# Journal officiel L 446/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 446 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année14 décembre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 446

Édition de langue française

Législation

64e année14 décembre 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2021/2201 du Conseil du 13 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2021/2202 de la Commission du 9 décembre 2021 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acéquinocyl, de Bacillus subtilis, souche IAB/BS03, d’émamectine, de flutolanil et d’imazamox présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 8 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/2203 de la Commission du 10 décembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq | 32 |
| | * | Règlement (UE) 2021/2204 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) (
  1
  ) | 34 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/2205 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 847/2006 en ce qui concerne le volume de certaines préparations ou conserves de poissons originaires de Thaïlande qui peut être importé dans le cadre du contingent tarifaire 09.0706 | 38 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/2206 du Conseil du 9 décembre 2021 autorisant les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Jamaïque à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants | 40 |
| | * | Décision (UE) 2021/2207 du Conseil du 9 décembre 2021 autorisant les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Bolivie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants | 42 |
| | * | Décision (PESC) 2021/2208 du Conseil du 13 décembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali | 44 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2021/2201 du Conseil du 13 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

1

*

Règlement (UE) 2021/2202 de la Commission du 9 décembre 2021 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acéquinocyl, de Bacillus subtilis, souche IAB/BS03, d’émamectine, de flutolanil et d’imazamox présents dans ou sur certains produits (
  1
  )

o

Bacillus subtilis

1

8

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/2203 de la Commission du 10 décembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq

o

32

*

Règlement (UE) 2021/2204 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) (
  1
  )

o

1

34

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/2205 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 847/2006 en ce qui concerne le volume de certaines préparations ou conserves de poissons originaires de Thaïlande qui peut être importé dans le cadre du contingent tarifaire 09.0706

o

38

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/2206 du Conseil du 9 décembre 2021 autorisant les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Jamaïque à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

40

*

Décision (UE) 2021/2207 du Conseil du 9 décembre 2021 autorisant les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Bolivie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

42

*

Décision (PESC) 2021/2208 du Conseil du 13 décembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

44

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 14.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 446/1 |
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14.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 446/1

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RÈGLEMENT (UE) 2021/2201 DU CONSEIL

du 13 décembre 2021

modifiant le règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision (PESC) 2017/1775 du Conseil du 28 septembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/1770 du Conseil (2) donne effet à la décision (PESC) 2017/1775 et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») ou par le comité des sanctions concerné des Nations unies comme étant responsables ou complices d’activités ou de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, ou comme ayant pris part, directement ou indirectement, à de telles activités ou politiques. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/1770 du Conseil (2) donne effet à la décision (PESC) 2017/1775 et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») ou par le comité des sanctions concerné des Nations unies comme étant responsables ou complices d’activités ou de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, ou comme ayant pris part, directement ou indirectement, à de telles activités ou politiques.

| (2) | La décision (PESC) 2021/2208 du Conseil (3) fixe les critères pour les listes autonomes de l’Union. |
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(2)

La décision (PESC) 2021/2208 du Conseil (3) fixe les critères pour les listes autonomes de l’Union.

| (3) | Une action réglementaire au niveau de l’Union est dès lors nécessaire pour donner effet à la décision (PESC) 2021/2208, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. |
| --- | --- |

(3)

Une action réglementaire au niveau de l’Union est dès lors nécessaire pour donner effet à la décision (PESC) 2021/2208, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2017/1770 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2017/1770 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2017/1770 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 2

  1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes dont la liste figure à l’annexe I ou à l’annexe I bis de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, ces entités ou ces organismes ont en leur possession, détiennent ou contrôlent directement ou indirectement.


  2.   Aucun fonds ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes figurant sur la liste de l’annexe I ou de l’annexe I bis ni utilisé à leur profit.». |
| --- | --- |

1)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes dont la liste figure à l’annexe I ou à l’annexe I bis de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, ces entités ou ces organismes ont en leur possession, détiennent ou contrôlent directement ou indirectement.

2.   Aucun fonds ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes figurant sur la liste de l’annexe I ou de l’annexe I bis ni utilisé à leur profit.».

| 2) | Les articles suivants sont insérés après l’article 2:

  «Article 2 bis

  1.   L’annexe I comprend les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui, sur la base des constatations du Conseil de sécurité ou du comité des sanctions:






  a) | prennent part à des hostilités en violation de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali (ci-après dénommé “l’accord”); |
| --- | --- | --- |

2)

Les articles suivants sont insérés après l’article 2:

«Article 2 bis

1.   L’annexe I comprend les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui, sur la base des constatations du Conseil de sécurité ou du comité des sanctions:

a)

prennent part à des hostilités en violation de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali (ci-après dénommé “l’accord”);

| b) | prennent des mesures qui font obstacle à la mise en œuvre de l’accord, y compris par des retards persistants, ou qui menacent cette mise en œuvre; |
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b)

prennent des mesures qui font obstacle à la mise en œuvre de l’accord, y compris par des retards persistants, ou qui menacent cette mise en œuvre;

| c) | agissent pour le compte de personnes ou d’entités visées au point a) ou b), ou en leur nom ou sur leurs instructions, ou leur fournissent toute autre forme d’appui ou de financement, notamment en utilisant le produit de la criminalité organisée, dont la production et le commerce illicites de stupéfiants et de leurs précurseurs en provenance du Mali ou en transit dans le pays, la traite des êtres humains, le trafic de migrants, la contrebande et le trafic d’armes, ainsi que le trafic de biens culturels; |
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c)

agissent pour le compte de personnes ou d’entités visées au point a) ou b), ou en leur nom ou sur leurs instructions, ou leur fournissent toute autre forme d’appui ou de financement, notamment en utilisant le produit de la criminalité organisée, dont la production et le commerce illicites de stupéfiants et de leurs précurseurs en provenance du Mali ou en transit dans le pays, la traite des êtres humains, le trafic de migrants, la contrebande et le trafic d’armes, ainsi que le trafic de biens culturels;

| d) | préparent, donnent l’ordre de commettre, financent ou commettent des attaques contre:






  i) | les différentes entités mentionnées dans l’accord, y compris les institutions locales, régionales et nationales, les patrouilles mixtes et les forces de défense et de sécurité maliennes; |
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d)

préparent, donnent l’ordre de commettre, financent ou commettent des attaques contre:

i)

les différentes entités mentionnées dans l’accord, y compris les institutions locales, régionales et nationales, les patrouilles mixtes et les forces de défense et de sécurité maliennes;

| ii) | les casques bleus de la mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), les autres catégories de personnel des Nations unies et de personnel associé, notamment les membres du groupe d’experts; |
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ii)

les casques bleus de la mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), les autres catégories de personnel des Nations unies et de personnel associé, notamment les membres du groupe d’experts;

| iii) | les forces internationales de sécurité, notamment la force conjointe des États du G5 Sahel (FC-G5S), les missions de l’Union européenne et les forces françaises; |
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iii)

les forces internationales de sécurité, notamment la force conjointe des États du G5 Sahel (FC-G5S), les missions de l’Union européenne et les forces françaises;

| e) | font obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée au Mali, à l’accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays; |
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e)

font obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée au Mali, à l’accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays;

| f) | préparent, donnent l’ordre de commettre ou commettent au Mali des actes contraires au droit international relatif aux droits de l’homme ou au droit international humanitaire, selon le cas, ou constituant des atteintes aux droits de l’homme ou des violations de ces droits, notamment des actes dirigés contre des civils, y compris les femmes ou les enfants, en se rendant coupables d’actes de violence (y compris de meurtres, d’atteintes à l’intégrité physique, d’actes de torture ou de viols ou d’autres formes de violence sexuelle), d’enlèvements ou de disparitions et de déplacements forcés, ou en perpétrant des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte ou des lieux où des civils ont trouvé refuge; |
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f)

préparent, donnent l’ordre de commettre ou commettent au Mali des actes contraires au droit international relatif aux droits de l’homme ou au droit international humanitaire, selon le cas, ou constituant des atteintes aux droits de l’homme ou des violations de ces droits, notamment des actes dirigés contre des civils, y compris les femmes ou les enfants, en se rendant coupables d’actes de violence (y compris de meurtres, d’atteintes à l’intégrité physique, d’actes de torture ou de viols ou d’autres formes de violence sexuelle), d’enlèvements ou de disparitions et de déplacements forcés, ou en perpétrant des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte ou des lieux où des civils ont trouvé refuge;

| g) | emploient ou recrutent des enfants dans des groupes armés ou des forces armées en violation du droit international applicable, dans le cadre du conflit armé au Mali; ou |
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g)

emploient ou recrutent des enfants dans des groupes armés ou des forces armées en violation du droit international applicable, dans le cadre du conflit armé au Mali; ou

| h) | facilitent délibérément le voyage d’une personne inscrite sur la liste en violation des interdictions de voyager. |
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h)

facilitent délibérément le voyage d’une personne inscrite sur la liste en violation des interdictions de voyager.

2.   L’annexe I contient les motifs de l’inscription sur la liste des personnes, entités et organismes concernés.

3.   L’annexe I contient également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités et organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. Pour ce qui est des personnes morales, entités et organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.

Article 2 ter

1.   L’annexe I bis comprend les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés par le Conseil pour l’un des motifs suivants:

| a) | comme étant responsables ou complices d’activités ou de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, ou comme ayant pris part, directement ou indirectement, auxdites activités ou politiques, telles que les activités ou politiques visées à l’article 2 bis, paragraphe 1; ou |
| --- | --- |

a)

comme étant responsables ou complices d’activités ou de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, ou comme ayant pris part, directement ou indirectement, auxdites activités ou politiques, telles que les activités ou politiques visées à l’article 2 bis, paragraphe 1; ou

| b) | comme entravant ou compromettant la réussite de la transition politique du Mali, y compris en entravant ou compromettant la tenue d’élections ou la passation de pouvoir aux autorités élues; ou |
| --- | --- |

b)

comme entravant ou compromettant la réussite de la transition politique du Mali, y compris en entravant ou compromettant la tenue d’élections ou la passation de pouvoir aux autorités élues; ou

| c) | comme étant associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés au point a) ou b). |
| --- | --- |

c)

comme étant associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés au point a) ou b).

2.   L’annexe I bis indique les motifs pour lesquels les personnes et entités figurant sur la liste y ont été inscrites.

3.   L’annexe I bis contient également, lorsqu’elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes ou entités concernées. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. Pour ce qui est des entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.».

| 3) | À l’article 3, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques figurant sur la liste de l’annexe I ou de l’annexe I bis et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;». |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 3, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques figurant sur la liste de l’annexe I ou de l’annexe I bis et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;».

bis

| 4) | À l’article 3, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais pour la garde ou la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; et». |
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4)

À l’article 3, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais pour la garde ou la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; et».

| 5) | À l’article 3, paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «lorsque l’autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I et pour autant que l’autorité compétente de l’État membre concerné ait notifié au comité des sanctions les faits établis et son intention d’accorder une autorisation, et que ledit comité ne s’y soit pas opposé dans un délai de cinq jours ouvrables suivant cette notification.». |
| --- | --- |

5)

À l’article 3, paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«lorsque l’autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I et pour autant que l’autorité compétente de l’État membre concerné ait notifié au comité des sanctions les faits établis et son intention d’accorder une autorisation, et que ledit comité ne s’y soit pas opposé dans un délai de cinq jours ouvrables suivant cette notification.».

| 6) | À l’article 3, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

  «2.   Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage, ou la mise à disposition, de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, pour autant que:






  a) | lorsque l’autorisation concerne une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I, l’autorité compétente de l’État membre concerné ait notifié sa décision au comité des sanctions et que celui-ci l’ait approuvée; et |
| --- | --- | --- |

6)

À l’article 3, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage, ou la mise à disposition, de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, pour autant que:

a)

lorsque l’autorisation concerne une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I, l’autorité compétente de l’État membre concerné ait notifié sa décision au comité des sanctions et que celui-ci l’ait approuvée; et

| b) | lorsque l’autorisation concerne une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I bis, l’État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’octroi de l’autorisation, les raisons pour lesquelles il estime qu’une autorisation spécifique devrait être accordée. |
| --- | --- |

b)

lorsque l’autorisation concerne une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I bis, l’État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’octroi de l’autorisation, les raisons pour lesquelles il estime qu’une autorisation spécifique devrait être accordée.

3.   Par dérogation à l’article 2, s’agissant d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage, ou la mise à disposition, de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, pour autant que le comité des sanctions ait décidé au cas par cas qu’une dérogation serait dans l’intérêt de la paix et de la réconciliation nationale au Mali et de la stabilité régionale.

4.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du présent article dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.».

| 7) | Les articles suivants sont insérés après l’article 3:

  «Article 3 bis

  1.   Par dérogation à l’article 2, s’agissant d’une personne, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I bis, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage, ou la mise à disposition, de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est nécessaire à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation hors du Mali.


  2.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.



  Article 3 ter

  1.   Par dérogation à l’article 2, s’agissant d’une personne, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I bis, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage, ou la mise à disposition, de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou ressources économiques concernés doivent être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l’organisation internationale.


  2.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.». |
| --- | --- |

7)

Les articles suivants sont insérés après l’article 3:

«Article 3 bis

1.   Par dérogation à l’article 2, s’agissant d’une personne, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I bis, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage, ou la mise à disposition, de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est nécessaire à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation hors du Mali.

2.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 3 ter

1.   Par dérogation à l’article 2, s’agissant d’une personne, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I bis, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage, ou la mise à disposition, de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou ressources économiques concernés doivent être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l’organisation internationale.

