# Journal officiel L 459/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 459 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année22 décembre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 459

Édition de langue française

Législation

64e année22 décembre 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Modifications apportées à la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR de 1975) —
  Conformément à la notification de dépôt CN.370.2021.TREATIES-XI.A.16, les modifications suivantes de la convention TIR entrent en vigueur le 4 février 2022 pour toutes les parties contractantes. | 1 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision NO 1/2021 du comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, du 29 juillet 2021 en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité APE [2021/2302] | 3 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Modifications apportées à la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR de 1975) —
  Conformément à la notification de dépôt CN.370.2021.TREATIES-XI.A.16, les modifications suivantes de la convention TIR entrent en vigueur le 4 février 2022 pour toutes les parties contractantes.

Conformément à la notification de dépôt CN.370.2021.TREATIES-XI.A.16, les modifications suivantes de la convention TIR entrent en vigueur le 4 février 2022 pour toutes les parties contractantes.

1

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision NO 1/2021 du comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, du 29 juillet 2021 en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité APE [2021/2302]

O

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 22.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 459/1 |
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22.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 459/1

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Modifications apportées à la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR de 1975)

Conformément à la notification de dépôt CN.370.2021.TREATIES-XI.A.16, les modifications suivantes de la convention TIR entrent en vigueur le 4 février 2022 pour toutes les parties contractantes.

Paragraphe 1 de l’article 6:

Remplacer chaque Partie contractante peut par les autorités douanières ou d’autres autorités compétentes d’une Partie contractante peuvent.

Remplacer

par

Première ligne de l’article 20:

Remplacer le libellé actuel par Pour le parcours sur le territoire d’une Partie contractante ou de plusieurs Parties contractantes qui forment une union douanière ou économique, les autorités douanières compétentes.

Remplacer

par

À l’annexe 6, note explicative au paragraphe 2 de l’article 6:

Remplacer pays peuvent agréer par Parties contractantes peuvent habiliter.

Remplacer

par

À l’annexe 6, fin du premier paragraphe de la note explicative au paragraphe 3 de l’article 8:

Remplacer
  200 000 dollars É.-U. par
  400 000 euros.

Remplacer

par

À l’annexe 6, notes explicatives à l’article 45:

Ajouter une nouvelle note explicative 0.45-1 à l’article 45, libellée comme suit :

Ajouter

libellée

| 0.45-1 | L’obligation légale de publier la liste des bureaux de douane de départ, de passage et de destination agréés pour l’accomplissement des opérations TIR est considérée comme remplie si l’on utilise correctement les applications électroniques mises au point à cette fin par le secrétariat TIR sous la supervision de la Commission de contrôle TIR. |
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0.45-1

L’obligation légale de publier la liste des bureaux de douane de départ, de passage et de destination agréés pour l’accomplissement des opérations TIR est considérée comme remplie si l’on utilise correctement les applications électroniques mises au point à cette fin par le secrétariat TIR sous la supervision de la Commission de contrôle TIR.

Renuméroter l’actuelle note explicative 0.45-1 de la Convention TIR, qui devient la note 0.45-2.

Renuméroter

devient

Paragraphe 1 de la première partie de l’annexe 9:

Remplacer Parties contractantes par les autorités douanières ou d’autres autorités compétentes d’une Partie contractante.

Remplacer

par

Première ligne du paragraphe 2 de l’article 38:

Remplacer sous une semaine par sans délai.

Remplacer

par

À l’annexe 6, troisième ligne de la note explicative au paragraphe 2 de l’article 38:

Remplacer peut être par est.

Remplacer

par

À l’annexe 6, note explicative au paragraphe 4 de la deuxième partie de l’annexe 9:

Remplacer le libellé actuel par Les données mentionnées au paragraphe 4 doivent être transmises en utilisant de manière conforme les applications électroniques établies à cette fin par le secrétariat de la Convention TIR sous la supervision de la Commission de contrôle TIR.

Remplacer

par

Première ligne du paragraphe 4 de la deuxième partie de l’annexe 9:

Remplacer sous une semaine par sans délai.

