# Journal officiel L 413/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 413 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année19 novembre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 413

Édition de langue française

Législation

64e année19 novembre 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/2018 du Conseil du 15 novembre 2021 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales | 1 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/2019 de la Commission du 17 novembre 2021 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2021) 8164] | 3 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/2020 de la Commission du 17 novembre 2021 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2021) 8168] | 10 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/2021 de la Commission du 18 novembre 2021 concernant certaines mesures d’urgence contre la peste porcine africaine en Allemagne
  [notifiée sous le numéro C(2021) 8468]

   (
  1
  ) | 34 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | * | Recommandation (UE) 2021/2022 du Conseil du 18 novembre 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction | 37 |
| | | RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE |
| | * | Décision du conseil d’administration portant règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, abrogeant la décision 2019/05 du bureau exécutif du 27 septembre 2019 | 41 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/2018 du Conseil du 15 novembre 2021 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

1

*

Décision d’exécution (UE) 2021/2019 de la Commission du 17 novembre 2021 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2021) 8164]

[notifiée sous le numéro C(2021) 8164]

3

*

Décision d’exécution (UE) 2021/2020 de la Commission du 17 novembre 2021 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2021) 8168]

[notifiée sous le numéro C(2021) 8168]

10

*

Décision d’exécution (UE) 2021/2021 de la Commission du 18 novembre 2021 concernant certaines mesures d’urgence contre la peste porcine africaine en Allemagne
  [notifiée sous le numéro C(2021) 8468]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2021) 8468]

1

34

RECOMMANDATIONS

*

Recommandation (UE) 2021/2022 du Conseil du 18 novembre 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

37

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

*

Décision du conseil d’administration portant règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, abrogeant la décision 2019/05 du bureau exécutif du 27 septembre 2019

41

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 19.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 413/1 |
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19.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 413/1

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DÉCISION (UE) 2021/2018 DU CONSEIL

du 15 novembre 2021

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 29 septembre 2021 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank of Ireland (BCE/2021/44) (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

| (2) | En 2016, la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland a sélectionné Mazars en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2016 à 2020. |
| --- | --- |

(2)

En 2016, la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland a sélectionné Mazars en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2016 à 2020.

| (3) | Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, Mazars, a expiré à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2020. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2021 et 2022. |
| --- | --- |

(3)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, Mazars, a expiré à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2020. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2021 et 2022.

| (4) | La Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland a l’intention de proroger le mandat de Mazars pour les exercices 2021 et 2022. |
| --- | --- |

(4)

La Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland a l’intention de proroger le mandat de Mazars pour les exercices 2021 et 2022.

| (5) | Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Mazars en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland pour les exercices 2021 et 2022. |
| --- | --- |

(5)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Mazars en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland pour les exercices 2021 et 2022.

| (6) | Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE (2) du Conseil en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE (2) du Conseil en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Mazars est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland pour les exercices 2021 et 2022.».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. PODGORŠEK

---

(1)  
  JO C 403 du 6.10.2021, p. 1.

1

(2)  Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).

2

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| 19.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 413/3 |
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19.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 413/3

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2019 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2021

écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2021) 8164]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52, en liaison avec les articles 131 et 138 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique au Royaume-Uni les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par le Royaume-Uni, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord et communique formellement ses conclusions au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique au Royaume-Uni les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par le Royaume-Uni, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord et communique formellement ses conclusions au Royaume-Uni.

| (2) | Le Royaume-Uni a eu l’occasion de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation, mais il n’en a pas fait la demande. |
| --- | --- |

(2)

Le Royaume-Uni a eu l’occasion de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation, mais il n’en a pas fait la demande.

| (3) | Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.

| (4) | Il ressort des vérifications effectuées et de la discussion bilatérale qu’une partie des dépenses déclarées par le Royaume-Uni ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). |
| --- | --- |

(4)

Il ressort des vérifications effectuées et de la discussion bilatérale qu’une partie des dépenses déclarées par le Royaume-Uni ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

| (5) | Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications au Royaume-Uni.

| (6) | Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement. |
| --- | --- |

(6)

Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.

| (7) | Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission au Royaume-Uni dans le cadre d’un rapport de synthèse (2). |
| --- | --- |

(7)

Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission au Royaume-Uni dans le cadre d’un rapport de synthèse (2).

| (8) | La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 mai 2021, |
| --- | --- |

(8)

La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 mai 2021,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés du Royaume-Uni et déclarées dans le cadre du FEAGA et du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Ares(2021)6573344

2

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ANNEXE

Décision: 67 - Royaume-Uni uniquement

Poste budgétaire: 6200

| État membre | Mesure | Exercice | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Ordres de recouvrement tardifs - FEAGA | PONCTUEL | | EUR | - 342,95 | 0,00 | - 342,95 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Erreur aléatoire FEAGA hors SIGC | PONCTUEL | | EUR | - 313 022,77 | -15 651,14 | - 297 371,63 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Lacunes dans le contrôle clé «Contrôles administratifs concernant l’aide demandée» (terres en jachère) - année de demande 2017 Paiement en faveur de l’écologisation | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -5 247 160,51 | 0,00 | -5 247 160,51 |
| | Aides directes découplées | 2019 | Lacunes dans le contrôle clé «Contrôles administratifs concernant l’aide demandée» (terres en jachère) - année de demande 2017 Paiement en faveur de l’écologisation | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -37 486,29 | 0,00 | -37 486,29 |
| | Aides directes découplées | 2019 | Lacunes dans le contrôle clé «Contrôles administratifs concernant l’aide demandée» (terres en jachère) - année de demande 2018 Paiement en faveur de l’écologisation | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -4 902 353,40 | 0,00 | -4 902 353,40 |
| | Aides directes découplées | 2020 | Lacunes dans le contrôle clé «Contrôles administratifs concernant l’aide demandée» (terres en jachère) - année de demande 2019 Paiement en faveur de l’écologisation | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -3 833 815,60 | 0,00 | -3 833 815,60 |
| | Aides directes découplées | 2020 | Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (notification croisée) - année de demande 2019 RPB | PONCTUEL | | EUR | -3 313,00 | 0,00 | -3 313,00 |
| | Aides directes découplées | 2020 | Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (notification croisée) - année de demande 2019 Paiement en faveur de l’écologisation | PONCTUEL | | EUR | -1 036,00 | 0,00 | -1 036,00 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (notification croisée/recouvrements) - année de demande 2017 RPB | PONCTUEL | | EUR | -4 519 391,39 | 0,00 | -4 519 391,39 |
| | Aides directes découplées | 2019 | Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (notification croisée/recouvrements) - année de demande 2017 RPB | PONCTUEL | | EUR | -28 342,61 | 0,00 | -28 342,61 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (notification croisée/recouvrements) - année de demande 2017 Paiement en faveur de l’écologisation | PONCTUEL | | EUR | -1 249 445,83 | 0,00 | -1 249 445,83 |
| | Aides directes découplées | 2019 | Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (notification croisée/recouvrements) - année de demande 2017 Paiement en faveur de l’écologisation | PONCTUEL | | EUR | -8 926,17 | 0,00 | -8 926,17 |
| | Aides directes découplées | 2019 | Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (notification croisée/recouvrements) - année de demande 2018 RPB | PONCTUEL | | EUR | -1 202 579,00 | 0,00 | -1 202 579,00 |
| | Aides directes découplées | 2019 | Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (notification croisée/recouvrements) - année de demande 2018 Paiement en faveur de l’écologisation | PONCTUEL | | EUR | - 339 001,00 | 0,00 | - 339 001,00 |
| | Aides directes découplées | 2020 | Lacunes dans le contrôle clé «Exécution des contrôles croisés en vue d'établir l'éligibilité des parcelles déclarées» année de demande 2019 Paiement en faveur de l’écologisation | PONCTUEL | | EUR | -1 125 353,00 | 0,00 | -1 125 353,00 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Lacunes dans le SIPA, les droits au paiement, etc. - Recouvrements ouverts - années de demande 2015- 2017 | PONCTUEL | | EUR | -1 150 143,07 | 0,00 | -1 150 143,07 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Lacunes dans le SIPA, les droits au paiement, etc. - Recouvrements ouverts - années de demande 2015- 2017 | PONCTUEL | | EUR | -1 152 217,27 | 0,00 | -1 152 217,27 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Lacunes dans le SIPA, les droits au paiement, etc. - Recouvrements ouverts - années de demande 2015- 2017 | PONCTUEL | | EUR | -1 154 637,16 | 0,00 | -1 154 637,16 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Lacunes dans le contrôle de la condition relative à l'agriculteur actif - année de demande 2017 - FEAGA | PONCTUEL | | EUR | -2 372 363,90 | 0,00 | -2 372 363,90 |
| | Aides directes découplées | 2020 | Lacunes dans les contrôles relatifs à certaines conditions d’éligibilité - année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | -2 126,80 | 0,00 | -2 126,80 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Lacunes dans les contrôles relatifs à certaines conditions d’éligibilité - années de demande 2015-2018 | PONCTUEL | | EUR | -2 581,08 | 0,00 | -2 581,08 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Lacunes dans les contrôles relatifs à certaines conditions d’éligibilité - années de demande 2015-2018 | PONCTUEL | | EUR | -2 800,79 | 0,00 | -2 800,79 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Lacunes dans les contrôles relatifs à certaines conditions d’éligibilité - années de demande 2015-2018 | PONCTUEL | | EUR | -3 012,37 | 0,00 | -3 012,37 |
| | Aides directes découplées | 2019 | Lacunes dans les contrôles relatifs à certaines conditions d’éligibilité - années de demande 2015-2018 | PONCTUEL | | EUR | -3 223,57 | 0,00 | -3 223,57 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Lacunes dans les contrôles de la taille minimale de l’exploitation - années de demande 2016 et 2017 | PONCTUEL | | EUR | -1 832,47 | 0,00 | -1 832,47 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Lacunes dans les contrôles de la taille minimale de l’exploitation - années de demande 2016 et 2017 | PONCTUEL | | EUR | -1 380,40 | 0,00 | -1 380,40 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Lacunes dans l’utilisation de la réserve - années de demande 2015-2018 | PONCTUEL | | EUR | - 124 824,32 | 0,00 | - 124 824,32 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Lacunes dans l’utilisation de la réserve - années de demande 2015-2018 | PONCTUEL | | EUR | -93 618,24 | 0,00 | -93 618,24 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Lacunes dans l’utilisation de la réserve - années de demande 2015-2018 | PONCTUEL | | EUR | -62 412,16 | 0,00 | -62 412,16 |
| | Aides directes découplées | 2019 | Lacunes dans l’utilisation de la réserve - années de demande 2015-2018 | PONCTUEL | | EUR | -31 206,09 | 0,00 | -31 206,09 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Lacune dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (recouvrements) - année de demande 2017 Régime en faveur des jeunes agriculteurs | PONCTUEL | | EUR | -20 580,17 | 0,00 | -20 580,17 |
| | Aides directes découplées | 2019 | Lacune dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (recouvrements) - année de demande 2017 Régime en faveur des jeunes agriculteurs | PONCTUEL | | EUR | - 169,83 | 0,00 | - 169,83 |
| | Aides directes découplées | 2019 | Lacune dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (recouvrements) - année de demande 2018 Régime en faveur des jeunes agriculteurs | PONCTUEL | | EUR | -9 081,00 | 0,00 | -9 081,00 |
| | Total GB | EUR | -28 999 780,21 | -15 651,14 | -28 984 129,07 |

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Ordres de recouvrement tardifs - FEAGA

PONCTUEL

EUR

- 342,95

0,00

- 342,95

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Erreur aléatoire FEAGA hors SIGC

PONCTUEL

EUR

- 313 022,77

-15 651,14

- 297 371,63

Aides directes découplées

2018

Lacunes dans le contrôle clé «Contrôles administratifs concernant l’aide demandée» (terres en jachère) - année de demande 2017 Paiement en faveur de l’écologisation

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-5 247 160,51

0,00

-5 247 160,51

Aides directes découplées

2019

Lacunes dans le contrôle clé «Contrôles administratifs concernant l’aide demandée» (terres en jachère) - année de demande 2017 Paiement en faveur de l’écologisation

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-37 486,29

0,00

-37 486,29

Aides directes découplées

2019

Lacunes dans le contrôle clé «Contrôles administratifs concernant l’aide demandée» (terres en jachère) - année de demande 2018 Paiement en faveur de l’écologisation

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-4 902 353,40

0,00

-4 902 353,40

Aides directes découplées

2020

Lacunes dans le contrôle clé «Contrôles administratifs concernant l’aide demandée» (terres en jachère) - année de demande 2019 Paiement en faveur de l’écologisation

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-3 833 815,60

0,00

-3 833 815,60

Aides directes découplées

2020

Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (notification croisée) - année de demande 2019 RPB

PONCTUEL

EUR

-3 313,00

0,00

-3 313,00

Aides directes découplées

2020

Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (notification croisée) - année de demande 2019 Paiement en faveur de l’écologisation

PONCTUEL

EUR

-1 036,00

0,00

-1 036,00

Aides directes découplées

2018

Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (notification croisée/recouvrements) - année de demande 2017 RPB

PONCTUEL

EUR

-4 519 391,39

0,00

-4 519 391,39

Aides directes découplées

2019

Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (notification croisée/recouvrements) - année de demande 2017 RPB

PONCTUEL

EUR

-28 342,61

0,00

-28 342,61

Aides directes découplées

2018

Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (notification croisée/recouvrements) - année de demande 2017 Paiement en faveur de l’écologisation

PONCTUEL

EUR

-1 249 445,83

0,00

-1 249 445,83

Aides directes découplées

2019

Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (notification croisée/recouvrements) - année de demande 2017 Paiement en faveur de l’écologisation

PONCTUEL

EUR

-8 926,17

0,00

-8 926,17

Aides directes découplées

2019

Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (notification croisée/recouvrements) - année de demande 2018 RPB

PONCTUEL

EUR

-1 202 579,00

0,00

-1 202 579,00

Aides directes découplées

2019

Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (notification croisée/recouvrements) - année de demande 2018 Paiement en faveur de l’écologisation

PONCTUEL

EUR

- 339 001,00

0,00

- 339 001,00

Aides directes découplées

2020

Lacunes dans le contrôle clé «Exécution des contrôles croisés en vue d'établir l'éligibilité des parcelles déclarées» année de demande 2019 Paiement en faveur de l’écologisation

PONCTUEL

EUR

-1 125 353,00

0,00

-1 125 353,00

Aides directes découplées

2016

Lacunes dans le SIPA, les droits au paiement, etc. - Recouvrements ouverts - années de demande 2015- 2017

PONCTUEL

EUR

-1 150 143,07

0,00

-1 150 143,07

Aides directes découplées

2017

Lacunes dans le SIPA, les droits au paiement, etc. - Recouvrements ouverts - années de demande 2015- 2017

PONCTUEL

EUR

-1 152 217,27

0,00

-1 152 217,27

Aides directes découplées

2018

Lacunes dans le SIPA, les droits au paiement, etc. - Recouvrements ouverts - années de demande 2015- 2017

PONCTUEL

EUR

-1 154 637,16

0,00

-1 154 637,16

Aides directes découplées

2018

Lacunes dans le contrôle de la condition relative à l'agriculteur actif - année de demande 2017 - FEAGA

PONCTUEL

EUR

-2 372 363,90

0,00

-2 372 363,90

Aides directes découplées

2020

Lacunes dans les contrôles relatifs à certaines conditions d’éligibilité - année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

-2 126,80

0,00

-2 126,80

Aides directes découplées

2016

Lacunes dans les contrôles relatifs à certaines conditions d’éligibilité - années de demande 2015-2018

PONCTUEL

EUR

-2 581,08

0,00

-2 581,08

Aides directes découplées

2017

Lacunes dans les contrôles relatifs à certaines conditions d’éligibilité - années de demande 2015-2018

PONCTUEL

EUR

-2 800,79

0,00

-2 800,79

Aides directes découplées

2018

Lacunes dans les contrôles relatifs à certaines conditions d’éligibilité - années de demande 2015-2018

PONCTUEL

EUR

-3 012,37

0,00

-3 012,37

Aides directes découplées

2019

Lacunes dans les contrôles relatifs à certaines conditions d’éligibilité - années de demande 2015-2018

PONCTUEL

EUR

-3 223,57

0,00

-3 223,57

Aides directes découplées

2017

Lacunes dans les contrôles de la taille minimale de l’exploitation - années de demande 2016 et 2017

PONCTUEL

EUR

-1 832,47

0,00

-1 832,47

Aides directes découplées

2018

Lacunes dans les contrôles de la taille minimale de l’exploitation - années de demande 2016 et 2017

PONCTUEL

EUR

-1 380,40

0,00

-1 380,40

Aides directes découplées

2016

Lacunes dans l’utilisation de la réserve - années de demande 2015-2018

PONCTUEL

EUR

- 124 824,32

0,00

- 124 824,32

Aides directes découplées

2017

Lacunes dans l’utilisation de la réserve - années de demande 2015-2018

PONCTUEL

EUR

-93 618,24

0,00

-93 618,24

Aides directes découplées

2018

Lacunes dans l’utilisation de la réserve - années de demande 2015-2018

PONCTUEL

EUR

-62 412,16

0,00

-62 412,16

Aides directes découplées

2019

Lacunes dans l’utilisation de la réserve - années de demande 2015-2018

PONCTUEL

EUR

-31 206,09

0,00

-31 206,09

Aides directes découplées

2018

Lacune dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (recouvrements) - année de demande 2017 Régime en faveur des jeunes agriculteurs

PONCTUEL

EUR

-20 580,17

0,00

-20 580,17

Aides directes découplées

2019

Lacune dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (recouvrements) - année de demande 2017 Régime en faveur des jeunes agriculteurs

PONCTUEL

EUR

- 169,83

0,00

- 169,83

Aides directes découplées

2019

Lacune dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (recouvrements) - année de demande 2018 Régime en faveur des jeunes agriculteurs

PONCTUEL

EUR

-9 081,00

0,00

-9 081,00

Total GB

EUR

-28 999 780,21

-15 651,14

-28 984 129,07

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | -28 999 780,21 | -15 651,14 | -28 984 129,07 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

