# Journal officiel L 467/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 467 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année29 décembre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 467

Édition de langue française

Législation

64e année29 décembre 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/2321 de la Banque centrale européenne du 10 décembre 2021 relative à la délégation de décisions concernant la délivrance de laissez-passer de l’Union aux demandeurs relevant de la compétence de la Banque centrale européenne (BCE/2021/55) | 1 |
| | | ORIENTATIONS |
| | * | Orientation (UE) 2021/2322 de la Banque centrale européenne du 17 décembre 2021 modifiant l’orientation (UE) 2015/280 relative à l’établissement du système de production et d’approvisionnement de l’Eurosystème (BCE/2021/56) | 3 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 2/2021 du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 21 décembre 2021 en ce qui concerne la prolongation de la période intérimaire pendant laquelle le Royaume-Uni peut déroger à l’obligation de supprimer les données des dossiers passagers (PNR) après le départ des passagers du Royaume-Uni [2021/2323] | 6 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/2321 de la Banque centrale européenne du 10 décembre 2021 relative à la délégation de décisions concernant la délivrance de laissez-passer de l’Union aux demandeurs relevant de la compétence de la Banque centrale européenne (BCE/2021/55)

(BCE/2021/55)

1

ORIENTATIONS

*

Orientation (UE) 2021/2322 de la Banque centrale européenne du 17 décembre 2021 modifiant l’orientation (UE) 2015/280 relative à l’établissement du système de production et d’approvisionnement de l’Eurosystème (BCE/2021/56)

3

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 2/2021 du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 21 décembre 2021 en ce qui concerne la prolongation de la période intérimaire pendant laquelle le Royaume-Uni peut déroger à l’obligation de supprimer les données des dossiers passagers (PNR) après le départ des passagers du Royaume-Uni [2021/2323]

o

6

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 29.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 467/1 |
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29.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 467/1

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DÉCISION (UE) 2021/2321 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 10 décembre 2021

relative à la délégation de décisions concernant la délivrance de laissez-passer de l’Union aux demandeurs relevant de la compétence de la Banque centrale européenne (BCE/2021/55)

LA PRÉSIDENTE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Banque centrale européenne (BCE) autorise la délivrance de laissez-passer de l’Union aux membres du personnel de la BCE, aux employés sous contrat de courte durée de la BCE et aux membres de leur famille. Le laissez-passer de l’Union devrait être reconnu par les États membres comme titre valable de circulation. |
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(1)

La Banque centrale européenne (BCE) autorise la délivrance de laissez-passer de l’Union aux membres du personnel de la BCE, aux employés sous contrat de courte durée de la BCE et aux membres de leur famille. Le laissez-passer de l’Union devrait être reconnu par les États membres comme titre valable de circulation.

| (2) | Étant donné que le pouvoir de délivrer des laissez-passer de l’Union est conféré aux présidents des institutions de l’Union, cela signifie que, dans le cas de la BCE, ce pouvoir revient à sa présidente. |
| --- | --- |

(2)

Étant donné que le pouvoir de délivrer des laissez-passer de l’Union est conféré aux présidents des institutions de l’Union, cela signifie que, dans le cas de la BCE, ce pouvoir revient à sa présidente.

| (3) | Le règlement (UE) no 1417/2013 du Conseil (1) établit une forme commune pour la délivrance des laissez-passer de l’Union. Depuis 2015, les laissez-passer de l’Union sont délivrés en tant que documents de voyage électroniques dans le cadre d’une procédure centralisée, la Commission assumant le rôle de point central pour les autres institutions de l’Union conformément aux accords de niveau de service mettant en œuvre le dispositif de laissez-passer de l’Union. |
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(3)

Le règlement (UE) no 1417/2013 du Conseil (1) établit une forme commune pour la délivrance des laissez-passer de l’Union. Depuis 2015, les laissez-passer de l’Union sont délivrés en tant que documents de voyage électroniques dans le cadre d’une procédure centralisée, la Commission assumant le rôle de point central pour les autres institutions de l’Union conformément aux accords de niveau de service mettant en œuvre le dispositif de laissez-passer de l’Union.

