# Journal officiel L 456/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 456 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année20 décembre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 456

Édition de langue française

Législation

64e année20 décembre 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/2257 de la Commission du 10 décembre 2021 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022
  [notifiée sous le numéro C(2021) 8864] | 1 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/2258 de la Commission du 14 décembre 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée TVA verte — Une TVA verte de l’UE pour stimuler l’offre de produits et de services durables et respectueux de l’environnement (Green VAT — An EU Green VAT to stimulate sustainable and eco-friendly products and services) en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 9041] | 17 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2021/2257 de la Commission du 10 décembre 2021 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022
  [notifiée sous le numéro C(2021) 8864]

o

er

[notifiée sous le numéro C(2021) 8864]

1

*

Décision d’exécution (UE) 2021/2258 de la Commission du 14 décembre 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée TVA verte — Une TVA verte de l’UE pour stimuler l’offre de produits et de services durables et respectueux de l’environnement (Green VAT — An EU Green VAT to stimulate sustainable and eco-friendly products and services) en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 9041]

[notifiée sous le numéro C(2021) 9041]

17

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 20.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 456/1 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 456/1

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2257 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2021

déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022

[notifiée sous le numéro C(2021) 8864]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La mise en libre pratique, dans l’Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives. |
| --- | --- |

(1)

La mise en libre pratique, dans l’Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.

| (2) | La Commission est tenue de déterminer ces limites et d’allouer des quotas aux entreprises. |
| --- | --- |

(2)

La Commission est tenue de déterminer ces limites et d’allouer des quotas aux entreprises.

| (3) | En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones pouvant faire l’objet d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser. |
| --- | --- |

(3)

En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones pouvant faire l’objet d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.

| (4) | Les quotas attribués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l’article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1005/2009, en application des dispositions du règlement (UE) no 537/2011 de la Commission (2). Étant donné que ces limites quantitatives s’appliquent notamment aux quantités d’hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, il convient que les quotas attribués couvrent également la production et l’importation d’hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations. |
| --- | --- |

(4)

Les quotas attribués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l’article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1005/2009, en application des dispositions du règlement (UE) no 537/2011 de la Commission (2). Étant donné que ces limites quantitatives s’appliquent notamment aux quantités d’hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, il convient que les quotas attribués couvrent également la production et l’importation d’hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations.

| (5) | La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2022, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2022, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse (3), et elle a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2022. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2022, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2022, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse (3), et elle a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2022.

| (6) | Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022, conformément au cycle annuel de communication d’informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022, conformément au cycle annuel de communication d’informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique

Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) no 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l’Union, en 2022, à partir de sources situées en dehors de l’Union sont indiquées ci-après:

o

| Substances réglementées | Quantité [en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (kilogrammes PACO)] |
| --- | --- |
| Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés) | 500 550,00 |
| Groupe III (halons) | 25 644 250,00 |
| Groupe IV (tétrachlorure de carbone) | 24 530 561,00 |
| Groupe V (1,1,1-trichloroéthane) | 2 500 000,00 |
| Groupe VI (bromure de méthyle) | 630 835,20 |
| Groupe VII (hydrobromofluorocarbones) | 4 569,16 |
| Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones) | 4 933 484,75 |
| Groupe IX (bromochlorométhane) | 264 024,00 |

Substances réglementées

Quantité [en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (kilogrammes PACO)]

Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés)

500 550,00

Groupe III (halons)

25 644 250,00

Groupe IV (tétrachlorure de carbone)

24 530 561,00

Groupe V (1,1,1-trichloroéthane)

2 500 000,00

Groupe VI (bromure de méthyle)

630 835,20

Groupe VII (hydrobromofluorocarbones)

4 569,16

Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones)

4 933 484,75

Groupe IX (bromochlorométhane)

264 024,00

Article 2

Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique

1.   L’attribution de quotas de chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et d’autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe I.

