# Journal officiel L 6/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 6 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année11 janvier 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 6

Édition de langue française

Législation

65e année11 janvier 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/25 de la Commission du 22 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les méthodes de mesure des facteurs K visés à l’article 15 dudit règlement (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/26 de la Commission du 24 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la notion de comptes ségrégués afin de garantir la protection des fonds des clients en cas de défaillance d’une entreprise d’investissement (
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  ) | 7 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/27 de la Commission du 27 septembre 2021 modifiant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil pour ajuster le seuil de notification pertinent des positions courtes nettes importantes sur actions (
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/28 de la Commission du 10 janvier 2022 concernant certaines mesures d’urgence provisoires contre la peste porcine africaine en Italie
  [notifiée sous le numéro C(2022) 157]

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Sommaire

II   Actes non législatifs

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RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2022/25 de la Commission du 22 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les méthodes de mesure des facteurs K visés à l’article 15 dudit règlement (
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*

Règlement délégué (UE) 2022/26 de la Commission du 24 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la notion de comptes ségrégués afin de garantir la protection des fonds des clients en cas de défaillance d’une entreprise d’investissement (
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7

*

Règlement délégué (UE) 2022/27 de la Commission du 27 septembre 2021 modifiant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil pour ajuster le seuil de notification pertinent des positions courtes nettes importantes sur actions (
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  )

o

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9

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2022/28 de la Commission du 10 janvier 2022 concernant certaines mesures d’urgence provisoires contre la peste porcine africaine en Italie
  [notifiée sous le numéro C(2022) 157]

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[notifiée sous le numéro C(2022) 157]

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 11.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 6/1 |
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11.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 6/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/25 DE LA COMMISSION

du 22 septembre 2021

complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les méthodes de mesure des facteurs K visés à l’article 15 dudit règlement

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 (1), et notamment son article 15, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Certains des facteurs K au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 26), du règlement (UE) 2019/2033 n’appellent pas de précisions supplémentaires, les méthodes de mesure de ces facteurs étant décrites de manière détaillée dans ce règlement. C’est le cas du facteur K «risque de position nette» (K-NPR), qui est dérivé du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), ainsi que des facteurs K «risque de concentration» (K-CON) et «défaut de contrepartie» (K-TCD), qui reposent sur une application simplifiée des exigences correspondantes dudit règlement. Toutefois, dans d’autres cas, par exemple pour les «actifs sous gestion» (AUM), les «fonds de clients détenus» (CMH), les «ordres de clients traités» (COH), les «actifs conservés et administrés» (ASA) et les «flux d’échanges quotidiens» (DTF), les méthodes de mesure de ces facteurs gagneraient à être clarifiées. |
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(1)

Certains des facteurs K au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 26), du règlement (UE) 2019/2033 n’appellent pas de précisions supplémentaires, les méthodes de mesure de ces facteurs étant décrites de manière détaillée dans ce règlement. C’est le cas du facteur K «risque de position nette» (K-NPR), qui est dérivé du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), ainsi que des facteurs K «risque de concentration» (K-CON) et «défaut de contrepartie» (K-TCD), qui reposent sur une application simplifiée des exigences correspondantes dudit règlement. Toutefois, dans d’autres cas, par exemple pour les «actifs sous gestion» (AUM), les «fonds de clients détenus» (CMH), les «ordres de clients traités» (COH), les «actifs conservés et administrés» (ASA) et les «flux d’échanges quotidiens» (DTF), les méthodes de mesure de ces facteurs gagneraient à être clarifiées.

| (2) | Pour refléter correctement les risques, les facteurs K devraient prendre en compte toutes les activités exercées par une entreprise d’investissement. Compte tenu du fait qu’un agent lié est une personne physique ou morale qui n’agit que pour le compte d’une seule et unique entreprise d’investissement, et sous la responsabilité pleine et inconditionnelle de cette dernière, il est nécessaire de garantir que toute activité d’un agent lié soit incluse dans les facteurs K AUM, ASA, CMH et COH des entreprises d’investissement. |
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(2)

Pour refléter correctement les risques, les facteurs K devraient prendre en compte toutes les activités exercées par une entreprise d’investissement. Compte tenu du fait qu’un agent lié est une personne physique ou morale qui n’agit que pour le compte d’une seule et unique entreprise d’investissement, et sous la responsabilité pleine et inconditionnelle de cette dernière, il est nécessaire de garantir que toute activité d’un agent lié soit incluse dans les facteurs K AUM, ASA, CMH et COH des entreprises d’investissement.

| (3) | Le service d’investissement correspondant au «conseil en investissement» visé à l’annexe I, section A, point 5, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (3) est distinct du service auxiliaire «conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et de questions connexes; conseil et services en matière de fusions et de rachat d’entreprises» visé à l’annexe I, section B, point 3, de ladite directive. Dans ce contexte, et à en juger également par la définition du «conseil en investissement de nature continue» de l’article 4, paragraphe 1, point 21, du règlement (UE) 2019/2033, qui n’inclut pas le service auxiliaire susmentionné, il est nécessaire de préciser que tout actif sous gestion lié à ce service auxiliaire devrait être exclu du calcul de K-AUM. |
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(3)

Le service d’investissement correspondant au «conseil en investissement» visé à l’annexe I, section A, point 5, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (3) est distinct du service auxiliaire «conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et de questions connexes; conseil et services en matière de fusions et de rachat d’entreprises» visé à l’annexe I, section B, point 3, de ladite directive. Dans ce contexte, et à en juger également par la définition du «conseil en investissement de nature continue» de l’article 4, paragraphe 1, point 21, du règlement (UE) 2019/2033, qui n’inclut pas le service auxiliaire susmentionné, il est nécessaire de préciser que tout actif sous gestion lié à ce service auxiliaire devrait être exclu du calcul de K-AUM.

| (4) | Pour que les actifs AUM et ASA soient mesurés de façon cohérente lors du calcul de K-AUM et K-ASA, les instruments financiers devraient être évalués à leur juste valeur, conformément aux normes comptables applicables, de manière à refléter leur valeur de marché, lorsqu’elle est connue. |
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(4)

Pour que les actifs AUM et ASA soient mesurés de façon cohérente lors du calcul de K-AUM et K-ASA, les instruments financiers devraient être évalués à leur juste valeur, conformément aux normes comptables applicables, de manière à refléter leur valeur de marché, lorsqu’elle est connue.

