# Journal officiel L 405/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 405 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année16 novembre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 405

Édition de langue française

Législation

64e année16 novembre 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2021/1985 du Conseil du 15 novembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2021/1986 du Conseil du 15 novembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie | 3 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/1987 du Conseil du 9 novembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, en ce qui concerne la prolongation des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan | 5 |
| | * | Décision (UE) 2021/1988 du Conseil du 9 novembre 2021 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d’Allemagne | 7 |
| | * | Décision (PESC) 2021/1989 du Conseil du 15 novembre 2021 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie | 8 |
| | * | Décision (PESC) 2021/1990 du Conseil du 15 novembre 2021 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie | 10 |
| | * | Décision (PESC) 2021/1991 du Conseil du 15 novembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2020/1465 sur une action de l'Union européenne à l'appui du mécanisme de vérification et d'inspection des Nations unies au Yémen (UNVIM) | 12 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/1992 de la Commission du 15 novembre 2021 relative aux normes harmonisées concernant les jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil | 14 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/1993 de la Commission du 15 novembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la Nouvelle-Zélande avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 20 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/1994 de la Commission du 15 novembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République de Moldavie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 23 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/1995 de la Commission du 15 novembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la Géorgie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 26 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/1996 de la Commission du 15 novembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République de Serbie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 29 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2021/1985 du Conseil du 15 novembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

o

1

*

Règlement (UE) 2021/1986 du Conseil du 15 novembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

o

3

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/1987 du Conseil du 9 novembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, en ce qui concerne la prolongation des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan

5

*

Décision (UE) 2021/1988 du Conseil du 9 novembre 2021 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d’Allemagne

7

*

Décision (PESC) 2021/1989 du Conseil du 15 novembre 2021 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

8

*

Décision (PESC) 2021/1990 du Conseil du 15 novembre 2021 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

10

*

Décision (PESC) 2021/1991 du Conseil du 15 novembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2020/1465 sur une action de l'Union européenne à l'appui du mécanisme de vérification et d'inspection des Nations unies au Yémen (UNVIM)

12

*

Décision d’exécution (UE) 2021/1992 de la Commission du 15 novembre 2021 relative aux normes harmonisées concernant les jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil

14

*

Décision d’exécution (UE) 2021/1993 de la Commission du 15 novembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la Nouvelle-Zélande avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

20

*

Décision d’exécution (UE) 2021/1994 de la Commission du 15 novembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République de Moldavie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

23

*

Décision d’exécution (UE) 2021/1995 de la Commission du 15 novembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la Géorgie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

26

*

Décision d’exécution (UE) 2021/1996 de la Commission du 15 novembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République de Serbie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

29

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 16.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 405/1 |
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16.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 405/1

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RÈGLEMENT (UE) 2021/1985 DU CONSEIL

du 15 novembre 2021

modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil (2) donne effet à la décision 2012/642/PESC et prévoit notamment le gel des fonds et des ressources économiques des personnes, entités et organismes responsables de graves violations des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d’une autre manière, à la démocratie ou à l’état de droit en Biélorussie, ou qui profitent du régime de Loukachenka ou soutiennent celui-ci, ainsi que l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de ces personnes, entités et organismes. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil (2) donne effet à la décision 2012/642/PESC et prévoit notamment le gel des fonds et des ressources économiques des personnes, entités et organismes responsables de graves violations des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d’une autre manière, à la démocratie ou à l’état de droit en Biélorussie, ou qui profitent du régime de Loukachenka ou soutiennent celui-ci, ainsi que l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de ces personnes, entités et organismes.

| (2) | Le 15 novembre 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1990 (3) qui introduit un critère de désignation supplémentaire afin de permettre l’application de mesures restrictives ciblées à l’encontre des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes organisant les activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union ou le transfert de marchandises interdites et le transfert illégal de marchandises faisant l’objet de restrictions, y compris des marchandises dangereuses, sur le territoire de l’Union, ou y contribuant. |
| --- | --- |

(2)

Le 15 novembre 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1990 (3) qui introduit un critère de désignation supplémentaire afin de permettre l’application de mesures restrictives ciblées à l’encontre des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes organisant les activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union ou le transfert de marchandises interdites et le transfert illégal de marchandises faisant l’objet de restrictions, y compris des marchandises dangereuses, sur le territoire de l’Union, ou y contribuant.

| (3) | Cette modification doit être prise en compte dans le règlement (CE) n° 765/2006 afin de permettre une application correcte et uniforme de l’interdiction dans toute l’Union. |
| --- | --- |

(3)

Cette modification doit être prise en compte dans le règlement (CE) n° 765/2006 afin de permettre une application correcte et uniforme de l’interdiction dans toute l’Union.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 765/2006 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 765/2006 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 2 du règlement (CE) n° 765/2006, le paragraphe suivant est ajouté:

«6.   L’annexe I est également composée d’une liste:

| a) | des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c), de la décision 2012/642/PESC, ont été identifiés par le Conseil comme organisant les activités du régime de Loukachenka qui facilitent:






  i) | le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union, ou |
| --- | --- | --- |

a)

des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c), de la décision 2012/642/PESC, ont été identifiés par le Conseil comme organisant les activités du régime de Loukachenka qui facilitent:

i)

le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union, ou

| ii) | le transfert de marchandises interdites et le transfert illégal de marchandises faisant l’objet de restrictions, y compris des marchandises dangereuses, sur le territoire de l’Union, ou comme contribuant à ces activités; et |
| --- | --- |

ii)

le transfert de marchandises interdites et le transfert illégal de marchandises faisant l’objet de restrictions, y compris des marchandises dangereuses, sur le territoire de l’Union, ou comme contribuant à ces activités; et

| b) | des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point d), de la décision 2012/642/PESC, ont été identifiés par le Conseil comme des personnes morales, des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par les personnes, entités ou organismes visés au point a).». |
| --- | --- |

b)

des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point d), de la décision 2012/642/PESC, ont été identifiés par le Conseil comme des personnes morales, des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par les personnes, entités ou organismes visés au point a).».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  
  JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO L 134 du 20.5.2006, p. 1).

2

(3)  Décision (PESC) 2021/1990 du 15 novembre 2021 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (voir page 10 du présent Journal officiel).

3

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| 16.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 405/3 |
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16.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 405/3

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RÈGLEMENT (UE) 2021/1986 DU CONSEIL

du 15 novembre 2021

modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil (2) met en œuvre la décision 2012/642/PESC et prévoit notamment le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques ou morales, entités ou organismes responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'état de droit en Biélorussie, ou qui profitent du régime Loukachenka ou soutiennent celui-ci, ainsi que l'interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil (2) met en œuvre la décision 2012/642/PESC et prévoit notamment le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques ou morales, entités ou organismes responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'état de droit en Biélorussie, ou qui profitent du régime Loukachenka ou soutiennent celui-ci, ainsi que l'interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes.

| (2) | Le règlement (UE) 2021/1030 du Conseil (3), qui a modifié le règlement (CE) n° 765/2006, a introduit de nouvelles sanctions économiques ciblées, notamment une interdiction de fournir des services d'assurance et de réassurance au gouvernement biélorusse et aux organismes et agences publics biélorusses. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2021/1030 du Conseil (3), qui a modifié le règlement (CE) n° 765/2006, a introduit de nouvelles sanctions économiques ciblées, notamment une interdiction de fournir des services d'assurance et de réassurance au gouvernement biélorusse et aux organismes et agences publics biélorusses.

| (3) | Le 15 novembre 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1989 (4), qui modifie la décision 2012/642/PESC et introduit certaines exceptions à l'interdiction de fournir des services d'assurance et de réassurance au gouvernement biélorusse et aux organismes et agences publics biélorusses, afin d'éviter des conséquences non voulues. |
| --- | --- |

(3)

Le 15 novembre 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1989 (4), qui modifie la décision 2012/642/PESC et introduit certaines exceptions à l'interdiction de fournir des services d'assurance et de réassurance au gouvernement biélorusse et aux organismes et agences publics biélorusses, afin d'éviter des conséquences non voulues.

| (4) | Certaines mesures entrent dans le champ d'application du traité et, par conséquent, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ces mesures, afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. |
| --- | --- |

(4)

Certaines mesures entrent dans le champ d'application du traité et, par conséquent, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ces mesures, afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 765/2006 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 765/2006 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1 terdecies du règlement (CE) n° 765/2006 est remplacé par le texte suivant:

«Article 1 terdecies

1.   Il est interdit de fournir des produits d'assurance ou de réassurance:

| i) | au gouvernement biélorusse et à ses organismes, entreprises ou agences publics; ou |
| --- | --- |

i)

au gouvernement biélorusse et à ses organismes, entreprises ou agences publics; ou

| ii) | à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme visés au point i). |
| --- | --- |

ii)

à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme visés au point i).

2.   Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas à la fourniture de services d'assurance obligatoire ou de responsabilité civile à des personnes, des entités ou des organismes biélorusses lorsque le risque assuré est situé dans l'Union, ni à la fourniture de services d'assurance pour les missions diplomatiques ou consulaires biélorusses dans l'Union.

3.   Les interdictions visées au paragraphe 1 s'entendent sans préjudice de l'exécution des contrats conclus avant le 25 juin 2021 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO L 134 du 20.5.2006, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) 2021/1030 du Conseil du 24 juin 2021 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO L 224 I du 24.6.2021, p. 1).

3

(4)  Décision (PESC) 2021/1989 du Conseil du 15 novembre 2021 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (voir page 8 du présent Journal officiel).

