# Journal officiel L 434/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 434 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année6 décembre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 434

Édition de langue française

Législation

64e année6 décembre 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/2148 de la Commission du 3 décembre 2021 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation de la famille de produits biocides Oxybio conformément à l’article 36 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 8690]

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  ) | 1 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2021/2149 de la Commission du 3 décembre 2021 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation provisoire d’un produit biocide contenant de la 5-chloro-2-méthyl-2H-isothiazol-3-one [C(M)IT], communiquées par la France conformément à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 8693]

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  ) | 5 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | * | Recommandation (UE) 2021/2150 du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction | 8 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2021/2148 de la Commission du 3 décembre 2021 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation de la famille de produits biocides Oxybio conformément à l’article 36 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 8690]

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[notifiée sous le numéro C(2021) 8690]

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*

Décision d’exécution (UE) 2021/2149 de la Commission du 3 décembre 2021 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation provisoire d’un produit biocide contenant de la 5-chloro-2-méthyl-2H-isothiazol-3-one [C(M)IT], communiquées par la France conformément à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2021) 8693]

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  )

o

[notifiée sous le numéro C(2021) 8693]

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5

RECOMMANDATIONS

*

Recommandation (UE) 2021/2150 du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 6.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 434/1 |
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6.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 434/1

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2148 DE LA COMMISSION

du 3 décembre 2021

relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation de la famille de produits biocides Oxybio conformément à l’article 36 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2021) 8690]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 36, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 juillet 2018, la société INTERGAZ et Services (ci-après le «demandeur») a soumis aux autorités compétentes de plusieurs États, conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 528/2012, une demande de reconnaissance mutuelle parallèle de la famille de produits biocides Oxybio, produits désinfectants de surface contenant la substance active peroxyde d’hydrogène à des concentrations comprises entre 12 et 49 % en poids/poids («la famille de produits biocides»). La Belgique est l’État membre de référence chargé de l’évaluation de la demande tel que mentionné à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. |
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(1)

Le 26 juillet 2018, la société INTERGAZ et Services (ci-après le «demandeur») a soumis aux autorités compétentes de plusieurs États, conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 528/2012, une demande de reconnaissance mutuelle parallèle de la famille de produits biocides Oxybio, produits désinfectants de surface contenant la substance active peroxyde d’hydrogène à des concentrations comprises entre 12 et 49 % en poids/poids («la famille de produits biocides»). La Belgique est l’État membre de référence chargé de l’évaluation de la demande tel que mentionné à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

| (2) | La famille de produits biocides comprend des produits contenant du peroxyde d’hydrogène à des concentrations de 12 %, 30 %, 35 % et 49 %, organisés en trois sous-familles dont les propriétés techniques sont décrites dans trois résumés des caractéristiques du produit biocide (méta RCP), à savoir les méta-RCP 1, méta-RCP 2 et méta-RCP 3. Dans son rapport d’évaluation, la Belgique a recommandé l’autorisation uniquement pour les produits de la famille de produits biocides qui contiennent du peroxyde d’hydrogène à une concentration de 12 %. Ces produits sont couverts par le méta-RCP 1 (Oxybio L12). |
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(2)

La famille de produits biocides comprend des produits contenant du peroxyde d’hydrogène à des concentrations de 12 %, 30 %, 35 % et 49 %, organisés en trois sous-familles dont les propriétés techniques sont décrites dans trois résumés des caractéristiques du produit biocide (méta RCP), à savoir les méta-RCP 1, méta-RCP 2 et méta-RCP 3. Dans son rapport d’évaluation, la Belgique a recommandé l’autorisation uniquement pour les produits de la famille de produits biocides qui contiennent du peroxyde d’hydrogène à une concentration de 12 %. Ces produits sont couverts par le méta-RCP 1 (Oxybio L12).

| (3) | En application de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, la France a communiqué, le 29 septembre 2020, une objection au groupe de coordination, indiquant que la famille de produits en cause ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, point d), de ce règlement. |
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(3)

En application de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, la France a communiqué, le 29 septembre 2020, une objection au groupe de coordination, indiquant que la famille de produits en cause ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, point d), de ce règlement.

| (4) | La France considère que la détermination des dangers physiques des produits de la famille de produits biocide effectuée par la Belgique en ce qui concerne la propriété «liquide comburant», et mentionnée dans le projet de résumé des caractéristiques du produit biocide (RCP) en application de l’article 22, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) no 528/2012, n’était pas correcte. La Belgique a indiqué que des limites de concentration spécifiques pour le peroxyde d’hydrogène avaient été prises en considération, comme énoncé à l’annexe VI, partie 3, tableau 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), pour déterminer la propriété comburante de la famille de produits biocides et que la limite inférieure, à savoir 50 %, n’était respectée par aucun des produits de la famille de produits biocides. La Belgique a donc conclu que les produits ne devaient pas être classés en relation avec cette propriété. |
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(4)

La France considère que la détermination des dangers physiques des produits de la famille de produits biocide effectuée par la Belgique en ce qui concerne la propriété «liquide comburant», et mentionnée dans le projet de résumé des caractéristiques du produit biocide (RCP) en application de l’article 22, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) no 528/2012, n’était pas correcte. La Belgique a indiqué que des limites de concentration spécifiques pour le peroxyde d’hydrogène avaient été prises en considération, comme énoncé à l’annexe VI, partie 3, tableau 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), pour déterminer la propriété comburante de la famille de produits biocides et que la limite inférieure, à savoir 50 %, n’était respectée par aucun des produits de la famille de produits biocides. La Belgique a donc conclu que les produits ne devaient pas être classés en relation avec cette propriété.