2.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.».

| 8) | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 4

  1.   Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage, ou la mise à disposition, de certains fonds ou ressources économiques au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I ou de l’annexe I bis, si les conditions suivantes sont réunies:






  a) | les fonds ou ressources économiques font l’objet:






  i) | s’agissant d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I, d’une décision ou d’un privilège judiciaire, administratif ou arbitral rendu avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 bis a été inclus dans l’annexe I; |
| --- | --- | --- | --- |

8)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1.   Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage, ou la mise à disposition, de certains fonds ou ressources économiques au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I ou de l’annexe I bis, si les conditions suivantes sont réunies:

a)

les fonds ou ressources économiques font l’objet:

i)

s’agissant d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I, d’une décision ou d’un privilège judiciaire, administratif ou arbitral rendu avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 bis a été inclus dans l’annexe I;

| ii) | s’agissant d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I bis, d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 ter a été inscrit sur la liste de l’annexe I bis, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date; |
| --- | --- |

ii)

s’agissant d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I bis, d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 ter a été inscrit sur la liste de l’annexe I bis, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date;

| b) | les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux créances garanties par une décision visée au point a) ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles créances; |
| --- | --- |

b)

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux créances garanties par une décision visée au point a) ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles créances;

| c) | la décision ou le privilège n’est pas pris au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I ou à l’annexe I bis; |
| --- | --- |

c)

la décision ou le privilège n’est pas pris au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I ou à l’annexe I bis;

| d) | la reconnaissance de la décision ou du privilège n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné; et |
| --- | --- |

d)

la reconnaissance de la décision ou du privilège n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné; et

| e) | s’agissant d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I, la décision ou le privilège a été notifié par l’État membre au comité des sanctions. |
| --- | --- |

e)

s’agissant d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I, la décision ou le privilège a été notifié par l’État membre au comité des sanctions.

2.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.».

| 9) | L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 5

  1.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I ou à l’annexe I bis au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation contractée par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été inclus dans l’annexe I ou dans l’annexe I bis, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l’autorité compétente concernée ait établi que:






  a) | les fonds ou les ressources économiques seront utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I ou à l’annexe I bis pour effectuer un paiement; et |
| --- | --- | --- |

9)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

1.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I ou à l’annexe I bis au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation contractée par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été inclus dans l’annexe I ou dans l’annexe I bis, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l’autorité compétente concernée ait établi que:

a)

les fonds ou les ressources économiques seront utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I ou à l’annexe I bis pour effectuer un paiement; et

| b) | le paiement n’enfreint pas l’article 2, paragraphe 2. |
| --- | --- |

b)

le paiement n’enfreint pas l’article 2, paragraphe 2.

2.   L’État membre concerné notifie au comité des sanctions, dix jours ouvrables à l’avance, son intention d’accorder une autorisation au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I.

3.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.».

| 10) | À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   L’article 2, paragraphe 2, ne s’applique pas au versement sur les comptes gelés:






  a) | d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes; |
| --- | --- | --- |

10)

À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L’article 2, paragraphe 2, ne s’applique pas au versement sur les comptes gelés:

a)

d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes;

| b) | de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inclus dans l’annexe I ou dans l’annexe I bis; ou |
| --- | --- |

b)

de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inclus dans l’annexe I ou dans l’annexe I bis; ou

| c) | de paiements dus à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I bis en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l’Union ou exécutoires dans l’État membre concerné, |
| --- | --- |

c)

de paiements dus à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I bis en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l’Union ou exécutoires dans l’État membre concerné,

à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements soient gelés conformément à l’article 2.».

| 11) | À l’article 10, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l’annexe I ou à l’annexe I bis;». |
| --- | --- | --- |

11)

À l’article 10, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l’annexe I ou à l’annexe I bis;».

bis

| 12) | L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 12

  1.   Lorsque le conseil de sécurité ou le comité des sanctions inscrit une personne physique ou morale, une entité ou un organisme sur la liste, le Conseil inclut ladite personne physique ou morale, ladite entité ou ledit organisme dans l’annexe I.


  2.   Le Conseil établit et modifie la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes figurant à l’annexe I bis.


  3.   Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme visé aux paragraphes 1 et 2, en précisant les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement si l’adresse est connue, soit au moyen de la publication d’un avis, en donnant à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme la possibilité de présenter des observations.


  4.   Lorsque des observations sont présentées ou lorsque de nouveaux éléments de preuve substantiels sont produits, le Conseil révise sa décision et informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme en conséquence.


  5.   Lorsque les Nations unies décident de retirer une personne physique ou morale, une entité ou un organisme de la liste ou de modifier les données d’identification d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme, le Conseil modifie l’annexe I en conséquence.


  6.   La liste figurant à l’annexe I bis est révisée régulièrement et au moins tous les douze mois.


  7.   La Commission est habilitée à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.». |
| --- | --- |

12)

L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

1.   Lorsque le conseil de sécurité ou le comité des sanctions inscrit une personne physique ou morale, une entité ou un organisme sur la liste, le Conseil inclut ladite personne physique ou morale, ladite entité ou ledit organisme dans l’annexe I.

2.   Le Conseil établit et modifie la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes figurant à l’annexe I bis.

3.   Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme visé aux paragraphes 1 et 2, en précisant les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement si l’adresse est connue, soit au moyen de la publication d’un avis, en donnant à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme la possibilité de présenter des observations.

4.   Lorsque des observations sont présentées ou lorsque de nouveaux éléments de preuve substantiels sont produits, le Conseil révise sa décision et informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme en conséquence.

5.   Lorsque les Nations unies décident de retirer une personne physique ou morale, une entité ou un organisme de la liste ou de modifier les données d’identification d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme, le Conseil modifie l’annexe I en conséquence.

6.   La liste figurant à l’annexe I bis est révisée régulièrement et au moins tous les douze mois.

7.   La Commission est habilitée à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.».

| 13) | L’article suivant est inséré après l’article 13:

  «Article 13 bis

  1.   Le Conseil, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé “haut représentant”) traitent des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre du présent règlement. Ces tâches consistent notamment:






  a) | en ce qui concerne le Conseil, à élaborer des modifications de l’annexe I et de l’annexe I bis et à procéder à ces modifications; |
| --- | --- | --- |

13)

L’article suivant est inséré après l’article 13:

«Article 13 bis

1.   Le Conseil, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé “haut représentant”) traitent des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre du présent règlement. Ces tâches consistent notamment:

a)

en ce qui concerne le Conseil, à élaborer des modifications de l’annexe I et de l’annexe I bis et à procéder à ces modifications;

| b) | en ce qui concerne le haut représentant, à élaborer des modifications de l’annexe I et de l’annexe I bis; |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le haut représentant, à élaborer des modifications de l’annexe I et de l’annexe I bis;

| c) | en ce qui concerne la Commission:






  i) | à ajouter le contenu de l’annexe I et de l’annexe I bis à la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l’Union a infligé des sanctions financières et à la carte interactive des sanctions, toutes deux accessibles au public; |
| --- | --- | --- |

c)

en ce qui concerne la Commission:

i)

à ajouter le contenu de l’annexe I et de l’annexe I bis à la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l’Union a infligé des sanctions financières et à la carte interactive des sanctions, toutes deux accessibles au public;

| ii) | à traiter les informations sur les effets des mesures prévues par le présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et les informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes. |
| --- | --- |

ii)

à traiter les informations sur les effets des mesures prévues par le présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et les informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.

2.   Le Conseil, la Commission et le haut représentant ne peuvent traiter, s’il y a lieu, des données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant, que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe I et de l’annexe I bis.

3.   Aux fins du présent règlement, le Conseil, le service de la Commission indiqué à l’annexe II du présent règlement et le haut représentant sont désignés comme étant “responsables du traitement” au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 (*1) pour faire en sorte que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits au titre dudit règlement.

(*1)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).»."

*1

o

o

| 14) | Le titre de l’annexe I est remplacé par le texte suivant:

  «
  Liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l’article 2 bis

  ». |
| --- | --- |

14)

Le titre de l’annexe I est remplacé par le texte suivant:

«
  Liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l’article 2 bis

  ».

Liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l’article 2 bis

| 15) | L’annexe suivante est insérée après l’annexe I:


  «
  ANNEXE I bis

  Liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l’article 2 ter




  . |
| --- | --- |

15)

L’annexe suivante est insérée après l’annexe I:

«
  ANNEXE I bis

Liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l’article 2 ter

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 251 du 29.9.2017, p. 23.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/1770 du Conseil du 28 septembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (JO L 251 du 29.9.2017, p. 1).

2

(3)  Décision (PESC) 2021/2208 du Conseil du 13 décembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (voir page 44 du présent Journal officiel).

3

---

| 14.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 446/8 |
| --- | --- | --- | --- |

14.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 446/8

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RÈGLEMENT (UE) 2021/2202 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2021

modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acéquinocyl, de Bacillus subtilis, souche IAB/BS03, d’émamectine, de flutolanil et d’imazamox présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de flutolanil et d’imazamox ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. En ce qui concerne l’acéquinocyl et l’émamectine, les LMR ont été fixées dans l’annexe III, partie A, dudit règlement. En ce qui concerne le Bacillus subtilis, souche IAB/BS03, aucune LMR spécifique n’a été fixée et cette substance n’a pas été inscrite à l’annexe IV dudit règlement, de sorte que la valeur par défaut de 0,01 mg/kg prévue à l’article 18, paragraphe 1, point b), s’applique. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de flutolanil et d’imazamox ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. En ce qui concerne l’acéquinocyl et l’émamectine, les LMR ont été fixées dans l’annexe III, partie A, dudit règlement. En ce qui concerne le Bacillus subtilis, souche IAB/BS03, aucune LMR spécifique n’a été fixée et cette substance n’a pas été inscrite à l’annexe IV dudit règlement, de sorte que la valeur par défaut de 0,01 mg/kg prévue à l’article 18, paragraphe 1, point b), s’applique.

| (2) | Lors d’une procédure visant à faire autoriser l’utilisation sur les agrumes d’un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «acéquinocyl», une demande de modification des LMR existantes a été introduite en application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(2)

Lors d’une procédure visant à faire autoriser l’utilisation sur les agrumes d’un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «acéquinocyl», une demande de modification des LMR existantes a été introduite en application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

| (3) | En ce qui concerne l’émamectine, une demande similaire a été introduite pour les kiwis et les pêches. En ce qui concerne le flutolanil, une demande similaire a été introduite pour les haricots (non écossés) et les artichauts. En ce qui concerne l’imazamox, une demande similaire a été introduite pour les pois (non écossés), les fèves de soja, le maïs et le riz. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne l’émamectine, une demande similaire a été introduite pour les kiwis et les pêches. En ce qui concerne le flutolanil, une demande similaire a été introduite pour les haricots (non écossés) et les artichauts. En ce qui concerne l’imazamox, une demande similaire a été introduite pour les pois (non écossés), les fèves de soja, le maïs et le riz.

| (4) | Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission.

| (5) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, s’il y a lieu, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis à la Commission et aux États membres, et les a rendus publics. |
| --- | --- |

(5)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, s’il y a lieu, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis à la Commission et aux États membres, et les a rendus publics.

| (6) | En ce qui concerne le flutolanil, le demandeur a présenté des informations précédemment indisponibles au moment de l’examen réalisé conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 396/2005. Ces informations portent sur les essais relatifs aux résidus, les méthodes d’analyse, la stabilité pendant le stockage et le métabolisme chez les ruminants. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne le flutolanil, le demandeur a présenté des informations précédemment indisponibles au moment de l’examen réalisé conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 396/2005. Ces informations portent sur les essais relatifs aux résidus, les méthodes d’analyse, la stabilité pendant le stockage et le métabolisme chez les ruminants.

| (7) | En ce qui concerne l’imazamox, le demandeur a présenté les informations en question concernant les essais relatifs aux résidus, les méthodes d’analyse et le métabolisme des végétaux. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne l’imazamox, le demandeur a présenté les informations en question concernant les essais relatifs aux résidus, les méthodes d’analyse et le métabolisme des végétaux.

| (8) | Lors de l’approbation de la substance active Bacillus subtilis, souche IAB/BS03, une demande de LMR a été jointe au dossier récapitulatif, conformément à l’article 8, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (3). Cette demande a été évaluée par l’État membre concerné, conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement. L’Autorité a évalué la demande et rendu ses conclusions sur l’examen collégial de l’évaluation des risques liés à cette substance active utilisée en tant que pesticide (4). Dans ce contexte, elle n’est pas parvenue à une conclusion en ce qui concerne l’évaluation du risque alimentaire pour les consommateurs, étant donné que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des responsables de la gestion des risques s’imposait. Selon les conclusions de cet examen plus approfondi présentées dans le rapport d’examen (5), l’organisme en question n’est pas pathogène pour l’humain et aucune toxine ou aucun métabolite toxique ne sont susceptibles d’être présents dans des denrées alimentaires par suite de l’utilisation de la substance active. Eu égard à ces conclusions, la Commission estime qu’il y a lieu d’inscrire la substance Bacillus subtilis, souche IAB/BS03 à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(8)

Lors de l’approbation de la substance active Bacillus subtilis, souche IAB/BS03, une demande de LMR a été jointe au dossier récapitulatif, conformément à l’article 8, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (3). Cette demande a été évaluée par l’État membre concerné, conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement. L’Autorité a évalué la demande et rendu ses conclusions sur l’examen collégial de l’évaluation des risques liés à cette substance active utilisée en tant que pesticide (4). Dans ce contexte, elle n’est pas parvenue à une conclusion en ce qui concerne l’évaluation du risque alimentaire pour les consommateurs, étant donné que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des responsables de la gestion des risques s’imposait. Selon les conclusions de cet examen plus approfondi présentées dans le rapport d’examen (5), l’organisme en question n’est pas pathogène pour l’humain et aucune toxine ou aucun métabolite toxique ne sont susceptibles d’être présents dans des denrées alimentaires par suite de l’utilisation de la substance active. Eu égard à ces conclusions, la Commission estime qu’il y a lieu d’inscrire la substance Bacillus subtilis, souche IAB/BS03 à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005.

| (9) | Eu égard aux avis motivés, aux conclusions de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(9)

Eu égard aux avis motivés, aux conclusions de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

| (10) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Les rapports scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sont disponibles en ligne sur le site http://www.efsa.europa.eu:

2

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for acequinocyl in citrus fruits», EFSA Journal, 2019, 17(8):5746.