2.   L’attribution de quotas de halons pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe II.

3.   L’attribution de quotas de tétrachlorure de carbone pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe III.

4.   L’attribution de quotas de 1,1,1-trichloroéthane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe IV.

5.   L’attribution de quotas de bromure de méthyle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe V.

6.   L’attribution de quotas d’hydrobromofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VI.

7.   L’attribution de quotas d’hydrochlorofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VII.

8.   L’attribution de quotas de bromochlorométhane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VIII.

9.   Les quotas attribués à chaque entreprise sont précisés à l’annexe IX.

Article 3

Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse

Les quotas d’importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse pour l’année 2022 sont attribués aux entreprises énumérées à l’annexe X.

Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2022 par ces entreprises pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse sont précisées à l’annexe XI.

Article 4

Période de validité

La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2022 et expire le 31 décembre 2022.

er

Article 5

Destinataires

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

| 1 | A-Gas Deutschland GmbH |
| --- | --- |
| Bei den Kämpen 22 |
| 21220 Seevetal |
| Allemagne |

1

A-Gas Deutschland GmbH

Bei den Kämpen 22

21220 Seevetal

Allemagne

2

| Abcr GmbH |
| --- |
| Im Schlehert 10 |
| 76187 Karlsruhe |
| Allemagne |

Abcr GmbH

Im Schlehert 10

76187 Karlsruhe

Allemagne

3

| Agilent Technologies Manufacturing GmbH & Co. KG |
| --- |
| Hewlett-Packard-Str. 8 |
| D-76337 Waldbronn |
| Allemagne |

Agilent Technologies Manufacturing GmbH & Co. KG

Hewlett-Packard-Str. 8

D-76337 Waldbronn

Allemagne

4

| Air Products GmbH |
| --- |
| An der Kost |
| Hattingen |
| Allemagne |

Air Products GmbH

An der Kost

Hattingen

Allemagne

5

| Albemarle Europe SPRL |
| --- |
| Parc Scientifique Einstein, Rue du Bosquet 9 |
| 1348 Louvain-la-Neuve |
| Belgique |

Albemarle Europe SPRL

Parc Scientifique Einstein, Rue du Bosquet 9

1348 Louvain-la-Neuve

Belgique

6

| ARKEMA FRANCE |
| --- |
| 420 rue Estienne d’Orves |
| 92705 COLOMBES Cedex |
| France |

ARKEMA FRANCE

420 rue Estienne d’Orves

92705 COLOMBES Cedex

France

7

| ATELIERS BIGATA SASU |
| --- |
| RUE JEAN-BAPTISTE PERRIN 10 |
| 33320 EYSINES |
| France |

ATELIERS BIGATA SASU

RUE JEAN-BAPTISTE PERRIN 10

33320 EYSINES

France

8

| BASF Agri-Production SAS |
| --- |
| 32 rue de Verdun |
| 76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf |
| France |

BASF Agri-Production SAS

32 rue de Verdun

76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf

France

9

| Bayer AG |
| --- |
| Alfred-Nobel-Straße 50 |
| 40789 Monheim |
| Allemagne |

Bayer AG

Alfred-Nobel-Straße 50

40789 Monheim

Allemagne

10

| Biovit d.o.o. |
| --- |
| Varazdinska ulica - Odvojak II 15 |
| 42000 Varazdin |
| Croatie |

Biovit d.o.o.

Varazdinska ulica - Odvojak II 15

42000 Varazdin

Croatie

11

| Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG |
| --- |
| Buetzflether Sand 2 |
| 21683 Stade |
| Allemagne |

Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG

Buetzflether Sand 2

21683 Stade

Allemagne

12

| BTC B.V. |
| --- |
| Albert Thijsstraat 65 |
| 6471WX Eijgelshoven |
| Pays-Bas |

BTC B.V.

