# Journal officiel L 457/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 457 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année21 décembre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 457

Édition de langue française

Législation

64e année21 décembre 2021

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2021/2269 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/1091 en ce qui concerne la contribution de l’Union aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles au titre du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2021/2269 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/1091 en ce qui concerne la contribution de l’Union aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles au titre du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (
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  )

1

1

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/2270 de la Commission du 14 décembre 2021 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Lički škripavac (IGP)] | 4 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/2271 du Conseil du 11 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la septième session de la réunion des parties à la convention d’Aarhus en ce qui concerne les affaires ACCC/C/2008/32, ACCC/C/2015/128, ACCC/C/2013/96, ACCC/C/2014/121 et ACCC/C/2010/54 ayant trait au respect des dispositions | 6 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/2272 de la Commission du 20 décembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1616 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux tubes en acier inoxydable sans soudure et soudés, aux pièces forgées en acier pour appareils à pression avec propriétés spécifiées à température élevée, aux récipients sous pression non soumis à la flamme et aux bornes de distribution de carburant pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel (
  1
  ) | 10 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/2273 de la Commission du 20 décembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables aux appareils à laser, aux entraînements électriques de puissance à vitesse variable, aux systèmes et matériels électroniques de conversion de puissance, aux luminaires, à l’appareillage à basse tension, aux alimentations sans interruption (ASI) et à certains autres matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension (
  1
  ) | 15 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/2270 de la Commission du 14 décembre 2021 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Lički škripavac (IGP)]

4

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/2271 du Conseil du 11 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la septième session de la réunion des parties à la convention d’Aarhus en ce qui concerne les affaires ACCC/C/2008/32, ACCC/C/2015/128, ACCC/C/2013/96, ACCC/C/2014/121 et ACCC/C/2010/54 ayant trait au respect des dispositions

6

*

Décision d’exécution (UE) 2021/2272 de la Commission du 20 décembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1616 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux tubes en acier inoxydable sans soudure et soudés, aux pièces forgées en acier pour appareils à pression avec propriétés spécifiées à température élevée, aux récipients sous pression non soumis à la flamme et aux bornes de distribution de carburant pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel (
  1
  )

1

10

*

Décision d’exécution (UE) 2021/2273 de la Commission du 20 décembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables aux appareils à laser, aux entraînements électriques de puissance à vitesse variable, aux systèmes et matériels électroniques de conversion de puissance, aux luminaires, à l’appareillage à basse tension, aux alimentations sans interruption (ASI) et à certains autres matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension (
  1
  )

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15

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 21.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 457/1 |
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21.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 457/1

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RÈGLEMENT (UE) 2021/2269 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 décembre 2021

modifiant le règlement (UE) 2018/1091 en ce qui concerne la contribution de l’Union aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles au titre du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit que les États membres collectent et fournissent des données structurelles centrales ainsi que des données de module liées aux exploitations agricoles (ci-après dénommées «données centrales» et «données de module») pour les années de référence 2023 et 2026. |
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(1)

Le règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit que les États membres collectent et fournissent des données structurelles centrales ainsi que des données de module liées aux exploitations agricoles (ci-après dénommées «données centrales» et «données de module») pour les années de référence 2023 et 2026.

| (2) | La mise en œuvre de moyens budgétaires importants, tant de la part des États membres que de l’Union, est nécessaire pour réaliser les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles et répondre aux exigences de l’Union en matière d’information. |
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(2)

La mise en œuvre de moyens budgétaires importants, tant de la part des États membres que de l’Union, est nécessaire pour réaliser les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles et répondre aux exigences de l’Union en matière d’information.

| (3) | Les États membres doivent recevoir une contribution financière de la part de l’Union s’élevant à un maximum de 75 % des coûts de collecte des données centrales et des données de module pour les années de référence 2023 et 2026, dans la limite des montants maximaux précisés dans le règlement (UE) 2018/1091. |
| --- | --- |

(3)

Les États membres doivent recevoir une contribution financière de la part de l’Union s’élevant à un maximum de 75 % des coûts de collecte des données centrales et des données de module pour les années de référence 2023 et 2026, dans la limite des montants maximaux précisés dans le règlement (UE) 2018/1091.

| (4) | Le règlement (UE) 2018/1091 établit l’enveloppe financière pour toute la durée du cadre financier pluriannuel (CFP) pertinent et contient une disposition relative à la fixation du montant à octroyer pour d’autres collectes de données au titre du CFP suivant, couvrant les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles réalisées pour les années de référence 2023 et 2026. |
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(4)

Le règlement (UE) 2018/1091 établit l’enveloppe financière pour toute la durée du cadre financier pluriannuel (CFP) pertinent et contient une disposition relative à la fixation du montant à octroyer pour d’autres collectes de données au titre du CFP suivant, couvrant les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles réalisées pour les années de référence 2023 et 2026.

| (5) | Ledit CFP suivant, portant sur les années 2021 à 2027, a été établi par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3). |
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(5)

Ledit CFP suivant, portant sur les années 2021 à 2027, a été établi par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3).

| (6) | Conformément au règlement (UE) 2018/1091, le montant de la contribution de l’Union aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles au titre du CFP pour les années 2021 à 2027 doit être fixé par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, une fois le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 entré en vigueur. |
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(6)

Conformément au règlement (UE) 2018/1091, le montant de la contribution de l’Union aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles au titre du CFP pour les années 2021 à 2027 doit être fixé par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, une fois le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 entré en vigueur.

| (7) | Le montant proposé pour les années 2021 à 2027 devrait financer uniquement les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles réalisées en 2023 et 2026, y compris les coûts liés à la gestion, à la maintenance et au développement des bases de données utilisées par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres. |
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(7)

Le montant proposé pour les années 2021 à 2027 devrait financer uniquement les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles réalisées en 2023 et 2026, y compris les coûts liés à la gestion, à la maintenance et au développement des bases de données utilisées par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres.

| (8) | En outre, à la suite de son retrait de l’Union, il convient de supprimer la référence au Royaume-Uni dans le règlement (UE) 2018/1091. |
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(8)

En outre, à la suite de son retrait de l’Union, il convient de supprimer la référence au Royaume-Uni dans le règlement (UE) 2018/1091.

| (9) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2018/1091 en conséquence. |
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(9)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2018/1091 en conséquence.

| (10) | Le comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) a été consulté. |
| --- | --- |

(10)

Le comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) a été consulté.

| (11) | Le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne afin de veiller à ce que les États membres reçoivent un financement de l’Union en temps opportun pour permettre à leurs instituts nationaux de statistique de préparer la collecte des données pour l’année de référence 2023, |
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(11)

Le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne afin de veiller à ce que les États membres reçoivent un financement de l’Union en temps opportun pour permettre à leurs instituts nationaux de statistique de préparer la collecte des données pour l’année de référence 2023,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2018/1091 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 13 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 4 est modifié comme suit:






  i) | la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  «En ce qui concerne les coûts combinés occasionnés par les collectes des données centrales et des données de module pour les années de référence 2023 et 2026, la contribution financière de l’Union se limite aux montants maximaux suivants:»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L’article 13 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 4 est modifié comme suit:

i)

la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«En ce qui concerne les coûts combinés occasionnés par les collectes des données centrales et des données de module pour les années de référence 2023 et 2026, la contribution financière de l’Union se limite aux montants maximaux suivants:»;

| ii) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | 2 000 000 EUR respectivement pour la Bulgarie, l’Allemagne, la Hongrie et le Portugal;»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

2 000 000 EUR respectivement pour la Bulgarie, l’Allemagne, la Hongrie et le Portugal;»;

| b) | le paragraphe 5 est supprimé; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 5 est supprimé;

| c) | le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

  «7.   La contribution financière de l’Union au titre des subventions visées au paragraphe 2 du présent article est apportée par le Fonds européen agricole de garantie en vertu de l’article 4, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 1306/2013 et, à partir du 1er janvier 2023, en vertu de l’article 5, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil (*1).


  (*1)  Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 187).»." |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   La contribution financière de l’Union au titre des subventions visées au paragraphe 2 du présent article est apportée par le Fonds européen agricole de garantie en vertu de l’article 4, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 1306/2013 et, à partir du 1er janvier 2023, en vertu de l’article 5, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil (*1).

(*1)  Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 187).»."

*1

o

| 2) | À l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   L’enveloppe financière de l’Union pour la mise en œuvre du programme de collecte de données pour les années de référence 2023 et 2026, y compris les crédits nécessaires pour la gestion, la maintenance et le développement des systèmes de base de données utilisés par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres en vertu du présent règlement, s’élève à 40 000 000 EUR pour la période couverte par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (*2).


  (*2)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).»." |
| --- | --- |

2)

À l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’enveloppe financière de l’Union pour la mise en œuvre du programme de collecte de données pour les années de référence 2023 et 2026, y compris les crédits nécessaires pour la gestion, la maintenance et le développement des systèmes de base de données utilisés par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres en vertu du présent règlement, s’élève à 40 000 000 EUR pour la période couverte par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (*2).

(*2)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).»."

*2

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2021.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

A. LOGAR

---

(1)  Position du Parlement européen du 23 novembre 2021 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 décembre 2021.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) no 1166/2008 et (UE) no 1337/2011 (JO L 200 du 7.8.2018, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).

3

(4)  Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

4

o

o

o

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 21.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 457/4 |
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21.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 457/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2270 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2021

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Lički škripavac» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Lički škripavac» déposée par la Croatie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Lički škripavac» déposée par la Croatie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Lički škripavac» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Lički škripavac» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Lički škripavac» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.3. Fromages de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2021.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 325 du 13.8.2021, p. 22.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

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DÉCISIONS

| 21.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 457/6 |
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21.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 457/6

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DÉCISION (UE) 2021/2271 DU CONSEIL

du 11 octobre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la septième session de la réunion des parties à la convention d’Aarhus en ce qui concerne les affaires ACCC/C/2008/32, ACCC/C/2015/128, ACCC/C/2013/96, ACCC/C/2014/121 et ACCC/C/2010/54 ayant trait au respect des dispositions

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 février 2005, la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (ci-après dénommée «convention d’Aarhus») (1) a été approuvée, au nom de la Communauté européenne, en vertu de la décision no 2005/370/CE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 février 2005, la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (ci-après dénommée «convention d’Aarhus») (1) a été approuvée, au nom de la Communauté européenne, en vertu de la décision no 2005/370/CE du Conseil (2).

| (2) | L’Union a mis en œuvre les obligations définies dans la convention d’Aarhus en ce qui concerne ses institutions et organes notamment par la voie du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

L’Union a mis en œuvre les obligations définies dans la convention d’Aarhus en ce qui concerne ses institutions et organes notamment par la voie du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (3) | En application de l’article 15 de la convention d’Aarhus, le comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus (ci-après dénommé «comité d’examen») a été établi. Le comité d’examen est compétent pour vérifier le respect par les parties à la convention d’Aarhus de leurs obligations au titre de ladite convention. |
| --- | --- |

(3)

En application de l’article 15 de la convention d’Aarhus, le comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus (ci-après dénommé «comité d’examen») a été établi. Le comité d’examen est compétent pour vérifier le respect par les parties à la convention d’Aarhus de leurs obligations au titre de ladite convention.

| (4) | Lors de sa septième session qui se tiendra du 18 au 20 octobre 2021, la réunion des parties à la convention d’Aarhus (ci-après dénommée «réunion des parties») doit adopter la décision VII/8f relative au respect par l’Union de ses obligations au titre de la convention d’Aarhus (ci-après dénommée «décision VII/8f»), y compris, en particulier, les conclusions et recommandations du comité d’examen dans les affaires ACCC/C/2008/32 et ACCC/C/2015/128. La décision VII/8f couvre également les conclusions du comité d’examen dans les affaires ACCC/C/2013/96 et ACCC/C/2014/121 et dans le rapport sur la mise en œuvre de la demande ACCC/M/2017/3 relative à la décision V/9 g (affaire ACCC/C/2010/54). |
| --- | --- |

(4)

Lors de sa septième session qui se tiendra du 18 au 20 octobre 2021, la réunion des parties à la convention d’Aarhus (ci-après dénommée «réunion des parties») doit adopter la décision VII/8f relative au respect par l’Union de ses obligations au titre de la convention d’Aarhus (ci-après dénommée «décision VII/8f»), y compris, en particulier, les conclusions et recommandations du comité d’examen dans les affaires ACCC/C/2008/32 et ACCC/C/2015/128. La décision VII/8f couvre également les conclusions du comité d’examen dans les affaires ACCC/C/2013/96 et ACCC/C/2014/121 et dans le rapport sur la mise en œuvre de la demande ACCC/M/2017/3 relative à la décision V/9 g (affaire ACCC/C/2010/54).

