# Journal officiel L 437/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 437 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année7 décembre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 437

Édition de langue française

Législation

64e année7 décembre 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2021/2162 du Comité politique et de sécurité du 25 novembre 2021 prorogeant le mandat du chef de la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (EUCAP Sahel Niger/1/2021) | 1 |
| | * | Décision (PESC) 2021/2163 du Comité politique et de sécurité du 25 novembre 2021 prorogeant le mandat du chef de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (EUMM GEORGIA/1/2021) | 3 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/2164 de la Commission du 3 décembre 2021 permettant à la Belgique d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel
  [notifiée sous le numéro C(2021) 8670] | 5 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/2165 de la Commission du 3 décembre 2021 concernant la prorogation de la mesure prise par le ministère de la santé de la République tchèque autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 8684] | 8 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/2166 de la Commission du 3 décembre 2021 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation du produit biocide Teknol Aqua 1411-01 conformément à l’article 36 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 8694]

   (
  1
  ) | 10 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2021/2162 du Comité politique et de sécurité du 25 novembre 2021 prorogeant le mandat du chef de la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (EUCAP Sahel Niger/1/2021)

1

*

Décision (PESC) 2021/2163 du Comité politique et de sécurité du 25 novembre 2021 prorogeant le mandat du chef de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (EUMM GEORGIA/1/2021)

3

*

Décision d’exécution (UE) 2021/2164 de la Commission du 3 décembre 2021 permettant à la Belgique d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel
  [notifiée sous le numéro C(2021) 8670]

[notifiée sous le numéro C(2021) 8670]

5

*

Décision d’exécution (UE) 2021/2165 de la Commission du 3 décembre 2021 concernant la prorogation de la mesure prise par le ministère de la santé de la République tchèque autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 8684]

o

[notifiée sous le numéro C(2021) 8684]

8

*

Décision d’exécution (UE) 2021/2166 de la Commission du 3 décembre 2021 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation du produit biocide Teknol Aqua 1411-01 conformément à l’article 36 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 8694]

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  )

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[notifiée sous le numéro C(2021) 8694]

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 7.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 437/1 |
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7.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 437/1

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DÉCISION (PESC) 2021/2162 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 25 novembre 2021

prorogeant le mandat du chef de la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (EUCAP Sahel Niger/1/2021)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2012/392/PESC du Conseil du 16 juillet 2012 concernant la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la décision 2012/392/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger), y compris la décision de nommer un chef de mission. |
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(1)

En vertu de la décision 2012/392/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger), y compris la décision de nommer un chef de mission.

| (2) | Le 7 septembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1254 (2), qui modifie la décision 2012/392/PESC et proroge le mandat de l’EUCAP Sahel Niger jusqu’au 30 septembre 2022. |
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(2)

Le 7 septembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1254 (2), qui modifie la décision 2012/392/PESC et proroge le mandat de l’EUCAP Sahel Niger jusqu’au 30 septembre 2022.

| (3) | Le 16 décembre 2020, le COPS a adopté la décision (PESC) 2021/22 (3) portant nomination de Mme Antje PITTELKAU en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Niger du 16 janvier 2021 au 15 janvier 2022. |
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(3)

Le 16 décembre 2020, le COPS a adopté la décision (PESC) 2021/22 (3) portant nomination de Mme Antje PITTELKAU en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Niger du 16 janvier 2021 au 15 janvier 2022.

| (4) | Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de Mme Antje PITTELKAU en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Niger du 16 janvier 2022 au 30 septembre 2022, |
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(4)

Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de Mme Antje PITTELKAU en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Niger du 16 janvier 2022 au 30 septembre 2022,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le mandat de Mme Antje PITTELKAU en tant que chef de la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) est prorogé du 16 janvier 2022 au 30 septembre 2022.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 16 janvier 2022.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2021.

Par le Comité politique et de sécurité

La présidente

D. PRONK

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(1)  
  JO L 187 du 17.7.2012, p. 48.

1

(2)  Décision (PESC) 2020/1254 du Conseil du 7 septembre 2020 modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (JO L 294 du 8.9.2020, p. 3).

2

(3)  Décision (PESC) 2021/22 du Comité politique et de sécurité du 16 décembre 2020 portant nomination du chef de la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (EUCAP Sahel Niger/2/2020) (JO L 9 du 12.1.2021, p. 1).

3

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| 7.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 437/3 |
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7.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 437/3

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DÉCISION (PESC) 2021/2163 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 25 novembre 2021

prorogeant le mandat du chef de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (EUMM GEORGIA/1/2021)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2010/452/PESC du Conseil du 12 août 2010 concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (1), et notamment son article 10, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la décision 2010/452/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia), y compris la décision de nommer un chef de mission. |
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(1)

En vertu de la décision 2010/452/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia), y compris la décision de nommer un chef de mission.

| (2) | Le 11 février 2020, le COPS a adopté la décision (PESC) 2020/200 (2) portant nomination de M. Marek SZCZYGIEŁ en tant que chef de la mission EUMM Georgia pour la période allant du 15 mars 2020 au 14 décembre 2020. |
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(2)

Le 11 février 2020, le COPS a adopté la décision (PESC) 2020/200 (2) portant nomination de M. Marek SZCZYGIEŁ en tant que chef de la mission EUMM Georgia pour la période allant du 15 mars 2020 au 14 décembre 2020.

| (3) | Le 3 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1990 (3) prorogeant le mandat de l’EUMM Georgia jusqu’au 14 décembre 2022. |
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(3)

Le 3 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1990 (3) prorogeant le mandat de l’EUMM Georgia jusqu’au 14 décembre 2022.

| (4) | Le 8 décembre 2020, le COPS a adopté la décision (PESC) 2020/2048 (4) prorogeant le mandat de M. Marek SZCZYGIEŁ en tant que chef de la mission EUMM Georgia du 15 décembre 2020 au 14 décembre 2021. |
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(4)

Le 8 décembre 2020, le COPS a adopté la décision (PESC) 2020/2048 (4) prorogeant le mandat de M. Marek SZCZYGIEŁ en tant que chef de la mission EUMM Georgia du 15 décembre 2020 au 14 décembre 2021.

| (5) | Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de M. Marek SZCZYGIEŁ en tant que chef de la mission EUMM Georgia du 15 décembre 2021 au 14 décembre 2022, |
| --- | --- |

(5)

Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de M. Marek SZCZYGIEŁ en tant que chef de la mission EUMM Georgia du 15 décembre 2021 au 14 décembre 2022,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le mandat de M. Marek SZCZYGIEŁ en tant que chef de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) est prorogé du 15 décembre 2021 au 14 décembre 2022.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 15 décembre 2021.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2021.