EFSA Journal

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for emamectin in kiwi and peaches», EFSA Journal, 2019, 17(5):5710.

EFSA Journal

«Reasoned opinion on the evaluation of confirmatory data following the Article 12 MRL review for flutolanil», EFSA Journal, 2018, 17(2):5593.

EFSA Journal

«Reasoned opinion on the evaluation of confirmatory data following the Article 12 MRL review for imazamox», EFSA Journal, 2019, 17(2):5584.

EFSA Journal

(3)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

3

o

(4)  
  «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Bacillus subtilis strain IAB/BS03», EFSA Journal, 2018, 16(6):5261.

4

Bacillus subtilis

EFSA Journal

(5)  
  «Review report for the active substance Bacillus subtilis strain IAB/BS03 (SANTE/10318/2019)».

5

Bacillus subtilis

---

ANNEXE

Les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:

| 1) | à l’annexe II, les colonnes concernant le flutolanil et l’imazamox sont remplacées par le texte suivant:
  «Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)










  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR
   (1) | Flutolanil (R) | Imazamox (somme de l'imazamox et de ses sels, exprimée en imazamox) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | 0,01  (*1) | 0,05  (*1) |
| 0110000 | Agrumes | | |
| 0110010 | Pamplemousses | | |
| 0110020 | Oranges | | |
| 0110030 | Citrons | | |
| 0110040 | Limettes | | |
| 0110050 | Mandarines | | |
| 0110990 | Autres (2) | | |
| 0120000 | Fruits à coque | | |
| 0120010 | Amandes | | |
| 0120020 | Noix du Brésil | | |
| 0120030 | Noix de cajou | | |
| 0120040 | Châtaignes | | |
| 0120050 | Noix de coco | | |
| 0120060 | Noisettes | | |
| 0120070 | Noix de Queensland | | |
| 0120080 | Noix de pécan | | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | | |
| 0120100 | Pistaches | | |
| 0120110 | Noix communes | | |
| 0120990 | Autres (2) | | |
| 0130000 | Fruits à pépins | | |
| 0130010 | Pommes | | |
| 0130020 | Poires | | |
| 0130030 | Coings | | |
| 0130040 | Nèfles | | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | | |
| 0130990 | Autres (2) | | |
| 0140000 | Fruits à noyau | | |
| 0140010 | Abricots | | |
| 0140020 | Cerises (douces) | | |
| 0140030 | Pêches | | |
| 0140040 | Prunes | | |
| 0140990 | Autres (2) | | |
| 0150000 | Baies et petits fruits | | |
| 0151000 | a) | Raisins |

1)

à l’annexe II, les colonnes concernant le flutolanil et l’imazamox sont remplacées par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR
   (1)

Flutolanil (R)

Imazamox (somme de l'imazamox et de ses sels, exprimée en imazamox)

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0,01  (*1)

0,05  (*1)

0110000

Agrumes

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres (2)

0120000

Fruits à coque

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres (2)

0130000

Fruits à pépins

0130010

Pommes

0130020

Poires

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0130990

Autres (2)

0140000

Fruits à noyau

0140010

Abricots

0140020

Cerises (douces)

0140030

Pêches

0140040

Prunes

0140990

Autres (2)

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a)

Raisins

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

Fraises

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0153990

Autres (2)

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies

0154010

Myrtilles

0154020

Airelles canneberges

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0154080

Baies de sureau noir

0154990

Autres (2)

0160000

Fruits divers

0161000

| a) | à peau comestible |
| --- | --- |

a)

à peau comestible

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats

0161050

Caramboles

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0161990

Autres (2)

0162000

| b) | à peau non comestible, et de petite taille |
| --- | --- |

b)

à peau non comestible, et de petite taille

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0162020

Litchis

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0162990

Autres (2)

0163000

| c) | à peau non comestible, et de grande taille |
| --- | --- |

c)

à peau non comestible, et de grande taille

0163010

Avocats

0163020

Bananes

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles

0163070

Goyaves

0163080

Ananas

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0163100

Durions

0163110

Corossols/Anones hérissées

0163990

Autres (2)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,05  (*1)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

Pommes de terre

0,1

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0,01  (*1)

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres (2)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières

0,01  (*1)

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0213040

Raiforts

0213050

Topinambours

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0213080

Radis

0213090

Salsifis

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres (2)

0220000

Légumes-bulbes

0,01  (*1)

0,05  (*1)

0220010

Aulx

0220020

Oignons

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0220990

Autres (2)

0230000

Légumes-fruits

0,01  (*1)

0,05  (*1)

0231000

| a) | Solanacées et Malvacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées et Malvacées

0231010

Tomates

0231020

Poivrons doux/Piments doux

(+)

0231030

Aubergines

0231040

Gombos/Camboux

0231990

Autres (2)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes

0232990

Autres (2)

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres (2)

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

Autres légumes-fruits

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0,05  (*1)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l'inflorescence)

0,05

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres (2)

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

0,05

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés

0242990

Autres (2)

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

Choux feuilles

0,01  (*1)

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0243020

Choux verts

0243990

Autres (2)

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

0,01  (*1)

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

Laitues et salades

0,01  (*1)

0,05  (*1)

0251010

Mâches/Salades de blé

0251020

Laitues

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0251040

Cressons et autres pousses

0251050

Cressons de terre

0251060

Roquette/Rucola

0251070

Moutarde brune

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

0251990

Autres (2)

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et feuilles similaires

0,01  (*1)

0,05  (*1)

0252010

Épinards

0252020

Pourpiers

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0252990

Autres (2)

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

0,01  (*1)

0,05  (*1)

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

Cressons d'eau

0,01  (*1)

0,05  (*1)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

Endives/Chicons

0,01  (*1)

0,05  (*1)

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

0,02  (*1)

0,1  (*1)

0256010

Cerfeuils

0256020

Ciboulettes

0256030

Feuilles de céleri

0256040

Persils

0256050

Sauge

0256060

Romarin

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0256090

(Feuilles de) Laurier

0256100

Estragon

0256990

Autres (2)

0260000

Légumineuses potagères

0,01  (*1)

0,05  (*1)

0260010

Haricots (non écossés)

0260020

Haricots (écossés)

0260030

Pois (non écossés)

0260040

Pois (écossés)

0260050

Lentilles

0260990

Autres (2)

0270000

Légumes-tiges

0,01  (*1)

0,05  (*1)

0270010

Asperges

0270020

Cardons

0270030

Céleris

0270040

Fenouils

0270050

Artichauts

0270060

Poireaux

0270070

Rhubarbes

0270080

Pousses de bambou

0270090

Cœurs de palmier

0270990

Autres (2)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,01  (*1)

0,05  (*1)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,01  (*1)

0,05  (*1)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,01  (*1)

0300010

Haricots

0,05  (*1)

0300020

Lentilles

0,2

0300030

Pois

0,05  (*1)

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0,05  (*1)

0300990

Autres (2)

0,05  (*1)

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,01  (*1)

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0,05  (*1)

0401020

Arachides/Cacahuètes

0,05  (*1)

0401030

Graines de pavot

0,05  (*1)

0401040

Graines de sésame

0,05  (*1)

0401050

Graines de tournesol

0,3

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0,05  (*1)

0401070

Fèves de soja

0,05  (*1)

0401080

Graines de moutarde

0,05  (*1)

0401090

Graines de coton

0,05  (*1)

0401100

Pépins de courges

0,05  (*1)

0401110

Graines de carthame

0,05  (*1)

0401120

Graines de bourrache

0,05  (*1)

0401130

Graines de cameline

0,05  (*1)

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0,05  (*1)

0401150

Graines de ricin

0,05  (*1)

0401990

Autres (2)

0,05  (*1)

0402000

Fruits oléagineux

0,05  (*1)

0402010

Olives à huile

0402020

Amandes du palmiste

0402030

Fruits du palmiste

0402040

Kapoks

0402990

Autres (2)

0500000

CÉRÉALES

0,05  (*1)

0500010

Orge

0,01  (*1)

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0,01  (*1)

0500030

Maïs

0,01  (*1)

0500040

Millet commun/Panic

0,01  (*1)

0500050

Avoine

0,01  (*1)

0500060

Riz

2

0500070

Seigle

0,01  (*1)

0500080

Sorgho

0,01  (*1)

0500090

Froment (blé)

0,01  (*1)

0500990

Autres (2)

0,01  (*1)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0610000

Thés

0620000

Grains de café

0630000

Infusions (base:)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

Fleurs

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

Feuilles et autres parties aériennes

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

Racines

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres (2)

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

Toute autre partie de la plante

0640000

Fèves de cacao

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0700000

HOUBLON

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres (2)

0820000

Fruits

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivre (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres (2)

0830000

Écorces

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0840020

Gingembre (10)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0840040

Raifort (11)

0840990

Autres (2)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0850000

Boutons

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,01  (*1)

0,05  (*1)

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres (2)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Produits (base:)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

Porcins

1011010

Muscles

0,05  (*1)

0,01

1011020

Graisse

0,05  (*1)

0,01  (*1)

1011030

Foie

0,5

0,01  (*1)

1011040

Reins

0,5

0,01  (*1)

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,5

0,01  (*1)

1011990

Autres (2)

0,05  (*1)

0,01  (*1)

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

Bovins

1012010

Muscles

0,05  (*1)

0,01

1012020

Graisse

0,05  (*1)

0,01  (*1)

1012030

Foie

0,5

0,01  (*1)

1012040

Reins

0,5

0,01  (*1)

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,5

0,01  (*1)

1012990

Autres (2)

0,05  (*1)

0,01  (*1)

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

Ovins

1013010

Muscles

0,05  (*1)

0,01

1013020

Graisse

0,05  (*1)

0,01  (*1)

1013030

Foie

0,5

0,01  (*1)

1013040

Reins

0,5

0,01  (*1)

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,5

0,01  (*1)

1013990

Autres (2)

0,05  (*1)

0,01  (*1)

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

Caprins

1014010

Muscles

0,05  (*1)

0,01

1014020

Graisse

0,05  (*1)

0,01  (*1)

1014030

Foie

0,5

0,01  (*1)

1014040

Reins

0,5

0,01  (*1)

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,5

0,01  (*1)

1014990

Autres (2)

0,05  (*1)

0,01  (*1)

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

Équidés

1015010

Muscles

0,05  (*1)

0,01

1015020

Graisse

0,05  (*1)

0,01  (*1)

1015030

Foie

0,5

0,01  (*1)

1015040

Reins

0,5

0,01  (*1)

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,5

0,01  (*1)

1015990

Autres (2)

0,05  (*1)

0,01  (*1)

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

Volailles

0,05  (*1)

0,01  (*1)

1016010

Muscles

1016020

Graisse

1016030

Foie

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1016990

Autres (2)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

Autres animaux terrestres d'élevage

1017010

Muscles

0,05  (*1)

0,01

1017020

Graisse

0,05  (*1)

0,01  (*1)

1017030

Foie

0,5

0,01  (*1)

1017040

Reins

0,5

0,01  (*1)

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,5

0,01  (*1)

1017990

Autres (2)

0,05  (*1)

0,01  (*1)

1020000

Lait

0,05  (*1)

0,01  (*1)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres (2)

1030000

Œufs d'oiseaux

0,05  (*1)

0,01  (*1)

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres (2)

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture (7)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,05  (*1)

0,01  (*1)

1060000

Invertébrés terrestres

0,05  (*1)

0,01  (*1)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,05  (*1)

0,01  (*1)

1100000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

Flutolanil (R)

la définition des résidus diffère pour la combinaison pesticide-code suivante: code 1000000 excepté le code 1040000 : flutolanil (flutolanil et ses métabolites contenant la fraction acide 2-trifluorométhylbenzoïque, exprimé en flutolanil)

(+) L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 17 avril 2017 ou prendra note de leur absence lorsqu'elles n'auront pas été fournies à temps.