| (4) | Compte tenu du volume des demandes de délivrance de laissez-passer de l’Union pour les membres du personnel de la BCE, les employés sous contrat de courte durée de la BCE et les membres de leur famille, il convient que le pouvoir de délivrer ces laissez-passer soit délégué au secrétaire général des services, avec la possibilité de le subdéléguer au niveau opérationnel de la BCE, |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu du volume des demandes de délivrance de laissez-passer de l’Union pour les membres du personnel de la BCE, les employés sous contrat de courte durée de la BCE et les membres de leur famille, il convient que le pouvoir de délivrer ces laissez-passer soit délégué au secrétaire général des services, avec la possibilité de le subdéléguer au niveau opérationnel de la BCE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| 1) | «laissez-passer de l’Union», un titre de circulation sécurisé, comme le prévoit l’article 6 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne; |
| --- | --- |

1)

«laissez-passer de l’Union», un titre de circulation sécurisé, comme le prévoit l’article 6 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;

o

| 2) | «demandeur de la BCE», a) un membre du personnel de la BCE tel que défini à l’article 1er des conditions d’emploi; b) un employé sous contrat de courte durée de la BCE tel que défini à l’article 1er des conditions applicables aux emplois de courte durée; et c) un membre de la famille de ce membre du personnel ou employé sous contrat de courte durée. |
| --- | --- |

2)

«demandeur de la BCE», a) un membre du personnel de la BCE tel que défini à l’article 1er des conditions d’emploi; b) un employé sous contrat de courte durée de la BCE tel que défini à l’article 1er des conditions applicables aux emplois de courte durée; et c) un membre de la famille de ce membre du personnel ou employé sous contrat de courte durée.

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Article 2

Délégation et subdélégation

1.   Par la présente décision, la présidente délègue au secrétaire général des services le pouvoir de délivrer des laissez-passer de l’Union aux demandeurs de la BCE.

2.   Par la présente décision, la présidente autorise le secrétaire général des services à subdéléguer au directeur général des services généraux et financiers et, en cas d’indisponibilité, au directeur de l’administration, le pouvoir de délivrer des laissez-passer de l’Union aux demandeurs de la BCE.

3.   Une décision concernant la délivrance d’un laissez-passer de l’Union à un demandeur de la BCE n’est adoptée sur une base déléguée ou subdéléguée que si les critères énoncés à l’article 3 à cet effet sont remplis.

4.   La direction générale des services généraux et financiers informe chaque année la présidente des décisions adoptées sur la base de la délégation prévue au présent article.

Article 3

Critères d’adoption de décisions relatives aux laissez-passer de l’Union sur une base déléguée ou subdéléguée

1.   Une décision concernant la délivrance d’un laissez-passer de l’Union à un demandeur de la BCE n’est prise sur la base d’une délégation ou d’une subdélégation que lorsque la délivrance du laissez-passer de l’Union est justifiée par l’intérêt du service pour des raisons professionnelles valides, en particulier des voyages professionnels fréquents, un lieu de travail habituel en dehors de Francfort-sur-le-Main ou en cas de mobilité externe.

2.   La délivrance d’un laissez-passer de l’Union à un membre de la famille d’un membre du personnel de la BCE ou d’un employé sous contrat de courte durée de la BCE n’est possible que dans des circonstances exceptionnelles et uniquement si cela est dans l’intérêt de l’Union. En cas de séjour prolongé en dehors de l’Union, y compris dans le cadre d’une affectation de longue durée, le laissez-passer de l’Union est accordé dans le seul but que les fonctions puissent être exercées correctement et en toute sécurité, lorsque des circonstances exceptionnelles ou l’impossibilité d’utiliser des passeports ou des documents de voyage nationaux le justifient, notamment lorsqu’il est nécessaire à des fins de voyage, de notification appropriée et de résidence dans un pays tiers. La durée de validité du laissez-passer de l’Union détenu par le membre de la famille ne dépasse jamais la durée de validité du laissez-passer de l’Union détenu par le membre du personnel ou l’employé sous contrat de courte durée.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 10 décembre 2021.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  Règlement (UE) no 1417/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés par l’Union européenne (JO L 353 du 28.12.2013, p. 26).

