# Journal officiel L 374/2021

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 374 |
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| Édition de langue française | Législation | 64e année22 octobre 2021 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 374

Édition de langue française

Législation

64e année22 octobre 2021

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1847 de la Commission du 14 octobre 2021 concernant la désignation d’un taux de remplacement légal pour certaines maturités du LIBOR CHF (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1848 de la Commission du 21 octobre 2021 désignant un indice de référence pour remplacer le taux moyen pondéré au jour le jour de l’euro (
  1
  ) | 6 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1849 de la Commission du 21 octobre 2021 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2020/464 portant certaines modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les États membres (
  1
  ) | 10 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2021/1850 de la Commission du 21 octobre 2021 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (
  1
  ) | 12 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2021/1851 du Conseil du 15 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne les amendements de l’accord international de 1992 sur le sucre et le calendrier de leur mise en œuvre | 49 |
| | * | Décision (UE) 2021/1852 du Conseil du 18 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Algérie jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat | 52 |
| | * | Décision (UE) 2021/1853 du Conseil du 18 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Égypte jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat | 54 |
| | * | Décision (UE) 2021/1854 du Conseil du 18 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Jordanie jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités de partenariat | 56 |
| | * | Décision (UE) 2021/1855 du Conseil du 18 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association établi par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Liban jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouveaux documents conjoints actualisés | 58 |
| | * | Décision (UE) 2021/1856 du Conseil du 18 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités stratégiques UE-Tunisie jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités stratégiques actualisées | 60 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1847 de la Commission du 14 octobre 2021 concernant la désignation d’un taux de remplacement légal pour certaines maturités du LIBOR CHF (
  1
  )

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1848 de la Commission du 21 octobre 2021 désignant un indice de référence pour remplacer le taux moyen pondéré au jour le jour de l’euro (
  1
  )

1

6

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1849 de la Commission du 21 octobre 2021 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2020/464 portant certaines modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les États membres (
  1
  )

1

10

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1850 de la Commission du 21 octobre 2021 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (
  1
  )

1

12

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2021/1851 du Conseil du 15 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne les amendements de l’accord international de 1992 sur le sucre et le calendrier de leur mise en œuvre

49

*

Décision (UE) 2021/1852 du Conseil du 18 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Algérie jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat

52

*

Décision (UE) 2021/1853 du Conseil du 18 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Égypte jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat

54

*

Décision (UE) 2021/1854 du Conseil du 18 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Jordanie jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités de partenariat

56

*

Décision (UE) 2021/1855 du Conseil du 18 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association établi par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Liban jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouveaux documents conjoints actualisés

58

*

Décision (UE) 2021/1856 du Conseil du 18 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités stratégiques UE-Tunisie jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités stratégiques actualisées

60

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 22.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 374/1 |
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22.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 374/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1847 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2021

concernant la désignation d’un taux de remplacement légal pour certaines maturités du LIBOR CHF

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 23 ter, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le LIBOR CHF (taux interbancaire offert à Londres pour le franc suisse) est l’un des taux LIBOR, relatifs à cinq devises différentes, administrés par l’ICE Benchmark Administration (IBA). Il reflète le taux d’intérêt auquel les principales grandes banques actives au niveau international qui ont accès au marché du financement de gros non garanti peuvent se financer en francs suisses sur ce marché. L’IBA le calcule sur la base des données que lui communique un panel de banques. |
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(1)

Le LIBOR CHF (taux interbancaire offert à Londres pour le franc suisse) est l’un des taux LIBOR, relatifs à cinq devises différentes, administrés par l’ICE Benchmark Administration (IBA). Il reflète le taux d’intérêt auquel les principales grandes banques actives au niveau international qui ont accès au marché du financement de gros non garanti peuvent se financer en francs suisses sur ce marché. L’IBA le calcule sur la base des données que lui communique un panel de banques.

| (2) | L’autorité de réglementation financière du Royaume-Uni, la Financial Conduct Authority (FCA), a annoncé la cessation de certains indices de référence LIBOR, dont le LIBOR CHF, pour la fin de 2021 au plus tard. Cette cessation s’explique par la crainte que le LIBOR, pour certaines de ses maturités, ne représente plus adéquatement le marché ou la réalité économique sous-jacents au marché du financement de gros non garanti. Cette crainte trouve son origine dans la réticence de la majorité des banques du panel LIBOR à continuer de contribuer aux taux LIBOR concernés, comme l’IBA l’a annoncé le 5 mars 2021 dans sa synthèse des réponses reçues à sa consultation sur la possible cessation du LIBOR (ICE LIBOR Feedback Statement on Consultation on Potential Cessation). |
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(2)

L’autorité de réglementation financière du Royaume-Uni, la Financial Conduct Authority (FCA), a annoncé la cessation de certains indices de référence LIBOR, dont le LIBOR CHF, pour la fin de 2021 au plus tard. Cette cessation s’explique par la crainte que le LIBOR, pour certaines de ses maturités, ne représente plus adéquatement le marché ou la réalité économique sous-jacents au marché du financement de gros non garanti. Cette crainte trouve son origine dans la réticence de la majorité des banques du panel LIBOR à continuer de contribuer aux taux LIBOR concernés, comme l’IBA l’a annoncé le 5 mars 2021 dans sa synthèse des réponses reçues à sa consultation sur la possible cessation du LIBOR (ICE LIBOR Feedback Statement on Consultation on Potential Cessation).

| (3) | Dans l’Union, un certain nombre de banques ont utilisé le LIBOR CHF comme taux de référence pour un grand nombre de prêts hypothécaires de détail toujours en cours, dont la plupart expireront après la fin de 2021. Selon les réponses reçues à une consultation publique organisée par la Commission, il y a actuellement dans l’Union pour environ 35 milliards d’EUR de contrats hypothécaires qui se réfèrent au LIBOR CHF. Le gros de l’encours de ces contrats se situe en Pologne, tandis que le reste se situe en Autriche, en Slovénie, aux Pays-Bas et en France. |
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(3)

Dans l’Union, un certain nombre de banques ont utilisé le LIBOR CHF comme taux de référence pour un grand nombre de prêts hypothécaires de détail toujours en cours, dont la plupart expireront après la fin de 2021. Selon les réponses reçues à une consultation publique organisée par la Commission, il y a actuellement dans l’Union pour environ 35 milliards d’EUR de contrats hypothécaires qui se réfèrent au LIBOR CHF. Le gros de l’encours de ces contrats se situe en Pologne, tandis que le reste se situe en Autriche, en Slovénie, aux Pays-Bas et en France.

| (4) | L’ampleur des perturbations que pourrait causer la cessation du LIBOR CHF et la nécessité de préserver, dans toute la mesure du possible, la continuité des contrats se référant au LIBOR CHF afin d’éviter que ces perturbations ne se concrétisent ont été soulignées dans un certain nombre d’échanges entre la Commission et les autorités publiques concernées. La Commission a dûment tenu compte des éléments factuels qui lui ont été présentés pour évaluer si les conditions énoncées à l’article 23 ter du règlement (UE) 2016/1011 étaient remplies et, par conséquent, pour établir la nécessité d’une action de sa part. |
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(4)

L’ampleur des perturbations que pourrait causer la cessation du LIBOR CHF et la nécessité de préserver, dans toute la mesure du possible, la continuité des contrats se référant au LIBOR CHF afin d’éviter que ces perturbations ne se concrétisent ont été soulignées dans un certain nombre d’échanges entre la Commission et les autorités publiques concernées. La Commission a dûment tenu compte des éléments factuels qui lui ont été présentés pour évaluer si les conditions énoncées à l’article 23 ter du règlement (UE) 2016/1011 étaient remplies et, par conséquent, pour établir la nécessité d’une action de sa part.

| (5) | Le rapport 2021 sur la stabilité financière publié par la Banque nationale de Pologne (2) indique que, fin 2020, plus de 410 000 ménages polonais avaient un crédit hypothécaire se référant au LIBOR CHF, selon des maturités variables. Cela représente quelque 20 % du portefeuille total des prêts hypothécaires en Pologne, pour une valeur totale de 100 milliards de PLN (environ 22 milliards d’EUR), selon d’autres données fournies par les autorités concernées. La majorité de ces prêts hypothécaires sont à long terme et seront toujours en cours après 2030. Le rapport souligne les risques que pose la cessation du LIBOR CHF, et la nécessité, afin d’éviter la matérialisation de ces risques, d’assurer la continuité des contrats de prêt au logement libellés en francs suisses. Il fait valoir que l’absence de dispositions de repli et d’acte juridique désignant l’indice de remplacement de cet indice de référence que constitue le LIBOR CHF pourrait compromettre la continuité de ces contrats et se traduire en conséquence par des pertes financières pour les banques. Le ministère polonais des finances a communiqué des données similaires à la Commission. |
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(5)

Le rapport 2021 sur la stabilité financière publié par la Banque nationale de Pologne (2) indique que, fin 2020, plus de 410 000 ménages polonais avaient un crédit hypothécaire se référant au LIBOR CHF, selon des maturités variables. Cela représente quelque 20 % du portefeuille total des prêts hypothécaires en Pologne, pour une valeur totale de 100 milliards de PLN (environ 22 milliards d’EUR), selon d’autres données fournies par les autorités concernées. La majorité de ces prêts hypothécaires sont à long terme et seront toujours en cours après 2030. Le rapport souligne les risques que pose la cessation du LIBOR CHF, et la nécessité, afin d’éviter la matérialisation de ces risques, d’assurer la continuité des contrats de prêt au logement libellés en francs suisses. Il fait valoir que l’absence de dispositions de repli et d’acte juridique désignant l’indice de remplacement de cet indice de référence que constitue le LIBOR CHF pourrait compromettre la continuité de ces contrats et se traduire en conséquence par des pertes financières pour les banques. Le ministère polonais des finances a communiqué des données similaires à la Commission.

| (6) | En Autriche, au mois de juin 2021, entre 50 000 et 60 000 prêts hypothécaires souscrits par des ménages, se chiffrant au total à 9,6 milliards d’EUR et représentant environ 5,7 % de l’endettement total des ménages autrichiens, se référaient au LIBOR CHF. Quelque 400 banques autrichiennes détiennent des portefeuilles de prêts hypothécaires se référant au LIBOR CHF. La Banque nationale d’Autriche et l’autorité autrichienne des marchés financiers (FMA) ont fourni des données similaires dans une lettre adressée à la Commission. |
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(6)

En Autriche, au mois de juin 2021, entre 50 000 et 60 000 prêts hypothécaires souscrits par des ménages, se chiffrant au total à 9,6 milliards d’EUR et représentant environ 5,7 % de l’endettement total des ménages autrichiens, se référaient au LIBOR CHF. Quelque 400 banques autrichiennes détiennent des portefeuilles de prêts hypothécaires se référant au LIBOR CHF. La Banque nationale d’Autriche et l’autorité autrichienne des marchés financiers (FMA) ont fourni des données similaires dans une lettre adressée à la Commission.

| (7) | En Slovénie, plus de 6 700 contrats de crédit à la consommation, d’une valeur totale supérieure à 300 millions d’EUR, se référaient au LIBOR CHF à la date du 31 décembre 2020, les plus récents de ces contrats ne devant pas expirer avant 2043. En outre, 9 banques sur 15 sont exposées au LIBOR CHF. Les prêts au logement se référant au LIBOR CHF détenus par ces 9 banques représentent 6,34 % du total des prêts au logement, tandis que les prêts hypothécaires se référant au LIBOR CHF représentent 7,13 % du total des prêts hypothécaires. |
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(7)

En Slovénie, plus de 6 700 contrats de crédit à la consommation, d’une valeur totale supérieure à 300 millions d’EUR, se référaient au LIBOR CHF à la date du 31 décembre 2020, les plus récents de ces contrats ne devant pas expirer avant 2043. En outre, 9 banques sur 15 sont exposées au LIBOR CHF. Les prêts au logement se référant au LIBOR CHF détenus par ces 9 banques représentent 6,34 % du total des prêts au logement, tandis que les prêts hypothécaires se référant au LIBOR CHF représentent 7,13 % du total des prêts hypothécaires.

| (8) | Aux Pays-Bas, les prêts hypothécaires de détail se référant au LIBOR CHF et ne contenant pas de disposition de repli atteignent une valeur estimative totale d’environ 500 millions d’EUR. |
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(8)

Aux Pays-Bas, les prêts hypothécaires de détail se référant au LIBOR CHF et ne contenant pas de disposition de repli atteignent une valeur estimative totale d’environ 500 millions d’EUR.

| (9) | En France, les banques régionales détiennent environ 6 400 contrats de prêt de détail se référant au LIBOR CHF qui arriveront à échéance après 2021. |
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(9)

En France, les banques régionales détiennent environ 6 400 contrats de prêt de détail se référant au LIBOR CHF qui arriveront à échéance après 2021.

| (10) | Le règlement (UE) 2016/1011 dispose que les utilisateurs d’un indice de référence établissent et tiennent à jour des plans écrits solides décrivant les mesures qu’ils prendraient si cet indice de référence subissait des modifications substantielles ou cessait d’être fourni et, lorsque cela est faisable et approprié, désignant un ou plusieurs autres indices de référence susceptibles de servir de référence en substitution de l’indice de référence qui ne serait plus fourni. Les contrats se référant au LIBOR CHF ont été conclus bien avant que l’on puisse prévoir la cessation du LIBOR CHF et avant l’entrée en application du règlement (UE) 2016/1011. Ces contrats ne contiennent en conséquence pas de disposition de repli pour le cas où un administrateur d’indice de référence ne pourrait plus publier une référence contractuelle après une certaine date. |
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(10)

Le règlement (UE) 2016/1011 dispose que les utilisateurs d’un indice de référence établissent et tiennent à jour des plans écrits solides décrivant les mesures qu’ils prendraient si cet indice de référence subissait des modifications substantielles ou cessait d’être fourni et, lorsque cela est faisable et approprié, désignant un ou plusieurs autres indices de référence susceptibles de servir de référence en substitution de l’indice de référence qui ne serait plus fourni. Les contrats se référant au LIBOR CHF ont été conclus bien avant que l’on puisse prévoir la cessation du LIBOR CHF et avant l’entrée en application du règlement (UE) 2016/1011. Ces contrats ne contiennent en conséquence pas de disposition de repli pour le cas où un administrateur d’indice de référence ne pourrait plus publier une référence contractuelle après une certaine date.

| (11) | Du fait de la difficulté d’identifier un taux de remplacement approprié pour le LIBOR CHF avant que le GTN suisse (Groupe de travail national sur les taux de référence du franc suisse) ne donne des recommandations claires au marché, il existe également des contrats conclus après la date d’entrée en application du règlement (UE) 2016/1011 (1er janvier 2018) qui ne contiennent aucune disposition de repli ou qui ne contiennent pas de dispositions de repli appropriées. |
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(11)

Du fait de la difficulté d’identifier un taux de remplacement approprié pour le LIBOR CHF avant que le GTN suisse (Groupe de travail national sur les taux de référence du franc suisse) ne donne des recommandations claires au marché, il existe également des contrats conclus après la date d’entrée en application du règlement (UE) 2016/1011 (1er janvier 2018) qui ne contiennent aucune disposition de repli ou qui ne contiennent pas de dispositions de repli appropriées.

| (12) | Il existe un risque grave d’impossibilité d’exécution des contrats se référant au LIBOR CHF dans plusieurs États membres si l’on ne bascule pas les contrats en question sur un taux de remplacement désigné pour cet indice de référence La désignation de ce taux de remplacement devrait permettre d’atténuer ce risque, dont la matérialisation pourrait perturber fortement les marchés financiers de l’Union. |
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(12)

Il existe un risque grave d’impossibilité d’exécution des contrats se référant au LIBOR CHF dans plusieurs États membres si l’on ne bascule pas les contrats en question sur un taux de remplacement désigné pour cet indice de référence La désignation de ce taux de remplacement devrait permettre d’atténuer ce risque, dont la matérialisation pourrait perturber fortement les marchés financiers de l’Union.

| (13) | Le 5 mars 2021, la FCA britannique a annoncé la future perte de représentativité et cessation du LIBOR CH pour toutes les maturités. Cette déclaration constitue un événement justifiant que la Commission exerce son pouvoir de désigner un taux de remplacement légal du LIBOR CHF en vertu de l’article 23 ter, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/1011. |
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(13)

Le 5 mars 2021, la FCA britannique a annoncé la future perte de représentativité et cessation du LIBOR CH pour toutes les maturités. Cette déclaration constitue un événement justifiant que la Commission exerce son pouvoir de désigner un taux de remplacement légal du LIBOR CHF en vertu de l’article 23 ter, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/1011.

| (14) | La consultation publique organisée par la Commission a mis en évidence le rôle important que jouent dans les contrats hypothécaires certaines maturités du LIBOR CHF, en particulier les taux à 1 mois, à 3 mois, à 6 mois et à 12 mois. La non-désignation d’un taux de remplacement clair et univoque pour les contrats hypothécaires se référant au LIBOR CHF créerait une insécurité juridique, avec un risque de litiges et d’impossibilité d’exécution des contrats. Il convient donc que la Commission désigne, pour ces quatre maturités du LIBOR CHF, un taux de remplacement légal à utiliser dans tout contrat et dans tout instrument financier au sens de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (3), et notamment, mais pas exclusivement, les comptes d’épargne, les prêts hypothécaires et les autres prêts, y compris les contrats de crédit à la consommation et les prêts aux petites entreprises, régis par la législation d’un État membre de l’Union, qui ne contiennent pas de dispositions de repli ou de dispositions de repli appropriées. |
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(14)

La consultation publique organisée par la Commission a mis en évidence le rôle important que jouent dans les contrats hypothécaires certaines maturités du LIBOR CHF, en particulier les taux à 1 mois, à 3 mois, à 6 mois et à 12 mois. La non-désignation d’un taux de remplacement clair et univoque pour les contrats hypothécaires se référant au LIBOR CHF créerait une insécurité juridique, avec un risque de litiges et d’impossibilité d’exécution des contrats. Il convient donc que la Commission désigne, pour ces quatre maturités du LIBOR CHF, un taux de remplacement légal à utiliser dans tout contrat et dans tout instrument financier au sens de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (3), et notamment, mais pas exclusivement, les comptes d’épargne, les prêts hypothécaires et les autres prêts, y compris les contrats de crédit à la consommation et les prêts aux petites entreprises, régis par la législation d’un État membre de l’Union, qui ne contiennent pas de dispositions de repli ou de dispositions de repli appropriées.

| (15) | En 2017, le GTN suisse a recommandé comme taux de remplacement du LIBOR CHF le Swiss Average Rate Overnight (SARON) administré par SIX Swiss Exchange Financial Information AG (SIX) (4). En septembre 2020, après avoir reconnu l’impossibilité de créer un taux à terme prospectif basé sur le SARON, le GTN suisse a recommandé que le SARON composé serve de base au taux de repli pour les produits au comptant se référant au LIBOR CHF. Le taux de remplacement désigné pour les maturités concernées du LIBOR CHF dans les contrats au comptant hérités du passé devrait donc être calculé comme un taux SARON composé. |
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(15)

En 2017, le GTN suisse a recommandé comme taux de remplacement du LIBOR CHF le Swiss Average Rate Overnight (SARON) administré par SIX Swiss Exchange Financial Information AG (SIX) (4). En septembre 2020, après avoir reconnu l’impossibilité de créer un taux à terme prospectif basé sur le SARON, le GTN suisse a recommandé que le SARON composé serve de base au taux de repli pour les produits au comptant se référant au LIBOR CHF. Le taux de remplacement désigné pour les maturités concernées du LIBOR CHF dans les contrats au comptant hérités du passé devrait donc être calculé comme un taux SARON composé.

| (16) | La consultation publique menée par la Commission a fait apparaître un soutien, notamment de la part des pouvoirs publics des États membres concernés au premier chef, en faveur de la désignation d’un taux de remplacement légal pour chacune des maturités du LIBOR CHF, conformément aux recommandations du GTN suisse. Si le LIBOR CHF est un taux prospectif, le client connaissant à l’avance les intérêts dus pour la période à venir, le SARON composé est un taux rétrospectif. En d’autres termes, le taux d’intérêt applicable sur une période donnée n’est connu qu’à la fin de cette période. Afin de faciliter l’utilisation du taux d’intérêt au début de la période d’intérêt, une solution possible consisterait à déterminer celui-ci sur la base d’une période d’observation précédant la période d’intérêt Le 29 septembre 2020, le GTN suisse a recommandé, dans les cas où les intérêts dus doivent être connus au début de la période d’intérêt, d’utiliser le SARON composé calculé conformément à la méthode dite du last reset. Cette méthode consiste à déterminer le taux d’intérêt pour la période d’intérêt à venir en se fondant sur le taux d’intérêt composé observé sur une période précédente de même durée que la période d’intérêt en question. |
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(16)

La consultation publique menée par la Commission a fait apparaître un soutien, notamment de la part des pouvoirs publics des États membres concernés au premier chef, en faveur de la désignation d’un taux de remplacement légal pour chacune des maturités du LIBOR CHF, conformément aux recommandations du GTN suisse. Si le LIBOR CHF est un taux prospectif, le client connaissant à l’avance les intérêts dus pour la période à venir, le SARON composé est un taux rétrospectif. En d’autres termes, le taux d’intérêt applicable sur une période donnée n’est connu qu’à la fin de cette période. Afin de faciliter l’utilisation du taux d’intérêt au début de la période d’intérêt, une solution possible consisterait à déterminer celui-ci sur la base d’une période d’observation précédant la période d’intérêt Le 29 septembre 2020, le GTN suisse a recommandé, dans les cas où les intérêts dus doivent être connus au début de la période d’intérêt, d’utiliser le SARON composé calculé conformément à la méthode dite du last reset. Cette méthode consiste à déterminer le taux d’intérêt pour la période d’intérêt à venir en se fondant sur le taux d’intérêt composé observé sur une période précédente de même durée que la période d’intérêt en question.

| (17) | Selon les recommandations du GTN suisse du 1er février 2021, les utilisateurs devraient adopter, comme taux de remplacement du LIBOR CHF à 1 mois, le taux SARON composé à 1 mois, et, comme taux de remplacement du LIBOR CHF à 3 mois, le SARON composé à 3 mois, déterminés selon la méthode du last reset, c’est-à-dire les taux SARON composés calculés, respectivement, sur la base de la période de 1 mois et sur la base de la période de 3 mois ayant directement précédé la période d’intérêt. |
| --- | --- |

(17)

Selon les recommandations du GTN suisse du 1er février 2021, les utilisateurs devraient adopter, comme taux de remplacement du LIBOR CHF à 1 mois, le taux SARON composé à 1 mois, et, comme taux de remplacement du LIBOR CHF à 3 mois, le SARON composé à 3 mois, déterminés selon la méthode du last reset, c’est-à-dire les taux SARON composés calculés, respectivement, sur la base de la période de 1 mois et sur la base de la période de 3 mois ayant directement précédé la période d’intérêt.

| (18) | Dans sa recommandation du 11 mai 2021, le groupe de travail sur les taux sans risque pour l’euro a fait valoir que la méthode du last reset pour des périodes de plus de trois mois pouvait poser des problèmes de comptabilité et de couverture, du fait des différences structurelles entre les taux IBOR (de nature prospective) et le SARON (de nature rétrospective), qui sont particulièrement marquées dans le cas des plus longues maturités. À titre d’alternative, le GTN suisse a recommandé, le 1er juillet 2021, d’utiliser la méthode dite du last recent avec une période d’observation de 1 mois. Cette méthode consiste à déterminer le taux d’intérêt pour la période d’intérêt à venir en se fondant sur le taux d’intérêt composé observé sur une période précédente de plus courte durée que la période d’intérêt en question. Compte tenu des recommandations du groupe de travail sur les taux sans risque pour l’euro, et afin de rester aussi proche que possible de la période de référence initiale pour chaque maturité, le taux SARON composé à 3 mois a été jugé plus approprié que le taux SARON composé à 1 mois pour les maturités du LIBOR CHF égales ou supérieures à 3 mois. Il est donc jugé approprié d’utiliser les taux SARON composés à 1 et 3 mois en remplacement, respectivement, des taux LIBOR CHF à 1 et 3 mois, et d’utiliser aussi le taux SARON composé à 3 mois en remplacement des taux LIBOR CHF à 6 et 12 mois. |
| --- | --- |

