIAS
  conformément au règlement (UE) 2018/1240 |
| --- |

FORMULAIRE DE NOTIFICATION D’ANNULATION D’UNE AUTORISATION DE VOYAGE ETIAS

conformément au règlement (UE) 2018/1240

Numéro de la demande: _______________

Madame/Monsieur ________________,

[dans le cas d’un mineur, la personne exerçant l’autorité parentale à titre permanent ou temporaire ou la tutelle légale doit être ajoutée: Madame/Monsieur ________________,]

Le/La/L’[nom de l’unité nationale ETIAS], situé(e) [adresse de l’unité nationale ETIAS], a réexaminé les conditions d’émission de l’autorisation de voyage [à validité territoriale limitée] d’/de [nom du demandeur (facultatif: données à caractère personnel supplémentaires du demandeur)], conformément à l’article 40 du règlement (UE) 2018/1240.

L’autorisation de voyage a été annulée pour le(s) motif(s) suivant(s):

| ☐ | le document de voyage utilisé a été signalé dans le SIS comme ayant été égaré, volé, détourné ou invalidé en/au/à ... (mentionner l’État membre) [article 37, paragraphe 1, point a)] (*1); |
| --- | --- |
| ☐ | risque en matière de sécurité [article 37, paragraphe 1, point b)] (*1); |
| ☐ | risque en matière d’immigration illégale [article 37, paragraphe 1, point c)] (*1); |
| ☐ | risque épidémique élevé [article 37, paragraphe 1, point d)] (*1); |
| ☐ | signalement dans le SIS aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour [article 37, paragraphe 1, point e)] (*1); |
| ☐ | doutes raisonnables et sérieux concernant les données/déclarations et/ou pièces justificatives fournies à l’appui de la demande (article 37, paragraphe 2) (*1):






  ☐ | fiabilité des données soumises; |

☐

le document de voyage utilisé a été signalé dans le SIS comme ayant été égaré, volé, détourné ou invalidé en/au/à ... (mentionner l’État membre) [article 37, paragraphe 1, point a)] (*1);

☐

risque en matière de sécurité [article 37, paragraphe 1, point b)] (*1);

☐

risque en matière d’immigration illégale [article 37, paragraphe 1, point c)] (*1);

☐

risque épidémique élevé [article 37, paragraphe 1, point d)] (*1);

☐

signalement dans le SIS aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour [article 37, paragraphe 1, point e)] (*1);

☐

doutes raisonnables et sérieux concernant les données/déclarations et/ou pièces justificatives fournies à l’appui de la demande (article 37, paragraphe 2) (*1):

☐

fiabilité des données soumises;

| ☐ | fiabilité des déclarations faites; |
| --- | --- |

☐

fiabilité des déclarations faites;

| ☐ | authenticité des pièces justificatives fournies; |
| --- | --- |

☐

authenticité des pièces justificatives fournies;

| ☐ | véracité du contenu des pièces justificatives fournies; |
| --- | --- |

☐

véracité du contenu des pièces justificatives fournies;

[pour une demande d’autorisation de voyage à validité territoriale limitée:

☐

le(s) motif(s) suivant(s) de demande d’autorisation de voyage à validité territoriale limitée n’est/ne sont plus rempli(s):

| ☐ | motifs humanitaires conformément au droit national de l’État membre dans lequel le ressortissant de pays tiers concerné a l’intention de se rendre; |
| --- | --- |

☐

motifs humanitaires conformément au droit national de l’État membre dans lequel le ressortissant de pays tiers concerné a l’intention de se rendre;

| ☐ | motifs d’intérêt national; |
| --- | --- |

☐

motifs d’intérêt national;

| ☐ | obligations internationales]. |
| --- | --- |

☐

obligations internationales].

Exposé des faits pertinents et motivation supplémentaire sous-jacente à la décision:

| |
| --- |

Informations supplémentaires

Veuillez noter qu’une autorisation de voyage ETIAS en cours de validité est obligatoire pour toute la durée d’un court séjour dans l’espace Schengen.

Droit de recours

Vous disposez d’un droit de recours contre la décision de [nom de l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable].

[lien fournissant des informations sur le droit national applicable en ce qui concerne l’introduction de recours contre la décision prise par l’unité nationale ETIAS, ainsi que visé à l’article 16, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1240]

Vos droits concernant le traitement des données à caractère personnel

Pour information, vous avez le droit d’accéder à vos données à caractère personnel traitées et stockées dans ETIAS, de les rectifier, de les effacer et de limiter leur traitement, conformément aux articles 17 à 20 du règlement (UE) 2018/1725 et aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679.