| (5) | La France a fait valoir que le fait de ne pas classer les produits selon leur qualité de liquides comburants est incorrect. La France a soutenu que, comme indiqué dans le guide sur l’application des critères CLP (3) de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après le «guide de l’ECHA»), l’expérience acquise dans la manipulation et l’utilisation de substances ou de mélanges, attestant leur propriété comburante, est un facteur important pour envisager la classification dans cette classe de risque. Selon la France, l’application des Recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses, règlement type (ci-après le «RTMD»), constitue une telle expérience et la classification conformément à ce règlement devrait être incluse dans le projet de RCP. En conséquence, la France a conclu que la classification correcte de la famille de produits biocides couverts par le méta-RCP 1 (Oxybio L12) devrait être «liquide comburant», groupe d’emballage III, comme indiqué dans le RTMD. |
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(5)

La France a fait valoir que le fait de ne pas classer les produits selon leur qualité de liquides comburants est incorrect. La France a soutenu que, comme indiqué dans le guide sur l’application des critères CLP (3) de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après le «guide de l’ECHA»), l’expérience acquise dans la manipulation et l’utilisation de substances ou de mélanges, attestant leur propriété comburante, est un facteur important pour envisager la classification dans cette classe de risque. Selon la France, l’application des Recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses, règlement type (ci-après le «RTMD»), constitue une telle expérience et la classification conformément à ce règlement devrait être incluse dans le projet de RCP. En conséquence, la France a conclu que la classification correcte de la famille de produits biocides couverts par le méta-RCP 1 (Oxybio L12) devrait être «liquide comburant», groupe d’emballage III, comme indiqué dans le RTMD.

| (6) | Aucun accord n’ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, la Belgique a, le 10 décembre 2020, communiqué l’objection non résolue à la Commission en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La Belgique a fourni à la Commission une description détaillée de la question sur laquelle les États membres n’ont pas pu trouver d’accord, ainsi que les raisons de leur désaccord. Il a transmis une copie de cette description aux États membres concernés ainsi qu’au demandeur. |
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(6)

Aucun accord n’ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, la Belgique a, le 10 décembre 2020, communiqué l’objection non résolue à la Commission en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La Belgique a fourni à la Commission une description détaillée de la question sur laquelle les États membres n’ont pas pu trouver d’accord, ainsi que les raisons de leur désaccord. Il a transmis une copie de cette description aux États membres concernés ainsi qu’au demandeur.

| (7) | L’article 19, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012 fixe l’une des conditions d’octroi d’une autorisation, à savoir que les propriétés physiques et chimiques du produit biocide ont été déterminées et jugées acceptables aux fins de son utilisation appropriée et de son transport adéquat. |
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(7)

L’article 19, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012 fixe l’une des conditions d’octroi d’une autorisation, à savoir que les propriétés physiques et chimiques du produit biocide ont été déterminées et jugées acceptables aux fins de son utilisation appropriée et de son transport adéquat.

| (8) | Le point 2.13.2.1 de l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 prévoit qu’un liquide comburant doit être classé dans l’une des trois catégories de cette classe (catégorie 1, 2 ou 3) sur la base de l’épreuve O.2 décrite à la partie III, point 34.4.2, des recommandations de l’ONU sur le transport des marchandises dangereuses, manuels d’épreuves et de critères, conformément aux critères énoncés au tableau 2.13.1 de ladite annexe. |
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(8)

Le point 2.13.2.1 de l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 prévoit qu’un liquide comburant doit être classé dans l’une des trois catégories de cette classe (catégorie 1, 2 ou 3) sur la base de l’épreuve O.2 décrite à la partie III, point 34.4.2, des recommandations de l’ONU sur le transport des marchandises dangereuses, manuels d’épreuves et de critères, conformément aux critères énoncés au tableau 2.13.1 de ladite annexe.

| (9) | L’annexe VI, partie 3, tableau 3, du règlement (CE) no 1272/2008 prévoit dans l’entrée portant le numéro index 008-003-00-9 la classification harmonisée des solutions de peroxyde d’hydrogène en lien avec la propriété «liquide comburant», assortie de limites de concentration spécifique, comme suit: liquide comburant de catégorie 1 avec au moins 70 % de peroxyde d’oxygène et liquide comburant de catégorie 2 avec au moins 50 % mais pas plus de 70 % de peroxyde d’hydrogène. Toutefois, quatre astérisques «(****)» accompagnent ces limites, indiquant que la classification correcte doit être confirmée par des essais, comme prévu à l’annexe VI, partie 1, point 1.2.4, dudit règlement. |
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(9)

L’annexe VI, partie 3, tableau 3, du règlement (CE) no 1272/2008 prévoit dans l’entrée portant le numéro index 008-003-00-9 la classification harmonisée des solutions de peroxyde d’hydrogène en lien avec la propriété «liquide comburant», assortie de limites de concentration spécifique, comme suit: liquide comburant de catégorie 1 avec au moins 70 % de peroxyde d’oxygène et liquide comburant de catégorie 2 avec au moins 50 % mais pas plus de 70 % de peroxyde d’hydrogène. Toutefois, quatre astérisques «(****)» accompagnent ces limites, indiquant que la classification correcte doit être confirmée par des essais, comme prévu à l’annexe VI, partie 1, point 1.2.4, dudit règlement.