(18)

Dans sa recommandation du 11 mai 2021, le groupe de travail sur les taux sans risque pour l’euro a fait valoir que la méthode du last reset pour des périodes de plus de trois mois pouvait poser des problèmes de comptabilité et de couverture, du fait des différences structurelles entre les taux IBOR (de nature prospective) et le SARON (de nature rétrospective), qui sont particulièrement marquées dans le cas des plus longues maturités. À titre d’alternative, le GTN suisse a recommandé, le 1er juillet 2021, d’utiliser la méthode dite du last recent avec une période d’observation de 1 mois. Cette méthode consiste à déterminer le taux d’intérêt pour la période d’intérêt à venir en se fondant sur le taux d’intérêt composé observé sur une période précédente de plus courte durée que la période d’intérêt en question. Compte tenu des recommandations du groupe de travail sur les taux sans risque pour l’euro, et afin de rester aussi proche que possible de la période de référence initiale pour chaque maturité, le taux SARON composé à 3 mois a été jugé plus approprié que le taux SARON composé à 1 mois pour les maturités du LIBOR CHF égales ou supérieures à 3 mois. Il est donc jugé approprié d’utiliser les taux SARON composés à 1 et 3 mois en remplacement, respectivement, des taux LIBOR CHF à 1 et 3 mois, et d’utiliser aussi le taux SARON composé à 3 mois en remplacement des taux LIBOR CHF à 6 et 12 mois.

| (19) | Il existe une différence de valeur entre le LIBOR CHF et le SARON composé. Afin de tenir compte de cette différence et de réduire au minimum l’impact économique d’un remplacement, il convient d’ajouter un ajustement d’écart de taux fixe au taux SARON composé pour chacune des maturités du LIBOR CHF qu’il remplace. |
| --- | --- |

(19)

Il existe une différence de valeur entre le LIBOR CHF et le SARON composé. Afin de tenir compte de cette différence et de réduire au minimum l’impact économique d’un remplacement, il convient d’ajouter un ajustement d’écart de taux fixe au taux SARON composé pour chacune des maturités du LIBOR CHF qu’il remplace.

| (20) | La consultation publique menée par la Commission a confirmé qu’il convenait de calculer cet ajustement sur la base de l’écart de taux médian historique entre le LIBOR CHF et le taux SARON composé correspondant sur une période rétrospective de 5 ans se terminant le 5 mars 2021. |
| --- | --- |

(20)

La consultation publique menée par la Commission a confirmé qu’il convenait de calculer cet ajustement sur la base de l’écart de taux médian historique entre le LIBOR CHF et le taux SARON composé correspondant sur une période rétrospective de 5 ans se terminant le 5 mars 2021.

| (21) | Il convient donc que le taux désigné par la Commission pour remplacer le LIBOR CHF aux maturités concernées soit le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart de taux pertinent, tel que publié pour chacune des échéances pertinentes du taux SARON composé (à 1, 3, 6 et 12 mois). |
| --- | --- |

(21)

Il convient donc que le taux désigné par la Commission pour remplacer le LIBOR CHF aux maturités concernées soit le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart de taux pertinent, tel que publié pour chacune des échéances pertinentes du taux SARON composé (à 1, 3, 6 et 12 mois).

| (22) | Conformément à l’article 23 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011, le taux de remplacement du LIBOR CHF remplace de plein droit toutes les références à cet indice de référence dans tout contrat et dans tout instrument financier au sens de la directive 2014/65/UE qui ne contient pas de dispositions de repli ou de dispositions de repli appropriées. Ce remplacement n’a donc pas d’incidence sur les contrats qui ont été renégociés avec succès pour tenir compte de la cessation du LIBOR CHF, comme prévu à l’article 23 ter, paragraphe 11, du règlement (UE) 2016/1011. |
| --- | --- |

(22)

Conformément à l’article 23 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011, le taux de remplacement du LIBOR CHF remplace de plein droit toutes les références à cet indice de référence dans tout contrat et dans tout instrument financier au sens de la directive 2014/65/UE qui ne contient pas de dispositions de repli ou de dispositions de repli appropriées. Ce remplacement n’a donc pas d’incidence sur les contrats qui ont été renégociés avec succès pour tenir compte de la cessation du LIBOR CHF, comme prévu à l’article 23 ter, paragraphe 11, du règlement (UE) 2016/1011.

| (23) | Étant donné que le LIBOR cessera d’être publié le 1er janvier 2022, les taux désignés devraient remplacer les références au LIBOR CHF à partir de cette date. |
| --- | --- |

(23)

Étant donné que le LIBOR cessera d’être publié le 1er janvier 2022, les taux désignés devraient remplacer les références au LIBOR CHF à partir de cette date.

| (24) | La FCA britannique, en tant qu’autorité de surveillance de l’administrateur du LIBOR CHF, la Banque nationale suisse, en tant que secrétariat du Groupe de travail national sur les taux de référence du franc suisse (GTN suisse), et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont donné leur avis sur le présent règlement. |
| --- | --- |

(24)

La FCA britannique, en tant qu’autorité de surveillance de l’administrateur du LIBOR CHF, la Banque nationale suisse, en tant que secrétariat du Groupe de travail national sur les taux de référence du franc suisse (GTN suisse), et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont donné leur avis sur le présent règlement.

| (25) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières, |
| --- | --- |

(25)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Remplacement du LIBOR CHF

1.   Les taux suivants sont désignés comme taux de remplacement du LIBOR CHF dans tout contrat et dans tout instrument financier au sens de la directive 2014/65/UE qui se réfèrent au LIBOR CHF:

| a) | le LIBOR CHF à 1 mois est remplacé par le SARON composé à 1 mois, tel qu’observé sur la période de 1 mois ayant précédé la période d’intérêt; |
| --- | --- |

a)

le LIBOR CHF à 1 mois est remplacé par le SARON composé à 1 mois, tel qu’observé sur la période de 1 mois ayant précédé la période d’intérêt;

| b) | le LIBOR CHF à 3 mois est remplacé par le SARON composé à 3 mois, tel qu’observé sur la période de 3 mois ayant précédé la période d’intérêt; |
| --- | --- |

b)

le LIBOR CHF à 3 mois est remplacé par le SARON composé à 3 mois, tel qu’observé sur la période de 3 mois ayant précédé la période d’intérêt;

| c) | le LIBOR CHF à 6 mois est remplacé par le SARON composé à 3 mois, tel qu’observé sur la période de 3 mois ayant précédé la période d’intérêt; |
| --- | --- |

c)

le LIBOR CHF à 6 mois est remplacé par le SARON composé à 3 mois, tel qu’observé sur la période de 3 mois ayant précédé la période d’intérêt;

| d) | le LIBOR CHF à 12 mois est remplacé par le SARON composé à 3 mois, tel qu’observé sur la période de 3 mois ayant précédé la période d’intérêt. |
| --- | --- |

d)

le LIBOR CHF à 12 mois est remplacé par le SARON composé à 3 mois, tel qu’observé sur la période de 3 mois ayant précédé la période d’intérêt.

2.   Un ajustement d’écart de taux fixe est ajouté aux taux de remplacement désignés conformément au paragraphe 1. Cet ajustement est égal à l’écart de taux publié pour chaque maturité concernée et calculé le 5 mars 2021 comme l’écart de taux médian historique entre le taux LIBOR CHF concerné et le taux SARON composé correspondant sur une période rétrospective de cinq ans pour chaque maturité concernée.

3.   Les taux de remplacement du LIBOR CHF sont désignés conformément au tableau suivant:

| LIBOR | MATURITÉ | Taux de remplacement | Valeur de l’ajustement d’écart de taux (en %) |
| --- | --- | --- | --- |
| CHF | 1 mois | Taux SARON composé à 1 mois (SAR1MC)
  ISIN CH0477123886 | –0,0571 |
| CHF | 3 mois | Taux SARON composé à 3 mois (SAR3MC)
  ISIN CH0477123902 | 0,0031 |
| CHF | 6 mois | Taux SARON composé à 3 mois (SAR3MC)
  ISIN CH0477123902 | 0,0741 |
| CHF | 12 mois | Taux SARON composé à 3 mois (SAR3MC)
  ISIN CH0477123902 | 0,2048 |

LIBOR

MATURITÉ

Taux de remplacement

Valeur de l’ajustement d’écart de taux (en %)

CHF

1 mois

Taux SARON composé à 1 mois (SAR1MC)

ISIN CH0477123886

–0,0571

CHF

3 mois

Taux SARON composé à 3 mois (SAR3MC)

ISIN CH0477123902

0,0031

CHF

6 mois

Taux SARON composé à 3 mois (SAR3MC)

ISIN CH0477123902

0,0741

CHF

12 mois

Taux SARON composé à 3 mois (SAR3MC)

ISIN CH0477123902

0,2048

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2022.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

1

(2)  Narodowy Bank Polski (Banque nationale de Pologne), Financial Stability Report, juin 2021:

2

https://www.nbp.pl/en/systemfinansowy/fsr202106.pdf?v=2

(3)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

3

(4)  Le SARON est publié sur la page web de son administrateur qui lui est consacrée: https://www.six-group.com/exchanges/indices/data_centre/swiss_reference_rates/compound_rates_en.html

4

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| 22.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 374/6 |
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22.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 374/6

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1848 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2021

désignant un indice de référence pour remplacer le taux moyen pondéré au jour le jour de l’euro

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1011 (1) du Parlement européen et du Conseil, et notamment son article 23 ter, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le taux moyen pondéré au jour le jour de l’euro (EONIA, Euro OverNight Index Average) est un indice de référence d’importance critique qui représente les taux d’intérêt sur les opérations de prêt non garanties contractées au jour le jour et libellées en euros. L’EONIA est utilisé dans le contexte de swaps indiciels à un jour et de nombreux autres produits. Il est essentiel pour le règlement en espèces et très important à d’autres fins telles que différentes procédures de valorisation appliquées en lien avec des procédures de gestion des sûretés et des risques ou à des fins comptables. |
| --- | --- |

(1)

Le taux moyen pondéré au jour le jour de l’euro (EONIA, Euro OverNight Index Average) est un indice de référence d’importance critique qui représente les taux d’intérêt sur les opérations de prêt non garanties contractées au jour le jour et libellées en euros. L’EONIA est utilisé dans le contexte de swaps indiciels à un jour et de nombreux autres produits. Il est essentiel pour le règlement en espèces et très important à d’autres fins telles que différentes procédures de valorisation appliquées en lien avec des procédures de gestion des sûretés et des risques ou à des fins comptables.

| (2) | La méthode initiale de calcul de l’EONIA était fondée sur des contributions d’un panel de banques. En février 2018, l’European Money Markets Institute (institut du marché monétaire européen, EMMI), en sa qualité d’administrateur de l’EONIA, a annoncé que le respect par l’EONIA du règlement (UE) 2016/1011 ne pourrait pas être assuré au moment où ces obligations entreraient en application. Par conséquent, l’EMMI et le secteur financier ont entamé des travaux en vue de l’abandon ordonné de l’EONIA. Le 13 septembre 2018, le groupe de travail sur les taux sans risque pour l’euro a recommandé le taux à court terme en euros (EURSTR ou EURSTR) comme taux sans risque en euros pour remplacer le taux EONIA. Le 14 mars 2019, le groupe de travail a également publié des recommandations sur la transition de l’EONIA vers l’EURSTR, prévoyant notamment une phase durant laquelle la méthode de calcul de l’EONIA serait modifiée et fondée sur l’EURSTR, ainsi qu’une méthode pour déterminer l’ajustement de l’écart entre l’EURSTR et l’EONIA. |
| --- | --- |

(2)

La méthode initiale de calcul de l’EONIA était fondée sur des contributions d’un panel de banques. En février 2018, l’European Money Markets Institute (institut du marché monétaire européen, EMMI), en sa qualité d’administrateur de l’EONIA, a annoncé que le respect par l’EONIA du règlement (UE) 2016/1011 ne pourrait pas être assuré au moment où ces obligations entreraient en application. Par conséquent, l’EMMI et le secteur financier ont entamé des travaux en vue de l’abandon ordonné de l’EONIA. Le 13 septembre 2018, le groupe de travail sur les taux sans risque pour l’euro a recommandé le taux à court terme en euros (EURSTR ou EURSTR) comme taux sans risque en euros pour remplacer le taux EONIA. Le 14 mars 2019, le groupe de travail a également publié des recommandations sur la transition de l’EONIA vers l’EURSTR, prévoyant notamment une phase durant laquelle la méthode de calcul de l’EONIA serait modifiée et fondée sur l’EURSTR, ainsi qu’une méthode pour déterminer l’ajustement de l’écart entre l’EURSTR et l’EONIA.

| (3) | À la suite de ces recommandations, le 31 mai 2019, la Banque centrale européenne (BCE) a calculé un écart ponctuel entre l’EONIA et l’EURSTR, établi à 8,5 points de base. Le même jour, l’EMMI a annoncé la cessation de l’EONIA au 3 janvier 2022. Au cours de la transition, l’EMMI a publié une méthode révisée de calcul de l’EONIA, aux termes de laquelle cet indice est égal à l’EURSTR publié par la BCE majoré d’un ajustement de l’écart ponctuel de 8,5 points de base. Cette méthode révisée s’applique à l’EONIA depuis le 2 octobre 2019 et jusqu’à sa cessation le 3 janvier 2022. Le 11 décembre 2019, l’EMMI a été agréé par l’Autorité belge de services et marchés financiers (FSMA, Financial Services and Markets Authority) pour la fourniture et la gestion de l’EONIA en vertu de l’article 34 du règlement (UE) 2016/1011, ce qui permet à l’EONIA d’être utilisé jusqu’à sa cessation le 3 janvier 2022. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de ces recommandations, le 31 mai 2019, la Banque centrale européenne (BCE) a calculé un écart ponctuel entre l’EONIA et l’EURSTR, établi à 8,5 points de base. Le même jour, l’EMMI a annoncé la cessation de l’EONIA au 3 janvier 2022. Au cours de la transition, l’EMMI a publié une méthode révisée de calcul de l’EONIA, aux termes de laquelle cet indice est égal à l’EURSTR publié par la BCE majoré d’un ajustement de l’écart ponctuel de 8,5 points de base. Cette méthode révisée s’applique à l’EONIA depuis le 2 octobre 2019 et jusqu’à sa cessation le 3 janvier 2022. Le 11 décembre 2019, l’EMMI a été agréé par l’Autorité belge de services et marchés financiers (FSMA, Financial Services and Markets Authority) pour la fourniture et la gestion de l’EONIA en vertu de l’article 34 du règlement (UE) 2016/1011, ce qui permet à l’EONIA d’être utilisé jusqu’à sa cessation le 3 janvier 2022.

| (4) | Bien que la cessation du taux EONIA au 3 janvier 2022 ait été annoncée à l’avance et que le secteur ait rapidement recommandé de remplacer toute référence à l’EONIA par des références à l’EURSTR, en particulier pour les contrats venant à échéance après cette date, un important volume de contrats et d’instruments financiers faisant référence à l’EONIA sont toujours en cours dans un certain nombre d’États membres. L’EONIA continue par conséquent à jouer un rôle crucial pour les marchés financiers dans l’Union européenne. En outre, en raison du processus d’élaboration d’un consensus entre les experts et le secteur quant à la trajectoire de transition appropriée, ces contrats et instruments financiers ne contiennent généralement pas de dispositions de repli appropriées couvrant la cessation permanente de l’EONIA. La cessation de l’EONIA est donc susceptible d’entraîner de graves perturbations pour ces contrats et instruments financiers. |
| --- | --- |

(4)

Bien que la cessation du taux EONIA au 3 janvier 2022 ait été annoncée à l’avance et que le secteur ait rapidement recommandé de remplacer toute référence à l’EONIA par des références à l’EURSTR, en particulier pour les contrats venant à échéance après cette date, un important volume de contrats et d’instruments financiers faisant référence à l’EONIA sont toujours en cours dans un certain nombre d’États membres. L’EONIA continue par conséquent à jouer un rôle crucial pour les marchés financiers dans l’Union européenne. En outre, en raison du processus d’élaboration d’un consensus entre les experts et le secteur quant à la trajectoire de transition appropriée, ces contrats et instruments financiers ne contiennent généralement pas de dispositions de repli appropriées couvrant la cessation permanente de l’EONIA. La cessation de l’EONIA est donc susceptible d’entraîner de graves perturbations pour ces contrats et instruments financiers.

| (5) | L’EONIA a été désigné comme étant un indice de référence d’importance critique par le règlement d’exécution (UE) 2019/482 de la Commission (2). Le règlement (UE) 2021/168 du Parlement européen et du Conseil (3), qui a introduit l’article 23 ter du règlement (UE) 2016/1011, a habilité la Commission européenne à désigner un ou plusieurs indices de remplacement pour un indice de référence d’importance critique si toutes les conditions prévues à l’article 23 ter du règlement (UE) 2016/1011 sont remplies. La déclaration de l’EMMI du 31 mai 2019 annonçant la cessation de l’EONIA, assortie de la circonstance qu’au moment de sa publication, il n’y avait pas d’administrateur successeur qui aurait continué à fournir cet indice de référence, satisfait à la condition établie à l’article 23 ter, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2016/1011. |
| --- | --- |

(5)

L’EONIA a été désigné comme étant un indice de référence d’importance critique par le règlement d’exécution (UE) 2019/482 de la Commission (2). Le règlement (UE) 2021/168 du Parlement européen et du Conseil (3), qui a introduit l’article 23 ter du règlement (UE) 2016/1011, a habilité la Commission européenne à désigner un ou plusieurs indices de remplacement pour un indice de référence d’importance critique si toutes les conditions prévues à l’article 23 ter du règlement (UE) 2016/1011 sont remplies. La déclaration de l’EMMI du 31 mai 2019 annonçant la cessation de l’EONIA, assortie de la circonstance qu’au moment de sa publication, il n’y avait pas d’administrateur successeur qui aurait continué à fournir cet indice de référence, satisfait à la condition établie à l’article 23 ter, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2016/1011.

| (6) | En outre, les données communiquées par les membres du groupe de travail sur les taux sans risque pour l’euro indiquent que, au 9 juillet 2021, plusieurs milliers de contrats dérivés avec des expositions directes sur l’EONIA et d’accords sur les sûretés faisant référence à l’EONIA comme taux d’intérêt qui couvre ces dernières étaient toujours en cours dans l’Union. Ces deux types de références représentent déjà un montant notionnel total de plusieurs milliers de milliards d’euros. Ces membres ont indiqué aussi que leurs efforts de renégociation contractuelle avaient abouti dans, en moyenne, moins de la moitié des contrats qui contiennent des références à l’EONIA. Ces taux d’achèvement montrent que la renégociation individuelle de toutes les références restantes à l’EONIA constituera un défi majeur pour les parties contractantes dans l’Union, en particulier les entités surveillées. Faute de transition de ces contrats vers un indice de référence de remplacement désigné, il existe un risque grave de non-exécution de contrats. Il est attendu des membres du secteur qu’ils poursuivent des efforts actifs pour faire passer à l’EURSTR tous les contrats et instruments financiers qui font référence à l’EONIA avant la cessation de ce dernier; cependant, un indice remplaçant les références à l’EONIA devrait dès lors rendre moins probable la concrétisation de ce type de risque, qui pourrait en particulier concerner les clients recourant à des swaps indiciels à un jour pour couvrir des risques de taux d’intérêt. |
| --- | --- |

(6)

En outre, les données communiquées par les membres du groupe de travail sur les taux sans risque pour l’euro indiquent que, au 9 juillet 2021, plusieurs milliers de contrats dérivés avec des expositions directes sur l’EONIA et d’accords sur les sûretés faisant référence à l’EONIA comme taux d’intérêt qui couvre ces dernières étaient toujours en cours dans l’Union. Ces deux types de références représentent déjà un montant notionnel total de plusieurs milliers de milliards d’euros. Ces membres ont indiqué aussi que leurs efforts de renégociation contractuelle avaient abouti dans, en moyenne, moins de la moitié des contrats qui contiennent des références à l’EONIA. Ces taux d’achèvement montrent que la renégociation individuelle de toutes les références restantes à l’EONIA constituera un défi majeur pour les parties contractantes dans l’Union, en particulier les entités surveillées. Faute de transition de ces contrats vers un indice de référence de remplacement désigné, il existe un risque grave de non-exécution de contrats. Il est attendu des membres du secteur qu’ils poursuivent des efforts actifs pour faire passer à l’EURSTR tous les contrats et instruments financiers qui font référence à l’EONIA avant la cessation de ce dernier; cependant, un indice remplaçant les références à l’EONIA devrait dès lors rendre moins probable la concrétisation de ce type de risque, qui pourrait en particulier concerner les clients recourant à des swaps indiciels à un jour pour couvrir des risques de taux d’intérêt.

| (7) | Les résultats des consultations du groupe d’experts ont établi l’appréciation préliminaire du rôle important de l’EONIA sur les marchés financiers de l’Union. Il est ressorti de ces consultations du groupe d’experts que l’absence d’approche harmonisée susciterait de l’insécurité juridique, qui pourrait entraîner des litiges et des perturbations. Le groupe de travail sur les taux sans risque pour l’euro a en outre adressé à la Commission, le 15 juillet 2021, une lettre officielle l’appelant à agir pour procéder rapidement à un remplacement légal de l’EONIA. Il est donc approprié que la Commission désigne un indice de remplacement de l’EONIA à utiliser dans tous les contrats, et tous les instruments financiers au sens de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4), qui ne contiennent aucune disposition de repli ou ne contiennent pas de dispositions de repli appropriées. |
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(7)

Les résultats des consultations du groupe d’experts ont établi l’appréciation préliminaire du rôle important de l’EONIA sur les marchés financiers de l’Union. Il est ressorti de ces consultations du groupe d’experts que l’absence d’approche harmonisée susciterait de l’insécurité juridique, qui pourrait entraîner des litiges et des perturbations. Le groupe de travail sur les taux sans risque pour l’euro a en outre adressé à la Commission, le 15 juillet 2021, une lettre officielle l’appelant à agir pour procéder rapidement à un remplacement légal de l’EONIA. Il est donc approprié que la Commission désigne un indice de remplacement de l’EONIA à utiliser dans tous les contrats, et tous les instruments financiers au sens de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4), qui ne contiennent aucune disposition de repli ou ne contiennent pas de dispositions de repli appropriées.

| (8) | Les consultations dans le contexte du groupe de travail sur les taux sans risque pour l’euro ont en outre mis en évidence le fait que le remplacement de références à l’EONIA dans des contrats au moyen de la renégociation contractuelle a souvent été entravé par le volume des contrats qui n’arrivent pas à échéance avant la date de cessation de l’EONIA au 3 janvier 2022, ainsi que par la difficulté d’obtenir un consentement de toutes les parties pour chaque contrat. Cela explique la quantité de contrats qui font toujours référence à l’EONIA. Eu égard à cette situation et aux données communiquées par les membres du groupe de travail sur les taux sans risque pour l’euro, il convient de faire en sorte que tout contrat ou instrument financier qui fait encore référence à l’EONIA à la date de sa cessation relève du présent règlement d’exécution, et entre dans le champ d’application de la mesure de remplacement légal. |
| --- | --- |

(8)