Par le Comité politique et de sécurité

La présidente

D. PRONK

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(1)  
  JO L 213 du 13.8.2010, p. 43.

1

(2)  Décision (PESC) 2020/200 du Comité politique et de sécurité du 11 février 2020 relative à la nomination du chef de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) et abrogeant la décision (PESC) 2018/2075 (EUMM Georgia/1/2020) (JO L 42 du 14.2.2020, p. 15).

2

(3)  Décision (PESC) 2020/1990 du Conseil du 3 décembre 2020 modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (JO L 411 du 7.12.2020, p. 1).

3

(4)  Décision (PESC) 2020/2048 du Comité politique et de sécurité du 8 décembre 2020 prorogeant le mandat du chef de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (EUMM Georgia) (EUMM GEORGIA/2/2020) (JO L 420 du 14.12.2020, p. 21).

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| 7.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 437/5 |
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7.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 437/5

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2164 DE LA COMMISSION

du 3 décembre 2021

permettant à la Belgique d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel

[notifiée sous le numéro C(2021) 8670]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 55, paragraphe 3,

après consultation du comité permanent des produits biocides,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 mentionne les substances actives qui présentent des caractéristiques plus favorables pour l’environnement ou la santé humaine ou animale. Les produits contenant ces substances actives peuvent donc être autorisés dans le cadre d’une procédure simplifiée. L’azote figure sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, mais ne peut être utilisé qu’en quantités limitées dans des cartouches prêtes à l’emploi. |
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(1)

L’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 mentionne les substances actives qui présentent des caractéristiques plus favorables pour l’environnement ou la santé humaine ou animale. Les produits contenant ces substances actives peuvent donc être autorisés dans le cadre d’une procédure simplifiée. L’azote figure sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, mais ne peut être utilisé qu’en quantités limitées dans des cartouches prêtes à l’emploi.

| (2) | En application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, l’azote est autorisé en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 18 (insecticides) (2). Les produits biocides constitués d’azote tel qu’approuvé sont autorisés dans plusieurs États membres et sont fournis dans des bouteilles à gaz (3). |
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(2)

En application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, l’azote est autorisé en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 18 (insecticides) (2). Les produits biocides constitués d’azote tel qu’approuvé sont autorisés dans plusieurs États membres et sont fournis dans des bouteilles à gaz (3).

| (3) | L’azote peut également être généré in situ à partir de l’air ambiant. L’azote généré in situ n’est pas approuvé actuellement en vue de son utilisation dans l’Union et il n’est inscrit ni sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 ni sur la liste des substances actives faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans les produits biocides de l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (4). |
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(3)

L’azote peut également être généré in situ à partir de l’air ambiant. L’azote généré in situ n’est pas approuvé actuellement en vue de son utilisation dans l’Union et il n’est inscrit ni sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 ni sur la liste des substances actives faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans les produits biocides de l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (4).

| (4) | En application de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, la Belgique a soumis, le 30 juillet 2021, une demande de dérogation à l’article 19, paragraphe 1, point a), dudit règlement à la Commission, afin que celle-ci lui permette d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ à partir de l’air ambiant en vue de la protection du patrimoine culturel (ci-après la «demande»). |
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(4)

En application de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, la Belgique a soumis, le 30 juillet 2021, une demande de dérogation à l’article 19, paragraphe 1, point a), dudit règlement à la Commission, afin que celle-ci lui permette d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ à partir de l’air ambiant en vue de la protection du patrimoine culturel (ci-après la «demande»).

| (5) | Une grande variété d’organismes nuisibles, allant des insectes aux micro-organismes, peuvent endommager le patrimoine culturel. La présence de ces organismes nuisibles peut non seulement entraîner la perte du bien culturel proprement dit, mais elle risque de s’étendre à d’autres objets environnants. Sans traitement approprié, les objets pourraient être irrémédiablement détériorés et le patrimoine culturel s’en trouverait gravement menacé. |
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(5)

Une grande variété d’organismes nuisibles, allant des insectes aux micro-organismes, peuvent endommager le patrimoine culturel. La présence de ces organismes nuisibles peut non seulement entraîner la perte du bien culturel proprement dit, mais elle risque de s’étendre à d’autres objets environnants. Sans traitement approprié, les objets pourraient être irrémédiablement détériorés et le patrimoine culturel s’en trouverait gravement menacé.

| (6) | L’azote généré in situ est utilisé pour créer une atmosphère contrôlée à très faible concentration en oxygène (anoxie) dans des tentes ou chambres de traitement hermétiques permanentes ou temporaires servant à lutter contre les organismes nuisibles présents sur des objets appartenant au patrimoine culturel. L’azote est séparé de l’air ambiant et pompé dans la tente ou chambre de traitement, dans laquelle la teneur en azote de l’atmosphère est portée à environ 99 %, de sorte que l’oxygène en est presque totalement supprimé. L’humidité de l’azote pompé dans la zone de traitement est adaptée en fonction des caractéristiques de l’objet à traiter. Les organismes nuisibles ne peuvent survivre dans les conditions créées dans la tente ou chambre de traitement. |
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(6)

L’azote généré in situ est utilisé pour créer une atmosphère contrôlée à très faible concentration en oxygène (anoxie) dans des tentes ou chambres de traitement hermétiques permanentes ou temporaires servant à lutter contre les organismes nuisibles présents sur des objets appartenant au patrimoine culturel. L’azote est séparé de l’air ambiant et pompé dans la tente ou chambre de traitement, dans laquelle la teneur en azote de l’atmosphère est portée à environ 99 %, de sorte que l’oxygène en est presque totalement supprimé. L’humidité de l’azote pompé dans la zone de traitement est adaptée en fonction des caractéristiques de l’objet à traiter. Les organismes nuisibles ne peuvent survivre dans les conditions créées dans la tente ou chambre de traitement.