| (10) | Le demandeur n’a fourni aucune donnée d’essai concernant la propriété «liquide comburant». Le demandeur a estimé que les limites de concentration spécifiques indiquées à l’annexe VI, partie 3, tableau 3, du règlement (CE) no 1272/2008, dans l’entrée portant le numéro index 008-003-00-9, étaient applicables aux fins de la classification en ce qui concerne la propriété «liquide comburant» et que leur application entraînait la non-classification des produits de la famille de produits biocides pour cette propriété. |
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(10)

Le demandeur n’a fourni aucune donnée d’essai concernant la propriété «liquide comburant». Le demandeur a estimé que les limites de concentration spécifiques indiquées à l’annexe VI, partie 3, tableau 3, du règlement (CE) no 1272/2008, dans l’entrée portant le numéro index 008-003-00-9, étaient applicables aux fins de la classification en ce qui concerne la propriété «liquide comburant» et que leur application entraînait la non-classification des produits de la famille de produits biocides pour cette propriété.

| (11) | Conformément au RTMD, les solutions aqueuses contenant plus de 8 % de peroxyde d’hydrogène devraient être classées dans la division 5.1 (substances comburantes) comme suit: liquide comburant, groupe d’emballage III, contenant au moins 8 % mais pas plus de 20 % de peroxyde d’hydrogène; liquide comburant, groupe d’emballage II, contenant au moins 20 % mais pas plus de 60 % de peroxyde d’hydrogène; liquide comburant, groupe d’emballage I, contenant plus de 60 % de peroxyde d’hydrogène. La classification en lien avec cette classe de danger repose sur le même essai que celui requis à l’annexe I, partie 2, point 2.13, du règlement (CE) no 1272/2008. |
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(11)

Conformément au RTMD, les solutions aqueuses contenant plus de 8 % de peroxyde d’hydrogène devraient être classées dans la division 5.1 (substances comburantes) comme suit: liquide comburant, groupe d’emballage III, contenant au moins 8 % mais pas plus de 20 % de peroxyde d’hydrogène; liquide comburant, groupe d’emballage II, contenant au moins 20 % mais pas plus de 60 % de peroxyde d’hydrogène; liquide comburant, groupe d’emballage I, contenant plus de 60 % de peroxyde d’hydrogène. La classification en lien avec cette classe de danger repose sur le même essai que celui requis à l’annexe I, partie 2, point 2.13, du règlement (CE) no 1272/2008.

| (12) | Comme indiqué à la section 2.13.5 du guide de l’ECHA, les groupes d’emballage I, II et III tels que définis dans le RTMD pour les liquides comburants correspondent directement aux catégories 1, 2 et 3 pour les liquides comburants dans le règlement (CE) no 1272/2008. |
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(12)

Comme indiqué à la section 2.13.5 du guide de l’ECHA, les groupes d’emballage I, II et III tels que définis dans le RTMD pour les liquides comburants correspondent directement aux catégories 1, 2 et 3 pour les liquides comburants dans le règlement (CE) no 1272/2008.

| (13) | En application de l’annexe I, partie 2, point 2.13.4.3, du règlement (CE) no 1272/2008, en cas de divergence entre les résultats d’essais et l’expérience acquise, le jugement fondé sur l’expérience acquise doit primer sur les résultats d’essais. La section correspondante 2.13.4.3 du guide de l’ECHA indique également que, outre les essais, l’expérience en matière de manipulation et d’utilisation de substances ou de mélanges qui atteste de leur caractère comburant constitue un facteur supplémentaire important aux fins de la classification dans cette classe de danger. |
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(13)

En application de l’annexe I, partie 2, point 2.13.4.3, du règlement (CE) no 1272/2008, en cas de divergence entre les résultats d’essais et l’expérience acquise, le jugement fondé sur l’expérience acquise doit primer sur les résultats d’essais. La section correspondante 2.13.4.3 du guide de l’ECHA indique également que, outre les essais, l’expérience en matière de manipulation et d’utilisation de substances ou de mélanges qui atteste de leur caractère comburant constitue un facteur supplémentaire important aux fins de la classification dans cette classe de danger.

| (14) | Aux fins du transport de marchandises dangereuses à l’intérieur des territoires des États membres et entre ceux-ci, l’article 3 de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (4) impose l’application des annexes A et B de l’accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR), du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), de l’article 3, points f) et h), et de l’article 8, paragraphes 1 et 3, de l’ADN, et de l’annexe du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID). |
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(14)

Aux fins du transport de marchandises dangereuses à l’intérieur des territoires des États membres et entre ceux-ci, l’article 3 de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (4) impose l’application des annexes A et B de l’accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR), du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), de l’article 3, points f) et h), et de l’article 8, paragraphes 1 et 3, de l’ADN, et de l’annexe du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID).

| (15) | L’ADR, l’ADN et le RID suivent le RTMD et reprennent sa classification des solutions aqueuses contenant du peroxyde d’hydrogène. Aux fins du transport, les produits de la famille de produits biocides couverts par le méta-RCP 1 doivent donc être classés en tant que liquide comburant, groupe d’emballage III conformément à l’ADR, à l’ADN et au RID. |
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(15)

L’ADR, l’ADN et le RID suivent le RTMD et reprennent sa classification des solutions aqueuses contenant du peroxyde d’hydrogène. Aux fins du transport, les produits de la famille de produits biocides couverts par le méta-RCP 1 doivent donc être classés en tant que liquide comburant, groupe d’emballage III conformément à l’ADR, à l’ADN et au RID.