Albert Thijsstraat 65

6471WX Eijgelshoven

Pays-Bas

13

| Ceram Optec SIA |
| --- |
| Skanstes street 7 K-1 |
| 1013 Riga |
| Lettonie |

Ceram Optec SIA

Skanstes street 7 K-1

1013 Riga

Lettonie

14

| Chemours Netherlands BV |
| --- |
| Baanhoekweg 22 |
| 3313LA Dordrecht |
| Pays-Bas |

Chemours Netherlands BV

Baanhoekweg 22

3313LA Dordrecht

Pays-Bas

15

| Daikin Refrigerants Frankfurt GmbH |
| --- |
| Industriepark Hoechst D821 |
| 65926 Frankfurt |
| Allemagne |

Daikin Refrigerants Frankfurt GmbH

Industriepark Hoechst D821

65926 Frankfurt

Allemagne

16

| Dyneon GmbH |
| --- |
| Industrieparkstr. 1 |
| 84508 Burgkirchen |
| Allemagne |

Dyneon GmbH

Industrieparkstr. 1

84508 Burgkirchen

Allemagne

17

| EAF protect s.r.o. |
| --- |
| Karlovarská 131/50 |
| 35002 Cheb 2 |
| République tchèque |

EAF protect s.r.o.

Karlovarská 131/50

35002 Cheb 2

République tchèque

18

| FOT LTD |
| --- |
| Ovcha kupel 13 |
| 1618 Sofia |
| Bulgarie |

FOT LTD

Ovcha kupel 13

1618 Sofia

Bulgarie

19

| Freie Universität Berlin |
| --- |
| Fabeckstr. 34/36 |
| 14195 Berlin |
| Allemagne |

Freie Universität Berlin

Fabeckstr. 34/36

14195 Berlin

Allemagne

20

| Gedeon Richter Nyrt. |
| --- |
| Gyömrői út 19-21. |
| 1103 Budapest |
| Hongrie |

Gedeon Richter Nyrt.

Gyömrői út 19-21.

1103 Budapest

Hongrie

21

| GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH |
| --- |
| Ruhrstr. 113 |
| 22761 Hambourg |
| Allemagne |

GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH

Ruhrstr. 113

22761 Hambourg

Allemagne

22

| GIELLE INDUSTRIES di Luigi Galantucci |
| --- |
| VIA FERRI ROCCO 32 |
| 70022 ALTAMURA |
| Italie |

GIELLE INDUSTRIES di Luigi Galantucci

VIA FERRI ROCCO 32

70022 ALTAMURA

Italie

23

| Hovione FarmaCiencia SA |
| --- |
| Quinta de S. Pedro - Sete Casas |
| 2674-506 Loures |
| Portugal |

Hovione FarmaCiencia SA

Quinta de S. Pedro - Sete Casas

2674-506 Loures

Portugal

24

| Hudson Technologies Europe S.r.l. |
| --- |
| Via degli Olmetti 39/E |
| 00060 Formello |
| Italie |

Hudson Technologies Europe S.r.l.

Via degli Olmetti 39/E

00060 Formello

Italie

25

| Hugen Maintenance for Aircraft B.V. |
| --- |
| Marketing 43 |
| 6921 Duiven |
| Pays-Bas |

Hugen Maintenance for Aircraft B.V.

Marketing 43

6921 Duiven

Pays-Bas

26

| Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv |
| --- |
| Marketing 43 |
| 6921 RE Duiven |
| Pays-Bas |

Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv

Marketing 43

6921 RE Duiven

Pays-Bas

27

| ICL EUROPE COOPERATIEF U.A. |
| --- |
| Koningin Wilhelminaplein 30 |
| 1062 KR Amsterdam |
| Pays-Bas |

ICL EUROPE COOPERATIEF U.A.

Koningin Wilhelminaplein 30

1062 KR Amsterdam

Pays-Bas

28

| INTERGEO LTD |
| --- |
| INDUSTRIAL PARK OF THERMI |
| 57001 THESSALONIKI |
| Grèce |

INTERGEO LTD

INDUSTRIAL PARK OF THERMI

57001 THESSALONIKI

Grèce

29

| L’HOTELLIER SAS |
| --- |
| Rue Henri Poincaré 4 |
| 92160 ANTONY |
| France |

L’HOTELLIER SAS

Rue Henri Poincaré 4

92160 ANTONY

France

30

| Labmix24 GmbH |
| --- |
| Industriestr. 18A |
| 46499 Hamminkeln |
| Allemagne |

Labmix24 GmbH

Industriestr. 18A

46499 Hamminkeln

Allemagne

31

| LABORATORIOS MIRET S.A. |
| --- |
| Geminis 4 |
| 08228 Terrassa |
| Espagne |

LABORATORIOS MIRET S.A.