| (5) | Étant donné que le calibrage du coefficient pour les «fonds de clients détenus» (CMH), dans le tableau 1 de l’article 15 du règlement (UE) 2019/2033, tient déjà compte du risque pour les clients associé à la gestion d’espèces, les montants d’espèces inclus dans la mesure des CMH ne devraient pas être inclus dans celle des AUM. En outre, afin d’éviter tout double comptage dans le calcul des exigences de fonds propres, les montants déjà pris en compte pour la mesure des CMH ne devraient pas être inclus dans la mesure des ASA. |
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(5)

Étant donné que le calibrage du coefficient pour les «fonds de clients détenus» (CMH), dans le tableau 1 de l’article 15 du règlement (UE) 2019/2033, tient déjà compte du risque pour les clients associé à la gestion d’espèces, les montants d’espèces inclus dans la mesure des CMH ne devraient pas être inclus dans celle des AUM. En outre, afin d’éviter tout double comptage dans le calcul des exigences de fonds propres, les montants déjà pris en compte pour la mesure des CMH ne devraient pas être inclus dans la mesure des ASA.

| (6) | La définition des CMH figurant à l’article 4, paragraphe 1, point 28), du règlement (UE) 2019/2033 et le considérant 24 dudit règlement expliquent les montants à prendre en considération pour la mesure des CMH. Il suffit donc de préciser les aspects opérationnels restants de la méthode de mesure des CMH à appliquer pour garantir la fiabilité des chiffres de CMH, notamment en évitant une dépendance excessive à l’égard des déclarations extérieures et en se focalisant sur les registres comptables internes de l’entreprise d’investissement et sur les chiffres utilisés pour les rapprochements internes. |
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(6)

La définition des CMH figurant à l’article 4, paragraphe 1, point 28), du règlement (UE) 2019/2033 et le considérant 24 dudit règlement expliquent les montants à prendre en considération pour la mesure des CMH. Il suffit donc de préciser les aspects opérationnels restants de la méthode de mesure des CMH à appliquer pour garantir la fiabilité des chiffres de CMH, notamment en évitant une dépendance excessive à l’égard des déclarations extérieures et en se focalisant sur les registres comptables internes de l’entreprise d’investissement et sur les chiffres utilisés pour les rapprochements internes.

| (7) | Les méthodes de mesure des montants à inclure dans les COH au titre de la réception et de la transmission d’ordres de clients ainsi que de l’exécution d’ordres de clients devraient comporter des règles spécifiques pour les cas où les prix du marché ne sont pas immédiatement disponibles parce qu’ils ne figurent pas dans les ordres eux-mêmes. Il est nécessaire de tenir compte des différences qui existent entre, d’une part, l’exécution d’ordres et d’autre part, la réception et la transmission d’ordres, puisque les prix et le moment auxquels il convient d’enregistrer les ordres en vue de mesurer les COH peuvent varier entre le premier et le second cas de figure. En outre, dans le cas de la réception et de la transmission d’ordres, en particulier, les ordres transmis constituent une référence plus fiable, à cet effet, que les ordres reçus, qui peuvent ne pas être transmis. |
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(7)

Les méthodes de mesure des montants à inclure dans les COH au titre de la réception et de la transmission d’ordres de clients ainsi que de l’exécution d’ordres de clients devraient comporter des règles spécifiques pour les cas où les prix du marché ne sont pas immédiatement disponibles parce qu’ils ne figurent pas dans les ordres eux-mêmes. Il est nécessaire de tenir compte des différences qui existent entre, d’une part, l’exécution d’ordres et d’autre part, la réception et la transmission d’ordres, puisque les prix et le moment auxquels il convient d’enregistrer les ordres en vue de mesurer les COH peuvent varier entre le premier et le second cas de figure. En outre, dans le cas de la réception et de la transmission d’ordres, en particulier, les ordres transmis constituent une référence plus fiable, à cet effet, que les ordres reçus, qui peuvent ne pas être transmis.

| (8) | Étant donné que le service d’investissement «réception et transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers» visé à l’annexe I, section A, point 1, de la directive 2014/65/UE est distinct des activités d’investissement «Exploitation d’un MTF» et «Exploitation d’un OTF» visées aux points 8 et 9 de ladite annexe, il est nécessaire de préciser que les intérêts acheteurs et vendeurs rassemblés dans des MTF ou des OTF exploités par l’entreprise d’investissement ne doivent pas être inclus dans le calcul des K-COH opérations au comptant ou des K-COH instruments dérivés. |
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(8)

Étant donné que le service d’investissement «réception et transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers» visé à l’annexe I, section A, point 1, de la directive 2014/65/UE est distinct des activités d’investissement «Exploitation d’un MTF» et «Exploitation d’un OTF» visées aux points 8 et 9 de ladite annexe, il est nécessaire de préciser que les intérêts acheteurs et vendeurs rassemblés dans des MTF ou des OTF exploités par l’entreprise d’investissement ne doivent pas être inclus dans le calcul des K-COH opérations au comptant ou des K-COH instruments dérivés.

| (9) | Étant donné que les exigences de capital applicables aux entreprises d’investissement en vertu du règlement (UE) 2019/2033 reposent sur des facteurs K qui couvrent tous les services et activités visés à l’annexe I de la directive 2014/65/UE, il est nécessaire de fixer des règles d’adaptation de ces méthodes pour les cas où il risquerait, sinon, d’y avoir double comptabilisation. Tel est notamment le cas de certains services auxiliaires qui ne peuvent être fournis qu’en lien avec des services et activités visés à l’annexe I, section A, de ladite directive. Par conséquent, les ordres liés au service auxiliaire visé à l’annexe I, section B, point 3, de la directive 2014/65/UE (conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et de questions connexes; conseil et services en matière de fusions et de rachat d’entreprises), qui concerne la fourniture de conseils sur les opérations entre investisseurs en cas d’opérations de finance d’entreprise ou de capital-investissement, ne devraient pas être inclus dans la mesure des AUM, ni dans celle des COH, puisque ces facteurs K en tiennent déjà compte. |
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(9)

Étant donné que les exigences de capital applicables aux entreprises d’investissement en vertu du règlement (UE) 2019/2033 reposent sur des facteurs K qui couvrent tous les services et activités visés à l’annexe I de la directive 2014/65/UE, il est nécessaire de fixer des règles d’adaptation de ces méthodes pour les cas où il risquerait, sinon, d’y avoir double comptabilisation. Tel est notamment le cas de certains services auxiliaires qui ne peuvent être fournis qu’en lien avec des services et activités visés à l’annexe I, section A, de ladite directive. Par conséquent, les ordres liés au service auxiliaire visé à l’annexe I, section B, point 3, de la directive 2014/65/UE (conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et de questions connexes; conseil et services en matière de fusions et de rachat d’entreprises), qui concerne la fourniture de conseils sur les opérations entre investisseurs en cas d’opérations de finance d’entreprise ou de capital-investissement, ne devraient pas être inclus dans la mesure des AUM, ni dans celle des COH, puisque ces facteurs K en tiennent déjà compte.