| (16) | En l’absence de données d’essai fournies par le demandeur, il semble approprié d’appliquer un jugement fondé sur l’expérience acquise dans la manipulation et l’utilisation de solutions aqueuses contenant du peroxyde d’hydrogène en ce qui concerne la classification en lien avec la propriété «liquide comburant». Dans ce contexte, la législation relative au transport de marchandises dangereuses prévoit des critères contraignants relatifs à la classification des substances et des mélanges, notamment en relation avec la classe de danger pour les liquides comburants, qui sont pertinents en l’espèce. |
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(16)

En l’absence de données d’essai fournies par le demandeur, il semble approprié d’appliquer un jugement fondé sur l’expérience acquise dans la manipulation et l’utilisation de solutions aqueuses contenant du peroxyde d’hydrogène en ce qui concerne la classification en lien avec la propriété «liquide comburant». Dans ce contexte, la législation relative au transport de marchandises dangereuses prévoit des critères contraignants relatifs à la classification des substances et des mélanges, notamment en relation avec la classe de danger pour les liquides comburants, qui sont pertinents en l’espèce.

| (17) | Il est donc approprié d’indiquer dans le projet de RCP que les produits contenant du peroxyde d’hydrogène à une concentration de 12 % doivent être classés comme liquides comburants, groupe d’emballage III, conformément au RTMD, correspondant au liquide comburant, catégorie 3, conformément au règlement (CE) no 1272/2008. |
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(17)

Il est donc approprié d’indiquer dans le projet de RCP que les produits contenant du peroxyde d’hydrogène à une concentration de 12 % doivent être classés comme liquides comburants, groupe d’emballage III, conformément au RTMD, correspondant au liquide comburant, catégorie 3, conformément au règlement (CE) no 1272/2008.

| (18) | Le 8 avril 2021, la Commission a donné au demandeur la possibilité de présenter ses observations écrites conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le demandeur a fourni des observations que la Commission a ensuite prises en compte. |
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(18)

Le 8 avril 2021, la Commission a donné au demandeur la possibilité de présenter ses observations écrites conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le demandeur a fourni des observations que la Commission a ensuite prises en compte.

| (19) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
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(19)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s’applique aux produits couverts par le méta-RCP 1 (Oxybio L12) de la famille de produits biocides identifiée par le numéro BC-SK041671-32 dans le registre des produits biocides.

Article 2

Aux fins de l’article 19, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012, la classification des dangers en ce qui concerne la propriété «liquide comburant» des produits visés à l’article 1er est «liquide comburant, groupe d’emballage III», conformément aux Recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses (RTMD), règlement type, ce qui correspond à «liquide comburant, catégorie 3» conformément au règlement (CE) no 1272/2008.

Les produits visés à l’article 1er remplissent la condition énoncée à l’article 19, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012 pour autant qu’ils soient classés comme «liquide comburant, groupe d’emballage III», conformément aux recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses (RTMD), règlement type, ce qui correspond à «liquide comburant, catégorie 3» conformément au règlement (CE) no 1272/2008.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2021.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

2

o

o

(3)  Guide de l’ECHA sur l’application des critères CLP, orientations concernant le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage (CLP) des substances et des mélanges, version 5.0, juillet 2017 https://echa.europa.eu/documents/10162/23036412/clp_en.pdf/58b5dc6d-ac2a-4910-9702-e9e1f5051cc5

3

o

(4)  Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13).

4

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| 6.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 434/5 |
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6.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 434/5

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2149 DE LA COMMISSION

du 3 décembre 2021

relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation provisoire d’un produit biocide contenant de la 5-chloro-2-méthyl-2H-isothiazol-3-one [C(M)IT], communiquées par la France conformément à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2021) 8693]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 36, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 juillet 2018, la société THOR GmbH (ci-après la «demandeuse») a soumis aux autorités compétentes de plusieurs États membres, dont l’Allemagne, une demande de reconnaissance mutuelle simultanée, conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 528/2012, de l’autorisation provisoire d’un produit biocide, prévue à l’article 55, paragraphe 2, dudit règlement. Le produit biocide concerné est destiné à être utilisé pour la protection des produits pendant le stockage, et il contient comme substance active la 5-chloro-2-méthyl-2H-isothiazol-3-one [C(M)IT] (ci-après le «produit biocide»). La France est l’État membre de référence chargé de l’évaluation de la demande mentionné à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 27 juillet 2018, la société THOR GmbH (ci-après la «demandeuse») a soumis aux autorités compétentes de plusieurs États membres, dont l’Allemagne, une demande de reconnaissance mutuelle simultanée, conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 528/2012, de l’autorisation provisoire d’un produit biocide, prévue à l’article 55, paragraphe 2, dudit règlement. Le produit biocide concerné est destiné à être utilisé pour la protection des produits pendant le stockage, et il contient comme substance active la 5-chloro-2-méthyl-2H-isothiazol-3-one [C(M)IT] (ci-après le «produit biocide»). La France est l’État membre de référence chargé de l’évaluation de la demande mentionné à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

| (2) | En application de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, l’Allemagne a, le 24 janvier 2020, communiqué des objections au groupe de coordination, indiquant qu’elle ne s’attendait pas à ce que le produit biocide remplisse les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, points b) iii) et b) iv), dudit règlement. Le 27 janvier 2020, le secrétariat du groupe de coordination a invité les autres États membres et la demandeuse à présenter des observations écrites sur cette communication. Celle-ci a été examinée lors des réunions du groupe de coordination du 9 et du 23 mars 2020. |
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(2)