| (7) | Selon les informations transmises par la Belgique, l’utilisation d’azote produit in situ se révèle être la seule technique efficace de lutte contre les organismes nuisibles qui peut être employée pour tous les types de matériaux et combinaisons de matériaux présents dans les institutions culturelles sans les endommager et qui constitue un traitement efficace contre les organismes nuisibles au patrimoine culturel à tous les stades de leur développement. |
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(7)

Selon les informations transmises par la Belgique, l’utilisation d’azote produit in situ se révèle être la seule technique efficace de lutte contre les organismes nuisibles qui peut être employée pour tous les types de matériaux et combinaisons de matériaux présents dans les institutions culturelles sans les endommager et qui constitue un traitement efficace contre les organismes nuisibles au patrimoine culturel à tous les stades de leur développement.

| (8) | La méthode de l’anoxie ou de l’atmosphère modifiée ou contrôlée est mentionnée dans la norme EN 16790:2016 «Conservation du patrimoine culturel – Gestion intégrée des nuisibles (IPM) pour la protection du patrimoine culturel» et cette norme décrit l’azote comme étant le gaz «le plus utilisé» pour créer l’anoxie. |
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(8)

La méthode de l’anoxie ou de l’atmosphère modifiée ou contrôlée est mentionnée dans la norme EN 16790:2016 «Conservation du patrimoine culturel – Gestion intégrée des nuisibles (IPM) pour la protection du patrimoine culturel» et cette norme décrit l’azote comme étant le gaz «le plus utilisé» pour créer l’anoxie.

| (9) | D’autres techniques de lutte contre les organismes nuisibles sont disponibles, telles que les techniques de choc thermique (à haute ou basse température). De surcroît, des produits biocides contenant d’autres substances actives peuvent être utilisés à cette fin. Toutefois, selon la Belgique, toutes ces techniques ont des limites pour ce qui est des dommages pouvant être occasionnés à certains matériaux pendant le traitement. |
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(9)

D’autres techniques de lutte contre les organismes nuisibles sont disponibles, telles que les techniques de choc thermique (à haute ou basse température). De surcroît, des produits biocides contenant d’autres substances actives peuvent être utilisés à cette fin. Toutefois, selon la Belgique, toutes ces techniques ont des limites pour ce qui est des dommages pouvant être occasionnés à certains matériaux pendant le traitement.

| (10) | Comme indiqué dans la demande, les autres substances actives sont rarement utilisées dans les institutions culturelles en raison de leur profil de risque. À la suite du traitement avec ces substances, les résidus présents sur les objets traités peuvent être progressivement libérés dans l’environnement, ce qui représente un risque pour la santé humaine. En outre, ces substances peuvent réagir avec les matériaux des objets du patrimoine, les modifiant de façon irréversible, particulièrement au niveau de leur surface. |
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(10)

Comme indiqué dans la demande, les autres substances actives sont rarement utilisées dans les institutions culturelles en raison de leur profil de risque. À la suite du traitement avec ces substances, les résidus présents sur les objets traités peuvent être progressivement libérés dans l’environnement, ce qui représente un risque pour la santé humaine. En outre, ces substances peuvent réagir avec les matériaux des objets du patrimoine, les modifiant de façon irréversible, particulièrement au niveau de leur surface.

| (11) | Selon les informations contenues dans la demande, l’utilisation de l’azote en bouteille n’est pas une solution de rechange valable pour les institutions culturelles, car elle présente des inconvénients d’ordre pratique. Des transports fréquents et des installations de stockage séparées sont nécessaires en raison de la quantité limitée de gaz dans les bouteilles. Le traitement à l’azote en bouteille induirait également des coûts élevés pour les institutions culturelles. |
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(11)

Selon les informations contenues dans la demande, l’utilisation de l’azote en bouteille n’est pas une solution de rechange valable pour les institutions culturelles, car elle présente des inconvénients d’ordre pratique. Des transports fréquents et des installations de stockage séparées sont nécessaires en raison de la quantité limitée de gaz dans les bouteilles. Le traitement à l’azote en bouteille induirait également des coûts élevés pour les institutions culturelles.

| (12) | Demander aux institutions culturelles d’utiliser plusieurs techniques pour lutter contre les organismes nuisibles – chacune d’entre elles convenant à des matériaux et objets spécifiques – plutôt que d’en utiliser une déjà employée et indiquée pour tous les matériaux entraînerait des coûts supplémentaires pour les institutions culturelles et les éloignerait de l’objectif de renoncement aux substances actives plus dangereuses dans leur gestion intégrée des nuisibles. En outre, l’abandon des installations et des équipements acquis pour le traitement par anoxie avec utilisation d’azote généré in situ représenterait une perte des investissements déjà réalisés. |
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(12)

Demander aux institutions culturelles d’utiliser plusieurs techniques pour lutter contre les organismes nuisibles – chacune d’entre elles convenant à des matériaux et objets spécifiques – plutôt que d’en utiliser une déjà employée et indiquée pour tous les matériaux entraînerait des coûts supplémentaires pour les institutions culturelles et les éloignerait de l’objectif de renoncement aux substances actives plus dangereuses dans leur gestion intégrée des nuisibles. En outre, l’abandon des installations et des équipements acquis pour le traitement par anoxie avec utilisation d’azote généré in situ représenterait une perte des investissements déjà réalisés.

| (13) | La possibilité d’accorder, en application de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, une dérogation pour l’azote généré in situ a été examinée lors de plusieurs réunions (5) du groupe d’experts de la Commission qui rassemble les représentants des autorités compétentes en matière de produits biocides en 2019. |
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(13)

La possibilité d’accorder, en application de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, une dérogation pour l’azote généré in situ a été examinée lors de plusieurs réunions (5) du groupe d’experts de la Commission qui rassemble les représentants des autorités compétentes en matière de produits biocides en 2019.