| (10) | Le règlement (UE) 2019/2033 prévoit, dans le tableau 1 de son article 15, deux coefficients différents pour la mesure des COH, l’un pour les opérations au comptant et l’autre pour les instruments dérivés. Des clarifications s’imposent quant à la répartition des opérations entre ces deux catégories d’instruments et la méthode d’évaluation à appliquer dans chaque cas. Ainsi, les dérivés devraient être inclus dans la mesure des facteurs K sur la base de leur valeur notionnelle, tandis que les opérations au comptant devraient l’être à la valeur de marché, puisque c’est sur cette base que sont calibrés les coefficients des facteurs K. |
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(10)

Le règlement (UE) 2019/2033 prévoit, dans le tableau 1 de son article 15, deux coefficients différents pour la mesure des COH, l’un pour les opérations au comptant et l’autre pour les instruments dérivés. Des clarifications s’imposent quant à la répartition des opérations entre ces deux catégories d’instruments et la méthode d’évaluation à appliquer dans chaque cas. Ainsi, les dérivés devraient être inclus dans la mesure des facteurs K sur la base de leur valeur notionnelle, tandis que les opérations au comptant devraient l’être à la valeur de marché, puisque c’est sur cette base que sont calibrés les coefficients des facteurs K.

| (11) | Il est nécessaire de préciser les modalités de calcul du montant notionnel des dérivés aux fins du calcul des DTF, en l’absence de règles à cet effet dans le règlement (UE) 2019/2033. Étant donné que l’article 29, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/2033 définit des règles de calcul du montant notionnel des dérivés aux fins du calcul des TCD, il convient, notamment pour assurer la cohérence entre la mesure des TCD et celle des DTF, que ces mêmes règles s’appliquent aussi pour la mesure des DTF. |
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(11)

Il est nécessaire de préciser les modalités de calcul du montant notionnel des dérivés aux fins du calcul des DTF, en l’absence de règles à cet effet dans le règlement (UE) 2019/2033. Étant donné que l’article 29, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/2033 définit des règles de calcul du montant notionnel des dérivés aux fins du calcul des TCD, il convient, notamment pour assurer la cohérence entre la mesure des TCD et celle des DTF, que ces mêmes règles s’appliquent aussi pour la mesure des DTF.

| (12) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ABE). |
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(12)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ABE).

| (13) | L’ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), L’ABE a également consulté l’Autorité européenne des marchés financiers avant de soumettre les projets de normes techniques sur lesquels se fonde le présent règlement, |
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(13)

L’ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), L’ABE a également consulté l’Autorité européenne des marchés financiers avant de soumettre les projets de normes techniques sur lesquels se fonde le présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

SECTION 1

MÉTHODES DE MESURE DES FACTEURS K «RISQUES POUR LE CLIENT»

Article premier

Méthodes de mesure des facteurs K «risques pour le client» dans le cas de services et activités d’investissement faisant appel à des agents liés

Pour mesurer ses facteurs K «risques pour le client» (RtC) conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2019/2033, l’entreprise d’investissement inclut dans les AUM, dans les CMH, dans les ASA et dans les COH, respectivement visés aux articles 17, 18, 19 et 20 dudit règlement, tout montant se rapportant à des services et activités d’investissement de l’entreprise d’investissement qui sont assurés par un agent lié enregistré pour agir pour son compte.

Article 2

Méthodes de mesure des AUM en cas de dispositifs de conseil non discrétionnaires de nature continue

1.   Pour mesurer ses facteurs K au titre des RtC conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2019/2033, l’entreprise d’investissement n’inclut dans ses AUM au sens de l’article 17 dudit règlement aucun montant d’actifs se rapportant aux services auxiliaires visés à l’annexe I, section B, point 3, de la directive 2014/65/UE.

2.   Si l’entreprise d’investissement fournit des dispositifs de conseil non discrétionnaires de nature continue à une autre entité du secteur financier assurant la gestion discrétionnaire de portefeuilles, elle inclut dans ses AUM au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2019/2033 tout montant d’actifs se rapportant à ces dispositifs de conseil non discrétionnaires.

Article 3

Méthodes de mesure des AUM en cas de gestion discrétionnaire de portefeuille

Aux fins de l’article 17 du règlement (UE) 2019/2033, la valeur mensuelle totale des AUM est mesurée dans le respect de toutes les règles suivantes:

| a) | le calcul inclut la valeur des instruments financiers calculée à la juste valeur conformément aux normes comptables applicables; |
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a)

le calcul inclut la valeur des instruments financiers calculée à la juste valeur conformément aux normes comptables applicables;

| b) | les instruments financiers dont la juste valeur est négative sont inclus en valeur absolue; |
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b)

les instruments financiers dont la juste valeur est négative sont inclus en valeur absolue;

| c) | le calcul inclut les espèces, à l’exception des montants faisant partie des CMH conformément à l’article 4 du présent règlement. |
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c)

le calcul inclut les espèces, à l’exception des montants faisant partie des CMH conformément à l’article 4 du présent règlement.

Article 4

Méthodes de mesure des CMH

Aux fins de l’article 18 du règlement (UE) 2019/2033, la mesure des CMH se fonde sur les éléments suivants:

| a) | les soldes utilisés par l’entreprise d’investissement pour ses rapprochements internes; |
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a)

les soldes utilisés par l’entreprise d’investissement pour ses rapprochements internes;

| b) | les valeurs inscrites dans les registres comptables de l’entreprise d’investissement. |
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b)

les valeurs inscrites dans les registres comptables de l’entreprise d’investissement.

Article 5

Méthodes de mesure des ASA

Aux fins de l’article 19 du règlement (UE) 2019/2033, la valeur quotidienne totale des ASA inclut la valeur de tous les instruments financiers de clients conservés et administrés, calculée à la juste valeur conformément aux normes comptables applicables. Elle exclut les CMH visés à l’article 4 du présent règlement.

Article 6

Méthodes de mesure de l’exécution des ordres pour les COH

1.   Pour calculer K-COH conformément à l’article 20 du règlement (UE) 2019/2033, l’entreprise d’investissement inclut dans le calcul des COH les ordres des clients au moment où elle a la confirmation que l’exécution a eu lieu et où le prix est connu.