En application de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, l’Allemagne a, le 24 janvier 2020, communiqué des objections au groupe de coordination, indiquant qu’elle ne s’attendait pas à ce que le produit biocide remplisse les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, points b) iii) et b) iv), dudit règlement. Le 27 janvier 2020, le secrétariat du groupe de coordination a invité les autres États membres et la demandeuse à présenter des observations écrites sur cette communication. Celle-ci a été examinée lors des réunions du groupe de coordination du 9 et du 23 mars 2020.

| (3) | Aucun accord n’ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, la France a, le 11 janvier 2021, communiqué l’objection non résolue à la Commission en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. Elle a, à cette occasion, fourni à la Commission une description détaillée de la question sur laquelle les États membres n’ont pas pu trouver d’accord, ainsi que les raisons de leur désaccord. Une copie de cette description a été transmise aux États membres concernés ainsi qu’à la demandeuse. |
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(3)

Aucun accord n’ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, la France a, le 11 janvier 2021, communiqué l’objection non résolue à la Commission en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. Elle a, à cette occasion, fourni à la Commission une description détaillée de la question sur laquelle les États membres n’ont pas pu trouver d’accord, ainsi que les raisons de leur désaccord. Une copie de cette description a été transmise aux États membres concernés ainsi qu’à la demandeuse.

| (4) | L’Allemagne estime que des mesures d’atténuation des risques pour les articles traités ne peuvent être incluses dans l’autorisation d’un produit biocide que si elles ont été établies dans la décision d’approbation de la substance active. Or, la C(M)IT n’étant pas encore approuvée en tant que substance active, l’Allemagne estime que les mesures d’atténuation des risques pour les articles traités proposées par la France ne peuvent pas être incluses dans l’autorisation du produit biocide. Par conséquent, des risques inacceptables subsistent pour l’utilisation 2 (protection en pot des peintures et des revêtements), l’utilisation 3 (protection des additifs utilisés dans la production de papier) et l’utilisation 7 (protection des dispersions de polymères) décrites dans la demande d’autorisation provisoire. |
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(4)

L’Allemagne estime que des mesures d’atténuation des risques pour les articles traités ne peuvent être incluses dans l’autorisation d’un produit biocide que si elles ont été établies dans la décision d’approbation de la substance active. Or, la C(M)IT n’étant pas encore approuvée en tant que substance active, l’Allemagne estime que les mesures d’atténuation des risques pour les articles traités proposées par la France ne peuvent pas être incluses dans l’autorisation du produit biocide. Par conséquent, des risques inacceptables subsistent pour l’utilisation 2 (protection en pot des peintures et des revêtements), l’utilisation 3 (protection des additifs utilisés dans la production de papier) et l’utilisation 7 (protection des dispersions de polymères) décrites dans la demande d’autorisation provisoire.

| (5) | L’article 19, paragraphe 1, points b) iii) et b) iv), du règlement (UE) no 528/2012 dispose que l’une des conditions d’octroi d’une autorisation est que le produit biocide n’ait pas, lui-même ou à cause de ses résidus, d’effet inacceptable sur la santé humaine ou sur la santé animale, et sur l’environnement. |
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(5)

L’article 19, paragraphe 1, points b) iii) et b) iv), du règlement (UE) no 528/2012 dispose que l’une des conditions d’octroi d’une autorisation est que le produit biocide n’ait pas, lui-même ou à cause de ses résidus, d’effet inacceptable sur la santé humaine ou sur la santé animale, et sur l’environnement.

| (6) | L’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 dispose qu’un article traité n’est mis sur le marché que si toutes les substances actives contenues dans les produits biocides avec lesquels il a été traité ou qui lui ont été incorporés sont inscrites sur la liste établie conformément à l’article 9, paragraphe 2, dudit règlement, pour le type de produit et l’utilisation concernés, ou à l’annexe I dudit règlement, et si toutes les conditions ou restrictions spécifiées dans cette annexe sont remplies. |
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(6)

L’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 dispose qu’un article traité n’est mis sur le marché que si toutes les substances actives contenues dans les produits biocides avec lesquels il a été traité ou qui lui ont été incorporés sont inscrites sur la liste établie conformément à l’article 9, paragraphe 2, dudit règlement, pour le type de produit et l’utilisation concernés, ou à l’annexe I dudit règlement, et si toutes les conditions ou restrictions spécifiées dans cette annexe sont remplies.

| (7) | L’article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 permet aux autorités compétentes d’autoriser, pour une période n’excédant pas trois ans, un produit biocide contenant une nouvelle substance active, à condition que les dossiers aient été évalués conformément à l’article 8 dudit règlement, que l’autorité compétente d’évaluation ait présenté une recommandation en vue de l’approbation de la nouvelle substance active, et que les autorités compétentes qui ont reçu la demande d’autorisation provisoire s’attendent à ce que le produit biocide réponde aux exigences définies à l’article 19, paragraphe 1, points b), c) et d), dudit règlement, compte tenu des facteurs visés à l’article 19, paragraphe 2, dudit règlement. |
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(7)

L’article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 permet aux autorités compétentes d’autoriser, pour une période n’excédant pas trois ans, un produit biocide contenant une nouvelle substance active, à condition que les dossiers aient été évalués conformément à l’article 8 dudit règlement, que l’autorité compétente d’évaluation ait présenté une recommandation en vue de l’approbation de la nouvelle substance active, et que les autorités compétentes qui ont reçu la demande d’autorisation provisoire s’attendent à ce que le produit biocide réponde aux exigences définies à l’article 19, paragraphe 1, points b), c) et d), dudit règlement, compte tenu des facteurs visés à l’article 19, paragraphe 2, dudit règlement.