| (5) | Les conclusions dans les affaires ACCC/C/2008/32, ACCC/C/2015/128, ACCC/C/2013/96 et ACCC/C/2014/121 seront présentées à la réunion des parties par la voie de la décision VII/8f, ce qui leur permettrait d’obtenir le statut d’interprétation officielle de la convention d’Aarhus et, partant, d’être contraignantes pour les parties à la convention d’Aarhus et les organes de la convention d’Aarhus. |
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(5)

Les conclusions dans les affaires ACCC/C/2008/32, ACCC/C/2015/128, ACCC/C/2013/96 et ACCC/C/2014/121 seront présentées à la réunion des parties par la voie de la décision VII/8f, ce qui leur permettrait d’obtenir le statut d’interprétation officielle de la convention d’Aarhus et, partant, d’être contraignantes pour les parties à la convention d’Aarhus et les organes de la convention d’Aarhus.

| (6) | Le 17 mars 2017, le comité d’examen a soumis ses conclusions à l’Union dans l’affaire ACCC/C/2008/32 relative à l’accès à la justice au niveau de l’Union. Au paragraphe 123 de ses conclusions, le comité d’examen a considéré que «la partie concernée ne respecte pas l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la convention en ce qui concerne l’accès à la justice par les membres du public car ni le règlement Aarhus ni la jurisprudence de la CJUE n’applique ni ne respecte les obligations découlant desdits paragraphes.». |
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(6)

Le 17 mars 2017, le comité d’examen a soumis ses conclusions à l’Union dans l’affaire ACCC/C/2008/32 relative à l’accès à la justice au niveau de l’Union. Au paragraphe 123 de ses conclusions, le comité d’examen a considéré que «la partie concernée ne respecte pas l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la convention en ce qui concerne l’accès à la justice par les membres du public car ni le règlement Aarhus ni la jurisprudence de la CJUE n’applique ni ne respecte les obligations découlant desdits paragraphes.».

| (7) | Les organes de la convention d’Aarhus ont été informés, par la déclaration que l’Union a faite au moment de la signature et qu’elle a réitérée lors de l’approbation de la convention d’Aarhus, que «[d] ans le cadre institutionnel et juridique de la Communauté, [...] ses institutions appliqueront la convention dans le cadre de leurs règles présentes et futures concernant l’accès aux documents et des autres règles applicables du droit communautaire dans le domaine couvert par la convention.». |
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(7)

Les organes de la convention d’Aarhus ont été informés, par la déclaration que l’Union a faite au moment de la signature et qu’elle a réitérée lors de l’approbation de la convention d’Aarhus, que «[d] ans le cadre institutionnel et juridique de la Communauté, [...] ses institutions appliqueront la convention dans le cadre de leurs règles présentes et futures concernant l’accès aux documents et des autres règles applicables du droit communautaire dans le domaine couvert par la convention.».

| (8) | La procédure de recours administratif prévue par le règlement (CE) no 1367/2006 complète le système global de contrôle juridictionnel de l’Union qui permet aux membres du public de faire contrôler des actes administratifs au moyen de recours juridictionnels directs au niveau de l’Union, à savoir au titre de l’article 263, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et, conformément à l’article 267 du TFUE, par l’intermédiaire de demandes de décision préjudicielle formées par les juridictions nationales, lesquelles font partie intégrante du système de l’Union prévu par les traités. Le pouvoir des juridictions nationales de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 du TFUE joue un rôle essentiel dans ce système. En vertu de l’article 267 du TFUE, les juridictions nationales des États membres font partie intégrante du système de protection juridictionnelle de l’Union en tant que juges de droit commun de l’ordre juridique de l’Union (4). |
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(8)

La procédure de recours administratif prévue par le règlement (CE) no 1367/2006 complète le système global de contrôle juridictionnel de l’Union qui permet aux membres du public de faire contrôler des actes administratifs au moyen de recours juridictionnels directs au niveau de l’Union, à savoir au titre de l’article 263, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et, conformément à l’article 267 du TFUE, par l’intermédiaire de demandes de décision préjudicielle formées par les juridictions nationales, lesquelles font partie intégrante du système de l’Union prévu par les traités. Le pouvoir des juridictions nationales de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 du TFUE joue un rôle essentiel dans ce système. En vertu de l’article 267 du TFUE, les juridictions nationales des États membres font partie intégrante du système de protection juridictionnelle de l’Union en tant que juges de droit commun de l’ordre juridique de l’Union (4).

| (9) | Compte tenu des préoccupations exprimées par le comité d’examen dans l’affaire ACCC/C/2008/32, le 14 octobre 2020, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1367/2006 (ci-après dénommée «modification du règlement (CE) no 1367/2006»). Les colégislateurs sont parvenus à un accord politique en ce qui concerne la modification du règlement (CE) no 1367/2006 le 12 juillet 2021. La modification du règlement (CE) no 1367/2006 assurera le respect par le droit de l’Union des dispositions de la convention d’Aarhus concernant l’accès à la justice en matière d’environnement d’une manière qui est compatible avec les principes fondamentaux du droit de l’Union et son système de contrôle juridictionnel. |
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(9)

Compte tenu des préoccupations exprimées par le comité d’examen dans l’affaire ACCC/C/2008/32, le 14 octobre 2020, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1367/2006 (ci-après dénommée «modification du règlement (CE) no 1367/2006»). Les colégislateurs sont parvenus à un accord politique en ce qui concerne la modification du règlement (CE) no 1367/2006 le 12 juillet 2021. La modification du règlement (CE) no 1367/2006 assurera le respect par le droit de l’Union des dispositions de la convention d’Aarhus concernant l’accès à la justice en matière d’environnement d’une manière qui est compatible avec les principes fondamentaux du droit de l’Union et son système de contrôle juridictionnel.

| (10) | La Commission a informé le comité d’examen des modalités de l’accord politique en ce qui concerne la modification du règlement (CE) no 1367/2006 et a fourni au comité d’examen une version consolidée du texte de ladite modification. En outre, la Commission a informé le comité d’examen des étapes suivantes de la procédure législative et lui a indiqué que l’entrée en vigueur de la modification du règlement (CE) no 1367/2006 est prévue au plus tard début novembre 2021. La décision VII/8f devrait par conséquent approuver les mesures qui doivent être introduites avec la modification du règlement (CE) no 1367/2006 et devrait relever qu’une fois la modification du règlement (CE) no 1367/2006 entrée en vigueur, elle répondra pleinement aux conclusions du comité d’examen dans l’affaire ACCC/C/2008/32. |
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(10)

La Commission a informé le comité d’examen des modalités de l’accord politique en ce qui concerne la modification du règlement (CE) no 1367/2006 et a fourni au comité d’examen une version consolidée du texte de ladite modification. En outre, la Commission a informé le comité d’examen des étapes suivantes de la procédure législative et lui a indiqué que l’entrée en vigueur de la modification du règlement (CE) no 1367/2006 est prévue au plus tard début novembre 2021. La décision VII/8f devrait par conséquent approuver les mesures qui doivent être introduites avec la modification du règlement (CE) no 1367/2006 et devrait relever qu’une fois la modification du règlement (CE) no 1367/2006 entrée en vigueur, elle répondra pleinement aux conclusions du comité d’examen dans l’affaire ACCC/C/2008/32.

| (11) | Le 17 mars 2021, le comité d’examen a soumis ses conclusions à l’Union dans l’affaire ACCC/C/2015/128. Le comité d’examen a constaté que l’Union enfreignait la convention d’Aarhus car elle ne fournissait pas d’accès aux procédures administratives ou judiciaires aux membres du public afin qu’ils puissent remettre en question les décisions prises par la Commission en matière d’aides d’État. |
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(11)

Le 17 mars 2021, le comité d’examen a soumis ses conclusions à l’Union dans l’affaire ACCC/C/2015/128. Le comité d’examen a constaté que l’Union enfreignait la convention d’Aarhus car elle ne fournissait pas d’accès aux procédures administratives ou judiciaires aux membres du public afin qu’ils puissent remettre en question les décisions prises par la Commission en matière d’aides d’État.

| (12) | Prenant acte des préoccupations et conclusions du comité d’examen dans l’affaire ACCC/C/2015/128, la Commission a fait une déclaration dans le cadre du compromis qui a conduit à l’accord politique portant sur la modification du règlement (CE) no 1367/2006 dans laquelle elle s’est engagée à «analyser les implications des conclusions et à évaluer les options envisageables. La Commission achèvera et publiera cette évaluation d’ici à la fin de 2022. S’il y a lieu, d’ici à la fin de 2023, la Commission présentera des mesures pour résoudre ce problème, à la lumière des obligations de l’Union européenne et de ses États membres au titre de la convention d’Aarhus et compte tenu des règles du droit de l’Union relatives aux aides d’État.». |
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(12)

Prenant acte des préoccupations et conclusions du comité d’examen dans l’affaire ACCC/C/2015/128, la Commission a fait une déclaration dans le cadre du compromis qui a conduit à l’accord politique portant sur la modification du règlement (CE) no 1367/2006 dans laquelle elle s’est engagée à «analyser les implications des conclusions et à évaluer les options envisageables. La Commission achèvera et publiera cette évaluation d’ici à la fin de 2022. S’il y a lieu, d’ici à la fin de 2023, la Commission présentera des mesures pour résoudre ce problème, à la lumière des obligations de l’Union européenne et de ses États membres au titre de la convention d’Aarhus et compte tenu des règles du droit de l’Union relatives aux aides d’État.».

| (13) | L’Union devrait déclarer que la Commission s’est engagée à analyser les implications des conclusions du comité d’examen, à évaluer les options envisageables, à compléter et publier l’évaluation et à proposer, le cas échéant, des mesures pour remédier à la question soulevée par le comité d’examen, et ce dans les délais indiqués dans la déclaration et en tenant compte des règles du droit de l’Union concernant les aides d’État. Par conséquent, l’Union devrait prendre acte des conclusions du comité d’examen dans l’affaire ACCC/C/2015/128 et proposer à la réunion des parties que l’adoption d’une position sur ces conclusions soit reportée à sa session suivante, plutôt que d’approuver ces conclusions. Dans le cas où la position de l’Union consistant à prendre acte des conclusions du comité d’examen dans l’affaire ACCC/C/2015/128 n’est pas acceptée par les autres parties à la convention d’Aarhus, l’Union devrait proposer que la partie de la décision VII/8f qui concerne l’affaire ACCC/C/2015/128 fasse l’objet d’une décision distincte et l’Union devrait rejeter l’adoption de cette partie de la décision VII/8f dans le but de reporter la prise de décision sur ces conclusions du comité d’examen. Dans le cas où il n’est pas possible que ladite partie de la décision VII/8f fasse l’objet d’une décision distincte, l’Union, après avoir épuisé tous les moyens à cet effet, et en dernier recours, devrait prendre position en faveur du report de l’adoption de la décision VII/8f dans son intégralité à la session suivante de la réunion des parties. |
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(13)

L’Union devrait déclarer que la Commission s’est engagée à analyser les implications des conclusions du comité d’examen, à évaluer les options envisageables, à compléter et publier l’évaluation et à proposer, le cas échéant, des mesures pour remédier à la question soulevée par le comité d’examen, et ce dans les délais indiqués dans la déclaration et en tenant compte des règles du droit de l’Union concernant les aides d’État. Par conséquent, l’Union devrait prendre acte des conclusions du comité d’examen dans l’affaire ACCC/C/2015/128 et proposer à la réunion des parties que l’adoption d’une position sur ces conclusions soit reportée à sa session suivante, plutôt que d’approuver ces conclusions. Dans le cas où la position de l’Union consistant à prendre acte des conclusions du comité d’examen dans l’affaire ACCC/C/2015/128 n’est pas acceptée par les autres parties à la convention d’Aarhus, l’Union devrait proposer que la partie de la décision VII/8f qui concerne l’affaire ACCC/C/2015/128 fasse l’objet d’une décision distincte et l’Union devrait rejeter l’adoption de cette partie de la décision VII/8f dans le but de reporter la prise de décision sur ces conclusions du comité d’examen. Dans le cas où il n’est pas possible que ladite partie de la décision VII/8f fasse l’objet d’une décision distincte, l’Union, après avoir épuisé tous les moyens à cet effet, et en dernier recours, devrait prendre position en faveur du report de l’adoption de la décision VII/8f dans son intégralité à la session suivante de la réunion des parties.

