# Journal officiel L 389/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 389 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année4 novembre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 389

Édition de langue française

Législation

64e année4 novembre 2021

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Informations concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1911 de la Commission du 27 octobre 2021 modifiant l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne le statut indemne de maladie de la Communauté autonome de Galice et de la Communauté autonome de la Principauté des Asturies en Espagne au regard de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis, modifiant l’annexe VIII dudit règlement en ce qui concerne le statut indemne de maladie de la Communauté autonome des Baléares, des provinces de Huelva et de Séville et des régions d’Azuaga, Badajoz, Mérida, Jerez de los Caballeros et Zafra dans la province de Badajoz en Espagne, et de la région de l’Alentejo et du district de Santarém dans la région de Lisboa e Vale do Tejo au Portugal au regard de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine, modifiant l’annexe IX dudit règlement en ce qui concerne le statut indemne de maladie des îles Åland en Finlande au regard de l’infestation à Varroa spp., et modifiant l’annexe XIII dudit règlement en ce qui concerne le statut indemne de maladie du Danemark et de la Finlande au regard de la nécrose hématopoïétique infectieuse (
  1
  ) | 2 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1912 de la Commission du 28 octobre 2021 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée Ardèche (IGP) | 7 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1913 de la Commission du 28 octobre 2021 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée Cotnari (AOP) | 8 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1914 de la Commission du 28 octobre 2021 accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination Île-de-France (IGP) | 9 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1915 de la Commission du 28 octobre 2021 accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination Urueña (AOP) | 10 |
| | * | Règlement (UE) 2021/1916 de la Commission du 3 novembre 2021 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription de l’acide 4-amino-5-(3-(isopropylamino)-2,2-diméthyl-3-oxopropoxy)-2-méthylquinoléine-3-carboxylique sur la liste de l’Union des arômes (
  1
  ) | 11 |
| | * | Règlement (UE) 2021/1917 de la Commission du 3 novembre 2021 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription de la substance 2-(4-méthylphénoxy)-N-(1H-pyrazol-3-yl)-N-(thiophén-2-ylméthyl)acétamide sur la liste de l’Union des substances aromatisantes (
  1
  ) | 15 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/1918 du Conseil du 28 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés et du protocole 37 de l’accord EEE comportant la liste prévue à l’article 101 (Programme spatial de l’Union) (
  1
  ) | 19 |
| | * | Décision (UE) 2021/1919 du Conseil du 29 octobre 2021 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption d’une décision, dans le cadre d’une procédure écrite, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, en vue de réviser l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon figurant à l’annexe VI dudit arrangement | 21 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Informations concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1911 de la Commission du 27 octobre 2021 modifiant l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne le statut indemne de maladie de la Communauté autonome de Galice et de la Communauté autonome de la Principauté des Asturies en Espagne au regard de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis, modifiant l’annexe VIII dudit règlement en ce qui concerne le statut indemne de maladie de la Communauté autonome des Baléares, des provinces de Huelva et de Séville et des régions d’Azuaga, Badajoz, Mérida, Jerez de los Caballeros et Zafra dans la province de Badajoz en Espagne, et de la région de l’Alentejo et du district de Santarém dans la région de Lisboa e Vale do Tejo au Portugal au regard de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine, modifiant l’annexe IX dudit règlement en ce qui concerne le statut indemne de maladie des îles Åland en Finlande au regard de l’infestation à Varroa spp., et modifiant l’annexe XIII dudit règlement en ce qui concerne le statut indemne de maladie du Danemark et de la Finlande au regard de la nécrose hématopoïétique infectieuse (
  1
  )

Mycobacterium tuberculosis

Varroa

1

2

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1912 de la Commission du 28 octobre 2021 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée Ardèche (IGP)

7

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1913 de la Commission du 28 octobre 2021 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée Cotnari (AOP)

8

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1914 de la Commission du 28 octobre 2021 accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination Île-de-France (IGP)

o

9

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1915 de la Commission du 28 octobre 2021 accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination Urueña (AOP)

o

10

*

Règlement (UE) 2021/1916 de la Commission du 3 novembre 2021 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription de l’acide 4-amino-5-(3-(isopropylamino)-2,2-diméthyl-3-oxopropoxy)-2-méthylquinoléine-3-carboxylique sur la liste de l’Union des arômes (
  1
  )

o

1

11

*

Règlement (UE) 2021/1917 de la Commission du 3 novembre 2021 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription de la substance 2-(4-méthylphénoxy)-N-(1H-pyrazol-3-yl)-N-(thiophén-2-ylméthyl)acétamide sur la liste de l’Union des substances aromatisantes (
  1
  )

o

N

H

N

1

15

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/1918 du Conseil du 28 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés et du protocole 37 de l’accord EEE comportant la liste prévue à l’article 101 (Programme spatial de l’Union) (
  1
  )

1

19

*

Décision (UE) 2021/1919 du Conseil du 29 octobre 2021 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption d’une décision, dans le cadre d’une procédure écrite, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, en vue de réviser l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon figurant à l’annexe VI dudit arrangement

21

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2016/314 de la Commission du 4 mars 2016 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques ( JO L 60 du 5.3.2016 ) | 23 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2016/314 de la Commission du 4 mars 2016 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques ( JO L 60 du 5.3.2016 )

o

( JO L 60 du 5.3.2016 )

23

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 4.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 389/1 |
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4.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 389/1

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Informations concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens

L’accord entre l’Union européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens, signé à Bruxelles le 25 juin 2020, est entré en vigueur le 1er novembre 2021, conformément à son article 8, paragraphe 1, la dernière notification ayant été déposée le 5 octobre 2021.

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RÈGLEMENTS

| 4.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 389/2 |
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4.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 389/2

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1911 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2021

modifiant l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne le statut «indemne de maladie» de la Communauté autonome de Galice et de la Communauté autonome de la Principauté des Asturies en Espagne au regard de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis, modifiant l’annexe VIII dudit règlement en ce qui concerne le statut «indemne de maladie» de la Communauté autonome des Baléares, des provinces de Huelva et de Séville et des régions d’Azuaga, Badajoz, Mérida, Jerez de los Caballeros et Zafra dans la province de Badajoz en Espagne, et de la région de l’Alentejo et du district de Santarém dans la région de Lisboa e Vale do Tejo au Portugal au regard de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine, modifiant l’annexe IX dudit règlement en ce qui concerne le statut «indemne de maladie» des îles Åland en Finlande au regard de l’infestation à Varroa spp., et modifiant l’annexe XIII dudit règlement en ce qui concerne le statut «indemne de maladie» du Danemark et de la Finlande au regard de la nécrose hématopoïétique infectieuse

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 36, paragraphe 4, et son article 42, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/429 fixe des dispositions particulières applicables aux maladies répertoriées dans la liste établie à son article 5, paragraphe 1, précise la manière dont ces dispositions doivent être appliquées aux différentes catégories de maladies répertoriées et prévoit également l’approbation ou le retrait par la Commission du statut «indemne de maladie» des États membres ou de certaines de leurs zones en ce qui concerne certaines maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 fixe des dispositions particulières applicables aux maladies répertoriées dans la liste établie à son article 5, paragraphe 1, précise la manière dont ces dispositions doivent être appliquées aux différentes catégories de maladies répertoriées et prévoit également l’approbation ou le retrait par la Commission du statut «indemne de maladie» des États membres ou de certaines de leurs zones en ce qui concerne certaines maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c).