Les consultations dans le contexte du groupe de travail sur les taux sans risque pour l’euro ont en outre mis en évidence le fait que le remplacement de références à l’EONIA dans des contrats au moyen de la renégociation contractuelle a souvent été entravé par le volume des contrats qui n’arrivent pas à échéance avant la date de cessation de l’EONIA au 3 janvier 2022, ainsi que par la difficulté d’obtenir un consentement de toutes les parties pour chaque contrat. Cela explique la quantité de contrats qui font toujours référence à l’EONIA. Eu égard à cette situation et aux données communiquées par les membres du groupe de travail sur les taux sans risque pour l’euro, il convient de faire en sorte que tout contrat ou instrument financier qui fait encore référence à l’EONIA à la date de sa cessation relève du présent règlement d’exécution, et entre dans le champ d’application de la mesure de remplacement légal.

| (9) | En même temps que l’annonce, le 31 mai 2019, de la cessation de la publication de l’EONIA au 3 janvier 2022, l’EMMI a annoncé des modifications de la méthode de calcul de l’EONIA afin d’assurer qu’elle reste conforme au règlement (UE) 2016/1011 et de permettre une transaction sans accroc vers la cessation définitive de l’EONIA. Ces modifications s’appliquent à la méthode de calcul de l’EONIA depuis le 2 octobre 2019 et lient directement le calcul de cet indice à l’évolution de l’EURSTR, en prévoyant que l’EONIA soit égal à l’EURSTR majoré d’un ajustement de l’écart fixe fondé sur l’écart calculé par la BCE. L’ajout d’un ajustement de l’écart fixe limite l’incidence économique de la désignation de l’indice EURSTR en tant que remplaçant légal de l’indice EONIA dans tous les contrats dont l’échéance est postérieure à la date de cessation de l’EONIA, le 3 janvier 2022. |
| --- | --- |

(9)

En même temps que l’annonce, le 31 mai 2019, de la cessation de la publication de l’EONIA au 3 janvier 2022, l’EMMI a annoncé des modifications de la méthode de calcul de l’EONIA afin d’assurer qu’elle reste conforme au règlement (UE) 2016/1011 et de permettre une transaction sans accroc vers la cessation définitive de l’EONIA. Ces modifications s’appliquent à la méthode de calcul de l’EONIA depuis le 2 octobre 2019 et lient directement le calcul de cet indice à l’évolution de l’EURSTR, en prévoyant que l’EONIA soit égal à l’EURSTR majoré d’un ajustement de l’écart fixe fondé sur l’écart calculé par la BCE. L’ajout d’un ajustement de l’écart fixe limite l’incidence économique de la désignation de l’indice EURSTR en tant que remplaçant légal de l’indice EONIA dans tous les contrats dont l’échéance est postérieure à la date de cessation de l’EONIA, le 3 janvier 2022.

| (10) | La lettre officielle du groupe de travail sur les taux sans risque pour l’euro datée du 15 juillet 2021 demandait spécifiquement que le remplacement légal de l’EONIA soit fondé sur l’EURSTR, majoré de l’ajustement de l’écart fixe existant entre l’EONIA et l’EURSTR, évitant ainsi un transfert de valeur lors de la transition. Il est approprié que l’indice de remplacement légal de l’EONIA tienne compte des recommandations du groupe de travail sur les taux sans risque compétent, et donc soit fondé sur l’EURSTR majoré de l’ajustement de l’écart fixe calculé par la BCE. |
| --- | --- |

(10)

La lettre officielle du groupe de travail sur les taux sans risque pour l’euro datée du 15 juillet 2021 demandait spécifiquement que le remplacement légal de l’EONIA soit fondé sur l’EURSTR, majoré de l’ajustement de l’écart fixe existant entre l’EONIA et l’EURSTR, évitant ainsi un transfert de valeur lors de la transition. Il est approprié que l’indice de remplacement légal de l’EONIA tienne compte des recommandations du groupe de travail sur les taux sans risque compétent, et donc soit fondé sur l’EURSTR majoré de l’ajustement de l’écart fixe calculé par la BCE.

| (11) | Un indice de remplacement de l’EONIA remplace, par effet de la loi, toutes les références à cet indice de référence dans tout contrat, ainsi que dans tout instrument financier au sens de la directive 2014/65/UE, qui ne contient aucune disposition de repli ou ne contient pas de dispositions de repli appropriées, en vertu de l’article 23 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011. Ce remplacement n’a donc pas d’incidence sur les contrats qui ont été renégociés avec succès pour faire face à la cessation de l’EONIA, comme prévu à l’article 23 ter, paragraphe 11, du règlement (UE) 2016/1011. |
| --- | --- |

(11)

Un indice de remplacement de l’EONIA remplace, par effet de la loi, toutes les références à cet indice de référence dans tout contrat, ainsi que dans tout instrument financier au sens de la directive 2014/65/UE, qui ne contient aucune disposition de repli ou ne contient pas de dispositions de repli appropriées, en vertu de l’article 23 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011. Ce remplacement n’a donc pas d’incidence sur les contrats qui ont été renégociés avec succès pour faire face à la cessation de l’EONIA, comme prévu à l’article 23 ter, paragraphe 11, du règlement (UE) 2016/1011.

| (12) | Considérant que l’EONIA cessera d’être publié le 3 janvier 2022, le taux de remplacement désigné devrait remplacer les références à l’EONIA à partir de cette date. |
| --- | --- |

(12)

Considérant que l’EONIA cessera d’être publié le 3 janvier 2022, le taux de remplacement désigné devrait remplacer les références à l’EONIA à partir de cette date.

| (13) | La FSMA, en tant qu’autorité de surveillance de l’administrateur de l’EONIA, et la BCE, en tant que banque centrale responsable de la zone monétaire de l’EONIA, ont fait part de leurs avis sur le présent règlement. |
| --- | --- |

(13)

La FSMA, en tant qu’autorité de surveillance de l’administrateur de l’EONIA, et la BCE, en tant que banque centrale responsable de la zone monétaire de l’EONIA, ont fait part de leurs avis sur le présent règlement.

| (14) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Remplacement de l’EONIA

1.   Le taux à court terme en euros (EURSTR) publié par la Banque centrale européenne est désigné comme indice de remplacement du taux moyen pondéré au jour le jour de l’euro (EONIA, Euro OverNight Index Average) pour les références faites à ce dernier dans tout contrat, et dans tout instrument financier au sens de la directive 2014/65/UE.

2.   L’ajustement de l’écart fixe dont est majoré le taux de remplacement désigné en vertu du paragraphe 1 est égal à 8,5 points de base.

3.   Le taux de remplacement de l’EONIA est désigné conformément au tableau suivant:

| Indice remplacé | Taux de remplacement | Valeur d’ajustement de l’écart (en %) |
| --- | --- | --- |
| EONIA
  ISIN EU0009659945 | Taux à court terme en euros (EURSTR)
  ISIN EU000A2X2A25 | 0,085 |

Indice remplacé

Taux de remplacement

Valeur d’ajustement de l’écart (en %)

EONIA

ISIN EU0009659945

Taux à court terme en euros (EURSTR)

ISIN EU000A2X2A25

0,085

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement s’applique à partir du 3 janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).

1

o

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2019/482 de la Commission du 22 mars 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1368 établissant une liste des indices de référence d’importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 82 du 25.3.2019, p. 26).

2

(3)  Règlement (UE) 2021/168 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne l’exemption pour certains indices de référence de taux de change au comptant de pays tiers et la désignation d’indices de référence de remplacement pour certains indices de référence en cessation, et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 49 du 12.2.2021, p. 6).

3

o

(4)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

4

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| 22.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 374/10 |
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22.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 374/10

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1849 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2021

rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2020/464 portant certaines modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les États membres

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6, son article 14, paragraphe 3, son article 15, paragraphe 3, son article 16, paragraphe 3, son article 17, paragraphe 3, et son article 26, paragraphe 7, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les versions allemande, espagnole, maltaise du règlement d’exécution (UE) 2020/464 de la Commission (2) contiennent des erreurs à l’article 26, paragraphes 1 à 7, étant donné que ces versions linguistiques font référence à la date d’entrée en vigueur au lieu de la date d’application dudit règlement d’exécution. |
| --- | --- |

(1)

Les versions allemande, espagnole, maltaise du règlement d’exécution (UE) 2020/464 de la Commission (2) contiennent des erreurs à l’article 26, paragraphes 1 à 7, étant donné que ces versions linguistiques font référence à la date d’entrée en vigueur au lieu de la date d’application dudit règlement d’exécution.

| (2) | Il convient donc de rectifier les versions allemande, espagnole, maltaise du règlement d’exécution (UE) 2020/464 en conséquence. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées. |
| --- | --- |

(2)

Il convient donc de rectifier les versions allemande, espagnole, maltaise du règlement d’exécution (UE) 2020/464 en conséquence. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

| (3) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(ne concerne pas la version française)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 150 du 14.6.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/464 de la Commission du 26 mars 2020 portant certaines modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les États membres (JO L 98 du 31.3.2020, p. 2).

2

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| 22.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 374/12 |
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22.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 374/12

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1850 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2021

modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 71, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III répertoriées à cette annexe. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III répertoriées à cette annexe.

| (3) | Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2021/1794 de la Commission (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Bulgarie, en Pologne et en Slovaquie. |
| --- | --- |

(3)

Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2021/1794 de la Commission (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Bulgarie, en Pologne et en Slovaquie.

| (4) | Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale, et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés. |
| --- | --- |

(4)

Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale, et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés.

| (5) | Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2021/1794, de nouveaux foyers de peste porcine africaine sont apparus chez des porcins sauvages dans certaines zones d’Allemagne et de Pologne ainsi que chez des porcins détenus en Pologne. En outre, la situation épidémiologique dans certaines zones répertoriées comme zones réglementées III en Allemagne, en Lituanie et en Pologne s’est améliorée en ce qui concerne les porcins détenus, en raison des mesures de lutte contre la maladie appliquées par ces États membres conformément à la législation de l’Union. |
| --- | --- |

(5)

Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2021/1794, de nouveaux foyers de peste porcine africaine sont apparus chez des porcins sauvages dans certaines zones d’Allemagne et de Pologne ainsi que chez des porcins détenus en Pologne. En outre, la situation épidémiologique dans certaines zones répertoriées comme zones réglementées III en Allemagne, en Lituanie et en Pologne s’est améliorée en ce qui concerne les porcins détenus, en raison des mesures de lutte contre la maladie appliquées par ces États membres conformément à la législation de l’Union.

| (6) | En octobre 2021, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez un porcin sauvage, dans la région de Dolnośląskie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe, et touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine, devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies et élargies pour tenir compte de ce foyer récent. |
| --- | --- |

(6)

En octobre 2021, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez un porcin sauvage, dans la région de Dolnośląskie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe, et touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine, devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies et élargies pour tenir compte de ce foyer récent.

| (7) | Également en octobre 2021, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus dans la région de Świętokrzyskie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe, et touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine, devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée III dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies et élargies pour tenir compte de ce foyer récent. |
| --- | --- |

(7)

Également en octobre 2021, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus dans la région de Świętokrzyskie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe, et touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine, devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée III dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies et élargies pour tenir compte de ce foyer récent.

| (8) | De plus, en octobre 2021, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez un porcin sauvage dans le Land de Saxe, en Allemagne, dans une zone actuellement non répertoriée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone d’Allemagne actuellement non répertoriée dans ladite annexe, et touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine, devrait maintenant figurer dans cette annexe en tant que zone réglementée II. |
| --- | --- |

(8)

De plus, en octobre 2021, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez un porcin sauvage dans le Land de Saxe, en Allemagne, dans une zone actuellement non répertoriée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone d’Allemagne actuellement non répertoriée dans ladite annexe, et touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine, devrait maintenant figurer dans cette annexe en tant que zone réglementée II.

| (9) | À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages en Pologne et en Allemagne, ainsi que chez des porcs domestiques en Pologne, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réexaminée et mise à jour. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. |
| --- | --- |

(9)

À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages en Pologne et en Allemagne, ainsi que chez des porcs domestiques en Pologne, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réexaminée et mise à jour. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605.

| (10) | De plus, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus dans les zones réglementées III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 qui sont appliquées en Allemagne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission, et notamment celles prévues aux articles 22, 25 et 40 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine définies dans le code de l’OIE, certaines zones dans le Land de Brandenburg en Allemagne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus dans ces zones réglementées III au cours des trois derniers mois. Les zones réglementées III devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine. |
| --- | --- |

(10)

De plus, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus dans les zones réglementées III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 qui sont appliquées en Allemagne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission, et notamment celles prévues aux articles 22, 25 et 40 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine définies dans le code de l’OIE, certaines zones dans le Land de Brandenburg en Allemagne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus dans ces zones réglementées III au cours des trois derniers mois. Les zones réglementées III devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine.

| (11) | Par ailleurs, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus dans les zones réglementées III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 qui sont appliquées en Lituanie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission, et notamment celles prévues aux articles 22, 25 et 40 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine définies dans le code de l’OIE, certaines zones dans les municipalités de district de Jurbarko, Kauno, Kėdainių, Plungės, Raseinių et Skuodo en Lituanie, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus dans ces zones réglementées III au cours des douze derniers mois. Les zones réglementées III devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine. |
| --- | --- |

(11)

Par ailleurs, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus dans les zones réglementées III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 qui sont appliquées en Lituanie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission, et notamment celles prévues aux articles 22, 25 et 40 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine définies dans le code de l’OIE, certaines zones dans les municipalités de district de Jurbarko, Kauno, Kėdainių, Plungės, Raseinių et Skuodo en Lituanie, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus dans ces zones réglementées III au cours des douze derniers mois. Les zones réglementées III devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine.

| (12) | De plus, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus dans les zones réglementées III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 qui sont appliquées en Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission, et notamment celles prévues aux articles 22, 25 et 40 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine définies dans le code de l’OIE, certaines zones dans les régions de Warmińsko – Mazurskie, Mazowieckie, Świętokrzyskie, Lubelskie et Wielkopolskie en Pologne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus dans ces zones réglementées III au cours des douze derniers mois. Les zones réglementées III devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine. |
| --- | --- |

(12)

De plus, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus dans les zones réglementées III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 qui sont appliquées en Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission, et notamment celles prévues aux articles 22, 25 et 40 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine définies dans le code de l’OIE, certaines zones dans les régions de Warmińsko – Mazurskie, Mazowieckie, Świętokrzyskie, Lubelskie et Wielkopolskie en Pologne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus dans ces zones réglementées III au cours des douze derniers mois. Les zones réglementées III devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine.

| (13) | De plus, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus dans les zones réglementées III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 qui sont appliquées en Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission, et notamment celles prévues aux articles 22, 25 et 40 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine définies dans le code de l’OIE, certaines zones dans les régions de Lódzkie et Opolskie en Pologne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées I dans ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans ces zones réglementées III au cours des trois derniers mois. |
| --- | --- |

(13)

De plus, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus dans les zones réglementées III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 qui sont appliquées en Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission, et notamment celles prévues aux articles 22, 25 et 40 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine définies dans le code de l’OIE, certaines zones dans les régions de Lódzkie et Opolskie en Pologne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées I dans ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans ces zones réglementées III au cours des trois derniers mois.

| (14) | Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Allemagne, en Lituanie et en Pologne et dûment répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées. |
| --- | --- |

(14)

Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Allemagne, en Lituanie et en Pologne et dûment répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées.

| (15) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(15)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible.

| (16) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 129 du 15.4.2021, p. 1).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/1794 de la Commission du 8 octobre 2021 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 361 du 12.10.2021, p. 4).

3

(4)  Document de travail SANTE/7112/2015/Rev. 3 «Principles and criteria for geographically defining ASF regionalisation» (Principes et critères utilisés pour la définition géographique de la régionalisation due à la peste porcine africaine), https://ec.europa.eu/food/animals/animal-diseases/control-measures/asf_fr

4

(5)  Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE, 28e édition, 2019. ISBN du volume I: 978-92-95108-88-2; ISBN du volume II: 978-92-95108-89-9. https://www.oie.int/fr/normes/code-terrestre/

5

e

---

ANNEXE

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

ZONES RÉGLEMENTÉES

PARTIE I

1.   Allemagne

Les zones réglementées I suivantes en Allemagne:

Bundesland Brandenburg:

| — | Landkreis Dahme-Spreewald:






  — | Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Dahme-Spreewald:

—

Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk,

| — | Gemeinde Byhleguhre-Byhlen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Byhleguhre-Byhlen,

| — | Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine,

| — | Gemeinde Neu Zauche, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neu Zauche,

| — | Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel,

| — | Gemeinde Spreewaldheide, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Spreewaldheide,

| — | Gemeinde Straupitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Straupitz,

| — | Landkreis Märkisch-Oderland:






  — | Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Märkisch-Oderland:

—

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg,

| — | Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf - westlich der B167 und Bliesdorf - westlich der B167 |
| --- | --- |

—

Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf - westlich der B167 und Bliesdorf - westlich der B167

| — | Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow,

| — | Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf - westlich der B 167 und Wriezen - westlich der B167 |
| --- | --- |

—

Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf - westlich der B 167 und Wriezen - westlich der B167

| — | Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz), |
| --- | --- |

—

Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz),

| — | Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf,

| — | Gemeine Garzau-Garzin, |
| --- | --- |

—

Gemeine Garzau-Garzin,

| — | Gemeinde Waldsieversdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Waldsieversdorf,

| — | Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder,

| — | Gemeinde Reichenow-Mögelin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Reichenow-Mögelin,

| — | Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35,

| — | Gemeinde Oberbarnim, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Oberbarnim,

| — | Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg,

| — | Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge,

| — | Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf,

| — | Landkreis Barnim:






  — | Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Barnim:

—

Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238,

| — | Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L 239, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L 239,

| — | Gemeinde Althüttendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Althüttendorf,

| — | Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198,

| — | Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200,

| — | Gemeinde Britz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Britz,

| — | Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt,

| — | Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200, |
| --- | --- |

—

Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200,

| — | Gemeinde Breydin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Breydin,

| — | Gemeinde Melchow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Melchow,

| — | Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg,

| — | Hohenfinow südlich der B167, |
| --- | --- |

—

Hohenfinow südlich der B167,

| — | Landkreis Uckermark:






  — | Gemeinde Pinnow nördlich der B2, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Uckermark:

—

Gemeinde Pinnow nördlich der B2,

| — | Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow,

| — | Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark,

| — | Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf,

| — | Gemeinde Zichow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Zichow,

| — | Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27,

| — | Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27,

| — | Gemeinde Tantow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Tantow,

| — | Gemeinde Mescherin |
| --- | --- |

—

Gemeinde Mescherin

| — | Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und B2 bis Gartenstraße, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und B2 bis Gartenstraße,

| — | Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2,

| — | Landkreis Oder-Spree:






  — | Gemeinde Storkow (Mark), |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Oder-Spree:

—

Gemeinde Storkow (Mark),

| — | Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen,

| — | Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg,

| — | Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36,

| — | Gemeinde Rauen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Rauen,

| — | Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B246, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B246,

| — | Gemeinde Reichenwalde, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Reichenwalde,

| — | Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35,

| — | Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder,

| — | Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36,

| — | Landkreis Spree-Neiße:






  — | Gemeinde Peitz, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Spree-Neiße:

—

Gemeinde Peitz,

| — | Gemeinde Turnow-Preilack, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Turnow-Preilack,

| — | Gemeinde Drachhausen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Drachhausen,

| — | Gemeinde Schmogrow-Fehrow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schmogrow-Fehrow,

| — | Gemeinde Drehnow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Drehnow,

| — | Gemeinde Teichland mit den Gemarkungen Maust und Neuendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Teichland mit den Gemarkungen Maust und Neuendorf,

| — | Gemeinde Dissen-Striesow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Dissen-Striesow,

| — | Gemeinde Briesen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Briesen,

| — | Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen, Sellessen, Spremberg, Bühlow, Laubsdorf, Bagenz und den Gemarkungen Groß Buckow, Klein Buckow östlich des Tagebaues Welzow-Süd, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen, Sellessen, Spremberg, Bühlow, Laubsdorf, Bagenz und den Gemarkungen Groß Buckow, Klein Buckow östlich des Tagebaues Welzow-Süd,

| — | Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kathlow, Haasow, Roggosen, Koppatz, Neuhausen, Frauendorf, Groß Oßnig, Groß Döbern und Klein Döbern, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kathlow, Haasow, Roggosen, Koppatz, Neuhausen, Frauendorf, Groß Oßnig, Groß Döbern und Klein Döbern,

| — | Landkreis Oberspreewald-Lausitz:






  — | Gemeinde Grünewald, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

—

Gemeinde Grünewald,

| — | Gemeinde Hermsdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hermsdorf,

| — | Gemeinde Kroppen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kroppen,

| — | Gemeinde Ortrand, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ortrand,

| — | Gemeinde Großkmehlen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Großkmehlen,

| — | Gemeinde Lindenau. |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lindenau.

| — | Landkreis Elbe-Elster:






  — | Gemeinde Großthiemig, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Elbe-Elster:

—

Gemeinde Großthiemig,

Bundesland Sachsen:

| — | Landkreis Bautzen






  — | Gemeinde Arnsdorf, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Bautzen

—

Gemeinde Arnsdorf,

| — | Gemeinde Burkau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Burkau,

| — | Gemeinde Crostwitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Crostwitz,

| — | Gemeinde Cunewalde, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Cunewalde,

| — | Gemeinde Demitz-Thumitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Demitz-Thumitz,

| — | Gemeinde Doberschau-Gaußig, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Doberschau-Gaußig,

| — | Gemeinde Elsterheide, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Elsterheide,

| — | Gemeinde Frankenthal, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Frankenthal,

| — | Gemeinde Göda, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Göda,

| — | Gemeinde Großharthau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Großharthau,

| — | Gemeinde Großnaundorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Großnaundorf,

| — | Gemeinde Großpostwitz/O.L., |
| --- | --- |

—

Gemeinde Großpostwitz/O.L.,

| — | Gemeinde Hochkirch, sofern nicht bereits der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hochkirch, sofern nicht bereits der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Königswartha, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Königswartha, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Kubschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kubschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Lichtenberg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lichtenberg,

| — | Gemeinde Lohsa sofern nicht bereits Teil, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lohsa sofern nicht bereits Teil,

| — | Gemeinde Lichtenberg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lichtenberg,

| — | Gemeinde Nebelschütz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Nebelschütz,

| — | Gemeinde Neschwitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neschwitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Neukirch, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neukirch,

| — | Gemeinde Neukirch/Lausitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neukirch/Lausitz,

| — | Gemeinde Obergurig, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Obergurig,

| — | Gemeinde Ohorn, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ohorn,

| — | Gemeinde Oßling, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Oßling,

| — | Gemeinde Panschwitz-Kuckau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Panschwitz-Kuckau,

| — | Gemeinde Puschwitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Puschwitz,

| — | Gemeinde Räckelwitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Räckelwitz,

| — | Gemeinde Radibor sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Radibor sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Ralbitz-Rosenthal, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ralbitz-Rosenthal,

| — | Gemeinde Rammenau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Rammenau,

| — | Gemeinde Schmölln-Putzkau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schmölln-Putzkau,

| — | Gemeinde Schwepnitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schwepnitz,

| — | Gemeinde Sohland a. d. Spree, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Sohland a. d. Spree,

| — | Gemeinde Spreetal, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Spreetal, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Stadt Bautzen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Bautzen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Stadt Bernsdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Bernsdorf,

| — | Gemeinde Stadt Bischhofswerda, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Bischhofswerda,

| — | Gemeinde Stadt Elstra, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Elstra,

| — | Gemeinde Stadt Großröhrsdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Großröhrsdorf,

| — | Gemeinde Stadt Hoyerswerda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Hoyerswerda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Stadt Kamenz östlich der S 94, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Kamenz östlich der S 94,

| — | Gemeinde Stadt Lauta, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Lauta,

| — | Gemeinde Stadt Pulsnitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Pulsnitz,

| — | Gemeinde Stadt Radeberg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Radeberg,

| — | Gemeinde Stadt Schirgiswalde-Kirschau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Schirgiswalde-Kirschau,

| — | Gemeinde Stadt Wilthen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Wilthen,

| — | Gemeinde Stadt Wittichenau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Wittichenau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Steina, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Steina,

| — | Gemeinde Steinigtwolmsdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Steinigtwolmsdorf,

| — | Gemeinde Wachau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Wachau,

| — | Stadt Dresden:






  — | Stadtgebiet, sofern nicht Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- | --- |

—

Stadt Dresden:

—

Stadtgebiet, sofern nicht Teil der Sperrzone II,

| — | Landkreis Görlitz:






  — | Gemeinde Beiersdorf, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Görlitz:

—

Gemeinde Beiersdorf,

| — | Gemeinde Bertsdorf-Hörnitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Bertsdorf-Hörnitz,

| — | Gemeinde Dürrhennersdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Dürrhennersdorf,

| — | Gemeinde Großschönau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Großschönau,

| — | Gemeinde Großschweidnitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Großschweidnitz,

| — | Gemeinde Hainewalde, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hainewalde,

| — | Gemeinde Kurort Jonsdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kurort Jonsdorf,

| — | Gemeinde Kottmar, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kottmar,

| — | Gemeinde Lawalde, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lawalde,

| — | Gemeinde Leutersdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Leutersdorf,

| — | Gemeinde Mittelherwigsdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Mittelherwigsdorf,

| — | Gemeinde Oderwitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Oderwitz,

| — | Gemeinde Olbersdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Olbersdorf,

| — | Gemeinde Oppach, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Oppach,

| — | Gemeinde Oybin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Oybin,

| — | Gemeinde Rosenbach, sofern nicht Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Rosenbach, sofern nicht Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Schönau-Berzdorf a. d. Eigen, sofern nicht Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schönau-Berzdorf a. d. Eigen, sofern nicht Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Schönbach, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schönbach,

| — | Gemeinde Stadt Bernstadt a. d. Eigen, sofern nicht Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Bernstadt a. d. Eigen, sofern nicht Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Stadt Ebersbach-Neugersdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Ebersbach-Neugersdorf,

| — | Gemeinde Stadt Herrnhut, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Herrnhut,

| — | Gemeinde Stadt Löbau, sofern nicht Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Löbau, sofern nicht Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Stadt Neusalza-Spremberg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Neusalza-Spremberg,

| — | Gemeinde Stadt Ostritz, sofern nicht Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Ostritz, sofern nicht Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Stadt Seifhennersdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Seifhennersdorf,

| — | Gemeinde Stadt Zittau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Zittau,

| — | Landkreis Meißen:






  — | Gemeinde Diera-Zehren östlich der Elbe, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Meißen:

—

Gemeinde Diera-Zehren östlich der Elbe,

| — | Gemeinde Klipphausen östlich der S 177, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Klipphausen östlich der S 177,

| — | Gemeinde Lampertswalde, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lampertswalde, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Niederau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Niederau,

| — | Gemeinde Priestewitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Priestewitz,

| — | Gemeinde Stadt Coswig, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Coswig, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Stadt Großenhain, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Großenhain,

| — | Gemeinde Stadt Meißen im Norden östlich der Elbe bis zur Bahnlinie, im Süden östlich der S 177, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Meißen im Norden östlich der Elbe bis zur Bahnlinie, im Süden östlich der S 177,

| — | Gemeinde Stadt Radebeul, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Radebeul,

| — | Gemeinde Weinböhla, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Weinböhla, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

| — | Landkreis Vorpommern Greifswald






  — | Gemeinde Penkun südlich der Autobahn A11, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Vorpommern Greifswald

—

Gemeinde Penkun südlich der Autobahn A11,

| — | Gemeinde Nadrense südlich der Autobahn A11. |
| --- | --- |

—

Gemeinde Nadrense südlich der Autobahn A11.