4

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DÉCISIONS

| 16.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 405/5 |
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16.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 405/5

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DÉCISION (UE) 2021/1987 DU CONSEIL

du 9 novembre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, en ce qui concerne la prolongation des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé le 22 avril 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé le 22 avril 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

| (2) | Le Conseil de coopération établi par l’accord peut, en vertu de l’article 81 de ce dernier, formuler des recommandations appropriées en vue d’atteindre les objectifs de l’accord. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil de coopération établi par l’accord peut, en vertu de l’article 81 de ce dernier, formuler des recommandations appropriées en vue d’atteindre les objectifs de l’accord.

| (3) | Lors de sa réunion du 28 septembre 2018, le Conseil de coopération a adopté les priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan pour la période 2018-2020. |
| --- | --- |

(3)

Lors de sa réunion du 28 septembre 2018, le Conseil de coopération a adopté les priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan pour la période 2018-2020.

| (4) | Le Conseil de coopération devrait adopter, par procédure écrite, une recommandation relative à la prolongation, jusqu’en 2024, des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan. |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil de coopération devrait adopter, par procédure écrite, une recommandation relative à la prolongation, jusqu’en 2024, des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan.

| (5) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de coopération, en ce qui concerne la prolongation des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de coopération, en ce qui concerne la prolongation des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation relative à la prolongation, jusqu’en 2024, des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan est fondée sur le projet de recommandation du Conseil de coopération (1).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2021.

Par le Conseil

Le président

A. ŠIRCELJ

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(1)  Voir le document ST 11568/1/21 REV 1 à l’adresse suivante: http//register.consilium.europa.eu

1

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| 16.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 405/7 |
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16.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 405/7

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DÉCISION (UE) 2021/1988 DU CONSEIL

du 9 novembre 2021

portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d’Allemagne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

| (2) | Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. |
| --- | --- |

(2)

Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025.

| (3) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat sur la base duquel M. Guido WOLF avait été proposé. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat sur la base duquel M. Guido WOLF avait été proposé.

| (4) | Le gouvernement allemand a proposé M. Florian HASSLER, représentant d’une collectivité régionale ou locale qui est politiquement responsable devant une assemblée élue, Staatssekretär für politische Koordinierung und Europa im Staatsministerium Baden-Württemberg (secrétaire d’État à la coordination politique et à l’Europe au ministère d’État du Bade-Wurtemberg), en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025, |
| --- | --- |

(4)

Le gouvernement allemand a proposé M. Florian HASSLER, représentant d’une collectivité régionale ou locale qui est politiquement responsable devant une assemblée élue, Staatssekretär für politische Koordinierung und Europa im Staatsministerium Baden-Württemberg (secrétaire d’État à la coordination politique et à l’Europe au ministère d’État du Bade-Wurtemberg), en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Florian HASSLER, représentant d’une collectivité régionale ou locale qui est politiquement responsable devant une assemblée élue, Staatssekretär für politische Koordinierung und Europa im Staatsministerium Baden-Württemberg (secrétaire d’État à la coordination politique et à l’Europe au ministère d’État du Bade-Wurtemberg), est nommé membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2021.

Par le Conseil

Le président

A. ŠIRCELJ

---

(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.

1

(2)  Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).

2

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| 16.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 405/8 |
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16.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 405/8

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DÉCISION (PESC) 2021/1989 DU CONSEIL

du 15 novembre 2021

modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.

| (2) | Le 24 juin 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1031, qui a modifié la décision 2012/642/PESC (2) afin d'instaurer un certain nombre de restrictions économiques, notamment l'interdiction de fournir des produits d'assurance et de réassurance au gouvernement biélorusse et aux organismes et agences publics biélorusses. |
| --- | --- |

(2)

Le 24 juin 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1031, qui a modifié la décision 2012/642/PESC (2) afin d'instaurer un certain nombre de restrictions économiques, notamment l'interdiction de fournir des produits d'assurance et de réassurance au gouvernement biélorusse et aux organismes et agences publics biélorusses.

| (3) | Dans ce contexte, il convient d'introduire certaines exceptions à l'interdiction de fournir des produits d'assurance et de réassurance au gouvernement biélorusse et aux organismes et agences publics biélorusses. |
| --- | --- |

(3)

Dans ce contexte, il convient d'introduire certaines exceptions à l'interdiction de fournir des produits d'assurance et de réassurance au gouvernement biélorusse et aux organismes et agences publics biélorusses.

| (4) | Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. |
| --- | --- |

(4)

Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 2 undecies de la décision 2012/642/PESC est modifié comme suit:

«Article 2 undecies

1.   Il est interdit de fournir des produits d'assurance ou de réassurance:

| a) | au gouvernement biélorusse et à ses organismes, entreprises ou agences publics; ou |
| --- | --- |

a)

au gouvernement biélorusse et à ses organismes, entreprises ou agences publics; ou

| b) | à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme visés au point a). |
| --- | --- |

b)

à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme visés au point a).

2.   Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas à la fourniture de services d'assurance obligatoire ou de responsabilité civile à des personnes, des entités ou des organismes biélorusses lorsque le risque assuré est situé dans l'Union ni à la fourniture de services d'assurance pour les missions diplomatiques ou consulaires biélorusses dans l'Union.

3.   Les interdictions visées au paragraphe 1 s'entendent sans préjudice de l'exécution des contrats conclus avant le 25 juin 2021 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1).

1

(2)  Décision (PESC) 2021/1031 du Conseil du 24 juin 2021 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO L 224 I du 24.6.2021, p. 15).

2

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| 16.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 405/10 |
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16.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 405/10

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DÉCISION (PESC) 2021/1990 DU CONSEIL

du 15 novembre 2021

modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.

| (2) | Les 21 et 22 octobre 2021, le Conseil européen a adopté des conclusions dans lesquelles il a déclaré qu'il n'accepterait aucune tentative de pays tiers visant à instrumentaliser les migrants à des fins politiques, a condamné toutes les attaques hybrides aux frontières de l'Union et affirmé qu'il y réagirait en conséquence. Il a souligné que l'Union continuerait à lutter contre l'attaque hybride en cours qui a été lancée par le régime biélorusse, y compris en adoptant de nouvelles mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entités juridiques, conformément à son approche progressive, et ce de toute urgence. |
| --- | --- |

(2)

Les 21 et 22 octobre 2021, le Conseil européen a adopté des conclusions dans lesquelles il a déclaré qu'il n'accepterait aucune tentative de pays tiers visant à instrumentaliser les migrants à des fins politiques, a condamné toutes les attaques hybrides aux frontières de l'Union et affirmé qu'il y réagirait en conséquence. Il a souligné que l'Union continuerait à lutter contre l'attaque hybride en cours qui a été lancée par le régime biélorusse, y compris en adoptant de nouvelles mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entités juridiques, conformément à son approche progressive, et ce de toute urgence.

| (3) | Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu'il convient de modifier les critères de désignation figurant dans la décision 2012/642/PESC afin de permettre l'application de mesures restrictives ciblées à l'encontre de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes organisant les activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union ou le transfert de marchandises interdites et le transfert illégal de marchandises faisant l'objet de restrictions, y compris des marchandises dangereuses, sur le territoire d'un État membre, ou y contribuant. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu'il convient de modifier les critères de désignation figurant dans la décision 2012/642/PESC afin de permettre l'application de mesures restrictives ciblées à l'encontre de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes organisant les activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union ou le transfert de marchandises interdites et le transfert illégal de marchandises faisant l'objet de restrictions, y compris des marchandises dangereuses, sur le territoire d'un État membre, ou y contribuant.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe et qui:






  a) | sont responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'état de droit en Biélorussie, et de toute personne qui leur est associée; |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe et qui:

a)

sont responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'état de droit en Biélorussie, et de toute personne qui leur est associée;

| b) | profitent du régime de Loukachenka ou le soutiennent; ou |
| --- | --- |

b)

profitent du régime de Loukachenka ou le soutiennent; ou

| c) | organisent les activités du régime de Loukachenka facilitant:






  i) | le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union; ou |
| --- | --- | --- |

c)

organisent les activités du régime de Loukachenka facilitant:

i)

le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union; ou

| ii) | le transfert de marchandises interdites et le transfert illégal de marchandises faisant l'objet de restrictions, y compris des marchandises dangereuses, sur le territoire d'un État membre, ou qui contribuent à ces activités.». |
| --- | --- |

ii)

le transfert de marchandises interdites et le transfert illégal de marchandises faisant l'objet de restrictions, y compris des marchandises dangereuses, sur le territoire d'un État membre, ou qui contribuent à ces activités.».

| 2) | À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l'annexe, de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par lesdits personnes, entités ou organismes qui remplissent l'un des critères suivants:






  a) | les personnes, entités ou organismes responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'état de droit en Biélorussie, et toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme associé à ces personnes, entités ou organismes; |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l'annexe, de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par lesdits personnes, entités ou organismes qui remplissent l'un des critères suivants:

a)

les personnes, entités ou organismes responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'état de droit en Biélorussie, et toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme associé à ces personnes, entités ou organismes;

| b) | les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui profitent du régime de Loukachenka ou le soutiennent; |
| --- | --- |

b)

les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui profitent du régime de Loukachenka ou le soutiennent;

| c) | les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui organisent les activités du régime de Loukachenka facilitant:






  i) | le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union; ou |
| --- | --- | --- |

c)

les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui organisent les activités du régime de Loukachenka facilitant:

i)

le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union; ou

| ii) | le transfert de marchandises interdites et le transfert illégal de marchandises faisant l'objet de restrictions, y compris des marchandises dangereuses, sur le territoire d'un État membre, ou qui contribuent à ces activités; |
| --- | --- |

ii)

le transfert de marchandises interdites et le transfert illégal de marchandises faisant l'objet de restrictions, y compris des marchandises dangereuses, sur le territoire d'un État membre, ou qui contribuent à ces activités;

| d) | les personnes morales, les entités ou les organismes détenus ou contrôlés par les personnes, entités ou organismes relevant du point a), b) ou c).». |
| --- | --- |

d)

les personnes morales, les entités ou les organismes détenus ou contrôlés par les personnes, entités ou organismes relevant du point a), b) ou c).».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1).