1

o

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ORIENTATIONS

| 29.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 467/3 |
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29.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 467/3

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ORIENTATION (UE) 2021/2322 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 17 décembre 2021

modifiant l’orientation (UE) 2015/280 relative à l’établissement du système de production et d’approvisionnement de l’Eurosystème (BCE/2021/56)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 128, paragraphe 1,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 12.1, 14.3 et 16,

considérant ce qui suit:

| 1) | L’orientation (UE) 2015/280 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/44) (1) prévoit un principe de pleine concurrence (arm’s length principle) qui requiert des mesures internes efficaces garantissant une séparation complète entre les comptes d’une imprimerie publique et les comptes de son autorité publique, et le remboursement, par une imprimerie publique, des coûts de l’intégralité du soutien administratif et organisationnel que lui apporte son autorité publique. Il est nécessaire de préciser davantage les exigences concernant le principe de pleine concurrence afin de garantir l’obligation pour une imprimerie publique de démontrer qu’elle a mis en œuvre ce principe avant de participer à une procédure d’appel d’offres d’une banque centrale nationale (BCN) du groupe soumettant à appel d’offres. |
| --- | --- |

1)

L’orientation (UE) 2015/280 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/44) (1) prévoit un principe de pleine concurrence (arm’s length principle) qui requiert des mesures internes efficaces garantissant une séparation complète entre les comptes d’une imprimerie publique et les comptes de son autorité publique, et le remboursement, par une imprimerie publique, des coûts de l’intégralité du soutien administratif et organisationnel que lui apporte son autorité publique. Il est nécessaire de préciser davantage les exigences concernant le principe de pleine concurrence afin de garantir l’obligation pour une imprimerie publique de démontrer qu’elle a mis en œuvre ce principe avant de participer à une procédure d’appel d’offres d’une banque centrale nationale (BCN) du groupe soumettant à appel d’offres.

| 2) | L’article 8, paragraphe 1, point b), de l’orientation (UE) 2015/280 (BCE/2014/44) permet aux BCN du groupe produisant en interne d’établir une coopération horizontale non institutionnalisée pour remplir conjointement les missions publiques. Une BCN qui ferme son imprimerie peut rester dans le groupe produisant en interne en participant à cette coopération horizontale, sous réserve qu’elle satisfasse aux exigences applicables. À ce titre, une BCN qui ferme son imprimerie peut choisir entre faire partie du groupe soumettant à appel d’offres au sens de l’article 3 de l’orientation (UE) 2015/280 (BCE/2014/44) ou participer à une coopération horizontale. Afin de faciliter la transition pour les BCN qui ferment leur imprimerie, il convient de leur permettre de passer de l’une à l’autre des deux options disponibles (« modèle à deux piliers ») pendant une période transitoire de cinq ans avant de prendre une décision définitive. Afin de garantir l’égalité de traitement des BCN, il convient également de permettre à une BCN du groupe produisant en interne qui a fermé son imprimerie de passer de l’une à l’autre des deux options disponibles pendant une période transitoire de cinq ans, sous réserve que la BCN ait été informée de la révocation de l’agrément de son imprimerie interne après le 1er novembre 2019. La période transitoire commence rétroactivement à partir de la date de cette notification. |
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2)