-28 999 780,21

-15 651,14

-28 984 129,07

Poste budgétaire: 6201

| État membre | Mesure | Exercice | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Erreur connue Feader – SIGC | PONCTUEL | | EUR | -20 000,00 | 0,00 | -20 000,00 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Ordres de recouvrement tardifs - Feader 2007-2013 | PONCTUEL | | EUR | -32 067,30 | 0,00 | -32 067,30 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Ordres de recouvrement tardifs - Feader 2014-2020 | PONCTUEL | | EUR | -21 454,91 | 0,00 | -21 454,91 |
| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | Erreurs aléatoires Feader hors SIGC | PONCTUEL | | EUR | -42 967,38 | 0,00 | -42 967,38 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2018 | Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (recouvrements) - années de demande 2017-2018 Feader Mesure 10 Gestion du paysage | PONCTUEL | | EUR | -31 583,90 | 0,00 | -31 583,90 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2019 | Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (recouvrements) - années de demande 2017-2018 Feader Mesure 10 Gestion du paysage | PONCTUEL | | EUR | -36 775,10 | 0,00 | -36 775,10 |
| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2018 | Lacunes dans le contrôle de la condition relative à l'agriculteur actif - année de demande 2017 - Feader | PONCTUEL | | EUR | - 313 994,82 | 0,00 | - 313 994,82 |
| | Total GB | EUR | - 498 843,41 | 0,00 | - 498 843,41 |

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Erreur connue Feader – SIGC

PONCTUEL

EUR

-20 000,00

0,00

-20 000,00

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Ordres de recouvrement tardifs - Feader 2007-2013

PONCTUEL

EUR

-32 067,30

0,00

-32 067,30

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Ordres de recouvrement tardifs - Feader 2014-2020

PONCTUEL

EUR

-21 454,91

0,00

-21 454,91

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Erreurs aléatoires Feader hors SIGC

PONCTUEL

EUR

-42 967,38

0,00

-42 967,38

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2018

Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (recouvrements) - années de demande 2017-2018 Feader Mesure 10 Gestion du paysage

PONCTUEL

EUR

-31 583,90

0,00

-31 583,90

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (recouvrements) - années de demande 2017-2018 Feader Mesure 10 Gestion du paysage

PONCTUEL

EUR

-36 775,10

0,00

-36 775,10

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2018

Lacunes dans le contrôle de la condition relative à l'agriculteur actif - année de demande 2017 - Feader

PONCTUEL

EUR

- 313 994,82

0,00

- 313 994,82

Total GB

EUR

- 498 843,41

0,00

- 498 843,41

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | - 498 843,41 | 0,00 | - 498 843,41 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

- 498 843,41

0,00

- 498 843,41

---

| 19.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 413/10 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 413/10

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2020 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2021

écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2021) 8168]

(Les textes en langues allemande, croate, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, portugaise, roumaine, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

| (2) | Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

| (3) | Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.

| (4) | Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). |
| --- | --- |

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

| (5) | Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres.

| (6) | Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement. |
| --- | --- |

(6)

Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.

| (7) | Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse (2). |
| --- | --- |

(7)

Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse (2).

| (8) | La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 mai 2021, |
| --- | --- |

(8)

La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 mai 2021,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Lituanie, la Hongrie, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et la République de Slovénie sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Ares(2021)6573344

2

---

ANNEXE

Décision: 67

Poste budgétaire: 6200

| État membre | Mesure | Exercice | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AT | Soutien couplé facultatif | 2018 | Mesure 01 — ponctuel — année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | - 148 672,12 | 0,00 | - 148 672,12 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | Mesure 01 — ponctuel — année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | - 140 535,46 | 0,00 | - 140 535,46 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Mesure 02 — ponctuel — année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | - 105 859,49 | 0,00 | - 105 859,49 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | Mesure 02 — ponctuel — année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -96 428,32 | 0,00 | -96 428,32 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Mesure 03 — ponctuel — année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -6 546,18 | 0,00 | -6 546,18 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Mesure 04 — ponctuel — année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | - 547,84 | 0,00 | - 547,84 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | Mesures 01 et 02 — ponctuel — année de demande 2019 — téléversement | PONCTUEL | | EUR | - 240 525,66 | 0,00 | - 240 525,66 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Mesures 03 et 04 — taux forfaitaire 5 % — année de demande 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -32 490,49 | 0,00 | -32 490,49 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | Mesures 03 et 04 — taux forfaitaire 5 % — année de demande 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -33 713,03 | 0,00 | -33 713,03 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | Mesures 03 et 04 — taux forfaitaire 5 % — année de demande 2019 — téléversement | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -33 800,06 | 0,00 | -33 800,06 |
| | Soutien couplé facultatif | 2021 | Mesures 03 et 04 — taux forfaitaire 5 % — année de demande 2020 — téléversement | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -33 162,69 | 0,00 | -33 162,69 |
| | | | | | Total AT: | EUR | - 872 281,34 | 0,00 | - 872 281,34 |
| BE | Actions de promotion | 2020 | Exercice 2020 pour VLAM 2016/15, VLAM 2016/16 et VLAM 2016/18.
  Sélection des organismes d’exécution (admissibilité) | PONCTUEL | | EUR | -27 549,36 | 0,00 | -27 549,36 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | M01 — contrôles clés 1.1 et 1.3 — ponctuel — année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | - 800 789,64 | 0,00 | - 800 789,64 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | M01 — contrôle clé 1.1 — ponctuel — année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | - 921 976,67 | 0,00 | - 921 976,67 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | M01-M02-M03 — contrôles clés 1.1.1 et 1.2.2 — taux forfaitaire 5 % sur 5 % — années de demande 2017-2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 140 923,03 | 0,00 | - 140 923,03 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | M01-M02-M03 — contrôles clés 1.1.1 et 1.2.2 — taux forfaitaire 5 % sur 5 % — années de demande 2017-2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 139 353,41 | 0,00 | - 139 353,41 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | M01-M02-M03 — contrôle clé 1.2.2 — taux forfaitaire 5 % sur 5 % — année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 138 701,45 | 0,00 | - 138 701,45 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | M02 — contrôle clé 1.1 — ponctuel — année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -36 040,37 | 0,00 | -36 040,37 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | M02 — contrôle clé 1.1 — ponctuel — année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -43 234,37 | 0,00 | -43 234,37 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | M03 — contrôles clés 1.1 et 1.3 — ponctuel — année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -44 201,42 | 0,00 | -44 201,42 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | M03 — contrôle clé 1.1 — ponctuel — année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -47 210,27 | 0,00 | -47 210,27 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | M04 — tous les contrôles clés — taux forfaitaire 10 % — années de demande 2017-2018 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -57 569,28 | 0,00 | -57 569,28 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | M04 — tous les contrôles clés — taux forfaitaire 10 % — années de demande 2017-2018 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -58 496,64 | 0,00 | -58 496,64 |
| | Soutien couplé facultatif | 2020 | M04 — tous les contrôles clés — taux forfaitaire 10 % — année de demande 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -57 896,04 | 0,00 | -57 896,04 |
| | Apurement des comptes — Apurement financier | 2019 | Non-respect des procédures de marché public pour les programmes sociaux (lait et fruits/légumes) | PONCTUEL | | EUR | - 279 096,07 | 0,00 | - 279 096,07 |
| | Actions de promotion | 2018 | Pommes de terre transformées et volailles européennes VLAM 2016/15
  Sélection des organismes d’exécution (admissibilité) | PONCTUEL | | EUR | -17 142,57 | 0,00 | -17 142,57 |
| | Actions de promotion | 2019 | Pommes de terre transformées et volailles européennes VLAM 2016/15
  Sélection des organismes d’exécution (admissibilité) | PONCTUEL | | EUR | -15 640,59 | 0,00 | -15 640,59 |
| | Apurement des comptes — Apurement financier | 2019 | Programme pour les écoles — non-respect des délais de paiement | PONCTUEL | | EUR | - 150 308,82 | 0,00 | - 150 308,82 |
| | Actions de promotion | 2017 | Taste Of Europe_Brazil VLAM 2016/16
  Sélection des organismes d’exécution (admissibilité) | PONCTUEL | | EUR | -3 461,05 | 0,00 | -3 461,05 |
| | Actions de promotion | 2018 | Taste Of Europe_Brazil VLAM 2016/16
  Sélection des organismes d’exécution (admissibilité) | PONCTUEL | | EUR | -5 456,97 | 0,00 | -5 456,97 |
| | Actions de promotion | 2019 | Taste Of Europe_Brazil VLAM 2016/16
  Sélection des organismes d’exécution (admissibilité) | PONCTUEL | | EUR | -9 480,10 | 0,00 | -9 480,10 |
| | Actions de promotion | 2017 | Taste Of Europe_Canada VLAM 2016/18
  Sélection des organismes d’exécution (admissibilité) | PONCTUEL | | EUR | -4 597,61 | 0,00 | -4 597,61 |
| | Actions de promotion | 2018 | Taste Of Europe_Canada VLAM 2016/18
  Sélection des organismes d’exécution (admissibilité) | PONCTUEL | | EUR | -9 597,73 | 0,00 | -9 597,73 |
| | Actions de promotion | 2019 | Taste Of Europe_Canada VLAM 2016/18
  Sélection des organismes d’exécution (admissibilité) | PONCTUEL | | EUR | -10 116,22 | 0,00 | -10 116,22 |
| | Actions de promotion | 2017 | Taste Of Europe_India VLAM 2016/17
  Sélection des organismes d’exécution (admissibilité) | PONCTUEL | | EUR | -3 923,58 | 0,00 | -3 923,58 |
| | Actions de promotion | 2018 | Taste Of Europe_India VLAM 2016/17
  Sélection des organismes d’exécution (admissibilité) | PONCTUEL | | EUR | -4 048,52 | 0,00 | -4 048,52 |
| | Actions de promotion | 2019 | Taste Of Europe_India VLAM 2016/17
  Sélection des organismes d’exécution (admissibilité) | PONCTUEL | | EUR | -1 005,18 | 0,00 | -1 005,18 |
| | | | | | Total BE: | EUR | -3 027 816,96 | 0,00 | -3 027 816,96 |
| CZ | Aides directes découplées | 2016 | RPUS — agriculteur actif — 2015-2017 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -2 251 440,51 | -5 645,44 | -2 245 795,07 |
| | Aides directes découplées | 2017 | RPUS — agriculteur actif — 2015-2017 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -2 251 007,60 | -6 312,60 | -2 244 695,00 |
| | Aides directes découplées | 2018 | RPUS — agriculteur actif — 2015-2017 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -2 246 387,17 | 0,00 | -2 246 387,17 |
| | Soutien couplé facultatif | 2016 | SCF — agriculteur actif — 2015-2017 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 615 232,86 | - 445,61 | - 614 787,25 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | SCF — agriculteur actif — 2015-2017 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -1 811,76 | 0,00 | -1 811,76 |
| | Remboursement des aides directes lié à la discipline financière | 2017 | Toutes les faiblesses — 2015-2017 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | - 220 820,29 | 0,00 | - 220 820,29 |
| | Remboursement des aides directes lié à la discipline financière | 2018 | Toutes les faiblesses — 2015-2017 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | - 215 209,82 | 0,00 | - 215 209,82 |
| | Remboursement des aides directes lié à la discipline financière | 2019 | Toutes les faiblesses — 2015-2017 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | - 218 667,84 | 0,00 | - 218 667,84 |
| | Aides directes découplées | 2016 | RPUS — conditions artificielles — 2015 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 164 449,24 | - 513,12 | - 163 936,12 |
| | Aides directes découplées | 2017 | RPUS — conditions artificielles — 2016 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 166 906,58 | - 582,23 | - 166 324,35 |
| | Aides directes découplées | 2018 | RPUS — conditions artificielles — 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 186 108,22 | -28 689,78 | - 157 418,44 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Écologisation — recensement des prairies permanentes — 2015-2017 — et toutes les autres constatations qui concernent la population écologisation | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -4 939 856,04 | 0,00 | -4 939 856,04 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Écologisation — recensement des prairies permanentes — 2015-2017 — et toutes les autres constatations qui concernent la population écologisation | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -4 998 868,96 | 0,00 | -4 998 868,96 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Écologisation — recensement des prairies permanentes — 2015-2017 — et toutes les autres constatations qui concernent la population écologisation | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -4 960 352,47 | 0,00 | -4 960 352,47 |
| | Aides directes découplées | 2019 | Écologisation — recensement des prairies permanentes — 2015-2017 — et toutes les autres constatations qui concernent la population écologisation | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -24 707,00 | 0,00 | -24 707,00 |
| | Aides directes découplées | 2016 | RPUS — dépôt tardif — 2015-2017 | PONCTUEL | | EUR | - 310 744,86 | - 779,19 | - 309 965,67 |
| | Aides directes découplées | 2017 | RPUS — dépôt tardif — 2015-2017 | PONCTUEL | | EUR | - 310 685,11 | - 869,69 | - 309 815,42 |
| | Aides directes découplées | 2018 | RPUS — dépôt tardif — 2015-2017 | PONCTUEL | | EUR | - 291 151,42 | 0,00 | - 291 151,42 |
| | Aides directes découplées | 2019 | RPUS — dépôt tardif — 2015-2017 | PONCTUEL | | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| | Aides directes découplées | 2018 | RPUS — nombre insuffisant de CSP — 2017 (carton jaune) | PONCTUEL | | EUR | -18 808,71 | 0,00 | -18 808,71 |
| | Aides directes découplées | 2019 | RPUS — nombre insuffisant de CSP — 2017 (carton jaune) | PONCTUEL | | EUR | -24,53 | 0,00 | -24,53 |
| | Aides directes découplées | 2016 | RPUS — recouvrements — 2015-2017 | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -5 970 817,09 | -14 971,71 | -5 955 845,38 |
| | Aides directes découplées | 2017 | RPUS — recouvrements — 2015-2017 | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -5 969 669,02 | -16 710,64 | -5 952 958,38 |
| | Aides directes découplées | 2018 | RPUS — recouvrements — 2015-2017 | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -5 938 606,93 | 0,00 | -5 938 606,93 |
| | Aides directes découplées | 2019 | RPUS — recouvrements — 2015-2017 | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -8 473,72 | 0,00 | -8 473,72 |
| | Aides directes découplées | 2016 | RJA — condition artificielle — 2015-2017 — et toutes les autres faiblesses | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -43 876,31 | 0,00 | -43 876,31 |
| | Aides directes découplées | 2017 | RJA — condition artificielle — 2015-2017 — et toutes les autres faiblesses | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -47 606,01 | 0,00 | -47 606,01 |
| | Aides directes découplées | 2018 | RJA — condition artificielle — 2015-2017 — et toutes les autres faiblesses | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -48 425,99 | 0,00 | -48 425,99 |
| | Aides directes découplées | 2019 | RJA — condition artificielle — 2015-2017 — et toutes les autres faiblesses | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | - 147,18 | 0,00 | - 147,18 |
| | | | | | Total CZ: | EUR | -42 420 863,24 | -75 520,01 | -42 345 343,23 |
| DE | Apurement des comptes — Apurement financier | 2019 | Feader SIGC et Feader hors SIGC — erreurs financières
  FEAGA hors SIGC — erreurs connues
  FEAGA — différences inexpliquées dans le rapprochement
  FEAGA — droits au paiement injustifiés | PONCTUEL | | EUR | -26 952,10 | 0,00 | -26 952,10 |
| | Apurement des comptes — Apurement financier | 2019 | FEAGA hors SIGC — taux de non-conformité extrapolé | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | - 528 153,92 | 0,00 | - 528 153,92 |
| | | | | | Total DE: | EUR | - 555 106,02 | 0,00 | - 555 106,02 |
| EE | Soutien couplé facultatif | 2019 | Remplacement d’animaux et notification tardive — année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | - 231 180,98 | 0,00 | - 231 180,98 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | Remplacement d’animaux et notification tardive — année de demande 2019 | PONCTUEL | | EUR | - 197 711,03 | 0,00 | - 197 711,03 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Remplacement d’animaux — année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | - 207 088,41 | 0,00 | - 207 088,41 |
| | | | | | Total EE: | EUR | - 635 980,42 | 0,00 | - 635 980,42 |
| ES | Apurement des comptes — Apurement financier | 2019 | Apurement financier de l’exercice 2019 — erreurs pour le FEAGA et le Feader | PONCTUEL | | EUR | -9 374,90 | 0,00 | -9 374,90 |
| | Apurement des comptes — Apurement financier | 2019 | FEAGA et Feader — erreurs financières | PONCTUEL | | EUR | -12 378,41 | 0,00 | -12 378,41 |
| | Vin — promotion dans les pays tiers | 2017 | Promotion dans les pays tiers — dans la communauté autonome de Valence, déficiences dans les contrôles administratifs au cours des exercices 2017-2020 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 123 779,85 | 0,00 | - 123 779,85 |
| | Vin — promotion dans les pays tiers | 2018 | Promotion dans les pays tiers — dans la communauté autonome de Valence, déficiences dans les contrôles administratifs au cours des exercices 2017-2020 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 116 347,25 | 0,00 | - 116 347,25 |
| | Vin — promotion dans les pays tiers | 2019 | Promotion dans les pays tiers — dans la communauté autonome de Valence, déficiences dans les contrôles administratifs au cours des exercices 2017-2020 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 129 768,51 | 0,00 | - 129 768,51 |
| | Vin — promotion dans les pays tiers | 2020 | Promotion dans les pays tiers — à Valence, déficiences dans les contrôles administratifs au cours des exercices 2017-2020 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -30 237,64 | 0,00 | -30 237,64 |
| | Vin — promotion dans les pays tiers | 2018 | Promotion dans les pays tiers — paiement excessif de dépenses — dépenses non admissibles liées aux certificats d’audit au cours de l’exercice 2018 pour cinq communautés autonomes | PONCTUEL | | EUR | -29 374,50 | 0,00 | -29 374,50 |
| | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2020 | Restructuration — pour l’ensemble de l’Espagne, déficiences dans la méthode utilisée pour déterminer les niveaux maximaux de soutien national — exercices 2017-2020 | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | -4 304,88 | 0,00 | -4 304,88 |
| | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2017 | Restructuration — pour l’ensemble de l’Espagne, déficiences dans la méthode utilisée pour déterminer les niveaux maximaux de soutien national — exercices 2017-2020 | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | -93 006,88 | 0,00 | -93 006,88 |
| | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2018 | Restructuration — pour l’ensemble de l’Espagne, déficiences dans la méthode utilisée pour déterminer les niveaux maximaux de soutien national — exercices 2017-2020 | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | -73 157,76 | 0,00 | -73 157,76 |
| | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2019 | Restructuration — pour l’ensemble de l’Espagne, déficiences dans la méthode utilisée pour déterminer les niveaux maximaux de soutien national — exercices 2017-2020 | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | -36 705,28 | 0,00 | -36 705,28 |
| | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2020 | Restructuration — pour l’ensemble de l’Espagne, déficiences dans la méthode utilisée pour déterminer les niveaux maximaux de soutien national — exercices 2017-2020 | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | -21 946,09 | 0,00 | -21 946,09 |
| | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2017 | Restructuration — dans la communauté autonome de Valence, déficiences dans la méthode de calcul du coût unitaire des contributions en nature et dans la mise en œuvre de celle-ci — exercices 2017-2018 | PONCTUEL | | EUR | - 268 155,85 | 0,00 | - 268 155,85 |
| | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2018 | Restructuration — dans la communauté autonome de Valence, déficiences dans la méthode de calcul du coût unitaire des contributions en nature et dans la mise en œuvre de celle-ci — exercices 2017-2018 | PONCTUEL | | EUR | - 354 284,88 | 0,00 | - 354 284,88 |
| | | | | | Total ES: | EUR | -1 302 822,68 | 0,00 | -1 302 822,68 |
| FR | Apurement des comptes — Apurement financier | 2018 | Créances | PONCTUEL | | EUR | -4 981,39 | 0,00 | -4 981,39 |
| | Apurement des comptes — Apurement financier | 2018 | FEAGA — erreur connue | PONCTUEL | | EUR | - 262,04 | 0,00 | - 262,04 |
| | | | | | Total FR: | EUR | -5 243,43 | 0,00 | -5 243,43 |
| GR | Soutien couplé facultatif | 2017 | Contrôles administratifs, y compris les contrôles croisés, destinés à établir l’admissibilité au bénéfice de l’aide — secteur bovin | PONCTUEL | | EUR | - 588 722,93 | 0,00 | - 588 722,93 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Contrôles administratifs, y compris les contrôles croisés, destinés à établir l’admissibilité au bénéfice de l’aide — secteur bovin | PONCTUEL | | EUR | -2 122,56 | 0,00 | -2 122,56 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Contrôles de l’exactitude du calcul de l’aide, y compris l’application de sanctions administratives — identification/sanction des notifications tardives dans la base de données relative aux bovins | PONCTUEL | | EUR | - 163 006,50 | 0,00 | - 163 006,50 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | Contrôles de l’exactitude du calcul de l’aide, y compris l’application de sanctions administratives — identification/sanction des notifications tardives dans la base de données relative aux bovins | PONCTUEL | | EUR | - 217 026,50 | 0,00 | - 217 026,50 |
| | Autres aides directes — POSEI (2014+) | 2018 | Sanctions à la suite de contrôles administratifs et de contrôles sur place — exercice 2018 | PONCTUEL | | EUR | -13 461,22 | 0,00 | -13 461,22 |
| | Autres aides directes — POSEI (2014+) | 2019 | Sanctions à la suite de contrôles administratifs et de contrôles sur place — exercice 2019 | PONCTUEL | | EUR | -30 338,96 | 0,00 | -30 338,96 |
| | Autres aides directes — POSEI (2014+) | 2020 | Sanctions à la suite de contrôles administratifs et de contrôles sur place — exercice 2020 | PONCTUEL | | EUR | -24 873,20 | 0,00 | -24 873,20 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Réalisation du nombre requis de contrôles sur place — taux minimal de contrôle non atteint | PONCTUEL | | EUR | -1 116,66 | 0,00 | -1 116,66 |
| | Huile d’olive — programmes d’activités des organisations d’opérateurs | 2018 | Insuffisances graves dans le fonctionnement du contrôle clé «Exécution appropriée des contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité des programmes de travail et des demandes d’aide» | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 589 465,15 | 0,00 | - 589 465,15 |
| | | | | | Total GR: | EUR | -1 630 133,68 | 0,00 | -1 630 133,68 |
| HR | Aides directes découplées | 2019 | RPB — erreur calculée à la suite des déficiences constatées par l’organisme de certification | PONCTUEL | | EUR | -37 355,27 | 0,00 | -37 355,27 |
| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2018 | Programmes en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l’école — correction forfaitaire pour une partie de la population de l’exercice 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -56 033,61 | 0,00 | -56 033,61 |
| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2019 | Programmes en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l’école — insuffisance grave dans un contrôle clé | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 172 061,23 | 0,00 | - 172 061,23 |
| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2020 | Programmes en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l’école — insuffisance grave dans un contrôle clé | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 151 344,08 | 0,00 | - 151 344,08 |
| | Fruits et légumes — mesures de soutien exceptionnelles | 2017 | Fruits et légumes — mesures de soutien exceptionnelles — contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée | PONCTUEL | | EUR | -27 785,92 | 0,00 | -27 785,92 |
| | Fruits et légumes — mesures de soutien exceptionnelles | 2018 | Fruits et légumes — mesures de soutien exceptionnelles — contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée | PONCTUEL | | EUR | - 199 630,41 | 0,00 | - 199 630,41 |
| | Aides directes découplées | 2019 | Écologisation — erreur calculée à la suite des déficiences constatées par l’organisme de certification | PONCTUEL | | EUR | -11 009,88 | 0,00 | -11 009,88 |
| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2019 | Régime de distribution de lait aux écoles — erreur calculée | PONCTUEL | | EUR | -4 574,64 | 0,00 | -4 574,64 |
| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2020 | Régime de distribution de lait aux écoles — erreur calculée | PONCTUEL | | EUR | - 672,64 | 0,00 | - 672,64 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | Soutien couplé facultatif — erreur calculée à la suite des déficiences constatées par l’organisme de certification | PONCTUEL | | EUR | -2 770,25 | 0,00 | -2 770,25 |
| | Vin — investissements | 2017 | Investissements dans le secteur du vin — admissibilité des coûts préparatoires | PONCTUEL | | EUR | -16 141,87 | 0,00 | -16 141,87 |
| | Vin — investissements | 2018 | Investissements dans le secteur du vin — admissibilité des coûts préparatoires | PONCTUEL | | EUR | -13 830,09 | 0,00 | -13 830,09 |
| | Aides directes découplées | 2019 | RJA — erreur calculée à la suite des déficiences constatées par l’organisme de certification | PONCTUEL | | EUR | - 109,49 | 0,00 | - 109,49 |
| | | | | | Total HR: | EUR | - 693 319,38 | 0,00 | - 693 319,38 |
| HU | Fruits et légumes — programmes opérationnels, y compris retraits | 2016 | Insuffisances dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée» et «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» qui concernent les exercices 2016 à 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 100 894,28 | 0,00 | - 100 894,28 |
| | Fruits et légumes — programmes opérationnels, y compris retraits | 2017 | Insuffisances dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée» et «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» qui concernent les exercices 2016 à 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 198 303,49 | -5,59 | - 198 297,90 |
| | Fruits et légumes — programmes opérationnels, y compris retraits | 2018 | Insuffisances dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée» et «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» qui concernent les exercices 2016 à 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 211 811,13 | 0,00 | - 211 811,13 |
| | Fruits et légumes — programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Insuffisances dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée» et «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» qui concernent l’exercice 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 267 765,50 | 0,00 | - 267 765,50 |
| | | | | | Total HU: | EUR | - 778 774,40 | -5,59 | - 778 768,81 |
| IT | Apurement des comptes — Apurement financier | 2018 | FEAGA hors SIGC — erreurs financières constatées lors des tests de validation | PONCTUEL | | EUR | -36 841,08 | 0,00 | -36 841,08 |
| | Apurement des comptes — Apurement financier | 2018 | Irrégularités annulées et imputées au FEAGA | PONCTUEL | | EUR | - 305 111,11 | 0,00 | - 305 111,11 |
| | | | | | Total IT: | EUR | - 341 952,19 | 0,00 | - 341 952,19 |
| PT | Autres aides directes — POSEI (2014+) | 2017 | Insuffisances dans les contrôles administratifs exhaustifs destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée: SIPA non fiable — exercice 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | -38 688,60 | - 773,76 | -37 914,84 |
| | Autres aides directes — POSEI (2014+) | 2018 | Insuffisances dans les contrôles administratifs exhaustifs destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée: SIPA non fiable — exercice 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 488 404,07 | 0,00 | - 488 404,07 |
| | Autres aides directes — POSEI (2014+) | 2019 | Insuffisances dans les contrôles administratifs exhaustifs destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée: SIPA non fiable — exercice 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 415 352,42 | 0,00 | - 415 352,42 |
| | Autres aides directes — POSEI (2014+) | 2020 | Insuffisances dans les contrôles administratifs exhaustifs destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée: SIPA non fiable — exercice 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | - 401 640,11 | 0,00 | - 401 640,11 |
| | | | | | Total PT: | EUR | -1 344 085,20 | - 773,76 | -1 343 311,44 |
| RO | Aides directes découplées | 2018 | Toutes faiblesses combinées | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -76 550 223,95 | -25 760,36 | -76 524 463,59 |
| | Aides directes découplées | 2019 | Toutes faiblesses combinées | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -80 582 556,68 | 0,00 | -80 582 556,68 |
| | Soutien couplé facultatif | 2018 | SCF — toutes faiblesses combinées — 2017-2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -3 757 811,89 | -73 980,35 | -3 683 831,54 |
| | Soutien couplé facultatif | 2019 | SCF — toutes faiblesses combinées — 2017-2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -3 702 774,72 | 0,00 | -3 702 774,72 |
| | Apurement des comptes — Apurement financier | 2019 | FEAGA hors SIGC — taux de non-conformité extrapolé | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | - 636 890,69 | 0,00 | - 636 890,69 |
| | | | | | Total RO: | EUR | - 165 230 257,93 | -99 740,71 | - 165 130 517,22 |
| SI | Aides directes découplées | 2017 | RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement des droits au paiement — années de demande 2015 et 2016 | PONCTUEL | | EUR | -1 492 952,60 | -11,64 | -1 492 940,96 |
| | Aides directes découplées | 2018 | RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement de droits au paiement — années de demande 2015 et 2016 | PONCTUEL | | EUR | - 719,67 | 0,00 | - 719,67 |
| | Aides directes découplées | 2019 | RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement de droits au paiement — années de demande 2015 et 2016 | PONCTUEL | | EUR | - 291,33 | 0,00 | - 291,33 |
| | Aides directes découplées | 2018 | RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement de droits au paiement — année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | - 871 960,53 | -3,18 | - 871 957,35 |
| | Aides directes découplées | 2019 | RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement de droits au paiement — année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -36,44 | 0,00 | -36,44 |
| | Aides directes découplées | 2019 | RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement de droits au paiement — année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | - 771 009,02 | 0,00 | - 771 009,02 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB
  recouvrement de droits au paiement
  années de demande 2015 et 2016 | PONCTUEL | | EUR | - 843 450,46 | -6,72 | - 843 443,74 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB
  recouvrement de droits au paiement
  années de demande 2015 et 2016 | PONCTUEL | | EUR | - 389,30 | 0,00 | - 389,30 |
| | Aides directes découplées | 2019 | Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB
  recouvrement de droits au paiement
  années de demande 2015 et 2016 | PONCTUEL | | EUR | - 152,97 | 0,00 | - 152,97 |
| | Aides directes découplées | 2018 | Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB
  recouvrement de droits au paiement
  année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | - 493 784,89 | -1,59 | - 493 783,30 |
| | Aides directes découplées | 2019 | Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB
  recouvrement de droits au paiement
  année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -20,60 | 0,00 | -20,60 |
| | Aides directes découplées | 2019 | Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB —
  recouvrement de droits au paiement —
  année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | - 427 634,98 | 0,00 | - 427 634,98 |
| | Aides directes découplées | 2017 | RJA — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB
  recouvrement des droits au paiement — réserve nationale
  année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | -31 761,42 | 0,00 | -31 761,42 |
| | Aides directes découplées | 2018 | RJA — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB
  recouvrement des droits au paiement — réserve nationale
  année de demande 2017 | PONCTUEL | | EUR | -30 395,57 | 0,00 | -30 395,57 |
| | Aides directes découplées | 2019 | RJA — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB
  recouvrement des droits au paiement — réserve nationale
  année de demande 2018 | PONCTUEL | | EUR | -9 776,00 | 0,00 | -9 776,00 |
| | | | | | Total SI: | EUR | -4 974 335,78 | -23,13 | -4 974 312,65 |