1

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| 16.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 405/12 |
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16.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 405/12

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DÉCISION (PESC) 2021/1991 DU CONSEIL

du 15 novembre 2021

modifiant la décision (PESC) 2020/1465 sur une action de l'Union européenne à l'appui du mécanisme de vérification et d'inspection des Nations unies au Yémen (UNVIM)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 septembre 2018, à la suite d'une demande présentée par le mécanisme de vérification et d'inspection des Nations unies (UNVIM), le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1249 (1) sur une action de l'Union européenne à l'appui de l'UNVIM. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 septembre 2018, à la suite d'une demande présentée par le mécanisme de vérification et d'inspection des Nations unies (UNVIM), le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1249 (1) sur une action de l'Union européenne à l'appui de l'UNVIM.

| (2) | Le 12 octobre 2020, à la suite d'une demande de l'UNVIM, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1465 (2) et a renouvelé l'action de l'Union européenne en faveur de l'UNVIM pour une période de douze mois. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 octobre 2020, à la suite d'une demande de l'UNVIM, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1465 (2) et a renouvelé l'action de l'Union européenne en faveur de l'UNVIM pour une période de douze mois.

| (3) | La résolution 2586 (2021) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé "Conseil de sécurité") a prorogé et adapté le mandat de la mission des Nations unies en appui à l'accord sur Hodeïda (MINUAAH) afin de soutenir la mise en œuvre de l'accord relatif à la ville de Hodeïda et aux ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa, figurant dans l'accord de Stockholm conclu le 13 décembre 2018 par les parties au conflit au Yémen, et approuvé par les résolutions 2451 (2018) et 2452 (2019) du Conseil de sécurité. |
| --- | --- |

(3)

La résolution 2586 (2021) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé "Conseil de sécurité") a prorogé et adapté le mandat de la mission des Nations unies en appui à l'accord sur Hodeïda (MINUAAH) afin de soutenir la mise en œuvre de l'accord relatif à la ville de Hodeïda et aux ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa, figurant dans l'accord de Stockholm conclu le 13 décembre 2018 par les parties au conflit au Yémen, et approuvé par les résolutions 2451 (2018) et 2452 (2019) du Conseil de sécurité.

| (4) | L'UNVIM a demandé un soutien supplémentaire de la part de l'Union pour une durée d'un an, qui consiste en la prolongation jusqu'au 28 février 2022 de la période pendant laquelle la contribution accordée au titre de la décision (PESC) 2020/1465 peut être utilisée, et en une contribution supplémentaire pour la période allant du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022. |
| --- | --- |

(4)

L'UNVIM a demandé un soutien supplémentaire de la part de l'Union pour une durée d'un an, qui consiste en la prolongation jusqu'au 28 février 2022 de la période pendant laquelle la contribution accordée au titre de la décision (PESC) 2020/1465 peut être utilisée, et en une contribution supplémentaire pour la période allant du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022.

| (5) | Afin d'accomplir son mandat, l'UNVIM s'est déployé dans des endroits situés dans des pays voisins du Yémen, notamment à Djibouti et en Arabie saoudite. |
| --- | --- |

(5)

Afin d'accomplir son mandat, l'UNVIM s'est déployé dans des endroits situés dans des pays voisins du Yémen, notamment à Djibouti et en Arabie saoudite.

| (6) | Il convient que l'Union renouvelle pour un an et adapte son soutien à l'UNVIM pour la mise en œuvre de son mandat, |
| --- | --- |

(6)

Il convient que l'Union renouvelle pour un an et adapte son soutien à l'UNVIM pour la mise en œuvre de son mandat,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2020/1465 est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, le paragraphe 3 est modifié comme suit:






  a) | le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Par la présente décision, l'Union soutient le bureau de l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour le Yémen et la MINUAAH en ce qui concerne le déploiement de l'UNVIM dans les ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa, et dans d'autres endroits dans des pays voisins du Yémen, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de l'UNVIM. À cette fin, l'Union contribue aux coûts liés au renforcement de l'UNVIM, et aide ainsi à répondre aux besoins de la population yéménite dans le cadre d'une stratégie humanitaire plus large.»; |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 1er, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

a)

le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3.   Par la présente décision, l'Union soutient le bureau de l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour le Yémen et la MINUAAH en ce qui concerne le déploiement de l'UNVIM dans les ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa, et dans d'autres endroits dans des pays voisins du Yémen, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de l'UNVIM. À cette fin, l'Union contribue aux coûts liés au renforcement de l'UNVIM, et aide ainsi à répondre aux besoins de la population yéménite dans le cadre d'une stratégie humanitaire plus large.»;

| b) | le second alinéa est supprimé. |
| --- | --- |

b)

le second alinéa est supprimé.

| 2) | À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du projet visé à l'article 1er s'élève à 2 059 838 EUR pour la période allant du 1er octobre 2020 au 28 février 2022, et à 2 200 000 EUR pour la période allant du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022. Le Conseil procède à un réexamen de ce montant de référence le 1er mars 2022 au plus tard sur la base, entre autres, du taux d'absorption et d'une évaluation des besoins par la Commission.». |
| --- | --- |

2)

À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du projet visé à l'article 1er s'élève à 2 059 838 EUR pour la période allant du 1er octobre 2020 au 28 février 2022, et à 2 200 000 EUR pour la période allant du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022. Le Conseil procède à un réexamen de ce montant de référence le 1er mars 2022 au plus tard sur la base, entre autres, du taux d'absorption et d'une évaluation des besoins par la Commission.».

| 3) | À l'article 5, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

  «Elle expire le 30 septembre 2022.». |
| --- | --- |

3)

À l'article 5, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Elle expire le 30 septembre 2022.».

| 4) | L'annexe est supprimée. |
| --- | --- |

4)

L'annexe est supprimée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er octobre 2021.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2021.

Par le Conseil

Le president

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Décision (PESC) 2018/1249 du Conseil du 18 septembre 2018 sur une action de l'Union européenne à l'appui du mécanisme de vérification et d'inspection des Nations unies au Yémen (JO L 235 du 19.9.2018, p. 14).

1

(2)  Décision (PESC) 2020/1465 du Conseil du 12 octobre 2020 sur une action de l'Union européenne à l'appui du mécanisme de vérification et d'inspection des Nations unies au Yémen (JO L 335 du 13.10.2020, p. 13).

2

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| 16.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 405/14 |
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16.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 405/14

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1992 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2021

relative aux normes harmonisées concernant les jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 13 de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les jouets conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, doivent être présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes visées à l’article 10 de la directive 2009/48/CE et à son annexe II. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 13 de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les jouets conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, doivent être présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes visées à l’article 10 de la directive 2009/48/CE et à son annexe II.

| (2) | La directive 2009/48/CE établit, dans la partie I de son annexe II, des exigences spécifiques relatives aux propriétés physiques et mécaniques (y compris des dispositions visant à garantir que les jouets sont fabriqués de manière à éviter de provoquer des brûlures ou autres blessures) et, dans la partie II de son annexe II, des exigences spécifiques visant à garantir un niveau élevé de sécurité des jouets en ce qui concerne les risques d’inflammabilité. La directive 2009/48/CE établit également, dans la partie III de son annexe II, des exigences spécifiques visant à garantir qu’il n’existe aucun risque d’effets néfastes pour la santé humaine dus à l’exposition à des substances ou mélanges chimiques dont les jouets sont composés ou qu’ils contiennent. En outre, l’article 10, paragraphe 2, de cette directive fixe les exigences générales de sécurité, tandis que son article 11, paragraphe 2, fixe les exigences applicables aux avertissements à apposer sur les jouets, et son annexe V décrit les avertissements à apposer sur les jouets, notamment des avertissements spécifiques pour les jouets chimiques. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2009/48/CE établit, dans la partie I de son annexe II, des exigences spécifiques relatives aux propriétés physiques et mécaniques (y compris des dispositions visant à garantir que les jouets sont fabriqués de manière à éviter de provoquer des brûlures ou autres blessures) et, dans la partie II de son annexe II, des exigences spécifiques visant à garantir un niveau élevé de sécurité des jouets en ce qui concerne les risques d’inflammabilité. La directive 2009/48/CE établit également, dans la partie III de son annexe II, des exigences spécifiques visant à garantir qu’il n’existe aucun risque d’effets néfastes pour la santé humaine dus à l’exposition à des substances ou mélanges chimiques dont les jouets sont composés ou qu’ils contiennent. En outre, l’article 10, paragraphe 2, de cette directive fixe les exigences générales de sécurité, tandis que son article 11, paragraphe 2, fixe les exigences applicables aux avertissements à apposer sur les jouets, et son annexe V décrit les avertissements à apposer sur les jouets, notamment des avertissements spécifiques pour les jouets chimiques.

| (3) | Par lettre M/445 (3) du 9 juillet 2009, la Commission a présenté une demande au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) en vue de l’élaboration de nouvelles normes harmonisées et de la révision de normes harmonisées existantes à l’appui de la directive 2009/48/CE. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre M/445 (3) du 9 juillet 2009, la Commission a présenté une demande au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) en vue de l’élaboration de nouvelles normes harmonisées et de la révision de normes harmonisées existantes à l’appui de la directive 2009/48/CE.

| (4) | Sur la base de la demande M/445 du 9 juillet 2009, le CEN a révisé la norme harmonisée EN 71-2:2011+A1:2014 «Sécurité des jouets – Partie 2: Inflammabilité», dont la référence a été publiée par la décision d’exécution (UE) 2021/867 de la Commission (4). Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 71-2:2020. |
| --- | --- |

(4)

Sur la base de la demande M/445 du 9 juillet 2009, le CEN a révisé la norme harmonisée EN 71-2:2011+A1:2014 «Sécurité des jouets – Partie 2: Inflammabilité», dont la référence a été publiée par la décision d’exécution (UE) 2021/867 de la Commission (4). Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 71-2:2020.

| (5) | La norme harmonisée EN 71-2:2020 est plus claire et plus précise que la norme précédente EN 71-2:2011+A1:2014. Elle comprend les éléments suivants: davantage de définitions, permettant de mieux décrire les jouets auxquels les spécifications contenues dans la norme s’appliquent; une formulation plus claire et plus précise; de nouvelles spécifications pour les costumes de déguisement dotés de rembourrage; des spécifications supplémentaires pour le lavage ou le nettoyage (ou l’absence de lavage ou de nettoyage) des costumes de déguisement avant essai; des spécifications relatives à l’essai de parties plus petites des jouets combinées entre elles, ainsi qu’à l’essai des matériaux de remplissage, des passementeries et des décorations; des exemples illustrés de jouets destinés à être portés (comme des masques pour le visage ou des casques) et de costumes de déguisement, ainsi que des indications sur la manière de les soumettre à essai; des organigrammes indiquant comment obtenir des éprouvettes de costumes de déguisement. |
| --- | --- |