Si vous souhaitez faire usage de ces droits, vous trouverez ci-dessous les coordonnées pertinentes:

| Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

  Délégué à la protection des données [adresse électronique] | Contrôleur européen de la protection des données

  [coordonnées] | Autorité de contrôle nationale de l’État membre responsable de votre demande

  [informations propres à l’État membre] |
| --- | --- | --- |

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

Délégué à la protection des données [adresse électronique]

Contrôleur européen de la protection des données

[coordonnées]

Autorité de contrôle nationale de l’État membre responsable de votre demande

[informations propres à l’État membre]

| [date et lieu de la décision] | [nom et signature du décisionnaire] |
| --- | --- |

[date et lieu de la décision]

[nom et signature du décisionnaire]

---

(*1)  du règlement (UE) 2018/1240

---

ANNEXE III

| FORMULAIRE A DE NOTIFICATION DE RÉVOCATION D’UNE AUTORISATION DE VOYAGE ETIAS
  conformément au règlement (UE) 2018/1240 |
| --- |

FORMULAIRE A DE NOTIFICATION DE RÉVOCATION D’UNE AUTORISATION DE VOYAGE ETIAS

conformément au règlement (UE) 2018/1240

Numéro de la demande: _______________

Madame/Monsieur ________________,

[dans le cas d’un mineur, la personne exerçant l’autorité parentale à titre permanent ou temporaire ou la tutelle légale doit être ajoutée: Madame/Monsieur ________________,]

Le/La/L’[nom de l’unité nationale ETIAS], situé(e) [adresse de l’unité nationale ETIAS], a réexaminé les conditions d’émission de l’autorisation de voyage [à validité territoriale limitée] d’/de [nom du demandeur [facultatif: données à caractère personnel supplémentaires du demandeur]], conformément à l’article 41 du règlement (UE) 2018/1240.

L’autorisation de voyage a été révoquée pour le(s) motif(s) suivant(s):

| ☐ | le document de voyage utilisé a été signalé dans le SIS comme ayant été égaré, volé, détourné ou invalidé en/au/à ... (mentionner l’État membre) [article 37, paragraphe 1, point a)] (*); |
| --- | --- |
| ☐ | risque en matière de sécurité [article 37, paragraphe 1, point b)] (*); |
| ☐ | risque en matière d’immigration illégale [article 37, paragraphe 1, point c)] (*); |
| ☐ | risque épidémique élevé [article 37, paragraphe 1, point d)] (*); |
| ☐ | signalement dans le SIS aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour [article 37, paragraphe 1, point e)] (*);

  [pour une demande d’autorisation de voyage à validité territoriale limitée: |
| ☐ | le(s) motif(s) suivant(s) de demande d’autorisation de voyage à validité territoriale limitée n’est/ne sont plus rempli(s):






  ☐ | motifs humanitaires conformément au droit national de l’État membre dans lequel le ressortissant de pays tiers concerné a l’intention de se rendre; |

☐

le document de voyage utilisé a été signalé dans le SIS comme ayant été égaré, volé, détourné ou invalidé en/au/à ... (mentionner l’État membre) [article 37, paragraphe 1, point a)] (*);

☐

risque en matière de sécurité [article 37, paragraphe 1, point b)] (*);

☐

risque en matière d’immigration illégale [article 37, paragraphe 1, point c)] (*);

☐

risque épidémique élevé [article 37, paragraphe 1, point d)] (*);

☐

signalement dans le SIS aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour [article 37, paragraphe 1, point e)] (*);

[pour une demande d’autorisation de voyage à validité territoriale limitée:

☐

le(s) motif(s) suivant(s) de demande d’autorisation de voyage à validité territoriale limitée n’est/ne sont plus rempli(s):

☐

motifs humanitaires conformément au droit national de l’État membre dans lequel le ressortissant de pays tiers concerné a l’intention de se rendre;

| ☐ | motifs d’intérêt national; |
| --- | --- |

☐

motifs d’intérêt national;

| ☐ | obligations internationales]. |
| --- | --- |

☐

obligations internationales].

Exposé des faits pertinents et motivation supplémentaire sous-jacente à la décision:

| |
| --- |

Informations supplémentaires

Veuillez noter qu’une autorisation de voyage ETIAS en cours de validité est obligatoire pour toute la durée d’un court séjour dans l’espace Schengen.