L’article 8, paragraphe 1, point b), de l’orientation (UE) 2015/280 (BCE/2014/44) permet aux BCN du groupe produisant en interne d’établir une coopération horizontale non institutionnalisée pour remplir conjointement les missions publiques. Une BCN qui ferme son imprimerie peut rester dans le groupe produisant en interne en participant à cette coopération horizontale, sous réserve qu’elle satisfasse aux exigences applicables. À ce titre, une BCN qui ferme son imprimerie peut choisir entre faire partie du groupe soumettant à appel d’offres au sens de l’article 3 de l’orientation (UE) 2015/280 (BCE/2014/44) ou participer à une coopération horizontale. Afin de faciliter la transition pour les BCN qui ferment leur imprimerie, il convient de leur permettre de passer de l’une à l’autre des deux options disponibles (« modèle à deux piliers ») pendant une période transitoire de cinq ans avant de prendre une décision définitive. Afin de garantir l’égalité de traitement des BCN, il convient également de permettre à une BCN du groupe produisant en interne qui a fermé son imprimerie de passer de l’une à l’autre des deux options disponibles pendant une période transitoire de cinq ans, sous réserve que la BCN ait été informée de la révocation de l’agrément de son imprimerie interne après le 1er novembre 2019. La période transitoire commence rétroactivement à partir de la date de cette notification.

| 3) | Afin de faciliter la participation à la coopération entre les BCN du groupe produisant en interne, les BCN des États membres qui adhéreront à la zone euro à l’avenir seront autorisées à choisir entre faire partie du groupe soumettant à appel d’offres au sens de l’article 3 de l’orientation (UE) 2015/280 (BCE/2014/44) ou participer à la coopération horizontale. |
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3)

Afin de faciliter la participation à la coopération entre les BCN du groupe produisant en interne, les BCN des États membres qui adhéreront à la zone euro à l’avenir seront autorisées à choisir entre faire partie du groupe soumettant à appel d’offres au sens de l’article 3 de l’orientation (UE) 2015/280 (BCE/2014/44) ou participer à la coopération horizontale.

| 4) | Dans des situations d’urgence, devant être définies par le conseil des gouverneurs, une plus grande flexibilité peut être accordée dans la mise en œuvre du modèle à deux piliers. |
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4)

Dans des situations d’urgence, devant être définies par le conseil des gouverneurs, une plus grande flexibilité peut être accordée dans la mise en œuvre du modèle à deux piliers.

| 5) | Il convient donc de modifier l’orientation (UE) 2015/280 (BCE/2014/44) en conséquence, |
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5)

Il convient donc de modifier l’orientation (UE) 2015/280 (BCE/2014/44) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION :

Article premier

Modifications

L’orientation (UE) 2015/280 (BCE/2014/44) est modifiée comme suit :

| 1. | à l’article 1er, le point 1) est remplacé par le texte suivant :






  «1) | « principe de pleine concurrence » (arm’s length principle), des mesures internes efficaces garantissant une séparation complète entre les comptes d’une imprimerie publique et les comptes de son autorité publique, et le remboursement, par une imprimerie publique, des coûts de l’intégralité du soutien administratif et organisationnel que lui apporte son autorité publique ; » ; |
| --- | --- | --- |

1.

à l’article 1er, le point 1) est remplacé par le texte suivant :

er

«1)

« principe de pleine concurrence » (arm’s length principle), des mesures internes efficaces garantissant une séparation complète entre les comptes d’une imprimerie publique et les comptes de son autorité publique, et le remboursement, par une imprimerie publique, des coûts de l’intégralité du soutien administratif et organisationnel que lui apporte son autorité publique ; » ;

arm’s length principle

| 2. | à l’article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :

  « 3.   Les BCN du groupe soumettant à appel d’offres mentionnent, dans la documentation relative aux appels d’offres, que pour être éligibles à un appel d’offres, les imprimeries publiques doivent avoir appliqué le principe de pleine concurrence avant de participer à l’appel d’offres. Afin de garantir une concurrence loyale lorsque des imprimeries publiques répondent à un appel d’offres, ce critère d’éligibilité exige :






  a) | que les activités d’impression de billets en euros soient entièrement séparées financièrement des autres activités des imprimeries publiques ; |
| --- | --- | --- |

2.