0231020 Poivrons doux/piments doux»

| 2) | à l’annexe III, partie A, les colonnes relatives à l’acéquinocyl et à l’émamectine sont remplacées par le texte suivant:
  «Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)










  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR
   (2) | Acéquinocyl | Benzoate d'émamectine B1a, exprimé en émamectine |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | | |
| 0110000 | Agrumes | 0,6 | 0,01  (*2) |
| 0110010 | Pamplemousses | | |
| 0110020 | Oranges | | |
| 0110030 | Citrons | | |
| 0110040 | Limettes | | |
| 0110050 | Mandarines | | |
| 0110990 | Autres (2) | | |
| 0120000 | Fruits à coque | | 0,01  (*2) |
| 0120010 | Amandes | 0,02 | |
| 0120020 | Noix du Brésil | 0,01  (*2) | |
| 0120030 | Noix de cajou | 0,01  (*2) | |
| 0120040 | Châtaignes | 0,01  (*2) | |
| 0120050 | Noix de coco | 0,01  (*2) | |
| 0120060 | Noisettes | 0,01  (*2) | |
| 0120070 | Noix de Queensland | 0,01  (*2) | |
| 0120080 | Noix de pécan | 0,01  (*2) | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | 0,01  (*2) | |
| 0120100 | Pistaches | 0,01  (*2) | |
| 0120110 | Noix communes | 0,01  (*2) | |
| 0120990 | Autres (2) | 0,01  (*2) | |
| 0130000 | Fruits à pépins | 0,1 | 0,02 |
| 0130010 | Pommes | | |
| 0130020 | Poires | | |
| 0130030 | Coings | | |
| 0130040 | Nèfles | | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | | |
| 0130990 | Autres (2) | | |
| 0140000 | Fruits à noyau | | |
| 0140010 | Abricots | 0,01  (*2) | 0,02 |
| 0140020 | Cerises (douces) | 0,1 | 0,01  (*2) |
| 0140030 | Pêches | 0,04 | 0,15 |
| 0140040 | Prunes | 0,02 | 0,02 |
| 0140990 | Autres (2) | 0,01  (*2) | 0,01  (*2) |
| 0150000 | Baies et petits fruits | | |
| 0151000 | a) | Raisins |

2)

à l’annexe III, partie A, les colonnes relatives à l’acéquinocyl et à l’émamectine sont remplacées par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR
   (2)

Acéquinocyl

Benzoate d'émamectine B1a, exprimé en émamectine

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0110000

Agrumes

0,6

0,01  (*2)

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres (2)

0120000

Fruits à coque

0,01  (*2)

0120010

Amandes

0,02

0120020

Noix du Brésil

0,01  (*2)

0120030

Noix de cajou

0,01  (*2)

0120040

Châtaignes

0,01  (*2)

0120050

Noix de coco

0,01  (*2)

0120060

Noisettes

0,01  (*2)

0120070

Noix de Queensland

0,01  (*2)

0120080

Noix de pécan

0,01  (*2)

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0,01  (*2)

0120100

Pistaches

0,01  (*2)

0120110

Noix communes

0,01  (*2)

0120990

Autres (2)

0,01  (*2)

0130000

Fruits à pépins

0,1

0,02

0130010

Pommes

0130020

Poires

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0130990

Autres (2)

0140000

Fruits à noyau

0140010

Abricots

0,01  (*2)

0,02

0140020

Cerises (douces)

0,1

0,01  (*2)

0140030

Pêches

0,04

0,15

0140040

Prunes

0,02

0,02

0140990

Autres (2)

0,01  (*2)

0,01  (*2)

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a)

Raisins

0,3

0,05

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

Fraises

0,01  (*2)

0,05

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces

0,01  (*2)

0,01  (*2)

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0153990

Autres (2)

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies

0,01  (*2)

0,01  (*2)

0154010

Myrtilles

0154020

Airelles canneberges

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0154080

Baies de sureau noir

0154990

Autres (2)

0160000

Fruits divers

0,01  (*2)

0161000

| a) | à peau comestible |
| --- | --- |

a)

à peau comestible

0,01  (*2)

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats

0161050

Caramboles

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0161990

Autres (2)

0162000

| b) | à peau non comestible, et de petite taille |
| --- | --- |

b)

à peau non comestible, et de petite taille

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0,15

0162020

Litchis

0,01  (*2)

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0,01  (*2)

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0,01  (*2)

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0,01  (*2)

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0,01  (*2)

0162990

Autres (2)

0,01  (*2)

0163000

| c) | à peau non comestible, et de grande taille |
| --- | --- |

c)

à peau non comestible, et de grande taille

0,01  (*2)

0163010

Avocats

0163020

Bananes

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles

0163070

Goyaves

0163080

Ananas

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0163100

Durions

0163110

Corossols/Anones hérissées

0163990

Autres (2)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,01  (*2)

0,01  (*2)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

Pommes de terre

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres (2)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0213040

Raiforts

0213050

Topinambours

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0213080

Radis

0213090

Salsifis

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres (2)

0220000

Légumes-bulbes

0,01  (*2)

0,01  (*2)

0220010

Aulx

0220020

Oignons

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0220990

Autres (2)

0230000

Légumes-fruits

0231000

| a) | Solanacées et Malvacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées et Malvacées

0,02

0231010

Tomates

0,2

0231020

Poivrons doux/Piments doux

0,01  (*2)

0231030

Aubergines

0,2

0231040

Gombos/Camboux

0,01  (*2)

0231990

Autres (2)

0,01  (*2)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0,01  (*2)

0232010

Concombres

0,08

0232020

Cornichons

0,04

0232030

Courgettes

0,01  (*2)

0232990

Autres (2)

0,01  (*2)

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0,01  (*2)

0,01  (*2)

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres (2)

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

0,01  (*2)

0,01  (*2)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

Autres légumes-fruits

0,01  (*2)

0,02

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0,01  (*2)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l'inflorescence)

0,01  (*2)

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres (2)

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

0,01  (*2)

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés

0242990

Autres (2)

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

Choux feuilles

0,03

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0243020

Choux verts

0243990

Autres (2)

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

0,01  (*2)

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0,01  (*2)

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

Laitues et salades

0251010

Mâches/Salades de blé

1

0251020

Laitues

1

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0,2

0251040

Cressons et autres pousses

1

0251050

Cressons de terre

1

0251060

Roquette/Rucola

1

0251070

Moutarde brune

1

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

1

0251990

Autres (2)

1

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et feuilles similaires

0,01  (*2)

0252010

Épinards

0252020

Pourpiers

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0252990

Autres (2)

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

0,01  (*2)

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

Cressons d'eau

0,01  (*2)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

Endives/Chicons

0,01  (*2)

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

1

0256010

Cerfeuils

0256020

Ciboulettes

0256030

Feuilles de céleri

0256040

Persils

0256050

Sauge

0256060

Romarin

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0256090

(Feuilles de) Laurier

0256100

Estragon

0256990

Autres (2)

0260000

Légumineuses potagères

0,01  (*2)

0260010

Haricots (non écossés)

0,03

0260020

Haricots (écossés)

0,01  (*2)

0260030

Pois (non écossés)

0,03

0260040

Pois (écossés)

0,01  (*2)

0260050

Lentilles

0,01  (*2)

0260990

Autres (2)

0,01  (*2)

0270000

Légumes-tiges

0,01  (*2)

0270010

Asperges

0,01  (*2)

0270020

Cardons

0,01  (*2)

0270030

Céleris

0,01  (*2)

0270040

Fenouils

0,01  (*2)

0270050

Artichauts

0,1

0270060

Poireaux

0,01  (*2)

0270070

Rhubarbes

0,01  (*2)

0270080

Pousses de bambou

0,01  (*2)

0270090

Cœurs de palmier

0,01  (*2)

0270990

Autres (2)

0,01  (*2)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,01  (*2)

0,01  (*2)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,01  (*2)

0,01  (*2)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,01  (*2)

0,01  (*2)

0300010

Haricots

0300020

Lentilles

0300030

Pois

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0300990

Autres (2)

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,01  (*2)

0,01  (*2)

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0401020

Arachides/Cacahuètes

0401030

Graines de pavot

0401040

Graines de sésame

0401050

Graines de tournesol

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0401070

Fèves de soja

0401080

Graines de moutarde

0401090

Graines de coton

0401100

Pépins de courges

0401110

Graines de carthame

0401120

Graines de bourrache

0401130

Graines de cameline

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0401150

Graines de ricin

0401990

Autres (2)

0402000

Fruits oléagineux

0402010

Olives à huile

0402020

Amandes du palmiste

0402030

Fruits du palmiste

0402040

Kapoks

0402990

Autres (2)

0500000

CÉRÉALES

0,01  (*2)

0,01  (*2)

0500010

Orge

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0500030

Maïs

0500040

Millet commun/Panic

0500050

Avoine

0500060

Riz

0500070

Seigle

0500080

Sorgho

0500090

Froment (blé)

0500990

Autres (2)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0,02  (*2)

0,02  (*2)

0610000

Thés

0620000

Grains de café

0630000

Infusions (base:)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

Fleurs

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

Feuilles et autres parties aériennes

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

Racines

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres (2)

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

Toute autre partie de la plante

0640000

Fèves de cacao

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0700000

HOUBLON

15

0,02  (*2)

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,02  (*2)

0,02  (*2)

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres (2)

0820000

Fruits

0,02  (*2)

0,02  (*2)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivre (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres (2)

0830000

Écorces

0,02  (*2)

0,02  (*2)

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,02  (*2)

0,02  (*2)

0840020

Gingembre (10)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,02  (*2)

0,02  (*2)

0840040

Raifort (11)

(+)

0840990

Autres (2)

0,02  (*2)

0,02  (*2)

0850000

Boutons

0,02  (*2)

0,02  (*2)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

0,02  (*2)

0,02  (*2)

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

0,02  (*2)

0,02  (*2)

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,01  (*2)

0,01  (*2)

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres (2)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Produits (base:)

0,01  (*2)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

Porcins

1011010

Muscles

0,01  (*2)

1011020

Graisse

0,02

1011030

Foie

0,08

1011040

Reins

0,08

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,08

1011990

Autres (2)

0,01  (*2)

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

Bovins

1012010

Muscles

0,01  (*2)

1012020

Graisse

0,02

1012030

Foie

0,08

1012040

Reins

0,08

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,08

1012990

Autres (2)

0,01  (*2)

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

Ovins

1013010

Muscles

0,01  (*2)

1013020

Graisse

0,02

1013030

Foie

0,08

1013040

Reins

0,08

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,08

1013990

Autres (2)

0,01  (*2)

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

Caprins

1014010

Muscles

0,01  (*2)

1014020

Graisse

0,02

1014030

Foie

0,08

1014040

Reins

0,08

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,08

1014990

Autres (2)

0,01  (*2)

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

Équidés

1015010

Muscles

0,01  (*2)

1015020

Graisse

0,02

1015030

Foie

0,08

1015040

Reins

0,08

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,08

1015990

Autres (2)

0,01  (*2)

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

Volailles

0,01  (*2)

1016010

Muscles

1016020

Graisse

1016030

Foie

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1016990

Autres (2)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

Autres animaux terrestres d'élevage

1017010

Muscles

0,01  (*2)

1017020

Graisse

0,02

1017030

Foie

0,08

1017040

Reins

0,08

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,08

1017990

Autres (2)

0,01  (*2)

1020000

Lait

0,01  (*2)

0,01  (*2)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres (2)

1030000

Œufs d'oiseaux

0,01  (*2)

0,01  (*2)

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres (2)

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture (7)

0,05  (*2)

0,05  (*2)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,01  (*2)

0,01  (*2)

1060000

Invertébrés terrestres

0,01  (*2)

0,01  (*2)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,01  (*2)

0,01  (*2)

1100000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

Acéquinocyl

La LMR applicable concernant le raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040 ) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040 ), compte tenu des variations du niveau des résidus imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040 Raifort (11)»

| 3) | à l’annexe IV, la mention suivante est insérée suivant l’ordre alphabétique: «Bacillus subtilis, souche IAB/BS03». |
| --- | --- |

3)

à l’annexe IV, la mention suivante est insérée suivant l’ordre alphabétique: «Bacillus subtilis, souche IAB/BS03».

---

(*1)  Limite de détection

(1)  Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.

(*2)  Limite de détection

(2)  Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.

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| 14.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 446/32 |
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14.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 446/32

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2203 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2021

modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 (1), et notamment son article 11, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les personnes, physiques et morales, les organes ou les entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein visés par le gel des fonds et des ressources économiques et par l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à disposition. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les personnes, physiques et morales, les organes ou les entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein visés par le gel des fonds et des ressources économiques et par l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à disposition.

| (2) | Le 8 décembre 2021, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer deux personnes de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 8 décembre 2021, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer deux personnes de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

| (3) | Il convient dès lors de modifier l’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2021.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Directeur général

Direction générale de la stabilité financière,

des services financiers et de l’union des marchés des capitaux

---

(1)  
  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.

1

---

ANNEXE

À l’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003, les mentions suivantes sont supprimées:

| «29. | NOM: Mahmud Dhiyab Al-Ahmed. DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1953 à Baghdad (Bagdad) ou à Mosul (Mossoul) NATIONALITÉ: iraquienne BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU: Ministre de l’intérieur» |
| --- | --- |

«29.

NOM: Mahmud Dhiyab Al-Ahmed. DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1953 à Baghdad (Bagdad) ou à Mosul (Mossoul) NATIONALITÉ: iraquienne BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU: Ministre de l’intérieur»

| «34. | NOM: Husam Muhammad Amin Al-Yassin. DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1953 ou 1958 à Tikrit NATIONALITÉ: iraquienne BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU: Chef de la direction nationale du contrôle» |
| --- | --- |

«34.