2.   Lorsque l’entreprise d’investissement exécute, pour le compte d’un client, un ordre reçu d’une autre entreprise d’investissement, le calcul des COH par l’entreprise d’investissement chargée de l’exécution inclut cet ordre dans le total des ordres mesuré aux fins de l’exécution d’ordres de clients et l’exclut du total des ordres mesuré aux fins de la réception et de la transmission d’ordres.

Article 7

Méthodes de mesure de la réception et de la transmission des ordres pour les COH

1.   Pour calculer K-COH conformément à l’article 20 du règlement (UE) 2019/2033, lorsque l’entreprise d’investissement reçoit et transmet un ordre de client, cet ordre est inclus au moment où l’entreprise d’investissement transmet l’ordre à une autre entreprise d’investissement ou à un courtier exécutant.

2.   L’entreprise d’investissement n’inclut pas dans la mesure des COH les ordres reçus et transmis lorsqu’elle réunit deux investisseurs ou plus pour permettre une opération entre ceux-ci, par exemple dans le cas d’opérations de finance d’entreprise ou de capital-investissement.

3.   Lorsqu’une entreprise d’investissement inclut dans la mesure des COH des ordres reçus et transmis, elle utilise le prix figurant dans ces ordres. Si ces ordres ne comportent pas de prix, y compris s’il s’agit d’ordres au cours limité, l’entreprise d’investissement utilise le prix de marché de l’instrument financier au jour de la transmission.

4.   Les intérêts acheteurs et vendeurs réunis par une entreprise d’investissement aux fins de l’exploitation d’un système multilatéral de négociation ou d’un système organisé de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1, points 22 et 23, respectivement, de la directive 2014/65/UE ne sont pas inclus dans la mesure des COH.

Article 8

Méthodes de mesure des opérations au comptant aux fins des COH

1.   Pour mesurer les COH conformément à l’article 20 du règlement (UE) 2019/2033, l’entreprise d’investissement inclut en tant qu’opération au comptant toute opération par laquelle une contrepartie s’engage à négocier l’un des éléments suivants:

| a) | titres cessibles; |
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a)

titres cessibles;

| b) | instruments du marché monétaire; |
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b)

instruments du marché monétaire;

| c) | parts d’organismes de placement collectif; |
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c)

parts d’organismes de placement collectif;

| d) | options cotées en bourse. |
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d)

options cotées en bourse.

2.   Pour mesurer les COH d’une option cotée en bourse, l’entreprise d’investissement utilise la prime d’option utilisée pour l’exécution de cette option.

Article 9

Méthodes de mesure des instruments dérivés aux fins des COH

Pour mesurer conformément à l’article 20 du règlement (UE) 2019/2033 les COH relatifs à des instruments dérivés, le montant notionnel d’un contrat dérivé est déterminé conformément à l’article 29, paragraphe 3, dudit règlement.

SECTION 2

MÉTHODES DE MESURE DES FACTEURS K «RISQUES POUR L’ENTREPRISE»

Article 10

Méthodes de mesure des opérations au comptant aux fins des DTF

1.   Pour mesurer les DTF relatifs à des opérations au comptant conformément à l’article 33 du règlement (UE) 2019/2033, l’entreprise d’investissement inclut en tant qu’opération au comptant toute opération par laquelle une contrepartie s’engage à négocier l’un des éléments suivants:

| a) | titres cessibles; |
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a)

titres cessibles;

| b) | instruments du marché monétaire; |
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b)

instruments du marché monétaire;

| c) | parts d’organismes de placement collectif; |
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c)

parts d’organismes de placement collectif;

| d) | options cotées en bourse. |
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d)

options cotées en bourse.

2.   Pour mesurer les DTF d’une option cotée en bourse, l’entreprise d’investissement utilise la prime d’option utilisée pour l’exécution de cette option.

Article 11

Méthodes de mesure des instruments dérivés aux fins des DTF

Pour mesurer les DTF relatifs à des instruments dérivés conformément à l’article 33 du règlement (UE) 2019/2033, le montant notionnel d’un contrat dérivé est déterminé conformément à l’article 29, paragraphe 3, dudit règlement.

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 314 du 5.12.2019, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

3

(4)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

4

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| 11.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 6/7 |
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11.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 6/7

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/26 DE LA COMMISSION

du 24 septembre 2021

complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la notion de «comptes ségrégués» afin de garantir la protection des fonds des clients en cas de défaillance d’une entreprise d’investissement

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 (1), et notamment son article 15, paragraphe 5, troisième alinéa, en liaison avec son article 15, paragraphe 5, premier alinéa, point b).

considérant ce qui suit:

| (1) | La notion de «comptes ségrégués» est définie à l’article 4, paragraphe 1, point 49), du règlement (UE) 2019/2033 aux fins du tableau 1 figurant à l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement. Afin de permettre aux entreprises d’investissement d’appliquer des coefficients plus faibles pour le calcul de l’exigence de fonds propres «fonds de clients détenus» lorsque les fonds des clients sont détenus sur des comptes ségrégués, il convient de préciser la notion de «comptes ségrégués» comme englobant des conditions qui garantissent la protection des fonds des clients en cas de défaillance d’une entreprise d’investissement. Comme ces conditions sont énoncées à l’article 2, paragraphe 1, de la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission (2), il est approprié de faire référence aux mêmes conditions afin de préciser la notion de «comptes ségrégués» aux fins du présent règlement. Par conséquent, le présent règlement devrait établir un ensemble d’exigences similaires à celles prévues à l’article 2, paragraphe 1, de la directive déléguée (UE) 2017/593. |
| --- | --- |

(1)

La notion de «comptes ségrégués» est définie à l’article 4, paragraphe 1, point 49), du règlement (UE) 2019/2033 aux fins du tableau 1 figurant à l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement. Afin de permettre aux entreprises d’investissement d’appliquer des coefficients plus faibles pour le calcul de l’exigence de fonds propres «fonds de clients détenus» lorsque les fonds des clients sont détenus sur des comptes ségrégués, il convient de préciser la notion de «comptes ségrégués» comme englobant des conditions qui garantissent la protection des fonds des clients en cas de défaillance d’une entreprise d’investissement. Comme ces conditions sont énoncées à l’article 2, paragraphe 1, de la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission (2), il est approprié de faire référence aux mêmes conditions afin de préciser la notion de «comptes ségrégués» aux fins du présent règlement. Par conséquent, le présent règlement devrait établir un ensemble d’exigences similaires à celles prévues à l’article 2, paragraphe 1, de la directive déléguée (UE) 2017/593.