| (14) | De surcroît, à la demande de la Commission, à la suite de la première demande de dérogation similaire concernant les produits constitués d’azote généré in situ, présentée par l’Autriche, l’Agence européenne des produits chimiques a procédé à une consultation publique sur cette demande, permettant à toutes les parties intéressées de faire connaître leur point de vue. La grande majorité des 1 487 commentaires reçus était favorable à la dérogation. De nombreux contributeurs ont exposé les inconvénients des autres techniques disponibles: les traitements thermiques peuvent endommager certains matériaux; l’utilisation d’autres substances actives laisse sur les objets des résidus toxiques qui se dispersent progressivement dans l’environnement; l’utilisation d’azote en bouteille ne permet pas de contrôler l’humidité relative dans la zone de traitement, ce qui est nécessaire pour le traitement de certains matériaux. |
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(14)

De surcroît, à la demande de la Commission, à la suite de la première demande de dérogation similaire concernant les produits constitués d’azote généré in situ, présentée par l’Autriche, l’Agence européenne des produits chimiques a procédé à une consultation publique sur cette demande, permettant à toutes les parties intéressées de faire connaître leur point de vue. La grande majorité des 1 487 commentaires reçus était favorable à la dérogation. De nombreux contributeurs ont exposé les inconvénients des autres techniques disponibles: les traitements thermiques peuvent endommager certains matériaux; l’utilisation d’autres substances actives laisse sur les objets des résidus toxiques qui se dispersent progressivement dans l’environnement; l’utilisation d’azote en bouteille ne permet pas de contrôler l’humidité relative dans la zone de traitement, ce qui est nécessaire pour le traitement de certains matériaux.

| (15) | Deux organisations internationales représentant les musées et les sites du patrimoine culturel – le Conseil international des musées et le Conseil international des monuments et des sites – ont manifesté l’intention de présenter une demande d’inscription de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, ce qui permettrait aux États membres d’autoriser les produits constitués d’azote généré in situ sans qu’il soit nécessaire d’accorder une dérogation au titre de l’article 55, paragraphe 3, dudit règlement. Cette demande devrait être présentée au cours du second semestre de 2021. Toutefois, l’évaluation d’une telle demande, l’inscription de la substance concernée à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’obtention des autorisations de produits demandent du temps. |
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(15)

Deux organisations internationales représentant les musées et les sites du patrimoine culturel – le Conseil international des musées et le Conseil international des monuments et des sites – ont manifesté l’intention de présenter une demande d’inscription de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, ce qui permettrait aux États membres d’autoriser les produits constitués d’azote généré in situ sans qu’il soit nécessaire d’accorder une dérogation au titre de l’article 55, paragraphe 3, dudit règlement. Cette demande devrait être présentée au cours du second semestre de 2021. Toutefois, l’évaluation d’une telle demande, l’inscription de la substance concernée à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’obtention des autorisations de produits demandent du temps.

| (16) | Il ressort de la demande qu’aucune solution de rechange valable n’existe en Belgique, car toutes les techniques de substitution actuellement disponibles présentent des inconvénients, ne permettant pas de traiter tous les matériaux ou posant des problèmes d’ordre pratique. |
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(16)

Il ressort de la demande qu’aucune solution de rechange valable n’existe en Belgique, car toutes les techniques de substitution actuellement disponibles présentent des inconvénients, ne permettant pas de traiter tous les matériaux ou posant des problèmes d’ordre pratique.

| (17) | Il convient de conclure de l’ensemble des arguments précités que l’azote généré in situ est indispensable pour la protection du patrimoine culturel en Belgique et qu’aucune solution de rechange valable n’existe. Il y a donc lieu de permettre à la Belgique d’autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel. |
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(17)

Il convient de conclure de l’ensemble des arguments précités que l’azote généré in situ est indispensable pour la protection du patrimoine culturel en Belgique et qu’aucune solution de rechange valable n’existe. Il y a donc lieu de permettre à la Belgique d’autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel.

| (18) | L’inscription éventuelle de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’autorisation ultérieure par les États membres des produits constitués d’azote généré in situ demandent du temps. Il convient donc d’accorder une dérogation pour une période permettant d’accomplir les procédures s’y rapportant, |
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(18)

L’inscription éventuelle de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’autorisation ultérieure par les États membres des produits constitués d’azote généré in situ demandent du temps. Il convient donc d’accorder une dérogation pour une période permettant d’accomplir les procédures s’y rapportant,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Belgique peut autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 2

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2021.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 2009/89/CE de la Commission du 30 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’azote en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (JO L 199 du 31.7.2009, p. 19).

2

(3)  La liste des produits autorisés est disponible à l’adresse suivante: https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/biocidal-products

3

(4)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

4

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(5)  83e, 84e, 85e et 86e réunions du groupe d’experts de la Commission qui rassemble les représentants des autorités compétentes en matière d’application du règlement (UE) no 528/2012, tenues respectivement en mai 2019, en juillet 2019, en septembre 2019 et en novembre 2019. Les comptes rendus des réunions sont disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/health/biocides/events_en#anchor0

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| 7.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 437/8 |
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7.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 437/8

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2165 DE LA COMMISSION

du 3 décembre 2021

concernant la prorogation de la mesure prise par le ministère de la santé de la République tchèque autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2021) 8684]

(Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 55, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 avril 2021, le ministère tchèque de la santé (ci-après l’«autorité compétente») a adopté, conformément à l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, une décision autorisant, jusqu’au 12 octobre 2021, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation par des utilisateurs professionnels du produit biocide Biobor JF pour le traitement antimicrobien des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs (ci-après la «mesure»). L’autorité compétente a informé la Commission et les autorités compétentes des autres États membres de la mesure et des motifs qui la justifiaient, conformément à l’article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 avril 2021, le ministère tchèque de la santé (ci-après l’«autorité compétente») a adopté, conformément à l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, une décision autorisant, jusqu’au 12 octobre 2021, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation par des utilisateurs professionnels du produit biocide Biobor JF pour le traitement antimicrobien des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs (ci-après la «mesure»). L’autorité compétente a informé la Commission et les autorités compétentes des autres États membres de la mesure et des motifs qui la justifiaient, conformément à l’article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement.

| (2) | Selon les informations fournies par l’autorité compétente, la mesure était nécessaire pour protéger la santé publique, étant donné que la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs peut entraîner des dysfonctionnements du moteur de l’aéronef mettant en danger la navigabilité de ce dernier, donc la mise en péril de la sécurité des passagers et de l’équipage. La pandémie de COVID-19 et les restrictions de vol qui en ont résulté ont entraîné le stationnement temporaire de nombreux avions. L’immobilité des aéronefs est un facteur aggravant de contamination microbiologique. |
| --- | --- |