NOM: Husam Muhammad Amin Al-Yassin. DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1953 ou 1958 à Tikrit NATIONALITÉ: iraquienne BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU: Chef de la direction nationale du contrôle»

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| 14.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 446/34 |
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14.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 446/34

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RÈGLEMENT (UE) 2021/2204 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2021

modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 68, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les entrées 28, 29 et 30 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 interdisent la mise sur le marché et l’utilisation à destination du grand public de substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), de catégorie 1A ou 1B, et énumérées dans les appendices 1 à 6 de cette annexe, et de mélanges contenant de telles substances à des concentrations supérieures aux concentrations spécifiées. |
| --- | --- |

(1)

Les entrées 28, 29 et 30 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 interdisent la mise sur le marché et l’utilisation à destination du grand public de substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), de catégorie 1A ou 1B, et énumérées dans les appendices 1 à 6 de cette annexe, et de mélanges contenant de telles substances à des concentrations supérieures aux concentrations spécifiées.

| (2) | Les substances classées comme CMR sont énumérées à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

(2)

Les substances classées comme CMR sont énumérées à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (3) | Les appendices 1 à 6 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, modifiées en dernier lieu par le règlement (UE) 2020/2096 de la Commission (3), ne reflètent pas encore les nouvelles classifications de substances CMR au titre du règlement (CE) no 1272/2008, tel qu’il a été modifié par les règlements délégués (UE) 2020/1182 (4) et (UE) 2021/849 (5) de la Commission. Il convient dès lors d’ajouter les substances nouvellement classées CMR de catégorie 1A ou 1B figurant dans les règlements délégués (UE) 2020/1182 et (UE) 2021/849 aux appendices 2, 4 et 6 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006. |
| --- | --- |

(3)

Les appendices 1 à 6 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, modifiées en dernier lieu par le règlement (UE) 2020/2096 de la Commission (3), ne reflètent pas encore les nouvelles classifications de substances CMR au titre du règlement (CE) no 1272/2008, tel qu’il a été modifié par les règlements délégués (UE) 2020/1182 (4) et (UE) 2021/849 (5) de la Commission. Il convient dès lors d’ajouter les substances nouvellement classées CMR de catégorie 1A ou 1B figurant dans les règlements délégués (UE) 2020/1182 et (UE) 2021/849 aux appendices 2, 4 et 6 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006.

| (4) | La classification des substances énumérées dans le règlement délégué (UE) 2020/1182 s’appliquera à partir du 1er mars 2022. La restriction introduite par le présent règlement en ce qui concerne les substances classées comme CMR de catégorie 1A ou 1B par le règlement délégué (UE) 2020/1182 devrait donc s’appliquer à partir du 1er mars 2022. La date d’application n’empêche pas les opérateurs d’appliquer plus tôt les restrictions liées aux substances classées comme CMR de catégorie 1A ou 1B au titre du règlement délégué (UE) 2020/1182. |
| --- | --- |

(4)

La classification des substances énumérées dans le règlement délégué (UE) 2020/1182 s’appliquera à partir du 1er mars 2022. La restriction introduite par le présent règlement en ce qui concerne les substances classées comme CMR de catégorie 1A ou 1B par le règlement délégué (UE) 2020/1182 devrait donc s’appliquer à partir du 1er mars 2022. La date d’application n’empêche pas les opérateurs d’appliquer plus tôt les restrictions liées aux substances classées comme CMR de catégorie 1A ou 1B au titre du règlement délégué (UE) 2020/1182.

| (5) | La classification des substances énumérées dans le règlement délégué (UE) 2021/849 s’appliquera à partir du 17 décembre 2022. La restriction introduite par le présent règlement en ce qui concerne les substances classées comme CMR de catégorie 1A ou 1B par le règlement délégué (UE) 2021/849 devrait donc s’appliquer à partir du 17 décembre 2022. La date d’application n’empêche pas les opérateurs d’appliquer plus tôt les restrictions liées aux substances classées comme CMR de catégorie 1A ou 1B au titre du règlement délégué (UE) 2021/849. |
| --- | --- |

(5)

La classification des substances énumérées dans le règlement délégué (UE) 2021/849 s’appliquera à partir du 17 décembre 2022. La restriction introduite par le présent règlement en ce qui concerne les substances classées comme CMR de catégorie 1A ou 1B par le règlement délégué (UE) 2021/849 devrait donc s’appliquer à partir du 17 décembre 2022. La date d’application n’empêche pas les opérateurs d’appliquer plus tôt les restrictions liées aux substances classées comme CMR de catégorie 1A ou 1B au titre du règlement délégué (UE) 2021/849.

| (6) | Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 133, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 133, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le point 1) de l’annexe s’applique comme suit:

| — | les lignes concernant les fibres de carbure de silicium (diamètre < 3 μm, longueur > 5 μm et rapport de longueur ≥ 3:1); le dibenzo[def, p]chrysène, dibenzo[a,l]pyrène; le m-bis(2,3-époxypropoxy)benzène, éther diglycidylique du résorcinol; le 2,2-bis(bromométhyl)propane-1,3-diol; le N-(hydroxyméthyl)glycinate de sodium, [formaldéhyde libéré par le N-(hydroxyméthyl)glycinate de sodium]; le butanone-oxime, éthylméthylcétoxime, éthyl(méthyl)cétone-oxime; et le N-(hydroxyméthyl)acrylamide, méthylolacrylamide, [NMA] s’appliquent à partir du 1er mars 2022; |
| --- | --- |

—

les lignes concernant les fibres de carbure de silicium (diamètre < 3 μm, longueur > 5 μm et rapport de longueur ≥ 3:1); le dibenzo[def, p]chrysène, dibenzo[a,l]pyrène; le m-bis(2,3-époxypropoxy)benzène, éther diglycidylique du résorcinol; le 2,2-bis(bromométhyl)propane-1,3-diol; le N-(hydroxyméthyl)glycinate de sodium, [formaldéhyde libéré par le N-(hydroxyméthyl)glycinate de sodium]; le butanone-oxime, éthylméthylcétoxime, éthyl(méthyl)cétone-oxime; et le N-(hydroxyméthyl)acrylamide, méthylolacrylamide, [NMA] s’appliquent à partir du 1er mars 2022;

| — | les lignes concernant le tétrafluoroéthylène; le 1,4-dioxane et le 7-oxa-3-oxiranylbicyclo[4.1.0]heptane, 1,2-époxy-4-époxyéthylcyclohexane, diépoxyde de 4-vinylcyclohexène s’appliquent à partir du 17 décembre 2022. |
| --- | --- |

—

les lignes concernant le tétrafluoroéthylène; le 1,4-dioxane et le 7-oxa-3-oxiranylbicyclo[4.1.0]heptane, 1,2-époxy-4-époxyéthylcyclohexane, diépoxyde de 4-vinylcyclohexène s’appliquent à partir du 17 décembre 2022.

Le point 2) de l’annexe s’applique à partir du 1er mars 2022.

Le point 3) de l’annexe s’applique comme suit:

| — | les lignes concernant le tris(2-méthoxyéthoxy)vinylsilane, 6-(2-méthoxyéthoxy)-6-vinyl-2,5,7,10-tétraoxa-6-silaundécane; le dichlorodioctylstannane; le dilaurate de dibutylétain, [1] dérivés stannane, dioctyl-, bis(coco acyloxy) [2]; l’ipconazole (ISO), (1RS,2SR,5RS; 1RS,2SR,5SR)-2-(4-chlorobenzyl)-5-isopropyl-1-(1H-1,2,4-triazol-1-ylméthyl)cyclopentanol; le bis(2-(2-méthoxyéthoxy)éthyl)éther, tétraglyme; le 2-(4-tert-butylbenzyl)propionaldéhyde; le phtalate de diisooctyle; l’acrylate de 2-méthoxyéthyle; la pyrithione zincique, (T-4)-bis[1-(hydroxy-.kappa.O)pyridine-2(1H)-thionato-.kappa.S]zinc; la flurochloridone (ISO), 3-chloro-4-(chlorométhyl)-1-[3-(trifluorométhyl)phényl]pyrrolidin-2-one; et le peroxyde de bis(α,α-diméthylbenzyle) s’appliquent à partir du 1er mars 2022; |
| --- | --- |

—

les lignes concernant le tris(2-méthoxyéthoxy)vinylsilane, 6-(2-méthoxyéthoxy)-6-vinyl-2,5,7,10-tétraoxa-6-silaundécane; le dichlorodioctylstannane; le dilaurate de dibutylétain, [1] dérivés stannane, dioctyl-, bis(coco acyloxy) [2]; l’ipconazole (ISO), (1RS,2SR,5RS; 1RS,2SR,5SR)-2-(4-chlorobenzyl)-5-isopropyl-1-(1H-1,2,4-triazol-1-ylméthyl)cyclopentanol; le bis(2-(2-méthoxyéthoxy)éthyl)éther, tétraglyme; le 2-(4-tert-butylbenzyl)propionaldéhyde; le phtalate de diisooctyle; l’acrylate de 2-méthoxyéthyle; la pyrithione zincique, (T-4)-bis[1-(hydroxy-.kappa.O)pyridine-2(1H)-thionato-.kappa.S]zinc; la flurochloridone (ISO), 3-chloro-4-(chlorométhyl)-1-[3-(trifluorométhyl)phényl]pyrrolidin-2-one; et le peroxyde de bis(α,α-diméthylbenzyle) s’appliquent à partir du 1er mars 2022;

| — | les lignes concernant le mancozèbe (ISO), complexe (polymère) d’éthylènebis(dithiocarbamate) de manganèse avec sel de zinc; le 7-oxa-3-oxiranylbicyclo[4.1.0]heptane, 1,2-époxy-4-époxyéthylcyclohexane, diépoxyde de 4-vinylcyclohexène; le 6,6’-di-tert-butyl-2,2’-méthylènedi-p-crésol, [DBMC]; le diméthomorphe (ISO), (E,Z)-4-(3-(4-chlorophényl)-3-(3,4-diméthoxyphényl)acryloyl)morpholine; le 1,2,4-triazole et le 3-méthylpyrazole s’appliquent à partir du 17 décembre 2022. |
| --- | --- |

—

les lignes concernant le mancozèbe (ISO), complexe (polymère) d’éthylènebis(dithiocarbamate) de manganèse avec sel de zinc; le 7-oxa-3-oxiranylbicyclo[4.1.0]heptane, 1,2-époxy-4-époxyéthylcyclohexane, diépoxyde de 4-vinylcyclohexène; le 6,6’-di-tert-butyl-2,2’-méthylènedi-p-crésol, [DBMC]; le diméthomorphe (ISO), (E,Z)-4-(3-(4-chlorophényl)-3-(3,4-diméthoxyphényl)acryloyl)morpholine; le 1,2,4-triazole et le 3-méthylpyrazole s’appliquent à partir du 17 décembre 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) 2020/2096 de la Commission du 15 décembre 2020 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), les dispositifs relevant du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil, les polluants organiques persistants, certaines substances ou certains mélanges liquides, le nonylphénol et les méthodes d’essai pour les colorants azoïques (JO L 425 du 16.12.2020, p. 3).

3

o

(4)  Règlement délégué (UE) 2020/1182 de la Commission du 19 mai 2020 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 261 du 11.8.2020, p. 2).

4

o

(5)  Règlement délégué (UE) 2021/849 de la Commission du 11 mars 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 188 du 28.5.2021, p. 27).

5

o

---

ANNEXE

L’annexe XVII est modifiée comme suit:

| 1) | À l’appendice 2, les lignes suivantes sont insérées dans le tableau selon l’ordre des numéros index:









  Substances | Numéro index | Numéro CE | Numéro CAS | Notes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Fibres de carbure de silicium (diamètre < 3 μm, longueur > 5 μm et rapport de longueur ≥ 3:1) | 014-048-00-5 | 206-991-8 | 409-21-2
  308076-74-6» | |
| «Dibenzo[def, p]chrysène; dibenzo[a,l]pyrène | 601-092-00-0 | 205-886-4 | 191-30-0» | |
| «Tétrafluoroéthylène | 602-110-00-X | 204-126-9 | 116-14-3» | |
| «1,4-Dioxane | 603-024-00-5 | 204-661-8 | 123-91-1» | |
| «m-Bis(2,3-époxypropoxy)benzène; éther diglycidylique du résorcinol | 603-065-00-9 | 202-987-5 | 101-90-6» | |
| «7-Oxa-3-oxiranylbicyclo[4.1.0]heptane; 1,2-époxy-4-époxyéthylcyclohexane; diépoxyde de 4-vinylcyclohexène | 603-066-00-4 | 203-437-7 | 106-87-6» | |
| «2,2-Bis(bromométhyl)propane-1,3-diol | 603-240-00-X | 221-967-7 | 3296-90-0» | |
| «N-(Hydroxyméthyl)glycinate de sodium; [formaldéhyde libéré par le N-(hydroxyméthyl)glycinate de sodium] | 607-746-00-1 | 274-357-8 | 70161-44-3» | |
| «Butanone-oxime; éthylméthylcétoxime; éthyl(méthyl)cétone-oxime | 616-014-00-0 | 202-496-6 | 96-29-7» | |
| «N-(Hydroxyméthyl)acrylamide; méthylolacrylamide; [NMA] | 616-230-00-5 | 213-103-2 | 924-42-5»; | |

1)

À l’appendice 2, les lignes suivantes sont insérées dans le tableau selon l’ordre des numéros index:

Substances

Numéro index

Numéro CE

Numéro CAS

Notes

«Fibres de carbure de silicium (diamètre < 3 μm, longueur > 5 μm et rapport de longueur ≥ 3:1)

014-048-00-5

206-991-8

409-21-2

308076-74-6»

«Dibenzo[def, p]chrysène; dibenzo[a,l]pyrène

601-092-00-0

205-886-4

191-30-0»

«Tétrafluoroéthylène

602-110-00-X

204-126-9

116-14-3»

«1,4-Dioxane

603-024-00-5

204-661-8

123-91-1»

«m-Bis(2,3-époxypropoxy)benzène; éther diglycidylique du résorcinol

603-065-00-9

202-987-5

101-90-6»

«7-Oxa-3-oxiranylbicyclo[4.1.0]heptane; 1,2-époxy-4-époxyéthylcyclohexane; diépoxyde de 4-vinylcyclohexène

603-066-00-4

203-437-7

106-87-6»

«2,2-Bis(bromométhyl)propane-1,3-diol

603-240-00-X

221-967-7

3296-90-0»

«N-(Hydroxyméthyl)glycinate de sodium; [formaldéhyde libéré par le N-(hydroxyméthyl)glycinate de sodium]

607-746-00-1

274-357-8

70161-44-3»

«Butanone-oxime; éthylméthylcétoxime; éthyl(méthyl)cétone-oxime

616-014-00-0

202-496-6

96-29-7»

«N-(Hydroxyméthyl)acrylamide; méthylolacrylamide; [NMA]