2.   Estonie

Les zones réglementées I suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

3.   Grèce

Les zones réglementées I suivantes en Grèce:

| — | in the regional unit of Drama:






  — | the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Drama:

—

the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality),

| — | the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality),

| — | the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality),

| — | the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality),

| — | in the regional unit of Xanthi:






  — | the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Xanthi:

—

the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality),

| — | the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality), |
| --- | --- |

—

the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality),

| — | the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality), |
| --- | --- |

—

the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality),

| — | in the regional unit of Rodopi:






  — | the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Rodopi:

—

the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality),

| — | the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality),

| — | the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality), |
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—

the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality),

| — | the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality),

| — | in the regional unit of Evros:






  — | the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Evros:

—

the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality),

| — | the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality),

| — | the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality), |
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—

the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality),

| — | in the regional unit of Serres:






  — | the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality), |
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—

in the regional unit of Serres:

—

the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality),

| — | the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality),

| — | the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality). |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality).

4.   Lettonie

Les zones réglementées I suivantes en Lettonie:

| — | Dienvidkurzemes novada Vērgales, Medzes, Grobiņas, Gaviezes, Rucavas, Nīcas, Otaņķu pagasts, Grobiņas pilsēta, |
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—

Dienvidkurzemes novada Vērgales, Medzes, Grobiņas, Gaviezes, Rucavas, Nīcas, Otaņķu pagasts, Grobiņas pilsēta,

| — | Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes. |
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—

Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes.

5.   Lituanie

Les zones réglementées I suivantes en Lituanie:

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos,

| — | Palangos miesto savivaldybė. |
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—

Palangos miesto savivaldybė.

6.   Hongrie

Les zones réglementées I suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
| --- | --- |

—

Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

| — | Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, |
| --- | --- |

—

Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950,

| — | 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
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Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées I suivantes en Pologne:

w województwie kujawsko - pomorskim:

| — | powiat rypiński, |
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powiat rypiński,

| — | powiat brodnicki, |
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powiat brodnicki,

| — | powiat grudziądzki, |
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powiat grudziądzki,

| — | powiat miejski Grudziądz, |
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powiat miejski Grudziądz,

| — | powiat wąbrzeski, |
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powiat wąbrzeski,

w województwie warmińsko-mazurskim:

| — | gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim, |
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gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim,

w województwie podlaskim:

| — | gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię koleją w powiecie wysokomazowieckim, |
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—

gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię koleją w powiecie wysokomazowieckim,

| — | gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim, |
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—

gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

| — | gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim, |
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—

gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

| — | gminy Grabowo, Kolno i miasto Kolno, Turośl w powiecie kolneńskim, |
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gminy Grabowo, Kolno i miasto Kolno, Turośl w powiecie kolneńskim,

w województwie mazowieckim:

| — | powiat ostrołęcki, |
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powiat ostrołęcki,

| — | powiat miejski Ostrołęka, |
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powiat miejski Ostrołęka,

| — | gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Bulkowo, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno, Staroźreby i Stara Biała w powiecie płockim, |
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—

gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Bulkowo, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno, Staroźreby i Stara Biała w powiecie płockim,

| — | powiat miejski Płock, |
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powiat miejski Płock,

| — | powiat ciechanowski, |
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powiat ciechanowski,

| — | gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Joniec, Nowe Miasto, Płońsk i miasto Płońsk, Raciąż i miasto Raciąż, Sochocin w powiecie płońskim, |
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—

gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Joniec, Nowe Miasto, Płońsk i miasto Płońsk, Raciąż i miasto Raciąż, Sochocin w powiecie płońskim,

| — | powiat sierpecki, |
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powiat sierpecki,

| — | gmina Siemiątkowo w powiecie żuromińskim, |
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gmina Siemiątkowo w powiecie żuromińskim,

| — | część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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—

część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | gminy Radzanów, Strzegowo, Stupsk w powiecie mławskim, |
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—

gminy Radzanów, Strzegowo, Stupsk w powiecie mławskim,

| — | powiat przasnyski, |
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—

powiat przasnyski,

| — | powiat makowski, |
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—

powiat makowski,

| — | powiat pułtuski, |
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powiat pułtuski,

| — | część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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—

część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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—

część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | gminy Dąbrówka, Jadów, Klembów, Poświętne, Radzymin, Strachówka Wołomin i Tłuszcz w powiecie wołomińskim, |
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—

gminy Dąbrówka, Jadów, Klembów, Poświętne, Radzymin, Strachówka Wołomin i Tłuszcz w powiecie wołomińskim,

| — | gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim, |
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—

gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim,

| — | gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów w powiecie mińskim, |
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—

gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów w powiecie mińskim,

| — | gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, |
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—

gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

| — | gminy Kowala, Wierzbica, część gminy Wolanów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie radomskim, |
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—

gminy Kowala, Wierzbica, część gminy Wolanów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie radomskim,

| — | powiat miejski Radom, |
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—

powiat miejski Radom,

| — | gminy Jastrząb, Mirów, Orońsko w powiecie szydłowieckim, |
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—

gminy Jastrząb, Mirów, Orońsko w powiecie szydłowieckim,

| — | powiat gostyniński, |
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powiat gostyniński,

w województwie podkarpackim:

| — | powiat jasielski, |
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powiat jasielski,

| — | powiat strzyżowski, |
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powiat strzyżowski,

| — | część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim, |
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—

gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim,

| — | gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Medyka, Orły, Żurawica, Przemyśl w powiecie przemyskim, |
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—

gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Medyka, Orły, Żurawica, Przemyśl w powiecie przemyskim,

| — | powiat miejski Przemyśl, |
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powiat miejski Przemyśl,

| — | gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy Zarzecze położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim, |
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—

gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy Zarzecze położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim,

| — | powiat łańcucki, |
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—

powiat łańcucki,

| — | gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
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—

gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| — | gminy Dzikowiec, Kolbuszowa i Raniżów w powiecie kolbuszowskim, |
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—

gminy Dzikowiec, Kolbuszowa i Raniżów w powiecie kolbuszowskim,

| — | gminy Brzostek, Jodłowa, miasto Dębica, część gminy wiejskiej Dębica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim, |
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—

gminy Brzostek, Jodłowa, miasto Dębica, część gminy wiejskiej Dębica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim,

w województwie świętokrzyskim:

| — | gmina Busko-Zdrój, Gnojno, Nowy Korczyn, Solec–Zdrój, Stopnica, Tuczępy, Wiślica w powiecie buskim, |
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gmina Busko-Zdrój, Gnojno, Nowy Korczyn, Solec–Zdrój, Stopnica, Tuczępy, Wiślica w powiecie buskim,

| — | powiat kazimierski, |
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powiat kazimierski,

| — | część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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—

część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | powiat sandomierski, |
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—

powiat sandomierski,

| — | gminy Bogoria, Osiek, Staszów i część gminy Rytwiany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 w powiecie staszowskim, |
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—

gminy Bogoria, Osiek, Staszów i część gminy Rytwiany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 w powiecie staszowskim,

| — | gminy Bliżyn, Skarżysko – Kamienna, Suchedniów i Skarżysko Kościelne w powiecie skarżyskim, |
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—

gminy Bliżyn, Skarżysko – Kamienna, Suchedniów i Skarżysko Kościelne w powiecie skarżyskim,

| — | gmina Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy oraz na północ od drogi nr 42 i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
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—

gmina Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy oraz na północ od drogi nr 42 i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| — | powiat ostrowiecki, |
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—

powiat ostrowiecki,

| — | gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim, |
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—

gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim,

| — | gminy Mniów i Zagnańsk w powiecie kieleckim, |
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gminy Mniów i Zagnańsk w powiecie kieleckim,

w województwie łódzkim:

| — | gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim, |
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—

gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim,

| — | gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim, |
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—

gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim,

| — | gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim, |
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gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim,

| — | powiat miejski Skierniewice, |
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powiat miejski Skierniewice,

| — | gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim, |
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gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim,

| — | powiat tomaszowski, |
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powiat tomaszowski,

| — | powiat brzeziński, |
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powiat brzeziński,

| — | powiat łaski, |
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powiat łaski,

| — | powiat miejski Łódź, |
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powiat miejski Łódź,

| — | powat łódzki wschodni, |
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powat łódzki wschodni,

| — | powiat pabianicki, |
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powiat pabianicki,

| — | gmina Wieruszów, część gminy Sokolniki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 4715E, część gminy Galewice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przybyłów – Ostrówek – Dąbrówka – Zmyślona w powiecie wieruszowskim, |
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gmina Wieruszów, część gminy Sokolniki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 4715E, część gminy Galewice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przybyłów – Ostrówek – Dąbrówka – Zmyślona w powiecie wieruszowskim,

| — | gminy Aleksandrów Łódzki, Stryków, miasto Zgierz w powiecie zgierskim, |
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gminy Aleksandrów Łódzki, Stryków, miasto Zgierz w powiecie zgierskim,

| — | gminy Bełchatów z miastem Bełchatów, Drużbice, Kluki, Rusiec, Szczerców, Zelów w powiecie bełchatowskim, |
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gminy Bełchatów z miastem Bełchatów, Drużbice, Kluki, Rusiec, Szczerców, Zelów w powiecie bełchatowskim,

| — | gminy Osjaków, Konopnica, Pątnów, Wierzchlas, część gminy Mokrsko położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Krzyworzeka – Mokrsko - Zmyślona – Komorniki – Orzechowiec – Poręby, część gminy Wieluń położona na wschód od zachodniej granicy miejscowości Wieluń oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Wieluń – Turów – Chotów biegnącą do zachodniej granicy gminy, część gminy Ostrówek położona na wschód od linii wyznaczonej przez rzekę Pyszna w powiecie wieluńskim, |
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gminy Osjaków, Konopnica, Pątnów, Wierzchlas, część gminy Mokrsko położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Krzyworzeka – Mokrsko - Zmyślona – Komorniki – Orzechowiec – Poręby, część gminy Wieluń położona na wschód od zachodniej granicy miejscowości Wieluń oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Wieluń – Turów – Chotów biegnącą do zachodniej granicy gminy, część gminy Ostrówek położona na wschód od linii wyznaczonej przez rzekę Pyszna w powiecie wieluńskim,

| — | część powiatu sieradzkiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu sieradzkiego niewymieniona w części III załącznika I,

| — | powiat zduńskowolski, |
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powiat zduńskowolski,

| — | gminy Aleksandrów, Czarnocin, Grabica, Moszczenica, Sulejów, Wola Krzysztoporska, Wolbórz w powiecie piotrkowskim, |
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gminy Aleksandrów, Czarnocin, Grabica, Moszczenica, Sulejów, Wola Krzysztoporska, Wolbórz w powiecie piotrkowskim,

| — | powiat miejski Piotrków Trybunalski, |
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powiat miejski Piotrków Trybunalski,

w województwie pomorskim:

| — | gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
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gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| — | gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim, |
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gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim,

| — | gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim, |
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gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

| — | powiat gdański, |
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powiat gdański,

| — | Miasto Gdańsk, |
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Miasto Gdańsk,

| — | powiat tczewski, |
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powiat tczewski,

| — | powiat kwidzyński, |
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powiat kwidzyński,

w województwie lubuskim:

| — | gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim, |
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gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim,

| — | gmina Dobiegniew w powiecie strzelecko – drezdeneckim, |
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gmina Dobiegniew w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

w województwie dolnośląskim:

| — | powiat oleśnicki, |
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powiat oleśnicki,

| — | gminy Jordanów Śląski, Kąty Wrocławskie, Kobierzyce, Mietków, Sobótka, część gminy Długołęka położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr S8, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim, |
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gminy Jordanów Śląski, Kąty Wrocławskie, Kobierzyce, Mietków, Sobótka, część gminy Długołęka położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr S8, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

| — | część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim, |
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część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

| — | część powiatu miejskiego Wrocław położóna na północny zachód od linii wyznaczonej przez autostradę nr A8, |
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część powiatu miejskiego Wrocław położóna na północny zachód od linii wyznaczonej przez autostradę nr A8,

| — | gmina Wiązów w powiecie strzelińskim, |
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gmina Wiązów w powiecie strzelińskim,

| — | powiat średzki, |
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powiat średzki,

| — | miasto Świeradów Zdrój w powiecie lubańskim, |
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miasto Świeradów Zdrój w powiecie lubańskim,

| — | część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| — | powiat miejski Legnica, |
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powiat miejski Legnica,

| — | gminy Krotoszyce, Kunice, Legnickie Pole, Miłkowice, Prochowice, Ruja w powiecie legnickim, |
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gminy Krotoszyce, Kunice, Legnickie Pole, Miłkowice, Prochowice, Ruja w powiecie legnickim,

| — | gminy Pielgrzymka, Świerzawa, Złotoryja z miastem Złotoryja, miasto Wojcieszów w powiecie złotoryjskim, |
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gminy Pielgrzymka, Świerzawa, Złotoryja z miastem Złotoryja, miasto Wojcieszów w powiecie złotoryjskim,

| — | powiat lwówecki, |
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powiat lwówecki,

| — | gminy Ścinawa i Lubin z miastem Lubin w powiecie lubińskim, |
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gminy Ścinawa i Lubin z miastem Lubin w powiecie lubińskim,

| — | część powiatu trzebnickiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu trzebnickiego niewymieniona w części III załącznika I,

| — | gmina Wądroże Wielkie w powiecie jaworskim, |
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gmina Wądroże Wielkie w powiecie jaworskim,

| — | gminy Cieszków, Krośnice, część gminy Milicz położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15 biegnącej od północnej granicy gminy do południowej granicy gminy w miejcowości Lasowice w powiecie milickim, |
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gminy Cieszków, Krośnice, część gminy Milicz położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15 biegnącej od północnej granicy gminy do południowej granicy gminy w miejcowości Lasowice w powiecie milickim,

w województwie wielkopolskim:

| — | powiat krotoszyński, |
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powiat krotoszyński,

| — | gminy Borek Wielkopolski, Gostyń, Pępowo, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim, |
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gminy Borek Wielkopolski, Gostyń, Pępowo, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim,

| — | gmina Osieczna, część gminy Lipno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5, część gminy Święciechowa położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie leszczyńskim, |
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gmina Osieczna, część gminy Lipno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5, część gminy Święciechowa położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie leszczyńskim,

| — | powiat miejski Leszno, |
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powiat miejski Leszno,

| — | gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim, |
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gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

| — | gminy Czempiń, Kościan i miasto Kościan, Krzywiń, część gminy Śmigiel położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie kościańskim, |
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gminy Czempiń, Kościan i miasto Kościan, Krzywiń, część gminy Śmigiel położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie kościańskim,

| — | powiat miejski Poznań, |
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—

powiat miejski Poznań,

| — | gminy Buk, Dopiewo, Komorniki, Tarnowo Podgórne, Stęszew, Swarzędz, Pobiedziska, Czerwonak, Mosina, miasto Luboń, miasto Puszczykowo i część gminy Kórnik położona na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr S11 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 434 i drogę nr 434 biegnącą od tego skrzyżowania do południowej granicy gminy, część gminy Rokietnica położona na południowy zachód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz oraz część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim, |
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—

gminy Buk, Dopiewo, Komorniki, Tarnowo Podgórne, Stęszew, Swarzędz, Pobiedziska, Czerwonak, Mosina, miasto Luboń, miasto Puszczykowo i część gminy Kórnik położona na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr S11 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 434 i drogę nr 434 biegnącą od tego skrzyżowania do południowej granicy gminy, część gminy Rokietnica położona na południowy zachód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz oraz część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim,

| — | gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim, |
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gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim,

| — | powiat czarnkowsko-trzcianecki, |
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powiat czarnkowsko-trzcianecki,

| — | gmina Kaźmierz część gminy Duszniki położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Ostroróg położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, miasto Szamotuły i część gminy Szamotuły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica - Ostroróg do linii wyznaczonej przez wschodnią granicę miasta Szamotuły i na południe od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły, do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na zachód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na zachód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim, |
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—

gmina Kaźmierz część gminy Duszniki położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Ostroróg położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, miasto Szamotuły i część gminy Szamotuły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica - Ostroróg do linii wyznaczonej przez wschodnią granicę miasta Szamotuły i na południe od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły, do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na zachód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na zachód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim,

| — | gmina Budzyń w powiecie chodzieskim, |
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—

gmina Budzyń w powiecie chodzieskim,

| — | gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim, |
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—

gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim,

| — | powiat pleszewski, |
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—

powiat pleszewski,

| — | gmina Zagórów w powiecie słupeckim, |
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—

gmina Zagórów w powiecie słupeckim,

| — | gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim, |
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—

gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim,

| — | gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim, |
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—

gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim,

| — | powiat ostrowski, |
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—

powiat ostrowski,

| — | powiat miejski Kalisz, |
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powiat miejski Kalisz,

| — | gminy Blizanów, Brzeziny, Żelazków, Godziesze Wielkie, Koźminek, Lisków, Opatówek, Szczytniki, część gminy Stawiszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków- Kolonia położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin - Janków w powiecie kaliskim, |
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—

gminy Blizanów, Brzeziny, Żelazków, Godziesze Wielkie, Koźminek, Lisków, Opatówek, Szczytniki, część gminy Stawiszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków- Kolonia położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin - Janków w powiecie kaliskim,

| — | gminy Brudzew, Dobra, Kawęczyn, Przykona, Władysławów, Turek z miastem Turek część gminy Tuliszków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim, |
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—

gminy Brudzew, Dobra, Kawęczyn, Przykona, Władysławów, Turek z miastem Turek część gminy Tuliszków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim,

| — | gminy Rzgów, Grodziec, Krzymów, Stare Miasto, część gminy Rychwał położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim, |
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—

gminy Rzgów, Grodziec, Krzymów, Stare Miasto, część gminy Rychwał położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim,

| — | część gminy Kępno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie kępińskim, |
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—

część gminy Kępno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie kępińskim,

| — | powiat ostrzeszowski, |
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—

powiat ostrzeszowski,

w województwie opolskim:

| — | gminy Domaszowice, Wilków i część gminy Namysłów położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Głucha w powiecie namysłowskim, |
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—

gminy Domaszowice, Wilków i część gminy Namysłów położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Głucha w powiecie namysłowskim,

| — | gminy Wołczyn, Kluczbork, część gminy Byczyna położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 11 w powiecie kluczborskim, |
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—

gminy Wołczyn, Kluczbork, część gminy Byczyna położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 11 w powiecie kluczborskim,

| — | gmina Praszka, część gminy Gorzów Śląski położona na południe od północnej granicy miasta Gorzów Śląski oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 45 w powiecie oleskim, |
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—

gmina Praszka, część gminy Gorzów Śląski położona na południe od północnej granicy miasta Gorzów Śląski oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 45 w powiecie oleskim,

| — | gminy Grodków, Lubsza, Olszanka, Skarbimierz i miasto Brzeg w powiecie brzeskim, |
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—

gminy Grodków, Lubsza, Olszanka, Skarbimierz i miasto Brzeg w powiecie brzeskim,

w województwie zachodniopomorskim:

| — | gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, Myślibórz, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
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—

gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, Myślibórz, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| — | gminy Banie i Widuchowa, w powiecie gryfińskim, |
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—

gminy Banie i Widuchowa, w powiecie gryfińskim,

| — | gmina Kozielice w powiecie pyrzyckim, |
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—

gmina Kozielice w powiecie pyrzyckim,

| — | gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim, |
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—

gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim,

w województwie małopolskim:

| — | powiat brzeski, |
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—

powiat brzeski,

| — | powiatgorlicki, |
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—

powiatgorlicki,

| — | powiat proszowicki, |
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—

powiat proszowicki,

| — | powiat nowosądecki, |
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—

powiat nowosądecki,

| — | powiat miejski Nowy Sącz, |
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—

powiat miejski Nowy Sącz,

| — | część powiatu dąbrowskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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—

część powiatu dąbrowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| — | część powiatu tarnowskiego niewymieniona w części III załącznika I. |
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—

część powiatu tarnowskiego niewymieniona w części III załącznika I.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées I suivantes en Slovaquie:

| — | the whole district of Medzilaborce, |
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—

the whole district of Medzilaborce,

| — | the whole district of Stropkov, except municipalities included in part II, |
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—

the whole district of Stropkov, except municipalities included in part II,

| — | the whole district of Svidník, except municipalities included in part II, |
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—

the whole district of Svidník, except municipalities included in part II,

| — | in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky, |
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—

in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky,

| — | in the district of Levice, the municipalities of Ipeľské Úľany, Plášťovce, Dolné Túrovce, Stredné Túrovce, Šahy, Tešmak, |
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—

in the district of Levice, the municipalities of Ipeľské Úľany, Plášťovce, Dolné Túrovce, Stredné Túrovce, Šahy, Tešmak,

| — | the whole district of Krupina, except municipalities included in part II, |
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—

the whole district of Krupina, except municipalities included in part II,

| — | the whole district of Banska Bystrica, except municipalities included in part II, |
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—

the whole district of Banska Bystrica, except municipalities included in part II,

| — | in the district of Liptovsky Mikulas – municipalities of Pribylina, Jamník, Svatý Štefan, Konská, Jakubovany, Liptovský Ondrej, Beňadiková, Vavrišovo, Liptovská Kokava, Liptovský Peter, Dovalovo, Hybe, Liptovský Hrádok, Liptovský Ján, Uhorská Ves, Podtureň, Závažná Poruba, Liptovský Mikuláš, Pavčina Lehota, Demänovská Dolina, Gôtovany, Galovany, Svätý Kríž, Lazisko, Dúbrava, Malatíny, Liptovské Vlachy, Liptovské Kľačany, Partizánska Ľupča, Kráľovská Ľubeľa, Zemianska Ľubeľa, Východná – a part of municipality north from the highway D1, |
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—

in the district of Liptovsky Mikulas – municipalities of Pribylina, Jamník, Svatý Štefan, Konská, Jakubovany, Liptovský Ondrej, Beňadiková, Vavrišovo, Liptovská Kokava, Liptovský Peter, Dovalovo, Hybe, Liptovský Hrádok, Liptovský Ján, Uhorská Ves, Podtureň, Závažná Poruba, Liptovský Mikuláš, Pavčina Lehota, Demänovská Dolina, Gôtovany, Galovany, Svätý Kríž, Lazisko, Dúbrava, Malatíny, Liptovské Vlachy, Liptovské Kľačany, Partizánska Ľupča, Kráľovská Ľubeľa, Zemianska Ľubeľa, Východná – a part of municipality north from the highway D1,

| — | in the district of Ružomberok, the municipalities of Liptovská Lužná, Liptovská Osada, Podsuchá, Ludrová, Štiavnička, Liptovská Štiavnica, Nižný Sliač, Liptovské Sliače, |
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—

in the district of Ružomberok, the municipalities of Liptovská Lužná, Liptovská Osada, Podsuchá, Ludrová, Štiavnička, Liptovská Štiavnica, Nižný Sliač, Liptovské Sliače,

| — | the whole district of Banska Stiavnica, |
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—

the whole district of Banska Stiavnica,

| — | the whole district of Žiar nad Hronom. |
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—

the whole district of Žiar nad Hronom.