(2)

Selon les informations fournies par l’autorité compétente, la mesure était nécessaire pour protéger la santé publique, étant donné que la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs peut entraîner des dysfonctionnements du moteur de l’aéronef mettant en danger la navigabilité de ce dernier, donc la mise en péril de la sécurité des passagers et de l’équipage. La pandémie de COVID-19 et les restrictions de vol qui en ont résulté ont entraîné le stationnement temporaire de nombreux avions. L’immobilité des aéronefs est un facteur aggravant de contamination microbiologique.

| (3) | Le Biobor JF contient du 2,2’-(1-méthyltriméthylènedioxy)bis-(4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane) (numéro CAS: 2665-13-6) et du 2,2’-oxybis(4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane) (numéro CAS: 14697-50-8), qui sont des substances actives destinées à être utilisées dans les produits biocides relevant du type de produits 6 en tant que «produits de protection des produits pendant le stockage», tel qu’il est défini à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. Ces substances actives ne figurant pas à l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2), elles ne sont pas incluses dans le programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012. L’article 89 de ce règlement ne s’applique donc pas à ces substances actives et elles doivent être évaluées et approuvées avant que les produits biocides qui en contiennent puissent également être autorisés à l’échelon national. |
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(3)

Le Biobor JF contient du 2,2’-(1-méthyltriméthylènedioxy)bis-(4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane) (numéro CAS: 2665-13-6) et du 2,2’-oxybis(4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane) (numéro CAS: 14697-50-8), qui sont des substances actives destinées à être utilisées dans les produits biocides relevant du type de produits 6 en tant que «produits de protection des produits pendant le stockage», tel qu’il est défini à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. Ces substances actives ne figurant pas à l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2), elles ne sont pas incluses dans le programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012. L’article 89 de ce règlement ne s’applique donc pas à ces substances actives et elles doivent être évaluées et approuvées avant que les produits biocides qui en contiennent puissent également être autorisés à l’échelon national.

| (4) | Le 7 juillet 2021, la Commission a reçu de l’autorité compétente une demande motivée de prorogation de la mesure, introduite conformément à l’article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. La demande motivée repose, d’une part, sur des préoccupations liées au risque que la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs puisse continuer à compromettre la sécurité du transport aérien après le 12 octobre 2021 et, d’autre part, sur l’argument selon lequel le Biobor JF serait essentiel pour lutter contre cette contamination microbiologique. |
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(4)

Le 7 juillet 2021, la Commission a reçu de l’autorité compétente une demande motivée de prorogation de la mesure, introduite conformément à l’article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. La demande motivée repose, d’une part, sur des préoccupations liées au risque que la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs puisse continuer à compromettre la sécurité du transport aérien après le 12 octobre 2021 et, d’autre part, sur l’argument selon lequel le Biobor JF serait essentiel pour lutter contre cette contamination microbiologique.

| (5) | Selon les informations fournies par l’autorité compétente, le seul autre produit biocide recommandé par les constructeurs d’aéronefs et de moteurs pour le traitement de la contamination microbiologique (le KathonTM FP 1.5) a été retiré du marché en mars 2020 en raison de la constatation de graves anomalies de fonctionnement des moteurs après le traitement avec ce produit. |
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(5)

Selon les informations fournies par l’autorité compétente, le seul autre produit biocide recommandé par les constructeurs d’aéronefs et de moteurs pour le traitement de la contamination microbiologique (le KathonTM FP 1.5) a été retiré du marché en mars 2020 en raison de la constatation de graves anomalies de fonctionnement des moteurs après le traitement avec ce produit.

| (6) | Selon les indications de l’autorité compétente, il n’existe pas d’autre moyen de traitement de la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs. |
| --- | --- |

(6)

Selon les indications de l’autorité compétente, il n’existe pas d’autre moyen de traitement de la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs.

| (7) | Selon les informations dont dispose la Commission, le fabricant du Biobor JF a entamé des démarches en vue d’obtenir une autorisation régulière du produit. Il apparaît également qu’une demande d’approbation des substances actives que contient le Biobor JF devrait être présentée d’ici la mi-2022. L’approbation des substances actives et l’autorisation consécutive du produit biocide constitueraient une solution permanente pour l’avenir, mais l’aboutissement de ces procédures devrait prendre un temps certain. |
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(7)

Selon les informations dont dispose la Commission, le fabricant du Biobor JF a entamé des démarches en vue d’obtenir une autorisation régulière du produit. Il apparaît également qu’une demande d’approbation des substances actives que contient le Biobor JF devrait être présentée d’ici la mi-2022. L’approbation des substances actives et l’autorisation consécutive du produit biocide constitueraient une solution permanente pour l’avenir, mais l’aboutissement de ces procédures devrait prendre un temps certain.

| (8) | L’absence de lutte contre la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs pourrait mettre en péril la sécurité du transport aérien, et ce danger ne peut être maîtrisé de manière adéquate en utilisant un autre produit biocide ni par d’autres moyens. Il convient donc d’autoriser l’autorité compétente à prolonger la mesure. |
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(8)

L’absence de lutte contre la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs pourrait mettre en péril la sécurité du transport aérien, et ce danger ne peut être maîtrisé de manière adéquate en utilisant un autre produit biocide ni par d’autres moyens. Il convient donc d’autoriser l’autorité compétente à prolonger la mesure.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
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(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le ministère tchèque de la santé peut proroger jusqu’au 16 avril 2023 la mesure autorisant la mise à disposition sur le marché pour les utilisateurs professionnels et l’utilisation par ceux-ci du produit biocide Biobor JF pour le traitement antimicrobien des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs.