616-230-00-5

213-103-2

924-42-5»;

| 2) | À l’appendice 4, les lignes suivantes sont insérées dans le tableau selon l’ordre des numéros index:









  Substances | Numéro index | Numéro CE | Numéro CAS | Notes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «2,2-Bis(bromométhyl)propane-1,3-diol | 603-240-00-X | 221-967-7 | 3296-90-0» | |
| «N-(Hydroxyméthyl)acrylamide; méthylolacrylamide; [NMA] | 616-230-00-5 | 213-103-2 | 924-42-5»; | |

2)

À l’appendice 4, les lignes suivantes sont insérées dans le tableau selon l’ordre des numéros index:

Substances

Numéro index

Numéro CE

Numéro CAS

Notes

«2,2-Bis(bromométhyl)propane-1,3-diol

603-240-00-X

221-967-7

3296-90-0»

«N-(Hydroxyméthyl)acrylamide; méthylolacrylamide; [NMA]

616-230-00-5

213-103-2

924-42-5»;

| 3) | À l’appendice 6, les lignes suivantes sont insérées dans le tableau selon l’ordre des numéros index:









  Substances | Numéro index | Numéro CE | Numéro CAS | Notes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Mancozèbe (ISO); complexe (polymère) d’éthylènebis(dithiocarbamate) de manganèse avec sel de zinc | 006-076-00-1 | - | 8018-01-7» | |
| «Tris(2-méthoxyéthoxy)vinylsilane; 6-(2-méthoxyéthoxy)-6-vinyl-2,5,7,10-tétraoxa-6-silaundécane | 014-050-00-6 | 213-934-0 | 1067-53-4» | |
| «Dichlorodioctylstannane | 050-021-00-4 | 222-583-2 | 3542-36-7» | |
| «Dilaurate de dibutylétain; [1]
  dérivés stannane, dioctyl-, bis(coco acyloxy) [2] | 050-031-00-9 | 222-883-3 [1]
  293-901-5 [2] | 3648-18-8 [1]
  91648-39-4 [2]» | |
| «7-Oxa-3-oxiranylbicyclo[4.1.0]heptane; 1,2-époxy-4-époxyéthylcyclohexane; diépoxyde de 4-vinylcyclohexène | 603-066-00-4 | 203-437-7 | 106-87-6» | |
| «Ipconazole (ISO); (1RS,2SR,5RS; 1RS,2SR,5SR)-2-(4-chlorobenzyl)-5-isopropyl-1-(1H-1,2,4-triazol-1-ylméthyl)cyclopentanol | 603-237-00-3 | - | 125225-28-7
  115850-69-6
  115937-89-8» | |
| «Bis(2-(2-méthoxyéthoxy)éthyl)éther; tétraglyme | 603-238-00-9 | 205-594-7 | 143-24-8» | |
| «6,6’-Di-tert-butyl-2,2’-méthylènedi-p-crésol; [DBMC] | 604-095-00-5 | 204-327-1 | 119-47-1» | |
| «2-(4-tert-Butylbenzyl)propionaldéhyde | 605-041-00-3 | 201-289-8 | 80-54-6» | |
| «Phtalate de diisooctyle | 607-740-00-9 | 248-523-5 | 27554-26-3» | |
| «Acrylate de 2-méthoxyéthyle | 607-744-00-0 | 221-499-3 | 3121-61-7» | |
| «Diméthomorphe (ISO); (E,Z)-4-(3-(4-chlorophényl)-3-(3,4-diméthoxyphényl)acryloyl)morpholine | 613-102-00-0 | 404-200-2 | 110488-70-5» | |
| «1,2,4-Triazole | 613-111-00-X | 206-022-9 | 288-88-0» | |
| «Pyrithione zincique; (T-4)-bis[1-(hydroxy-.kappa.O)pyridine-2(1H)-thionato-.kappa.S]zinc | 613-333-00-7 | 236-671-3 | 13463-41-7» | |
| «Fluorochloridone (ISO); 3-chloro-4-(chlorométhyl)-1-[3-(trifluorométhyl)phényl]pyrrolidin-2-one | 613-334-00-2 | 262-661-3 | 61213-25-0» | |
| «3-Méthylpyrazole | 613-339-00-X | 215-925-7 | 1453-58-3» | |
| «Peroxyde de bis(α,α-diméthylbenzyle) | 617-006-00-X | 201-279-3 | 80-43-3». | |

3)

À l’appendice 6, les lignes suivantes sont insérées dans le tableau selon l’ordre des numéros index:

Substances

Numéro index

Numéro CE

Numéro CAS

Notes

«Mancozèbe (ISO); complexe (polymère) d’éthylènebis(dithiocarbamate) de manganèse avec sel de zinc

006-076-00-1

-

8018-01-7»

«Tris(2-méthoxyéthoxy)vinylsilane; 6-(2-méthoxyéthoxy)-6-vinyl-2,5,7,10-tétraoxa-6-silaundécane

014-050-00-6

213-934-0

1067-53-4»

«Dichlorodioctylstannane

050-021-00-4

222-583-2

3542-36-7»

«Dilaurate de dibutylétain; [1]

dérivés stannane, dioctyl-, bis(coco acyloxy) [2]

050-031-00-9

222-883-3 [1]

293-901-5 [2]

3648-18-8 [1]

91648-39-4 [2]»

«7-Oxa-3-oxiranylbicyclo[4.1.0]heptane; 1,2-époxy-4-époxyéthylcyclohexane; diépoxyde de 4-vinylcyclohexène

603-066-00-4

203-437-7

106-87-6»

«Ipconazole (ISO); (1RS,2SR,5RS; 1RS,2SR,5SR)-2-(4-chlorobenzyl)-5-isopropyl-1-(1H-1,2,4-triazol-1-ylméthyl)cyclopentanol

603-237-00-3

-

125225-28-7

115850-69-6

115937-89-8»

«Bis(2-(2-méthoxyéthoxy)éthyl)éther; tétraglyme

603-238-00-9

205-594-7

143-24-8»

«6,6’-Di-tert-butyl-2,2’-méthylènedi-p-crésol; [DBMC]

604-095-00-5

204-327-1

119-47-1»

«2-(4-tert-Butylbenzyl)propionaldéhyde

605-041-00-3

201-289-8

80-54-6»

«Phtalate de diisooctyle

607-740-00-9

248-523-5

27554-26-3»

«Acrylate de 2-méthoxyéthyle

607-744-00-0

221-499-3

3121-61-7»

«Diméthomorphe (ISO); (E,Z)-4-(3-(4-chlorophényl)-3-(3,4-diméthoxyphényl)acryloyl)morpholine

613-102-00-0

404-200-2

110488-70-5»

«1,2,4-Triazole

613-111-00-X

206-022-9

288-88-0»

«Pyrithione zincique; (T-4)-bis[1-(hydroxy-.kappa.O)pyridine-2(1H)-thionato-.kappa.S]zinc

613-333-00-7

236-671-3

13463-41-7»

«Fluorochloridone (ISO); 3-chloro-4-(chlorométhyl)-1-[3-(trifluorométhyl)phényl]pyrrolidin-2-one

613-334-00-2

262-661-3

61213-25-0»

«3-Méthylpyrazole

613-339-00-X

215-925-7

1453-58-3»

«Peroxyde de bis(α,α-diméthylbenzyle)

617-006-00-X

201-279-3

80-43-3».

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| 14.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 446/38 |
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14.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 446/38

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2205 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2021

modifiant le règlement (CE) no 847/2006 en ce qui concerne le volume de certaines préparations ou conserves de poissons originaires de Thaïlande qui peut être importé dans le cadre du contingent tarifaire 09.0706

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2006/324/CE du Conseil du 27 février 2006 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (1), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 847/2006 de la Commission (2) établit le mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour certaines préparations ou conserves de poissons. L’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (3), détermine la quantité pour certains contingents tarifaires de l’Union en ce qui concerne les volumes de produits à importer de Thaïlande. L’accord est entré en vigueur le 20 juillet 2021. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 847/2006 de la Commission (2) établit le mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour certaines préparations ou conserves de poissons. L’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (3), détermine la quantité pour certains contingents tarifaires de l’Union en ce qui concerne les volumes de produits à importer de Thaïlande. L’accord est entré en vigueur le 20 juillet 2021.

| (2) | La quantité pour certains contingents tarifaires de l’Union prévue dans ledit accord en ce qui concerne le volume de certaines préparations ou conserves de poissons devrait être prise en compte dans le règlement (CE) no 847/2006. |
| --- | --- |

(2)

La quantité pour certains contingents tarifaires de l’Union prévue dans ledit accord en ce qui concerne le volume de certaines préparations ou conserves de poissons devrait être prise en compte dans le règlement (CE) no 847/2006.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 847/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 847/2006 en conséquence.

| (4) | Compte tenu de la nécessité pressante de mettre en œuvre cet accord, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Étant donné que les modifications apportées au présent règlement concernent la période contingentaire en cours à la date de son entrée en vigueur, il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires durant cette période. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de la nécessité pressante de mettre en œuvre cet accord, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Étant donné que les modifications apportées au présent règlement concernent la période contingentaire en cours à la date de son entrée en vigueur, il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires durant cette période.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) no 847/2006

Le règlement (CE) no 847/2006 est modifié comme suit:

o

| 1) | À l’article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Un contingent tarifaire annuel de 1 054 tonnes est ouvert en exemption de droits de douane aux importations communautaires de «préparations ou conserves de sardines, de bonites, de maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus et poissons de l’espèce Orcynopsis unicolor, autres qu’entiers ou en morceaux, relevant du code NC 1604 20 50.». |
| --- | --- |

1)

À l’article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

er

«2.   Un contingent tarifaire annuel de 1 054 tonnes est ouvert en exemption de droits de douane aux importations communautaires de «préparations ou conserves de sardines, de bonites, de maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus et poissons de l’espèce Orcynopsis unicolor, autres qu’entiers ou en morceaux, relevant du code NC 1604 20 50.».

| 2) | À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   sur le contingent tarifaire de 1 054 tonnes mentionné à l’article 1er, paragraphe 2, 423 tonnes sont allouées, sous le numéro d’ordre 09.0706, aux importations originaires de Thaïlande; l’autre partie, à savoir 631 tonnes, est allouée aux importations originaires de tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni, sous le numéro d’ordre 09.0707.». |
| --- | --- |

2)

À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   sur le contingent tarifaire de 1 054 tonnes mentionné à l’article 1er, paragraphe 2, 423 tonnes sont allouées, sous le numéro d’ordre 09.0706, aux importations originaires de Thaïlande; l’autre partie, à savoir 631 tonnes, est allouée aux importations originaires de tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni, sous le numéro d’ordre 09.0707.».

Article 2

Dispositions transitoires pour la période contingentaire en cours

1.   Le volume disponible pour le reste de la période contingentaire en cours à la date d’entrée en vigueur du présent règlement correspond à la différence entre le volume contingentaire modifié par le présent règlement et le volume contingentaire déjà attribué avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Si, lors de l’entrée en vigueur du présent règlement, le quota applicable au 13 décembre 2021 était épuisé, le nouveau volume contingentaire disponible est attribué aux opérateurs selon l’ordre chronologique des dates d’acceptation de leurs déclarations en douane pour la mise en libre pratique. Les opérateurs qui ont importé leurs marchandises pendant la période contingentaire en cours, mais avant l’entrée en vigueur du présent règlement, sans avoir bénéficié du contingent tarifaire, sont remboursés, à leur demande et dans la mesure où le solde du contingent tarifaire le permet, de la différence avec les droits déjà acquittés.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 120 du 5.5.2006, p. 17.

1

(2)  Règlement (CE) no 847/2006 de la Commission du 8 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certaines préparations ou conserves de poissons (JO L 156 du 9.6.2006, p. 8).

2

o

(3)  
  JO L 274 du 30.7.2021, p. 57.