| (14) | Les conclusions du comité d’examen dans l’affaire ACCC/C/2013/96 concernent le respect des dispositions par l’Union en lien avec l’adoption par la Commission d’une liste de «projets d’intérêt commun». |
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(14)

Les conclusions du comité d’examen dans l’affaire ACCC/C/2013/96 concernent le respect des dispositions par l’Union en lien avec l’adoption par la Commission d’une liste de «projets d’intérêt commun».

| (15) | Les conclusions du comité d’examen dans l’affaire ACCC/C/2014/121 concernent le respect des dispositions par l’Union en lien avec le réexamen ou l’actualisation d’autorisations délivrées au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (5). |
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(15)

Les conclusions du comité d’examen dans l’affaire ACCC/C/2014/121 concernent le respect des dispositions par l’Union en lien avec le réexamen ou l’actualisation d’autorisations délivrées au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (5).

| (16) | Les conclusions du comité d’examen du rapport sur la mise en œuvre de la demande ACCC/M/2017/3 concernent le suivi de la décision V/9 g (affaire ACCC/C/2010/54, approuvée par la réunion des parties en 2014). |
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(16)

Les conclusions du comité d’examen du rapport sur la mise en œuvre de la demande ACCC/M/2017/3 concernent le suivi de la décision V/9 g (affaire ACCC/C/2010/54, approuvée par la réunion des parties en 2014).

| (17) | Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la septième session de la réunion des parties, étant donné que la décision VII/8f sera contraignante pour l’Union, |
| --- | --- |

(17)

Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la septième session de la réunion des parties, étant donné que la décision VII/8f sera contraignante pour l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la septième session de la réunion des parties à la convention d’Aarhus (ci-après dénommée «réunion des parties») au regard de la décision VII/8f relative au respect par l’Union de ses obligations au titre de la convention d’Aarhus (ci-après dénommée «décision VII/8f») en ce qui concerne l’affaire ACCC/C/2008/32 consiste à accepter la décision VII.8f et à approuver les conclusions et recommandations du comité d’examen. L’Union veille toutefois à ce que les points suivants soient pris en compte dans cette décision:

| — | la décision VII/8f doit approuver le fait que l’Union a pris toutes les mesures nécessaires pour veiller au respect des conclusions du comité d’examen; et |
| --- | --- |

—

la décision VII/8f doit approuver le fait que l’Union a pris toutes les mesures nécessaires pour veiller au respect des conclusions du comité d’examen; et

| — | la décision VII/8f doit confirmer que l’Union aura pleinement respecté les recommandations du comité d’examen au regard de l’affaire ACCC/C/2008/32 une fois que la modification du règlement (CE) no 1367/2006 est entrée en vigueur. |
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—

la décision VII/8f doit confirmer que l’Union aura pleinement respecté les recommandations du comité d’examen au regard de l’affaire ACCC/C/2008/32 une fois que la modification du règlement (CE) no 1367/2006 est entrée en vigueur.

Dans la déclaration sur la décision VII/8f en ce qui concerne l’affaire ACCC/C/2008/32, l’Union doit souligner le rôle central des juridictions nationales de l’Union en tant que juges de droit commun de l’ordre juridique de l’Union et le système de décisions préjudicielles prévu à l’article 267 du TFUE comme voie de recours valable.

Article 2

1.   La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la septième session de la réunion des parties au regard de la décision VII/8f en ce qui concerne l’affaire ACCC/C/2015/128 consiste à ne pas approuver les conclusions du comité d’examen, mais plutôt à prendre acte des préoccupations et conclusions du comité d’examen et à proposer de reporter l’adoption de la position sur les conclusions dans cette affaire à la prochaine session de la réunion des parties.

2.   Afin de justifier la demande d’un tel report et de prouver qu’elle est disposée à donner suite sans retard aux conclusions du comité d’examen dans l’affaire ACCC/C/2015/128, l’Union doit déclarer que, dans le cadre de la procédure législative relative à la modification du règlement (CE) no 1367/2006, la Commission a fait une déclaration par laquelle:

| — | elle a déclaré analyser actuellement les implications des conclusions et évaluer les options envisageables; |
| --- | --- |

—

elle a déclaré analyser actuellement les implications des conclusions et évaluer les options envisageables;

| — | elle s’est engagée à achever et à publier cette évaluation d’ici à la fin de 2022; |
| --- | --- |

—

elle s’est engagée à achever et à publier cette évaluation d’ici à la fin de 2022;

| — | elle s’est engagée à présenter, s’il y a lieu, d’ici à la fin de 2023, des mesures pour résoudre ce problème, au regard des obligations de l’Union et de ses États membres au titre de la convention d’Aarhus et compte tenu des règles du droit de l’Union relatives aux aides d’État. |
| --- | --- |

—

elle s’est engagée à présenter, s’il y a lieu, d’ici à la fin de 2023, des mesures pour résoudre ce problème, au regard des obligations de l’Union et de ses États membres au titre de la convention d’Aarhus et compte tenu des règles du droit de l’Union relatives aux aides d’État.

La déclaration de la Commission est mise à la disposition des autres parties à la convention d’Aarhus et du comité d’examen avant la septième session de la réunion des parties.

3.   Dans le cas où les autres parties à la convention d’Aarhus n’acceptent pas la position prise au nom de l’Union dans l’affaire ACCC/C/2015/128 visée au paragraphe 1 du présent article, la position à prendre au nom de l’Union lors de la septième session de la réunion des parties au regard de la décision VII/8f en ce qui concerne l’affaire ACCC/C/2015/128 consiste alors à décider que la partie de la décision VII/8f qui concerne l’affaire ACCC/C/2015/128 doit faire l’objet d’une décision distincte et à rejeter l’adoption de ladite partie de la décision VII/8f dans le but de reporter à la session suivante de la réunion des parties la prise de décision sur ces conclusions du comité d’examen.

4.   Si, malgré des consultations approfondies avec le Bureau de la convention d’Aarhus et les autres parties à la convention d’Aarhus, il n’est pas possible de prendre une décision distincte sur la partie de la décision VII/8f concernant l’affaire ACCC/C/2015/128 et de reporter la prise de décision sur cette affaire, tout en approuvant les parties de la décision VII/8f qui concernent les affaires ACCC/C/2008/32, ACCC/C/2013/96, ACCC/C/2014/121 et ACCC/C/2010/54, et si l’Union arrive à la conclusion, dans le cadre d’une coordination sur place, que tous les moyens à cet effet ont été épuisés, la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la septième session de la réunion des parties au regard de la décision VII/8f en ce qui concerne l’affaire ACCC/C/2015/128 consiste, en dernier recours, à reporter l’adoption de la décision VII/8f dans son intégralité à la session suivante de la réunion des parties.

Article 3

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la septième session de la réunion des parties au regard de la décision VII/8f en ce qui concerne les affaires ACCC/C/2013/96 et ACCC/C/2014/121 et la demande ACCC/M/2017/3 relative à la décision V/9 g (affaire ACCC/C/2010/54) consiste à approuver les conclusions et recommandations du comité d’examen figurant dans la décision VII/8f.

Article 4

Les représentants de l’Union, en consultation avec les États membres, peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées aux positions visées aux articles 1er, 2 et 3 lors de la coordination sur place et en fonction d’éventuelles négociations sur la décision VII/8f lors de la septième session de la réunion des parties, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 11 octobre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. PODGORŠEK

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(1)  
  JO L 124 du 17.5.2005, p. 4.

1

(2)  Décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 124 du 17.5.2005, p. 1).

2

(3)  Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13).

3

o

(4)  Avis 1/09 de la Cour (assemblée plénière) du 8 mars 2011, avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11„ TFUE, ECLI:EU:C:2011:123, point 80.

4

(5)  Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

5

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| 21.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 457/10 |
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21.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 457/10

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2272 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2021

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1616 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux tubes en acier inoxydable sans soudure et soudés, aux pièces forgées en acier pour appareils à pression avec propriétés spécifiées à température élevée, aux récipients sous pression non soumis à la flamme et aux bornes de distribution de carburant pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 12 de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements sous pression ou les ensembles visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, de ladite directive qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité qui sont couvertes par lesdites normes ou parties de normes et qui sont énoncées à l’annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 12 de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements sous pression ou les ensembles visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, de ladite directive qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité qui sont couvertes par lesdites normes ou parties de normes et qui sont énoncées à l’annexe I de ladite directive.

| (2) | Par courrier M/071 du 1er août 1994, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) une demande d’élaboration, pour les équipements sous pression, de normes relatives aux produits et de normes de nature horizontale à l’appui de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette directive a été remplacée par la directive 2014/68/UE sans que les exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I de la directive 97/23/CE n’aient été modifiées. |
| --- | --- |

(2)

Par courrier M/071 du 1er août 1994, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) une demande d’élaboration, pour les équipements sous pression, de normes relatives aux produits et de normes de nature horizontale à l’appui de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette directive a été remplacée par la directive 2014/68/UE sans que les exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I de la directive 97/23/CE n’aient été modifiées.

| (3) | Sur la base de la demande M/071, le CEN a élaboré la norme harmonisée EN 13445-10:2021 relative aux récipients sous pression non soumis à la flamme en nickel et alliages de nickel et la norme harmonisée EN 17278:2021 relative aux bornes de distribution de carburant pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base de la demande M/071, le CEN a élaboré la norme harmonisée EN 13445-10:2021 relative aux récipients sous pression non soumis à la flamme en nickel et alliages de nickel et la norme harmonisée EN 17278:2021 relative aux bornes de distribution de carburant pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel.

| (4) | Sur la base de la demande M/071 et afin de refléter l’état de la technique, le CEN a modifié et révisé certaines des normes harmonisées existantes. Plus précisément, le CEN a révisé les normes harmonisées EN 10216-5:2013 et EN 10217-7:2014 dont les références ont été publiées par la communication de la Commission 2016/C 293/01 (4) ce qui a abouti à l’adoption des normes harmonisées EN 10216-5:2021 et EN 10217-7:2021, respectivement, sur les tubes en acier sans soudure et soudés pour service sous pression. Le CEN a également modifié les normes harmonisées EN 10222-2:2017 et EN 10222-4:2017 dont les références ont été publiées par la communication de la Commission 2017/C 389/01 (5) ce qui a abouti à l’adoption des normes harmonisées EN 10222-2:2017+A1:2021 et EN 10222-4:2017+A1:2021 sur les pièces forgées en acier pour appareils à pression. |
| --- | --- |

(4)

Sur la base de la demande M/071 et afin de refléter l’état de la technique, le CEN a modifié et révisé certaines des normes harmonisées existantes. Plus précisément, le CEN a révisé les normes harmonisées EN 10216-5:2013 et EN 10217-7:2014 dont les références ont été publiées par la communication de la Commission 2016/C 293/01 (4) ce qui a abouti à l’adoption des normes harmonisées EN 10216-5:2021 et EN 10217-7:2021, respectivement, sur les tubes en acier sans soudure et soudés pour service sous pression. Le CEN a également modifié les normes harmonisées EN 10222-2:2017 et EN 10222-4:2017 dont les références ont été publiées par la communication de la Commission 2017/C 389/01 (5) ce qui a abouti à l’adoption des normes harmonisées EN 10222-2:2017+A1:2021 et EN 10222-4:2017+A1:2021 sur les pièces forgées en acier pour appareils à pression.

| (5) | En outre, le CEN a révisé les normes harmonisées suivantes sur les récipients sous pression non soumis à la flamme dont les références ont été publiées par la communication 2016/C 293/01: EN 13445-1:2014, EN 13445-1:2014/A1:2014, EN 13445-4:2014, EN 13445-8:2014 et EN 13445-8:2014/A1:2014. Cette révision a abouti à l’adoption, respectivement, des normes harmonisées suivantes: EN 13445-1:2021, EN 13445-4:2021 et EN 13445-8:2021. |
| --- | --- |

(5)

