# Journal officiel L 16/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 16 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année25 janvier 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 16

Édition de langue française

Législation

65e année25 janvier 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2022/93 de la Commission du 20 janvier 2022 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acrinathrine, de fluvalinate, de folpet, de fosétyl, d’isofétamide, de Pepino Mosaic Virus – souche européenne (EU), isolat Abp1 peu virulent, de Pepino Mosaic Virus — souche CH2, isolat Abp2 peu virulent, de spinetoram et de spirotétramate présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/94 de la Commission du 24 janvier 2022 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active phosmet conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 33 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/95 de la Commission du 24 janvier 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, d’Indonésie, du Sri Lanka et des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à l’issue d’un réexamen de mesures parvenant à expiration effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil | 36 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2022/93 de la Commission du 20 janvier 2022 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acrinathrine, de fluvalinate, de folpet, de fosétyl, d’isofétamide, de Pepino Mosaic Virus – souche européenne (EU), isolat Abp1 peu virulent, de Pepino Mosaic Virus — souche CH2, isolat Abp2 peu virulent, de spinetoram et de spirotétramate présents dans ou sur certains produits (
  1
  )

o

Pepino Mosaic Virus

Pepino Mosaic Virus

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/94 de la Commission du 24 janvier 2022 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active phosmet conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

33

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/95 de la Commission du 24 janvier 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, d’Indonésie, du Sri Lanka et des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à l’issue d’un réexamen de mesures parvenant à expiration effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 25.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 16/1 |
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25.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 16/1

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RÈGLEMENT (UE) 2022/93 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2022

modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acrinathrine, de fluvalinate, de folpet, de fosétyl, d’isofétamide, de «
  Pepino Mosaic Virus – souche européenne (EU), isolat Abp1 peu virulent», de «
  Pepino Mosaic Virus — souche CH2, isolat Abp2 peu virulent», de spinetoram et de spirotétramate présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d’acrinathrine, de fluvalinate, de folpet, d’isofétamide, de spinetoram et de spirotétramate ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Pour le fosétyl, les LMR ont été inscrites à l’annexe III, partie A, dudit règlement. Pour le Pepino Mosaic Virus (virus de la mosaïque du pépino) – souche européenne (EU), isolat Abp1 peu virulent, et pour ce même virus – souche CH2, isolat Abp2 peu virulent, aucune LMR spécifique n’a été fixée dans le règlement (CE) no 396/2005 et ces substances n’ont pas été inscrites à l’annexe IV dudit règlement, de sorte que la valeur par défaut de 0,01 mg/kg prévue à l’article 18, paragraphe 1, point b), dudit règlement s’applique. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d’acrinathrine, de fluvalinate, de folpet, d’isofétamide, de spinetoram et de spirotétramate ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Pour le fosétyl, les LMR ont été inscrites à l’annexe III, partie A, dudit règlement. Pour le Pepino Mosaic Virus (virus de la mosaïque du pépino) – souche européenne (EU), isolat Abp1 peu virulent, et pour ce même virus – souche CH2, isolat Abp2 peu virulent, aucune LMR spécifique n’a été fixée dans le règlement (CE) no 396/2005 et ces substances n’ont pas été inscrites à l’annexe IV dudit règlement, de sorte que la valeur par défaut de 0,01 mg/kg prévue à l’article 18, paragraphe 1, point b), dudit règlement s’applique.

| (2) | Dans le contexte d’une procédure visant à faire autoriser l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «acrinathrine» sur les pêches et les poivrons doux/piments doux, une demande de modification des LMR existantes a été introduite en application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005. |
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(2)

Dans le contexte d’une procédure visant à faire autoriser l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «acrinathrine» sur les pêches et les poivrons doux/piments doux, une demande de modification des LMR existantes a été introduite en application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

| (3) | Une demande similaire a été introduite pour le fluvalinate sur les tomates et les pastèques. En ce qui concerne le folpet, une demande similaire a été introduite pour l’orge, l’avoine et le seigle. En ce qui concerne le fosétyl, une telle demande a été introduite pour les citrons, les limettes, les mandarines et les «infusions à base de feuilles et d’autres parties aériennes» à la suite de l’utilisation de phosphonates de potassium. Pour ce qui est de l’isofétamide, une demande similaire a été introduite pour les fruits de ronces. Une telle demande a également été introduite pour le spinetoram sur les pourpiers. En ce qui concerne le spirotétramate, une demande similaire a été introduite pour les poireaux, les «oignons de printemps/oignons verts et ciboules» ainsi que pour les «miels et autres produits de l’apiculture». |
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(3)

Une demande similaire a été introduite pour le fluvalinate sur les tomates et les pastèques. En ce qui concerne le folpet, une demande similaire a été introduite pour l’orge, l’avoine et le seigle. En ce qui concerne le fosétyl, une telle demande a été introduite pour les citrons, les limettes, les mandarines et les «infusions à base de feuilles et d’autres parties aériennes» à la suite de l’utilisation de phosphonates de potassium. Pour ce qui est de l’isofétamide, une demande similaire a été introduite pour les fruits de ronces. Une telle demande a également été introduite pour le spinetoram sur les pourpiers. En ce qui concerne le spirotétramate, une demande similaire a été introduite pour les poireaux, les «oignons de printemps/oignons verts et ciboules» ainsi que pour les «miels et autres produits de l’apiculture».

| (4) | Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission. |
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(4)

Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission.

| (5) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité» ou l’«EFSA») a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis aux demandeurs, à la Commission et aux États membres et les a rendus publics. |
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(5)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité» ou l’«EFSA») a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis aux demandeurs, à la Commission et aux États membres et les a rendus publics.

| (6) | Pour ce qui est du spinetoram sur les pourpiers, l’Autorité a évalué une demande en vue de la fixation d’une LMR sur les laitues et a émis un avis motivé sur la LMR proposée (3). À cette occasion, l’Autorité a évalué des essais relatifs aux résidus réalisés sur des laitues dans le cadre d’une bonne pratique agricole (BPA), ce qui a abouti à une proposition de LMR de 4 mg/kg. Conformément aux lignes directrices de l’Union en vigueur concernant l’extrapolation des LMR (4), il convient de fixer la LMR pour les pourpiers à 4 mg/kg sur la base des essais relatifs aux résidus réalisés sur les laitues. |
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(6)

Pour ce qui est du spinetoram sur les pourpiers, l’Autorité a évalué une demande en vue de la fixation d’une LMR sur les laitues et a émis un avis motivé sur la LMR proposée (3). À cette occasion, l’Autorité a évalué des essais relatifs aux résidus réalisés sur des laitues dans le cadre d’une bonne pratique agricole (BPA), ce qui a abouti à une proposition de LMR de 4 mg/kg. Conformément aux lignes directrices de l’Union en vigueur concernant l’extrapolation des LMR (4), il convient de fixer la LMR pour les pourpiers à 4 mg/kg sur la base des essais relatifs aux résidus réalisés sur les laitues.

| (7) | En ce qui concerne toutes les autres demandes, l’Autorité a conclu qu’il était satisfait à toutes les exigences relatives aux données et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de 27 groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Ce faisant, elle a tenu compte des informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence n’a été démontré ni en cas d’exposition à ces substances tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant en contenir, ni en cas d’exposition à court terme liée à une consommation élevée des produits concernés. |
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(7)

En ce qui concerne toutes les autres demandes, l’Autorité a conclu qu’il était satisfait à toutes les exigences relatives aux données et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de 27 groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Ce faisant, elle a tenu compte des informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence n’a été démontré ni en cas d’exposition à ces substances tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant en contenir, ni en cas d’exposition à court terme liée à une consommation élevée des produits concernés.

| (8) | Dans le cadre de l’approbation des substances actives à faible risque «Pepino Mosaic Virus – souche européenne (EU), isolat Abp1 peu virulent» et «Pepino Mosaic Virus – souche CH2, isolat Abp2 peu virulent», des demandes de LMR pour les utilisations représentatives sur les tomates, correspondant aux BPA dans l’Union, ont été incluses dans les dossiers récapitulatifs, conformément à l’article 8, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (5). En application de l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement, ces demandes ont été évaluées par l’État membre concerné. L’Autorité a évalué les demandes et rendu ses conclusions sur l’examen collégial de l’évaluation des risques liés à ces substances actives utilisées en tant que pesticides (6). Dans ce cadre, l’Autorité n’a pas jugé nécessaire de fixer des valeurs de référence pour ces substances et a recommandé l’inscription des substances «Pepino Mosaic Virus – souche européenne (EU), isolat Abp1 peu virulent», et «Pepino Mosaic Virus – souche CH2, isolat Abp2 peu virulent», à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005. |
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(8)

Dans le cadre de l’approbation des substances actives à faible risque «Pepino Mosaic Virus – souche européenne (EU), isolat Abp1 peu virulent» et «Pepino Mosaic Virus – souche CH2, isolat Abp2 peu virulent», des demandes de LMR pour les utilisations représentatives sur les tomates, correspondant aux BPA dans l’Union, ont été incluses dans les dossiers récapitulatifs, conformément à l’article 8, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (5). En application de l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement, ces demandes ont été évaluées par l’État membre concerné. L’Autorité a évalué les demandes et rendu ses conclusions sur l’examen collégial de l’évaluation des risques liés à ces substances actives utilisées en tant que pesticides (6). Dans ce cadre, l’Autorité n’a pas jugé nécessaire de fixer des valeurs de référence pour ces substances et a recommandé l’inscription des substances «Pepino Mosaic Virus – souche européenne (EU), isolat Abp1 peu virulent», et «Pepino Mosaic Virus – souche CH2, isolat Abp2 peu virulent», à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005.

| (9) | Eu égard aux avis motivés et aux conclusions de l’Autorité, ainsi qu’aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(9)

Eu égard aux avis motivés et aux conclusions de l’Autorité, ainsi qu’aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

| (10) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Les rapports scientifiques de l’EFSA sont disponibles en ligne sur son site: https://www.efsa.europa.eu/fr

2

Avis motivé intitulé «Modification of the existing maximum residue levels for acrinathrin in peaches and sweet peppers», EFSA Journal 2021;19(7):6681.

EFSA Journal

Avis motivé intitulé «Modification of the existing maximum residue levels for tau-fluvalinate in tomatoes and watermelons», EFSA Journal 2021;19(6):6646.

EFSA Journal

Avis motivé intitulé «Modification of the existing maximum residue levels for folpet in barley, oat, rye and wheat», EFSA Journal 2021;19(5):6578.

EFSA Journal

Avis motivé intitulé «Modification of the existing MRLs for potassium phosphonates in lemons, limes and mandarins and in herbal infusions from leaves and herbs», EFSA Journal 2021;19(6):6673.

EFSA Journal

Avis motivé intitulé «Modification of the existing maximum residue levels for isofetamid in raspberries, blackberries and dewberries», EFSA Journal 2021;19(6):6677.

EFSA Journal

Avis motivé intitulé «Modification of the existing maximum residue levels for spirotetramat in leeks, spring onions and honey», EFSA Journal 2021;19(3):6517.

EFSA Journal

(3)  Avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for spinetoram according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2020;18(1):5997.

3

o

EFSA Journal

(4)  
  «Technical guidelines on data requirements for setting maximum residue levels, comparability of residue trials and extrapolation of residue data on products from plant and animal origin» (SANTE/2019/12752).

4

(5)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

5

o

(6)  Conclusions sur l’examen collégial intitulées «Peer review of the pesticide risk assessment of the active substances Pepino Mosaic Virus, EU strain, mild isolate Abp1 and Pepino Mosaic Virus, CH2 strain, mild isolate Abp2», EFSA Journal 2021;19(1):6388.

6

EFSA Journal

---

ANNEXE

Les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:

| 1) | À l’annexe II, les colonnes relatives à l’acrinathrine, au fluvalinate, au folpet, à l’isofétamide, au spinetoram et au spirotétramate sont remplacées par le texte suivant:
  «Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)














  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR
   (1) | Acrinathrine (L) | Fluvalinate (somme des isomères) découlant de l’utilisation du tau-fluvalinate (L) | Folpet (somme du folpet et du phtalimide, exprimée en folpet) (R) | Isofétamide | Spinetoram (somme du spinetoram-J et du spinetoram-L) (L) (A) | Spirotétramate et spirotétramat-énol (somme du), exprimée en spirotétramate (R) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | | | | | | |
| 0110000 | Agrumes | 0,02  (*1) | 0,4 | 0,03  (*1) | 0,01  (*1) | | 0,5 |
| 0110010 | Pamplemousses | | | | | 0,02  (*1) | |
| 0110020 | Oranges | | | | | 0,07 | |
| 0110030 | Citrons | | | | | 0,02  (*1) | |
| 0110040 | Limettes | | | | | 0,02  (*1) | |
| 0110050 | Mandarines | | | | | 0,15 | |
| 0110990 | Autres (2) | | | | | 0,02  (*1) | |
| 0120000 | Fruits à coque | 0,02  (*1) | 0,01  (*1) | 0,07  (*1) | 0,01  (*1) | 0,02  (*1) | 0,5 |
| 0120010 | Amandes | | | | | (+) | |
| 0120020 | Noix du Brésil | | | | | (+) | |
| 0120030 | Noix de cajou | | | | | (+) | |
| 0120040 | Châtaignes | | | | | (+) | |
| 0120050 | Noix de coco | | | | | (+) | |
| 0120060 | Noisettes | | | | | (+) | |
| 0120070 | Noix de Queensland | | | | | (+) | |
| 0120080 | Noix de pécan | | | | | (+) | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | | | | | (+) | |
| 0120100 | Pistaches | | | | | (+) | |
| 0120110 | Noix communes | | | | | (+) | |
| 0120990 | Autres (2) | | | | | | |
| 0130000 | Fruits à pépins | 0,02  (*1) | 0,3 | | 0,6 | 0,15 | 0,7 |
| 0130010 | Pommes | | | 0,3 | | (+) | |
| 0130020 | Poires | | | 0,3 | | (+) | |
| 0130030 | Coings | | | 0,03  (*1) | | (+) | |
| 0130040 | Nèfles | | | 0,03  (*1) | | (+) | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | | | 0,03  (*1) | | (+) | |
| 0130990 | Autres (2) | | | 0,03  (*1) | | | |
| 0140000 | Fruits à noyau | | | 0,03  (*1) | | | 3 |
| 0140010 | Abricots | 0,02  (*1) | 0,3 | | 3 | 0,2 (+) | |
| 0140020 | Cerises (douces) | 0,02  (*1) | 0,4 | | 4 | 2 | |
| 0140030 | Pêches | 0,08 | 0,3 | | 3 | 0,3 | |
| 0140040 | Prunes | 0,02  (*1) | 0,01  (*1) | | 0,8 | 0,02  (*1) | |
| 0140990 | Autres (2) | 0,02  (*1) | 0,01  (*1) | | 0,01  (*1) | 0,02  (*1) | |
| 0150000 | Baies et petits fruits | | | | | | |
| 0151000 | a) | Raisins |

1)

À l’annexe II, les colonnes relatives à l’acrinathrine, au fluvalinate, au folpet, à l’isofétamide, au spinetoram et au spirotétramate sont remplacées par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR
   (1)

Acrinathrine (L)

Fluvalinate (somme des isomères) découlant de l’utilisation du tau-fluvalinate (L)

Folpet (somme du folpet et du phtalimide, exprimée en folpet) (R)

Isofétamide

Spinetoram (somme du spinetoram-J et du spinetoram-L) (L) (A)

Spirotétramate et spirotétramat-énol (somme du), exprimée en spirotétramate (R)

1

2

3

4

5

6

7

8

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0110000

Agrumes

0,02  (*1)

0,4

0,03  (*1)

0,01  (*1)

0,5

0110010

Pamplemousses

0,02  (*1)

0110020

Oranges

0,07

0110030

Citrons

0,02  (*1)

0110040

Limettes

0,02  (*1)

0110050

Mandarines

0,15

0110990

Autres (2)

0,02  (*1)

0120000

Fruits à coque

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0,07  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,5

0120010

Amandes

(+)

0120020

Noix du Brésil

(+)

0120030

Noix de cajou

(+)

0120040

Châtaignes

(+)

0120050

Noix de coco

(+)

0120060

Noisettes

(+)

0120070

Noix de Queensland

(+)

0120080

Noix de pécan

(+)

0120090

Pignons de pin, sans coquille

(+)

0120100

Pistaches

(+)

0120110

Noix communes

(+)

0120990

Autres (2)

0130000

Fruits à pépins

0,02  (*1)

0,3

0,6

0,15

0,7

0130010

Pommes

0,3

(+)

0130020

Poires

0,3

(+)

0130030

Coings

0,03  (*1)

(+)

0130040

Nèfles

0,03  (*1)

(+)

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0,03  (*1)

(+)

0130990

Autres (2)

0,03  (*1)

0140000

Fruits à noyau

0,03  (*1)

3

0140010

Abricots

0,02  (*1)

0,3

3

0,2 (+)

0140020

Cerises (douces)

0,02  (*1)

0,4

4

2

0140030

Pêches

0,08

0,3

3

0,3

0140040

Prunes

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0,8

0,02  (*1)

0140990

Autres (2)

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a)

Raisins

1

4

0,4

2

0151010

Raisins de table

0,05  (*1)

6

(+)

0151020

Raisins de cuve

0,1

20

(+)

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

Fraises

0,02  (*1)

0,3

5 (+)

4

0,2

0,3

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0,03  (*1)

7

1

0,02  (*1)

0153010

Mûres

(+)

0153020

Mûres des haies

(+)

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0153990

Autres (2)

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0,03  (*1)

1,5

0154010

Myrtilles

0,01  (*1)

0,4

0154020

Airelles canneberges

4

0,4 (+)

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0,01  (*1)

0,5

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0,01  (*1)

0,4 (+)

0154050

Cynorrhodons

0,01  (*1)

0,4 (+)

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0,01  (*1)

0,4 (+)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0,6

0,4 (+)

0154080

Baies de sureau noir

0,01  (*1)

0,4 (+)

0154990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,4

0160000

Fruits divers

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0161000

| a) | à peau comestible |
| --- | --- |

a)

à peau comestible

0161010

Dattes

0,03  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0161020

Figues

0,03  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0161030

Olives de table

0,15  (*1)(+)

0,01  (*1)

0,07 (+)

1,5

0161040

Kumquats

0,03  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0161050

Caramboles

0,03  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0,03  (*1)

0,6

0,02  (*1)

0,4

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0,03  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0161990

Autres (2)

0,03  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0162000

| b) | à peau non comestible, et de petite taille |
| --- | --- |

b)

à peau non comestible, et de petite taille

0,03  (*1)

0,01  (*1)

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0,02  (*1)

3

0162020

Litchis

0,015

15

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0,4

0,02  (*1)

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0162990

Autres (2)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0163000

| c) | à peau non comestible, et de grande taille |
| --- | --- |

c)

à peau non comestible, et de grande taille

0,03  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0163010

Avocats

0,4

0163020

Bananes

0,4

0163030

Mangues

0,3

0163040

Papayes

0,4

0163050

Grenades

0,4

0163060

Chérimoles

0,02  (*1)

0163070

Goyaves

2

0163080

Ananas

0,15

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0,02  (*1)

0163100

Durions

0,02  (*1)

0163110

Corossols/Anones hérissées

0,02  (*1)

0163990

Autres (2)

0,02  (*1)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

Pommes de terre

0,06  (*1)(+)

0,8

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0,03  (*1)

0,02  (*1)

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres (2)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières

0,07

0213010

Betteraves

0,03  (*1)

0213020

Carottes

0,03  (*1)

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0,03  (*1)

0213040

Raiforts

0,03  (*1)

0213050

Topinambours

0,03  (*1)

0213060

Panais

0,03  (*1)

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0,03  (*1)

0213080

Radis

0,04  (*1)(+)

0213090

Salsifis

0,04  (*1)(+)

0213100

Rutabagas

0,03  (*1)

0213110

Navets

0,03  (*1)

0213990

Autres (2)

0,03  (*1)

0220000

Légumes-bulbes

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0,03  (*1)

0,01  (*1)

0220010

Aulx

0,02  (*1)

0,3

0220020

Oignons

0,02  (*1)

0,4

0220030

Échalotes

0,02  (*1)

0,3

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0,8

0,9

0220990

Autres (2)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0230000

Légumes-fruits

0231000

| a) | Solanacées et Malvacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées et Malvacées

1

0231010

Tomates

0,02  (*1)

0,15

5 (+)

1,5

0,06

0231020

Poivrons doux/Piments doux

0,08

0,01  (*1)

0,03  (*1)

3

0,4

0231030

Aubergines

0,02  (*1)

0,15

0,03  (*1)

1,5

0,05

0231040

Gombos/Camboux

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0,03  (*1)

3

0,02  (*1)

0231990

Autres (2)

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0,03  (*1)

3

0,02  (*1)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0,02  (*1)

0,02

0,03  (*1)

1

0,06

0,2

0232010

Concombres

(+)

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes

0232990

Autres (2)

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0,03

0,2

0233010

Melons

0,09

0,4 (+)

0233020

Potirons

0,01  (*1)

0,03  (*1)

0233030

Pastèques

0,09

0,03  (*1)

0233990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,03  (*1)

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0,03  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

1,5

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

Autres légumes-fruits

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0,03  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0,02  (*1)

0,03  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l'inflorescence)

0,3

1

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres (2)

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

0242010

Choux de Bruxelles

0,15

0,3 (+)

0242020

Choux pommés

0,3

2

0242990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

Choux feuilles

0,01  (*1)

7

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0243020

Choux verts

0243990

Autres (2)

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

0,08

1,5 (+)

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

Laitues et salades

0,7

0,03  (*1)

7

0251010

Mâches/Salades de blé

0,06 (+)

0,01  (*1)

4

0251020

Laitues

0,1

20

1,5

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0,06 (+)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0251040

Cressons et autres pousses

0,06 (+)

0,01  (*1)

4

0251050

Cressons de terre

0,02  (*1)

0,01  (*1)

4

0251060

Roquette/Rucola

0,06 (+)

0,01  (*1)

4

0251070

Moutarde brune

0,06 (+)

0,01  (*1)

4

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

0,02  (*1)

0,01  (*1)

4

0251990

Autres (2)

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et feuilles similaires

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0,03  (*1)

20

7

0252010

Épinards

0,9

0252020

Pourpiers

4

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

1,5

0252990

Autres (2)

0,02  (*1)

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0,03  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

Cressons d'eau

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0,03  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