| (2) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne. |
| --- | --- |

(2)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.

| (3) | L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), |
| --- | --- |

(3)

L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Notion de comptes ségrégués

En ce qui concerne les conditions qui garantissent la protection des fonds des clients en cas de défaillance d’une entreprise d’investissement, la notion de comptes ségrégués visée à l’article 15, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) 2019/2033 s’entend comme signifiant:

| a) | que les registres et les comptes sont tenus d’une manière qui permet aux entreprises d’investissement de distinguer à tout moment et immédiatement les fonds détenus pour un client donné de ceux détenus pour d’autres clients et de leurs propres fonds; |
| --- | --- |

a)

que les registres et les comptes sont tenus d’une manière qui permet aux entreprises d’investissement de distinguer à tout moment et immédiatement les fonds détenus pour un client donné de ceux détenus pour d’autres clients et de leurs propres fonds;

| b) | que les registres et comptes sont tenus d’une manière assurant leur fidélité, et en particulier leur correspondance avec les fonds détenus pour les clients, et permettant de les utiliser comme piste d’audit; |
| --- | --- |

b)

que les registres et comptes sont tenus d’une manière assurant leur fidélité, et en particulier leur correspondance avec les fonds détenus pour les clients, et permettant de les utiliser comme piste d’audit;

| c) | que des rapprochements sont effectués régulièrement entre les comptes et registres internes des entreprises d’investissement et ceux de tout tiers détenant ces fonds; |
| --- | --- |

c)

que des rapprochements sont effectués régulièrement entre les comptes et registres internes des entreprises d’investissement et ceux de tout tiers détenant ces fonds;

| d) | que les mesures nécessaires ont été prises pour s’assurer que les fonds de clients déposés sont détenus sur un ou des comptes distincts de tout compte utilisé pour détenir les fonds appartenant à l’entreprise d’investissement; |
| --- | --- |

d)

que les mesures nécessaires ont été prises pour s’assurer que les fonds de clients déposés sont détenus sur un ou des comptes distincts de tout compte utilisé pour détenir les fonds appartenant à l’entreprise d’investissement;

| e) | que les dispositions organisationnelles appropriées ont été prises pour minimiser le risque de perte ou de dépréciation des fonds des clients, ou des droits liés à ces fonds, du fait d’abus ou de fraudes sur ces fonds, d’une gestion déficiente, d’une comptabilité déficiente ou de négligences. |
| --- | --- |

e)

que les dispositions organisationnelles appropriées ont été prises pour minimiser le risque de perte ou de dépréciation des fonds des clients, ou des droits liés à ces fonds, du fait d’abus ou de fraudes sur ces fonds, d’une gestion déficiente, d’une comptabilité déficiente ou de négligences.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 314 du 5.12.2019, p. 1.

1

(2)  Directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire (JO L 87 du 31.3.2017, p. 500).

2

(3)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

3

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| 11.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 6/9 |
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11.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 6/9

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/27 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 2021

modifiant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil pour ajuster le seuil de notification pertinent des positions courtes nettes importantes sur actions

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 236/2012 établit l’obligation de notifier aux autorités compétentes les positions courtes nettes importantes constituées sur le capital en actions émis d’une entreprise dont les actions sont admises à la négociation sur une plate-forme de négociation de l’Union, lorsque ces positions franchissent à la hausse ou à la baisse le seuil de notification pertinent. La Commission doit vérifier si ce seuil de notification reste pertinent au regard de l’évolution des marchés financiers et s’il y a lieu de le modifier conformément à l’article 5, paragraphe 4, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 236/2012 établit l’obligation de notifier aux autorités compétentes les positions courtes nettes importantes constituées sur le capital en actions émis d’une entreprise dont les actions sont admises à la négociation sur une plate-forme de négociation de l’Union, lorsque ces positions franchissent à la hausse ou à la baisse le seuil de notification pertinent. La Commission doit vérifier si ce seuil de notification reste pertinent au regard de l’évolution des marchés financiers et s’il y a lieu de le modifier conformément à l’article 5, paragraphe 4, dudit règlement.

| (2) | Au début de 2020, une forte pression à la vente et une volatilité inhabituelle du prix des actions résultant de la pandémie de COVID-19 ont provoqué une importante spirale baissière qui a touché les émetteurs de tous les secteurs des marchés financiers. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), usant des pouvoirs d’intervention qui lui sont conférés dans des circonstances exceptionnelles, a abaissé temporairement le seuil de notification pertinent des positions courtes nettes importantes sur actions, afin d’améliorer la surveillance qu’elle-même et les autorités de régulation exercent sur ces positions, de déterminer s’il y avait lieu d’adopter des mesures plus strictes et de pouvoir réagir plus rapidement. |
| --- | --- |

(2)

Au début de 2020, une forte pression à la vente et une volatilité inhabituelle du prix des actions résultant de la pandémie de COVID-19 ont provoqué une importante spirale baissière qui a touché les émetteurs de tous les secteurs des marchés financiers. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), usant des pouvoirs d’intervention qui lui sont conférés dans des circonstances exceptionnelles, a abaissé temporairement le seuil de notification pertinent des positions courtes nettes importantes sur actions, afin d’améliorer la surveillance qu’elle-même et les autorités de régulation exercent sur ces positions, de déterminer s’il y avait lieu d’adopter des mesures plus strictes et de pouvoir réagir plus rapidement.

| (3) | Étant donné que l’abaissement du seuil de notification pertinent des positions courtes nettes importantes sur actions qui est en vigueur depuis douze mois consécutifs ne peut plus, du fait de l’amélioration partielle des conditions de marché, être prorogé en tant que mesure d’urgence, il convient d’évaluer l’incidence de cette mesure et de déterminer s’il y a lieu de la rendre permanente en remplacement du seuil actuel. À cet égard, la Commission tient compte de l’avis (2) émis par l’AEMF le 13 mai 2021. |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que l’abaissement du seuil de notification pertinent des positions courtes nettes importantes sur actions qui est en vigueur depuis douze mois consécutifs ne peut plus, du fait de l’amélioration partielle des conditions de marché, être prorogé en tant que mesure d’urgence, il convient d’évaluer l’incidence de cette mesure et de déterminer s’il y a lieu de la rendre permanente en remplacement du seuil actuel. À cet égard, la Commission tient compte de l’avis (2) émis par l’AEMF le 13 mai 2021.