| (8) | Bien que la C(M)IT n’ait pas encore été approuvée, l’autorité française compétente d’évaluation a présenté à l’Agence européenne des produits chimiques, le 18 septembre 2019, une recommandation en vue de l’approbation de la C(M)IT pour le type de produits 6. Le projet d’avis et le rapport d’évaluation de l’autorité compétente d’évaluation ont été examinés lors de la réunion du comité des produits biocides tenue le 16 juin 2020. Des risques inacceptables ont été mis en évidence pour les compartiments aquatique et terrestre en ce qui concerne l’utilisation 2 (protection en pot des peintures et des revêtements) et l’utilisation 7 (protection des dispersions de polymères) du produit biocide représentatif, et il a été conclu que, en l’absence d’études complémentaires, l’utilisation des articles traités avec des produits biocides contenant de la C(M)IT ne comporterait des risques acceptables que si elle était restreinte à l’intérieur. Quant à l’utilisation 3 du produit biocide représentatif (protection des additifs utilisés dans la production de papier), l’innocuité de l’utilisation des articles traités a été mise en évidence pour tous les compartiments environnementaux. |
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(8)

Bien que la C(M)IT n’ait pas encore été approuvée, l’autorité française compétente d’évaluation a présenté à l’Agence européenne des produits chimiques, le 18 septembre 2019, une recommandation en vue de l’approbation de la C(M)IT pour le type de produits 6. Le projet d’avis et le rapport d’évaluation de l’autorité compétente d’évaluation ont été examinés lors de la réunion du comité des produits biocides tenue le 16 juin 2020. Des risques inacceptables ont été mis en évidence pour les compartiments aquatique et terrestre en ce qui concerne l’utilisation 2 (protection en pot des peintures et des revêtements) et l’utilisation 7 (protection des dispersions de polymères) du produit biocide représentatif, et il a été conclu que, en l’absence d’études complémentaires, l’utilisation des articles traités avec des produits biocides contenant de la C(M)IT ne comporterait des risques acceptables que si elle était restreinte à l’intérieur. Quant à l’utilisation 3 du produit biocide représentatif (protection des additifs utilisés dans la production de papier), l’innocuité de l’utilisation des articles traités a été mise en évidence pour tous les compartiments environnementaux.

| (9) | D’après la Commission, le fait que les conditions ou restrictions applicables aux articles traités ne peuvent être incluses que dans la décision d’approbation de la substance active ne devrait pas faire obstacle à la possibilité d’octroyer une autorisation provisoire d’un produit biocide en application de l’article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, car cette dérogation est fondée précisément sur l’absence d’approbation de la substance active en question et est valable jusqu’à ce que la substance active soit approuvée, et il est dès lors possible, dans l’autorisation provisoire, d’anticiper les conditions ou restrictions que la décision d’approbation appliquera aux articles traités. |
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(9)

D’après la Commission, le fait que les conditions ou restrictions applicables aux articles traités ne peuvent être incluses que dans la décision d’approbation de la substance active ne devrait pas faire obstacle à la possibilité d’octroyer une autorisation provisoire d’un produit biocide en application de l’article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, car cette dérogation est fondée précisément sur l’absence d’approbation de la substance active en question et est valable jusqu’à ce que la substance active soit approuvée, et il est dès lors possible, dans l’autorisation provisoire, d’anticiper les conditions ou restrictions que la décision d’approbation appliquera aux articles traités.

| (10) | Compte tenu de toutes ces considérations, la Commission estime que l’on peut s’attendre à ce que la substance active C(M)IT soit approuvée, à ce que la décision d’approbation spécifie les conditions de son utilisation dans les articles traités — à savoir une restriction interdisant d’utiliser ces articles à l’extérieur — et, partant, à ce que le produit biocide remplisse les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, points b) iii) et b) iv), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que, en ce qui concerne l’utilisation 2 (protection en pot des peintures et des revêtements) et l’utilisation 7 (protection des dispersions de polymères), l’utilisation des articles traités avec le produit biocide ne soit permise qu’à l’intérieur. |
| --- | --- |

(10)

Compte tenu de toutes ces considérations, la Commission estime que l’on peut s’attendre à ce que la substance active C(M)IT soit approuvée, à ce que la décision d’approbation spécifie les conditions de son utilisation dans les articles traités — à savoir une restriction interdisant d’utiliser ces articles à l’extérieur — et, partant, à ce que le produit biocide remplisse les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, points b) iii) et b) iv), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que, en ce qui concerne l’utilisation 2 (protection en pot des peintures et des revêtements) et l’utilisation 7 (protection des dispersions de polymères), l’utilisation des articles traités avec le produit biocide ne soit permise qu’à l’intérieur.

| (11) | Le 25 juin 2021, la Commission a donné à la demandeuse la possibilité de présenter ses observations écrites conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(11)

Le 25 juin 2021, la Commission a donné à la demandeuse la possibilité de présenter ses observations écrites conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012.

| (12) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
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(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s’applique au produit biocide inscrit sous le numéro de référence BC-DW041712-25 dans le registre des produits biocides.