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 et établit les conditions relatives à l’octroi, à la conservation, à la suspension et au retrait du statut «indemne de maladie». |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 et établit les conditions relatives à l’octroi, à la conservation, à la suspension et au retrait du statut «indemne de maladie».

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/620 de la Commission (3) dresse, dans ses annexes, la liste des États membres ou des zones d’États membres ayant le statut «indemne de maladie». La liste énumère, entre autres, à l’annexe II, partie I, les zones indemnes d’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis [M. bovis, M caprae et M. tuberculosis (CMTB)], à l’annexe VIII, partie I, les zones indemnes d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) (infection par le virus de la FCO), à l’annexe IX, les zones indemnes d’infestation à Varroa spp., et à l’annexe XIII, partie I, les zones ou compartiments indemnes de nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI). |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/620 de la Commission (3) dresse, dans ses annexes, la liste des États membres ou des zones d’États membres ayant le statut «indemne de maladie». La liste énumère, entre autres, à l’annexe II, partie I, les zones indemnes d’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis [M. bovis, M caprae et M. tuberculosis (CMTB)], à l’annexe VIII, partie I, les zones indemnes d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) (infection par le virus de la FCO), à l’annexe IX, les zones indemnes d’infestation à Varroa spp., et à l’annexe XIII, partie I, les zones ou compartiments indemnes de nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI).

| (4) | L’évolution de la situation épidémiologique de certaines maladies impose de modifier les annexes II, VIII, IX et XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 afin d’inscrire de nouveaux États membres ou zones d’États membres qui sont indemnes de maladies et d’exclure certaines zones dans lesquelles l’apparition de foyers de maladie est confirmée et qui ne répondent donc plus aux conditions du maintien du statut «indemne de maladie». |
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(4)

L’évolution de la situation épidémiologique de certaines maladies impose de modifier les annexes II, VIII, IX et XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 afin d’inscrire de nouveaux États membres ou zones d’États membres qui sont indemnes de maladies et d’exclure certaines zones dans lesquelles l’apparition de foyers de maladie est confirmée et qui ne répondent donc plus aux conditions du maintien du statut «indemne de maladie».

| (5) | L’Espagne a présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne d’infection par le CMTB» fixées par le règlement délégué (UE) 2020/689 sont remplies pour les provinces de La Coruña, Orense et Lugo dans la Communauté autonome de Galice. La quatrième province de cette communauté autonome, Pontevedra, avait déjà été inscrite en tant que zone indemne d’infection par le CMTB à l’annexe II, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620. C’est pourquoi l’ensemble de la communauté autonome de Galice devrait être inscrite sur la liste des zones indemnes d’infection par le CMTB. |
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(5)

L’Espagne a présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne d’infection par le CMTB» fixées par le règlement délégué (UE) 2020/689 sont remplies pour les provinces de La Coruña, Orense et Lugo dans la Communauté autonome de Galice. La quatrième province de cette communauté autonome, Pontevedra, avait déjà été inscrite en tant que zone indemne d’infection par le CMTB à l’annexe II, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620. C’est pourquoi l’ensemble de la communauté autonome de Galice devrait être inscrite sur la liste des zones indemnes d’infection par le CMTB.

| (6) | L’Espagne a présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne d’infection par le virus de la CMTB» fixées par le règlement délégué (UE) 2020/689 sont remplies pour la Communauté autonome de la Principauté des Asturies. C’est pourquoi la Communauté autonome de la principauté des Asturies devrait être inscrite sur la liste des zones indemnes d’infection par le CMTB. |
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(6)

L’Espagne a présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne d’infection par le virus de la CMTB» fixées par le règlement délégué (UE) 2020/689 sont remplies pour la Communauté autonome de la Principauté des Asturies. C’est pourquoi la Communauté autonome de la principauté des Asturies devrait être inscrite sur la liste des zones indemnes d’infection par le CMTB.

| (7) | L’Espagne a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’infection par le virus de la FCO sérotype 4 dans la Communauté autonome des Baléares, suivie de l’apparition d’autres foyers dans les régions de Sierra Oriental et de Sierra Occidental dans la province de Huelva, dans la région de Sierra Norte dans la province de Séville et dans les régions d’Azuaga, Badajoz, Mérida, Jerez de los Caballeros et Zafra dans la province de Badajoz. Dès lors que la Communauté autonome des Baléares, les régions de Sierra Oriental et de Sierra Occidental dans la province de Huelva, la région de Cazalla de la Sierra (Sierra Norte) dans la province de Séville et, implicitement, en tant que partie de la Communauté autonome d’Estrémadure, les régions d’Azuaga, Badajoz, Mérida, Jerez de los Caballeros et Zafra sont toutes inscrites sur la liste des zones ayant le statut «indemne d’infection» à l’annexe VIII, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620, elles devraient être retirées de cette liste. |
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(7)

L’Espagne a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’infection par le virus de la FCO sérotype 4 dans la Communauté autonome des Baléares, suivie de l’apparition d’autres foyers dans les régions de Sierra Oriental et de Sierra Occidental dans la province de Huelva, dans la région de Sierra Norte dans la province de Séville et dans les régions d’Azuaga, Badajoz, Mérida, Jerez de los Caballeros et Zafra dans la province de Badajoz. Dès lors que la Communauté autonome des Baléares, les régions de Sierra Oriental et de Sierra Occidental dans la province de Huelva, la région de Cazalla de la Sierra (Sierra Norte) dans la province de Séville et, implicitement, en tant que partie de la Communauté autonome d’Estrémadure, les régions d’Azuaga, Badajoz, Mérida, Jerez de los Caballeros et Zafra sont toutes inscrites sur la liste des zones ayant le statut «indemne d’infection» à l’annexe VIII, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620, elles devraient être retirées de cette liste.

| (8) | Le Portugal a notifié à la Commission l’apparition de foyers d’infection par le virus de la FCO sérotype 4 dans la région de l’Alentejo, suivie de l’apparition d’un autre foyer dans le district de Santarém dans la région de Lisboa e Vale do Tejo. Dès lors que la région de l’Alentejo et le district de Santarém sont, en tant que parties du Portugal, inclus implicitement dans la liste des zones ayant le statut «indemne d’infection» à l’annexe VIII, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620, la région de l’Alentejo et le district de Santarém devraient être retirés de cette liste. |
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(8)

Le Portugal a notifié à la Commission l’apparition de foyers d’infection par le virus de la FCO sérotype 4 dans la région de l’Alentejo, suivie de l’apparition d’un autre foyer dans le district de Santarém dans la région de Lisboa e Vale do Tejo. Dès lors que la région de l’Alentejo et le district de Santarém sont, en tant que parties du Portugal, inclus implicitement dans la liste des zones ayant le statut «indemne d’infection» à l’annexe VIII, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620, la région de l’Alentejo et le district de Santarém devraient être retirés de cette liste.