Remplacer

par

Paragraphe 4 de la deuxième partie de l’annexe 9:

Supprimer Conformément à la formule type d’habilitation jointe (FTH). La fin du paragraphe se lit comme suit:, notamment:

Supprimer

La fin du paragraphe se lit comme suit:

| a) | Le numéro d’identification individuel et unique attribué à la personne par l’association garante en coopération avec l’organisation internationale à laquelle cette association est affiliée conformément au modèle harmonisé tel que défini par le Comité de gestion; |
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a)

Le numéro d’identification individuel et unique attribué à la personne par l’association garante en coopération avec l’organisation internationale à laquelle cette association est affiliée conformément au modèle harmonisé tel que défini par le Comité de gestion;

| b) | Le(s) nom(s) et l(es)’ adresse(s) de la (des) personne(s) ou de l’entreprise. Pour les associations commerciales, fournir aussi le nom des dirigeants responsables; |
| --- | --- |

b)

Le(s) nom(s) et l(es)’ adresse(s) de la (des) personne(s) ou de l’entreprise. Pour les associations commerciales, fournir aussi le nom des dirigeants responsables;

| c) | Les coordonnées complètes de la personne à contacter; et |
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c)

Les coordonnées complètes de la personne à contacter; et

| d) | Le numéro d’immatriculation commerciale ou de permis de transports internationaux ou un autre (si disponible). |
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d)

Le numéro d’immatriculation commerciale ou de permis de transports internationaux ou un autre (si disponible).

Paragraphe 5 de la deuxième partie de l’annexe 9:

Remplacer le libellé actuel par Dès qu’elles en ont connaissance, les associations doivent notifier sans délai aux autorités compétentes et à la Commission de contrôle TIR toute modification des données concernant les personnes habilitées.

Remplacer

par

Formule type d’habilitation (FTH) jointe à la deuxième partie de l’annexe 9:

Supprimer la FTH jointe à la deuxième partie de l’annexe 9 et le texte correspondant.

Supprimer

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 22.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 459/3 |
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22.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 459/3

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DÉCISION NO 1/2021 DU COMITÉ APE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE D’ÉTAPE ENTRE LE GHANA, D’UNE PART, ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ETATS MEMBRES, D’AUTRE PART,

du 29 juillet 2021

en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité APE [2021/2302]

LE COMITÉ APE,

vu l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), signé à Bruxelles, le 28 juillet 2016, et notamment son article 73,

considérant que l’accord prévoit que le comité APE doit déterminer son organisation et ses règles de fonctionnement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du comité APE est adopté tel qu’il figure en annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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(1)  
  JO L 287 du 21.10.2016, p. 3.

1

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ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ APE INSTITUÉ PAR L’ARTICLE 73 DE L’ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE D’ÉTAPE ENTRE LE GHANA, D’UNE PART, ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’AUTRE PART

Article premier

Rôle et nom du comité APE

1.   Le comité institué par l’article 73, paragraphe 1, de l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), est compétent dans tous les domaines visés à l’article 73, paragraphe 3, dudit accord.

2.   Le comité visé au paragraphe 1 est mentionné dans ses documents, y compris les décisions et recommandations, en tant que «comité APE».

Article 2

Composition et présidence

1.   Le comité APE est composé, d’une part, de représentants de l’Union européenne et de ses États membres, et, d’autre part, de représentants du Ghana au niveau ministériel ou de la haute fonction publique, ou de leurs représentants désignés.

2.   En principe, la représentation des parties est assurée au niveau de la haute fonction publique ou, à titre exceptionnel, au niveau ministériel lorsque les deux parties conviennent que les circonstances l’exigent.

3.   Le comité APE au niveau ministériel est coprésidé par des représentants de la partie UE, eu égard aux domaines respectifs de compétence de l’Union européenne et de ses États membres, et par le ministre du commerce et de l’industrie du Ghana.

4.   Le comité APE au niveau de la haute fonction publique est coprésidé par un haut fonctionnaire en tant que représentant de la Commission européenne et par un haut fonctionnaire en tant que représentant du Ghana.

5.   Chaque partie notifie à l’autre le nom, la fonction et les coordonnées du haut fonctionnaire qu’elle charge de coprésider la réunion du comité APE. Ce haut fonctionnaire est réputé être autorisé à représenter la partie le désignant jusqu’à la date à laquelle celle-ci notifie à l’autre partie un nouveau coprésident.

Article 3

Secrétariat

1.   Le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, d’une part, et les fonctionnaires du département compétent en matière de commerce du Ghana, d’autre part, assurent conjointement le secrétariat du comité APE.