3

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DÉCISIONS

| 14.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 446/40 |
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14.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 446/40

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DÉCISION (UE) 2021/2206 DU CONSEIL

du 9 décembre 2021

autorisant les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Jamaïque à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Un des objectifs que s’est fixé l’Union est la promotion de la protection des droits de l’enfant, comme l’énonce l’article 3 du traité sur l’Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique. |
| --- | --- |

(1)

Un des objectifs que s’est fixé l’Union est la promotion de la protection des droits de l’enfant, comme l’énonce l’article 3 du traité sur l’Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique.

| (2) | Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis») qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l’État de leur résidence habituelle, ainsi qu’à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis») qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l’État de leur résidence habituelle, ainsi qu’à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde.

| (3) | Le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980»), qui établit, au niveau international, un système d’obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980»), qui établit, au niveau international, un système d’obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.

| (4) | Tous les États membres sont parties à la convention de La Haye de 1980. |
| --- | --- |

(4)

Tous les États membres sont parties à la convention de La Haye de 1980.

| (5) | L’Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant, avec les États membres, notamment, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la conférence de La Haye de droit international privé. |
| --- | --- |

(5)

L’Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant, avec les États membres, notamment, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la conférence de La Haye de droit international privé.

| (6) | Un cadre juridique commun applicable entre les États membres ‘et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d’enlèvement international d’enfants. |
| --- | --- |

(6)

Un cadre juridique commun applicable entre les États membres ‘et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d’enlèvement international d’enfants.

| (7) | La convention de La Haye de 1980 prévoit que celle-ci s’applique dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. |
| --- | --- |

(7)

La convention de La Haye de 1980 prévoit que celle-ci s’applique dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.

| (8) | La convention de La Haye de 1980 n’autorise pas les organisations régionales d’intégration économique comme l’Union à devenir partie à ladite convention. Par conséquent, l’Union ne peut adhérer à ladite convention ni déposer une déclaration d’acceptation d’un État adhérant. |
| --- | --- |

(8)

La convention de La Haye de 1980 n’autorise pas les organisations régionales d’intégration économique comme l’Union à devenir partie à ladite convention. Par conséquent, l’Union ne peut adhérer à ladite convention ni déposer une déclaration d’acceptation d’un État adhérant.

| (9) | Selon l’avis 1/13 de la Cour de justice de l’Union européenne (3), les déclarations d’acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l’Union. |
| --- | --- |

(9)

Selon l’avis 1/13 de la Cour de justice de l’Union européenne (3), les déclarations d’acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l’Union.

| (10) | La Jamaïque a déposé son instrument d’adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 24 février 2017. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour la Jamaïque le 1er mai 2017. |
| --- | --- |

(10)

La Jamaïque a déposé son instrument d’adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 24 février 2017. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour la Jamaïque le 1er mai 2017.

| (11) | Une évaluation de la situation en Jamaïque a conduit à la conclusion que les États membres sont en mesure d’accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion de la Jamaïque selon les termes de la convention de La Haye de 1980. |
| --- | --- |

(11)

Une évaluation de la situation en Jamaïque a conduit à la conclusion que les États membres sont en mesure d’accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion de la Jamaïque selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

| (12) | Il convient donc que les États membres ‘soient autorisés à déposer leurs déclarations d’acceptation de l’adhésion de la Jamaïque dans l’intérêt de l’Union conformément aux termes fixés dans la présente décision. |
| --- | --- |

(12)

Il convient donc que les États membres ‘soient autorisés à déposer leurs déclarations d’acceptation de l’adhésion de la Jamaïque dans l’intérêt de l’Union conformément aux termes fixés dans la présente décision.

| (13) | L’Irlande est liée par le règlement Bruxelles II bis et participe donc à l’adoption et à l’application de la présente décision. |
| --- | --- |

(13)

L’Irlande est liée par le règlement Bruxelles II bis et participe donc à l’adoption et à l’application de la présente décision.

| (14) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(14)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les États membres sont autorisés à accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion de la Jamaïque à la convention de La Haye «de 1980».

2.   Les États membres déposent, au plus tard le 10 décembre 2022, une déclaration d’acceptation de l’adhésion de la Jamaïque à la convention de La Haye de 1980 dans l’intérêt de l’Union, libellée comme suit:

«[Nom complet de l’ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l’adhésion de la Jamaïque à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conformément à la décision (UE) 2021/2206 du Conseil».

3.   Les États membres ‘informent le Conseil et la Commission du dépôt de leurs déclarations d’acceptation de l’adhésion de la Jamaïque et communiquent à la Commission, dans les deux mois de leur dépôt, le texte de ces déclarations.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision s’applique conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2021.

Par le Conseil

Le président

A. HOJS

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(1)  Avis du 25 novembre 2021 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338 du 23.12.2003, p. 1).

2

o

o

(3)  ECLI:EU:C:2014:2303.

3

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| 14.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 446/42 |
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14.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 446/42

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DÉCISION (UE) 2021/2207 DU CONSEIL

du 9 décembre 2021

autorisant les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Bolivie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Un des objectifs que s’est fixé l’Union est la promotion de la protection des droits de l’enfant, comme l’énonce l’article 3 du traité sur l’Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique. |
| --- | --- |

(1)

Un des objectifs que s’est fixé l’Union est la promotion de la protection des droits de l’enfant, comme l’énonce l’article 3 du traité sur l’Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique.

| (2) | Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis») qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l’État de leur résidence habituelle, ainsi qu’à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis») qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l’État de leur résidence habituelle, ainsi qu’à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde.

| (3) | Le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980»), qui établit, au niveau international, un système d’obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980»), qui établit, au niveau international, un système d’obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.

| (4) | Tous les États membres sont parties à la convention de La Haye de 1980. |
| --- | --- |

(4)

Tous les États membres sont parties à la convention de La Haye de 1980.

| (5) | L’Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant, avec les États membres, notamment, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la conférence de La Haye de droit international privé. |
| --- | --- |

(5)

L’Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant, avec les États membres, notamment, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la conférence de La Haye de droit international privé.

| (6) | Un cadre juridique commun applicable entre les États membres et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d’enlèvement international d’enfants. |
| --- | --- |

(6)

Un cadre juridique commun applicable entre les États membres et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d’enlèvement international d’enfants.

| (7) | La convention de La Haye de 1980 prévoit que celle-ci s’applique dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. |
| --- | --- |

(7)

La convention de La Haye de 1980 prévoit que celle-ci s’applique dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.

| (8) | La convention de La Haye de 1980 n’autorise pas les organisations régionales d’intégration économique comme l’Union à devenir partie à ladite convention. Par conséquent, l’Union ne peut adhérer à ladite convention ni déposer une déclaration d’acceptation d’un État adhérant. |
| --- | --- |

(8)

La convention de La Haye de 1980 n’autorise pas les organisations régionales d’intégration économique comme l’Union à devenir partie à ladite convention. Par conséquent, l’Union ne peut adhérer à ladite convention ni déposer une déclaration d’acceptation d’un État adhérant.

| (9) | Selon l’avis 1/13 de la Cour de justice de l’Union européenne (3), les déclarations d’acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l’Union. |
| --- | --- |

(9)

Selon l’avis 1/13 de la Cour de justice de l’Union européenne (3), les déclarations d’acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l’Union.

| (10) | La Bolivie a déposé son instrument d’adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 13 juillet 2016. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour la Bolivie le 1er octobre 2016. |
| --- | --- |

(10)

La Bolivie a déposé son instrument d’adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 13 juillet 2016. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour la Bolivie le 1er octobre 2016.

| (11) | Une évaluation de la situation en Bolivie a conduit à la conclusion que les États membres sont en mesure d’accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion de la Bolivie selon les termes de la convention de La Haye de 1980. |
| --- | --- |

(11)

Une évaluation de la situation en Bolivie a conduit à la conclusion que les États membres sont en mesure d’accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion de la Bolivie selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

| (12) | Il convient donc que les États membres soient autorisés à déposer leurs déclarations d’acceptation de l’adhésion de la Bolivie dans l’intérêt de l’Union conformément aux termes fixés dans la présente décision. |
| --- | --- |

(12)

Il convient donc que les États membres soient autorisés à déposer leurs déclarations d’acceptation de l’adhésion de la Bolivie dans l’intérêt de l’Union conformément aux termes fixés dans la présente décision.

| (13) | L’Irlande est liée par le règlement Bruxelles II bis et participe donc à l’adoption et à l’application de la présente décision. |
| --- | --- |

(13)

L’Irlande est liée par le règlement Bruxelles II bis et participe donc à l’adoption et à l’application de la présente décision.

| (14) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(14)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les États membres sont autorisés à accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion de la Bolivie à la convention de La Haye de 1980.

2.   Les États membres déposent, au plus tard le 10 décembre 2022, une déclaration d’acceptation de l’adhésion de la Bolivie à la convention de La Haye de 1980 dans l’intérêt de l’Union, libellée comme suit:

«[Nom complet de l’ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l’adhésion de la Bolivie à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conformément à la décision (UE) 2021/2207 du Conseil».

3.   Les États membres informent le Conseil et la Commission du dépôt de leurs déclarations d’acceptation de l’adhésion de la Bolivie et communiquent à la Commission, dans les deux mois de leur dépôt, le texte de ces déclarations.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision s’applique conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2021.

Par le Conseil

Le président

A. HOJS

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(1)  Avis du 25 novembre 2021 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338 du 23.12.2003, p. 1).

2

o

o

(3)  ECLI:EU:C:2014:2303.

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| 14.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 446/44 |
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14.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 446/44

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DÉCISION (PESC) 2021/2208 DU CONSEIL

du 13 décembre 2021

modifiant la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 28 septembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1775 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali. |
| --- | --- |

(1)

Le 28 septembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1775 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali.

| (2) | Les 24 et 25 mai 2021, le Conseil européen a adopté des conclusions dans lesquelles il a condamné avec fermeté le coup d’État mené au Mali le 24 mai 2021, avec la détention du président de transition du Mali et du Premier ministre, et déclaré que l’Union était prête à envisager des mesures ciblées à l’encontre des dirigeants politiques et militaires faisant obstruction à la transition au Mali. |
| --- | --- |

(2)

Les 24 et 25 mai 2021, le Conseil européen a adopté des conclusions dans lesquelles il a condamné avec fermeté le coup d’État mené au Mali le 24 mai 2021, avec la détention du président de transition du Mali et du Premier ministre, et déclaré que l’Union était prête à envisager des mesures ciblées à l’encontre des dirigeants politiques et militaires faisant obstruction à la transition au Mali.

| (3) | Le 26 mai 2021, le Conseil de sécurité des Nations unies a noté avec inquiétude que les événements susmentionnés du 24 mai 2021 risquaient de nuire aux efforts en cours visant à lutter contre le terrorisme, à mettre en œuvre l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali (ci-après dénommé «l’accord») et à stabiliser le centre du Mali. |
| --- | --- |

(3)

Le 26 mai 2021, le Conseil de sécurité des Nations unies a noté avec inquiétude que les événements susmentionnés du 24 mai 2021 risquaient de nuire aux efforts en cours visant à lutter contre le terrorisme, à mettre en œuvre l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali (ci-après dénommé «l’accord») et à stabiliser le centre du Mali.

| (4) | Le 29 juin 2021, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2584 (2021), dans laquelle il a condamné à nouveau les événements du 24 mai 2021 et exprimé sa vive impatience face aux retards persistants pris par les parties dans l’application de l’accord. Il a exhorté toutes les parties prenantes maliennes à faciliter la pleine réalisation de la transition politique et le transfert du pouvoir aux autorités civiles élues avant la fin de la période de transition de dix-huit mois qui a été décidée lors de la réunion de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) tenue le 15 septembre 2020. Il a exhorté le gouvernement de transition malien à organiser des élections présidentielle et législatives libres et régulières, prévues pour le 27 février 2022, ainsi que des élections régionales et locales et un référendum constitutionnel, selon qu’il convient, dans le délai de dix-huit mois annoncé. |
| --- | --- |

(4)

Le 29 juin 2021, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2584 (2021), dans laquelle il a condamné à nouveau les événements du 24 mai 2021 et exprimé sa vive impatience face aux retards persistants pris par les parties dans l’application de l’accord. Il a exhorté toutes les parties prenantes maliennes à faciliter la pleine réalisation de la transition politique et le transfert du pouvoir aux autorités civiles élues avant la fin de la période de transition de dix-huit mois qui a été décidée lors de la réunion de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) tenue le 15 septembre 2020. Il a exhorté le gouvernement de transition malien à organiser des élections présidentielle et législatives libres et régulières, prévues pour le 27 février 2022, ainsi que des élections régionales et locales et un référendum constitutionnel, selon qu’il convient, dans le délai de dix-huit mois annoncé.

| (5) | Le 18 octobre 2021, le Conseil a examiné la situation au Mali et fait état de la possibilité d’envisager des mesures restrictives, à l’appui des efforts déployés par la Cedeao, et conformément aux conclusions adoptées en mai par le Conseil européen, à l’encontre des personnes qui font obstruction au programme de transition. |
| --- | --- |

(5)

Le 18 octobre 2021, le Conseil a examiné la situation au Mali et fait état de la possibilité d’envisager des mesures restrictives, à l’appui des efforts déployés par la Cedeao, et conformément aux conclusions adoptées en mai par le Conseil européen, à l’encontre des personnes qui font obstruction au programme de transition.

| (6) | Le 7 novembre 2021, la Cedeao a vivement déploré l’absence de progrès dans la préparation des élections, y compris l’absence de calendrier détaillé des activités en vue de la conduite des élections aux dates convenues. Elle a rappelé la nécessité de respecter le calendrier de transition en ce qui concerne les élections prévues pour le 27 février 2022 et a invité les autorités de transition à agir en conséquence pour assurer un retour rapide à l’ordre constitutionnel. Elle a appelé la communauté internationale à prendre les mesures nécessaires pour assurer que les autorités de transition respectent leur engagement en faveur d’un retour rapide à l’ordre constitutionnel. Elle a décidé d’imposer des sanctions avec effet immédiat à l’encontre de personnes et de groupes spécifiques, y compris les autorités de transition et les autres institutions de transition dans leur ensemble. Elle a demandé aux partenaires bilatéraux et multilatéraux de se rallier à ces sanctions et d’en appuyer la mise en œuvre. |
| --- | --- |

(6)

Le 7 novembre 2021, la Cedeao a vivement déploré l’absence de progrès dans la préparation des élections, y compris l’absence de calendrier détaillé des activités en vue de la conduite des élections aux dates convenues. Elle a rappelé la nécessité de respecter le calendrier de transition en ce qui concerne les élections prévues pour le 27 février 2022 et a invité les autorités de transition à agir en conséquence pour assurer un retour rapide à l’ordre constitutionnel. Elle a appelé la communauté internationale à prendre les mesures nécessaires pour assurer que les autorités de transition respectent leur engagement en faveur d’un retour rapide à l’ordre constitutionnel. Elle a décidé d’imposer des sanctions avec effet immédiat à l’encontre de personnes et de groupes spécifiques, y compris les autorités de transition et les autres institutions de transition dans leur ensemble. Elle a demandé aux partenaires bilatéraux et multilatéraux de se rallier à ces sanctions et d’en appuyer la mise en œuvre.

| (7) | Le 15 novembre 2021, le Conseil est convenu d’établir un cadre de mesures restrictives spécifique en raison de la situation au Mali, appuyant la décision prise par la Cedeao le 7 novembre 2021. |
| --- | --- |

(7)

Le 15 novembre 2021, le Conseil est convenu d’établir un cadre de mesures restrictives spécifique en raison de la situation au Mali, appuyant la décision prise par la Cedeao le 7 novembre 2021.

| (8) | Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2017/1775 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2017/1775 en conséquence.

| (9) | Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures, |
| --- | --- |

(9)

Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2017/1775 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 1er, au paragraphe 1, l’expression «l’annexe» est remplacée par «l’annexe I» et au paragraphe 5, l’expression «en annexe» est remplacée par «à l’annexe I». |
| --- | --- |

1)

À l’article 1er, au paragraphe 1, l’expression «l’annexe» est remplacée par «l’annexe I» et au paragraphe 5, l’expression «en annexe» est remplacée par «à l’annexe I».

| 2) | L’article suivant est inséré après l’article 1er:

  «Article 1 bis

  1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes physiques:






  a) | responsables ou complices des activités ou politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, telles que les activités ou politiques visées à l’article 1er, paragraphe 1, ou ayant pris part, directement ou indirectement, auxdites activités ou politiques; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article suivant est inséré après l’article 1er:

«Article 1 bis

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes physiques:

a)

responsables ou complices des activités ou politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, telles que les activités ou politiques visées à l’article 1er, paragraphe 1, ou ayant pris part, directement ou indirectement, auxdites activités ou politiques;

| b) | faisant obstacle ou portant atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali, y compris en faisant obstacle ou en portant atteinte à la tenue d’élections ou au transfert du pouvoir à des autorités élues; ou |
| --- | --- |

b)

faisant obstacle ou portant atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali, y compris en faisant obstacle ou en portant atteinte à la tenue d’élections ou au transfert du pouvoir à des autorités élues; ou

| c) | associées aux personnes physiques visées au point a) ou b). |
| --- | --- |

c)

associées aux personnes physiques visées au point a) ou b).