Geminis 4

08228 Terrassa

Espagne

32

| LGC Standards GmbH |
| --- |
| Mercatorstr. 51 |
| 46485 Wesel |
| Allemagne |

LGC Standards GmbH

Mercatorstr. 51

46485 Wesel

Allemagne

33

| Martec SpA |
| --- |
| Via dell’industria 1 |
| I-20060 Vignate |
| Italie |

Martec SpA

Via dell’industria 1

I-20060 Vignate

Italie

34

| MEBROM NV |
| --- |
| SUIKERKAAI 66 |
| 9060 ZELZATE |
| Belgique |

MEBROM NV

SUIKERKAAI 66

9060 ZELZATE

Belgique

35

| Mebrom Technology NV |
| --- |
| Antwerpsesteenweg 45 |
| 2830 Willebroek |
| Belgique |

Mebrom Technology NV

Antwerpsesteenweg 45

2830 Willebroek

Belgique

36

| Neochema GmbH |
| --- |
| Am Kümmerling 37 A |
| 55294 Bodenheim |
| Allemagne |

Neochema GmbH

Am Kümmerling 37 A

55294 Bodenheim

Allemagne

37

| P.U. POZ-PLISZKA Sp. z o.o. |
| --- |
| Mialki Szlak 52 |
| 80-717 Gdansk |
| Pologne |

P.U. POZ-PLISZKA Sp. z o.o.

Mialki Szlak 52

80-717 Gdansk

Pologne

38

| Philipps-Universität Marburg |
| --- |
| Biegenstrasse 10 |
| 35032 Marburg |
| Allemagne |

Philipps-Universität Marburg

Biegenstrasse 10

35032 Marburg

Allemagne

39

| R.P. CHEM s.r.l. |
| --- |
| Via San Michele 47 |
| 31032 Casale sul Sile (TV) |
| Italie |

R.P. CHEM s.r.l.

Via San Michele 47

31032 Casale sul Sile (TV)

Italie

40

| Restek France |
| --- |
| Avenue du General de Gaulle 7 |
| 91090 Lisses |
| France |

Restek France

Avenue du General de Gaulle 7

91090 Lisses

France

41

| Restek GmbH |
| --- |
| Schaberweg 23 |
| Bad Homburg |
| Allemagne |

Restek GmbH

Schaberweg 23

Bad Homburg

Allemagne

42

| Restek S.r.l. |
| --- |
| Via G. Miglioli 2/A |
| 20063 Cernusco sul Naviglio |
| Italie |

Restek S.r.l.

Via G. Miglioli 2/A

20063 Cernusco sul Naviglio

Italie

43

| Safety Hi-Tech srl |
| --- |
| Via Bellini 22 |
| 00198 Rome |
| Italie |

Safety Hi-Tech srl

Via Bellini 22

00198 Rome

Italie

44

| Saltigo GmbH |
| --- |
| Kaiser-Wilhelm-Allee 40 |
| 51373 Leverkusen |
| Allemagne |

Saltigo GmbH

Kaiser-Wilhelm-Allee 40

51373 Leverkusen

Allemagne

45

| SANOFI CHIMIE |
| --- |
| LE BOURG |
| 63480 VERTOLAYE |
| France |

SANOFI CHIMIE

LE BOURG

63480 VERTOLAYE

France

46

| Savi Technologie sp. z o.o. sp. k. |
| --- |
| Psary Wolnosci 20 |
| 51-180 Wroclaw |
| Pologne |

Savi Technologie sp. z o.o. sp. k.