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

AT

Soutien couplé facultatif

2018

Mesure 01 — ponctuel — année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

- 148 672,12

0,00

- 148 672,12

Soutien couplé facultatif

2019

Mesure 01 — ponctuel — année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

- 140 535,46

0,00

- 140 535,46

Soutien couplé facultatif

2018

Mesure 02 — ponctuel — année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

- 105 859,49

0,00

- 105 859,49

Soutien couplé facultatif

2019

Mesure 02 — ponctuel — année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-96 428,32

0,00

-96 428,32

Soutien couplé facultatif

2018

Mesure 03 — ponctuel — année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-6 546,18

0,00

-6 546,18

Soutien couplé facultatif

2018

Mesure 04 — ponctuel — année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

- 547,84

0,00

- 547,84

Soutien couplé facultatif

2020

Mesures 01 et 02 — ponctuel — année de demande 2019 — téléversement

PONCTUEL

EUR

- 240 525,66

0,00

- 240 525,66

Soutien couplé facultatif

2018

Mesures 03 et 04 — taux forfaitaire 5 % — année de demande 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-32 490,49

0,00

-32 490,49

Soutien couplé facultatif

2019

Mesures 03 et 04 — taux forfaitaire 5 % — année de demande 2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-33 713,03

0,00

-33 713,03

Soutien couplé facultatif

2020

Mesures 03 et 04 — taux forfaitaire 5 % — année de demande 2019 — téléversement

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-33 800,06

0,00

-33 800,06

Soutien couplé facultatif

2021

Mesures 03 et 04 — taux forfaitaire 5 % — année de demande 2020 — téléversement

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-33 162,69

0,00

-33 162,69

Total AT:

EUR

- 872 281,34

0,00

- 872 281,34

BE

Actions de promotion

2020

Exercice 2020 pour VLAM 2016/15, VLAM 2016/16 et VLAM 2016/18.

Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

PONCTUEL

EUR

-27 549,36

0,00

-27 549,36

Soutien couplé facultatif

2018

M01 — contrôles clés 1.1 et 1.3 — ponctuel — année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

- 800 789,64

0,00

- 800 789,64

Soutien couplé facultatif

2019

M01 — contrôle clé 1.1 — ponctuel — année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

- 921 976,67

0,00

- 921 976,67

Soutien couplé facultatif

2018

M01-M02-M03 — contrôles clés 1.1.1 et 1.2.2 — taux forfaitaire 5 % sur 5 % — années de demande 2017-2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 140 923,03

0,00

- 140 923,03

Soutien couplé facultatif

2019

M01-M02-M03 — contrôles clés 1.1.1 et 1.2.2 — taux forfaitaire 5 % sur 5 % — années de demande 2017-2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 139 353,41

0,00

- 139 353,41

Soutien couplé facultatif

2020

M01-M02-M03 — contrôle clé 1.2.2 — taux forfaitaire 5 % sur 5 % — année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 138 701,45

0,00

- 138 701,45

Soutien couplé facultatif

2018

M02 — contrôle clé 1.1 — ponctuel — année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-36 040,37

0,00

-36 040,37

Soutien couplé facultatif

2019

M02 — contrôle clé 1.1 — ponctuel — année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-43 234,37

0,00

-43 234,37

Soutien couplé facultatif

2018

M03 — contrôles clés 1.1 et 1.3 — ponctuel — année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-44 201,42

0,00

-44 201,42

Soutien couplé facultatif

2019

M03 — contrôle clé 1.1 — ponctuel — année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-47 210,27

0,00

-47 210,27

Soutien couplé facultatif

2018

M04 — tous les contrôles clés — taux forfaitaire 10 % — années de demande 2017-2018

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-57 569,28

0,00

-57 569,28

Soutien couplé facultatif

2019

M04 — tous les contrôles clés — taux forfaitaire 10 % — années de demande 2017-2018

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-58 496,64

0,00

-58 496,64

Soutien couplé facultatif

2020

M04 — tous les contrôles clés — taux forfaitaire 10 % — année de demande 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-57 896,04

0,00

-57 896,04

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Non-respect des procédures de marché public pour les programmes sociaux (lait et fruits/légumes)

PONCTUEL

EUR

- 279 096,07

0,00

- 279 096,07

Actions de promotion

2018

Pommes de terre transformées et volailles européennes VLAM 2016/15

Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

PONCTUEL

EUR

-17 142,57

0,00

-17 142,57

Actions de promotion

2019

Pommes de terre transformées et volailles européennes VLAM 2016/15

Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

PONCTUEL

EUR

-15 640,59

0,00

-15 640,59

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Programme pour les écoles — non-respect des délais de paiement

PONCTUEL

EUR

- 150 308,82

0,00

- 150 308,82

Actions de promotion

2017

Taste Of Europe_Brazil VLAM 2016/16

Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

PONCTUEL

EUR

-3 461,05

0,00

-3 461,05

Actions de promotion

2018

Taste Of Europe_Brazil VLAM 2016/16

Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

PONCTUEL

EUR

-5 456,97

0,00

-5 456,97

Actions de promotion

2019

Taste Of Europe_Brazil VLAM 2016/16

Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

PONCTUEL

EUR

-9 480,10

0,00

-9 480,10

Actions de promotion

2017

Taste Of Europe_Canada VLAM 2016/18

Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

PONCTUEL

EUR

-4 597,61

0,00

-4 597,61

Actions de promotion

2018

Taste Of Europe_Canada VLAM 2016/18

Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

PONCTUEL

EUR

-9 597,73

0,00

-9 597,73

Actions de promotion

2019

Taste Of Europe_Canada VLAM 2016/18

Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

PONCTUEL

EUR

-10 116,22

0,00

-10 116,22

Actions de promotion

2017

Taste Of Europe_India VLAM 2016/17

Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

PONCTUEL

EUR

-3 923,58

0,00

-3 923,58

Actions de promotion

2018

Taste Of Europe_India VLAM 2016/17

Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

PONCTUEL

EUR

-4 048,52

0,00

-4 048,52

Actions de promotion

2019

Taste Of Europe_India VLAM 2016/17

Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

PONCTUEL

EUR

-1 005,18

0,00

-1 005,18

Total BE:

EUR

-3 027 816,96

0,00

-3 027 816,96

CZ

Aides directes découplées

2016

RPUS — agriculteur actif — 2015-2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-2 251 440,51

-5 645,44

-2 245 795,07

Aides directes découplées

2017

RPUS — agriculteur actif — 2015-2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-2 251 007,60

-6 312,60

-2 244 695,00

Aides directes découplées

2018

RPUS — agriculteur actif — 2015-2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-2 246 387,17

0,00

-2 246 387,17

Soutien couplé facultatif

2016

SCF — agriculteur actif — 2015-2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 615 232,86

- 445,61

- 614 787,25

Soutien couplé facultatif

2017

SCF — agriculteur actif — 2015-2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-1 811,76

0,00

-1 811,76

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2017

Toutes les faiblesses — 2015-2017

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 220 820,29

0,00

- 220 820,29

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2018

Toutes les faiblesses — 2015-2017

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 215 209,82

0,00

- 215 209,82

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2019

Toutes les faiblesses — 2015-2017

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 218 667,84

0,00

- 218 667,84

Aides directes découplées

2016

RPUS — conditions artificielles — 2015

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 164 449,24

- 513,12

- 163 936,12

Aides directes découplées

2017

RPUS — conditions artificielles — 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 166 906,58