| (4) | Les évolutions récentes des marchés financiers observées par la Commission, telles que l’instabilité causée par la pandémie de COVID-19, qui a incité les autorités de régulation et l’AEMF à recourir plus souvent à des mesures d’urgence en matière de vente à découvert, ainsi que le risque croissant que des investisseurs de détail soient impliqués dans des liquidations forcées, montrent qu’il est indispensable, aux fins de la surveillance du marché, de recueillir en permanence des renseignements complémentaires sur les positions courtes nettes importantes. À cet égard, l’AEMF a estimé dans son avis que l’abaissement du seuil de notification pertinent avait permis de renforcer sensiblement la transparence et le suivi des positions courtes nettes importantes sur actions, tant aux niveaux individuel et sectoriel qu’à l’échelle du marché, et ainsi d’améliorer l’efficacité réglementaire. L’AEMF a également estimé que, ce seuil étant appliqué depuis plusieurs mois par les acteurs du marché, les coûts marginaux de sa mise en œuvre devraient être négligeables pour eux. En outre, s’agissant des règles et des obligations en matière de déclaration, la Commission estime qu’il faut éviter l’incertitude et privilégier la stabilité. Dans ces conditions, et compte tenu des recommandations formulées par l’AEMF dans son avis, auxquelles la Commission souscrit, il convient de modifier le seuil de notification pertinent actuel et de le fixer de manière permanente à 0,1 %. |
| --- | --- |

(4)

Les évolutions récentes des marchés financiers observées par la Commission, telles que l’instabilité causée par la pandémie de COVID-19, qui a incité les autorités de régulation et l’AEMF à recourir plus souvent à des mesures d’urgence en matière de vente à découvert, ainsi que le risque croissant que des investisseurs de détail soient impliqués dans des liquidations forcées, montrent qu’il est indispensable, aux fins de la surveillance du marché, de recueillir en permanence des renseignements complémentaires sur les positions courtes nettes importantes. À cet égard, l’AEMF a estimé dans son avis que l’abaissement du seuil de notification pertinent avait permis de renforcer sensiblement la transparence et le suivi des positions courtes nettes importantes sur actions, tant aux niveaux individuel et sectoriel qu’à l’échelle du marché, et ainsi d’améliorer l’efficacité réglementaire. L’AEMF a également estimé que, ce seuil étant appliqué depuis plusieurs mois par les acteurs du marché, les coûts marginaux de sa mise en œuvre devraient être négligeables pour eux. En outre, s’agissant des règles et des obligations en matière de déclaration, la Commission estime qu’il faut éviter l’incertitude et privilégier la stabilité. Dans ces conditions, et compte tenu des recommandations formulées par l’AEMF dans son avis, auxquelles la Commission souscrit, il convient de modifier le seuil de notification pertinent actuel et de le fixer de manière permanente à 0,1 %.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 236/2012 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 236/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 5 du règlement (UE) no 236/2012, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Un seuil de notification pertinent est un pourcentage égal à 0,1 % du capital en actions émis de l’entreprise concernée, et chaque palier de 0,1 % au-delà de ce seuil.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 86 du 24.3.2012, p. 1.

1

(2)  ESMA70-156-4262.

2

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DÉCISIONS

| 11.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 6/11 |
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11.1.2022

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Journal officiel de l’Union européenne

L 6/11

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/28 DE LA COMMISSION

du 10 janvier 2022

concernant certaines mesures d’urgence provisoires contre la peste porcine africaine en Italie

[notifiée sous le numéro C(2022) 157]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

| (2) | En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres porcins sauvages et à des établissements de porcins détenus. |
| --- | --- |

(2)

En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres porcins sauvages et à des établissements de porcins détenus.

| (3) | Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète les dispositions en matière de lutte contre les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient certaines mesures à prendre en cas de confirmation officielle de l’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A chez des animaux sauvages, y compris la peste porcine africaine chez des porcins sauvages. Ces dispositions prévoient notamment l’établissement d’une zone infectée et l’interdiction des mouvements d’animaux sauvages des espèces répertoriées et de produits d’origine animale qui en sont issus. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète les dispositions en matière de lutte contre les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient certaines mesures à prendre en cas de confirmation officielle de l’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A chez des animaux sauvages, y compris la peste porcine africaine chez des porcins sauvages. Ces dispositions prévoient notamment l’établissement d’une zone infectée et l’interdiction des mouvements d’animaux sauvages des espèces répertoriées et de produits d’origine animale qui en sont issus.

| (4) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (4) établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine. En particulier, en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie chez des porcins sauvages dans une zone d’un État membre, l’article 3, point b), dudit règlement d’exécution prévoit l’établissement d’une zone infectée conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687. En outre, l’article 6 dudit règlement d’exécution prévoit que cette zone doit être répertoriée à l’annexe I, partie II, comme zone réglementée II et que la zone infectée établie en vertu de l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687 doit être adaptée dans les meilleurs délais de manière à englober au moins la zone réglementée II. Les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine établies par le règlement d’exécution (UE) 2021/605 comprennent, entre autres, des interdictions de mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées II et de produits qui en sont issus en dehors de ces zones réglementées. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (4) établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine. En particulier, en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie chez des porcins sauvages dans une zone d’un État membre, l’article 3, point b), dudit règlement d’exécution prévoit l’établissement d’une zone infectée conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687. En outre, l’article 6 dudit règlement d’exécution prévoit que cette zone doit être répertoriée à l’annexe I, partie II, comme zone réglementée II et que la zone infectée établie en vertu de l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687 doit être adaptée dans les meilleurs délais de manière à englober au moins la zone réglementée II. Les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine établies par le règlement d’exécution (UE) 2021/605 comprennent, entre autres, des interdictions de mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées II et de produits qui en sont issus en dehors de ces zones réglementées.

| (5) | L’Italie a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire, à la suite de l’apparition d’un foyer de cette maladie chez des porcins sauvages dans la région du Piémont, confirmé le 6 janvier 2022. En conséquence, l’autorité compétente de cet État membre est tenue d’établir une zone infectée conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 et au règlement d’exécution (UE) 2021/605. |
| --- | --- |

(5)

L’Italie a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire, à la suite de l’apparition d’un foyer de cette maladie chez des porcins sauvages dans la région du Piémont, confirmé le 6 janvier 2022. En conséquence, l’autorité compétente de cet État membre est tenue d’établir une zone infectée conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 et au règlement d’exécution (UE) 2021/605.

| (6) | Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves au commerce injustifiées, il est nécessaire de délimiter, à l’échelon de l’Union, la zone infectée par la peste porcine africaine en Italie, en coopération avec cet État membre. |
| --- | --- |

(6)

Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves au commerce injustifiées, il est nécessaire de délimiter, à l’échelon de l’Union, la zone infectée par la peste porcine africaine en Italie, en coopération avec cet État membre.

| (7) | Afin de prévenir la propagation de la peste porcine africaine, en attendant l’inscription de la zone d’Italie touchée par le récent foyer sur la liste des zones réglementées II à l’annexe I, partie II, du règlement d’exécution (UE) 2021/605, il convient que les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine qui y sont prévues et qui s’appliquent aux mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées II et de produits qui en sont issus en dehors de ces zones s’appliquent également aux mouvements de ces envois à partir de la zone infectée établie par l’Italie à la suite de ce récent foyer, en sus des mesures prévues aux articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687. |
| --- | --- |

(7)

Afin de prévenir la propagation de la peste porcine africaine, en attendant l’inscription de la zone d’Italie touchée par le récent foyer sur la liste des zones réglementées II à l’annexe I, partie II, du règlement d’exécution (UE) 2021/605, il convient que les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine qui y sont prévues et qui s’appliquent aux mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées II et de produits qui en sont issus en dehors de ces zones s’appliquent également aux mouvements de ces envois à partir de la zone infectée établie par l’Italie à la suite de ce récent foyer, en sus des mesures prévues aux articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687.

| (8) | En conséquence, il convient que cette zone infectée soit répertoriée à l’annexe de la présente décision et qu’elle soit soumise aux mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine qui s’appliquent aux zones réglementées II établies dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605. Toutefois, en raison de cette nouvelle situation épidémiologique de la peste porcine africaine et compte tenu du risque accru immédiat de propagation de la maladie, il convient que les mouvements d’envois de porcins détenus et de produits qui en sont issus vers d’autres États membres et vers des pays tiers ne soient pas autorisés à partir de la zone infectée conformément audit règlement d’exécution. Il convient également de fixer la durée de cette régionalisation dans la présente décision. |
| --- | --- |

(8)

En conséquence, il convient que cette zone infectée soit répertoriée à l’annexe de la présente décision et qu’elle soit soumise aux mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine qui s’appliquent aux zones réglementées II établies dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605. Toutefois, en raison de cette nouvelle situation épidémiologique de la peste porcine africaine et compte tenu du risque accru immédiat de propagation de la maladie, il convient que les mouvements d’envois de porcins détenus et de produits qui en sont issus vers d’autres États membres et vers des pays tiers ne soient pas autorisés à partir de la zone infectée conformément audit règlement d’exécution. Il convient également de fixer la durée de cette régionalisation dans la présente décision.

| (9) | Par conséquent, afin d’atténuer les risques liés à l’apparition récente d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages en Italie, il convient que les mouvements vers d’autres États membres et vers des pays tiers d’envois de porcins détenus dans la zone infectée et de produits qui en sont issus ne soient pas autorisés par l’Italie jusqu’à la date d’expiration de la présente décision. |
| --- | --- |

(9)

Par conséquent, afin d’atténuer les risques liés à l’apparition récente d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages en Italie, il convient que les mouvements vers d’autres États membres et vers des pays tiers d’envois de porcins détenus dans la zone infectée et de produits qui en sont issus ne soient pas autorisés par l’Italie jusqu’à la date d’expiration de la présente décision.

| (10) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les mesures prévues par la présente décision d’exécution s’appliquent dès que possible. |
| --- | --- |

(10)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les mesures prévues par la présente décision d’exécution s’appliquent dès que possible.

| (11) | En conséquence, dans l’attente de l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que la zone infectée en Italie soit établie immédiatement et inscrite à l’annexe de la présente décision et que la durée de cette régionalisation soit fixée. |
| --- | --- |

(11)

En conséquence, dans l’attente de l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que la zone infectée en Italie soit établie immédiatement et inscrite à l’annexe de la présente décision et que la durée de cette régionalisation soit fixée.

| (12) | La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Italie veille à ce qu’une zone infectée au regard de la peste porcine africaine soit établie immédiatement par l’autorité compétente de cet État membre conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687 et à l’article 3, point b), du règlement d’exécution (UE) 2021/605 et qu’elle comprenne au moins les zones figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

L’Italie veille à ce que les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine applicables aux zones réglementées II établies dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 s’appliquent dans les zones répertoriées en tant que zones infectées à l’annexe de la présente décision, en sus des mesures prévues aux articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 3

L’Italie veille à ce que les mouvements vers d’autres États membres et vers des pays tiers d’envois de porcins détenus dans les zones répertoriées en tant que zones infectées et de produits qui en sont issus ne soient pas autorisés.

Article 4

La présente décision s’applique jusqu’au 7 avril 2022.

Article 5

L’Italie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2022.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 129 du 15.4.2021, p. 1).