PARTIE II

1.   Bulgarie

Les zones réglementées II suivantes en Bulgarie:

| — | the whole region of Haskovo, |
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—

the whole region of Haskovo,

| — | the whole region of Yambol, |
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—

the whole region of Yambol,

| — | the whole region of Stara Zagora, |
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—

the whole region of Stara Zagora,

| — | the whole region of Pernik, |
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—

the whole region of Pernik,

| — | the whole region of Kyustendil, |
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—

the whole region of Kyustendil,

| — | the whole region of Plovdiv, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Plovdiv, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Smolyan, |
| --- | --- |

—

the whole region of Smolyan,

| — | the whole region of Dobrich, |
| --- | --- |

—

the whole region of Dobrich,

| — | the whole region of Sofia city, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia city,

| — | the whole region of Sofia Province, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia Province,

| — | the whole region of Blagoevgrad, |
| --- | --- |

—

the whole region of Blagoevgrad,

| — | the whole region of Razgrad, |
| --- | --- |

—

the whole region of Razgrad,

| — | the whole region of Kardzhali, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kardzhali,

| — | the whole region of Burgas excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Burgas excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Varna excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Varna excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Silistra, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Silistra, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Ruse, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Ruse, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Veliko Tarnovo, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Veliko Tarnovo, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Pleven, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pleven, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Targovishte, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Targovishte, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Shumen, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Shumen, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Sliven, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sliven, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Vidin, excluding the areas in Part III. |
| --- | --- |

—

the whole region of Vidin, excluding the areas in Part III.

2.   Allemagne

Les zones réglementées II suivantes en Allemagne:

Bundesland Brandenburg:

| — | Landkreis Oder-Spree:






  — | Gemeinde Grunow-Dammendorf, |
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—

Landkreis Oder-Spree:

—

Gemeinde Grunow-Dammendorf,

| — | Gemeinde Mixdorf |
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—

Gemeinde Mixdorf

| — | Gemeinde Schlaubetal, |
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—

Gemeinde Schlaubetal,

| — | Gemeinde Neuzelle, |
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—

Gemeinde Neuzelle,

| — | Gemeinde Neißemünde, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neißemünde,

| — | Gemeinde Lawitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lawitz,

| — | Gemeinde Eisenhüttenstadt, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Eisenhüttenstadt,

| — | Gemeinde Vogelsang, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Vogelsang,

| — | Gemeinde Ziltendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ziltendorf,

| — | Gemeinde Wiesenau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Wiesenau,

| — | Gemeinde Friedland, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Friedland,

| — | Gemeinde Siehdichum, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Siehdichum,

| — | Gemeinde Müllrose, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Müllrose,

| — | Gemeinde Briesen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Briesen,

| — | Gemeinde Jacobsdorf |
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—

Gemeinde Jacobsdorf

| — | Gemeinde Groß Lindow, |
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—

Gemeinde Groß Lindow,

| — | Gemeinde Brieskow-Finkenheerd, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Brieskow-Finkenheerd,

| — | Gemeinde Ragow-Merz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ragow-Merz,

| — | Gemeinde Beeskow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Beeskow,

| — | Gemeinde Rietz-Neuendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Rietz-Neuendorf,

| — | Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche,

| — | Gemeinde Langewahl, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Langewahl,

| — | Gemeinde Berkenbrück, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Berkenbrück,

| — | Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L 36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L 36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36,

| — | Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36,

| — | Gemeinde Diensdorf-Radlow, |
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—

Gemeinde Diensdorf-Radlow,

| — | Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246,

| — | Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35,

| — | Landkreis Dahme-Spreewald:






  — | Gemeinde Jamlitz, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Dahme-Spreewald:

—

Gemeinde Jamlitz,

| — | Gemeinde Lieberose, |
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—

Gemeinde Lieberose,

| — | Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue,

| — | Landkreis Spree-Neiße:






  — | Gemeinde Schenkendöbern, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Spree-Neiße:

—

Gemeinde Schenkendöbern,

| — | Gemeinde Guben, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Guben,

| — | Gemeinde Jänschwalde, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Jänschwalde,

| — | Gemeinde Tauer, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Tauer,

| — | Gemeinde Teichland mit der Gemarkung Bärenbrück, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Teichland mit der Gemarkung Bärenbrück,

| — | Gemeinde Heinersbrück, |
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—

Gemeinde Heinersbrück,

| — | Gemeinde Forst, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Forst,

| — | Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf, |
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—

Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf,

| — | Gemeinde Neiße-Malxetal, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neiße-Malxetal,

| — | Gemeinde Jämlitz-Klein Düben, |
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—

Gemeinde Jämlitz-Klein Düben,

| — | Gemeinde Tschernitz, |
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—

Gemeinde Tschernitz,

| — | Gemeinde Döbern, |
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—

Gemeinde Döbern,

| — | Gemeinde Felixsee, |
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—

Gemeinde Felixsee,

| — | Gemeinde Wiesengrund, |
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—

Gemeinde Wiesengrund,

| — | Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Groß Luja, Türkendorf, Graustein, Waldesdorf, Hornow, Schönheide und Liskau, |
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—

Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Groß Luja, Türkendorf, Graustein, Waldesdorf, Hornow, Schönheide und Liskau,

| — | Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kahsel, Drieschnitz, Gablenz, Komptendorf und Sergen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kahsel, Drieschnitz, Gablenz, Komptendorf und Sergen,

| — | Landkreis Märkisch-Oderland:






  — | Gemeinde Bleyen-Genschmar, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Märkisch-Oderland:

—

Gemeinde Bleyen-Genschmar,

| — | Gemeinde Neuhardenberg, |
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—

Gemeinde Neuhardenberg,

| — | Gemeinde Golzow, |
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—

Gemeinde Golzow,

| — | Gemeinde Küstriner Vorland, |
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—

Gemeinde Küstriner Vorland,

| — | Gemeinde Alt Tucheband, |
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—

Gemeinde Alt Tucheband,

| — | Gemeinde Reitwein, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Reitwein,

| — | Gemeinde Podelzig, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Podelzig,

| — | Gemeinde Gusow-Platkow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Gusow-Platkow,

| — | Gemeinde Seelow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Seelow,

| — | Gemeinde Vierlinden, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Vierlinden,

| — | Gemeinde Lindendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lindendorf,

| — | Gemeinde Fichtenhöhe, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Fichtenhöhe,

| — | Gemeinde Lietzen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lietzen,

| — | Gemeinde Falkenhagen (Mark), |
| --- | --- |

—

Gemeinde Falkenhagen (Mark),

| — | Gemeinde Zeschdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Zeschdorf,

| — | Gemeinde Treplin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Treplin,

| — | Gemeinde Lebus, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lebus,

| — | Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf,

| — | Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde,

| — | Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167,

| — | Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen,

| — | Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35,

| — | Gemeinde Oderaue, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Oderaue,

| — | Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167,

| — | Gemeinde Neulewin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neulewin,

| — | Gemeinde Neutrebbin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neutrebbin,

| — | Gemeinde Letschin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Letschin,

| — | Gemeinde Zechin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Zechin,

| — | Landkreis Barnim:






  — | Gemeinde Lunow-Stolzenhagen, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Barnim:

—

Gemeinde Lunow-Stolzenhagen,

| — | Gemeinde Parsteinsee, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Parsteinsee,

| — | Gemeinde Oderberg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Oderberg,

| — | Gemeinde Liepe, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Liepe,

| — | Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167), |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167),

| — | Gemeinde Niederfinow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Niederfinow,

| — | Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167, |
| --- | --- |

—

Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167,

| — | Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200,

| — | Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198,

| — | Landkreis Uckermark:






  — | Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Uckermark:

—

Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2,

| — | Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow und Hohenfelde, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow und Hohenfelde,

| — | Gemeinde Schöneberg mit den Gemarkungen Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schöneberg mit den Gemarkungen Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2,

| — | Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2,

| — | Gemeinde Berkholz-Meyenburg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Berkholz-Meyenburg,

| — | Gemeinde Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2,

| — | Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27,

| — | Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27,

| — | Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und B2 bis Gartenstraße, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und B2 bis Gartenstraße,

| — | Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow,

| — | Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder), |
| --- | --- |

—

Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder),

Bundesland Sachsen:

| — | Landkreis Bautzen:






  — | Gemeinde Großdubrau, |
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—

Landkreis Bautzen:

—

Gemeinde Großdubrau,

| — | Gemeinde Hochkirch nördlich der B6, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hochkirch nördlich der B6,

| — | Gemeinde Königswartha östlich der B96, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Königswartha östlich der B96,

| — | Gemeinde Kubschütz nördlich der B6, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kubschütz nördlich der B6,

| — | Gemeinde Laußnitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Laußnitz,

| — | Gemeinde Lohsa östlich der B96, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lohsa östlich der B96,

| — | Gemeinde Malschwitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Malschwitz,

| — | Gemeinde Neschwitz östlich der B96, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neschwitz östlich der B96,

| — | Gemeinde Ottendorf-Okrilla, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ottendorf-Okrilla,

| — | Gemeinde Radibor östlich der B96, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Radibor östlich der B96,

| — | Gemeinde Spreetal östlich der B97, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Spreetal östlich der B97,

| — | Gemeinde Stadt Bautzen östlich des Verlaufs der B96 bis Abzweig S 156 und nördlich des Verlaufs S 156 bis Abzweig B6 und nördlich des Verlaufs der B 6 bis zur östlichen Gemeindegrenze, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Bautzen östlich des Verlaufs der B96 bis Abzweig S 156 und nördlich des Verlaufs S 156 bis Abzweig B6 und nördlich des Verlaufs der B 6 bis zur östlichen Gemeindegrenze,

| — | Gemeinde Stadt Hoyerswerda südlich des Verlaufs der B97 bis Abzweig B96 und östlich des Verlaufs der B96 bis zur südlichen Gemeindegrenze, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Hoyerswerda südlich des Verlaufs der B97 bis Abzweig B96 und östlich des Verlaufs der B96 bis zur südlichen Gemeindegrenze,

| — | Gemeinde Stadt Königsbrück mit dem Ortsteil Röhrsdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Königsbrück mit dem Ortsteil Röhrsdorf,

| — | Gemeinde Stadt Weißenberg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Weißenberg,

| — | Gemeinde Stadt Wittichenau östlich der B96, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Wittichenau östlich der B96,

| — | Stadt Dresden:






  — | Stadtteile Gomlitz, Lausa/Friedersdorf, Marsdorf, Weixdorf, |
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—

Stadt Dresden:

—

Stadtteile Gomlitz, Lausa/Friedersdorf, Marsdorf, Weixdorf,

| — | Landkreis Görlitz:






  — | Gemeinde Boxberg/O.L., |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Görlitz:

—

Gemeinde Boxberg/O.L.,

| — | Gemeinde Gablenz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Gablenz,

| — | Gemeinde Groß Düben, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Groß Düben,

| — | Gemeinde Hähnichen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hähnichen,

| — | Gemeinde Hohendubrau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hohendubrau,

| — | Gemeinde Horka, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Horka,

| — | Gemeinde Kodersdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kodersdorf,

| — | Gemeinde Königshain, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Königshain,

| — | Gemeinde Krauschwitz i.d. O.L., |
| --- | --- |

—

Gemeinde Krauschwitz i.d. O.L.,

| — | Gemeinde Kreba-Neudorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kreba-Neudorf,

| — | Gemeinde Markersdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Markersdorf,

| — | Gemeinde Mücka, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Mücka,

| — | Gemeinde Neißeaue, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neißeaue,

| — | Gemeinde Quitzdorf am See, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Quitzdorf am See,

| — | Gemeinde Rietschen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Rietschen,

| — | Gemeinde Rosenbach nördlich der S129, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Rosenbach nördlich der S129,

| — | Gemeinde Schleife, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schleife,

| — | Gemeinde Schönau-Berzdorf a. d. Eigen nördlich der S129, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schönau-Berzdorf a. d. Eigen nördlich der S129,

| — | Gemeinde Schöpstal, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schöpstal,

| — | Gemeinde Stadt Bad Muskau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Bad Muskau,

| — | Gemeinde Stadt Bernstadt a. d. Eigen nördlich der S129, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Bernstadt a. d. Eigen nördlich der S129,

| — | Gemeinde Stadt Görlitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Görlitz,

| — | Gemeinde Stadt Löbau nördlich der B 6 von der Kreisgrenze Bautzen bis zum Abzweig der S 129, auf der S129 bis Gemeindegrenze, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Löbau nördlich der B 6 von der Kreisgrenze Bautzen bis zum Abzweig der S 129, auf der S129 bis Gemeindegrenze,

| — | Gemeinde Stadt Niesky, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Niesky,

| — | Gemeinde Stadt Ostritz nördlich der S129 und K8616, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Ostritz nördlich der S129 und K8616,

| — | Gemeinde Stadt Reichenbach/O.L., |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Reichenbach/O.L.,

| — | Gemeinde Stadt Rothenburg/O.L., |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Rothenburg/O.L.,

| — | Gemeinde Stadt Weißwasser/O.L., |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Weißwasser/O.L.,

| — | Gemeinde Trebendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Trebendorf,

| — | Gemeinde Vierkirchen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Vierkirchen,

| — | Gemeinde Waldhufen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Waldhufen,

| — | Gemeinde Weißkeißel, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Weißkeißel,

| — | Landkreis Meißen:






  — | Gemeinde Ebersbach, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Meißen:

—

Gemeinde Ebersbach,

| — | Gemeinde Lampertswalde mit den Ortsteilen Lampertswalde, Mühlbach, Quersa, Schönborn, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lampertswalde mit den Ortsteilen Lampertswalde, Mühlbach, Quersa, Schönborn,

| — | Gemeinde Moritzburg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Moritzburg,

| — | Gemeinde Schönfeld, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schönfeld,

| — | Gemeinde Stadt Coswig östlich der Elbe, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Coswig östlich der Elbe,

| — | Gemeinde Stadt Radeburg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Radeburg,

| — | Gemeinde Thiendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Thiendorf,

| — | Gemeinde Weinböhla östlich der Elbe. |
| --- | --- |

—

Gemeinde Weinböhla östlich der Elbe.

3.   Estonie

Les zones réglementées II suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
| --- | --- |

—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Lettonie

Les zones réglementées II suivantes en Lettonie:

| — | Aizkraukles novads, |
| --- | --- |

—

Aizkraukles novads,

| — | Alūksnes novads, |
| --- | --- |

—

Alūksnes novads,

| — | Augšdaugavas novads, |
| --- | --- |

—

Augšdaugavas novads,

| — | Ādažu novads, |
| --- | --- |

—

Ādažu novads,

| — | Balvu novads, |
| --- | --- |

—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
| --- | --- |

—

Bauskas novads,

| — | Cēsu novads, |
| --- | --- |

—

Cēsu novads,

| — | Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Kalvenes, Kazdangas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Embūtes, Vaiņodes pagasts, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta, |
| --- | --- |

—

Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Kalvenes, Kazdangas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Embūtes, Vaiņodes pagasts, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta,

| — | Dobeles novads, |
| --- | --- |

—

Dobeles novads,

| — | Gulbenes novads, |
| --- | --- |

—

Gulbenes novads,

| — | Jelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novads,

| — | Jēkabpils novads, |
| --- | --- |

—

Jēkabpils novads,

| — | Krāslavas novads, |
| --- | --- |

—

Krāslavas novads,

| — | Kuldīgas novads, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novads,

| — | Ķekavas novads, |
| --- | --- |

—

Ķekavas novads,

| — | Limbažu novads, |
| --- | --- |

—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
| --- | --- |

—

Līvānu novads,

| — | Ludzas novada Cirmas, Pureņu, Ņukšu, Pildas, Rundēnu, Istras, Pasienes, Zvirgzdenes, Blontu, Pušmucovas, Mērdzenes, Mežvidu, Salnavas, Malnavas, Goliševas pagasts, Līdumnieku pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V508 un upes Kurjanka no autoceļa V510 līdz Krievijas Federācijas robežai, Ciblas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V508, V511, Isnaudas pagasta daļa uz ziemeļrietumiem no autoceļa V511, V506, Lauderu pagasta daļa uz dienvidrietumiem no autoceļa V544, V514, V539, Zaļesjes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V539, V513, P52 un A12, Kārsavas, Ludzas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Ludzas novada Cirmas, Pureņu, Ņukšu, Pildas, Rundēnu, Istras, Pasienes, Zvirgzdenes, Blontu, Pušmucovas, Mērdzenes, Mežvidu, Salnavas, Malnavas, Goliševas pagasts, Līdumnieku pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V508 un upes Kurjanka no autoceļa V510 līdz Krievijas Federācijas robežai, Ciblas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V508, V511, Isnaudas pagasta daļa uz ziemeļrietumiem no autoceļa V511, V506, Lauderu pagasta daļa uz dienvidrietumiem no autoceļa V544, V514, V539, Zaļesjes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V539, V513, P52 un A12, Kārsavas, Ludzas pilsēta,

| — | Madonas novads, |
| --- | --- |

—

Madonas novads,

| — | Mārupes novads, |
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—

Mārupes novads,

| — | Ogres novads, |
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—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
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—

Olaines novads,

| — | Preiļu novads, |
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—

Preiļu novads,

| — | Rēzeknes novads, |
| --- | --- |

—

Rēzeknes novads,

| — | Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta, |
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—

Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta,

| — | Salaspils novads, |
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—

Salaspils novads,

| — | Saldus novads, |
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—

Saldus novads,

| — | Saulkrastu novads, |
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—

Saulkrastu novads,

| — | Siguldas novads, |
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—

Siguldas novads,

| — | Smiltenes novads, |
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—

Smiltenes novads,

| — | Talsu novads, |
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—

Talsu novads,

| — | Tukuma novads, |
| --- | --- |

—

Tukuma novads,

| — | Valkas novads, |
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—

Valkas novads,

| — | Valmieras novads, |
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—

Valmieras novads,

| — | Varakļānu novads, |
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—

Varakļānu novads,

| — | Ventspils novada Ances, Jūrkalnes, Popes, Puzes, Ugāles, Usmas, Zlēku pagasts, Tārgales pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa A10, |
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—

Ventspils novada Ances, Jūrkalnes, Popes, Puzes, Ugāles, Usmas, Zlēku pagasts, Tārgales pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa A10,

| — | Daugavpils valstspilsētas pašvaldība, |
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—

Daugavpils valstspilsētas pašvaldība,

| — | Jelgavas valstspilsētas pašvaldība, |
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—

Jelgavas valstspilsētas pašvaldība,

| — | Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība, |
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—

Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība,

| — | Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība. |
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—

Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība.

5.   Lituanie

Les zones réglementées II suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė, |
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—

Alytaus rajono savivaldybė,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
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—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Akmenės rajono savivaldybė, |
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—

Akmenės rajono savivaldybė,

| — | Birštono savivaldybė, |
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—

Birštono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
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—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
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—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
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—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
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—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
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—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
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—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė, |
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—

Joniškio rajono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė, |
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—

Jurbarko rajono savivaldybė,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
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—

Kalvarijos savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė,

| — | Kazlų rūdos savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kazlų rūdos savivaldybė,

| — | Kelmės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kelmės rajono savivaldybė,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kėdainių rajono savivaldybė,

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Kretingos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kretingos rajono savivaldybė,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Marijampolės savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Marijampolės savivaldybė,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Mažeikių rajono savivaldybė,

| — | Molėtų rajono savivaldybė, |
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—

Molėtų rajono savivaldybė,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
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—

Pagėgių savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
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—

Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
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—

Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Rietavo savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rietavo savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Prienų rajono savivaldybė,

| — | Plungės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Plungės rajono savivaldybė,

| — | Raseinių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Raseinių rajono savivaldybė,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Skuodo rajono savivaldybės, |
| --- | --- |

—

Skuodo rajono savivaldybės,

| — | Šakių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šakių rajono savivaldybė,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių rajono savivaldybė,

| — | Šilutės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilutės rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Širvintų rajono savivaldybė,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Tauragės rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Telšių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilkaviškio rajono savivaldybė,

| — | Visagino savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
| --- | --- |

—

Zarasų rajono savivaldybė.