- 582,23

- 166 324,35

Aides directes découplées

2018

RPUS — conditions artificielles — 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 186 108,22

-28 689,78

- 157 418,44

Aides directes découplées

2016

Écologisation — recensement des prairies permanentes — 2015-2017 — et toutes les autres constatations qui concernent la population écologisation

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-4 939 856,04

0,00

-4 939 856,04

Aides directes découplées

2017

Écologisation — recensement des prairies permanentes — 2015-2017 — et toutes les autres constatations qui concernent la population écologisation

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-4 998 868,96

0,00

-4 998 868,96

Aides directes découplées

2018

Écologisation — recensement des prairies permanentes — 2015-2017 — et toutes les autres constatations qui concernent la population écologisation

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-4 960 352,47

0,00

-4 960 352,47

Aides directes découplées

2019

Écologisation — recensement des prairies permanentes — 2015-2017 — et toutes les autres constatations qui concernent la population écologisation

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-24 707,00

0,00

-24 707,00

Aides directes découplées

2016

RPUS — dépôt tardif — 2015-2017

PONCTUEL

EUR

- 310 744,86

- 779,19

- 309 965,67

Aides directes découplées

2017

RPUS — dépôt tardif — 2015-2017

PONCTUEL

EUR

- 310 685,11

- 869,69

- 309 815,42

Aides directes découplées

2018

RPUS — dépôt tardif — 2015-2017

PONCTUEL

EUR

- 291 151,42

0,00

- 291 151,42

Aides directes découplées

2019

RPUS — dépôt tardif — 2015-2017

PONCTUEL

EUR

0,00

0,00

0,00

Aides directes découplées

2018

RPUS — nombre insuffisant de CSP — 2017 (carton jaune)

PONCTUEL

EUR

-18 808,71

0,00

-18 808,71

Aides directes découplées

2019

RPUS — nombre insuffisant de CSP — 2017 (carton jaune)

PONCTUEL

EUR

-24,53

0,00

-24,53

Aides directes découplées

2016

RPUS — recouvrements — 2015-2017

MONTANT ESTIMÉ

EUR

-5 970 817,09

-14 971,71

-5 955 845,38

Aides directes découplées

2017

RPUS — recouvrements — 2015-2017

MONTANT ESTIMÉ

EUR

-5 969 669,02

-16 710,64

-5 952 958,38

Aides directes découplées

2018

RPUS — recouvrements — 2015-2017

MONTANT ESTIMÉ

EUR

-5 938 606,93

0,00

-5 938 606,93

Aides directes découplées

2019

RPUS — recouvrements — 2015-2017

MONTANT ESTIMÉ

EUR

-8 473,72

0,00

-8 473,72

Aides directes découplées

2016

RJA — condition artificielle — 2015-2017 — et toutes les autres faiblesses

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-43 876,31

0,00

-43 876,31

Aides directes découplées

2017

RJA — condition artificielle — 2015-2017 — et toutes les autres faiblesses

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-47 606,01

0,00

-47 606,01

Aides directes découplées

2018

RJA — condition artificielle — 2015-2017 — et toutes les autres faiblesses

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-48 425,99

0,00

-48 425,99

Aides directes découplées

2019

RJA — condition artificielle — 2015-2017 — et toutes les autres faiblesses

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 147,18

0,00

- 147,18

Total CZ:

EUR

-42 420 863,24

-75 520,01

-42 345 343,23

DE

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Feader SIGC et Feader hors SIGC — erreurs financières

FEAGA hors SIGC — erreurs connues

FEAGA — différences inexpliquées dans le rapprochement

FEAGA — droits au paiement injustifiés

PONCTUEL

EUR

-26 952,10

0,00

-26 952,10

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

FEAGA hors SIGC — taux de non-conformité extrapolé

MONTANT ESTIMÉ

EUR

- 528 153,92

0,00

- 528 153,92

Total DE:

EUR

- 555 106,02

0,00

- 555 106,02

EE

Soutien couplé facultatif

2019

Remplacement d’animaux et notification tardive — année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

- 231 180,98

0,00

- 231 180,98

Soutien couplé facultatif

2019

Remplacement d’animaux et notification tardive — année de demande 2019

PONCTUEL

EUR

- 197 711,03

0,00

- 197 711,03

Soutien couplé facultatif

2018

Remplacement d’animaux — année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

- 207 088,41

0,00

- 207 088,41

Total EE:

EUR

- 635 980,42

0,00

- 635 980,42

ES

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Apurement financier de l’exercice 2019 — erreurs pour le FEAGA et le Feader

PONCTUEL

EUR

-9 374,90

0,00

-9 374,90

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

FEAGA et Feader — erreurs financières

PONCTUEL

EUR

-12 378,41

0,00

-12 378,41

Vin — promotion dans les pays tiers

2017

Promotion dans les pays tiers — dans la communauté autonome de Valence, déficiences dans les contrôles administratifs au cours des exercices 2017-2020

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 123 779,85

0,00

- 123 779,85

Vin — promotion dans les pays tiers

2018

Promotion dans les pays tiers — dans la communauté autonome de Valence, déficiences dans les contrôles administratifs au cours des exercices 2017-2020

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 116 347,25

0,00

- 116 347,25

Vin — promotion dans les pays tiers

2019

Promotion dans les pays tiers — dans la communauté autonome de Valence, déficiences dans les contrôles administratifs au cours des exercices 2017-2020

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 129 768,51

0,00

- 129 768,51

Vin — promotion dans les pays tiers

2020

Promotion dans les pays tiers — à Valence, déficiences dans les contrôles administratifs au cours des exercices 2017-2020

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-30 237,64

0,00

-30 237,64

Vin — promotion dans les pays tiers

2018

Promotion dans les pays tiers — paiement excessif de dépenses — dépenses non admissibles liées aux certificats d’audit au cours de l’exercice 2018 pour cinq communautés autonomes

PONCTUEL

EUR

-29 374,50

0,00

-29 374,50

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2020

Restructuration — pour l’ensemble de l’Espagne, déficiences dans la méthode utilisée pour déterminer les niveaux maximaux de soutien national — exercices 2017-2020

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

-4 304,88

0,00

-4 304,88

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2017

Restructuration — pour l’ensemble de l’Espagne, déficiences dans la méthode utilisée pour déterminer les niveaux maximaux de soutien national — exercices 2017-2020

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

-93 006,88

0,00

-93 006,88

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2018

Restructuration — pour l’ensemble de l’Espagne, déficiences dans la méthode utilisée pour déterminer les niveaux maximaux de soutien national — exercices 2017-2020

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

-73 157,76

0,00

-73 157,76

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2019

Restructuration — pour l’ensemble de l’Espagne, déficiences dans la méthode utilisée pour déterminer les niveaux maximaux de soutien national — exercices 2017-2020

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

-36 705,28

0,00

-36 705,28

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2020

Restructuration — pour l’ensemble de l’Espagne, déficiences dans la méthode utilisée pour déterminer les niveaux maximaux de soutien national — exercices 2017-2020

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

-21 946,09

0,00

-21 946,09

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2017

Restructuration — dans la communauté autonome de Valence, déficiences dans la méthode de calcul du coût unitaire des contributions en nature et dans la mise en œuvre de celle-ci — exercices 2017-2018

PONCTUEL

EUR

- 268 155,85

0,00

- 268 155,85

Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

2018

Restructuration — dans la communauté autonome de Valence, déficiences dans la méthode de calcul du coût unitaire des contributions en nature et dans la mise en œuvre de celle-ci — exercices 2017-2018

PONCTUEL

EUR

- 354 284,88

0,00

- 354 284,88

Total ES:

EUR

-1 302 822,68

0,00

-1 302 822,68

FR

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

Créances

PONCTUEL

EUR

-4 981,39

0,00

-4 981,39

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

FEAGA — erreur connue

PONCTUEL

EUR

- 262,04

0,00

- 262,04

Total FR:

EUR

-5 243,43

0,00

-5 243,43

GR

Soutien couplé facultatif

2017

Contrôles administratifs, y compris les contrôles croisés, destinés à établir l’admissibilité au bénéfice de l’aide — secteur bovin

PONCTUEL

EUR

- 588 722,93

0,00

- 588 722,93

Soutien couplé facultatif

2018

Contrôles administratifs, y compris les contrôles croisés, destinés à établir l’admissibilité au bénéfice de l’aide — secteur bovin

PONCTUEL

EUR

-2 122,56

0,00

-2 122,56

Soutien couplé facultatif

2017

Contrôles de l’exactitude du calcul de l’aide, y compris l’application de sanctions administratives — identification/sanction des notifications tardives dans la base de données relative aux bovins

PONCTUEL

EUR

- 163 006,50

0,00

- 163 006,50

Soutien couplé facultatif

2018

Contrôles de l’exactitude du calcul de l’aide, y compris l’application de sanctions administratives — identification/sanction des notifications tardives dans la base de données relative aux bovins

PONCTUEL

EUR

- 217 026,50

0,00

- 217 026,50

Autres aides directes — POSEI (2014+)

2018

Sanctions à la suite de contrôles administratifs et de contrôles sur place — exercice 2018

PONCTUEL

EUR

-13 461,22

0,00

-13 461,22

Autres aides directes — POSEI (2014+)

2019

Sanctions à la suite de contrôles administratifs et de contrôles sur place — exercice 2019

PONCTUEL

EUR

-30 338,96

0,00

-30 338,96

Autres aides directes — POSEI (2014+)

2020

Sanctions à la suite de contrôles administratifs et de contrôles sur place — exercice 2020

PONCTUEL

EUR

-24 873,20

0,00

-24 873,20

Soutien couplé facultatif

2017

Réalisation du nombre requis de contrôles sur place — taux minimal de contrôle non atteint

PONCTUEL

EUR

-1 116,66

0,00

-1 116,66

Huile d’olive — programmes d’activités des organisations d’opérateurs

2018

Insuffisances graves dans le fonctionnement du contrôle clé «Exécution appropriée des contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité des programmes de travail et des demandes d’aide»

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 589 465,15

0,00

- 589 465,15

Total GR:

EUR

-1 630 133,68

0,00

-1 630 133,68

HR

Aides directes découplées

2019

RPB — erreur calculée à la suite des déficiences constatées par l’organisme de certification

PONCTUEL

EUR

-37 355,27

0,00

-37 355,27

Programme de l’UE à destination des écoles

2018

Programmes en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l’école — correction forfaitaire pour une partie de la population de l’exercice 2018

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-56 033,61

0,00

-56 033,61

Programme de l’UE à destination des écoles

2019

Programmes en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l’école — insuffisance grave dans un contrôle clé

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 172 061,23

0,00

- 172 061,23

Programme de l’UE à destination des écoles

2020

Programmes en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l’école — insuffisance grave dans un contrôle clé

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 151 344,08

0,00

- 151 344,08

Fruits et légumes — mesures de soutien exceptionnelles

2017

Fruits et légumes — mesures de soutien exceptionnelles — contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée

PONCTUEL

EUR

-27 785,92

0,00

-27 785,92

Fruits et légumes — mesures de soutien exceptionnelles

2018

Fruits et légumes — mesures de soutien exceptionnelles — contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée

PONCTUEL

EUR

- 199 630,41

0,00

- 199 630,41

Aides directes découplées

2019

Écologisation — erreur calculée à la suite des déficiences constatées par l’organisme de certification

PONCTUEL

EUR

-11 009,88

0,00

-11 009,88

Programme de l’UE à destination des écoles

2019

Régime de distribution de lait aux écoles — erreur calculée

PONCTUEL

EUR

-4 574,64

0,00

-4 574,64

Programme de l’UE à destination des écoles

2020

Régime de distribution de lait aux écoles — erreur calculée

PONCTUEL

EUR

- 672,64

0,00

- 672,64

Soutien couplé facultatif

2019

Soutien couplé facultatif — erreur calculée à la suite des déficiences constatées par l’organisme de certification

PONCTUEL

EUR

-2 770,25

0,00

-2 770,25

Vin — investissements

2017

Investissements dans le secteur du vin — admissibilité des coûts préparatoires

PONCTUEL

EUR

-16 141,87

0,00

-16 141,87

Vin — investissements

2018

Investissements dans le secteur du vin — admissibilité des coûts préparatoires

PONCTUEL

EUR

-13 830,09

0,00

-13 830,09

Aides directes découplées

2019

RJA — erreur calculée à la suite des déficiences constatées par l’organisme de certification

PONCTUEL

EUR

- 109,49

0,00

- 109,49

Total HR:

EUR

- 693 319,38

0,00

- 693 319,38

HU

Fruits et légumes — programmes opérationnels, y compris retraits

2016

Insuffisances dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée» et «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» qui concernent les exercices 2016 à 2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 100 894,28

0,00

- 100 894,28

Fruits et légumes — programmes opérationnels, y compris retraits

2017

Insuffisances dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée» et «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» qui concernent les exercices 2016 à 2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 198 303,49

-5,59

- 198 297,90

Fruits et légumes — programmes opérationnels, y compris retraits

2018

Insuffisances dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée» et «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» qui concernent les exercices 2016 à 2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 211 811,13

0,00

- 211 811,13

Fruits et légumes — programmes opérationnels, y compris retraits

2019

Insuffisances dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée» et «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» qui concernent l’exercice 2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 267 765,50

0,00

- 267 765,50

Total HU:

EUR

- 778 774,40

-5,59

- 778 768,81

IT

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

FEAGA hors SIGC — erreurs financières constatées lors des tests de validation

PONCTUEL

EUR

-36 841,08

0,00

-36 841,08

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

Irrégularités annulées et imputées au FEAGA

PONCTUEL

EUR

- 305 111,11

0,00

- 305 111,11

Total IT:

EUR

- 341 952,19

0,00

- 341 952,19

PT

Autres aides directes — POSEI (2014+)

2017

Insuffisances dans les contrôles administratifs exhaustifs destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée: SIPA non fiable — exercice 2017

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-38 688,60

- 773,76

-37 914,84

Autres aides directes — POSEI (2014+)

2018

Insuffisances dans les contrôles administratifs exhaustifs destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée: SIPA non fiable — exercice 2018

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 488 404,07

0,00

- 488 404,07

Autres aides directes — POSEI (2014+)

2019

Insuffisances dans les contrôles administratifs exhaustifs destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée: SIPA non fiable — exercice 2019

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 415 352,42

0,00

- 415 352,42

Autres aides directes — POSEI (2014+)

2020

Insuffisances dans les contrôles administratifs exhaustifs destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée: SIPA non fiable — exercice 2020

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 401 640,11

0,00

- 401 640,11

Total PT:

EUR

-1 344 085,20

- 773,76

-1 343 311,44

RO

Aides directes découplées

2018

Toutes faiblesses combinées

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-76 550 223,95

-25 760,36

-76 524 463,59

Aides directes découplées

2019

Toutes faiblesses combinées

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-80 582 556,68

0,00

-80 582 556,68

Soutien couplé facultatif

2018

SCF — toutes faiblesses combinées — 2017-2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-3 757 811,89

-73 980,35

-3 683 831,54

Soutien couplé facultatif

2019

SCF — toutes faiblesses combinées — 2017-2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-3 702 774,72

0,00

-3 702 774,72

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

FEAGA hors SIGC — taux de non-conformité extrapolé

MONTANT ESTIMÉ

EUR

- 636 890,69

0,00

- 636 890,69

Total RO:

EUR

- 165 230 257,93

-99 740,71

- 165 130 517,22

SI

Aides directes découplées

2017

RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement des droits au paiement — années de demande 2015 et 2016

PONCTUEL

EUR

-1 492 952,60

-11,64

-1 492 940,96

Aides directes découplées

2018

RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement de droits au paiement — années de demande 2015 et 2016

PONCTUEL

EUR

- 719,67

0,00

- 719,67

Aides directes découplées

2019

RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement de droits au paiement — années de demande 2015 et 2016

PONCTUEL

EUR

- 291,33

0,00

- 291,33

Aides directes découplées

2018

RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement de droits au paiement — année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

- 871 960,53

-3,18

- 871 957,35

Aides directes découplées

2019

RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement de droits au paiement — année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-36,44

0,00

-36,44

Aides directes découplées

2019

RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement de droits au paiement — année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

- 771 009,02

0,00

- 771 009,02

Aides directes découplées

2017

Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB

recouvrement de droits au paiement

années de demande 2015 et 2016

PONCTUEL

EUR

- 843 450,46

-6,72

- 843 443,74

Aides directes découplées

2018

Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB

recouvrement de droits au paiement

années de demande 2015 et 2016

PONCTUEL

EUR

- 389,30

0,00

- 389,30

Aides directes découplées

2019

Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB

recouvrement de droits au paiement

années de demande 2015 et 2016

PONCTUEL

EUR

- 152,97

0,00

- 152,97

Aides directes découplées

2018

Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB

recouvrement de droits au paiement

année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

- 493 784,89

-1,59

- 493 783,30

Aides directes découplées

2019

Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB

recouvrement de droits au paiement

année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-20,60

0,00

-20,60

Aides directes découplées

2019

Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB —

recouvrement de droits au paiement —

année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

- 427 634,98

0,00

- 427 634,98

Aides directes découplées

2017

RJA — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB

recouvrement des droits au paiement — réserve nationale

année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

-31 761,42

0,00

-31 761,42

Aides directes découplées

2018

RJA — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB

recouvrement des droits au paiement — réserve nationale

année de demande 2017

PONCTUEL

EUR

-30 395,57

0,00

-30 395,57

Aides directes découplées

2019

RJA — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB

recouvrement des droits au paiement — réserve nationale

année de demande 2018

PONCTUEL

EUR

-9 776,00

0,00

-9 776,00

Total SI:

EUR

-4 974 335,78

-23,13

-4 974 312,65

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | - 223 812 972,65 | - 176 063,20 | - 223 636 909,45 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