Droit de recours

Vous disposez d’un droit de recours contre la décision de [nom de l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable].

[lien fournissant des informations sur le droit national applicable en ce qui concerne l’introduction de recours contre la décision prise par l’unité nationale ETIAS, ainsi que visé à l’article 16, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1240]

Vos droits concernant le traitement des données à caractère personnel

Pour information, vous avez le droit d’accéder à vos données à caractère personnel traitées et stockées dans ETIAS, de les rectifier, de les effacer et de limiter leur traitement, conformément aux articles 17 à 20 du règlement (UE) 2018/1725 et aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679.

Si vous souhaitez faire usage de ces droits, vous trouverez ci-dessous les coordonnées pertinentes:

| Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

  Délégué à la protection des données [adresse électronique] | Contrôleur européen de la protection des données

  [coordonnées] | Autorité de contrôle nationale de l’État membre responsable de votre demande

  [informations propres à l’État membre] |
| --- | --- | --- |

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

Délégué à la protection des données [adresse électronique]

Contrôleur européen de la protection des données

[coordonnées]

Autorité de contrôle nationale de l’État membre responsable de votre demande

[informations propres à l’État membre]

| [date et lieu de la décision] | [nom et signature du décisionnaire] |
| --- | --- |

[date et lieu de la décision]

[nom et signature du décisionnaire]

---

(*)  du règlement (UE) 2018/1240

---

ANNEXE IV

| FORMULAIRE B DE NOTIFICATION DE RÉVOCATION D’UNE AUTORISATION DE VOYAGE ETIAS (autorévocation)
  conformément au règlement (UE) 2018/1240 |
| --- |

FORMULAIRE B DE NOTIFICATION DE RÉVOCATION D’UNE AUTORISATION DE VOYAGE ETIAS (autorévocation)

conformément au règlement (UE) 2018/1240

Numéro de la demande: _______________

Madame/Monsieur ________________,

[dans le cas d’un mineur, la personne exerçant l’autorité parentale à titre permanent ou temporaire ou la tutelle légale doit être ajoutée: Madame/Monsieur ________________,]

Le/La/L’[nom de l’unité nationale ETIAS], situé(e) [adresse de l’unité nationale ETIAS], a reçu la demande de révocation de l’autorisation de voyage [à validité territoriale limitée] d’/de [nom du demandeur (facultatif: données à caractère personnel supplémentaires du demandeur)].

L’autorisation de voyage a été révoquée conformément à l’article 41, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1240.

Informations supplémentaires

Veuillez noter qu’une autorisation de voyage ETIAS en cours de validité est obligatoire pour toute la durée d’un court séjour dans l’espace Schengen.

Conformément à l’article 41, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1240:

| — | si vous avez révoqué l’autorisation de voyage au cours de votre séjour dans l’espace Schengen, cette révocation ne prendra effet que lorsque vous aurez quitté l’espace Schengen; |
| --- | --- |

—

si vous avez révoqué l’autorisation de voyage au cours de votre séjour dans l’espace Schengen, cette révocation ne prendra effet que lorsque vous aurez quitté l’espace Schengen;

| — | aucun recours n’est possible contre une révocation effectuée à la demande du demandeur. |
| --- | --- |

—

aucun recours n’est possible contre une révocation effectuée à la demande du demandeur.

Vos droits concernant le traitement des données à caractère personnel

Pour information, vous avez le droit d’accéder à vos données à caractère personnel traitées et stockées dans ETIAS, de les rectifier, de les effacer et de limiter leur traitement, conformément aux articles 17 à 20 du règlement (UE) 2018/1725 et aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679.

Si vous souhaitez faire usage de ces droits, vous trouverez ci-dessous les coordonnées pertinentes:

| Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

  Délégué à la protection des données [adresse électronique] | Contrôleur européen de la protection des données

  [coordonnées] | Autorité de contrôle nationale de l’État membre responsable de votre demande

  [informations propres à l’État membre] |
| --- | --- | --- |

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

Délégué à la protection des données [adresse électronique]

Contrôleur européen de la protection des données

[coordonnées]

Autorité de contrôle nationale de l’État membre responsable de votre demande

[informations propres à l’État membre]

| [date et lieu de la décision] | [nom et signature du décisionnaire] |
| --- | --- |

[date et lieu de la décision]

[nom et signature du décisionnaire]

---