(5)

La norme harmonisée EN 71-2:2020 est plus claire et plus précise que la norme précédente EN 71-2:2011+A1:2014. Elle comprend les éléments suivants: davantage de définitions, permettant de mieux décrire les jouets auxquels les spécifications contenues dans la norme s’appliquent; une formulation plus claire et plus précise; de nouvelles spécifications pour les costumes de déguisement dotés de rembourrage; des spécifications supplémentaires pour le lavage ou le nettoyage (ou l’absence de lavage ou de nettoyage) des costumes de déguisement avant essai; des spécifications relatives à l’essai de parties plus petites des jouets combinées entre elles, ainsi qu’à l’essai des matériaux de remplissage, des passementeries et des décorations; des exemples illustrés de jouets destinés à être portés (comme des masques pour le visage ou des casques) et de costumes de déguisement, ainsi que des indications sur la manière de les soumettre à essai; des organigrammes indiquant comment obtenir des éprouvettes de costumes de déguisement.

| (6) | Sur la base de la demande M/445 du 9 juillet 2009, le CEN a également révisé la norme harmonisée EN 71-3:2019 «Sécurité des jouets – Partie 3: Migration de certains éléments», dont la référence a été publiée par la décision d’exécution (UE) 2021/867. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 71-3:2019+A1:2021. |
| --- | --- |

(6)

Sur la base de la demande M/445 du 9 juillet 2009, le CEN a également révisé la norme harmonisée EN 71-3:2019 «Sécurité des jouets – Partie 3: Migration de certains éléments», dont la référence a été publiée par la décision d’exécution (UE) 2021/867. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 71-3:2019+A1:2021.

| (7) | La norme harmonisée EN 71-3:2019+A1:2021 met à jour la liste des valeurs limites légales, tirées de la directive 2009/48/CE, pour les éléments présents dans les jouets. La mise à jour concerne l’aluminium, pour lequel des valeurs limites renforcées devaient être appliquées à partir du 20 mai 2021 (5). Elle concerne également le chrome (VI), dont la valeur limite antérieure a été supprimée. La formule mathématique utilisée pour calculer la migration du chrome (VI) à partir d’un échantillon de jouet a été adaptée à la procédure d’essai. Toutes les autres modifications sont d’ordre rédactionnel. |
| --- | --- |

(7)

La norme harmonisée EN 71-3:2019+A1:2021 met à jour la liste des valeurs limites légales, tirées de la directive 2009/48/CE, pour les éléments présents dans les jouets. La mise à jour concerne l’aluminium, pour lequel des valeurs limites renforcées devaient être appliquées à partir du 20 mai 2021 (5). Elle concerne également le chrome (VI), dont la valeur limite antérieure a été supprimée. La formule mathématique utilisée pour calculer la migration du chrome (VI) à partir d’un échantillon de jouet a été adaptée à la procédure d’essai. Toutes les autres modifications sont d’ordre rédactionnel.

| (8) | Sur la base de la demande M/445 du 9 juillet 2009, le CEN a encore révisé la norme harmonisée EN 71-4:2013 «Sécurité des jouets – Partie 4: Coffrets d’expériences chimiques et d’activités connexes», dont la référence a été publiée par la décision d’exécution (UE) 2021/867. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 71-4:2020. |
| --- | --- |

(8)

Sur la base de la demande M/445 du 9 juillet 2009, le CEN a encore révisé la norme harmonisée EN 71-4:2013 «Sécurité des jouets – Partie 4: Coffrets d’expériences chimiques et d’activités connexes», dont la référence a été publiée par la décision d’exécution (UE) 2021/867. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 71-4:2020.

| (9) | La norme harmonisée EN 71-4:2020 est plus claire que la norme précédente EN 71-4:2013, en raison d’un certain nombre de modifications rédactionnelles. De plus, les pictogrammes et les mentions d’avertissement du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (6) ont été utilisés de manière plus abondante et plus cohérente. En outre, les spécifications relatives aux récipients à l’épreuve des enfants reposent désormais sur une norme internationale établie, reprise par le CEN. Une protection des yeux est maintenant requise pour certains coffrets d’expériences. Pour finir, de plus amples explications sur la justification des spécifications ont été incluses. |
| --- | --- |

(9)

La norme harmonisée EN 71-4:2020 est plus claire que la norme précédente EN 71-4:2013, en raison d’un certain nombre de modifications rédactionnelles. De plus, les pictogrammes et les mentions d’avertissement du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (6) ont été utilisés de manière plus abondante et plus cohérente. En outre, les spécifications relatives aux récipients à l’épreuve des enfants reposent désormais sur une norme internationale établie, reprise par le CEN. Une protection des yeux est maintenant requise pour certains coffrets d’expériences. Pour finir, de plus amples explications sur la justification des spécifications ont été incluses.

| (10) | Sur la base de la demande M/445 du 9 juillet 2009, le CEN a révisé la norme harmonisée EN 71-13:2014 «Sécurité des jouets – Partie 13: Jeux de tables olfactifs, ensembles cosmétiques et jeux gustatifs», dont la référence a été publiée par la décision d’exécution (UE) 2021/867. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 71-13:2021. |
| --- | --- |

(10)

Sur la base de la demande M/445 du 9 juillet 2009, le CEN a révisé la norme harmonisée EN 71-13:2014 «Sécurité des jouets – Partie 13: Jeux de tables olfactifs, ensembles cosmétiques et jeux gustatifs», dont la référence a été publiée par la décision d’exécution (UE) 2021/867. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 71-13:2021.

| (11) | Les spécifications de la norme harmonisée EN 71-13:2021 sont plus clairement liées aux exigences fixées par la directive 2009/48/CE. En particulier, les spécifications relatives aux avertissements spécifiques et aux indications, établies à l’annexe V, partie B, de la directive 2009/48/CE, ont été étendues et concernent plus clairement les jeux de table olfactifs, les ensembles cosmétiques et les jeux gustatifs qui contiennent certaines substances parfumantes allergisantes. En outre, les spécifications relatives aux fermetures des récipients à l’épreuve des enfants dans les jeux et ensembles sont désormais fondées sur une norme internationale, à savoir la norme EN ISO 8317:2015 «Emballages à l’épreuve des enfants – Exigences et méthodes d’essai pour emballages refermables». La méthode d’essai définie dans la norme EN ISO 8317:2015 remplace la méthode d’essai précédente définie dans la norme EN 71-13:2014. Pour finir, les références à la législation de l’Union, notamment la législation relative à la sécurité alimentaire, ont été mises à jour. |
| --- | --- |

(11)

Les spécifications de la norme harmonisée EN 71-13:2021 sont plus clairement liées aux exigences fixées par la directive 2009/48/CE. En particulier, les spécifications relatives aux avertissements spécifiques et aux indications, établies à l’annexe V, partie B, de la directive 2009/48/CE, ont été étendues et concernent plus clairement les jeux de table olfactifs, les ensembles cosmétiques et les jeux gustatifs qui contiennent certaines substances parfumantes allergisantes. En outre, les spécifications relatives aux fermetures des récipients à l’épreuve des enfants dans les jeux et ensembles sont désormais fondées sur une norme internationale, à savoir la norme EN ISO 8317:2015 «Emballages à l’épreuve des enfants – Exigences et méthodes d’essai pour emballages refermables». La méthode d’essai définie dans la norme EN ISO 8317:2015 remplace la méthode d’essai précédente définie dans la norme EN 71-13:2014. Pour finir, les références à la législation de l’Union, notamment la législation relative à la sécurité alimentaire, ont été mises à jour.

| (12) | La Commission et le CEN ont examiné si les normes harmonisées EN 71-2:2020, EN 71-3:2019+A1:2021, EN 71-4:2020 et EN 71-13:2021, élaborées par le CEN, étaient conformes à la demande M/445 du 9 juillet 2009. Ces quatre normes satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui figurent dans la directive 2009/48/CE. Il convient donc de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(12)

La Commission et le CEN ont examiné si les normes harmonisées EN 71-2:2020, EN 71-3:2019+A1:2021, EN 71-4:2020 et EN 71-13:2021, élaborées par le CEN, étaient conformes à la demande M/445 du 9 juillet 2009. Ces quatre normes satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui figurent dans la directive 2009/48/CE. Il convient donc de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

| (13) | Les normes harmonisées EN 71-2:2020, EN 71-3:2019+A1:2021, EN 71-4:2020 et EN 71-13:2021 remplacent respectivement les normes harmonisées EN 71-2: 2011+A1:2014, EN 71-3:2019, EN 71-4:2013 et EN 71-13:2014. Par conséquent, il convient de retirer les références de ces dernières du Journal officiel de l’Union européenne. Afin de laisser aux fabricants de jouets suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux spécifications révisées des normes harmonisées EN 71-2:2020, EN 71-3:2019+A1:2021, EN 71-4:2020 et EN 71-13:2021, il est nécessaire de reporter le retrait des références des normes harmonisées EN 71-2:2011+A1:2014, EN 71-3:2019, EN 71-4:2013 et EN 71-13:2014. |
| --- | --- |

(13)

Les normes harmonisées EN 71-2:2020, EN 71-3:2019+A1:2021, EN 71-4:2020 et EN 71-13:2021 remplacent respectivement les normes harmonisées EN 71-2: 2011+A1:2014, EN 71-3:2019, EN 71-4:2013 et EN 71-13:2014. Par conséquent, il convient de retirer les références de ces dernières du Journal officiel de l’Union européenne. Afin de laisser aux fabricants de jouets suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux spécifications révisées des normes harmonisées EN 71-2:2020, EN 71-3:2019+A1:2021, EN 71-4:2020 et EN 71-13:2021, il est nécessaire de reporter le retrait des références des normes harmonisées EN 71-2:2011+A1:2014, EN 71-3:2019, EN 71-4:2013 et EN 71-13:2014.

| (14) | Par souci de clarté, de logique et de simplification, il convient de publier dans un même acte une liste complète des références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE et répondant aux exigences qu’elles visent à couvrir. Les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE sont actuellement publiées par les décisions d’exécution (UE) 2021/867 et (UE) 2019/1728 de la Commission (7). Par conséquent, il est nécessaire de remplacer la décision d’exécution (UE) 2021/867 par une nouvelle décision. |
| --- | --- |

(14)

Par souci de clarté, de logique et de simplification, il convient de publier dans un même acte une liste complète des références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE et répondant aux exigences qu’elles visent à couvrir. Les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE sont actuellement publiées par les décisions d’exécution (UE) 2021/867 et (UE) 2019/1728 de la Commission (7). Par conséquent, il est nécessaire de remplacer la décision d’exécution (UE) 2021/867 par une nouvelle décision.

| (15) | La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(15)

La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les références des normes harmonisées relatives aux jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE énumérées dans l’annexe I de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2

La décision d’exécution (UE) 2021/867 est abrogée.