Article 2

Le ministère tchèque de la santé est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2021.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

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| 7.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 437/10 |
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7.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 437/10

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2166 DE LA COMMISSION

du 3 décembre 2021

relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation du produit biocide Teknol Aqua 1411-01 conformément à l’article 36 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2021) 8694]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 36, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | le 14 septembre 2018, la société Teknos A/S (ci-après le «demandeur») a soumis aux autorités compétentes de plusieurs États membres, notamment l’Allemagne, une demande de reconnaissance mutuelle parallèle, conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 528/2012, du produit biocide Teknol Aqua 1411-01, qui contient les substances actives 1-[[2-(2,4-dichlorophényl)-4-propyl-1,3-dioxolanne-2-yl]méthyl]-1H-1,2,4-triazole (propiconazole) et butylcarbamate de 3-iodo-2-propynyle (IPBC) («le produit biocide»). Le produit biocide est destiné à être utilisé pour la conservation de bois utilisé à l’intérieur des bâtiments [classe d’utilisation 2 (2)] et pour la conservation de bois utilisé à l’extérieur des bâtiments non en contact avec le sol [classe d’utilisation 3 (2)]. Le Danemark est l’État membre de référence chargé de l’évaluation de la demande tel que mentionné à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(1)

le 14 septembre 2018, la société Teknos A/S (ci-après le «demandeur») a soumis aux autorités compétentes de plusieurs États membres, notamment l’Allemagne, une demande de reconnaissance mutuelle parallèle, conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 528/2012, du produit biocide Teknol Aqua 1411-01, qui contient les substances actives 1-[[2-(2,4-dichlorophényl)-4-propyl-1,3-dioxolanne-2-yl]méthyl]-1H-1,2,4-triazole (propiconazole) et butylcarbamate de 3-iodo-2-propynyle (IPBC) («le produit biocide»). Le produit biocide est destiné à être utilisé pour la conservation de bois utilisé à l’intérieur des bâtiments [classe d’utilisation 2 (2)] et pour la conservation de bois utilisé à l’extérieur des bâtiments non en contact avec le sol [classe d’utilisation 3 (2)]. Le Danemark est l’État membre de référence chargé de l’évaluation de la demande tel que mentionné à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

| (2) | Le produit biocide contient des concentrations très faibles de trois substances non actives qui sont des monomères résiduels de l’émulsion de silicium ajoutée en tant qu’agent antimoussant au cours du processus de production: octaméthylcyclotétrasiloxane (D4) à la concentration de 0,000024 % en poids/poids (p/p), décaméthylcyclopentasiloxane (D5) à la concentration de 0,000054 % (p/p) et dodécaméthylcyclohexasiloxane (D6) à la concentration de 0,00008 % (p/p). D4, D5 et D6 ont été identifiés (3) comme persistants, bioaccumulables et toxiques (PBT) et très persistants et très bioaccumulables (vPvB) conformément à l’annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (4). |
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(2)

Le produit biocide contient des concentrations très faibles de trois substances non actives qui sont des monomères résiduels de l’émulsion de silicium ajoutée en tant qu’agent antimoussant au cours du processus de production: octaméthylcyclotétrasiloxane (D4) à la concentration de 0,000024 % en poids/poids (p/p), décaméthylcyclopentasiloxane (D5) à la concentration de 0,000054 % (p/p) et dodécaméthylcyclohexasiloxane (D6) à la concentration de 0,00008 % (p/p). D4, D5 et D6 ont été identifiés (3) comme persistants, bioaccumulables et toxiques (PBT) et très persistants et très bioaccumulables (vPvB) conformément à l’annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (3) | Le 5 novembre 2020, en application de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, l’Allemagne a communiqué des objections au groupe de coordination, indiquant que le produit biocide ne remplissait pas les conditions fixées à l’article 19, paragraphe 1, point b) iv), de ce règlement pour la classe d’utilisation 3. La communication a été examinée à la réunion du groupe de coordination du 25 novembre 2020. |
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(3)

Le 5 novembre 2020, en application de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, l’Allemagne a communiqué des objections au groupe de coordination, indiquant que le produit biocide ne remplissait pas les conditions fixées à l’article 19, paragraphe 1, point b) iv), de ce règlement pour la classe d’utilisation 3. La communication a été examinée à la réunion du groupe de coordination du 25 novembre 2020.

| (4) | Aucun accord n’ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, le Danemark a, le 5 janvier 2021, communiqué l’objection non résolue à la Commission en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. Le Danemark a fourni à la Commission une description détaillée de la question sur laquelle les États membres n’ont pas pu trouver d’accord, ainsi que les raisons de leur désaccord. Une copie de cette description a été transmise aux États membres concernés ainsi qu’au demandeur. |
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(4)

Aucun accord n’ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, le Danemark a, le 5 janvier 2021, communiqué l’objection non résolue à la Commission en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. Le Danemark a fourni à la Commission une description détaillée de la question sur laquelle les États membres n’ont pas pu trouver d’accord, ainsi que les raisons de leur désaccord. Une copie de cette description a été transmise aux États membres concernés ainsi qu’au demandeur.

| (5) | L’Allemagne estime que l’application de l’annexe VI, point 48, du règlement (UE) no 528/2012 devrait amener l’organisme évaluateur à conclure que le produit biocide ne remplit pas la condition énoncée à l’article 19, paragraphe 1, point b) iv), de ce règlement. L’annexe VI, point 48, du règlement (UE) no 528/2012 indique que l’organisme évaluateur doit conclure que le produit ne satisfait pas au critère énoncé à l’article 19, paragraphe 1, point b) iv), de ce règlement si le produit biocide contient une substance préoccupante ayant des propriétés PBT ou vPvB attestées conformément à l’annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006, à moins qu’il ne soit scientifiquement démontré qu’il n’y a pas d’effet inacceptable dans les conditions réelles pertinentes. L’Allemagne considère que D4, D5 et D6 sont des substances préoccupantes au sens de l’article 3, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 528/2012 et qu’il ne peut être fixée pour les substances PBT et vPvB de valeur seuil en dessous de laquelle le rejet dans l’environnement peut être considéré comme acceptable, tout rejet de ces substances dans l’environnement devant être considéré comme ayant un effet inacceptable. En conséquence, l’Allemagne fait valoir qu’étant donné la lixiviation partielle du produit biocide dans l’environnement attendue du fait de l’exposition du bois aux intempéries dans le cas de la classe d’utilisation 3, cet usage ne devrait pas être autorisé. |
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(5)