Psary Wolnosci 20

51-180 Wroclaw

Pologne

47

| SIGMA ALDRICH CHIMIE sarl |
| --- |
| 80 rue de Luzais |
| 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER |
| France |

SIGMA ALDRICH CHIMIE sarl

80 rue de Luzais

38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER

France

48

| Sigma-Aldrich Chemie GmbH |
| --- |
| Riedstraße 2 |
| 89555 Steinheim |
| Allemagne |

Sigma-Aldrich Chemie GmbH

Riedstraße 2

89555 Steinheim

Allemagne

49

| Solvay Fluor GmbH |
| --- |
| Hans-Boeckler-Allee 20 |
| 30173 Hanovre |
| Allemagne |

Solvay Fluor GmbH

Hans-Boeckler-Allee 20

30173 Hanovre

Allemagne

50

| Solvay Specialty Polymers France SAS |
| --- |
| Avenue de la République |
| 39501 Tavaux Cedex |
| France |

Solvay Specialty Polymers France SAS

Avenue de la République

39501 Tavaux Cedex

France

51

| Solvay Specialty Polymers Italy SpA |
| --- |
| Viale Lombardia 20 |
| 20021 Bollate |
| Italie |

Solvay Specialty Polymers Italy SpA

Viale Lombardia 20

20021 Bollate

Italie

52

| Sterling Chemical Malta Limited |
| --- |
| Hal Far Industrial Estate HF 51 |
| 1504 FLORIANA |
| Malte |

Sterling Chemical Malta Limited

Hal Far Industrial Estate HF 51

1504 FLORIANA

Malte

53

| Sterling SpA |
| --- |
| Via della Carboneria 30 |
| 06073 Solomeo - Corciano (PG) |
| Italie |

Sterling SpA

Via della Carboneria 30

06073 Solomeo - Corciano (PG)

Italie

54

| Tazzetti SAU |
| --- |
| Calle Roma 2 |
| 28813 Torres de la Alameda |
| Espagne |

Tazzetti SAU

Calle Roma 2

28813 Torres de la Alameda

Espagne

55

| Tazzetti S.p.A. |
| --- |
| Corso Europa 600/A |
| 10088 Volpiano |
| Italie |

Tazzetti S.p.A.

Corso Europa 600/A

10088 Volpiano

Italie

56

| TECHLAB SARL |
| --- |
| La tannerie 4C |
| 57072 METZ Cedex 3 |
| France |

TECHLAB SARL

La tannerie 4C

57072 METZ Cedex 3

France

57

| TEGA - Technische Gase und Gastechnik GmbH |
| --- |
| Werner-von-Siemens-Str. 18 |
| 97076 Würzburg |
| Allemagne |

TEGA - Technische Gase und Gastechnik GmbH

Werner-von-Siemens-Str. 18

97076 Würzburg

Allemagne

58

| Tusnovics Instruments Sp. z o.o. |
| --- |
| Bociana 4A/49A |
| 31-231 Kraków |
| Pologne |

Tusnovics Instruments Sp. z o.o.

Bociana 4A/49A

31-231 Kraków

Pologne

59

| ULTRA Scientific Italia srl |
| --- |
| Via emilia 51/D |
| 40011 Anzola emilia |
| Italie |

ULTRA Scientific Italia srl

Via emilia 51/D

40011 Anzola emilia

Italie

60

| UTM Umwelt-Technik-Metallrecycling GmbH |
| --- |
| Alt-Herrenwyk 12 |
| 23569 Lübeck |
| Allemagne |

UTM Umwelt-Technik-Metallrecycling GmbH

Alt-Herrenwyk 12

23569 Lübeck

Allemagne

61

| VALLISCOR EUROPA LIMITED |
| --- |
| 13-18 City Quay |
| D02 ED70 Dublin |
| Irlande |

VALLISCOR EUROPA LIMITED

13-18 City Quay

D02 ED70 Dublin

Irlande

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2021.

Par la Commission

Frans TIMMERMANS

Vice-président exécutif

---

(1)  
  JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 147 du 2.6.2011, p. 4).

2

o

er

o

(3)  
  JO C 104 du 26.3.2021, p. 6.