Toutefois, l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2021/867 continue de s’appliquer aux références des normes harmonisées relatives aux jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE énumérées à l’annexe II de la présente décision jusqu’aux dates indiquées dans ladite annexe.

En outre, l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2019/1728 continue de s’appliquer aux références des normes harmonisées relatives aux jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE énumérées à l’annexe III de la présente décision jusqu’aux dates indiquées dans ladite annexe.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

1

(2)  Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets. JO L 170 du 30.6.2009, p. 1.

2

(3)  M/445 du 9 juillet 2009 concernant un mandat de normalisation adressé au CEN et au CENELEC dans le cadre de la directive 2009/48/CE révisant la directive 88/378/CEE relative à la sécurité des jouets.

3

(4)  Décision d’exécution (UE) 2021/867 de la Commission du 28 mai 2021 relative aux normes harmonisées concernant les jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 31.5.2021, p. 96).

4

(5)  Directive (UE) 2019/1922 de la Commission du 18 novembre 2019 modifiant, aux fins de l’adaptation aux progrès techniques et scientifiques, l’annexe II, partie III, point 13, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne l’aluminium (JO L 298 du 19.11.2019, p. 5).

5

(6)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

6

o

o

(7)  Décision d’exécution (UE) 2019/1728 de la Commission du 15 octobre 2019 relative aux normes harmonisées concernant les jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 263 du 16.10.2019, p. 32).

7

---

ANNEXE I

| No | Référence de la norme |
| --- | --- |
| 1. | EN 71-1:2014+A1:2018
  Sécurité des jouets — Partie 1: Propriétés mécaniques et physiques |
| 2. | EN 71-2:2020
  Sécurité des jouets — Partie 2: Inflammabilité |
| 3. | EN 71-3:2019+A1:2021
  Sécurité des jouets — Partie 3: Migration de certains éléments |
| 4. | EN 71-4:2020
  Sécurité des jouets — Partie 4: Coffrets d’expériences chimiques et d’activités connexes |
| 5. | EN 71-5:2015
  Sécurité des jouets — Partie 5: Jouets chimiques (coffrets) autres que les coffrets d’expériences |
| 6. | EN 71-7:2014+A3:2020
  Sécurité des jouets — Partie 7: Peintures au doigt — Exigences et méthodes d’essai |
| 7. | EN 71-8:2018
  Sécurité des jouets — Partie 8: Jouets d’activité à usage familial |
| 8. | EN 71-12:2016
  Sécurité des jouets — Partie 12: N-Nitrosamines et substances N-nitrosables

  Note d’information: les valeurs limites figurant au point a) du tableau 2 de la clause 4.2 de la norme EN 71-12:2016 «Sécurité des jouets — Partie 12: N-Nitrosamines et substances N-nitrosables» sont inférieures aux valeurs limites à respecter indiquées au point 8 de l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE. En particulier, les valeurs concernées sont les suivantes: |
| Substance | Norme EN 71-12:2016 | Directive 2009/48/CE |
| N-Nitrosamines | 0,01 mg/kg | 0,05 mg/kg |
| Substances N-nitrosables | 0,1 mg/kg | 1 mg/kg |
| 9. | EN 71-13:2021
  Sécurité des jouets — Partie 13: Jeux de table olfactifs, ensembles cosmétiques et jeux gustatifs |
| 10. | EN 71-14:2018
  Sécurité des jouets — Partie 14: Trampolines à usage familial |
| 11. | EN CEI 62115:2020
  Jouets électriques — Sécurité
  EN IEC 62115:2020/A11:2020 |

No

Référence de la norme

1.

EN 71-1:2014+A1:2018

Sécurité des jouets — Partie 1: Propriétés mécaniques et physiques

2.

EN 71-2:2020

Sécurité des jouets — Partie 2: Inflammabilité

3.

EN 71-3:2019+A1:2021

Sécurité des jouets — Partie 3: Migration de certains éléments

4.

EN 71-4:2020

Sécurité des jouets — Partie 4: Coffrets d’expériences chimiques et d’activités connexes

5.

EN 71-5:2015

Sécurité des jouets — Partie 5: Jouets chimiques (coffrets) autres que les coffrets d’expériences

6.

EN 71-7:2014+A3:2020

Sécurité des jouets — Partie 7: Peintures au doigt — Exigences et méthodes d’essai

7.

EN 71-8:2018

Sécurité des jouets — Partie 8: Jouets d’activité à usage familial

8.

EN 71-12:2016

Sécurité des jouets — Partie 12: N-Nitrosamines et substances N-nitrosables

Note d’information: les valeurs limites figurant au point a) du tableau 2 de la clause 4.2 de la norme EN 71-12:2016 «Sécurité des jouets — Partie 12: N-Nitrosamines et substances N-nitrosables» sont inférieures aux valeurs limites à respecter indiquées au point 8 de l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE. En particulier, les valeurs concernées sont les suivantes:

Substance

Norme EN 71-12:2016

Directive 2009/48/CE

N-Nitrosamines

0,01 mg/kg

0,05 mg/kg

Substances N-nitrosables

0,1 mg/kg

1 mg/kg

9.

EN 71-13:2021

Sécurité des jouets — Partie 13: Jeux de table olfactifs, ensembles cosmétiques et jeux gustatifs

10.

EN 71-14:2018

Sécurité des jouets — Partie 14: Trampolines à usage familial

11.

EN CEI 62115:2020

Jouets électriques — Sécurité

EN IEC 62115:2020/A11:2020

---

ANNEXE II

| No | Référence de la norme | Date du retrait |
| --- | --- | --- |
| 1. | EN 71-2:2011+A1:2014
  Sécurité des jouets — Partie 2: Inflammabilité | 15 mai 2022 |
| 2. | EN 71-3:2019
  Sécurité des jouets — Partie 3: Migration de certains éléments | 15 mai 2022 |
| 3. | EN 71-4:2013
  Sécurité des jouets — Partie 4: Coffrets d’expériences chimiques et d’activités connexes | 15 mai 2022 |
| 4. | EN 71-13:2014
  Sécurité des jouets — Partie 13: Jeux de table olfactifs, ensembles cosmétiques et jeux gustatifs | 15 mai 2022 |

No

Référence de la norme

Date du retrait

1.

EN 71-2:2011+A1:2014

Sécurité des jouets — Partie 2: Inflammabilité

15 mai 2022

2.

EN 71-3:2019

Sécurité des jouets — Partie 3: Migration de certains éléments

15 mai 2022

3.

EN 71-4:2013

Sécurité des jouets — Partie 4: Coffrets d’expériences chimiques et d’activités connexes

15 mai 2022

4.

EN 71-13:2014

Sécurité des jouets — Partie 13: Jeux de table olfactifs, ensembles cosmétiques et jeux gustatifs

15 mai 2022

---

ANNEXE III

| No | Référence de la norme | Date du retrait |
| --- | --- | --- |
| 1. | EN 71-7:2014+A2:2018
  Sécurité des jouets — Partie 7: Peintures au doigt — Exigences et méthodes d’essai

  Remarque: pour l’agent de conservation autorisé «climbazole» (entrée no 22 dans le tableau B.1 de l’annexe B de cette norme), la présomption de conformité s’applique jusqu’à une concentration maximale autorisée de 0,2 % (et non de 0,5 %). Ce plafond s’appuie sur le document intitulé «ADDENDUM to the Opinion on Climbazole (P64) ref. SCCS/1506/13», adopté par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) après la publication de la norme par le CEN.
  https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/scientific_committees/consumer_safety/docs/sccs_o_212.pdf | 28 novembre 2021 |
| 2. | EN 71-12:2013
  Sécurité des jouets — Partie 12: N-Nitrosamines et substances N-nitrosables | 28 novembre 2021 |
| 3. | EN 62115:2005
  Jouets électriques — Sécurité [CEI 62115:2003 (modifiée) + A1:2004]
  EN 62115:2005/A2:2011 [CEI 62115:2003/A2:2010 (modifiée)]
  EN 62115:2005/A2:2011/AC:2011
  EN 62115:2005/A11:2012
  EN 62115:2005/A11:2012/AC:2013
  EN 62115:2005/A12:2015 | 21 février 2022 |

No

Référence de la norme

Date du retrait

1.

EN 71-7:2014+A2:2018

Sécurité des jouets — Partie 7: Peintures au doigt — Exigences et méthodes d’essai

Remarque: pour l’agent de conservation autorisé «climbazole» (entrée no 22 dans le tableau B.1 de l’annexe B de cette norme), la présomption de conformité s’applique jusqu’à une concentration maximale autorisée de 0,2 % (et non de 0,5 %). Ce plafond s’appuie sur le document intitulé «ADDENDUM to the Opinion on Climbazole (P64) ref. SCCS/1506/13», adopté par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) après la publication de la norme par le CEN.

https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/scientific_committees/consumer_safety/docs/sccs_o_212.pdf

28 novembre 2021

2.

EN 71-12:2013

Sécurité des jouets — Partie 12: N-Nitrosamines et substances N-nitrosables

28 novembre 2021

3.