Les personnes désignées visées au présent paragraphe sont inscrites sur la liste figurant à l’annexe II.

2.   Un État membre n’est pas tenu, en vertu du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire.

3.   Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

| a) | en tant que pays hôte d’une organisation intergouvernementale internationale; |
| --- | --- |

a)

en tant que pays hôte d’une organisation intergouvernementale internationale;

| b) | en tant que pays hôte d’une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices; |
| --- | --- |

b)

en tant que pays hôte d’une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

| c) | en vertu d’un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou |
| --- | --- |

c)

en vertu d’un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou

| d) | en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l’Italie. |
| --- | --- |

d)

en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l’Italie.

4.   Le paragraphe 3 s’applique également aux cas où un État membre est pays hôte de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

5.   Le Conseil est tenu dûment informé dans chacun des cas où un État membre accorde une dérogation en vertu du paragraphe 3 ou 4.

6.   Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées au titre du paragraphe 1 lorsque le déplacement d’une personne se justifie pour des besoins humanitaires urgents, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales ou à des réunions dont l’initiative a été prise par l’Union ou qu’elle organise, ou à des réunions organisées par un État membre exerçant la présidence de l’OSCE, lorsqu’il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs stratégiques des mesures restrictives.

7.   Les États membres peuvent également accorder des dérogations aux mesures instituées en vertu du paragraphe 1 lorsque l’entrée ou le passage en transit est nécessaire aux fins d’une procédure judiciaire.

8.   Tout État membre souhaitant accorder des dérogations visées aux paragraphes 6 ou 7 en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs États membres s’y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification de la dérogation proposée. Si un ou plusieurs États membres s’y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d’accorder la dérogation proposée.

9.   Lorsque, en application des paragraphes 3, 4, 6 ou 7, un État membre autorise des personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe II à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est strictement limitée à l’objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu’elle concerne directement.».

| 3) | À l’article 2, paragraphes 1 et 2, l’expression «l’annexe» est remplacée par «l’annexe I» et au paragraphe 4, point b), l’expression «en annexe» est remplacée par «à l’annexe I». |
| --- | --- |

3)

À l’article 2, paragraphes 1 et 2, l’expression «l’annexe» est remplacée par «l’annexe I» et au paragraphe 4, point b), l’expression «en annexe» est remplacée par «à l’annexe I».

| 4) | L’article suivant est inséré après l’article 2:

  «Article 2 bis

  1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques détenus ou contrôlés directement ou indirectement par les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes:






  a) | responsables ou complices des activités ou politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, telles que les activités ou politiques visées à l’article 2, paragraphe 1, ou ayant pris part, directement ou indirectement, auxdites activités ou politiques; |
| --- | --- | --- |

4)

L’article suivant est inséré après l’article 2:

«Article 2 bis

1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques détenus ou contrôlés directement ou indirectement par les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes:

a)

responsables ou complices des activités ou politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, telles que les activités ou politiques visées à l’article 2, paragraphe 1, ou ayant pris part, directement ou indirectement, auxdites activités ou politiques;

| b) | faisant obstacle ou portant atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali, y compris en faisant obstacle ou en portant atteinte à la tenue d’élections ou au transfert du pouvoir à des autorités élues; ou |
| --- | --- |

b)

faisant obstacle ou portant atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali, y compris en faisant obstacle ou en portant atteinte à la tenue d’élections ou au transfert du pouvoir à des autorités élues; ou

| c) | associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés aux point a) ou b). |
| --- | --- |

c)

associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés aux point a) ou b).

Les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés visés au présent paragraphe sont inscrits sur la liste figurant à l’annexe II.

2.   Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe II, ni n’est dégagé à leur profit.

3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

| a) | nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe II et, pour les personnes physiques concernées, des membres de la famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics; |
| --- | --- |

a)

nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe II et, pour les personnes physiques concernées, des membres de la famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

| b) | exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques; |
| --- | --- |

b)

exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;

| c) | exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; |
| --- | --- |

c)

exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés;

| d) | nécessaires à des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; ou |
| --- | --- |

d)

nécessaires à des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; ou

| e) | destinés à être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l’organisation internationale. |
| --- | --- |

e)

destinés à être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l’organisation internationale.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toutes les autorisations accordées en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

4.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

| a) | les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé au paragraphe 1 a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe II, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date; |
| --- | --- |

a)

les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé au paragraphe 1 a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe II, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date;

| b) | les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité aura été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles demandes; |
| --- | --- |

b)

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité aura été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles demandes;

| c) | la décision ne bénéficie pas à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe II; et |
| --- | --- |

c)

la décision ne bénéficie pas à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe II; et

| d) | la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné. |
| --- | --- |

d)

la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toutes les autorisations accordées en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

5.   Le paragraphe 1 n’interdit pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe II d’effectuer un paiement dû au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation née avant la date à laquelle cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme a été inscrit sur ladite liste, dès lors que l’État membre concerné s’est assuré que le paiement n’est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visé au paragraphe 1.

6.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

| a) | d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes; |
| --- | --- |

a)

d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes;

| b) | de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures prévues aux paragraphes 1 et 2; ou |
| --- | --- |

b)

de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures prévues aux paragraphes 1 et 2; ou

| c) | de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l’Union ou exécutoires dans l’État membre concerné, |
| --- | --- |

c)

de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l’Union ou exécutoires dans l’État membre concerné,

à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de faire l’objet des mesures prévues au paragraphe 1.

7.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est nécessaire à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation du Mali. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toutes les autorisations accordées en vertu du présent article dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.».

| 5) | L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 3

  1.   Le Conseil établit la liste figurant à l’annexe I et la modifie conformément aux décisions prises par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions.


  2.   Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé “haut représentant”), établit la liste qui figure à l’annexe II et la modifie.». |
| --- | --- |

5)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1.   Le Conseil établit la liste figurant à l’annexe I et la modifie conformément aux décisions prises par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions.

2.   Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé “haut représentant”), établit la liste qui figure à l’annexe II et la modifie.».

| 6) | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 4

  1.   Lorsque le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions désigne une personne ou entité, le Conseil inscrit cette personne ou entité sur la liste figurant à l’annexe I. Le Conseil communique sa décision à la personne ou à l’entité concernée, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.


  2.   Le Conseil communique la décision visée à l’article 3, paragraphe 2, y compris les motifs de son inscription sur la liste, à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme concerné, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en donnant à cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme la possibilité de présenter des observations.


  3.   Lorsque des observations sont présentées, ou que de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne ou l’entité concernée.». |
| --- | --- |

6)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1.   Lorsque le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions désigne une personne ou entité, le Conseil inscrit cette personne ou entité sur la liste figurant à l’annexe I. Le Conseil communique sa décision à la personne ou à l’entité concernée, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

2.   Le Conseil communique la décision visée à l’article 3, paragraphe 2, y compris les motifs de son inscription sur la liste, à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme concerné, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en donnant à cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme la possibilité de présenter des observations.

3.   Lorsque des observations sont présentées, ou que de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne ou l’entité concernée.».

| 7) | L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 5

  1.   L’annexe I indique les motifs communiqués par le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions qui ont présidé à l’inscription des personnes et entités concernées sur la liste.


  2.   L’annexe I contient également, si elles sont disponibles, les informations fournies par le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions qui sont nécessaires à l’identification des personnes ou entités concernées. En ce qui concerne les personnes, ces informations peuvent comprendre le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. Pour ce qui est des entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.


  3.   L’annexe II indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes y figurant.


  4.   L’annexe II contient également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre: les noms et les pseudonymes; la date et le lieu de naissance; la nationalité; les numéros du passeport et de la carte d’identité; le sexe; l’adresse, si elle est connue; et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités ou les organismes, ces informations peuvent comprendre: les dénominations; le lieu et la date d’enregistrement; le numéro d’enregistrement; et le principal établissement.». |
| --- | --- |

7)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

1.   L’annexe I indique les motifs communiqués par le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions qui ont présidé à l’inscription des personnes et entités concernées sur la liste.

2.   L’annexe I contient également, si elles sont disponibles, les informations fournies par le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions qui sont nécessaires à l’identification des personnes ou entités concernées. En ce qui concerne les personnes, ces informations peuvent comprendre le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. Pour ce qui est des entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.

3.   L’annexe II indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes y figurant.

4.   L’annexe II contient également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre: les noms et les pseudonymes; la date et le lieu de naissance; la nationalité; les numéros du passeport et de la carte d’identité; le sexe; l’adresse, si elle est connue; et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités ou les organismes, ces informations peuvent comprendre: les dénominations; le lieu et la date d’enregistrement; le numéro d’enregistrement; et le principal établissement.».

| 8) | Les articles suivants sont insérés après l’article 5:

  «Article 5 bis

  1.   Le Conseil et le haut représentant traitent les données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu de la présente décision, en particulier:






  a) | en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications des annexes I et II et procéder à ces modifications; |
| --- | --- | --- |

8)

Les articles suivants sont insérés après l’article 5:

«Article 5 bis

1.   Le Conseil et le haut représentant traitent les données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu de la présente décision, en particulier:

a)

en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications des annexes I et II et procéder à ces modifications;

| b) | en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications des annexes I et II. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications des annexes I et II.

2.   Le Conseil et le haut représentant sont autorisés à traiter, s’il y a lieu, les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, et aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes, dans la seule mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration des annexes I et II.

3.   Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés comme étant “responsables du traitement” au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (*1), pour faire en sorte que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits au titre dudit règlement.

Article 5 ter

Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures imposées en vertu de la présente décision, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:

| a) | des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l’annexe II; |
| --- | --- |

a)

des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l’annexe II;

| b) | toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte d’une des personnes physiques ou morales, d’une des entités ou d’un des organismes visés au point a).». |
| --- | --- |

b)

toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte d’une des personnes physiques ou morales, d’une des entités ou d’un des organismes visés au point a).».

(*1)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39)."

*1

o

o

| 9) | L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 6

  1.   La présente décision est modifiée ou abrogée, selon ce qu’il convient, conformément aux décisions prises par le Conseil de sécurité.


  2.   Les mesures visées à l’article 1 bis, paragraphe 1, et à l’article 2 bis, paragraphes 1 et 2, s’appliquent jusqu’au 14 décembre 2022 et font l’objet d’un suivi constant. Elles sont prorogées ou modifiées, le cas échéant, si le Conseil estime que leurs objectifs n’ont pas été atteints.». |
| --- | --- |

9)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1.   La présente décision est modifiée ou abrogée, selon ce qu’il convient, conformément aux décisions prises par le Conseil de sécurité.

2.   Les mesures visées à l’article 1 bis, paragraphe 1, et à l’article 2 bis, paragraphes 1 et 2, s’appliquent jusqu’au 14 décembre 2022 et font l’objet d’un suivi constant. Elles sont prorogées ou modifiées, le cas échéant, si le Conseil estime que leurs objectifs n’ont pas été atteints.».

| 10) | L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

10)

L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Décision (PESC) 2017/1775 du Conseil du 28 septembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (JO L 251 du 29.9.2017, p. 23).

1

---

ANNEXE

| 1. | L’annexe de la décision (PESC) 2017/1775 est renommée «Annexe I». |
| --- | --- |

1.

L’annexe de la décision (PESC) 2017/1775 est renommée «Annexe I».

| 2. | Une annexe II est ajoutée, avec les sections suivantes:


  «
  «ANNEXE II






  A. | Liste des personnes physiques visées à l’article 1 bis, paragraphe 1 |
| --- | --- | --- |

2.

Une annexe II est ajoutée, avec les sections suivantes:

«
  «ANNEXE II

A.

Liste des personnes physiques visées à l’article 1 bis, paragraphe 1

| B. | Liste des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés à l’article 2 bis, paragraphe 1». |
| --- | --- |

B.

Liste des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés à l’article 2 bis, paragraphe 1».

---