à l’article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :

« 3.   Les BCN du groupe soumettant à appel d’offres mentionnent, dans la documentation relative aux appels d’offres, que pour être éligibles à un appel d’offres, les imprimeries publiques doivent avoir appliqué le principe de pleine concurrence avant de participer à l’appel d’offres. Afin de garantir une concurrence loyale lorsque des imprimeries publiques répondent à un appel d’offres, ce critère d’éligibilité exige :

a)

que les activités d’impression de billets en euros soient entièrement séparées financièrement des autres activités des imprimeries publiques ;

| b) | qu’aucune aide d’État, directe ou indirecte, qui soit d’une manière quelconque incompatible avec le traité, ne soit accordée aux imprimeries publiques ; |
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b)

qu’aucune aide d’État, directe ou indirecte, qui soit d’une manière quelconque incompatible avec le traité, ne soit accordée aux imprimeries publiques ;

| c) | que les imprimeries publiques soient chargées de mettre en œuvre une structure organisationnelle et un système de comptabilisation des coûts appropriés garantissant une répartition claire des coûts et une séparation financière totale entre les activités d’impression de billets en euros et les autres activités ; |
| --- | --- |

c)

que les imprimeries publiques soient chargées de mettre en œuvre une structure organisationnelle et un système de comptabilisation des coûts appropriés garantissant une répartition claire des coûts et une séparation financière totale entre les activités d’impression de billets en euros et les autres activités ;

| d) | que tous les coûts de production de billets en euros, y compris les coûts supportés pour le soutien administratif et organisationnel de la production de billets en euros, soient attribués aux imprimeries publiques ; |
| --- | --- |

d)

que tous les coûts de production de billets en euros, y compris les coûts supportés pour le soutien administratif et organisationnel de la production de billets en euros, soient attribués aux imprimeries publiques ;

| e) | que la répartition des coûts supportés soit traçable, appliquée de manière cohérente et accompagnée des documents justificatifs ; et |
| --- | --- |

e)

que la répartition des coûts supportés soit traçable, appliquée de manière cohérente et accompagnée des documents justificatifs ; et

| f) | que la séparation financière soit vérifiée et certifiée, chaque année, par un auditeur externe indépendant, et communiquée à la BCN soumettant à appel d’offres, qui doit fournir à la BCE une copie de la déclaration de l’auditeur pour chaque année civile. » ; |
| --- | --- |

f)

que la séparation financière soit vérifiée et certifiée, chaque année, par un auditeur externe indépendant, et communiquée à la BCN soumettant à appel d’offres, qui doit fournir à la BCE une copie de la déclaration de l’auditeur pour chaque année civile. » ;

| 3. | l’article 6 est modifié comme suit :






  a) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :

  « 3.   Sans préjudice des dispositions du droit de l’Union et de la législation nationale en matière de marché public, une BCN qui ferme son imprimerie interne peut décider de faire partie du groupe soumettant à appel d’offres au sens de l’article 3 ou de participer à une coopération horizontale sur la base d’un accord de coopération au sens de l’article 8.
  Pendant une période transitoire de cinq ans à partir de la date à laquelle la BCN du groupe produisant en interne est informée de la révocation de l’agrément de son imprimerie interne, la BCN qui ferme son imprimerie peut choisir de participer soit au groupe produisant en interne, soit au groupe soumettant à appel d’offres, avant de prendre une décision définitive, sous réserve que les exigences légales applicables soient respectées.
  Le deuxième alinéa s’applique également dans le cas d’une BCN qui a déjà fermé son imprimerie, sous réserve que la BCN ait été informée de la révocation de l’agrément de son imprimerie interne après le 1er novembre 2019. La période transitoire commence rétroactivement à partir de la date de cette notification. » ; |
| --- | --- | --- |

3.

l’article 6 est modifié comme suit :

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :

« 3.   Sans préjudice des dispositions du droit de l’Union et de la législation nationale en matière de marché public, une BCN qui ferme son imprimerie interne peut décider de faire partie du groupe soumettant à appel d’offres au sens de l’article 3 ou de participer à une coopération horizontale sur la base d’un accord de coopération au sens de l’article 8.

Pendant une période transitoire de cinq ans à partir de la date à laquelle la BCN du groupe produisant en interne est informée de la révocation de l’agrément de son imprimerie interne, la BCN qui ferme son imprimerie peut choisir de participer soit au groupe produisant en interne, soit au groupe soumettant à appel d’offres, avant de prendre une décision définitive, sous réserve que les exigences légales applicables soient respectées.