EN 62115:2005

Jouets électriques — Sécurité [CEI 62115:2003 (modifiée) + A1:2004]

EN 62115:2005/A2:2011 [CEI 62115:2003/A2:2010 (modifiée)]

EN 62115:2005/A2:2011/AC:2011

EN 62115:2005/A11:2012

EN 62115:2005/A11:2012/AC:2013

EN 62115:2005/A12:2015

21 février 2022

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| 16.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 405/20 |
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16.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 405/20

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1993 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2021

établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la Nouvelle-Zélande avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2021/953 établit un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement («certificat COVID numérique de l’UE») aux fins de faciliter l’exercice, par leurs titulaires, de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. Il doit également contribuer à faciliter la levée progressive des restrictions à la libre circulation mises en place par les États membres, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, de manière coordonnée. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2021/953 établit un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement («certificat COVID numérique de l’UE») aux fins de faciliter l’exercice, par leurs titulaires, de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. Il doit également contribuer à faciliter la levée progressive des restrictions à la libre circulation mises en place par les États membres, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, de manière coordonnée.

| (2) | Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement, mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par la Nouvelle-Zélande aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par la Nouvelle-Zélande aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement, mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par la Nouvelle-Zélande aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par la Nouvelle-Zélande aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.

| (3) | Le 2 septembre 2021, la Nouvelle-Zélande a fourni à la Commission des informations détaillées sur la délivrance de certificats COVID-19 interopérables de vaccination et de test conformément au système dénommé «My Covid Record». Elle a informé la Commission qu’elle considérait que ses certificats COVID-19 sont délivrés conformément à une norme et à un système technologique qui sont interopérables avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 et qui permettent de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité des certificats. À cet égard, elle a informé la Commission que les certificats COVID-19 délivrés par la Nouvelle-Zélande conformément au système «My Covid Record» contenaient les données visées à l’annexe du règlement (UE) 2021/953. |
| --- | --- |

(3)

Le 2 septembre 2021, la Nouvelle-Zélande a fourni à la Commission des informations détaillées sur la délivrance de certificats COVID-19 interopérables de vaccination et de test conformément au système dénommé «My Covid Record». Elle a informé la Commission qu’elle considérait que ses certificats COVID-19 sont délivrés conformément à une norme et à un système technologique qui sont interopérables avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 et qui permettent de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité des certificats. À cet égard, elle a informé la Commission que les certificats COVID-19 délivrés par la Nouvelle-Zélande conformément au système «My Covid Record» contenaient les données visées à l’annexe du règlement (UE) 2021/953.

| (4) | La Nouvelle-Zélande a également informé la Commission du fait qu’elle acceptait les certificats de vaccination et de test délivrés par les États membres et par les pays de l’EEE conformément au règlement (UE) 2021/953. |
| --- | --- |

(4)

La Nouvelle-Zélande a également informé la Commission du fait qu’elle acceptait les certificats de vaccination et de test délivrés par les États membres et par les pays de l’EEE conformément au règlement (UE) 2021/953.

| (5) | Le 19 octobre 2021, à la suite d’une demande de la Nouvelle-Zélande, la Commission a effectué des tests techniques, dont il ressort que les certificats COVID-19 de vaccination et de test sont délivrés par la Nouvelle-Zélande conformément à un système, dénommé «My Covid Record», qui est interopérable avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 et qui permet de vérifier leur authenticité, leur validité et leur intégrité. La Commission a aussi confirmé que les certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par la Nouvelle-Zélande conformément au système «My Covid Record» contenaient les données nécessaires. |
| --- | --- |

(5)

Le 19 octobre 2021, à la suite d’une demande de la Nouvelle-Zélande, la Commission a effectué des tests techniques, dont il ressort que les certificats COVID-19 de vaccination et de test sont délivrés par la Nouvelle-Zélande conformément à un système, dénommé «My Covid Record», qui est interopérable avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 et qui permet de vérifier leur authenticité, leur validité et leur intégrité. La Commission a aussi confirmé que les certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par la Nouvelle-Zélande conformément au système «My Covid Record» contenaient les données nécessaires.

| (6) | En outre, la Nouvelle-Zélande a informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de vaccination interopérables pour les vaccins contre la COVID-19. Il s’agit actuellement des vaccins Pfizer/BioNTech COMIRNATY et Pfizer New Zealand Limited (NZBN: 9429040634296). |
| --- | --- |

(6)

En outre, la Nouvelle-Zélande a informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de vaccination interopérables pour les vaccins contre la COVID-19. Il s’agit actuellement des vaccins Pfizer/BioNTech COMIRNATY et Pfizer New Zealand Limited (NZBN: 9429040634296).

| (7) | La Nouvelle-Zélande a aussi informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de test interopérables pour les tests d’amplification des acides nucléiques ainsi que pour les tests rapides de détection d’antigènes. |
| --- | --- |

(7)

La Nouvelle-Zélande a aussi informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de test interopérables pour les tests d’amplification des acides nucléiques ainsi que pour les tests rapides de détection d’antigènes.

| (8) | Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande a informé la Commission qu’elle ne délivrait pas de certificats interopérables de rétablissement. |
| --- | --- |

(8)

Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande a informé la Commission qu’elle ne délivrait pas de certificats interopérables de rétablissement.

| (9) | La Nouvelle-Zélande a également informé la Commission que, lors de la vérification des certificats sur son territoire, les données à caractère personnel figurant sur ceux-ci ne seraient traitées qu’aux fins de la vérification et de la confirmation de la situation des titulaires en matière de vaccination ou de test et qu’elles ne seraient pas conservées par la suite. |
| --- | --- |

(9)

La Nouvelle-Zélande a également informé la Commission que, lors de la vérification des certificats sur son territoire, les données à caractère personnel figurant sur ceux-ci ne seraient traitées qu’aux fins de la vérification et de la confirmation de la situation des titulaires en matière de vaccination ou de test et qu’elles ne seraient pas conservées par la suite.

| (10) | Les éléments nécessaires pour pouvoir établir que les certificats COVID-19 délivrés par la Nouvelle-Zélande conformément au système «My Covid Record» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 sont, par conséquent, réunis. |
| --- | --- |

(10)

Les éléments nécessaires pour pouvoir établir que les certificats COVID-19 délivrés par la Nouvelle-Zélande conformément au système «My Covid Record» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 sont, par conséquent, réunis.

| (11) | Il convient donc d’accepter les certificats COVID-19 délivrés par la Nouvelle-Zélande conformément au système «My Covid Record» aux conditions indiquées à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/953. |
| --- | --- |

(11)

Il convient donc d’accepter les certificats COVID-19 délivrés par la Nouvelle-Zélande conformément au système «My Covid Record» aux conditions indiquées à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/953.

| (12) | Pour que la présente décision puisse entrer en vigueur, il convient que la Nouvelle-Zélande soit connectée au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953. |
| --- | --- |

(12)

Pour que la présente décision puisse entrer en vigueur, il convient que la Nouvelle-Zélande soit connectée au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.

| (13) | Afin de protéger les intérêts de l’Union, en particulier dans le domaine de la santé publique, la Commission peut faire usage de ses pouvoirs pour suspendre l’application de la présente décision ou l’abroger si les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953 ne sont plus remplies. |
| --- | --- |

(13)

Afin de protéger les intérêts de l’Union, en particulier dans le domaine de la santé publique, la Commission peut faire usage de ses pouvoirs pour suspendre l’application de la présente décision ou l’abroger si les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953 ne sont plus remplies.

| (14) | Compte tenu de la nécessité de connecter au plus tôt la Nouvelle-Zélande au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(14)

Compte tenu de la nécessité de connecter au plus tôt la Nouvelle-Zélande au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (15) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 14 du règlement (UE) 2021/953, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 14 du règlement (UE) 2021/953,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, les certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par la Nouvelle-Zélande conformément au système «My Covid Record» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953.

Article 2

La Nouvelle-Zélande est connectée au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 211 du 15.6.2021, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 (JO L 211 du 15.6.2021, p. 24).

2

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| 16.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 405/23 |
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16.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 405/23

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1994 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2021

établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République de Moldavie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2021/953 établit un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement («certificat COVID numérique de l’UE») aux fins de faciliter l’exercice, par leurs titulaires, de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. Il doit également contribuer à faciliter la levée progressive des restrictions à la libre circulation mises en place par les États membres, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, de manière coordonnée. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2021/953 établit un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement («certificat COVID numérique de l’UE») aux fins de faciliter l’exercice, par leurs titulaires, de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. Il doit également contribuer à faciliter la levée progressive des restrictions à la libre circulation mises en place par les États membres, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, de manière coordonnée.

| (2) | Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République de Moldavie aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République de Moldavie aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République de Moldavie aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République de Moldavie aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.

| (3) | Le 14 septembre 2021, la République de Moldavie a fourni à la Commission des informations détaillées sur la délivrance de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement conformément au système intitulé «Registre de vaccination COVID-19 (SIA RVC-19)». Elle a informé la Commission qu’elle considérait que ses certificats COVID-19 sont délivrés conformément à une norme et à un système technologique qui sont interopérables avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 et qui permettent de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité des certificats. À cet égard, la République de Moldavie a informé la Commission que les certificats COVID-19 qu’elle délivre conformément au système du «Registre de vaccination COVID-19 (SIA RVC-19)» contenaient les données visées à l’annexe du règlement (UE) 2021/953. |
| --- | --- |

(3)

Le 14 septembre 2021, la République de Moldavie a fourni à la Commission des informations détaillées sur la délivrance de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement conformément au système intitulé «Registre de vaccination COVID-19 (SIA RVC-19)». Elle a informé la Commission qu’elle considérait que ses certificats COVID-19 sont délivrés conformément à une norme et à un système technologique qui sont interopérables avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 et qui permettent de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité des certificats. À cet égard, la République de Moldavie a informé la Commission que les certificats COVID-19 qu’elle délivre conformément au système du «Registre de vaccination COVID-19 (SIA RVC-19)» contenaient les données visées à l’annexe du règlement (UE) 2021/953.

| (4) | La République de Moldavie a également informé la Commission qu’elle acceptait les certificats de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par les États membres et les pays de l’EEE conformément au règlement (UE) 2021/953. |
| --- | --- |

(4)

La République de Moldavie a également informé la Commission qu’elle acceptait les certificats de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par les États membres et les pays de l’EEE conformément au règlement (UE) 2021/953.

| (5) | Le 26 octobre 2021, à la suite d’une demande de la République de Moldavie, la Commission a effectué des tests techniques, dont il ressort que les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République de Moldavie sont conformes à un système, le «Registre de vaccination COVID-19 (SIA RVC-19)», qui est interopérable avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 et qui permet de vérifier leur authenticité, leur validité et leur intégrité. La Commission a également confirmé que les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République de Moldavie conformément au système du «Registre de vaccination COVID-19 (SIA RVC-19)» contenaient les données nécessaires. |
| --- | --- |