En outre, le CEN a révisé les normes harmonisées suivantes sur les récipients sous pression non soumis à la flamme dont les références ont été publiées par la communication 2016/C 293/01: EN 13445-1:2014, EN 13445-1:2014/A1:2014, EN 13445-4:2014, EN 13445-8:2014 et EN 13445-8:2014/A1:2014. Cette révision a abouti à l’adoption, respectivement, des normes harmonisées suivantes: EN 13445-1:2021, EN 13445-4:2021 et EN 13445-8:2021.

| (6) | Toujours sur la base de la demande M/071, le CEN a modifié les normes suivantes, dont les références figurent à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1616 de la Commission (6): EN 13445-2:2014, EN 13445-2:2014/A1:2016, EN 13445-2:2014/A2:2018, EN 13445-2:2014/A3:2018 sur les matériaux pour les récipients sous pression non soumis à la flamme; EN 13445-3:2014, EN 13445-3:2014/A1:2015, EN 13445-3:2014/A2:2016, EN 13445-3:2014/A3:2017, EN 13445-3:2014/A4:2018, EN 13445-3:2014/A5:2018, EN 13445-3:2014/A6:2019, EN 13445-3:2014/A7:2019 et EN 13445-3:2014/A8:2019 sur la conception des récipients sous pression non soumis à la flamme; EN 13445-5:2014, EN 13445-5:2014/A1:2018 sur l’inspection et les contrôles pour les récipients sous pression non soumis à la flamme et EN 13445-6:2014, EN 13445-6:2014/A2:2018 sur la conception et la fabrication des récipients sous pression non soumis à la flamme moulés en fonte à graphite sphéroïdal. Cela a conduit à l’adoption des normes harmonisées EN 13445-2:2021, EN 13445-3:2021, EN 13445-5:2021 et EN 13445-6:2021. |
| --- | --- |

(6)

Toujours sur la base de la demande M/071, le CEN a modifié les normes suivantes, dont les références figurent à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1616 de la Commission (6): EN 13445-2:2014, EN 13445-2:2014/A1:2016, EN 13445-2:2014/A2:2018, EN 13445-2:2014/A3:2018 sur les matériaux pour les récipients sous pression non soumis à la flamme; EN 13445-3:2014, EN 13445-3:2014/A1:2015, EN 13445-3:2014/A2:2016, EN 13445-3:2014/A3:2017, EN 13445-3:2014/A4:2018, EN 13445-3:2014/A5:2018, EN 13445-3:2014/A6:2019, EN 13445-3:2014/A7:2019 et EN 13445-3:2014/A8:2019 sur la conception des récipients sous pression non soumis à la flamme; EN 13445-5:2014, EN 13445-5:2014/A1:2018 sur l’inspection et les contrôles pour les récipients sous pression non soumis à la flamme et EN 13445-6:2014, EN 13445-6:2014/A2:2018 sur la conception et la fabrication des récipients sous pression non soumis à la flamme moulés en fonte à graphite sphéroïdal. Cela a conduit à l’adoption des normes harmonisées EN 13445-2:2021, EN 13445-3:2021, EN 13445-5:2021 et EN 13445-6:2021.

| (7) | La Commission a évalué avec le CEN si les normes relatives aux équipements sous pression telles que qu’élaborées, modifiées ou révisées par le CEN étaient conformes à la demande M/071. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a évalué avec le CEN si les normes relatives aux équipements sous pression telles que qu’élaborées, modifiées ou révisées par le CEN étaient conformes à la demande M/071.

| (8) | Les normes relatives aux équipements sous pression telles qu’élaborées, modifiées ou révisées par le CEN satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l’annexe I de la directive 2014/68/UE. Il convient donc de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(8)

Les normes relatives aux équipements sous pression telles qu’élaborées, modifiées ou révisées par le CEN satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l’annexe I de la directive 2014/68/UE. Il convient donc de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

| (9) | L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1616 contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/68/UE. Il convient d’inclure dans cette annexe les références des normes harmonisées EN 13445-10:2021, EN 17278:2021, EN 10216-5:2021, EN 10217-7:2021, EN 10222-2:2017+A1:2021, EN 10222-4:2017+A1:2021, EN 13445-1:2021, EN 13445-4:2021, EN 13445-8:2021, EN 13445-2:2021, EN 13445-3:2021, EN 13445-5:2021 et EN 13445-6:2021. |
| --- | --- |

(9)

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1616 contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/68/UE. Il convient d’inclure dans cette annexe les références des normes harmonisées EN 13445-10:2021, EN 17278:2021, EN 10216-5:2021, EN 10217-7:2021, EN 10222-2:2017+A1:2021, EN 10222-4:2017+A1:2021, EN 13445-1:2021, EN 13445-4:2021, EN 13445-8:2021, EN 13445-2:2021, EN 13445-3:2021, EN 13445-5:2021 et EN 13445-6:2021.

| (10) | L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1616 contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/68/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne. Les normes harmonisées suivantes dont les références ont été publiées par les communications 2016/C 293/01 et 2017/C 389/01 ont été remplacées, révisées ou modifiées: EN 10216-5:2013, EN 10217-7:2014, EN 10222-2:2017, EN 10222-4:2017, EN 13445-1:2014, EN 13445-1:2014/A1:2014, EN 13445-4:2014, EN 13445-8:2014, EN 13445-8:2014/A1:2014. Les références de ces normes devraient dès lors être incluses à l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1616. |
| --- | --- |

(10)

L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1616 contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/68/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne. Les normes harmonisées suivantes dont les références ont été publiées par les communications 2016/C 293/01 et 2017/C 389/01 ont été remplacées, révisées ou modifiées: EN 10216-5:2013, EN 10217-7:2014, EN 10222-2:2017, EN 10222-4:2017, EN 13445-1:2014, EN 13445-1:2014/A1:2014, EN 13445-4:2014, EN 13445-8:2014, EN 13445-8:2014/A1:2014. Les références de ces normes devraient dès lors être incluses à l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1616.

| (11) | Il est également nécessaire de retirer les références des normes harmonisées EN 13445-2:2014, EN 13445-3:2014, EN 13445-5:2014 et EN 13445-6:2014 ainsi que de leurs éventuelles modifications publiées par la décision d’exécution (UE) 2019/1616, étant donné qu’elles ont été remplacées. Il convient donc de supprimer ces références de l’annexe I de cette décision d’exécution. |
| --- | --- |

(11)

Il est également nécessaire de retirer les références des normes harmonisées EN 13445-2:2014, EN 13445-3:2014, EN 13445-5:2014 et EN 13445-6:2014 ainsi que de leurs éventuelles modifications publiées par la décision d’exécution (UE) 2019/1616, étant donné qu’elles ont été remplacées. Il convient donc de supprimer ces références de l’annexe I de cette décision d’exécution.

| (12) | Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des nouvelles normes, des normes révisées ou des normes modifiées, il est nécessaire de reporter le retrait des références de normes harmonisées. |
| --- | --- |

(12)

Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des nouvelles normes, des normes révisées ou des normes modifiées, il est nécessaire de reporter le retrait des références de normes harmonisées.

| (13) | Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/1616. |
| --- | --- |

(13)

Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/1616.

| (14) | La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(14)

La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution (UE) 2019/1616 est modifiée comme suit:

| 1) | l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision; |
| --- | --- |

1)

l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision;

| 2) | l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le point 1) de l’annexe I est applicable à partir du 21 juin 2023.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

1

(2)  Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (JO L 189 du 27.6.2014, p. 164).

2

(3)  Directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (JO L 181 du 9.7.1997, p. 1).

3

(4)  Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union), (JO C 293 du 12.8.2016, p. 1).

4

(5)  Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 389 du 17.11.2017, p. 1).

5

(6)  Décision d’exécution (UE) 2019/1616 de la Commission du 27 septembre 2019 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements sous pression élaborées à l’appui de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 250 du 30.9.2019, p. 95).

6

---

ANNEXE I

L’annexe I est modifiée comme suit:

| 1) | les entrées 7, 8, 9 et 10 sont supprimées; |
| --- | --- |

1)

les entrées 7, 8, 9 et 10 sont supprimées;

| 2) | les entrées 7a, 8a, 9a et 10a suivantes sont insérées successivement à l’endroit approprié en fonction du numéro de l’entrée:







  No | Référence de la norme |
| --- | --- | --- |
| «7a. | EN 13445-2:2021
  Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 2: Matériaux» |
| «8a. | EN 13445-3:2021
  Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 3: Conception» |
| «9a. | EN 13445-5:2021
  Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 5: Inspection et contrôle» |
| «10a. | EN 13445-6:2021
  Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 6: Exigences pour la conception et la fabrication des récipients sous pression et des parties sous pression moulés en fonte à graphite sphéroïdal» |

2)

les entrées 7a, 8a, 9a et 10a suivantes sont insérées successivement à l’endroit approprié en fonction du numéro de l’entrée:

No

Référence de la norme

«7a.

EN 13445-2:2021

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 2: Matériaux»

«8a.

EN 13445-3:2021

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 3: Conception»

«9a.

EN 13445-5:2021

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 5: Inspection et contrôle»

«10a.

EN 13445-6:2021

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 6: Exigences pour la conception et la fabrication des récipients sous pression et des parties sous pression moulés en fonte à graphite sphéroïdal»

| 3) | les entrées suivantes sont ajoutées:







  No | Référence de la norme |
| --- | --- | --- |
| «42. | EN 10216-5:2021
  Tubes sans soudure pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 5: Tubes en aciers inoxydables |
| 43. | EN 10217-7:2021
  Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 7: Tubes en aciers inoxydables |
| 44. | EN 10222-2:2017+A1:2021
  Pièces forgées en acier pour appareils à pression - Partie 2: Aciers ferritiques et martensitiques avec propriétés spécifiées à température élevée |
| 45. | EN 10222-4:2017+A1:2021
  Pièces forgées en acier pour appareils à pression - Partie 4: Aciers soudables à grains fins avec limite d’élasticité élevée |
| 46. | EN 13445-1:2021
  Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 1: Généralités |
| 47. | EN 13445-4:2021
  Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 4: Fabrication |
| 48. | EN 13445-8:2021
  Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 8: Exigences complémentaires pour les récipients sous pression en aluminium et alliages d’aluminium |
| 49. | EN 13445-10:2021
  Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 10: Exigences complémentaires pour les récipients sous pression en nickel et alliages de nickel |
| 50. | EN 17278:2021
  Véhicules fonctionnant au gaz naturel – Bornes de distribution de carburant véhicules» |

3)

les entrées suivantes sont ajoutées:

No

Référence de la norme

«42.

EN 10216-5:2021

Tubes sans soudure pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 5: Tubes en aciers inoxydables

43.

EN 10217-7:2021

Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 7: Tubes en aciers inoxydables

44.

EN 10222-2:2017+A1:2021

Pièces forgées en acier pour appareils à pression - Partie 2: Aciers ferritiques et martensitiques avec propriétés spécifiées à température élevée

45.

EN 10222-4:2017+A1:2021

Pièces forgées en acier pour appareils à pression - Partie 4: Aciers soudables à grains fins avec limite d’élasticité élevée

46.

EN 13445-1:2021

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 1: Généralités

47.

EN 13445-4:2021

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 4: Fabrication

48.

EN 13445-8:2021

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 8: Exigences complémentaires pour les récipients sous pression en aluminium et alliages d’aluminium

49.

EN 13445-10:2021

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 10: Exigences complémentaires pour les récipients sous pression en nickel et alliages de nickel

50.

EN 17278:2021

Véhicules fonctionnant au gaz naturel – Bornes de distribution de carburant véhicules»

---

ANNEXE II

Dans l’annexe II, les entrées suivantes sont ajoutées:

| No | Référence de la norme | Date de retrait |
| --- | --- | --- |
| «40. | EN 10216-5:2013
  Tubes sans soudure pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 5: Tubes en aciers inoxydables | 21 juin 2023 |
| 41. | EN 10217-7:2014
  Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 7: Tubes en aciers inoxydables | 21 juin 2023 |
| 42. | EN 10222-2:2017
  Pièces forgées en acier pour appareils à pression - Partie 2: Aciers ferritiques et martensitiques avec propriétés spécifiées à température élevée | 21 juin 2023 |
| 43. | EN 10222-4:2017
  Pièces forgées en acier pour appareils à pression - Partie 4: Aciers soudables à grains fins avec limite d’élasticité élevée | 21 juin 2023 |
| 44. | EN 13445-1:2014
  Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 1: Généralités
  EN 13445-1:2014/A1:2014 | 21 juin 2023 |
| 45. | EN 13445-4:2014
  Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 4: Fabrication | 21 juin 2023 |
| 46. | EN 13445-8:2014
  Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 8: Exigences complémentaires pour les récipients sous pression en aluminium et alliages d’aluminium
  EN 13445-8:2014/A1:2014 | 21 juin 2023» |

No

Référence de la norme

Date de retrait

«40.