| (9) | La Finlande a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’infestation à Varroa spp. dans la commune de Brändö dans les îles Åland. Les îles Åland sont inscrites en tant que zones ayant le statut «indemne d’infection» à l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2021/620. La Finlande a en outre informé la Commission que la réalisation d’une enquête épidémiologique lui avait permis de conclure qu’aucune autre commune n’était touchée par ce foyer. La commune de Brändö devrait être retirée de la liste des zones indemnes de cette maladie. |
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(9)

La Finlande a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’infestation à Varroa spp. dans la commune de Brändö dans les îles Åland. Les îles Åland sont inscrites en tant que zones ayant le statut «indemne d’infection» à l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2021/620. La Finlande a en outre informé la Commission que la réalisation d’une enquête épidémiologique lui avait permis de conclure qu’aucune autre commune n’était touchée par ce foyer. La commune de Brändö devrait être retirée de la liste des zones indemnes de cette maladie.

| (10) | Le Danemark a notifié à la Commission l’apparition récente de foyers de la maladie affectant des animaux aquatiques, la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), dans les bassins versants de Varde Å et Kolding Å et dans un étang de pêche récréative avec remise à l’eau, Hove Kalkgrav. Ces zones sont actuellement incluses dans le territoire du Danemark qui figure sur la liste des zones indemnes de cette maladie à l’annexe XIII, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620. L’annexe XIII, partie I, devrait donc être modifiée afin d’exclure ces zones infectées du territoire du Danemark indemne de cette maladie. |
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(10)

Le Danemark a notifié à la Commission l’apparition récente de foyers de la maladie affectant des animaux aquatiques, la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), dans les bassins versants de Varde Å et Kolding Å et dans un étang de pêche récréative avec remise à l’eau, Hove Kalkgrav. Ces zones sont actuellement incluses dans le territoire du Danemark qui figure sur la liste des zones indemnes de cette maladie à l’annexe XIII, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620. L’annexe XIII, partie I, devrait donc être modifiée afin d’exclure ces zones infectées du territoire du Danemark indemne de cette maladie.

| (11) | La Finlande a mené à bien un programme d’éradication de la NHI qui a englobé un compartiment à Ii, Kuivaniemi, et quatre zones, à savoir Virmasvesi, Nilakka, Saarijarvi et Pielinen, et elle a par la suite effectué une déclaration d’absence de maladie conformément à l’article 83 du règlement délégué (UE) 2020/689, pour ledit compartiment et lesdites zones. Il convient donc que ceux-ci ne soient plus exclus du territoire indemne de NHI de cet État membre. Dès lors, il convient de modifier l’annexe XIII, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

La Finlande a mené à bien un programme d’éradication de la NHI qui a englobé un compartiment à Ii, Kuivaniemi, et quatre zones, à savoir Virmasvesi, Nilakka, Saarijarvi et Pielinen, et elle a par la suite effectué une déclaration d’absence de maladie conformément à l’article 83 du règlement délégué (UE) 2020/689, pour ledit compartiment et lesdites zones. Il convient donc que ceux-ci ne soient plus exclus du territoire indemne de NHI de cet État membre. Dès lors, il convient de modifier l’annexe XIII, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en conséquence.

| (12) | Dès même, il convient de modifier en conséquence les annexes II, VIII, IX et XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620. |
| --- | --- |

(12)

Dès même, il convient de modifier en conséquence les annexes II, VIII, IX et XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620.

| (13) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II, VIII, IX et XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes (JO L 174 du 3.6.2020, p. 211).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/620 de la Commission du 15 avril 2021 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’approbation du statut «indemne de maladie» et du statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l’approbation des programmes d’éradication de ces maladies répertoriées (JO L 131 du 16.4.2021, p. 78).

3

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ANNEXE

Les annexes II, VIII, IX et XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 sont modifiées comme suit:

| 1) | À l’annexe II, partie I, le texte relatif à l’Espagne est remplacé par le texte suivant:






  État membre | Territoire |
| --- | --- | --- |
| «Espagne | Comunidad Autónoma de Canarias
  Comunidad Autónoma de Galicia
  Comunidad Autónoma del Principado de Asturias» |

1)

À l’annexe II, partie I, le texte relatif à l’Espagne est remplacé par le texte suivant:

État membre

Territoire

«Espagne

Comunidad Autónoma de Canarias

Comunidad Autónoma de Galicia

Comunidad Autónoma del Principado de Asturias»

;

| 2) | À l’annexe VIII, partie I, le texte relatif à l’Espagne est modifié comme suit:






  a) | les zones suivantes sont supprimées:

  «Comunidad Autónoma de Islas Baleares» et, dans le texte relatif à la Comunidad Autónoma de Andalucía: «Régions suivantes de la province de Huelva: Aracena (Sierra Oriental) et Cortegana (Sierra Occidental)», «Régions suivantes de la province de Séville: Cazalla de la Sierra (Sierra Norte)»; |
| --- | --- | --- |

2)

À l’annexe VIII, partie I, le texte relatif à l’Espagne est modifié comme suit:

a)

les zones suivantes sont supprimées:

«Comunidad Autónoma de Islas Baleares» et, dans le texte relatif à la Comunidad Autónoma de Andalucía: «Régions suivantes de la province de Huelva: Aracena (Sierra Oriental) et Cortegana (Sierra Occidental)», «Régions suivantes de la province de Séville: Cazalla de la Sierra (Sierra Norte)»;

| b) | le texte relatif à la Comunidad Autónoma de Extremadura est remplacé par le texte suivant:

  «Comunidad Autónoma de Extremadura, à l’exception des régions suivantes: Azuaga, Badajoz, Mérida, Jerez de los Caballeros et Zafra dans la province de Badajoz». |
| --- | --- |

b)

le texte relatif à la Comunidad Autónoma de Extremadura est remplacé par le texte suivant:

«Comunidad Autónoma de Extremadura, à l’exception des régions suivantes: Azuaga, Badajoz, Mérida, Jerez de los Caballeros et Zafra dans la province de Badajoz».

| 3) | À l’annexe VIII, partie I, le texte relatif au Portugal est remplacé par le texte suivant:






  État membre | Territoire |
| --- | --- | --- |
| «Portugal | Ensemble du territoire, à l’exception des régions de l’Algarve et de l’Alentejo et du district de Santarém dans la région de Lisboa e Vale do Tejo» |

3)

À l’annexe VIII, partie I, le texte relatif au Portugal est remplacé par le texte suivant:

État membre

Territoire

«Portugal

Ensemble du territoire, à l’exception des régions de l’Algarve et de l’Alentejo et du district de Santarém dans la région de Lisboa e Vale do Tejo»

;

| 4) | À l’annexe IX, le texte relatif à la Finlande est remplacé par le texte suivant:






  État membre | Territoire |
| --- | --- | --- |
| «Finlande | Îles Åland, à l’exception de la commune de Brändö» |

4)

À l’annexe IX, le texte relatif à la Finlande est remplacé par le texte suivant:

État membre

Territoire

«Finlande

Îles Åland, à l’exception de la commune de Brändö»

;

| 5) | À l’annexe XIII, partie I, le texte relatif au Danemark est remplacé par le texte suivant:






  État membre | Territoire |
| --- | --- | --- |
| «Danemark | Ensemble du territoire, à l’exception de la zone entourant Hove Kalkgrav selon une distance de 1 km à partir du centre des lacs, et des bassins versants de Rohden Å, Sneum Å, Vidå, Lindenborg Å, Århus Å, Varde Å et Kolding Å» |

5)

À l’annexe XIII, partie I, le texte relatif au Danemark est remplacé par le texte suivant:

État membre

Territoire

«Danemark

Ensemble du territoire, à l’exception de la zone entourant Hove Kalkgrav selon une distance de 1 km à partir du centre des lacs, et des bassins versants de Rohden Å, Sneum Å, Vidå, Lindenborg Å, Århus Å, Varde Å et Kolding Å»

;

| 6) | À l’annexe XIII, partie I, le texte relatif à la Finlande est remplacé par le texte suivant:






  État membre | Territoire |
| --- | --- | --- |
| «Finlande | Ensemble du territoire, à l’exception du compartiment côtier constitué par les parties des communes de Föglö, Lumparland, Lemland et Vårdö situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 11,466 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées WGS84 suivantes: latitude 60,013565060°, longitude 20,317617393°» |

6)

À l’annexe XIII, partie I, le texte relatif à la Finlande est remplacé par le texte suivant:

État membre

Territoire

«Finlande

Ensemble du territoire, à l’exception du compartiment côtier constitué par les parties des communes de Föglö, Lumparland, Lemland et Vårdö situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 11,466 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées WGS84 suivantes: latitude 60,013565060°, longitude 20,317617393°»

.

---

| 4.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 389/7 |
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4.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 389/7

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1912 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2021

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée «Ardèche» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a examiné la demande pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Ardèche», transmise par la France conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a examiné la demande pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Ardèche», transmise par la France conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (2) | La Commission a publié la demande d’approbation de modification du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(2)

La Commission a publié la demande d’approbation de modification du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission.

| (4) | Il convient donc d’approuver la modification du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc d’approuver la modification du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Ardèche» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2021.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO C 288 du 19.7.2021, p. 20.

2

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| 4.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 389/8 |
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4.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 389/8

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1913 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2021

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée «Cotnari» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a examiné la demande d’approbation de plusieurs modifications du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Cotnari», transmise par la Roumanie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a examiné la demande d’approbation de plusieurs modifications du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Cotnari», transmise par la Roumanie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (2) | La Commission a publié la demande d’approbation des modifications du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 (2), au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a publié la demande d’approbation des modifications du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 (2), au Journal officiel de l’Union européenne.

| (3) | Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (4) | Il convient donc d’approuver les modifications du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc d’approuver les modifications du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Cotnari» (AOP) sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2021.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO C 284 du 16.7.2021, p. 20.

2

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| 4.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 389/9 |
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4.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 389/9

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1914 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2021

accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Île-de-France» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement de la dénomination «Île-de-France» transmise par la France et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement de la dénomination «Île-de-France» transmise par la France et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (3) | Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Île-de-France» et de l’enregistrer dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Île-de-France» et de l’enregistrer dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Île-de-France» (IGP) est protégée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2021.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO C 290 du 20.7.2021, p. 20.

2

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| 4.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 389/10 |
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4.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 389/10

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1915 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2021

accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Urueña» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 (1) du Conseil et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement de la dénomination «Urueña» transmise par l’Espagne et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement de la dénomination «Urueña» transmise par l’Espagne et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (3) | Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Urueña» et de l’enregistrer dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Urueña» et de l’enregistrer dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Urueña» (AOP) est protégée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2021.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO C 139 du 20.4.2021, p. 21.

2

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| 4.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 389/11 |
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4.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 389/11

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RÈGLEMENT (UE) 2021/1916 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 2021

modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription de l’acide 4-amino-5-(3-(isopropylamino)-2,2-diméthyl-3-oxopropoxy)-2-méthylquinoléine-3-carboxylique sur la liste de l’Union des arômes

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 établit une liste de l’Union des arômes et matériaux de base dont l’utilisation dans et sur les denrées alimentaires est autorisée, et énonce leurs conditions d’utilisation. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 établit une liste de l’Union des arômes et matériaux de base dont l’utilisation dans et sur les denrées alimentaires est autorisée, et énonce leurs conditions d’utilisation.

| (2) | Par son règlement d’exécution (UE) no 872/2012 (3), la Commission a adopté la liste des substances aromatisantes et incorporé cette liste à l’annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008. |
| --- | --- |

(2)

Par son règlement d’exécution (UE) no 872/2012 (3), la Commission a adopté la liste des substances aromatisantes et incorporé cette liste à l’annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008.

| (3) | Cette liste peut être mise à jour conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l’initiative de la Commission, soit à la demande d’un État membre ou d’une partie intéressée. |
| --- | --- |

(3)

Cette liste peut être mise à jour conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l’initiative de la Commission, soit à la demande d’un État membre ou d’une partie intéressée.

| (4) | Le 24 février 2015, une demande d’autorisation a été présentée à la Commission pour l’utilisation de l’acide 4-amino-5-(3-(isopropylamino)-2,2-diméthyl-3-oxopropoxy)-2-méthylquinoléine-3-carboxylique (no FL 16.130) et l’un de ses sels, à savoir son sel d’hémisulfate monohydraté, en tant que substance aromatisante dans diverses denrées alimentaires relevant, en substance, de plusieurs catégories de denrées alimentaires mentionnées dans la liste de l’Union des arômes et matériaux de base. Selon la demande, seules cette substance et son sel d’hémisulfate monohydraté, mais aucun autre sel de cette substance, sont destinés à être ajoutés aux denrées alimentaires en tant qu’arômes. La Commission a notifié la demande à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et a sollicité son avis. La Commission a également mis la demande à la disposition des États membres, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1331/2008. |
| --- | --- |

(4)

Le 24 février 2015, une demande d’autorisation a été présentée à la Commission pour l’utilisation de l’acide 4-amino-5-(3-(isopropylamino)-2,2-diméthyl-3-oxopropoxy)-2-méthylquinoléine-3-carboxylique (no FL 16.130) et l’un de ses sels, à savoir son sel d’hémisulfate monohydraté, en tant que substance aromatisante dans diverses denrées alimentaires relevant, en substance, de plusieurs catégories de denrées alimentaires mentionnées dans la liste de l’Union des arômes et matériaux de base. Selon la demande, seules cette substance et son sel d’hémisulfate monohydraté, mais aucun autre sel de cette substance, sont destinés à être ajoutés aux denrées alimentaires en tant qu’arômes. La Commission a notifié la demande à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et a sollicité son avis. La Commission a également mis la demande à la disposition des États membres, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1331/2008.

| (5) | Dans son avis (4) adopté le 30 novembre 2016, l’Autorité a évalué l’innocuité de la substance et de son sel d’hémisulfate monohydraté, relevant tous deux du numéro FL 16.130. Elle a noté que cette substance est une substance possédant des propriétés de modification des arômes et a conclu que son utilisation, ainsi que celle de son sel d’hémisulfate monohydraté (et d’aucun autre de ses sels), ne présente pas de risque de sécurité lorsqu’elle est utilisée aux teneurs estimées dans les apports alimentaires. |
| --- | --- |