(5)

Le 26 octobre 2021, à la suite d’une demande de la République de Moldavie, la Commission a effectué des tests techniques, dont il ressort que les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République de Moldavie sont conformes à un système, le «Registre de vaccination COVID-19 (SIA RVC-19)», qui est interopérable avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 et qui permet de vérifier leur authenticité, leur validité et leur intégrité. La Commission a également confirmé que les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République de Moldavie conformément au système du «Registre de vaccination COVID-19 (SIA RVC-19)» contenaient les données nécessaires.

| (6) | En outre, la République de Moldavie a informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de vaccination interopérables pour les vaccins contre la COVID-19. Les vaccins concernés actuellement sont les vaccins Соmirnаtу, Vaxzevria, COVID-19 Vaccine Janssen, Spikevax, ВВIВР-СоrV, СоrоnаVас, et Sputnik V. |
| --- | --- |

(6)

En outre, la République de Moldavie a informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de vaccination interopérables pour les vaccins contre la COVID-19. Les vaccins concernés actuellement sont les vaccins Соmirnаtу, Vaxzevria, COVID-19 Vaccine Janssen, Spikevax, ВВIВР-СоrV, СоrоnаVас, et Sputnik V.

| (7) | La République de Moldavie a également informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de test interopérables pour les tests d’amplification des acides nucléiques et les tests rapides de détection d’antigènes énumérés dans la liste commune et actualisée des tests rapides de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire institué par l’article 17 de la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (3), sur la base de la recommandation du Conseil du 21 janvier 2021 (4). |
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(7)

La République de Moldavie a également informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de test interopérables pour les tests d’amplification des acides nucléiques et les tests rapides de détection d’antigènes énumérés dans la liste commune et actualisée des tests rapides de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire institué par l’article 17 de la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (3), sur la base de la recommandation du Conseil du 21 janvier 2021 (4).

| (8) | Par ailleurs, la République de Moldavie a informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de rétablissement interopérables. Ces certificats sont valables pendant 180 jours au maximum après la date du premier test positif. |
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(8)

Par ailleurs, la République de Moldavie a informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de rétablissement interopérables. Ces certificats sont valables pendant 180 jours au maximum après la date du premier test positif.

| (9) | En outre, la République de Moldavie a informé la Commission que, lors de la vérification des certificats sur son territoire, les données à caractère personnel figurant sur ceux-ci ne seraient traitées qu’aux fins de la vérification et de la confirmation de la situation des titulaires en matière de vaccination, de test ou de rétablissement et qu’elles ne seraient pas conservées par la suite. |
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(9)

En outre, la République de Moldavie a informé la Commission que, lors de la vérification des certificats sur son territoire, les données à caractère personnel figurant sur ceux-ci ne seraient traitées qu’aux fins de la vérification et de la confirmation de la situation des titulaires en matière de vaccination, de test ou de rétablissement et qu’elles ne seraient pas conservées par la suite.

| (10) | Les éléments nécessaires pour pouvoir établir que les certificats COVID-19 délivrés par la République de Moldavie conformément au système du «Registre de vaccination COVID-19 (SIA RVC-19)» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 sont, par conséquent, réunis. |
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(10)

Les éléments nécessaires pour pouvoir établir que les certificats COVID-19 délivrés par la République de Moldavie conformément au système du «Registre de vaccination COVID-19 (SIA RVC-19)» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 sont, par conséquent, réunis.

| (11) | Il convient donc d’accepter les certificats COVID-19 délivrés par la République de Moldavie conformément au système du «Registre de vaccination COVID-19 (SIA RVC-19)» aux conditions indiquées à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 5, et à l’article 7, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/953. |
| --- | --- |

(11)

Il convient donc d’accepter les certificats COVID-19 délivrés par la République de Moldavie conformément au système du «Registre de vaccination COVID-19 (SIA RVC-19)» aux conditions indiquées à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 5, et à l’article 7, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/953.

| (12) | Pour que la présente décision puisse entrer en vigueur, il convient que la République de Moldavie soit connectée au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953. |
| --- | --- |

(12)

Pour que la présente décision puisse entrer en vigueur, il convient que la République de Moldavie soit connectée au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.

| (13) | Afin de protéger les intérêts de l’Union, en particulier dans le domaine de la santé publique, la Commission peut faire usage de ses pouvoirs pour suspendre l’application de la présente décision ou l’abroger si les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953 ne sont plus remplies. |
| --- | --- |

(13)

Afin de protéger les intérêts de l’Union, en particulier dans le domaine de la santé publique, la Commission peut faire usage de ses pouvoirs pour suspendre l’application de la présente décision ou l’abroger si les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953 ne sont plus remplies.

| (14) | Compte tenu de la nécessité de connecter au plus tôt la République de Moldavie au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(14)

Compte tenu de la nécessité de connecter au plus tôt la République de Moldavie au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (15) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 14 du règlement (UE) 2021/953, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 14 du règlement (UE) 2021/953,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République de Moldavie conformément au système du «Registre de vaccination COVID-19 (SIA RVC-19)» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953.

Article 2

La République de Moldavie est connectée au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 211 du 15.6.2021, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 (JO L 211 du 15.6.2021, p. 24).

2

(3)  Décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision no 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1).

3

o

o

(4)  Recommandation du Conseil du 21 janvier 2021 relative à un cadre commun pour l’utilisation et la validation de tests rapides de détection d’antigènes et la reconnaissance mutuelle des résultats des tests de dépistage de la COVID-19 dans l’UE (JO C 24 du 22.1.2021, p. 1).

4

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| 16.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 405/26 |
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16.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 405/26

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1995 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2021

établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la Géorgie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2021/953 établit un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement («certificat COVID numérique de l’UE») aux fins de faciliter l’exercice, par leurs titulaires, de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. Il doit également contribuer à faciliter la levée progressive des restrictions à la libre circulation mises en place par les États membres, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, de manière coordonnée. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2021/953 établit un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement («certificat COVID numérique de l’UE») aux fins de faciliter l’exercice, par leurs titulaires, de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. Il doit également contribuer à faciliter la levée progressive des restrictions à la libre circulation mises en place par les États membres, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, de manière coordonnée.

| (2) | Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la Géorgie aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la Géorgie aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la Géorgie aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la Géorgie aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.

| (3) | Le 20 août 2021, la Géorgie a fourni à la Commission des informations détaillées sur la délivrance de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement conformément au système intitulé «Georgia e-health App». Elle a informé la Commission qu’elle considérait que ses certificats COVID-19 sont délivrés conformément à une norme et à un système technologique qui sont interopérables avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 et qui permettent de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité des certificats. À cet égard, elle a informé la Commission que les certificats COVID-19 délivrés par la Géorgie conformément au système «Georgia e-health App» contenaient les données visées à l’annexe du règlement (UE) 2021/953. |
| --- | --- |

(3)

Le 20 août 2021, la Géorgie a fourni à la Commission des informations détaillées sur la délivrance de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement conformément au système intitulé «Georgia e-health App». Elle a informé la Commission qu’elle considérait que ses certificats COVID-19 sont délivrés conformément à une norme et à un système technologique qui sont interopérables avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 et qui permettent de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité des certificats. À cet égard, elle a informé la Commission que les certificats COVID-19 délivrés par la Géorgie conformément au système «Georgia e-health App» contenaient les données visées à l’annexe du règlement (UE) 2021/953.

| (4) | La Géorgie a également informé la Commission qu’elle acceptait les certificats de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par les États membres et les pays de l’EEE conformément au règlement (UE) 2021/953. |
| --- | --- |

(4)

La Géorgie a également informé la Commission qu’elle acceptait les certificats de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par les États membres et les pays de l’EEE conformément au règlement (UE) 2021/953.

| (5) | Le 14 octobre 2021, à la suite d’une demande de la Géorgie, la Commission a effectué des tests techniques démontrant que les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la Géorgie sont conformes à un système, à savoir le système «Georgia e-health App», qui est interopérable avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 et qui permet de vérifier leur authenticité, leur validité et leur intégrité. La Commission a aussi confirmé que les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la Géorgie conformément au système «Georgia e-health App» contenaient les données nécessaires. |
| --- | --- |

(5)

Le 14 octobre 2021, à la suite d’une demande de la Géorgie, la Commission a effectué des tests techniques démontrant que les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la Géorgie sont conformes à un système, à savoir le système «Georgia e-health App», qui est interopérable avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 et qui permet de vérifier leur authenticité, leur validité et leur intégrité. La Commission a aussi confirmé que les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la Géorgie conformément au système «Georgia e-health App» contenaient les données nécessaires.

| (6) | En outre, la Géorgie a informé la Commission qu’elle délivre des certificats de vaccination interopérables pour les vaccins contre la COVID-19, parmi lesquels figurent actuellement Comirnaty, Vaxzevria, CoronaVac et le vaccin contre la COVID-19 (cellule Vero), inactivé, de Sinopharm (Beijing Institute of Biological Products). |
| --- | --- |

(6)

En outre, la Géorgie a informé la Commission qu’elle délivre des certificats de vaccination interopérables pour les vaccins contre la COVID-19, parmi lesquels figurent actuellement Comirnaty, Vaxzevria, CoronaVac et le vaccin contre la COVID-19 (cellule Vero), inactivé, de Sinopharm (Beijing Institute of Biological Products).

| (7) | La Géorgie a aussi informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de test interopérables pour les tests d’amplification des acides nucléiques, mais pas pour les tests rapides de détection d’antigènes. |
| --- | --- |

(7)

La Géorgie a aussi informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de test interopérables pour les tests d’amplification des acides nucléiques, mais pas pour les tests rapides de détection d’antigènes.

| (8) | De surcroît, la Géorgie a informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de rétablissement interopérables. Ces certificats sont valables pendant 180 jours au maximum après la date du premier test positif. |
| --- | --- |

(8)

De surcroît, la Géorgie a informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de rétablissement interopérables. Ces certificats sont valables pendant 180 jours au maximum après la date du premier test positif.