EN 10216-5:2013

Tubes sans soudure pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 5: Tubes en aciers inoxydables

21 juin 2023

41.

EN 10217-7:2014

Tubes soudés en acier pour service sous pression — Conditions techniques de livraison — Partie 7: Tubes en aciers inoxydables

21 juin 2023

42.

EN 10222-2:2017

Pièces forgées en acier pour appareils à pression - Partie 2: Aciers ferritiques et martensitiques avec propriétés spécifiées à température élevée

21 juin 2023

43.

EN 10222-4:2017

Pièces forgées en acier pour appareils à pression - Partie 4: Aciers soudables à grains fins avec limite d’élasticité élevée

21 juin 2023

44.

EN 13445-1:2014

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 1: Généralités

EN 13445-1:2014/A1:2014

21 juin 2023

45.

EN 13445-4:2014

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 4: Fabrication

21 juin 2023

46.

EN 13445-8:2014

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 8: Exigences complémentaires pour les récipients sous pression en aluminium et alliages d’aluminium

EN 13445-8:2014/A1:2014

21 juin 2023»

---

| 21.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 457/15 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 457/15

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2273 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2021

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables aux appareils à laser, aux entraînements électriques de puissance à vitesse variable, aux systèmes et matériels électroniques de conversion de puissance, aux luminaires, à l’appareillage à basse tension, aux alimentations sans interruption (ASI) et à certains autres matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 12 de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (2), le matériel électrique conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est présumé conforme aux objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I de ladite directive qui sont couverts par ces normes ou parties de normes. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 12 de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (2), le matériel électrique conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est présumé conforme aux objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I de ladite directive qui sont couverts par ces normes ou parties de normes.

| (2) | Par lettre M/511 du 8 novembre 2012, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN), au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), d’une part, de lui fournir la première liste complète des titres des normes harmonisées et, d’autre part, d’élaborer, de réviser et de compléter des normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, à l’appui de la directive 2014/35/UE. Les objectifs de sécurité visés à l’article 3 de la directive 2014/35/UE et exposés à l’annexe I de ladite directive n’ont pas changé depuis que la demande a été adressée au CEN, au Cenelec et à l’ETSI. |
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(2)

Par lettre M/511 du 8 novembre 2012, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN), au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), d’une part, de lui fournir la première liste complète des titres des normes harmonisées et, d’autre part, d’élaborer, de réviser et de compléter des normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, à l’appui de la directive 2014/35/UE. Les objectifs de sécurité visés à l’article 3 de la directive 2014/35/UE et exposés à l’annexe I de ladite directive n’ont pas changé depuis que la demande a été adressée au CEN, au Cenelec et à l’ETSI.

| (3) | Sur la base de la demande M/511, le CEN et le Cenelec ont élaboré les normes harmonisées EN IEC 61010-2-202:2021 pour les actionneurs à vanne à commande électrique et EN IEC 61010-2-130:2021 pour les appareils destinés à une utilisation dans les établissements scolaires par des enfants. |
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(3)

Sur la base de la demande M/511, le CEN et le Cenelec ont élaboré les normes harmonisées EN IEC 61010-2-202:2021 pour les actionneurs à vanne à commande électrique et EN IEC 61010-2-130:2021 pour les appareils destinés à une utilisation dans les établissements scolaires par des enfants.

| (4) | Sur la base de la demande M/511, le CEN et le Cenelec ont révisé et modifié les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées dans la communication de la Commission (2018/C 326/02) (3): EN 60335-2-43:2003, EN 60335-2-43:2003/A1:2006 et EN 60335-2-43:2003/A2:2008; EN 60320-2-4:2006 et EN 60320-2-4:2006/A1:2009; EN 60598-2-23:1996, EN 60598-2-23:1996/A1:2000 et EN 60598-2-23:1996/AC:1997; EN 60947-3:2009, EN 60947-3:2009/A1:2012 et EN 60947-3:2009/A2:2015; EN 60947-4-1:2010 et EN 60947-4-1:2010/A1:2012; EN 62040-1:2008, EN 62040-1:2008/A1:2013 et EN 62040-1:2008/AC:2009; EN 60838-1:2004, EN 60838-1:2004/A1:2008 et EN 60838-1:2004/A2:2011; EN 60335-2-21:2003, EN 60335-2-21:2003/A1:2005, EN 60335-2-21:2003/A2:2008, EN 60335-2-21:2003/AC:2007 et EN 60335-2-21:2003/AC:2010; EN 60670-1:2005, EN 60670-1:2005/A1:2013, EN 60670-1:2005/AC:2010 et EN 60670-1:2005/AC:2007; EN 60947-5-8:2006, EN 60974-11:2010; EN 60974-13:2011. |
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(4)

Sur la base de la demande M/511, le CEN et le Cenelec ont révisé et modifié les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées dans la communication de la Commission (2018/C 326/02) (3): EN 60335-2-43:2003, EN 60335-2-43:2003/A1:2006 et EN 60335-2-43:2003/A2:2008; EN 60320-2-4:2006 et EN 60320-2-4:2006/A1:2009; EN 60598-2-23:1996, EN 60598-2-23:1996/A1:2000 et EN 60598-2-23:1996/AC:1997; EN 60947-3:2009, EN 60947-3:2009/A1:2012 et EN 60947-3:2009/A2:2015; EN 60947-4-1:2010 et EN 60947-4-1:2010/A1:2012; EN 62040-1:2008, EN 62040-1:2008/A1:2013 et EN 62040-1:2008/AC:2009; EN 60838-1:2004, EN 60838-1:2004/A1:2008 et EN 60838-1:2004/A2:2011; EN 60335-2-21:2003, EN 60335-2-21:2003/A1:2005, EN 60335-2-21:2003/A2:2008, EN 60335-2-21:2003/AC:2007 et EN 60335-2-21:2003/AC:2010; EN 60670-1:2005, EN 60670-1:2005/A1:2013, EN 60670-1:2005/AC:2010 et EN 60670-1:2005/AC:2007; EN 60947-5-8:2006, EN 60974-11:2010; EN 60974-13:2011.

| (5) | Il en a résulté l’adoption, respectivement, des normes harmonisées et modifications suivantes et d’une rectification: EN IEC 60335-2-43:2020 et EN IEC 60335-2-43:2020/A11:2020 pour les appareils de séchage du linge et les sèche-serviettes; EN IEC 60320-2-4:2021 pour les connecteurs à connexion par gravité; EN IEC 60598-2-23:2021 pour les systèmes d’éclairage à très basse tension; EN IEC 60947-3:2021 pour les interrupteurs, sectionneurs, interrupteurs-sectionneurs et combinés-fusibles; EN IEC 60947-4-1:2019 et EN IEC 60947-4-1:2019/AC:2020-05 pour les contacteurs et démarreurs électromécaniques; EN IEC 62040-1:2019 et EN IEC 62040-1:2019/A11:2021 pour les alimentations sans interruption (ASI); EN 60838-1:2017, EN 60838-1:2017/A1:2017, EN 60838-1:2017/A2:2021 et EN 60838-1:2017/A11:2021 pour les douilles diverses pour lampes; EN 60335-2-21:2021 pour les chauffe-eau à accumulation; EN IEC 60670-1:2021 et EN IEC 60670-1:2021/A11:2021 pour les boîtes et enveloppes pour appareillage électrique pour installations électriques fixes pour usages domestiques et analogues; EN IEC 60947-5-8:2021 pour l’appareillage à basse tension; EN IEC 60974-11:2021 pour les porte-électrodes; EN IEC 60974-13:2021 pour les connecteurs de pièce. |
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(5)

Il en a résulté l’adoption, respectivement, des normes harmonisées et modifications suivantes et d’une rectification: EN IEC 60335-2-43:2020 et EN IEC 60335-2-43:2020/A11:2020 pour les appareils de séchage du linge et les sèche-serviettes; EN IEC 60320-2-4:2021 pour les connecteurs à connexion par gravité; EN IEC 60598-2-23:2021 pour les systèmes d’éclairage à très basse tension; EN IEC 60947-3:2021 pour les interrupteurs, sectionneurs, interrupteurs-sectionneurs et combinés-fusibles; EN IEC 60947-4-1:2019 et EN IEC 60947-4-1:2019/AC:2020-05 pour les contacteurs et démarreurs électromécaniques; EN IEC 62040-1:2019 et EN IEC 62040-1:2019/A11:2021 pour les alimentations sans interruption (ASI); EN 60838-1:2017, EN 60838-1:2017/A1:2017, EN 60838-1:2017/A2:2021 et EN 60838-1:2017/A11:2021 pour les douilles diverses pour lampes; EN 60335-2-21:2021 pour les chauffe-eau à accumulation; EN IEC 60670-1:2021 et EN IEC 60670-1:2021/A11:2021 pour les boîtes et enveloppes pour appareillage électrique pour installations électriques fixes pour usages domestiques et analogues; EN IEC 60947-5-8:2021 pour l’appareillage à basse tension; EN IEC 60974-11:2021 pour les porte-électrodes; EN IEC 60974-13:2021 pour les connecteurs de pièce.

| (6) | Sur la base de la demande M/511, le CEN et le Cenelec ont également modifié les normes harmonisées suivantes, dont les références figurent à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2020/1146 de la Commission (4): EN 60335-2-5:2015 pour les lave-vaisselle, telle que modifiée par la norme EN 60335-2-5:2015/A11:2019; EN 60335-1:2012 pour les appareils électrodomestiques et analogues, telle que modifiée par les normes EN 60335-1:2012/A11:2014, EN 60335-1:2012/A13:2017, EN 60335-1:2012/A1:2019, EN 60335-1:2012/A14:2019 et EN 60335-1:2012/A2:2019. Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées modificatives suivantes: EN 60335-2-5:2015/A1:2020 et EN 60335-1:2012/A15:2021. En outre, le CEN et le Cenelec ont modifié la norme harmonisée suivante, dont les références figurent à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2021/1015 de la Commission (5): EN 60335-2-17:2013 pour les couvertures, coussins, vêtements et appareils chauffants souples analogues, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-17:2013/A11:2019 et EN 60335-2-17:2013/A1:2020. Ces modifications ont abouti à l’adoption de la norme harmonisée modificative EN 60335-2-17:2013/A2:2021. |
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(6)

Sur la base de la demande M/511, le CEN et le Cenelec ont également modifié les normes harmonisées suivantes, dont les références figurent à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2020/1146 de la Commission (4): EN 60335-2-5:2015 pour les lave-vaisselle, telle que modifiée par la norme EN 60335-2-5:2015/A11:2019; EN 60335-1:2012 pour les appareils électrodomestiques et analogues, telle que modifiée par les normes EN 60335-1:2012/A11:2014, EN 60335-1:2012/A13:2017, EN 60335-1:2012/A1:2019, EN 60335-1:2012/A14:2019 et EN 60335-1:2012/A2:2019. Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées modificatives suivantes: EN 60335-2-5:2015/A1:2020 et EN 60335-1:2012/A15:2021. En outre, le CEN et le Cenelec ont modifié la norme harmonisée suivante, dont les références figurent à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2021/1015 de la Commission (5): EN 60335-2-17:2013 pour les couvertures, coussins, vêtements et appareils chauffants souples analogues, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-17:2013/A11:2019 et EN 60335-2-17:2013/A1:2020. Ces modifications ont abouti à l’adoption de la norme harmonisée modificative EN 60335-2-17:2013/A2:2021.

| (7) | Le CEN et le Cenelec ont également modifié les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées dans la communication 2018/C 326/02: EN 60825-1:2014 pour la sécurité des appareils à laser; EN 61800-5-1:2007 pour les entraînements électriques de puissance à vitesse variable; EN 62477-1:2012 pour les systèmes et matériels électroniques de conversion de puissance, telle que modifiée par la norme EN 62477-1:2012/A11:2014; EN 60335-2-73:2003 pour les thermoplongeurs installés à poste fixe, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-73:2003/A1:2006 et EN 60335-2-73:2003/A2:2009; EN 61995-1:2008 pour les dispositifs de connexion pour luminaires pour usage domestique et analogue; EN 62423:2012 pour les interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel de type B et de type F, EN 60400:2017 pour les douilles pour lampes tubulaires à fluorescence et douilles pour starters. Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées modificatives suivantes: EN 60825-1:2014/A11:2021; EN 61800-5-1:2007/A1:2017 et EN 61800-5-1:2007/A11:2021; EN 62477-1:2012/A1:2017 et EN 62477-1:2012/A12:2021; EN 60335-2-73:2003/A11:2021; EN 61995-1:2008/A1:2017 et EN 61995-1:2008/A11:2021; EN 62423:2012/A11:2021, EN 60400:2017/A1:2021. |
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(7)