Le deuxième alinéa s’applique également dans le cas d’une BCN qui a déjà fermé son imprimerie, sous réserve que la BCN ait été informée de la révocation de l’agrément de son imprimerie interne après le 1er novembre 2019. La période transitoire commence rétroactivement à partir de la date de cette notification. » ;

| b) | les paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés :

  « 4.   Sans préjudice des dispositions du droit de l’Union et de la législation nationale en matière de marché public, une BCN d’un État membre qui adhérera à la zone euro à l’avenir peut choisir entre faire partie du groupe soumettant à appel d’offres au sens de l’article 3 ou participer à une coopération horizontale sur la base d’un accord de coopération au sens de l’article 8, sous réserve qu’un accord de coopération au sens de l’article 8, paragraphe 2, point b), soit en vigueur à compter de la première répartition de billets en euros.


  5.   Sans préjudice des dispositions du droit de l’Union et de la législation nationale en matière de marché public, le conseil des gouverneurs peut, dans des situations d’urgence et au cas par cas, décider de s’écarter du modèle à deux piliers prévu à l’article 6. ». |
| --- | --- |

b)

les paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés :

« 4.   Sans préjudice des dispositions du droit de l’Union et de la législation nationale en matière de marché public, une BCN d’un État membre qui adhérera à la zone euro à l’avenir peut choisir entre faire partie du groupe soumettant à appel d’offres au sens de l’article 3 ou participer à une coopération horizontale sur la base d’un accord de coopération au sens de l’article 8, sous réserve qu’un accord de coopération au sens de l’article 8, paragraphe 2, point b), soit en vigueur à compter de la première répartition de billets en euros.

5.   Sans préjudice des dispositions du droit de l’Union et de la législation nationale en matière de marché public, le conseil des gouverneurs peut, dans des situations d’urgence et au cas par cas, décider de s’écarter du modèle à deux piliers prévu à l’article 6. ».

Article 2

Prise d’effet

La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro.

Article 3

Destinataires

Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 décembre 2021.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

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(1)  Orientation (UE) 2015/280 de la Banque centrale européenne du 13 novembre 2014 relative à l’établissement du système de production et d’approvisionnement de l’Eurosystème (BCE/2014/44) (JO L 47 du 20.2.2015, p. 29).

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 29.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 467/6 |
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29.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 467/6

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DÉCISION no 2/2021 DU CONSEIL DE PARTENARIAT INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART,

du 21 décembre 2021

en ce qui concerne la prolongation de la période intérimaire pendant laquelle le Royaume-Uni peut déroger à l’obligation de supprimer les données des dossiers passagers (PNR) après le départ des passagers du Royaume-Uni [2021/2323]

LE CONSEIL DE PARTENARIAT,

vu l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), et notamment son article 552,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 552, paragraphe 4, prévoit que le Royaume-Uni supprime les données des dossiers passagers (ci-après «PNR») après le départ des passagers du Royaume-Uni, sauf si une évaluation des risques indique qu’il est nécessaire de conserver ces données. |
| --- | --- |

(1)

L’article 552, paragraphe 4, prévoit que le Royaume-Uni supprime les données des dossiers passagers (ci-après «PNR») après le départ des passagers du Royaume-Uni, sauf si une évaluation des risques indique qu’il est nécessaire de conserver ces données.

| (2) | L’article 552, paragraphe 11, prévoit que le Royaume-Uni peut déroger au paragraphe 4 de cet article à titre temporaire pour une période intérimaire, en attendant qu’il procède à des ajustements techniques dans les meilleurs délais (ci-après la «période intérimaire»). Pendant cette période intérimaire, l’autorité compétente du Royaume-Uni empêche l’utilisation des données PNR qui doivent être effacées en appliquant les garanties supplémentaires aux données PNR énumérées à l’article 552, paragraphe 11, points a) à d). |
| --- | --- |

(2)