7

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

Endives/Chicons

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0,03  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,03

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0,06  (*1)

20

4

4

0256010

Cerfeuils

0256020

Ciboulettes

0256030

Feuilles de céleri

0256040

Persils

0256050

Sauge

0256060

Romarin

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0256090

(Feuilles de) Laurier

0256100

Estragon

0256990

Autres (2)

0260000

Légumineuses potagères

0,02  (*1)

0,03  (*1)

0260010

Haricots (non écossés)

0,6

0,6

0,05

2

0260020

Haricots (écossés)

0,05

0,01  (*1)

0,02  (*1)

1,5

0260030

Pois (non écossés)

0,6

0,6

0,02  (*1)

2

0260040

Pois (écossés)

0,05

0,01  (*1)

0,02  (*1)

1,5

0260050

Lentilles

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

1,5

0260990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0270000

Légumes-tiges

0,02  (*1)

0,03  (*1)

0,01  (*1)

0270010

Asperges

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0270020

Cardons

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0270030

Céleris

0,01  (*1)

0,02  (*1)

4

0270040

Fenouils

0,01  (*1)

0,02  (*1)

4

0270050

Artichauts

0,8

0,02  (*1)

1

0270060

Poireaux

0,01  (*1)

0,05

0,9

0270070

Rhubarbes

0,01  (*1)

0,02  (*1)

4

0270080

Pousses de bambou

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0270090

Cœurs de palmier

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0270990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0,03  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0,03  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,07  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

2

0300010

Haricots

0300020

Lentilles

0300030

Pois

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0300990

Autres (2)

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,02  (*1)

0401000

Graines oléagineuses

0,07  (*1)

0,02  (*1)

0401010

Graines de lin

0,02

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0401020

Arachides/Cacahuètes

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0401030

Graines de pavot

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0401040

Graines de sésame

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0401050

Graines de tournesol

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0,02

0,015

0,02  (*1)

0401070

Fèves de soja

0,01  (*1)

0,01  (*1)

(+)

4

0401080

Graines de moutarde

0,02

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0401090

Graines de coton

0,09

0,01  (*1)

(+)

0,4

0401100

Pépins de courges

0,02

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0401110

Graines de carthame

0,02

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0401120

Graines de bourrache

0,02

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0401130

Graines de cameline

0,02

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0,02

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0401150

Graines de ricin

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0401990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0402000

Fruits oléagineux

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0402010

Olives à huile

0,15  (*1)(+)

0,06 (+)

1,5

0402020

Amandes du palmiste

0,07  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0402030

Fruits du palmiste

0,07  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0402040

Kapoks

0,07  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0402990

Autres (2)

0,07  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0500000

CÉRÉALES

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

0500010

Orge

0,4

2

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0,01  (*1)

0,07  (*1)

0500030

Maïs

0,01  (*1)

0,07  (*1)

(+)

0500040

Millet commun/Panic

0,01  (*1)

0,07  (*1)

0500050

Avoine

0,4

2

0500060

Riz

0,01  (*1)

0,07  (*1)

(+)

0500070

Seigle

0,05

0,3

0500080

Sorgho

0,01  (*1)

0,07  (*1)

0500090

Froment (blé)

0,05

0,4 (+)

0500990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,07  (*1)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0610000

Thés

0,1  (*1)

0620000

Grains de café

0,1  (*1)

0630000

Infusions (base:)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

Fleurs

0,1  (*1)

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

Feuilles et autres parties aériennes

50

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

Racines

0,1  (*1)

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres (2)

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

Toute autre partie de la plante

0,1  (*1)

0640000

Fèves de cacao

0,1  (*1)

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0,1  (*1)

0700000

HOUBLON

0,05  (*1)

0,05  (*1)

400 (+)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

15

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres (2)

0820000

Fruits

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivre (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres (2)

0830000

Écorces

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0840020

Gingembre (10)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0840040

Raifort (11)

0840990

Autres (2)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0850000

Boutons

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,05  (*1)

0,1  (*1)

0,1  (*1)

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,02  (*1)

0,01  (*1)

0,03  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0900010

Betteraves sucrières

0,02  (*1)

0900020

Cannes à sucre

0,02  (*1)

0900030

Racines de chicorée

0,07

0900990

Autres (2)

0,02  (*1)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

0,05  (*1)

1010000

Produits (base:)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

Porcins

1011010

Muscles

0,015

0,05

1011020

Graisse

0,05

0,02  (*1)

1011030

Foie

0,01  (*1)

0,7

1011040

Reins

0,01  (*1)

0,7

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,05

0,7

1011990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

Bovins

1012010

Muscles

0,05

0,05

1012020

Graisse

0,3

(+)

0,02  (*1)

1012030

Foie

0,01  (*1)

(+)

0,7

1012040

Reins

0,015

(+)

0,7

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,3

0,7

1012990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

Ovins

1013010

Muscles

0,05

0,05

1013020

Graisse

0,3

0,02  (*1)

1013030

Foie

0,01  (*1)

0,7

1013040

Reins

0,015

0,7

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,3

0,7

1013990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

Caprins

1014010

Muscles

0,05

0,05

1014020

Graisse

0,3

0,02  (*1)

1014030

Foie

0,01  (*1)

0,7

1014040

Reins

0,015

0,7

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,3

0,7

1014990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

Équidés

1015010

Muscles

0,05

0,05

1015020

Graisse

0,3

(+)

0,02  (*1)

1015030

Foie

0,01  (*1)

(+)

0,7

1015040

Reins

0,015

(+)

0,7

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,3

0,7

1015990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

Volailles

0,02  (*1)

1016010

Muscles

0,01  (*1)

(+)

1016020

Graisse

0,03 (+)

(+)

(+)

1016030

Foie

0,01  (*1)

(+)

(+)

1016040

Reins

0,01  (*1)

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,03 (+)

1016990

Autres (2)

0,01  (*1)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

Autres animaux terrestres d'élevage

1017010

Muscles

0,05

0,05

1017020

Graisse

0,3

0,02  (*1)

1017030

Foie

0,01  (*1)

0,7

1017040

Reins

0,015

0,7

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,3

0,7

1017990

Autres (2)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

1020000

Lait

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)

1020010

Bovins

0,03

1020020

Ovins

0,02

1020030

Caprins

0,02

1020040

Chevaux

0,03

1020990

Autres (2)

0,02

1030000

Œufs d'oiseaux

0,01  (*1)

0,01  (*1)

(+)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,01  (*1)

1030010

Poule

(+)

(+)

1030020

Cane

(+)

(+)

1030030

Oie

(+)

(+)

1030040

Caille

(+)

(+)

1030990

Autres (2)

(+)

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture (7)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,05  (*1)

0,5

1050000

Amphibiens et reptiles

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

1060000

Invertébrés terrestres

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,01  (*1)

0,02  (*1)

0,02  (*1)

1100000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

Acrinathrine (L)

(L) = liposoluble

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus et sur le métabolisme n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 1er juillet 2019 ou prendra note de leur absence si elles n’ont pas été présentées pour cette date.

0251010 Mâches/Salades de blé

0251030 Scaroles/Endives à larges feuilles

0251040 Cressons et autres pousses

0251060 Roquette/Rucola

0251070 Moutarde brune

Fluvalinate (somme des isomères) découlant de l’utilisation du tau-fluvalinate (L)

(L) = liposoluble

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme des animaux d’élevage et les études d’alimentation animale n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 16 juin 2022 ou prendra note de leur absence si elles n’ont pas été présentées pour cette date.

1016020 Graisse

1016050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 16 juin 2022 ou prendra note de leur absence si elles n’ont pas été présentées pour cette date.

0232010 Concombres

Folpet (somme du folpet et du phtalimide, exprimée en folpet) (R)

(R): La définition des résidus diffère pour la combinaison pesticide-code suivante: code 1000000 , excepté le code 1040000 : phtalimide, exprimé en folpet.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse et la stabilité pendant le stockage n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 6 février 2018 ou prendra note de leur absence si elles n’ont pas été présentées pour cette date.

0161030 Olives de table

0402010 Olives à huile

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 6 février 2018 ou prendra note de leur absence si elles n’ont pas été présentées pour cette date.

0213080 Radis

0213090 Salsifis

0700000 HOUBLON

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus et les méthodes d’analyse n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 6 février 2018 ou prendra note de leur absence si elles n’ont pas été présentées pour cette date.

0211000 a) Pommes de terre

0231010 Tomates

0233010 Melons

0500090 Froment (blé)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 6 février 2018 ou prendra note de leur absence si elles n’ont pas été présentées pour cette date.

0152000 b) Fraises

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la nature et l’étude quantitative des résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 6 février 2018 ou prendra note de leur absence si elles n’ont pas été présentées pour cette date.

1016010 Muscles

1016020 Graisse

1016030 Foie

1030000 Œufs d’oiseaux

1030010 Poule

1030020 Cane

1030030 Oie

1030040 Caille

1030990 Autres (2)

Spinetoram (somme du spinetoram-J et du spinetoram-L) (L) (A)

(L) = liposoluble

(A): Les laboratoires de référence de l’UE ont constaté que l’étalon de référence pour le spinetoram-J et le spinetoram-L n’était pas disponible sur le marché. Lors du réexamen des LMR, la Commission tiendra compte de la disponibilité sur le marché de l’étalon de référence visé dans la première phrase au 7 juillet 2022 ou prendra note de sa non-disponibilité sur le marché à cette date, le cas échéant.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 juillet 2023 ou prendra note de leur absence si elles n’ont pas été présentées pour cette date.

0120010 Amandes

0120020 Noix du Brésil

0120030 Noix de cajou

0120040 Châtaignes

0120050 Noix de coco

0120060 Noisettes

0120070 Noix de Queensland

0120080 Noix de pécan

0120090 Pignons de pin, sans coquille

0120100 Pistaches

0120110 Noix communes

0161030 Olives de table

0401070 Fèves de soja

0401090 Graines de coton

0402010 Olives à huile

0500030 Maïs

0500060 Riz

1012020 Graisse

1012030 Foie

1012040 Reins

1015020 Graisse

1015030 Foie

1015040 Reins

1016020 Graisse

1016030 Foie

1030010 Poule

1030020 Cane

1030030 Oie

1030040 Caille

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 7 juillet 2023 ou prendra note de leur absence si elles n’ont pas été présentées pour cette date.

0130010 Pommes

0130020 Poires

0130030 Coings

0130040 Nèfles

0130050 Bibasses/Nèfles du Japon

0140010 Abricots

0151010 Raisins de table

0151020 Raisins de cuve

0153010 Mûres

0153020 Mûres des haies

0154020 Airelles canneberges

0154040 Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0154050 Cynorrhodons

0154060 Mûres (blanches ou noires)

0154070 Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0154080 Baies de sureau noir

Spirotétramate et spirotétramate-énol (somme du), exprimée en spirotétramate (R)

(R): La définition des résidus diffère pour la combinaison pesticide-code suivante: Spirotétramate — code 1000000 , excepté le code 1040000 : Spirotétramat-énol, exprimé en spirotétramate.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 20 avril 2023 ou prendra note de leur absence si elles n’ont pas été présentées pour cette date.

0242010 Choux de Bruxelles

0244000 d) Choux-raves»

| 2) | À l’annexe III, partie A, la colonne relative au fosétyl est remplacée par le texte suivant:
  «Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)









  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR
   (2) | Fosétyl-Al (somme du fosétyl, de l’acide phosphonique et de leurs sels, exprimée en fosétyl) |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | |
| 0110000 | Agrumes | |
| 0110010 | Pamplemousses | 75 |
| 0110020 | Oranges | 75 |
| 0110030 | Citrons | 150 |
| 0110040 | Limettes | 150 |
| 0110050 | Mandarines | 150 |
| 0110990 | Autres (2) | 75 |
| 0120000 | Fruits à coque | |
| 0120010 | Amandes | 1 500 |
| 0120020 | Noix du Brésil | 500 |
| 0120030 | Noix de cajou | 500 |
| 0120040 | Châtaignes | 1 500 |
| 0120050 | Noix de coco | 500 |
| 0120060 | Noisettes | 1 500 |
| 0120070 | Noix de Queensland | 500 |
| 0120080 | Noix de pécan | 500 |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | 500 |
| 0120100 | Pistaches | 1 500 |
| 0120110 | Noix communes | 1 500 |
| 0120990 | Autres (2) | 500 |
| 0130000 | Fruits à pépins | 150 |
| 0130010 | Pommes | |
| 0130020 | Poires | |
| 0130030 | Coings | |
| 0130040 | Nèfles | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | |
| 0130990 | Autres (2) | |
| 0140000 | Fruits à noyau | |
| 0140010 | Abricots | 2  (*2) |
| 0140020 | Cerises (douces) | 2  (*2) |
| 0140030 | Pêches | 50 |
| 0140040 | Prunes | 2  (*2) |
| 0140990 | Autres (2) | 2  (*2) |
| 0150000 | Baies et petits fruits | |
| 0151000 | a) | Raisins |

2)

À l’annexe III, partie A, la colonne relative au fosétyl est remplacée par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR
   (2)

Fosétyl-Al (somme du fosétyl, de l’acide phosphonique et de leurs sels, exprimée en fosétyl)

1

2

3

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0110000

Agrumes

0110010

Pamplemousses

75

0110020

Oranges

75

0110030

Citrons

150

0110040

Limettes

150

0110050

Mandarines

150

0110990

Autres (2)

75

0120000

Fruits à coque

0120010

Amandes

1 500

0120020

Noix du Brésil

500

0120030

Noix de cajou

500

0120040

Châtaignes

1 500

0120050

Noix de coco

500

0120060

Noisettes

1 500

0120070

Noix de Queensland

500

0120080

Noix de pécan

500

0120090

Pignons de pin, sans coquille

500

0120100

Pistaches

1 500

0120110

Noix communes

1 500

0120990

Autres (2)

500

0130000

Fruits à pépins

150

0130010

Pommes

0130020

Poires

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0130990

Autres (2)

0140000

Fruits à noyau

0140010

Abricots

2  (*2)

0140020

Cerises (douces)

2  (*2)

0140030

Pêches

50

0140040

Prunes

2  (*2)

0140990

Autres (2)

2  (*2)

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a)

Raisins

0151010

Raisins de table

100

0151020

Raisins de cuve

200

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

Fraises

100

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces

0153010

Mûres

300

0153020

Mûres des haies

2  (*2)

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

300

0153990

Autres (2)

2  (*2)

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies

0154010

Myrtilles

200

0154020

Airelles canneberges

2  (*2)

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

200

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

200

0154050

Cynorrhodons

2  (*2)

0154060

Mûres (blanches ou noires)

2  (*2)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

50

0154080

Baies de sureau noir

80

0154990

Autres (2)

2  (*2)

0160000

Fruits divers

0161000

| a) | à peau comestible |
| --- | --- |

a)

à peau comestible

0161010

Dattes

2  (*2)

0161020

Figues

2  (*2)

0161030

Olives de table

100

0161040

Kumquats

2  (*2)

0161050

Caramboles

2  (*2)

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

50

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

2  (*2)

0161990

Autres (2)

2  (*2)

0162000

| b) | à peau non comestible, et de petite taille |
| --- | --- |

b)

à peau non comestible, et de petite taille

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

150

0162020

Litchis

2  (*2)

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

2  (*2)

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

2  (*2)

0162050

Caïmites/Pommes de lait

2  (*2)

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

2  (*2)

0162990

Autres (2)

2  (*2)

0163000

| c) | à peau non comestible, et de grande taille |
| --- | --- |

c)

à peau non comestible, et de grande taille

0163010

Avocats

70

0163020

Bananes

2  (*2)

0163030

Mangues

2  (*2)

0163040

Papayes

2  (*2)

0163050

Grenades

90

0163060

Chérimoles

2  (*2)

0163070

Goyaves

2  (*2)

0163080

Ananas

50

0163090

Fruits de l'arbre à pain

2  (*2)

0163100

Durions

2  (*2)

0163110

Corossols/Anones hérissées

2  (*2)

0163990

Autres (2)

2  (*2)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

Pommes de terre

200

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

2  (*2)

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres (2)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières

0213010

Betteraves

2  (*2)

0213020

Carottes

2  (*2)

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

8

0213040

Raiforts

200

0213050

Topinambours

2  (*2)

0213060

Panais

2  (*2)

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

2  (*2)

0213080

Radis

25

0213090

Salsifis

2  (*2)

0213100

Rutabagas

2  (*2)

0213110

Navets

2  (*2)

0213990

Autres (2)

2  (*2)

0220000

Légumes-bulbes

0220010

Aulx

30

0220020

Oignons

50

0220030

Échalotes

30

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

30

0220990

Autres (2)

2  (*2)

0230000

Légumes-fruits

0231000

| a) | Solanacées et Malvacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées et Malvacées

0231010

Tomates

100

0231020

Poivrons doux/Piments doux

130

0231030

Aubergines

100

0231040

Gombos/Camboux

2  (*2)

0231990

Autres (2)

2  (*2)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0232010

Concombres

80

0232020

Cornichons

75

0232030

Courgettes

100

0232990

Autres (2)

75

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

75

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres (2)

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

5

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

Autres légumes-fruits

5

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l'inflorescence)

70

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres (2)

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

10

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés

0242990

Autres (2)

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

Choux feuilles

30

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0243020

Choux verts

0243990

Autres (2)

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

10

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

Laitues et salades

0251010

Mâches/Salades de blé

75

0251020

Laitues

300

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

75

0251040

Cressons et autres pousses

75

0251050

Cressons de terre

75

0251060

Roquette/Rucola

75

0251070

Moutarde brune

75

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

75

0251990

Autres (2)

75

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et feuilles similaires

0252010

Épinards

300

0252020

Pourpiers

2  (*2)

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

15

0252990

Autres (2)

2  (*2)

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

2  (*2)

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

Cressons d'eau

2  (*2)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

Endives/Chicons

75

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

400

0256010

Cerfeuils

0256020

Ciboulettes

0256030

Feuilles de céleri

0256040

Persils

0256050

Sauge

0256060

Romarin

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0256090

(Feuilles de) Laurier

0256100

Estragon

0256990

Autres (2)

0260000

Légumineuses potagères

2  (*2)

0260010

Haricots (non écossés)

0260020

Haricots (écossés)

0260030

Pois (non écossés)

0260040

Pois (écossés)

0260050

Lentilles

0260990

Autres (2)

0270000

Légumes-tiges

0270010

Asperges

2  (*2)

0270020

Cardons

2  (*2)

0270030

Céleris

2  (*2)

0270040

Fenouils

2  (*2)

0270050

Artichauts

50

0270060

Poireaux

30

0270070

Rhubarbes

2  (*2)

0270080

Pousses de bambou

2  (*2)

0270090

Cœurs de palmier

2  (*2)

0270990

Autres (2)

2  (*2)

0280000

Champignons, mousses et lichens

2  (*2)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

2  (*2)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

2  (*2)

0300010

Haricots

0300020

Lentilles

0300030

Pois

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0300990

Autres (2)

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0401000

Graines oléagineuses

2  (*2)

0401010

Graines de lin

0401020

Arachides/Cacahuètes

0401030

Graines de pavot

0401040

Graines de sésame

0401050

Graines de tournesol

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0401070

Fèves de soja

0401080

Graines de moutarde

0401090

Graines de coton

0401100

Pépins de courges

0401110

Graines de carthame

0401120

Graines de bourrache

0401130

Graines de cameline

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0401150

Graines de ricin

0401990

Autres (2)

0402000

Fruits oléagineux

0402010

Olives à huile

100

0402020

Amandes du palmiste

2  (*2)

0402030

Fruits du palmiste

2  (*2)

0402040

Kapoks

2  (*2)

0402990

Autres (2)

2  (*2)

0500000

CÉRÉALES

0500010

Orge

2  (*2)

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

2  (*2)

0500030

Maïs

2  (*2)

0500040

Millet commun/Panic

2  (*2)

0500050

Avoine

2  (*2)

0500060

Riz

2  (*2)

0500070

Seigle

2  (*2)

0500080

Sorgho

2  (*2)

0500090

Froment (blé)

150

0500990

Autres (2)

2  (*2)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0610000

Thés

5  (*2)

0620000

Grains de café

5  (*2)

0630000

Infusions (base:)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

Fleurs

500

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

Feuilles et autres parties aériennes

2 000

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

Racines

500

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres (2)

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

Toute autre partie de la plante

500

0640000

Fèves de cacao

2  (*2)

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

2  (*2)

0700000

HOUBLON

2 000

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

400

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres (2)

0820000

Fruits

400

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivre (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres (2)

0830000

Écorces

400

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

400

0840020

Gingembre (10)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

400

0840040

Raifort (11)

0840990

Autres (2)

400

0850000

Boutons

400

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

400

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

400

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0900010

Betteraves sucrières

2  (*2)

0900020

Cannes à sucre

2  (*2)

0900030

Racines de chicorée

75

0900990

Autres (2)

2  (*2)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Produits (base:)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

Porcins

1011010

Muscles

0,7

1011020

Graisse

1,5

1011030

Foie

0,8

1011040

Reins

6

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

6

1011990

Autres (2)

0,5  (*2)

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

Bovins

1012010

Muscles

0,7

1012020

Graisse

1,5

1012030

Foie

1,5

1012040

Reins

8

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

8

1012990

Autres (2)

0,5  (*2)

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

Ovins

1013010

Muscles

0,7

1013020

Graisse

1,5

1013030

Foie

1,5

1013040

Reins

8

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

8

1013990

Autres (2)

0,5  (*2)

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

Caprins

1014010

Muscles

0,7

1014020

Graisse

1,5

1014030

Foie

1,5

1014040

Reins

8

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

8

1014990

Autres (2)

0,5  (*2)

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

Équidés

1015010

Muscles

0,5  (*2)

1015020

Graisse

0,5  (*2)

1015030

Foie

0,5

1015040

Reins

0,5

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,5

1015990

Autres (2)

0,5  (*2)

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

Volailles

1016010

Muscles

0,7

1016020

Graisse

0,7

1016030

Foie

0,7

1016040

Reins

0,5  (*2)

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,7

1016990

Autres (2)

0,5  (*2)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

Autres animaux terrestres d'élevage

1017010

Muscles

0,5  (*2)

1017020

Graisse

0,5  (*2)

1017030

Foie

0,5

1017040

Reins

0,5

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,5

1017990

Autres (2)

0,5  (*2)

1020000

Lait

0,5

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres (2)

1030000

Œufs d'oiseaux

0,7

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres (2)

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture (7)

0,5  (*2)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,5  (*2)

1060000

Invertébrés terrestres

0,5  (*2)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,5  (*2)

1100000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

| 3) | À l’annexe IV, les entrées suivantes sont insérées suivant l’ordre alphabétique: «Pepino Mosaic Virus — souche européenne (EU), isolat Abp1 peu virulent» et «Pepino Mosaic Virus — souche CH2, isolat Abp2 peu virulent». |
| --- | --- |

3)

À l’annexe IV, les entrées suivantes sont insérées suivant l’ordre alphabétique: «Pepino Mosaic Virus — souche européenne (EU), isolat Abp1 peu virulent» et «Pepino Mosaic Virus — souche CH2, isolat Abp2 peu virulent».