Le CEN et le Cenelec ont également modifié les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées dans la communication 2018/C 326/02: EN 60825-1:2014 pour la sécurité des appareils à laser; EN 61800-5-1:2007 pour les entraînements électriques de puissance à vitesse variable; EN 62477-1:2012 pour les systèmes et matériels électroniques de conversion de puissance, telle que modifiée par la norme EN 62477-1:2012/A11:2014; EN 60335-2-73:2003 pour les thermoplongeurs installés à poste fixe, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-73:2003/A1:2006 et EN 60335-2-73:2003/A2:2009; EN 61995-1:2008 pour les dispositifs de connexion pour luminaires pour usage domestique et analogue; EN 62423:2012 pour les interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel de type B et de type F, EN 60400:2017 pour les douilles pour lampes tubulaires à fluorescence et douilles pour starters. Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées modificatives suivantes: EN 60825-1:2014/A11:2021; EN 61800-5-1:2007/A1:2017 et EN 61800-5-1:2007/A11:2021; EN 62477-1:2012/A1:2017 et EN 62477-1:2012/A12:2021; EN 60335-2-73:2003/A11:2021; EN 61995-1:2008/A1:2017 et EN 61995-1:2008/A11:2021; EN 62423:2012/A11:2021, EN 60400:2017/A1:2021.

| (8) | La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si ces normes harmonisées ainsi que les modifications et rectifications qui y ont été apportées étaient conformes à la demande M/511. |
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(8)

La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si ces normes harmonisées ainsi que les modifications et rectifications qui y ont été apportées étaient conformes à la demande M/511.

| (9) | Les normes harmonisées EN IEC 61010-2-202:2021, EN IEC 61010-2-130:2021, EN IEC 60335-2-43:2020 telle que modifiée par la norme EN IEC 60335-2-43:2020/A11:2020, EN IEC 60320-2-4:2021, EN IEC 60598-2-23:2021, EN IEC 60947-3:2021, EN IEC 60947-4-1:2019 telle que rectifiée par la norme EN IEC 60947-4-1:2019/AC:2020-05, EN IEC 62040-1:2019 telle que modifiée par la norme EN IEC 62040-1:2019/A11:2021, EN 60838-1:2017 telle que modifiée par les normes EN 60838-1:2017/A1:2017, EN 60838-1:2017/A2:2021 et EN 60838-1:2017/A11:2021, EN 60335-2-21:2021, EN IEC 60670-1:2021 telle que modifiée par la norme EN IEC 60670-1:2021/A11:2021, EN IEC 60947-5-8:2021, EN IEC 60974-11:2021, EN IEC 60974-13:2021, EN 60335-2-5:2015 telle que modifiée par les normes EN 60335-2-5:2015/A11:2019 et EN 60335-2-5:2015/A1:2020, EN 60335-1:2012 telle que modifiée et rectifiée par les normes EN 60335-1:2012/AC:2014, EN 60335-1:2012/A11:2014, EN 60335-1:2012/A13:2017, EN 60335-1:2012/A1:2019, EN 60335-1:2012/A14:2019, EN 60335-1:2012/A2:2019 et EN 60335-1:2012/A15:2021, EN 60335-2-17:2013 telle que modifiée par les normes EN 60335-2-17:2013/A11:2019, EN 60335-2-17:2013/A1:2020 et EN 60335-2-17:2013/A2:2021, EN 60825-1:2014 telle que modifiée par la norme EN 60825-1:2014/A11:2021, EN 61800-5-1:2007 telle que modifiée par les normes EN 61800-5-1:2007/A1:2017 et EN 61800-5-1:2007/A11:2021, EN 62477-1:2012 telle que modifiée par les normes EN 62477-1:2012/A1:2017 et EN 62477-1:2012/A12:2021, EN 60335-2-73:2003 telle que modifiée par les normes EN 60335-2-73:2003/A1:2006, EN 60335-2-73:2003/A2:2009 et EN 60335-2-73:2003/A11:2021, EN 61995-1:2008 telle que modifiée par les normes EN 61995-1:2008/A1:2017 et EN 61995-1:2008/A11:2021, EN 62423:2012 telle que modifiée par la norme EN 62423:2012/A11:2021 et EN 60400:2017 telle que modifiée par la norme EN 60400:2017/A1:2021, sont conformes aux objectifs de sécurité qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncés dans la directive 2014/35/UE. Il convient donc de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes. |
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(9)

Les normes harmonisées EN IEC 61010-2-202:2021, EN IEC 61010-2-130:2021, EN IEC 60335-2-43:2020 telle que modifiée par la norme EN IEC 60335-2-43:2020/A11:2020, EN IEC 60320-2-4:2021, EN IEC 60598-2-23:2021, EN IEC 60947-3:2021, EN IEC 60947-4-1:2019 telle que rectifiée par la norme EN IEC 60947-4-1:2019/AC:2020-05, EN IEC 62040-1:2019 telle que modifiée par la norme EN IEC 62040-1:2019/A11:2021, EN 60838-1:2017 telle que modifiée par les normes EN 60838-1:2017/A1:2017, EN 60838-1:2017/A2:2021 et EN 60838-1:2017/A11:2021, EN 60335-2-21:2021, EN IEC 60670-1:2021 telle que modifiée par la norme EN IEC 60670-1:2021/A11:2021, EN IEC 60947-5-8:2021, EN IEC 60974-11:2021, EN IEC 60974-13:2021, EN 60335-2-5:2015 telle que modifiée par les normes EN 60335-2-5:2015/A11:2019 et EN 60335-2-5:2015/A1:2020, EN 60335-1:2012 telle que modifiée et rectifiée par les normes EN 60335-1:2012/AC:2014, EN 60335-1:2012/A11:2014, EN 60335-1:2012/A13:2017, EN 60335-1:2012/A1:2019, EN 60335-1:2012/A14:2019, EN 60335-1:2012/A2:2019 et EN 60335-1:2012/A15:2021, EN 60335-2-17:2013 telle que modifiée par les normes EN 60335-2-17:2013/A11:2019, EN 60335-2-17:2013/A1:2020 et EN 60335-2-17:2013/A2:2021, EN 60825-1:2014 telle que modifiée par la norme EN 60825-1:2014/A11:2021, EN 61800-5-1:2007 telle que modifiée par les normes EN 61800-5-1:2007/A1:2017 et EN 61800-5-1:2007/A11:2021, EN 62477-1:2012 telle que modifiée par les normes EN 62477-1:2012/A1:2017 et EN 62477-1:2012/A12:2021, EN 60335-2-73:2003 telle que modifiée par les normes EN 60335-2-73:2003/A1:2006, EN 60335-2-73:2003/A2:2009 et EN 60335-2-73:2003/A11:2021, EN 61995-1:2008 telle que modifiée par les normes EN 61995-1:2008/A1:2017 et EN 61995-1:2008/A11:2021, EN 62423:2012 telle que modifiée par la norme EN 62423:2012/A11:2021 et EN 60400:2017 telle que modifiée par la norme EN 60400:2017/A1:2021, sont conformes aux objectifs de sécurité qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncés dans la directive 2014/35/UE. Il convient donc de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes.

| (10) | L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956 de la Commission (6) contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec la directive 2014/35/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE figurent dans un seul acte, il y a lieu d’inclure les références de ces normes dans ladite annexe. |
| --- | --- |

(10)

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956 de la Commission (6) contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec la directive 2014/35/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE figurent dans un seul acte, il y a lieu d’inclure les références de ces normes dans ladite annexe.

| (11) | Il est donc nécessaire de retirer les références des normes harmonisées suivantes ainsi que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes publiées au Journal officiel de l’Union européenne: EN 60335-2-43:2003, EN 60320-2-4:2006, EN 60598-2-23:1996, EN 60947-3:2009; EN 60947-4-1:2010, EN 62040-1:2008; EN 60838-1:2004; EN 60335-2-21:2003, EN 60670-1:2005; EN 60947-5-8:2006, EN 60974-11:2010; EN 60974-13:2011; EN 60825-1:2014; EN 61800-5-1:2007, EN 62477-1:2012; EN 60335-2-73:2003, EN 61995-1:2008; EN 62423:2012; EN 60400:2017. |
| --- | --- |

(11)

Il est donc nécessaire de retirer les références des normes harmonisées suivantes ainsi que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes publiées au Journal officiel de l’Union européenne: EN 60335-2-43:2003, EN 60320-2-4:2006, EN 60598-2-23:1996, EN 60947-3:2009; EN 60947-4-1:2010, EN 62040-1:2008; EN 60838-1:2004; EN 60335-2-21:2003, EN 60670-1:2005; EN 60947-5-8:2006, EN 60974-11:2010; EN 60974-13:2011; EN 60825-1:2014; EN 61800-5-1:2007, EN 62477-1:2012; EN 60335-2-73:2003, EN 61995-1:2008; EN 62423:2012; EN 60400:2017.

| (12) | L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1956 contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne, série C. Il y a donc lieu d’inscrire ces références dans ladite annexe. |
| --- | --- |

(12)

L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1956 contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne, série C. Il y a donc lieu d’inscrire ces références dans ladite annexe.

| (13) | Il est également nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne, série L, les références des normes harmonisées EN 60335-1:2012, EN 60335-2-5:2015 et EN 60335-2-17:2013, ainsi que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes publiées au Journal officiel de l’Union européenne, étant donné qu’elles ont été rectifiées ou modifiées. Il convient par conséquent de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2020/1956. |
| --- | --- |

(13)

Il est également nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne, série L, les références des normes harmonisées EN 60335-1:2012, EN 60335-2-5:2015 et EN 60335-2-17:2013, ainsi que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes publiées au Journal officiel de l’Union européenne, étant donné qu’elles ont été rectifiées ou modifiées. Il convient par conséquent de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2020/1956.

| (14) | Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes harmonisées EN IEC 60335-2-43:2020 telle que modifiée par la norme EN IEC 60335-2-43:2020/A11:2020, EN IEC 60320-2-4:2021, EN IEC 60598-2-23:2021, EN IEC 60947-3:2021, EN IEC 60947-4-1:2019 telle que rectifiée par la norme EN IEC 60947-4-1:2019/AC:2020-05, EN IEC 62040-1:2019 telle que modifiée par la norme EN IEC 62040-1:2019/A11:2021, EN 60838-1:2017 telle que modifiée par les normes EN 60838-1:2017/A1:2017, EN 60838-1:2017/A2:2021 et EN 60838-1:2017/A11:2021, EN 60335-2-21:2021, EN IEC 60670-1:2021 telle que modifiée par la norme EN IEC 60670-1:2021/A11:2021, EN IEC 60947-5-8:2021, EN IEC 60974-11:2021, EN IEC 60974-13:2021, EN 60335-2-5:2015 et EN 60335-2-5:2015/A11:2019 telles que modifiées par la norme EN 60335-2-5:2015/A1:2020, EN 60335-1:2012 telle que modifiée et rectifiée par les normes EN 60335-1:2012/AC:2014, EN 60335-1:2012/A11:2014, EN 60335-1:2012/A13:2017, EN 60335-1:2012/A1:2019, EN 60335-1:2012/A14:2019, EN 60335-1:2012/A2:2019 et EN 60335-1:2012/A15:2021, EN 60335-2-17:2013 telle que modifiée par les normes EN 60335-2-17:2013/A11:2019, EN 60335-2-17:2013/A1:2020 et EN 60335-2-17:2013/A2:2021, EN 60825-1:2014 telle que modifiée par la norme EN 60825-1:2014/A11:2021, EN 61800-5-1:2007 telle que modifiée par les normes EN 61800-5-1:2007/A1:2017 et EN 61800-5-1:2007/A11:2021, EN 62477-1:2012 et EN 62477-1:2012/A11:2014 telles que modifiées par les normes EN 62477-1:2012/A1:2017 et EN 62477-1:2012/A12:2021, EN 60335-2-73:2003 telle que modifiée par les normes EN 60335-2-73:2003/A1:2006, EN 60335-2-73:2003/A2:2009 et EN 60335-2-73:2003/A11:2021, EN 61995-1:2008 telle que modifiée par les normes EN 61995-1:2008/A1:2017 et EN 61995-1:2008/A11:2021, EN 62423:2012 telle que modifiée par la norme EN 62423:2012/A11:2021 et EN 60400:2017 telle que modifiée par la norme EN 60400:2017/A1:2021, il est nécessaire de différer le retrait des références des normes harmonisées suivantes ainsi que des références de toute norme portant modification ou rectification desdites normes: EN 60335-2-43:2003, EN 60320-2-4:2006, EN 60598-2-23:1996, EN 60947-3:2009; EN 60947-4-1:2010, EN 62040-1:2008; EN 60838-1:2004; EN 60335-2-21:2003, EN 60670-1:2005; EN 60947-5-8:2006, EN 60974-11:2010; et EN 60974-13:2011; EN 60335-2-5:2015, EN 60335-1:2012; EN 60335-2-17:2013, EN 60825-1:2014; EN 61800-5-1:2007, EN 62477-1:2012; EN 60335-2-73:2003, EN 61995-1:2008; EN 62423:2012; EN 60400:2017. |
| --- | --- |