3

---

ANNEXE I

GROUPES I et II

Quotas d’importation de chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et d’autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

| Abcr GmbH (DE)
  Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)
  Tazzetti SAU (ES)
  Tazzetti SpA (IT)
  TEGA - Technische Gase und Gasetechnik GmbH (DE) |
| --- |

Abcr GmbH (DE)

Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)

Tazzetti SAU (ES)

Tazzetti SpA (IT)

TEGA - Technische Gase und Gasetechnik GmbH (DE)

---

ANNEXE II

GROUPE III

Quotas d’importation de halons, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse ou pour des utilisations critiques, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

| A-Gas Deutschland GmbH (DE)
  Abcr GmbH (DE)
  ARKEMA FRANCE (FR)
  ATELIERS BIGATA SASU (FR)
  BASF Agri-Production S.A.S. (FR)
  BTC B.V. (NL)
  EAF protect s.r.o. (CZ)
  GIELLE INDUSTRIES di Luigi Galantucci (IT)
  Hugen Maintenance for Aircraft B.V. (NL)
  Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv (NL)
  INTERGEO LTD (EL)
  L’HOTELLIER SAS (FR)
  Martec SpA (IT)
  P.U. POZ-PLISZKA Sp. z o.o. (PL)
  Savi Technologie sp. z o.o. sp. k. (PL)
  UTM Umwelt-Technik-Metallrecycling GmbH (DE) |
| --- |

A-Gas Deutschland GmbH (DE)

Abcr GmbH (DE)

ARKEMA FRANCE (FR)

ATELIERS BIGATA SASU (FR)

BASF Agri-Production S.A.S. (FR)

BTC B.V. (NL)

EAF protect s.r.o. (CZ)

GIELLE INDUSTRIES di Luigi Galantucci (IT)

Hugen Maintenance for Aircraft B.V. (NL)

Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv (NL)

INTERGEO LTD (EL)

L’HOTELLIER SAS (FR)

Martec SpA (IT)

P.U. POZ-PLISZKA Sp. z o.o. (PL)

Savi Technologie sp. z o.o. sp. k. (PL)

UTM Umwelt-Technik-Metallrecycling GmbH (DE)

---

ANNEXE III

GROUPE IV

Quotas d’importation de tétrachlorure de carbone, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse ou agent de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

| Abcr GmbH (DE)
  ARKEMA FRANCE (FR)
  Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG (DE)
  Ceram Optec SIA (LV) |
| --- |

Abcr GmbH (DE)

ARKEMA FRANCE (FR)

Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG (DE)

Ceram Optec SIA (LV)

---

ANNEXE IV

GROUPE V

Quotas d’importation de 1,1,1–trichloroéthane, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

| ARKEMA FRANCE (FR) |
| --- |

ARKEMA FRANCE (FR)

---

ANNEXE V

GROUPE VI

Quotas d’importation de bromure de méthyle, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

| Abcr GmbH (DE)
  GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH (DE)
  ICL EUROPE COOPERATIEF U.A. (NL)
  MEBROM NV (BE)
  Mebrom Technology NV (BE)
  SANOFI CHIMIE (FR)
  Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE) |
| --- |

Abcr GmbH (DE)

GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH (DE)

ICL EUROPE COOPERATIEF U.A. (NL)

MEBROM NV (BE)

Mebrom Technology NV (BE)

SANOFI CHIMIE (FR)

Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)

---

ANNEXE VI

GROUPE VII

Quotas d’importation d’hydrobromofluorocarbones, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

| Abcr GmbH (DE)
  Hovione FarmaCiencia SA (PT)
  R.P. CHEM s.r.l. (IT)
  SANOFI CHIMIE (FR)
  Sterling Chemical Malta Limited (MT)
  Sterling SpA (IT)
  VALLISCOR EUROPA LIMITED (IE) |
| --- |

Abcr GmbH (DE)

Hovione FarmaCiencia SA (PT)

R.P. CHEM s.r.l. (IT)

SANOFI CHIMIE (FR)

Sterling Chemical Malta Limited (MT)

Sterling SpA (IT)

VALLISCOR EUROPA LIMITED (IE)

---

ANNEXE VII

GROUPE VIII

Quotas d’importation d’hydrochlorofluorocarbones, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

| Abcr GmbH (DE)
  ARKEMA FRANCE (FR)
  Bayer AG (DE)
  Chemours Netherlands B.V. (NL)
  Dyneon GmbH (DE)
  GIELLE INDUSTRIES di Luigi Galantucci (IT)
  Saltigo GmbH (DE)
  Solvay Fluor GmbH (DE)
  Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)
  Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)
  Tazzetti SAU (ES)
  Tazzetti SpA (IT) |
| --- |