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(*1)  Seuil de détection

(1)  Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.

(*2)  Seuil de détection

(2)  Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.»

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| 25.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 16/33 |
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25.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 16/33

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/94 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2022

portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «phosmet» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1 et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la directive 2007/25/CE (2), la Commission a inscrit le phosmet en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
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(1)

Par la directive 2007/25/CE (2), la Commission a inscrit le phosmet en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

| (2) | Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L’approbation de la substance active «phosmet», telle que mentionnée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 juillet 2022. |
| --- | --- |

(3)

L’approbation de la substance active «phosmet», telle que mentionnée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 juillet 2022.

| (4) | Une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «phosmet» a été introduite conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(4)

Une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «phosmet» a été introduite conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.

| (5) | Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur.

| (6) | L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un projet de rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et à la Commission le 29 septembre 2020. |
| --- | --- |

(6)

L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un projet de rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et à la Commission le 29 septembre 2020.

| (7) | L’Autorité a communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public et a lancé une consultation publique le concernant. Le 20 août 2020, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si le phosmet était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Elle a modifié ses conclusions et les a communiquées à la Commission le 22 juillet 2021. |
| --- | --- |

(7)

L’Autorité a communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public et a lancé une consultation publique le concernant. Le 20 août 2020, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si le phosmet était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Elle a modifié ses conclusions et les a communiquées à la Commission le 22 juillet 2021.

| (8) | L’Autorité a mis en lumière un risque inacceptable pour les opérateurs, les travailleurs, les passants et les résidents, même avec l’utilisation d’équipements de protection individuelle ou l’application des mesures d’atténuation disponibles. Elle a également mis en évidence un risque aigu et chronique élevé pour les consommateurs et les organismes aquatiques, ainsi qu’un risque élevé pour les oiseaux, les mammifères et les arthropodes non ciblés (y compris les abeilles). |
| --- | --- |

(8)

L’Autorité a mis en lumière un risque inacceptable pour les opérateurs, les travailleurs, les passants et les résidents, même avec l’utilisation d’équipements de protection individuelle ou l’application des mesures d’atténuation disponibles. Elle a également mis en évidence un risque aigu et chronique élevé pour les consommateurs et les organismes aquatiques, ainsi qu’un risque élevé pour les oiseaux, les mammifères et les arthropodes non ciblés (y compris les abeilles).

| (9) | En outre, l’Autorité n’a pas pu procéder à une évaluation complète des risques pour les consommateurs, car ni tous les produits ni tous les métabolites potentiellement pertinents n’ont pu être évalués sur la base des informations fournies par le demandeur. Enfin, l’Autorité a conclu que l’évaluation de la neurotoxicité pour le développement n’a pas pu être finalisée étant donné qu’aucune étude appropriée n’a été présentée par le demandeur. |
| --- | --- |

(9)

En outre, l’Autorité n’a pas pu procéder à une évaluation complète des risques pour les consommateurs, car ni tous les produits ni tous les métabolites potentiellement pertinents n’ont pu être évalués sur la base des informations fournies par le demandeur. Enfin, l’Autorité a conclu que l’évaluation de la neurotoxicité pour le développement n’a pas pu être finalisée étant donné qu’aucune étude appropriée n’a été présentée par le demandeur.

| (10) | Le 26 janvier 2021, la Commission a présenté un rapport de renouvellement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Elle lui a également présenté un projet de règlement pour le phosmet le 24 mars de la même année. |
| --- | --- |

(10)

Le 26 janvier 2021, la Commission a présenté un rapport de renouvellement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Elle lui a également présenté un projet de règlement pour le phosmet le 24 mars de la même année.

| (11) | La Commission a invité le demandeur à lui faire part de ses observations sur les conclusions de l’Autorité. Conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, elle l’a également invité à présenter ses observations sur le rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l’objet d’un examen attentif. |
| --- | --- |

(11)

La Commission a invité le demandeur à lui faire part de ses observations sur les conclusions de l’Autorité. Conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, elle l’a également invité à présenter ses observations sur le rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l’objet d’un examen attentif.

| (12) | Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations concernant la substance active n’ont pas pu être dissipées. |
| --- | --- |

(12)

Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations concernant la substance active n’ont pas pu être dissipées.

| (13) | Il n’a donc pas été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique, que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient remplis. Il convient par conséquent de ne pas renouveler l’approbation de la substance active «phosmet», conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement. |
| --- | --- |

(13)

Il n’a donc pas été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique, que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient remplis. Il convient par conséquent de ne pas renouveler l’approbation de la substance active «phosmet», conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

| (14) | Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(14)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (15) | Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du phosmet. |
| --- | --- |

(15)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du phosmet.

| (16) | Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du phosmet, conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai ne dépasse pas 9 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(16)

Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du phosmet, conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai ne dépasse pas 9 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

| (17) | Par son règlement d’exécution (UE) 2021/745 (7), la Commission a prolongé la période d’approbation du phosmet jusqu’au 31 juillet 2022 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de cette période d’approbation. Néanmoins, étant donné qu’une décision de non-renouvellement de l’approbation est prise avant l’expiration de la période d’approbation prolongée, il convient que le présent règlement s’applique dès que possible. |
| --- | --- |

(17)

Par son règlement d’exécution (UE) 2021/745 (7), la Commission a prolongé la période d’approbation du phosmet jusqu’au 31 juillet 2022 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de cette période d’approbation. Néanmoins, étant donné qu’une décision de non-renouvellement de l’approbation est prise avant l’expiration de la période d’approbation prolongée, il convient que le présent règlement s’applique dès que possible.

| (18) | Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande d’approbation du phosmet conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(18)

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande d’approbation du phosmet conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (19) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(19)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Non-renouvellement de l’approbation de la substance active

L’approbation de la substance active «phosmet» n’est pas renouvelée.

Article 2

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

À l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, la ligne 153 relative au phosmet est supprimée.

o

Article 3

Mesures transitoires

Les États membres retirent les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active «phosmet» au plus tard le 1er mai 2022.

er

Article 4

Délai de grâce

Tout délai de grâce accordé par les États membres conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 expire au plus tard le 1er novembre 2022.

o

er

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  
  JO L 106 du 24.4.2007, p. 34, et JO L 56M du 29.2.2008, p. 326.

2

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

5

o

o

(6)  Updated peer review of the pesticide risk assessment of the active substance phosmet, EFSA Journal, 2021, 19(3):6237.

6

(7)  Règlement d’exécution (UE) 2021/745 de la Commission du 6 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives sulfate d’ammonium et d’aluminium, silicate d’aluminium, beflubutamid, benthiavalicarb, bifénazate, boscalid, carbonate de calcium, captane, dioxyde de carbone, cymoxanil, diméthomorphe, éthéphon, extrait de l’arbre à thé, famoxadone, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20, flumioxazine, fluoxastrobine, flurochloridone, folpet, formétanate, acide gibbérellique, gibbérellines, heptamaloxyloglucan, protéines hydrolysées, sulfate de fer, métazachlore, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus — souche 251, phenmedipham, phosmet, pirimiphos-méthyl, huiles végétales/huile de colza, hydrogénocarbonate de potassium, propamocarbe, prothioconazole, sable quartzeux, huile de poisson, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisses de mouton, S-métolachlore, phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, tébuconazole et urée (JO L 160 du 7.5.2021, p. 89).

7

o

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| 25.1.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 16/36 |
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25.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 16/36

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/95 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2022

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, d’Indonésie, du Sri Lanka et des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à l’issue d’un réexamen de mesures parvenant à expiration effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur

Mesures en vigueur

| (1) | Les mesures antidumping sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (ci-après «le produit concerné») originaires de la République de Chine (ci-après «le pays concerné») et de Thaïlande étaient au départ instituées par le règlement (CE) no 584/96 du Conseil (2) (ci-après «les mesures initiales»). |
| --- | --- |

(1)

Les mesures antidumping sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (ci-après «le produit concerné») originaires de la République de Chine (ci-après «le pays concerné») et de Thaïlande étaient au départ instituées par le règlement (CE) no 584/96 du Conseil (2) (ci-après «les mesures initiales»).

o

2

| (2) | Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, les mesures initiales ont été étendues aux importations de produits expédiés de Taïwan, d’Indonésie, du Sri Lanka et des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, par les règlements (CE) no 964/2003 (3), (CE) no 2052/2004 (4), (CE) no 2053/2004 (5) et (CE) no 655/2006 (6) du Conseil. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, les mesures initiales ont été étendues aux importations de produits expédiés de Taïwan, d’Indonésie, du Sri Lanka et des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, par les règlements (CE) no 964/2003 (3), (CE) no 2052/2004 (4), (CE) no 2053/2004 (5) et (CE) no 655/2006 (6) du Conseil.

o

3

o

4

o

5

o

6

| (3) | Les mesures actuellement en vigueur consistent en droits antidumping définitifs institués par le règlement d’exécution (UE) 2015/1934 de la Commission (7) imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(3)

Les mesures actuellement en vigueur consistent en droits antidumping définitifs institués par le règlement d’exécution (UE) 2015/1934 de la Commission (7) imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

7

1.2.   Mesures en vigueur à l’égard d’autres pays tiers

Mesures en vigueur à l’égard d’autres pays tiers

| (4) | Des mesures antidumping sont actuellement en vigueur sur les importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la Fédération de Russie, de la République de Corée et de Malaisie (8). |
| --- | --- |

(4)

Des mesures antidumping sont actuellement en vigueur sur les importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la Fédération de Russie, de la République de Corée et de Malaisie (8).

8

1.3.   Demande et ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

Demande et ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (5) | À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (9) des mesures antidumping en vigueur à l’égard des importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier (ci-après les «TPF»), originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine», le «pays concerné» ou la «RPC»), la Commission a reçu une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après la «demande»). |
| --- | --- |

(5)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (9) des mesures antidumping en vigueur à l’égard des importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier (ci-après les «TPF»), originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine», le «pays concerné» ou la «RPC»), la Commission a reçu une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après la «demande»).

9

| (6) | La demande a été déposée le 25 juin 2020 par le comité de défense de l’industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de l’Union européenne (ci-après le «demandeur») au nom de producteurs représentant plus de 60 % de la production totale de TPF dans l’Union. |
| --- | --- |

(6)

La demande a été déposée le 25 juin 2020 par le comité de défense de l’industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de l’Union européenne (ci-après le «demandeur») au nom de producteurs représentant plus de 60 % de la production totale de TPF dans l’Union.

| (7) | La demande fait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(7)

La demande fait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

| (8) | Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert, le 27 octobre 2020, un réexamen de mesures parvenant à expiration concernant les importations de TPF originaires de la RPC sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (10) (ci-après l’«avis d’ouverture»). |
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(8)

Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert, le 27 octobre 2020, un réexamen de mesures parvenant à expiration concernant les importations de TPF originaires de la RPC sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (10) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

Journal officiel de l’Union européenne

10

1.4.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (9) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le demandeur, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs en RPC, les importateurs et les utilisateurs de l’Union notoirement concernés ainsi que les autorités chinoises de l’ouverture d’un réexamen de mesures parvenant à expiration et les a invités à participer. |
| --- | --- |

(9)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le demandeur, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs en RPC, les importateurs et les utilisateurs de l’Union notoirement concernés ainsi que les autorités chinoises de l’ouverture d’un réexamen de mesures parvenant à expiration et les a invités à participer.

| (10) | Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à propos de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de solliciter une audition devant la Commission et/ou le conseiller-auditeur chargé des procédures commerciales. |
| --- | --- |

(10)

Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à propos de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de solliciter une audition devant la Commission et/ou le conseiller-auditeur chargé des procédures commerciales.

1.5.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (11) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base. |
| --- | --- |

(11)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.5.1.   Échantillonnage des producteurs de l’Union

Échantillonnage des producteurs de l’Union

| (12) | Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné l’échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de ventes et de production dans l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible, tout en assurant la représentativité géographique. L’échantillon se composait de trois producteurs de l’Union. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 56 % de la production totale estimée de l’Union et 49 % du volume de ventes total estimé à des clients indépendants dans l’Union au cours de la période d’enquête. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l’échantillon provisoire, mais n’a reçu aucun commentaire. L’échantillon provisoire a donc été confirmé et il est considéré comme représentatif de l’industrie de l’Union. |
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(12)

Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné l’échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de ventes et de production dans l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible, tout en assurant la représentativité géographique. L’échantillon se composait de trois producteurs de l’Union. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 56 % de la production totale estimée de l’Union et 49 % du volume de ventes total estimé à des clients indépendants dans l’Union au cours de la période d’enquête. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l’échantillon provisoire, mais n’a reçu aucun commentaire. L’échantillon provisoire a donc été confirmé et il est considéré comme représentatif de l’industrie de l’Union.

1.5.2.   Échantillonnage des producteurs en Chine

Échantillonnage des producteurs en Chine

| (13) | Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire ou non de procéder par échantillonnage en ce qui concerne les producteurs du pays concerné, ces parties ont été invitées à se faire connaître et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’autres producteurs éventuels susceptibles de vouloir participer à l’enquête. Cependant, comme un seul producteur exportateur s’est initialement manifesté, l’échantillonnage n’a pas été nécessaire. De plus, comme ce producteur a renoncé à coopérer, les conclusions relatives aux importations originaires de la RPC reposent sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(13)

Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire ou non de procéder par échantillonnage en ce qui concerne les producteurs du pays concerné, ces parties ont été invitées à se faire connaître et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’autres producteurs éventuels susceptibles de vouloir participer à l’enquête. Cependant, comme un seul producteur exportateur s’est initialement manifesté, l’échantillonnage n’a pas été nécessaire. De plus, comme ce producteur a renoncé à coopérer, les conclusions relatives aux importations originaires de la RPC reposent sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base.

1.6.   Échantillonnage des importateurs indépendants

Échantillonnage des importateurs indépendants

| (14) | Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ont été invités à participer à l’enquête. Ces parties ont été invitées à se faire connaître en fournissant à la Commission les informations requises dans l’annexe de l’avis d’ouverture concernant leurs sociétés. Deux importateurs seulement se sont manifestés. Par conséquent, la Commission a estimé que la constitution d’un échantillon n’était pas nécessaire. |
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(14)

Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ont été invités à participer à l’enquête. Ces parties ont été invitées à se faire connaître en fournissant à la Commission les informations requises dans l’annexe de l’avis d’ouverture concernant leurs sociétés. Deux importateurs seulement se sont manifestés. Par conséquent, la Commission a estimé que la constitution d’un échantillon n’était pas nécessaire.

1.7.   Questionnaires et visites de vérification

Questionnaires et visites de vérification

| (15) | La Commission a envoyé aux autorités chinoises un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. |
| --- | --- |

(15)

La Commission a envoyé aux autorités chinoises un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

bis

| (16) | Les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ainsi que ceux destinés aux importateurs, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs, ont été mis à disposition en ligne (11) le jour de l’ouverture de l’enquête. |
| --- | --- |

(16)

Les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ainsi que ceux destinés aux importateurs, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs, ont été mis à disposition en ligne (11) le jour de l’ouverture de l’enquête.

11

| (17) | La Commission a reçu des réponses aux questionnaires de la part de trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, du demandeur et de deux importateurs. |
| --- | --- |

(17)

La Commission a reçu des réponses aux questionnaires de la part de trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, du demandeur et de deux importateurs.

| (18) | Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres, la Commission n’a pas pu effectuer de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base. Au lieu de cela, la Commission a procédé à des vérifications croisées à distance de toutes les informations jugées nécessaires pour parvenir à une conclusion, conformément à son avis relatif aux conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (12). La Commission a procédé à des vérifications croisées à distance auprès de tous les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, à savoir:






  — | ERNE Fittings GmbH, Autriche |
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(18)

Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres, la Commission n’a pas pu effectuer de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base. Au lieu de cela, la Commission a procédé à des vérifications croisées à distance de toutes les informations jugées nécessaires pour parvenir à une conclusion, conformément à son avis relatif aux conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (12). La Commission a procédé à des vérifications croisées à distance auprès de tous les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, à savoir:

12

—

ERNE Fittings GmbH, Autriche

| — | INTERFIT S.A., France |
| --- | --- |

—

INTERFIT S.A., France

| — | Virgilio CENA & Figli S.p.A., Italie |
| --- | --- |

—

Virgilio CENA & Figli S.p.A., Italie

1.8.   Procédure ultérieure

Procédure ultérieure

| (19) | Le 9 novembre 2021, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur. Un délai a été accordé à l’ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur ces informations. |
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(19)

Le 9 novembre 2021, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur. Un délai a été accordé à l’ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur ces informations.

| (20) | La Commission n’a reçu aucune observation d’aucune partie intéressée. |
| --- | --- |

(20)

La Commission n’a reçu aucune observation d’aucune partie intéressée.

1.9.   Période d’enquête de réexamen et période considérée

Période d’enquête de réexamen et période considérée

| (21) | L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(21)

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

er

er

1.10.   Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

| (22) | La présente procédure a été ouverte le 27 octobre 2020, c’est-à-dire pendant la période de transition convenue entre le Royaume-Uni et l’Union européenne durant laquelle le Royaume-Uni demeurait soumis au droit de l’Union. Cette période a pris fin le 31 décembre 2020. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2021, les sociétés et associations du Royaume-Uni ne peuvent plus être considérées comme des parties intéressées dans le cadre de la présente procédure. |
| --- | --- |

(22)

La présente procédure a été ouverte le 27 octobre 2020, c’est-à-dire pendant la période de transition convenue entre le Royaume-Uni et l’Union européenne durant laquelle le Royaume-Uni demeurait soumis au droit de l’Union. Cette période a pris fin le 31 décembre 2020. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2021, les sociétés et associations du Royaume-Uni ne peuvent plus être considérées comme des parties intéressées dans le cadre de la présente procédure.

er

| (23) | Dans une note au dossier du 18 janvier 2021, la Commission a invité les opérateurs britanniques qui estimaient pouvoir toujours être considérés comme des parties intéressées à prendre contact avec elle. Aucune société ne s’est manifestée. |
| --- | --- |

(23)

Dans une note au dossier du 18 janvier 2021, la Commission a invité les opérateurs britanniques qui estimaient pouvoir toujours être considérés comme des parties intéressées à prendre contact avec elle. Aucune société ne s’est manifestée.

2.   PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit faisant l’objet du réexamen

Produit faisant l’objet du réexamen

| (24) | Le produit faisant l’objet du présent réexamen est le même que dans le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, à savoir certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11, ex 7307 93 19 et ex 7307 99 80 (codes TARIC 7307931191, 7307931193, 7307931194, 7307931195, 7307931199, 7307931991, 7307931993, 7307931994, 7307931995, 7307931999, 7307998092, 7307998093, 7307998094, 7307998095 et 7307998098). |
| --- | --- |

(24)

Le produit faisant l’objet du présent réexamen est le même que dans le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, à savoir certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11, ex 7307 93 19 et ex 7307 99 80 (codes TARIC 7307931191, 7307931193, 7307931194, 7307931195, 7307931199, 7307931991, 7307931993, 7307931994, 7307931995, 7307931999, 7307998092, 7307998093, 7307998094, 7307998095 et 7307998098).

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (25) | Comme l’a montré l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur (13), les produits suivants présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes usages de base:






  — | le produit faisant l’objet du réexamen, |
| --- | --- | --- |

(25)

Comme l’a montré l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur (13), les produits suivants présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes usages de base:

13

—

le produit faisant l’objet du réexamen,

| — | le produit fabriqué et commercialisé sur le marché intérieur de la Chine, |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et commercialisé sur le marché intérieur de la Chine,

| — | le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

| (26) | La Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(26)

La Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

3.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

3.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (27) | Au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC se sont poursuivies (5 192 tonnes), bien qu’à des niveaux inférieurs par rapport à la dernière période d’enquête de réexamen (8 058 tonnes entre juillet 2013 et juin 2014). D’après les statistiques de la base de données Comext (Eurostat) (14), les importations de TPF en provenance de la RPC représentaient 10 % du marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, contre une part de marché de 16 % lors du réexamen précédent. |
| --- | --- |

(27)

Au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC se sont poursuivies (5 192 tonnes), bien qu’à des niveaux inférieurs par rapport à la dernière période d’enquête de réexamen (8 058 tonnes entre juillet 2013 et juin 2014). D’après les statistiques de la base de données Comext (Eurostat) (14), les importations de TPF en provenance de la RPC représentaient 10 % du marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, contre une part de marché de 16 % lors du réexamen précédent.

14

| (28) | Comme indiqué au considérant 13, aucun des exportateurs/producteurs de la RPC n’a coopéré à l’enquête. |
| --- | --- |

(28)

Comme indiqué au considérant 13, aucun des exportateurs/producteurs de la RPC n’a coopéré à l’enquête.

| (29) | En conséquence, la Commission a informé les autorités chinoises qu’en raison de l’absence de coopération, elle pouvait appliquer l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne les conclusions relatives à la RPC. La Commission n’a reçu aucune observation. |
| --- | --- |

(29)

En conséquence, la Commission a informé les autorités chinoises qu’en raison de l’absence de coopération, elle pouvait appliquer l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne les conclusions relatives à la RPC. La Commission n’a reçu aucune observation.

| (30) | Par conséquent, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping en ce qui concerne la RPC sont fondées sur les données disponibles, en particulier les informations contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, ainsi que sur d’autres sources d’information, telles que les statistiques commerciales des importations et des exportations [Comext (Eurostat), Dun & Bradstreet D&B (15), Global Trade Alert — GTA (16) et OCDE (17)]. |
| --- | --- |

(30)

Par conséquent, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping en ce qui concerne la RPC sont fondées sur les données disponibles, en particulier les informations contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, ainsi que sur d’autres sources d’information, telles que les statistiques commerciales des importations et des exportations [Comext (Eurostat), Dun & Bradstreet D&B (15), Global Trade Alert — GTA (16) et OCDE (17)].