6.   Hongrie

Les zones réglementées II suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe. |
| --- | --- |

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées II suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

| — | gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
| --- | --- |

—

gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| — | powiat elbląski, |
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—

powiat elbląski,

| — | powiat miejski Elbląg, |
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—

powiat miejski Elbląg,

| — | powiat gołdapski, |
| --- | --- |

—

powiat gołdapski,

| — | powiat piski, |
| --- | --- |

—

powiat piski,

| — | powiat bartoszycki, |
| --- | --- |

—

powiat bartoszycki,

| — | powiat olecki, |
| --- | --- |

—

powiat olecki,

| — | powiat giżycki, |
| --- | --- |

—

powiat giżycki,

| — | powiat braniewski, |
| --- | --- |

—

powiat braniewski,

| — | powiat kętrzyński, |
| --- | --- |

—

powiat kętrzyński,

| — | powiat lidzbarski, |
| --- | --- |

—

powiat lidzbarski,

| — | gminy Jedwabno, Szczytno i miasto Szczytno i Świętajno w powiecie szczycieńskim, |
| --- | --- |

—

gminy Jedwabno, Szczytno i miasto Szczytno i Świętajno w powiecie szczycieńskim,

| — | powiat mrągowski, |
| --- | --- |

—

powiat mrągowski,

| — | powiat węgorzewski, |
| --- | --- |

—

powiat węgorzewski,

| — | gminy Jeziorany, Kolno, część gminy Biskupiec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 w powiecie olsztyńskim, |
| --- | --- |

—

gminy Jeziorany, Kolno, część gminy Biskupiec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 w powiecie olsztyńskim,

| — | część powiatu ostródzkiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- | --- |

—

część powiatu ostródzkiego niewymieniona w części III załącznika I,

w województwie podlaskim:

| — | powiat bielski, |
| --- | --- |

—

powiat bielski,

| — | powiat grajewski, |
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—

powiat grajewski,

| — | powiat moniecki, |
| --- | --- |

—

powiat moniecki,

| — | powiat sejneński, |
| --- | --- |

—

powiat sejneński,

| — | gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim, |
| --- | --- |

—

gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,

| — | powiat miejski Łomża, |
| --- | --- |

—

powiat miejski Łomża,

| — | część powiatu siemiatyckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- | --- |

—

część powiatu siemiatyckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| — | powiat hajnowski, |
| --- | --- |

—

powiat hajnowski,

| — | gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- | --- |

—

gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

| — | gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim, |
| --- | --- |

—

gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

| — | gminy Mały Płock i Stawiski w powiecie kolneńskim, |
| --- | --- |

—

gminy Mały Płock i Stawiski w powiecie kolneńskim,

| — | powiat białostocki, |
| --- | --- |

—

powiat białostocki,

| — | powiat suwalski, |
| --- | --- |

—

powiat suwalski,

| — | powiat miejski Suwałki, |
| --- | --- |

—

powiat miejski Suwałki,

| — | powiat augustowski, |
| --- | --- |

—

powiat augustowski,

| — | powiat sokólski, |
| --- | --- |

—

powiat sokólski,

| — | powiat miejski Białystok, |
| --- | --- |

—

powiat miejski Białystok,

w województwie mazowieckim:

| — | gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim, |
| --- | --- |

—

gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim,

| — | powiat miejski Siedlce, |
| --- | --- |

—

powiat miejski Siedlce,

| — | gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim, |
| --- | --- |

—

gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim,

| — | powiat łosicki, |
| --- | --- |

—

powiat łosicki,

| — | powiat sochaczewski, |
| --- | --- |

—

powiat sochaczewski,

| — | powiat zwoleński, |
| --- | --- |

—

powiat zwoleński,

| — | powiat kozienicki, |
| --- | --- |

—

powiat kozienicki,

| — | powiat lipski, |
| --- | --- |

—

powiat lipski,

| — | gminy Gózd, Iłża, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko, Pionki z miastem Pionki, Skaryszew, Jedlińsk, Przytyk, Zakrzew w powiecie radomskim, |
| --- | --- |

—

gminy Gózd, Iłża, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko, Pionki z miastem Pionki, Skaryszew, Jedlińsk, Przytyk, Zakrzew w powiecie radomskim,

| — | gminy Bodzanów, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim, |
| --- | --- |

—

gminy Bodzanów, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

| — | powiat nowodworski, |
| --- | --- |

—

powiat nowodworski,

| — | gminy Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Załuski w powiecie płońskim, |
| --- | --- |

—

gminy Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Załuski w powiecie płońskim,

| — | gminy: miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka w powiecie wołomińskim, |
| --- | --- |

—

gminy: miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka w powiecie wołomińskim,

| — | powiat garwoliński, |
| --- | --- |

—

powiat garwoliński,

| — | gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południowy - wschód od linii wyznaczonej przez drogę S8 biegnącą od południowej granicy miasta Ostrów Mazowiecka w powiecie ostrowskim, |
| --- | --- |

—

gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południowy - wschód od linii wyznaczonej przez drogę S8 biegnącą od południowej granicy miasta Ostrów Mazowiecka w powiecie ostrowskim,

| — | część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim, |
| --- | --- |

—

część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim,

| — | część gminy Brańszczyk położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim, |
| --- | --- |

—

część gminy Brańszczyk położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim,

| — | gminy Chlewiska i Szydłowiec w powiecie szydłowieckim, |
| --- | --- |

—

gminy Chlewiska i Szydłowiec w powiecie szydłowieckim,

| — | gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mińsk Mazowiecki i miasto Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Siennica, miasto Sulejówek w powiecie mińskim, |
| --- | --- |

—

gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mińsk Mazowiecki i miasto Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Siennica, miasto Sulejówek w powiecie mińskim,

| — | powiat otwocki, |
| --- | --- |

—

powiat otwocki,

| — | powiat warszawski zachodni, |
| --- | --- |

—

powiat warszawski zachodni,

| — | powiat legionowski, |
| --- | --- |

—

powiat legionowski,

| — | powiat piaseczyński, |
| --- | --- |

—

powiat piaseczyński,

| — | powiat pruszkowski, |
| --- | --- |

—

powiat pruszkowski,

| — | powiat grójecki, |
| --- | --- |

—

powiat grójecki,

| — | powiat grodziski, |
| --- | --- |

—

powiat grodziski,

| — | powiat żyrardowski, |
| --- | --- |

—

powiat żyrardowski,

| — | powiat białobrzeski, |
| --- | --- |

—

powiat białobrzeski,

| — | powiat przysuski, |
| --- | --- |

—

powiat przysuski,

| — | powiat miejski Warszawa, |
| --- | --- |

—

powiat miejski Warszawa,

w województwie lubelskim:

| — | powiat bialski, |
| --- | --- |

—

powiat bialski,

| — | powiat miejski Biała Podlaska, |
| --- | --- |

—

powiat miejski Biała Podlaska,

| — | gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce w powiecie janowskim, |
| --- | --- |

—

gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce w powiecie janowskim,

| — | powiat puławski, |
| --- | --- |

—

powiat puławski,

| — | powiat rycki, |
| --- | --- |

—

powiat rycki,

| — | powiat łukowski, |
| --- | --- |

—

powiat łukowski,

| — | powiat lubelski, |
| --- | --- |

—

powiat lubelski,

| — | powiat miejski Lublin, |
| --- | --- |

—

powiat miejski Lublin,

| — | powiat lubartowski, |
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—

powiat lubartowski,

| — | powiat łęczyński, |
| --- | --- |

—

powiat łęczyński,

| — | powiat świdnicki, |
| --- | --- |

—

powiat świdnicki,

| — | gminy Fajsławice, Gorzków, Izbica, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Kraśniczyn, Łopiennik Górny, Siennica Różana i część gminy Żółkiewka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim, |
| --- | --- |

—

gminy Fajsławice, Gorzków, Izbica, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Kraśniczyn, Łopiennik Górny, Siennica Różana i część gminy Żółkiewka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim,

| — | gminy Chełm, Ruda – Huta, Sawin, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Wierzbica, Żmudź, Dorohusk, Dubienka, Kamień, Leśniowice, Wojsławice w powiecie chełmskim, |
| --- | --- |

—

gminy Chełm, Ruda – Huta, Sawin, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Wierzbica, Żmudź, Dorohusk, Dubienka, Kamień, Leśniowice, Wojsławice w powiecie chełmskim,

| — | powiat miejski Chełm, |
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—

powiat miejski Chełm,

| — | część powiatu kraśnickiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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—

część powiatu kraśnickiego niewymieniona w części III załącznika I,

| — | powiat opolski, |
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—

powiat opolski,

| — | powiat parczewski, |
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—

powiat parczewski,

| — | powiat włodawski, |
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—

powiat włodawski,

| — | powiat radzyński, |
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—

powiat radzyński,

| — | powiat miejski Zamość, |
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powiat miejski Zamość,

| — | gminy Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Zamość w powiecie zamojskim, |
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gminy Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Zamość w powiecie zamojskim,

w województwie podkarpackim:

| — | część powiatu stalowowolskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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—

część powiatu stalowowolskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| — | gminy Oleszyce, Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim, |
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—

gminy Oleszyce, Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim,

| — | część gminy Kamień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19, część gminy Sokołów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
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—

część gminy Kamień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19, część gminy Sokołów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| — | gminy Cmolas, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim, |
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—

gminy Cmolas, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim,

| — | gminy Grodzisko Dolne, część gminy wiejskiej Leżajsk położona na południe od miasta Leżajsk oraz na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę San, w powiecie leżajskim, |
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—

gminy Grodzisko Dolne, część gminy wiejskiej Leżajsk położona na południe od miasta Leżajsk oraz na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę San, w powiecie leżajskim,

| — | gmina Jarocin, część gminy Harasiuki położona na północ od linii wyznaczona przez drogę nr 1048 R, część gminy Ulanów położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Tanew, część gminy Nisko położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 oraz na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 19, część gminy Jeżowe położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie niżańskim, |
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—

gmina Jarocin, część gminy Harasiuki położona na północ od linii wyznaczona przez drogę nr 1048 R, część gminy Ulanów położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Tanew, część gminy Nisko położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 oraz na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 19, część gminy Jeżowe położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie niżańskim,

| — | powiat tarnobrzeski, |
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—

powiat tarnobrzeski,

| — | część gminy wiejskiej Przeworsk położona na zachód od miasta Przeworsk i na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 biegnącą od granicy z gminą Tryńcza do granicy miasta Przeworsk, część gminy Zarzecze położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1594R biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zarzecze oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogi nr 1617R oraz 1619R biegnącą do południowej granicy gminy oraz na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim, |
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—

część gminy wiejskiej Przeworsk położona na zachód od miasta Przeworsk i na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 biegnącą od granicy z gminą Tryńcza do granicy miasta Przeworsk, część gminy Zarzecze położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1594R biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zarzecze oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogi nr 1617R oraz 1619R biegnącą do południowej granicy gminy oraz na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim,

w województwie pomorskim:

| — | gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim, |
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—

gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim,

| — | gmina Stare Pole w powiecie malborskim, |
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—

gmina Stare Pole w powiecie malborskim,

| — | gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
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—

gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

w województwie świętokrzyskim:

| — | gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim, |
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—

gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim,

| — | część gminy Brody położona wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
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—

część gminy Brody położona wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| — | gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim, |
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—

gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim,

w województwie lubuskim:

| — | gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim, |
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—

gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim,

| — | powiat miejski Gorzów Wielkopolski, |
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—

powiat miejski Gorzów Wielkopolski,

| — | gminy Drezdenko, Strzelce Krajeńskie, Stare Kurowo, Zwierzyn w powiecie strzelecko – drezdeneckim, |
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—

gminy Drezdenko, Strzelce Krajeńskie, Stare Kurowo, Zwierzyn w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

| — | powiat żarski, |
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—

powiat żarski,

w województwie dolnośląskim:

| — | powiat zgorzelecki, |
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—

powiat zgorzelecki,

| — | gminy Grębocice i Polkowice w powiecie polkowickim, |
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—

gminy Grębocice i Polkowice w powiecie polkowickim,

| — | gmina Rudna w powiecie lubińskim, |
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—

gmina Rudna w powiecie lubińskim,

| — | gminy Leśna, Lubań i miasto Lubań, Olszyna, Platerówka, Skierczyn w powiecie lubańskim, |
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—

gminy Leśna, Lubań i miasto Lubań, Olszyna, Platerówka, Skierczyn w powiecie lubańskim,

| — | część powiatu miejskiego Wrocław położona na południowy wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A8, |
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—

część powiatu miejskiego Wrocław położona na południowy wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A8,

| — | gminy Czernica, Siechnice, część gminy Długołęka położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr S8, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim, |
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—

gminy Czernica, Siechnice, część gminy Długołęka położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr S8, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

| — | gminy Jelcz- Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim, |
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—

gminy Jelcz- Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

w województwie wielkopolskim:

| — | powiat wolsztyński, |
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—

powiat wolsztyński,

| — | gmina Wielichowo, Rakoniewice część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim, |
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—

gmina Wielichowo, Rakoniewice część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

| — | gminy Wijewo, Włoszakowice, część gminy Lipno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 i część gminy Święciechowa położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie leszczyńskim, |
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—

gminy Wijewo, Włoszakowice, część gminy Lipno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 i część gminy Święciechowa położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie leszczyńskim,

| — | część gminy Śmigiel położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie kościańskim, |
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—

część gminy Śmigiel położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 w powiecie kościańskim,

| — | powiat obornicki, |
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—

powiat obornicki,

| — | część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim, |
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—

część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim,

| — | gmina Suchy Las, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Rokietnica położona na północ i na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz w powiecie poznańskim, |
| --- | --- |

—

gmina Suchy Las, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Rokietnica położona na północ i na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz w powiecie poznańskim,

| — | część gminy Szamotuły położona na wschód od wschodniej granicy miasta Szamotuły i na północ od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na wschód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na wschód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim, |
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—

część gminy Szamotuły położona na wschód od wschodniej granicy miasta Szamotuły i na północ od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na wschód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na wschód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim,

| — | gmina Malanów, część gminy Tuliszków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim, |
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—

gmina Malanów, część gminy Tuliszków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim,

| — | część gminy Rychwał położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogę nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim, |
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—

część gminy Rychwał położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogę nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim,

| — | gmina Mycielin, część gminy Stawiszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków- Kolonia położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin - Janków w powiecie kaliskim, |
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—

gmina Mycielin, część gminy Stawiszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków- Kolonia położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin - Janków w powiecie kaliskim,

w województwie łódzkim:

| — | gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim, |
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—

gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim,

| — | gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim, |
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—

gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim,

| — | gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim, |
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—

gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim,

w województwie zachodniopomorskim:

| — | gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
| --- | --- |

—

gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| — | gminy Cedynia, Chojna, Mieszkowice, Moryń, Trzcińsko – Zdrój w powiecie gryfińskim. |
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—

gminy Cedynia, Chojna, Mieszkowice, Moryń, Trzcińsko – Zdrój w powiecie gryfińskim.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées II suivantes en Slovaquie:

| — | the whole district of Gelnica, |
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—

the whole district of Gelnica,

| — | the whole district of Poprad |
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—

the whole district of Poprad

| — | the whole district of Spišská Nová Ves, |
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—

the whole district of Spišská Nová Ves,

| — | the whole district of Levoča, |
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—

the whole district of Levoča,

| — | the whole district of Kežmarok |
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—

the whole district of Kežmarok

| — | in the whole district of Michalovce except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

in the whole district of Michalovce except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Košice-okolie, |
| --- | --- |

—

the whole district of Košice-okolie,

| — | the whole district of Rožnava, |
| --- | --- |

—

the whole district of Rožnava,

| — | the whole city of Košice, |
| --- | --- |

—

the whole city of Košice,

| — | the whole district of Sobrance, |
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—

the whole district of Sobrance,

| — | the whole district of Vranov nad Topľou, |
| --- | --- |

—

the whole district of Vranov nad Topľou,

| — | the whole district of Humenné except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Humenné except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Snina, |
| --- | --- |

—

the whole district of Snina,

| — | the whole district of Prešov, |
| --- | --- |

—

the whole district of Prešov,

| — | in the whole district of Sabinov, |
| --- | --- |

—

in the whole district of Sabinov,

| — | in the district of Stropkov, the whole municipalities of Bžany, Lomné, Kručov, Nižná Olšava, Miňovce, Turany nad Ondavou, Vyšný Hrabovec, Tokajík, Mrázovce, Breznica, Brusnica, Krišľovce, Jakušovce, Kolbovce, |
| --- | --- |

—

in the district of Stropkov, the whole municipalities of Bžany, Lomné, Kručov, Nižná Olšava, Miňovce, Turany nad Ondavou, Vyšný Hrabovec, Tokajík, Mrázovce, Breznica, Brusnica, Krišľovce, Jakušovce, Kolbovce,

| — | in the district of Svidník, the whole municipalities of Dukovce, Želmanovce, Kuková, Kalnište, Lužany pri Ondave, Lúčka, Giraltovce, Kračúnovce, Železník, Kobylince, Mičakovce, Fijaš, |
| --- | --- |

—

in the district of Svidník, the whole municipalities of Dukovce, Želmanovce, Kuková, Kalnište, Lužany pri Ondave, Lúčka, Giraltovce, Kračúnovce, Železník, Kobylince, Mičakovce, Fijaš,

| — | the whole district of Bardejov, |
| --- | --- |

—

the whole district of Bardejov,

| — | the whole district of Stará Ľubovňa, |
| --- | --- |

—

the whole district of Stará Ľubovňa,

| — | the whole district of Revúca, |
| --- | --- |

—

the whole district of Revúca,

| — | the whole district of Rimavská Sobota, |
| --- | --- |

—

the whole district of Rimavská Sobota,

| — | in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I, |
| --- | --- |

—

in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I,

| — | the whole district of Lučenec, |
| --- | --- |

—

the whole district of Lučenec,

| — | the whole district of Poltár |
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—

the whole district of Poltár

| — | the whole district of Zvolen, |
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—

the whole district of Zvolen,

| — | the whole district of Detva, |
| --- | --- |

—

the whole district of Detva,

| — | in the district of Krupina the whole municipalities of Senohrad, Horné Mladonice, Dolné Mladonice, Čekovce, Lackov, Zemiansky Vrbovok, Kozí Vrbovok, Čabradský Vrbovok, Cerovo, Trpín, Litava, |
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—

in the district of Krupina the whole municipalities of Senohrad, Horné Mladonice, Dolné Mladonice, Čekovce, Lackov, Zemiansky Vrbovok, Kozí Vrbovok, Čabradský Vrbovok, Cerovo, Trpín, Litava,

| — | In the district of Banska Bystica, the whole municipalites of Kremnička, Malachov, Badín, Vlkanová, Hronsek, Horná Mičiná, Dolná Mičiná, Môlča Oravce, Čačín, Čerín, Bečov, Sebedín, Dúbravica, Hrochoť, Poniky, Strelníky, Povrazník, Ľubietová, Brusno, Banská Bystrica, |
| --- | --- |

—

In the district of Banska Bystica, the whole municipalites of Kremnička, Malachov, Badín, Vlkanová, Hronsek, Horná Mičiná, Dolná Mičiná, Môlča Oravce, Čačín, Čerín, Bečov, Sebedín, Dúbravica, Hrochoť, Poniky, Strelníky, Povrazník, Ľubietová, Brusno, Banská Bystrica,

| — | the whole district of Brezno, |
| --- | --- |

—

the whole district of Brezno,

| — | in the district of Liptovsky Mikuláš, the municipalities of Važec, Malužiná, Kráľova lehota, Liptovská Porúbka, Nižná Boca, Vyšná Boca a Východná – a part of municipality south of the highway D1. |
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—

in the district of Liptovsky Mikuláš, the municipalities of Važec, Malužiná, Kráľova lehota, Liptovská Porúbka, Nižná Boca, Vyšná Boca a Východná – a part of municipality south of the highway D1.

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones réglementées III suivantes en Bulgarie:

| — | the whole region of Gabrovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Gabrovo,

| — | the whole region of Lovech, |
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—

the whole region of Lovech,

| — | the whole region of Montana, |
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—

the whole region of Montana,

| — | the Pazardzhik region:






  — | the whole municipality of Pazardzhik, |
| --- | --- | --- |

—

the Pazardzhik region:

—

the whole municipality of Pazardzhik,

| — | the whole municipality of Panagyurishte, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Panagyurishte,

| — | the whole municipality of Lesichevo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Lesichevo,

| — | the whole municipality of Septemvri, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Septemvri,

| — | the whole municipality of Strelcha, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Strelcha,

| — | the Pleven region:






  — | the whole municipality of Belene, |
| --- | --- | --- |

—

the Pleven region:

—

the whole municipality of Belene,

| — | the whole municipality of Gulyantzi, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Gulyantzi,

| — | the whole municipality of Dolna Mitropolia, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dolna Mitropolia,

| — | the whole municipality of Dolni Dabnik, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dolni Dabnik,

| — | the whole municipality of Iskar, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Iskar,

| — | the whole municipality of Knezha, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Knezha,

| — | the whole municipality of Nikopol, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Nikopol,

| — | the whole municipality of Pordim, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Pordim,

| — | the whole municipality of Cherven bryag, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Cherven bryag,

| — | the Plovdiv region






  — | the whole municipality of Hisar, |
| --- | --- | --- |

—

the Plovdiv region

—

the whole municipality of Hisar,

| — | the whole municipality of Suedinenie, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Suedinenie,

| — | the whole municipality of Maritsa |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Maritsa

| — | the whole municipality of Rodopi, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Rodopi,

| — | the whole municipality of Plovdiv, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Plovdiv,

| — | the Ruse region:






  — | the whole municipality of Dve mogili, |
| --- | --- | --- |

—

the Ruse region:

—

the whole municipality of Dve mogili,

| — | the Shumen region:






  — | the whole municipality of Veliki Preslav, |
| --- | --- | --- |

—

the Shumen region:

—

the whole municipality of Veliki Preslav,

| — | the whole municipality of Venetz, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Venetz,

| — | the whole municipality of Varbitza, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Varbitza,

| — | the whole municipality of Kaolinovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Kaolinovo,

| — | the whole municipality of Novi pazar, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Novi pazar,

| — | the whole municipality of Smyadovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Smyadovo,

| — | the whole municipality of Hitrino, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Hitrino,

| — | the Silistra region:






  — | the whole municipality of Alfatar, |
| --- | --- | --- |

—

the Silistra region:

—

the whole municipality of Alfatar,

| — | the whole municipality of Glavinitsa, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Glavinitsa,

| — | the whole municipality of Dulovo |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dulovo

| — | the whole municipality of Kaynardzha, |
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—

the whole municipality of Kaynardzha,

| — | the whole municipality of Tutrakan, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Tutrakan,

| — | the Sliven region:






  — | the whole municipality of Kotel, |
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—

the Sliven region:

—

the whole municipality of Kotel,

| — | the whole municipality of Nova Zagora, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Nova Zagora,

| — | the whole municipality of Tvarditza, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Tvarditza,

| — | the Targovishte region:






  — | the whole municipality of Antonovo, |
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—

the Targovishte region:

—

the whole municipality of Antonovo,

| — | the whole municipality of Omurtag, |
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—

the whole municipality of Omurtag,

| — | the whole municipality of Opaka, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Opaka,

| — | the Vidin region,






  — | the whole municipality of Belogradchik, |
| --- | --- | --- |

—

the Vidin region,

—

the whole municipality of Belogradchik,

| — | the whole municipality of Boynitza, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Boynitza,

| — | the whole municipality of Bregovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Bregovo,

| — | the whole municipality of Gramada, |
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—

the whole municipality of Gramada,

| — | the whole municipality of Dimovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dimovo,

| — | the whole municipality of Kula, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Kula,

| — | the whole municipality of Makresh, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Makresh,

| — | the whole municipality of Novo selo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Novo selo,

| — | the whole municipality of Ruzhintzi, |
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—

the whole municipality of Ruzhintzi,

| — | the whole municipality of Chuprene, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Chuprene,

| — | the Veliko Tarnovo region:






  — | the whole municipality of Veliko Tarnovo, |
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—

the Veliko Tarnovo region:

—

the whole municipality of Veliko Tarnovo,

| — | the whole municipality of Gorna Oryahovitza, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Gorna Oryahovitza,

| — | the whole municipality of Elena, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Elena,

| — | the whole municipality of Zlataritza, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Zlataritza,

| — | the whole municipality of Lyaskovetz, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Lyaskovetz,

| — | the whole municipality of Pavlikeni, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Pavlikeni,

| — | the whole municipality of Polski Trambesh, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Polski Trambesh,

| — | the whole municipality of Strazhitza, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Strazhitza,

| — | the whole municipality of Suhindol, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Suhindol,

| — | the whole region of Vratza, |
| --- | --- |

—

the whole region of Vratza,

| — | in Varna region:






  — | the whole municipality of Avren, |
| --- | --- | --- |

—

in Varna region:

—

the whole municipality of Avren,

| — | the whole municipality of Beloslav, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Beloslav,

| — | the whole municipality of Byala, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Byala,

| — | the whole municipality of Dolni Chiflik, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dolni Chiflik,

| — | the whole municipality of Devnya, |
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—

the whole municipality of Devnya,

| — | the whole municipality of Dalgopol, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dalgopol,

| — | the whole municipality of Provadia, |
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—

the whole municipality of Provadia,

| — | the whole municipality of Suvorovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Suvorovo,

| — | the whole municipality of Varna, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Varna,

| — | the whole municipality of Vetrino, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Vetrino,

| — | in Burgas region:






  — | the whole municipality of Burgas, |
| --- | --- | --- |

—

in Burgas region:

—

the whole municipality of Burgas,

| — | the whole municipality of Kameno, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Kameno,

| — | the whole municipality of Malko Tarnovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Malko Tarnovo,

| — | the whole municipality of Primorsko, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Primorsko,

| — | the whole municipality of Sozopol, |
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—

the whole municipality of Sozopol,

| — | the whole municipality of Sredets, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Sredets,

| — | the whole municipality of Tsarevo, |
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—

the whole municipality of Tsarevo,

| — | the whole municipality of Sungurlare, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Sungurlare,

| — | the whole municipality of Ruen, |
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—

the whole municipality of Ruen,

| — | the whole municipality of Aytos. |
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—

the whole municipality of Aytos.