Abcr GmbH (DE)

ARKEMA FRANCE (FR)

Bayer AG (DE)

Chemours Netherlands B.V. (NL)

Dyneon GmbH (DE)

GIELLE INDUSTRIES di Luigi Galantucci (IT)

Saltigo GmbH (DE)

Solvay Fluor GmbH (DE)

Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)

Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)

Tazzetti SAU (ES)

Tazzetti SpA (IT)

---

ANNEXE VIII

GROUPE IX

Quotas d’importation de bromochlorométhane, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 en vue d’utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

| Albemarle Europe SPRL (BE)
  ICL EUROPE COOPERATIEF U.A. (NL)
  LABORATORIOS MIRET S.A. (ES)
  Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)
  VALLISCOR EUROPA LIMITED (IE) |
| --- |

Albemarle Europe SPRL (BE)

ICL EUROPE COOPERATIEF U.A. (NL)

LABORATORIOS MIRET S.A. (ES)

Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)

VALLISCOR EUROPA LIMITED (IE)

---

ANNEXE IX

(Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)

---

ANNEXE X

Entreprises autorisées à produire ou à importer pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse en 2022

Les quotas de substances réglementées pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:

| Abcr GmbH (DE) |
| --- |
| Agilent Technologies Manufacturing GmbH & Co. KG (DE) |
| Air Products GmbH (DE) |
| ARKEMA FRANCE (FR) |
| Biovit d.o.o. (HR) |
| Daikin Refrigerants Frankfurt GmbH (DE) |
| FOT LTD (BG) |
| Freie Universität Berlin (DE) |
| Gedeon Richter Plc. (HU) |
| Hudson Technologies Europe S.r.l. (IT) |
| Labmix24 GmbH (DE) |
| LGC Standards GmbH (DE) |
| Neochema GmbH (DE) |
| Philipps-Universität Marburg (DE) |
| Restek France (FR) |
| Restek GmbH (DE) |
| Restek S.r.l. (IT) |
| Safety Hi-Tech srl (IT) |
| SIGMA ALDRICH CHIMIE sarl (FR) |
| Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE) |
| Solvay Fluor GmbH (DE) |
| Solvay Specialty Polymers France SAS (FR) |
| Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT) |
| TECHLAB SARL (FR) |
| Tusnovics Instruments Sp. z o.o. (PL) |
| ULTRA Scientific Italia srl (IT) |
| VALLISCOR EUROPA LIMITED (IE) |

Abcr GmbH (DE)

Agilent Technologies Manufacturing GmbH & Co. KG (DE)

Air Products GmbH (DE)

ARKEMA FRANCE (FR)

Biovit d.o.o. (HR)

Daikin Refrigerants Frankfurt GmbH (DE)

FOT LTD (BG)

Freie Universität Berlin (DE)

Gedeon Richter Plc. (HU)

Hudson Technologies Europe S.r.l. (IT)

Labmix24 GmbH (DE)

LGC Standards GmbH (DE)

Neochema GmbH (DE)

Philipps-Universität Marburg (DE)

Restek France (FR)

Restek GmbH (DE)

Restek S.r.l. (IT)

Safety Hi-Tech srl (IT)

SIGMA ALDRICH CHIMIE sarl (FR)

Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)

Solvay Fluor GmbH (DE)

Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)

Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)

TECHLAB SARL (FR)

Tusnovics Instruments Sp. z o.o. (PL)

ULTRA Scientific Italia srl (IT)

VALLISCOR EUROPA LIMITED (IE)

---

ANNEXE XI

(Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)

---

| 20.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 456/17 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 456/17

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2258 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2021

relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «TVA verte — Une TVA verte de l’UE pour stimuler l’offre de produits et de services durables et respectueux de l’environnement» («Green VAT — An EU Green VAT to stimulate sustainable and eco-friendly products and services») en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2021) 9041]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «TVA verte — Une TVA verte de l’UE pour stimuler l’offre de produits et de services durables et respectueux de l’environnement» («Green VAT — An EU Green VAT to stimulate sustainable and eco-friendly products and services») a été soumise à la Commission le 5 novembre 2021. |
| --- | --- |