Article 2

Les conditions fixées à l’article 19, paragraphe 1, points b) iii) et b) iv), du règlement (UE) no 528/2012 devraient être remplies par le produit biocide mentionné à l’article 1er de la présente décision, pour autant que les autorisations provisoires octroyées par les États membres prévoient les deux conditions suivantes:

| a) | pour l’utilisation 2 (protection en pot des peintures et des revêtements) et l’utilisation 7 (protection des dispersions de polymères) décrites dans la demande de reconnaissance mutuelle, les articles traités avec le produit biocide ne peuvent être utilisés qu’à l’intérieur; |
| --- | --- |

a)

pour l’utilisation 2 (protection en pot des peintures et des revêtements) et l’utilisation 7 (protection des dispersions de polymères) décrites dans la demande de reconnaissance mutuelle, les articles traités avec le produit biocide ne peuvent être utilisés qu’à l’intérieur;

| b) | la personne responsable de la mise sur le marché de ces articles traités veille à ce que leur étiquette comporte la mention suivante: «À utiliser uniquement à l’intérieur». |
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b)

la personne responsable de la mise sur le marché de ces articles traités veille à ce que leur étiquette comporte la mention suivante: «À utiliser uniquement à l’intérieur».

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2021.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

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RECOMMANDATIONS

| 6.12.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 434/8 |
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6.12.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 434/8

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RECOMMANDATION (UE) 2021/2150 DU CONSEIL

du 2 décembre 2021

modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e), et son article 292, première et deuxième phrases,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté une recommandation concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil»). |
| --- | --- |

(1)

Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté une recommandation concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil»).

| (2) | Depuis lors, le Conseil a adopté les recommandations (UE) 2020/1052 (2), (UE) 2020/1144 (3), (UE) 2020/1186 (4), (UE) 2020/1551 (5), (UE) 2020/2169 (6), (UE) 2021/89 (7), (UE) 2021/132 (8), (UE) 2021/767 (9), (UE) 2021/892 (10), (UE) 2021/992 (11), (UE) 2021/1085 (12), (UE) 2021/1170 (13), (UE) 2021/1346 (14), (UE) 2021/1459 (15), (UE) 2021/1712 (16), (UE) 2021/1782 (17), (UE) 2021/1896 (18), (UE) 2021/1945 (19) et (UE) 2021/2022 (20) modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction. |
| --- | --- |

(2)

Depuis lors, le Conseil a adopté les recommandations (UE) 2020/1052 (2), (UE) 2020/1144 (3), (UE) 2020/1186 (4), (UE) 2020/1551 (5), (UE) 2020/2169 (6), (UE) 2021/89 (7), (UE) 2021/132 (8), (UE) 2021/767 (9), (UE) 2021/892 (10), (UE) 2021/992 (11), (UE) 2021/1085 (12), (UE) 2021/1170 (13), (UE) 2021/1346 (14), (UE) 2021/1459 (15), (UE) 2021/1712 (16), (UE) 2021/1782 (17), (UE) 2021/1896 (18), (UE) 2021/1945 (19) et (UE) 2021/2022 (20) modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction.

| (3) | Le 20 mai 2021, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2021/816 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (21) afin d’actualiser les critères utilisés pour déterminer si les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers sont sûrs et s’il y a lieu de les autoriser. |
| --- | --- |

(3)

Le 20 mai 2021, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2021/816 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (21) afin d’actualiser les critères utilisés pour déterminer si les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers sont sûrs et s’il y a lieu de les autoriser.

| (4) | La recommandation du Conseil prévoit que les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à compter du 1er juillet 2020, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à son annexe I. Toutes les deux semaines, la liste des pays tiers figurant à l’annexe I devrait faire l’objet d’un réexamen et, selon le cas, d’une mise à jour par le Conseil, après d’étroites consultations menées avec la Commission et les agences et services de l’UE concernés à l’issue d’une évaluation globale effectuée sur la base de la méthodologie, des critères et des informations visés dans la recommandation du Conseil. |
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(4)

La recommandation du Conseil prévoit que les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à compter du 1er juillet 2020, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à son annexe I. Toutes les deux semaines, la liste des pays tiers figurant à l’annexe I devrait faire l’objet d’un réexamen et, selon le cas, d’une mise à jour par le Conseil, après d’étroites consultations menées avec la Commission et les agences et services de l’UE concernés à l’issue d’une évaluation globale effectuée sur la base de la méthodologie, des critères et des informations visés dans la recommandation du Conseil.

| (5) | Depuis lors, des discussions ont eu lieu au sein du Conseil sur le réexamen de la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la recommandation du Conseil, en concertation étroite avec la Commission et les agences et services de l’Union concernés et en application des critères et de la méthodologie définis dans ladite recommandation, telle que modifiée par la recommandation (UE) 2021/816. Il ressort de ces discussions qu’il convient de modifier la liste des pays tiers figurant à l’annexe I. En particulier, la Jordanie et la Namibie devraient être retirées de la liste. |
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(5)

Depuis lors, des discussions ont eu lieu au sein du Conseil sur le réexamen de la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la recommandation du Conseil, en concertation étroite avec la Commission et les agences et services de l’Union concernés et en application des critères et de la méthodologie définis dans ladite recommandation, telle que modifiée par la recommandation (UE) 2021/816. Il ressort de ces discussions qu’il convient de modifier la liste des pays tiers figurant à l’annexe I. En particulier, la Jordanie et la Namibie devraient être retirées de la liste.

| (6) | Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures. Les États membres devraient donc veiller à ce que les mesures prises aux frontières extérieures soient coordonnées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen. À cette fin, à compter du 2 décembre 2021, les États membres devraient continuer à lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers, des régions administratives spéciales et des autres entités et autorités territoriales dont la liste figure à l’annexe I de la recommandation du Conseil modifiée par la présente recommandation. |
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(6)

Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures. Les États membres devraient donc veiller à ce que les mesures prises aux frontières extérieures soient coordonnées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen. À cette fin, à compter du 2 décembre 2021, les États membres devraient continuer à lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers, des régions administratives spéciales et des autres entités et autorités territoriales dont la liste figure à l’annexe I de la recommandation du Conseil modifiée par la présente recommandation.

| (7) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la met en œuvre. |
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(7)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la met en œuvre.

| (8) | La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (22); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
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(8)

La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (22); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (9) | En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (23). |
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(9)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (23).

| (10) | En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (24), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (25). |
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(10)

En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (24), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (25).

| (11) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (26), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (27), |
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(11)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (26), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (27),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

La recommandation (UE) 2020/912 du Conseil, modifiée par les recommandations (UE) 2020/1052, (UE) 2020/1144, (UE) 2020/1186, (UE) 2020/1551, (UE) 2020/2169, (UE) 2021/89, (UE) 2021/132, (UE) 2021/767, (UE) 2021/816, (UE) 2021/892, (UE) 2021/992, (UE) 2021/1085, (UE) 2021/1170, (UE) 2021/1346, (UE) 2021/1459, (UE) 2021/1712, (UE) 2021/1782, (UE) 2021/1896, (UE) 2021/1945 et (UE) 2021/2022, concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction est modifiée comme suit:

| 1) | Le point 1, premier alinéa, de la recommandation du Conseil est remplacé par le texte suivant:






  «1. | À compter du 2 décembre 2021, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I.». |
| --- | --- | --- |

1)

Le point 1, premier alinéa, de la recommandation du Conseil est remplacé par le texte suivant:

«1.

À compter du 2 décembre 2021, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I.».

| 2) | L’annexe I de la recommandation est remplacée par le texte suivant:


  «ANNEXE I
  Pays tiers, régions administratives spéciales et autres entités et autorités territoriales dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l’UE:
  I.   ÉTATS







  1. | ARGENTINE |
| --- | --- | --- |

2)

L’annexe I de la recommandation est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

Pays tiers, régions administratives spéciales et autres entités et autorités territoriales dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l’UE:

I.   ÉTATS

1.

ARGENTINE

| 2. | AUSTRALIE |
| --- | --- |

2.

AUSTRALIE

| 3. | BAHREÏN |
| --- | --- |

3.

BAHREÏN

| 4. | CANADA |
| --- | --- |

4.

CANADA

| 5. | CHILI |
| --- | --- |

5.

CHILI

| 6. | COLOMBIE |
| --- | --- |

6.

COLOMBIE

| 7. | INDONÉSIE |
| --- | --- |

7.

INDONÉSIE

| 8. | KOWEÏT |
| --- | --- |

8.

KOWEÏT

| 9. | NOUVELLE-ZÉLANDE |
| --- | --- |

9.

NOUVELLE-ZÉLANDE

| 10. | PÉROU |
| --- | --- |

10.

PÉROU

| 11. | QATAR |
| --- | --- |

11.

QATAR

| 12. | RWANDA |
| --- | --- |

12.

RWANDA

| 13. | ARABIE SAOUDITE |
| --- | --- |

13.

ARABIE SAOUDITE

| 14. | CORÉE DU SUD |
| --- | --- |

14.

CORÉE DU SUD

| 15. | ÉMIRATS ARABES UNIS |
| --- | --- |

15.

ÉMIRATS ARABES UNIS

| 16. | URUGUAY |
| --- | --- |

16.

URUGUAY

| 17. | CHINE (*) |
| --- | --- |

17.

CHINE (*)

II.   RÉGIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

RAS de Hong Kong

RAS de Macao

III.   ENTITÉS ET AUTORITÉS TERRITORIALES NON RECONNUES COMME ÉTATS PAR AU MOINS UN ÉTAT MEMBRE

Taïwan

(*)  Sous réserve de confirmation de la réciprocité."

*

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. VRTOVEC

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(1)  
  JO L 208 I du 1.7.2020, p. 1.

1

(2)  
  JO L 230 du 17.7.2020, p. 26.

2

(3)  
  JO L 248 du 31.7.2020, p. 26.

3

(4)  
  JO L 261 du 11.8.2020, p. 83.

4

(5)  
  JO L 354 du 26.10.2020, p. 19.

5

(6)  
  JO L 431 du 21.12.2020, p. 75.

6

(7)  
  JO L 33 du 29.1.2021, p. 1.

7

(8)  
  JO L 41 du 4.2.2021, p. 1.

8

(9)  
  JO L 165 I du 11.5.2021, p. 66.

9

(10)  
  JO L 198 du 4.6.2021, p. 1.

10

(11)  
  JO L 221 du 21.6.2021, p. 12.

11

(12)  
  JO L 235 du 2.7.2021, p. 27.

12

(13)  
  JO L 255 du 16.7.2021, p. 3.

13

(14)  
  JO L 306 du 31.8.2021, p. 4.

14

(15)  
  JO L 320 du 10.9.2021, p. 1.

15

(16)  
  JO L 341 du 24.9.2021, p. 1.

16

(17)  
  JO L 360 du 11.10.2021, p. 128.

17

(18)  
  JO L 388 du 3.11.2021, p. 1.

18

(19)  
  JO L 397 du 10.11.2021, p. 28.

19

(20)  
  JO L 413 du 19.11.2021, p. 37.

20

(21)  
  JO L 182 du 21.5.2021, p. 1.

21

(22)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

22

(23)  
  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

23

(24)  
  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

24

(25)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

25

(26)  
  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

26

(27)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

27

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