L’article 552, paragraphe 11, prévoit que le Royaume-Uni peut déroger au paragraphe 4 de cet article à titre temporaire pour une période intérimaire, en attendant qu’il procède à des ajustements techniques dans les meilleurs délais (ci-après la «période intérimaire»). Pendant cette période intérimaire, l’autorité compétente du Royaume-Uni empêche l’utilisation des données PNR qui doivent être effacées en appliquant les garanties supplémentaires aux données PNR énumérées à l’article 552, paragraphe 11, points a) à d).

| (3) | Conformément à l’article 552, paragraphe 10, cette dérogation s’applique en raison des circonstances particulières qui empêchent le Royaume-Uni de procéder aux ajustements techniques nécessaires pour transformer les systèmes de traitement des données PNR qu’il utilisait alors que le droit de l’Union lui était applicable en des systèmes qui permettraient d’effacer les données PNR conformément à l’article 552, paragraphe 4 (ci-après les «circonstances particulières»). |
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(3)

Conformément à l’article 552, paragraphe 10, cette dérogation s’applique en raison des circonstances particulières qui empêchent le Royaume-Uni de procéder aux ajustements techniques nécessaires pour transformer les systèmes de traitement des données PNR qu’il utilisait alors que le droit de l’Union lui était applicable en des systèmes qui permettraient d’effacer les données PNR conformément à l’article 552, paragraphe 4 (ci-après les «circonstances particulières»).

| (4) | L’article 552, paragraphe 13, prévoit que, lorsque les circonstances particulières persistent, le conseil de partenariat prolonge la période intérimaire d’un an. |
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(4)

L’article 552, paragraphe 13, prévoit que, lorsque les circonstances particulières persistent, le conseil de partenariat prolonge la période intérimaire d’un an.

| (5) | Le Royaume-Uni a fourni au comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires, conformément à l’article 552, paragraphe 12, point b), une analyse sur la persistance éventuelle des circonstances particulières, ainsi qu’une description des efforts déployés pour transformer les systèmes de traitement des données PNR du Royaume-Uni en des systèmes qui permettraient d’effacer les données PNR conformément à l’article 552, paragraphe 4, et, conformément à l’article 552, paragraphe 12, point a), un rapport de l’entité administrative indépendantes visée à l’article 552, paragraphe 7, et un avis de l’autorité de surveillance du Royaume-Uni visée à l’article 525, paragraphe 3, sur la question de l’application effective des garanties prévues à l’article 552, paragraphe 11, complétés par un rapport de l’autorité de surveillance du Royaume-Uni reçu le 30 novembre 2021. |
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(5)

Le Royaume-Uni a fourni au comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires, conformément à l’article 552, paragraphe 12, point b), une analyse sur la persistance éventuelle des circonstances particulières, ainsi qu’une description des efforts déployés pour transformer les systèmes de traitement des données PNR du Royaume-Uni en des systèmes qui permettraient d’effacer les données PNR conformément à l’article 552, paragraphe 4, et, conformément à l’article 552, paragraphe 12, point a), un rapport de l’entité administrative indépendantes visée à l’article 552, paragraphe 7, et un avis de l’autorité de surveillance du Royaume-Uni visée à l’article 525, paragraphe 3, sur la question de l’application effective des garanties prévues à l’article 552, paragraphe 11, complétés par un rapport de l’autorité de surveillance du Royaume-Uni reçu le 30 novembre 2021.

| (6) | Le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires a examiné l’analyse et le rapport le 19 octobre 2021 conformément à l’article 552, paragraphe 13. |
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(6)

Le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires a examiné l’analyse et le rapport le 19 octobre 2021 conformément à l’article 552, paragraphe 13.

| (7) | Les parties concluent que les circonstances particulières persistent, |
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(7)

Les parties concluent que les circonstances particulières persistent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La période intérimaire pendant laquelle le Royaume-Uni peut déroger à l’obligation prévue à l’article 552, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles et Londres, le 21 décembre 2021.

Par le conseil de partenariat

Les coprésidents

Maroš ŠEFČOVIČ

Elizabeth TRUSS

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