2.   Italie

Les zones réglementées III suivantes en Italie:

| — | tutto il territorio della Sardegna. |
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—

tutto il territorio della Sardegna.

3.   Lettonie

Les zones réglementées III suivantes en Lettonie:

| — | Ventspils novada Vārves, Užavas, Piltenes, Ziru pagasts un Tārgales pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa A10, Piltenes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Ventspils novada Vārves, Užavas, Piltenes, Ziru pagasts un Tārgales pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa A10, Piltenes pilsēta,

| — | Ludzas novada Briģu, Nirzas pagasts, Līdumnieku pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V508 un upes Kurjanka posmā no autoceļa V510 līdz Krievijas Federācijas robežai, Ciblas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V508, V511, Isnaudas pagasta daļa uz dienvidaustrumiem no autoceļa V511, V506, Lauderu pagasta daļa uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V544, V514, V539, Zaļesjes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V539, V513, P52 un A12, Zilupes pilsēta. |
| --- | --- |

—

Ludzas novada Briģu, Nirzas pagasts, Līdumnieku pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V508 un upes Kurjanka posmā no autoceļa V510 līdz Krievijas Federācijas robežai, Ciblas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V508, V511, Isnaudas pagasta daļa uz dienvidaustrumiem no autoceļa V511, V506, Lauderu pagasta daļa uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V544, V514, V539, Zaļesjes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V539, V513, P52 un A12, Zilupes pilsēta.

4.   Pologne

Les zones réglementées III suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

| — | powiat działdowski, |
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—

powiat działdowski,

| — | powiat nidzicki, |
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—

powiat nidzicki,

| — | powiat iławski, |
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—

powiat iławski,

| — | powiat nowomiejski, |
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—

powiat nowomiejski,

| — | gminy Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim, |
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—

gminy Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim,

| — | część powiatu olsztyńskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- | --- |

—

część powiatu olsztyńskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | powiat miejski Olsztyn, |
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—

powiat miejski Olsztyn,

| — | gminy Dźwierzuty, Pasym w powiecie szczycieńskim, |
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—

gminy Dźwierzuty, Pasym w powiecie szczycieńskim,

w województwie mazowieckim:

| — | część powiatu żuromińskiego niewymieniona w części I załącznika I, |
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—

część powiatu żuromińskiego niewymieniona w części I załącznika I,

| — | część powiatu mławskiego niewymieniona w części I załącznika I, |
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—

część powiatu mławskiego niewymieniona w części I załącznika I,

w województwie lubelskim:

| — | powiat tomaszowski, |
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—

powiat tomaszowski,

| — | gmina Białopole w powiecie chełmskim, |
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—

gmina Białopole w powiecie chełmskim,

| — | gmina Rudnik i część gminy Żółkiewka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim, |
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—

gmina Rudnik i część gminy Żółkiewka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim,

| — | gminy Adamów, Grabowiec, Komarów – Osada, Krasnobród, Łabunie, Miączyn, Nielisz, Radecznica, Sułów, Szczebrzeszyn, Zwierzyniec w powiecie zamojskim, |
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—

gminy Adamów, Grabowiec, Komarów – Osada, Krasnobród, Łabunie, Miączyn, Nielisz, Radecznica, Sułów, Szczebrzeszyn, Zwierzyniec w powiecie zamojskim,

| — | powiat biłgorajski, |
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—

powiat biłgorajski,

| — | powiat hrubieszowski, |
| --- | --- |

—

powiat hrubieszowski,

| — | gminy Dzwola, Chrzanów i Potok Wielki w powiecie janowskim, |
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—

gminy Dzwola, Chrzanów i Potok Wielki w powiecie janowskim,

| — | gminy Gościeradów i Trzydnik Duży w powiecie kraśnickim, |
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—

gminy Gościeradów i Trzydnik Duży w powiecie kraśnickim,

w województwie podkarpackim:

| — | powiat mielecki, |
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—

powiat mielecki,

| — | gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim, |
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—

gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim,

| — | część gminy Ostrów położona na północ od drogi linii wyznaczonej przez drogę nr A4 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 986, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 986 biegnącą od tego skrzyżowania do miejscowości Osieka i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Osieka_- Blizna w powiecie ropczycko – sędziszowskim, |
| --- | --- |

—

część gminy Ostrów położona na północ od drogi linii wyznaczonej przez drogę nr A4 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 986, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 986 biegnącą od tego skrzyżowania do miejscowości Osieka i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Osieka_- Blizna w powiecie ropczycko – sędziszowskim,

| — | gminy Czarna, Pilzno, Żyraków i część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim, |
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—

gminy Czarna, Pilzno, Żyraków i część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim,

| — | gminy Cieszanów, Horyniec – Zdrój, Narol, Stary Dzików i Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim, |
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—

gminy Cieszanów, Horyniec – Zdrój, Narol, Stary Dzików i Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim,

| — | gminy Kuryłówka, Nowa Sarzyna, miasto Leżajsk, część gminy wiejskiej Leżajsk położona na północ od miasta Leżajsk oraz część gminy wiejskiej Leżajsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez rzekę San, w powiecie leżajskim, |
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—

gminy Kuryłówka, Nowa Sarzyna, miasto Leżajsk, część gminy wiejskiej Leżajsk położona na północ od miasta Leżajsk oraz część gminy wiejskiej Leżajsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez rzekę San, w powiecie leżajskim,

| — | gminy Krzeszów, Rudnik nad Sanem, część gminy Harasiuki położona na południe od linii wyznaczona przez drogę nr 1048 R, część gminy Ulanów położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Tanew, część gminy Nisko położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 oraz na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 19, część gminy Jeżowe położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie niżańskim, |
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—

gminy Krzeszów, Rudnik nad Sanem, część gminy Harasiuki położona na południe od linii wyznaczona przez drogę nr 1048 R, część gminy Ulanów położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Tanew, część gminy Nisko położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 oraz na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 19, część gminy Jeżowe położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie niżańskim,

| — | gminy Chłopice, Jarosław z miastem Jarosław, Laszki, Wiązownica, Pawłosiów, Radymno z miastem Radymno, w powiecie jarosławskim, |
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—

gminy Chłopice, Jarosław z miastem Jarosław, Laszki, Wiązownica, Pawłosiów, Radymno z miastem Radymno, w powiecie jarosławskim,

| — | gmina Stubno w powiecie przemyskim, |
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—

gmina Stubno w powiecie przemyskim,

| — | część gminy Kamień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie rzeszowskim, |
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—

część gminy Kamień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie rzeszowskim,

| — | gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, miasto Przeworsk, część gminy wiejskiej Przeworsk położona na wschód od miasta Przeworsk i na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 biegnącą od granicy z gminą Tryńcza do granicy miasta Przeworsk, część gminy Zarzecze położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1594R biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zarzecze oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogi nr 1617R oraz 1619R biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie przeworskim, |
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—

gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, miasto Przeworsk, część gminy wiejskiej Przeworsk położona na wschód od miasta Przeworsk i na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 biegnącą od granicy z gminą Tryńcza do granicy miasta Przeworsk, część gminy Zarzecze położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1594R biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zarzecze oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogi nr 1617R oraz 1619R biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie przeworskim,

w województwie lubuskim:

| — | powiat słubicki, |
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—

powiat słubicki,

| — | powiat krośnieński, |
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—

powiat krośnieński,

| — | powiat sulęciński, |
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—

powiat sulęciński,

| — | powiat międzyrzecki, |
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—

powiat międzyrzecki,

| — | powiat nowosolski, |
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—

powiat nowosolski,

| — | powiat wschowski, |
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—

powiat wschowski,

| — | powiat świebodziński, |
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—

powiat świebodziński,

| — | powiat zielonogórski |
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—

powiat zielonogórski

| — | powiat żagański |
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powiat żagański

| — | powiat miejski Zielona Góra, |
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powiat miejski Zielona Góra,

w województwie wielkopolskim:

| — | gminy Krzemieniewo, Rydzyna w powiecie leszczyńskim, |
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—

gminy Krzemieniewo, Rydzyna w powiecie leszczyńskim,

| — | gminy Krobia i Poniec w powiecie gostyńskim, |
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—

gminy Krobia i Poniec w powiecie gostyńskim,

| — | powiat rawicki, |
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—

powiat rawicki,

| — | powiat nowotomyski, |
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—

powiat nowotomyski,

| — | powiat międzychodzki, |
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—

powiat międzychodzki,

| — | gmina Pniewy, część gminy Duszniki położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Ostroróg położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, część gminy Szamotuły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica - Ostroróg w powiecie szamotulskim, |
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—

gmina Pniewy, część gminy Duszniki położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Ostroróg położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, część gminy Szamotuły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica - Ostroróg w powiecie szamotulskim,

| — | gminy Baranów, Bralin, Perzów, Łęka Opatowska, Rychtal, Trzcinica, część gminy Kępno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie kępińskim, |
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gminy Baranów, Bralin, Perzów, Łęka Opatowska, Rychtal, Trzcinica, część gminy Kępno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie kępińskim,

w województwie dolnośląskim:

| — | powiat górowski, |
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powiat górowski,

| — | gminy Prusice i Żmigród w powiecie trzebnickim, |
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gminy Prusice i Żmigród w powiecie trzebnickim,

| — | powiat głogowski, |
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powiat głogowski,

| — | powiat bolesławiecki, |
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powiat bolesławiecki,

| — | gminy Chocianów, Gaworzyce, Radwanice i Przemków w powiecie polkowickim, |
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gminy Chocianów, Gaworzyce, Radwanice i Przemków w powiecie polkowickim,

| — | gmina Chojnów i miasto Chojnów w powiecie legnickim, |
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gmina Chojnów i miasto Chojnów w powiecie legnickim,

| — | gmina Zagrodno w powiecie złotoryjskim, |
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gmina Zagrodno w powiecie złotoryjskim,

| — | część gminy Wołów położona na północ od linii wyznaczonej prze drogę nr 339 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Pełczyn, a następnie na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 339 i łączącą miejscowości Pełczyn – Smogorzówek, część gminy Wińsko polożona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wińsko, a nastęnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 w miejscowości Wińsko i łączącą miejscowości Wińsko_- Smogorzów Wielki – Smogorzówek w powiecie wołowskim, |
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część gminy Wołów położona na północ od linii wyznaczonej prze drogę nr 339 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Pełczyn, a następnie na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 339 i łączącą miejscowości Pełczyn – Smogorzówek, część gminy Wińsko polożona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wińsko, a nastęnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 w miejscowości Wińsko i łączącą miejscowości Wińsko_- Smogorzów Wielki – Smogorzówek w powiecie wołowskim,

| — | część gminy Milicz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15 biegnącej od północnej granicy gminy do południowej granicy gminy w miejcowości Lasowice w powiecie milickim, |
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część gminy Milicz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15 biegnącej od północnej granicy gminy do południowej granicy gminy w miejcowości Lasowice w powiecie milickim,

w województwie świętokrzyskim:

| — | gmina Pacanów w powiecie buskim, |
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gmina Pacanów w powiecie buskim,

| — | gminy Łubnice, Oleśnica, Połaniec i część gminy Rytwiany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 w powiecie staszowskim, |
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gminy Łubnice, Oleśnica, Połaniec i część gminy Rytwiany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 w powiecie staszowskim,

w województwie łódzkim:

| — | gminy Bolesławiec, Czastary, Lututów, Łubnice, część gminy Sokolniki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 4715E, część gminy Galewice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przybyłów – Ostrówek – Dąbrówka – Zmyślona w powiecie wieruszowskim, |
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gminy Bolesławiec, Czastary, Lututów, Łubnice, część gminy Sokolniki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 4715E, część gminy Galewice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przybyłów – Ostrówek – Dąbrówka – Zmyślona w powiecie wieruszowskim,

| — | gminy Biała, Czarnożyły, Skomlin, część gminy Mokrsko położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Krzyworzeka – Mokrsko - Zmyślona – Komorniki – Orzechowiec – Poręby, część gminy Wieluń położona na zachód od miejscowości Wieluń oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Wieluń – Turów – Chotów biegnącą do zachodniej granicy gminy, część gminy Ostrówek położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Pyszna w powiecie wieluńskim, |
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gminy Biała, Czarnożyły, Skomlin, część gminy Mokrsko położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Krzyworzeka – Mokrsko - Zmyślona – Komorniki – Orzechowiec – Poręby, część gminy Wieluń położona na zachód od miejscowości Wieluń oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Wieluń – Turów – Chotów biegnącą do zachodniej granicy gminy, część gminy Ostrówek położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Pyszna w powiecie wieluńskim,

| — | część gminy Złoczew położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 482 biegnącą od zachodniej granicy gminy w miejscowości Uników do miejscowości Złoczew, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 477 biegnącą od miejscowości Złoczew do południowej granicy gminy, część gminy Klonowa położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy, łączącą miejscowości Owieczki - Klonowa – Górka Klonowska - Przybyłów w powiecie sieradzkim, |
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część gminy Złoczew położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 482 biegnącą od zachodniej granicy gminy w miejscowości Uników do miejscowości Złoczew, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 477 biegnącą od miejscowości Złoczew do południowej granicy gminy, część gminy Klonowa położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy, łączącą miejscowości Owieczki - Klonowa – Górka Klonowska - Przybyłów w powiecie sieradzkim,

w województwie opolskim:

| — | część gminy Gorzów Śląski położona na północ od miasta Gorzów Śląski oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 4715E w powiecie oleskim, |
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—

część gminy Gorzów Śląski położona na północ od miasta Gorzów Śląski oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 4715E w powiecie oleskim,

| — | część gminy Byczyna położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 11 w powiecie kluczborskim, |
| --- | --- |

—

część gminy Byczyna położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 11 w powiecie kluczborskim,

| — | część gminy Namysłów położona na wschód od linii wyznaczonej przez rzekę Głucha w powiecie namysłowskim, |
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—

część gminy Namysłów położona na wschód od linii wyznaczonej przez rzekę Głucha w powiecie namysłowskim,

w województwie podlaskim:

| — | gmina Siemiatycze, część gminy Mielnik położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy łączącą miejscowości Borysowszczyzna – Radziwiłówka – Mielnik, część gminy Nurzec- Stacja położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 693 biegnącej od północnej granicy gminy do miejscowości Żerczyce, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogi łączące miejscowości Żerczyce - Nurzec-Stacja – Borysowszczyzna do południowej granicy gminy, część gminy Milejczyce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości Choroszczewo – Pokaniewo – Grabarka – Milejczyce do miejscowości Milejczyce, a następnie na zachód od drogi nr 693 biegnącej od miejscowości Milejczyce do południowej granicy gminy, część gminy Dziadkowice położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy, łączącej miejscowości Zaręby – Dziadkowice – Malewice – Hornowo do wschodniej granicy gminy w powiecie siemiatyckim, |
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—

gmina Siemiatycze, część gminy Mielnik położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy łączącą miejscowości Borysowszczyzna – Radziwiłówka – Mielnik, część gminy Nurzec- Stacja położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 693 biegnącej od północnej granicy gminy do miejscowości Żerczyce, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogi łączące miejscowości Żerczyce - Nurzec-Stacja – Borysowszczyzna do południowej granicy gminy, część gminy Milejczyce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości Choroszczewo – Pokaniewo – Grabarka – Milejczyce do miejscowości Milejczyce, a następnie na zachód od drogi nr 693 biegnącej od miejscowości Milejczyce do południowej granicy gminy, część gminy Dziadkowice położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy, łączącej miejscowości Zaręby – Dziadkowice – Malewice – Hornowo do wschodniej granicy gminy w powiecie siemiatyckim,

w województwie małopolskim:

| — | gminy Dąbrowa Tarnowska, Radgoszcz, Szczucin w powiecie dąbrowskim, |
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gminy Dąbrowa Tarnowska, Radgoszcz, Szczucin w powiecie dąbrowskim,

| — | gminy Lisia Góra, Pleśna, Ryglice, Skrzyszów, Tarnów, Tuchów w powiecie tarnowskim, |
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gminy Lisia Góra, Pleśna, Ryglice, Skrzyszów, Tarnów, Tuchów w powiecie tarnowskim,

| — | powiat miejski Tarnów. |
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powiat miejski Tarnów.

5.   Roumanie

Les zones réglementées III suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
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Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
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Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
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Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
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Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
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Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
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Județul Bihor,

| — | Județul Bistrița Năsăud, |
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Județul Bistrița Năsăud,

| — | Județul Brăila, |
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Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
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—

Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
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—

Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
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—

Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
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Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
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Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
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Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
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Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
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Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
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Județul Sălaj,

| — | Județul Suceava |
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Județul Suceava

| — | Județul Vaslui, |
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Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
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Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
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Județul Teleorman,

| — | Judeţul Mehedinţi, |
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Judeţul Mehedinţi,

| — | Județul Gorj, |
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Județul Gorj,

| — | Județul Argeș, |
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Județul Argeș,

| — | Judeţul Olt, |
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Judeţul Olt,

| — | Judeţul Dolj, |
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Judeţul Dolj,

| — | Județul Arad, |
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Județul Arad,

| — | Județul Timiș, |
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Județul Timiș,

| — | Județul Covasna, |
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—

Județul Covasna,

| — | Județul Brașov, |
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Județul Brașov,

| — | Județul Botoșani, |
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Județul Botoșani,

| — | Județul Vâlcea, |
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Județul Vâlcea,

| — | Județul Iași, |
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Județul Iași,

| — | Județul Hunedoara, |
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Județul Hunedoara,

| — | Județul Alba, |
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Județul Alba,

| — | Județul Sibiu, |
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Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin, |
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Județul Caraș-Severin,

| — | Județul Neamț, |
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Județul Neamț,

| — | Județul Harghita, |
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—

Județul Harghita,

| — | Județul Mureș, |
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Județul Mureș,

| — | Județul Cluj, |
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Județul Cluj,

| — | Județul Maramureş. |
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Județul Maramureş.

6.   Slovaquie

Les zones réglementées III suivantes en Slovaquie:

| — | In the district of Lučenec: Lučenec a jeho časti, Panické Dravce, Mikušovce, Pinciná, Holiša, Vidiná, Boľkovce, Trebeľovce, Halič, Stará Halič, Tomášovce, Trenč, Veľká nad Ipľom, Buzitka (without settlement Dóra), Prša, Nitra nad Ipľom, Mašková, Lehôtka, Kalonda, Jelšovec, Ľuboreč, Fiľakovské Kováče, Lipovany, Mučín, Rapovce, Lupoč, Gregorova Vieska, Praha, |
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—

In the district of Lučenec: Lučenec a jeho časti, Panické Dravce, Mikušovce, Pinciná, Holiša, Vidiná, Boľkovce, Trebeľovce, Halič, Stará Halič, Tomášovce, Trenč, Veľká nad Ipľom, Buzitka (without settlement Dóra), Prša, Nitra nad Ipľom, Mašková, Lehôtka, Kalonda, Jelšovec, Ľuboreč, Fiľakovské Kováče, Lipovany, Mučín, Rapovce, Lupoč, Gregorova Vieska, Praha,

| — | In the district of Poltár: Kalinovo, Veľká Ves, |
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—

In the district of Poltár: Kalinovo, Veľká Ves,

| — | the whole district of Trebišov’, |
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—

the whole district of Trebišov’,

| — | The whole district of Vranov and Topľou, |
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The whole district of Vranov and Topľou,

| — | In the district of Veľký Krtíš: Malé Zlievce, Glabušovce, Olováry, Zombor, Čeláre, Bušince, Kováčovce, Vrbovka, Kiarov, Záhorce, Želovce, Sklabiná, Nová Ves, Obeckov, Dolné Plachtince, Stredné Plachtince, Horné Plachtince, Malý Krtíš, Veľký Krtíš, Modrý kameň, Veľké Straciny, Malé Straciny, Dolné Strháre, Horné Strháre, Pôtor, Horná Strehová, Slovenské Kračany, Chrťany, Závada, Vieska, Dolná strehová, Ľuboriečka, Veľké Zlievce, Muľa, Opatovská Nová ves, Bátorová, Nenince, Pribelce, |
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In the district of Veľký Krtíš: Malé Zlievce, Glabušovce, Olováry, Zombor, Čeláre, Bušince, Kováčovce, Vrbovka, Kiarov, Záhorce, Želovce, Sklabiná, Nová Ves, Obeckov, Dolné Plachtince, Stredné Plachtince, Horné Plachtince, Malý Krtíš, Veľký Krtíš, Modrý kameň, Veľké Straciny, Malé Straciny, Dolné Strháre, Horné Strháre, Pôtor, Horná Strehová, Slovenské Kračany, Chrťany, Závada, Vieska, Dolná strehová, Ľuboriečka, Veľké Zlievce, Muľa, Opatovská Nová ves, Bátorová, Nenince, Pribelce,

| — | In the district of Brezno: Brezno, Čierny Balog, Drábsko, Sihla, Pohronská Polhora, Michalová, Bacúch, Beňuš, Braväcovo, Jarabá, Bystrá, Horná Lehota, Mýto pod ďumbierom, Podbrezová, Osrblie, Hronec, Valaská, |
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—

In the district of Brezno: Brezno, Čierny Balog, Drábsko, Sihla, Pohronská Polhora, Michalová, Bacúch, Beňuš, Braväcovo, Jarabá, Bystrá, Horná Lehota, Mýto pod ďumbierom, Podbrezová, Osrblie, Hronec, Valaská,

| — | In the district of Humenné: Lieskovec, Myslina, Humenné, Jasenov, Brehov, Závadka, Topoľovka, Hudcovce, |
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In the district of Humenné: Lieskovec, Myslina, Humenné, Jasenov, Brehov, Závadka, Topoľovka, Hudcovce,

| — | In the district of Michalovce: Strážske, Staré, Oreské, Zbudza, Voľa, Nacina Ves, Pusté Čemerné, Lesné, Rakovec nad Ondavou, Petríkovce, Oborín, Veľké Raškovce, Beša. |
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In the district of Michalovce: Strážske, Staré, Oreské, Zbudza, Voľa, Nacina Ves, Pusté Čemerné, Lesné, Rakovec nad Ondavou, Petríkovce, Oborín, Veľké Raškovce, Beša.