15

16

17

3.2.   Continuation du dumping des importations pendant la période d’enquête de réexamen

Continuation du dumping des importations pendant la période d’enquête de réexamen

3.2.1.   Valeur normale

Valeur normale

3.2.1.1.   Introduction

| (31) | Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, dans le cadre d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur». |
| --- | --- |

(31)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, dans le cadre d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, dans le cadre d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur

| (32) | Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». |
| --- | --- |

(32)

Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire».

bis

orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés

comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire

| (33) | Comme il est expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu, dans le cadre de la présente enquête, que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois et les producteurs chinois ont fait preuve, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était justifiée. |
| --- | --- |

(33)

Comme il est expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu, dans le cadre de la présente enquête, que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois et les producteurs chinois ont fait preuve, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était justifiée.

bis

3.2.1.2.   Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis
  , du règlement de base

Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6

bis

, du règlement de base

| (34) | Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis. Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux autorités chinoises. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les autorités chinoises n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été transmise dans le délai imparti. Par la suite, la Commission a informé les autorités chinoises qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence des distorsions significatives en RPC. |
| --- | --- |

(34)

Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis. Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux autorités chinoises. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les autorités chinoises n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été transmise dans le délai imparti. Par la suite, la Commission a informé les autorités chinoises qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence des distorsions significatives en RPC.

bis

bis

bis

Journal officiel de l’Union européenne

bis

| (35) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, se révèle nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés. |
| --- | --- |

(35)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, se révèle nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés.

bis

| (36) | Le 30 mars 2021, la Commission a, par une note (ci-après la «première note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont susceptibles d’être utilisés dans le cadre de la production du produit faisant l’objet du réexamen. De plus, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié des pays représentatifs potentiels (à savoir la Fédération de Russie, la Thaïlande et la Turquie). |
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(36)

Le 30 mars 2021, la Commission a, par une note (ci-après la «première note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont susceptibles d’être utilisés dans le cadre de la production du produit faisant l’objet du réexamen. De plus, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié des pays représentatifs potentiels (à savoir la Fédération de Russie, la Thaïlande et la Turquie).

| (37) | Le demandeur a fait valoir que la Fédération de Russie n’était pas un pays représentatif approprié en raison de l’existence d’une interdiction d’exportation concernant le tube mère (Code SH 730419) en vigueur depuis le 1er mai 2015, ce qui constitue une importante source de distorsions sur le marché russe pour la principale matière première des TPF. La Commission a pris note de ces observations et a convenu que la Russie ne constituait pas un pays représentatif approprié au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(37)

Le demandeur a fait valoir que la Fédération de Russie n’était pas un pays représentatif approprié en raison de l’existence d’une interdiction d’exportation concernant le tube mère (Code SH 730419) en vigueur depuis le 1er mai 2015, ce qui constitue une importante source de distorsions sur le marché russe pour la principale matière première des TPF. La Commission a pris note de ces observations et a convenu que la Russie ne constituait pas un pays représentatif approprié au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

er

bis

| (38) | Le demandeur a fait valoir que la Turquie importait beaucoup de tube mère en provenance de la RPC. De plus, le demandeur a fait valoir qu’aucune des trois sociétés identifiées par la Commission dans la première note n’était véritablement un producteur de TPF. Après un complément d’enquête, la Commission a reconnu que les trois producteurs indiqués en Turquie n’étaient pas véritablement des producteurs de TPF. La Commission a donc conclu à ce stade que le Turquie ne semblait pas être un pays représentatif approprié au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
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(38)

Le demandeur a fait valoir que la Turquie importait beaucoup de tube mère en provenance de la RPC. De plus, le demandeur a fait valoir qu’aucune des trois sociétés identifiées par la Commission dans la première note n’était véritablement un producteur de TPF. Après un complément d’enquête, la Commission a reconnu que les trois producteurs indiqués en Turquie n’étaient pas véritablement des producteurs de TPF. La Commission a donc conclu à ce stade que le Turquie ne semblait pas être un pays représentatif approprié au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

| (39) | En outre, le demandeur a fait valoir que la société identifiée par la Commission en Thaïlande n’était en fait pas un producteur de TPF et a proposé trois autres sociétés. La Commission a reconnu que la société initialement identifiée n’était pas un producteur de TPF et a vérifié que les trois sociétés proposées par le demandeur (Thai Benkan Co., Ltd., Awaji Material Thailand Co., Ltd. et TTU Industrial Corp. Ltd.) produisaient bien des TPF et que des données financières récentes concernant ces sociétés étaient aisément disponibles. |
| --- | --- |

(39)

En outre, le demandeur a fait valoir que la société identifiée par la Commission en Thaïlande n’était en fait pas un producteur de TPF et a proposé trois autres sociétés. La Commission a reconnu que la société initialement identifiée n’était pas un producteur de TPF et a vérifié que les trois sociétés proposées par le demandeur (Thai Benkan Co., Ltd., Awaji Material Thailand Co., Ltd. et TTU Industrial Corp. Ltd.) produisaient bien des TPF et que des données financières récentes concernant ces sociétés étaient aisément disponibles.

| (40) | Le 28 juin 2021, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «seconde note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, avec la Thaïlande en tant que pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») et la marge bénéficiaire sur la base des informations disponibles de trois producteurs (Thai Benkan, Awaji Material Thailand et TTU Industrial Corporation) dans le pays représentatif. Aucune observation n’a été reçue sur la seconde note. |
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(40)

Le 28 juin 2021, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «seconde note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, avec la Thaïlande en tant que pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») et la marge bénéficiaire sur la base des informations disponibles de trois producteurs (Thai Benkan, Awaji Material Thailand et TTU Industrial Corporation) dans le pays représentatif. Aucune observation n’a été reçue sur la seconde note.

3.2.2.   Existence de distorsions significatives

Existence de distorsions significatives

| (41) | Dans les récentes enquêtes visant le secteur de l’acier en RPC (18), la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. |
| --- | --- |

(41)

Dans les récentes enquêtes visant le secteur de l’acier en RPC (18), la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

18

bis

| (42) | Dans les enquêtes susmentionnées, la Commission a conclu à l’existence d’une intervention étatique importante en RPC se traduisant par une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (19). En particulier, la Commission a conclu que, dans le secteur de l’acier, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen, non seulement les autorités chinoises conservent une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (20), mais qu’elles sont également en mesure d’influer sur la formation des prix et sur les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (21). La Commission a également observé que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en RPC a pour effet de concentrer les ressources sur des secteurs désignés par les autorités chinoises comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (22). Par ailleurs, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions notamment par le maintien à flot d’entreprises insolvables et l’attribution de droits d’utilisation du sol en RPC (23). Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur sidérurgique au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (24), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en RPC (25). |
| --- | --- |

(42)

Dans les enquêtes susmentionnées, la Commission a conclu à l’existence d’une intervention étatique importante en RPC se traduisant par une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (19). En particulier, la Commission a conclu que, dans le secteur de l’acier, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen, non seulement les autorités chinoises conservent une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (20), mais qu’elles sont également en mesure d’influer sur la formation des prix et sur les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (21). La Commission a également observé que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en RPC a pour effet de concentrer les ressources sur des secteurs désignés par les autorités chinoises comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (22). Par ailleurs, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions notamment par le maintien à flot d’entreprises insolvables et l’attribution de droits d’utilisation du sol en RPC (23). Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur sidérurgique au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (24), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en RPC (25).

19

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20

bis

21

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bis

23

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24

bis

25

| (43) | Comme dans les précédentes enquêtes visant le secteur de l’acier en RPC, dans la présente enquête, la Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission l’a fait sur la base des éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris les éléments de preuve contenus dans la demande, ainsi que dans le document de travail de la Commission sur les distorsions significatives dans l’économie de la République populaire de Chine aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale (26) (ci-après le «rapport»), qui s’appuie sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC, comme l’avaient également démontré ses enquêtes antérieures à cet égard. |
| --- | --- |

(43)

Comme dans les précédentes enquêtes visant le secteur de l’acier en RPC, dans la présente enquête, la Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission l’a fait sur la base des éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris les éléments de preuve contenus dans la demande, ainsi que dans le document de travail de la Commission sur les distorsions significatives dans l’économie de la République populaire de Chine aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale (26) (ci-après le «rapport»), qui s’appuie sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC, comme l’avaient également démontré ses enquêtes antérieures à cet égard.

bis

26

| (44) | En plus de mentionner le rapport, la demande évoquait également des pratiques affectant les prix et les coûts dans le secteur sidérurgique, le tube mère étant le principal intrant dans la production de TPF):






  — | la production d’acier est dominée par des entreprises d’État (ci-après «SOE») dont les actions sont déterminées par l’État et le PCC afin d’atteindre les objectifs d’ensemble définis dans les plans quinquennaux; |
| --- | --- | --- |

(44)

En plus de mentionner le rapport, la demande évoquait également des pratiques affectant les prix et les coûts dans le secteur sidérurgique, le tube mère étant le principal intrant dans la production de TPF):

—

la production d’acier est dominée par des entreprises d’État (ci-après «SOE») dont les actions sont déterminées par l’État et le PCC afin d’atteindre les objectifs d’ensemble définis dans les plans quinquennaux;

| — | un comité du parti doit être établi dans toute entité publique ou privée où il y a plus de trois membres du parti communiste chinois (PCC). Dans le cas des entreprises sidérurgiques, les comités jouent un rôle majeur dans la direction des activités de l’entreprise. La plupart des entreprises actives dans le secteur de l’acier sont en passe de modifier leurs statuts afin d’étendre l’influence du PCC dans la gestion et la direction; |
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—

un comité du parti doit être établi dans toute entité publique ou privée où il y a plus de trois membres du parti communiste chinois (PCC). Dans le cas des entreprises sidérurgiques, les comités jouent un rôle majeur dans la direction des activités de l’entreprise. La plupart des entreprises actives dans le secteur de l’acier sont en passe de modifier leurs statuts afin d’étendre l’influence du PCC dans la gestion et la direction;

| — | il existe d’importantes distorsions dans le secteur sidérurgique liées au 13e plan quinquennal, connu sous le nom de «Plan d’ajustement et de mise à niveau de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020»
   (27), qui démontre également une accumulation irrationnelle de surcapacité dans le passé face à la baisse de la demande intérieure; |
| --- | --- |

—

il existe d’importantes distorsions dans le secteur sidérurgique liées au 13e plan quinquennal, connu sous le nom de «Plan d’ajustement et de mise à niveau de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020»
   (27), qui démontre également une accumulation irrationnelle de surcapacité dans le passé face à la baisse de la demande intérieure;

e

27

| — | la China Iron and Steel Association aide les entreprises à fixer les prix et à coordonner leur production. Les entreprises d’État sont exemptées de l’application du droit de la concurrence et, conformément au «Plan d’ajustement et de mise à niveau de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020», «
  il convient d’éviter la concurrence sauvage
  »
   (28) et «
  il convient d’empêcher que de nombreuses entreprises se lancent dans une concurrence effrénée
  »
   (29); |
| --- | --- |

—

la China Iron and Steel Association aide les entreprises à fixer les prix et à coordonner leur production. Les entreprises d’État sont exemptées de l’application du droit de la concurrence et, conformément au «Plan d’ajustement et de mise à niveau de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020», «
  il convient d’éviter la concurrence sauvage
  »
   (28) et «
  il convient d’empêcher que de nombreuses entreprises se lancent dans une concurrence effrénée
  »
   (29);

il convient d’éviter la concurrence sauvage

28

il convient d’empêcher que de nombreuses entreprises se lancent dans une concurrence effrénée

29

| — | les coûts des matières premières et de l’énergie en RPC ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’interventions étatiques importantes. |
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—

les coûts des matières premières et de l’énergie en RPC ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’interventions étatiques importantes.

| (45) | Comme indiqué au considérant 29, les autorités chinoises n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve existant dans le dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le plaignant, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. |
| --- | --- |

(45)

Comme indiqué au considérant 29, les autorités chinoises n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve existant dans le dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le plaignant, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

bis

| (46) | En particulier dans le secteur de l’acier, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication des TPF, les autorités chinoises conservent une part importante de propriété. Les plus grands producteurs sont nombreux à appartenir à l’État. Certains de ces producteurs sont nommément mentionnés dans le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020». Par exemple, l’entreprise publique chinoise Shanxi Taiyuan Iron & Steel Co. Ltd indique sur son site web qu’elle est «un supergéant de l’industrie sidérurgique» et a «développé un complexe sidérurgique d’envergure exceptionnelle, intégré à des activités d’extraction de fer, de production, de traitement, d’acheminement et de commerce de fer et d’acier (30)». Baosteel est une autre grande entreprise publique chinoise produisant des aciers qui fait partie du groupe China Baowu Steel Group Co. Ltd. (auparavant Baosteel Group et Wuhan Iron & Steel) (31). Si, d’après les estimations, la répartition nominale entre le nombre de sociétés publiques et le nombre d’entreprises privées dans le secteur sidérurgique est à peu près égale, sur les cinq producteurs d’acier chinois classés parmi les dix plus grands producteurs d’acier au monde, quatre sont des sociétés publiques (32). Parallèlement, si les dix plus grands producteurs n’ont représenté qu’environ 36 % de la production totale de l’industrie en 2016, les pouvoirs publics chinois ont, la même année, fixé comme objectif de concentrer 60 % à 70 % de la production d’acier au sein d’une dizaine de grandes entreprises pour 2025 (33). Cette intention a été confirmée par les autorités chinoises en avril 2019 lorsqu’elles ont annoncé la publication de lignes directrices relatives à la consolidation de l’industrie sidérurgique (34). Une telle consolidation peut entraîner des fusions forcées de sociétés privées rentables avec des entreprises publiques sous-performantes (35). Étant donné l’absence de coopération des producteurs chinois de TPF, le ratio exact des producteurs privés et publics de TPF n’a pas pu être déterminé. |
| --- | --- |

(46)

En particulier dans le secteur de l’acier, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication des TPF, les autorités chinoises conservent une part importante de propriété. Les plus grands producteurs sont nombreux à appartenir à l’État. Certains de ces producteurs sont nommément mentionnés dans le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020». Par exemple, l’entreprise publique chinoise Shanxi Taiyuan Iron & Steel Co. Ltd indique sur son site web qu’elle est «un supergéant de l’industrie sidérurgique» et a «développé un complexe sidérurgique d’envergure exceptionnelle, intégré à des activités d’extraction de fer, de production, de traitement, d’acheminement et de commerce de fer et d’acier (30)». Baosteel est une autre grande entreprise publique chinoise produisant des aciers qui fait partie du groupe China Baowu Steel Group Co. Ltd. (auparavant Baosteel Group et Wuhan Iron & Steel) (31). Si, d’après les estimations, la répartition nominale entre le nombre de sociétés publiques et le nombre d’entreprises privées dans le secteur sidérurgique est à peu près égale, sur les cinq producteurs d’acier chinois classés parmi les dix plus grands producteurs d’acier au monde, quatre sont des sociétés publiques (32). Parallèlement, si les dix plus grands producteurs n’ont représenté qu’environ 36 % de la production totale de l’industrie en 2016, les pouvoirs publics chinois ont, la même année, fixé comme objectif de concentrer 60 % à 70 % de la production d’acier au sein d’une dizaine de grandes entreprises pour 2025 (33). Cette intention a été confirmée par les autorités chinoises en avril 2019 lorsqu’elles ont annoncé la publication de lignes directrices relatives à la consolidation de l’industrie sidérurgique (34). Une telle consolidation peut entraîner des fusions forcées de sociétés privées rentables avec des entreprises publiques sous-performantes (35). Étant donné l’absence de coopération des producteurs chinois de TPF, le ratio exact des producteurs privés et publics de TPF n’a pas pu être déterminé.

un supergéant de l’industrie sidérurgique

développé un complexe sidérurgique d’envergure exceptionnelle, intégré à des activités d’extraction de fer, de production, de traitement, d’acheminement et de commerce de fer et d’acier

30

31

32

33

34

35

| (47) | En ce qui concerne la capacité des autorités chinoises d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, du fait de l’absence de coopération des producteurs de TPF, la Commission rappelle que tant les entreprises publiques que privées du secteur sidérurgique sont soumises à la supervision et à la direction du pouvoir politique. En effet, si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques qui est conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants (36), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC (37)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales des entreprises publiques, en en faisant un principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (38). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, y exerçant une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (39). Ces règles sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc aussi aux producteurs de TPF et à leurs fournisseurs d’intrants. |
| --- | --- |

(47)

En ce qui concerne la capacité des autorités chinoises d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, du fait de l’absence de coopération des producteurs de TPF, la Commission rappelle que tant les entreprises publiques que privées du secteur sidérurgique sont soumises à la supervision et à la direction du pouvoir politique. En effet, si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques qui est conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants (36), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC (37)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales des entreprises publiques, en en faisant un principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (38). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, y exerçant une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (39). Ces règles sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc aussi aux producteurs de TPF et à leurs fournisseurs d’intrants.

bis

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37

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39

| (48) | En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur des TPF. |
| --- | --- |

(48)

En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur des TPF.

bis

| (49) | Même si le secteur des TPF est une industrie spécialisée, il bénéficie d’orientations et d’interventions des pouvoirs publics concernant la principale matière première utilisée dans la fabrication des TPF, à savoir l’acier. |
| --- | --- |

(49)

Même si le secteur des TPF est une industrie spécialisée, il bénéficie d’orientations et d’interventions des pouvoirs publics concernant la principale matière première utilisée dans la fabrication des TPF, à savoir l’acier.

| (50) | L’industrie sidérurgique est considérée comme un secteur clé par les autorités chinoises (40) C’est ce que confirment les nombreux plans, directives et autres documents consacrés à la sidérurgie qui sont publiés aux niveaux national, régional et municipal, comme le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020», qui était en vigueur pendant la période d’enquête de réexamen. Il ressort de ce plan que l’industrie sidérurgique est «un secteur important et fondamental de l’économie chinoise, un pilier national (41)». Les principales tâches et les principaux objectifs établis dans ce plan couvrent tous les aspects du développement de l’industrie (42). Le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social (43), applicable pendant la période d’enquête de réexamen, prévoyait un soutien aux entreprises qui produisent des produits sidérurgiques haut de gamme (44). Il met également l’accent sur la qualité, la durabilité et la fiabilité des produits en soutenant les entreprises ayant recours à des technologies liées à la production d’acier propre, au laminage de précision et à l’amélioration de la qualité (45). Le «Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011, modification de 2013)» (46)(ci-après le «catalogue») place l’acier parmi les industries encouragées. |
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(50)

L’industrie sidérurgique est considérée comme un secteur clé par les autorités chinoises (40) C’est ce que confirment les nombreux plans, directives et autres documents consacrés à la sidérurgie qui sont publiés aux niveaux national, régional et municipal, comme le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020», qui était en vigueur pendant la période d’enquête de réexamen. Il ressort de ce plan que l’industrie sidérurgique est «un secteur important et fondamental de l’économie chinoise, un pilier national (41)». Les principales tâches et les principaux objectifs établis dans ce plan couvrent tous les aspects du développement de l’industrie (42). Le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social (43), applicable pendant la période d’enquête de réexamen, prévoyait un soutien aux entreprises qui produisent des produits sidérurgiques haut de gamme (44). Il met également l’accent sur la qualité, la durabilité et la fiabilité des produits en soutenant les entreprises ayant recours à des technologies liées à la production d’acier propre, au laminage de précision et à l’amélioration de la qualité (45). Le «Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011, modification de 2013)» (46)(ci-après le «catalogue») place l’acier parmi les industries encouragées.

40

un secteur important et fondamental de l’économie chinoise, un pilier national

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| (51) | Ainsi qu’il ressort des exemples ci-dessus concernant l’acier, qui est la principale matière première pour la fabrication des TPF, les autorités chinoises orientent en outre le développement du secteur des TPF conformément à un large éventail d’outils stratégiques et de directives et contrôlent pratiquement tous les aspects du développement et du fonctionnement de ce secteur. |
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(51)

Ainsi qu’il ressort des exemples ci-dessus concernant l’acier, qui est la principale matière première pour la fabrication des TPF, les autorités chinoises orientent en outre le développement du secteur des TPF conformément à un large éventail d’outils stratégiques et de directives et contrôlent pratiquement tous les aspects du développement et du fonctionnement de ce secteur.

| (52) | En résumé, les autorités chinoises ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à aider les industries soutenues, y compris la production d’acier, principale matière première utilisée dans la fabrication des TPF. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement. |
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(52)

En résumé, les autorités chinoises ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à aider les industries soutenues, y compris la production d’acier, principale matière première utilisée dans la fabrication des TPF. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

| (53) | La présente enquête n’a révélé aucun élément de preuve indiquant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur des TPF visées au considérant 42 ci-dessus n’affecteraient pas les fabricants du produit faisant l’objet du réexamen. |
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(53)

La présente enquête n’a révélé aucun élément de preuve indiquant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur des TPF visées au considérant 42 ci-dessus n’affecteraient pas les fabricants du produit faisant l’objet du réexamen.

bis

| (54) | Le secteur des TPF est également affecté par des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 42 ci-dessus. Ces distorsions portent atteinte au secteur directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen ou des principaux intrants), mais aussi indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises au même système de travail en RPC) (47). |
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(54)

Le secteur des TPF est également affecté par des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 42 ci-dessus. Ces distorsions portent atteinte au secteur directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen ou des principaux intrants), mais aussi indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises au même système de travail en RPC) (47).

bis

47

| (55) | En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur des TPF n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 42 ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux. |
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(55)

En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur des TPF n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 42 ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux.

bis

| (56) | Enfin, la Commission rappelle que, pour produire les TPF, plusieurs intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs de TPF achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux mêmes distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui n’échappe pas aux distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs. |
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(56)

Enfin, la Commission rappelle que, pour produire les TPF, plusieurs intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs de TPF achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux mêmes distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui n’échappe pas aux distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

| (57) | Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs des TPF ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (comprenant les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également affectés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties I et II du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. |
| --- | --- |

(57)

Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs des TPF ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (comprenant les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également affectés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties I et II du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite.

bis

| (58) | Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les autorités chinoises ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête. |
| --- | --- |

(58)

Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les autorités chinoises ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

| (59) | En résumé, il ressort des éléments de preuve disponibles que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des autorités chinoises, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale dans cette affaire. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante. |
| --- | --- |

(59)

En résumé, il ressort des éléments de preuve disponibles que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des autorités chinoises, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale dans cette affaire. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante.

bis

bis

3.2.3.   Pays représentatif

Pays représentatif

3.2.3.1.   Observations générales

| (60) | Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:






  — | un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (48); |
| --- | --- | --- |

(60)

Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

bis

—

un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (48);

48

| — | l’existence d’une fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays (49); |
| --- | --- |

—

l’existence d’une fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays (49);

49

| — | la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif; |
| --- | --- |

—

la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif;

| — | lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence devrait être accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale. |
| --- | --- |

—

lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence devrait être accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

| (61) | Comme expliqué au considérant 40, la Commission a informé les parties intéressées dans la deuxième note de sa conclusion selon laquelle la Thaïlande était considérée comme un pays représentatif approprié. |
| --- | --- |

(61)

Comme expliqué au considérant 40, la Commission a informé les parties intéressées dans la deuxième note de sa conclusion selon laquelle la Thaïlande était considérée comme un pays représentatif approprié.