2.   Au sein de la partie UE, les ordres du jour provisoires et les projets de procès-verbaux sont préparés par la Commission européenne et tous les documents officiels destinés au comité APE au niveau ministériel ou émis par celui-ci sont distribués par le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

3.   Conformément à l’article 73, paragraphe 4, de l’accord, chaque partie notifie à l’autre le nom, la fonction et les coordonnées du fonctionnaire agissant pour elle en qualité de point de contact (secrétaire) du comité APE. Ce fonctionnaire est considéré comme continuant à agir en qualité de secrétaire pour la partie le désignant jusqu’à la date à laquelle celle-ci notifie à l’autre partie un nouveau fonctionnaire en tant que secrétaire.

Article 4

Réunions

1.   Le comité APE se réunit une fois par an, à moins que les coprésidents n’en décident autrement, ou en cas d’urgence à la demande de l’une des parties.

2.   Les réunions se tiennent à une date et à une heure convenues, alternativement à Bruxelles et à Accra, sauf si les coprésidents en conviennent autrement.

3.   Les réunions sont convoquées par le coprésident de la partie qui organise la réunion.

4.   Les membres du comité peuvent se réunir en personne ou par vidéoconférence ou par tout autre moyen.

Article 5

Délégations

Dans un délai raisonnable avant la tenue d’une réunion, les fonctionnaires faisant fonction de secrétaires du comité APE s’informent mutuellement de la composition prévue des délégations respectives de la partie UE et du Ghana. Les listes mentionnent le nom et la fonction de chaque membre de la délégation.

Article 6

Ordre du jour des réunions

1.   Au moins quatorze jours avant la tenue de chaque réunion, un ordre du jour provisoire est établi par le secrétaire du comité APE, sur la base d’une proposition faite par la partie qui organise la réunion, assorti d’un délai dans lequel l’autre partie est invitée à formuler des observations.

2.   L’ordre du jour est adopté par le comité APE au début de chaque réunion. Des points ne figurant pas à l’ordre du jour provisoire peuvent être inscrits à l’ordre du jour par consensus.

Article 7

Invitation d’experts

Les coprésidents du comité APE peuvent, d’un commun accord, inviter des experts (c’est-à-dire des agents non gouvernementaux) à assister aux réunions du comité APE afin d’obtenir de leur part des informations sur des sujets spécifiques, uniquement pour les parties de la réunion où de tels sujets spécifiques sont examinés.

Article 8

Procès-verbal

1.   Un projet de procès-verbal de chaque réunion est rédigé par le fonctionnaire agissant en qualité de membre du secrétariat pour la partie qui organise la réunion, dans un délai de vingt et un jours à compter de la fin de la réunion, sauf décision contraire des coprésidents. Le projet de procès-verbal est transmis pour observations au membre du secrétariat de l’autre partie. Lorsque le présent règlement intérieur s’applique aux réunions des sous-comités, le procès-verbal de la réunion du sous-comité est mis à disposition pour toute réunion ultérieure du comité APE.

2.   En règle générale, le procès-verbal résume chaque point de l’ordre du jour, en précisant le cas échéant:

| a) | tous les documents soumis au comité APE; |
| --- | --- |

a)

tous les documents soumis au comité APE;

| b) | toute déclaration dont l’un des coprésidents du comité APE a demandé qu’elle soit portée au procès-verbal; et |
| --- | --- |

b)

toute déclaration dont l’un des coprésidents du comité APE a demandé qu’elle soit portée au procès-verbal; et

| c) | les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l’objet d’un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers. |
| --- | --- |

c)

les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l’objet d’un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers.

3.   Le procès-verbal comprend une liste de toutes les décisions du comité APE prises par procédure écrite, conformément à l’article 9, paragraphe 2, depuis la dernière réunion du comité APE.

4.   Le procès-verbal comprend également une liste indiquant le nom, le titre et la fonction de toutes les personnes qui ont assisté à la réunion du comité APE.

5.   Le secrétaire modifie le projet de procès-verbal sur la base des observations reçues, et ce projet, tel qu’il a été révisé, est approuvé par les parties dans un délai de soixante jours à compter de la date de la réunion ou dans tout autre délai convenu par les coprésidents. Une fois le procès-verbal approuvé, deux exemplaires originaux de celui-ci sont rédigés par le secrétariat et chacune des parties en reçoit un exemplaire.

Article 9

Décisions et recommandations

1.   Le comité APE peut adopter des décisions et des recommandations dans tous les domaines où l’accord le prévoit. Le comité APE adopte des décisions et des recommandations par consensus.