(14)

Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes harmonisées EN IEC 60335-2-43:2020 telle que modifiée par la norme EN IEC 60335-2-43:2020/A11:2020, EN IEC 60320-2-4:2021, EN IEC 60598-2-23:2021, EN IEC 60947-3:2021, EN IEC 60947-4-1:2019 telle que rectifiée par la norme EN IEC 60947-4-1:2019/AC:2020-05, EN IEC 62040-1:2019 telle que modifiée par la norme EN IEC 62040-1:2019/A11:2021, EN 60838-1:2017 telle que modifiée par les normes EN 60838-1:2017/A1:2017, EN 60838-1:2017/A2:2021 et EN 60838-1:2017/A11:2021, EN 60335-2-21:2021, EN IEC 60670-1:2021 telle que modifiée par la norme EN IEC 60670-1:2021/A11:2021, EN IEC 60947-5-8:2021, EN IEC 60974-11:2021, EN IEC 60974-13:2021, EN 60335-2-5:2015 et EN 60335-2-5:2015/A11:2019 telles que modifiées par la norme EN 60335-2-5:2015/A1:2020, EN 60335-1:2012 telle que modifiée et rectifiée par les normes EN 60335-1:2012/AC:2014, EN 60335-1:2012/A11:2014, EN 60335-1:2012/A13:2017, EN 60335-1:2012/A1:2019, EN 60335-1:2012/A14:2019, EN 60335-1:2012/A2:2019 et EN 60335-1:2012/A15:2021, EN 60335-2-17:2013 telle que modifiée par les normes EN 60335-2-17:2013/A11:2019, EN 60335-2-17:2013/A1:2020 et EN 60335-2-17:2013/A2:2021, EN 60825-1:2014 telle que modifiée par la norme EN 60825-1:2014/A11:2021, EN 61800-5-1:2007 telle que modifiée par les normes EN 61800-5-1:2007/A1:2017 et EN 61800-5-1:2007/A11:2021, EN 62477-1:2012 et EN 62477-1:2012/A11:2014 telles que modifiées par les normes EN 62477-1:2012/A1:2017 et EN 62477-1:2012/A12:2021, EN 60335-2-73:2003 telle que modifiée par les normes EN 60335-2-73:2003/A1:2006, EN 60335-2-73:2003/A2:2009 et EN 60335-2-73:2003/A11:2021, EN 61995-1:2008 telle que modifiée par les normes EN 61995-1:2008/A1:2017 et EN 61995-1:2008/A11:2021, EN 62423:2012 telle que modifiée par la norme EN 62423:2012/A11:2021 et EN 60400:2017 telle que modifiée par la norme EN 60400:2017/A1:2021, il est nécessaire de différer le retrait des références des normes harmonisées suivantes ainsi que des références de toute norme portant modification ou rectification desdites normes: EN 60335-2-43:2003, EN 60320-2-4:2006, EN 60598-2-23:1996, EN 60947-3:2009; EN 60947-4-1:2010, EN 62040-1:2008; EN 60838-1:2004; EN 60335-2-21:2003, EN 60670-1:2005; EN 60947-5-8:2006, EN 60974-11:2010; et EN 60974-13:2011; EN 60335-2-5:2015, EN 60335-1:2012; EN 60335-2-17:2013, EN 60825-1:2014; EN 61800-5-1:2007, EN 62477-1:2012; EN 60335-2-73:2003, EN 61995-1:2008; EN 62423:2012; EN 60400:2017.

| (15) | Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/1956. |
| --- | --- |

(15)

Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/1956.

| (16) | La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union, y compris les objectifs de sécurité, à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(16)

La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union, y compris les objectifs de sécurité, à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956 est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.

Article 2

L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1956 est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les points 1), 3) et 5) de l’annexe I sont applicables à partir du 21 juin 2023.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

1

(2)  Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357).

2

(3)  Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (2018/C 326/02) (JO C 326 du 14.9.2018, p. 4).

3

(4)  Décision d’exécution (UE) 2020/1146 de la Commission concernant les normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 250 du 3.8.2020, p. 121).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2021/1015 de la Commission concernant les normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 222 du 22.6.2021, p. 40).

5

(6)  Décision d’exécution (UE) 2019/1956 de la Commission du 26 novembre 2019 concernant les normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 306 du 27.11.2019, p. 26).

6

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ANNEXE I

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956 est modifiée comme suit:

| 1) | La ligne 2 bis est supprimée. |
| --- | --- |

1)

La ligne 2 bis est supprimée.

| 2) | La ligne 2 ter suivante est insérée:






  «2 ter. | EN 60335-1:2012
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 1: Exigences générales [CEI 60335-1:2010 (modifiée)]
  EN 60335-1:2012/A11:2014
  EN 60335-1:2012/A13:2017
  EN 60335-1:2012/A1:2019
  EN 60335-1:2012/A2:2019
  EN 60335-1:2012/A14:2019
  EN 60335-1:2012/A15:2021» |
| --- | --- | --- |

2)

La ligne 2 ter suivante est insérée:

«2 ter.

EN 60335-1:2012

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 1: Exigences générales [CEI 60335-1:2010 (modifiée)]

EN 60335-1:2012/A11:2014

EN 60335-1:2012/A13:2017

EN 60335-1:2012/A1:2019

EN 60335-1:2012/A2:2019

EN 60335-1:2012/A14:2019

EN 60335-1:2012/A15:2021»

| 3) | La ligne 29 est supprimée. |
| --- | --- |

3)

La ligne 29 est supprimée.

| 4) | La ligne 29 bis suivante est insérée:






  «29 bis. | EN 60335-2-5:2015
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-5: Exigences particulières pour les lave-vaisselle
  EN 60335-2-5:2015/A11:2019
  EN 60335-2-5:2015/A1:2020» |
| --- | --- | --- |

4)

La ligne 29 bis suivante est insérée:

«29 bis.

EN 60335-2-5:2015

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-5: Exigences particulières pour les lave-vaisselle

EN 60335-2-5:2015/A11:2019

EN 60335-2-5:2015/A1:2020»

| 5) | La ligne 33 bis est supprimée. |
| --- | --- |

5)

La ligne 33 bis est supprimée.

| 6) | La ligne 33 ter suivante est insérée:






  «33 ter. | EN 60335-2-17:2013
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-17: Exigences particulières pour les couvertures, coussins, vêtements et appareils chauffants souples analogues
  EN 60335-2-17:2013/A11:2019
  EN 60335-2-17:2013/A1:2020
  EN 60335-2-17:2013/A2:2021» |
| --- | --- | --- |

6)

La ligne 33 ter suivante est insérée:

«33 ter.

EN 60335-2-17:2013

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-17: Exigences particulières pour les couvertures, coussins, vêtements et appareils chauffants souples analogues

EN 60335-2-17:2013/A11:2019

EN 60335-2-17:2013/A1:2020

EN 60335-2-17:2013/A2:2021»

| 7) | Les lignes suivantes sont ajoutées:






  No | Référence de la norme |
| --- | --- | --- |
| «80. | EN IEC 61010-2-202:2021
  Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire — Partie 2-202: Exigences particulières pour les actionneurs à vanne à commande électrique |
| 81. | EN IEC 60335-2-43:2020
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-43: Règles particulières pour les appareils de séchage du linge et les sèche-serviettes
  EN IEC 60335-2-43:2020/A11:2020 |
| 82. | EN IEC 60320-2-4:2021
  Connecteurs pour usages domestiques et usages généraux analogues — Partie 2-4: Connecteurs à connexion par gravité |
| 83. | EN IEC 60598-2-23:2021
  Luminaires — Partie 2-23: Exigences particulières — Systèmes d’éclairage à très basse tension pour sources de lumière TBT |
| 84. | EN IEC 60947-3:2021
  Appareillage à basse tension — Partie 3: Interrupteurs, sectionneurs, interrupteurs-sectionneurs et combinés-fusibles |
| 85. | EN IEC 60947-4-1:2019
  Appareillage à basse tension — Partie 4-1: Contacteurs et démarreurs de moteurs — Contacteurs et démarreurs électromécaniques
  EN IEC 60947-4-1:2019/AC:2020-05 |
| 86. | EN IEC 62040-1:2019
  Alimentations sans interruption (ASI) — Partie 1: Exigences de sécurité
  EN IEC 62040-1:2019/A11:2021 |
| 87. | EN 60825-1:2014
  Sécurité des appareils à laser — Partie 1: Classification des matériels et exigences
  EN 60825-1:2014/A11:2021 |
| 88. | EN 61800-5-1:2007
  Entraînements électriques de puissance à vitesse variable — Partie 5-1: Exigences de sécurité — Électrique, thermique et énergétique
  EN 61800-5-1:2007/A1:2017
  EN 61800-5-1:2007/A11:2021 |
| 89. | EN 62477-1:2012
  Exigences de sécurité applicables aux systèmes et matériels électroniques de conversion de puissance — Partie 1: Généralités
  EN 62477-1:2012/A11:2014
  EN 62477-1:2012/A1:2017
  EN 62477-1:2012/A12:2021 |
| 90. | EN 60335-2-73:2003
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-73: Règles particulières pour les thermoplongeurs installés à poste fixe
  EN 60335-2-73:2003/A1:2006
  EN 60335-2-73:2003/A2:2009
  EN 60335-2-73:2003/A11:2021 |
| 91. | EN 61995-1:2008
  Dispositifs de connexion pour luminaires pour usage domestique et analogue — Partie 1: Exigences générales
  EN 61995-1:2008/A1:2017
  EN 61995-1:2008/A11:2021 |
| 92. | EN 62423:2012
  Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel de type B et de type F avec et sans protection contre les surintensités incorporée pour usages domestiques et analogues
  EN 62423:2012/A11:2021 |
| 93. | EN 60400:2017
  Douilles pour lampes tubulaires à fluorescence et douilles pour starters
  EN 60400:2017/A1:2021 |
| 94. | EN IEC 61010-2-130:2021
  Exigences de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire — Partie 2-130: Exigences particulières pour appareils destinés à une utilisation dans les établissements scolaires par des enfants |
| 95. | EN 60838-1:2017
  Douilles diverses pour lampes — Partie 1: Exigences générales et essais
  EN 60838-1:2017/A1:2017
  EN 60838-1:2017/A2:2021
  EN 60838-1:2017/A11:2021 |
| 96. | EN 60335-2-21:2021
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-21: Règles particulières pour les chauffe-eau à accumulation |
| 97. | EN IEC 60670-1:2021
  Boîtes et enveloppes pour appareillage électrique pour installations électriques fixes pour usages domestiques et analogues — Partie 1: Exigences générales
  EN IEC 60670-1:2021/A11:2021 |
| 98. | EN IEC 60947-5-8:2021
  Appareillage à basse tension — Partie 5-8: Appareils et éléments de commutation pour circuits de commande — Interrupteurs de commande de validation à trois positions |
| 99. | EN IEC 60974-11:2021
  Matériel de soudage à l’arc — Partie 11: Porte-électrodes |
| 100. | EN IEC 60974-13:2021
  Matériel de soudage à l’arc — Partie 13: Connecteur de pièce» |

7)

Les lignes suivantes sont ajoutées:

No

Référence de la norme

«80.

