# Journal officiel L 368/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 368 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année18 octobre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 368

Édition de langue française

Législation

64e année18 octobre 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1816 de la Commission du 12 octobre 2021 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/1817 des représentants des gouvernements des États membres du 13 octobre 2021 portant nomination de deux juges du Tribunal | 4 |
| | * | Décision (PESC) 2021/1818 du Conseil du 15 octobre 2021 lançant la mission de formation militaire de l’Union européenne au Mozambique (EUTM Mozambique) | 5 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1816 de la Commission du 12 octobre 2021 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

1

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/1817 des représentants des gouvernements des États membres du 13 octobre 2021 portant nomination de deux juges du Tribunal

4

*

Décision (PESC) 2021/1818 du Conseil du 15 octobre 2021 lançant la mission de formation militaire de l’Union européenne au Mozambique (EUTM Mozambique)

5

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 18.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 368/1 |
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18.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 368/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1816 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2021

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2021.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Gerassimos THOMAS

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motifs |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Produit sous forme d’une masse blanche, homogène et solide, constituée d’huile de palme raffinée, blanchie et désodorisée, partiellement hydrogénée, additionnée de petites quantités de tristéarate de sorbitane (E 492), de lécithine (E 322), de tocophérols mélangés (E 306) et d’acide citrique (E 330).
  Conditionné en sacs de 20 kg, il est utilisé dans l’industrie alimentaire (par exemple, en tant que succédané de beurre de cacao). | 1517 90 99 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 1517 , 1517 90 et 1517 90 99 .
  Le classement dans la position 1516 est exclu car l’huile de palme fait ensuite l’objet d’une adjonction d’émulsifiants et d’acide citrique et a donc perdu le caractère essentiel d’une huile de palme partiellement hydrogénée relevant de la position 1516 (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 1516 , dernier paragraphe, deuxième phrase).
  En conséquence, le produit doit être classé sous le code NC 1517 90 99 en tant qu’autre préparation alimentaire d’une graisse végétale. |

Désignation des marchandises

Classement (code NC)

Motifs

(1)

(2)

(3)

Produit sous forme d’une masse blanche, homogène et solide, constituée d’huile de palme raffinée, blanchie et désodorisée, partiellement hydrogénée, additionnée de petites quantités de tristéarate de sorbitane (E 492), de lécithine (E 322), de tocophérols mélangés (E 306) et d’acide citrique (E 330).

Conditionné en sacs de 20 kg, il est utilisé dans l’industrie alimentaire (par exemple, en tant que succédané de beurre de cacao).

1517 90 99

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 1517 , 1517 90 et 1517 90 99 .

Le classement dans la position 1516 est exclu car l’huile de palme fait ensuite l’objet d’une adjonction d’émulsifiants et d’acide citrique et a donc perdu le caractère essentiel d’une huile de palme partiellement hydrogénée relevant de la position 1516 (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 1516 , dernier paragraphe, deuxième phrase).

En conséquence, le produit doit être classé sous le code NC 1517 90 99 en tant qu’autre préparation alimentaire d’une graisse végétale.

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DÉCISIONS

| 18.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 368/4 |
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18.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 368/4

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DÉCISION (UE) 2021/1817 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 13 octobre 2021

portant nomination de deux juges du Tribunal

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 19,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 7 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à la suite de la nomination de M. Zoltán CSEHI et de Mme Octavia SPINEANU-MATEI en tant que juges de la Cour de justice, il y a lieu de procéder à la nomination de deux juges du Tribunal pour la durée des mandats de M. Zoltán CSEHI et de Mme Octavia SPINEANU-MATEI restant à courir, soit jusqu’au 31 août 2022. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 7 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à la suite de la nomination de M. Zoltán CSEHI et de Mme Octavia SPINEANU-MATEI en tant que juges de la Cour de justice, il y a lieu de procéder à la nomination de deux juges du Tribunal pour la durée des mandats de M. Zoltán CSEHI et de Mme Octavia SPINEANU-MATEI restant à courir, soit jusqu’au 31 août 2022.

| (2) | Les candidatures de M. Krisztián KECSMÁR et de M. Ion GÂLEA ont été proposées pour les postes devenus vacants. |
| --- | --- |

(2)

Les candidatures de M. Krisztián KECSMÁR et de M. Ion GÂLEA ont été proposées pour les postes devenus vacants.

| (3) | Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis favorable sur l’adéquation de ces candidats à l’exercice des fonctions de juge du Tribunal, |
| --- | --- |

(3)

Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis favorable sur l’adéquation de ces candidats à l’exercice des fonctions de juge du Tribunal,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés juges du Tribunal pour la période allant de la date d’entrée en vigueur de la présente décision jusqu’au 31 août 2022:

| — | M. Krisztián KECSMÁR, |
| --- | --- |

—

M. Krisztián KECSMÁR,

| — | M. Ion GÂLEA. |
| --- | --- |

—

M. Ion GÂLEA.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2021.

Le president

I. JARC

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| 18.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 368/5 |
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18.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 368/5

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DÉCISION (PESC) 2021/1818 DU CONSEIL

du 15 octobre 2021

lançant la mission de formation militaire de l’Union européenne au Mozambique (EUTM Mozambique)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la décision (PESC) 2021/1143 du Conseil du 12 juillet 2021 relative à une mission de formation militaire de l’Union européenne au Mozambique (EUTM Mozambique) (1),

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 juillet 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1143 relative à une mission de formation militaire de l’Union européenne au Mozambique (EUTM Mozambique). |
| --- | --- |

(1)

Le 12 juillet 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1143 relative à une mission de formation militaire de l’Union européenne au Mozambique (EUTM Mozambique).

| (2) | Le 28 septembre 2021, le Comité politique et de sécurité est convenu que le plan de mission, y compris les règles d’engagement, de l’EUTM Mozambique devrait être approuvé. |
| --- | --- |

(2)

Le 28 septembre 2021, le Comité politique et de sécurité est convenu que le plan de mission, y compris les règles d’engagement, de l’EUTM Mozambique devrait être approuvé.

| (3) | Conformément à la recommandation du commandant de la mission, l’EUTM Mozambique devrait être lancée le 15 octobre 2021. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à la recommandation du commandant de la mission, l’EUTM Mozambique devrait être lancée le 15 octobre 2021.

| (4) | Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision, n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, et ne participe pas au financement de l’EUTM Mozambique, |
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(4)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision, n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, et ne participe pas au financement de l’EUTM Mozambique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan de mission, y compris les règles d’engagement, de l’EUTM Mozambique est approuvé.

Article 2

L’EUTM Mozambique est lancée le 15 octobre 2021.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. CIGLER KRALJ

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(1)  
  JO L 247 du 13.7.2021, p. 93.

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