3.2.3.2.   Un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC

| (62) | Dans sa première note, la Commission a établi que la Fédération de Russie, la Thaïlande et la Turquie étaient des pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC; en d’autres termes, ils sont tous classés par la Banque mondiale comme des pays à «revenu intermédiaire, tranche supérieure» sur la base du revenu national brut et que le produit faisant l’objet du réexamen est effectivement produit dans ces pays. |
| --- | --- |

(62)

Dans sa première note, la Commission a établi que la Fédération de Russie, la Thaïlande et la Turquie étaient des pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC; en d’autres termes, ils sont tous classés par la Banque mondiale comme des pays à «revenu intermédiaire, tranche supérieure» sur la base du revenu national brut et que le produit faisant l’objet du réexamen est effectivement produit dans ces pays.

| (63) | Aucune observation n’a été reçue concernant le niveau de développement économique à la suite de cette note. |
| --- | --- |

(63)

Aucune observation n’a été reçue concernant le niveau de développement économique à la suite de cette note.

3.2.3.3.   Production du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays représentatif

| (64) | Dans sa première note, la Commission a indiqué qu’une production du produit faisant l’objet du réexamen avait été constatée en Russie, en Thaïlande et en Turquie. Cependant, la Fédération de Russie a été exclue en raison de l’existence d’une interdiction d’exportation de tube mère (voir considérant 37 ci-dessus), une importante matière première utilisée dans la production de TPF et plus généralement d’acier. La Turquie a été exclue parce qu’aucune des trois sociétés identifiées dans la première note et pour lesquelles des informations financières récentes étaient aisément disponibles ne fabriquait de TPF. |
| --- | --- |

(64)

Dans sa première note, la Commission a indiqué qu’une production du produit faisant l’objet du réexamen avait été constatée en Russie, en Thaïlande et en Turquie. Cependant, la Fédération de Russie a été exclue en raison de l’existence d’une interdiction d’exportation de tube mère (voir considérant 37 ci-dessus), une importante matière première utilisée dans la production de TPF et plus généralement d’acier. La Turquie a été exclue parce qu’aucune des trois sociétés identifiées dans la première note et pour lesquelles des informations financières récentes étaient aisément disponibles ne fabriquait de TPF.

3.2.3.4.   Disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif

| (65) | Pour les pays mentionnés ci-dessus, la Commission a ensuite vérifié la disponibilité de données publiques, et en particulier de données financières publiques pour les producteurs fabriquant le produit faisant l’objet du réexamen. |
| --- | --- |

(65)

Pour les pays mentionnés ci-dessus, la Commission a ensuite vérifié la disponibilité de données publiques, et en particulier de données financières publiques pour les producteurs fabriquant le produit faisant l’objet du réexamen.

| (66) | La Commission a recherché des producteurs de TPF ayant des données financières publiques susceptibles d’être utilisées pour l’estimation des montants non faussés et raisonnables pour les frais VAG et la marge bénéficiaire. La Commission a concentré ses recherches, en particulier, sur les sociétés rentables disposant de comptes de profits et pertes accessibles au public pour la période d’enquête de réexamen. La deuxième note mentionnait donc trois sociétés en Thaïlande. |
| --- | --- |

(66)

La Commission a recherché des producteurs de TPF ayant des données financières publiques susceptibles d’être utilisées pour l’estimation des montants non faussés et raisonnables pour les frais VAG et la marge bénéficiaire. La Commission a concentré ses recherches, en particulier, sur les sociétés rentables disposant de comptes de profits et pertes accessibles au public pour la période d’enquête de réexamen. La deuxième note mentionnait donc trois sociétés en Thaïlande.

| (67) | La Commission a analysé toutes les données pertinentes disponibles dans le dossier afin d’examiner les facteurs de production en Thaïlande et a observé ce qui suit:






  — | la Commission a analysé les statistiques relatives aux importations de tube mère et a conclu à l’existence d’importations suffisantes de tube mère nécessaire à la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen au cours de la période d’enquête de réexamen; |
| --- | --- | --- |

(67)

La Commission a analysé toutes les données pertinentes disponibles dans le dossier afin d’examiner les facteurs de production en Thaïlande et a observé ce qui suit:

—

la Commission a analysé les statistiques relatives aux importations de tube mère et a conclu à l’existence d’importations suffisantes de tube mère nécessaire à la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen au cours de la période d’enquête de réexamen;

| — | les statistiques sur l’énergie et l’eau pour la PER étaient facilement disponibles auprès des autorités locales ou des autorités qui les fournissent (50); |
| --- | --- |

—

les statistiques sur l’énergie et l’eau pour la PER étaient facilement disponibles auprès des autorités locales ou des autorités qui les fournissent (50);

50

| — | des statistiques relatives au coût de la main-d’œuvre étaient disponibles sur le site web de l’institut national de statistique de Thaïlande (51)
   (52). |
| --- | --- |

—

des statistiques relatives au coût de la main-d’œuvre étaient disponibles sur le site web de l’institut national de statistique de Thaïlande (51)
   (52).

51

52

| (68) | Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission a considéré que la Thaïlande était un pays représentatif approprié. |
| --- | --- |

(68)

Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission a considéré que la Thaïlande était un pays représentatif approprié.

3.2.3.5.   Niveau de protection sociale et environnementale

| (69) | Ayant établi que la Thaïlande était le seul pays représentatif approprié disponible sur la base de ces éléments, il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. |
| --- | --- |

(69)

Ayant établi que la Thaïlande était le seul pays représentatif approprié disponible sur la base de ces éléments, il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

bis

3.2.3.6.   Conclusion sur le pays représentatif

| (70) | Compte tenu de l’analyse qui précède, la Thaïlande remplit tous les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considérée comme un pays représentatif approprié. En particulier, la Thaïlande disposait d’une production suffisante du produit faisant l’objet du réexamen et de données pertinentes concernant tous les facteurs de production, les frais VAG et la marge bénéficiaire. |
| --- | --- |

(70)

Compte tenu de l’analyse qui précède, la Thaïlande remplit tous les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considérée comme un pays représentatif approprié. En particulier, la Thaïlande disposait d’une production suffisante du produit faisant l’objet du réexamen et de données pertinentes concernant tous les facteurs de production, les frais VAG et la marge bénéficiaire.

bis

3.2.4.   Sources utilisées pour établir les coûts non faussés

Sources utilisées pour établir les coûts non faussés

| (71) | Dans la première note, la Commission a énuméré les facteurs de production tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et à proposer des informations libres d’accès sur des valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production. |
| --- | --- |

(71)

Dans la première note, la Commission a énuméré les facteurs de production tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et à proposer des informations libres d’accès sur des valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production.

| (72) | Dans la seconde note, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait le GTA pour déterminer le coût non faussé du tube mère dans le pays représentatif. |
| --- | --- |

(72)

Dans la seconde note, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait le GTA pour déterminer le coût non faussé du tube mère dans le pays représentatif.

bis

| (73) | En outre, la Commission a indiqué que les statistiques de l’office statistique national de Thaïlande et de KPMG seraient utilisées pour établir les coûts non faussés de la main-d’œuvre dans le pays représentatif, tandis que les statistiques nationales, comme indiqué au considérant 67, seraient utilisées pour établir les coûts non faussés de l’énergie. |
| --- | --- |

(73)

En outre, la Commission a indiqué que les statistiques de l’office statistique national de Thaïlande et de KPMG seraient utilisées pour établir les coûts non faussés de la main-d’œuvre dans le pays représentatif, tandis que les statistiques nationales, comme indiqué au considérant 67, seraient utilisées pour établir les coûts non faussés de l’énergie.

3.2.5.   Coûts et valeurs de référence non faussés

Coûts et valeurs de référence non faussés

| (74) | En l’absence de coopération de la part des producteurs exportateurs chinois, la Commission a dû se fonder sur l’industrie de l’Union pour établir les facteurs de production utilisés dans la production de TPF. |
| --- | --- |

(74)

En l’absence de coopération de la part des producteurs exportateurs chinois, la Commission a dû se fonder sur l’industrie de l’Union pour établir les facteurs de production utilisés dans la production de TPF.

| (75) | Compte tenu de toutes les informations fournies par l’industrie de l’Union et de l’absence d’observations des producteurs-exportateurs relatives aux deux notes portant sur les sources utilisées pour déterminer la valeur normale en ce qui concerne les facteurs de production, la Commission a recensé les facteurs de production suivants et leurs sources afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:

  Tableau 1


  Facteurs de production de TPF









  Facteur de production | Code marchandise | Source des données | Valeur unitaire non faussée |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Matière première | | | |
| Tube mère | 7304 19 | GTA | 1,843 EUR/kg |
| Énergie/eau |
| Électricité | [Sans objet] | Metropolitan Electricity Authority (53) | 0,09945 EUR/KWh |
| Gaz naturel | [Sans objet] | Ministère de l’énergie de Thaïlande (54) | 0,035 EUR/KWh |
| Fioul | [Sans objet] | Ministère de l’énergie de Thaïlande (55) | 0,37 EUR/litre |
| Eau | [Sans objet] | Thai Provincial Waterworks Authority (56) | 0,026 EUR/m3 |
| Main-d’œuvre |
| | [Sans objet] | KPMG (57) pour les contributions de sécurité sociale à charge de l’employeur
  Office statistique national de Thaïlande pour le coût de main-d’œuvre (58) | 3,04 EUR/heure |
| Sous-produit/déchet | | | |
| Déchets d’acier | 7204 49 | GTA | 0, 237940 EUR/kg |

(75)

Compte tenu de toutes les informations fournies par l’industrie de l’Union et de l’absence d’observations des producteurs-exportateurs relatives aux deux notes portant sur les sources utilisées pour déterminer la valeur normale en ce qui concerne les facteurs de production, la Commission a recensé les facteurs de production suivants et leurs sources afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:

bis

Tableau 1

Tableau 1

Facteurs de production de TPF

Facteurs de production de TPF

Facteur de production

Code marchandise

Source des données

Valeur unitaire non faussée

Matière première

Matière première

Tube mère

7304 19

GTA

1,843 EUR/kg

Énergie/eau

Énergie/eau

Électricité

[Sans objet]

Metropolitan Electricity Authority (53)

53

0,09945 EUR/KWh

Gaz naturel

[Sans objet]

Ministère de l’énergie de Thaïlande (54)

54

0,035 EUR/KWh

Fioul

[Sans objet]

Ministère de l’énergie de Thaïlande (55)

55

0,37 EUR/litre

Eau

[Sans objet]

Thai Provincial Waterworks Authority (56)

56

0,026 EUR/m3

3

Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

[Sans objet]

KPMG (57) pour les contributions de sécurité sociale à charge de l’employeur

57

Office statistique national de Thaïlande pour le coût de main-d’œuvre (58)

58

3,04 EUR/heure

Sous-produit/déchet

Sous-produit/déchet

Déchets d’acier

7204 49

GTA

0, 237940 EUR/kg

| (76) | La Commission a inclus une valeur pour les frais généraux de fabrication afin de couvrir les coûts non compris dans les facteurs de production susmentionnés. En raison de l’absence de données pertinentes dans les données financières publiées des sociétés en Thaïlande, la Commission a utilisé, pour établir ce montant, les données financières fournies par les producteurs de l’Union ayant coopéré mentionnés au considérant 18 ci-dessus. La méthodologie est dûment expliquée à la section 3.2.2, point d). |
| --- | --- |

(76)

La Commission a inclus une valeur pour les frais généraux de fabrication afin de couvrir les coûts non compris dans les facteurs de production susmentionnés. En raison de l’absence de données pertinentes dans les données financières publiées des sociétés en Thaïlande, la Commission a utilisé, pour établir ce montant, les données financières fournies par les producteurs de l’Union ayant coopéré mentionnés au considérant 18 ci-dessus. La méthodologie est dûment expliquée à la section 3.2.2, point d).

3.2.5.1.   Matières premières

| (77) | Afin d’établir les prix non faussés des matières premières livrées à l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur les prix à l’importation moyens pondérés vers le pays représentatif tels qu’indiqués dans le GTA, auquel les droits à l’importation ont été ajoutés. |
| --- | --- |

(77)

Afin d’établir les prix non faussés des matières premières livrées à l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur les prix à l’importation moyens pondérés vers le pays représentatif tels qu’indiqués dans le GTA, auquel les droits à l’importation ont été ajoutés.

| (78) | Le prix d’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix à l’unité d’importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (59). La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de la RPC vers le pays représentatif étant donné qu’elle a conclu, au considérant 59, qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les prix à l’exportation. La Commission a constaté que les importations en Thaïlande en provenance d’autres pays tiers sont restées représentatives, allant de 14,01 % pour les tubes mères à 99,9 % pour la ferraille, des volumes d’importation totaux. |
| --- | --- |

(78)

Le prix d’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix à l’unité d’importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (59). La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de la RPC vers le pays représentatif étant donné qu’elle a conclu, au considérant 59, qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les prix à l’exportation. La Commission a constaté que les importations en Thaïlande en provenance d’autres pays tiers sont restées représentatives, allant de 14,01 % pour les tubes mères à 99,9 % pour la ferraille, des volumes d’importation totaux.

59

bis

3.2.5.2.   Main-d’œuvre

| (79) | La Commission a utilisé les statistiques accessibles au public obtenues auprès de l’Office national de statistique de Thaïlande (60) pour calculer le coût horaire de la main-d’œuvre et KPMG (61) pour calculer les charges sociales supplémentaires payées par l’employeur. |
| --- | --- |

(79)

La Commission a utilisé les statistiques accessibles au public obtenues auprès de l’Office national de statistique de Thaïlande (60) pour calculer le coût horaire de la main-d’œuvre et KPMG (61) pour calculer les charges sociales supplémentaires payées par l’employeur.

60

61

3.2.5.3.   Électricité

| (80) | La Commission a utilisé les statistiques sur les prix de l’électricité publiées par la «Metropolitan Electricity Authority» (62) de Thaïlande, qui couvre l’ensemble de la Thaïlande. |
| --- | --- |

(80)

La Commission a utilisé les statistiques sur les prix de l’électricité publiées par la «Metropolitan Electricity Authority» (62) de Thaïlande, qui couvre l’ensemble de la Thaïlande.

62

3.2.5.4.   Gaz naturel

| (81) | La Commission a utilisé le prix public du gaz pour les utilisateurs industriels en Thaïlande publié par le bureau de la planification et de la politique énergétique – ministère de l’énergie de Thaïlande (63). |
| --- | --- |

(81)

La Commission a utilisé le prix public du gaz pour les utilisateurs industriels en Thaïlande publié par le bureau de la planification et de la politique énergétique – ministère de l’énergie de Thaïlande (63).

63

3.2.5.5.   Fioul

| (82) | La Commission a utilisé le prix public du fioul publié par le ministère thaï de l’énergie (64). |
| --- | --- |

(82)

La Commission a utilisé le prix public du fioul publié par le ministère thaï de l’énergie (64).

64

3.2.5.6.   Eau

| (83) | La Commission a utilisé le tarif de l’eau de la Provincial Waterworks Authority (65). |
| --- | --- |

(83)

La Commission a utilisé le tarif de l’eau de la Provincial Waterworks Authority (65).

65

3.2.6.   Frais généraux de fabrication, frais VAG et marge bénéficiaire

Frais généraux de fabrication, frais VAG et marge bénéficiaire

| (84) | Outre les facteurs de production résumés au considérant 75 ci-dessus, la Commission a calculé les frais généraux de fabrication, c’est-à-dire les autres coûts de production directs, les coûts des services d’utilité publique et l’amortissement. Compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs chinois, les frais généraux de fabrication ont été calculés sur la base des frais généraux de fabrication communiqués par l’industrie de l’Union, qui représentaient 15,7 % du coût de fabrication. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés. |
| --- | --- |

(84)

Outre les facteurs de production résumés au considérant 75 ci-dessus, la Commission a calculé les frais généraux de fabrication, c’est-à-dire les autres coûts de production directs, les coûts des services d’utilité publique et l’amortissement. Compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs chinois, les frais généraux de fabrication ont été calculés sur la base des frais généraux de fabrication communiqués par l’industrie de l’Union, qui représentaient 15,7 % du coût de fabrication. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés.

| (85) | Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire. Comme indiqué au considérant 40, la Commission a identifié trois sociétés thaïlandaises (TTU Industrial Corporation, Thai Benkan et Awaji Material Thailand) qui disposaient d’informations financières accessibles au public (telles que publiées dans Global Financials par Dun & Bradstreet (66)) qui pouvaient être utilisées comme valeur de remplacement afin de déterminer un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire. Les informations financières vérifiées accessibles au public de ces entreprises ont été mises à la disposition des parties intéressées en pièce jointe à la seconde note. |
| --- | --- |

(85)

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire. Comme indiqué au considérant 40, la Commission a identifié trois sociétés thaïlandaises (TTU Industrial Corporation, Thai Benkan et Awaji Material Thailand) qui disposaient d’informations financières accessibles au public (telles que publiées dans Global Financials par Dun & Bradstreet (66)) qui pouvaient être utilisées comme valeur de remplacement afin de déterminer un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire. Les informations financières vérifiées accessibles au public de ces entreprises ont été mises à la disposition des parties intéressées en pièce jointe à la seconde note.

bis

66

3.2.7.   Calcul

Calcul

| (86) | Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(86)

Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

| (87) | Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par l’industrie de l’Union concernant la consommation de chaque facteur de production (matières premières, main-d’œuvre et énergie) pour la production du produit faisant l’objet du réexamen. Ces volumes de consommation ont été multipliés par les coûts unitaires non faussés établis en Thaïlande, comme indiqué aux considérants 76 à 85. |
| --- | --- |

(87)

Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par l’industrie de l’Union concernant la consommation de chaque facteur de production (matières premières, main-d’œuvre et énergie) pour la production du produit faisant l’objet du réexamen. Ces volumes de consommation ont été multipliés par les coûts unitaires non faussés établis en Thaïlande, comme indiqué aux considérants 76 à 85.

| (88) | Deuxièmement, la Commission a appliqué aux coûts de fabrication non faussés les frais généraux de fabrication déterminés de la manière décrite au considérant 84. |
| --- | --- |

(88)

Deuxièmement, la Commission a appliqué aux coûts de fabrication non faussés les frais généraux de fabrication déterminés de la manière décrite au considérant 84.

| (89) | Enfin, la Commission a appliqué les frais VAG et la marge bénéficiaire dans le pays représentatif qui ont été établis comme expliqué au considérant 85 au coût de production établi de la manière décrite au considérant 88. Les frais VAG et la marge bénéficiaire, exprimés en pourcentage des coûts des marchandises vendues (ci-après «CMV») et appliqués aux coûts de production non faussés, représentaient respectivement 14,1 % et 1,7 %. Ce niveau de bénéfice est jugé déraisonnable en raison de son faible niveau, mais, étant donné que le dumping avait déjà été établi avant même d’ajouter un bénéfice raisonnable, la Commission a décidé d’utiliser ce faible niveau car il n’aurait aucune incidence pratique sur le calcul du dumping aux fins des conclusions du présent réexamen. |
| --- | --- |

(89)

Enfin, la Commission a appliqué les frais VAG et la marge bénéficiaire dans le pays représentatif qui ont été établis comme expliqué au considérant 85 au coût de production établi de la manière décrite au considérant 88. Les frais VAG et la marge bénéficiaire, exprimés en pourcentage des coûts des marchandises vendues (ci-après «CMV») et appliqués aux coûts de production non faussés, représentaient respectivement 14,1 % et 1,7 %. Ce niveau de bénéfice est jugé déraisonnable en raison de son faible niveau, mais, étant donné que le dumping avait déjà été établi avant même d’ajouter un bénéfice raisonnable, la Commission a décidé d’utiliser ce faible niveau car il n’aurait aucune incidence pratique sur le calcul du dumping aux fins des conclusions du présent réexamen.

| (90) | Étant donné qu’aucun producteur-exportateur n’a coopéré, la valeur normale a été établie à l’échelle nationale. |
| --- | --- |

(90)

Étant donné qu’aucun producteur-exportateur n’a coopéré, la valeur normale a été établie à l’échelle nationale.

3.2.8.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (91) | En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois et, donc, en l’absence d’informations spécifiques sur les prix chinois, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, c’est-à-dire à partir des statistiques sur les importations de la base Comext d’Eurostat. Comme ces prix sont déclarés sur une base CAF (incluant les coûts, l’assurance et le fret), ils ont été ajustés au niveau départ usine en déduisant le fret maritime et l’assurance, sur la base des données de l’OCDE (67) et le transport terrestre sur la base des données de la Banque mondiale (68). |
| --- | --- |

(91)

En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois et, donc, en l’absence d’informations spécifiques sur les prix chinois, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, c’est-à-dire à partir des statistiques sur les importations de la base Comext d’Eurostat. Comme ces prix sont déclarés sur une base CAF (incluant les coûts, l’assurance et le fret), ils ont été ajustés au niveau départ usine en déduisant le fret maritime et l’assurance, sur la base des données de l’OCDE (67) et le transport terrestre sur la base des données de la Banque mondiale (68).