| (9) | Par ailleurs, la Géorgie a informé la Commission que lors de la vérification des certificats sur son territoire, les données à caractère personnel figurant sur ceux-ci ne seront traitées qu’aux fins de la vérification et de la confirmation de la situation des titulaires en matière de vaccination, de test ou de rétablissement et qu’elles ne seront pas conservées par la suite. |
| --- | --- |

(9)

Par ailleurs, la Géorgie a informé la Commission que lors de la vérification des certificats sur son territoire, les données à caractère personnel figurant sur ceux-ci ne seront traitées qu’aux fins de la vérification et de la confirmation de la situation des titulaires en matière de vaccination, de test ou de rétablissement et qu’elles ne seront pas conservées par la suite.

| (10) | Les éléments nécessaires pour pouvoir établir que les certificats COVID-19 délivrés par la Géorgie conformément au système «Georgia e-health App» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 sont, par conséquent, réunis. |
| --- | --- |

(10)

Les éléments nécessaires pour pouvoir établir que les certificats COVID-19 délivrés par la Géorgie conformément au système «Georgia e-health App» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 sont, par conséquent, réunis.

| (11) | Il convient donc d’accepter les certificats COVID-19 délivrés par la Géorgie conformément au système «Georgia e-health App» aux conditions indiquées à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 5, et à l’article 7, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/953. |
| --- | --- |

(11)

Il convient donc d’accepter les certificats COVID-19 délivrés par la Géorgie conformément au système «Georgia e-health App» aux conditions indiquées à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 5, et à l’article 7, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/953.

| (12) | Pour que la présente décision puisse entrer en vigueur, il convient que la Géorgie soit connectée au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953. |
| --- | --- |

(12)

Pour que la présente décision puisse entrer en vigueur, il convient que la Géorgie soit connectée au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.

| (13) | Afin de protéger les intérêts de l’Union, en particulier dans le domaine de la santé publique, la Commission peut faire usage de ses pouvoirs pour suspendre l’application de la présente décision ou l’abroger si les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953 ne sont plus remplies. |
| --- | --- |

(13)

Afin de protéger les intérêts de l’Union, en particulier dans le domaine de la santé publique, la Commission peut faire usage de ses pouvoirs pour suspendre l’application de la présente décision ou l’abroger si les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953 ne sont plus remplies.

| (14) | Compte tenu de la nécessité de connecter au plus tôt la Géorgie au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(14)

Compte tenu de la nécessité de connecter au plus tôt la Géorgie au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (15) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 14 du règlement (UE) 2021/953, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 14 du règlement (UE) 2021/953,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la Géorgie conformément au système «Georgia e-health App» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953.

Article 2

La Géorgie est connectée au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 211 du 15.6.2021, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 (JO L 211 du 15.6.2021, p. 24).

2

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| 16.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 405/29 |
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16.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 405/29

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1996 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2021

établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République de Serbie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2021/953 établit un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement («certificat COVID numérique de l’UE») aux fins de faciliter l’exercice, par leurs titulaires, de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. Il doit également contribuer à faciliter la levée progressive des restrictions à la libre circulation mises en place par les États membres, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, de manière coordonnée. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2021/953 établit un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement («certificat COVID numérique de l’UE») aux fins de faciliter l’exercice, par leurs titulaires, de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. Il doit également contribuer à faciliter la levée progressive des restrictions à la libre circulation mises en place par les États membres, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, de manière coordonnée.

| (2) | Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République de Serbie aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République de Serbie aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République de Serbie aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République de Serbie aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.

| (3) | Le 27 septembre 2021, la République de Serbie a fourni à la Commission des informations détaillées sur la délivrance de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement conformément au système de «certificat vert numérique». Elle a informé la Commission qu’elle considérait que ses certificats COVID-19 sont délivrés conformément à une norme et à un système technologique qui sont interopérables avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 et qui permettent de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité des certificats. À cet égard, la République de Serbie a informé la Commission que les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement qu’elle délivre conformément au système de «certificat vert numérique» contenaient les données visées à l’annexe du règlement (UE) 2021/953. |
| --- | --- |

(3)

Le 27 septembre 2021, la République de Serbie a fourni à la Commission des informations détaillées sur la délivrance de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement conformément au système de «certificat vert numérique». Elle a informé la Commission qu’elle considérait que ses certificats COVID-19 sont délivrés conformément à une norme et à un système technologique qui sont interopérables avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 et qui permettent de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité des certificats. À cet égard, la République de Serbie a informé la Commission que les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement qu’elle délivre conformément au système de «certificat vert numérique» contenaient les données visées à l’annexe du règlement (UE) 2021/953.

| (4) | La République de Serbie a également informé la Commission qu’elle acceptait les certificats de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par les États membres et les pays de l’EEE conformément au règlement (UE) 2021/953. |
| --- | --- |

(4)

La République de Serbie a également informé la Commission qu’elle acceptait les certificats de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par les États membres et les pays de l’EEE conformément au règlement (UE) 2021/953.

| (5) | Le 3 novembre 2021, à la suite d’une demande de la République de Serbie, la Commission a effectué des tests techniques, dont il ressort que les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République de Serbie sont conformes à un système, le «certificat vert numérique», qui est interopérable avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 et qui permet de vérifier leur authenticité, leur validité et leur intégrité. La Commission a également confirmé que les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République de Serbie conformément au système de «certificat vert numérique» contenaient les données nécessaires. |
| --- | --- |

(5)

Le 3 novembre 2021, à la suite d’une demande de la République de Serbie, la Commission a effectué des tests techniques, dont il ressort que les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République de Serbie sont conformes à un système, le «certificat vert numérique», qui est interopérable avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 et qui permet de vérifier leur authenticité, leur validité et leur intégrité. La Commission a également confirmé que les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République de Serbie conformément au système de «certificat vert numérique» contenaient les données nécessaires.

| (6) | De plus, la République de Serbie a informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de vaccination interopérables pour les vaccins contre la COVID-19. Les vaccins concernés actuellement sont les vaccins Comirnaty, Vaxzevria, BBIBP-CorV et Sputnik V. |
| --- | --- |

(6)

De plus, la République de Serbie a informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de vaccination interopérables pour les vaccins contre la COVID-19. Les vaccins concernés actuellement sont les vaccins Comirnaty, Vaxzevria, BBIBP-CorV et Sputnik V.

| (7) | La République de Serbie a également informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de test interopérables pour les tests d’amplification des acides nucléiques et les tests rapides de détection d’antigènes énumérés dans la liste commune et actualisée des tests rapides de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire institué par l’article 17 de la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (3), sur la base de la recommandation du Conseil du 21 janvier 2021 (4). |
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(7)

La République de Serbie a également informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de test interopérables pour les tests d’amplification des acides nucléiques et les tests rapides de détection d’antigènes énumérés dans la liste commune et actualisée des tests rapides de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire institué par l’article 17 de la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (3), sur la base de la recommandation du Conseil du 21 janvier 2021 (4).

| (8) | De plus, la République de Serbie a informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de rétablissement interopérables. Ces certificats sont valables pendant 180 jours au maximum après la date du premier test positif. |
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(8)

De plus, la République de Serbie a informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de rétablissement interopérables. Ces certificats sont valables pendant 180 jours au maximum après la date du premier test positif.

| (9) | En outre, la République de Serbie a informé la Commission que, lors de la vérification des certificats sur son territoire, les données à caractère personnel figurant sur ceux-ci ne seraient traitées qu’aux fins de la vérification et de la confirmation de la situation des titulaires en matière de vaccination, de test ou de rétablissement et qu’elles ne seraient pas conservées par la suite. |
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(9)

En outre, la République de Serbie a informé la Commission que, lors de la vérification des certificats sur son territoire, les données à caractère personnel figurant sur ceux-ci ne seraient traitées qu’aux fins de la vérification et de la confirmation de la situation des titulaires en matière de vaccination, de test ou de rétablissement et qu’elles ne seraient pas conservées par la suite.

| (10) | Les éléments nécessaires pour pouvoir établir que les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République de Serbie conformément au système de «certificat vert numérique» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 sont, par conséquent, réunis. |
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(10)

Les éléments nécessaires pour pouvoir établir que les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République de Serbie conformément au système de «certificat vert numérique» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 sont, par conséquent, réunis.

| (11) | Il convient donc d’accepter les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République de Serbie conformément au système de «certificat vert numérique» aux conditions indiquées à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 5, et à l’article 7, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/953. |
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(11)

Il convient donc d’accepter les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République de Serbie conformément au système de «certificat vert numérique» aux conditions indiquées à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 5, et à l’article 7, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/953.

| (12) | Pour que la présente décision puisse entrer en vigueur, il convient que la République de Serbie soit connectée au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953. |
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(12)

Pour que la présente décision puisse entrer en vigueur, il convient que la République de Serbie soit connectée au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.

| (13) | Afin de protéger les intérêts de l’Union, en particulier dans le domaine de la santé publique, la Commission peut faire usage de ses pouvoirs pour suspendre l'application de la présente décision ou l’abroger si les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953 ne sont plus remplies. |
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(13)

Afin de protéger les intérêts de l’Union, en particulier dans le domaine de la santé publique, la Commission peut faire usage de ses pouvoirs pour suspendre l'application de la présente décision ou l’abroger si les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953 ne sont plus remplies.

| (14) | Afin de connecter au plus tôt la République de Serbie au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
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(14)

Afin de connecter au plus tôt la République de Serbie au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (15) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 14 du règlement (UE) 2021/953, |
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(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 14 du règlement (UE) 2021/953,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République de Serbie conformément au système de «certificat vert numérique» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953.

Article 2

La République de Serbie est connectée au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 211 du 15.6.2021, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 (JO L 211 du 15.6.2021, p. 24).

2

(3)  Décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision no 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1).

3

o

o

(4)  Recommandation du Conseil du 21 janvier 2021 relative à un cadre commun pour l’utilisation et la validation de tests rapides de détection d’antigènes et la reconnaissance mutuelle des résultats des tests de dépistage de la COVID-19 dans l’UE (JO C 24 du 22.1.2021, p. 1).

4

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