(5)

Dans son avis (4) adopté le 30 novembre 2016, l’Autorité a évalué l’innocuité de la substance et de son sel d’hémisulfate monohydraté, relevant tous deux du numéro FL 16.130. Elle a noté que cette substance est une substance possédant des propriétés de modification des arômes et a conclu que son utilisation, ainsi que celle de son sel d’hémisulfate monohydraté (et d’aucun autre de ses sels), ne présente pas de risque de sécurité lorsqu’elle est utilisée aux teneurs estimées dans les apports alimentaires.

| (6) | Eu égard à l’avis de l’Autorité, il convient d’autoriser l’utilisation de la substance no FL 16.130 et de son sel d’hémisulfate monohydraté en tant que substances aromatisantes dans les conditions d’utilisation spécifiées, étant donné que leur utilisation dans ces conditions ne présente pas de risque de sécurité et qu’elle ne devrait pas induire le consommateur en erreur. Étant donné que seul le sel d’hémisulfate monohydraté de la substance concernée est également destiné à être ajouté aux denrées alimentaires en tant qu’arôme, il convient également, dans un souci de clarté, d’indiquer explicitement que la note 1 figurant à l’annexe I, partie A, section 2, du règlement (CE) no 1334/2008 ne s’applique pas à cette substance. |
| --- | --- |

(6)

Eu égard à l’avis de l’Autorité, il convient d’autoriser l’utilisation de la substance no FL 16.130 et de son sel d’hémisulfate monohydraté en tant que substances aromatisantes dans les conditions d’utilisation spécifiées, étant donné que leur utilisation dans ces conditions ne présente pas de risque de sécurité et qu’elle ne devrait pas induire le consommateur en erreur. Étant donné que seul le sel d’hémisulfate monohydraté de la substance concernée est également destiné à être ajouté aux denrées alimentaires en tant qu’arôme, il convient également, dans un souci de clarté, d’indiquer explicitement que la note 1 figurant à l’annexe I, partie A, section 2, du règlement (CE) no 1334/2008 ne s’applique pas à cette substance.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier la partie A de l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier la partie A de l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 354 du 31.12.2008, p. 34.

1

(2)  
  JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 872/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 portant adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil, introduction de ladite liste dans l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et abrogation du règlement (CE) no 1565/2000 de la Commission et de la décision 1999/217/CE de la Commission (JO L 267 du 2.10.2012, p. 1).

3

o

er

o

o

o

(4)  
  EFSA Journal, 2017, 15(1):4660.

4

EFSA Journal

---

ANNEXE

À l’annexe I, partie A, section 2, du règlement (CE) no 1334/2008, dans le tableau 1, l’entrée suivante relative au no FL 16.130 est insérée, après l’entrée 16.127:

| «16.130 | Acide 4-amino-5-(3-(isopropylamino)-2,2-diméthyl-3-oxopropoxy)-2-méthylquinoléine-3-carboxylique | 1359963-68-0 | 2204 | | Dosage minimal d’au moins 99 % (IR RMN SM) | Note: La note 1 figurant à l’annexe I, partie A, section 2, du règlement (CE) no 1334/2008 ne s’applique pas à cette substance.
  Restrictions d’utilisation comme substance aromatisante, exprimées en tant que somme de l’acide carboxylique et du sel d’hémisulfate monohydraté, exprimée en acide:
  Pour la catégorie 1.4: – pas plus de 10 mg/kg
  Pour la catégorie 1.6.3: – pas plus de 30 mg/kg
  Pour la catégorie 1.8: – pas plus de 30 mg/kg
  Pour les catégories 2.2.1 et 2.2.2: – pas plus de 30 mg/kg
  Pour la catégorie 3: – pas plus de 30 mg/kg
  Pour la catégorie 4.2.3: – pas plus de 10 mg/kg
  Pour la catégorie 4.2.4.1: – pas plus de 30 mg/kg
  Pour la catégorie 4.2.4.2: – pas plus de 10 mg/kg
  Pour les catégories 4.2.5.1, 4.2.5.2, 4.2.5.3 et 4.2.5.4: – pas plus de 30 mg/kg
  Pour les catégories 5.1 et 5.2: – pas plus de 30 mg/kg
  Pour la catégorie 5.3: – pas plus de 300 mg/kg
  Pour la catégorie 5.4: – pas plus de 30 mg/kg
  Pour la catégorie 6.3: – pas plus de 45 mg/kg
  Pour la catégorie 7.2: – pas plus de 15 mg/kg
  Pour les catégories 8.3.1, 8.3.2 et 8.3.3: – pas plus de 15 mg/kg
  Pour les catégories 8.3.4.1, 8.3.4.2 et 8.3.4.3: – pas plus de 15 mg/kg
  Pour la catégorie 11.2: – pas plus de 30 mg/kg
  Pour la catégorie 12.4: – pas plus de 30 mg/kg
  Pour la catégorie 12.5: – pas plus de 10 mg/l
  Pour les catégories 14.1.2, 14.1.3 et 14.1.4: – pas plus de 7 mg/l
  Pour les catégories 14.1.5.1 et 14.1.5.2: – pas plus de 7 mg/kg
  Pour la catégorie 14.2.1: – pas plus de 7 mg/l
  Pour les catégories 14.2.2 et 14.2.5: – pas plus de 10 mg/l
  Pour la catégorie 15.1: – pas plus de 30 mg/kg
  Pour la catégorie 16 (à l’exclusion des produits relevant des catégories 1, 3 et 5): – pas plus de 15 mg/kg | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Sel d’hémisulfate monohydraté de l’acide 4-amino-5-(3-(isopropylamino)-2,2-diméthyl-3-oxopropoxy)-2-méthylquinoléine-3-carboxylique | 1460210-04-1 | 2204,1 | | Synonyme: acide 3-quinoléinecarboxylique, 4-amino-5-[2,2-diméthyl-3-[(1-méthyléthyl)amino]-3-oxopropoxy]-2 méthyl-, sulfate, hydrate (2:1:2).
  Dosage minimal d’au moins 99 % (CLHP) |

«16.130

Acide 4-amino-5-(3-(isopropylamino)-2,2-diméthyl-3-oxopropoxy)-2-méthylquinoléine-3-carboxylique

1359963-68-0

2204

Dosage minimal d’au moins 99 % (IR RMN SM)

Note: La note 1 figurant à l’annexe I, partie A, section 2, du règlement (CE) no 1334/2008 ne s’applique pas à cette substance.