- 223 812 972,65

- 176 063,20

- 223 636 909,45

Poste budgétaire: 6201

| État membre | Mesure | Exercice | Motif | Type | Correction (%) | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BE | Apurement des comptes — Apurement financier | 2019 | Feader SIGC — erreur connue pour la mesure «Confusion des mâles dans la culture de fruits» | PONCTUEL | | EUR | -27 251,70 | 0,00 | -27 251,70 |
| | Apurement des comptes — Apurement financier | 2019 | Feader hors SIGC — taux de non-conformité extrapolé | PONCTUEL | | EUR | - 158 317,69 | 0,00 | - 158 317,69 |
| | Apurement des comptes — Apurement financier | 2019 | Feader hors SIGC — correction forfaitaire de 5 % sur les mesures d’investissement — évaluation du caractère raisonnable des coûts | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 603 594,87 | 0,00 | - 603 594,87 |
| | Apurement des comptes — Apurement financier | 2019 | Feader SIGC — erreur connue — mesure 10 | PONCTUEL | | EUR | - 824,00 | 0,00 | - 824,00 |
| | Apurement des comptes — Apurement financier | 2019 | Mesure 6.4 — contrôle insuffisant du caractère raisonnable des coûts | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -2 084,92 | 0,00 | -2 084,92 |
| | Apurement des comptes — Apurement financier | 2019 | Taux de non-conformité | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | - 134 698,47 | 0,00 | - 134 698,47 |
| | | | | | Total BE: | EUR | - 926 771,65 | 0,00 | - 926 771,65 |
| CZ | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2016 | Feader — agriculteur actif | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 533 764,12 | 0,00 | - 533 764,12 |
| | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2017 | Feader — agriculteur actif | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 596 040,96 | 43,59 | - 596 084,55 |
| | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2018 | Feader — agriculteur actif | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 623 339,60 | 39,20 | - 623 378,80 |
| | | | | | Total CZ: | EUR | -1 753 144,68 | 82,79 | -1 753 227,47 |
| DE | Apurement des comptes — Apurement financier | 2019 | Feader 2007-2013 — différence inexpliquée dans le rapprochement | PONCTUEL | | EUR | -15,15 | 0,00 | -15,15 |
| | Apurement des comptes — Apurement financier | 2019 | Feader 2013-2020 — différence inexpliquée dans le rapprochement | PONCTUEL | | EUR | -2 052,96 | 0,00 | -2 052,96 |
| | Apurement des comptes — Apurement financier | 2019 | Feader SIGC et Feader hors SIGC — erreurs financières
  FEAGA hors SIGC — erreurs connues
  FEAGA — différences inexpliquées dans le rapprochement
  FEAGA — droits au paiement injustifiés | PONCTUEL | | EUR | -42 977,42 | 0,00 | -42 977,42 |
| | | | | | Total DE: | EUR | -45 045,53 | 0,00 | -45 045,53 |
| ES | Apurement des comptes — Apurement financier | 2018 | Feader hors SIGC — insuffisances dans les contrôles clés
  dans le rapport de l’organisme de certification pour l’exercice 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -81 588,53 | 0,00 | -81 588,53 |
| | Apurement des comptes — Apurement financier | 2019 | Feader hors SIGC — insuffisances dans les contrôles clés
  dans le rapport de l’organisme de certification pour l’exercice 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 346 800,11 | 0,00 | - 346 800,11 |
| | Apurement des comptes — Apurement financier | 2019 | Enquête CEB/2020/026/ES — constatations de l’organisme de certification | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | - 101 680,00 | 0,00 | - 101 680,00 |
| | Apurement des comptes — Apurement financier | 2018 | Apurement financier de l’exercice 2019 — erreurs pour le FEAGA et le Feader | PONCTUEL | | EUR | -1 105,85 | 0,00 | -1 105,85 |
| | Apurement des comptes — Apurement financier | 2019 | FEAGA et Feader — erreurs financières | PONCTUEL | | EUR | -62 092,21 | 0,00 | -62 092,21 |
| | | | | | Total ES: | EUR | - 593 266,70 | 0,00 | - 593 266,70 |
| FR | Apurement des comptes — Apurement financier | 2018 | EPP dans Feader hors SIGC | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -13 880 021,16 | 0,00 | -13 880 021,16 |
| | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2018 | EPP dans Feader SIGC | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | - 193 978,19 | 0,00 | - 193 978,19 |
| | Feader — développement rural — mesures forestières | 2018 | Feader — erreurs connues | PONCTUEL | | EUR | -83 312,03 | 0,00 | -83 312,03 |
| | Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés | 2018 | Feader — erreurs connues | PONCTUEL | | EUR | -5 471,21 | 0,00 | -5 471,21 |
| | Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires publics | 2018 | Feader — erreurs connues | PONCTUEL | | EUR | -2 567,71 | 0,00 | -2 567,71 |
| | Feader — développement rural — connaissance et innovation | 2018 | Feader — erreurs connues | PONCTUEL | | EUR | -52 232,10 | 0,00 | -52 232,10 |
| | Feader — développement rural — LEADER | 2019 | RD1-2019-805-FR — coût de référence (caractère raisonnable des coûts) — exercice 2019 — M19.2 | PONCTUEL | | EUR | -4 425,25 | 0,00 | -4 425,25 |
| | Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés | 2019 | RD1-2019-805-FR — coût de référence (caractère raisonnable des coûts) — exercice 2019 — M4.2 | PONCTUEL | | EUR | - 165 241,49 | 0,00 | - 165 241,49 |
| | Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés | 2018 | RD1-2019-805-FR — coût de référence (caractère raisonnable des coûts) — exercice 2018 — M4.2 | PONCTUEL | | EUR | -11 126,83 | 0,00 | -11 126,83 |
| | | | | | Total FR: | EUR | -14 398 375,97 | 0,00 | -14 398 375,97 |
| HR | Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés | 2017 | Insuffisances dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -1 377 659,97 | 0,00 | -1 377 659,97 |
| | Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés | 2018 | Insuffisances dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -3 096 765,72 | 0,00 | -3 096 765,72 |
| | Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés | 2019 | Insuffisances dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 796 642,20 | 0,00 | - 796 642,20 |
| | Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés | 2020 | Insuffisances dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -50 094,28 | 0,00 | -50 094,28 |
| | Apurement des comptes — Apurement financier | 2019 | Feader SIGC — taux de non-conformité | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -1 484 730,84 | 0,00 | -1 484 730,84 |
| | | | | | Total HR: | EUR | -6 805 893,01 | 0,00 | -6 805 893,01 |
| IT | Apurement des comptes — Apurement financier | 2016 | LAR/2018/012/IT — erreurs connues pour la population Feader | PONCTUEL | | EUR | -1 469 700,84 | 0,00 | -1 469 700,84 |
| | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — AGEA IT01 | PONCTUEL | | EUR | -48 472,57 | -11 459,18 | -37 013,39 |
| | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — AGREA IT08 | PONCTUEL | | EUR | -20 282,08 | 0,00 | -20 282,08 |
| | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — APPAG IT25 | PONCTUEL | | EUR | -11 103,94 | 0,00 | -11 103,94 |
| | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — ARCEA IT26 | PONCTUEL | | EUR | -5 024,30 | 0,00 | -5 024,30 |
| | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — ARPEA IT10 | PONCTUEL | | EUR | -43 006,87 | 0,00 | -43 006,87 |
| | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — AVEPA IT05 | PONCTUEL | | EUR | -21 661,98 | -67,56 | -21 594,42 |
| | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — OPRLO IT23 | PONCTUEL | | EUR | -17 522,23 | -20,55 | -17 501,68 |
| | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — AGEA IT01 | PONCTUEL | | EUR | -69 117,37 | -22 919,09 | -46 198,28 |
| | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — AGREA IT08 | PONCTUEL | | EUR | -17 872,04 | 0,00 | -17 872,04 |
| | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — APPAG IT25 | PONCTUEL | | EUR | -13 944,62 | -16,19 | -13 928,43 |
| | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARCEA IT26 | PONCTUEL | | EUR | -4 807,36 | 0,00 | -4 807,36 |
| | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARPEA IT10 | PONCTUEL | | EUR | -5 869,23 | 0,00 | -5 869,23 |
| | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARTEA IT07 | PONCTUEL | | EUR | -2,35 | 0,00 | -2,35 |
| | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — AVEPA IT05 | PONCTUEL | | EUR | - 656,11 | -0,21 | - 655,90 |
| | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — OPRLO IT23 | PONCTUEL | | EUR | -5 581,78 | -38,81 | -5 542,97 |
| | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2017 — AGEA IT01 | PONCTUEL | | EUR | -8 781,07 | -60,68 | -8 720,39 |
| | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2017 — ARPEA IT10 | PONCTUEL | | EUR | -2,70 | 0,00 | -2,70 |
| | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — AGEA IT01 | PONCTUEL | | EUR | -50 655,21 | -17 186,69 | -33 468,52 |
| | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — AGREA IT08 | PONCTUEL | | EUR | -8 173,09 | -2,19 | -8 170,90 |
| | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — APPAG IT25 | PONCTUEL | | EUR | -27 384,68 | -4,06 | -27 380,62 |
| | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — ARCEA IT26 | PONCTUEL | | EUR | -3 666,41 | 0,00 | -3 666,41 |
| | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — ARPEA IT10 | PONCTUEL | | EUR | -11 845,39 | 0,00 | -11 845,39 |
| | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — AVEPA IT05 | PONCTUEL | | EUR | -7 347,20 | -0,66 | -7 346,54 |
| | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — OPRLO IT23 | PONCTUEL | | EUR | -10 040,80 | -45,74 | -9 995,06 |
| | Feader — développement rural — mesures forestières | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M15 — année de demande 2017 — AGEA IT01 | PONCTUEL | | EUR | -1 536,66 | 0,00 | -1 536,66 |
| | Feader — développement rural — mesures forestières | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — AGEA IT01 | PONCTUEL | | EUR | -3 282,02 | -89,95 | -3 192,07 |
| | Feader — développement rural — mesures forestières | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — AGREA IT08 | PONCTUEL | | EUR | -1 228,07 | 0,00 | -1 228,07 |
| | Feader — développement rural — mesures forestières | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — ARCEA IT26 | PONCTUEL | | EUR | - 106,57 | 0,00 | - 106,57 |
| | Feader — développement rural — mesures forestières | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — ARPEA IT10 | PONCTUEL | | EUR | -5,20 | 0,00 | -5,20 |
| | Feader — développement rural — mesures forestières | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — ARTEA IT07 | PONCTUEL | | EUR | -2 004,05 | 0,00 | -2 004,05 |
| | Feader — développement rural — mesures forestières | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — AVEPA IT05 | PONCTUEL | | EUR | -1 064,99 | 0,00 | -1 064,99 |
| | Feader — développement rural — mesures forestières | 2018 | Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — OPRLO IT23 | PONCTUEL | | EUR | -5 997,96 | -0,11 | -5 997,85 |
| | | | | | Total IT: | EUR | -1 897 747,74 | -51 911,67 | -1 845 836,07 |
| LT | Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire | 2018 | Contrôle clé — critère d’admissibilité | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | -51 849,38 | 0,00 | -51 849,38 |
| | Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire | 2019 | Contrôle clé — critère d’admissibilité | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | - 335 396,39 | 0,00 | - 335 396,39 |
| | Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés | 2017 | Contrôle clé — caractère raisonnable des coûts | PONCTUEL | | EUR | - 170 905,02 | 0,00 | - 170 905,02 |
| | Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés | 2018 | Contrôle clé — caractère raisonnable des coûts | PONCTUEL | | EUR | -26 362,98 | 0,00 | -26 362,98 |
| | | | | | Total LT: | EUR | - 584 513,77 | 0,00 | - 584 513,77 |
| PT | Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire | 2021 | Bénéficiaires non admissibles | PONCTUEL | | EUR | -16 031,25 | 0,00 | -16 031,25 |
| | Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire | 2016 | Bénéficiaires non admissibles | PONCTUEL | | EUR | -17 718,75 | 0,00 | -17 718,75 |
| | Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire | 2017 | Bénéficiaires non admissibles | PONCTUEL | | EUR | -50 625,00 | 0,00 | -50 625,00 |
| | Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire | 2018 | Bénéficiaires non admissibles | PONCTUEL | | EUR | -28 687,50 | 0,00 | -28 687,50 |
| | Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire | 2019 | Bénéficiaires non admissibles | PONCTUEL | | EUR | -23 625,00 | 0,00 | -23 625,00 |
| | Feader — développement rural — LEADER | 2020 | Dépenses non admissibles | PONCTUEL | | EUR | -3 740,00 | 0,00 | -3 740,00 |
| | Feader — développement rural — LEADER | 2018 | Dépenses non admissibles | PONCTUEL | | EUR | -5 884,80 | 0,00 | -5 884,80 |
| | Feader — développement rural — LEADER | 2019 | Dépenses non admissibles | PONCTUEL | | EUR | -10 361,93 | 0,00 | -10 361,93 |
| | Feader — Développement rural — Gestion des risques | 2018 | Dépenses non admissibles | PONCTUEL | | EUR | -1 799,98 | 0,00 | -1 799,98 |
| | Feader — Développement rural — Gestion des risques | 2019 | Dépenses non admissibles | PONCTUEL | | EUR | -3 198,72 | 0,00 | -3 198,72 |
| | Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés | 2020 | Dépenses non admissibles et augmentation du taux de l’aide | PONCTUEL | | EUR | -18 159,77 | 0,00 | -18 159,77 |
| | Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés | 2017 | Dépenses non admissibles et augmentation du taux de l’aide | PONCTUEL | | EUR | -24 447,02 | 0,00 | -24 447,02 |
| | Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés | 2018 | Dépenses non admissibles et augmentation du taux de l’aide | PONCTUEL | | EUR | -90 201,04 | 0,00 | -90 201,04 |
| | Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés | 2019 | Dépenses non admissibles et augmentation du taux de l’aide | PONCTUEL | | EUR | -76 139,49 | 0,00 | -76 139,49 |
| | | | | | Total PT: | EUR | - 370 620,25 | 0,00 | - 370 620,25 |
| RO | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2018 | Faiblesses dans le SIPA | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -6 784 086,25 | -2 542,90 | -6 781 543,35 |
| | Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC | 2019 | Faiblesses dans le SIPA | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | -7 044 940,97 | 0,00 | -7 044 940,97 |
| | | | | | Total RO: | EUR | -13 829 027,22 | -2 542,90 | -13 826 484,32 |

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BE

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Feader SIGC — erreur connue pour la mesure «Confusion des mâles dans la culture de fruits»

PONCTUEL

EUR

-27 251,70

0,00

-27 251,70

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Feader hors SIGC — taux de non-conformité extrapolé

PONCTUEL

EUR

- 158 317,69

0,00

- 158 317,69

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Feader hors SIGC — correction forfaitaire de 5 % sur les mesures d’investissement — évaluation du caractère raisonnable des coûts

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 603 594,87

0,00

- 603 594,87

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Feader SIGC — erreur connue — mesure 10

PONCTUEL

EUR

- 824,00

0,00

- 824,00

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Mesure 6.4 — contrôle insuffisant du caractère raisonnable des coûts

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-2 084,92

0,00

-2 084,92

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Taux de non-conformité

MONTANT ESTIMÉ

EUR

- 134 698,47

0,00

- 134 698,47

Total BE:

EUR

- 926 771,65

0,00

- 926 771,65

CZ

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2016

Feader — agriculteur actif

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 533 764,12

0,00

- 533 764,12

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2017

Feader — agriculteur actif

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 596 040,96

43,59

- 596 084,55

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Feader — agriculteur actif

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 623 339,60

39,20

- 623 378,80

Total CZ:

EUR

-1 753 144,68

82,79

-1 753 227,47

DE

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Feader 2007-2013 — différence inexpliquée dans le rapprochement

PONCTUEL

EUR

-15,15

0,00

-15,15

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Feader 2013-2020 — différence inexpliquée dans le rapprochement

PONCTUEL

EUR

-2 052,96

0,00

-2 052,96

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Feader SIGC et Feader hors SIGC — erreurs financières

FEAGA hors SIGC — erreurs connues

FEAGA — différences inexpliquées dans le rapprochement

FEAGA — droits au paiement injustifiés

PONCTUEL

EUR

-42 977,42

0,00

-42 977,42

Total DE:

EUR

-45 045,53

0,00

-45 045,53

ES

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

Feader hors SIGC — insuffisances dans les contrôles clés

dans le rapport de l’organisme de certification pour l’exercice 2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-81 588,53

0,00

-81 588,53

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Feader hors SIGC — insuffisances dans les contrôles clés

dans le rapport de l’organisme de certification pour l’exercice 2019

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 346 800,11

0,00

- 346 800,11

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Enquête CEB/2020/026/ES — constatations de l’organisme de certification

MONTANT ESTIMÉ

EUR

- 101 680,00

0,00

- 101 680,00

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

Apurement financier de l’exercice 2019 — erreurs pour le FEAGA et le Feader

PONCTUEL

EUR

-1 105,85

0,00

-1 105,85

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

FEAGA et Feader — erreurs financières

PONCTUEL

EUR

-62 092,21

0,00

-62 092,21

Total ES:

EUR

- 593 266,70

0,00

- 593 266,70

FR

Apurement des comptes — Apurement financier

2018

EPP dans Feader hors SIGC

MONTANT ESTIMÉ

EUR

-13 880 021,16

0,00

-13 880 021,16

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

EPP dans Feader SIGC

MONTANT ESTIMÉ

EUR

- 193 978,19

0,00

- 193 978,19

Feader — développement rural — mesures forestières

2018

Feader — erreurs connues

PONCTUEL

EUR

-83 312,03

0,00

-83 312,03

Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2018

Feader — erreurs connues

PONCTUEL

EUR

-5 471,21

0,00

-5 471,21

Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires publics

2018

Feader — erreurs connues

PONCTUEL

EUR

-2 567,71

0,00

-2 567,71

Feader — développement rural — connaissance et innovation

2018

Feader — erreurs connues

PONCTUEL

EUR

-52 232,10

0,00

-52 232,10

Feader — développement rural — LEADER

2019

RD1-2019-805-FR — coût de référence (caractère raisonnable des coûts) — exercice 2019 — M19.2

PONCTUEL

EUR

-4 425,25

0,00

-4 425,25

Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2019

RD1-2019-805-FR — coût de référence (caractère raisonnable des coûts) — exercice 2019 — M4.2

PONCTUEL

EUR

- 165 241,49

0,00

- 165 241,49

Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2018

RD1-2019-805-FR — coût de référence (caractère raisonnable des coûts) — exercice 2018 — M4.2

PONCTUEL

EUR

-11 126,83

0,00

-11 126,83

Total FR:

EUR

-14 398 375,97

0,00

-14 398 375,97

HR

Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2017

Insuffisances dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-1 377 659,97

0,00

-1 377 659,97

Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2018

Insuffisances dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-3 096 765,72

0,00

-3 096 765,72

Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2019

Insuffisances dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 796 642,20

0,00

- 796 642,20

Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2020

Insuffisances dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-50 094,28

0,00

-50 094,28

Apurement des comptes — Apurement financier

2019

Feader SIGC — taux de non-conformité

MONTANT ESTIMÉ

EUR

-1 484 730,84

0,00

-1 484 730,84

Total HR:

EUR

-6 805 893,01

0,00

-6 805 893,01

IT

Apurement des comptes — Apurement financier

2016

LAR/2018/012/IT — erreurs connues pour la population Feader

PONCTUEL

EUR

-1 469 700,84

0,00

-1 469 700,84

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — AGEA IT01

PONCTUEL

EUR

-48 472,57

-11 459,18

-37 013,39

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — AGREA IT08

PONCTUEL

EUR

-20 282,08

0,00

-20 282,08

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — APPAG IT25

PONCTUEL

EUR

-11 103,94

0,00

-11 103,94

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — ARCEA IT26

PONCTUEL

EUR

-5 024,30

0,00

-5 024,30

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — ARPEA IT10

PONCTUEL

EUR

-43 006,87

0,00

-43 006,87

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — AVEPA IT05

PONCTUEL

EUR

-21 661,98

-67,56

-21 594,42

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — OPRLO IT23

PONCTUEL

EUR

-17 522,23

-20,55

-17 501,68

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — AGEA IT01

PONCTUEL

EUR

-69 117,37

-22 919,09

-46 198,28

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — AGREA IT08

PONCTUEL

EUR

-17 872,04

0,00

-17 872,04

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — APPAG IT25

PONCTUEL

EUR

-13 944,62

-16,19

-13 928,43

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARCEA IT26

PONCTUEL

EUR

-4 807,36

0,00

-4 807,36

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARPEA IT10

PONCTUEL

EUR

-5 869,23

0,00

-5 869,23

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARTEA IT07

PONCTUEL

EUR

-2,35

0,00

-2,35

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — AVEPA IT05

PONCTUEL

EUR

- 656,11

-0,21

- 655,90

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — OPRLO IT23

PONCTUEL

EUR

-5 581,78

-38,81

-5 542,97

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2017 — AGEA IT01

PONCTUEL

EUR

-8 781,07

-60,68

-8 720,39

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2017 — ARPEA IT10

PONCTUEL

EUR

-2,70

0,00

-2,70

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — AGEA IT01

PONCTUEL

EUR

-50 655,21

-17 186,69

-33 468,52

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — AGREA IT08

PONCTUEL

EUR

-8 173,09

-2,19

-8 170,90

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — APPAG IT25

PONCTUEL

EUR

-27 384,68

-4,06

-27 380,62

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — ARCEA IT26

PONCTUEL

EUR

-3 666,41

0,00

-3 666,41

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — ARPEA IT10

PONCTUEL

EUR

-11 845,39

0,00

-11 845,39

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — AVEPA IT05

PONCTUEL

EUR

-7 347,20

-0,66

-7 346,54

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — OPRLO IT23

PONCTUEL

EUR

-10 040,80

-45,74

-9 995,06

Feader — développement rural — mesures forestières

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M15 — année de demande 2017 — AGEA IT01

PONCTUEL

EUR

-1 536,66

0,00

-1 536,66

Feader — développement rural — mesures forestières

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — AGEA IT01

PONCTUEL

EUR

-3 282,02

-89,95

-3 192,07

Feader — développement rural — mesures forestières

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — AGREA IT08

PONCTUEL

EUR

-1 228,07

0,00

-1 228,07

Feader — développement rural — mesures forestières

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — ARCEA IT26

PONCTUEL

EUR

- 106,57

0,00

- 106,57

Feader — développement rural — mesures forestières

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — ARPEA IT10

PONCTUEL

EUR

-5,20

0,00

-5,20

Feader — développement rural — mesures forestières

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — ARTEA IT07

PONCTUEL

EUR

-2 004,05

0,00

-2 004,05

Feader — développement rural — mesures forestières

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — AVEPA IT05

PONCTUEL

EUR

-1 064,99

0,00

-1 064,99

Feader — développement rural — mesures forestières

2018

Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — OPRLO IT23

PONCTUEL

EUR

-5 997,96

-0,11

-5 997,85

Total IT:

EUR

-1 897 747,74

-51 911,67

-1 845 836,07

LT

Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire

2018

Contrôle clé — critère d’admissibilité

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-51 849,38

0,00

-51 849,38

Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire

2019

Contrôle clé — critère d’admissibilité

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 335 396,39

0,00

- 335 396,39

Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2017

Contrôle clé — caractère raisonnable des coûts

PONCTUEL

EUR

- 170 905,02

0,00

- 170 905,02

Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2018

Contrôle clé — caractère raisonnable des coûts

PONCTUEL

EUR

-26 362,98

0,00

-26 362,98

Total LT:

EUR

- 584 513,77

0,00

- 584 513,77

PT

Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire

2021

Bénéficiaires non admissibles

PONCTUEL

EUR

-16 031,25

0,00

-16 031,25

Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire

2016

Bénéficiaires non admissibles

PONCTUEL

EUR

-17 718,75

0,00

-17 718,75

Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire

2017

Bénéficiaires non admissibles

PONCTUEL

EUR

-50 625,00

0,00

-50 625,00

Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire

2018

Bénéficiaires non admissibles

PONCTUEL

EUR

-28 687,50

0,00

-28 687,50

Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire

2019

Bénéficiaires non admissibles

PONCTUEL

EUR

-23 625,00

0,00

-23 625,00

Feader — développement rural — LEADER

2020

Dépenses non admissibles

PONCTUEL

EUR

-3 740,00

0,00

-3 740,00

Feader — développement rural — LEADER

2018

Dépenses non admissibles

PONCTUEL

EUR

-5 884,80

0,00

-5 884,80

Feader — développement rural — LEADER

2019

Dépenses non admissibles

PONCTUEL

EUR

-10 361,93

0,00

-10 361,93

Feader — Développement rural — Gestion des risques

2018

Dépenses non admissibles

PONCTUEL

EUR

-1 799,98

0,00

-1 799,98

Feader — Développement rural — Gestion des risques

2019

Dépenses non admissibles

PONCTUEL

EUR

-3 198,72

0,00

-3 198,72

Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2020

Dépenses non admissibles et augmentation du taux de l’aide

PONCTUEL

EUR

-18 159,77

0,00

-18 159,77

Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2017

Dépenses non admissibles et augmentation du taux de l’aide

PONCTUEL

EUR

-24 447,02

0,00

-24 447,02

Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2018

Dépenses non admissibles et augmentation du taux de l’aide

PONCTUEL

EUR

-90 201,04

0,00

-90 201,04

Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2019

Dépenses non admissibles et augmentation du taux de l’aide

PONCTUEL

EUR

-76 139,49

0,00

-76 139,49

Total PT:

EUR

- 370 620,25

0,00

- 370 620,25

RO

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2018

Faiblesses dans le SIPA

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-6 784 086,25

-2 542,90

-6 781 543,35

Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

2019

Faiblesses dans le SIPA

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-7 044 940,97

0,00

-7 044 940,97

Total RO:

EUR

-13 829 027,22

-2 542,90

-13 826 484,32

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | -41 204 406,52 | -54 371,78 | -41 150 034,74 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

-41 204 406,52

-54 371,78

-41 150 034,74

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| 19.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 413/34 |
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19.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 413/34

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2021 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2021

concernant certaines mesures d’urgence contre la peste porcine africaine en Allemagne

[notifiée sous le numéro C(2021) 8468]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

| (2) | En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant des porcins. |
| --- | --- |

(2)

En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant des porcins.

| (3) | Le règlement délégué 2020/687 de la Commission (2) complète les règles de lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) no 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient l’établissement d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, y compris la peste porcine africaine, et l’application de certaines mesures à cet égard. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée comprend une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à côté des zones de protection et de surveillance. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement délégué 2020/687 de la Commission (2) complète les règles de lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) no 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient l’établissement d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, y compris la peste porcine africaine, et l’application de certaines mesures à cet égard. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée comprend une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à côté des zones de protection et de surveillance.

| (4) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (4) établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine. En particulier, l’article 3, point a), dudit règlement d’exécution prévoit l’établissement d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (4) établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine. En particulier, l’article 3, point a), dudit règlement d’exécution prévoit l’établissement d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687.

| (5) | L’Allemagne a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire, à la suite de l’apparition d’un foyer de cette maladie dans le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, confirmé le 15 novembre, et, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 et au règlement d’exécution (UE) 2021/605, elle a établi une zone réglementée, comprenant des zones de protection et de surveillance dans lesquelles sont appliquées les mesures générales de lutte contre la maladie prévues par le règlement délégué (UE) 2020/687, afin d’empêcher la propagation de cette maladie. |
| --- | --- |

(5)

L’Allemagne a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire, à la suite de l’apparition d’un foyer de cette maladie dans le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, confirmé le 15 novembre, et, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 et au règlement d’exécution (UE) 2021/605, elle a établi une zone réglementée, comprenant des zones de protection et de surveillance dans lesquelles sont appliquées les mesures générales de lutte contre la maladie prévues par le règlement délégué (UE) 2020/687, afin d’empêcher la propagation de cette maladie.

| (6) | Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l’Union et éviter l’imposition par des pays tiers d’entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire d’identifier rapidement à l’échelon de l’Union européenne la zone réglementée pour la peste porcine africaine, comprenant des zones de protection et de surveillance, en Allemagne en coopération avec cet État membre. |
| --- | --- |

(6)

Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l’Union et éviter l’imposition par des pays tiers d’entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire d’identifier rapidement à l’échelon de l’Union européenne la zone réglementée pour la peste porcine africaine, comprenant des zones de protection et de surveillance, en Allemagne en coopération avec cet État membre.

| (7) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les mesures prévues par la présente décision d’exécution s’appliquent dès que possible. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les mesures prévues par la présente décision d’exécution s’appliquent dès que possible.

| (8) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Allemagne veille à ce que la zone réglementée établie par cet État membre, où s’appliquent les mesures prévues pour les zones de protection et de surveillance prévues par le règlement délégué (UE) 2020/687, comprenne au moins les zones énumérées à l’annexe de la présente décision d’exécution.

Article 2

La présente décision est applicable jusqu’au mardi 15 février 2022.

Article 3

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2021.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 129 du 15.4.2021, p. 1).

4

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ANNEXE

| Zones composant la zone réglementée en Allemagne visée à l’article 1er | Applicable jusqu’au |
| --- | --- |
| Zone de protection

  Landkreis Rostock:







  — | Gemeinde Lalendorf mit den Ortsteilen Vogelsang, Raden, Lalendorf, Mamerow und Bergfeld. |

Zones composant la zone réglementée en Allemagne visée à l’article 1er

Applicable jusqu’au

Zone de protection

Landkreis Rostock:

—

Gemeinde Lalendorf mit den Ortsteilen Vogelsang, Raden, Lalendorf, Mamerow und Bergfeld.

15 February 2022

Surveillance zone

Landkreis Rostock

| — | Gemeinde Dahmen mit den Ortsteilen Barz, Bockholt und Neu Ziddorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Dahmen mit den Ortsteilen Barz, Bockholt und Neu Ziddorf,

| — | Gemeinde Dalkendorf mit den Ortsteilen Amalienhof, Appelhagen, Bartelshagen, Dalkendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Dalkendorf mit den Ortsteilen Amalienhof, Appelhagen, Bartelshagen, Dalkendorf,

| — | Gemeinde Dobbin-Linstow mit dem Hallaliter Forst, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Dobbin-Linstow mit dem Hallaliter Forst,

| — | Gemeinde Groß Roge mit den Ortsteilen Groß Roge, Klein Roge, Mieckow, Neu Rachow, Rachow, Wotrum und Zierstorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Groß Roge mit den Ortsteilen Groß Roge, Klein Roge, Mieckow, Neu Rachow, Rachow, Wotrum und Zierstorf,

| — | Gemeinde Groß Wokern mit den Ortsteilen Groß Wokern, Klein Wokern, Neu Wokern, Nienhagen, Uhlenhof und Waldschmidt, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Groß Wokern mit den Ortsteilen Groß Wokern, Klein Wokern, Neu Wokern, Nienhagen, Uhlenhof und Waldschmidt,

| — | Gemeinde Hohen Demzin mit den Ortsteilen Burg Schlitz, Görzhausen, Grambzow, Groß Köthel, Hohen Demzin, Karstorf und Klein Köthel, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hohen Demzin mit den Ortsteilen Burg Schlitz, Görzhausen, Grambzow, Groß Köthel, Hohen Demzin, Karstorf und Klein Köthel,

| — | Gemeinde Hoppenrade mit den Ortsteilen Koppelow, Schwiggerow und Striggow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hoppenrade mit den Ortsteilen Koppelow, Schwiggerow und Striggow,

| — | Gemeinde Kuchelmiß mit den Ortsteilen Ahrenshagen nördlich der L11, Hinzenhagen, Kuchelmiß und Wilsen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kuchelmiß mit den Ortsteilen Ahrenshagen nördlich der L11, Hinzenhagen, Kuchelmiß und Wilsen,

| — | Stadt Laage mit dem Ortsteil Pölitz, |
| --- | --- |

—

Stadt Laage mit dem Ortsteil Pölitz,

| — | Gemeinde Lalendorf mit den Ortsteilen Bansow, Carlsdorf, Dersentin, Friedrichshagen, Gremmelin, Klaber, Krassow, Krevtsee, Langhagen, Lübsee, Neu Krassow, Neu Zierhagen, Niegleve, Nienhagen, Reinshagen, Roggow, Rothspalk, Schlieffenberg, Tolzin, Vietgest und Wattmannshagen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lalendorf mit den Ortsteilen Bansow, Carlsdorf, Dersentin, Friedrichshagen, Gremmelin, Klaber, Krassow, Krevtsee, Langhagen, Lübsee, Neu Krassow, Neu Zierhagen, Niegleve, Nienhagen, Reinshagen, Roggow, Rothspalk, Schlieffenberg, Tolzin, Vietgest und Wattmannshagen,

| — | Stadt Teterow – Stadtgebiet bis Bergringstadion/Malchiner Straße, |
| --- | --- |

—

Stadt Teterow – Stadtgebiet bis Bergringstadion/Malchiner Straße,

| — | Gemeinde Warnkenhagen mit den Ortsteilen Hessenstein und Warnkenhagen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Warnkenhagen mit den Ortsteilen Hessenstein und Warnkenhagen,

Landkreis Mecklenburgische Seenplatte

| — | Gemeinde Vollrathsruhe, Ortsteil Klein Luckow. |
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—

Gemeinde Vollrathsruhe, Ortsteil Klein Luckow.

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RECOMMANDATIONS

| 19.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 413/37 |
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19.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 413/37

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RECOMMANDATION (UE) 2021/2022 DU CONSEIL

du 18 novembre 2021

modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e), et son article 292, première et deuxième phrases,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté une recommandation concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil»). |
| --- | --- |

(1)

Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté une recommandation concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil»).

| (2) | Depuis lors, le Conseil a adopté les recommandations (UE) 2020/1052 (2), (UE) 2020/1144 (3), (UE) 2020/1186 (4), (UE) 2020/1551 (5), (UE) 2020/2169 (6), (UE) 2021/89 (7), (UE) 2021/132 (8), (UE) 2021/767 (9), (UE) 2021/892 (10), (UE) 2021/992 (11), (UE) 2021/1085 (12), (UE) 2021/1170 (13), (UE) 2021/1346 (14), (UE) 2021/1459 (15), (UE) 2021/1712 (16), (UE) 2021/1782 (17), (UE) 2021/1896 (18) et (UE) 2021/1945 (19) modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction. |
| --- | --- |

(2)

Depuis lors, le Conseil a adopté les recommandations (UE) 2020/1052 (2), (UE) 2020/1144 (3), (UE) 2020/1186 (4), (UE) 2020/1551 (5), (UE) 2020/2169 (6), (UE) 2021/89 (7), (UE) 2021/132 (8), (UE) 2021/767 (9), (UE) 2021/892 (10), (UE) 2021/992 (11), (UE) 2021/1085 (12), (UE) 2021/1170 (13), (UE) 2021/1346 (14), (UE) 2021/1459 (15), (UE) 2021/1712 (16), (UE) 2021/1782 (17), (UE) 2021/1896 (18) et (UE) 2021/1945 (19) modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction.

| (3) | Le 20 mai 2021, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2021/816 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (20) afin d’actualiser les critères utilisés pour déterminer si les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers sont sûrs et s’il y a lieu de les autoriser. |
| --- | --- |

(3)

Le 20 mai 2021, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2021/816 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (20) afin d’actualiser les critères utilisés pour déterminer si les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers sont sûrs et s’il y a lieu de les autoriser.

| (4) | La recommandation du Conseil prévoit que les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à compter du 1er juillet 2020, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à son annexe I. Toutes les deux semaines, la liste des pays tiers figurant à l’annexe I devrait faire l’objet d’un réexamen et, selon le cas, d’une mise à jour par le Conseil, après d’étroites consultations menées avec la Commission et les agences et services de l’UE concernés à l’issue d’une évaluation globale effectuée sur la base de la méthodologie, des critères et des informations visés dans la recommandation du Conseil. |
| --- | --- |

(4)

La recommandation du Conseil prévoit que les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à compter du 1er juillet 2020, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à son annexe I. Toutes les deux semaines, la liste des pays tiers figurant à l’annexe I devrait faire l’objet d’un réexamen et, selon le cas, d’une mise à jour par le Conseil, après d’étroites consultations menées avec la Commission et les agences et services de l’UE concernés à l’issue d’une évaluation globale effectuée sur la base de la méthodologie, des critères et des informations visés dans la recommandation du Conseil.

| (5) | Depuis lors, des discussions ont eu lieu au sein du Conseil sur le réexamen de la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la recommandation du Conseil, en concertation étroite avec la Commission et les agences et services de l’Union concernés et en application des critères et de la méthodologie définis dans ladite recommandation, telle que modifiée par la recommandation (UE) 2021/816. Il ressort de ces discussions qu’il convient de modifier la liste des pays tiers figurant à l’annexe I. En particulier, il y a lieu d’y ajouter l’Indonésie. |
| --- | --- |

(5)

Depuis lors, des discussions ont eu lieu au sein du Conseil sur le réexamen de la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la recommandation du Conseil, en concertation étroite avec la Commission et les agences et services de l’Union concernés et en application des critères et de la méthodologie définis dans ladite recommandation, telle que modifiée par la recommandation (UE) 2021/816. Il ressort de ces discussions qu’il convient de modifier la liste des pays tiers figurant à l’annexe I. En particulier, il y a lieu d’y ajouter l’Indonésie.

| (6) | Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures. Les États membres devraient donc veiller à ce que les mesures prises aux frontières extérieures soient coordonnées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen. À cette fin, à compter du 18 novembre 2021, les États membres devraient continuer à lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers, des régions administratives spéciales et des autres entités et autorités territoriales dont la liste figure à l’annexe I de la recommandation du Conseil modifiée par la présente recommandation. |
| --- | --- |

(6)

Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures. Les États membres devraient donc veiller à ce que les mesures prises aux frontières extérieures soient coordonnées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen. À cette fin, à compter du 18 novembre 2021, les États membres devraient continuer à lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers, des régions administratives spéciales et des autres entités et autorités territoriales dont la liste figure à l’annexe I de la recommandation du Conseil modifiée par la présente recommandation.

| (7) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la met en œuvre. |
| --- | --- |

(7)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la met en œuvre.

| (8) | La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (21); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(8)

La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (21); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (9) | En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (22). |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (22).

| (10) | En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (23) du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (24). |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (23) du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (24).

| (11) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (25), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (26), |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (25), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (26),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

La recommandation (UE) 2020/912 du Conseil, modifiée par les recommandations (UE) 2020/1052, (UE) 2020/1144, (UE) 2020/1186, (UE) 2020/1551, (UE) 2020/2169, (UE) 2021/89, (UE) 2021/132, (UE) 2021/767, (UE) 2021/816, (UE) 2021/892, (UE) 2021/992, (UE) 2021/1085, (UE) 2021/1170, (UE) 2021/1346, (UE) 2021/1459, (UE) 2021/1712, (UE) 2021/1782, (UE) 2021/1896 et (UE) 2021/1945, concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction est modifiée comme suit:

| 1) | Le point 1, premier alinéa, de la recommandation du Conseil est remplacé par le texte suivant:






  «1. | À compter du 18 novembre 2021, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I.». |
| --- | --- | --- |

1)

Le point 1, premier alinéa, de la recommandation du Conseil est remplacé par le texte suivant:

«1.