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DÉCISIONS

| 22.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 374/49 |
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22.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 374/49

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DÉCISION (UE) 2021/1851 DU CONSEIL

du 15 octobre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne les amendements de l’accord international de 1992 sur le sucre et le calendrier de leur mise en œuvre

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la décision 92/580/CEE du Conseil (1), l’Union est devenue partie à l’accord international de 1992 sur le sucre (2) (AIS) et membre de l’Organisation internationale du sucre (OIS). |
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(1)

En vertu de la décision 92/580/CEE du Conseil (1), l’Union est devenue partie à l’accord international de 1992 sur le sucre (2) (AIS) et membre de l’Organisation internationale du sucre (OIS).

| (2) | Conformément à l’article 8 de l’AIS, le Conseil international du sucre (CIS) s’acquitte ou veille à l’accomplissement de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l’application des dispositions de l’AIS. Conformément à l’article 13 de l’AIS, toutes les décisions du CIS sont prises, en principe, par consensus. En l’absence de consensus, les décisions sont adoptées par un vote à la majorité simple, à moins que l’AIS ne prévoie un vote spécial. |
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(2)

Conformément à l’article 8 de l’AIS, le Conseil international du sucre (CIS) s’acquitte ou veille à l’accomplissement de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l’application des dispositions de l’AIS. Conformément à l’article 13 de l’AIS, toutes les décisions du CIS sont prises, en principe, par consensus. En l’absence de consensus, les décisions sont adoptées par un vote à la majorité simple, à moins que l’AIS ne prévoie un vote spécial.

| (3) | Conformément à l’article 25 de l’AIS, les membres de l’OIS détiennent un total de 2 000 voix. Chaque membre de l’OIS détient un certain nombre de voix qui est ajusté annuellement suivant des critères définis audit article. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 25 de l’AIS, les membres de l’OIS détiennent un total de 2 000 voix. Chaque membre de l’OIS détient un certain nombre de voix qui est ajusté annuellement suivant des critères définis audit article.

| (4) | Toutefois, la répartition des voix entre les membres de l’OIS, qui détermine également le montant des contributions financières des membres à l’OIS, n’est plus en phase avec la réalité du marché mondial du sucre. |
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(4)

Toutefois, la répartition des voix entre les membres de l’OIS, qui détermine également le montant des contributions financières des membres à l’OIS, n’est plus en phase avec la réalité du marché mondial du sucre.

| (5) | En vertu des règles de l’AIS relatives aux contributions financières à l’OIS, la part de la contribution financière versée par l’Union est restée inchangée depuis 1992, alors que le marché mondial du sucre et, en particulier, la position relative de l’Union sur ce marché ont considérablement évolué depuis lors. De ce fait, l’Union a, ces dernières années, assumé une part disproportionnée des coûts budgétaires et des responsabilités au sein de l’OIS. |
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(5)

En vertu des règles de l’AIS relatives aux contributions financières à l’OIS, la part de la contribution financière versée par l’Union est restée inchangée depuis 1992, alors que le marché mondial du sucre et, en particulier, la position relative de l’Union sur ce marché ont considérablement évolué depuis lors. De ce fait, l’Union a, ces dernières années, assumé une part disproportionnée des coûts budgétaires et des responsabilités au sein de l’OIS.

| (6) | Par la décision (UE) 2017/2242 du Conseil (3), la Commission a été autorisée par le Conseil à ouvrir des négociations avec les autres parties à l’AIS au sein du CIS en vue de moderniser l’AIS, en particulier en ce qui concerne le décalage entre le nombre de voix et les contributions financières des membres de l’OIS, d’une part, et leur position relative sur le marché mondial du sucre, d’autre part. |
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(6)

Par la décision (UE) 2017/2242 du Conseil (3), la Commission a été autorisée par le Conseil à ouvrir des négociations avec les autres parties à l’AIS au sein du CIS en vue de moderniser l’AIS, en particulier en ce qui concerne le décalage entre le nombre de voix et les contributions financières des membres de l’OIS, d’une part, et leur position relative sur le marché mondial du sucre, d’autre part.

| (7) | Sur la base de l’autorisation donnée par la décision (UE) 2017/2242, la Commission a ouvert des négociations avec les pays membres de l’OIS et a présenté des propositions concrètes pour amender l’article 25 de l’AIS, qui régit l’adoption du budget administratif et les contributions des membres. Lors de sa 55e session, qui s’est tenue le 19 juillet 2019, le CIS a décidé d’ouvrir des négociations en vue d’une révision partielle de l’AIS avant sa prochaine réunion en novembre 2019, sous la direction de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement. |
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(7)

Sur la base de l’autorisation donnée par la décision (UE) 2017/2242, la Commission a ouvert des négociations avec les pays membres de l’OIS et a présenté des propositions concrètes pour amender l’article 25 de l’AIS, qui régit l’adoption du budget administratif et les contributions des membres. Lors de sa 55e session, qui s’est tenue le 19 juillet 2019, le CIS a décidé d’ouvrir des négociations en vue d’une révision partielle de l’AIS avant sa prochaine réunion en novembre 2019, sous la direction de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement.

| (8) | À la suite des demandes de plusieurs membres de l’OIS, le CIS a décidé qu’en plus de l’amendement de l’article 25 de l’AIS, d’autres parties de l’AIS devaient faire l’objet de négociations, plus particulièrement les objectifs énoncés à l’article 1er de l’AIS, les priorités de travail de l’OIS mentionnées aux articles 32, 33 et 34 de l’AIS et les règles relatives à la nomination du directeur exécutif énoncées à l’article 23 de l’AIS. |
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(8)

À la suite des demandes de plusieurs membres de l’OIS, le CIS a décidé qu’en plus de l’amendement de l’article 25 de l’AIS, d’autres parties de l’AIS devaient faire l’objet de négociations, plus particulièrement les objectifs énoncés à l’article 1er de l’AIS, les priorités de travail de l’OIS mentionnées aux articles 32, 33 et 34 de l’AIS et les règles relatives à la nomination du directeur exécutif énoncées à l’article 23 de l’AIS.

| (9) | L’autorisation donnée par la décision (UE) 2017/2242 ayant expiré le 31 décembre 2019 et compte tenu de la nécessité de poursuivre les négociations, le Conseil, par sa décision (UE) 2019/2136 (4), a donné une nouvelle autorisation. |
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(9)

L’autorisation donnée par la décision (UE) 2017/2242 ayant expiré le 31 décembre 2019 et compte tenu de la nécessité de poursuivre les négociations, le Conseil, par sa décision (UE) 2019/2136 (4), a donné une nouvelle autorisation.

| (10) | La formulation des amendements de l’AIS a été approuvée par le CIS lors de sa 57e session de novembre 2020 et de sa 58e session de juin 2021. |
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(10)

La formulation des amendements de l’AIS a été approuvée par le CIS lors de sa 57e session de novembre 2020 et de sa 58e session de juin 2021.

| (11) | Tout amendement approuvé dans le cadre de ces négociations doit être adopté conformément à la procédure prévue à l’article 44 de l’AIS. Conformément à cet article, le CIS peut, par un vote spécial, recommander aux membres de l’OIS un amendement à l’AIS. Étant membre du CIS conformément à l’article 7 de l’AIS, l’Union peut participer à ce vote spécial qui vise à lancer la procédure d’amendement du cadre institutionnel de l’AIS. |
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(11)

Tout amendement approuvé dans le cadre de ces négociations doit être adopté conformément à la procédure prévue à l’article 44 de l’AIS. Conformément à cet article, le CIS peut, par un vote spécial, recommander aux membres de l’OIS un amendement à l’AIS. Étant membre du CIS conformément à l’article 7 de l’AIS, l’Union peut participer à ce vote spécial qui vise à lancer la procédure d’amendement du cadre institutionnel de l’AIS.

| (12) | D’après le calendrier de mise en œuvre de la révision partielle de l’AIS et conformément à l’article 44 de l’AIS, le vote spécial, destiné à recommander aux membres d’amender l’AIS, aura lieu lors de la 59e session du CIS prévue pour novembre 2021. |
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(12)

D’après le calendrier de mise en œuvre de la révision partielle de l’AIS et conformément à l’article 44 de l’AIS, le vote spécial, destiné à recommander aux membres d’amender l’AIS, aura lieu lors de la 59e session du CIS prévue pour novembre 2021.

| (13) | Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CIS, lors de sa 59e session, en ce qui concerne les amendements de l’AIS. Cette position devrait refléter le fait qu’amender l’AIS sur la base des résultats des négociations relatives à sa révision partielle est dans l’intérêt de l’Union. |
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(13)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CIS, lors de sa 59e session, en ce qui concerne les amendements de l’AIS. Cette position devrait refléter le fait qu’amender l’AIS sur la base des résultats des négociations relatives à sa révision partielle est dans l’intérêt de l’Union.

| (14) | En outre, il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CIS lors de sa 59e session, en ce qui concerne le calendrier de mise en œuvre des amendements de l’AIS. Cette position devrait refléter le fait que l’entrée en vigueur des amendements de l’AIS au plus tard le 1er janvier 2024 est dans l’intérêt de l’Union, |
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(14)

En outre, il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CIS lors de sa 59e session, en ce qui concerne le calendrier de mise en œuvre des amendements de l’AIS. Cette position devrait refléter le fait que l’entrée en vigueur des amendements de l’AIS au plus tard le 1er janvier 2024 est dans l’intérêt de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil international du sucre (CIS), lors de sa 59e session, en ce qui concerne les amendements de l’accord international de 1992 sur le sucre (AIS) et le calendrier de leur mise en œuvre, consiste à voter en faveur:

| a) | d’une recommandation adressée aux membres de l’Organisation internationale du sucre visant à amender l’AIS afin de refléter le résultat des négociations relatives à la révision partielle de l’AIS en ce qui concerne ses articles 1er, 23, 25, 32, 33 et 34; |
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a)

d’une recommandation adressée aux membres de l’Organisation internationale du sucre visant à amender l’AIS afin de refléter le résultat des négociations relatives à la révision partielle de l’AIS en ce qui concerne ses articles 1er, 23, 25, 32, 33 et 34;

| b) | de l’approbation du calendrier, convenu lors de la 58e session du CIS de juin 2021, fixant les délais pour les différentes étapes de la procédure prévue à l’article 44 de l’AIS; |
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b)

de l’approbation du calendrier, convenu lors de la 58e session du CIS de juin 2021, fixant les délais pour les différentes étapes de la procédure prévue à l’article 44 de l’AIS;

| c) | de la mise en œuvre des amendements visés au point a) conformément au calendrier visé au point b), veillant ainsi à ce que ces amendements entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024. |
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c)

de la mise en œuvre des amendements visés au point a) conformément au calendrier visé au point b), veillant ainsi à ce que ces amendements entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. CIGLER KRALJ

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(1)  Décision 92/580/CEE du Conseil du 13 novembre 1992 concernant la signature et la conclusion de l’accord international de 1992 sur le sucre (JO L 379 du 23.12.1992, p. 15).

1

(2)  Accord international de 1992 sur le sucre (JO L 379 du 23.12.1992, p. 16).

2

(3)  Décision (UE) 2017/2242 du Conseil du 30 novembre 2017 autorisant l’ouverture de négociations en vue de modifier l’accord international de 1992 sur le sucre (JO L 322 du 7.12.2017, p. 29).

3

(4)  Décision (UE) 2019/2136 du Conseil du 5 décembre 2019 autorisant l’ouverture de négociations en vue d’amender l’accord international de 1992 sur le sucre (JO L 324 du 13.12.2019, p. 3).

4

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| 22.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 374/52 |
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22.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 374/52

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DÉCISION (UE) 2021/1852 DU CONSEIL

du 18 octobre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Algérie jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé le 22 avril 2002 est entré en vigueur le 1er septembre 2005. |
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(1)

L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé le 22 avril 2002 est entré en vigueur le 1er septembre 2005.

| (2) | Les priorités du partenariat UE-Algérie ont été adoptées par la décision no 1/2017 du Conseil d’association (2). |
| --- | --- |

(2)

Les priorités du partenariat UE-Algérie ont été adoptées par la décision no 1/2017 du Conseil d’association (2).

| (3) | Dans un échange de lettres, les deux parties sont convenues qu’il y avait lieu de proroger la validité des priorités du partenariat UE-Algérie. |
| --- | --- |

(3)

Dans un échange de lettres, les deux parties sont convenues qu’il y avait lieu de proroger la validité des priorités du partenariat UE-Algérie.

| (4) | En vertu de l’article 94 de l’accord, le Conseil d’association a le pouvoir de prendre des décisions aux fins d’atteindre les objectifs de l’accord. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article 94 de l’accord, le Conseil d’association a le pouvoir de prendre des décisions aux fins d’atteindre les objectifs de l’accord.

| (5) | Le Conseil d’association est tenu d’adopter une décision par procédure écrite en vue de proroger la validité des priorités du partenariat jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat. |
| --- | --- |

(5)

Le Conseil d’association est tenu d’adopter une décision par procédure écrite en vue de proroger la validité des priorités du partenariat jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat.

| (6) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association, dès lors que la décision du Conseil d’association aura des effets juridiques. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association, dès lors que la décision du Conseil d’association aura des effets juridiques.

| (7) | Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Conseil d’association soit fondée sur le projet de décision du Conseil d’association, |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Conseil d’association soit fondée sur le projet de décision du Conseil d’association,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Algérie jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat, est fondée sur le projet de décision du Conseil d’association (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 18 octobre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 265 du 10.10.2005, p. 2.

1

(2)  Décision no 1/2017 du Conseil d’association UE-Algérie du 13 mars 2017 approuvant les priorités de partenariat UE-Algérie (JO L 82 du 29.3.2017, p. 9).

2

o

(3)  Voir le document ST 12258/21 à l’adresse suivante: http://register.concilium.europa.eu.

3

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| 22.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 374/54 |
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22.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 374/54

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DÉCISION (UE) 2021/1853 DU CONSEIL

du 18 octobre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Égypte jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé le 25 juin 2001 et est entré en vigueur le 1er juin 2004. |
| --- | --- |

(1)

L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé le 25 juin 2001 et est entré en vigueur le 1er juin 2004.

| (2) | Lors du Conseil d’association du 25 juillet 2017, l’Union européenne et l’Égypte ont convenu des priorités de partenariat, telles qu’elles sont énoncées dans la recommandation no 1/2017 du conseil d’association (2). |
| --- | --- |

(2)

Lors du Conseil d’association du 25 juillet 2017, l’Union européenne et l’Égypte ont convenu des priorités de partenariat, telles qu’elles sont énoncées dans la recommandation no 1/2017 du conseil d’association (2).

| (3) | Les deux parties sont convenues qu’il y avait lieu de proroger la validité des priorités du partenariat UE-Égypte en tant que document d’orientation pour consolider le partenariat dans l’attente de l’adoption de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat. |
| --- | --- |

(3)

Les deux parties sont convenues qu’il y avait lieu de proroger la validité des priorités du partenariat UE-Égypte en tant que document d’orientation pour consolider le partenariat dans l’attente de l’adoption de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat.

| (4) | En vertu de l’article 76 de l’accord, le Conseil d’association a le pouvoir de prendre des décisions aux fins d’atteindre les objectifs de l’accord. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article 76 de l’accord, le Conseil d’association a le pouvoir de prendre des décisions aux fins d’atteindre les objectifs de l’accord.

| (5) | Le Conseil d’association est tenu d’adopter une recommandation par procédure écrite en vue de proroger la validité des priorités du partenariat jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat. |
| --- | --- |

(5)

Le Conseil d’association est tenu d’adopter une recommandation par procédure écrite en vue de proroger la validité des priorités du partenariat jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat.

| (6) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association, dès lors que la recommandation du Conseil d’association produira des effets juridiques. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association, dès lors que la recommandation du Conseil d’association produira des effets juridiques.

| (7) | Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Conseil d’association soit fondée sur le projet de recommandation du Conseil d’association, |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Conseil d’association soit fondée sur le projet de recommandation du Conseil d’association,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Égypte jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat, est fondée sur le projet de recommandation du Conseil d’association (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 18 octobre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 304 du 30.9.2004, p. 39.

1

(2)  Recommandation no 1/2017 du conseil d’association UE-Égypte du 25 juillet 2017 approuvant les priorités de partenariat UE-Égypte (JO L 255 du 3.10.2017, p. 26).

2

o

(3)  Voir le document ST 12260/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.

3

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| 22.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 374/56 |
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22.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 374/56

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DÉCISION (UE) 2021/1854 DU CONSEIL

du 18 octobre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Jordanie jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités de partenariat

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé le 24 novembre 1997 et est entré en vigueur le 1er mai 2002. |
| --- | --- |

(1)

L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé le 24 novembre 1997 et est entré en vigueur le 1er mai 2002.

| (2) | Le Conseil d’association a adopté les priorités du partenariat UE-Jordanie par sa décision no 1/2016 (2) et les a prorogées par sa décision no 1/2018 (3) jusqu’à la fin de 2020. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil d’association a adopté les priorités du partenariat UE-Jordanie par sa décision no 1/2016 (2) et les a prorogées par sa décision no 1/2018 (3) jusqu’à la fin de 2020.

| (3) | Dans un échange de lettres, les deux parties sont convenues qu’il y avait lieu de proroger la validité des priorités du partenariat UE-Jordanie en tant que document d’orientation pour consolider le partenariat dans l’attente de l’adoption de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat. |
| --- | --- |

(3)

Dans un échange de lettres, les deux parties sont convenues qu’il y avait lieu de proroger la validité des priorités du partenariat UE-Jordanie en tant que document d’orientation pour consolider le partenariat dans l’attente de l’adoption de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat.

| (4) | En vertu de l’article 91 de l’accord, le Conseil d’association a le pouvoir de prendre des décisions aux fins d’atteindre les objectifs de l’accord. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article 91 de l’accord, le Conseil d’association a le pouvoir de prendre des décisions aux fins d’atteindre les objectifs de l’accord.

| (5) | Le Conseil d’association est tenu d’adopter une décision par procédure écrite en vue de proroger la validité des priorités du partenariat jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat. |
| --- | --- |

(5)

Le Conseil d’association est tenu d’adopter une décision par procédure écrite en vue de proroger la validité des priorités du partenariat jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat.

| (6) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association, dès lors que la décision du Conseil d’association aura des effets juridiques. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association, dès lors que la décision du Conseil d’association aura des effets juridiques.

| (7) | Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Conseil d’association soit fondée sur le projet de décision du Conseil d’association, |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Conseil d’association soit fondée sur le projet de décision du Conseil d’association,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Jordanie jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat, est fondée sur le projet de décision du Conseil d’association (4).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 18 octobre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 129 du 15.5.2002, p. 3.

1

(2)  Décision no 1/2016 du Conseil d’association UE-Jordanie du 19 décembre 2016 approuvant les priorités de partenariat UE-Jordanie (JO L 355 du 24.12.2016, p. 31).

2

o

(3)  Décision no 1/2018 du Conseil d’association UE-Jordanie du 12 décembre 2018 approuvant la prolongation pour deux ans des priorités du partenariat UE-Jordanie (JO L 8 du 10.1.2019, p. 34).

3

o

(4)  Voir le document ST 12261/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

4

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| 22.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 374/58 |
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22.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 374/58

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DÉCISION (UE) 2021/1855 DU CONSEIL

du 18 octobre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association établi par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Liban jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouveaux documents conjoints actualisés

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord») a été signé le 17 juin 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006. |
| --- | --- |

(1)

L’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord») a été signé le 17 juin 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006.

| (2) | Le Conseil d’association a adopté les priorités du partenariat UE-Liban, y compris le pacte UE-Liban y annexé (ci-après dénommé «pacte»), par sa décision no 1/2016 (2) pour la période 2016-2020. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil d’association a adopté les priorités du partenariat UE-Liban, y compris le pacte UE-Liban y annexé (ci-après dénommé «pacte»), par sa décision no 1/2016 (2) pour la période 2016-2020.

| (3) | Dans un échange de lettres, les deux parties sont convenues qu’il y avait lieu de proroger la validité des priorités du partenariat UE-Liban, y compris du pacte, en tant que documents d’orientation pour consolider leur partenariat dans l’attente de l’adoption de nouveaux documents conjoints actualisés. |
| --- | --- |

(3)

Dans un échange de lettres, les deux parties sont convenues qu’il y avait lieu de proroger la validité des priorités du partenariat UE-Liban, y compris du pacte, en tant que documents d’orientation pour consolider leur partenariat dans l’attente de l’adoption de nouveaux documents conjoints actualisés.

| (4) | En vertu de l’article 76 de l’accord, le Conseil d’association a le pouvoir de prendre des décisions aux fins d’atteindre les objectifs de l’accord. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article 76 de l’accord, le Conseil d’association a le pouvoir de prendre des décisions aux fins d’atteindre les objectifs de l’accord.

| (5) | Le Conseil d’association est tenu d’adopter une décision par procédure écrite en vue de proroger la validité des priorités du partenariat, y compris du pacte, jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouveaux documents conjoints actualisés. |
| --- | --- |

(5)

Le Conseil d’association est tenu d’adopter une décision par procédure écrite en vue de proroger la validité des priorités du partenariat, y compris du pacte, jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouveaux documents conjoints actualisés.

| (6) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association, dès lors que la décision du Conseil d’association aura des effets juridiques. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association, dès lors que la décision du Conseil d’association aura des effets juridiques.

| (7) | Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Conseil d’association soit fondée sur le projet de décision du Conseil d’association, |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Conseil d’association soit fondée sur le projet de décision du Conseil d’association,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association établi par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Liban jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouveaux documents conjoints actualisés, est fondée sur le projet de décision du Conseil d’association (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 18 octobre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 143 du 30.5.2006, p. 2.

1

(2)  Décision no 1/2016 du Conseil d’association UE-Liban du 11 novembre 2016 approuvant les priorités de partenariat UE-Liban (JO L 350 du 22.12.2016, p. 114).

2

o

(3)  Voir document ST 12263/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.

3

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| 22.10.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 374/60 |
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22.10.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 374/60

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DÉCISION (UE) 2021/1856 DU CONSEIL

du 18 octobre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités stratégiques UE-Tunisie jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités stratégiques actualisées

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé le 17 juillet 1995 et est entré en vigueur le 1er mars 1998. |
| --- | --- |

(1)

L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé le 17 juillet 1995 et est entré en vigueur le 1er mars 1998.

| (2) | Le Conseil d’association a adopté les priorités stratégiques UE-Tunisie par sa décision no 1/2018 (2). |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil d’association a adopté les priorités stratégiques UE-Tunisie par sa décision no 1/2018 (2).

| (3) | Dans un échange de lettres, les deux parties sont convenues qu’il y avait lieu de proroger la validité des priorités stratégiques UE-Tunisie en tant que document d’orientation pour consolider le partenariat dans l’attente de l’adoption de nouvelles priorités stratégiques actualisées. |
| --- | --- |

(3)

Dans un échange de lettres, les deux parties sont convenues qu’il y avait lieu de proroger la validité des priorités stratégiques UE-Tunisie en tant que document d’orientation pour consolider le partenariat dans l’attente de l’adoption de nouvelles priorités stratégiques actualisées.

| (4) | En vertu de l’article 80 de l’accord, le Conseil d’association a le pouvoir de prendre des décisions aux fins d’atteindre les objectifs de l’accord. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article 80 de l’accord, le Conseil d’association a le pouvoir de prendre des décisions aux fins d’atteindre les objectifs de l’accord.

| (5) | Le Conseil d’association est tenu d’adopter une décision par procédure écrite en vue de proroger la validité des priorités stratégiques jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités stratégiques actualisées. |
| --- | --- |

(5)

Le Conseil d’association est tenu d’adopter une décision par procédure écrite en vue de proroger la validité des priorités stratégiques jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités stratégiques actualisées.

| (6) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association, dès lors que la décision du Conseil d’association aura des effets juridiques. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association, dès lors que la décision du Conseil d’association aura des effets juridiques.

| (7) | Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Conseil d’association soit fondée sur le projet de décision du Conseil d’association, |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Conseil d’association soit fondée sur le projet de décision du Conseil d’association,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités stratégiques UE-Tunisie jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités stratégiques actualisées, est fondée sur le projet de décision du Conseil d’association (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 18 octobre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.

1

(2)  Décision no 1/2018 du Conseil d’association UE-Tunisie du 9 novembre 2018 adoptant les priorités stratégiques UE-Tunisie pour la période 2018-2020 (JO L 293 du 20.11.2018, p. 39).

2

o

(3)  Voir document ST 12265/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.

3

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