(1)

Une demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «TVA verte — Une TVA verte de l’UE pour stimuler l’offre de produits et de services durables et respectueux de l’environnement» («Green VAT — An EU Green VAT to stimulate sustainable and eco-friendly products and services») a été soumise à la Commission le 5 novembre 2021.

| (2) | L’objectif de l’initiative défini par les organisateurs est de «réduire le taux de TVA pour les produits et les services verts». |
| --- | --- |

(2)

L’objectif de l’initiative défini par les organisateurs est de «réduire le taux de TVA pour les produits et les services verts».

| (3) | Une annexe fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative. Elle explique que les organisateurs demandent à la Commission de mettre en place des réductions fiscales pour les produits écologiques, fabriqués de manière durable et respectueux de l’environnement en Europe, de sorte que tous les États membres puissent soutenir activement la protection du climat et de l’environnement. Elle ajoute que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un outil de politique fiscale à la disposition de chaque gouvernement dans l’Union et que toute exigence correspondante imposée par l’Union devrait être mise en œuvre par les États membres. Elle suggère que la Commission recoure à l’assouplissement des taux de TVA, adopté par le Conseil ECOFIN au cours de l’été 2021, comme base pour la TVA verte. |
| --- | --- |

(3)

Une annexe fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative. Elle explique que les organisateurs demandent à la Commission de mettre en place des réductions fiscales pour les produits écologiques, fabriqués de manière durable et respectueux de l’environnement en Europe, de sorte que tous les États membres puissent soutenir activement la protection du climat et de l’environnement. Elle ajoute que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un outil de politique fiscale à la disposition de chaque gouvernement dans l’Union et que toute exigence correspondante imposée par l’Union devrait être mise en œuvre par les États membres. Elle suggère que la Commission recoure à l’assouplissement des taux de TVA, adopté par le Conseil ECOFIN au cours de l’été 2021, comme base pour la TVA verte.

| (4) | Dans la mesure où l’initiative sollicite l’adoption de dispositions visant à harmoniser les législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, où une telle harmonisation est nécessaire pour garantir l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter des distorsions de la concurrence, la Commission est habilitée à présenter une proposition d’acte juridique sur la base de l’article 113 du traité. |
| --- | --- |

(4)

Dans la mesure où l’initiative sollicite l’adoption de dispositions visant à harmoniser les législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, où une telle harmonisation est nécessaire pour garantir l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter des distorsions de la concurrence, la Commission est habilitée à présenter une proposition d’acte juridique sur la base de l’article 113 du traité.

| (5) | Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

| (6) | Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions factuelles et matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce. |
| --- | --- |

(6)

Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions factuelles et matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce.

| (7) | Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement. |
| --- | --- |

(7)

Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

| (8) | L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(8)

L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| (9) | Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «TVA verte — Une TVA verte de l’UE pour stimuler l’offre de produits et de services durables et respectueux de l’environnement» («Green VAT — An EU Green VAT to stimulate sustainable and eco-friendly products and services»). |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «TVA verte — Une TVA verte de l’UE pour stimuler l’offre de produits et de services durables et respectueux de l’environnement» («Green VAT — An EU Green VAT to stimulate sustainable and eco-friendly products and services»).

| (10) | La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission, |
| --- | --- |

(10)

La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’initiative citoyenne européenne intitulée «TVA verte — Une TVA verte de l’UE pour stimuler l’offre de produits et de services durables et respectueux de l’environnement» («Green VAT — An EU Green VAT to stimulate sustainable and eco-friendly products and services») est enregistrée.

Article 2

Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «TVA verte — Une TVA verte de l’UE pour stimuler l’offre de produits et de services durables et respectueux de l’environnement» («Green VAT — An EU Green VAT to stimulate sustainable and eco-friendly products and services»), représenté par Mme Nadine STÄDTNER et Mme Karolina PROTAS, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2021.

Par la Commission

Věra JOUROVÁ

Vice-présidente

---

(1)  
  JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.

1

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