67

68

3.2.9.   Comparaison et marge de dumping

Comparaison et marge de dumping

| (92) | La Commission a comparé la valeur normale construite conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, avec le prix à l’exportation au niveau départ usine. Sur cette base, la marge de dumping constatée, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, était de 100,3 %. La Commission a donc conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(92)

La Commission a comparé la valeur normale construite conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, avec le prix à l’exportation au niveau départ usine. Sur cette base, la marge de dumping constatée, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, était de 100,3 %. La Commission a donc conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.

bis

3.3.   Probabilité de continuation du dumping

Probabilité de continuation du dumping

| (93) | Pour examiner la probabilité de continuation du dumping, la Commission a analysé les éléments suivants: les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC, ainsi que l’attrait du marché de l’Union. |
| --- | --- |

(93)

Pour examiner la probabilité de continuation du dumping, la Commission a analysé les éléments suivants: les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC, ainsi que l’attrait du marché de l’Union.

3.3.1.   Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

| (94) | Compte tenu de l’absence de coopération des autorités chinoises et des producteurs chinois, les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC ont été déterminées sur la base des données disponibles, à savoir notamment les informations communiquées par le demandeur, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(94)

Compte tenu de l’absence de coopération des autorités chinoises et des producteurs chinois, les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC ont été déterminées sur la base des données disponibles, à savoir notamment les informations communiquées par le demandeur, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (95) | Conformément aux données fournies dans la demande, les capacités de production de TPF en 2019 étaient d’environ 890 000 tonnes. Le demandeur a également calculé que les capacités de production inutilisées en RPC du produit faisant l’objet du réexamen représentaient environ 197 000 tonnes en 2019. Cela équivaut à six fois le volume des ventes des producteurs de l’Union dans l’Union et quatre fois le volume de la consommation de l’UE. |
| --- | --- |

(95)

Conformément aux données fournies dans la demande, les capacités de production de TPF en 2019 étaient d’environ 890 000 tonnes. Le demandeur a également calculé que les capacités de production inutilisées en RPC du produit faisant l’objet du réexamen représentaient environ 197 000 tonnes en 2019. Cela équivaut à six fois le volume des ventes des producteurs de l’Union dans l’Union et quatre fois le volume de la consommation de l’UE.

| (96) | Sur la base des éléments qui précèdent, la Commission a conclu que les producteurs chinois de TPF disposent d’importantes capacités inutilisées qu’ils pourraient affecter à la production de TPF destinés à l’exportation vers l’Union en cas d’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(96)

Sur la base des éléments qui précèdent, la Commission a conclu que les producteurs chinois de TPF disposent d’importantes capacités inutilisées qu’ils pourraient affecter à la production de TPF destinés à l’exportation vers l’Union en cas d’expiration des mesures.

3.3.2.   Attrait du marché de l’Union

Attrait du marché de l’Union

| (97) | Le marché de l’Union a toujours été attrayant pour les producteurs-exportateurs chinois de TPF. Cela est démontré par leur présence continue sur le marché de l’Union depuis la période d’enquête initiale ainsi que par les efforts déployés pour essayer de contourner les mesures en vigueur dans le passé via Taïwan, l’Indonésie, le Sri Lanka et les Philippines, comme mentionné au considérant 2. |
| --- | --- |

(97)

Le marché de l’Union a toujours été attrayant pour les producteurs-exportateurs chinois de TPF. Cela est démontré par leur présence continue sur le marché de l’Union depuis la période d’enquête initiale ainsi que par les efforts déployés pour essayer de contourner les mesures en vigueur dans le passé via Taïwan, l’Indonésie, le Sri Lanka et les Philippines, comme mentionné au considérant 2.

| (98) | Enfin, étant donné qu’à part l’UE, l’Argentine (69), le Japon (70), le Mexique (71), la Turquie (72) et les États-Unis (73) ont des mesures antidumping élevées en vigueur concernant les importations de TPF en provenance de la RPC, il est probable que d’importantes capacités inutilisées soient dirigées vers le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(98)

Enfin, étant donné qu’à part l’UE, l’Argentine (69), le Japon (70), le Mexique (71), la Turquie (72) et les États-Unis (73) ont des mesures antidumping élevées en vigueur concernant les importations de TPF en provenance de la RPC, il est probable que d’importantes capacités inutilisées soient dirigées vers le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures.

69

70

71

72

73

3.3.3.   Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping

Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping

| (99) | L’enquête a montré que les importations de RPC ont continué d’entrer sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping pendant la période d’enquête de réexamen. Compte tenu des importations de TPF vers l’Union au cours de la PER à des prix de dumping, des importantes capacités inutilisées en RPC et de l’attrait du marché de l’Union, la Commission a conclu que des quantités importantes de TPF en provenance de la RPC entreraient probablement sur le marché de l’Union à des niveaux de prix de dumping en cas d’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(99)

L’enquête a montré que les importations de RPC ont continué d’entrer sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping pendant la période d’enquête de réexamen. Compte tenu des importations de TPF vers l’Union au cours de la PER à des prix de dumping, des importantes capacités inutilisées en RPC et de l’attrait du marché de l’Union, la Commission a conclu que des quantités importantes de TPF en provenance de la RPC entreraient probablement sur le marché de l’Union à des niveaux de prix de dumping en cas d’expiration des mesures.

| (100) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l’expiration des mesures antidumping entraînerait probablement une continuation du dumping. |
| --- | --- |

(100)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l’expiration des mesures antidumping entraînerait probablement une continuation du dumping.

4.   PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (101) | Pendant la période d’enquête de réexamen, le produit similaire a été fabriqué par 18 producteurs dans l’Union. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(101)

Pendant la période d’enquête de réexamen, le produit similaire a été fabriqué par 18 producteurs dans l’Union. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

4.2.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (102) | La Commission a établi la consommation de l’Union en faisant la somme des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et des importations de RPC et d’autres pays tiers en utilisant les données d’Eurostat au niveau du code TARIC (tarif intégré de l’Union européenne). |
| --- | --- |

(102)

La Commission a établi la consommation de l’Union en faisant la somme des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et des importations de RPC et d’autres pays tiers en utilisant les données d’Eurostat au niveau du code TARIC (tarif intégré de l’Union européenne).

| (103) | Sur cette base, la consommation de l’Union a évolué comme suit:

  Tableau 2


  Consommation de l’Union | 2017 | 2018 | 2019 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation de l’Union (en tonnes) | 46 277 | 52 737 | 49 237 | 49 684 |
| Indice (2017 = 100 %) | 100 | 114 | 106 | 107 |
| Source: | données vérifiées fournies par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, par le demandeur et par Eurostat. |

(103)

Sur cette base, la consommation de l’Union a évolué comme suit:

Tableau 2

Tableau 2

Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

2017

2018

2019

PER

Consommation de l’Union (en tonnes)

46 277

52 737

49 237

49 684

Indice (2017 = 100 %)

Indice (2017 = 100 %)

100

100

114

114

106

106

107

107

Source:

Source:

données vérifiées fournies par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, par le demandeur et par Eurostat.

| (104) | Comme les TPF sont principalement utilisés dans l’industrie pétrochimique, dans la construction, dans la génération d’énergie, dans la construction navale et dans les installations industrielles pour connecter des tubes ou des tuyaux, la demande de TPF est donc notamment couplée à l’activité du secteur des infrastructures énergétiques, lesquelles sont à leur tour tributaires de l’évolution des prix de l’énergie. |
| --- | --- |

(104)

Comme les TPF sont principalement utilisés dans l’industrie pétrochimique, dans la construction, dans la génération d’énergie, dans la construction navale et dans les installations industrielles pour connecter des tubes ou des tuyaux, la demande de TPF est donc notamment couplée à l’activité du secteur des infrastructures énergétiques, lesquelles sont à leur tour tributaires de l’évolution des prix de l’énergie.

| (105) | Par conséquent, à la suite d’un rétablissement des prix du pétrole et du gaz en 2018 (74), la consommation de l’Union a augmenté d’environ 14 % en 2018 par rapport à 2017. Cette augmentation de la consommation a été suivie par un déclin de 8 % en 2019 (dû à la baisse des prix du pétrole et du gaz) et par une légère augmentation au cours de la PER, ce qui s’est néanmoins traduit par une augmentation de 7 % de la consommation de l’Union durant la période considérée. |
| --- | --- |

(105)

Par conséquent, à la suite d’un rétablissement des prix du pétrole et du gaz en 2018 (74), la consommation de l’Union a augmenté d’environ 14 % en 2018 par rapport à 2017. Cette augmentation de la consommation a été suivie par un déclin de 8 % en 2019 (dû à la baisse des prix du pétrole et du gaz) et par une légère augmentation au cours de la PER, ce qui s’est néanmoins traduit par une augmentation de 7 % de la consommation de l’Union durant la période considérée.

74

4.3.   Importations de Chine

Importations de Chine

4.3.1.   Volume et part de marché des importations en provenance de la Chine

Volume et part de marché des importations en provenance de la Chine

| (106) | La Commission a déterminé le volume des importations sur la base des données d’Eurostat.

  Tableau 3


  Volume (tonnes) et part de marché des importations en provenance de la Chine | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Accessoires de tuyauterie originaires de Chine | 5 864 | 4 925 | 5 047 | 5 192 |
| Indice (2017 = 100 %) | 100 | 84 | 86 | 89 |
| Part de marché (%) | 13 | 9 | 10 | 10 |
| Source: | Eurostat. |

(106)

La Commission a déterminé le volume des importations sur la base des données d’Eurostat.

Tableau 3

Tableau 3

Volume (tonnes) et part de marché des importations en provenance de la Chine

Volume (tonnes) et part de marché des importations en provenance de la Chine

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Accessoires de tuyauterie originaires de Chine

5 864

4 925

5 047

5 192

Indice (2017 = 100 %)

Indice (2017 = 100 %)

100

100

84

84

86

86

89

89

Part de marché (%)

13

9

10

10

Source:

Source:

Eurostat.

| (107) | Au cours de la période considérée, le volume total des importations de Chine a diminué de 5 864 tonnes en 2017 à 5 192 tonnes au cours de la PER. La part de marché chinoise a suivi la même tendance et a diminué au cours de la période considérée, de 13 % en 2017 à 10 % au cours de la PER. |
| --- | --- |

(107)

Au cours de la période considérée, le volume total des importations de Chine a diminué de 5 864 tonnes en 2017 à 5 192 tonnes au cours de la PER. La part de marché chinoise a suivi la même tendance et a diminué au cours de la période considérée, de 13 % en 2017 à 10 % au cours de la PER.

4.3.2.   Prix des importations en provenance de la Chine et sous-cotation des prix

Prix des importations en provenance de la Chine et sous-cotation des prix

| (108) | La Commission a établi les prix des importations sur la base des données d’Eurostat. Par conséquent, le prix moyen des importations en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

  Tableau 4


  Prix des importations de Chine (en EUR/tonne) | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Accessoires de tuyauterie originaires de Chine | 1 265,05 | 1 696,70 | 1 870,44 | 1 852,77 |
| Indice (2017 = 100 %) | 100 | 134 | 148 | 146 |
| Source: | Eurostat. |

(108)

La Commission a établi les prix des importations sur la base des données d’Eurostat. Par conséquent, le prix moyen des importations en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Prix des importations de Chine (en EUR/tonne)

Prix des importations de Chine (en EUR/tonne)

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Accessoires de tuyauterie originaires de Chine

1 265,05

1 696,70

1 870,44

1 852,77

Indice (2017 = 100 %)

Indice (2017 = 100 %)

100

100

134

134

148

148

146

146

Source:

Source:

Eurostat.

| (109) | Au cours de la période considérée, le prix moyen des importations a augmenté de 46 %, de 1 265 EUR/tonne en 2017 à 1 852 EUR/tonne au cours de la PER. |
| --- | --- |

(109)

Au cours de la période considérée, le prix moyen des importations a augmenté de 46 %, de 1 265 EUR/tonne en 2017 à 1 852 EUR/tonne au cours de la PER.

| (110) | Comme indiqué au considérant 13, aucun producteur-exportateur chinois n’a coopéré à l’enquête. Par conséquent, la Commission a établi la sous-cotation des prix durant la période d’enquête en comparant le prix de vente moyen pondéré des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon facturé à des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union, ajusté au niveau «départ usine», au prix moyen des importations en provenance du pays concerné, établi sur une base CAF (incluant les coûts, l’assurance et le fret) à partir de données Eurostat, et dûment ajusté pour tenir compte des droits de douane et des coûts postérieurs à l’importation. Les prix des importations de Chine, sans tenir compte des droits antidumping, étaient inférieurs de 16,4 % aux prix de vente de l’Union. En tenant compte des droits antidumping, les importations de Chine entraient sur le marché de l’Union à des prix supérieurs de 28 % au niveau des prix de vente de l’Union. |
| --- | --- |

(110)

Comme indiqué au considérant 13, aucun producteur-exportateur chinois n’a coopéré à l’enquête. Par conséquent, la Commission a établi la sous-cotation des prix durant la période d’enquête en comparant le prix de vente moyen pondéré des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon facturé à des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union, ajusté au niveau «départ usine», au prix moyen des importations en provenance du pays concerné, établi sur une base CAF (incluant les coûts, l’assurance et le fret) à partir de données Eurostat, et dûment ajusté pour tenir compte des droits de douane et des coûts postérieurs à l’importation. Les prix des importations de Chine, sans tenir compte des droits antidumping, étaient inférieurs de 16,4 % aux prix de vente de l’Union. En tenant compte des droits antidumping, les importations de Chine entraient sur le marché de l’Union à des prix supérieurs de 28 % au niveau des prix de vente de l’Union.

4.4.   Importations en provenance d’autres pays tiers

Importations en provenance d’autres pays tiers

| (111) | Le volume, la part de marché et les prix des importations en provenance d’autres pays tiers ont évolué comme suit:

  Tableau 5


  Volume (tonnes) et part de marché des importations en provenance d’autres pays tiers (à l’exclusion de la Chine)











  Pays | | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Total pays tiers à l’exclusion de la Chine | Importations | 10 506 | 13 632 | 12 883 | 13 563 |
| | Indice | 100 | 130 | 123 | 129 |
| | Part de marché (%) | 23 | 26 | 26 | 27 |
| | Prix (EUR/tonne) | 2 083 | 2 209 | 2 396 | 2 478 |
| | Indice (2016 = 100) | 100 | 106 | 115 | 119 |
| Turquie | Importations | 1 498 | 1 907 | 2 800 | 2 860 |
| | Part de marché (%) | 3 | 4 | 6 | 6 |
| | Prix (EUR/tonne) | 1 825 | 1 978 | 2 032 | 2 090 |
| Viêt Nam | Importations | 2 527 | 2 958 | 1 976 | 2 240 |
| | Part de marché (%) | 5 | 6 | 4 | 5 |
| | Prix (EUR/tonne) | 1 504 | 1 554 | 1 794 | 1 850 |
| Cambodge | Importations | 1 905 | 2 471 | 2 076 | 2 172 |
| | Part de marché (%) | 4 | 5 | 4 | 4 |
| | Prix (EUR/tonne) | 1 328 | 1 541 | 1 663 | 1 597 |
| Autres pays tiers (à l’exclusion de la Chine, de la Turquie, du Viêt Nam et du Cambodge) | Importations | 4 576 | 6 296 | 6 031 | 6 291 |
| | Part de marché (%) | 10 | 12 | 12 | 13 |
| | Prix (EUR/tonne) | 2 801 | 2 849 | 3 015 | 3 182 |
| Source: | Eurostat. |

(111)

Le volume, la part de marché et les prix des importations en provenance d’autres pays tiers ont évolué comme suit:

Tableau 5

Tableau 5

Volume (tonnes) et part de marché des importations en provenance d’autres pays tiers (à l’exclusion de la Chine)

Volume (tonnes) et part de marché des importations en provenance d’autres pays tiers (à l’exclusion de la Chine)

Pays

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Total pays tiers à l’exclusion de la Chine

Importations

10 506

13 632

12 883

13 563

Indice

Indice

100

100

130

130

123

123

129

129

Part de marché (%)

23

26

26

27

Prix (EUR/tonne)

2 083

2 209

2 396

2 478

Indice (2016 = 100)

Indice (2016 = 100)

100

100

106

106

115

115

119

119

Turquie

Importations

1 498

1 907

2 800

2 860

Part de marché (%)

3

4

6

6

Prix (EUR/tonne)

1 825

1 978

2 032

2 090

Viêt Nam

Importations

2 527

2 958

1 976

2 240

Part de marché (%)

5

6

4

5

Prix (EUR/tonne)

1 504

1 554

1 794

1 850

Cambodge

Importations

1 905

2 471

2 076

2 172

Part de marché (%)

4

5

4

4

Prix (EUR/tonne)

1 328

1 541

1 663

1 597

Autres pays tiers (à l’exclusion de la Chine, de la Turquie, du Viêt Nam et du Cambodge)

Importations

4 576

6 296

6 031

6 291

Part de marché (%)

10

12

12

13

Prix (EUR/tonne)

2 801

2 849

3 015

3 182

Source:

Source:

Eurostat.

| (112) | Les importations en provenance des autres pays tiers ont atteint 13 563 tonnes pendant la PER, en augmentation de 29 % par rapport à 2017. Cette augmentation est intervenue principalement entre 2017 et 2018 tandis que les volumes d’importation sont restés ensuite relativement stables jusqu’à la fin de la PER. L’augmentation des importations se reflète dans la part de marché de ces importations, qui est passée de 23 % en 2017 à 27 % pendant la PER. Le prix moyen des importations a augmenté régulièrement tout au long de la période considérée, de 19 % au cours de la PER par rapport à 2017. En moyenne, ces prix étaient inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(112)

Les importations en provenance des autres pays tiers ont atteint 13 563 tonnes pendant la PER, en augmentation de 29 % par rapport à 2017. Cette augmentation est intervenue principalement entre 2017 et 2018 tandis que les volumes d’importation sont restés ensuite relativement stables jusqu’à la fin de la PER. L’augmentation des importations se reflète dans la part de marché de ces importations, qui est passée de 23 % en 2017 à 27 % pendant la PER. Le prix moyen des importations a augmenté régulièrement tout au long de la période considérée, de 19 % au cours de la PER par rapport à 2017. En moyenne, ces prix étaient inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union.

4.5.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

4.5.1.   Observations générales

Observations générales

| (113) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée. |
| --- | --- |

(113)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

| (114) | Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques à partir des données fournies par le demandeur et des réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les données se rapportaient à l’ensemble des producteurs de l’Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques sur la base des données contenues dans les réponses au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union présents dans l’échantillon. Les données concernaient les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les deux ensembles de données sont apparus représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(114)

Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques à partir des données fournies par le demandeur et des réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les données se rapportaient à l’ensemble des producteurs de l’Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques sur la base des données contenues dans les réponses au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union présents dans l’échantillon. Les données concernaient les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les deux ensembles de données sont apparus représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union.

| (115) | Les indicateurs macroéconomiques sont: la production, les capacités de production, l’utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l’emploi, la productivité, l’importance de la marge de dumping et le rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(115)

Les indicateurs macroéconomiques sont: la production, les capacités de production, l’utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l’emploi, la productivité, l’importance de la marge de dumping et le rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

| (116) | Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coûts de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, retour sur investissements et aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(116)

Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coûts de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, retour sur investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.

4.5.2.   Facteurs macroéconomiques

Facteurs macroéconomiques

4.5.2.1.   Production, capacité de production et utilisation des capacités

| (117) | Dans l’Union, la production totale, les capacités de production et l’utilisation des capacités ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 6


  Production, capacités de production et utilisation des capacités des producteurs de l’Union | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (tonnes) | 38 617 | 50 562 | 46 812 | 41 162 |
| Indice (2017 = 100) | 100 | 131 | 121 | 107 |
| Capacité de production (en tonnes) | 144 702 | 158 271 | 150 526 | 150 526 |
| Indice (2017 = 100) | 100 | 109 | 104 | 104 |
| Utilisation des capacités (%) | 27 | 32 | 31 | 27 |
| Source: | données fournies par le demandeur et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(117)

Dans l’Union, la production totale, les capacités de production et l’utilisation des capacités ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 6

Tableau 6

Production, capacités de production et utilisation des capacités des producteurs de l’Union

Production, capacités de production et utilisation des capacités des producteurs de l’Union

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Volume de production (tonnes)

38 617

50 562

46 812

41 162

Indice (2017 = 100)

Indice (2017 = 100)

100

100

131

131

121

121

107

107

Capacité de production (en tonnes)

144 702

158 271

150 526

150 526

Indice (2017 = 100)

Indice (2017 = 100)

100

100

109

109

104

104

104

104

Utilisation des capacités (%)

27

32

31

27

Source:

Source:

données fournies par le demandeur et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (118) | La production de l’Union a augmenté de 7 % au cours de la période considérée et a largement suivi l’évolution des prix de l’énergie. Plus spécifiquement, une augmentation relativement forte de 31 % en 2018 a été suivie d’une baisse en 2019 et pendant la PER. |
| --- | --- |

(118)

La production de l’Union a augmenté de 7 % au cours de la période considérée et a largement suivi l’évolution des prix de l’énergie. Plus spécifiquement, une augmentation relativement forte de 31 % en 2018 a été suivie d’une baisse en 2019 et pendant la PER.

| (119) | La capacité de production a suivi une tendance similaire à celle de la production, c’est-à-dire une augmentation assez importante en 2018 suivie d’une baisse en 2019 et pendant la PER. Globalement, la capacité de production a augmenté de 4 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(119)

La capacité de production a suivi une tendance similaire à celle de la production, c’est-à-dire une augmentation assez importante en 2018 suivie d’une baisse en 2019 et pendant la PER. Globalement, la capacité de production a augmenté de 4 % au cours de la période considérée.

| (120) | L’utilisation des capacités qui a suivi des tendances similaires, est restée très faible au cours de la période considérée (27-32 %). Conformément à la précédente enquête au titre de l’expiration des mesures (75), le faible taux d’utilisation des capacités est en partie dû à la méthode de calcul de la capacité totale, dans laquelle la capacité déclarée est une capacité maximale théorique (3 équipes par jour), qui ne reflète pas nécessairement exactement la capacité réelle. |
| --- | --- |

(120)

L’utilisation des capacités qui a suivi des tendances similaires, est restée très faible au cours de la période considérée (27-32 %). Conformément à la précédente enquête au titre de l’expiration des mesures (75), le faible taux d’utilisation des capacités est en partie dû à la méthode de calcul de la capacité totale, dans laquelle la capacité déclarée est une capacité maximale théorique (3 équipes par jour), qui ne reflète pas nécessairement exactement la capacité réelle.