À compter du 18 novembre 2021, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I.».

| 2) | L’annexe I de la recommandation est remplacée par le texte suivant:


  «Annexe I
  Pays tiers, régions administratives spéciales et autres entités et autorités territoriales dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l’UE:
  I.   ÉTATS






  1. | ARGENTINE |
| --- | --- | --- |

2)

L’annexe I de la recommandation est remplacée par le texte suivant:

«Annexe I

Pays tiers, régions administratives spéciales et autres entités et autorités territoriales dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l’UE:

I.   ÉTATS

1.

ARGENTINE

| 2. | AUSTRALIE |
| --- | --- |

2.

AUSTRALIE

| 3. | BAHREÏN |
| --- | --- |

3.

BAHREÏN

| 4. | CANADA |
| --- | --- |

4.

CANADA

| 5. | CHILI |
| --- | --- |

5.

CHILI

| 6. | COLOMBIE |
| --- | --- |

6.

COLOMBIE

| 7. | INDONÉSIE |
| --- | --- |

7.

INDONÉSIE

| 8. | JORDANIE |
| --- | --- |

8.

JORDANIE

| 9. | KOWEÏT |
| --- | --- |

9.

KOWEÏT

| 10. | NAMIBIE |
| --- | --- |

10.

NAMIBIE

| 11. | NOUVELLE-ZÉLANDE |
| --- | --- |

11.

NOUVELLE-ZÉLANDE

| 12. | PÉROU |
| --- | --- |

12.

PÉROU

| 13. | QATAR |
| --- | --- |

13.

QATAR

| 14. | RWANDA |
| --- | --- |

14.

RWANDA

| 15. | ARABIE SAOUDITE |
| --- | --- |

15.

ARABIE SAOUDITE

| 16. | CORÉE DU SUD |
| --- | --- |

16.

CORÉE DU SUD

| 17. | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| --- | --- |

17.

ÉMIRATS ARABES UNIS

| 18. | URUGUAY |
| --- | --- |

18.

URUGUAY

| 19. | CHINE (*1) |
| --- | --- |

19.

CHINE (*1)

II.   RÉGIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

| RAS de Hong Kong |
| --- |

RAS de Hong Kong

| RAS de Macao |
| --- |

RAS de Macao

III.   ENTITÉS ET AUTORITÉS TERRITORIALES NON RECONNUES COMME ÉTATS PAR AU MOINS UN ÉTAT MEMBRE

| Taïwan |
| --- |

Taïwan

(*1)  sous réserve de confirmation de la réciprocité."

*1

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2021.

Par le Conseil

Le président

Z. ČERNAČ

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(1)  
  JO L 208I du 1.7.2020, p. 1.

1

(2)  
  JO L 230 du 17.7.2020, p. 26.

2

(3)  
  JO L 248 du 31.7.2020, p. 26.

3

(4)  
  JO L 261 du 11.8.2020, p. 83.

4

(5)  
  JO L 354 du 26.10.2020, p. 19.

5

(6)  
  JO L 431 du 21.12.2020, p. 75.

6

(7)  
  JO L 33 du 29.1.2021, p. 1.

7

(8)  
  JO L 41 du 4.2.2021, p. 1.

8

(9)  
  JO L 165I du 11.5.2021, p. 66.

9

(10)  
  JO L 198 du 4.6.2021, p. 1.

10

(11)  
  JO L 221 du 21.6.2021, p. 12.

11

(12)  
  JO L 235 du 2.7.2021, p. 27.

12

(13)  
  JO L 255 du 16.7.2021, p. 3.

13

(14)  
  JO L 306 du 31.8.2021, p. 4.

14

(15)  
  JO L 320 du 10.9.2021, p. 1.

15

(16)  
  JO L 341 du 24.9.2021, p. 1.

16

(17)  
  JO L 360 du 11.10.2021, p. 128.

17

(18)  
  JO L 388 du 3.11.2021, p. 1.

18

(19)  
  JO L 397 du 10.11.2021, p. 28.

19

(20)  
  JO L 182 du 21.5.2021, p. 1.

20

(21)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

21

(22)  
  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

22

(23)  
  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

23

(24)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

24

(25)  
  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

25

(26)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

26

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RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

| 19.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 413/41 |
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19.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 413/41

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DÉCISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

portant règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, abrogeant la décision 2019/05 du bureau exécutif du 27 septembre 2019

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE (FRA)

vu:

le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (1), et notamment son article 25,

le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (2), et notamment son article 13,

Vu l’opinion du CEPD du 19 mai 2019 et les orientations du CEPD relatives à l’article 25 du nouveau règlement et les règles internes,

considérant ce qui suit:

| (1) | l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «FRA» ou l’«Agence») exerce ses activités conformément au règlement (CE) no 168/2007. |
| --- | --- |

(1)

l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «FRA» ou l’«Agence») exerce ses activités conformément au règlement (CE) no 168/2007.

| (2) | Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, les limitations de l’application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de l’article 4 dudit règlement, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22, devraient être fondées sur des règles internes à adopter par la FRA, lorsque celles-ci ne sont pas fondées sur des actes juridiques adoptés sur la base des traités. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, les limitations de l’application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de l’article 4 dudit règlement, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22, devraient être fondées sur des règles internes à adopter par la FRA, lorsque celles-ci ne sont pas fondées sur des actes juridiques adoptés sur la base des traités.

| (3) | Ces règles internes, y compris les dispositions relatives à l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité d’une limitation, ne devraient pas s’appliquer lorsqu’un acte juridique adopté sur la base des traités prévoit une limitation des droits des personnes concernées. |
| --- | --- |

(3)

Ces règles internes, y compris les dispositions relatives à l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité d’une limitation, ne devraient pas s’appliquer lorsqu’un acte juridique adopté sur la base des traités prévoit une limitation des droits des personnes concernées.

| (4) | Lorsque la FRA exerce ses fonctions en ce qui concerne les droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725, elle examine si l’une des dérogations établies dans ledit règlement s’applique. |
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(4)

Lorsque la FRA exerce ses fonctions en ce qui concerne les droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725, elle examine si l’une des dérogations établies dans ledit règlement s’applique.

| (5) | La FRA peut, dans le cadre de son fonctionnement administratif, mener des enquêtes administratives, des procédures disciplinaires et des activités liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF, traiter des cas de dénonciation de dysfonctionnements, traiter des procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, traiter des plaintes internes et externes, procéder à des audits internes, confier la conduite d’enquêtes au délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, et mener des enquêtes de sécurité (informatique) interne. |
| --- | --- |

(5)

La FRA peut, dans le cadre de son fonctionnement administratif, mener des enquêtes administratives, des procédures disciplinaires et des activités liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF, traiter des cas de dénonciation de dysfonctionnements, traiter des procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, traiter des plaintes internes et externes, procéder à des audits internes, confier la conduite d’enquêtes au délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, et mener des enquêtes de sécurité (informatique) interne.

| (6) | La FRA peut être impliquée dans des affaires portées devant la Cour de justice de l’Union européenne soit pour saisir la Cour, soit pour défendre une décision qu’elle a prise et qui est attaquée devant la Cour ou pour intervenir dans des affaires relatives à ses missions. Dans ce contexte, l’Agence pourrait devoir préserver la confidentialité des données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes. |
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(6)

La FRA peut être impliquée dans des affaires portées devant la Cour de justice de l’Union européenne soit pour saisir la Cour, soit pour défendre une décision qu’elle a prise et qui est attaquée devant la Cour ou pour intervenir dans des affaires relatives à ses missions. Dans ce contexte, l’Agence pourrait devoir préserver la confidentialité des données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes.

| (7) | La FRA traite plusieurs catégories de données à caractère personnel, y compris des données vérifiées (données «objectives», telles que les données d’identification, coordonnées, données professionnelles, données administratives, données provenant de sources spécifiques, communications électroniques et données relatives au trafic) et/ou des données non vérifiées (données «subjectives» relatives à l’affaire, telles que le raisonnement, les données comportementales, les évaluations, les données relatives à la performance et à la conduite, ainsi que les données touchant à l’objet de la procédure ou de l’activité, ou soumises en rapport avec celui-ci). |
| --- | --- |

(7)

La FRA traite plusieurs catégories de données à caractère personnel, y compris des données vérifiées (données «objectives», telles que les données d’identification, coordonnées, données professionnelles, données administratives, données provenant de sources spécifiques, communications électroniques et données relatives au trafic) et/ou des données non vérifiées (données «subjectives» relatives à l’affaire, telles que le raisonnement, les données comportementales, les évaluations, les données relatives à la performance et à la conduite, ainsi que les données touchant à l’objet de la procédure ou de l’activité, ou soumises en rapport avec celui-ci).

| (8) | La FRA, représentée par son directeur, agit en qualité de responsable du traitement des données, indépendamment de toute délégation ultérieure de la fonction de responsable du traitement, au sein de la FRA, afin de tenir compte des responsabilités opérationnelles liées à des traitements spécifiques de données à caractère personnel. |
| --- | --- |

(8)

La FRA, représentée par son directeur, agit en qualité de responsable du traitement des données, indépendamment de toute délégation ultérieure de la fonction de responsable du traitement, au sein de la FRA, afin de tenir compte des responsabilités opérationnelles liées à des traitements spécifiques de données à caractère personnel.

| (9) | Les données à caractère personnel sont conservées de manière sécurisée dans un environnement électronique ou sur un support papier qui empêche leur consultation ou transfert illicite par ou à des personnes qui n’ont pas besoin d’en connaître. Les données à caractère personnel traitées ne sont pas conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire et approprié au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, pendant la période indiquée dans les avis relatifs à la protection des données, les déclarations de confidentialité ou les registres de la FRA. |
| --- | --- |

(9)

Les données à caractère personnel sont conservées de manière sécurisée dans un environnement électronique ou sur un support papier qui empêche leur consultation ou transfert illicite par ou à des personnes qui n’ont pas besoin d’en connaître. Les données à caractère personnel traitées ne sont pas conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire et approprié au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, pendant la période indiquée dans les avis relatifs à la protection des données, les déclarations de confidentialité ou les registres de la FRA.

| (10) | Ces règles internes devraient s’appliquer à toutes les opérations de traitement effectuées par la FRA dans la conduite d’enquêtes administratives, de procédures disciplinaires, d’activités liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF, de procédures de dénonciation de dysfonctionnements, de procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, le traitement de plaintes internes et externes, la réalisation d’audits internes/externes, la conduite d’enquêtes par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, et la conduite d’enquêtes de sécurité (informatique) réalisées en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE). |
| --- | --- |

(10)

Ces règles internes devraient s’appliquer à toutes les opérations de traitement effectuées par la FRA dans la conduite d’enquêtes administratives, de procédures disciplinaires, d’activités liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF, de procédures de dénonciation de dysfonctionnements, de procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, le traitement de plaintes internes et externes, la réalisation d’audits internes/externes, la conduite d’enquêtes par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, et la conduite d’enquêtes de sécurité (informatique) réalisées en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE).

| (11) | Elles devraient s’appliquer aux opérations de traitement effectuées avant le lancement des procédures visées ci-dessus, au cours de ces procédures et pendant le suivi des suites données à l’issue de ces procédures. Ces règles devraient aussi couvrir l’assistance et la coopération fournies par la FRA aux autorités nationales et organisations internationales en dehors de ses enquêtes administratives. |
| --- | --- |

(11)

Elles devraient s’appliquer aux opérations de traitement effectuées avant le lancement des procédures visées ci-dessus, au cours de ces procédures et pendant le suivi des suites données à l’issue de ces procédures. Ces règles devraient aussi couvrir l’assistance et la coopération fournies par la FRA aux autorités nationales et organisations internationales en dehors de ses enquêtes administratives.

| (12) | Dans les cas où ces règles internes s’appliquent, la FRA doit justifier les raisons pour lesquelles les limitations sont strictement nécessaires et proportionnées dans une société démocratique et respectent le contenu essentiel des libertés et droits fondamentaux. |
| --- | --- |

(12)

Dans les cas où ces règles internes s’appliquent, la FRA doit justifier les raisons pour lesquelles les limitations sont strictement nécessaires et proportionnées dans une société démocratique et respectent le contenu essentiel des libertés et droits fondamentaux.

| (13) | Dans ce cadre, la FRA est tenue de respecter, dans toute la mesure du possible, les droits fondamentaux des personnes concernées au cours des procédures susmentionnées, notamment ceux relatifs au droit à l’information, au droit d’accès et de rectification, au droit à l’effacement, à la limitation du traitement, au droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ou à la confidentialité des communications, tels que consacrés par le règlement (UE) 2018/1725. |
| --- | --- |

(13)

Dans ce cadre, la FRA est tenue de respecter, dans toute la mesure du possible, les droits fondamentaux des personnes concernées au cours des procédures susmentionnées, notamment ceux relatifs au droit à l’information, au droit d’accès et de rectification, au droit à l’effacement, à la limitation du traitement, au droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ou à la confidentialité des communications, tels que consacrés par le règlement (UE) 2018/1725.

| (14) | Toutefois, la FRA peut être obligée de limiter la communication d’informations à la personne concernée et d’autres droits de la personne concernée afin de protéger, en particulier, ses propres enquêtes, les enquêtes et les procédures d’autres autorités publiques, ainsi que les droits d’autres personnes liées à ses enquêtes ou à d’autres procédures. |
| --- | --- |

(14)

Toutefois, la FRA peut être obligée de limiter la communication d’informations à la personne concernée et d’autres droits de la personne concernée afin de protéger, en particulier, ses propres enquêtes, les enquêtes et les procédures d’autres autorités publiques, ainsi que les droits d’autres personnes liées à ses enquêtes ou à d’autres procédures.

| (15) | La FRA peut donc limiter la communication d’informations dans le but de protéger l’enquête ainsi que les libertés et droits fondamentaux d’autres personnes concernées. |
| --- | --- |

(15)

La FRA peut donc limiter la communication d’informations dans le but de protéger l’enquête ainsi que les libertés et droits fondamentaux d’autres personnes concernées.

| (16) | La FRA devrait vérifier régulièrement que les conditions qui justifient la limitation s’appliquent, et lever la limitation dès lors que celles-ci cessent de s’appliquer. |
| --- | --- |

(16)

La FRA devrait vérifier régulièrement que les conditions qui justifient la limitation s’appliquent, et lever la limitation dès lors que celles-ci cessent de s’appliquer.

| (17) | Afin de garantir la plus grande protection des droits et libertés des personnes concernées, et conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement, le délégué à la protection des données (DPD) doit être informé en temps utile de toute limitation qui peut être appliquée et vérifier sa conformité avec la présente décision. |
| --- | --- |

(17)

Afin de garantir la plus grande protection des droits et libertés des personnes concernées, et conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement, le délégué à la protection des données (DPD) doit être informé en temps utile de toute limitation qui peut être appliquée et vérifier sa conformité avec la présente décision.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   La présente décision établit les règles relatives aux conditions dans lesquelles la FRA peut, dans le cadre des procédures définies au paragraphe 2, limiter l’application des droits inscrits aux articles 14 à 21, 35 et 36, ainsi qu’à l’article 4 du règlement (UE) 2018/1725, en vertu de son article 25.

2.   La présente décision s’applique, dans le cadre du fonctionnement administratif de la FRA, aux opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par l’Agence aux fins suivantes: mener des enquêtes administratives, des procédures pré-disciplinaires, des procédures disciplinaires, des procédures de suspension au titre de l’Annexe IX du statut, des activités liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF, traiter des cas de dénonciation de dysfonctionnements, des procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, traiter des plaintes internes et externes, réaliser des audits internes/externes, confier la conduite d’enquêtes au délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, et mener des enquêtes de sécurité (informatique) en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE).

3.   La présente décision s’applique également aux opérations de traitement de données à caractère personnel lorsque la FRA est impliquée dans des affaires portées devant la Cour de justice de l’Union européenne soit pour saisir la Cour, soit pour défendre une décision qu’elle a prise et qui est attaquée devant la Cour ou pour intervenir dans des affaires relatives à ses missions. Dans ce contexte, l’Agence pourrait devoir préserver la confidentialité des données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes.

4.   Les catégories de données concernées sont les données vérifiées (données «objectives», telles que les données d’identification, coordonnées, données professionnelles, données administratives, données provenant de sources spécifiques, communications électroniques et données relatives au trafic) et/ou les données non vérifiées (les données «subjectives» relatives à l’affaire, telles que le raisonnement, les données comportementales, les évaluations, les données relatives à la performance et à la conduite, ainsi que les données touchant à l’objet de la procédure ou de l’activité, ou soumises en rapport avec celui-ci).

5.   Lorsque la FRA exerce ses fonctions en ce qui concerne les droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725, elle examine si l’une des dérogations établies dans ledit règlement s’applique.

6.   Sous réserve des conditions énoncées dans la présente décision, les limitations peuvent s’appliquer aux droits suivants: la communication d’informations aux personnes concernées, le droit d’accès, de rectification, le droit à l’effacement, à la limitation du traitement, à la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ou à la confidentialité des communications.