Restrictions d’utilisation comme substance aromatisante, exprimées en tant que somme de l’acide carboxylique et du sel d’hémisulfate monohydraté, exprimée en acide:

Pour la catégorie 1.4: – pas plus de 10 mg/kg

Pour la catégorie 1.6.3: – pas plus de 30 mg/kg

Pour la catégorie 1.8: – pas plus de 30 mg/kg

Pour les catégories 2.2.1 et 2.2.2: – pas plus de 30 mg/kg

Pour la catégorie 3: – pas plus de 30 mg/kg

Pour la catégorie 4.2.3: – pas plus de 10 mg/kg

Pour la catégorie 4.2.4.1: – pas plus de 30 mg/kg

Pour la catégorie 4.2.4.2: – pas plus de 10 mg/kg

Pour les catégories 4.2.5.1, 4.2.5.2, 4.2.5.3 et 4.2.5.4: – pas plus de 30 mg/kg

Pour les catégories 5.1 et 5.2: – pas plus de 30 mg/kg

Pour la catégorie 5.3: – pas plus de 300 mg/kg

Pour la catégorie 5.4: – pas plus de 30 mg/kg

Pour la catégorie 6.3: – pas plus de 45 mg/kg

Pour la catégorie 7.2: – pas plus de 15 mg/kg

Pour les catégories 8.3.1, 8.3.2 et 8.3.3: – pas plus de 15 mg/kg

Pour les catégories 8.3.4.1, 8.3.4.2 et 8.3.4.3: – pas plus de 15 mg/kg

Pour la catégorie 11.2: – pas plus de 30 mg/kg

Pour la catégorie 12.4: – pas plus de 30 mg/kg

Pour la catégorie 12.5: – pas plus de 10 mg/l

Pour les catégories 14.1.2, 14.1.3 et 14.1.4: – pas plus de 7 mg/l

Pour les catégories 14.1.5.1 et 14.1.5.2: – pas plus de 7 mg/kg

Pour la catégorie 14.2.1: – pas plus de 7 mg/l

Pour les catégories 14.2.2 et 14.2.5: – pas plus de 10 mg/l

Pour la catégorie 15.1: – pas plus de 30 mg/kg

Pour la catégorie 16 (à l’exclusion des produits relevant des catégories 1, 3 et 5): – pas plus de 15 mg/kg

EFSA»

Sel d’hémisulfate monohydraté de l’acide 4-amino-5-(3-(isopropylamino)-2,2-diméthyl-3-oxopropoxy)-2-méthylquinoléine-3-carboxylique

1460210-04-1

2204,1

Synonyme: acide 3-quinoléinecarboxylique, 4-amino-5-[2,2-diméthyl-3-[(1-méthyléthyl)amino]-3-oxopropoxy]-2 méthyl-, sulfate, hydrate (2:1:2).

Dosage minimal d’au moins 99 % (CLHP)

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| 4.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 389/15 |
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4.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 389/15

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RÈGLEMENT (UE) 2021/1917 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 2021

modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription de la substance 2-(4-méthylphénoxy)-N-(1H-pyrazol-3-yl)-N-(thiophén-2-ylméthyl)acétamide sur la liste de l’Union des substances aromatisantes

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 établit une liste de l’Union des arômes et matériaux de base dont l’utilisation dans et sur les denrées alimentaires est autorisée, et énonce leurs conditions d’utilisation. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 établit une liste de l’Union des arômes et matériaux de base dont l’utilisation dans et sur les denrées alimentaires est autorisée, et énonce leurs conditions d’utilisation.

| (2) | Par son règlement d’exécution (UE) no 872/2012 (3), la Commission a adopté la liste des substances aromatisantes et incorporé cette liste à l’annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008. |
| --- | --- |

(2)

Par son règlement d’exécution (UE) no 872/2012 (3), la Commission a adopté la liste des substances aromatisantes et incorporé cette liste à l’annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008.

| (3) | Cette liste peut être mise à jour conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l’initiative de la Commission, soit à la demande d’un État membre ou d’une partie intéressée. |
| --- | --- |

(3)

Cette liste peut être mise à jour conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l’initiative de la Commission, soit à la demande d’un État membre ou d’une partie intéressée.

| (4) | Le 7 décembre 2015, une demande d’autorisation a été présentée à la Commission pour l’utilisation de la substance 2-(4-méthylphénoxy)-N-(1H-pyrazol-3-yl)-N-(thiophén-2-ylméthyl)acétamide (no FL 16.133) en tant que substance aromatisante dans diverses denrées alimentaires relevant, en substance, de plusieurs catégories de denrées alimentaires mentionnées dans la liste de l’Union des arômes et matériaux de base. La demande a été communiquée à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»), pour avis. La Commission a également mis la demande à la disposition des États membres, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1331/2008. |
| --- | --- |

(4)

Le 7 décembre 2015, une demande d’autorisation a été présentée à la Commission pour l’utilisation de la substance 2-(4-méthylphénoxy)-N-(1H-pyrazol-3-yl)-N-(thiophén-2-ylméthyl)acétamide (no FL 16.133) en tant que substance aromatisante dans diverses denrées alimentaires relevant, en substance, de plusieurs catégories de denrées alimentaires mentionnées dans la liste de l’Union des arômes et matériaux de base. La demande a été communiquée à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»), pour avis. La Commission a également mis la demande à la disposition des États membres, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1331/2008.

| (5) | Dans son avis du 12 septembre 2018 (4), l’Autorité a évalué l’innocuité de la substance no FL 16.133 utilisée en tant que substance aromatisante et a conclu que son utilisation ne présente pas de risque lorsque les teneurs maximales spécifiées pour diverses denrées alimentaires relevant de différentes catégories de denrées alimentaires ne sont pas dépassées. L’Autorité a également indiqué que sa conclusion quant à l’innocuité de la substance ne s’applique pas à l’ajout potentiel de cette substance à des boissons non opaques lorsque la substance peut faire l’objet d’une phototransformation. Cet arôme ne doit être ajouté qu’aux denrées alimentaires opaques qui sont conditionnées dans des récipients protégés de la lumière. |
| --- | --- |

(5)

Dans son avis du 12 septembre 2018 (4), l’Autorité a évalué l’innocuité de la substance no FL 16.133 utilisée en tant que substance aromatisante et a conclu que son utilisation ne présente pas de risque lorsque les teneurs maximales spécifiées pour diverses denrées alimentaires relevant de différentes catégories de denrées alimentaires ne sont pas dépassées. L’Autorité a également indiqué que sa conclusion quant à l’innocuité de la substance ne s’applique pas à l’ajout potentiel de cette substance à des boissons non opaques lorsque la substance peut faire l’objet d’une phototransformation. Cet arôme ne doit être ajouté qu’aux denrées alimentaires opaques qui sont conditionnées dans des récipients protégés de la lumière.

| (6) | Conformément à l’article 15, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1334/2008, il convient que les informations relatives aux conditions particulières de stockage et d’utilisation figurent sur l’étiquetage, à destination des consommateurs, de la substance aromatisante et/ou des préparations auxquelles cette substance aromatisante a été ajoutée. Il convient d’inclure dans l’étiquetage une mention sur les récipients telle que «Conserver à l’abri de la lumière». |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 15, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1334/2008, il convient que les informations relatives aux conditions particulières de stockage et d’utilisation figurent sur l’étiquetage, à destination des consommateurs, de la substance aromatisante et/ou des préparations auxquelles cette substance aromatisante a été ajoutée. Il convient d’inclure dans l’étiquetage une mention sur les récipients telle que «Conserver à l’abri de la lumière».

| (7) | L’Autorité a également souligné que la substance no FL 16.133 possédait des propriétés modifiant la flaveur de denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(7)

L’Autorité a également souligné que la substance no FL 16.133 possédait des propriétés modifiant la flaveur de denrées alimentaires.