75

4.5.2.2.   Volume des ventes et part de marché

| (121) | Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 7


  Volume des ventes et part de marché des producteurs de l’Union | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes dans l’Union (en tonnes) | 29 907 | 34 180 | 31 306 | 30 929 |
| Indice (2017 = 100) | 100 | 114 | 105 | 103 |
| Part de marché (%) | 65 | 65 | 64 | 62 |
| Source: | données fournies par l’industrie de l’Union et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(121)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 7

Tableau 7

Volume des ventes et part de marché des producteurs de l’Union

Volume des ventes et part de marché des producteurs de l’Union

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Volume des ventes dans l’Union (en tonnes)

29 907

34 180

31 306

30 929

Indice (2017 = 100)

Indice (2017 = 100)

100

100

114

114

105

105

103

103

Part de marché (%)

65

65

64

62

Source:

Source:

données fournies par l’industrie de l’Union et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (122) | Le volume des ventes du produit similaire par l’industrie de l’Union au cours de la période considérée a essentiellement suivi les tendances du marché et l’évolution de la consommation dans l’Union, augmentant principalement en 2018 pour ensuite décliner presque aux niveaux de 2017 au cours de la PER (+ 3 % d’augmentation). |
| --- | --- |

(122)

Le volume des ventes du produit similaire par l’industrie de l’Union au cours de la période considérée a essentiellement suivi les tendances du marché et l’évolution de la consommation dans l’Union, augmentant principalement en 2018 pour ensuite décliner presque aux niveaux de 2017 au cours de la PER (+ 3 % d’augmentation).

| (123) | La part de marché de l’industrie de l’Union est restée stable à 65 % au cours de la période 2017-2018, puis elle est redescendue à 62 % au cours de la PER. Lors de la précédente période d’enquête au titre de l’expiration des mesures (76), la part de marché de l’industrie de l’Union était de 64 %. |
| --- | --- |

(123)

La part de marché de l’industrie de l’Union est restée stable à 65 % au cours de la période 2017-2018, puis elle est redescendue à 62 % au cours de la PER. Lors de la précédente période d’enquête au titre de l’expiration des mesures (76), la part de marché de l’industrie de l’Union était de 64 %.

76

4.5.2.3.   Croissance

| (124) | Malgré une augmentation de 3 % du volume des ventes au cours de la période considérée, les ventes de l’industrie de l’Union n’ont pas progressé au même rythme que la demande, laquelle a augmenté de 7 %, de sorte que la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué de 65 % en 2017 à 62 % au cours de la PER. |
| --- | --- |

(124)

Malgré une augmentation de 3 % du volume des ventes au cours de la période considérée, les ventes de l’industrie de l’Union n’ont pas progressé au même rythme que la demande, laquelle a augmenté de 7 %, de sorte que la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué de 65 % en 2017 à 62 % au cours de la PER.

4.5.2.4.   Emploi et productivité

| (125) | Au cours de la période considérée, l’emploi et la productivité ont évolué comme suit:

  Tableau 8


  Emploi et productivité des producteurs de l’Union | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 953 | 1 035 | 996 | 958 |
| Indice (2017 = 100) | 100 | 109 | 105 | 101 |
| Productivité (en tonnes par salarié) | 41 | 49 | 47 | 43 |
| Indice (2017 = 100) | 100 | 121 | 116 | 106 |
| Source: | données fournies par le demandeur et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(125)

Au cours de la période considérée, l’emploi et la productivité ont évolué comme suit:

Tableau 8

Tableau 8

Emploi et productivité des producteurs de l’Union

Emploi et productivité des producteurs de l’Union

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Nombre de salariés

953

1 035

996

958

Indice (2017 = 100)

Indice (2017 = 100)

100

100

109

109

105

105

101

101

Productivité (en tonnes par salarié)

41

49

47

43

Indice (2017 = 100)

Indice (2017 = 100)

100

100

121

121

116

116

106

106

Source:

Source:

données fournies par le demandeur et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (126) | Tant l’emploi que la productivité ont augmenté en 2018 par rapport à 2017 puis ont diminué au cours de la PER à des niveaux légèrement supérieurs à ceux de 2017 (1 % pour l’emploi et 6 % pour la productivité, respectivement). |
| --- | --- |

(126)

Tant l’emploi que la productivité ont augmenté en 2018 par rapport à 2017 puis ont diminué au cours de la PER à des niveaux légèrement supérieurs à ceux de 2017 (1 % pour l’emploi et 6 % pour la productivité, respectivement).

4.5.3.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (127) | La marge de dumping établie pour l’enquête dans le cas présent est bien au-dessus du niveau de minimis. L’impact de l’ampleur de la marge de dumping réelle sur l’industrie de l’Union est donc important, non seulement au vu des prix des importations du pays concerné mais également du fait des volumes de ces importations. |
| --- | --- |

(127)

La marge de dumping établie pour l’enquête dans le cas présent est bien au-dessus du niveau de minimis. L’impact de l’ampleur de la marge de dumping réelle sur l’industrie de l’Union est donc important, non seulement au vu des prix des importations du pays concerné mais également du fait des volumes de ces importations.

de minimis

| (128) | De plus, l’industrie de l’Union était encore en train de se rétablir des effets d’un dumping préjudiciable antérieur causé par des importations de TPF originaires de la Fédération de Russie, de la République de Corée et de Malaisie. |
| --- | --- |

(128)

De plus, l’industrie de l’Union était encore en train de se rétablir des effets d’un dumping préjudiciable antérieur causé par des importations de TPF originaires de la Fédération de Russie, de la République de Corée et de Malaisie.

4.5.4.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

4.5.4.1.   Prix et facteurs influençant les prix

| (129) | Sur la période considérée, les prix de vente moyens facturés par l’industrie de l’Union à des acheteurs indépendants dans l’Union et le coût unitaire ont évolué comme suit:

  Tableau 9


  Prix de vente moyens dans l’Union et coût unitaire | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen dans l’Union (EUR/tonne) | 2 479 | 2 547 | 2 709 | 2 583 |
| Indice (2017 = 100) | 100 | 103 | 109 | 104 |
| Coût de production unitaire
  (EUR/tonne) | 3 096 | 2 878 | 3 007 | 3 079 |
| Indice (2017 = 100) | 100 | 93 | 97 | 100 |
| Source: | réponses vérifiées au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(129)

Sur la période considérée, les prix de vente moyens facturés par l’industrie de l’Union à des acheteurs indépendants dans l’Union et le coût unitaire ont évolué comme suit:

Tableau 9

Tableau 9

Prix de vente moyens dans l’Union et coût unitaire

Prix de vente moyens dans l’Union et coût unitaire

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Prix de vente unitaire moyen dans l’Union (EUR/tonne)

2 479

2 547

2 709

2 583

Indice (2017 = 100)

Indice (2017 = 100)

100

100

103

103

109

109

104

104

Coût de production unitaire

(EUR/tonne)

3 096

2 878

3 007

3 079

Indice (2017 = 100)

Indice (2017 = 100)

100

100

93

93

97

97

100

100

Source:

Source:

réponses vérifiées au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (130) | Le prix de vente unitaire moyen facturé par l’industrie de l’Union à des acheteurs indépendants dans l’Union a augmenté de 4 % au cours de la période considérée, atteignant ses niveaux les plus élevés en 2019 (+ 9 % par rapport à 2017). Le coût de production unitaire a diminué de 7 % de 2017 à 2018, puis il a augmenté jusqu’à atteindre au cours de la PER le même niveau qu’en 2017. |
| --- | --- |

(130)

Le prix de vente unitaire moyen facturé par l’industrie de l’Union à des acheteurs indépendants dans l’Union a augmenté de 4 % au cours de la période considérée, atteignant ses niveaux les plus élevés en 2019 (+ 9 % par rapport à 2017). Le coût de production unitaire a diminué de 7 % de 2017 à 2018, puis il a augmenté jusqu’à atteindre au cours de la PER le même niveau qu’en 2017.

4.5.4.2.   Coûts de main-d’œuvre

| (131) | Sur la période considérée, les coûts de main-d’œuvre moyens ont évolué comme suit:

  Tableau 10


  Coûts de main-d’œuvre moyens par salarié | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts de main-d’œuvre moyens par salarié (EUR/salarié) | 55 627 | 63 259 | 62 588 | 60 718 |
| Indice (2017 = 100) | 100 | 114 | 113 | 109 |
| Source: | réponses vérifiées au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(131)

Sur la période considérée, les coûts de main-d’œuvre moyens ont évolué comme suit:

Tableau 10

Tableau 10

Coûts de main-d’œuvre moyens par salarié

Coûts de main-d’œuvre moyens par salarié

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Coûts de main-d’œuvre moyens par salarié (EUR/salarié)

55 627

63 259

62 588

60 718

Indice (2017 = 100)

Indice (2017 = 100)

100

100

114

114

113

113

109

109

Source:

Source:

réponses vérifiées au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (132) | Les coûts de main-d’œuvre moyens par salarié ont augmenté de 9 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(132)

Les coûts de main-d’œuvre moyens par salarié ont augmenté de 9 % au cours de la période considérée.

4.5.4.3.   Stocks

| (133) | Sur la période considérée, les niveaux des stocks ont évolué comme suit:

  Tableau 11


  Stocks | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (tonnes) | 7 416 | 7 716 | 8 830 | 6 938 |
| Indice (2017 = 100) | 100 | 104 | 119 | 94 |
| Source: | réponses vérifiées au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(133)

Sur la période considérée, les niveaux des stocks ont évolué comme suit:

Tableau 11

Tableau 11

Stocks

Stocks

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Stocks de clôture (tonnes)

7 416

7 716

8 830

6 938

Indice (2017 = 100)

Indice (2017 = 100)

100

100

104

104

119

119

94

94

Source:

Source:

réponses vérifiées au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (134) | Le niveau des stocks de clôture des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a augmenté graduellement au cours des années 2018-2019, bien qu’il soit descendu en dessous des niveaux de 2017 (de 3 %) au cours de la PER. |
| --- | --- |

(134)

Le niveau des stocks de clôture des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a augmenté graduellement au cours des années 2018-2019, bien qu’il soit descendu en dessous des niveaux de 2017 (de 3 %) au cours de la PER.

4.5.4.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, retour sur investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (135) | Sur la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le retour sur investissements ont évolué comme suit:

  Tableau 12


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et retour sur investissements | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans l’Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d’affaires des ventes) | -22 | -4 | -6 | -12 |
| Indice (2017 = 100) | - 100 | -20 | -27 | -53 |
| Flux de liquidités (EUR) | - 712 306 | 3 885 489 | -2 909 316 | -3 154 172 |
| Indice (2017 = 100) | - 100 | 545 | - 408 | - 443 |
| Investissements (EUR) | 5 206 064 | 4 312 069 | 4 030 480 | 3 429 405 |
| Indice (2017 = 100) | 100 | 83 | 77 | 66 |
| Retour sur investissements (%) | -12 | 7 | -7 | -14 |
| Indice (2017 = 100) | - 100 | 56 | -61 | - 116 |
| Source: | réponses vérifiées au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(135)

Sur la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le retour sur investissements ont évolué comme suit:

Tableau 12

Tableau 12

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et retour sur investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et retour sur investissements

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Rentabilité des ventes dans l’Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d’affaires des ventes)

-22

-4

-6

-12

Indice (2017 = 100)

Indice (2017 = 100)

- 100

- 100

-20

-20

-27

-27

-53

-53

Flux de liquidités (EUR)

- 712 306

3 885 489

-2 909 316

-3 154 172

Indice (2017 = 100)

Indice (2017 = 100)

- 100

- 100

545

545

- 408

- 408

- 443

- 443

Investissements (EUR)

5 206 064

4 312 069

4 030 480

3 429 405

Indice (2017 = 100)

Indice (2017 = 100)

100

100

83

83

77

77

66

66

Retour sur investissements (%)

-12

7

-7

-14

Indice (2017 = 100)

Indice (2017 = 100)

- 100

- 100

56

56

-61

-61

- 116

- 116

Source:

Source:

réponses vérifiées au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (136) | L’enquête a établi la rentabilité de l’industrie de l’Union en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. La rentabilité des producteurs retenus dans l’échantillon a été négative au cours de la période considérée, passant de -22 % en 2017 à -12 % pendant la PER. Elle était de -4 % et de -6 %, respectivement, dans les années 2018-2019, période qui a vu une augmentation de la demande couplée à une diminution du coût de production. |
| --- | --- |

(136)

L’enquête a établi la rentabilité de l’industrie de l’Union en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. La rentabilité des producteurs retenus dans l’échantillon a été négative au cours de la période considérée, passant de -22 % en 2017 à -12 % pendant la PER. Elle était de -4 % et de -6 %, respectivement, dans les années 2018-2019, période qui a vu une augmentation de la demande couplée à une diminution du coût de production.

| (137) | Le flux net de liquidités représente la capacité de l’industrie de l’Union à financer ses activités. Le flux net de liquidité est resté négatif tout au long de la période considérée, à l’exception de 2018 du fait des conditions favorables du marché. |
| --- | --- |

(137)

Le flux net de liquidités représente la capacité de l’industrie de l’Union à financer ses activités. Le flux net de liquidité est resté négatif tout au long de la période considérée, à l’exception de 2018 du fait des conditions favorables du marché.

| (138) | Les investissements (axés principalement sur des perfectionnements des équipements de production, l’amélioration de la qualité, de la productivité et de la flexibilité du processus de production) ont graduellement diminué au cours de la période considérée et étaient inférieurs de 34 % pendant la PER par rapport à 2017. Cette tendance reflète l’incertitude du marché résultant de la pandémie de COVID-19 et le déclin de la demande déclenché par des prix plus faibles de l’énergie en 2019 et pendant la PER. |
| --- | --- |

(138)

Les investissements (axés principalement sur des perfectionnements des équipements de production, l’amélioration de la qualité, de la productivité et de la flexibilité du processus de production) ont graduellement diminué au cours de la période considérée et étaient inférieurs de 34 % pendant la PER par rapport à 2017. Cette tendance reflète l’incertitude du marché résultant de la pandémie de COVID-19 et le déclin de la demande déclenché par des prix plus faibles de l’énergie en 2019 et pendant la PER.

| (139) | Le retour sur investissements de la production et de la vente du produit similaire a présenté une tendance analogue à celle de la rentabilité, augmentant fortement en 2018 puis déclinant en 2019 et pendant la PER. |
| --- | --- |

(139)

Le retour sur investissements de la production et de la vente du produit similaire a présenté une tendance analogue à celle de la rentabilité, augmentant fortement en 2018 puis déclinant en 2019 et pendant la PER.

4.5.5.   Conclusion sur la situation de l’industrie de l’Union

Conclusion sur la situation de l’industrie de l’Union

| (140) | Malgré des améliorations, en particulier durant les années où les conditions économiques étaient favorables (par exemple en 2018, avant l’épidémie de COVID-19 et à la suite de l’augmentation des investissements dans l’infrastructure énergétique grâce au rétablissement des prix du pétrole et du gaz), la situation de l’industrie de l’Union reste précaire. Elle n’a pas pu tirer pleinement avantage de l’augmentation de la demande au cours de la période considérée, ce qui a entraîné une diminution de sa part de marché de 65 % à 62 %. L’industrie de l’Union a continué d’enregistrer de lourdes pertes au cours de la période considérée dans son ensemble. Ses pertes se sont élevées à – 12 % au cours de la PER. Les flux de liquidités et le retour sur investissements ont été largement négatifs au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(140)

Malgré des améliorations, en particulier durant les années où les conditions économiques étaient favorables (par exemple en 2018, avant l’épidémie de COVID-19 et à la suite de l’augmentation des investissements dans l’infrastructure énergétique grâce au rétablissement des prix du pétrole et du gaz), la situation de l’industrie de l’Union reste précaire. Elle n’a pas pu tirer pleinement avantage de l’augmentation de la demande au cours de la période considérée, ce qui a entraîné une diminution de sa part de marché de 65 % à 62 %. L’industrie de l’Union a continué d’enregistrer de lourdes pertes au cours de la période considérée dans son ensemble. Ses pertes se sont élevées à – 12 % au cours de la PER. Les flux de liquidités et le retour sur investissements ont été largement négatifs au cours de la période considérée.

| (141) | Cela dit, la productivité légèrement améliorée au cours de la période considérée et la bonne performance constante à l’exportation de l’industrie de l’Union, représentant environ 20 % des ventes totales de ses producteurs, ont contribué à maintenir la viabilité de l’industrie de l’Union et démontrent les efforts permanents de l’industrie de l’Union pour pénétrer de nouveaux marchés et rester compétitive sur la scène mondiale. |
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(141)

Cela dit, la productivité légèrement améliorée au cours de la période considérée et la bonne performance constante à l’exportation de l’industrie de l’Union, représentant environ 20 % des ventes totales de ses producteurs, ont contribué à maintenir la viabilité de l’industrie de l’Union et démontrent les efforts permanents de l’industrie de l’Union pour pénétrer de nouveaux marchés et rester compétitive sur la scène mondiale.

| (142) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(142)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

| (143) | La Commission a ensuite cherché à déterminer s’il existait un lien de causalité entre les importations en provenance du pays concerné et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. Les quantités importées de RPC sont restées importantes tout au long de la période considérée, mais elles ont diminué de 11 %. Les prix des importations de Chine ont augmenté de 46 % sur la période considérée. Compte tenu des mesures en place, ces importations sont entrées sur le marché de l’Union à des prix supérieurs de 28 % à ceux de l’industrie de l’Union, et par conséquent à des niveaux non préjudiciables. |
| --- | --- |

(143)

La Commission a ensuite cherché à déterminer s’il existait un lien de causalité entre les importations en provenance du pays concerné et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. Les quantités importées de RPC sont restées importantes tout au long de la période considérée, mais elles ont diminué de 11 %. Les prix des importations de Chine ont augmenté de 46 % sur la période considérée. Compte tenu des mesures en place, ces importations sont entrées sur le marché de l’Union à des prix supérieurs de 28 % à ceux de l’industrie de l’Union, et par conséquent à des niveaux non préjudiciables.

| (144) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union ne pouvait pas avoir été causé par les importations du pays concerné. |
| --- | --- |

(144)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union ne pouvait pas avoir été causé par les importations du pays concerné.

| (145) | Dans ce contexte, la Commission a évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice initialement causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC si les mesures étaient abrogées. |
| --- | --- |

(145)

Dans ce contexte, la Commission a évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice initialement causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC si les mesures étaient abrogées.

5.   PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE INITIALEMENT CAUSÉ PAR LES IMPORTATIONS FAISANT L’OBJET D’UN DUMPING EN PROVENANCE DU PAYS CONCERNÉ EN CAS D’ABROGATION DES MESURES

PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE INITIALEMENT CAUSÉ PAR LES IMPORTATIONS FAISANT L’OBJET D’UN DUMPING EN PROVENANCE DU PAYS CONCERNÉ EN CAS D’ABROGATION DES MESURES

| (146) | Afin de déterminer s’il existe une probabilité de réapparition du préjudice initialement causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC, la Commission a pris en considération les éléments suivants: 1) les capacités inutilisées dans le pays concerné et l’attrait du marché de l’Union; 2) l’impact d’importations potentielles et les niveaux de prix de ces importations en provenance de la RPC sur la situation de l’industrie de l’Union si les mesures venaient à expirer. |
| --- | --- |

(146)

Afin de déterminer s’il existe une probabilité de réapparition du préjudice initialement causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC, la Commission a pris en considération les éléments suivants: 1) les capacités inutilisées dans le pays concerné et l’attrait du marché de l’Union; 2) l’impact d’importations potentielles et les niveaux de prix de ces importations en provenance de la RPC sur la situation de l’industrie de l’Union si les mesures venaient à expirer.

| (147) | Comme indiqué au considérant 95 ci-dessus, les capacités de production disponibles inutilisées en Chine représentaient quatre fois la consommation de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Sans les droits antidumping en vigueur, les importations de Chine se vendraient à des prix de 16,4 % inférieurs à ceux des producteurs de l’Union. Étant donné que les calculs de sous-cotation ont été basés sur des prix de vente de l’industrie de l’Union qui ne permettent pas à celle-ci de réaliser des bénéfices, les marges de préjudice seraient beaucoup plus élevées. Par conséquent, si les mesures étaient abrogées, il est probable que des volumes élevés d’importations en dumping à des prix préjudiciables pénétreraient le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(147)

Comme indiqué au considérant 95 ci-dessus, les capacités de production disponibles inutilisées en Chine représentaient quatre fois la consommation de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Sans les droits antidumping en vigueur, les importations de Chine se vendraient à des prix de 16,4 % inférieurs à ceux des producteurs de l’Union. Étant donné que les calculs de sous-cotation ont été basés sur des prix de vente de l’industrie de l’Union qui ne permettent pas à celle-ci de réaliser des bénéfices, les marges de préjudice seraient beaucoup plus élevées. Par conséquent, si les mesures étaient abrogées, il est probable que des volumes élevés d’importations en dumping à des prix préjudiciables pénétreraient le marché de l’Union.

| (148) | L’intérêt continu des producteurs-exportateurs chinois pour le marché de l’Union se reflète dans les volumes d’importation relativement stables au cours de la période considérée en dépit des mesures en vigueur. De plus, des exportateurs chinois ont été pris à contourner la mesure antidumping en vigueur via quatre pays tiers différents, à savoir Taïwan, le Sri Lanka, l’Indonésie et les Philippines. Ces pratiques de contournement répétées montrent clairement que les producteurs-exportateurs chinois souhaitent accéder au marché de l’Union sans restriction, preuve s’il en est de l’attrait du marché de l’Union pour les exportations de produits chinois. Enfin, comme expliqué au considérant 104, d’autres pays tiers ont également des mesures antidumping en place concernant les importations de TPF en provenance de la RPC, de sorte qu’il est probable que de grandes quantités de TPF en provenance de ce pays prendraient le chemin du marché de l’Union en cas d’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(148)

L’intérêt continu des producteurs-exportateurs chinois pour le marché de l’Union se reflète dans les volumes d’importation relativement stables au cours de la période considérée en dépit des mesures en vigueur. De plus, des exportateurs chinois ont été pris à contourner la mesure antidumping en vigueur via quatre pays tiers différents, à savoir Taïwan, le Sri Lanka, l’Indonésie et les Philippines. Ces pratiques de contournement répétées montrent clairement que les producteurs-exportateurs chinois souhaitent accéder au marché de l’Union sans restriction, preuve s’il en est de l’attrait du marché de l’Union pour les exportations de produits chinois. Enfin, comme expliqué au considérant 104, d’autres pays tiers ont également des mesures antidumping en place concernant les importations de TPF en provenance de la RPC, de sorte qu’il est probable que de grandes quantités de TPF en provenance de ce pays prendraient le chemin du marché de l’Union en cas d’expiration des mesures.

| (149) | L’augmentation probable des importations en dumping à des prix préjudiciables conduirait à une nouvelle détérioration de la situation de l’industrie de l’Union. La pression sur les prix rendrait impossible pour l’industrie de l’Union d’augmenter ses prix à des niveaux rentables et conduirait vraisemblablement à de nouvelles pertes financières ainsi qu’à une contraction de la production voire à des fermetures d’usine chez les producteurs de l’Union. De plus, ces importations continueraient de gagner des parts de marché sur le marché de l’Union au détriment de l’industrie de l’Union, ce qui amoindrirait encore l’utilisation déjà faible des capacités par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(149)

L’augmentation probable des importations en dumping à des prix préjudiciables conduirait à une nouvelle détérioration de la situation de l’industrie de l’Union. La pression sur les prix rendrait impossible pour l’industrie de l’Union d’augmenter ses prix à des niveaux rentables et conduirait vraisemblablement à de nouvelles pertes financières ainsi qu’à une contraction de la production voire à des fermetures d’usine chez les producteurs de l’Union. De plus, ces importations continueraient de gagner des parts de marché sur le marché de l’Union au détriment de l’industrie de l’Union, ce qui amoindrirait encore l’utilisation déjà faible des capacités par l’industrie de l’Union.

| (150) | La Commission a donc conclu que l’abrogation des mesures en vigueur entraînerait très vraisemblablement une réapparition du préjudice pour l’industrie de l’Union initialement causé par les importations en provenance de la RPC au sens de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(150)

La Commission a donc conclu que l’abrogation des mesures en vigueur entraînerait très vraisemblablement une réapparition du préjudice pour l’industrie de l’Union initialement causé par les importations en provenance de la RPC au sens de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

6.   INTÉRÊT DE L’UNION

INTÉRÊT DE L’UNION

| (151) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si la prorogation des mesures antidumping en vigueur à l’encontre de la Chine serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(151)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si la prorogation des mesures antidumping en vigueur à l’encontre de la Chine serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs.

| (152) | Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(152)

Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

| (153) | Sur cette base, la Commission a examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d’une continuation du dumping et d’une réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes. |
| --- | --- |

(153)

Sur cette base, la Commission a examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d’une continuation du dumping et d’une réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes.