Article 2

Spécification du responsable du traitement et garanties

1.   Les garanties mises en place pour éviter les violations, les fuites ou la divulgation non autorisée de données sont les suivantes:

| a) | la conservation des documents papier dans des armoires sécurisées et accessibles au seul personnel habilité; |
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a)

la conservation des documents papier dans des armoires sécurisées et accessibles au seul personnel habilité;

| b) | le stockage de toutes les données électroniques dans une application informatique sécurisée, conformément aux normes de sécurité de la FRA, ainsi que dans des dossiers électroniques spécifiques accessibles au seul personnel habilité. Les niveaux d’accès appropriés sont accordés individuellement; |
| --- | --- |

b)

le stockage de toutes les données électroniques dans une application informatique sécurisée, conformément aux normes de sécurité de la FRA, ainsi que dans des dossiers électroniques spécifiques accessibles au seul personnel habilité. Les niveaux d’accès appropriés sont accordés individuellement;

| c) | les bases de données sont protégées par un mot de passe selon un système d’authentification unique et automatiquement connectées à l’identifiant et au mot de passe de l’utilisateur. Le remplacement d’utilisateurs est strictement interdit. Les enregistrements électroniques sont conservés en toute sécurité afin de préserver la confidentialité et le caractère privé des données qu’ils contiennent; |
| --- | --- |

c)

les bases de données sont protégées par un mot de passe selon un système d’authentification unique et automatiquement connectées à l’identifiant et au mot de passe de l’utilisateur. Le remplacement d’utilisateurs est strictement interdit. Les enregistrements électroniques sont conservés en toute sécurité afin de préserver la confidentialité et le caractère privé des données qu’ils contiennent;

| d) | toutes les personnes ayant accès aux données sont tenues de respecter l’obligation de confidentialité. |
| --- | --- |

d)

toutes les personnes ayant accès aux données sont tenues de respecter l’obligation de confidentialité.

2.   Le responsable du traitement est la FRA, représentée par son directeur, qui peut déléguer la fonction de responsable du traitement. Les personnes concernées sont informées de la délégation de la fonction de responsable du traitement au moyen des avis ou registres relatifs à la protection des données publiés sur le site web et/ou l’intranet de la FRA.

3.   La durée de conservation des données à caractère personnel visées à l’article 1er, paragraphe 3, n’est pas plus longue que ce qui est nécessaire et approprié au regard des finalités pour lesquelles ces données sont traitées. En tout état de cause, elle ne dépasse pas la durée de conservation spécifiée dans les avis relatifs à la protection de données, les déclarations de confidentialité ou les registres mentionnés à l’article 5, paragraphe 1.

4.   Lorsque l’Agence envisage d’appliquer une limitation, le risque pour les droits et libertés de la personne concernée doit être mis en balance, en particulier, avec le risque pour les droits et libertés d’autres personnes concernées et le risque de priver d’effet les enquêtes ou procédures de la FRA, notamment par la destruction de preuves. Les risques pour les droits et libertés de la personne concernée concernent principalement, mais pas seulement, les risques pour la réputation et les risques pour les droits de la défense et le droit d’être entendu.

Article 3

Limitations

1.   La FRA n’applique de limitations que dans les cas suivants:

| a) | en vertu de l’article 25, paragraphe 1, points b), c), f), g) et h) du règlement, lorsqu’elle mène des enquêtes administratives, des procédures pré-disciplinaires, des procédures disciplinaires, des procédures de suspensions au titre de l’Annexe IX du statut et des activités liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF; |
| --- | --- |

a)

en vertu de l’article 25, paragraphe 1, points b), c), f), g) et h) du règlement, lorsqu’elle mène des enquêtes administratives, des procédures pré-disciplinaires, des procédures disciplinaires, des procédures de suspensions au titre de l’Annexe IX du statut et des activités liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF;

| b) | en vertu de l’article 25, paragraphe 1, point h) du règlement, lorsqu’elle traite des cas de dénonciation des dysfonctionnements et des procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, conformément à son règlement intérieur; |
| --- | --- |

b)

en vertu de l’article 25, paragraphe 1, point h) du règlement, lorsqu’elle traite des cas de dénonciation des dysfonctionnements et des procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, conformément à son règlement intérieur;

| c) | en vertu de l’article 25, paragraphe 1, points c), d) et h), lorsqu’elle traite des plaintes internes et externes et conduit des audits relatifs aux activités ou départements de la FRA, des enquêtes menées par le délégué à la protection des données (DPD) conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725 et des enquêtes de sécurité (informatiques) traitées en interne ou avec une participation externe (par ex. CERT-UE); |
| --- | --- |

c)

en vertu de l’article 25, paragraphe 1, points c), d) et h), lorsqu’elle traite des plaintes internes et externes et conduit des audits relatifs aux activités ou départements de la FRA, des enquêtes menées par le délégué à la protection des données (DPD) conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725 et des enquêtes de sécurité (informatiques) traitées en interne ou avec une participation externe (par ex. CERT-UE);

| d) | conformément à l’article 25, paragraphe 1, point e), du règlement, lorsqu’elle traite les données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes dans le cadre des procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne; |
| --- | --- |

d)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, point e), du règlement, lorsqu’elle traite les données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes dans le cadre des procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne;

2.   Aux fins spécifiques de l’application des finalités énoncées au paragraphe 1 ci-dessus, la FRA peut appliquer des limitations en ce qui concerne les données à caractère personnel échangées avec les services de la Commission ou d’autres institutions, organes et organismes de l’Union, les autorités compétentes des États membres ou de pays tiers ou les organisations internationales, dans les circonstances suivantes:

| a) | lorsque l’exercice de ces droits et obligations pourrait être limité par les services de la Commission ou d’autres institutions, organes et organismes de l’Union sur la base d’autres actes prévus à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 ou conformément au chapitre IX dudit règlement ou aux actes fondateurs d’autres institutions, organes, organismes et agences de l’Union; |
| --- | --- |

a)

lorsque l’exercice de ces droits et obligations pourrait être limité par les services de la Commission ou d’autres institutions, organes et organismes de l’Union sur la base d’autres actes prévus à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 ou conformément au chapitre IX dudit règlement ou aux actes fondateurs d’autres institutions, organes, organismes et agences de l’Union;

| b) | lorsque l’exercice de ces droits et obligations pourrait être limité par les autorités compétentes des États membres sur la base des actes visés à l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3) ou en vertu de mesures nationales transposant l’article 13, paragraphe 3, l’article 15, paragraphe 3, ou l’article 16, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (4); |
| --- | --- |

b)

lorsque l’exercice de ces droits et obligations pourrait être limité par les autorités compétentes des États membres sur la base des actes visés à l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3) ou en vertu de mesures nationales transposant l’article 13, paragraphe 3, l’article 15, paragraphe 3, ou l’article 16, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (4);

| c) | lorsque l’exercice de ces droits et obligations pourrait compromettre la coopération de la FRA avec les pays tiers ou les organisations internationales dans l’accomplissement de ses missions. |
| --- | --- |

c)

lorsque l’exercice de ces droits et obligations pourrait compromettre la coopération de la FRA avec les pays tiers ou les organisations internationales dans l’accomplissement de ses missions.

Avant d’appliquer des limitations dans les cas visés aux points a) et b) du premier alinéa, la FRA consulte les services compétents de la Commission, les institutions, organes, organismes et agences de l’Union ou les autorités compétentes des États membres à moins qu’il ne soit clair pour la FRA que l’application d’une limitation est prévue par l’un des actes visés à ces points.

3.   Toute limitation est nécessaire et proportionnée au regard des risques pour les droits et libertés des personnes concernées et respecte le contenu essentiel des libertés et droits fondamentaux dans une société démocratique.

4.   Si l’application de limitations est envisagée, une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité est effectuée sur la base des règles en vigueur. Le résultat de cette évaluation est consigné dans une note d’évaluation interne, afin de rendre compte, au cas par cas, des limitations considérées.

5.   Les limitations sont levées dès que les circonstances qui les justifient cessent d’exister, en particulier, lorsqu’il est considéré que l’exercice du droit limité ne priverait plus d’effet la limitation imposée ou ne porterait plus atteinte aux droits ou aux libertés d’autres personnes concernées.

Article 4

Participation du délégué à la protection des données

1.   La FRA fait participer, sans délai injustifié, le DPD à toutes les procédures pertinentes instituées par la présente décision et veille à ce que sa participation soit consignée. Cela inclut de consigner par écrit toutes les appréciations et avis pertinents rendus par le DPD concernant l’applicabilité d’une limitation à un cas spécifique.

2.   En particulier, l’Agence informe, dans les meilleurs délais, le DPD chaque fois que le responsable du traitement limite l’application des droits des personnes concernées, ou étend la limitation, conformément à la présente décision. Le responsable du traitement accorde au DPD un accès au registre contenant l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la limitation, et consigne la date à laquelle le DPD a été informé dans le registre.

3.   Le DPD peut demander au responsable du traitement, par écrit, de réexaminer l’application des limitations. Le responsable du traitement informe le DPD par écrit du résultat du réexamen demandé.

4.   Le responsable du traitement informe le DPD lorsque la limitation a été levée.

Article 5

Communication d’informations aux personnes concernées

1.   Dans des cas dûment justifiés et dans les conditions prévues dans la présente décision, le droit à l’information peut être limité par le responsable du traitement dans le cadre des opérations de traitement suivantes:

| a) | la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires; |
| --- | --- |

a)

la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires;

| b) | les activités liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF; |
| --- | --- |

b)

les activités liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF;

| c) | les procédures de dénonciation de dysfonctionnements; |
| --- | --- |

c)

les procédures de dénonciation de dysfonctionnements;

| d) | les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement; |
| --- | --- |

d)

les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement;

| e) | le traitement de plaintes internes et externes; |
| --- | --- |

e)

le traitement de plaintes internes et externes;

| f) | les audits internes et externes; |
| --- | --- |

f)

les audits internes et externes;

| g) | les enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725; |
| --- | --- |

g)

les enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725;

| h) | les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (par ex. CERT-UE); |
| --- | --- |

h)

les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (par ex. CERT-UE);

| i) | le traitement de données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes dans le cadre des procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne; |
| --- | --- |

i)

le traitement de données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes dans le cadre des procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne;

La FRA inclut dans les avis relatifs à la protection des données, les déclarations de confidentialité ou les registres, au sens de l’article 31 du règlement (UE) 2018/1725, publiés sur son site web et/ou sur l’intranet pour informer les personnes concernées de leurs droits dans le cadre d’une procédure donnée, des informations relatives à la limitation potentielle de ces droits. Ces informations portent sur les droits susceptibles d’être limités, les motifs de la limitation ainsi que sa durée potentielle.

2.   En outre, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, la FRA informe individuellement, lorsque cela est proportionné, toutes les personnes concernées, qui sont considérées comme des personnes concernées par l’opération de traitement spécifique, de leurs droits au regard des limitations actuelles ou futures, sans retard injustifié et par écrit.

3.   Lorsque la FRA limite, en tout ou en partie, la communication d’informations aux personnes concernées visées au paragraphe 2, elle consigne dans un relevé les motifs de la limitation, le fondement juridique conformément à l’article 3 de la présente décision, accompagnés d’une évaluation de sa nécessité et de sa proportionnalité.

Le relevé et, le cas échéant, les documents contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents sont consignés dans un registre. Ils sont mis à la disposition du Contrôleur européen de la protection des données sur demande.

4.   La limitation visée au paragraphe 3 continue de s’appliquer tant que les raisons la justifiant persistent.

Lorsque les raisons de la limitation ne s’appliquent plus, la FRA fournit des informations à la personne concernée concernant les principales raisons sur lesquelles l’application d’une limitation est fondée. Dans le même temps, la FRA informe la personne concernée du droit de déposer une plainte auprès du Contrôleur européen de la protection des données à tout moment ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

La FRA examine l’application de la limitation tous les six mois à compter de son adoption et à la clôture de l’enquête, de la procédure ou de l’instruction en question. Par la suite, le responsable du traitement vérifie la nécessité de maintenir la limitation sur une base annuelle.

Article 6

Droit d’accès de la personne concernée

1.   Dans des cas dûment justifiés et dans les conditions prévues dans la présente décision, le droit d’accès peut être limité par le responsable du traitement dans le cadre des opérations de traitement suivantes, lorsque cela est nécessaire et proportionné:

| a) | la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires; |
| --- | --- |

a)

la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires;

| b) | les activités liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF; |
| --- | --- |

b)

les activités liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF;

| c) | les procédures de dénonciation de dysfonctionnements; |
| --- | --- |

c)

les procédures de dénonciation de dysfonctionnements;

| d) | les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement; |
| --- | --- |

d)

les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement;

| e) | le traitement de plaintes internes et externes; |
| --- | --- |

e)

le traitement de plaintes internes et externes;

| f) | les audits internes et externes; |
| --- | --- |

f)

les audits internes et externes;

| g) | les enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725; |
| --- | --- |

g)

les enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725;

| h) | les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (par ex. CERT-UE); |
| --- | --- |

h)

les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (par ex. CERT-UE);

| i) | le traitement de données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes dans le cadre des procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne; |
| --- | --- |

i)

le traitement de données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes dans le cadre des procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne;

Dans les cas où les personnes concernées demandent à accéder à leurs données à caractère personnel traitées dans le cadre d’une ou de plusieurs affaires spécifiques ou d’une opération de traitement particulière, conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2018/1725, la FRA limite son examen de la demande à ces seules données à caractère personnel.

2.   Lorsque la FRA limite, en tout ou en partie, le droit d’accès visé à l’article 17 du règlement (UE) 2018/1725, elle prend les mesures suivantes:

| a) | elle informe la personne concernée, dans sa réponse à la demande, de la limitation appliquée et des principales raisons qui la motivent, ainsi que de la possibilité d’introduire une plainte auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne; |
| --- | --- |

a)

elle informe la personne concernée, dans sa réponse à la demande, de la limitation appliquée et des principales raisons qui la motivent, ainsi que de la possibilité d’introduire une plainte auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne;

| b) | elle consigne dans une note d’évaluation interne les motifs de la limitation, accompagnés d’une évaluation de la nécessité de la limitation, de sa proportionnalité et de sa durée. |
| --- | --- |

b)

elle consigne dans une note d’évaluation interne les motifs de la limitation, accompagnés d’une évaluation de la nécessité de la limitation, de sa proportionnalité et de sa durée.

La communication des informations visées au point a) peut être différée, omise ou refusée si elle prive d’effet la limitation conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725.

La FRA examine l’application de la limitation tous les six mois à compter de son adoption et à la clôture de l’enquête en question. Par la suite, le responsable du traitement vérifie la nécessité de maintenir la limitation sur une base annuelle.

3.   Le relevé et, le cas échéant, les documents contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents sont consignés dans un registre. Ils sont mis à la disposition du Contrôleur européen de la protection des données sur demande.

Article 7

Droit de rectification, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement

1.   Dans des cas dûment justifiés et dans les conditions prévues dans la présente décision, le droit de rectification, le droit à l’effacement et le droit à la limitation peuvent être limités par le responsable du traitement dans le cadre des opérations de traitement suivantes, lorsque cela est nécessaire et proportionné:

| a) | la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires; |
| --- | --- |

a)

la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires;

| b) | les activités liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF; |
| --- | --- |

b)

les activités liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF;

| c) | les procédures de dénonciation de dysfonctionnements; |
| --- | --- |

c)

les procédures de dénonciation de dysfonctionnements;

| d) | les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement; |
| --- | --- |

d)

les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement;

| e) | le traitement de plaintes internes et externes; |
| --- | --- |

e)

le traitement de plaintes internes et externes;

| f) | les audits internes et externes; |
| --- | --- |

f)

les audits internes et externes;

| g) | les enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725; |
| --- | --- |

g)

les enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725;

| h) | les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (par ex. CERT-UE); |
| --- | --- |

h)

les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (par ex. CERT-UE);

| i) | le traitement de données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes dans le cadre des procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne. |
| --- | --- |

i)

le traitement de données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes dans le cadre des procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne.

2.   Dans le cas où la FRA limite, en tout ou en partie, l’application du droit de rectification, du droit à l’effacement ou du droit à la limitation du traitement visés à l’article 18, à l’article 19, paragraphe 1, et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, elle prend les mesures visées à l’article 6, paragraphe 2, de la présente décision, et enregistre le relevé conformément à son article 6, paragraphe 3.

Article 8

Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel et confidentialité des communications électroniques

1.   Dans des cas dûment justifiés et dans les conditions prévues dans la présente décision, le droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel peut être limité par le responsable du traitement dans le cadre des opérations de traitement suivantes, lorsque cela est nécessaire et proportionné:

| a) | la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires; |
| --- | --- |

a)

la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires;

| b) | les activités liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF; |
| --- | --- |

b)

les activités liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF;

| c) | les procédures de dénonciation de dysfonctionnements; |
| --- | --- |

c)

les procédures de dénonciation de dysfonctionnements;

| d) | les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement; |
| --- | --- |

d)

les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement;

| e) | le traitement de plaintes internes et externes; |
| --- | --- |

e)

le traitement de plaintes internes et externes;

| f) | les audits internes et externes; |
| --- | --- |

f)

les audits internes et externes;

| g) | les enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725; |
| --- | --- |

g)

les enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725;

| h) | les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (par ex. CERT-UE); |
| --- | --- |

h)

les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (par ex. CERT-UE);

| i) | le traitement de données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes dans le cadre des procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne. |
| --- | --- |

i)

le traitement de données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes dans le cadre des procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne.

2.   Dans des cas dûment justifiés et dans les conditions prévues dans la présente décision, le droit à la confidentialité des communications électroniques peut être limité par le responsable du traitement dans le cadre des opérations de traitement suivantes, lorsque cela est nécessaire et proportionné:

| a) | la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires; |
| --- | --- |

a)

la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires;

| b) | les activités liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF; |
| --- | --- |

b)

les activités liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF;

| c) | les procédures de dénonciation de dysfonctionnements; |
| --- | --- |

c)

les procédures de dénonciation de dysfonctionnements;

| d) | les procédures formelles en cas de harcèlement; |
| --- | --- |

d)

les procédures formelles en cas de harcèlement;

| e) | le traitement de plaintes internes et externes; |
| --- | --- |

e)

le traitement de plaintes internes et externes;

| f) | les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE). |
| --- | --- |

f)

les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE).

| g) | le traitement de données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes dans le cadre des procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne. |
| --- | --- |

g)

le traitement de données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes dans le cadre des procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne.

3.   Dans le cas où la FRA limite la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ou la confidentialité de communications électroniques visées aux articles 35 et 36 du règlement (UE) 2018/1725, elle consigne et enregistre les motifs de cette limitation conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la présente décision. L’article 5, paragraphe 4, de la présente décision s’applique.

Article 9

Disposition finale

La décision 2019/05 du bureau exécutif de la FRA du 27 septembre 2019 portant règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (2019/C 371/06) est abrogée.

Article 10

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Vienne, le 24 septembre 2021.

Pour l’Agence des droits fondamentaux

de l’Union européenne

Elise BARBÉ

Présidente du conseil d’administration

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(1)  
  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

1

(2)  
  JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

3

(4)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

4

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