| (8) | Cette substance aromatisante n’est pas destinée à la vente au consommateur final et devrait donc être mise sur le marché en veillant à ce que cette situation soit évitée. |
| --- | --- |

(8)

Cette substance aromatisante n’est pas destinée à la vente au consommateur final et devrait donc être mise sur le marché en veillant à ce que cette situation soit évitée.

| (9) | Eu égard à l’avis de l’Autorité, et étant donné que l’utilisation de la substance no FL 16.133 en tant que substance aromatisante ne présente pas de risque dans les conditions d’utilisation spécifiées et qu’elle ne devrait pas induire le consommateur en erreur, il y a lieu d’autoriser une telle utilisation. |
| --- | --- |

(9)

Eu égard à l’avis de l’Autorité, et étant donné que l’utilisation de la substance no FL 16.133 en tant que substance aromatisante ne présente pas de risque dans les conditions d’utilisation spécifiées et qu’elle ne devrait pas induire le consommateur en erreur, il y a lieu d’autoriser une telle utilisation.

| (10) | Il convient dès lors de modifier l’annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008 en conséquence, pour ajouter la substance 2-(4-méthylphénoxy)-N-(1H-pyrazol-3-yl)-N-(thiophén-2-ylméthyl)acétamide à la liste de l’Union des substances aromatisantes. |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008 en conséquence, pour ajouter la substance 2-(4-méthylphénoxy)-N-(1H-pyrazol-3-yl)-N-(thiophén-2-ylméthyl)acétamide à la liste de l’Union des substances aromatisantes.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

La substance aromatisante 2-(4-méthylphénoxy)-N-(1H-pyrazol-3-yl)-N-(thiophén-2-ylméthyl)acétamide n’est pas autorisée pour la vente au consommateur final.

Article 3

Outre les exigences en matière d’étiquetage applicables aux arômes non destinés à la vente au consommateur final et prévues à l’article 15, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1334/2008, les informations supplémentaires suivantes sont indiquées sur l’étiquetage des emballages ou récipients:

| — | «Contient la substance FL 16.133. Protéger de la lumière pour éviter sa phototransformation.», |
| --- | --- |

—

«Contient la substance FL 16.133. Protéger de la lumière pour éviter sa phototransformation.»,

| — | une mention telle que «Conserver à l’abri de la lumière». |
| --- | --- |

—

une mention telle que «Conserver à l’abri de la lumière».

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 354 du 31.12.2008, p. 34.

1

(2)  
  JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 872/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 portant adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil, introduction de ladite liste dans l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et abrogation du règlement (CE) no 1565/2000 de la Commission et de la décision 1999/217/CE de la Commission (JO L 267 du 2.10.2012, p. 1).

3

o

er

o

o

o

(4)  
  EFSA Journal 2018;16(10):5421.

4

EFSA Journal

---

ANNEXE

À l’annexe I, partie A, section 2, du règlement (CE) no 1334/2008, dans le tableau 1, l’entrée suivante relative au no FL 16.133 est insérée:

| «16.133 | 2-(4-méthylphénoxy)-N-(1H-pyrazol-3-yl)-N-(thiophén-2-ylméthyl)acétamide | 1374760-95-8 | 2237 | | Au moins 99 %, surface du pic (CLUHP-UV, 254 nm) | 1. | Restrictions d’utilisation en tant que substance aromatisante dans les catégories de denrées alimentaires suivantes:
  pour la catégorie 1.4: produits laitiers fermentés aromatisés opaques, y compris les produits traités thermiquement, conditionnés dans des emballages ou récipients opaques – pas plus de 3 mg/kg
  pour la catégorie 3.0: glaces alimentaires opaques, y compris les sorbets, conditionnées dans des emballages ou récipients opaques – pas plus de 3 mg/kg
  pour la catégorie 5.1: produits cacaotés et à base de chocolat opaques, y compris les produits d’imitation et les succédanés du chocolat, conditionnés dans des emballages ou récipients opaques – pas plus de 15 mg/kg
  pour la catégorie 5.2: confiseries opaques, y compris les confiseries dures et tendres, les nougats, etc., autres que les produits relevant des catégories 5.1, 5.3 et 5.4, conditionnées dans des emballages/récipients opaques – pas plus de 15 mg/kg
  pour la catégorie 5.3: gommes à mâcher opaques, conditionnées dans des emballages ou récipients opaques – pas plus de 150 mg/kg
  pour la catégorie 5.4: décorations opaques (par exemple pour pâtisserie fine), nappages (autres que ceux à base de fruits) et sauces sucrées, conditionnées dans des emballages/récipients opaques – pas plus de 15 mg/kg
  pour la catégorie 12.5: soupes, potages et bouillons opaques, conditionnés dans des emballages ou récipients opaques – pas plus de 3 mg/kg
  pour la catégorie 12.6: sauces opaques et produits similaires, conditionnés dans des emballages ou récipients opaques – pas plus de 15 mg/kg
  pour la catégorie 14.1.4: boissons aromatisées opaques, uniquement les boissons à base de produits laitiers, conditionnées dans des emballages ou récipients opaques – pas plus de 3 mg/kg
  pour la catégorie 16: desserts opaques, à l’exclusion des produits relevant des catégories 1, 3 et 4, conditionnés dans des emballages/récipients opaques – pas plus de 3 mg/kg |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«16.133

2-(4-méthylphénoxy)-N-(1H-pyrazol-3-yl)-N-(thiophén-2-ylméthyl)acétamide

1374760-95-8

2237

Au moins 99 %, surface du pic (CLUHP-UV, 254 nm)

1.

Restrictions d’utilisation en tant que substance aromatisante dans les catégories de denrées alimentaires suivantes:

pour la catégorie 1.4: produits laitiers fermentés aromatisés opaques, y compris les produits traités thermiquement, conditionnés dans des emballages ou récipients opaques – pas plus de 3 mg/kg

pour la catégorie 3.0: glaces alimentaires opaques, y compris les sorbets, conditionnées dans des emballages ou récipients opaques – pas plus de 3 mg/kg

pour la catégorie 5.1: produits cacaotés et à base de chocolat opaques, y compris les produits d’imitation et les succédanés du chocolat, conditionnés dans des emballages ou récipients opaques – pas plus de 15 mg/kg

pour la catégorie 5.2: confiseries opaques, y compris les confiseries dures et tendres, les nougats, etc., autres que les produits relevant des catégories 5.1, 5.3 et 5.4, conditionnées dans des emballages/récipients opaques – pas plus de 15 mg/kg

pour la catégorie 5.3: gommes à mâcher opaques, conditionnées dans des emballages ou récipients opaques – pas plus de 150 mg/kg

pour la catégorie 5.4: décorations opaques (par exemple pour pâtisserie fine), nappages (autres que ceux à base de fruits) et sauces sucrées, conditionnées dans des emballages/récipients opaques – pas plus de 15 mg/kg

pour la catégorie 12.5: soupes, potages et bouillons opaques, conditionnés dans des emballages ou récipients opaques – pas plus de 3 mg/kg

pour la catégorie 12.6: sauces opaques et produits similaires, conditionnés dans des emballages ou récipients opaques – pas plus de 15 mg/kg

pour la catégorie 14.1.4: boissons aromatisées opaques, uniquement les boissons à base de produits laitiers, conditionnées dans des emballages ou récipients opaques – pas plus de 3 mg/kg

pour la catégorie 16: desserts opaques, à l’exclusion des produits relevant des catégories 1, 3 et 4, conditionnés dans des emballages/récipients opaques – pas plus de 3 mg/kg

| 2. | Cette substance aromatisante n’est pas autorisée pour la vente au consommateur final. |
| --- | --- |

2.