EN IEC 61010-2-202:2021

Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire — Partie 2-202: Exigences particulières pour les actionneurs à vanne à commande électrique

81.

EN IEC 60335-2-43:2020

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-43: Règles particulières pour les appareils de séchage du linge et les sèche-serviettes

EN IEC 60335-2-43:2020/A11:2020

82.

EN IEC 60320-2-4:2021

Connecteurs pour usages domestiques et usages généraux analogues — Partie 2-4: Connecteurs à connexion par gravité

83.

EN IEC 60598-2-23:2021

Luminaires — Partie 2-23: Exigences particulières — Systèmes d’éclairage à très basse tension pour sources de lumière TBT

84.

EN IEC 60947-3:2021

Appareillage à basse tension — Partie 3: Interrupteurs, sectionneurs, interrupteurs-sectionneurs et combinés-fusibles

85.

EN IEC 60947-4-1:2019

Appareillage à basse tension — Partie 4-1: Contacteurs et démarreurs de moteurs — Contacteurs et démarreurs électromécaniques

EN IEC 60947-4-1:2019/AC:2020-05

86.

EN IEC 62040-1:2019

Alimentations sans interruption (ASI) — Partie 1: Exigences de sécurité

EN IEC 62040-1:2019/A11:2021

87.

EN 60825-1:2014

Sécurité des appareils à laser — Partie 1: Classification des matériels et exigences

EN 60825-1:2014/A11:2021

88.

EN 61800-5-1:2007

Entraînements électriques de puissance à vitesse variable — Partie 5-1: Exigences de sécurité — Électrique, thermique et énergétique

EN 61800-5-1:2007/A1:2017

EN 61800-5-1:2007/A11:2021

89.

EN 62477-1:2012

Exigences de sécurité applicables aux systèmes et matériels électroniques de conversion de puissance — Partie 1: Généralités

EN 62477-1:2012/A11:2014

EN 62477-1:2012/A1:2017

EN 62477-1:2012/A12:2021

90.

EN 60335-2-73:2003

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-73: Règles particulières pour les thermoplongeurs installés à poste fixe

EN 60335-2-73:2003/A1:2006

EN 60335-2-73:2003/A2:2009

EN 60335-2-73:2003/A11:2021

91.

EN 61995-1:2008

Dispositifs de connexion pour luminaires pour usage domestique et analogue — Partie 1: Exigences générales

EN 61995-1:2008/A1:2017

EN 61995-1:2008/A11:2021

92.

EN 62423:2012

Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel de type B et de type F avec et sans protection contre les surintensités incorporée pour usages domestiques et analogues

EN 62423:2012/A11:2021

93.

EN 60400:2017

Douilles pour lampes tubulaires à fluorescence et douilles pour starters

EN 60400:2017/A1:2021

94.

EN IEC 61010-2-130:2021

Exigences de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire — Partie 2-130: Exigences particulières pour appareils destinés à une utilisation dans les établissements scolaires par des enfants

95.

EN 60838-1:2017

Douilles diverses pour lampes — Partie 1: Exigences générales et essais

EN 60838-1:2017/A1:2017

EN 60838-1:2017/A2:2021

EN 60838-1:2017/A11:2021

96.

EN 60335-2-21:2021

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-21: Règles particulières pour les chauffe-eau à accumulation

97.

EN IEC 60670-1:2021

Boîtes et enveloppes pour appareillage électrique pour installations électriques fixes pour usages domestiques et analogues — Partie 1: Exigences générales

EN IEC 60670-1:2021/A11:2021

98.

EN IEC 60947-5-8:2021

Appareillage à basse tension — Partie 5-8: Appareils et éléments de commutation pour circuits de commande — Interrupteurs de commande de validation à trois positions

99.

EN IEC 60974-11:2021

Matériel de soudage à l’arc — Partie 11: Porte-électrodes

100.

EN IEC 60974-13:2021

Matériel de soudage à l’arc — Partie 13: Connecteur de pièce»

---

ANNEXE II

À l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1956, les lignes suivantes sont ajoutées:

| No | Référence de la norme | Date du retrait |
| --- | --- | --- |
| «77. | EN 60335-2-43:2003
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-43: Règles particulières pour les appareils de séchage du linge et les sèche-serviettes
  EN 60335-2-43:2003/A1:2006
  EN 60335-2-43:2003/A2:2008 | 21 juin 2023 |
| 78. | EN 60320-2-4:2006
  Connecteurs pour usages domestiques et usages généraux analogues — Partie 2-4: Connecteurs à connexion par gravité
  EN 60320-2-4:2006/A1:2009 | 21 juin 2023 |
| 79. | EN 60598-2-23:1996
  Luminaires — Partie 2-23: Règles particulières — Systèmes d’éclairage à très basse tension pour lampes à filament
  EN 60598-2-23:1996/A1:2000
  EN 60598-2-23:1996/AC:1997 | 21 juin 2023 |
| 80. | EN 60947-3:2009
  Appareillage à basse tension — Partie 3: Interrupteurs, sectionneurs, interrupteurs-sectionneurs et combinés-fusibles
  EN 60947-3:2009/A1:2012
  EN 60947-3:2009/A2:2015 | 21 juin 2023 |
| 81. | EN 60947-4-1:2010
  Appareillage à basse tension — Partie 4-1: Contacteurs et démarreurs de moteurs — Contacteurs et démarreurs électromécaniques
  EN 60947-4-1:2010/A1:2012 | 21 juin 2023 |
| 82. | EN 62040-1:2008
  Alimentations sans interruption (ASI) — Partie 1: Exigences générales et règles de sécurité pour les ASI
  EN 62040-1:2008/A1:2013
  EN 62040-1:2008/AC:2009 | 21 juin 2023 |
| 83. | EN 60838-1:2004
  Douilles diverses pour lampes — Partie 1: Exigences générales et essais
  EN 60838-1:2004/A1:2008
  EN 60838-1:2004/A2:2011 | 21 juin 2023 |
| 84. | EN 60335-2-21:2003
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-21: Règles particulières pour les chauffe-eau à accumulation
  EN 60335-2-21:2003/A1:2005
  EN 60335-2-21:2003/AC:2007
  EN 60335-2-21:2003/A2:2008
  EN 60335-2-21:2003/AC:2010 | 21 juin 2023 |
| 85. | EN 60670-1:2005
  Boîtes et enveloppes pour appareillage électrique pour installations électriques fixes pour usages domestiques et analogues — Partie 1: Exigences générales
  EN 60670-1:2005/AC:2007
  EN 60670-1:2005/AC:2010
  EN 60670-1:2005/A1:2013 | 21 juin 2023 |
| 86. | EN 60947-5-8:2006
  Appareillage à basse tension — Partie 5-8: Appareils et éléments de commutation pour circuits de commande — Interrupteurs de commande de validation à trois positions | 21 juin 2023 |
| 87. | EN 60974-11:2010
  Matériel de soudage à l’arc — Partie 11: Porte-électrodes | 21 juin 2023 |
| 88. | EN 60974-13:2011
  Matériel de soudage à l’arc — Partie 13: Pince de retour de courant | 21 juin 2023 |
| 89. | EN 60825-1:2014
  Sécurité des appareils à laser — Partie 1: Classification des matériels et exigences | 21 juin 2023 |
| 90. | EN 61800-5-1:2007
  Entraînements électriques de puissance à vitesse variable — Partie 5-1: Exigences de sécurité — Électrique, thermique et énergétique | 21 juin 2023 |
| 91. | EN 62477-1:2012
  Exigences de sécurité applicables aux systèmes et matériels électroniques de conversion de puissance — Partie 1: Généralités
  EN 62477-1:2012/A11:2014 | 21 juin 2023 |
| 92. | EN 60335-2-73:2003
  Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-73: Règles particulières pour les thermoplongeurs installés à poste fixe
  EN 60335-2-73:2003/A1:2006
  EN 60335-2-73:2003/A2:2009 | 21 juin 2023 |
| 93. | EN 61995-1:2008
  Dispositifs de connexion pour luminaires pour usage domestique et analogue — Partie 1: Exigences générales | 21 juin 2023 |
| 94. | EN 62423:2012
  Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel de type B et de type F avec et sans protection contre les surintensités incorporée pour usages domestiques et analogues | 21 juin 2023 |
| 95. | EN 60400:2017
  Douilles pour lampes tubulaires à fluorescence et douilles pour starters | 21 juin 2023» |

No

Référence de la norme

Date du retrait

«77.

EN 60335-2-43:2003

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-43: Règles particulières pour les appareils de séchage du linge et les sèche-serviettes

EN 60335-2-43:2003/A1:2006

EN 60335-2-43:2003/A2:2008

21 juin 2023

78.

EN 60320-2-4:2006

Connecteurs pour usages domestiques et usages généraux analogues — Partie 2-4: Connecteurs à connexion par gravité

EN 60320-2-4:2006/A1:2009

21 juin 2023

79.

EN 60598-2-23:1996

Luminaires — Partie 2-23: Règles particulières — Systèmes d’éclairage à très basse tension pour lampes à filament

EN 60598-2-23:1996/A1:2000

EN 60598-2-23:1996/AC:1997

21 juin 2023

80.

EN 60947-3:2009

Appareillage à basse tension — Partie 3: Interrupteurs, sectionneurs, interrupteurs-sectionneurs et combinés-fusibles

EN 60947-3:2009/A1:2012

EN 60947-3:2009/A2:2015

21 juin 2023

81.

EN 60947-4-1:2010

Appareillage à basse tension — Partie 4-1: Contacteurs et démarreurs de moteurs — Contacteurs et démarreurs électromécaniques

EN 60947-4-1:2010/A1:2012

21 juin 2023

82.

EN 62040-1:2008

Alimentations sans interruption (ASI) — Partie 1: Exigences générales et règles de sécurité pour les ASI

EN 62040-1:2008/A1:2013

EN 62040-1:2008/AC:2009

21 juin 2023

83.

EN 60838-1:2004

Douilles diverses pour lampes — Partie 1: Exigences générales et essais

EN 60838-1:2004/A1:2008

EN 60838-1:2004/A2:2011

21 juin 2023

84.

EN 60335-2-21:2003

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-21: Règles particulières pour les chauffe-eau à accumulation

EN 60335-2-21:2003/A1:2005

EN 60335-2-21:2003/AC:2007

EN 60335-2-21:2003/A2:2008

EN 60335-2-21:2003/AC:2010

21 juin 2023

85.

EN 60670-1:2005

Boîtes et enveloppes pour appareillage électrique pour installations électriques fixes pour usages domestiques et analogues — Partie 1: Exigences générales

EN 60670-1:2005/AC:2007

EN 60670-1:2005/AC:2010

EN 60670-1:2005/A1:2013

21 juin 2023

86.

EN 60947-5-8:2006

Appareillage à basse tension — Partie 5-8: Appareils et éléments de commutation pour circuits de commande — Interrupteurs de commande de validation à trois positions

21 juin 2023

87.

EN 60974-11:2010

Matériel de soudage à l’arc — Partie 11: Porte-électrodes

21 juin 2023

88.

EN 60974-13:2011

Matériel de soudage à l’arc — Partie 13: Pince de retour de courant

21 juin 2023

89.

EN 60825-1:2014

Sécurité des appareils à laser — Partie 1: Classification des matériels et exigences

21 juin 2023

90.

EN 61800-5-1:2007

Entraînements électriques de puissance à vitesse variable — Partie 5-1: Exigences de sécurité — Électrique, thermique et énergétique

21 juin 2023

91.

EN 62477-1:2012

Exigences de sécurité applicables aux systèmes et matériels électroniques de conversion de puissance — Partie 1: Généralités

EN 62477-1:2012/A11:2014

21 juin 2023

92.

EN 60335-2-73:2003

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-73: Règles particulières pour les thermoplongeurs installés à poste fixe

EN 60335-2-73:2003/A1:2006

EN 60335-2-73:2003/A2:2009

21 juin 2023

93.

EN 61995-1:2008

Dispositifs de connexion pour luminaires pour usage domestique et analogue — Partie 1: Exigences générales

21 juin 2023

94.

EN 62423:2012

Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel de type B et de type F avec et sans protection contre les surintensités incorporée pour usages domestiques et analogues

21 juin 2023

95.

EN 60400:2017

Douilles pour lampes tubulaires à fluorescence et douilles pour starters

21 juin 2023»

---