6.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (154) | Comme conclu aux considérants 140 et 142 et confirmé par les tendances négatives de nombreux indicateurs de préjudice, l’industrie de l’Union est restée dans une situation très fragile pendant la période d’enquête de réexamen. En outre, il a été conclu au considérant 148 que si les mesures antidumping contre la Chine expiraient, le préjudice réapparaîtrait. |
| --- | --- |

(154)

Comme conclu aux considérants 140 et 142 et confirmé par les tendances négatives de nombreux indicateurs de préjudice, l’industrie de l’Union est restée dans une situation très fragile pendant la période d’enquête de réexamen. En outre, il a été conclu au considérant 148 que si les mesures antidumping contre la Chine expiraient, le préjudice réapparaîtrait.

| (155) | Globalement, malgré la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, la Commission a considéré que cette industrie restait viable. Non seulement la performance à l’exportation de l’industrie de l’Union est restée constamment excellente, avec des ventes à l’exportation représentant une part substantielle du volume des ventes, mais les niveaux de productivité ont également augmenté au cours de la période considérée. Toutefois, l’industrie de l’Union présente toujours de faibles niveaux d’utilisation des capacités et continue d’avoir une rentabilité négative. |
| --- | --- |

(155)

Globalement, malgré la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, la Commission a considéré que cette industrie restait viable. Non seulement la performance à l’exportation de l’industrie de l’Union est restée constamment excellente, avec des ventes à l’exportation représentant une part substantielle du volume des ventes, mais les niveaux de productivité ont également augmenté au cours de la période considérée. Toutefois, l’industrie de l’Union présente toujours de faibles niveaux d’utilisation des capacités et continue d’avoir une rentabilité négative.

| (156) | Toute nouvelle détérioration aurait une incidence sur sa situation globale, avec le risque d’une contraction du nombre de sites de production dans l’Union, voire d’une fermeture définitive de ceux-ci. Dès lors, il peut être conclu que le maintien des mesures à l’encontre de la Chine serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(156)

Toute nouvelle détérioration aurait une incidence sur sa situation globale, avec le risque d’une contraction du nombre de sites de production dans l’Union, voire d’une fermeture définitive de ceux-ci. Dès lors, il peut être conclu que le maintien des mesures à l’encontre de la Chine serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.

6.2.   Intérêt des importateurs, négociants et utilisateurs

Intérêt des importateurs, négociants et utilisateurs

| (157) | Deux importateurs indépendants, représentant approximativement 6 % des importations totales de TPF en provenance de Chine au cours de la PER, se sont manifestés à la suite de la publication de l’avis d’ouverture. Ces deux importateurs se sont exprimés en faveur du maintien des mesures. Leur activité commerciale en rapport avec le produit concerné s’est avérée rentable au cours de la PER. Par conséquent, il est conclu que, du point de vue des importateurs, il n’existe aucune raison impérieuse de ne pas proroger les mesures existantes. |
| --- | --- |

(157)

Deux importateurs indépendants, représentant approximativement 6 % des importations totales de TPF en provenance de Chine au cours de la PER, se sont manifestés à la suite de la publication de l’avis d’ouverture. Ces deux importateurs se sont exprimés en faveur du maintien des mesures. Leur activité commerciale en rapport avec le produit concerné s’est avérée rentable au cours de la PER. Par conséquent, il est conclu que, du point de vue des importateurs, il n’existe aucune raison impérieuse de ne pas proroger les mesures existantes.

| (158) | Aucun utilisateur ne s’est manifesté à la suite de la publication de l’avis d’ouverture ni au cours de l’enquête. Il est rappelé que les TPF sont seulement des accessoires utilisés pour raccorder des tubes ou des tuyaux les uns avec les autres et que leur coût ne représente donc généralement qu’une part mineure du coût global d’un projet. |
| --- | --- |

(158)

Aucun utilisateur ne s’est manifesté à la suite de la publication de l’avis d’ouverture ni au cours de l’enquête. Il est rappelé que les TPF sont seulement des accessoires utilisés pour raccorder des tubes ou des tuyaux les uns avec les autres et que leur coût ne représente donc généralement qu’une part mineure du coût global d’un projet.

| (159) | Rien n’indiquait par conséquent que le maintien des mesures aurait sur les utilisateurs des effets négatifs d’une telle ampleur qu’ils annuleraient les effets positifs des mesures. |
| --- | --- |

(159)

Rien n’indiquait par conséquent que le maintien des mesures aurait sur les utilisateurs des effets négatifs d’une telle ampleur qu’ils annuleraient les effets positifs des mesures.

6.3.   Conclusion relative à l’intérêt de l’Union

Conclusion relative à l’intérêt de l’Union

| (160) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’aucune raison impérieuse ayant trait à l’intérêt de l’Union ne s’oppose à la prorogation des mesures antidumping actuellement applicables aux importations en provenance de la Chine. |
| --- | --- |

(160)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’aucune raison impérieuse ayant trait à l’intérêt de l’Union ne s’oppose à la prorogation des mesures antidumping actuellement applicables aux importations en provenance de la Chine.

7.   MESURES ANTIDUMPING

MESURES ANTIDUMPING

| (161) | Il résulte des considérations qui précèdent que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, applicables en vertu du règlement d’exécution (UE) 2015/1934, devraient être maintenues. |
| --- | --- |

(161)

Il résulte des considérations qui précèdent que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, applicables en vertu du règlement d’exécution (UE) 2015/1934, devraient être maintenues.

| (162) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de formuler des observations sur les informations ainsi communiquées. Aucune observation n’a été reçue. |
| --- | --- |

(162)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de formuler des observations sur les informations ainsi communiquées. Aucune observation n’a été reçue.

| (163) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (77), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois. |
| --- | --- |

(163)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (77), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois.

77

Journal officiel de l’Union européenne

| (164) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(164)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d’accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout ou à d’autres fins, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11, ex 7307 93 19 et ex 7307 99 80 (codes TARIC 7307931191, 7307931193, 7307931194, 7307931195, 7307931199, 7307931991, 7307931993, 7307931994, 7307931995, 7307931999, 7307998092, 7307998093, 7307998094, 7307998095 et 7307998098) et originaires de la République populaire de Chine.

2.   Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après, s’établissent comme suit:

| Pays | Société | Taux de droit (en %) | Codes additionnels TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| Chine | Toutes les sociétés | 58,6 | - |

Pays

Société

Taux de droit (en %)

Codes additionnels TARIC

Chine

Toutes les sociétés

58,6

-

Article 2

1.   Le droit antidumping définitif institué par l’article 1er sur les importations originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations des mêmes accessoires (actuellement classés sous les codes TARIC: 7307931191; 7307931991; 7307998092;) expédiés de Taïwan (code additionnel TARIC A 999), qu’ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, à l’exception des produits fabriqués par Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A098), Rigid Industries Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A099) et Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A100).

2.   Le droit antidumping définitif institué par l’article 1er sur les importations originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations d’accessoires de tuyauteries (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre externe n’excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307931193), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307931993) et ex 7307 99 80 (code TARIC 7307998093) expédiés depuis l’Indonésie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires d’Indonésie.

3.   Le droit antidumping définitif institué par l’article 1er sur les importations originaires de la République populaire de Chine (RPC) est étendu aux importations d’accessoires de tuyauteries (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre externe n’excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307931194), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307931994) et ex 7307 99 80 (code TARIC 7307998094) expédiés depuis le Sri Lanka, qu’ils aient ou non été déclarés originaires du Sri Lanka.

4.   Le droit antidumping définitif institué par l’article 1er sur les produits originaires de la République populaire de Chine (RPC) est étendu aux importations d’accessoires de tuyauteries (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre externe n’excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307931195), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307931995) et ex 7307 99 80 (code TARIC 7307998095) expédiés depuis les Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires des Philippines.

5.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement (CE) no 584/96 du Conseil du 11 mars 1996 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de République populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire (JO L 84 du 3.4.1996, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 964/2003 du Conseil du 2 juin 2003 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et sur les importations des mêmes produits expédiés de Taïwan qu’ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan (JO L 139 du 6.6.2003, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 2052/2004 du Conseil du 22 novembre 2004 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 964/2003 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés d’Indonésie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 355 du 1.12.2004, p. 4).

4

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(5)  Règlement (CE) no 2053/2004 du Conseil du 22 novembre 2004 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 964/2003 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Sri Lanka, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 355 du 1.12.2004, p. 9).

5

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(6)  Règlement (CE) no 655/2006 du Conseil du 27 avril 2006 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 964/2003 en ce qui concerne les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 116 du 29.4.2006, p. 1).

6

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(7)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1934 de la Commission du 27 octobre 2015 imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 282 du 28.10.2015, p. 14).

7

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(8)  Règlement d’exécution (UE) 2019/566 de la Commission du 9 avril 2019 imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la Fédération de Russie, de la République de Corée et de Malaisie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et clôturant l’enquête sur les importations des mêmes produits originaires de la République de Turquie (JO L 99 du 10.4.2019, p. 9),

8

(9)  
  JO C 38 du 5.2.2020, p. 2.

9

(10)  
  JO C 361 du 27.10.2020, p. 6.

10

(11)  https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2490.

11

(12)  Avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (JO C 86 du 16.3.2020, p. 6).

12

(13)  Voir note de bas de page 7.

13

(14)  http://comext.eurostat.ec.europa.eu/ANALYTICAL_S10_V17_ECAS/Analytical.html

14

(15)  Dun & Bradstreet (D&B): https://sso.dnb.com/

15

(16)  Global Trade Alert — GTA: https://www.globaltradealert.org/data_extraction

16

(17)  Base de données de l’OCDE: http://qdd.oecd.org/subject.aspx?Subject=ExportRestrictions_IndustrialRawMaterials

17

(18)  Règlement d’exécution (UE) 2021/635 de la Commission du 16 avril 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 132 du 19.4.2021, p. 145) et règlement d’exécution (UE) 2020/508 de la Commission du 7 avril 2020 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 110 du 8.4.2020, p. 3).

18

(19)  Voir règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 149 et 150, et règlement d’exécution (UE) 2020/508, considérants 158 et 159.

19

(20)  Voir règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 115 à 118, et règlement d’exécution (UE) 2020/508, considérants 122 à 127.

20

(21)  Voir règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 119 à 122, et règlement d’exécution (UE) 2020/508, considérants 128 à 132: Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques qui est conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants, les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoit la constitution du PCC) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales des entreprises publiques, en en faisant un principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti. En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives. Ces règles sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc aussi aux producteurs de SSCR et à leurs fournisseurs d’intrants.

21

(22)  Voir règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 123 à 129, et règlement d’exécution (UE) 2020/508, considérants 133 à 138.

22

(23)  Voir règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 130 à 133, et règlement d’exécution (UE) 2020/508, considérants 139 à 142.

23

(24)  Règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 134 et 135, et règlement d’exécution (UE) 2020/508, considérants 143 et 144.

24

(25)  Voir règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 136 à 145, et règlement d’exécution (UE) 2020/508, considérants 145 à 154.

25

(26)  Disponible à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/december/tradoc_156474.pdf

26

(27)  Le texte intégral du plan peut être consulté sur le site web du ministère chinois de l’industrie et des technologies de l’information (MIIT):http://www.miit.gov.cn/n1146295/n1652858/n1652930/n3757016/c5353943/content.html (dernière consultation le 2 mars 2020).

27

(28)  Plan d’ajustement et de mise à niveau de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020, page 24.

28

(29)  Plan d’ajustement et de mise à niveau de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020, page 25.

29

(30)  TISCO, «Company profile», http://en.tisco.com.cn/CompanyProfile/20151027095855836705.html (dernière consultation le 2 mars 2020)

30

(31)  Baowu, «Company profile», http://www.baowugroup.com/en/contents/5273/102759.html (dernière consultation le 6 mai 2021)

31

(32)  Rapport– chapitre 14, p. 358: 51 % d’entreprises privées et 49 % d’entreprises publiques en termes de production et 44 % d’entreprises publiques et 56 % d’entreprises privées en termes de capacités.

32

(33)  Voir:

33

www.gov.cn/zhengce/content/2016-02/04/content_5039353.htm (dernière consultation le 6 mai 2021); https://policycn.com/policy_ticker/higher-expectations-for-large-scale-steel-enterprise/?iframe=1&secret=c8uthafuthefra4e (dernière consultation le 6 mai 2021), etwww.xinhuanet.com/english/2019-04/23/c_138001574.htm (dernière consultation le 6 mai 2021).

(34)  Voir http://www.xinhuanet.com/english/2019-04/23/c_138001574.htm (dernière consultation le 6 mai 2021) et http://www.jjckb.cn/2019-04/23/c_137999653.htm (dernière consultation le 6 mai 2021).

34

(35)  Comme cela a été le cas de la fusion entre l’entreprise privée Rizhao et l’entreprise publique Shandong Iron and Steel en 2009. Voir rapport Beijing steel, p. 58, et participation majoritaire acquise par China Baowu Steel Group dans Magang Steel en juin 2019; voir https://www.ft.com/content/a7c93fae-85bc-11e9-a028-86cea8523dc2 (dernière consultation le 6 mai 2021).

35

(36)  Rapport, partie I, chapitre 5, p. 100-1.

36

(37)  Rapport, partie I, chapitre 2, p. 26.

37

(38)  Rapport, partie I, chapitre 2, p. 31-2.

38

(39)  Voir https://www.reuters.com/article/us-china-congress-companies-idUSKCN1B40JU (dernière consultation le 22 octobre 2021).

39

(40)  Rapport, partie III, chapitre 14, p. 346 et suivantes.

40

(41)  Introduction au plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique.

41

(42)  Rapport, chapitre 14, p. 347.

42

(43)  Treizième plan quinquennal pour le développement économique et social de la République populaire de Chine (2016-2020), disponible à l’adresse suivante:

43

https://en.ndrc.gov.cn/newsrelease_8232/201612/P020191101481868235378.pdf (dernière consultation le 6 mai 2021).

(44)  Rapport– chapitre 14, p. 349.

44

(45)  Rapport – chapitre 14, p. 352.

45

(46)  Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011, modification de 2013) publié par l’ordonnance no 9 de la Commission nationale pour le développement et la réforme le 27 mars 2011, et modifié conformément à la décision de la Commission nationale pour le développement et la réforme relative à la modification des clauses pertinentes du Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011) publiée par l’ordonnance no 21 de la Commission nationale pour le développement et la réforme le 16 février 2013.

46

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(47)  Voir règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 134 et 135, et règlement d’exécution (UE) 2020/508, considérants 143 et 144.

47

(48)  Données ouvertes de la Banque mondiale — Revenu moyen supérieur, https://data.worldbank.org/income-level/upper-middle-income

48

(49)  Si le produit faisant l’objet du réexamen n’est pas fabriqué dans un pays présentant un niveau de développement semblable, la fabrication d’un produit relevant de la même catégorie générale et/ou du même secteur général que le produit soumis à l’enquête peut être envisagée.

49

(50)  Électricité(http://www.mea.or.th/en/profile/109/114), gaz naturel (http://www.eppo.go.th/index.php/en/en-energystatistics/energy-economy-static), fioul (http://www.eppo.go.th/index.php/en/en-energystatistics/petroleumprice-statistic) et eau (https://en.pwa.co.th/contents/service/table-price).

50

(51)  http://www.nso.go.th/sites/2014en/Pages/Statistical%20Themes/Population-Society/Labour/Labour-Force.aspx

51

(52)  https://home.kpmg/xx/en/home/insights/2011/12/thailand-other-taxes-levies.html

52

(53)  Voir: http://www.eppo.go.th/index.php/en/en-energystatistics/energy-economy-static, en particulier Tableau 7.2.4 — Final Energy Consumption Per Capita.

53

, en particulier

(54)  http://www.eppo.go.th/index.php/en/en-energystatistics/energy-economy-static

54

(55)  http://www.eppo.go.th/index.php/en/en-energystatistics/petroleumprice-statistic

55

(56)  https://en.pwa.co.th/contents/service/table-price

56

(57)  Les «contributions de sécurité sociale à charge de l’employeur» en Thaïlande ont été extraites des statistiques de «KPMG Thailand insights»:https://home.kpmg/xx/en/home/insights/2011/12/thailand-other-taxes-levies.html

57

(58)  Les chiffres concernant les coûts de main-d’œuvre pendant la période d’enquête spécifique et les taux de change correspondants ont été extraits du site de l’office statistique national (NSO) de Thaïlande: http://www.nso.go.th/sites/2014en/Pages/Statistical%20Themes/Population-Society/Labour/Labour-Force.aspx

58

(59)  Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33). L’article 2, paragraphe 7, du règlement de base considère que les prix domestiques dans ces pays ne peuvent pas être utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale et, de toute façon, ces données d’importations étaient négligeables.

59

(60)  Les chiffres concernant la main-d’œuvre pour la période d’enquête spécifique et les taux de change correspondants ont été extraits du site de l’office statistique national (NSO) de Thaïlande: http://www.nso.go.th/sites/2014en/Pages/Statistical%20Themes/Population-Society/Labour/Labour-Force.aspx

60

(61)  Les «contributions de sécurité sociale à charge de l’employeur» en Thaïlande ont été extraites des statistiques de «KPMG Thailand insights»:https://home.kpmg/xx/en/home/insights/2011/12/thailand-other-taxes-levies.html

61

(62)  http://www.mea.or.th/en/profile/109/114 avec la moyenne suivante calculée sur la base des normes européennes puisqu’il n’y a pas eu de coopération: 3,85 Baht/KWH, 0,10 Euro/KWH 0,77 CNY/KWH.

62

(63)  Voir: http://www.eppo.go.th/index.php/en/en-energystatistics/energy-economy-static, en particulier: Tableau 7.2.4 — Final Energy Consumption Per Capita.

63

(64)  Ministère thaïlandais de l’énergie, bureau de la planification et de la politique énergétique, statistiques énergétiques, 8.1 Statistiques du prix du pétrole, tableau 8, prix de détail des produits pétroliers disponibles à l’adresse suivante: http://www.eppo.go.th/index.php/en/en-energystatistics/petroleumprice-statistic.

64

(65)  Thai Provincial Waterworks Authority: https://en.pwa.co.th/contents/service/table-price

65

(66)  https://globalfinancials.com/index-admin.html

66

(67)  Source: OCDE: https://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=CIF_FOB_ITIC

67

(68)  Banque mondiale, 2020, rapport «Doing Business»: https://www.doingbusiness.org/en/reports/global-reports/doing-business-2020 et https://www.doingbusiness.org/en/methodology/trading-across-borders

68

(69)  Organisation mondiale du commerce, rapport semestriel au titre de l’article 16.4 de l’accord: Argentine, G/AD P/N/195/ARG, 22 février 2010.

69

(70)  https://www.globaltradealert.org/intervention/56880/anti-dumping/japan-definitive-antidumping-duty-on-imports-of-carbon-steel-butt-welding-fittings-from-china-and-the-republic-of-korea3

70

(71)  https://books.google.pt/books?id=7rKr0uKDNMMC&pg=SL9-PA26&lpg=SL9-PA26&dq=Mexico+China+dumping+fittings&source=bl&ots=kp3iTJjBlU&sig=ACfU3U1RlWaGPCCQZZ#v=onepage&q=Mexico%20China%20dumping%20fittings&f=false

71

(72)  https://www.globaltradealert.org/intervention/16725/anti-dumping/turkey-extension-of-antidumping-duties-on-imports-of-tube-or-pipe-fittings-from-brazil-bulgaria-china-india-indonesia-and-thailand-as-well-as-on-imports-from-chinese-taipei-following-an-anti-circumvention-investigation5

72

(73)  https://www.usitc.gov/publications/701_731/pub4628.pdf

73

(74)  Voir https://www.statista.com/statistics/262858/change-in-opec-crude-oil-prices-since-1960/ et https://www.statista.com/statistics/252791/natural-gas-prices/ pour l’évolution des prix du pétrole et du gaz naturel au cours de la période considérée.GG

74

(75)  Voir considérants 81 et 82 du règlement d’exécution (UE) 2015/1934.

75

(76)  
  1er juillet 2013 – 30 juin 2014 (TPF Chine).

76

er

(77)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

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