4

---

ANNEXE

| Zones composant la zone infectée en Italie visée à l’article 1er | Applicable jusqu’au |
| --- | --- |
| La zone concernée de la région du Piémont comprend les communes suivantes de la province d’Alexandrie: Montaldeo, Molare, Parodi Ligure, Cremolino, Gavi, Cassinelle, Cartosio, Acqui Terme, Arquata Scrivia, Bosio, Castelletto D’Orba, Morbello, Silvano D’Orba, Rocca Grimalda, San Cristoforo, Carpeneto, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Trisobbio, Strevi, Grognardo, Cavatore, Prasco, Ponzone, Lerma, Fraconalto, Morsasco, Montaldo, Bormida, Melazzo, Mornese, Orsara Bormida, Ovada, Casaleggio Boiro, Belforte, Monferrato, Carrosio, Mongiardino Ligure (8,72743143861598 - 44,66586866952670
  8,59096726302438 - 44,57435395353490
  8,75896336772026 - 44,67223782936240
  8,57568502491472 - 44,63214498530620
  8,81478031361033 - 44,68806247709180
  8,55652874515147 - 44,57812296857710
  8,42328778652507 - 44,59475249111450
  8,46360750191520 - 44,68011546896980
  8,88874777891277 - 44,67031750803820
  8,78397023610347 - 44,57487653499660
  8,70849659300505 - 44,68822313714590
  8,52095609681052 - 44,59574712770110
  8,67847355085801 - 44,67598286220460
  8,64417289489248 - 44,68543047716730
  8,74631123216426 - 44,69512008136360
  8,61562007223858 - 44,69190602382560
  8,50824775878796 - 44,65464001092950
  8,84535265104008 - 44,60267033001400
  8,69624966113450 - 44,61254452732950
  8,58674249319950 - 44,65976966415050
  8,52072973753048 - 44,69823396728840
  8,49447544395196 - 44,62722764850570
  8,45727278876742 - 44,63089265969160
  8,53922967163181 - 44,64350156328750
  8,49367163633172 - 44,55338822789150
  8,71846974527489 - 44,62638068750350
  8,89386001136932 - 44,58440010916580
  8,54911684802305 - 44,66663867866640
  8,59226750751732 - 44,69638794728860
  8,42129291950308 - 44,63969537998470
  8,75930326899722 - 44,62691881543910
  8,56473539819401 - 44,68789339467210
  8,63740139277921 - 44,62434812841120
  8,74075623908678 - 44,61246848769640
  8,67002201159106 - 44,60550700085100
  8,83736482027039 - 44,65619000581520
  9,07255271598525 - 44,64185166864540)
  La zone concernée de la région de Ligurie comprend les communes suivantes des provinces de Gênes et de Savone: Genova, Masone, Campo Ligure, Mignanego, Rossiglione, Tiglieto, Ceranesi, Ronco Scrivia, Isola Del Cantone, Mele, Arenzano, Cogoleto, Campomorone, Busalla, Serra Riccò, Casella, Vobbia, Sant'Olcese, Savignone, Crocefieschi
  (8,89334755666611 - 44,44190547215230
  8,72187072459182 - 44,50202491949630
  8,71098122547952 - 44,53265041525070
  8,92005141205065 - 44,54376466069300
  8,66319545541929 - 44,55618355383190
  8,62116724861755 - 44,51375313303110
  8,84168896064697 - 44,50558661644810
  8,94455916421254 - 44,60591625352020
  8,96292020330127 - 44,64550266645310
  8,74668355712525 - 44,47140693595360
  8,66736813999132 - 44,42141788217480
  8,62185559483775 - 44,40833401227560
  8,86276300281878 - 44,53751326563280
  8,97012668135178 - 44,58419241630730
  8,94661631372455 - 44,51422708949270
  8,99713109929649 - 44,53346779043700
  9,06161049957354 - 44,60168741199910
  8,96002195224501 - 44,48295317055980
  8,98918970809976 - 44,55703078598340
  9,02466149981014 - 44,58527677522000)
  Province de Savone: Celle Ligure, Sassello, Urbe, Varazze Stella
  (8,53655461135511 - 44,35287070993200
  8,53174317384035 - 44,46875575698000
  8,62192644453145 - 44,48230207013960
  8,56797081202658 - 44,39381081934480
  8,49665184874500 - 44,40170929565530) | 7 avril 2022 |

Zones composant la zone infectée en Italie visée à l’article 1er

Applicable jusqu’au

La zone concernée de la région du Piémont comprend les communes suivantes de la province d’Alexandrie: Montaldeo, Molare, Parodi Ligure, Cremolino, Gavi, Cassinelle, Cartosio, Acqui Terme, Arquata Scrivia, Bosio, Castelletto D’Orba, Morbello, Silvano D’Orba, Rocca Grimalda, San Cristoforo, Carpeneto, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Trisobbio, Strevi, Grognardo, Cavatore, Prasco, Ponzone, Lerma, Fraconalto, Morsasco, Montaldo, Bormida, Melazzo, Mornese, Orsara Bormida, Ovada, Casaleggio Boiro, Belforte, Monferrato, Carrosio, Mongiardino Ligure (8,72743143861598 - 44,66586866952670

8,59096726302438 - 44,57435395353490

8,75896336772026 - 44,67223782936240

8,57568502491472 - 44,63214498530620

8,81478031361033 - 44,68806247709180

8,55652874515147 - 44,57812296857710

8,42328778652507 - 44,59475249111450

8,46360750191520 - 44,68011546896980

8,88874777891277 - 44,67031750803820

8,78397023610347 - 44,57487653499660

8,70849659300505 - 44,68822313714590

8,52095609681052 - 44,59574712770110

8,67847355085801 - 44,67598286220460

8,64417289489248 - 44,68543047716730

8,74631123216426 - 44,69512008136360

8,61562007223858 - 44,69190602382560

8,50824775878796 - 44,65464001092950

8,84535265104008 - 44,60267033001400

8,69624966113450 - 44,61254452732950

8,58674249319950 - 44,65976966415050

8,52072973753048 - 44,69823396728840

8,49447544395196 - 44,62722764850570

8,45727278876742 - 44,63089265969160

8,53922967163181 - 44,64350156328750

8,49367163633172 - 44,55338822789150

8,71846974527489 - 44,62638068750350

8,89386001136932 - 44,58440010916580

8,54911684802305 - 44,66663867866640

8,59226750751732 - 44,69638794728860

8,42129291950308 - 44,63969537998470

8,75930326899722 - 44,62691881543910

8,56473539819401 - 44,68789339467210

8,63740139277921 - 44,62434812841120

8,74075623908678 - 44,61246848769640

8,67002201159106 - 44,60550700085100

8,83736482027039 - 44,65619000581520

9,07255271598525 - 44,64185166864540)

La zone concernée de la région de Ligurie comprend les communes suivantes des provinces de Gênes et de Savone: Genova, Masone, Campo Ligure, Mignanego, Rossiglione, Tiglieto, Ceranesi, Ronco Scrivia, Isola Del Cantone, Mele, Arenzano, Cogoleto, Campomorone, Busalla, Serra Riccò, Casella, Vobbia, Sant'Olcese, Savignone, Crocefieschi

(8,89334755666611 - 44,44190547215230

8,72187072459182 - 44,50202491949630

8,71098122547952 - 44,53265041525070

8,92005141205065 - 44,54376466069300

8,66319545541929 - 44,55618355383190

8,62116724861755 - 44,51375313303110

8,84168896064697 - 44,50558661644810

8,94455916421254 - 44,60591625352020

8,96292020330127 - 44,64550266645310

8,74668355712525 - 44,47140693595360

8,66736813999132 - 44,42141788217480

8,62185559483775 - 44,40833401227560

8,86276300281878 - 44,53751326563280

8,97012668135178 - 44,58419241630730

8,94661631372455 - 44,51422708949270

8,99713109929649 - 44,53346779043700

9,06161049957354 - 44,60168741199910

8,96002195224501 - 44,48295317055980

8,98918970809976 - 44,55703078598340

9,02466149981014 - 44,58527677522000)

Province de Savone: Celle Ligure, Sassello, Urbe, Varazze Stella

(8,53655461135511 - 44,35287070993200

8,53174317384035 - 44,46875575698000

8,62192644453145 - 44,48230207013960

8,56797081202658 - 44,39381081934480

8,49665184874500 - 44,40170929565530)

7 avril 2022

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