L’Allemagne estime que l’application de l’annexe VI, point 48, du règlement (UE) no 528/2012 devrait amener l’organisme évaluateur à conclure que le produit biocide ne remplit pas la condition énoncée à l’article 19, paragraphe 1, point b) iv), de ce règlement. L’annexe VI, point 48, du règlement (UE) no 528/2012 indique que l’organisme évaluateur doit conclure que le produit ne satisfait pas au critère énoncé à l’article 19, paragraphe 1, point b) iv), de ce règlement si le produit biocide contient une substance préoccupante ayant des propriétés PBT ou vPvB attestées conformément à l’annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006, à moins qu’il ne soit scientifiquement démontré qu’il n’y a pas d’effet inacceptable dans les conditions réelles pertinentes. L’Allemagne considère que D4, D5 et D6 sont des substances préoccupantes au sens de l’article 3, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 528/2012 et qu’il ne peut être fixée pour les substances PBT et vPvB de valeur seuil en dessous de laquelle le rejet dans l’environnement peut être considéré comme acceptable, tout rejet de ces substances dans l’environnement devant être considéré comme ayant un effet inacceptable. En conséquence, l’Allemagne fait valoir qu’étant donné la lixiviation partielle du produit biocide dans l’environnement attendue du fait de l’exposition du bois aux intempéries dans le cas de la classe d’utilisation 3, cet usage ne devrait pas être autorisé.

| (6) | La Danemark fait valoir qu’étant donné que les concentrations de D4, D5 et D6 dans le produit biocide sont très faibles [la concentration combinée des trois est de 0,000158 % (p/p)], leur présence dans le produit n’entraîne pas d’effets inacceptables sur l’environnement. En outre, selon les informations fournies par le demandeur, il n’y a actuellement aucune solution de remplacement appropriée à l’agent antimoussant contenant ces impuretés pour la fabrication du produit biocide. |
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(6)

La Danemark fait valoir qu’étant donné que les concentrations de D4, D5 et D6 dans le produit biocide sont très faibles [la concentration combinée des trois est de 0,000158 % (p/p)], leur présence dans le produit n’entraîne pas d’effets inacceptables sur l’environnement. En outre, selon les informations fournies par le demandeur, il n’y a actuellement aucune solution de remplacement appropriée à l’agent antimoussant contenant ces impuretés pour la fabrication du produit biocide.

| (7) | L’article 56, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1907/2006 définit l’obligation d’autorisation pour les substances figurant à l’annexe XIV de ce règlement. L’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 inclut également les substances PBT et vPvB. Toutefois, l’article 56, paragraphe 6, de ce règlement dispose que l’obligation d’autorisation ne s’applique pas aux substances identifiées comme PBT ou vPvB lorsque ces substances sont présentes dans des mélanges à des concentrations inférieures à 0,1 % (p/p). |
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(7)

L’article 56, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1907/2006 définit l’obligation d’autorisation pour les substances figurant à l’annexe XIV de ce règlement. L’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 inclut également les substances PBT et vPvB. Toutefois, l’article 56, paragraphe 6, de ce règlement dispose que l’obligation d’autorisation ne s’applique pas aux substances identifiées comme PBT ou vPvB lorsque ces substances sont présentes dans des mélanges à des concentrations inférieures à 0,1 % (p/p).

| (8) | En outre, le guide relatif au règlement (CE) no 1907/2006, Guide des exigences d’information et évaluation de la sécurité chimique, chapitre R.11: évaluation PBT/vPvB (5) de l’Agence européenne des produits, prévoit que les constituants, impuretés et additifs doivent normalement être considérés comme pertinents pour l’évaluation PBT/vPvB lorsqu’ils sont présents à une concentration d’au moins 0,1 % (p/p). Selon ce document d’orientation, la limite de 0,1 % (p/p) est fondée sur une pratique bien établie reconnue dans la législation de l’Union, consistant à utiliser cette limite comme limite générique. Dans le même document d’orientation, il est également noté que cette valeur seuil peut être relevée ou réduite au cas par cas. |
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(8)

En outre, le guide relatif au règlement (CE) no 1907/2006, Guide des exigences d’information et évaluation de la sécurité chimique, chapitre R.11: évaluation PBT/vPvB (5) de l’Agence européenne des produits, prévoit que les constituants, impuretés et additifs doivent normalement être considérés comme pertinents pour l’évaluation PBT/vPvB lorsqu’ils sont présents à une concentration d’au moins 0,1 % (p/p). Selon ce document d’orientation, la limite de 0,1 % (p/p) est fondée sur une pratique bien établie reconnue dans la législation de l’Union, consistant à utiliser cette limite comme limite générique. Dans le même document d’orientation, il est également noté que cette valeur seuil peut être relevée ou réduite au cas par cas.

| (9) | Les orientations relatives au règlement sur les produits biocides, volume V, Orientations relatives aux demandes d’équivalence technique (6) de l’Agence européenne des produits chimiques, prévoient que les propriétés PBT et/ou vPvB des impuretés sont normalement évaluées lorsque les impuretés sont présentes à une concentration d’au moins 0,1 % (p/p), l’incidence des propriétés PBT et/ou vPvB n’étant prises en considération qu’au-dessus de cette valeur seuil. |
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(9)

Les orientations relatives au règlement sur les produits biocides, volume V, Orientations relatives aux demandes d’équivalence technique (6) de l’Agence européenne des produits chimiques, prévoient que les propriétés PBT et/ou vPvB des impuretés sont normalement évaluées lorsque les impuretés sont présentes à une concentration d’au moins 0,1 % (p/p), l’incidence des propriétés PBT et/ou vPvB n’étant prises en considération qu’au-dessus de cette valeur seuil.

| (10) | Il s’ensuit qu’une limite de concentration de 0,1 % (p/p) est appliquée aux fins de l’évaluation de l’équivalence technique en ce qui concerne les propriétés PBT et/ou vPvB des impuretés en application du règlement (UE) no 528/2012 et pour déterminer si les constituants, impuretés et additifs sont pertinents pour l’évaluation PBT/vPvB au titre du règlement (CE) no 1907/2006. |
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(10)

Il s’ensuit qu’une limite de concentration de 0,1 % (p/p) est appliquée aux fins de l’évaluation de l’équivalence technique en ce qui concerne les propriétés PBT et/ou vPvB des impuretés en application du règlement (UE) no 528/2012 et pour déterminer si les constituants, impuretés et additifs sont pertinents pour l’évaluation PBT/vPvB au titre du règlement (CE) no 1907/2006.