Cette substance aromatisante n’est pas autorisée pour la vente au consommateur final.

| 3. | Les informations suivantes doivent être indiquées “Contient la substance FL 16.133. Protéger de la lumière pour éviter sa phototransformation.”. Les récipients doivent être opaques. L’étiquetage des récipients comporte également une mention telle que “Conserver à l’abri de la lumière”. |
| --- | --- |

3.

Les informations suivantes doivent être indiquées “Contient la substance FL 16.133. Protéger de la lumière pour éviter sa phototransformation.”. Les récipients doivent être opaques. L’étiquetage des récipients comporte également une mention telle que “Conserver à l’abri de la lumière”.

EFSA»

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DÉCISIONS

| 4.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 389/19 |
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4.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 389/19

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DÉCISION (UE) 2021/1918 DU CONSEIL

du 28 octobre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés et du protocole 37 de l’accord EEE comportant la liste prévue à l’article 101 (Programme spatial de l’Union)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 189, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») et le protocole 37 de l’accord EEE comportant la liste prévue à l’article 101 (ci-après dénommé «protocole 37»). |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») et le protocole 37 de l’accord EEE comportant la liste prévue à l’article 101 (ci-après dénommé «protocole 37»).

| (3) | Le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE. Seules la Norvège et l’Islande sont concernées par cette modification. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE. Seules la Norvège et l’Islande sont concernées par cette modification.

| (4) | Il convient de modifier les protocoles 31 et 37 de l’accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de modifier les protocoles 31 et 37 de l’accord EEE en conséquence.

| (5) | Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés et au protocole 37 de l’accord EEE comportant la liste prévue à l’article 101 est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2021.

Par le Conseil

Le président

G. Dovžan

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(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013, (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (JO L 170 du 12.5.2021, p. 69).

3

o

o

o

o

(4)  Voir le document ST 12908/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

4

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| 4.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 389/21 |
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4.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 389/21

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DÉCISION (UE) 2021/1919 DU CONSEIL

du 29 octobre 2021

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption d’une décision, dans le cadre d’une procédure écrite, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, en vue de réviser l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon figurant à l’annexe VI dudit arrangement

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les lignes directrices énoncées dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement») de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), comprenant l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon à l’annexe VI de l’arrangement, ont été transposées et, donc, rendues juridiquement contraignantes dans l’Union en vertu du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil (1). |
| --- | --- |

(1)

Les lignes directrices énoncées dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement») de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), comprenant l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon à l’annexe VI de l’arrangement, ont été transposées et, donc, rendues juridiquement contraignantes dans l’Union en vertu du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil (1).

| (2) | Conformément à l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon, les participants à l’arrangement (ci-après dénommés «participants») doivent adopter une décision, dans le cadre d’une procédure écrite, en vue de réviser l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon dans le but de renforcer ses modalités et conditions pour contribuer à l’objectif commun de faire face au changement climatique et de continuer de réduire progressivement le soutien public aux centrales au charbon. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon, les participants à l’arrangement (ci-après dénommés «participants») doivent adopter une décision, dans le cadre d’une procédure écrite, en vue de réviser l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon dans le but de renforcer ses modalités et conditions pour contribuer à l’objectif commun de faire face au changement climatique et de continuer de réduire progressivement le soutien public aux centrales au charbon.

| (3) | La décision de réviser l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon devrait être conforme aux engagements internationaux de l’Union européenne au titre de l’accord de Paris et à la politique climatique de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

La décision de réviser l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon devrait être conforme aux engagements internationaux de l’Union européenne au titre de l’accord de Paris et à la politique climatique de l’Union.

| (4) | Dans ses conclusions du 25 janvier 2021 sur la diplomatie climatique et énergétique — Mise en œuvre de la dimension extérieure du pacte vert pour l’Europe, le Conseil a appelé à une suppression progressive à l’échelle mondiale, selon un calendrier clair, des subventions aux combustibles fossiles dommageables pour l’environnement, ainsi qu’à une transformation résolue et juste à l’échelle mondiale sur la voie de la neutralité climatique, en ce compris une suppression progressive de l’utilisation conventionnelle du charbon dans la production d’énergie et, en guise de première étape, la cessation immédiate de tout financement de nouvelles infrastructures du charbon dans des pays tiers. |
| --- | --- |

(4)

Dans ses conclusions du 25 janvier 2021 sur la diplomatie climatique et énergétique — Mise en œuvre de la dimension extérieure du pacte vert pour l’Europe, le Conseil a appelé à une suppression progressive à l’échelle mondiale, selon un calendrier clair, des subventions aux combustibles fossiles dommageables pour l’environnement, ainsi qu’à une transformation résolue et juste à l’échelle mondiale sur la voie de la neutralité climatique, en ce compris une suppression progressive de l’utilisation conventionnelle du charbon dans la production d’énergie et, en guise de première étape, la cessation immédiate de tout financement de nouvelles infrastructures du charbon dans des pays tiers.

| (5) | Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union concernant l’adoption d’une décision, dans le cadre d’une procédure écrite, par les participants en vue de revoir l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon, étant donné que la décision des participants sera contraignante pour l’Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, en vertu du règlement (UE) no 1233/2011, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union concernant l’adoption d’une décision, dans le cadre d’une procédure écrite, par les participants en vue de revoir l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon, étant donné que la décision des participants sera contraignante pour l’Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, en vertu du règlement (UE) no 1233/2011,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union concernant l’adoption d’une décision, dans le cadre d’une procédure écrite, par les participants en vue de réviser l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon figurant à l’annexe VI de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public de l’Organisation de coopération et de développement économiques est fondée sur la position de l’Union européenne (2).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2021.

Par le Conseil

Le président

G. DOVŽAN

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(1)  Règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE (JO L 326 du 8.12.2011, p. 45).

1

o

(2)  Voir le document ST 12623/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

2

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Rectificatifs

| 4.11.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 389/23 |
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4.11.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 389/23

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Rectificatif au règlement (UE) 2016/314 de la Commission du 4 mars 2016 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 60 du 5 mars 2016
  )

Page 61, à l’annexe ajoutant l’entrée x à l’annexe III du règlement (CE) no 1223/2009, dans le tableau, colonne f («Type de produit, parties du corps»), point e):

o

au lieu de:

| «e) | Les produits en spray suivants: les parfums fins, les produits de soins, les antiperspirants et les déodorants», |
| --- | --- |

«e)

Les produits en spray suivants: les parfums fins, les produits de soins, les antiperspirants et les déodorants»,

lire:

| «e) | Les produits en spray suivants: les parfums fins, les sprays capillaires, les antiperspirants et les déodorants». |
| --- | --- |

«e)

Les produits en spray suivants: les parfums fins, les sprays capillaires, les antiperspirants et les déodorants».

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