2.   Entre les réunions, le comité APE peut adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. À cette fin, le texte d’un projet de décision ou de recommandation est présenté par écrit par un coprésident à l’autre coprésident. L’autre partie dispose d’un délai d’un mois, ou de tout autre délai plus long fixé par la partie dont émane la proposition, pour donner son accord sur le projet de décision ou de recommandation. Si l’autre partie n’exprime pas son accord, la proposition de décision ou de recommandation fait l’objet de discussions et peut être adoptée lors de la prochaine réunion du comité APE. Les décisions ou de recommandations sont réputées adoptées dès que l’autre partie exprime son accord et sont consignées dans le procès-verbal de la réunion suivante du comité APE, conformément à l’article 8, paragraphe 3.

3.   Lorsque le comité APE est habilité, en vertu de l’accord, à adopter des décisions ou des recommandations, ces actes sont intitulés respectivement «décision» ou «recommandation». Le secrétariat du comité APE attribue à chaque décision ou recommandation un numéro d’ordre progressif, mentionne la date d’adoption et décrit son objet. Chaque décision ou recommandation précise la date de son entrée en vigueur.

4.   Les décisions et recommandations adoptées par le comité APE sont rédigées en double exemplaire, authentifiées par les coprésidents et transmises à chacune des parties.

Article 10

Transparence

1.   Le comité APE peut décider de siéger en public.

2.   Conformément à l’article 73, paragraphe 5, de l’accord, les coprésidents peuvent, d’un commun accord, inviter à assister aux réunions du comité APE des représentants de la société civile en qualité d’observateurs ainsi que d’autres tiers, tels que l’Union économique et monétaire ouest-africaine et la Commission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest.

3.   Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif ou en ligne, des décisions et recommandations du comité APE.

4.   Tous les documents présentés par une partie sont considérés comme confidentiels, à moins que ladite partie n’en décide autrement.

5.   L’ordre du jour provisoire d’une réunion du comité est rendu public avant la tenue de celle-ci. Les procès-verbaux des réunions sont rendus publics après avoir été approuvés conformément à l’article 8.

6.   La publication des documents visés aux paragraphes 3 à 5 est effectuée conformément aux règles de chaque partie applicables en matière de protection des données.

Article 11

Langues

1.   La langue de travail du comité APE est l’anglais.

2.   Le comité APE adopte les décisions relatives à la modification ou à l’interprétation de l’accord dans les langues des textes de l’accord faisant foi. Toutes les autres décisions du comité APE sont adoptées en anglais.

3.   Le présent règlement intérieur et toute décision adoptée par le comité APE, à l’exception de ses décisions visant à modifier ou à interpréter l’accord, font foi dans les langues de travail dudit comité. Les décisions du comité APE qui modifient ou interprètent l’accord font foi dans toutes les langues dans lesquelles l’accord fait foi.

4.   Chaque partie est responsable de la traduction des décisions et autres documents dans sa ou ses propres langues officielles, si cela est requis en vertu du présent article, et prend en charge les dépenses liées à ces traductions.

Article 12

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité APE, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais liés aux vidéoconférences ou téléconférences, les frais postaux et les frais de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l’organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3.   Les dépenses relatives à la fourniture des services d’interprétation à partir de la langue de travail du comité APE et vers cette langue, lors des réunions, sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

Article 13

Comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges

1.   Un comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges (ci-après dénommé «comité spécial») est institué conformément à l’article 34 de l’accord, aux fins précisées audit article.

2.   Conformément à l’article 34 de l’accord, le comité spécial rend compte au comité APE des résultats, des décisions et des conclusions de chacune de ses réunions. Le comité APE est informé par écrit des points de contact désignés par le comité spécial. Tous les courriers, documents et communications utiles du comité spécial concernant la mise en œuvre et l’application du chapitre 3 (Régime douanier et facilitation des échanges) de l’accord sont transmis simultanément au secrétariat du comité APE.

3.   Le présent règlement intérieur s’applique mutatis mutandis au comité spécial.

Article 14

Groupes de travail

Aux fins de l’exercice efficace des fonctions prévues à l’article 73, paragraphe 3, de l’accord et conformément à son article 73, paragraphe 2, le comité APE peut décider de créer sous son autorité des groupes de travail pour faciliter les discussions techniques sur des sujets spécifiques relevant de l’accord. Le comité APE détermine la composition et les tâches de ces groupes de travail. Les groupes de travail font rapport au comité APE.

Article 15

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié par écrit par une décision du comité APE, conformément à l’article 9.

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