| (11) | L’article 3, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 528/2012 fournit une définition d’une substance préoccupante, indiquant notamment que la substance est présente ou est produite dans un produit biocide à une concentration suffisante pour présenter des risques. |
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(11)

L’article 3, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 528/2012 fournit une définition d’une substance préoccupante, indiquant notamment que la substance est présente ou est produite dans un produit biocide à une concentration suffisante pour présenter des risques.

| (12) | Comme indiqué dans une note d’orientation (7) présentée en juin 2021 aux autorités compétentes des États membres en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) no 528/2021, la Commission considère que, pour des raisons de cohérence avec l’approche suivie pour l’équivalence technique en ce qui concerne les propriétés PBT et/ou vPvB des impuretés au titre du règlement (UE) no 528/2012 et pour déterminer si les constituants, impuretés et additifs sont pertinents pour l’évaluation PBT/vPvB au titre du règlement (CE) no 1907/2006, la même limite de concentration de 0,1 % (p/p) devrait être appliquée pour déterminer si une substance identifiée comme ayant des propriétés PBT et/ou vPvB conformément à l’annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 et contenue dans un produit biocide est une substance préoccupante. Cela implique qu’une substance identifiée comme ayant des propriétés PBT et/ou vPvB et contenue dans un produit biocide devrait être considérée comme une substance préoccupante si sa concentration est supérieure ou égale à 0,1 % (p/p) dans le produit biocide. Lorsque le produit biocide contient plusieurs substances identifiées comme ayant des propriétés PBT et/ou vPvB en quantités individuelles inférieures à 0,1 % (p/p), la limite de concentration devrait être considérée comme s’appliquant au groupe de substances. Les autorités compétentes ont approuvé la position de la Commission. |
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(12)

Comme indiqué dans une note d’orientation (7) présentée en juin 2021 aux autorités compétentes des États membres en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) no 528/2021, la Commission considère que, pour des raisons de cohérence avec l’approche suivie pour l’équivalence technique en ce qui concerne les propriétés PBT et/ou vPvB des impuretés au titre du règlement (UE) no 528/2012 et pour déterminer si les constituants, impuretés et additifs sont pertinents pour l’évaluation PBT/vPvB au titre du règlement (CE) no 1907/2006, la même limite de concentration de 0,1 % (p/p) devrait être appliquée pour déterminer si une substance identifiée comme ayant des propriétés PBT et/ou vPvB conformément à l’annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 et contenue dans un produit biocide est une substance préoccupante. Cela implique qu’une substance identifiée comme ayant des propriétés PBT et/ou vPvB et contenue dans un produit biocide devrait être considérée comme une substance préoccupante si sa concentration est supérieure ou égale à 0,1 % (p/p) dans le produit biocide. Lorsque le produit biocide contient plusieurs substances identifiées comme ayant des propriétés PBT et/ou vPvB en quantités individuelles inférieures à 0,1 % (p/p), la limite de concentration devrait être considérée comme s’appliquant au groupe de substances. Les autorités compétentes ont approuvé la position de la Commission.

| (13) | La concentration totale en D4, D5 et D6 dans le produit biocide est nettement inférieure à 0,1 % (p/p). Ces substances non actives ne devraient pas être considérées comme des substances préoccupantes aux fins de l’évaluation du produit biocide. Les substances D4, D5 et D6 n’étant pas des substances préoccupantes, ni des métabolites ni des produits de dégradation ou de réaction, le point 48 de l’annexe VI du règlement (UE) no 528/2012 ne s’applique pas dans le cadre de l’évaluation du produit biocide en ce qui concerne la présence de ces substances. |
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(13)

La concentration totale en D4, D5 et D6 dans le produit biocide est nettement inférieure à 0,1 % (p/p). Ces substances non actives ne devraient pas être considérées comme des substances préoccupantes aux fins de l’évaluation du produit biocide. Les substances D4, D5 et D6 n’étant pas des substances préoccupantes, ni des métabolites ni des produits de dégradation ou de réaction, le point 48 de l’annexe VI du règlement (UE) no 528/2012 ne s’applique pas dans le cadre de l’évaluation du produit biocide en ce qui concerne la présence de ces substances.

| (14) | Le 9 août 2021, la Commission a donné au demandeur la possibilité de présenter ses observations écrites conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le demandeur a fourni des observations que la Commission a ensuite prises en compte. |
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(14)

Le 9 août 2021, la Commission a donné au demandeur la possibilité de présenter ses observations écrites conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le demandeur a fourni des observations que la Commission a ensuite prises en compte.

| (15) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
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(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s’applique au produit biocide inscrit sous le numéro de référence BC-FB042589-47 dans le registre des produits biocides.

Article 2

Le présence des substances non actives octaméthylcyclotétrasiloxane (D4), décaméthylcyclopentasiloxane (D5) et dodécaméthylcyclohexasiloxane (D6) à une concentration totale inférieure à 0,1 % (p/p) dans le produit biocide visé à l’article 1er ne signifie pas que le produit biocide a des effets inacceptables sur l’environnement au sens de l’article 19, paragraphe 1, point b) iv), du règlement (UE) no 528/2012.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2021.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Les classes d’utilisation sont définies dans la norme européenne CSN EN 335 — Durabilité du bois et des produits à base de bois — Classes d’utilisation: définitions, application au bois massif et aux produits à base de bois.

2

(3)  Décision ED/61/2018 de l’ECHA; https://echa.europa.eu/documents/10162/61ac8d81-6ea2-6ad0-ffef-95037c9182ce

3

(4)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

4

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(5)  Version 3.0 de juin 2017, https://echa.europa.eu/documents/10162/17224/information_requirements_r11_en.pdf/a8cce23f-a65a-46d2-ac68-92fee1f9e54f

5

(6)  Version 2.0 de juillet 2018, https://echa.europa.eu/documents/10162/2324906/guidance_applications_technical_equivalence_en.pdf/18f72d37-98b6-47c8-98bb-941afeff6968

6

(7)  Projet de note à approuver par les autorités compétentes pour les produits biocides. Catégorisation d’un produit biocide contenant une substance non active remplissant les critères PBT ou vPvB (CA-juin 21-Doc 4.3 final), https://circabc.europa.eu/w/browse/534d6f76-bbfd-432b-b99b-d567d7f827f1

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